Séance publique du 15 juin 2026 (après-midi)
Legenda
Indicatori della trascrizione
- testo Frase in riproduzione
- testo Risultato di ricerca
- testo Intervento citato dal link che avete aperto
Cliccate su una frase per riprodurre il video da quel momento. Selezionate del testo per citarlo con oratore, orario e link.
Altre opzioni
Sfasamento
Sfasamento della trascrizione
Esporta
Replay
Versioni di questo video
- Replay Versione definitiva · 15 giugno 2026Visualizzata
- Registrato in diretta Trasmesso in diretta il 15 giugno 2026
Le trascrizioni possono differire leggermente da una versione all'altra.
Séance publique Sénat
Alain Marc
Merci, monsieur le rapporteur. La parole est maintenant à madame Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté. À vous, madame la ministre.
Marie-Pierre Vedrenne
Merci, monsieur le président.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames messieurs les sénateurs. Le gouvernement se félicite de l'accord trouvé en commission mixte paritaire qui permet d'aboutir à une proposition de loi à la hauteur des menaces opérationnelles et respectueuse de l'État de droit. Je tiens ici également à remercier madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, pour le travail constructif et de rapprochement des points de vue qui a été effectué en lien avec le rapporteur de l'Assemblée nationale. Depuis l'automne dernier, le gouvernement s'est assuré que ce texte soit conforme aux exigences constitutionnelles. Le Conseil d'État a été saisi à deux reprises et ses observations ont été intégrées dans le texte.
Le texte comprend deux volets distincts. La lutte contre le terrorisme et l'éloignement des étrangers dangereux. Dans ces deux domaines, il faut être lucide, des points d'amélioration existaient et des drames nous l'ont tragiquement rappelé. Tout d'abord sur la lutte contre le terrorisme. Depuis dix ans, nous avons bâti un solide arsenal de lutte contre le terrorisme.
Mais un angle mort devait être comblé. Le passage à l'acte des individus radicalisés présentant des troubles psychiques. S'agissant des individus radicalisés présentant des troubles psychiques. Depuis deux mille vingt, la moitié des attentats terroristes perpétrés sur notre sol l'ont été par des individus présentant ce profil. Sans stigmatiser les personnes présentant des troubles psychiques qui ne s'engagent évidemment pas toutes dans des comportements violents, il est vrai que certaines fragilités peuvent favoriser la perméabilité aux thèses radicales.
Et l'article premier de la proposition de loi permettra au préfet d'obliger un individu suivi pour radicalisation terroriste à se soumettre à un examen psychiatrique. Le psychiatre sera choisi par l'individu à partir d'une liste définie par la cour d'appel. Et je remercie les membres de la CMP d'être revenus à cette position souhait du gouvernement pour maximiser les garanties d'indépendance mais aussi de compétence puisque ces listes sont actualisées régulièrement. Si l'individu refuse, le juge judiciaire pourra autoriser le préfet à requérir les forces de l'ordre pour l'emmener devant un psychiatre. Il ne s'agit pas de conduire toute personne radicalisée devant un psychiatre.
Le préfet prononcera une injonction d'examen uniquement en cas de menace pour la sécurité et uniquement si des troubles mentaux ont commencé à être identifiés par un premier psychiatre. Et la CMP a rétabli cet avis préalable et je l'en remercie également. Sur l'aménagement de la fin de peine pour les individus condamnés pour terrorisme ou des individus qui se sont radicalisés en prison. Les profils terroristes sont surveillés à leur sortie de prison pour prévenir les passages à l'acte. Et le ministre de l'intérieur peut prononcer à leur encontre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance.
La proposition de loi permettra de renforcer les leviers judiciaires. Des individus condamnés pour terrorisme peuvent sortir de prison malgré un trouble grave de la personnalité et une probabilité élevée de récidive. Et l'article deux permettra au juge dans des conditions très encadrées de prononcer à l'issue de la peine un placement dans un centre médico-judiciaire de sûreté. Par ailleurs, des individus condamnés de droit commun peuvent se radicaliser en détention et sortir de prison sans pouvoir faire l'objet d'une mesure judiciaire de prévention de la commission d'actes terroristes. L'article trois permettra d'astreindre les condamnés de droit commun radicalisés à une prise en charge sanitaire et sociale ou les obliger à répondre à des convocations par l'autorité judiciaire ou l'autorité administrative.
Enfin en matière de lutte contre le terrorisme et les individus dangereux, l'article six permettra de corriger les effets de bord des procédures simplifiées de changement d'état civil.
Les criminels peuvent aujourd'hui changer de nom et de prénom avec un simple formulaire. Désormais, toute personne devra fournir un bulletin numéro 3 du casier judiciaire, une attestation d'inscription ou de non-inscription au fichier des auteurs d'infractions terroristes, mais aussi au fichier des auteurs d'infractions sexuelles. Le second volet de ce texte concerne l'éloignement des étrangers dangereux. Si chaque attentat commis est un échec pour les services de sécurité, il en va également ainsi des crimes. Et je veux avoir ici une pensée pour la jeune Philippine assassinée en septembre 2024 ainsi que pour sa famille.
Et la proposition de loi permet deux avancées majeures. Tout d'abord, la rétention des profils présentant un trouble à l'ordre public au-delà des 90 jours. Actuellement, seuls les étrangers condamnés pour terrorisme peuvent être maintenus dans un centre de rétention au-delà de 90 jours. Des étrangers dangereux peuvent donc sortir de CRA au 91ème jour alors même qu'ils ont pu être condamnés pour des crimes graves, qu'il s'agisse d'enlèvement, de torture, de séquestration, d'agression ou de viol. Et la proposition de loi permettra de maintenir en rétention jusqu'à 210 jours les étrangers définitivement condamnés pour les crimes et les délits les plus graves et dont le comportement représente encore une menace actuelle et particulièrement grave pour l'ordre public.
La CMP a abouti à une rédaction équilibrée assortie de nombreuses garanties comme vous l'avez rappelé Monsieur le rapporteur. La seconde avancée concerne le maintien en rétention jusqu'à 360 ou 540 jours. C'est avec la même exigence d'opérationnalité et de protection des droits que le régime de réitération a été perfectionné. L'article 8 bis permet le maintien en rétention d'un étranger sur le fondement d'une même décision d'éloignement s'il représente toujours une menace pour l'ordre public ou s'il est soustrait à ses mesures de surveillance. Le régime retenu par les travaux de la CMP est très encadré et tire les conséquences de la censure intervenue avec la décision du Conseil constitutionnel du 16 octobre 2025 qui entrera en vigueur le 1er novembre prochain.
Avec le nouveau régime proposé, les étrangers ne pourront être maintenus en rétention que pour une durée maximum de 360 jours alors que l'actuelle directive retour permet aux États membres d'aller jusqu'à 540 jours comme le font d'ailleurs la plupart de nos voisins. Et en France, cette durée maximale de 540 jours ne s'appliquera qu'aux étrangers condamnés pour terrorisme ou présentant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. D'ailleurs, vous le savez, le règlement retour examiné ce mercredi au Parlement européen permettra aux États membres d'aller jusqu'à 720 jours et donc nous restons bien en deçà de cette proposition. En conclusion, dans le droit fil de ce que je viens d'exposer, je vous invite donc Mesdames, Messieurs les sénateurs, à voter largement cette proposition de loi qui permettra de mieux protéger les Français. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci Madame la ministre. Je rappelle qu'en application de l'article 42 alinéa 12 du règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements présentés ou acceptés par le gouvernement puis par un seul vote sur l'ensemble du texte. En conséquence, les amendements seront mis aux voix puis le vote sur les articles sera réservé. Nous passons à la présentation puis au vote de l'amendement présenté avec l'accord du gouvernement et de l'amendement du gouvernement avant d'en venir aux explications de vote des groupes. Alors, pour l'article 6, amendement numéro 1 présenté par Monsieur Raynaud avec l'accord du gouvernement.
Allez-y cher collègue.
Hervé Reynaud
Président, il s'agit simplement d'un amendement de précision rédactionnelle.
Alain Marc
J'imagine que Madame la ministre est favorable puisque c'est avec son accord. Qui est pour ? Non, si on vote l'amendement. On vote l'amendement, c'est bien ça. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Il ne s'agit pas de l'article encore. Article 8 bis, amendement numéro 2, Madame la ministre.
Marie-Pierre Vedrenne
Merci Monsieur le président. Effectivement, le gouvernement a déposé un ultime amendement sur cette proposition afin d'écarter tout risque de censure. Vous l'avez rappelé Monsieur le rapporteur, et je l'ai rappelé aussi dans la discussion préliminaire, l'article 8 en CMP prévoit deux plafonds. Et l'objectif est là d'avoir un troisième plafond qui consiste à fixer une durée maximale pour chaque nouvelle décision de placement de rétention, 90 jours pour le régime de droit commun, 180 ou 210 jours pour le régime dérogatoire. Donc je vous invite à adopter cet amendement de précision et de robustesse constitutionnelle.
Je vous remercie.
Monsieur le rapporteur.
Hervé Reynaud
Madame la ministre, chers collègues, on entend bien ces éléments de précision qui ne nous apparaissaient pas initialement indispensables, mais cela permettra d'écarter toute erreur d'interprétation, donc c'est un avis favorable que j'émets à titre personnel puisque la commission des lois n'a pu se réunir.
Alain Marc
Merci, je vais donc mettre aux voix l'amendement numéro 2 de l'article 8 bis qui a reçu un avis favorable de la commission puisqu'il était lui-même émis par le gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
Nous passons aux explications de vote des groupes à raison d'un orateur par groupe, et nous allons commencer par le groupe Les Républicains avec notre collègue Monsieur Marc-Philippe Daubresse. À vous, cher collègue.
Marc-Philippe Daubresse
Merci Monsieur le président, Madame la ministre, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Nous entamons donc les travaux de cette commission mixte paritaire qui a pour objet la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat déposée initialement, on l'a dit, par notre collègue député Charles Rodwell. Cette question, le rapporteur vient, dont je salue l'excellent travail, l'a dit, est essentielle à plusieurs titres. Elle avait été travaillée par notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio dans la loi du 11 août 2025 que nous avons votée. En premier lieu, ce texte permet de combler plusieurs lacunes dans notre droit qui nous empêchent actuellement de prendre des mesures de bon sens pour prévenir la réalisation de risques d'attentat ou d'autres actes terroristes par des personnes représentant une menace manifeste.
Et ceci à un moment où le peuple français attend plus que jamais de ses parlementaires, de ses gouvernants, que tout soit mis en œuvre pour garantir le rôle protecteur de l'État. L'article premier permet au préfet d'enjoindre à certains profils cumulant radicalisation, troubles psychiatriques et risque sérieux de passage à l'acte de faire l'objet d'un examen psychiatrique. Entouré de garanties procédurales qu'on vient de rappeler solides, ce dispositif concourt simultanément aux objectifs à valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l'ordre public. Les pathologies psychiatriques sont surreprésentées parmi les personnes préparant des projets d'attentat terroriste. Afin d'assurer un bon suivi de ces décisions préfectorales délicates, le Parlement en sera tenu pleinement informé.
Ce texte comporte également des dispositions visant à mieux suivre les fins de peine des personnes condamnées pour terrorisme, ainsi qu'à renforcer les moyens de contrôle que sont les MICAS, le tout au service de la lutte contre la récidive, ce que la commission des lois du Sénat avait proposé depuis plusieurs années dans un rapport que je lui avais d'ailleurs présenté. Pour prévenir les stratégies de dissimulation d'identité, la proposition de loi encadre également davantage les procédures de changement de nom, la ministre vient de le rappeler. En second lieu, ce texte comprend un important volet, le plus important, relatif à la rétention qui rénove et étend le régime dérogatoire de rétention de longue durée jusqu'ici applicable aux seuls étrangers condamnés pour des faits de terrorisme. Nous avions déjà discuté de cette mesure il y a un an après le meurtre ignoble de la jeune Philippine. Cela avait abouti à l'adoption de la proposition de loi Eustache-Brinio.
Cependant, le Conseil constitutionnel a estimé qu'il était nécessaire d'entourer cette loi de davantage de garanties en en censurant une partie. Chacun appréciera. Mais l'urgence persiste à nous doter des outils adéquats pour traiter les situations spécifiques des étrangers retenus présentant un risque pour l'ordre et la sécurité publique. Le présent texte remet l'ouvrage sur le métier et nous nous en félicitons. La nouvelle version de l'article L. 742 alinéa 6 du CESEDA résultant des travaux de nos deux assemblées répond pleinement aux remarques formulées par le Conseil tout en permettant, à titre exceptionnel, le placement en rétention jusqu'à 210 jours d'étrangers condamnés définitivement et qui continueraient à présenter une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public.
Le texte vise notamment les auteurs d'atteintes aux personnes ou d'atteintes graves aux biens ainsi que les personnes liées à la criminalité organisée. Nous considérons qu'une telle mesure permettra enfin de contribuer fortement à éviter de futures tragédies. Enfin, la proposition de loi comprend un certain nombre de dispositions tirant les conséquences d'autres décisions juridictionnelles et la prise en compte procédurale pour la rétention de deux censures par le Conseil constitutionnel ainsi que l'adaptation de notre droit à une évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur la réitération du placement en rétention d'un étranger sur la base d'une unique décision. Permettez-moi ici de saluer la qualité du travail de notre rapporteur Hervé Marseille qui a permis de renforcer les mesures contenues dans ce texte en s'inspirant des travaux précédents du Sénat et d'en accroître la robustesse juridique. La commission mixte paritaire ne s'y est pas trompée et a adopté un texte reprenant l'essentiel des positions du Sénat avec des modifications limitées aux articles 1 et 8, avec des compromis qui ne remettent pas en cause, en rien en cause d'ailleurs, l'économie générale de la version que nous avions votée il y a un mois.
En ce moment de graves tensions, nous sommes plus que jamais conscients des fortes et légitimes attentes des Français sur ces sujets et nous voterons évidemment ce texte.
Alain Marc
Merci cher collègue. La parole est maintenant à Madame Nicole Duranton pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, et ce pour cinq minutes.
Nicole Duranton
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, chers collègues. Il y a des textes que l'on vote parce que la réalité nous y oblige, parce que des vies ont été brisées, parce que des familles ont été dévastées, parce que la société nous demande à juste titre des comptes. Ce texte est de ceux-là. Nous pensons à Philippine, dont le destin tragique a bouleversé notre pays. Nous pensons à toutes celles et ceux qui ont été victimes d'individus que nos services connaissaient, surveillaient parfois, mais que nos outils juridiques ne permettaient pas d'appréhender.
Ce vide-là, cette impuissance-là, cette proposition de loi y répond. Je veux d'emblée saluer la réussite du travail accompli entre nos deux assemblées. Notre collègue de l'Assemblée nationale, le rapporteur Charles Rodwell, et notre rapporteur Hervé Reynaud ont su travailler avec sérieux pour trouver un point d'équilibre entre nos deux versions. Cet équilibre, nous le retrouvons dans la version issue de la commission mixte paritaire, et il est bon. Il rejoint d'ailleurs certaines positions que le Sénat avait défendues dans le cadre de la proposition de loi de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio.
Ce texte est aussi, et je veux insister, un texte respectueux de l'État de droit. Tout au long de nos travaux, l'avis du Conseil d'État a guidé les débats, tout comme la jurisprudence du Conseil constitutionnel. À l'issue de la CMP, les garanties procédurales ont été renforcées. Dans ce contexte, l'ensemble de ces mesures forme un arsenal cohérent et complémentaire. L'article premier crée une injonction d'examen psychiatrique pour des individus présentant à la fois des signes de radicalisation et des troubles mentaux.
Ces profils hybrides déjouent nos catégories habituelles et passent trop souvent entre les mailles du filet. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : sur les 43 individus impliqués dans des projets d'attentat djihadiste en France depuis 2023, 10 présentaient des troubles psychiatriques. Ce n'est pas une coïncidence, c'est une réalité que notre droit n'a pas su saisir, il le fait désormais. L'article 2 crée une mesure de rétention de sûreté pour les condamnés terroristes sortis de prison présentant une probabilité très élevée de récidive. C'est une réponse directe à l'une des situations les plus anxiogènes pour nos concitoyens.
Voir un individu condamné pour terrorisme retrouver sa liberté totale sans filet de sécurité au terme d'une peine qui, aussi longue soit-elle, n'aura pas effacé sa dangerosité. L'article 4 améliore la transmission d'informations entre les services psychiatriques, les préfets et les services de renseignement, parce que la prévention du terrorisme ne peut pas se heurter à des silos administratifs. L'article 6 encadre les demandes de changement de nom pour les individus inscrits au fichier des auteurs d'infractions terroristes ou sexuelles, parce que changer d'identité ne doit pas permettre de camoufler son passé judiciaire. Quant à l'article 8 et à l'article 8 bis, ils permettent l'allongement de la durée maximale de rétention administrative jusqu'à 210 jours pour les étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement, condamnés et jugés dangereux, et organisent la possibilité d'un nouveau placement en rétention lorsque la menace à l'ordre public persiste. Ces dispositions ont été soigneusement encadrées : plafonnement de la durée cumulée, motivation renforcée, contrôle systématique du juge, précisément pour répondre aux exigences constitutionnelles et conventionnelles.
Mes chers collègues, nos concitoyens nous posent une question simple dans sa formulation, lourde lorsqu'elle se révèle : pourquoi des individus connus, fichés S, surveillés, se retrouvent-ils dans la nature ? Cette question, nous l'entendons depuis trop longtemps. Elle exprime une crispation profonde, une confiance entamée dans la capacité à l'État de l'État à les protéger. Ce texte n'y répond pas seul, aucun texte ne le peut, c'est avant tout grâce à l'engagement de nos forces de sécurité intérieure. Mais il apporte tout de même une réponse, il comble les vides juridiques réels.
Il cible des individus particulièrement dangereux, il donne à l'administration, au juge, aux services de renseignement des outils que nous ne leur avions pas donnés. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur de ce texte, je vous remercie.
Alain Marc
Merci cher collègue, la parole est maintenant à monsieur Jean-Jacques Lozach pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Jean-Jacques Lozach
Monsieur le président, Madame la ministre, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de notre collègue Christophe Chaillou, chef de file de mon groupe sur ce texte, que je remplace pour cette intervention. Nous examinons aujourd'hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi de Charles Rodwell visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. À la genèse de ce texte sur laquelle je ne reviendrai pas longuement, se trouvent les tragédies qui ont profondément meurtri notre pays, l'attentat de Mulhouse et le meurtre de Philippine Le Noir de Carlan. Face à de tels crimes, à la détresse des familles et à l'émoi légitime de notre société, notre responsabilité de législateur est d'y apporter une réponse à la fois digne et opérationnelle.
C'est précisément cette exigence de fermeté républicaine qui a toujours, permettez-moi de le rappeler, guidé les choix et les votes de notre groupe et de notre famille politique face au terrorisme et à sa dangerosité. Nous n'avons jamais dévié et nous ne dévierons jamais de cette trajectoire. L'efficacité concrète de la sécurité ne peut se construire au détriment de l'État de droit. Lors de la première lecture au Sénat, nous avions alerté la haute assemblée sur les fragilités juridiques de ce texte et sur les risques d'impasse opérationnelle. Force est de constater que le compromis issu de la commission mixte paritaire n'a pas levé ces inquiétudes.
Sur l'article premier relatif à l'injonction d'examen psychiatrique, nous ne pouvons que saluer le rétablissement par la CMP d'un avis médical préalable. Pour autant, la médicalisation de la question sécuritaire est contestée par de nombreux professionnels de santé qui y voient un risque de dévoiement de leur mission de soin. Si la commission mixte paritaire a écarté la version du Sénat à l'article premier, elle a en revanche validé la logique du Sénat à l'article 8. Le régime dérogatoire de rétention s'appliquera désormais des délits de droit commun relevant des atteintes aux biens, dès lors que la peine encourue atteint 5 ans, englobant ainsi les vols aggravés ou l'extorsion. Le lien direct avec la prévention des attentats s'estompe ainsi au profit d'un durcissement global de la politique d'éloignement.
Ce durcissement trouve sa confirmation avec la validation de l'article 8 bis. Ce dispositif instaure un régime de rétention cumulé pouvant atteindre 540 jours pour les profils relevant de la menace terroriste. Nous le redisons encore aujourd'hui, l'augmentation du temps de rétention n'apporte aucune solution à des blocages qui sont réels. L'allongement des délais ne résoudra pas les blocages diplomatiques liés au laissez-passer consulaire. Comme le rappellent les nombreuses données des associations sur le terrain, plus de la moitié des expulsions effectives se déroulent au cours des 20 premiers jours et 85 % interviennent avant le 45e jour.
À l'inverse, moins de 10 % des éloignements se réalisent au-delà de deux mois de rétention. Cela démontre bien que l'immense majorité des éloignements effectifs intervient au cours des premières semaines. Prolonger la rétention au-delà ne fera qu'engorger des centres déjà saturés. Enfin nous regrettons que la commission mixte paritaire ait confirmé la suppression de l'article 8 ter, privant ainsi le Parlement d'un rapport d'évaluation sur l'état des centres de rétention et le respect des droits fondamentaux. Il est regrettable de durcir les outils de privation de liberté sans aucune étude d'impact, tout en refusant d'en évaluer objectivement les conséquences matérielles et humaines.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, la sécurité de nos concitoyens mérite des dispositifs juridiquement incontestables et opérationnellement efficaces. Parce que ce texte consacre un affaiblissement du contrôle juridictionnel au profit de l'autorité administrative, le groupe socialiste, écologiste et républicain votera contre les conclusions de la commission mixte paritaire. Si ces conclusions sont votées, notre groupe saisira le Conseil constitutionnel afin de faire examiner ces dispositions qui portent des atteintes manifestes et disproportionnées à nos principes fondamentaux, notamment au regard de sa décision du 7 août 2025. L'émotion, aussi légitime soit-elle, ne doit jamais nous conduire à affaiblir les valeurs de notre République. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à Madame Silvana Silvani pour le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste kanaky. À vous, chère collègue.
Silvana Silvani
Monsieur le président, Madame la ministre, chers collègues, la commission mixte paritaire a trouvé un accord. Nous en prenons acte sans étonnement car ce texte, dès sa jeunesse, portait en lui sa conclusion : un compromis sur des mesures que nous n'avons jamais cessé de juger à la fois inefficaces et attentatoires aux libertés fondamentales. De cette proposition de loi dépourvue d'étude d'impact, la CMP n'a corrigé aucun défaut. Elle n'a levé aucun des risques d'inconstitutionnalité que le débat parlementaire avait pourtant relevés. L'article premier est maintenu.
Le préfet pourra donc ordonner un examen psychiatrique sous contrainte sur le fondement de critères éminemment subjectifs, je cite : "des raisons sérieuses de penser". Eh bien, les professionnels de santé eux aussi ont des raisons sérieuses de penser, et de penser qu'il s'agit d'un mauvais dispositif. Et à leurs yeux, ces raisons sont étayées. La Fédération française de psychiatrie, dans le rapport de son groupe de travail publié en 2020, l'a établi : radicalisation et psychopathologie ne sont pas fongibles. Les mécanismes à l'œuvre dans les trajectoires de radicalisation ne présentent rien de spécifique par rapport au fonctionnement psychique non pathologique.
Autrement dit, il n'existe pas de profil psychiatrique du passage à l'acte et confier au psychiatre la mission de le détecter, c'est lui demander de diagnostiquer ce qui ne relève pas du diagnostic. Ce texte fait donc reposer un dispositif de police administrative sur une catégorie clinique qui n'existe pas. On ne saurait mieux construire sur du sable. L'article 8 bis est maintenu. Il organise la réitération du placement en rétention administrative pour l'exécution d'une même décision d'éloignement, avec une durée cumulée pouvant atteindre 360 jours et 540 pour les profils visés à l'article 8.
Nous l'avons dit en première lecture, nous le redisons : les éloignements effectifs interviennent dans les premiers jours de la rétention. Au-delà, on entre dans une logique d'attente des laissez-passer consulaires que l'allongement de la durée de rétention n'accélère en rien et que les tensions diplomatiques que certains ici même ont alimentées rendent encore plus improbables. Le résultat est connu d'avance. Ce texte surchargera des centres de rétention que le contrôleur général des lieux de privation de liberté qualifie d'indignes. Et puisque la CMP a supprimé jusqu'au rapport d'évaluation prévu à l'article 8 ter, nous enfermerons plus longtemps dans des conditions que nous refusons de regarder.
Ce texte souffre d'ailleurs d'un mal qu'aucune commission mixte paritaire ne pouvait corriger.
Il mélange les sujets et les genres : psychiatrie et antiterrorisme, rétention administrative et prévention du terrorisme. Et s'agissant des changements de nom, droit civil et sécurité publique, au prix d'un double standard selon le lieu de naissance qui impose aux seules personnes dont l'acte est détenu à l'étranger des conditions supplémentaires pour exercer un droit d'état civil. L'égalité devant la loi ne devrait pas dépendre du lieu où est conservé un acte de naissance. Surtout, ce texte traite les effets, jamais les causes. Il ne finance pas de place en psychiatrie supplémentaire.
Il ne crée pas d'équipe de désistance. Il n'améliore aucun accord consulaire. Il n'alloue aucun moyen nouveau à la prévention réelle. Il enferme plus longtemps à un coût humain croissant pour un résultat que vingt ans d'escalade sécuritaire n'ont pas produit et que vous refusez d'évaluer. Nous avons entendu que l'État de droit ne serait ni intangible ni sacré.
Nous considérons, nous, qu'une République qui négocie ses principes fondamentaux ne renforce pas la sécurité des citoyens. Elle fragilise les fondements sur lesquels cette sécurité repose. La fermeté, c'est la constance dans les principes et les moyens donnés à ceux qui, sur le terrain, soignent, enquêtent, préviennent et réinsèrent. Ce texte ne leur donne rien, il leur retire même la confiance. Le groupe CRCE-K votera contre les conclusions de cette commission mixte paritaire.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à notre collègue Monsieur Guy Benarroche pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires.
Guy Benarroche
Monsieur le président, Madame la ministre, Monsieur le rapporteur, chers collègues. Disons-le de suite, le texte qui nous revient de la CMP a conservé son essence et donc les mesures que notre groupe a déjà rejetées. Les dispositions du texte qui introduisent des injonctions psychiatriques à la main du préfet comme outil de lutte contre le terrorisme sont aussi dangereuses que peu efficientes. Bien sûr, comme d'habitude, il y a aussi la question des moyens, si on peut en parler pour une fois. D'ailleurs, j'attendais un texte sur l'augmentation des moyens pour construire des CRA, pour les surveillants des CRA, pour les hôpitaux psychiatriques, etc., mais celui-ci n'existe pas.
La psychiatrie est un des parents pauvres de la médecine pourtant, et ce texte de loi ne pourra être mis en œuvre sans de nouveaux moyens budgétaires, au-delà d'un simple rattrapage indispensable. Je ne crois pas que cela soit prévu, je le regrette, comme je regrette l'hypocrisie d'une déflation législative sans moyens pour une mise en œuvre réelle. Comme d'habitude, une mesure sans moyens d'opérationnalité. Ensuite, la prévention du terrorisme, on le sait, se fait surtout grâce au renseignement, plus que déterminant dans les attentats déjoués, quoi que ce ne soit pas évoqué dans cette proposition de loi. Il aurait peut-être mieux valu renforcer ce qui marche.
Ce premier article entretient une confusion entre troubles psychiatriques et radicalisation, et pour aller plus loin entre troubles psychiatriques et dangerosité, et pire encore une confusion entre idéologie et troubles psychiatriques. Ce raisonnement fallacieux décliné à l'article 1 prévoit la possibilité pour le préfet de faire obligation à une personne de se soumettre à un examen psychiatrique, je cite, au seul fin de prévenir la commission d'actes de terrorisme et en même temps de permettre la protection de la santé. Injonction qui pourra être suivie sur décision du préfet d'une admission en soins psychiatriques sans consentement.
J'avais pu en parler en séance, mais la marge d'appréciation du préfet est trop dangereuse. Quelles idéologies seront visées à travers ce dispositif ? Y aura-t-il une prise en compte réelle des dangers ? Le courant Incel, qui fait l'objet d'une surveillance attentive des services de renseignement territorial français, qui le qualifie de forme la plus préoccupante du masculinisme, les préfets s'intéresseront-ils aussi à ces masculinistes ? Je souhaite également alerter mes collègues sur de nombreux rapports du contrôleur général des lieux de privation de liberté au sujet des soins sans consentement et des constats édifiants qui ont été établis au sujet des conditions des soins et du respect du droit des malades.
Et je continuerai aussi à dénoncer le détournement du secteur de la psychiatrie en outil sécuritaire. Concernant la partie du texte sur la rétention administrative des étrangers, je condamne avec mon groupe Écologiste - Solidarité et Territoires la énième tentative de la dévoyer et de l'étendre sans justification. Qu'il n'y ait aucune confusion, notre groupe exprime ses réserves sur la rétention, pas sur l'éloignement. C'est l'utilisation de la rétention administrative comme une sorte de peine complémentaire, exempte de toute proportionnalité, qui est le cœur même de ce texte auquel nous, écologistes, nous opposons. D'un point de vue de l'efficacité tout d'abord, je rappelle que l'écrasante majorité des éloignements, 81 %, a lieu dans les 45 premiers jours de rétention.
Allonger la rétention ne permet donc pas de mieux éloigner. Notre groupe n'a eu de cesse de le répéter, l'effectivité de l'éloignement de notre territoire, c'est avant tout une question de diplomatie. Comme le démontre l'actualité, ces éloignements ne peuvent matériellement pas être exécutés pour des raisons de laissez-passer diplomatiques vers les pays d'origine le plus souvent. D'un point de vue juridique, je rappelle aussi qu'en août dernier, cette tentative d'allongement à 210 jours que nous avions combattue ici en séance avait été censurée par le Conseil constitutionnel, qui relevait à l'époque que les dispositions contestées permettent de mettre un étranger en rétention pour une durée particulièrement longue sans prévoir qu'une telle mesure n'est possible qu'à titre exceptionnel. Nous avons souvent alerté sur des mesures dérogatoires et attentatoires aux libertés qui se pérennisent souvent et surtout s'étendent de manière trop importante.
Ce phénomène de cliquet est un danger pour l'équilibre de nos démocraties, surtout dans les périodes que nous vivons actuellement. D'un point de vue matériel enfin, cette énième PPL non financée aboutira à de nombreuses difficultés. Les CRA ne sont pas prévus pour être des lieux de longue durée, ni au niveau de leur structure, ni de leur personnel, ni de sa formation, ni de leur financement. Ce ne sont pas des lieux de détention. Cette vision perturbée du rôle de la rétention administrative entretient une confusion avec l'incarcération punitive.
Voilà, chers collègues, mon groupe Écologiste - Solidarité et Territoires comprend bien le besoin de protéger notre pays du risque terroriste, mais pas à n'importe quel prix, pas au prix d'une atteinte disproportionnée aux droits et aux libertés, pas au prix d'un acharnement envers les étrangers, pas au prix de l'instrumentalisation de la psychiatrie. Ce texte comporte des avancées dans l'adaptation de notre droit dans le suivi et la prévention des détenus radicalisés, mais il nous paraît caricatural et dangereux sous tous ses aspects. Nous continuerons de proposer des solutions de prévention et d'accompagnement pour surveiller la radicalisation, y compris en détention. Nous continuerons de dénoncer le glissement depuis trop d'années vers une confusion entre étranger et danger, ce détournement de la rétention aujourd'hui utilisée comme élément de politique sécuritaire, et nous voterons bien entendu contre les conclusions de la commission mixte paritaire.
Christopher Szczurek
La parole est maintenant à Monsieur Christopher Szczurek pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe. Merci, cher collègue.
Monsieur le président, Madame la ministre, mes chers collègues. Le calendrier parlementaire est parfois actuel malgré lui. Au moment où la nation réclame justice et fermeté, nous sommes saisis du parcours final d'un texte dont l'objectif est de renforcer considérablement les obligations et les possibilités de coercition de l'État à l'encontre des individus les plus dangereux et pour ceux dont le maintien sur notre sol est rendu impossible par le risque qu'ils font peser sur nos compatriotes.
Certains ont argué de loi de circonstance, d'un calendrier législatif dicté sous la pression du fait divers, mais chers collègues nous ne souscrivons pas à cette analyse. Quand un étranger dangereux identifié commet l'irréparable en immolant une jeune fille, en détruisant sa famille et en attaquant la société, ce sont bien nos lois qui ont failli. Nous voterons bien évidemment pour ce texte et même s'il ne devait s'appliquer qu'à un petit nombre d'individus, ça serait toujours cela de pris pour protéger nos compatriotes. Sur la question de la rétention de sûreté, le texte ainsi proposé pose selon nous les garde-fous nécessaires à sa constitutionnalité. Nous serions d'ailleurs encore étonnés que le Conseil constitutionnel annule une modification législative attendue, correctement rédigée et surtout en adéquation parfaite avec le droit européen qui pour une fois est plus répressif que le droit français.
Nous voilà finalement devant un texte utile mais qui est encore une petite brique devant le mur juridique que nous devons édifier, tant pour enfin mettre un terme à une immigration massive et ses conséquences sécuritaires dont l'ombre parcourt toute cette initiative parlementaire, que le retour de l'ordre et de l'autorité que nos concitoyens attendent et demandent chaque jour plus fortement à mesure que s'égrènent les dérives, les impasses et trop souvent les drames. En attendant que les grandes lois cadres qui rétabliront nous l'espérons dès 2027 les frontières, l'ordre, la sécurité de nos compatriotes, nous voterons ce texte, je vous remercie.
Alain Marc
Merci, la parole est maintenant à Monsieur Michel Masset pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Michel Masset
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Vice-Président de la Commission des Lois, mes chers collègues. Nous avons tous été frappés par l'émotion suscitée par le meurtre de Philippine, par l'attaque du pont de Bir-Hakeim ou encore l'assassinat de Stéphanie Monfermé. Chacun de ces passages à l'acte a interrogé la capacité de l'État à intervenir et à prévenir l'irréparable. La sécurité de nos concitoyens qui est une responsabilité première de la puissance publique, elle impose de regarder les risques sans angélisme, sans naïveté mais également sans posture. Car en matière de législation, particulièrement en ce qui concerne la sécurité, l'émotion ne doit pas présider à notre action.
Les faits sont là, notre pays demeure exposé à une menace terroriste réelle, protéiforme, parfois structurée, parfois isolée, parfois mêlée à des troubles psychiatriques. Nous le savons, certains profils échappent encore trop souvent aux catégories classiques de notre droit. La question des soins psychiatriques notamment devrait être mieux prise en compte. S'il ne faut pas confondre radicalisation et troubles mentaux, il serait tout aussi imprudent de ne pas voir que certains parcours cumulent une adhésion à une idéologie violente et une fragilité psychique. Dans ces situations, les outils demeurent strictement sécuritaires, montrent leurs limites.
De ce point de vue, la création d'une injonction d'examen psychiatrique répond à une difficulté réelle à condition d'être entourée de garanties suffisantes. De même, l'objectif d'éviter les sorties sèches d'individus particulièrement dangereux ne peut être écarté d'un revers de main. Il est légitime que la société se demande quels outils de suivi, d'évaluation et de prévention peuvent être mobilisés à la fin de la détention d'un condamné pour terrorisme ou d'une personne radicalisée. Il y a donc des aspects de ce texte que nous saluons sans difficulté.
Mais le texte issu de la CMP ne se limite pas à ces dispositions, il confirme également un durcissement très important du régime de la rétention administrative. Nous comprenons l'objectif affiché, permettre l'éloignement des étrangers les plus dangereux, mais la question est de savoir si l'allongement et la réitération de la rétention permettront réellement d'atteindre cet objectif. Or, dans bien des situations, l'obstacle à l'éloignement n'est pas la durée de rétention. Il tient à l'obtention des laissez-passer consulaires, à la coopération des États d'origine, à l'anticipation insuffisante des procédures dès la période d'incarcération ou encore à la capacité matérielle des centres de rétention. Nous ne devons pas travestir, pardon, la rétention en outil pénal.
Retenir plus longtemps n'a de sens que si ce temps supplémentaire permet effectivement d'éloigner. À défaut, nous ne renforçons pas l'efficacité de l'État, nous glissons vers une forme de neutralisation administrative. La CMP a confirmé, je disais, une prolongation de la rétention jusqu'à 210 jours dans certains cas et la réitération des placements pourra conduire à une durée cumulée de 360 jours portée à 540 jours dans le régime dérogatoire. Les centres de rétention ne sont pas conçus pour accueillir durablement des personnes pendant plusieurs mois, les tensions qui s'y exercent sont déjà fortes pour les personnes retenues comme pour les personnels qui y travaillent. Je l'avais notamment constaté lors de ma visite du CRA de Toulouse en juillet dernier.
La direction comme les agents de police doutaient fortement de la pertinence, voire de la faisabilité même du délai rallongé adopté l'an dernier, puis censuré par son manque d'équilibre avec les libertés constitutionnelles. Enfin, ce texte ne répond pas suffisamment aux causes structurelles des difficultés qu'il prétend résoudre. Il ne réglera pas les failles d'anticipation entre administration pénitentiaire, préfecture et juridiction, ou les fragilités de notre psychiatrie publique ou encore les limites de nos politiques de prévention de la récidive. C'est pourquoi il me semble que le point d'équilibre est fragilisé, d'autant qu'on considère que les réserves l'emportent sur les avancées. Toutefois, notre groupe se félicite d'être traversé par des sensibilités différentes dont chacun de ses membres demeure libre de son vote.
Alain Marc
Merci, cher collègue. La parole est maintenant à Madame Isabelle Florennes pour le groupe Union Centriste.
Isabelle Florennes
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues. En septembre 2024, une jeune étudiante Philippine était assassinée à Paris par un ressortissant étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui avait été libéré du centre de rétention administrative de Metz quelques jours seulement avant la réception du laissez-passer consulaire qui aurait permis son éloignement. Ce drame a malheureusement mis en lumière de façon tragique les lacunes de notre droit en matière de rétention et de suivi des individus dangereux. Née de ce contexte si dramatique, cette proposition de loi n'est pas seulement une réaction nécessaire, c'est une réponse équilibrée à une question difficile : comment concilier une lutte ferme contre la criminalité violente et le respect des droits fondamentaux ? Ce texte s'attaque à deux lacunes réelles de notre droit que nul ne peut sérieusement contester.
La première, c'est celle des individus radicalisés souffrant de troubles psychiatriques qui aujourd'hui échappent aux dispositifs existants parce qu'aucun d'entre eux n'est véritablement conçu pour leur situation. Les MICAS, les mesures de surveillance administrative classiques, ne permettent pas d'organiser les soins et la surveillance qu'ils nécessitent. La seconde lacune, c'est celle de l'éloignement des étrangers dangereux. La durée de rétention prévue par nos textes actuels est trop courte. Elle ne permet d'exécuter effectivement la décision d'expulsion, ouvrant donc un risque important pour nos concitoyens.
Le risque de libérer un étranger dangereux sur notre territoire alors qu'il aurait dû l'avoir quitté. Face à ces constats, le présent texte apporte des réponses proportionnées, juridiquement fondées. Sur le premier volet, la démarche du législateur est cohérente. Elle ne choisit pas entre la logique sécuritaire et la logique sanitaire, elle les articule. L'injonction d'examen psychiatrique, la rétention de sûreté terroriste et la mesure judiciaire de prévention forment un ensemble qui permet de traiter les individus les plus dangereux à l'issue de leur peine sans que leur sortie de détention ne se traduise par un vide total de suivi.
Le Sénat a tenu à affirmer explicitement que la protection de la santé des personnes concernées est un objectif poursuivi au même titre que la prévention des actes terroristes. Ce n'est pas un détail, c'est une condition de constitutionnalité du dispositif et c'est aussi une exigence éthique pour notre groupe. Le Sénat a veillé à sécuriser juridiquement l'ensemble de ces mesures. Des dispositifs et des garanties comme l'impartialité du psychiatre désigné ou la motivation des ordonnances autorisant les visites domiciliaires permettent d'assurer la validité constitutionnelle et légale des innovations de cette loi. Des dispositifs innovants pour être durables doivent être inattaquables.
Sur le second volet, celui de la rétention administrative, la démarche est similaire : reconstruire un cadre opérationnel juridiquement valide après les censures successives du Conseil constitutionnel sans vider le texte de sa substance tout en garantissant la proportionnalité des décisions. L'extension de la durée de rétention à deux cent dix jours pour les étrangers présentant une grave menace avec des garanties claires constitue un dispositif global et cohérent tirant les conséquences des décisions juridictionnelles récentes du Conseil constitutionnel ou de la Cour de justice de l'Union européenne. Le texte issu de la CMP qui reprend et confirme largement les travaux du Sénat est le fruit de ces efforts et de cet équilibre nécessaire. Les dispositions principales ont été préservées. Un travail en bonne intelligence pour l'applicabilité et l'efficacité du texte a été mené.
Je tiens à saluer notre rapporteur Hervé Reynaud pour son souci constant de trouver le juste équilibre entre efficacité opérationnelle et respect du droit. Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte dans sa rédaction issue des travaux de la CMP.
Alain Marc
Merci chers collègues. La parole est maintenant à Madame Laure Darcos pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Laure Darcos
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. Fruit d'un travail exigeant entre l'Assemblée nationale et le Sénat, cet accord répond à une réalité que nul ne peut ignorer. La menace terroriste demeure élevée sur notre territoire tandis que les défis liés à la radicalisation, à la récidive et à l'éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public continuent de mettre à l'épreuve notre arsenal juridique.
Notre responsabilité est claire face à ces défis. Il s'agit de protéger les Français tout en respectant les principes de l'État de droit. Le premier apport majeur de ce texte est la création d'une procédure d'injonction d'examen psychiatrique à des fins de prévention du terrorisme. Le dispositif vise des situations exceptionnelles dans lesquelles il existe des raisons sérieuses de penser qu'une personne constitue une menace grave pour l'ordre public en raison à la fois de son adhésion à des thèmes extrémistes faisant l'apologie d'actes de terrorisme ou incitant à de tels actes et de comportements susceptibles d'être liés à des troubles mentaux. Le texte encadre strictement cette procédure : recours suspensif devant le juge administratif, intervention du juge judiciaire en cas de refus de se soumettre à l'examen, et choix du psychiatre par l'intéressé sur une liste établie par la cour d'appel.
Un équilibre entre impératif de sécurité et protection des droits fondamentaux a été recherché et je m'en félicite. Le deuxième apport essentiel du texte est la création d'une rétention de sûreté terroriste. Cette mesure exceptionnelle vise les criminels terroristes les plus dangereux, condamnés à de longues peines, qui présentent à leur sortie de prison une probabilité très élevée de récidive en raison d'une adhésion persistante à une idéologie terroriste. Nous savons qu'une minorité de détenus condamnés pour terrorisme demeure profondément radicalisée malgré des années d'incarcération. Devons-nous accepter de les remettre en liberté sans protection supplémentaire pour nos concitoyens, lorsque toutes les évaluations convergent pour souligner l'existence d'un risque majeur de commission d'un nouvel acte terroriste ?
La réponse est évidemment négative. Cette mesure est entourée de conditions de mise en œuvre strictes. Tout d'abord, elle ne concerne que les auteurs des crimes terroristes les plus graves, condamnés à de longues peines de réclusion. Elle repose par ailleurs sur des expertises médicales, une évaluation pluridisciplinaire approfondie et l'intervention successive de plusieurs juridictions. Elle n'est envisageable que lorsque toutes les autres mesures apparaissent insuffisantes et qu'elle constitue l'unique moyen de prévenir un nouveau crime terroriste.
Le texte crée également une mesure judiciaire destinée aux condamnés de droit commun radicalisés présentant un risque terroriste élevé. Il s'agit non seulement de surveiller, mais aussi de favoriser la réinsertion par un accompagnement sanitaire, social, éducatif et psychologique adapté. Le texte associe ainsi prévention de la récidive et réinsertion, parce qu'une politique efficace doit combiner fermeté et accompagnement. Par ailleurs, les dispositions relatives au changement de prénom et de nom permettent de prévenir les stratégies de dissimulation d'identité utilisées par certains individus inscrits dans des fichiers relatifs au terrorisme ou à des infractions particulièrement graves. Enfin, le texte renforce l'efficacité de la rétention administrative des étrangers représentant une menace particulièrement grave pour l'ordre public.
Il s'agit de mieux assurer l'exécution des peines d'éloignement lorsque sont en cause des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité. Madame la ministre, pardon, mes chers collègues, cette proposition de loi ne prétend pas supprimer tout risque. Aucune démocratie ne peut offrir une telle garantie. En revanche, ce texte apporte des réponses concrètes à des situations que notre droit ne traitait pas toujours de manière satisfaisante. Il renforce nos capacités de prévention, il améliore le suivi des individus les plus dangereux, il consolide l'exécution des décisions administratives et judiciaires.
Surtout, il le fait dans un cadre respectueux de nos principes constitutionnels. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte, et bien évidemment nous avons pensé à Philippine et sa famille pendant toute la durée des discussions de ce texte. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci cher collègue. Conformément à l'article 42, alinéa 12 du règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement présenté avec l'accord du gouvernement et l'amendement du gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public par la commission des lois. À vos pupitres, le scrutin est ouvert. Personne ne demande à voter ? Le scrutin est clos. Alors, votants 345, exprimés 335, pour 233, contre 102.
Le Sénat a adopté. Je vais suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour. La séance est suspendue deux minutes.
La séance est reprise. L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Vichy, présentée par Monsieur Claude Malhuret. Ce texte est examiné selon la procédure de LEC, la législation en commission, prévue au chapitre 14 bis du règlement du Sénat. La parole est à Monsieur Christian Bruyen, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. À vous cher collègue.
Christian Bruyen
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui porte sur un établissement unique, le CREPS de Vichy. Elle pourrait donc à première vue apparaître comme un texte de portée strictement locale. Ce serait pourtant réduire excessivement l'ambition. En effet, au travers du cas du CREPS de Vichy, il s'agit de répondre à une question bien plus générale : comment permettre à nos établissements publics de s'adapter avec souplesse et sécurité juridique à des configurations territoriales particulières lorsque les acteurs locaux ont construit une coopération solide et qu'il ne manque plus qu'un cadre stable et sécurisant pour leur donner toute sa portée.
Depuis la loi NOTRe, les CREPS sont placés sous la double tutelle de l'État et des régions pour le compte desquelles ils exercent diverses compétences dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. Parmi eux, le CREPS de Vichy est placé dans une situation très singulière. Il occupe en effet 9 hectares au sein d'un parc omnisports porté par Vichy Communauté, bien plus vaste et qui lui s'étend sur près de 150 hectares et rassemble de nombreux équipements complémentaires. Or, cette complémentarité demeure aujourd'hui imparfaitement exploitée. Les coopérations existent bien sûr, mais elles reposent sur des conventions par nature fragiles et insuffisamment structurantes.
Le texte vise donc à expérimenter une gouvernance territoriale unifiée associant État, région Auvergne-Rhône-Alpes et agglomération Vichy Communauté. La commission l'a abordé avec le souci de préserver l'équilibre général du dispositif tout en clarifiant certains points et en le rendant plus sûr, plus opérationnel. Premier apport : l'encadrement de la durée de l'expérimentation. L'article premier prévoyait une durée de 10 ans qui nous a paru un peu excessive. La commission a donc fixé le terme de l'expérimentation au 30 juin 2033 afin de tenir compte des résultats des Jeux Olympiques de Brisbane, jeux également paralympiques à l'été 2032.
Second apport : la commission a prévu explicitement que les missions nouvelles dont le texte prévoit l'exercice par le CREPS de Vichy au nom à la fois de l'État et de l'agglomération Vichy Communauté relèvent d'une faculté et non d'une obligation.
Cette précision est importante puisque l'on sait que l'exercice de ces missions demeurera optionnel dans le cas d'une éventuelle généralisation. Nous avons également sécurisé l'article 3 en garantissant que Vichy Communauté conservera la responsabilité du recrutement, de la gestion et de la rémunération des seuls personnels qu'elle affectera au CREPS pour exercer ses missions transférées, à l'exclusion donc des autres agents de l'établissement. De plus, il nous est paru nécessaire de garantir la neutralité financière du dispositif pour le CREPS. L'agglomération ayant indiqué que le périmètre d'exploitation des activités qui seront confiées au CREPS présentait un solde déficitaire d'environ 1 million d'euros, il était indispensable que le texte affirme clairement que l'éventuel déséquilibre financier découlant de l'exploitation des biens de Vichy Communauté restera bien compensé par la dite agglomération. La commission a consacré ce principe fondamental dès l'article 3.
L'avancée centrale permise par le texte réside dans l'article 4 relatif à la gouvernance du CREPS de Vichy qui intègre des représentants de l'EPCI au sein du conseil d'administration de l'établissement. Nous avons donc adopté ces dispositions de même que les articles 5, 6 et 7 qui transposent diverses dispositions déjà applicables aux relations entre la région et le CREPS. Enfin, la commission a consolidé les modalités d'évaluation de l'expérimentation. Le texte prévoit désormais que les membres du comité d'évaluation soient nommés par arrêté ministériel après avis du conseil d'administration. La composition de ce comité devra du reste garantir son impartialité et au terme de la de du texte de la commission, le rapport d'évaluation devra être remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2032.
Le législateur disposera ainsi d'un délai suffisant pour décider des suites à donner à l'expérimentation avant que celle-ci ne s'achève. Mes chers collègues, ce texte est pragmatique. Il part d'une réalité territoriale que l'on peut qualifier d'exceptionnelle et lui apporte une réponse juridique adaptée. Je veux d'ailleurs saluer l'auteur de cette proposition de loi, notre collègue Claude Malhuret. Il donne aux acteurs locaux les moyens de mieux coordonner leurs équipements, leurs personnels et leurs projets au service du sport de haut niveau, de la formation des sportifs et de l'attractivité du territoire vichyssois.
Pour toutes ces raisons, la commission vous invite à adopter la proposition de loi dans le texte qu'elle a établi. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci Monsieur le rapporteur. La parole est maintenant à Madame Camille Galliard-Minier, Minier pardon, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.
Camille Galliard-Minier
Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les sénateurs. Je suis heureuse de me tenir aujourd'hui devant vous pour examiner cette proposition de loi et vous prie d'excuser la ministre Ferrari. Heureuse car ce texte illustre parfaitement à mes yeux la façon dont nous devrions plus souvent légiférer en nous appuyant sur des remontées de terrain. Comme vous le savez, l'implantation du CREPS à Vichy en 1972 est le fruit d'une politique volontariste de la ville de Vichy qui a toujours vu dans le sport un formidable levier de développement économique et touristique. Cette dynamique impulsée dans les années 60 s'est quelque peu ralentie au début des années 2000 notamment du vieillissement du fait du vieillissement des installations sportives.
C'est dans ce contexte que le CREPS de Vichy a fait l'objet de menaces de fermeture entre 2008 et 2010. En 2015, les élus de l'agglomération de Vichy décident de mener une étude patrimoniale visant à positionner opportunément un pôle d'économie sportive au sein du territoire. Le rapport rendu le 21 juillet 2016 a à la fois réaffirmé l'importance du champ sportif dans l'économie de Vichy, tout en positionnant le CREPS comme un acteur central pour construire une politique de référence nationale pour le sport santé et la haute performance. Dans la continuité de ces travaux, l'État et la région AURA ont investi 40 millions d'euros entre 2020 et 2024 pour moderniser le CREPS, qui est devenu un des établissements publics les plus attractifs, notamment pour l'accueil d'équipes et des délégations internationales lors des stages de préparation. En parallèle, l'agglomération de Vichy réalisait d'importants travaux de rénovation de son parc omnisports, créant ainsi avec le CREPS une unité de lieu de 500 hectares dédiée à la pratique sportive.
Et c'est bien de cette unité de lieu que naît cette proposition de loi visant à expérimenter une gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy. Cette configuration géographique combinée à la volonté d'investir dans le sport a conduit les différents acteurs à nouer des relations partenariales régulières et solides. Mutualisation d'équipements et investissements communs ont vu le jour et ont nécessité à chaque fois des conventionnements spécifiques alourdissant la charge administrative de chacune des parties prenantes. Ce constat, combiné à la multiplicité des acteurs présents sur le territoire, ont conduit à mener une réflexion sur l'opportunité de mettre en place une gouvernance partagée. C'est dans ce contexte qu'une première étude début 2022 est conduite par Patrick Bayeux et Éric de Phéniol.
Elle conclut au bien-fondé d'adopter une gouvernance unifiée pour le CREPS de Vichy. Dans la continuité, le ministère des sports lance le 22 décembre 2022 une mission de l'inspection générale pour évaluer les opportunités et enjeux liés à une telle évolution. Le rapport final remis en juillet 2023 conclut également à l'intérêt de la gouvernance unifiée et préconise la mise en place d'une mission de préfiguration. Celle-ci est confiée au directeur du CREPS le 1er août 2024 et a conclu que l'expérimentation législative est le schéma le plus adapté car il permet de répondre le plus efficacement aux enjeux économiques, de personnel et de gouvernance. Comme vous le voyez, cette proposition de loi est le fruit d'un dialogue constant entre agglomération de Vichy, région et État qui poursuivent tous un même objectif : mettre le sport au cœur de leur politique d'attractivité territoriale avec une réussite certaine.
C'est ce que vise cette proposition de loi et je remercie le président Malhuret qui en est l'auteur pour sa mobilisation. Elle permet de déroger pour une durée limitée aux dispositions législatives en vigueur. Ainsi, cette expérimentation permettrait, sans remettre en cause le statut d'établissement public du CREPS, d'adapter les règles relatives à sa gouvernance, à ses compétences, à l'organisation de ses ressources humaines et financières ainsi qu'à son régime patrimonial afin de rendre possible l'association étroite de l'agglomération de Vichy à son fonctionnement. Initialement fixée à 10 ans, je salue la proposition de monsieur le rapporteur, adoptée en commission, de réduire la durée de cette expérimentation pour la terminer au 30 juin 2033, permettant ainsi de faire le bilan à l'issue de l'olympiade de Brisbane. Il conviendra alors de décider quelle suite nous voulons donner à cette expérimentation.
Je salue également la proposition du rapporteur visant à ce que les missions confiées au CREPS de Vichy ne déséquilibrent pas la structure d'un point de vue financier et que celui-ci n'assume pas la charge du fonctionnement général des installations dont l'agglomération a la charge. Vous l'aurez compris, le gouvernement est favorable à cette proposition de loi. Et je tiens à cette occasion à remercier l'ensemble des groupes parlementaires qui permettent l'examen de ce texte selon la procédure de législation en commission, la plus à même de permettre une promulgation du texte d'ici la fin de l'année. Donner au territoire et aux établissements publics les moyens de s'organiser efficacement, c'est le sens de cette proposition de loi.
Le dynamisme du CREPS de Vichy n'est plus à démontrer. Dans le cadre des JOP 2024, il a accueilli 31 équipes olympiques et paralympiques, 220 athlètes et le tout représentant 18 disciplines et 52 médailles. Le pôle France de para-ski alpin a il y a quelques mois décidé de s'installer à Vichy. Cette réussite, c'est le fruit du travail conjoint de l'État, la région AURA et l'agglomération de Vichy. Avec ce texte, nous pouvons donner au CREPS de Vichy une gouvernance ambitieuse et innovante à l'image de l'investissement de chacune des parties prenantes dans ce projet.
Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, Madame la Ministre. La parole est maintenant à Madame Nicole Duranton pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Nicole Duranton
Merci, Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, chers collègues. La présente proposition de loi se distingue des textes que nous examinons habituellement, à la fois par son élaboration, sa méthode et son ambition. Elle est née d'une initiative locale avant de devenir un projet porté conjointement par l'État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et l'agglomération de Vichy, et je salue le sénateur Malhuret. Elle est avant tout le fruit d'un travail collectif mené sur le terrain. Sa singularité tient également à son approche.
Plutôt qu'un modèle imposé d'en haut, ce texte fait le choix de l'expérimentation. Si celle-ci s'avère concluante, elle pourra être étendue à l'ensemble du territoire et ouvrir la voie à un nouveau modèle de gouvernance sportive unifiée applicable à d'autres centres. Notre rôle de législateur est donc ici particulier. Il ne s'agit pas d'imposer de nouvelles normes aux collectivités, mais de donner un fondement juridique à une coopération locale déjà engagée, d'inscrire dans une loi une dynamique née des territoires. Et en cela, cette proposition de loi constitue une véritable démarche de décentralisation que nous devons valoriser.
Créés il y a plus de 80 ans, les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, les CREPS, occupent aujourd'hui une place essentielle dans l'organisation territoriale du sport français. La loi NOTRe de 2015 a amorcé une décentralisation partielle de leur gouvernance en instaurant une double tutelle entre l'État et les régions. Cette évolution a permis de renforcer leur ancrage territorial tout en favorisant les investissements régionaux dans leurs équipements. Les CREPS sont désormais pleinement reconnus comme des outils stratégiques au service des politiques sportives régionales. Parmi les 17 CREPS présents sur le territoire, celui de Vichy s'est particulièrement distingué par son attractivité et son dynamisme.
Une dynamique qui s'est notamment illustrée à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 puisque Vichy en est devenu l'un des principaux sites de préparation. Le CREPS de Vichy présente aussi une spécificité unique. Il est situé au cœur d'un centre omnisports de 150 hectares exploité par l'agglomération de Vichy Communauté. Cette situation particulière entraîne aujourd'hui une gestion séparée des infrastructures du CREPS et de l'intercommunalité. C'est précisément pour répondre à cette singularité que ce texte propose un rapprochement entre l'agglomération et le CREPS de Vichy afin d'optimiser les charges de fonctionnement, de sécuriser juridiquement leur coopération et, à terme, de permettre une mutualisation des compétences, des moyens et des infrastructures.
Concrètement, le CREPS pourrait exercer certaines missions complémentaires au nom de l'État, mais aussi des missions aujourd'hui dévolues à l'agglomération. En parallèle, cette dernière serait pleinement associée à sa gouvernance. Notre groupe soutient le principe de cette expérimentation ainsi que les modifications adoptées en commission qui ont permis d'ajuster le dispositif. Je pense notamment à la durée d'expérimentation. Initialement fixée à 10 ans, elle risquerait de repousser inutilement le moment de l'évaluation.
La durée proposée par le rapporteur nous semble plus adaptée, suffisamment longue pour produire des résultats pertinents tout en intégrant la période des Jeux de Brisbane qui s'achèveront à l'été 2032. Nous soutenons également la disposition qui a permis d'affirmer le caractère facultatif des nouvelles missions. Il est en effet important que les acteurs locaux conservent la maîtrise du choix de mettre en œuvre ce dispositif. Mes chers collègues, vous l'aurez compris, le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi qui répond à l'ambition de mettre le sport au cœur de l'attractivité politique territoriale. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci cher collègue. La parole est maintenant à Monsieur Jean-Jacques Lozach pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Jean-Jacques Lozach
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Président de commission, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues. Le CREPS de Vichy occupe une place à part dans le paysage sportif français. Créé en 1972, menacé de disparaître avant de connaître un profond renouveau, il a témoigné d'une remarquable capacité d'adaptation tout en demeurant fidèle à ses missions de formation, d'expertise et de performance. Son histoire est intimement liée à celle du sport français. Berceau de l'Institut National de Football, précurseur de Clairefontaine, le site s'est également imposé comme le lieu emblématique des épreuves du CAPEPS pour des générations d'enseignants d'EPS.
Ce texte s'inscrit dans le prolongement d'une décentralisation dont le bilan est globalement positif. Depuis la réforme de 2016, les CREPS sont placés sous une double tutelle de l'État et des régions. Cette évolution a permis un effort d'investissement considérable et un renforcement de leur ancrage territorial. Celui de Vichy en constitue une illustration particulièrement convaincante. Grâce aux investissements conjoints de l'État, de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de l'Agence Nationale du Sport, l'établissement a connu une profonde modernisation.
Cette dynamique a trouvé une traduction concrète dans la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, faisant du territoire vichyssois l'un des principaux centres de préparation après l'INSEP. Mais ce qui distingue surtout Vichy, c'est la qualité de son environnement sportif. L'établissement s'insère dans un ensemble de près de 500 hectares, dont un vaste complexe omnisports de 150 hectares, un plateau sportif géré par Vichy Communauté. Cette proximité a favorisé, au fil des ans, le développement de liens étroits entre l'établissement, la région, l'agglomération et l'ensemble des acteurs locaux. Le rapport de l'Inspection Générale publié en 2021 souligne d'ailleurs la qualité de ce partenariat.
Il met en évidence un écosystème sportif particulièrement cohérent, tout en relevant que cette opération pourrait encore être mieux structurée et davantage formalisée. Nous sommes ici face à une démarche qui ne procède pas d'une décision descendante mais d'une construction progressive issue du terrain, portée par les acteurs concernés et nourrie par près de 10 ans de concertation. Jusqu'à aujourd'hui, une partie importante des synergies repose sur des conventions qui demeurent par nature fragiles.
Le texte vise à sécuriser ces accords et à permettre une gestion plus intégrée d'équipements sportifs qui répondent aux mêmes besoins. Il ne s'agit nullement de remettre en cause les missions nationales du CREPS ni son statut d'établissement public. Les compétences exercées pour le compte de l'État, notamment dans le domaine du sport de haut niveau, sont préservées. Le dispositif prévoit d'associer davantage Vichy Communauté à la gouvernance de l'établissement dans le cadre d'un partenariat tripartite avec l'État et la région AURA. Cette évolution vise à mieux prendre en compte les réalités territoriales tout en préservant les fondements du modèle actuel et en confortant les échanges déjà engagés avec les acteurs universitaires, hospitaliers, sportifs et les milieux économiques locaux.
La commission de la culture a approuvé le principe de cette expérimentation tout en souhaitant l'encadrer davantage. Elle a ainsi conforté son caractère facultatif, renforcé sa sécurité juridique, précisé ses modalités d'évaluation et revu son calendrier. Une expérimentation de dix ans nous paraissait excessive, le Sénat a donc choisi d'en réduire la durée en fixant son terme au 30 juin 2033 avec une remise du rapport d'évaluation avant la fin de l'année 2032. Cette échéance paraît plus conforme à l'esprit même de l'expérimentation, article 72 de la Constitution et loi organique du 21 avril 2021, et au rôle de contrôle du Parlement. Parce que ce dispositif pourrait inspirer d'autres territoires à l'avenir, nous avons également souhaité renforcer les garanties entourant son évaluation.
Nos amendements visent à conforter l'indépendance du comité d'évaluation en associant l'ensemble des parties prenantes ainsi que des personnalités qualifiées extérieures. Ils tendent également à élargir son champ afin d'apprécier non seulement les effets institutionnels et sportifs de la réforme mais aussi ses conséquences financières et fiscales pour les parties concernées. C'est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain votera en faveur de cette proposition de loi.
Alain Marc
Merci cher collègue. La parole est maintenant à la présidente Madame Cécile Cukierman pour le groupe communiste républicain citoyen écologiste kanaky.
Cécile Cukierman
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. Nous examinons aujourd'hui un texte qui peut sembler technique mais qui répond en réalité à une question très concrète, celle de l'avenir du centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Vichy, plus connu sous l'acronyme CREPS de Vichy. Le débat qui nous réunit aujourd'hui est l'aboutissement de plusieurs mois de travail, et je veux le souligner, entre les collectivités concernées, les acteurs du sport et l'État afin de conforter l'avenir d'un établissement qui, comme cela a été rappelé, joue un rôle essentiel dans notre politique sportive nationale. Acteur majeur de la formation sportive, du sport de haut niveau, du sport santé et de l'éducation populaire, le CREPS de Vichy nécessite qu'on lui trouve une solution pérenne pour vivre encore plusieurs décennies. Le texte qui nous est proposé ne procède ainsi ni à une privatisation ni à un démantèlement du CREPS, ce qui était pour nous un point essentiel.
Le statut de l'établissement public est maintenu, les missions nationales du CREPS préservées et l'État demeure pleinement engagé dans sa gouvernance tel que l'a écrit pardon Claude Malhuret dans la proposition de loi. C'est important de le rappeler, le sport ne peut pas reposer uniquement sur la bonne volonté des collectivités. Il relève d'une responsabilité nationale, Madame la Ministre. Former les éducateurs, accompagner les sportifs de haut niveau, développer le sport santé, l'éducation populaire, ce sont des missions de service public essentielles. Elles doivent être garanties dans la durée avec des moyens et une gouvernance claire.
Ce que propose cette expérimentation, c'est donc une meilleure articulation entre les différents acteurs qui interviennent déjà sur ce territoire. Depuis la réforme de 2016, les CREPS reposent sur une gouvernance partagée entre l'État et les régions. Dans le même temps, les collectivités territoriales sont devenues les premiers financeurs publics du sport dans notre pays. Il est donc légitime de rechercher des formes nouvelles de coopération permettant de mieux coordonner les moyens existants. En permettant la mutualisation de certaines compétences, de moyens humains, financiers, matériels, ce texte donne donc au site de Vichy les moyens de renforcer encore son rôle au service du sport français.
Et cette démarche s'appuie, comme je l'ai dit, sur une réalité territoriale déjà bien établie. Puisqu'à Vichy, nous trouvons sur un même site des équipements sportifs de premier plan, des activités de formation, de recherche, de sport-santé, d'accompagnement du sport de haut niveau. L'enjeu est donc désormais de faire fonctionner cet ensemble de manière plus cohérente, plus efficace. Et nous soutenons bien évidemment le choix retenu, celui de l'expérimentation. L'article 37-1 de notre Constitution permet précisément d'innover sans remettre en cause immédiatement le droit commun.
L'expérimentation est ici limitée dans son objet, dans le temps, et surtout elle fera l'objet d'une évaluation avant toute généralisation. C'est donc une garantie indispensable. Nous aurons ainsi la possibilité de mesurer concrètement les résultats obtenus tant sur le plan sportif que sur celui de la gestion publique. En tout cas, pour moi et pour mon groupe, cette proposition de loi présente un équilibre satisfaisant. Et c'est d'ailleurs pour cela que nous sommes réunis aujourd'hui ici après un examen en LEC qui n'a pas appelé de débat particulier.
Équilibre satisfaisant parce qu'elle préserve le service public du sport, parce qu'elle garantit l'avenir du CREPS de Vichy, parce qu'elle renforce la coopération entre les différents acteurs publics présents sur un même territoire. Elle permet à ce territoire fortement engagé dans le développement du sport de disposer des outils nécessaires pour poursuivre cette ambition. Pour toutes ces raisons, vous l'aurez compris, je voterai avec l'ensemble des membres de mon groupe favorablement à cette proposition. Je veux remercier bien évidemment l'auteur, notre collègue le président Claude Malhuret pour cette proposition de loi, les services du ministère qui, je crois, nous ont permis d'avancer ensemble sur ce texte et de trouver un aboutissement dans des temps raisonnables. Et puis la pugnacité, pour celles et ceux qui ne la connaîtraient pas, et la ténacité du maire de Vichy et président de Vichy Communauté qui a su mobiliser l'ensemble des parlementaires de la région pour que ce texte trouve une issue dans le cadre de nos travaux législatifs.
Je vous remercie.
Alain Marc
Merci madame la présidente. La parole est maintenant à madame Mathilde Ollivier pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires.
Mathilde Ollivier
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues. Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui vise à expérimenter une nouvelle gouvernance pour le CREPS de Vichy. Un établissement que beaucoup connaissent et qui a accueilli lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, 31 équipes nationales et 220 athlètes ayant remporté notamment 52 médailles. Un lieu d'excellence sportive donc, ancré dans un territoire qui a su se construire une identité forte autour du sport. Le constat à l'origine de ce texte est simple, il faut le reconnaître, la situation actuelle est sous-optimale.
Le CREPS et l'agglomération Vichy Communauté partagent un même espace géographique, 9 hectares pour l'un, 150 hectares pour l'autre, mais leurs infrastructures sont gérées séparément, leurs capacités d'hébergement ne sont pas mutualisées et les conventions existantes ne suffisent pas à sécuriser juridiquement une coopération pourtant déjà bien réelle. Le centre international de séjour de l'agglomération affichait un taux de remplissage de seulement 22 % en 2023, une situation regrettable et regrettée par de nombreux acteurs locaux.
La proposition de loi répond donc à ce besoin en créant une gouvernance tripartite associant l'État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et Vichy Communauté avec un élargissement des missions du CREPS, notamment en matière d'offre universitaire, de recherche et de médecine du sport, et une intégration de l'agglomération au conseil d'administration. Notre conception du sport en tant qu'écologistes, comme plus largement notre conception de la politique sportive en France, peut parfois différer de celle de certains groupes ici. Pour les écologistes, le sport est d'abord un outil d'émancipation, d'épanouissement physique, de santé et de lien social. Il ne saurait être réduit à un instrument de compétitivité ou d'attractivité territoriale. Pour autant, nous mesurons pleinement la nécessité d'ancrer des établissements publics comme le CREPS dans leur environnement local.
Leur réussite repose aussi sur leur capacité à dialoguer avec les acteurs du terrain, à répondre aux besoins du bassin de vie dans lequel ils s'inscrivent et à contribuer, dans le respect de leurs missions, au dynamisme local. Nous considérons que ce texte ne se résume pas à une logique d'attractivité territoriale. Il comporte des avancées concrètes et utiles : le développement de nouvelles activités de recherche publique au sein du CREPS, des retombées positives pour un territoire qui en a besoin, mais aussi la reconnaissance du travail et de l'engagement des acteurs locaux qui portent ce projet avec conviction. Nous saluons également les améliorations apportées par la commission de la culture qui a su encadrer et sécuriser le dispositif : réduction de la durée d'expérimentation au 30 juin 2033, caractère facultatif des nouvelles missions, désignation des membres du comité d'évaluation par arrêté ministériel afin de garantir l'impartialité. Autant de garde-fous utiles que nous approuvons.
Ainsi, vous l'aurez compris, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires votera en faveur de cette proposition de loi. Merci beaucoup.
Alain Marc
Merci, cher collègue. La parole est maintenant à notre collègue Monsieur Michel Masset pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Michel Masset
Monsieur le président, Madame la ministre, Monsieur le rapporteur de la commission. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui porte sur un sujet très précis : l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy. À première vue, le sujet peut paraître technique, il l'est en partie. Il soulève en réalité une question plus générale qui concerne la manière dont nos établissements publics s'adaptent aux réalités locales. Lorsqu'un établissement exerce ses missions dans un environnement territorial particulier, intégré, particulièrement intégré, lorsque plusieurs acteurs publics contribuent déjà, chacun à leur niveau, à son fonctionnement et à son développement, il peut devenir nécessaire d'ajuster les règles de gouvernance.
Le CREPS de Vichy n'est pas seulement un établissement de formation sportive, il est aussi un outil de performance, de santé, de recherche, d'accueil de sportifs, d'exploitation d'équipements et d'attractivité territoriale. Il s'inscrit dans un écosystème local fortement structuré autour du sport auquel Vichy Communauté prend une part importante. Ce texte ouvre une expérimentation limitée pour permettre une gouvernance mieux adaptée à la situation particulière du site de Vichy. En cela, c'est fidèle à une méthode que nous pouvons soutenir : expérimenter avant de généraliser. C'est une forme de prudence législative qui reste préférable à ces grandes réformes uniformes qui ne regardent pas suffisamment les spécificités territoriales.
Le dispositif proposé permettrait au CREPS de Vichy d'exercer de nouvelles missions au nom de l'État ou pour le compte de Vichy Communauté. Cette extension de missions correspond à l'évolution contemporaine des politiques sportives.
Le sport de haut niveau, la formation, la santé, l'enseignement supérieur et le développement territorial ne sont plus des domaines séparés. Ils se croisent, se renforcent et supposent des formes de coopération plus souples entre les acteurs publics. La commission a utilement amélioré le texte en réduisant raisonnablement la durée de l'expérimentation, en précisant que les nouvelles missions exercées au nom de l'État seraient facultatives, en sécurisant le dispositif et en encadrant davantage son évaluation. Sur ce dernier point, c'est une exigence élémentaire. Une expérimentation n'a de valeur que si son bilan peut être établi avec suffisamment de distance.
Même à Vichy, on ne saurait confondre la cure et le diagnostic. Mes chers collègues, ce texte prend donc acte d'une réalité locale sans remettre en cause les équilibres généraux du droit des CREPS. Il autorise une évolution tout en prévoyant des garanties financières et une évaluation. Au fond, cette proposition de loi a les qualités que l'on attend d'une bonne expérimentation. Elle est limitée, encadrée, réversible, évaluable et elle est aussi aussi douce qu'une pastille.
On pourrait dire qu'elle a même une certaine sobriété. Pour ces raisons, notre groupe votera en totalité en faveur de cette proposition de loi, ce qui fera gagner du temps pour le scrutin public. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, cher collègue. La parole est maintenant à notre collègue, Monsieur Claude Kern, pour le groupe Union Centriste.
Claude Kern
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la commission culture, éducation, communication et sport, Monsieur le rapporteur, Madame la Ministre, mes chers collègues. Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive jouent un rôle essentiel dans la formation aux métiers du sport et de l'animation. Ils proposent également un accompagnement personnalisé pour l'insertion professionnelle. Au-delà de ces missions, les CREPS sont des outils stratégiques pour les politiques sportives régionales telles que promouvoir l'excellence, l'inclusion et l'attractivité des territoires par le sport. Enfin, ils promeuvent le sport santé et le sport pour tous.
Les CREPS ont fait l'objet d'une réforme de décentralisation au 1er janvier 2016 après une concertation approfondie entre l'État et les conseils régionaux en application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, encore appelée loi NOTRe. Cette décentralisation poursuivait deux objectifs complémentaires. D'une part, conforter et renforcer l'ancrage local d'un réseau d'établissements capable à la fois d'assurer des missions nationales en matière de sport de haut niveau, de service public de formation et d'expertise et, d'autre part, répondre aux besoins des territoires en matière d'animation sportive régionale, de formation et d'équipement sportif. Les différentes évaluations menées sur la portée de cette réforme concluent qu'elle a atteint la majorité de ses objectifs. Cette PPL que nous examinons aujourd'hui, qui est proposée par le président Claude Malhuret, vise à autoriser à titre expérimental la mise en œuvre d'un nouveau dispositif de gouvernance territoriale unifiée dans le domaine du sport.
Ceci est porté par l'État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et l'agglomération de Vichy. Cette expérimentation permettra de tester un modèle de décentralisation encore plus poussé. Ainsi, la proposition de loi autorise une expérimentation associant l'État, la région et Vichy Communauté.
L'objectif est de confier à un opérateur unique l'exercice coordonné des missions de la gestion des équipements et de la mobilisation des ressources humaines, financières et logistiques du site. Ce dispositif a également pour objectif de permettre au CREPS de développer des actions complémentaires dans le domaine du sport santé, de la formation, de la recherche et de l'attractivité territoriale par le sport. Il permettrait au CREPS d'exercer des missions supplémentaires au nom de l'État, mais également certaines missions dévolues habituellement à Vichy Communauté. En parallèle, le texte associe Vichy, pardon, Communauté à la gouvernance du CREPS. Alors pourquoi le choix de Vichy, telle est souvent la question qui m'a été posée ?
Parce que tout simplement le CREPS de Vichy est le seul qui se prête à cette expérimentation. C'est un endroit idéal qui a entre autres accueilli plusieurs délégations sportives pour préparer les JOP de 2024 comme cela a déjà été rappelé. Ainsi, à l'issue de ces travaux, la commission a adopté un texte amendé par le rapporteur, par l'excellent rapporteur Christian Bruyen dont je salue le travail. Ce texte permet de mieux encadrer et sécuriser le dispositif proposé par le texte initial. Il réduit également la durée de l'expérimentation et avance le délai limite pour la remise au Parlement de rapports d'évaluation de l'expérimentation.
Vous l'aurez compris, le groupe Union Centriste votera pour ce texte ainsi amendé.
Alain Marc
Merci cher collègue. La parole est maintenant au président Claude Malhuret, par ailleurs auteur de la proposition de loi, ce pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires. À vous président.
Claude Malhuret
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver des Alpes se préparent, la question du sport et de son ancrage territorial est plus que jamais d'actualité. C'est le sujet de la proposition de loi que j'ai eu l'honneur de déposer et que nous étudions aujourd'hui. Ce texte propose d'expérimenter une gouvernance unifiée pour le CREPS de Vichy en associant les acteurs locaux à l'État et à la région afin de mutualiser compétences, moyens et infrastructures. Mais son ambition dépasse largement le cadre d'un établissement ou d'un territoire. Il pose une question importante : sommes-nous capables dans notre pays d'expérimenter des formes nouvelles d'organisation publique lorsque celles-ci répondent mieux aux réalités du terrain ?
Je tiens à saluer la ministre des Sports pour les efforts qu'elle n'a pas ménagés depuis plusieurs mois pour aboutir à la rédaction de ce texte. Je voudrais remercier aussi le président du Sénat, les présidents de tous les groupes et le président de la commission de la culture et du sport Laurent Lafon pour avoir permis l'adoption de cette loi par lecture en commission permettant ainsi son examen dans un délai rapproché. Je veux enfin saluer le travail rigoureux de notre rapporteur Christian Bruyen qui a permis d'améliorer ce texte sur plusieurs points importants et l'implication sans faille du président de Vichy Communauté Frédéric Aguilera qui a su convaincre aussi bien l'État que la région AURA et tous les acteurs locaux de l'intérêt de ce modèle innovant. L'objectif de cette proposition de loi est simple : conforter l'ancrage territorial du sport, qu'il s'agisse du sport de haut niveau ou du sport santé. À Vichy, cette ambition prend tout son sens.
Depuis les années 60, Vichy et l'Allier ont construit une réputation sportive d'excellence, notamment grâce à l'implantation du CREPS. La loi NOTRe de 2015 a permis à l'État et la région d'en partager la gestion et d'en faire un des centres les plus performants de France. Les Jeux Olympiques de Paris 2024 ont conforté cette dynamique. Le CREPS de Vichy a accueilli 31 équipes olympiques pour un total de 52 médailles remportées dont 19 titres. Ces résultats témoignent de la stratégie ambitieuse du territoire, des équipements de pointe, un savoir-faire reconnu dans l'accueil des sportifs et une vision claire du sport comme levier de développement économique.
Avec les jeux de 2030 et les jeux de Brisbane à l'horizon, cette trajectoire doit se poursuivre. L'Allier incarne également l'alliance historique entre sport et santé, héritier de la tradition thermale. Le CREPS avec son pôle médical sportif labellisé Maison Sport-Santé depuis 2020 et la ville à travers le dispositif Vichy Vitalité lancé en 2025 illustrent cette synergie. Le sport-santé devient un investissement pour le bien-être de tous, mais aussi un levier d'attractivité pour le territoire. En outre, cette gouvernance unifiée doit renforcer la coopération entre le CREPS, l'Université Clermont Auvergne et le centre hospitalier de Vichy pour faire émerger dans l'Allier un véritable pôle sportif universitaire et médical de référence aux échelles nationale et internationale.
Si Vichy en est le terrain, l'ambition, elle, dépasse le département de l'Allier comme je le disais précédemment. J'espère en effet que cette expérimentation, au terme d'une évaluation rigoureuse, s'avérera concluante et que l'Allier servira de laboratoire inspirant pour d'autres départements en France. Mes chers collègues, vous l'aurez compris, moins de complexité, plus d'efficacité, plus d'attractivité, tel est le sens de cette démarche au service du sport, de la santé et de l'économie locale et du rayonnement de nos territoires. En votant cette proposition de loi, nous donnons à l'agglomération de Vichy les moyens de tester un modèle innovant et aux autres territoires français l'opportunité de s'en inspirer par la suite. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci Monsieur le Président. La parole est maintenant à Madame Agnès Evren pour le groupe Les Républicains.
Agnès Evren
Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, Madame la Ministre, mes chers collègues, cette excellente proposition de loi de Claude Malhuret nous permet d'évoquer les CREPS qui jouent un rôle essentiel, et vous l'avez parfaitement bien dit, dans le développement du sport en France. Les CREPS sont avant tout des lieux d'excellence qui permettent aux sportifs de haut niveau de s'entraîner dans des conditions optimales en vue de compétitions nationales et internationales. Ils contribuent aussi à promouvoir l'activité physique auprès du plus grand nombre et participent au dynamisme des territoires, vous l'avez dit également, en accueillant notamment des événements sportifs. La situation de Vichy est en cela exemplaire. Vichy a une identité thermale forte, mais le sport a toujours fait partie de son histoire.
Plusieurs pôles régionaux de haut niveau se sont installés au CREPS de Vichy : basketball, boxe française, canoë-kayak, escrime, tennis de table, football, aviron, athlétisme. Grâce à un partenariat fort avec des fédérations, il est devenu une référence nationale en matière de formation, notamment en activités aquatiques. Ces dernières années, le CREPS s'est transformé grâce à un programme de modernisation de 40 millions d'euros financé de manière paritaire entre l'État et la région. Ce programme a permis de concrétiser une ambition territoriale engagée en 2015 : concevoir un plateau d'économie sportive réunissant les équipements de la communauté de Vichy et ceux du CREPS, dédiant ainsi près de 500 hectares à la pratique sportive. L'agglomération de Vichy est ainsi devenue l'un des principaux centres de préparation aux JO et Paralympiques de Paris 2024.
Ses quatre priorités pour les années à venir sont la performance, la formation, la santé, le handicap, avec notamment une offre universitaire, des travaux d'expertise et de recherche, des services de pointe dans les domaines de la médecine, du sport et de la rééducation.
Cependant les rigidités demeurent. La cohabitation du CREPS et du centre omnisports de la communauté de Vichy s'accompagne de doublons et d'un manque de lisibilité. Les coopérations sont fortes mais la plupart des infrastructures, notamment l'hébergement et la restauration, sont pilotées séparément, ce qui ne permet pas une gestion financière optimale de l'ensemble. L'enjeu est donc de créer un interlocuteur unique et une stratégie cohérente. Ainsi, cette proposition de loi va permettre une mutualisation des moyens avec une gouvernance unifiée.
À cette fin, le texte met en place un cadre juridique que notre rapporteur Christian Bruyen, dont je tiens à souligner évidemment la qualité du travail, s'est attaché à sécuriser. L'organisation est souple, le dispositif ayant vocation à rester une option à la discrétion des acteurs locaux. Comme l'a souligné notre rapporteur, le CREPS de Vichy constitue un cas singulier en raison de la configuration exceptionnelle des lieux, du caractère très complémentaire des activités du CREPS et de Vichy Communauté et de la volonté commune des différents acteurs de renforcer leur coopération. Le modèle ne sera donc pas forcément transposable à d'autres territoires qui ne bénéficieraient pas du même alignement des planètes. Notre rapporteur a prévu un délai de six ans pour évaluer les effets du dispositif.
Il appartient désormais aux acteurs concernés de faire de cette expérimentation une réussite afin qu'elle soit source d'inspiration sur d'autres territoires évidemment, au service des sportifs, de nos jeunes et de l'intérêt général. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci cher collègue. Je vais mettre aux voix la proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Unanimité, la proposition de loi est adoptée. Madame la ministre, avant de suspendre la séance, vous vouliez vous exprimer ou pas ? Non, je vous ai vu prendre des notes alors je me suis dit peut-être veut-elle. Non, ce n'est pas le cas, c'est très bien. Je vais suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour.
La séance est suspendue. La séance est reprise. L'ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 juin 2026.
Je vous rappelle que dans ce débat, le gouvernement aura la faculté de prendre la parole immédiatement après chaque orateur pour une durée de deux minutes. L'orateur disposera alors à son tour du droit de répartie pour une minute. Monsieur le ministre, vous pourrez donc répondre si vous le souhaitez après chaque orateur une fois que celui-ci aura retrouvé une place dans l'hémicycle. La parole est à vous monsieur le ministre, monsieur Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe et ce pour huit minutes.
Benjamin Haddad
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les présidents de commission, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les sénateurs, c'est un plaisir comme toujours de pouvoir vous retrouver pour cet exercice de débat préalable au Conseil européen qui aura lieu jeudi et vendredi. Je vais passer en revue les différentes thématiques que nous aborderons dans ce Conseil européen, mais il suffit juste de dire que clairement nous sommes rentrés dans l'ère de la géoéconomie, de la pénétration des enjeux sécuritaires, stratégiques et économiques. Et quand on parle de compétitivité, de simplification de nos règles, d'approfondissement de notre marché intérieur, de préférence européenne et de soutien à nos innovateurs, nous parlons bien sûr d'autonomie stratégique et de souveraineté. L'exemple d'Anthropic ce week-end nous l'illustre de façon éloquente une fois de plus et donc les chefs d'État et de gouvernement auront à aborder des dossiers majeurs. Mais je voudrais commencer d'abord bien sûr par la situation en Ukraine où le Conseil réaffirmera bien sûr son soutien à l'Ukraine face à l'agression de la Russie dans un contexte où il faut le dire, la Russie est en difficulté sur le terrain.
Les Ukrainiens regagnent du terrain, il faut rendre hommage d'ailleurs non seulement à la résistance héroïque des Ukrainiens mais aussi à l'innovation dont ils font preuve notamment en ce qui concerne les drones, les capacités de frappe en profondeur qui met en difficulté la Russie sur le terrain. Les Russes qui espéraient aussi diviser les Européens qui voient au contraire aujourd'hui un conseil uni pour réaffirmer son soutien, pour finaliser le prêt de 90 milliards d'euros à l'Ukraine qui donnera la visibilité sur les prochaines années sur le plan économique comme sur le plan militaire. L'ouverture du premier bloc de négociations à l'Ukraine après la levée du veto hongrois et nous nous réjouissons de l'accord qui a été trouvé entre la Hongrie et l'Ukraine qui nous permet d'avancer sur les négociations d'adhésion avec l'Ukraine et la Moldavie qui était retenue aussi par ce veto. L'adoption bientôt du 21ème paquet de sanctions qui permettra notamment de renforcer notre lutte contre la flotte fantôme qui permet à la Russie de contourner les sanctions en mer Noire et en mer Baltique. Et puis bien sûr le travail qui se poursuit sur la coalition des volontés où notre pays aux côtés du Royaume-Uni a été comme vous le savez pilote pour préparer le jour d'après et travailler sur des garanties de sécurité robustes.
Tout d'abord le soutien, la régénération de l'armée ukrainienne et puis bien sûr le déploiement d'une force multinationale sur le terrain pour dissuader une future agression de la Russie. Donc ce Conseil européen sera l'occasion d'avancer sur tous ces sujets mais démontrera une fois de plus que ceux qui pensaient il y a un peu plus d'un an que les Européens allaient jouer un rôle secondaire, que tout ça serait réglé en 48 heures par un accord entre les États-Unis, la Russie et que l'Ukraine serait forcée à la capitulation, on a vu au contraire des Européens prendre leurs responsabilités, prendre leur sécurité en main et réaffirmer leur soutien à l'Ukraine. Ce Conseil européen abordera aussi un autre sujet qui est absolument clé pour l'avenir de notre continent européen qui est le prochain cadre financier pluriannuel, c'est-à-dire le budget européen sur la période 2028-2034.
Et avant les débats sur l'architecture, la gouvernance, les montants dont on parlera évidemment dans les prochaines heures, il faut rappeler quand même que ce sera avant tout un débat politique et stratégique sur l'Europe que nous voulons dans la prochaine décennie. Dans quels domaines voulons-nous investir en commun ? Dans notre souveraineté alimentaire, notre sécurité alimentaire à travers la politique agricole commune, à travers la convergence des territoires et la politique de cohésion, l'investissement dans l'intelligence artificielle, dans le quantique, dans la défense, dans le spatial, c'est-à-dire le fonds européen de compétitivité. Nous avons besoin d'un budget ambitieux pour soutenir les acteurs européens dans tous ces domaines et réduire nos dépendances face à la concurrence américaine et la concurrence chinoise. Mais pour que ce budget ne pèse pas uniquement sur les contributions nationales des États membres, l'Union devra se doter de ressources propres.
C'est un travail que nous menons avec nos partenaires pour que ces ressources ne pèsent pas sur les entreprises et les ménages des États membres mais sur des acteurs extérieurs à l'Union européenne et qu'elles n'aient pas à dupliquer des ressources fiscales déjà existantes au niveau des États membres. Nous menons ce travail qui est absolument fondamental. On pourra en parler plus en détail pour les prochains mois. Enfin, bien sûr, nous aborderons la question des déséquilibres économiques mondiaux qui sont au cœur, comme vous le savez aussi, de l'agenda du G7 à Évian. Notre déficit commercial avec la Chine qui s'accroît, c'est 10 000 emplois industriels détruits chaque mois en Allemagne par la montée en puissance industrielle et technologique de la Chine, mais aussi les surcapacités subventionnées de la Chine dans le véhicule électrique, dans l'acier et d'autres domaines qui viennent déstabiliser nos marchés, les droits de douane américains.
Et donc notre marché intérieur peut être un outil à condition que nous en donnions les moyens. C'est tout l'objet de la feuille de route One Market One Europe qui a été présentée par la Commission européenne lors du conseil informel de Chypre que nous avons appelé de nos vœux fondamentalement pour mettre en œuvre les rapports Draghi et Letta qui avaient souligné le retard, le décrochage industriel, technologique de l'Union européenne face à ses concurrents, les 300 milliards d'épargne européenne qui franchissent l'Atlantique tous les ans pour venir irriguer les marchés de capitaux américains. Et donc nous suivons dans ce cadre un agenda ambitieux de simplification de nos règles, d'approfondissement de notre marché intérieur par le 28ème régime des droits des affaires et l'Union des marchés de capitaux, de préférence européenne dans tous les domaines. Et le texte sur l'accélérateur industriel qui a été présenté par le commissaire Stéphane Séjourné viendra précisément renforcer le Made in Europe et soutenir nos capacités industrielles dans des domaines critiques à travers aussi l'investissement qui doit notamment se concrétiser dans le cadre financier pluriannuel que je mentionnais tout à l'heure et le de-risking ou en tout cas la diversification de nos partenaires commerciaux. C'est tout cet agenda de compétitivité européenne qui est absolument critique aussi pour l'autonomie stratégique de notre continent.
Sur la question des migrations, je voudrais vous dire que nous sommes satisfaits de voir l'accord qui a été trouvé en trilogue sur le règlement retour qui donnera plus de marge de manœuvre aux États membres pour pouvoir expulser les immigrés en situation irrégulière qui n'ont pas vocation à rester sur notre territoire, à la fois en renforçant les marges de manœuvre pour la politique de rétention administrative, en faisant du retour forcé la norme, en renforçant la coopération aussi avec les pays de transit et de départ. Le travail ne s'arrête pas là. Nous devons renforcer les instruments dont nous avons à disposition dans le cadre financier pluriannuel. Je pense par exemple à l'utilisation de l'aide au développement dans la coopération avec les pays de transit et de départ, la politique de visas ou encore les systèmes de préférences commerciales et bien sûr l'entrée en vigueur du pacte asile et migration. Enfin, je termine là, vous le savez, le Conseil sera aussi l'occasion d'aborder la situation au Proche et au Moyen-Orient avec à la fois la conclusion de l'accord entre les États-Unis et l'Iran et les prochaines étapes pour assurer la liberté de navigation dans le détroit d'Ormuz auquel les Européens sont prêts à prendre leurs responsabilités, la mise en œuvre du plan de paix de Gaza et enfin le soutien au Liban, au gouvernement libanais et au déploiement des forces armées libanaises pour assurer le désarmement du Hezbollah.
Ce seront tous ces sujets qui seront à l'ordre du jour du Conseil européen de jeudi et vendredi. Je me tiens bien sûr à votre disposition pour répondre à vos questions et échanger avec vous sur ces sujets. Merci beaucoup.
Alain Marc
Merci Monsieur le Ministre. La parole est maintenant au président Claude Malhuret, vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Claude Malhuret
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, l'ordre du jour du Conseil européen des 18 et 19 juin comprend une dizaine de points que le temps imparti ne permet d'aborder qu'en slalomant. D'abord, comme vous l'avez dit Monsieur le Ministre, le soutien à l'Ukraine. Alors que la Russie est en échec sur le terrain et que son économie ralentit sérieusement, il n'est pas question de relâcher nos efforts. Depuis la défaite de Viktor Orbán face à Péter Magyar, la levée du veto hongrois a permis de débloquer le prêt de 90 milliards d'euros à l'Ukraine. Un 21ème paquet de sanctions contre la Russie est par ailleurs en cours d'élaboration.
Tout cela est heureux, mais tant que la guerre durera, il est déjà certain qu'il en faudra un 22ème et nous pouvons sans doute faire beaucoup plus pour accroître l'isolement international de la Russie. Le forum économique de Saint-Pétersbourg s'est ouvert et achevé sous une pluie de drones ukrainiens, mais hélas, il s'est tenu. Au sein même de l'Union, une certaine fatigue se fait sentir. Certains États membres en situation politique ou économique difficile, gagnés par le populisme ou rongés par la propagande du Kremlin, se réfugient derrière le prêt de 90 milliards pour lever le pied sur l'aide bilatérale. Le nouveau gouvernement bulgare de l'ancien président Radev vient d'annoncer avoir mis fin à son aide militaire à l'Ukraine.
Le nombre de participants à l'initiative tchèque d'achat de munitions a fondu de moitié depuis l'arrivée au pouvoir d'Andrej Babiš. Si de nouvelles contributions ont été confirmées au mécanisme de l'OTAN appelé PURL, par lequel les Européens paient des armements américains à destination de l'Ukraine, le rythme et le volume des livraisons ne sont pas suffisants. Sur un autre plan, on ne peut que se réjouir de l'ouverture du premier chapitre des négociations d'adhésion avec la Moldavie et l'Ukraine. L'élargissement est, comme le dit la Commission, un impératif géostratégique autant qu'un investissement à long terme dans la paix, la stabilité et la sécurité du continent. Au-delà du slogan toutefois, les modalités et le calendrier envisageables sont assez confus.
La France et l'Allemagne plaident pour une intégration graduelle des pays des Balkans. Des statuts de membre observateur ou des intégrations à moitié ont été avancés. L'Allemagne a récemment plaidé pour donner à l'Ukraine un statut de membre associé. Et après la victoire du parti pro-européen de Nikol Pachinian aux élections législatives arméniennes, la question d'un élargissement à la carte adapté aux situations géostratégiques n'a sans doute pas fini d'être reformulée. On ne pourra pas non plus manquer de la poser clairement aux électeurs.
Je serai bref sur la situation au Moyen-Orient, il y aurait certes beaucoup à dire, surtout aujourd'hui, mais à l'approche d'un Conseil européen, ce qui frappe surtout est que l'Union divisée semble quelque peu inaudible et impuissante. Elle fait alors ce qu'elle sait faire, signer des chèques à l'Autorité palestinienne ou à l'État libanais quand personne ne s'y oppose et émettre des protestations auxquelles peu de monde prête attention.
Il est intéressant d'observer dans ce contexte l'offensive qui serait poussée notamment par la France et l'Allemagne contre le Service européen pour l'action extérieure. Il s'agirait selon la presse britannique de limiter l'autonomie du chef de la diplomatie, d'assouplir son contrôle sur le réseau de délégations de l'Union dans le monde, de rapatrier les sanctions et missions militaires au Conseil et la diplomatie courante à la Commission. Pouvez-vous, Monsieur le Ministre, nous préciser la position du gouvernement sur ce sujet ? Dans un contexte aussi explosif et à l'approche de la publication par Bruxelles d'une nouvelle stratégie de sécurité, une telle réforme donnera-t-elle aux Européens les moyens de leurs ambitions ? Sur tous ces sujets, Monsieur le Ministre, notre commission souhaiterait entendre la vision que le gouvernement entend porter dans les mois qui viennent.
Je vous remercie.
Alain Marc
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre. Vous voulez répondre ? Oui, ça peut être fait.
Benjamin Haddad
Merci Monsieur le Président. Merci Monsieur le Président Malhuret. Juste deux points peut-être sur lesquels je voudrais répondre. Le premier, c'est sur la politique d'élargissement que vous mentionnez à juste titre. Notre objectif, faut être clair, c'est d'avoir déjà un élargissement qui est un intérêt géopolitique en termes de stabilité pour l'Union européenne, que ce soit les Balkans occidentaux, la Moldavie ou encore l'Ukraine, mais qui doit être fondé sur la logique des mérites propres, c'est-à-dire les réformes, l'intégration de l'acquis communautaire, le renforcement de l'État de droit.
Et à cet égard, les réflexions qui sont menées sur l'adhésion graduelle ne visent pas à être une alternative à l'adhésion et donc bien sûr notre objectif est d'avoir une adhésion pleine et entière comme finalité, mais de pouvoir progressivement ancrer les pays candidats dans certaines des politiques de l'Union européenne de façon conditionnée et progressive, que ce soit au sein du marché intérieur, au sein du marché de l'énergie, etc. Et donc de progressivement socialiser en fait ces pays candidats aux institutions de l'Union européenne. En tout cas, je trouve que c'est une réflexion salutaire que nous menons en effet avec les Allemands et avec d'autres, mais qui ne vise pas là aussi, vraiment je tiens à le préciser, à remplacer ou à se substituer à la politique d'élargissement. Sur la question du Service d'action extérieure, bon, si on se dit les choses franchement, il y a toujours eu un débat sur la façon de renforcer le Service d'action extérieure et le rôle de la Haute représentante et vice-présidente de l'Union européenne. D'ailleurs, elle a été reçue par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères Jean-Noël Barrot il y a quelques jours pour pouvoir l'évoquer.
Ce que vous avez vu dans la presse était une note interne, donc il y a des notes internes de réflexion qui terminent dans la presse. Donc il n'y a pas de non-papier ou d'initiative française sur le sujet, mais nous serons toujours aux côtés des institutions européennes pour renforcer la diplomatie de l'Union européenne que nous avons, c'est un poste et une mission que nous avons soutenus dès le premier jour.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à Monsieur Jean-François Husson, le rapporteur général de la commission des finances. À vous Monsieur le rapporteur général.
Jean-François Husson
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. La prochaine réunion du Conseil européen portera notamment, et on l'a dit, sur un sujet auquel la commission des finances attache une attention particulière, il s'agit du prochain cadre financier pluriannuel. La lettre d'invitation du président du Conseil européen Antonio Costa précise deux points d'importance. D'une part, à l'issue de ce Conseil, la présidence chypriote présentera un premier cadre de négociation assorti de chiffres. D'autre part, cette réunion doit permettre de réaliser des progrès en ce qui concerne les nouvelles ressources propres, un élément déterminant pour faire comprendre nos ambitions aux moyens nécessaires.
Premièrement, le Sénat a adopté le 6 mai dernier, et vous le savez, une résolution pour exprimer sa position sur le prochain cadre financier pluriannuel qui doit couvrir les années de 2028 à 2034. Cette résolution constate que si le cadre proposé par la Commission européenne devait être adopté, et d'après les estimations de Bercy, la contribution annuelle moyenne de la France passerait donc de 26 milliards d'euros par an à 36 milliards. Et cette contribution serait même portée à 42 milliards si les nouvelles ressources propres proposées par la Commission ne sont pas adoptées. Cette hausse va s'ajouter à celle massive de la charge de la dette ainsi qu'à celle des dépenses, pardon, de défense. Or, la France s'est engagée, malgré les hausses, à mettre un terme à sa situation de déficit excessif en 2029 au plus tard.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quelle est donc la position de la France sur le volume du prochain cadre financier pluriannuel ? D'après les informations publiques disponibles, les négociations opposent d'une part les amis de la PAC et de la cohésion, que sont notamment l'Espagne, l'Italie, la Pologne, et d'autre part les amis de la compétitivité qui rassemblent plutôt les pays d'Europe du Nord, dont l'Allemagne et les Pays-Bas. Le Sénat a rappelé dans sa résolution toujours son attachement au financement de la PAC et il a défendu également le financement des régions françaises. Ceci étant, comme le rappelait récemment Nicolas Dufourcq, je cite : "Si vous donnez l'impression de faire à peu près le même budget que par le passé, avec en plus 170 milliards pour rembourser la dette, politiquement ça ne fonctionnera pas." Monsieur le ministre, dans quel camp faut-il donc ranger la France dans les négociations qui s'ouvrent, celui de la protection des acquis ou de l'investissement dans l'avenir ?
Vient enfin la question des ressources propres de l'Union européenne. La Commission propose d'augmenter les ressources existantes et de créer cinq nouvelles ressources. D'après les premières analyses réalisées, les ressources liées aux quotas carbone et au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières sont globalement favorables à l'Union européenne et à la France. Quelques questions se posent sur les ressources liées aux déchets électroniques non collectés et au tabac vendu sans que celles-ci soient rédhibitoires. En revanche, la nouvelle contribution liée au chiffre d'affaires suscite l'unanimité contre elle, étant décriée tant sur le plan technique que sur le plan politique, s'agissant en fait d'un nouvel impôt de production qui pèserait sur la compétitivité des entreprises européennes.
Monsieur le ministre, ma dernière question : quelle est la position de la France sur ces différentes ressources ? Compte tenu du contexte budgétaire, leur adoption apparaît indispensable. Ce diagnostic est-il partagé par les autres États membres ? Enfin, si la contribution sur le chiffre d'affaires devait être abandonnée, quelle nouvelle ressource viendrait donc la remplacer ? Je vous remercie.
Benjamin Haddad
Merci, Monsieur le rapporteur général. Monsieur le ministre.
Tout d'abord, vous dire que la France n'appartient pas particulièrement à un camp dans ces négociations, mais vise à défendre ses intérêts et puis les intérêts d'une Europe qui investit dans son autonomie stratégique et la réduction de ses dépendances. Merci, Monsieur le président, merci, Monsieur le rapporteur général. Je vais essayer d'être précis pour répondre à votre question. Ce qui veut dire que nous avons besoin de sécurité alimentaire à travers la politique agricole commune, et je me réjouis d'ailleurs que l'évolution de la négociation dans les tous derniers jours ait permis là aussi de reconstituer la dimension communautaire de la politique agricole commune à laquelle nous avons veillé, de reconstituer le POSEI qui est le fonds agricole pour les régions ultrapériphériques.
Mais de le faire puisque chaque euro va compter, Monsieur le rapporteur général, de le faire d'abord avec le principe de préférence européenne, c'est-à-dire en soutenant nos propres acteurs industriels économiques et de veiller au meilleur retour et donc à l'effet levier. C'est pour ça que nous allons regarder dans le détail par exemple pour soutenir ce qu'on appelle InvestEU, c'est-à-dire avoir le meilleur effet de levier de l'argent public pour drainer de l'argent privé. Sur la question des ressources propres, il me reste quarante-cinq secondes donc j'y reviendrai peut-être plus en détail après. Mais soyons clairs, c'est une condition sine qua non pour la France de l'adoption de ce budget. Il y a un premier paquet qui a été présenté par la Commission et l'objectif pour nous c'est d'avoir des ressources propres qui pèsent sur des acteurs extérieurs à l'Union européenne qui ne viennent pas alourdir la charge fiscale des Européens.
Et à cet égard, certaines des ressources que vous avez mentionnées, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières où on pourrait rajouter les petits colis nous semblent aller dans le bon sens. Vous avez effectivement parlé d'une clé de répartition sur ETS qui nous est favorable. En ce qui concerne CORS, c'est-à-dire sur le chiffre d'affaires, je crois que la réponse est dans la question, Monsieur le rapporteur général. Il faut que ces ressources propres soient adoptées à l'unanimité. On voit bien ici qu'on risque d'avoir un problème.
J'y reviendrai peut-être un petit peu plus tard parce qu'il y a d'autres ressources propres sur lesquelles on peut se pencher et notamment celles qui ont été proposées par le Parlement européen dans son rapport mais j'y reviendrai un petit peu plus tard.
Alain Marc
Merci Monsieur le ministre. La parole est maintenant à Monsieur Ronan Le Gleut pour le vice-président qui est vice-président de la Commission des affaires européennes. À vous cher collègue.
Ronan Le Gleut
Bien Monsieur le président, Monsieur le ministre, mes chers collègues. Dans le temps qui m'est imparti je voudrais me concentrer sur certains dossiers de ce Conseil européen qui s'annonce particulièrement dense. Le premier concerne évidemment le cadre financier pluriannuel déjà évoqué par mon collègue de la Commission des finances. Nous sentons bien la pression que certains États membres mettent en vue d'une conclusion de ce dossier d'ici la fin de l'année 2026. Or la boîte de négociation dévoilée par la présidence chypriote du Conseil a été qualifiée, je cite, de no-go box par un certain nombre d'États membres, notamment les États frugaux.
C'est peu dire que les négociations sont tendues et il me semble dans tous les cas que la substance doit l'emporter sur le calendrier. On ne saurait conclure un accord d'ici la fin de l'année sous prétexte de crainte relative au résultat de la prochaine élection présidentielle française si le résultat des négociations ne nous convient pas. Or à ce stade le compte n'y est pas et il faut que la voix de la France soit pleinement prise en compte dans ces négociations. Je pense à la politique agricole commune, je pense au traitement des régions ultrapériphériques, je pense aux ressources propres et en particulier à l'idée d'une taxe sur les services numériques. Je pense bien sûr plus largement à l'innovation et à la préférence européenne.
Nous examinerons d'ailleurs cette semaine en Commission des affaires européennes une proposition visant à renforcer le cadre de l'accélérateur industriel proposé par la Commission européenne. Sur ces différents points nous souhaiterions connaître les positions envisagées par la France au sein du Conseil européen. En évoquant la notion de préférence européenne je veux également évoquer la relation à la Chine qui sera également au cœur des échanges de ce Conseil européen qui évoquera les enjeux économiques globaux. Nous devons poursuivre dans la voie du de-risking, c'est-à-dire assumer pleinement la préférence européenne et mettre à niveau nos outils et nos pratiques de lutte contre la concurrence déloyale qui sape la compétitivité des entreprises européennes.
Nous ne devons faire preuve d'aucune naïveté, y compris dans l'application de nos règles de concurrence pour permettre l'émergence de champions européens capables de faire face à une concurrence extrêmement agressive, qu'elle soit chinoise ou américaine. L'autre dossier sur lequel nous devons tenir un discours lucide, c'est celui de l'élargissement. Alors que l'Union a décidé, après des mois de blocage hongrois, d'ouvrir les premiers chapitres de négociation avec l'Ukraine et la Moldavie. Une délégation de la commission des affaires européennes se trouve en ce moment en Albanie et se rendra ensuite au Monténégro pour faire le point sur les négociations d'adhésion avec ces pays. Nous connaissons tous la frilosité des Français vis-à-vis de l'élargissement, soulignée par un Eurobaromètre à l'automne dernier.
Nous connaissons aussi la lourdeur du processus de ratification d'un éventuel élargissement qui suppose soit une approbation par référendum, qui constitue la voie normale, soit trois votes aux trois cinquièmes du Parlement, un par chaque assemblée, puis un par le Congrès. La France a récemment mis en circulation deux non-papiers, l'un cosigné avec l'Allemagne, l'autre avec les Pays-Bas, l'Allemagne, la Belgique et le Luxembourg pour défendre à la fois le principe d'une adhésion graduelle mais aussi pour souligner la nécessité de rénover les traités d'adhésion afin de prévoir, outre des clauses transitoires concernant l'accès à certaines politiques comme la PAC ou la cohésion, une réelle clause de sauvegarde en matière de respect de l'État de droit et une période transitoire concernant l'usage du droit de veto en matière de politique étrangère et de sécurité commune. Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous préciser les attentes et la stratégie de la France sur ce dossier très sensible ? Je souhaite pour ma part rappeler que nous attendons toujours de la part de la Commission européenne des propositions de réforme de la gouvernance de l'Union avant la conclusion de l'élargissement, faute de quoi nous risquons une forme de paralysie et donc en réalité un affaiblissement. Le Président de la République soulèvera-t-il ce point lors du Conseil européen ?
Je vous remercie.
Benjamin Haddad
Merci Monsieur le Président, merci Monsieur le Vice-Président Ronan Le Gleut. Je vais répondre à plusieurs des points que vous avez soulignés. D'abord sur les questions des ressources propres pour continuer le raisonnement qui avait été commencé avant. Donc il y a le paquet qui a été proposé par la Commission européenne qu'il faut adopter. Et puis on peut aller plus loin.
Je voudrais par exemple souligner trois propositions qui ont été faites par le Parlement européen. C'est bien sûr la taxe sur les services numériques, vous l'avez mentionné Monsieur le Vice-Président, ce serait un rééquilibrage bienvenu de la relation commerciale avec les États-Unis, la taxe sur les jeux en ligne et la taxe sur la crypto. Voilà autant d'éléments qui peuvent être aussi examinés dans le cadre de la réflexion sur les ressources propres. En tout cas nous sommes favorables à ouvrir et à élargir le champ de la discussion sur ces sujets. Vous avez mentionné les régions ultrapériphériques.
Je voudrais vous dire que nous avons eu vendredi un sommet avec mes homologues espagnol et portugais avec lesquels nous avons créé une coalition de soutien aux régions ultrapériphériques, au rôle stratégique qu'elles jouent pour l'Union européenne avec ma collègue Naïma Moutchou, ce qui nous a permis de faire entendre la voix de nos régions que ce soit dans la simplification de l'accès aux fonds à travers le prochain omnibus de simplification pour les RUP que nous avons demandé à la Commission européenne et bien sûr de retrouver la singularité aussi des outre-mer dans le prochain cadre financier pluriannuel, notamment à travers la reconstitution du POSEI, c'est-à-dire le fonds agricole pour les outre-mer. Je constate que nous avons été entendus puisque nous avons des avancées majeures et notamment l'annonce de la reconstitution du POSEI. Nous continuerons à être extrêmement vigilants mais c'est un combat que nous menons. Encore une fois, les outre-mer sont un atout stratégique, culturel, environnemental pour l'Union européenne mais ils ont des singularités socio-économiques, géographiques et donc les textes européens doivent refléter ces singularités. Enfin sur la question de l'élargissement, vous avez raison de le mentionner, nous avons mis en place donc le groupe de travail ad hoc sur la rédaction du traité d'adhésion du Monténégro avec au fond le même type de mécanisme que ce qu'on avait eu pour la Croatie, c'est-à-dire un certain nombre de clauses de sauvegarde, des périodes transitoires, la possibilité d'une activation simplifiée de l'article 7 pendant aussi une certaine période, vous savez notamment par les suspensions de droit de vote liées aux remises en cause de l'État de droit.
Donc c'est des échanges que nous avons eus aussi avec les autorités monténégrines puisque j'ai eu l'occasion de me rendre au Monténégro avec le président de la République la semaine dernière pour le sommet européen. Et donc nous allons continuer ce travail. Ce sera d'ailleurs la meilleure garantie pour nos concitoyens, pour notre opinion publique, que nous sommes extrêmement vigilants dans la mise en œuvre des réformes et dans la protection de l'intégrité du marché intérieur et de l'acquis communautaire dans cette politique d'élargissement.
Alain Marc
Merci Monsieur le Ministre. Dans la suite du débat, la parole est aux orateurs des groupes et nous avons tout d'abord Monsieur Bernard Jomier pour le groupe socialiste, écologiste et républicain et ce pour neuf minutes. À vous cher collègue.
Bernard Jomier
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Messieurs les Présidents et Rapporteurs, mes chers collègues, nous débattons dans quelques jours avant le Conseil européen. Et lorsque nous observons les débats qui traversent actuellement l'Union européenne, un constat s'impose : notre Europe traverse une période de crise politique. Si de nombreuses étapes de la construction européenne se sont faites dans les moments de crise, il faut, on va dire, zoomer la focale pour apercevoir ce qui peut sortir de positif de cette crise. Parce que qu'est-ce que l'Europe ? Disons-le tout de suite, pour nous l'Union européenne s'est beaucoup trop résumée à un marché et nous ne nous en contenterons pas.
Les prochaines révisions des traités devront absolument approfondir les enjeux sociaux et écologiques de l'Union européenne pour qu'elle puisse enfin mieux répondre aux défis planétaires que sont le réchauffement climatique et la hausse des inégalités, tout en continuant à porter une exigence de valeurs et de souveraineté. C'est ce chemin que notre groupe continuera à porter. Il nous faut un cap clair européen, une vision commune, un projet fédérateur. Et pour le construire, je voudrais évoquer quatre défis majeurs qui sont au cœur du débat à venir. Premièrement, l'affaiblissement de la voix de l'Europe sur la scène internationale.
Que ce soit sur l'Iran, sur le Proche-Orient ou en Ukraine, l'Union européenne apparaît désormais comme un nain géopolitique. La manière dont les dirigeants chinois, étasuniens ou russes nous traitent, hélas, le montre. Et cette situation est paradoxale parce que l'Europe détient les leviers de la puissance : des armées nationales qui sont puissantes, un soft power qui est immense et le plus grand marché économique au monde. Mais si l'Europe peine à apparaître comme un acteur géopolitique important, c'est en grande partie dû aux hésitations de ses dirigeants. Un peuple européen en souffre énormément, ce sont les Ukrainiens.
Si le chef de l'État a toujours soutenu la résistance ukrainienne, les livraisons d'armes arrivent trop lentement, mettant en danger cette résistance. Quand allons-nous comprendre que les discours sans actes suffisants desservent l'Europe et la France ? Quand allons-nous comprendre que la guerre de Poutine ne vise pas uniquement l'Ukraine, mais également la France et l'Union européenne ? Si nous l'avions réellement intégré, nous ne serions pas aujourd'hui en train de débattre des atermoiements entourant nos engagements en faveur de l'Ukraine. Et cette situation est d'autant plus préoccupante que le contexte international devient chaque jour plus instable.
La guerre au Moyen-Orient provoque des conséquences économiques majeures. Face à ce défi géopolitique immense, l'Europe doit être la réponse. Or, après les revirements de la Maison Blanche, seul un Français sur deux considère encore les États-Unis comme un allié. La confiance entre la France et son allié nord-américain était pourtant à la base de notre consentement à l'OTAN. Cette situation doit donc nous amener à développer réellement notre autonomie stratégique.
Et là aussi, il ne faut pas seulement en parler, mais également agir lorsque nos productions stratégiques sont en danger.
L'échec du programme SCAF, qui devait symboliser l'Europe de la défense du futur, révèle nos limites politiques. Nous affirmons vouloir bâtir une défense commune tout en reproduisant les logiques de concurrence entre les industries nationales de défense à l'échelle européenne. Nous avons besoin de créer un véritable Airbus européen de la défense. Deuxièmement, le cadre financier pluriannuel. Le débat budgétaire qui s'est ouvert démontre les divisions internes qui paralysent les institutions européennes.
La publication de la boîte de négociation par la présidence chypriote réduit de près de 2 % la proposition déjà peu ambitieuse de la Commission. Cette proposition ne doit pas trouver le soutien du gouvernement français. Il n'est pas possible de prétendre construire une Europe capable de répondre aux multiples défis avec cette proposition de budget. Au groupe socialiste, nous défendons le maintien du budget alloué à la PAC pour préserver nos agriculteurs qui sont déjà en grande difficulté, et le maintien du budget de la politique de cohésion qui demeure un des piliers essentiels de la solidarité intra-européenne. Mais nous refusons une vision paramétrique de ce nouveau cadre financier pluriannuel.
Il n'est pas envisageable de résoudre un problème en créant un déséquilibre ailleurs. Pour éviter cela, nous souhaitons la création de nouvelles ressources propres. Sans cela, l'Europe ne pourra pas avoir une capacité d'investissement commune et une ambition budgétaire à la hauteur des défis qu'elle a à affronter. Nous serons également vigilants quant au sort du budget de la transition écologique, de la recherche, d'Erasmus, de la défense et évidemment du soutien à l'Ukraine. Mais nous serons également vigilants quant au sort du budget de la santé au sein du cadre financier pluriannuel.
Comment peut-on en Europe encore envisager la santé à travers les fonds de compétitivité après la pandémie que nous avons vécue ? La santé des Européens est un bien commun, pas un marché économique de plus. Troisième point, le règlement retour et l'avenir du droit d'asile. Le pacte asile et migration est entré en application depuis quelques jours. C'est parmi ce pacte que s'inscrit le règlement retour qui sera voté après-demain au Parlement européen.
Au cœur du débat figure la possibilité d'externaliser certaines procédures à travers des hotspots situés hors du territoire de l'Union. D'un point de vue méthodologique, nous avons déjà des réserves. Ce texte est le fruit d'un compromis entre le PPE et l'extrême droite européenne. Or n'importe quel texte issu de cette alliance honteuse ne saurait être soutenu par notre gouvernement. Et sur le fond, ce texte est une remise en cause du droit d'asile qui bafoue les principes mêmes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, mais aussi il bafoue notre propre Constitution dont l'article 66 garantit une protection judiciaire qui ne saurait être contournée.
Nous connaissons malheureusement la capacité du gouvernement à soutenir des textes dont il connaît le caractère non constitutionnel, affaiblissant notre État de droit. Le ministre de la Justice, lors de son audition au Sénat, n'a pas clairement fermé la porte à ces hotspots. Enfin et surtout, sur le signal politique envoyé. Comment l'Europe peut-elle se prévaloir défenseur des droits humains à l'échelle mondiale face aux dictatures et aux régimes autoritaires qui se multiplient, tout en s'attaquant progressivement aux garanties attachées au droit d'asile ? La France, Monsieur le Ministre, soutient-elle ces mesures d'externalisation de cette politique d'immigration et d'asile ?
Enfin, l'Europe est un projet politique global et nous voulons souligner qu'elle ne peut être réduite à un projet de dérégulation. Le premier mandat de l'actuelle présidente de la Commission européenne a rimé avec Green Deal, devoir de vigilance, directive sur le salaire minimum. Un vent d'efficacité et d'énergie a gagné nos institutions car enfin l'Union européenne tendait vers un projet commun qui favorise l'adhésion des citoyens européens.
Ce fut le cas avec le pacte vert. Ce fut le cas avec la directive sur le salaire minimum. Ce fut le cas avec la transparence salariale ou encore avec la présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes. Notre Europe vit quand ses citoyens en sont ses acteurs. Et ce fut le cas en 2020 lorsqu'un député européen s'est mobilisé face à la mise en esclavage des Ouïghours par le Parti communiste chinois.
En lançant l'alerte sur les réseaux sociaux, ce sont des centaines de milliers de jeunes qui avaient un rapport plutôt distant avec l'Union européenne qui se sont mobilisés. Et c'est cette Europe citoyenne qui a fait adopter le devoir de vigilance qui oblige désormais les grandes multinationales à être responsables de l'ensemble de leur chaîne de production. Voilà une réponse humaniste, sociale à la réduction en esclavage des Ouïghours mais aussi à la déforestation en Amazonie, au travail des enfants au Bangladesh. C'est cette vision de l'Europe dont nous nous voulons les défenseurs. C'est dans ce contexte de construction d'acquis sociaux et écologiques que nous devrions lutter contre l'euroscepticisme.
Mes chers collègues, les défis auxquels nous faisons face sont immenses : guerre aux frontières de l'Europe, crise énergétique, transition écologique, élargissement, souveraineté industrielle. Aucun État membre ne pourrait se prévaloir d'y répondre seul. Mais au-delà, ce doit être un projet qui donne envie et qui se construit avec les citoyennes et les citoyens européens. Le gouvernement fait de nombreuses déclarations mais les actes restent insuffisants. Le discours sur l'avenir de l'Europe prononcé par le chef de l'État à la Sorbonne en avril 2024 en est un exemple éloquent.
L'Europe a besoin d'une politique étrangère commune et crédible, d'un budget à la hauteur de ses responsabilités, d'une politique migratoire respectueuse de ses valeurs et d'un projet politique fédérateur qui dépasse la simple dérégulation. Car chaque renoncement, chaque recul, chaque manque d'ambition devient aujourd'hui un carburant pour les eurosceptiques. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci cher collègue. Monsieur le ministre, vous voulez répondre à chaque question ?
Benjamin Haddad
Merci Monsieur le Président, merci Monsieur le Sénateur. Je voudrais parler de la politique migratoire parce que vous parlez de démocratie et de carburant pour l'euroscepticisme mais l'échec à maîtriser les frontières extérieures de l'Union européenne, c'est le meilleur carburant pour l'euroscepticisme. Et précisément quand on assume la fermeté et la maîtrise et les instruments communs en matière de politique migratoire, c'est comme ça qu'on répond à l'attente et à l'exigence légitime de nos concitoyens sur la question migratoire. Moi je suis pro-européen, je souhaite qu'on préserve la zone Schengen, l'espace de libre circulation des biens, des personnes, des capitaux au sein de l'Union européenne. Mais si on supprime les frontières intérieures sans se donner les moyens de contrôler les frontières extérieures et de soutenir aussi les pays de première entrée qui étaient seuls face à la crise migratoire en 2015 comme la Grèce et l'Italie, c'est tout l'édifice qui va s'effondrer.
Et ce sera le meilleur carburant pour les populistes et les eurosceptiques. C'est pour ça que nous avons soutenu le pacte asile migration qui fera une première sélection des demandeurs d'asile aux frontières, qui aura aussi un mécanisme de coopération et de solidarité au sein de l'Union européenne. C'est pour ça que nous avons soutenu et je me suis beaucoup investi sur ce sujet le règlement retour qui va donner plus de marge de manœuvre aux États membres pour pouvoir faire exécuter le droit et rien que le droit, c'est-à-dire les obligations de quitter le territoire européen. Aujourd'hui, seules 20 % des obligations de quitter le territoire sont exécutées. Et ça c'est une demande encore une fois légitime de nos concitoyens.
Donc on a renforcé les mécanismes de rétention administrative, donc on fait du retour forcé la norme, donc ça donne la possibilité aux États membres qui le souhaitent de pouvoir avoir accès, pouvoir avoir recours à des centres de retour. On a besoin d'apporter des résultats concrets dans le domaine migratoire mais de montrer que c'est par la coopération et les réponses européennes et pas dans le repli nationaliste qu'on obtient ces résultats. Donc on continuera et je voudrais dire parce que vous avez raison de souligner que ça a été obtenu par une majorité de droite et d'extrême droite au Parlement européen mais c'est aussi parce que la gauche et les sociaux-démocrates n'ont pas voulu se joindre à ce débat et répondre à ce qui est une exigence qui est partagée par une immense majorité des citoyens européens qu'ils soient de gauche ou de droite, qu'ils soient de l'est, de l'ouest, du nord ou du sud de l'Union européenne.
Alain Marc
Merci la parole est maintenant à Madame Silvana Silvani pour le groupe communiste républicain citoyen écologiste et kanaky.
Merci.
Silvana Silvani
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues. Le Conseil européen est amené à débattre du budget de l'Union pour la période de 2028 à 2034. Pour la France les conséquences budgétaires sont considérables. Notre contribution annuelle pourrait ainsi passer de 26 milliards d'euros dans le cadre financier actuel à 36 milliards d'euros voire 42 milliards d'euros si les ressources propres ne produisent pas les effets escomptés. Cette hausse intervient quelques jours seulement après l'adoption de l'actualisation de la loi de programmation militaire.
Nous vous alertions alors quant aux marges de manœuvre extrêmement réduites que supposeraient les 36 milliards d'euros supplémentaires pour les armées françaises. Nous ne pouvons aujourd'hui qu'être extrêmement inquiets par l'ampleur de l'austérité qui va frapper notre population par la fuite en avant militariste encouragée par les barons de l'industrie lourde allemande que propose votre gouvernement. Ce budget marque une rupture profonde avec ce qui était revendiqué historiquement comme le cœur du projet européen, la solidarité entre les peuples, le développement agricole et la réduction des inégalités territoriales. La Commission européenne préfère multiplier par cinq le budget consacré à la défense et à la sécurité avec près de 131 milliards d'euros. Le budget du contrôle aux frontières et des dispositifs de répression attenants sont eux multipliés par trois et atteindraient 81 milliards d'euros.
Mais il existe aussi une conséquence politique et démocratique. La logique de réarmement tend à installer dans le débat public une vision du monde fondée sur la confrontation permanente, celle de Trump et sur l'alignement sur l'OTAN. On habitue progressivement les citoyens à l'idée que la guerre serait inévitable et que la sécurité dépendrait avant tout de l'accumulation d'armes. Or l'histoire nous enseigne que les courses aux armements qui plus est dans une logique de bloc ne peuvent pas créer les conditions de la paix. Bien au contraire, lorsqu'un pays se réarme massivement ses voisins font de même.
Cela nourrit une escalade de tensions dont les peuples finissent toujours par payer le prix fort. Pendant ce temps la politique agricole commune recule de près de 20% passant de 387 milliards d'euros à 300 milliards. Les fonds de cohésion seront eux absorbés dans de vastes enveloppes nationales où ils entreront en concurrence avec les nouvelles priorités de compétitivité de sécurité et de défense. Les États seront donc contraints d'arbitrer entre agriculture, développement régional et dépenses de défense. Je pense ici à nos agriculteurs.
Je pense ici aux collectivités locales qui verront les fonds de cohésion perdre une grande partie et de leur garantie. Et je pense à nos territoires ultramarins.
Plusieurs dispositifs spécifiques aux régions ultrapériphériques disparaissent alors même que ces territoires constituent un atout stratégique majeur pour notre pays. Cette orientation s'inscrit dans la continuité du rapport Draghi devenu semble-t-il la doctrine économique de la Commission. Entendons-nous, nous ne sommes pas opposés à l'idée qu'un pays ou un peuple assure sa sécurité. Une nation doit pouvoir garantir sa souveraineté et sa sécurité. Mais nous refusons de confondre autonomie stratégique et militarisation généralisée.
La véritable autonomie stratégique devrait commencer par notre indépendance énergétique, industrielle et technologique. Elle devrait nous permettre de sortir des dépendances qui fragilisent les peuples et non de créer une économie de guerre permanente. Voilà tout le paradoxe. On nous parle d'autonomie stratégique européenne alors même que l'Union organise une part croissante de son appareil industriel et militaire autour de standards définis dans une alliance dominée par les États-Unis. Monsieur le ministre, ce cadre financier engage l'Union européenne pour les sept prochaines années.
Sept années durant lesquelles les choix budgétaires arrêtés aujourd'hui pèseront sur nos agriculteurs, nos collectivités, nos services publics et plus largement sur l'ensemble du peuple français. La France n'est pas un État secondaire dans cette discussion. Deuxième puissance économique de l'Union européenne, sa voix compte et doit être entendue. À moins d'un an de l'élection présidentielle, alors que le président Macron est en fin de mandat, il serait contestable d'engager la France dans des choix budgétaires, militaires et politiques qui produiront leurs effets jusqu'en 2034. Les Français doivent pouvoir se prononcer librement sur l'avenir du pays sans que des décisions prises aujourd'hui ne lient les mains de ceux qui gouverneront demain.
Benjamin Haddad
Merci. Monsieur le ministre. Merci Monsieur le président. Madame la sénatrice, déjà sur votre dernier point, je vous rappelle que le président de la République est président jusqu'en 2027 et que par ailleurs les parlementaires seront appelés aussi à se prononcer sur ce cadre financier pluriannuel comme vous le savez à travers la décision des ressources propres. Et donc ce n'est pas qu'une décision du gouvernement, c'est aussi une décision de la représentation nationale.
Par ailleurs, juste rapidement parce que je sais qu'on a déjà eu ce débat, mais je crois que le désarmement unilatéral que vous semblez appeler de vos vœux n'a jamais entraîné la paix. Bien au contraire, il a plutôt tendance à aiguiser les appétits de nos adversaires et de nos compétiteurs. Et donc c'est pour cela que je suis fier que notre pays ait fait le choix du réarmement et du doublement de son budget de défense sur les dix dernières années, que cette augmentation de nos moyens continue à augmenter dans le PLF actuel. Et par ailleurs, il y a une certaine contradiction entre d'un côté dire que nous devons investir dans notre autonomie, notre indépendance sur le plan technologique et industriel et en même temps s'opposer aux moyens qui sont mis aussi bien au niveau national qu'au niveau européen précisément pour venir soutenir le réarmement et la coopération industrielle européenne en ce sens. Quand la Commission européenne met 150 milliards d'euros dans le plan SAFE avec le critère de préférence européenne qui a été demandé et soutenu par la France, c'est précisément pour réduire nos dépendances dans des domaines comme les drones, le cyber, les capacités de frappe en profondeur, les munitions, les défenses antimissiles, etc.
Et donc oui, nous allons continuer en ce sens et ce sera bien sûr l'un des objectifs de la négociation du prochain cadre financier pluriannuel.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à Madame Mathilde Ollivier pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires.
Mathilde Ollivier
Monsieur le président, Monsieur le ministre, chers collègues. Le Conseil européen qui s'ouvre se tient à un moment charnière. Sur l'Ukraine, sur les migrations, sur le Proche et le Moyen-Orient, sur l'accord commercial avec les États-Unis, l'Europe est attendue et avec elle la France.
Je concentrerai donc mon propos sur ces sujets. Sur l'Ukraine d'abord. Pendant des mois, le veto hongrois a bloqu l'action. Ce verrou semble pouvoir sauter. Depuis avril, le prêt de 90 milliards d'euros est définitivement approuvé, la première tranche est en cours de versement, la facilité européenne pour la paix est relancée et les 27 ont donné leur feu vert préliminaire à l'ouverture du premier groupe de chapitres d'adhésion avec l'Ukraine et la Moldavie.
Ce dblocage, Monsieur le Ministre, fait tomber l'argument de l'impossibilit politique. La France soutient-elle désormais la relance du prêt de réparation adossé aux près de 210 milliards d'euros d'avoirs souverains russes immobilisés ? La Commission privilgiait cette option. Le Conseil européen s'était engagé à y revenir. L'emprunt commun tait une solution d'attente.
Ce sont les avoirs de l'agresseur qui doivent dsormais financer la rsistance de l'agress et demain, sa reconstruction. Quelle est ensuite la position franaise sur le rythme d'ouverture des chapitres d'adhsion et surtout sur la prennisation du financement au-del de 2027, notamment dans le prochain cadre financier pluriannuel ? Le soutien à l'Ukraine ne devrait pas se renégocier tous les 18 mois sous la pression du calendrier. Enfin, le dblocage hongrois a eu un prix : le dgel d'environ 16 milliards d'euros de fonds europens suspendus pour des motifs d'tat de droit. Quelle garantie la France exigera-t-elle pour que ce prcdent n'affaiblisse pas durablement la conditionnalit dmocratique qui est l'un des rares leviers dont nous disposons face au potentiel drive illibrale ?
J'ajoute un mot sur la squence diplomatique. Londres, le 7 juin, les dirigeants de l'E3 et le prsident Zelensky ont appel un cessez-le-feu immdiat. Nous soutenons cette dmarche, mais une question subsiste. Quelle place pour les Européens à la table des négociations ? Nous sommes pourtant tous concerns.
Et quelles garanties de scurit concrtes pour l'Ukraine ? L'Europe finance la paix et ne saurait tre absente au moment o on la discute. Sur les migrations ensuite. Sur le pacte europen sur la migration et l'asile, qui est entr en application vendredi 12 juin, le Conseil d'tat a pourtant averti en avril dernier que la coexistence de rglements europens directement applicables crerait de srieuses difficults juridiques avec le droit franais. Le gouvernement a choisi de lgifrer par ordonnance.
Une mthode pour le moins contestable dmocratiquement pour une rforme de cette ampleur. Et les 66 millions d'euros inscrits au budget pour le second semestre paraissent bien modestes au regard des chantiers ouverts. Comment garantissez-vous, Monsieur le Ministre, la scurit juridique des demandeurs d'asile comme des prfectures dans cette priode de flottement ? Mais au-del de la mise en œuvre, il y a la ralit humaine. Le début de l'année 2026 est le plus meurtrier en Méditerranée depuis 2014 : près de 1000 morts recensés à ce jour, en hausse de plus de 150 % par rapport à l'année dernière.
La médiatrice européenne avait averti dès 2024 que l'UE risquait de devenir complice des décès en mer. Et la France est elle-même directement mise en cause : l'enquête sur le naufrage du 24 novembre 2021 dans la Manche a établi des faits susceptibles d'être qualifiés de non-assistance à personne en danger. Ma question est donc simple : au Conseil, la France soutiendrait-elle donc enfin un mcanisme europen de recherche et de sauvetage en mer et une clarification des responsabilits plutt que la seule fuite en avant dans l'externalisation du contrle de nos frontires ? Sur le Proche et le Moyen-Orient, Gaza, Isral a intensifi ses oprations ces dernires semaines. Le rapport de la haute reprsentante a constat le non-respect de l'article 2 de l'accord d'association entre l'UE et Isral.
Ce constat est sur la table depuis des mois et il reste pourtant sans la moindre suite oprationnelle. Lors de discussions au Mexique, Kaja Kallas a comparé la situation en Israël à celle de l'Afrique du Sud de l'époque de l'apartheid. Combien de temps encore l'Union peut-elle constater la violation de ses propres accords sans en tirer de consquences ? Combien de temps continuerez-vous à fermer les yeux ?
Nous demandons une suspension au moins partielle de cet accord et un engagement humanitaire massif articulé avec la reconstruction. Sur l'accord de Turnberry enfin, coïncidence de calendrier, le Parlement européen vote la semaine prochaine sur la ratification de l'accord commercial avec les États-Unis à quelques jours de l'ultimatum fixé par Washington au 4 juillet et au moment même où se réunit le Conseil. Ce dossier structurera la discussion sur les défis économiques mondiaux. Que prévoit cet accord ? 15 % de droits de douane sur les exportations européennes en contrepartie de la suppression des tarifs européens sur les biens industriels américains.
Disons-le clairement, c'est un accord déséquilibré négocié sous la menace dont l'asymétrie même interroge ce que vaut aujourd'hui la souveraineté commerciale européenne. La France défendra-t-elle au Conseil une application stricte et automatique des clauses de sauvegarde dès le premier manquement américain et surtout quelle stratégie l'Union oppose-t-elle au-delà de ce texte à la coercition commerciale érigée en méthode de négociation par Washington ? Merci.
Benjamin Haddad
Merci Monsieur le Président, merci Madame la Sénatrice, je vais essayer de répondre à la plupart de vos questions. Alors sur l'Ukraine, les travaux continuent vous le savez sur la question des avoirs gelés, en l'occurrence c'était pas tant un blocage hongrois à l'époque sur l'utilisation des avoirs gelés, d'ailleurs la France avait dit qu'elle était ouverte à cette possibilité. On avait quand même pu aboutir comme vous le savez auprès de 90 milliards d'euros, il faut rappeler quand même que l'utilisation des avoirs gelés n'empêchait pas quand même des garanties de la part des États membres donc le budget européen était quand même appelé dans les deux cas de figure mais en tout cas on continue effectivement les travaux sur cette question des avoirs gelés. Je rappelle aussi que nous les avons aussi immunisés du renouvellement tous les six mois puisqu'ils sont désormais gelés jusqu'à ce que la Russie ait à payer des réparations. Sur la question du rythme d'ouverture des adhésions, alors là il faut être très clair, nous notre approche c'est la logique des mérites propres et donc en fonction des réformes et donc généralement alors on a des experts qui sont envoyés aussi pour évaluer pour aider les administrations des pays candidats à mettre en œuvre les réformes dans tous les domaines mais on suivra aussi les recommandations de la Commission européenne et donc c'est ce qu'on fera notamment dans les débats qui auront lieu dans les prochains mois sur l'ouverture des autres chapitres, des autres blocs de négociation que ce soit pour l'Ukraine ou sur la Moldavie.
Sur juste je voudrais quand même préciser que le déblocage des 16 milliards d'euros sont liés à des engagements de la part de la Hongrie sur l'État de droit et il faut être extrêmement clair là-dessus et il faut pas mêler les sujets et on sera très vigilant comme on l'a été par exemple sur la Pologne autrefois aussi lors du déblocage de ces fonds pour le nouveau gouvernement à ce que le gouvernement hongrois tienne ses engagements et donc s'engage dans la voie des réformes sur la question de l'État de droit mais il n'y a pas d'instrumentalisation politique sur la question de ces fonds. Les Européens doivent être à la table des négociations, ce sont eux d'ailleurs qui s'engageront aussi dans le cadre des garanties de sécurité que ce soit à travers le déploiement de forces multinationales dans les points stratégiques pour dissuader la Russie ou encore à travers le soutien et la régénération de l'armée ukrainienne. Ce sera évidemment l'un des points qui seront discutés aussi lors du G7 avec le président Trump mais je rappelle que nous avons aussi su faire reconverger les Européens et les Américains précisément au sein de la coalition des volontaires avec des engagements américains dans le monitoring du cessez-le-feu ou dans le soutien en termes de renseignement par exemple dans le cadre du des garanties de sécurité. Je profiterai peut-être aussi de quelques autres réponses pour répondre à certains de vos points que ce soit sur le Moyen-Orient, sur Turnberry ou sur les questions migratoires.
Alain Marc
Merci, la parole est maintenant à Madame Sophie Briante-Guillemont pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
À vous chère collègue.
Sophie Briante Guillemont
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues. Le Conseil européen se réunira les 18 et 19 juin prochain. Il se tiendra comme chacun le sait dans un contexte international extrêmement tendu en particulier en Ukraine et au Moyen-Orient. Le RDSE l'a répété lors de précédents débats que nous avons tenus ici et je tiens à le redire aujourd'hui, alors que les impérialismes font leur retour en force et tentent d'imposer leurs propres règles du jeu, l'Union européenne doit devenir une actrice à part entière de la paix, une paix pour le moment difficile à concrétiser. En Ukraine d'abord, quatre ans après l'invasion russe, la guerre est entrée selon les Nations Unies dans sa phase la plus meurtrière.
Ces derniers jours encore, les villes de Kiev, Kharkiv et Dnipro ont subi des frappes massives. Le président ukrainien a tendu la main une fois de plus en proposant publiquement un cessez-le-feu et une rencontre directe avec le dirigeant russe sans surprise, le Kremlin a opposé une fin de non-recevoir à ce signe d'ouverture. Dans ce contexte, le groupe RDSE tient à réaffirmer sa position constante depuis le début de cette guerre, les conditions de la paix ne seront acceptables que si elle est juste, durable et respectueuse de la souveraineté ukrainienne, aucun traité de paix ne saurait être signé au détriment des Ukrainiens et donc des Européens car c'est aussi notre propre sécurité qui se joue dans ce conflit. Nous saluons à ce titre le soutien de l'Union européenne à l'Ukraine puisque l'Union européenne s'apprête à débloquer un nouveau prêt de 90 milliards d'euros pour 2026 et 2027 dont les premiers versements sont engagés. Sans compter le 21ème paquet de sanctions présenté la semaine dernière contre les intérêts russes.
Pour autant, aucune perspective crédible de fin de conflit ne semble se dessiner à l'heure actuelle. Quant au Moyen-Orient, la situation permet une sérieuse lueur d'espoir avec l'annonce d'un traité de paix entre Washington et Téhéran cette nuit. Si nous en croyons les premières informations, les États-Unis et l'Iran se seraient notamment mis d'accord sur la réouverture du détroit d'Ormuz, la fin des hostilités sur tous les fronts, y compris au Liban et un moratoire sur l'enrichissement de l'uranium iranien. Si le groupe RDSE salue évidemment la fin des bombardements et du blocus naval qui devrait enfin calmer les secousses sur les prix du pétrole, nous restons extrêmement inquiets sur la suite des opérations au Liban. Ni Tel-Aviv ni Beyrouth ne sont partis à cet accord et de fait les dirigeants israéliens ont indiqué ce matin que ce traité ne les engageait pas et que l'État hébreu ne se retirerait pas du Liban.
Il est donc certain que les combats continueront au Proche-Orient avec une population libanaise encore une fois prise en otage par des acteurs plus puissants qu'elle et qui se font la guerre sur son territoire, détruisant ses villes et ses infrastructures. Plus d'un million de Libanais ont été condamnés à la fuite depuis le début du conflit. Je veux rappeler à cet égard que 700 soldats français sont en poste dans le sud du Liban au sein de la FINUL et que plus de 22 000 de nos compatriotes vivent au Liban, beaucoup d'entre eux ont aussi dû fuir la guerre. Outre Israël et le Liban, les autres absents à la table des négociations sont évidemment l'Union européenne et les États européens. De fait, ce conflit nous a montré que personne ne semble plus écouter ni Bruxelles ni Paris que ce soit à Washington, à Tel-Aviv ou à Téhéran.
Pourtant, nous croyons qu'une puissance de 450 millions d'habitants, première puissance commerciale mondiale et véritable contre-modèle aux impérialismes doit pouvoir peser. La question est donc Monsieur le Ministre, comment l'Union européenne peut-elle passer du rôle de spectatrice à celui d'actrice ? Pour le RDSE la réponse est double, une conviction politique européenne forte et des moyens. Le Conseil européen abordera justement le prochain cadre financier pluriannuel européen qui couvrira les années 2028 à 2034. Le groupe RDSE défend un budget à la hauteur de nos ambitions sur le continent comme à l'international, c'est-à-dire un budget capable en particulier de financer la défense européenne et notre souveraineté qu'elle soit industrielle, technologique ou énergétique.
Sur la défense précisément, l'Union européenne s'est fixé l'objectif d'être en mesure d'être autonome d'ici à 2030. Cela suppose en priorité de cesser d'être dépendante des importations extra-européennes. Enfin, les migrations figureront à l'ordre du jour. Le pacte européen sur la migration et l'asile est entré en application il y a quelques jours seulement. Il comporte une avancée, celle que la solidarité entre États membres devient désormais une obligation et ne sera donc plus une option.
En revanche, le RDSE s'inquiète comme beaucoup d'associations et d'ONG et d'autres groupes politiques de nouvelles dispositions beaucoup plus dures qui conduiront à l'enfermement de familles et d'enfants dans l'attente de traitement de leur demande d'asile.
Les réfugiés ne sont pas des criminels. La maîtrise des frontières est un enjeu majeur pour les Européens. Nous ne l'ignorons pas, mais cela ne nous dispense pas d'humanité. Je vous remercie.
Merci. Monsieur le ministre.
Benjamin Haddad
Merci, monsieur le président. Merci, madame la sénatrice Briante-Guillemont. Bon, déjà, je partage complètement votre conclusion. En effet, l'une des meilleures réponses à cette multiplicité de crises est d'avoir les moyens d'action pour investir dans notre politique de défense, dans notre autonomie énergétique, dans nos propres moyens technologiques. Et donc à cet égard, je le disais tout à l'heure, le débat sur le prochain cadre financier pluriannuel, au-delà des débats sur la gouvernance, sur l'architecture, sur les chiffres, devra être un débat stratégique et politique sur l'Europe puissance et le fait de nous donner les moyens d'agir.
Je voudrais peut-être dire un mot pour répondre à votre question et puis à la question précédente aussi sur le Moyen-Orient qui sera bien sûr discuté lors du Conseil européen avec la possibilité, c'est en tout cas ce que propose la France et un certain nombre d'États membres, de mesures à l'encontre des deux ministres israéliens, monsieur Ben-Gvir et monsieur Smotrich, ainsi que des mesures sur les produits issus des colonies. Ce sera l'un des sujets. Vous savez qu'il y a déjà des États comme le nôtre qui ont pris des mesures nationales, par exemple sur à l'encontre des ministres d'extrême droite. Par ailleurs, sur la question de l'immigration, vous avez raison, madame la sénatrice, de souligner les drames humains qui ont encore lieu en Méditerranée, pas uniquement, dans la Manche aussi. C'est pour cela que nous avons besoin d'ailleurs de textes pour renforcer la coopération entre États européens sur ces sujets et que nous avons aussi beaucoup poussé au niveau européen, y compris par le cadre de sanctions, des mesures contre les réseaux de passeurs qui sont vraiment des réseaux de trafic d'êtres humains, des réseaux criminels contre lesquels les États européens doivent s'engager.
Un mot sur la question de Turnberry puisque vous l'avez dit, en effet, l'accord de Turnberry rentre en vigueur. Nous avons veillé en coopération d'ailleurs avec le Parlement européen, je voudrais rendre hommage à cet égard au travail qu'a fait le Parlement européen pour mettre un certain nombre de mécanismes de garde-fous sur cet accord, que ce soit des clauses de sauvegarde, des clauses suspensives aussi si cet accord venait à ne pas être respecté par la partie américaine. Et donc nous serons extrêmement vigilants à défendre nos intérêts, à faire en sorte que certes cet accord a le mérite de donner un cadre de stabilité, de visibilité à nos entreprises, c'est ce qu'elles demandaient, mais à faire en sorte quand même que sa mise en œuvre ne soit pas déséquilibrée ou asymétrique. Et donc avoir ces clauses qui renforcent la protection de nos intérêts était bienvenue et j'ai personnellement travaillé avec le Parlement européen pour m'en assurer.
Alain Marc
Merci. La parole est à notre collègue monsieur Claude Kern pour le groupe Union Centriste, et ce pour huit minutes.
Claude Kern
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans quelques jours se réuniront à Bruxelles les chefs d'État et de gouvernement des vingt-sept États membres de l'Union européenne à l'occasion d'un Conseil européen particulièrement important. Dans un contexte international marqué par les tensions géopolitiques, les transformations économiques accélérées et les défis liés à la sécurité, ce Conseil sera un moment de clarification stratégique pour l'Europe. L'Union européenne se trouve aujourd'hui à un carrefour. Elle doit démontrer sa capacité à protéger ses concitoyens, à défendre ses intérêts et à préparer son avenir. Les discussions qui auront lieu lors de ce Conseil européen porteront notamment sur le soutien à l'Ukraine, la sécurité et la défense européenne, la compétitivité économique, les migrations et la place de l'Union dans un monde en profonde recomposition.
Le premier constat est celui d'un environnement stratégique devenu plus incertain. L'attaque menée par la Russie contre l'Ukraine continue de remodeler l'architecture de sécurité du continent européen. Plus de quatre ans après le début de cette invasion, l'Union européenne reste confrontée à une question fondamentale : comment garantir durablement la sécurité du continent tout en préservant les principes du droit international ? Le soutien à l'Ukraine demeurera donc l'un des sujets majeurs du Conseil européen. Au-delà de l'aide militaire, financière et humanitaire, les dirigeants européens devront réaffirmer leur engagement politique en faveur de la souveraineté ukrainienne et de la stabilité du voisinage européen.
Le changement de gouvernement en Hongrie et l'accession de Peter Magyar au poste de Premier ministre constituent un important changement de situation. Mais les défis ne s'arrêtent pas aux frontières orientales de l'Europe. Les tensions au Moyen-Orient, l'évolution des relations avec la Chine, les interrogations sur l'avenir des relations transatlantiques et les nombreuses crises régionales rappellent que l'Europe doit être capable d'agir dans un environnement mondial de plus en plus compétitif et fragmenté. Dans la nuit, nous avons d'ailleurs appris qu'un accord pourrait être signé le 19 juin entre les États-Unis et l'Iran. Bien que cela ne soit pas la première annonce en ce sens de Donald Trump, c'est la première fois que cette annonce est confirmée du côté iranien.
La deuxième priorité concerne la sécurité et la défense. Depuis plusieurs années, les États membres ont engagé un mouvement de renforcement de leurs capacités de défense. Ce mouvement s'est accéléré sous l'effet des crises successives. Vous en conviendrez, mes chers collègues, une Europe plus forte passe par une Europe capable d'assurer davantage sa propre sécurité. Cela ne signifie pas un repli sur soi ni une remise en cause des alliances existantes, bien au contraire.
Cela signifie une contribution européenne plus forte à la sécurité collective. Le Conseil européen devra ainsi poursuivre les discussions relatives aux capacités industrielles de défense, à l'innovation technologique, à la résilience des infrastructures critiques et à la préparation des sociétés européennes face aux crises. L'enjeu est considérable. Il s'agit non seulement de répondre aux menaces actuelles mais également de préparer l'Europe aux défis des prochaines décennies : cyberattaques, désinformation, protection des infrastructures énergétiques, sécurité spatiale, maîtrise des technologies critiques et protection des chaînes d'approvisionnement. La sécurité est devenue un facteur essentiel de souveraineté économique et politique.
Le troisième grand sujet du Conseil européen concerne la compétitivité. Depuis plusieurs années, l'Europe est confrontée à une concurrence mondiale renforcée. Les États-Unis investissent massivement dans les technologies d'avenir. La Chine poursuit son ambition industrielle et technologique. D'autres puissances émergentes accélèrent leur développement.
Dans ce contexte, l'Europe doit impérativement renforcer sa capacité à innover, produire et investir. La compétitivité détermine notre capacité à créer des emplois, financer notre modèle social, réussir la transition écologique et préserver notre autonomie stratégique. Le programme existe, il est réaliste, il s'agit tout simplement du rapport Mario Draghi. L'objectif est de construire un modèle européen fondé sur l'innovation, la durabilité et la cohésion sociale. L'Europe dispose d'atouts considérables : un marché de près de 450 millions de consommateurs, des universités de premier plan, des infrastructures de qualité et un niveau élevé de compétences.
Le défi consiste désormais à transformer ces atouts en leadership économique durable.
La question migratoire figurera également parmi les priorités des dirigeants européens. Les mouvements migratoires continueront d'être influencés par les conflits, les crises économiques, les évolutions démographiques et les conséquences du changement climatique. Face à cette réalité, l'Europe doit concilier plusieurs exigences : maîtrise effective de ses frontières extérieures, respect de ses valeurs fondamentales et de ses engagements internationaux, et enfin la mise en place de partenariats équilibrés avec les pays d'origine et de transit. Nous avons eu ce débat il y a quelques semaines, ici même, à l'occasion du projet de loi d'habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance pour la traduction législative du pacte européen pour l'asile et la migration. Au-delà des urgences immédiates, ce Conseil européen s'inscrit également dans une réflexion plus large sur l'avenir de l'Union.
Les discussions relatives au futur cadre financier européen, à l'élargissement de l'Union et aux réformes institutionnelles continueront de structurer les débats dans les prochaines années. L'élargissement de l'Union à l'Ukraine est à encourager et comme je l'ai dit en introduction, le changement de gouvernement hongrois devient facilitateur car a été levé le veto formulé jusqu'alors par Viktor Orbán. Toutefois, la démarche d'adhésion de l'Ukraine à l'Union doit se faire sereinement et l'Ukraine doit aussi accepter les prérequis formalisés par l'Union en faisant des réformes structurelles. Il en va de même naturellement pour la Moldavie. Dans un monde marqué par l'incertitude, l'Europe doit rester fidèle à ce qui fait sa force : la coopération entre les nations, la défense de la démocratie, le respect de l'État de droit, l'ouverture au monde et la recherche constante de solutions communes.
Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, Monsieur le Ministre. Madame Darcos pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Laure Darcos
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Dans un contexte international très incertain, marqué par des conflits armés qui s'éternisent, l'irrésistible montée en puissance des nationalismes et la décomposition des alliances historiques, l'Europe doit relever de nombreux défis : sécurité, compétitivité, maîtrise des flux migratoires et lutte contre les menaces transnationales. Dans ce contexte, l'unité européenne est plus que jamais nécessaire. Notre responsabilité collective est claire : assurer la défense de notre territoire, protéger nos intérêts européens et garantir la sécurité de nos concitoyens. Mais nous savons également qu'aucune de ces ambitions ne pourra être atteinte sans moyens financiers à la hauteur des enjeux.
S'agissant tout d'abord de l'Ukraine, l'Union européenne doit maintenir son soutien politique, économique et militaire. Alors même que les discussions diplomatiques peinent à produire des avancées tangibles, la Russie poursuit son offensive et multiplie les provocations à l'encontre des États européens. Ces derniers jours encore, un drone russe s'est écrasé sur le territoire roumain et des menaces ont visé des diplomates européens en déplacement en Ukraine. L'aide européenne à ce dernier passe avant tout par un renforcement de ses capacités de défense aérienne. Il nous faudra également accélérer la livraison de munitions et de drones.
Monsieur le Ministre, alors que le Conseil européen devrait réaffirmer sa volonté de renforcer son engagement en faveur de l'Ukraine et intensifier la pression sur la Russie, quelles initiatives la France entend-elle prendre pour garantir à la fois la poursuite du soutien européen et l'implication de l'Union dans les futures négociations de paix ?
Au Proche-Orient, la situation demeure tout aussi préoccupante. La guerre à Gaza continue d'alimenter une catastrophe humanitaire majeure, tandis que les tensions régionales connaissent une nouvelle escalade avec les échanges de frappes entre Israël, l'Iran et le Hezbollah, en espérant que l'accord puisse être bientôt signé. Le Liban peinait déjà à se reconstruire après la tragédie du port de Beyrouth. Les Libanais sont exténués par la guerre entre Israël et le Hezbollah, dont ils sont les otages malheureux. Le risque d'embrasement régional demeure élevé et menace directement la stabilité d'une zone essentielle pour la sécurité européenne.
L'Union européenne doit continuer à défendre une position équilibrée en exigeant le respect scrupuleux du droit international par toutes les parties. Monsieur le Ministre, alors que le Conseil européen examine la possibilité de nouvelles sanctions visant certains responsables israéliens, quelle position la France entend-elle défendre afin de préserver la crédibilité de l'Union européenne et favoriser une solution politique durable ? Les conflits en Ukraine et au Proche-Orient rappellent par ailleurs l'urgence de renforcer notre autonomie stratégique. Les récentes restrictions américaines sur des technologies militaires utilisées en Ukraine confirment une réalité déjà soulignée par la France : une dépendance excessive crée une vulnérabilité stratégique. Aujourd'hui, près des deux tiers des équipements militaires achetés par les États européens membres de l'OTAN proviennent des États-Unis, une situation qui n'est pas soutenable à long terme pour l'Europe.
Monsieur le Ministre, alors que l'instrument financier SAFE doit mobiliser jusqu'à 150 milliards d'euros pour stimuler les acquisitions conjointes dans le domaine de la sécurité et de la défense européenne, pouvez-vous nous préciser ses modalités de mise en œuvre et la manière dont la France entend promouvoir une préférence européenne dans les achats de défense ? La sécurité des Européens se joue aussi à l'intérieur de nos frontières, notamment face à la montée des trafics de stupéfiants. Les réseaux criminels sont transnationaux, ils ont une capacité d'adaptation inégalée et ils exploitent les failles de la coopération européenne. Si l'action nationale reste essentielle, elle ne suffit plus. Monsieur le Ministre, quelles propositions la France entend-elle défendre au niveau européen afin de renforcer la coopération policière, judiciaire et douanière dans la lutte contre les trafics de drogue et le crime organisé ?
Concernant les migrations, l'entrée en vigueur du pacte européen sur la migration et l'asile constitue une étape importante en vue de la régulation des arrivées sur notre continent qui n'ont jamais cessé de prendre de l'ampleur. Après des années de blocage, l'Union s'est enfin dotée d'un cadre commun. Il convient désormais de veiller à sa mise en œuvre effective, tout particulièrement en matière de contrôle des frontières extérieures, d'enregistrement des arrivées et de politique de retour. Monsieur le Ministre, alors que plusieurs États membres alertent sur les retards dans le déploiement des dispositifs techniques et opérationnels indispensables à la mise en œuvre du pacte, la France estime-t-elle que l'Union européenne sera en mesure d'en assurer une application homogène et effective sur l'ensemble de son territoire ? Enfin, ces priorités exigent des moyens adaptés.
Le prochain cadre financier pluriannuel s'annonce décisif, alors que persistent des divergences entre États membres sur la dette commune, les contributions nationales et les ressources propres. Or, il sera difficile de financer simultanément défense, compétitivité, transition écologique, soutien à l'Ukraine et contrôle des frontières sans un débat clair sur les ressources de l'Union. Monsieur le Ministre, quels leviers la France entend-elle privilégier en matière de nouvelles ressources propres tout en préservant la compétitivité européenne ? Le Conseil européen devra démontrer que l'Europe est capable de conjuguer ambition stratégique, responsabilité budgétaire et unité politique. C'est à cette condition que l'Union européenne continuera à être une puissance capable de protéger ses citoyens et de peser sur le cours de l'histoire.
Je vous remercie.
Merci, Monsieur le Ministre.
Benjamin Haddad
Merci Monsieur le Président, Madame la Sénatrice Darcos, pour répondre à vos différents points. Bon, sur l'Ukraine, vous le savez, la France a été pilote à la fois dans la constitution de la coalition des volontaires pour travailler sur les garanties de sécurité, dans le déblocage du prêt de 90 milliards d'euros. Il y a une première tranche qui a été déboursée, à la fois sur le plan militaire et sur le plan économique, ce qui permettra de donner la visibilité aux Ukrainiens. Et bien sûr, dans l'initiative diplomatique qu'on a vue récemment à Londres autour du Premier ministre britannique, du Chancelier Merz, du Président Zelensky, pour comment dire, garantir la place des Européens dans la négociation, pour soutenir le Président Zelensky dans sa main tendue au Président Poutine et dire de façon très claire qu'au moment d'ailleurs où les Ukrainiens sont en train de regagner du terrain sur le plan militaire, on a besoin d'une négociation diplomatique avec les Ukrainiens, les Américains et les Européens.
Sur le Moyen-Orient, je l'ai déjà mentionné un petit peu tout à l'heure mais vous le savez notre objectif c'est bien sûr de soutenir un cadre politique c'est-à-dire la solution à deux États entre Israël et l'État palestinien. Vous connaissez le rôle diplomatique qui a été joué par la France notamment l'an dernier sur ce sujet et en ce qui concerne le Liban de soutenir les autorités libanaises pour déployer les forces armées libanaises sur l'intégralité du territoire libanais et mener au désarmement du Hezbollah et donc à au monopole de la force par les forces armées libanaises. Je voudrais répondre sur le plan SAFE. Donc c'est 150 milliards d'euros qui doivent être déboursés à l'horizon 2030 avec comme objectif de réduire nos lacunes capacitaires dans un certain nombre de domaines qui ont été définis par la Commission européenne en partenariat avec les États membres, drones, cyber, capacité de frappe en profondeur, défense antimissile. Ces 150 milliards d'euros ont été intégralement souscrits par les États membres.
C'est près de 17 milliards d'euros pour la France. La Commission est en ce moment en train d'évaluer les propositions qui ont été faites par les États membres avec le principe de préférence européenne c'est-à-dire qu'au minimum les deux tiers de cet argent doivent être dépensés en Europe pour soutenir des acteurs industriels européens avec aussi la préservation de l'autorité de conception européenne. C'était aussi les règles qu'on avait fixées dans le cadre d'EDIP. Donc à cet égard c'est une victoire diplomatique pour nous pour la préférence européenne et cet instrument montre qu'il fonctionne puisqu'il a été souscrit intégralement. Donc on peut déjà commencer à réfléchir aux prochaines étapes pour la défense européenne.
Donc on avance sur ce domaine qui est absolument fondamental bien sûr pour la sécurité du continent.
Alain Marc
Merci Monsieur le Ministre. La parole est maintenant à Madame Catherine Dumas pour le groupe Les Républicains.
Catherine Dumas
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, difficile d'intervenir en fin de débat parce que Monsieur le Ministre vous avez déjà apporté un certain nombre de réponses aux différentes questions posées par mes collègues. Néanmoins je voudrais aborder bien sûr l'ordre du jour du prochain Conseil européen qui une nouvelle fois est assez dense et surtout dire qu'il sera le reflet d'un contexte international qui est particulièrement dégradé. Guerre en Ukraine, au Moyen-Orient, enjeux de défense, de migration, élargissement ou préparation du prochain budget européen, autant de défis structurants pour l'avenir de l'Union. Alors parmi tous ces sujets stratégiques je souhaiterais aborder celui de l'Ukraine dont on a déjà parlé où se joue depuis quatre ans la sécurité collective de notre continent. Ces dernières semaines ont été plutôt une bonne surprise.
Kyiv a multiplié les succès tactiques, repris du terrain sur l'armée russe, commencé à rééquilibrer un rapport de force qui jusqu'ici était défavorable. Mais ne nous y trompons pas, face aux revers accumulés la Russie redouble de violence, on vient de le voir, ses frappes sur les villes ukrainiennes sont toujours plus meurtrières. C'est pourquoi dans ce moment qui pourrait d'ailleurs s'avérer décisif pour la suite du conflit l'aide européenne ne doit pas faiblir. Je me réjouis que le prêt de 90 milliards d'euros ait enfin été débloqué. Il va permettre à l'État ukrainien de continuer à fonctionner et de poursuivre notre aide militaire.
D'abord pour accélérer la livraison de capacités de défense antiaérienne, les besoins restent à la fois urgents, considérables, notamment pour contrer la menace balistique.
Il nous faut donc adapter notre approche à la nouvelle donne. L'industrie de défense ukrainienne produit elle-même une bonne part des équipements utilisés par son armée. Sa capacité d'adaptation et d'innovation ont fait d'elle un remarquable laboratoire technologique dans certains domaines et notamment les drones. Accompagner sa montée en puissance, accélérer en même temps celle de l'industrie européenne, favoriser l'intégration des deux, ce sont bien sûr les axes que notre politique d'aide militaire doit désormais privilégier. Nous devons également maintenir nos efforts sur les plans politique, diplomatique et aussi accentuer encore la pression sur Moscou.
Cela passe par la mise en œuvre d'un vingt-et-unième paquet de sanctions actuellement en gestation. Cela passe aussi, malgré les rebuffades du président russe, par notre préparation à la phase de négociation qui pourrait s'ouvrir, nous l'espérons, dans les semaines à venir. L'Europe doit en effet se tenir prête. Monsieur le ministre, alors que la France, le Royaume-Uni et l'Allemagne ont récemment pris les devants en la matière, pouvez-vous nous donner davantage de précisions sur la manière dont ces discussions primordiales pourraient progresser au niveau européen ? Par ailleurs et au-delà de la seule question de la guerre, quelle position, vous en avez déjà parlé, défendra la France au prochain conseil sur l'avenir européen de l'Ukraine ?
Si cet avenir européen de l'Ukraine ne fait plus débat, les modalités de son intégration, le rythme également, ne font pas consensus. Pour notre part, nous considérons que l'adhésion ne peut pas être une décision de circonstance, même si elles sont exceptionnelles. Elle doit reposer sur le mérite propre de chaque candidature comme sur la capacité d'absorption de l'Union. Dès lors, une pleine adhésion de l'Ukraine à court terme semble difficile. L'état de guerre, les réformes encore nécessaires, les conséquences économiques de cette adhésion imposent donc la prudence.
En écho à cette situation mais aussi à celle des Balkans occidentaux, plusieurs propositions ont récemment émergé concernant le processus d'élargissement. Elles méritent d'être examinées avec attention. Je voudrais en venir maintenant à la préparation du cadre financier pluriannuel. Le Sénat a déjà fait connaître l'analyse critique qu'il fait du projet porté par la Commission européenne, je ne vais donc pas y revenir. J'observe cependant avec une certaine inquiétude, ça a été dit d'ailleurs par le rapporteur général des finances, les développements concernant l'architecture générale du CSP, ses modalités d'administration.
La boîte de négociation présentée par la présidence chypriote semble ainsi acter un accord de fait, avalisant notamment les plans nationaux et régionaux de partenariat. Il apparaît que les positions des États membres demeurent très éloignées sur la plupart des points essentiels du budget. Du montant global aux priorités thématiques, en passant par le mode de financement et la nature des nouvelles ressources propres, aucune convergence ne semble se dessiner. Pourtant l'objectif affiché par la Commission et la présidence chypriote est de parvenir à un accord avant la fin de cette année. Alors vous avez déjà répondu en partie à ces questions, mais je voudrais vous faire part de nos inquiétudes.
Cet objectif semble-t-il réaliste ? Également nous sommes inquiets sur le fait qu'il y ait un risque de conclure un accord à tout prix et je dirais au détriment de certaines lignes rouges françaises. Enfin, un mot pour terminer sur les migrations.
En parvenant à un accord absolument majeur sur le règlement retour, le Parlement européen et le Conseil ont apporté la pièce manquante à l'édifice du pacte asile migration. Bien sûr nous nous en réjouissons tant les taux d'exécution calamiteux de nos décisions d'éloignement minent la crédibilité de nos politiques migratoires. Cet accord souligne toutefois en creux le retard pris par certains États membres et notamment la France dans la mise en œuvre du pacte. Or c'est l'un des acquis les plus importants de la précédente législature européenne. Il s'agit d'une préoccupation centrale de nos concitoyens.
Notre pays ne peut donc pas se permettre de manquer à ses responsabilités. Alors que le prochain Conseil va examiner les progrès accomplis par l'ensemble des États membres, alors que l'échéance du 12 juin est derrière nous, il y a désormais urgence. Donc ma conclusion ne sera pas une question mais simplement pour vous dire que Monsieur le Ministre sur ce point nous comptons sur vous.
Benjamin Haddad
Merci Monsieur le Président. Merci Madame la Sénatrice Catherine Dumas. Sur la question de la politique d'élargissement effectivement je l'ai évoqué précédemment, il faut être extrêmement clair. La France soutient l'élargissement comme une nécessité géopolitique mais qui doit se faire selon la sur la base des mérites propres. Je vais dire ressources propres.
On arrive à la fin du débat. Des mérites propres et donc bien sûr ça veut dire des réformes très claires dans la lutte contre la corruption, l'indépendance de la justice, la protection des minorités, la préservation de l'État de droit, en somme l'intégration de l'acquis communautaire. C'est pour ça qu'il ne faut pas s'imposer des calendriers politiques ou artificiels mais continuer la voie des réformes en partenariat avec la Commission européenne. Nous sommes extrêmement vigilants à ce sujet pour l'Ukraine comme pour les autres pays candidats. Et je voudrais d'ailleurs souligner que les différentes contraintes que vous avez mentionnées comme par exemple le fait que le pays soit en situation de guerre, évidemment on les intègre aussi quand on parle de ces sujets pour l'élargissement.
Sur la question des du cadre financier pluriannuel, ça avait été évoqué je crois tout à l'heure aussi par le sénateur Le Gleut sur le calendrier d'adoption du prochain cadre financier pluriannuel. Moi je vais vous dire de façon très détendue que nous ne nous imposons pas de contrainte de calendrier particulière. On l'entend un peu dans le débat politique médiatique, c'est du commentaire. Mais nous nous avons comme objectif d'avoir un budget ambitieux qui réponde à la fois à nos exigences, à nos intérêts et aussi à nos lignes rouges. Je mentionnais par exemple la question d'un paquet de ressources propres comme une condition sine qua non pour la France.
Et c'est à la lumière de ces critères que nous déterminerons notre soutien au prochain budget européen. Donc nous ne nous imposons pas de calendrier particulier ni d'ici la fin de l'année ou début l'année prochaine ou quoi que ce soit. Nous regardons vraiment le détail concret de ce que sera ce budget européen. Et puis sur le pacte asile migration vous avez raison, vous savez que le Sénat a déjà transposé en tout cas une première lecture du pacte asile migration. Le Ministre de l'Intérieur a engagé des consultations des groupes politiques pour l'Assemblée nationale mais c'est effectivement un sujet d'intérêt national pour notre pays pour respecter les équilibres et puis pour pouvoir continuer à avoir une politique de maîtrise et de fermeté et de coopération au niveau européen sur les questions migratoires.
Alain Marc
Merci Monsieur le Ministre. La parole est maintenant à Madame Nicole Duranton, notre collègue du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Nicole Duranton
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. À quelques jours du Conseil européen des 18 et 19 juin prochain, notre débat prend une résonance particulière.
Dans le contexte actuel, il ne s'agit pas seulement de préparer une échéance diplomatique, mais bien de définir la place que nous voulons donner à l'Europe dans un monde traversé par les tensions, les recompositions stratégiques, mais aussi les incertitudes économiques. Parmi les différents sujets à l'ordre du jour, je souhaiterais aborder plus particulièrement trois priorités : le futur cadre financier pluriannuel, la question de l'élargissement à de nouveaux États membres et le contrôle des frontières, l'avenir d'une Europe de la défense. Sur le cadre financier pluriannuel 2028-2034, les discussions vont être cruciales pour notre avenir. Un an après la première proposition présentée par la Commission européenne, Antonio Costa veut aboutir d'ici la fin de l'année 2026 à un accord pour garantir une entrée en vigueur de ce CFP dès le 1er janvier 2028. Certes, ce calendrier est ambitieux, mais il est nécessaire et à la hauteur des enjeux actuels.
Les travaux préalables présentés par la présidence chypriote pour la négociation constituent une première base de débat pour orienter les priorités budgétaires de l'Union européenne. Cohésion, agriculture, défense, action extérieure sont les principaux postes de dépenses sur lesquels devraient porter les négociations dans un contexte marqué à la fois par les perspectives d'élargissement et par la nécessité de renforcer notre autonomie stratégique. Il est nécessaire de défendre une politique agricole forte parce que la sécurité alimentaire est désormais un enjeu de souveraineté nationale et européenne. Nous devons également renforcer nos investissements dans la défense, le spatial ou encore l'intelligence artificielle. Ainsi, une question se pose : comment prétendre répondre à ces ambitions si on ne statue pas urgemment sur la question des ressources propres ?
Continuer de bâtir des priorités européennes avec des budgets nationaux contraints est une erreur stratégique qui nous ralentit. Sur cette question des ressources propres, Monsieur le Ministre, pourriez-nous, pourriez-vous, pardon, préciser la position de la France ? J'aborderai ensuite une autre question primordiale pour l'avenir de l'Union européenne, celle de son élargissement à d'autres États membres. L'ouverture des négociations avec l'Ukraine, rendue possible par la levée du veto hongrois après un accord sur les droits des minorités, constitue une avancée importante. Elle était attendue, légitime et inévitable.
Mais soyons lucides, l'élargissement ne peut pas être, ne peut pas être, pardon, un slogan géopolitique. Il ne peut pas être une réponse réflexe à la guerre, il doit être un projet politique exigeant. Oui, l'élargissement est un instrument de paix et de stabilité, de stabilité, pardon, mais pas à n'importe quel prix. L'État de droit, la lutte contre la corruption, l'indépendance de la justice, la protection des minorités ne sont pas des options, ce sont des conditions. Cependant, nous ne pouvons pas nier une évidence : une Union élargie sans réforme de son fonctionnement serait une Union paralysée.
Refuser de poser cette question aujourd'hui, c'est préparer les blocages de demain. Le troisième sujet majeur porte sur la question d'une Europe de la défense dont on parle depuis trop longtemps mais qu'on ne cesse de repousser. Avec la guerre aux portes de l'Europe, repousser de nouveau ce sujet brûlant est un luxe que nous n'avons plus. Une hausse significative des crédits dans le CFP est désormais nécessaire et je salue la proposition de passer de 24 à 116 milliards d'euros pour soutenir notre capacité à produire, à innover, à coopérer efficacement, mais surtout à nous protéger. Avec le plan Réarm Europe présenté par la Commission en mars 2025, il est possible de mobiliser jusqu'à 800 millions d'euros de dépenses de défense supplémentaires.
Le programme EDIP et l'instrument SAFE sont aussi des outils à utiliser de manière pertinente pour coordonner nos industries, dépasser les logiques nationales fragmentées et assumer une véritable base industrielle et technologique de défense européenne. Et disons-le sans détour, il est temps d'intégrer pleinement l'Ukraine dans cet écosystème. Non seulement par solidarité, mais parce que son expérience opérationnelle est aujourd'hui l'une des plus précieuses en Europe. Enfin, la question des frontières extérieures est aussi intrinsèquement liée à la situation internationale. L'entrée en vigueur du pacte asile et migration le 12 juin dernier constitue une étape importante.
Mais là encore, l'Europe sera jugée non pas sur ses textes mais sur leur application. Nos concitoyens attendent des résultats. Ils attendent que l'Europe soit capable de maîtriser ses flux migratoires. Le renforcement du contrôle des frontières extérieures est donc une nécessité. Refuser de le dire clairement, c'est alimenter les inquiétudes et laisser prospérer les discours les plus extrêmes.
Pour autant, cette exigence de fermeté ne doit jamais nous faire renoncer à nos principes humanistes. La dignité humaine ne se négocie pas. Elle est au cœur de notre identité européenne. Notre responsabilité politique ne doit pas nous faire oublier que la fermeté ne rime pas avec maltraitance, fermeté ne rime pas avec cruauté, fermeté ne rime pas avec aveuglement. Mes chers collègues, le moment que nous vivons impose un choix simple.
Il faut que l'Europe assume enfin d'être une puissance sur la scène internationale. Le Conseil européen des 18 et 19 juin sera un test non pas de communication mais bien de volonté. Il est temps que l'Europe cesse de promettre et commence à agir, et vite. Je vous remercie.
Merci Monsieur le Ministre.
Benjamin Haddad
Merci Monsieur le Président. Merci Madame la Sénatrice Duranton. Vous avez raison de souligner que l'Ukraine doit être associée aux différents mécanismes de financement de la défense européenne. C'est déjà le cas pour SAFE par exemple, où l'Ukraine est déjà incluse dès le départ comme un État tiers qui peut avoir accès au financement SAFE. Et bien sûr, c'est une opportunité immense pour nos industries de voir l'innovation qui a lieu par exemple dans des domaines comme les drones ou le cyber.
On aura cette semaine VivaTech et Eurosatory à Paris, ce qui sera aussi l'occasion justement de pouvoir renforcer la coopération et l'intégration de nos industries de défense respectives. C'est aussi d'ailleurs l'une des réflexions que nous avons dans le cadre des garanties de sécurité pour l'Ukraine et la régénérescence de l'armée ukrainienne, de la façon dont on peut arrimer au mieux possible l'industrie de défense ukrainienne à l'industrie de défense européenne, et ces mécanismes de financement en font partie. Sur la question des ressources propres, je l'ai indiqué tout à l'heure, c'est une condition sine qua non pour la France pour adopter le prochain cadre financier pluriannuel. Et au fond, c'est la seule façon de résoudre l'équation financière. Nous avons besoin, vous l'avez souligné, d'un budget ambitieux à la fois pour protéger nos agriculteurs et puis pour défendre la souveraineté européenne dans les domaines de la défense, de l'espace, de la technologie, de la transition verte, sans que ça fasse augmenter de façon brutale la contribution nationale des États membres.
La seule façon d'y répondre, c'est d'avoir des ressources propres qui pèsent sur les acteurs extérieurs à l'Union européenne et qui ne viennent pas dupliquer des ressources fiscales déjà existantes de la part des États membres. Enfin, un mot sur un sujet que nous abordons à la fin du débat mais qui est effectivement fondamental, c'est celui de la réforme interne de l'Union européenne. Et oui, c'est une demande d'ailleurs de la France. On doit avancer sur les travaux de réforme des institutions. Mais c'est aussi pour ça que nous menons en parallèle deux types de réflexions qui, je pense, sont complémentaires et convergentes.
La première, c'est sur le fait d'utiliser les institutions de façon plus agile, plus flexible, au travers de coalitions des volontaires.
On le fait sur l'Ukraine mais en réalité on peut le faire sur beaucoup d'autres sujets sur lesquels un groupe pilote d'États membres peuvent avancer. Je pense par exemple dans le domaine de la compétitivité, l'union des marchés de capitaux, rien ne doit s'interdire d'avancer à plusieurs si on ne parvient pas à trouver un accord à 27. Et enfin, c'est la réflexion que nous menons aussi sur l'adhésion graduelle des États candidats pour qu'on ne se retrouve pas juste dans une alternative binaire blanche ou noire entre être membre ou pas membre, mais qu'on puisse progressivement avoir accès à un certain nombre de politiques et de blocs de politiques de l'Union européenne de façon conditionnée en échange de réformes pour pouvoir progressivement intégrer des États candidats. Je m'arrête là et j'en profite pour vous remercier mesdames et messieurs les sénateurs pour cet échange et vous dire que bien sûr je suis toujours à votre disposition pour continuer les échanges notamment après le prochain Conseil européen de jeudi vendredi. Merci beaucoup.
Alain Marc
Monsieur le ministre, donc pour conclure le débat, la parole est à Monsieur Ronan Le Gleut qui est vice-président de la commission des affaires européennes et ce pour 4 minutes.
Ronan Le Gleut
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous remercie monsieur le ministre ainsi que l'ensemble de mes collègues pour la qualité du débat de ce soir. L'agenda du Conseil européen des 18 et 19 juin est particulièrement chargé et les sujets tels que le cadre financier pluriannuel, l'Ukraine, le Moyen-Orient, la défense européenne, les migrations ou encore la compétitivité présentent tous une grande importance. Notre débat aura permis d'éclairer l'opinion publique sur les enjeux de ce sommet européen et sur la position des autorités françaises. Pourtant, j'aimerais évoquer en conclusion un sujet qui nous rassemble tous, un sujet essentiel à mes yeux pour l'avenir du projet européen, celui du couple franco-allemand. Plus de 50 ans après le traité de l'Élysée, nous savons que rien n'est possible en Europe sans une étroite coopération entre la France et l'Allemagne.
Nos deux pays ne partagent pas toujours la même vision ni les mêmes intérêts, mais toutes les grandes avancées de la construction européenne comme le grand marché ou la monnaie unique ont été réalisées grâce à la relation franco-allemande. Cette entente a été le fruit de l'investissement de personnalités exceptionnelles comme le général de Gaulle et le chancelier Konrad Adenauer ou François Mitterrand et Helmut Kohl. Or depuis quelques années, la relation particulière entre nos deux pays semble s'être distendue. Malgré la signature du traité d'Aix-la-Chapelle, le moteur franco-allemand semble en panne et n'est plus à l'avant-garde de la construction européenne. Les désaccords entre les deux pays se sont multipliés sur le Mercosur, la préférence européenne ou encore sur le cadre financier pluriannuel et l'avenir de la politique agricole commune.
Après l'échec retentissant de l'avion de combat du futur, le SCAF, système de combat aérien du futur, on annonce à présent un possible abandon du projet de char franco-allemand, le MGCS, Main Ground Combat System, ce qui marquerait deux revers majeurs pour la défense européenne et la constitution d'une BITDE, une base industrielle technologique et de défense en Europe. Cela alors que le contexte géopolitique rend plus que jamais nécessaire une défense européenne, en gros une autonomie stratégique. L'Allemagne semble désormais aux yeux de nos partenaires faire cavalier seul et apparaît comme la puissance dominante en Europe. Faut-il pour autant blâmer nos amis d'outre-Rhin ? En réalité, le problème de l'Europe ne tient pas à la place actuelle prépondérante de l'Allemagne mais à l'affaiblissement de celle de la France.
Si le rôle international et européen de la France s'est amoindri, si le tandem franco-allemand ne joue plus aujourd'hui un rôle moteur en Europe, cela est dû à l'incapacité des gouvernements successifs à conduire les réformes structurelles nécessaires au redressement de notre pays.
Le poids de notre déficit et celui de notre dette publique sapent notre crédibilité à Bruxelles et auprès de nos partenaires européens. Comme elle l'a fait en 1958, la France doit donc associer le redressement économique et financier, l'engagement européen et la relance du couple franco-allemand. C'est ainsi que notre pays sera à la hauteur de ses responsabilités dans une Europe qui doit réagir face aux désordres internationaux. Gardons donc le cap fixé par le général de Gaulle dans son discours de Ludwigsburg le 9 septembre 1962, je le cite. L'avenir de nos deux pays, la base sur laquelle peut et doit se construire l'union de l'Europe, le plus solide atout de la liberté du monde, c'est l'estime, la confiance, l'amitié mutuelle du peuple français et du peuple allemand.
Puisque le prochain Conseil européen se tiendra les 18 et 19 juin, espérons que l'esprit du 18 juin soufflera sur le prochain Conseil européen et que la France retrouvera toute sa place en Europe aux côtés de l'Allemagne pour faire avancer le projet européen. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, nous en avons terminé avec ce débat. Monsieur le Président du Sénat a reçu de Monsieur le Premier ministre communication du décret de Monsieur le Président de la République en date du 15 juin 2026 portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du 1er juillet 2026. L'ordre du jour tel qu'établi de façon prévisionnelle par la Conférence des Présidents qui s'est réunie le 3 juin est ainsi confirmé. Mes chers collègues, je vais lever la séance, la prochaine séance aura lieu le mardi 16 juin à 9h30 pour les questions orales, la séance est levée.