Audition d'Annie Genevard
Legenda
Indicatori della trascrizione
- testo Frase in riproduzione
- testo Risultato di ricerca
- testo Intervento citato dal link che avete aperto
Cliccate su una frase per riprodurre il video da quel momento. Selezionate del testo per citarlo con oratore, orario e link.
Altre opzioni
Sfasamento
Sfasamento della trascrizione
Esporta
Replay
Versioni di questo video
- Replay Versione definitiva · 9 giugno 2026Visualizzata
- Registrato in diretta Trasmesso in diretta il 9 giugno 2026
Le trascrizioni possono differire leggermente da una versione all'altra.
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Sénat
Annie Genevard
Réconciliation entre les objectifs collectifs que nous nous fixons et les moyens que nous donnons à ceux qui doivent les atteindre. Réconciliation enfin entre l'exigence climatique et environnementale et la nécessité de maintenir sur notre sol un appareil de production robuste à même de garantir notre souveraineté alimentaire. C'est dans cet esprit que le texte s'articule autour de trois orientations complémentaires : libérer la production, protéger face aux nouvelles menaces et construire des perspectives et des débouchés désirables. Libérer la production d'abord. Nous savons que notre agriculture dispose encore d'atouts considérables.
Le problème n'est pas l'absence d'énergie ou d'initiative, le problème est trop souvent notre incapacité collective à transformer cette énergie en réalisations concrètes. C'est cette réalité que nous avons voulu regarder en face, car la souveraineté alimentaire ne se décrète pas davantage qu'elle ne se proclame. Elle dépend de notre capacité à maintenir des productions sur notre territoire, à investir, à moderniser les exploitations et à préparer l'avenir. Lorsqu'un projet d'élevage met des années à aboutir, lorsqu'un projet de stockage d'eau se heurte à des blocages sans fin, lorsqu'un agriculteur renonce finalement à investir, ce n'est pas seulement une difficulté individuelle, c'est une capacité de production qui disparaît, parfois durablement. Les dispositions relatives à l'eau traduisent cette volonté de retrouver un équilibre : dans un contexte de changement climatique, l'accès à la ressource devient une condition de plus en plus déterminante de la pérennité des exploitations.
Nous avons donc souhaité simplifier certaines procédures, accélérer certains projets lorsqu'ils reposent sur une concertation locale solide et redonner davantage sa capacité d'action au territoire. Il ne s'agit pas de remettre en cause les exigences environnementales, mais de faire en sorte qu'elles soient correctement articulées avec l'adaptation de notre agriculture aux réalités climatiques. C'est le sens des articles 5 et 6.
Toujours dans cet esprit, j'ai d'ailleurs porté plusieurs mesures de simplification sur un sujet qui a fait l'objet de travaux sénatoriaux, celui des implantations de stockage en zone humide aux articles 7 et 7 bis. La même philosophie guide les dispositions relatives à l'élevage. Depuis plusieurs années, nous assistons à une érosion progressive de certaines productions animales, alors même qu'elles jouent un rôle essentiel dans l'équilibre économique et écologique de nombreux territoires et dans notre souveraineté alimentaire. Nous ne pouvons pas appeler à la reconquête de notre production tout en maintenant des procédures qui découragent les investissements. Là encore, il s'agit moins de réduire les exigences que de retrouver de la proportionnalité et du bon sens.
L'article 17 devrait donc permettre au gouvernement de légiférer par ordonnance afin de créer un régime juridique propre aux élevages plus simple, plus lisible et dans lequel les seuils d'autorisation seront rehaussés. Le deuxième objectif du texte est de mieux protéger. Protéger les agriculteurs face aux risques sanitaires, face aux vols et aux dégradations ou encore face à la prédation du loup qui fait des ravages. Des troupeaux attaqués, des animaux tués, des exploiteurs découragés. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en 2025, près de 4 000 attaques ont été recensées, faisant plus de 12 300 victimes.
C'est insupportable et vous connaissez mon engagement sur ce sujet-là. Les protéger aussi face à l'artificialisation des terres agricoles. Je le dis très clairement : la maîtrise du foncier agricole est un enjeu stratégique. Parce qu'il conditionne notre capacité à produire, il est indissociable de notre souveraineté agricole. C'est pour cela que nous proposons des mesures pour lutter contre le contournement ou l'aveuglement, entendez-moi bien, ou le fait que les SAFER deviennent aveugles.
Et que nous proposons que les mesures de compensation écologique préservent les terres agricoles. Les protéger enfin face à une concurrence déloyale que beaucoup d'entre nous considèrent à juste titre comme de moins en moins acceptable. Nous ne pouvons pas continuer à demander à nos producteurs de respecter des normes parmi les plus exigeantes du monde tout en tolérant que des produits ne respectent pas ces mêmes standards entrant sur notre marché. C'est une question de cohérence, de justice économique et au fond de crédibilité de notre action publique. Sur ce point, je souhaite appeler votre attention sur l'une des principales fragilités apparues au cours des débats à l'Assemblée nationale.
Le gouvernement avait proposé un dispositif permettant de lutter contre l'importation de produits traités avec des substances interdites à l'échelle européenne. Cette rédaction qui faisait l'objet de l'article 2 visait précisément à mettre fin à un double standard que les agriculteurs ne comprennent plus. Les modifications adoptées ont profondément affaibli cette ambition en substituant à cette logique européenne une référence aux seules interdictions françaises. L'intention affichée était de renforcer le dispositif, en pratique elle le rend tout bonnement inopérant. Je forme donc le vœu que le Sénat nous permette de retrouver l'objectif initial : un mécanisme ambitieux, juridiquement solide et réellement applicable.
Si la rédaction de l'article 2 était donc de nouveau rendue opérante au regard du droit, elle serait rendue tout aussi opérationnelle sur le terrain avec la brigade de contrôle que j'ai moi-même créée, une brigade de plusieurs dizaines d'agents avec des contrôles nombreux et dissuasifs, c'est le sens de l'article 3. Je formule le même souhait concernant certaines dispositions relatives à la restauration collective au sein de l'article 4. L'objectif de renforcer la place de nos productions dans les cantines est naturellement partagé.
Mais nous devons veiller à ce que les instruments retenus soient compatibles avec le droit qui s'impose à nous. Notre responsabilité collective est d'adopter des mesures qui produisent des résultats concrets pour les agriculteurs et non des dispositifs dont la fragilité juridique finirait par compromettre l'application. Or l'amendement adopté qui précise que tout produit servi en cantine publique doit venir de France et non plus d'Europe va fragiliser grandement tous les marchés publics pour un effet d'affichage nous risquons de faire trois pas en arrière. Le troisième objectif du texte consiste à construire, construire des débouchés, construire de la valeur, construire du revenu. Car la souveraineté alimentaire ne se mesure pas seulement à notre capacité à produire mais aussi à notre capacité à assurer la viabilité économique de ceux qui produisent.
C'est tout le sens des mesures destinées à mieux structurer les filières, à renforcer les organisations de producteurs et à rééquilibrer les rapports de force au sein de la chaîne alimentaire. Là encore l'Assemblée nationale a largement conforté cette ambition. Je pense notamment au contrat d'avenir permettant de donner un véhicule efficace aux objectifs fixés par les conférences de la souveraineté alimentaire. C'est le sens de l'article premier, celui qui ouvre le texte avec cette disposition d'avenir. Ces contrats constituent à mes yeux l'une des innovations les plus importantes du texte.
Pour la première fois les objectifs de reconquête de production définis collectivement par les filières trouvent une traduction concrète sur le terrain. Nous passons ainsi d'une logique d'intention à une logique d'action en donnant aux territoires les moyens de contribuer directement aux objectifs que la nation s'est fixés. Quant à la construction d'un prix plus rémunérateur pour nos agriculteurs qui fait l'objet des articles 19 à 21, plusieurs évolutions intervenues au cours des débats interrogent la cohérence d'ensemble du dispositif. L'article 19 comporte désormais des prix planchers, des attestations et des certifications dans tous les sens, des sanctions disproportionnées. Bref, un ensemble de mesures manifestement contraires au droit et économiquement dangereuses, bien loin de l'intention du gouvernement qui était de mieux structurer les filières tout en sécurisant économiquement chaque acteur.
Je sais pouvoir compter sur vous pour examiner ces questions avec le pragmatisme qui vous caractérise et pour préserver l'équilibre général du texte. Mesdames et messieurs les sénateurs. Vous m'avez interrogée en préambule pour savoir quelle était ma lecture de l'examen par l'Assemblée nationale de ce texte. L'Assemblée nationale, d'abord nous sommes arrivés au bout du texte. Il a fait l'objet d'un vote.
Ça vous paraît de première évidence mais chez nous ça ne l'est pas. Enfin chez nous, je parle en tant qu'ancienne députée, à l'Assemblée nationale ça ne l'est pas. 2000 amendements, nous n'étions pas assurés, le gouvernement a joué le jeu, il a inscrit ce texte pendant près de deux semaines. C'est dire la volonté du gouvernement de voir ce texte aboutir, un texte du concret, un texte qui vient du terrain pour le terrain. Il y a, je peux le dire, eu des débats comme seul aujourd'hui l'agriculture est l'un des sujets sur lesquels tout s'antagonise, tout se radicalise, tout se discute fermement, parfois idéologiquement.
Ça fait partie des sujets les plus débattus dans notre société, c'est ainsi. Et pourtant il est arrivé au bout du texte. Alors ce texte il est celui dont vous allez vous emparer. Nous nous considérons que nous avons préservé l'essentiel de l'architecture et de l'ambition de ce projet de loi. Que nous avons abordé à deux voix, à deux ministres, comme aujourd'hui à deux commissions ici au Sénat.
Elle a confirmé que la reconquête de notre souveraineté alimentaire constitue un objectif aujourd'hui largement partagé.
Personne ici, pas plus qu'à l'Assemblée nationale, ne souhaite remettre entre des mains extérieures à notre pays le sort de notre alimentation. Je crois que ce point fait toujours débat. Ce sont les moyens d'y arriver qui peuvent être discutés. Mais la question de la souveraineté alimentaire est une question qui aujourd'hui n'est plus en soi débattue. Mais cette lecture a fait apparaître quelques fragilités, souvent d'ailleurs pour de pures questions d'affichage.
L'article 2, l'article 4, les articles 19 et 21 méritent d'être à mon sens repris. Au fond, ce texte poursuit une ambition simple, il ne prétend pas résoudre à lui seul toutes les difficultés de l'agriculture française. J'observe d'ailleurs, et depuis que je suis à la tête de ce ministère, c'est mon cinquième texte de loi agricole. Et ce n'est peut-être pas fini. C'est probablement le dernier texte du gouvernement, mais il y aura peut-être d'autres véhicules législatifs.
C'est vous dire à quel point sans cesse sur le métier, j'en suis convaincue aujourd'hui et demain, nous remettrons sur le métier cet ouvrage agricole. Il ne prétend pas davantage trancher tous les débats qui traversent notre société, et ils sont nombreux, et ils sont souvent d'ailleurs intéressants. Mais il lève concrètement des obstacles qui empêchent aujourd'hui nos agriculteurs de produire, d'investir, de transmettre et de vivre de leur travail. Élevage, loup, accès à l'eau, vol, foncier, revenus, concurrence déloyale, modèle sanitaire, cantine publique, voilà du concret, des mesures permettant de modifier le quotidien de nos agriculteurs. Dans un monde où l'alimentation redevient un enjeu de puissance, où les tensions géopolitiques, climatiques et économiques rappellent chaque jour davantage la valeur stratégique de notre agriculture, cette ambition me paraît plus que jamais nécessaire.
Mais c'est avec cet esprit de responsabilité, de confiance et d'exigence que j'aborde les travaux qui s'ouvrent désormais devant votre assemblée. Je vous remercie et je suis prête à répondre à l'ensemble de vos questions.
Dominique Estrosi Sassone
Merci beaucoup, Madame la Ministre, pour ces propos liminaires. Et donc je vais donner la parole d'abord à nos rapporteurs. On commence par les trois rapporteurs de la commission des affaires économiques. Je ne sais pas lequel d'entre vous veut commencer. Et ensuite on passera au rapporteur de la commission du développement durable.
Et Madame la Ministre répondra après vos interventions. Comme vous voulez.
Laurent Duplomb
Bon écoutez, Madame la Présidente, Madame la Ministre, ça va être simple pour moi. Ma grand-mère disait, quand on connaît la réponse, le plus simple c'est de ne pas poser la question. Donc c'est ce que je vais faire, je ne vais pas poser de question et je vais donner tout le reste de mon temps à tous ceux qui auront quelque chose à dire et à poser comme question.
Dominique Estrosi Sassone
Alors Pierre, est-ce que tu es dans le même état d'esprit que Monsieur Laurent Duplomb ?
Pierre Cuypers
Oui, mais je vais en poser deux. Voilà, merci Madame la Ministre, Madame la Présidente, Monsieur le Président et très chers amis, chers collègues. Oui, je voudrais vous remercier, Madame la Ministre, pour votre présence et des propos, premiers propos que vous venez d'évoquer. J'aimerais aborder, revenir sur l'article 14 d'abord du projet de loi qui porte sur la prédation du loup. Ma première question est très simple.
Alors que votre ambition initiale était de traiter le sujet de la prédation dans son ensemble, je rappelle, je rappelle au nom de tous que l'ours fait des dégâts considérables dans le sud-ouest. Notre collègue Jean-Jacques Michau, sénateur de l'Ariège, a eu à ce sujet des propos très forts la semaine dernière. Et que le vautour également est un vrai sujet d'inquiétude pour les éleveurs, ce qu'a également souligné notre collègue Marie-Lise Housseau, sénatrice du Tarn, avec des exemples frappants. L'article 14 ne vise que le loup.
Alors madame, ma première question : pourquoi avoir fait le choix d'un périmètre aussi restreint ? Par ailleurs, les dispositions de l'article 14 ont été considérablement musclées à l'Assemblée nationale avec la possibilité de gérer des tirs dérogatoires à partir d'un seuil et non d'un plafond de la population lupine. L'élargissement de l'utilisation des lunettes thermiques, notamment aux éleveurs sous conditions, ou encore la possibilité pour le préfet du département de faire intervenir les louvetiers en cas de dommages exceptionnels sans attendre l'avis du préfet coordinateur du plan loup. Je considère et d'ailleurs je confirme que ces évolutions sont salutaires car la situation est tout simplement mais insupportable pour nos éleveurs. Les chiffres sont parlants, vous les connaissez : plus de 10 % d'attaques et plus de 15 % de victimes en un an.
Alors êtes-vous prête à nous accompagner pour aller encore plus loin dans la protection des troupeaux tout en sécurisant les éleveurs à la suite de nos rapporteurs de la mission pastoralisme, ici Jean-Marc Boyer notamment et oui, voilà. Je salue d'ailleurs la création par un amendement du gouvernement d'un article dédié aux moyens des lieutenants de louveterie qui, à titre bénévole, réalisent la majorité des tirs de défense. Alors madame la ministre, quels moyens concrets entendez-vous leur apporter ? Et j'aurai une autre question. L'autre question, c'est vous annoncez que je vais réintégrer en tant que rapporteur dans la loi l'article 2 de la loi Duplomb qui a été rejeté par le Conseil constitutionnel.
Cet article 2 est fondamental. C'est une proposition qui sera faite, qui sera plus encadrée, plus précise, mieux comprise. Vous avez dit que c'était une loi d'urgence. Qui dit urgence dit qu'il faut intégrer de la manière la plus précise et la plus rapide ce dont l'agriculture souffre depuis des années et pour lequel depuis des années on fait des engagements qui aujourd'hui ne sont pas tenus mais qui vont être tenus grâce à vous dans la loi que nous allons voter. L'urgence, c'est d'éviter la fermeture d'usines.
C'est l'urgence, c'est d'éviter la fermeture ou la suppression de certains débouchés, de trouver des solutions inexistantes aujourd'hui, qui sont inexistantes aujourd'hui et pour lequel nous devons trouver, œuvrer, financer et donner la possibilité et la liberté justement d'utiliser les produits qui sont dans l'article 2. Voilà, ce sont des solutions concrètes, vous l'avez dit tout à l'heure. C'est éviter de fragiliser les revenus, c'est bien au contraire de pouvoir les développer, les encourager parce que les ambitions des agriculteurs aujourd'hui sont à rebours et qu'il faut tout faire pour tout de suite, je dirais, grâce à cette loi, que nous puissions les remettre d'aplomb sur la bonne voie, sur le bon chemin avec un fil rouge qui soit efficace. Merci.
Franck Menonville
Merci madame la présidente, madame la ministre, chère Annie Genevard, madame la présidente, monsieur le président, mes chers collègues rapporteurs, mes chers collègues. Je suis très heureux de pouvoir vous entendre sur ce projet de loi cet après-midi qui nous occupe depuis plusieurs semaines et qui est très attendu par nos agriculteurs sur le terrain. J'aimerais vous interroger plus particulièrement sur son titre 4 relatif aux relations commerciales qui fait l'objet donc qui a fait l'objet d'un vif débat à l'Assemblée nationale et j'allais dire de de très fortes modifications.
Tout d'abord l'article 19 qui concerne la contractualisation amont entre les producteurs et les premiers acheteurs. En effet il vise à renforcer la contractualisation amont inciter à l'utilisation des indicateurs de référence et sanctionner les contournements des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs pour rééquilibrer les relations au profit des producteurs qui sont très atomisés pour certains. À l'issue des débats à l'Assemblée nationale toutefois l'article a presque doublé de volume a été profondément modifié dénaturé des dispositions qui nous paraissent aujourd'hui très problématiques voire contradictoires ont été adoptées. Je veux bien sûr parler de l'instauration du prix plancher qui pourrait être en théorie louable dans ses intentions mais qui entraînerait des effets pervers évidents ou encore de la liste à la Prévert des critères qui doivent être pris en compte dans les indicateurs servant à déterminer les prix et qui sont quasiment inapplicables. Les prix administrés madame la ministre n'existent pas par contre nous pouvons travailler à créer les conditions d'accord gagnant-gagnant qui s'inscrivent dans le temps et c'est ce que nous allons nous souhaitons essayer de de construire.
Madame la ministre quel regard portez-vous sur les modifications assemblées apportées à l'Assemblée nationale et qu'attendez-vous de de cet égard du débat au Sénat ? Je voudrais aussi vous interroger sur l'article 12 bis que pensez-vous de réduire de deux mois la négociation commerciale pour les PME ? Cela reviendrait à maintenir la date du 1er février pour les PME et du 1er mars pour toutes les autres entreprises. C'est une demande c'est assez rare soutenue par les PME par le ministère des des petites et moyennes entreprises mais également la la distribution n'y était pas opposée. C'est assez rare.
Je souhaiterais revenir quelques instants sur l'article 19 quater quelle est votre appréciation quant à la poursuite de l'expérimentation de l'article 9 de la loi Descrozaille quant à moi je souhaite le réintroduire. Et enfin concernant l'article 21 j'envisage de rétablir les dispositions initiales du texte de poursuivre l'expérimentation existante concernant les tunnels de prix afin de permettre à de nouvelles filières d'y accéder et que pensez-vous du déclenchement de l'expérimentation de de le conditionner à un avis conforme préalable des interprofessions ? Merci madame.
Merci je vais donner la parole à Bernard Pillefer.
Bernard Pillefer
Merci président. Madame la... Voilà ça y est. Maintenant je recommence. Madame la ministre madame et messieurs les présidents mes chers collègues rapporteurs mesdames messieurs madame la ministre tout d'abord je vous remercie comme ça a été indiqué par mes collègues de votre présence ici c'est important pour pour nous de pouvoir vous écouter vous écouter je formulerai deux questions qui ressortent nettement à ce stade de mes échanges notamment avec les associations d'élus locaux qui sont aussi parties prenantes dans la problématique de l'eau.
Ma première question concerne l'article 8 qui traite de la gestion quantitative de l'eau et de la protection des points de prélèvement d'eau potable prioritaires. L'article 8 dans un objectif de clarification des responsabilités de l'État sur ce point transfère par défaut la responsabilité d'intervention du premier et deuxième niveau aux collectivités. Selon les chiffres que m'a communiqués l'Association des maires de France l'expansion de ces responsabilités concernera 9 000 communes 1 500 EPCI et 10 600 services d'eau potable soit plus de 20 000 entités publiques locales.
Je note qu'une compensation financière est prévue par le texte et que selon la philosophie globale du nouveau dispositif, la majorité de ces collectivités pourraient prétendre à une exonération de leur nouvelle responsabilité. Ma première question est la suivante : en ce qui concerne ce défi stratégique et d'autant plus colossal de la protection de l'eau potable, pouvez-vous indiquer plus précisément la manière dont le gouvernement entend accompagner les collectivités territoriales sur le plan financier, mais également sur le plan technique, méthodologique, administratif et opérationnel ? Mon autre question porte plus généralement sur l'ensemble du volet du texte relatif à l'eau, qu'il s'agisse de sa gestion quantitative comme de sa gestion qualitative. Et vous parliez que on n'était peut-être pas au dernier texte, je pense que ce n'est pas au dernier texte. La dernière grande loi sur l'eau remonte à 2006.
Bien entendu, l'objet du projet de loi que nous examinons actuellement n'est pas d'englober tous les enjeux de la gestion de l'eau, mais seulement d'apporter à court terme des solutions rapides au monde agricole, et j'en conviens parfaitement. Je souhaiterais toutefois vous relayer la question de mes interlocuteurs dans les associations d'élus locaux, nous sommes la chambre des collectivités, qui pourraient également s'adresser à votre collègue Monique Barbut, ministre de la transition écologique : à quand une vraie loi sur l'eau ? Et comment concevez-vous la place du monde agricole au sein de cette réflexion à conduire à moyen et long terme ?
Dominique Estrosi Sassone
Merci, Madame la Ministre, nous vous laissons la parole pour répondre à nos trois rapporteurs puisque le quatrième, voilà, a déjà toutes les réponses.
Annie Genevard
Bien. Alors tout d'abord à la question de Monsieur le Sénateur Pierre Cuypers : pourquoi le loup et lui seul ? Alors que nous le savons, nous avons, vous avez parlé de l'ours, on peut parler du cormoran, du choucas des tours, du lynx. Oui, le cormoran, je suis d'accord, ce serait bien parce que les piscicultures souffrent beaucoup. Il y a beaucoup de productions qui souffrent de prédation d'espèces protégées.
Alors pourquoi le loup ? D'abord, vous le savez bien, c'est une loi d'urgence. Une loi d'urgence va se concentrer sur quelques objets. Elle n'a pas la prétention de tout embrasser. Il se trouve que le loup vient de vivre dans un passé récent un déclassement, enfin une modification de son classement plus exactement.
D'espèce strictement protégée, il est devenu une espèce protégée. Et donc ce changement de statut emporte des modifications dans le droit français qui plaident en faveur d'une singularité du loup. J'ajoute que les effets aujourd'hui sont considérables. Comme l'a dit la présidente Estrosi Sassone, aujourd'hui presque tout le territoire national est concerné, y compris dans des territoires où il n'était pas, dans l'ouest de la France. C'est donc devenu un problème national et une des dernières visites de terrain que j'ai faite sur ce sujet, permettez-moi d'en dire quelques mots, en Haute-Marne : 2023, un loup.
2024, le couple. 2025, sept petits, six ont survécu. 2023, zéro prédation. 2025, 850 victimes. 2025, pas une seule installation d'un jeune en élevage ovin en Haute-Marne.
Voilà le résumé en quelques chiffres et quelques mots de l'effet de la prédation du loup.
Alors la gestion du loup se fait de deux façons. Elle se fait par arrêté à la main des deux ministres, parce que je vous rappelle que le ministère de la transition écologique a la responsabilité des espèces protégées, mais dans la mesure où ça touche l'activité agricole, nous sommes, si je peux dire, cogestionnaires. Et je voulais vous dire qu'elle se fait par arrêté, mais que nous avons souhaité y faire figurer des éléments dans la loi. D'abord pour rappeler que le loup est une espèce protégée. Ensuite que sa gestion est nationale.
J'entends certains me dire : il y a plus de loups ici, il y a plus de loups là, il y a les fronts de colonisation, il y a les territoires historiques. Si on commence à approcher les choses par territoire, on va mettre les territoires en compétition les uns avec les autres sur la gestion du loup, c'est ingérable. C'est donc une gestion nationale. Mais deux mesures sont intervenues dans ce texte de loi et une mesure indispensable qu'il fallait conserver. La première mesure, c'est de rappeler que la gestion du loup dépend aussi du niveau de prédation.
Lorsque le 24 décembre 2025 on me téléphone pour me dire : Madame la Ministre, un représentant des agriculteurs, on est au bord du drame tellement on a de prédation. S'il vous plaît. C'est assez difficile, pardonnez-moi. J'appelle la préfète coordinatrice du loup et je lui dis : Madame la préfète, il faut intervenir sur ce territoire, ça ne tiendra pas. C'est le désespoir.
Elle me dit : je n'ai pas d'agents, ils sont évidemment à 24 décembre, bon. Elle a fait ses bons efforts et la brigade d'intervention, la brigade mobile d'intervention est intervenue. Ils sont restés 15 jours, ils n'ont pas tiré un seul loup. Ils sont revenus et le dernier jour de leur présence, ils ont réussi à tirer un loup parce qu'en zone bocagère, c'est très compliqué. C'est vous dire à quel point la situation sur certains territoires est devenue extrêmement douloureuse.
Ça plaide en faveur d'un traitement prioritaire du loup. La deuxième mesure dans ce texte de loi, c'est une mesure née d'un amendement de la députée des Alpes, de Haute-Alpes, de Haute-Savoie pardon, Émilie Bonnivard, qui a introduit une mesure très intéressante. Aujourd'hui on raisonne par plafond. Avec ma collègue Monique Barbu, on a rehaussé ce plafond. C'est plus 19, c'est 21, possiblement plus 2.
Borne basse aujourd'hui, hier 19, borne haute aujourd'hui possiblement 23. Et on a mis, on n'avait pas de plancher. La loi fixe comme principe du plancher non pas un chiffre, parce que si on met un chiffre, je vous dis que on va au-devant de grandes difficultés, mais le principe de l'état de conservation de l'espèce. Le plancher, c'est l'état de conservation de l'espèce. Parce que c'est ainsi, la réglementation européenne sous laquelle nous sommes fixe le principe d'un bon état de conservation de l'espèce.
Après on verra à quoi correspond ce bon état de conservation de l'espèce. Et enfin l'article introduit, confirme une mesure très importante : la non-protégeabilité des bovins pour les mettre à égalité de traitement avec les ovins et les caprins. Voilà pour le loup. Alors sur l'ours, Monsieur le Sénateur Cuypers, je voulais vous dire que le gouvernement, même si l'ours n'est pas traité dans ce texte de loi, vient de prendre un arrêté qui facilite les tirs d'effarouchement sur l'ours et mon ministère vient de financer à nouveau l'envoi de cabanes pour protéger les bergers qui eux-mêmes protègent les élevages.
Sur l'acétamipride, sur l'acétamipride, je ne sais pas si on ouvre le débat maintenant. C'est une question, c'est une question pertinente et je ne veux pas me dérober. Bon, cette question, elle a été examinée dans la loi visant à lever les entraves portée par trois sénateurs, trois rapporteurs aujourd'hui présents à nouveau. Cette disposition avait été adoptée, je tiens à le rappeler. Elle a été adoptée, elle a été censurée par le Conseil constitutionnel, non pas sur le fond, mais sur les modalités d'usage.
Le Sénat a soumis au Conseil d'État une deuxième version et le Conseil d'État a apporté un certain nombre de correctifs. Il appartient au Sénat d'en décider. Le gouvernement a la position suivante. Chacun connaît la position qui est la mienne, je l'ai défendue sur la question des surtranspositions. Pour autant, le gouvernement considère que la réintroduction de la question de l'acétamipride dans ce véhicule législatif n'est pas souhaitable en ce sens que sur une question aussi débattue que l'acétamipride, la réinstauration de l'acétamipride emporte des débats qui peuvent compromettre l'adoption de ce texte à laquelle le gouvernement est attaché.
Vous avez un véhicule législatif, vous avez un véhicule législatif qui n'a pas été encore examiné par votre assemblée, qui va l'être peut-être, sauf si vous décidez de réintroduire cette disposition dans le texte de loi. Il appartiendra aux uns et aux autres de juger en opportunité du bon véhicule législatif. Voilà ce que je peux dire à ce stade. Monsieur le député rapporteur Franck Menonville, Monsieur le sénateur, sur l'article 19, pardonnez-moi. Je rappelle que l'article 19 interdit le contournement des organisations de producteurs.
Je pense que l'organisation de producteurs est une bonne chose et qu'il faut les protéger, les renforcer. Il prévoyait une durée maximum de quatre mois de négociation entre l'agriculteur et l'acheteur pour éviter des négociations interminables qui dégradent le débat. Et puis qui précise que les indicateurs de coût de production doivent servir de référence, que ce doivent être ceux des interprofessions, sauf si les deux parties décident d'un autre indicateur. On est dans un pays de liberté, dans un pays où les contrats se discutent, se dessinent, et donc je ne suis pas favorable au prix plancher qui rigidifie, qui administre un prix. Il faut laisser de la liberté à la possibilité de contractualisation.
Sur le déclenchement de l'expérimentation, sujet qui sera débattu dans l'article 21.
Là, c'est une question dont il faudra sérieusement discuter. Moi, je considère que tous ceux qui veulent que on rigidifie la borne basse par un prix plancher, la borne haute par un prix administré de sortie, et entre les deux une construction du prix, et que si les interprofessions ne se mettent pas d'accord ce soit le ministre qui décide, est à double titre une mauvaise idée. Je ne suis pas favorable à la rigidification de la borne basse, je ne suis pas favorable à la rigidification de la borne haute. On n'est pas dans un pays où l'économie est administrée par l'État. Elle l'est déjà bien assez souvent.
D'autre part, il faut toujours considérer qu'une loi survit à son ministre. Et que quand on légifère, on légifère au-delà de soi. Et que par conséquent, ce qui peut paraître à certains bonne idée peut se révéler une très mauvaise idée demain, et réciproquement. Par conséquent, je pense qu'il n'est pas, je vous donne mon avis, après vous en débattrez, mais voilà l'avis qui est le mien, Monsieur le Sénateur Menonville. Monsieur le Sénateur Bernard Pillefer, sur les articles de l'eau.
En gros, il y a une philosophie : qualitatif, quantitatif. Le quantitatif, pourquoi est-ce qu'on traite trois articles traitent sur le quantitatif ? Je pense qu'on y reviendra dans les questions, je vais pas m'appesantir pour pas allonger le préambule. En France, on irrigue très peu. 7 % des terres sont irriguées.
Et on va être touché, et on est touché déjà par le réchauffement climatique qui compromet la production agricole dans de très nombreux territoires. Je rappelle qu'en Espagne, qui n'est pas notre modèle pour autant, on irrigue 50 % des terres. Je précise que ce n'est pas notre modèle. Le modèle français, c'est du stockage quand l'eau est abondante pour les temps où l'eau manquera. C'est d'ailleurs une disposition adoptée dans la loi du plan Menonville, dans les zones de stress hydrique, l'eau est d'intérêt général majeur.
Bah oui, parce que sans eau il n'y a pas de production. Mais un stockage intelligent qui ne se réduit pas aux mégabassines, que je n'appelle pas mégabassines mais réserves de substitution, parce que c'est le terme que l'administration, que l'État français lui donne, parce que dès qu'on parle de mégabassine et de mégapoulailler, on ferme le débat, circulez il n'y a plus rien à voir, les idéologies s'affrontent et on ne peut plus discuter. Discutons de l'opportunité de stocker raisonnablement de l'eau. Discutons-en entre gens de bonne volonté pour nos agriculteurs. Donc, il y a la question de la quantité, il faut faciliter.
Aujourd'hui, vous avez des recours dans tous les sens qui empêchent, qui bloquent, y compris des projets raisonnables, et ce n'est pas sain de rester sur ces situations de blocage. Et puis vous avez l'aspect qualitatif. Le Premier ministre a été très clair : on libère de la capacité de stockage, mais on est exigeant sur la qualité. C'est l'équilibre qui a été préconisé, qui est préconisé par le gouvernement. Sur la qualité, il y a des captages prioritaires.
Des captages prioritaires parce que le niveau de dégradation des aires de captage implique que l'on agisse. Et ce sera la main du préfet selon des préconisations que le préfet, garant de l'intérêt général, sera à même d'arbitrer avec les différentes parties : les collectivités locales, les acteurs économiques. Tout en rappelant quand même, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, que les agriculteurs ne sont pas les seuls à avoir un impact sur l'environnement. Chacun de nous a un impact sur l'environnement dans la façon dont il vit, et l'industrie aussi. À quand une vraie loi sur l'eau, on me dit à quand une vraie loi sur le foncier, petit pas ou grande réforme à venir, je vous laisse juge.
Dominique Estrosi Sassone
Merci madame la ministre. Nous allons ouvrir les questions à l'ensemble de nos commissaires. Par trois, en alternance entre la commission des affaires économiques et la commission de l'aménagement du territoire, même si pour l'instant il semblerait que les questions soient plus nombreuses du côté de la commission des affaires économiques. On commence avec Jean-Marc Boyer.
Jean-Marc Boyer
Oui, merci madame la présidente. Madame la ministre, comme cela a été dit tout à l'heure, nous avons conduit avec mes collègues Yves Bleunven et Stanzione une mission sur l'avenir du pastoralisme. Nous avons auditionné plus de cent personnes. Outre les problèmes liés au foncier, à l'eau, etc. qui ont déjà été présentés par mon collègue Pierre Cuypers, nous avons présenté plusieurs recommandations concernant la prédation et la présence du loup. Alors vous en avez parlé tout à l'heure de manière très complète.
Je voudrais rajouter quelques petites choses. Donc au regard de la présence du loup de plus en plus importante, cinq départements étaient concernés il y a quelques années par la présence du loup, aujourd'hui c'est soixante-cinq départements qui sont concernés. Et donc le constat c'est qu'il y a une population de loups de plus en plus importante et surtout des prédations de plus en plus importantes. Alors il s'agit pas dans nos propositions d'exterminer le loup mais de réguler raisonnablement. Il ne faut pas se méprendre sur les propositions que nous avons pu faire.
Pardon, je vais me rapprocher du micro parce que ça fait du bruit. Faut que je parle plus loin. Merci. Donc de réguler raisonnablement en conservant un seuil de préservation comme vous l'avez dit. Et d'après le Muséum d'histoire naturelle, nous sommes sur un seuil, j'ai bien compris que vous ne vouliez pas parler de seuil, mais il y a quand même un seuil qui est donné de cinq cents loups reproducteurs.
Donc les différentes mesures que nous avons proposées, je vais faire très vite, la prise en charge de vingt pour cent du reste à payer pour les éleveurs pour les mesures de protection, assouplir les règles d'utilisation des tirs avec des lunettes à visée thermique, le statut des lieutenants de louveterie, le rôle des fédérations de chasseurs pour le comptage des loups parce qu'aujourd'hui il y a une incertitude totale sur le nombre de loups qu'il y a sur le territoire français entre l'OFB et ce que peuvent nous dire les éleveurs que nous avons pu rencontrer. Et enfin un point important, le statut du berger. Mais la proposition et la mesure la plus forte que nous avons proposée c'est le déclassement du loup d'espèce protégée en espèce non protégée. Alors je sais que ça provoque certaines réticences car le loup aujourd'hui n'est plus une espèce menacée contrairement à ce qu'elle pouvait l'être il y a encore quelques années. Alors aujourd'hui plus que la préservation du loup, c'est aussi le bien-être des éleveurs qui nous importe.
Et vous le savez madame la ministre, vous l'avez dit, il y a un impact psychologique très important sur les éleveurs avec des situations d'angoisse, d'insécurité permanente. Et je pense qu'il faut que nous allions plus loin dans les démarches qui sont entreprises aujourd'hui au niveau de la protection du loup. Je sais très bien que la directive habitat au niveau européen ainsi que la convention de Berne, c'est eux qui régissent le classement des espèces protégées. Mais aujourd'hui quelle démarche, quelle pression peut exercer la ministre de l'agriculture française avec ses collègues des autres pays européens sur la législation européenne pour aboutir à cette proposition de déclassement du loup en protégé en non protégé ? Je précise que la commission économique a approuvé à l'unanimité moins une abstention les conclusions de notre rapport.
Je vous remercie.
Saïd Omar Oili
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Présidente, Monsieur, Madame les rapporteurs, mes chers collègues. Moi je ne vais pas parler du loup parce qu'il n'y en a pas à Mayotte, ni d'ours, mais je vais parler plutôt de l'eau. Peut-être que ça viendra un jour. Madame la Ministre, le gouvernement a arrêté son choix du site de construction de nouvel aéroport à Mayotte sur le site de Bouyouni-M'tsangamouji entériné par la promulgation de la loi du 11 août 2025 de programmation pour la reconstruction de Mayotte, le futur aéroport devrait être sorti de terre à l'horizon 2036. Dans une récente interview accordée aux médias de Mayotte, Madame la Ministre des Outre-mer a annoncé que les comités techniques locaux s'organisent actuellement pour traiter des enjeux fonciers, agricoles et écologiques liés au projet.
En effet, ces enjeux ne sont pas négligeables dans la mesure où le site constitue le grenier agricole de Mayotte. Pour les agriculteurs mahorais, l'accès au foncier est d'ores et déjà très difficile alors même que le projet de construction de l'aéroport prévoit de s'étendre sur 300 hectares de foncier agricole sur une île qui ne fait que 374 kilomètres carrés. Le chercheur océanographe Bernard Thomassin, spécialiste de Mayotte, alerte notamment sur la menace qui pèse sur trois nappes phréatiques situées sous le site. La bétonisation du sol entraînera la suppression de ce que scientifiquement qualifié de très bel impluvium alors que le territoire et ses cultures souffrent déjà d'une pénurie chronique d'eau. On n'a pas d'eau à Mayotte pendant plusieurs jours.
Madame la Ministre, comment le gouvernement, c'est ma question, entend-il soutenir le développement de la filière agricole mahoraise inscrite parmi les principaux objectifs de la loi de reconstruction de l'île qui risque d'être mise à mal par cette nouvelle infrastructure ? Je vous remercie.
Dominique Estrosi Sassone
Merci. Dernière intervention pour cette série de trois questions avec Daniel Gremillet.
Daniel Gremillet
Oui, merci Madame la Présidente, Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues. Déjà un constat, l'encre est à peine ressuyée de l'ancien texte de loi d'orientation puisque nous avons un tiers de son implication qui est effective qu'on est déjà dans un nouveau texte de loi d'urgence agricole. Si je plante le décor, c'est parce qu'effectivement des textes qui se succèdent à une vitesse aussi rapide peuvent aussi interroger. Dans le texte tel qu'il nous vient de l'Assemblée nationale, il y a un point sur lequel je pense qu'il est nécessaire, Madame la Ministre, de mettre les choses à plat, c'est sur la compensation. Aujourd'hui le sujet de la compensation, vous avez une zone humide, vous devez compenser X fois, vous avez une zone forestière qui passe qui est urbanisée, vous devez compenser X fois.
À tout événement, on doit compenser X fois. Et pourtant la terre n'est pas extensible, c'est toujours la même terre agricole. Donc nous avons un sujet aujourd'hui dans nos territoires de l'appréciation de la compensation et qui est absolument majeur parce qu'on le voit avec alors je ne sais plus si on doit l'appeler le ZAN ou je ne sais quoi mais peu importe toutes les mesures qui sont en train d'être prises aujourd'hui vont dans un certain sens mais la terre qui existe dans notre territoire elle ne change pas. Donc il y a un point, est-ce qu'on aura le courage effectivement de mettre à plat le sujet de la compensation qui peut parfois malmener les territoires et l'agriculture et la forêt dans nos territoires ?
Un deuxième point Madame la Ministre je voudrais vraiment vous entendre c'est sur les crises sanitaires. Depuis que vous êtes ministre vous avez effectivement cumulé pas eu la chance de ça n'a pas été un long fleuve tranquille vous avez dû gérer X crises sanitaires. On le sait si on reprend l'histoire de l'agriculture elles ont toujours existé elles sont selon les décennies à des rythmes plus ou moins importants mais on constate une certaine accélération de ces crises sanitaires. Et là encore Madame la Ministre je pense qu'il y a un point essentiel sur lequel il faut qu'on revienne. On a perdu la lisibilité de l'action à la fois de l'Union européenne et de l'État qui doit être majeure sur la sécurité sanitaire et sur les crises sanitaires.
Combien de fois ces crises sont gérées et complétées par des mesures des collectivités alors que c'est pas leur mission c'est le rôle de l'Europe c'est le rôle de l'État sur sa politique sanitaire. Donc là encore je pense qu'il serait intéressant parce que vous avez le courage de l'aborder je vous en félicite parce que je crois que c'était nécessaire mais là encore faut peut-être aller au bout et reposer et que chacun assume ses responsabilités. L'autre point sur les crises sur l'article 19 sur la mise en marché ah je crois qu'il faut enfin je donne mon point de vue je pense Madame la Ministre plus nous allons bricoler moins nous allons nous y retrouver. Et aujourd'hui non mais c'est le constat de ce qui se passe et de la lisibilité de ce qui se passe en France par rapport à ce qui se passe dans les autres pays de l'Union européenne qui sont avec les mêmes je dirais règles de marché les mêmes pas forcément les mêmes règles de production c'est pour ça que dans cet article ce texte il est essentiel effectivement d'avancer et je pense Madame la Ministre ayons le courage là encore lorsque l'on vend un produit alimentaire il y a de l'MPA il y a de l'MPI mais lorsqu'on négocie un produit alimentaire qui sera sur le marché c'est le global on ne négocie pas de l'MPA on ne négocie pas de l'MPI on négocie un prix final qui est acheté par le distributeur et qui sera ensuite acheté et payé par le consommateur qu'il ne faut pas oublier. Donc là encore sur le dossier des relations commerciales alors il y a le prix plancher je partage votre point de vue le prix tunnel je suis très dubitatif je vous cache pas et je pense qu'aujourd'hui il y a un vrai sujet de relations commerciales et que est-ce qu'on a le courage de reparler de la LME ou pas.
Et ma dernière question elle est simple elle revient à mon introduction est-ce que vous considérez que ce texte est un texte qui va armer l'agriculture française les entreprises agroalimentaires françaises pour les consommateurs français notamment face à la nouvelle politique européenne qui va mettre une grosse dose de renationalisation et là encore de votre réponse parce qu'on voit bien quand même la fragilité dans laquelle on se trouve par rapport à nos autres pays européens en matière agricole est-ce que c'est effectivement le point final de l'armement de l'agriculture française dans cette nouvelle perspective qui est à nos portes aujourd'hui et qui va être tracée pour des années futures. Merci.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Monsieur le sénateur Jean-Marc Boyer, d'abord ce chiffre de 500 reproducteurs, on l'a entendu beaucoup dans le débat. C'est un chiffre qui a été donné dans le passé, alors il faut bien considérer que c'est 500 mâles reproducteurs. Ça ne prend pas en compte les femelles et les petits. J'ai rencontré le Muséum d'histoire naturelle qui est un des organismes référents pour avoir, j'en suis pas sortie en ayant les idées beaucoup plus claires.
Je veux dire par là que en dépit de la qualité de l'interlocutrice que j'ai entendue, elle est pas sortie de mon bureau en m'ayant dit voilà il faut tant de tant de loups. Mais dès lors qu'on aborde le chiffre, on peut avoir des chiffres très importants aux yeux de certains organismes pour garantir le bon état de conservation de l'espèce. C'est la raison pour laquelle si on commence à aller dans les chiffres, on sera à 500, on aura jusqu'à 5000 pour certains. Donc j'ai préféré moi donner un avis favorable, c'est peut-être un des seuls domaines sur lesquels on n'a pas été tout à fait en phase avec ma collègue de la transition écologique s'agissant du loup. Moi j'ai considéré que l'introduction dans la loi d'un seuil bas qui est l'état, le bon état de conservation de l'espèce ouvrait la voie à la notion de plancher.
Sur les lunettes thermiques, alors là bon les lunettes thermiques c'est une disposition qui a été adoptée par l'Assemblée nationale contre l'avis de mon collègue du ministère de la transition écologique considérant qu'il y avait là possiblement un danger pour la population. Vous aurez à y arbitrer. Enfin je vous aurez à dire si vous conservez ou non cette mesure puis on verra bien ce qu'il en ce qu'il en sera. Sur le rôle des chasseurs dans le comptage, ils sont déjà sollicités les chasseurs. Ils le sont déjà et ils ont une fine connaissance du terrain et ils ont aussi leur propre expertise à apporter, je suis d'accord avec vous.
Sur le déclassement du loup. Alors moi je vais vous dire quand j'ai commencé à travailler comme parlementaire sur cette question du statut du loup quand j'étais présidente de l'ANEM, ça paraissait une mesure impossible à atteindre. On disait c'est pas possible, je me souviens d'une délégation que j'avais conduite à l'Union européenne où on me disait mais non non le loup doit demeurer une espèce strictement protégée. Mais il y a eu tellement de problèmes dans tous les pays européens qu'on a fini par y arriver. Moi je vous dis pas que demain le loup ne deviendra pas une espèce chassable.
Mais je veux dire vous pouvez le décréter ici au Sénat français, vous savez bien que en l'état actuel des choses ça n'est pas le seul parlement français qui a la main, c'est évidemment au niveau européen que les choses que les choses se décideront. Ça coûte cher de se protéger du loup, je suis d'accord avec vous. Ça coûte très cher, ça coûte 40 millions. J'aimerais mieux pouvoir les utiliser autrement. Mais il se trouve que il faut aider les éleveurs à se protéger et c'est très difficile.
J'ai vu des choses ingénieuses pensées par les éleveurs et qui pourtant sont déjouées par l'extraordinaire intelligence de cette espèce qu'est le loup. Monsieur Saïd Omar Oili, je sais pas si on prononce bien comme ça Monsieur le sénateur.
Annie Genevard
Je vous en prie. Je suis allée à Mayotte et j'ai entendu parler de Grande-Terre et de Petite-Terre et j'ai entendu parler du projet d'aéroport et j'ai entendu les craintes des agriculteurs mahorais qui vont perdre de la terre agricole, eux qui en ont tant besoin pour leur approvisionnement local.
Alors, ils ont aussi besoin du désenclavement, c'est ça qui rend ce débat extrêmement difficile. Dans ce texte de loi, j'ai eu à cœur de protéger la terre agricole. Je vous ai parlé de la lutte contre le contournement de la SAFER. Je voudrais vous parler aussi de la compensation, et ça croise la question qui a été posée par Daniel Gremillet. La compensation, on vit une situation d'une totale injustice dans notre pays.
Il y a un projet d'aménagement, un lotissement, une zone d'activité, il faut compenser. D'abord, il y a une compensation parce qu'on prend de la terre agricole, première perte. Et en plus, on doit compenser sur quoi ? Pas sur la forêt, sur la terre agricole, double peine. Et en plus, on n'est pas compensé financièrement puisque la compensation collective, elle n'est pas obligatoire.
Dans ce texte, je la rends obligatoire. Un porteur de projet devra faire une étude d'impact agricole et compenser par la compensation collective financièrement. Et en plus, j'introduis une mesure d'une compensation sur des terres non agricoles, ça peut être d'anciennes carrières, ça peut être des terres délaissées ou peu fertiles. Ça suppose d'aller chercher la compensation plus loin qu'en proximité. Parce que sinon, c'est pas possible, on prend toujours sur la terre agricole.
Parlons des ZNT. L'exploitation agricole préexiste, un aménageur arrive, c'est sur la terre agricole qu'on va faire peser les contraintes de l'aménagement d'un nouveau projet, c'est complètement injuste. Donc c'est sur le parcellaire de l'aménageur que se prendra la ZNT. Voilà. Donc je peux vous dire que sur cette question du foncier, alors bien sûr on me dit il faut une grande loi foncière, mais moi ce qui est pris n'est plus à prendre, Monsieur le Sénateur, c'est ma philosophie.
Si j'attends de faire une grande loi foncière et une grande loi sur l'eau, je ne serai plus ministre et vous ne serez peut-être plus sénateur qu'on n'aura pas vu arriver ces grandes lois. Le PJL, Monsieur le Sénateur, s'applique à Mayotte. Mais évidemment le parcellaire est considérable, 300 hectares c'est considérable et des terres fertiles. Et c'est une île, donc le parcellaire, la question foncière est évidemment beaucoup plus difficile. Donc c'est une réponse imparfaite que je vous fais, je vous prie de m'en excuser, mais cette question doit être au cœur de la discussion de l'aéroport qui sera aménagé sur Petite-Terre.
Oui, en Grande-Terre, pardon, voilà, vous auriez souhaité que ce soit en Petite-Terre, oui, c'est sur Grande-Terre effectivement, pardonnez-moi. Monsieur le Sénateur Gremillet, alors d'abord sur l'application des lois, vous êtes bien sévère, vous êtes bien sévère puisque sur, bah oui, c'est un mauvais procès qui m'est fait. Moi je veux bien qu'on aille plus vite hein, mais arrêtez de mettre des consultations publiques dans tous les sens, déterminons que ne doivent plus, certaines consultations publiques, mesdames et messieurs les sénateurs, c'est 30 000 contributions, 30 000 contributions qu'il faut dépouiller, qu'il faut synthétiser, vous imaginez le temps.
Il faut consulter le Conseil d'État, il faut consulter tel organisme, puis tel autre, toutes dispositions qui sont rajoutées dans la loi. Voilà. Non mais, je suis ici au Sénat, je dis le Sénat, mais j'ai dit la même chose aux députés. Moi je fais pas le, c'est pas le jugement de Salomon que je suis en train de faire. Je vous dis simplement qu'il y a des exigences auxquelles je souscris, et j'en ajoute une autre.
C'est que lorsque l'on consulte, et c'est plutôt ma tendance, les professionnels, mettre d'accord des professionnels sur certains sujets difficiles relève souvent d'un parcours du combattant. Bon. Cela étant, cela étant, fin juin, la loi d'orientation agricole sera effective à 92 %. La loi dite du plomb-Menonville, 71 % fin juin pour la partie qui n'est pas d'application directe. Je rappelle que la moitié de la loi est d'application directe.
Parce que l'indicateur, le compteur de l'Assemblée nationale, c'est uniquement les décrets. Mais il n'y a pas que des décrets dans une loi, il y a des applications directes. Et la loi Fuji est à 100 %. Donc voilà, je pense qu'on n'est pas si mauvais que cela. Je crois que j'ai fait le tour.
Alors, nous continuons.
Annie Genevard
Ah oui, j'avais, pardonnez-moi Madame la Présidente, sur le sanitaire. L'ordonnance, l'ordonnance de l'article 15 clarifie les responsabilités entre l'État et les pros sur la lutte, la surveillance, la prévention, la gouvernance, le financement et préparer le sanitaire de demain. Vous avez raison de rappeler, je vous en remercie, que l'année, les deux années ont été rudes. Ce qui s'est joué dans cette affaire, c'est deux choses. D'abord, et je veux le rappeler, une doctrine sanitaire solide établie depuis 70 ans en France, qui nous vaut le respect des pays étrangers.
Pourquoi croyez-vous qu'on a pu reprendre les exportations ? Parce que les pays ont confiance en nous. Donc le premier enjeu, c'était de conserver la confiance de nos partenaires et de ne pas refermer, de remettre sous cloche la France entière. Là, nous pourrions tous pleurer, hein. Et deuxièmement, l'enjeu, c'était de préserver le cheptel bovin.
16 millions et demi de bêtes, 3 500 bêtes tuées, 0,02 % du cheptel, qu'on ne me dise pas que la stratégie n'a pas fonctionné.
Dominique Estrosi Sassone
Merci Madame la Ministre, on continue avec Jean-Claude Tissot.
Jean-Claude Tissot
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Président, Madame la Ministre. Je pourrais presque commencer mon propos comme l'a fait Laurent Duplomb tellement je vais connaître vos réponses Madame la Ministre, mais je suis opiniâtre donc je vais quand même vous les poser. Donc à mon tour de m'exprimer très brièvement sur ce texte que vous proposez avec bien entendu les modifications issues de l'Assemblée, issues de l'examen à l'Assemblée nationale. Un projet de loi d'urgence donc, et à la lecture de ce texte, je me permets de me demander si les urgences du monde agricole ont été correctement identifiées. Alors certes, quelques dispositions présentes dans le texte nous permettront des débats essentiels, je pense aux outils de rééquilibrage des relations commerciales, mais même si je regrette encore une fois que vous ne proposiez pas d'aller plus loin et d'avancer concrètement sur la question du revenu agricole qui elle, est la véritable urgence du monde agricole revendiquée par la majorité des agriculteurs au printemps 2024 et 2025.
Pour le reste, je crains que mon groupe ne trouve guère de points de satisfaction et comme à l'accoutumée, nous nous opposerons frontalement à tous les reculs environnementaux et sociétaux. C'est à Madame la Ministre que je m'adresse, chers collègues. Nous défendrons un modèle agricole différent de celui que vous nous vendez collectivement comme le seul possible depuis maintenant de nombreuses années. Et j'étais encore hier soir pour préparer ce texte qui va arriver au Sénat, dans mon département aux côtés de paysans en bio qui font de leur collectif une force, sans produits phytos, sans accaparement des ressources, avec des circuits courts, simplement avec une volonté de faire différemment et de faire bien.
Or ce que vous nous proposez, madame la ministre, depuis plusieurs mois, c'est une dérégulation déguisée en simplification et ce au détriment d'une large partie des paysans et surtout au détriment de l'environnement. Donc mes questions sont les suivantes, madame la ministre. Sur la thématique de l'eau, vous aviez annoncé avec ce texte vouloir apaiser pour en finir avec la guerre de l'eau, c'était vos propos. Dans la rédaction qui nous arrive de l'Assemblée, l'article 5 fait état de diverses mesures de facilitation dans le but de créer des bassines ou mégabassines, désolé que les noms vous conviennent pas, et notamment les consultations publiques rendues facultatives, la possibilité de reprise en main et pouvoir de dérogation par le préfet, etc. Le sentiment que l'on a, c'est celui d'un passage en force en faveur des agriculteurs irrigants.
Est-ce que vous croyez vraiment que vous allez apaiser avec ces mesures, madame la ministre ? Toujours sur le volet eau, la gouvernance de la ressource est malmenée, possibilité pour le préfet de déroger aux règles du SAGE, réhaussement du poids des acteurs économiques dans les commissions locales de l'eau au détriment des collectivités, instauration de projets de territoire pour la gestion de l'eau par le préfet. Que répondez-vous lorsqu'on vous dit que ce projet de loi remet totalement en cause la démocratie locale de l'eau ? Sur la thématique du tunnel de prix, vous en aviez parlé déjà, l'article 21 qui prévoyait de généraliser l'expérimentation du tunnel de prix me paraissait particulièrement intéressante. Les députés du bloc central l'ont supprimé et vous avez dit vouloir trouver un atterrissage.
Dans quelle direction allez-vous proposer cet atterrissage ? Enfin, à un sujet un peu urticant, vous l'avez dit vous-même, la problématique des produits phytos. J'ai bien compris votre attitude, enfin l'attitude que vous allez adopter si jamais mes collègues essaient de réintroduire un article autorisant l'utilisation de l'acétamipride. En fait ma question elle est très simple, vous allez devoir vous exprimer, madame la ministre, et donc quel avis allez-vous donner ? Favorable, défavorable, sagesse ?
Vous n'allez pas avoir cinquante choix, donc votre avis nous éclairera sur votre volonté. Et puis j'ai besoin de comprendre ce que vous avez dit à propos du foncier, à propos de la SAFER. J'ai pas compris dans votre propos liminaire la subtilité de votre propos, j'ai enfin j'ai pas saisi quoi. Donc si vous pouvez nous dire deux mots à ce sujet-là. Merci madame la ministre.
Merci, la parole est à Guillaume Chevrollier.
Guillaume Chevrollier
Merci monsieur le président, madame la présidente, dans l'exposé des motifs de votre projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole, vous précisez que le monde agricole exprime le besoin vital d'un renforcement de la lutte contre la concurrence déloyale. Alors dans la continuité de ma question d'actualité de la semaine dernière qui ne concernait ni le loup, ni l'ours, ni le cormoran, ni le corbeau, mais la mouche géomyza qui attaque nos semis de maïs dans mon département et au-delà des pertes majeures pour nos fourrages, c'est un péril pour la compétitivité et surtout ça accentue la distorsion de concurrence inacceptable pour les agriculteurs. Je vous l'ai exprimé la semaine dernière parce que nos agriculteurs français, eux, ils sont privés de certains moyens de protection des cultures autorisés chez les voisins européens qui peuvent produire donc dans des conditions plus favorables. Donc à terme c'est donc une atteinte à notre souveraineté alimentaire. Alors comme vous me l'avez rappelé la semaine dernière, une dérogation annuelle existe mais votre réponse n'a pas donné satisfaction aux agriculteurs de mon territoire puisque les dérogations se font dans des conditions d'application extrêmement restrictives et inadaptées à l'urgence du terrain.
Donc c'est la raison pour laquelle les agriculteurs attendent une activation rapide et effective de ces dispositifs et surtout la mise en place comme je le proposais, enfin comme ils le proposent, de l'enveloppe dédiée par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental afin de soutenir les exploitations touchées. Donc on voit plus globalement c'est les mesures, vous évoquiez la nécessité d'avoir des mesures concrètes pour nos agriculteurs, c'est vraiment des mesures concrètes pour lutter contre ces distorsions de concurrence et assouplir les conditions de dérogation afin de garantir à nos agriculteurs de pouvoir produire dans de bonnes conditions. Je voudrais aborder une deuxième thématique autour de l'eau. Selon le un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, la France ne retient que 4,7 % du flux annuel d'eau contrairement à l'Espagne qui est à près de 50 %. Alors il s'agit pas de faire des comparaisons simplistes mais je voudrais vous interroger sur votre stratégie de la gestion de l'eau puisque depuis une quinzaine d'années les politiques de l'eau ont privilégié la restauration des continuités écologiques et des milieux aquatiques et cette orientation s'est traduite notamment dans certains territoires par la suppression ou la transformation de petites retenues d'eau anciennes telles que des ouvrages type moulin ou étang tandis que les conditions de création de nouvelles capacités de stockage restent souvent complexes.
Donc dans le contexte de changement climatique, de tensions hydriques récurrentes et de fortes difficultés pour le monde agricole la question de l'équilibre entre la restauration écologique et la sécurisation des usages apparaît centrale. Donc votre projet de loi comporte plusieurs articles relatifs à ces enjeux. Alors est-ce que vous pouvez nous indiquer si le gouvernement a obtenu des engagements du ministère de la transition écologique en faveur d'une évolution de sa doctrine actuelle afin de mieux reconnaître et soutenir les capacités de stockage de l'eau ? Je vous remercie.
Dominique Estrosi Sassone
Mes chers collègues, je vais vous demander d'être un petit peu plus synthétiques dans vos prises de parole parce que Madame la Ministre devra nous quitter à 18h30 et si nous voulons que tout le monde puisse poser une question il va falloir un petit peu être plus synthétique. Pauline Martin.
Pauline Martin
Alors merci Madame la Présidente, vous savez que je le suis toujours. Donc Madame la Ministre, cinquième texte agricole depuis votre arrivée, permettez-moi d'exprimer mon inquiétude comme mon collègue Daniel Gremillet, les agriculteurs crient leur détresse depuis bien des années avec les mêmes griefs, les mêmes propositions, sommes-nous encore en capacité d'être efficaces en un seul coup au moins en matière d'agriculture ? Deuxième message, donc message reçu sur l'acétamipride, la balle est dans notre camp, les betteraves et les noisettes vous remercient, enfin vous remercieront j'espère. Enfin en ce qui concerne la restauration collective et comme pour l'eau, l'AMF alerte sur les charges et obligations nouvelles que ce texte fait peser ou risque de faire peser sur les collectivités, quelles garanties pouvez-vous apporter aux maires ? Merci.
Annie Genevard
Bien, Monsieur le Sénateur Jean-Claude Tissot, merci pour vos questions. Je voudrais le dire clairement, il n'y a pas de recul environnemental dans cette loi. Il n'y a pas de recul environnemental dans cette loi. Ce n'est pas une loi d'accaparement de l'eau. L'eau permet de nourrir toute la France.
Vous évoquez la réunion publique. Moi j'ai été élue locale. Vous avez été élu local. J'ai fait une réunion publique sur la circulation parce que c'est généralement le sujet qui intéresse beaucoup les réunions publiques. J'ai compris, ce n'est pas le lieu où s'exprime de façon paisible les sujets.
Le commissaire enquêteur c'est une c'est une procédure tout à fait classique qui a fait ses preuves, vous êtes en face d'un commissaire enquêteur, vous êtes en capacité d'exprimer votre avis, il est recueilli. Il est recueilli non mais il est en substitution la réunion publique.
L'avis est recueilli, il est consigné, il en sera tenu compte. Je pense qu'en termes d'expression publique, le commissaire enquêteur est mieux à même de recueillir l'expression publique que dans une réunion publique où vous le savez, vous l'avez vécu Monsieur le Sénateur, il y a deux personnes qui crient très fort et cent personnes qui se taisent. Voilà, donc moi j'estime que la concertation du public n'est pas la mieux aboutie dans ces conditions-là. Sur le pouvoir de dérogation du préfet, je voudrais rappeler que le préfet est le représentant et le garant de l'intérêt général. Ce n'est pas n'importe qui dans un territoire.
Et que lorsqu'il estime qu'un projet est d'intérêt général dans une région où il y a un problème d'accès à l'eau, il peut déroger au SAGE pour autant que le projet ait été inscrit à un PTGE qui est lui-même une démarche de concertation publique. Donc la démocratie de l'eau existe, elle fonctionne par le plan de gestion territoriale de gestion de l'eau. Le gouvernement souhaite améliorer la place des agriculteurs par voie réglementaire mais sans toucher à la loi. La loi demeure, on ne touche pas au SAGE. Simplement, et vous en conviendrez avec moi, sur soixante-dix personnes il y a trois agriculteurs, enfin je cite des chiffres de mémoire mais c'est la proportion.
Donc ils veulent une meilleure représentation, c'est assez légitime dans la mesure où ils sont touchés. Je rappelle enfin que vous parlez de recul environnemental, c'est la première fois que dans un texte de loi on évoque la question de façon opérationnelle de la qualité de l'eau. Aujourd'hui vous n'avez pas de disposition qui régisse la question de la qualité de l'eau. Donc il n'y a pas de recul environnemental, je tiens à le dire de la façon la plus ferme. Le bio, mais moi je soutiens le bio Monsieur le Sénateur.
Mais il y a en réalité par le biais de toutes les aides éco-conditionnées, il y a des aides au maintien qui ne s'appellent pas MAB, qui ont été supprimées non par moi. C'était dans un moment où la conversion était l'élément que les politiques publiques voulaient porter, les aides à la conversion. Je rappelle que dans le budget 2026 on approche les huit cents millions toute aide confondue pour le bio. Moi je soutiens le bio, c'est une des grandes politiques de mon ministère et il a toute sa place. Mais je n'ai jamais opposé, vous dites ils veulent faire bien mais il n'y a pas que, tout le monde veut bien faire.
Tout le monde veut bien faire. Donc il n'y a pas de dérégulation, il n'y a pas de recul environnemental, je tiens à le dire. Sur la SAFER, oui et puis sur le bio je rappelle que dans le reliquat des aides bio, il y a quand même quarante millions qui sont consacrés aux MAEC. Vous m'avez tous, je dis vous les parlementaires, m'ont écrit à foison pour me dire Madame la Ministre il faut rétablir les MAEC, c'est scandaleux, vous ne faites pas suffisamment pour les MAEC. Bon, il y avait la version gentille, il y avait la version un peu plus voilà.
J'ai donné droit à votre légitime demande, notamment dans les zones intermédiaires qui souffrent beaucoup en ce moment. Donc les MAEC ce sont des mesures éco-conditionnées, vous en conviendrez avec moi. Et dans ces MAEC je veux qu'il y ait une part dédiée au bio obligatoirement. Voilà, enfin dernier point sur les SAFER, j'ai peut-être pas été très claire.
Il y a aujourd'hui des dispositifs qui permettent de contourner les SAFER, d'éviter que la SAFER ne mette son nez dans les cessions de terres. Et je ne le veux pas. Et je ne le souhaite pas parce qu'il y a des jeunes qui voudraient s'installer qui ne le peuvent pas parce qu'on contourne les SAFER. C'est les mesures de démembrement et puis les baux emphytéotiques qui sont un outil de contournement des SAFER. Voilà.
Vous le saurez en son temps, Monsieur le Sénateur. Vous le saurez en son temps. Je vous promets que je vous ferai une réponse très claire en son temps. Mais il se fait que je suis membre d'un gouvernement, il faut qu'on en discute un petit peu quand même avec le gouvernement. Et puis tout dépendra de si vous réintroduisez ou si vous ne réintroduisez pas.
Vous collectivement, Monsieur le Sénateur Tissot. Je connais votre opinion sur le sujet, elle ne m'a pas échappé. Sur la mouche géomyze. Bon, je vous ai répondu, Monsieur le Sénateur Chevrollier, une dérogation a été délivrée par le MASA. C'est une mouche qui est très présente en Mayenne, je comprends qu'elle vous inquiète.
Il y a des leviers agronomiques, mais ils ne sont pas suffisants. Il y a le cyantraniliprole avec des mesures d'usage, des dispositions d'usage comme c'est souvent le cas. Il y a dans PARCADA, le dispositif PARCADA, des perspectives intéressantes et prometteuses sur des alternatives avec le piégeage, la confusion sexuelle des ravageurs. Quant à l'indemnisation, elle est difficile par le FMSE parce que ce n'est pas une maladie réglementée. Donc je conçois que la réponse ne soit pas complètement satisfaisante, mais vous voyez, Monsieur le Sénateur, dans cette seule réunion, on a le résumé de non pas des difficultés de la ministre parce que je ne vais pas en faire état, mais de deux positionnements au centre duquel se trouve l'agriculteur et ses difficultés.
Il y a, oui, avec une très grande courtoisie, je l'apprécie beaucoup, Monsieur le Sénateur Tissot. Vous avez Monsieur le Sénateur Tissot qui dit recul environnemental si on donne droit à des phytos et vous avez Monsieur le Sénateur Chevrollier qui dit l'impasse des agriculteurs. C'est tout le débat dans lequel nous sommes et dans lequel il faut introduire un autre élément qui est l'Union européenne. Voilà. À quelle sauce sont mangés nos agriculteurs par rapport aux agriculteurs européens ?
Donc on essaie de trouver les bonnes articulations qui respectent d'abord la santé humaine, le droit naturellement, et le respect aussi des uns et des autres, c'est-à-dire à la fois de ceux qui sont soucieux de la protection de l'environnement et de la santé humaine, mais ceux qui se soucient tout aussi légitimement du sort de nos agriculteurs et de leurs revenus. Parce que vous êtes attentif aux revenus, Monsieur le Sénateur Tissot, moi aussi. Mais le revenu, c'est la capacité à produire d'abord. Sur les retenues d'eau, mieux qu'un engagement, mieux qu'un engagement, j'ai fait adopter l'article 7 bis qui débloquera les retenues de moins d'un hectare dans les zones humides. Et je permets au préfet de déroger au SAGE pour des stockages issus d'un PTGE comme je vous l'ai dit.
Je vous remercie. Et puis Madame Martin, bien sûr, elle a été très synthétique, Madame la Sénatrice. Sur l'état d'adoption des textes, je crois que je vous ai répondu, enfin j'ai répondu à votre collègue. Vous me demandez si cette loi sera efficace définitivement. Efficace, elle le sera si nous l'adoptons parce que ces mesures sont demandées par les agriculteurs.
Moi, je suis partie de ce qu'ils me demandent et de ce que je suis en capacité de délivrer.
Définitivement, je n'y crois pas une seconde. Je pense que le monde agricole est un monde en évolution et il y a des perspectives d'avenir, j'en suis convaincue. Et la loi accompagnera ces perspectives d'avenir. Des études très intéressantes ont été réalisées par un certain nombre d'organismes, notamment l'étude Résilience qui sera présentée par les organismes qui l'ont commandée et qui sont très porteuses d'espoir sur l'évolution du monde agricole. Enfin, vous me posez la question des charges pour l'AMF.
L'article 8 comporte un principe de compensation financière et ses modalités seront débattues dans le PLF. Ensuite, nous publierons un guide qui aidera les collectivités dans le cadre du groupe national captage.
Merci. La parole est à Audrey Belim.
Audrey Bélim
Merci Monsieur le Président, Madame la Présidente, chers collègues. Madame la Ministre, vous défendez la souveraineté agricole française, mais cette ambition concerne-t-elle pleinement les outre-mer ? À la Réunion, les importations agricoles ont progressé de 61 % entre 2017 et 2022. Les producteurs nous alertent, ils ne peuvent rivaliser avec des concurrents qui disposent eux de semences adaptées au climat tropical alors que le catalogue officiel français reste largement conçu pour les réalités hexagonales. Le CGAAER lui-même souligne le manque de variétés tropicales ou subtropicales inscrites au catalogue national.
Comment comptez-vous remédier à cette situation qui freine directement la souveraineté alimentaire sur notre territoire réunionnais ? Par ailleurs, pouvez-vous nous confirmer votre volonté de déployer en 2026 l'augmentation des crédits du régime spécifique d'approvisionnement votée à l'unanimité par le Parlement afin d'offrir de la visibilité aux filières ? Votre attachement au maintien du POSEI comme dispositif spécifique aux outre-mer distinct de la PAC. Enfin, les raisons pour lesquelles la filière des plantes aromatiques et médicinales, notamment le vétiver réunionnais, reste soumise à des plafonds d'aide à l'hectare que ne connaissent pas les autres filières végétales de diversification. La souveraineté agricole ne peut être à géométrie variable, elle doit également se construire dans nos outre-mer.
Je vous remercie.
Daniel Salmon
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Président, Madame la Ministre. Je voudrais d'abord revenir sur un sujet déjà abordé, le sujet de l'eau, mais pas sur son volet quantitatif mais sur son volet qualitatif. En Ille-et-Vilaine, en décembre dernier, un processus démocratique mené pendant trois ans a été interrompu par un certain nombre d'agriculteurs issus du syndicat majoritaire. En Ille-et-Vilaine, seulement 3 % des eaux de surface sont de bonne qualité. Que pensez-vous, Madame la Ministre, de ce coup de force ?
Est-ce qu'une minorité peut comme cela imposer ses vues sur de l'eau qui est notre bien commun ? Dans la loi, on vient renforcer les pouvoirs du préfet avec des dérogations. Est-ce que cela ne vient pas frotter avec cette démocratie de l'eau qui est pour moi pourtant la procédure la plus pertinente et on l'a vu en Bretagne ? Autre sujet, ce texte de loi traite du foncier mais avec quelques points qui sont plutôt opportuns, il faut bien le souligner quand ça va, il faut le dire. Mais vraiment on aborde ça par le petit bout de la lorgnette, je dirais, et vous nous aviez promis au moment de la loi d'orientation agricole une grande loi sur le foncier.
Pouvez-vous nous dire si elle verra le jour ou pas ? Dernier point, vous avez abordé, ça a été abordé, la compensation. Est-ce que l'on n'est pas en train de dévier vers une espèce de financiarisation de la compensation et quel est le sens pour la faune et la flore lorsque l'on va compenser très loin de l'endroit où on est intervenu ? Je pense que la compensation, elle avait ce sens de permettre justement de sauvegarder faune et flore dans un espace contraint. Si vous allez compenser à plusieurs dizaines de kilomètres ou voir plus loin, ça ne va pas fonctionner.
Merci.
Gérard Lahellec
Merci Madame la Présidente, merci Monsieur le Président, merci Madame la Ministre de vous livrer à cet exercice et d'emblée je vais vous dire ici que je suis moins instruit que mes collègues de vos réponses. Je prends donc la liberté de livrer ici un modeste point de vue qui appellera sûrement quelques corrections. Rapide. D'emblée je veux dire ici que j'aimerais éviter d'exacerber un clivage entre d'un côté agriculture de production et de l'autre environnement. Je considère que plus on exacerbe ce clivage, moins on parle d'agriculture et par conséquent je formule ce vœu.
Et le contexte particulier dans lequel a été décidée cette loi spéciale tenait quand même à une réalité sociale qui était le mouvement des paysans autour d'une question centrale à mes yeux qui est celle du revenu et qui reste à mes yeux la question centrale. Et d'emblée me semble-t-il faudrait sûrement se poser la question, une question essentielle qui est celle du retour de la valeur ajoutée à la ferme. Il y a eu des débats très récents sur des rapports récents du Sénat mais dans tous les commentaires que j'ai pu voir, personne n'a contesté le fait que la valeur ajoutée ne revient pas, enfin en tout cas elle ne revient pas suffisamment à la ferme. Ça me paraît être une question centrale. Deuxième sujet, donc avez-vous sûrement, vous avez sûrement quelques idées sur le sujet.
Moi je considère que la mère des lois en matière économique demeure la LME. Alors je ne sais pas si c'est le moment de la remettre en cause de n'importe, n'ayons pas cette prétention-là mais il me semble que c'est quand même à cette question centrale à laquelle nous sommes confrontés. Deuxième sujet, la question de l'eau. La question de l'eau est une question centrale. Moi je viens d'un département qui a réalisé trois barrages.
Ça ne s'appelle donc pas des bassines. Ça s'appelle des barrages. S'il s'agissait aujourd'hui de les réaliser, peut-être que nous serions confrontés à des situations peut-être un peu plus complexes. Mais nous n'avons pas à regretter de l'avoir fait, non, parce que nous savons que si nous ne l'avions pas fait, tout le monde serait en situation de pénurie d'eau. Autrement dit la question de l'eau se pose autant pour l'agriculture, les activités de l'agroalimentaire que pour toute la population.
C'est la raison pour laquelle je forme le souhait que d'aborder la question de l'eau à travers le prisme de l'agriculture ne devienne pas à nouveau sujet de clivage, clivage que je veux absolument éviter pour qu'on parle agriculture et agriculture de production.
C'était les deux points sur lesquels je voulais m'attarder, si ce n'est peut-être pour y rajouter quand même que les allers-retours sur la question de l'utilisation, passez-moi l'expression, je vais vite, sur les questions des produits phytosanitaires, à mon avis, ça génère aussi une forme de confusion qui n'est pas saine et qui exacerbe à mon avis une forme d'incompréhension entre la société et le monde agricole. Merci de votre attention et je m'arrête là.
Madame la Ministre, à vous de répondre.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Alors, Madame la Sénatrice Audrey Belim, j'entends effectivement votre demande de semences adaptées avec le souci que nous avons de bien veiller à l'importation de semences qui n'apportent pas de maladies. La question s'était posée quand il s'agissait de replanter dans les territoires ravagés et certains plans venaient de territoires non européens et se posait la question de la sécurité sanitaire des plans. Je pense qu'il se pose aussi pour les semences, mais j'entends tout à fait votre remarque et je pense qu'elle est légitime et il faut, je ne suis pas en capacité de vous en dire davantage, mais ce que je vous propose, c'est soit de vous faire une réponse écrite plus circonstanciée plutôt que de tourner autour du pot et de vous faire des réponses imprécises. S'agissant du RSA, vous aviez en effet voté une augmentation ici au Sénat qui n'avait pas été retenue au plan budgétaire faute de budget.
Pas une augmentation, une compensation des dépenses obligatoires.
On a voté la même chose qui était versée l'année dernière.
Annie Genevard
Oui, mais ça supposait une augmentation par rapport à la proposition qui avait été faite par le gouvernement. Donc la clé, l'issue de cette situation, c'est de faire en sorte, et moi c'est une orientation que je porte très fortement, que les territoires d'outre-mer puissent produire davantage ce qui est nécessaire à la consommation domestique.
Et ces dépenses-là sont obligatoires, ils n'ont pas le choix que de les exercer.
Annie Genevard
Oui, bien sûr, bien sûr, bien sûr, bien sûr pour les intrants, mais je dirais même au-delà pour la nourriture. La Réunion est probablement le territoire qui va le plus loin possible dans l'autosuffisance malgré effectivement le malheur du dérèglement climatique qui les a atteints. Vous avez évoqué le POSEI, moi je me bats avec mes collègues portugais et espagnols pour qu'on ait le POSEI d'abord un budget parce que pour l'instant il est complètement invisibilisé dans la proposition de la Commission. Ça c'est pas normal. Donc nous voulons un budget et nous voulons un règlement distinct ou qu'il réintègre le règlement PAC.
Mais aujourd'hui il n'est nulle part le POSEI. Ici il est dans la partie nationalisée. C'est ce contre quoi nous nous battons. Enfin sur les filières aromatiques et en particulier le vétiver, cette aide a toujours été plafonnée à la surface. Dans le cadre du POSEI 2026, il a été décidé de la transformer en une aide à la tonne.
L'objectif de cette modification était de simplifier la gestion de l'aide, de la rendre plus lisible et de bien la distinguer de l'aide à la transformation. Voilà ce que je peux vous dire, mais nous sommes très attentifs, très sensibles aux performances de cette filière et à ses évolutions, mais je vous ferai une réponse là aussi plus circonstanciée. Monsieur le Sénateur Salmon, d'abord je voudrais vous dire que le moratoire a permis une reprise du dialogue apaisé.
Si le dialogue avait été apaisé, imaginez-vous que le Premier ministre et moi n'aurions pas décidé du moratoire. La moitié des préfets de région de France m'ont dit, lors d'une réunion que le Premier ministre avait organisée à Matignon sous sa présidence, ça va pas du tout, tout est bloqué. Et donc le moratoire avait pour objet précisément de débloquer. Et le moratoire a permis une reprise du dialogue apaisé dans votre région, grâce aussi aux efforts du préfet de région, le préfet Robine. Il y aura une réunion de la CLE fin juin grâce à cet apaisement et un vote peut s'envisager pour la rentrée.
Sur la compensation, pardon, sur la compensation, je voudrais vous dire que ce qui est dans le texte, et Monsieur le sénateur Tissot, je me permets également d'insister auprès de vous, la compensation devra toujours se faire, je cite, dans le respect du principe d'équivalence écologique. C'est écrit dans le projet de loi, dans le principe du respect d'équivalence écologique. Donc pas de sujet que la compensation soit faite trop loin. Je pense qu'il n'y a pas de crainte, en tout cas nous y serons attentifs. Monsieur le sénateur Lahellec.
Alors, la grande loi foncière. Je m'y intéresse depuis fort longtemps, depuis la loi d'avenir agricole de Monsieur Le Foll. La grande loi foncière, nous avons votre homologue, Madame la présidente de la commission des affaires économiques, a décidé de désigner des parlementaires en mission, Messieurs Potier et Le Camp, considérant que ce sujet est tellement compliqué, il voit s'affronter tellement d'intérêts contradictoires, il est du niveau présidentiel. Donc cette mission parlementaire fera des propositions qui seront données aux candidats pour qu'ils s'en emparent et pour qu'ils en fassent bon usage. Moi, j'ai pas voulu attendre la grande loi foncière pour proposer des choses que je vous ai présentées et que vous aurez, sur lesquelles vous aurez à débattre.
La loi de modernisation de l'économie, Monsieur le sénateur Lahellec, il est vrai qu'elle a donné le top départ de la guerre des prix. Les prix peuvent être abaissés en fonction des marges arrière obtenues par les distributeurs. Je l'ai dit à Rungis le 8 décembre, s'il faut la rouvrir, allons-y, y a pas de tabou. C'est là aussi un sujet présidentiel. C'est là aussi un sujet de niveau présidentiel.
Olivier Jacquin
Merci Monsieur le président. Madame la ministre, vous ne me connaissez qu'à peine, pourtant je suis agriculteur et je suis ici depuis 2017. Mais c'est Philippe Tabarot qui me connaît nettement mieux, j'interviens beaucoup sur les sujets de transport. Quand je suis rentré en politique, j'ai toujours voulu m'intéresser à l'intérêt général et m'écarter des possibles conflits d'intérêt.
Et j'ai toujours considéré qu'un parlementaire ne devait pas être un syndicaliste. Mais la semaine dernière, j'ai définitivement signé la cession de ma ferme à un jeune agriculteur de 25 ans. Alors vous allez peut-être m'entendre maintenant. Je ne me sens plus contraint par le conflit d'intérêt. Et ma question est celle de Lilian Sanson, un jeune épatant de 25 ans qui vient de se coller des emprunts pour un bon bout de temps et un crédit vendeur de ma part.
Et il m'a questionné en disant : tu vas voir la ministre, demande-lui si je vais enfin avoir des perspectives avec de vraies aides au maintien et au revenu. Nous sommes en agriculture bio. J'ai la chance d'avoir une très belle ferme de 150 hectares en un seul tenant en Lorraine sur des argilo-calcaires superficiels. Nous n'avons pas de loup, nous n'irriguons pas. Et on ne voit pas beaucoup de mesures pour le revenu de l'agriculture bio sur cette ferme.
J'ai bien vécu, il y a une dizaine d'années, je suis passé en bio. Ça s'est bien passé les cinq premières années avec l'aide à la conversion. Et puis c'est devenu ensuite assez compliqué. Et depuis 2023, ça craint. Les revenus, c'est à peu près zéro.
Et avec les MAEC et le crédit d'impôt, on est à peine à plus de 100 euros l'hectare. C'est totalement insuffisant comme perspective. Alors qu'est-ce que vous allez dire à Lilian qui est courageux et passionné ? Pourquoi vous ne rétablissez pas une vraie aide au maintien alors qu'il impacte très peu l'environnement ? C'est ce qu'il me dit : je comprends pas, il y a plein de débats sur les PFAS, ça ne me concerne pas, j'utilise pas d'engrais phosphatés avec du cadmium et pourquoi on n'est pas mieux aidés ?
Je crois que vous étiez très intéressée par les questions de culture et parce que je suis optimiste, je vais vous laisser avec cette phrase du philosophe Hölderlin qui dit que là où croît le péril, croît aussi ce qui sauve. Et je serai avec vous pour trouver des vraies solutions.
Merci Daniel Laurent.
Daniel Laurent
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes collègues ont parlé beaucoup d'eau, moi je vais vous parler de vin et spiritueux pour changer. Vous savez que le vin est de l'eau emplie de soleil, je voulais vous rappeler ça quand même. Tout simplement vous dire, Madame la Ministre, lors de l'examen à l'Assemblée nationale, plusieurs propositions concrètes ont été formulées : simplification de la lutte contre les friches viticoles et les vignes abandonnées, application effective du principe européen de reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché afin d'éviter des distorsions de concurrence, sécurisation juridique du recours aux prestataires de services agricoles. Or nombre de ces dispositions ont été déclarées irrecevables au motif de cavalier législatif. Nous les porterons naturellement au Sénat, même s'il est à craindre qu'elles ne connaissent le même sort.
Il n'en demeure pas moins que ces sujets-là, Madame la Ministre, sont très prégnants et vous le savez bien. Sur la question du tunnel de prix, particulièrement attendu par la filière viticole, ce mécanisme spécifique est demandé par la viticulture. Je souhaite que le Sénat revienne sur ce sujet afin de proposer un dispositif mieux adapté aux réalités économiques de la filière viticole, caractérisée par des marchés, des stocks et des cycles de commercialisation très spécifiques avec une certaine liberté des interprofessions, et ça a déjà été dit. Je ne peux conclure, Madame la Ministre, sans évoquer la situation toujours extrêmement préoccupante des filières de l'Armagnac et du Cognac que j'ai rencontrées encore dernièrement.
Les mesures anti-dumping imposées par la Chine ont provoqué un effondrement brutal des exportations historiques du Cognac et de l'Armagnac avec des conséquences majeures pour nos territoires. La filière a engagé des efforts importants sur ses propres ressources. Ils paient bien sûr les préjudices des décisions européennes. Mais l'ampleur de la crise nécessite désormais un accompagnement européen complémentaire. Le commissaire européen Christophe Hansen a pris des engagements d'aide auprès de la filière qui ne se concrétisent pas, et je crois que c'était en votre présence.
Quelles initiatives le gouvernement entend-il prendre auprès de la Commission européenne afin d'obtenir un soutien effectif à ces filières et de mobiliser rapidement les instruments européens de gestion de crise alors que plane au-dessus de la filière, et vous le savez certainement, une éventuelle nouvelle enquête anti-dumping chinoise et qui à ce moment-là concernerait les vins, ce qui serait catastrophique pour toutes les régions viticoles. Merci de votre réponse.
Jean-François Longeot
Merci. Il me reste deux demandes de parole au titre de la commission d'aménagement du territoire. Je vais donner la parole à Jean Bacci puis après Jean-Claude Anglars.
Jean Bacci
Merci président. Madame la ministre, je partage tout à fait ce que j'ai entendu aujourd'hui. Si vous permettez, je ferai trois remarques. On parle de souveraineté alimentaire, pour cela il faut des agriculteurs qui produisent. Et le nombre d'agriculteurs français diminue d'année en année alors que l'Italie et l'Espagne n'ont pas ce problème.
Je pense que les droits de mutation sont souvent en sont souvent la cause, ce qui ne permet pas aux jeunes de reprendre les exploitations familiales. Et ces belles exploitations sont achetées par des groupes financiers qui défiscalisent et ne cherchent pas nécessairement une productivité. Une deuxième remarque plus régionale. Provence-Alpes-Côte d'Azur est certainement la région qui consomme le plus d'ovins. Nous avons de nombreux éleveurs, je dirais plutôt des naisseurs, qui vendent leurs agneaux dès qu'ils sont sevrés.
Ceux-ci sont engraissés en Italie et en Espagne, on les rachète ensuite pour les abattre à Sisteron afin de satisfaire la consommation locale. Où est la volonté de circuit court ? Et puis permettez-moi de revenir encore sur le loup, loup que je connais bien puisque je vis dans les bois et je partage son lieu de vie. Le loup que nous avons chez nous n'a rien à voir avec celui de Yellowstone. Celui de Yellowstone, il verra peut-être jamais l'homme dans sa vie.
Le loup de chez nous, il nous surveille. Il nous surveille pour nous éviter, mais il nous voit tout le temps même si nous on ne le voit pas. Avec ce que vous nous avez expliqué, la façon dont ils se reproduisent et l'augmentation des populations, et vous nous l'avez fort bien expliqué, on va aller vers une catastrophe si on ne change pas de paradigme. Moi je vous dis que d'ici une dizaine d'années, on aura des problèmes avec la population et on n'osera plus aller se promener en forêt. Et je me permets de vous rappeler qu'il y a quelques années dans le Canada, au nord du Canada, il y avait tellement de loups que les exploitants forestiers ne pouvaient plus travailler en forêt et qu'ils les ont abattus avec des hélicoptères et des tireurs d'élite.
On ne pourra pas en arriver à cette situation chez nous.
La parole est à Jean-Claude Anglars.
Jean-Claude Anglars
Merci monsieur le président. Merci madame la ministre. Je voudrais faire écho à ce que vous avez dit, remettre l'ouvrage sur le métier.
Et vous me permettrez de remettre l'ouvrage sur le métier en parlant de l'exclusion des bâtiments agricoles des surfaces artificialisées. Si j'en parle, c'est parce qu'il y a eu un renouvellement, vous le savez bien, des élus aujourd'hui et que dans nos zones d'élevage, c'est vraiment un sujet puisque en 2031, nous savons que les surfaces de ces bâtiments agricoles qui seront construits seront comptabilisées dans l'artificialisation. Donc choisir entre une bergerie, une étable et trois maisons, ça sera le dilemme des maires. Donc est-ce que vous pensez qu'avec votre texte on peut effectivement rouvrir ce sujet qui avait été, je rappelle, introduit dans la PGLOA, qui a été retoqué par le Conseil constitutionnel comme cavalier ? Et donc je repose la question avec ce que vous avez dit sur remettre l'ouvrage sur le métier.
Merci.
Annie Genevard
Bien, merci Madame la Présidente. Monsieur le sénateur Olivier Jacquin, d'abord merci d'avoir transmis à un jeune. C'est un enjeu fondamental dans les années qui viennent. En 2023, la consommation du bio s'est effondrée, vous le savez, en raison de la crise Covid, inflation, etc. Dans les reliquats CAB de 2023-2024, on a augmenté la part de l'écorégime dédié au bio.
On avoisine les 100 euros l'hectare et cette année ce sera, je crois, 110. 110 en 2027. Nous confirmons que c'est insuffisant. Oui, alors je poursuis. Le bio a été le seul domaine où on a conservé du crédit d'impôt.
Je l'ai conservé vraiment à l'arrache, si je puis dire. On a conservé un budget de communication alors qu'il était interdit dans tous les ministères. Et on a augmenté de 10 % la subvention de base de l'Agence Bio. J'ai fait tout ce que je pouvais dans le cadre contraint du budget tel qu'il nous a été proposé, tel qu'il a été adopté. Je crois aussi que le dispositif contrat d'avenir, qui vise à donner corps aux conférences de la souveraineté, eh bien est destiné à contractualiser entre un porteur de projet, un transformateur et une collectivité locale et l'État.
C'est ça la logique et la philosophie des contrats d'avenir. C'est que quand un jeune peut s'insérer dans une filière, dans un projet de territoire, dans un projet industriel, il fournit. Et c'est pour ça aussi qu'on facilite le recours pour la restauration collective publique aux productions françaises, aux productions locales. Voilà, c'est aussi pour soutenir le bio. Moi j'ai tenu à ce qu'on maintienne 20 % de bio dans Egalim.
Je n'ai pas voulu qu'on touche à ça, pourtant certains me le demandaient au motif que c'était plus compliqué. J'ai dit non, on ne touchera pas à l'architecture d'Egalim, 50 % de produits durables et de qualité dont 20 % de bio. Parce que la restauration collective, elle est un débouché essentiel. L'État est très mauvais élève. L'État est très mauvais élève.
J'ai réuni tous ces possibles, Monsieur le sénateur Jadot, c'est possible, mais tout. Voilà, j'ai réuni tous les secrétaires généraux des ministères pour leur dire : vous n'êtes pas bons. Avec David Amiel on les a réunis, vous devez vous conformer à Egalim et télédéclarer la cantine de vos ministères. C'est un débouché pour le bio. Monsieur le sénateur Bassi, sur la transmission, ben il y a le Dutreil.
Le Dutreil c'est quand même fait pour une transmission de biens familiaux. Et Dieu sait qu'en viticulture, Monsieur le sénateur Daniel Laurent, c'est important. J'entends et j'apprends qu'au Canada on a tiré du loup depuis l'hélicoptère. Je savais qu'aux États-Unis on tirait le sanglier à l'hélicoptère. Mais je savais pas qu'on tirait le loup à l'hélicoptère.
Je pense qu'à un moment se posera la question des grands choix. Est-ce qu'on veut conserver du pastoralisme Monsieur le sénateur Boyer ? Moi je considère que c'est une chance et un atout extraordinaire parce que moi j'ai pas envie du système dans certains pays proches de nous où les bêtes sont tout le temps à l'étable. Nous on veut l'agneau de Sisteron dans les alpages. C'est ça que nous voulons.
Donc je comprends l'alerte que vous nous faites, je comprends la demande du sénateur Boyer mais ça il vous faut activer aussi toutes les instances européennes. Monsieur le sénateur Anglars, vous portez un combat avec beaucoup de constance, je le comprends. L'exclusion des bâtiments agricoles des zones artificialisées, c'est vrai que c'est un obstacle pour la reprise d'élevage. Faut veiller aussi à ce que chaque éleveur de chaque génération ne fasse pas son habitat qu'il refuse de transmettre en même temps que la ferme et après on aboutit à un hameau, vous le savez comme moi. Donc il y a un moment il faut aussi arbitrer dans les règles de la transmission.
Et puis Monsieur le sénateur Laurence, bon il appartiendra au Sénat, il est souverain dans ses appréciations d'irrecevabilité de savoir si les mesures que vous appelez de vos vœux seront recevables ou non. Sur le tunnel de prix en viticulture c'est loin de faire l'unanimité hein cette question du tunnel de prix. Voilà. Aujourd'hui un conseil spécialisé à FranceAgriMer, je sais pas quelle est la conclusion qui sera donnée sur le tunnel de prix, je suis impatiente de le savoir. Sur la filière Armagnac-Cognac, le commissaire Hansen a reçu à ma demande l'interprofession mais il n'a pas pris formellement d'engagement à la matière.
Moi j'ai simplement ouvert le dispositif arrachage à la filière Cognac qui le demandait et on a vu avec Bercy les producteurs de Cognac vont pouvoir procéder à la modification de leur cahier des charges pour augmenter le rendement individuel à l'hectare. Donc on essaie de trouver des solutions du mieux qu'on peut mais la situation internationale, jamais la géopolitique n'a pesé aussi lourdement sur nos filières. Oui, oui bien sûr, bien sûr, bien sûr que nous la plaidons. Je l'ai fait plusieurs fois Monsieur le sénateur. Merci.
J'ai vraiment très peu de temps donc si vous voulez poser vos questions très rapidement alors il en reste six côté affaires économiques donc voilà il faut faire très très très vite. Anne-Catherine Loisier.
Anne-Catherine Loisier
Merci beaucoup Madame la Ministre donc sur sur cette loi que vous voulez être celle des solutions du quotidien, deux questions rapidement. Est-il possible d'avancer sur les sujets qui préoccupent beaucoup nos agriculteurs en matière de conflit de normes ? Je pense par exemple aux OLD avec les normes à la fois d'obligation de sécurité prévention incendie en cette période pré-estivale et les arrêtés enfin la directive sur les espèces protégées. Et puis comme ça a été évoqué par par deux de mes collègues on voit que depuis huit ans on s'évertue au travers des lois Égalim à tenter de construire un prix dit en marche avant à partir des coûts de production de nos agriculteurs mais en fait ces lois se heurtent systématiquement à une LME qui en fait est dans une dynamique inverse puisqu'elle donne tout pouvoir de négociation du prix aux distributeurs. Donc il y a un moment je pense il va falloir qu'on tire vraiment les leçons de cette réalité, on a des lois qui se brident enfin en tout cas qui ne vont pas dans le même sens.
Donc êtes-vous prête Madame la Ministre à ce que dans ce dans ce projet de loi qui à l'Assemblée nationale a un peu évolué sur le volet des négociations commerciales est-ce que vous êtes prête à ce qu'on aborde ces sujets peut-être pour mieux encadrer les activités des centrales de services voire même pour revenir sur une définition de l'abus de dépendance économique ?
Merci. Guylène Pantier.
Guislain Cambier
Merci Madame la Présidente. Merci Madame la Ministre encore une fois d'être présente avec nous ce soir. Je vais être optimiste parce que la succession des lois, j'essayais de parler rapidement, c'est en même temps le fait que l'agriculture soit un vrai sujet national et c'est tant mieux. J'ai deux questions. Dans mon département, dans le département du Nord, nombreux sont les élus locaux à m'interpeller sur l'extension du rôle des SAFER.
Est-ce que vous pourriez m'expliquer ou m'éclairer en quoi accroître le rôle des SAFER, en particulier sur le droit de préemption en laissant de côté la commune, permet de mieux maîtriser le foncier rural ? Et puis ma deuxième question très rapide, puisque vous évoquez le sujet de la compensation, que pensez-vous du modèle britannique dans ce domaine ? Merci.
Merci. Marc Séné.
Marc Séné
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, toujours dans le cadre des lois EGAlim, celles-ci ont posé un principe essentiel : reconstruire le prix agricole à partir des coûts de production afin de garantir une meilleure rémunération des agriculteurs et bien sûr rééquilibrer les relations commerciales. Ce qui a été nécessaire a permis des avancées réelles, notamment en matière de contractualisation, de transparence et de prise en compte des indicateurs économiques dans les négociations. Néanmoins, force est de constater que ces outils, s'ils ont permis des améliorations, n'ont pas suffi à transformer structurellement la situation économique des agriculteurs. En 2026, la réalité du terrain demeure particulièrement préoccupante.
Aujourd'hui, près d'un agriculteur sur cinq dégage un revenu nul ou négatif selon les années. Cette fragilité est encore plus marquée dans certaines filières structurantes, en particulier l'élevage bovin viande où le revenu annuel reste fréquemment inférieur à 15 000 euros. Avec le projet de loi pour la protection de la souveraineté agricole, vous faites le choix de prolonger cette logique en cherchant à mieux sécuriser la construction du prix et à conforter la place du producteur dans la chaîne de valeur. Pour autant, ce texte, comme les lois EGAlim avant lui, reste fondamentalement centré sur les équilibres internes au marché français. Or, c'est justement là que se situe la limite majeure du dispositif car en même temps, et je me répète, mais notre marché s'inscrit dans un cadre commercial ouvert, marqué par des négociations internationales comme l'accord avec les pays du Mercosur qui concerne directement certaines de nos filières les plus fragiles.
Dans ces conditions, je fais un peu plus court, dans ces conditions, comment les outils issus d'EGAlim, même renforcés par ce projet de loi, pourraient-ils suffire à garantir durablement le revenu agricole alors même qu'ils laissent intacte cette distorsion de concurrence majeure ? Et enfin, surtout Madame la Ministre, quelle réponse concrète pouvez-vous apporter pour traiter cette contradiction qui fragilise durablement notre souveraineté alimentaire ?
Alors on va finir avec les questions. Il reste Yves Bleunven.
Yves Bleunven
Oui, Madame la Ministre, Madame la Présidente. Deux questions. Une première question sur les amendements et en particulier le problème des engrais. Au gré des guerres, de la crise énergétique, et puis on rajoute à ça les MACF sans parler des difficultés d'exportation aujourd'hui de nos céréales, ne croyez-vous pas qu'il est temps d'imaginer un grand plan national et avec une vraie stratégie sur cette problématique des engrais parce que notre filière végétale est dans une situation catastrophique et on ne voit pas bien comment on peut sortir de là. Et la deuxième question, vous avez toujours bien défendu la problématique des bâtiments d'élevage.
Il y a un chapitre là-dessus, mais on parle beaucoup des bâtiments neufs et on ne parle pas du tout de la rénovation du parc existant. Et Dieu sait si le parc existant a besoin absolument d'une rénovation et d'un grand plan de rénovation. Là aussi, envisagez-vous un vrai plan de rénovation de notre parc parce que les bâtiments neufs dans les filières avicoles pour la volaille de chair et pour l'œuf, c'est pour suivre l'augmentation de la consommation, mais si on ne renouvelle pas le parc existant, on va tout droit là aussi dans une catastrophe.
Lucien Stanzione
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, je fais partie de la fameuse mission sur le pastoralisme avec mes collègues Jean-Marc Boyer et Yves Bleunven. Je voulais vous dire que effectivement, on va pas revenir sur la question des chiffres concernant le loup, mais en tout cas, il faut trouver quand même un cadre qui permette de réguler à terme la population lupine et l'ensemble des prédateurs. Nous avons rencontré des éleveurs de bovins dans le Puy-de-Dôme, des éleveurs d'ovins dans le Vaucluse, ainsi que les élus de ces territoires. Madame la Ministre, écoutez leur lassitude absolue et leur désespoir.
Et ma seule question, c'est aujourd'hui, Madame la Ministre, ils vous écoutent en direct d'ailleurs, que leur dites-vous réellement et directement ? Je vous remercie.
Madame la Ministre.
Annie Genevard
Bien. Bon alors pardon d'abord en préambule pour des questions aussi fondamentales sur lesquelles nous terminons et auxquelles je vais répondre rapidement, mais je serai plus approfondie dans le débat en séance. D'abord sur la déforestation. On a quand même un sujet dans notre pays. La forêt a progressé de 90 000 hectares en 2025.
La forêt ne recule pas dans notre pays. Elle progresse. Elle progresse. Alors il est question de qualité, des questions d'attaque de ravageurs, il y a le nématode du pin, il y a tout ce qu'on veut, mais la forêt progresse dans notre pays. Et imposer le règlement déforestation à nos éleveurs, bon, il y a quelque chose qui n'est pas conforme à la réalité de ce que nous vivons.
Alors certes, il y a la forêt ultramarine qui modifie un peu l'approche qu'on peut en avoir. Mais ça pose le règlement RDUE, qu'on appelle le règlement RDUE, règlement européen, pose énormément de problèmes aux éleveurs européens. Parce qu'ils doivent faire la démonstration que l'élevage ne résulte pas de la déforestation, voilà, c'est ça la règle. Or notre pays ne déforeste pas, la forêt progresse. Donc c'est une difficulté, c'est pour ça que le règlement est un peu en stand-by aujourd'hui au niveau européen.
Sur la distribution, oui, il faut encadrer les centrales de services. Enfin on l'avait dit lors de votre audition. Bon, Bruxelles combat les pratiques commerciales déloyales. C'est la directive PCD. Et il y a des pratiques commerciales qui ne sont pas loyales et qui méritent d'être combattues.
Monsieur le Sénateur Cambier, l'extension du rôle des SAFER. Moi je pense que les SAFER, mesurons bien, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, à quel point les SAFER sont un dispositif profondément original en Europe. Pourquoi est-ce que le foncier est relativement mieux protégé en France qu'ailleurs ? C'est parce qu'on a les SAFER. Pourquoi le foncier est-il relativement moins cher en France que partout ailleurs ?
C'est parce qu'on a les SAFER. C'est un outil précieux. Je dis pas qu'il est infaillible. Je sais que quelquefois il y a des affrontements avec les élus locaux, avec bon, mais c'est un outil qu'il nous faut protéger, préserver, il est profondément utile.
Je ne connais pas le modèle britannique, mais je promets de me renseigner, Monsieur le Sénateur. Monsieur le Sénateur Sénée, donc vous m'avez interrogée sur la garantie du revenu agricole. Une meilleure structuration des filières en organisations de producteurs contribue à la protection du revenu. Le prix assis sur les coûts de production, les indicateurs de coûts de production a pour vocation de protéger le revenu des agriculteurs. Et enfin la question de la compétitivité.
La distorsion de concurrence, elle naît aussi d'une distorsion de compétitivité parce que nos règles sont différentes. Nos tailles d'exploitation sont plus petites. La part du social dans notre pays pèse plus lourd sur le revenu, c'est comme ça, c'est notre modèle. On fait avec, mais il nous met en concurrence avec des pays moins-disants. Monsieur Bleunven, vous m'interrogez sur la question des engrais et sur la situation des filières végétales.
C'est pour moi un très haut niveau de préoccupation. Les engrais, il y a différentes temporalités de réponse. Il y a des réponses immédiates, il faut aider les producteurs à acquérir des engrais à moindre coût. Et l'aide de l'Europe est la bienvenue, c'est 200 millions, j'espère qu'il y aura 300 millions de plus et on réfléchit à ouvrir un guichet engrais. Mais il faut qu'on progresse en matière de souveraineté, qu'on produise des engrais sur notre sol.
Il y a aussi des réponses agronomiques. Il y a des réponses agronomiques, c'est les assolements, c'est les cultures bas intrants, c'est les cultures bas intrants en engrais. Vous voyez, Monsieur le Sénateur Salmon, vous voyez que je ne suis pas horriblement opposée aux mesures agro-environnementales. Mais c'est un panel de solutions. Sur la rénovation du parc existant, c'est sûrement très utile, mais ça n'est pas évoqué dans ce dispositif.
Mais dans l'étude résilience dont je vous parlais, il y a la question de la modernisation de l'outil de production, que ce soit en production initiale ou en production secondaire. Et la rénovation des bâtiments, ça relève, vous le savez aussi, de la compétence des régions depuis 2023. Elles ont demandé ce transfert de compétence, elles doivent donc l'exercer. Enfin, Monsieur Stanzione, vous avez à cœur de défendre la question du pastoralisme. Votre question : que dit la ministre aux éleveurs qui nous écoutent ?
Je leur dis que je partage à 100 % leur combat et que ça fait 20 ans que je travaille sur cette question, la préservation du pastoralisme. Et que le jour où le loup a vu sa protection modifiée a été un jour de grande victoire, non pas contre le loup. S'il a été déclassé, c'est parce qu'il est dans un bon état de conservation. Voilà. Et donc ce n'est pas le loup contre les éleveurs.
Le loup, il est dans un bon état de conservation, mais veillons à ce que les éleveurs le soient aussi. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les Sénateurs.
Dominique Estrosi Sassone
Merci beaucoup, Madame la Ministre, pour cette très agréable audition.
J'espère qu'elle l'a été pour vous.
Dominique Estrosi Sassone
Le Président Longeot, moi-même et l'ensemble des commissaires de nos deux commissions, nous vous remercions pour la qualité de vos réponses. On en a l'habitude, que ce soit en audition ou en séance, on en a encore eu aujourd'hui la démonstration. Merci, et on vous donne rendez-vous donc à partir du 29 juin en séance publique.
Faccia una domanda su questo video: analizzo la sua trascrizione per rispondere.