Filières économiques d'avenir outre-mer : INAO et INPI
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Délégation sénatoriale aux outre-mer Sénat
Natacha Quester-Séméon
Et puis ensuite on a certains signes qui ont je dirais pas disparu mais en tout cas qui sont un peu à l'état de mort cérébrale. On a l'IGP Melon de la Guadeloupe qui voilà qui est plus produit hein depuis depuis 2016. Qui pourrait d'ailleurs disparaître puisque la réglementation dit qu'après sept ans on se doit de faire disparaître l'IGP, de ne plus la la reconnaître.
Et puis après, on a un certain nombre de produits avec des demandes à des stades plus ou moins avancés. Donc on a un projet d'AOP cacao de la Martinique, mais avec des difficultés là plutôt liées à la transformation puisqu'en fait ça porterait sur le cacao et que certains évidemment chocolatiers martiniquais voudraient que le cacao soit transformé sur place et ne parte pas en métropole, mais ce qui est ce qui est compliqué au regard de la réglementation sur des produits des produits bruts.
Et puis on a également voilà divers projets qui qui ont surgi, qui qui s'arrêtent, qui repartent donc on a sur le miel, sur la vanille, sur le café, sur la banane, sur l'ylang-ylang même à Mayotte. Voilà. Et ce qu'on voit c'est que la principale difficulté et qui explique hein cette hétérogénéité c'est que quand on n'a pas de un peu de de grands groupes je dirais un peu leaders on a des filières qui ont pas mal de difficultés à se structurer.
Vous prenez la vanille par exemple, les c'est des toutes petites alors qu'il y a un vrai potentiel, la la vanille de la de la Réunion est est très connue, reconnue. Mais mais il faut un je dirais un volume minimum pour pouvoir se placer sur les marchés, pour pouvoir dégager des moyens qui permettent ne serait-ce que payer un animateur, pour pouvoir faire une petite étude de marché, pour voilà.
Et c'est souvent là que le bât blesse. C'est-à-dire qu'il y a un potentiel mais ça n'arrive pas à se structurer même quand il y a eu des moyens publics qui ont été mis. On prend Mayotte par exemple, l'ylang-ylang sur Mayotte, c'est un je pense un bon exemple. On a il y a eu un PER, un plan d'excellence rurale à une époque. Il y avait un groupe de parfumeurs qui était intéressé.
Et puis bon c'est vrai qu'après il y a eu le Covid, ça a pas mal arrêté les choses mais mais derrière ça n'a pas suivi quoi.
Et on n'arrive pas à avoir un, comme on a en métropole, un groupe de producteurs, de transformateurs qui est soudé et qui arrive à dégager des moyens pour se positionner sur les marchés. Même sur les rhums, sur les rhums, la structure qui gère les rhums a mis très peu de moyens sur la partie signe d'identification et de qualité d'origine propre, et beaucoup plus investi sur des questions de fiscalité ou d'autres questions de ce type que sur la promotion de l'AOP ou de l'IG. Donc c'est une vraie difficulté qu'on a, d'autant plus que bon, à l'INAO, l'INAO donc c'est en tout 228 ETPT comme on dit, d'équivalents temps plein, répartis sur huit délégations territoriales.
Nous n'avons personne dans les départements ou territoires d'outre-mer. On gère donc ces signes depuis Caen pour les Antilles et puis depuis Montpellier pour l'île de la Réunion. Et nous avons une personne un peu ressource pour les autres pour les autres dossiers.
Donc bon compte tenu aussi du contexte budgétaire c'est assez compliqué de faire des des missions là-bas. On en fait quand on a des demandes qui commencent à être structurées. Par exemple sur le sucre de la Réunion il y a eu évidemment des déplacements. Bon ça a un coût. Et et donc les déplacements sont relativement rares donc on s'appuie pas mal sur place soit sur les DAF soit sur les chambres d'agriculture avec un turnover dans les administrations qui est assez fort.
Donc voilà un peu la situation. Donc il y a du potentiel. Il y a à la fois des filières et en particulier la filière canne qui est extrêmement structurée. Et puis à côté voilà soit des signes en devenir soit des signes un peu plus reconnus mais qui ont quand même du mal à décoller. Et puis juste pour finir vous dire aussi que dans les SIQO il y a l'agriculture biologique.
Et donc on a un développement de l'agriculture biologique dans les DOM surtout. Après on doit être à peu près à, excepté la Guyane, à 4 % à peu près de la superficie agricole utile en agriculture biologique contre presque 13 en métropole. Et encore en Guyane on est un peu plus mais parce qu'il y a comme vous le savez des grosses exploitations et donc il suffit qu'il y ait une grosse exploitation qui bascule pour qu'on ait à 11 %. Et là aussi avec quand même des difficultés de structuration derrière et des coûts associés en terme de certification qui ne sont pas neutres.
Et peut-être avec aussi des systèmes à signaler en par exemple en Nouvelle-Calédonie des systèmes de certification basés sur ce qu'ils appellent des systèmes de garantie basés à la fois sur des sortes d'autocontrôle par les producteurs et les consommateurs. Donc tant qu'on est sur des petites filières et des petits volumes ça marche relativement bien. Évidemment c'est plus compliqué dès qu'on passe à des volumes plus importants où là les marchés internationaux demandent des certifications reconnues et donc bah après ça passe par des systèmes classiques je dirais de certification.
Donc voilà peut-être pour brosser un peu le panorama ce que je pouvais dire en introduction.
Oratore 5
Oui, merci et bonjour à tous. Alors l'INPI, c'est l'Institut national de la propriété industrielle.
Je vais vous parler de deux principales missions qui ont un lien avec les sujets qui nous intéressent aujourd'hui. La première mission, c'est un enjeu de sensibilisation à la propriété industrielle, aux enjeux de la propriété industrielle. Nous, nous délivrons les brevets, les marques, les dessins et modèles et les homologations des indications géographiques industrielles et artisanales. Ce sujet de sensibilisation est important parce qu'en France de façon générale, et c'est également le cas dans ces départements et territoires d'outre-mer, souffre probablement d'un déficit par rapport à d'autres géographies d'éducation justement aux enjeux de la propriété industrielle. Donc nos cibles, les personnes qu'on souhaite sensibiliser, ce sont à la fois les étudiants, les jeunes entrepreneurs, les chefs d'entreprise eux-mêmes et les élus, les politiques, les décideurs.
Et toute la chaîne est importante. Pour sensibiliser efficacement tous ces acteurs, on s'appuie principalement sur deux piliers. Le premier, c'est un dispositif à deux bras, on va dire. Un premier bras qui est de l'accompagnement, ce qu'on appelle la gamme Coaching INPI, où on va à la rencontre des entrepreneurs ou des entreprises, on fait un diagnostic de leur situation et on leur délivre des recommandations adaptées à leurs besoins.
Et l'autre bras, c'est notre académie, donc c'est de la formation. À la fois de la formation directement en entreprise ou alors de la formation gratuite accessible en ligne qui notamment fonctionne très bien pour les étudiants. Et c'est important de sensibiliser parce que en fait tout le dispositif, quel que soit le titre de propriété industrielle, est basé sur l'équilibre suivant. L'innovateur, on va dire, donc qui a inventé, qui a une innovation ou un signe distinctif, cherche une protection. Et en contrepartie, l'État, et donc l'INPI est l'opérateur de l'État qui va certifier cet équilibre, garantir cet équilibre, va délivrer un droit au titulaire, un droit d'interdire à un tiers d'exploiter soit l'innovation soit le signe distinctif sans l'autorisation donc du titulaire.
Donc c'est extrêmement important parce que sans ce titre, sans ce brevet, sans cette marque, sans ce dessin et modèle, le titulaire ou l'inventeur ne peut pas se défendre. Donc peut être pillé.
Et les entreprises le comprennent quelquefois trop tard. Donc c'est important pour nous de sensibiliser le plus tôt possible. Et quand on regarde donc notre deuxième mission, c'est celle-là, c'est d'examiner les demandes qui nous arrivent, de les délivrer et d'assurer qu'elles soient valides, et de tenir les registres qui permettent aux tiers aussi de consulter les textes des brevets, les marques, et donc éventuellement de pouvoir s'en inspirer pour proposer des améliorations, et donc c'est comme ça que la science avance et l'industrie. Et en termes de chiffres, en termes de brevets sur ces départements et territoires d'outre-mer, on reçoit environ 60 demandes de brevets par an. Ça fait 0,4 % du flux national.
Donc c'est très peu. Et sur ces sur ces 60 par an, c'est environ 70 % qui proviennent des départements d'outre-mer. En matière de marques, on en reçoit entre 2000 et 3000 par an ce qui représente 2,5 % du du du nombre de dépôts de marques annuels qu'on reçoit à l'INPI dont 90 % sur ces 2 à 3000 qui viennent des départements d'outre-mer.
En dessins et modèles, 150 par an, ce qui représente 3 % du flux total, et donc ce qui est assez représentatif finalement des je crois 4 % que pèse la population de ces territoires sur la population française. Et alors en matière d'indications géographiques industrielles et artisanales, pour l'instant aucune n'est homologuée par l'INPI.
On en a une, le monoï de Tahiti, qu'il est impératif de faire certifier au niveau européen. On a changé la réglementation et donc à partir du 1er décembre 2026, il n'y aura plus d'homologation nationale. L'INPI va examiner les demandes et va proposer l'homologation à l'Office européen et l'homologation sera européenne. Et donc il est essentiel pour les indications géographiques en cours, donc nationales, qui ont déjà été homologuées par l'INPI, que les représentants de ces indications géographiques fassent la démarche pour pouvoir avoir l'homologation européenne.
Et donc il y a un enjeu pour le monoï de Tahiti de faire la démarche absolument avant le 1er décembre 2026. Donc ça c'est un enjeu capital pour le monoï de Tahiti. Sinon on a trois autres indications géographiques potentielles qui sont les perles de Tahiti, le, je sais pas si je le prononce bien, le tifaifai de Tahiti aussi et le tapa. Voilà, et donc là pareil on a repéré qu'il y avait un potentiel qu'il serait dommage de passer à côté mais on n'a pas encore les ingrédients qui nous permettent de recevoir le dossier.
Nous, INPI, on est là pour tout mettre en œuvre pour aider évidemment les acteurs locaux. L'enjeu est toujours de pouvoir fédérer suffisamment d'acteurs localement pour qu'ils puissent s'organiser et faire le dépôt de leur dossier. Mais en matière d'indications géographiques, voilà la situation, ce qui est prometteur pour celles que je viens de vous citer, mais pas suffisant au vu du potentiel. Voilà en quelques mots pour notre activité.
Micheline Jacques
Merci pour tous ces propos. Je vais passer la parole à nos deux rapporteurs, donc dans l'ordre alphabétique, Annick Girardin et puis après Vivette Lopez.
Annick Girardin
Merci Madame la Présidente.
Merci d'avoir accepté de venir aujourd'hui à notre rencontre pour nous donner le panorama de ce qui existe en matière d'innovation mais surtout effectivement d'AOP, d'AOC, d'IG, de marques et de brevets. On voit bien dans ce que vous venez de nous dire, enfin moi ce que la première question que ça me pose, c'est est-ce qu'on va suffisamment vers ? C'est-à-dire, est-ce que vous estimez que vos structures vont suffisamment vers les territoires d'outre-mer et l'accompagnement nécessaire de ces dossiers qui sont extrêmement lourds et compliqués, voire même d'avoir la petite innovation qui à un moment donné seule ne pourra jamais sur son territoire développer plus son activité ou d'être repérée ?
Vous dites notamment pour ce qui est l'INAO, il y a des directions territoriales sur l'ensemble de l'hexagone, il n'y en a pas dans les territoires d'outre-mer, certains dépendent de Caen et d'autres de Montpellier si j'ai bien noté. Bon. Alors vous comprenez bien que là ça va obligatoirement nous interroger un petit peu parce que d'abord c'est loin, même si c'est loin de quoi quand on parle des territoires ultramarins qui sont sur l'ensemble du globe, on voit bien que peut-être pouvons-nous demain imaginer quelque chose qui se ferait, je voudrais vous poser la question, par bassin maritime, par océan.
N'est pas exigeant sur la première étape, mais est-ce que pour vous c'est possible, c'est pas possible que l'innovation, les projets, la dynamique des territoires, le potentiel ne justifierait pas ce type de demande ? Je comprends bien qu'en cette période tout le monde a des budgets limités et que pour ça, ça veut dire un effort complémentaire bien entendu à vos organisations de manière à pouvoir le couvrir. Mais je pense qu'il y a pour moi la phase prospection qui n'est pas à votre charge aujourd'hui, si j'ai bien compris, vous agissez après la demande. Notre question est souvent prospection sur le territoire pour trouver la perle, et je fais pas référence obligatoirement à la perle de Tahiti, mais la perle en termes de pépite ou la pépite qui fait que parce que là où c'est, on le verra jamais s'il n'y a pas quelqu'un qui passe à côté.
Voilà, pour avoir parcouru beaucoup les territoires ultramarins, je sais que ça peut arriver comme ça. C'est souvent à l'occasion d'une rencontre que quelque chose naît. Vous avez parlé des volumes, de la partie structuration, donc et là on voit bien qu'on a quelque chose qui est compliqué.
On n'aura jamais le volume suffisant, vous le dites, avec à la fois la problématique de superficie, d'étendue nécessaire, etc. Donc il nous faut qu'on travaille autrement. Est-ce que j'aurais envie de dire, est-ce qu'il y a des logiciels spécifiques, manière de penser, d'accompagner, qui peuvent être qui pourraient naître de ces présences sur les territoires ou de ces relais sur sur les territoires ? Et et je suis assez d'accord avec vous sur la question de la formation, sensibilisation, formation dans un domaine comme dans l'autre, ou du moins c'est très complémentaire pour vos deux organismes. Est-ce que là aussi il y a quelque chose en j'ai bien entendu la formation en ligne, en même temps tout le monde sait pas qu'il y a la formation en ligne.
Bon, tout le monde vous connaît pas, ne vous a pas rencontrés et et donc on a un déficit, me semble-t-il, en la matière, mais je voudrais que vous puissiez nous le confirmer.
Qu'est-ce qu'on peut proposer en termes de, si ce n'est que de créer ces structures ou du moins ces personnes qui pourraient intervenir sur les territoires ? On a réussi par exemple pour l'Agence française de développement à faire que la structuration de la direction outre-mer s'appelle aujourd'hui la direction des trois océans. Il y a quelque chose comme ça qu'il faut qu'on puisse peut-être promouvoir différemment, même si ça prend peut-être moins de temps que d'autres territoires qui ont bien avancé sur ces secteurs. Voilà, parce qu'en vrai on reste avec peu de choses.
C'est-à-dire qu'on reste avec des acquis, même si ça doit toujours effectivement évoluer. La question du rhum, la question du sucre, c'est quand même pas des innovations d'hier quoi. Même si on est dans la phase où il faut toujours s'améliorer par rapport au marché et à la clientèle. On a la question de la vanille qui est là aussi, on voit bien, installée depuis très longtemps. Donc ça se structure petit à petit, mais comment faire le plus plus ?
J'ai bien entendu pour le melon, mais je ne savais même pas qu'il y avait l'IGP melon. Donc on pourra noter qu'il y a un risque de disparition et c'est regrettable s'il y a des possibilités. Et puis les projets d'avenir : cacao, miel, banane ou un certain nombre d'autres projets.
Mais on voit bien qu'il n'y a pas la dynamique. Et donc cette dynamique, comment vous la voyez plus active de votre côté ?
Vivette Lopez
Oui, merci Madame la Présidente. Et bien moi je vais rebondir justement, c'est un petit peu les propos que je voulais tenir de ma collègue. Vous dire, je n'ai pas senti un grand enthousiasme pour les projets d'avenir. Bon, par exemple, vous avez parlé du melon, ben il est, il va tomber, mais qu'est-ce qu'on fait pour, ben justement, essayer de remonter cette filière ? Vous parlez de projets AOC cacao, mais c'est pas sûr.
Bon, donc vous parlez de projets, mais je ne sens pas la dynamique, comme disait ma collègue, de, de changer les choses. Vous nous parlez beaucoup de filières agricoles, mais est-ce qu'il n'y a pas d'autres filières ? Les produits de la mer, par exemple, le textile, la perle ou les bijoux, le bois, qui ont de l'avenir. Enfin, c'est d'ailleurs pour ça, on avait, on a interrogé, auditionné des jeunes qui nous disaient, ben de toute façon, on nous propose toujours les mêmes choses. C'est pour ça que quand on vient en métropole, on ne veut pas repartir là-bas parce que la, le panel est tellement important.
Alors évidemment, si on leur propose toujours la canne à sucre, le rhum, la banane, la vanille, ils voient pas leur avenir.
Il y a l'intelligence artificielle aussi. D'ailleurs, je voulais vous demander, est-ce que vous avez des statistiques territorialisées par filière ? Combien de labels, d'indications ou appellations existent-ils ? Est-ce que vous avez ces chiffres-là ?
Quels sont les principaux freins rencontrés par les filières ultramarines dans l'obtention d'un SIQO ? Et puis, est-ce que vous êtes contactés, approchés par des secteurs économiques ultramarins ? Existe-t-il un parcours simplifié ou dédié pour des entreprises qui voudraient s'installer ? Vous ne nous avez pas parlé non plus de la cosmétique, et pourtant Dieu sait si ça ne manque pas. Excusez-moi, mais c'est vrai que je n'ai pas senti, tout comme ma collègue, une dynamique pour sauver ou engager des projets de filières d'avenir, d'excellence.
Merci.
Natacha Quester-Séméon
Peut-être commencer alors enfin je veux dire l'INAO appuie ses filières comme elle appuie des filières en France métropolitaine. Néanmoins faut être faut être réaliste dans le contexte actuel l'INAO n'a pas les moyens et je crois pas que ce soit dans l'air du temps d'avoir des des représentations sur place. Ça faut être enfin faut être clair là-dessus. On a on gère aujourd'hui à l'INAO à peu près 1200 signes incluant le Label Rouge et donc voilà l'ETP est compté. Et de plus en plus on est plus en perte d'ETP avec un budget déficitaire que l'inverse.
Par contre, on peut s'appuyer sur des structures locales comme on le fait d'ailleurs en France métropolitaine. En France métropolitaine, il y a des territoires où les chambres d'agriculture délèguent une part de temps d'un animateur, mettent à disposition des locaux, créent cette dynamique, enfin ces noyaux, ce qui permet ensuite qu'on puisse prendre le relais avec toute la un peu la machinerie administrative qui va bien pour faire reconnaître un signe. Et c'est cette dynamique de développement local, c'est surtout ça qu'il faut pour créer un collectif. Parce que la base d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, c'est quand même un collectif. Donc quand ce collectif il n'est pas là, c'est compliqué.
Il ne faut pas qu'on crée et qu'on reconnaisse une coquille vide quoi.
Il faut vraiment que ce soit un vrai collectif qui soit fier de son produit, qui ait envie de le protéger, qui ait envie de le faire vivre. Et ça euh enfin c'est clair que ça se fait pas depuis Caen ou Montpellier.
Il il il faut il faut que sur place on ait des gens qui portent cette politique. Et donc c'est vrai que enfin je vois en France métropolitaine les chambres d'agriculture peuvent jouer un rôle là-dedans. De même les les on est quand même un établissement public du ministère de l'agriculture. Les les DAF euh peuvent être aussi des bons relais comme ils le sont sur les plans alimentaires territoriaux ou d'autres politiques territoriales pour justement aider à à l'identification à l'émergence de de ces produits-là et qu'ensuite on puisse prendre le relais. Et nous quand on a la demande euh je veux dire aujourd'hui il y a la visio il y a tous des outils modernes.
On donne les informations et encore une fois comme on l'a fait encore récemment sur le sucre de la Réunion il y a il y a des professionnels avec des administratifs de l'INAO qui se déplacent pour aider à monter les dossiers.
Mais c'est compliqué à faire tant qu'on n'a pas ce noyau qui est présent sur place, quoi. Et ça, on ne pourra jamais le faire depuis Paris et clairement aujourd'hui, enfin faut être clair, on n'a pas les moyens d'avoir des gens sur place, quoi.
Voilà, et donc pour moi le principal frein, il est pas forcément sur la complexité administrative parce que ça on est là pour aider, on a l'habitude. En plus le travail à l'INAO c'est un travail de pair à pair. C'est-à-dire qu'on a des professionnels qui sont dans nos instances, qui vont se saisir d'un dossier quand il y a une demande et qui vont aller accompagner le groupement sur place, évidemment avec les agents de l'INAO derrière qui vont aider à rédiger les documents, enfin voilà, à donner toutes les informations utiles. Donc ça on sait faire, mais ce qui manque c'est le germe quoi, c'est le germe de collectif au niveau local qu'il faut réussir à structurer quoi. C'est vraiment ça.
Et ensuite pour faire vivre le signe, bah là où il faut, faut avoir un collectif, faut réussir, et là c'est vraiment le domaine, enfin je pense d'une chambre d'agriculture en ce qui nous concerne côté agricole, de pouvoir aider un groupement à faire une étude de marché, à bien placer son produit au bon prix sur le bon marché. Ça c'est extrêmement important parce que certes une indication géographique reconnaît un existant et reconnaît un patrimoine, mais pour que ça marche économiquement, il faut aussi avoir réfléchi, réfléchi marché.
Donc ça, c'est des structures de développement économique local qui ont ce rôle-là sur place, quoi. Et après, pour les statistiques, on vous donnera, c'est vrai que je suis passée assez vite, on a un certain nombre de statistiques pour peu que les filières mettent en partage leurs chiffres, ce qui est parfois compliqué quand on a des grands groupes internationaux, il faut quand même le dire.
Oratore 5
Oui, alors moi, côté INPI, je dirais qu'on a des signes très encourageants.
Alors pour les dispositifs d'accompagnement et de proximité, on s'inscrit pleinement déjà dans les dispositifs d'aide du gouvernement. On a un programme Étincelle par exemple pour les PME à vocation à devenir ETI. On est pleinement aux côtés aussi des aides gouvernementales pour le France 2030. On a délivré un programme de formation dans le cadre d'un appel France 2030, le projet NAITI, qui a été extrêmement fructueux puisqu'on est allé sur place déjà d'une part, mais surtout on a formé des formateurs. On est allé auprès, oui pardon.
Juste préciser parce que moi je connais pas le projet.
Oratore 5
D'accord. Alors le le projet Haïti c'est c'est un alors Haïti projet innovation et en fait ce qui fonctionne et c'est ce que c'est ce que j'allais vous dire jusque là c'est quand on va dans les lieux d'innovation. Donc les lieux où on a des incubateurs ou des des pôles là ça fonctionne. Et d'ailleurs en métropole on le voit bien dès lors que nous on se déplace dans ces pôles vous disiez il faut aller effectivement vers les innovateurs oui faut pas attendre qu'ils viennent vers nous parce qu'ils nous connaissent pas. Et donc là ça fonctionne.
Donc le deuxième le deuxième signal d'encouragement et et le deuxième levier qui fonctionne bien c'est la stratégie partenariat.
Et sur ces territoires, on travaille en étroite collaboration avec les chambres de commerce. En particulier à la Réunion, avec la CCI de la Réunion, on met en place un partenariat où on met en place un cadre qui permet une permanence mensuelle. Donc un jour par mois, on a quelqu'un dans la chambre de commerce qui reçoit les innovateurs et qui a été formé par les équipes de l'INPI et qui délivre des messages, qui met en relation avec les bons experts. Et ça, c'est très profitable et ça, ça fonctionne. Et le troisième, et qui au niveau des chiffres que je vais vous donner est le plus clair, me semble-t-il, depuis 2023, l'INPI opère le guichet unique des formalités d'entreprise.
C'est-à-dire que c'est à travers l'INPI que tout le monde crée son entreprise, fait toutes ses démarches. Et donc là où auparavant c'était compliqué de connaître l'INPI si on n'était pas familier avec ces notions-là, aujourd'hui ce n'est plus possible. On est forcé au moins de voir le logo INPI.
Et du coup nous on en a profité pour mettre des hameçons un peu partout et donc des signaux qui permettent de sensibiliser beaucoup plus tôt. Et ça porte ses fruits. Pour l'année 2025, qui est la première année pleine on va dire où toutes les formalités passent 100 % sur le guichet opéré par l'INPI, on a une forte augmentation du dépôt des brevets et des marques.
Et couplé à ce que je viens de vous dire avec une coopération forte avec la chambre de commerce à la Réunion, sur l'année 2025, on a multiplié par deux le nombre de dépôts de brevets et on a augmenté de 30 % le dépôt des marques. Et ça, je pense que c'est des actions très concrètes qu'on démarre et donc je pense qu'on, enfin on est optimiste pour la suite et qui portent leurs fruits et les chiffres nous le démontrent.
Annick Girardin
Vous pourrez l'un et l'autre s'il vous plaît nous envoyer peut-être un certain nombre de documents complémentaires avec statistiques et réponses écrites parce que ce que vous nous dites est extrêmement intéressant et ça donne espoir puisque ceux qui nous écoutent et même nous, ce rapport il est fait pour donner de l'espoir dans les territoires d'outre-mer et montrer qu'il y a de véritables richesses et qu'il faut nous structurer autrement, nous étant très très large. Donc merci pour ça et je vous laisse continuer, excusez-moi de vous avoir coupé mais après on va oublier.
Oratore 5
C'était les principaux éléments que je voulais apporter pour répondre à vos questions sur ça.
Thani Mohamed Soilihi
Merci Madame la Présidente. Des questions et observations qui vont tourner autour de celles que vous avez déjà posées.
Est-ce que vous pouvez me dire le délai moyen entre le dépôt d'une demande d'IGP ou d'AOP et son homologation pour une production issue des outre-mer et en comparaison avec le délai moyen sur le plan national ? Nous connaissons les difficultés liées aux outre-mer. Et justement, en réaction, est-ce qu'il y a des dispositifs spécifiques d'accompagnement qu'on ne retrouve qu'en outre-mer ?
Des dispositifs spécifiques d'accompagnement pour aider les entreprises à avoir des SIQO ? Quid de la dématérialisation ? Parce qu'à défaut d'y aller, c'est vrai qu'on peut y aller, enfin on doit tout faire pour y aller, c'est mieux, mais à défaut on est dans l'ère du numérique, de la dématérialisation. Est-ce qu'il y a des choses intéressantes qui se font ou qui peuvent se faire ? Et puis autre question qui va dans le même sens, dans l'élaboration des cahiers des charges, comment l'INAO prend en compte les enjeux sur le plan local en matière climatique par exemple, en matière de biodiversité ?
Est-ce que l'INAO prend en compte ces enjeux spécifiques et le cas échéant comment ? Et enfin, est-ce que vous voyez des productions ultramarines qui disposent d'un potentiel de reconnaissance encore sous-exploité ? Il y a une idée qui me vient à l'esprit, il y a eu la semaine dernière la journée des entreprises ici au Sénat.
La semaine dernière, la journée des entreprises ici au Sénat, moi j'avais fait venir deux entreprises mahoraises et dont une entreprise qui fabrique, qui va mettre à l'échelle industrielle une brique de terre compressée. Alors ça semble presque folklorique comme ça, mais c'est une invention qui va permettre de réduire les coûts de construction et qui plus elle sera industrialisée et bien sûr plus la brique de terre sera moins chère. En plus elle a des propriétés isolantes et cetera.
Est-ce qu'elle s'est fait remarquer auprès de l'INPI ? Je pense que oui. Et est-ce que vous voyez comme ça des productions, des potentiels susceptibles qui sont sous-exploités et qui pourraient mieux l'être ? Merci.
Micheline Jacques
Merci. Alors si vous voulez, je vais terminer le cycle de questions s'il n'y en a pas d'autres. Alors pour aller dans le sens de ce que disaient les collègues, en Nouvelle-Calédonie, il a été créé la chambre des artisans artisanale a créé une marque qui s'appelle Art d'ici qui regroupe sous laquelle regroupe tous les tous les artisans qui selon un cahier des charges bien spécifique. J'aurais aimé savoir si cette marque a été déclarée au niveau de l'INPI et d'une manière plus générale, lorsqu'un particulier a l'ingénieuse idée de déposer le nom d'un territoire comme une marque, quelle est la procédure qui est mise en place ?
Est-ce que vous informez le le territoire ou non ? Parce que certains territoires, et je sais de quoi je parle puisque Saint-Barthélemy se trouve dans ce cas, s'est vu dépossédé en quelque sorte de de son nom par une marque qui était qui était déposée.
Et d'une manière beaucoup plus beaucoup plus large, moi je veux revenir sur les la marque de territoire en elle-même. On a évoqué les marchés qui sont très petits, mais dans une logique de développement de développement économique par bassin océanique comme l'a suggéré notre notre collègue Annick Girardin, est-ce qu'on pourrait envisager une sorte de marque de territoire par bassin qui pourrait regrouper des entreprises ultramarines mais aussi des entreprises de territoires proches qui se regrouperaient sous sous un même un même label en respectant bien entendu un cahier des charges défini ?
Enfin, vous avez évoqué la difficulté, le manque de moyens pour accompagner les entreprises, les particuliers qui voudraient faire des démarches vers l'INAO ou bien l'INPI. Dans le cadre d'un renforcement du rôle du préfet, puisqu'il est question aussi, il y a une proposition de loi qui a été déposée pour revoir un peu les différents types d'agences et qui propose de renforcer le pouvoir du préfet.
Est-ce que vous pensez qu'une relation entre le préfet, les chambres d'industrie, enfin et les élus pourrait être pensée pour accompagner justement les entreprises ou les projets innovants dans les territoires ?
Natacha Quester-Séméon
Je vais essayer de répondre sur ce qui concerne l'INAO. Alors le délai moyen, alors dans les derniers dossiers, enfin notamment le dernier c'est sucre de la Réunion, le délai est plutôt plus court dans les DOM parce qu'on a on a mis à peu près un an pour passer toute la phase nationale avant que ça parte à la Commission.
Donc ça a été relativement rapide. En fait, c'est toujours pareil. Quand on a des acteurs bien fédérés qui savent, qui connaissent leur produit, qui en connaissent les caractéristiques, où il y a une vraie dynamique, bon bah ça suit derrière quoi. Enfin je veux dire le cahier des charges il se rédige, il y a la commission d'enquête quand elle vient elle fait des recommandations qui sont suivies.
Enfin, ça, c'est dynamique et ça suit. Il n'y a pas de règle sur les délais de dossier. Ça va de un à des fois vingt ans. Ça dépend vraiment de la dynamique de territoire. Et des fois d'ailleurs, c'est plutôt pas mal qu'il y ait des fois des arrêts parce que ça permet au groupement qui pensait être d'accord, au fur et à mesure des précisions, un cahier des charges c'est quand même assez précis.
Ça décrit comment on produit le produit, comment on le transforme. Ça identifie une zone géographique.
Donc c'est assez précis. Et donc bah on pense être d'accord puis finalement on n'est pas d'accord quoi. Et donc de faire maturer le projet des fois c'est pas c'est pas un mal. Mais en tout cas il n'y a pas de c'est pas plus long dans les dans les DOM que qu'ailleurs. Et effectivement bien sûr qu'on utilise tout ce qu'on peut utiliser en matière de dématérialisation hein donc la visioconférence.
Bah je veux dire nous quand on a une demande tout de suite il y a un rendez-vous qui est pris en visioconférence et avec nos équipes et des renseignements qui sont qui sont donnés. Après ça n'empêche pas qu'à un certain moment il faut aller sur place. On est quand même dans de l'humain on est dans du collectif et ça des fois c'est compliqué de le gérer à distance.
Sur les cahiers des charges, donc sur les, et évidemment sur les adaptations climatiques et notamment toutes les questions de changement climatique, un cahier des charges, ça vit. C'est-à-dire qu'une indication géographique, bien sûr, il y a un lien à l'origine particulier avec une zone géographique particulière, il y a une identité d'un produit. Mais après derrière, enfin je veux dire, nous aujourd'hui à l'INAO, on a entre, on va dire, cinq et vingt nouveaux signes par an et tout le reste, et avec un nombre de dossiers qui augmente, c'est des modifications de cahiers des charges.
Parce que le changement climatique, je veux dire, ça s'applique aussi bien aux territoires d'outre-mer qu'en France métropolitaine. Donc, donc évidemment que les cahiers des charges, ils évoluent. Évidemment qu'on a même permis dernièrement à petite échelle sur certains signes de qualité de faire des expérimentations tout en revendiquant l'AOP pour pouvoir tester des nouvelles pratiques et voir comment on peut s'adapter pour faire face au changement climatique.
Donc ça c'est des choses qui sont vraiment travaillées et on essaie aussi de renforcer les liens avec la recherche qui sont quand même pourvoyeurs de solutions pour le maintien de ces signes-là. Voilà. Et sur le rôle du préfet, ben je dirais moi évidemment, j'ai même l'impression qu'ils le font déjà un peu parce que dans les territoires d'outre-mer c'est quand même plus des préfets développeurs quoi. Enfin c'est un peu le territoire qui veut ça. Et donc cette capacité à fédérer des acteurs et à mettre les compétences autour d'une table, évidemment que c'est son rôle et j'ai l'impression que les DAAF le font dans la mesure de leurs moyens.
Et peut-être juste revenir sur l'Agence française de développement. C'est vrai que l'Agence française de développement, ailleurs qu'en France, ont des programmes de développement des indications géographiques. Et c'est vrai que peut-être qu'elle pourrait aussi mobiliser ces programmes-là dans les territoires d'outre-mer et dans les départements d'outre-mer.
Oratore 5
Oui, alors pour répondre aux différentes questions, rapidement peut-être sur l'invention très particulière que vous avez mentionnée.
Avec le peu d'indications que vous donnez, effectivement, pour qu'une invention soit brevetable, il faut les trois critères suivants. Bon, déjà il faut que ça soit une invention, il faut que ça soit une solution technique à un problème. Ça semble être le cas.
Il faut que cette invention soit nouvelle, c'est-à-dire qu'elle n'ait pas déjà été proposée ou sur la place publique. C'est la raison pour laquelle j'espère vraiment que l'entreprise qui vous a fait part de cette invention l'a déjà protégée parce que si elle la met sur la place publique, ça va être compliqué parce qu'elle sera plus nouvelle. Il faut qu'elle fasse preuve d'activité inventive, c'est-à-dire qu'il faut qu'on réponde réellement à un problème et que la solution ne soit pas une évidence. Mais de ce que vous dites avec les bénéfices qu'on peut en attendre, on peut penser que ça l'est. Et puis il faut qu'il y ait une application industrielle, ce qui est le cas.
Donc toutes les conditions semblent réunies en tout cas pour qu'un dossier soit sérieux. Après, je ne peux pas vous dire exactement si l'entreprise en question a déjà déposé ou pas.
On pourrait le vérifier si vous me donnez des éléments complémentaires si vous le souhaitez ultérieurement sans aucun problème. Mais en tous les cas oui, c'est un excellent exemple d'une potentielle invention qu'il faut absolument breveter quand on a tous ces ingrédients, c'est indéniable. Sur alors la question plus particulière de la marque territoire, moi je serais très réservé sur l'outil on va dire marque pour protéger ces signes-là. Pour moi il faut distinguer deux choses : l'indication géographique et le vecteur juridique qui permet de protéger un savoir-faire lié à un territoire.
Et il me semble que la plus-value dont on parle ici du savoir-faire d'outre-mer réunit les conditions justement nécessaires pour qu'on ait des dossiers d'indication géographique. Les marques collectives me semble-t-il sont plus liées à un produit. Par exemple une marque collective alors là en anglais Woolwork, c'est-à-dire tous les produits fabriqués à partir de la laine, on fait référence à un produit. Mais ça veut dire que ça va être géré par des acteurs privés. Donc potentiellement un acteur chinois qui pourrait écraser économiquement tous les autres partenaires qui avaient démarré cette marque collective peut très bien remporter la mise et ça devient dangereux.
Alors que l'indication géographique protège cela justement et empêche la situation que je viens de vous décrire. Donc vraiment l'outil juridique à privilégier dans notre situation c'est vraiment l'indication géographique parce qu'il y a la notion de savoir-faire et la notion de territoire et ça c'est inamovible.
Voilà. Alors la façon dont l'INPI, parce qu'il y avait une question sur ce point, gère les demandes de marques de territoires géographiques, on est extrêmement rigoureux avec des critères justement de validité qu'on étudie dans les dossiers quand les demandes nous arrivent. Ça fait partie de l'examen que l'INPI fait avant de délivrer un titre et donc on essaie d'éviter tout risque d'appropriation privative d'un nom collectif ou d'un nom de ville ou d'un nom de région.
En revanche, évidemment, quand c'est une indication géographique, on connaît la porcelaine de Limoges, le tapis d'Aubusson, évidemment, comme on fait le lien avec le lieu, il est important que le lieu apparaisse dans le nom.
Annick Girardin
J'ai deux petites questions du coup sur le coût d'une certification en moyenne. Et puis une deuxième question sur que pensez-vous du contenu des formations d'ingénieurs, de tous les diplômes de commerce sur la connaissance de ce que vous nous dites ? Est-ce que quelque part il y a un déficit dans la formation aujourd'hui et nous pourrions effectivement adresser côté Éducation nationale comme écoles privées sous contrat État une recommandation en la matière ?
Qu'est-ce que vous constatez ? Quelqu'un qui s'inscrit chez vous à l'INPI ou qui fait remonter un certain nombre de dossiers, les trouvez-vous préparés par leur formation initiale ? Formation continue existe, hein, la formation initiale. Voilà.
Oratore 5
Oui, alors bah c'est la question en fait, et effectivement parce que la situation qu'on voit tous les jours nous démontre que déjà c'est très inégal, mais on a un énorme travail et vous mentionnez l'Éducation nationale, nous on tente effectivement avec l'Éducation nationale d'essayer de sensibiliser beaucoup plus tôt et beaucoup plus massivement que ça devienne un réflexe.
C'est indispensable, c'est pas le cas aujourd'hui. C'est pas le cas. Vis-à-vis des écoles d'ingénieurs, on va dire des grandes écoles d'une façon générale, alors on a essayé un temps d'entrer dans les écoles et de délivrer des formations ad hoc dans chaque école. C'est un petit peu vider l'océan à la petite cuillère, donc c'était déjà reçu de façon très hétérogène. C'est la raison pour laquelle on a construit ces cours en ligne qui, eux, fonctionnent très bien et sont massivement réclamés par les directeurs d'établissement.
Et on est en train de structurer complètement notre relation avec les écoles. Alors on commence par les écoles d'ingénieurs. On a une convention avec la Commission des titres d'ingénieur et la Confédération des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs, la CDEFI. Et on est en train justement d'élaborer un programme qu'on espère pourra être labellisé et que la Commission des titres d'ingénieur reconnaîtra. Mon objectif, c'est que, un petit peu comme le TOEIC en anglais, où aujourd'hui on n'a aucun diplômé d'une grande école qui peut être diplômé sans un certain niveau en langue, moi j'aimerais que demain on ait la même chose pour la propriété industrielle et donc que ces notions d'indication géographique, d'appellation, de marque, de brevet soient systématiquement intégrées dans les cursus et soient une condition pour obtenir un diplôme en France.
Ça c'est une évidence. Et donc c'est pour ça qu'on développe tous ces programmes.
Et vous parliez des outils en ligne aujourd'hui qui nous facilitent les choses dans un sens, oui. En plus des permanences que je citais qu'on qu'on met en place avec les chambres de commerce, on organise entre selon les les géographies en outre-mer entre un et deux séminaires en ligne et qui fonctionnent très bien et donc qui sont des outils pour nous pour sensibiliser tous ces acteurs mais à beaucoup d'enjeux en peu de temps.
Et la certification coûte ?
Oratore 5
Alors le coût, pour ce qui est des indications géographiques, en fait le gros avantage du dispositif de l'INPI, c'est que c'est pas cher, même si c'est toujours trop cher évidemment, mais c'est 350 euros pour le dossier. Après ce qui peut coûter un petit peu plus, c'est la rédaction du cahier si on fait appel à un professionnel qui vous accompagne. Et ça on maîtrise pas ce coût, mais nous on a juste une taxe de 350 euros, une redevance de 350 euros, et après c'est bon. Donc c'est, je pense pas que le coût soit une barrière pour l'indication géographique. Le brevet est probablement plus cher dans le sens où il faut payer annuellement une redevance, une annuité pour maintenir en vigueur le titre, et les tarifs sont progressifs, c'est-à-dire plus on maintient dans le temps, plus l'annuité sera élevée.
Mais d'un autre côté, plus on maintient un brevet dans le temps, plus il apporte aussi économiquement. Et donc le système, ce qu'il faut savoir en France, c'est qu'on est un des États les moins onéreux en matière de taxes, de coûts justement sur nos titres et nos dispositifs de propriété industrielle.
Natacha Quester-Séméon
Et côté INAO, donc quand toute la phase jusqu'à la reconnaissance est absolument gratuite, en tout cas côté INAO, on ne fait pas payer le dossier.
Évidemment, si le collectif prend un consultant ou quoi pour l'aider, ça c'est à sa charge. Et les seuls coûts qu'il y a derrière, mais je pense que c'est la même chose pour des indications géographiques non agricoles, ce sont les coûts de certification et de contrôle. Donc ça c'est fonction, on a plusieurs organismes de contrôle sur la place publique, donc ça c'est fonction du choix de l'organisme de défense et de gestion. Mais en tout cas, la première phase est complètement gratuite au niveau de l'INAO. Et s'agissant de la formation, donc moi je partage, le système d'indication géographique en dehors du cercle des connaisseurs n'est pas assez connu.
La chance peut-être qu'on a, c'est que sur les AOP, les IGP, le Label Rouge, toutes les enquêtes qu'on fait montrent que dans la jungle des labels qu'il y a aujourd'hui sur le marché au travers de marques collectives, de marques de territoire, enfin il y a tout un tas, il y a une multiplication de labels ces dernières années, ces logos-là, qui sont des logos européens, sont parmi les plus connus. Donc agriculture biologique, Label Rouge, AOP, IGP sont vraiment les plus connus, mais on constate quand même un effritement chez les jeunes.
Et c'est pour ça qu'on avait mobilisé un certain nombre de moyens en matière de communication. Donc on a fait une campagne de communication ces deux dernières années. Bon, qui compte tenu des moyens de l'État va devoir être réduite au minimum. Mais on, en tout cas, on essaie de le faire aussi avec les ODG. C'est-à-dire qu'on met à disposition des outils de communication.
On a développé un slogan commun qui est : "Il y a des signes qui ne trompent pas, signes officiels de confiance". Voilà, travailler avec les professionnels. Donc on a un bloc-marque qui est maintenant pas mal utilisé.
Et on essaie derrière d'apporter un certain nombre d'informations sur ce qu'est une indication géographique, ce qu'est un label rouge, ce qu'est l'agriculture biologique. Par contre, nous on n'a pas de, on n'est pas allé jusqu'à travailler la formation, à part peut-être dans les lycées agricoles puisqu'on a la chance au ministère de l'Agriculture d'avoir un réseau de lycées agricoles et que ces questions sont quand même enseignées. Mais en dehors de ce cercle-là, c'est vrai qu'il y a une connaissance qui pourrait être améliorée.
Micheline Jacques
Merci.
J'ai une toute petite question au fil des échanges. Est-ce qu'on peut labelliser un savoir-faire ? Un savoir par exemple une technique, une technique pour la vannerie, une technique pour les colliers enfin qu'on a pu voir dans chez les Guyanais dans les dans les civilisations autochtones. Est-ce qu'il y a possibilité de le de le déposer, de le sauvegarder pour éviter les contrefaçons qui viennent de très loin à très à très bas coût ?
Oratore 5
Alors oui, il y a deux façons. Soit il y a vraiment un lien entre le savoir-faire et le lieu, et donc c'est l'indication géographique. En France, on a l'indication géographique la vannerie de Fayl-Billot, qui est un exemple de vannerie protégée par indication géographique. S'il n'y a pas de lien entre le savoir-faire et la géographie et qu'une entreprise réalise une invention, comme on vient de le voir, liée à une technique, à une solution technique de vannerie qui apporterait une avancée ou une résolution d'un problème identifié parce que dans le domaine de la vannerie il y a des choses à combler, alors c'est le brevet. Donc il y a plusieurs façons.
Et c'est là que l'accompagnement des experts de l'INPI ou des conseils en propriété industrielle est précieux.
En fonction de la situation ou du dossier qui est sur la table, on va préconiser plutôt tel ou tel titre. Mais il n'est pas rare que dans les savoir-faire mis en place par les acteurs qui contribuent aux indications géographiques, ils protègent aussi certaines innovations par des brevets qui sont complémentaires.
Micheline Jacques
C'est un peu le cas du tapa en Polynésie, aux Marquises, ou c'est autre chose la protection du tapa ?
Du tapa ?
Du tapa, le tapa.
Oratore 5
Là, pour l'instant, on n'a pas d'indication géographique. On aimerait que qu'ils puissent s'organiser pour.
Nous ferons passer le message.
Oratore 5
Si vous pouvez, c'est très bien. Je pense que c'est c'est même indispensable quand on voit un tel potentiel comme cela de passer à côté, c'est c'est c'est vraiment dommage. Donc on sait qu'on a l'outil juridique pour les protéger, on a la matière. Après, une difficulté souvent est de réunir les acteurs et que localement ils puissent s'entendre.
Micheline Jacques
Merci.
Merci beaucoup de nous avoir consacré ce temps. J'ai aussi découvert pas mal de choses, preuve en est qu'il est important d'informer et de former aussi. Et puis faire passer aussi un maximum de messages parce qu'il est important aussi de préserver la richesse de ce pays passe aussi par les savoirs et les savoir-faire culturels. Merci à vous.
Merci beaucoup.
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