Séance publique du 26 mai 2026 (après-midi)
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Séance publique Sénat
Bruno Belin
On a aussi le constat du dérèglement climatique qui a modifié les terrains, créé de nouvelles difficultés avec de nouveaux risques. Enfin, on a un élément fort qui va arriver puisque on l'a vu là en Italie les semaines dernières, les Jeux en Alpes 2030 vont susciter de nouvelles vocations, de nouvelles envies et donc nous devons se préparer face à une nouvelle croissance des interventions. À ce moment-là du débat, il faut avoir en tête que ce n'est pas du tout le schéma forcément visible du ski hors-piste en haute montagne qui est la cause de ces difficultés.
Au contraire, avoir bien en tête que 51 % des interventions relèvent tout simplement des randonnées. C'est un point qui dans notre débat devra faire l'objet d'un signalement particulier. Et qui dit accroissement, évidemment, troisième paramètre du débat, nous avons un accroissement du budget en lien et un accroissement du coût en lien de ces secours en montagne. Accroissement du coût pour avoir quelques données en tête, 107 millions d'euros, à peu près 11 000 euros l'intervention et un accroissement de 55 % depuis 2012.
Alors à ce moment où on parle évidemment économie, on va regarder ça avec intérêt. Faut-il facturer ou faut-il envisager la facturation de l'intervention ? À titre personnel, et on ouvre le débat Monsieur le Ministre, j'y suis pas favorable. D'abord parce que on a une habitude, une tradition des secours gratuits en France. Je pense aussi que on aurait du mal à définir le périmètre d'intervention, le risque assuranciel.
Quand vous avez 51 % des interventions de secours en montagne qui sont liées à la randonnée et qu'on a en tête que le secours en montagne c'est 19 départements qui vont du Massif Central au Sud-Est de la France, aux Pyrénées et passant par les Alpes, bien évidemment discerner ce risque assuranciel sera difficile.
Et puis le troisième paramètre qui me fait dire qu'il ne faut pas arriver à la question de la facturation de l'intervention, c'est aussi le côté contre-productif parce que la personne blessée attendra peut-être, ça ira mieux ou trouvera une solution et finalement on sera face à une aggravation de la situation. Je crois qu'à ce moment du débat, Monsieur le Ministre, il faut qu'on puisse se dire est-ce qu'il y a un moyen de trouver un peu plus de pédagogie, de prévention, de formation, d'outils des nouvelles technologies ? Je pense évidemment tous maintenant à l'intelligence artificielle pour prévenir la difficulté météo, la difficulté du terrain.
Quatrième point du débat, bien évidemment, c'est que quand on fait le constat de ces interventions, 90 %, 91 % exactement, se font par hélicoptère. On a pu le voir sur place la façon dont ça peut se faire, l'hélicoptère est indispensable et indissociable du secours en montagne.
Et là on arrive à une vraie difficulté, Monsieur le Ministre, ce sera le deuxième point, la deuxième question que j'ouvre dans ce débat, qui est le renouvellement de la flotte hélico. On a bien vu l'obsolescence, on a encore parfois des Écureuils qui sont en service. On a bien vu nous dans l'intervention sur laquelle nous avons participé avec mon collègue Jean-Pierre Vogel la limite d'intervention de l'hélicoptère. Quand vous êtes à 3800 mètres et à 5 mètres du mur de la Grande Jorasse et que l'hélicoptère n'est plus en capacité de se maintenir parce qu'il y a 5 personnes à bord, on peut se poser des questions de la mise en danger de l'équipage. Et donc voilà les deux sujets que j'ouvre.
Et sur ce renouvellement, je voudrais en profiter pour dire évidemment mon total soutien aux forces de gendarmerie, CRS, pompiers qui interviennent. Je crois qu'ils se donnent tous les jours tout au long de l'année avec cette intervention toutes les 49 minutes, une obligation de moyens pour secourir. Je crois que nous devons à l'issue de ce débat se trouver nous aussi les moyens de les accompagner dans leur engagement. Je vous remercie.
Speaker 4
Merci cher collègue. La parole est maintenant à Monsieur le Ministre pour deux minutes.
Jean-Didier Berger
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Belin.
D'abord, je crois que notre première pensée doit aller à toutes ces hommes et tous ces femmes qui se qui s'engagent, qui se démènent pour faire en sorte de sauver celles et ceux qui ont à un moment donné une difficulté en montagne parce que la montagne elle fascine, elle attire, elle elle gagne les envies de chacune et de chacun mais elle elle piège parfois, elle blesse et parfois même elle tue. Leur engagement mérite d'être dit, mérite d'être respecté et face à cette question soulevée à nouveau par les sénatrices et par les sénateurs, par la Cour des comptes, le gouvernement entend évidemment que dans le cadre de ce débat comme à chaque fois que la question est soulevée, qu'il soit dit et répété que nous avons un système efficace, un système, vous l'avez dit Monsieur le sénateur, un système qui qui fonctionne et qui mérite peut-être d'être amendé, renforcé mais qui fonctionne.
Et dans cette situation où nous pouvons saluer les CRS montagne, les pelotons de gendarmerie de haute montagne, le groupe montagne des sapeurs-pompiers, les médecins urgentistes, les pilotes qui se démènent, nous devons aussi avoir le courage d'affronter en face les questions qui sont posées sur l'efficience du système. Mais il faut que cette efficience, elle ne se fasse pas, elle ne se gagne pas au détriment de l'efficacité. Parce que ça reste l'objectif numéro un et c'est l'engagement clair et constant que le gouvernement entend rappeler dans le cadre de ce débat en regardant en face et sans tabou toutes les questions qui ont été soulevées par notamment le rapport de la Cour des comptes mais également votre rapport ainsi que celui du sénateur Vogel. Et c'est dans ces conditions que nous abordons ce débat.
Alain Marc
Merci Monsieur le Ministre. Dans la suite du débat, la parole est à Monsieur Daniel Salmon pour le groupe Écologie, Solidarité et Territoires.
À vous, cher collègue.
Daniel Salmon
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. L'air de la montagne a un parfum de liberté. Pouvoir se déplacer librement et gratuitement dans nos massifs et en découvrir les paysages, la faune et la flore est un plaisir simple qui attire de plus en plus de Français. Le corollaire de cette liberté, c'est la gratuité des secours, sanctuarisée par la loi montagne en 1985.
Le paradigme est simple : tout le monde a le droit d'aller en montagne et d'y être sauvé si nécessaire. Si les activités encadrées par des guides, des moniteurs ou des accompagnateurs sont souvent peu accidentogènes, la méconnaissance de la montagne ou la volonté de dépassement de certains poussent parfois à des prises de risque exagérées. Or, la montagne est dangereuse. Avec le changement climatique, les avalanches, éboulements et glissements de terrain se multiplient. Des phénomènes parfois si violents qu'ils détruisent un village entier comme le hameau de la Bérard en Isère emporté par une crue il y a deux ans.
Je veux rendre ici hommage au courage de nos sauveteurs de montagne dont le sang-froid et le professionnalisme ont permis d'éviter des morts lors de ce drame.
Malheureusement, ce sont parfois les sauveteurs et sauveteuses qui perdent la vie en montagne et je souhaite au nom de notre groupe apporter nos plus sincères condoléances à leurs proches, membres du PGHM, des CRS de montagne ou des SDIS. Ils réalisent un travail admirable dans des conditions souvent très difficiles. Le nombre d'interventions augmente chaque année. Plus 18 % depuis 2018 et leur coût a bondi de 54 % en 15 ans, avec un coût moyen de 10 800 euros par intervention en raison de recours fréquents, ça a été dit, aux hélicoptères. Il était donc légitime que la Cour des comptes se penche sur ce sujet.
Mais je dois le dire, nous ne partageons pas le prisme comptable de ces propositions. Oui, sur le papier, avoir trois services de secours en montagne peut paraître absurde. Mais la circulaire Kihl de 2011 a déjà résolu les problèmes de coordination en plaçant ces trois forces sous l'autorité du préfet. Récemment auditionné en commission, Louis Laugier, préfet de l'Isère lors de la catastrophe de la Bérard, rappelait d'ailleurs que si nous avons réussi cette opération, c'est grâce à l'expertise cumulée des différentes forces. Ces différents savoir-faire sont donc un atout à conserver.
Oui, sur le papier, les secours de montagne semblent être en sureffectif.
Mais rappelons que la plupart des pompiers qui interviennent en montagne sont des volontaires. Si les SDIS n'étaient plus en charge des secours de montagne, comme la Cour des comptes le propose, il faudrait verser des salaires et non de simples indemnités pour les remplacer. Pas sûr que l'opération soit pertinente sur le plan financier. Pour faire des économies, la Cour a aussi proposé de rompre avec la gratuité des secours en montagne. Bien sûr, il y a parfois des personnes qui prennent des risques inconsidérés et il faut les responsabiliser.
La loi montagne prévoit d'ailleurs que les communes volontaires puissent faire payer les secours dans des cas particuliers, sans qu'aucune étude par contre ne démontre pourtant le caractère dissuasif de ces sanctions financières.
Surtout, remettre en cause la gratuité des secours pose un vrai risque que des personnes hésitent à contacter les secours et qu'il soit trop tard quand ils se décident à le faire. Le général Arviset a également rappelé en audition que la montagne est un espace de pleine liberté. Il paraît très difficile de facturer un usager qui aurait emprunté un sentier secondaire puisqu'il n'est pas obligatoire de suivre des sentiers particuliers. Plutôt que de facturer les secours, peut-être faut-il réfléchir à mieux encadrer certaines pratiques accidentogènes comme le VTT de montagne. Grâce au travail exceptionnel des guides, accompagnateurs et moniteurs, les activités supervisées comme l'alpinisme permettent en effet de réduire les risques.
D'autres améliorations peuvent être apportées à nos secours de montagne. Je pense à la centralisation des appels par le 112 et les CODIS pour garantir la réponse la plus rapide et la plus adaptée, au renforcement de la prévention des risques ou à une coopération par massif plutôt que par département. Enfin, le matériel, cela a été dit, doit aussi être remis à niveau en remplaçant les hélicoptères vieillissants de la gendarmerie dont le coût d'entretien ne cesse d'augmenter. Il y a urgence. Trois bases de la gendarmerie ont dû fermer durant un mois en 2025 et 2026 faute d'hélicoptères.
Espérons que les livraisons attendues en 2028 n'aient pas de retard. Oui, mes chers collègues, nos secours de montagne méritent quelques améliorations. Mais les fondamentaux de la gratuité et de la coopération entre services ont fait leurs preuves. Les secours à la personne gratuits en France datent, excusez du peu, du 11 mars 1733, mis en place par une ordonnance de Louis XV. N'abîmons pas un système qui fonctionne.
Comme en montagne, restons prudents et attention, à force de recul, on peut tomber très rapidement dans le ravin.
Merci, au revoir.
Alain Marc
Merci cher collègue. Monsieur le ministre. Non. La parole est à la présidente Maryse Carrère pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Maryse Carrère
Merci Monsieur le président, Monsieur le ministre, mes chers collègues. Je remercie tout d'abord le groupe des Républicains pour la tenue de ce débat autour d'un sujet essentiel pour nos territoires de montagne auxquels je suis particulièrement attachée en tant que sénatrice des Hautes-Pyrénées.
Je veux également saluer le travail réalisé par nos collègues Bruno Belin et Jean-Pierre Vogel pour le rapport qu'ils ont consacré au secours en montagne dernièrement. Mercredi dernier, dans les Hautes-Pyrénées, nous commémorions avec la gendarmerie nationale et le PGHM de Pierrefitte-Nestalas le dixième anniversaire du crash du Vignemale. Un drame qui coûta la vie à quatre gendarmes engagés dans une mission de sécurisation. Leur bravoure leur a coûté la vie, leur mémoire nous oblige aujourd'hui. Il y a un an à peine, le brigadier-chef Olivier Mariande de la CRS Hautes-Pyrénées disparaissait en service alors qu'il accomplissait lui aussi cette mission essentielle.
Ces drames rappellent une réalité simple : lorsque nous parlons du secours en montagne, nous parlons avant tout de vies humaines et de femmes et d'hommes qui mettent en jeu la leur au quotidien pour sauver celle des autres.
Dans son rapport de février 2026, la Cour des comptes reconnaît très clairement l'efficacité du modèle français et le très haut niveau de professionnalisme des unités spécialisées. On retrouve la même analyse dans le rapport de nos collègues. Le secours en montagne repose sur une organisation complémentaire associant les pelotons de gendarmerie de haute montagne, les CRS montagne, les groupes spécialisés des services départementaux d'incendie et de secours, les SAMU ainsi que les moyens aériens de la gendarmerie et de la sécurité civile. Ce sont plus de 1000 professionnels qui concourent chaque jour à la sécurité et au sauvetage dans nos massifs.
Alors oui, ce système représente un coût important, estimé à environ 107 millions d'euros par an. Mais derrière ces chiffres, il y a des vies en jeu, des familles qui attendent et des secouristes qui affrontent des conditions que peu d'entre nous supporteraient. C'est pourquoi je refuse de réduire ce débat à une logique uniquement comptable, ce que les deux rapports rappellent d'ailleurs aussi. Bien sûr, des améliorations sont possibles : renforcer la prévention, moderniser certains outils, optimiser encore la coordination opérationnelle.
Mais le modèle actuel fonctionne parce qu'il s'est construit progressivement, au contact du terrain et grâce à l'expérience des secouristes eux-mêmes. S'il faut le faire évoluer, ces améliorations doivent être pensées avec les services eux-mêmes, avec les hommes et les femmes de ces services, et non imposées par une logique technocratique ou budgétaire. Car les véritables experts du secours en montagne sont celles et ceux qui chaque jour montent dans les hélicoptères, affrontent les éléments, la neige, le froid, escaladent les massifs pour sauver des gens et confient leur vie aussi à leurs collègues. La solidarité nationale ne peut alors devenir conditionnelle et le secours d'urgence ne devra jamais dépendre des moyens financiers de celui qui appelle à l'aide. Aussi, Monsieur le Ministre, j'aurai trois questions à vous poser.
La première porte bien sûr sur la gratuité du secours en montagne. Le gouvernement entend-il remettre en question ce principe qui pourrait créer rapidement injustice et conditionnalité, qui paierait, comment et selon quels critères de tarification ? Ma deuxième question concerne quelque chose d'un peu plus spécifique et notamment les nouvelles technologies au service des secouristes et des victimes. Je pense notamment au dispositif Lifeseeker qui transforme le téléphone portable en balise de détresse capable de guider des équipes de secours vers une localisation précise.
Quelles études sont aujourd'hui conduites pour équiper nos secouristes de ces nouvelles technologies permettant d'optimiser concrètement les délais et les modalités d'intervention et quand pouvons-nous espérer en être équipés sur le massif pyrénéen ? Et pour finir sur ce sujet du Lifeseeker, le gouvernement envisage-t-il des adaptations législatives pour permettre son utilisation pleine et entière par les secouristes ?
Je terminerai sur un sujet particulier qui est la prévention. Si vous venez dans les Hautes-Pyrénées, Monsieur le Ministre, vous découvrirez une initiative du Conseil départemental en amont, en s'alliant avec toutes les forces de secours qui chaque année, chaque été, font de la prévention montagne au pied des massifs et qui porte vraiment ses fruits pour guider tous nos touristes qui parfois sont un petit peu perdus et ne savent pas sur quel terrain de jeu ils s'aventurent. En tout cas, la prévention, elle existe aussi en termes d'actions et de politiques menées sur nos territoires. Je vous engage à venir les y voir.
Merci beaucoup.
Jean-Didier Berger
Merci beaucoup Monsieur le Président, Madame la Sénatrice. Vous avez raison, la question de la gratuité elle est essentielle et le gouvernement n'entend pas la remettre en cause. En revanche, et c'est abordé par la Cour des comptes comme par le rapport sénatorial, la question de la facturation lorsque dans un certain nombre de cas des excès ont été commis, des imprudences majeures ont été parfois même répétées au péril de la vie des secouristes, évidemment cette question elle doit être aussi abordée sans tabou et sans remettre en cause le principe général de gratuité.
Avec une inflation des coûts de plus de 50 % ces dernières années, le double de l'inflation, avec un niveau de coût moyen à 10 000 €, on est sur des choses qui sont quand même extrêmement coûteuses. Et évidemment, dans un contexte où le pays est endetté et où l'effort sur les finances publiques doit être particulièrement mis en avant, il serait étonnant que nous ne nous posions pas la question nous-mêmes.
S'agissant des mécanismes de prévention, vous avez raison, c'est 21 % de l'activité des pelotons de gendarmerie de haute montagne. C'est un effort qui doit être mis en avant, mais nous pouvons évidemment faire encore davantage. Et s'agissant de la prévention aussi, les nouvelles technologies seront très utiles. Nous sommes en plein déploiement de ce tracker pour faire en sorte que toutes les équipes puissent intervenir dans les conditions les plus sécurisées possibles. Et je ne doute pas que la technologie et l'intelligence artificielle nous permettent d'avoir de nouvelles occasions de renforcer encore la sécurité de chacune et de chacun.
Alain Marc
Merci Monsieur le Ministre. La parole est maintenant au président Loïc Hervé pour le groupe Union Centriste.
Loïc Hervé
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Des Alpes aux Pyrénées, notre modèle de secours en montagne est reconnu pour une raison simple : il conjugue l'excellence opérationnelle avec un principe auquel nos citoyens sont profondément attachés, celui de la gratuité des secours d'urgence. Le sujet qui nous réunit aujourd'hui concerne un territoire que beaucoup d'entre nous connaissent bien.
Un territoire à la fois de vie et de travail, un territoire d'activités sportives et de loisirs également, où se côtoient des pratiques diverses et où la relation entre l'homme et la nature s'impose, impose des équilibres toujours plus exigeants. La montagne attire chaque année des millions de Français et d'étrangers, sans compter ceux qui, comme moi, y vivent. Cette cohabitation remarquable est rendue possible grâce à l'engagement de femmes et d'hommes qui se sont mis au service de la collectivité dans des missions d'intérêt général afin de porter secours en tout lieu, à tout instant, à ceux qui en ont besoin. Plus de mille agents, dix mille interventions en moyenne en haute montagne, trente interventions par jour, ce qui maintient une tension importante et permanente sur nos services, particulièrement pendant les vacances et pendant les périodes d'affluence.
Ces chiffres témoignent du succès grandissant de la montagne auprès de nos concitoyens et le revers de la médaille s'observe à moyen terme : depuis 2015, les interventions de secours en montagne ont augmenté de 44 %. Ça a été déjà rappelé avant moi, ce système repose sur une ordonnance de Louis XV et les Français y sont attachés : c'est la gratuité universelle des secours. Chacun, en toute circonstance, partout sur le territoire, sur la route, en mer et évidemment en montagne, doit pouvoir faire appel à l'aide dont il a besoin.
Cela a été rappelé par le Conseil d'État en 1984 avec toute la force de la jurisprudence de la juridiction administrative. Actuellement, disons-le sans ambages, la gratuité sauve. Et si la facturation devenait la règle, dans le doute, elle risquerait de tuer. Un mot de reconnaissance bleu-blanc-rouge à ce stade à nos gendarmes des PGHM, aux CRS, aux unités de la sécurité civile et des SDIS, mais également aux personnels et médecins des SAMU. Je peux vous indiquer, pour en avoir été témoin de très nombreuses reprises, du professionnalisme de ces personnels qui œuvrent dans un cadre partenarial et ne comptez pas sur moi pour ouvrir une quelconque guerre, ni des périmètres d'intervention, ni des compétences des uns et des autres, ça marche.
Je ne rêve nullement d'un monde où ces gens-là seraient remplacés par des sauveteurs privés. Aujourd'hui de nombreux pays envient la qualité et les compétences de nos services. En effet notre dispositif de secours de montagne est unanimement reconnu pour son niveau d'expertise et sa réactivité. Dans les territoires de montagne comme le mien, il ne s'écoule que sept minutes entre une alerte et le décollage d'un hélicoptère.
C'est dire l'exigence opérationnelle qui pèse sur nos équipes et la performance de notre organisation. Et d'ailleurs, dans la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, on doit dire que c'est un point de vigilance tout à fait particulier. Cet événement mondial attirera l'attention du monde entier précisément sur les Alpes françaises. Nous serons très vigilants, Monsieur le Ministre, à ce que la France puisse montrer son savoir-faire d'ici là, notamment en septembre-octobre quand la Haute-Savoie accueillera le premier mondial secours et protection organisé par la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France. Cette réactivité est d'autant plus indispensable que le changement climatique nous pousse à adapter nos façons de faire, nous confronte à de nouveaux défis et nous contraint à repenser sans cesse notre mode opératoire.
Le milieu montagnard est particulièrement vulnérable à ces évolutions et chacun dans cet hémicycle peut le constater, jamais les conditions de vie et les paysages n'ont été amenés à évoluer aussi vite et en aussi peu de temps.
C'est alors à cet instant de mon intervention que je vais insister sur la dimension de la prévention. Ça a déjà été fait, mais c'est la chose la plus importante. Les pratiquants sont parfois peu informés, insuffisamment préparés. Il nous faut une communication plus offensive, mieux ciblée, qui sache toucher les publics concernés là où ils se trouvent, y compris sur les réseaux sociaux.
La prévention ne peut pas être uniforme, elle doit être à la fois transversale, ciblée tout en tenant compte de la saisonnalité des pratiques. En ce sens, je veux insister sur le rôle irremplaçable des élus de montagne, des acteurs locaux et tout particulièrement des responsables des refuges de haute et de moyenne montagne dans leur mission quotidienne de sensibilisation. Ce sont eux les premiers maillons d'une chaîne de prévention qui doit être mieux coordonnée et mieux reconnue. Rien n'interdit non plus d'assumer une politique de régulation comme celle qui est mise en place pour l'accès au Mont-Blanc : réservation obligatoire dans les refuges avec des contrôles. Sur le plan opérationnel, je voudrais ici formuler plusieurs préconisations concrètes.
Tout d'abord, il me paraît nécessaire de mieux prendre en compte le degré d'urgence réelle de chaque intervention grâce à une grille d'évaluation plus fine, mieux définie afin d'orienter les moyens de secours de façon plus pertinente.
Cela permettrait également de limiter le recours aux moyens lourds qui sont aujourd'hui trop sollicités et parfois peu adaptés à la nature même de l'intervention. Ensuite, nous devons aller beaucoup plus loin dans l'intégration des nouvelles technologies. La généralisation de l'usage des drones, notamment, représente une piste sérieuse pour améliorer la rapidité et la précision des interventions tout en préservant les équipes. Je pense notamment à l'intervention sur les glaciers.
Il ne s'agit d'une évolution incontournable que nous devons tous accompagner. Et j'avais proposé ici et fait adopter des amendements dans le texte sécurité globale dont j'étais le rapporteur pour définir le cadre d'emploi des drones pour les secours dans les terrains montagne et mes chers collègues du littoral également en mer. Je veux alerter comme l'a fait Bruno Belin tout à l'heure sur la situation de la flotte d'hélicoptères. Flotte vieillissante, nous avons pourtant programmé un certain nombre de renouvellements d'appareils, il serait nécessaire de passer la deuxième monsieur le ministre si je puis m'exprimer ainsi. Sur tous ces sujets nous travaillons d'arrache-pied en lien avec le député Xavier Roseren, vice-président de l'Association Nationale des Élus de la Montagne.
C'est une association très vigilante, comme nous, à défendre ce modèle. Monsieur le Ministre, mes chers collègues, nos secours en montagne sont une fierté nationale. Ils incarnent une certaine idée de la solidarité et du service public. Nous avons le devoir collectif de leur donner les moyens d'assumer, demain comme aujourd'hui, cette mission essentielle. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci cher collègue, et la parole est maintenant à notre collègue Cyril Pellevat pour le groupe des Indépendants République et Territoires.
Cyril Pellevat
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Le sujet qui nous rassemble aujourd'hui porte sur une question essentielle pour nos massifs : comment garantir la sécurité en montagne sans empiéter sur l'attractivité et la vie de ces territoires ? La montagne est et doit rester un lieu de vie, que ce soit en hiver ou en été, ou sur les ailes de saison. Mais c'est aussi un environnement rude qui évolue sans cesse et qu'il est crucial de bien comprendre avant de le pratiquer. En France, le secours en montagne repose sur une coordination exemplaire entre trois forces que je tiens à saluer ici : la Gendarmerie nationale, à travers notamment les pelotons de gendarmerie de haute montagne, la Police nationale et les sapeurs-pompiers.
Grâce à leur engagement et leur capacité d'intervention, notre pays sait répondre avec rapidité et efficacité lorsque les vies sont menacées.
À leurs côtés, d'autres acteurs jouent un rôle tout aussi essentiel comme le SAMU, la sécurité civile ainsi que l'Association nationale des médecins et sauveteurs en montagne. Selon le Système national d'observation de la sécurité en montagne, en 2025, environ 9 000 personnes ont été secourues et près de 8 000 ont été héliportées. Malgré des interventions menées avec bravoure par nos forces de secours en montagne, près de 245 personnes sont décédées en 2025. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, ce ne sont pas les sports jugés les plus risqués comme l'alpinisme ou le VTT qui appellent le plus souvent à une intervention. En réalité, ce sont plutôt les activités pédestres, la randonnée en tête, qui les sollicitent le plus, et on l'a encore vu ce week-end.
Cette évolution des pratiques doit nous conduire collectivement à réfléchir à la manière de mieux sensibiliser les usagers de la montagne. L'idée, ce n'est évidemment pas de limiter l'accès à la montagne qui doit avant tout rester un espace de liberté. Non, il s'agit plutôt d'encourager une vraie culture de la responsabilité et de la préparation. Car derrière chaque intervention, il y a avant tout des femmes et des hommes qui s'engagent, parfois dans des conditions difficiles. Le mauvais temps, les interventions de nuit, les risques d'avalanche ou des terrains instables.
Nos secouristes en montagne accomplissent des missions d'une technicité exceptionnelle et mettent souvent leur propre vie en danger pour sauver celle des autres. Or, l'augmentation constante du nombre d'interventions interroge également les moyens dont disposent ces services.
Le 11 février dernier, la Cour des comptes a présenté, après avoir été saisie par la commission des finances de notre chambre, un rapport sur les secours en montagne et sur les coûts que représentent ces interventions. Selon ce rapport, en 2024, ces opérations ont coûté 110 millions d'euros pour 9 912 interventions. Ce coût résulte en grande majorité de la sollicitation des hélicoptères qui sont devenus indispensables dans des régions montagnardes. Malgré ce constat, les secours en montagne ont toujours d'importants besoins en formation, en matériel neuf, nécessaire pour mieux coordonner tous ceux qui interviennent. Nous devons donc accompagner cette mutation de la montagne, quatre saisons ou deux saisons plus, par une politique publique adaptée.
Tout commence par la prévention, il vaut mieux renseigner les touristes, organiser des campagnes pour les sensibiliser au matériel nécessaire et bien communiquer sur les prévisions météorologiques et les dangers possibles. Cela passe également par un soutien renforcé par nos forces de secours.
Je pense aux gendarmes des PGHM, aux CRS montagne, aux sapeurs-pompiers spécialisés, aux médecins et à tous les bénévoles qui chaque jour font fonctionner cette chaîne de secours. Leur engagement mérite bien sûr notre reconnaissance, mais il faut aussi leur donner des moyens qui soient à la hauteur de leurs devoirs. Enfin, il nous faut rappeler un principe simple : la montagne n'est pas un parc d'attractions. Elle reste un espace naturel magnifique, bien sûr, mais aussi parfois dangereux.
On doit s'efforcer de garder la montagne accessible tout en s'assurant la sécurité de celles et ceux qui la parcourent. Dans un contexte de changement climatique et face à l'augmentation du flux touristique et du développement des activités de loisirs en montagne, comment entendez-vous, Monsieur le Ministre, doter suffisamment les services de sécurité et de secours en montagne ? C'est à cette condition que la montagne française pourra continuer à être un territoire vivant et sûr en toutes saisons. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, cher collègue. Monsieur le Ministre, vous voulez vous exprimer chaque deux interventions ou après chacune d'entre elles, comme vous voulez ?
Jean-Didier Berger
Merci beaucoup, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur, je voudrais en particulier revenir sur deux points que vous avez soulevés, celui du point de la prévention avec la nécessité de mieux informer, de mieux informer à la fois les touristes et les locaux, de mieux tisser le réseau avec l'ensemble des partenaires, y compris avec Météo France, parce que c'est un point particulièrement important.
Et puis s'agissant du matériel, vous savez que nos secouristes sont particulièrement bien équipés, mais que ce matériel a besoin d'être renouvelé. Et en particulier s'agissant des hélicoptères, on peut dire que d'ici à 2028, la moitié du parc des hélicoptères aura été renouvelée, ce qui est évidemment de la part du gouvernement un effort tout à fait significatif.
Alain Marc
La parole est à notre collègue Monsieur Jean-Marc Boyer qui vient d'arriver pour le groupe Les Républicains, et bravo pour la performance.
Jean-Marc Boyer
Monsieur le Ministre, mes chers collègues, je remercie tout d'abord mes collègues Bruno Belin et Jean-Pierre Vogel pour l'excellent rapport sénatorial qu'ils ont produit au sujet des secours en montagne et qui met en exergue les forces et les problématiques essentielles auxquelles fait face ce dispositif multiple des secours en montagne dont l'efficacité est clairement reconnue.
Le secours en montagne constitue en effet un pilier de la sécurité civile française et un élément essentiel pour sécuriser toute activité dans des territoires aux contraintes spécifiques liées au relief, à l'isolement, à la saisonnalité touristique et à l'exposition aux risques naturels.
J'ai pu même, j'ai pu moi-même constater dans le massif du Sancy l'importance de ces secours ainsi que leur essentielle et efficace coordination à la suite d'une avalanche en février 2024 qui a coûté la vie à quatre personnes et qui fut l'un des plus meurtriers accidents en montagne ces dernières années. Les rapports publiés en février 2026 par le Sénat et la Cour des comptes soulignent aussi l'efficacité opérationnelle du modèle français reposant sur la permanence opérationnelle, l'implantation territoriale des unités spécialisées, l'expertise technique des secouristes et la mobilisation coordonnée des pelotons de gendarmerie de haute montagne, les PGHM, les CRS montagne, les SDIS, les SAMU et les moyens aériens. Ils confirment l'importance de l'entretien de ces unités spécialisées du fait que les secours en montagne interviennent dans des conditions particulièrement exigeantes : milieu hostile, accès difficile, conditions météo changeantes, interventions nocturnes ou héliportées et nécessité d'une capacité immédiate de décision et de projection.
En faisant un focus sur mon département, sur le Puy-de-Dôme, les PGHM du Mont-Dore et du Cantal, de Murat, permettent à la gendarmerie de couvrir les territoires inaccessibles avec les moyens habituels des brigades pour la réalisation de l'ensemble de ses missions. Ces pelotons peuvent se renforcer mutuellement et permettent de disposer d'un maillage garantissant un secours en montagne de haut niveau en tout point des massifs, y compris en cas d'impossibilité d'employer un hélicoptère à cause de la météo ou de l'indisponibilité.
Ce sont ainsi de très nombreux femmes et hommes au service des autres, parfois au péril de leur vie, se formant et s'exerçant dans des conditions extrêmes et milieux périlleux, telle que la terrible manœuvre des deux jeunes secouristes médecin gendarme et sapeur-pompier récemment décédés dans le Puy-de-Dôme. Ces conditions posent un autre sujet actuel : le critère d'intervention de l'unité la plus à même d'être efficace pour intervenir dans des conditions d'accès difficiles et lorsque l'extraction en sécurité de la victime nécessite des compétences spécialisées.
Au-delà de critères opérationnels tels que la technicité d'intervention, le délai d'intervention et la disponibilité immédiate des moyens, pourrait être aussi considérée la capacité à extraire la victime en sécurité. Un constat s'impose aujourd'hui et fait évoluer les enjeux des secours en montagne. La forte augmentation de l'activité de secours depuis une dizaine d'années, liée à l'accroissement de la fréquentation touristique des massifs, au développement des pratiques de pleine nature, été comme hiver, ainsi qu'à une diversification des publics concernés.
Cette hausse du nombre d'interventions entraîne une sollicitation croissante des personnels spécialisés et des moyens aériens qui constituent aujourd'hui un élément central du dispositif opérationnel. Entre 80 % et 90 % des interventions nécessitent un engagement héliporté. Aussi, le secours en montagne constituant avant tout une mission de sécurité civile et de solidarité nationale indispensable à la vie permanente des territoires de montagne comme à leur attractivité touristique, les axes d'évolution et d'amélioration devraient être le renforcement de la prévention des accidents en montagne en direction des publics et des professionnels face à des comportements parfois inadaptés et à une méconnaissance croissante des risques naturels, la consolidation de la coopération entre acteurs du secours, le soutien aux collectivités de montagne engagées dans les activités de secours et de prévention et enfin la modernisation coordonnée des moyens, notamment héliportés.
Concernant le débat sur les conditions d'une éventuelle participation financière des usagers dans certains cas de comportements manifestement imprudents ou abusifs, c'est un sujet qui demeure sensible en raison des enjeux d'égalité d'accès aux secours et du risque de retard à l'alerte. La Cour estime le coût global du dispositif à près de 110 millions d'euros par an, soit 10 000 euros par intervention, et évoque plusieurs scénarios de facturation partielle ou totale des interventions inspirés de modèles étrangers.
Les travaux du Sénat nous rappellent toutefois que le secours en montagne constitue non seulement une mission de sécurité civile, mais également un enjeu d'aménagement du territoire et d'attractivité économique pour les massifs français. La permanence d'un secours spécialisé, rapide et gratuit demeure un facteur essentiel de sécurité pour les populations locales, les professionnels de la montagne et les millions de pratiquants fréquentant chaque année les espaces montagnards. Dans ce cadre, la conciliation des contraintes budgétaires nationales et locales avec la garantie d'un service rendu sûr par le haut niveau d'expertise des secouristes pourrait orienter le débat vers une meilleure rationalisation des dépenses relatives au secours en montagne, potentiellement assortie à la mise en place d'une surveillance au niveau national à même d'éviter la constitution de nouveaux doublons dans les territoires.
Enfin, si l'augmentation des interventions et des coûts appelle des adaptations, celles-ci ne doivent pas conduire à remettre en cause un principe fondamental de gratuité et à créer une distorsion entre les territoires de montagne et le reste du territoire national. La montagne ne doit pas devenir un territoire où l'accès au secours dépendrait de la capacité à payer.
Speaker 13
Merci cher collègue. Monsieur le ministre, vous voulez attendre l'intervention d'après ? Monsieur Bernarby.
Bernard Buis
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues.
Permettez-moi de commencer par un souvenir. Nous sommes en 1956. Une cordée part à l'assaut du Mont-Blanc. Une tempête se lève. Deux hommes, Jean Vincendon et François Henry, se trouvent seuls à plus de 4000 mètres d'altitude.
Ils survivront 10 jours avant de disparaître faute d'avoir été secourus. C'est de cette tragédie que sont nés les secours en montagne. Je voudrais donc aborder ce débat en ayant une pensée pour Vincendon et Henry, respectivement âgés de 24 et 22 ans. Depuis 1958, le peloton de gendarmerie de haute montagne, les compagnies républicaines de sécurité en montagne et les sapeurs-pompiers travaillent ensemble sous la coordination du préfet. Ce modèle est salué jusqu'à l'étranger, à l'image du PGHM de Chamonix qui a été décoré par le Japon.
Néanmoins, force est de constater que le modèle des secours en montagne est aujourd'hui remis en question. Selon un récent rapport de la Cour des comptes publié en février dernier, les interventions de secours en montagne ont augmenté de 44 % depuis 2015. Pas plus tard qu'hier, cinq personnes ont été secourues dans le Haut-Rhin, dont trois avec hélicoptère. Une information importante dans un contexte où la montagne se transforme. En raison du dérèglement climatique, l'instabilité météorologique rend la montagne plus dangereuse.
Sans oublier les nouveaux profils de celles et ceux qui viennent découvrir la montagne.
Mais toujours est-il que de plus en plus d'hommes et de femmes risquent leur vie pour sauver celle des autres. Avec parfois malheureusement des tragédies. 69 décès au PGHM depuis sa création, 44 au CRS montagne. Face à ces nouveaux constats, la Cour des comptes invite à la réflexion quant à l'avenir financier de notre modèle. Sachant qu'une intervention coûte en moyenne 10 780 euros, le rapport précise que le coût du dispositif des secours en montagne s'élève à 110 millions d'euros environ en 2024 contre 61 millions d'euros en 2012.
On a quasiment doublé. Une approche évidemment comptable, là où l'on peut estimer que sauver une vie, ça n'a pas de prix. Toutefois, si le nombre d'interventions augmente, qu'en est-il de la part des comportements à risque ? Autrement dit, parmi les 44 % d'interventions supplémentaires, combien peuvent être considérées comme relevant d'une faute dangereuse commise par la personne sauvée ? Parce que si tel est le cas, dans quelle mesure souhaitons-nous collectivement que nos impôts et la solidarité nationale payent l'intégralité d'une opération de secours lorsque cela résulte d'une faute caractérisée ?
Le principe de la gratuité des secours est ancré dans notre droit depuis une ordonnance royale du 11 mars 1733 et perdure aujourd'hui dans notre code de la sécurité intérieure à l'article L742-11.
Je considère que notre pays doit continuer à sauver, peu importe le coût, et je pense que nous sommes nombreux ici à y être profondément attachés. Mais, en 2026, nous devons nous interroger sur les comportements actuels. Alors que faire ? La question essentielle à mon sens est celle de la responsabilité individuelle, non pas pour punir, mais pour responsabiliser. Partir sans équipement, ignorer les bulletins météo, s'aventurer en zone interdite malgré les mises en garde, tous ces comportements peuvent relever de ce que l'on pourrait appeler un abus manifeste.
Ces situations restent peut-être minoritaires, mais elles existent. Et j'espère que nous pourrons obtenir davantage de données précises sur l'augmentation ou non de ces comportements. Pour autant, le fait de facturer permettrait-il de réduire ces abus ? Il faut rester prudent car toujours selon le rapport de la Cour des comptes, les pays qui facturent les secours n'ont pas forcément vu leur nombre d'interventions diminuer. Je vous propose donc de nous intéresser au modèle du Val d'Aoste.
Là-bas, deux experts évaluent à l'arrivée des secours si l'intervention était évitable.
Si la faute est manifeste et seulement dans ce cas, une sanction financière peut être prononcée. Mais qui devrait désigner ces experts ? Selon quels critères ? Avec quelles garanties d'impartialité ? Beaucoup de questions en attente de réponse, certes, mais rien ne nous empêcherait de nous inspirer de ce modèle qui permet la mise en place d'amendes ciblées sur les fautes véritablement manifestes et des formations obligatoires pour les pratiques à haut risque.
Une troisième voie existe donc entre gratuité sans condition et facturation sans discernement, me semble-t-il. Et en trouvant un équilibre juste entre gratuité, pédagogie et sanction de l'imprudence en montagne, nous pourrons peut-être tracer un chemin pérenne pour l'ensemble de nos secours d'urgence.
Je vous remercie.
Alain Marc
Merci cher collègue. Monsieur le ministre, vous voulez donner quelques précisions après ces deux interventions.
Jean-Didier Berger
Merci beaucoup Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les sénateurs, Messieurs les sénateurs Boyer et Buys. Je voudrais d'abord effectivement rendre hommage à Maxime, Billy Thierry et à Sophie Fleurquin qui tous deux très attachés au territoire de la Haute-Loire ont laissé leur vie dans l'exercice de l'hélitreuillage qui avait lieu au mois de février dernier. Et je pense que nous sommes nombreux à penser à eux aujourd'hui parce que en effet, celles et ceux qui s'impliquent pour sauver des vies peuvent laisser la leur.
Je dois dire également que la question de la facturation, elle doit être traitée sans tabou et que nous ne devons pas nous interdire d'y réfléchir et garder le principe républicain de l'universalité de la gratuité, c'est-à-dire que la gratuité ne préside pas à la décision d'envoyer les secours et que on ne se pose pas la question de façon préalable.
Elle n'empêche pas de réfléchir à la proportionnalité des secours qu'on envoie. Elle n'interdit pas de réfléchir à la responsabilité a posteriori de ceux qui engagent aussi des moyens financiers publics et la vie des autres. De réfléchir à la façon dont la question assurantielle aussi pourrait être traitée. Et entre la facturation totale préalable et la facturation partielle ou une franchise a posteriori, je pense qu'il y a des marges de manœuvre à la réflexion sans mettre à mal le principe républicain et universel de la gratuité.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à notre collègue, madame Marion Canalès, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. À vous, chère collègue.
Marion Canalès
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues. Le 11 février dernier, dans mon département, dans le Puy-de-Dôme, Maxime Pilitieri, sous-officier du SDIS de Haute-Loire, et Sophie Fleurquin, médecin urgentiste du SAMU 63 et sapeur-pompier volontaire d'un autre SDIS à Clermont-Ferrand, sont morts lors d'un exercice de treuillage au niveau du massif du Sancy. La hausse des interventions de secours en montagne ne doit pas faire oublier le risque élevé de ces interventions pour les secouristes eux-mêmes. En 70 ans, 113 personnels intervenants ont perdu la vie, plus d'un décès par an dans ces opérations exceptionnelles à de nombreux égards.
Pour débuter mon propos, je veux souligner le constat qui est unanime. Les secours en montagne fonctionnent grâce à plus de 1000 professionnels, toutes forces confondues, dont l'expertise est reconnue : gendarmerie, SDIS, CRS, SAMU.
SAMU, j'insiste sur ce point car j'ai plusieurs collègues de la commission des affaires sociales présents dans la salle. Le SAMU parce que la médicalisation des moyens héliportés est un véritable sujet. Vous parliez de proportionnalité à l'instant, Monsieur le Ministre, encore faut-il avoir les effectifs suffisants, notamment d'urgentistes, et c'est pas le cas dans tous les départements, c'est heureusement le cas dans le Puy-de-Dôme. La circulaire de 2011 avait permis de clarifier l'organisation du secours en montagne et de réduire les situations de chevauchement et de concurrence opérationnelle. Si le rapport de la Cour des comptes considère que l'organisation est perfectible, il semble avant tout animé par la sacrosainte volonté de trouver des pistes d'économie quitte à sacrifier le principe de solidarité et de gratuité des secours.
Dans quelle mesure les proportions contenues dans ce rapport ne sont-elles pas un peu hors-piste ? Avec un coût par opération qui est passé de 7 à 11 000 euros en 20 ans, chaque sortie coûte aujourd'hui plus cher qu'hier, c'est vrai. Ce qui est aussi vrai, c'est que la flotte d'hélicoptères, vecteur utilisé à 90 % lors des interventions, est vieillissante, en particulier au sein de la gendarmerie. Pour les 12 sections aériennes de gendarmerie de montagne et haute montagne, l'âge moyen des 13 appareils est de 26 voire 40 ans avec une obsolescence des équipements limitant leur performance et le coût de leur maintenance a augmenté de 120 à 150 % selon les appareils.
Donne-t-on donc aujourd'hui les moyens adaptés à nos services de secours pour agir sans surcoût ? En guise de réponse à la recherche d'économie, la Cour des comptes réouvre donc le débat autour de la facturation totale ou partielle des opérations de secours. Nos rapporteurs du Sénat dans leur recommandation 7 ne souhaitent pas remettre en cause le principe général de gratuité et c'est je crois essentiel. Ce principe a été posé par une ordonnance royale de 1733, depuis réaffirmé en d'autres circonstances notamment en mer. Ouvrir la brèche pour les secours en montagne, c'est remettre en cause le principe de gratuité tout court.
Une facturation même partielle pourrait par ailleurs conduire certains usagers à retarder l'appel au secours et donc à augmenter le coût final supporté par notre système de soins.
Alors que faire pour baisser la facture ? On va pas mettre fin au changement climatique malheureusement qui est vecteur de nouvelles problématiques en montagne. On va pas remettre en cause le modèle français, ça a été dit par mes collègues, qui a fait la démonstration de sa force. Alors pour faire baisser la facture, il faut faire baisser le nombre de sorties. Ma conviction c'est que le principe de gratuité doit donc avancer main dans la main avec les principes de prévention et de réduction des risques.
Le virage préventionnel, comme en santé publique, est un gage d'économie et stratégique, il faut donc le prendre. La prévention qui a fait l'objet de la recommandation 6 de nos collègues. Le nombre des interventions a bondi de 18 % en 6 ans. Dans le Puy-de-Dôme, le constat est encore plus fort puisque le PGHM du Mont-Dore a vu le nombre d'interventions doubler en 10 ans, passant de 93 à 182 l'an dernier.
La démocratisation récente de la montagne a conduit à une hausse de sa fréquentation, notamment après le COVID. Mieux sécurisée, elle est devenue plus attractive et ces espaces touristiques voient le nombre de visiteurs affluer, ce qui mécaniquement augmente le risque d'accident. Mais c'est aussi une chance pour nos territoires ruraux que cette montagne attractive. À titre d'illustration, la fréquentation de la vallée de Chaudefour dans le Puy-de-Dôme a bondi de 30 % en 6 ans. La montagne TikTokable, Instagrammable telle qu'elle est véhiculée par certains laisse croire qu'elle est accessible partout, tout le temps, sans effort.
Mais la montagne dans un contexte de climat bouleversé est une montagne qui se fait plus instable, imprévisible. Son climat et sa topographie nécessitent humilité et préparation. Elle n'est pas un bien de consommation courante. En 2019, plus d'un Français sur quatre avait pratiqué une activité de montagne. C'est une bonne nouvelle pour la santé publique, mais parmi eux, des randonneurs qui représentent 51 % des activités de secours.
Elles ne sont pas sans risque, ces activités. D'où une prévention qui doit être à la hauteur de l'enjeu. Si le ministère des Sports mène des actions chaque année, elles demeurent aujourd'hui insuffisantes, insuffisamment relayées ou encore relayées en direction d'un public déjà encadré. Or, c'est auprès des novices qu'il faut agir. Alors que la campagne de prévention en matière de sécurité routière représente 16,6 millions d'euros pour 3 432 décès par an, pour les secours en montagne, seulement 100 000 euros sont consacrés à la prévention pour 270 décès annuels.
C'est un ratio dix fois inférieur. Ma question sera donc simple : le gouvernement entreprendra-t-il rapidement une hausse des moyens alloués aux messages de prévention en direction des touristes de montagne, en lien avec les collectivités et les acteurs du sport et du tourisme, formidable relais qui maillent tout le territoire national et notamment nos territoires de montagne ?
Alain Marc
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à Monsieur Jérémy Bacchi pour le groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste, kanak et ce pour cinq minutes, à vous cher collègue.
Jérémy Bacchi
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Cette demande de débat s'inscrit dans la suite de la publication en février dernier du rapport de la Cour des comptes sur les secours en montagne faisant suite à la saisine effectuée par notre commission des finances. Je voudrais à mon tour féliciter nos collègues Bruno Belin et Jean-Pierre Vogel pour leur excellent rapport sur les secours en montagne. C'est un débat important qui dépasse largement les simples considérations budgétaires dans lesquelles nous aurions tort de nous enfermer cela a été dit. Tout d'abord, il nous faut partir d'une réalité, celle que les secours en montagne fonctionnent bien.
La qualité des professionnels, que ce soit de la gendarmerie, de la police ou des pompiers est reconnue. L'efficacité est là car nous pouvons nous appuyer sur l'expertise des femmes et des hommes qui maîtrisent une pluralité de tâches extrêmement complexes permettant de sauver, de porter secours aux personnes en détresse dans nos massifs. Alors il n'est pas question pour nous de venir bouleverser un modèle qui fonctionne et qui répond à sa vocation première, celle de sauver des vies. Cette efficacité est soulignée par les trois principaux acteurs du secours en montagne qui ont pu démontrer la pertinence du modèle devant notre commission des finances lors de leurs auditions. Il y a des voies d'amélioration encore dans l'articulation entre ces trois corps, quatre si nous y ajoutons le SAMU, comme le traitement des appels par exemple.
Le rôle du préfet dans la coordination doit continuer d'être renforcé également. De plus, des priorités apparaissent en particulier sur le renouvellement de la flotte d'hélicoptères, là aussi cela a été dit. Nous ne contestons pas aussi qu'il puisse y avoir quelques tensions ici ou là entre les différents corps d'intervention, entre les bleus et les rouges comme l'on dit dans le langage populaire. Mais enfin, par respect pour ces professionnels qui paient un lourd tribut en vies humaines, rappelons-le, donnons-leur premièrement les moyens de remplir leur mission avec le matériel adapté avant de savoir si nous pourrions récupérer quelques millions en mettant les SDIS de côté ou en mutualisant telle ou telle chose. Oui, les secours en montagne ont un coût et un coût qui augmente : 107 millions d'euros avec un coût moyen par intervention de 11 000 euros.
Mais pourquoi ? Parce que la montagne est en pleine mutation. Son modèle économique bâti sur le modèle 90 % l'hiver, 10 % l'été n'est plus tenable. La saison hivernale est de plus en plus courte, la limite de neige de plus en plus haute et donc la montagne se diversifie. C'est un fait et c'est même le prix de la pérennité de son activité.
La montagne attire un public plus large que simplement celles et ceux qui font du ski, qui représentent moins de 10 % des habitants de notre pays.
La fréquentation augmente et avec elle les accidents. La dangerosité aussi évolue à cause du dérèglement climatique et le rapport de la Cour des comptes le montre également. Cette évolution choisie et parfois subie de la montagne se traduit par une hausse de 44 % du nombre d'interventions des secours en montagne depuis 2015. Il y a donc des coûts en nette hausse. Alors face à cela, si la priorité est de contenir les coûts, il y a plusieurs scénarios possibles.
Soit on change de système, un système qui fonctionne, ce qui n'apparaît pas pertinent à mes yeux. Soit on arrête de secourir, mais option que personne n'envisage je crois ici. Soit on travaille sur la prévention.
Je crois que ce dernier axe est le plus intéressant. Casques, matériel adapté, notamment pour les avalanches, limitation peut-être de certaines pratiques. Ce dernier point est par nature difficile car il rentre en contradiction avec l'idée même que la montagne est un lieu de liberté, une pratique parfois hors cadre du sport de nature. C'est vrai que nous nous heurtons à cette difficulté relative à l'usage de la montagne. Alors, en fond se pose le débat de la gratuité ou non secours en montagne.
C'est le débat que pose la Cour des comptes qui souhaite rendre les secours payants. Prenant appui sur des cas toujours très médiatisés de personnes s'attaquant à un glacier en tongs ou plus simplement sortant en montagne par mauvais temps, nous voudrions sanctionner les imprudents et leur facturer le déplacement.
L'idée semble séduisante, mais elle se heurte à des obstacles qui sont pour moi insurmontables. Comment juger le fait que la personne ait commis ou non une imprudence, quelle part de risque serait jugée raisonnable ou inhérente à une pratique qui justifierait la prise en charge des secours par la collectivité et quelle pratique ou comportement justifierait une prise en charge par la personne secourue ? Mettons-nous un système assurantiel obligatoire ? Je ne partage pas cette idée, vous vous en doutez, et d'ailleurs cela n'est pas démontré que le fait de rendre payant les secours fasse diminuer les pratiques à risque. Il faut aussi rappeler que le secours sur le domaine skiable est déjà payant puisque délégué par le maire à un opérateur.
Rendre les secours payants constituerait aussi une rupture d'égalité avec les autres territoires. Pourquoi les secours en plaine seraient gratuits ? Là aussi des imprudences peuvent être peuvent amener pardon à des accidents. Et puis les habitantes et habitants de la montagne se verraient facturer d'éventuels secours alors que les habitants de la plaine non. Tout cela ne tient pas.
Les professionnels sont d'ailleurs très attachés à la gratuité des secours et je crois qu'ils ont raison. Notre position est donc claire : gratuité des secours, prévention et éventuelles sanctions des comportements irresponsables, accompagnement de la montagne dans la mutation de son modèle économique et touristique. L'approche comptable proposée par la Cour des comptes n'apparaît pas adaptée à ces enjeux. Je vous remercie.
Jean-Didier Berger
Merci beaucoup monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Canayer et monsieur le sénateur Bacci. Plusieurs choses sur lesquelles je souhaitais revenir. D'abord s'agissant des coûts et des moyens. Les coûts ils ont fortement augmenté vous le savez. Mais nous l'avons dit, vous l'avez dit très bien dans ce débat, il y a des marges d'amélioration significatives sans avoir même à remettre en cause la question de la gratuité.
Il faut donc organiser ces pistes de recommandations que vous avez formulées pour dégager des marges de manœuvre et sans doute qu'une partie de ces marges de manœuvre pourront être remises au crédit de l'augmentation des moyens de la prévention.
La proportionnalité des moyens d'intervention qui ne dépend que de nous. Ensuite une capacité à renouveler le matériel et à augmenter les capacités de nos secouristes notamment par l'utilisation des drones et des traqueurs et puis enfin l'utilisation de la prévention qui elle-même devrait faire mécaniquement baisser le nombre de situations et donc le nombre d'interventions et par conséquent permettre de dégager là aussi des marges de manœuvre à utiliser le plus intelligemment possible.
Je crois que dans la situation des finances publiques qui est celle de la France, nous ne pouvons pas systématiquement faire prévaloir l'augmentation des moyens sur l'optimisation des moyens déjà existants.
Alain Marc
Merci, la parole est à notre collègue Madame Frédérique Puissat pour le groupe Les Républicains.
Frédérique Puissat
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Nous sommes aujourd'hui saisis d'un sujet fondamental, celui de l'organisation de nos secours en montagne. Tout d'abord, je voudrais remercier mes collègues d'avoir permis ce débat et particulièrement Bruno Belin et Jean-Pierre Vogel pour leur travail approfondi ayant conduit à la publication de leur rapport en février dernier. Fondamental, ce sujet l'est, tout particulièrement pour nos territoires de montagne et nous sommes nombreux à nous être exprimés. Mais tel que l'Isère, et je me permettrai d'en parler, où se situent un certain nombre de massifs, l'Écrins, le Vercors, la Chartreuse, Belledonne, le hameau de la Bérarde qui a été évoqué par nos collègues tout à l'heure, dont on a beaucoup parlé, attirant de très nombreux pratiquants, lesquels sont tous susceptibles de se retrouver un jour dans une situation de danger, été comme hiver.
En Isère toujours, la base hélicoptère de la sécurité civile de Grenoble est la première et la plus ancienne avec mille secours chaque année. On estime que la base de Grenoble a depuis sa création secouru environ trente-sept mille personnes.
Je souhaiterais, dans le temps qui m'est imparti, approfondir essentiellement la question de la médicalisation à bord des moyens aériens. Comme le rapport de nos collègues l'explique très clairement, l'organisation du secours en montagne est multipartite, résultant de choix historiques, institutionnels et territoriaux. Interviennent ainsi à la fois la gendarmerie pour les pelotons de gendarmerie de haute montagne et les groupes montagne de la gendarmerie départementale, mais aussi les CRS montagne ou encore les SDIS.
Puis, ces hélicoptères vont être médicalisés de manière hétérogène sur le territoire avec soit des médecins au sein des SAMU, soit des SDIS ou encore des médecins issus de l'Association Nationale des Médecins de Sauvetage en Montagne, j'y reviendrai tout à l'heure, avec qui une mission est contractualisée. Ainsi, dans les Alpes-Maritimes, les secours en montagne peuvent être médicalisés par les médecins sapeurs-pompiers du SDIS 06, alors qu'à Grenoble, l'hélicoptère embarque un médecin du SAMU. Toutefois, sur la base du Versoud en Isère, le planning est partagé à hauteur de 50 % pour le SAMU, l'autre moitié étant assurée par des médecins du secours en montagne.
Et je reviendrai comme je l'ai dit tout à l'heure sur le sujet. Dans ce rapport la Cour des comptes considère que cette dotation globale fait apparaître des marges d'optimisation. Elle constate une organisation variable des équipes médicales à rationaliser. C'est à cet égard que je souhaiterais intervenir. Comme le souligne la Cour, face aux difficultés de recrutement que connaissent certains SAMU, le secours en montagne est vecteur d'attractivité, ce qui les conduit à ouvrir à leurs médecins la possibilité d'accéder au secours en montagne.
Ainsi, pour citer encore l'exemple pris par la Cour, le SAMU de Mende dans le Puy-de-Dôme, la formation de plus de 40 agents du PGHM à raison de 10 journées de formation par an, chaque journée requérant quatre secouristes.
Dans ces départements, chaque médecin participe à un faible nombre d'interventions par an, ce qui est préjudiciable au maintien d'une expertise forte. Il faut en effet garder à l'esprit qu'un volume minimal d'interventions est nécessaire pour maintenir une forte compétence technique, cela au prisme de la sécurité et de l'efficacité. Face à cet effet vitrine, pour reprendre l'expression de la Cour des comptes, qui voit donc la formation et la mise à disposition d'un nombre important de médecins pour n'être employés que pour quelques gardes ponctuelles, il faut veiller au juste emploi des moyens. Et je partage donc la proposition de rechercher un équilibre entre ouverture de la spécialité et maintien d'équipes resserrées pour conserver les compétences, une expertise et maîtriser les coûts de formation. Précédemment, j'ai pu évoquer le cas de la base du Heas où la médicalisation est assurée à la fois par le SAMU et par l'Association Nationale des Médecins et Sauveteurs en Montagne, l'ANMSM.
Permettez-moi de vous en dire un peu plus sur cette structure, et je me permets de saluer son président et son vice-président, le docteur Page et le docteur Hoplin, qui sont ici présents et qui interviennent régulièrement dans les secours en montagne. L'association, née dans les années 90 à Grenoble, a commencé au départ par assembler des médecins du secours en montagne.
Ceux-ci ont travaillé au partage des bonnes pratiques, puis ont contribué au développement des formations et des stages. Ils constituent aujourd'hui un pool considérable de médecins appartenant au corps des anesthésistes-réanimateurs ou urgentistes, tous montagnards aguerris et rompus au secours en milieu difficile. C'est en cette qualité que l'organisation locale des secours fait appel à eux, comme à Uès donc, mais aussi comme depuis 2021 à Digne, avec un partage du planning de garde.
Le recours à l'ANMSM, l'association, via une convention avec l'hôpital, présente un certain nombre d'avantages, avec d'abord une expertise confirmée du médecin puisque celui-ci se concentre sur l'activité du secours en montagne. Ensuite, en matière d'organisation, on peut observer des gains financiers certains puisque le médecin volontaire est dissocié d'une structure et est payé à la vacation au pied de l'hélicoptère, ce qui donc coûte moins cher qu'un médecin salarié détaché du service.
Aussi, alors que sur certaines bases les hélicoptères ne sont pas forcément médicalisés en permanence faute de moyens humains, le recours aux médecins du pool de cette association a permis de trouver une solution dans certains cas. Cela rejoint d'ailleurs une des recommandations de la Cour, à savoir rechercher une médicalisation de la base afin de gagner du temps précieux pour chaque intervention et ainsi sauver des vies humaines. En conséquence, Monsieur le Ministre et mes chers collègues, je crois qu'il est essentiel, afin d'atteindre encore de meilleures performances, de mettre en place une doctrine qui fixera les exigences requises pour qu'un médecin participe au secours en montagne, avec l'objectif d'éviter la multiplication des effectifs de médecins susceptibles d'être embarqués dans les hélicoptères et de leur assurer un niveau d'activité suffisant pour chacun d'eux, garant du maintien de leurs compétences et de la maîtrise globale des coûts.
Aussi, alors que j'évoquais tout à l'heure le rôle précieux de cette association et on a pu en mesurer à la fois les enjeux financiers et à la fois l'efficacité, ce qui offre un potentiel certain. Je souhaiterais préciser qu'il existe aujourd'hui des discussions entre les ministères concernés et l'association, donc le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Santé, cela afin de travailler aux synergies possibles via une convention interministérielle. Je souhaiterais vivement que cette convention puisse aboutir au plus vite et on en voit effectivement la pertinence au travers ce que j'ai pu évoquer, à la fois de l'efficacité, à la fois de la sécurité et à la fin des gains financiers, ce qui nous intéresse particulièrement.
J'aimerais savoir, Monsieur le Ministre, et je me permets de vous poser la question, si vous êtes au courant de cette convention interministérielle puisqu'elle concerne le ministère de l'Intérieur et où en sommes-nous de façon à ce qu'on puisse avoir des perspectives de calendrier assez précises. Je me permets d'en parler puisque le ministre Lemaire, Nedder à l'époque avait beaucoup travaillé sur le sujet, que la ministre Rist a repris le sujet et je pense que le ministère de l'Intérieur doit aussi être au courant de ce de ce de cette perspective de convention. Pour conclure, mes chers collègues, je souhaiterais bien entendu, comme beaucoup l'ont fait, rendre un hommage fort aux secouristes, aux pilotes, aux mécaniciens et médecins qui s'exposent à de grands risques au quotidien pour sauver nos concitoyens en montagne et ainsi permettre l'accès par tous, à tous, à la montagne et donc à la vie dans nos territoires d'altitude. Je vous remercie.
Jean-Didier Berger
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Puissat. Vous avez raison, nous considérons la question de la montagne par définition comme une politique intergouvernementale et donc nous ne manquerons pas de nous rapprocher de ma collègue ministre de la santé pour voir où en est cette convention.
Mais santé, tourisme, ministère de l'intérieur, tous les acteurs sont mobilisés pour faire en sorte que la montagne soit toujours aussi attractive et de plus en plus sûre. C'est l'objectif. Et vous avez raison, tout est une question d'équilibre, d'équilibre entre l'attractivité, entre les moyens, entre la rationalisation. Et je pense qu'il y a un acteur dont on n'a pas encore parlé dans ce débat mais qui est un acteur ou assez peu parlé dans ce débat qui est un acteur important, c'est le préfet. Parce que dans chaque département, à la maille de chacun des départements, il y a une personne en charge à la fois du commandement lorsqu'il y a une difficulté, mais également en charge de la coordination du continuum de sécurité de l'ensemble des acteurs qui sont évidemment publics mais qui peuvent en fonction des départements être également associatifs.
Et donc il faut adapter ce continuum à la fois dans l'espace et dans le temps parce que des acteurs peuvent apparaître, d'autres acteurs peuvent être modifiés ou disparaître. Et donc nous tenons compte de l'ensemble de ces facteurs pour faire en sorte que les secours en montagne soient les plus qualitatifs possibles et les plus pérennes possibles.
Alain Marc
Merci Monsieur le Ministre.
La parole est maintenant à Monsieur Mickaël Weber pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. À vous cher collègue.
Michaël Weber
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, le débat que nous avons aujourd'hui ne peut pas être réduit à une alternative trop simple : d'un côté des usagers imprudents, de l'autre une dépense publique qui augmenterait mécaniquement. Ce serait passer à côté du sujet. Car le secours en montagne est au croisement de trois évolutions profondes : une fréquentation accrue des massifs, une transformation des pratiques sportives et un bouleversement des conditions naturelles sous l'effet du changement climatique.
Ces chiffres parlent d'eux-mêmes. Depuis 2015, le nombre d'interventions des secours en montagne a augmenté de 44 %. En 2024, près de 10 000 personnes ont été secourues en montagne. Cette progression mérite évidemment d'être interrogée. Mais elle ne peut pas être analysée uniquement comme la conséquence d'une supposée irresponsabilité généralisée des pratiquants.
Oui, certaines pratiques évoluent. Les sports de montagne se sont démocratisés. Le trail, le VTT, le ski de randonnée, le parapente ou les pratiques hors-piste exposent parfois des publics moins préparés à des risques réels. Et oui, il y a un enjeu majeur de prévention. Mais beaucoup d'interventions concernent aussi, voire surtout, des pratiquants ordinaires de la montagne.
Des randonneurs, des familles, et pas seulement des sportifs engagés dans des pratiques extrêmes.
Ce constat devrait nous inviter à sortir de certaines caricatures. Toutes les interventions ne sont pas la conséquence de comportements inconsidérés, de prises de risque spectaculaires ou d'une irresponsabilité délibérée. C'est précisément pour cela que la prévention doit être renforcée pour créer une véritable culture du risque en montagne, adaptée à de nouveaux publics, à de nouveaux usages, à des pratiques souvent autonomes, parfois influencées par les réseaux sociaux. Mais il y a un second point à mon sens central : les risques eux-mêmes évoluent.
Le rapport de la Cour des comptes sur les secours en montagne de février dernier le dit clairement, le dérèglement climatique accroît à la fois les risques pour les pratiquants et la complexité des opérations de secours. Fonte du permafrost, retrait glaciaire, chute de blocs ou de séracs, phénomènes météorologiques plus brutaux, la montagne change et avec elle changent les conditions mêmes du secours. Ce constat est aujourd'hui largement partagé par les acteurs opérationnels eux-mêmes. Les représentants de la gendarmerie et de la sécurité civile rappellent que la hausse des interventions ne s'explique pas seulement par des comportements individuels, elle s'inscrit aussi dans un contexte de risques naturels accrus. Autrement dit, si nous faisons de la facturation la réponse principale, nous nous trompons de diagnostic.
Bien sûr, la question de la responsabilisation ne doit pas être écartée. Certains abus peuvent naturellement être examinés, mais nous devons avancer avec prudence car le principe de gratuité du secours d'urgence est une garantie d'égalité et parfois une condition de survie. C'est pourquoi notre priorité doit être ailleurs, dans l'anticipation, dans l'adaptation et dans les moyens. Le rapport évalue le coût complet du dispositif à près de 107 millions d'euros en 2024, soit environ 10 780 euros par intervention. Bien qu'impressionnant, ce chiffre doit être mis au regard de ce qu'est le secours en montagne : une mission de sécurité civile exercée dans des milieux difficiles par des professionnels hautement qualifiés, souvent au péril de leur propre vie.
Or ce dispositif est aujourd'hui fragilisé, notamment par le vieillissement de la flotte d'hélicoptères. Les moyens aériens représentent une part considérable du secours en montagne. Ils sont souvent indispensables pour accéder rapidement à une victime. Pourtant, certains appareils de la gendarmerie sont anciens, coûteux à maintenir et leur disponibilité opérationnelle diminue. Notre responsabilité collective est donc claire.
Renforcer la prévention, oui. Mieux coordonner les acteurs, sans aucun doute. Interroger certains usages manifestement abusifs, pourquoi pas ? Mais surtout adapter notre modèle de secours à une montagne qui change. Face à cette nouvelle réalité, comment le gouvernement entend-il éviter que la logique budgétaire ne finisse par fragiliser notre modèle de secours et de sécurité civile ?
C'est sans doute la conclusion de ce débat. Merci.
Alain Marc
Merci, cher collègue. Monsieur le ministre, vous voulez répondre là ou en même temps ? Je vous en prie.
Jean-Didier Berger
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, je voudrais d'abord vous remercier pour la qualité des échanges. En conclusion de ce débat, je voudrais d'abord dire que ce qu'il faut probablement, c'est s'appliquer l'adage "connais-toi toi-même".
C'est le premier objectif que certainement le gouvernement retient de nos échanges. Faire en sorte que le système NEXIS puisse s'appliquer le plus rapidement possible pour faire remonter les données d'ici à 2028. Faire en sorte que les indicateurs de suivi, les deux indicateurs temporels pour mesurer le temps qui sépare la demande d'intervention et le départ des secours, mais aussi le signalement jusqu'à la prise en charge de la victime, pour faire en sorte que nous puissions démontrer aussi le niveau d'efficacité des secours qui sont les nôtres.
Et puis connais-toi toi-même et fais-toi connaître aussi auprès du public, auprès du grand public, auprès de tous ceux qui sont des victimes potentielles et des victimes potentielles à qui on peut éviter de se mettre dans une situation de grande difficulté. Toutes ces améliorations, elles doivent nous permettre d'avancer de la même façon que la mise en place de la grille d'évaluation que certains d'entre vous ont à juste titre appelé de leurs vœux pour faire en sorte que la proportionnalité des secours soit au rendez-vous.
Ensuite, bien évidemment, il y a ces recommandations, ces recommandations de la Cour des comptes qui visent à une logique de massif et non plus une logique départementale. Mais je crois que le gouvernement a toujours été clair et reste clair sur ce sujet. Nous considérons que les trois forces, les trois forces organisées à l'échelon départemental, les CRS, les sapeurs-pompiers et également les pelotons de gendarmerie de haute montagne ont démontré l'efficacité de leur organisation actuelle.
Et dans ces conditions, il faut faire attention que le mieux ne soit pas l'ennemi du bien. Chercher à optimiser, chercher à avoir des gains d'efficacité et d'efficience, bien sûr, chacune et chacun d'entre nous dans nos responsabilités nous sommes amenés à le faire et évidemment les services de secours n'échappent pas à la règle et sont les premiers à veiller à la bonne utilisation des deniers publics. En revanche, il ne faut pas que cette recherche d'efficience se fasse au détriment de l'efficacité, au détriment de la lisibilité, au détriment de la cohérence, au détriment du résultat parce que la logique organisationnelle qui peut être séduisante sur le papier, elle se heurte à une logique opérationnelle sur le terrain.
D'abord parce que le commandement, il est opéré à l'échelle départementale par le préfet à chaque fois que les choses tournent mal. Deuxièmement parce que l'organisation sur le papier, elle ne prévoit pas toujours le nombre de victimes qui, dans un faible nombre de cas fort heureusement, peut être tout à fait élevé, tout à fait significatif. Il n'y a pas dans tous les cas de figure uniquement une seule personne ou un couple de personnes à aller sauver.
Et puis il y a également la question des temps de vol, parce que se regrouper par massif, se regrouper à l'échelle de plusieurs départements, et bien c'est augmenter les temps de vol en éloignant les bases de départ ou les bases d'arrivée. Donc c'est l'ensemble de ces préoccupations que nous devons prendre en considération, et c'est la raison pour laquelle nous devons évidemment rappeler qu'ajuster les choses, ajuster les statuts, veiller à une meilleure complémentarité encore de nos forces de secours, c'est une chose, mais les déstabiliser, les fragiliser, s'en est une autre. Et nous évidemment veillerons à ce que ça ne soit jamais le cas pour faire en sorte que les secours de montagne qui sont à l'honneur de notre pays restent un élément de fierté et d'excellence comme beaucoup d'entre vous l'ont rappelé aujourd'hui.
Alain Marc
Merci beaucoup Monsieur le Ministre. Et pour conclure le débat, la parole est à Monsieur Jean-Pierre Vogel pour le groupe Les Républicains et ce pour cinq minutes.
Jean Pierre Vogel
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Au terme de ce débat, une évidence s'impose : les secours en montagne en France constituent un modèle, mais un modèle sous tension. Un modèle et une réussite d'abord, parce qu'aucune ni aucun dans cet hémicycle n'a contesté la qualité et le professionnalisme des personnels. Personne n'a remis en cause la rapidité et l'efficacité des secours, ni l'utilité vitale de ce service public dans des territoires où la montagne est à la fois un espace de vie, de loisir, de dépassement de soi, mais aussi un espace d'activité économique.
Je veux donc à mon tour rendre hommage à toutes celles et tous ceux qui font vivre ce modèle, les sapeurs-pompiers spécialisés, les secouristes des PGHM, les CRS montagne, les pilotes, les mécaniciens, les médecins, les personnels de soutien, les formateurs et les équipes cynophiles. Leur engagement total, parfois au péril de leur vie, force le respect. Cependant, c'est aussi un modèle sous tension parce que le débat a confirmé ce que notre rapport avec mon collègue Bruno Belin et l'enquête de la Cour des comptes avaient déjà mis en évidence. D'abord, l'activité augmente durablement.
Nous ne sommes plus confrontés à une succession d'aléas, mais à une tendance de fond. La hausse de la fréquentation et la diversification des pratiques entraînent une pression considérablement accrue sur les personnels de secours et sur leurs moyens. Ensuite, cette mobilisation croissante repose très largement sur le vecteur héliporté. Or c'est aujourd'hui là que se concentre la principale fragilité du système, notamment du côté de la gendarmerie. Enfin, le débat a confirmé que si une réflexion sur l'organisation du dispositif demeure nécessaire, celle-ci doit être conduite avec discernement.
À nos yeux, avec Bruno Belin, la bonne voie n'est pas celle d'une remise en cause des compétences des trois forces.
La bonne voie est celle d'un pilotage plus fort, d'une coordination plus lisible et d'une mobilisation encore plus rigoureuse des moyens. Cela concerne d'abord le rôle du préfet. Dans un dispositif aussi imbriqué, mobilisant plusieurs acteurs et des moyens spécialisés coûteux, le pilotage préfectoral est décisif. Dans le même temps, la centralité du CODIS et du 112 doit être réaffirmée. Par ailleurs, la réflexion doit porter sur l'emploi des moyens à l'échelle des massifs, sans remettre en cause l'autorité du préfet de département dans la conduite opérationnelle des secours.
La pérennité de notre modèle passera également par notre capacité à monter en charge en cas de crise ou d'événement majeur. Les secours en montagne doivent en effet être capables de répondre à des situations exceptionnelles, qu'il s'agisse d'accidents collectifs, d'événements naturels graves ou demain des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. Le débat a également montré qu'il fallait considérer avec sérieux la question de la prévention et de la responsabilisation des usagers. Là encore, gardons-nous de tout dogmatisme. Oui, il faut une prévention plus visible, notamment via les outils numériques et les réseaux sociaux.
Oui, il faut mieux informer les pratiquants, y compris les plus occasionnels, qui sont parfois aussi les plus exposés. Oui, certaines hypothèses de facturation peuvent être expertisées, même si avec mon collègue Bruno Belin, nous n'y sommes pas favorables. Mais soyons prudents quant aux modalités d'une éventuelle remise en cause du principe général de gratuité des secours d'urgence. Les conséquences pratiques ne doivent pas être contre-productives en conduisant, par exemple, à retarder l'appel aux secours et ainsi à aggraver les situations de détresse.
Nous avons entendu les réponses du gouvernement, Monsieur le Ministre, et nous en prenons acte. Il faut désormais des suites plus concrètes. Le secours en montagne n'est pas un sujet de niche. Il dit quelque chose de la capacité de l'État à protéger partout, y compris dans les milieux les plus difficiles. Il dit aussi le respect dû à celles et ceux qui s'engagent pour sauver des vies.
Lorsqu'un danger survient, les secours doivent pouvoir intervenir rapidement, de manière coordonnée et en toute sécurité. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci cher collègue. Je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à 18h30 pour le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. La séance est suspendue.
Gérard Larcher
La séance est reprise. L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s'effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc, mes chers collègues, à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote, à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l'insérant dans votre terminal de vote.
Vous pourrez vous rapprocher des huissiers en cas de difficulté. Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote. Je rappelle sept minutes pour chaque groupe et trois minutes pour les non-inscrits. Je vais immédiatement donner la parole à Aymeric Durox pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe. On va lui laisser le temps d'arriver jusqu'à la tribune.
Aymeric Durox
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Il aura fallu neuf années d'exercice du pouvoir et l'arrivée imminente de l'élection présidentielle pour que l'exécutif macroniste se rende enfin compte que notre pays avait besoin d'un choc d'autorité. Moyen pour le Président de la République de faire illusion dans son bilan ou artifice pour ses successeurs déclarés qui brandiront le drapeau de l'ordre durant leur campagne électorale. Cela a d'ailleurs déjà commencé. Pourtant, ni les parlementaires que nous sommes, ni le peuple ne sont dupes.
Aymeric Durox
Monsieur le ministre, vous qui avez participé à toute la triste aventure macronienne, vous incarnez l'impuissance de l'État et des pouvoirs publics à protéger nos concitoyens. Nous vivons aujourd'hui dans un pays incapable d'organiser le moindre événement festif par peur des dérapages, comme la célébration d'un titre de champion de France ou une finale de Ligue des champions, sans parler de la Coupe du monde qui se profile où nos probables bons résultats seront gâchés par tous les Mathéo et les Kévin de France, n'est-ce pas, selon la formule malheureuse et ridicule de votre prédécesseur.
Les honnêtes supporters et les citoyens sont donc privés de ces moments de liesse populaire par les agissements sauvages d'une minorité active que l'État n'arrive pas à mettre hors d'état de nuire. Tous les fléaux auxquels s'attaque ce texte, vous avez été incapable de les contrôler et de les réduire. Il vous a donc fallu piocher dans le programme présidentiel du Rassemblement National, seul mouvement crédible aux yeux des Français pour établir l'ordre et la sécurité dans notre pays, pour prendre des mesures enfin adaptées et, nous l'espérons, enfin efficaces. Sur le protoxyde d'azote ou sur les rave-parties, il faut en effet durcir les sanctions contre ceux qui défient l'État et la loi. Voir à Bourges 20 000 personnes s'installer illégalement sur un terrain militaire, c'est inacceptable, évidemment.
Ces mesures sont nécessaires pour défendre la quiétude des agriculteurs et des riverains. S'agissant des rodéos urbains, chaque été le problème revient et les pouvoirs publics démontrent toujours leur impuissance. Monsieur le ministre, vous avez refusé mon amendement permettant aux forces de l'ordre d'aller au contact avec les délinquants, ou encore celui qui permettait l'instauration d'un dispositif de suspension des allocations familiales en cas de condamnation définitive d'un mineur pour l'une des infractions prévues au titre 1 du présent projet de loi. Cela ne démontre pas une volonté de fermeté que les Français attendent pourtant. Enfin, ce texte s'attaque aux stupéfiants, véritable fléau de notre société.
Nombre de nos territoires, quartiers et même villages sont touchés et il nous faut avoir le courage de dire que le consommateur participe lui aussi à cette économie criminelle.
C'est pourquoi des mesures fortes sont prévues, telles que la suspension du permis de conduire pour les personnes condamnées pour usage ou détention de produits stupéfiants. Monsieur le ministre, votre texte arrive bien tardivement, mais il a le mérite de s'être inspiré du programme du Rassemblement National pour proposer des mesures d'autorité et d'ordre. Et oui, et oui, je vous conseille d'aller le voir. Je ne vous ai pas interrompu, monsieur. En tout cas, je ne le ferai pas.
Dans notre pays, les Français ont tant besoin. C'est la raison pour laquelle notre groupe le votera. Et vous me permettez de souligner que lorsque nous arriverons au pouvoir, nous amplifierons évidemment ce mouvement. Je vous remercie.
Gérard Larcher
La parole est maintenant à notre collègue Mireille Jouve pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen. Vous avez la parole, ma chère collègue.
Mireille Jouve
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Depuis quelques années, il est d'usage d'utiliser des acronymes pour baptiser les projets de loi. Nous avons eu la loi NOTRe relative à la nouvelle organisation territoriale de la République. Nous avons eu la loi MAPTAM relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
La loi PACTE relative à l'activité économique ou encore les lois EGALIM relatives à l'alimentation saine et aux relations commerciales dans le secteur agricole. Je pourrais dresser un inventaire à la Prévert. Amené appelé aujourd'hui à prononcer l'explication de vote du groupe RDSE sur le projet de loi RIPOSTE, je me vois contrainte d'apporter un correctif à son nom. Car RIPOSTE, Monsieur le Ministre, est un raccourci un tantinet sommaire pour résumer l'ensemble des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public et la tranquillité de nos concitoyens que vous avez soumis à notre examen. Les trente-trois articles de ce texte sont autant de ripostes, des ripostes nécessaires voire indispensables aux trop nombreuses atteintes à la sécurité quotidienne.
Elles restent souvent impunies, ce qui exaspère chacun de nous à des degrés divers comme dans mon département des Bouches-du-Rhône.
Ce texte a le mérite de passer en revue plusieurs sujets dont rares sont ceux qui pourraient être jugés non prioritaires. Il vise notamment l'usage détourné du protoxyde d'azote. Je veux penser à mon collègue Ahmed Laouedj dont la proposition de loi sur cette question a été votée dans notre hémicycle en mars 2025 et qui, à l'occasion de nos débats sur votre texte, Monsieur le Ministre, a réussi à nous convaincre de créer un nouvel article dans le code de la santé publique pour reconnaître et conforter le rôle des centres d'addictovigilance en matière d'information et de formation des professionnels de santé.
Autre problématique abordée par ce texte, les trafics et usages de stupéfiants, l'utilisation de mortiers d'artifice comme arme par destination et les rodéos motorisés. Il aborde également certaines dérives lors de rave parties, le contrôle d'identité dans les zones de trafic international ou encore la criminalité organisée et l'outillage technologique et juridique des services de sécurité.
Malgré la multiplicité des thèmes abordés, sur bon nombre de ces sujets, les mesures proposées vont dans le bon sens, même si certains amendements adoptés en commission appellent des réserves ou d'autres encore ne vont pas assez loin. Je pense en particulier, Monsieur le Ministre, aux exigences en termes d'alcoolémie et de stupéfiants applicables pour les professionnels de la mer, et évidemment au drame de Benjamin, âgé de 8 ans, au large d'Arcachon en Gironde, il y a maintenant un an. Je sais ma collègue Nathalie Delattre très investie aux côtés de la famille. En matière de délinquance et de sécurité publique, l'heure n'est plus à l'angélisme et les efforts de chacun, qu'il s'agisse de l'État comme des collectivités et des personnels en charge de faire respecter la loi, convergent pour faire de la tranquillité publique une réalité.
Cet objectif appelle une mobilisation collective qui ne peut souffrir ni de la moindre naïveté, ni de la moindre faiblesse. C'est pour cela qu'au-delà de son volet répressif, le projet de loi entend doter les forces de l'ordre et les autorités compétentes de moyens renforcés. L'adaptation de certains dispositifs de contrôle, l'extension de plusieurs capacités d'intervention, ainsi que le recours à des outils technologiques tels que les caméras individuelles, les drones ou la vidéoprotection dans des cadres définis par la loi sont logiques et s'inscrivent dans une nécessaire adaptation aux évolutions techniques.
Mais prenons garde néanmoins à ne pas nous bercer d'illusions et écoutons les réserves légitimes émises par celles et ceux qui se mobilisent à juste titre pour la défense des libertés publiques et individuelles. D'ailleurs, je m'autorise à paraphraser mon collègue Michel Massé. C'est au législateur, pas seulement au Conseil constitutionnel, d'adopter une vigilance forte vis-à-vis des atteintes aux droits et libertés fondamentaux.
Parce qu'elle traite de sujets qui constituent aujourd'hui des angles morts de notre arsenal législatif, ces ripostes sont les bienvenues. Mais à cet acronyme, je préfère un antonyme. Vous le connaissez, plutôt qu'une riposte, je préférerais des attaques. Les articles de la loi vont venir s'ajouter aux 99 000 articles aujourd'hui en vigueur. N'y a-t-il pas déjà dans cet arsenal des dispositions qui mériteraient d'être appliquées ?
Faut-il rajouter de la loi à la loi dans un processus d'accumulation qui nourrit le sentiment désastreux de l'impuissance publique ? Riposter certainement, riposter évidemment. Dans cette perspective, ces dispositions sont nécessaires.
Elles corrigeront, une fois les décrets d'application publiés dans un délai que j'ose espérer raisonnable, des imperfections. Elles apporteront des innovations et constitueront, dans certains cas, des solutions adéquates aux atteintes à la sécurité publique. Toutefois, pour faire respecter la loi et assurer pleinement la sécurité de nos concitoyens, au-delà des ripostes bienvenues, il faudra, je le crois, s'attaquer avec énergie, courage et volonté aux difficultés qui alimentent la délinquance et les trafics qui empoisonnent notre quotidien.
Et c'est donc dans la bienveillance qui le caractérise que le groupe RDSE va voter majoritairement en faveur de ce texte, malgré les inquiétudes inhérentes aux droits et libertés fondamentaux.
Gérard Larcher
Merci, ma chère collègue. Maintenant, pour le groupe de l'Union centriste, Madame Isabelle Florennes, qui a eu aussi quelques responsabilités de rapporteure. Vous avez la parole.
Isabelle Florennes
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Rapporteure, mes chers collègues. Nous voici donc arrivés au terme des débats d'une procédure menée dans l'urgence qui a quelque peu changé l'agenda du Sénat et de la Commission des Lois. Mais cela en valait la peine car ce travail répond à une demande réelle et fondée de nos concitoyens en matière de sécurité et de tranquillité publique. Cette exigence est d'ailleurs confortée par les constats dressés dans un rapport d'information transpartisan que nous avons rendu avec mes collègues Lauriane Jossende et Hussein Bourgi à la fin du mois d'avril dans lequel nous faisions état d'une progression inquiétante de l'insécurité du quotidien. Celle-ci est illustrée notamment par l'expansion des rodéos motorisés et des rave parties illégales.
Ces phénomènes et les troubles à l'ordre public qu'ils entraînent sont à l'origine d'une exaspération légitime des Français et mettent à rude épreuve l'autorité de l'État. En dépit de l'engagement sans faille des forces de l'ordre et des élus locaux sur le terrain, les pouvoirs publics sont insuffisamment armés pour endiguer cette délinquance du quotidien. Si le projet de loi riposte du gouvernement peut pâtir d'un effet patchwork, il a le mérite d'aborder de front tous ces phénomènes qui touchent désormais la France des villes et des campagnes.
Rodéos motorisés, rave-parties, mortiers d'artifice, protoxyde d'azote, narcotrafic, usage des moyens technologiques par les forces de l'ordre sont autant de sujets sur lesquels il serait irresponsable de ne pas agir. Le groupe Union Centriste, grâce à l'adoption d'une dizaine d'amendements de mes collègues, a permis d'améliorer ce texte. Je remercie notamment Dominique Vérien pour le renforcement des sanctions en matière d'outrage sexiste et sexuel dans les transports, le travail de Jean-François Longeot et Amel Gacquerre permettant d'accroître les compétences des personnels de sécurité des transports, et saluer la persévérance de notre collègue Nathalie Goulet dans son combat contre la criminalité organisée.
Ce texte a intégré également des recommandations issues des travaux transpartisans qui caractérisent notre assemblée. Je pense notamment aux propositions de loi de notre collègue Marion Canalès sur le protoxyde d'azote et celle de Pierre-Jean Rochette sur le LAPI. À présent, je citerai quelques exemples de dispositions particulièrement importantes aux yeux des membres de notre groupe. Sur les rodéos motorisés tout d'abord, nous nous félicitons de la possibilité d'appliquer la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle ainsi que de la création d'une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule.
La simplification également des conditions de caractérisation du délit introduite par la commission des lois facilitera également les poursuites. S'agissant ensuite des rave parties illégales, il était plus que temps de rehausser la sévérité des sanctions. Le groupe UC approuve pleinement la création de délits d'organisation et de participation à ces rassemblements illégaux qui sont de véritables fléaux pour les riverains, les agriculteurs et les élus locaux. Notre collègue Olivier Bitz l'a d'ailleurs rappelé lors de la discussion générale.
Là encore, la majorité sénatoriale a enrichi la copie du gouvernement en créant une obligation de vigilance pour les loueurs de matériel et en permettant d'imposer aux organisateurs la remise en l'état du site utilisé, sans oublier l'indemnisation de l'État au titre des frais engagés pour la sécurisation du rassemblement. Sur le protoxyde d'azote, ensuite, nous nous réjouissons de l'adoption par notre assemblée de l'interdiction totale de la vente de ce produit aux particuliers. Il sera également possible à la plateforme Pharos de demander le retrait des contenus en ligne qui méconnaissent la législation applicable à la vente de protoxyde d'azote et de mortiers d'artifice.
Je souhaiterais aussi signaler la prolongation particulièrement bienvenue de l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique sur laquelle j'avais déjà déposé une proposition de loi. Il s'agit d'une demande particulièrement forte des acteurs de terrain. L'expérimentation du traitement des caméras algorithmiques sera ainsi élargie aux bâtiments et lieux ouverts au public jusqu'en 2030. Là encore, c'est la force du Sénat que de vouloir s'appuyer sur les travaux d'information, en l'occurrence les recommandations du rapport d'information de 2024 de Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie sur le sujet. Mes chers collègues, comme vous le voyez, le groupe UC a pleinement approuvé l'esprit de ce projet de loi et s'est employé à l'enrichir autant que cela était possible.
Je tiens enfin à répondre à celles et ceux qui estiment que ces mesures, notamment celles relatives aux rave parties, seraient attentatoires à la liberté. En citant la maxime professée par le philosophe britannique John Stuart Mill, la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres. La liberté de faire la fête doit donc tenir compte de la liberté de vivre en toute tranquillité et en toute sécurité. Cela me semble juste. Mais pour que notre travail collectif ne reste pas vain, il faudra néanmoins que la navette parlementaire puisse maintenant poursuivre son chemin.
Nous le savons tous, le nombre de textes ont aujourd'hui bien du mal à franchir le boulevard Saint-Germain. Monsieur le ministre, nous ne pouvons donc que vous inviter à faire inscrire le plus vite possible celui-ci à l'Assemblée nationale pour que nos forces de l'ordre puissent être dotées d'outils supplémentaires dans les plus brefs délais. Mais il ne faudrait pas non plus oublier que l'examen de ce projet de loi se fasse au détriment de ceux tout aussi fondamentaux que nous avons déjà votés dans cet hémicycle. Et vous le savez, je vous l'ai déjà dit, nous pensons notamment au projet de loi sur les polices municipales et les gardes champêtres dont j'étais l'heureux rapporteur aux côtés de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio.
Quoi qu'il en soit, le groupe Union Centriste soutient pleinement ce projet de loi qui ressort plus musclé de son examen au Sénat et votera donc bien évidemment en sa faveur.
Gérard Larcher
Merci. Donner la parole à notre collègue Louis Vogel pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires. Vous avez la parole.
Louis Vogel
Merci.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Ce texte répond à une demande simple des Français, une demande d'ordre. Le projet apporte des réponses concrètes à des phénomènes qui empoisonnent la vie de nos concitoyens. Qu'a fait le Sénat ? Le Sénat l'a consolidé en lui donnant davantage d'efficacité, davantage de fermeté.
Le Sénat a apporté plus de garanties juridiques avec un souci constant de proportionnalité. Nous assumons ici une ligne claire : donner à l'État des moyens adaptés pour lutter contre les nouvelles formes de criminalité tout en respectant ce à quoi nous sommes attachés par excellence, l'État de droit.
Qu'est-ce que c'est qu'un État de droit ? C'est un État qui garantit des droits fondamentaux. C'est un État qui garantit la légalité de l'action du pouvoir. C'est un État qui assure la sécurité juridique de nos concitoyens partout où ils sont. Mais ce n'est pas pour autant un État désarmé.
C'est un État qui agit sous le contrôle du juge avec discernement et avec des moyens adaptés aux réalités de notre temps.
Le projet traduit précisément la volonté de l'État de s'adapter à l'évolution de la délinquance. Les trafics s'organisent aujourd'hui à l'échelle de plusieurs territoires. Les trafiquants utilisent des plateformes numériques. Les trafiquants utilisent des immatriculations frauduleuses. Ils se déplacent du ressort d'une juridiction à l'autre.
Face à ces évolutions, nous ne pouvons pas rester sans bouger. C'est tout l'intérêt du renforcement des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation, le LAPI, qui constitue un instrument majeur d'opérationnalité.
Le LAPI permet de mieux orienter et de mieux coordonner l'action des forces de sécurité. Grâce à cet outil, les enquêteurs peuvent repérer un véhicule volé, identifier un véhicule utilisé par un réseau de trafiquants, retrouver un véhicule impliqué dans des disparitions inquiétantes. Dans ces situations, la rapidité d'intervention est la clé, le ministre l'a rappelé, chaque heure compte, chaque trace peut être déterminante. Nous avons adopté à titre expérimental une capacité renforcée d'analyse des données issues du LAPI pour détecter les mouvements de véhicules de la criminalité organisée. Aujourd'hui, il faut le savoir, souvent les données existent mais elles sont exploitées de manière fragmentée et trop tard.
L'expérimentation proposée par le texte permettra, sous un contrôle extrêmement strict, d'identifier des schémas de circulation suspects révélateurs d'activités criminelles organisées.
Le projet qui nous est soumis a aussi pour ambition de responsabiliser les acteurs des faits délinquants. D'abord responsabiliser les consommateurs. En portant l'amende forfaitaire à 500 euros, le législateur ne fait que nous rappeler une évidence qui est trop souvent oubliée. Il n'y aurait pas de trafic s'il n'y avait pas de demande. Celui qui achète alimente une économie criminelle, il est à la source de la criminalité.
Il finance les réseaux violents et il participe à la dégradation de nos quartiers. Responsabiliser ensuite les auteurs des rodéos motorisés. Ces comportements ne sont pas de simples incivilités comme on a tendance à le croire. Ce sont des mises en danger délibérées, répétées, qui appellent une réponse ferme. C'est ce contre quoi nos concitoyens veulent que nous, élus locaux, nous luttions.
Responsabiliser enfin les organisateurs des rassemblements illégaux. Une rave party non déclarée n'est pas une simple fête improvisée lorsqu'elle mobilise des milliers de personnes, dégrade des terrains agricoles, des équipements, met en tension les secours, les élus locaux, les forces de l'ordre. À cet égard, l'amendement adopté par mon collègue Cyril Pelvat apporte une avancée importante et je voudrais le souligner.
L'amendement Pelvat prévoit que les organisateurs de rassemblements illégaux soient solidairement responsables des dommages causés et tenus de remettre en état les terrains concernés. C'est une mesure de justice élémentaire. Nous ne pouvons pas accepter que les victimes supportent seules les conséquences financières de ces rassemblements illégaux. Celui qui organise, participe et doit assumer. Par la même occasion, nous rappelons que la protection des terres agricoles, de ceux qui les exploitent, n'est pas un détail.
Elle relève de l'intérêt général de notre pays. Le texte vise spécifiquement ensuite les violences lors des manifestations sportives. Sur ce sujet, un État de droit se doit de tenir une ligne d'équilibre qui n'est pas toujours facile : fermeté contre les violences, mais refus de l'arbitraire. L'amendement adopté de notre collègue Pierre-Jean Rochette va dans ce sens. Le Sénat a travaillé.
Il impose à la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives de rendre un avis motivé dans un délai de sept jours dans le cadre des procédures de dissolution des associations de supporters.
La transparence, la motivation des décisions et des délais clairs assurent la légitimité de l'action publique. Enfin, le projet comporte des mesures de protection des agents publics. Elles sont indispensables. Ceux qui servent l'État, policiers, gendarmes, douaniers, magistrats, agents publics, ne doivent pas être exposés eux-mêmes ou leur famille à des menaces ou à des représailles. Il est important d'ajouter une pièce supplémentaire à l'édifice.
Notre propos, notre position est claire. Fermeté dans la réponse, vigilance quant à la protection des libertés publiques et recherche constante de l'efficacité des dispositifs, l'efficacité réelle. Ce texte va dans le bon sens, il répond à une attente forte de nos concitoyens. Il donne à l'État des moyens d'agir, le groupe Les Indépendants le soutiendra. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue pour le groupe Les Républicains, Lauriane Josende, qui a aussi un rôle de rapporteur dans ce texte, de co-rapporteur.
Lauriane Josende
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Lorsque des rave parties illégales ont lieu, les maires, les agriculteurs et les riverains ne comprennent pas que les organisateurs et les participants échappent si facilement aux conséquences matérielles et financières de leurs actes. Lorsque des rodéos motorisés se répètent et mettent en danger la vie d'autrui, nos concitoyens ne comprennent pas que le véhicule puisse être rendu à son propriétaire en présumant sa bonne foi. Lorsque des parents sont confrontés aux ravages du protoxyde d'azote, ils ne comprennent pas que l'on se procure encore ce produit dans une épicerie ou sur internet.
Comme nous l'avons constaté dans notre rapport d'information transpartisan de la commission des lois sur les rodéos motorisés et les rave-parties illégales, l'insécurité du quotidien progresse partout sur le territoire national et l'inefficacité des sanctions exaspère. Or, quand l'ordre public recule, ce sont d'abord les Français les plus exposés qui en paient le prix. Lorsque les règles ne sont plus appliquées, ce sont les maires qui se retrouvent seuls. Si les forces de l'ordre ne disposent pas des bons outils, c'est l'autorité de l'État qui s'affaiblit. La sécurité du quotidien n'est pas un sujet accessoire.
Elle est l'une des conditions de la confiance dans la puissance publique. Ce projet de loi ne règle pas tout. Il ne remplace ni les effectifs, ni la présence sur le terrain, ni la réponse judiciaire, ni les politiques de prévention. Mais il apporte des réponses utiles, attendues et opérationnelles à des phénomènes précisément identifiés. Sur les rave parties illégales, le texte issu de nos travaux marque un durcissement réel.
Nous avons accru la répression par la création du délit d'organisation et de participation, responsabilisé les loueurs de matériel et de sonorisation et fait supporter aux organisateurs le coût des interventions publiques de sécurisation. Ce sont des mesures de responsabilité.
Concernant les rodéos motorisés, le texte simplifie considérablement la caractérisation de l'infraction, aggrave les peines encourues, facilite les confiscations de véhicules et permet une action plus rapide sur les engins utilisés, notamment en termes de destruction. Un rodéo motorisé n'est pas une incivilité, c'est une mise en danger volontaire et une violence faite aux riverains, aux familles, aux piétons, aux automobilistes et aux forces de l'ordre. La réponse publique doit être ferme, lisible et effective. Sur le protoxyde d'azote, le Sénat assume une position de fermeté dans le prolongement des travaux menés par notre assemblée à travers notamment l'adoption de la proposition de loi de Marion Canalès en février dernier.
Le texte s'inscrit désormais dans cette continuité mais va plus loin, y compris par rapport à la version initiale proposée par le gouvernement. Nous avons ainsi interdit aux particuliers la vente, la détention et le transport de protoxyde d'azote, créé de nouvelles infractions liées à son inhalation et à sa promotion. La consommation de protoxyde d'azote est un véritable fléau. C'est à la fois un sujet de santé publique, de sécurité routière, de tranquillité publique et de coût pour les collectivités. Les élus locaux le savent, les Français l'attendent.
Les bonbonnes abandonnées, les accidents, les usages massifs et la vente sur internet appellent une réponse plus ferme. L'apport relatif à la plateforme Pharos est également essentiel. Il ne suffit pas d'interdire, en effet, il faut donner aux autorités les moyens de retirer ou de déréférencer les contenus en ligne qui favorisent la vente illégale.
En effet, sans action sur les circuits numériques d'approvisionnement, une partie de notre réponse resterait largement théorique. Le texte apporte aussi des réponses attendues sur l'usage des mortiers d'artifice utilisés contre nos policiers. Il renforce les fermetures administratives, responsabilise les commerçants, améliore la traçabilité et prévoit des sanctions plus efficaces. Là encore, il ne s'agit pas de légiférer pour l'affichage, mais de donner aux autorités publiques des moyens d'action réels. Ce texte comporte en outre un volet important contre les trafics et la criminalité organisée, car la lutte contre le narcotrafic doit aussi viser les consommateurs, les points de deal, les filières d'approvisionnement, les circuits logistiques, les flux financiers et l'ensemble des économies parallèles qui prospèrent sur l'affaiblissement de l'autorité publique.
Plusieurs dispositions permettent ensuite de renforcer la réponse face aux installations illicites sans réunion, lorsque ces occupations s'accompagnent d'atteintes aux biens, à l'environnement ou de branchements illicites à l'eau et à l'électricité.
Ces mesures étaient attendues, elles répondent à des situations très concrètes qui peuvent durer, coûter cher, épuiser les maires et nourrir un sentiment d'impuissance inacceptable. Dans le même esprit, l'extension des procédures d'évacuation aux meublés de tourisme constitue une mesure utile.
Le droit doit s'adapter à ces situations dans lesquelles des occupants se maintiennent sans droit ni titre. Le Sénat a largement élargi cette logique aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels. Protéger le droit de propriété, c'est aussi refuser que des angles morts juridiques soient exploités au détriment des propriétaires, des exploitants et de l'activité économique. Enfin, et c'est un point important, ce texte ne se limite pas seulement à aggraver les sanctions, il donne aussi des moyens d'investigation et d'action aux forces de sécurité intérieure. Il renforce le recours aux outils technologiques, prolonge et élargit l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique, permet l'usage des drones en situation d'urgence, facilite l'usage des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation, améliore le continuum de sécurité et la protection des forces de l'ordre grâce à la pseudonymisation.
Ces moyens sont attendus sur le terrain. Ils doivent naturellement être encadrés, proportionnés et contrôlés. Le Sénat y a veillé. Mais nous devons cesser aussi systématiquement d'opposer sécurité et liberté. L'ordre public n'est pas l'adversaire de la liberté, il en est au contraire la condition.
La liberté pour nos concitoyens, c'est aussi de pouvoir dormir sans subir des nuisances répétées, c'est de pouvoir circuler sans craindre un rodéo motorisé, c'est de pouvoir exploiter un commerce sans subir la vente à la sauvette ou les trafics, c'est de pouvoir être propriétaire sans redouter une occupation illégale, c'est de pouvoir compter sur une puissance publique qui agit.
Mes chers collègues, ce projet de loi n'est pas un aboutissement, mais il s'inscrit dans une ligne que les Républicains assument pleinement : rétablir l'autorité de l'État, protéger les Français, soutenir les maires et donner aux forces de l'ordre les moyens d'agir. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur de ce projet de loi. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Thani Mohamed Soilihi pour le groupe du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. Vous avez la parole, cher collègue.
Thani Mohamed Soilihi
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mesdames les Rapporteurs, mes chers collègues.
Le présent projet de loi répond à une attente claire exprimée par nos concitoyens, celle d'un État capable de protéger, de prévenir et de sanctionner efficacement. Il représente un choc d'autorité en ce qu'il s'attaque à des phénomènes qui empoisonnent le quotidien de milliers de Français : les rodéos urbains, les mortiers d'artifice retournés contre les forces de l'ordre, la banalisation du protoxyde d'azote, les rave parties illégales ou encore les trafics organisés. Il représente également un choc d'efficacité en donnant enfin aux policiers, aux gendarmes, aux préfets, aux procureurs et aux élus locaux les outils qu'ils réclament depuis des années.
Et ce qui fait la force de ce texte, c'est qu'il a été construit à partir du terrain, nourri par les remontées des policiers, des gendarmes, des élus locaux. Sur le protoxyde d'azote, il était urgent d'agir. Nous le voyons tous les jours, sa banalisation fait des ravages. Le Sénat a fait le choix d'un dispositif cohérent et gradué : création d'un délit d'inhalation hors cadre médical, répression du transport sans motif légitime, création du délit de conduite sous l'emprise de substances altérant la vigilance, fermeture administrative des commerces contrevenants.
Le texte apporte également une réponse forte face aux rodéos urbains et aux tirs de mortiers. Nos concitoyens ne comprennent plus qu'un individu interpellé sans permis puisse récupérer son véhicule et recommencer quelques heures plus tard. Grâce à ce texte, des mesures administratives immédiates pourront être prises : interdiction de conduire, confiscation du véhicule, amende forfaitaire délictuelle.
Les tirs de mortiers détournés de leur usage contre les forces de l'ordre seront eux aussi plus fermement sanctionnés grâce notamment aux fermetures administratives des commerces qui les vendent illégalement ou encore au renforcement des peines encourues. Nous soutenons également les mesures de lutte contre les rave parties illégales telles que la création d'un délit d'organisation de free party, l'abaissement du seuil de déclaration préalable ou la confiscation possible du matériel et des véhicules.
Il ne s'agit pas de stigmatiser une jeunesse ou une culture festive, mais de lutter contre des rassemblements non déclarés qui mobilisent massivement les forces de sécurité, dégradent les terrains privés et exposent les participants à des risques sanitaires majeurs. Le texte contient en outre des avancées importantes pour la lutte contre les réseaux criminels toujours plus organisés, en y répondant par davantage de coordination et davantage d'efficacité opérationnelle.
Nous nous félicitons des mesures relatives à l'augmentation de l'amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants, ainsi que du compromis trouvé entre le gouvernement et le Sénat sur les fouilles de véhicules afin de permettre aux forces de l'ordre d'agir plus efficacement contre les réseaux de plus en plus mobiles et organisés. Le décloisonnement du partage d'informations entre procureurs et services de sécurité constitue également une avancée majeure. Le Sénat, grâce notamment au travail remarquable de nos rapporteurs, a enrichi ce texte avec plusieurs mesures attendues par les élus locaux et les forces de sécurité, tandis que notre groupe a obtenu des avancées significatives. Je pense notamment à l'extension de la qualité d'agent de police judiciaire à certains réservistes de la police et de la gendarmerie, mesure essentielle pour renforcer notre capacité opérationnelle.
Je pense aussi aux dispositions renforçant la lutte contre la vente à la sauvette dans les transports et les gares routières. Pour conclure, chers collègues, je suis convaincu qu'il n'y a pas de liberté durable sans sécurité. Toutes les mesures de ce texte ont été encadrées juridiquement et proportionnées, c'est pourquoi le groupe RDPI votera en faveur de ce texte.
Gérard Larcher
Merci. Pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, je donne la parole à notre collègue Audrey Linkenheld. Vous avez la parole.
Audrey Linkenheld
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mesdames les rapporteures, mes chers collègues. Depuis l'ouverture de nos débats sur ce projet de loi présenté comme une réponse immédiate aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, notre groupe socialiste, écologiste et républicain a travaillé avec sérieux et responsabilité.
Nous connaissons les réalités que peuvent régulièrement subir dans nos territoires les habitants et les élus locaux. Tirs de mortiers, rodéos motorisés, débordements à l'occasion de compétitions sportives, rave parties illégales, accidents dramatiques liés à des usages et des comportements inappropriés et bien sûr ce narcotrafic dont nous nous sommes collectivement emparés l'an dernier ici. Nous ne minimisons rien des dégâts humains et matériels causés par ces phénomènes et nous sommes aux côtés de tous ceux et celles qui y sont confrontés. C'est pourquoi nous sommes favorables à toute disposition qui permet de juguler efficacement ces phénomènes dans le respect de notre État de droit qui associe liberté et sécurité. Le juge est évidemment un des piliers de cet État de droit et non un obstacle.
Pourtant, même après nos alertes et les débats, ce texte repose encore très largement sur des procédures administratives ou automatiques au détriment des garanties ciblées qu'apportent les procédures judiciaires. Ce texte prévoit toujours des évacuations administratives en cas de squat d'un meublé touristique ou d'un local professionnel et nous y restons opposés en l'état comme nous sommes opposés aux mesures ajoutées sur les gens du voyage.
Ce texte prévoit toujours une ribambelle d'amendes forfaitaires délictuelles dont le périmètre et les montants s'accroissent considérablement. Et ce même si la défenseure des droits en a souligné les limites, même si la Cour des comptes en a dressé un bilan sévère, même si le gouvernement lui-même reconnaît des difficultés de recouvrement. Si nous ne nions pas les efforts ultimes du ministre de l'Intérieur avec ses amendements de séance et si nous ne contestons pas l'utilité d'une sanction dans la plupart des cas, nous restons malgré tout dubitatifs car on ne traite pas le problème à la racine. À nos yeux, plutôt que d'étendre à tout va les AFD, c'est une révision globale du dispositif qui s'impose, comme d'ailleurs nous le suggérons avec notre proposition de loi portée par Christophe Chaillou à la suite de Jérôme Durain.
Autrement, nous continuerons à empiler des outils qui ne produisent pas, qui ne produiront pas les effets attendus. Nous sommes prêts à réprimer plus, mais à condition que cela signifie réprimer mieux, c'est-à-dire délivrer effectivement une sanction et bien sûr dissuader davantage en amont. De ce point de vue, nous aurions aimé que ce texte répressif s'accompagne nettement d'un propos préventif. Élargissement des infractions, alourdissement des peines, prolongation des interdictions, cela peut s'entendre et nous y avons plusieurs fois souscrit, y compris pour lutter contre les discriminations.
Mais cela ne peut être le seul message. Nous continuons de considérer qu'on ne peut pas mettre sur le même plan d'infraction les participants et les organisateurs de rave, ou les consommateurs de produits et les trafiquants. C'est pourtant aussi ce que propose aussi ce texte, en sanctionnant le délit d'inanition du protoxyde d'azote ou en augmentant encore l'AFD pour les autres stupéfiants. Nous, nous préférons concentrer la répression sur ceux qui font leur profit sur le dos des plus vulnérables et accroître aussi la prévention.
C'est le sens de la proposition de loi et des amendements portés par notre collègue Marion Canales et dont nous nous réjouissons qu'ils aient été repris par le Sénat et dans ce texte. En revanche, nous regrettons que le texte continue de proposer la généralisation de dispositifs d'exception sans garde-fous éprouvés. Accès élargi des services de renseignement aux informations judiciaires, restriction des aménagements de peine, pseudonymisation policière sans autorisation hiérarchique, élargissement de la vidéosurveillance algorithmique dans le temps et dans l'espace avant même la fin de l'expérimentation en cours, extension de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation à de nombreuses infractions avec conservation prolongée des données. Nous ne rejetons pas en bloc ces outils procéduraux ou techniques qui peuvent être utiles à la lutte contre la criminalité, mais leurs impacts méritent une évaluation approfondie et un encadrement strict, et ce n'est pas ce que nous avons obtenu.
Dans le débat parlementaire, nos questions sont restées trop souvent sans réponse, comme si la technique devait forcément l'emporter sur le droit. Curieusement d'ailleurs, les technologies sont plébiscitées pour tout, sauf pour les gardes à vue où l'enregistrement ne sera plus obligatoire. Autre motif d'inquiétude pour notre groupe politique, le risque de dilution des missions régaliennes. Nous soutenons l'idée d'un continuum de sécurité, nous l'avons déjà prouvé ici et nos maires le montrent sur le terrain.
Mais nous souhaitons que chaque acteur de la sécurité connaisse clairement son rôle avec les pouvoirs, les moyens et les limites qui y sont associés. C'est pourquoi nous sommes satisfaits de la clarification qui nous a été donnée concernant le cadre d'intervention des agents de police judiciaire et des réservistes. En revanche, nous restons plus que circonspects sur le nouveau cadre de contrôle et de fouille en zone douanière ou sur l'extension des prérogatives des agents privés de sécurité qui pourront inspecter en tout lieu dont ils ont la garde. Même combinées à l'utilisation des caméras piétons, ces évolutions participent plutôt à brouiller les responsabilités entre police, gendarmerie, douanes, acteurs privés et collectivités.
Cette confusion fragilise la chaîne de commandement et d'intervention et peut justement nuire à l'efficacité recherchée. C'est l'occasion pour moi de redire une évidence : aucune loi, aussi touffue soit-elle, ne peut produire d'effet sans moyens d'application à la hauteur. Je rappelle que nous avons accompagné les hausses de crédits budgétaires pour les forces de sécurité intérieure ou les magistrats. Nous saluons les annonces concernant les douaniers, y compris celle récente pour le port de Dunkerque, et nous souhaitons que ce renforcement se poursuive. Sur le fond, les discussions dans l'hémicycle ne sont pas toujours allées dans le sens de nos préoccupations.
Il reste des dispositions qui peuvent heurter certains de nos principes, y compris constitutionnels. Mais nous reconnaissons que des améliorations ont été apportées par le gouvernement ou le Sénat. Plusieurs mesures ont été mieux calibrées, comme pour les interdictions administratives de stade, le volet pyrotechnique et bien sûr la régulation du protoxyde d'azote. De nouvelles mesures sont aussi à saluer. Et notre groupe a obtenu des avancées intéressantes en matière de lutte contre les ventes à la sauvette et la contrebande.
De même, dans l'esprit d'une proposition de loi que je porte depuis plusieurs mois avec notre groupe, nous avons enfin réussi à convaincre de la nécessité de mieux encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs novices.
Ce sont là des signes encourageants mais ils ne suffisent pas à rassurer sur l'effet global. Aussi notre groupe s'abstiendra tout en restant fortement mobilisé pour que les bonnes réponses puissent être trouvées au service de la sécurité et de la tranquillité de tous.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Ian Brossat pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste kanaky. Vous avez la parole.
Ian Brossat
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner ce que vous présentez comme un texte visant à offrir des réponses immédiates pour la sécurité de nos concitoyens.
Mais à la lecture de ce projet de loi, une évidence s'impose, il s'agit d'un texte fourre-tout, construit dans l'urgence, empilé article après article au gré des effets d'annonce. Car ce texte ne dit pas seulement quelque chose de votre politique de sécurité, il dit quelque chose de votre vision de la société, une société où l'on contrôle davantage qu'on ne protège, où l'on sanctionne davantage qu'on ne prévient, où l'affichage politique finit par remplacer l'action publique. On y légifère à la fois sur les rave parties, sur les meublés touristiques, sur les stupéfiants, sur la surveillance, sur la sécurité privée, tout est mélangé.
Néanmoins, il comprend des points qui méritent qu'on s'y attarde parce qu'ils révèlent quelque chose de profondément problématique dans la démarche qui nous est proposée. Je souhaite d'abord revenir sur l'article 5 car il mérite une attention particulière tant il révèle derrière son apparente simplicité une forme de contradiction. Cet article étend la procédure d'évacuation forcée aux occupants de meublés touristiques qui se maintiendraient dans les lieux. Or permettez-moi de vous rappeler ce qui s'est dit ici même dans cet hémicycle il y a tout juste trois ans lors de l'examen de ce qui deviendrait la loi anti-squat dite aussi loi Kasbarian. Le 2 février 2023, le rapporteur de la loi affirmait sans ambiguïté que cette procédure rapide qui ne fait pas intervenir de juge n'était pas adaptée à la situation du locataire d'un meublé touristique qui doit pouvoir bénéficier d'une procédure juridictionnelle.
Le gouvernement partageait à l'époque cette analyse. À peine trois ans plus tard, vous nous proposez d'appliquer exactement cette procédure aux occupants de meublés touristiques. On efface ce qu'on a dit il y a moins de trois ans, on fait comme si ça n'avait pas existé. Cela n'est pas anodin. Loin de la sécurité du quotidien, on protège ici la rentabilité de propriétaires qui louent sur Airbnb, qui réclament des expulsions plus rapides, sans juge, sans délai, alors même que ces locations touristiques se développent au détriment des logements des familles, des jeunes et des travailleurs.
Dans ma ville, à Paris, c'est plus de 86 000 logements qui sont disponibles à la location de meublés touristiques et ce au détriment du logement permanent, au détriment du logement classique. Et votre priorité, c'est donc de protéger les surfaces dédiées à la location touristique. Et cette méthode n'est malheureusement pas nouvelle. Texte après texte, vous nous demandez de voter des lois d'exception que vous étendez progressivement au droit commun. En effet, avec ce texte, et c'est le deuxième point problématique aux yeux de notre groupe, les amendes forfaitaires délictuelles, aussi appelées AFD, sont progressivement étendues à de plus en plus de situations.
Rodéos, stupéfiants, articles pyrotechniques, rave-party, à peu près tout ceci appelle ici une AFD. C'est la réponse unique et standardisée.
Rappelons ici ce qu'est une amende forfaitaire délictuelle. Une condamnation correctionnelle sans juge, sans avocat, sans débat contradictoire. Pour les plus précaires, c'est parfois le début d'un engrenage dont on ne sort plus. Majoration automatique, dettes qui s'accumulent, on voit en conséquence des jeunes qui sont endettés à plus de 30 000 euros avant leur majorité. Les alertes de la défenseure des droits n'y font rien, l'inutilité pratique non plus, vous augmentez les montants et vous élargissez leur champ.
Cet affichage est non seulement coûteux socialement, mais aussi inutile dans les faits. Car rappelons-le, et cela a été dit, si l'amende existe sans individualisation de la peine, sans examen de l'affaire par un juge, sans accompagnement d'un avocat, nombreuses sont les personnes incapables de les payer. D'ailleurs, le taux de recouvrement extrêmement bas, aux alentours de 20 %, en apporte un témoignage éclairant. Enfin, au-delà de la société de contrôle algorithmique que ce texte nous propose, je souhaite évoquer un point particulièrement inquiétant. Ce texte confie toujours davantage de compétences et de prérogatives aux agents privés : inspection de véhicules, fouilles, recours à des chiens.
Et c'est le troisième problème à nos yeux. Des compétences de la police sont transférées à des acteurs privés sans formation, sans chaîne de commandement claire, sans mécanisme de responsabilité établi.
En choisissant de transférer ces compétences du public vers le privé, vous ne renforcez pas la sécurité, vous la fragilisez. Et dans les faits, c'est certes moins cher pour l'État, mais c'est surtout moins sûr pour tout le monde. Vous faites le choix de brader la sécurité des habitants de ce pays sur l'autel de la rigueur budgétaire. Est-ce cela la fameuse sécurité du quotidien ? Les organisations syndicales, Monsieur le Ministre, vous ont pourtant alerté.
On crée avec ces transferts des chevauchements de compétences, une dilution des responsabilités, une complexification du travail de terrain. La mission de sécurité est à nos yeux une mission régalienne, elle n'est pas une marchandise à sous-traiter. Pour conclure, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, ce texte n'est pas une loi de sécurité. C'est un texte assemblé à la va-vite qui rétrécit les libertés, creuse les inégalités, fragilise les missions de l'État. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Guy Benarroche pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires.
Vous avez la parole.
Guy Benarroche
Monsieur le Président, mesdames les rapporteures, Monsieur le Ministre, chers collègues. Il n'y a pas eu de surprise lors de l'examen en séance publique de ce texte. Le résultat est là, un affichage de bonnes intentions sécuritaires, un livre de recettes inefficaces au dosage disproportionné, qui s'appuie sur la transformation de sanctions pénales en sanctions administratives. Bref, une pierre de plus pour la construction d'une société de surveillance et de contrôle généralisé. C'est donc sans surprise que mon groupe Écologie Solidarité et Territoires votera contre ce texte, malgré quelques mesures que nous avons soutenues.
Non pas que la sécurité ne soit pas une préoccupation justifiée de nos concitoyens, préoccupation que nous partageons.
Mais les solutions simplistes adoptées ne sont ni convenables, ni réalistes, ni même opérationnelles, comme vous aimez à le dire. Nous y sommes pourtant habitués. L'ère Macron aura été marquée par des postures d'autorité, une escalade sécuritaire et répressive d'une supposée efficacité, un recul des droits et libertés au détriment des mesures de prévention, d'un renforcement et d'une réorganisation des moyens des services publics pour faire face aux défis que nous affrontons. Nous avons dans ce texte, comme dans l'ensemble des précédents, combattu le recours excessif non justifié aux amendes forfaitaires délictuelles, ainsi que l'augmentation de leur montant.
Tout d'abord, commençons par leur efficacité. Impossible de connaître précisément les taux de recouvrement, et cette problématique avait conduit le Parlement, nous-mêmes, à demander dans l'article 25 de la LOPMI que le gouvernement se penche sérieusement sur le sujet et nous transmette un rapport, notamment une évaluation qui identifie les pistes d'amélioration du recouvrement de ces amendes. Ce rapport est arrivé en fin d'année dernière. Je l'ai lu, vous l'avez sûrement lu aussi. Rien, aucune piste d'amélioration de recouvrement.
Pire encore, le rapport du ministère de l'Intérieur de mars 2025 sur la mission d'urgence relative à la déjudiciarisation préconise, je cite, de marquer une pause dans le développement des amendes forfaitaires délictuelles, dans l'attente d'une amélioration du dispositif qui présente actuellement de nombreuses difficultés d'application.
Bref, l'AFD reste un outil d'affichage peu efficace, utilisé de manière très discrétionnaire, qui éloigne encore le citoyen du juge et qui fait fi des principes de personnalisation de la peine sans assez de discernement ou de proportionnalité. Les AFD fragilisent les relations entre la police et la population sans pour autant avoir une efficacité ni dans la prévention des comportements ni dans la punition. Ce rapport police-population, nous avons pu de nouveau l'aborder avec la possibilité ouverte dans ce texte pour les forces de sécurité de procéder à des vérifications d'identité, des fouilles en zone douane, quel que soit le comportement de la personne. Nous avons pu reparler des difficultés pour les personnes contrôlées sans motif à faire valoir ces manquements et nous avons proposé de nouveau, comme nous le faisons souvent, nous groupe de gauche et écologiste, l'instauration d'un récépissé d'identité.
Quel spectacle désolant a offert la séance à cette occasion. Selon la décision du Conseil d'État du 11 octobre 2023, un contrôle fondé sur le caractère physique associé à une origine réelle ou supposée sans aucune justification objective préalable constitue une discrimination directe. Il est allé jusqu'à constater, le Conseil d'État, l'existence de contrôles d'identité associés à l'origine qui ne sauraient être réduits à des cas isolés. Et un rapport du Défenseur des droits de 2019 souligne que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes ont vingt fois plus de chances d'être contrôlés que les autres, mais nous le savons tous.
Les cris d'orfraie pendant la séance et le refus d'écouter les constats du Conseil d'État, les accusations fausses et simplistes, inadmissibles envers notre vision de la police ne sauraient faire taire la réalité. Il y a des contrôles qui ne sont pas réglementaires, mais les personnes qui en sont victimes ont trop de mal à en apporter la preuve tant que ces contrôles d'identité ne sont pas circonstanciés par les forces de l'ordre. J'ai pu déjà alerter avec mes collègues Thomas Dossus et Mathilde Ollivier sur l'ensemble des mesures qui tendent à criminaliser les participants à des rassemblements sportifs et culturels et aussi les consommateurs de protoxyde d'azote et de produits stupéfiants.
Sur ce dernier point, nous plaidons depuis des années pour l'interdiction de la vente du protoxyde d'azote aux particuliers et nous regrettons que la commission soutienne cette pénalisation des consommateurs sans accompagnement sanitaire ni prévention. C'est un recul sans justification par rapport aux ambitions annoncées depuis la loi Narcotrafic de recentrer l'action publique vers le haut du spectre. Le consommateur n'est ici encore une fois abordé que sous l'angle d'un justiciable et jamais sous l'angle d'un patient. Rien sur la prévention, la réduction des risques, la lutte contre les addictions.
Le sanitaire et le social sont certes les grands oubliés de l'ère macroniste, mais dans la prise en compte des problématiques liées à la consommation de drogues, cet oubli est une lacune lourde de conséquences graves et une erreur fatale avec l'impasse des outils qui le permettraient. Concernant le protoxyde, le Conseil d'État, outre, a aussi pointé l'imprécision de l'élément matériel de l'infraction, faute de seuil et de tests fiables, il y a un risque d'arbitraire, d'autant que l'amende pourra aller jusqu'à 3750 euros. Un autre problème de ce texte est la confusion que continue à créer le gouvernement avec son continuum de sécurité. Le flou va désormais jusqu'à ouvrir les compétences des forces de l'ordre dans les zones douanières pour des contrôles d'identité et de fouilles sans justification ou suspicion.
Ce même texte offre aussi des possibilités nouvelles pour les forces de sécurité privées comme l'a montré mon collègue Yann Brossat à l'instant. Cette perméabilité, cette confusion entre les corps est symptomatique et vraiment dommageable. Rien, aucun sujet de sécurité ne saurait être résolu quand les moyens humains sont à la traîne voire mis à mal. Et ce texte, comme tant d'autres censés être mis en œuvre à moyens constants, oublie la situation déjà difficile aujourd'hui en matière d'effectifs des forces de sécurité. Sur les rassemblements festifs, nos débats ont mis en avant les refus systématiques d'autorisation pour l'organisation de rassemblements légaux.
Là encore, l'administration s'entête à créer l'illégalité. Nous avons bien noté, Monsieur le Ministre, que le gouvernement pourrait communiquer un peu plus sur le nombre de rave-partys dans l'organisation légale est demandée aux préfectures et que vous réitéreriez des instructions pour que les référents soient identifiés et accessibles dans chaque département.
Nous resterons attentifs à ces points, Monsieur le Ministre. Autre point délétère du texte, la surveillance algorithmique prolongée et l'inaction du gouvernement face à des collectivités qui, au mépris de nos règles, utilisent déjà la vidéosurveillance algorithmique. Notre groupe relaie les témoignages des lanceurs d'alerte et des enquêtes journalistiques sur le sujet. Et là encore, aucune réaction ou information digne de ce nom.
C'est très problématique sur un sujet qui touche autant les libertés individuelles. Vous avez vous-même déclaré en séance, Monsieur le Ministre, que tout cela était illégal. Et donc si c'est illégal, allons jusqu'au bout des choses, Monsieur le Ministre, interdisez cet usage et sanctionnez-le. L'obsession d'une société de surveillance généralisée pour plus de sécurité nous paraît toujours aussi ubuesque et aussi dangereuse. Voilà, chers collègues, vous l'aurez compris, mon groupe Écologiste, Solidarité et Territoires votera contre ce texte et ses fausses solutions à de vrais problèmes.
Gérard Larcher
Merci. Monsieur le Ministre, mes chers collègues, il va être procédé dans les conditions prévues par l'article 56 du règlement au scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
Vous allez maintenant insérer votre carte de vote dans le terminal et vous allez l'y laisser jusqu'au vote. Je vous rappelle que si vous disposez d'une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s'affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant puis en choisissant une position de vote.
Gérard Larcher
Le scrutin est donc clos. Résultat du scrutin. Votants 342. Exprimés 276. Pour 243.
Contre 33.
Gérard Larcher
Je vais donner la parole au ministre de l'Intérieur, Monsieur Laurent Nuñez.
Laurent Nunez
Merci beaucoup Monsieur le Président, Madame la Présidente de la Commission des Lois, Mesdames les Rapporteurs, Mesdames et Messieurs les Sénateurs. Je voulais simplement prendre la parole pour vous remercier, remercier le Sénat pour l'adoption de ce projet de loi Riposte qui est extrêmement important pour les forces de sécurité intérieure, pour la sécurité de nos concitoyens. Je crois qu'il procède d'une démarche qui s'est voulue une démarche constructive puisqu'il a été conçu aussi en lien très étroit avec les forces de sécurité intérieure. Il correspond à un besoin très précis en matière de choc d'autorité pour juguler un certain nombre d'infractions. On en a parlé, les rave parties, les rodéos, les mortiers d'artifice, le protoxyde d'azote.
Et puis d'autre part, c'est un texte qui comporte des améliorations de procédure pour que les forces de sécurité intérieure puissent mieux travailler. Vous avez cité la vidéo algorithmique, la vidéo assistée, le LAPI et bien d'autres procédures. Je veux remercier le Sénat parce que nous avons eu un débat extrêmement constructif sur tous les bancs, sur tous les bancs, des échanges nourris. Et puis surtout le texte ressort enrichi finalement de cette discussion puisqu'il y a un certain nombre de dispositifs qui ont été renforcés, qui ont été durcis et puis d'autres qui ont été ajoutés et qui sont venus consolider cet édifice. Voilà, je voulais simplement vous remercier.
Évidemment maintenant la navette va se poursuivre et le débat va se poursuivre à l'Assemblée nationale, mais j'ai bon espoir que sur un texte aussi consensuel nous arrivons également à faire évidemment adopter ce texte extrêmement important pour la sécurité de nos concitoyens. Voilà, je vous remercie beaucoup. Merci à toutes et à tous.
Gérard Larcher
Merci Monsieur le Ministre. Merci à Mesdames les Rapporteurs. Je vais maintenant suspendre la séance. Elle sera reprise à 21h15 pour le débat sur le thème l'électrification des usages dans le contexte de crise internationale. La séance est suspendue.
L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et du contrôle de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. Nous en sommes parvenus à l'examen des articles. Je rappelle que le Sénat a déjà adopté les articles 1er à 11. Nous abordons l'article 12. Sur cet article, je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement numéro 10 est présenté par Monsieur Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky. La parole est à Monsieur Fabien Gay.
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, mes chers collègues, l'article 12 prévoit de confier à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, l'ASNR, la mission de réaliser des expertises et des recherches nécessaires à ses missions. Il s'agit donc de transférer les activités de recherche de l'IRSN vers la future autorité unique. Nous nous y opposons car nous considérons que la recherche doit rester indépendante de l'expertise et de la décision. La recherche est un temps long, elle doit être protégée des pressions de court terme liées à l'expertise opérationnelle.
En fusionnant ces activités, on risque d'affaiblir la qualité de la recherche française en matière de sûreté nucléaire, qui est pourtant reconnue mondialement. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
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