Législation en commission : CREPS de Vichy
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Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Sénat
Christian Bruyen
Toutefois, la singularité du territoire vichyssois ne tient pas seulement à la modernisation de son CREPS, mais aussi et surtout à la configuration exceptionnelle du site. Celui-ci s'étend sur environ neuf hectares pour le CREPS donc, mais implanté au cœur d'un vaste parc omnisports porté par Vichy Communauté d'environ 150 hectares et qui comprend une grande variété d'équipements sportifs, je vais pas tous les citer, et puis des installations donc d'hébergement et de restauration.
Pourtant, cette complémentarité n'est aujourd'hui que partiellement exploitée, partiellement. Les équipements du CREPS et ceux de Vichy Communauté demeurent administrés dans des cadres distincts, alors qu'ils s'adressent souvent aux mêmes publics et répondent aux mêmes objectifs. Les capacités d'hébergement et de restauration, par exemple, elles sont pas optimisées. Il y a là un gâchis économique engendré par l'absence de gouvernance unifiée. Bien sûr, des coopérations existent déjà.
Elles sont anciennes, elles sont utiles, elles sont reconnues par l'ensemble des acteurs, mais reposant essentiellement sur des instruments conventionnels, comme je l'ai dit, elles sont à la fois fragiles juridiquement et structurellement insuffisantes. C'est précisément l'objet de la proposition de loi : donner à titre expérimental un cadre juridique stable mais réversible à une coopération locale qui est déjà bien mature. L'expérimentation constitue pour ce faire le bon instrument. Ça permet de sécuriser juridiquement le dispositif, de tester un modèle adapté à la configuration vichyssoise et d'en tirer les enseignements avec une éventuelle généralisation. J'en viens au contenu de la proposition de loi et aux amendements que je vous proposerai d'y apporter.
L'article premier pose le cadre général et en particulier la durée de l'expérimentation, fixée à 10 ans. Ça m'apparaît excessif. Une expérimentation, elle doit être suffisamment longue pour produire des effets mesurables, mais elle doit pas retarder inutilement son évaluation. Les acteurs qui ont été auditionnés ont unanimement partagé ce constat. C'est pourquoi je vous propose de ramener le délai limite de l'expérimentation au 30 juin 2033, donc 6 ans et demi et non pas 10 ans.
En vous présentant l'amendement, je vous dirai plus précisément le cheminement qui me conduit à suggérer cette date. Et puis je proposerai aussi un amendement de sécurisation juridique du dispositif à cet article. L'article 2 constitue le cœur du dispositif. Il impose au CREPS d'exercer à titre expérimental de nouvelles missions au nom de l'État : déploiement d'une offre universitaire sur le territoire, conduite de travaux d'observation et de recherche, et puis développement d'une offre de services en médecine du sport et en rééducation du sportif. Alors ces missions, elles ne surgissent pas de nulle part, elles correspondent à des coopérations qui sont déjà localement engagées, soit avec l'université Clermont Auvergne, soit avec le centre hospitalier de Vichy par exemple.
Et l'article 2, il permet aussi, donc il n'impose pas, il permet au CREPS d'exercer certaines missions au nom de Vichy Communauté. Il pourrait ainsi exploiter des équipements sportifs, des locaux appartenant à cette collectivité et mieux encore ainsi participer au rayonnement et à l'attractivité du territoire. Je vous proposerai à cet article un amendement visant à affirmer le caractère facultatif de l'ensemble de ces nouvelles missions. En effet, le texte donne un caractère impératif à l'exercice de nouvelles missions au nom de l'État, tandis que le CREPS est laissé libre de choisir d'exercer ou pas celles qui pourront l'être pour le compte de l'EPCI. Cette différence ne me paraît d'autant moins justifiée que la direction des sports nous a indiqué que dans l'hypothèse d'une généralisation future, dans cette hypothèse, le dispositif aurait vocation à demeurer une option à la discrétion du conseil d'administration de chaque CREPS.
Et c'est une bonne chose. Il me semble donc préférable d'harmoniser la rédaction et d'affirmer que le CREPS peut exercer ces nouvelles missions mais n'y est pas contraint par principe. Je vous proposerai également un amendement de précision rédactionnelle. L'article 3 concerne l'attribution de moyens par Vichy Communauté au CREPS de Vichy. Le CREPS pourra disposer d'équipements, de personnel, de crédits attribués par l'agglomération.
L'article prévoit bien que l'EPCI conserve la responsabilité du recrutement, de la gestion, de la rémunération des personnels concernés. Écoutez, il importe toutefois de lever toute ambiguïté bien sûr dans le cadre de cette loi, l'agglomération donc ne devra bien assumer cette responsabilité que pour les personnels qu'elle affectera au CREPS.
Je vous proposerai donc un amendement précisant le texte sur ce point. Et je vous soumettrai aussi un amendement d'harmonisation de rédaction. Voilà. Pour terminer sur ce texte, sur cet article pardon, je vous présenterai un amendement identique à un amendement du gouvernement visant à transférer les dispositions relatives à la compensation par Vichy Communauté d'un éventuel déséquilibre financier dans l'exploitation de ces biens, laquelle figure actuellement peut-être sans enfin en tout cas j'ai pas perçu de raison apparente véritable à ce que ce soit à l'article 7 donc on le transférera à cet article. Les acteurs locaux nous ont indiqué que le périmètre d'exploitation des activités concernées affichait un solde déficitaire d'environ 1 million d'euros.
Il est donc indispensable pour la lisibilité du dispositif que chacun comprenne que ce déficit d'exploitation restera supporté par l'EPCI et non par le CREPS. L'article 4 modifie la composition du conseil d'administration. La proposition de loi prévoit de porter cet effectif à 25, d'intégrer quatre représentants de Vichy Communauté tout en préservant l'équilibre actuel entre les différents autres membres. Les auditions montraient un très large consensus sur cette évolution donc je proposerai d'adopter cet article sans y apporter de modification. L'article 5 concerne les rapports entre le président de Vichy Communauté et le directeur du CREPS.
Il prévoit que la nomination de ce dernier soit soumise à l'avis préalable du premier, comme elle l'est déjà vis-à-vis du président du conseil régional. De plus, le directeur devra lui rendre des comptes à ce président de Vichy Communauté sur des décisions prises en cas de difficultés graves qui affecteraient le fonctionnement de l'établissement. Ces dispositions elles sont cohérentes avec la nouvelle place de l'agglomération. Je vous proposerai donc de ne pas modifier cet article. L'article 6, il adapte le régime des actes du CREPS et celui des agents de Vichy Communauté affectés dans l'établissement.
Il dispose que les agents de Vichy Communauté qui sont affectés au CREPS conserveront leur statut. C'est important de l'écrire. Et seront administrés par l'EPCI tout en étant placés sous l'autorité du directeur du CREPS et représentés donc au sein des instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail du CREPS. Là encore, le texte applique une logique qui a déjà cours avec les agents de la région. Proposerai donc d'apporter simplement un amendement de coordination.
L'article 7 détermine les prérogatives respectives du président de Vichy Communauté et du directeur du CREPS de Vichy dans le cadre des missions qui sont exercées au nom de l'agglomération. Un dispositif qui s'inspire là aussi très largement des règles applicables aux relations entre le président du conseil régional et le directeur d'un CREPS. Là encore, je vous proposerai d'adopter ici simplement un amendement de coordination relative, je le redis, à la garantie de la compensation financière par l'agglomération d'un éventuel déséquilibre financier dans l'exploitation de ces biens tel que je l'ai évoqué à l'article 3. L'article 8 détermine les modalités d'évaluation de l'expérimentation. Si les principaux critères d'évaluation mentionnés me paraissent tout à fait pertinents, je proposerais deux modifications.
La première vise à garantir l'impartialité de l'évaluation.
En effet, il ne me semble pas souhaitable que le conseil d'administration désigne directement les membres du comité chargé d'évaluer une expérimentation qu'il aura donc lui-même mise en œuvre. Je vous proposerai de prévoir que les membres de ce comité soient nommés par arrêté ministériel, c'est la règle classique, après avis, après avis tout de même du conseil d'administration du CREPS, et puis de préciser que sa composition devra garantir son impartialité. La seconde modification tire les conséquences de la réduction de la durée d'expérimentation. Puisque je vous propose de fixer son terme au 30 juin 2033, il convient de prévoir une date de remise du rapport qui permette à la fois de laisser passer les jeux de Brisbane en à l'été 2032, et puis ensuite d'accorder au Parlement le temps nécessaire pour se prononcer sur les suites à donner au dispositif. Je vous suggérerais donc de fixer la date limite du rapport d'évaluation au 31 décembre 2032, quelques mois après la fin des jeux et six mois avant la fin de l'expérimentation.
Enfin, l'article 9 constitue le gage financier de la proposition de loi, le gouvernement a déposé un amendement tendant à supprimer cet article et j'y suis évidemment très favorable. Au final, il ne s'agit pas de bouleverser le modèle des CREPS et de créer un précédent qui s'imposerait ensuite uniformément à tous les territoires, mais de répondre à un outil expérimental, à une situation locale assez exceptionnelle, disons-le, celle d'un CREPS modernisé, inséré dans un écosystème sportif de très grande ampleur, entouré d'équipements communautaires complémentaires, porté par des acteurs locaux engagés depuis plusieurs années dans une coopération approfondie, sur un territoire déjà très reconnu pour son thermalisme, on le sait, mais dont la gouvernance entend demain faire du développement sportif davantage encore un véritable atout complémentaire sur les plans identitaire et socio-économique. Dès lors, je vous invite, si vous voulez bien, à adopter la proposition de loi modifiée par les amendements que je viens d'annoncer. Je vous remercie.
Merci, merci Monsieur le rapporteur, je vais donner la parole à la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, Madame Ferrat.
Marina Ferrari
Merci Monsieur le président Lafon, Monsieur le rapporteur, Monsieur le sénateur Bruyen, mesdames et messieurs les sénateurs, permettez-moi de saluer Monsieur le président Malhuret, auteur de la proposition de loi. Alors je suis particulièrement heureuse d'être avec vous aujourd'hui pour examiner cette proposition de loi, heureuse car ce texte illustre, je le crois parfaitement, la façon dont nous devrions plus souvent légiférer en nous appuyant sur les remontées du terrain. L'implantation d'un CREPS à Vichy, petit moment d'histoire, en 1972 ne doit rien au hasard. Il est le fruit d'une politique volontariste de la ville de Vichy qui a toujours vu dans le sport un formidable levier de développement économique et touristique. Cette dynamique impulsée dans les années 60 s'est quelque peu ralentie au début des années 2000, notamment du fait du vieillissement des installations sportives.
C'est dans ce contexte difficile que le CREPS de Vichy a fait l'objet de menaces de fermeture entre 2008 et 2010. Je profite de ce propos pour souligner que cette évolution démontre à quel point la réalisation et l'entretien d'équipements sportifs sont des enjeux absolument essentiels pour le maintien de la pratique sportive et son développement. Chaque fois qu'un équipement disparaît ou qu'il n'est plus utilisé car il est devenu obsolète, ce sont des pratiquants et des clubs qui disparaissent. Conscients de cet enjeu et de ce risque, en 2015, les élus de l'agglomération de Vichy décident alors de mener une étude patrimoniale visant à positionner opportunément un pôle d'économie sportive au sein du territoire. Le rapport rendu le 21 juillet 2016 a réaffirmé l'importance du champ sportif dans l'économie de Vichy tout en positionnant le CREPS comme un acteur central pour construire une politique de référence nationale pour le sport santé et la haute performance.
Dans la continuité de ces travaux, l'État et la région Auvergne-Rhône-Alpes ont investi 40 millions d'euros entre 2020 et 2024 pour moderniser le CREPS, qui est devenu un des établissements publics, vous l'avez dit monsieur le rapporteur, des plus attractifs, notamment pour l'accueil d'équipes et de délégations internationales lors de leurs stages de préparation. En parallèle, l'agglomération de Vichy réalisait d'importants travaux de rénovation de son parc omnisports, créant ainsi avec le CREPS une unité de lieu de 500 hectares dédiés à la pratique sportive. Et c'est bien de cette unité de lieu que naît cette proposition de loi visant à expérimenter une gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy. Cette configuration géographique, combinée à la volonté d'investir dans le sport, a conduit les différents acteurs à nouer des relations partenariales régulières et solides. Mutualisation d'équipements et investissements communs ont vu le jour et ont nécessité à chaque fois des conventionnements spécifiques, alourdissant la charge administrative de chacune des parties prenantes.
Ce constat, combiné à la multiplicité des acteurs présents sur le territoire, a conduit à mener une réflexion sur l'opportunité de mettre en place une gouvernance partagée. C'est dans ce contexte qu'une première étude début 2022 a été conduite par Patrick Bayeux et Éric Desfénol. Elle a conclu au bien-fondé d'adopter une gouvernance unifiée pour le CREPS de Vichy. Alors dans la continuité, le ministère des sports a lancé le 22 décembre 2022 une mission de l'inspection générale pour évaluer les opportunités et enjeux liés à une telle évolution. Le rapport final remis en juillet 2023 a conclu également à l'intérêt de la gouvernance unifiée et a préconisé la mise en place d'une mission de préfiguration.
Celle-ci a alors été confiée au directeur du CREPS en août 2024 et a conclu que l'expérimentation législative était le schéma le plus adapté, permettant de répondre le plus efficacement aux enjeux économiques, de personnel et de gouvernance. Comme vous le voyez, cette proposition de loi est le fruit d'un dialogue constant entre l'agglomération de Vichy, la région et l'État, qui poursuivent tous un même objectif, qui est bien de mettre le sport au cœur de leurs politiques d'attractivité territoriale avec une réussite certaine concernant ce territoire. Alors cette réussite, j'ai pu la constater lors de ma visite au CREPS de Vichy le 15 janvier dernier, répondant à l'invitation à la fois du président Malhuret et du député Nicolas Ray, ainsi qu'autour donc des élus locaux, des parlementaires, du directeur du CREPS et des équipes. J'ai pu mesurer à la fois les investissements consentis, la cohérence qui se dégage autour de l'unité de lieu, mais aussi la richesse des services proposés, que ce soit au travers de la maison sport santé ou du pôle ressources santé. Les échanges que nous avons eus n'ont fait que confirmer une chose : la volonté de tous les acteurs de renforcer leur coopération.
Et c'est ce que vise votre proposition de loi, monsieur le président Malhuret, et donc je tenais à vous remercier pour votre mobilisation. Elle permet, cette proposition, de déroger pour une durée limitée, monsieur le rapporteur l'a rappelé, aux dispositions législatives en vigueur. Ainsi, cette expérimentation permettrait, sans remettre en cause le statut d'établissement public du CREPS, d'adapter les règles relatives à sa gouvernance, à ses compétences, à l'organisation de ses ressources humaines et financières ainsi qu'à son régime patrimonial, afin de rendre possible l'association étroite de l'agglomération de Vichy à son fonctionnement. Initialement fixée à dix ans, je salue la proposition de monsieur le rapporteur de réduire la durée de cette expérimentation. Dans votre amendement, vous proposez, vous l'avez dit, de faire se terminer cette expérimentation au 30 juin 2033.
Je crois que c'est judicieux de tout de suite après Brisbane de pouvoir prendre une décision. Il nous conviendra, il reviendra alors de décider quelle suite nous voulons donner à cette expérimentation. J'ai également pu entendre certaines réserves quant au fait de légiférer uniquement pour le CREPS de Vichy. Alors à ce jour, Vichy est le seul CREPS qui présente les conditions indispensables pour la réussite de cette expérimentation du fait de son unité de lieu, mais aussi des liens solides noués entre chacune des parties prenantes. À l'issue de cette expérimentation, nous verrons si le modèle est déclinable ailleurs, bien évidemment, mais aujourd'hui seul le CREPS de Vichy pardon semble assez mûr pour entrer dans une telle forme de gouvernance.
Vous l'aurez compris, je suis donc très favorable à cette proposition de loi et je tiens à cette occasion à remercier l'ensemble des groupes parlementaires qui permettent l'examen de ce texte selon la procédure de législation en commission, qui est la plus à même de permettre une promulgation du texte d'ici la fin de l'année. Donner aux territoires et aux établissements publics les moyens de s'organiser efficacement, c'est le sens de cette proposition de loi.
Le dynamisme du CREPS de Vichy n'est plus à démontrer, vous l'avez rappelé monsieur le rapporteur. Dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il a accueilli 31 équipes olympiques et paralympiques, 220 athlètes, le tout représentant 18 disciplines et surtout 52 médailles olympiques et paralympiques. Et donc le pôle France de para-ski alpin d'ailleurs, il y a quelques mois a fait le choix de s'installer à Vichy. Cette réussite, c'est donc bien le fruit d'un travail collectif conjoint entre l'État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et prochainement l'agglomération de Vichy. Donc avec ce texte nous pouvons donner à ce CREPS une gouvernance ambitieuse et innovante à l'image de l'investissement de chacune des parties prenantes dans ce projet.
Je vous remercie.
Laurent Lafon
Merci madame la ministre. Avant d'ouvrir la discussion générale, je vais demander au rapporteur de définir le périmètre au titre de l'article 45.
Christian Bruyen
Oui, merci monsieur le président. Je propose de considérer que le périmètre de la présente proposition inclut les dispositions relatives au périmètre, à la durée et aux modalités d'évaluation de l'expérimentation d'un modèle de gouvernance territoriale unifiée par le CREPS de Vichy, aux missions exercées par le CREPS de Vichy au nom de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, à la composition du conseil d'administration du CREPS de Vichy, au rapport entre la direction du CREPS de Vichy et les représentants de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, au régime juridique des actes du CREPS de Vichy correspondant aux compétences dévolues à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements et enfin au statut des personnels du CREPS de Vichy.
Laurent Lafon
Si ce périmètre ne pose pas de difficulté, on peut considérer qu'il est adopté. Je vais ouvrir la discussion générale en donnant la parole pour commencer à Jean-Jacques Lozach.
Jean-Jacques Lozach
Bien merci monsieur le président. Quelques observations qui je crois vont dans le sens d'ailleurs des interventions antérieures. Tout d'abord dire que c'est une proposition de loi certes, mais c'est semble-t-il avant tout une initiative, une initiative qui vient du terrain. C'est le résultat d'une expérience de terrain et d'une concertation locale avec l'État, avec la région, avec la communauté d'agglomération concernée, Vichy Communauté, mais également l'ensemble de l'écosystème sportif local autour en particulier de Vichy Communauté. Mais tout cela ne remet pas du tout en cause les missions nationales qui continuent à être exercées par le CREPS de Vichy, notamment en ce qui concerne le sport de haut niveau, sans remise en cause non plus de son statut d'établissement public.
Et cette proposition de loi, d'ailleurs vous venez de le confirmer madame la ministre, connaît l'aval du ministère des sports et c'est bien aussi ce qu'on avait ressenti lors de l'audition de la direction des sports du ministère. Deuxièmement, nous percevons cette PPL comme une recherche d'amélioration d'une décentralisation qui globalement est une décentralisation réussie en ce qui concerne les CREPS. Il suffit de voir tous les investissements qui ont été réalisés depuis la loi NOTRe, depuis une dizaine d'années, dans l'ensemble des 17 CREPS de notre pays, des travaux de modernisation tout à fait impressionnants. Donc nous notons cet ancrage territorial fort mais sans doute perfectible, d'où ce texte. Et c'est d'ailleurs ce que note le rapport de l'inspection générale de 2021.
D'autre part sur l'évaluation, et bien l'importance de l'évaluation est absolument majeure, d'où un souhait effectivement de précision, d'où un amendement que j'ai déposé, des précisions concernant le comité d'évaluation avec me semble-t-il la nécessité d'avoir un regard extérieur. En un mot, ce comité ne saurait se limiter à une sorte d'émanation du conseil d'administration du CREPS. Donc je dirais que nous n'avons pas de raison particulière de nous opposer à ce type de demande émanant du terrain et s'appuyant sur un historique de 10 ans et sur une sorte de volontarisme des opérateurs concernés. Et puis à propos d'historique, vous savez que le CREPS de Vichy occupe quand même une place tout à fait spécifique dans le paysage des 17 CREPS qui existent en France.
C'est notamment là, c'est l'ancêtre de l'Institut du football, transféré après à Clairefontaine. C'est le centre d'examen pour tous les enseignants d'EPS de France, et cela depuis environ soixante-dix ans. Aujourd'hui spécialisé dans le sport santé, et puis c'est vraiment un lieu de stage très fréquenté par des délégations étrangères, ce qui montre le niveau de qualité des installations. Donc à partir d'une expérience et d'une réflexion locale, à l'évidence, il y a une recherche d'efficacité pour une coopération structurée et stabilisée, je dirais, entre CREPS et EPCI, alors que la gestion concerne beaucoup plus que le CREPS. Tout à l'heure, le rapporteur évoquait ce plateau sportif d'environ cent cinquante hectares.
Donc il s'agit de consolider l'existant en introduisant la souplesse par une plus grande association de l'EPCI local. Et puis je termine par un amendement qui rejoint l'amendement du rapporteur et qui concerne la durée de l'expérimentation parce que dix ans, effectivement, ça nous semble beaucoup trop long. Et d'ailleurs, je note que le droit à l'expérimentation pour les collectivités locales, qui est prévu par l'article soixante-douze de la Constitution, précisé par la loi organique du dix-neuf avril deux mille vingt-deux mille vingt et un, nous dit que ce type de modalité doit limiter sa durée à cinq années. Bon, sauf effectivement dérogations tout à fait exceptionnelles, soit la moitié de la durée prévue par la PPL. Et puis surtout, je crois que la durée de l'expérimentation doit se rapprocher le plus possible de la durée d'une olympiade, c'est-à-dire de quatre ans, voire de la durée des élus concernés, c'est-à-dire six ans pour les conseillers régionaux et puis pour les conseillers communautaires qui sont d'abord des conseillers municipaux pour ce type de structure intercommunale.
Donc voilà, monsieur le président, quelques observations.
Merci. Claude Kern.
Claude Kern
Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la ministre, mes chers collègues. Comme cela a été rappelé, les CREPS jouent un rôle essentiel dans la formation aux métiers du sport et de l'animation. Ils proposent également un accompagnement personnalisé pour l'insertion professionnelle. Et au-delà de ces missions, les CREPS sont des outils stratégiques pour les politiques sportives régionales telles que promouvoir l'excellence, l'inclusion et l'attractivité des territoires par le sport. Enfin, ils promeuvent le sport santé et le sport pour tous.
Les CREPS ont fait l'objet d'une réforme de décentralisation au premier janvier deux mille seize, après une concertation approfondie entre l'État et les conseils régionaux en application de la loi NOTRe. Cette décentralisation poursuivait deux objectifs complémentaires : d'une part, conforter et renforcer l'ancrage local d'un réseau d'établissements capables à la fois d'assurer des missions nationales en matière de sport de haut niveau, de service public de formation et d'expertise, et d'autre part, répondre aux besoins des territoires en matière d'animation sportive régionale, de formation et d'équipement sportif. Les différentes évaluations menées sur la portée de cette réforme concluent qu'elle a atteint la majorité de ses objectifs. Le texte que nous examinons aujourd'hui, le texte du président Claude Malhuret, vise à autoriser à titre expérimental la mise en œuvre d'un nouveau dispositif de gouvernance territoriale unifiée dans le domaine du sport porté par l'État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et l'agglomération de Vichy. La proposition de loi autorise pour une durée de dix ans, qui va être raccourcie, heureusement, une expérimentation associant l'État, la région et Vichy Communauté.
L'objectif est de confier à un opérateur unique l'exercice coordonné des missions de la gestion des équipements et la mobilisation des ressources humaines, financières et logistiques du site. Ce dispositif a également pour objectif de permettre au CREPS de développer des actions complémentaires dans les domaines du sport santé, de la formation, de la recherche et de l'attractivité territoriale par le sport. Je remercie le rapporteur Christian Bruyen pour son travail précis qui sécurise et affine le dispositif proposé par le texte et qui réduit donc la durée de l'expérimentation. Vous l'aurez compris, le groupe Union Centriste se prononcera en faveur de ce texte ainsi amendé.
Jean-Gérard Paumier.
Jean-Gérard Paumier
Oui, merci Monsieur le Président. Moi je tiens à saluer la PPL du président Malhuret parce que c'est une loi originale et c'est vraiment une loi de décentralisation. Et une fois n'est pas coutume, c'est la loi qui s'adapte au terrain et non pas les terrains qui doivent s'adapter à la loi. Et ça à mon avis c'est très important. Ensuite c'est une loi prudente et raisonnable.
Prudente parce que c'est une loi d'expérimentation et raisonnable parce que vous l'imitez à 6 ans et demi. Ensuite c'est une loi de partenariat et de réel équilibre dans la relation État, département et agglomération. Personne n'a vraiment la main sur l'autre et cela se voit d'ailleurs dans le rôle dévolu au conseil d'administration qui a une vraie marge de manœuvre. C'est enfin, et ce n'est pas souvent aussi, une loi de clarté financière. S'il y a déficit, on sait d'avance qui doit le régler.
Et enfin, je dirais pour la nomination du directeur du CREPS, j'ai envie de dire, je souhaiterais que l'État puisse élargir ce dispositif qui donne une responsabilité au secteur local, notamment pour les nominations des directeurs des SDIS et des directeurs d'EHPAD. Merci beaucoup.
Laurent Lafon
Si plus personne ne veut intervenir dans la discussion générale. Si pardon, j'avais pas vu Michel Savin.
Michel Sala
Oui, merci Président. Quelques mots d'abord pour remercier le rapporteur pour son travail et la qualité du rapport qu'il nous remet aujourd'hui. C'est vrai que l'ensemble de, déjà le rapporteur et l'ensemble de nos collègues ont dit l'essentiel. Je voulais quand même revenir sur deux trois points. Ça a été dit et redit et je pense que c'est ce qui doit être mis en avant, c'est une expérimentation qui s'affiche aujourd'hui, qui s'affiche comme une étape nouvelle d'un processus qui est quand même ancré sur le territoire.
On ne crée pas aujourd'hui cette proposition et avec des gens qui se parlent pas. Non, aussi bien du côté du CREPS que du côté donc État que du côté des collectivités locales, c'est un travail qui est déjà en route depuis plusieurs années. Ce travail collaboratif se fait et c'est vrai que c'est un plus dans cette proposition. Deuxième point quand même qui est très spécifique à Vichy, on l'a vu lors de l'audition et lorsque le maire nous a présenté le site, on voit bien quand même que tous les CREPS ne sont pas dans cette situation-là. C'est pour ça que c'est important d'être sur une expérimentation, de ne pas définir à l'échelle de l'ensemble des CREPS du territoire cette situation parce que c'est un site exceptionnel qui avec, où le site est partagé entre l'agglomération de Vichy et le CREPS.
Et donc c'est vrai cette collaboration sur le site est possible au vu de la configuration même de ce terrain. Autre point positif, ça va et ça a été rappelé, c'est une question aussi de gestion des équipements. Aujourd'hui les deux structures CREPS et agglomération gèrent quasiment des équipements identiques en termes d'accueil de délégations, d'accueil d'athlètes. Et c'est vrai que de créer un pôle commun va permettre une meilleure gestion, une meilleure gestion aussi au niveau des équipements, au niveau économique aussi en termes de financement parce que lorsque vous avez deux bâtiments qui occupent une partie de leurs locaux au même moment, c'est peut-être il faut mieux rationaliser ces dépenses.
Et je crois que là aussi, il y aura une volonté, ça a été affiché, de pouvoir travailler collectivement pour mieux répondre aux demandes. Et puis, c'est vrai que comme l'a rappelé le rapporteur, je crois qu'il y a aussi un point positif et qui peut-être là, c'est quelque chose qui pourra être travaillé, j'espère qu'à l'issue de cette expérimentation, ça sera un point positif, l'ouverture vers le monde extérieur encore de façon plus importante, le monde universitaire, le monde de la santé, de la recherche. Et je crois que pour les CREPS, c'est quelque chose aussi d'important comme pour les collectivités territoriales. Ça va être, je pense, une opération qui sera positive. Rappelle quand même que le CREPS de Vichy, et ça a été aussi souligné par Madame la Ministre, accueille et a accueilli plusieurs délégations d'athlètes, aussi bien bien sûr des athlètes tricolores dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques, mais aussi des délégations étrangères qui viennent nombreuses sur ce site.
Et c'est vrai, cette collaboration État, région, agglomération, ville a fait que la ville de Vichy et l'agglomération ont investi beaucoup avec la région Auvergne-Rhône-Alpes pour mettre en état des équipements de haute qualité. Donc voilà, c'est pour ça que c'est un projet qui est très intéressant, sur lequel bien sûr le groupe Les Républicains soutient sans aucune hésitation. Et puis, c'est vrai que surtout qu'on attend, on espère être rapidement dans les cinq ou six ans pour voir quel est le résultat de cette expérimentation et voir si au niveau national, on a quelques sites qui pourraient suivre l'expérimentation de Vichy. Donc voilà quelle est la position de notre groupe, Monsieur le Président.
Laurent Lafon
Merci. S'il n'y a pas de prise de parole supplémentaire, on va examiner maintenant les amendements en commençant à l'article premier par deux amendements en discussion commune. Ces deux amendements qui concernent la durée de l'expérimentation, d'abord le COM-4 de notre rapporteur et le COM-1 de Jean-Jacques Lozach. Monsieur le rapporteur.
Christian Bruyen
Oui, donc cet amendement vise à réduire, tel que largement évoqué au fil des différentes interventions, réduire la durée de l'expérimentation qui était fixée à dix ans pour la ramener au 30 juin 2033. Alors au départ, au fil des auditions, on était plutôt partis en se disant, ben au lieu de dix ans, on prend cinq ans. Sauf que on s'est aperçu par la suite, notamment avec la direction des sports et puis avec le directeur de l'INSEP, qu'il fallait mieux se caler sur le cycle sportif qui s'impose, c'est celui des Jeux Olympiques. Et donc se dire que la fin de l'expérimentation devait intervenir après la fin des Jeux de Brisbane en 2032. Ça veut dire que pour ce rapport d'évaluation, prévoit qu'il soit disponible fin de l'année 2032, ça laisse quelques mois pour tenir compte du bilan de Brisbane.
Et puis ensuite, ça laisse six mois jusqu'en juin 2033 pour que le Parlement évoque ou pas la généralisation de ce dispositif. Voilà pourquoi il est prévu juin 2033 pour la fin de l'expérimentation. Ça veut dire six ans et demi au lieu de dix. 33, j'ai... oui, pardon, 33.
Marina Ferrari
Alors ça serait un avis favorable. Je pense qu'il est effectivement judicieux de travailler sur le cycle olympique. Je vous remercie.
Laurent Lafon
Jean-Jacques Lozach, est-ce que par rapport à l'amendement COM-1, il est maintenu dans ces conditions ?
Jean-Jacques Lozach
Oui, non, mais je dirais, il y a simplement quelques nuances entre nos deux amendements. Les logiques, les cohérences sont identiques et effectivement, il y a une cohésion dans la chronologie des faits qui ont été rappelés à l'instant avec comme élément de référence les Jeux Olympiques de Brisbane. Tout en sachant donc que c'est au cours du premier semestre 2033 que le gouvernement devra effectivement décider de généraliser ou pas, de poursuivre ou pas l'expérimentation de Vichy, etc. Donc je me rallie, si je peux dire, à l'amendement du rapporteur.
Laurent Lafon
Il est retiré par conséquent. On va voter l'amendement du rapporteur qui est favorable, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, unanimité. Merci. Donc on passe au COM-5 du rapporteur.
Christian Bruyen
Monsieur le président, c'est un amendement de sécurisation juridique qui vise à préciser la nomenclature des dispositions législatives susceptibles de faire l'objet d'une adaptation dans le cadre de l'expérimentation. Voilà ce que j'ai à en dire.
Madame la ministre, votre avis.
Marina Ferrari
Favorable, c'est une précision rédactionnelle qui me semble absolument opportune, donc favorable.
Laurent Lafon
Pas de prise de parole. On met aux voix. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, unanimité. Merci. On passe, alors on va voter l'article premier ainsi modifié.
Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, c'est une unanimité. On passe à l'article 2 avec un amendement COM-6 du rapporteur.
Christian Bruyen
Monsieur le président, et bien écoutez, chers collègues, c'est un sujet que j'ai déjà abordé dans mon rapport. C'est un souci de cohérence et cet amendement, il vise à affirmer le caractère facultatif de l'exercice par le CREPS de Vichy des nouvelles missions de l'État qu'il est proposé de lui confier. Il n'est pas justifié que le dispositif de la proposition de loi prévoie donc dans le cadre de l'expérimentation l'obligation pour le CREPS de Vichy d'exercer des nouvelles missions au nom de l'État alors qu'il ne lui donne que la faculté de choisir d'en exercer au nom de l'agglomération de Vichy. Je rappelle encore une fois que le dispositif a d'ailleurs vocation à rester dans le cadre d'une hypothétique généralisation au terme de l'expérimentation. Et bien la faculté d'exercer ces missions sera laissée à la discrétion du conseil d'administration des CREPS.
Donc en fait on harmonise la rédaction de l'actuelle proposition de loi par rapport à ce qui pourrait en être pour une généralisation parce que ça a été dit, ce sera compliqué quand même de trouver des territoires où on a un CREPS aussi finement associé à la collectivité territoriale, même si je suis persuadé que c'est pas le seul, la seule motivation pour travailler ensemble de manière plus approfondie et donc on trouvera d'autres lieux certainement après l'évaluation qui choisiront d'adopter ce même fonctionnement. Convaincu.
L'avis du gouvernement, Madame la ministre.
Laurent Lafon
Merci. Pas d'intervention. On met aux voix donc cet amendement COM-6 du rapporteur qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il est adopté. Toujours au même article 2, le COM-7 du rapporteur.
Christian Bruyen
C'est un amendement de précision rédactionnelle, Monsieur le président.
Madame la ministre.
Favorable.
Laurent Lafon
Même vote. On va mettre aux voix l'article 2. Qui est favorable, pour, qui est contre, qui s'abstient, il est adopté. Nous passons à l'article 3 avec un amendement COM-8 du rapporteur.
Christian Bruyen
C'est un amendement qui vise à corriger une sorte de lacune du dispositif en précisant que les seuls agents dont l'agglomération Vichy Communauté assurera le recrutement, la gestion et la rémunération seront ceux qu'elle affectera au CREPS de Vichy et non pas l'ensemble des personnels du CREPS. Ça paraît évidemment logique mais encore une fois mieux vaut l'écrire dans le corps de cette loi.
L'avis de Madame la ministre.
Merci Monsieur le président. Alors ça sera favorable sous réserve d'une petite, d'un petit complément qui serait à apporter puisqu'aujourd'hui donc il faudrait que nous définissions clairement et que nous précisions le périmètre en fait des actions. Donc je vous ferais ajouter si vous en êtes d'accord : ces personnels exercent les missions listées au grand 2 de l'article 2 de la présente loi dans les conditions définies au grand 1 de l'article L. 114-16 du code du sport. Voilà comme ça on a vraiment un parallélisme des formes.
On le rajoute en complément, c'est ça, à la fin ?
Christian Bruyen
Moi j'y suis favorable madame la ministre. Moi personnellement j'y suis favorable madame la ministre.
Laurent Lafon
Est-ce qu'il y a des nous suivons le rapporteur donc on modifie l'amendement numéro COM-8 du rapporteur en tenant compte de l'ajout de la ministre. Donc sur cet amendement rectifié qui est favorable, qui est contre, qui s'abstient, il est ainsi adopté. Nous passons à deux amendements identiques, le COM-9 du rapporteur et le COM-14 du gouvernement.
Christian Bruyen
Oui monsieur le président, cet amendement vise à consacrer dès l'article trois qui est dédié aux moyens mis à disposition du CREPS de Vichy, le principe de la compensation par l'agglomération Vichy Communauté d'un éventuel déséquilibre financier dans l'exploitation de ses biens par le CREPS. Il est évidemment essentiel que les missions confiées au CREPS de Vichy ne déséquilibrent pas la structure d'un point de vue financier et que celui-ci n'assume soit pas obligé d'assumer la charge du fonctionnement général des installations dont l'agglomération a la charge. Je rappelle, je l'ai dit dans le rapport, le déficit est aujourd'hui évalué à environ un million d'euros mais en même temps on peut espérer que les mutualisations qui vont pouvoir se faire jour vont permettre de largement diminuer ce déficit. Mais enfin tout de même il doit rester à la charge de Vichy Communauté ce qui est d'ailleurs admis par l'ensemble des des partenaires de ce sujet.
Marina Ferrari
Ayant déposé le même amendement le gouvernement est évidemment favorable.
Laurent Lafon
Qui est pour l'amendement COM-9 identique au COM-14, qui est contre, qui s'abstient, il est adopté. Nous allons mettre au vote l'article trois, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il est adopté. C'est le même vote sur l'article quatre, même vote sur l'article cinq. Nous passons à l'article six avec un amendement treize du rapporteur.
Christian Bruyen
Cet amendement de coordination tire les conséquences de l'intégration à l'article trois des dispositions de l'article six qui déterminent les conditions dans lesquelles les personnels affectés au CREPS de Vichy par l'agglomération Vichy Communauté doivent exercer leurs missions et donc en supprimant l'alinéa correspondant. C'est de la coordination.
Favorable.
Laurent Lafon
Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il est adopté. Est-ce que c'est le même vote sur l'article six ainsi modifié, même vote. Merci on passe à l'article sept un COM-10 du rapporteur.
Christian Bruyen
Oui monsieur le président dans un souci de clarté rédactionnelle encore une fois cet amendement tend à supprimer de l'article sept consacré aux prérogatives du président de l'agglomération Vichy Communauté et du directeur du CREPS de Vichy la référence à la compensation assurée par l'agglomération en cas de déséquilibre financier dans l'exploitation de ses biens par le CREPS.
Madame la ministre votre avis.
Favorable.
Laurent Lafon
Donc c'est une suppression d'un alinéa dans l'article sept donc l'article sept n'est pas supprimé complètement. On va du coup le mettre au vote, qui est favorable à l'article sept, qui est contre, qui s'abstient, il est ainsi adopté. L'article huit un COM-11 du rapporteur en discussion commune avec le COM-2 de Jean-Jacques Lozach.
Christian Bruyen
Oui monsieur le président alors voilà ça ça touche au principe relatif aux membres du comité d'évaluation de l'expérimentation et donc je propose qu'ils soient nommés par arrêté du ministre chargé des sports après avis du conseil d'administration du CREPS de Vichy et non pas directement par ce dernier.
C'est une question de de sincère impartialité à respecter. Le dispositif présenté ne présentait pas de garanties d'impartialité d'évaluation. Donc ce comité, il était à la fois juge et partie en étant une émanation du conseil d'administration. Souhaite qu'il soit composé de qu'il soit associé à un regard extérieur, que ce soit éventuellement un inspecteur général ou magistrat, je ne sais pas, mais c'est pour faire en sorte qu'il y ait une vraie impartialité au niveau de l'évaluation qui sera conduite donc au bout de cinq ans et demi.
Laurent Lafon
Avant de donner la parole demander l'avis au gouvernement, je vais donner la parole à Jean-Jacques Lozach s'il veut dire un mot sur le COM-2.
Jean-Jacques Lozach
Oui, alors effectivement on souhaite une évaluation qui soit la plus objective possible, la plus neutre possible, d'où la création de ce comité indépendant pour mener à bien l'évaluation de l'expérimentation. Et on est entré, c'est vrai, d'un peu plus dans la précision, d'un peu plus dans le détail que l'amendement du rapporteur, notamment en ce qui concerne la composition des représentants de l'ensemble des parties concernées, mais également avec des personnalités qualifiées, je cite, dans les domaines de la formation sportive et de la jeunesse et du sport de haut niveau, tout en sachant bien évidemment qu'on renvoie au pouvoir réglementaire la compétence et le soin de fixer les proportions de chaque catégorie de membres. Donc la philosophie est la même mais avec sans doute un peu plus de précision dans l'amendement que j'ai déposé.
Laurent Lafon
Alors l'avis du rapporteur sur le COM-2 puis l'avis du gouvernement sur les deux amendements.
Christian Bruyen
Je suis pas certain qu'on précise véritablement l'amendement précédent. Il est dit qu'il faudrait établir une liste des membres du comité d'évaluation. Moi ça me semble relever davantage du pouvoir réglementaire que d'un texte législatif, vraiment. Je trouve que c'est plutôt de cette façon-là que l'on traite les dossiers habituellement. Et d'ailleurs il est prévu qu'un décret précise la composition.
Donc voilà, j'ai pas saisi forcément l'ensemble l'ensemble du texte de l'amendement. Moi il me semble que l'amendement précédent suffit et que c'est effectivement le pouvoir réglementaire qui ensuite définira la composition.
Madame la ministre.
Marina Ferrari
Alors même avis que monsieur le rapporteur, donc ce sera donc une demande de retrait donc de l'amendement du sénateur Lozach au profit de l'amendement du rapporteur auquel je donnerai un avis favorable.
Laurent Lafon
Est-ce qu'il est maintenu ? Il est retiré. Donc je mets aux voix l'amendement COM-11 du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il est adopté. Deux amendements en discussion commune, le 12 rectifié de notre rapporteur et le 3 de Jean-Jacques Lozach. Monsieur le rapporteur. C'est le 12.
Christian Bruyen
Oui, donc cet amendement vise à fixer le délai limite de remise au Parlement du rapport d'évaluation au 31 décembre 2032, donc six mois avant la fin de l'expérimentation au lieu d'un an, de façon à ce que l'évaluation elle puisse tenir compte des résultats de Brisbane mais qu'ensuite on puisse très rapidement décider de la généralisation ou pas pour repartir sur un nouveau cycle olympique dans les tous les meilleurs délais. Donc il nous semble que les six mois sont suffisants pour la remise du rapport avant la fin de l'expérimentation.
Jean-Jacques Lozach
Le micro. Oui, moi ce que je souhaite c'est un élargissement, je dirais, de l'objet de l'évaluation afin que soit pris en compte en particulier tout un ensemble d'impacts, d'impacts financiers, d'impacts fiscaux pour les différents acteurs publics qui sont impliqués dans dans ce processus-là. Parce qu'effectivement il faudrait pas qu'ensuite il y ait des, je dirais, des surprises désagréables en particulier pour les communes membres de l'EPCI intéressées par l'expérimentation. Donc il s'agit d'un projet d'élargissement de la nature de cette évaluation.
Monsieur le rapporteur, sur cet amendement COM-3.
Christian Bruyen
Alors moi je n'ai pas voulu ajouter d'items supplémentaires à la liste qui est déjà très complète et qui n'était d'ailleurs qu'indicative, mais elle est déjà très complète. Moi je considère que s'agissant des conséquences financières de l'expérimentation, les préoccupations des auteurs de cet amendement, elles sont déjà prises en compte par le texte, selon moi. Elles sont précisées par mon amendement qui prévoit l'évaluation des effets de l'expérimentation sur les plans économique et financier, sur les plans économique et financier. Et puis par rapport à l'incidence fiscale, je pense qu'il n'y a pas de quelque conséquence incidence fiscale que ce soit et donc il n'y a pas lieu de l'évaluer. Donc je propose par le biais de mon amendement de confier au comité d'évaluation le soin de déterminer directement, ce comité d'évaluation, en lieu et place du conseil d'administration, les modalités d'évaluation de l'expérimentation pour identifier, retenir les indicateurs à suivre.
Je pense qu'il faut faire confiance à ce comité à partir du moment où on a considéré nous qu'il serait bien distinct du conseil d'administration. On peut faire confiance à un comité qui sera impartial pour ce faire.
Madame la ministre, votre avis sur les deux amendements.
Marina Ferrari
Merci Monsieur le président. Moi je pense que qui peut le plus peut le, enfin qui peut le moins peut le plus aussi, donc je donnerais un avis favorable aux deux. C'est-à-dire que voilà, l'élargissement me semble opportun.
Laurent Lafon
Sachant que le COM-12 s'il est adopté fait tomber le COM-3. C'est bien ça ? Bien ça. Donc il est maintenu, Jean-Jacques ?
Laurent Lafon
Bon, donc on met aux voix le COM-12 du rapporteur qui est favorable, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est donc adopté et fait tomber le COM-3. Donc on va mettre aux voix l'article 8 ainsi amendé, qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. À l'article 9, il y a un amendement important du gouvernement, le COM-15. Madame la ministre.
Marina Ferrari
Un amendement du gouvernement qui permet tout simplement de lever le gage.
L'avis du rapporteur.
Laurent Lafon
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Même vote sur l'article 9. On va mettre aux voix la proposition de loi dans sa globalité compte tenu des amendements votés, qui est pour la proposition de loi ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée à l'unanimité. Merci Monsieur le rapporteur. Merci Madame la ministre.
Christophe, tu dis un mot ?
Christian Bruyen
Je dis un mot. Je voudrais tout d'abord vous remercier chacune et chacun pour votre présence, vos contributions, en particulier Jean-Jacques Lozach et Michel Savin pour leur contribution au fil des différentes auditions que nous avons pu conduire. Saluer très chaleureusement l'auteur de cette proposition de loi, Claude Malhuret. Vous remercier Madame la ministre pour les échanges que nous avons pu avoir et puis pour l'inscription à l'ordre du jour de manière à ce qu'on puisse mettre cette proposition de loi le plus rapidement possible en mouvement. Et saluer aussi la contribution de Douglas Pottier, l'administrateur, pour son expertise et son accompagnement efficace.
Laurent Lafon
Merci. Et donc nous nous retrouvons dans quelques jours pour, Madame la ministre, pardon, excusez-moi.
Marina Ferrari
Merci Monsieur le président. Non, simplement remercier tout le monde bien évidemment, le président Malhuret aussi pour avoir mis en œuvre cette, ce texte de loi qui est attendu depuis très longtemps par le territoire.
Voilà, et remercier bien évidemment Monsieur le Rapporteur pour son travail et tous les sénateurs, Monsieur le Sénateur Lozach pour les propositions qui ont été faites et qui viennent améliorer le texte. Je vous remercie.
Laurent Lafon
Merci, et donc nous nous retrouvons dans quelques jours pour le vote définitif, la discussion générale et le vote définitif sur cette proposition de loi. Merci.
Lundi ?
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