Séance publique du 26 mai 2026 (soir)
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Séance publique Sénat
Daniel Gremillet
Cette décision a pour effet de priver le Parlement d'un droit de regard sur le montant des aides accordées aux particuliers et par conséquent d'un débat sur tout un pan de la politique publique de mobilité durable.
Cela n'est pas acceptable. Par ailleurs, cette réflexion doit impérativement s'étendre au transport routier de marchandises. Comment électrifier dans les années à venir les poids lourds opérant sur de longues distances ? Peut-on raisonnablement proposer des solutions de recharge haute capacité sur les principaux axes routiers pour permettre un développement rapide des flottes de camions électriques ? Ce point est aussi très déterminant.
S'agissant du secteur résidentiel, qui représente le deuxième secteur consommateur d'énergie en France. La sortie des énergies fossiles doit également être accompagnée. Le gouvernement a fixé un objectif d'un million de pompes à chaleur installées en 2030 sans donner de détails sur la manière d'y parvenir. Plusieurs mesures restrictives ont été annoncées comme la limitation des nouveaux raccordements au gaz pour les bâtiments ou encore la fin du gaz dans les constructions neuves à partir de 2030. En revanche, aucune mesure incitative concrète n'a été avancée pour le moment.
Là encore, il est important que le gouvernement précise ses intentions, notamment à l'égard des foyers modestes pour les aider à sortir des énergies fossiles et préserver ainsi leur pouvoir d'achat. Outre les aides ciblées, l'incitation à l'électrification peut aussi passer par une réforme de la fiscalité énergétique afin de faire converger la fiscalité du gaz et de l'électricité. Lors de l'examen du dernier projet de loi de finances, le Sénat avait adopté un amendement du rapporteur général de la commission des finances à cette fin. Pour terminer, j'aimerais élargir ce débat avec une autre solution qui me paraît importante de ne pas occulter, à savoir le fonds chaleur qui contribue là aussi un rôle important sur à la fois la chaleur et la fraîcheur à partir d'énergies renouvelables et de récupération. Les réseaux de chaleur et de froid apportent eux aussi une réponse efficace aux besoins de souveraineté énergétique et de décarbonation tout en bénéficiant directement à nos collectivités territoriales.
Le Sénat y est attaché et sera donc très attentif au montant qui lui sera alloué l'an prochain dans la prochaine loi de finances. Merci.
Maud Bregeon
Merci, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Monsieur le sénateur Grémillet. D'abord, permettez-moi de vous remercier pour avoir initié ce débat aujourd'hui. Il se trouve qu'il tombe le jour où le président de la République a réuni ce matin même l'ensemble des acteurs et des filières impliqués dans cette électrification, que ce soit les énergéticiens, que ce soit les industriels. Il arrive quelques semaines après l'annonce du plan d'électrification et quelques mois après l'annonce de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie. Je ne pourrais pas être exhaustive pour répondre à l'ensemble de vos points, mais en fait vous avez essayé, me semble-t-il, dans votre prise de parole, de lister les freins à l'électrification et vous avez raison parce qu'ils sont nombreux.
C'est à la fois une révolution industrielle, c'est aussi une révolution sociale avec des changements de mentalité qu'il faut arriver à accompagner et notamment vis-à-vis des Français les plus modestes. Et c'est vraiment ce qu'on essaie de faire avec ce plan d'électrification qui, tant pour le changement de mode de chauffage que le changement de véhicule thermique en véhicule électrique, cible très prioritairement avec le leasing social, vous en avez parlé, mais aussi avec le bonus qui permet de passer d'un véhicule thermique à un véhicule électrique, avec l'ensemble des dispositifs qui sont soumis à conditions de ressources, les populations les plus modestes, les plus précaires. D'une part parce que ce sont elles qui souffrent le plus de la difficulté à faire cette transition énergétique et parce qu'on le voit bien, c'est cet investissement de départ au fond qu'il est difficile à faire. Une fois qu'on a changé de mode de chauffage, qu'on a changé de mode de déplacement, on y est gagnant. Donc nous ce qu'on essaie de faire avec ce plan d'électrification, c'est bien de donner ce coup de pouce de départ, de permettre cette bascule pour prioritairement les Français les plus modestes.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Dans la suite du débat, la parole est à Monsieur Raphaël Daubet pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen avec cinq minutes d'intervention, cher collègue.
Raphaël Daubet
Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. L'engagement dans la transition énergétique, aussi noble et impérieux soit-il, ne doit pas nous faire perdre de vue l'essentiel. Notre stratégie d'électrification, pensée d'abord comme une réponse à l'urgence climatique, puis comme une condition de notre souveraineté, est en réalité bien davantage. Elle est l'architecture du nouveau modèle économique, industriel, social et territorial français. Et nous aurions tort de la regarder comme un simple chapitre de notre transition énergétique.
Merci au groupe LR d'avoir voulu soulever ce débat. Le défi est grand : construire le plus vite possible un système énergétique nouveau, décarboné, sans abandonner trop vite les sécurités de l'ancien, sans déstabiliser les usages, les filières, sans fragiliser les entreprises et les Français qui vivent déjà sous la contrainte du coût de l'énergie. Une étude de l'INSEE de mars 2026 montre que les ménages ruraux sont frappés trois fois plus durement que les Parisiens. La fracture territoriale est tragique. Le comble, c'est que la France dispose d'une électricité abondante, qu'on a même exportée en masse en 2025, et pourtant les énergies fossiles représentent toujours 60 % de notre consommation et coûtent 60 milliards d'euros par an à notre balance commerciale.
C'est un non-sens économique et écologique. L'instabilité géopolitique, la guerre en Ukraine, au Proche-Orient, les verrous sur les routes de l'énergie nous ont placés en quelques mois dans une situation de vulnérabilité qui commande un sursaut de notre part. Les changements que nous imaginions organisés comme une transition en douceur sont devenus, vous l'avez dit, une révolution électrique et numérique. Le gouvernement vient de présenter son plan d'électrification et a réuni aujourd'hui l'équipe de France de l'électrification pour donner corps à cette ambition. Sur la stratégie de production et d'approvisionnement, nos positions au RDSE n'ont jamais varié.
La relance de la filière nucléaire était essentielle pour une électrification massive du pays, pilotée par les pouvoirs publics, et ne doit pas être opposée aux énergies renouvelables dont nous jugeons l'effort de déploiement d'ailleurs trop prudent dans la PPE 3. La France a besoin des deux, même s'il en découle une complexité technique particulière et des surproductions aujourd'hui qui peut-être ne le seront plus demain. Je le redis, notre stratégie d'électrification doit être aussi une stratégie de développement économique et les ENR décentralisées, au cœur des territoires et au plus près des usages, sont autant d'opportunités, de relais de croissance, de ressources financières pour les collectivités et de développement rural. N'ayons pas peur, planifions, encadrons, mais avançons.
L'électrification n'est pas seulement une affaire de câbles et de bornes, c'est une politique climatique, économique et territoriale à la fois. Pour autant, la dépendance aux énergies fossiles va perdurer encore longtemps. Votre plan prévoit une réduction de leur part dans la consommation à 30 % en 2035, ambitieux, mais c'est presque un tiers encore. Donc rien ne nous exonère de notre obligation de sécuriser nos approvisionnements fossiles en parallèle de l'électrification. C'est même, je dirais, un versant obligatoire et complémentaire de notre stratégie.
Je pense à l'Italie qui a su transformer sa relation avec l'Algérie en véritable partenariat stratégique. Quelle diversification construisons-nous pour la part de consommation qui échappera à l'électrification ? Sur la question des usages, quelques mots. Votre plan, Madame la Ministre, contient bien des choses intéressantes : les pompes à chaleur, le leasing social, l'accompagnement des gros rouleurs, les utilitaires électriques. Je me réjouis d'ailleurs de cette innovation indispensable au monde rural parce qu'on a toujours mille choses à transporter.
Et je pense d'ailleurs que le secret de la réussite est là : il faut construire des véhicules électriques adaptés aux attentes des usagers. Pas sûr qu'on ait encore trouvé le format idéal pour la voiture électrique campagnarde adaptée à nos chemins bucoliques. Mais pas un mot sur le rail. Comment le plan d'électrification des mobilités peut-il ignorer la stratégie ferroviaire ? Là encore, de nombreux pays d'Europe ont un coup d'avance sur nous sur le fret ou encore les trains de nuit.
Idem sur l'électrification agricole, je pense que l'effort n'est pas suffisant dans un secteur où il est urgent de trouver de la compétitivité. Nous pensons qu'il fallait aborder ce plan d'une manière plus transversale et interministérielle. Madame la Ministre, le RDSE soutient l'électrification des usages avec conviction et pragmatisme et avec cette exigence : la matrice sur laquelle repose cette révolution industrielle ne doit pas rompre avec le principe humaniste qui nous guide depuis le siècle des Lumières. Il ne saurait y avoir de progrès technique s'il n'est accompagné d'un progrès social. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à Monsieur Pat... pardon, Madame la Ministre, excusez-moi.
Maud Bregeon
Je vais essayer, merci Madame la Présidente, Monsieur le Sénateur, de prendre le temps de répondre rapidement. Juste un point sur la ruralité en quelques mots : le leasing social, ça bénéficie pour 75 % aux territoires ruraux. En tout cas, il est utilisé à 75 % dans les territoires ruraux. J'ai conscience que c'est probablement très insuffisant, mais pour autant, ça démontre bien que c'est une approche qui est en large partie tournée vers ce territoire-là. Ensuite, la mesure 100 territoires d'électrification qui a été mise en place avec ce plan d'électrification qui vise à accompagner des territoires et des communes volontaires tant sur le plan financier que sur le plan de l'ingénierie pour sortir progressivement du gaz, réfléchir à comment est-ce qu'on décommissionne les réseaux de gaz.
Tout ça prend du temps et doit être évidemment réfléchi avec les experts et c'est ce qu'on permet à ces futurs 100 territoires. Et enfin, à la question des bornes de recharge, évidemment, évidemment incontournable. Il y a par exemple, je donne encore là un chiffre, 4 500 bornes de recharge rapide aujourd'hui, l'objectif c'est d'atteindre 22 000 sur les autoroutes, les routes nationales, donc en maillant l'ensemble du territoire d'ici à 2035.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à Monsieur Patrick Chauvet pour le groupe Union Centriste avec 4 minutes d'intervention, cher collègue.
Patrick Chauvet
Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Pendant longtemps, notre débat énergétique s'est concentré sur la nécessité de produire davantage d'énergie décarbonée. Ce défi demeure, bien sûr, car ni la réindustrialisation revendiquée, ni l'électrification ambitionnée ne pourront se faire sans davantage d'énergie décarbonée. Mais la réalité de notre système électrique nous a conduits à changer de perspective. L'enjeu n'est plus seulement la production, il devient celui de la consommation, des comportements et des usages.
Et la programmation pluriannuelle de l'énergie l'affirme clairement : dans de nombreux usages, l'électrification est synonyme de gain d'efficacité énergétique.
Mais cette transformation ne se décrète pas, elle se construit. Et une politique d'électrification réussie suppose au moins deux conditions : des infrastructures adaptées et des signaux économiques cohérents. Sur le premier point, les besoins sont considérables. Les raccordements électriques, le renforcement des réseaux, l'adaptation des capacités industrielles vont exiger des investissements massifs. Ce sont des sujets que nous avons récemment débattus dans cette enceinte, il faut évidemment faire évoluer les procédures de raccordement.
Sur le second point, il faut regarder avec lucidité notre fiscalité énergétique. Aujourd'hui, l'électricité française, pourtant produite à plus de 95 % à partir d'énergies bas carbone, demeure davantage taxée que le gaz fossile importé. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : l'accise sur l'électricité atteint aujourd'hui près de 30 euros par mégawattheure pour les ménages, contre environ 15 euros pour le gaz. Comment prétendre encourager l'électrification tout en maintenant un tel différentiel fiscal ? Comment demander aux Français de changer leurs usages lorsque le signal prix envoyé reste contradictoire avec nos objectifs climatiques ?
Cette incohérence est d'autant plus problématique que le prix de l'électricité constitue déjà un facteur déterminant des décisions d'investissement des ménages comme des entreprises. En France, la Cour des comptes appelait déjà en 2024 à une réflexion d'ensemble sur la fiscalité énergétique afin de mieux l'aligner avec les objectifs environnementaux. Nous savons aussi qu'une partie de nos concitoyens ne peut pas simplement choisir de changer d'énergie. C'est la réalité des prisonniers énergétiques, selon l'expression de deux chercheurs, c'est-à-dire ces ménages qui vivent loin des centres urbains, sans solution de mobilité alternative, ces artisans, agriculteurs et petites entreprises dont les équipements existants rendent les transitions plus difficiles. Le signal prix est nécessaire, mais il ne suffit donc pas.
Électrifier suppose aussi d'accompagner ceux qui n'ont pas immédiatement la capacité technique ou financière de modifier leurs usages. Et sans être un gros mot, cet accompagnement se planifie. À ce titre, je salue l'initiative des territoires zéro gaz initiée par le gouvernement. Cette réflexion sur la cohérence, la cohérence fiscale rejoint d'ailleurs les travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur le prix de l'électricité. Elle formulait notamment une proposition particulièrement, particulièrement intéressante consistant à adapter l'accise sur l'électricité selon les volumes consommés avec une logique de progressivité permettant de mieux protéger les consommations essentielles tout en conservant un signal d'efficacité énergétique.
Aussi, Madame la Ministre, quelles évolutions le gouvernement envisage-t-il pour rapprocher la fiscalité du gaz et de l'électricité ? Ne pas ouvrir ce débat reviendrait à freiner la dynamique d'électrification que nous appelons tous de nos vœux. Je vous remercie.
Maud Bregeon
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Sénateur. C'est une question complexe sur laquelle je suis, pour tout vous dire, très partagée. Je suis complètement d'accord avec vous lorsqu'on dit qu'il faut un signal prix qui incite les Français à se tourner vers l'électrique. C'est en partie déjà le cas quand on compare le prix de l'électricité en France vis-à-vis de certains de nos voisins européens.
Il faut qu'on continue à avancer, c'est ce qu'on a fait lors du dernier projet de loi de finances en baissant la CTA sur l'électricité à son niveau minimum. Se pose ensuite la question de la convergence, vous l'avez dit, des accises entre le gaz et l'électricité. Moi, je suis très favorable à ce qu'on réfléchisse à comment est-ce qu'on peut faire baisser le prix de l'électricité et notamment en baissant le niveau de l'accise sur l'électricité. J'ai davantage de réserves ou en tout cas d'interrogations sur la nécessité que cela passe par une augmentation de la fiscalité sur le gaz. Pourquoi ? Parce que derrière, il y a 11 millions de Français qui se chauffent au gaz, qu'ont pas nécessairement les moyens d'opérer cette transition.
Alors, il faut les accompagner, c'est ce qu'on fait avec toutes les aides qui permettent cette bascule, mais ce côté très punitif en leur disant au fond, on va augmenter vos factures pour inciter les autres à aller vers l'électrique, je crains que ce soit assez mal compris de nos concitoyens, a fortiori dans un contexte où le prix du gaz a sensiblement augmenté depuis le début de la crise au Moyen-Orient.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à Madame Vanina Paoli-Gagin pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires avec 6 minutes d'intervention, chère collègue.
Vanina Paoli-Gagin
Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Il est regrettable de devoir attendre une crise géopolitique au Moyen-Orient et la perturbation mondiale des approvisionnements en pétrole pour aborder sérieusement la question de l'électrification des usages. Notre mix électrique dominé par le nucléaire et soutenu par l'hydroélectricité et les renouvelables est particulièrement robuste. Il nous permet de produire, ça a été dit, une électricité décarbonée et abondante, certes, mais elle ne représente que 28 % de notre consommation finale d'énergie. Notre French paradox tient au fait que nous produisons la moitié de l'énergie nucléaire européenne tout en ayant augmenté notre production renouvelable de 50 térawattheures en 8 ans, mais que 60 % de notre consommation repose encore sur le pétrole et sur le gaz.
Ces importations ont un coût écologique d'abord, mais également financier : 64 milliards d'euros annuels qui pèsent lourdement sur notre balance commerciale. Voilà qui n'est pas, vous en conviendrez, vraiment avoir le sens de ses intérêts. Pour ces raisons, nous devons limiter notre dépendance aux énergies fossiles et ce d'autant plus désormais pour des questions de souveraineté et de sécurité nationale. Comme le soulignait le Premier ministre, quand nous importons du pétrole ou du gaz, nous importons en même temps les crises des autres. Nous sommes aujourd'hui moins dépendants que dans les années 70 : trois fois moins de pétrole brut importé et des sources largement diversifiées.
Toutefois, notre exposition reste trop forte. Le conflit au Moyen-Orient, pardon, et le blocage du détroit d'Ormuz ont entraîné des variations très importantes du prix du Brent et en conséquence renchéri le prix des carburants, du coût des transports de marchandises, des engrais, etc. Nos entreprises, on le sait tous, nos collectivités et nos concitoyens subissent de plein fouet les conséquences de l'interventionnisme erratique de Donald Trump. Si nous ne pouvons pas contrôler ce qui surgit à la seconde dans son cerveau malade, tentons au moins d'en limiter les conséquences pour notre pays. C'est pourquoi notre groupe soutient la stratégie d'électrification des usages qui doit se traduire à la fois par un déport de consommation finale d'énergie vers l'électricité et aussi par une augmentation de nos capacités de production.
Il ne s'agit pas de consommer plus en valeur absolue, mais aussi de substituer l'électricité aux usages du pétrole et du gaz : électrifier oui, mais avec sobriété. Il faut donc soutenir la demande et accompagner une électrification massive, c'est encore plus vrai avec la révolution des intelligences adossée à des centres de données et des modèles d'entraînement électro-intensifs. Aller plus loin en faisant de la tokenisation de l'énergie décarbonée un levier de puissance pour l'Europe serait judicieux.
C'est pourquoi l'annonce de ce plan d'électrification visant en priorité le logement, les transports et l'industrie est bienvenue. Véhicules légers électriques, électrification des poids lourds, installation d'un million de pompes à chaleur, toutes ces propositions vont dans le bon sens pour nos entreprises et nos concitoyens. Mais s'attaquer au défi de l'augmentation de la production électrique nucléaire est aussi nécessaire. C'est un défi stratégique, éminemment stratégique. C'est pourquoi je me réjouis que le portage se fasse au plus haut niveau de l'État.
Mais je tiens à souligner, madame la ministre, que ce portage politique vous engage, nous engage. Ces annonces faites, nos concitoyens attendent l'action et vite. Car sur la majorité des Français, malheureusement, nos concitoyens sont habitués à ce que les annonces ne soient pas nécessairement suivies d'effets. Ils s'y résignent petit à petit, ils perdent confiance en la puissance publique. C'est navrant, mais ils ont l'habitude.
Or là, je me permets d'insister, c'est très différent. Les Français garderont les yeux rivés sur ce plan d'action aussi intensément que sur les chiffres qui défilent lorsqu'ils font le plein à la pompe. Dans l'Aube, deux sujets concentrent l'attention. Le premier, c'est le projet Nucleo qui vise à développer la première usine de fabrication de combustible pour les réacteurs à neutrons rapides en Europe occidentale. C'est une entreprise comme d'autres, emblématique du nouveau nucléaire.
Elle est aussi présente en Indre-et-Loire chez mon collègue Louault. Or, ces acteurs sont des entreprises privées pour qui le temps se mesure en euros. Tout ce qui raccourcit les délais viabilise les modèles économiques et donc la possibilité de changer la donne, en l'occurrence la fermeture du combustible et de son cycle. Le président de la République a d'ailleurs rappelé lors du conseil de politique nucléaire qu'il faut soutenir tous les acteurs industriels qui peuvent contribuer à relancer le nucléaire en France. C'est pourquoi j'ai déposé une proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante afin d'avancer de façon opérationnelle sur l'électrification.
Le second, c'est l'installation d'EPR2 sur le site de Nogent-sur-Seine qui dispose déjà des infrastructures foncières et industrielles en vue d'accueillir ces réacteurs de dernière génération. Le tissu d'entreprises, les établissements de formation, les collectivités comme les élus locaux attendent l'annonce promise en fin d'année. C'est le cas aussi pour mes collègues du Nord, Lermytte et Wattebled. Il faut vraiment que le gouvernement ait à l'esprit cette attente, car la réussite des projets industriels tient aussi à la détermination des acteurs locaux de les porter. Nous sommes, je vous le dis, déterminés.
Je vous remercie.
Maud Bregeon
Pardon, madame la présidente. Madame la sénatrice, vous dire que le site de Nogent est évidemment à l'étude parmi d'autres sites et donc je ne peux pas prendre l'engagement devant vous ce soir, vous vous en doutez, mais on suivra ça avec la plus grande attention et l'objectif évidemment de pouvoir cibler et nommer les sites retenus pour les plus huit en option d'ici à 2027 de manière à ce que les études puissent se lancer. Je partage ensuite évidemment le reste de vos mots, un point sur la proposition de loi de simplification qui vise notamment les SMR que vous proposez. Bien sûr, ça nécessite d'être discuté et débattu, je ne l'ai pas sous les yeux, mais moi sur le principe, tout ce qui va dans le sens de la simplification tant que ça ne contrevient pas évidemment aux impératifs de sûreté et aux impératifs environnementaux, j'y suis par principe favorable.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Fabien Genet pour le groupe Les Républicains avec cinq minutes d'intervention, cher collègue.
Fabien Genet
Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Le paradoxe mérite d'être rappelé : à l'heure où la fermeture du détroit d'Ormuz par l'Iran paralyse les flux pétroliers mondiaux et fait flamber les prix à la pompe pour nos concitoyens, la France produit abondamment de l'électricité qu'elle ne parvient pas à consommer totalement et qu'elle exporte largement. Ces 100 térawattheures exportés par an représentent l'équivalent de la consommation de 35 millions de véhicules électriques, comme le rappelle souvent Daniel Gremillet. C'est dire si l'électrification des usages est aujourd'hui attendue puisqu'elle est gage de décarbonation, de souveraineté énergétique et de réponse à la crise que nous traversons. Alors si l'électrification des usages est légitime, souhaitable et désormais souhaitée, et que la capacité de production est démontrée, demeure à mon sens une question essentielle.
Notre système électrique est-il réellement prêt à absorber cette montée en puissance des usages ? Car derrière les annonces sur les véhicules électriques, les pompes à chaleur, la réindustrialisation ou encore les data centers, il y a une réalité physique : les réseaux. Et convenons, Madame la Ministre, que c'est trop souvent l'angle mort du débat. Sur le terrain, comme par exemple dans mon département de la Saône-et-Loire, nous avons déjà un avertissement très clair avec les difficultés rencontrées par le développement des énergies renouvelables : gestion opaque des files d'attente des raccordements et manque de transparence sur les capacités réelles du réseau, saturation locale des postes sources, retard d'investissement, difficulté de planification, voire explosion potentielle des coûts de raccordement. Nous ne pouvons pas reproduire les mêmes erreurs avec l'électrification des usages.
Car électrifier massivement sans préparer les réseaux, c'est créer demain des blocages techniques, économiques et territoriaux, c'est prendre le risque d'une nouvelle fracture territoriale, une fracture électrique. Dans beaucoup de départements, les réseaux basse et moyenne tension ont été conçus pour des usages très différents de ceux que nous voulons désormais développer : recharge simultanée de véhicules électriques, généralisation des pompes à chaleur, électrification de certaines activités économiques, industrielles ou agricoles. Concrètement, cela signifie qu'il faut renforcer les réseaux, créer ou adapter des postes sources, moderniser les infrastructures et augmenter les capacités. Or ces investissements reposent largement sur les collectivités territoriales, autorités organisatrices de la distribution d'électricité, les AODE, et propriétaires des réseaux. Et c'est là qu'apparaît une contradiction majeure.
Au moment même où le gouvernement annonce un grand plan d'électrification, les moyens dédiés aux territoires ne suivent pas. Comme l'a souligné Patrick Chaize, le compte d'affectation spéciale dit CAS-FACÉ, qui demeure pourtant l'outil historique de financement de l'électrification rurale, subit en 2026 un coup de rabot de 7 millions d'euros alors que les recettes perçues par l'État à ce titre augmentent et que les besoins explosent. Et dans le même temps, la CRE a validé une hausse du TURPE de 7,7 % afin de financer les investissements nécessaires sur les réseaux électriques. Autrement dit, tout le monde sait que les réseaux vont devoir absorber un choc d'investissement majeur, mais on fragilise en parallèle les acteurs locaux qui réalisent concrètement ces travaux sur le terrain. J'ajouterai un mot sur le modèle énergétique lui-même.
Oui, l'électricité aura un rôle central. Mais croire que tout pourra passer uniquement par l'électrification serait une erreur stratégique. La transition doit reposer sur une approche territorialisée et multi-énergies en conservant un mix énergétique équilibré. Le biogaz, la chaleur renouvelable, le bioGNV ou encore l'hydrogène participent eux aussi à notre souveraineté énergétique et au développement économique des territoires. L'électrification a des limites techniques, économiques et sociales.
Dans beaucoup de territoires, on ne remplacera pas du jour au lendemain des millions d'équipements au gaz sans accompagnement des ménages, sans solutions adaptées et surtout sans réseaux capables d'absorber les nouveaux appels de puissance.
La coordination des réseaux d'énergie reste donc une question centrale à laquelle il faudra répondre. Et dans cette organisation, les AODE ont un rôle central à jouer. Or, le grand plan d'électrification du gouvernement ne les identifie pas suffisamment comme des acteurs structurants, alors même qu'elles sont propriétaires des réseaux et qu'elles assurent déjà une grande partie de la maîtrise d'ouvrage locale. Madame la ministre, plutôt que de les provoquer avec le projet de création de conférences départementales de réseaux présidées par le préfet, je crois plus pragmatique de vous appuyer sur les syndicats d'énergie, les communes et les intercommunalités qui portent depuis des décennies les investissements, qui ont la connaissance fine des réseaux locaux et qui veillent à garantir la même qualité de fourniture d'électricité dans chacune de nos communes, qu'elles soient urbaines ou qu'elles soient rurales. Madame la ministre, nous ne réussirons pas l'électrification des usages sans les territoires et je ne doute pas que le Sénat y sera très attentif.
Je vous remercie.
Maud Bregeon
Madame la présidente, monsieur le sénateur, personne n'avait l'intention de réussir l'électrification sans les territoires, mais je compte sur le Sénat pour le rappeler au gouvernement autant que nécessaire. Et je rejoins évidemment tout ce que vous avez dit sur la réflexion et le débat qu'il y a à porter autour des réseaux et qui est effectivement parfois un peu l'angle mort du débat sur l'électrification qu'on peut avoir. Et pour autant, RTE comme Enedis le disent, 100 milliards d'investissement nécessaires chacun, 200 milliards d'ici à 2040. Et contrairement à ce que certains peuvent colporter, ce n'est pas à cause des énergies renouvelables, c'est l'adaptation au changement climatique, c'est le renouvellement normal, si je puis dire, des réseaux qui va devoir se faire. Et non, les collectivités territoriales ne sont pas laissées seules face à ces défis.
D'abord parce qu'elles n'auront heureusement pas à porter le poids de ces 200 milliards. Et d'autre part, parce que les réseaux en zone rurale sont accompagnés par le FACÉ à hauteur de 355 millions d'euros en 2026 et nous veillerons évidemment à vos côtés à ce que cela perdure dans l'exercice budgétaire. Pardon ? Voire augmente, mais je compte sur vous pour m'aider dans ce combat.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Bernard Buis pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, avec six minutes d'intervention, cher collègue.
Bernard Buis
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. La situation internationale nous rappelle jour après jour que la souveraineté énergétique est un enjeu décisif pour l'avenir de notre pays et en la matière, l'électricité est un de nos alliés. Alors que les énergies fossiles représentent encore 58 % de la consommation finale d'énergie en France, l'électrification massive des usages est un levier majeur pour cette souveraineté tant recherchée. Un enjeu stratégique pour l'État, mais également pour notre économie et nos concitoyens. Depuis sa découverte par Thomas Edison, l'électricité a bouleversé nos usages.
Éclairage de nos rues, multiplication des appareils électriques, nouvelles formes de mobilité, les exemples ne manquent pas lorsqu'on réalise que l'électricité occupe désormais une place essentielle dans notre vie quotidienne et il suffit d'une panne de courant généralisée pour qu'on s'en souvienne un instant, le temps d'une bougie allumée. Pourtant, force est de constater que nous pouvons faire mieux dans tout un tas de secteurs qui dépendent encore massivement des énergies fossiles alors même que nous sommes en situation de surproduction d'électricité.
Autrement dit, nous produisons en France plus d'électricité que ce que nous en consommons réellement. Mais si notre pays est capable de produire autant, cela signifie aussi que nous pouvons accélérer notre transition énergétique en encourageant une électrification massive des usages. Tel est le sens du plan présenté le 23 avril dernier. Avec 22 mesures, ce plan s'inscrit dans la continuité de la programmation pluriannuelle de l'énergie et de l'électrification massive de notre économie. C'est également le sens de la réunion de l'équipe de France de l'électrification organisée ce matin même à l'Élysée par le président de la République Emmanuel Macron.
Qu'il soit question de mobilité électrique ou des secteurs de l'industrie comme des transports, les marges de progrès en faveur de l'électrification des usages sont encore très importantes. En effet, l'électrification passera notamment par le développement des véhicules électriques, aussi bien pour les flottes d'entreprises que pour les particuliers. Si nous soutenons cette dynamique, il est essentiel qu'elle s'accompagne d'un engagement fort de l'État en faveur du déploiement des infrastructures de recharge. Madame la ministre, quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de mettre en place afin d'accentuer le déploiement des bornes de recharge ? Derrière la question de l'augmentation de notre production se pose aussi la question de son raccordement.
Autrement dit, produire plus d'électricité n'a de sens que si l'usager peut y accéder. Les réseaux sont indispensables. Aujourd'hui, il y a des situations insupportables avec des délais considérables pour accorder l'électricité dans les zones rurales, sans oublier des permis de construire qui subitement deviennent caducs. Et qui de mieux que les élus locaux pour faire en sorte que les choses puissent s'améliorer. Les collectivités locales sont des acteurs incontournables dans le défi de l'électrification, notamment grâce au rôle des syndicats d'énergie en leur qualité de maître d'ouvrage des travaux sur les réseaux publics de distribution d'électricité situés sur le territoire de leurs communes rurales.
Si le plan d'électrification doit bien évidemment s'inscrire dans une vision assez large où les énergies renouvelables ne s'opposent pas entre elles mais s'intègrent dans un mix équilibré et adapté à la réalité des territoires, les syndicats d'énergie ne doivent pas être oubliés. L'accélération de l'électrification des usages va inévitablement entraîner une augmentation très importante des besoins d'investissement sur les réseaux publics de distribution d'électricité, notamment dans les zones rurales. Et puisque l'électrification des usages ne s'adresse pas uniquement aux territoires urbains, il est donc indispensable d'augmenter les crédits du compte d'affectation spéciale financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale dans le budget pour 2027. Il s'agit de donner aux syndicats d'énergie qui sont, je le rappelle, chargés de la maîtrise d'ouvrage des travaux à effectuer sur le territoire de leurs communes rurales, il faut leur donner les moyens d'adapter leurs réseaux afin de soutenir l'augmentation de la consommation d'électricité. Malgré les contraintes budgétaires, les acteurs sont inquiets d'une nouvelle diminution au lendemain de la baisse de l'enveloppe de 7 millions d'euros malgré une augmentation des recettes de 5 millions d'euros.
Pouvez-vous les rassurer sur ce point ? Je vous remercie.
Maud Bregeon
Pardon madame la présidente. Merci monsieur le sénateur. Vous répondre essentiellement sur la question des bornes de recharge. On en a un petit peu parlé avec votre collègue tout à l'heure. Deux objectifs.
Le premier donc, le déploiement de bornes de recharge rapide sur les voies rapides nationales ou autoroutes, 22 000 comme objectif d'ici à 2035 contre 4 500 aujourd'hui. Et l'objectif là encore très ambitieux d'1,7 million de bornes de recharge dans les copropriétés parce qu'on sait que c'est là où il est le plus difficile, en tout cas c'est pour ces populations-là que c'est souvent le plus difficile d'opérer cette transition et des dispositifs de soutien et d'appui financier comme le GIVOLT pour les copropriétés et comme le programme C2E Advenir qui aide les copros, les collectivités, les entreprises avec déjà 140 000 points de recharge qu'ont été financés. Voilà, donc il y a évidemment encore beaucoup à faire mais ça se développe à une allure soutenue.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à Monsieur Jean-Jacques Michau pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avec trois minutes d'intervention, cher collègue.
Jean-Jacques Michau
Bien Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues, les territoires doivent être étroitement associés au plan d'électrification des usages. En ce sens, si nous sommes bien entendu tous attachés à l'électrification des usages pour sortir progressivement de la dépendance aux énergies fossiles, celle-ci doit se réaliser dans le cadre d'une approche territorialisée et multi-énergies qui s'appuie sur les réalités locales. À cet égard, le biogaz, la chaleur renouvelable, l'hydrogène renouvelable, mais aussi les dynamiques locales liées à la valorisation énergétique contribuent au renforcement de notre souveraineté énergétique et au développement économique des territoires. Le développement du biométhane et du bioGNV pour la mobilité lourde et les initiatives locales en matière de chaleur renouvelable démontrent la capacité des territoires à diversifier leurs ressources et à créer de la valeur. Il est donc essentiel que le plan d'électrification s'inscrive dans une vision assez large en veillant à ne pas opposer les énergies renouvelables entre elles mais au contraire à les intégrer dans un mix équilibré et adapté à la réalité des territoires.
Par ailleurs, le plan d'électrification des usages va générer une hausse très importante des besoins d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité, y compris sur le territoire des communes rurales. L'accélération de l'électrification des usages va inévitablement entraîner une augmentation très importante des besoins d'investissement sur les réseaux publics de distribution d'électricité, notamment dans les zones rurales. Puisque l'électrification des usages ne s'adresse pas uniquement aux territoires urbains, il est donc indispensable d'augmenter les crédits du CAS FACÉ dans le budget pour 2027 pour donner aux syndicats d'énergie chargés de la maîtrise d'ouvrage des travaux à effectuer sur le territoire de leurs communes rurales les moyens d'adapter leurs réseaux afin de soutenir l'augmentation de la consommation d'électricité, nous y serons très attentifs. Enfin, nous serons particulièrement vigilants concernant l'article 5 du projet de loi visant à renforcer l'État local qui pourrait conduire à la suppression des conférences départementales de programmation des investissements sur les réseaux de distribution d'électricité, de gaz. Cette suppression nous paraît guère pertinente au moment même où le plan d'électrification doit au contraire mobiliser les acteurs locaux de l'énergie et en particulier les syndicats d'énergie pour réussir le basculement des usages vers l'électricité.
Je vous remercie.
Maud Bregeon
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Sénateur, deux points. D'abord sur la question du biométhane, juste rappeler que la trajectoire sur les CPB a été mise en consultation et elle répond à une vraie demande de la filière avec laquelle on était évidemment complètement en phase et ce qui permet de donner de la visibilité et donc c'est un choix qu'on a réussi à faire et à débloquer donc il y a quelques semaines de ça. Et ensuite sur le projet de loi dit État local, j'entends vos craintes ou vos alertes mais il ne revient pas en l'état sur les compétences des collectivités en la matière. Maintenant s'il y a des doutes on est vraiment à disposition ainsi qu'évidemment la ministre Gatel mais de notre côté sur les compétences qui sont les nôtres pour échanger autant que de besoin.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à Monsieur Fabien Gay pour le groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste, Kanaky, avec cinq minutes d'intervention, cher collègue.
Fabien Gay
Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Le débat sur l'électrification des usages est souvent présenté comme un débat technique. Mais en réalité, la question est profondément politique, car elle touche à notre souveraineté énergétique, à notre modèle industriel et au pouvoir d'achat des ménages. Dans un monde marqué par des crises géopolitiques récurrentes, en Ukraine ou au Moyen-Orient, qui impactent les marchés du gaz et du pétrole, une réalité s'impose au-delà de nos idéologies. Tant que nos économies dépendront massivement des énergies fossiles importées, les peuples européens continueront à payer le prix fort des crises du monde.
Produire, transporter, distribuer de l'énergie n'est jamais neutre. Derrière les choix que nous faisons, se pose toujours la question de l'organisation sociale de la production, la répartition du pouvoir économique et la hiérarchie des usages. La question n'est donc pas seulement de savoir combien d'électricité nous devons produire demain, mais à quoi elle doit servir, qui décide de son usage et qui en bénéficie ou en tire profit. La France dispose d'un atout majeur : une production électrique largement décarbonée, fondée sur le nucléaire et l'hydroélectricité. Et cet héritage n'est pas né du marché.
Il est le produit d'investissements publics massifs, d'une planification de long terme et d'une nationalisation de 1300 entreprises gazières et électriques qui ont fondé EDF et GDF. Mais depuis des années, les logiques de libéralisation ont affaibli cette maîtrise collective, en fragmentant EDF, en transformant l'électricité en marchandise et en la soumettant aux règles de rentabilité financière. Et cet affaiblissement est aujourd'hui flagrant, même si EDF a été renationalisée. Au moment même où l'énergie redevient un enjeu de souveraineté, la Commission européenne continue d'enfermer le secteur dans une logique de marché délétère. D'un côté, les crises nous rappellent que l'énergie est une question de sécurité collective et de stabilité sociale, mais de l'autre, on continue d'organiser la mise en concurrence des systèmes électriques et l'alignement des prix sur les logiques du marché européen.
Le résultat, nous le connaissons : hausse des prix, sous-investissement, désorganisation industrielle et explosion des factures. Or, l'électrification des usages suppose exactement l'inverse : une stratégie industrielle cohérente, des réseaux renforcés et des investissements publics massifs. Et c'est là que le plan d'électrification du gouvernement révèle des contradictions. La PPE 3 fixe des objectifs très ambitieux de production électrique, mais sans véritable stratégie pour organiser les usages correspondants. Depuis dix ans, la consommation d'électricité stagne, et pourtant le gouvernement projette une hausse massive de la production sans moyens à la hauteur.
Quand on regarde concrètement ce plan, on découvre surtout des aides limitées, des dispositifs recyclés et un financement reposant largement sur les certificats d'économie d'énergie.
Produire toujours plus d'électricité sans poser la question de l'utilité sociale des usages n'a rien d'une planification écologique. C'est une fuite en avant productiviste organisée au profit du marché. Car une politique énergétique digne de ce nom devrait prioriser les usages socialement utiles : le logement, les transports collectifs, l'industrie productive et les services publics. Enfin, je regrette que la question du verdissement du gaz et de sa complémentarité avec l'électricité ne soit pas posée. C'est une solution complémentaire sérieuse qu'il nous faudra évidemment analyser.
Je terminerai par la question que je pose ici depuis 2019 et qui reste sans réponse. Si on électrifie les usages, il faudra en finir avec un scandale : celui des coupures d'énergie et assurer a minima une réduction d'énergie qui ne pourra aller en deçà au-dessous de 3 kilowattheures. Oui, si on veut électrifier les usages, être privé d'énergie et d'électricité aujourd'hui en France est un véritable scandale et ça touche encore aujourd'hui un peu moins de 200 000 foyers. Je vais donc redéposer une proposition de loi en ce sens pour en finir avec les coupures d'électricité et de gaz tout au long de l'année, été comme hiver. Madame la ministre, êtes-vous prête à la voter ?
Je vous remercie.
Maud Bregeon
Merci, Madame la Présidente. Monsieur le sénateur, alors est-ce que je suis prête à la voter ? Au nom de la séparation des pouvoirs, vous comprenez bien que j'aurais du mal à vous répondre que oui. Pour autant, vous reprenez là une proposition qui est largement relayée par le médiateur de l'énergie avec qui j'ai pu échanger pas plus tard que la semaine dernière. Il faut voir comment est-ce que vous écrivez précisément votre proposition de loi.
S'il s'agit d'interdire les coupures au profit de baisses de puissance qui soient des baisses de puissance qui incitent malgré tout, vous comprenez ce que je veux dire, au paiement des factures, moi je suis complètement prête à y regarder. Vous noterez d'ailleurs qu'un certain nombre de fournisseurs le font déjà. Je crois que sous votre contrôle, EDF le fait déjà notamment et donc complètement partante pour avancer là-dessus avec vous. Sur le verdissement du gaz, c'est pas vrai que c'est pas en réflexion. Ce dont on parle sur la mise en consultation de la trajectoire des CPB est bien une intégration de cette réflexion-là.
Et quand vous parlez de mesurettes sur le plan d'électrification avec 8 milliards de C2E, franchement, je voilà, je vous trouve un peu décalé.
Anne Chain-Larché
La parole est à Monsieur Yannick Jadot pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires avec 5 minutes d'intervention, cher collègue.
Yannick Jadot
Merci, Madame la Présidente. Madame la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues, nos concitoyens, le mot n'a pas encore été évoqué aujourd'hui, souffrent du dérèglement climatique, ils étouffent et ils souffrent aussi d'un choc pétrolier. Et il n'y a pas de crise. C'est pas une crise climatique et une crise du prix des carburants. Nous savons à quel point c'est structurel et que ce que nous vivons aujourd'hui va malheureusement se reproduire à l'infini si on ne sort pas des énergies fossiles.
Nos concitoyens s'appauvrissent. Ils s'appauvrissent pour évidemment financer les dividendes des actionnaires, les régimes autocratiques qui nous vendent le pétrole. Et le pire, c'est que cet argent qu'ils récupèrent, c'est pas pour investir sur les énergies renouvelables ou sur la sobriété, c'est pour renforcer notre addiction aux énergies fossiles. Il faut donc en sortir pour le pouvoir d'achat, je l'ai dit, pour la liberté individuelle de se déplacer et de vivre dans un logement décent, pour notre souveraineté, pour la réindustrialisation et je répète, pour le climat.
La bonne nouvelle, c'est qu'on peut le faire. Encore faut-il de la stabilité et de la prévisibilité en matière de politique d'électrification, et vous savez que ces dernières années, ça n'a pas toujours été le cas. On peut prendre la rénovation thermique. En permanence, les dispositifs ont changé, ça n'a pas aidé clairement nos concitoyens à rénover et donc à faire des économies, autour de 30 % de leur facture énergétique. Et de la même façon, quand on rénove, c'est là que c'est malin de mettre des pompes à chaleur, et on a eu quelques baisses d'activité sur les pompes à chaleur.
Et d'ailleurs, quand on parle de pompes à chaleur, il est quand même regrettable que le premier groupe français, le groupe Atlantic, soit passé sous pavillon nippo-américain. Et donc on a une entreprise stratégique sur l'électrification, on laisse passer sous pavillon nippo-américain, et l'exemple de General Electric nous montre que les engagements à maintenir recherche, développement, emploi et usines sur notre territoire ne sont pas toujours garantis. La voiture électrique. Évidemment, il faut passer à la voiture électrique. 100 kilomètres avec une voiture thermique aujourd'hui, c'est 12-13 euros en moyenne, avec une voiture électrique, c'est 3 euros.
Donc c'est intéressant évidemment pour le pouvoir d'achat. Et c'est bien de rompre quand même avec 15 années de stratégie industrielle de nos groupes automobiles qu'ont décidé de faire des voitures très chères. Entre 2018 et 2024, le prix moyen d'une voiture en France est passé de 26 000 à 36 000 euros. Et ils ont décidé évidemment, au nom de cette stratégie plus de valeur, moins de volume, de sacrifier nos usines, de sacrifier les classes moyennes qui ne pouvaient plus acheter leurs voitures. Et puis la stratégie hybride, on sait tous que c'est à moitié une arnaque puisque, contrairement à ce qui est mis sur la fiche, une voiture hybride en moyenne consomme deux à trois fois plus que ce qui est mis parce qu'on fait beaucoup plus du thermique finalement que de l'électrique.
Enfin, les groupes automobiles français s'y mettent, tant mieux. Ils vont nous sortir des voitures électriques à moins de 20 000 euros, c'est une très bonne nouvelle et c'est dans ce sens-là qu'il faut aller. On attend aussi de transformer les flottes d'entreprises parce qu'on sait que les flottes d'entreprises, c'est à la fois un marché important de débouchés pour nos groupes automobiles et c'est ce qui alimente le marché de l'occasion. Et là aussi, c'est essentiel. J'aimerais un peu une réponse sur cette question de l'obligation pour les flottes d'entreprises d'acheter électrique.
L'électrification, ça veut dire qu'il faut aussi une offre. Et reconnaissons que, y compris dans cet hémicycle, le soutien aux énergies renouvelables n'a pas toujours été totalement consensuel. Que on voit le projet à Fos-sur-Mer qui était le grand projet de 10 millions de panneaux solaires par an qui vient d'être abandonné, abandonné à la fois parce qu'on ne garantit pas encore au marché européen le made in Europe et puis l'instabilité de nos politiques trop souvent en matière d'énergies renouvelables fait que les développeurs et les industriels ne s'y retrouvent pas toujours. Et pourtant, au mois d'avril 2026, dans le monde, l'éolien et le solaire ça a produit plus d'électricité que le gaz. Et que si on tient l'agenda européen de notre transition énergétique en 2035, on pourra ne dépendre que du gaz norvégien.
Ni les Russes, ni les Américains, reconnaissons qu'on peut le faire. Donc nous considérons aussi qu'il faut revoir la PPE qui était avant la guerre en Iran parce que ce plan d'électrification, il faut aussi le booster avec des énergies renouvelables.
Bref, on a une immense opportunité qui est de passer d'une économie intense en carbone qui pollue, qui détruit les conditions de vie et nous rend vulnérables à une économie intense en métaux. Et pour éviter un nouvel extractivisme, la bonne nouvelle, c'est que les métaux, ça se réutilise, ça se recycle et donc on a enfin l'opportunité d'avoir des entreprises sur tous nos territoires. C'est aussi la bonne nouvelle de l'électrification et de la sortie des énergies renouvelables, des énergies fossiles. Merci.
Maud Bregeon
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Sénateur, il n'y a pas d'obligation des entreprises à acheter effectivement des flottes de véhicules électriques. Il y a une taxe incitative qui doit les amener à se diriger vers cet objectif-là. Est-ce qu'il faut aller plus loin ? Moi je ne crois pas nécessairement à des outils de coercition et je pense que ce qu'on a vu aujourd'hui autour du Président de la République à l'Élysée, sans prêcher pour ma paroisse, montre qu'au fond on arrive à embarquer aussi les secteurs économiques et le secteur privé dans cette démarche-là parce qu'il y a des attentes sociales qui sont très fortes en interne chez eux, parce que pour un certain nombre ils sont convaincus de la nécessité de la démarche et parce que ça a des aspects extrêmement vertueux, y compris en matière de compétitivité économique pour eux.
Sur la question des énergies renouvelables et de la nécessité d'aller encore plus loin. Alors d'abord vous avez commencé en disant que la cause des énergies renouvelables n'avait pas toujours été consensuelle au sein de cet hémicycle. C'est vrai. Bon, je pourrais vous dire que la cause du nucléaire non plus à ce compte-là et que si chacun fait un pas vers l'autre à ce moment-là tant mieux. Et ensuite vous savez qu'il y a une clause de revoyure en 2028 dans la PPE précisément sur ces objectifs de développement des énergies renouvelables qui doit permettre de rehausser les objectifs et nous on souhaite que ça puisse être le cas parce que si on est amenés à rehausser les objectifs de développement des énergies renouvelables, ça veut dire qu'on aura réussi notre pari de l'électrification et de la réindustrialisation.
Mais on comprend vous et moi qu'on marche sur nos deux jambes et donc qu'en fait l'un va de pair avec l'autre. Il n'y aurait pas de sens à augmenter les objectifs pour augmenter les objectifs si derrière la vitesse d'électrification ne suit pas, voilà tout simplement. Mais il y a bien cette date de 2028 qui là encore laisse la possibilité si on allait encore plus vite que prévu à augmenter les objectifs de ENR. Et par ailleurs je rappelle qu'on s'est engagés comme on l'avait fait auprès de la filière au moment de la publication de la PPE 3 sur la publication pardon de l'ensemble des appels d'offres que ce soit sur le photovoltaïque, l'éolien terrestre ou l'éolien en mer, ce qui donne de la visibilité d'ici à 2027 avec l'objectif assumé d'attribuer ces appels d'offres notamment pour l'éolien offshore mais pas que, pour le photovoltaïque et pour le terrestre aussi d'ici à début 2027 pour que les projets puissent se lancer concrètement.
Yannick Jadot
Juste la défiscalisation pour les flottes d'entreprises, ça coûte à l'État 3 milliards. Donc on a parfaitement la légitimité d'exiger des entreprises à partir du moment où elles défiscalisent l'achat de leurs voitures qu'elles achètent européen et qu'elles achètent électrique. Deuxièmement, il n'y a pas de consensus sur le nucléaire, vous avez raison. Mais reconnaissons que les EPR 2 c'est au minimum 2040. Là notre enjeu il est maintenant et que si on veut des projets d'énergies renouvelables qu'ils soient solaires ou éoliens ou autres pour alimenter des voitures en leasing social ce qui est une très bonne idée, eh bien il les faut demain en fait, il faut les lancer maintenant sinon on n'aura pas l'offre pour satisfaire la demande.
Merci.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à Madame Anne-Sophie Romagny pour le groupe Union Centriste avec quatre minutes d'intervention, chère collègue.
Anne-Sophie Romagny
Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. J'axerai pour ma part mes propos sur l'usage industriel de l'électricité. Pendant longtemps, nous avons considéré l'électrification des usages comme un sujet essentiellement environnemental. Les crises internationales ont changé la donne. La guerre en Ukraine et les tensions au Moyen-Orient nous rappellent une réalité simple : la dépendance énergétique est une vulnérabilité stratégique.
Aujourd'hui encore, les énergies fossiles représentent 57 % de notre consommation finale d'énergie et 48 % de notre consommation énergétique industrielle. La France importe quasiment tout son pétrole et son gaz pour une facture d'environ 60 milliards d'euros par an. Cette dépendance est le résultat de choix politiques assumés. La loi Hulot de 2017 a mis un terme à la recherche d'hydrocarbures sur le sol français et prévoit l'arrêt de toute exploitation d'ici à 2040. En voulant être une nouvelle fois plus vertueux que nos voisins, nous avons renoncé à des ressources pourtant présentes sur notre territoire, même modestement.
Aussi, chaque flambée des cours fragilise notre pouvoir d'achat, notre industrie, notre souveraineté. Dans ce contexte, l'électrification doit devenir une stratégie nationale de puissance et de compétitivité pour notre industrie. Et la France bénéficie d'un avantage majeur : une électricité décarbonée à plus de 90 % grâce au nucléaire mais aussi à l'hydraulique, outil essentiel de stabilité du réseau. Aussi, son excédent commercial de plus de 5 milliards d'euros en fait le principal fournisseur d'électricité en Europe. Dans un monde où le prix du carbone pèsera de plus en plus lourd, ces atouts renforceront encore notre compétitivité.
Mais une question demeure : allons-nous réussir une électrification française ou organiser une nouvelle dépendance industrielle ? Car derrière les batteries, les véhicules électriques ou les pompes à chaleur, il y a une bataille industrielle mondiale qui est menée. La Chine contrôle une grande partie des chaînes de valeur des métaux critiques. Les États-Unis investissent massivement pour relocaliser leurs industries stratégiques. Et l'Europe hésite encore trop souvent entre réglementation et stratégie.
Pourtant, le premier acte de la construction européenne fut la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Dès l'origine, l'énergie était au cœur du projet européen, elle doit donc redevenir un vecteur de cohésion et de souveraineté. Nous devons être lucides : une transition sans production française et européenne serait une faute économique et géopolitique. L'électrification ne peut pas signifier davantage d'importations et de dépendance. Elle doit devenir un levier de réindustrialisation de nos territoires.
À ce titre, la méthode Notre-Dame évoquée par Emmanuel Macron pour accélérer 150 projets industriels stratégiques illustre la nécessité de simplifier et raccourcir les délais administratifs afin de faire émerger plus rapidement les infrastructures et usines indispensables à notre souveraineté industrielle et énergétique. D'abord, nos industriels ne pourront pas électrifier leurs procédés si les prix restent durablement supérieurs à ceux de leurs concurrents subventionnés dans leurs pays. Je pense notamment au secteur de la chimie ou de la métallurgie où il faut remplacer des équipements industriels entiers sans gain de productivité pour autant. Oui, il faut d'accélérer, mais accélérer avec réalisme et continuité.
Je vous remercie.
Maud Bregeon
Merci madame la présidente, madame la sénatrice, je partage en tout point ce que vous venez de dire pour répondre rapidement en un mot, dire que l'ensemble des dispositifs du plan d'électrification sont soumis à du contenu local Made in France ou Made in Europe, de même que les appels d'offres que l'on lance pour les énergies renouvelables intègrent désormais des objectifs de contenu local, ce qui doit permettre d'une part de consolider notre industrie, d'autre part de faire bénéficier les territoires et l'ensemble des territoires ou en tout cas le plus de territoires possible du développement d'emplois notamment, et puis enfin évidemment l'objectif étant de ne pas se détacher d'une dépendance pour se lier à une autre assez naturellement.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Guillaume Chevrollier pour le groupe Les Républicains avec 5 minutes d'intervention, cher collègue.
Guillaume Chevrollier
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Je salue l'initiative de mon groupe Les Républicains de proposer un débat sur l'électrification des usages dans un contexte de crise internationale, on peut même parler de permacrise. Ce débat permet de rappeler une réalité simple : notre modèle énergétique reste fragile, dépendant et insuffisamment cohérent. Dépendant d'abord parce que près de 60 % de notre consommation d'énergie repose encore sur des énergies fossiles importées. Cela signifie, et ça a été dit, une chose très concrète : notre souveraineté énergétique est aujourd'hui encore largement conditionnée par des décisions prises hors de nos frontières.
À chaque crise internationale, à chaque tension géopolitique, les prix s'envolent et ce sont les Français, les familles, les entreprises, les exploitations agricoles et les collectivités locales qui en paient immédiatement les conséquences. Et pourtant nous avons un atout que beaucoup nous envient : une électricité largement décarbonée produite en grande partie grâce à notre parc nucléaire. L'abondance de la production d'électricité française nous permet d'être le premier exportateur net d'Europe avec une exportation d'environ 100 térawattheures par an, soit environ 17 % de notre production. Cependant l'électricité ne représente environ 25 % de notre consommation interne d'énergie, c'est à peine plus que la moyenne européenne et très loin de ce qu'impose l'objectif de neutralité carbone qui nécessitera de porter cette part à 50 voire 60 % d'ici 2050. Pendant des années notre politique énergétique a manqué de cap clair et cohérent.
Dès 2015, le président Hollande avec sa majorité socialiste et écologiste ont fixé l'objectif de ramener la part du nucléaire à 50 % du mix électrique. Cet objectif impliquait la fermeture de plusieurs réacteurs sans stratégie industrielle crédible, sans alternative pilotable, sans vision de long terme. En 2017, le président Macron satisfaisant les lobbies antinucléaires et écologistes en s'alignant sur le modèle allemand a repris l'objectif de François Hollande de réduire à 50 % la part du nucléaire. Cet objectif initialement fixé pour 2025 puis repoussé à 2035 a conduit à la fermeture de Fessenheim alors même que la sûreté nucléaire ne le justifiait pas. Et puis finalement la publication de la PPE 2 en 2020, 14 réacteurs nucléaires fermés d'ici 2028.
Et brutalement face au mur du réel, la crise énergétique, le retour de la guerre en Europe, le gouvernement a changé de cap : relance du nucléaire, lancement des EPR 2. Ces décisions vont dans le bon sens mais elles arrivent tard et elles ne produiront leurs effets qu'à l'horizon 2035 ou 2040. Conséquence : la France a perdu de précieuses années.
Aujourd'hui, le président de la République a présenté devant un large panel d'entreprises et de fédérations professionnelles un plan pour atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. Cette mobilisation s'est accompagnée de plusieurs annonces, dont l'objectif de 240 000 bornes de recharge d'ici 2030 ou encore des investissements d'un milliard d'euros de Stellantis à Mulhouse. Cependant, ces annonces ne suffisent pas à masquer des lacunes d'une stratégie encore trop imprécise. Des interrogations demeurent sur les moyens concrets à mobiliser, les coûts pour les ménages et les entreprises, ainsi que sur le calendrier réel de déploiement des infrastructures nécessaires. Les engagements pris restent des promesses à vérifier face à un objectif ambitieux : passer de 27 à 34 % de part d'électricité en 2030, puis 38 % en 2035.
Sans visibilité sur les prix de l'électricité et sans maîtrise du reste à charge, l'électrification risque de rester un objectif théorique pour de nombreux Français et entreprises. D'abord dans les transports, le véhicule électrique ne peut être la seule réponse. Les infrastructures de recharge restent insuffisantes, ça a été dit, et le coût demeure trop élevé pour nombre de ménages, notamment dans nos territoires ruraux. Ensuite dans le bâtiment, le développement des pompes à chaleur est important, mais le reste à charge encore trop élevé et des délais d'installation parfois longs et dissuasifs. Les 80 milliards d'euros d'EDF pour aider les particuliers à remplacer les chaudières fossiles sont insuffisants et il faut, à mon avis, faire preuve aussi de pragmatisme et ne pas opposer les solutions, notamment avec le gaz vert présent dans nos territoires ruraux grâce à notre agriculture.
Enfin dans l'industrie, l'électrification des sites les plus énergivores est un enjeu majeur de compétitivité et de souveraineté. Elle ne pourra se faire sans visibilité sur les prix de l'électricité et sans investissement massif dans les réseaux. Madame la Ministre, je souhaite vous poser les questions suivantes : au-delà des dispositifs existants, quels objectifs chiffrés et quel rythme annuel d'électrification envisagez-vous secteur par secteur et quelles mesures concrètes pour lever les freins, notamment le reste à charge pour les ménages et les coûts d'investissement pour nos entreprises ? Il en est un sujet majeur pour notre compétitivité et pour la création de valeur si importante dans un contexte où on a besoin effectivement d'énergie décarbonée, mais on a besoin de création de valeur compte tenu de l'état de nos finances publiques. Je vous remercie.
Maud Bregeon
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Sénateur, que ce soit pour le reste à charge ou pour le coût d'investissement pour les entreprises, c'est le cœur même du plan d'électrification qu'on a présenté. Alors on peut estimer qu'il ne va pas suffisamment loin, mais si vous prenez l'exemple des PAC, les aides, fonction bien sûr de votre niveau de revenu, et je pense qu'on s'accordera à dire que c'est bien normal que cela dépende des ressources du foyer, peuvent atteindre environ 10 000 euros pour l'achat d'une pompe à chaleur. Donc on est sur des montants d'aide à l'acquisition qui sont importants. L'offre clé en main qui permet de garantir que la mensualité de la PAC additionnée à ce que vous coûte la facture d'électricité correspondante soit toujours inférieure ou égale à ce que vous coûtait hier votre facture de gaz, c'est là encore des garanties très concrètes qui sont données aux ménages pour leur permettre d'opérer cette transition sans que le coût d'investissement de départ soit trop important.
Et la même logique est déployée pour les entreprises et notamment les petites entreprises, les artisans qui ne sont pas oubliés dans ce plan d'électrification. Je terminerai là, vous avez sur la question des réseaux, vous en avez parlé à très juste titre, Émilie Piette qui a pris la suite de Xavier Piechaczyk à RTE le rappelait ce matin même à l'Élysée, il y a un vrai travail qui est mené pour accélérer les délais de raccordement, ce qui est là un sujet absolument clé pour l'ensemble des entreprises qui sont amenées à se développer. Et donc il y a vraiment une mise à jour de la documentation technique notamment qui doit permettre d'avoir cette transition.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à Monsieur Gilbert-Luc Devinaz pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avec trois minutes d'intervention, cher collègue.
Gilbert-Luc Devinaz
Madame la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues. La crise que nous traversons est douloureuse. Bien de nos concitoyens sont dans des situations de détresse inacceptables. Faut-il être au pied du mur pour mettre en œuvre notre décarbonation ? Pourtant, vers une économie durable, l'électrification massive de nos usages est nécessaire.
Et ce n'est pas une donnée nouvelle. Cette évolution progresse trop lentement avec des coûts inabordables. Depuis près de dix ans, il n'y a eu ni trajectoire, ni volontarisme. Les gouvernements successifs ont retardé sans cesse la programmation pluriannuelle de l'énergie. Par ailleurs, nous avons voté des textes pour accélérer les énergies renouvelables, pour accélérer le développement du nucléaire sans aborder la question des usages.
Or, il n'est pas possible de décorréler les besoins d'électricité de leur finalité d'utilisation. La consommation d'électricité en 2025 est la même qu'en 2006. N'y a-t-il pas un problème d'accès, de prix ? Rien que pour les transports, rappelons que cette question de l'électrification était déjà dans la LOM en 2019 et aussi dans le projet de loi énergie-climat en 2021 qui ne cesse d'être détricoté. Dans notre rapport de 2023 sur les biocarburants, nous avons insisté sur les priorités prenant en compte le rendement énergétique, le coût des technologies et l'efficacité environnementale.
L'électrification ne peut être la seule solution, notamment dans les transports lourds ou l'aviation. La complémentarité des énergies dictée par l'efficacité environnementale et le coût est indispensable pour éviter l'impasse du tout électrique non maîtrisé. Quant à la souveraineté retrouvée grâce à l'électrification, elle ne se fera qu'en se positionnant dans l'économie circulaire en tenant compte de l'amont et de l'aval de chaque filière. L'électrification doit être synonyme d'emplois en France et sans une dépendance accrue aux importations extra-européennes. Nous le savons, l'acceptation est la clé du changement.
Est-ce vraiment le moment pour permettre aux Français de franchir le cap ? Ce n'est pas très respectueux de tous les travaux menés ces dernières années pour dire qu'il faut agir. Concernant les cent territoires d'électrification, les collectivités n'ont pas attendu pour innover et faire des politiques énergétiques un vrai outil d'aménagement en s'appuyant sur le réseau des syndicats d'énergie engagés dans les énergies renouvelables, par exemple l'Académie de la transition énergétique du département du Rhône. Je tiens à redire ici que l'énergie la moins chère est celle qui n'est pas consommée. Le principe de sobriété est totalement absent de ce plan.
Tendre vers une sobriété, oui, sans oublier de prendre en compte la finalité de l'utilisation rationnelle de l'électricité.
Maud Bregeon
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Sénateur, j'ai un certain nombre de désaccords avec ce que vous avez annoncé. D'abord quand vous dites que on sort de dix ans d'impensé autour de la question et de zigzags qui se seraient succédé. C'est pas vrai. Ne parlons que du discours de Belfort depuis l'ensemble des choix qui ont été faits me semblent être des choix cohérents tant sur la production que la consommation.
Ensuite, dire que la consommation est précisément un impensé des politiques qui ont été menées ces dernières années, c'est pas vrai non plus. Tant sur l'industrialisation que sur l'accompagnement des entreprises les plus énergivores, je pense à France 2030, je pense à tous les dispositifs qui ont été mis en place également pour les particuliers dans les budgets successifs. On peut parler de MaPrimeRénov', on peut parler du fonds vert pour accompagner les collectivités territoriales. Tout ça, ça touche à la consommation et ça visait bien à permettre cette transition en marchant sur ces deux jambes parce qu'on a évidemment conscience que la production devant être égale à la consommation, c'est dans cette logique-là qu'on doit se placer. Voilà.
Donc j'entends que on peut avoir là encore des désaccords, mais je crois que dire que rien n'a été pensé sur cette base-là, voilà, c'est un peu un peu à côté de la réalité.
Gilbert-Luc Devinaz
Merci, merci Madame la Ministre. Bon, qu'on soit en désaccord, cela ne m'étonne pas, mais une pensée sans action ne sert pas à grand-chose.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à Madame Viviane Artigalas pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avec trois minutes d'intervention, chère collègue.
Viviane Artigalas
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. La France dispose aujourd'hui d'un atout que beaucoup nous envient : une électricité abondante, largement décarbonée, produite sur notre sol. Ceci place notre pays dans une position très favorable pour réduire sa dépendance aux énergies fossiles. Mais cette abondance masque un paradoxe inquiétant que RTE a formulé sans détour : notre électrification des usages apparaît en retard par rapport aux trajectoires nécessaires pour atteindre nos objectifs climatiques. Les chiffres parlent d'eux-mêmes.
En 2025, les énergies fossiles représentaient encore près de 60 % de notre consommation finale d'énergie. L'électricité, elle, n'en couvre que 27 %, soit 1 % seulement de plus qu'en 2010. C'est peu dire qu'en quinze ans, le progrès a été marginal. Par ailleurs, notre consommation d'électricité reste inférieure de 6 % à ce qu'elle était avant la crise sanitaire et la crise énergétique de 2022 par rapport à la moyenne de la période 2014-2019. Aussi, pour RTE, concrétiser les projets d'électrification reste une priorité.
Si la situation ne pourra pas être infléchie avant 2028 au plus tôt, l'atteinte des objectifs d'électrification se joue dans les prochains trimestres pour rester dans un scénario dit de décarbonation rapide. Sans cela, il sera nécessaire de réguler le rythme de développement des ENR terrestres. En effet, le risque est de se retrouver avec une production pilotable, nucléaire, hydraulique, et une production non pilotable, solaire et éolien, dont les surplus ne trouveront pas de débouchés domestiques. Favoriser l'électrification plutôt que de réguler le rythme de déploiement des ENR reste pourtant trois fois plus efficace économiquement. Le Gouvernement a présenté le 23 avril son plan en vingt-deux mesures avec 4,5 milliards d'euros par an de financement dédiés à l'électrification d'ici 2030 qui s'ajouteront aux 5,5 milliards par an existants.
L'intention est louable, mais sera-t-elle suffisante ?
2 milliards sur l'industrie. Par ailleurs, les associations comme le réseau CLER soulignent déjà que l'électrification sans rénovation globale des logements ne suffira pas à enrayer la précarité énergétique. Madame la ministre, RTE publiera dans les prochains mois de nouveaux scénarios révisés qui tiendront compte du retard accumulé. Comment le gouvernement entend-il ajuster sa trajectoire et sur quels indicateurs surtout sectoriels, territoriaux, annuels le Parlement pourra-t-il contrôler que nous sommes bien sur la voie d'une décarbonation rapide ? Je vous remercie.
Je vous remercie. Madame la ministre.
Maud Bregeon
Merci Madame la présidente, Madame la sénatrice, le Parlement pourra évidemment contrôler que nous sommes sur la bonne voie, c'est par essence sa prérogative, donc il en aura évidemment la possibilité sur les futurs scénarios, les publications de RTE qui doivent effectivement arriver en fin d'année. On en tiendra évidemment compte dans les échéances qu'on s'est données et notamment sur la question par exemple de la vitesse du déploiement des énergies renouvelables comme on a massivement intégré ces différents scénarios depuis plusieurs années dans la construction, dans les constructions de la programmation pluriannuelle de l'énergie, c'est un des socles principaux de la réflexion qui a été la nôtre et j'en profite pour saluer l'excellent travail de RTE qui a contribué de façon salutaire à rationaliser le débat public sur la question. Je vous remercie.
Madame la sénatrice.
Viviane Artigalas
Vous me confirmez quand même que le gouvernement n'a pas l'intention d'abandonner cet objectif de décarbonation rapide.
Maud Bregeon
Merci Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je ne reviendrai pas sur l'importance stratégique que représente l'électrification de nos usages pour notre économie comme pour notre souveraineté, nous en avons largement parlé aujourd'hui, ce point a déjà été amplement soulevé et plus encore dans le contexte de guerre au Proche et au Moyen-Orient que nous connaissons, ce débat dans ce contexte résonne évidemment tout particulièrement. Vous le savez mieux que quiconque, notre dépendance aux importations d'énergie fossile représente chaque année plus de 60 milliards d'euros. Et lorsque les crises surviennent, ce chiffre augmente et les conséquences se répercutent immédiatement sur les Français, là encore soyons clairs, nous traversons une crise, nous en avons traversé par le passé, nous en traverserons d'autres. Les crises énergétiques ponctuent désormais le quotidien de nos concitoyens et personne malheureusement n'est épargné, le pouvoir d'achat des ménages, la compétitivité de nos entreprises, de nos industriels, l'activité de nos artisans et c'est pour eux, pour tous qu'il faut opérer le plus rapidement possible cette transition énergétique. C'est pourquoi le Premier ministre, là encore vous le savez, a fait le choix de présenter le plan d'électrification rapidement en avril dernier afin d'engager au plus vite la sortie de notre dépendance aux énergies fossiles, ça fait suite à tout ce qui a été entrepris évidemment ces dernières années.
Ça n'exclut pas les réponses de court terme de soutien au pouvoir d'achat parce que évidemment nombreux sont les Français qui trinquent chaque jour en allant en passant devant les stations-service et en allant faire leur plein, mais c'est une réponse de long terme qui est absolument nécessaire. Et pour faire le pari de l'électrification, encore faut-il disposer d'une électricité décarbonée abondante et compétitive. Nous en avons aujourd'hui les moyens, la production nucléaire a retrouvé un niveau élevé et les énergies renouvelables ont connu un développement important ces dernières années, c'est en partie ce qui protège aujourd'hui le pouvoir d'achat des Français et spécifiquement les factures d'électricité. La troisième programmation pluriannuelle de l'énergie qui sera publiée en février dernier vise à poursuivre cette dynamique, elle traduit une volonté de relancer le nucléaire d'une part vous le savez dans la continuité du discours de Belfort avec le développement des EPR2, du nouveau nucléaire avec le projet Grand Carénage qui bien sûr se poursuit et elle confirme le rôle essentiel des énergies renouvelables dans notre mix énergétique. Concernant l'éolien en mer, nous avons lancé le dixième appel d'offres pour déployer 10 gigawatts sur l'ensemble des façades maritimes françaises, c'était une décision et un lancement très attendu je crois par la filière.
Pour l'éolien terrestre, un nouvel appel d'offre ouvrira avant l'été, accompagné d'une priorité donnée au renouvellement des parcs existants à la demande du Premier ministre. Et enfin pour le solaire, le cahier des charges publié récemment soutient les acteurs qui s'engagent pour le développement de projets industriels sur notre territoire. Nous nous sommes donc fixés un cap ambitieux pour réussir cette transition et nous savons aussi qu'elle ne pourra aboutir pleinement sans une évolution de nos usages. C'est tout l'objet du plan d'électrification que je ne pourrai pas détailler dans le détail devant vous aujourd'hui par manque de temps, mais qui là encore se base sur un constat : les Français sont aujourd'hui prêts à opérer cette transition. À nous de les aider, et pour les aider, il y a cet investissement de départ qui est aujourd'hui encore trop important.
Et donc que ce soit pour les moyens de transport ou pour les moyens de chauffage, ce plan d'électrification qui s'appuie massivement sur les C2E à hauteur de 8 milliards d'euros doit permettre d'accélérer ce déclic. Je salue évidemment l'engagement du secteur privé, là encore on en a parlé aujourd'hui. Il y a le rôle de l'État, il y a le rôle des collectivités territoriales et elles jouent admirablement leur rôle, et il y a le rôle des acteurs privés. Et quand on a, comme on a eu ce matin, des grands énergéticiens, des grands industriels qui s'engagent à investir, qui s'engagent à déployer le leasing social, qui s'engagent à déployer des bornes électriques pour ne prendre que ces exemples, qui s'engagent comme EDF à avoir et à proposer des offres encore plus compétitives pour nos concitoyens, eh bien c'est essentiel, c'est important, et donc c'est comme ça qu'il faut qu'on arrive à travailler. Je terminerai sur le raccordement parce que c'est enfin un sujet qu'on arrive à mettre au cœur du débat public.
Vous redire évidemment qu'on sera extrêmement vigilants aux travaux menés par RTE de telle sorte qu'ils puissent aboutir dans les mois à venir. C'est une condition peut-être pas suffisante mais absolument nécessaire, on en a déjà parlé ici lors d'un précédent débat au Sénat. Et donc on continuera à avancer, on continuera à avancer avec vous, avec RTE, pour le passage de ce premier arrivé premier servi à ce premier prêt premier servi qui doit permettre d'accélérer les durées de raccordement dans les dans les mois à venir. Et vous rencontrez toutes et tous des industriels qui sont en difficulté dans leur dans vos territoires, et donc pour eux évidemment on fera en sorte que ce soit le cas. Voilà, et j'espère qu'on aura l'occasion de continuer à échanger et à débattre sur ces sujets dans les semaines et les mois à venir.
Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, madame la ministre. Pour conclure le débat, la parole est à monsieur Patrick Chaize, pour le groupe Les Républicains.
Patrick Chaize
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Nous sommes bien entendu tous attachés à l'électrification des usages pour sortir progressivement de la dépendance aux énergies fossiles. Mais encore faut-il que celui-ci s'inscrive dans le cadre d'une approche territorialisée et multi-énergies. Comme le président de la République l'a lui-même rappelé, tous les usages ne pourront pas être électrifiés rapidement, ni sans accompagnement, ni sans tenir compte des réalités locales. À cet égard, la décarbonation ne doit pas aboutir à mettre tous nos œufs dans le même panier.
Le biogaz, la chaleur renouvelable, l'hydrogène renouvelable, mais aussi les dynamiques locales liées à la valorisation énergétique contribuent au renforcement de notre souveraineté énergétique et au développement économique des territoires. Les installations de production de biométhane soutenues par les collectivités et le monde agricole illustrent cette dynamique. De même, le développement du bio GNV pour la mobilité lourde et les initiatives locales en matière de chaleur renouvelable démontrent la capacité des territoires à diversifier leurs ressources et à créer de la valeur. Il est donc essentiel que le plan d'électrification s'inscrive dans une vision assez large en veillant à ne pas opposer les énergies renouvelables entre elles, mais au contraire à les intégrer dans un mix équilibré et adapté à la réalité des territoires. Je ne veux pas passer non plus sous silence la question de la maîtrise des risques de développement des énergies renouvelables non permanentes sur l'équilibre de nos réseaux.
Le blackout sibérique de 2025 doit nous alerter et peut-être même nous faire changer de cap afin que l'intermittence soit intégrée et maîtrisée. Je veux aussi dire haut et fort l'importance dans un secteur où les investissements se définissent sur un temps long, d'inscrire les choix stratégiques dans le cadre d'une vision à long terme. Il est en effet très préjudiciable pour les filières comme pour les investissements de ne pas bénéficier de stabilité. Positivons un instant sur le choix exprimé par la France à renforcer sa capacité de production en s'appuyant sur la filière nucléaire. Cela offre à notre pays une forme d'attractivité et de compétitivité qu'il faut renforcer.
L'accélération de l'électrification des usages va inévitablement entraîner aussi, tel que l'a rappelé Fabien Genet, une augmentation très importante des besoins d'investissement sur les réseaux publics de distribution d'électricité, notamment dans les zones rurales. Or, force est de constater, nous ne pouvons que regretter que cette problématique ne soit pas placée d'emblée au cœur du plan du gouvernement, au risque de se retrouver ensuite confronté à des difficultés du même ordre que celles liées au développement des énergies renouvelables, comme la saturation des capacités d'accueil sur les réseaux d'électricité à l'origine d'allongement de délais de raccordement des installations de production et des files d'attente. Interrogée récemment sur ce point par notre collègue Jean-Jacques Michau, vous avez reconnu l'importance de cette question en ajoutant que le gouvernement allait y travailler au cours des prochains mois. Nous sommes impatients, Madame la Ministre. Puisque l'électrification des usages ne s'adresse pas uniquement aux territoires urbains, il est donc indispensable d'augmenter les crédits du CAS-FACÉ dans le budget pour 2027 pour donner aux syndicats d'énergie chargés de la maîtrise d'ouvrage des travaux à effectuer sur le territoire de leurs communes rurales les moyens d'adapter leurs réseaux afin de soutenir l'augmentation de la consommation d'électricité.
Malgré les contraintes budgétaires et dans un souci de cohérence, le gouvernement doit ainsi s'engager à ne pas diminuer une nouvelle fois les crédits du CAS-FACÉ comme il l'a fait cette année en baissant l'enveloppe de 7 millions d'euros malgré une augmentation des recettes. Et je rappelle les débats budgétaires précédents où l'engagement du gouvernement en échange d'un changement de méthode avait promis une indexation de ce de cette recette. Il me semble également important que le gouvernement renonce à supprimer les conférences départementales de programmation des investissements sur les réseaux de distribution d'électricité et de gaz comme le prévoit l'article 5 de son projet de loi visant à renforcer l'État local. Comme le Conseil d'État l'a exprimé dans son avis, ces dispositions n'ont aucune portée normative en dehors de celle qui vise à supprimer les conférences précitées. Or, une telle évolution serait totalement incompréhensible et contre-productive dans le contexte du plan d'électrification des usages.
En outre, ces conférences se réunissent déjà sous l'égide du préfet, si bien qu'il n'y a pas d'intérêt de les remplacer par une conférence départementale multi-réseaux. En conclusion, Madame la Ministre, l'objectif peut bien sûr être partagé, mais il reste à ce que les moyens et la méthode puissent faire l'objet d'un véritable consensus avec le Parlement et avec nos collectivités. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Alors nous allons passer au débat suivant. Et l'ordre du jour appelle le débat sur le thème enjeux et perspectives de l'aide publique au développement. Je vous rappelle que dans ce débat, le Gouvernement aura la faculté, s'il le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque orateur pour une durée de deux minutes. Madame la Ministre, vous pourrez donc répondre après chaque orateur une fois que celui-ci aura retrouvé sa place dans l'hémicycle.
La parole est tout d'abord à l'orateur du groupe qui a demandé ce débat, Monsieur Akli Mellouli pour le groupe Écologie, Solidarité et Territoires avec huit minutes d'intervention, cher collègue.
Akli Mellouli
Madame la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues. Le débat qui nous réunit aujourd'hui sur les enjeux et les perspectives de l'aide publique au développement dépasse largement une simple discussion budgétaire ou technique. Il touche à une question fondamentale : quelle place voulons-nous donner à la France dans le monde du XXIe siècle ? Voulons-nous une France qui regarde les crises du monde à distance derrière ses frontières en espérant qu'elles ne nous atteignent jamais ? Ou voulons-nous une France fidèle à son histoire, à ses valeurs universalistes, à son approche multilatéraliste, à sa vocation de solidarité et de dialogue entre les peuples ?
Car l'aide publique au développement ne peut pas être une variable d'ajustement budgétaire. Elle n'est pas une faveur. Elle n'est pas une dépense accessoire que l'on pourrait sacrifier au gré des contraintes du moment. Elle est un instrument de justice, un instrument de stabilité, un instrument de paix et, disons-le clairement, un instrument stratégique pour notre propre sécurité collective. Dans un monde traversé par les conflits, les dérèglements climatiques, les pandémies, les crises alimentaires et les déplacements massifs de population, croire que la France pourrait vivre protégée des désordres du monde relève de l'illusion.
Nous l'avons vu avec la pandémie de Covid, nous le voyons avec les tensions migratoires, nous le voyons avec les conséquences du réchauffement climatique sur des régions entières du globe. Quand un système de santé s'effondre, quand des populations sont abandonnées à la pauvreté extrême, quand des États fragiles ne peuvent plus répondre aux besoins fondamentaux de leurs citoyens, ce sont toujours les mêmes conséquences qui apparaissent : l'instabilité, la violence, les trafics, les radicalisations et parfois les guerres. L'aide publique au développement est précisément l'un des outils qui permet d'agir en amont, de prévenir plutôt que subir, de construire plutôt que réparer. Et dans cette mission, l'Agence française de développement joue un rôle essentiel. L'AFD finance des infrastructures de santé, accompagne la formation des soignants, soutient l'accès à l'eau, à l'éducation, à la protection sociale, à la transition écologique.
Elle agit dans des territoires où parfois plus personne ne veut investir. Elle porte une vision de partenariat fondée sur le respect des peuples et la coopération durable.
Car les besoins augmentent partout. Les crises climatiques frappent durement les pays les plus pauvres. Les tensions géopolitiques fragilisent des régions entières. Les financements internationaux reculent dans plusieurs domaines essentiels, notamment en matière de santé mondiale. Et pendant ce temps, les inégalités continuent de se creuser.
Dans ce contexte, pardon, la France ne peut pas envoyer au monde un signal de retrait. D'autant que notre aide publique au développement produit des résultats réels. En matière de santé par exemple, les progrès accomplis en ces vingt dernières années sont considérables : recul de la mortalité infantile, meilleur accès aux traitements, renforcement des systèmes de soins, développement de la couverture santé universelle dans plusieurs pays partenaires. Ces avancées ne tombent pas du ciel. Elles sont le fruit d'investissements constants, de coopération patiente et du travail remarquable des acteurs de terrain.
Je pense à nos ONG, aux chercheurs, aux médecins, aux associations humanitaires, aux collectivités, mais aussi à tous ces agents de l'AFD qui travaillent souvent dans des conditions difficiles, parfois au cœur des crises. Leur engagement honore notre pays. Et au-delà de la solidarité, il faut aussi rappeler une vérité trop souvent oubliée : l'aide publique au développement participe au rayonnement de la France. Dans de nombreux pays, notre modèle de santé, notre expertise publique, notre recherche, notre savoir-faire sont reconnus et recherchés. La coopération française crée des liens durables.
Elle construit de la confiance. Elle porte une autre vision des relations internationales, une vision fondée non pas sur la prédation ou la dépendance, mais sur la coopération et la dignité. Par ailleurs, regardons la réalité de notre tissu économique. L'aide publique au développement n'est pas une subvention à fonds perdu versée à l'autre bout du monde. C'est aussi un moteur pour nos propres territoires.
Prenons l'exemple de l'entreprise CFAO, dont la plateforme logistique d'exportation de pointe se situe à Val-de-Reuil, en Normandie. Et c'est d'ici, depuis le cœur de nos régions, que partent les traitements essentiels et les antirétroviraux contre le VIH financés par les fonds de l'aide internationale. En confiant ces programmes humanitaires à des acteurs ancrés chez nous, l'aide publique au développement dessine un véritable cercle vertueux. Elle fait bien plus que sauver des vies à l'international, elle soutient l'industrie française, sécurise nos chaînes de valeur, crée de la richesse nationale et fait vivre des emplois qualifiés. Financer l'aide au développement, c'est donc aussi investir dans notre propre vitalité économique.
Car la baisse drastique de l'aide publique au développement amorcée depuis 2024 ne détruit pas seulement des projets à l'autre bout du monde. Elle mutile notre propre tissu économique et social. Derrière l'effondrement de ces budgets, il y a une réalité humaine immédiate, brutale, mesurable. Ce sont plus de dix mille emplois qui ont été purement et simplement balayés. En asphyxiant les financements, le gouvernement a condamné des expertises précieuses, précarisé des structures associatives entières et brisé les forces vives d'entreprises et d'associations partenaires qui faisaient la fierté de nos territoires.
Sabrer dans l'aide publique au développement, c'est orchestrer un véritable plan social invisible qui frappe de plein fouet l'emploi français. À l'heure où d'autres puissances avancent leurs intérêts économiques et géopolitiques avec agressivité, affaiblir notre présence internationale serait une faute stratégique. Car le vide n'existe jamais longtemps dans les relations internationales. Quand la France se retire, d'autres prennent la place. Et ces puissances ne portent pas nécessairement nos valeurs démocratiques, notre conception des droits humains, notre attachement à la justice sociale, ni notre vision de la coopération équilibrée entre les peuples.
La réponse aux difficultés budgétaires ne peut pas être le renoncement. Or, force est de constater le fossé immense qui sépare désormais les ambitions des actes. Malgré les grands discours lyriques et les sommets internationaux comme celui de Nairobi, malgré l'engagement initial de porter notre effort à 0,55 % du revenu national brut pour tendre vers la cible historique des 0,7 qu'on aurait dû atteindre en 2025, la réalité budgétaire récente est un coup d'arrêt brutal. Rappelons-nous : en 2017, l'aide de la France s'élevait à 0,43 %.
Après une progression temporaire, les coupes successives ont tout effacé. Au terme de ses mandats, le président de la République s'apprête à laisser une aide publique au développement retombée à 0,42, soit un niveau inférieur à celui de son arrivée. Ce recul est une faute. Mes chers collègues, la question est simple. Quel monde voulons-nous laisser aux générations futures ?
Un monde dominé par les rapports de force brutaux, les replis identitaires et l'abandon des plus vulnérables ou un monde fondé sur la coopération, la solidarité et la responsabilité commune ? La France doit choisir la seconde voie, non par naïveté, mais parce que c'est à la fois notre devoir moral et notre intérêt stratégique. La grandeur d'un pays ne se mesure pas seulement à la puissance de son économie ou de son armée, elle se mesure aussi à sa capacité à défendre l'universel, à protéger les plus fragiles et à porter une espérance dans un monde traversé par les peurs. C'est cela son rayonnement. C'est ce rayonnement que doit continuer d'incarner l'aide publique au développement française.
Et c'est dans cette dynamique, les prochaines reconstitutions de fonds seront déterminantes pour maintenir notre impact. Regardez notre positionnement, la France qui accueille déjà l'UNESCO s'apprête à accueillir le siège européen du partenariat mondial pour l'éducation au sein même du nouveau site de l'AFD à Paris-Austerlitz. C'est une confirmation réelle de notre rayonnement, rayonnement que nous avons le devoir de préserver et d'amplifier. Et dans cette action, dans ce souci, vous pourrez compter sur le groupe Écologiste Solidarité et Territoires pour porter avec vous ces combats pour la justice sociale et pour la dignité humaine. Je vous remercie.
Eléonore Caroit
Merci Madame la présidente, Monsieur le sénateur. Je tiens avant tout à vous remercier d'avoir convoqué ce débat pour parler d'un sujet aussi essentiel, je ne sais pas où je dois regarder, je vais essayer de vous regarder, pour parler d'un sujet aussi essentiel et qui reste pourtant sujet à de nombreuses contre-vérités. Aujourd'hui encore, je répondais à des interpellations, à des accusations par des partis politiques, par des responsables politiques qui prétendent que l'aide au développement pourrait être tout simplement supprimée et que cela n'aurait aucun impact. Vous avez tout à fait raison de rappeler à quel point cette aide publique au développement contribue au rayonnement de notre pays, à quel point cela crée des emplois sur notre territoire, que ce soit dans le tissu associatif français mais aussi grâce aux entreprises qui répondent à ces appels d'offres. Rappelons que pour les appels d'offres auxquels répondent les entreprises françaises, ce sont 80 % des marchés qui sont remportés par des entreprises françaises, non pas parce que nous aurions un mécanisme d'aide liée, nous avons un système d'expérimentation à ce stade, mais tout simplement parce que les entreprises françaises ont un savoir-faire qui leur permet de remporter ces appels d'offres.
Et puis ensuite parce que tout simplement cela nous protège. L'aide publique au développement nous protège parce qu'elle protège, vous l'avez dit Monsieur le sénateur à très juste titre, contre les pandémies, contre tout ce qui sont les menaces globales que nous subissons chaque jour. Donc elle est absolument nécessaire. Aujourd'hui, vous avez raison, nos budgets ont été réduits considérablement et cela nous oblige à faire un certain nombre d'arbitrages, arbitrages que je m'attelle à faire en conscience, en responsabilité pour lutter contre la fragmentation, pour que notre aide publique au développement ait chaque jour plus d'impact, pour que nos politiques soient lisibles pour les Français qui aujourd'hui sont les sujets de cette désinformation à laquelle je faisais référence en propos introductif. Et donc je vous remercie et j'aimerais remercier les sénateurs et sénatrices présents dans cette salle.
Je n'ai qu'un regret, c'est que ce débat se tienne à cette heure tardive et que vous soyez mesdames et messieurs même pas une vingtaine présents aujourd'hui, mais je suis sûre que nous aurons des débats intéressants et j'espère que ce que nous nous dirons aujourd'hui pourra être plus largement retransmis parce que c'est un sujet fondamental pour le rayonnement, l'influence de notre pays. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Merci Madame la ministre. Dans la suite du débat, la parole est... ah, excusez-moi Monsieur le sénateur.
Akli Mellouli
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, je vous remercie pour ces mots. Je sais, puisque nous avons échangé plusieurs fois, votre engagement sur cette question. Ce qui sera important, c'est que tout le monde prenne conscience, et c'est pour ça que nous avons voulu ce débat, et dommage que nous ne soyons pas si nombreux, que tout le monde prenne conscience des enjeux quand même. Parce que soit nous voulons préparer les futures générations 2050 à un monde de paix, à un monde de dialogue, à un monde de prospérité, soit nous voulons les préparer à un monde de guerre.
Et si effectivement nous ne sommes plus présents sur ces territoires, si nous n'avons plus ce lien ténu avec les territoires à travers l'aide au développement qui est une façon de faire de la diplomatie, c'est un outil de diplomatie, si nous n'avons plus ces outils, alors nous serons, nous ne sommes plus dans la logique du multilatéralisme que nous défendons, mais nous serons sur une logique de repli et nous ouvrirons la porte à tous les impérialismes.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Dans la suite du débat, la parole est à Monsieur Olivier Cadic pour le groupe Union Centriste avec quatre minutes d'intervention, cher collègue.
Olivier Cadic
Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Je me souviens du vote de 2021 sur la loi de programmation relative à l'aide publique au développement. Ce soir-là, il régnait dans cet hémicycle une atmosphère presque comparable à celle de la nuit du 4 août. Tout semblait possible pour notre politique du développement. Les ambitions étaient à la hauteur des enjeux et nous avions voté presque unanimement l'objectif de porter notre aide publique au développement à 0,7 % du revenu national brut.
Cinq ans plus tard, la réalité est plus rude. Les crédits ont fondu d'un tiers, la baisse atteint encore 16 % en 2026. L'échéance des 0,7 % fixée d'abord à 2025 a glissé à 2030 et chacun sait qu'elle glissera probablement encore. Le principe de réalité budgétaire s'impose à tous. Dans ce contexte, l'Agence française de développement doit s'adapter, revoir ses priorités, rechercher davantage de financements européens, faire plus avec moins, mais surtout faire mieux.
Et faire mieux commence par une exigence simple : avoir les entreprises françaises avec l'AFD et non contre l'AFD. Aujourd'hui, les entreprises françaises ne remportent que 42 % des marchés financés par l'AFD. Madame la Ministre, considérez-vous ce résultat comme satisfaisant ? Sinon quel objectif vous fixez-vous ? Le système des appels d'offre reste encore trop dominé par la logique du moins-disant, le prix le plus bas et rien d'autre.
C'est une impasse. Nous devons privilégier le mieux-disant en intégrant davantage de critères de qualité, de durabilité, de RSE, de maintenance, de sécurité, de souveraineté technologique. C'est pourquoi je propose que nos conseillers du commerce extérieur de la France et nos chambres de commerce françaises à l'international puissent être davantage associés à la définition des critères qualitatifs des appels d'offre. Madame la Ministre, que pensez-vous de cette proposition ? Car la politique du moins-disant a aujourd'hui un champion : la stratégie chinoise.
Des entreprises chinoises remportent des marchés avec des offres à -50 %, parfois -60 % des prix du marché. Puis elles prennent volontairement du retard. Elles réclament des avenants pour avancer et les coûts explosent une fois la concurrence éliminée. Ce n'est pas seulement une stratégie commerciale, c'est une stratégie de conquête. Nos entreprises quittent ces marchés et lorsqu'elles les quittent, elles n'y reviennent plus.
Nous voyons même apparaître des infrastructures financées avec des fonds européens ou français mais conçues sans adaptation suffisante aux réalités locales.
Je pense à ce pont construit trop bas sur une voie rapide africaine empêchant les camions de circuler normalement dessous. Madame la ministre, ma question touche désormais directement à la souveraineté des pays que nous aidons. Dans près de quatre projets sur dix, les entreprises françaises ne peuvent même pas concourir parce que les équipements retenus ne correspondent ni à leurs standards ni à leurs technologies. Allons-nous continuer à financer avec de l'argent public français et européen des équipements stratégiques, panneaux solaires, éoliennes, systèmes électroniques de contrôle qui peuvent être pilotés à distance et placer des pays entiers dans une dépendance technologique critique vis-à-vis de Pékin ? Car derrière les infrastructures, il y a désormais les logiciels, les capteurs, les systèmes de contrôle, les mises à jour à distance.
Et demain si Pékin le décide, qui peut garantir que l'approvisionnement électrique de certains pays ne pourra pas être perturbé, ralenti voire bloqué ? Le sujet n'est plus commercial, il est stratégique, il est géopolitique. L'aide publique au développement doit être un outil de solidarité mais aussi un outil de souveraineté et de liberté pour les pays que nous accompagnons. Elle ne peut pas devenir le cheval de Troie de dépendances technologiques qui priveraient demain ces États de leur autonomie. Je vous remercie.
Eléonore Caroit
Merci Madame la présidente. Monsieur le sénateur Olivier Cadic, vous mettez le doigt sur un point essentiel. On a parlé de l'importance que revêt ce que l'on appelle toujours l'aide publique au développement mais qu'on ne devrait plus qualifier que d'investissement en matière de développement pour nos entreprises françaises. Je fais une petite parenthèse. Pourquoi parler uniquement d'investissement ?
Même lorsqu'il s'agit de dons, même lorsqu'il s'agit d'argent que l'on va donner à un pays, on le fait parce qu'on a un investissement à faire parce qu'on aura un retour sur investissement parce qu'on le fait justement sur un de ces biens globaux comme la santé, comme le climat et donc finalement ce sera un investissement pour nous. Et quel impact cela a sur nos entreprises ? Je suis tout à fait d'accord avec vous, il faut améliorer cet impact. Vous avez cité ce chiffre de quarante-deux pour cent. Ce chiffre c'est un chiffre global sur tous les projets qui sont portés par l'Agence française de développement.
Le chiffre que je donnais précédemment en réponse à Monsieur le sénateur, quatre-vingts pour cent c'est lorsque les entreprises françaises participent aux appels d'offre. Et cet écart, ce différentiel entre quarante pour cent lorsqu'au global et quatre-vingts pour cent lorsqu'elles y répondent, c'est ce que nous devons améliorer. Améliorer en assumant notamment non pas de faire plus avec moins de financement mais de faire mieux et faire mieux cela suppose d'investir là où le savoir-faire français est reconnu, là où il est compétitif. Cela veut dire nécessairement d'écarter un certain nombre de politiques dans lesquelles, vous l'avez dit, les entreprises françaises ne sont plus présentes mais cela veut dire aussi un travail exigeant, un travail ambitieux avec les entreprises françaises pour comprendre leurs besoins, pour comprendre aussi parfois leurs réticences à répondre à un certain nombre de projets parce que par le passé elles ont pu investir justement dans la réponse à un appel d'offre, rappelons que ça coûte de l'argent de répondre à un appel d'offre, et finalement se trouver dans une situation de concurrence qui était intenable. Et donc je peux vous garantir que je m'y attelle.
Je réunis d'ailleurs très régulièrement au ministère et sur le terrain lors de chacun de mes déplacements et encore ce week-end à Cotonou des représentants d'entreprises françaises qui répondent à des appels d'offre de l'AFD pour comprendre quels sont leurs besoins, qu'est-ce que nous faisons et que nous pourrions faire mieux, qu'est-ce que nous ne faisons pas et surtout je vais dans le détail comme vous le savez, je suis avocate de formation, je pense qu'il y a aussi une question de type de contrat, qu'il y a une question d'exigence d'aller au-delà de la question purement sectorielle. Il faut conclure. Pardon, excusez-moi Madame la présidente. En un mot, nos conseillers du commerce extérieur de la France et nos chambres de commerce à l'étranger jouent un rôle fondamental et je m'appuie sur elles régulièrement et je continuerai bien entendu de le faire.
Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à Monsieur Cyril Pellevat pour le groupe Les Indépendants République et Territoires avec Monsieur Cadic, excusez-moi.
Olivier Cadic
Merci beaucoup Madame la Présidente. Oui, 80 % de 60 %, ça fait 42 % enfin très exactement. Donc c'est pour ça que c'était important de le rappeler. Merci de rappeler le rôle des conseillers du commerce extérieur, des chambres de commerce françaises à l'international. C'est pour ça que je pense qu'il faut absolument qu'elles soient associées à la rédaction des appels d'offres pour justement qu'on prenne bien en compte toutes les problématiques et non pas simplement le prix le moins disant.
On a vraiment besoin de réconcilier nos entreprises avec l'Agence Française du Développement. Je veux encourager et saluer l'arrivée de Christophe Lecourtier à la direction de l'AFD qui a justement, qui donne toutes les garanties de compréhension de ces problématiques-là. Et donc je veux saluer cette arrivée et l'encourager à réussir ce que nos entreprises attendent depuis longtemps. Merci.
Merci Monsieur le Sénateur. La parole est à Monsieur Cyril Pellevat pour le groupe Les Indépendants République et Territoires avec six minutes d'intervention, cher collègue.
Cyril Pellevat
Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. L'aide publique au développement n'est évidemment pas une obligation légale des pays qui la mettent en œuvre. Elle résulte d'un souhait volontaire et profondément humain des pays les plus riches d'aider les pays les plus pauvres à se développer pour qu'ils rattrapent autant que possible. L'existence de ces transferts financiers comme de compétences est nécessaire aux pays du Nord comme aux pays du Sud. Un déséquilibre trop important entre ces pays peut entraîner des situations de prédation économique d'un côté ou provoquer des situations de grande pauvreté qui engendrent des migrations de l'autre.
Depuis près de dix ans, la France a fait le choix d'augmenter considérablement son aide publique au développement, plaçant notre pays parmi les plus gros contributeurs du monde. Rappelons-nous, mes chers collègues, que les crédits de la mission aide publique au développement ne représentaient que deux à trois milliards d'euros sous les quinquennats des présidents Sarkozy et Hollande. Pourtant, cette mission a vu ses crédits augmenter de 92 % entre 2018 et 24 pour atteindre six milliards d'euros. Comme à l'époque de la crise des subprimes, la crise budgétaire que nous connaissons depuis 2024 a poussé les crédits de cette mission à être diminués pour atteindre environ 4,5 milliards d'euros. C'est un montant qui est toujours considérable si l'on se compare à ce que nous faisions il y a quelques années et à ce que font nos partenaires occidentaux.
Dans le contexte budgétaire extrêmement défavorable que nous avons connu à partir de 2024, il était évident que des ajustements étaient nécessaires. Fidèles à leurs positions, les sénateurs de mon groupe avaient appelé à faire porter aussi peu que possible l'effort budgétaire sur une augmentation de la fiscalité et à privilégier une baisse des dépenses publiques non régaliennes de l'État. En responsabilité, cette chambre avait adopté une baisse de certaines dépenses publiques dont une baisse de l'aide publique au développement. Cependant, nous souhaitons insister sur la nécessité de maintenir cette enveloppe sans la faire diminuer à nouveau. Déjà, parce qu'il existe de très nombreuses autres sources d'économies à solliciter.
Des réformes structurelles doivent désormais être menées ainsi que des économies dans les domaines ministériels ou régaliens. Ensuite, parce qu'il ne faut pas renier les engagements budgétaires que nous avons pris envers nos partenaires internationaux. La responsabilité de la France est de permettre par son action que les pays les plus pauvres puissent sortir leur population de la pauvreté. Ainsi, le chômage structurel de ces pays et en priorité celui de sa jeunesse baissera. Pour aider les pays en voie de développement, la priorité me semble être d'encourager l'éducation et le développement économique.
Ce développement économique permettra outre l'emploi des salaires pour leurs populations de créer un cercle vertueux. L'économie développée, les États disposeront d'une base taxable qui leur donnera des moyens budgétaires.
Concrètement, ces pays décident de mettre à disposition l'épargne domestique conséquente du continent estimée à 4000 milliards de dollars pour son propre développement. Ainsi, les efforts conjoints des pays africains avec l'aide des pays comme la France qui sont toujours engagés dans l'aide publique au développement devraient permettre un développement vertueux de ces pays. C'est le rôle de la France d'accompagner cet essor des pays en voie de développement. Si des augmentations du budget dévolu à l'aide publique au développement ne sont pour l'heure pas possibles, il convient de ne plus les baisser. La France, contrairement à d'autres pays occidentaux, prend sa pleine part de responsabilité dans le développement des pays qui en ont besoin et cela doit rester le cas.
Je vous remercie.
Je vous remercie, Madame la Ministre.
Eléonore Caroit
Merci, Madame la Présidente, Monsieur le Sénateur. Moi j'aimerais vous remercier pour cet esprit de responsabilité qui vous anime et puis d'avoir rappelé un certain nombre de vérités qui sont aujourd'hui trop souvent occultées dans un débat qui est polarisé et instrumentalisé autour de l'aide publique au développement. Oui, nos budgets ont baissé. Oui, il faut les maintenir désormais parce qu'ils jouent un rôle extrêmement important non seulement dans l'économie autour du développement dont nous avons parlé à l'instant, que ce soit les entreprises françaises qui répondent aux appels d'offres mais aussi le tissu associatif, tous les secteurs qui sont finalement engagés dans le développement. Ils permettent aussi à la France d'avoir de l'influence à l'étranger.
Il y a une véritable concurrence en matière de développement et vous l'avez dit. Et en plus, ils répondent à des besoins essentiels dans un monde où les crises se multiplient et où un certain nombre de nos partenaires font un choix voulu, mesuré de se retirer. Ce n'est pas le cas de la France. Nous avons fait preuve de responsabilité budgétaire. Il faut maintenant pouvoir continuer à travailler avec le soutien des parlementaires qui sont évidemment là aussi pour évaluer ces politiques publiques, pour les orienter, pour nous aider à avoir toujours plus d'impact, toujours plus d'efficacité pour lutter contre la fragmentation.
Et donc merci pour vos propos et merci pour le soutien que vous nous manifestez.
Monsieur le Sénateur. La parole est à Monsieur Christian Cambon pour le groupe Les Républicains avec sept minutes d'intervention, cher collègue.
Christian Cambon
Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Au cours de ces soixante-quinze années d'existence, l'aide publique au développement s'est imposée comme un pilier de la solidarité internationale. Un pilier qui demeure essentiel, indispensable même, mais un pilier qui, comme d'autres composantes de l'ordre international, traverse actuellement une crise profonde. D'abord parce que l'APD ne constitue plus le centre de gravité des flux financiers à destination des pays en voie de développement. Elle n'est désormais qu'un levier parmi d'autres dans un paysage profondément transformé par les investissements privés, les transferts des diasporas ou l'émergence des nouveaux bailleurs.
Ensuite parce que cette évolution reflète la bascule du monde avec de grands équilibres économiques qui se bouleversent et de nouveaux enjeux globaux qui s'imposent. Au-delà du brutal retrait américain, cette bascule est d'abord le fruit de décennies de difficultés budgétaires et d'endettement dans les pays occidentaux et notamment en France. Or même si la France parvient à se désendetter, cela ne permettra pas de retrouver rapidement des niveaux comparables à ceux au plus du point le plus haut en 2023 où l'aide au développement atteignait un montant record de 223 milliards d'euros au niveau mondial et de 15,2 milliards au niveau français.
Derrière tout cela, il y a aussi une autre crise, sans doute la plus profonde, une crise de confiance. En effet, à l'heure où chaque dépense publique est scrutée, la légitimité et l'efficacité de l'APD n'apparaissent plus toujours clairement aux yeux des Français, notamment en Afrique. Depuis les années 60, le continent africain a bénéficié d'un effort international équivalent à plusieurs dizaines de plans Marshall et pourtant, il demeure encore celui où la pauvreté recule le plus difficilement. Bien sûr, il serait bien injuste de ne retenir que ce constat car d'innombrables projets y ont été menés de manière absolument remarquable. Ils ont amélioré et sauvé la vie de millions d'êtres humains.
Avant leur quasi extinction, certains programmes américains de vaccination sauvaient par exemple une personne toutes les 10 secondes. D'ici 2030, cela représente au bas mot 600 000 vies qui pourraient être ou pas sauvées ou au contraire ignorées. N'oublions jamais cette réalité. Mais à l'échelle macroéconomique, les politiques de développement n'ont malheureusement pas toujours tenu leurs promesses. Dans le même temps, nos concitoyens peinent à percevoir les bénéfices de cette politique pour la France.
En terme de rayonnement, avec une influence qui a parfois suivi une courbe inverse des crédits engagés. En terme de coopération aussi, avec des résultats décevants sur les enjeux migratoires ou les enjeux sécuritaires. À cela s'ajoute la nature déroutante de certains projets déconnectés des réalités locales et qui ont érodé l'adhésion des Français comme celle des bénéficiaires. Reconnaissons-le, l'APD a développé certaines conditionnalités, certaines finalités qui sont désormais perçues par les populations locales au mieux comme décalées, au pire comme une volonté de porter atteinte à leur propre souveraineté. Peu à peu ainsi, une distance s'est installée.
Une distance qui ne doit pas se traduire par la tentation du retrait. Bien sûr, il faut poursuivre notre effort d'APD sinon ce serait contraire bien à notre devoir moral comme à la préservation de nos intérêts face à des migrations incontrôlées ou à des idéologies qui se nourrissent du désespoir des hommes. Mais une distance qui nous oblige à une remise en question profonde autour d'une exigence simple : la pertinence. Pertinence des objectifs d'abord. Cela suppose d'admettre un préalable : à elle seule l'APD ne crée pas le développement, elle peut en soutenir la dynamique, l'amplifier mais certainement pas la créer.
Cela suppose ensuite d'accepter un cadre clair : une politique financée par les Français doit contribuer plus directement aux priorités de la France. Pertinence des actions ensuite. Au moment où nos moyens sont contraints, nos efforts doivent être ciblés. D'abord sur le plan géographique vers les pays qui en ont le plus besoin et dont le développement engage directement nos intérêts, c'est-à-dire vers les pays africains. En effet, n'oublions pas qu'en 2050 un habitant de la planète sur quatre sera africain.
Or la géographie est têtue, l'Europe sera toujours voisine de l'Afrique et notre avenir sera donc toujours lié au sien, aux potentialités qu'elle offre comme aux risques qu'il présente. Il nous faudra ensuite mieux cibler notre action sur le plan thématique en renonçant à vouloir tout financer et en revenant à certains fondamentaux. À l'aide humanitaire qui se justifie par elle-même, aux besoins de base qui restent aussi une priorité : aider à se nourrir, aider à se soigner, aider à s'éduquer, aider à accéder à l'eau et à l'énergie. Tout cela pour redonner ses lettres de noblesse à la coopération technique et à la coopération décentralisée.
Voilà des objectifs simples mais décisifs. Au-delà, prenons conscience qu'en dépit de ces difficultés, malgré ces contrastes, l'Afrique connaît une croissance qui sera bientôt supérieure à celle de l'Asie. Il y a là un formidable potentiel de croissance à anticiper dès maintenant. Alors, profitons donc de la voilure budgétaire de l'APD, nouvelle et restreinte, pour soutenir les investissements privés sur ces marchés, pour inciter nos entreprises à y exporter et à s'y implanter ou à y coproduire avec des entreprises africaines. Enfin, interrogeons aussi notre propre organisation.
Au fil du temps, les structures se sont empilées, les acteurs se sont multipliés, les canaux ont proliféré et les responsabilités se sont diluées. Il devient donc indispensable de rationaliser ce maquis institutionnel, depuis les tutelles jusqu'au sujet essentiel de l'évaluation. Cette dernière ne manque pas, mais elle souffre de l'absence de suivi au plus haut niveau. Elle peine toujours à fournir aux Français un panorama intelligent des actions entreprises et de leurs retombées. Le Sénat, vous le savez, Madame la Ministre, fut à l'origine de la commission d'évaluation qui, après maintes péripéties, vient enfin d'entamer ses travaux.
Je forme le vœu qu'elle nous apporte dans ce domaine une contribution décisive. Madame la Ministre, mes chers collègues, l'aide publique au développement dit quelque chose d'une nation, sur sa capacité à voir loin, à anticiper, sur la place aussi et le rôle qu'un pays se choisit dans le monde. Certes, le moment que nous vivons est exigeant, il nous oblige à sortir des habitudes, à dépasser les cadres existants et à assumer des choix. Mais il est aussi porteur d'une opportunité, l'opportunité de redonner du sens et de la légitimité à notre politique de développement, l'opportunité surtout de repenser une action chamboulée par les évolutions du monde, mais que ces évolutions du monde rendent toujours plus fondamentale. Je vous remercie.
Eléonore Caroit
Merci, Madame la Présidente, Monsieur le Sénateur. Merci d'avoir posé un cadre clair et lucide sur les défis auxquels nous devons faire face. Aujourd'hui, il est évident qu'il y a une crise de légitimité et une véritable désinformation au sujet de l'utilité de cette aide publique au développement, de son emploi et puis surtout de l'importance qu'elle a en matière de protection des intérêts des Françaises et des Français. Vous avez parlé de cette crise de légitimité qui existe en France et on le voit dans de nombreux médias, dans de nombreux discours politiques. Elle existe aussi à l'étranger avec une politique qui n'a pas toujours été claire, pas toujours été lisible.
Vous avez évoqué aussi le sujet de la fragmentation qui est réelle. Certains pays font face à plus d'une centaine d'agences de développement, d'agences internationales multilatérales, bailleurs de fonds lorsqu'il s'agit de mettre en place leur politique de développement. C'est inacceptable, c'est incompréhensible, c'est une perte de temps pour ces acteurs. Et c'est précisément la raison pour laquelle, dans un contexte contraint avec toutes les difficultés que nous connaissons mais aussi avec tous les défis et l'envie de les relever, que j'ai pu présider il y a quelques semaines à Paris, les 29 et 30 avril, un G7 sur le développement dans lequel 70 %, enfin les représentants de 70 % des bailleurs de cette APD mondiale justement, les pays du G7, l'Union européenne étant également représentée, ont pu se mettre d'accord et cosigner un communiqué assez unique et difficile à obtenir, mais nous l'avons obtenu, dans lequel un certain nombre de principes ont été énoncés : la lutte contre la fragmentation, donner plus de souveraineté aux pays qui doivent toujours être à l'origine des demandes qui sont faites en matière d'aide publique au développement et puis diversification des sources de financement pour avoir toujours plus de levier, évidemment toujours maintenir cette solidarité. La vulnérabilité était aussi dans ce communiqué.
Vous avez parlé de l'Afrique, nous entendons évidemment préserver ces politiques. Je vois que le temps m'est compté mais j'espère pouvoir revenir et détailler encore davantage ces engagements qui ont été pris dans le cadre de notre G7 développement. Je vous remercie.
Christian Cambon
Merci Madame la Ministre. Je pense qu'ici dans cet hémicycle tout le monde est bien d'accord sur la nécessité à la fois morale et aussi économique et sociale de l'aide au développement telle que nous l'entendons. Mais cette aide publique au développement a aussi des adversaires. Tout le monde sait ici le rôle et la portée qu'ont eu certaines assertions à travers les réseaux qui ont fait tant de mal en rapportant des informations souvent erronées, parfois un peu non précises. Alors je pense qu'effectivement lorsque nous évoquons la nécessité de mieux communiquer, de mieux faire partager par l'opinion publique alors que nous allons nous situer à la veille de grandes échéances politiques, je pense que c'est absolument important et la commission d'évaluation qui permettra de montrer que chaque euro dépensé va véritablement à l'aide du développement sera certainement la bienvenue.
Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à Monsieur Thani Mohamed Soilihi pour le groupe du Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants avec six minutes d'intervention, cher collègue.
Thani Mohamed Soilihi
Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Je le dis avec gravité, nous prenons une mauvaise direction, une très mauvaise direction. À force d'affaiblir l'aide publique au développement, nous fragilisons une politique qui n'est ni un luxe ni une dépense accessoire mais un véritable outil stratégique pour la France. L'aide publique au développement ou plutôt investissement solidaire et durable, c'est une politique de stabilité, de prévention, d'influence et de solidarité. La réduire sans cesse, la caricaturer comme une générosité naïve, c'est oublier qu'elle sert aussi directement nos intérêts.
Car lorsqu'on baisse l'effort de solidarité internationale, on ne réalise pas des économies durables. On prépare des crises plus coûteuses demain, on fragilise notre sécurité, notre influence et notre capacité d'action dans le monde. En matière de migration par exemple, si l'on veut en parler sérieusement. Quand il n'y a ni école, ni emploi, ni accès à l'eau, ni perspectives économiques, les populations se déplacent. La plupart des migrations se font d'abord à l'échelle régionale.
Mais lorsque les pays voisins eux-mêmes sont fragilisés, la pression finit par se déplacer plus loin, vers le nord par exemple. Réduire l'aide au développement ne règle donc pas les causes profondes des migrations forcées mais au contraire les aggrave. Par conséquent, investir dans le développement c'est aussi investir dans la stabilité. Ensuite il y a l'enjeu sanitaire. On parle beaucoup d'Ebola en ce moment.
Les crises récentes nous ont rappelé qu'une épidémie qui n'est pas contenue à temps peut rapidement dépasser les frontières. L'APD finance des systèmes de santé, des campagnes de prévention, des chaînes logistiques, des capacités de surveillance épidémiologique. Autrement dit, elle permet de sauver des vies et d'agir en amont plutôt que de subir les conséquences plus tard dans l'urgence et à un coût bien plus élevé. Il y a aussi un enjeu pour nos outre-mer. L'aide publique au développement peut et doit renforcer la coopération régionale autour de nos territoires ultramarins.
Partenariats économiques, sanitaires, environnementaux ou éducatifs avec les pays voisins. Il faut cesser de penser nos outre-mer comme des périphéries oubliées, mais commencer plutôt à les voir comme des avant-postes français dans l'Atlantique, dans l'Océan Indien et le Pacifique. Faire de l'APD un levier de coopération régionale, c'est aussi renforcer la place de la France dans ces espaces stratégiques. Il y a enfin et surtout une question de responsabilité. La France ne peut pas défendre une vision du monde fondée sur la stabilité, la coopération et les droits humains tout en se désengageant des grandes solidarités internationales.
Notre influence tient aussi à notre capacité à agir, à soutenir et à prévenir les crises plutôt qu'à les regarder de loin. Je profite également de mon temps de parole pour continuer de lutter contre certaines caricatures sur le sujet. L'aide publique au développement, ce n'est pas simplement de l'argent donné. Une part très importante de l'activité de l'Agence française de développement, 80 %, repose sur des prêts. Et cet outil produit aussi des retours économiques et financiers pour l'État.
Je me permets de préciser que l'AFD a dégagé en 2025 un résultat net de 388 millions d'euros avec reversement d'une dividende de 25 % à l'État et que ses activités ont généré près de 8 milliards de retombées économiques pour nos entreprises entre 2020 et 2024. L'APD est donc à la fois un instrument diplomatique stratégique qui produit aussi des effets économiques. Pour autant, j'en conviens, défendre l'APD ne signifie pas défendre le statu quo. Nous devons être plus exigeants sur l'efficacité de notre aide, sur son évaluation et sur ses priorités. La mise en place de la commission d'évaluation a constitué un bon début et l'on doit continuer de s'assurer que notre aide soit conditionnée à des engagements clairs sur la transition écologique par exemple, sur la lutte contre le terrorisme, sur la coopération migratoire, sur le respect des partenariats internationaux.
La France doit soutenir des partenariats solides, équilibrés et fondés sur des engagements réciproques. Notre aide doit renforcer les coopérations qui contribuent concrètement à la stabilité, au développement et à une relation de confiance durable avec notre pays. Voilà la ligne que je défends avec une aide plus ambitieuse et plus exigeante. Une aide qui protège, qui stabilise, qui prévient les crises et qui renforce la place de la France dans le monde. Au fond, ce soir, la question qui nous réunit est simple.
Voulons-nous simplement réagir aux crises lorsqu'elles arrivent ou voulons-nous encore être capables de les prévenir et d'agir sur le cours du monde ? Pour ma part, je choisis cette France qui assume son rôle et ne renonce pas à son influence.
Eléonore Caroit
Merci, merci madame la présidente, monsieur le sénateur. Je voudrais avant tout vous remercier d'avoir remis ce contexte général et rappelé l'importance de cette aide publique au développement. Vous l'avez dit d'ailleurs, une partie de cette aide se fait sous forme de prêts et j'ai eu l'occasion de le dire auparavant, même lorsqu'il s'agit de dons, ça reste un investissement. Même lorsque c'est de l'argent donné, c'est de l'argent qui est investi parce que le coût de l'inaction est dix fois plus élevé que celui de l'action et parce qu'il y a un effet de levier, ça a été rappelé par certains de vos collègues ce soir, qui est extrêmement important.
J'aimerais aussi saluer votre action en faveur des outre-mer et l'importance de leur intégration régionale, l'importance aussi de cet investissement en matière de développement qui est fait et qui ne doit pas oublier ces territoires de France aux quatre coins du monde. Finalement, j'aimerais vous dire que notre engagement est plein et entier pour maintenir une politique de solidarité qui permette de répondre aux crises qui aujourd'hui, nous le voyons, se multiplient et s'amplifient, tout en maintenant une politique de long terme de prévention, d'investissement durable qui implique également, et j'ai eu l'occasion de le dire en réponse à la précédente question qui m'était posée, une mobilisation des fonds domestiques, qu'il s'agisse d'ailleurs de fonds publics ou de fonds privés, pour permettre à ces projets de ne pas être de simples projets décorrélés de la réalité d'un pays, mais au contraire des investissements qui s'inscrivent dans une stratégie pleinement définie par les récipiendaires de cet investissement en matière de développement, dans leur stratégie pilotée par ces pays et qui est finalement l'impact qui est souhaité. Et je finirai par dire que nos partenaires le reconnaissent, ça a été le cas lors du sommet Africa Forward il y a deux semaines, qui a réuni quarante-neuf délégations de pays africains, dont trente-quatre chefs d'État et de gouvernement, qui tous ont salué l'importance de ces partenariats mutuellement bénéfiques où ils sont à la demande et où nous répondons à cette demande avec évidemment des projets mutuellement bénéfiques dans leur intérêt, mais aussi dans l'intérêt des Françaises et des Français.
Thani Mohamed Soilihi
Oui merci madame la présidente et merci madame la ministre pour vos propos. Je pense qu'il ne faut pas que nous nous payions de mots ici. Nous sommes tous ici des convaincus de l'utilité et de l'efficacité de l'aide publique au développement. Tel n'est pas le cas dans le reste de notre pays. Le travail de persuasion, le travail d'explication dont le président Cambon parlait tout à l'heure à l'égard de nos concitoyens, il faut absolument le continuer et expliquer les fondamentaux de l'aide publique au développement.
Ensuite, au niveau du gouvernement, il faut que cette parole soit partagée par tout le monde et non pas simplement par les convaincus de l'histoire et de la matière. Et puis ensuite au niveau du Parlement, moi j'aimerais bien que la question de l'aide publique au développement dépasse le stade des débats publics et aille jusqu'à la CMP par exemple, à la commission mixte paritaire, parce que ici, c'est ici que les choses se décident en dehors du gouvernement, entre nous, autant de sénateurs que de députés, de députés et de sénateurs. Et bien je forme le vœu que la question de l'aide publique au développement dépasse, va jusqu'au stade de la CMP et s'impose. Merci.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Patrice Joly pour le groupe socialiste, écologiste et républicain avec neuf minutes d'intervention, cher collègue.
Bernard Delcros
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Dans un monde devenu plus instable, plus brutal, plus imprévisible, notre politique d'aide au développement n'est pas un luxe, c'est une nécessité stratégique. Premièrement parce que le contexte international l'impose. Les pandémies, les catastrophes climatiques, les crises humanitaires ignorent les frontières, ce qui frappe ailleurs finit toujours par nous atteindre.
Face à ces défis globaux, la réponse ne peut être que collective, coordonnée, ambitieuse. La France, puissance d'équilibre, a une responsabilité particulière. Cette politique est une fierté pour nos compatriotes, mais aussi un choix politique pleinement assumé. Oui, notre aide est profondément politique parce qu'elle exprime une certaine idée du monde. Cette réalité se mesure concrètement.
Sans aide publique au développement, des millions de vies seraient directement affectées. Sans elle, 24 millions d'enfants n'auraient pas accès à une éducation décente. Sans elle, 135 millions de personnes seraient privées de soins. Sans elle, 65 millions d'enfants ne seraient pas vaccinés. Sans elle, 23 millions d'êtres humains n'auraient pas d'accès à l'eau potable.
Sans elle, 59 millions de personnes n'auraient pas accès à des services essentiels. Ces chiffres disent l'utilité concrète de notre action. Ils rappellent l'ampleur de notre responsabilité et l'ampleur des besoins à satisfaire. Deuxièmement, cette politique protège directement les Français. Elle contribue à notre sécurité, à notre prospérité, à la stabilité de notre environnement international.
Elle soutient des partenariats au service de nos intérêts stratégiques, économiques, politiques, migratoires. Elle permet aussi à nos entreprises de déployer leur savoir-faire dans des secteurs essentiels comme les infrastructures, l'eau, l'énergie. Citons à cet égard Suez, Veolia, Saint-Gobain, Alstom ou encore la RATP. On peut aussi citer les entreprises du bâtiment et des travaux publics, entre autres Vinci, pardon, Colas, Razel-Bec, ainsi que les nombreux bureaux d'études qui font rayonner l'ingénierie française. L'aide publique au développement n'est pas une dépense à perte, c'est un investissement lucide dans notre avenir commun.
Dès lors, le vrai débat est à la fois celui de son existence et de son efficacité. Mais comment renforcer l'efficacité des politiques dont on réduit les moyens financiers et humains ? Comment comprendre la neutralisation annoncée par rapport aux crédits votés de 50 millions d'euros, dont 30 sur le seul dispositif des initiatives des organisations de la société civile, fragilisant ainsi des acteurs pourtant essentiels ? Ces organisations sont souvent les premières sur le terrain, au plus près des populations. Elles connaissent les réalités locales, les besoins, les urgences.
Les affaiblir, c'est fragiliser l'efficacité même de notre action. Ces arbitrages posent d'autant plus de questions qu'ils interviennent après le vote du Parlement et interrogent sur la portée de nos débats budgétaires à venir. On est loin des ambitions et objectifs de la loi de programmation de 2021. Dans ces conditions, comment ne pas craindre que le gouvernement ne procède pas au versement de la seconde vague d'engagements financiers au titre des programmes 110 et 209 de 2026 ? Madame la ministre, vous nous rassurerez.
Une question se pose : la transformation annoncée de l'Agence française de développement en un outil principalement dédié aux prêts plutôt qu'aux dons. En privilégiant les prêts, nous risquons d'alourdir la dette des pays les plus fragiles alors même que les dons permettaient de soutenir des politiques publiques essentielles sans aggraver, pardon, leur situation financière. L'Agence française de développement deviendra ainsi une véritable banque d'investissement, privilégiant inévitablement les projets les plus rentables au détriment des projets ayant le plus besoin d'aide. Je pense en particulier à plusieurs pays d'Afrique centrale, en particulier la République démocratique du Congo ou encore le Cameroun. Nous sommes là encore loin des propos tenus par le président de la République lors de son déplacement au Kenya il y a quelques jours.
Ce basculement conduit à envisager notre politique d'aide au développement d'une logique de solidarité à une logique strictement financière. Par ailleurs, qu'en est-il de la feuille de route du nouveau directeur de l'Agence française de développement qui n'a pas été présentée lors du dernier conseil d'administration de l'agence, le premier pour ce qu'il concerne ? Les organisations syndicales dont la CGT alertent sur le manque de transparence entourant le plan de recettes et d'économies qui pourrait désormais inclure un plan de départ volontaire.
Elles mettent également en garde contre les conséquences des coupes budgétaires, abandons de projets, désorganisation des équipes et surcharge du travail pour les agents restant en poste. Par ailleurs, alors que les enjeux sont aujourd'hui internationaux, flux migratoires, enjeux climatiques, comment peut-on évacuer la question du multilatéralisme qui constitue pourtant le moyen le plus efficace de coordonner les actions de développement ? Comment réenchanter ou plutôt réenclencher les choses notamment avec nos partenaires européens ? Au-delà des chiffres et des stratégies, il est une question plus fondamentale encore, celle de notre humanité. Que disons-nous de nos valeurs si nous renonçons à agir face à des inégalités qui condamnent des millions d'êtres humains à la famine et à la misère ?
L'aide publique au développement n'est pas seulement un outil humanitaire. C'est un levier diplomatique majeur. Elle porte les valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité, mais aussi solidarité et humanisme. Elle contribue à un monde plus stable, plus juste et donc plus sûr. Les déséquilibres du monde nourrissent les crises que nous subissons.
Le changement climatique, les conflits pour les ressources, les inégalités de développement alimentent l'immigration contrainte. L'histoire nous enseigne que l'on ne migre pas par choix mais par nécessité. Si nous ne voulons agir à la racine, c'est le développement que nous devons investir. Il y a plus de 50 ans, les pays riches s'étaient engagés à mobiliser 0,7 % de leur revenu national brut pour l'aide publique au développement. Peu de pays ont atteint cet objectif.
La France n'a jamais tenu cet engagement. Pourtant, il ne s'agit pas d'un symbole mais d'un choix de lucidité. Permettre à chacun de se nourrir, se loger, se soigner, s'émanciper par l'éducation, c'est aussi notre sécurité collective contre pandémies, guerres et famines. Aider au développement, c'est prévenir les crises de demain. Mes chers collègues, nous sommes à un moment de vérité.
Face à l'accumulation des crises, face au recul de certains partenaires internationaux et en particulier les choix récents des États-Unis, face aux tentations du repli, une question s'impose : que doit être la place de la France ? Devons-nous réduire notre ambition au risque de renoncer à notre influence ou au contraire devons-nous réaffirmer avec force une politique à la hauteur des enjeux du siècle en redonnant à l'Agence française de développement, à nos organisations civiles les moyens d'agir ? Dès lors, ou plutôt alors Madame la Ministre, permettez-moi de vous poser trois questions. La première : le gouvernement entend-il procéder à la seconde vague de versement au titre des programmes 110, 209 ? Le gouvernement entend-il stopper la réduction des moyens de l'aide publique dès le prochain budget ?
Et à l'approche du sommet du G7 et à la suite de ce que vous avez dit à l'instant Madame la Ministre, la France, que la France va accueillir ce G7 en juin prochain, le mois prochain, quelles actions concrètes la France entend-elle porter pour mobiliser ses partenaires face à l'ampleur des besoins en matière de développement, les mobiliser sur le plan financier et pas simplement sur les principes ? Merci.
Eléonore Caroit
Merci Madame la Présidente. Monsieur, Monsieur le Sénateur, beaucoup de choses ont déjà été dites ce soir et j'aimerais donc être plus spécifique dans ma réponse en revenant sur ce que nous entendons faire et ce que nous avons déjà réussi à obtenir dans le cadre du G7. Un G7 par les temps qui courent, ce n'était pas une évidence. Nous avons des amis qui prennent des directions radicalement opposées aux nôtres. Les États-Unis pour ne pas les nommer.
Ils ont décidé il y a quelques mois de démanteler purement et simplement leur principal outil d'aide au développement, USAID, et même s'ils continuent à investir dans le développement, cette rupture brutale d'un certain nombre de projets a eu un impact considérable sur le terrain. J'en veux pour preuve et vous la citiez la RDC, évidemment que les financements américains qui constituaient 75 % en matière de santé ont eu un impact et notamment sur la prévention et l'alerte par rapport à la crise que nous connaissons aujourd'hui sur Ebola.
Et pourtant, et pourtant dans ce contexte-là nous avons réussi à les embarquer non seulement sur un communiqué conjoint sur la nécessité de réformer l'architecture globale de l'investissement en matière de développement avec, je l'ai dit, davantage de souveraineté pour les pays qui sont à la demande et récipiendaires de cette aide, davantage d'impact sur l'aide et sur la mobilisation de capitaux, en particulier de capitaux domestiques, de fonds diasporiques qui doivent être aujourd'hui beaucoup mieux utilisés. Aujourd'hui ce que cela représente en terme de masse est énorme, en revanche en terme d'impact et on voit bien aussi à quel point ces fonds sont de manière indue taxés par les entreprises qui les gèrent. Alors aujourd'hui évidemment que nous mobilisons et puis sur des projets concrets, réussir à mobiliser des partenaires comme les États-Unis notamment sur des engagements sur l'arche de Tchernobyl, enfin le sarcophage de Tchernobyl ou sur d'autres projets concrets CREWS par exemple, j'en veux pour preuve l'alerte précoce aux catastrophes climatiques alors même qu'eux refusent de parler de climat, c'est dire que nous sommes en mesure de mobiliser, d'alerter et d'embarquer avec nous dans un contexte, rappelons-le, qui est difficile. Difficile, je le disais parce que nous avons pris des divergences de point de vue avec notamment l'administration américaine mais aussi d'autres, parce que d'autres pays qui continuent à croire à l'aide publique au développement décident de couper drastiquement leur budget, mais aussi parce que les crises se multiplient et je finirai par là Madame la Présidente, selon un rapport récent du PNUD, si le blocage devait se maintenir dans le détroit d'Ormuz, ce sont 45 millions de personnes qui se verraient dans un risque de famine sévère. Donc c'est dire que nous agissons dans un contexte extrêmement compliqué.
Je vous remercie.
Bernard Delcros
Je vous remercie Monsieur le Sénateur. Madame la Ministre, je ne doute absolument pas de votre détermination, j'aimerais que cette détermination puisse à l'échelle gouvernementale être traduite par des faits, des moyens spécifiques, des moyens financiers, en tout cas n'a pas répondu à ma question concrète, allons-nous arrêter effectivement cette réduction, ces réductions budgétaires et réenclencher à partir de l'année prochaine une nouvelle dynamique d'accompagnement des pays qui ont ces besoins en terme de développement et d'accompagnement liés à leurs difficultés spécifiques et puis s'agissant des temps à venir, la question des versements effectivement des crédits dédiés aux organisations civiles, là aussi vous n'avez pas répondu. Merci. Madame la Ministre vous pourrez répondre dans votre conclusion après le débat. La parole est à Monsieur Pascal Savoldelli pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste Kanaky pour 5 minutes d'intervention, cher collègue.
Pascal Savoldelli
Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Ce débat se tient dans un contexte où tout le monde l'a dit de bouleversements majeurs. Le capitalisme mondialisé est entré dans une crise profonde où l'usage de la force se multiplie. À Gaza, un peuple est affamé, bombardé, déplacé sous les yeux du monde entier. Au Soudan, c'est la famine qui s'invite dans une guerre de procuration menée par une minorité de puissants dans la région.
Au Liban, en Ukraine, en République Démocratique du Congo, les conflits s'enlisent. Partout les conséquences du dérèglement climatique frappent d'abord ceux qui n'en sont pas responsables. Et pendant que les peuples payent le prix des guerres, de la spéculation et de l'accaparement des richesses, les accords de libre-échange continuent d'organiser la mise en concurrence des travailleurs, le pillage des ressources et la dépendance économique des pays du Sud. Les plans d'ajustement structurel imposés par les institutions de Bretton Woods ont depuis les années 1980 détruit les capacités fiscales, les services publics et les industries naissantes dans les pays du Sud.
Les accords de libre-échange sont le prolongement de cette logique. Tous ces facteurs font que de tant de pays en sont réduits à dépendre de l'aide au développement. Et les États-Unis. Ils ont ouvert une nouvelle séance de chaos. Représentant à 65 milliards de dollars d'aide publique au développement et près de 42 % des financements humanitaires mondiaux, le démantèlement de l'agence des États-Unis pour le développement international décidé par l'administration nord-américaine s'est fait au détriment de millions de vies.
Selon les projections publiées dans The Lancet, ce retrait pourrait entraîner jusqu'à 14 millions de décès évitables d'ici 2030, dont 4,5 millions d'enfants de moins de 5 ans. Les conséquences sont déjà dramatiques : arrêt de programmes de vaccination, de nutrition, de lutte contre le VIH, fermeture de services de santé. C'est le même impérialisme qui a organisé la dépendance qui aujourd'hui coupe la perfusion. C'est ce que j'appelle la double peine. Les premières victimes sont qui ?
Les précaires, les femmes, les enfants, les réfugiés. Et face à ce recul historique, la France aurait pu porter une autre vision du monde, indépendante et multilatéraliste. Elle aurait pu a minima réaffirmer l'objectif par la représentation nationale en 2021, consacrer 0,7 % de notre revenu national brut à l'aide publique au développement, défendre une vision universaliste de la solidarité. Ce n'est pas une polémique, c'est les faits, madame la ministre. Vous avez choisi l'inverse : coupes successives, 742 millions d'euros de coupes en 2024, 1,3 milliard supplémentaire en 2025, 700 millions en 2026.
Au total, plus de 2 milliards d'euros ont été retirés à la politique de développement en deux ans. Mais l'erreur politique de ce gouvernement est d'autant plus éclatante lorsque celui-ci transforme depuis 2024 l'aide comme un instrument financier. Et vous l'avez évoqué. Aussi, ainsi, tout en augmentant le recours aux prêts de l'AFD, la France retire plus de 2,09 milliards d'euros de dons réels depuis deux ans. Entre 2019 et 2023, plus de 2,5 milliards d'euros de marchés financés par l'AFD ont bénéficié à des entreprises françaises.
Enfin, bah l'aide devient un instrument de politique migratoire. L'un des objectifs affichés de notre politique d'aide, quand je dis la nôtre on se comprend, est aujourd'hui, je cite, et là je cite : aider nos partenaires à lutter contre l'immigration irrégulière. Tout ça au détriment de l'objectif visant à soutenir des projets d'eau, des projets d'hygiène et d'assainissement. Il est temps de changer de paradigme. Dans un contexte marqué par les crises de défiance légitime envers les anciens modèles de l'aide, l'APD doit devenir plus horizontale, madame la ministre.
Mon expérience comme président d'une fondation de solidarité avec le Mali et les Comores m'a enseigné que la coopération ne doit pas servir à combler un prétendu manque de compétences au Sud, mais créer des espaces d'intelligence partagée. En faisant ensemble par choix sur un pied d'égalité, on rapproche l'humain, on surmonte les défiances et œuvrons à une mondialisation à la fois de l'humain et de la planète d'abord. C'est pourquoi nous voulons une APD qui consacre 10 % de ses recettes à l'amélioration des systèmes fiscaux dans les pays du Sud et une part très majoritaire aux dons plutôt qu'aux prêts qui entretiennent l'endettement. Dans la même logique, pourquoi ne pas engager également une démarche progressive d'interdiction d'importation de matières premières n'ayant fait l'objet d'aucune transformation dans certains pays exportateurs ? Nous proposons également de réformer les droits de tirage spéciaux du FMI afin qu'ils bénéficieraient réellement aux pays qui en ont besoin.
Au sein du conseil des gouverneurs du FMI, la France peut peser. Elle peut peser pour une révision des conditionnalités plus favorables au progrès social et à la protection de l'environnement. Nous faisons nôtre un principe qui est très parlant d'ailleurs dans l'état d'esprit de la discussion de ce soir, qui a été formulé par Thomas Sankara : l'aide, l'aide qui aide à se passer de l'aide.
Eléonore Caroit
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Sénateur. Merci pour pour cette défense de l'aide publique au développement. J'ai eu l'occasion au cours de ce débat de dire à quel point j'y suis évidemment attachée, à quel point cette aide revêt une importance déterminante pour notre pays, pour son influence, pour tout l'écosystème dont elle bénéficie. Mais j'avoue que j'ai de la peine à vous suivre lorsque vous faites état d'une forme de corrélation ou de conséquence de cause à effet entre les accords de libre-échange et l'aide publique au développement. Vous avez cité un certain nombre de chiffres.
Moi j'aimerais vous donner deux exemples. Il se trouve que j'ai grandi dans les Caraïbes, en République Dominicaine, avec le voisin direct étant Haïti. Haïti qui est l'un des pays qui a le plus reçu d'aide publique au développement, d'investissements, de projets et qui aujourd'hui se trouve dans une situation de crise immense. Pas très loin de là, toujours dans le même bassin des Caraïbes, vous avez l'exemple du Venezuela. Venezuela qui était l'un des pays les plus riches de l'Amérique Latine lorsque j'étais enfant.
Venezuela qui aujourd'hui se retrouve dans une crise enlisée avec plus de 77 % de sa population qui est dans un état d'extrême pauvreté. Ça n'a rien à voir avec les accords de libre-échange. Ça a tout à voir avec la gouvernance. Ça a tout à voir avec la façon dont ces projets sont faits, avec la façon dont des fonds domestiques sont mobilisés, avec la façon dont on répond aux attentes légitimes d'un peuple. Alors je pense que la France tient son rang lorsqu'elle reste le cinquième bailleur aujourd'hui d'aide publique au développement.
La France tient son rang dans un contexte complexe, dans un contexte de contrition budgétaire et c'est aussi un choix de responsabilité que de réduire nos politiques publiques lorsque toutes nos autres politiques publiques sont réduites et lorsque l'on répond aux intérêts des Françaises et des Français. Mais de dire que les accords de libre-échange, le capitalisme mondial serait la conséquence directe de la situation de dépendance et de précarité dans laquelle se trouvent certains pays, j'ai du mal à vous suivre, je l'avoue. Je vous remercie.
Pascal Savoldelli
Oui, merci Madame la Ministre, j'ai pas bien compris. Vous avez pas du tout parlé de l'aide publique au développement. Vous avez pris des exemples, on va pas faire l'histoire, j'en ai pas le temps. On pourrait parler, vous avez raison de parler d'Haïti, c'est très sensible, le Venezuela et cetera. Enfin à quoi on assiste, faut quand même être, faut se le dire.
Au Congo c'est quoi, c'est le cobalt. Dans le détroit d'Ormuz c'est le pétrole. Enfin on a pillé ces pays. On les a pillés Madame la Ministre, on leur a pris leurs matières premières. Pourquoi je vous demande tout à l'heure qu'on ne prenne pas des produits dont les pays n'ont pas pu faire la transformation ?
Pourquoi ? Parce qu'il faut leur restituer ce qui leur appartient. Bah oui, ça paraît peut-être ça vous paraît généreux, ça vous paraît naïf. Mais pas du tout parce que voilà. Donc je vous avoue et après les chiffres que j'ai donnés là quand même tout à l'heure, je sais pas vous disiez qu'à d'autres endroits vous avez eu des polémiques et cetera.
Quand je vous ai donné les deux milliards cinq que vous avez retirés à l'AFD en trois exercices budgétaires, c'est pas une polémique Madame la Ministre, c'est factuel. Donc dans ces cas-là il faut l'assumer. L'assumer. Et c'est normal qu'il y ait des inquiétudes sur le fait que quand il y a eu trois exercices budgétaires où on a diminué l'aide publique au développement, on s'interroge jusqu'où ça va aller. Voilà, merci de votre attention.
Guillaume Gontard
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre. Effectivement vous l'avez dit, il est tard pour parler d'un sujet aussi important. Mon collègue Akli Mellouli vous a parfaitement démontré tout à l'heure la trajectoire délétère que poursuit depuis trois ans l'aide publique au développement française, loin très loin de la trajectoire de la loi d'orientation votée il y a cinq ans. Nous avons malheureusement abandonné la théorie des trois D, défense, diplomatie, développement, qui prévalait jusque-là en France jusqu'au premier quinquennat d'Emmanuel Macron.
L'austérité budgétaire de courte vue, aveugle et abrutissante est passée par là. L'aide publique au développement fut sa première victime. Depuis la dissolution, nous n'avons même plus de ministre du développement, mais uniquement un ou une ministre des partenariats. Et Madame la Ministre, ce n'est pas un symbole, et vous le savez bien. Notre politique de dons est en train de s'effondrer.
Cela a été rappelé : 1200 projets stoppés ou rabotés, 15 millions de bénéficiaires touchés, mais c'est désormais notre politique de prêts qui est menacée. De rabot budgétaire en rabot budgétaire, nous sommes en train d'attaquer l'os, l'Agence française de développement. Notre inquiétude est grande et les orientations du directeur de l'agence, Monsieur Lecourtier, ne sont pas là pour nous rassurer. Ce dernier semble être tenu en courte bride par le gouvernement qui provoque la pénurie. Dernier épisode en date, loin du contrôle parlementaire, l'AFD ne recevra pas en juin la deuxième partie de ses crédits.
En effet, ces derniers ont été réaffectés aux politiques de soutien mises en place contre la cherté des carburants. Affaiblir nos outils de pacification quand nos économies subissent de plein fouet les conséquences de la guerre, c'est évidemment le serpent qui se mord la queue. Pendant ce temps-là, l'État actionnaire unique de l'APD continue de percevoir ses dividendes à hauteur de 20 % des bénéfices de l'agence, soit chaque année plusieurs dizaines de millions d'euros, voire quelques centaines de millions d'euros. On peut le dire, au regard de la saignée actuelle, l'État doit renoncer à ses dividendes pour préserver les capacités d'autofinancement de l'agence. On comprend dès lors le zèle du nouveau directeur à déployer un plan de recettes et d'économies préparé depuis plus d'un an avec un déficit de transparence problématique.
Les huis clos entre la direction générale et les autorités de tutelle ont ainsi privé d'information le conseil d'administration de l'agence où siègent les parlementaires que nous sommes. Ce déficit d'information est un manquement au principe de bonne gouvernance de l'agence. Il représente également un préjudice pour le législateur qui n'a pas pu bénéficier lors de l'examen du projet de loi de finances de toutes les informations sur la conséquence des baisses de crédits de l'AFD. Nous ignorions ainsi qu'en plus du non-remplacement de certains départs en retraite, le plan d'économie prévoit un plan de départs volontaires. Ce plan social risque de profondément désorganiser l'agence et les syndicats, CGT en tête, s'en émeuvent à juste titre.
Les coupes budgétaires ont d'autres conséquences délétères : des projets conduits sans certitude que les financements seront au rendez-vous et donc des projets abandonnés en fin de course. Plus largement, on observe un resserrement des objectifs de l'agence. Les dons disparaissent progressivement, les prêts bonifiés aux États en difficulté également, et avec eux ce sont des politiques sociales et écologiques qui sont mises à mal. L'agence était l'un des principaux outils de l'action climatique de la France, c'est de moins en moins le cas et c'est un contre-sens terrible. De plus en plus, en imitant, pardon, la politique délétère de Donald Trump, l'action de l'agence se concentre sur le soutien aux grandes entreprises françaises pour leur permettre d'être compétitives et pour gagner de grands marchés internationaux.
Nous déplorons cette politique. Nous refusons que l'AFD devienne une agence bancaire. Quel intérêt avons-nous à la transformer en deuxième Business France ? Je précise néanmoins à celles et ceux qui soutiennent cette orientation que ce n'est en rien rendre service à nos entreprises. Si elles ne sont pas compétitives par elles-mêmes, demain le prochain coup de rabot qui ne manquera pas d'advenir les fragilisera évidemment.
On constate aisément la pente glissante sur laquelle nous sommes.
À force de casser l'un de nos derniers leviers d'influence, les mêmes à droite, et on l'a entendu, qui tiennent le rabot budgétaire, pleureront demain des larmes de crocodile sur notre disparition totale du continent africain. Comme le devisaient les Shadoks, on n'est jamais aussi bien battu que par soi-même. Il est impératif de stopper cette spirale délétère. Il est impératif de résister au bellicisme de notre temps. Il est impératif de poursuivre notre action pour la paix, la solidarité et la transition écologique.
L'APD ne peut plus être la variable d'ajustement budgétaire. Plus que jamais, elle doit être financée et pérennisée par des fonds propres. La solution, en réalité, tout le monde la connaît. Et comme cela a été prévu à l'origine, il faut flécher les recettes de la taxe sur les transactions financières vers notre politique de développement. Merci.
Eléonore Caroit
Merci Madame la Présidente. Monsieur le sénateur, comme j'ai eu l'occasion de m'exprimer à de nombreuses reprises déjà sur notre volonté de concentrer nos actions, d'avoir plus d'impact, de lutter contre la fragmentation et de gérer ce budget avec des arbitrages qui sont évidemment difficiles à faire, j'aimerais juste revenir sur un point que vous évoquez. Vous disiez : nous n'avons plus de ministre de la coopération, mais une ministre ou un ministre, enfin une en l'occurrence, ministre des partenariats internationaux. Et j'assume ce titre et je vais vous dire, c'est ce qui est attendu de la part de nos partenaires, de ces pays récipiendaires de l'aide publique au développement. Ils nous le disent, ils nous le répètent, ils le martèlent : ils ne veulent pas de charité, ils ne veulent pas d'aide, ils veulent des partenariats, des partenariats mutuellement bénéfiques, des partenariats de gagnant-gagnant parce que, comme on nous le rappelait encore il y a quinze jours à Nairobi, la main de celui qui donne est toujours au-dessus de la main de celui qui reçoit.
Et non, ils n'ont pas envie d'être en dessous de la main de celui qui reçoit. Ils ont envie que ce soit mutuellement bénéfique. Ils ont envie que nous assumions que nous le faisons par intérêt. Oui, par intérêt, Monsieur le sénateur, par intérêt parce qu'on a intérêt à contribuer aux politiques de développement, par intérêt parce qu'on a toujours intérêt à investir dans les enjeux globaux et dans les enjeux climatiques, alors même qu'à la Banque mondiale on l'oublie parfaitement, alors même qu'on ne parle plus de genre dans certaines instances. Eh bien nous, nous le faisons et nous restons, je l'ai dit, je l'ai rappelé, le cinquième bailleur mondial et nous le resterons et nous restons engagés aussi en matière de solidarité.
Alors arrêtons de nous autoflageller et soyons un peu fiers parce que nous restons et nous tenons nos rangs malgré un contexte qui est évidemment très compliqué.
Je vous remercie. Monsieur le président Gontard.
Guillaume Gontard
Oui, merci Madame la Présidente. Madame la ministre, aucune autoflagellation, juste une constatation. Et ce que j'ai dit, je pense que vous ne pouvez pas en enlever un mot puisque c'est la réalité, la réalité dans la situation dans laquelle et d'ailleurs c'est ce que vous avez dit vous-même et vous regrettez du coup cette situation. Moi je suis d'accord avec vous. Effectivement, l'aide publique au développement, ça n'a jamais été de la charité, ça n'en sera jamais.
Au contraire, il me semble qu'on était ensemble, vous aviez organisé un déjeuner il me semble avec des entreprises. C'était intéressant ce qu'elles disaient ces entreprises, de dire que effectivement c'était même pas la question de l'aide, c'était la question du réseau, cette présence de l'AFD justement et ce réseautage qui pouvait se faire au sein des entreprises et donc du coup leur maintien sur les différents territoires et les différents pays. Et oui, c'était de la présence française, ce n'était pas de la charité mais c'était important justement pour que ces entreprises puissent se maintenir, puissent aussi ensuite investir et créer du développement dans leurs pays. Donc justement en fait, allons-y, allons-y mais avec les moyens et ne dites pas que les moyens sont suffisants aujourd'hui.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à Madame Sophie Briante Guillemont pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen avec cinq minutes d'intervention, chère collègue.
Marc Séné
Merci Madame la Présidente, Madame la ministre, chers collègues. L'aide publique au développement est l'une des rares politiques publiques qui pendant longtemps a reposé sur un consensus transpartisan. La loi de 2021 en est le dernier exemple. Ce consensus est aujourd'hui en train de se briser. Depuis deux ans et surtout depuis le retour au pouvoir de Donald Trump et l'arrêt brutal de l'USAID, nous observons chez la plupart des grands bailleurs internationaux, nous compris, un véritable changement de cap.
Ce changement est d'abord budgétaire.
En France, l'APD a contribué ces deux dernières années davantage aux plans d'économie que toute autre mission de l'État. Sur deux exercices, ce sont près des deux tiers des crédits consacrés à l'aide publique au développement qui ont disparu. Ces coupes ont été réalisées sans jamais réellement mesurer ni même en réalité se soucier des conséquences humaines, diplomatiques et stratégiques. Mais ce changement de cap est aussi idéologique. Les attaques répétées de certaines figures de l'extrême droite contre l'aide publique au développement, en France comme ailleurs, ont progressivement pénétré le débat public, puis nos arbitrages budgétaires.
Et cela alors même que ces forces politiques ne sont pas encore au pouvoir. C'est pourquoi je remercie sincèrement le groupe écologiste d'avoir demandé ce débat. Il est utile, il est nécessaire car il oblige chacun de nos groupes politiques à clarifier nos positions respectives. Car depuis deux ans, les débats ne portent plus seulement sur le niveau des crédits, ils remettent en cause la légitimité de l'aide publique au développement. Derrière le retour de l'aide liée, c'est l'idée même de solidarité internationale qui vacille.
Et on entend désormais de façon assumée qu'aider les pays les plus pauvres devrait avant tout nous rapporter quelque chose. Vous l'avez vous-même dit, madame la ministre, et ce n'est pas forcément une critique, mais derrière ce qu'on appelle pudiquement un changement de narrative, en réalité, c'est un changement idéologique. Mais ce dont souffre avant tout l'aide publique au développement française, c'est de l'incertitude. Une incertitude budgétaire permanente entre les gels et les surgels qui empêche de construire des projets de long terme et fragilise les partenariats. Nous continuons pourtant d'afficher de grandes ambitions internationales, y compris en matière de diplomatie climatique, mais sans garantir les moyens nécessaires pour les tenir.
Une mission d'information au Sénat travaille précisément actuellement sur ce sujet. Je ne reviendrai pas ici sur les vertus fondamentales de l'APD dans un monde marqué par des inégalités immenses. Lutter contre la pauvreté, l'instabilité et leurs conséquences est une responsabilité collective. L'aide publique au développement n'est pas de la charité, mais de l'humanisme. Or les effets des réductions budgétaires sont déjà visibles.
Une étude de Coordination Sud publiée en novembre dernier estime que 15,2 millions de personnes ont déjà été affectées par la baisse de l'APD mondiale, que 1282 projets ont été ralentis ou interrompus et que plus de 10 000 emplois ont été supprimés. Nous sommes en train de nous éloigner progressivement d'une politique de solidarité sans forcément l'assumer. Car lorsqu'on réduit les crédits de l'APD, ce sont les subventions qui diminuent et donc les prêts bonifiés, c'est-à-dire les prêts accordés à des conditions plus favorables que celles du marché. Aujourd'hui, l'Agence française de développement, principal acteur de notre APD, reconnue pour son expertise, n'est pas en danger immédiat. Mais l'AFD fait face à une menace plus profonde, peut-être même plus dangereuse, une déformation progressive de son modèle.
Si nous poursuivons cette trajectoire, l'AFD ne financera bientôt plus que les pays les moins pauvres, là où le risque est le plus limité, de même que les besoins de développement. D'ores et déjà notre présence en Afrique recule au profit d'autres géographies. Cela aura des conséquences diplomatiques majeures, des conséquences humaines aussi. Et je veux ici avoir une pensée pour les salariés de l'AFD, profondément engagés au service du développement et du bien commun, qui vont progressivement voir leur métier se transformer. Ces individus ne se sont pas engagés pour devenir des facilitateurs bancaires, mais parce que leur métier a du sens.
Un sens qui se perd. Aujourd'hui les équipes de l'AFD travaillent sur des projets dont beaucoup ne verront jamais le jour. D'autres qui auraient dû être reconduits car évalués et pertinents ont été interrompus. Pourquoi ? Parce que des arbitrages essentiels pour 2026 n'ont toujours pas été rendus alors qu'on est en mai, parce que personne ne sait encore quels seront les crédits disponibles pour cette année et encore moins pour l'an prochain.
Cette situation fragilise l'AFD, mais elle met aussi en péril les ONG françaises dont certaines sont aujourd'hui au bord du dépôt de bilan faute de visibilité budgétaire. Pourtant cet hémicycle avait adopté en décembre dernier un amendement visant à sanctuariser 100 millions d'euros pour les organisations de la société civile, un amendement qui a disparu en commission mixte paritaire. Aujourd'hui ce sont plus de 5000 emplois qui sont menacés, menacés non par une décision assumée mais par l'inertie étatique. Madame la ministre, sur ce point il est urgent d'obtenir des arbitrages de la part de Matignon et de Bercy.
Car l'aide publique au développement est aussi le reflet du rapport qu'un pays entretient avec le monde. Et je le dis avec une certaine gravité, la France est en train de se replier sur elle-même. Si le gouvernement ne défend pas explicitement cette politique, alors l'AFD disparaîtra avant même qu'une alternance politique ait eu lieu. C'est pourquoi mon groupe appelle a minima à inscrire dans la loi un plancher de solidarité internationale afin que l'effort de la France ne puisse plus être réduit au gré des arbitrages budgétaires annuels. Madame la ministre, défendre l'aide publique au développement dans les discours est nécessaire, obtenir des arbitrages favorables l'est encore davantage.
Autrement, il faut assumer l'affaiblissement de cette politique et ses conséquences, y compris un repositionnement peut-être sur des partenariats dits stratégiques, c'est-à-dire ce qu'on appelait un ciblage. Je vous remercie.
Je vous remercie. Madame la ministre.
Eléonore Caroit
Merci, madame la présidente, madame la sénatrice. Vous évoquez plusieurs éléments dans votre propos. L'un d'entre eux est effectivement le fait que les budgets baissent, le fait que des arbitrages doivent être faits et les conséquences qu'ont ces arbitrages. Je l'ai assumé devant les employés de l'AFD, je le dis encore ici devant vous, l'idée n'est pas de faire plus avec moins, mais l'idée est de faire mieux et de se poser la question de ce que nous ne faisons pas, de ce que nous devrions faire mieux, de cette fragmentation qui existe et dont nous font part également les pays qui sont les récipiendaires de cette aide. Je vous parlais tout à l'heure de ce pays qui nous expliquait, il n'y a pas plus tard que deux semaines, qu'aujourd'hui il a 112 interlocuteurs en matière de politique publique et de développement.
Nous sommes présents à travers nos fonds européens. Ces fonds doivent être mieux pilotés, c'est ce que je m'engage à faire et c'est ce que je fais en demandant à la Commission européenne de fixer des orientations stratégiques sur notamment le programme Global Gateway, le programme Global Europe qui est en développement. Et en ce qui concerne notre pilotage, j'ai expliqué lors des différentes questions qui ont été posées, l'idée n'est pas de supprimer la solidarité ni la vulnérabilité, nous souhaitons y consacrer 60 % de tout ce qui est subventionnel. L'idée n'est pas d'abandonner l'Afrique ni les pays les moins avancés. Encore une fois, cela fait partie de cette stratégie.
Pour autant, et de dire cela, cela n'exclut pas de dire qu'il faut aussi répondre à nos intérêts et que d'ailleurs nous répondons à nos intérêts lorsque nous faisons ces investissements solidaires, ces investissements là où l'argent privé est beaucoup plus difficilement mobilisable, là où seul l'argent public peut aller dans des secteurs tels que l'éducation, la nutrition. Et je rappelle la mobilisation exceptionnelle qui avait été permise grâce à l'engagement de la France lors du sommet N4G l'année dernière et je pourrais vous donner comme ça plusieurs exemples, la santé aussi, et je rappelle l'engagement et les différents engagements de différents pays suite au sommet One Health à Lyon. Alors vous me direz dans ces sommets qu'est-ce que l'on fait, mais on mobilise des acteurs internationaux, on s'assure justement de lutter contre cette fragmentation et que les fonds qui existent déjà, que ce soit les fonds de fondations, les fonds privés, les acteurs qui interviennent dans le développement soient mieux ciblés et soient véritablement là où ils sont le plus où on en a le plus besoin.
Marc Séné
Merci madame la présidente, merci madame la ministre pour votre réponse. Le problème c'est pas tant est-ce qu'on peut mieux faire avec autant ou avec moins, en fait le problème c'est le discours du en même temps. Et je pense que c'est aussi l'idée d'avoir organisé ce débat, c'est avec les conséquences budgétaires actuelles que l'on connaît, vers où va l'aide publique au développement. Et on ne peut pas continuer à avoir un double discours et des engagements internationaux très importants avec des annonces du président de la République qu'on ne peut même pas financer sans en assumer les conséquences.
Et la déformation géographique du portefeuille sur l'Afrique, elle est déjà en cours. Ça a déjà commencé. Et les effets humains des conséquences budgétaires qu'on est en train d'avoir, elles sont aussi en cours. Donc c'est ce moment de clarification politique, en fait, que je pense qu'on attend du gouvernement.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à Monsieur Michel Canévet pour le groupe Union Centriste avec quatre minutes d'intervention, cher collègue.
Michel Canévet
Bien, Madame la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues. Le groupe de l'Union Centriste tient à remercier le groupe GEST d'avoir organisé ce débat sur les enjeux et les perspectives de l'aide publique au développement car c'est vrai que nous sommes à un tournant actuellement concernant ces politiques à travers le monde. Alors comme Olivier Cadic l'a évoqué tout à l'heure, le groupe de l'Union Centriste est bien sûr particulièrement attaché à une France qui soit présente sur les différents terrains où on l'attend dans le monde et une France qui puisse effectivement apporter son concours aux populations qui en ont le plus besoin. Mais disons-le clairement aussi, le groupe de l'Union Centriste est particulièrement sensibilisé par la situation budgétaire de notre pays et il faut en tenir compte. Alors si on regarde les choses très objectivement, nous sommes en fait revenus à une situation dans laquelle nous étions en 2018 et 2019, c'est-à-dire qu'il y a eu à partir de 2019 une très forte augmentation, un doublement jusqu'en 2024 de l'aide publique au développement, des moyens consacrés à l'aide publique au développement.
Et on revient en fait à la situation à laquelle on était au moment de 2018 et 2019. Au regard des programmes 110 par exemple de la Direction du Trésor pour ce qui concerne les engagements budgétaires, on est à 200 millions de plus actuellement qu'en 2018. Et si vous regardez le programme 209 qui concerne les dons, on est à 250 millions de moins, c'est-à-dire que le solde il est autour de 50 millions, sachant qu'en plus il y a le programme 384 qui sert à financer les organisations multilatérales et les engagements que nous avons pris à cet égard. Et force est de constater d'ailleurs qu'il y a eu prolifération du nombre d'organisations multilatérales. Il y en a une centaine qui ont été créées durant les 45 ans après la Seconde Guerre mondiale et puis depuis une trentaine d'années, il y en a eu 150 de nouveaux créés.
C'est dire qu'il y a eu là aussi profusion et que peut-être il faut remettre un peu d'ordre en la matière. Et à cet égard, Madame la Ministre, il conviendrait que l'on sache très précisément vers quoi la France veut aller. Est-ce qu'on peut rééquilibrer l'action bilatérale pour permettre une action directe de la France et ne pas constamment nous développer dans le multilatéral ? C'est quelque chose d'important. Et puis il faut tenir compte d'autres enjeux également.
Thani Mohamed Soilihi l'a parfaitement évoqué tout à l'heure, nous avons des enjeux régionaux. Il est clair que la France est forte de ses outre-mer mais ses outre-mer souffrent justement de problématiques tout à fait particulières, notamment de migrations de populations. Et je crois qu'il faut que nous soyons attentifs à cela si nous voulons réellement que nos outre-mer puissent se développer et que la population puisse y vivre, les populations puissent y vivre le plus sereinement possible. Et nous avons besoin justement d'une politique ambitieuse en la matière. Et c'est pourquoi le groupe de l'Union Centriste aurait préféré qu'en 2023, au lieu d'augmenter le nombre de pays dits prioritaires, on en reste à une liste qui soit particulièrement ciblée, celle qui présente des besoins importants, celle pour lesquels il y a une influence bien entendu sur notre pays, celle au contraire qui a été fait.
Et donc il importerait, Madame la Ministre, là aussi que nous puissions recentrer notre action sur les priorités que nous pouvons nous définir ensemble conjointement.
En tout cas, c'est particulièrement important cela parce que la sérénité dans nos outre-mer en dépendra forcément beaucoup. Et puis peut-être dernier point, c'est de dire aussi que l'action de la France n'est pas seule. Nous vivons en Europe et l'Union européenne consacre des moyens extrêmement importants à la solidarité internationale. Et il faut aussi sans doute qu'à cet égard que l'action soit conduite de façon un peu plus cohérente parce qu'on a parfois le sentiment que diverses politiques sont menées entre les pays et l'Union européenne. Merci de votre attention.
Eléonore Caroit
Merci, merci Madame la Présidente, Monsieur le Sénateur. L'Union centriste nous demande de recentrer nos moyens en matière d'aide publique au développement et c'est précisément ce que nous faisons. Comme je vous le disais, dans le contexte budgétaire dans lequel nous sommes, certains arbitrages doivent être faits. Nous les faisons, nous les assumons en transparence avec évidemment des choix qui ne sont pas des choix simples, un choix entre financement multilatéral et financement bilatéral. Et dans le dernier budget et exécution budgétaire, ce sont plutôt les choix bilatéraux qui ont été privilégiés, ce qui comporte un certain nombre de difficultés.
J'en suis tout à fait consciente et tout à fait prête à en discuter et à en faire part. Mais à un moment donné, ce que nous souhaitons, c'est davantage de pilotage pour avoir un meilleur impact dans nos politiques de développement. Évidemment que tout peut sembler pertinent à prime abord ou tout peut sembler nécessaire ou en tout cas mû par de bonnes intentions et par une nécessité d'améliorer les choses dans un nombre de géographies chaque fois plus croissantes. Je l'ai rappelé également en réponse à d'autres questions qui m'ont été posées, nous sommes aujourd'hui dans une période de crise aiguë qui se multiplie, qui s'aggrave. Nous le voyons, j'évoquais tout à l'heure le détroit d'Ormuz, mais je pourrais évoquer d'autres crises qui sont latentes dans de nombreuses géographies.
Faire ce choix, c'est un choix difficile, mais ce choix doit être assumé. Et quelle est notre boussole ? Notre boussole doit être celle de l'efficacité, celle de l'impact, celle de la lisibilité de notre action, celle de sa capacité d'être évaluée, évaluée par les sénateurs et sénatrices que vous êtes, par ceux d'entre vous qui siègent au conseil d'administration de l'AFD. Mais en tout cas, soyez rassurés, nous soutenons ces politiques d'impact. Et puis très concrètement pour répondre à votre question, nous soutenons également la réforme ONU 80 qui veut une réforme des agences onusiennes également pour plus d'efficacité, non pas pour supprimer tel ou tel pan des politiques des Nations Unies, mais pour là où c'est possible permettre que cet impact soit démultiplié pour répondre également, mais je le disais tout à l'heure, aux demandes des pays partenaires, des pays récipiendaires qui doivent être ceux qui pilotent ces politiques de développement.
Michel Canévet
Merci Madame la Présidente, merci Madame la Ministre de vos explications. Effectivement plus d'efficacité et plus de lisibilité est extrêmement important. Et à cet égard, nous pensons au niveau du groupe de l'Union centriste que le groupe AFD a pour mission bien sûr d'accompagner budgétairement un certain nombre d'actions, mais aussi de faire de l'accompagnement technique à travers Expertise France par exemple, d'accompagner également les entreprises à travers Proparco. En fait, c'est un ensemble d'actions qui est cohérent à notre sens depuis que la loi de 2021 a effectivement organisé les choses en ce sens. Et il convient de pouvoir le poursuivre tout en restant effectivement à un niveau financier qui soit compatible avec nos capacités budgétaires.
En tout cas, les besoins sont extrêmement importants et nous comptons sur vous, Madame la Ministre, pour que ces partenariats puissent continuer à se développer et que la présence de la France et de la francophonie puisse être déployée à travers le monde.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à Monsieur Jean-Luc Ruelle pour le groupe Les Républicains avec six minutes d'intervention, cher collègue.
Jean-Luc Ruelle
Merci, Madame la Présidente. Madame le Ministre, chers collègues. Je veux ouvrir mon propos par une forme de lucidité budgétaire. Alors je vais pas insister, on en a beaucoup déjà parlé ce soir. Nous parlons de l'avenir de notre politique de développement au moment où ses crédits s'effondrent.
Depuis le pic de 2023, nos crédits dédiés à l'aide sont passés de 5,9 à 3,6 milliards d'euros en 2026, une chute de près de 40 %. Le programme dédié à l'humanitaire d'urgence, pourtant indispensable, subit la coupe la plus brutale. Près de 900 millions promis pour 2025, l'enveloppe fond à moins de 300 en 2026. La trajectoire promise en 2021 lors de la loi de programmation, celle de 0,7 % de notre richesse nationale, est aujourd'hui hors d'atteinte. On parle de 2030 mais bon.
Je ne viens donc pas réclamer des crédits que nous n'avons plus. Mon propos est ailleurs. Le monde s'est recomposé, nos moyens se sont resserrés, mais notre logiciel, lui, n'a pas changé depuis des décennies. Refonder notre approche n'est plus une option, c'est une nécessité. Et c'est pourquoi je veux porter devant vous cinq convictions.
La première. Changeons de vocable pour changer de logique. Le Conseil présidentiel du développement de mai 2023 a rebaptisé l'aide publique au développement investissement solidaire et durable. Mais l'expression n'est pas passée dans les usages, ni dans le langage courant, ni ici même dans cet hémicycle où nous continuons à dire aide publique au développement. Ce flottement de vocabulaire traduit une hésitation de fond.
Aide appartient à un monde révolu, celui du donateur et de l'obligé. Nos partenaires africains, notamment, n'en veulent plus et ils ont raison. Investissement dit autre chose. Investissement, réciprocité, le partenariat d'égal à égal. Alors acceptons-en toute la logique, la sélectivité, l'évaluation et le retour.
Ça c'était la première conviction. La deuxième conviction. Repensons la manière dont l'AFD opère à l'occasion du changement à sa tête. Notre agence finance presque tout par le prêt qu'elle lève sur les marchés. La France est le troisième pays de l'OCDE qui prête le plus.
Près de la moitié de son aide bilatérale prend la forme de crédit, là où le Royaume-Uni ou l'Allemagne privilégient le don. L'AFD est devenue une banque qui prête quand il faudrait une agence qui développe. Qui plus est, nous prêtons sans contrepartie. La France délie son aide, nos crédits ne sont assortis d'aucune préférence pour nos entreprises. Nous portons le risque, nous engageons l'argent et ce sont nos concurrents qui décrochent les contrats.
Le gouvernement a certes amorcé un tournant l'automne dernier en liant 15 % des prêts de l'AFD à nos entreprises. C'est un premier pas et je le salue. Mais nous devons aller plus loin et faire de notre aide un véritable levier, la lier non seulement à nos entreprises mais à nos intérêts migratoires, diplomatiques, stratégiques et autres. C'était la deuxième conviction. La troisième.
Ça rejoint ce que vous disiez, Madame le Ministre. Donnons de la lisibilité à nos actions et de la mesure au retour que nous en tirons. Nous finançons le développement par d'innombrables canaux. La BEI, les banques régionales africaines, BOAD, BDEAC, les grands fonds multilatéraux, les agences humanitaires des Nations Unies comme l'OCHA, sans jamais en évaluer les retombées. La Banque africaine de développement en est l'exemple le plus frappant, flagrant.
La France y a souscrit 10,5 milliards d'euros de capital, dont près de 4 lors de la dernière augmentation, et compte parmi les tout premiers contributeurs de son Fonds africain de développement, le FAD, 560 millions pour le seul cycle 23-25.
Pour quel retour mesurable au profit de nos entreprises, de nos PME, de nos bureaux d'ingénierie ? Personne ne le sait faute d'indicateurs. Je ne plaide pas pour une aide intéressée, mais pour une politique financée par le contribuable français, pour qu'une politique financée par le contribuable français se dote enfin d'un indicateur de retombées économiques. La quatrième conviction : passons de la logique de décaissement à la logique de compétences. Verser des fonds ne suffit pas, vous l'avez dit, Haïti.
Des décennies de versements n'ont à elles seules jamais garanti la croissance de pays bénéficiaires. Le vrai levier est ailleurs : dans la formation, la norme, l'ingénierie, le savoir-faire. Soyons des apporteurs de solutions, pas seulement des pourvoyeurs de fonds, faisons d'Expertise France un vrai bras de projection de notre ingénierie publique et adossons à chaque financement un volet de formation et de transfert de savoir-faire. La cinquième conviction enfin : faisons de nos savoir-faire un levier au service des atouts de nos partenaires. L'Afrique possède, par exemple, l'un des plus grands potentiels de séquestration carbone au monde : ses forêts, ses sols, ses mangroves.
Mais ce potentiel reste sous-exploité et les marchés qui s'y développent manquent de crédibilité. Or nous avons, nous la France, l'expertise financière, normative, technique qui leur fait défaut. Structurer ces marchés carbone avec eux servirait à la fois le climat, le développement de nos partenaires et nos propres entreprises, tout en plaçant la France au cœur de la diplomatie climatique. Mes chers collègues, la contrainte budgétaire est réelle, mais elle peut être une chance, celle d'abandonner une logique de guichet pour une logique de partenariat. Notre appui au développement ne se mesure pas au montant de nos versements, mais à notre capacité à transformer, à former, à établir des liens durables avec nos partenaires.
La France doit donc réinventer son modèle de soutien au développement, elle en a tous les moyens et il faut le faire. Je vous remercie.
Je vous remercie. Madame la Ministre.
Eléonore Caroit
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Sénateur, merci d'avoir partagé avec nous ces convictions dont certaines rejoignent véritablement cette volonté, comme je le disais, d'avoir plus d'impact et de répondre aux demandes de ces pays qui sont de vrais partenaires. Vous l'avez dit, tout ne se mesure pas aux montants qui sont dépensés, même si, et je voudrais revenir sur ce que j'ai pu dire à certains de vos collègues, évidemment qu'il est important de maintenir un niveau d'engagement important et qu'il est important également de continuer à financer un certain nombre de politiques dont l'efficacité a été démontrée. Mais toujours avoir plus d'impact, toujours permettre à cette expertise humaine de se transférer, c'est effectivement ce que nous faisons à travers Expertise France, c'est ce que nous faisons à travers d'autres types de partenariats, par exemple l'INSP qui noue des partenariats en matière de gouvernance. J'ai eu l'occasion de le dire en réponse à une autre question qui m'a été posée ce soir, finalement pour s'assurer de la pérennité de ces investissements, de cette aide, de cette réponse que nous faisons aux défis auxquels nous faisons face au niveau global, il faut s'assurer que ces montants dépensés le soient durablement.
Et il n'y a pas de meilleur moyen de s'assurer de la durabilité de cet investissement, de cet investissement dans le développement, que de s'assurer que les pays qui reçoivent ces investissements sont véritablement à la manœuvre, mettent en place des politiques de taxation, comme ça a pu être dit par certains d'entre vous, qui leur permettent de continuer ces politiques sur le long terme et que cela ne crée pas de dépendance vis-à-vis de ce système d'aide tel que nous pouvions le percevoir il y a quelques années.
L'exemple des États-Unis et son retrait brutal aujourd'hui en sont le parfait exemple et la France dans cette nouvelle architecture du développement souhaite justement y répondre de manière efficace sans oublier l'importance d'un don dans la vulnérabilité là où finalement l'argent privé n'accède pas là où finalement on ne peut pas faire autrement que de faire du don souverain parce que ce sont des besoins qui sont des besoins globaux et qui nous concernent tous.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie monsieur le sénateur. Vous souhaitez intervenir non. Donc madame la ministre nous vous écoutons pour donc madame Éléonore Caroit ministre déléguée chargée de la francophonie des partenariats internationaux et des Français de l'étranger pour 5 minutes d'intervention.
Eléonore Caroit
Merci madame la présidente mesdames et messieurs les sénateurs. Il est tard et nous avons eu de débats des débats assez longs j'espère avoir répondu à vos interrogations. Permettez-moi d'utiliser ce temps d'intervention pour établir en résumé quelle est notre position au sein des transformations en cours s'agissant de l'architecture internationale du développement. D'abord il faut prendre la mesure du tournant historique où nous nous trouvons. D'un côté nous avons les besoins qui augmentent notamment parce que les crises et les conflits s'intensifient j'ai eu l'occasion de le rappeler nous avons une menace réelle pour la stabilité et la prospérité collective.
D'un autre côté nous avons l'endettement les déséquilibres macroéconomiques qui s'aggravent les ressources concessionnelles qui diminuent à peu près partout dans le monde. Cette situation rend d'autant plus indispensable une refonte efficace de notre approche. Les conclusions de la quatrième conférence internationale sur le financement du développement en juillet 2025 à Séville certains d'entre vous y étaient ont illustré la nécessité de travailler à cette réforme. Et la France joue depuis plusieurs années un rôle moteur pour revoir en profondeur le financement du développement et pour promouvoir cette refonte à l'échelle internationale. Depuis 2021 avec le sommet de financement des économies africaines et jusqu'à plus récemment lors du sommet de Africa Forward qui s'est tenu à Nairobi nous nous employons à bâtir des ponts entre le nord et le sud nous œuvrons aussi en faveur d'un développement durable partant du principe qu'aucun pays ne devrait avoir à choisir entre la lutte contre la pauvreté et la préservation de la planète.
Et tout cela nous le faisons à travers d'une approche centrée sur une notion et j'ai eu l'occasion d'y venir et d'y revenir très longuement au cours de cette soirée qui est celle des partenariats mutuellement bénéfiques. Actuellement la construction de ce nouveau modèle du développement est au cœur des priorités fixées par le président de la République pour la présidence française du G7 et j'ai eu l'occasion de le dire lors de la ministérielle développement du G7 les 29 et 30 avril nous sommes parvenus à adopter une déclaration conjointe qui est assez ambitieuse. Elle reflète une approche équilibrée pour des partenariats à la fois soucieux de nos intérêts et des besoins des plus vulnérables et c'est cette approche qui a été construite avec nos partenaires je précise d'ailleurs qu'à l'occasion de ce G7 nous avions invité des représentants des sociétés civiles des représentants des banques et des bailleurs multilatéraux on a fait de cela un rendez-vous inclusif pour justement prendre en compte les besoins et les spécificités exprimés par tous. Aux côtés des membres du G7 nous avons associé six pays partenaires le Brésil la Corée du Sud la Côte d'Ivoire l'Inde le Kenya et le Maroc et des organisations internationales actrices du développement comme le PNUD la Banque mondiale l'OCDE ou encore les banques multilatérales de développement. Ce consensus que nous avons bâti repose sur trois principes.
Premièrement que notre action doit prendre la forme de partenariats qui servent des intérêts partagés qu'il s'agisse d'économie de sécurité ou de valeurs.
Et le deuxième principe, c'est que nos investissements renforcent la souveraineté et l'approbation de leur développement par nos partenaires et j'aimerais insister là-dessus. C'est important à un moment donné de sortir d'un cercle ou d'une forme de dépendance et on l'a vu avec un certain nombre de pays, la Corée du Sud par exemple, contrairement à ce qu'affirme un certain nombre d'hommes politiques ici en France, a eu à un moment donné recours à un financement du développement de la part de bailleurs de fonds internationaux et aujourd'hui est devenue l'un des bailleurs de fonds les plus importants. Ce développement relève de leur responsabilité et il ne peut pas être sous-traité aux bailleurs. Pour cela, les pays partenaires doivent avoir le contrôle de leur stratégie de développement et ça c'est essentiel. Nous devons davantage appuyer la mobilisation de leurs propres ressources, j'en ai parlé, les fonds domestiques, des capitaux privés, des ressources intérieures publiques, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation, des infrastructures car il ne sert à rien d'avoir des projets ad hoc en matière de santé si vous ne bâtissez pas des systèmes résilients, des systèmes de sécurité sociale durables qui vont survivre au retrait, au changement, au désengagement potentiel de tel ou tel bailleur de fonds international.
Et enfin troisième point, nous avançons vers une réforme de l'architecture internationale du développement qui doit être évidemment plus efficace et plus inclusive. Et c'est dans cet esprit que nous soutenons une réforme ambitieuse du cadre de l'OCDE pour mieux refléter ces réalités mondiales tant en termes de processus que d'indicateurs. Repenser les partenariats internationaux comme une politique de bénéfice mutuel, c'est considérer que nos investissements ne se définissent pas comme un soutien à sens unique. Et c'est cet agenda multilatéral qui s'inscrit dans la continuité de l'approche que nous portons à l'échelle nationale et les conclusions du Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux ont constitué la fondation de cette approche qui favorise les intérêts mutuels des parties et qui est évidemment orientée vers les pays les plus vulnérables. Le nouveau directeur général de l'AFD inscrira également sa mission dans cette dynamique en privilégiant l'impact, la visibilité, l'efficacité et l'exemplarité budgétaire.
Alors mesdames et messieurs les sénateurs, vous l'avez constaté, le paradigme politique autour de l'architecture du développement s'est beaucoup étoffé depuis la loi de programmation du 4 août 2021. Nous avons néanmoins pu tenir l'ensemble des engagements relatifs à la redevabilité, à la transparence et à l'évaluation de notre action demandée par le Parlement à travers cette loi et c'est important. Dans le contexte que j'ai décrit... Il faut conclure madame la ministre. Un contexte difficile, merci madame la présidente, nous tenons notre rang et je reste engagée pour faire connaître, améliorer continuellement cette politique, bras armé de notre diplomatie, de notre rayonnement dans le monde et de notre sécurité.
Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Pour conclure le débat, la parole est à monsieur Ronan Dantec pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires avec cinq minutes d'intervention.
Ronan Dantec
L'aide publique au développement dit quelque chose de nous-mêmes, c'est ce que disait notre collègue Cambon qui vient de partir et je pense que cette phrase éclaire finalement le débat que nous avons eu ce soir, voulu ce soir au niveau du groupe écologiste. Nous ne savons plus très bien que faire de notre aide publique au développement parce que nous ne savons plus très bien qui nous sommes et à quoi nous servons dans le monde. La baisse colossale de l'aide publique française est plus importante en pourcentage que la baisse américaine en partie redirigée vers des aides transactionnelles, ce qu'on ne dit pas toujours. Et cette baisse en France s'est fait dans une forme d'indifférence politique. Je ne doute pas madame la ministre de votre engagement et de la difficulté de votre tâche à justifier en permanence l'injustifiable, mais cette indifférence politique, elle s'incarne un peu dans le ministre des Affaires étrangères dont on attend toujours la mobilisation au moment des débats parlementaires.
Juste un exemple sur ce point et un rappel de ce qui s'était passé l'année précédente. Pour éviter le premier grand coup de rabot de 600 millions, nous avions voté ici au Sénat, on s'en rappelle, une augmentation de 0,1 % de la taxe sur les transactions financières, d'ailleurs un peu contre le rapporteur Canévet sur cet amendement soutenu par le groupe centriste par ailleurs. Le deal était extrêmement simple : 600 millions de recettes en plus, en échange de quoi on ne baissait pas de 600 millions l'aide publique au développement. Mais au final, Bercy a gardé la recette et a maintenu le coup de rabot. Et on aurait pu penser, madame la ministre, qu'après un vote du Parlement, y compris politiquement c'était fort contre le rapporteur Michel Canévet, vous aviez un levier interne au gouvernement extrêmement fort pour que le ministre dise : "Bah attendez, le Parlement n'en veut pas, donc on ne le fait pas".
C'est pas exactement ce qui s'est passé. Et donc, comme l'a dit justement tout à l'heure Sophie Briante-Guillemont, on a quand même bien le sentiment qu'au final, ceux qui pèsent le plus dans ce débat aujourd'hui, c'est bien l'extrême droite, les populistes, ceux qui prônent finalement notre rabougrissement, notre repli sur nous-mêmes, et c'est bien eux qui ont malheureusement pris une réelle influence dans ce débat, et c'est plus que regrettable. Or la question, j'y reviens, c'était l'introduction, c'est bien quel monde souhaitons-nous pour demain ? Il y a évidemment, ça a été dit par certains intervenants, les ressorts classiques de l'aide publique au développement : le devoir moral, notre influence économique, même si certaines analyses sur "I want my money back" sont quand même un peu simplistes. Mais moi je pense qu'il faut quand même aller plus loin.
La baisse de l'aide publique au développement, c'est fondamentalement un déclin français. Un déclin de notre capacité à intervenir financièrement bien sûr, mais surtout un déclin dans notre capacité à lire le monde de demain. Thani Mohamed Soilihi l'a dit en utilisant un mot à mon avis central, qui est le mot de stabilité. Ce qui se joue aujourd'hui, c'est bien la stabilité du monde à venir. On va prendre l'exemple que je connais bien du climat.
S'il n'y a pas, par exemple, d'accompagnement des pays africains, on a immédiatement deux conséquences. D'abord, les émissions de CO2 vont continuer à augmenter. Et quand on parle de la transition énergétique africaine, la question n'est pas fondamentalement de savoir si les panneaux sont chinois ou fabriqués ailleurs — ici aussi les panneaux que nous déployons sont chinois — mais bien de savoir quels sont les taux d'emprunt et derrière quels sont les temps de retour sur investissement pour accélérer la transition énergétique africaine. Et ça, c'est de l'ingénierie, y compris des fois du prêt ou de la garantie bancaire, qui fait que l'Afrique perd aujourd'hui de plus en plus, prend de plus en plus de retard sur sa propre transition. Et c'est donc bien aussi les volumes des aides publiques au développement qui permettent d'atteindre les objectifs quantitatifs.
Mais plus globalement, et je vois l'heure qui tourne, c'est aussi derrière des pays africains qui ne sont pas nos alliés dans les négociations climatiques et qui laissent donc baisser les ambitions communes sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Et finalement, quand on baisse nous ici l'aide publique au développement, c'est l'agriculture française qu'on sacrifie parce qu'elle sera la première victime de ce réchauffement.
Une partie de notre avenir donc, je conclus, se joue en Afrique, probable levier du développement économique du XXIe siècle avec des taux de croissance aujourd'hui importants et évidemment enjeux démographiques par rapport à notre vieillissement. Il nous faut donc un nouveau pacte de mutualité avec l'Afrique et la baisse massive de l'aide publique au développement, ce repli sur une vision étriquée de nous-mêmes, nous éloigne de ce pacte nécessaire entre partenaires souverains se respectant. Merci.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Mes chers collègues, je vais lever la séance. Prochaine séance le mercredi 27 mai à 15h pour les questions d'actualité au gouvernement. La séance est levée.