Séance publique du 16 juin 2026 (soir)
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Séance publique Sénat
Naïma Moutchou
Nous le devons à l'initiative de celle qui était députée à l'époque, Ericka Bareigts. Je veux également saluer son travail, elle qui est toujours engagée pour le territoire de la Réunion, maire de Saint-Denis et qui m'a précédé dans les fonctions de ministre des Outre-mer. Cette résolution fut une étape importante, essentielle même, car la République acceptait enfin de mettre des mots sur un chapitre de notre histoire. Elle a débouché en 2016 à l'installation de la commission temporaire d'information et de recherche historique par la ministre George Pau-Langevin. Autour de Philippe Vitale, je veux rappeler le travail rigoureux de Wilfrid Bertile, de Gilles Gauvin, de Marie-Prosper Ève et de Michel Vernerey.
Cette commission a permis d'établir les faits, de documenter les parcours et de contribuer à la reconstitution des identités. Son rapport remis en 2018 a posé les fondations nécessaires à la suite du travail engagé. Et depuis lors, des actions concrètes ont pu être engagées : la facilitation de l'accès aux archives, l'aide à la reconstitution des 2 015 trajectoires individuelles, des dispositifs de soutien au voyage et à l'accompagnement psychologique ainsi que les premiers gestes mémoriels importants comme la pose de plaques commémoratives à la Réunion, à l'aéroport d'Orly. Cette dernière a d'ailleurs été dévoilée par le ministre des Outre-mer de l'époque, un certain Sébastien Lecornu. Tout ça a compté, je l'ai dit, mais tout cela n'a pas suffi.
Parce que reconnaître sans réparer, c'est finalement laisser le travail inachevé. Et c'est précisément ce pas supplémentaire que la proposition de loi que vous examinez aujourd'hui permet de franchir. Pour la première fois, la République admet que des préjudices ont été subis par ces enfants, ces jeunes, et qu'ils appellent une réponse de sa part. Cette réparation prendra la forme d'une allocation forfaitaire versée par un fonds mis en place par l'État, destiné aux anciens mineurs concernés ou lorsqu'ils ont disparu, à leurs descendants. Je veux être clair : cette réparation n'a pas vocation à solder une histoire, ni à hiérarchiser des souffrances, ni même à ouvrir un contentieux sans fin.
Elle vise à reconnaître officiellement que des préjudices ont existé et que la République accepte d'y répondre dans un cadre clair, dans un cadre équitable et concerté. Autour de ce principe central, le texte organise la mémoire et la transmission. Il crée une instance dédiée et pensée comme un lieu de diffusion, un lieu de suivi et de dialogue. Cette commission sera chargée de veiller à la mise en œuvre des recommandations déjà formulées, de porter une politique de réconciliation entre les anciens mineurs, leurs descendants, les associations, les collectivités et l'État, et de garantir à cette histoire une place pleine et entière dans l'enseignement, dans la formation des travailleurs sociaux et de la recherche. Pour que cette commission agisse dans les plus brefs délais, ses membres seront choisis principalement en raison de leurs connaissances ou de leurs qualifications relatives à l'histoire de la Réunion et de la politique de transplantation d'enfants en France hexagonale.
Au moins quatre de ces membres seront des anciens mineurs de la Réunion transplantés, dont deux résidant en France hexagonale et deux résidant à la Réunion. La création dans le département de la Creuse d'un lieu de mémoire à vocation culturelle, éducative et de recherche participe de cette exigence. Elle dit que la mémoire ne se limite pas à un territoire. Elle dit que l'histoire de ces enfants déracinés appartient à celle de la nation tout entière. Enfin, le texte inscrit cette reconnaissance dans le temps long de la République par l'instauration d'une journée nationale d'hommage fixée au 18 février.
Mesdames et messieurs les sénateurs, cette proposition de loi ne se laisse pas enfermer dans des lectures polémiques de notre histoire. Elle veut affirmer une chose finalement simple mais essentielle : la République est capable de reconnaître, de réparer et de transmettre. Et loin de l'affaiblir, j'ai la conviction que ce travail lucide renforce notre nation.
Je continuerai à y prendre toute ma part, en veillant à l'application rapide de la loi votée à travers la signature du décret d'application permettant la mise en place de la commission pour la mémoire des anciens mineurs transplantés et pour le mécanisme de réparation. Depuis mon arrivée rue Oudinot, la jeunesse dans les outre-mer est au cœur de mon action. Je veux vous le dire parce qu'une nation qui n'offre pas d'avenir à sa jeunesse se fragilise durablement. Lors de mes déplacements, je vois partout du talent, de l'envie, une capacité à faire, à inventer, à créer, à entreprendre. Mais je vois aussi les difficultés et j'ai entendu le sentiment d'abandon trop souvent ressenti.
C'est aussi pour cette jeunesse que nous agissons aujourd'hui, pour que la promesse d'égalité républicaine ne soit pas un mot abstrait, pour dire qu'elle se construit dans la vérité, dans la reconnaissance, dans la capacité de l'État à assumer ses responsabilités. Donner de l'espoir aux jeunes dans les territoires d'outre-mer aujourd'hui, c'est assumer ce qui a été fait hier. C'est pourquoi je veux dire aux femmes et aux hommes qui furent ces enfants déplacés, cette proposition de loi n'efface pas ce que vous avez vécu. Mais elle dit que la République vous a entendu, qu'elle vous reconnaît et qu'elle agit. En soutenant cette proposition de loi, le gouvernement soutient un texte de justice et de dignité.
Cette proposition de loi nous ramène à une question plus essentielle encore finalement, une question récurrente et reconnaissons-le, une question trop longtemps restée en suspens : quelle est la place des outre-mer dans la République ? Les outre-mer ne sont ni une périphérie à intégrer, ni une singularité à traiter à part. Ils sont une part constitutive de l'identité de la nation. Ils disent que la République est traversée de mémoires, de cultures, de trajectoires différentes, mais qu'elle est unie et indivisible autour de ses valeurs. Lorsque sa place est pleinement reconnue, lorsque l'égalité ne se discute plus mais s'exerce concrètement, alors, alors la stratégie devient lisible pour tous.
Celle d'une République qui n'ajuste pas ses principes selon les territoires, mais qui les applique avec la même exigence partout. C'est à cette clarification que je m'emploie et c'est aussi à cela que ce texte contribue aujourd'hui et qui, j'espère, sera voté conforme et définitivement adopté. Enfin pour finir, je veux vous dire qu'à la place qui est la mienne, je suis patriote et j'aime mon pays. Et parce que je l'aime, je prends toute son histoire, avec ses parts d'ombre et avec ses parts de lumière. Et donc ce soir aussi, avec ses parts d'ombre, je suis fier d'appartenir à un gouvernement qui a contribué, qui a accompagné, qui a soutenu cette avancée.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci madame la ministre. La parole est à notre collègue Viviane Malet, rapporteur de la commission des affaires sociales pour dix minutes.
Viviane Malet
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Le 26 octobre 1965, un enfant de douze ans en classe de CE2 inquiète son instituteur. À la sortie de la classe, un assistant social l'accompagne chez un psychologue qui conclut à la fin de la séance : l'enfant est replié sur lui-même, bloqué, fermé. Il semble avoir peur et s'opposer à la fois. Il est comme sans racines, il n'est attaché à personne.
C'est un enfant parachuté dans un monde qu'il juge comme hostile, il est là au milieu de la page. Pourquoi mes chers collègues un tel comportement ? Entre 1962 et 1982, près de 2015 mineurs de La Réunion placés au sein de l'aide sociale à l'enfance sont envoyés en France hexagonale. Transplantés de leur territoire d'origine, ces enfants subiront un nouveau traumatisme révélateur de nombreux dysfonctionnements à l'aide à l'enfance.
La proposition de loi numéro 320 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation des mineurs de la Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 pose une nouvelle pierre mémorielle dans un long chemin de reconstruction des enfants transplantés de la Réunion. Je me permets de citer Paul Ricœur dans un ouvrage consacré au passé, à la mémoire et à l'oubli paru en 1988 au sujet des défis posés par la politique mémorielle. La question posée porte sur une autre énigme que celle de la représentation d'une chose absente marquée du sceau de l'antérieur. Elle est double. D'une part, l'énigme d'une faute qui paralyserait la puissance d'agir et on réplique la levée de cette incapacité existentielle que désigne le terme de pardon.
Il nous faut donc à la fois résoudre l'énigme des dysfonctionnements passés de l'aide sociale à l'enfance pour les enfants de la Réunion tout en réunissant les conditions nécessaires enfin que la connaissance du passé nous permette d'aller de l'avant. La présente proposition de loi comporte après son examen à l'Assemblée nationale cinq articles dont deux ont été supprimés lors de sa lecture à l'Assemblée nationale. L'article premier propose la création d'une commission pour la mémoire des anciens mineurs de la Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984. Cette commission serait chargée de plusieurs missions, notamment la mise en œuvre les recommandations du rapport de la commission temporaire d'information et de recherche historique. L'article 2 propose la création d'une journée nationale d'hommage dont la date serait fixée au 18 février, jour de vote de la résolution relative aux enfants réunionnais placés en métropole à l'Assemblée nationale.
L'article 3 visait à créer un lieu de mémoire dans le département de la Creuse pour les enfants transplantés, mais la création d'un tel lieu figure désormais à l'article premier de la proposition de loi. L'article 4 mettrait en place une allocation forfaitaire valant réparation des préjudices subis en raison de la transplantation. Cette allocation serait forfaitaire afin d'éviter d'établir une hiérarchie entre les souffrances et versée uniquement aux anciens enfants transplantés ou à leurs descendants s'ils sont décédés. Les anciens mineurs transplantés disposeront de trois années pour formuler la demande de versement de l'allocation forfaitaire ou leurs descendants s'ils sont décédés. L'article 5 était le gage financier des dispositions de la proposition de loi.
Il a été levé en séance publique par le gouvernement. L'examen de la proposition de loi suppose de rappeler les faits et les préjudices subis par les mineurs de la Réunion. Tout d'abord, il faut signer à quel point ces enfants étaient initialement fragilisés dès leur placement au sein de l'aide sociale à l'enfance, que ce soit sur le plan alimentaire mais surtout sur le plan affectif. Je peux prendre pour exemple cet enfant placé à la Réunion après le décès de son père défaillant et je cite le rapport de la commission d'information et de recherche historique : n'a jamais été à l'école, se contentant d'une toilette minimale, dormant par terre, mangeant ce qu'il peut rapiner à droite et à gauche. La transplantation est ensuite une épreuve en soi.
Jean-Jacques Martial, ancien enfant transplanté, a ainsi décrit son arrivée en France. Il faisait terriblement froid. Nous ne portions qu'un short, une chemisette, des tongs, nous grelotions. Je ne reverrai plus mon île. J'avais perdu tous mes repères et je continuais à avoir froid.
Les mineurs transplantés ont ensuite subi les nombreux dysfonctionnements de l'aide sociale à l'enfance, d'abord l'instabilité affective qui fait tant de mal à nos enfants.
Je pense par exemple à ce nourrisson de neuf mois confié à une docteure lors de son voyage vers l'hexagone qui n'a cessé de pleurer et de se raccrocher à elle au moment de la quitter à l'aéroport. Ensuite les violences sexistes et sexuelles, dont des viols. En outre, les services de l'aide sociale à l'enfance ont pu effectuer des changements d'état civil qui étaient souvent abusifs à la Réunion. Je me permettrai ici de développer l'exemple du parcours de vie de Marie-Germaine Périgogne. Accueillie par l'aide sociale à l'enfance, elle est transplantée à Guéret en 1966, puis après avoir subi des violences dans une famille d'accueil, elle est adoptée de façon plénière en 1969 sous le nom de Valérie Laveau, née dans la Creuse.
À 16 ans, elle découvre qu'elle possède un document d'identité au nom de Marie-Germaine Périgogne, née à Saint-Paul. Après un long combat auprès de l'état civil, Marie-Germaine Périgogne a pu enfin retrouver son nom, son prénom et son lieu de naissance initial. Ces changements d'état civil ont rajouté un nouveau traumatisme aux fragilités affectives des enfants transplantés. L'adoption de la présente proposition de loi est nécessaire afin que réparation soit faite pour les préjudices subis par les anciens mineurs transplantés de la Réunion. J'attire solennellement l'attention du gouvernement en séance publique sur trois points indispensables pour que le travail de mémoire s'effectue dans des conditions sereines.
Premièrement, la commission nouvellement créée de mémoire des anciens mineurs de la Réunion transplantés en France hexagonale doit disposer des moyens afférents pour mener à bien ses missions. Je rappelle également le gouvernement à rapidement mettre en place le dispositif permettant le versement de l'allocation forfaitaire car de nos anciens mineurs transplantés très âgés doivent pouvoir bénéficier rapidement de cette réparation symbolique mais qui fera beaucoup de bien aux esprits, Madame la Ministre. Deuxièmement, il est indispensable qu'un accompagnement psychologique renforcé soit proposé aux anciens mineurs transplantés dont certains continuent de subir le traumatisme passé. Sans l'aide psychologique, la réparation et la reconstruction des mineurs transplantés ne saurait être qu'incomplète. Enfin, et plus au regard du contexte actuel, je souhaite souligner que la transplantation des mineurs de la Réunion, outre les spécificités propres à cette politique, reflète les dysfonctionnements plus structurels de l'aide sociale à l'enfance.
La mémoire des événements passés n'a pas seulement une fonction rétrospective, elle possède également une fonction préventive et civique. Paul Ricœur, à la fin de son ouvrage consacré à la mémoire, souligne comment la reconnaissance du souvenir permet d'aboutir à une mémoire apaisée, puis réconciliée et enfin heureuse. J'en prends pour exemple afin de conclure cette lettre rédigée par un ancien mineur transplanté au Père Pujol de l'orphelinat de Saint-Jean-d'Albi le 14 août 1981. C'est grâce à vous que j'ai pu gravir quelques échelons et aujourd'hui je suis content de retourner à la Réunion avec un métier, un travail pour protéger ma famille. Et en vous remerciant encore, je terminerai ma lettre en vous souhaitant bonne santé et je le fais avec une reconnaissance éternelle dans le cœur.
Pour toutes ces raisons que je viens d'évoquer, je vous invite, mes chers collègues, évidemment, naturellement, à voter la présente proposition de loi.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci Madame la rapporteure. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à notre collègue Michel Masset du groupe du Rassemblement démocratique, social et européen pour quatre minutes. Vous pouvez applaudir, hein.
Michel Masset
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la rapporteure, mes chers collègues. Il y a des silences qui durent des décennies. Celui-là a duré plus de cinquante ans. C'est un silence que nous connaissons bien en Lot-et-Garonne, l'un des départements d'accueil de ces mineurs vulnérables natifs du département de la Réunion. Ils ont été placés en nombre pendant plus de vingt ans.
Dans la commune de Bon-Encontre, des élus ont réalisé un travail important de mémoire. D'ailleurs, certains d'entre eux ont été victimes de cette transplantation. Je pense notamment à Jacqueline Annette Ogier, dont je salue la présence en tribune aux côtés d'autres victimes et de leurs familles. Elle est responsable à la cellule d'écoute de la Fédération des enfants déracinés des DROM. Leur initiative mémorielle a permis de rendre hommage à ces enfants afin de ne pas oublier leurs plaies toujours vives.
Au-delà de notre territoire, c'est une histoire nationale qui nous rassemble aujourd'hui. Entre 1962 et 1984, plus de deux mille enfants ont été déplacés de la Réunion vers la France hexagonale. Des enfants souvent orphelins ou en situation de grande vulnérabilité, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, fameuse ASE, alors service de l'État. Mais pour quoi faire ? Pour satisfaire une politique de lutte contre l'exode rural, pour repeupler des territoires fragilisés face à une explosion démographique à la Réunion.
Alors on a souvent parlé des enfants de la Creuse, mais ce sont quatre-vingt-trois départements qui sont concernés. Alors à côté de ces ambitions politiques, économiques, démographiques, il y avait des vies. Ces vies, ce sont celles d'enfants que l'on a arrachés à leur terre, à leur culture, à leur famille et séparés de leur fratrie. Des enfants que l'on a parfois privés jusqu'à leur identité. Au choc subi par leur déracinement se sont ajoutées des maltraitances, des humiliations, des violences physiques, psychologiques, sexuelles.
Leur histoire a été passée sous silence. Certains d'entre eux ne sont plus là aujourd'hui. Quant à ceux qui restent, ils portent encore des blessures souvent profondes et qui ne se refermeront pas. Aujourd'hui, mes chers collègues, nous sommes amenés à nous prononcer sur un pan douloureux de notre histoire. Le devoir de mémoire est indispensable pour les victimes, pour leurs familles.
L'État a manqué à ses responsabilités envers ces enfants. Il a bafoué les valeurs qui doivent guider l'action publique. Notre devoir est de réparer. Réparer, c'est reconnaître les souffrances endurées. Réparer, c'est tenter de rendre justice à celles et à ceux qui ont été victimes d'une faute grave commise par l'État.
Mais c'est affirmer que même longtemps après, les principes de la République prévalent et que leur atteinte ne nous laissera jamais indifférents. Notre vote ne pourra pas tout réparer, mais il dira que nous reconnaissons et que nous n'oublions pas. C'est pourquoi les sénateurs de mon groupe, bien entendu, voteront en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue. La parole est à notre collègue Jocelyne Guidez du groupe Union Centriste pour six minutes.
Jocelyne Guidez
Monsieur le Président, Madame la rapporteure, chère Viviane, Madame la Ministre, mes chers collègues. Parce qu'un homme sans mémoire est un homme sans vie, un peuple sans mémoire est un peuple sans avenir, nous disait le Maréchal Foch. Entre 1962 et 1984, 2015 mineurs de la Réunion ont été déplacés vers la métropole, retirant à la population réunionnaise une partie de sa mémoire et retirant à ces mineurs une partie de leur avenir. Or, il est des blessures que le temps ne suffit pas à refermer. La première blessure fut celle du déracinement, de la perte d'identité.
Le rapport Vitale issu de la commission temporaire d'information et de recherche historique a choisi à dessein le terme de transplantation. Ce mot traduit justement ce qu'ont vécu ces enfants qui furent arrachés à leur environnement d'origine pour être réimplantés dans un univers dont ils ignoraient tout. Or, l'enracinement forge un individu et se construit dans une culture, dans une langue, dans des paysages, dans des habitudes de vie, dans une famille. La deuxième blessure fut justement celle de la rupture familiale. Des parents se sont vu retirer leurs enfants sous la promesse d'un retour rapide, sans compter les changements abusifs d'état civil.
Les enfants furent séparés de leurs parents jusqu'à la dislocation des fratries. Certains ont grandi à quelques kilomètres les uns des autres sans savoir qu'ils appartenaient à la même famille. La troisième blessure fut celle des maltraitances et des violences. D'abord une violence institutionnelle. Pierre Verdier, dans son ouvrage L'enfant en miettes, note ce que fut la politique nationale de l'aide sociale à l'enfance où la vie de l'enfant était trop souvent réglée sur ses facilités administratives au mépris total de ses plus élémentaires besoins : sécurité, permanence, continuité.
Ensuite des violences physiques et psychologiques. Nous avons tous été marqués par des témoignages particulièrement poignants. Malgré ce qu'a pu dire Angelin qui nous dit avoir pris l'habitude d'être agressé, marqué par Valérie qui nous confie avoir le sentiment que l'État français lui a volé son enfance, marqué par Sylvie qui raconte en ces termes : "Un jour, on est venu nous chercher sans nous expliquer quoi que ce soit. On s'est retrouvé nus dans l'avion. Pour ma part, plus j'ai grandi, plus cela a été compliqué et plus les souvenirs sont douloureux, de maltraitances qu'elles soient physiques ou verbales.
À l'adolescence, il y a même eu des violences sexuelles." Pour beaucoup, ces blessures ne se sont jamais refermées. Est alors venu le temps des troubles psychologiques et même des suicides. Enfin, la quatrième blessure fut celle du mensonge d'État à travers le BUMIDOM. Dans un mouvement plus large des migrations organisées, cette politique ne concernait pas que les mineurs réunionnais, mais elle consistait à vendre du rêve aux ultramarins, qu'ils soient de la Réunion, de Guadeloupe ou de la Martinique.
Cette réalité est d'ailleurs remarquablement retracée dans la mini-série Le Rêve français de Christian Faure. À la Réunion, de nombreuses familles se virent ainsi promettre un avenir meilleur pour leurs enfants. "Ils se sont présentés comme des sauveurs en nous faisant miroiter une belle vie", raconte Angelin. On nous promettait aussi de revenir à la Réunion pour les vacances. Évidemment, c'était faux.
Ces enfants avaient en commun la promesse de devenir avocat, médecin ou pilote. Des familles illettrées signaient des documents sans en comprendre pleinement la portée.
C'est aussi cette confiance trahie que nous réparons aujourd'hui et que la journée nationale d'hommage viendra rappeler. Sans oublier le texte doit également nous permettre de tourner la page. La mémoire est indispensable, mais elle ne doit pas devenir un abus de mémoire pour reprendre les mots de Todorov. C'est un juste équilibre à trouver entre mémoire et réconciliation dans lequel s'inscrira la commission pour la mémoire des anciens mineurs transplantés prévue à l'article 1. Toujours selon Todorov, en matière mémorielle, la sacralisation empêche de tirer au du cas particulier une leçon générale.
Dès lors, nous tirerons maintenant les meilleurs enseignements pour éviter à nos successeurs d'examiner dans 50 ans une nouvelle proposition de loi réparant les préjudices causés aujourd'hui. C'est en particulier regarder avec lucidité notre protection de l'enfance. Le rapport Vital souligne que cette affaire doit conduire à s'interroger sur le sort fait aux enfants relevant de l'ASE d'hier comme d'aujourd'hui. On ne compte plus les alertes récentes. La défenseure des droits en janvier 2025 avait dénoncé les dysfonctionnements globaux et les atteintes graves aux droits de 400 000 enfants accompagnés par l'ASE.
La commission d'enquête de l'Assemblée nationale d'Isabelle Santiago avait décrit la même situation, les scandales récents impliquant des enfants de l'ASE victimes de violences, d'exploitation sexuelle ou de ruptures répétées sonnent avec une préoccupante résonance. De même, comprendre les dérives de la transplantation des mineurs doit enfin nous conduire à la prudence lorsque la politique migratoire est organisée, déshumanisée et utilisée comme levier démographique. Les mineurs de la Réunion avaient en effet été déplacés dans un contexte où l'État cherchait simultanément à répondre à la pression démographique de l'île et aux besoins de repeuplement et de main-d'œuvre des campagnes métropolitaines désertifiées. Comment ne pas s'inquiéter des politiques publiques qui aujourd'hui encore considèrent la migration comme une variable d'ajustement démographique pour s'épargner d'une politique de relance de la natalité. Une étude envoyée en 1971 par le directeur du BUMIDOM au cabinet de Michel Debré disait ceci au sujet de la Creuse.
Étant donné que les 2 500 migrations de personnes n'ayant pas 18 ans devraient atténuer la situation en ce qui concerne la masse des inactifs, il faudrait parallèlement pouvoir faciliter annuellement 5 600 implantations supplémentaires de jeunes gens de 18 ans. En 2025, une note de haut commissariat au plan appelle une stratégie d'immigration de travail pour je cite compenser un solde naturel négatif par un solde migratoire positif en recrutant à l'étranger les actifs manquants aujourd'hui selon des critères économiques correspondant aux besoins nationaux de main-d'œuvre. Il n'est jamais sain que l'immigration devienne une politique familiale de substitution. Pour toutes ces raisons, ma chère Viviane, la et avant tout pour les anciens mineurs transplantés de la Réunion, le groupe Union Centriste votera cette proposition de loi. Je vous remercie pour votre attention.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue. La parole est à notre collègue Corinne Bourcier du groupe Les Indépendants - République et Territoires pour 5 minutes.
Corinne Bourcier
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, chère Viviane, mes chers collègues. La reconnaissance d'une injustice est toujours le premier pas vers sa réparation. Je me permets de saluer les personnes concernées et leurs familles ici présentes en tribune. Dans l'affaire des enfants de la Réunion transplantés en France hexagonale, un premier devoir de reconnaissance a été accompli en 2014 lorsque l'Assemblée nationale a reconnu la responsabilité morale de l'État. Mais si cette reconnaissance était indispensable, elle ne saurait suffire au regard des souffrances subies par les victimes.
Nombre de ces enfants ont été confrontés à des violences physiques, psychologiques et ou sexuelles. Certains n'ont même jamais réussi à surmonter ces traumatismes et ont mis fin à leurs jours. Je pense au témoignage de Marlène Ouledy transférée en France hexagonale à l'âge de 9 mois qui évoque une enfance marquée par les coups et la maltraitance et qui déclare avoir été, je cite, élevée à coups de poing. Les agents de la DAS faisaient parfois croire à des familles réunionnaises que leurs enfants partaient vers l'hexagone pour bénéficier d'un avenir meilleur et poursuivre des études. Beaucoup ont été en réalité arrachés à leur environnement, à leur culture et à leur famille avant de reconnaître l'abandon, l'isolement ou les mauvais traitements.
L'État porte dans cette affaire une responsabilité particulière puisque ces transferts ont été organisés par les pouvoirs publics eux-mêmes. Or, lorsqu'une responsabilité publique est reconnue, elle appelle nécessairement des mesures concrètes, la République se doit d'être exemplaire. Une démocratie forte est une démocratie capable de regarder son histoire en face, de reconnaître ses fautes et d'en tirer les conséquences. Si la République exige de ses concitoyens le respect du droit, elle doit elle-même assumer ses responsabilités lorsqu'elle a failli. La réparation des préjudices subis par les enfants de la Réunion s'inscrit dans notre tradition républicaine de responsabilité et de justice.
Notre pays a déjà su reconnaître d'autres injustices historiques, il doit aujourd'hui poursuivre ce chemin de vérité. Winston Churchill disait : un peuple qui oublie son passé se condamne à le revivre. Il nous faut accomplir le devoir de mémoire du mieux que nous le pouvons. C'est précisément l'ambition de la proposition de loi qui nous est soumise. La première mesure prévoit la création d'une commission pour la mémoire des anciens mineurs de la Réunion transplantés en France hexagonale.
Cette instance ne doit pas être une simple formalité administrative, elle doit devenir un véritable espace de vérité et de recueil de la parole des victimes. Sa mission sera de documenter avec précision les faits avec des archives et des témoignages mais également de transmettre cette histoire aux générations futures afin que ces événements trouvent toute leur place dans notre mémoire collective. L'article 2 instaure une journée nationale d'hommage fixée au 18 février. En inscrivant cette date dans notre calendrier républicain, nous affirmons que cette histoire fait pleinement partie de l'histoire de la nation et qu'elle ne doit jamais être oubliée. Enfin, la proposition de loi prévoit la création d'une allocation forfaitaire destinée aux anciens mineurs transplantés ou à leurs ayants droit.
Cette mesure est essentielle, elle ne prétend pas effacer les souffrances vécues, ce qui serait impossible, mais elle constitue un geste concret de reconnaissance et de réparation. Cette indemnisation participe d'une logique de justice et de dignité. Elle permet à la République de prendre sa part de responsabilité et d'apporter un soutien tangible aux victimes souvent confrontées à des situations de précarité ou de reconstruction difficile. Pour toutes ces raisons, nous soutenons la volonté de la commission de réparer les préjudices causés aux mineurs de la Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984. Face à une faute reconnue de l'État, l'absence de réparation serait incompréhensible.
Elle fragiliserait la confiance que nos citoyens placent dans les institutions de la République. Parce qu'il est de notre devoir de reconnaître, de transmettre et de réparer, les sénatrices et les sénateurs du groupe Les Indépendants soutiendront ce texte.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue. La parole est à notre collègue Micheline Jacques du groupe Les Républicains pour cinq minutes.
Micheline Jacques
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure chère Viviane, mes chers collègues. Il est un fait : la loi ne peut pas effacer les souffrances, mais la reconnaissance du traumatisme est le premier pas et le premier acte vers la guérison. Nous sommes saisis aujourd'hui d'un texte qui touche à la conscience même de notre République. Il nous appelle à une exigence autant qu'au devoir de regarder avec courage et lucidité une page de notre histoire commune. Les mots ne peuvent qu'être durs dès lors que l'on touche aux enfants.
Entre 1962 et 1984, plus de 2000 enfants réunionnais placés sous la tutelle de l'aide sociale à l'enfance ont été déplacés de leur terre natale pour être transplantés en France hexagonale. Ce déracinement imposé, cette rupture brutale avec leur environnement familial, culturel et identitaire constitue une blessure indélébile. Au traumatisme de l'arrachement s'est ajouté celui de la distance. Ce que l'État leur a infligé au nom de politiques démographiques aujourd'hui unanimement jugées inacceptables n'est pas seulement une erreur administrative, c'est une faute politique et humaine que la République se doit de nommer et de réparer. Ces enfants arrachés à leur île, brutalement confrontés à des réalités climatiques et sociales radicalement différentes, furent parfois placés dans des structures défaillantes et exposés à des violences inacceptables.
Pour nombre d'entre eux, le lien avec leur terre natale et leur famille fut définitivement rompu. Cette politique de déplacement était sous-tendue par une logique profondément malthusianiste et post-coloniale. Sous couvert d'une assistance sociale détournée de sa finalité, des enfants furent retirés à leur foyer au seul motif de la précarité économique, réduits à des variables d'un ajustement démographique moralement indéfendable. L'État, ce sont des femmes et des hommes, et je veux affirmer que tout adulte a le devoir de protéger les enfants. Les adultes échouent chaque fois que l'aide sociale à l'enfance a failli.
L'histoire récente fait parfois cruellement écho à la violence de ce que les enfants ont subi. La France doit aimer et protéger ses enfants parce qu'ils sont ses enfants. À ces arrachements se sont ajoutés des changements d'état civil opérés sans contrôle et souvent sans le consentement éclairé des familles. En altérant leur patronyme, leur prénom ou leur lieu de naissance, ces pratiques ont concouru à l'effacement de l'identité même de ces enfants. Ce que ces dérives révèlent ne saurait être réduit à des erreurs isolées ou à de simples négligences.
Elles témoignent d'une défaillance structurelle de l'État dans l'exercice de sa mission fondamentale de protection de l'enfance, d'autant plus grave qu'elle s'est déployée durant plus de deux décennies à l'encontre d'enfants particulièrement vulnérables, privés de repères, sans recours et sans voix. La résolution de 2014, la commission d'information et de recherche historique de 2016 et aujourd'hui ce texte qui s'achemine vers l'unanimité au Sénat, chaque étape a rapproché la République de ce qu'elle devait à ses enfants. Je tiens à souligner tout particulièrement l'engagement de Marie-Germaine Perigogne, présidente de la Fédération des enfants déracinés des DROM qui est présente, madame Karine Lebon, députée de La Réunion, auteure de ce texte qui est aussi présente dans les tribunes, et notre rapporteure Viviane Malet dont le travail a permis de porter la voix des enfants de la Creuse avec la justesse requise par une telle cause.
La création d'une commission pour la mémoire, l'instauration d'une journée nationale d'hommage le 18 février, ainsi que la mise en place d'une allocation forfaitaire à visée réparatrice constituent des avancées nécessaires et attendues. L'allocation forfaitaire marque le choix de la dignité. Elle permet de reconnaître le préjudice subi sans contraindre les victimes à la pénible épreuve de la quantification de leur souffrance. J'insiste sur l'impérieuse nécessité d'une mise en œuvre rapide. Le temps est désormais un facteur critique pour ces hommes et ces femmes qui attendent de la République une reconnaissance trop longuement différée.
Ce texte est aussi une interpellation. La mémoire des enfants de la Creuse ne saurait se limiter à un exercice rétrospectif. Elle doit constituer un garde-fou. Les défaillances de notre système de protection de l'enfance qui ont permis ces exodes forcés nous obligent à une vigilance accrue dans l'hexagone comme dans nos territoires ultramarins où l'équité des droits doit demeurer notre boussole absolue. Voter ce texte, c'est dire à ces citoyens qu'ils ne sont plus des oubliés de la République.
C'est acter que l'État assume sa responsabilité et s'engage à ce que jamais plus la fragilité sociale ne justifie l'arrachement à soi-même. C'est avec une conviction profonde que j'apporte mon entier soutien à cette proposition de loi. Le groupe LR votera en faveur de l'adoption de ce texte.
Stéphane Fouassin
Merci. Merci cher collègue. La parole est à notre collègue Stéphane Fouassin du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants pour quatre minutes. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chère Viviane, mes chers collègues. En tant que sénateur de la Réunion, il est des pages de notre histoire nationale qui imposent à la République un devoir particulier, celui de regarder lucidement son passé pour mieux honorer ses principes.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui répond à cette exigence. Elle vise à reconnaître et à réparer les préjudices causés par la transplantation de milliers de mineurs réunionnais vers l'hexagone entre 1962 et 1984. Pour les Réunionnaises et les Réunionnais, cette histoire n'est pas une simple question de mémoire. Elle demeure une blessure vive, transmise de génération en génération. Aujourd'hui, nous ne souhaitons pas la rouvrir, mais juste permettre qu'elle cicatrise.
Pour rappel, en 1946, la Réunion devient département français. Cette départementalisation ouvre une nouvelle étape de son histoire, marquée par un important développement économique, social et démographique. La population de l'île passe ainsi de 250 000 habitants en 1950 à près de 600 000 habitants en 1984. C'est dans ce contexte qu'à partir du début des années 60, l'État met en œuvre une politique d'émigration destinée à répondre au défi démographique de l'île et à accompagner le repeuplement de certains territoires hexagonaux confrontés à l'exode rural. Entre 62 et 84, plus de 2 015 mineurs réunionnais sont ainsi transplantés en hexagone et plus précisément dans la Creuse, même si 83 départements ont reçu ces mineurs réunionnais.
Derrière les chiffres, il y avait des visages. Derrière les dossiers, il y avait des enfants.
de leur langue, de leur culture et de leur terre natale. Pendant de nombreuses années, les victimes ont porté seules le poids de cette tragédie. Beaucoup ont dû attendre des décennies avant que leur parole soit entendue. Beaucoup continuent aujourd'hui encore à rechercher leurs origines, à reconstruire des liens familiaux rompus ou à surmonter les conséquences sociales et psychologiques de ces transferts. La République avait déjà franchi une étape importante avec la reconnaissance par la représentation nationale de la responsabilité morale de l'État dans cette politique.
Mais la reconnaissance, aussi indispensable soit-elle, ne saurait constituer l'aboutissement de notre devoir collectif. C'est pourquoi le groupe RDPI soutient pleinement cette proposition de loi. Nous approuvons la création d'une commission de reconnaissance qui permettra de poursuivre le travail de vérité et de réconciliation. Nous soutenons aussi l'instauration d'une journée nationale d'hommage afin que cette mémoire trouve toute sa place dans le récit national. Et enfin, nous saluons la mise en place d'un fonds de solidarité destiné à apporter une réponse concrète aux victimes.
Ces mesures traduisent une conviction simple : lorsque des politiques publiques ont causé des souffrances profondes et durables, la solidarité nationale doit pouvoir s'exprimer. La Réunion n'a jamais oublié ceux que l'on avait éloignés d'elle. Pour toute l'île, ce texte revêt donc une portée particulière. Il envoie un message adressé à toute une population : que la France n'oublie pas ses enfants, qu'elle reconnaît les injustices qui ont été commises et qu'elle agit pour en réparer les conséquences. Au-delà de la réparation individuelle, cette proposition de loi contribue également à renforcer le lien de confiance entre l'État et les territoires ultramarins.
Elle rappelle que l'égalité républicaine ne peut être pleinement effective que lorsqu'elle s'accompagne de respect, d'écoute et de considération pour les réalités de chacun de nos territoires. Ce texte, avec l'accord du gouvernement, a été voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale et j'espère qu'il en sera de même ici, au Sénat. Car aujourd'hui, nous ne votons pas seulement un texte, nous adressons un message de justice à celles et ceux qui ont attendu trop longtemps. Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi.
Xavier Iacovelli
Merci, cher collègue. La parole est à notre collègue Audrey Bélim, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, pour trois minutes.
Audrey Bélim
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, chère Viviane Malet, chers collègues sénatrices et sénateurs, Madame la Députée, chère Karine Lebon, chers Réunionnais, chères Réunionnaises qui êtes venus assister à nos débats ce soir. Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui touche à l'une des blessures les plus profondes de l'histoire contemporaine de la Réunion, celle des enfants réunionnais exilés de force vers l'Hexagone, également connus comme enfants de la Creuse. Près de 2 015 enfants arrachés à leur terre, à leur famille, des enfants que la République a déracinés alors qu'elle aurait dû les protéger. Derrière eux, il y avait des parents qui ont attendu en vain le retour de leurs enfants et des familles marquées pour toujours, pour toujours, par le silence, l'incompréhension et parfois la honte. Ces enfants n'ont pas été victimes d'un accident de l'histoire, ils ont été les victimes d'une politique publique menée au nom du repeuplement ou encore de la lutte contre la pauvreté.
Considérés comme des chiffres ou des instruments, ils n'étaient avant tout que des enfants, des êtres humains. Des vies bouleversées dont les conséquences se font encore, encore sentir aujourd'hui, au sein des familles comme dans la mémoire collective réunionnaise. Après des décennies de silence et grâce à la détermination des victimes, de leurs familles, des associations et de nombreux élus, en particulier la députée réunionnaise Ericka Bareigts, la vérité a enfin fini par éclater.
Indispensable donc que la République a failli à l'un de ses devoirs fondamentaux, garantir le droit de chaque enfant à vivre au sein de sa famille. Aujourd'hui, nous ne pouvons pas effacer les années de séparation, encore moins réparer tout ce qui a été brisé, mais il nous appartient de faire vivre ce travail de mémoire. C'est pourquoi la proposition de loi de la députée Karine Lebon que nous examinons aujourd'hui constitue une étape importante. Le groupe socialiste soutient la création d'une commission de reconnaissance œuvrant pour la réconciliation. Nous soutenons l'instauration d'une journée nationale de commémoration inscrivant durablement cette mémoire dans la conscience collective de notre pays.
Nous soutenons enfin la création d'une allocation spécifique destinée aux anciens mineurs exilés de force. Nous souhaitons également avoir un mot pour les parents, car derrière chaque enfant déplacé, il y avait une famille. Eux aussi ont vécu la rupture du lien familial et une souffrance qui les a parfois accompagnés toute leur vie. Je forme le vœu que le travail de mémoire et de réconciliation qu'elle poursuit permettra également de faire vivre le souvenir de toutes les familles touchées par cette tragédie. Parce qu'une mémoire juste est une mémoire qui n'oublie personne et parce que la République ne grandit jamais autant que lorsqu'elle est capable de regarder lucidement ses propres fautes.
C'est dans cet esprit de justice, de vérité, de réconciliation que nous voterons ce texte. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue. La parole est à notre collègue Évelyne Corbière Naminzo du groupe communiste républicain citoyen écologiste et kanaky pour quatre minutes.
Evelyne Corbière Naminzo
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, mes chers collègues. Cette proposition de loi est le résultat d'un combat long, douloureux, vital. Un combat d'enfants réunionnais devenus adultes, victimes de déplacements forcés, un exil orchestré par l'État français alors qu'ils étaient sans défense et parce qu'ils étaient pauvres. Entre 1962 et 1984, 2015 enfants ont été arrachés à leurs parents, coupés de leurs racines, envoyés dans l'hexagone parce que des hommes politiques, des fonctionnaires de l'époque s'inquiétaient d'une démographie galopante à la Réunion. Cette solution d'exiler tant d'enfants a duré 22 ans.
Un exil que l'on a admis au prétexte de pallier le déclin démographique des campagnes françaises et de sortir ces jeunes réunionnais de la misère. En arrivant dans la Creuse, la Lozère, le Tarn, le Gers ou les Pyrénées-Orientales, les fratries ont été séparées. Les changements d'état civil ont été fréquents. On a modifié leur nom, leur prénom, leur lieu et date de naissance. Ces changements abusifs d'état civil expliquent que certains enfants transplantés s'ignorent encore aujourd'hui.
La violence de l'arrachement a été décuplée par le mensonge. On leur a fait la promesse d'une vie plus facile, la promesse de faire des études et de se former loin de la misère. À beaucoup, on avait aussi promis qu'ils reviendraient très vite. En vérité, rien de tout cela. Mensonge à ces petits, ces bébés, ces enfants, ces adolescents, mensonge à leurs parents accablés par la pauvreté et la culpabilité.
Pour nombre de ces mineurs, l'enfance aura été marquée par les humiliations, les maltraitances et les violences dans leurs familles ou leurs foyers d'accueil. Et pendant longtemps, leur histoire aura été passée sous silence tout comme la responsabilité de l'État. Après des années de souffrance, ils ont osé témoigner, ils se sont retrouvés, ils se sont regroupés. Plusieurs d'entre eux sont présents en tribune aujourd'hui. Je veux saluer leur courage, leur détermination, leur persévérance et leur dignité.
Nous savons que leur parcours pour retrouver leur identité a été long et éprouvant et je salue le travail des associations à qui nous devons aussi que cette proposition de loi soit débattue aujourd'hui. Aujourd'hui, les enfants exilés devenus adultes espèrent légitimement une réparation de la part de l'État et répondre à cette attente est un devoir absolu.
Cet exil d'enfants réunionnais vers l'Hexagone est une blessure ouverte parmi toutes celles que la France coloniale a infligées à la Réunion. L'État français voyait la croissance démographique de l'île comme un problème majeur. Et je veux rappeler que la transplantation d'enfants a été possible dans le contexte d'une politique antinataliste de la France à la Réunion. Elle s'inscrit dans une série d'épisodes sombres que notre île a traversés. Le Bumidom qui a organisé le déplacement de nos jeunes.
L'ordonnance Debré qui a ordonné l'exil de nos fonctionnaires engagés pour la Réunion. Les avortements et les stérilisations forcées sur les femmes pauvres de notre île. Depuis le vote en 2014 de la résolution relative aux enfants réunionnais déplacés en métropole, la France reconnaît sa responsabilité dans cette politique. Indigne, cruelle, violente contre des enfants vulnérables. Et la loi que nous votons aujourd'hui, unanimement, marque une nouvelle étape vers la réparation que réclame la Réunion.
Elle nous permet d'accomplir le devoir de mémoire que nous devons à ces enfants exilés par la création d'un lieu dédié et l'instauration d'une journée nationale d'hommage. Elle permet aussi aux anciens mineurs déplacés et à leurs descendants d'obtenir une réparation financière. Pour que la France n'oublie jamais sa responsabilité vis-à-vis de ses anciens enfants qu'on a déracinés. Parce que nous voulons permettre à chacun d'entre eux de se reconstruire. Parce que nous voulons inscrire leur histoire dans le récit national, mon groupe votera cette proposition de loi.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, madame la sénatrice. La parole est à notre collègue Raymonde Poncet Monge du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires pour quatre minutes.
Raymonde Poncet Monge
Merci, monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues. Après l'adoption de la loi restituant les restes humains Kali'na et Wayana à leur terre et à leur peuple en Guyane, nous légiférons aujourd'hui sur une violence faite à des enfants dans un autre département d'outre-mer, la Réunion. Entre 62 et 84, 2 015 enfants de la Réunion furent arrachés à leurs familles, à leur langue créole, à leur culture, à leur terre et envoyés, transplantés dit-on, en Hexagone. Un tiers avait moins de cinq ans. 80 % moins de quinze ans.
Dans le même espace-temps, la France mettait en place pour les jeunes adultes réunionnais de moins de vingt-cinq ans le Bureau pour le développement des migrations des départements d'outre-mer, le Bumidom. Même billet simple, même fausse promesse, même pratique coloniale. Pas plus que les enfants autochtones placés dans les homes indiens en Guyane, la grande majorité des 2 000 enfants concernés ne relevait des services de la protection de l'enfance stricto sensu. Ils ont été placés sans le consentement libre et éclairé des parents ou des proches. Un ex-mineur témoigne : "Ma mère est revenue à la pouponnière, mais je n'étais plus là".
Ils ont été extirpés de leur environnement dans le cadre d'une politique antinataliste et un contexte de grande pauvreté dans l'île, d'autant que l'Hexagone faisait l'objet, à l'inverse, d'une politique nataliste. Dispersés dans 83 départements de la métropole, ces enfants originaires de quartiers défavorisés de la Réunion ont vécu plusieurs ruptures, placés en foyer puis en famille d'accueil par des services qui n'ont pas hésité parfois à les présenter faussement comme des orphelins ou des enfants abandonnés et à modifier leur état civil. Longtemps ces faits se sont déroulés malgré quelques alertes, puis le déni s'est installé dans un contexte politique de contestation post-coloniale.
Du temps a donc été perdu pour ouvrir ce dossier avec le risque que les ex-mineurs partent et emportent avec eux cette histoire. Aussi, nous saluons le travail de ceux qui ont œuvré par une première résolution à l'Assemblée nationale, puis via la Fédération des enfants déracinés des DROM pour l'émergence de la vérité, pour la reconnaissance de la souffrance d'enfances volées, car même quand l'enfant a été accueilli dans une famille aimante, il reste victime d'une violence symbolique qui quelquefois se manifeste chez ses descendants ou à l'occasion de la découverte de son passé. Aussi, l'État doit s'engager à combler un manque dans ce texte, celui de l'accompagnement psychologique pointé lors de nombreuses auditions. Marqué de ruptures, de perte d'identité, de traumatismes, le parcours des enfants déplacés exige des dispositifs socio-psycho-historiques longs et des parcours de soins adaptés. La recherche en psychologie clinique de l'accompagnement d'ex-enfants souligne les risques d'un accompagnement psychologique insuffisant et qui ne peut être clos dans les délais courts retenus par la proposition.
Car pour certains, la consultation des archives peut s'avérer d'une rare violence. Les démarches parfois provoquent une retraumatisation, des décompensations qui nécessitent un accompagnement spécifique prenant en compte l'étiologie culturelle. L'État français doit mettre en œuvre les recommandations du rapport de 2018, œuvrer pour la réparation et soutenir le chemin de reconstruction de chacun de ces ex-enfants déplacés. Nous avons la responsabilité politique d'engager un travail de dévoilement de ce que le poète Édouard Glissant qualifiait de gouffre des mémoires coloniales. Le groupe écologiste votera donc ce texte de loi.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci. La parole est à notre collègue Jean-Jacques Lozach du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain pour trois minutes.
Jean-Jacques Lozach
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, mes chers collègues. À partir de 1962, plus de 2 000 mineurs réunionnais furent transférés vers l'hexagone dans le cadre d'une politique présentée comme une réponse à la fois à la pression démographique de l'île et au dépeuplement de nombreux territoires ruraux. Derrière la promesse d'un avenir meilleur, nombre de ces enfants furent en réalité arrachés à leur environnement familial et culturel. Cette politique fut décidée par Michel Debré, élu député de la Réunion en 1963. Dans le journal de l'île de la Réunion du 5 octobre 1965, il a exposé sa politique migratoire.
Je cite : "La métropole a besoin de bras et de jeunes cerveaux correctement instruits, formés aux métiers les plus utiles et les plus profitables." "Les jeunes réunionnais, près de 2 000 cette année, le double l'an prochain, puis davantage, trouveront en métropole une chance de promotion." "Ils reviendront ici ou s'installeront là-bas selon leur humeur, comme depuis cent ans le font les Français d'une plus grande île qui s'appelle la Corse." Fin de citation. À la fin des années 60, il qualifiera l'opération de totale réussite.
La réalité fut bien différente car une migration forcée se substituera au volontariat initialement annoncé.
Les jeunes réunionnais ne pouvaient que subir douloureusement ce décalage considérable entre leur mode de vie insulaire et leur vie en métropole. S'ajoutèrent souvent aux difficultés d'adaptation climatique, le déracinement, l'éclatement des fratries, l'éloignement durable des familles, la barrière de la langue et des comportements parfois racistes vis-à-vis de ces Français métissés qui pensaient revenir un jour sur leur île mais ne le purent quasiment jamais. Toutefois, certains ont fait preuve d'une remarquable résilience et ont construit des vies familiales, professionnelles et citoyennes exemplaires. Comme sénateur de la Creuse, je me sens profondément concerné par ce que les médias ont appelé parfois l'affaire des réunionnais de la Creuse. Sur les 2150 mineurs transférés dans les années 60 et 70, 215 le furent dans mon département qui surtout servit de pôle de répartition entre les autres destinations soit 83 départements.
J'ai pu mesurer combien les cicatrices demeurent ouvertes, combien la quête des origines restait douloureuse et combien le traumatisme continuait à marquer les parcours individuels et familiaux. En relais à la Fédération des enfants déracinés des DROM, je salue le rôle des associations qui sur des modes divers affirment leur légitime attachement à leurs origines et revendiquent reconnaissance et réparation par l'État français. Depuis l'adoption de la résolution mémorielle de 2014 et les travaux de la commission historique installée en 2016, des progrès ont été accomplis dans l'établissement des faits. Toutefois les attentes demeurent fortes en matière de reconnaissance pleine et entière de la responsabilité publique et d'accompagnement des victimes. Ce texte se veut une réponse à cette attente.
Il permettra de mieux inscrire cette page douloureuse de notre histoire nationale dans la mémoire collective afin qu'elle ne puisse jamais tomber dans l'oubli. L'État français doit aujourd'hui se montrer à la hauteur des attentes exprimées depuis tant d'années et à la mesure des préjudices subis, le temps presse, il y a urgence à réparer, à reconnaître et à transmettre. C'est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain votera en faveur de cette proposition de loi.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue. Cher collègue, la discussion générale est close, nous passons à la discussion du texte de la commission. Il n'y a donc pas d'amendement sur ce texte, nous passons au vote de l'article premier, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté. Article 2, même vote ? Article 3, même vote ? Il reste supprimé pardon. L'article 4 même vote ?
L'article 5 reste supprimé. Je vais donc mettre au vote l'ensemble de la proposition de loi, y a-t-il des demandes d'explication de vote ? Madame Poncet Monge.
Raymonde Poncet Monge
Merci Monsieur le Président. Je souhaite m'adresser aux victimes de cette politique tragique dite de transplantation en métropole d'enfants mineurs de la Réunion, devenus adultes et présents dans les tribunes. La maire de Saint-Denis soulignait avec justesse qu'avec ce vote conforme certainement unanime aujourd'hui au Sénat, votre vécu, votre histoire rentre solennellement dans l'histoire de France. Et cette histoire va être apprise. Elle doit trouver sa place dans les programmes de l'Éducation nationale et donc dans les manuels.
Si la dimension néocoloniale n'est pas absente, cette histoire comporte des enseignements plus généraux quant aux changements profonds que la France doit engager, y compris aujourd'hui dans sa politique de protection de l'enfance. Permettez-moi enfin de réitérer la nécessité de prolonger cette proposition de loi tant dans les moyens de réparation prévus que dans l'accompagnement psychosocial à mettre en place. La connaissance progresse sur les multiples aspects et conséquences d'une violence systémique et symbolique comme les violences y compris sexuelles, vous en avez parlé, mais aussi la rupture des liens filiaux et la destruction des ancrages identitaires.
Il est impératif de poursuivre les travaux de recherche, de récolte des récits, de financer l'accompagnement psychologique tel qu'initié par Marion Feldman et Malika Mansouri. Ces remarques formulées, ce texte marque une avancée réelle. Nous comptons sur le travail réglementaire pour veiller à l'accessibilité de la réparation de toutes les victimes. À la Réunion, comme en Guyane, des vérités se frayent un chemin, mais les générations s'éteignent en portant avec elles ces mémoires. Il était donc temps.
Merci.
Marion Canalès
Merci Monsieur le Président, mes chers collègues. Les droits des enfants d'hier de la Réunion, que je salue et qui sont présents, et d'aujourd'hui exigent de nous des voix fortes et des actions efficaces. La commission temporaire d'information et de recherche historique le dit : l'histoire de l'ASE à la Réunion, c'est en grande partie effacée. Donc c'est notre devoir de rendre à toutes ces vies, toutes ces histoires, respect et mémoire, et c'est le sens du texte de ce soir visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de la Réunion en France hexagonale. Et la commission de poursuivre : cela témoigne finalement du peu d'intérêt porté à la question de l'enfance.
Quel douloureux constat contemporain. Mes chers collègues, je vous rappelle que 112 enfants par jour aujourd'hui en France disparaissent, plus de 6 % de disparitions au dernier rapport. Qu'il y a aussi seulement depuis 2022 l'interdiction des séparations de fratries en matière de protection de l'enfance. C'est récent et ça a été extrêmement douloureux pour celles et ceux qui nous écoutent ce soir qui étaient de la Réunion. À quoi doit correspondre aujourd'hui une politique de l'enfance et des droits de l'enfant ambitieuse pour que nous ne commettions plus de nouvelles erreurs ?
C'est la place des enfants dans notre société qu'il faut repenser pour prévenir les vulnérabilités immenses qui s'accumulent. Leur place dans la cité, dans l'espace public, dans la famille, leur position de sujet de droit et non d'objet de politique publique comme celle qui a conduit entre 1963 et 1982, pardon, à cet exil forcé de 2015 d'entre eux. Notre action n'est donc pas sur une addition de protection déjà trop parcellaire à l'heure actuelle, mais nous devons considérer, dé-invisibiliser les vulnérabilités auxquelles ils sont tous les jours confrontés dans ce monde d'adultes fait par les adultes. Le combat est encore devant nous. Merci.
Xavier Iacovelli
Merci chère collègue. La parole est à notre collègue Madame Puissat pour explication de vote.
Frédérique Puissat
Oui, merci Monsieur le Président. Très rapidement, d'abord merci à notre rapporteur du travail qui a été fait et je dois le dire en commission et aussi dans cet hémicycle qui a porté ce texte avec conviction, avec beaucoup d'émotion et qui souvent nous a emportés les uns et les autres vers des histoires souvent méconnues d'un certain nombre de personnes qui sont sans doute dans ces tribunes et des histoires humaines qui nous ont touchés en commission et qui nous touchent aussi dans cet hémicycle. Saluer bien entendu ce texte qui est porté également par le gouvernement et par tous les groupes et vous dire que nous avons demandé, mais peut-être ne sommes-nous pas le seul groupe à l'avoir fait, un scrutin public sur ce texte même si cette commission avait évoqué effectivement une unanimité. Peut-être d'un point de vue symbolique pour que les personnes présentes dans l'hémicycle voient ce soir que le Sénat dans son unanimité, et sans présager du vote Monsieur le Président bien entendu, et peut-être la nation porte sur vous un regard bienveillant et bien entendu sont à vos côtés dans les histoires individuelles que vous avez évoquées, vécues et j'allais dire peut-être comme un message de la nation qui vous est porté aujourd'hui dans cet hémicycle. Merci, merci Madame la rapporteure.
Xavier Iacovelli
Merci chère collègue. La parole est à notre collègue la rapporteure générale Madame Doineau.
Élisabeth Doineau
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la rapporteure, chers collègues sénatrices et sénateurs. C'est vrai qu'on a été unanimement et intensément touchés par l'histoire de chaque transplanté, et vraiment je trouve détestable cette formulation, ces réunionnais qui ont été arrachés de leur famille pour être amenés sur l'hexagone.
On a été intensément touchés parce que évidemment ces histoires qui sont éperdument touchantes et qui nous racontent une histoire personnelle sont effectivement ici rapportées sous forme d'une loi. Et je voudrais saluer celle qui a porté cette loi. Mais on a l'impression que le pardon ne sera pas suffisant. Il y aura jamais réparation. Il y aura jamais réparation parce qu'on ne répond pas à la question pourquoi.
Pourquoi vous, pourquoi vous avez vécu ces histoires malheureuses et pourquoi vous avez été victimes d'autant de violence. Mais au-delà de cette proposition de loi, je voudrais aussi vous dire qu'il y a comment on peut réparer. Et moi je crois en l'âme humaine. Je crois que chaque être est capable de bonté et que même s'il y a eu cette histoire qui vous a profondément heurtés, qui vous a profondément déracinés de votre pays natal, et bien il y a aussi ceux qui croient en la République, en ce qu'il y a d'écrit sur le fronton de nos écoles, de nos mairies. Et je veux croire que chacune et chacun des citoyens françaises et français et bien veulent vous demander pardon de ce qui a été votre destin et vous dire aujourd'hui que c'est avec vraiment toute l'empathie, tout ce qui peut nous envahir en termes de bonté pour vous dire et bien écoutez nous allons essayer de réparer au mieux pour vos enfants, pour vos petits-enfants.
Et vraiment du fond du cœur.
Xavier Iacovelli
Merci. Merci Madame la rapporteure générale. Je vais donc mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 62 à 84. Et je suis saisi de deux scrutins publics, de deux demandes de scrutin public pardon par le groupe Les Républicains et par le groupe Socialiste et Républicain. Le scrutin est ouvert.
Personne ne demande à voter ? Le scrutin est clos. Votants 342, exprimés 342, pour 342. Le texte est donc adopté à l'unanimité. Merci chers collègues.
Merci, une belle unanimité pour les personnes présentes dans les tribunes. Madame la ministre, je vous remercie de votre présence. Je vais vous laisser échanger mais je vais laisser la parole pardon à Madame la rapporteure qui voulait dire quelques mots avant de passer à l'autre texte.
Viviane Malet
Merci monsieur le président. Madame la ministre je voudrais vous remercier d'avoir levé le gage. Je voudrais remercier ma collègue Karine Lebon dans l'hémicycle d'avoir porté cette proposition et ce texte à l'Assemblée nationale. Et je voudrais remercier tous mes collègues ici présents d'avoir voté à l'unanimité ce texte. Ce texte adopté conforme avec un avis favorable du gouvernement bien sûr, eh ben c'est affirmer que la République parle d'une seule voix.
Et je pense que c'est important pour tous ceux qui les victimes qui sont dans les tribunes. Je voudrais bien sûr m'adresser évidemment aussi à la présidente de la fédération des Marie-Germaine. Voilà. Et je sais qu'elle je connais son combat, je connais comment elle s'est battue avec c'est avec beaucoup d'émotion que je vous dis merci Marie-Germaine. Je voudrais aussi m'adresser bah à toutes les victimes réunionnaises qui sont là, à vos familles, à vos enfants, à vos petits-enfants.
Votre combat a permis cette loi, votre dignité a tenu face au silence. Nous vous donnons vérité, nous rendons justice et réparation. Le Parlement a agi, nous serons à vos côtés pour que cette loi vive pleinement et rapidement madame la ministre. Je vous remercie à tous.
Xavier Iacovelli
Merci madame la rapporteure, merci madame la ministre. Madame la ministre bonjour. Je vais donc passer à l'autre texte, l'ordre du jour appelle à la discussion de la proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse. Dans la discussion générale chers collègues, la parole est à madame Catherine Pégard, ministre de la Culture. Vous avez la parole madame la ministre.
Chers collègues nous avons commencé, je vous demande juste un peu de silence pour l'intervention de madame la ministre merci.
Catherine Pégard
Monsieur le président, monsieur le président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport cher Laurent Lafon, monsieur le rapporteur cher Michel Laugier, mesdames et messieurs les sénateurs. La proposition de loi que nous examinons ce soir repose sur une conviction forte, intangible : une démocratie forte a besoin d'une presse forte. Une presse libre, indépendante, pluraliste. Une presse qui informe, qui éclaire le débat public et qui permet à chacun de se forger une opinion en connaissance de cause. Car sans information fiable, il n'y a ni débat éclairé, ni confiance durable en la démocratie.
Soutenir la presse, ce n'est donc pas défendre un secteur économique comme un autre, c'est protéger l'une des conditions de notre vie démocratique. C'est ce que nous faisons aujourd'hui en nous penchant sur la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse. Le gouvernement est pleinement mobilisé sur ce sujet. Conformément à la volonté du Premier ministre, nous avons engagé la procédure accélérée sur ce texte car les enjeux sont connus, les attentes pressantes, les réponses concrètes nécessaires. Le droit voisin des éditeurs et agences de presse créé par la directive européenne sur le droit d'auteur de 2019 constitue une avancée majeure.
Lorsque des acteurs économiques tirent un gain considérable des contenus d'information produits par les éditeurs et les agences de presse, il est légitime qu'ils contribuent également au financement de cette production. Autrement dit, il s'agit de mieux partager la valeur créée dans l'économie numérique et de reconnaître à sa juste mesure le travail de celles et ceux qui produisent chaque jour une information fiable, vérifiée, professionnelle. Dans cette phase fondatrice qui a suivi l'émergence de ce nouveau droit, l'Autorité de la concurrence a joué un rôle absolument déterminant. Par ses décisions, par son expertise, par sa capacité à faire respecter l'esprit de la loi, elle a permis de transformer une ambition législative en un droit concret et effectif. Aujourd'hui, plus de cinq ans après sa création, le droit voisin entre dans son âge de maturité.
Notre responsabilité collective est désormais de lui donner les moyens de fonctionner pleinement sur le long terme. C'est précisément l'objet de cette proposition de loi. Le texte vise notamment à améliorer l'accès à certaines informations essentielles pour les éditeurs et les agences de presse, car un droit ne peut être pleinement exercé que si ceux qui en bénéficient disposent des moyens de vérifier qu'il est effectivement respecté. Mais l'apport majeur de cette proposition réside également dans le renforcement des outils de régulation. L'ambition est claire : permettre à l'Arcom de disposer de moyens adaptés aux réalités du numérique et aux enjeux du droit voisin.
Le texte lui confère ainsi des pouvoirs renforcés d'injonction et, lorsque c'est nécessaire, de sanction. Il lui donne également de nouvelles capacités d'analyse et de collecte de données en ligne, répondant à des demandes anciennes et répétées du régulateur. Ces nouveaux outils permettront à l'Arcom de disposer de moyens à la hauteur de ses responsabilités. Cette évolution est essentielle car dans l'univers numérique, les droits ne sont respectés que s'ils peuvent être contrôlés. Nous devons nous donner les moyens de leur mise en œuvre.
Je veux saluer le travail parlementaire qui a permis à ce texte d'atteindre un tel degré de maturité. Je remercie tout d'abord l'Assemblée nationale, plus particulièrement Monsieur Erwan Balanant, à l'origine de cette proposition de loi. Son engagement constant a permis de comprendre les attentes des différents acteurs du secteur et de construire une réponse équilibrée, fondée sur l'écoute et le dialogue. Je veux également saluer le travail du Sénat qui a su enrichir ce texte avec rigueur, avec exigence. Sous l'impulsion du président Laurent Lafon et du rapporteur Michel Laugier, la commission a mené des travaux de grande qualité dans un esprit de consensus qui mérite d'être souligné.
L'adoption unanime du texte en commission témoigne de l'importance que nous accordons collectivement à ces enjeux. Cette contribution du Sénat est d'autant plus précieuse que le contexte juridique a récemment évolué. Entre l'examen à l'Assemblée nationale et celui de la chambre haute, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu en effet une décision très attendue qui éclaire désormais l'interprétation du cadre européen applicable au droit voisin. À la lumière de cette jurisprudence, plusieurs précisions introduites par votre commission apparaissent particulièrement opportunes. Je pense notamment aux dispositions renforçant les capacités d'investigation de l'Arcom ou encore à celles qui clarifient les compétences juridictionnelles et le rôle du juge.
Ces ajustements renforcent la sécurité juridique du dispositif et contribueront à sa robustesse dans la durée. Je souhaite également remercier la Chancellerie et le garde des Sceaux dont l'expertise a été précieuse pour bâtir un texte à la fois ambitieux dans ses objectifs et solide dans ses fondements juridiques.
Car notre ambition est bien celle-ci : faire en sorte que les principes que nous affirmons deviennent des réalités tangibles pour les acteurs de la presse. Dès l'adoption du texte par votre assemblée, nous engagerons les démarches nécessaires auprès de Bercy afin que sa notification intervienne dans les meilleurs délais. Une fois l'avis de la Commission européenne obtenu, nous pourrons réunir la commission mixte paritaire et conduire ce travail à son terme. Mesdames et messieurs les sénateurs, le droit voisin est né d'une conviction simple : l'information a une valeur, et cette valeur doit revenir aussi à celles et ceux qui la produisent. Aujourd'hui, il nous appartient de donner à ce principe toute sa portée.
En adoptant ce texte, vous renforcez les moyens de notre presse, vous consolidez l'effectivité d'un droit que nous avons collectivement souhaité, et vous contribuez à préserver les conditions d'une information libre et de qualité pour nos concitoyens. C'est pourquoi, au nom du gouvernement et de notre engagement commun en faveur du pluralisme et de l'indépendance de la presse, signe de la vitalité démocratique de notre pays, je vous invite à adopter cette proposition de loi. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, madame la ministre. La parole est à notre collègue Michel Laugier, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport pour dix minutes.
Michel Laugier
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir, adoptée par l'Assemblée nationale le 26 mars dernier, vise à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et agences de presse. C'est un sujet que le Sénat connaît bien. Notre commission de la culture s'est saisie de longue date de la situation préoccupante de la presse, qui est le symptôme d'un malaise démocratique beaucoup plus vaste. Aujourd'hui, alors que 35 % des Français s'informent quotidiennement par la presse nationale ou locale, 44 % le font sur des réseaux sociaux qui mêlent information, désinformation et divertissement, et sur lesquels notre capacité d'action est très limitée. L'usage de plus en plus répandu de l'intelligence artificielle accélère ce mouvement inexorable.
Outre les conséquences majeures sur la qualité du débat public, cette évolution a aussi des conséquences économiques considérables sur le long terme. Je rappellerai simplement deux chiffres. Entre 2000 et 2023, le chiffre d'affaires des éditeurs de presse français a baissé de 45 %. Quant aux recettes publicitaires totales de la presse, elles ont été divisées par deux depuis 2012, et la tendance devrait se poursuivre d'ici à 2030. La hausse des recettes publicitaires sur le numérique ne permet pas de compenser sa baisse sur le support papier.
Ainsi, une large partie des contenus des sites presse en numérique est diffusée en dehors des sites propriétaires, ce qui les rend plus difficiles à monétiser. Or le travail d'information vérifiée, sourcée, soumise au contradictoire a un coût pour les éditeurs. Je pense aussi aux agences de presse dont les dépêches irriguent tout l'écosystème de l'information. Ce travail devient de plus en plus difficile à rentabiliser dans un contexte de concurrence accrue. Dans l'univers numérique, en effet, chacun peut en quelque sorte produire sa propre information.
La captation de la valeur par les grandes plateformes numériques a justifié l'adoption d'une directive européenne en date du 17 avril 2019 qui a consacré le droit voisin des éditeurs.
Madame la ministre, vous l'avez dit, il s'agit de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 12 mai dernier dans l'affaire Meta contre AGCOM, l'AGCOM étant l'équivalent italien de l'Arcom. Confrontée aux mêmes difficultés, l'Italie a fait dès 2021 un choix plus contraignant que le nôtre en confiant à son régulateur des communications une compétence en matière de droits voisins. À défaut d'accord entre l'éditeur et la plateforme, l'AGCOM peut fixer elle-même le montant de la compensation équitable. Une délibération du régulateur italien de janvier 2023 a précisé les critères de cette fixation, les obligations de mise à disposition des données et le plafond des sanctions. Meta a contesté ce dispositif et le juge italien a transmis l'affaire à la CJUE.
Or, l'arrêt du juge européen valide le dispositif italien dans toutes ses composantes, qu'il s'agisse du contrôle de l'obligation d'information, de la possibilité de sanctions pécuniaires ou de la fixation de la rémunération par le régulateur si les parties ne parviennent pas à un accord. Cet arrêt conforte donc la proposition de loi dans la mesure où celle-ci confie à l'Arcom des missions comparables à celles de son homologue italien. J'en viens donc plus précisément au dispositif de la proposition de loi. La première mission confiée à l'Arcom vise à remédier à l'asymétrie d'information. Lorsqu'une plateforme ne transmet pas dans un délai de 30 jours les informations nécessaires à l'évaluation par les éditeurs de leur rémunération, l'Arcom pourra adresser une injonction.
En cas de manquement persistant, elle pourra prononcer une sanction pécuniaire susceptible d'atteindre 1 % de son chiffre d'affaires mondial. Dans un souci d'effectivité, nous avons précisé en commission que le recours contre le montant de rémunération fixé par l'Arcom est non suspensif et qu'il doit être introduit devant la Cour d'appel de Paris et non devant un tribunal de première instance. Nous avons prévu en outre que l'autorité puisse mettre tout ou partie des frais d'expertise à la charge du service de communication au public en ligne. Cela me paraît essentiel compte tenu des moyens limités de l'Arcom et de la responsabilité des plateformes qui n'ont pas fourni les informations demandées dans les délais requis. Nous avons également en commission renforcé les moyens d'investigation de l'Arcom en lui permettant de collecter des données publiquement accessibles, y compris lorsque cela nécessite la connexion à un compte.
Ce pouvoir a été assorti de toutes les garanties nécessaires qui seront précisées par un décret après avis de la CNIL. La seconde mission confiée à l'Arcom est un pouvoir d'arbitrage. À défaut d'accord sur le montant de la rémunération dans un délai de 3 mois, l'Arcom pourra être saisie. Elle disposera alors de 2 mois pour fixer la rémunération des éditeurs, soit en retenant l'une des propositions des parties, soit en fixant elle-même un montant. À ces deux mécanismes principaux, le texte ajoute plusieurs précisions utiles : l'interdiction faite aux plateformes de réduire la visibilité des contenus de presse pendant les discussions, l'information des organisations représentatives de journalistes sur les rémunérations perçues par les éditeurs.
Tant la directive que la loi de 2019 prévoient le versement d'une part appropriée et équitable de la rémunération au titre du droit voisin. La fixation de cette part relève de la négociation collective et de la commission des droits d'auteur et des droits voisins qui a été créée par la loi de 2019 et peut être saisie si aucun accord n'est trouvé. Mais encore faut-il que toutes les informations nécessaires soient disponibles, c'est ce que prévoit cette proposition. Enfin, la commission a complété le dispositif de la proposition de loi concernant l'éligibilité des services de presse en ligne.
Elle a introduit une présomption d'applicabilité des droits voisins pour toutes les publications et services inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse. Elle a également donné à l'Arcom une mission d'identification des publications de presse en cas de contestation. Il s'agit de permettre un gain de temps en évitant que la qualification de publication de presse préalable à toute négociation ne devienne elle-même une source de blocage. En conclusion, nous donnons ainsi à l'Arcom les moyens juridiques d'agir. Il reviendra, madame la ministre, au gouvernement de lui donner les moyens humains et budgétaires d'être efficace.
Ce point est essentiel car l'Arcom est aujourd'hui au centre d'enjeux majeurs en tant que régulateur du numérique. Alors que les plateformes internationales disposent de moyens colossaux, le régulateur national doit être un interlocuteur efficace. Il m'apparaît souhaitable enfin que le produit des sanctions qui seront prononcées au titre des droits voisins puisse d'une façon ou d'une autre être fléché vers les ayants droit afin de soutenir une presse aujourd'hui en grande difficulté. Nous ne manquerons pas bien sûr de soulever ces questions lors de l'examen de la prochaine loi de finances. Dans l'attente, je vous propose d'adopter la proposition de loi dans sa rédaction issue de la commission.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci monsieur le rapporteur. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à notre collègue Annick Girardin du groupe du Rassemblement Démocratique Social Européen pour quatre minutes.
Annick Girardin
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis plusieurs semaines, les débats publics sont régulièrement traversés par des controverses où se mêlent propagande, opérations d'influence, contenus manipulés et informations diffusées sans vérification sérieuse. Les réseaux sociaux, les plateformes numériques et désormais les outils d'intelligence artificielle occupent une place croissante dans la circulation d'information. Face à ces phénomènes, nous rappelons souvent l'importance d'une information fiable, vérifiée et indépendante. Mais encore faut-il que ceux qui produisent cette information disposent des moyens économiques nécessaires à leur mission. Car derrière chaque enquête, chaque reportage, chaque photographie de presse ou chaque dépêche d'agence, il y a des femmes et des hommes qui cherchent, vérifient, hiérarchisent et mettent en perspective les faits, et il y a surtout des rédactions, des éditeurs et des agences de presse qui supportent le coût de cette production.
Or, c'est précisément ce modèle économique qui se trouve fragilisé depuis plusieurs années. La question qui nous est posée aujourd'hui est finalement assez simple : comment garantir une juste rémunération de ceux qui produisent l'information dans un environnement où sa diffusion est désormais largement contrôlée par quelques grands acteurs numériques ? Le Sénat fut à l'avant-garde de cette réflexion lorsqu'il a contribué dès 2019 à la transposition de la directive européenne créant un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse. L'ambition est claire : rééquilibrer le partage de la valeur entre ceux qui produisent les contenus et ceux qui les diffusent. Sept ans plus tard, les difficultés d'application demeurent.
Elles sont nombreuses : les négociations restent profondément déséquilibrées, les éditeurs peinent encore à obtenir les informations nécessaires pour évaluer la rémunération qui leur est due. Quant aux plateformes, certaines ont longtemps privilégié les procédures contentieuses plutôt que la recherche d'un accord équilibré. Les décisions de l'Autorité de la concurrence et les sanctions prononcées ces dernières années témoignent d'ailleurs des limites du cadre actuel. Autrement dit, le problème n'est plus celui de l'existence du droit, mais bien de son effectivité.
Elle connaît les plateformes, leur modèle économique et leur mode de fonctionnement. Elle apparaît comme l'autorité la mieux placée pour intervenir lorsque les négociations se bloquent ou lorsque les obligations de transparence ne sont pas respectées. Le texte lui confie d'ailleurs un double rôle : garantir aux éditeurs l'accès aux données nécessaires pour évaluer leur rémunération, puis intervenir, en tiers indépendant, lorsque les négociations avec les plateformes n'aboutissent pas. La commission de la culture du Sénat a utilement renforcé ce dispositif. Elle a sécurisé les procédures d'injonction et de sanction confiées à l'Arcom, elle a amélioré l'articulation avec l'Autorité de la concurrence et a doté le régulateur de moyens d'investigation supplémentaires afin qu'il puisse apprécier plus concrètement l'utilisation des contenus de presse pour les plateformes.
Enfin, nos collègues ont simplifié l'identification des publications éligibles aux droits voisins en s'appuyant sur la reconnaissance déjà accordée par la commission paritaire des publications et des agences de presse. Ces ajustements rendent le dispositif plus robuste sans remettre en cause son équilibre général. C'était l'objectif. Pour autant, nous ne devons pas considérer que ce texte réglera à lui seul toutes les difficultés auxquelles la presse est confrontée aujourd'hui. L'évolution des usages, la contraction, la concentration du marché publicitaire, la montée en puissance des réseaux sociaux ou encore l'émergence des intelligences artificielles génératives continueront de soulever des questions complexes auxquelles nous allons devoir répondre.
La liberté de la presse ne repose pas uniquement sur des garanties juridiques, elle suppose également des conditions économiques permettant aux médias indépendants d'exister durablement. C'est pourquoi le groupe RDSE soutiendra cette proposition de loi. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue. La parole est à notre collègue Pierre-Antoine Levi du groupe Union Centriste pour six minutes.
Pierre-Antoine Levi
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues. Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui en apparence relève du droit de la propriété intellectuelle. Mais derrière les articles du code qui nous sont soumis, c'est une question bien plus fondamentale qui se pose : sommes-nous législateurs français encore capables de faire respecter nos propres lois face aux géants du numérique ? La réponse jusqu'à présent n'était pas rassurante. La loi du 24 juillet 2019, première mondiale portée par notre assemblée à l'initiative du sénateur Assouline, a consacré le droit des éditeurs et des agences de presse à être rémunérés pour la reprise de leurs contenus en ligne.
Sept ans plus tard, ce droit est resté largement théorique. Deux amendes infligées à Google par l'Autorité de la concurrence, 500 millions d'euros en 2021 puis 250 millions en 2024, n'ont pas suffi à établir un équilibre durable. La société de gestion collective des droits voisins de la presse, qui représente pourtant 55 % du marché des éditeurs, n'a collecté que 56 millions d'euros en trois ans, des montants dérisoires au regard du pillage économique documenté. Le contexte a de surcroît profondément changé depuis 2019. Si les Français restent massivement intéressés par l'actualité, 44 % d'entre eux s'informent désormais quotidiennement sur les réseaux sociaux, et cette proportion atteint 68 % chez les 15-24 ans.
L'Arcom alerte elle-même sur l'émergence de ce qu'elle appelle des médias algorithmiques dont le modèle repose sur des mécanismes automatisés de recommandation sans aucun apport journalistique propre. Une part croissante du débat public se nourrit ainsi du travail des rédactions sans jamais le rémunérer à sa juste valeur. Cette transformation des usages s'accompagne d'une saignée économique continue. Les recettes publicitaires de la presse sont passées de 3,1 milliards d'euros en 2012 à 1,6 milliard en 2025, quasiment divisées par deux, et les chiffres d'affaires des éditeurs a chuté de 45 % entre 2000 et 2023.
Ce que Google, Meta ou Microsoft tirent de nos contenus journalistiques en recettes publicitaires d'abord et demain en valeur extraite pour entraîner leurs modèles d'intelligence artificielle représente une richesse considérable sans commune mesure avec ce que perçoivent nos éditeurs en retour. Ce n'est pas une négociation, c'est une anomalie. L'actualité la plus récente illustre cette anomalie avec une clarté presque caricaturale. Il y a quelques semaines, le tribunal judiciaire de Paris a condamné le réseau social X à verser 170 000 euros à l'Agence France-Presse pour n'avoir pas transmis dans les délais des données permettant d'évaluer les revenus qu'il tire de ses contenus et a fixé une astreinte de 30 000 euros par jour au bénéfice des groupes Le Monde et Le Figaro en cas de nouvelle défaillance. Le tribunal a estimé que l'attitude de cette plateforme compromet l'enjeu démocratique de la préservation d'une presse libre et pluraliste.
Voilà, mes chers collègues, ce à quoi nos éditeurs sont aujourd'hui contraints : des années de procédures judiciaires pour obtenir ce que la loi leur garantit pourtant depuis 2019. C'est cette judiciarisation systématique que ce texte entend transformer en une procédure administrative rapide et prévisible. Le groupe Union Centriste est attaché au-delà des clivages à deux choses fondamentales : la liberté de la presse et la liberté d'entreprendre. Or, ces deux libertés sont aujourd'hui menacées non par l'État, mais par des acteurs privés qui imposent leurs conditions, qui opacifient leurs données et qui n'hésitent pas, quand cela les arrange, à réduire la visibilité des publications de presse pour faire pression sur les négociations. C'est inacceptable dans un État de droit.
Ce texte apporte trois réponses concrètes. Tout d'abord, l'obligation de transparence : les plateformes devront fournir les informations nécessaires à l'évaluation de la rémunération due sous le contrôle de l'Arcom et sous peine de sanctions pouvant atteindre 1 % de leur chiffre d'affaires mondial. Nous ne pouvons pas demander aux éditeurs de négocier les yeux bandés. Ensuite, le mécanisme d'arbitrage confié à l'Arcom : si les négociations échouent dans un délai de trois mois, l'autorité pourra fixer elle-même le montant de la rémunération dans les deux mois suivants. C'est une avancée structurelle qui met fin à l'impunité de la mauvaise foi.
Enfin, la protection contre les représailles pendant les négociations : plus question pour une plateforme de dégrader l'affichage des contenus d'un éditeur pour le contraindre à signer un mauvais accord. Ce texte arrive par ailleurs dans un contexte juridique particulièrement favorable. L'arrêt de la grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 mai dernier dans l'affaire Meta contre l'autorité italienne de régulation a validé le fait de confier à un régulateur national le pouvoir de contrôler la transparence des plateformes, de les sanctionner et de fixer lui-même, à défaut d'accord, la rémunération due aux éditeurs. C'est exactement l'architecture que ce texte propose de consolider. La France peut et doit aller jusqu'au bout.
Il serait incompréhensible que le Sénat, chambre qui a porté dès 2019 ce combat, hésite aujourd'hui à franchir cette étape que l'actualité des sanctions aux astreintes appelle avec une urgence croissante. J'ajoute, et je rejoins ici notre rapporteur, qu'il faudra que l'Arcom dispose des moyens nécessaires pour exercer ses nouvelles missions dès la prochaine loi de finances et que ce produit des sanctions trouve le chemin vers les éditeurs et les journalistes qui en ont tant besoin. Pour conclure, une presse libre suppose une presse économiquement viable : des rédactions qui survivent, des journalistes qui enquêtent, des éditeurs qui investissent dans la qualité de l'information, c'est ce qui nourrit la démocratie. On ne peut pas d'un côté déplorer la montée de la désinformation et de l'autre laisser les médias d'information sérieux se vider de leur substance faute de revenus. La presse n'est pas une industrie comme les autres, elle mérite d'être défendue avec la même vigueur que n'importe quelle autre liberté fondamentale.
Le groupe Union Centriste votera ce texte avec conviction. Permettez-moi avant de conclure de saluer le travail de notre rapporteur Michel Laugier qui s'est emparé d'un sujet techniquement exigeant avec la rigueur et la pédagogie qui le caractérisent. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, cher collègue. La parole est à notre collègue Laure Darcos du groupe Les Indépendants - République et Territoires pour cinq minutes.
Laure Darcos
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues.
Permettez-moi tout d'abord de féliciter notre collègue député Erwan Balanant d'avoir pris l'initiative de ce texte important pour les éditeurs et les agences de presse. Je voudrais également souligner l'important travail de fond réalisé par notre collègue Michel Laugier, rapporteur de cette proposition de loi. Il connaît parfaitement le secteur de la presse et des médias dont il souligne régulièrement la fragilité, en particulier au moment de l'examen du projet de loi de finances. En 2019, la France a fait le choix d'être pionnière en transposant de manière anticipée la directive européenne de 2019 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. L'objectif était clair : ceux qui produisent l'information doivent pouvoir être justement rémunérés lorsque leur contenu participe à la création de valeur des grandes plateformes numériques.
Sept ans plus tard, force est de constater que ce droit peine encore à produire tous ses effets. Certes, des accords ont été conclus avec certains acteurs du numérique, mais les négociations demeurent souvent longues, opaques et marquées par un déséquilibre évident entre les éditeurs fragilisés économiquement et des plateformes disposant d'une puissance considérable. Pourtant, derrière cette question de rémunération se cache un enjeu bien plus large, celui du pluralisme de l'information et en définitive de la vitalité de notre démocratie. Une presse libre, indépendante et diverse est indispensable au débat public. Or, le modèle économique de la presse est aujourd'hui mis à rude épreuve.
Les recettes publicitaires traditionnelles ont considérablement diminué en l'espace d'une dizaine d'années, tandis qu'une part croissante de la valeur générée par la diffusion des contenus d'information est captée par les grands acteurs du numérique. Nos concitoyens s'informent de plus en plus par l'intermédiaire des réseaux sociaux où ils sont d'ailleurs massivement confrontés aux fausses informations et aux influences étrangères, mais aussi auprès des moteurs de recherche et des outils d'intelligence artificielle. Ces évolutions ne doivent pas conduire à affaiblir ceux qui produisent une information fiable, vérifiée et de qualité. C'est pourquoi notre groupe soutient le renforcement des obligations de transparence imposées aux plateformes numériques. Une négociation équilibrée ne peut exister lorsqu'une des parties détient seule les informations permettant d'évaluer l'utilisation réelle des contenus de presse et de déterminer le montant de la rémunération due.
L'obligation qui leur est faite de transmettre aux éditeurs et aux agences les données nécessaires constitue donc une mesure évidente. La transparence est une condition essentielle de la loyauté dans les négociations. Nous approuvons également le rôle accru confié à l'Arcom. Face à des acteurs mondiaux dont la capacité de peser est sans commune mesure avec celle des éditeurs de presse, il est nécessaire qu'une autorité indépendante puisse veiller au respect des règles fixées par le législateur. Les pouvoirs de contrôle et de sanction prévus par ce texte permettront de renforcer l'effectivité du dispositif.
De même, le mécanisme d'arbitrage confié à l'Arcom en cas d'échec de la négociation nous paraît équilibré. Celle-ci doit naturellement rester la règle. Mais lorsqu'aucun accord n'aboutit, il est indispensable qu'une solution puisse être trouvée afin d'éviter que perdurent les situations de blocage. Par ailleurs, la clarification de l'éligibilité des services de presse en ligne au bénéfice des droits voisins apporte une sécurité juridique bienvenue. Pour ce qui me concerne, je défendrai un amendement précisant le champ des publications éligibles à une rémunération au titre des droits voisins.
Plusieurs éditeurs de presse m'ont en effet alertée sur leurs difficultés à faire reconnaître leur droit à rémunération auprès des plateformes alors même que leurs publications sont reconnues service de presse en ligne par la commission paritaire des publications et agences de presse. Par ailleurs, le renforcement de la transparence sur la répartition des rémunérations versées aux auteurs constitue une avancée importante. J'insiste sur le fait que ce texte ne traduit aucune hostilité à l'égard de l'innovation ou des plateformes numériques. Ces acteurs occupent désormais une place essentielle dans l'accès à l'information et dans notre économie, mais l'innovation ne peut prospérer durablement si elle conduit à fragiliser ceux qui produisent l'information sur laquelle repose notre débat démocratique. Cet enjeu me rappelle fortement les discussions récentes lors de l'examen de notre proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle.
C'est un principe éthique sur lequel personne ne devrait discuter. Je suis d'ailleurs très heureuse de voir que le gouvernement ait choisi d'engager la procédure accélérée pour cette PPL, avec un peu d'amertume de ne pas avoir eu le même traitement pour celle défendant la création face à l'IA générative. Je sais, madame la ministre, que vous n'en êtes pas la responsable. Vous le comprendrez car je reste persuadée que cette loi est absolument nécessaire et urgente en attendant encore plusieurs années avant de voir le règlement IA de Bruxelles être appliqué dans les États membres. Garantir une rémunération juste des éditeurs et des agences de presse, c'est donc défendre une certaine idée de l'équilibre entre innovation, création de valeur et responsabilité.
Parce qu'elle vise à rééquilibrer un rapport de force devenu trop asymétrique, qu'elle renforce l'effectivité d'un droit déjà existant et qu'elle contribue à préserver le pluralisme de la presse, le groupe Les Indépendants votera en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, cher collègue. La parole est à notre collègue Max Brisson pour le groupe Les Républicains, pardon, pour neuf minutes.
Max Brisson
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Permettez-moi tout d'abord de saluer notre rapporteur Michel Laugier pour la qualité de son travail qui permet d'aboutir ce jour à un texte équilibré, consensuel et consolidé par plusieurs apports introduits en commission. Cette proposition de loi, loin d'être une simple réforme technique du droit de la propriété, soulève la question fondamentale de la valeur de l'information, de la capacité de notre pays à préserver une presse libre et indépendante et plus largement à résister à la domination croissante des plateformes numériques. Car derrière les notions de droits voisins se révèlent finalement les contours de l'affrontement économique, technologique et culturel entre, d'une part, les éditeurs et les agences de presse qui financent la production de l'information, supportent les coûts des rédactions et la couverture des territoires, et d'autre part, des acteurs numériques mondiaux qui captent l'attention des utilisateurs, maîtrisent les données et concentrent une part importante des revenus publicitaires. Dans ce contexte, je veux le dire clairement ici, le groupe Les Républicains soutient le principe de cette proposition de loi.
Oui, il nous paraît légitime que les éditeurs et agences de presse puissent bénéficier d'une rémunération juste lorsque leurs contenus contribuent directement à la valeur économique créée par les plateformes numériques. Oui, il nous paraît indispensable que la France et l'Europe cessent de laisser prospérer une dépendance économique et informationnelle à l'égard de quelques grandes entreprises technologiques extra-européennes. Car les usages de l'information, Michel Laugier le rappelait, ont profondément changé au cours de la dernière décennie. Selon l'Arcom, 44 % des Français s'informent quotidiennement via les réseaux sociaux, chiffre qui atteint 66 % chez les 15-24 ans, soit plus de deux jeunes sur trois qui ne s'informent que par le biais d'informations relayées par les réseaux sociaux. Autrement dit, une part croissante du débat public se déroule désormais sur des espaces numériques gouvernés par des logiques algorithmiques et commerciales.
Ainsi progressivement, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche et désormais les outils d'intelligence artificielle générative deviennent les principaux intermédiaires entre le citoyen et l'information. Or ces plateformes ne produisent pas ou très peu de contenus journalistiques originaux. Leur modèle économique repose essentiellement sur la circulation, la hiérarchisation et la monétisation de contenus produits par autrui. C'est ici justement que le bât blesse. Car si la presse continue d'assumer les coûts de production de l'information, elle ne bénéficie plus en retour de manière proportionnée de la valeur créée, ce qui fragilise durablement et lourdement son modèle économique.
Les connaissances, les conséquences pardon, nous commençons déjà à y faire face. Fragilisation des rédactions, réduction des moyens d'enquête, concentration économique, disparition progressive de certains titres locaux ou spécialisés. Or, la démocratie se fonde sur le pluralisme et le droit d'accéder à une information sourcée et objective, condition sine qua non du débat démocratique. Aussi pour remédier à ce déséquilibre ont été créés des droits voisins par la directive européenne de 2019. Ceux-ci reposent sur un principe simple : lorsqu'une plateforme reprend ou valorise des contenus de presse, l'utilisation doit donner lieu à une rémunération négociée bénéficiant aux éditeurs et aux agences concernés.
Le tout avec une obligation de transparence afin que les éditeurs puissent disposer des informations nécessaires à l'appréciation du montant de cette rémunération. Sept ans après son entrée en vigueur, force est de constater que les résultats ne sont pas au rendez-vous. Certes, des accords ont été conclus, à l'instar de ceux de Google au nombre de 500 concernant près de 450 publications. Pourtant, la société des droits voisins de la presse ne déclare avoir collecté que 56 millions d'euros en trois ans, montant qui demeure bien modeste, notamment au regard de l'effondrement global des revenus de presse. La faute à des négociations bien trop déséquilibrées.
La faute aussi à la puissance économique et technologique des plateformes qui leur permet de maîtriser les données d'audience, le référencement, la visibilité et les conditions d'accès aux utilisateurs. Dans ce contexte, les éditeurs sont dépourvus et de plus en plus dépendants. L'essor de l'intelligence artificielle générative renforcera demain encore davantage ce déséquilibre, avec des contenus journalistiques qui ne serviront plus seulement à alimenter les moteurs de recherche ou les réseaux sociaux, mais qui constitueront de plus en plus une matière première stratégique pour l'entraînement des modèles de l'intelligence artificielle. Or si l'innovation technologique ne peut que poursuivre son chemin, elle ne doit pas pour autant se construire au détriment de ceux qui produisent l'information. D'où l'intérêt de la proposition de loi que nous examinons ce soir et qui souhaite renforcer l'effectivité des droits voisins et confier un rôle accru à l'Arcom dans la régulation de ces derniers.
Le texte prévoit ainsi deux mécanismes importants. D'une part l'octroi d'un pouvoir de contrôle de la transparence, permettant à l'Arcom en cas de refus de transmission d'informations nécessaires à l'évaluation de la rémunération, d'intervenir et de prononcer des sanctions financières. D'autre part un pouvoir d'arbitrage permettant à l'Arcom en cas d'échec des négociations, de fixer in fine le montant de la rémunération due aux éditeurs et aux agences. Un texte qui prévoit également de préciser le cadre de ces négociations en fixant un principe de bonne foi qui interdira aux plateformes de réduire artificiellement la visibilité des contenus de presse durant la période de négociation.
Si ces dispositions sont des réponses concrètes à des difficultés réelles que nous saluons et soutenons, plusieurs interrogations demeurent. D'abord, le principe d'une régulation excessivement administrée. Nous devons éviter que l'Arcom ne devienne un gestionnaire permanent des relations économiques entre plateformes et éditeurs. Le législateur doit s'assurer qu'il demeure dans son rôle de régulateur garantissant la loyauté des négociations et non qu'il endosse celui d'un acteur économique de substitution. Ensuite, le risque de concentration des bénéfices du dispositif.
Nous devons en effet également faire en sorte que les droits voisins ne deviennent pas un facteur supplémentaire de concentration du paysage médiatique et donc veiller à ce que les éditeurs indépendants disposent des moyens techniques suffisants pour négocier seuls efficacement. Enfin, troisième interrogation, la nécessité d'une souveraineté numérique européenne. Nous devrons nous devons être lucides et reconnaître qu'aucun État européen n'établira durablement seul un rapport de force équilibré face à des entreprises mondiales comme Google ou Meta. Cette bataille doit être menée à l'échelle européenne. Pour ce faire, l'Europe doit cesser de se cantonner à son rôle d'espace de consommation numérique et s'ériger en puissance technologique et normative capable de défendre sa création intellectuelle, ses médias et ses intérêts stratégiques.
Les récents règlements européens que sont le Digital Service Act ou le Digital Market Act sont de bonnes bases, mais nous devons aller encore plus loin si nous voulons exister dans l'économie ô combien stratégique de l'information et des médias. Mes chers collègues, il est évident que les droits voisins ne suffiront pas à eux seuls à résoudre la crise structurelle de la presse. Ils constituent cependant un outil utile de rééquilibrage et de compensation légitime d'une captation gratuite de valeur produite par la presse. Légiférer pour en renforcer le principe ne doit pas par conséquent repousser l'impérieuse nécessité d'ouvrir une réflexion plus globale sur les modèles économiques des médias, la confiance du public et l'avenir du journalisme dans l'économie numérique. Je l'appelle de mes vœux car il ne s'agit plus de défendre seulement un secteur économique, mais bien une certaine idée de la démocratie dans laquelle le débat public et l'information ne peuvent dépendre d'algorithmes pensés et orchestrés par quelques grandes entreprises privées mondiales.
Dans l'attente et convaincu du bien-fondé du texte, le groupe Les Républicains soutiendra et votera cette utile proposition de loi.
Xavier Iacovelli
Merci, cher collègue. La parole est à notre collègue Stéphane Fouassin du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants pour quatre minutes.
Stéphane Fouassin
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise la préservation d'une presse libre, indépendante et économiquement viable, condition indispensable au bon fonctionnement de notre démocratie. Depuis plusieurs années, le modèle économique de la presse est profondément fragilisé alors même que produire une information fiable, vérifiée et de qualité exige des investissements toujours plus importants, les recettes des éditeurs continuent de s'éroder. En vingt ans, le chiffre d'affaires du secteur a reculé d'environ 43 % tandis que les recettes publicitaires qui constituaient historiquement l'un des principaux leviers de financement de la presse ont chuté de près de 70 % entre 2000 et 2022. Dans le même temps, ces revenus se sont massivement déplacés vers les grandes plateformes numériques.
Pourtant, les contenus de la presse contribuent directement à l'attractivité de ces plateformes, alimentent leur audience et participent à la création de valeur dont elles tirent profit.
Nous sommes ainsi confrontés à un paradoxe : ceux qui produisent l'information supportent l'essentiel des coûts, tandis qu'une part croissante des revenus générés par sa diffusion est captée par d'autres acteurs. Ce déséquilibre apparaît d'autant plus frappant lorsque l'on observe les moyens financiers dont disposent certaines plateformes. En 2025, le chiffre d'affaires de Google a dépassé les 400 milliards de dollars. Ces montants illustrent l'ampleur de la valeur créée grâce à l'économie numérique et justifient pleinement que les éditeurs et agences de presse bénéficient d'une rémunération équitable lorsque leurs contenus sont utilisés. C'est pour répondre à cette situation que l'Union européenne a créé en 2019 un droit voisin au bénéfice des éditeurs et des agences de presse.
La France fut alors pionnière dans sa transposition. Le principe était clair : lorsque les plateformes utilisent des contenus de presse, elles doivent contribuer à la rémunération de ceux qui les produisent. Mais sept ans après l'adoption de ce dispositif, son application demeure incomplète. Les négociations sont souvent déséquilibrées, certaines plateformes contestent encore leurs obligations et les éditeurs peinent parfois à obtenir les informations nécessaires pour évaluer la juste rémunération qui leur est due. La proposition de loi portée par notre collègue Erwan Balanant vise précisément à remédier à ces difficultés.
Son principal apport consiste à renforcer le rôle de l'Arcom afin de garantir l'effectivité du droit existant. Elle pourra être saisie selon deux modalités. D'une part pour rendre les négociations plus transparentes en mettant en demeure les plateformes de fournir aux éditeurs et agences les informations nécessaires. D'autre part pour surmonter un éventuel échec des négociations en déterminant elle-même le montant de la rémunération due au titre des droits voisins de la presse. En effet, comment négocier de manière équilibrée lorsqu'une seule partie détient les données permettant d'évaluer la valeur économique créée par l'utilisation des contenus de presse ?
En donnant à l'Arcom les moyens d'agir, ce texte contribue donc à rétablir des conditions de négociation plus justes. Son expertise en matière de régulation numérique et sa connaissance des grandes plateformes en font l'autorité la mieux placée pour accompagner la mise en œuvre de ce dispositif. Ce texte constitue ainsi une étape importante pour assurer une meilleure répartition de la valeur créée dans l'économie numérique et pour conforter le financement de l'information. À l'heure où la désinformation progresse, où les citoyens sont confrontés à une multiplication des sources d'information et où la confiance dans les médias représente un enjeu démocratique majeur, nous devons donner à notre presse les moyens de remplir sa mission dans de bonnes conditions économiques. Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue. La parole est à notre collègue la présidente Sylvie Robert du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain pour six minutes.
Sylvie Robert
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Quel paradoxe : rarement le consensus politique sur l'importance de la presse et des médias indépendants produisant une information fiable et sourcée n'a semblé aussi fort. Pourtant leur viabilité économique n'a jamais semblé aussi fragile. Pour ajouter au caractère tragique de la situation, nombre de pistes de solutions ont été avancées pour remédier aux déséquilibres constatés, consolider ainsi le modèle économique de la presse. À ce titre, comment ne pas mentionner les États généraux de l'information dont les propositions constituent un véritable projet de résurgence économique et de régénération démocratique des médias dits traditionnels.
Je vous avais d'ailleurs interpellée, madame la ministre, pour savoir si ce projet de loi arriverait dans l'hémicycle. En tout cas, pour l'instant, on n'en voit pas trop la couleur.
Alors nous avons bien noté cependant que vous souhaitez avancer pour aider la presse et le secteur audiovisuel, y compris par voie réglementaire. Mais dans le temps imparti avant la fin de la législature, allez-vous y parvenir ? Je l'espère, surtout que la préparation du budget 2027 s'annonce pour le moins périlleuse. La présente proposition de loi fait indubitablement partie de l'arsenal propice à la sauvegarde de notre écosystème médiatique. Elle est une réponse de nature à conforter le régime des droits voisins, à accroître son efficacité et à rétribuer les éditeurs et agences de presse à un niveau plus adéquat.
Notre groupe se réjouit d'autant plus de son inscription à l'ordre du jour que dans le cadre de la PPL sur l'indépendance des médias et la protection des journalistes que j'avais portée et que le Sénat avait votée à l'unanimité, un article, pas toute la PPL, mais un article avait trait aux droits voisins. Certes, le dispositif n'était pas du tout identique, mais la philosophie et les objectifs poursuivis étaient rigoureusement les mêmes. D'ailleurs, il faut rappeler que le Sénat a toujours été moteur, anticipant la transposition de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique dès 2019 sur une initiative de notre ancien collègue socialiste David Assouline. La PPL va donc apporter un peu d'air aux éditeurs et agences de presse en améliorant la contribution des plateformes dues pour l'exploitation de leurs contenus et en renforçant la transparence des négociations. Elle va ainsi freiner la captation de la valeur par les plateformes, enjeu désormais fondamental pour l'ensemble du secteur.
En effet, depuis 2012, les recettes publicitaires de la presse ont été divisées par deux, passant de 3,1 milliards à 1,6 milliard d'euros, et ce malgré la progression des recettes numériques. Sans intervention des pouvoirs publics, sans changement de réglementation, notamment pour orienter les investissements publicitaires, l'Arcom a évalué à 65 % la part de recettes publicitaires qui seront captées par les acteurs du numérique en 2030. En 2012, les médias historiques captaient 75 % de ces mêmes recettes. Par conséquent, cette inversion des courbes n'est pas seulement inquiétante, elle témoigne de l'urgence et du caractère vital d'agir vite et fort pour préserver nos médias et par cet intermédiaire sauvegarder notre souveraineté informationnelle et démocratique. À cet égard, notre groupe aurait déposé un amendement afin de calquer le dispositif prévu dans la PPL et l'étendre aux médias audiovisuels considérés comme service d'intérêt général.
Ces derniers, nous le savons, font face aux mêmes difficultés que la presse en matière de droits voisins. Mais l'article 45 ne l'a pas permis, mais je pense que c'est important en tout cas de le mentionner et j'espère, madame la ministre, peut-être, si vous y êtes favorable, que vous pourrez trouver un véhicule adapté pour avancer sur le sujet. Nous sommes beaucoup sur les bancs de cet hémicycle à croire encore en la nécessité d'une presse et d'un secteur audiovisuel robuste, faisant la part belle au travail journalistique et au travail de médiation. Nous nous refusons à nous résoudre à une forme de dictature des algorithmes, lesquels, dans une opacité que nous peinons à lever, orchestreraient le débat public, mettant en lumière telle actualité, faisant l'impasse sur telle autre, voire dans des cas extrêmes mais de plus en plus récurrents, relayerait fausses informations, propagande, voire même ingérence étrangère caractérisée. Les défis restent majeurs, surtout à l'ère de l'intelligence artificielle générative où les agents conversationnels ne se contentent plus de fournir des liens ou des aperçus d'articles de presse mais les intègrent directement dans leurs réponses sans nécessairement en avoir l'autorisation et sans le préciser à l'utilisateur.
Les éditeurs et agences de presse se trouvent ainsi confrontés à un renouvellement de la problématique relative aux droits voisins qui s'avère complexe et plus étendue. Il ne s'agit plus seulement de renforcer l'effectivité des droits voisins mais de s'assurer qu'en amont les contenus de presse ne soient tout simplement pas invisibilisés.
C'est dans ce contexte que l'éducation aux médias, je le dis toujours mais me semble décisive car par-delà le rôle essentiel de décryptage de l'information, d'éducation à l'esprit critique, l'éducation aux médias façonne des habitudes et des réflexes. Je crois que c'est aussi un levier pour la presse. En conclusion, d'abord je voudrais remercier notre rapporteur et pour la qualité de son travail bien sûr et de son expertise sur le sujet. Notre groupe bien sûr votera avec conviction cette PPL même si elle n'épuise pas les sujets encore trop nombreux qui entravent le fonctionnement et les développements de nos médias traditionnels. D'ici la commission mixte paritaire, il faudra probablement revoir la rédaction peut-être de l'article 1er bis qui en l'état risque d'avoir des effets peut-être non désirés sur les agences de presse.
Par ailleurs, nous serons particulièrement vigilants à la prise en considération des besoins de l'Arcom lors de la loi de finances 2027 dont les nouvelles missions requièrent immanquablement des ressources supplémentaires. Notre souveraineté informationnelle et démocratique est en jeu, il faudra investir pour la reconquérir. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci madame la présidente. La parole est à notre collègue Jérémy Bacchi du groupe communiste républicain citoyen écologiste et kanaky pour 4 minutes.
Jérémy Bacchi
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais à mon tour saluer le travail de notre rapporteur, notre collègue Michel Laugier pour son sérieux et sa rigueur sur ce texte comme sur bien d'autres sujets. Lorsque nous parlons des droits voisins de la presse, nous parlons bien sûr d'économie mais aussi et surtout de démocratie. Car derrière ce texte se cache une réalité. Celles et ceux qui produisent l'information peinent de plus en plus à vivre de leur travail tandis que les grandes plateformes numériques captent une part croissante de la valeur créée par les contenus de presse. Depuis plusieurs années les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les agrégateurs d'information sont devenus des passages obligés pour accéder à l'actualité.
Ils diffusent, référencent et valorisent les contenus produits par les rédactions. Pourtant la richesse générée par cette diffusion bénéficie d'abord aux plateformes elles-mêmes. Le déséquilibre est d'autant plus fort que nous ne sommes pas en présence d'acteurs de taille comparable. D'un côté des éditeurs de presse confrontés à une crise durable de leurs revenus et à des difficultés économiques croissantes. De l'autre des multinationales comme Google ou Meta dont la puissance financière leur permet d'imposer largement leurs conditions.
C'est précisément pour corriger ce déséquilibre que les droits voisins ont été créés en 2019. Mais force est de constater que les résultats n'ont pas été à la hauteur des ambitions affichées. Les négociations ont souvent été longues, opaques et marquées par un rapport de force défavorable aux éditeurs. Certaines plateformes ont même cherché à contourner l'esprit de la loi. Nous avons donc besoin d'une nouvelle étape et c'est l'intérêt principal que revêt à nos yeux ce texte qui nous est soumis aujourd'hui.
La proposition de loi renforce d'abord les obligations de transparence. Les plateformes devront communiquer les informations permettant d'évaluer réellement l'utilisation des contenus de presse et le montant des rémunérations dues. Elle renforce aussi les pouvoirs de l'Arcom. L'autorité pourra désormais intervenir lorsque les informations ne sont pas transmises, adresser des injonctions, arbitrer les désaccords et prononcer des sanctions. C'est une évolution importante car l'expérience de ces dernières années nous a montré qu'une simple négociation entre acteurs placés dans un rapport de force aussi déséquilibré ne suffisait malheureusement pas.
Nous devons également rester vigilants face à la concentration croissante des médias et de la dépendance grandissante de notre système d'information à l'égard de quelques grandes plateformes privées. L'information n'est pas une marchandise comme les autres, elle constitue l'une des conditions essentielles du débat démocratique. À ce titre, elle mérite une protection particulière et une régulation à la hauteur des enjeux. Parce qu'elle renforce le droit des éditeurs et des agences de presse, parce qu'elle donne enfin à l'Arcom de véritables moyens d'action et parce qu'elle contribue à rééquilibrer les relations avec les géants du numérique, notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue. La parole est à notre collègue le président Guillaume Gontard du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires pour quatre minutes.
Guillaume Gontard
Merci monsieur le président, madame la ministre. J'interviens au nom de ma collègue Monique de Marco. Après la loi de 2019 créant les droits voisins de la presse, nous nous réjouissons que le Parlement renforce aujourd'hui son application. Ce n'est pas une surprise, nous savons à quel point l'accès des citoyens à une information fiable est vital pour les débats démocratiques et combien au contraire la manipulation de l'information met les peuples dans les mains des tyrans. Le quatrième pouvoir peut transformer des faits divers en lois, des affaires en remaniements ministériels et être parfois convoqué malgré lui en tribunal médiatique.
Pourtant, jamais la presse n'a été aussi malmenée, notamment sur le plan financier. C'est pourquoi, après Catherine Morin-Desailly en 2019, je veux saluer le travail du rapporteur Michel Laugier. Les données que vous avez collectées le montrent, il y a nécessité à renforcer la rémunération des éditeurs de presse par les grandes plateformes du numérique. Alors que le chiffre d'affaires des éditeurs de presse a chuté de 45 % entre 2003 et 2023, 45 % des recettes publicitaires françaises seront captées par quatre grandes plateformes extra-européennes en 2030. Les législations française et européenne commencent à porter leurs fruits, des accords ont été signés entre Meta, Google, l'Alliance de la presse d'information générale, la Société des droits voisins de presse et la Fédération française des agences de presse, entre autres.
Mais les rémunérations restent insuffisantes en raison des limites du droit européen qui exonère l'utilisation d'hyperliens et rend difficile l'accès des éditeurs aux données essentielles à la négociation. Nous soutenons donc ce texte qui confie à l'Arcom de nouvelles missions de contrôle, de transparence et d'arbitrage comme en Italie. Nous espérons que l'autorité sera ferme et abandonnera la doctrine de gradation aujourd'hui appliquée à CNews en matière de lutte contre les propos discriminatoires et de manque de rigueur journalistique. Les GAFAM doivent strictement appliquer la loi, la loi française, et enfin rémunérer les contenus journalistiques partagés par leurs utilisateurs. Le cas échéant, l'Arcom doit user pleinement de son pouvoir de sanction.
Malgré l'enthousiasme que suscite cette proposition de loi, je veux apporter deux nuances. D'abord, si la situation de la presse nationale semble se stabiliser, une forte inquiétude demeure pour la presse locale. Après l'annonce de 152 suppressions de postes chez Centre France, de 150 postes chez Sud Ouest, le groupe EBRA annonçait récemment 500 emplois en moins, ce qui impactera fortement l'activité du Dauphiné Libéré. Alors que l'information mondiale est dominée par l'actualité militaire, l'actualité régionale reste une source d'espoir pour nos concitoyens. C'est dans la presse régionale que l'on découvre les initiatives locales, les résultats des rencontres sportives, l'actualité culturelle et les récits du vivre-ensemble.
La suppression du crédit d'impôt pour le premier abonnement a compliqué leur équation financière. Or l'abonnement doit redevenir la source principale de rémunération des journalistes et l'incitation fiscale peut être efficace. Nous attendons des signaux forts dès la prochaine loi de finances. Enfin, la crise de la presse est aussi une crise d'indépendance et de crédibilité. Les remèdes ont été identifiés par les États généraux de l'information : renforcement de l'indépendance des rédactions vis-à-vis de l'actionnaire, lutte contre les procédures bâillons, renforcement de la protection des sources.
Après les annonces du Président de la République et de Rachida Dati, nous attendons toujours un projet de loi dépassant les déclarations d'intention. Enfin, nous soutenons la proposition de notre collègue Catherine Morin-Desailly sur la certification des contenus journalistiques en ligne. Dans l'attente d'une mobilisation du gouvernement, nous voterons pour cette initiative de nos collègues parlementaires. Merci.
Xavier Iacovelli
Merci Monsieur le Président. La discussion générale est close. Nous passons donc à la discussion du texte de la commission. Pour l'article premier, je suis saisi d'un amendement, le 2 rectifié bis. Monsieur Fouassin.
Stéphane Fouassin
Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, chers collègues, cet amendement vise à garantir la bonne application des dispositions prévues par le texte en instaurant des délais réalistes qui permettent aux plateformes de respecter leurs obligations. Le délai de transmission des informations et des données initialement fixé à six mois a été réduit à un mois lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale. Or les informations susceptibles d'être demandées ne sont pas toujours immédiatement disponibles. Elles peuvent nécessiter des extractions techniques spécifiques, des vérifications juridiques et des mesures de protection du secret des affaires ou des données personnelles. Pour être en mesure de réunir les informations demandées, les services de communication doivent disposer d'un délai raisonnable.
Nous proposons donc par cet amendement d'allonger le délai de un à deux mois. Par ailleurs, le texte ne prévoit pas d'encadrer la durée de délai de mise en demeure par l'Arcom en cas de défaut de communication des informations. Cet amendement vise à fixer un délai minimum ou minimal de deux mois. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue. Monsieur le rapporteur, quel est l'avis de la commission ?
Michel Laugier
Oui, cher collègue, cet amendement porte donc de trente jours à deux mois le délai à l'issue duquel un ayant droit peut saisir l'Arcom si les informations nécessaires à l'évaluation de sa rémunération n'ont pas été transmises par une plateforme. Il donne par ailleurs aux plateformes un délai de deux mois minimum pour répondre à une injonction de l'Arcom. Or cette PPL vise justement à renforcer l'effectivité du droit face aux précisément aux manœuvres dilatoires des plateformes. Doubler le délai prévu par la PPL va à contre-sens par rapport à cet objectif alors que la stratégie des plateformes consiste précisément à temporiser au maximum. Quant au délai de transmission des informations à l'Arcom, c'est l'autorité qui paraît la mieux placée pour le déterminer dans le cadre des injonctions qu'elle sera amenée à prononcer.
Et enfin, les plateformes savent évaluer de toute façon en temps réel leurs données d'audience et de trafic qui sont vitales pour leurs revenus publicitaires. Donc le délai de trente jours paraît donc suffisant. Donc pour moi, c'est une demande de retrait ou un avis défavorable.
Madame la Ministre, l'avis du gouvernement.
Catherine Pégard
Merci Monsieur le Président. Eh bien, je suivrai l'avis de Monsieur le rapporteur.
Xavier Iacovelli
Merci. Je vais donc défavorable, oui. Je vais donc mettre aux voix cet amendement 2 rectifié bis avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il est rejeté. Monsieur Fouassin, amendement 3 rectifié bis.
Stéphane Fouassin
Merci Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte prévoit dans sa rédaction actuelle que l'Arcom détermine le montant de la rémunération en cas d'échec des négociations entre les parties. Or il ne définit pas les critères au regard desquels ce montant doit être déterminé.
Cette absence de critères risque notamment de créer une insécurité juridique pour les parties. Cet amendement vise donc à renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de définir les critères que l'Arcom devra prendre en compte pour déterminer cette rémunération. Cette proposition est conforme à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 mai dernier, qui a notamment relevé que le dispositif italien reposait sur des critères objectifs, transparents et préalablement établis. Je vous remercie.
Michel Laugier
Oui, chers collègues, cet amendement vise à combler un vide s'agissant des critères de détermination par l'Arcom du montant de la rémunération au titre des droits voisins. Or, ce vide n'existe pas. L'article L. 218-4 précise un certain nombre d'éléments à prendre en compte dans la détermination de la rémunération : investissement des éditeurs et agences de presse, contribution à l'information politique et générale, importance de l'utilisation des publications par les plateformes. En outre, l'article premier de la proposition de loi confie déjà à l'Arcom le soin de préciser ces critères dans le cadre d'une délibération. Ce dispositif donc me paraît suffisant.
Y ajouter un décret en Conseil d'État ne ferait qu'accroître les délais de mise en œuvre de la loi. Dès lors, l'adoption de cet amendement ne conduirait qu'à retarder la mise en œuvre de la loi et à introduire un empilement de critères qui seront autant d'accroches possibles à des contestations juridiques. Donc pour moi, c'est un retrait ou un avis défavorable.
Madame la ministre, l'avis du gouvernement. Merci.
Catherine Pégard
Merci, monsieur le président, je n'ai rien à ajouter et c'est un avis défavorable également.
Xavier Iacovelli
Très bien, je vais consulter le Sénat sur cet amendement avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est rejeté.
Je vais consulter le Sénat sur l'article premier. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
Nous passons à l'article premier bis avec l'amendement numéro 1 de madame Darcos.
Laure Darcos
Merci, monsieur le président. Ce présent amendement clarifie le champ des publications de presse éligibles à une rémunération au titre des droits voisins. Plusieurs éditeurs de presse ont alerté sur la difficulté de certaines publications de presse à faire reconnaître leur droit à rémunération auprès des plateformes, celles-ci considérant que ces publications ne correspondent pas à la définition des publications de presse posée par l'article 218-1 du code de la propriété intellectuelle, alors même qu'elles sont reconnues services de presse en ligne par la Commission paritaire des publications et agences de presse, CPPAP. Selon la Société des droits voisins de la presse, organisme de gestion collective des droits voisins, il est indispensable qu'une publication de presse reconnue service de presse en ligne par la Commission paritaire des CPPAP soit de facto reconnue éligible aux droits voisins, sans qu'aucune forme d'examen complémentaire soit nécessaire afin d'éviter que des plateformes ne puissent imposer leurs propres critères d'appréciation subjectifs, restrictifs et non pertinents au regard de l'esprit et de la lettre de la loi. La rédaction retenue par la commission de la culture établit une présomption simple qui laisse ouverte la possibilité à de nombreuses contestations.
Une présomption irréfragable semble nécessaire pour permettre à toutes les publications de presse de pouvoir revendiquer efficacement la rémunération qui leur est due sans risquer de voir leur demande légitime s'enliser dans des procédures longues et coûteuses financièrement.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. Monsieur le rapporteur, quel est l'avis de la commission ?
Michel Laugier
Alors je vais répondre à ma collègue Laure Darcos, mais elle connaît ma réponse déjà. Donc cet amendement touche au dispositif introduit par la commission afin que les publications reconnues par la Commission paritaire des publications agences de presse soient présumées éligibles aux droits voisins. Nous avons déjà protégé les éditeurs en instaurant une présomption simple, ce qui permet de renverser la charge de la preuve à leur avantage. Cet amendement propose une présomption irréfragable. Dès lors qu'une publication serait reconnue par la CPPAP, elle pourrait bénéficier du dispositif relatif aux droits voisins.
Cela suppose une équivalence entre deux régimes juridiques distincts qui ne répondent pas aux mêmes objectifs ni aux mêmes critères. Les deux ensembles, c'est-à-dire respectivement les publications reconnues par la CPPAP et celles relevant du régime des droits voisins, se recoupent très largement. Toutefois, il est difficile de supposer qu'ils se superposent exactement.
En effet, le régime des droits voisins a été délimité par la directive de 2019. Nous ne pouvons pas réécrire le champ de la directive en fonction de nos propres catégories juridiques. Notamment, seule une présomption réfragable permet de préserver l'exclusion des publications scientifiques voulue par la directive et inscrite à l'article L. 218-1 du code de la propriété intellectuelle. Il faut pouvoir vérifier au cas par cas que la publication relève bien de la définition européenne. Bien que je partage, chère Laure, le souci d'effectivité, il me semble que cet amendement introduirait une incohérence juridique qui pourrait menacer la solidité du texte.
La présomption simple instituée par la commission et la mission d'identification des publications de presse confiée à l'Arcom me paraissent des protections suffisantes. Donc pour moi, c'est un avis défavorable.
Madame la ministre, l'avis du gouvernement.
Catherine Pégard
Merci, Monsieur le Président. Madame la sénatrice, je comprends la préoccupation qui est la vôtre, mais je crains que nous n'allions avec cet amendement au-delà de ce qui est possible au regard de la directive européenne. En instaurant, comme le prévoit le texte de la commission, une présomption simple au profit des publications certifiées par la CPPAP, le législateur facilitera la tâche des éditeurs. Pour autant, même si cela devait être exceptionnel, il pourrait arriver qu'une publication certifiée par la CPPAP ne remplisse pas les conditions requises pour bénéficier du droit voisin. C'est la raison pour laquelle la présomption, nous semble-t-il, doit rester réfragable.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci. Je vais donc... oui. Je vais donc soumettre aux voix cet amendement avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il est rejeté. Je vais soumettre aux voix l'article premier bis. Qui est pour ? Contre ?
Qui s'abstient ? Il est adopté. Je mets aux voix l'article... ah oui, pardon. Je mets aux voix l'article 1 bis, premier bis pardon, qui est pour ? Contre ?
Qui s'abstient ? Il est adopté. Article 2, même vote. Article 2 bis, même vote. Article 3, même vote.
Je vais donc mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi. Y a-t-il des demandes d'explication de vote ? Je n'en vois pas. Je vais donc mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée. Mes chers collègues, je vais lever la séance. Prochaine séance mercredi 17 juin à 15 heures pour les questions d'actualité au gouvernement.
La séance est levée.