Séance publique du 3 juin 2026 (après-midi)
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Séance publique Sénat
Robert Wienie Xowie
Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, Madame la ministre. À 24 jours des élections provinciales du 28 juin 2026, l'État maintient à Nouméa le regroupement de 57 bureaux de vote en 9 sites centralisés, loin des domiciles des électeurs kanak et populaires. Ce dispositif a été créé en 2024 pour faire face aux émeutes. Cette urgence est passée, la situation sécuritaire est apaisée, les écoles sont réhabilitées, mais le dispositif d'exception est resté. Certes, de nouveaux sites ont été créés à Rivière-Salée et à Kaméré en remplacement du site Ko We Kara supprimé, mais cela ne règle pas le problème central.
Selon une étude indépendante fondée sur le réseau routier réel de Nouméa, la part des habitants situés à plus de 30 minutes à pied d'un bureau de vote reste à 17 % de la population, contre 5 % avec le maillage habituel. Certains électeurs doivent parcourir jusqu'à 5 kilomètres 8 aller-retour à pied, soit 87 minutes de marche. Ces analyses trouvent une traduction concrète dans les urnes. Au premier tour des élections municipales du 15 mars dernier, Nouméa, seule commune concernée par ce regroupement, a enregistré une abstention de 51,25 %, soit plus de 10 points au-dessus du reste du territoire, avec un écart d'abstention entre quartiers kanak du nord et quartiers européens du sud atteignant jusqu'à 14 points. En 2020, sans regroupement, cet écart était de 2 points.
Alors que de nombreux ménages sont sans véhicule personnel et que les transports publics ne fonctionnent pas le dimanche, beaucoup s'interrogent sur le respect du principe d'égalité devant le suffrage.
Afin qu'aucun citoyen ne soit empêché pour des raisons purement matérielles d'exercer son droit fondamental de vote lors de ce scrutin décisif pour l'avenir de la Kanaky Nouvelle-Calédonie, l'État est-il prêt à garantir le principe d'égalité devant le suffrage ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est à la ministre des Outre-mer, Madame Naïma Moutchou.
Naïma Moutchou
Merci Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Xowie. Votre vigilance sur l'organisation de ce scrutin important est légitime. Bien sûr, je veux vous dire que nous sommes nous-mêmes vigilants pour faire en sorte que ce scrutin se déroule dans des conditions irréprochables en termes d'organisation, en termes de transparence, en termes d'accessibilité. Je suis en lien constant avec les services de l'État, ministère de l'Intérieur, le Haut-Commissaire sur place bien sûr, avec les élus, avec les maires qui ont fait le choix de ces regroupements des bureaux de vote. Alors vous le savez, vous l'avez dit, à Nouméa, c'est une organisation qui date de 2024 et qui n'a pas posé de difficultés particulières.
Il y aura pour ce scrutin des élections provinciales 57 bureaux. Ils seront répartis sur neuf sites. C'était huit à l'occasion des élections municipales, c'est donc un site de plus pour tenir compte précisément de l'expérience passée, pour essayer de rapprocher d'autres électeurs, et notamment ceux des quartiers de Rivière-Salée et de Ducos. Il y aura évidemment une information très large, très approfondie vis-à-vis des électeurs, nous l'assurons en lien avec les communes. Vous le savez, il y a eu des recours à l'époque, notamment sur la forme de ce que vous venez d'exposer, une atteinte à l'égalité éventuelle.
Le juge des référés a précisément indiqué que c'était tout à fait conforme au droit électoral. Ce qui nous intéresse, tout comme vous Monsieur le Sénateur, c'est la participation. L'idée n'est pas d'entraver la participation, bien au contraire. L'idée est de toujours faire en sorte que tout le monde puisse aller voter. Quand on regarde les chiffres de participation, on voit qu'aux dernières élections municipales, les chiffres sont en hausse par rapport aux élections de 2020, y compris dans les quartiers où il y avait eu des difficultés ou le dispositif était contesté.
Et donc compte tenu de ce que je viens de vous dire, dans les conditions dans lesquelles se déroulent ces élections, il n'y a pas matière à s'inquiéter, il n'y a pas d'atteinte à la sincérité du scrutin ou à l'égalité d'accès. Au contraire, ce que nous souhaitons par le regroupement de ces bureaux de vote, c'est aussi matériellement faciliter les choses pour les électeurs.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'Intérieur. La parole est à Madame Anne-Sophie Patru, excusez-moi, pour le groupe de l'Union Centriste.
Anne-Sophie Patru
Merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse à Monsieur le ministre de l'Intérieur. Monsieur le ministre, ce samedi de nombreux Français ont vibré au rythme de la victoire du Paris Saint-Germain. Des moments de cohésion et de liesse collective qui rappellent que notre nation sait encore faire corps dans une union qui devrait tous nous inspirer. Pourtant, le tableau de cette soirée est bien plus sombre.
Dans de nombreuses villes de France comme à Rennes dans mon département, des scènes d'une rare violence ont une fois encore émaillé la liesse sportive. Commerces vandalisés, affrontements violents et un climat de tension qui a mis en péril la sécurité des supporters mais aussi des forces de l'ordre. Je tiens d'ailleurs à saluer leur sang-froid et leur professionnalisme qui ont permis de contenir ces troubles partout en France. Mais il faut le marteler avec force. Non, la République ne peut pas tolérer que le sport, vecteur de cohésion et d'unité, devienne le prétexte à des exactions qui menacent notre vivre-ensemble et dont certains se servent pour alimenter une rhétorique anti-police.
Non, tout n'a pas été sous contrôle et même si la critique est aisée et l'art est plus difficile, ces violences ne sont pas des incidents isolés. Nos concitoyens sont exaspérés par la répétition de ces événements, la violence et le vandalisme après un match en France, ça devient normal. Nous refusons cette banalisation de l'inacceptable, très clairement notre système judiciaire n'est pas assez dissuasif. Ma question sera donc double monsieur le ministre, premièrement où en est la stratégie de l'État pour garantir la sécurité de tous durant cet été très sportif et quelles adaptations comptez-vous mettre en place à la suite de ces événements ? Et deuxièmement, quelles mesures de soutien pour les élus locaux qui sont également en première ligne sur ces sujets pour organiser et sécuriser des espaces adaptés à ces événements sportifs ?
Dans quelques jours débutera la Coupe du monde de football, cela laisse peu de temps, les Français nous attendent et les Français vous attendent. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Pour vous répondre la parole est au ministre de l'Intérieur, monsieur Laurent Nuñez.
Laurent Nunez
Merci beaucoup monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice. Évidemment, je partage votre indignation et votre constat. Au-delà des manifestations de joie festives autour de la victoire du Paris Saint-Germain, il y a eu des débordements que j'ai qualifiés dès l'origine, que j'ai qualifiés dès l'année dernière à l'issue de la précédente Ligue de la précédente finale de la Ligue des champions comme étant des violences et des émeutes urbaines. Il faut que les mots aient un sens, elles en ont un, débordement ça peut être très grave et en l'occurrence il s'agissait d'émeutes et de violences urbaines fomentées par un certain nombre d'individus qui n'ont rien à voir avec le football, ce ne sont pas des supporters du Paris Saint-Germain, ce sont des jeunes qui viennent pour casser, pour piller, le seul lien qui les rattache au Paris Saint-Germain c'est de revêtir parfois, parfois un maillot du Paris Saint-Germain. La réponse elle a été de bâtir un dispositif qui était très conséquent, 22 000 policiers, 22 000 gendarmes mobilisés sur l'ensemble du territoire national et qui avaient des instructions extrêmement fermes, extrêmement claires contrairement à ce qu'on peut entendre ici ou là.
On laisserait faire parce qu'on a peur des violences, tout ça est faux, il y avait un télex qui avait été adressé aux préfets qui connaissent très bien leur travail comme les directeurs départementaux de la police nationale, comme les commandants de groupement de gendarmerie et qui était systématiquement d'aller au contact. Ça c'est la première réponse, la fermeté, la fermeté et la riposte systématique, 891 interpellations, 720 gardes à vue. Évidemment on continuera à bâtir ce genre de dispositif. Alors après il y a évidemment une réflexion qu'il faut avoir sur les mesures qui peuvent être engagées pour encore renforcer notre arsenal. Le projet de loi Riposte qui a été adopté ici au Sénat et qui arrivera bientôt à l'Assemblée prévoit de durcir les sanctions sur les mortiers.
Or c'est essentiel car ce soir-là, et je l'ai dit à l'Assemblée nationale, la moitié des violences ont été dirigées contre nos forces de sécurité intérieure qui ce soir-là ont fait un travail formidable. La moitié ont été dirigées contre les forces de l'ordre avec la volonté claire et manifeste de les d'attenter à leur d'attenter pardon à leur intégrité physique. Évidemment donc le projet Riposte va durcir les sanctions pénales, durcir les sanctions administratives et puis on ne s'interdit aucune réflexion dans le cadre du projet Riposte à l'Assemblée nationale, on ne s'interdit pas de remettre sur le de remettre à l'ouvrage, se remettre à l'ouvrage sur les interdictions de paraître pour lesquelles nous nous étions fait retoquer en 2019 devant le Conseil constitutionnel mais à la demande du Premier ministre nous allons y retravailler pour pouvoir présenter des mesures administratives qui permettent d'empêcher les casseurs de venir commettre des exactions.
Gérard Larcher
Pour conclure. Merci. La parole est à notre collègue Antoinette Guhl pour le groupe Écologie Solidarité et Territoires.
Antoinette Guhl
Monsieur le président, monsieur le ministre. Depuis la publication du rapport du Sénat sur les marges des industriels et des distributeurs mené avec ma collègue Anne-Catherine Loisier, le lobbying de la grande distribution bat son plein. Le patron de Carrefour nous sort des chiffres d'il y a dix ans et égrène des affirmations mensongères. Le patron de Leclerc continue de faire son show sur les plateaux télé et envoie des directeurs d'hypermarché contre les élus locaux et les sénateurs. Et vous-même monsieur le ministre, monsieur le ministre, vous avez dit à des chefs d'entreprise que nous, sénatrices de la République, n'avions pas joué le jeu.
Mais de quel jeu parliez-vous ? Celui des intérêts de la grande distribution ou celui de l'intérêt général ? Le jeu d'un système qui abandonne les agriculteurs, le jeu d'un modèle qui favorise les importations, le jeu d'une société où les consommateurs paient toujours plus cher des produits sains. Non, Monsieur le Ministre, nous n'avons pas joué, nous avons travaillé. Notre rapport est un rapport d'alerte.
Une alerte sur un système qui fragilise nos producteurs et nos entreprises, sur des pratiques abusives, violentes et brutales dans les négociations commerciales. Une alerte sur des centrales d'achat européennes qui contournent la loi. Le patron de la centrale d'achat de Leclerc nous a dit publiquement qu'il ne respectait pas la loi française. Est-ce que vous trouvez cela normal ? Alors, Monsieur le Ministre, ma question est simple : quand allez-vous nous proposer un projet de loi pour mettre fin à ces pratiques scandaleuses ?
Je vous remercie.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Monsieur Papin, vous avez la parole.
Serge Papin
Monsieur le Président, merci. Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice Antoinette Guhl, pardon pour ma voix couverte. D'abord, Madame la Sénatrice, je n'ai jamais dit que les sénatrices, je ne sais pas où vous avez pris ça, que les sénateurs ou les sénatrices n'avaient pas joué le jeu. Je n'ai pas dit ça, j'aurais été mal placé, j'étais le rapporteur de la loi Egalim, donc j'ai jamais dit ça. Ce que je retiens dans votre rapport, c'est que le modèle des négociations est arrivé à bout de souffle.
Là, vous avez raison. Il pointe des pratiques prédatrices, dites-vous dans le rapport. Ma position sur le sujet, elle est simple, Madame la Sénatrice : soit le droit il est respecté, soit il ne l'est pas. S'il ne l'est pas, il y aura sanction. Et je l'avais annoncé le 2 mars dernier, les négociations commerciales en 2026 donneront lieu, pardon, à des contrôles.
Et votre rapport, il est également entre les mains de la DGCCRF. On vérifie tous les points et je vous rappelle qu'on a aussi la DG Trésor, on a aussi l'Observatoire des prix et des marges, on a la DGCCRF pour recouper tous les chiffres. Alors maintenant, vous m'interrogez sur les solutions. Moi, j'en ai une à vous proposer : plutôt que d'opposer, cherche à réconcilier, surtout pour les PME. Et je vais vous dire ce qu'il nous faut, c'est le temps long.
Aujourd'hui, je trouve que les négociations commerciales qui sont sur le rapport de force, et vous avez raison de le dire peut-être là, et qui sont sur le temps court et qui remettent en cause chaque année on remet sur l'ouvrage, ça ne donne pas suffisamment de visibilité. Et si on veut moderniser notre appareil agro et lui donner les moyens d'une compétitivité, il faut des accords pluriannuels, il faut des accords sur cinq, sept ans et un autre type de dialogue. Et ça, je suis prêt à l'accompagner et moi je suis prêt à réunir les parties prenantes pour faire en sorte qu'on sorte de ces négos-là et qu'on rentre dans un nouveau système qui permettra de réconcilier et d'assurer la souveraineté. Parce que je vous rappelle que la loi qui est en application aujourd'hui, c'est la loi de modernisation de l'économie qui favorisait le pouvoir d'achat, elle s'est substituée à la loi Galland, à la loi Galland qui favorisait plutôt les prix des industriels. Voilà, je vous remercie.
Antoinette Guhl
Monsieur le Ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'entends que nous devons protéger les agriculteurs et les consommateurs, mais que nous devons aussi nous attaquer au cœur du problème que sont les centrales d'achat, vous ne l'avez pas cité, et les alliances entre distributeurs. Vous nous dites que nous devons travailler sur le temps long, mais Monsieur le Ministre, nous n'avons pas ce temps long car aujourd'hui déjà plus de 30 % des PME agro-industrielles sont déficitaires. Ce temps long va conduire à la destruction de notre industrie agroalimentaire et de notre agriculture.
Antoinette GUHL
Donc nous n'avons pas ce temps long, il faut agir tout de suite. Je vous remercie.
Gérard Larcher
La parole est à Madame Jacqueline Eustache-Brinio pour le groupe Les Républicains.
Jacqueline Eustache-Brinio
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, samedi soir devait être une soirée festive pour célébrer une belle victoire sportive. Elle s'est vite transformée en soir d'émeutes, de violences, de véritables guérillas urbaines. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 77 villes concernées, 178 policiers et gendarmes blessés, plus de 900 interpellations et une image encore dégradée de la France à l'international à la veille du salon Choose France, ça ne s'invente pas. Selon vos propres mots, Monsieur le Ministre, la situation était globalement sous contrôle suite à des débordements.
Mais encore une fois, nous avons assisté à de graves violences, à des destructions, des pillages avec une volonté de casser du flic partout en France. Les Français n'ont pas vu des supporters agir ainsi, ils ont vu des hordes de barbares venus commettre l'inadmissible. Samedi soir, Monsieur le Ministre, les policiers, gendarmes et pompiers ont fait un travail remarquable dans le cadre qui leur était donné et on peut les en remercier. Je ne suis pas persuadée que la doctrine de maintien de l'ordre fût suffisante et je suis très inquiète de la faiblesse des sanctions retenues contre ces délinquants. Aujourd'hui, ces émeutes s'apparentent à des rituels qui se renouvellent le 1er janvier, le 14 juillet, en toute occasion de rassemblements qui ont comme premier objectif de casser.
Au-delà des chiffres, avez-vous, Monsieur le Ministre, analysé ce phénomène en termes sociétaux, de sociologie de ces jeunes issus souvent malheureusement de l'immigration ? Allez-vous me dire, et allez-vous me dire comme l'un de vos prédécesseurs après les émeutes de 2023, qu'il y avait beaucoup de Kevin et de Mattéo, on s'en souvient ici. Les Français pris en otage ces soirs-là en ont marre de l'impunité, du laxisme, du déni, d'une immigration incontrôlée, de l'absence de sanctions vis-à-vis des parents, seuls responsables de leur enfant mineur, et de l'échec de l'assimilation. Il va falloir, Monsieur le Ministre, que les choses changent vite et en profondeur, c'est ce que les Français attendent.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au Ministre de l'Intérieur, Monsieur Nuñez.
Laurent Nunez
Merci beaucoup Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice. D'abord vous dire, puisque vous vous référez à mes propos, j'ai parlé de débordements, j'ai toujours défini ces débordements systématiquement et je le redis dès l'année dernière quand avec Monsieur Retailleau, le Ministre Retailleau, nous avions eu à affronter les mêmes incidents. Devant la commission d'enquête, j'avais parlé de débordements que j'avais qualifiés, définis comme vous venez de le faire. Ce sont des scènes de guérilla et d'émeutes urbaines. Alors arrêtez de me prêter des mots qui laisseraient entendre que je sous-estime une situation.
Arrêtez, ça fait 20 ans que je m'occupe de violences urbaines et je sais de quoi je parle. Ce soir-là effectivement, il y a eu des moments festifs et il y a eu des débordements. Il y a eu des débordements, il y a eu des débordements. Voilà, qui étaient des débordements très graves, je ne le nie pas et je ne souhaite pas le nier évidemment. Ce sont des jeunes voyous, des jeunes casseurs.
Alors je réponds précisément à votre question : que faisons-nous ? D'abord je veux remercier les forces de sécurité intérieure qui sont au contact, qui vont au contact et ce sont les instructions que je leur donne. Et je veux les remercier et le nombre de blessés malheureusement ce n'est plus 178, c'est 233 dont un certain nombre qui sont blessés très gravement. Et pour d'ailleurs deux d'entre eux, je rappelle que le parquet de Paris a ouvert pour tentative d'homicide volontaire. Alors les profils, puisque vous m'interrogez sur les profils, et bien si l'on prend ce qui s'est passé à Paris et les résultats que nous avons des gardes à vue, pour une grande partie d'entre eux ce sont des jeunes qui sont originaires de petite et de grande couronne qui à plus de 90 % sont des citoyens français, sont des citoyens français.
Mais qui oui viennent pour casser, viennent pour piller, vous avez raison.
Et c'est bien pour cela que les dispositifs que nous mettons en place sont des dispositifs de fermeté. Et croyez-moi, contrairement à ce que j'ai pu lire ici ou là, les instructions elles sont fermes, elles sont claires, c'est d'aller au contact. Et les policiers y vont et ils interpellent, et merci d'avoir rappelé le nombre d'interpellations, 891. Et on continuera toujours avec la même fermeté. Alors bien sûr, on peut toujours améliorer les dispositifs.
Souvenez-vous l'an passé après la finale de la Ligue des Champions, nous étions très inquiets pour la fête de la musique parce que ces jeunes-là, ces voyous, ces casseurs, ils n'ont rien à voir avec le football et ils profitent de la moindre rassemblement de personnes pour créer le chaos. Et pour la fête de la musique l'an passé, nous l'avions empêché et nous allons faire la même chose, déployer les effectifs sur le terrain, interpeller, et nous le ferons avec beaucoup d'efficacité.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Bernard Buis pour le groupe du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Bernard Buis
Merci monsieur le président, mes chers collègues. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'économie. La France est aujourd'hui reconnue comme le pays le plus attractif d'Europe en matière d'investissements internationaux. Le dernier sommet Choose France l'a prouvé en battant un nouveau record. Pas moins de 71 projets d'investissement ont été annoncés pour un montant total de 93 milliards d'euros avec à la clé plus de 15 000 emplois attendus.
Cette réussite n'est pas le fruit du hasard. Elle repose sur une volonté politique, sur la stabilité de nos institutions, sur la qualité de nos infrastructures, sur la mobilisation de nos territoires, autant de qualités françaises qui expliquent cette attractivité. Mes chers collègues, ces dernières années, nous avons également eu un autre succès, celui de la reconstruction de Notre-Dame de Paris. En quelques mois seulement, grâce à une gouvernance claire, à des procédures simplifiées, à la mobilisation de compétences et à un objectif partagé, la France a démontré sa capacité à réaliser rapidement un projet d'envergure nationale et mondiale. Cette expérience soulève une question simple : pourquoi ne pas s'inspirer davantage de cette méthode Notre-Dame afin d'accélérer le développement de nos grands projets économiques ?
Dans de nombreux secteurs stratégiques, qu'il soit question d'industrie, d'énergie, de logement, encore de réindustrialisation, les délais administratifs, les procédures multiples et la complexité réglementaire demeurent des freins à l'investissement et à la création d'emplois. Or la méthode Notre-Dame a montré une chose : nous pouvons gagner en efficacité tout en préservant nos exigences de qualité et de sécurité. C'est pourquoi le président de la République Emmanuel Macron souhaite que la méthode Notre-Dame puisse être appliquée à 150 projets industriels stratégiques dans toute la France, comme il a pu l'indiquer le 22 avril dernier. Alors monsieur le ministre, au-delà du fait que ce sommet Choose France puisse perdurer dans les années à venir, pouvez-vous tirer les enseignements de ce succès afin d'appliquer cette logique de simplification et d'efficacité à l'ensemble de nos secteurs économiques pour renforcer encore davantage l'attractivité et la compétitivité de la France ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Roland Lescure
Merci monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Bernard Buis. Oui, la neuvième édition de Choose France est un véritable succès phénoménal. Vous avez rappelé les chiffres, ce sont pour la neuvième année consécutive des investisseurs massifs qui choisissent la France et nous devons, et j'espère que nous le faisons tous, nous en féliciter dans des secteurs aussi variés que l'énergie, que l'industrie traditionnelle, y compris l'acier vert qui se décarbone, les data centers évidemment, on en a beaucoup parlé, et l'ensemble de la chaîne de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. C'est aussi l'occasion de rappeler que les huit dernières années ont produit des projets qui aujourd'hui sortent de terre. Sur tous les projets engrangés depuis huit ans, la moitié d'entre eux sont déjà sortis de terre, ça tourne, et plus de 40 % d'entre eux sont en cours de finalisation, plus de 90 % des projets annoncés sont en train de devenir une réalité.
Troisième point, vous l'avez dit, tout ça n'arrive pas par hasard. Les politiques menées depuis dix ans ont permis ça.
Aujourd'hui la France attire. Il y a 10 ans on nous parlait beaucoup de droit du travail, de fiscalité, ce n'est plus le cas. Aujourd'hui, et j'en viens à votre question, on nous parle de permis de construire, de rapidité d'exécution, de capacité, et je regarde la ministre de l'énergie, à brancher des capacités énergétiques, c'est ce que demandent aujourd'hui les investisseurs qui souhaitent investir en France. Le président de la République a eu l'occasion de l'annoncer, 150 sites industriels sont d'ores et déjà identifiés pour faire ce que vous avez dit, le faire à la Notre-Dame, notre capacité à accélérer les procédures, à simplifier, à paralléliser, aligner tout le monde, que ce soit les élus nationaux, l'État, les régions, les intercommunalités de manière à ce qu'ensemble on puisse continuer à investir en France. Dernier point important.
Ces investisseurs internationaux, pour beaucoup d'entre eux, ils choisissent des partenariats avec des grandes entreprises françaises. On a beaucoup parlé de SoftBank, partenariat avec Schneider pour installer des usines qui vont produire des composantes qui permettent d'installer des data centers. Vorwerk, une grande entreprise allemande qui a choisi la France contre l'Allemagne pour installer ses cuves à Thermomix, on connaît bien tous cet outil, parce qu'en France on va plus vite qu'en Allemagne aujourd'hui pour obtenir des permis de construire. On a vraiment des succès dont il faut être fier. Il va falloir continuer parce qu'évidemment il faut surtout pas s'arrêter là, c'est de l'avenir de la France dont il s'agit.
Merci.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Pierre-Jean Rochette pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Pierre Jean Rochette
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, j'étais hier à l'Assemblée nationale, j'ai écouté toutes les prises de parole sur les violences urbaines et je ne vais pas vous accabler. Parce que ces mineurs que nous avons dans nos rues, Monsieur le Ministre, qui cassent, qui volent, qui pillent, qui brûlent, ils ne sont pas le reflet de votre échec. Ils sont le reflet de notre échec collectif, de 40 ans d'impunité, de 40 ans de laxisme, de 40 ans d'abandon, de 40 ans d'explosion de la cellule familiale et en résumé de 40 ans d'échec sécuritaire. Et je dis nous dans mes propos parce que tous les groupes ici présents participent depuis 40 ans au gouvernement.
Et il y a bien des violences urbaines depuis toutes ces années. Alors Monsieur le Ministre, je crois qu'il ne faut pas qu'on fasse comme à l'Assemblée un concours de posture. Les Français nous regardent, il faut que nous soyons pragmatiques, efficaces et que nous apportions, nous leur apportions des réponses, des solutions, peu importe qu'elles soient de droite ou de gauche, ils veulent de l'efficacité. Je vous amène trois solutions, Monsieur le Ministre. La première, c'est celle qui remonte à longtemps, hein, c'est la recette du grand-père, c'est le portefeuille.
Ça marche toujours le portefeuille. Celui qui casse, il paye. Les mineurs qui cassent, les parents doivent payer. Si les parents sont insolvables, on va sur les allocations sociales. Les allocations sociales sont là pour l'éducation, si les enfants sont dans la rue en train de casser, c'est qu'il y a un problème avec l'éducation.
La deuxième, Monsieur le Ministre, c'est le travail d'intérêt général. Mais pas un travail d'intérêt général de touriste, un travail d'intérêt général réel, solide, encadré avec la justice, les forces de l'ordre et les casseurs reviennent sur le lieu des méfaits pour réparer. Et enfin la troisième et dernière, Monsieur le Ministre, condamner tôt à des peines courtes mais effectives pour un choc d'autorité dissuasif dès la première infraction. Le texte d'ailleurs du député Kerbrat à l'Assemblée va dans ce sens. Ce sont des lois, Monsieur le Ministre, des lois, des textes sur lesquels nous vous accompagnerons.
Les Français n'attendent pas qu'on leur explique les problèmes, ils les vivent. Ils veulent juste qu'on les règle. Alors frappons fort et réglons les problèmes des Français. Merci.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'Intérieur, Monsieur Nunez.
Laurent Nunez
Merci beaucoup Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur. Merci d'abord de rappeler, et c'est important dans ce contexte, qu'on ne doit pas être jugé qu'à la robustesse d'un dispositif policier, sinon ça veut dire qu'on ne regarde pas plus loin que le bout de son nez, pas plus loin que le bout de son nez. Il y a effectivement d'autres causes qui expliquent que des jeunes, des jeunes, un tiers de mineurs seulement, vous avez quand même deux tiers de majeurs, jeunes majeurs qui parfois travaillent, sont complètement intégrés, qui décident d'aller casser, caillasser. Bon. Ça doit nous interroger.
Ça ne s'arrête pas qu'à, moi c'est normal que je rende des comptes sur le dispositif policier et je le fais bien volontiers et je trouve avec beaucoup de courage parce que je suis à la tête de fonctionnaires de police qui eux-mêmes sont très courageux, ça donne de la force, fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie qui vont au contact et qui sont là pour être les gardiens de notre République finalement quand on voit ce qui s'est passé, quand on voit le niveau de violence urbaine que nous avons eu à subir.
Et merci donc de le rappeler. Et merci des solutions que vous proposez qui finalement sont des solutions de bon sens mais qui vont dans le sens de ce que je dis. Effectivement, la solution elle ne repose pas que sur les épaules du ministère de l'Intérieur, il y a aussi une question de responsabilisation de ceux qui commettent ces méfaits bien évidemment. Sur le principe tu casses, tu payes, le Premier ministre nous a demandé d'y travailler très sérieusement. Il y a le projet Riposte qui va revenir à l'Assemblée.
Ici même, ici même dans cet hémicycle, j'ai accepté qu'on instaure ce principe pour les élèves partis sur un amendement d'origine sénatoriale et exactement de votre groupe et je suis bien évidemment prêt à l'accepter à l'Assemblée nationale. Et vous avez raison, il y a les travaux d'intérêt général aussi également qui doivent sans doute être mieux utilisés, être sans doute un peu plus longs, être plus imposés, ils ne le sont pas toujours. Et puis bien évidemment, bien évidemment, il y a la question de la sanction qui doit venir le plus vite possible, le plus tôt possible pour être la plus dissuasive possible et c'est bien en ce sens que le garde des Sceaux travaille. Voilà ce que je peux vous dire Monsieur le Sénateur en vous remerciant encore une fois d'avoir aussi élevé le débat sur des sujets qui ne peuvent pas concerner que le dispositif policier. Si on se demande s'il faut impacter, utiliser l'armement intermédiaire, savoir si on a bien fait la bonne nasse, la bonne doctrine de maintien de l'ordre, c'est pas du maintien de l'ordre, c'est de la guérilla urbaine.
Eh bien on a tout faux. Il faut certes s'occuper de ça mais il faut aussi s'élever et être un peu plus stratégique comme vous avez su le faire très intelligemment.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Christian Bilhac pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Christian Bilhac
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les ministres, mes chers collègues. Pour la dernière fois sans doute, je citerai Pierre Mendès France dans cet hémicycle. Les comptes en désordre sont la marque des nations qui s'abandonnent. Nous sommes d'accord sur la nécessité de redresser les comptes publics mais comme disait Mendès le 3 juin 1953, gouverner c'est choisir.
Si difficiles que soient les choix, ne disposant que de moyens limités, nous devons soigneusement veiller à les affecter aux objets essentiels, à éliminer ce qui est moins important au profit de ce qui l'est davantage. Dans tous les domaines, nous aurons à transférer l'informe de l'improductif au productif, du moins utile au plus utile, ce sera la règle d'or de notre redressement. Gouverner c'est fixer des ordres de priorité et le plus utile selon moi, c'est d'investir dans notre jeunesse car la jeunesse c'est l'avenir du pays. À l'heure de la perte des valeurs républicaines, des violences urbaines, de la dégringolade de l'école française dans le classement PISA, le Gouvernement a choisi de supprimer 4 000 postes d'enseignants. Dans une main le tableau Excel de la démographie, dans l'autre main l'inusable rabot de Bercy, on a décidé entre guillemets.
Supprimer des classes devrait a minima se faire dans le cadre d'un plan pluriannuel comme nous le proposons dans la PPL déposée par Jean-Yves Roux et mes collègues du groupe RDSE. Mais, mais dans la situation actuelle, la baisse démographique aurait pu être l'occasion de constituer un réservoir de remplaçants ou de dédoubler certaines classes, en particulier dans le primaire. Enfin, pourquoi pour revenir à Pierre Mendès France ne pas supprimer des postes dans l'improductif ? C'est-à-dire dans le mammouth que voulait faire grossir, que voulait faire maigrir Claude Allègre il y a 30 ans, ce mammouth administratif du ministère des rectorats de l'académie qui n'a cessé de prendre du poids. Monsieur le ministre, allez-vous enfin considérer que la jeunesse et l'éducation sont un investissement d'avenir, une priorité et non une variable d'ajustement ?
Merci Monsieur le Président.
Gérard Larcher
C'est bien parce que c'est vous. Alors, la parole est au ministre de l'Éducation nationale, Édouard Geffray.
Speaker 17
Je ne sais pas si être clément s'imposera au ministre, Monsieur le Président. Monsieur le Président, mesdames et messieurs les sénateurs.
Édouard Geffray
Monsieur le sénateur, alors, trois éléments. D'abord oui, la jeunesse est une priorité. Je rappelle que le budget de l'Éducation nationale a augmenté. Je rappelle que nous créons cette année rien de moins que 8 000 postes pour organiser le recrutement des futurs professeurs. Et d'ailleurs j'en profite pour partager avec vous une bonne nouvelle toute fraîche, c'est que dans Parcoursup avec la nouvelle licence pour les professeurs des écoles, nous avons 85 000 étudiants qui ont demandé à rejoindre ces licences, c'est à peu près 10 candidats pour une place.
Et donc on est encore, on attire encore à l'école. Pardon de vous le dire, mais c'est quand même important. Deuxième élément, je l'ai déjà dit ici, nous ne pouvons pas ne pas tenir compte de la démographie à long terme. Quand on perd 1 700 000 élèves au cours des 10 prochaines années et qu'on en a perdu 600 000 depuis 5 ans, on ne peut pas ignorer la vague sismique à laquelle on fait face. Par contre et je vous rejoins, on ne peut pas se contenter d'être dans une logique de double annualité scolaire et budgétaire.
Et on peut pas annoncer aux maires au mois de mars qu'il y a une classe qui ferme au mois de septembre, a fortiori quand ils l'ont rénovée deux ans avant. C'est pour ça que j'ai lancé donc à l'échelle de 18 départements, parce qu'il faut un tour de d'échauffement si vous me permettez l'expression, une expérimentation qui vise à partir du terrain comme vous le savez, c'est-à-dire à travailler une offre scolaire et pas seulement une carte scolaire, une offre scolaire et une carte scolaire associée à l'horizon 5 ans pour en déduire ensuite les moyens d'en à discuter avec vous dans la loi de finances. C'est une vraie inversion de logique et en réalité c'est une politique d'aménagement du territoire par l'école et autour de l'école. Maintenant il y a un point sur lequel je diverge de votre appréciation. C'est lorsque vous évoquez un pachyderme victime de l'effondrement de la biodiversité qui a disparu il y a quelques centaines de milliers d'années voire quelques millions d'années.
Le ministère de l'Éducation nationale, il faut quand même l'avoir en tête, est le ministère dont l'administration est la plus légère par rapport au nombre de personnels gérés. Exprimé en termes techniques, le ratio nombre de personnes qui gèrent par rapport au nombre de personnes gérées est le plus faible de toutes les administrations non seulement françaises mais probablement européennes. Et donc c'est pas là-dedans qu'il faut aller tailler.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Stéphane Sautarel pour le groupe Les Républicains.
Stéphane Sautarel
Merci, merci Monsieur le Président. Monsieur le ministre, en tant que sénateur du Cantal, je souhaite vous faire partager un principe de bon sens. Tout Auvergnat sait qu'il faut réparer le toit quand le soleil brille. C'est précisément ce que vous n'avez pas voulu faire. À la sortie de la crise sanitaire, alors que les conditions étaient réunies pour engager les réformes nécessaires au rétablissement de nos marges de manœuvre budgétaires, vous avez fait un autre choix, celui du renoncement.
Facilité du moment, difficulté dans le temps. Année après année, la dépense publique a progressé plus vite que le PIB. La dette a continué de croître, la charge d'intérêt s'envole. Les dérapages budgétaires de 2023 et 2024 ont confirmé l'absence de maîtrise dans nos comptes publics. Aujourd'hui la France affronte certes un choc économique exogène, mais contrairement à nombre de ses voisins européens, elle l'aborde avec des finances publiques profondément dégradées.
Le taux de croissance a été revu à la baisse à +0,9 pour l'exercice et c'est encore optimiste. L'inflation et le chômage repartent à la hausse. Le surcoût anticipé de la charge de la dette est évalué à plus de 3 milliards 600 millions d'euros et c'est sans doute encore sous-estimé.
Les défaillances d'entreprises se multiplient et les collectivités attendent toujours un renforcement de la décentralisation. Surtout, les Français en paient directement le prix par l'érosion de leur pouvoir d'achat et plus encore lorsqu'ils sont en ruralité. Cet impact est unique en Europe, les autres économies du continent contiennent bien mieux l'effet de la crise sur leur économie. Alors monsieur le ministre, reconnaissez-vous que l'absence de redressement de nos finances publiques au cours des dernières années a privé la France des marges de manœuvre qui lui auraient permis d'amortir plus efficacement la crise actuelle ? Et que comptez-vous faire dans le temps qu'il vous reste pour y remédier enfin, par-delà les mesures de ralentissement budgétaire conjoncturelles que vous proposez aujourd'hui ?
Je vous remercie.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'Action et des Comptes publics, monsieur Amiel.
David Amiel
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Sautarel. Vous avez dit, citant un proverbe du Cantal je crois, qu'il fallait réparer le toit quand le soleil brille. Malheureusement, je crains que nous ne soyons rentrés dans un monde où année après année il y aura des tempêtes. L'année dernière nous avions eu une guerre commerciale déclenchée par les États-Unis. Cette année nous avons une guerre dans le golfe Persique.
Sans jouer à l'oiseau de mauvaise augure, je ne sais pas ce qu'il se passera en 2027, 2028, 2029, mais une chose est sûre, on ne reviendra pas au temps de la géopolitique calme des années 2000. Et c'est la raison pour laquelle le gouvernement doit faire deux choses. D'abord protéger les Français qui sont en première ligne face à l'explosion du prix du pétrole. Et puis permettre à ce gouvernement et surtout aux gouvernements qui viendront après de continuer à protéger les Français. Et c'est la raison pour laquelle on ne peut pas faire exploser le déficit ou la dette publique.
Alors évidemment quand on dit cela, tout le monde est d'accord de manière générale parce que c'est dans le détail que ça devient difficile. Et on sait très bien qu'en matière de finances publiques, il y a sur tous les bancs davantage de croyants que de pratiquants. Parce que les choix sont difficiles et ce gouvernement fait des choix difficiles. Quand il s'agit de soutenir les entreprises, nous avons fait le choix d'avoir des aides ciblées vers les secteurs en première ligne : les transporteurs, les pêcheurs, les agriculteurs, le secteur du BTP, les aides à domicile. Et par conséquent de ne pas augmenter les allégements généraux pour l'ensemble des entreprises qui le demandaient, dont certaines sont en première ligne, dont d'autres ne l'étaient pas.
C'est des choix difficiles qui ont été faits aussi pour soutenir les ménages en ayant des aides ciblées vers les travailleurs des classes populaires et des classes moyennes qui ont besoin de leur voiture pour se rendre à leur lieu de travail et non pas en baissant de manière générale la fiscalité sur les carburants comme certains nous y appelaient et comme certains l'avaient demandé au gouvernement de le faire en 2022. Et ce sont des choix difficiles pour l'État car nous avons eu l'occasion de le transmettre au Parlement jeudi, vendredi, vous m'auditionniez à l'instant en commission des finances, 4 milliards d'euros d'économies sont engagés pour pouvoir être préparés à tout, 6 milliards au total ce qui correspond au coût de la crise que nous avions anticipé au mois d'avril dernier. Et bien sûr si le coût de la crise venait à augmenter, si la crise venait à perdurer, il y aura d'autres mesures.
Stéphane Sautarel
Monsieur Sautarel. Merci monsieur le ministre, mais je crois que d'autres pays européens ont trouvé un peu de soleil au lendemain du Covid pour redresser leur déficit public ce que nous n'avons pas su faire. Mais aujourd'hui pour autant nous sommes là, vous le savez, plus des pratiquants que de simples croyants et donc nous voulons vous accompagner dans ces mesures de redressement. Et je termine sur une note positive en vous faisant partager une citation de José Saramago : le chaos est un ordre à déchiffrer. Je crois que nous en avons bien besoin par les temps qui courent.
Merci.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Yan Chantrel pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Yan Chantrel
Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Ce dimanche a eu lieu l'élection des 433 conseillers des Français de l'étranger qui représentent partout dans le monde nos compatriotes établis hors de France. À cette occasion avec mon groupe nous adressons nos félicitations à l'ensemble des conseillers et conseillères élus et réélus.
À l'issue de ce scrutin, la gauche arrive largement en tête avec près de la moitié des sièges. Les Français et les Françaises de l'étranger ont envoyé un signal fort à votre gouvernement, Monsieur le Ministre, en sanctionnant votre politique qui, depuis neuf ans, a réduit les moyens alloués à nos services publics à l'étranger à force de coupes budgétaires et de réductions d'effectifs. Nos compatriotes vous demandent d'agir sur tous les sujets qui les touchent au quotidien : la santé, l'accès à l'éducation en français, la justice fiscale, la transition écologique, l'égalité des droits et une démocratie plus proche des citoyens et citoyennes. Alors, Monsieur le Ministre, à l'issue de ce scrutin, allez-vous les entendre ? Allez-vous revenir sur votre décision de décembre dernier de faire contribuer les établissements à la réduction du déficit de l'AEFE, une décision désastreuse qui pèse sur les familles dont les frais de scolarité ne cessent d'augmenter ?
Allez-vous enfin combler le déficit structurel de la Caisse des Français de l'étranger afin de financer pleinement sa mission de service public ? Sur ces deux points, comme sur tous les autres sujets, nos compatriotes attendent des actes et des décisions concrètes et immédiates. Vous avez annoncé depuis plusieurs mois qu'un projet de loi consacré aux problématiques des Français de l'étranger était en préparation. Quand allez-vous agir et mettre ce texte à l'ordre du jour du Parlement pour résoudre les problématiques auxquelles sont confrontés nos compatriotes établis hors de France ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, Monsieur Jean-Noël Barrot.
Jean-Noël Barrot
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur. Vous êtes un peu dur dans votre constat et vous le savez parfaitement. On est au lendemain d'élections qui se sont parfaitement déroulées mais qui illustrent, qui illustrent combien le Ministère des Affaires étrangères, et c'est son honneur, s'acquitte de sa mission de rendre un service public de qualité à nos trois millions de compatriotes établis à l'étranger. Car dans les moments les plus heureux de leur vie comme dans les moments les plus difficiles, nous nous tenons à leurs côtés. Avec la délivrance de l'état civil, et je le dis dans l'hémicycle du Sénat, avec 500 000 actes d'état civil délivrés chaque année, le Ministère des Affaires étrangères est la première mairie de France.
Avec l'enseignement français à l'étranger, vous l'avez cité, et puis avec la protection que nous accordons à nos compatriotes lorsqu'ils se trouvent dans des situations ou des théâtres de conflit ou confrontés à des catastrophes naturelles. Et nous sommes, nous sommes attachés à ce que ce service public qui leur est rendu se modernise en permanence. C'est la raison pour laquelle nos compatriotes à l'étranger sont les seuls, si je puis dire, à pouvoir voter, exprimer leur suffrage par voie électronique, ce qui s'est produit lors des dernières élections législatives et pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger qui s'est tenue ces derniers jours. Pour poursuivre cette modernisation, vous l'avez dit, en lien étroit avec vous-mêmes, les parlementaires des Français de l'étranger, nous avons travaillé avec Éléonore Caroit à bâtir un texte qui nous permette d'aller plus loin, qui répond à des demandes concrètes : la dématérialisation de la propagande électorale qui permettra d'économiser 4 millions d'euros par élection tout en étant davantage en phase avec les pratiques numériques de nos compatriotes, la mise en œuvre concrète du droit au compte bancaire qui a fait l'objet d'ailleurs d'une proposition parlementaire récemment, la simplification des démarches pour les personnes handicapées, le renforcement du pilotage des bourses scolaires, la levée du verrou administratif qui empêche aujourd'hui des familles de pré-inscrire leur enfant à l'école publique française. Tout cela, nous le faisons dans un esprit collectif car c'est dans le dialogue, dans cet hémicycle notamment avec les sénateurs des Français de l'étranger, que nous sommes parvenus à, je crois, construire ensemble un service public qui est le plus abouti du monde.
Yan Chantrel
Monsieur le ministre, je vous parle de sujets de fond, de santé, d'éducation, vous me répondez par des questions techniques et administratives. Je vous ai posé une question très simple : quand est-ce que le projet de loi qui était censé être mis à l'ordre du jour le sera ? Vous n'y avez pas répondu et je pense qu'il est important de répondre concrètement aux problématiques de nos compatriotes. Donc je vous enjoins à mettre ce texte à l'ordre du jour pour qu'on avance réellement sur les sujets qui les concernent.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Alain Joyandet pour le groupe Les Républicains.
Alain Joyandet
Merci Monsieur le Président, Monsieur le ministre de l'Économie. Alors que les ventes d'automobiles progressent en France de 3,7 % sur les 12 derniers mois, Stellantis est à -7,7, Renault est à -7,6. Une voiture sur trois est désormais électrique et ce sont les marques asiatiques qui continuent de progresser, par exemple Toyota +4 %. Alors avec une telle trajectoire, est-ce qu'on peut encore sauver l'industrie automobile française ? Et dans ce contexte de crise, vous avez dû suivre, Monsieur le ministre, le transfert de l'activité moteur Stellantis de Vesoul à Poissy.
Qu'en pensez-vous ? Merci.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle. Vous avez la parole.
Roland Lescure
Merci Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les sénateurs, Monsieur le sénateur Joyandet. Je me permets de corriger un peu les chiffres que vous mentionnez en vous rappelant que le premier constructeur français de véhicules, en fait il s'appelle Toyota. Et quand vous dites les ventes de Toyota ont augmenté en France, c'est l'usine de Valenciennes qui a augmenté sa cadence et qui fait qu'aujourd'hui les véhicules vendus en France qui sont en hausse sont en fait fabriqués en France. L'autre chiffre sur lequel je me permets de vous corriger, c'est sur ce que vous dites des ventes de véhicules des marques françaises. Parce que la bonne nouvelle, vous l'avez dit, c'est que parmi les véhicules vendus jusqu'au mois de mai, près de 30 % sont des véhicules électriques.
C'est un virage absolument exceptionnel et quand on regarde ce qui s'est passé notamment en Norvège où on vend aujourd'hui 90 % de véhicules électriques, c'est au moment où on a atteint les 30 % que l'accélération s'est faite. Et parmi ces véhicules électriques, les premiers véhicules sont des véhicules français européens, des Renault, des Stellantis, des Peugeot, des DS. Et donc ce qui est vrai, c'est que du côté, j'allais dire, des véhicules d'hier, ça patine un peu, mais du côté des véhicules de demain, les véhicules français, les véhicules européens ont le vent en poupe et c'est en grande partie lié à la politique du Gouvernement : électrification, bonus, leasing social. J'étais hier avec le ministre de l'Industrie à Mulhouse chez Stellantis où ils ont annoncé 1 milliard d'investissement pour y fabriquer des véhicules électriques, c'est très bien. Mais par ailleurs, vous le dites, à Vesoul, chez vous, ils annoncent transférer une partie de l'activité, 120 intérimaires concernés, vers Poissy, c'est de l'activité de fabrication de moteurs.
Dans le même temps, un, ils s'engagent à ne pas mettre en place de PSE. On va suivre ça de près mais en tout cas c'est ce qu'ils nous disent. Et par ailleurs, à accélérer pardon les recrutements en CDI. Ils s'étaient engagés dans le cadre d'un accord social à recruter 40 CDI par an, ils vont en recruter 100 cette année. 120 intérimaires en moins, je le regrette, mais 100 CDI en plus, reconnaissons quand même que c'est une bonne nouvelle.
On va regarder évidemment de très près l'évolution du site qui vous est cher. Ils s'engagent à continuer à en faire une plateforme logistique importante pour la France et pour l'Europe. On va suivre ça de très près mais à ce stade, ce sont plutôt des bonnes nouvelles. Merci.
Alain Joyandet
Monsieur Joyandet, merci Monsieur le ministre pour vos réponses, mais je pense qu'il faut pas ajouter à la crise structurelle des décisions politiques surtout lorsqu'elles n'ont aucun sens industriel ou écologique. Alors que tout était fait à Vesoul pour les moteurs, on est en train de mettre en place des navettes automobiles entre Vesoul et Poissy pour partager le travail. Et je pense pas qu'en déshabillant Vesoul pour habiller Poissy on va régler le problème de fond de notre industrie. Vesoul Peugeot Citroën c'est encore 1500 personnes dans une petite, dans une petite interco de 30 000 personnes avec la mono-industrie, c'est quand même pas simple. Et à côté de nous auparavant, Peugeot Sochaux-Montbéliard il y avait 40 000 salariés, il en reste 6500.
Voyez un peu pour le Nord Franche-Comté l'impact économique.
Des concessionnaires historiques de Stellantis sont en train de passer sous pavillon asiatique pour sauver leur peau. Donc c'est quand même très compliqué. Il y a des solutions Monsieur le Ministre. Je veux citer le rapport de notre excellent collègue Alain Cadec qui avec la présidente de la commission des affaires économiques ici a écrit un rapport sur l'avenir de l'automobile avec beaucoup de solutions beaucoup de solutions. Je vraiment je vous je vous recommande ce rapport parce qu'il est très intéressant sur la question des droits de douane sur la question d'une meilleure concurrence.
Je pense vraiment Monsieur le Ministre qu'il faut arrêter d'être naïf. Il faut que l'Europe la France ne soit pas ouverte à tout vent. Puis enfin je veux juste dire Monsieur le Président à Monsieur le Ministre que mes chiffres sont documentés ils proviennent de l'association des constructeurs automobiles français.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Anne-Catherine Loisier pour le groupe de l'Union Centriste.
Anne-Catherine Loisier
Merci Monsieur le Président Mesdames Messieurs les Ministres Madame la Ministre de l'Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire. Le rapport de la commission d'enquête sur les marges des industriels et des distributeurs qui a été évoqué par ma collègue Antoinette Guhl dérange. Il dérange en fait parce qu'il fait tomber les masques. Il dit preuve à l'appui ce que tous les acteurs de la production française savent et vivent depuis longtemps mais qu'ils n'osent pas dire. La méthode de domination pression qui sévit dans ce secteur des relations commerciales nous l'éprouvons ma collègue et moi.
Alors Madame la Ministre de l'Agriculture jusqu'à quand l'État laissera-t-il quelques centrales d'achat et de services décider de l'avenir de notre agriculture et de notre souveraineté alimentaire ? Quelles mesures concrètes proposez-vous pour rééquilibrer ce rapport de force des négociations commerciales aujourd'hui aux mains de trois grandes centrales qui s'imposent à 23000 industriels et 400000 agriculteurs ? Quelles mesures concrètes proposez-vous pour que la sanctuarisation de la matière première agricole soit enfin une réalité pour assurer à nos agriculteurs comme aux PME de l'agroalimentaire une juste rémunération de leur travail ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre la parole est à la Ministre de l'Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire Madame Annie Genevard.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs Madame la Sénatrice Anne-Catherine Loisier. Merci pour cette question qui fait écho au travail que vous avez présidé au sein d'une commission d'enquête sénatoriale. Vos conclusions suscitent du débat mais c'est finalement assez sain sur un sujet qui qui est de première importance. Vous connaissez mon combat et mes positions à ce sujet et je voudrais vous dire que sur la construction du prix en marche avant et bien je porte une action résolue depuis deux ans que je suis à la tête de ce ministère. D'abord il est clair qu'il faut partager ce constat qu'un rééquilibrage doit être réalisé entre acteurs.
Chacun doit gagner sa vie le producteur le transformateur le distributeur. Mais cela passe par un double combat. D'abord le combat à Bruxelles pour faire progresser l'idée d'un affichage de l'origine. La France porte ce combat elle y a été rejointe par seize autres pays ce qui n'est pas rien.
Vous avez décrit de la part des centrales d'achat européennes et des centrales de services. Ensuite le combat est national. C'est l'objet de la du projet de loi d'urgence où nous avons veillé à ce que les organisations de producteurs soient mieux reconnues pour structurer les filières. Cela devrait permettre une meilleure répercussion de la MPA, de la matière première agricole. C'était une pièce manquante dans Égalim et c'est la raison pour laquelle nous avons fait adopter une mesure qui rend non négociable la clause de révision des prix.
Vous aurez à examiner ce sujet dans très peu de temps. Enfin nous avons prolongé le SRP+10, vous le savez, qui permet d'encadrer les promotions pour lutter contre la guerre incessante des prix dans laquelle tout le monde a à perdre. Voilà des exemples de notre action, madame la sénatrice, mais sachez que nous sommes très attentifs à cette question.
Anne-Catherine Loisier
Oui, merci madame la ministre de votre engagement. Il va être nécessaire car nous le savons, vous l'avez dit, cette guerre des prix, elle prospère sur l'écrasement des producteurs, sur des pressions sur les industriels et au final, elle détruit la valeur qui est créée sur notre territoire. Alors monsieur le ministre Papin nous nous invitait tout à l'heure à nous réconcilier. Mais réconcilions-nous monsieur le ministre, mais réconcilions-nous autour des réponses aux questions que nous posons dans ce rapport aux industriels.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Marta de Cidrac pour les Républicains.
Marta de Cidrac
Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, nous voilà repartis pour un nouveau épisode de la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Vous justifiez sa mise en place par la nécessité de répondre aux objectifs européens sur le plastique. Pourtant, nous savons, c'est déjà le flux le mieux collecté et recyclé et que de nombreuses alternatives existent et qui permettent d'inscrire la France dans une trajectoire favorable. Les associations d'élus et le Sénat ont formulé de très nombreuses propositions concrètes pour améliorer la performance de collecte et de recyclage.
Harmonisation des consignes de tri, amélioration de la collecte hors foyer, renforcement de la sensibilisation et beaucoup d'autres. Et de nombreux territoires déploient déjà certaines de ces solutions et ça marche monsieur le ministre. En faisant de la consigne pour recyclage l'alpha et l'oméga de votre politique pour atteindre les objectifs européens, il est impossible de ne pas s'interroger sur l'obstination du gouvernement à la mettre en place au risque de fragiliser notre système de gestion des déchets qui est un service parfaitement rendu par nos collectivités à nos concitoyens et dont le financement repose en partie sur la valeur matière collectée que vous vous apprêtez à leur confisquer. Sans oublier monsieur le ministre que vous allez rendre le geste de tri plus compliqué pour nos concitoyens. Monsieur le ministre, pourquoi vouloir introduire un dispositif dont les attendus budgétaires et les bénéfices environnementaux sont contestés ?
Quelle est votre logique ? Question à laquelle vous n'avez toujours pas répondu à l'occasion de votre audition en commission. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre délégué chargé de la transition écologique, monsieur Mathieu Lefèvre.
Mathieu Lefèvre
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice de Cidrac. Quel est le constat ? La France consomme beaucoup de plastique en particulier pour ses emballages à hauteur de 40 % et les recycle peu puisqu'on est à 26 % de recyclage contre des objectifs européens qui sont à 55 %. Quelle est la conséquence de ce double constat ? C'est que chaque année le contribuable français s'acquitte d'un milliard et demi d'euros de ressources propres auprès de l'Union européenne, un milliard et demi d'euros qui trouveraient mieux à être employés soit au désendettement soit au financement de nos services publics madame la sénatrice.
C'est la raison pour laquelle le président de la République et le gouvernement ont considéré que le statu quo n'était plus tenable ni écologiquement responsable ni économiquement rationnel. Et donc le président de la République et le premier ministre ont proposé la mise en œuvre d'un grand plan plastique qui agit sur l'ensemble des leviers de consommation du plastique, pas seulement la consigne et j'y reviendrai, mais qui agit d'abord sur les enjeux de sobriété, de réemploi, de réduction, de développement du vrac, considérant que le meilleur des plastiques c'est d'abord le plastique que l'on ne consomme pas surtout dans la période actuelle de renchérissement des coûts liés aux désordres internationaux.
Donc ça, c'est tout le travail que nous menons sur les plastiques à usage unique et les plastiques réutilisables et en matière de réemploi. Ensuite, il y a le développement de nos capacités industrielles sur le territoire national pour rendre plus performants les centres de tri, pour avoir plus d'incorporation de matières recyclées. Et il y a enfin le travail sur la consigne plastique qui, que nous le voulions ou non, Madame la sénatrice, et vous avez participé aux travaux, je vous en remercie, de concertation que nous avons lancés la semaine passée, qui, que nous le voulions ou non, entrera en vigueur au 1er janvier 2029 parce que c'est une obligation communautaire. Et donc la question qui se pose à nous, c'est : souhaitons-nous anticiper cette mise en œuvre ou souhaitons-nous la subir en 2029 ? Nous préférons l'anticiper, et l'anticiper notamment au plan financier pour les collectivités territoriales.
Vous avez raison, Madame la sénatrice, il faut être extrêmement vigilant pour que les collectivités ne soient pas perdantes à la mise en œuvre de la consigne. C'est tout le sens de la concertation que nous avons lancée et qui va se poursuivre d'ici l'automne.
Madame de Cidrac.
Marta de Cidrac
Monsieur le ministre, je connais vos arguments, ce sont les mêmes que l'on entend depuis des mois, voire des années maintenant quand on parle de ce sujet-là. Trois points : vous parlez de compenser nos collectivités, avec quel argent, Monsieur le ministre ? Ça mérite des éclaircissements de votre part. Vous parlez de 1,5 milliard que nous devrions de nouveau payer à l'Union européenne. Vous savez bien qu'il y a un rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale du développement durable qui nous a été dévoilé à l'occasion d'une audition du groupe d'étude économie circulaire, qui parle, et on espère bien le voir en juin, il parle de 300 millions d'euros.
Est-ce que vous souhaitez mettre dans la balance 300 millions d'euros face à un dérèglement total de notre gestion des déchets, Monsieur le ministre, sur un flux qui est le mieux collecté aujourd'hui dans les plastiques ? Merci.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Monique Lubin pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Monique Lubin
Merci, Monsieur le président. Monsieur le ministre du Travail, le 1er juin, le SMIC a été augmenté, c'est une bonne chose, mais une des conséquences immédiates, c'est que 70 % des branches professionnelles ont vu le bas de leur grille salariale passer au-dessous du SMIC, ce qui bien évidemment est interdit. Elles ont 45 jours pour se mettre à jour, si je puis dire, et vous avez dit faire confiance aux partenaires sociaux pour mener cela à bien. Mais d'un autre côté, nous entendons déjà quelques représentants des syndicats patronaux nous expliquer que ce sera compliqué d'augmenter les salaires. Alors je vous le demande, Monsieur le ministre, concrètement, qu'est-ce que vous allez faire, vous, pour que ces délais soient respectés et que tous les salariés de ces branches professionnelles soient payés au SMIC ?
Et de manière plus générale, lorsque le SMIC augmente, les salaires qui sont juste au-dessus du SMIC, bien sûr, sont en quelque sorte comprimés, ce qui génère beaucoup d'insatisfaction parmi les salariés qui sont payés juste au-dessus du SMIC, et c'est bien légitime. Alors ne pensez-vous pas, et je veux inclure d'ailleurs dans ces salariés les agents de l'État, parce que l'État employeur ne doit pas être moins-disant que les employeurs publics, et donc, quand pensez-vous mettre en place une grande conférence sur les salaires ? Parce qu'il est impératif dans ce pays de redonner une signification au salariat et de permettre aux salariés de connaître des augmentations de salaires régulières.
Gérard Larcher
Bien, la parole est au ministre du Travail et des Solidarités pour vous répondre, Monsieur Farandou.
Jean-Pierre Farandou
Monsieur le président du Sénat, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Madame la sénatrice, effectivement, avec le retour de l'inflation importée en quelque sorte suite au blocage du détroit d'Ormuz, les prix à la consommation ont augmenté de 2,4 % en un an et dès lors, déclenchement automatique de la hausse du SMIC à 2,41 %.
Et c'était il y a deux jours, c'est le 1er juin que le SMIC a augmenté. On peut d'ailleurs souligner la qualité du système de protection français qui permet par cette indexation de protéger au moins les salariés qui sont au SMIC. Ensuite, et je suis bien d'accord avec vous, le SMIC ne suffit pas, il y a toute la grille des salaires qui se pose et c'est la question que vous soulevez. Là-dessus, la loi est très claire : la responsabilité de la négociation des salaires, elle revient aux branches ou elle revient aux entreprises. Les entreprises, c'est la fameuse négociation annuelle obligatoire qui comprend ou pas des clauses de revoyure.
Moi, j'étais dans une entreprise où il y en avait une, bah ça permettait de se revoir, ça, ça va dépendre de chacune des entreprises, des accords qui sont passés. Les branches ont un rôle à jouer et vous l'avez souligné, les branches sont responsables de fixer le minimum conventionnel au moins au niveau du SMIC. Et c'est vrai que mécaniquement, depuis deux trois jours, il y a 126 branches qui se retrouvent en dessous. Elles s'étaient à peu près mises au niveau de la dernière valeur du SMIC, bah il vient de changer, donc elles ont maintenant 45 jours pour ouvrir les négociations. C'est ce que dit la loi, donc elles vont le faire.
Et d'ailleurs, j'ai rassemblé tous les partenaires sociaux il y a, c'était la semaine dernière, par un comité national des salaires où justement, j'ai veillé à ce que ce planning de négociation se mette en œuvre et j'ai entendu un accord de l'ensemble des partenaires pour procéder à ce travail de négociation. Enfin vous dire, et c'est peut-être aussi la réponse à apporter à l'aiguillon que vous espérez, que dans la loi de finances de la sécurité sociale 2026, il y a un article 20 qui prévoit justement que les branches qui ne respecteraient pas cette obligation au bout d'un an seraient pénalisées à travers un ajustement à la baisse des allègements généraux.
Monique Lubin
Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas répondu sur la conférence générale des salaires. Moi, je constate que dès lors qu'il s'agit de tordre le bras aux partenaires sociaux, aux syndicats, pour qu'ils acceptent comme on vient de le faire il y a quelques jours une baisse des indemnisations des demandeurs d'emploi, il y a beaucoup de volontarisme. Mais dès lors qu'on parle d'augmenter les salaires et de faire une conférence salariale, il n'y a plus de volontarisme. Ce que je constate aussi, c'est que quand l'économie va bien, on nous explique qu'il ne faut pas rompre une spirale vertueuse et augmenter les salaires. Quand elle ne va pas bien, on nous explique que ce n'est pas le moment d'augmenter les salaires et donc au bout du compte, qui sont les dindons de la farce ?
Les salariés.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Stéphane Piednoir pour le groupe Les Républicains.
Stéphane Piednoir
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, l'Institut de sciences politiques de Paris est de nouveau sous le feu des critiques et des projecteurs médiatiques. Symbole de l'excellence académique à la française, Sciences Po est régulièrement confronté à une escalade de la violence qui, il faut bien le dire, est concomitante avec la montée du militantisme d'extrême gauche. Brutalisé régulièrement également par des idéologues qui reprochent aux autres leurs propres turpitudes, Sciences Po n'est plus l'étendard de cette culture qui a pourtant fait sa renommée jadis. Alors bien sûr, le débat, la liberté d'expression, le pluralisme de la pensée ont toute leur place dans cet établissement qui vise précisément à former les jeunes à l'esprit critique.
Mais les blocages successifs et systématiques d'amphithéâtres qui légitiment le recours aux forces de l'ordre, l'opposition au recrutement d'un enseignant pour coupable de non-conformité à la pensée unique, les propos antisémites lors des manifestations étudiantes, après tout ça, eh bien ce sont les orientations du centre d'études et de recherche internationale de Sciences Po qui sont aujourd'hui contestées.
Ce qu'il faut savoir, c'est que face à une minorité de professeurs ultra-politisés et qui sont allergiques en fait à tout changement et à toute divergence d'opinion, la majorité désavoue ces dérives et aspire à retrouver un calme et un cadre de travail serein. C'est d'ailleurs toute l'ambition du directeur Luis Vassy qui avait annoncé dès son arrivée sa volonté de mettre fin au chaos pour que Sciences Po redevienne synonyme d'excellence. Nous le soutenons dans sa démarche courageuse face aux pressions idéologiques dont il est la cible. Et vous, Monsieur le Ministre ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Monsieur Philippe Baptiste.
Philippe Baptiste
Merci Monsieur le Président du Sénat, Monsieur le Sénateur Piednoir, Mesdames et Messieurs les Sénateurs. Les actes de violence politique qui visent à empêcher l'expression de la pluralité ou le bon déroulement des conférences à l'université ou à Sciences Po, ce n'est pas tolérable. Vous le savez, la politique du Gouvernement en la matière contre ces actes ou contre les actes antisémites que vous avez mentionnés, c'est celle de la tolérance zéro. Ça veut dire que les incidents qui portent atteinte à la sécurité et à la dignité des étudiants et qui contribuent à créer un climat qui est un climat malsain mais aussi parfois un climat de haine au sein de l'établissement ne sont pas tolérables. Nous avons renforcé les dispositifs pour lutter et pour mieux sanctionner les auteurs et accompagner les victimes au travers de signalements systématiques et je veux saluer en particulier l'initiative qui est venue du Sénat de la loi Lévy-Fialaire et qui aujourd'hui est en vigueur et pleinement en vigueur.
Monsieur le Sénateur, j'en suis convaincu, cette ligne de fermeté la plus absolue est la seule possible à Sciences Po comme dans toutes nos universités, comme dans notre société. Aujourd'hui, je constate que l'engagement de Luis Vassy dans cette mission est total et l'expose parfois à la critique. Son action a permis un retour au calme, un retour à la confiance aussi dans cet établissement en cohérence avec son rayonnement international qui reste intact. Il suffit de voir l'attractivité de l'établissement aujourd'hui à l'international, aux États-Unis par exemple. En cela, notre soutien est total.
Monsieur le Sénateur, avec le Premier Ministre, avec le Gouvernement, nous serons toujours aux côtés des présidents d'établissement, à Sciences Po comme partout ailleurs, comme dans plusieurs universités aussi, qui font preuve de courage et de fermeté pour assurer que le débat d'idées et la liberté académique ne soient jamais remis en cause dans leurs établissements par une violence politique ou physique. Je vous remercie Monsieur le Sénateur.
Stéphane Piednoir
Merci Monsieur le Ministre de votre soutien au directeur Luis Vassy pour rétablir, je dirais, le lustre de cette belle institution à laquelle nous sommes attachés et préserver également le pluralisme d'opinion, ce principe fondamental dans une démocratie.
Speaker 34
La parole est à notre collègue Guillaume Chevrollier pour le groupe Les Républicains.
Guillaume Chevrollier
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre de l'Agriculture. Lundi, avec ma collègue Élisabeth Doineau, nous étions sur le terrain à la rencontre d'agriculteurs de la Mayenne confrontés à une prolifération de la mouche géomyza qui frappe les semis de maïs. Nous avons vu des parcelles ravagées. 80 % sont touchées et 30 % ont déjà été ressemées, soit 30 000 hectares, entraînant des charges, notamment en GNR avec son prix élevé. L'agriculture a besoin de maïs pour sa production de lait, de viande bovine et porcine.
Moins de fourrage, moins de production, ce sont des revenus en baisse pour les agriculteurs et des prix en hausse pour les consommateurs. Face à ce nuisible, comme pour les corbeaux, les agriculteurs sont démunis : aucune assurance, aucune solution curative.
Depuis 2017, le lumiposa, seul traitement réellement efficace, est interdit en France sans alternative technique, alors qu'il reste autorisé au niveau européen. Si une dérogation est accordée, les contraintes qui l'accompagnent en réduisent considérablement la portée, notamment dans les parcelles irriguées, drainées pardon. Les agriculteurs doivent donc multiplier les semis pour sécuriser les fourrages dans une logique de prévention coûteuse, alors qu'ils subissent déjà les effets d'aléas climatiques. Je refuse d'opposer agriculture et biodiversité, mais je refuse aussi une écologie sans solution qui laisse les agriculteurs dans l'impasse. Cette invasion met en péril une nouvelle fois la compétitivité de la ferme France et notre souveraineté alimentaire en déclin, qui devrait pourtant être une priorité stratégique, surtout dans le contexte géopolitique.
Avec cette mouche, la ferme mayennaise a déjà évalué ses pertes à 7 millions d'euros. Derrière ces chiffres, il y a des femmes et des hommes attachés à leur terre. Face à cette situation d'urgence, madame la ministre, allez-vous activer une enveloppe via notamment le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental, et quelles mesures comptez-vous prendre pour sécuriser les solutions de protection des cultures et plus globalement lutter contre les distorsions de concurrence ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est à la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, madame Annie Genevard, vous avez la parole.
Annie Genevard
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Guillaume Chevrollier. Vous évoquez une situation singulière mais qui est finalement assez emblématique des difficultés qui se posent aujourd'hui avec le réchauffement climatique, des attaques grandissantes des ravageurs sur un certain nombre de productions végétales. Vous évoquez la situation des producteurs de maïs qui sont confrontés à la prolifération, la recrudescence d'une mouche, géomyze si je prononce bien, ça fait partie des nombreux ravageurs qui agressent nos productions végétales. Et vous avez raison de dire que ça peut entraîner des pertes considérables et même parfois, c'est le cas dans votre département de la Mayenne, obliger à ressemer, ce qui évidemment occasionne des coûts très importants. Pour contrôler ce ravageur, il y a d'abord les leviers agronomiques : la question de la rotation des cultures, les dates de semis adaptées, et puis le travail du sol.
Mais dans certaines situations, ces leviers agronomiques ne suffisent pas, il faut donc pouvoir utiliser des insecticides. Les insecticides sont efficaces durant le semis, mais dès que la plante commence à pousser, ils ne sont pas efficaces. C'est pour cette raison que mon ministère a délivré une dérogation pour autoriser un traitement de semences à base de cyantraniliprole, c'est le nom de cette substance, pour protéger le maïs durant la période la plus sensible de la croissance. Je tenais à vous dire aussi que le PARSADA, qui est un dispositif de recherche, une politique de mon ministère, vise à chercher des alternatives notamment du côté des insectes qui peuvent attirer ou repousser les insectes dont on veut se débarrasser. En tout cas, je reste évidemment très attentive et à votre écoute.
Et pour ce qui s'agit de l'indemnisation du FMSE, l'organisme que vous mentionnez, il faut effectivement voir avec le FMSE, son président Christophe Chambon, pour voir si ces dégâts sont éligibles à l'indemnisation au titre de ce fonds de mutualisation. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci monsieur le ministre, mesdames et messieurs les ministres, je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à 16h30 pour la suite de l'examen du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. La séance est suspendue.
Sylvie Robert
Bien, mes chers collègues, je vais donc reprendre la séance. En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ainsi que de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010, la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a émis lors de sa réunion du 2 juin 2026 un avis favorable à la nomination, 22 voix pour, aucune voix contre, à la nomination de Monsieur Thierry d'Oxois aux fonctions de président du Centre national de la recherche scientifique.
J'informe également le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de l'aide à mourir n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun. Bien, Madame la Ministre, mes chers collègues, l'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024-2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l'article 3. Je mets aux voix l'article 3. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 3 est adopté. Je mets aux voix l'article 4. Même vote ?
Même vote, l'article 4 est adopté. Je mets aux voix l'article 4 bis A. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
L'article bis A est adopté. Nous arrivons à l'article 4 bis. J'ai un amendement de Monsieur Témal, le 124. Je vous en prie, cher collègue.
Rachid Temal
Merci, Madame la Présidente. C'est un article, enfin c'est un amendement qu'on a déjà évoqué lors de enfin lors de l'AG et puis dans le débat, c'est que nous sommes bien sûr favorables à la un livre blanc. C'est une bonne méthode, ça là-dessus tout nous va bien. Et nous souhaitons finalement rester au 30 juillet 2027 parce que nous considérons que démarrer ce travail-là avant la présidentielle par l'actuel Président de la République à moins de trois mois de la fin de son mandat n'est pas pour nous en tout cas une démarche démocratique entre guillemets. Et donc nous considérons que ça n'apporte rien au débat par ailleurs.
J'entends les arguments de certains qui me disent c'est pour aller plus vite. Mais la réalité, c'est qu'un nouveau Président de la République fera à sa main et c'est normal, ça s'appelle la démocratie. Il fera choix du livre blanc dans la forme qu'il souhaite avec la volonté qu'il souhaite. D'ailleurs nous-mêmes nous proposons, les socialistes, ça a été rejeté mais on va jusqu'on continuera, une convention citoyenne pour faire que les Français participent du dispositif. Donc c'est pour ça que je pense que la sagesse de notre assemblée voudrait dire de revenir au 30 juillet afin de permettre au nouveau président ou à la nouvelle présidente d'engager elle-même la le renouvellement, en tout cas la l'actualisation d'une loi LPM ou alors la même la création d'une nouvelle loi de programmation militaire.
Voilà.
Merci cher collègue, quel est l'avis de la commission ?
Cédric Perrin
Alors, si le travail de réflexion sur le format ne commence pas ne commence que le 30 juillet 2027 comme le propose l'amendement, en revenant au texte initial du gouvernement, c'est-à-dire en réalité qu'en septembre 2017 de 2027 pardon, il ne pourra porter ses fruits avant le printemps 2028 et la prochaine LPM ne sera adoptée pas avant 2029. C'est donc très tard compte tenu des menaces qui pourraient se réaliser d'ici 2030 et commencer à réfléchir aux évolutions du format dès ce début 2027 permettrait de ne pas prendre de retard et de se donner la possibilité de voter une nouvelle LPM en 2028. Nous proposons que ce travail sur le livre blanc dure toute l'année 2027 avec un premier semestre consacré aux enjeux ainsi qu'aux options de format et d'évolution capacitaire et un second semestre qui serait davantage le moment des choix faits par la nouvelle majorité. Et donc c'est un avis défavorable.
Catherine Vautrin
Merci, Madame la Présidente, Monsieur le, Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs, on a beaucoup parlé effectivement du fait que le monde se réarme et qu'il y avait une vraie nécessité à travailler sur notre format, le texte proposé par le gouvernement étant exclusivement un texte d'actualisation. J'ai dans la discussion générale dit qu'en ce qui me concernait, j'étais prête à travailler dès maintenant. Pourquoi ? Parce que de toute manière le travail qui sera fait est de toute manière intéressant parce que ça permet d'auditionner, de discuter et d'échanger. Dans tous les cas, nous savons tous que évidemment l'élection présidentielle fera de toute manière que l'exécutif nouvellement installé reprendra les choses à sa main.
Donc dans ce contexte, moi je donne un avis de sagesse.
Je vous remercie, madame la ministre. Je vais mettre aux voix l'amendement de monsieur Témal avec un avis défavorable de la commission et un avis de sagesse du gouvernement. Monsieur Témal, je vous en prie.
Rachid Temal
On répond au président de la commission et à notre rapporteur. Je pense qu'on ne peut pas dire simplement que c'est une question d'avancer rapidement. Puisque tout ce qu'on dit depuis le début, une loi de programmation militaire, c'est une vision du monde, c'est une conception de nos armées, ce sont des moyens qui sont posés. Et sérieusement, pensons-nous sérieusement qu'au début de la campagne présidentielle qui démarrera, que l'actuel président de la République puisse dire : "J'organise donc une commission, je choisis des gens autour d'une table, une méthode", va être utile ou non à la campagne présidentielle ? La réponse est non.
Et pensez-vous une seule seconde que ce travail-là, le nouveau président de la République ne le mettra pas dans la corbeille ? La réponse est également là, c'est oui. Donc je ne comprends pas très bien notre logique de dire : "Il faut juste avancer". Que la nouvelle loi soit adoptée en 28 ou en 29, c'est sa décision. Ça s'appelle le peuple souverain.
Donc ne soyons pas nous là les censeurs ou en tout cas celles et ceux qui souhaiteraient dès à présent figer ce que sera le vote populaire. Et moi, mon candidat, pour ma famille politique, il ne se sentira pas lié par ce texte-là. Donc comme on nous appelle depuis le début ici à de l'insincérité et de la lucidité, allons jusqu'au bout de l'exercice. Et donc il faut revenir à après l'élection présidentielle. Si ça fait plaisir pour avancer, on pourrait même mettre si vous voulez bien le 1er mai ou je ne sais pas quand est l'élection, le 1er juin.
Mais en tout cas au lendemain de l'élection présidentielle, je pense que nous devons cela, c'est un exercice de démocratie et de transparence.
Sylvie Robert
Merci monsieur Témal. Je vais mettre aux voix votre amendement qui a reçu un avis défavorable de la commission, un avis de sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Je vais mettre aux voix l'article 4 bis. Qui est pour l'article 4 bis ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté. Nous passons à l'article 4 ter, le 50, monsieur Mellouli.
Akli Mellouli
Merci madame la présidente, madame la ministre. Cet amendement propose d'intégrer explicitement la performance énergétique parmi les objectifs de gestion des infrastructures du ministère des Armées. Les infrastructures du ministère des Armées représentent un volume important de bâtiments et d'emprises dont la rénovation, pardon, constitue un levier significatif pour améliorer l'efficacité énergétique globale. À l'horizon 2030, cette dimension doit être pleinement intégrée dans la planification des investissements et des travaux. Cet amendement vise ainsi à inscrire la performance énergétique comme un objectif à part entière aux côtés de la sécurité, de la salubrité, afin d'accélérer la modernisation et la transition énergétique nécessaire du parc immobilier militaire.
Il s'agit de concilier les exigences opérationnelles du ministère des Armées avec une trajectoire de sobriété et d'efficacité énergétique cohérente avec les objectifs nationaux de décarbonation. Merci.
Je vous remercie. Je demande l'avis du rapporteur.
Avis favorable.
Catherine Vautrin
J'avais déjà eu l'occasion hier de revenir sur le sujet puisque l'Assemblée nationale a adopté l'article 4 ter qui ajoute au bilan prévu par la loi de programmation un bilan relatif à l'état des infrastructures du ministère de la Défense afin d'améliorer durablement la qualité, la salubrité des infrastructures concernées. Et donc la performance énergétique est l'un des objectifs visés précisément par l'amélioration des infrastructures comme leur qualité fonctionnelle, leur confort, leur adaptabilité. Donc l'idée est que l'amendement est satisfait, c'est pour ça que j'émettrai un avis défavorable.
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix l'amendement 50, avis favorable de la commission, avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté. Nous continuons.
Akli Mellouli
Oui, Madame la Présidente. Alors, hop. Voilà, donc cet amendement, travaillé avec ICAN France, vise à renforcer la transparence financière sur l'évolution des dépenses liées à la dissuasion nucléaire. Concrètement, les dépenses d'entretien, de développement, de renouvellement de la dissuasion nucléaire et de démantèlement de nos armes nucléaires et infrastructures liées seraient donc fournies chaque année dans le rapport annuel d'application de la LPM. Nous savons que le gouvernement préfère rester discret sur ces montants, invoquant le secret défense.
En 2023, lors des débats sur la programmation militaire, Sébastien Lecornu, alors ministre des Armées, avait justifié l'absence de transparence sur les dépenses liées à la dissuasion nucléaire en soulignant que, je cite, certains secrets militaires doivent correspondre à certaines discrétions budgétaires. Pourtant, dans le cadre des conférences d'examen du traité de la non-prolifération des armes nucléaires, le TNP, la France publie régulièrement un rapport national visant à assurer une forme de transparence sur la mise en œuvre des trois piliers du traité. À ce titre, la diplomatie française a rendu public en 2025 puis en mai 2026 des informations sur les dépenses consacrées à la dissuasion nucléaire. Pourquoi ces données seraient-elles transmissibles à nos partenaires étrangers et pas aux parlementaires français ? Par ailleurs, la dissuasion nucléaire représente, selon les déclarations répétées par vous, Madame la Ministre, environ 13 % du montant global de la loi de programmation militaire.
Toutefois, cette donnée exprimée en pourcentage ne permet pas de mesurer concrètement l'évolution à la hausse des crédits consacrés à la dissuasion nucléaire dans le cadre de l'actualisation de la LPM. Nous souhaitons donc, sans trahir aucun secret militaire, rendre ces montants plus transparents dans le prochain rapport d'application de cette LPM pour éclairer le législateur amené à se prononcer année après année sur l'évolution considérable des dépenses militaires. Merci.
Cédric Perrin
Écoutez, la publication de données budgétaires trop précises serait de nature évidemment à indiquer à des adversaires des éléments sur l'état du renouvellement de notre force de frappe et de réduire par conséquent l'incertitude qui constitue l'un des éléments de la crédibilité, donc c'est un avis défavorable.
Je vous remercie. Madame la Ministre.
Même avis pour les mêmes raisons.
Sylvie Robert
Même avis pour les mêmes raisons. Deux avis défavorables sur cet amendement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'article 4 ter. Qui est pour l'article 4 ter ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté. Nous passons à l'amendement 174, Monsieur Karoutchi ou Monsieur...
Roger Karoutchi
Non, je suis là. Je suis monté dans l'hémicycle. Madame la Présidente, ne me perdez pas.
Vous êtes là, mais...
Roger Karoutchi
Non, non, ne vous... Vous savez ce que c'est la mobilité. Bien, Madame la Présidente, Madame la Ministre, cet amendement est extrêmement simple. Régulièrement en commission des Affaires étrangères et de la Défense, j'évoque le fait que face à la désinformation, face aux ingérences étrangères et conformément d'ailleurs à plusieurs rapports de commission d'enquête du Sénat sur les manipulations de l'opinion et de l'information, il faut que nous renforcions l'audiovisuel public extérieur de la France. Cet amendement ne demande pas d'argent supplémentaire, je m'empresse de le dire, il demande simplement à ce que l'on inscrive l'audiovisuel public extérieur et la lutte contre les ingérences et les manipulations comme un élément fort de la LPM.
Merci.
Cédric Perrin
Écoutez, l'essentiel de ces 1,5 % de PIB doit concerner des dépenses de sécurité ou des investissements liés à la logistique, mais il apparaît également utile de prévoir que ces crédits pourront également concourir à accroître les moyens consacrés à la lutte contre les ingérences et la désinformation, comme Roger Karoutchi l'avait indiqué, proposé pardon, lors du dernier débat budgétaire en demandant que des crédits permettent d'augmenter les moyens de l'audiovisuel public à l'extérieur. Et compte tenu de la double compétence de notre commission et du fait que nous constatons régulièrement qu'en Afrique notamment, le dernier rempart contre la désinformation, c'est souvent l'audiovisuel français, eh bien on peut considérer que c'est une excellente chose et donc je donne un avis favorable.
Merci. Madame la Ministre.
Catherine Vautrin
Oui merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs. Monsieur le sénateur Karoutchi. Moi j'ai toujours une question concernant les pourcentages de PIB. J'ai posé bon nombre de fois la question hier soir malheureusement je n'ai pas eu de réponse sur finalement qu'est-ce que l'on met dans ces pourcentages de PIB. Parce que nous voyons que concernant et quand on prend les différents pays, chacun ne met pas la même chose.
Quand on prend la défense par exemple, on voit que les Italiens mettent par exemple les dépenses de sécurité intérieure. La France ne le fait pas au moment où nous nous parlons. Donc le moins qu'on en puisse dire c'est qu'on affiche des pourcentages, chaque pays a un peu sa lecture du pourcentage. Donc dans ce contexte, sagesse.
Sylvie Robert
Avis favorable de la commission, avis de sagesse du Gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté.
Nous passons à l'article 5. Monsieur Temal, non, Monsieur Marie pour le 107.
Didier Marie
Merci Madame la Présidente. L'article 5 permet déjà à l'État de demander à certaines entreprises de prioriser des commandes nécessaires au soutien des forces armées. Nous considérons toutefois que cette faculté doit être précisée pour les contre-mesures médicales, c'est-à-dire l'ensemble des produits et équipements permettant de protéger, traiter ou décontaminer les personnels exposés à un risque NRBC. Cette préoccupation s'inscrit dans l'évolution récente de notre environnement stratégique. La RNS 2025 souligne en effet le retour de menaces que l'on croyait éloignées et la nécessité de mieux préparer la nation à y faire face.
L'amendement que nous présentons part d'un constat simple : la production de médicaments, d'antidotes ou d'équipements spécialisés repose largement sur des industriels civils dont les capacités ne peuvent pas être augmentées du jour au lendemain en cas de crise. Les chaînes d'approvisionnement sont longues, les investissements importants et certaines matières premières peuvent être difficiles à sécuriser. Nous proposons donc d'aller au-delà de la seule possibilité de réquisitionner ou de prioriser certaines commandes en situation d'urgence comme le propose l'article. Nous souhaitons également donner davantage de visibilité aux industriels grâce à une programmation plus prévisible des besoins publics afin de favoriser les investissements nécessaires et de réduire les risques de rupture d'approvisionnement. L'objectif principal est ainsi de renforcer la préparation du pays face au risque NRBC en assurant une meilleure articulation entre les besoins des armées, les capacités industrielles et les impératifs de sécurité sanitaire.
Cédric Perrin
C'est un avis défavorable parce que le dispositif de priorisation des commandes vise à permettre, lorsque les circonstances l'exigent, d'ordonner un délai de livraison raccourci par rapport au calendrier initialement prévu au contrat et de répondre à des situations difficilement prévisibles. Donc c'est un avis défavorable.
Madame la Ministre.
Catherine Vautrin
Oui merci Madame la Présidente. Monsieur le sénateur, je partage ce que vient de dire votre président de commission. Le dispositif s'inscrit dans une logique différente permettant à l'État de répondre de manière réactive à une situation donnée dans laquelle l'exécution des missions et l'approvisionnement des armées seraient menacés. Nous ne sommes pas dans ce cadre qui pourrait en fait imposer une programmation pluriannuelle. C'est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable.
Je vous remercie. J'ai deux avis défavorables sur l'amendement de Monsieur Marie. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Qui défend le 29 ? Monsieur Somon, je vous en prie.
Laurent Somon
Oui merci Madame la Présidente. Cet amendement vise à sécuriser les approvisionnements des forces armées. S'il est pleinement justifié, c'est d'assurer aux entreprises pour lesquelles les tensions des chaînes d'approvisionnement et une rupture temporaire les empêcheraient de répondre à ces marchés de ne pas être sanctionnées.
Cédric Perrin
Cet amendement me semble satisfait par la rédaction actuelle de l'article 1339-1 du code de la défense qui prévoit d'une part que le niveau du stock tient notamment compte des conditions générales d'approvisionnement et de conservation et d'autre part que la sanction ne constitue pas une faculté laissée à l'appréciation de l'autorité administrative après une mise en demeure restée infructueuse. Pour autant, je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement.
Merci. L'avis du Gouvernement.
Catherine Vautrin
Merci Madame la Présidente. Monsieur le sénateur, Monsieur le président, l'avis du Gouvernement procède de la même analyse que la vôtre puisque en fait l'amendement tend à exclure les sanctions lorsque l'entreprise démontre l'impossibilité d'obtenir auprès de ses fournisseurs les volumes nécessaires à la constitution des stocks demandés. La procédure de constitution de stock présente déjà des garanties pour les entreprises en cas de tension sur les chaînes d'approvisionnement.
L'autorité administrative consulte préalablement l'entreprise. Le stock est proportionné au regard notamment de la situation économique de chaque entreprise ainsi que des conditions d'approvisionnement et de stockage. Enfin, les stocks sont assimilables à un fonds de roulement nécessaire pour le fonctionnement des entreprises. Donc une sanction n'aura pas lieu d'être prononcée lorsque l'entreprise est soumise à une formalité impossible et qu'elle démontre qu'elle a accompli les diligences nécessaires pour remplir ses obligations. Et la notion de fournisseur habituel est trop restrictive et pourrait rendre inopérants les futurs arrêtés parce que lorsque les chaînes d'approvisionnement sont en mutation et que notre pays déploie des politiques visant à relocaliser nos approvisionnements stratégiques, nous attendons que les entreprises adaptent leur stratégie d'achat à ces nouvelles réalités.
Donc nous avons une lecture qui nous permet de dire que quelque part votre amendement est satisfait, Monsieur le Sénateur.
Sylvie Robert
Votre amendement est satisfait. Vous ne le retirez pas, il n'est pas demandé, donc c'est un avis défavorable, Madame la Ministre. Donc j'ai deux avis défavorables sur cet amendement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Je vais mettre aux voix l'article 5. Qui est pour l'article 5 ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il est adopté. Nous continuons. Madame Berthet.
Martine Berthet
Oui, merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues. Cet amendement vise à garantir la cohérence entre les exigences de souveraineté et les impératifs de santé publique en associant l'autorité sanitaire compétente aux décisions relatives aux produits de santé. En effet, les produits relevant du code de la santé publique, médicaments, dispositifs médicaux, produits biologiques ou encore matières premières à usage pharmaceutique présentent des caractéristiques techniques, réglementaires et sanitaires qui leur sont propres. Les décisions portant sur leurs conditions de stockage, de disponibilité ou de gestion stratégique ne peuvent être utilement arrêtées sans une expertise sectorielle approfondie que seule l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est en mesure d'apporter dans le cadre de ses missions légales. Le présent amendement, en instaurant une procédure d'avis obligatoire de l'ANSM préalablement à toute décision affectant des produits relevant de son champ de compétence, assure ainsi une gouvernance interinstitutionnelle cohérente et adaptée aux enjeux sanitaires.
Merci. Avis de la commission ?
Cédric Perrin
Nous nous sommes assurés que le risque de cumul injustifié des stocks de produits de santé soit écarté, en tout cas nous avons essayé de le faire par l'alinéa 12 adopté en commission. Et je souhaiterais évidemment entendre l'avis du Gouvernement parce que je pense que c'est satisfait.
Merci. Madame la Ministre.
Catherine Vautrin
Merci Madame la Présidente. Effectivement, Madame la Sénatrice, je vais compléter la lecture de votre président de commission en expliquant qu'effectivement votre amendement nous semble satisfait à double titre. L'exigence de proportionnalité et de nécessité que vous souhaitez réinscrire est prévue à l'article 5121-29 du code de la santé publique qui mentionne bien que les stocks en question doivent couvrir des besoins, mais également au présent article qui prévoit bien que les produits en question sont ceux indispensables à la continuité de l'activité de l'opérateur. La prise en compte des mesures déjà mises en œuvre par un opérateur au titre de l'article 5121-29 est prévue à l'alinéa 12 de l'article 6 tel qu'issu des travaux de votre commission. C'était un amendement numéro 18 présenté par votre président Perrin.
Je considère donc que l'objectif que vous appelez de vos vœux est atteint à la fois par les travaux de votre commission qui viennent aisément compléter ce qu'il y avait d'ores et déjà dans le code de la santé publique. Et pour toutes ces raisons, je demande le retrait de l'amendement.
Merci. Vous le retirez, madame Berthet ? Je vous remercie. Nous continuons avec le 63, madame Carlotti.
Marie-Arlette Carlotti
Merci madame la présidente, mes chers collègues, cet amendement vise à renforcer de manière très concrète l'association des collectivités territoriales et de leurs groupements lorsqu'une personne morale relevant de leur périmètre est désignée opérateur d'importance vitale ou exerce une activité essentielle pour leur compte. Il prévoit que l'autorité administrative puisse informer l'exécutif local concerné des conséquences de cette désignation sur l'organisation de la continuité des services relevant de sa compétence dans des conditions garantissant la confidentialité des informations sensibles. C'est un amendement de bon sens, on ne peut pas d'un côté multiplier les discours sur la nécessité d'associer les collectivités territoriales, de renforcer la résilience du pays et de mieux articuler action de l'État et action locale et de l'autre, considérer qu'une information minimale des exécutifs locaux serait problématique dès lors que leurs services sont directement concernés. Dans les faits, les collectivités sont en première ligne, elles assurent la continuité des services essentiels du quotidien, souvent dans des conditions opérationnelles très contraintes. Lorsqu'une structure relevant de leur périmètre est concernée par un dispositif aussi déterminant que celui des opérateurs d'importance vitale, il est logique et même nécessaire qu'elles soient informées ne serait-ce que pour anticiper les impacts organisationnels.
L'amendement ne remet en cause ni les critères de désignation des opérateurs d'importance vitale, ni les prérogatives de l'État en matière de sécurité, il ne fragilise en rien le dispositif, il introduit simplement un principe d'information ciblée, encadrée et respectueuse de la confidentialité. Dès lors que les informations sensibles restent protégées, il n'y a pas de raison de priver les exécutifs locaux d'une connaissance utile à l'exercice de leurs responsabilités. À force d'opposer des arguments de principe à toute évolution, on finit par déconnecter les dispositifs de la réalité du terrain. Je vous demande de voter favorablement sur cet amendement.
Merci, cher collègue, monsieur le rapporteur.
Speaker 51
Écoutez, c'est un amendement de bon sens de madame Carlotti donc c'est un avis favorable.
Catherine Vautrin
Alors, je partage la notion de bon sens et je vais aller un tout petit peu plus loin en disant que d'autre part cet amendement nous permet de répondre à une demande du Conseil national d'évaluation des normes qui nous invite à donner une meilleure information des collectivités. En d'autres termes, j'oserais dire que nous cochons deux cases si vous me permettez cette familiarité en donnant un avis de sagesse à cet amendement et en répondant à une injonction du Conseil national d'évaluation des normes.
Je vous remercie, deux avis favorables sur l'amendement de madame Carlotti. Sagesse ? Pardonnez-moi parce que j'ai pas... Bon. Une sagesse favorable et un avis favorable de la commission.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Nous continuons, madame Berthet.
Martine Berthet
Oui, merci madame la présidente, donc me revoilà avec les produits de santé. Madame la ministre, c'est un pharmacien qui vous parle, les médicaments et produits de santé présentent des contraintes techniques et réglementaires spécifiques qui doivent être pleinement intégrées dans la définition des obligations de stockage afin d'éviter des risques sanitaires pour les patients. À la différence des biens industriels courants, les médicaments et produits de santé sont soumis à un ensemble de contraintes physico-chimiques et réglementaires qui rendent leur stockage structurellement différent de celui d'autres produits stratégiques. Passé la date de péremption, ils ne peuvent plus être légalement mis sur le marché ni administrés à un patient quelle que soit sa valeur intrinsèque, imposer des niveaux de stock sans tenir compte de cette réalité sanitaire et économique conduit mécaniquement à la destruction de produits. Par ailleurs, comme je le disais, certains médicaments requièrent des conditions de conservation strictement définies telles qu'une température contrôlée, protection à la lumière, atmosphère maîtrisée, chaîne du froid ininterrompue pour les produits biologiques et les vaccins, ces conditions impliquent des infrastructures de stockage spécialisées onéreuses et de capacité nécessairement limitée.
Le présent amendement vise en conséquence à inscrire explicitement ces contraintes parmi les critères que l'autorité administrative doit prendre en compte pour fixer les obligations de stockage. Merci.
Cédric Perrin
Écoutez, il y a cet amendement me semble satisfait à nouveau par la rédaction actuelle de l'alinéa 10 qui prévoit que cette obligation doit notamment être proportionnée au regard des conditions générales d'approvisionnement et surtout de conservation des stocks à constituer. Aussi je demande aux auteurs de retirer l'amendement que je considère comme satisfait.
Madame la Ministre.
Exactement le même avis et donc la même demande.
Martine Berthet
Alors je le retire mais j'aurais aimé quand même qu'il y ait des précisions un peu plus importantes justement sur ce risque dans les conditions de stockage. Merci.
Catherine Vautrin
En fait ce que je peux redire c'est que l'alinéa 10 de l'article 6 prévoit des conditions générales d'approvisionnement et de conservation qui couvrent les durées de conservation et les risques de péremption. Donc ce qui est l'objectif souhaité puisque vous soumettez que en fait votre amendement propose la prise en compte des contraintes spécifiques liées à une durée de conservation, durée de conservation c'est bien la notion de péremption, et aux conditions de stockage au risque de péremption des produits concernés. Donc on répond bien spécifiquement à cette notion de risque de péremption Madame la Sénatrice.
Merci, nous continuons avec le 221, c'est un amendement de précision Monsieur le Rapporteur ?
Absolument.
Sylvie Robert
L'avis favorable de la ministre, avis favorable sur cet amendement qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il est adopté. Monsieur Cadic pour le 30.
Olivier Cadic
Merci Madame la Présidente, cet amendement étend le régime de résilience des opérateurs d'importance vitale à un risque insuffisamment couvert, la présence dans les systèmes électroniques de commande, de contrôle ou de guidage qu'ils exploitent de fonctions permettant une prise de contrôle à distance par un fournisseur ou un équipementier sous influence étrangère. Il s'inscrit dans la logique du titre 3 du projet de loi renforcer la résilience et prolonge directement l'article 6 qui crée à la même section du code de défense de nouvelles obligations de continuité d'activité pour les OIV. La mécanique retenue, arrêté de l'autorité administrative, proposition du ministre sectoriel, consultation de l'opérateur, réexamen annuel, sanction, est calquée sur celle des articles L1332-6-1 et L1332-7 par cohérence rédactionnelle. Le périmètre est volontairement circonscrit aux seuls systèmes indispensables à une activité d'importance vitale, réseaux d'énergie, transport, télécommunications ou santé, ce qui garantit la proportionnalité de la mesure et son lien avec le texte sans empiéter sur la réglementation générale des véhicules ou équipements du grand public qui pourraient aussi entrer dans ce cadre. Merci.
Merci, quel est l'avis de la commission ?
Cédric Perrin
Bah moi je suis assez convaincu par le dispositif proposé, pour autant il est difficile d'en mesurer les conséquences concrètes pour les opérateurs concernés puisque je le rappelle est-ce qu'ils vont pouvoir remplacer l'intégralité de leur matériel du matériel concerné et dans cette hypothèse une application différée pourrait-elle être nécessaire ? On n'a pas en tout cas à la commission les éléments suffisants pour répondre et donner un avis circonstancié donc je demande l'avis là aussi du gouvernement.
Catherine Vautrin
Oui merci Madame la Présidente, Monsieur le Sénateur, bon évidemment on comprend parfaitement l'intention poursuivie par l'amendement, c'est le risque posé par la prise en compte à distance de systèmes nécessaires à l'activité d'opérateurs d'importance vitale par des puissances étrangères et incontestablement ça ne doit pas être minimisé.
Je pense que nous partageons le constat. Pour autant je vais être conduite à vous demander de retirer votre amendement et je vais vous expliquer pourquoi. D'abord la politique publique de sécurité des activités d'importance vitale prend en compte le risque posé par les dépendances de certains opérateurs envers d'autres opérateurs économiques situés dans d'autres États parce que les directives nationales de sécurité permettent de prendre en compte cette problématique. Ce sera d'autant plus le cas une fois que le projet de loi résilience sera adopté car il prévoit que les OIV sont tenus de réaliser, je cite, une analyse de leur dépendance à l'égard de tiers y compris ceux situés en dehors du territoire national. En deuxième lieu la logique imposée par la directive résilience des entités critiques est davantage celle d'une gestion des risques qui vise à l'adoption de mesures proportionnées au risque constaté par l'opérateur et l'État que celle d'une interdiction pure et simple qui peut s'avérer excessive dans ses effets et problématique pour les acteurs concernés.
Troisièmement votre amendement pourrait poser des difficultés au regard du droit européen voire d'ailleurs constitutionnel en posant une restriction, c'est ce qu'évoquait le président, à la libre circulation des biens fondée sur des critères relativement flous. Je cite, qu'est-ce qu'un tiers susceptible d'être placé sous l'influence d'un État étranger ? Quelle forme prendrait la certification prévue ? Sa conventionalité paraîtrait incertaine ainsi que sa conformité au principe de clarté et d'intelligibilité de la norme. Je finis, je vous rassure.
Le Gouvernement a néanmoins décidé de s'attaquer à la difficulté que vous évoquez en prévoyant dans le projet de loi résilience une disposition spécifique en matière de commande publique permettant aux OIV soumis à ce droit pour les biens nécessaires à la protection de leurs infrastructures critiques de mieux garantir leur accès à des solutions exemptes de toute ingérence. Voilà pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
Olivier Cadic
Alors je vais vous expliquer les deux raisons pour lesquelles je ne vais surtout pas retirer cet amendement. Le premier c'est qu'aujourd'hui nous avons chez nous sur notre territoire des équipements qui sont qui ont la ou des puissances étrangères ont la capacité de simplement les arrêter si demain on est en conflit avec eux. Donc en terme aujourd'hui d'énergie il y a des endroits ils auront leur énergie coupée du jour au lendemain. Donc vous avez le droit de dire ce que vous voulez. Moi si demain on a un conflit et qu'on a nos systèmes d'énergie qui sont arrêtés parce que quelqu'un à distance en a la capacité, ce qui est le cas, alors on vous renverra à cette réponse.
Donc voilà c'est pourquoi je ne retirerai pas l'amendement pour des raisons de sécurité. Chacun fait ce qu'il veut mais quand ça arrivera au moins on s'en rappellera. Premièrement. Ensuite deuxièmement vous venez sur REC. Alors là et vous parlez de la loi résilience.
La directive REC c'est vous venez d'en parler. La directive REC. Alors justement la Commission européenne vient d'attaquer la France aujourd'hui parce que nous n'avons pas transposé la dispositive la directive REC. Ça fait maintenant plus d'un an que ça a été voté ici au Sénat. On attend toujours que ce soit mis à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Ça n'est toujours pas le cas. Et donc je trouve quand même un peu cocasse que vous veniez ici nous dire que tout est dans REC alors que le Gouvernement empêche que l'on vote la loi résilience à l'Assemblée nationale et donc que l'on puisse réaliser ce que vous êtes en train de défendre. Donc voilà les deux raisons pour lesquelles je ne peux pas accepter de retirer cet amendement et j'aimerais de la part du Gouvernement savoir en quelle année on prévoit de de faire la directive REC justement de la transposer dans notre droit parce que ça fait plus d'un an qu'on attend ça au Sénat. Merci.
Sylvie Robert
Merci Monsieur Cadic. Alors je vais mettre au Monsieur le président Perrin, je vous en prie.
Cédric Perrin
Moi moi je comprends parfaitement la la problématique que soulève Olivier Cadic parce qu'on l'a travaillé évidemment dans différentes structures, on en a parlé en DPR, on en a parlé dans différents sujets, on a c'est un sujet. Mais je pense que fondamentalement c'est si on doit réfléchir à ce sujet et je pense qu'il faudrait peut-être le faire autrement que par un amendement. Il me semble que peut-être qu'il faudrait peut-être faudrait-il lancer une une étude un peu plus approfondie de cette question pour qu'on puisse le traiter moins rapidement.
Je pense que les conséquences potentielles pour les entreprises qui fabriquent ce type de matériel peuvent potentiellement être compliquées. Donc avant de faire les choses hâtivement si je puis me permettre et éventuellement de créer des difficultés, je pense qu'il faut réfléchir. Alors j'ai pas la solution ici mais à un moyen voilà de chercher fondamentalement à quoi ça ce que ça peut engendrer comme conséquence une étude d'impact. Alors on fait pas une étude d'impact pour un amendement donc il faut le faire autrement. Mais sinon voilà.
Donc je garde un avis défavorable pour les raisons que j'ai évoquées.
Madame la Ministre.
Catherine Vautrin
J'entends votre préoccupation sur la notion d'inscription puisque c'est ça le sujet puisque on le sait c'est le projet Résilience qui est censé transposer la directive. Ça fait partie des discussions qui sont portées aujourd'hui entre le Gouvernement et les assemblées. Vous connaissez le sujet qui est celui du calendrier parlementaire Monsieur le Sénateur. Donc j'entends et je ne manquerai pas de resolliciter mon collègue en charge des relations avec le Parlement sur cette nécessité de transposition à travers l'inscription de ce texte.
Sylvie Robert
Merci Madame la Ministre. Bien, je vais mettre aux voix l'amendement de Monsieur Cadic avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'article 6. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
L'article 6 est adopté. Nous continuons avec le 114 Monsieur Vayssouze non non d'Arras. Oh là là d'Arras.
Jérôme Darras
Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Cet amendement propose la création d'un comité parlementaire de suivi des grands programmes militaires structurants. Il s'agit d'un dispositif de contrôle et d'évaluation continue associant de manière équilibrée l'Assemblée nationale et le Sénat afin de suivre l'exécution des principaux programmes d'armement engagés par l'État. Les grands programmes militaires représentent en effet des engagements majeurs pour la nation à la fois budgétaires, industriels et stratégiques. Leur bonne exécution appelle un suivi dans la durée sur les coûts, les délais, les performances et la cohérence d'ensemble avec les objectifs fixés par la loi de programmation militaire.
Le comité proposé permettrait d'assurer ce suivi renforcé en donnant au Parlement une capacité d'analyse continue et structurée au-delà des seuls rendez-vous budgétaires annuels. Il favoriserait une meilleure information sur les coopérations internationales et sur les conditions de mise en œuvre des programmes les plus sensibles. Loin de créer une contrainte nouvelle pour l'exécutif, le dispositif organise de manière lisible et pluraliste une mission de contrôle qui relève pleinement du rôle du Parlement.
Cédric Perrin
La création d'un tel comité aurait pour conséquence de limiter le rôle des commissions permanentes qui sont aujourd'hui en charge de cette mission et qui est exercée en particulier dans le cadre des travaux de contrôle, mission d'information, commission d'enquête. Et par ailleurs la création de ce comité aux compétences très larges pourrait être de nature à remettre en cause le rôle du ministère des Armées et de la DGA qui perdraient une large part de leur pouvoir d'initiative. Et pour toutes ces raisons on ne peut qu'être défavorable à la création d'un tel organisme qui remettrait en cause les compétences constitutionnelles des commissions de la défense des deux assemblées.
Catherine Vautrin
L'avis du Gouvernement va aller dans le même sens Madame la Présidente en précisant qu'au-delà des pouvoirs de contrôle du Parlement, la LPM de 23 dans ses articles 9, 10 et 11 prévoit déjà un ensemble consistant de dispositions soutenant la représentation nationale dans son action de suivi et de contrôle. Et je vais regarder particulièrement l'article 11 qui indique, je cite : indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l'application de la programmation militaire.
"Aux fins d'information de ces commissions, cette mission est confiée à leurs présidents ainsi qu'à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l'année dans leur domaine d'attribution et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs membres de ces commissions spécialement désignés à cet effet." "Le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu'ils jugent utiles, à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère de la défense et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère chargé des finances." "Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements, les documents d'ordre financier et administratif utiles à l'exercice de leur mission." Donc je me permets de dire que les dispositions que vous préconisez sont déjà dans le texte initial et c'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement, sinon son rejet.
Sylvie Robert
Merci Madame la Ministre. Monsieur Darras, vous le retirez ? Très bien. Nous continuons avec l'amendement 110, c'est Monsieur Vallet.
Mickaël Vallet
Merci Madame la Présidente. Cet amendement vise à rétablir la remise au Parlement d'un rapport sur les besoins en ressources humaines de la base industrielle et technologique de défense, supprimé par la commission. On connaît la réponse désormais bien rodée de la jurisprudence du Sénat, entre guillemets, en matière de rapport. À force, elle devient presque un automatisme. Tout rapport est par principe inutile, redondant ou déjà couvert ailleurs.
Si l'on poussait la logique jusqu'au bout, il ne resterait bientôt plus qu'à supprimer les rapports et peut-être, à ce rythme, les rapports parlementaires eux-mêmes, et je n'irai pas jusqu'à dire les parlementaires. Plus sérieusement, le sujet traité ici n'a rien d'anecdotique. On demande à la BITD un effort massif : montée en cadence, réindustrialisation, reconstitution des stocks, souveraineté renforcée. Dans le même temps, tout le monde constate les tensions très fortes sur les métiers, les compétences et les recrutements. Or, l'ambition affichée et la capacité réelle à disposer des ressources humaines nécessaires, il y a un point aveugle que le Parlement doit pouvoir objectiver.
Le rapport annexé évoque ces enjeux, certes, mais de manière générale. Ici, il s'agit simplement de disposer d'un état des lieux ciblé et concret sur les besoins en compétences afin de vérifier que la trajectoire fixée est effectivement tenable. Refuser systématiquement ce type d'outil au nom d'un principe de rejet des rapports finit par fragiliser paradoxalement la capacité même du Parlement à exercer son rôle de contrôle, raison pour laquelle nous insistons particulièrement sur cet amendement. Je vous remercie.
Speaker 58
Je ne vais pas refaire l'argumentaire que j'ai déjà développé à la commission puisque vous avez adapté votre argumentaire à l'argumentaire que j'ai déjà développé une fois. Donc évidemment, il y a la jurisprudence de la commission qui, par définition, refuse les rapports, du Sénat pardon, qui refuse les rapports. Et moi ce que je peux vous proposer, c'est qu'on propose éventuellement à la commission de travailler sur ces sujets. Je crois que je suis très, très, très ouvert, et vous le savez tous, vous qui êtes en face de moi, à travailler sur l'ensemble des sujets que vous pensez utiles d'aborder. Donc j'ai pas de difficulté par rapport à ça, mais donc je continue de donner un avis défavorable.
Madame la Ministre.
Catherine Vautrin
Merci Madame la Présidente. Moi je commencerai par dire que, évidemment, le sujet de l'accès à des ressources humaines qualifiées est un enjeu clé pour la montée en cadence de notre industrie de défense et sa capacité. L'évaluation et le suivi de ce besoin est un travail qui est réalisé par la DGA avec ses partenaires. Et je tiens à vous dire que parmi les partenariats importants, il y a un partenariat qui a été noué avec France Travail qui a d'ailleurs pris à ses côtés une chargée de mission issue du ministère de la défense pour travailler particulièrement sur les sujets qui sont les sujets liés à la défense, et également avec les collectivités territoriales.
Je vous remercie.
Marc Laménie
Oui merci Madame la Présidente Madame la Ministre mes chers collègues donc cet amendement 12 rectifié ter à l'initiative de notre collègue Emmanuel Capus et plusieurs d'entre nous vont faire référence au code du travail et au code de la défense et pour il est lié à l'amendement 13. Il propose une expérimentation jusqu'en 2030 qui est et concernant l'allongement à 36 mois de la durée maximale des contrats de mission dans les entreprises qui concourent directement à l'effort de défense tel est l'objet de cet amendement.
Sylvie Robert
C'était le 12 hein je me suis trompée. Nous allons demander l'avis de la commission sur l'amendement.
C'est un avis favorable.
Madame la Ministre.
Catherine Vautrin
Alors Madame la Présidente Monsieur le Sénateur en l'état du droit national les durées maximales de contrat de travail temporaire sont alignées sur celles du contrat de travail à durée déterminée puisque là vous visez j'insiste beaucoup le travail temporaire. En dehors de cas particuliers à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche la durée maximale de ces contrats est de 18 mois renouvellement compris. La durée de la mission peut être portée à 24 mois lorsqu'elle est exécutée à l'étranger en cas de commande exceptionnelle à l'exportation et lorsque l'objet du contrat est le départ définitif d'un salarié précédant le poste. Toute modification doit se faire à dans le respect du corpus juridique en vigueur en particulier le droit européen et on a une directive du 19 novembre 2008 qui a été transposée celle-là relative au travail temporaire qui dispose que la mise à disposition de travailleurs auprès d'entreprises utilisatrices doit se faire de manière temporaire. Je rappelle bien il s'agit de travail temporaire.
Et donc si la directive ne précise pas la durée permettant de qualifier ce caractère temporaire la Cour de justice de l'Union européenne précise que les États membres doivent prendre des mesures nécessaires pour empêcher les abus consistant à faire se succéder des missions de travail intérimaire dans le but de contourner les dispositions de la directive. Ce contrôle doit prendre en considération la durée totale d'activité des missions successives exécutées auprès de l'entreprise utilisatrice. 36 mois doivent ainsi être réservés à des cas exceptionnels. Ouvrir une telle dérogation même à titre temporaire pour les seules entreprises relevant de l'article 23 32-1 du code de la défense ne semble pas suffisamment établi pour justifier le caractère exceptionnel qui est exigé par le droit européen. Et j'ajoute que l'article 12 35-12 du code du travail ouvre la possibilité aux partenaires sociaux de s'entendre sur la fixation de la durée totale du contrat de mission par accord ou convention de branche étendue à l'entreprise.
Donc cette mesure que vous proposez dans l'amendement aurait pour conséquence d'écraser les stipulations conventionnelles issues du dialogue social. Donc moi je donne un avis défavorable à cet amendement.
Je vous remercie. Alors je vais mettre aux voix l'amendement 12 de Monsieur L'Améni avis favorable de la commission mais avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. L'amendement 13 Monsieur Laménie.
Marc Laménie
Bah c'est un peu dans le même esprit hein donc avec l'expérimentation jusqu'en 2030 là pour un troisième renouvellement des contrats de mission exécutés au bénéfice des entreprises qui concourent directement à l'effort de la défense bon avec une souplesse d'une certaine manière. Bon voilà cet amendement qui avec avis favorable de la commission bon je comprends l'avis de Madame la Ministre bon c'est tout on a cosigné cet amendement bon après voilà tel est l'objet de cet amendement.
La commission a donné un avis favorable.
Catherine Vautrin
Merci madame la présidente, je voudrais remercier monsieur Laménie de sa compréhension. Simplement là encore il s'agit d'un sujet qui est un sujet qui concerne le travail temporaire et en l'état du droit national le contrat de mission peut être renouvelé deux fois et à défaut de stipulation dans la convention l'accord de branche la durée maximale de renouvellement ne peut excéder 18 mois. Je vous relis pas la directive, je viens de vous lire mais il faut quand même qu'on soit extrêmement vigilants à la fois sur eu égard non seulement à la directive mais également à l'état de la jurisprudence et la mesure expérimentale portée par votre amendement porte atteinte une fois encore à l'équilibre qu'entend préserver le droit national en conformité avec les normes européennes. Donc il y a une vraie insécurité juridique et en plus on a un risque d'écraser les stipulations conventionnelles issues du dialogue social donc moi je donne un avis défavorable.
Très bien, monsieur le rapporteur.
Cédric Perrin
Compte tenu des avis de madame la ministre que nous n'avions pas puisque nous n'étions pas allés jusqu'à la jurisprudence européenne, je à titre personnel je donne un avis défavorable.
Très bien, alors je vais mettre aux voix monsieur Laménie, je vous en prie. Vous le retirez, très bien. Nous continuons mes chers collègues avec deux amendements identiques, monsieur Bonneau pour le 82 rectifié, je vous en prie.
François Bonneau
Oui merci madame la présidente. Cet amendement tend à ce que les industriels par l'intermédiaire des groupements qui les représentent soient consultés préalablement à l'élaboration du décret mentionné à l'article L 2335-20 nouveau du code de la défense qui précisera les modalités selon lesquelles le montant des redevances est fixé ainsi pardon que leurs modalités de règlement. Cet amendement s'inscrit dans la continuité de la concertation menée entre le ministère des armées et les industriels dans le cadre de la révision du cahier des clauses administratives communes armement qui comporte des stipulations relatives aux redevances notamment s'agissant des modalités de fixation de leur montant de leur règlement pour lesquels les industriels avaient été préalablement consultés. Donc en fait on remet pas en cause le principe hein c'est surtout les modalités et le fait que les industriels soient consultés préalablement. Voilà je vous remercie.
Marie-Arlette Carlotti
Merci madame la présidente, l'article 7 prévoit que le montant des redevances est fixé selon des modalités précisées par voie réglementaire. Avec cet amendement nous proposons que les groupements représentatifs des industriels de défense soient associés en amont à l'élaboration du décret. Les redevances ont en effet un impact sur l'équilibre économique des entreprises du secteur, sur leur capacité d'investissement et in fine sur la soutenabilité de notre base industrielle et technologique de défense. Dans un secteur aussi stratégique, aussi intégré, aussi sensible que celui de la défense, la qualité de la norme réglementaire repose sur la qualité du dialogue préalable avec les acteurs concernés. Et c'est d'ailleurs déjà la pratique établie entre le ministère des armées et la filière industrielle que ce soit lors de la révision du cahier des clauses administratives générales armement ou dans le cadre des travaux réguliers de concertation sectorielle.
Donc le présent amendement ne crée pas une contrainte nouvelle, il vient simplement consacrer dans la loi une méthode qui a fait ses preuves, celle de la concertation structurée en amont avec les groupements représentatifs des industriels.
Je vous remercie.
Sylvie Robert
Bien chers collègues, avis de la commission sur ces deux amendements.
Cédric Perrin
Écoutez moi, je partage la préoccupation du sénateur Bonneau et j'ai obtenu que le gouvernement modifie l'article 7, on en a discuté longuement, en prévoyant que les exonérations de redevance stipulées ou accordées antérieurement aux industriels par le ministre de la défense demeurent valables. Et donc je suis favorable à ces amendements, je vais pas les défendre les deux puisqu'ils sont tous les deux identiques, mais si le gouvernement s'engage ici à procéder à la consultation, à cette fameuse consultation, il ne sera de mon point de vue pas nécessaire de l'inscrire dans la loi. On verra.
Merci, madame la ministre.
Catherine Vautrin
Merci, madame la présidente. Moi je comprends tout à fait le sens de ces amendements, vous comprenez aussi le sens de la volonté du gouvernement avec cet article 7, vous le savez, l'idée c'est que nous avons des exportations, que ces exportations bien évidemment sont quelquefois des concertations qui ont été permises parce que les produits qui ont été fabriqués ont fait l'objet d'accompagnement par le gouvernement en matière de recherche et de développement et que donc à juste titre il est intéressant à terme d'avoir un retour. Pour autant, jusqu'à maintenant, par manque de base légale, ce que nous remarquons c'est qu'il est très difficile d'avoir un retour sur cette redevance. Donc moi ce que j'entends dans ce qui est dit par votre président de commission, c'est effectivement qu'il y a une nécessité de concertation. Je crois que si nous voulons agir efficacement pour les entreprises, pour l'exportation, mais également pour le juste retour, moi je prends l'engagement d'une concertation, mais cette concertation, je souhaite une réunion de concertation avec une date, une possibilité d'assister à cette réunion de concertation, suffisamment un temps qui permette aux uns et aux autres de se libérer, en résumé pas la veille pour le lendemain, mais je ne veux pas non plus m'engager dans une concertation qui durerait un an pour être très claire.
Donc oui je prends l'engagement d'une concertation, une concertation qu'on limite dans le temps, allons-y je prends un engagement, on va se dire que cette concertation ne peut pas durer plus de deux mois à partir du moment où la réunion est convoquée de façon à ce qu'il y ait bien cette écoute mais qu'il y ait également une capacité à ce que nous puissions avancer et je pense qu'en faisant cette proposition je satisfais l'amendement et j'en demande donc le retrait.
Bien chers collègues, est-ce que vous le retirez ? Madame Carlotti le retire, monsieur Bonneau ? Vous le retirez, je vous remercie. Nous continuons, madame Gréaume pour le 160.
Michelle Gréaume
Si je peux me permettre madame la présidente de défendre les deux en même temps. Donc pour le 160, la suppression de plafond de redevance. L'article 7 crée enfin retour financier vers l'état sur les exportations d'armes financées par l'argent public. C'est bienvenu mais dans sa rédaction ce retour est plafonné au seul remboursement de l'investissement initial actualisé de l'inflation. Concrètement sur un contrat d'exportation de 500 millions d'euros financé à 30 % par des fonds publics, l'état récupère 150 millions maximum et l'industriel empoche 350 millions de bénéfices nets sans contrepartie.
Cet amendement supprime ce plafond pour permettre à l'état de percevoir une part de la valeur commerciale réelle créée par son investissement. Concernant le deuxième amendement, le 161, le même article 7 prévoit une amende de 2 % au cas en cas de manquement aux obligations de redevance. Sur un contrat d'exportation de 500 millions d'euros cela représente 10 millions d'euros, moins de 0,1 % du chiffre d'affaires des groupes concernés. Ce n'est pas une sanction, c'est un coût de conformité négligeable. L'autorité de la concurrence peut infliger jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial, le RGPD prévoit 4 %.
Nous proposons d'aligner ce taux sur ces standards pour que la sanction soit réellement dissuasive.
Cédric Perrin
Merci, Madame la Présidente. Écoutez, si la redevance devient supérieure à la participation de l'État, ça devient une taxe. Et c'est pas du tout le but de créer une taxe supplémentaire sur les entreprises de la BITD, donc c'est un avis défavorable. Et le deuxième amendement qui porte le numéro 161, c'est que la logique de l'article 7, c'est d'améliorer le recouvrement des redevances et non de procéder à un prélèvement confiscatoire. Et donc l'objectif de la redevance est de permettre à l'État de recouvrer ses frais, mais pas de mettre en péril la BITD française qui, je vous le rappelle, crée quelques emplois dans notre pays.
Et donc c'est un avis défavorable.
Je vous remercie. Madame la Ministre.
Catherine Vautrin
Merci, Madame la Présidente. Alors effectivement, le but des redevances, c'est celui d'un juste retour. L'absence de plafond pourrait rendre le dispositif incertain, c'est pour la raison pour laquelle on aura un avis défavorable. Et en ce qui concerne le 161, il est tout d'abord plus proportionné puisqu'il correspond au montant maximal de redevance exigible pour la majorité des biens vendus par l'industriel. J'entends bien, Madame la Sénatrice, l'objectif qui est derrière, mais 2 %, c'est une évolution notable par rapport au système de pénalités actuellement en vigueur.
La pénalité maximale aujourd'hui est de 2,76 % du montant de la redevance. La pénalité moyenne est de 0,36. Demain, on sera à 2 % de la valeur du bien vendu par l'industriel. Cela veut dire que pour un bien exporté d'une valeur de 100, la sanction maximale passerait de 5 centimes aujourd'hui à 2 euros demain. Ça nous paraît déjà une évolution considérable, et c'est la raison pour laquelle je donnerai un avis défavorable.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix l'amendement 160 de Madame Gréaume avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'amendement 161, deux avis défavorables également. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Madame la Ministre, c'est à vous pour le 214.
Catherine Vautrin
Madame la Présidente, il s'agit de vous présenter un amendement 214 qui a pour objectif de prendre acte de la volonté du législateur de sécuriser dans la loi les exonérations de redevances stipulées ou accordées par le ministre de la Défense dans le cadre des marchés en cours. Nous avons en fait voulu ajuster l'amendement 102 adopté en commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, d'une part pour mieux préciser le champ des exonérations concernées. Il s'agit des exonérations prévues par des marchés en cours ou accordées par le ministre de la Défense, et renforcer la sécurité juridique du texte. La notion d'examen introduite par l'amendement 102 mérite d'être clarifiée et précisée et pourrait fragiliser le texte au vu du principe d'égalité devant les charges publiques. En modifiant l'alinéa 14 du texte et non l'alinéa 15 qui porte sur un objet différent, cet amendement module la rétroactivité des dispositions de l'article 7 et préserve les exonérations de redevances stipulées ou accordées par le ministre de la Défense sans distinction.
Voilà les raisons pour lesquelles le Gouvernement vous propose, Mesdames et Messieurs les sénateurs, d'adopter cet amendement.
Cédric Perrin
Cet amendement du Gouvernement vient satisfaire la position que nous avons adoptée en commission visant à préserver les droits des entreprises de la BITD qui bénéficiaient antérieurement d'exonérations de redevances. Donc je remercie Madame la Ministre d'avoir accepté d'entendre nos préoccupations et celles de la BITD. Avis favorable.
Bien, j'ai donc un avis favorable de la commission sur l'amendement du Gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
Vous pouvez lever le doigt de temps en temps, enfin la main, si si. Je continue, le 65. Monsieur Vayssouze-Faure, je vous en prie.
Jean-Marc Vayssouze-Faure
Merci, Madame la Présidente. Cet amendement apporte une amélioration simple mais qui nous paraît importante. Il renforce la transparence sur un sujet budgétaire et stratégique essentiel qui est celui des redevances liées aux exportations d'armement. Aujourd'hui, le Parlement dispose déjà d'un rapport annuel sur les exportations d'armement. Nous proposons d'y intégrer néanmoins une mention dédiée sur le montant des redevances et leur taux de recouvrement lorsqu'ils sont disponibles.
Il n'y a ni création de nouvelles contraintes ni production administrative supplémentaire. Il s'agit juste de mieux utiliser un outil existant pour y faire figurer une information pertinente pour le contrôle parlementaire.
Cette question n'est pas technique, elle est politique. Les redevances issues des exportations d'armement alimentent directement le budget de la défense. Leur suivi conditionne donc la bonne information du Parlement sur les ressources réelles de la mission défense. Et ne pas rendre ces données visibles, c'est accepter une forme d'angle mort dans le suivi de l'exécution budgétaire. Nous proposons de les intégrer au rapport annuel pour renforcer la lisibilité, la sincérité et le contrôle démocratique.
Une exigence simple : savoir ce que l'État recouvre effectivement au titre de ses droits dans les contrats d'armement qu'il autorise.
Merci, cher collègue. Monsieur le rapporteur ?
Cédric Perrin
Écoutez, il s'agit pas ici d'un nouveau rapport, il s'agit d'ajouter au rapport sur les exportations d'armement de nouvelles informations et donc c'est un avis favorable.
Sylvie Robert
Merci. Même avis, deux avis favorables sur cet amendement 65. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté. L'article 7, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
Il est adopté. Allez, nous continuons. Le 162, Madame Gréaume.
Michelle Gréaume
Alors l'article 8 renforce le contrôle des commissaires du gouvernement auprès des industriels de la défense. C'est bien, mais parmi les critères de contrôle, il n'y a pas un mot sur la souveraineté numérique. Or plusieurs industriels titulaires de marchés de défense recourent à des infrastructures cloud soumises au Cloud Act américain de 2018 qui permet aux autorités américaines d'accéder à leurs données à tout moment. Cet amendement ajoute un critère simple : l'opérateur doit privilégier des systèmes d'information non soumis à des législations à portée extraterritoriale. La revue nationale stratégique de 2025 pose elle-même la souveraineté numérique comme priorité.
Nous en demandons simplement la traduction législative.
Merci. Monsieur le rapporteur ?
Cédric Perrin
Écoutez, je partage complètement l'objectif de Madame la sénatrice Gréaume et c'est la raison pour laquelle je propose de donner un avis favorable.
Merci. Madame la ministre ?
Catherine Vautrin
J'ai effectivement moi aussi le même avis que le président et que Madame la sénatrice parce que cet amendement consiste à ajouter à l'objet du contrôle du commissaire du gouvernement la vérification que l'opérateur privilégie le recours à des composants logiciels et services de traitement de données produits au sein de l'Union européenne ou non soumis à des législations à portée extraterritoriale. Donc avis favorable.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Deux avis favorables sur l'amendement de Madame Gréaume. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté. Nous continuons avec le 85, Monsieur Témal, qui... Madame Matray, je vous en prie.
Paulette Matray
Cet amendement vise à préciser les critères d'appréciation de la stratégie industrielle des opérateurs relevant de la base industrielle et technologique de défense afin de renforcer la capacité de l'État à garantir la continuité et la crédibilité des engagements pris dans des secteurs stratégiques. Il répond à des difficultés concernant certaines opérations de reprise ou de restructuration d'actifs industriels sensibles dans lesquelles des engagements d'investissement, de montée en charge ou de maintien de capacité de production ont parfois été partiellement retardés, révisés ou mis en œuvre de manière incomplète dans un contexte industriel particulièrement contraint. Des exemples récents dans le secteur de la métallurgie de défense illustrent ces enjeux. Les forges de Tarbes, site industriel stratégique de la chaîne de production de munitions lourdes spécialisé dans la fabrication de corps creux d'obus d'artillerie, ont été engagées dans une dynamique de relance productive visant à répondre à de fortes tensions sur la capacité européenne de production d'armement.
La fonderie de Bretagne, ancien site automobile reconverti, est quant à elle engagée dans une réorientation industrielle vers la production de pièces métalliques destinées notamment au secteur de la défense dans le cadre d'une transformation progressive de ses activités. Ces trajectoires illustrent les tensions qui peuvent exister entre annonces industrielles, trajectoires financières et réalités de production dans des secteurs directement liés à la souveraineté industrielle et à l'effort de défense. Dans ce cadre, il apparaît nécessaire de renforcer les leviers d'action et de suivi du commissaire du Gouvernement afin de mieux apprécier la cohérence entre les engagements pris par les opérateurs et leur mise en œuvre effective. Il s'agit de garantir que les engagements industriels portant sur des capacités stratégiques ne restent pas déclaratifs mais se traduisent concrètement dans la durée.
Merci beaucoup. Quelle est l'avis de la commission ?
Cédric Perrin
L'amendement modifie l'alinéa 12 alors que l'alinéa actuel leur donne mission, aux commissaires du Gouvernement, de garantir dans la durée la capacité des entreprises à répondre aux besoins de l'État en matière de défense. La nouvelle rédaction proposée va plus loin en leur donnant mission d'évaluer la réalisation effective des engagements pris. Donc l'amendement fait évoluer significativement leurs missions d'un contrôle ex ante visant à garantir des capacités d'entreprise à un contrôle ex post des engagements pris. C'est donc un avis défavorable.
Je vous remercie. Madame la Ministre.
Catherine Vautrin
Oui, moi j'aurais une demande de retrait, Madame la Présidente, Madame la Sénatrice, parce qu'en fait le texte prévoit déjà que le contrôle du commissaire a pour objet de vérifier que l'opérateur, je cite, met en œuvre une stratégie dont les perspectives de développement garantissent sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l'État pour la mise en œuvre de sa politique de défense. Et donc cette rédaction qui est suffisamment générale apparaît satisfaisante et suffisamment englobante, pardon, sans qu'il soit besoin ni d'intégrer expressément dans le champ du contrôle les investissements annoncés, ni de mieux prendre en compte dans le contrôle la cohérence entre les engagements pris par les opérateurs et leur mise en œuvre effective. Donc je demanderai le rejet, sinon avis défavorable.
Sylvie Robert
Très bien. On continue. Deux amendements en discussion commune, le 49, Monsieur Mellouli.
Akli Mellouli
Merci Madame la Présidente. C'est un amendement qui va aller droit au but et donc qui propose de compléter l'article 8 afin d'y intégrer la prise en compte de la qualité du dialogue social dans les entreprises susceptibles de répondre durablement aux besoins de l'État en matière de défense. L'objectif est de rappeler qu'un outil industriel stratégique ne repose pas uniquement sur ses capacités techniques ou ses investissements, mais également sur sa stabilité sociale. Et la qualité des relations entre direction et salariés est vitale. L'exemple de la fonderie de Bretagne montre qu'une dégradation du dialogue social peut fragiliser durablement une entreprise pourtant essentielle à la chaîne de production de notre défense, jusqu'à compromettre sa capacité à répondre aux besoins à long terme de l'État.
Cet amendement vise donc à élargir le périmètre de l'article 8 pour intégrer explicitement cette dimension en considérant que le maintien d'un dialogue social équilibré constitue un facteur de résilience industrielle. Il s'agit de sécuriser dans la durée les capacités de production stratégiques en évitant que des tensions sociales ne conduisent à affaiblir des outils indispensables à notre souveraineté. Merci.
Sylvie Robert
Pardonnez-moi, c'était une discussion commune avec l'amendement donc 84. C'est Madame Canalès, allez-y.
Marion Canalès
Effectivement, il est question de dialogue social, Madame la Ministre. Vous serez j'espère sensible à cette discussion commune étant membre de la commission des affaires sociales et vous ancienne ministre également du travail et du dialogue social.
Il a été beaucoup dit, parfois avec peut-être un peu d'imagination, que cette disposition qui est proposée et qui est identique à celle que mon collègue vient de proposer introduirait un mélange des genres et une forme d'ingérence des relations sociales des entreprises. Le ce qu'on nous on remarque, c'est qu'à force d'ins de surinterpréter le texte, il ne faut pas lui faire dire ce qu'il ne dit pas. On rappelle donc simplement les faits par cet amendement, le commissaire du gouvernement n'a aucune vocation à se substituer à l'inspection du travail. On le dit. Ni intervenir dans le la conduite des relations sociales internes aux entreprises.
Ces compétences sont clairement identifiées, encadrées et pleinement respectées. En revanche, prétendre que les conditions de production industrielle pourraient être découplées d'un climat social relève d'une vision plutôt trop théorique. La stabilité industrielle repose aussi sur une logique de qualité du dialogue social. C'est précisément le sens de notre amendement. Rappeler cette évidence, ce n'est pas le dialogue social ce n'est pas un sujet périphérique.
Il fait partie des conditions concrètes de la performance industrielle, en particulier dans les secteurs aussi sensibles que la base industrielle et technologique de défense. Le commissaire, selon nous du gouvernement doit donc pouvoir veiller à ce que l'opérateur garantisse les conditions de ce dialogue social compatible avec la continuité de l'activité et la capacité à répondre aux besoins de l'État en matière de défense.
Cédric Perrin
Oui, je disais à Monsieur Mellouli qui voulait aller droit au but que c'était quand même pas tout à fait encore performant l'équipe. Bon, écoutez, moi je considère que les commissaires du gouvernement n'ont pas de compétences particulières pour vérifier la qualité et la forme du dialogue social dans les entreprises et donc c'est pas le rôle de la LPM de modifier la les modalités d'organisation du dialogue social qui sont déjà prévues dans le code du travail. Donc le premier amendement c'était celui-là, l'autre amendement de Madame est semblable donc c'est à chaque fois un avis défavorable.
Merci. Madame la Ministre.
Catherine Vautrin
Alors évidemment Madame la Présidente, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, je pense qu'on est tous d'accord pour dire que les entreprises sans leur personnel ne peuvent pas fonctionner que donc évidemment le dialogue social est absolument stratégique. Mais le lien que vous proposez d'établir entre la qualité du dialogue social essentiel pour le bon fonctionnement et la pérennité de toute entreprise et la réponse aux besoins de l'État en matière de défense est difficilement objectivable et ressort en tout état de cause pour partie des compétences d'autres services de l'État et principalement quand même, je suis navrée de l'affirmer, de l'inspection du travail, des partenaires sociaux et donc tout ça n'est pas vraiment dans la logique de la LPM et l'objet du contrôle opéré par les commissaires du gouvernement, c'est de s'assurer que l'entreprise est en mesure d'augmenter sa performance industrielle et que sa stratégie lui permette de répondre dans la durée aux besoins de l'État. Donc moi je pense que la la seule chose qu'on puisse imaginer c'est qu'éventuellement il puisse y avoir un appel qui soit fait par le commissaire du gouvernement à l'inspecteur du travail, mais rien ne l'empêche ça. Et ne serait-ce que parce qu'il peut prendre l'attache du préfet de dire au préfet je pense que ça serait bien que l'inspecteur du travail puisse venir discuter dans cette entreprise. Mais en tout cas, je pense que tel que sont écrits vos amendements, on sort là du champ de la défense pour aller vers celui du code du travail et je ne peux pas y être favorable dans ce contexte.
Je vous remercie. Explication Monsieur Mellouli, vous souhaitiez intervenir ? Non. Non. Alors je vais mettre aux voix l'amendement 49.
Deux avis défavorables de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Le 84 de Madame Canales. Même vote. Même vote, il n'est pas adopté. Nous continuons Madame Gréaume. Non, Monsieur Lahellec, c'est à vous pour le 163.
Gérard Lahellec
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Cet amendement propose la suppression du plafond des 150 000 euros qui permettrait alors de conserver un plafond proportionnel de 1 % car le plafond forfaitaire à 150 000 euros, et bien, neutralise totalement la sanction proportionnelle. Nous proposons donc simplement de le supprimer pour laisser jouer la limite de 1 % du chiffre d'affaires qui est déjà une contribution d'ailleurs assez mesurée. Merci de votre attention.
Cédric Perrin
Vous proposez de supprimer le plafond forfaitaire de 150 000 euros mais nous n'avons pas entendu qu'il était fréquent que de tels refus de transmission d'informations interviennent. L'objectif est donc bien que ce contrôle des commissaires du Gouvernement fonctionne sur la confiance et non sur la défiance. Et renforcer les sanctions enverrait un message particulièrement négatif au moment où l'on souhaite engager des entreprises dans le réarmement dont certains amendements contestent pourtant le bien-fondé, c'est donc un avis défavorable.
Je vous remercie, Madame la Ministre.
Catherine Vautrin
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Sénateur, votre effectivement, je peux partager votre avis sur la nécessité de rendre effectif et dissuasif le dispositif de sanction mis en place. Pour autant, il doit pour des raisons de sécurité juridique être défini avec précision et proportionné au manquement qu'il vient sanctionner. Et donc la fixation d'un montant maximal dans la loi répond à cette exigence en complément du seuil de 1 % du chiffre d'affaires également fixé par le même article. C'est la raison pour laquelle le plafond retenu de 150 000 euros nous paraît adapté compte tenu de ce que l'amende a pour objet de sanctionner et de son caractère dissuasif quant à un éventuel refus de communication, donc j'émettrai un avis défavorable.
Sylvie Robert
Je vous remercie, j'ai deux avis défavorables sur l'amendement 163, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'article 8, qui est pour l'article 8 ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 8 est adopté. Nous continuons avec le 113, Monsieur Darras.
Jérôme Darras
Cet amendement vise simplement à faire respecter l'esprit et la lettre de ce que nous avons voté lors de l'examen de la loi de programmation militaire. Une commission parlementaire d'évaluation de la politique d'exportation des matériels de guerre a été créée parce qu'il était enfin admis qu'un domaine aussi stratégique engageant les intérêts fondamentaux de la nation ne pouvait continuer de fonctionner dans un angle mort du contrôle démocratique. Les exportations d'armement soulèvent des enjeux industriels, diplomatiques, stratégiques et même éthiques majeurs. Il est donc légitime que le Parlement exerce un suivi réel. Or, que constatons-nous aujourd'hui ?
Une réunion constitutive puis plus rien. Une commission installée mais inactive, une instance créée par la loi mais laissée en sommeil. Soyons clairs, le Parlement n'a pas créé une structure de façade destinée à donner l'illusion du contrôle sans jamais en exercer réellement les prérogatives. Une commission qui ne se réunit pas, qui n'évalue rien et qui ne produit aucun travail devient rapidement ce qu'aucun législateur ne peut accepter, une coquille vide. Demander une réunion semestrielle ne relève ni de l'excès bureaucratique ni d'une quelconque défiance à l'égard de l'exécutif.
Il s'agit du strict minimum pour garantir l'effectivité d'un contrôle parlementaire sur une politique publique aussi sensible.
Merci cher collègue, avis de la commission.
Cédric Perrin
Moi je voudrais remercier le sénateur Darras d'avoir proposé cet amendement parce que c'est un vrai sujet. Je rappelle que initialement lorsque nous avons déposé cet amendement à la loi de programmation militaire 2023, il était question que nous puissions intégrer cette commission au sein de la délégation parlementaire au renseignement afin de d'avoir plus de souplesse et davantage d'informations puisque évidemment nous serions soumis au secret et ça aurait simplifié les choses.
Ça a été refusé à ce moment-là et je le regrette et je le redis aujourd'hui à nouveau. Il y a un point qui est important c'est que cette commission elle a largement été sollicitée par l'ensemble des sénateurs et aujourd'hui force est de constater alors que quand je la présidais l'an dernier elle s'est réunie trois fois, cette année l'année n'est pas terminée donc on peut laisser espoir d'une nouvelle réunion, elle ne s'est pas encore réunie. Et donc elle se réunit au bon vouloir des présidents qui se succèdent. Et donc je trouve effectivement très intéressant que nous puissions rendre obligatoire un certain nombre de réunions au cours de l'année donc c'est un avis favorable.
Sagesse.
Sylvie Robert
Sagesse. J'ai donc un avis favorable de la commission, un avis de sagesse du gouvernement sur le 113 de monsieur Darras. Qui est pour ? Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il est adopté. Nous continuons avec le 125, madame Matray.
Paulette Matray
Le présent amendement vise à rétablir un article que l'Assemblée nationale avait jugé utile d'inscrire dans le texte avant qu'il ne soit supprimé en commission au motif assez étonnant qu'il ne serait finalement pas nécessaire de prévoir explicitement ce que le Parlement peut déjà faire. Autrement dit, puisque le Parlement peut théoriquement entendre qui il veut, il faudrait renoncer à organiser concrètement un suivi régulier de l'agence des participations de l'État dans le secteur de la défense. Voilà une conception singulière du contrôle parlementaire : reconnaître un pouvoir dans les principes tout en refusant soigneusement de lui donner les moyens d'être exercé dans les faits. Dans ces conditions, considérer qu'un suivi parlementaire régulier serait superfétatoire revient presque à soutenir qu'il faudrait faire confiance les yeux fermés. Ce qui, en matière de gouvernance industrielle et de défense, n'a jamais constitué une doctrine particulièrement prudente.
Cédric Perrin
Je crois en premier lieu que la commission ne réunit pas théoriquement, elle réunit effectivement. Et donc je crois être suffisamment ouvert dans notre commission pour que les réunions se tiennent sans aucune difficulté à la demande de quelque soit des commissaires quels qu'ils soient quel que soit le groupe d'où ils viennent. Et donc vous souhaitez dans cet amendement rétablir un article 8 bis supprimé par la commission prévoyant cette présentation annuelle. Je voudrais juste rappeler que nous l'avons supprimé parce que dans le cadre des missions de contrôle du Parlement, il est loisible aux commissions, et je viens de le dire, de parlementaires d'entendre les responsables d'administration qu'ils jugent utiles à leurs travaux et donc sans qu'il soit nécessaire de le prévoir expressément dans un texte. Enfin moi je ne suis pas pour la sur-législation donc c'est un avis défavorable.
Merci. Madame la ministre.
Catherine Vautrin
Oui merci madame la présidente, madame la sénatrice. Contrairement à ce qui ressort des motifs de votre amendement, il n'y a pas du tout besoin d'une loi pour que les commissions compétentes auditionnent le commissaire aux participations de l'État chaque fois qu'elles le jugent nécessaire. Quant à l'information régulière et structurée que vous souhaitez à juste titre, elle figure dans le rapport annuel que prépare l'agence des participations en application de l'article 179 alinéa 11 de la loi de finances pour 2020 qui est annexé au projet de loi de finances chaque année. Et donc pour ces raisons, j'émets un avis défavorable à votre projet d'amendement.
Sylvie Robert
Je mets aux voix l'amendement 125 avec deux avis. Vous le retirez madame Matray, je vous remercie. Je vais mettre aux voix l'article 9. Qui est pour l'article 9 ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
L'article 9 est adopté. L'article 10, même vote ? Même vote, l'article 10 est adopté. Nous continuons avec le 57, c'est Monsieur Mellouli qui le défend.
Akli Mellouli
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur. Cet amendement vise à modifier les règles de la commande publique de défense afin de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises ainsi que des jeunes entreprises innovantes aux marchés portant sur des solutions technologiques innovantes. Dans un contexte d'augmentation significative des dépenses de défense et de besoin accru de réactivité, il existe un enjeu à mieux mobiliser les acteurs les plus agiles de l'écosystème industriel. Les règles actuelles de la commande publique peuvent constituer un frein pour ces structures, notamment lorsqu'elles interviennent sur des marchés de taille intermédiaire mais à forte intensité technologique. Le présent amendement propose donc la mise en place pour certains marchés de défense et de sécurité de procédures adaptées et allégées en matière de publicité et de mise en concurrence lorsqu'ils sont conclus avec des PME ou des jeunes entreprises innovantes et qu'ils portent sur des solutions répondant à des besoins essentiels de la défense.
Il s'agit d'un enjeu d'efficacité de l'innovation mais aussi de diversification du tissu industriel de défense. En permettant une meilleure intégration des entreprises innovantes dans la commande publique, cet amendement est un amendement d'appel afin d'ouvrir un débat sur ces évolutions nécessaires, y compris à l'échelle européenne dans le cadre des réflexions sur l'autonomie industrielle et la souveraineté en matière de défense. Merci.
Cédric Perrin
Je vais redire ce que j'ai dit en commission, je partage évidemment l'objectif des auteurs de cet amendement mais malheureusement celui-ci est contraire au droit européen. Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence sur les marchés est fixé par l'Union européenne, il est actuellement à 443 000 euros. Je ne peux que le déplorer parce qu'effectivement je voudrais rappeler quand même à notre noble assemblée qu'un des défis aujourd'hui de la défense c'est d'aller vite et d'aller rapidement à l'innovation et à l'acquisition et que le code des marchés publics tel qu'il est rédigé aujourd'hui est un frein effectivement à l'acquisition rapide. Alors il faut évidemment un certain nombre de garanties, c'est bien évident, mais je pense qu'il serait nécessaire que nous qu'il y ait une réflexion en tout cas sur une accélération pour pouvoir aller beaucoup plus vite. C'est un frein qui nous pénalise.
Donc c'est un avis défavorable.
Catherine Vautrin
Même avis pour les mêmes raisons puisque c'est 432 000 euros hors taxe pour les marchés de défense ou de sécurité pour les marchés de fournitures ou de services et 5 millions 4 pour les marchés de travaux, donc avis défavorable.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Deux avis défavorables sur cet amendement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Nous continuons avec l'amendement 175, Monsieur Cigolotti.
Olivier CIGOLOTTI
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Président, Madame la Ministre. Nous ne pouvons que nous réjouir de la structuration d'un nouvel opérateur en l'occurrence France Munitions. Cet opérateur sera notamment et principalement chargé de développer les capacités de production et de contribuer à l'approvisionnement de la France en munitions. Et afin d'être une structure pleinement opérationnelle, nous souhaitons à travers cet amendement que France Munitions puisse passer des marchés au sens de l'article 1113-1 du code des marchés publics, tel est l'objet de notre amendement.
Cédric Perrin
Bah écoutez, il s'agit ici de l'acte de naissance en quelque sorte de cet organisme dont nous attendons beaucoup, France Munitions, et donc je ne peux qu'être extrêmement favorable à cet amendement.
Catherine Vautrin
Je partage totalement l'avis de cet amendement et je donne un avis favorable.
Sylvie Robert
Deux avis favorables sur l'amendement de Monsieur Cigolotti. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
Nous continuons avec l'amendement 86, Monsieur Vayssouze-Faure.
Jean-Marc Vayssouze-Faure
Merci Madame la Présidente. Nous devons d'abord dire notre surprise qui a été la nôtre face à l'avis défavorable opposé en commission à cet amendement tant son objet nous paraissait relever du simple bon sens stratégique et juridique.
De quoi parle-t-on exactement ? D'un secteur que le président de la République lui-même, l'ensemble des autorités civiles et militaires, les industriels, les stratégistes et tous les documents prospectifs présentent désormais comme un pilier majeur de la souveraineté française : l'espace. À longueur de discours, on nous explique, à juste titre, que l'espace est devenu un domaine de conflictualité stratégique, un enjeu majeur pour les communications, le renseignement, la dissuasion, l'observation, les infrastructures critiques, l'autonomie technologique et même la résilience nationale. On nous répète qu'il faut investir massivement, structurer une ambition nationale, protéger notre autonomie d'accès à l'espace et consolider notre base industrielle spatiale. Très bien, mais alors de quoi parlons-nous si nous refusons même de donner un fondement légal clair à cette stratégie ?
Car c'est bien le paradoxe de la situation actuelle. La France dispose d'une stratégie nationale spatiale. Les pouvoirs publics y font constamment référence. Certaines dispositions du code de la défense mentionnent déjà les intérêts de la politique spatiale, mais cette stratégie ne bénéficie aujourd'hui d'aucune définition législative claire. Autrement dit, nous affirmons que le spatial est stratégique, nous y consacrons des moyens, nous multiplions les déclarations d'intention, mais nous refusons de lui donner une assise juridique explicite dans le code de la défense.
Il y a une forme, nous semble-t-il, d'incohérence difficile à comprendre. Et qu'on ne nous dise pas qu'il s'agit juste d'un ajout symbolique ou superfétatoire. Lorsqu'un domaine devient aussi structurant pour les intérêts fondamentaux de la nation, le rôle du législateur est précisément d'en clarifier les objectifs, le périmètre et les finalités.
Catherine Vautrin
Merci madame la présidente et monsieur le sénateur, on ne va pas vous dire quoi que ce soit si ce n'est que c'est effectivement un enjeu absolument majeur et que cet amendement vise à donner une définition à la stratégie nationale spatiale, ce qui est tout à fait intéressant. Ma seule limite est extrêmement simple, c'est que c'est pas le code de la défense mais c'est le code de la recherche. Et le sens de mon sous-amendement, c'est vous demander de faire référence au code de la recherche et dès lors que vous faites bien référence au code de la recherche, le gouvernement donnera un avis favorable à votre amendement.
Je vous remercie. Je vais demander l'avis de la commission sur le sous-amendement et l'amendement s'il vous plaît.
Cédric Perrin
Sur l'amendement, je suis défavorable parce que la loi de programmation militaire n'est pas le bon vecteur pour apporter une telle définition, a fortiori celle-ci ne mentionne nulle part les enjeux liés au spatial de défense, c'est donc un avis défavorable. Et sur le sous-amendement, il vise à inscrire la définition de la stratégie nationale spatiale au sein du code de la recherche plutôt que dans le code de la défense. Ça démontre bien que cet amendement n'a pas sa place dans le code, dans la loi de programmation militaire. Donc on a émis un avis défavorable à l'amendement 86 au motif que la LPM n'était pas le bon véhicule pour porter une telle définition. C'est donc un avis défavorable.
Sylvie Robert
Vous avez également un avis défavorable sur le sous-amendement du gouvernement. Oui, d'accord. Je voulais qu'on soit précis. Bien alors, mes chers collègues, je vais d'abord mettre aux voix le sous-amendement du gouvernement qui, je vous le rappelle, a eu un avis défavorable de la commission. Qui est pour ce sous-amendement ?
Qui est contre ? Le sous-amendement n'est pas adopté. Je mets aux voix l'amendement donc qui a eu un avis forcément défavorable de la ministre puisqu'il n'est pas sous-amendé et défavorable de la commission. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Alors, je vais mettre aux voix l'article 11. Qui est pour l'article 11 ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 11 est adopté. Nous passons à l'article 12. C'est Madame Conway-Mouret qui présente le 87.
Hélène Conway-Mouret
Merci Madame la Présidente. Cet amendement est d'une certaine manière un amendement de cohérence du précédent amendement 86 additionnel que nous venons de défendre sur la consécration législative de la stratégie nationale spatiale car enfin, il faut choisir une ligne claire. Soit nous considérons que la politique spatiale est devenue un pilier stratégique majeur de nos souverainetés nationales, soit nous continuons à manier dans la loi des notions floues, imprécises comme les intérêts de la politique spatiale sans jamais dire précisément à quoi elle renvoie. Le présent amendement apporte précisément cette clarification utile et attendue. Il remplace la formulation générique par une référence explicite à la stratégie nationale spatiale, document directeur publié sous l'autorité du Président de la République et élaboré sous l'égide du SGDSN.
Merci. Avis de la commission ?
Cédric Perrin
Le présent amendement prévoit que certaines opérations menées au centre spatial guyanais puissent être qualifiées d'opérations sensibles intéressant la défense nationale dès lors qu'elles répondent aux objectifs de la stratégie nationale spatiale et non plus aux besoins de la défense et aux intérêts politiques spatiaux. Et en supprimant toute référence explicite aux besoins de la défense, il s'écarte du cadre fixé par l'article 23-91 du code de la défense qui subordonne l'octroi de cette qualification à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale et donc j'y suis défavorable.
Madame la Ministre, votre avis.
Catherine Vautrin
Merci Madame la Présidente. Alors, l'amendement vise à remplacer les termes défense et aux intérêts de la politique par stratégie nationale afin de faire un lien direct avec la stratégie nationale spatiale 25-40. Comme je l'ai dit lors des débats devant l'Assemblée nationale, la stratégie nationale spatiale est un document majeur qui fixe et définit les grands objectifs de la politique spatiale pour les 15 prochaines années. Et pour sécuriser la conformité de la disposition au regard de la directive européenne dite projet, il est nécessaire, comme l'a rappelé le Conseil d'État, de maintenir une référence explicite et directe aux besoins de la défense qui figure dans cette disposition européenne. Donc il n'est pas opportun de s'en tenir à un strict renvoi à cette stratégie nationale spatiale sauf à fragiliser cette disposition au regard du droit européen.
C'est la raison pour laquelle je serai défavorable à cet amendement.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix l'amendement 87. Retrait, je vous remercie. Je mets aux voix l'article 12. Qui est pour l'article 12 ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 12 est adopté. Nous passons à l'amendement 122. Qui le présente ?
Monsieur Vallet.
Mickaël Vallet
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. L'adaptation de notre modèle capacitaire aux évolutions de la conflictualité justifie pleinement d'y intégrer l'enjeu de la mobilité militaire. Ainsi cet amendement porté notamment par ma collègue Nicole Bonnefoy crée un cadre juridique qui permettra l'identification de voies ferrées existantes mais également en projet à pouvoir prétendre au financement européen pour favoriser l'interconnexion des réseaux de transport. Vous le savez, nombre de nos lignes ferroviaires desservent des zones industrielles stratégiques pour notre production militaire mais qui sont sous-entretenues ou en voie de désaffectation. C'est le cas par exemple de la ligne Limoges-Angoulême qui pourrait tout à fait aspirer au statut de radiale est-ouest et d'infrastructure duale, c'est-à-dire civile et militaire.
On a beaucoup parlé hier notamment en parlant du rapport annexé de l'importance des investissements militaires dans le monde civil et vous avez là un exemple et une opportunité tout à fait éclairante. En effet, cette ligne pourrait desservir les bases militaires à proximité ou encore les industries telles que Naval Group ou encore Arcus dont les activités nécessitent d'importants transports routiers. Ces activités industrielles sont des composantes essentielles de la BITD française. La capacité à transporter des matériels lourds, volumineux ou sensibles en toute sécurité est un élément critique pour la souveraineté logistique de la défense nationale et donc européenne. Bien d'autres lignes ferroviaires pourraient ainsi être concernées par ce nouveau cadre juridique dont les critères d'identification seront définis en Conseil d'État.
Enfin, cette mesure est conforme à nos objectifs de résilience car en améliorant l'état de préparation des infrastructures de transport, en adaptant les principaux couloirs de mobilité militaire et en recensant les infrastructures duales stratégiques, nous contribuerons au renforcement des moyens de notre souveraineté stratégique et à la coordination militaire européenne.
Je vous remercie.
Cédric Perrin
Un projet de règlement est en préparation au niveau de l'Union européenne afin de créer à l'horizon de la fin 2027 une aire européenne de mobilité militaire. Mais sur cet amendement très intéressant, notre commission n'a pas eu le temps matériel d'évaluer si le dispositif proposé dans l'amendement pourrait s'insérer dans le cadre, dans ce cadre pardon, auquel cas il contribuerait positivement à notre effort de préparation. Donc je sollicite l'avis du gouvernement pour plus de précisions.
Catherine Vautrin
Merci Madame la Présidente. Effectivement, l'amendement est animé par une volonté légitime de renforcer la résilience nationale. Alors c'est vrai que si on regarde l'arsenal juridique à la fois existant et à venir, on peut le considérer comme satisfait. Je m'explique. Dans un premier temps, les impératifs de résilience des infrastructures et de coordination des transports pour les besoins des forces armées relèvent des principes directeurs du code de la défense, notamment à travers les dispositions de l'article L 1111-1 et suivants sur la stratégie de sécurité nationale et la protection des points d'importance vitale.
Mais comme vient de le dire le président de la commission, dans le cadre de l'Union européenne, en fait le cadre de l'Union européenne évolue de manière décisive. C'est le paquet mobilité militaire. La commission a soumis en novembre 25 une proposition de règlement visant à instaurer d'ici fin 27 un espace européen de mobilité militaire harmonisé. Et ce règlement européen dispose d'une applicabilité directe. L'intégration de ces critères s'imposera de plein droit à notre réseau, structurant, rendant cette transcription nationale superflue.
C'est la raison pour laquelle je demanderai le retrait de cet amendement.
Mickaël Vallet
Moi ce que je vous remercie Madame la ministre, Monsieur le président également. Ce que je vous propose c'est qu'on essaie de tirer le meilleur parti de notre discussion. Peut-être mieux vaut-il un amendement retiré que si on a un amendement rejeté. Donc on va essayer de préserver le bon état d'esprit de la discussion. Je propose, je prends sur moi de retirer l'amendement et je m'en expliquerai avec ma collègue Nicole Bonnefoy.
Mais on compte par le fait sur votre soutien dans les relations que vous aurez avec vos homologues européens pour faire en sorte de pouvoir aboutir sur ce sujet très important et notamment sur ce tronçon Limoges-Angoulême où ce n'est pas juste un effet d'opportunité. Il y a des questions stratégiques parce que moi dans mon département Charente-Maritime, le délégué militaire nous explique suffisamment souvent qu'en fait la côte atlantique est un des, une des portes d'entrée éventuelle de matériel et donc derrière il faut pouvoir assurer les choses correctement. Je vous remercie beaucoup.
Très bien. L'amendement est donc, oh pardon Madame la ministre, oui.
Catherine Vautrin
Non pas du tout, je voudrais simplement remercier Monsieur le député de sa confiance et je voulais, sénateur pardon, il faut bien que je vous le fasse au moins une fois dans la séance. Et je voulais surtout vous dire Monsieur le sénateur que je partage complètement ce que vous venez de dire parce que le dernier exercice Orion qui a eu lieu au printemps dernier est précisément parti de votre territoire et de cette partie littorale pour aller jusqu'au camp de Champagne. Et donc on voit bien la nécessité qu'il y a d'utiliser l'ensemble de nos infrastructures ferroviaires et permettez-moi de rajouter un autre élément important, ce sont les ponts. Parce que l'un des premiers, l'une des vraiment des premières conséquences que l'on tire de l'exercice Orion, c'est la nécessité de retravailler sur les franchissements de nos cours d'eau.
Sylvie Robert
Bien. Merci beaucoup. Alors nous continuons avec le 229 présenté par le rapporteur, président de la commission.
Cédric Perrin
C'est un amendement de réécriture de l'article 12 bis AA, donc de la coordination puisque dans le cadre de la loi simplification de la vie économique et de rédaction sans modification du fond. Et d'ailleurs il a été en partie rédigé et je voulais remercier le cabinet de la ministre puisqu'il a été fait en partie avec eux.
Donc Madame la ministre, votre avis ?
Favorable.
Sylvie Robert
Très bien. J'ai donc un avis favorable sur l'amendement de la commission. Qui est pour ? Qui est pour ? Personne ?
Ah, quand même ! Bah voilà, bah levez la main. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
Je mets aux voix l'article 12 bis AA. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article est adopté.
Nous continuons. Madame Gréaume, non, Monsieur Lahellec, le 140, je vous en prie.
Gérard Lahellec
Merci Madame la présidente, Madame la ministre, mes chers collègues. Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui, sous couvert d'urgence et d'efficacité, organise en réalité un recul du droit de l'environnement en permettant de déroger à plusieurs garanties pourtant essentielles : évaluation environnementale approfondie, consultation du public, avis des autorités compétentes. Au fond, quel est le message envoyé ? Bien que les exigences écologiques deviendraient secondaires dès lors qu'un projet est qualifié de projet de défense. C'est d'autant plus dommage que les premières victimes des dégradations environnementales sont souvent nos propres populations et du reste nous avons eu à en débattre ici la semaine passée.
Il n'existe donc aucune contradiction à nos yeux entre la défense nationale et la protection de l'environnement, c'est pourquoi nous vous proposons la suppression de cet article.
Sylvie Robert
Je vous remercie. L'avis de la commission sur cet amendement s'il vous plaît.
Cédric Perrin
C'est un amendement qui vise à supprimer l'article 12 bis A qui pour nous a une importance capitale puisque au moment où on veut accélérer les processus de production pour répondre à, je ne sais plus ce qu'on a défini comme terme, l'économie de l'effort de défense pour remplacer l'économie de guerre, il faut évidemment qu'on permette aux entreprises d'accélérer leur production mais aussi leur installation. Et j'ai des exemples en tête qui évidemment ont pris beaucoup trop de temps. Et donc à circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles, donc je suis défavorable à cet amendement. Notre droit doit en effet être aménagé pour faciliter le passage à cette économie.
Catherine Vautrin
Merci Madame la présidente, je n'aurai pas tout à fait le même avis que votre président parce que l'article 12 bis A ne crée en fait aucune exemption nouvelle au droit de l'environnement, n'institue pas de régime dérogatoire au bénéfice des projets industriels de défense. Comme en fait il ne bouge rien sur le droit déjà en vigueur, juridiquement il n'apporte rien donc je donne un avis de sagesse.
Sylvie Robert
Bien, un avis de sagesse du Gouvernement sur l'amendement 140 et un avis défavorable de la commission. Qui est pour ? Donc quatre, cinq, six et tout. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Je vais mettre donc aux voix cet article donc 12 bis A. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté. Je vais mettre aux voix l'article 12 ter. Même vote ? Même vote, l'article 12 ter est adopté. Nous continuons.
Monsieur le rapporteur, l'amendement 222.
Cédric Perrin
Alors l'actualisation de la loi de programmation militaire donne la priorité aux munitions, mais ces objectifs ne sont pas chiffrés et ne font apparaître que des pourcentages d'augmentation. Et si ce secret est justifié pour ne pas révéler de vulnérabilité, on peut le comprendre, et pour protéger nos forces armées, le procédé ne doit pas pour autant conduire à empêcher tout contrôle parlementaire sur un des objectifs majeurs de la loi de programmation militaire. Cet amendement propose que des données chiffrées sur la production, la consommation et le parc de munitions de tout type puissent être communiquées aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargés de la défense, selon des modalités de protection du secret évidemment déjà garanties par les moyens dont ils disposent au titre de leurs attributions au sein de la délégation parlementaire au renseignement.
Sylvie Robert
Merci. Madame la ministre, quel est votre avis sur l'amendement de la commission ?
Catherine Vautrin
Madame la présidente, nous parlons de sujets dont le degré de classification est maximal et seules quelques personnes au sein de l'État effectivement peuvent connaître de ces informations. Cet amendement vise à instaurer une transmission annuelle aux présidents de commission de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat d'un état des lieux détaillé de la production, de la consommation et des stocks de munitions. Et le volume de stocks de munitions sont des informations dont la divulgation pourrait renseigner nos compétiteurs stratégiques, surtout à un moment de durcissement. Ces données traduisent également l'ambition des contrats opérationnels des armées, leur capacité à soutenir un engagement dans la durée, ainsi que les besoins associés à certaines missions permanentes dont la dissuasion. La communication de ces informations, même dans un cadre restreint, présenterait un risque pour la protection d'informations particulièrement sensibles.
La Cour des comptes est régulièrement saisie pour auditer la gestion des stocks de munitions, publie des rapports classifiés permettant d'apprécier la cohérence des moyens engagés et la trajectoire de remontée de capacités. Ainsi, si l'objectif de renforcer l'information du Parlement est légitime, les données visées relèvent d'informations opérationnelles hautement sensibles. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable à cet amendement.
Cédric Perrin
Je comprends l'avis de Madame la ministre, mais je rappelle qu'à la délégation parlementaire au renseignement, on a des gens qui sont considérés comme ayant l'habilitation maximum et qu'ils ont un certain nombre d'informations qui leur sont communiquées, et qu'à ce titre, et le fait qu'ils siègent dans cette délégation au renseignement doit pouvoir permettre que nous ayons ces informations. Aujourd'hui, ça rend le contrôle du Parlement quasiment impossible puisque nous n'avons que des pourcentages sur les informations qui sont communiquées. Alors après, qu'il y ait une limitation sur un certain nombre de choses dont vous considérez qu'effectivement elles ne soient pas communiquées largement, je peux le comprendre, mais il me semble que c'est un point qui est important. Moi, je comprends la problématique, mais nous sommes des grandes personnes, je pense, et il n'y a pas de raison, puisque nous avons l'habilitation maximale, que nous ne puissions pas, dans le cadre du contrôle que le Parlement doit exercer, et nous sommes quand même la représentation nationale, avoir ces informations, me semble-t-il. Après, qu'éventuellement sur certains sujets on puisse discuter ensuite de la, j'allais dire, du type d'information qui soit donnée, pourquoi pas, mais il me semble qu'à l'Assemblée nationale et au Sénat on puisse avoir cette information.
Mais je suis en tout cas à l'écoute de ce que vous pourriez nous dire en plus.
Madame la ministre.
Catherine Vautrin
Simplement de dire que la notion que vous évoquez, Monsieur le président, il n'y a pas de notion d'habilitation maximale. Il y a des sujets, non, non, mais vous dites, vous venez de dire, puisque nous avons l'habilitation maximale. Non, mais ce n'est pas le cas. Il y a des informations stratégiques nationales qui ne sont partagées, vous le savez très bien, notamment en termes de dissuasion, que par quelques personnes dans notre pays, et c'est de cela dont il s'agit. C'est la raison pour laquelle l'avis du Gouvernement est tout à fait défavorable.
Sylvie Robert
Merci. Je vais donc mettre aux voix l'amendement de la commission qui a eu un, Monsieur le président Perrin.
Cédric Perrin
J'entends la réflexion et j'ai parfaitement compris, mais vous comprenez aussi l'objectif qu'on essaie de remplir dans le cadre de la mission qui nous est confiée ici au Parlement. À ce moment-là, vous pouvez le sous-amender et limiter ça à un certain type. Il est quand même pas acceptable qu'aujourd'hui, sur les obus de 155 notamment, aucun des deux présidents de commission ne soit au courant. Aucun des parlementaires, je peux peut-être le comprendre, mais on n'a pas ces informations depuis des années. On nous a expliqué il y a quelques années qu'on en fabriquait 20 000 par an chez Nexter, que la production allait progresser jusqu'à 160 000 par an en 2025, en 2026, là où la consommation en Ukraine est de plusieurs dizaines de milliers par jour.
Et comprenez que si vous voulez aussi qu'à un moment donné on puisse avoir une, j'allais dire, un travail qui ne nous amène pas à avancer des choses qui peuvent parfois être fausses, il faut qu'on ait la bonne information.
Donc sous-amendez-le et puis permettez que nous ayons quelques informations quand même.
Catherine Vautrin
Oui, merci Madame la Présidente. Deux choses d'abord sur la production des industriels. C'est totalement public parce qu'il y a une grande différence entre ce qu'est la, non mais vous venez de dire la production chez Nexter. Donc je réponds, la production des industriels, c'est pas un sujet. Maintenant si vous regardez, Monsieur le Président, dans le tableau qui vous a été fourni, vous avez beaucoup plus d'informations que ce qui existait jusqu'à maintenant.
Donc il y a un pas qui a été fait du Gouvernement pour aller plus loin sur l'information. Donc ce qui montre bien que la volonté d'informer existe puisque ce rapport annexé est le plus complet de tous ceux qui ont été fournis à nos assemblées jusqu'à maintenant. C'est un pas que je vous demande de bien vouloir regarder et considérer.
Cédric Perrin
Merci Madame la Ministre, je suis le plus constructif possible. Je vous propose de sous-amender en limitant un certain nombre de choses pour que, parce que sinon je vais le mettre aux voix. Et je serais ennuyé que ça vous crée des difficultés. Je peux comprendre que ça, non mais voilà, on n'est plus à ça près, on n'est plus à ça près, je sais. Enfin quand même, on essaie d'être responsables.
Et donc si vous le souhaitez, si vous voulez limiter des choses, on peut le sous-amender. Voilà, et que vous ne nous transmettiez qu'un certain nombre d'informations, mais il me semble qu'on est en droit de pouvoir avoir ces informations si on va jusqu'à une certaine limite.
Sylvie Robert
Monsieur le Président Perrin, est-ce que vous souhaitez rectifier votre amendement ? Oui ou non ?
Cédric Perrin
Non, on ne peut pas le faire en deux secondes, donc je ne vais pas, je ne sais pas comment on peut procéder. Bon, à ce moment-là on le fera en CMP, on l'adopte et puis on le modifiera, on prend l'engagement à le modifier en CMP.
Sylvie Robert
Il n'est pas encore mis aux voix, donc mais je voulais savoir si vous souhaitiez le rectifier.
Cédric Perrin
Non, on ne va pas faire ça maintenant parce qu'il faut, c'est quand même assez lourd à mettre en œuvre. Donc on le fera, on demandera au Gouvernement de nous préparer quelque chose pour la CMP et puis on discutera de ça en CMP.
Sylvie Robert
Alors, une explication de vote, Monsieur Mellouli, vous vouliez intervenir.
Akli Mellouli
Merci Madame la Présidente. L'échange est intéressant, c'est de savoir qu'est-ce qui peut être communiqué aux parlementaires et donc effectivement pour qu'on puisse prendre des décisions. C'est exactement le sens de mon amendement sur le nucléaire. Le problème c'est pas qu'on ait toutes les informations, le problème c'est qu'on sait bien qu'il y a des choses qu'on ne peut pas avoir, mais comment c'est qu'on le qualifie ? C'est quoi ce qu'on peut avoir ou pas ?
Et donc ce qui est intéressant dans ce débat, et on vient de le voir, c'est peut-être qu'il y ait des réunions entre le Gouvernement et les parlementaires pour vérifier, pour voir un peu jusqu'où on peut aller au niveau de l'information et ce qu'on ne peut pas avoir. Parce qu'il y a quand même des choses qu'on a besoin d'avoir si on veut justement mieux légiférer ou mieux faire notre travail de parlementaire. Si on nous dit que maintenant on nous écarte de ça systématiquement sans justification fondée, et bien c'est problématique. Et donc nous, Madame la Ministre, on a besoin effectivement de ce débat pour voir le périmètre dans lequel nous pourrions être informés et jusqu'où on peut aller l'information pour essayer de faire notre travail législatif et notre travail de parlementaire et rendre compte aux concitoyens, c'est aussi ça la République.
Sylvie Robert
Merci, Monsieur Allizard, vous souhaitez intervenir, je vous en prie.
Pascal Allizard
Madame la Présidente, ce sera très court, en fait parce que je partage totalement ce que mon collègue Cédric vient de dire. Et moi je pense que sur cet amendement, il faut prendre date, il faut passer au vote et peut-être qu'il faudra affiner les choses lors de la CMP. Mais effectivement les parlementaires sont en droit d'avoir un minimum d'informations. Merci.
Catherine Vautrin
Là tout est dans tout, Monsieur le Sénateur, et la notion de minimum d'information. Évidemment qu'il y a des choses que le Gouvernement est prêt à partager, la meilleure preuve, je viens de le dire, c'est que nous avons considérablement avancé dans le rapport annexé. C'est le plus complet qui n'ait jamais existé, vous n'en aviez pas autant sur la précédente LPM, c'est dire si le Gouvernement est parfaitement conscient de la nécessité de transmettre des informations.
Après, accordez le fait qu'il y a quand même des sujets dans un moment, ça fait 24 heures qu'on se dit que le risque de conflit de haute intensité est de plus en plus important. La notion de l'armement du pays est probablement une des notions les plus confidentielles qui existent et qui, par définition, comme toute notion confidentielle, dès lors que vous la partagez, elle n'est plus confidentielle. Et ça, on le sait. Et donc toute la question, c'est de regarder ce qui peut être fait ou pas. Donc moi, de toute... je suis tout à fait prête à discuter avec les rapporteurs puisque les rapporteurs peuvent avoir des amendements en CMP.
Je suis prête à travailler avec les rapporteurs pour regarder ce que nous pouvons faire. Mais je demande à chacun de bien entendre qu'il y a des sujets stratégiques qui sont et qui ont toujours été dans notre pays extrêmement limités. Et ce n'est pas ne pas respecter la démocratie, c'est respecter la sécurité du pays. Parce que je crois que quelque part, la démocratie est évidemment notre bien commun, la sécurité notre responsabilité commune. Et donc le chemin que nous devons parcourir ensemble, il est entre les deux.
Sylvie Robert
Merci, Madame la Ministre. Monsieur... attendez. J'ai d'autres demandes d'explication, après je vous passe la parole, Monsieur le Quester. Monsieur le Quester... Monsieur le Rapporteur. Monsieur le Quester Cigolotti, je vous en prie.
Olivier CIGOLOTTI
Merci, Madame la Présidente. Une fois n'est pas coutume, je partage la position de notre collègue Akli Mellouli. Il n'est pas question, Madame la Ministre, de remettre en cause la sécurité de nos territoires, mais il est aussi question de pouvoir exercer légitimement nos missions. Un exemple très clair : il y a quelques années, nous avons eu un débat au sein de la commission sur la mise à disposition des éléments liés à la disponibilité technique opérationnelle. Le ministre des Armées, votre prédécesseur, aujourd'hui Premier ministre, s'était engagé à mettre à disposition des rapporteurs, notamment du P178, les éléments nécessaires à l'analyse chaque année de ces éléments de disponibilité.
Or nous avons encore les plus grandes difficultés à obtenir ces éléments liés à la DTO. Je crois qu'à un moment, il faut qu'on prenne le temps, vous avez raison, et que l'on vérifie quels sont les éléments qui peuvent être mis à disposition des parlementaires dans le cadre de nos missions. Il n'est pas question de disposer d'éléments stratégiques et je pense qu'il est tout à fait souhaitable que ces éléments restent confidentiels. Mais nous avons besoin d'exercer nos missions dans des conditions satisfaisantes et auprès de nos interlocuteurs de ne pas avancer des chiffres qui ne sont pas la réalité.
Merci. Monsieur Témal.
Rachid Temal
Alors comme mes collègues, effectivement, on peut tous être favorables à plus d'informations. D'ailleurs, on a fait des propositions en ce sens, mais apparemment maintenant la commission pourra avoir plus de données. Non, la question c'est que la rédaction actuelle qui est proposée par le rapporteur est très vaste et très large. Donc la question qui nous est posée, je crois qu'il faut qu'on trouve le point d'équilibre parce que dans le texte, l'écriture d'aujourd'hui, il n'y a pas de point d'équilibre. Donc soit c'est réservé le temps qu'on termine, soit il y a un engagement de réécrire.
Mais c'est vrai qu'aujourd'hui la... oui, mais il faut que dans ce cas-là, moi je souhaite que la ministre, qu'on ait un accord collectivement ici, à la fois le rapporteur, je crois à nos collègues ici et la ministre. Soit encore une fois on le réserve cet amendement-là et on travaille à un travail de réécriture d'ici la fin de la séance, soit les engagements pour la commission mixte. Mais c'est vrai qu'en l'état, il faut qu'on prenne l'engagement, on ne peut pas l'avoir, il ne peut pas aller jusqu'au bout et rédigé ainsi.
consommation du parc de munitions de tout type. Il n'y a aucune limite à rien. Voilà. Donc le principe, oui, mais encore faut-il nous organiser parce qu'effectivement les enjeux de sécurité de l'information, et c'est vrai que même si on est parlementaires, il y a une limite d'ailleurs pour des tas de raisons non pas liées à ce que nous sommes les uns les autres, mais aussi par rapport à des raisons de aussi de captation de nos données par ailleurs. Et donc je comprends la ministre, je comprends qu'il dit attendez, à la fin, plus on multiplie les interlocuteurs, plus il y a des risques pour d'autres, nos concurrents, d'avoir des accès à nos données.
Donc il faut trouver une solution. Je crois qu'on peut y travailler.
Sylvie Robert
Monsieur Témal, si je vous comprends bien, vous demandez de réserver... Est-ce que vous demandez... Je peux réserver... Moi je sais, non mais ça n'a de sens que si si la commission et la ministre décident d'y travailler d'ici là. Moi ce que je souhaite, c'est que les deux puissent y travailler.
Mais il faut que je réserve l'article, Monsieur Témal, c'est-à-dire que et si l'amendement, si la ministre est d'accord et la et la commission... Est-ce que c'est ça que vous souhaitez ? Il faut que je sache explicitement. Très bien. Madame la ministre.
Catherine Vautrin
Moi je veux bien prendre l'engagement du gouvernement de travailler d'ici la CMP, mais là il reste 80 amendements, donc nous sommes, je vais pas dire en fin de séance, mais enfin on voit bien que le temps est compté. C'est un sujet trop sérieux pour imaginer qu'en une heure on va pouvoir régler le dossier, il mérite d'être travaillé. Je voudrais en profiter pour répondre à Monsieur Cigolotti pour lui dire que les indicateurs d'activité sont remis chaque année au président de commission, Monsieur le sénateur. Donc ça c'est fait, c'est donné, et les présidents de commission en disposent.
Rachid TEMAL
Merci Madame la ministre. Bon, Monsieur Témal, ce que je vous propose c'est qu'on passe au vote parce qu'on voit bien que les délais impartis... Je vous en prie, mais allez-y, si vous levez la réserve... Non mais moi je lève la réserve pour pas déranger les gens. On est là pour voilà, bref.
Non mais moi j'entends l'engagement de la ministre qui est de on travaille pour la au moment de la commission mixte paritaire. Je propose qu'on suive ce chemin-là. Monsieur le rapporteur, vous souhaitiez intervenir tout à l'heure, je vais vous donner la parole pour terminer... Non, c'était juste pour dire que j'entends l'engagement de Madame la ministre d'aller en CMP et de retravailler ce texte et je m'y engage également et on si on trouve pas on verra à ce moment-là comment on arrive à se sortir de cet amendement. Donc je propose qu'il soit voté.
Bien. Alors, mes chers collègues, je vais donc mettre aux voix cet amendement qui, je vous le rappelle, a eu un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Levez bien la main parce qu'il y a des mains qui ne se lèvent pas et d'autres qui se lèvent, donc s'il vous plaît. C'est quand même important de savoir précisément.
C'est bon ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Bien.
Nous continuons, je vais mettre aux voix l'article 13. Qui est pour l'article 13 ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
Nous continuons avec Madame Gréaume pour le 141.
Michelle Gréaume
Alors, par cet amendement nous proposons de supprimer la possibilité de confier à des prestataires ou à des sous-traitants privés des missions de neutralisation de drones autour des sites sensibles. Jusqu'où nous sommes prêts à privatiser les missions régaliennes de l'État ? La protection des infrastructures stratégiques, des installations sensibles et des points d'importance vitale relève au premier chef de la souveraineté nationale. À travers cet article, nous voyons se poursuivre une tendance déjà ancienne, celle du transfert progressif de missions autrefois exercées par la puissance publique vers des acteurs privés. Pour notre part, nous considérons qu'il existe un seuil qui ne doit pas être franchi.
On peut sous-traiter certaines prestations matérielles, on ne peut pas sous-traiter l'exercice même de la souveraineté, donc nous ne sommes pas favorables à la privatisation de missions régaliennes.
Cédric Perrin
Le présent amendement est contraire à la position de la commission qui est que les OIV doivent pouvoir se doter des moyens nécessaires à la lutte anti-drone, y compris en recourant à des prestataires et des sous-traitants dûment formés et habilités par l'autorité administrative et par conséquent c'est un avis défavorable.
Catherine Vautrin
Oui, Madame la Sénatrice, votre amendement tend à s'opposer à l'élargissement de la capacité de la lutte anti-drone à des opérateurs privés, prestataires ou sous-traitants d'importance vitale. Mais je crois que c'est important de se dire que la sécurité des OIV, qui sont pour la plupart des opérateurs privés, est déjà dans les faits réalisée par des agents privés de sécurité. Et c'est pas nous, c'est pas l'État qui va aller organiser la sécurité de toutes les OIV. Donc là l'idée c'est en fait de donner à ces agents de pouvoir effectivement avoir capacité à agir. C'est la raison pour laquelle je peux pas suivre votre amendement et j'y suis défavorable.
Merci. Je vais donc mettre aux voix l'amendement 141, deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Monsieur Darras pour le 88.
Jérôme Darras
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. L'article 14 vise à permettre à certains opérateurs d'importance vitale de recourir afin de garantir la sécurité de leurs emprises à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation des drones en cas de menace imminente ou afin de prévenir le survol lorsqu'il est interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique. Il autorise des agents de sécurité privée d'un certain nombre de sites sensibles à faire usage de moyens anti-drone. Notre amendement vise simplement à réaffirmer dans le texte de la loi la responsabilité de l'État dans la mise en œuvre par ces opérateurs d'importance vitale de la lutte anti-drone conformément à l'avis du Conseil national d'évaluation des normes.
Merci. Monsieur le Rapporteur.
Cédric Perrin
Alors les mesures de lutte anti-drone présentées par les OIV seront inscrites dans le plan particulier de protection. Les agents chargés de la LAD recevront quant à eux une habilitation individuelle délivrée par l'autorité administrative pour l'autorisation des dispositifs anti-drone. Et dès lors on voit pas quelle garantie supplémentaire apporterait la mention d'une coordination avec le représentant de l'État dans le département puisque cette coordination est déjà prévue dans le dispositif lui-même. Donc c'est une demande de retrait sinon avis défavorable.
Merci Madame.
Même avis.
Sylvie Robert
Je mets aux voix. Vous ne le retirez pas ? Pardon ? Vous le maintenez. Je mets aux voix donc l'amendement de Monsieur Darras le 88.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Monsieur Mellouli pour le 35.
Akli Mellouli
Merci Madame la Présidente, vous avez fait un heureux avec Monsieur Temal. Donc cet amendement vise à renforcer l'encadrement de l'usage des dispositifs de la lutte anti-drone autorisés pour les opérateurs d'importance vitale. Face à la multiplication des menaces liées aux drones, il est nécessaire de garantir que ces outils dont l'utilisation peut avoir des conséquences importantes sur les communications et la sécurité de nos infrastructures soient employés dans un cadre strictement contrôlé. L'amendement prévoit ainsi que les agents autorisés à utiliser ces dispositifs soient supervisés par un réserviste employé par l'opérateur, son prestataire ou son sous-traitant dès lors que ce réserviste dispose des mêmes habilitations et des mêmes formations que les personnels concernés. Cette mesure s'inspire notamment des enseignements tirés du conflit en Ukraine qui montrent que des capacités anti-drone peuvent être efficacement déployées par des acteurs non étatiques lorsqu'elles sont correctement intégrées et coordonnées avec les autorités compétentes.
Il s'agit donc de garantir un haut niveau de compétence, de coordination et de sécurité dans l'utilisation de ces dispositifs sensibles, c'est le sens de cet amendement. Merci.
Merci. Monsieur le Rapporteur.
Cédric Perrin
Les agents de l'opérateur d'importance vitale ou de l'entreprise prestataire recevront tous une formation et une habilitation pour l'utilisation de dispositifs anti-drone dans les mêmes conditions n'existant aucune raison de penser a priori qu'un réserviste sera doté des compétences particulières en matière de lutte anti-drone.
Donc si on rajoute à nouveau un réserviste, vous voyez on soulage pas vraiment les choses. Donc c'est un avis défavorable pour les trois raisons que j'ai évoquées.
Merci Madame la ministre.
Catherine Vautrin
Merci. Oui, cet amendement vise à introduire au niveau législatif des dispositions spécifiques sur la supervision des agents habilités à mener la lutte anti-drone lorsqu'un réserviste est employé par l'opérateur ou son prestataire. Le gouvernement évidemment partage les constats que vous avez faits sur l'usage des drones en Ukraine. Toutefois l'amendement que vous proposez et l'instauration d'une telle supervision n'est pas justifiée parce que comme ce vient d'être cela vient d'être dit par le président, on a aujourd'hui des garanties nombreuses dans le texte. Et en plus quand votre amendement mentionne le cas des réservistes, je tiens à clarifier l'intention du gouvernement qui est de soumettre l'ensemble des opérateurs de tels dispositifs à un même niveau d'exigence élevé quant aux garanties qu'ils devront présenter pour opérer des moyens LAD.
Il paraîtrait donc à cet égard contre-productif de créer deux catégories d'agents, l'une étant soumise à des garanties moins exigeantes que la première. Pour toutes ces raisons, je serai défavorable à votre amendement.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Deux avis défavorables sur l'amendement 35. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Monsieur Guiol pour le 177.
André Guiol
Merci Madame la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, nous partageons pleinement l'objectif de l'article 14. Les points d'importance vitale doivent pouvoir être protégés efficacement contre la menace croissante des drones. Mais cette menace est réelle, évolutive et elle impose de permettre aux opérateurs concernés de recourir à des compétences techniques spécialisées. Mais précisément parce que ces dispositifs en cause peuvent prendre peuvent rendre inopérant ou neutraliser un aéronef sans personne à bord, l'usage ne peut pas se diluer dans une chaîne de responsabilité trop longue.
Le texte permet déjà un recours à des prestataires à des prestataires ou à des ou à des sous-traitants autorisés. L'amendement pose donc une règle simple : pas de sous-traitance en cascade pour des missions de lutte anti-drone. Cette interdiction n'empêche évidemment pas l'intervention des agents des prestataires autorisés dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues par le texte. Elle garantit simplement que l'administration puisse identifier clairement qui intervient et quelles garanties et sous quelle responsabilité.
Merci. Quel est l'avis de la commission ?
Favorable Madame la présidente.
Sylvie Robert
Même avis pour la ministre, favorable. Deux avis favorables sur l'amendement de Monsieur Guiol. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté. Monsieur le rapporteur, c'est à vous pour le 223.
Cédric Perrin
Alors cet amendement est issu d'un dialogue avec les services de l'État sur l'organisation de la remontée des informations concernant les survols de drones. Il a cet amendement est de nature technique, il porte deux modifications principales afin de consolider ce dispositif. D'abord pour les OIV, il est introduit directement l'obligation de transmission dans le code de la sécurité intérieure de l'article relatif à l'utilisation des moyens de détection de drones par des agents de sécurité privée, donc obligation de transmission. Et ensuite il prévoit la transmission obligatoire pour les services de sécurité des ports maritimes. Et nous parvenons ainsi à une procédure harmonisée qui permettra à l'État de caractériser précisément la menace et d'organiser la réponse.
Favorable.
Sylvie Robert
Je mets aux voix l'amendement de la commission avec un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Speaker 92
Qui s'abstient ? Il est adopté. Nous continuons. Monsieur Darras pour le 89.
Jérôme Darras
Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Cet amendement vise à encadrer par application du principe de proportionnalité de la réponse à la menace l'usage des dispositifs de détection anti-drones confiés aux services internes de sécurité des entreprises de transport afin de prévenir toute collecte excessive de données. Les moyens radioélectriques, électroniques ou numériques mobilisés sont susceptibles de recueillir des informations excédant la seule caractérisation de la menace. L'amendement vise à garantir que seules les données strictement nécessaires à l'identification, à la caractérisation et au traitement de la menace peuvent être collectées, exploitées ou transmises dans un objectif de conciliation entre efficacité opérationnelle du dispositif et protection des libertés. Il précise conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la loi pour une sécurité globale préservant les libertés que les agents mentionnés disposent uniquement de la faculté de recueillir des informations relatives au drone en vue de leur transmission aux services de l'État compétents sans pouvoir exercer de prérogatives de police administrative générale lesquelles relèvent exclusivement de l'État.
Merci. Avis de la commission.
Cédric Perrin
Moi je comprends l'avis du sénateur Darras. Le problème c'est qu'est-ce qu'on transmet ? Quelles sont les informations parce que c'est pas défini clairement quelles sont les informations qui sont limitativement transmises aux services de l'État donc je demande l'avis du Gouvernement sur le sujet.
Madame la Ministre.
Catherine Vautrin
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Sénateur. Alors en premier lieu votre amendement nous interpelle sur le plan logistique car il ne porte que sur les dispositions applicables aux agents de sécurité de ces opérateurs de transport et non aux dispositions applicables plus largement aux agents privés de sécurité. Ensuite le Conseil constitutionnel saisi de cet article a déjà eu l'occasion de juger en 2021 que les agents privés de sécurité disposent seulement de la possibilité de transmettre les informations recueillies aux services de l'État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale et que si ces agents sont autorisés à exploiter les données recueillies cette exploitation recouvre exclusivement le recueil des informations relatives à l'aéronef en vue de leur transmission aux services de l'État. C'est donc ainsi qu'il faut également lire les dispositions que vous proposez de modifier.
Donc pour ces raisons les garanties que vous souhaitez sanctuariser résultent déjà du droit en vigueur et encore une fois il n'est pas souhaitable de créer un écart de rédaction entre l'article 611-3 et les dispositions applicables aux opérateurs de transport que vous modifiez ici. Donc pour toutes ces raisons je vous demanderais de retirer cet amendement.
Monsieur Darras.
Jérôme Darras
Je pense qu'on donne à des opérateurs privés des prérogatives exorbitantes dans la mesure où même nos services de renseignement quand ils mettent en œuvre des techniques de renseignement ne le font que sous l'autorité du Premier ministre et après l'avis d'une commission nationale, commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans lequel votre serviteur a l'honneur de siéger.
Sylvie Robert
Bien j'en déduis que vous ne le retirez pas. Je vais donc le mettre aux voix avec deux avis défavorables de la commission et du Gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Mes chers collègues je mets aux voix l'article 14 qui est pardon Monsieur Darras. Écoutez je peux refaire mais enfin je suis assez sûre de moi. Qui est pour l'amendement ? Qui est contre ?
Voilà j'ai un peu l'habitude je commence. Merci. Qui est pour l'amendement 14 ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
L'amendement est adopté. L'article 14 bis A même vote ? Même vote il est adopté.
Et nous passons à l'amendement 22 rectifié ter et c'est Monsieur Grand qui le défend. Je vous en prie.
Jean-Pierre Grand
Merci Madame la Présidente. Les marchés de défense portant sur les drones sont aujourd'hui peu exigeants sur l'origine des composants. Des pans entiers de la chaîne de valeur, moteur électrique, batterie, aimant, dépendent à hauteur de 90 % de producteurs non européens, en premier lieu chinois. Cette dépendance constitue une vulnérabilité stratégique. En période de tension, une restriction unilatérale d'exportation de composants de propulsion suffit à paralyser la montée en cadence de toute la filière drone française.
Le rapport annexé adopté par l'Assemblée nationale a inscrit une préférence aux capacités industrielles nationales. Ce principe politique ne crée cependant aucun mécanisme d'opposabilité dans les procédures de passation des marchés. Le présent amendement traduit ce principe en droit positif en s'inspirant du dispositif américain Blue UAS qui impose des critères stricts d'origine pour les drones acquis par le gouvernement fédéral. La clause de priorité est conditionnée à la disponibilité du système souverain et à la satisfaction des spécifications. Elle n'exclut pas automatiquement les systèmes non souverains mais organise une préférence raisonnée fondée sur la possibilité pour les États membres de l'Union européenne de prendre les mesures nécessaires à la protection de leurs intérêts essentiels de sécurité.
Merci. Amendement identique, Monsieur Bonneau qui le défend, pardon.
Philippe Folliot
Oui, oui. Merci Madame la Présidente. Je ne vais pas reprendre les éléments développés par notre collègue Grand, mais c'est vrai que c'est un élément important que d'avoir cette capacité d'avoir une préférence notamment européenne donc sur les composants. D'autant plus que l'on sait qu'il y a certaines puissances qui parfois avec les composants mettent des éléments qui permettent de tracer un certain nombre de choses et qui permettent aussi donc d'avoir parfois certains éléments de contrôle à distance. Et comme l'a fort justement dit notre collègue Cadic hier en séance, c'est qu'il y a, on sait que par exemple pour les voitures électriques donc venant de Chine entre autres, il y a des possibilités de contrôle d'un certain nombre d'éléments et de composants.
Et que donc par rapport à ces enjeux, surtout pour des drones donc qui sont des éléments actifs de notre future politique de défense, et bien le contrôle de ces composants, le fait de faire de telle sorte qu'ils puissent être d'origine donc nationale de préférence voire européenne, et bien c'est un enjeu important, essentiel. C'est tout le but de cet amendement.
Merci Monsieur Folliot. Madame Conway-Mouret, vous avez un amendement identique.
Hélène Conway-Mouret
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Bon, je vais apporter quelques éléments supplémentaires pour compléter ce que mes collègues viennent de dire. D'abord en disant que cet amendement s'inscrit dans le prolongement direct de l'article 14 bis A qui a été introduit en commission et qui prévoit la mise en place d'un catalogue national des drones et des systèmes de lutte anti-drone. Ce dispositif constitue il me semble une avancée utile en matière de rationalisation et de sécurisation des achats publics, mais il reste neutre sur un point pourtant central : l'origine de ces équipements. Or les systèmes de drones reposent aujourd'hui sur des chaînes de valeur profondément internationalisées avec une dépendance persistante à des composants critiques produits hors d'Europe, ce qui vient d'être développé par notre collègue.
En cas de tension internationale, la rupture d'accès à ces composants pourrait fragiliser immédiatement notre capacité de production. C'est pourquoi le présent amendement propose d'introduire une définition de système de drone souverain et d'instaurer une priorité de sélection pour ces systèmes lorsqu'ils sont disponibles et lorsque les exigences opérationnelles sont satisfaites.
Ainsi, s'il n'exclut pas par principe les solutions étrangères, il introduit une préférence européenne assumée, proportionnée et compatible avec les besoins opérationnels de nos armées. Il s'agit ainsi de traduire dans les faits une orientation déjà affirmée dans le rapport annexé, mais encore insuffisamment contraignante, celle de la souveraineté industrielle de nos capacités critiques. Je vous remercie.
Speaker 96
Merci. Quelle est l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques, s'il vous plaît ?
Cédric Perrin
Des amendements 22 rectifié, 77 rectifié et 119 rectifié identiques visent d'une part à définir la notion de drone souverain et d'autre part de prévoir à prévoir une clause de priorité au profit de ces appareils dans le cadre de la commande publique. J'entends les remarques qui sont faites. Ça labellise en quelque sorte un drone en considérant qu'il est souverain dès lors qu'il est européen, je le rappelle, et pas uniquement français. Ça n'interdit pas évidemment si la capacité et la performance du drone est meilleure parce qu'il est en Ukraine, et vous l'avez dit monsieur Folliot, est plus performant, de l'acheter. Donc moi ça me pose pas de difficulté.
En tout cas on caractérise le fait que dans la mesure du possible on préférerait que les drones soient des drones souverains et si toutefois les performances ne sont pas suffisantes et si on trouve mieux ailleurs pour des raisons tactiques ou autres, eh bien on ne peut pas se l'interdire. Donc moi je donne un avis favorable. La commission donne un avis favorable.
Catherine Vautrin
Avis plus réservé madame la présidente pour la raison suivante, c'est qu'effectivement on le sait bien le pays référent aujourd'hui en matière de drones c'est par définition l'Ukraine. L'Ukraine n'est pas en Europe à ce jour et donc quelque part des drones souverains européens, ben vous excluez de facto l'Ukraine. Je crois pas que ça soit le signe qu'on ait envie de donner dans le contexte et donc pour cette raison j'ai un vrai sujet avec ces trois amendements. Et quand madame Conway-Mouret parlait d'un catalogue, je suis prudente sur le catalogue. Je vais vous dire pourquoi.
Je comprends parfaitement l'idée, le président de la commission en a souvent parlé en citant même pour imager votre pensée l'idée d'un UGAP du drone. La seule chose qui m'interpelle, on l'a beaucoup dit depuis le début de nos travaux, c'est que les drones sont en perpétuelle évolution. Et ce qu'il faut c'est que votre catalogue soit pas, je cherche à le dire, has-been, c'est pas has-been, c'est dépassé, dépassé au moment où il sort. Et parce que ben on voit bien que ça change tout le temps et c'est d'ailleurs pour ça que dans nos commandes il faut être vigilant parce que à chaque fois qu'on en achète on a intérêt à les utiliser pour que on ait toujours le modèle qui soit le plus performant. Parce que on voit bien qu'en travaillant avec les entreprises souveraines françaises qui sont testées par la DGA on progresse à grands pas.
Donc pour toutes ces raisons moi j'aurai des un avis défavorable sur les trois amendements.
Cédric Perrin
Une précision madame la présidente parce que le catalogue qu'on va appeler du drone de confiance sur le modèle de l'UGAP il a été intégré par la commission dans le texte donc on va pas y revenir. Mais j'aurais juste rappelé que j'ai fait modifier justement l'amendement de manière à ce qu'il y ait une réactualisation régulière de ce catalogue parce qu'effectivement aujourd'hui la question relative aux drones elle est celle de l'obsolescence rapide et de l'innovation galopante et donc de la nécessité qu'il y a de suivre rapidement l'acquisition. Et donc c'est la raison pour laquelle d'ailleurs il est inutile et on l'a dit déjà hier d'acheter en grande quantité des drones qui seront rapidement obsolètes et donc stocker 20 000 ou 30 000 drones ça n'a aucun sens puisqu'on va stocker du matériel qui au bout de six mois et peut-être même moins sera obsolète. Donc l'idée c'est d'être rapide, d'être résilient et de pouvoir avoir un catalogue qui se renouvelle rapidement.
Hélène Conway-Mouret
Merci monsieur le rapporteur. Madame Conway-Mouret pour explication de vote.
Oui simplement une phrase pour dire que en fait c'est un signal politique madame la ministre de préférence européenne assumée.
Je crois aujourd'hui nous avons besoin en Europe d'avoir des partenariats. Ceux-ci sont en train de se nouer de façon très rapide entre les pays européens. Et donc l'idée c'est d'assumer cela aussi, pas simplement d'avoir un catalogue mais de se dire que nous Européens nous sommes en capacité de fabriquer des drones ensemble.
Monsieur Folliot.
Philippe Folliot
Oui, moi je rejoins tout à fait ce que vient de dire le président Perrin par rapport au fait qu'il ne s'agit pas bien entendu Madame la ministre aujourd'hui de rentrer dans un schéma d'obligation donc des fabricants de drones d'avoir des composants européennes. Cela a été dit, c'est un cadre de préférence qui va être octroyé et défendu non exclusif comme cela a été dit par rapport à ça. Mais c'est surtout l'élément de structuration d'une base industrielle et une base industrielle duale, duale. Et c'est vrai pour les batteries, on a cité cet exemple. C'est vrai, j'ai cité hier une entreprise, je pense à Air Conception qui fabrique donc des moteurs pour des ULM mais qui peuvent servir pour des drones.
Et il y a beaucoup d'autres exemples comme cela et le fait de pouvoir leur donner la capacité de pouvoir avoir des composants qui sont des composants nationaux ou européens, ben ce sera un plus en matière de souveraineté et de sécurité.
Catherine Vautrin
Juste en une phrase pour redire à Madame Conway-Mouret que mon commentaire était absolument pas contre le sujet européen mais simplement pour dire qu'en matière de drones, le savoir-faire est considérablement en Ukraine et qu'au moment où je vous parle l'Ukraine n'est pas en Europe. C'était exclusivement ça mon commentaire donc je voulais le préciser au cas où il n'ait pas été suffisamment clair.
Sylvie Robert
Bien mes chers collègues, je vais mettre aux voix ces trois amendements identiques avec un avis favorable de la commission et un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés.
Je vais mettre aux voix l'article 14 bis. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
Même vote pour l'article 15 ? Même vote, je vous remercie. Nous passons à l'article 16. Amendement 117, Madame Duranton.
Nicole Duranton
Merci Madame la présidente. Cet amendement est un amendement de clarification juridique. En principe, l'infraction de défaut de pavillon relève de la compétence des tribunaux maritimes. L'article 16 a toutefois prévu à juste titre que les tribunaux correctionnels puissent également en connaître lorsqu'elle est connexe à une autre infraction par exemple un refus d'obtempérer. Notre commission a déjà engagé un travail de clarification terminologique.
Le présent amendement s'inscrit dans cette même logique en précisant explicitement que la compétence des tribunaux correctionnels est une compétence concurrente à celle des tribunaux maritimes. Il s'agit donc de sécuriser l'interprétation du texte et de renforcer sa lisibilité juridique. Je vous remercie.
Merci Monsieur le rapporteur.
Pardon excusez-moi, favorable.
Sylvie Robert
Favorable, même avis. J'ai deux avis favorables sur l'amendement de Madame Duranton. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté. Madame Gréaume, le 165.
Michelle Gréaume
L'article 16 aggrave les sanctions contre les navires sans pavillon. C'est utile mais les flottes fantômes reposent précisément sur des sociétés écrans sans actif. Le navire est affrété coque nue à une entité du groupe qui organise tout sans être exposée. L'article 16 lui-même a déjà étendu la responsabilité aux personnes exerçant un pouvoir de direction. Nous allons simplement plus loin en rendant solidairement responsable l'affréteur coque nue et les entités du même groupe ayant tiré un bénéfice direct de l'infraction.
C'est cohérent avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'entreprise unique, l'arrêt Akzo Nobel de 2009.
Cédric Perrin
À notre avis il est déjà couvert par le dernier alinéa pardon de l'article 16 qui étend l'amende à toute chaîne de responsabilité. Donc le gouvernement devrait nous le confirmer sur ce point et ce serait un avis défavorable.
Madame la ministre.
Catherine Vautrin
Je confirme Madame la présidente qu'effectivement l'alinéa 14 de l'article 16 prévoit que les peines prévues en cas d'infraction défaut de pavillon sont également applicables au propriétaire, à l'exploitant, à leur représentant légal, au dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale ou à toute autre personne que le capitaine exerçant en droit ou en fait un pouvoir de contrôle ou de direction dans l'exploitation du navire. Donc il est effectivement satisfait, c'est pour ça que j'en demande le retrait.
Vous le retirez Madame Gréaume, je vous remercie. Je vais mettre aux voix l'article 16. Qui est pour l'article 16 ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
L'article 16 est adopté. Nous passons à l'article 17. Le 36, c'est Monsieur Mellouli qui le défend.
Akli Mellouli
Merci Madame la présidente. Cet amendement vise tout simplement à supprimer l'article 17. Si la protection du secret de la défense nationale et des activités de renseignement est évidemment indispensable, le dispositif proposé nous paraît excessif au regard des libertés publiques. En instaurant une obligation de déclaration préalable pour toute publication portant sur les activités de service des agents et anciens agents du renseignement, cet article crée une forme de contrôle administratif préalable susceptible de porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression, à la liberté de création et à la liberté de recherche. Son champ d'application est particulièrement large puisqu'il concerne l'ensemble des œuvres de l'esprit sans distinction.
Par ailleurs, cette obligation s'appliquerait pendant 10 ans après la cessation des fonctions, ce qui risque de décourager durablement les travaux de recherche, les témoignages et les contributions au débat public. Nous constatons également que le texte ne prévoit pas de garanties suffisantes pour les lanceurs d'alerte agissant dans l'intérêt général. Pour toutes ces raisons, nous estimons que l'équilibre entre la protection des intérêts fondamentaux de la nation et le respect des libertés fondamentales n'est pas atteint. C'est pourquoi nous proposons purement et simplement la suppression de cet article. Merci.
Cédric Perrin
J'ai déjà donné en commission un avis défavorable pour une raison très simple, c'est que ce dispositif il est utile parce qu'il a pour objectif de prévenir la divulgation d'un secret de la défense nationale. Si vous sanctionnez la divulgation d'un secret de la défense nationale a posteriori, quel est l'intérêt ? Donc on ne peut pas donner un avis favorable, il faut évidemment que ce soit en amont et pas en aval puisque après une fois que le mal est fait, on ne le corrige pas. Il s'agit évidemment d'un peu d'un amendement qui me paraît dangereux, donc défavorable.
Madame la ministre.
Catherine Vautrin
J'ai la même lecture Madame la présidente que le président de la commission parce que cet article permet de mieux préserver l'efficacité opérationnelle des services de renseignement et surtout de mieux protéger leurs agents. Parce que le fait d'introduire pour les agents, les anciens agents des seuls services de renseignement dits du premier cercle, c'est pas non plus la terre entière, c'est des agents de la DGSE, de la DRM, de la DRSD, de la DGSI, Tracfin et de la DNRED. C'est une obligation de déclaration qui précède toute publication d'une œuvre de l'esprit portant sur leurs activités professionnelles. Pourquoi est-ce qu'on fait ça ? Tout simplement parce que dans le passé malheureusement, on a eu des cas de mise en danger, et je pèse mes mots, de la vie de certains agents parce que malheureusement en divulguant ce qu'ils avaient pu connaître, ils mettaient en danger leurs successeurs qui pouvaient utiliser les mêmes endroits, les mêmes éléments.
Et donc quelque part ce dispositif n'est pas redondant au regard de l'arsenal répressif en vigueur puisqu'il vise à se prémunir des publications portant sur des aspects sensibles, confidentiels de l'activité des services sans qu'on ait pour autant à contenir des informations couvertes par le secret de la défense nationale. Donc ce sont des situations qui ne sont pas théoriques, j'insiste vraiment sur ce point. Et cette proposition assure une conciliation équilibrée entre les impératifs tenant à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation, de la sûreté de l'État, de la sécurité publique et de la liberté d'expression.
Et d'ailleurs, je précise que le Conseil d'État a confirmé dans son avis, considérant que le dispositif ne se heurtait à aucun obstacle d'ordre conventionnel ou constitutionnel. Donc avis défavorable à cet amendement.
Sylvie Robert
Merci. Je vais mettre aux voix l'amendement de Monsieur Mellouli, le 36, deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. J'ai quatre amendements en discussion commune. Madame de La Gontrie pour le 121, je vous en prie.
Marie-Pierre de La Gontrie
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. J'ai écouté avec attention les propos de la ministre et nous en partageons totalement la teneur puisqu'effectivement il s'agit de savoir comment concilier à la fois la liberté d'expression et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation. Mais la rédaction que vous proposez ne permet pas de poser une définition qui soit suffisamment équilibrée au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et ce que nous vous proposons par cet amendement, c'est ainsi d'éviter toute censure constitutionnelle ou conventionnelle. Comment ? Parce que nous voulons nous intéresser d'abord à la nature des informations et non pas à la nature de la production.
En clair, œuvre de l'esprit, c'est quelque chose de trop vague et donc nous voulons lui substituer une liste de contenus qui soient effectivement sensibles, nous n'en disconvenons pas, mais qui permettrait ainsi de mieux circonscrire le champ de l'interdiction. Nous voulons diminuer la durée de l'interdiction de 10 ans à 7 ans après la fin des fonctions parce que dans votre propre projet de loi vous proposez 5 ans pour encadrer un risque de transfert de technologie vers une puissance étrangère, donc on peut essayer d'avoir une sorte de cohérence interne. De réduire à deux mois le délai de réponse du ministre là où la commission des lois a proposé quatre mois puisque cette période est une période d'incertitude irait à rebours de l'équilibre que nous recherchons. Et enfin permettre la possibilité d'un recours afin de s'assurer que les conditions sont remplies. Cet article est très important parce que c'est un exercice très difficile de concilier la liberté d'expression et donc la fin de la censure et la défense des intérêts fondamentaux de la nation.
Nous sommes totalement dans cet état d'esprit et d'ailleurs nous n'avons pas voté l'amendement de notre collègue Mellouli. Mais si nous acceptions la rédaction proposée, nous ouvrons une brèche qui est à la fois floue et qui ensuite encourt la censure du Conseil constitutionnel.
Sylvie Robert
Madame de La Gontrie, je vais continuer. Monsieur Mellouli, le 37 est à vous.
Akli Mellouli
Oui, je vais pas reprendre ce qu'a dit ma collègue Madame de La Gontrie, mais c'est effectivement sur ces flous-là que nous voulions intervenir. Et effectivement donc dans sa rédaction actuelle, c'est vrai que le texte renvoie quand même à l'ensemble des œuvres de l'esprit définies par le code de la propriété intellectuelle. Ce périmètre est particulièrement large et il englobe des catégories d'œuvres qui n'ont pas de lien direct avec l'objectif poursuivi. Donc nous on propose de limiter ce renvoi aux seules catégories d'œuvres les plus susceptibles de contenir de telles informations : les écrits littéraires et scientifiques, les conférences, allocutions, ainsi que les œuvres audiovisuelles. Il s'agit d'un amendement de proportionnalité, de sécurité juridique, donc qui permet de préserver l'objectif de protection des intérêts fondamentaux de la nation tout en évitant de soumettre inutilement des œuvres sans rapport avec les activités des services de renseignement à une procédure de déclaration préalable.
Guillaume Gontard
Oui merci, merci madame la présidente. Nous l'avons vu cet article 17, si on entend les arguments du gouvernement sur le cas très spécifique des agents du renseignement, instaure quand même un principe de censure administrative préalable qui entrave la liberté de création et d'expression de manière inédite. Mais comme vous avez choisi de conserver cette procédure et on entend vos arguments, il nous faut l'encadrer le plus précisément possible pour éviter que la négligence ou la malveillance élargisse son champ d'application. À ce titre, je salue l'amendement du rapporteur en commission qui instaure un délai butoir de quatre mois au-delà duquel la non-réponse de l'administration vaut acceptation. Cet amendement de repli poursuit la même logique, il vise à préciser que la mise en demeure précédant le potentiel opposition à la publication de l'œuvre détaille tous les passages incriminés de l'œuvre qui nécessitent modification.
D'aucuns sur ces bancs argueront que c'est déjà l'esprit de la procédure proposée, mais cela ne nous paraît pas suffisant et étayé et ça ne nous coûte rien de le faire. Il convient impérativement que l'auteur sache précisément ce que le ministère lui reproche, tant pour étayer l'argumentaire de ses éventuelles observations que pour modifier in fine les passages concernés et ne pas bloquer inutilement la publication de l'œuvre. Il est en effet à craindre qu'une mise en demeure lacunaire et imprécise par manque de temps ou d'effort de l'administration se révèle un outil bloquant et cette précision nous paraît donc indispensable. Et je précise que nous avons rectifié cet amendement sur la proposition du rapporteur. Merci.
Merci monsieur le président Gontard. Monsieur le rapporteur pour le dernier amendement en discussion commune, le 224 s'il vous plaît.
Cédric Perrin
Amendement de coordination rédactionnelle visant à, c'est un amendement de coordination rédactionnelle visant à préciser que la publication après une mise en demeure à laquelle l'auteur ne donne pas suite sans refuser expressément de s'y conformer est également constitutive de l'infraction.
Sylvie Robert
Donnez-nous vos avis sur les trois précédents. Monsieur le rapporteur. Monsieur le rapporteur.
Cédric Perrin
Alors sur le 121 d'abord, cet amendement réduit de 10 à 7 ans la condition d'ancienneté des anciens agents soumis à l'obligation de déclaration, ce qui est un compromis légitime. Et comme suite à notre échange en commission, je confirme que votre rédaction ne modifie pas la sanction pénale. En revanche, l'amendement réintroduit la formulation que nous avions supprimée en commission parce que trop imprécise et subjective sur la prise en compte des effets de l'écoulement du temps lorsque les éléments d'information sont anciens. Et enfin le référé administratif est de droit commun sur les décisions de l'administration donc il est inutile ici de le préciser et au surplus la rédaction proposée n'est pas satisfaisante car elle dirige le recours contre la mise en demeure alors que c'est plutôt la décision d'opposition du ministre qui fait grief. C'est donc un avis défavorable.
Concernant le 37, c'est un avis défavorable également car cet amendement limite de manière trop restrictive l'obligation de déclaration préalable des agents des services de renseignement aux seuls écrits littéraires, artistiques et scientifiques, aux conférences et aux œuvres audiovisuelles. Or le champ des œuvres de l'esprit est bien plus large et la communication d'informations classifiées pourrait aussi prendre toute autre forme d'expression visée par l'article L112-2 du code de la propriété intellectuelle, à savoir les œuvres dramatiques, musicales, graphiques, photographiques ou logicielles. Donc c'est un avis défavorable. Concernant le dernier qui doit être le 204, comme suite à notre échange en commission, vous avez accepté de rectifier l'amendement pour que la mise en demeure indique les éléments de l'œuvre que les éléments de l'œuvre pardon, je vais repréciser. Indique que la mise en demeure indique les éléments de l'œuvre à modifier dans le respect du secret de la défense nationale et je vous en remercie donc j'ai un avis favorable.
Je crois que c'est bon.
Sylvie Robert
Merci monsieur le rapporteur. Madame la ministre sur ces quatre amendements.
Catherine Vautrin
Présidente, alors sur le 121 madame de La Gontrie, je partage pas votre analyse sur la notion d'œuvre de l'esprit parce qu'elle est très précisément définie par le code de la propriété intellectuelle. Et d'autre part, il n'y a pas de difficulté constitutionnelle ce qui a d'ailleurs permis au Conseil d'État de valider cet article. Et donc j'aurai un avis défavorable pour les mêmes arguments que monsieur le président rapporteur sur l'amendement 37. Sur l'amendement 204 rectifié, j'aurai un avis de sagesse pour les mêmes raisons que ce qui a été exposé par le président rapporteur et pour le 224 j'aurai un avis favorable.
Très bien. Madame de La Gontrie pour explication de vote.
Marie-Pierre de La Gontrie
Sans prolonger inutilement des débats fort longs pour vous pour vous tous, j'ai essayé, monsieur le rapporteur, de de bien suivre vos vos appréciations. J'ai donc bien compris que la réduction de 10 à 7 ans ne vous paraissait pas choquante, que le recours vous semblait de toute façon aller de soi, enfin je veux dire être dans le droit commun. Est-ce à dire, car je ne vous ai pas entendu sur ce point, que sur la nature des informations divulguées, en revanche, je ne vous ai pas entendu en contester la détermination. Est-ce que donc vous n'avez pas d'opposition sur ce point ? Si je me permets d'y revenir, c'est pas pour essayer de bon.
Mais comme j'ai compris que beaucoup d'espoirs étaient fondés sur la future commission mixte paritaire, c'est intéressant de voir quelles seraient les bon. Et enfin, je je salue l'optimisme de la ministre parce que, mais elle le sait très bien, ce n'est pas parce que le Conseil d'État ne trouve rien à redire sur un point que le Conseil constitutionnel, qui est parfois assez taquin, ne va pas trouver à y redire. Donc je persiste à penser que le Conseil constitutionnel peut censurer cette disposition car trop floue.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. Monsieur le rapporteur, est-ce que vous souhaitez répondre à madame de la Gontrie ?
Cédric Perrin
Non, j'étais clair sur le fait que sur le périmètre, je reste défavorable. Après, CMP, je suis pas le seul, donc.
Sylvie Robert
Très bien. Je vais mettre aux voix donc ces différents amendements. Je commence par le 121, deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Celui de monsieur Méllouli, le 37, deux avis défavorables également. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 204 a eu un avis favorable de la commission et un avis de sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il est adopté. Et enfin celui de la commission, avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre, pardon ?
Qui s'abstient ? Il est également adopté. Article 17. Qui est pour l'article 17 ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? L'article 17 est adopté. Nous passons à l'article 18. Monsieur le président Gontard, c'est à vous pour le 38.
Guillaume Gontard
Oui, merci, merci madame la présidente. Nous arrivons au cœur des dispositions les plus problématiques de ce texte. Avec cet article, le gouvernement entend réintroduire la possibilité pour les services de renseignement d'exploiter les adresses complètes de ressources sur internet ou URL par un traitement algorithmique. Cette disposition a fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel le 12 juin 2025 dans la loi narcotrafic au motif qu'un tel dispositif permettait de traiter de manière indifférenciée des données pouvant révéler des informations précises sur le contenu des correspondances et d'identifier indirectement des personnes. Il s'agit donc d'une méthode extrêmement intrusive et menaçant le droit à la vie privée.
Dans la version actuelle, le gouvernement nous propose une nouvelle version du dispositif pour tenter de répondre aux exigences du Conseil constitutionnel en limitant les URL exploitables et en renforçant un peu le rôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Ces évolutions demeurent cependant insuffisantes. D'une part, l'exploitation des URL peut toujours dans certains cas permettre une identification indirecte. D'autre part, ce nouveau dispositif demeure fragile au regard du droit européen. La Cour européenne des droits de l'homme exige pour les dispositifs de surveillance de masse un encadrement de bout en bout assorti d'un contrôle préalable exercé par une autorité indépendante disposant d'un pouvoir contraignant comme elle l'a rappelé dans l'arrêt Big Brother Watch et autres au Royaume-Uni.
Or, en l'état, la CNCTR ne dispose que d'un pouvoir consultatif et la décision finale relevant du Premier ministre. Enfin, l'extension du dispositif à la criminalité organisée constitue une évolution sans lien avec le projet de loi de programmation militaire. Dans ces conditions, nous proposons de supprimer cet article qui reprend pour l'essentiel une tentative antérieure déjà censurée sans offrir des garanties suffisantes au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles.
Merci.
Merci Monsieur Lahaie. Vous avez un amendement identique mais que vous n'avez pas... Est-ce que vous l'avez ? Non, vous ne l'avez pas cosigné, si ? Donc vous ne pouvez pas le présenter.
Je vais demander à Madame Gréaume s'il vous plaît de le défendre.
Cédric Perrin
Merci Madame la Présidente. Alors même avis qu'en commission, défavorable. Il faut rappeler que l'article 18 vise à réintégrer les URL dans les traitements algorithmiques et à étendre leur usage à la finalité de lutte contre le narcotrafic en apportant des garanties plus lisibles et précises pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel que vous avez évoquée du 12 juin 2025. L'information du Parlement est renforcée avec notamment la remise d'un rapport à la délégation parlementaire au renseignement sur les algorithmes mis en œuvre et que ma collègue Muriel Jourda, présidente de la délégation, entend préciser par un amendement à suivre que j'ai cosigné avec mes collègues de la DPR Agnès Canayer et Gisèle Jourda. Et donc c'est un avis défavorable.
Je vous remercie. Madame la Ministre.
Catherine Vautrin
Alors merci Madame la Présidente. Je voudrais d'abord dire que je partage ce qui vient d'être dit par votre rapporteur, que cette technique de renseignement ne porte jamais sur le contenu des communications. Ces algorithmes sont appliqués à des données de connexion. L'article 18 propose d'étendre ce dispositif aux URL, c'est-à-dire aux adresses complètes de sites consultés. Cette extension nous paraît indispensable pour faire face à l'évolution technologique et évidemment l'évolution des menaces.
La majorité des communications empruntent en effet désormais le réseau internet et non les réseaux téléphoniques classiques. Exclure les URL du champ de cette technique serait donc priver nos services d'un outil majeur de détection des menaces. Il faut rappeler que cette technique n'est pas nouvelle. Cela fait plus de dix ans que le législateur l'a introduite dans l'arsenal des techniques de renseignement. Et à la suite de la décision du Conseil constitutionnel de 2025 qui ne porte que sur certains aspects de ce dispositif, le Gouvernement se présente aujourd'hui devant vous avec un texte renforcé qui définit précisément les URL susceptibles d'être traitées par l'algorithme, ainsi qu'y invitait le Conseil constitutionnel.
Un dispositif validé à la fois par la CNIL, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et le Conseil d'État dont le Gouvernement a intégré l'ensemble des recommandations. Et donc en définissant les URL susceptibles d'être analysées, le texte apporte une réponse robuste à la décision du Conseil constitutionnel ainsi que le Conseil d'État, la CNIL et la CNCTR l'ont admis. Et donc pour toutes ces raisons, j'aurai un avis défavorable et je précise que j'aurai tout à l'heure un avis favorable à l'amendement proposé par la commission des lois.
Merci Madame la Ministre. Je vais mettre aux voix ces deux amendements identiques, deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Ils ne sont pas adoptés. Nous continuons Monsieur le Président Gontard, le 39.
Guillaume Gontard
Oui merci Madame la Présidente. Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles certains URL peuvent être intégrés au traitement automatisé de détection. En l'état, le texte autorise, vous l'avez rappelé, le traitement des URL pour lesquelles il existerait un simple rapport avec des ingérences ou des menaces. Cette notion est vague et potentiellement très extensive. Encore une fois, nous ne doutons pas de la bonne foi du Gouvernement mais ces dispositifs de surveillance de masse entre les mains d'un gouvernement d'extrême droite pourraient s'avérer absolument dévastateurs pour le respect de vie privée, des libertés individuelles.
Aussi il convient de les encadrer le plus strictement possible. Dans le cas présent pour les recours au traitement automatisé nous demandons de réserver leur usage lorsqu'il existe un lien direct plutôt qu'un rapport avec les ingérences ou menaces redoutées. Cette formulation est par ailleurs davantage fidèle à l'étude d'impact qui indique que cette catégorie correspond à des URL donnant accès à des données en lien direct avec ces finalités. Par exemple les pages du site internet d'un groupe terroriste ou le lien de téléchargement de documents édités par ce groupe. Elle devrait être privilégiée par un gouvernement qui cherche à éviter une deuxième censure constitutionnelle.
Merci.
Sylvie Robert
Merci beaucoup. Monsieur le rapporteur. Quel est votre avis s'il vous plaît ?
Cédric Perrin
C'est le même avis qu'en commission défavorable parce que vouloir limiter les cas d'usage à un lien direct reviendrait à restreindre le champ d'appréciation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui je le rappelle est l'autorité administrative indépendante qui valide les algorithmes. Concrètement cette restriction serait contre-productive. Si l'on prend l'exemple de la fréquentation d'un site proposant à la vente des produits d'entretien dont certains sont des précurseurs d'explosifs qui n'a pas de lien direct avec la menace mais est en rapport avec la réalisation de cette menace on a un sujet. Voilà donc c'est un avis défavorable.
Catherine Vautrin
Madame la présidente le président rapporteur ayant utilisé l'exemple que j'allais citer je reprends ses propos pour donner un avis défavorable.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Deux avis défavorables sur l'amendement 39. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Monsieur le rapporteur.
C'est un amendement de coordination.
Sylvie Robert
Favorable. Je mets aux voix cet amendement avec un avis favorable de la du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté. Madame la présidente Jourda le 212.
Muriel Jourda
Merci madame la présidente. Voilà un amendement qui a été annoncé par le président Perrin et qui est en réalité signé cosigné de tous les membres de la délégation parlementaire au renseignement. Il sollicite que dans le rapport qui sera remis par le gouvernement à la délégation parlementaire au renseignement les informations qui sont données sur les algorithmes ne soient pas que quelques exemples mais bien des informations exhaustives en la matière.
Cédric Perrin
L'exhaustivité de l'état des lieux des algorithmes est exigible dans la mesure où les travaux de la délégation parlementaire au renseignement sont couverts par le secret de la défense nationale donc c'est un avis bien sûr favorable.
Madame la ministre.
Catherine Vautrin
Même avis favorable puisque madame la sénatrice vous proposez de préciser que le rapport classifié remis à la délégation parlementaire au renseignement ne comporte pas seulement des exemples de traitement automatisé mais présente ceux mis en œuvre.
Sylvie Robert
Merci. Deux avis favorables sur cet amendement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté. Je mets aux voix l'article 18. Qui est pour l'article 18 ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
L'article 18 est adopté. Nous passons à l'article 19. Le 143 monsieur Lahellec.
Gérard Lahellec
Merci madame la présidente madame la ministre mes chers collègues derrière les formules rassurantes de protection des intérêts fondamentaux de la nation ce texte franchit une étape supplémentaire en touchant désormais le monde de la recherche. Désormais les chercheurs pourraient voir leur activité professionnelle soumise à autorisation administrative jusqu'à cinq années après leur fin de fonction. Autrement dit l'État entend exercer un contrôle sur l'avenir professionnel des chercheurs au motif qu'ils détiendraient un savoir ou une expertise jugée sensible. Nous contestons cette logique. La recherche publique repose sur la liberté académique sur la circulation des connaissances et sur la coopération scientifique internationale.
Une démocratie sûre d'elle-même protège ses chercheurs, elle ne les place pas sous tutelle et c'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Cédric Perrin
Supprimer cet article reviendrait à rester vulnérable face à ces ingérences étrangères et tentatives d'embauche de nos chercheurs par des puissances hostiles, donc c'est un avis défavorable.
Merci. Madame la ministre.
Catherine Vautrin
Merci madame la présidente, effectivement avis défavorable parce que revenir sur le dispositif des zones à régime restrictif dans le contexte international nous paraît extrêmement dangereux. Et d'autre part, le dispositif prévu par l'article 19 parmi les tentatives de captation des éléments constitutifs du potentiel scientifique et technologique de la nation, l'un des leviers de plus en plus observés ces dernières années, c'est le recours au débauchage notamment de nos chercheurs. Et donc cet article et le dispositif qu'il crée constituent une réponse à cet enjeu. Il ne porte aucune atteinte au principe constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs car il vise avant tout, comme l'indique le Conseil d'État dans son avis, à prévenir une immixtion dans l'appréciation des mérites scientifiques des enseignants-chercheurs d'autres personnes que leurs pairs. Et comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis sur le texte, le dispositif est proportionné au but poursuivi parce qu'il est très précisément encadré.
Donc pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Sylvie Robert
Merci, je vais mettre aux voix cet amendement avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Le 41, c'est monsieur le président Gontard qui le défend.
Guillaume Gontard
Merci madame la présidente, et comme ça vient d'être rappelé, cet article suscite une opposition des organisations syndicales et des instances consultatives compétentes, notamment le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que toutes les organisations syndicales représentatives, CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires. En cause notamment la méthode, laisse peu de place au dialogue social, le champ d'application repose sur des notions particulièrement floues telles que expérience significative ou niveau d'importance critique. Leur mise en œuvre est ainsi laissée à l'appréciation du ministre et l'étude d'impact propose des définitions qui ne sont pas reprises dans le texte. L'effet dissuasif de cette disposition, des chercheurs ou experts pourraient être incités à éviter certains domaines scientifiques sensibles afin de ne pas compromettre leur liberté de mobilité. Un tel effet irait à rebours de l'objectif affiché de protection du potentiel scientifique et technologique de la nation.
La durée de l'obligation de déclaration jusqu'à cinq ans après la cessation des fonctions et enfin les sanctions prévues, trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Mais madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous savons être raisonnables, cet amendement ne concerne que ces sanctions totalement disproportionnées qu'il nous faut supprimer d'autant que des sanctions existent déjà et nous semblent totalement suffisantes. Merci.
Merci, monsieur le rapporteur.
Cédric Perrin
Monsieur le sénateur Gontard, c'est le même avis défavorable parce que la peine d'emprisonnement que vous entendez supprimer créerait un trou dans la raquette dans le dispositif pénal de protection d'une part des zones protégées intéressant la défense nationale, d'autre part du secret de la défense nationale pour lesquels les peines encourues vont respectivement de six mois à sept ans d'emprisonnement. Donc supprimer la peine d'emprisonnement va à l'encontre de l'objectif de protection de nos scientifiques face aux tentatives d'embauche par des puissances étrangères, donc avis défavorable.
Madame la ministre.
Catherine Vautrin
Merci madame la présidente, avis défavorable pour les mêmes raisons.
Deux avis défavorables sur l'amendement de monsieur Gontard. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
L'article 19, qui est pour l'article 19 ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 19 est adopté. Nous passons à l'article 20, je cède la parole à madame la ministre.
Catherine Vautrin
Merci madame la présidente, le gouvernement s'attache à répondre aux préoccupations soulevées par le Sénat en matière de lutte contre les ingérences dans l'enseignement supérieur et la recherche qui s'inscrivent en pleine cohérence avec les ambitions portées par l'objectif stratégique 11 de la revue nationale stratégique, une excellence académique, scientifique et technologique au service de la souveraineté française et européenne.
Et je profite de cette occasion pour saluer le travail réalisé ces dernières années par le Sénat sur ce sujet qui a donné lieu à plusieurs rapports, celui de Monsieur Gattolin en 2021, celui de Messieurs Thémal et de Legge en 2024 sur les influences étrangères et leurs conséquences sur notre vie démocratique et nos intérêts, en particulier ceux de notre monde universitaire et académique. Et donc cet amendement du Gouvernement vise à supprimer l'ajout dans la partie législative du code de l'éducation traitant du contrôle des coopérations internationales d'une saisine du ministre concerné par le projet de coopération. En effet, l'objectif poursuivi par cet ajout adopté lors de l'examen en texte en commission nous semble déjà atteint sur le fond. Tel est le sens de cet amendement.
Merci. Monsieur le rapporteur, quel est votre avis ?
Cédric Perrin
Juste une petite correction, enfin pas une correction, un complément, on a oublié Monsieur Étienne Blanc avec Monsieur Gattolin dans le cadre du rapport de 2021, c'est un détail mais en tout cas c'est un avis favorable.
Sylvie Robert
Merci. Avis favorable sur l'amendement du Gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté. L'article 20, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 20 est adopté.
Nous passons à l'article 21. 42, Monsieur le président Gontard.
Guillaume Gontard
Oui, merci Madame la présidente. Cet article 21 instaure un nouvel état d'exception dérogatoire au droit commun, l'état d'alerte pour la sécurité nationale. Celui-ci ouvre la voie à des dérogations tout azimut concernant le droit de l'environnement, la commande publique, l'urbanisme, la liberté de circulation ou encore le droit du travail. Pourtant, alors qu'il implique de lourdes conséquences, cet état d'alerte repose sur des dispositions aux contours très flous. Rien dans cet article ne définit ce qui constitue une menace grave et réelle pour la sécurité nationale.
Il pourrait donc être très tentant pour un gouvernement de déclencher cet état d'alerte en invoquant les tensions géopolitiques actuelles pour instaurer un régime d'exception. Or, comme nous l'avons vu avec l'état d'urgence en vigueur pendant deux ans après les attentats de 2015, les états d'exception ont une fâcheuse tendance à devenir la norme. C'est pourquoi la Ligue des droits de l'homme, France Nature Environnement, le Syndicat des avocats de France et de nombreuses organisations syndicales et associatives alertent sur les dangers d'un tel dispositif. Étant donné la mauvaise définition de cet état d'alerte et le risque réel d'érosion de nos libertés publiques, de notre droit environnemental et du droit du travail, nous nous nous vous proposons donc, chers collègues, de supprimer cet article. Merci.
Merci. Quel est l'avis de la commission ?
Cédric Perrin
Même avis qu'en commission, Madame la présidente, défavorable. Les garanties d'information et de contrôle parlementaire, seul le Parlement pouvant proroger le dispositif au-delà de deux mois, ont d'ailleurs été renforcées et précisées avec les amendements adoptés en commission. Donc il n'y a pas lieu de supprimer cet article.
Sylvie Robert
Je m'excuse auprès de Madame Margaté parce qu'elle avait un amendement identique, Monsieur le rapporteur. Donc nous voulons aller vite et voyez, parfois c'est de ma faute, j'oublie. Donc je vais lui donner la parole parce que ça lui permettra de compléter peut-être quelques éléments. Je vous en prie, chère collègue.
Marianne Margaté
Merci Madame la présidente, Madame la ministre, mes chers collègues. Il s'agit de l'une des dispositions qui illustre le plus la dérive autoritaire de ce texte. D'abord parce que sa nécessité n'est nullement démontrée. Notre droit comporte déjà un arsenal exceptionnel particulièrement étendu, l'article 16 de la Constitution, l'état de siège, état d'urgence, mobilisation générale, sans oublier la jurisprudence constante du Conseil d'État sur les circonstances exceptionnelles. Chaque crise des dernières décennies a d'ailleurs été gérée dans ce cadre juridique.
Pourquoi alors créer un nouveau régime d'exception ? Nous voyons ainsi se dessiner une logique dangereuse, celle d'un état d'exception permanent situé entre la paix et la guerre, dans lesquels les garanties démocratiques reculent progressivement au nom de l'urgence sécuritaire. Or l'histoire nous enseigne une chose simple, les libertés publiques disparaissent rarement d'un seul coup, elles s'érodent par l'accumulation de dispositifs présentés comme temporaires, techniques ou nécessaires. Nous refusons que la préparation à un conflit futur serve de prétexte à la création d'un nouveau régime dérogatoire permettant de contourner toujours davantage des règles ordinaires de notre démocratie. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci chère collègue et encore pardonnez-moi de vous avoir oubliée. Donc nous avions l'avis du rapporteur, je vais demander l'avis de la ministre sur ces deux amendements identiques.
Catherine Vautrin
Merci Madame la présidente.
Je voudrais simplement rappeler que l'enjeu auquel nous souhaitons répondre dans cet article, c'est un enjeu capacitaire. Passer des commandes, augmenter nos moyens de production nécessaires pour répondre à la crise, protéger certains sites sensibles, installer ou construire en urgence des capacités d'hébergement. Donc, c'est un enjeu très différent de celui auquel répond, par exemple, l'état d'urgence. En aucun cas nous ne touchons aux libertés individuelles. Il s'agit d'être en mesure d'actionner un dispositif de simplification normative prêt à l'emploi pour donner à l'État les moyens d'agir vite.
Et si nous vous le soumettons maintenant, c'est parce que le Gouvernement considère que son effort de planification des moyens juridiques pour répondre à des crises majeures gagne à être cadré au préalable par la loi. S'agissant des critères de déclenchement du dispositif, ils sont évidemment définis avec précision, c'est d'ailleurs ce qu'a relevé le Conseil d'État dans son avis. Donc, il y a des conditions. La première, c'est que la menace doit peser directement sur la sécurité nationale, que la menace soit de nature à justifier la mise en œuvre d'engagements internationaux en matière de défense, que cette menace ou bien que cette menace justifie le déploiement opérationnel à bref délai sur le territoire national de forces armées ou alliées. Au-delà de sa définition rigoureuse, ce régime, je le redis, qui n'engage pas d'atteinte aux libertés individuelles, est encadré.
Donc ce n'est pas une dérogation permanente au droit commun. L'information du Parlement, évidemment, est indispensable. C'est le Parlement qui, après deux mois, pourra décider ou non de cette prorogation. Les mesures prises au titre de l'état d'alerte ne sont pas mises en œuvre de façon automatique. La loi précise que chaque mesure pour être légale doit être nécessaire pour répondre à la crise, et cela implique que l'autorité administrative devra à chaque fois justifier le recours à ces dérogations.
Et je voudrais aussi souligner que le pouvoir de dérogation normative ouvert à l'administration ne pourra porter que sur des normes de niveau réglementaire ou local. Et j'ajoute que tout cela se fait sous le contrôle du juge administratif. Donc pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable à ces deux amendements et je vous invite à valider l'intégration dans la loi de ce dispositif qui nous permet de répondre aux crises majeures.
Sylvie Robert
Merci, madame la ministre. Mes chers collègues, je vais donc mettre aux voix l'amendement 42, deux amendements identiques donc 42 et 144 avec deux avis défavorables de la commission et du Gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Ils ne sont pas adoptés. Nous continuons avec l'amendement 51, président Gontard.
Guillaume Gontard
Oui, merci, madame la présidente. Nous venons déjà d'évoquer les risques que pose cet état d'alerte pour la sécurité nationale et le manque de définition de ce que de ce qui constitue une menace pour notre sécurité nationale. Bien sûr, les menaces hybrides sont réelles, mais confier au seul Gouvernement le pouvoir d'évaluer ce niveau de menace pose évidemment un risque de pente glissante vers l'autoritarisme. Afin d'écarter ce risque, nous vous proposons donc avec cet amendement de repli de confier plutôt au Parlement le pouvoir d'instaurer cet état d'alerte pour la sécurité nationale. Cela permettrait de débattre de la réalité d'une menace grave et actuelle et de l'intérêt d'instaurer ou non cet état d'alerte.
Cette séparation des pouvoirs permettrait de limiter les abus inhérents à l'usage du pouvoir d'exception.
Cédric Perrin
C'est un avis défavorable. Tous les régimes d'exception sont déclarés par voie de décret, il n'y a donc pas lieu qu'il en soit autrement pour le nouvel état d'alerte de la de sécurité nationale.
Madame ?
Même avis.
Sylvie Robert
J'ai donc deux avis défavorables sur l'amendement du président Gontard. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés.
Le 145, madame Gréaume.
Michelle Gréaume
Si je peux me permettre, madame la présidente, je vais défendre les deux en suivant. Merci. Donc pour l'amendement 145, nous proposons de supprimer l'un des motifs permettant le déclenchement de l'état d'alerte de sécurité nationale, celui fondé sur la mise en œuvre des engagements internationaux de la France en matière de défense. Cette rédaction est particulièrement préoccupante pour nous car enfin un régime d'exception doit être réservé à la protection des intérêts fondamentaux de la nation. Il doit répondre à une menace pesant directement sur notre territoire, notre population ou notre souveraineté.
Or l'alinéa que nous proposons de supprimer ouvre une toute autre logique. Il permettrait potentiellement de déclencher un régime dérogatoire non pas pour défendre des intérêts propres de la France mais pour répondre à des engagements militaires pris dans le cadre d'alliances ou d'organisations internationales. Demain faudra-t-il comprendre qu'une crise internationale, un engagement militaire décidé dans le cadre d'Alliance atlantique ou une montée des tensions sur un théâtre extérieur pourrait justifier l'activation sur le territoire national d'un régime d'exception comportant des dérogations au droit commun ? Nous refusons cette perspective. La défense nationale ne peut être subordonnée à des intérêts stratégiques définis hors du cadre démocratique national.
L'appréciation de ce qui menace la nation doit demeurer une décision souveraine du peuple français et de ses institutions. Et pour l'amendement 146, l'alinéa 34 permettrait dans le cadre de l'état d'alerte de sécurité nationale de déroger aux règles relatives au temps de travail ainsi qu'à la protection, pardon, de la santé et de la sécurité des salariés. Cette disposition est particulièrement révélatrice de la philosophie qui traverse ce texte. Au nom de l'économie de guerre, il ne s'agit plus seulement de mobiliser des moyens industriels ou logistiques, il s'agit désormais de faire peser l'effort de préparation militaire directement sur les travailleurs en remettant en cause des droits sociaux pourtant fondamentaux. Cet alinéa parle de la possibilité d'allonger les durées de travail, de réduire les temps de repos ou d'affaiblir certaines protections en matière de santé et de sécurité au travail.
Nous voyons là une nouvelle illustration de la dérive de ce projet de loi. Au nom de l'urgence, on banalise les régimes d'exception. Au nom de la sécurité, on réduit les garanties démocratiques. Au nom de l'économie de guerre, on fragilise les droits des travailleurs. Or une nation ne se défend pas en épuisant celles et ceux qui la font vivre.
Nous refusons que la préparation à un conflit futur serve de prétexte à la remise en cause du droit du travail et des protections collectives. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa. Merci.
Merci madame Gréaume. Monsieur le rapporteur, votre avis sur ces deux amendements.
Cédric Perrin
Je commence par le 145. Cet amendement retire les conditions de déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale. Attendez, cet amendement retire des conditions de déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale la mise en œuvre des engagements internationaux de l'État en matière de défense. Cela reviendrait donc à ne pas pouvoir mettre en œuvre le scénario central de la revue nationale stratégique de 2025 dans lequel, je le rappelle, la France aurait à organiser le transit des forces alliées notamment de l'OTAN sur son territoire. Donc c'est un avis défavorable.
Et ensuite le suivant, la possibilité de dérogation dans le domaine du temps de travail et de la protection en matière de santé et de sécurité au travail est strictement limitée aux seuls emplois relevant du service de sécurité nationale, c'est-à-dire aux emplois nécessaires à la continuité d'activité des organismes d'intérêt vitaux. Et cet amendement vise à supprimer toute dérogation au temps de travail même pour les OIV, ce qui va à l'encontre de l'objectif recherché de continuité d'activité pour ces organismes.
Catherine Vautrin
On est bien sur 145 146. Donc sur 145 pardon je voulais être sûre de répondre correctement. Cette condition d'activation de l'état d'alerte est au cœur du dispositif que nous prévoyons pour plusieurs raisons. D'abord la mise en comme ça vient d'être dit la mise en œuvre des engagements internationaux de la France en matière de défense renvoie à une réalité précise sur un plan juridique. C'est l'activation des clauses d'assistance de nos accords de défense donc c'est c'est pour nous très important parce que c'est au cœur de l'hypothèse du scénario de la RNS et l'artirer priverait le texte de sa portée.
D'autre part cette notion n'est pas nouvelle. Elle existe dans plusieurs dispositifs d'application exceptionnelle. C'est l'article 22 12-1 du code de la défense qui permet de réquisitionner des biens personnes et services pour les besoins de la défense en cas de menace de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'État et le recours au dispositif de réserve de sécurité nationale repose également sur cette condition d'activation. Donc avis défavorable sur cet amendement 145 pour ces raisons. Et sur le 146 la disposition que vous souhaitez supprimer madame la sénatrice autorise des dérogations temporaires aux normes de niveau réglementaire.
La mesure proposée par le gouvernement permettrait par exemple d'aménager les règles en matière pyrotechnique dans le but de stocker plus facilement des munitions dans certaines circonstances de raccourcir certains délais de procédure pour la demande de dépassement temporaire et limitée de la durée quotidienne maximale de travail. C'est l'article 31 21-5 du code du travail. Elle n'a ni pour objet ni pour effet de permettre de déroger à la loi ni aux exigences conventionnelles issues du droit européen en matière de santé et de sécurité. Je l'ai dit tout à l'heure c'est strictement réglementaire. Et donc celle et ça doit pour ce faire faire face à des faits résultant d'événements exceptionnels.
C'est la raison pour laquelle je suis également défavorable à cet amendement.
Sylvie Robert
Merci madame la ministre. Bien je vais mettre aux voix l'amendement 145 deux avis défavorables qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Je vais mettre aux voix l'amendement 146 deux avis défavorables qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Mes chers collègues en accord avec la commission et la ministre nous allons vous proposer d'aller jusqu'au bout du texte.
Donc si je le dis maintenant c'est que on va faire en quelque sorte une prolongée si elle peut être la plus courte possible tant mieux mais ça vous évitera de revenir à 9h30 si vous en êtes d'accord. Je vous en prie mais ça nécessite aussi que voilà nous puissions continuer à un rythme qui vous permette de ne pas du coup terminer cette séance trop trop tard. Ça vous va ? Très bien. Alors on va continuer.
Alors nous passons à trois amendements en discussion commune le 43 monsieur le président Gontard.
Guillaume Gontard
Oui merci madame la présidente. Cet état d'alerte pour la sécurité nationale est une sorte d'hybride entre l'état de paix et l'état de guerre. Son principe peut s'étendre étant donné l'hybridité des conflits contemporains par exemple avec des vagues de cyberattaques des influences étrangères dans nos élections ou d'autres formes de menaces. Mais nous devons aussi mes chers collègues faire attention à ne pas faire de cet état d'exception la nouvelle forme comme cela a été le cas avec l'état d'urgence proclamé après les attentats de 2015 et resté en vigueur pendant deux ans puis largement intégré au droit commun. Or si cet état d'alerte est créé nous pouvons nous attendre à ce qu'il soit déclenché assez vite.
La situation géopolitique est si tendue et les contours de cet état d'alerte si flous qu'il peut vite rentrer dans notre quotidien. C'est pourquoi cet amendement de repli vise à concilier l'efficacité de notre défense et le respect des principes républicains et nous proposons donc de réduire le délai de consultation du parlement pour proroger cet état d'alerte décrété en conseil des ministres de deux mois à un mois. Le parlement est matériellement capable d'adopter un texte de loi visant à proroger l'état d'alerte de sécurité nationale dans un délai d'un mois. Ce délai d'un mois est d'ailleurs celui fixé pour la prorogation de l'état d'urgence sanitaire par le parlement et il nous semble qu'il n'y a aucune raison que les délais diffèrent pour ces deux états d'exception.
Merci.
Merci beaucoup. L'amendement identique monsieur Témal, le 90, il est défendu, c'est monsieur Marie, je vous en prie.
Didier Marie
Merci, oui effectivement l'amendement est identique. Il s'agit de réduire de deux mois à un mois la saisine du Parlement, considérant que plus les pouvoirs sont exceptionnels, plus le contrôle démocratique doit être rapproché, ce qui permettra un meilleur équilibre entre la réactivité de l'État et le contrôle du Parlement sans empêcher l'action publique lorsque la situation l'exigera.
Je vous remercie. Et j'ai donc un dernier amendement en discussion commune, madame Margaté.
Marianne Margaté
Merci madame la Présidente. Dans le même esprit que mes collègues qui viennent de proposer un mois, notre groupe propose le délai de deux semaines pour garantir que en effet le Parlement puisse exercer ce contrôle étroit et régulier sur la prolongation. Plus les pouvoirs exceptionnels sont importants et plus le contrôle parlementaire doit être fréquent, d'où cette proposition de deux semaines.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Avis de la commission sur ces amendements s'il vous plaît.
Cédric Perrin
Donc sur le 43, même avis qu'en commission défavorable. Le délai de deux mois tel qu'il est proposé par le Gouvernement s'inscrit dans la logique des autres délais de prorogation de régimes d'exception qui sont de 12 jours pour l'état d'urgence et de un mois pour l'état d'urgence sanitaire. Quant au contrôle constitutionnel de l'exercice des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 de la Constitution, celui-ci ne peut être demandé par le Parlement qu'après un délai de 30 jours et il n'est de droit pardon qu'après 60 jours. Donc c'est un avis défavorable et donc c'est le même avis sur les trois amendements puisque le second est identique et le troisième pour les mêmes motifs.
Donc défavorable également. Madame la Ministre.
Catherine Vautrin
Même avis madame la Présidente. 43 et 90 défavorable et également même avis pour le 147 d'autant que un délai de deux mois permettra au Parlement de légiférer en connaissance de cause. Donc avis défavorable.
Je vous remercie. Alors je mets aux voix avec deux avis défavorables les deux premiers amendements identiques. Monsieur Gontard, pardon, monsieur le président Gontard, je vous en prie.
Guillaume Gontard
Oui merci madame, vous essayez d'aller vite mais quand même. Madame la Présidente, je voulais dire quelques mots seulement sur à la fois globalement sur l'article 21 et l'ensemble des arguments qui ont été développés à la fois par monsieur le rapporteur et madame la Ministre. On est quand même, il faut l'avouer madame la Ministre, dans quelque chose qui reste très flou quand même dans les précisions de ce qui peut être fait. Alors j'entends effectivement peut-être la nécessité dans certains cas, mais on est quand même dans un dispositif qui est très flou. Moi ce qui m'étonne c'est quand même c'est qu'on a d'autres dispositifs, un mois suffit amplement et largement pour avoir un texte et pour repasser devant le Parlement, ce qui me paraît plus sain, plus clair.
Et c'est vrai que de refuser en tout cas et de garder ces deux mois me paraît assez en tout cas inquiétant en tout cas dans le dispositif qu'on est en train de mettre en place puisque mine de rien on a quand même un dispositif qui permet beaucoup de choses, qui est décidé par un simple gouvernement. Et je le disais tout à l'heure, ce gouvernement-là ne sera peut-être pas le même que celui dans lequel vous êtes et avec des orientations qui peuvent être très différentes. Et je pense que dans tous ces systèmes en tout cas d'état d'urgence, de procédures particulières, je pense qu'il faut toujours qu'on ait en tête des gouvernements que l'on pourrait avoir et qui pourraient avoir des intentions pas les mêmes que celles que vous pouvez avoir aujourd'hui. Et donc je pense qu'en tout cas de ramener à un mois me paraissait a minima en tout cas une mesure plutôt intéressante et qui permet justement cet encadrement et qui allait dans votre sens. Merci.
Madame la Ministre, j'ai encore une intervention. Monsieur Dossus, je crois que vous avez demandé la parole, je vous en prie et ensuite je passerai la parole à madame la Ministre.
Thomas Dossus
Oui, merci Madame la présidente. Je pense qu'on est quand même sur un article important. En tout cas, nous l'avions indiqué en préalable à nos débats. C'est cet article qui nous fera voter certainement contre s'il est adopté, et en plus s'il est adopté sans intégrer les garde-fous qu'on essaie depuis quelques minutes à intégrer, que ce soit une consultation du Parlement, une consultation plus rapide du Parlement. Nous avons de fortes inquiétudes sur cet état d'exception qu'on essaie d'introduire dans cette loi de programmation, qui est à mon avis un peu deux sujets différents.
Nous n'avons pas eu ces dernières années, malgré les crises, on va dire, géopolitiques, eu besoin de cet état d'exception, et tant mieux. Pour l'instant, on a un peu du mal à voir quels sont les garde-fous qui sont mis autour de ce niveau dispositif qui laisse beaucoup de pouvoir dans un flou assez fort. Et donc je pense qu'on a besoin d'avoir un vrai débat. Il est bientôt voilà, il reste quelques amendements à étudier, mais je pense qu'aujourd'hui là, à cette heure-ci, cet article est très important. Il met en place une fuite en avant dans les pouvoirs qu'on donne au Gouvernement.
Et encore une fois, ce n'est pas ce Gouvernement forcément qu'on vise d'un soupçon de volonté d'hégémonie antidémocratique, mais on voit bien les contextes des grandes démocraties qui sont bousculées par les populismes et les gouvernements d'extrême droite. Et donc nous ne voulons pas voter un dispositif qui, dans les mains d'un gouvernement autoritaire, aurait des conséquences extrêmement néfastes pour nos démocraties.
Sylvie Robert
Merci Monsieur Dossus. Madame la ministre, vous souhaitiez intervenir.
Catherine Vautrin
Merci Madame la présidente. Non, je voudrais simplement en une phrase répondre aux orateurs pour repréciser le contexte. On est dans un contexte strictement réglementaire. Et si je fais, je prends l'exemple de celui qu'on a pu avoir au moment du COVID, on était là sur des dispositifs qui étaient des dispositifs d'urgence sanitaire avec des mesures restrictives de liberté. Là, ce n'est pas le cas.
Là, l'exemple type, c'est j'ai besoin de construire un hangar. Je vais donc, comme j'en ai besoin par exemple de protéger, prenons un exemple, des avions, j'ai besoin de construire un hangar, je ne peux pas évidemment avoir une enquête quatre saisons eu égard à la situation d'urgence. Je vais donc solliciter le préfet, demander l'autorisation. C'est de ce genre de choses dont il s'agit. Je dois justifier mon besoin, et ce besoin sera la décision du préfet sera bien évidemment sous contrôle du juge.
Et effectivement, au bout de deux mois, contrôle du Parlement et acceptation du Parlement de proroger ou non. Si je prends le sujet qui était celui, par exemple, de l'état d'urgence sanitaire, on mettait un mois parce qu'on était sur des mesures restrictives de liberté. Là, nous sommes réellement exclusivement sur du réglementaire. C'est la raison pour laquelle le dispositif est rédigé tel que nous vous le proposons.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Alors, je vais mettre aux voix donc je vais commencer par les deux amendements identiques 43 et 90, deux avis défavorables de la commission et du Gouvernement. Qui est pour ? Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. L'amendement 147, même avis défavorable. Est-ce que c'est le même vote ? Est-ce que c'est le même vote ?
Oui, donc il n'est pas adopté. Nous continuons avec le 52, Monsieur le président Gontard.
Guillaume Gontard
Oui, merci madame la présidente. Bon, c'est toujours dans le même sens sur cet article 21. Il s'agit juste de supprimer les alinéas qui permettent de qualifier de manière automatique l'ensemble des travaux, ouvrages et activités autorisés ou décidés dans le cadre de l'état d'alerte de sécurité nationale comme répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur. Juste, j'en profite du coup pour répondre à madame la ministre. J'entends ce que vous dites en disant que c'est que du réglementaire.
C'est du réglementaire quand même qui va très loin et surtout avec des contours très flous. Mais surtout, moi je me pose la question de pourquoi ces dispositifs, pourquoi cet article 21 dans ce texte-là ? C'est vous-même qui disiez qu'on est sur une loi d'actualisation et pas sur une loi de format. Et c'est vrai que je me pose effectivement cette question de pouvoir avoir ce dispositif-là justement dans ce texte et notamment dans une urgence en réalité qui n'est pas là.
Cédric Perrin
L'objet même de l'état d'alerte de sécurité nationale est d'être une raison impérative d'intérêt public majeur au même titre que le code de l'environnement le reconnaît déjà pour un projet d'intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. C'est donc un avis défavorable.
Madame la ministre ?
Catherine Vautrin
Sur le fond, même avis défavorable. Pour répondre à votre interpellation, monsieur le président, une loi de programmation effectivement, je l'ai dit, c'est une loi d'actualisation en matière capacitaire. Maintenant, dans toutes les LPM, vous avez toujours des mesures d'adaptation normative. Donc comme dans toute LPM, il y a effectivement de l'adaptation normative. C'est pas du format, c'est de l'adaptation normative.
Sylvie Robert
Merci. Je vais mettre aux voix l'amendement 52, deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. L'article 21. Qui est pour l'article 21 ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
L'article 21 est adopté. Nous passons, madame Duranton, à vous avec l'amendement 23.
Nicole Duranton
Merci madame la présidente. Cet amendement répond à un besoin très concret de préparation et de réactivité. Aujourd'hui, le droit ne permet l'intervention de professionnels de santé militaires étrangers dans les établissements du service de santé des armées que dans des cas très limités. Or, en situation exceptionnelle, notamment en cas de conflit armé ou d'afflux massif de patients, nous devons pouvoir renforcer ponctuellement nos capacités de soins. Cet amendement ouvre cette possibilité dans un cadre strictement encadré : professionnels diplômés, soumis aux règles applicables au service de santé des personnes armées, uniquement pour des professions fixées par décret et sans charge financière pour la France puisque leur prise en charge relève de l'armée d'origine.
Mes chers collègues, c'est ainsi un amendement de préparation et d'efficacité que je vous propose. Je vous remercie.
Merci. Monsieur le rapporteur ?
Favorable. Madame la ministre ?
Favorable.
Deux avis favorables sur cet amendement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
Nous continuons. Monsieur Vayssouze-Faure pour le 109.
Jean-Marc Vayssouze-Faure
Merci madame la présidente. Cet amendement part d'une idée simple : on ne peut pas improviser une réponse sanitaire face à une menace nucléaire, biologique ou chimique au moment où la crise survient. Il faut préparer les stocks de médicaments, d'antidotes, de vaccins ou d'équipements en amont avec une stratégie claire entre l'État et les industriels. Concrètement, l'amendement demande qu'une feuille de route soit fixée et révisée chaque année pour savoir quels produits doivent être stockés, en quelle quantité, avec quelle capacité industrielle et selon quelles priorités. L'idée est de ne plus fonctionner uniquement dans l'urgence ou par à-coups budgétaires.
L'expérience récente montre que cette anticipation est indispensable. Pendant la crise du COVID-19, la France s'est retrouvée confrontée à des pénuries de masques, de médicaments de réanimation ou de tests faute d'anticipation suffisante et de capacité industrielle sécurisée. De la même manière, la guerre en Ukraine a remis au premier plan les risques NRBC avec les inquiétudes autour de la centrale de Zaporijjia ou l'usage passé d'agents chimiques en Syrie et lors de tentatives d'assassinats ciblés à l'affaire Skripal au Royaume-Uni. Nous accusons un retard manifeste sur ce point. Le pilier sanitaire est aujourd'hui l'un des maillons les plus fragiles de notre préparation.
Je constate que l'Union européenne a lancé en mars 2025 sa stratégie de préparation aux crises, Preparedness Union Strategy, pour renforcer les capacités de préparation aux crises majeures.
L'enjeu au fond est simple : traiter la sécurité sanitaire stratégique avec le même sérieux que la base industrielle de défense. On planifie les munitions, il faut aussi planifier les antidotes, les traitements et les stocks médicaux nécessaires en cas de crise majeure.
Vous présentez le 108 également ?
Jean-Marc Vayssouze-Faure
Parce que c'est un amendement plutôt de repli, donc on va attendre l'expression.
Non non, non non, parce que c'est une discussion commune, donc je vous demande si vous le présentez. Si vous dites c'est un amendement de repli, pas de problème, mais il faut le défendre.
Jean-Marc Vayssouze-Faure
Excusez-moi, c'est mon apprentissage donc merci Madame la Présidente de participer à ma formation. Donc je présente le 108 sans problème. Cet amendement poursuit le même objectif que notre amendement 109 précédent : mieux préparer la France aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques en sécurisant les stocks stratégiques de médicaments, antidotes, vaccins et contre-mesures médicales. Mais il y a une différence importante : le précédent amendement allait plus loin, il prévoyait une feuille de route révisée chaque année avec un comité réunissant l'État et les industriels pour suivre concrètement les besoins, les stocks et les capacités de production. Ici on reste sur une logique plus souple.
Il s'agit surtout d'inscrire dans la loi le principe d'une stratégie claire et durable entre l'État et les partenaires industriels sans mécanisme annuel de pilotage. Cette approche nous paraît cohérente si l'on veut disposer dans la durée de capacités réelles de production et d'approvisionnement. Les achats de l'État ne peuvent relever d'une succession de commandes ponctuelles ou d'une logique strictement budgétaire annuelle. Les industriels ont besoin de visibilité, notamment pour maintenir des chaînes de production, sécuriser des capacités ou investir dans certaines molécules et contre-mesures. En somme, cet amendement pose une question de cohérence : si l'on parle d'autonomie stratégique en matière de défense, il faut aussi penser une forme de souveraineté sanitaire sur les produits critiques indispensables en situation de crise majeure.
Sylvie Robert
Merci. Alors, Monsieur le Rapporteur, sur ces deux amendements en discussion commune, votre avis.
Cédric Perrin
Le dispositif n'est pas très précis dans sa conception ni dans sa formulation. Qu'est-ce qu'une stratégie clairement établie sur le plan juridique, procédural ? Qui rédigerait la feuille de route ? Comment serait composé le comité des acteurs concernés ? Et au fond surtout, l'établissement d'une telle stratégie est de la responsabilité du ministre de la Santé, et comme il est de la responsabilité du Parlement de lui demander des comptes sur son action.
La méthodologie proposée risquerait de fragiliser la définition des responsabilités et donc de rendre illisible et inefficace la politique sanitaire et de gestion de crise. Et l'avis est le même sur le deuxième amendement de repli : défavorable.
Catherine Vautrin
Oui, merci Madame la Présidente. Effectivement, comme c'est indiqué dans l'amendement, on nous dit sur le 109 que c'est un amendement d'appel, mais le pilotage de ces stocks fait déjà l'objet d'une planification coordonnée. Le projet de loi prend bien en compte les hypothèses dégagées dans la revue nationale stratégique et notamment dans son article 13. Et cet article permet par ailleurs aux partenaires civils chargés de la gestion des crises de bénéficier de ces avancées, assurant ainsi une réponse étatique cohérente et un accès renforcé aux contre-mesures médicales, notamment en réponse aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques. Donc honnêtement, moi je serais défavorable si l'amendement était maintenu.
Et en ce qui concerne cet amendement qui est dit de repli, on est dans la même logique, c'est la raison pour laquelle je serais également défavorable.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Alors, je vais mettre aux voix l'amendement 109. Deux avis défavorables. Il n'y a pas de demande de retrait ? Vous avez une demande de retrait, Madame la Ministre, sur le premier ?
Oui. Alors, je... vous le retirez ? Et le deuxième de repli ? Faut le dire, c'est tout.
Merci. On continue. Le 22 madame la ministre.
Catherine Vautrin
C'est le 217. Oui oui oui j'y suis. Le présent amendement est le fruit d'un travail de longue haleine conduit dans le travail du mandat conduit par Françoise Dumas relatif aux différents dispositifs d'engagement citoyen notamment les réserves mais également le service de sécurité nationale. L'amendement prévoit trois séries de modifications destinées à renforcer la lisibilité du dispositif. Modifier l'intitulé insuffisamment clair en l'état permet l'extension du dispositif en lien avec les exigences fixées par la RNS.
Il prévoit une disposition de coordination relative aux sapeurs-pompiers volontaires afin de prendre en compte la spécificité de cette mission.
Sylvie Robert
Merci. La commission dit quoi sur l'amendement du gouvernement? 217.
Cédric Perrin
Ces mesures présentent un lien avec le renforcement du service de sécurité nationale et donc c'est un avis favorable.
Bien. Je mets aux voix l'amendement du gouvernement avec un avis favorable de la commission. Qui est pour? Qui est contre? Qui s'abstient?
Il est adopté. Je mets aux voix l'article 22. Qui est pour? Qui est contre? Qui s'abstient?
L'article 22 est adopté. Sur l'article 23 monsieur Laménie a une parole sur article.
Marc Laménie
Oui merci beaucoup. Je reprends ma tradition. Donc cet merci madame la présidente madame la ministre mes chers collègues alors cet article 23 concerne la transformation de la JDC journée défense et citoyenneté qui existe depuis pas mal d'années maintenant puisque suite à la loi du 28 octobre 1997 liée à la suspension du service national actif ce qu'on appelait aussi les à l'époque les soldats de France. Donc c'était remplacé par la journée d'appel préparation défense JAPD et dénommée JDC depuis 2010. Alors près de 800 000 jeunes sont concernés chaque année avec le recensement via les les mairies principalement et c'est obligatoire une une journée de 7 heures environ pour renforcer le lien armée-nation lié aussi bien sûr au devoir de mémoire avec des tests d'évaluation initiation à la sécurité routière le bénévolat les associations égalité femmes-hommes également bon donc c'est mais c'est très très court et je citerai un travail que nous avions organisé en 2016 de mémoire au sein de la commission des finances un rapport qui avait été analysé par la Cour des comptes concernant par en lien avec la commission des finances et on l'avait présenté et on avait eu rencontré à l'époque des interlocuteurs au niveau du ministère de la défense et aussi de l'éducation nationale puis ça s'inscrivait aussi dans la mission anciens combattants monde combattant maintenant et je cite aussi tous ces travaux et donc notre groupe votera cet article.
Je vous remercie.
Merci monsieur Laménie. Madame monsieur Lahellec vous présentez l'amendement 148.
Gérard Lahellec
Oui merci madame la présidente madame la ministre mes chers collègues. Cet amendement de suppression vise à refuser une nouvelle étape dans la militarisation de notre jeunesse. Sous couvert de modernisation cet article transforme en réalité profondément la philosophie de l'actuelle journée défense et citoyenneté.
Ainsi ce qui devait être un moment d'information et de formation citoyenne devient un instrument de préparation à la mobilisation préparatoire à la guerre. Le changement de dénomination n'est pas anodin. Passer de la journée défense et citoyenneté à la journée de mobilisation traduit une évolution politique assumée. Il ne s'agit plus seulement d'informer les jeunes sur les institutions de la République, il ne s'agit plus de les instruire à la paix mais de les inscrire dans une logique de préparation à l'effort de guerre. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Cédric Perrin
Cet amendement supprime l'article 23 qui réforme la journée défense citoyenneté. Donc la réforme opérée par ce texte n'est qu'un retour aux fondamentaux qui est exigé à présent par le contexte international et donc c'est un avis défavorable à la suppression de l'article.
Merci. Madame la ministre ?
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix cet amendement 148, deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Six amendements en discussion commune. Je commence par Madame Carlotti.
Marie-Arlette Carlotti
Merci Madame la présidente. Cet amendement vise à maintenir l'appellation journée défense et citoyenneté. Alors cela pourrait vous paraître mineur mais en fait ça touche en réalité à une question essentielle, celle du sens que nous donnons au lien entre notre jeunesse, la citoyenneté et la défense nationale. Les mots ne sont jamais neutres, surtout lorsqu'il s'agit de la République, de la jeunesse et de notre rapport collectif à la défense nationale. Depuis sa création, la journée défense et citoyenneté a été améliorée et je vous en donne acte Madame la ministre, c'est une très bonne chose.
Elle est plus attractive, elle est plus liée à l'action de défense citoyenne mais en fait elle porte la même idée forte, celle que la défense est l'affaire de tous et qu'elle s'inscrit dans une démarche d'engagement citoyen. À l'inverse, le terme de mobilisation renvoie d'abord à une logique de crise, de mise sur pied de guerre avec une forte connotation militaire et opérationnelle et ce n'est pas, je pense, le message que nous voulons donner à ce stade à notre jeunesse. Notre vision de la défense repose sur une conviction simple : une démocratie forte est une démocratie où les citoyens comprennent les enjeux collectifs et adhèrent aux valeurs qu'il s'agit de protéger. Et c'est bien cette prise de conscience que nous voulons pour nos jeunes et pas préparer à la mobilisation générale. Alors parler de mobilisation pourrait d'ailleurs les rebuter, en rebuter une grande partie en créant une confusion inutile.
Parlons donc de journée défense et citoyenneté parce que c'est une position claire, une position reconnue et fidèle à l'esprit républicain qui l'a fondée. Donc je souhaite que vous souteniez cet amendement. Merci.
Pierre Ouzoulias
Merci chère collègue. Le 166, oui Madame Margaté, vous nous le présentez.
Marianne Margaté
Monsieur le président, merci. Derrière une disposition qui peut paraître technique se cache en réalité un choix politique très clair, celui d'étendre considérablement le suivi administratif des citoyens au titre du service national. Aujourd'hui les obligations déclaratives s'arrêtent à 25 ans. Le gouvernement propose de les prolonger jusqu'à 50 ans. Cela signifie que pendant plus de 30 années supplémentaires, chaque citoyen devrait continuer à signaler à l'administration les modifications de sa situation personnelle.
En fait avec une telle disposition nous ne sommes plus dans une logique de recensement destiné à préparer la journée défense et citoyenneté ou à assurer le suivi du service national, nous entrons dans une logique de traçabilité permanente d'une partie de la population en vue d'une éventuelle mobilisation future. Nous considérons pour notre part qu'il n'est ni nécessaire ni souhaitable d'organiser pendant un demi-siècle le suivi administratif des citoyens.
C'est pourquoi nous proposons de maintenir la limite actuelle de 25 ans. Merci.
Merci, Monsieur le Président Gontard. Vous nous présentez le 53, s'il vous plaît.
Guillaume Gontard
Oui, merci Monsieur le Président. Cette défense vaudra d'ailleurs pour le 55 pour gagner du temps. Cet article nous interroge. Nous partageons la nécessité de disposer des compétences qui puissent être utiles au renforcement d'une stratégie de sécurité globale, à la fois civile et militaire, mais nous avons néanmoins des réserves quant au risque de fichage de la population à l'œuvre dans le recensement des compétences proposé par le dispositif. À ce titre, nous ne comprenons pas l'utilité et nous jugeons dangereux de recenser les engagements associatifs de toutes les Françaises de moins, tous les Français et les Françaises de moins de 50 ans.
Il s'agit d'une collecte dérogatoire au principe habituel du RGPD via une dérogation explicite à l'article 6 de la loi Informatique et Libertés. Et donc nous proposons de supprimer cette donnée des éléments du recensement. Ce sera l'objet de l'amendement 55. Et nous jugeons cette disposition extrêmement problématique, même avec un gouvernement républicain. Nous n'osons même pas imaginer ce que donneraient ces données dans les mains d'un gouvernement d'extrême droite.
Et comme plusieurs fois dans ces débats, nous appelons nos collègues à prendre la mesure de ce risque pourtant prégnant lors de chacun de leurs votes. S'agissant de l'amendement 53, il vise à espacer les obligations de déclaration des Français. La déclaration annuelle nous semble inutile, lourde et bureaucratique et nous proposons de lui substituer une déclaration quinquennale qui nous semble bien plus suffisante. Merci.
Pierre OUZOULIAS
Merci Monsieur le Président. Madame Gréaume, vous nous présentez le 151 ? Madame Margaté ? Madame Gréaume, vous avez la parole.
Michelle Gréaume
Alors nous proposons de supprimer les alinéas qui instaurent un questionnaire destiné à évaluer la disponibilité, les aptitudes et la motivation des jeunes à servir dans les forces armées. Depuis le début de l'examen de ce texte, le gouvernement nous explique qu'il faut préparer le pays à un conflit de haute intensité. Nous voyons ainsi se multiplier les dispositifs de réquisition, de régime d'exception, les mécanismes de mobilisation de l'économie et désormais les outils de pré-identification des futurs engagés. La transformation de la journée défense et citoyenneté en journée de mobilisation participe à cette logique et ce questionnaire en constitue l'aboutissement. Le texte prévoit une dérogation aux garanties de la loi Informatique et Libertés afin de permettre la collecte de données particulièrement sensibles, notamment relatives à leur disponibilité, à l'état de santé ou aux engagements associatifs.
Or aucune garantie sérieuse n'est apportée, y compris lorsque les personnes concernées sont mineures. C'est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.
Guillaume Gontard
Merci Monsieur le Président. Ce texte modifie en profondeur la journée défense citoyenneté en une nouvelle journée de mobilisation qui vise à renforcer l'esprit de défense, le lien armée-nation et à identifier les aptitudes des jeunes à s'engager. Dont acte. Nous avons au global un problème assez philosophique avec le fait que votre seul projet pour notre jeunesse en quête de sens, le vieux monde qui se meurt théorisé par Gramsci, soit de l'enrôler sous les drapeaux. Du réarmement démographique au service national volontaire en passant par feu le service national universel et désormais cette journée de mobilisation, la logique est toujours la même.
Nous ne nions pas les besoins réels de nos armées et ne désapprouvons pas la volonté de susciter des vocations. Néanmoins nous déplorons le vide abyssal des neuf dernières années pour accompagner ne serait-ce que la volonté d'engagement de notre jeunesse. De la destruction des contrats aidés et donc du service civique à la répression violente des mouvements citoyens, notamment de la génération climat. Si j'élargis beaucoup le spectre pour défendre un amendement spécifique visant à supprimer les exercices de maniement d'armes à feu dans la journée de mobilisation, c'est que cette question est éminemment politique, elle est même philosophique. Les écologistes, famille politique pacifiste, atteignent ici la limite de ce qu'ils peuvent accepter avec cette disposition.
Nous nous opposons fermement au fait de mettre une arme à feu entre les mains de chaque adolescent de France. La professionnalisation de nos armées a entraîné la disparition du service militaire que nous soutenions. La situation n'exige pas de réinstaurer le maniement généralisé des armes qui tuent, pas même pour simple expérimentation. Merci.
Pierre Ouzoulias
Merci Monsieur le Président. Vous avez défendu le 55, Monsieur le Président, ça a déjà été fait, je vous remercie. Monsieur le Président, Monsieur le Président de la commission, bonsoir à vous. Est-ce que vous pourriez nous donner l'avis de la commission sur tous ces amendements s'il vous plaît ?
Cédric Perrin
Bien sûr, si vous me permettez, je vais faire la discussion commune sur la totalité des amendements. Cette discussion commune concerne plusieurs dispositions de l'article 23 qui rénove ce que le droit en vigueur appelle le Service National Universel. Cette notion, à ne pas confondre avec le programme mis en œuvre par le gouvernement Philippe en 2019, désigne un triptyque : recensement, Journée Défense et Citoyenneté et appel sous les drapeaux. L'appel sous les drapeaux a été suspendu en 1999, mais le législateur peut à tout moment le rétablir. Autrement dit, recensement et JDC sont en quelque sorte depuis 1997 ce qui reste du service national militaire disparu.
L'article 23 vise à revenir à l'esprit d'origine du dispositif : un mécanisme de recensement fiable dans lequel les informations de contact des Français sont à jour, une JDC recentrée sur l'initiative pratique aux enjeux de la défense nationale. La commission approuve le principe de cette réforme et ses modifications n'ont visé qu'à poursuivre plus efficacement cet objectif que l'on peut qualifier de bon sens, car organiser correctement la résilience de la nation est une exigence républicaine élémentaire, surtout dans un contexte international devenu particulièrement menaçant. L'amendement 91 maintient son appellation d'actuelle de JDC que l'article renomme Journée de Mobilisation. Ce n'est sans doute pas le plus important, mais si le dispositif est refondu, pourquoi pas en effet changer le nom ? La JAPD puis la JDC étaient devenues l'occasion de sensibiliser les jeunes aussi bien à la sécurité routière qu'au don d'organes, et leur sens et leur finalité avaient sans doute un peu diminué dans l'esprit de beaucoup.
Le terme de mobilisation n'a peut-être pas pour tous la connotation que les auteurs de l'amendement lui prêtent. Au sens courant, il s'agit de l'organisation des énergies autour d'un objectif commun. Et du reste, si vous me permettez un trait d'humour, les partis de la moitié gauche de l'hémicycle ne sont jamais les derniers à appeler dans d'autres contextes à la mobilisation de ceci ou de cela. Donc l'amendement 166 ramène à 20 ans la borne d'âge jusqu'à laquelle les données du recensement doivent être actualisées. Cela irait à l'encontre de l'objectif poursuivi, et pourquoi ne faudrait-il compter le moment venu que sur les plus jeunes parce que ce sont les seuls que l'on parvient à contacter ?
L'amendement 53 rectifié vise à espacer tous les 5 ans les déclarations obligatoires actualisées. C'est aussi manifestement contraire à l'objectif de disposer de dossiers à jour et donc à la mission même de l'administration du recensement. L'amendement 151 supprime les dispositions relatives à la journée de la JDC, notamment les questionnaires sollicités des jeunes participants. Il n'y a pourtant rien d'aberrant à sonder la motivation des jeunes pour contribuer à la défense de leur pays. L'amendement 54 dispose que la journée exclut le maniement d'armes.
Dans l'optique d'une initiation à la défense qui n'exclut pas de susciter les vocations à un moment où nous en avons besoin, il n'y a rien de choquant à proposer une sensibilisation pratique et ludique. La nouvelle JDC mise en œuvre depuis la rentrée 2025 propose une séquence de tir sportif, je tiens à préciser, laser. Laser. Et les retours d'expérience sont pour l'instant très positifs. Je rappelle qu'il y a même des centres dans lesquels vous pouvez faire des jeux entre adolescents ou plus d'adolescents qui sont aussi des armes laser et on ne les a pas encore interdites, je pense que ça ne serait pas de bon augure.
Et donc rien ne sera collecté sans le consentement des jeunes. C'est pour toutes ces raisons que la commission donne un avis défavorable à ces amendements.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Catherine Vautrin
Le Gouvernement est le même sur l'ensemble de ces amendements Monsieur le Président.
Pierre Ouzoulias
Merci. Je vais mettre aux voix l'amendement 91 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Je mets aux voix le 166 avec deux avis défavorables. C'est le même vote. Même vote. Je mets aux voix le 53 avec deux avis défavorables. C'est le même vote.
Même vote. Le 151 avec deux avis défavorables. C'est le même vote. Même vote. Le 54 avec deux avis défavorables.
C'est le même vote. Même vote. Et le 55. Est-ce que vous voulez que je mette aux voix le 54 ? Allons-y.
Qui est pour l'amendement 54 avec deux avis défavorables ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Et je mets aux voix le 55 avec deux avis défavorables.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous passons ensuite à l'amendement 27.
Oui. Allez-y cher collègue.
Nicole Duranton
Merci Monsieur le Président. Cet amendement de ma collègue sénatrice des Français de l'étranger Samantha Cazebonne rappelle un principe simple : la journée de mobilisation doit s'adresser à toute la jeunesse française sans distinction de lieu de résidence. Si les textes prévoient que les Français établis hors de France puissent bénéficier de ce dispositif, force est de constater que dans les faits, les JDC ne sont plus organisées de manière effective par ces publics depuis de nombreuses années. Cette situation crée une rupture d'égalité entre les jeunes Français résidant sur le territoire national et ceux vivant à l'étranger. Parce qu'elle participe à la formation du citoyen, elle a vocation à développer l'esprit de défense, à renforcer la cohésion nationale et à entretenir le lien entre les armées et la jeunesse.
Les Français établis hors de France sont pleinement concernés par cette ambition. Ils sont soumis aux mêmes obligations de recensement et ont à ce titre toute leur place dans ce dispositif. Cet amendement vise ainsi à rappeler l'exigence d'une mise en œuvre effective de la JDC pour l'ensemble des jeunes Français quel que soit leur lieu de résidence. C'est une question de cohérence, d'égalité et d'universalité du lien républicain. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. Monsieur le Président, votre avis sur l'amendement 27 s'il vous plaît.
Cédric Perrin
Cet amendement précise que la JDC renommée journée de mobilisation est l'occasion d'identifier les aptitudes et motivations des Français y compris les Français établis hors de France. Or les jeunes Français établis hors de France sont déjà doublement inclus dans le dispositif. Et donc à défaut d'un retrait de cette précision superflue, c'est un avis défavorable.
Catherine Vautrin
Même avis Monsieur le Président en précisant d'ailleurs que le Gouvernement a pris des engagements pour augmenter autant que possible la participation des jeunes Français de l'étranger à ces journées.
Merci. Je mets aux voix l'amendement... oui.
Retrait.
Pierre Ouzoulias
Il est retiré. L'amendement 27 est retiré. Madame Gréaume, le 149.
Michelle Gréaume
Déjà pour information je retire le 150 Monsieur le Président qui est exactement le même que le 149.
Je présente le 149 et je retire le 150 voilà.
Compris.
Michelle Gréaume
Bon pour le 149 c'est cet amendement vise à rendre facultatif l'obligation faite au citoyen de communiquer et d'actualiser les informations demandées dans le cadre du recensement. Notre amendement ne supprime pas la possibilité de transmettre ces informations, il affirme simplement qu'en l'absence de nécessité démontrée cette démarche doit relever du choix du citoyen et non d'une obligation permanente imposée par l'administration. C'est une question de proportionnalité, du respect de la vie privée et plus largement de protection de l'État de droit.
Cédric Perrin
Le dispositif de l'article 23 ne fait que rendre plus efficace au service des mêmes objectifs un dispositif qui s'était un peu émoussé. Les informations collectées étaient devenues rapidement périmées, ce qui prive de fait l'administration du service national des moyens de remplir sa mission, de même que la signification de la JDC était devenue moins claire pour beaucoup. C'est donc un avis défavorable.
L'avis du Gouvernement est défavorable. Je rappelle que le recensement sert à la préparation de la journée de mobilisation, à la mise en œuvre des régimes de défense, mais aussi à l'application du code électoral. Rendre facultative la déclaration de cette journée d'information relative à l'état civil et aux données de contact reviendrait à le priver de tout effet. Donc avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Merci. Je mets aux voix cet amendement 149 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
L'amendement 150 est retiré. Madame la Ministre, vous nous présentez l'amendement 215 du Gouvernement.
Catherine Vautrin
Merci Monsieur le Président. Cet amendement vise à faciliter la transmission de l'ensemble des informations et données strictement nécessaires à l'application des dispositions de l'article 113-7 relatif à l'actualisation des données de recensement et participe ainsi à renforcer l'efficience de cette disposition. Et l'amendement précise que les administrations sollicitées ne peuvent opposer le secret professionnel pour refuser la transmission des informations données requises en application des dispositions de l'article L 113-7. D'autre part, simplifier les déclarations des personnes concernées s'agissant des compétences attestées, l'amendement précise que le titulaire d'un passeport de compétences peut autoriser l'administration chargée du service national à recueillir les données nécessaires s'y trouvant.
Pierre Ouzoulias
Je vous remercie. Monsieur le Président, quel est l'avis de la commission sur l'amendement du Gouvernement ?
Cédric Perrin
C'est un avis favorable puisque cet amendement est plus complet que celui que nous avions adopté.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix l'amendement 215 du Gouvernement avec un avis favorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Madame Carlotti, vous nous présentez le 92 ?
Marie-Arlette Carlotti
Oui, merci Président. Cet amendement demande que on retire l'amende de 90 euros. Notre groupe refuse vraiment de faire peser une sanction financière sur des jeunes. On dit que c'est des moins de 50 ans, mais on sait bien qu'aujourd'hui ce sont les jeunes qui sont ciblés avec une amende de 90 euros comme si le problème du recensement relevait avant tout d'un manque de civisme ou de responsabilité individuelle. Alors soyons sérieux, ce n'est pas en punissant davantage les jeunes qu'on les rapprochera de nos institutions.
Ce n'est pas en leur envoyant une amende qu'on créera de l'adhésion, du lien ou de l'engagement citoyen. La réalité, c'est que beaucoup de jeunes passent simplement à côté de ces démarches par méconnaissance, parfois parce qu'ils sont aussi dans des situations internes sociales compliquées. Ils sont souvent des jeunes en situation de précarité. Alors leur demander en plus 90 euros supplémentaires parce que 90 euros c'est pas rien pour des gens qui sont étudiants, apprentis ou en recherche d'emploi. On dit que ce sont des gens de 50 ans, jusqu'à 50 ans, mais vous savez qu'aujourd'hui ce sont eux qui sont ciblés par cette amende.
On ne construit pas une politique publique sérieuse en sanctionnant financièrement une génération qui subit déjà de plein fouet des difficultés sociales et économiques, nous le savons tous. La réponse doit être plutôt l'accompagnement, l'information, la simplification des procédures et pas encore une fois la punition automatique. Et d'ailleurs, nous avons très bien compris et nous sommes d'accord pour faire pour qu'il y ait une collecte de données plus précise et de meilleure qualité. Mais nous avons déjà répondu à cette préoccupation puisqu'au sein de la commission nous avons voté un amendement à l'article 16 alinéa 3 qui donne la possibilité aux armées de solliciter les autres administrations afin d'obtenir d'elles toutes les informations strictement nécessaires à la gestion des données des personnes. Donc la réponse est déjà posée dans le texte.
Alors à force de toujours taper sur les jeunes, je vous le dis avec sincérité, on finit surtout par alimenter de la défiance envers la puissance publique et c'est pour ces raisons que nous soutenons le retrait de cette amende de 90 euros.
Pierre Ouzoulias
Merci chère collègue. Monsieur le Président, l'avis de la commission.
Cédric Perrin
À force de ne plus sanctionner personne, on a la société qu'on mérite. Et donc, compte tenu de leur importance pour le pacte social, les dispositifs relevant de la défense nationale exigent aussi une efficacité qui ne peut exclure totalement une logique de contrainte pour ceux qui souhaiteraient s'en affranchir. Qu'on soit en difficulté ou qu'on ne le soit pas, remplir un certain nombre d'obligations, c'est pas non plus impossible. Et je rappelle que quand on a des besoins en matière fiscale, personne ne s'oppose à ce que si toutefois vous ne faites pas vos déclarations, vous ayez une sanction. Donc je vois pas pourquoi ici on pourrait pas le faire, en tout cas moi ça ne me choque pas.
Et je pense qu'à force de ne vouloir plus aucune sanction nulle part, eh bien on voit la société dans laquelle on est en train de vivre. Donc c'est un avis défavorable.
Madame la ministre, l'avis du gouvernement.
Catherine Vautrin
Oui, merci monsieur le président. Le gouvernement n'avait pas mis cette obligation dans le texte parce que le gouvernement est parti du principe que l'obligation initiale de recensement est d'abord globalement respectée et que d'autre part on ne peut pas passer un concours, pas passer d'examen si l'on ne se fait pas recenser, si l'on n'exécute pas sa journée de défense et de citoyenneté, future journée de mobilisation, ce qui pour nous paraît beaucoup plus dissuasif que effectivement l'amende des 90 euros. Donc je donnerai un avis favorable à cet amendement.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix cet amendement 92 avec un avis défavorable de la commission et un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Merci. Qui est contre ? On va voter par assis-levé s'il vous plaît.
Alors, sur l'amendement 92, je rappelle avec un avis défavorable de la commission et un avis favorable du gouvernement, que ceux qui sont pour l'adoption se lèvent. Merci. Que ceux qui sont contre l'adoption se lèvent. L'amendement est adopté. Madame la ministre, vous nous présentez le 176 du gouvernement s'il vous plaît.
Catherine Vautrin
Bien sûr monsieur le président. Cet amendement a pour objectif de conditionner la délivrance du certificat individuel de participation à la journée de mobilisation à la justification de la réalisation d'un examen de santé. Et j'insiste beaucoup là-dessus parce que bien évidemment nous avons besoin de suivre l'état de santé de nos jeunes et très concrètement cet examen de santé permet d'avoir une photographie de l'état de nos jeunes et c'est un bon moyen de parler avec eux de prévention.
Pierre Ouzoulias
Merci madame la ministre. Monsieur le président, quel est l'avis de la commission sur l'amendement 176 du gouvernement ?
Cédric Perrin
Cet amendement soumet de nouveau à la réalisation d'un examen médical la délivrance du certificat de participation à la journée de mobilisation, condition que nous avons supprimée en commission. Bien sûr la JDC pourrait idéalement être l'occasion de soumettre toute une classe d'âge à un examen médical et ainsi de remplir facilement des objectifs de santé publique. Le principal obstacle à ce mécanisme est pratique. Le taux de réalisation actuel de l'examen obligatoire entre les 15-16 ans déjà prévu par la loi est faible pour des raisons qui sont en partie indépendantes des jeunes et qui tiennent à l'offre médicale parfois et aux facilités d'y accéder dans nos territoires parfois sous-dotés.
Par conséquent, cette condition priverait de certificat de participation un certain nombre de jeunes qui seraient ainsi pénalisés dans leur parcours pour l'accès au bac ou au permis de conduire. Par ailleurs, le rendez-vous de prévention qu'il est question de proposer à ceux qui n'auraient pas réalisé leur JDC à temps est un dispositif d'une autre nature, très récent, 2024 donc, sur lequel nous avons un peu de recul et qui n'est pas un examen médical mais un rendez-vous avec un professionnel de santé pour discuter des bonnes pratiques en matière de santé publique. Au fond, est-ce qu'il appartient au ministère des Armées davantage qu'à l'Éducation nationale, par exemple, de mettre en œuvre une politique que du ministère de la Santé et des caisses de sécurité sociale ? Enfin, nous sommes convenus avec le Gouvernement lors de l'examen du rapport annexé que les moyens de l'administration au service national conditionnaient l'extension progressive de l'obligation d'actualisation des données de recensement. Il n'est peut-être pas opportun de lui demander en plus de compiler des justificatifs médicaux.
C'est pourquoi nous avons considéré en commission que le mécanisme proposé était peut-être inutile, inutilement pardon compliqué et que la cohérence et l'efficacité s'imposaient de séparer la politique de défense et de santé publique et leurs moyens respectifs. Si l'on veut recentrer la JDC sur son objet historique, alors alors ne compliquons pas évidemment le dispositif inutilement, excusez-moi, c'est un avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Merci, je vais mettre aux voix l'amendement 176 du Gouvernement avec un avis défavorable de la commission. Qui est pour ? Merci, qui est contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons ensuite au 94.
Madame Conway-Mouret, vous avez la parole.
Hélène Conway-Mouret
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. Alors ce n'est pas le même amendement que ma collègue Samantha Cazebonne, mais il concerne également les jeunes Français établis hors de France. C'est un amendement qui vise à préciser les modalités d'organiser pardon d'organisation de la journée défense et citoyenneté pour eux. Où qu'ils vivent dans le monde, les Français de l'étranger demeurent des citoyens à part entière de la République. À ce titre, ils ont les mêmes droits et les mêmes obligations que l'ensemble de nos compatriotes.
Mais dans les faits, les démarches liées à la citoyenneté peuvent devenir particulièrement complexes pour les jeunes établis à l'étranger. Concrètement, lorsque la JDC ne peut pas être organisée par le consulat, ce qui est dans la majorité des cas, une attestation provisoire est délivrée. La journée doit être accomplie sur le territoire national en cas de retour en France avant l'âge de 25 ans. Vous comprendrez facilement que ce fonctionnement peut engendrer des difficultés très concrètes, par exemple pour celles et ceux qui souhaitent poursuivre leurs études supérieures en France, s'inscrire à des concours ou examens ou encore passer leur permis de conduire. Au-delà de ces aspects pratiques, il s'agit surtout de préserver et de nourrir un lien affectif et effectif avec la France, ses institutions et ses armées.
Certes, selon les postes diplomatiques et consulaires, les capacités d'accueil et les moyens humains, mais surtout les contraintes géographiques et sécuritaires, l'organisation en présentiel peut s'avérer difficile voire impossible. Si le présentiel demeure la modalité de référence, il est nécessaire de prévoir les situations dans lesquelles celui-ci ne peut être mis en œuvre afin de garantir l'égalité de traitement entre tous les jeunes Français. Cet amendement propose donc de sécuriser juridiquement la possibilité, lorsque les chefs de poste diplomatique ou consulaire ne peuvent pas organiser la journée en présentiel, de recourir à une participation à distance tout en garantissant le respect des objectifs fixés par le code du service national. Il s'agit tout simplement d'une mesure de bon sens et de pragmatisme adaptée aux réalités du réseau consulaire.
Pierre Ouzoulias
Merci, quel est l'avis de la commission, Monsieur le Président, sur l'amendement 94 ?
Cédric Perrin
Cet amendement précise que le décret prévu pour la mise en œuvre de la journée de mobilisation précise les conditions dans lesquelles à l'étranger le chef de poste diplomatique ou consulaire organise la journée à distance faute de pouvoir l'organiser en présentiel. Sans doute, donc il n'est pas certain que cette rédaction apporte grand-chose de plus au droit existant. Sans doute est-ce l'occasion pour le Gouvernement de nous préciser les efforts qu'il déploie afin de garantir que la journée de mobilisation puisse être organisée par pour tous les Français où qu'ils résident.
Et donc c'est plutôt défavorable à moins que le Gouvernement ne juge cette précision utile.
Catherine Vautrin
Non, alors effectivement, je comprends bien l'objectif poursuivi par Madame la Sénatrice. Maintenant, pour permettre de prendre en compte les contraintes spécifiques du pays de résidence et échanger avec le chef de poste diplomatique ou consulaire pour organiser une journée de mobilisation, le ministère des Armées, en accord avec le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, a conçu en 26 une journée de mobilisation intégralement numérique qui devrait être déployée à partir de 27. Cette disposition offrira le choix à chaque chef de poste diplomatique ou consulaire de la manière dont il souhaitera organiser la journée de mobilisation, l'idée étant bien qu'il y ait ce contact. Bon, on sait bien qu'on n'a pas forcément partout des armées stationnées, d'où cette notion d'avoir une capacité qui soit une capacité dématérialisée. Donc quelque part nous considérons que nous cherchons à répondre à ce que Madame la Sénatrice a bien voulu évoquer dans son amendement et c'est la raison pour laquelle j'en demanderai le retrait, sinon j'aurai un avis défavorable.
Hélène Conway-Mouret
Oui, c'est pour ça que je parlais dans les faits parce que en fait nous avons énormément, enfin personnellement, d'interventions individuelles. Nous avons aussi également une pétition qui a été faite par nos élus locaux, qui sont les conseillers des Français de l'étranger. Et pour vous dire aussi que c'est un thème très récurrent dans les réunions publiques que je peux avoir quand je suis en circonscription et que donc dans les faits ça ne marche pas. Ça ne marche pas, donc c'est vrai qu'il y a un texte réglementaire qui prévoit une attestation provisoire. J'entends Madame la Ministre ce que vous dites et je sais que le général Givre a présenté en effet le travail de fond qu'il fait, qu'il réalise pour justement la mise en ligne, mais il reste encore pratiquement une année.
Et donc ce que je pensais avec cet alinéa qui donc introduit cette possibilité, c'est que pour l'année qui vient, eh bien d'essayer de trouver une solution pour ceux qui aujourd'hui n'en ont pas. Donc cela concerne quand même quelques dizaines de milliers de jeunes. Donc voilà, je voulais attirer l'attention, votre attention. Et puis le fait aussi peut-être qu'il y a besoin d'un d'une concertation avec le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères qui a récupéré la mission défense puisque aujourd'hui l'attaché de défense est sous l'autorité de l'ambassadeur et peut-être de voir une coordination un peu plus proche parce que l'un et l'autre se renvoient la balle quand on demande en ambassade en effet d'organiser la JDC, il nous dit mais c'est le c'est le rôle de l'attaché de défense et pas moi et vice versa. Donc voilà, je vous dis simplement Madame la Ministre qu'avant l'introduction de la mise en ligne, eh bien nous avons une année encore finalement où beaucoup de jeunes attendront de savoir ce qu'ils font avec leur attestation provisoire.
Catherine Vautrin
Non, simplement Madame la Sénatrice, vous l'avez dit vous-même dans votre réponse, très concrètement le nouveau principe va être mis en place. Donc là honnêtement mettre ça dans le texte ne changera malheureusement pas grand-chose. Après sur le sujet attaché de défense et ambassadeur, je peux vous dire que nous sommes extrêmement vigilants à ce que effectivement partout nous avons des attachés de défense, ils travaillent de façon à ce que les choses soient organisées. Et je voudrais souligner que dans l'immense majorité des pays dans lesquels nous j'ai eu à me déplacer, j'ai fait pour tout vous dire en moins de huit mois 26 déplacements à l'étranger, ce qui m'a permis de rencontrer de nombreux attachés de défense, et je voudrais souligner la complémentarité entre les ambassadeurs et les attachés de défense. Merci de me permettre de leur rendre hommage.
Pierre Ouzoulias
Merci, je mets aux voix l'amendement 94 avec deux avis défavorables. Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Qui est pour ?
Je mets aux voix l'article 23 dans sa totalité. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous passons ensuite après l'article 23 à l'amendement 211.
Oui, vous avez la parole Monsieur Saury.
Hugues Saury
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, mes chers collègues, nos maires portent la responsabilité de protéger leurs administrés en cas de crise. Pourtant, ils ne disposent d'aucun outil juridique leur permettant de connaître avec précision la population présente sur leur territoire, information pourtant indispensable pour activer un plan communal de sauvegarde, organiser une évacuation ou déclencher des dispositifs d'alerte. L'objet de cet amendement est d'y remédier en instaurant une obligation de déclaration de résidence principale auprès de la mairie dans le mois suivant toute installation. Un de nos principaux voisins, pour information, nos principaux voisins européens imposent cette déclaration depuis longtemps.
La France est aujourd'hui l'un des seuls pays à s'en passer au détriment direct de la sécurité des populations ou de la capacité de résilience des communes. Enfin, concernant le traitement des données, je tiens à préciser que cet amendement respecte les exigences posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision de mars 2014 qui précise que le traitement et la collecte des données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général.
Cédric Perrin
Cette déclaration serait strictement limitée aux besoins de résilience territoriale et de gestion de crise dans le cadre de dispositifs communaux de sauvegarde et d'alerte des populations avec, vous l'avez dit Monsieur le Sénateur, le respect des règles de la CNIL. Moi, je voudrais juste dire ma modeste expérience de maire, je crois que j'ai juste été maire 18 ans, m'a fait comprendre qu'en fait la plupart du temps lorsque les préfectures envoient des alertes aux maires pour l'avertir d'une situation difficile, en fait le maire n'a un peu ne peut absolument rien faire d'autre que garder l'information pour lui puisqu'il ne peut pas, sauf à avoir des mails ou diffuser ça sur Internet, informer ses concitoyens. Donc j'imagine que dans un cas d'une crise majeure, il est bien évident que le maire n'aurait aucune capacité aujourd'hui à avertir quiconque. Et je me suis posé, je l'avoue honnêtement, des dizaines et des dizaines de fois la question de savoir comment je pouvais alerter mes concitoyens. Donc je trouve que c'est plutôt une bonne initiative.
Elle est limitée, elle est réglementée. Et donc je trouve que c'est plutôt une nous avons trouvé puisque la commission a donné un avis favorable que c'était plutôt une une bonne initiative et je pense que dans la chambre des territoires nous connaissons les difficultés que les maires rencontrent dans la gestion quotidienne de leur commune et celle-ci pourrait en être une éventuellement qui poserait des difficultés le cas échéant si des problèmes devaient survenir. Donc c'est un avis favorable.
Madame la Ministre, l'avis du Gouvernement s'il vous plaît.
Catherine Vautrin
Oui, merci Monsieur le Président. Alors moi je suis extrêmement prudente parce que d'abord on est beaucoup plus sur le périmètre du ministère de l'Intérieur que sur celui de la Défense et que si je partage l'objectif de renforcer l'efficacité des plans communaux de sauvegarde, le dispositif proposé nous nous interpelle sur plusieurs éléments. D'abord cette obligation générale de déclaration domiciliaire va se traduire par des contraintes nouvelles mises à la charge des communes chargées de tenir cette liste et donc moi j'ai pas envie qu'on m'explique que je donne des charges supplémentaires aux communes parce qu'il y a la mise en place d'une organisation particulière pour recueillir ces déclarations. Donc je suis extrêmement prudente là-dessus. Deuxième élément, il y a effectivement, mais vous le disiez Monsieur le Président, déjà des dispositifs qui facilitent ces missions et qui ont fait leurs preuves.
Je pense à FR-Alert qui existe depuis 2022 qui permet de prévenir en temps réel par SMS toute personne détentrice d'un téléphone portable de sa présence dans une zone de danger pour l'informer de comportements à adopter et se protéger. D'autres moyens permettent d'assurer une communication en cas de crise comme les listes de personnes vulnérables tenues par les centres communaux d'action sociale ou la liste des acteurs utiles dans les plans communaux de sauvegarde. Chaque commune peut déjà connaître l'état de sa population évidemment avec les infos données par l'INSEE. Donc moi ne voulant pas donner de charges supplémentaires et de contraintes supplémentaires aux communes, j'émettrai un avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix cet amendement. Oui, Monsieur Témal pour explication de vote. Vous avez la parole.
Rachid Temal
Merci Monsieur le Président.
J'essaie de comprendre notre méthode de travail. Tout à l'heure, on a évoqué la question des stocks stratégiques de médicaments. Le rapporteur nous a dit que ce n'était pas le bon endroit, c'était un autre code. Puis après, on l'a évoqué sur la question de la santé, on a dit c'est plutôt l'éducation. Donc ici, je ne vois pas en quoi cela a un lien avec la loi de programmation militaire.
Je pense qu'effectivement, c'est plutôt le code général des collectivités territoriales qui devrait être plutôt intégré. Donc j'essaie de voir la cohérence. Donc je pense qu'il faut plutôt le dire comme cela et avoir le même rapport qu'avec les autres propositions d'amendement. Et deuxième élément, le Sénat a toujours cette vocation, je crois mes chers collègues, a toujours dit attention à ne pas faire trop de charges pour les collectivités. Et là, on vient, on propose de rajouter des charges.
Donc moi, je dis que le dispositif est intéressant, sauf qu'il ne mérite pas autre chose qu'un amendement comme ça dans la loi de programmation militaire. Et je pense qu'il... ça mérite d'avoir un vrai travail au Sénat, pourquoi pas via bien sûr la délégation aux collectivités et qu'on avance avec ce sujet-là. Et d'ailleurs, je le redis pour terminer, puisque notre commission travaille sur un rapport sur la résilience, ô combien importante, je pense que c'est plutôt à cet endroit-là et à l'issue de ces travaux-là qu'on pourra peut-être débattre de ce type d'amendement. Mais j'appelle vraiment à la cohérence de nos arguments entre le début et la fin de notre séance parce que si on dit que c'est à chaque fois au bon endroit, alors ce n'est pas le bon endroit.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. Oui, Monsieur Sueur pour explication de vote.
Hugues Saury
Monsieur le Président, depuis deux jours nous parlons de risques et d'adaptation aux risques. Or, il me semble que si certes la plupart des maires, enfin en tout cas ça a été mon expérience en tant que maire, ont été confrontés soit à une évacuation soit à une problématique grave qui nécessitait de toucher directement et rapidement un ensemble de populations et donc confrontés à cette situation, ils ont eu de grandes difficultés à trouver les personnes, les bonnes personnes là où elles habitaient. Nous sommes dans le cadre d'une gestion de risque et d'un risque de guerre. D'ailleurs depuis le début des débats, je suis toujours étonné de voir qu'en fait on ne se place pas dans le principe d'une guerre imminente qui est le principe de cette loi de programmation, de cette actualisation de loi de programmation militaire. Moi je considère que si je me place dans cette perspective-là, un risque possible de guerre, il peut y avoir des alertes, il peut y avoir tout un ensemble de choses qui nécessitent au maire de trouver des solutions rapides pour mettre à l'abri, reconnaître, savoir exactement qui habite où, apporter un certain nombre de denrées, etc., alerter d'une façon générale.
Et il me semble que cet amendement rentre complètement dans le cadre de cette actualisation de la loi de programmation militaire.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. Je mets aux voix cet amendement 211 avec un avis favorable de la commission et un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Merci. Qui est contre ?
Chers collègues, on va voter par assis-debout aussi. Alors que ceux qui sont pour l'adoption de cet amendement se lèvent s'il vous plaît. Ça a changé complètement le vote. Que ceux qui sont contre l'adoption de l'amendement se lèvent. Il est adopté.
Je vous remercie. À l'article 24, madame Gréaume, vous nous présentez le 152 ?
Défendu.
Pierre Ouzoulias
Défendu. Quel est l'avis de la commission, monsieur le président ? 152, c'est un amendement de suppression de l'article.
Cédric Perrin
Oui, pardon, j'étais distrait. Cet amendement supprime l'article 24. Ce dispositif annoncé par le président de la République en novembre dernier répond à un besoin des armées qui cherchent à gagner en hybridité et comble une lacune en créant une voie d'engagement dans les armées compatible avec l'entrée progressive dans la vie active. Le dispositif proposé essaie de concilier les objectifs de consolider la formation des jeunes, de renforcer le lien armée-nation et de renforcer la résilience nationale. C'est donc un avis défavorable.
Merci. Quel est l'avis du Gouvernement, madame la ministre ?
Même avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix l'amendement 152 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Monsieur Temal, vous présentez le 95 ?
Patrice Joly
Oui, allez-y. Très bien, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Il s'agit de cet amendement concerne l'alinéa 12 de l'article 24. Il doit être d'emblée pris en compte en lien avec l'amendement 96 que j'évoquerai par la suite. Il s'agit d'un avec ces deux amendements d'un ensemble cohérent.
Il s'agit de réaffirmer un principe clair, c'est l'exclusivité effectivement de cette de ces journées et par ailleurs effectivement dans l'amendement 96, l'idée est de permettre les ajustements nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle. Donc il s'agit de réintroduire le terme exclusivement qui a été supprimé par l'Assemblée nationale. C'est une précision qui est importante. Ça permet de circonscrire effectivement que le fait que le service national s'exerce au sein du territoire national et dans sa finalité civile. Ce service a vocation à renforcer la cohésion nationale et la sensibilisation aux enjeux de défense et ne doit pas être confondu avec des missions opérationnelles relevant des forces armées engagées sur des théâtres extérieurs.
Donc il s'agit d'être clair effectivement de ce point de vue-là. Et en revanche, l'article 96 que je présenterai par la suite permet effectivement d'apporter la souplesse nécessaire à l'exercice de ce service national sans pour autant que les jeunes interviennent sur les théâtres opérationnels.
Cédric Perrin
Juridiquement, cette précision emporte peu d'effets. Le présent de l'indicatif pour indiquer que les appelés du service national servent sur le territoire national suffit à exclure qu'ils servent ailleurs. Et donc par conséquent, un avis plutôt défavorable.
Catherine Vautrin
C'est un sujet qui a souvent été évoqué que de savoir si les jeunes servaient ou non sur le territoire national. Le repréciser est important et c'est la raison pour laquelle le Gouvernement donnera un avis favorable.
Pierre Ouzoulias
Merci. Je mets aux voix l'amendement 95 avec un avis défavorable de la commission et un avis favorable du Gouvernement. Qui est pour ? Merci. Qui est contre ?
Il est adopté. Nous passons ensuite à l'amendement 167, madame Margaté, vous avez la parole.
Marianne Margaté
Merci, monsieur le président. Il s'agit en effet également dans l'article 24 d'apporter des propositions, enfin des précisions puisque la formulation n'exclut ne suffit pas à exclure qu'ils soient placés, pardon, que les appelés soient placés sous des structures de commandement intégré d'alliance militaire implantées en France. Le service national parce qu'il est national doit relever exclusivement de la chaîne de commandement française. Et cet amendement propose donc de rajouter après les mots territoire national, pour lever toute ambiguïté, donc rajouter commandement exclusivement national à l'exclusion de toute affectation dans les structures de commandement intégré d'une alliance militaire.
Cédric Perrin
Cet amendement sur le 167 hein je commence à m'y perdre. Cet amendement précise que les appelés du service national servent sous commandement exclusivement national et à l'exclusion de toute affectation donc sur les dans les structures de commandement intégrées et organisations d'alliance militaire. Cette précision est sans doute superflue car on discerne mal les hypothèses dans lesquelles les appelés affectés sur le territoire national pourraient être placés sous commandement étranger et donc c'est un avis défavorable.
Catherine Vautrin
On pourrait imaginer qu'il puisse y avoir des commandements qui soient des commandements qui ne soient pas forcément sur le territoire national dans le cadre d'opérations d'interopérabilité par exemple et pour cette raison je donnerai un avis favorable à l'amendement.
Pierre Ouzoulias
Merci. Je mets aux voix l'amendement 167 avec un avis défavorable de la commission et un avis favorable du Gouvernement. Qui est pour ? Merci. Qui contre ?
On va procéder par assis-levé s'il vous plaît. Donc que ceux qui sont pour l'adoption de l'amendement se lèvent. Merci. Que ceux qui sont que ceux qui sont contre l'adoption de l'amendement se lèvent. Alors que ceux qui sont contre l'amendement se lèvent.
Il n'est pas adopté. Nous passons ensuite au 96. Monsieur Joly vous avez la parole.
Patrice Joly
Pardon Monsieur le Président Madame la Ministre chers collègues il s'agit d'apporter effectivement la souplesse que j'évoquais tout à l'heure à l'occasion de l'amendement 95. Certaines opérations d'activité de préparation et d'entraînement auxquelles les appelés participent au sein de leur unité peuvent nécessiter actuellement et ponctuellement des déplacements hors du territoire national sans aucun lien avec des opérations extérieures ni avec une situation d'engagement opérationnel. C'est par exemple le cas de certains exercices en mer dans le cadre d'activités maritimes ou d'entraînement réalisés avec des unités spécialisées notamment dans des contextes de coopération de préparation en zone frontalière. Donc il s'agit des activités de formation de cohésion pleinement intégrées au parcours des appelés et donc dans ces cas-là il faut prévoir les la souplesse nécessaire pour que ces activités puissent être réalisées.
Pierre Ouzoulias
Quel est l'avis de la commission Monsieur le Président ? Quel est l'avis du Gouvernement Madame la Ministre ?
Catherine Vautrin
Monsieur le Sénateur votre amendement vise à intégrer une dérogation au principe d'emploi sur le territoire des appelés du service national en leur permettant de contribuer à des activités ponctuelles sans lien avec un engagement opérationnel à l'extérieur du territoire. Moi je suis défavorable parce que c'est trop compliqué après d'expliquer et notamment vis-à-vis de ces jeunes on dit c'est territoire national exclusivement si on commence à laisser une porte ouverte comment faisons-nous pour organiser donc avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Merci. Est-ce que vous suivez l'avis du Gouvernement, Monsieur le Président pour la commission ?
Avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix l'amendement 96 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons ensuite au 153, Madame Greaume.
Michelle Gréaume
Nous proposons juste de relever de 18 à 20 ans l'âge minimal d'accès au service national volontaire. À 18 ans, nombre de jeunes commencent tout juste leurs études supérieures, leur apprentissage ou leur entrée dans la vie professionnelle. Leur projet de vie est encore en construction. Relever l'âge minimal à 20 ans permettrait au contraire de garantir une décision plus libre, plus éclairée et davantage fondée sur une véritable volonté d'engagement.
Bien sûr. Monsieur le Président, quel est l'avis de la commission sur le 153 ?
C'est un avis défavorable, Monsieur le Président.
Pierre Ouzoulias
Merci. Madame la Ministre ? Même avis. Je mets aux voix l'amendement 153 avec deux avis défavorables. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'article 24 dans sa totalité. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? L'article 24 est adopté. L'article 24 bis reste supprimé. À l'article 25, je suis saisi d'un amendement 24, Madame Duranton, vous avez la parole.
Nicole Duranton
Merci, Monsieur le Président. Cet amendement vise simplement à mettre notre droit en cohérence. Aujourd'hui, l'accès à la réserve opérationnelle est soumis à une condition de nationalité plus restrictive que celle applicable à l'armée d'active. Pourtant, l'armée d'active peut déjà, à titre dérogatoire, recourir à des militaires commissionnés non français. Il est donc proposé d'ouvrir une faculté équivalente dans la réserve pour permettre l'engagement de réservistes spécialistes lorsque leurs compétences le justifient.
Il s'agit d'une mesure de cohérence, de souplesse et d'efficacité afin de mieux répondre à des besoins ciblés sans modifier les équilibres budgétaires puisqu'elle n'ouvre aucun droit à recrutement supplémentaire et ne crée donc aucune charge publique nouvelle. Je vous remercie.
Favorable.
Pierre Ouzoulias
Même avis ? Je mets aux voix l'amendement 24 avec deux avis favorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Je mets aux voix l'article 25 dans sa totalité. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
Je mets aux voix l'article 25 bis A. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
Après l'article 25 bis A, je suis saisi d'un amendement 178, Monsieur Guiol, vous avez la parole.
André Guiol
Merci, Président. Madame la Ministre, mes chers collègues. Ce que nous souhaitons tous est évidemment une montée en puissance de la réserve opérationnelle, indispensable à notre pays. Mais cela suppose aussi de lever des freins très concrets qui peuvent décourager l'engagement, en particulier chez les étudiants. Le droit permet déjà de reconnaître les compétences acquises dans le cadre d'un engagement étudiant, mais cette reconnaissance reste trop souvent théorique.
Les établissements ne disposent pas toujours d'éléments précis pour apprécier la réalité de l'engagement accompli, la nature des missions exercées, la responsabilité confiée et les compétences acquises. Cet amendement propose donc un outil simple, une attestation délivrée par l'autorité militaire à la demande de l'étudiant réserviste. Elle permettra de documenter objectivement son engagement et de faciliter, lorsque les établissements le décident, sa valorisation dans le cursus universitaire, notamment sous forme de crédits ECTS. Il s'agit de dire clairement que servir dans la réserve, c'est acquérir des compétences utiles à la nation qui doivent pouvoir être reconnues. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci. Quel est l'avis de la commission, Monsieur le Président sur le 178 ?
Cédric Perrin
Cet amendement vise à rendre plus effective la reconnaissance des compétences acquises par les jeunes au sein de la réserve opérationnelle. L'article L611-9 du code de l'éducation semble satisfaire cet amendement, mais la commission souhaite avoir l'avis du Gouvernement sur ce point.
L'avis du Gouvernement, Madame la Ministre ?
Catherine Vautrin
Merci, Monsieur le Président. Effectivement, l'adoption de cet amendement ne permettrait pas d'améliorer la situation alors même que, comme vous l'indiquez, le parcours universitaire et les compétences acquises au titre d'un engagement étudiant, y compris lorsqu'il s'agit d'un engagement dans la réserve, peuvent déjà être pris en compte.
Donc je demanderais le retrait de l'amendement puisqu'il est satisfait.
Monsieur Guiol.
Pierre Ouzoulias
L'amendement 178 est retiré. Je mets aux voix l'article 25 bis B. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté. Je mets aux voix l'article 25 bis. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté. À l'article 25 ter, monsieur le président pour la commission, vous nous présentez le 226.
Cédric Perrin
Merci monsieur le président. Le présent amendement complète l'article en ajoutant aux éléments de solde, des primes et autres mesures d'encouragement versées aux réservistes prévues par le même article du code de la défense, la prime de fidélité, l'allocation d'études spécifique et la participation au financement du permis de conduire.
Pierre Ouzoulias
Avis de sagesse. Je mets aux voix l'amendement 226 de la commission avec un avis de sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Madame la ministre, est-ce que vous levez le gage sur cet amendement 226 ? Il est gagé.
Pierre Ouzoulias
Allez, le gage est levé. Je mets aux voix l'article 25 ter. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté. Après l'article 25 ter, l'amendement 97. Madame Jourda, vous avez la parole.
Gisèle Jourda
Merci monsieur le président. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la LPM 2024-2030 énonce dans son article 29 et suite à l'adoption d'un amendement des sénateurs socialistes que sont soumis à l'obligation de disponibilité les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle et dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur engagement. Ces cinq ans de mobilisation supplémentaire ne valent que pour ceux qui en formulent explicitement la demande. Ce dispositif a été traduit à l'article L 4231-1 du code de la défense. Il est un compromis entre volonté des réservistes et nécessité de la réserve.
Il a pour ambition d'accroître la fidélisation des réservistes qui demeureraient motivés et employables rapidement. Pourtant, le décret qui en fixe les conditions d'application a été pris tardivement, le 2 juillet 2024, soit près d'un an après l'adoption de la loi. Un délai qui pouvait laisser craindre que ces dispositions ne soient pas mises en place de façon effective au sein de la réserve opérationnelle. Dans une question écrite publiée au JO du 6 mars 2025, j'ai demandé à votre ministère comment il entendait appliquer de manière efficace ce dispositif et ainsi augmenter significativement le nombre de réservistes mobilisables. Dans la réponse apportée par le ministre le 13 novembre, il est indiqué qu'il n'est pas encore possible de disposer de statistiques fiables en volume et en qualité étant donné le caractère récent de la mise en œuvre d'une telle disposition.
Cet amendement entend donc s'assurer de la mise en œuvre effective de ce dispositif important en demandant la publication annuelle de l'application de cette mesure. Je dis bien publication annuelle, je ne parle pas d'un rapport supplémentaire.
Quel est l'avis de la commission, Monsieur le Président ?
Cédric Perrin
Écoutez, conformément à la doctrine sénatoriale soucieuse de la parcimonie de la demande de rapport, je propose un avis défavorable à défaut d'un retrait.
Merci. Madame la Ministre, quel est l'avis du Gouvernement ?
Catherine Vautrin
Le projet de loi, Madame la Sénatrice, comporte une disposition qui va permettre effectivement de fiabiliser les bases de données de contact des réservistes soumis à une obligation de disponibilité, donc de simplifier les démarches pour les personnes concernées dans cette fameuse notion de dites-le nous une fois. La préoccupation qui ressort de votre amendement, parfaitement légitime, pourra être satisfaite. Je ne crois pas que cela nécessite la production d'un rapport annuel, dès lors que le nombre de volontaires qui ont formulé la demande d'être soumis à une obligation de disponibilité dans les limites de cinq ans à compter de la fin de leur engagement peut être obtenu dans le cadre du contrôle du Parlement. Donc c'est la raison pour laquelle je demanderai le retrait de cet amendement.
Merci.
Gisèle Jourda
J'entends votre réponse et votre avis donc, Monsieur le Président, mais la seule chose que je souhaite dire, c'est que cet amendement que j'ai donc demandé et soutenu à différentes reprises émane d'un rapport que nous avions fait avec Jean-Marie Bockel. Et il est vrai qu'il faisait ressortir qu'on a énormément de mal à se faire une idée de l'ampleur et de l'engagement des réservistes. C'était le sens donc de l'amendement présenté, mais j'ai entendu vos arguments. En confiance moi aussi, je vais le retirer.
Pierre Ouzoulias
L'amendement quatre-vingt-dix-sept est retiré. Nous passons avant l'article vingt-six à l'amendement quatre-vingt-dix-huit. Madame Jourda, vous nous le présentez s'il vous plaît ?
Gisèle Jourda
Cet amendement vise à attirer l'attention sur les classes de défense et de sécurité globale. Il propose dans chaque région la création de référents académiques de défense. Ils seront chargés au sein de leur académie de la coordination et du développement de projets pédagogiques des classes de défense, et ce afin de contribuer à la diffusion de la culture de citoyenneté, de défense, de sécurité nationale et du devoir de mémoire. Depuis deux mille cinq, les classes de défense et de sécurité globale sont le fruit d'un partenariat entre l'Éducation nationale, les forces armées et les services de sécurité intérieure. C'est un très beau dispositif, un dispositif qui pourrait être un facteur clé de la sensibilisation des plus jeunes aux questions de sécurité et de défense, mais un dispositif qui souffre aujourd'hui d'un manque de cohérence.
Les parcours scolaires de ces élèves sont ainsi marqués par des ruptures pédagogiques. Je dis cela pourquoi ? Bien souvent, on a des jeunes dans les collèges de défense qui sont énormément animés pour pouvoir continuer, mais ils se trouvent qu'ils sont très jeunes et les familles voient d'un très mauvais œil lorsqu'il n'y a pas de lycée donc dans la région de voir l'éloignement d'un jeune collégien vers Brest ou vers Marseille. Donc le souci d'avoir un dispositif et une cartographie beaucoup plus cohérente de ces lycées donc de défense.
Cédric Perrin
Écoutez, j'avais un argument qui consistait à dire qu'il y a un trinôme rectorat qui exerce cette fonction avec des gens qui ont fait l'IHEDN, des gens qui sont dans les fonctions militaires ou pas. Mais malheureusement l'expérience que j'ai dans mon département, je dois bien dire qu'elle est quand même proche de zéro. Et j'avoue que j'ai peu vu d'intervenants dans les établissements venir exposer ce genre de choses. Donc je serais tenté de dire que je me rangerais à la sagesse.
Madame la Ministre, quel est l'avis du Gouvernement ?
Catherine Vautrin
Alors moi j'entends tout à fait le volontarisme de Madame la Sénatrice et je voudrais l'en remercier. Je voudrais également lui dire que depuis que je suis en charge de ces sujets, j'ai souhaité qu'on puisse travailler sur l'ensemble.
C'est vrai des correspondants défense, c'est vrai des délégués militaires départementaux, c'est vrai des classes défense. Vous le savez, les classes défense ne sont pas, entre guillemets, chez moi, elles sont au ministère de l'Éducation nationale. J'ai vu le ministre Édouard Geffray, très engagé sur le sujet. Et quelque part, ce qui m'ennuie pour être tout à fait franche dans votre amendement, c'est qu'il viendrait à l'encontre d'une logique volontaire des classes de défense qui font en partie leur succès, parce qu'il y en a qui fonctionnent, faut quand même le reconnaître, sur la nécessité de l'adapter aux contextes locaux et aux ressources disponibles. Rappeler dans la loi la nécessité de veiller à la cohérence du parcours de l'élève en matière de classe de défense n'est pas utile puisqu'il s'agit d'une préoccupation déjà existante des autorités académiques.
En outre, ce dispositif ne relève ni d'une obligation du service national universel, ni d'une forme volontaire de celle-ci telle que définie à l'article 111-2 du code du service national ou envisagée par l'article 23. Donc, très honnêtement, l'insertion d'un chapitre nouveau dans le code du service national pour l'y faire apparaître me paraît pas le bon endroit et c'est pour toutes ces raisons que j'ai un avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Merci. Je mets aux voix... Ah pardon, Monsieur Laménie, je vous avais oublié. Vous avez la parole pour une explication de vote.
Marc Laménie
Merci beaucoup. Rapidement parce que le temps est compté. Mais je... à titre personnel, je soutiendrai l'amendement de notre collègue de l'Aude puisque dans les Ardennes, on a le même principe des classes défense dans quelques collèges, quelques lycées. Et franchement, on rencontre des jeunes motivés via les personnels de l'Éducation nationale. Et il y a un lien fort aussi avec les associations patriotiques et de mémoire, les porte-drapeaux.
Et c'est vraiment très, très important. Ça complète tous les dispositifs qui peuvent exister et ça va vraiment pour à la fois même susciter des vocations. Le lien, moi je fais le parallèle, on parlait de la Gendarmerie nationale, on a aussi les cadets de la gendarmerie. On a aussi donc beaucoup de dispositifs qui existent, susciter des vocations, je crois que c'est réellement important. C'est un engagement volontaire, puis il y a aussi l'implication des bénévoles et les porte-drapeaux notamment et les jeunes porte-drapeaux et ça suscite, c'est vraiment important.
Donc je vais réellement dans ce sens. Voilà.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix l'amendement 98 avec un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je mets aux voix l'article 26.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Je mets aux voix l'article 27.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Avant l'article 28, Madame Jourda, vous nous présentez l'amendement 99 s'il vous plaît.
Gisèle Jourda
Monsieur le président, donc Monsieur le président, Madame la ministre, mes chers collègues. Le dernier amendement en tout cas pour ma part que je présenterai concerne le délégué militaire départemental, le DMD que vous avez évoqué Madame la ministre tout à l'heure dans votre propos. Il est le représentant départemental de l'officier général de zone de défense et de sécurité ayant pour mission d'entretenir le lien entre civils et militaires à l'échelle de son département. Lorsque dans mon département comme dans mon département de l'Aude, le DMD donc est le colonel du régiment et qu'il est donc ils sont donc projetés en opération, nous n'avons plus de DMD. Donc et il est à mon sens important de que le régiment soit pourvu en permanence donc d'un DMD.
Et cette double casquette de colonel de régiment et de DMD simultanée entrave l'exercice qu'avaient les délégations militaires dans le temps lorsque les fonctions étaient distinctes et où ces DMD cultivaient un lien avec la population, avec le milieu associatif.
Là, avoir ce rôle cumulé sur le chef du régiment me paraît pas être d'une certaine efficacité dont je souhaiterais qu'on revienne au système ultérieur et que ces fonctions soient séparées.
Cédric Perrin
La question des délégués militaires départementaux mérite à mon sens une discussion approfondie mais dans un autre cadre qu'au détour d'un amendement. De plus, sur le fond, je ne suis pas absolument convaincu. Les retours que nous avons font plutôt état d'une bonne application des commandants de régiment, tandis que dans les départements où aucun régiment n'est implanté, le DMD est parfois peu actif. J'en ai tenté de dire qu'il n'y a pas que forcément dans les départements où il n'y a pas d'implantation. Donc c'est très variable et ça évidemment ça dépend de la personnalité des gens.
Mais en tout cas, c'est un avis défavorable ou enfin une demande de retrait ou un avis défavorable.
Catherine Vautrin
Merci Monsieur le Président. Moi j'aurai également un avis défavorable sur cet amendement et une fois encore je ne voudrais surtout pas faire une généralité d'un cas. Je crois que ce qui est important c'est effectivement la présence sur nos territoires. C'est aussi évidemment les liens qui sont à organiser avec l'ensemble de la société civile, donc bien sûr les parlementaires, les élus dans leur diversité. C'est la raison pour laquelle j'ai justement voulu qu'on puisse travailler sur l'ensemble de ces sujets et j'ai vu d'ailleurs avec le chef d'état-major des armées pour que nous puissions travailler avec ces délégués militaires départementaux et déterminer avec eux les missions qui sont attendues de façon à ce que les choses soient claires et regardées dans un souci de rapprochement du lien entre la nation et ses armées.
Donc avis défavorable à ce stade.
Pierre Ouzoulias
Merci Madame la Ministre. Monsieur Folliot, vous m'avez demandé la parole pour une explication de vote.
Philippe Folliot
Oui, juste pour dire à notre collègue Gisèle Jourda que je ne suis pas d'accord avec elle sur cet amendement. Alors peut-être les départements, il y a la Montagne Noire qui nous sépare. Mais dans le département du Tarn effectivement le DMD c'est le colonel du 8ème RPIMa. Mais il y a un DMD adjoint qui est à Albi, donc qui est aussi un officier, et que cet équilibre est un bon équilibre. Je pense qu'il faut que le chef de corps du régiment du département soit DMD parce que c'est logique puisque c'est lui qui représente je veux dire la force militaire dans le département et que dans ce cadre-là le système actuel avec un adjoint donc qui n'est pas le chef de corps permet d'assurer cette permanence.
Et donc le système actuel me paraît tout à fait cohérent et fonctionne bien. Et c'est pour ça que revenir au système antérieur où il y avait une dualité entre un chef de corps qui n'était pas DMD et un DMD ne me paraîtrait pas une bonne solution. C'est pour ça que je voterai contre cet amendement.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix l'amendement 99 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'article 28.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. L'amendement 100, Monsieur... oui allez-y cher collègue, je vous en prie.
Jérôme Darras
Merci Monsieur le Président. Nous proposons la suppression de l'article 29 car il pose pour nous un problème de principe.
Aujourd'hui les anciens militaires privés involontairement d'emploi bénéficient d'un cadre clair. Le calcul de leur allocation chômage repose sur les règles du code du travail. Un cadre connu qui garantit la lisibilité et l'égalité de traitement. Or que propose l'article 29 ? De sortir de cette référence protectrice pour renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les règles du calcul de l'indemnisation.
Soyons clairs. Ce n'est pas un simple ajustement technique. C'est un dessaisissement du législateur au profit du pouvoir réglementaire sur une question qui touche directement aux droits sociaux de nos anciens militaires. Et avec quelle garantie ? Aucune certitude sur les éléments de rémunération qui seront retenus, aucune visibilité sur les modalités futures de calcul, aucun garde-fou dans la loi.
Ce n'est pas notre logique, nous proposons donc la suppression.
Pierre Ouzoulias
Merci Monsieur Darras. Quel est l'avis de la commission Monsieur le Président ?
Cédric Perrin
Cet amendement supprime l'article 29 afin de revenir aux dispositions actuelles d'indemnisation chômage des militaires. Or l'article visait à clarifier une malfaçon légale ayant donné lieu à des contentieux. De plus, les règles particulières applicables aux militaires qui se justifient par la singularité militaire restent globalement plus avantageuses que le droit commun. Qu'il s'agisse des possibilités de cumul de prestations ou d'accompagnement des personnes, l'alignement sur le droit commun n'est donc pas une fin en soi. Enfin et surtout les règles d'indemnisation plus avantageuses auraient pour effet de soutenir le départ des militaires de l'institution alors que tous les efforts du moment visent à les fidéliser.
Madame la Ministre, vous avez la parole.
Catherine Vautrin
Merci Monsieur le Président. Je partage ce que vient de dire Monsieur le rapporteur parce que le fait générateur c'est la spécificité du statut militaire. Et très concrètement l'intention du gouvernement c'est précisément au titre de cette spécificité de couper le lien en conservant l'assiette actuelle. Je rappelle que la loi renvoie déjà au pouvoir réglementaire le soin de définir l'assiette de calcul de l'allocation chômage et que le principe d'égalité n'interdit pas audit pouvoir réglementaire de traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes comme c'est le cas en l'espèce avec la singularité militaire. Et je crois utile de rappeler qu'outre l'indemnisation du chômage, le ministère met en œuvre des outils de reconversion au profit de l'ensemble des militaires mis en œuvre par Défense Mobilité pour un montant supérieur à 120 millions d'euros par an.
Pour toutes ces raisons j'émets un avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Merci. Je mets aux voix l'amendement 100 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Je mets aux voix l'article 29. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
Je mets aux voix l'article 30. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 30 est adopté.
L'amendement 101. Qui le défend ? Allez-y cher collègue.
Jean-Marc Vayssouze-Faure
Merci Monsieur le Président. Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l'école Polytechnique d'avoir recours à des subventions étrangères. Il paraît surprenant compte tenu du caractère militaire de l'école que cette possibilité de financement soit ouverte sans aucune limite. On peut comprendre que l'on puisse permettre à certains États de cofinancer des aides sociales, des bourses pour leurs ressortissants qui intègrent Polytechnique. On peut aussi imaginer des partenariats mais à partir du moment où on en fixe les conditions.
On ne connaît que trop la recrudescence des ingérences étrangères dans tous les secteurs de la vie publique et une école militaire constitue une cible privilégiée. Vous semble-t-il opportun que la Russie puisse financer une étude, un sujet de recherche, qu'un émirat du Golfe puisse envoyer des enseignants ou que les États-Unis puissent financer un voyage d'étude ? L'article devrait selon nous a minima être précisé pour qu'un décret fixe ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas.
Cédric Perrin
Moi, je comprends l'intention des auteurs de cet amendement et pour autant il me semble que supprimer purement et simplement cette faculté quel que soit le pays d'origine pourrait présenter un risque financier pour l'école enfin. Je crois qu'on a tous conscience de cette difficulté, je pense que cette mention vise à garantir la capacité de l'école à percevoir dans le cadre de ses partenariats de financement de diverses natures destinés à soutenir ses missions d'enseignement, de recherche et d'innovation. Je pense qu'on a quand même à Polytechnique des gens qui sont vigilants et qui sont, j'en l'espère en tout cas, dans la dans le contrôle. Donc je suis défavorable comme la commission évidemment l'a demandé à cet amendement.
Madame la Ministre, l'avis du Gouvernement.
Catherine Vautrin
Merci, Monsieur le Président, je partage l'avis défavorable de la commission avec quatre points sur lesquels je voudrais revenir. D'abord, le projet déposé au Sénat tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 14 mars 2024 qui a reconnu l'école Polytechnique comme une catégorie particulière d'établissement public. Deuxièmement, les ressources actuellement prévues par le décret 2015-1176 qui fixe les statuts de l'école dans l'article 37 sont inscrites dans la loi y compris l'origine française ou étrangère des subventions. Troisièmement, cette mention permet de sécuriser la capacité de l'école à recevoir dans le cadre de ses coopérations académiques scientifiques des financements divers au titre de ses missions relatives à l'enseignement, à la recherche et à l'innovation et enfin elle facilite le versement de solutions de subventions utiles à son rayonnement et à la réalisation de ses programmes tout en garantissant la transparence sur l'origine des financements. Donc pour toutes ces raisons avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix cet amendement 101 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'article 31.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 31 est adopté. À l'article 31 bis, un amendement 64.
Madame Guidez, vous avez la parole.
Jocelyne Guidez
Oui, merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. Cet amendement s'inscrit dans la continuité de la proposition de loi et de la proposition de résolution que j'avais déposée en 2025 et ensuite en 2026. Il vise à simplifier et accélérer les formalités administratives pour les blessés de guerre psychiques qui pourraient obtenir un chien d'assistance. Certains militaires ou anciens militaires souffrant de stress post-traumatique se heurtent à des difficultés pour accéder à des lieux ouverts au public ou pour circuler librement en transport en commun accompagnés de leur chien d'assistance ce qui est pourtant crucial pour leur réhabilitation psychosociale. En effet, un blessé de guerre doit à nouveau effectuer un long parcours dans le secteur civil pour obtenir une carte mobilité inclusion.
Après avoir quitté l'institution militaire avec un taux d'invalidité établi par le service des pensions et des risques professionnels, il doit s'adresser à la MDPH de son département de résidence pour en faire la demande. Cette carte lui ouvre alors la possibilité de bénéficier d'un chien d'assistance dont l'action d'accompagnement est essentielle sur le plan thérapeutique. Face à ce constat, l'article 31 bis ajouté par l'Assemblée nationale prévoit d'autoriser le préfet à délivrer une carte mobilité inclusion mention invalidité et priorité. Or, cette procédure risque d'engorger les services départementaux de l'Office national des combattants et des victimes de guerre qui doivent instruire la demande. Aussi, cet amendement travaillé avec le ministère et avec la DGCS propose plutôt de reconnaître la carte d'invalidité déjà détenue par le militaire blessé et délivrée par l'ONACVG comme une autorisation à accéder aux espaces ouverts au public et aux transports avec un chien d'assistance.
Cette mesure permettra un meilleur accompagnement des blessés et constituera une marque de soutien de la Nation.
Je vous remercie beaucoup.
Merci chère collègue. Monsieur le président ?
Avis favorable.
Favorable. Madame la ministre ?
Avis favorable et je remercie madame la sénatrice de cette proposition qui évitera aux militaires d'essayer de nouvelles démarches par la reconnaissance de cartes d'invalidité délivrées aux militaires de l'ONAC. Donc merci madame la sénatrice.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix cet amendement 64 avec deux avis favorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je mets aux voix l'article 31 bis.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Je mets aux voix l'article 31 ter.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. À l'article 31 quater, madame Gréaume, vous nous présentez l'amendement 154.
Michelle Gréaume
Alors cet amendement vise à clarifier le rôle du correspondant défense afin d'éviter toute confusion entre les missions de protection civile des communes et les compétences régaliennes de l'État en matière de défense nationale. Nos concitoyens font confiance à leur maire. Ils sont les premiers interlocuteurs en période de crise comme nous l'avons vu durant la crise sanitaire du COVID-19. Cette relation de proximité justifie pleinement un rôle d'information et de prévention des risques. En revanche, il ne saurait être question de faire des collectivités territoriales des relais de préparation opérationnelle ou de mobilisation relevant de la défense nationale.
Cet amendement réaffirme donc une distinction essentielle entre résilience civile locale et prérogatives régaliennes de l'État. Merci.
Merci. Quel est l'avis de la commission, monsieur le président ?
Speaker 58
Votre amendement qui délimite le champ des missions du cordel du cordef pardon, comme on l'appelle, procède d'une intention louable car les enjeux de défense prennent de plus en plus d'importance dans nos collectivités. Cependant, je ferai la même observation qu'à propos de l'amendement sur le délégué militaire départemental, il est sans doute prématuré d'aborder le sujet par la voie d'un simple amendement alors qu'une réflexion est justement en cours sur l'évolution des missions du cordef. Le député Julien Dive s'est notamment vu confier une mission sur le sujet qui mériterait à tout le moins une discussion approfondie avec les associations représentant les collectivités territoriales. Et de plus, il ne semble pas opportun à ce stade de limiter d'emblée les missions du correspondant défense en matière de préparation des populations comme le fait l'amendement. Par conséquent, je vous demanderais de retirer l'amendement avec toutefois mes remerciements pour avoir mis en relief ce sujet important.
Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
Cédric Perrin
Même remerciement, même demande puisque effectivement le député Dive pardon a travaillé sur le sujet, que le CEMA a également travaillé sur le sujet et que nous avons effectivement une lecture qui permet de renforcer une fois encore ce lien armée-nation.
Madame Gréaume, pour explication de vote.
Cédric Perrin
Ben moi je voulais simplement dire qu'au niveau des collectivités territoriales, on leur demande déjà beaucoup de choses. Si demain on commence à demander la mobilisation alors qu'il y a les préfets qui représentent l'État, ça devient difficile aussi pour les collectivités et les maires qui vont se retrouver dans des situations très compliquées. Donc j'entends ce que le président Perrin vient de dire. Oui, c'est une réflexion à avoir avec les associations. Alors pourquoi l'avoir déjà mis dans le texte ?
Je pense qu'on fonctionne un peu à l'envers. On aurait dû voir avec eux avant de mettre ça dans le texte. Merci.
Catherine Vautrin
Je mets aux voix cet amendement 154 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'article 31 quater.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. À l'article 32, madame la ministre, vous défendez l'amendement 209 du gouvernement.
Michelle Gréaume
Oui monsieur le président, le présent amendement met en œuvre le principe de spécialité législative en étendant les dispositions du projet de loi dans différentes collectivités ultramarines, le code de la défense étant applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République. Ces modifications ne nécessitent pas de dispositions d'extension. Les autres dispositions du projet de loi sont rendues applicables par l'article 32 aux collectivités des îles Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises dans le respect de leurs compétences. Le présent amendement étend des modifications de plusieurs codes et lois adoptées à l'Assemblée nationale ou en commission défense du Sénat.
Merci. Monsieur le président ?
Avis favorable.
Catherine Vautrin
Merci. Je mets aux voix cet amendement 209. S'il n'y a pas d'opposition, il est adopté. Je mets aux voix l'article 32. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
Merci Monsieur le Président. Avis favorable.
Pierre Ouzoulias
Merci. Je mets aux voix cet amendement 209. S'il n'y a pas d'opposition, il est adopté. Je mets aux voix l'article 32. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Je mets aux voix l'article 33. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. À l'article 34, Monsieur Témal, vous nous présentez le 126 ? Défendu, Monsieur Témal ?
Il est défendu. Monsieur le Président, votre avis ? Défavorable. Je mets aux voix cet amendement 126 avec deux avis défavorables. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'article 34 reste supprimé. Après l'article 34, l'amendement 102, Monsieur Vayssouze-Faure, vous avez la parole.
Jean-Marc Vayssouze-Faure
Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues, nous défendons cet amendement qui vise à objectiver une réalité de fond. La trajectoire budgétaire de la LPM ne peut pas être lue sans s'interroger sur sa capacité réelle d'exécution. Car derrière les hausses affichées, une partie croissante des crédits est en réalité neutralisée par des rigidités budgétaires massives. Les autorisations d'engagement affectées et non engagées, les restes à payer qui continuent de croître, les reports de charges qui ont doublé en quelques années et les surcoûts d'OPEX. Le résultat, ce n'est pas seulement une contrainte technique, c'est un brouillard budgétaire qui obscurcit la lecture réelle de l'effort de défense.
Ce brouillard s'est d'ailleurs installé très concrètement dans les débats du Sénat mardi dernier lors de l'examen des deux premiers articles du texte et a gagné les travées de l'hémicycle où les discussions sur le niveau de l'effort ont mis en évidence les limites et les tensions de la construction budgétaire. Cela en tout cas illustre une chose : l'instabilité et la fragilité de la construction budgétaire elle-même. Et évidemment que dans ce contexte, les industriels sont en première ligne. Les grands groupes peuvent absorber les cycles, mais les PME et les ETI de la BITD, elles, subissent directement l'absence de visibilité sur les commandes, les délais et les paiements. Au fond, les hausses de crédits existent, mais elles sont en partie absorbées avant même de produire des effets capacitaires réels.
Et c'est précisément pour cela que cet amendement est essentiel. Il demande un rapport de vérité sur l'exécution budgétaire de la défense.
Pierre Ouzoulias
Merci Monsieur le Président. Quel est l'avis de la commission sur le 102 ?
Cédric Perrin
Vous demandez à un gouvernement la remise d'un rapport détaillant le niveau de rigidité budgétaire. Nous ne sommes pas favorables par principe aux rapports et ça ne vous aura pas beaucoup étonné. De nombreux rapports existent déjà sur ce sujet, dont notamment ceux de notre excellente commission des finances et le rapport de la Cour des comptes. Donc toute l'information est déjà disponible. Donc c'est un avis défavorable.
Catherine Vautrin
Oui, merci Monsieur le Président. Même avis que le président de la commission parce que le ministère a régulièrement l'occasion de rendre compte de l'évolution de sa rigidité budgétaire, que ce soit auprès de la Cour des comptes avec la NEB ou bien auprès du Parlement, notamment au moment de l'examen des PLF. Donc un document supplémentaire n'apporterait pas d'information complémentaire. Donc avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Merci. Je mets aux voix l'amendement 102 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Monsieur Vallet, vous avez la parole pour l'amendement 103.
Mickaël Vallet
Merci Monsieur le Président. Lors des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024-2030 a été ajoutée dans le rapport annexé la phrase suivante : "Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l'OTAN et sur ses gains politiques et stratégiques qui sera suivi d'un débat au Parlement". Afin de connaître l'état d'avancement de ce travail, une question écrite d'un député a été adressée au Gouvernement le 10 décembre 2024, ce qui entre-temps avait quand même déjà laissé le temps au Gouvernement pour faire ce qu'il avait à faire. Dans sa réponse du 12 août 2025, puisque tout se perd, on a des réponses à 18 mois, celui-ci indiquait que le rapport serait communiqué au Parlement au cours de l'année. Force est de constater que ce ne fut pas le cas.
Le 10 octobre 2025, votre serviteur a posé une nouvelle question écrite qui a conduit le Gouvernement à réaffirmer que ce rapport sera communiqué au Parlement sans toutefois préciser d'échéance. Le présent amendement sans vous surprendre vise donc à fixer un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour la remise de ce rapport afin de garantir que le Parlement et l'opinion publique puissent disposer en toute transparence d'une évaluation complète des conséquences de cette réintégration avant l'échéance présidentielle. J'ajoute que nous sommes dans un moment géopolitique où la question n'est pas tout à fait anecdotique. On a vu un membre éminent de l'organisation de l'OTAN menacer un territoire appartenant à un allié de l'OTAN. Le Secrétaire général de l'OTAN va de déclaration en déclaration nous ridiculisant dans sa vassalisation vis-à-vis de Washington.
Et on perçoit maintenant l'effet d'entraînement négatif que pourrait avoir cette alliance si les choses tournaient mal. Donc, Madame la Ministre, je vous demande de bien vouloir nous dire si oui ou non à un moment, comme d'ailleurs Monsieur le Premier Ministre l'avait redit de manière très affirmative dans cet hémicycle, nous allons pouvoir avoir des données et une possibilité d'évaluer si oui ou non la réintégration dans le commandement intégré de l'OTAN a été au bénéfice de la France, ce dont nous sommes un certain nombre à douter. Je vous remercie de votre réponse précise.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. Monsieur le Président, vous avez la parole pour la commission.
Cédric Perrin
Monsieur le Sénateur Vallet, vous le savez la doctrine du Sénat concernant la demande de rapport devrait conduire au rejet de cette demande. Mais il est tard et voilà, je suis faible. Non, c'est une blague mais s'agissant d'un rapport dont on a déjà parlé qui devait être remis et prévu dans la LPM 24-30 et dans la mesure où ce document n'a toujours pas été transmis au Parlement, je ne peux pas faire autrement que de donner un avis favorable.
Catherine Vautrin
Eh bien, Monsieur le Président, dans la continuité républicaine il y a ce qu'on appelle des héritages et donc dans ce contexte je prends l'engagement devant le Sénat de remettre ce rapport dans les six mois. Donc avis favorable.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix, oui, Monsieur Vallet vous avez la parole pour une explication de vote.
Mickaël Vallet
Qu'il me soit permis de vous remercier l'une et l'autre. Vous avez raison, Madame la Ministre, il y a des héritages et j'espère que dans le contenu du rapport on pourra au bout d'un moment sortir des postures et examiner les héritages de manière réelle. Nous sommes dans un moment de notre vie politique où à tout bout de champ, et je ne dis pas ça nécessairement pour votre prédécesseur ou le Premier Ministre actuel, mais on évoque le Général de Gaulle matin, midi et soir. Il est possible que ce soit aussi le cas sur certains bancs dans les deux hémicycles. Sauf que la question de la réintégration du commandement intégré de l'OTAN n'est pas précisément dans l'héritage idéologique et historique de ces familles politiques là et qu'on peut à bon droit s'interroger sur le fait de savoir si cela nous a vraiment été bénéfique.
Je suis vraiment impatient de voir les éléments que va pouvoir nous donner le Gouvernement et qu'on puisse enfin sereinement ouvrir ce débat dans un moment où je le redis, les personnes qui sont à la manœuvre sans mauvais jeu de mots dans ces organisations et notamment le Secrétaire général font preuve tout bonnement d'un irrespect dans les formes, d'un irrespect de notre histoire militaire et d'un irrespect de notre histoire diplomatique. Mais je vous remercie pour cet élément de continuité républicaine.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix l'amendement 103 avec deux avis favorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Après l'article 34, un amendement 159.
Madame Gréaume, vous avez la parole.
Michelle Gréaume
Alors, depuis plusieurs années, on vient d'en parler, toute remise en question de l'OTAN est devenue taboue. Pourtant, les faits sont têtus. L'Alliance atlantique demeure structurée autour de la puissance américaine et des intérêts stratégiques de Washington. Or, ces intérêts ne coïncident pas nécessairement avec ceux de la France. L'expérience devrait pourtant nous inviter à la prudence.
En 2003, lorsque la France a refusé de suivre les États-Unis dans la guerre en Irak, nous avons subi d'importantes pressions politiques, diplomatiques et industrielles. Cette crise a mis en lumière nos dépendances technologiques, y compris dans des domaines stratégiques liés à notre groupe aéronaval. Autrement dit, il n'est pas nécessaire de quitter l'OTAN pour être sanctionné, il suffit parfois de défendre une position indépendante. C'est précisément la question que nous posons aujourd'hui : peut-on sérieusement parler d'autonomie stratégique lorsque certaines de nos capacités critiques demeurent dépendantes de technologies ou de décisions étrangères ? Pour notre part, nous assumons une position constante : la défense de la France doit relever de décisions souveraines prises par la nation française et non d'une chaîne de commandement intégrée dominée par une puissance étrangère.
À l'heure où les États-Unis assument de plus en plus ouvertement leur stratégie de confrontation avec la Chine, la France ne peut courir le risque d'être entraînée contre ses propres intérêts dans une logique d'escalade mondiale qui n'est pas la sienne. L'objet de ce rapport n'est donc pas idéologique, il vise simplement à éclairer le Parlement sur les conséquences d'une sortie du commandement intégré et plus largement sur les conditions d'une souveraineté militaire pleinement effective. C'est pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement. Merci.
Cédric Perrin
Moi, ce que j'apprécie dans votre groupe, et c'est pas du tout du sarcasme, c'est la régularité et la constance. Et donc je suis défavorable évidemment à cet amendement, mais vous vous en doutiez, parce que sur le fond, la RNS le rappelle dans sa version actualisée de 2025, l'OTAN demeure la seule organisation disposant de la crédibilité, des structures, des mécanismes et de la légitimité nécessaires pour faire face collectivement à un conflit majeur sur le continent européen. Évidemment, l'OTAN demeure donc le pilier de notre défense collective et une sortie de l'OTAN ou du commandement intégré n'est évidemment pas à l'ordre du jour. Donc faire un rapport sur le sujet me semble superfétatoire. Donc c'est défavorable.
Madame la ministre ?
Catherine Vautrin
Même avis, Monsieur le président. Comme Monsieur le président de la commission, je crois qu'en plus j'ai pris un engagement au nom du Gouvernement qui globalement a pour objectif de répondre sur l'ensemble du sujet de la relation du pays à l'OTAN.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix cet amendement 159 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Après l'article 34, l'amendement 129.
Qui le présente ? Oui, allez-y Monsieur Joly.
Patrice Joly
Monsieur le président, Madame la ministre, chers collègues, on observe un renforcement progressif des coopérations entre États européens en matière de défense, se traduisant par la mise en place de formats d'engagement plus souples reposant sur des États volontaires. Ces coopérations permettent la conduite d'initiatives communes dans des domaines capacitaires, opérationnels ou industriels, en complément des cadres institutionnels existants. Dans ce contexte, la perspective d'un pilier européen des États volontaires au sein de l'OTAN met en lumière des enjeux de coordination entre alliés, de cohérence des politiques capacitaires européennes et de l'articulation entre les différentes enceintes de coopération en matière de défense.
Elle appelle également à une clarification des modalités de participation des États concernés ainsi que des effets de ces évolutions sur l'organisation générale de la sécurité collective. Il est donc demandé la remise d'un rapport au Parlement sur les conditions de mise en œuvre d'un pilier européen des États volontaires au sein de l'OTAN. Ce rapport, même si nous ne sommes pas effectivement dans la jurisprudence mais au cas particulier et compte tenu du sujet, ce rapport permettrait au Parlement de disposer d'une appréciation des éléments d'une appréciation précise de ces évolutions et de leurs implications stratégiques opérationnelles ainsi que des conditions concrètes de leur mise en œuvre. Cet amendement en fait est lié à l'amendement suivant si vous voulez bien que je puisse présenter également puisque l'amendement 130 rectifié est propose qu'un débat soit organisé au sein du Parlement et au sein du Sénat en particulier consacré à la mise en œuvre et aux perspectives d'évolution d'un pilier européen des États volontaires au sein de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord. Il s'agit à partir des éléments fournis par le rapport de pouvoir avoir un échange et une information complète et également des orientations fixées par le Parlement et par le Sénat en particulier.
Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Monsieur Joly, vous ne voulez pas pousser jusqu'au 104 ?
Non, on va s'arrêter là.
Monsieur le président de la commission sur les deux amendements 129, 130.
Cédric Perrin
Écoutez, sur le premier amendement 129, je ne vais pas développer, c'est un rapport évidemment. Ceci dit, l'idée est extrêmement intéressante et je prends l'engagement, mais en général je les tiens, de mener des auditions sur ce thème extrêmement sensible en commission. Donc c'est un avis défavorable. Et sur l'autre, cet amendement, j'y suis également défavorable. Il semble difficile d'identifier quels sont les États volontaires mentionnés par l'amendement, le pilier européen de l'OTAN n'ayant pas d'existence institutionnelle même informelle.
S'agit-il des États parties ou des coopérations européennes à la coalition des volontaires ? On ne sait pas trop. Donc d'autre part, il est loisible aux groupes politiques et à notre commission également de demander la tenue d'un débat sur ce sujet sans que ça le soit précisé dans la loi. Donc c'est un avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Merci. Je mets aux voix l'amendement 129 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement 130 avec deux avis défavorables. C'est le même vote. Même vote. Le 104, il est défendu ? Monsieur Vallet, défendez-le.
Mickaël Vallet
Merci Monsieur le président. Le débat stratégique français se concentre légitimement, nous l'avons vu pendant ces deux jours, sur les menaces pesant à l'est du continent européen. Toutefois, cette focalisation tend à invisibiliser les risques croissants auxquels sont confrontés les territoires ultramarins. Les outre-mer font face à des menaces hybrides multiples : campagnes de désinformation, cyberattaques, trafics transnationaux, intrusions maritimes ou contestations de souveraineté. Ces nouvelles conflictualités nécessitent une évaluation précise des moyens militaires dédiés à leur protection.
Le présent amendement vise ainsi à demander un rapport permettant d'établir un état des lieux des menaces pesant sur les territoires ultramarins et des capacités nécessaires pour y répondre en cohérence avec les travaux préparatoires du prochain Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et en cohérence avec l'augmentation de budget probable enfin avec l'augmentation de budget probable à la fin de la CMP de la loi de programmation militaire. J'ajoute que si la réponse faite à cet amendement par le président de la commission rejoignait la réponse précédente sur le fait que la commission mène un travail dessus, il se pourrait que ça m'amène à retirer l'amendement. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Quel est l'avis de la commission ? Monsieur le président sur le 104.
Cédric Perrin
Écoutez, c'est même avis que d'habitude, donc je donnerai un avis défavorable.
Catherine Vautrin
C'est un sujet évidemment tout à fait important que nous avons eu l'occasion d'évoquer d'ailleurs. Vous avez voté un amendement concernant Mayotte.
Pour autant, avis défavorable sur l'amendement tel qu'il est proposé.
Pierre Ouzoulias
Met aux voix l'amendement 104 avec deux avis défavorables. L'amendement 104 est retiré. Madame Gréaume, vous nous présentez le 157.
Pierre Ouzoulias
157, 155 et 156 sont défendus. Quel est l'avis de la commission, Monsieur le Président ?
Cédric Perrin
Alors, sur le 157, c'est un avis défavorable. Il propose fiscalisation accrue des finances de... donc il est opposé. C'est une opposition... attendez, laissez-moi reprendre mon souffle. Je suis opposé par principe à ce type de mesure. Les entreprises de défense doivent pouvoir être encouragées et accompagnées, ce qui passe en particulier par un recours accru à l'investissement que nous cherchons à encourager.
Donc défavorable. Sur le 155, c'est un avis défavorable également parce que évidemment pour les mêmes raisons que pour les amendements sur le même thème, on ne partage pas évidemment la logique des auteurs. Notre industrie de défense a besoin d'investissement et de visibilité en cette période et pas de taxation supplémentaire. Donc c'est un avis défavorable. Et enfin sur le dernier amendement 156, idem, avis défavorable puisqu'il me semble que l'investissement dans le secteur de la défense doit plutôt être encouragé là aussi que taxé.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix l'amendement 157 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 155 avec deux avis défavorables.
Même vote. Même vote. L'amendement 156 avec deux avis défavorables. C'est le même vote. Il n'est pas adopté.
Chers collègues, nous avons terminé l'examen des articles de ce texte. Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi se dérouleront le mardi 9 juin à 14 heures 30. Mes chers collègues, les conclusions qui ont été adoptées par la conférence des présidents réunie ce jour sont consultables sur le site du Sénat. En l'absence d'observation, je considère ces conclusions comme adoptées. Madame la Ministre, avant de clôturer la séance, je vous donne la parole.
Catherine Vautrin
Très rapidement, Monsieur le Président, je voudrais d'abord vous remercier. À travers vous, Monsieur le Président, remercier l'ensemble des présidents de séance. Remercier Mesdames et Messieurs les sénateurs et sénatrices qui ont participé à ces débats et bien sûr leurs équipes. Je crois que nous pouvons dire que nous avons eu un vrai débat, ce qui est le reflet de l'attachement de chacune et chacun à nos armées et aux femmes et aux hommes qui les servent. Nous le savons tous, l'article 2 a été rejeté, ce qui veut dire que si le texte est voté la semaine prochaine, ce texte continuera son parcours en CMP et que les parlementaires qui siégeront en CMP auront à examiner l'article 2 qui a été à l'époque voté par l'Assemblée nationale, c'est-à-dire 36 milliards qui ont été votés au service bien évidemment de nos armées, de nos industries.
Merci à chacune et chacun d'entre vous.
Pierre Ouzoulias
Merci Madame la Ministre. Mes chers collègues, Monsieur le Président.
Cédric Perrin
Rapidement, je voudrais juste remercier l'ensemble des collègues qui ont participé à ce débat parce que je pense qu'il a été un peu tendu hier et je l'admets parfaitement. Mais en tout cas, il a permis, je pense, à une certaine heure de la nuit de débattre sur un certain nombre d'enjeux nationaux et internationaux qui me semblent importants. Et je pense qu'il a été fait dans une excellente tenue par l'ensemble des sénateurs présents et Madame la Ministre également. Merci beaucoup. Et donc je vous souhaite une bonne soirée encore.
Mes remerciements et j'aimerais remercier si vous me permettez, je ne sais pas si ça se fait, mais les administrateurs de la commission qui ont beaucoup travaillé sur ces sujets. Merci.
Pierre Ouzoulias
Bien sûr que ça se fait, Monsieur le Président. Mes chers collègues, je vais lever la séance. La prochaine séance aura lieu le mardi 9 juin à 14 heures 30 pour les explications de vote puis le scrutin public solennel sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. La séance est levée.
Speaker 127
L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur le site internet du Sénat. Chacun de vous connaît les règles de cet exercice. Le temps de parole pour chaque question est de deux minutes. La réponse du Gouvernement est également de deux minutes.
En cas de réplique, l'auteur de la question dispose du temps restant, à condition que celui-ci soit supérieur à dix secondes et que le temps total de la question et de la réplique n'excède pas deux minutes. La parole est à notre collègue Jean-François Longeot pour le groupe de l'Union Centriste.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Monsieur le Ministre, le 22 mai dernier, le Gouvernement a présenté son plan d'action pour la gestion de l'eau. Ce plan, attendu par de nombreux acteurs, vise à répondre aux défis croissants de la ressource en eau dans un contexte de changement climatique. Si nous saluons l'ambition globale de ce plan, plusieurs interrogations subsistent quant à sa mise en œuvre concrète sur le terrain.
D'une part, les collectivités territoriales s'inquiètent du financement des investissements nécessaires pour moderniser les réseaux et réduire les fuites. D'autre part, le monde agricole attend des précisions sur les mesures d'accompagnement pour la transition vers des pratiques plus économes en eau. Enfin, la question de la gouvernance locale de l'eau reste un sujet de préoccupation majeure pour les élus. Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous préciser le calendrier de déploiement de ces mesures et les moyens financiers qui seront réellement alloués aux territoires pour faire face à l'urgence climatique ?
La parole est à Monsieur Christophe Béchu, Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Speaker 127
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Longeot. Vous m'interrogez sur le plan eau présenté par le Président de la République et décliné par le Gouvernement. Ce plan est une réponse globale et structurée à un défi qui nous concerne tous. Sur le volet financier, nous avons annoncé une augmentation du budget des agences de l'eau de 475 millions d'euros par an. Cet effort sans précédent permettra d'accompagner les collectivités dans la rénovation de leurs réseaux, notamment dans les zones rurales où le taux de fuite est parfois alarmant.
Concernant l'agriculture, nous mobilisons 30 millions d'euros supplémentaires pour aider les agriculteurs à s'équiper en matériel plus performant et à développer des cultures moins gourmandes en eau. Le calendrier est clair : les premiers appels à projets seront lancés dès cet été. Enfin, sur la gouvernance, nous souhaitons renforcer le rôle des commissions locales de l'eau pour assurer une gestion concertée et adaptée à chaque bassin versant. L'eau est un bien commun, et c'est ensemble, avec les élus locaux, que nous réussirons ce défi de la sobriété.