Séance publique du 2 juin 2026 (après-midi)
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Séance publique Sénat
Catherine Vautrin
Certaines autres propositions pourront faire l'objet d'amendements évidemment en séance. Mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs, Marc Bloch qui entrera au Panthéon le 23 juin prochain écrivait : l'ignorance du passé ne se borne pas à nuire à la connaissance du présent. Elle compromet dans le présent l'action même. Cette phrase évidemment nous interpelle aujourd'hui parce que toute l'histoire militaire nous enseigne ce que coûte l'impréparation tout autant que les illusions stratégiques. Notre responsabilité c'est de tirer les conséquences d'hier et d'aujourd'hui pour préparer notre pays à ce qui vient.
Les objectifs de ce projet de loi sont clairs. D'abord accélérer le recomplètement des stocks de munitions. Ensuite accélérer les acquisitions d'équipements sur les segments prioritaires notamment les drones, la lutte anti-drone en tenant compte des perpétuelles innovations, la défense surface-air, l'espace, la préparation opérationnelle. Adapter nos capacités aux évolutions des conflits en prenant en compte les retours d'expériences les plus récents. Je pense évidemment à l'Ukraine, je pense au Proche et Moyen-Orient mais je pense aussi dans un autre domaine à la crise du Covid qui a rappelé combien résilience et résistance de la nation ne sont pas de vains mots.
L'actualité révèle chaque jour les ruptures des équilibres géopolitiques, le retour des rapports de force dans le règlement des conflits et une dynamique de réarmement mondial. Alors même que le désinvestissement progressif des États européens dans leur défense basé sur les fameuses dividendes de la paix s'est doublé de la période française de cette non moins célèbre RGPP qui a laissé se dégrader voire se creuser des lacunes capacitaires. L'enjeu pour notre pays est donc le suivant : être en mesure de faire face à toute situation jusqu'à un engagement majeur à un horizon de temps que nous ne maîtrisons pas. C'est tout le sens de cette actualisation qui nous fait gagner en agilité sans jamais oublier la masse et qui priorise les capacités opérationnelles dont l'acquisition est la plus urgente mais aussi l'activité des forces particulièrement leur entraînement. Mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs, la boussole de la France n'a pas varié.
L'indépendance stratégique reste la condition de notre liberté d'appréciation, de décision et d'action. Cette doctrine s'illustre dans la position singulière que nous occupons dans les conflits en cours au Proche et au Moyen-Orient. Dans le Golfe, nos forces contribuent depuis le premier jour à la sécurité de nos partenaires ciblés par l'Iran démontrant notre fiabilité et la crédibilité de nos partenariats. Depuis le 2 mars notre position française est claire : protéger nos concitoyens dans la zone, protéger nos intérêts et nos alliances, rétablir la liberté de navigation.
Tout accord doit désormais intégrer la situation libanaise, Liban où la France n'a qu'un seul objectif : se tenir aux côtés de l'État et du peuple libanais pour œuvrer à la paix, à une stabilisation durable. Toutes les parties doivent respecter le cessez-le-feu, la souveraineté et l'intégrité territoriale du Liban. Aux côtés de l'Ukraine, la France poursuit ses efforts pour l'obtention d'une paix juste et durable, respectueuse des intérêts des Ukrainiens et des Européens. C'est tout le sens de la coalition des volontaires qui offre à l'Ukraine des garanties de sécurité et contribue à renforcer sa position dans les négociations. Depuis 2017, le Président de la République, chef des armées, a fait le choix du réarmement, de la cohérence et de la constance.
Ce cap nous a conduit à un effort inédit, je le redis, permettant un doublement du budget de nos armées entre 17 et 27. Si Jean-Yves Le Drian dès 2016 avait amorcé une hausse du budget des armées, Florence Parly a engagé une première LPM dite de réparation de près de 300 milliards entre 19 et 25. Sébastien Lecornu a proposé la LPM 24-30 dotée de 400 milliards d'euros de crédits budgétaires qui a marqué un changement d'échelle, celui de la modernisation de notre modèle d'armée. Ce que nous vous proposons aujourd'hui, mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs, c'est l'accélération de ce mouvement, la densification de ce modèle qui se traduit par une trajectoire de ressources rehaussée de 36 milliards d'euros de crédits budgétaires, dont plus de 3 milliards 5 dès 26 et plus de 10 milliards au total dès les deux premières années, parce qu'effectivement l'urgence est là et 10 milliards pour nos finances publiques, c'est une somme extrêmement importante. La France dépassera alors les 2,5 % du PIB d'effort de défense.
Et nous savons, monsieur le président rapporteur, combien ce pourcentage mériterait d'être défini, parce que selon les pays que vous examinez, il ne recouvre pas les mêmes éléments. Cette actualisation a d'ores et déjà fait l'objet de nombreux débats en commission et je suis convaincu que le débat parlementaire qui s'ouvre permettra de compléter, de préciser, de parfaire ce projet. Notre défense, vous le savez tous, mesdames et messieurs les sénateurs, repose sur deux piliers. D'abord la dissuasion : le financement des capacités des composantes océanique et aéroportée est conforté, notre arsenal est rehaussé, tout comme les capacités conventionnelles d'épaulement, notamment sur l'alerte avancée et la défense surface-air. S'agissant du volet conventionnel, l'une des inflexions fondamentales concerne les frappes dans la profondeur.
Cette actualisation prévoit en effet de nous doter d'une capacité balistique sol-sol permettant de frapper dans la grande profondeur au-delà de 1 500 kilomètres, ce à quoi nous avons assisté il y a dix jours maintenant démontre le bien-fondé d'une telle remarque. D'ici 2030, plus d'un milliard d'euros sont prévus pour le développement de cette capacité majeure. L'actualité récente démontre la nécessité de cet équipement nouveau. Nous avons également retravaillé la trame aviation de combat dans le cadre d'une approche globale intégrant les missiles à longue portée air-air et air-sol, les drones d'accompagnement, les capteurs, la connectivité et bien évidemment le moteur. Ces choix permettront à nos composantes aériennes et aéronavales de conduire l'ensemble de leurs missions, de conserver la maîtrise du ciel malgré les progrès rapides de nos compétiteurs, de préserver l'attractivité du Rafale à l'export via son standard F5 plus puissant et doté d'armements renouvelés.
Cette décision d'accéder dès maintenant au standard F5 est fondée sur plusieurs éléments : la nécessaire évolution du Rafale, l'augmentation de sa compétitivité. Faire le choix de continuer à acquérir du F4 dans ce contexte, c'est potentiellement générer un coût nouveau, celui de devoir faire évoluer des appareils neufs pas au dernier standard.
Nous avons aussi intégré dans la programmation une capacité de char intermédiaire comme première brique préfiguratrice du MGCS, avec l'objectif d'en faire non pas seulement le successeur du Leclerc, mais bien le premier élément d'un système de combat de nouvelle génération, donnant corps à l'intuition stratégique qui a présidé à la création de KNDS. Un autre volet crucial concerne les munitions. L'effort financier est considérable, une augmentation de 8 milliards 500 millions d'euros sur 2024-2030. C'est plus 53 % par rapport à la LPM. Il concerne toute la gamme : obus, missiles de croisière, missiles Aster, missiles Mer-Mer, missiles Mica, Mistral, missiles antichars et torpilles.
Il s'agit de remonter nos stocks et de consolider l'outil de production sur les segments les plus déficitaires. Évidemment, l'objectif n'est bien sûr pas de stocker pour stocker. Il faut augmenter les flux, il faut surtout permettre à nos soldats de s'entraîner, être capable de remonter en puissance en cas de consommation importante de munitions, comme c'est le cas aujourd'hui chez les belligérants au Proche et Moyen-Orient. La première arme, mesdames et messieurs les sénatrices et les sénateurs, c'est d'abord l'usine. La quantité devient évidemment une qualité.
Nous avons travaillé pour augmenter notre palette de réponses dans le domaine de la lutte anti-drone. Un principe nous guide : adapter la munition utilisée à la cible visée, y compris en termes de coût. Dans cette logique, nous renforçons nos capacités de défense surface-air et de lutte anti-drone en augmentant l'effort d'un milliard 600 millions d'euros sur 2024-2030. C'est une augmentation de 32 % par rapport à la LPM. Concernant les drones, nous accentuons la dronisation des unités opérationnelles des trois armées.
Le nano, micro, mini-drone est devenu un équipement essentiel pour le combattant, particulièrement dans l'armée de terre. La DGA et les armées travaillent avec de nombreuses start-ups pour tester, qualifier de nouveaux produits : efficacité, délais de production, coût, sans négliger l'aspect souveraineté. Au total, 2 milliards sont consacrés aux drones grâce à cette actualisation. L'espace est évidemment une autre priorité. C'est un domaine de conflictualité à part entière.
L'actualisation permet d'accélérer le déploiement de nouvelles capacités spatiales pour surveiller et agir, avec des satellites patrouilleurs guetteurs, des moyens d'action sol-espace, des moyens de brouillage électromagnétique puis de tir laser. Renforcer les moyens du renseignement spatial est un enjeu de souveraineté. Nous compléterons nos satellites de renseignement par l'achat de services et ferons l'acquisition de satellites d'imagerie radar en nous appuyant sur les opportunités de notre industrie New Space. Nous accélérerons également le déploiement des moyens de connectivité pour nos armées en sécurisant l'architecture de la constellation OneWeb et en connectant plusieurs milliers de nos objets à cette constellation. Parmi les éléments que nous avons voulu renforcer, l'entraînement bénéficiera de moyens supplémentaires pour se rapprocher au plus près des conditions de l'engagement afin d'être encore plus réaliste.
Ce durcissement de la préparation opérationnelle représente un milliard 600 millions d'euros, c'est plus de 300 millions supplémentaires par an. Les outre-mer bénéficieront également de cette actualisation. Les effets de la LPM prévoient un effort de 13 milliards et le renforcement de 1 100 militaires supplémentaires. Ils seront accentués. D'ores et déjà, 44 % du renfort en effectifs a été réalisé en deux ans.
Trois patrouilleurs outre-mer sur les six que prévoit la LPM sont à poste. Un quatrième est en transit vers Nouméa. Il en est de même pour deux hélicoptères de manœuvre Caracal sur les quatre prévus en remplacement des Puma en Guyane. Les livraisons des Falcon 200 Albatros qui ont vocation à remplacer les Falcon 50 et les Falcon 200 Gardian sont accélérées. La capacité de réaction est également renforcée par la montée en puissance de la flotte A400M portée à 41 appareils, permettant d'améliorer significativement la projection vers et depuis les outre-mer, notamment aux Émirats arabes unis où la présence permanente d'un A400M est déjà effective, comme ce sera le cas en 2030 en Nouvelle-Calédonie.
Vous le voyez, la souveraineté et la réduction de nos dépendances constituent un enjeu majeur de cette actualisation. C'est aussi le sens du remplacement progressif des C-130H américains par des A400M européens, des AWACS américains pour la surveillance par des Global Eye européens, l'acquisition de bouées acoustiques françaises là où nous nous fournissions principalement hier en Amérique du Nord. Cette ligne est tout à fait compatible avec évidemment des coopérations que nous poursuivons. Coopérer, c'est transformer des dépendances en interdépendances pour faire le choix de la cohérence et de la puissance. C'est mutualiser nos investissements, harmoniser nos besoins, construire une véritable BITD européenne.
C'est faire de la coopération une force, notamment dans le cadre des instruments financiers existants au sein de l'Union européenne. Au-delà de l'enjeu militaire de cette actualisation, cet effort est un choix économique pour que nos entreprises bénéficient d'une visibilité pluriannuelle. Les commandes lancées ou à lancer par la Direction générale pour l'armement hors dissuasion représentaient 14 milliards d'euros en 2024, 20 milliards en 2025, 31 milliards en 2026. Ces dépenses produisent des effets concrets dans le pays et sont en réalité des investissements. Lorsque l'État finance 100 euros de recherche et de développement, le secteur privé apporte 85 euros supplémentaires.
Chaque euro investi dans notre tissu industriel crée de la valeur économique de l'ordre de 1,50 euro de richesse supplémentaire pour le pays. Plus de 90 % des paiements liés à nos équipements sont destinés à des entreprises françaises, ce qui fait de la base industrielle technologique de défense une filière de 240 000 emplois directs et indirects répartis sur l'ensemble du territoire, contribuant également à l'industrie civile. Ces investissements sont créateurs de valeur économique pour la nation. Et il n'y a pas que la base industrielle technologique de défense. En 2026, 2 milliards 700 millions d'euros de commandes sont programmés pour les infrastructures de la défense.
Nous travaillons avec 500 grandes entreprises du bâtiment et des travaux publics, avec 1 000 PME et ETI qui contribuent à plus de 10 000 emplois, notamment près de nos bases et de nos régiments sur les territoires. Le commissariat aux armées exécute chaque année en moyenne 2 milliards 500 millions de commandes dont 84 % au profit d'entreprises françaises, de l'alimentation en passant par les équipements ou les fournitures diverses. Le budget de la défense n'est donc pas qu'un sujet militaire. C'est une question de souveraineté économique qui irrigue les territoires dans l'hexagone mais aussi dans nos outre-mer. Cette dynamique d'investissement entretient également nos exportations.
Les commandes françaises associées à l'exigence de nos armées garantissent la crédibilité des produits de la BITD et notre compétitivité internationale dans une filière de plus en plus concurrentielle. En 2025 comme en 2024, nos prises de commandes sont en augmentation : 20 milliards d'euros. C'est une contribution pour la balance commerciale française absolument majeure. Dernier élément en date, les quatre frégates vendues à la Suède il y a exactement deux semaines représentent 4 milliards d'euros et plusieurs années d'activité pour Lorient. Mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs, les armées sont d'abord les femmes et les hommes qui ont fait le choix de les servir.
Le réarmement n'existera pas sans eux. Pour autant, nous leur devons la vérité de la soutenabilité. Nous n'augmentons pas les cibles d'effectifs figurant dans la LPM 24-30. Nous augmentons nos schémas d'emploi pour rattraper le retard pris en entrée de LPM dans une proportion ambitieuse mais réaliste. Nous poursuivons l'effort de fidélisation avec la dynamique Fidélisation 360.
Je veux également évoquer la réforme des emplois de reconnaissance nationale qui constitue l'une des traductions concrètes du plan Blessés 23-27, en particulier sur l'enjeu décisif de l'employabilité.
Les travaux conduits ont mis en évidence les limites du dispositif actuel des emplois réservés. Nous proposons donc de le simplifier, de lui redonner de l'attractivité afin de faciliter le retour à l'emploi des militaires et des anciens militaires blessés. Tout en maintenant le principe d'un recrutement hors concours, cette réforme leur permettra désormais de postuler sur l'ensemble des postes vacants sans que les employeurs aient à engager une procédure spécifique. Nous proposons également de renommer ce dispositif emploi de reconnaissance nationale afin d'en réaffirmer le sens. Je veux évoquer la mesure de reconnaissance en faveur des personnels servant à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins.
Reconnaître la spécificité de ces missions marquées par des contraintes exceptionnelles, mais aussi répondre à des enjeux d'attractivité et de fidélisation est indispensable. Réarmer la France est aussi faire évoluer nos règles, nos procédures, nos outils juridiques pour qu'ils soient à la hauteur des menaces que nous avons désormais à affronter et je remercie votre commission des lois pour l'examen de ces différents articles et sa rapporteure. Le premier levier, c'est l'accompagnement du réarmement. Étendre la possibilité d'imposer aux opérateurs économiques la constitution de stocks stratégiques et la priorisation des commandes passées par les armées. Doter le ministère de leviers de gouvernance lui permettant de garantir que les entreprises de notre base industrielle répondent dans la durée aux besoins des forces.
Simplifier les procédures pour lever les lourdeurs partout cela est possible. Le deuxième levier, c'est le renforcement de la résistance intérieure du pays. L'industrie, l'énergie, les données, les réseaux, la cohésion sociale sont à la fois des facteurs de puissance et les premières cibles. La continuité de toute la société est une dimension centrale de notre défense. Notre droit doit nous donner de nouveaux moyens d'action et de protection, notamment face aux menaces biotechnologiques.
C'est vrai pour nos points d'importance vitale qui doivent être mieux protégés contre les menaces qui se développent dans les airs grâce à des moyens juridiques renforcés de lutte anti-drone. Le nouvel état d'alerte et de sécurité nationale pourra être déclaré par décret pris en Conseil des ministres sur tout ou partie du territoire national en cas de menace grave et actuelle pesant sur notre sécurité nationale, sur la continuité des activités essentielles à la vie de la nation ou sur la protection de la population. Le Parlement qui sera informé sans délai du déclenchement de cet état d'alerte comme des mesures adoptées dans ce cadre jouera un rôle important en la matière puisqu'il lui reviendra de proroger cet état d'alerte au bout de deux mois. Les travaux de l'Assemblée ont également permis de renforcer les modalités d'information des collectivités territoriales. Troisième levier, mobiliser les forces vives de la nation.
Même parfaitement équipé et réarmé, le pays ne saurait faire efficacement face à un scénario d'engagement majeur sans renforcer le lien entre l'armée et la nation, sans investir dans sa cohésion et sa force morale. Le texte accompagne ces deux évolutions majeures. D'abord avec le renouvellement du contenu de la journée de mobilisation pour qu'elle permette aux jeunes de mieux pouvoir percevoir les enjeux de défense et l'instauration du nouveau service national militaire volontaire tourné vers la satisfaction des besoins des armées. Ce lien armée-nation repose aussi sur des relais concrets dans les territoires. Je veux saluer le rôle des correspondants défense présents dans les communes qui font vivre cette défense au plus près de nos concitoyens.
Mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs, cette actualisation porte une ligne : accélérer notre renforcement, notre réarmement, densifier nos forces, renforcer notre industrie, préparer la nation. Elle répond à un monde dans lequel la force conteste le droit, où les menaces se rapprochent, où nos armées doivent être prêtes à faire face. Elle assume un équilibre : la souveraineté nationale dans une trajectoire financière soutenable et crédible, la coopération quand elle nous rend plus forts, l'exigence d'efficacité dans chaque euro engagé pour disposer d'armées totalement adaptées, d'une industrie capable de produire, d'une nation capable de tenir pour permettre in fine à la France de demeurer libre, souveraine et respectée.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, Madame la Ministre. Je vais maintenant donner la parole au président Cédric Perrin, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Cédric Perrin
Monsieur le Président, Madame la Ministre des Armées et des Anciens Combattants, Mesdames et Messieurs, mes chers collègues. Par considération pour la gravité des enjeux et par respect pour les hommes et les femmes qui défendent la France et à qui, en préambule, je rends au nom de tous mes collègues hommage, allons droit au but. Le gouvernement propose de relever l'enveloppe de la loi de programmation militaire pour les années 24-30 de 9 % en la faisant passer de 400 à 436 milliards d'euros. C'est bien. C'est ce que nous avions demandé en 2023 avant le vote de cette loi.
Malheureusement, on nous avait dit à l'époque que nous étions dans l'erreur. Alors puisque le gouvernement se range après trois ans de réflexion à l'analyse du Sénat, sur quoi portera le débat entre nous ? Une LPM, c'est une fusée à trois étages. L'analyse des menaces dont tout découle, l'évaluation des besoins qui permettent de faire face à ces menaces et enfin les crédits qui permettent de couvrir ces besoins. Ce n'est pas sur le premier étage de la fusée, l'appréciation des menaces, que nous serons en désaccord.
C'est bien l'exécutif qui à cinq reprises dans l'année passée a appelé au sursaut stratégique. Avec l'actualisation de la revue nationale stratégique qui prévoit l'hypothèse d'un engagement majeur à l'est de l'Europe avant 2030, avec un discours du chef d'état-major des armées le 11 juillet 2025, avec un discours du chef de l'État le 14 juillet dernier ou encore avec l'analyse du nouveau chef d'état-major explicitant les conclusions de la RNS devant les parlementaires en septembre et enfin avec la traduction qu'il en a faite devant les maires de France en novembre dernier. Oui, notre commission et l'immense majorité des sénateurs conviendront que depuis 2023, le contexte stratégique qui était inquiétant s'est rapidement dégradé. Comme c'est assez évident, il me semble inutile d'y revenir longuement ici. Poursuite de la guerre d'Ukraine, implosion du Moyen-Orient, effritement, certains diront même effondrement du lien transatlantique, ces mots viennent s'ajouter à ceux auxquels nous faisions déjà face en 2023.
Deuxième étage de la fusée LPM, l'évaluation des besoins. Cela tombe bien, sur ce sujet aussi le gouvernement a vu la lumière. Le 23 février 2025, le Premier ministre, votre prédécesseur, après nous avoir expliqué en 2023 avec une certaine rudesse que la masse était un faux débat et que le Sénat faisait un contre-sens en s'y intéressant, a fini par déclarer qu'il manquait 30 Rafale et trois frégates dans le format des armées et que le poids de forme de l'armée française était de l'ordre de 90 à 100 milliards d'euros par an. Cela tombe bien, c'était une fois de plus justement la conclusion à laquelle le Sénat était parvenu depuis deux ans, comme l'avait exprimé avec force mon prédécesseur Christian Cambon. Si j'osais filer la métaphore spatiale, je dirais que tout semblait bien parti puisque même avec un gros retard à l'allumage, la fusée du gouvernement semblait enfin rejoindre celle proposée par le Sénat.
Et c'est d'ailleurs pourquoi nous espérons que le gouvernement pourra cette fois entendre plus rapidement le Sénat. Car sur le dernier étage de la fusée LPM, celui de la trajectoire budgétaire, nous avons une divergence. Je voudrais tout d'abord la mettre en perspective. Quand le gouvernement propose d'augmenter l'enveloppe de la LPM de 9 %, la commission propose 12,5 %. Cela signifie porter les crédits sur sept ans à 450 milliards au lieu de 436 proposés par le gouvernement.
Nous y reviendrons bien sûr tout à l'heure dès le début de l'examen des articles, mais je dois, pour éclairer nos débats, répondre à deux questions qui me paraissent fondamentales. Pourquoi vouloir 12,5 % d'augmentation de l'enveloppe au lieu des 9 % proposés ? Et seconde question, quelles conséquences budgétaires pour cette augmentation que notre commission a adoptée ? Première question : pourquoi aller plus loin que le gouvernement ? Eh bien, pour trois raisons.
La première, c'est que dans un mouvement un peu schizophrénique, le gouvernement a tout fait pour nous convaincre depuis un an de la nécessité de cet effort supplémentaire. Comment expliquer que le choc arrive avant 2030, qu'il nous manque 30 Rafale, trois frégates, un certain nombre de capacités, et nous demander ensuite d'attendre 2030 pour en tirer les conclusions ? Ce n'est pas possible et le Sénat ne serait plus lui-même s'il acceptait de voter le texte initial dont nous savons tous, vous y compris Madame la Ministre, qu'il n'est pas cohérent avec l'analyse stratégique et politique sur laquelle il est construit. Deuxième raison : la cohérence avec nos engagements internationaux. Madame la Ministre, le gouvernement a engagé la France il y a moins d'un an auprès de nos alliés de l'OTAN à porter notre effort de défense à 5 % en 2035, dont 3,5 % pour les armées.
Le texte initial du gouvernement conduit à une trajectoire dont je laisse chacun juger si elle est réaliste. Six ans, de 2024 à 2030, pour redresser notre effort de 0,5 % de PIB. Et ensuite cinq ans pour l'augmenter deux fois plus. Sans aller jusqu'à proposer de nous aligner sur la trajectoire qui permettrait un effort constant chaque année de 2027 à 2035, notre proposition, celle de notre commission, est d'être à 2,7 % de PIB pour la défense en 2030 au lieu de 2,5 %. Nous aurions ainsi une trajectoire de plus 0,7 % du PIB en six ans et de plus 0,8 % les cinq années suivantes, et honnêtement, n'est-ce pas plus raisonnable ?
Troisième raison, Madame la Ministre, le Sénat inscrit toujours son action dans le temps long. Que dit notre passé ? Nous n'avons jamais, dans notre histoire, consacré si peu de nos moyens à notre défense. C'est un fait, chacune et chacun d'entre vous et tous nos compatriotes peuvent facilement le vérifier. Ce n'est pour le coup en rien une critique du gouvernement actuel et encore moins à votre encontre, Madame la Ministre.
Je parle du recul constant de notre effort de défense entre la fin de la guerre froide et les attentats de 2015, toutes majorités confondues. Pour ceux d'entre nous qui se souviennent des années 80, diriez-vous que nous sommes aujourd'hui moins menacés que dans ces années-là ? Et pourtant, nous consacrions dans ces années-là plus de 3 % à notre défense. De Georges Pompidou à la fin du premier mandat de François Mitterrand, l'effort de défense est resté remarquablement stable aux alentours de 3,2 % du PIB. Et aujourd'hui, le Sénat doit lutter pour porter notre effort à 2,7 % en 2030 au lieu de 2,5 % que vous proposez.
Madame la Ministre, reconnaissez avec nous que l'ensemble de la communauté de défense, avec la quasi-totalité des chercheurs en géopolitique, que la proposition du Sénat, loin d'être maximaliste, ne fait qu'essayer de nous ramener au plus vite sur la trajectoire de la sécurité de la France et des Français. Madame la Ministre, mes chers collègues, je conclurai sur ce point du pourquoi. Pourquoi de la position de notre commission en vous citant ces mots. Nous entrons dans une nouvelle ère, celle d'un risque particulièrement élevé d'une guerre majeure de haute intensité en dehors du territoire national en Europe, qui impliquerait la France et ses alliés en particulier européens à l'horizon 2030, et verrait notre territoire visé en même temps par des actions massives hybrides. Ce sont les mots de l'exécutif dans la revue nationale stratégique paragraphe 7 publiée en 2025.
Comme l'a dit en commission notre collègue Olivier Cadic, nous sommes à l'heure des décisions historiques. Notre seule pensée, Madame la Ministre, doit consister à être prêt à temps pour espérer dissuader nos adversaires de nous affronter et de leur faire face avec force s'ils prenaient la décision funeste de tester notre détermination.
Seconde question qui se pose : quelles conséquences pour les finances publiques ? Si nous avons un large consensus au Sénat sur la nécessité d'accroître l'effort de défense, nous n'avons pas forcément tous la même option, la même conception pardon, des moyens de financer cet effort. Nos débats l'illustreront dans quelques instants à l'occasion de l'examen des articles. Je voudrais à ce stade vous livrer ma conviction intime qui dépasse toute préoccupation d'ordre politique pour ne pas dire politicienne. Si nous ne sommes pas au rendez-vous du choc que vous annoncez avant 2030, et bien il ne sera plus très important de discuter longuement des autres politiques publiques.
La classe politique française des années 30 a refusé d'admettre que quelle que soit son envie de paix, l'envie de guerre du nazisme l'emportait. Des sénateurs demandaient en 1937 pourtant des moyens pour la défense parce qu'ils voyaient ce conflit arriver. Ils avaient compris une chose essentielle : la paix se protège avant que la guerre n'éclate. Tâchons à notre tour d'être lucides sur les défis qui nous attendent, sinon nos hésitations et nos retards auront un prix et notre faiblesse ne dissuadera personne. Ayons le courage de décrire à nos compatriotes le monde tel qu'il est et non tel que nous voudrions qu'il soit.
Écoutons les discours de vérité du président Maurey. Soyons attentifs aux récits de nos collègues partis sur le front ukrainien, nos collègues Bonneau et Folliot y étaient encore la semaine dernière. Le Sénat de notre temps doit entendre la leçon de celui d'hier. Renforcer nos armées n'est pas un choix de circonstance. Préparer la défense de la nation n'est pas préparer la guerre, c'est donner à la paix les moyens de durer.
Madame la ministre, mes chers collègues, je pourrais vous dire d'un ton grandiloquent que l'histoire nous regarde, si seulement ça n'était que cela. C'est bien plus concret. La Russie nous regarde, la Chine nous regarde, les États-Unis nous regarde, les pays émergents nous regardent. Tous se demandent si l'heure de dépecer la vieille Europe a enfin sonné. En votant la trajectoire budgétaire dont notre pays a besoin, nous leur enverrons ainsi qu'à nos amis et alliés un premier élément de réponse : il faut encore compter avec le pays des Lumières.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci monsieur le président. Je vais donner la parole à notre collègue Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des finances.
Dominique de Legge
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président rapporteur, mes chers collègues. Personne aujourd'hui ne conteste la nécessité de faire un effort supplémentaire en faveur de la défense. Mais il faut regarder cette loi pour ce qu'elle est et pour ce qu'elle n'est pas. Ce qu'elle est : une loi de circonstance. Le président Macron présidera son dernier 14 juillet dans quelques jours.
Le premier avait été marqué par le limogeage du chef d'état-major des armées de l'époque qui avait eu le malheur de dire qu'il n'était pas possible de faire des économies sur le dos de nos armées. Ce qu'elle est aussi, c'est la démonstration chiffrée de ce que le Sénat n'a cessé de dire depuis l'examen de la LPM en 2023, à savoir qu'il manquait une trentaine de milliards au financement des ambitions affichées. Enfin, elle confirme le décalage entre les crédits votés et l'exécution qui fait que pour chaque exercice comptable, peu ou prou, entre régulation, gel, réserve de précaution, report de charge et surcoûts non compensés, c'est une impasse de 500 millions à 1 milliard 5 sur la période 2023-2025, chers collègues, c'est l'équivalent de 20 Rafale hors équipement.
Ce qu'elle n'est pas, une modification du format des armées alors qu'elle nous est présentée comme une préparation à un combat de haute intensité. Nous vivons toujours, et le président Perrin vient de le rappeler, sur celui issu des dividendes de la paix et d'une armée de projection. Ce qu'elle n'est pas, c'est une augmentation effective des moyens budgétaires de nos armées dans le court terme, puisqu'elle n'aura strictement aucun effet sur le budget 2026, et bien malin qui peut prédire le sort de celui de 2027, sans compter qu'un nouveau président de la République souhaitera en toute logique revoir la trajectoire budgétaire du pays et le niveau de nos engagements. On a qualifié ce texte d'actualisation, je pense qu'il s'agit plus d'un texte d'ajustement. Ainsi, sur les 36 milliards d'euros proposés par le gouvernement, j'évalue à moins des deux tiers l'effort capacitaire nouveau, alors que plus d'un tiers ont vocation à corriger les sous-budgétisations ou des tensions apparues, en particulier dans le domaine des opérations, des dépenses de personnel, du fonctionnement courant et des munitions, sans compter les crédits d'équipement qui ont été utilisés comme variable d'ajustement avec des reports de charge qui ont explosé.
La vérité, c'est que le gouvernement est dans la situation de la cigale qui en dix ans aura augmenté la dette de 50 % et se trouve fort dépourvue pour apporter une réponse à la menace grandissante. À partir de 2027, chers collègues, la hausse des crédits de la défense impliquera nécessairement des économies sur le reste de la dépense publique, et il faudra bien assumer les choix budgétaires correspondants. À défaut, l'effort ne sera ni durablement finançable, ni pleinement crédible. C'est vrai que le budget de la défense a été multiplié par deux en dix ans. Mais il est tout aussi vrai que non seulement depuis 2022 nous consacrons plus de moyens à la charge de la dette qu'à notre défense, mais pire, que cette charge augmente deux fois plus vite que le budget de nos armées, passant de 35 milliards en 2021 à 74 en 2026.
Ces 39 milliards de surcoût de la charge de la dette, s'ils étaient affectés à nos armées, nous permettraient d'afficher un budget de 96 milliards dès cette année, nous mettant au niveau de l'Allemagne et à plus de 3 % du PIB. Tel le lièvre de La Fontaine, la France a cru à sa supériorité du fait de l'arme nucléaire et de la technicité de ses matériels. Mais il n'y a pas de dissuasion crédible sans un minimum de masse, et en matière de défense, le temps perdu se rattrape difficilement. La commission des finances a souhaité améliorer le texte sur quelques points que la commission des affaires étrangères et de la défense a repris. Ils vont tous dans le même sens : sincériser le budget et son exécution, et faciliter la montée en puissance de notre base industrielle de défense.
En conclusion, notre commission est d'avis qu'il faut adopter ce texte parce qu'il corrige certaines insuffisances, mais il faut le faire sans lui prêter une portée qu'il n'a pas, car il ne règle pas la question de fond, celle de notre indépendance. Aussi, je vous livre à votre méditation cette réflexion du général de Gaulle que Monsieur Lecornu aime tant invoquer : "Nous ne pouvons avoir une politique indépendante et une défense indépendante si nous n'avons pas une économie indépendante et des finances saines, c'est la condition sine qua non de l'indépendance nationale". Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, Monsieur le rapporteur. Je vais donner la parole maintenant à Madame la présidente Muriel Jourda, rapporteur pour avis de la commission des lois. Madame la présidente.
Muriel Jourda
Monsieur le président, Madame la ministre, Monsieur le président, mes chers collègues.
Quelques mots pour exposer la position de la commission des lois qui a été saisie pour avis sur quatre articles de la loi de programmation militaire. Nous allions y entrer par une plus petite porte que celle qui a été poussée précédemment par nos collègues. Ces quatre articles étant tous relatifs au renseignement, articles 17 à 20 de la loi de programmation militaire. Deux types de dispositions, les articles 17, 19, 20 qui ont trait à la façon dont on peut prévenir la diffusion d'informations qui sont destinées à rester secrètes. Article tout d'abord pour commencer, article 17.
Cet article a pour but, lorsqu'un agent souhaiterait diffuser par le biais de ce qu'on appelle les œuvres de l'esprit, c'est un terme du code de la propriété intellectuelle, et bien des informations. Il lui reviendra de prévenir le ministère afférent pour pouvoir entreprendre un dialogue qui permettra de déterminer les éléments qui peuvent ou non être diffusés dans le cadre d'une procédure contradictoire et qui pourra donner lieu à un recours. L'article 19 lui a trait à des agents qui travaillant dans ce qu'on appelle des zones à régime restrictif, cela existe déjà, donc soumises déjà à un certain contrôle, vont vouloir aller travailler auprès de puissances étrangères. Là encore, une déclaration sera obligatoire auprès du ministère afin encore une fois que le ministère évalue s'il convient ou non de s'opposer à ce que si cet agent détient des informations particulières, il puisse aller travailler au profit de cette puissance étrangère et à but lucratif. Et enfin l'article 20 a trait à un dispositif qui est existant aujourd'hui et qui là aussi a trait aux coopérations européennes universitaires de façon à ce que celles-ci puissent être appréciées non plus dans le délai d'un mois mais dans le délai de trois mois par le ministère correspondant.
Trois dispositions sur lesquelles des amendements ont été proposés et votés par la commission des lois comme la commission de la défense, des amendements de précision. Et trois sujets notamment les deux premiers sur lesquels nous avons estimé que l'atteinte aux libertés qui est incontestable pour la liberté d'expression et la liberté de pouvoir travailler sont tout à fait proportionnées par rapport aux nécessités de défense des intérêts de la nation. L'autre disposition est l'article 18 qui elle est extrêmement importante, non pas que les premières ne le soient pas, mais celle-ci a trait à la possibilité pour les services de pouvoir utiliser l'algorithme dans le cadre de leur travail. L'algorithme consiste à établir un programme par lequel sont brassées des données qui sont les données que nous pouvons trouver sur internet et qui permettent d'en détacher certaines de façon à ce que ces données agglomérées puissent et bien définir un profil d'une personne dont on pense qu'elle commet des actes ou qu'elle pourrait commettre des actes qui vont attenter notamment aux intérêts de la nation et on peut alors éventuellement enlever l'anonymat. Cet algorithme, il est utilisé par certains services depuis 2015, il a été autorisé par la loi.
En 2021, il a été aussi autorisé d'utiliser les URL qui sont des adresses complètes. Nous avons tenté, nous avons voté tous ensemble dans la loi narcotrafic la possibilité d'utiliser l'algorithme aux fins de pouvoir dépister ce type de comportement dans le cadre de la délinquance et de la criminalité organisée. Le Conseil constitutionnel ne l'a pas entendu de cette oreille si je puis dire et a mis fin non seulement à la possibilité d'utiliser l'URL pour la délinquance et la criminalité organisée mais pour d'autres finalités du renseignement de sorte que la loi revient sur ces éléments pour pouvoir préciser plus avant les conditions d'utilisation de l'URL dans le cadre de l'algorithme et la loi permet aussi de les utiliser pour la délinquance et la criminalité organisée.
Nous avons suivi aussi cela à deux précisions près tout de même. La première est que la commission qui avait été saisie, l'Assemblée nationale, a voulu entre un certain nombre de dispositions qui n'étaient pas tout à fait limpides, mais il n'est pas facile d'écrire limpidement sur ce sujet sur le renouvellement de l'algorithme. Ceci fonctionne extrêmement bien aujourd'hui, il ne nous est pas paru utile de modifier quelque chose qui fonctionnait. Et puis nous avons aussi allongé le délai de renouvellement de l'algorithme, en tout cas le délai d'autorisation puisqu'il y a un avis qui doit être donné par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui est passé à sept jours. Donc voilà sommairement brossé ce qui a été fait et l'avis de la commission des lois sur l'ensemble de ces éléments qui, vous le comprenez, à quelques modifications près, a approuvé ce qui a été soumis à la commission des lois.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci Madame la Présidente. Bien, mes chers collègues, nous allons passer à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable. La parole est à notre collègue Pascal Savoldelli qui va défendre la motion.
Pascal Savoldelli
Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. D'aucuns ne peuvent interpréter notre motion, celle du groupe communiste kanaky, comme visant à laisser la France désarmée. Nous estimons que ce texte est insincère par trois fois : insincérité financière, insincérité démocratique, insincérité stratégique. Et cette insincérité à ce stade fait son illégitimité. Car il ne s'agit pas d'une simple actualisation.
Cette loi oriente dans un contexte international particulièrement grave notre politique étrangère, notre modèle industriel, notre conception de la sécurité, notre rapport à la guerre et à la paix. Nous débattons aujourd'hui de véritables enjeux de civilisation. Des orientations arrêtées alors que l'élection présidentielle se tiendra dans moins de huit mois. Elles lieront largement les mains du futur président de la République ou de la présidente de la République, du prochain gouvernement et de la future majorité parlementaire. En réalité, vous organisez un dessaisissement anticipé de la souveraineté populaire.
Dès lors, avant même d'examiner le fond de cette actualisation, une question préalable s'impose. Le Parlement peut-il sérieusement délibérer sur un texte d'une telle portée alors que les conditions d'un débat démocratique éclairé, contradictoire et pleinement souverain ne sont manifestement pas réunies ? Et c'est précisément pour cette raison qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération. Insincérité budgétaire d'abord. Le gouvernement demande aujourd'hui au Parlement d'approuver 36 milliards d'euros supplémentaires.
La programmation passe ainsi à 436 milliards d'euros, voire 450 milliards selon la majorité sénatoriale. Dans le même temps, la France demeure placée sous procédure de déficit excessif. Le Haut Conseil des finances publiques est très clair : les marges budgétaires disponibles sont extrêmement limitées dans les années à venir. La hausse des dépenses militaires absorbera une part considérable de ces marges. Autrement dit, ces milliards devront être trouvés quelque part.
Le Haut Conseil évoque, certes pudiquement, je cite, un ajustement du reste des finances publiques. Traduisons ça concrètement : coupes massives à venir dans l'hôpital, dans l'école, dans les collectivités, dans la protection sociale, dans la transition écologique, dans l'aide à la vie associative, pourtant déjà tous exsangues. En réalité, l'effort militaire sera financé par une nouvelle austérité civile.
La motion de rejet est d'autant plus légitime que la précédente loi de programmation militaire était présentée comme sincère et suffisante. En trois ans, il faudrait lui ajouter les 36 milliards d'euros. Cette actualisation déguisée révèle surtout que la trajectoire initiale n'avait pas été présentée dans toute son ampleur. Et pourquoi en serait-il différent aujourd'hui ? Un tel engagement financier va-t-il être managé, excusez-moi du terme madame la ministre, mais ce que j'appelle moi un serpent de mer.
C'est insincère et pour le sujet et sa gravité, c'est cavalier. La symétrie budgétaire constatée depuis plusieurs années entre les moyens consacrés aux armées et ceux alloués à la diplomatie, ceux alloués à la prévention des conflits et à la transition écologique témoigne d'un aveuglement et d'une irresponsabilité. Pendant que la Commission européenne débloque près de 850 milliards d'euros pour le réarmement du continent, pendant que l'OTAN exige, écoutez-moi bien, je le dis et je l'assume, l'OTAN exige que la France consacre a minima 3,5 % de son PIB à la défense. Les investissements nécessaires pour répondre aux défis existentiels du siècle demeurent largement insuffisants. Mais cette orientation n'a rien d'une erreur d'appréciation.
Elle correspond à un choix politique délibéré. Face à l'essoufflement du modèle néolibéral, l'économie de guerre apparaît comme un nouveau débouché et fermés au débat public, les intérêts du marché apparaissent comme supérieurs à tout autre intérêt. L'industrie d'armement devient un levier majeur de réindustrialisation, un espoir de croissance et un nouveau champ d'accumulation. Le réarmement n'est plus seulement présenté comme une réponse à une menace, il est devenu selon vos propres dires, madame la ministre, un projet économique à part entière. Et c'est cette logique que nous contestons.
Et jamais elle n'a été décidée par les citoyennes et les citoyens. C'est déjà là l'insécurité, l'insincérité démocratique de ce texte. Le Parlement est placé devant le fait accompli. Depuis plusieurs mois, les annonces présidentielles se succèdent. Vous avez tous entendu parler des promesses de référendum également.
Que sont-elles devenues ? Les orientations stratégiques sont déjà arrêtées, les choix budgétaires déjà actés. À quatre reprises sous la Cinquième République, les gouvernements avaient publié des livres blancs pour définir publiquement et avec les Français une orientation stratégique. Vous savez à quelle date remonte le dernier ? 2013, mes chers collègues.
Mais le monde a changé quand même depuis. Madame la ministre, il est où le livre blanc du monde d'aujourd'hui ? Il est où ? Vous persistez dans votre refus à produire le document stratégique qui devrait précisément permettre à la nation de discuter de ce diagnostic. Avant même d'avoir débattu des fondements stratégiques, vous nous demandez de voter les crédits.
Cette méthode est inacceptable. La représentation nationale ne siège pas ici pour signer des chèques en blanc, encore moins accorder une confiance aveugle, excusez-moi de le dire, à un exécutif, plusieurs exécutifs qui se sont maintes fois illustrés, et tout le monde en convient ici, par des approximations budgétaires et alors des révisions successives de programmation. Et il y a donc enfin une insincérité stratégique. Le projet de loi repose sur une lecture du monde qui épouse en réalité la grille stratégique américaine. La Chine comme rival systémique à l'échelle mondiale et son allié la Russie comme seule menace sur l'Europe.
Le bellicisme russe, oui, est une menace, y compris pour le peuple russe. Mais dans ce texte, on en fait la seule menace, le seul fait géopolitique.
On refuse obstinément de regarder la profonde dérive des États-Unis et les risques que celle-ci fait poser sur la stabilité internationale. À écouter certains responsables militaires, nous serions désormais confrontés à une Chine décidée à remettre en cause l'ordre international. Le chef d'état-major des armées lui-même expliquait à l'Assemblée nationale que Pékin cherchait, je le cite, à redéfinir les règles internationales tandis que les BRICS contesteraient l'ordre existant. Enfin, l'impérialisme américain, c'est pas un gros mot, c'est pas nouveau, et cette domination s'est appuyée sur une force militaire sans équivalent dans l'histoire. L'impérialisme américain, c'est 700 sites militaires dans près de 80 pays, plus de 220 bases permanentes à l'étranger, quand la Russie n'en dispose que de 20 et la Chine d'une.
Mais aujourd'hui, confrontés à la perspective de perdre leur statut de première puissance économique mondiale, alors qu'est-ce qui se passe ? Pression économique contre ses alliés, nous, sanctions extraterritoriales, tentatives d'ingérence dans les débats politiques européens, remise en cause du multilatéralisme et du droit international, guerre de ressources. Ces actions ne sont justifiées pas pour la sécurité des États-Unis, et ni la nôtre, mais par le simple refus du déclin. Cette omission à l'égard des États-Unis constitue, je vous le dis, une insincérité stratégique majeure. Une stratégie nationale sérieuse ne peut être construite autour d'une menace unique, Madame la Ministre, érigée en principe organisateur de toute notre politique de défense.
Or, c'est bien ce qui se produit aujourd'hui. La seconde omission porte sur l'effort de défense français atteignant des niveaux historiques tout en demeurant quasiment muette sur les instruments de prévention de conflits, rien entendu là-dessus. Nulle ambition nouvelle en matière de désarmement, de médiation ou de réforme du système multilatéral. Le réarmement apparaît ainsi moins comme un moyen au service de la paix que comme une fin en soi. Cette logique se retrouve également dans la manière de penser la dissuasion nucléaire.
Depuis des décennies, la dissuasion sert de justification à un modèle d'armée largement tourné vers la projection extérieure. Je cite : Afghanistan, Libye, Sahel. Est-ce que ces interventions ont souvent produit beaucoup de positif ou plutôt davantage de chaos ? Quant au discours de l'Île Longue, il acte une extension de la dissuasion nucléaire française à l'échelle européenne. Or, moderniser, développer et élargir le champ d'application d'un arsenal nucléaire, excusez-moi, hein, mais ça relève d'une logique de prolifération.
Celle-ci nous éloigne de l'objectif d'un désarmement mondial, multilatéral et partagé. Celle-ci est contraire à nos engagements internationaux et à la vision d'une France qui porte une autre vision du monde, indépendante, multilatéraliste, faisant usage de la diplomatie, de la justice internationale et de la dissuasion pour faire respecter le droit international et le droit des peuples. Cela signifie évidemment que les enjeux traditionnels de défense n'ont pas disparu, les rapports de force entre États demeurent et la souveraineté nationale doit être protégée. Face à ces menaces désormais globales, interdépendantes et multidimensionnelles, le gouvernement répond presque exclusivement par une augmentation massive des moyens militaires, je m'excuse d'être dur, mais avec quand même une pauvreté d'analyse vis-à-vis de la tutelle américaine sur l'Europe. Or, une compréhension partielle du monde conduit toujours à une réponse incomplète aux défis qu'il nous impose.
C'est pourquoi nous demandons l'adoption de cette question préalable. Plus les problèmes deviennent planétaires, plus ils deviennent impensés, et c'était l'avertissement d'Edgar Morin. Merci de votre attention.
Gérard Larcher
Merci. Je voudrais recueillir l'avis de la commission, Monsieur le Rapporteur et Président.
Cédric Perrin
Merci, Monsieur le Président.
J'ai eu l'occasion de dire pendant mon intervention que ce point d'actualisation faisait évidemment essentiellement prendre en compte la sous-budgétisation de la loi de programmation militaire de 2023 et je crois que le président Cambon qui à l'époque était rapporteur l'a largement dit. Donc refuser aujourd'hui de discuter et rejeter même d'entrée de jeu le texte ce serait évidemment demander à notre défense en quelque sorte de se mettre à genoux alors que la menace s'accumule, que la Russie est en train d'augmenter de 50 % le volume de son armée de terre. La commission considère évidemment que baisser la garde serait une décision funeste qui compromettrait la sécurité des Français et l'avenir de nos enfants. Nous sommes donc évidemment en complet désaccord avec cette motion et j'ajoute enfin que le débat que nous entamons aujourd'hui sur ce texte est aussi l'occasion de commencer à inscrire ce sujet si important dans le débat public. Je rappelle que dans les précédentes élections présidentielles cette question n'a jamais été abordée ou quasiment pas.
Et donc je pense que c'est une bonne occasion de commencer à le faire et donc évidemment pour toutes ces raisons la commission est naturellement défavorable à cette motion.
Catherine Vautrin
Merci Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les sénateurs. Je voudrais évidemment répondre à Monsieur le sénateur Savoldelli que si je suis d'accord avec lui sur le fait que notre souveraineté est effectivement un enjeu primordial et qu'il s'inscrit dans de nombreux domaines, je pense que effectivement nous avons besoin de ce débat. Nous avons d'autant plus besoin de ce débat que pour reprendre quelques-uns des éléments que Monsieur le sénateur a bien voulu évoquer, je voudrais d'abord rappeler que cette actualisation est conforme au texte qui avait été voté puisque dans l'article 8 de la LPM votée, il était prévu une actualisation. Elle était en 27 et précisément dès 25 la revue nationale stratégique a permis de faire un état de la situation qui montre la nécessité de cette actualisation. Et comme nous ne sommes que dans une actualisation, c'est la raison pour laquelle il n'y a pas de livre blanc mais j'ai eu l'occasion de le dire lors de la DG et je continuerai à le répéter, oui nous devons ensuite nous engager dans un débat de livre blanc qui permettra de toute manière à celles et ceux qui seront aux affaires dans quelques mois de pouvoir continuer à travailler sur le sujet.
Deuxièmement le commentaire sur 36 milliards sur 5 ans. Oui la paix a un prix, je partage cet élément et je voudrais une fois encore rappeler que la défense est le seul poste du budget français qui sort d'années nombreuses de déflation à la suite des différentes années RGPP. Troisièmement quand vous parliez de l'OTAN, je voudrais rappeler qu'une fois encore il est important quand on parle de l'OTAN que l'on regarde pour chacun des pays quand on parle d'un pourcentage de PIB, qu'est-ce qu'il y a dans ce pourcentage de PIB ? Exemple type, les sujets de sécurité intérieure. Le budget de la défense française pour être clair ne comprend pas la sécurité intérieure, on aura d'ailleurs à revenir sur ce point.
Enfin l'industrie de la défense, 240 000 emplois. Oui c'est non seulement une activité sur le territoire mais c'est aussi un enjeu d'innovation. Je vais prendre un seul exemple peut-être un peu loin de ce qu'on peut avoir en première approche concernant le sujet de la défense. Prenez les pochettes de sang lyophilisé. Par qui ont-elles été expérimentées ?
Par le service de santé des armées. Par qui est-ce utilisé aujourd'hui ? Par l'ensemble des hôpitaux dans notre pays. Autre point sur lequel je veux revenir quand on parle du sujet de la Russie, il y a dans la revue nationale stratégique des commentaires sur l'imprévisibilité des États-Unis, sur le terrorisme, sur le foyer de crise du Proche et Moyen-Orient, sur la Chine. Donc le moins qu'on puisse dire c'est qu'il y a un an dans cette RNS l'ensemble des enjeux étaient mis en avant.
Enfin sur le sujet de la non-prolifération, je voudrais rappeler que la France est partie au traité, qu'elle n'a jamais été une notion proliférante et d'ailleurs je rappelle que nous avons supprimé l'une des trois composantes en matière nucléaire.
Pour toutes ces raisons, il me semble important que nous puissions avoir le débat et donc bien évidemment que nous puissions rejeter cette question.
Gérard Larcher
Bien noté le double avis négatif de la commission et du gouvernement. Y a-t-il des explications de vote ? Je n'en vois pas. Je vais consulter le Sénat sur la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du texte en discussion.
Qui est pour la motion tendant à opposer la question préalable ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? La motion n'est pas adoptée. Et je vais donner la parole au président de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées qui m'a saisi d'une demande de la commission concernant la réserve d'amendements.
Monsieur le président.
Cédric Perrin
Merci monsieur le président. En application de l'article 44 alinéa 6 du règlement, la commission demande à réserver au sein de l'article premier l'examen des amendements 137, 195, 127 et 44 après les amendements portant sur le rapport annexé.
Gérard Larcher
Je voudrais rappeler que selon l'article 44 alinéa 6 de notre règlement, la réserve est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond sauf opposition du gouvernement. Je vais donc consulter le gouvernement sur cette demande de réserve. Madame la ministre.
Catherine Vautrin
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, je voudrais vous informer de l'avis défavorable du gouvernement. Nous le savons, l'un des gros enjeux de cette discussion, soyons très clairs, c'est le sujet de l'augmentation ou non du budget qui est proposé. Vous le savez, nous avons au moment où nous nous parlons une demande du gouvernement de revenir au texte de l'Assemblée, c'est la raison pour laquelle le gouvernement est contre le fait de commencer par examiner le tableau annexé qui a pour vocation de correspondre à évidemment l'augmentation demandée par le Sénat. Donc pour toutes ces raisons, le gouvernement a un avis défavorable à cette demande.
Gérard Larcher
Alors le gouvernement étant contre, c'est le Sénat qui statue, je rappelle sans débat. Je vais maintenant consulter le Sénat. Qui est pour la demande de réserve formulée par la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées ? Qui est pour ? Qui est contre ?
La réserve est ordonnée. Madame la ministre, je crois que vous vouliez...
Catherine Vautrin
Merci monsieur le président, en application de l'article 44 alinéa 6 du règlement du Sénat, le gouvernement demande l'examen en priorité de l'article 2 avant l'article premier toujours pour les mêmes raisons, c'est-à-dire que dans cet article 2 nous allons évoquer le sujet 36 milliards versus 50 milliards, ce qui a pour objectif ensuite d'amender ou non le tableau qui est proposé à l'article 12 d'où cette proposition de commencer par cet article 2.
Bien, quel est l'avis de la commission ?
Gérard Larcher
Je vais consulter le Sénat sur la demande de priorité présentée par le gouvernement. Qui est favorable à cette demande de priorité ? Avis contraire ? La priorité n'est pas ordonnée. Dans la suite de la discussion générale, je vais maintenant appeler les orateurs et le premier orateur qui est appelé est notre collègue Jean-Pierre Grand pour le groupe Les Indépendants République et Territoires.
Vous avez la parole.
Jean-Pierre Grand
Merci, Monsieur le Président. Madame la Ministre, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues. Depuis plusieurs années, le monde bascule dans une nouvelle ère de conflictualité. La guerre est revenue sur le continent européen avec une brutalité que beaucoup pensaient appartenir au passé. L'invasion de l'Ukraine par la Russie constitue un premier choc.
Les pays baltes et la Pologne se préparent au suivant. Je me permets de signaler quand même la déclaration aujourd'hui de Poutine concernant la Géorgie avec bien sûr en toile de fond l'Arménie, enfin l'Arménie et la Géorgie. Ceci n'est pas rassurant du tout. La dégradation du contexte international ne se limite pas au théâtre européen. Au Proche-Orient, les tensions régionales se multiplient et l'intervention américaine ne laisse entrevoir aucune paix durable à court terme.
Dans l'Indo-Pacifique, la relation sino-américaine restructure les équilibres. Un renoncement quant au statu quo de Taïwan mettrait immédiatement en tension la région et aurait ensuite des conséquences mondiales. Les grandes nations se réarment à un rythme effréné. Elles se préparent à l'éventualité d'un conflit de haute intensité, bien sûr, mais elles cherchent également à dissuader leurs compétiteurs d'employer la force. En réalité, nous vivons déjà dans une ère d'affrontement permanent et pas seulement militaire.
Cet affrontement a lieu chaque jour sur le terrain du cyberespace, mais aussi des infrastructures critiques, de l'information et de l'économie. Il a pour cible les chaînes logistiques, les capacités industrielles, énergétiques et technologiques. Dans ce contexte, notre pays ne peut plus raisonner avec les catégories stratégiques d'hier. Autrefois dimensionné pour la guerre expéditionnaire dans le cadre de conflits asymétriques, notre modèle d'armée doit s'adapter au retour de la guerre entre États. L'actualisation de la loi de programmation militaire traduit précisément la prise de conscience initiée en 2017.
Il faut préparer la France et les Français à un monde plus instable, plus dur, plus dangereux. Le premier pilier de ce contexte est naturellement l'effort budgétaire. La commission a souhaité renforcer encore l'ambition initiale en portant l'effort supplémentaire à 50 milliards d'euros d'ici 2030. Des voix se sont élevées pour interroger l'acceptation sociale de cette augmentation. Qu'adviendrait-il de l'écologie, de notre système de protection sociale, mes chers collègues, si nous n'investissons pas assez dans notre défense ?
Nous aurons la politique sociale de Poutine et l'écologie de Xi Jinping. D'autres se posent la question du financement. Permettez-moi de rappeler que le groupe Les Indépendants était assez seul lors de l'examen du dernier budget à prôner moins de dépenses, moins d'impôts pour plus de régalien. Certains ont le souci de l'équilibre budgétaire bien sélectif. Lorsque certains ici réclament la suppression, la suspension, l'abrogation de la réforme des retraites pourtant adoptée par le Parlement, ils contribuent à sacrifier encore plus l'avenir de la France.
N'oublions jamais que la souveraineté a un coût. Cet effort budgétaire doit permettre de reconstituer les stocks de munitions, d'accélérer certaines livraisons, de moderniser nos capacités, de renforcer notre dissuasion et de garantir la disponibilité opérationnelle de nos forces. Le deuxième pilier de cette actualisation est humain. Le texte prévoit une remontée en puissance des effectifs avec un objectif de 275 000 équivalents temps plein en 2030. Car derrière les équipements, derrière les capacités technologiques, derrière les programmes industriels, il y a les femmes et les hommes.
Le groupe Les Indépendants rend hommage à celles et à ceux qui défendent la France et ses intérêts partout sur le globe, parfois jusqu'au sacrifice suprême.
Le texte assume entre autres une mobilisation plus large de la nation. La transformation de la journée défense et citoyenne en journée de mobilisation, la création d'un service national volontaire de 10 mois et le renforcement des réserves traduisent une évolution profonde. La défense nationale n'est pas uniquement l'affaire des armées, c'est une responsabilité collective. Le troisième axe majeur du texte concerne notre base industrielle et technologique de défense européenne. La guerre en Ukraine a révélé les limites des logiques de flux tendus et souligné les dépendances critiques.
Constitution de stocks stratégiques, contrôle renforcé des marchés de défense, transparence accrue des coûts industriels, sécurisation des approvisionnements critiques, la France se dote de leviers adaptés à une logique d'économie de guerre. Nous devons également veiller à préserver la compétitivité de nos entreprises et éviter des lourdeurs administratives contre-productives. La paix n'est jamais acquise. Il faut protéger notre nation sans renoncer à nos principes. Préparons soigneusement notre défense nationale pour rester libres, la LPM y contribue.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue, la parole est à notre collègue Pascal Allizard du groupe Les Républicains pour 5 minutes.
Pascal Allizard
Merci. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons de l'actualisation de la loi de programmation militaire devenue aujourd'hui inadaptée. Je voudrais commencer en saluant le travail de notre commission des affaires étrangères et de la défense ainsi que de la commission des lois et de celle des finances. De nos examens respectifs résultent diverses améliorations dans la partie normative comme dans le rapport annexé. L'exercice de programmation est difficile car le contexte actuel n'est pas figé, tous les facteurs sont en évolution rapide, qu'il s'agisse de la situation internationale conflictuelle, des changements dans la conduite des conflits, des questionnements sur nos alliances, du rythme de l'innovation et de la production militaire de nos compétiteurs stratégiques ainsi que de leurs ambitions géostratégiques.
À ce rythme, rien ne garantit que certains des moyens des systèmes identifiés à ce stade comme prioritaires seront encore pleinement efficaces dans un futur proche, raison pour laquelle il faut pouvoir s'adapter rapidement. Adapter rapidement avec des clauses techniques plus réduites, avec de la souplesse dans les programmes, avec des architectures plus ouvertes pour intégrer des nouveautés au cours de la vie d'un équipement et avec des innovations qui survivent davantage à l'étape cruciale du passage à l'échelle. Pour l'actualisation des crédits qui sont prévus par le gouvernement, ce sont des adaptations utiles ça a été dit, mais limitées ça a été dit aussi, qui ne changeront pas le format de nos armées. La commission a donc proposé pour des ajustements ciblés 14 milliards de crédits supplémentaires comme vient de l'indiquer le président Perrin. Reste que l'état dégradé de nos finances et ses conséquences dans l'exécution du budget sont des points de préoccupation.
Cela a été clairement indiqué par notre collègue Dominique de Legge, il y aura donc des choix politiques à faire, la traduction des moyens attendus dans les prochaines lois de finances est donc un enjeu central pour l'avenir, d'autant que l'effet sur l'économie des crises au Moyen-Orient et en Ukraine pourrait durer. Deuxième exportatrice mondiale de matériel militaire grâce à sa BITD, la France dispose du rang de puissance dotée et de membre permanent du Conseil de sécurité. Mais pourra-t-elle dépasser son statut de puissance expéditionnaire ? Rien n'est moins sûr dès lors que le format des armées n'évoluerait qu'à la marge et par ailleurs au regard des efforts d'investissement de nos compétiteurs et de certains de nos alliés. Une réflexion globale sur nos moyens doit donc être conduite à brève échéance.
La France, c'est vrai, conserve un avantage avec la dissuasion nucléaire dont le concept doctrinal de dissuasion avancée suscite l'intérêt des États européens. Avec plusieurs de mes collègues, je rendrai prochainement un rapport sur le sujet qui vous sera transmis, madame la ministre. Néanmoins, des pays comme la Pologne et l'Allemagne réarment vite, y compris en complétant leurs capacités par d'importants achats sur étagère hors de l'Union européenne, ce qui n'est pas sans soulever des questions sur les futurs standards d'interopérabilité entre tous ces matériels, mais aussi quant au devenir d'une véritable BITD européenne. C'est pourquoi la préférence communautaire doit devenir la norme pour conforter nos industries et asseoir notre autonomie stratégique, faute de quoi l'Europe restera un vaste marché pour les autres puissances. Il y a donc beaucoup à faire.
Sur le financement des entreprises de la défense dont dépend notre souveraineté, c'est vrai, les pratiques évoluent. Nos précédents travaux ont été précurseurs. Je rappelle que les marges des entreprises de la BITD sont généralement faibles, les cycles industriels plus longs que dans d'autres secteurs et les clients étatiques. Les principales banques et les investisseurs se montrent mieux disposés depuis quelque temps. Ils ont modifié leur politique de risque et délaissé la notion fourre-tout d'armes controversées au profit d'autres plus clairs, d'un autre cadre plus clair, excluant seulement les armes interdites au sens des traités internationaux.
Quelques difficultés de financement persistent sur les munitions de petit calibre, c'est un sujet sur lequel il faudra continuer à travailler. J'entends enfin les difficultés soulevées par les industriels et les armées concernant la complexité du cadre législatif et réglementaire, et je terminerai là-dessus, notamment de la commande publique et de la requalification des matériels qui ralentissent parfois inutilement les processus. S'y ajoutent des contraintes européennes. La concrétisation de l'augmentation des crédits de la défense est un point central qui doit mobiliser toute notre attention et nous ne pourrons pas faire l'économie d'une simplification administrative drastique et d'un effort sur l'innovation pour gagner en agilité, car la guerre est une question de volonté, de moyens, mais aussi de vitesse. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, cher collègue. La parole est à notre collègue Nicole Duranton du groupe du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants pour six minutes.
Nicole Duranton
Merci, monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, mes chers collègues. La défense est la première raison d'être de l'État. Nous l'avions oublié, la réalité du monde nous l'a brusquement rappelé. Jamais depuis la fin de la guerre froide notre sécurité collective n'a été à ce point remise en question. Nous vivons une période de rupture, une rupture géopolitique face au retour d'impérialismes brutaux et assumés, et une rupture stratégique face à des conflits qui s'intensifient en dessous du seuil nucléaire.
À l'est de l'Europe, la Russie s'enlise depuis maintenant plus de quatre ans dans une guerre sanglante en Ukraine. Au Proche et Moyen-Orient, le risque d'un conflit durable est plus fort que jamais. La région n'attend qu'une étincelle pour s'embraser davantage, menaçant les voies d'approvisionnement déjà fortement fragilisées. En Asie, la Chine a encore accéléré sa course à l'armement avec les États-Unis et malgré ses discours de paix, ses velléités d'expansion territoriale à Taïwan et dans le Pacifique se font plus que jamais ressentir. Dans cette période de bascule, la France doit regarder la réalité en face, apprendre des conflits actuels pour anticiper les conflits futurs.
Voilà les enjeux de cette loi. Cicéron disait que les armes cèdent à la toge. Mais encore faut-il que la toge s'en saisisse. Le réarmement de la France n'est une réalité que depuis 2017, date à laquelle les armées ont enfin arrêté de n'être qu'une variable d'ajustement pour des budgets avec d'autres priorités. La défense n'est pas qu'une affaire de militaires.
Elle doit regagner une place de premier plan dans le débat public. Cette loi d'actualisation est donc une loi de cohérence avec le processus engagé depuis 2017 et renforcé en 2023. Mais elle n'est pas une nouvelle loi de programmation militaire. Mes chers collègues, gardons-nous bien d'y adosser des dépenses que nos engagements budgétaires ne sauraient soutenir. Le corps de la nation doit pouvoir supporter son armure.
Il y aura un débat en 2027 sur nos priorités budgétaires. Nous y prendrons toute notre part, chacun avec nos sensibilités, mais ne le devançons pas. Les Français ne le comprendraient pas. Ce texte est une accélération des objectifs de 2023. Il donne à la nation les moyens de ses ambitions.
Ce ne sont pas que des mots. Ce sont des milliards d'euros supplémentaires pour nos armées, pour notre industrie de défense. Des milliards concentrés sur les capacités décisives des conflits contemporains : pour les stocks, pour les munitions, pour l'espace, pour la défense solaire et les luttes anti-drones, pour l'innovation. Nos soldats le méritent. Notre souveraineté le réclame.
C'est ainsi que ce texte répond aux exigences de la guerre moderne. Parce que croire que la guerre ne serait qu'un exercice comptable, qu'il suffirait d'additionner les avions ou les chars pour juger de la puissance d'une nation serait illusoire. Que voit-on sur les théâtres ukrainiens et iraniens ? Une guerre qui se technicise, des capacités renouvelées et une adaptation constante. L'utilisation des drones y est massive, oui, mais surtout évolutive.
Les drones d'un jour sont souvent déjà obsolètes le lendemain. Ce texte est donc un texte d'adaptation à ce que nous voyons sur les champs de bataille : adaptation de nos armées, adaptation de notre base industrielle, mais aussi adaptation de la nation. Une nation qui pense la guerre comme trop lointaine pour l'atteindre est une nation aveugle. Renforcer notre résilience est donc indispensable. Notre armée ne peut plus être seulement expéditionnaire.
Se reposer uniquement sur la dissuasion serait inconscient. Mais surtout, si un conflit de haute intensité vient à se déclarer à l'est de l'Europe, il faudra pouvoir se muer rapidement en véritable base opérationnelle. C'est ce à quoi la création de l'état d'alerte de sécurité nationale répond : être plus flexible, plus efficace, plus vite. Enfin, nous avons besoin d'hommes capables de maîtriser les innovations. Renforcer les liens entre la nation et les armées est donc essentiel.
La création du nouveau service national militaire, tout comme la nouvelle journée de mobilisation, seront autant d'outils pour former les talents et pour unir la nation autour des armées. Ce texte est donc nécessaire pour être à la hauteur de nos ambitions, pour être un allié fiable, pour être un acteur du monde. Cette loi est cohérente et réaliste. Assumons un changement d'échelle. Assumons le prix de notre indépendance.
Assumons d'être craints pour être libres. Cette actualisation est aussi une réponse de souveraineté. Ainsi, pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera en faveur de ce projet de loi, en restant bien entendu vigilant à ce que le texte reste fidèle à la volonté du Président de la République et à ce dont la France a besoin aujourd'hui pour préparer demain.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue. La parole est à notre collègue Rachid Temal du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain pour 9 minutes.
Rachid Temal
Monsieur le Président, Monsieur le Président rapporteur, Madame la Ministre, mes chers collègues. Je souhaite d'abord débuter mon propos en saluant comme d'autres l'ont fait avant moi le professionnalisme des hommes et des femmes qui sont sous nos drapeaux, qu'ils soient d'ailleurs dans l'hexagone, en outre-mer, qu'ils soient sous le drapeau français ou aussi participant à des opérations auprès des Nations Unies. Notamment je pense, j'ai une pensée particulière notamment à ceux qui sont aujourd'hui dans le sud du Liban pour la FINUL. D'autres avant moi l'ont dit, finalement nous avons rendez-vous aujourd'hui non pas avec l'histoire, j'y reviendrai dessus, mais simplement avec l'actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030. Alors c'est vrai que dans ce texte-là, il y a deux aspects.
Le premier qui est l'aspect normatif. Nous aurons l'occasion d'en discuter et je crois qu'effectivement il y a des mesures, nous avons fait des propositions pour améliorer des mesures nécessaires pour que nos forces armées, pour que notre pays s'organise. Et puis il y a le deuxième aspect qui est l'aspect financier. Je veux en dire un mot parce que je crois que beaucoup de choses dépendent de cette discussion. On nous annonce 436 milliards, voire 450 milliards.
Alors il faut peut-être rentrer un peu dans le détail. D'abord de dire que de programmation elles sont de moins en moins longues nos lois de programmation puisque la précédente avait été adoptée entre 2019 et 2025 et je rappelle que dès 2023 nous l'avons modifiée. Celle dans laquelle nous vivons, adoptée en 2023, 2024-2030, nous la modifions dès 2026. Ce qui doit nous interroger tout de même sur notre outil. Deuxième élément sur l'aspect financier.
D'abord je le rappelle aux uns et aux autres, c'est la loi budgétaire, c'est le budget qui fait la règle. Ce ne sont là que des prévisions. Et dans le débat qui nous occupe, la question qui nous est posée collectivement c'est quelle sera la part du budget en 2027 ? Et si on est totalement transparent dans les deux propositions pour 2027, encore faut-il qu'il y ait un budget, il n'y a que 500 millions d'euros de différence parce que tout le monde sait très bien que l'élection présidentielle va tout modifier. Donc je le dis, il n'y a pas d'un côté ceux qui auraient le sens de l'histoire, qui regarderaient le monde tel qu'il est, et puis d'autres qui seraient irresponsables, qui ne voudraient pas soutenir nos armées.
Nous avons fait nous un choix différent, nous les socialistes, celui à la fois de la lucidité et de la sincérité parce que dans 11 mois maintenant nous aurons une élection présidentielle. Chacun sait bien que quel que soit notre vote aujourd'hui, aucun Président de la République ne sera tenu par ce vote parce que ça s'appelle la démocratie. J'entends certains dire il faut un signal, mais moi au signal je préfère le vote populaire, le vote des Français et c'est ce seul vote-là qui fera la différence. Alors qu'est-ce qu'il va faire à partir de maintenant ? Les choses sont assez simples.
Nous devons nous, la différence avec d'autres c'est que nous avons nous prévu des recettes dans ce texte.
Alors vous pouvez être opposés à nos recettes, nos propositions de recettes, mais au moins nous avons fait cet exercice de sincérité. Nous disons il faut rester à 436 milliards, qui je rappelle est une augmentation de 36 milliards qu'il faut déjà intégrer dans nos finances publiques, non sans mal. Et avec mon groupe nous proposons des recettes. Je n'ai pas entendu ailleurs d'autres recettes. Puisque pour les 36 ou pour les 50, qui finance ?
Et il faut que chacun dise la vérité. Nous ne souhaitons pas nous supprimer le modèle social. Parce que dans le triangle entre la nation, entre l'armée et la démocratie, il y a un sujet qui fait que notre pays est notre pays et une grande nation, c'est l'acceptation sociale. Et cette question-là, c'est la meilleure défense de chaque État. C'est ce qui fait que les démocraties gagnent à la fin.
C'est ce qui fait que, je vais faire une référence à un ami de mes amis sur l'aile droite, c'est le débat de Churchill pendant la Deuxième Guerre mondiale. À certains qui lui proposaient de supprimer le budget de la culture, il répondait : "Si je supprime ce budget-là, quelles seraient donc nos différences entre nous et ceux que nous combattons ?" Et donc je vous le dis, aller à 450 à marche forcée, en annonçant, pardon, sans annoncer mais tout le monde le sait bien, qu'il faudra supprimer le modèle social, c'est mettre en péril notre cohésion sociale, ce n'est pas garantir notre sécurité. Et c'est pour ça que ce débat-là il doit être sincère. Il doit être sincère donc c'est pour ça que moi j'en appelle à rester à 436, et c'est pour ça que j'en appelle ou alors dans ce cas-là votez avec nous nos propositions de recettes.
C'est ça le débat qui est devant nous. Parce que sinon, moi mon parti n'a pas fait la RGPP. Dans ces dernières années, notre groupe n'était pas au gouvernement de Monsieur Barnier, ni celui de Monsieur Bayrou. Et pendant ces deux gouvernements-là, je n'ai pas vu de croissance maximaliste du budget de la défense. Je n'en ai pas vu.
Non non cher ami Christian Cambon, président, il n'y a pas eu d'augmentation ni de demande d'augmentation de ces budgets-là. Donc il faut avoir de la sincérité dans ce que nous faisons. Donc voilà. Ensuite, pour le dire, nous faisons nous par exemple le rapport avec l'État et la nation, je l'évoquais. Nous proposons par exemple une convention citoyenne.
Pour le coup, je crois que ce serait aussi l'occasion de rassembler autour des Français et de la nation ce qu'est notre débat. Nous proposons également des vraies politiques industrielles, parce qu'on peut toujours commander comme c'est là prévu des stocks et des stocks sans aucun moyen de les payer. Nous proposons nous une vraie politique industrielle par exemple. Nous proposons le livret défense souveraineté qui permet de financer, de soutenir les PME-TPE. Ça ce sont des éléments qui concrètement avancent.
Sur le livre blanc, très bonne réponse. C'est assez exceptionnel ce que nous voulons faire, que certains veulent faire. Nous avons toujours été pour le livre blanc, nous les socialistes, donc il n'y aura pas de problème à le faire. Mais comment accepter dans ce texte-là à nouveau qu'on propose un livre blanc au 1er janvier 2027, soit en pleine élection présidentielle et avant qu'un président soit élu ? Comment pouvons-nous imaginer dans une démocratie que l'actuel président, qui sera à trois mois de la ou quatre mois de la fin de son mandat, puisse organiser quoi que ce soit et donc décider de celles et ceux qui vont réfléchir à la suite de l'armée ?
Ce n'est pas possible. Là aussi soyons un peu sérieux, j'en appelle aussi à la sincérité qui doit être la nôtre. À partir de là, je pense que le vrai débat que nous avons collectivement à porter, c'est oui sur un certain nombre d'articles et nous faisons nos propositions sur la souveraineté, nous faisons des propositions également je l'ai dit sur l'industrie, nous faisons des propositions sur le plan famille, sur la question d'avoir une journée de citoyenneté à la hauteur, nous faisons des propositions également je l'ai dit sur les recettes, sur la question des enjeux de souveraineté, tout ça est dans le texte.
Et je voudrais terminer par mon propos par quelques mots sur notre famille politique, ça évitera certains débats que j'ai entendus en commission. Pour les socialistes, de Jean Jaurès à François Hollande, nous avons toujours été au rendez-vous de nos armées. Et je le dis à la fois aux militaires, à la fois aux industriels, à la communauté militaire, je le dis à nos partenaires internationaux puisque nous sommes dans des alliances par ailleurs, et je le dis plus globalement aux Français. Nous serons toujours au rendez-vous, mais avec l'honnêteté. Et nous pensons qu'aujourd'hui l'enjeu qui est le nôtre, c'est d'avoir un texte qui se tient, une trajectoire budgétaire acceptable et qui permet d'être financée pour ne pas rompre, je l'ai dit, l'acceptation sociale, et dire que c'est à partir du débat présidentiel.
Et moi j'entends bien que mon candidat ou ma candidate, nous choisirons dans notre camp, soit celle qui porte un nouveau regard sur l'armée. C'est vrai que la question de notre modèle d'armée est posée. Non pas, non pas les deux piliers qui sont la dissuasion et le conventionnel, mais sur le format, sur le type de partenariat ou de coopération avec des partenaires, sur le rôle notamment des propositions d'accord avec des pays du Sud. Tout ça doit être posé dans une élection présidentielle et non pas par une assemblée qui, quelques mois avant une présidentielle, ferait finalement des engagements pour autrui sans avoir les moyens de les payer. Et je crois que c'est effectivement, ça serait une rupture à la fois de notre modèle démocratique et ça aurait un impact, pardon, durable sur notre acceptation sociale.
Et je crois que c'est aujourd'hui ça qu'il faut préserver parce que nos opposants, que ce soit dans ces empires contrariés, qu'ils soient en Russie ou en Chine, ils attaquent la démocratie parce qu'ils savent que c'est là qu'est notre point fort. Et je vous conjure, mes chers amis, je crois qu'il nous faut maintenant être raisonnables parce qu'à la fin, si on fait un signal aujourd'hui et à la fin du processus nous ayons un autre montant de dépenses, là nous mettrions en danger notre sécurité. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, cher collègue. La parole est désormais à Madame Michelle Gréaume du groupe Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky pour cinq minutes.
Michelle Gréaume
Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. Cette actualisation de la loi de programmation militaire n'est pas une simple augmentation de crédits. Elle organise insidieusement la fragilisation de notre État de droit et l'enrôlement progressif de notre économie et de notre jeunesse à la guerre. Je veux être claire. Oui, les tensions internationales se multiplient, mais elles appellent justement lucidité et vigilance.
Ces trente-six milliards d'euros supplémentaires prévus d'ici deux mille trente ne visent pas uniquement à financer de nouveaux équipements. Cette manne accompagne en réalité des simplifications de procédures, des dérogations au droit commun et une extension des dispositifs de surveillance. Le gouvernement ne prépare pas seulement les armées à la guerre. Au nom de la résilience, ce projet de loi est marqué par une dérive autoritaire qui nous inquiète grandement et qui banalise l'exception. La France dispose déjà d'un arsenal juridique considérable face aux crises graves : état d'urgence, article seize de la Constitution, jurisprudence de circonstances exceptionnelles.
Pourtant, un nouveau régime est créé, susceptible de déroger au droit commun dont les hypothèses d'application sont larges. Une telle disposition donne à l'exécutif des marges supplémentaires pour suspendre des garanties ordinaires et ce sans démontrer que le droit existant serait insuffisant. Selon nous, la défense nationale ne saurait justifier l'effritement de l'État de droit. La force d'une démocratie, ce n'est pas suspendre ses principes mais les préserver, y compris dans les périodes de crise. D'autant que ce texte s'appuie sur une promesse trompeuse, celle d'une autonomie stratégique.
Or chacun constate que les dépendances technologiques ou encore de composants vis-à-vis des États-Unis, notamment à travers Palantir, demeurent. Les programmes européens quant à eux, SCAF, IRIS, Eurodrone, ont atteint un point de non-retour. Ces contradictions se retrouvent également dans le raisonnement économique qui sous-tend le texte. Depuis plusieurs mois, le gouvernement tente de présenter l'effort militaire comme une politique de croissance bénéfique pour l'activité, l'emploi et les finances publiques. Pourtant, cette affirmation est loin de faire consensus.
Le Haut Conseil des finances publiques refuse de se prononcer sur ces effets. La Cour des comptes rappelle que les bénéfices de la dépense publique concernent avant tout l'investissement productif. Les multiplicateurs militaires sont faibles et instables. Ainsi, sans recette nouvelle et dans un contexte de croissance inexistante, à terme, ce sont les services publics, la protection sociale et les collectivités territoriales qui risquent de devenir les variables d'ajustement. Un euro investi dans les hôpitaux, dans les transports, dans la transition écologique ou dans l'école produit davantage d'activité qu'un euro investi dans l'armement.
Autrement dit, la relance par la dépense militaire constitue largement un mythe. C'est pourquoi nous avons proposé plusieurs amendements afin de mettre à contribution les grands groupes de l'armement bénéficiant directement de l'augmentation des commandes publiques et de taxer les rentes financières ainsi que les dividendes de guerre. Nous portons l'idée de créer un véritable pôle public de l'industrie de défense afin que les capacités stratégiques de production échappent aux logiques de rentabilité financière. Notre sécurité nationale ne se résume pas qu'à la préparation d'un affrontement de haute intensité sur le continent européen. La sécurité d'une nation repose également sur son efficacité diplomatique.
Or, pendant que les crédits militaires explosent, notre diplomatie continue de s'affaiblir. Une grande puissance ne se mesure pas seulement à ses capacités militaires, mais aussi à sa faculté à prévenir les conflits. Aussi, la protection de nos territoires ultramarins, de leurs ressources et de nos câbles sous-marins devrait constituer une priorité stratégique. En somme, notre sécurité repose autant sur la protection du territoire et de la population que sur la résilience de la nation et la préservation de la paix. Et par résilience, j'entends protection des infrastructures critiques, de nos services publics et par-dessus tout, de notre cohésion sociale.
Parce que nous prenons au sérieux les enjeux de défense, nous réfutons la fuite en avant. Nous savons qu'il existe dans la défense des savoir-faire, des emplois, des bassins industriels et des capacités indispensables à notre souveraineté. Mais une politique de défense digne doit répondre à un principe de stricte suffisance : disposer des moyens nécessaires à notre sécurité sans basculer dans une logique de surenchère militaire et anxiogène. Ce texte fait un autre choix, celui du surarmement, de l'économie de guerre, des sacrifices pour les services publics et l'extension permanente de l'exception. Pour toutes ces raisons, le groupe CRCE-K votera contre ce projet de loi.
Xavier Iacovelli
Merci, cher collègue. La parole est à notre collègue, le président Guillaume Gontard, du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires. Vous avez la parole pour cinq minutes, président.
Guillaume Gontard
Merci, monsieur le président. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, dans un contexte international de plus en plus dégradé, il nous faut donc réactualiser la loi de programmation militaire 2024-2030.
Les écologistes sont conscients des dangers du monde présent et de l'impérieuse nécessité de soutenir l'Ukraine encore plus fortement que ne le fait déjà la France. Nous ne sommes pas, nous ne nous ne sommes pas opposés à la LPM ni à aucun budget des armées depuis. Cependant, nous sommes de plus en plus mal à l'aise du décalage entre l'effort de défense auquel consent la nation et l'effondrement de presque toutes les autres missions budgétaires de l'État. Le gouvernement nous propose ici une rallonge de 36 milliards d'euros jusqu'à 2030. Le Sénat fait de la surenchère en demandant 50 milliards.
Dans les deux cas, pas l'ombre d'une piste pour financer les besoins réels de nos armées. On me rétorquera que ce n'est pas l'objet d'une loi de programmation. Cependant, connaissant le zèle du gouvernement comme celui de la majorité sénatoriale pour ne jamais faire contribuer nos compatriotes les plus aisés à l'effort de défense nationale, à ne jamais chercher de nouvelles recettes pour l'État, on ne peut être qu'inquiets. Comment ne pas l'être alors que nous venons d'apprendre le gel ou l'annulation de 4 milliards d'euros de crédits du budget 2026 ? Tous les ministères sont concernés sauf le ministère des Armées et celui de la Justice, un cas de figure qui va se répéter et se répéter dans les années à venir.
Et pour cause, la France, puissance moyenne qui se rêve plus grande qu'elle ne l'est, refuse de réinterroger son modèle d'armée. Or, sans voir le budget des armées exploser en flèche, nous ne pouvons pas continuer à financer les trois armes incluant un corps expéditionnaire de moins en moins utile, une dissuasion nucléaire désormais avancée tout en nous projetant sur les terrains spatiaux, sous-marins et cyber. Pire encore, la France s'est engagée auprès de l'OTAN à porter son effort de défense à 3,5 % du PIB d'ici 2035, soit à PIB constant environ 105 milliards de dépenses annuelles. Nous contestons cette approche pays par pays. Cette approche qui ne pense pas l'architecture de défense européenne, qui ne pense pas l'optimisation des coûts par la mutualisation et qui surtout n'interroge pas les rôles respectifs de chacun dans la construction d'une défense commune.
Ainsi alors que le front se situe pour de nombreuses années à l'est du continent, le rôle de la France est-il de proposer une armée complète ? Ou plutôt de se concentrer sur le rôle que la géographie et l'histoire lui donnent, celui d'une base arrière dotée des capacités de dissuasion nucléaire ? Personne ne commence à répondre à cette question que pas grand monde en réalité ne se pose. C'est donc la seule logique comptable qui prévaut. C'est ainsi près de 50 milliards d'euros supplémentaires qu'il nous faudra trouver d'ici 9 ans pour le budget des armées.
Madame la Ministre, chers collègues, comment ? Comment imaginez-vous une seconde produire un tel effort tout en ramenant le déficit public sous la barre des 3 % ? Comment sans augmenter les recettes de l'État ? Quelle politique publique, quelle mission de l'État sacrifier ? Nos concitoyens sont en droit de savoir, c'est une condition d'ailleurs d'acceptation.
Vous ne me répondrez pas aujourd'hui, mais la campagne présidentielle qui s'ouvre devra impérativement traiter cette question. En l'état, nous avons du mal à avaliser cette nouvelle marche alors que le budget de l'aide publique au développement est encore sacrifié. Ainsi l'AFD ne recevra pas en juin la deuxième partie de ses crédits. En effet, ces derniers ont été réaffectés aux politiques de soutien mises en place contre la cherté des carburants. Affaiblir nos outils de pacification quand nos économies subissent de plein fouet les conséquences de la guerre, c'est le serpent qui se mord la queue.
Sacrifier notre diplomatie comme nos politiques de transition énergétique et écologique dans le monde actuel où nous achetons du pétrole, du gaz et de l'uranium à nos agresseurs est une faute devant l'histoire. Notre souveraineté ne peut pas être que militaire. Cette logique simpliste est une ligne Maginot de l'esprit. Cela dit, si nous hésitions sur notre proposition de vote, une position de vote pardon, vous nous avez si j'ose dire simplifié la vie, Madame la Ministre. En effet, les articles normatifs que vous insérez dans ce texte qui n'était essentiellement qu'une rallonge budgétaire nous inquiètent au premier chef, tout particulièrement le nouvel état d'alerte de sécurité nationale qui fait peser de gros risques sur le droit du travail, la liberté d'aller et de venir, la protection de l'environnement, la protection archéologique et j'en passe.
Cet état d'exception dans le contexte de menace hybride que nous connaissons pourrait être facilement déclenché sans réel contre-pouvoir. Dans les mains d'un gouvernement d'extrême droite, ce serait un terrible outil supplémentaire de démolition de la démocratie. Donc sans suppression de l'article 21, les écologistes voteront donc contre le présent projet de loi. Merci.
Xavier Iacovelli
Merci Monsieur le Président. La parole est à notre collègue Joshua Hochart de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour 3 minutes.
Joshua Hochart
Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues. Je crois pouvoir affirmer que nous nous trouvons aujourd'hui à un tournant décisif pour notre défense nationale car une guerre ne se gagne pas lorsqu'elle éclate, elle se gagne des années auparavant par l'anticipation, par l'innovation, par la constitution de stocks stratégiques et par l'entraînement des hommes. Notre histoire est jalonnée des conséquences de guerres imprévues ou mal préparées. Trop souvent notre pays a dû consentir des sacrifices considérables pour combler dans l'urgence des lacunes qui auraient dû être anticipées. Et parfois l'impréparation ne nous a pas seulement coûté du sang, de la sueur et des larmes, elle a ouvert les portes de notre capitale à l'ennemi.
Aujourd'hui nous sommes à nouveau à la croisée des chemins car ne nous y trompons pas, le rapport de force redevient le langage dominant des relations internationales. À l'est la guerre est revenue sur notre continent, au Moyen-Orient les conflits s'étendent et menacent notre économie, de l'Arctique à l'Indo-Pacifique les rivalités entre puissances s'intensifient tandis que le terrorisme et l'instabilité continuent de fragiliser le Sahel. Les menaces sont multiples et fait inédit dans notre histoire, elles sont désormais concomitantes. Face à ces bouleversements l'attentisme n'est plus une option, la préparation est devenue une nécessité. Pourtant que fait le gouvernement face à ces défis ?
Il pérore en multipliant les déclarations alarmistes, annonce la guerre prochaine et évoque la nécessité de l'économie de guerre mais ne traduit aucun discours en actes. Les faits sont têtus. Où sont les Rafale supplémentaires ? Où sont les frégates promises par lorsque l'actuel Premier Ministre était Ministre de nos Armées ? Où sont les capacités nouvelles, les commandes à nos industriels annoncées à grand renfort de communication ?
Force est de constater que nombre de ces engagements n'ont pas été tenus, cette actualisation n'est d'ailleurs rien d'autre qu'un rattrapage rendu nécessaire par les insuffisances accumulées et les mensonges dans l'exécution de l'actuelle loi de programmation militaire. C'est pourquoi le Rassemblement National salue le travail accompli par la commission qui rend possible les promesses non tenues d'un gouvernement d'attente. Sur le format nous nous félicitons notamment l'inscription de deux priorités que notre groupe a constamment défendues à l'Assemblée Nationale : l'augmentation du nombre de Rafale et de frégates. Sur ces sujets essentiels, le Sénat veille là où le gouvernement une nouvelle fois échoue. Nous demeurons toutefois vigilants car le renforcement de nos capacités militaires ne saurait servir de prétexte à de nouveaux abandons de souveraineté au profit des institutions européennes.
En matière de défense la Commission Européenne s'arroge progressivement des compétences que les traités ne lui interdisent. Nous maintenons notre opposition à toute évolution qui conduirait à placer les intérêts stratégiques de la France sous une tutelle ou à une dépendance extérieure. Enfin nous défendrons avec détermination le renforcement de nos capacités dans les domaines qui façonneront les conflits de demain comme les drones, la guerre électronique, l'intelligence artificielle et le soutien à notre base industrielle et technologique de défense. Mes chers collègues l'heure n'est plus aux promesses mais aux actes, notre devoir est de préparer la France aux défis qui viennent afin qu'elle demeure souveraine et capable de défendre ses intérêts dans un monde toujours plus instable.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue. La parole est à notre collègue André Guiol du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen pour 5 minutes.
André Guiol
Merci président. Monsieur le président rapporteur, madame la ministre, mes chers collègues. L'incident en Roumanie résume assez bien le moment que nous traversons. Récemment à Galati près de la frontière ukrainienne, un drone russe a touché un immeuble d'habitation. Ce n'est pas le déclenchement d'un conflit avec l'OTAN, mais c'est un rappel.
La guerre menée par la Russie déborde déjà sur les marges de l'Europe. Elle teste nos défenses, notre infrastructure, nos chaînes d'approvisionnement et notre capacité à réagir. Cette guerre nous rappelle qu'une armée ne tient pas dans la durée avec des stocks insuffisants, des chaînes de production fragiles et des formats calculés au plus juste. Les drones, la guerre électronique, la défense sol-air, les munitions, la frappe dans les profondeurs ne sont que des sujets techniques. Ils sont devenus des attributs concrets de la souveraineté.
Cette réalité vaut d'autant plus que notre environnement stratégique se transforme. Les États-Unis sont-ils encore nos alliés ? Leur priorité se déplace. La Chine, l'Indo-Pacifique et la défense de leurs intérêts propres pèsent de plus en plus lourd dans leurs choix. Le sommet de l'OTAN de La Haye a acté cette bascule.
Les alliés se sont engagés sur un objectif de 5 % du PIB d'ici 2035 dont 3,5 % des dépenses militaires. Cette décision répond bien sûr à la menace russe, mais elle répond aussi à la pression américaine redevenue plus brutale avec le retour de Donald Trump. Pour autant, s'émanciper d'une tutelle américaine ne signifie pas rompre avec l'Alliance atlantique. Cela signifie de cesser de vivre comme des dépendants, cesser d'être les obligés d'un mégalomane antirépublicain, cesser de fermer les yeux sur le piétinement du droit international. Notre commission a porté la surmarche à 50 milliards d'euros, ce qui représente 14 milliards supplémentaires.
L'objectif du texte que nous examinons est désormais d'atteindre 2,7 % des dépenses militaires dans la part du PIB d'ici 2030. Alors madame la ministre, mes chers collègues de la majorité, comment finance-t-on cette marche supplémentaire ? On ne peut pas passer l'année à expliquer que la dépense publique est hors de contrôle, que l'État doit se contraindre, que les collectivités doivent se serrer la ceinture et ajouter ici 14 milliards d'euros sans poser la question des recettes. L'inconstance budgétaire ne fait pas une doctrine de défense. Si cet effort est nécessaire, il faudra l'assumer par des priorités, par une réflexion sur les recettes, par une contribution mieux orientée vers des secteurs du patrimoine les plus capables de participer à cet effort, et non par le silence ni par la dette supplémentaire que l'on feindrait de ne pas voir et qui nous affaiblit tous les jours.
Les Français peuvent entendre que le monde est plus dangereux, mais ils n'accepteront jamais qu'on leur présente cet effort comme s'il n'avait pas de prix, ni d'arbitrage, ni conséquence. Souvenez-vous mes chers collègues, souvenez-vous qu'à Riom en 1942, Léon Blum et Édouard Daladier furent traînés devant le tribunal politique par Vichy qui voulait injustement faire du Front populaire le bouc émissaire de la défaite. Ils ont finalement montré que la préparation militaire ne se jugeait pas à coups d'anathèmes, mais dans les budgets argumentés et votés, dans les choix industriels, tout en conciliant réarmement, justice sociale, ciment d'une société. Cette leçon nous oblige encore. La défense nationale ne se gouverne pas par posture ni ne se finance par incantation.
Notre groupe soutiendra ce qui renforce notre autonomie stratégique, nos stocks, notre industrie, nos capacités critiques et l'entraînement de nos forces.
Mais nous ne voulons pas que l'urgence stratégique serve de prétexte à l'affaiblissement de l'État de droit. Nous sommes très attentifs à l'état d'alerte de sécurité nationale qu'un gouvernement illibéral viendrait détourner. Dans son principe, un tel régime peut se comprendre, mais il serait imprudent de créer des pouvoirs dérogatoires sans penser à ceux qui demain pourraient les exercer. Notre responsabilité républicaine est de borner strictement l'exception. L'urgence ne doit jamais devenir une méthode ordinaire de gouvernement.
Votre vigilance sera aussi, encore plus encore, sur la lutte anti-drone. Les infrastructures civiles sensibles doivent être protégées, chacun en convient. Mais l'usage de dispositifs capables de neutraliser un aéronef ne peut pas se diluer dans une chaîne de sous-traitance difficile à contrôler. Lorsque l'État autorise un opérateur d'importance vitale à recourir à des prestataires, il doit savoir précisément qui intervient. Nous ferons des propositions dans ce sens.
Enfin, nous défendons un amendement sur la réserve opérationnelle afin qu'une attestation militaire puisse décrire les périodes accomplies, les responsabilités exercées et les compétences acquises. Les établissements d'enseignement supérieur disposeront ainsi d'un document clair pour apprécier, lorsqu'ils le souhaitent, la valorisation de cet engagement dans le parcours universitaire. Alors, mes chers collègues, nous abordons l'examen de ce texte avec le sérieux qu'il mérite, sans complaisance sur les impensés financiers, sans renoncement sur les libertés publiques. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, cher collègue. La parole est à notre collègue Alain Cazabonne, du groupe Union Centriste, pour quatre minutes.
Alain Cazabonne
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Président Rapporteur, mes chers collègues. Nous examinons aujourd'hui le projet de loi actualisant la loi de programmation militaire. Cette actualisation, prévue par l'article 8 de la LPM, était attendue maintenant depuis du contexte géostratégique très dégradé dans lequel nous évoluons depuis le vote de la dernière LPM en 2023. Les conflits que connaissent notre continent et le Moyen-Orient, ainsi que la remise en cause de certaines alliances historiques rendant la garantie de sécurité des États-Unis à l'Europe incertaine, nous obligent à repenser notre souveraineté et notre résilience. Le point 7 de l'actualisation de la RNS est très clair, je cite : « Il est désormais clair que nous entrons dans une nouvelle ère, celle d'un risque particulièrement élevé d'une guerre majeure de haute intensité en dehors du territoire national à l'horizon 2030 ».
En conséquence, le texte comporte une série de dispositions inédites qui préparent le cadre de l'action publique dans l'hypothèse d'un engagement majeur en Europe et qui verrait la France faire face à une crise armée sévère et durable. À ce titre, le texte propose par exemple d'approuver le principe d'un état d'alerte de sécurité nationale permettant de lever de nombreuses contraintes administratives et donc de faciliter, organiser et accélérer la montée en puissance logistique et le déploiement des forces armées lorsqu'une menace grave est avérée. Je pense également à l'obligation pour les opérateurs d'importance vitale de constituer des stocks minimaux indispensables à la continuité de leur activité et à la possibilité pour ces mêmes structures de faire de la lutte anti-drone. La reprise en main par l'État de la gestion de la réserve sanitaire et des stocks stratégiques pour garantir des arbitrages rapides nous semble également aller dans le bon sens. J'en viens maintenant au cœur du dispositif du texte : la trajectoire budgétaire proposée par le gouvernement et les objectifs capacitaires qui y sont associés.
Le texte s'inscrit dans la continuité des LPM votées depuis 2018. Cette actualisation s'insère de la LPM votée en 2023 qui, à certains égards, était sous-financée, comme l'avait d'ailleurs déclaré le Sénat à l'époque. Les crédits votés il y a trois ans ne permettent que très difficilement d'atteindre les cibles capacitaires fixées.
Pour autant, des interrogations demeurent. Alors qu'un choc majeur est envisagé d'ici trois ans, plusieurs objectifs capacitaires de cette actualisation ne trouveront leur pleine mesure qu'en 2035. Nous constatons même des impasses stratégiques, par exemple pour les drones navals dont le programme n'est pas prévu avant 2030 alors que des études ont déjà été menées sur le sujet d'un démonstrateur qui pourrait être utilisé dans quelques mois. Les retours d'expérience des conflits ukrainien et iranien démontrent l'importance de l'agilité et la rapidité de la production de drones. Or, les projections présentées dans le rapport annexé ne nous semblent pas à la hauteur des menaces qui se présentent devant nous.
Aussi, notre groupe présentera plusieurs amendements pour rehausser les cibles capacitaires des systèmes de drones tactiques, mieux équiper nos armées et favoriser l'émergence d'une production souveraine. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, cher collègue. La parole est à notre collègue Hugues Saury du groupe Les Républicains pour cinq minutes.
Hugues Saury
Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues, une armée ne se transforme pas en quelques mois. Les décisions que nous prenons aujourd'hui détermineront les capacités opérationnelles dont la France disposera à l'horizon 2030 et même au-delà. Et c'est bien là le cœur de cette actualisation de la loi de programmation militaire : adapter nos armées à une menace qui évolue plus vite que nos cycles habituels de planification et plus vite encore que nos moyens de mise en œuvre. Dans cette actualisation, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a pris ses responsabilités en assumant un choix clair : faire évoluer le format de nos armées sur quelques segments précis sans attendre la prochaine LPM pour l'adapter concrètement à la réalité de la menace. La revue nationale stratégique de 2025 acte la possibilité d'un conflit de haute intensité en Europe avant 2030.
Ce constat impose une exigence simple : garantir une cohérence réelle entre ce diagnostic stratégique et les équipements effectivement livrés à nos forces. Nous avons donc souhaité recentrer cette actualisation autour d'un objectif central : éviter les angles morts capacitaires. Ainsi, nous considérons que les feux dans la profondeur sont un point de faiblesse. Les conflits récents ont rappelé que la faculté de frapper loin, de frapper précisément et dans la durée conditionne directement la liberté d'action des forces terrestres. Or, nos lance-roquettes unitaires sont obsolètes et insuffisants en nombre alors que le choix de leur successeur n'est toujours pas arrêté.
Nous sommes donc face à un risque concret de rupture opérationnelle sur une fonction essentielle pour laquelle nous avons par ailleurs accumulé un retard problématique depuis plusieurs décennies. C'est pourquoi il est temps d'accélérer le programme FLP-T afin de garantir un moyen de frappe longue portée terrestre opérationnel dès 2030. Les quatre entreprises françaises qui ont participé à l'appel d'offres se sont engagées à respecter ce délai. Il n'y a donc aucune raison de recourir à un matériel américain. Nous avons également soutenu le renforcement de la trame balistique et des systèmes de frappe de précision indispensables dans un environnement contesté.
La logique est la même pour les véhicules blindés. Le programme MGCS reste marqué par des incertitudes calendaires importantes. Personne ne peut aujourd'hui garantir sa mise en service dans des délais compatibles avec les besoins opérationnels. Nous ne pouvons donc pas accepter le risque d'un vide capacitaire.
C'est pourquoi nous soutenons le lancement d'études et du développement sur une capacité char intermédiaire avec une exigence claire : assurer la continuité des savoir-faire tout en préservant notre souveraineté industrielle. Nos composantes aériennes doivent elles aussi être consolidées sans délai. Les flottes Rafale sont aujourd'hui sous forte tension. Elles sont engagées sur l'ensemble du spectre des missions : dissuasion, posture permanente de sûreté, opérations extérieures de protection de nos intérêts stratégiques. Cette polyvalence fait certes leur force, mais elle entraîne aussi une usure accélérée et une pression croissante sur les formats.
La commission a donc proposé l'ajout de vingt Rafale Air supplémentaires ainsi que de dix Rafale Marine afin de préserver la cohérence de notre trame chasse. Nous avons également insisté sur la nécessité de ne pas subir les délais du futur système de combat aérien NGF. La supériorité aérienne est un pilier de notre autonomie stratégique, elle doit être sécurisée. S'il faut faire le choix d'un projet essentiellement national, ne perdons plus de temps. Nos industriels sont capables de relever ce défi.
Sur le volet naval, la situation est similaire. La Marine nationale est engagée sur tous les théâtres. Elle assure des missions de présence, de protection des flux maritimes, de dissuasion et d'intervention dans un environnement de plus en plus instable. Dans ce contexte, les formats actuels sont sous tension. C'est pourquoi la commission a soutenu l'ajout de trois frégates supplémentaires d'ici 2035 afin de renforcer la permanence opérationnelle de notre marine et sa faculté à tenir dans la durée un rythme d'engagement élevé.
Mais au-delà des équipements, cette actualisation pose une question plus large, celle du temps. Nous devons donc agir sur les délais, les procédures et les chaînes de production. Simplifier les normes, accélérer les décisions, sécuriser les approvisionnements, ce sont des conditions indispensables à l'efficacité de notre effort de défense. La base industrielle et technologique de défense française est un atout majeur, mais elle ne produira pleinement ses effets que si nous lui donnons de la visibilité, de la stabilité et un cadre adapté à l'urgence stratégique. Mes chers collègues, la commission n'a pas cherché à empiler des programmes.
Elle a cherché à répondre à une question simple : nos armées seront-elles réellement prêtes à temps pour faire face à la menace telle qu'elle est désormais clairement identifiée ? C'est ce décalage entre le diagnostic et les moyens que nous avons voulu corriger. La haute intensité ne se prépare pas dans l'urgence, elle s'anticipe et se prévoit des années à l'avance. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue. La parole est à notre collègue Philippe Folliot du groupe Union Centriste pour quatre minutes.
Philippe Folliot
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission rapporteur, mes chers et chers collègues. Depuis 2003, c'est la septième fois que j'ai l'honneur de monter à la tribune pour débattre d'une loi de programmation militaire. Je ne sais si c'est le privilège de l'âge ou de l'expérience, mais en tout état de cause chaque fois je dis que finalement une loi de programmation militaire ce n'est pas qu'une addition de chiffres, une addition de moyens, mais derrière tout ceci il y a des hommes qui font le choix du métier des armes avec tout ce que cela comporte, c'est-à-dire le sacrifice suprême, le sacrifice de la vie au bout du bout de leur engagement. Et ceci mérite le respect. Il y a quelques jours nous étions avec mon collègue et ami François Bonneau en Ukraine.
Nous sommes allés à Kiev, à Zaporijjia, à Kharkiv entre autres et nous avons constaté un certain nombre de choses.
La guerre qui se joue en Ukraine aujourd'hui n'a rien à voir avec celle qui se jouait en 2023, en 2024, en 2025. Un chiffre. Zéro drone produit par l'Ukraine en 2023, 9 millions de drones qui vont être produits et utilisés en 2026. Idem pour les Russes. Nous sommes face à un changement stratégique majeur.
Et par rapport à cela, madame la ministre, au travers de ce texte, vous nous proposez une actualisation. Mais en fait, il faudrait une refondation de notre loi de programmation militaire pour nous adapter à la réalité de la situation du terrain. Et aujourd'hui, nous savons que la probabilité d'une attaque des Russes contre un pays de l'Alliance atlantique ou de l'Union européenne est plus que jamais très forte. Et que face finalement à ce qui se joue face au boucher de Moscou, à l'inconséquent de Washington, au sphinx de Pékin, eh bien nous devons nous préparer parce qu'il s'agit de la guerre, de la guerre entre les démocraties et les empires avec tout ce que cela représente. Et pour l'Europe, c'est un rendez-vous essentiel et majeur.
Au travers de différents amendements, nous proposerons de réorienter notre effort pour les drones, pas pour acheter des drones, pas pour produire des drones, mais pour structurer une capacité industrielle dans notre pays visant à être prêt le moment venu à relever ce défi. Nous devons tenir compte de ces évolutions stratégiques de ce qui se passe sur le terrain. Sans marine, l'Ukraine détient la moitié de la mer Noire. Si la réalité des enjeux par rapport aux drones marins nous n'en tenons pas compte et nous n'en tirons pas les leçons et les expériences au travers de cette loi de programmation militaire, dans quelques mois ou quelques années, nous risquons de nous retrouver fort dépourvus. L'enjeu, il est là.
Face à ces évolutions technologiques, tactiques, stratégiques pour lesquelles, à certains égards, c'est, comme j'ai eu l'occasion de le dire, la revanche de l'artisan sur l'industriel. Et nous sommes toujours focalisés sur nos grands programmes pluriannuels avec beaucoup de technologie alors que ce qui se joue sur le terrain, ce sont des enjeux et des éléments de bricolage certes, mais qui sont particulièrement efficaces et nous avons pu le constater sur le terrain. Et face à ces évolutions techniques, technologiques, stratégiques, tactiques sur le terrain, eh bien nous continuons comme si de rien n'était à poursuivre notre effort tel qu'il était. Oui, il est important d'avoir plus de moyens pour notre défense, mais ce qui me paraît essentiel et fondamental pour demain, c'est de dépenser mieux autant que de dépenser plus. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, cher collègue. Et pour finir, la parole est à notre collègue Catherine Dumas du groupe Les Républicains pour trois minutes.
Catherine Dumas
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, depuis plusieurs années ressurgissent des menaces que l'on croyait appartenir à un autre siècle. Le retour des impérialismes, la loi du rapport de force, la guerre sur le sol européen, les attaques répétées contre nos démocraties. Face à cette dure réalité, notre devoir est de regarder les choses en face.
Nous partageons votre constat, Madame la Ministre, les intérêts de la France, la sécurité des Français sont menacés et nos armées doivent être prêtes à relever ces défis. Le Sénat l'a rappelé à plusieurs reprises, à commencer par le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Cédric Perrin, la crédibilité d'une nation repose sur sa capacité à nommer les menaces, à les anticiper et à s'y préparer pleinement. Cette préparation passe évidemment par le renforcement de nos équipements militaires, nous en avons longuement parlé. En cette fin de discussion générale, mes chers collègues, je crois qu'il faut aussi aborder le réarmement des esprits. Car une nation forte, respectée, écoutée, est d'abord une nation lucide, unie, consciente de ce qu'elle doit défendre.
Sur ce sujet, le projet de loi que nous examinons va dans le bon sens. L'évolution de la journée défense et citoyenneté vers une journée de mobilisation qui va se concentrer sur les fondamentaux permettra de mieux transmettre à notre jeunesse les réalités du monde contemporain, le sens de l'engagement au service de la France. L'instauration d'un service national volontaire constitue également une réponse utile, équilibrée, pragmatique, adaptée au XXIe siècle. En offrant à des jeunes la possibilité de servir concrètement la France, de gagner en confiance, en autonomie, en expérience, ce service national volontaire renforcera sans aucun doute le lien entre la nation et les armées, tout en confortant notre cohésion nationale. Madame la Ministre, à Paris comme partout en France, je rencontre des jeunes qui veulent s'engager, être utiles, servir quelque chose de plus grand qu'eux-mêmes.
Cette aspiration est une force, à nous de lui donner un cap, une exigence et des moyens. Car derrière cette jeunesse, il y a non seulement l'avenir de nos armées, mais aussi l'avenir de notre pays, la France. Dans un moment où tant de peuples doutent, la France doit continuer à croire en elle-même, en sa jeunesse, en ce qu'elle porte au monde. Le général de Gaulle le disait devant des jeunes ayant rejoint la Résistance : "Courage, jeunes gens, soyez forts, soyez justes, le monde met en vous son espoir". Alors, chers collègues, faisons en sorte que la France soit pour sa jeunesse à la hauteur de cet espoir.
Xavier Iacovelli
Merci, cher collègue. La discussion générale est close, nous passons donc à la discussion du texte de la commission. Madame la Ministre, vous avez la parole.
Catherine Vautrin
Merci, Monsieur le Président, avec votre autorisation, je voudrais répondre à l'ensemble des orateurs qui ont bien voulu intervenir et je commencerai évidemment par les commentaires de votre président de commission pour dire comme lui qu'une LPM c'est effectivement une loi de prévision qui repose bien sûr sur une cohérence physico-financière donc des besoins financiers par de la ressource. Je crois que c'est cet équilibre qui est intangible et qu'il est difficile de discuter des besoins sans accord sur la ressource. C'était d'ailleurs tout le sens de mon appel à la priorité dans le respect évidemment des prérogatives de chacun. Alors évidemment les besoins découlent d'un dialogue approfondi avec le chef d'état-major des armées, vous l'avez dit Monsieur le Président, et j'ai repris évidemment le code de la défense qui nous réunit tous et plus particulièrement de son article R131-21-2 qui précise bien que sous l'autorité du ministre des armées, le chef d'état-major est responsable de la définition du format des armées, il conduit les travaux de planification et de programmation et je suis certaine, vous l'avez auditionné, il aurait probablement souhaité plus mais quelque part le tableau qui vous a été présenté c'est l'équilibre auquel nous sommes arrivés effectivement sous mon autorité parce que quelque part, je tiens à le dire à chacun, 14 milliards d'euros supplémentaires, cela correspond à 0,5 point de déficit budgétaire. En ce qui concerne le sujet avec l'OTAN et le pourcentage du PIB, une fois encore je redis qu'il sera important de regarder ce que l'on met dans ce pourcentage du PIB et je le dis d'autant plus que votre commission va proposer un amendement qui augmente les crédits de la gendarmerie qui ne sont précisément pas dans le périmètre du budget de la défense puisqu'il s'agit de la LOPMI.
Donc voilà typiquement un exemple de quelque chose qui n'entre pas dans notre pourcentage de PIB alors même que le Sénat propose dans son tableau de le mettre précisément dans des dépenses qui sont celles d'un budget qui est celui de la défense. Et donc on voit bien la nécessité que nous avons les uns et les autres à prendre en compte que effectivement la paix a un coût et c'est le sens de cette LPM. Mais je pense que quelque part nous avons aussi le mot courage a été évoqué à plusieurs reprises par différents orateurs. Le courage que nous devons avoir collectivement c'est de trouver les recettes face à ces augmentations budgétaires faute de quoi nous ne faisons pas totalement l'exercice. Et donc je crois et le rapporteur de l'Ege le disait dans son propos la LPM effectivement est totalement exécutée et je voudrais rappeler que d'ores et déjà dans ce qui a été voté en 23 il y a 3 milliards et demi d'augmentation pour le budget 26 confirmé par la LFI pour 26 et que le budget 27 propose 3 milliards 2 ce qui veut dire que le total des deux 3 5 plus 3 2 ça fait bien 6 7.
Et donc je rappelle la vigilance du Conseil des finances publiques qui nous incite à trouver les recettes correspondantes. Donc 14 milliards supplémentaires je répète encore faut-il trouver ensemble les recettes. Madame Jourda a bien voulu présenter les enjeux des dispositions qui ont un trait en particulier là concernant la protection et le renforcement des moyens de nos services de renseignement et elle a insisté à juste titre sur la nécessité opérationnelle éminente pour faire face de façon souveraine aux articles ident aux menaces qui sont identifiées par la RNS qui me permet de redire une fois encore que face à cette actualisation il y a bien eu une RNS. Elle a également dit que les mesures proposées sont pleinement respectueuses de l'état de droit et des libertés constitutionnelles et je crois que c'était un élément important. Je remercie Jean-Pierre Grand qui a bien voulu dire combien le prix de notre souveraineté était quelque part celui de notre liberté ce sur quoi je crois nous pouvons nous rejoindre.
Le sénateur Allizard est intervenu sur le fait de dépasser notre statut de force expéditionnaire et se préparer à un choc de haute intensité. Et oui il faut avant de penser format il faut penser densité et cohérence. Nous serons plus forts avec plus d'entraînement plus de munitions c'est le sens de cette actualisation. Madame la sénatrice Duranton a mis en avant la nécessité de s'adapter aux exigences des conflits modernes. Je le partage tout à fait plus flexible plus innovant ce qui d'ailleurs a été repris par Monsieur Folliot à la lecture probablement de ce que vous avez vu en Ukraine sur effectivement plus de rusticité qui nous amène finalement à des notions d'efficacité de de délais à délivrer et de notions de coût peut-être moins sophistiqués mais plus rapides plus efficaces.
C'est incontestablement des choses sur lesquelles il faut aller. Je voudrais remercier Rachid Temal pour ses mots de sincérité et de lucidité que je m'approprie volontiers pour qualifier la trajectoire prévue par le gouvernement. Sincère parce que atteignable y compris dès 26 27 sans attendre une prochaine LPM. Lucide en répondant aux besoins les plus critiques déterminés avec le chef d'état-major des armées pour les drones la DSA la guerre électronique parce que c'est eux qui au quotidien mesurent les besoins et que c'est avec eux qu'évidemment nous voulons travailler. Madame Gréaume vous parlez de Palantir je voudrais redire une fois encore que le ministère n'a jamais ne sera jamais client de Palantir.
Nous nous travaillons avec Arcadia pour le command and control souverain. Et ça c'est vraiment un élément extrêmement important et nous ne considérons pas Myven je voudrais le réaffirmer tout comme je voudrais dire que les PME et les ETI de la BITD ancrées dans les territoires captent plus de 6 milliards de l'investissement de dépenses chaque année et environ 60 % de la part des grandes entreprises soit environ 12 milliards par an et que donc il y a bien un effet pour l'emploi sur nos territoires dans cette région des Hauts-de-France qui vous tient tellement à cœur 724 PME et ETI sont fournisseurs directs de la défense. Monsieur Gontard mais également d'ailleurs Monsieur Guiol sont intervenus sur l'état d'alerte de sécurité nationale.
Moi je voudrais vraiment redire que les circonstances justifiant cet état d'alerte sont précisément définies par le texte et correspondent au scénario de la RNS. Là encore c'est né après la RNS et que le Parlement aura un rôle de proroger ou non cet état d'alerte, que les mesures adaptées dans ce cadre doivent être justifiées par la nécessité de répondre à la crise sous un contrôle qui est celui du juge. Et enfin le pouvoir de dérogation ne sera applicable qu'aux normes réglementaires et locales et en aucun cas à la loi. Donc il n'y a aucune mesure de remise en cause du droit du travail. Monsieur Hochart qui dit où sont les commandes, 14 milliards d'équipements en 24, 20 milliards en 25 et d'ailleurs le sénateur de Lège nous reproche suffisamment souvent d'avoir des commandes que nous passons en fin d'année N pour l'année N+1, ce sont bien des commandes qui sont concrètement faites et nous prévoyons 31 milliards en 26 et donc quelque part cette actualisation délivre des effets dès cette année.
Et je voudrais revenir un moment supplémentaire une fois encore et je pense que j'aurai l'occasion d'y revenir souvent sur le sujet des Rafale. Il y avait deux options possibles. Dans un cas vous achetez 22 avions à l'ancien standard. Un, ils n'auraient pas été livrés avant 2030. Deux, ils sont comme leur nom l'indique à l'ancien standard, ce qui veut dire que vous auriez payé le rétrofit et qu'ils auraient été indisponibles le temps d'être rétrofités.
Et autant vous dire qu'on parle pas de huit jours, on parle plutôt de on parle en mois. Là le choix qui a été fait c'est de faire une évolution du F5, c'est une rénovation à mi-vie, c'est une évolution du moteur, c'est une évolution de l'optronique, ce qui permet d'avoir un avion c'est également j'oublie les réservoirs pour avoir plus d'allonge et une capacité d'emport des nouvelles têtes. Donc un avion qui est totalement refait à mi-vie, donc qui est un avion qui est plus compétitif et dont nous renforçons en plus l'élément qui est celui de l'export à un moment où on est en concurrence avec d'autres aviateurs et notamment je pense à ce qui peut être proposé outre-Atlantique. Sur les drones Monsieur Cazabonne l'actualisation de la LPM accroît la dronisation dans les trois armées avec des achats de drones du combattant, on multiplie par quatre entre 25 et 26 et par quatre entre 26 et 27, la création d'un programme de drone naval qui prévoit des drones de surveillance, de renseignement mais aussi d'escorte de la protection portuaire, une montée en puissance des drones de théâtre de longue endurance au profit de l'armée de l'air et de l'espace. Et enfin je voudrais dire à Monsieur Saury que sur le LRU j'ai tenu les engagements qui étaient les miens.
Dès mon arrivée j'ai présidé un comité ministériel d'investissement. Je vous ai toujours dit que j'avais la volonté que les deux groupes souverains puissent aller au bout de leurs essais. C'est maintenant chose faite. Je me rappelle de celles et ceux qui racontaient qu'en février on choisirait Pinaka. Nous sommes très précisément le non je ne parle pas de vous rassurez-vous ceux qui le disent se reconnaîtront.
Aujourd'hui nous sommes le 2 juin et très concrètement le choix n'est pas fait et je vous redis qu'avant l'été il y aura un comité ministériel d'investissement et que la notion de souveraineté, la notion d'efficacité, la notion de délai de livraison et la notion de prix sont les quatre fondamentaux que nous devons absolument respecter et nos industriels doivent évidemment répondre à l'ensemble de ces enjeux, ils le savent et c'est extrêmement important.
Et enfin, je voudrais remercier Madame la sénatrice Dumas sur le lien entre la nation et la société et effectivement sur la volonté des jeunes de s'engager, tout comme d'ailleurs c'est vrai pour le service national, mais je voudrais également dire que le 2 juin, nous avons 98 % de nos objectifs de réserve volontaire qui sont déjà atteints avec de plus en plus de personnes qui aujourd'hui ont envie de donner du temps pour la nation et je crois que c'est un très bon signe et un très bel hommage pour nos armées. Merci Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs.
Xavier Iacovelli
Merci beaucoup Madame la Ministre. Nous passons donc à l'article premier, rapport annexé. Les amendements 137, 195, 127 et 44 sont réservés jusqu'après les amendements portant sur le rapport annexé. Je suis donc saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune, le 131 présenté par Madame Gréaume.
Michelle Gréaume
Merci. Nous constatons l'objectif des 2,6 ou 3,5 % du PIB consacrés à la défense. Ce dispositif pousse l'ensemble des pays à s'engager dans la voie du surarmement. Nous sommes d'accord pour assurer les moyens d'une défense nationale efficace, pas pour participer à l'escalade guerrière actuelle. 3,5 % du PIB en 2026, cela représente 102 milliards d'euros en France et 630 milliards d'euros à l'échelle de l'Union européenne.
Au nom de quoi devrions-nous soustraire tant de richesses pour les affecter au militaire alors que les besoins sont criants pour la santé, l'éducation, le climat ? Nous le disons, nous l'assumons, il est indécent de consacrer autant de moyens pour les guerres. Enfin, nous pointons le caractère artificiel de cet indicateur. Dans un référé de 2017, la Cour des comptes alertait déjà le gouvernement sur l'exclusion de trop nombreuses dépenses de ces calculs. En réalité, en intégrant les surcoûts des OPEX et MISSINT, des opérations de maintien de la paix, les financements en recherche et développement militaire, c'est-à-dire en fait en s'alignant sur les modes de calcul d'autres membres de l'OTAN, la France atteignait déjà en 2016 l'objectif des 2 %.
Mes chers collègues, on ne bâtit pas une politique de défense à partir des considérations budgétaires mais des besoins des armées, de l'impératif de défense du territoire national. Par cet amendement, nous proposons donc d'abandonner cet indicateur contraignant et inopportun et de laisser la représentation nationale déterminer en conscience l'effort de défense consenti par la nation.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue. La parole est à notre collègue Mellouli pour l'amendement 45.
Akli Mellouli
Merci Monsieur le Président. Cet amendement propose de compléter le rapport annexé afin d'y inscrire explicitement l'objectif de construction d'une architecture de défense européenne autonome. Le contexte géopolitique actuel marqué par des incertitudes sur la solidité des garanties transatlantiques et par le retour d'une menace militaire conventionnelle sur le continent européen impose d'accélérer le renforcement de l'autonomie stratégique de l'Europe. Cette évolution doit se faire en complément des alliances existantes et de la dissuasion nationale et non en substitution. Si cette ambition s'inscrit dans le temps long, les choix structurants qui permettront d'y parvenir doivent être engagés dès maintenant.
Il s'agit donc d'orienter progressivement nos politiques de défense vers la construction d'un cadre européen capable d'agir de manière autonome lorsque les circonstances l'exigent. Dans cette perspective, la France a un rôle central à jouer en s'appuyant sur son expérience opérationnelle, sur son armée et sur sa position géographique qui constitue un atout stratégique pour la sécurité du continent face aux menaces actuelles. Cet amendement vise ainsi à inscrire cette dynamique dans notre programmation militaire en cohérence avec une évolution du modèle d'armée davantage tourné vers la défense du continent européen et la protection des territoires ultramarins tout en conservant nos capacités de projection. Et c'est aussi l'occasion de donner un signal fort à l'ensemble de l'Europe et à ceux qui seraient réticents pour montrer que la France s'engage à construire les conditions stratégiques pour une réelle défense européenne. Merci.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue. Nous passons à l'amendement numéro 4 présenté par Monsieur Temal.
Rachid Temal
Merci Monsieur le Président.
J'évoquais tout à l'heure dans mon propos introductif la nécessité d'associer le plus grand nombre de nos concitoyens aux questions de défense, aux questions de souveraineté, aux questions de résilience, notamment pour l'acceptation sociale. Et donc j'ai utilisé un dispositif je crois qui existe depuis de nombreuses années, la convention citoyenne qui je crois fonctionne à peu près bien dans notre pays, qui permet pendant des mois et des mois tant au niveau national mais pourquoi pas décliné ensuite sur les territoires, avoir un débat, faire en sorte que nos concitoyens, les jeunes, les moins jeunes commencent à comprendre quels sont les dangers, quels sont les risques, ce que c'est que la revue nationale stratégique et pourquoi derrière il faut financer cela. Donc nous proposons simplement de la création d'une convention citoyenne sur les questions de défense et de souveraineté.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue. Monsieur le Président rapporteur, quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
Cédric Perrin
Merci Monsieur le Président. Sur l'amendement 131, réorientation de la politique extérieure de la France, le présent amendement porte une réorientation totale de la politique extérieure de la France, en particulier une sortie de l'OTAN. Outre qu'il est contraire à la position de la commission évidemment, il relève du commentaire politique et à ce titre n'a pas sa place dans le rapport annexé donc avis défavorable. Concernant l'amendement numéro 45, l'objectif de construction d'une architecture de défense européenne autonome, autonome pardon, constitue un horizon stratégique qui ne constitue pas un objectif de l'actualisation de la loi de programmation qui vise à sincériser les engagements pris en 2023. Et si l'objectif de l'amendement est donc louable, il n'est pas positionné dans un article pertinent et son adoption ne pourrait que créer de la confusion dans le sens de cette actualisation.
C'est une demande de retrait. Et concernant le dernier amendement numéro 4, l'amendement propose d'accompagner l'actualisation de la loi de programmation par l'organisation d'une convention citoyenne. Cette actualisation de la loi de programmation vise surtout à sincériser le financement des dispositions adoptées en 23, je l'ai dit tout à l'heure, et ne prévoyait pas de toucher au format des armées. Un consensus existait sur sa nécessité sinon sur l'ampleur de l'effort à fournir et de mon point de vue, le grand débat sur l'avenir de notre modèle d'armée est donc à venir et il aura lieu en 2027 à la fois au cours de la campagne de l'élection présidentielle et de manière plus technique à travers la préparation d'un nouveau livre blanc que le texte de la commission propose d'engager dès janvier 2027, je le rappelle. Et donc la commission chargée de préparer ce dernier, le livre blanc, aura toute liberté pour organiser des consultations et des débats si elle le souhaite.
C'est donc un avis défavorable ou retrait. Retrait ou avis défavorable.
Xavier Iacovelli
Bien Madame la Ministre, quel est l'avis du gouvernement sur ces trois amendements ?
Catherine Vautrin
Merci Monsieur le Président. Avis défavorable sur le 131 sachant que la volonté de la France est de travailler sur un pilier européen de l'OTAN parce que c'est vraiment avec l'ensemble des pays européens qui siègent à l'OTAN. Sur l'amendement numéro 45, si j'en comprends l'esprit, j'ai un peu de mal à comprendre son positionnement à cet endroit et quelque part clairement oui une architecture de défense autant la souveraineté est la notion de défense est une souveraineté de chacun des États, autant travailler entre pays européens pour les capacités et notamment pour faciliter l'interopérabilité de nos armées oui. Donc sur le fond je suis d'accord, sur la forme je donnerai un avis défavorable pour ce que je viens de dire. Et sur l'amendement numéro 4 de Monsieur le Sénateur Temal, je donnerai un avis de sagesse parce qu'à un moment où on cherche à rapprocher la notion armée nation, je crois que c'est important d'essayer d'associer nos concitoyens et de préparer ce type de débat en expliquant finalement à quoi sert cet argent, c'est beaucoup d'argent, pourquoi on le fait et ces fameuses formules pour être respecté il faut être craint, jusqu'où on va, comment on le fait.
Donc avis de sagesse, une convention citoyenne permettrait incontestablement de discuter sur le sujet.
Merci Madame la Ministre. Monsieur le Président Gontard.
Guillaume Gontard
Oui merci, merci Monsieur le Président. Non je voulais intervenir sur effectivement sur l'amendement 45 sur la question de la construction d'une architecture de défense européenne.
Moi j'entends à la fois on va dire votre avis de sagesse madame la ministre en tout cas de plutôt d'expliquer que vous ne seriez pas d'accord sur la technique ou sur les mots employés enfin en tout cas j'ai pas tout à fait compris. Mais en tout cas la question du le sujet de la défense européenne en tout cas d'avoir une réflexion à l'échelle européenne je pense que tout le monde en a parlé en tout cas dans les interventions. Vous en avez parlé le rapporteur en a parlé. À un moment ça serait quand même bien qu'on le retrouve dans ce rapport annexé parce que sinon je vois pas à quoi sert ce rapport annexé. En réalité dans cette actualisation on parle quasi jamais justement de cette question de la défense européenne.
Donc moi je pense que ça a plutôt sa place là. Si c'est sur la formulation qu'il faut retravailler pourquoi pas et on est prêt à le faire. Mais en tout cas moi il me semble que c'est important en tout cas qu'on ait qu'on ait cette réflexion en tout cas cette orientation qui soit inscrite dans ce dans ce rapport annexé. Et puis sur l'amendement numéro 4 que je trouve particulièrement intéressant en tout cas sur sur la question de comment en fait on met de la démocratie on fait participer nos concitoyennes et nos concitoyens sur cette question de défense. Je pense que c'est plutôt assez pertinent.
Alors qu'est-ce que ça passe par une convention citoyenne mais en tout cas ça a le mérite de poser le de poser le sujet et de dire comment comment on fait participer l'ensemble de nos concitoyennes et concitoyens à cette à cette réflexion sur notre notre défense. Et ça me paraît aussi parce que effectivement il y aura un sujet d'acceptation aussi de cet effort cet effort en terme de défense donc je pense que c'est un amendement qui me paraît plutôt intéressant.
Merci monsieur Savoldelli.
Pascal Savoldelli
Oui merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues. D'abord j'en profite pour remercier madame la ministre même si on n'a pas eu la même analyse sur les aspects financiers démocratiques et stratégiques j'apprécie que vous ayez répondu et pris du temps répondre à notre question préalable. Ça c'est dit. Je voulais revenir sur l'amendement 131. Le rapporteur a raison c'est une réorientation.
C'est vrai incontestablement. Trois mots. La première c'est que la formulation pilier européen de l'OTAN là madame la ministre c'est pas pour faire de la sémantique c'est pilier de l'OTAN européen ce qui n'est pas tout à fait la même chose quand on le met dans cet ordre-là. La deuxième chose c'est que c'est un alignement sur les États-Unis qui vous le savez le rôle qu'ils jouent je vais pas faire ici tout ce que fait l'administration et notamment le président Trump mais enfin de compte c'est une réponse égoïste. On est en train d'être des suivistes une réponse égoïste d'un pays qui est en déclin et qui essaie de rattraper son déclin économique en provoquant une économie de guerre et jusqu'à l'annexion du Groenland et cetera.
La dernière chose c'est que cet amendement-là qu'est-ce qu'il disait c'est de concentrer notre effort de programmation militaire sur la défense stricte de notre territoire. Et quand je dis notre territoire il y a évidemment la métropole mais tout aussi les départements ultramarins. Quand on regarde la carte géopolitique du monde et l'emplacement de nos territoires ultramarins on aurait bien intérêt à concentrer l'effort militaire pour défendre excusez-moi de le dire je suis pas spécialement un militaire mais nos positions.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue la parole est à notre collègue Jadot pour explication de vote.
Yannick Jadot
Merci monsieur le président madame la ministre chers collègues pour revenir sur l'amendement 45 et l'architecture européenne. Je trouve que depuis des années la France qui a évidemment une responsabilité extraordinaire de ce point de vue-là souffle régulièrement le chaud et le froid sur ce que pourrait être une grande politique européenne de défense. Un coup la France prend des initiatives un coup et je trouve que ça va dans le bon sens nous élargissons la perspective de sécurité liée à notre dissuasion nucléaire à l'échelle de nos partenaires européens. Parfois nous discutons d'un SCAF où ce serait un vrai projet européen et puis finalement Dassault nous fait la leçon en nous expliquant qu'à un moment donné le budget français pourrait potentiellement y remédier ce que nous savons impossible.
Et donc j'ai l'impression qu'on se résigne un peu à l'absence d'une vraie architecture de politique de défense européenne en se satisfaisant des partenariats que nous développons, et ça va dans le bon sens, avec un certain nombre de membres de l'Union européenne, ce qui n'est pas exactement la même chose qu'une architecture de défense européenne. Et je crois qu'au-delà des intérêts évidemment de sécurité, de souveraineté, d'efficacité de notre défense et donc de nos intérêts vitaux, je pense qu'il y a là un terrain à reconquérir en matière encore une fois d'architecture de défense européenne, y compris c'est un enjeu encore une fois d'efficacité de nos outils et je pense que ça serait un enjeu très important de budget parce qu'on sait qu'une politique de défense européenne, on sait sa difficulté tout ça, mais nous permettrait probablement de faire énormément d'économies à partir du moment où on arriverait à européaniser un certain nombre de nos outils.
Xavier Iacovelli
Je vous remercie. Je vais donc consulter le Sénat sur ces trois amendements en discussion commune. Monsieur Témal.
Rachid Temal
Je voudrais, j'ai entendu le rapporteur mais on peut pas utiliser l'amendement dans un sens et dans un autre. Dans le débat que nous avons fait tout à l'heure, c'était on a fait état nous de la présidentielle pour évoquer toutes ces questions, on nous a dit c'est pas grave. Et là une convention citoyenne on nous dit finalement il y a une élection présidentielle. Ça peut pas être dans un sens puis dans un autre. Il faut choisir.
Soit l'élection présidentielle est un vrai argument auquel cas bah il fallait se ranger à ce que je disais depuis le début, soit finalement c'est pas le vrai argument et on peut pas le ressortir maintenant sur la convention citoyenne. Et par ailleurs je crois que tout ça n'est pas contradictoire. Donc la question qui nous est posée est simple. Je veux dire qu'il y aurait une élection présidentielle, il y aura un livre blanc quand ce sera le moment du livre blanc. Mais dire aujourd'hui est-ce qu'on peut organiser le fait que les habitants de ce pays aient un avis, s'organisent dans une convention citoyenne, un outil qu'on reconnaît aujourd'hui pour échanger sur la question de la résilience, les moyens et l'enjeu sans changer de format parce que c'est pas ça le sujet, bah je vois pas en quoi aujourd'hui le Sénat voterait s'opposerait.
C'est vraiment est-ce qu'on fait plus de démocratie, on associe plus les habitants à la question de leur sécurité pour demain prendre des décisions plutôt difficiles. Bah je crois que c'est ça va dans le bon sens. Donc je ne crois pas l'argument qui serait il y a une présidentielle ou alors c'est pour tout le temps et pour tous les arguments.
Xavier Iacovelli
Merci. Je vais donc consulter le Sénat sur ces trois amendements en discussion commune. Je vais passer au 131 avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il est rejeté. Le 45 avec une demande de retrait de la commission, un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il est rejeté. Et nous passons à l'amendement numéro 4 avec un avis défavorable de la commission, un avis de sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Nous passons à l'amendement 128. Monsieur Témal.
Rachid Temal
Alors même s'il y a une élection présidentielle, non ce que nous cet amendement-là en fait il est en cohérence avec les propos de notre groupe à savoir qu'il y a l'acceptation sociale et donc on revient à ce qui était finalement le texte issu de l'Assemblée nationale à savoir les 2,5 % au lieu de 2,7 et 6,3 milliards en 2027 au lieu des 63 milliards,8. Voilà la proposition qui est faite.
Xavier Iacovelli
Merci Monsieur le président rapporteur. Quel est l'avis de la commission ?
Cédric Perrin
Merci, Monsieur le président. Écoutez, cet amendement prévoit la coordination avec le rétablissement de la trajectoire budgétaire du gouvernement à l'article 2, retour à la mention des 36 milliards au taux de 2,5 % et suppression de la hausse de 500 millions sur le tableau à l'alinéa 37. Et donc pour les mêmes raisons, la commission évidemment ne peut pas y être défavorable. Je rappelle qu'une partie de votre groupe avait déposé cet amendement.
Catherine Vautrin
C'est le débat, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, que nous avons depuis le début de cet après-midi. En résumé, je refais rapidement un résumé du film. Vous le savez, nous avons eu la revue nationale stratégique l'année dernière. Cette revue nationale stratégique a eu pour objectif de préparer une actualisation. Cette actualisation, elle était prévue à l'article 8 du texte qui a été voté en 2023.
Les fondements, c'est l'évolution de la situation évidemment géopolitique et les besoins supplémentaires pour nos armées. À partir de là, le gouvernement a discuté avec évidemment nos armées de façon à établir des besoins d'un côté et de l'autre côté avec évidemment Bercy et les finances publiques pour regarder comment nous avions capacité à supporter un effort supplémentaire. Puisque je rappelle que par définition ce qui est voté dans une loi de programmation fait l'objet chaque année d'une discussion en loi de finances. À partir de là, vous le savez tous, la France est en procédure de déficit excessif. Elle a donc une trajectoire pour rétablir ses finances publiques.
Et même si comme je l'ai dit tout à l'heure, le budget de la défense est celui qui a été le plus déflationniste à la suite des opérations RGPP, il n'en reste pas moins vrai que l'effort qui doit être fait doit être soutenable pour l'ensemble des autres politiques publiques. C'est la raison pour laquelle ce que nous vous avons proposé, c'est un effort qui est un effort de 36 milliards d'euros, 36 milliards entre 26 et 30. À partir du moment où l'amendement qui vous est proposé veut revenir sur cette démarche-là et sur ce texte-là, évidemment le gouvernement est favorable. Et pourquoi le gouvernement est favorable ? Parce que évidemment moi si je pouvais dire je mets 60 milliards pour les armées, je serais ravie.
Mais quelle crédibilité aurais-je à la fois vis-à-vis de nos militaires et vis-à-vis des industriels en laissant imaginer qu'on fait voter des sommes qui tomberont à la première loi de finances parce que nous n'aurons pas capacité à le faire ? Voilà ce dont il s'agit et c'est la raison pour laquelle je redis l'avis favorable du gouvernement.
Xavier Iacovelli
Merci Madame la ministre, Monsieur le président rapporteur, vous avez la parole.
Cédric Perrin
Merci Monsieur le président. Je crois que le débat n'est pas de celui de savoir si la défense est montée tellement haut en termes de budget, le vrai sujet c'est que la défense était descendue tellement bas qu'elle cherche aujourd'hui à remonter. Et je voudrais prendre un élément qui figure d'ailleurs très clairement sur le site internet de Bercy, du ministère de l'Économie et des Finances, qui est assez clair sur la répartition de l'impôt. Pour une personne, pour un Français qui paierait 1000 euros d'impôt par exemple, la répartition elle est très simple. Aujourd'hui c'est 561 euros pour la couverture sociale, 31 euros pour la défense, 31 euros sur 1000 pour la défense, 25 euros pour la sécurité intérieure, 5 euros pour la justice.
Et donc le régalien police, justice, défense, sécurité, c'est 60 euros sur 1000. Donc on part de très loin. Et donc il faut aussi avoir conscience de cela. Et nous ce que nous demandons aujourd'hui, c'est une loi de programmation de cohérence. Cohérence d'abord avec la menace.
Je rappelle, je l'ai dit tout à l'heure à la tribune, que depuis maintenant une année le gouvernement ne cesse, la ministre déléguée aux armées hier soir sur BFM a encore dit que le choc était possible et qu'il fallait se préparer.
J'ai écouté, j'ai lu, j'ai entendu. Ensuite cohérence avec nos promesses que nous avons faites à l'OTAN puisque je rappelle que l'an dernier au mois de juin, nous avons promis à l'OTAN, et ce n'est pas une obligation, je le rappelle pour certains tout à l'heure, que nous allons consacrer 3,5 % de notre budget à la défense en 2035. Or j'ai démontré très clairement que la trajectoire telle que nous la prévoyons aujourd'hui ne nous permet pas d'y arriver puisque ça nécessiterait un effort entre 2030 et 2035 pour y parvenir de près de 14 milliards d'euros. Qui peut croire qu'on arriverait à le faire ? Et la troisième chose, c'est une cohérence avec nos alliés.
Nos alliés aujourd'hui consacrent pour les Allemands près de 166 milliards d'euros de budget en 2030 à leur défense. Ça veut dire que nous aurons un budget de 47 % de ce que les Allemands consacreront, sans parler des Roumains, des Polonais et des autres. Et donc nous demandons un budget de cohérence pour que la France ne soit pas déclassée. C'est une des raisons pour lesquelles évidemment nous avons déposé cet amendement.
Xavier Iacovelli
Merci Monsieur le Président. Monsieur de Legge pour explication de vote.
Dominique de Legge
Merci Monsieur le Président. Je n'interviendrai pas sur les 50 milliards ou les 34. J'interviens simplement pour dire que j'ai un petit souci lorsqu'on dit produisant des effets visibles dès 2026 et 2027. Madame la Ministre, l'actualisation vous n'avez pas prévu de faire une loi modificative, une loi de finances modificative pour augmenter les crédits en 2026. Donc c'est déjà faux d'écrire 2026.
Deuxièmement, bah si, c'est quand même ça la vérité. Et en matière d'effets en 2026, moi je vais vous donner un effet de 2026 : la surmarche, la fameuse que vous nous avez vendue à 3 milliards et demi. Il y a 2 milliards 24 aujourd'hui qui sont gelés, c'est-à-dire les deux tiers de la surmarche. Il n'y a donc strictement aucun effet sur 2026. C'est ce que j'ai dit tout à l'heure, vous venez d'en apporter la démonstration.
Monsieur Temal pour explication de vote.
Rachid Temal
Oui, alors moi je suis prêt parce que c'est un amendement que nous avons déposé à l'amender sur Dominique de Legge, il n'y a pas de sujet. Mais non non mais il n'y a pas de problème. Mais d'abord dire quand même qu'on compare avec d'autres pays européens en rappelant qu'ils ne parlent pas du même niveau et on ne parle pas de la même histoire. Et par ailleurs chacun fait ce qu'il veut mais cette comparaison me paraît un peu compliquée. Sur la question de l'accord, sur la question de l'accord au sommet de La Haye, tout le monde le connaît, très bien vous le savez ce n'est pas une surprise et personne ne le conteste.
Ce n'est pas ça le sujet. Pas ça le sujet, en tout cas avec notre amendement. Ce n'est pas ça le sujet, la question on revient à un sujet qui est assez simple et c'est pour ça je ne comprends pas ce débat-là, c'est que d'ailleurs sur ce que dit Bercy, moi je considère que la couverture sociale c'est ce qui fait aussi nation. Et je ne crois pas qu'il faille comme ça opposer l'argent pour le modèle social à l'argent pour finalement la défense. Où finalement ce que je posais comme question à la tribune tout à l'heure, on arrive au cœur du débat.
Parce que là on le dit. Là très clairement ce qui est dit c'est qu'il y a ceux qui proposent de supprimer ou raboter le modèle social pour financer la défense. Non mais donc et je n'ai pas coupé Chassaigne. Je dis simplement que c'est la vraie question de fond. Moi je ne critique pas ceux qui disent qu'il faut, enfin je critique pas, je ne partage pas leur point de vue, c'est une position.
Mais c'est ça le vrai débat. Il faut donc dire que ce qui est proposé c'est de voter les 450 milliards et derrière la conséquence c'est de réduire le modèle social. Et je le redis, c'est fragiliser notre défense. C'est ça le vrai sujet qui nous est posé. Donc c'est pour ça que moi j'en appelle à voter cet amendement-là qui permet d'apporter les moyens de défense mais aussi d'apporter aussi cette solidité du pays.
Xavier Iacovelli
Merci Madame la Ministre. Vous avez la... pardon, excusez-moi, Monsieur Sido. Pardonnez-moi.
Bruno Sido
Oui, merci Monsieur le Président. Je crois qu'on est en train de s'enliser quelque peu. Madame la Ministre l'a dit, d'autres l'ont dit, Monsieur Delahaye a raison, notre rapporteur a naturellement raison. Mais enfin, il y a deux choses bien différentes. Une loi de programmation militaire, c'est une programmation, c'est un programme qu'on se donne, et c'est en aucun cas un budget.
Ce qui est proposé dans la loi de programmation militaire sera inscrit éventuellement en fonction des possibilités du gouvernement, des impôts qu'il lève, qu'il ne lève plus, des économies qu'il fera, dans les budgets futurs, budget 27 et cetera, éventuellement budget 26 supplémentaire si on en fait un. Mais voilà, on va pas toute la séance de ce soir et de demain revenir sur ces 14 milliards supplémentaires ou les 36 de Madame la Ministre. Bon, voilà. Non, c'est... c'est inutile. Il y a une vérité, c'est ce que je viens de dire, c'est tout.
Xavier Iacovelli
Très bien. Monsieur Marie. Madame la Ministre, je vous donne la parole juste après, comme ça ça vous permet de répondre à l'ensemble.
Didier Marie
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Président de la commission, cher Cédric Perrin, je crois que nous pourrions être d'accord avec votre proposition. Mais pour cela, il aurait fallu que vous fassiez preuve de cohérence dans les dix précédentes années, car le montant total des pertes de recettes fiscales depuis dix ans s'élève à 453 milliards d'euros, auxquels on pourrait d'ailleurs ajouter les 130 milliards de taxe d'habitation. C'est exactement le montant de cette loi de programmation militaire. Alors oui, si lors des prochains budgets vous revenez sur les positions que vous avez prises en matière de recettes fiscales en appui des positions du gouvernement, nous pourrions trouver les moyens pour mettre notre défense au niveau que nous souhaitons.
Mais dans l'état actuel des choses, aujourd'hui, et pour éviter ce que disait Rachid Temal, à savoir des coupes claires dans un certain nombre de budgets, que ce soit celui de l'éducation, de la santé, du logement ou autre lors des prochains budgets, eh bien nous ne pouvons pas monter au niveau que vous souhaitez. Et donc il faut effectivement que nous nous tenions à cette enveloppe de 36 milliards d'euros.
Pascal Savoldelli
Eh bien, merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. Peut-être que... peut-être que je me trompe. Mais y compris dans le débat à gauche, pour être clair. C'est pas grave, le débat ici il est libre et responsable de toute part, de toute part. Mais franchement, 436 milliards, 450 milliards.
Vous croyez qu'il va y avoir un ruissellement pour le modèle social ? Franchement. Après faut assumer, il y a des choix politiques à assumer. Mais voilà, c'est... je le dis, c'est pas très sérieux. Soit on assume, et à partir de là il va y avoir des coupes dans les dépenses publiques, voilà.
Alors après on peut discuter à la marge, 436, 450. Et tout à l'heure Madame la Ministre expliquait le ruissellement en termes de santé du point de vue du sang. Sûrement que l'exemple était juste, incontestable. Mais voyez le ruissellement qu'il va y avoir entre 436 ou 450 milliards pour notre modèle social, je... franchement, je n'y crois pas. Voilà, donc je pense c'est bien qu'on débatte, moi je pense que c'est bien.
Après on tranche et on assume des positions politiques claires. Claires.
Cédric Perrin
Oui pardonnez-moi monsieur le président, je ne veux pas rallonger les débats mais quand j'entends qu'on explique qu'il n'y a pas de ruissellement des 14 milliards, mais il y a quoi alors ? Vous dites qu'il n'y a pas de ruissellement des 14 milliards, mais il y a quoi alors en fait ? Voilà. Quand on commande 30 Rafale, trois frégates, qu'on se bat, et c'est le cas de mon collègue tout à l'heure Hugues Saury pour essayer d'obtenir des lance-roquettes unitaires souverains français, c'est la totalité de la base industrielle et technologique de défense qu'on fait fonctionner. Vous devriez être heureux, vous vous battez pour les emplois et vous avez raison de le faire.
Et typiquement aujourd'hui ce qu'on vous propose, c'est 14 milliards de plan de relance. C'est de l'économie pour nos entreprises, du travail pour nos entreprises. Tournez, enfin on est tous dans des territoires, on a tous dans nos territoires une partie de la base industrielle et technologique de défense, 200, 250 000 emplois directs et je ne compte pas les emplois indirects. Enfin je ne sais pas, on ne peut pas aujourd'hui dire qu'il n'y a pas de ruissellement quand le Sénat propose de mettre 14 milliards d'euros dans un système qui est complètement souverain. Quand on a fait le plan de relance, quand ils ont fait le plan de relance au moment du Covid, on s'est battu nous à la commission pour essayer de demander que les armées pardon soient concernées.
Pourquoi ? Parce que quand vous faites un plan de relance dans l'automobile, vous relancez autant Rabat que la République tchèque ou la Chine que la France. Quand vous faites un plan de relance dans la défense, vous ne consacrez votre budget qu'à la France puisque par définition nous n'achetons essentiellement que souverain. Donc le ruissellement il est là. Et donc c'est un retour économique significatif.
Et je pense qu'à peu près un euro, j'ai pas les chiffres très exactement, mais un euro investi dans la défense c'est à peu près deux euros dans l'économie. Donc le ruissellement il est là, je peux pas, je suis désolé mais je ne peux pas laisser dire ça, c'est pas possible.
Catherine Vautrin
Oui merci monsieur le président. Moi j'écoute avec beaucoup d'intérêt ce débat et j'écoute ce qu'a dit monsieur Sido tout à l'heure qui nous a expliqué qu'une programmation n'allait pas passer la soirée parce que finalement, ni demain, parce que si on programmait ben ça voulait pas forcément dire qu'on commanderait. Et monsieur Perrin à l'instant nous dit : vous voulez passer à côté de 14 milliards que vous allez commander. Donc parce que quelque part vous allez avoir du ruissellement. Ça veut donc bien dire que si on met 14 milliards de plus, il faut bien les financer.
Et donc moi ma question c'est de dire : comment financez-vous 14 milliards supplémentaires au moment où le déficit public est ce qu'il est, où on a un engagement du pays de redescendre progressivement jusqu'à 2,8 % en 2029 ? Je rappelle que 14 milliards c'est 0,5 point de déficit. Premier élément. Deuxième élément, face à ce pourcentage-là et à cette approche financière, vient le sujet qui est le sujet du pourcentage du PIB consacré à la défense. Je repose ma question : qu'est-ce que l'on prend comme enveloppe ?
Qu'est-ce que l'on met dans le pourcentage du PIB ? Quand vous proposez un amendement qui comprend des subventions pour la gendarmerie, est-ce que ça veut dire que vous mettez les dépenses de gendarmerie dans le PIB ? Troisièmement, je voudrais répondre à monsieur le sénateur Delahaye pour lui dire que le projet de loi de finances pour l'exercice 26 avait bien comme proposition au départ 3,2, c'était ce qui était prévu. On a bien rajouté 3 milliards 5, ça fait bien 6 milliards 7, c'est donc bien la première approche qui a été celle de cette actualisation qui a permis de produire des effets dès cette année avec des commandes de munitions notamment sur des missiles jusqu'à l'obus de 155, sur 350 poids lourds, sur deux Rafale pour remplacer les avions qu'on avait perdus, sur quatre systèmes SAMP/T NG, sur des canons anti-aériens. Et donc c'est ça et là il y a bien de la commande concrète directe.
Et donc quelque part je crois que c'est ça qui est important. Et moi j'insiste vraiment mesdames et messieurs les sénateurs pour vous redire que quelque part je crois qu'il est important de se dire que quand on parle de programmation, on parle évidemment derrière de la capacité qu'on a à les financer, donc des recettes. Et c'est la raison pour laquelle les 36 milliards proposés par le gouvernement nous paraissent aujourd'hui ce qu'on est en capacité de financer. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à l'amendement qui est proposé.
Xavier Iacovelli
Merci madame la ministre, monsieur Vallet pour explication de vote.
Mickaël Vallet
Oui merci monsieur le président. Dans son sa discussion générale monsieur Delahaye tout à l'heure nous a cité un certain nombre de fables et je crois que c'est le moment d'essayer de de toutes les les lever. La question de savoir si les 14 milliards supplémentaires vont aller financer uniquement la BITD française je ne vois pas où c'est marqué je ne vois pas où on en a la garantie et nous sommes peut-être simplement dans une loi de programmation militaire mais je suis quand même assez étonné de ce que peut dire notre collègue Sido parce que faut quand même que vis-à-vis des gens je veux dire les vrais gens qui nous écoutent et qui suivent les débats on puisse faire comprendre à quoi sert cet exercice. C'est-à-dire soit on se fait plaisir pour dire si jamais on pouvait et on sait tous ce qu'on pourrait faire avec des si et bien on aurait une armée française qui serait dotée de telle façon avec tant de milliards mais bon après ma bonne dame on verra bien ce qu'on peut faire d'un budget l'autre parce qu'on a zéro visibilité ou bien alors on essaie de dire quand on vote une programmation militaire on est sérieux parce qu'on sait qu'on veut s'y tenir. Et je saisis l'occasion pour dire deux choses à madame la ministre.
La première c'est que en six ans de mandat j'aurais jamais cru que j'aurais fini par soutenir la position gouvernementale en tenant la vôtre madame la ministre mais tout arrive je tiens à ce que ce soit noté au au compte-rendu parce que c'est suffisamment rare mais je saisis l'occasion ne vous réjouissez pas trop vite pour vous dire puisque vous rentrez dans la bonne logique consistant à dire c'est pas la même chose d'avoir ou pas une énième surmarge de 14 milliards parce qu'il faut savoir comment le financer et bien nous y sommes. À quatre mois du dépôt du projet de loi de finance et quand bien même la surmarge pour l'année 2027 ne serait que de 500 millions d'euros vous êtes dans l'obligation de nous dire si par hasard quelque part vous auriez de manière responsable un peu l'idée de savoir comment vous allez financer le surplus de la LPM. On ne peut pas non plus dire c'est une loi de programmation à laquelle nous nous tiendrons mais c'est seulement une loi de programmation et on n'a pas la première idée de savoir comment on va le financer et faire les ratios entre les dépenses sociales les dépenses pour la culture les dépenses pour l'intérieur ne nous donne pas la solution. Donc si on n'est pas tous raisonnables on ne sera pas crédibles.
Christian Cambon
Merci monsieur le président. Je voudrais simplement pour l'ensemble de nos collègues procéder à un petit rappel historique. Car d'où vient la proposition de notre président rapporteur de 14 milliards ? Vous partez madame la ministre de 400 milliards auxquels on rajoute 36 milliards mais telle n'était pas la loi de programmation militaire dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur. C'était pas 400 milliards c'était 413 milliards.
413 milliards plus 36 ça fait 449. Donc nous sommes le Sénat est tout à fait cohérent et pourquoi a-t-on défendu cette position parce que nous pensions appuyés des informations que nous obtenons de nos différentes forces armées qu'il y avait effectivement la nécessité d'accélérer beaucoup plus de manière beaucoup plus rapide. Donc on part de 413 milliards. Les 13 milliards je les ai négociés auprès de la première ministre de l'époque dans la nuit du 7 juillet. Bien.
Donc c'est la parole de l'État qui qui n'a pas été respectée. Voilà ce qu'il convient d'avoir en tête pour bien comprendre qu'on n'a pas sorti 14 milliards le président n'a pas sorti 14 milliards de son chapeau pour faire bien et pour montrer qu'on était meilleurs que les autres. C'est simplement que le Sénat dit depuis longtemps qu'il faut accélérer nous avions accepté 413 milliards et 13 milliards n'ont pas été respectés.
Point.
Catherine Vautrin
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Sénateur Cambon, c'est un sujet que nous évoquons régulièrement et vous avez raison d'y revenir. Les 413 milliards de besoins programmés figurent toujours dans la LPM actualisée, ils n'ont pas disparu. La notion de besoin programmé est utilisée dans les travaux internes du ministère. Initialement, 400 milliards de ressources budgétaires sur 24-30 plus 6 milliards de ressources extrabudgétaires.
Et dans l'actu, ce sont 36 milliards de ressources en plus qui sont prévues. La différence entre les 413 de besoins programmés et les 400 provenait des 6 milliards de ressources extrabudgétaires et le reste étant la marge frictionnelle, c'est-à-dire des programmes qui se décalent et on ne sait pas à l'avance lesquels en début de période de la hausse du report de charge. Et donc aujourd'hui, on a souhaité précisément rester dans ce que vous avez négocié pour garder cette clarté et ces 413 milliards. Donc aujourd'hui, avec les 36 milliards que nous proposons, nous avons capacité à assumer l'ensemble des demandes de ressources aujourd'hui.
Didier Mandelli
Merci Madame la Ministre. Alors sur cet amendement 128, je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains, par la commission pardon. Je rappelle l'avis défavorable de la commission et l'avis favorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Alors je rappelle l'avis défavorable de la commission et favorable du gouvernement.
Plus personne ne demande à voter ? Vous avez terminé ? Pas encore ? Bah deux minutes ça fait beaucoup mais. Bon voilà, plus personne ne demande à voter cette fois-ci.
Le scrutin est clos. 344 votants, 341 exprimés. Pour 140, contre 201. L'amendement 128 n'est pas adopté. Et nous arrivons à un amendement 132 qui est présenté par Madame Gréaume.
Michelle Gréaume
Simplement pour dire que ce que prévoit ce texte n'est donc pas une simple mise à niveau des capacités militaires françaises. Il organise une augmentation sans précédent des dépenses de défense avec 36 milliards d'euros supplémentaires d'ici 2030. Donc nous estimons donc que le terme de surarmement décrit plus fidèlement la réalité de la trajectoire proposée par le gouvernement.
Cédric Perrin
Cet amendement vise à remplacer le terme de réarmement par celui de surarmement. Et donc il s'agit bien évidemment d'une prise de position politique à laquelle nous n'adhérons pas. L'effort porté par ce texte paraît tout à fait adapté aux menaces qui pèsent sur nous et en particulier, mais pas uniquement, de la Russie. Et donc je ne crois donc pas qu'il soit pertinent de parler de surarmement alors que notre pays et nos alliés en Europe et dans le monde nous regardent. Je rappelle à ce propos les efforts consentis par des pays comme la Pologne ou l'Allemagne qui tous suivent le mouvement de réarmement.
Et si besoin était, la récente chute de drones en Roumanie nous appelle, nous rappelle que notre sécurité a un prix et donc un coût. Donc c'est pardon, un avis défavorable.
Didier Mandelli
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
Défavorable.
Pascal Savoldelli
Oui, merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. On est quand même sur un processus de prolifération d'armes. Certes, il y a des armes conventionnelles, il y a l'extension de la dissuasion nucléaire. Donc je pense qu'ici c'est pas voilà, c'est le débat, c'est le débat politique. Après Monsieur le Président Perrin tout à l'heure, c'était bien parce que c'est la qualité de nos débats, on se répond, on argumente.
Je souhaiterais, mais je sais que vous l'avez, les rapports du FMI d'avril 2026 et les conclusions de l'OCDE sur le ruissellement. Hein, au début vous avez raison, à court terme il y a un petit bénéfice. J'ai regardé ce rapport. À moyen terme, déficit plus important. Vous savez que le FMI ou l'OCDE c'est pas, c'est pas le Parti communiste, on est d'accord, c'est une autre structure, OK Monsieur Perrin.
Et la deuxième chose que je veux vous dire, on y reviendra plus tard tout à l'heure, c'est que la croissance dont vous parlez avec cette économie de guerre, le débat sur les 14 milliards de croissance, vous savez ce que ça va avoir comme conséquence ? C'est que c'est une industrie, l'industrie militaire est une industrie extrêmement spécialisée, extrêmement qualifiée. Donc ce qu'il va y avoir c'est que certes il va y avoir des emplois, mais au détriment d'emplois qualifiés à l'industrie civile. C'est ça la préoccupation qu'on a aussi et elle peut être partagée. Vous pensez le contraire, on verra les faits ce qu'on l'a.
Mais il va y avoir un transfert évident entre des emplois très qualifiés, très spécialisés pour l'industrie militaire au détriment d'emplois très qualifiés, très spécialisés dans l'industrie civile. Moi je l'ai vérifié hein, quand j'ai été à Thales à Mérignac, quand j'ai été, j'ai fait des déplacements aussi moi pour rencontrer des ingénieurs, des techniciens, des gens qui travaillent dans ce domaine-là. C'est comme ça que c'est en train de se passer et ça va s'accélérer, c'est le sens aussi de cet amendement, une alerte.
Cédric Perrin
Je vais pas répondre à chaque amendement comme ça mais ça me paraît important de rappeler deux trois éléments au début de ce débat. Aujourd'hui les Allemands qui ont fait des choix que l'on connaît et qui les mettent dans des situations assez compliquées même si leur PIB évidemment sans commune mesure avec le nôtre, ont fait le choix de relancer leur industrie de la défense et de faire une relance économique grâce à la défense. Et aujourd'hui une bonne partie de la sous-traitance de l'automobile en Allemagne est de plus en plus poussée vers la défense. Et ce que, oui non mais d'accord, moi j'habite à 10 kilomètres de Sochaux. Il ne vous a pas échappé qu'il y a une toute petite usine à Sochaux, c'était juste le plus grand site industriel de France.
En l'espace d'un an et demi, on a perdu 130 000 emplois en France dans l'automobile. Et puis je peux vous assurer qu'aujourd'hui, avec Madame la Ministre d'ailleurs, on fait on essaie de tous de se donner la main pour essayer de trouver des solutions pour que tous les sous-traitants de l'automobile puissent aussi trouver des solutions de diversification. Alors ça sera ça réglera pas la totalité de leurs problèmes bien évidemment. Mais si je peux être d'accord avec vous sur les questions de spécialisation d'un certain nombre de métiers dans l'aéronautique, je suis d'accord. Mais si vous commencez à toucher à de l'industrie plutôt lourde sur de l'industrie terrestre, des matériels roulants et autres, on est sur des spécificités qui sont tout à fait abordables et qui sont d'ores et déjà, j'allais dire, mises en œuvre dans le dans le secteur de l'automobile par exemple.
Quand vous avez une boîte comme Turgis et Gaillard qui travaille avec avec comment dirais-je, vous allez me dire le nom, avec Renault, voilà, excusez-moi je cherchais mes mots, c'est aussi un sujet de diversification. Voilà. Donc je suis partiellement d'accord sur l'aéronautique mais pas sur le reste. Et je pense que les Allemands ont compris avant nous peut-être que c'était aussi un moyen de diversifier leur économie.
Didier Mandelli
Voilà, je mets aux voix cet amendement 132 qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement 202, Monsieur Hochart.
Joshua Hochart
Oui merci Monsieur le Président, mes chers mes chers collègues, amendement de précision. Tout à l'heure le Président Perrin parlait de ruissellement pour les 14 milliards d'euros supplémentaires pour investir l'argent des Français. Donc cet amendement qui vise à préciser les conditions de financement de la trajectoire de réarmement prévue par la loi de programmation militaire et son actualisation. Des montants importants sont annoncés, la crédibilité repose sur l'existence de ressources budgétaires identifiées et mobilisables dans un contexte de contrainte accrue sur les finances publiques. À cet égard, il apparaît nécessaire de procéder à une réorientation des priorités budgétaires en privilégiant le financement direct des capacités des armées françaises.
Les contributions versées à la Facilité européenne pour la paix financent un dispositif relevant d'un domaine qui n'est pas de la compétence de l'Union européenne au détriment de notre souveraineté. Le présent amendement s'inscrit donc dans une logique de sincérisation budgétaire en conditionnant la crédibilité de la trajectoire annoncée à des choix clairs de financement au service de la de la défense nationale, investir l'argent des Français en France.
Cédric Perrin
Merci Monsieur le Président. Et cet amendement propose pour financer l'effort de défense de réduire certaines contributions extérieures, seule est mentionnée par son auteur la Facilité européenne de paix. Or cet instrument extrabudgétaire de l'Union européenne est le principal outil européen de financement du soutien militaire à l'Ukraine. Et donc c'est donc un soutien indispensable aux forces armées et donc à la démocratie ukrainienne et derrière elle à l'Europe. Le dispositif de la Facilité européenne de paix a par ailleurs évolué avec le temps en permettant l'acquisition conjointe de matériels européens au profit de l'Ukraine, soutenant la BITD européenne, ce qui est un autre objectif partagé dont la France tire avantage.
Merci. Quel avis de la commission ? Monsieur le Président.
Et donc c'est un avis défavorable.
Gisèle Jourda
Merci Monsieur le Président. Je voudrais surtout préciser que finalement la contribution à la FEP est par définition quelque chose d'éminemment interministériel. Donc je ne peux pas réorienter seule et rien que pour cette raison, je ne peux pas le mettre dans le texte, donc avis défavorable.
Merci. Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
L'amendement n'est pas adopté. Le 6 rectifié, Madame Jourda.
Merci Monsieur le Président. Cet amendement vise à mieux articuler la trajectoire budgétaire de réarmement avec les instruments européens de financement de la défense. L'idée est simple : l'effort national ne peut pas être pensé isolément alors même que l'Union européenne développe de nouveaux outils de financement et de soutien à la base industrielle et technologique de défense.
notamment des fonds de cohésion ainsi que le rôle de la Banque européenne d'investissement et de l'épargne privée. L'amendement vise également à renforcer le soutien aux entreprises de la BITD en veillant à ce que les financements européens bénéficient prioritairement à des productions européennes et à des composants majoritairement européens. Enfin, il appelle à une meilleure définition des coopérations prioritaires et des conditions d'accès aux programmes européens, y compris pour les acteurs extérieurs à l'Union. L'objectif est donc de garantir une véritable cohérence entre l'effort national de défense et les instruments européens disponibles au service de la souveraineté industrielle et de la compétitivité de notre base de défense.
Cédric Perrin
Si les différents mécanismes de financement européens sont évidemment utiles et doivent être sollicités au mieux pour concourir à l'effort de défense, la trajectoire des crédits mentionnés à l'article 2 du projet de loi concerne les crédits budgétaires prévus en loi de finances. Elle ne peut donc pas être confondue avec les ressources de nature très diverse, subventions, prêts publics et privés dans le cadre des programmes européens. Cette trajectoire exprime le besoin opérationnel des armées et ne doit pas dépendre de l'existence ou non d'ailleurs de programmes européens qui interviennent pour faciliter le financement et favoriser les partenariats qui sont souvent sources de coûts et de complexité. Si le souci exprimé par cet amendement ne peut donc pas trouver sa place dans le rapport annexé, il serait tout à fait utile qu'un jaune budgétaire détaille l'ensemble des aspects évoqués dans l'amendement concernant la cohérence des programmes de soutien européens. Donc c'est une demande de retrait ou alors un avis défavorable.
Madame la Ministre, quel est l'avis du Gouvernement ?
Catherine Vautrin
Merci Monsieur le Président. Madame la Sénatrice, la programmation militaire a été élaborée en pleine cohérence avec les stratégies européennes et la trajectoire en fait de réarmement définie dans ce projet de loi a été conçue en intégrant les stratégies et outils de financement européens. Ils ont été pris en compte dès l'élaboration de la programmation. Elle fait l'objet d'un ajustement annuel qui permet de l'adapter en fonction des dernières évolutions des différents programmes européens et cette réoptimisation garantit une cohérence stratégique permanente avec les financements disponibles au niveau européen. Certains éléments clés de notre programmation au cœur de notre souveraineté restent autonomes par rapport aux programmes européens et cette approche nous permet de concilier coopération européenne et indépendance stratégique.
Donc la complémentarité stratégique est mise en cause et prise en compte dans nos travaux. C'est la raison pour laquelle je me permets de vous dire que cet amendement est satisfait et que je me permets de vous en demander le retrait.
Très bien. Madame Jourda ? Madame Jourda ?
Je retire.
Didier Mandelli
L'amendement est retiré. Nous passons à l'amendement 7, Monsieur Vallet.
Mickaël Vallet
Merci Monsieur le Président. Le présent amendement doit permettre d'affirmer dans le rapport annexé que l'émancipation de la tutelle des États-Unis en matière de défense, d'industrie et de sécurité doit être accélérée. Je développe. Le temps de l'aveuglement atlantiste est révolu. Ce monde est révolu car même ceux qui sont de loyaux alliés peuvent se retrouver du jour au lendemain dans le collimateur des États-Unis d'Amérique.
Le coup d'État au Venezuela, les menaces sur le Groenland ou l'attaque illégale menée en Irak témoignent de la faillibilité de l'allié entre guillemets étasunien. Il est surtout nécessaire de comprendre et de montrer à nos concitoyens que nous avons compris que la diplomatie américaine pour ce qu'elle est de longue date et d'identifier également les ruptures du trumpisme et donc de penser et d'agir en conséquence en proposant une nouvelle architecture de sécurité conforme à l'histoire de la France, à ses intérêts et propre à pacifier les relations internationales. Or, cette lucidité suppose de nommer clairement les dépendances stratégiques qui entravent aujourd'hui notre souveraineté. Le rapport annexé en est l'occasion. La France comme une grande partie de l'Europe demeure placée dans une situation de dépendance critique à l'égard des États-Unis dans des secteurs décisifs pour l'exercice de sa souveraineté.
Nos administrations, nos entreprises et parfois nos propres services de sécurité reposent sur des infrastructures d'infonuage et de logiciel contrôlées par des groupes américains soumis, qu'on le veuille ou non, au droit extraterritorial des États-Unis. Dans ces conditions, parler d'autonomie stratégique européenne ou de pilier européen de l'OTAN sans désigner explicitement la dépendance relève du déni. Il n'y aura ni l'une ni l'autre tant que les Européens demeureront structurellement dépendants des technologies, des infrastructures numériques, des composants critiques et des systèmes d'armes américains. C'est la raison d'être du présent amendement. Il ne coûte rien budgétairement si ce n'est qu'il nous coûte de savoir penser contre nous-mêmes.
Je vous remercie.
Merci. Monsieur le président, quel avis de la commission ?
Cédric Perrin
Merci Monsieur le sénateur Mickaël. Sur le fond, on peut adhérer à ce discours qui est d'ailleurs sous-jacent de toute l'actualisation de la loi de programmation militaire. Je crois que j'ai tenu un discours tout à l'heure à la tribune en disant très clairement que les États-Unis nous regardaient au même titre que la Chine, que la Russie et que d'autres pays. Et je crois que l'attitude que nous tenons dans la commission est toujours très claire vis-à-vis de cela. Je crois qu'il faut qu'on soit très clair par rapport à ça, c'est qu'il faut qu'on recherche davantage de souveraineté, d'autonomie, et pour ça il faut avoir des budgets pour le faire.
Et je crois que c'est ça l'important. Mais je pense aussi que la relation transatlantique nécessite ou mérite peut-être un discours plus nuancé. Moi je fais la différence entre Trump et les Américains, vous aussi j'en suis persuadé. Et comme l'a d'ailleurs rappelé l'amiral Vandier lors de son audition devant la commission, la nuance est de mise. Il n'est pas certain que le rapport annexé soit d'ailleurs le lieu pour évoquer cette problématique très complexe qui ne mentionne du reste pas nos autres dépendances en matière d'hydrocarbures ou de technologies chinoises par exemple.
Donc je pense que c'est un sujet intéressant mais qui mérite d'abord de mon point de vue en tout cas une demande de retrait sinon un avis défavorable. Merci.
Merci Monsieur le président. Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
Catherine Vautrin
Merci Monsieur le président. Monsieur le sénateur, cet amendement j'en comprends bien le sens qui est de réduire la dépendance aux technologies américaines. L'ANSSI a défini le label SecNumCloud qui permet d'identifier et de promouvoir des offres de services de cloud de confiance notamment pour les entités publiques et les opérateurs d'importance. Et créer une obligation qui va à l'encontre des analyses coût-bénéfice qui doivent être conduites au préalable m'interpelle. Pour ce qui est du ministère des Armées, toutes les données classifiées sont hébergées et traitées sur des infrastructures internalisées, donc sur des réseaux, des serveurs au sein d'emprises qui sont la propriété du ministère, opérées par des agents du ministère.
C'est pour cela que j'aurai un avis défavorable.
Très bien. Monsieur Vallet.
Mickaël Vallet
Oui, je vais faire une explication de vote. J'ai cru Madame la ministre qu'on allait pousser la chose jusqu'à considérer que l'amendement était satisfait. Je pense que vous n'en étiez pas loin, mais bon il est bon de rire aussi parfois même si le sujet s'y prête assez peu. Quand Monsieur le président de la commission vous dites de manière un peu empruntée que finalement tout le monde dans la commission partage un peu cet avis mais qu'il faudrait pouvoir le dire de manière plus nuancée, je pense que nous sommes dans un moment de notre histoire qui commanderait de pouvoir poser les choses clairement sur ce qu'est notre dépendance avec ce qu'on considère comme un allié et qui repose sur une fable qui date de la Seconde Guerre mondiale. Les États-Unis d'Amérique aujourd'hui, mais les États-Unis d'Amérique en tout cas les gouvernements dont on peut faire la distinction avec le peuple, se comportent depuis la Seconde Guerre mondiale d'une manière qui ne va pas dans le sens de nos intérêts profonds.
Et en fait on ne veut pas le dire, et je vais vous dire la raison pour laquelle. Il nous arrive d'être reçus de manière informelle, ça fait partie aussi du débat démocratique pour pouvoir discuter en échangeant des informations, il nous arrive d'être reçus par des autorités importantes, par des ministres, par des ministres pas uniquement de la défense aussi dans les domaines diplomatiques. Et la vérité c'est que les dirigeants européens, les nôtres compris, sont tétanisés à l'idée de froisser l'actuel président des États-Unis d'Amérique, de ne pas rejeter de l'huile sur le feu parce qu'on se demande ce qui va nous arriver demain après l'affaire du Groenland qui quand même aurait dû causer une rupture mais totale dans la perception des choses. Que ceux qui persistent encore à penser qu'on peut faire confiance aux États-Unis d'Amérique, qu'ils ne l'ont pas compris avec le coup des sous-marins australiens, qu'ils ne l'ont pas compris avec la question du Groenland, mettront encore beaucoup de temps pour le comprendre, mais ce temps-là qui est perdu est pourtant extrêmement précieux pour la souveraineté française.
Je vous remercie, c'est la raison pour laquelle, au risque de vous étonner, je voterai mon amendement.
Cédric Perrin
Oui, Monsieur Vallet, juste enfin juste pour dire que de ce point de vue-là, moi je prends mes responsabilités aussi. C'est-à-dire que quand il s'agit d'essayer d'interroger Madame la Ministre pour avoir des garanties sur le fait que par exemple pour les lance-roquettes unitaires on n'achète pas du matériel américain parce que je considère comme certains que le trou capacitaire est là et que c'est prendre trop de risques vis-à-vis des Américains que d'accepter effectivement de rentrer dans ce jeu-là pour je pense en tout cas en partie tuer un projet souverain, je prends ces responsabilités-là et je l'assume. Je n'ai pas de problème vis-à-vis de ça et je pense qu'effectivement on doit aujourd'hui être extrêmement vigilant, qu'on doit davantage rechercher de souveraineté et d'autonomie. C'est pas toujours possible parce qu'évidemment il y a des moments où on n'a pas d'autre solution. Mais je pense que chacun ici dans en tout cas dans notre commission on essaie de faire en sorte de se soucier de cette question et et c'est un sujet je crois permanent de préoccupation.
Et je pense aussi que quand on voit qu'au niveau européen on a 80 % d'achats de matériel militaire qui viennent des États-Unis, il y a aussi un certain nombre de questions à se poser et je pense que les Français sont pas ceux qui sont les plus à blâmer de ce point de vue-là.
Catherine Vautrin
Non, je crois que c'est très important que nous puissions avancer sur ce débat parce que nous voyons bien que la prise de responsabilité elle existe. Tout à l'heure dans la discussion générale j'ai cité les achats qui sont faits, je prends un exemple, quand on décide d'acheter du Global Eye qui est européen pour précisément remplacer plus tôt que prévu les AWACS, il y a évidemment un coût d'heure de vol mais il y a aussi un élément de souveraineté. Donc et je pourrais continuer avec d'autres exemples qui ont été faits et je l'ai dit je le redis sur le LRU moi j'ai vraiment fait ce comité ministériel d'investissement, j'ai donné le temps nécessaire aux industries souveraines. Maintenant je le dis aussi et nous aurons l'occasion d'y revenir quand on demande à augmenter les crédits de subsidiarité pour nos armées, chacun devra mesurer que quelque part ce sont donc des achats que les chefs de corps feront et qu'il sera important de continuer à sensibiliser sur la nécessité d'acheter du souverain parce que par définition ces achats-là sont des achats qui ne passeront pas par la DGA. Je voudrais redire à mesdames et messieurs les sénateurs que sur le budget 25, 92 % des crédits de la DGA sont allés vers des produits souverains.
Didier Mandelli
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci Madame la Ministre. Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu deux avis défavorables.
Merci, l'amendement n'est pas adopté. Nous arrivons à l'amendement 158 Madame Gréaume.
Michelle Gréaume
Cet amendement concerne la rénovation des parcs de logements militaires. Nous consacrons des milliards à la modernisation de nos équipements, c'est nécessaire, mais la condition militaire ne se résume pas au matériel. Aujourd'hui selon le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, 25 % des logements domaniaux présentent des défauts structurels et la dette immobilière du ministère atteint 4,4 milliards d'euros. Madame la Ministre elle-même reconnaissait devant notre assemblée que le contrat Nové ne couvre que 20 % du parc et que la situation des célibataires géographiques reste insatisfaisante. Comment fidéliser nos militaires lorsque leurs conditions de vie se dégradent ?
Cet amendement fait du logement une priorité de la LPM et prévoit un suivi annuel devant le Parlement.
Cédric Perrin
Les enjeux de rénovation de logement d'hébergement sont évidemment parfaitement bien identifiés. Je pense qu'ils participent d'ailleurs à la fidélisation, Madame la Ministre, de nos militaires dans nos armées. Ils faisaient l'objet d'un engagement pour ceux qui s'en souviennent de la loi de programmation militaire dite à hauteur d'homme en 2019 pour la LPM 2019-2025 et ensuite du plan hébergement et ambition logement qui ont été poursuivis dans la programmation actuelle. Ces plans donnent lieu évidemment à l'inscription de crédits importants en loi de finances. En 2026 par exemple, c'est 150 millions d'euros au titre du seul plan hébergement en autorisation d'engagement et plus d'un milliard en incluant le logement familial, les bâtiments d'administration et l'action sociale.
Les efforts ne sont évidemment pas assez soutenus, c'est une évidence, mais en tout cas ils produisent des résultats assez rapides. C'est d'ailleurs souvent ce que les conclusions de nos rapporteurs pour avis du P212, Marie-Arlette Carlotti et Jean-Pierre Grand, qui suivent ces sujets avec attention. Mais il reste que l'état des infrastructures suivies par le service d'infrastructure de la défense s'améliore tendanciellement. Et peut-être enfin est-ce l'occasion pour le gouvernement de nous présenter ce projet concernant la conduite de la politique mobilière à l'heure où la fusion entre la direction des services des infrastructures et celle de l'immobilier a été engagée. Ce sera un avis défavorable à un tel ajout au rapport annexé.
Merci.
Catherine Vautrin
Plusieurs éléments, Monsieur le Président, Madame la Sénatrice. D'abord je voudrais dire que dès que je suis arrivée, j'ai réuni un comité exécutif sur le thème de l'habitat pour m'assurer de la bonne prise en compte des différents éléments. Effectivement le Minarm durant la LPM devait consacrer plus de 300 millions par an à son parc de logement et sur la même période on va consacrer 380 millions en moyenne par an à la construction, à la rénovation de ces hébergements. La politique indemnitaire et d'action sociale va être orientée vers l'accès à l'habitat et elle va mobiliser 720 millions chaque année. Enfin, je suis en train de formaliser une politique ministérielle de l'habitat qui recouvre de manière cohérente et suivie l'hébergement du logement avec l'ensemble des moyens indemnitaires et d'action prévus par le Minarm au soutien de l'habitat sur l'ensemble du territoire.
Et pourquoi est-ce que j'ai fait ça ? Parce que un, nous sommes plus efficaces et deux, je fais aussi des économies de fonctionnement parce que je crois qu'il est important de voir que bien évidemment le Minarm est concerné par des demandes d'augmentation de crédits, on en parle beaucoup, mais au-delà de ça nous ne sommes pas exempts de faire des économies à chaque fois que cela est possible. Enfin, je relève qu'une information concernant les logements et les hébergements est prévue dans le rapport remis par le gouvernement aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur l'exécution de la programmation, c'est l'article 4 ter du nouveau projet de loi que nous examinons. Donc je me permets de vous dire que votre amendement est satisfait, conféré article 4 ter du projet de loi. Donc avis défavorable.
Didier Mandelli
Voilà, je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté.
Nous en venons au 134, Madame Greaume.
Michelle Gréaume
Par cet amendement nous refusons l'inscription dans la loi d'une logique de renforcement permanent de la dissuasion nucléaire qui participe à la course mondiale aux armements et à l'escalade entre puissances nucléaires. Nous affirmons la nécessité pour la France de respecter ses engagements internationaux en matière de désarmement nucléaire conformément à l'article 6 du TNP tout en rappelant que la dissuasion nucléaire tant qu'elle existe doit relever d'une stricte souveraineté nationale et ne saurait être intégrée dans les logiques de bloc ou de dépendance stratégique.
Cédric Perrin
Cet amendement propose de supprimer la référence à la dissuasion nucléaire comme priorité de la LPM et de réaffirmer a contrario l'adhésion à une logique de désarmement nucléaire telle qu'inscrite dans le TNP. Cet amendement semble ignorer que les LPM ont été créées dans les années 60 précisément pour développer la force de frappe nucléaire ainsi que les porteurs, les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins, chasseurs, bombardiers. Les travaux de la mission d'information sur la dissuasion nucléaire ont mis en évidence le fait que la menace nucléaire était redevenue une réalité et que la prolifération constituait à nouveau un risque pour la sécurité du monde comme l'illustre la situation au Moyen-Orient. Et le très bon discours du Président de la République, je dois le dire, le 2 mars 2026 a rappelé que la force de frappe constituait notre ultime garantie de sécurité souveraine et qu'il fallait la renouveler pour l'adapter aux nouvelles menaces. La LPM prévoit les moyens de ce renouvellement, il convient dès lors de les maintenir.
C'est donc un avis défavorable.
Didier Mandelli
Merci, Monsieur le rapporteur. Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
Catherine Vautrin
Merci, Monsieur le président. Madame la sénatrice, le gouvernement est particulièrement attaché au TNP qui pour nous est la pierre angulaire de l'architecture internationale de non-prolifération. Je rappelle que nous sommes membres et que nous respectons. En revanche, l'adhésion comme observateur au TIAN est incompatible avec la doctrine française. C'est une position que le gouvernement a déjà exposée à de nombreuses reprises parce que tout simplement le TIAN n'est pas compatible avec le TNP car il interdit toute possession d'armes nucléaires.
Par définition, ça remettrait en cause la dissuasion française, donc pilier de notre sécurité et de celle de nos alliés. Donc par définition, c'est juste impossible. C'est la raison pour laquelle j'ai un avis défavorable.
Didier Mandelli
Très bien. Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
L'amendement n'est pas adopté. Madame Gréaume, pour le 135 s'il vous plaît.
Michelle Gréaume
Alors, pour le 135, par cet amendement nous souhaitons rappeler que la vocation première des armées françaises doit demeurer la protection du territoire national, de la population et de la souveraineté populaire. Dans un contexte de montée des logiques de bloc et d'alignement croissant sur les doctrines de l'OTAN, il est nécessaire de réaffirmer que l'adaptation des capacités militaires françaises ne saurait servir des stratégies de projection ou des intérêts étrangers mais uniquement la défense nationale.
Cédric Perrin
Merci, Monsieur le président. Cette restriction n'est pas souhaitable parce que nous avons évidemment des alliés avec lesquels nous avons signé des traités d'assistance mutuelle. Et je rappellerai que pendant les deux premières guerres mondiales, la première et la deuxième guerre mondiale, évidemment nous avons bénéficié du soutien de nos alliés, du Commonwealth pour la première et pour la seconde et pour la seconde d'un soutien important de nos alliés. Qu'est-ce que se serait-il passé si ces alliés avaient limité l'emploi de leurs armées à la stricte défense de leur territoire national ? C'est une question.
Nous devons donc être en mesure de respecter notre parole envers nos alliés, article 5 du traité de l'OTAN je le rappelle, mais également de défendre l'Union européenne dont nous sommes membre fondateur. C'est toute la logique évidemment de la trajectoire budgétaire que la commission a adoptée. C'est donc un avis défavorable.
Catherine Vautrin
Merci, Monsieur le président. Madame la sénatrice, avis défavorable sur les mêmes bases. C'est que la politique de défense française ne se limite pas à la défense stricte du territoire. Elle repose sur une vision globale de la sécurité d'où les intérêts nationaux, économiques, stratégiques, humains qui s'étendent bien au-delà des frontières, ne serait-ce que pour une raison c'est qu'on peut avoir des ressortissants et des intérêts qui sont ailleurs. Je prends un exemple sur le conflit PMO, typiquement on est allé de manière défensive intervenir.
On ne pourrait pas le faire avec un amendement comme celui-là. Donc avis défavorable.
Pascal Savoldelli
Merci, Monsieur Savoldelli pour explication de vote. Merci, Monsieur le président. Madame la ministre, mes chers collègues, sur les projections extérieures, bon, c'était normal que tout à l'heure on vous nous répondiez pas, c'est pas gênant. Mais entre nous soit dit, des fois on a trouvé des positions très larges politiquement. On a eu raison de ne pas aller faire la guerre en Irak.
On nous demandait de la faire. Et quand j'ai cité tout à l'heure l'Afghanistan, la Libye ou le Sahel, franchement qui ici peut se féliciter du résultat à la fin ? Franchement. Sur tous les bancs, enfin je veux dire là il n'y a pas de... Donc voilà ce que je veux vous dire c'est que là il faut qu'on fasse attention aussi sur la façon dont on traite cette question de nos opérations extérieures, de quels partenaires.
On a des partenaires, oui, c'est vrai. Mais là je viens de citer quand même je dirais des précédents où là il va falloir me trouver les partenaires loyaux et qu'à la fin on débouche sur autre chose que le chaos. Voilà. Après, Madame la ministre, j'ai entendu votre argumentation sur le respect de non-prolifération par la France. Ça serait bien de le dire plus fortement.
Voilà, je vous le dis.
Via le Président de la République. Via le Président de la République, parce que là je ne peux pas vous renvoyer la seule question, via le Président de la République par les responsabilités qu'il a. Ça serait bien qu'il le dise. Il a oublié de le dire de manière assez forte dans le discours de l'Île Longue.
Didier Mandelli
Merci. Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
L'amendement n'est pas adopté. Le 32 rectifié bis, Madame Perrot.
Évelyne Perrot
Merci. Madame la Ministre, le présent amendement vise à consacrer dans la loi de programmation militaire une doctrine de cyber-riposte active et proportionnée pour une coordination de la cyberdéfense plus offensive. Face à la multiplication des attaques, il est nécessaire que la France affirme explicitement sa volonté de disposer d'une capacité de riposte crédible, graduée et attribuable. Cette posture constitue à la fois un élément de dissuasion et un signal adressé aux partenaires de l'Alliance atlantique et de l'Union européenne quant à la pleine participation française à la cyberdéfense collective.
Cédric Perrin
Cet amendement tire les conséquences de l'accélération massive des cyberattaques pour actualiser la loi de programmation militaire dans le sens d'une montée en puissance des capacités cyber des armées, donc c'est un avis favorable.
Didier Mandelli
Avis favorable de la commission. Quel avis du gouvernement, Madame la Ministre ?
Catherine Vautrin
Oui, Monsieur le Président, Madame la Sénatrice, nous avons 5 milliards au budget, on a une doctrine cyber, donc je ne vois pas très bien ce que cet amendement permet de faire en plus, donc avis défavorable.
Didier Mandelli
Très bien. Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
L'amendement est adopté. Un amendement 136, Madame Gréaume, Monsieur Savoldelli.
Pascal Savoldelli
Oui, merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. Cet amendement, il touche à une question qui relie ce que dit le gouvernement quand il parle d'autonomie stratégique, Madame la Ministre. Et là, je veux attirer votre attention et celle de mes collègues, c'est qu'il y a une réalité : sans ouvriers d'État, sans techniciens qualifiés, sans personnel civil maîtrisant les savoir-faire industriels et techniques les plus sensibles, il n'y a pas de souveraineté militaire réelle. Je pense que là-dessus, on peut être tous d'accord. Les ouvriers d'État assurent des missions indispensables au maintien en condition opérationnelle des matériels.
Ils s'occupent de la sécurité des installations et de la continuité des capacités industrielles de défense. La Cour des comptes elle-même reconnaissait déjà que le maintien en condition opérationnelle des armées nécessite des personnels disposant de compétences spécialisées rares en concurrence directe avec le secteur privé et soulignait la nécessité de fidéliser ces personnels d'État afin d'éviter la perte des compétences. Et on constate l'inverse. Il y a une difficulté de recrutement, je pense que vous allez l'évoquer dans l'argumentation, mais vous le savez comme nous, il y a des gros écarts de rémunération avec l'industrie privée qui aggravent et de nombreux ateliers connaissent une perte progressive des savoir-faire. Il y a des gels salariaux, l'insuffisance de recrutement et la remise en cause progressive du statut des ouvriers d'État.
Donc on vous le demande par cet amendement, de reconnaître le rôle central des ouvriers d'État, garantir des recrutements suffisants et assurer des rémunérations permettant de fidéliser ces personnels indispensables à notre souveraineté industrielle et militaire.
Cédric Perrin
L'amendement propose que le gouvernement s'engage à recruter suffisamment d'ouvriers d'État et à les fidéliser avec une rémunération décente. Ce qu'on ne peut pas contester. Le dispositif de l'amendement n'est pas très précis ni sur le nombre ni sur ce qui serait suffisant ni sur ce qu'est d'ailleurs une rémunération décente. Et la décroissance du nombre d'ouvriers d'État est par ailleurs une dynamique de fond qui fait l'objet d'échanges entre le ministère et la Cour des comptes depuis une quinzaine d'années. Vous avez cité la Cour des comptes, les magistrats financiers estimaient, parce que vous n'avez pas tout dit, encore en 2021 que ce statut est porteur d'irrégularités juridiques, coûteux sur le plan budgétaire.
Ils soulignaient la non-conformité de certaines professions par rapport au statut, des problèmes d'absentéisme ou ceux posés par le reclassement en fin de carrière. Ils appelaient en conséquence à recruter davantage sous statut contractuel pour occuper les postes de haute technicité. Et d'après le dernier rapport d'avril 2025, le ministère s'est engagé à mettre en œuvre les recommandations de la Cour tout en préservant un volant de recrutement sous statut pour les métiers techniques du MCO des matériels militaires. Il s'est aussi engagé à déployer des mesures de fidélisation. Et sans doute peut-il nous en dire davantage sur ces aspects précis mais pour l'heure c'est un avis défavorable à la fixation d'un objectif qui me paraît trop flou.
Merci Monsieur le rapporteur. Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement sur cet amendement ?
Catherine Vautrin
Merci Monsieur le président. Monsieur le sénateur, d'abord je voudrais partager avec vous qu'effectivement les ouvriers d'État permettent incontestablement des maintiens en condition opérationnelle. Deuxièmement, depuis 2016, le ministère des Armées recrute à nouveau des ouvriers d'État dans 21 professions se rapportant au MCO, aussi bien maintenance aéronautique, terrestre, mécanique diesel, maintenance des installations frigorifiques, climatisation, pyrotechnie, profession de modeleur mouleur, mécanicien d'armement, de conducteur d'embarcation fluviale et de fauconnier pour donner quelques exemples de ce que nous sommes capables de recruter. Le volume c'est 300 par an. Il y a 10 000 ouvriers d'État au Minarm et effectivement nous avons mis en place une réforme réglementaire qui assure la pérennisation des recrutements dans des fonctions de haute technicité qui justifient le recours au statut d'ouvrier d'État avec la création de nouveaux groupes de débouchés de la carrière sous forme d'un hors groupe nouveau, pardon, HGN, on adore les acronymes dans les armées, et d'un groupe hors catégorie des HCD pour les ouvriers d'État et les chefs d'équipe.
Donc l'objectif c'est bien de reconnaître leur savoir-faire. Et moi je vois bien la complémentarité, je prends un exemple très précis, quand vous allez au 8ème RMAT à Mourmelon, vous avez d'un côté l'atelier du 8ème RMAT et vous avez juste à côté un établissement de KNDS et on voit bien la complémentarité qui existe entre les deux. Donc je donnerai un avis défavorable à l'amendement tout en disant que le gouvernement s'est engagé et a fait ce qu'il avait dit sur l'évolution de la profession d'ouvrier d'État. La meilleure reconnaissance c'est le nouveau statut mis en place. Merci Madame la ministre.
Je vais mettre aux voix cet amendement donc qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté.
Un amendement 179 rectifié, Monsieur Gold. Monsieur Guiol, s'il vous plaît.
André Guiol
Merci président. L'effort de réarmement engagé par la France doit rester indissociable du respect du droit international et de la protection des populations civiles. La progression sur le sol libanais de l'armée israélienne jusqu'à la forteresse de Beaufort rappelle la fragilité extrême de la situation. Le risque d'extension du conflit demeure réel dans une zone où chaque incident peut rapidement compromettre les équilibres diplomatiques et sécuritaires. Dans le même temps des discussions engagées entre Washington et des représentants libanais et israéliens indiquent que l'espace diplomatique subsiste.
Il est étroit, incertain, mais il existe. Dans ce contexte, cet amendement adresserait un signal politique fort. Monsieur le président Perrin, nous connaissons votre attachement à la souveraineté et à l'intégrité du Liban.
Cet attachement consensuel que nous partageons largement sur les bancs de cet hémicycle. Ainsi nous souhaitons réaffirmer le soutien de la France à la souveraineté du Liban et au rôle central des forces armées libanaises. Une position que vous partagez certainement madame la ministre, je vous remercie.
Cédric Perrin
Monsieur le sénateur, cher André, l'intention du présent amendement est évidemment tout à fait louable. Cependant la réaffirmation du soutien de la France à la stabilité, à la souveraineté et à l'intégrité du Liban, aussi légitime soit-elle, est beaucoup trop liée à l'actualité pour trouver sa place dans le rapport annexé à la loi de programmation militaire. Mais en tout cas c'était important peut-être de l'évoquer. Je pense que c'est un sujet majeur. Et donc c'est une demande de retrait ou malheureusement un avis défavorable.
Didier Mandelli
Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement sur cet amendement ?
Catherine Vautrin
Merci monsieur le président. Moi aussi je voudrais remercier monsieur le sénateur parce que l'amendement vise à réaffirmer l'attachement de la France au droit international, au droit humanitaire et à la protection des populations civiles dans le cadre de ses opérations extérieures en soutenant la stabilité, la souveraineté et l'intégration territoriale du Liban conformément évidemment à la résolution 1701 de l'ONU. En fait vous rappelez monsieur le sénateur ce qui anime la position française et on a parfaitement conscience évidemment des enjeux que vous soulevez. Pour autant malheureusement dans ce texte je ne vois pas exactement, je le prends comme un appel et quelque chose que nous pouvons effectivement souligner, redire sans pour autant l'inscrire dans le texte. C'est pour ça que je vais émettre un avis défavorable tout en vous remerciant d'avoir permis de revenir sur cet élément.
André Guiol
Alors le sujet est suffisamment grave pour ne pas le retirer. On ne peut pas d'un côté en termes de cohérence soutenir la souveraineté de l'Ukraine avec beaucoup d'argent, beaucoup de moyens et en même temps fermer les yeux à demi-mots sur le problème du Liban. Donc je vous invite à réfléchir sur ce sujet, de le traduire d'une manière ou d'une autre à soutenir la souveraineté du Liban, je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci. Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? L'amendement n'est pas adopté.
Nous passons au 183, monsieur Gual également. Madame la ministre, pardon.
Catherine Vautrin
Non juste après vote je voudrais quand même dire que personne ne ferme les yeux sur la situation au Liban. Et nous fermons d'autant moins les yeux quand nous avons deux soldats morts pour la France au Liban il y a très peu de temps. En revanche ce qu'il faut dire c'est que nous agissons dans un contexte qui est celui de la FINUL, que le sujet sur lequel nous travaillons c'est précisément de travailler avec les Nations Unies, c'est de travailler dans le cadre du conflit au Proche et Moyen-Orient en exigeant que tout sujet qui soit un sujet autour évidemment d'une déconfliction il y ait systématiquement le Liban qui soit ajouté. Ce qui veut dire que quand le président de la République dit autour du Proche et Moyen-Orient les intérêts de nos ressortissants, nos intérêts dans la zone, la réouverture d'Ormuz et la liberté de navigation par voie diplomatique, il y a un quatrième élément qui est effectivement comment restaurer la paix au Liban. Donc personne je vous le garantis monsieur le sénateur en tout cas au gouvernement ne ferme les yeux sur la situation au Liban et je veux devant l'ensemble des représentants du Sénat redire notre reconnaissance pour l'ensemble des forces françaises qui aujourd'hui servent sous mandat FINUL.
André Guiol
Très bien monsieur Gual pour le 183 rectifié. Oui nous n'avons pas fermé les yeux effectivement mais c'est aux soldats de la FINUL auxquels je pensais. Les menaces hybrides se passent pas seulement par des cyberattaques, des sabotages ou des opérations clandestines. Elles passent aussi par la propagande, la manipulation de l'information, la fragilisation de la cohérence nationale et l'affaiblissement du soutien apporté à nos alliés.
Nous en voyons désormais les effets presque quotidiennement, y compris sur certaines antennes françaises. La suspension de RT et de Sputnik au niveau européen après l'agression russe contre l'Ukraine a rappelé que certains organes présentés comme médiatiques peuvent participer à une stratégie d'influence d'une puissance étrangère. Dès lors, la répartition dans les débats publics nationaux de l'ancienne figure RT de France désormais accueillie comme chroniqueuse sur les chaînes d'information françaises doit nous interroger, pire, nous indigner, tout comme les conditions dans lesquelles les relais assumés d'un appareil de propagande étranger ont pu accéder puis demeurer dans notre espace public. Ainsi nous souhaitons utilement compléter le rapport annexé en rappelant que la défense nationale inclut aussi la protection de notre espace informationnel et de notre résilience démocratique.
Cédric Perrin
Cet amendement de monsieur Gillaume entre autres en mettant l'accent sur les moyens de guerre informationnelle complète utilement les priorités que la commission a données aux capacités d'action dans les champs hybrides au titre de la cyberdéfense et du renseignement. Donc c'est un avis favorable.
Didier Mandelli
Avis favorable de la commission. Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
Catherine Vautrin
Merci monsieur le président. Monsieur le sénateur, la France a significativement renforcé depuis le début des années 2020 et singulièrement depuis la création de Viginum en 2021 et de la sixième fonction stratégique influence en 22 ses dispositifs de veille et d'alerte avec le SGDSN, le MAE, le MINARM ainsi que des capacités techniques de détection qui sont sous la responsabilité de Matignon puisqu'il s'agit du SGDSN. Ces capacités permettent la caractérisation et l'imputation des campagnes de manipulation de l'information d'origine étrangère. En outre, les administrations régaliennes ont collectivement renforcé l'arsenal de réponse aux manipulations de l'information, exposition publique, levier diplomatique, sanctions, judiciarisation se dotent progressivement de moyens de riposter dans le champ informationnel. Et donc la France a renforcé sa coopération avec ses partenaires européens pour faire face collectivement aux campagnes.
Et dans la mesure où ce sujet est très largement pris en compte et dépasse largement le périmètre du ministère des armées, j'émets un avis défavorable puisque nous ne sommes pas sur le budget des armées.
Didier Mandelli
Très bien. Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? L'avis favorable de la commission.
Alors on va le refaire parce que vous semez la confusion. Je rappelle donc l'avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
L'amendement est adopté. Nous passons à l'amendement 10. Qui le présente ? Monsieur Darras.
Jérôme Darras
Cet amendement vise à mieux prendre en compte la place stratégique des outre-mer dans notre politique de défense. Les outre-mer sont aujourd'hui en première ligne face aux menaces hybrides, ingérences étrangères, trafics, tensions sur les ressources, fragilités liées à leur position géographique. Pour cette prise en compte, il convient de traduire plus explicitement dans la loi de programmation les orientations de la revue nationale stratégique en réaffirmant la priorité donnée à la protection de ces territoires et de leurs populations par un renforcement des moyens régaliens permanents, une meilleure adaptation des capacités humaines et matérielles aux réalités de chaque territoire, une sécurisation renforcée des infrastructures essentielles maritimes, aériennes, numériques et énergétiques par la coordination des forces et des moyens de contrôle face aux trafics et aux réseaux criminels. Enfin, en mettant en avant l'importance du développement des coopérations régionales.
Il s'agit en résumé de renforcer la cohérence entre notre stratégie nationale de défense et la réalité des enjeux auxquels sont confrontés les outre-mer.
Cédric Perrin
L'Assemblée nationale a adopté en séance publique un amendement de Stéphane Lenormand qui insère dans le rapport annexé un alinéa qui réaffirme la priorité accordée à la protection des territoires ultramarins dans la stratégie de défense. Le présent amendement propose de compléter cet alinéa. Il prévoit notamment le renforcement des moyens régaliens permanents et une sécurisation des lignes de communication ainsi que la coordination des moyens de l'État. Et compte tenu de l'importance stratégique de l'outre-mer qui assure à la France une présence dans tous les bassins océaniques et aux risques renouvelés d'attaques hybrides, ce complément à l'amendement de l'Assemblée nationale constitue un rappel utile. C'est donc un avis favorable.
Didier Mandelli
Avis favorable de la commission. Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement sur cet amendement ?
Catherine Vautrin
Merci monsieur le président, monsieur le sénateur. Cet amendement vise à accentuer la mention relative au renforcement des outre-mer dans le rapport annexé. Je rappelle que les outre-mer bénéficieront de l'actualisation de la programmation militaire, que les effets de la LPM prévoient 13 milliards d'efforts et le renforcement de 1100 militaires qui sont accentués. 44 % du renfort en effectifs a été réalisé. Trois patrouilleurs outre-mer sur les six que prévoit la LPM sont déjà en poste, un quatrième est en transit vers Nouméa.
Il en est de même pour deux hélicoptères de manœuvre Caracal sur les quatre prévus. Le déploiement des Falcon 2000 Albatros en remplacement des Falcon 200 est accéléré. La capacité d'action est renforcée par la montée en puissance de la flotte A400M également avec un présent aux Émirats, l'autre qui arrivera en Nouvelle-Calédonie. Alors c'est la raison pour laquelle effectivement le gouvernement va donner un avis défavorable à cet amendement. Ça ne veut pas dire pour autant que le gouvernement ne mesure pas évidemment l'impact qui est celui de nos territoires ultramarins, le rôle de nos territoires ultramarins, notamment dans l'océan Indien et particulièrement près du canal du Mozambique.
Donc avis défavorable.
Didier Mandelli
Merci. Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
L'amendement est adopté. Amendement 9, monsieur Vallet.
Mickaël Vallet
Oui, merci monsieur le président. Le présent amendement vise à tirer les conséquences géopolitiques des recompositions en cours de l'ordre international. Et si nous sommes dans un texte d'actualisation, c'est le moment d'actualiser ce point. L'intensification des tensions transatlantiques, la montée des logiques de confrontation économique entre les grandes puissances et la guerre commerciale menée par les États-Unis et par la Chine contre l'Europe imposent à la France de diversifier ses partenariats stratégiques et de renforcer son autonomie d'action. Je rappelle que la version initiale de la revue nationale stratégique de 2022 ne faisait aucune mention, je dis bien aucune mention de l'Amérique latine alors même que cette région représente près de 10 % de la population mondiale et du PIB mondial.
Et alors que la France, et c'est quand même dramatique qu'on doive le rappeler, est un pays d'Amérique latine. Cette absence contraste avec la profondeur historique des liens unissant la France et les nations latino-américaines. Des idéaux hérités de la Révolution française aux combats d'émancipation en passant par les solidarités intellectuelles et politiques du XXe incarnées notamment par les comités de libération, la France a longtemps su entretenir un dialogue privilégié avec ce continent. Ces relations se sont toutefois affaiblies au cours des dernières décennies. Cette démarche concerne l'Amérique latine mais également les pays d'Afrique, d'Asie, l'ensemble des partenaires souhaitant construire des coopérations équilibrées, respectueuses des souverainetés et affranchies des logiques de dépendance dont nous parlions tout à l'heure.
L'actualisation de la LPM doit ainsi être l'occasion dans son rapport annexé de marquer le fait que nous voulons engager un dialogue plus structuré avec ces États afin d'ouvrir à la France et à l'Europe de nouveaux débouchés stratégiques, industriels et militaires et d'être fidèle à notre histoire.
Je vous remercie.
Cédric Perrin
On est un peu dans le même registre que tout à l'heure. L'amendement évoque une guerre commerciale qui serait menée avec les par les États-Unis, la Chine. L'usage du terme guerre me me fait toujours un peu mal aux oreilles. J'ai un peu de mal à il me paraît excessif en en l'espèce. Et par ailleurs, les pays du Sud ne forment pas un tout homogène puisque le dialogue ne peut pas être évidemment le même avec le Brésil, l'Argentine, l'Égypte qu'avec l'Iran, Cuba ou l'Afghanistan d'autre part.
Et je voudrais rappeler à Mickaël Vallet que à la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées du Sénat, nous avons pris notre part sur cette question. Je rappelle que depuis maintenant quasiment trois ans, quatre ans même puisque nous avions commencé sous Christian Cambon, nous nous sommes fortement intéressés à l'Indopacifique. Nous nous intéressons aujourd'hui depuis quelque temps, depuis deux ans maintenant, fortement à l'Amérique du Sud en ayant noué des liens importants en matière de diplomatie parlementaire avec la Chili et l'Argentine dernièrement, avec le Brésil, avec le Pérou, avec la Colombie, avec le Guyana où je rappelle qu'un excellent rapport de 2023 de la commission a permis l'ouverture d'une ambassade de France au Guyana et que nous sommes le premier européen à pays européen à ouvrir une ambassade en dehors de la Grande-Bretagne évidemment dans ce pays qui est détient la plus forte croissance économique mondiale et une réserve pétrolière des plus importantes au monde et que nous allons évidemment continuer à à mettre le paquet sur ces pays qui méritent évidemment que compte tenu des difficultés commerciales que nous rencontrons avec les États-Unis peuvent être aussi des opportunités nouvelles de de coopération. Et donc la commission prend sa part. Ce n'est cependant pas le rôle de la LPM de stigmatiser des partenariats commerciaux et donc malheureusement, je ne peux que donner un avis défavorable, mais je voulais rappeler quand même les actions que nous menons en la matière.
Catherine Vautrin
Merci, monsieur le président. Moi, je voudrais dire à monsieur le sénateur Vallet combien sur le fond je partage ce qui est mis en avant. C'est tellement vrai que je représentais le gouvernement au dialogue du Shangri-La là il vendredi et samedi dernier et que très concrètement, si on regarde cette région du monde, on voit bien combien là-bas la position de la France est particulièrement mise en avant comme étant un État particulièrement fiable et prévisible. Et ce à quoi vous faites allusion dans votre amendement nous renvoie finalement à un élément que nous évoquons de plus en plus souvent, qui est cette idée finalement des États indépendants. Parce que vous avez d'un côté un petit peu ces ces trois États continents que sont la Chine, la Russie, les États-Unis et ailleurs, vous avez des États qui sont des États indépendants, qui sont prêts à s'engager, prêts à travailler.
Et c'est cette dans cette démarche-là que s'inscrit la France au moment où nous nous parlons. Alors pour autant, effectivement, dans une loi de programmation, cet amendement paraît difficile à insérer. C'est la raison pour laquelle je donnerai un avis défavorable tout en vous redisant combien la stratégie internationale de la France comprend bien effectivement cette lecture. Et d'ailleurs, il suffit de voir l'engagement du président de la République et les visites du président de la République pour montrer la place de la France dans le monde.
Monsieur Vallet pour explication de vote.
Mickaël Vallet
Oui, je voudrais simplement saisir l'explication l'explication de vote pour dire à monsieur le président de la commission que le but des amendements de la actualisation de la LPM n'est pas de modifier le programme de travail de la commission dont nous nous satisfaisons grandement. Il y a effectivement un focus qui a été fait sur la question de l'Amérique latine. C'est très très bien, mais c'est moins bien le moins. Néanmoins, dans nos débats en commission et dans les débats qu'il peut y avoir dans le pays, y compris à l'Assemblée nationale et dans d'autres cercles, il y a quand même une difficulté réelle à considérer, à comprendre que le reste du monde et la majorité du monde, comme le disait un de nos grands diplomates qui en a fait le titre de de ses mémoires, Maurice Gourdault-Montagne, le monde ne pense pas comme nous. Et cet état de fait amène une partie de la classe politique française à considérer que des organisations de coopération internationale, des organisations multilatérales seraient maintenant sous la coupe de pays du Sud qui ne sont pas démocratiques et qui ne partagent pas nos modèles et cela couperait la nécessité d'aller discuter avec ces pays-là.
C'est une erreur fondamentale.
L'Amérique latine fait partie de ces pays avec lesquels nous devons avoir un dialogue approfondi. La question se pose aussi de savoir quel dialogue la France doit avoir avec ce qu'on appelle les BRICS. On n'est pas obligé nous d'adhérer au système des BRICS, d'adhérer à l'idée ou à la notion de Sud global, mais la France est quand même le pays en Europe et le pays dans le bloc otanien, si je peux le dire comme ça, qui est le plus à même d'avoir une crédibilité de discuter avec ces pays-là dans l'intérêt général de la stabilité du monde. Même si rien n'est jamais acquis et même si nous vivons encore sur la rente de l'effet qu'a eu en Amérique latine la libération de la France par elle-même et la libération de Paris qui a provoqué des scènes de liesse plus importantes d'ailleurs qu'en Europe. Et nous vivons également sur la rente de la décision que nous avons prise et fort heureusement en 2003.
Mais il faut bien comprendre que même si nous avons cette image positive, elle doit être entretenue. Et quand on discute avec des responsables latino-américains, quand on discute avec des forces vives d'Amérique latine, toutes n'ont pas le sentiment que la France prend complètement sa place dans ce travail-là. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci. Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
L'amendement n'est pas adopté. Le 133, Monsieur Savoldelli. Monsieur Barros.
Pierre Barros
Oui, merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues. Le gouvernement présente comme inévitable la militarisation croissante de nouveaux espaces stratégiques : le numérique, l'espace extra-atmosphérique ou encore les fonds marins. Pourtant, cette fuite en avant alimente une course aux armements qui accroît les tensions internationales et éloigne chaque jour davantage les perspectives de paix. Ces espaces constituent des biens communs. Ils ne doivent pas devenir les nouveaux théâtres d'affrontement des grandes puissances ni être abandonnés aux logiques de concurrence militaire et de domination technologique.
Nous affirmons donc que la France doit retrouver une voix indépendante en faveur du désarmement, du multilatéralisme et de la démilitarisation progressive de ces espaces communs. Les évolutions technologiques dans les domaines du cyber, du spatial, des drones, de l'intelligence artificielle ou de l'informatique quantique imposent naturellement une adaptation de nos capacités de défense. Mais cette adaptation ne peut servir de prétexte à l'abandon de toute ambition de souveraineté industrielle. Les technologies duales qui structurent ces secteurs répondent d'abord à d'immenses besoins civils, scientifiques, industriels et de coopération internationale. Elles ne doivent pas être orientées exclusivement vers les marchés de l'armement ou les logiques d'exportation militaire.
C'est pourquoi nous défendrons une stratégie fondée sur la maîtrise publique des capacités industrielles stratégiques, sur le contrôle démocratique des investissements et sur le développement des filières de souveraineté capables de répondre à la fois aux besoins civils de la nation et aux exigences de sa défense. Je vous remercie.
Cédric Perrin
Cet amendement au rapport annexé constitue un message politique de ses auteurs bien évidemment et il déplore la course aux armements, la militarisation accrue dont témoigne le présent projet de loi. Malheureusement, je suis tenté de vous dire que je suis assez d'accord avec vous sur ce principe, mais malheureusement la vie est ainsi faite. Et je ne partage évidemment pas toute l'analyse quand j'ai dit tout à l'heure à la tribune que préparer la défense de la nation, c'est pas préparer la guerre, c'est donner à la paix les moyens de durer. Et les efforts portés par cette actualisation de loi de programmation me paraissent nécessaires non pas dans une logique de course aux armements comme ça a été dit ou d'agression, mais de défense de notre pays face à des menaces chaque jour plus identifiées. La meilleure manière de ne pas avoir à encaisser un choc majeur dans les prochaines années est au contraire de montrer notre détermination et notre crédibilité.
L'heure n'est hélas pas au désarmement et nous pouvons tous le déplorer. Nous avons très longtemps soutenu ce désarmement et j'espère que nous aurons encore un jour l'occasion de le défendre dans les meilleurs délais car il correspond à notre nature pacifique, mais malheureusement l'heure n'est pas à cela et donc c'est un avis défavorable.
Didier Mandelli
Très bien, merci Monsieur le rapporteur. Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement sur cet amendement ?
Catherine Vautrin
Merci Monsieur le président. Bon, je voudrais rappeler que l'action de la France est toujours strictement défensive, ce qui est une première approche. Je voudrais également redire que la revue nationale stratégique explique pourquoi nous ne pouvons pas faire l'impasse sur notre sécurité. Avoir une armée crédible permet de mieux protéger nos messages diplomatiques car nous respectons nos engagements internationaux. Ensuite, les éléments, les domaines technologiques que vous évoquez ne sont pas exclusivement destinés aux militaires.
Renoncer à poursuivre recherche et développement dans ces domaines nous mettrait en difficulté opérationnelle demain, ce qui serait extrêmement grave. Et donc pour toutes ces raisons, j'émettrai un avis défavorable.
Didier Mandelli
Très bien, je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté.
Amendement 11, Madame Conway-Mouret.
Hélène Conway-Mouret
Merci Monsieur le président, Madame la ministre, mes chers collègues. Avec cet amendement, nous proposons de remplacer l'expression économie de guerre par celle d'effort de défense. Cette modification n'est pas que sémantique, elle vise à employer les termes justes pour décrire la réalité stratégique de notre pays. Oui, la France fait face à un environnement international profondément dégradé et cela a été rappelé maintes fois depuis le début de ce débat. Oui, les menaces se multiplient, s'intensifient et s'inscrivent dans la durée.
Oui, cela signifie un renforcement déterminé de nos capacités militaires et un effort budgétaire soutenu pour garantir la crédibilité de nos armées et la sécurité de nos concitoyens. Mais la France n'est heureusement pas en guerre et de fait pas en situation d'économie de guerre qui renvoie historiquement à une situation bien particulière, celle d'une mobilisation massive de l'appareil productif national au service d'un conflit armé impliquant une réorientation profonde de l'économie et des priorités de la nation à l'image de ce qui se passe en Russie aujourd'hui. Nous n'en sommes pas là, fort heureusement, avec des dépenses de défense représentant un peu plus de 2 % de notre PIB. Le terme d'effort de défense permet de conserver toute l'ambition de la montée en puissance de notre outil militaire tout en restant fidèle à la réalité stratégique, économique et budgétaire de notre pays. Parce que les mots engagent, je vous invite à adopter cet amendement.
Je vous remercie.
Cédric Perrin
Je crois que je fais partie de ceux qui depuis le départ en tout cas ont toujours contesté le terme d'économie de guerre parce que nous ne sommes pas en économie de guerre. Vous l'avez fort bien dit, cher collègue, nous ne sommes pas en guerre et nous n'avons jamais pris les mesures pour être en économie de guerre. Il n'y a jamais eu de réquisition d'entreprise, de personnel ou que sais-je encore et nous consacrons un pourcentage de notre PIB à la défense qui est beaucoup trop faible pour dire qu'on est en économie de guerre. Je rappelle quand même que la Russie aujourd'hui est à 10 % de son PIB en 2025 consacré à la défense. Donc l'utilisation de cette expression crée un malentendu sur la réalité à fournir un effort beaucoup plus important pour le réarmement.
À titre personnel, j'ai plutôt tendance à parler d'économie de temps de guerre plutôt en opposition à l'économie de temps de paix mais je pense que cette formulation est assez intéressante et donc je donnerai un avis favorable.
Catherine Vautrin
Merci Monsieur le président, Madame la sénatrice, je n'aurai pas le même avis pour deux raisons. D'abord parce que la description d'une situation, plus que la description d'une situation immédiate, l'économie de guerre c'est plutôt une stratégie de préparation de résilience. Elle signifie que nous préparons nos forces et notre industrie à un conflit de haute intensité possible. Cela va bien au-delà du calcul d'un ratio financier. Et je reviens sur le calcul de ce ratio financier parce que je redis combien il me semble important que chacun ici dise ce qu'il met dans le calcul de ce ratio.
Parce que je répète là tout à l'heure un amendement a été adopté qui est hors budget de la défense, bah très concrètement il va augmenter le pourcentage du PIB alors même qu'au moment où nous nous parlons, tel qu'était prévu le budget de la défense, il n'entrait pas dans le ratio que nous regardions.
Deuxièmement, l'effort de défense lui correspond au ratio des dépenses consacrées à la défense dans notre richesse nationale. Aujourd'hui, la France doit faire plus qu'augmenter le budget de ses armées et partant son effort de défense, elle doit transformer son économie pour être prête et quelque part le terme économie de guerre montre bien cette réflexion. Si on était uniquement sur l'effort de défense, c'est pas toute la société, c'est pas un ensemble. Donc c'est réducteur par rapport à ce que nous devons faire et je ne pense pas que ça soit le sens de ce que vous voulez faire puisque au contraire vous voulez faire plus. Donc c'est la raison pour laquelle je serai défavorable.
Économie vraiment effort de défense est moins fort qu'économie de guerre vers lequel nous devons aller pour être plus prêts.
Didier Mandelli
Voilà, je vais mettre aux voix cet amendement. Madame Conway-Mouret.
Hélène Conway-Mouret
Je crois Madame la Ministre, jamais enfin il n'est pas dans l'ambition de cet amendement d'aller contre en effet les efforts budgétaires qui sont réalisés, les efforts du gouvernement. Cependant, je crois qu'il est malheureux d'utiliser des superlatifs qui font que si un jour il advenait que nous soyons véritablement en économie de guerre, mais quel terme est-ce que nous utiliserions à ce moment-là ?
Didier Mandelli
Merci. Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
L'amendement est adopté. Nous arrivons à l'amendement 115, Monsieur Darras.
Jérôme Darras
Cet amendement repose sur une idée simple qui a d'ailleurs été développée tout à l'heure par le président Perrin. L'effort de défense ne doit pas être vu uniquement comme un coût mais aussi comme un investissement pour le pays. Il s'agit donc de rappeler que si la base industrielle de défense joue un rôle essentiel pour nos armées, en cas de crise majeure, une capacité de mobilisation plus large de l'industrie civile est indispensable. Cela implique de nouer en amont un véritable partenariat entre l'État, les industriels et nos collectivités territoriales afin de renforcer notre tissu productif, nos compétences et notre capacité de production à l'image de ce qu'a entrepris notre ancien collègue Jérôme Durain en Bourgogne-Franche-Comté. Il s'agit aussi de montrer que cet effort de défense a des effets positifs en matière d'emploi, de réindustrialisation dans tous nos territoires et de souveraineté économique.
En résumé, il s'agit de mieux articuler politique de défense et stratégie industrielle dans une logique de résilience et d'autonomie du pays.
Didier Mandelli
Monsieur le rapporteur, quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
Cédric Perrin
Moi je pense qu'il paraît utile de préciser comme l'a fait l'amendement que l'effort de défense s'inscrit dans le cadre de la planification d'une politique industrielle de soutien à la croissance et à la réindustrialisation. On revient à nos discussions de tout à l'heure et co-construite notamment avec les collectivités territoriales. Je crois que c'est ce que je fais d'ailleurs avec Jérôme Durain à la région Bourgogne-Franche-Comté de manière intelligente, je pense. Et j'avais donné tout à l'heure un avis plutôt mitigé en commission mais je pense que les débats que nous avons eu, le débat que nous avons eu en commission a été très intéressant et j'ai repensé à tout ça. Et je pense qu'au début j'étais un peu bloqué sur l'aspect du socialement acceptable parce que évidemment ça me posait un certain nombre de sujets mais je pense que ça me semble aller dans le bon sens et donc c'est un avis favorable.
Didier Mandelli
Avis favorable. Madame la Ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
Catherine Vautrin
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Sénateur. Moi je voudrais simplement préciser que l'amendement est déjà très largement satisfait. Le ministère a signé, il n'y a pas que Bourgogne-Franche-Comté, je voudrais quand même le dire. Le gouvernement a signé des conventions avec la quasi-totalité des régions pour coordonner les actions. La DGA s'appuie sur des clusters, des pôles de compétitivité locaux pour dynamiser l'industrie de défense.
On a des attachés de défense présents dans les régions. Donc très honnêtement l'intention est portée, orienter, soutenir la base industrielle de défense dans une logique de souveraineté, c'est juste le boulot de la DGA. Donc l'amendement est pleinement satisfait. Maintenant si ça vous fait plaisir, il sera voté mais en tout cas en ce qui concerne le gouvernement, il considérait qu'il était satisfait, il en demandait donc le rejet.
Didier Mandelli
Le retrait ou le rejet ? Le retrait puis le rejet. Très bien, je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un avis favorable de la commission et une demande de retrait, donc défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? L'amendement est adopté. L'amendement 14, Monsieur Témal.
Rachid Temal
Merci Monsieur le Président. Donc on est toujours dans le cycle de l'industrialisation et la souveraineté. Donc on considère qu'il y a beaucoup de ministères qui peuvent intervenir sur ces questions-là. Donc il ne s'agit pas de les remplacer. On évoque juste la possibilité d'une instance de coordination souple autour du Premier ministre et l'intérêt, c'est celle de l'interministérialité.
Donc voilà un peu le fond de cet amendement-là, d'en faire en sorte qu'il y ait une meilleure coordination sur la politique industrielle globalement avec la logique duale. Donc voilà le sens de cet amendement.
Cédric Perrin
Cet amendement propose donc de créer auprès du Premier ministre une instance de coordination dédiée à la souveraineté industrielle de défense. L'utilité de la création d'un tel comité auprès du Premier ministre n'apparaît pas évidente puisque cette fonction relève de la compétence du ministre des Armées et des arbitrages du Président de la République. L'amendement ne dit pas comment cette instance serait composée, quel serait son mode de fonctionnement, ni si elle formulerait des avis ou prendrait des décisions. Et en outre, la création d'une nouvelle structure administrative n'a pas de raison de figurer dans un rapport annexé portant sur des objectifs capacitaires. Une telle disposition relève d'une disposition législative ordinaire et entrerait très probablement sous réserve dans le périmètre de l'article 40.
Et pour toutes ces raisons, donc, c'est une demande de retrait ou à défaut, avis défavorable.
Madame la Ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
Catherine Vautrin
Merci Monsieur le Président. Créer une nouvelle structure administrative est rarement un gage de simplification et d'efficacité. Et surtout, ça ne relève pas du domaine législatif puisque, a priori, on ne fixe pas de telles organisations dans la loi. Sur le sujet que vous mettez en avant, la création de la direction de l'industrie de défense en 2024 au sein de la DGA vise à répondre à cet objectif. Et je ne partage pas tout à fait votre constat d'une fragmentation de l'action en la matière.
Elle est bien pilotée par la direction de l'industrie de défense. Elle s'appuie aussi bien sur le réseau interne que sur le réseau des attachés de défense en région, que sur l'expert technique de la Direction générale de l'armement. Et elle travaille en étroite coordination avec évidemment le SGDSN, la Direction générale des entreprises et la direction des transports. Donc moi, j'ai plutôt tendance à dire, Monsieur le Sénateur, qu'essayons de faire mieux fonctionner ce qui existe plutôt que de faire quelque chose à côté. Donc c'est la raison pour laquelle je vais émettre un avis défavorable.
Monsieur Témal, pour explication de vote.
Rachid Temal
Moi, je... bon. Il n'est pas question d'une autorité administrative, c'est pas ce qui est indiqué, ni de dupliquer je ne sais quoi, ni de remplacer la DGA ou la ministre. Il est évident qu'aujourd'hui, on le voit dans un certain nombre de sujets qu'il y a eu, par exemple dans le lien avec l'industrie automobile. On l'a vécu. Donc vous avez l'industrie qui est gérée par plusieurs ministères.
Ce qu'on dit simplement, c'est qu'on peut avoir une coordination. C'était notre proposition. Voilà, mais ne dites pas... donc voilà, on ne crée pas d'autorité, on ne se substitue à personne. Voilà.
Didier Mandelli
Merci. S'il n'y a pas d'autres demandes d'explication de vote, je vais passer au vote. Donc avec un avis, deux avis défavorables, commission et gouvernement sur cet amendement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Un amendement 15, Monsieur Marie.
Didier Marie
Merci Monsieur le Président. Cet amendement part d'un constat simple : la montée en puissance des instruments européens de défense modifie profondément les conditions dans lesquelles notre pays doit piloter sa politique d'armement et sa stratégie industrielle.
Les dispositifs européens sont multipliés et vont encore s'amplifier dans les prochaines années avec des montants très significatifs mobilisés sur la période 2028-2034, notamment à travers les fonds européens de défense, les programmes de coopération capacitaire et les nouveaux outils issus des initiatives récentes de l'Union européenne. Face à cette évolution, l'organisation actuelle de la DGA apparaît encore trop fragmentée pour assurer un pilotage pleinement stratégique de ces enjeux. L'idée n'est pas de remettre en cause les dispositifs existants comme le plateau Europe qui constitue déjà une première réponse utile, mais ce dispositif reste avant tout un outil d'appui et de coordination sans véritable portage stratégique identifié. C'est pourquoi il vous est proposé de franchir une étape supplémentaire en structurant une véritable fonction dédiée aux affaires européennes au sein de la DGA. L'objectif est de rendre l'action plus lisible et plus efficace, à la fois dans les relations avec les institutions européennes et avec les États partenaires, mais aussi dans l'accompagnement des industriels français.
Cela concerne en particulier les PME et les entreprises de taille intermédiaire qui peinent encore à accéder aux consortiums européens et à s'insérer dans ces dispositifs européens. Enfin, une telle structuration permettrait de mieux défendre les intérêts industriels et technologiques français dans la conception des programmes européens à venir, dans un contexte où la France est appelée à jouer un rôle central dans la construction d'une Europe de la défense plus cohérente et plus souveraine. Je vous remercie.
Avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Cédric Perrin
La DGA a annoncé la création en son sein d'un plateau Europe afin notamment d'être davantage présente à Bruxelles pour peser sur d'une part les discussions et les arbitrages du futur cadre financier pluriannuel. Cette réorganisation était devenue indispensable, l'objectif de l'amendement est donc satisfait. Et par ailleurs, on peut rappeler que l'organisation d'un ministère et a fortiori d'une délégation générale qui lui est rattachée ne relève pas du domaine de la loi mais du pouvoir réglementaire du gouvernement, c'est donc un avis défavorable.
Didier Mandelli
Même avis du gouvernement. Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
L'amendement n'est pas adopté. Un amendement 5, monsieur Témal.
Rachid Temal
Alors là il s'agit, on ne crée pas d'autorité, on ne veut rien dupliquer et on veut faire des choses assez simples mais qui sont visibles. Non, le propos, l'objet de l'amendement c'est d'avoir une feuille de route stratégique notamment avec des déclinaisons sectorielles. Et donc nous avons une stratégie industrielle et l'idée c'est de la rendre visible, donc d'indiquer dans le rapport que certains éléments structurants, nous avons bien une stratégie et que derrière ça il y a une déclinaison sectorielle et les entreprises, et je pense qu'en termes de visibilité c'est important pour les acteurs de la base industrielle et technologique de défense. Voilà le sens de cet amendement.
Cédric Perrin
L'amendement propose de décliner la stratégie française de souveraineté industrielle du Minarm dans une feuille de route régulièrement actualisée. Un tel document dont la périodicité et l'opposabilité ne sont pas précisées ajouterait une nouvelle couche à l'ensemble des textes déjà prévus, LPM, livre blanc, revue nationale stratégique, stratégie industrielle et j'en passe, sans que son apport soit clairement établi. Donc au lieu de simplifier, ce nouveau document risque essentiellement de complexifier davantage. Et par ailleurs la stratégie de souveraineté industrielle est établie par le ministère tout comme la feuille de route qui en serait la déclinaison alors que le besoin aujourd'hui concerne davantage un dialogue à nouer avec les entreprises, une confiance à cultiver sur le mode partenarial. Et donc on a probablement besoin davantage de concertation et de moins de directives venant d'en haut et donc c'est un avis défavorable.
Catherine Vautrin
Moi je comprends d'autant plus ce qui est mis en avant par monsieur le sénateur Témal que la stratégie qu'il appelle de ses vœux existe pour certains secteurs sous forme de notes d'orientation industrielle, les fameuses NOI édictées par la direction générale de l'armement sur les drones de contact, le titane ou les nanosatellites par exemple. Donc un travail a été lancé pour actualiser la politique industrielle de défense au regard du contexte actuel et notamment renforcer notre BITD de combat. Donc l'amendement étant déjà partiellement satisfait par la DGA et en voie de l'être totalement parce que le travail se poursuit, je demanderais le retrait de l'amendement.
Monsieur Témal.
Rachid Temal
Au regard de la réponse de la ministre qui me paraît claire, je vais donc retirer l'amendement.
Didier Mandelli
L'amendement 5 est retiré. Nous arrivons au 31 rectifié bis, madame Perrot.
Évelyne Perrot
Merci. Madame la ministre, les véhicules connectés de nouvelle génération constituent désormais des plateformes numériques intégrant capteurs, caméras, système de géolocalisation, logiciel embarqué et capacité de mise à jour à distance. Plusieurs démocraties dont Taïwan considèrent désormais que certains équipements de mobilité connectée peuvent soulever des enjeux, des enjeux de cybersécurité, de protection des données et de souveraineté technologique. Le présent amendement vise donc à renforcer les capacités de contrôle et d'encadrement des véhicules connectés et équipements embarqués utilisés dans les secteurs sensibles afin de garantir la sécurité nationale, la résilience des infrastructures critiques et la souveraineté numérique de la France.
Cédric Perrin
Cet amendement met l'accent sur un sujet qui est évidemment trop peu évoqué, qui concerne notre grande vulnérabilité face aux objets connectés dont certains transmettent en temps réel l'ensemble de leurs données à leurs fabricants quand ce n'est pas à des agences de renseignement étrangères. Il est devenu donc urgent de mieux prendre en compte cette fragilité systémique dans la perspective d'actions de guerre hybride. C'est donc un avis favorable.
Didier Mandelli
Avis favorable. Quel est l'avis du gouvernement, Madame la ministre ?
Catherine Vautrin
Merci Monsieur le président. Madame la sénatrice, votre amendement met en lumière effectivement le risque posé par les objets connectés. D'une part, lors de l'acquisition par l'administration d'objets connectés, le ministère intègre des exigences de souveraineté de cybersécurité dans les contrats. Le projet de loi résilience contient des dispositions de ce type qui s'imposent aux opérateurs d'importance vitale. L'utilisation de moyens connectés personnels sur les sites sensibles est réglementée.
Des directives ministérielles prévoient les mesures à mettre en œuvre comme par exemple l'isolement des véhicules sur un parking en dehors du site. C'est la raison pour laquelle je vous propose de retirer cet amendement qui est donc satisfait par les mesures qui sont prises.
Didier Mandelli
Bien. Je vais mettre aux voix, il est maintenu. Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un avis favorable de la commission et donc un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? L'amendement est adopté. Un amendement 180 rectifié, Monsieur Guiol.
André Guiol
Merci président. L'autonomie stratégique ne se mesure pas seulement au volume des crédits militaires. C'est aussi la capacité de la France à décider librement de l'emploi, de la maintenance, de l'évolution et de l'exportation de ses équipements. Les coopérations avec nos alliés ne doivent pas conduire à placer la capacité critique sous dépendance étrangère. Un équipement militaire n'est pas parfaitement performant s'il dépend d'une autorisation extérieure ou de conditions d'exportation dédiées décidées ailleurs.
C'est tout l'enjeu de cet amendement. Nous rappelons simplement que le réarmement français doit consolider notre souveraineté et non créer de nouvelles vulnérabilités. La programmation militaire doit donc être un moment privilégié à chaque fois que cela est possible de solutions nationales ou européennes garantissant la maîtrise des composants, des données, des logiciels, des approvisionnements et des conditions d'emploi opérationnel. Réarmer la France, c'est aussi s'assurer qu'elle reste pleinement maîtresse de ses capacités critiques.
Merci. Quel est l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur ?
Cédric Perrin
Cet amendement propose d'inscrire dans le rapport annexé le principe selon lequel la France veille dans ses choix capacitaires à conserver la maîtrise effective de ses capacités critiques. Je salue évidemment la rédaction de l'amendement qui reconnaît que des coopérations conduites avec nos alliés, y compris les États-Unis, demeurent indispensables.
Mais en donnant un avis favorable à cet amendement, je réaffirme la position constante de notre commission en faveur de choix souverains qui constituent une exigence pour justifier les efforts budgétaires demandés. Mais un choix qui est réfléchi parce que je rappelle que évidemment la question, enfin le sujet suédois par exemple nous a montré que quand on est capable de coopérer et que de gagnant-gagnant fonctionne, on sait aussi, j'allais dire, vendre du matériel quand on accepte aussi d'en acheter et qu'on ne peut pas non plus être à 100 % français sur un certain nombre de choses. Donc c'est un amendement qui convient à la commission, qui donne un avis favorable.
Catherine Vautrin
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Sénateur. Moi je voudrais saluer cet amendement, mais je voudrais aussi évidemment rappeler que la volonté du gouvernement c'est systématiquement de regarder le sujet qui est celui de l'efficacité, celui du prix, celui de la capacité à délivrer qui sont des éléments absolument majeurs. C'est pas juste souveraineté, souveraineté, c'est évidemment souveraineté accompagnée d'autres éléments, l'ensemble permettant d'avoir les meilleures capacités pour défendre notre défense et pour assurer notre défense. Et donc dans ce contexte, je donnerai un avis de sagesse à votre amendement.
Didier Mandelli
Très bien. Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un avis favorable de la commission et un avis de sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Favorable de la commission, sagesse du gouvernement. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté. Un amendement 8, Monsieur Marie.
Didier Marie
Merci Monsieur le Président. En mars 2025, l'OTAN a adopté le Maven Smart System NATO développé par l'entreprise Palantir pour équiper son commandement allié opération. Signé en seulement six mois, ce contrat, l'un des plus rapides de l'histoire de l'Alliance, marque un tournant. Il pose la question de la souveraineté numérique des États membres alors que Palantir, dirigé par Peter Thiel, est étroitement lié au Pentagone et au président Trump. En décembre 2025, la DGSI a renouvelé son contrat pour trois ans avec la même entreprise pour son programme Gotham.
Or, plusieurs ONG comme Amnesty International accusent Palantir d'avoir recours à des pratiques illégales comme la surveillance de masse et l'atteinte aux libertés individuelles. Des enquêtes du New York Times ont pointé du doigt des projets confidentiels de fichage de citoyens américains et d'immigrés clandestins. Cette entreprise est dirigée pour le moins par des hommes dont l'idéologie est très éloignée des valeurs démocratiques et républicaines. La France et l'Europe doivent donc impérativement développer des logiciels souverains de traitement et d'exploitation des données au plus vite et c'est l'objet de cet amendement.
Cédric Perrin
Merci. Quel est l'avis de la commission, Monsieur le Rapporteur ? Je partage évidemment entièrement vos préoccupations quant à l'utilisation de logiciels et de plateformes, pardon, souveraines par nos armées et nos services de renseignement. C'est d'ailleurs en ce sens que le rapport annexé prévoit déjà que l'actualisation de la loi de programmation militaire permet de développer une solution de logiciel et de traitement de données de premier plan visant à ne plus dépendre de solutions étrangères. Nul n'est donc besoin de mentionner dans le dispositif du rapport annexé des mentions relatives à telle ou telle solution logicielle étrangère dont je vous laisse la responsabilité de les citer, d'autant que vous oubliez de préciser que d'importants projets souverains sont en cours de déploiement, et je pense au projet Artemis IA qui est une solution de traitement massif de données et d'intelligence artificielle et d'autres que je ne nommerai pas ici.
Et donc c'est une demande de retrait, sinon un avis défavorable.
Catherine Vautrin
Merci Monsieur le Président. Comme je l'ai dit déjà à plusieurs reprises depuis le début de cet après-midi, les solutions de Palantir ne sont pas déployées au sein du ministère des Armées.
La volonté du ministère des Armées, il n'y a aucun compromis sur la souveraineté des données et nous sommes pleinement engagés dans le développement de systèmes souverains, notamment pour les usages les plus critiques. La DRM utilise le logiciel Escrime qui repose sur la plateforme de données souveraine Artemis pour traiter les données du renseignement dans un cadre national. Le ministère des Armées est par ailleurs pleinement mobilisé dans le cadre du projet Arcadia pour développer un système de commandement et de contrôle souverain qui respectera les normes OTAN et se posera en alternative interopérable à Maven. Cette solution permettra ainsi la conduite d'opérations autonomes en toute souveraineté tout en maintenant une capacité d'action avec nos alliés. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.
Didier Mandelli
Très bien, je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté.
Nous avons ensuite deux amendements qui font l'objet d'une discussion commune, démarrons par le 33, Madame Conway-Mouret.
Hélène Conway-Mouret
Oui, je vous remercie Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues, cet amendement procède d'une conviction. Pour préparer les guerres de demain, nous devons apprendre de celles qui se déroulent aujourd'hui. Depuis plus de quatre ans, le conflit en Ukraine constitue le principal laboratoire de la guerre de haute intensité sur notre continent. Chaque jour y sont expérimentés de nouveaux usages de drones, de la robotique ou encore de la guerre électronique. Pourtant, cette réalité est absente de cette actualisation.
L'Ukraine n'y apparaît ni comme un partenaire industriel stratégique, ni comme une source essentielle de retour d'expérience opérationnelle pour nos armées. Cet amendement corrige ce manque. L'amendement que nous proposons vise donc à permettre l'acquisition rapide de matériel innovant développé par des entreprises françaises, notamment des TPE et PME qui sont majoritairement celles qui aujourd'hui produisent ce genre d'équipement, afin qu'ils puissent être cédés aux forces ukrainiennes lorsqu'elles en expriment le besoin, d'autant que nos efforts en matière de soutien de matériel militaire à l'Ukraine, je crois, a une marge de manœuvre pour être amélioré. L'emploi de ces équipements en conditions réelles d'engagement sur le théâtre ukrainien fournirait d'une part des enseignements opérationnels inestimables pour préparer nos propres armées, et cela permettrait aussi d'identifier rapidement les solutions pertinentes, d'accélérer leur maturation et le cas échéant, leur montée en production au bénéfice de nos propres armées. C'est aussi un outil puissant de soutien à notre base industrielle et technologique de défense pour nos petites et moyennes entreprises.
D'autres pays européens l'ont compris avant nous. L'Allemagne, le Royaume-Uni ou encore le Danemark ont déjà développé des mécanismes de coopération industrielle étroite avec l'Ukraine. La France ne peut être en retrait. Cet amendement propose donc un investissement limité mais à très fort effet de levier, à la fois capacitaire pour nos armées, industriel pour nos entreprises, stratégique pour notre défense et politique pour notre soutien à l'Ukraine. Je vous remercie.
Pierre Jean Rochette
Merci Monsieur le Président et chers collègues, l'amendement que je vous présente est celui de notre président Claude Malhuret. C'est un amendement qui permet d'annexer dans le rapport un dispositif de commande rapide pour les matériels utilisés en Ukraine. Alors c'est un amendement qui a un double objectif, le premier bien entendu intensifier et soutenir encore le lien que nous avons avec l'Ukraine dans le cadre du conflit, et puis le deuxième renforcer notre BITD et soutenir nos PME et nos ETI qui interviennent dans le cadre de l'économie de guerre. C'est un véritable enjeu de pouvoir passer des commandes rapidement puisque bah dans dans un théâtre d'opérations de guerre, l'enjeu de la vitesse et de la rapidité de commande est un élément déterminant.
Didier Mandelli
Merci. Quel est l'avis de la commission sur la rapporteure sur ces deux amendements en discussion commune ?
Cédric Perrin
Sur l'amendement 3, on commençait par le 33. Cet amendement prévoit l'acquisition rapide de systèmes innovants auprès des PME françaises au profit de l'Ukraine. Je propose aux auteurs de l'amendement de le retirer au profit de l'amendement 21 rectifié qui poursuit les mêmes objectifs mais prévoit expressément que le financement de ces acquisitions ne sera pas imputé aux crédits de la mission défense. Donc un amendement de retrait. Et donc pour l'amendement numéro 21, cet amendement donc prévoit lui aussi un dispositif de commande rapide de matériel innovant destiné aux forces ukrainiennes.
Si des mécanismes permettant de prioriser les commandes existent déjà, notamment à l'article 1339-2 du code de la défense, il me semble que le dispositif proposé par le présent amendement apporte une innovation en permettant un soutien accentué aux forces ukrainiennes tout en favorisant la montée en puissance de la BITD. Donc c'est un avis favorable.
Catherine Vautrin
Trois choses. La première, nous apprenons de l'Ukraine et très clairement sur certains sujets, c'est plutôt à nous d'avoir des partenariats qu'on a déjà d'ailleurs pour des acquisitions notamment en matière de drones. Sur les grands objets, on a des échanges avec l'Ukraine. Prenez par exemple le LOI qui a été signé au mois de décembre dernier. Troisièmement, on a déjà des capacités d'acquisition.
Donc ces amendements sont satisfaits, j'en demande le retrait.
Voilà monsieur Folliot pour explication de vote.
Philippe Folliot
Oui, merci monsieur le président. Juste pour dire que je suis tout à fait favorable à ces amendements parce que ça me paraît être un élément éminemment important. Et vous dites madame la ministre qu'il est satisfait. Non, sur la réalité du terrain fait que c'est pas satisfaisant parce que nous livrons des armes mais aussi nous livrons des composants aux ukrainiens trop peu, trop lentement, trop tard. Ça c'est la réalité de la situation.
Et que donc cet amendement qui vise à structurer, j'allais dire des relations entre nos entreprises donc et les différents acteurs ukrainiens, ben je crois que ça va dans le bon sens et donc dans ce cadre-là je suis tout à fait favorable.
Très bien. Madame la ministre.
Catherine Vautrin
Oui, simplement monsieur le président pour répondre à monsieur le sénateur Folliot parce qu'il est allé en Ukraine comme beaucoup d'entre nous sommes allés en Ukraine, que vous imaginez que nous travaillons avec Fedorov qui n'est d'autre que mon homologue extrêmement régulièrement et que les sujets sur lesquels nous travaillons, c'est non seulement les composants mais c'est les armements dont ils peuvent avoir besoin. Et donc ça ce sont des choses qui se passent d'ores et déjà. De la même manière la France est engagée très fortement pour obtenir le déblocage du prêt pour l'Ukraine ce qui est maintenant devenu une réalité. Donc tout ça existe. C'est la raison pour laquelle je me permets de dire que ces amendements sont satisfaits et qu'ils ne vont pas changer dans le cadre de cette LPM ce qui se passe aujourd'hui.
C'est pour cela que je me permets de les qualifier de satisfaits.
Hélène Conway-Mouret
Oui monsieur le président. Madame la ministre, en fait cet amendement permet d'avoir d'abord un focus sur les drones. Je pense qu'il mérite une place qu'ils n'ont pas jusqu'à présent dans la programmation militaire. Je ne comprends pas l'argument du rapporteur qui dit qu'il ne peut pas être fléché sur le budget de la défense mais alors sur quel budget peut-il être fléché ? Et ce que nous proposons en fait c'est de flécher une partie de la production en France pour aider l'Ukraine avec quand même l'avantage de pouvoir soutenir un effort de défense de ce pays auquel nous participons quand même modestement.
J'entends ce que vous dites madame la ministre mais au regard des efforts que font nos partenaires européens, je crois que sur le plan politique la France brille en effet mais pas sur le plan des équipements que nous envoyons à ce pays.
Et puis c'est une façon de donner aussi un gage aux entreprises, petites et moyennes, qui ont besoin de d'avoir finalement dans cette programmation militaire une section qui soit dévouée aux drones et qui leur donne la possibilité d'engager peut-être des investissements aujourd'hui, de se développer en sachant d'abord qu'ils auront un retour d'expérience de ces de l'utilisation de ces matériels, mais également de pouvoir les soutenir dans un effort avec une trésorerie peut-être qui ne permet pas localement et bien de de développer ou de se développer au niveau qu'ils souhaiteraient.
Didier Mandelli
Très bien. Donc vous le retirez, vous le maintenez ou vous le rendez identique éventuellement au 21 rectifié bis ?
On le rend identique.
Didier Mandelli
Il est rendu identique au 21 rectifié bis. Donc je vais mettre aux voix ces deux amendements devenus identiques avec un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Merci, les deux amendements identiques sont adoptés. Nous arrivons à un amendement 218 présenté par monsieur le rapporteur au nom de la commission.
Monsieur le président, une correction d'erreur matérielle, monsieur le président.
Correction, madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
Sagesse.
Didier Mandelli
Sagesse. Je vais mettre aux voix cet amendement de la commission qui a reçu un avis de sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
L'amendement est adopté. Ensuite nous avons un amendement 185, madame Duranton.
Nicole Duranton
Merci monsieur le président, mes chers collègues, cet amendement est un amendement de cohérence. Il vise à éviter qu'une extension de l'obligation de mise à jour des données personnelles des citoyens de plus de 25 ans ne soit décidée sans évaluation préalable. Avant d'élargir un tel dispositif, il faut en mesurer concrètement la faisabilité, les moyens nécessaires et les effets réels, notamment à la lumière des premières mises en œuvre pour les plus jeunes. Nous proposons donc qu'une étude préalable soit conduite avec toute généralisation. Mieux préparer la décision publique plutôt que créer une obligation supplémentaire sans garantie sur sa soutenabilité ni sur son efficacité.
Je vous remercie.
Cédric Perrin
Cet amendement assouplit le paragraphe ajouté par la commission concernant l'extension de l'obligation d'actualiser les données de recensement chaque année. Dans la déclaration, dans la rédaction pardon proposée par l'amendement, l'extension de cette obligation devient éventuelle et fera l'objet d'une étude tenant compte des enseignements de la mise en œuvre des dispositions nouvelles prévues à l'article 23. Chacun comprend que pour être efficace et juste, ce dispositif de recensement devra concerner le plus large frange possible de la population et d'autre part que cette extension dépendra bien entendu des moyens alloués à l'administration du service national pour la gestion des dossiers. L'extension de l'obligation déclarative ne peut donc se faire progressivement. La rédaction proposée en commission ne le contestait pas mais reste plus ferme dans sa formulation, donc un avis défavorable par conséquent et ce qui me semble une formulation moins disante.
Didier Mandelli
Merci monsieur le rapporteur, quel avis du gouvernement, madame la ministre ?
Catherine Vautrin
Madame la sénatrice, moi je voudrais vous remercier pour cet amendement parce que vous mettez en évidence la contradiction qui existe dans le projet de loi en l'état de sa rédaction. Parce qu'il y a un article 40 à l'alinéa 43 de l'article 23 qui soumet l'obligation d'actualisation des données les seuls Français de moins de 25 ans à la date d'entrée en vigueur de la loi. Alors que l'alinéa 30 de l'article premier qui prévoit que cette obligation sera progressivement étendue aux Français de plus de 25 ans. Donc effectivement il y a une nécessité d'harmonisation et donc je partage votre avis quant à la nécessité de rétablir la cohérence globale du projet de loi sur ce point. Et je vous confirme que l'intention du gouvernement est bien de réserver cette obligation d'actualisation aux jeunes Français de moins de 25 ans à la date d'entrée en vigueur de la loi comme c'est toujours le cas.
Et c'est la raison pour laquelle j'émets un avis favorable à votre amendement en vous remerciant de votre de votre vigilance.
Didier Mandelli
Très bien, je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un avis défavorable de la commission et favorable du gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Un amendement 205, Mme Carlotti.
Marie-Arlette Carlotti
Oui, merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, mes chers collègues, nous avons tous voulu ici la montée en puissance de la réserve opérationnelle parce qu'elle correspond à l'armée nouvelle que nous voulons construire, parce qu'elle constitue un pilier essentiel de la résilience des forces armées et de l'ancrage de la défense dans la nation. Aujourd'hui, nous vous proposons un amendement qui vise à renforcer la disponibilité des réservistes salariés, en particulier dans les petites voire les très petites entreprises pour lesquelles leurs absences peuvent peser extrêmement lourd tant dans leur organisation que dans la situation économique. Voilà, donc nous demandons donc au gouvernement d'étudier la mise en place d'un mécanisme de mutualisation destiné à compenser en tout cas partiellement les impacts des charges qui sont supportées, je pense au remplacement peut-être des salariés ou à la réorganisation. La demande que nous vous formulons donc c'est de mettre à l'étude un mécanisme de mutualisation qui accompagnerait les employeurs afin de leur permettre de mieux gérer et voire de mieux anticiper les absences de leurs salariés.
Merci.
Cédric Perrin
Cet amendement propose que le gouvernement étudie la mise en place d'un mécanisme de mutualisation destiné à compenser les charges supportées par les petites entreprises du fait des périodes d'absence de leurs salariés réservistes. Donc demander au gouvernement d'étudier la faisabilité de ce mécanisme revient concrètement à faire une demande de rapport supplémentaire et on ne voit pas bien d'ailleurs les contours que pourrait prendre une telle mutualisation concernant les employeurs de petite taille aux activités très différentes les unes des autres. Le sujet est trop important pour prétendre être traité au détour du rapport annexé qui n'a pas de valeur normative. Peut-être le Parlement pourra-t-il se charger lui-même d'un travail de contrôle de la gestion des réserves et des obstacles qui restent posés au développement à son développement, mais c'est un avis défavorable.
Catherine Vautrin
Merci Monsieur le Président. L'engagement d'un réserviste employé dans une entreprise quelle que soit sa taille peut faire l'objet dès lors qu'il est connu d'exonérations fiscales par le biais du mécénat. Par ailleurs, les activités de réserve sont reconnues comme permettant d'acquérir des droits comptabilisés en euros sur le compte personnel de formation. Par ailleurs, lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence ou pour une formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation de l'employeur au financement de la formation. Donc pour toutes ces raisons, j'émettrais un avis défavorable à l'amendement.
Marc Laménie
Oui, très rapidement. Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Président Rapporteur, chers collègues, en remerciant bien sûr toutes celles et tous ceux qui se sont investis je dirais sur ce texte important à plusieurs commissions. Alors simplement sur la réserve quelques mots. C'est vrai que cet amendement est intéressant mais je crois de mémoire dans dans le document de qualité il y a un article je crois c'est l'article 25 qui est lié à la réserve réserve opérationnelle et je crois que sûrement à l'avancée du texte je crois que ce sujet-là sera à nouveau abordé. Il me semble que c'est l'article 25, il y a des dispositions liées à la réserve mais c'est vrai que c'est très important d'aborder aussi ce sujet en termes de réserve.
Merci.
Didier Mandelli
Très bien. Nous allons passer au vote cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
L'amendement n'est pas adopté. Le 187, Madame Duranton.
Nicole Duranton
Oui, merci Monsieur le Président. Mes chers collègues, cet amendement poursuit un objectif simple : renforcer pleinement le lien armée-nation. Aujourd'hui, l'enveloppe de 550 millions d'euros est orientée vers la réserve militaire. Nous proposons qu'elle puisse également bénéficier aux appelés du service national pour financer leur activité et leur équipement. L'enjeu est de ne pas cloisonner les formes d'engagement mais au contraire de soutenir dans une logique d'ensemble tous ceux qui concourent à la résilience nationale.
En élargissant cette enveloppe, nous donnons davantage de cohérence et d'ambition à notre effort collectif.
Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci. Quel est l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur, sur ce 187 ?
Cédric Perrin
Cet amendement réécrit l'alinéa du rapport annexé relatif à l'enveloppe de 550 millions d'euros minimum au profit de la modernisation de la réserve opérationnelle pour y inclure aussi un financement de l'équipement et des activités appelés des appelés du service national. Donc la rédaction initiale proposée par le président Gassilloud a fait l'objet d'un avis de sagesse de la ministre à l'Assemblée, mais il pourrait y avoir eu un malentendu dans le chiffrage de l'amendement à partir des propos du chef d'état-major des armées qui a conduit à distinguer à tort les besoins financiers des réservistes et des appelés du service national qui servent de toute façon la même finalité d'hybridation de notre modèle d'armée. Donc si Madame la ministre nous confirme que l'enveloppe de 550 millions d'euros évoquée par le CEMA devait bien couvrir les besoins financiers des réservistes et des appelés, nous pourrions être favorables à cet amendement et je vous propose donc de solliciter l'avis du gouvernement sur ce point.
Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
Didier Mandelli
Le gouvernement est favorable à l'amendement, Monsieur le président.
Favorable, donc la commission également. Donc je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu deux avis favorables. Qui est pour ? Deux avis favorables. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci. Deux amendements qui font l'objet d'une discussion commune, le 138, Madame Gréaume.
Michelle Gréaume
Si je peux me permettre, Monsieur le président, de défendre les deux en même temps.
Oui, tout à fait, allez-y.
Michelle Gréaume
Merci. Donc pour l'amendement 138, nous souhaitons tirer les conséquences des tensions croissantes sur les stocks de munitions et par les difficultés d'approvisionnement observées dans l'ensemble des pays européens. La dépendance aux logiques de rentabilité privée et aux chaînes de production mondialisées fragilise directement notre souveraineté industrielle et militaire. La constitution de stocks stratégiques ne peut dépendre des intérêts des industriels de l'armement ou des impératifs de rentabilité financière. La création d'un pôle public de défense permettrait de garantir la maîtrise publique des capacités de production, la pérennité des savoir-faire industriels et la planification des besoins stratégiques de la nation.
Et pour l'amendement 170, nous souhaitons que le gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les conditions de la création de ce pôle public, notamment sur les modalités d'une nationalisation ou d'une montée en capital de l'État dans les grandes entreprises de la BITD. Merci.
Merci. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Cédric Perrin
Alors si la logique qui préside donc le présent amendement vise à constituer un pôle public d'industrie de défense, je le rappelle, et la logique qui préside à notre BITD n'est pas celle d'un pôle exclusivement public dont il n'est au demeurant pas certain qu'il obtiendrait les meilleurs résultats que le secteur privé. La France dispose d'industries de défense très performantes qui obtiennent d'ailleurs de remarquables succès à l'international, et je pense donc inutile voire même peut-être dangereux de vouloir, alors qu'un conflit est possible à brève échéance, modifier en totalité notre architecture de défense pour un résultat qui me paraît assez incertain. C'est donc un avis défavorable. Quant au 170, il est demandé un rapport au gouvernement sur ce thème et par principe, vous le savez, nous ne sommes pas favorables aux demandes de rapports. Par ailleurs et comme j'ai pu l'exprimer sur l'amendement 38, je crois que la solution soit que la solution soit à chercher dans une structure publique de ce type alors même que nous disposons d'une très belle industrie de défense.
Donc c'est un avis défavorable également. Donc double avis défavorable.
Didier Mandelli
Merci. Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement sur ces deux amendements en discussion commune ?
Catherine Vautrin
Merci Monsieur le président. Double avis défavorable sur le 138 puisqu'on a l'impression qu'il s'agit quelque part de construire une deuxième DGA, donc on ne comprend pas vraiment le sens. Et sur le deuxième, pour dire que très concrètement là encore, l'APE dont le rôle est de gérer les participations de l'État dans ces entreprises travaille avec mes services pour garantir l'influence de l'État dans les groupes dont il est actionnaire. Donc on a là un suivi, donc avis également défavorable.
Didier Mandelli
Bien, je vais mettre aux voix le premier de ces amendements, le 138, avec deux avis défavorables.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Même vote pour le 170 rectifié ?
Même vote. Le 170 rectifié n'est pas adopté. Nous arrivons à un amendement 168 rectifié. Monsieur Barros.
Pierre Barros
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre chers collègues le ministère des Armées reconnaît gérer un nombre considérable de sites et sols pollués hérités de ses activités sans que leur inventaire soit aujourd'hui complet. Les exemples sont nombreux : présence de perchlorates dans la nappe phréatique du Pas-de-Calais de Champagne-Ardenne munitions non explosées héritées des deux guerres mondiales sur des centaines de milliers d'hectares dans l'arc Nord-Est amiante dans des bâtiments de l'ancienne direction de la construction navale. Ces pollutions sont connues des services de l'État évidemment. Pourtant leur coût réel demeure largement inconnu.
Lors de la rétrocession de terrains militaires une question demeure : qui paiera la facture de la dépollution ? Nous sommes face à ce qui constitue en pratique une dette environnementale et financière de l'État envers les territoires. Or la rédaction actuelle du rapport annexé demeure ambiguë. Elle prévoit que l'État constitue en lien étroit avec les collectivités territoriales et leurs acteurs locaux. Contribuer n'est pas prendre en charge.
Une formulation laisse ouverte la possibilité d'un transfert même partiel de la charge financière vers des collectivités qui ne sont ni responsables de ces pollutions ni dotées des moyens nécessaires pour les traiter. Notre amendement vise donc à affirmer clairement que l'État assume intégralement la prévention la caractérisation de la réparation des pollutions résultant des activités de défense sans possibilité de report sur les collectivités territoriales. Je vous remercie.
Cédric Perrin
Alors le premier je trouve enfin il est assez paradoxal de le présent amendement vise à faire supporter à l'État la charge de la dépollution des sols pour les activités liées à la défense. Donc je trouve ça assez paradoxal parce que la dépollution des sols relève en application de l'article 556-3 du code de l'environnement à l'industrie responsable. Il serait donc curieux de rejeter cette responsabilité sur l'État pour des activités dont il ne serait pas nécessairement responsable dans le seul secteur de la défense et ce serait au passage évidemment un très beau cadeau à l'industrie de la défense. Je vous remercie mais ce sera un avis défavorable.
Catherine Vautrin
Merci Monsieur le Président. Plusieurs éléments. D'abord que le principe pollueur-payeur qui est un principe constitutionnel s'applique par définition à chacun et à l'État comme à chaque personne. Le ministère des Armées prend déjà en charge les pollutions que ses activités auraient pu entraîner en dépit des mesures de prévention qu'il met rigoureusement en place. Et donc si le site pollué fait l'objet d'une cession à une collectivité la convention de cession prévoit la prise en charge de cette pollution dans le prix de vente.
Donc avis défavorable.
Didier Mandelli
Très bien je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté.
Ensuite un 3 rectifié ter. Qui le défend ? Monsieur de Legge.
Dominique de Legge
Oui merci Monsieur le Président Madame la Ministre. En rédigeant cet amendement je me suis dit qu'il allait vous plaire et que vous seriez dans une situation délicate parce que vous devriez nous expliquer les raisons pour lesquelles le gouvernement s'y opposerait. Mais tout à l'heure je vous ai entendue sur l'amendement de Madame Conway-Mouret vous nous avez donné une définition de l'économie de guerre et je me suis dit que vous alliez donner un avis favorable à mon amendement tout simplement parce qu'il s'inscrit totalement dans la logique que vous avez développée tout à l'heure sur l'économie de guerre en disant qu'il fallait que l'économie s'adapte et qu'il fallait gérer différemment. Alors que dit cet amendement ?
Eh bien il dit tout simplement que les crédits du ministère de la défense doivent être gérés différemment et ne peuvent plus faire l'objet d'une alimentation de la réserve de précaution. Et ça tombe d'autant mieux que vous nous avez expliqué tout à l'heure qu'il y avait une surmarge de 3 milliards et demi sur le budget 2026. Mais j'ai là le total des gels et des surgels qui ont été opérés par Bercy et je suis à 2 milliards 24. Ce serait quand même bien avant d'envisager d'augmenter les crédits de la défense, que ce soit à la hauteur de 34, de 36 ou de 50 milliards, tout simplement de respecter le vote du parlement en faisant en sorte que les crédits qui ont été votés par le parlement puissent être réellement mis à la disposition du ministère de la défense.
Merci monsieur le rapporteur, quel avis de la commission ?
C'est l'arlésienne de la commission si je puis dire. Cet amendement est un amendement de conséquence avec l'amendement numéro 1 examiné à l'article 2 concernant la mise en réserve des crédits. Il apparaît évidemment très opportun de dispenser le ministère des armées des mesures de gel qui ont représenté près de 3,2 milliards d'euros en 2025, ça a été très largement rappelé par le rapporteur de la commission des finances. Donc par coordination pardon ce sera un avis très favorable.
Avis favorable donc madame la ministre.
Merci monsieur le président, monsieur le sénateur de Legge, vous connaissez trop la technique budgétaire pour ne pas savoir que crédit gelé n'est pas crédit annulé et que donc tout notre sujet c'est précisément, et ça se passe tous les ans et vous le savez fort bien puisque vous le vivez régulièrement, que chaque année le ministère de la défense se bat pour obtenir des dégels et qu'il y a chaque année des opérations et en général des gros objets qui font à ce moment-là l'objet de financements. Après qu'il faille, et ça peut être un des éléments de la discussion du livre blanc que chacun appelle de ses vœux, qu'il y ait des réflexions de fond sur le capacitaire et sur les moyens de financement de la défense, oui, et je vous donne un exemple concret : est-ce qu'on doit être encore propriétaire de l'ensemble de nos matériels, est-ce qu'il faut louer, j'en sais rien, mais tout ça si on veut gérer différemment, tout est dans tout et tout se regarde. Donc là-dessus je partage. Maintenant sur la visibilité concernant la disponibilité des crédits tant pour les responsables de programme au sein du ministère des armées que pour les entreprises de la BITD, oui c'est effectivement important. Le gouvernement à ce stade et sauf contre-ordre aujourd'hui estime que la logique de principe organique de la réserve de précaution reste indispensable pour préserver la trajectoire financière qui s'impose à tous.
La mesure permet de faire face à des aléas budgétaires et opérationnels vous le savez très bien, y compris au sein de la mission défense. La décision du conseil constitutionnel que vous connaissez du 7 juillet 2005 précise que les dispositions prévues par la LOLF ne sauraient être entendues comme imposant au gouvernement de mettre des crédits en réserve. Donc on dispose encore des marges de manœuvre utiles le cas échéant. C'est la raison pour laquelle évidemment je ne serai pas favorable à votre amendement.
Très bien, je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté.
Nous arrivons à un amendement 18.
Merci monsieur le président, mes chers collègues, cet amendement trouve son origine dans l'esprit de cohérence et de responsabilité de notre groupe qui se soucie de trouver de nouvelles ressources pour financer ce nécessaire effort pour notre défense. Il s'inscrit dans une proposition ancienne et régulièrement évoquée, celle de mobiliser une partie de l'épargne des ménages pour contribuer au financement de cet effort. En rappelant cette proposition nous souhaitons souligner la nécessité de diversifier les sources de financement au-delà du seul budget de l'état dans un contexte de montée en puissance des besoins capacitaires. Cette démarche s'inspire également des mécanismes déjà existants dans d'autres secteurs comme les livrets d'épargne fléchés vers des objectifs d'intérêt général qui permettent d'orienter l'épargne vers des priorités stratégiques de long terme. La création d'un livret d'épargne défense permettrait ainsi de mobiliser l'épargne des français au service de la souveraineté nationale.
Jean-Marc Vayssouze-Faure
Cette démarche s'inspire également des mécanismes déjà existants dans d'autres secteurs, comme les livrets d'épargne fléchés vers des objectifs d'intérêt général qui permettent d'orienter l'épargne vers des priorités stratégiques de long terme. La création d'un livret d'épargne défense en tant qu'outil d'épargne souveraine permettrait de renforcer le lien entre les citoyens, l'économie nationale et les enjeux de souveraineté tout en apportant des financements stables aux entreprises du secteur. L'intérêt est double : il permet de soutenir la capacité d'investissement de la base industrielle et technologique de défense, notamment les PME et ETI qui ont besoin de visibilité pour monter en cadence, et de renforcer le lien entre la nation et sa défense en donnant une traduction concrète à l'idée d'un effort partagé. C'est dans cette logique que le groupe socialiste a déposé une proposition de loi au Sénat le 24 février 2024, et c'est avec la même conviction que nous demandons au gouvernement de s'en saisir car il s'agit d'un dispositif à la fois financier et politique répondant à un besoin identifié de long terme.
Didier Mandelli
Merci. Quelle est la position de la commission, Monsieur le rapporteur ?
Cédric Perrin
Alors, cet amendement enjoint au gouvernement à inscrire à l'ordre du jour du Parlement la proposition de loi visant à créer un livret d'épargne défense souveraineté. Ça a été évidemment un sujet très, très débattu dans notre commission ces derniers mois, ces dernières années, si je puis dire. Il s'agit, je le rappelle, d'une initiative qui avait été portée par nos collègues Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard lors de l'examen de la loi de programmation militaire 2024-2030, laquelle avait été reprise sous la forme d'une proposition de loi par le groupe socialiste. Sur le fond, et je suis évidemment plutôt d'accord avec cet amendement, même s'il me semble que le gouvernement devrait dans un premier temps inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi de notre collègue Pascal Allizard relative au financement des entreprises de l'industrie de défense française qui a été adoptée par le Sénat le 5 mars 2024 avec une très forte majorité. Sur la forme, il me semble pas tout à fait opportun d'enjoindre le gouvernement de fixer un point à l'ordre du jour du Parlement dans un texte législatif.
Et je considère cet amendement plutôt comme un amendement d'appel, et je demanderai donc aux auteurs de bien vouloir le retirer, à défaut j'y serai défavorable. Mais il y a eu beaucoup d'efforts de faits, et je salue l'action du gouvernement et notamment du ministre Éric Lombard l'an dernier au mois de mars, le 20 mars je crois 2025, lorsqu'une grande réunion a été faite à Bercy sur cette question du financement de la défense et où il avait explicitement dit qu'il n'y avait pas d'armes controversées, mais qu'il y avait des armes interdites ou autorisées. Je crois que c'était un point important. On est évidemment soumis, mais je pense que Pascal Allizard suit de très près ce sujet, à une compliance bancaire et une taxonomie européenne qui nous pose de gros problèmes. Il y a une proposition de PPRO d'ailleurs qui est en cours sur ce sujet.
Mais en tout cas, moi je ne peux malheureusement que donner une demande de retrait, à défaut un avis défavorable. C'est l'avis de la commission. Merci.
Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
Catherine Vautrin
Merci Monsieur le Président. Monsieur et Mesdames et Messieurs les sénateurs, d'abord je voudrais effectivement rappeler que ni le rapport annexé ni une disposition législative ne pourrait contraindre le gouvernement en matière d'inscription d'un texte à l'ordre du jour, mais ça j'oserais dire que c'est purement formel. Maintenant sur le fond, évidemment je vois bien l'appel que vous voulez lancer. Et je crois qu'il faut vraiment qu'on se dise qu'au moment de nous parler, les besoins des entreprises c'est plus de l'emprunt supplémentaire, et la plupart d'entre elles ont accès maintenant au financement. Sébastien Lecornu l'année dernière avec Éric Lombard puisqu'ils étaient tous les deux ont effectivement organisé un dialogue de place.
Et quand on regarde le financement des six principaux... moi j'ai fait cette année le retour de ce dialogue de place le 9 avril dernier, le financement des six principaux groupes bancaires français aux entreprises de défense atteint 46,6 milliards, crédit et hors bilan, c'est 26 % de plus qu'en 24.
30 véhicules d'investissement dédiés à la souveraineté à la défense sont opérationnels ou en cours de levée pour un montant cible supérieur à 7 milliards totalement dédiés à la défense. Et la place de Paris a pris plusieurs initiatives : le fonds BPI France, le fonds Tikehau, le fonds de d'Etienne AEM, il y a le Win Capital, le FPCI Elevation Patria, donc il y a beaucoup de choses. La pluralité d'initiatives et l'attractivité constatée du fonds BPI France montrent que la création d'un livret d'épargne dédié au financement de la BITD aujourd'hui ne nous paraît pas l'élément le plus utile pour combler une faille de marché ou permettre à nos concitoyens qu'ils désirent d'investir. C'est plutôt aujourd'hui le le niveau de financement de la BITD par les acteurs de l'écosystème qui va continuer à être suivi régulièrement par la DGA et la DGT. Et c'est la raison pour laquelle à ce stade je vous demanderais le retrait et sinon je serais conduite à donner un avis défavorable.
Merci. Monsieur Alizard pour explication de vote.
Pascal Allizard
Oui, Monsieur le Président, merci. Effectivement, c'est un sujet sur lesquels j'ai beaucoup travaillé depuis 4 ans, d'ailleurs avec mes co-rapporteurs du groupe socialiste de la commission, donc les choses sont extrêmement transparentes. On a encore dans le cadre des auditions préparatoires à cette révision de la LPM auditionné les les acteurs du secteur et je voudrais simplement confirmer les propos que Madame la Ministre vient de tenir pour vous dire, mes chers collègues, que la situation s'est quand même significativement améliorée. Je voudrais néanmoins attirer votre attention, chers collègues, mais Madame la Ministre aussi, sur deux points. Il y a quand même la problématique des stocks qui se pose.
Je suis favorable au principe des stocks, hein, donc c'est pas le problème du fond, mais effectivement la problématique et les exigences de stocks qui sont nécessaires vont générer un besoin en fonds de roulement supplémentaire. Là il faut que les acteurs bancaires soient vigilants sur ce sujet essentiellement auprès des petites et moyennes entreprises du secteur. Et on entend toujours en bruit de fond des problématiques d'assurance. Voilà, mais très clairement, moi ça fait 5 ans que je travaille sur le sujet, la situation a quand même favorablement évolué, je voulais le signaler. Donc je suivrai la recommandation de mon président rapporteur.
Merci. Monsieur Témal pour explication de vote.
Rachid Temal
Merci Monsieur le Président. Donc d'abord à notre tour effectivement c'est un travail comme le disait mon collègue Alizard un travail transpartisan donc là-dessus il n'y a pas de sujet. Le propos du projet de livret n'est pas seulement sur la BITD parce que je rappelle qu'il s'appelle souveraineté défense donc c'est plus la question c'est plus large que cela. Ça c'est mon premier point. Deuxième point, c'était aussi un moyen de rapprocher les citoyens de ces questions-là parce que aujourd'hui quand on a trois Français sur on peut mettre du livret du livret développement et cetera.
Et donc c'était aussi de retrouver ce lien-là. Donc voilà, donc c'est un amendement d'appel, il sera retiré bien sûr. Mais en tout cas même si ça s'améliore l'idée encore une fois il y a le financement des petites entreprises mais il y a aussi le fait que les Français on rapproche les Français de cet effort-là en disant qu'avec leur économie ils contribuent aussi par ailleurs au financement de les des questions de souveraineté et des questions de défense donc c'est aussi un système vertueux.
Didier Mandelli
J'ai bien entendu que l'amendement était retiré donc nous passons au suivant le 169 rectifié Monsieur Barros.
Pierre Barros
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues. La question est très simple en fait c'est qui va payer tout ça ? Qui va payer les dizaines de milliards supplémentaires inscrits dans cette loi de programmation lorsque aucune recette nouvelle n'est prévue ? De la dette, des coupes budgétaires. C'est d'ailleurs ce qui se passe déjà pendant que les crédits militaires progressent les ministères civils subissent des gels et des surgels et des annulations à hauteur de 6 milliards d'euros.
Le gouvernement nous parle d'effet d'entraînement, de retombées industrielles, de croissance induite. Nous connaissons cet argument. Il a servi à justifier la précédente loi de programmation militaire. Trois ans plus tard, les comptes publics sont dégradés, les inégalités ont crû et on nous revient avec le même discours. Les économistes sont pourtant clairs : le multiplicateur budgétaire de la dépense militaire est structurellement inférieur à celui de l'investissement public civil, l'éducation, la santé ou la transition écologique.
Et une part croissante des équipements repose sur des chaînes d'approvisionnement internationales dont les retombées nationales sont au mieux incertaines. C'est donc pas par la croissance que se financera ce réarmement. Ce sera par le sacrifice des autres politiques publiques ou par l'endettement, les deux se conjuguant souvent. Notre amendement propose un principe de responsabilité : toute augmentation des dépenses de défense doit être adossée à des recettes nouvelles d'un niveau équivalent. Des recettes qui existent : les profits des grands groupes ont atteint des niveaux historiques, les dividendes versés aux actionnaires, notamment du CAC 40, n'ont jamais été aussi élevés, 100 milliards en 2025.
Ce sont là des gisements considérables que nous refusons pour le moment de laisser exploiter pendant qu'on ampute les services publics. Je vous remercie.
Cédric Perrin
La création de nouvelles taxes pour les acteurs de la BITD aurait pour effet essentiellement d'affaiblir les entreprises françaises par rapport à leurs concurrentes étrangères. C'est donc un avis défavorable.
Didier Mandelli
Merci. Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement sur cet amendement ?
Catherine Vautrin
Plusieurs éléments. D'abord, je voudrais rappeler que dans un certain nombre d'entreprises de la défense, l'État est actionnaire, ce qui est un élément non négligeable pour évidemment y compris les recettes du gouvernement. Donc premier point. Deuxième point, j'aurai un avis qui sera un avis défavorable.
Didier Mandelli
Très bien. Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
L'amendement n'est pas adopté. Un amendement 17 rectifié, madame Conway-Mouret, pour le 17 rectifié, si vous voulez bien.
Hélène Conway-Mouret
Oui, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les conflits récents nous enseignent une leçon essentielle : dans un environnement où les technologies évoluent à un rythme inédit, la supériorité opérationnelle repose aussi sur notre capacité à identifier, intégrer et produire rapidement les innovations les plus pertinentes. Nous pouvons nous féliciter du dynamisme de notre écosystème de défense. De nombreuses innovations décisives émergent désormais des TPE, PME et start-up, particulièrement agiles, capables de développer rapidement de nouvelles solutions. Il est essentiel d'aider ces entreprises à franchir l'étape décisive entre le prototype et la production industrielle, autrement dit à accéder aux contrats structurants. Or, le plafond actuel applicable aux marchés innovants de défense en procédure simplifiée demeure insuffisant pour accompagner ce changement d'échelle.
Cet amendement permet donc au gouvernement d'ajuster ce seuil afin de faciliter l'accès des TPE, PME et ETI innovantes aux marchés de défense, de consolider leur développement et d'accélérer l'intégration de leurs solutions au profit de nos armées. Je vous invite à voter cet amendement car chaque innovation qui ne parvient pas à être industrialisée faute de débouchés représente une capacité perdue pour nos forces. À l'inverse, chaque entreprise française qui franchit le cap de la production renforce directement notre autonomie stratégique et notre souveraineté technologique.
Cédric Perrin
Je suis favorable à cet amendement. Il me semble en effet nécessaire de prévoir la possibilité d'adapter ce seuil dont le niveau, bien que rehaussé en 2024, reste bas. C'est donc un avis favorable.
Catherine Vautrin
Merci, monsieur le président.
Donc cet amendement propose que le Gouvernement ajuste par décret le seuil prévu à l'article R. 2322-16 du code de la commande publique pour les marchés de défense ou de sécurité innovants permettant d'intégrer durablement les PME et ETI. Cette mention dans le rapport annexé sur le papier n'est pas forcément nécessaire dès lors que l'article R. 2322 du code de la commande publique relève du domaine réglementaire de sorte que le seuil peut par nature être modifié par l'exécutif. Une fois qu'on a dit ça, il convient pour autant de préciser que la France dispose d'une certaine latitude pour définir les seuils de publicité et de mise en concurrence en matière de commande publique dans la limite des seuils européens de procédure formalisée. C'est 432 000 euros hors taxes en matière de marchés de défense ou de sécurité pour les marchés de fournitures et de services et 5 404 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux. Donc au plan interne, les marges de manœuvre existantes sont bien mobilisées par le Gouvernement.
On a un décret qui a rehaussé le seuil applicable aux marchés de défense et de sécurité pour le porter de 100 000 à 300 000 euros. Votre amendement reste, Madame la Sénatrice, d'actualité parce que la Commission européenne propose de relever ces seuils à 900 000 euros pour les fournitures et services et à 7 millions d'euros pour les travaux. Et c'est pour cela que nous allons donner un avis favorable de façon à ce que dès que le texte soit voté par le Parlement, nous puissions ajuster de nouveau ces seuils pour mieux mobiliser les PME et ETI. Mais je voulais aller au fond et expliquer le pourquoi du comment.
Didier Mandelli
Merci. Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu deux avis favorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
L'amendement est adopté. Nous arrivons à un amendement 172 rectifié, Monsieur Barros.
Pierre Barros
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre. Notre amendement est simple. Lorsque la CIJ, donc la Cour internationale de justice, a rendu une ordonnance pour violation grave du droit international humanitaire, aucune autorisation d'exportation d'armement ni aucun financement public de l'armement de défense de l'État concerné n'est possible par les entreprises d'armement françaises. Et d'ailleurs d'autant plus quand l'État français est lui-même actionnaire de ces dites entreprises.
Cédric Perrin
Cet amendement, pardon, vise à soumettre à toute exportation à la jurisprudence de la Cour internationale de justice. Il faut rappeler que la position commune du Conseil de l'Union européenne du 8 décembre 2008 définit les règles communes régissant le contrôle de l'exportation des technologies et équipements militaires, qu'elle fonde les autorisations d'exportation d'armement délivrées par le Gouvernement français au même titre que les traités, conventions et instruments internationaux auxquels la France est partie, notamment le traité sur le commerce des armes ainsi que les embargos de l'UE et de l'ONU sur les armes. Donc le respect des critères de cette position commune peut donc être réaffirmé. Il s'agit notamment par exemple du respect des engagements internationaux, des droits de l'homme, la préservation de la paix ou la stabilité régionale. Et en revanche, la décision de délivrance ou de refus d'une licence d'exportation est prise par le Premier ministre après avis de la CIEEMG, la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
Cette décision doit donc rester une décision souveraine du Gouvernement français dans le cadre de ses prérogatives constitutionnelles. C'est donc un avis défavorable.
Didier Mandelli
Défavorable pour les mêmes raisons pour le Gouvernement.
Je mets aux voix cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté.
Un amendement 180 rectifié, Monsieur Guiol. Madame, je vous pardonne.
Mireille Jouve
Monsieur le Président. Le soutien à l'Ukraine ne relève pas seulement de la solidarité avec un peuple agressé. Il participe directement à la sécurité du continent européen et à la défense de l'ordre international que la Russie cherche à renverser par la force. L'actualisation de la loi de programmation militaire doit donc tirer pleinement les enseignements de ce conflit. Elle doit permettre à la France de continuer à soutenir l'Ukraine tout en garantissant le recomplètement des stocks cédés, la préservation de la préparation opérationnelle de ses forces et la montée en puissance de sa base industrielle et technologique de défense.
Soutenir l'Ukraine et renforcer nos propres armées ne sont pas deux objectifs concurrents. Ils relèvent d'une même exigence stratégique : empêcher la victoire de l'agression russe, consolider la sécurité européenne et préparer la France aux formes de conflictualité que la guerre en Ukraine a rendu impossible à ignorer.
Cédric Perrin
La guerre en Ukraine est moins évoquée depuis que le conflit au Moyen-Orient a débuté. Pourtant, il est essentiel de continuer à soutenir l'Ukraine, de rappeler que les matériels cédés devront être remplacés. C'est donc un avis favorable.
Catherine Vautrin
Merci. L'amendement vise à inscrire dans le rapport annexé le soutien de la France à l'Ukraine face à l'agression russe. On ne parle pas moins de l'Ukraine en France depuis le début de la guerre. On reste extrêmement présents et nous recevons régulièrement à la fois les Ukrainiens comme nous avons aujourd'hui des travaux qui sont menés notamment autour de la coalition des volontaires qui mobilise nos armées de façon tout à fait importante. Et l'actualisation de la loi de programmation militaire poursuit l'objectif d'accélérer le réarmement de notre pays face à la dégradation brutale de l'environnement sécuritaire mondial.
Notre soutien face à l'Ukraine est constant face à l'agression russe. Faire apparaître le soutien à l'Ukraine comme un objectif poursuivi dans le rapport annexé peut vraiment être source de confusion pour la nation qui consent un effort important au profit de nos forces armées pour la défense de notre pays. C'est la raison pour laquelle je mettrai un avis défavorable.
Didier Mandelli
Bien. Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
L'amendement est adopté. Deux amendements identiques ensuite, le 184 présenté par Madame la ministre au nom du gouvernement.
Catherine Vautrin
Merci, Monsieur le président. Cet amendement a un objectif extrêmement simple : supprimer la mention des besoins en armes et munitions de la gendarmerie nationale dans la loi de programmation militaire. Je pense que l'ensemble des membres de la commission de la défense, à défaut de l'ensemble des sénateurs, pourront entendre le fait qu'aujourd'hui le budget de la gendarmerie est sur la LOPMI depuis 2013 et que quelque part mettre dans le budget de la défense des éléments qui concernent la gendarmerie a pour vocation d'ajouter une charge supplémentaire pour un domaine qui n'est pas le périmètre budgétaire de la défense. C'est la raison pour laquelle je demande la suppression de cette mention.
Merci. Madame Duranton pour un identique.
Nicole Duranton
Oui, tout à fait. Merci, Monsieur le président, mes chers collègues. En effet, comme l'a rappelé Madame la ministre, cet amendement vise à clarifier le bon périmètre de la loi de programmation militaire. Il ne conteste en rien les besoins de la gendarmerie nationale mais rappelle une règle simple : si les gendarmes ont un statut militaire, leur budget relève du ministère de l'Intérieur et non celui des armées.
Didier Mandelli
Avis de la commission sur ces deux amendements identiques, Monsieur le président rapporteur.
Cédric Perrin
Je souhaite, Monsieur le président, m'attarder quelque peu sur cet amendement parce qu'il touche à la question essentielle de l'implication de la gendarmerie nationale dans la défense opérationnelle du territoire national. L'alinéa 50 a été inséré par l'Assemblée nationale via un amendement de Madame Bazin-Malgras et de plusieurs de ses collègues. Sa première phrase mentionne dans le cadre de la défense opérationnelle du territoire l'intégration de la gendarmerie nationale dans les dispositifs de réponse aux crises majeures. Le second souligne dans ce cadre le nécessaire renouvellement des armes individuelles de la gendarmerie et le renforcement de son stock de munitions petit calibre. Le présent amendement déposé par le gouvernement supprime la seconde phrase avec l'argument que la trajectoire budgétaire de la gendarmerie relève non de la LPM mais de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, la LOPMI 23-27.
Dans notre dispositif actuel, la sécurité du territoire, sur le territoire pardon, la gendarmerie mène déjà de nombreuses missions de manière conjointe avec les armées. En Guyane, un état-major intégré a été constitué dans le cadre de la mission Harpie. En matière de lutte anti-drone, de sécurisation des points sensibles, elle est appelée à se rapprocher encore davantage des armées sur un plan opérationnel. La gendarmerie est de plus projetée aux côtés de nos armées dans de nombreuses missions hors de nos frontières. Et enfin, dans le cadre des mesures non permanentes de la défense opérationnelle du territoire, en clair, en cas de crise majeure, les missions de la gendarmerie nationale se feraient sous commandement du chef d'état-major des armées.
Cela recouvrirait un large spectre d'actions, de couverture, d'interception sur le territoire comme la recherche de commandos infiltrés ou la défense de points d'importance vitale. Dans le cadre d'un conflit de haute intensité, la gendarmerie pourrait également être amenée à mener des opérations de combat sous commandement des armées pardon. Or, la gendarmerie se trouve déjà aujourd'hui sous fortes contraintes budgétaires pour couvrir l'éventail toujours croissant de ses missions. Ses besoins en équipements légers et lourds sont criants. Pour ne prendre que deux exemples, les FAMAS qui équipent nos gendarmes ne seront plus soutenus après l'année prochaine et le remplacement d'une partie de notre flotte d'hélicoptères est urgent.
La gendarmerie a donc à plus forte raison besoin d'un financement spécifique dans le cadre de ses missions de défense opérationnelle du territoire, assurer le contrôle du territoire, appuyer nos forces armées et assurer l'interopérabilité de celui-ci. Ces besoins estimés à plus de 850 millions d'euros sur trois ans, et je présenterai juste après un amendement qui a vocation à y répondre partiellement. Opposer une logique de cloisonnement budgétaire à ces besoins, c'est méconnaître la nécessité de se préparer à une crise majeure qui est la raison d'être du présent projet de loi. La gendarmerie ne devrait pas être une victime de son double rattachement au ministère de l'Intérieur et des Armées qui se renvoient constamment la balle sous l'œil de Bercy. Et par conséquent, c'est un avis défavorable.
Marc Laménie
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. C'est vrai que c'est important, je remercie bien sûr le rapporteur, président de la commission de la défense. Et c'est vrai que on dit toujours les militaires de la gendarmerie. Donc il y a c'est vrai historiquement il y a le statut militaire et c'est étroitement lié. Bon, on a le rôle des gendarmes mobiles par exemple qui interviennent je dirais aussi en outre-mer, les gendarmes qui sont investis dans le cadre des OPEX.
Donc ce double statut, certes, en commission des finances et je parle sous couvert des collègues de la commission des finances, notre collègue Bruno Belin qui est rapporteur spécial de la mission sécurité au pluriel, gendarmerie nationale, police nationale. Et là c'est pareil, il y a aussi des besoins criants. Certes, on est dans le cadre de la loi de programmation militaire et là on est au cœur des enjeux financiers qui sont immenses, énormes, les moyens humains mais aussi beaucoup les moyens techniques militaires. Mais c'est vrai que le volet gendarmerie mérite aussi réellement d'être soutenu. Donc on a un peu un dilemme, je comprends, et puis je remercie la ministre pour le côté pédagogique depuis le début du texte avec des explications réellement de qualité et avec un réel engagement.
Mais c'est vrai que c'est réellement un dilemme et là dans ce cas-là j'irais plutôt dans le sens du rapporteur. Je vous remercie.
Catherine Vautrin
Oui, merci beaucoup Monsieur le Président. Bon, je crois que nous sommes nombreux à être ou avoir été élus et chacun connaît la place de la gendarmerie sur les territoires. Et je pense, mesdames et messieurs les sénateurs, que le sujet c'est pas aujourd'hui d'ouvrir un débat de celles et ceux qui soutiendraient la gendarmerie versus celles et ceux qui ne voudraient pas aider la gendarmerie. Quelque part, et je voudrais me permettre de dire au président Perrin que l'exemple que vous avez cité, Monsieur le Président, permettez-moi de vous le dire, c'est exactement l'inverse. C'est-à-dire que ce sont les armées qui viennent en appui des forces de sécurité intérieure en outre-mer comme vous l'avez cité ou sur Sentinelle.
Donc c'est déjà un effort de la défense vis-à-vis des forces de sécurité intérieure. Et là, aujourd'hui, le débat que nous avons et que vous utilisez tous, vous nous dites tous : "Les armées doivent être prêtes pour la guerre, nos armées doivent avoir des équipements pour la guerre". Et là, vous m'expliquez qu'il faut que nous allions aider la gendarmerie pour des opérations de sécurité intérieure. Nous ne parlons pas du même budget, nous ne parlons pas des mêmes équipements et nous ne parlons pas du tout des mêmes missions. Et donc, quelque part, moi je comprends parfaitement le problème des gendarmes et de mon collègue Laurent Nuñez, mais quelque part ce que vous nous proposez de faire, c'est d'aller prendre une partie du budget de la défense que vous jugez vous-mêmes insuffisant pour aller le mettre au service de la gendarmerie.
Permettez-moi d'insister lourdement, mesdames et messieurs les sénateurs, ça a un nom, vous le critiquez souvent, ça s'appelle du bourrage budgétaire. C'est cela dont il s'agit, c'est-à-dire qu'on demande finalement à la défense d'aller financer des sujets qui relèvent depuis, me dit-on, 2009 du ministère de l'Intérieur, alors que évidemment vous, depuis maintenant le début de l'après-midi, vous m'expliquez que les crédits sont insuffisants sur la défense. Je me permets d'appeler votre attention, et le sens de cet amendement, c'est simplement de dire que le budget de la gendarmerie dépend du ministère de l'Intérieur, que donc c'est au ministère de l'Intérieur d'apporter des crédits et que le ministère de la défense ne peut pas aller accompagner le financement, pour aussi important soit-il, d'équiper nos gendarmes, et ça ne critique en rien évidemment le travail et la reconnaissance que l'on peut avoir pour les gendarmes.
Cédric Perrin
C'est précisément parce que nous avons modifié la trajectoire budgétaire et que nous souhaitons évidemment que cette assemblée nous suive sur ce sujet et que nous dégageons des crédits nouveaux que nous souhaitons que nous mettions en cohérence un certain nombre de politiques. Les gendarmes pourront, sous commandement du chef d'état-major des armées, effectivement intervenir. Nous sommes en train de travailler sur un rapport justement sur la défense opérationnelle du territoire et je crois qu'il est important que nous prenions en considération les besoins de la gendarmerie parce que nous sommes absolument persuadés que si, compte tenu de ce que la RNS annonce dans son paragraphe 7, la possibilité qu'il y ait un conflit de ou un choc majeur hypothétique à l'est d'ici trois à quatre ans, il est bien évident que sur le territoire national, celles et ceux qui devront assurer la sécurité face à des guerres hybrides, face à des commandos possiblement armés et face à une multitude de menaces, ce seront les gendarmes. Or aujourd'hui, on voit bien, et je pense que les événements du week-end ne me feront pas mentir, post-match, on voit bien aujourd'hui que la gendarmerie n'est pas équipée comme elle devrait l'être, les besoins sont criants en termes de matériel. Alors je peux comprendre que ça agace, que ça énerve, mais nous avons ici la conviction que la sécurité est le devoir premier de l'État, qu'il doit l'assurer en toute circonstance et que c'est au Parlement, ça ne peut ne pas plaire, mais que c'est au Parlement de décider quels sont les moyens que nous donnons à nos gendarmes.
Nous ne pouvons pas en permanence nous plaindre que la situation est intenable, que nos militaires et nos gendarmes n'ont pas les moyens et ne pas les leur donner. J'ai souvenir, s'il me reste un peu de temps, j'ai souvenir de la présentation du rapport sur les drones en 2017 à la ministre des armées Florence Parly, et au moment où je tendais ce rapport avec un certain nombre de recommandations, elle se tourne vers son conseiller et elle lui demande de quelle manière on va pouvoir assurer la sécurité des Jeux olympiques déjà en matière de drones, et il se retourne vers elle et il lui dit : "Bah c'est pas nous, c'est la sécurité intérieure". Et quand vous vous adressiez à la sécurité intérieure, on vous disait : "C'est pas nous, c'est les armées". Donc ça, moi je n'en veux plus, et donc c'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, en toute honnêteté, c'est la seule raison.
Didier Mandelli
Merci. Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un avis défavorable, enfin ces deux amendements identiques qui ont reçu un avis défavorable de la commission. Qui est pour ? Défavorable de la commission, je répète. Qui est contre ?
Donc les amendements identiques ne sont pas adoptés. Nous passons à l'amendement 219, Monsieur le Président, au nom de la commission.
Cédric Perrin
Je vais pas redévelopper ce que j'ai dit, je viens de le faire largement et j'ai pris suffisamment de temps. Je lirai juste l'objet, c'est que le total des besoins de la gendarmerie afin de renforcer ses capacités de forces armées est estimé à 850 millions d'euros. Le montant de 300 millions d'euros sur trois ans financé par 14 milliards d'euros supplémentaires que nous proposons d'ajouter aux moyens de nos armées est donc un minimum qui signale notre volonté de reconnaître la dimension militaire des missions des opérations de la gendarmerie appelée à monter en puissance dans le cadre de la loi de programmation militaire actualisée avec les risques que j'ai évoqués tout à l'heure.
Didier Mandelli
Madame la Ministre, quel avis du gouvernement sur cet amendement de la commission ?
Catherine Vautrin
J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer. Moi je rappelle qu'en faisant ça, vous souhaitez changer la nature de la mission défense. C'est un élément non négligeable, que quelque part vous mélangez la sécurité intérieure et la guerre. Jusqu'à maintenant les gendarmes n'ont jamais été en charge de la guerre parce que la DOT c'est vraiment le cas extrême. La dernière fois que ça s'est passé, c'est à l'époque de l'Algérie.
C'est pas tout à fait hier. Et donc là la responsabilité des gendarmes, comme d'ailleurs celle de la police, est dans une notion qui est la notion du maintien de l'ordre. Après 300 millions, moi ce qui m'intéresse c'est de savoir finalement où est-ce qu'on prend les 300 millions parce que c'est un élément qui est loin d'être négligeable. Et je me permets de reposer une fois encore la question que j'ai posée à plusieurs reprises qui est : que mettez-vous dans le pourcentage de PIB que vous prenez pour la défense ? Quand vous mettez 300 millions pour la gendarmerie, ça veut donc dire que déjà la marche vers le critère OTAN augmente puisque vous mettez maintenant les crédits de la gendarmerie dans les crédits de la défense.
Donc la sécurité intérieure dans les crédits de la défense. Donc vous obtenez beaucoup plus vite que vous ne l'imaginiez vos 3 % ou 3,5 %. Autant d'éléments. Dans tous les cas, vraiment j'insiste sur le fait que là c'est en matière budgétaire quelque chose de complètement différent. On change aujourd'hui la mission défense dans ce qui était aujourd'hui son format.
Donc avis défavorable.
Didier Mandelli
Voilà, je vais mettre aux voix cet amendement de la commission qui a reçu un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté.
Ensuite un amendement 56, Monsieur Gontard.
Guillaume Gontard
Oui merci, merci Monsieur le Président. Oui cet amendement vise à ce que l'armée soit un acteur essentiel du continuum défense sécurité civile. C'est vrai que toute la réflexion qu'on peut avoir sur notre défense et notre armée vis-à-vis d'un ennemi extérieur, on sait que les enjeux aussi aujourd'hui, notamment en matière de protection et de protection des populations, est aussi lié à l'intensification des catastrophes naturelles, notamment liées au changement climatique. Et on sait les conséquences qui à la fois sont de plus en plus fortes et de plus en plus régulières, que ça soit sur des incendies, que ça soit sur des inondations, que ça soit sur des éboulements et j'en passe. Et donc la nécessité de prendre en compte en tout cas les effectifs de l'armée, le matériel et le lien en appui avec la sécurité avec la sécurité civile.
Il s'agit évidemment pas de remplacer la sécurité civile par l'armée. C'est évidemment de venir en appui mais de prévoir justement cet appui, cette organisation et ce lien très direct entre les compétences de l'armée et la sécurité civile en cas de catastrophe naturelle importante.
Merci.
Quel est l'avis de la commission ?
Madame la ministre.
Catherine Vautrin
L'amendement vise à inscrire dans le rapport annexé l'actualisation de la LPM l'objectif de renforcer le rôle des forces armées et leur coopération avec les services de sécurité civile. Les armées et la gendarmerie ont dans le cadre d'actions d'urgence de l'État en cas de crise évidemment des complémentarités. Dans l'outre-mer où d'une part les risques naturels sont très élevés d'autre part les moyens sont comptés, cet appui est essentiel à l'efficacité de réaction de l'État et les armées continueront à l'apporter. Elles sont intervenues de façon tout à fait importante notamment en ce qui concerne les appuis aux habitants de Mayotte au moment de Chidzo. C'est la raison pour laquelle je considère que l'amendement est déjà satisfait puisque à chaque fois qu'il y a besoin, les armées interviennent et donc j'en demanderai le retrait.
Didier Mandelli
Merci, je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un avis favorable de la commission, une demande de retrait donc défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Favorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? L'amendement est adopté. Ensuite un amendement 203 monsieur Hochart.
Joshua Hochart
Oui monsieur le président permettez de défendre le 203 et le 194 en même temps.
Oui, très bien, allez-y.
Joshua Hochart
Deux amendements sur la priorité nationale en faveur de de l'armée donc le premier qui vise à affirmer une priorité en faveur des technologies françaises dans les politiques d'acquisition de matériel de défense ou de technologie de défense. Le recours à des solutions nationales doit être privilégié dès lors qu'il permet de garantir la préservation des intérêts stratégiques de la France, notamment en matière de souveraineté, d'autonomie capacitaire et de maîtrise des technologies critiques. Il apparaît également pertinent de favoriser les solutions françaises lorsque celles-ci présentent un avantage économique en contribuant à l'optimisation de la dépense publique et au soutien de la base industrielle et technologique de la défense nationale. Si les coopérations et les solutions européennes conservent toute leur pertinence, elles ne doivent intervenir à titre subsidiaire lorsque les capacités nationales ne permettent pas de répondre aux besoins ou ne présentent pas des conditions requises. Et pour le suivant, pour rappeler notre opposition donc l'opposition du Rassemblement National au programme européen de défense tel qu'EDIP ou le plan EDIRPA, présentés comme des outils au service d'une prétendue souveraineté européenne.
Ces dispositifs fragilisent la France, seul pays de l'Union européenne à disposer d'une base industrielle et technologique de défense complète et autonome. Ces programmes contribuent conduisent pardon à détourner l'argent du contribuable français vers des achats de matériel étranger, notamment américain et parfois au bénéfice de partenaires qui ne partagent ni nos intérêts ni nos priorités industrielles. Face à cette dérive, la règle simple doit s'imposer : les besoins de nos armées doivent être couverts en priorité par des solutions nationales chaque fois que cela est possible. Les solutions européennes ne peuvent intervenir qu'en second lieu et uniquement lorsqu'elles respectent pleinement les intérêts stratégiques industriels et opérationnels de la France. Je vous remercie.
Cédric Perrin
Merci monsieur le président rapporteur quel avis de la commission sur le 203 ?
Le présent amendement donc vise à donner priorité aux technologies françaises, je partage ce sentiment, notre BITD est plus souvent et le plus souvent la plus avancée en Europe et nous devons donc être fiers de nos industriels et des salariés qui qui réalisent ces produits. Toutefois la phrase qu'il est proposé de modifier fait référence aux opportunités d'investissement en commun avec nos partenaires et la phrase suivante est relative aux acquisitions conjointes qui pourraient être réalisées dans ce cas d'espèce. Il faut donc bien faire référence à la préférence européenne par opposition à des achats sur étagère extra-européens. Il en est de même pour les missiles franco-britanniques SCALP à privilégier par rapport aux missiles américains Tomahawk. L'idée est par exemple de favoriser l'achat de systèmes sol-air SAMP/T franco-italiens et de préférence aux batteries Patriot.
Et donc compte tenu de ces précisions que je viens d'apporter, je demande donc le retrait de cet amendement ou un avis défavorable. Concernant le second amendement le le 194, cet amendement supprime la mention du rapport annexé selon laquelle les acquisitions conjointes pourront être soutenues par la mesure du plan EDIRPA.
L'instrument SAS-SAFE par exemple, dernier outil mis en place dans le cadre du plan Réarm Europe, devrait ainsi bénéficier à la France à hauteur de 16,2 milliards d'euros, c'est donc un avis défavorable.
Catherine Vautrin
Même avis défavorable sur les deux et je voudrais quand même préciser que sur l'avis 194, c'est qu'on a aussi des opportunités autant, et je l'ai dit à plusieurs reprises, je le redis volontiers une fois de plus, autant la stratégie de défense est une stratégie souveraine évidemment de chacun des États, autant travailler sur des capacités, c'est aussi des opportunités d'accompagnement de nos entreprises. Je pense notamment ce qui a pu se passer avec des subventions pour par exemple défendre la réindustrialisation d'Eurenco à Bergerac, notre usine de poudre, des acquisitions conjointes de missiles Mistral avec huit autres pays européens. Donc on voit qu'il y a quand même des opportunités qu'il serait dont il serait dommage de se priver. Donc avis défavorable pour les deux amendements.
Didier Mandelli
Merci, s'il n'y a pas de demande d'explication, je vais mettre aux voix le premier amendement que nous avons évoqué, le 203. Qui est pour ? Deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? L'amendement 203 n'est pas adopté pardon. Le 194 même vote ? Même vote, le 194 n'est pas adopté. Nous arrivons à un amendement 34, madame Conway-Mouret.
Hélène Conway-Mouret
Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à traduire en actes un engagement stratégique majeur de la France, le renforcement de la coopération industrielle avec l'Ukraine dans le cadre de l'accord de défense signé le 16 février 2024. Le dispositif Built with Ukraine vise à intégrer pleinement l'Ukraine dans l'écosystème de défense européen en développant des productions conjointes, des chaînes industrielles partagées et des coentreprises capables de répondre aux besoins opérationnels immédiats tout en préparant l'avenir. Cet accord ouvre la voie à une coopération concrète : investissements croisés, production localisée, maintenance et fabrication en commun d'équipements et de munitions prioritaires. D'autres partenaires européens ont déjà franchi ce cap, l'Allemagne par exemple a engagé des coopérations industrielles structurées avec l'Ukraine allant jusqu'à la création d'entreprises conjointes et à la mise en place de lignes de production de drones sur son territoire. Elle s'inscrit ainsi dans une stratégie industrielle assumée tournée vers la durée et la montée en puissance capacitaire.
La France ne peut pas rester en retrait de cette dynamique. Notre amendement vise donc à réaffirmer et surtout à opérationnaliser cette ambition, faire de l'accord franco-ukrainien un levier de coopération industrielle réelle au service de la base industrielle et technologique de défense française et du renforcement de la défense ukrainienne aujourd'hui et européenne demain. Nous avons désormais les cadres, il nous appartient de les mettre en œuvre pleinement.
Cédric Perrin
Le présent amendement prévoit la mise en place d'un partenariat industriel avec l'Ukraine dans le domaine de la défense et comme le rappellent les auteurs de cet amendement, ce dernier était prévu dans l'accord de coopération de défense du 16 février 2024. Il semble donc souhaitable de concrétiser cet engagement mutuel bénéfique, c'est pourquoi la commission donne un avis favorable à cet amendement.
Didier Mandelli
Merci monsieur le rapporteur. Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
Catherine Vautrin
Merci monsieur le président, ben je voudrais d'abord dire que la coopération avec l'Ukraine elle existe, il y a encore eu un conseil de défense il y a quinze jours sur le sujet et que donc le partenariat industriel commence largement.
Il y a maintenant des joint-ventures qui sont signées et qui permettent de favoriser le développement des chaînes. Et donc quelque part, mettre dans la loi une disposition visant à rappeler les ambitions de coopération stipulées dans un accord de coopération n'a pas franchement, n'est pas franchement utile puisqu'on a des dispositions qui sont mises en œuvre par les deux pays dans l'industrie de défense, dans nos obligations internationales et nationales. Et on a, et donc c'est la raison pour laquelle je demanderai le retrait ou sinon un avis défavorable.
Didier Mandelli
Très bien. Merci Madame la Ministre. Je vais, Madame Conway-Mouret.
Hélène Conway-Mouret
Madame la Ministre, c'est quand même je crois un bon signal pour notre partenaire ukrainien de mentionner son nom et de le répéter dans ce texte qui va sortir.
Didier Mandelli
Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté.
Mes chers collègues, je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à 21h30 pour la suite de l'examen de ce texte. La séance est suspendue.