Séance publique du 23 juin 2026 (après-midi)
23 June 2026
Contents updated on 23 Jun 2026
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Official source
Offset
Transcript offset
0s
Text size
Export
Replay
Versions of this video
Transcripts may differ slightly from one version to another.
Séance publique Sénat
01:14 - 01:36
Speaker 1
La séance est ouverte. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte. Dans la discussion générale, la parole est à Madame Françoise Gatel, ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation.
01:47 - 07:38
Speaker 2
Madame la Présidente, Madame la Présidente de la Commission des lois, Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les sénateurs. Alors, il est des textes qui créent des droits nouveaux, d'autres qui ouvrent la voie à de nouvelles politiques publiques, et puis il y a des textes dont l'ambition est plus discrète en apparence, mais dont les effets sont non moins importants parce qu'ils rendent à l'action publique ce qui conditionne sa capacité même à produire des résultats : de la facilité, de la lisibilité, de la liberté d'agir. Tel est le sens du projet de loi que nous vous proposons aujourd'hui. La simplification ne peut être regardée comme une politique annexe. Elle n'est pas un exercice de communication, ni une entreprise de dérégulation qui consisterait à affaiblir les garanties auxquelles nos concitoyens sont légitimement attachés.
Elle procède d'une conception exigeante de l'action publique, celle d'un État qui refuse que la complexité des procédures finisse par faire obstacle à l'accomplissement même des missions des collectivités territoriales. En ouvrant ce débat devant votre assemblée, je ne peux m'empêcher de penser à Portalis qui veille sur cette haute assemblée. Sa figure est intimement liée à l'histoire du Sénat comme à celle de notre droit. Dans son célèbre discours préliminaire au Code civil, il rappelait que les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les lois. Cette formule, que deux siècles d'histoire n'ont nullement affaiblie, nous invite collectivement à une vigilance permanente.
Car si la loi est appelée à organiser la vie collective, elle ne saurait devenir une fin en elle-même. La loi ne vaut que par le service qu'elle rend à la société. Elle ne trouve sa légitimité que dans sa capacité à protéger, ordonner et permettre. Simplifier le droit n'est donc jamais l'affaiblir, c'est au contraire le ramener à sa vocation première, le rendre utile. C'est dans cet esprit que le gouvernement vous présente aujourd'hui ce projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales.
Les collectivités locales ne demandent pas moins de droit, elles demandent un droit meilleur. Elles ne contestent ni la nécessité de la règle, ni les exigences qui s'attachent à son respect. Les élus locaux savent mieux que quiconque que la norme protège les libertés, garantit l'égalité des citoyens, protège les élus eux-mêmes et leur permet de prendre des décisions de manière sécurisée. Ils n'ignorent rien des responsabilités qui sont les leurs et ne réclament aucun allègement qui viendrait les exonérer de leurs obligations. Ce qu'ils expriment en revanche, et ce que vous exprimez ici régulièrement, c'est la difficulté croissante à exercer pleinement ces responsabilités.
Ils ne dénoncent pas l'existence des règles, ils alertent sur leur accumulation et leur foisonnement un peu désordonné. Ils ne contestent pas le contrôle, ils s'interrogent sur la multiplication des procédures qui parfois semblent avoir perdu de vue la finalité qu'elles poursuivaient. Nous devons avoir l'honnêteté de le reconnaître, cette situation n'est pas le fruit d'une volonté délibérée de compliquer l'action publique. Elle résulte bien souvent d'intentions parfaitement légitimes. Chaque réforme veut répondre à une difficulté identifiée, chaque nouvelle obligation est née de la volonté de mieux protéger, de mieux garantir les droits.
Mais les meilleures intentions ne dispensent jamais d'évaluer les effets qu'elles produisent. La production normative n'est pas sans conséquence aujourd'hui, et qui le sait mieux que le Sénat ? Elle se traduit très concrètement par des délais qui s'allongent, des coûts supplémentaires, des procédures qui se superposent, des dossiers dont le volume ne cesse de croître et la nécessité de voter des lois d'exception pour permettre la réalisation des Jeux Olympiques et la reconstruction de Notre-Dame. Chacun d'entre vous le constate sur son territoire et les chiffres à cet égard sont éloquents. En l'espace de vingt ans, le Code général des collectivités territoriales a presque triplé de volume.
Depuis 2009, plus de 4 400 normes applicables aux collectivités territoriales sont rentrées en vigueur, soit près de 300 textes supplémentaires chaque année, pratiquement un nouveau texte chaque jour ouvré. Ces chiffres n'ont nullement vocation à nourrir le procès de la norme. Ils nous invitent plutôt à une forme de lucidité collective de nos concitoyens, à l'État, mais aussi le Parlement, sur notre manière de légiférer et de réglementer. La simplification n'est donc pas le contraire de la règle, elle est le contraire de son excès. Il ne s'agit pas de choisir entre la protection et l'efficacité, mais faire en sorte que l'une ne compromette jamais l'autre.
La simplification ne cherche pas à affaiblir l'État, elle entend au contraire renforcer sa capacité à agir. Cette conviction, le gouvernement a choisi d'en faire une méthode. La simplification est souvent invoquée comme un marronnier, elle est plus rarement conduite jusqu'à son terme. Nous avons tous connu des grandes déclarations d'intention qui promettaient un choc de simplification avant que de nouvelles normes ne viennent quelques mois plus tard. C'est l'histoire de la baignoire qu'on vide et du robinet qui continue à couler.
Mais la simplification ne peut être une parenthèse, elle doit devenir une discipline exigeante de l'action publique.