Auditions du mercredi 10 juin 2026
10 June 2026
Contents updated on 10 Jun 2026
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Commission des lois Sénat
00:00 - 03:26
Speaker 2
Nous auditionnons à présent Madame Bernadette Malgorn, candidate proposée par le Président du Sénat aux fonctions de membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 19 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Cette audition est publique. Elle fait l'objet d'une retransmission sur le site du Sénat. Le vote interviendra à son issue. Madame Malgorn, j'ai présenté aux membres de la commission avant votre arrivée les principales étapes de votre parcours professionnel.
Pendant plusieurs décennies, vous avez exercé des responsabilités qui vous auraient aujourd'hui placée au premier rang des publics concernés par les missions de la Haute Autorité. Vous avez été membre de cabinet ministériel, préfète et secrétaire général du ministère de l'Intérieur. Vous avez ainsi connu la déontologie publique principalement du point de vue de ceux auxquels elle s'applique. Or la fonction à laquelle vous êtes aujourd'hui proposée est d'une nature différente. Il s'agit de participer à l'exercice même de ce contrôle et de contribuer à l'élaboration d'une doctrine.
Nous serons donc particulièrement intéressés par le regard que vous portez sur cette évolution et sur la manière dont votre expérience de responsable public nourrira votre conception du rôle de membre du collège. S'agit-il principalement, pour le dire autrement, d'un rôle de contrôle juridique ou estimez-vous qu'il implique également une appréciation plus large des exigences de la vie publique ? Cette interrogation nous paraît d'autant plus importante que la Haute Autorité n'est plus aujourd'hui l'institution qu'elle était lors de sa création en 2013. Son champ d'intervention s'est progressivement élargi. Elle contrôle désormais les mobilités entre les secteurs public et privé, encadre la représentation d'intérêts, intervient en matière de prévention des ingérences étrangères, exerce un rôle croissant de conseil et d'accompagnement auprès des responsables publics.
Les membres de son collège sont donc conduits à prendre des décisions qui dépassent parfois le seul contrôle formel des obligations déclaratives et touchent à des questions plus larges d'intégrité et de confiance dans les institutions. Cette extension continue de ses compétences soulève plusieurs questions. La première porte sur l'exposition et la diffusion des exigences portées par la Haute Autorité au cours des treize dernières années. Vous avez pu observer cette évolution depuis les fonctions que vous exerciez alors. Avec le recul que vous donne cette expérience, considérez-vous l'émergence d'une véritable culture commune de la déontologie au sein des institutions publiques ou bien demeurons-nous principalement dans une logique de respect d'obligations ?
Plus largement, estimez-vous que la Haute Autorité soit aujourd'hui parvenue à trouver sa juste place auprès des responsables publics ou dans notre architecture institutionnelle, ou bien subsiste-t-il des difficultés d'appropriation, notamment dans les collectivités territoriales et les administrations ? La seconde question concerne les frontières mêmes de l'intervention de la Haute Autorité. Les exigences de transparence se sont considérablement renforcées depuis une décennie. Elles répondent à une attente légitime de nos citoyens, mais elles suscitent aussi parfois des interrogations sur la complexité croissante des obligations imposées aux élus et aux responsables publics. Votre expérience d'élue locale modifie-t-elle votre regard sur les obligations applicables aux élus ?
Les obligations déclaratives actuelles vous paraissent-elles constituer un instrument efficace de prévention des conflits d'intérêts et des atteintes à la probité ? Pensez-vous que la transparence contribue effectivement à renforcer la confiance des citoyens dans les institutions ou existe-t-il un risque que l'accumulation des dispositifs de contrôle alimente au contraire une forme de suspicion permanente ? Voilà les quelques questions que je peux vous poser et nos collègues, je pense, en poseront d'autres.
Je vous laisse la parole pour un propos liminaire et les membres de la commission se manifesteront après, je les invite d'ores et déjà à s'inscrire.
03:33 - 06:22
Speaker 1
Madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs. Les lois qui se sont succédé depuis 1988 pour organiser la transparence de l'action publique et clarifier le financement de la vie politique se voulaient des contributions à l'amélioration de la démocratie et au renforcement du lien de confiance entre les citoyens et les acteurs publics. La transparence de l'information s'est accrue. Nombre de données sont à disposition des citoyens tant sur la situation personnelle des acteurs publics que sur les différentes étapes des processus de la décision publique. Cependant, la défiance envers les élus comme envers les agents publics semble plutôt s'accroître et l'on entend désormais parler de fatigue démocratique.
Les enquêtes d'opinion reflètent chez les citoyens un éloignement de la politique, une défiance vis-à-vis des élus et des institutions. Seul le maire semble échapper à cette défiance, mais l'abstention aux dernières élections municipales était en hausse par rapport à 2014, 43 % contre 36,6, 2020 s'accompagne avec la COVID c'était 55 %, enfin c'était particulier. Les explications sont multiples, positionnement international de la France, manque d'efficacité perçu par certains vis-à-vis du service public. Mais on ne peut faire l'impasse sur un sentiment très répandu dans l'opinion de corruption des sphères du pouvoir, qu'il s'agisse des élus ou des agents publics. Les affaires concernant des responsables publics ont déformé l'image de nos institutions.
Alors la corruption existe. Les risques sont nombreux. Mais par rapport à la population exposée, ceux qui chutent sont heureusement peu nombreux. On ne peut cependant se fier à des impressions et le mérite d'une instance comme la HATVP est de rendre visible ce passage au crible de l'intégrité des responsables publics. Cette contribution au réveil démocratique est une mission à laquelle je serais fière de participer si votre commission en délibère ainsi.
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