Séance publique du 29 juin 2026 (après-midi)
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Séance publique Sénat
Sylvie Valente Le Hir
Il ne s'agissait pas seulement d'adopter un texte ambitieux, il fallait également s'assurer qu'il soit solide, applicable et durable. Les débats ont parfois fait apparaître des divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Elles étaient naturelles. Mais sur l'essentiel, nous partageons la même conviction. Il est nécessaire d'encadrer les pratiques les plus excessives de la mode ultra-express et de rétablir des conditions de concurrence plus équitables.
Je veux saluer l'esprit de dialogue et de compromis des deux chambres qui nous a permis d'aboutir au texte équilibré que je vous soumets aujourd'hui.
Je me réjouis tout particulièrement que de nombreux apports majeurs du Sénat aient été conservés. Je pense notamment aux critères de définition de la mode ultra-expresse, à la prise en compte du coefficient de durabilité dans la définition de la mode ultra-expresse ou encore à l'encadrement des pratiques de promotion par les influenceurs. Ces dispositions renforcent l'efficacité du texte tout en améliorant sa sécurité juridique. S'agissant de l'interdiction de la publicité, j'ai eu l'occasion d'exprimer à plusieurs reprises les interrogations juridiques que suscitait cette mesure. Les analyses dont nous disposons convergent pour souligner la fragilité de ce dispositif au regard du droit européen.
Pour autant, je n'ai jamais souhaité que ce désaccord fasse obstacle à l'adoption du texte que j'estime nécessaire et attendu. C'est la raison pour laquelle j'ai choisi de ne pas m'opposer à son maintien dans le texte final. Alors que nous approchons au terme de cette navette, nous disposons aujourd'hui d'un texte ambitieux, équilibré et largement enrichi par les travaux des deux chambres.
Il ne réglera pas à lui seul l'ensemble des difficultés auxquelles est confrontée la filière textile, mais il constitue une première étape essentielle. Il envoie un signal clair, celui d'une volonté commune de mieux prendre en compte les conséquences environnementales de nos modes de consommation et de soutenir les acteurs économiques de nos territoires qui font le choix de pratiques plus responsables. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, madame la rapporteure. La parole est maintenant à monsieur Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
Serge Papin
Monsieur le ministre, c'est à vous.
Merci. Monsieur le président, Madame la vice-présidente de la commission, Marie-Claude, chère Marie-Claude Varillas, Madame la rapporteure, chère Sylvie Valente-Le Hir, Mesdames, Messieurs les sénateurs. Ce dont il est question aujourd'hui, ce n'est pas seulement de vêtements, mais bien du modèle de société que nous voulons défendre. Car derrière cette proposition de loi, il y a deux combats qui se rejoignent : celui de l'écologie et celui de notre souveraineté économique. L'écologie d'abord, car l'industrie visée par ce texte est une industrie qui inonde nos marchés avec une mode jetable, avec des articles portés seulement quelques semaines avant d'être jetés.
Et l'année dernière encore, les plateformes de e-commerce ont connu une croissance de leurs ventes en volume à deux chiffres, de l'ordre de 12 %. Il y a là un défi environnemental majeur. Mais c'est aussi un défi économique, car l'ultra fast fashion pose la question de notre souveraineté économique. Sommes-nous capables de faire respecter nos propres règles sur notre propre marché, sur notre territoire ? Nos normes sanitaires, nos exigences environnementales et surtout nos règles sociales.
Pendant que nous sommes ici, des centaines de milliers de colis supplémentaires arrivent sur notre territoire. Or les derniers contrôles de la DGCCRF sont sans appel. Sur les produits analysés vendus sur les plateformes comme Temu, Shein ou AliExpress, 75 % sont jugés non conformes et 43 % sont jugés dangereux pour la santé des consommateurs. Alors comment accepter qu'un fabricant français qui lui investit pour respecter toutes nos exigences se retrouve en concurrence avec des produits qui ne les respectent pas ? Il y a là une injustice profonde pour nos entreprises de la filière textile.
Je pense qu'il ne peut pas y avoir deux poids et deux mesures.
Car oui, une industrie textile existe encore en France, et pas seulement dans le luxe. On fabrique encore chez nous des jeans à moins de 50 euros au prix de vente, 45 pour être très précis, qui sont fabriqués au Fashion Cube de Nîmes Center à côté de Roubaix. On a même des prix de revient qui sont aux alentours de 18 euros, donc on peut faire des choses compétitives dans notre pays dans le textile. On a des t-shirts qui sont faits par le Slip Français à moins de 10 euros à Aubervilliers, et aussi des chaussures, des chaussettes, des vêtements du quotidien. Donc c'est une industrie dans laquelle on peut revenir.
Et ces entreprises ont investi, ont automatisé leurs processus de production afin de produire des volumes importants, de baisser les coûts de production et de vendre ainsi à des prix accessibles. C'est cette industrie-là, ce fabriquer en France pour tous, que nous devons accompagner car elle fait vivre nos territoires, nos savoir-faire, elle redynamise des emplois, redynamise nos territoires et surtout contribue à notre modèle social. Et je suis convaincu que l'avenir économique de notre pays passera par une reconquête de la production de tous les biens du quotidien.
C'est le sens de l'engagement que je porte : rassembler les investisseurs, les industriels, les commerçants pour reconstruire des filières solides et accessibles au plus grand nombre. Mais tous ces efforts resteront fragiles si dans le même temps nous continuons à laisser entrer sur notre marché des millions de produits qui échappent complètement à nos règles. C'est pourquoi nous avons engagé le combat. Je pense notamment au scandale des poupées pédopornographiques et de la vente d'armes et de médicaments qui avait conduit à la fermeture temporaire de la marketplace. Nous avons porté le combat au niveau européen.
Résultat : la Commission a ouvert une enquête sur Chine, c'est en cours et des sanctions commencent à tomber.
Ces dernières semaines, plusieurs décisions ont envoyé un signal très clair. 200 millions ont été infligés à Temu par la Commission européenne et la DGCCRF a infligé une sanction de 22 millions récemment à Shein, ce qui s'ajoute aux 40 millions du mois de novembre dernier.
Donc vous voyez que là-dessus on agit avec détermination. Et on n'en restera pas là parce qu'à partir du 1er juillet, une nouvelle étape, donc là dans deux jours, une nouvelle étape sera franchie avec la suppression de l'exemption de droits de douane pour les colis de moins de 150 euros. Et qui sera suivie par toute l'Europe de la taxe dite de gestion qui sera appliquée pour toute l'Europe à partir du mois de novembre. Donc pour rétablir un minimum d'équité entre les entreprises qui respectent les règles et ceux qui alimentent une course sans fin à la surconsommation. Mais nous savons que ce combat ne peut être gagné par les seules mesures administratives ou réglementaires.
Il a besoin des outils que seul le Parlement peut lui donner.
Et c'est précisément l'intérêt de la proposition de loi que vous examinez aujourd'hui. Je salue le travail de son auteur et des rapporteurs à l'Assemblée au Sénat, notamment de la sénatrice Sylvie Valente Le Hir, qui a porté ce texte avec un engagement et une endurance remarquable. Deux ans, Madame la sénatrice. Je tiens aussi à souligner le travail de l'ensemble des parlementaires qui ont permis son examen. Ce texte permet de viser juste et fort.
Il cible les principaux acteurs de ce déséquilibre écologique et économique, à savoir les entreprises de l'ultra fast fashion, Shein, Temu et AliExpress. Face à leur modèle économique fondé sur l'accumulation, la rotation permanente, c'est 7000 produits chaque jour qui sont proposés, et le prix toujours plus bas au détriment de l'environnement.
Et donc le texte apporte trois réponses. D'abord, mieux informer : les plateformes concernées devront afficher des messages encourageant le réemploi, la réparation, le recyclage et une consommation plus sobre. Ensuite, pénaliser : l'article 2 instaure ainsi un malus fondé sur les pratiques commerciales des entreprises. Sa logique est simple : plus une entreprise multiplie les références, plus elle encourage le renouvellement permanent plutôt que la durabilité, plus elle devra contribuer.
Et deux critères permettront d'apprécier cette réalité : l'étendue de la gamme proposée et l'incitation à la réparabilité des produits. Enfin, interdire la publicité. À compter du 1er janvier 2027, les entreprises relevant de l'ultra fast fashion ne pourront plus recourir à la publicité pour alimenter un modèle fondé sur l'achat impulsif et le renouvellement incessant des produits. Mesdames, messieurs les sénateurs, au fond, la question qui nous est posée est simple : quel modèle de société voulons-nous encourager ? Celui qui pousse à acheter toujours plus, toujours plus vite, sans jamais regarder comment les produits sont fabriqués, ce qu'ils deviennent une fois jetés, ni les conséquences qu'ils ont sur nos emplois ?
Ou celui qui fait le choix de produire mieux, de produire plus durablement, de respecter les femmes et les hommes qui travaillent comme les consommateurs qui achètent ? J'ai été moi-même plusieurs années commerçant, je sais qu'un commerçant ne choisit jamais seulement les produits qu'il vend, il choisit aussi une certaine manière de produire, une certaine manière de travailler, une certaine manière aussi de consommer. Et c'est exactement le choix qui nous réunit aujourd'hui. En votant ce texte, vous affirmerez que la liberté du commerce ne peut durablement prospérer que lorsqu'elle s'exerce dans des conditions de concurrence équitable.
Vous direz qu'il n'est pas acceptable que ceux qui respectent nos règles ne soient pas pénalisés par rapport à ceux qui les contournent. Vous direz enfin que la transition écologique et la reconquête productive ne sont pas deux combats distincts mais un seul et même projet car une économie qui crée durablement de la valeur est une économie qui préserve et qui fait sa force, c'est ce qui fait sa force.
Et c'est dans cet esprit que je vous invite, mesdames et messieurs les sénateurs, à voter cette proposition de loi. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci Monsieur le Ministre. La parole est maintenant à Monsieur Mathieu Lefèvre, Ministre délégué chargé de la transition écologique.
Mathieu Lefèvre
Merci Monsieur le Président. Madame la Présidente, Madame la Rapporteure, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Ministre, cher Serge. Le texte sur lequel vous êtes invités à vous prononcer aujourd'hui marque une étape importante. Il est le fruit de plus de deux années de travail parlementaire, deux années au cours desquelles les lignes ont profondément évolué, les scandales se sont succédé, les pratiques de certaines plateformes ont été progressivement mises en lumière.
Chacun a pu mesurer l'ampleur des dérives d'un modèle économique fondé sur une production toujours plus massive, un renouvellement toujours plus rapide des collections et des prix toujours plus dérisoires. Je voudrais d'abord vous remercier très chaleureusement, Madame le Rapporteur, pour votre engagement constant sur ce sujet. C'est grâce à votre détermination ainsi qu'à la détermination d'Anne-Cécile Violland que cette question s'est imposée dans le débat public. Aujourd'hui, notre pays ouvre une voie puisque si votre assemblée nous y accorde, nous deviendrons le premier pays européen à nous doter d'un dispositif législatif spécifique pour lutter contre les dérives de la mode ultra-express. C'est évidemment un signal politique très fort.
Face à un phénomène mondial, nous faisons le choix de ne pas attendre, nous faisons le choix d'agir. Agir, je le dis aussi d'emblée, à la fois sans culpabiliser le consommateur et sans prendre le moindre risque sur l'emploi français. Serge Papin a été très clair là-dessus et j'y reviendrai. Agir parce que derrière ces prix se cache une consommation considérable de ressources naturelles, des modes de production très émetteurs de carbone, des transports extrêmement polluants et une accumulation de déchets, vous avez raison Madame la rapporteure, qui met sous tension nos filières de tri, de réemploi et de recyclage. Cette industrie ne crée pas de valeur, elle détruit.
Elle détruit notre environnement, elle détruit nos ressources, elle détruit une partie de notre tissu économique en imposant une concurrence déloyale à des entreprises qui respectent les règles et singulièrement nos entreprises françaises. Et puis elle fragilise évidemment les acteurs de l'économie sociale et solidaire qui sont confrontés à l'afflux massif de vêtements à très faible durée de vie. Alors face à cela, nous faisons le choix d'agir sur plusieurs leviers. D'abord le prix, ensuite l'information des consommateurs, l'encadrement de certaines pratiques publicitaires et puis une meilleure connaissance des flux de déchets textiles. Je veux ici rappeler un principe qui a guidé l'action du gouvernement au cours de ces débats.
Nous ne voulons pas, parce que nous pensons qu'il serait insensé de le faire, opposer écologie et économie. Nous ne voulons pas opposer transition écologique et industrie et nous ne voulons pas, je l'ai dit, pénaliser les entreprises françaises qui innovent, qui investissent, qui produisent et qui créent des emplois sur notre territoire national. Nous allons peut-être d'ici quelques instants devenir le premier pays européen à prendre des mesures pour lutter contre la mode ultra-express.
Nous le ferons avec Serge Papin sans prendre le risque de détruire le moindre emploi français puisque notre cible est claire, nous visons les plateformes extra-européennes qui font de leur modèle économique sur la surproduction permanente et des pratiques commerciales particulièrement agressives, sans foi ni loi, ce qui n'est pas le cas de nos entreprises françaises. Aussi ce texte vise-t-il donc à rétablir des conditions de concurrence plus équitables pour les entreprises qui respectent les règles et qui assument leur responsabilité environnementale. La rédaction issue de la commission mixte paritaire dont je veux saluer les travaux a permis d'améliorer le texte et de faire converger les versions des deux chambres. Il y a toutefois lieu d'adapter certaines de ces dispositions pour permettre, Madame la rapporteure, une meilleure coordination avec la directive européenne relative aux déchets et tenir compte des échanges que nous avons eus avec la Commission à l'occasion de sa notification.
C'est l'objet de l'amendement que le Gouvernement vous présentera et qui permettra de rehausser la plage du montant des malus. C'est évidemment une amélioration importante qui renforce l'efficacité du dispositif, qui permet de distinguer les malus en fonction des types de produits considérés, de renforcer sa proportionnalité, mais aussi sa robustesse juridique. J'ajoute, et ça a été dit par Serge Papin, que ce texte s'inscrit évidemment dans une action plus large menée par la France.
Nous poursuivons en effet nos travaux sur l'affichage environnemental des textiles afin de donner des outils aux entreprises pour éco-concevoir leurs produits et permettre aux consommateurs de faire des choix les plus éclairés, là encore sans faire la leçon au consommateur, sans les culpabiliser. Et je veux ici saluer les entreprises qui se sont inscrites volontairement dans cette démarche qui permet à des milliers de références de faire l'objet d'un affichage environnemental. Kiabi, Décathlon, Jules, Petit Bateau, Leclerc, Carrefour et bien d'autres, elles sont près d'une centaine aujourd'hui pour plus de 40 000 références. Nous renforçons par ailleurs évidemment nos capacités de collecte, de tri, de réemploi et de recyclage et nous continuons de porter cette ambition à Bruxelles.
Car nous le savons, face à des plateformes mondialisées, seule une réponse européenne permettra à terme une régulation pleinement efficace. Mais un pays devait ouvrir le chemin. Aujourd'hui, c'est la France. Mesdames et messieurs les sénateurs, ce texte n'est évidemment pas un texte contre la mode. A fortiori, ce n'est pas un texte contre l'industrie textile dans notre pays, riche de sa grande histoire.
Ce n'est pas non plus un texte contre les consommateurs. C'est un texte contre les excès d'un modèle économique qui épuise les ressources, fragilise nos entreprises et bouleverse nos filières de recyclage.
Avec ce texte, si vous l'adoptez, nous ouvrirons la voie à une dynamique européenne indispensable, sans pénaliser l'emploi français ni donner de leçons aux consommateurs, car j'ai la faiblesse de croire qu'il protège à la fois les uns et les autres. Il protège évidemment notre environnement et c'est la raison pour laquelle j'appelle le Sénat à voter ce texte pour que notre pays puisse adopter définitivement cette proposition de loi. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, Monsieur le Ministre. Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12 du règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement. En conséquence, le vote sur les amendements et sur les articles est réservé. Nous passons à la présentation de l'amendement présenté avec l'accord du Gouvernement.
Madame la rapporteure.
Sylvie Valente Le Hir
Cet amendement qui a été adopté en termes identiques à l'Assemblée nationale mercredi 24 juin vise d'une part à supprimer l'inclusion des vêtements d'occasion. La rédaction issue de la CMP risque de provoquer des effets de bord car en pratique le lieu de fabrication n'est pas toujours connu au stade de la revente. Étiquette coupée depuis des années et cetera. Inclure les vêtements d'occasion risquerait de désinciter ou de freiner le développement du réemploi et de la réutilisation de vêtements et textiles d'occasion et en plus de constituer des différences juridiques assez importantes par rapport au reste des obligations en vigueur qui reposent principalement sur les produits neufs. D'autre part à mentionner les lieux de fabrication car les chaînes de production incluent souvent plusieurs lieux.
Tissage, teinture, confection et cetera. Ces lieux peuvent être différents. Mentionner un seul lieu pourrait être une source de greenwashing et aller à l'encontre de la mesure. Par ailleurs cela permettra une meilleure articulation avec la disposition existante de la loi AGEC qui prévoit une information sur ces étapes.
Alain Marc
Merci Madame la rapporteure. Nous passons à la présentation de l'amendement du gouvernement avant d'en venir aux explications de vote des groupes.
Monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci, Monsieur le président. Mesdames et messieurs les sénateurs, l'amendement du gouvernement, je l'ai présenté brièvement, il vise à tirer toutes les conséquences du dialogue que nous avons eu avec la Commission européenne suite à la notification de la proposition de loi. Et il vise par ailleurs à renforcer le malus sur une certaine catégorie de produits, considérant que le malus ne peut pas être le même entre, si j'ose dire, une paire de chaussettes et un manteau. Et nous proposons notamment de relever le malus jusqu'à 13 euros précisément pour les manteaux, par exemple 7 euros également pour les pantalons et les jeans.
Donc c'est un amendement qui renforce la sanction qui pourra être prise par l'éco-organisme. Je vous remercie.
Merci. Avis de la commission.
Favorable.
Alain Marc
Merci. Nous passons aux explications de vote des groupes à raison d'un orateur par groupe. Monsieur Mickaël Weber pour le groupe socialiste, écologiste et républicain. À vous cher collègue.
Michaël Weber
Monsieur le Président, Messieurs les ministres, mes chers collègues.
Deux années auront été nécessaires pour conduire à son terme cette proposition de loi alors même que la procédure avait été engagée comme accélérée. Ce paradoxe dit quelque chose de notre époque. La régulation avance lentement quand les modèles qu'elle entend encadrer accélèrent sans cesse. La fast fashion en est sans doute l'une des illustrations les plus frappantes. Car c'est bien de cela qu'il s'agit.
D'une industrie qui a fait de la surproduction sa règle au prix de conséquences environnementales et sociales devenues insoutenables. D'un système économique fondé sur la vitesse le volume l'opacité et l'effacement des coûts réels. Un système qui transforme aussi notre rapport au temps.
Le temps du renouvellement plus rapide que celui de l'usure. Le temps de l'achat devient plus court que celui de l'usage. Le vêtement n'est plus conçu pour durer mais pour être remplacé. Or ce modèle a un coût. Un coût environnemental d'abord puisque l'industrie textile représente plus de près de 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre.
En France, plus de 600 000 tonnes de textiles sont jetées chaque année, soit 35 vêtements chaque seconde. Cette logique de surproduction épuise les ressources, multiplie les déchets et engorge les filières de réemploi et de recyclage.
Un coût économique ensuite. La fast fashion fragilise notre filière textile française et pousse toujours plus de commerces de centre-ville à mettre la clé sous la porte face à la montée inexorable des plateformes de e-commerce. Un coût social enfin. Derrière ces prix se cachent trop souvent des conditions de travail indignes, des chaînes de sous-traitance opaques, parfois le travail forcé ou le travail des enfants. Face à ce constat, le texte issu de la commission mixte paritaire constitue une première étape.
Nous saluons particulièrement le maintien de plusieurs apports obtenus au Sénat par notre groupe.
Je pense au renforcement de l'information du consommateur avec l'obligation de faire apparaître le lieu de fabrication des produits. Dans une économie où les chaînes de production se sont éloignées de nos regards, cette transparence redonne aux consommateurs une part de son pouvoir de décision. Je pense également à l'interdiction de la mention livraison gratuite comme argument commercial.
Derrière cette promesse se cache une pratique abusive qui efface artificiellement le coût réel du transport des marchandises. Cet amendement porté par notre collègue Nicole Bonnefoy, très engagée sur le sujet, rappelle une évidence. Ce qui est présenté comme gratuit est toujours payé par quelqu'un, même s'il ne s'agissait que du climat, des infrastructures, des travailleurs ou des territoires. Nous nous réjouissons également de la suppression de l'abattement fiscal de 60 % sur les dons d'invendus issus de la mode ultra-express, proposée par notre collègue Jean-Jacques Michau. Cette mesure met fin à une ristourne fiscale qui alimentait la surproduction tout en submergeant les filières de réemploi de produits de faible qualité.
Pour autant, ce texte demeure un compromis plus qu'un aboutissement.
Il fait le choix assumé de cibler en priorité des acteurs non européens et donc de ne pas remettre en cause véritablement le mode de production ultra-rapide dont l'impact social et écologique est désastreux. Car si Shein ou Temu incarnent les dérives les plus spectaculaires de cette économie du jetable, elles n'en sont pas les seuls acteurs. Nous regrettons également que tant de dispositions essentielles soient renvoyées à des décrets en Conseil d'État. Les seuils, les critères techniques, les modalités d'affichage et les sanctions dépendront désormais du pouvoir réglementaire. Nous refusons que les ambitions du législateur puissent s'y diluer.
Monsieur le Ministre, le Parlement a pris ses responsabilités, le Gouvernement devra désormais prendre les siennes.
Nous regrettons également que le devoir de vigilance ne figure pas dans la loi. L'article 7 demeure bien trop timide au regard des enjeux sociaux et des atteintes aux droits humains qui structurent encore une partie de cette industrie. Nous ne gagnerons pas durablement le combat écologique sans mener dans le même temps celui de la dignité du travail. Ces limites ne doivent pourtant pas masquer les avancées du texte. Pour la première fois, la France se dote d'un arsenal spécifique contre la fast fashion.
Un malus environnemental renforcé, une meilleure information des consommateurs, l'interdiction de la publicité pour les produits relevant de ce modèle, un encadrement de leur promotion par les influenceurs et des moyens de contrôle enfin adaptés aux réalités du commerce numérique. Cette loi fixe une première limite à un modèle économique qui prospère sur l'invisibilisation de ses propres dégâts. Elle affirme que la concurrence ne peut plus s'exercer au détriment du climat, des travailleurs et de nos entreprises.
Elle ouvre enfin une voie que nous devrons prolonger à l'échelle européenne où se joueront demain les mesures miroirs, le contrôle des importations et une véritable souveraineté industrielle et écologique. C'est pourquoi, sans rien céder de nos exigences pour la suite, mais convaincu que ce texte constitue une première étape nécessaire contre les excès d'un capitalisme en surchauffe, le groupe socialiste, écologiste et républicain votera les conclusions de cette commission mixte paritaire. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci cher collègue. La parole est désormais à madame Marie-Claude Varaillas pour le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste kanak. À vous.
Marie-Claude Varaillas
Merci monsieur le président.
Messieurs les Ministres, Madame la Rapporteure, chers collègues. Le parcours très long de cette proposition de loi pourtant attendue est la traduction de la nécessaire articulation avec le droit européen, certes, mais disons-le sous-jacent aussi le fait de ménager des intérêts qui ne sont pas forcément les plus vertueux. Nous sommes devant une version finale du texte amoindrie par rapport à sa version initiale, les objectifs fixés dont notamment l'ampleur des dégâts environnementaux et sociaux induits par la mode express, la fameuse fast fashion. Cette mode jetable n'est pas tenable. En France, 3,5 milliards de vêtements, chaussures et articles de linge de maison ont été achetés en 2024 soit près de 10 millions d'articles par jour.
Cela représente environ 50 articles textiles par habitant et par an. Circonscrire le problème à Shein ou Temu, alors qu'en 10 ans le nombre de vêtements a augmenté de 1 milliard, ne suffira pas à lutter contre le cœur du problème : la surconsommation dopée aux prix trop bas. Des prix trop bas car ils sont la traduction du travail infantile, de salaires de misère, de conditions de travail inhumaines, avec pour corollaire des conséquences écologiques massives. En 15 ans, la production mondiale de vêtements a doublé.
L'industrie textile est à présent responsable de 10 % des émissions de gaz à effet de serre. Nous avions proposé en première lecture d'instaurer un système de bonus-malus fondé non plus sur des critères d'éco-conception mais sur le respect des droits humains et le niveau des salaires car l'exploitation exacerbée de notre planète est indissociable de celles et ceux qui produisent. À l'issue de la CMP, c'est avec déception que nous constatons que les critères environnementaux ont été minorés et les critères sociaux n'ont pas été intégrés. Le texte proposé aujourd'hui vise exclusivement la mode dite ultra-expresse, ultra-fast-fashion, au moyen de critères particulièrement restrictifs.
En retenant une définition reposant sur des critères cumulatifs tels que l'étendue de la gamme de produits et l'indice de réparabilité, il dépasse la seule appréciation de la qualité des produits pour intégrer des critères de durabilité fondés notamment sur les pratiques commerciales des entreprises. En renvoyant à de futurs décrets, l'inquiétude est grande de ne voir cibler que quelques entreprises comme Shein et donc passer à côté d'une grande partie du sujet. De même, l'absence de dispositions sur les plateformes en ligne est une lacune majeure du texte car leur responsabilité doit pouvoir être mieux engagée.
Arrêter cette fuite en avant de l'industrie textile dans le monde demande des mesures très ambitieuses, à savoir réduire les volumes mis sur le marché, interdire la commercialisation de produits qui ne répondent pas à nos exigences sociales et environnementales, réguler la concurrence et structurer enfin une filière de l'habillement en France, un secteur qui a déjà perdu deux tiers de ses emplois entre 1990 et 2016. Moins de 3 % des vêtements vendus en France sont aujourd'hui fabriqués en France. Enfin, cela implique aussi de porter une attention particulière au pouvoir d'achat des Françaises et des Français et donc d'agir avant toute chose sur les salaires. L'interdiction de la publicité pour la mode ultra-express étendue aux influenceurs est une bonne nouvelle car il s'agit ici d'un enjeu central.
En 2023, Shein et Temu ont investi respectivement 43,8 millions d'euros et 27,5 millions d'euros dans la publicité digitale. Nous aurions souhaité cependant que ce texte soit plus ambitieux dans le soutien qu'il apporte aux structures qui aident au recyclage et au réemploi des vêtements. Oui, ce texte présente des déceptions mais également des points sur lesquels il est possible de s'appuyer. Il a pu permettre de déclencher un travail sur cette question qui n'était jusque-là que très peu traitée. Bien sûr, une grande partie de la solution réside en l'Union européenne et sa capacité à réguler le marché.
Au final, l'industrie textile est le symbole des dérives du modèle économique actuel. Pas de frontières pour les produits, pour les capitaux.
Produire toujours plus pour maximiser les profits au détriment des travailleuses et des travailleurs dans un monde où le libre-échange sans régulation détruit notre industrie et engendre énormément de pollution. Il n'est finalement pas surprenant que nous ayons tant de mal à agir aujourd'hui puisque tout concourt à soutenir ce modèle. C'est un changement complet de paradigme qu'il nous faut opérer et ce n'est pas ce texte qui tout seul, isolé, le permettra.
Comme en première lecture, nous voterons favorablement ce texte issu de la CMP, conscient de ses grandes limites, mais bien parce que nous souhaitons soutenir cette première initiative de la France vers la régulation indispensable de l'industrie textile ultra-express. Comme vous, je voudrais adresser tous mes remerciements à notre collègue rapporteure qui depuis le début et depuis longtemps, deux ans maintenant, n'a pas ménagé ses efforts pour parvenir à ce texte même s'il s'éloigne quelque peu de son ambition initiale. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, cher collègue. La parole est maintenant à Monsieur Jacques Fernique pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires.
Jacques Fernique
Merci, Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Madame la rapporteure, chers collègues. Ce texte répond à une nécessité absolue d'agir.
Face à la déferlante de la fast fashion, nous ne pouvons, nous parlementaires, rester l'arme au pied ou être faibles. Toute la question du jour est de savoir si ce texte est à la hauteur et s'il peut véritablement changer la donne. Le principe de la responsabilité des producteurs exige que soit assumée par les producteurs, distributeurs et importateurs de produits la collecte, le tri, le réemploi, le recyclage ou l'élimination des déchets issus de leurs produits. Les marques, les entreprises de la fast fashion, on le sait, s'efforcent, pardon, par leurs lobbyistes redoutablement efficaces, de vanter qu'ils font le bonheur des consommateurs populaires avec leurs prix et d'arguer de leurs bonnes intentions pour progresser.
N'empêche que leur impact est désastreux.
Pratiques de production générant 10 % des gaz à effet de serre et allant vers 26 % vers 2050 si rien n'est fait pour l'enrayer. Contribution pour 20 % à la pollution des eaux. Responsabilité de 35 % des microplastiques primaires émis dans les océans. Et des modes de production, ça a été dit, à des milliers de kilomètres d'ici, qui bafouent l'impératif de vigilance, particulièrement pour les droits sociaux. Et ici, chez nous, destruction d'emplois, disparition de nombre de boutiques dans nos villes.
Prix certes plus bas, mais des articles très très vite jetés, engorgement par des montagnes de déchets, dégâts largement payés par nos collectivités en charge du service public de gestion des déchets. Le texte, le texte présent issu de la CMP se devait d'actionner deux leviers. Le levier de l'écomodulation de la contribution à la REP et le levier de l'interdiction régulation de la publicité. Pour ce levier-ci, la publicité, c'est correct. Mais de fait, ce levier ne serait pas vraiment actionnable en l'état du droit européen.
Il nécessiterait en tout cas une validation incertaine par la Commission européenne.
Pour l'autre levier qui agit sur le prix, l'écomodulation, c'est plutôt faiblard. L'ambition initiale a été largement revue à la baisse. Pour définir l'ultra fast fashion, la CMP a retenu deux critères cumulatifs et non alternatifs, le nombre de références et la faible incitation à la réparation, un choix qui de fait restreint fortement le nombre d'entreprises ciblées, opérant un recentrage vers les entreprises d'ultra fast fashion afin d'exempter d'emblée les acteurs européens de la fast fashion.
Pour identifier quels produits seront visés par un malus environnemental, la notion de coefficient de durabilité a été remplacée par celle plus floue de largeur de gamme et d'incitation à la réparation. Le texte ne fixe plus un montant précis pour les pénalités, mais une fourchette. Les chiffres de cette fourchette adoptés dans un premier temps CMP étaient d'ailleurs erronés, avec une fourchette encore plus basse que celle envisagée pour le futur décret. Le correctif in extremis par l'amendement gouvernemental procède à un relèvement, c'était la moindre des choses.
Enfin, le texte prévoit un processus de dérogation à l'issue incertaine pour s'assurer que Temu et Shein soient bien ciblés, mais sans enfreindre la directive e-commerce. Au total, au total, nous risquons fort de n'avoir qu'un dispositif léger, fondé sur des critères un peu inconsistants, et cela au motif d'exempter les marques et multinationales françaises et européennes de la fast fashion, qui devraient pourtant contribuer au même titre que tout metteur en marché du fait de leur empreinte environnementale, selon le principe pollueur-payeur. En réalité, cette réécriture ouvre peut-être la voie à des contournements même pour les géants de l'ultra-fast fashion. Même les Shein et Temu auront peut-être moyen de passer entre les mailles si distendues du filet. Pour ne pas être considérés comme une plateforme d'ultra-fast fashion, il leur suffira peut-être de se tronçonner pour rester juste en dessous d'un seuil de référence de mise en ligne.
Leur imagination là-dessus est particulièrement fertile. Enfin, la portée de ce texte et son périmètre restent bien trop largement à la main des futurs décrets gouvernementaux. À l'issue de plus de deux longues années d'élaboration bicamérale, c'est pour le moins un peu décevant, d'où notre abstention d'aujourd'hui. Tout ça pour ça.
Alain Marc
Merci.
La parole est maintenant à Madame Mireille Jouve pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Mireille Jouve
Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Madame la Rapporteure, mes chers collègues. Nul n'a besoin en cet été 2026 des rapports du GIEC pour souffrir des changements du climat et pour réaliser que notre planète se porte mal. Les quinze jours que nous venons de traverser, accablés par une canicule exceptionnelle, ont hélas confirmé les scénarios les plus pessimistes.
Les études publiées dans la revue BioScience tirent une sonnette d'alarme sur le franchissement de seuils dont nous avons tous mesuré les conséquences. Pendant quelques jours, il a fait plus chaud dans l'ouest de la France que, écoutez bien chers collègues, dans 30 % du Sahara et plus de 99 % de la planète. Et les scientifiques, dont certains ont cru malin de remettre en cause les avertissements, nous annoncent que ces températures pourraient être notre quotidien estival dans quelques années. Faut-il considérer qu'Adam Smith avait raison en écrivant que la consommation est la seule fin et la seule raison d'être de toute production ?
Ce secteur n'échappe pas à ce qui s'apparente à de la boulimie. Il en est même devenu l'un des symboles les plus visibles avec l'essor de la mode ultra-express. Les Français achètent en moyenne 48 nouveaux produits textiles chaque année. 3,3 milliards de vêtements sont mis annuellement sur le marché dans notre pays, soit 1 milliard de plus en 10 ans, dans un contexte où les prix ont baissé d'environ 30 %.
Le vêtement est trop souvent acheté en ligne, porté à peine quelques fois, puis relégué au fond d'un placard, jeté ou expédié vers des filières de traitement saturées, parfois jusqu'aux dépotoirs à ciel ouvert de pays du Sud global. La mode express a un coût caché. Il y a la pollution des eaux liée au traitement des textiles et à leur teinture. Il y a les émissions de gaz à effet de serre. Il y a les déchets.
Il y a aussi trop souvent le travail forcé, le travail des enfants, la surexploitation d'une main-d'œuvre féminine sous-payée.
Il y a enfin les conséquences pour notre industrie, pour nos enseignes traditionnelles, pour les commerces de nos centres-villes, qui ne peuvent lutter à armes égales avec des modèles économiques construits sur le contournement ou l'affaiblissement des règles environnementales, sociales et fiscales. Certes, ce texte ne répond pas à lui seul à l'ensemble des effets délétères de la surconsommation textile. Mais il marque une prise de conscience. C'est pourquoi l'accord conclu en commission mixte paritaire doit être salué.
Il maintient plusieurs apports du Sénat, notamment l'obligation d'information du consommateur sur le lieu de fabrication des produits textiles vendus en ligne, ainsi que l'exclusion des produits issus de la mode ultra-express du bénéfice de la réduction d'impôt au titre du mécénat. Il renforce le dispositif d'écomodulation propre à la filière textile, en appliquant le nombre de références mises sur le marché et l'incitation à réparer. Il élargit l'affectation des écocontributions afin qu'elles puissent financer non seulement les infrastructures de collecte, mais aussi celles du recyclage. Il maintient l'interdiction de la publicité relative aux produits relevant de la mode ultra-express, ainsi que celle de leur promotion par les influenceurs.
Soyons audacieux, courageux et engageons-nous. Ne restons pas sourds à l'appel de nos enfants qui ne veulent pas d'un monde invivable que trop d'années de surconsommation a mis en place. Parce qu'elles vont dans le bon sens, parce qu'elles ont été renforcées par un travail constructif au Sénat comme en commission mixte paritaire, et parce qu'elles ouvrent une voie utile pour la France et je l'espère pour l'Europe, le groupe RDSE votera les conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi.
Alain Marc
Merci cher collègue.
La parole est maintenant à Monsieur Jean Hingray pour le groupe Union Centriste.
Jean Hingray
Bien Monsieur le Président, mes chers collègues, Messieurs les Ministres. 2,5 millions. 2,5 millions c'est le nombre de maillots de foot de l'équipe de France vendus depuis le 1er janvier.
Champion du monde, en tout cas pas du produit en France. Chine et Taïwan sont dans le viseur des politiques et des médias, et Nike alors ? Bon, c'est vrai, nous sommes rassurés en lisant les descriptions sur le site de la Fédération Française de Football, le maillot est technologique. Aérofit, ça fait sérieux.
L'air circule entre la peau et le tissu et aide à rester au sec quand le jeu s'intensifie. Messieurs les ministres, une mesure simple pour lutter contre la canicule est de rester au sec, je tiens à vous le dire quand même. Acheter un maillot de l'équipe de France pour être patriote, mais surtout nous devrions produire en France. Car pendant que nos athlètes transpirent sur le terrain, nous, on fait suer des Thaïlandais pour un maillot 100 % polyester. Un maillot synthétique tiré du pétrole, encore lui.
Pour un coût de fabrication entre 3 et 5 euros, alors que le maillot est vendu 110, 160 euros. Le prix de la performance, vous allez me dire. Une performance qui ne crée ni emploi, ni avenir pour notre industrie textile. Messieurs les ministres, une mesure simple : demander à la Fédération Française de Football, dans le prochain cahier des charges, de produire en France. Voilà très concrètement ce que notre texte entend combattre.
Un modèle où l'on produit toujours plus, toujours moins cher, toujours plus loin, au prix de notre environnement, de nos emplois et bien souvent de la dignité de ceux qui produisent ces vêtements. Alors soyons clairs, il n'y aura pas de miracle sans une prise de conscience collective. Et ce texte contribue pleinement à cela. Au véritable parcours marathon législatif initié par notre collègue et amie Anne-Cécile Violland il y a un peu plus de deux ans, nous commencions à désespérer de le voir aboutir. Mais à cœur vaillant rien d'impossible.
Une expression qui va comme un gant à notre collègue Jean-François Longeot qui s'est engagé sans relâche pour faire prospérer ce texte, allant jusqu'à le faire examiner par la commission du Sénat alors qu'il n'était même pas inscrit à l'ordre du jour. Rendons-lui hommage ainsi qu'à notre rapporteure Sylvie Valente Le Hir dont la persévérance et l'esprit d'écoute ont permis d'aboutir à une position de synthèse entre nos deux assemblées. La tâche n'était pas aisée. Il fallait lutter contre les pratiques écologiquement et socialement destructrices sans pour autant fragiliser nos acteurs locaux. Cette ligne de crête que nous avons su tenir permet aujourd'hui d'arriver à un texte équilibré.
Cet équilibre s'ancre d'abord dans la distinction entre mode express et mode ultra-express. C'est l'apport majeur du Sénat, celui sur lequel se construit l'ensemble du texte.
Il fallait séparer le bon grain de l'ivraie, encadrer les pratiques les plus outrancières sans pénaliser ceux qui jouent le jeu. Deuxième point clé, la définition de la mode ultra-express. Deux critères permettent de l'identifier dorénavant : la mise sur le marché d'un nombre élevé de références neuves et la faible incitation à réparer ces produits. Fallait-il que ces critères soient alternatifs comme dans la version du Sénat ou cumulatifs ? La commission mixte paritaire a tranché pour le cumul.
Nous soutenons ce choix : seul le cumul des critères permet de cibler les acteurs réellement problématiques sans pénaliser ceux qui créent de l'emploi et la croissance pour notre pays. D'autres apports du Sénat ont été conservés, comme les modalités de la comptabilisation de références mises sur le marché, l'obligation de rendre l'origine des produits identifiable pour le consommateur ou encore la suppression du crédit d'impôt pour les invendus. Nous nous rallions également à la position sur l'écomodulation de la contribution à la REP textile. Le remplacement du coefficient de durabilité par les critères qui le composent clarifie le dispositif et l'amplitude de variation retenue nous semble suffisante pour jouer pleinement son rôle d'incitation et de dissuasion. Nous acceptons naturellement les deux dernières modifications apportées par la rapporteure et le gouvernement.
Et permettez-moi pour finir de dire un mot sur ce qui me tient peut-être le plus à cœur dans ce texte, l'introduction de la mode écoresponsable dans le champ de l'éducation au développement durable dispensée par l'Éducation nationale. J'ai eu l'honneur de porter cette mesure dès la première lecture. Je me réjouis non seulement de son maintien, mais aussi de son élargissement à l'ensemble des productions et pratiques de consommation non durables. Car notre avenir ne sera durable que si nous formons dès aujourd'hui des générations capables de consommer autrement. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, mes chers ministres, le groupe Union Centriste soutient l'équipe du fabriqué en France et votera donc l'ensemble des conclusions de cette commission mixte paritaire.
Je vous remercie.
Alain Marc
Merci cher collègue. La parole est maintenant à Madame Vanina Paoli-Gagin pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires.
À vous chère collègue.
Vanina Paoli-Gagin
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les ministres, madame la rapporteure, mes chers collègues. Nous nous réjouissons de l'accord trouvé en commission mixte paritaire sur ce texte visant à réduire l'impact environnemental de la mode ultra-express.
Nous nous réjouissons surtout, après tant d'attente, tant de mobilisation, d'être enfin parvenus au terme de cette navette parlementaire. Ce texte, cela a été rappelé, avait été adopté à la quasi-unanimité sur les bancs du Parlement. Cela mérite d'être souligné, ce n'est pas tous les jours que ça se produit. Le consensus est là. Nous devons agir, que ce soit pour des raisons, cela a été dit, environnementales, de conditions de travail, de coûts pour les collectivités, nos collectivités, ou plus largement pour garder le peu qu'il reste de notre appareil productif.
Certes, les mesures ne permettront pas de relancer du jour au lendemain une industrie textile européenne à la peine.
Mais il est indispensable, indispensable pour tenter de limiter le volume de l'afflux de vêtements éphémères arrivant chaque jour dans notre pays. Nous ne pouvons en effet, et même si cela est indispensable, nous contenter de sanctionner les géants de la mode ultra-express lorsqu'ils commettent un manquement à leurs obligations en matière de droit de la consommation. Nous devons avoir une approche multifacette en nous dotant de différents outils pour infléchir le besoin de consommation de ces produits et contenir leurs coûts économiques, social et environnemental. En résumé, il nous faut connaître et mesurer les coûts cachés de ces textiles. D'où la nécessité de renforcer la transparence sur leurs conditions de production et aussi évidemment leurs incidences sur l'environnement.
Nous devons également limiter la publicité sur ces produits. N'encourageons pas la consommation de textiles de piètre qualité que nous refusons de produire en Europe et qui polluent autant ici que là-bas, voire à l'autre bout du monde lorsqu'ils se muent en déchets ultimes, ce qu'ils sont majoritairement, il faut le dire. Cela nous oblige à veiller à la bonne application du principe pollueur-payeur. Nous soutenons bien évidemment la nouvelle taxation qui entrera en vigueur au 1er septembre. L'accord trouvé en CMP a par ailleurs permis de mieux préciser les contours du texte et les entreprises visées tout en renforçant sa compatibilité avec le droit européen.
C'est dans ce sens d'ailleurs que nous avons soutenu les amendements le sécurisant.
Notre ambition doit en effet s'appuyer sur un cadre juridique solide. L'objectif est certes d'envoyer un signal, mais surtout que ce texte puisse trouver à s'appliquer. Sur la taxation des petits colis que nous avions ici même souhaitée, nous comprenons sa suppression dès lors qu'une taxation européenne entrera en vigueur au 1er juillet. Nous avons joué notre rôle d'aiguillon pour que ce sujet soit mis à l'agenda européen. Cette taxation européenne est une victoire stratégique.
Nous ne relâcherons pas la pression pour qu'elle soit mise en œuvre avec ambition et rapidité, même si nous savons que d'ores et déjà un hub logistique gigantesque est en train de voir le jour pour en contourner les effets.
Les Français, mes chers collègues, sont derrière nous. Nous l'avons vu ces derniers mois dans les rebondissements de la saga BHV-Shein. Consommateurs, marques, distributeurs, commerçants, personne ne souhaite d'un tel modèle qui nous fragilise. En tant qu'élu de l'Aube, terre textile s'il en est, je mesure chaque jour combien nous devons soutenir nos filières locales, nos industries, nos artisans et toute la chaîne de valeur. Ils préservent nos traditions, ils préservent notre histoire, nos savoir-faire et nos emplois.
Ce texte est une première étape.
Il faudra aller beaucoup plus loin. Notre avenir dépend de nos actions. En tant que consommateurs, par nos choix de consommation, nous avons la capacité de soutenir des productions plus conformes à nos valeurs. En tant que législateurs aussi, nous avons la possibilité de protéger notre environnement et nos entreprises en votant ce texte. Notre groupe Les Indépendants a soutenu ce texte en commission et en première lecture, nous le soutiendrons encore aujourd'hui.
C'est un vote vraiment de cohérence et de détermination. Avec ce texte, nous faisons le choix d'une orientation claire vers une consommation plus responsable, une concurrence plus juste et une industrie plus respectueuse de l'environnement, des consommateurs et de celles et ceux qui produisent. Je vous remercie.
Alain MARC
La parole est maintenant à Monsieur Louis-Jean de Nicolaÿ pour le groupe Les Républicains.
Louis-Jean de Nicolaÿ
Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Madame la Présidente de la commission, Madame la Présidente, mes chers collègues, nous voici au terme d'un long chemin législatif, plus de deux ans, qui nous conduit aujourd'hui à examiner les conclusions de la commission mixte paritaire réunie le 17 juin dernier.
Et je veux à cette tribune saluer avec force ce moment qui est une victoire pour notre soutien industriel, pour notre environnement et pour la crédibilité du Parlement.
La France s'apprête à devenir le premier pays doté d'une législation visant spécifiquement l'ultra fast fashion. Ce n'est pas rien. C'est même une fierté nationale que d'être pionnier sur ce sujet en Europe et dans le monde. Sur le fond du texte, rappelons tout d'abord ce qui nous réunit. Rien qu'en 2023, 3,3 milliards de nouveaux vêtements ont été mis sur le marché en France, soit 48 par habitant, en augmentation de 40 % par rapport à 2010.
Ce chiffre donne le vertige. Derrière lui, il y a des tonnes de déchets, des ressources naturelles gaspillées, et surtout des entreprises françaises et européennes qui subissent une concurrence déloyale inacceptable de la part des plateformes qui s'affranchissent de toutes nos règles. Ces dérives sont symbolisées notamment par des plateformes comme Shein ou Temu, qui concurrencent déloyalement nos entreprises en s'affranchissant de toutes nos règles sociales, environnementales et fiscales. C'est une profonde satisfaction que la version du texte adoptée au Sénat l'année dernière ait été majoritairement conservée en CMP. C'est la preuve que notre travail ici en première lecture a été déterminant.
C'est notre chambre qui a posé les fondations de l'équilibre final. Qu'avons-nous apporté ?
C'est une profonde satisfaction que la version du texte adoptée au Sénat l'année dernière ait été majoritairement conservée en CMP. C'est la preuve que notre travail ici en première lecture a été déterminant, c'est notre chambre qui a posé les fondations de l'équilibre final. Qu'avons-nous apporté ? Une définition juridique rigoureuse. Le dispositif central du texte repose sur une définition juridique de la mode ultra-express construite autour de deux critères cumulatifs : la mise sur le marché d'un nombre élevé de références de produits neufs et la faible incitation à réparer ces produits.
Ce choix de la précision, c'est le Sénat qui l'a défendu pour éviter de fragiliser nos filières nationales. Car c'était notre exigence constante. La majorité sénatoriale réclamait des critères n'entraînant aucune contrainte ni malus pour les enseignes européennes ou françaises.
Nous l'avons obtenu. Les marques françaises, celles qui créent des emplois sur notre territoire, celles qui respectent nos normes sociales et environnementales ne sont pas visées, c'est juste, c'est cohérent, c'est ce que nous devions à notre tissu économique, c'est ce que vous avez rappelé, Monsieur les Ministres. Notre rapporteur Sylvie Valente Le Hir, ma chère voisine d'hémicycle, que je veux remercier chaleureusement pour son travail rigoureux et déterminé, a elle-même qualifié ce texte d'ambitieux et équilibré, précisant qu'il enverra un signal clair et de soutien à nos entreprises.
Mes chers collègues, ce texte ne règle pas du jour au lendemain le système d'hyperconsommation de notre société, mais il est complet pour engager une première étape vers un nouveau modèle plus réfléchi et en phase avec les défis d'aujourd'hui. Il ne stigmatise pas le commerce. Il ne pénalise pas les entreprises vertueuses. Il rétablit une concurrence loyale. Il protège l'emploi industriel en France.
Il défend notre modèle contre ceux qui le détournent. C'est l'aboutissement d'un travail législatif de longue haleine contre les grandes plateformes asiatiques qui nous inondent de produits non conformes et qui font preuve de concurrence déloyale. Oui, il y a encore des questions ouvertes, notamment sur la compatibilité de l'introduction de l'interdiction, pardon, de publicité avec le droit européen.
Nous ne l'ignorons pas. Mais ce texte a été retravaillé avec sérieux pour répondre aux réserves de la Commission européenne et nous pouvons aujourd'hui voter en conscience. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera les conclusions de cette commission mixte paritaire avec la fierté d'avoir contribué à faire la loi et la conviction d'avoir servi l'intérêt général. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, cher collègue. La parole est maintenant à Monsieur Bernard Buis pour le groupe du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Bernard Buis
Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Madame la Rapporteure, mes chers collègues. Après une procédure accélérée bien ralentie, nous avons aujourd'hui l'occasion d'envoyer un signal clair à la société, celui d'une prise de conscience de la part de la représentation nationale pour agir avec fermeté contre la mode intensive et dérégulée qui est prête à tout pour faire acheter à bas coût au détriment de son impact sur notre environnement.
Deuxième industrie la plus polluante au monde, l'industrie textile représente aujourd'hui à elle seule près de 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Chaque année, environ 3,3 milliards de vêtements sont mis sur le marché français. Une grande partie d'entre eux sera portée de temps en temps, si ce n'est jamais, peut-être un jour, jetée ou restée oubliée au fond d'un placard ou d'un tiroir. Mais cette mode dévastatrice met aussi à mal tout un tissu économique local, celui de nos entreprises françaises du textile qui ne peuvent suivre le rythme imposé par les géants de la vente en ligne.
Elle accentue une concurrence déloyale, fragilise nos emplois, appauvrit nos savoir-faire et détruit notre indépendance industrielle. Des conséquences insupportables à l'heure où de multiples acteurs de la filière agissent et mettent en place de nouveaux modes de production bien plus vertueux. Je pense bien sûr au Drômois Thomas Huriez avec son entreprise 1083 qui a relocalisé sa production de jeans en France. Je pense au modèle basé sur le surcyclage, autrement connu sous le nom de upcycling, qui permet de créer des vêtements et des accessoires à partir de l'existant.
Selon les cofondateurs de l'entreprise Losange, créée et basée à Nevers dans la Nièvre, produire de nouveaux vêtements à partir de textiles déjà consommés grâce à un procédé de découpe automatisé en usine peut permettre de réduire l'impact environnemental d'environ 90 % par rapport à une production textile neuve. Mes chers collègues, à tous les violons qui s'accordent à nous dire que nous allons détruire des emplois, je veux leur répondre qu'au contraire, nous allons en préserver et favoriser la création de bien d'autres. Malgré quelques désaccords lors de la navette parlementaire entre les deux chambres, le fait que la commission mixte paritaire ait pu être conclusive avant la fin de la session parlementaire est un succès qu'il convient de saluer. De plus, nous pouvons nous réjouir de la conservation au sein de la version finale du texte de nombreux apports sénatoriaux.
Je pense notamment à l'encadrement des pratiques de promotion par les influenceurs ou encore à l'obligation d'information relative à l'origine des produits. Toutes ces dispositions cumulées aux autres permettent de renforcer l'efficacité du texte tout en améliorant sa robustesse juridique. En votant pour l'adoption de ce texte, notre Sénat n'interdit pas le fait de s'habiller lorsqu'on a des revenus modestes, mais bel et bien de redonner du sens à nos achats. De sortir de la logique de l'accumulation au profit de celle de la responsabilité, que l'on soit consommateur ou vendeur d'un produit textile. Autrement dit, nous régulons pour protéger au lieu d'observer des dérives dans la passivité.
Tel est le sens du travail qui a été mené et l'état d'esprit avec lequel notre groupe RDPI votera en faveur de ce texte.
Je vous remercie.
Alain Marc
Merci cher collègue. Conformément à l'article 42 alinéa 12 du règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement du gouvernement et l'amendement de la commission présenté avec l'accord du gouvernement. Qui est pour cette proposition ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
La proposition de loi est définitivement adoptée.
Je vais suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour. Bon, madame la rapporteure, si vous voulez vous exprimer. Normalement on passait à celle d'après parce qu'on a un petit peu de retard, mais je vous en prie, vous avez beaucoup travaillé et donc vous méritez bien évidemment de vous exprimer maintenant en fin de proposition. Allez-y, allez-y chère collègue.
Sylvie Valente Le Hir
Merci infiniment président. Effectivement, comme vous le soulignez, deux ans, deux ans il nous a fallu deux ans pour arriver au bout de ce texte qui était tellement attendu effectivement.
Et je voulais vous remercier tous dans cette assemblée d'avoir permis à la France aujourd'hui de démontrer que l'on était capable d'aller au bout et vraiment de pouvoir avoir un texte qui nous protège. Et on va être observés dans le monde et en Europe.
Et donc vraiment un grand merci à vous. Je remercie également la rapporteure de l'Assemblée nationale Anne-Cécile Violland avec qui le dialogue a été très constructif et qui nous a permis de pouvoir arriver à cette CMP de manière conclusive en intégrant pardon les apports majeurs du Sénat parce que pour moi il était important et messieurs les ministres on en avait parlé ensemble de protéger vraiment ce qu'il nous restait en France comme entreprises ainsi qu'en Europe. Et pour moi il était indispensable de les protéger et de ne pas avoir un quelconque impact sur eux. Aujourd'hui c'est une première étape. Vraiment.
Donc merci à vous. Merci à tous.
Alain Marc
Merci à vous et notamment pour l'excellent travail que vous avez réalisé. Je vais donc suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour et donc la séance cette fois-ci est suspendue.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Dans la discussion générale, la parole est à Madame Annie Genevard, ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire.
Annie Genevard
Monsieur le Président, Madame la Présidente de la commission des affaires économiques, Monsieur le Président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les sénateurs. C'est un honneur de me présenter devant vous aujourd'hui alors que débute l'examen par votre chambre de ce projet de loi d'urgence agricole, avant-dernière étape parlementaire d'un travail engagé il y a cinq mois dans le but d'apporter des réponses concrètes aux difficultés exprimées par le monde agricole. Le contexte est particulier, vous le savez.
Les canicules récentes sont venues en effet exacerber encore ces difficultés. Elles nous rappellent que le stockage, même si ce n'est pas la solution unique, est une condition de survie pour certaines productions car l'eau agricole, Mesdames et Messieurs les sénateurs, c'est de l'eau alimentaire, c'est de l'eau pour nous nourrir, faut-il le rappeler.
L'eau sert également à de nombreux autres usages, c'est la raison pour laquelle ce projet de loi du reste encourage le multi-usage, car il importe de préserver un équilibre entre les différents secteurs. Les canicules nous rappellent aussi du reste la nécessaire adaptation des bâtiments d'élevage, l'importance de développer le pâturage en zone boisée, la pertinence de la recherche qui permettra une meilleure résistance des productions végétales au dérèglement climatique, l'importance de l'agronomie pour retenir l'eau dans le sol. Les canicules font tomber les masques aussi, celui d'une certaine idéologie qui sur ces sujets condamne la production, ce qui de facto conduit à plus d'importations, déplore la sécheresse mais ne propose rien pour le stockage, et ce après avoir déjà choisi sur un autre sujet, le loup contre l'éleveur.
Bien sûr, ce n'est pas assumé aussi frontalement, mais à chaque fois ce sont bien les conséquences attendues de ces biais idéologiques. Les masques avaient déjà commencé à tomber à l'Assemblée nationale notamment. Après avoir formulé toutes les promesses au monde agricole durant les manifestations cet hiver, beaucoup se sont dépêchés de les oublier une fois la crise terminée pour préférer adopter des mesures qui fragilisent et affaiblissent notre agriculture.
Je veux rappeler le vote incompréhensible de certains sur l'article 2, ils se reconnaîtront, pas dans cet hémicycle j'en conviens, dans lequel j'interdis pourtant l'importation de denrées traitées avec des pesticides interdits dans l'Union européenne, de même que leur vote contre l'article 8 qui oblige, renforce le traitement des captages pollués. C'est proprement incompréhensible. Je ferme cette parenthèse mais qui est si révélatrice.
Ce texte a donc été conçu dans des délais resserrés mais avec une ambition claire : poursuivre le travail de reconstruction du lien entre le monde agricole et le monde politique dans un contexte où les difficultés du premier sont accentuées par les bouleversements climatiques, géopolitiques, économiques. Des difficultés qui ne sont pas nouvelles. Elles ont été, faut-il le rappeler, clairement exposées lors des manifestations du début d'année. Des difficultés de nature diverse sur l'eau, la prédation, le revenu, les normes et j'en passe, qui se rejoignent pourtant toutes en un même point : la nécessité de renforcer les moyens de produire pour reconquérir notre souveraineté alimentaire et simplifier le quotidien de ceux qui nous nourrissent. Et ce dans le cadre de bouleversements environnementaux, économiques et géopolitiques incontestables qui nous obligent.
Pour parvenir à ce résultat, nous avons décidé avec le Premier ministre d'apporter des solutions très rapidement.
Ce projet de loi en est la preuve, lui qui a été conçu en février et qui pourrait être promulgué dès cet été si le Parlement le décide. Pour parvenir à construire un texte de solution qui réponde précisément aux besoins identifiés par les agriculteurs, et ce dans un délai qui corresponde à l'urgence de la situation, j'ai décidé d'entamer un cycle inédit de consultation du terrain à travers l'ensemble des régions de France. Des consultations riches, dont j'ai tiré la conviction que la méthode devait être celle de la réconciliation. Une réconciliation entre l'urgence climatique et l'urgence de produire davantage pour reconquérir notre souveraineté alimentaire. Une réconciliation entre l'abstrait de la norme et le concret du quotidien.
Une réconciliation en somme fondée sur des réponses du quotidien à des difficultés du quotidien. Mesdames et messieurs les sénateurs, c'est désormais à vous de vous prononcer sur ce sujet. Comme chacun a su le faire au plus fort de la crise, quelle que soit son appartenance politique, donner toute sa portée à ce principe suppose d'œuvrer tous ensemble à un objectif commun : aider nos agriculteurs sans posture. Ce texte doit répondre aux besoins immédiats des agriculteurs indépendamment des considérations idéologiques qui animent les uns et les autres. J'ai toute confiance en la chambre haute pour que la sagesse anime la tenue des débats comme ce fut le cas dans l'ensemble à l'Assemblée nationale.
Du point de vue de la ministre que je suis, l'enjeu est clair : préserver les acquis déjà obtenus et les renforcer avec vous. À cet égard, je tiens à saluer le travail réalisé en commission, sous l'égide de sa présidente et de ses trois rapporteurs, qui a permis de revenir sur certains ajouts non conformes au droit et d'approfondir certains thèmes. Au-delà de certains sujets où nos approches divergent, je me réjouis de voir que nous partageons la même ambition et le même souci de s'assurer que ce texte puisse apporter des réponses concrètes et juridiquement solides rapidement dans les fermes.
De notre point de vue, il importe donc de préserver les acquis. Car malgré les débats parfois vifs, le texte adopté par l'Assemblée nationale a conservé l'essentiel de l'ambition initialement portée. Celle de faciliter les projets favorables à notre souveraineté alimentaire et de faciliter l'accès à l'eau dans des conditions équilibrées. Celle de mieux protéger les terres agricoles, celle de mieux défendre les éleveurs confrontés à la prédation. Celle de simplifier des procédures qui trop souvent découragent ceux qui entreprennent, investissent ou transmettent.
Celle enfin de mieux structurer les filières et de lutter contre une concurrence déloyale que nos agriculteurs ne comprennent plus et n'acceptent plus. Je pense notamment aux avancées obtenues sur le stockage de l'eau trop faible en France, 7 % des terres seulement sont irriguées.
Quelle meilleure démonstration grandeur nature, hélas, que la canicule ou la sécheresse pour voir qu'il est impératif de faciliter le stockage en hiver puisque la pluie augmente de façon à ne pas prélever l'été. Si besoin était, je rappelle ici une évidence. Les agriculteurs n'utilisent pas l'eau pour leur bon plaisir. Ils l'utilisent pour nous nourrir et pour assurer notre souveraineté. Le stockage n'est pas la solution miracle partout et personne n'a jamais dit ça.
En revanche, avec 20 % de pluie en plus l'hiver et 20 % de pluie en moins l'été, il est urgent de faciliter les réserves, notamment de substitution.
Ce texte permet donc l'émergence de projets concertés, adaptés aux réalités des territoires, capables de sécuriser la production agricole tout en respectant les équilibres environnementaux. Il en va dans certains territoires, je le dis solennellement, de sa survie agricole. Je pense également aux dispositions relatives à l'élevage. Dans trop de territoires, des projets pourtant nécessaires à notre autonomie alimentaire se heurtent à des procédures dont la complexité est parfois si absurde qu'elle décourage toute initiative. Ne nous tirons pas une balle dans le pied.
Simplifions partout où c'est possible. Jouons collectif pour produire chez nous les aliments que sinon nous sommes contraints d'importer. Simplifier n'est pas renoncer à nos exigences.
C'est pourquoi, mesdames et messieurs les sénateurs, je ne peux pas entendre que ce texte comporte des reculs environnementaux. Ça n'est pas vrai. Simplifier, c'est permettre que des projets respectueux des normes environnementales et du bien-être animal puissent voir le jour dans des délais compatibles avec la réalité économique. Je sais que je parle à une assemblée qui partage dans l'ensemble cette vision, vous qui avez adopté une mesure similaire dans le projet de loi DADUE il y a quelques semaines. Je pense encore aux mesures de protection du foncier agricole.
Protection du foncier agricole !
Qu'on ne me dise pas qu'il y a là matière à recul environnemental, on veut protéger le foncier agricole. À celles qui renforcent la lutte contre les vols, les dégradations ou les intrusions dans les exploitations, ainsi qu'aux dispositions destinées à mieux défendre les producteurs dans leurs relations économiques. Toutes participent d'un même objectif : redonner de la visibilité, de la stabilité, de la confiance à ceux qui produisent. Et qu'on ne me dise pas que produire égale productivisme. Produire, c'est quand même la fonction de l'agriculture.
Ah oui, vous avez validé et renforcé ces mesures et je salue la qualité du travail accompli en commission sur tous ces sujets. Je souhaite maintenant m'attarder quelques instants sur certaines mesures en particulier. Premièrement, l'acétamipride.
Vous connaissez les fondements de nos divergences sur ce sujet. Elles ne sont pas sur la pertinence ou non d'être le seul État en Europe à interdire une substance. Elles sont sur la capacité à réunir une majorité de parlementaires pour adopter un projet de loi qui contiendrait une mesure qui clive beaucoup, comme vous le savez, et qui, de ce fait, pourrait fragiliser l'ensemble du projet de loi ou en retarder l'application. Je rappelle que c'est une loi d'urgence. Ce texte fait aujourd'hui plus de quarante articles, quarante mesures utiles aux agriculteurs.
Si je ne devais en citer que quelques-unes : débloquer les stockages d'eau, relever les seuils d'autorisation pour les élevages dont la taille en tout état de cause demeurera largement inférieure à celle des pays membres et plus encore des pays tiers. L'alourdissement des peines pour le vol et intrusion. L'équilibre des relations commerciales. Le patriotisme alimentaire dans nos cantines publiques, les contrats d'avenir, la réforme du sanitaire. Qu'on le veuille ou non, tout ceci disparaîtrait si ce texte n'était pas adopté en fin de navette.
Je n'ai pas de boule de cristal. Je ne sais pas ce 29 juin ce que sera le vote des parlementaires fin juillet. Mais je sais une chose : nous ne devons pas courir le risque que ce texte soit renvoyé au placard. On ne nous le pardonnerait pas dans les fermes, indépendamment de ce qu'on pense de l'acétamipride. Le gouvernement ne veut pas courir ce risque.
Le sujet de l'acétamipride est important pour certaines filières bien sûr. Mais cet hiver, nous avons entendu parler d'eau, de revenus, de concurrence déloyale, de normes, de loups. Alors que nous avons un texte qui apporte des réponses à toutes ces questions, ne courons pas le risque qu'il n'y ait in fine aucune réponse sur aucun de ces sujets. Deuxième sujet, le tunnel de prix à l'article 21. Notre objectif est clair : explorer les différentes voies pour sécuriser les relations entre producteurs et acheteurs, améliorer le revenu et faire cela sans conflictualiser les interprofessions qui sont les parlements des filières.
C'est un débat qui méritait d'être posé et les échanges ont été riches. Nous proposerons donc une rédaction qui concilie les différents points de vue : prolongation de l'expérimentation existante, possibilité pour les interprofessions de se mettre d'accord entre elles pour fixer une borne basse, et intervention de l'État dans le cas des bovins si c'est nécessaire. Troisième sujet, je vous proposerai un amendement qui réalise une avancée d'ampleur quant à l'affichage de l'origine des produits. Vous le savez, c'est un domaine très réglementé par le droit européen. Mais il y a des voies de passage et je vous proposerai d'en emprunter une.
Il s'agit de rendre obligatoire l'affichage de l'origine des viandes dans les produits transformés comme le cassoulet, les lasagnes, les croque-monsieur, etc. C'est une avancée inédite, mesdames et messieurs les sénateurs. J'avais déjà pris un arrêté l'an dernier pour rendre obligatoire l'affichage de l'origine des viandes dans la restauration privée. Là, nous nous attaquons, si j'ose dire, aux produits transformés comportant de la viande. C'est une avancée inédite car autant nous avons déjà l'origine sur les viandes brutes, autant rien n'existe quand la viande intègre un plat transformé.
Je vous proposerai aussi d'autres amendements destinés à muscler le pouvoir de nos organes de contrôle comme la DGCCRF. Là encore, il s'agira d'une avancée majeure. Mesdames et messieurs les sénateurs, au fond, la question qui nous est posée est simple. Voulons-nous que l'agriculture française demeure l'une des plus puissantes, des plus innovantes et des plus respectées au monde ? Voulons-nous conserver la capacité de nourrir notre population dans un contexte international de plus en plus instable ?
Voulons-nous que nos agriculteurs puissent vivre de leur travail et transmettre demain des exploitations viables à leurs enfants ? Si la réponse est oui, alors nous devons leur donner les moyens de produire.
Non pas produire contre l'environnement mais produire avec lui. Non pas produire moins pour importer davantage mais produire mieux pour dépendre moins. Produire pour assurer un revenu. Non pas opposer la souveraineté alimentaire aux transitions nécessaires mais faire de cette souveraineté la condition même de leur réussite. Tel est l'équilibre que recherche ce texte, un équilibre exigeant, un équilibre parfois difficile mais un équilibre indispensable qui se construit désormais avec vous.
Je vous remercie.
Alain Marc
Merci Madame la Présidente, j'allais dire Madame la Ministre.
Vous l'avez été. La parole est maintenant à madame Monique Barbu, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. À vous madame la ministre.
Monique Barbut
Monsieur le Président, Madame la Présidente de la commission des affaires économiques, Messieurs les rapporteurs, Madame la Ministre, chère Annie, Mesdames et Messieurs les Sénateurs. Des poulets qui meurent asphyxiés par la chaleur, des champs de blé si secs qu'une étincelle peut y mettre le feu, des agriculteurs contraints de moissonner sous des chaleurs extrêmes. La canicule que traverse notre pays met notre agriculture à l'épreuve et elle commence aussi à se faire ressentir sur notre eau. 92 départements font déjà l'objet de mesures de restriction et 26 sont en situation de crise. Cet épisode est la trace d'un nouveau climat et pour nos agriculteurs, il est une menace de plus qui vient bousculer des modèles déjà pris en étau entre la hausse des coûts des matières premières et une concurrence internationale accrue.
Dans ce contexte, notre agriculture peine à dégager suffisamment de revenus. Et derrière, c'est notre capacité à produire une alimentation souveraine et de qualité qui est mise en danger. Face à cela, détourner le regard serait inacceptable. Mais refuser de regarder les causes profondes le serait plus encore. Car il est une tentation facile : faire de l'écologie le coupable idéal.
Cette idée non seulement fausse, elle est dangereuse.
Car pour produire, nos agriculteurs ont besoin de sols en bonne santé, de pollinisateurs en nombre suffisant et d'écosystèmes riches en eau. Les solutions que nous devons construire doivent donc tenir compte de nos réalités environnementales et hydrologiques. Le texte que vous allez examiner aujourd'hui a été construit par le gouvernement dans cet esprit. Il vise à apporter des réponses concrètes aux agriculteurs d'aujourd'hui sans pour autant compromettre ceux de demain. Mais les débats qui ont eu lieu jusqu'à présent ont largement fragilisé les équilibres sur lesquels il reposait initialement.
Prenons la question de l'eau.
D'ici 2050, la France pourrait connaître quatre fois plus de sécheresses qu'en 1960. Si cette trajectoire nous fragilise tous, elle menace particulièrement nos agriculteurs. Face à cela, l'augmentation de nos capacités de stockage s'impose. C'est pourquoi le gouvernement a proposé de faciliter la mise en œuvre de projets de stockage dès lors que ceux-ci ont été concertés avec l'ensemble du territoire afin de tenir compte de différents besoins. Force est néanmoins de constater que nous nous sommes éloignés de cette rédaction initiale.
Et je veux attirer votre attention sur trois points essentiels. Premièrement, l'augmentation de nos capacités de stockage ne doit pas aboutir à une appropriation de la ressource. Car demain la soif ne concernera pas que le monde agricole. Elle concernera également notre industrie et notre production d'énergie, mais aussi les populations et les écosystèmes. Notre approche doit donc demeurer équilibrée.
Et je vous demande d'en tenir compte lors de l'examen des amendements visant à doubler nos capacités de stockage ou à accorder à nos agriculteurs un accès quasi absolu à l'eau comme le prévoit aujourd'hui l'article 5 A. Je vous demande aussi de revenir sur la proposition de l'article 5 B visant à placer nos agences de l'eau sous une tutelle partagée avec le ministère de l'agriculture. L'eau est au cœur de nombreux enjeux : agriculture, industrie, santé. Si elle a été placée sous la tutelle de l'environnement, c'est pour assurer une gestion équilibrée de la ressource. Et je crois qu'elle doit le rester ainsi.
Autrement, nous alimenterons les futures guerres de l'eau, et ce sont les collectivités qui devront gérer les conflits qui en résulteront. Deuxièmement, l'augmentation de nos capacités de stockage ne peut être décidée que là où le dialogue local a été préservé, car l'eau n'obéit pas à une règle unique. Ce qui vaut au pied d'une montagne ne vaut pas forcément au sommet d'un plateau ou au cœur d'une vallée. Et les visages de notre agriculture sont tout aussi multiples.
Dans chaque région, ils sont le résultat d'un climat, d'un sol et d'un héritage. Chaque territoire doit donc écrire sa propre manière de retenir l'eau. Et c'est ce que permet aujourd'hui notre modèle de gouvernance. Au sein de chaque bassin et sous-bassin, il a permis de faire émerger des équilibres précieux pour organiser la gestion de ce bien commun. Je crois que toucher à ces équilibres à travers une règle venue d'en haut, telle que le prévoit aujourd'hui l'article 6, en empêchant les SAGE d'être prescriptifs, ébranlerait de manière considérable ce modèle.
Et je m'étonnerais que votre haute assemblée cède ainsi au travers d'un jacobinisme qu'elle n'a cessé de dénoncer. Troisièmement, croire que le stockage constituerait l'unique solution serait une illusion.
En France métropolitaine, sur près de 390 000 exploitations, seules 71 000 irriguent. Cela signifie que plus de huit exploitations sur dix n'irriguent pas. Pour elles, le stockage ne change rien. Nous devons donc imaginer d'autres solutions pour leur assurer un minimum d'eau car le changement climatique les affectera aussi.
Je pense en particulier à la réutilisation car il n'est pas acceptable que la France ne réutilise que 1 % de nos eaux usées quand l'Espagne en réutilise déjà 15 %. Je veux aussi attirer votre attention sur l'article 7 quater relatif aux zones humides. La proposition initiale du gouvernement sur les règles de compensation était équilibrée. Mais certaines modifications pourraient désormais aboutir à la déclassification et ne nous le leurrons pas, à la suppression juridique de près de la moitié de nos zones humides. Fragiliser ces zones qui sont de formidables châteaux d'eau naturels serait une contradiction profonde au regard des enjeux que nous venons de présenter.
En plus des sujets de quantité, je veux aussi évoquer les sujets de qualité de l'eau car une eau trop polluée cesse d'être utilisable. Or chaque année près de neuf captages d'eau potable sur dix connaissent au moins un dépassement des seuils de qualité. Cette pollution a aussi un coût car dépolluer coûte cher. En deux ans et demi seulement le prix de l'eau a augmenté de 16 %. Nous devons donc agir dès à présent pour mieux protéger nos eaux avant qu'elles ne soient dégradées.
C'est le sens de l'article 8 qui propose un cadre d'action plus lisible pour engager des mesures préventives. Je vous demande de bien vouloir en préserver l'ambition.
Nous le devons à nos citoyens mais aussi aux collectivités qui affrontent chaque jour les conséquences de cette pollution. Ce débat nous conduit aussi à la question des pesticides et notamment à celle de l'acétamipride. Je comprends l'argument avancé : si d'autres pays l'autorisent pourquoi pas nous ? Mais je veux rappeler plusieurs choses.
D'abord, si cette substance a été interdite, ce n'est pas tant pour protéger les consommateurs que pour protéger ceux qui y sont exposés, ceux qui vivent à proximité des lieux d'épandage et ceux qui y travaillent. Ensuite, des alternatives existent. Et lorsque ce n'est pas le cas, comme pour la filière noisette, l'État se mobilise pour accompagner la recherche de solutions. Ma collègue Annie Genevard l'évoquera avec vous. Notre objectif ne devrait donc pas être de rouvrir la porte à ces substances, mais plutôt de faire progresser leur interdiction à l'échelle européenne.
Et nous continuerons à mener le combat en ce sens. Je veux enfin dire un mot sur le loup. Je n'ignore rien de la souffrance des éleveurs face aux attaques. Pour autant, le loup demeure une espèce protégée et l'article 14 doit en tenir compte. C'était le cas dans sa rédaction initiale.
Mais je constate que des amendements proposent d'aller plus loin, notamment en inscrivant un seuil de viabilité de population des loups. Selon certains, celui-ci se situerait autour de 500 individus. Oui pour moi, si ce sont des reproducteurs, car alors cela nous amènerait dans les faits à une population de 2500 loups. Nos agriculteurs méritent mieux que des réponses fragiles, contraires à la science et peut-être même à notre droit. Ils méritent des solutions réelles, durables et juridiquement inattaquables.
Mesdames et messieurs les sénateurs, vous m'avez interpellé mercredi dernier à l'occasion des questions au gouvernement sur l'urgence d'adapter nos politiques. Or ce texte risque dans sa version actuelle de s'inscrire dans une dynamique inverse, celle d'un affaiblissement de la protection de l'eau et de la biodiversité, mais aussi de la sécurité hydrique des Français. Je forme donc le vœu que nous parvenions à retrouver l'esprit d'équilibre qui animait sa rédaction initiale, un équilibre simple qui consiste à apporter des réponses concrètes aux agriculteurs d'aujourd'hui sans compromettre ceux de demain.
Et je sais pouvoir compter sur cette assemblée qui incarne la continuité et le temps long pour nous aider à tracer cette perspective. Je vous remercie tous.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à notre collègue Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques. À vous cher collègue.
Laurent Duplomb
Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues. En 20 ans, la balance commerciale agroalimentaire européenne est passée d'un déficit à un excédent cette année de plus de 50 milliards d'euros. Faisant du territoire agricole européen le deuxième le plus excédentaire au monde, derrière le Brésil à 125 milliards et devant le déficit des États-Unis à -45 milliards ou celui de la Chine à -150 milliards. La France, elle, territoire agricole le plus grand, 18 % de plus que l'Espagne et plus du double de l'Italie, s'effondre en passant d'un excédent au plus fort de ces 20 ans de 12 milliards d'euros à un déficit cette année de -355 millions. Déficit alimentaire de plus de 12 milliards d'euros si on enlève l'excédent fait par les vins et spiritueux.
La France agricole est devenue l'homme malade de l'Europe et même le boulet de l'Europe. Si rien n'est fait, elle perdra la première place des nations agricoles européennes dès 2029 au profit de l'Espagne qui, elle, a fait un excédent cette année de plus de 18 milliards d'euros. Puis ce sera l'Italie et la Pologne en 2033. La cause de ce déclin, exception européenne, c'est l'hypocrisie à la française. Comme le disait Molière, il n'y a plus de honte maintenant à cela.
L'hypocrisie est un vice à la mode et tous les vices à la mode passent pour vertu. Cette hypocrisie se traduit par de multiples exemples, comme lorsque nous sommes les seuls à interdire des molécules en Europe depuis plus de 10 ans, tuant à petit feu notre production française de fruits pour finir par importer en masse ces mêmes fruits produits avec ces mêmes molécules interdites ailleurs.
Comme lorsque l'on a interdit par des multiples contraintes toute construction de poulailler, on achète 80 % du poulet que l'on consomme en restauration hors foyer à la Pologne, à l'Ukraine ou au Brésil. Comme lorsque par dogme, alors que nous sommes le pays le plus arrosé d'Europe avec plus de 3 000 mètres cubes par habitant et par an, quand un Allemand n'en reçoit que 1 000, que nous stockons que 154 mètres cubes par habitant tout usage confondu alors que l'Espagne en stocke 1 161 mètres cubes par habitant, on s'interdit toute réserve d'eau, toute stratégie pour l'avenir.
Par contre, comble de l'hypocrisie, à ceux qui parlent d'accaparement de l'eau en France, savent-ils que tous les 6 milliards d'importations de fruits, on accapare plus de 2 milliards de m3 d'eau virtuelle à des pays comme le Maroc qui n'en ont tout juste assez pour boire. Alors je vous le dis, ce texte de loi doit mettre fin à cette hypocrisie car il en va de l'avenir de la France. N'oublions pas que l'histoire est tragique et que nous pourrions connaître ce que d'autres avant nous ont connu.
Je n'oublie pas non plus, mesdames les ministres, George Sand écrire en juin 1870 que sous des températures à l'ombre de près de 45 degrés, toute végétation avait disparu. Je n'oublie pas non plus qu'à ce moment-là, au mois de juillet, au mois de juillet, au mois de juillet 1870, à la bataille de Sedan, Napoléon III est défait et quelques semaines après, les Parisiens sont obligés de manger les éléphants du zoo de Vincennes. C'est cela qu'il faut que nous prenions en tête, que nous réfléchissions. C'est pour cela que nous avons besoin d'un texte qui puisse permettre de revenir à un peu mieux de réalité et beaucoup moins d'hypocrisie.
Alain Marc
Merci, la parole est maintenant à monsieur Franck Menonville, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Franck Menonville
Merci Monsieur le Président, Mesdames les Ministres, mes chers collègues. L'année 2025 a véritablement marqué un tournant. En effet, pour la première fois, notre balance commerciale n'est plus excédentaire. Il est donc urgent d'agir pour enrayer ce déclin. C'est l'ambition qui guide les modifications que nous portons et que nous vous proposons d'apporter à ce projet de loi très attendu par nos agriculteurs.
C'est pour répondre à cet enjeu de souveraineté que l'article premier prévoit la labellisation de projets d'avenir agricole chargés de mettre en œuvre les conférences de souveraineté alimentaire. Toutefois, de nombreux ajouts adoptés à l'Assemblée nationale ont multiplié les objectifs assignés à ces projets, au risque de nuire à leur lisibilité. En commission, donc, nous les avons recentrés sur leur objectif initial afin de cibler notamment les filières présentant un déficit structurel. Le texte comporte par ailleurs un important volet dédié aux relations commerciales.
En commission, nous nous sommes efforcés de revenir à l'ambition initiale du texte que nous partageons tout à fait en conservant certains apports de l'Assemblée nationale. Nous avons ainsi supprimé l'article 19 consacré à l'amont, les prix planchers notamment, et l'obligation d'utiliser les indicateurs de référence qui soulèvent, ces deux sujets donc, des difficultés à la fois juridiques et qui risqueraient de faire basculer la France dans un régime de prix administrés dont nous ne voulons pas.
En revanche, l'article 19 bis, nous l'avons, nous l'avons conservé et nous avons donc conservé les sanctions contre les déréférencements pratiqués par les distributeurs, ainsi que la possibilité pour les, pour les, comment, les fournisseurs d'inclure dans leurs conditions générales de vente une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles. C'est un sujet extrêmement important. Nous avons ainsi renforcé la construction du prix en marche en avant.
De même, nous avons souhaité reconduire le dispositif expérimental prévu par l'article 9 de la loi Descrozaille, avec l'impossibilité donc pour les distributeurs de pouvoir invoquer la rupture brutale de la relation commerciale en l'absence d'accord avec le fournisseur à la date butoir du 31 mars. Et enfin, nous avons voulu rétablir, et nous en débattrons Madame la Ministre, le tunnel de prix mis en place par la loi Egalim 2, supprimé en séance par l'Assemblée nationale, en apportant des précisions sur ses les conditions de déclenchement. Notre seule boussole dans ce texte, c'est de renforcer et d'apporter des solutions à nos agriculteurs, de renforcer la compétitivité de notre agriculture, de lutter contre son déclin et de permettre à nos agriculteurs de vivre dignement de leur métier, pour garantir ainsi notre souveraineté alimentaire. Merci beaucoup.
Alain Marc
Merci cher collègue.
La parole est maintenant à Monsieur Pierre Cuypers, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Pierre Cuypers
Monsieur le Président, Mesdames les Ministres, mes chers collègues. J'aimerais tout d'abord revenir sur les dispositions du projet de loi visant à lutter contre la concurrence déloyale subie par nos agriculteurs. C'est l'objet de l'article 2 qui interdit l'introduction, l'importation et la mise sur le marché de denrées alimentaires contenant des substances actives interdites au sein de l'Union européenne.
Ce dispositif ne règle toutefois pas le cas des substances interdites en France, mais toujours autorisées au niveau européen. Si l'Assemblée nationale a tenté d'y répondre, une telle rédaction n'est pas conforme au droit européen. Il en résulte donc pour certaines filières une situation d'impasse technique ou sur le point de l'être faute, faute de solutions alternatives.
C'est pourquoi nous avons adopté en commission un article additionnel prévoyant d'aménager, sous des conditions strictement cadrées et validées par le Conseil d'État, des dérogations à l'interdiction d'usage de produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes pour quatre filières particulièrement exposées, je pense à la betterave sucrière, la pomme, la cerise et la noisette. J'en viens maintenant au volet consacré à la prédation.
Je regrette que le gouvernement ait choisi de restreindre l'article 14 à la seule question du loup, alors que d'autres prédateurs comme l'ours brun ou le vautour causent des dégâts considérables à nos élevages, et je pense bien sûr aussi au cormoran. Dans sa rédaction initiale, cet article marquait d'ambition. Il me paraît donc important de rappeler quelques chiffres, Mesdames les Ministres, pour comprendre la détresse des éleveurs. La pression de prédation atteint un niveau insoutenable. En un an, la population lupine a augmenté de 7 % et le nombre d'animaux victimes de plus de 15 %, soit 13 000 victimes en 2025, ce qui bien sûr ne doit pas nous laisser indifférents.
Je salue les travaux de l'Assemblée nationale qui ont permis d'assouplir les modalités de gestion du loup. En commission, nous avons souhaité approfondir cette dynamique en adoptant plusieurs dispositions telles que l'élargissement de la procédure de simple déclaration des tirs de défense et l'assouplissement des conditions d'utilisation des lunettes à visée thermique. Nous continuerons à enrichir le texte grâce à nos débats.
Nous continuerons à enrichir le texte grâce à nos débats, je vous en remercie.
Alain Marc
Merci. Merci cher collègue. La parole est maintenant à Monsieur Bernard Piffer, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable pour 5 minutes.
Bernard Pillefer
Monsieur le président.
Monsieur le Président, Mesdames les Ministres, Madame la Présidente de la commission des affaires économiques, Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est saisie pour avis de trois volets de ce projet de loi : le volet sur l'eau, le volet sur les compensations agricoles et environnementales et enfin le volet sur la prédation. La commission soutient ce projet de loi qui cherche à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés rencontrées par le monde agricole.
Je tiens à souligner une fois encore l'excellente collaboration avec la commission des affaires économiques et avec ses trois rapporteurs, Pierre Cuypers, Laurent Duplomb et Franck Menonville, sous la houlette de la présidente de la commission, Dominique Estrosi Sassone. Le dialogue constructif entre nos deux commissions a conduit à ce que les six amendements adoptés par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ont été déposés à l'identique par les rapporteurs de la commission des affaires économiques et intégrés dans le texte de la commission. Dans le temps qui m'est imparti, je souhaite mettre l'accent sur quelques points qui me paraissent essentiels. Pour ce qui concerne le volet sur l'eau, qui vise notamment à lever certains blocages administratifs, la commission a porté une attention particulière à l'association et à l'accompagnement des élus locaux.
Il en est ainsi de la gouvernance des commissions locales de l'eau, les CLE. L'Assemblée nationale avait modifié la composition de ces commissions, réduisant de la moitié à un tiers la représentation des collectivités territoriales qui sont pourtant les premiers financeurs de la politique de l'eau. La commission a souhaité relever la représentation des collectivités territoriales pour maintenir la prépondérance avec 45 % des sièges, tout en assurant aux agriculteurs la moitié des sièges réservés aux usagers.
Par ailleurs, nous avons généralisé une pratique existante et qui fonctionne bien en créant au sein de chaque CLE une commission technique agricole. Nous avons également souhaité indiquer clairement à l'article 8, qui porte sur la reconquête de la qualité de l'eau potable et introduit une nouvelle répartition des responsabilités entre les services de l'État et les collectivités territoriales, que les collectivités pourront bénéficier du soutien technique et méthodologique des services de l'État.
En matière de politique de l'eau, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable estime que nous devons veiller collectivement à ce que le court terme s'inscrive dans la bonne trajectoire qui est celle de préparer lors d'une échéance prochaine une grande et nouvelle loi sur l'eau dont la nécessité s'impose. Je souhaite ensuite évoquer le volet portant sur le loup. Quelques constats chiffrés au préalable qui ont été rappelés précédemment. Selon le dernier décompte opéré par l'Office français de la biodiversité, il y aurait entre 990 et 1190 loups en France. On décompte environ 4000 attaques et plus de 12000 victimes animales par an.
61 départements sont concernés, ce qui montre que l'aire de présence de l'espèce s'est étendue. En 15 ans, le nombre d'attaques a été multiplié par trois et le nombre de victimes par plus de deux. Notre commission appelle de ses vœux un équilibre entre préservation de la biodiversité et activité agropastorale. C'est l'esprit de l'article 14 du projet de loi qui intervient à la suite du changement du statut du loup au niveau européen, intervenu en 2024, et de la publication de l'arrêté du 23 février 2026 qui a mis en place un nouveau régime de gestion.
Ce régime est marqué par un relèvement du plafond annuel de destruction et par une simplification substantielle des modalités de tir de défense. La position de la commission sur cet article est simple : ne pas fragiliser l'arrêté de 2026 qui constitue une avancée pour les éleveurs et un équilibre. C'est l'esprit de l'amendement adopté par la commission et qui a visé à supprimer un alinéa introduit par les députés qui prévoyait une présomption de légitimité pour tout tir de défense en situation d'attaque imminente ou d'intrusion manifeste.
Outre le fait qu'elle aurait pu conduire à une consommation rapide du plafond des prélèvements, cette disposition constituait une fausse bonne idée pour les éleveurs. La preuve de la réalité de l'attaque ou de la menace aurait été constatée a posteriori et aurait donc pu exposer l'éleveur à des sanctions pénales. L'amendement a également fixé à une journée maximum le délai de remise du récépissé de déclaration de demande de tir de défense. Prévoir une réponse rapide de l'administration est une garantie importante pour les éleveurs. Voilà, Monsieur le Président, chers collègues, merci à vous.
Alain Marc
Merci cher collègue. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité et la parole est à Monsieur Daniel Salmon qui va présenter la motion.
Daniel Salmon
Monsieur le Président, Mesdames les Ministres, Messieurs les Rapporteurs, mes chers collègues.
Notre agriculture est en crise, une crise profondément structurelle, le résultat d'un modèle qui a sacrifié les paysans sur l'autel de la compétitivité. Une agriculture prisonnière d'une libéralisation effrénée des marchés qui écrase les revenus agricoles, qui nous piège dans un productivisme à outrance associé à une dégradation continue des écosystèmes naturels. Face à ce désastre, le gouvernement non seulement persiste, mais il signe, enfin avec une exception notable comme nous l'avons vu tout à l'heure. Nous continuons dans le développement d'un modèle agricole intensif et dépassé, qui ne cesse de faire disparaître les fermes, d'impacter l'environnement, la santé des citoyens et de fragiliser notre souveraineté alimentaire, ceci pour favoriser les bénéfices à l'exportation de quelques gros producteurs.
Un principe délétère caractérise également ce texte : la mise en opposition permanente des agriculteurs avec le reste de la population, sur la propriété, sur le respect de notre environnement, sur la démocratie de l'eau. Le risque avéré, Madame la Ministre, est de créer davantage de confrontations, de conflits, de contestations, et ce n'est rendre service à personne. Nombre de grands électeurs nous interpellent et s'inquiètent du contenu de ce texte.
Alors que notre Constitution a été écrite pour organiser le fonctionnement de la société de la façon la plus harmonieuse et la plus équilibrée possible, le texte qui nous est soumis aujourd'hui va à l'encontre de cette norme suprême. Il entre sur de nombreux points en contradiction avec le droit européen et avec la Charte de l'environnement, ce texte fondateur dont les considérants sont reconnus de valeur constitutionnelle par une décision de 2014. C'est pourquoi nous déposons cette motion d'irrecevabilité pour rejeter ce texte pour des raisons à la fois juridiques, écologiques, mais aussi économiques et politiques. En premier lieu, l'article 2 quater de ce projet de loi qui réintroduit avec un acharnement certain la funeste mesure réautorisant des pesticides tueurs d'abeilles.
Le Conseil constitutionnel a, faut-il le rappeler, censuré cette mesure en considérant que les dérogations à l'interdiction de ces produits contrevenaient à l'article premier de la Charte de l'environnement. Malgré les encadrements prévus, la nouvelle mouture de ce texte ne change rien au cœur du problème. Les dérogations encadrant les autorisations pour l'usage de ces substances dans les traitements de la betterave sucrière restent particulièrement larges et ne semblent pas répondre aux réserves émises par le Conseil d'État dans son avis du 26 mars 2026.
Les importantes surfaces agricoles impactées sont susceptibles là aussi de porter atteinte au droit à vivre dans un environnement sain. Concernant le flupyradifurone, tout aussi néfaste que l'acétamipride, si la procédure de réexamen lancée en 2022 par la Commission européenne est à l'arrêt, en revanche, l'État rapporteur, la Grèce, a conclu qu'aucune technique d'utilisation ne permet d'atténuer ses effets sur l'environnement et ne saurait justifier une autorisation. Votre rédaction écarte par ailleurs l'Anses de la procédure d'autorisation de mise sur le marché des produits utilisés, une disposition contraire au règlement européen. Nous dénonçons également le principe de non-régression du potentiel agricole consacré par l'article 5 A.
En s'imposant au pouvoir réglementaire et en s'opposant à la hiérarchie des usages de l'eau définie dans le code de l'environnement, qui priorise l'eau potable et celle destinée aux écosystèmes, cette disposition est là aussi contraire au droit à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Le volet eau, le cœur de ce texte, ne prévoit rien de moins que la destruction d'une politique de l'eau concertée et équilibrée. Cette mise au ban de la gestion démocratique de l'eau en organisant la captation de la ressource commune au profit d'une minorité d'irrigants intensifs et au détriment des collectivités et de nos concitoyens est proprement inacceptable.
Plusieurs articles constituent là aussi des reculs majeurs en matière de protection de l'environnement. Dans son rapport de 2023, la Cour des comptes souligne que, je cite, la politique de l'eau a consisté pour l'essentiel à organiser la répartition de l'eau entre ses différents usagers. Elle doit désormais devenir une politique de protection d'un bien commun essentiel. Elle affirme, je cite à nouveau, une stratégie déterminée de réduction des prélèvements d'eau et d'utilisation raisonnée de la ressource est la seule susceptible d'apporter une solution de long terme. L'article 5 relatif aux ouvrages de stockage de l'eau est loin de répondre à ces recommandations.
Outre les effets locaux immédiats sur la quantité et la qualité de l'eau dans les nappes phréatiques et les cours d'eau, cet article exclut en grande partie ces projets de procédures prévues par le droit français et par celui de l'Union européenne. En laissant la possibilité au préfet de contourner une décision du tribunal administratif, nous déplorons fortement le contournement du droit de l'environnement et de la séparation des pouvoirs.
Enfin, en supprimant les réunions publiques relatives à un projet d'infrastructure de stockage, il fragilise le droit à l'information et à la participation aux décisions publiques ayant des conséquences sur l'environnement, l'article 7 de la Charte de l'environnement. Nous dénonçons également l'article 6 bis A qui affaiblit les outils de planification et de gestion de l'eau, je pense bien sûr au SDAGE. En empêchant toute mesure significative de réduction des volumes d'eau prélevables pour l'irrigation agricole, sans garantie en matière d'approvisionnement en eau potable des populations et de survie des milieux aquatiques, il compromet l'atteinte des objectifs de retour à l'équilibre quantitatif imposés par la directive-cadre sur l'eau.
Alors qu'une canicule historique vient de s'achever, il nous paraît proprement inacceptable de multiplier ces mesures de maladaptation particulièrement dangereuses qui compromettent le droit de nos concitoyens à vivre dans un environnement équilibré. Sur la qualité de l'eau à l'article 8, ignorer la pollution historique liée à des pesticides aujourd'hui interdits est une aberration sanitaire. Limiter l'exposition des consommateurs à un cocktail de molécules est un impératif absolu. Ce dispositif empêchera la mise en œuvre d'actions de protection de la qualité de l'eau alors que les pouvoirs publics sont tenus de participer à la protection de l'environnement comme le stipule l'article 2 de la charte de l'environnement. Poursuivons avec les dispositions qui réduisent la protection des zones humides.
Ces dispositions méconnaissent aussi le droit de vivre dans un environnement sain puisque ces écosystèmes gravement dégradés en France sont pourtant pourtant les vrais régulateurs stratégiques du cycle de l'eau, des filtres naturels des pollutions et des réservoirs irremplaçables de biodiversité. Les mesures prévues à l'article 7 apparaissent comme très dommageables à la remise en état de ces espaces qui assurent des fonctions essentielles et contreviennent là aussi à la Charte de l'environnement. La protection des zones humides fait pourtant l'objet d'engagements internationaux et communautaires de la France. Je pense à la directive Habitats et la directive Oiseaux qui imposent la préservation des milieux et des espèces sauvages. Leur restauration figure également parmi les objectifs du règlement européen relatif à la restauration de la nature.
Venons-en à l'article 11. En créant de nouvelles servitudes, il porte tout simplement atteinte au droit de propriété pourtant défendu sur ces bancs, à valeur constitutionnelle. Il risque de constituer une source massive de conflits de voisinage et de contentieux qui ne manqueront pas d'atterrir sur le bureau des élus déjà assez surchargés.
L'article 11 méconnaît la portée constitutionnelle des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme, ainsi que celle de l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en matière d'utilité publique. L'article 14, facilitant les procédures d'abattage des loups et augmentant le nombre d'individus éliminés chaque année jusque dans les cœurs des réserves naturelles, présente là aussi plusieurs dispositions contraires à des normes constitutionnelles et communautaires. Ces dispositions ne relèvent pas du domaine de la loi et rendent la lisibilité et le respect du principe d'intelligibilité de la loi difficilement atteignables. Dans son avis, le Conseil d'État a résumé la situation en considérant ces mesures ni nécessaires ni opportunes.
Elles se révèlent incompatibles avec l'article 37 de la Constitution. Par ailleurs, l'article menace la préservation de l'espèce Canis lupus en France qui fait pourtant l'objet d'une réglementation européenne dans le cadre de la directive Habitat et impose à la France d'assurer son bon état de conservation. Enfin, l'article 17 vise à sortir les élevages industriels de la classification ICPE avec l'objectif assumé de réduire les garanties légales et réglementaires pour prévenir les incidences négatives de ces élevages sur l'environnement. Dans certaines régions, et je pense bien sûr à la Bretagne, ces pollutions, en particulier par les nitrates, remettent en cause notre droit à vivre dans un environnement sain.
Cet article tend à complexifier la réglementation en alourdissant encore le droit avec des procédures et des peines spécifiques, qu'elles soient administratives ou pénales. Cela va à rebours de la volonté de simplifier qu'on entend ici matin, midi et soir. Alors que les canicules, les sécheresses, les impacts des pesticides sur notre santé, notre biodiversité devraient nous pousser à accélérer la transition, cet énième texte régressif va toujours plus loin dans les reculs et la maladaptation. Des mesures démagogiques niant les évidences scientifiques ne rendent aucunement service à nos agriculteurs et agricultrices, bien au contraire.
Pour toutes ces raisons, vous l'aurez compris, mes chers collègues, le groupe Écologie Solidarité et Territoires vous demande d'adopter la présente motion. Merci.
Laurent Duplomb
Monsieur le président, madame les ministres, l'avis de la commission sera négatif. Négatif pour plusieurs raisons. D'abord parce que je vois qu'il y a des jeunes assis sur ces bancs et je voudrais qu'après ce qu'ils ont entendu, leur donner la possibilité dans une éducation républicaine de se faire leur propre avis.
Savez-vous qu'aujourd'hui en France, il tombe toutes les années 500 milliards de mètres cubes ? Sur ces 500 milliards de mètres cubes, 60 % sont évapotranspirés, donc il en reste en eau liquide 200 milliards de mètres cubes. L'agriculture française en utilise 3 milliards. 3 milliards sur 200 milliards et nous avons des débats qui sont plus qu'enflammés. La réalité, c'est que la France stocke, alors qu'elle en reçoit plus de 3 000 mètres cubes par habitant, 154 mètres cubes.
Les Espagnols en reçoivent 2 400, donc bien moins que nous, et ils en stockent 1 150 mètres cubes. La réalité de l'utilisation de l'eau en France pour l'irrigation, la réalité de l'utilisation de l'eau en France pour l'irrigation, c'est qu'elle est moins importante, elle est moins importante que la Belgique et l'Allemagne. C'est ça la réalité de ce que nous vivons et les discours que nous entendons sont à l'opposé de la réalité.
Quel est l'avis du gouvernement, Madame la Ministre ?
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, c'est évidemment un avis défavorable.
Monsieur Salmon, vous n'en serez pas surpris. Motion d'irrecevabilité, ça veut dire que le texte n'est pas recevable, ça veut dire que vous ne voulez pas en débattre alors même que le monde agricole auquel vous dites n'être pas insensible attend de ce texte de loi les mesures concrètes qu'il présente. Vous avez donc, vous avez donc dans cette affaire une attitude politique. Et c'est précisément cette conception idéologique de l'écologie que je regrette, monsieur le sénateur.
Je vais reprendre quelques exemples qui me semblent très emblématiques d'un, d'un fourvoiement, si vous me permettez l'expression. Vous dites par exemple, voire d'erreurs factuellement, quand vous dites : "ce texte s'assoit sur le droit puisqu'on ignore l'avis du juge". Pas du tout, c'est pas du tout ce que dit le texte. Le texte dit que, et le droit dit que le préfet doit tenir compte de l'avis du juge dans la période durant laquelle on autorise le prélèvement de l'eau. Il n'y a donc pas un déni de justice.
C'est tout le contraire. On tient compte de l'avis du juge, c'est factuellement ce que le droit dit et vous ne pouvez l'ignorer. Vous dites : "nous avons le droit, c'est dans la charte de l'environnement, de vivre dans un, dans un environnement équilibré".
C'est vrai, c'est très important. C'est très important. Mais on a aussi le droit et le devoir et le pouvoir de manger une alimentation équilibrée produite de notre agriculture.
Parce que je ne supporte pas, pardonnez-moi de le dire comme ça, que chaque fois qu'on prononce le terme de produire, ce qui est quand même le fondement même de l'activité agricole, vous en conviendrez, vous lui accolez immédiatement le substantif de productivisme. C'est faire une insulte aux 400 000 agriculteurs, à l'immense majorité des agriculteurs qui ne se reconnaissent en rien dans cette affirmation. Donc oui, les Français ont le droit d'accéder à une alimentation faite par nos agriculteurs. Ça a été rapporté par l'un des rapporteurs. Ça a été évoqué par un des rapporteurs.
80 % du poulet consommé hors foyer n'est pas produit en France, la moitié des fruits et légumes. Des chiffres pipotés. Bon, ben vous nous le démontrerez.
Annie Genevard
Monsieur, s'il vous plaît, s'il vous plaît, laissez passer parler Madame la Ministre.
Vous dénoncez alors ça c'est peut-être l'argument le plus incroyablement surprenant. Vous dites : voilà, le stockage de l'eau, il va profiter à quelques-uns, vous avez une approche de lutte des classes, ça vous regarde, quelques gros agriculteurs qui s'approprient l'eau. Nous, nous voulons davantage un meilleur accès à l'eau par le stockage, par la réutilisation des eaux usées dont parlait ma collègue Monique Barbut. On voudrait développer un stockage raisonnable de l'eau, la réutilisation des eaux usées, les pour ouvrir cette possibilité à d'autres. C'est tout le contraire de ce que vous dites.
Sinon nous laisserions les choses en l'état.
Donc ça, c'est un argument que je n'entends pas. Quant aux ZNT que vous dites contraires au droit de propriété, je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d'État a visé ce texte de loi et que s'il était véritablement en contradiction avec le droit de propriété qui est en effet un droit constitutionnel, eh bien cela se serait certainement vu. Donc les auteurs de cette motion veulent faire croire que toute évolution du droit agricole serait par principe mauvais.
Or on voit bien avec les événements tragiques que vit notre agriculture aujourd'hui à quel point il faut la préparer, l'adapter, tout en respectant évidemment, parce que nous y sommes attachés autant que vous, Monsieur le sénateur Salmon, à la qualité de notre environnement. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci Madame la ministre. J'ai des explications de vote. Monsieur Tissot, cher collègue.
Jean-Claude Tissot
Merci Monsieur le président. Mesdames les ministres, mes chers collègues. Le dépôt d'une motion d'irrecevabilité présente toujours l'inconvénient de donner le sentiment que leurs auteurs ou ceux qui la soutiennent ne veulent pas débattre. Je tenais donc au nom de l'ensemble de mon groupe indiquer fermement que nous avons toujours été ouverts au dialogue et toujours de fervents défenseurs de notre démocratie parlementaire.
À chaque texte agricole nous avons toujours formulé de nombreuses propositions défendant notre vision de l'agriculture, article par article. Si nos désaccords avec la majorité sénatoriale sont quasi systématiques, notre engagement en faveur du débat lui est toujours resté constant.
Néanmoins, depuis quelques années, un sentiment de lassitude s'installe sur nos bancs, tant la droite sénatoriale reste sourde quand il est question de l'avenir de notre modèle agricole. Mes chers collègues de droite et du centre, vous vous enfermez de plus en plus dans des positions caricaturales, bien souvent dictées par les plus libéraux de la profession agricole, qui interdisent toute nuance et par là même toute forme de débat constructif et de recherche de compromis. Nous l'avons encore vécu il y a une dizaine de jours, la semaine, pas la semaine dernière mais l'autre, en commission des affaires économiques, où il m'a été clairement signifié personnellement par l'un des rapporteurs, alors que je prenais la parole, que je devais me taire car ce n'était pas le lieu de débattre. Résultat, sur la centaine d'amendements que nous avions déposés, seulement trois ont été adoptés, et encore deux d'entre eux étaient similaires à ceux des rapporteurs. Si cette situation n'est pas nouvelle, lors de la loi d'orientation de 2025, sur les 143 amendements que nous avions déposés, seuls sept ont été adoptés.
Sur ce projet de loi, ce manque d'ouverture de la droite sénatoriale se conjugue à un durcissement caractérisé du texte en commission : réintroduction des néonicotinoïdes, suppression massive des apports votés à l'Assemblée sur de nombreux articles, recul dramatique sur le volet eau du texte. Le nombre très important d'amendements déposés par le gouvernement, une soixantaine, en est une illustration. Lui-même ne souhaite pas assumer une version de son projet de loi aussi libérale et dérégulatrice, et sait pertinemment qu'un accord en CMP ne pourra pas faire l'économie de recherche d'accord et de compromis. Mes chers collègues, nous sommes ouverts au débat, mais encore faut-il que les règles du jeu le permettent. Aussi, aujourd'hui, nous avons le sentiment que ce n'est plus le cas.
Nous voterons donc en faveur de cette motion d'irrecevabilité.
Merci.
Monsieur Yannick Jadot.
Yannick Jadot
Merci Monsieur le Président, Madame les Ministres, chers collègues. On vit quand même des heures assez sombres où y compris des rapporteurs assument, en plein milieu d'une canicule, il y en a eu une il y a quinze jours, on en subit encore une, il y en a une qui est prévue, assument des propos climatosceptiques. On vit quand même une période très sombre où des groupes économiques industriels sont si puissants qu'ils arrivent à mettre leurs intérêts privés, sous couvert du concept tronqué de simplification, au détriment de la santé, de l'environnement, du revenu des agriculteurs et de la science.
Comment expliquer autrement ce projet de loi ? 66 départements déjà en restriction d'eau, ça veut dire restriction d'irrigation, 26 départements en crise.
Et on nous invente une ressource en eau infinie. Madame la ministre, vous nous avez parlé effectivement, et vous avez raison, de l'agriculture qui fournit de l'eau pour nourrir. Mais il serait bien qu'on ait aussi de l'eau pour boire. Des températures au-delà de 40 degrés. Et votre solution, c'est d'aller pomper l'eau dans les nappes phréatiques pour les mettre dans des mégabassines à 40 degrés, bienvenue l'évaporation.
La prévalence des cancers aux pesticides et des maladies ne cesse de s'alourdir. Et vous vous affranchissez des alarmes de plus de 20 sociétés savantes de médecine et d'expertise, Madame la ministre, en rejetant l'avis même de l'ordre des médecins puisque vous soutenez vous-même la réintroduction des néonicotinoïdes, c'est vous qui vous fourvoyez. On a au moins un million de poulets qui sont morts dans cette, dans ces 10 jours de canicule. Et vous voulez accroître encore l'élevage intensif au détriment des conditions de bien-être et des animaux et au détriment des évaluations environnementales. Alors notre soif de démocratie partout veut que les citoyens participent à ces décisions.
Ce projet de loi ne résout ni la question du revenu ni la question de l'adaptation du modèle agricole à la nature. Donc nous voterons cette motion d'irrecevabilité.
Alain MARC
Merci. Madame la Ministre, vous souhaitez vous exprimer maintenant ou après ? Allez-y.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. Deux mots. Monsieur le Sénateur Jadot, je vais répéter parce que vous n'avez pas entendu. Je crois avoir dit très clairement dans ma discussion générale et je me tourne vers mes amis qui qui ne sont pas très contents de ce que je de ce que je leur dis sur l'acétamipride que je ne souhaite pas la réintroduction de l'acétamipride dans ce texte. Vous l'avez entendu ça ?
Vous l'avez bien entendu parce que vous me reprochez le contraire. Voilà. Donc je vous le redis.
Alors merci de ne pas travestir la réalité des choses, s'il vous plaît. Je n'ai pas dit cela. J'ai dit que je ne souhaitais pas la réintroduction. Vous l'entendez ça, Monsieur le Sénateur ? Voilà.
Deuxièmement, sur les poulaillers. C'est pas le problème de la taille du poulailler. Les poules dans les petits élevages, elles ont subi la canicule comme les poules des grands élevages. Elles sont mortes quand elles étaient dans des bâtiments et elles sont mortes quand elles étaient sous les arbres dehors où il faisait aussi chaud.
C'est un agriculteur qui en faisait le témoignage à la télévision. C'est pas la taille de l'élevage, c'est alors là où je vous rejoins, cette canicule exceptionnelle, peut-être le deviendra-t-elle de moins en moins d'ailleurs, si 15 degrés au-dessus des moyennes de saison, il y a un caractère qui ne concernait que la France, que la France, un caractère exceptionnel, peut-être demain ne le sera-t-elle plus.
Il faut s'y préparer et sans doute faudra-t-il préparer les bâtiments d'élevage à l'augmentation de la température pour préserver non seulement leur bien-être, mais tout simplement leur capacité à subsister dans des températures comme celle-là. Mais ce n'est pas la taille de l'élevage. Permettez-moi de vous rappeler, Monsieur le sénateur Jadot, que la taille moyenne d'un poulailler en France, c'est 40 000, entre 40 000 et 60 000 poules. En Allemagne et dans la moyenne de l'Union européenne, c'est deux fois ça. C'est deux fois ça.
En Ukraine, c'est 1 million. Alors convenez quand même que la France constitue là aussi une exception.
Alain Marc
Merci Madame la ministre. Toujours dans les explications de vote, Monsieur Grémillet.
Daniel Gremillet
Oui, merci Monsieur le président.
Mesdames les ministres, chers rapporteurs, chers collègues. J'avais pas l'intention de prendre la parole sur cette motion, mais ce qui vient d'être dit quelque part nous oblige. Nous oblige tout simplement parce que le sujet tel qu'il est abordé, et vous jouez un peu en opposant l'agriculture au reste de la France. La question n'est pas d'aller pomper de l'eau pour mettre dans des réserves.
La question, elle a été très bien expliquée par notre rapporteur, par Laurent tout à l'heure, de gérer intelligemment l'eau qui tombe naturellement. Et j'ai l'impression de revivre un débat que j'ai déjà connu sur un autre sujet, le sujet de l'hydroélectricité, du même tonneau. Nous avons des ressources formidables dans nos territoires que nous avons gaspillées parce que nous n'avons pas eu le courage de prendre des décisions, chose que des hommes politiques à l'époque, lorsqu'ils ont décidé de créer il y a un certain nombre de décennies sous Pierre Messmer, sous le général de Gaulle, sous le président Pompidou, ont eu le courage de construire plus de cent barrages dans nos territoires.
Le sujet, il n'est pas l'accaparement par... arrêtons d'opposer, de faire peur. On n'est pas en train de vouloir garder l'eau uniquement pour le monde paysan. Et au contraire. Au contraire, parce que sachez quand même que lorsqu'il y a de l'agriculture, il y a de la couverture. Et lorsqu'il y a la couverture du sol, il y a moins d'évaporation.
Et puis moi je souhaitais, c'est pour ça que je prends la parole aussi, j'ai entendu la ministre Barbeault parler de la réutilisation de l'eau usée. Je trouve que c'est un beau sujet, un beau débat.
Et il ne s'agirait pas, et il s'agit d'apporter des garanties. Souvenons-nous des boues d'épuration qu'on a demandé au monde paysan d'étendre. Et aujourd'hui, on est victime des PFAS. Donc ce sujet de la réutilisation des eaux usées nous oblige aussi à apporter un certain nombre de garanties. Donc c'est tous ces sujets-là qu'il faut qu'on débatte ici dans cet hémicycle, et c'est pour ça que je voterai contre cette motion.
Daniel Chasseing
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mesdames et Messieurs les membres de la commission.
Moi je souhaitais pas non plus prendre la parole mais si vous voulez, je pense qu'il faut pas affoler quand même les Français. Alors on parle de l'acétamipride. Alors bon, je comprends Madame la Ministre qui veut peut-être pas le réintroduire parce que pour faire passer le projet. Mais l'acétamipride, l'Agence européenne pour l'alimentation l'autorise dans 26 pays.
Ça veut dire que les gens de l'Agence pour l'alimentation, c'est vraiment des gens très néfastes parce qu'ils veulent empoisonner avec l'acétamipride toutes les personnes dans les autres pays. Et je rappelle qu'on achète des noisettes, on achète des pommes de la Pologne, on achète plein de choses qui ont eu un traitement à l'acétamipride. Donc ne pas affoler quand même les Français. Deuxièmement, en ce qui concerne l'eau. Mais on a besoin d'eau.
On a besoin d'eau actuellement avec la canicule. On a besoin de réserves d'eau collinaires pour avoir effectivement pouvoir des vergers, des pommiers, des châtaigniers, des noisetiers. On en a besoin même dans, c'est pas du tout des bassines, c'est des petites retenues d'eau dont on en a besoin.
On importe 80 % des fruits. Hein ? Alors, euh, également pour la production. Je voudrais rappeler que la production de poulet a augmenté, a doublé depuis 2000. C'est-à-dire que tout, on mange actuellement 32 kilos de poulet par an.
Eh bien la production française a augmenté de 10 ou 15 %. La production polonaise a augmenté de 320 %. Donc est-ce qu'on ne peut pas faire une amélioration si vous voulez pour arriver que nos poulets, eh bien puissent être produits en France ? Donc bien sûr je ne voterai pas cette motion.
Alain Marc
Merci. Je vais donc consulter le Sénat sur l'exception d'irrecevabilité.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du texte en discussion. Qui est pour cette motion d'irrecevabilité ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? La motion n'est pas adoptée.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Monsieur Gérard Lahellec pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky et ce pour 5 minutes.
Gérard Lahellec
Chers collègues.
Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues. Ce projet de loi d'urgence sera donc le quatrième texte que nous aurons consacré à l'agriculture en moins de deux ans, mais ces lois s'ajoutent les unes aux autres et nous avons toujours un train de retard pour répondre aux légitimes inquiétudes du monde paysan et de la société tout entière. Nous sommes en train de vivre une catastrophe agricole majeure. La violence, l'intensité et la précocité de la canicule ne sont malheureusement que le signal avant-coureur de périodes qui seront encore plus chaudes. Nous sommes dans le monde d'après qui appelle vraiment à changer de boussole.
Ce n'est pas, c'est pas du tout ce que nous propose ce texte et une fois de plus nous sommes rattrapés et dépassés par la réalité. Au-delà des difficultés conjoncturelles, la première question est de savoir si cette loi répond enfin à la colère paysanne. La première inquiétude paysanne est d'abord celle de la survie, survie des espèces animales et végétales et donc survie de notre agriculture elle-même. L'autre colère qui sous-tend l'avenir même de l'agriculture est celle de la rémunération du travail paysan. En France, 43 % des agriculteurs ne dégagent pas un SMIC de leur activité alors qu'ils travaillent parfois jusqu'à 70 heures par semaine.
Mais pour améliorer le revenu paysan, il faut parler de prix rémunérateurs et explorer les pistes pour les améliorer. Quand on parle prix rémunérateur, cela fait penser immédiatement à des prix planchers. On nous rétorquera que ce prix administré est difficile à envisager. Ce n'est pas une raison pour ne pas expérimenter le tunnel des prix et c'est un peu ce qui viendra en débat plus tard.
En vérité, et nonobstant les lois Egalim, une récente commission d'enquête du Sénat révèle une fois de plus que la valeur ajoutée des produits alimentaires ne revient que très peu à la ferme. C'est une tendance globale qui s'est accentuée depuis la LME de 2008, LME qui a privilégié l'aval au détriment de l'amont, la consommation plutôt que la production. À cet état de fait s'ajoutent les modalités peu équitables de répartition des interventions européennes, et nous sommes en droit de craindre qu'avec un milliard en moins et la fusion des deux piliers de la PAC, la tension soit encore plus forte sur les petites exploitations familiales déjà en grande souffrance.
Ce sont ces mécanismes-là qu'il faut remettre en cause et à défaut de le faire, la tentation est grande de rechercher des solutions du côté de l'intensification des productions. Et c'est ce que fait cette loi d'urgence qui au fond n'offre aux paysans que la faculté de se débrouiller tout seuls. En voici quelques exemples. Vous êtes confrontés à des difficultés pour certaines irrigations, on vous offre la facilité de prélever plus facilement de l'eau. Et tant pis pour les autres usages.
Je regrette que nous ayons ouvert sur ce thème un risque de clivage qui ne sera pas bon, il ne sera bon pour personne, et son efficacité risque d'être comparable à celle de l'utilisation d'un brumisateur pour tempérer la surchauffe. Autre exemple encore, vous êtes confrontés à certaines prédations, qu'à cela ne tienne, si vous avez le permis de chasser, on vous autorisera peut-être l'usage de lunettes à imagerie thermique et pour vous permettre de tirer plus facilement le loup. Tant pis pour le loup, et surtout tant pis pour les autres prédations dont on ne parle pas. Je pense à celle du vautour, de l'ours, des choucas ou encore des dégâts du sanglier.
Autre exemple encore, nous avons besoin d'encourager l'installation de jeunes sur des unités de production à taille humaine, d'une caisse mutualiste publique pour les aléas climatiques et donc faciliter leur accès au crédit. Au lieu de cela, on se contente de faciliter les agrandissements de bâtiments d'élevage. S'agissant enfin des produits phytosanitaires, le gouvernement, madame la ministre, vous nous dites réfléchir ou avoir réfléchi à un autre véhicule législatif. Mais nous savons aussi que des forces diverses poussent pour que cette question soit remise immédiatement sur la table.
Le sujet de l'agriculture ne peut pas être réduit à la seule question de l'acétamipride. Je m'attarderai enfin sur l'article 4. Donner la priorité aux approvisionnements européens avec une interdiction des achats hors Union européenne pour la restauration collective publique nous paraît une bonne chose. Le texte consolide également les objectifs de qualité, notamment en matière de restauration collective, en les adaptant au terrain. Bref, nous aurions souhaité que ce texte se cantonne mieux à son objectif initial.
Et c'est aussi la raison pour laquelle nous sommes restés très raisonnables dans les propositions d'amendements.
Toutefois, nous voterons ceux dont l'objet est de protéger le foncier agricole et ceux se rapportant à la protection des sols pour assurer, par exemple, des irrigations vertueuses. Je vous remercie de votre attention.
Alain Marc
Merci, cher collègue. La parole est maintenant à Monsieur Ronan Dantec pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires.
Ronan Dantec
Monsieur le Président, Mesdames les Ministres, Madame la Présidente, Messieurs les Rapporteurs, chers collègues.
Notre planète brûle et nous regardons ailleurs. La célèbre phrase de Jacques Chirac a beaucoup été utilisée ces derniers jours comme symbole de notre impréparation au changement climatique. Avec l'examen de ce projet de loi ici au Sénat, nous franchissons un cap, c'est dorénavant notre planète brûle et nous regardons en arrière.
Ce n'est plus une loi d'urgence agricole mais une loi de nostalgie agricole. Celle d'un monde d'avant le changement climatique. Mais de toute manière, d'après notre collègue Duplomb, le climat n'a pas changé depuis Georges Sand. Un temps donc, d'une certaine manière, d'avant la science, où l'eau était abondante, où les pesticides n'étaient pas interdits du fait de leur dangerosité avérée, où les intrants s'épandaient à foison alors que nul ne se souciait du bilan carbone de leur production. On aurait pu avoir une loi qui tente de répondre aux défis immenses auxquels l'agriculture française est confrontée.
Mais nous avons aujourd'hui un texte au Sénat, un texte après passage en commission, qui cherche de fait à maintenir un cadre de production du siècle passé, pour ne pas dire du XIXe siècle, et qui pour ce faire est à peu près prêt à tout.
Il n'y a pas assez d'eau pour tout le monde ? La belle affaire ! Nous la garderons pour l'agriculture et s'il faut nous affaiblirons pour cela le cadre collectif de partage de cette ressource vitale, une démocratie de l'eau patiemment construite en France que le monde entier nous envie et que vous êtes pourtant prêts à détricoter au profit de quelques-uns et contre, c'est quand même assez nouveau au Sénat, contre les élus locaux considérés comme insuffisamment dociles. Les néonicotinoïdes sont dangereux pour la santé et la biodiversité ?
Même la très prudente Académie des sciences sonne le tocsin. Et alors ? On ne va quand même pas écouter les scientifiques quand nous avons la chance d'avoir un groupe agro-industriel dont les bénéfices augmentent, que notre priorité est bien de le conforter, surtout que c'est bien à lui, le très bien nommé, à qui il revient dorénavant de faire le printemps de l'agriculture française, même si c'est au détriment des hirondelles. Je résume. Une loi contre les scientifiques.
Une loi contre les élus locaux. Une loi contre la société qui a dit pourtant son ras-le-bol à travers la pétition la plus largement signée de l'histoire après cette précédente tentative de réintroduction des néonicotinoïdes et surtout, j'insiste, et ça a été dit avant moi, une loi contre les paysans.
Contre les paysans dans leur grande majorité évidemment, mais pas non plus tout à fait contre tout le monde. Il y a bien sûr des gagnants dans cette affaire, des dirigeants de coopératives qui n'en ont plus que le nom et qui bénéficient de salaires confortables, ou les plus gros exploitants dont les revenus sont invisibilisés dans des moyennes de revenus que nous savons par ailleurs trop basses, ça a été dit par Gérard Lahellec avant moi. Beaucoup de paysans travaillent beaucoup pour peu, mais ce n'est pas le cas de tous. Cette loi, en privilégiant clairement cette capacité de production à l'ancienne au profit toujours des plus gros exploitants, s'inscrit ainsi contre une politique de juste rétribution comme le défendent les écologistes. Elle a donc très clairement choisi son camp.
C'est une loi pour préserver la matière première pour l'agrobusiness, ce que d'aucuns appellent le minerai. Ce n'est pas une loi pour défendre un monde agricole mieux rémunéré, y compris pour l'ensemble des autres services dont nous avons pourtant besoin pour répondre au défi de l'adaptation au changement climatique. Ces services écosystémiques pourtant nécessaires sont même probablement vus aujourd'hui comme un risque pour détourner une partie du monde agricole de cette fixation sur la production alors que c'est une opportunité forte de revenus complémentaires. Mais quand nous voyons effectivement la baisse des rétributions de ces services, on voit bien où est la priorité.
Certains ici surfent sur un supposé backlash écolo avec la volonté affichée de rester dans ce monde d'avant. Attention cependant. À force de ne pas entendre la société, ses inquiétudes sur la santé ou sur simplement l'accès à l'eau, c'est un divorce entre le monde agricole et les citoyens que vous êtes en train d'alimenter. Nous avons plus que jamais besoin des paysans. Ne les sacrifiez pas à votre fuite en avant idéologique.
Et c'est donc bien pour les paysans et leur avenir que nous allons nous opposer fortement à cette loi dangereuse.
Alain Marc
Merci.
La parole est maintenant à Monsieur Aymeric Durox pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
Aymeric Durox
Monsieur le Président, Mesdames les Ministres, mes chers collègues.
L'actualité agricole nous montre plus que jamais l'ampleur d'une crise profonde qui s'aggrave d'année en année, crise que le changement climatique empire encore davantage, comme nous venons de le voir pour la volaille ou les grandes cultures, cela a été souligné, en grande difficulté après cet épisode caniculaire. L'accord entre l'Union européenne et le Mercosur, entré en vigueur ce mois-ci, place nos producteurs dans une situation de vulnérabilité inédite face à la concurrence internationale. L'éventuelle entrée de l'Ukraine dans le marché commun serait aussi une catastrophe. Les revenus agricoles ne permettent plus aux jeunes exploitants d'acquérir un foncier devenu inaccessible, tandis que les investisseurs étrangers se multiplient. Nous apprenons ainsi qu'un groupe agroalimentaire émirien a perçu 70 millions d'euros de la PAC entre 2019 et 2024.
Dans ce contexte, pour la troisième année consécutive, nous examinons un texte présenté comme une réponse à la crise agricole et à l'enjeu de souveraineté alimentaire.
Il y a deux ans, la loi d'orientation agricole était annoncée comme une grande réforme capable de remettre la ferme France sur le chemin de la prospérité. Elle a surtout marqué les esprits par la faiblesse de ses dispositions. L'an dernier, la proposition de loi visant à lever les contraintes agricoles portait enfin l'espoir d'une remise en cause des surtranspositions qui pénalisent nos filières. Cet espoir s'est heurté à la censure du Conseil constitutionnel. Le texte que nous examinons aujourd'hui confirme malheureusement qu'en matière agricole, malgré l'urgence répétée à longueur de discours, l'immobilisme reste la règle.
Une véritable mesure d'urgence aurait consisté à permettre, après la décision du Conseil constitutionnel d'août 2025, des dérogations encadrées pour l'utilisation de l'acétamipride par les filières dans l'impasse.
Vous avez refusé d'assumer cette responsabilité. Pire encore, vous avez verrouillé le texte afin qu'aucune mesure d'assouplissement de notre législation phytosanitaire la plus restrictive au monde ne puisse être débattue, et vous venez encore de le dire. Nos producteurs de noisettes, de betteraves, très nombreux en Seine-et-Marne, de cerises ou de pommes ont reçu un message clair. Leurs difficultés ne sont pas une urgence à vos yeux. Que reste-t-il dans ce texte ?
L'article 2 sur la suspension des importations en cas d'utilisation de substances interdites ne prévoit que des mesures conservatoires limitées à des cas très spécifiques dans l'attente d'une décision européenne.
Les articles 5 et 6 comportent des dispositions utiles, quoique insuffisantes, pour développer les infrastructures de stockage d'eau. Pourtant, on apprend que dans le camp gouvernemental, vous souhaitez déjà les supprimer alors que la canicule dont nous sortons à peine et les prochaines à venir nous montrent leur importance, contrairement à ce que prétendent les Khmers verts dont on a encore subi les oukases. L'article 17 comprend la disposition la plus importante de ce texte, et de loin. Depuis des années, nos filières d'élevage subissent un empilement de normes et de procédures administratives bien plus lourdes que celles imposées à nos voisins européens, au détriment direct de leur compétitivité. Les conséquences en sont des importations de volailles en hausse de 10 % début 2026, une croissance de la consommation d'œufs qui profite avant tout aux productions étrangères.
Même s'agissant du porc, longtemps un symbole de notre autosuffisance alimentaire, les importations de l'extérieur de l'Union européenne ont bondi de 12 %. Voilà le résultat concret de décennies de surtransposition et de renoncements politiques. Mais ne nous y trompons pas, pour sauver véritablement notre agriculture il faudra un changement de cap profond en 2027 incarné par le Rassemblement National et ses alliés, les seuls qui sauront défendre nos agriculteurs en France, en Europe et dans le monde. Je vous remercie.
Alain Marc
La parole est maintenant à Monsieur Henri Cabanel pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Henri Cabanel
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Présidente de la commission, Messieurs les rapporteurs. Cinq lois, Madame la Ministre, depuis votre prise de fonction, vous avez porté cinq textes en 19 mois et le constat est le même, toujours pas de vision à long terme pour notre agriculture. Ce texte d'ailleurs le prouve avec son nom urgence agricole alors que le contexte n'a rien de nouveau. Je l'ai dit répété depuis bientôt 12 ans, les enjeux doivent être corrélés et pensés en même temps. Quand on relève le curseur de l'économie, on doit en même temps relever le curseur de l'environnement et de la santé.
Quand on travaille en silo, forcément on néglige des pans de sujets. Aujourd'hui, quels sont ces vrais sujets qui collent à la réalité de nos paysans ? L'adaptation au changement climatique, les revenus, le foncier, la gestion de l'eau, la lourdeur administrative, la transmission, la formation. Nous avons beaucoup de bonnes intentions franco-françaises qui n'engagent que nous et qui pénalisent parfois nos agriculteurs. Ils se heurtent au niveau supra car en agriculture principalement, c'est une politique européenne qui régit.
Nous ne pouvons pas agir sans tenir compte de la PAC et nous avons le devoir d'éviter une distorsion de concurrence en ne surtransposant pas les règles européennes.
Nous sommes coresponsables, le gouvernement, les filières, les législateurs de cette vision à co-construire. Mais pas en vase clos, non, en fonction des marchés, de la concurrence, des coûts de production, des évolutions des goûts et habitudes de consommateurs et évidemment des changements climatiques qui sont une réalité que nous subissons d'ailleurs depuis quelques jours avec la canicule mais que nos agriculteurs subissent toute l'année avec de plus en plus d'aléas qui se rajoutent aux crises sanitaires et économiques. Décider dans un bureau, dans un syndicat ou dans des partis politiques n'amènera que des clivages et in fine des blocages.
Car nous le savons, les textes agricoles sont d'abord votés par en fonction des convictions. C'est parfois de la démagogie, des choix dictés par des arrière-pensées électoralistes, que ce soit d'un côté d'ailleurs comme de l'autre. Face à la gravité de la situation, je revendique le droit à la nuance. La nuance, c'est accepter une dérogation bien encadrée pour quatre filières sinon elles disparaîtront demain. La nuance, c'est porter un amendement pour conditionner l'irrigation à la restructuration des sols.
Pour le premier exemple, la gauche s'insurge tout en disant vouloir protéger les paysans français. Pour le second exemple, la droite s'oppose tout en disant vouloir préserver la ressource. Arrêtons cette mascarade. La souveraineté alimentaire, alibi de nombreux actes politiques, ne peut se réduire à la seule production.
Elle suppose aussi cette protection des sols, de l'eau, de la biodiversité, mais aussi la juste rémunération des agriculteurs et le maintien d'un modèle agricole diversifié. L'enjeu pour le Sénat sera donc, pour ce texte, de consolider les dispositions réellement utiles, d'écarter les mesures juridiquement fragiles et de rappeler qu'une politique agricole durable doit protéger à la fois les agriculteurs, les consommateurs, les territoires et les ressources naturelles. Depuis des années, avec ces projets de loi, nous ne faisons que soigner une agriculture malade, sans avoir le courage de vouloir la guérir.
Notre agriculture ne va pas bien : baisse des agriculteurs, baisse du nombre d'exploitations avec un chiffre qui fait peur, 27 disparaissent chaque jour. Nous sommes nombreux à avoir des ancêtres agriculteurs, mais de moins en moins nombreux à continuer malgré l'installation de certains hors cadre familial. De moins en moins de revenus, ce n'est pas récent. Prenons ma situation familiale : mon grand-père faisait vivre trois familles sur l'exploitation viticole, la sienne et celles de ses deux salariés. Mon père la sienne et celle de son salarié.
Et moi, avec le double de surface, pour vivre correctement, il a fallu le salaire extérieur de mon épouse. Aujourd'hui, la situation est encore pire.
Mon fils a repris une exploitation saine en bio. Quand il a payé son salaire et les saisonniers, les charges et les frais, il ne reste plus de revenu. Pour rappel, 43 % des agriculteurs gagnent moins que le SMIC selon l'ONG Max Havelaar. Et ils peinent à tirer 1450 euros pour 70 heures par semaine, soit 5 euros 25 de l'heure alors que le SMIC est à 12 euros 31. Comment voulez-vous installer des jeunes ou moins jeunes d'ailleurs avec ce constat ?
Pourtant, la France possède l'une des agricultures les plus sûres, les plus réglementées au monde avec une diversité et une forte culture de qualité.
Un argument de plus pour soutenir nos paysans dans cet hémicycle qui est la voix de nos territoires. Pour terminer, je voudrais apporter tout mon soutien aux attaques qu'ont eu les rapporteurs sur ce texte car la démocratie c'est avant tout le respect des uns et des autres. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci cher collègue.
La parole est maintenant à Monsieur Yves Bleunven pour le groupe Union Centriste.
Yves Bleunven
Monsieur le président, Madame la ministre, Madame la présidente de commission, Messieurs les rapporteurs, chers collègues. Encore un nouveau texte agricole. Après la loi d'orientation et la loi visant à lever les entraves du métier d'agriculteur, place désormais au projet de loi d'urgence agricole. Chaque texte apporte des avancées utiles, personne ne le contestera. Mais à force de répondre aux urgences successives, nous ne construisons pas de vision à long terme.
Ce constat valable pour l'agriculture l'est tout autant pour bien des pans de notre société. Nous apportons des réponses de court terme à des difficultés immédiates, sans traiter les maux profonds auxquels notre modèle agricole est confronté. C'est sans doute là que réside la principale frustration que m'inspire l'examen de ce texte. Cette frustration tient également à son périmètre. En voulant embrasser un grand nombre de sujets, nous sommes parfois conduits à les traiter de façon expéditive sans pouvoir leur consacrer toute la profondeur qu'ils méritent.
Beaucoup des questions abordées aujourd'hui justifieraient à elles seules des lois sectorielles totalement dédiées.
Je pense d'abord à la complexe question de l'eau. Les conflits d'usage, le stockage, l'adaptation au changement climatique sont autant de sujets majeurs qui méritent un débat approfondi. Le débat public autour de l'eau souffre trop souvent d'une opposition de principe à toute solution de stockage. Pourtant, refuser d'aborder cette question, c'est prendre le risque d'accepter à court terme une baisse de notre production agricole et un recours accru aux importations. Ce sujet mérite mieux que des postures, il mérite un véritable consensus national.
Je pense également à la prédation.
Avec mes collègues Jean-Marc Boyer et Lucien Stanzione, nous avons récemment présenté un rapport sur ce sujet. Nous y rappelons combien le pastoralisme est indispensable, tant pour la biodiversité que pour l'aménagement de nos territoires. Mais nous y constatons surtout une réalité que nous ne pouvons plus ignorer : les éleveurs arrivent à un véritable point de rupture. Si nous ne sommes pas capables d'évaluer avec précision les effectifs des loups, leur progression et la multiplication des attaques est une réalité factuelle. À cela s'ajoutent des dégâts provoqués par d'autres espèces comme l'ours, les sangliers ou les choucas.
Aucun mode de production n'est aujourd'hui épargné. Sans surprendre personne dans cet hémicycle, je reste convaincu que notre pays a besoin d'une loi ambitieuse consacrée à l'élevage. Il est urgent de simplifier les normes d'urbanisme, d'alléger certaines procédures administratives, d'adapter les normes aux réalités de terrain ou encore d'accompagner les investissements indispensables à la transition de nos exploitations.
Nous devons permettre la construction de nouveaux bâtiments lorsque cela est nécessaire, mais aussi faciliter la réhabilitation et la modernisation du bâti existant, ce qui constitue bien souvent la réponse la plus pertinente. Nos éleveurs n'en peuvent plus de l'hypocrisie de ceux qui s'émeuvent de la hausse continue des importations et qui sont les mêmes à entraver tout nouveau projet dans les élevages. Il nous faudra également mieux distinguer le recours légitime, composante essentielle de notre État de droit, du recours dilatoire dont le seul objectif est parfois de retarder ou d'empêcher des projets pourtant conformes à la loi. Garantir cette sécurité juridique est devenu indispensable pour redonner confiance à ceux qui investissent et produisent et arrêter cette judiciarisation permanente.
Mes chers collègues, ce texte apportera des réponses concrètes à plusieurs difficultés auxquelles nos agriculteurs sont confrontés et nous devons nous en réjouir. Notre agriculture a besoin de stabilité. Elle a besoin de visibilité. Elle a surtout besoin d'une stratégie pour les années à venir. C'est dans cet esprit que notre groupe abordera l'examen de ce texte.
Je vous en remercie.
Alain Marc
Merci cher collègue.
La parole est maintenant à Monsieur Vincent Louault pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Vincent Louault
Monsieur le Président, Mesdames les Ministres, Madame la Présidente de la Commission des Affaires Économiques, Messieurs les Rapporteurs. Nous sommes le 29 juin. Les moissons sont commencées partout, parfois presque finies avec 15 jours d'avance. Les maïs fleurissent déjà avec eux aussi 15 jours d'avance. Les canicules récentes vont nous faire perdre à peu près 20 % de notre récolte avec des prix moroses anormalement bas de l'ordre de 30 %.
En même temps, nos charges ont explosé de 100 %. Alors sachez bien, comprenez bien tous que nous, les agriculteurs, nous sommes les premiers à avoir compris et à avoir à subir le changement climatique et que nous sommes habitués depuis la nuit des temps à nous adapter en permanence pour assurer une production suffisante pour nourrir nos populations tout en devant répondre aux normes qui nous étouffent. La crise agricole, on en parle depuis bien longtemps. En trois ans, nous avons déjà examiné six textes agricoles, tous d'urgence bien entendu. Alors aujourd'hui, j'ai peur une fois de plus de l'arrivée d'un énième rendez-vous manqué.
Les agriculteurs ne croient plus en nous, les politiques. Ils sont en colère et totalement désespérés. Certains veulent arrêter. Nous les avons abandonnés avec la PAC, le MACF, les accords et les normes.
Mais quand nous n'aurons plus d'agriculteurs, plus de production et qu'une guerre même économique nous coupera les vivres, comment allons-nous faire pour nourrir les Français ? Je ne peux me résoudre à de telles perspectives. Aussi, même confrontés au manque de courage du gouvernement qui n'assume pas, nous continuons ici au Sénat à défendre inlassablement une vision, une stratégie pour notre agriculture. Même sous la pression des décroissants de votre ministère, Madame Barbu, nous continuerons. Vous auriez pu accepter que l'Europe soit le continent le plus écologique mais sans aucune surtransposition en France.
Vous auriez pu garantir de la production et du revenu pour nos zones intermédiaires avec une meilleure gestion et un meilleur accès à l'eau.
Vous auriez pu avoir le courage d'assumer la vérité contre les polémiques pseudo-scientifiques. Vous auriez pu avoir de l'ambition pour notre agriculture. Vous auriez dû être notre boussole, Madame Barbu. Mais vous avez fait le choix du dogme, vous avez fait le choix de la démagogie, vous avez fait le choix de la décroissance. Votre ministère depuis bien trop longtemps a instrumentalisé des peurs irrationnelles et infondées.
Votre ministère depuis bien trop longtemps a dévoyé l'esprit du principe de précaution du législateur.
Votre ministère, Madame Barbu, a bien compris que par les normes, en commençant par l'agriculture, mais aussi sur l'ensemble des secteurs économiques, de l'industrie en passant par le logement, porte atteinte à la France et aux Français. Vous refusez aujourd'hui la climatisation comme vous nous refusez l'accès à l'eau. Vous oubliez si facilement la pollution de nos cours d'eau par les stations d'épuration hors d'âge et surtout par les médicaments que nous consommons. Alors aujourd'hui, nous n'allons pas parler de ce que vous auriez dû faire. Nous allons vous donner les solutions.
Aujourd'hui, je m'adresse solennellement à vous, solennellement à vous, mes chers collègues sénateurs, mais aussi à mes collègues députés qui ont pu participer à l'élaboration de ce texte.
Il est temps de sortir des surtranspositions, même si cela fait beaucoup polémique. Il est temps de garantir un accès à l'eau avec réalisme, avec des modes de gestion pragmatiques et non pas idéologiques, voire dogmatiques, vous l'avez dit et je vous en remercie, Madame la Ministre. Il est temps de sortir de la sanctuarisation de 25, 30, 40 % du territoire français, de la sanctuarisation via les zones humides, via les zones de captage ou encore demain avec les zones Natura 2000. Il est grand temps enfin d'être efficace dans nos politiques et dans notre politique.
Il est grand temps de redonner un avenir et des moyens de production à notre agriculture. L'agriculture est le plus vieux métier du monde et c'est un métier dont nous ne pouvons pas nous passer, qui ne sera jamais effacé par l'IA et qu'il faut impérativement sauver pour notre sécurité, pour notre indépendance, pour notre souveraineté. Nous l'avons tellement dit, nous l'avons déjà dit, tellement démontré ici au Sénat, nous continuerons inexorablement à laisser mourir notre agriculture et comme des idiots à importer de plus en plus l'ensemble de notre alimentation. Ce texte est un moment de vérité. Les pressions sont fortes, on le sent.
Tous les moyens sont utilisés pour discréditer la parole des agriculteurs parlementaires et nous faire passer pour des gentils méchants et des vrais méchants.
Le gouvernement commence déjà à négocier son budget et passe des accords pour nous empêcher cette ambition nécessaire. L'agriculture sert de monnaie d'échange dans des débats politiciens. Alors je le répète solennellement, réveillons-nous avant qu'il ne soit trop tard. Arrêtons d'avoir peur et votons enfin la rectification d'une trajectoire devenue folle. Pour le groupe Les Indépendants, nous serons au rendez-vous avec vous, Madame la Ministre, et en soutien bien sûr de nos rapporteurs du Sénat.
Je vous remercie.
Alain Marc
Merci cher collègue. Je trouve qu'il est quand même dommage de s'adresser à Madame l'autre ministre qui n'est pas là. Enfin écoutez, nous allons continuer la discussion. C'est Monsieur Daniel Gremillet qui va s'exprimer.
Daniel Gremillet
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Messieurs les rapporteurs, Madame la Présidente de la commission des affaires économiques, chers collègues. Ce texte est sûrement le dernier texte concernant l'agriculture et la place de l'agriculture dans notre société pour garantir l'alimentation des Français avant les prochaines élections présidentielles. Mais ce n'est qu'un petit rendez-vous.
Le plus grand rendez-vous, c'est celui de la prochaine projection de la politique agricole commune. Ça veut dire que ce texte va être les dernières conditions de... des conditions dans lesquelles l'agriculture française, dans la diversité de nos territoires, va pouvoir s'exprimer pour apporter une réponse positive à la nourriture de nos concitoyens. Alors qu'aujourd'hui, à chaque instant, et Madame la Ministre, vous n'en êtes pas responsable, vous avez pris une situation, mais il n'empêche que la réalité, même si elle ne fait pas plaisir à entendre, c'est que l'assiette des Français, tous les jours, elle se vide un peu plus de ce qui est produit dans nos territoires.
C'est ça la vraie vie. C'est ça la l'élément essentiel qu'il faut débattre. Alors effectivement ce dernier texte est une occasion importante de placer l'agriculture dans les mêmes conditions de d'évolution que les autres. On est dans un espace européen. On a la chance d'avoir le marché européen espace à travers le monde où tous les producteurs souhaitent de vendre dans notre territoire parce qu'en Europe en plus les consommateurs paient.
Et là vous voyez il faut qu'on ne sombre pas dans la facilité. L'article 1 qui consiste à mettre en place des conférences, allez pourquoi pas. Mais bon j'ai trop de souvenirs. Quand j'étais aux Jeunes Agriculteurs il y avait eu un congrès mondial qui s'était déroulé au Burkina Faso en plein dans le Sahel. Et à l'époque qu'est-ce qu'on avait constaté ?
C'est que plus on avait d'organisations qui s'occupaient de la culture du riz et plus la productivité à l'hectare baissait. À cette époque-là on demandait aux paysans français d'aller expliquer au Burkina Faso comment on avait fait des retenues pour gérer l'eau.
Je le dis parce que j'en faisais partie. Et cette eau, c'était le même débat que nous avons ici. C'est l'eau qui tombe naturellement dans nos territoires. C'est ni plus ni moins. Et moi je voudrais remercier nos trois rapporteurs du courage et de la manière dont ils ont posé le problème de manière à ce que le débat ait lieu au Sénat et que ce débat nous permette effectivement d'apporter des réponses.
Parce qu'il y a plusieurs points à évoquer aussi.
Le point du foncier. C'est dommage qu'on n'ait pas eu une grande loi foncière, Madame la Ministre, parce que là on part là sur la compensation. Mais arrêtons là aussi de laisser croire que le foncier est extensible. La France reste la France et les territoires d'outre-mer restent les territoires d'outre-mer avec leur surface. Et chaque fois qu'on demande de compenser pour des zones humides, qu'on demande de compenser pour de la forêt, c'est sur le même espace.
Donc là encore, soyons raisonnables. Regardons d'une manière très lucide les problèmes qui nous sont posés devant nous et ayons le courage d'aborder aussi cette compensation qui est d'un autre temps.
Non, aujourd'hui il faut gérer l'espace tel qu'il est et effectivement dans sa diversité. Il y a un autre point aussi que je voulais aborder dans ce texte, on parle beaucoup des relations commerciales. La petite expérience que j'ai, mais qui n'est qu'une petite expérience, me dit que ce qui est proposé est très fragile. Je pense Madame la Ministre, là j'aurais vraiment une main tremblante. Pour deux raisons.
Arrêtons de laisser croire aux agriculteurs français, aux consommateurs français, que l'on est dans un espace qu'on va avoir des règles françaises alors qu'on est dans le marché européen. La réalité, c'est les chiffres qui, là encore, ne font pas plaisir, des 12 milliards ce qui était évoqué par notre rapporteur aujourd'hui avec ce déficit. Là encore, Madame la Ministre, vous en êtes victime parce que l'agriculture, c'est un temps long. L'agriculture s'écrit, les décisions que nous allons prendre, elles vont conditionner complètement l'agriculture pour les prochaines décennies.
Ça se fait pas en claquant dans les doigts. Et c'est pour cette raison-là qu'aujourd'hui pour les Républicains nous sommes derrière nos rapporteurs. Parce que nous avons besoin d'un cap, parce que nous avons besoin d'avoir la lucidité d'une France capable de nourrir les Français, d'avoir une France capable d'apporter au monde agricole une vision et surtout une dignité au quotidien dans l'exercice de leur métier du monde paysan. Merci à vous.
Alain Marc
Merci cher collègue. La parole est maintenant à Monsieur Bernard Buis pour le groupe du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Bernard Buis
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Présidente de la commission, Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Si la colère du monde agricole ne retombe pas, sans doute est-ce lié au fait que nous légiférons sans que les agriculteurs puissent en voir la couleur. En effet, il s'agit du cinquième texte consacré à l'agriculture en seulement trois ans, et malgré tous ces textes, force est de constater que tous les décrets d'application des précédentes lois n'ont pas encore été publiés. Et les agriculteurs, eux, en ont assez d'attendre, toujours et encore, ils veulent du changement.
Alors même si ce projet de loi n'a pas la prétention de régler à lui seul toutes les difficultés structurelles, je crois que nous avons aujourd'hui une nouvelle occasion d'améliorer la vie de nos agriculteurs. Pourquoi il ne faut donc pas manquer cette occasion ? Trois priorités doivent nous guider : protéger nos agriculteurs contre la concurrence déloyale, leur donner les moyens de continuer à produire et leur permettre de vivre dignement de leur travail. S'agissant de la première de ces priorités, la cohérence doit nous guider. La souveraineté alimentaire de la France restera une formule vide de sens si nous continuons d'imposer à nos producteurs des règles différentes de celles appliquées pour les produits importés.
C'est pourquoi l'article 2 du projet de loi a été pensé. En rétablissant la rédaction initiale du gouvernement, notre commission a conforté le principe de réciprocité sanitaire. Autrement dit, lorsqu'un produit importé ne respecte pas les exigences imposées à nos propres agriculteurs, il doit pouvoir être suspendu ou encadré. Il s'agit ni plus ni moins d'affirmer le principe suivant : une concurrence ne peut être loyale que si les règles sont les mêmes pour tous.
Nous avons également privilégié à l'article 4 une préférence européenne juridiquement applicable à l'entassement des obligations que l'Assemblée nationale avait ajouté et dont chacun sait qu'elles seraient impossibles à mettre en œuvre. En revanche, je vous propose d'aller plus loin sur la transparence. Tel est le sens de l'amendement déposé par notre groupe qui propose d'étendre l'obligation d'information sur l'origine des ingrédients à l'ensemble des produits alimentaires, qu'ils soient vendus sous marque de distributeur ou sous marque nationale. Protéger nos producteurs, c'est aussi permettre aux consommateurs de choisir en toute connaissance de cause, quel que soit le produit qu'ils achètent. Mes chers collègues, s'agissant des néonicotinoïdes, malgré les inquiétudes que j'entends et que je respecte, je suis à titre personnel favorable à la dérogation proposée par la commission, précisément parce qu'elle est strictement temporaire, ciblée et encadrée.
Je défendrai plus en détail les raisons de cette position lors de nos débats à venir. Bien évidemment, les membres de notre groupe voteront en fonction de leurs convictions. Protéger notre souveraineté alimentaire, c'est d'abord garantir des conditions de concurrence juste et équitable. Mais encore faut-il que nos agriculteurs puissent disposer des moyens nécessaires pour continuer à produire demain. Et parce que demain se vit dès aujourd'hui, l'adaptation au dérèglement climatique s'impose à nous, a fortiori pour les agriculteurs qui travaillent en extérieur au gré des aléas.
Et dans un contexte d'intensification des sécheresses où les ressources se font rares, notre production agricole dépend déjà et dépendra chaque jour un peu plus de notre capacité à gérer l'eau. Raison pour laquelle l'article 5 du texte permettra par exemple de simplifier les procédures d'autorisation, de faciliter la réalisation d'ouvrages de stockage agricole multi-usages, d'alléger certaines formalités administratives ou encore de sécuriser les autorisations de prélèvement. Toutes ces évolutions seront utiles, j'en suis convaincu. Par ailleurs, la gestion durable de l'eau suppose également une gouvernance claire.
Dans la Drôme, où la richesse agricole repose sur la diversité des productions, cette question est devenue déterminante. Chacune et chacun sait ici que notre arboriculture ou nos cultures maraîchères, priver les cultures d'irrigation au moment où nous en avons le plus besoin, c'est prendre le risque de perdre une partie de la récolte. L'adaptation aux défis de demain exige donc une gestion plus sécurisée de la ressource en eau, sans occulter les autres dangers auxquels sont confrontés les professionnels, à l'image de la prédation des élevages.
À cet égard, la réécriture de l'article 14 opérée en commission apporte davantage de souplesse en élargissant le régime de déclaration des tirs de défense à tous les types de troupeaux, y compris bovins, équins et asins, avec une application étendue à l'ensemble des communes. Il ne s'agit pas d'opposer la protection de la biodiversité à celle de l'élevage, mais de défendre une pratique, celle du pastoralisme, afin de préserver nos territoires, des savoir-faire et une activité agricole indispensable à l'équilibre de nos campagnes. Néanmoins, protéger nos agriculteurs et leur donner des moyens de produire n'a de sens que si ces derniers vivent dignement de leur travail. Or, malgré les textes, la question d'une juste rémunération n'a manifestement toujours pas été réglée. Tel est le sens de l'article 19 qui vient renforcer leur pouvoir de négociation.
Ces négociations commerciales seront désormais encadrées dans un délai maximal de quatre mois avant un éventuel recours à la médiation. Le texte renforce également le rôle des organisations de producteurs et réaffirme la place centrale des indicateurs de coût de production. Notre commission a également supprimé les prix planchers introduits par l'Assemblée nationale qui risqueraient d'affaiblir durablement le fonctionnement de certaines filières. Mes chers collègues, les agriculteurs attendent des décisions applicables, des décisions qui leur permettront de produire, de vivre de leur travail et de préparer l'avenir avec confiance. Avec ce texte, nous ne couperons pas les racines profondes de la colère agricole, mais nous avons une nouvelle fois l'occasion d'agir pour eux et leur quotidien.
Je le ferai tout au long de nos débats que je nous souhaite dignes et à la hauteur des attentes de celles et ceux qui nous écoutent. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci cher collègue. La parole est maintenant à Monsieur Jean-Claude Tissot pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Jean-Claude Tissot
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues.
En janvier dernier, à l'issue de plusieurs séquences de mobilisation de la part du monde agricole, le Premier ministre annonçait un texte de simplification pour l'agriculture. Il convient de noter qu'il s'agit du troisième texte, cité à différentes reprises, qui se veut d'ampleur concernant l'agriculture en trois ans seulement. À chaque fois, il est question de répondre à la crise structurelle traversée par le monde agricole. Belle ambition, mais chaque texte rappelle à quel point le précédent a échoué à atteindre les objectifs fixés. Cet empilement de textes questionne, et je me demande comment comprendre cette inflation législative sur l'agriculture.
N'agir qu'en réaction est-il le signe d'une absence de fil conducteur, Madame la Ministre, d'une absence de vision pour l'agriculture française ? Ou bien, autre lecture possible, cet empilement est-il une forme d'entêtement à prolonger un modèle qui ne tient plus ?
Une tentative inespérée de maintenir coûte que coûte une agriculture dépassée mais très rentable pour quelques-uns. En tout état de cause, que ces récentes initiatives soient d'orientation ou d'urgence, toutes visent à lever des contraintes sur les agriculteurs, en un mot, simplifier. C'est devenu le mot magique, le remède à tout. Objectivement, moi je ne suis pas contre la simplification, évidemment, et personne ne l'est. Mais l'exigence intellectuelle nous demande de ne pas faire de faire preuve d'honnêteté : la simplification normative n'est pas la réponse à tous les problèmes du monde agricole.
En l'occurrence, ce projet de loi procède à une nouvelle dérégulation, et notamment environnementale.
Le volet eau est le plus fort marqueur de ce texte et témoigne du coup de balai que souhaite donner la droite à la gestion de cette ressource si précieuse. Que l'on soit clair, faciliter les projets de stockage de l'eau et l'accaparement de cette dernière au détriment de la démocratie locale et de la concertation des usages est inadmissible. Le débat n'est pas pour ou contre le stockage de l'eau. J'ai été paysan, vous le savez, je sais parfaitement que rien ne pousse sans eau. Aussi, côté socialiste, nous ne sommes pas dogmatiques contre l'idée même de stocker de l'eau.
Et dès lors que cela rapporte une plus-value à une production. On le sait, le cumul annuel des précipitations évolue relativement peu à l'échelle nationale, mais avec de fortes différences selon les régions. Et à cet égard, le débat autour du stockage de cette ressource est donc réel et il doit se tenir. Mais cela doit se faire sans impact négatif sur l'environnement, sans pompage dans les nappes et surtout, surtout, avec une pluralité des usages et des bénéficiaires, sans accaparement de la ressource par une minorité. Pour ces raisons, Madame la Ministre, il nous faudrait une grande loi sur l'eau, tout comme une grande loi sur le foncier.
J'en profite pour aborder la logique principale sous-entendue par l'ensemble des dispositions relatives à l'eau dans ce projet de loi, à savoir le fait que l'agriculture se trouve exposée au bouleversement climatique. C'est indéniable. Les deux périodes caniculaires vécues lors de ces dernières semaines en sont les exemples les plus directs. Et je tiens à cette occasion à avoir un mot envers mes anciens collègues, les éleveurs et travailleurs agricoles pour qui les derniers jours ont été particulièrement éprouvants.
Cela doit nous pousser à faire évoluer l'agriculture française. Il ne sera bientôt plus possible de poursuivre sous le même modèle. Je note donc l'apparente prise de conscience du dérèglement climatique de la part de l'ensemble des bancs du Parlement, ce qui, je tiens à le rappeler, n'était pas acté il y a encore peu. J'espère que cela perdurera et surtout que cela nous permettra collectivement de mettre en place des mesures visant à adapter notre société et notamment l'agriculture.
Des dizaines d'années, depuis des dizaines d'années que nous réclamons des crédits, des plans pluriannuels, des réformes en profondeur pour s'adapter, pour engager une transition agroécologique, en fait pour se préparer au futur, pour garantir un système agricole capable de nourrir l'ensemble des Français. Je me permets donc de regretter que cette prise de conscience collective soit tardive et que les solutions choisies n'aillent pas dans le sens d'une adaptation plus globale. Il est de bon ton d'invoquer le changement climatique pour réclamer davantage de mesures d'adaptation tout en dérégulant en permanence les règles de protection de l'environnement. Je déplore ce double discours malhonnête. Pour en revenir au texte, la volonté de sécuriser l'accès à l'eau pour l'agriculture se traduit par plusieurs dispositions que je ne cautionne pas et sur lesquelles nous proposerons de revenir.
D'abord, la dispense d'organisation d'une réunion publique pour les projets de stockage de l'eau, à mon avis, est problématique. C'est un passage en force inacceptable. On nous ferait croire qu'aucun projet de stockage ne peut voir le jour avec la législation actuelle. Je tiens à rappeler que 450 nouvelles retenues ont été créées entre 2020 et aujourd'hui.
C'est quand même pas rien. Plus largement, c'est la gouvernance globale de la ressource qui est remise en cause dans ce texte. D'une part, via le renforcement du poids des acteurs économiques dans les commissions locales de l'eau chargées d'élaborer et de suivre l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Ce faisant, les collectivités locales sont dessaisies de leurs compétences. La commission a proposé de rehausser la part des sièges attribués aux collectivités, donc on l'a fait ensemble, mais insuffisamment.
Il faut aller plus loin et revenir à la rédaction antérieure avec la majorité des sièges pour les collectivités.
Si on ne le fait pas ici, comment expliquer aux élus locaux que la chambre des territoires, que nous, les représentants des collectivités, avons participé à la réduction de leur pouvoir de décision ? Qu'allez-vous dire pendant la campagne électorale qui s'annonce, chers collègues renouvelables ? D'autre part, la gouvernance est bouleversée par l'extension massive du rôle donné au préfet. En l'état actuel de la rédaction, celui-ci peut outrepasser une décision de justice d'annulation d'autorisation de prélèvement, déterminer lui-même le volume d'eau prélevable, déroger aux règles du SAGE afin de permettre la réalisation des projets de stockage, arrêter la liste des points de prélèvement prioritaires. C'est trop.
C'est une remise en cause directe de la démocratie locale.
Et quand la démocratie réussissait à faire un pare-feu face aux pressions de quelques-uns, et on sait comment ça va se passer, ces pressions s'exerceront désormais sur seul le préfet. Évidemment qu'il va pas tenir le coup. On peut dès lors craindre des rapports de force déséquilibrés. Alors bien sûr, on peut juger cette démocratie de l'eau lente, trop lente, et je le pense aussi, et l'on peut certainement trouver des axes d'amélioration. Il faut travailler sur ces axes.
La commission a encore durci le texte avec l'intégration de l'objectif de doublement des volumes de stockage en 2035 et d'un principe de non-régression agricole dans la gestion de l'eau. Avec mon groupe, nous proposons de revenir sur ces deux dispositions. Et j'espère que le ministère de la transition écologique, qui m'a semblé davantage sensibilisé par ces reculs, saura peser dans les débats.
Un mot sur les zones humides et les aires de captage dont le cadre réglementaire est considérablement allégé. Concernant les secondes, la commission a procédé à la suppression de plusieurs dispositions favorisant une transition vers de pratiques agroécologiques, preuve une fois encore de l'étanchéité de la majorité sénatoriale et à certains égards du gouvernement à toute transition. Votre indifférence collective, voire aversion envers l'environnement est criante. Et à la lecture, contrairement à ce que vous dites, madame la ministre, je suis désolé, mais on aura j'espère l'occasion de le démontrer les uns et les autres, à la lecture de ce simple volet eau, j'ai du mal à comprendre comment, madame la ministre de l'agriculture, vous pouvez soutenir que ce texte ne contient aucun recul environnemental.
Autre sujet majeur du projet de loi, la prédation avec l'instauration d'un nouveau cadre autour de la population lupine. La création d'un cadre spécifique non seulement pour le loup interroge et mon groupe adoptera une position modérée sur cette thématique. Bien sûr, il ne peut être nié les difficultés rencontrées par les éleveurs sur certains territoires et c'est pour eux un stress permanent au risque d'attaque et une véritable tragédie lorsqu'elles ont lieu. La puissance publique doit en réponse les accompagner financièrement, techniquement. Certaines mesures de protection ont fait leurs preuves, il convient de les déployer à plus grande échelle.
Pour autant, à titre personnel, je crois que cet article va trop loin. Je ne peux pas imaginer les éleveurs le fusil à l'épaule le jour, la nuit.
Cela présente un risque pour l'ordre public et ne participe pas à l'apaisement collectif. Sur le foncier, nous soutenons les dispositions qui renforcent les prérogatives des SAFER, qui vont dans le bon sens d'un point de vue préservation des terres agricoles. En ce qui concerne les dispositions relatives à la restauration collective, je tiens à rappeler que le groupe socialiste soutient de longue date l'exigence d'une nourriture de qualité. Les débats d'EGalim le démontrent, mais il ne saurait être oublié que les objectifs de la loi EGalim de 2018 en matière de restauration collective n'ont toujours pas été atteints. Nous serons donc vigilants à ce que la liste des produits éligibles aux critères EGalim ne soit pas trop élargie de manière trop large, ce qui conduirait à anéantir l'objectif initial.
Sur l'aspect relations commerciales, nous soutenons les dispositions relatives au tunnel de prix et proposerons de rouvrir le débat sur les prix planchers.
Ce sont pour nous deux marqueurs importants, deux moyens de sécuriser le revenu des agriculteurs. Enfin, il convenait d'en terminer avec le musée des horreurs, un mot rapide sur la volonté de réintroduction de deux pesticides. Nous trouvons ces dispositions insultantes à l'égard des millions de signataires de la pétition de l'année dernière. Nous nous y opposerons fermement. Donc sans aucune illusion sur le devenir de nos amendements et devant l'intransigeance et la radicalité de la majorité sénatoriale, mon groupe, le groupe socialiste, tiendra une position constructive tout au long du débat avec une réelle volonté d'améliorer cette version du texte.
Nous réservons notre vote quant à l'avancée des débats, mais pressentons d'ores et déjà un vote contre.
Je vous remercie.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à Madame Anne-Catherine Loisier pour le groupe Union Centriste et ce pour quatre minutes.
Anne-Catherine Loisier
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Messieurs les rapporteurs, donc je salue pour leur travail et mes chers collègues. L'agriculture française traverse une crise qui n'est plus une crise conjoncturelle, mais qui s'est un déclin de nos productions qui s'est mué en perte de souveraineté alimentaire. Pour la première fois depuis un demi-siècle, notre balance commerciale agricole est devenue déficitaire et plus grave, nos agriculteurs désespèrent.
Nous importons aujourd'hui ce que nous produisions hier et pendant que nos exploitations disparaissent les contraintes elles continuent de s'accumuler. Le projet de loi qui nous est présenté revient sur un certain nombre d'empilements de contraintes et de freins à la production. Mais nous le savons notre avenir dépend bien évidemment des choix qui seront faits également au niveau européen. Pour retrouver une agriculture adaptée aux défis d'aujourd'hui j'insisterai sur trois points tout d'abord le meilleur usage de l'eau dont nous disposons. Il n'y aura pas d'agriculture sans eau il n'y aura pas de souveraineté alimentaire si nous ne donnons pas à nos agriculteurs les moyens de sécuriser leur production.
Le changement climatique n'induit pas moins d'eau, mais des volumes disponibles répartis différemment sur l'année. Nous pouvons nous inspirer des réponses apportées par nos voisins confrontés à ces sécheresses depuis plus longtemps que nous et qui sont pourtant devenus de grandes nations agricoles comme l'Espagne. Pour cela, il nous faut désormais considérer chaque projet de réserve d'eau comme une opportunité d'adaptation à bien calibrer. Le stockage de l'eau ne doit pas être un privilège accordé à quelques-uns, mais bien un investissement d'intérêt général.
Chaque goutte stockée en hiver est une assurance pour les récoltes de demain, pour nos éleveurs, pour notre alimentation et une ressource pour nos territoires lors des canicules à venir. Madame la Ministre, nous vous aiderons en ce sens afin que ce texte permette de simplifier les procédures, d'accélérer les autorisations et d'accompagner les projets construits dans le cadre d'une démarche qui se doit d'être territoriale. Le deuxième point selon moi, c'est celui de la rémunération des producteurs, une rémunération qui doit leur permettre de vivre de leur métier. Depuis toujours, les agriculteurs supportent l'essentiel des risques. Ils investissent, ils cumulent des heures de travail, mais comme nous l'avons redit dans le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur les marges des industriels et des distributeurs, ils ne récoltent seulement que 8 euros sur 100 euros de dépenses alimentaires.
Ce déséquilibre n'est pas acceptable.
Les lois Égalim ont permis des avancées mais elles restent trop souvent contournées et bridées par la loi de modernisation de l'économie de 2008 qui confie les pleins pouvoirs en matière de fixation des prix aux distributeurs. Nous devons donc revoir ce dispositif qui ne permet plus à l'amont agricole de se rémunérer, d'investir dans l'avenir et de s'adapter. Les négociations commerciales doivent être mieux encadrées afin que le producteur cesse d'être la variable d'ajustement et que la valeur créée tout au long de la chaîne soit mieux répartie. Cela suppose notamment de mieux sécuriser les contrats, d'empêcher les pratiques de contournement et de donner aux producteurs plus de pouvoir dans la négociation des prix.
Le dernier point sur lequel je souhaite insister, c'est la protection du produit en France, madame la ministre. Dans un monde où notre système social fait que nos coûts de production sont plus élevés, on ne peut continuer de vouloir une chose et de faire son contraire. On ne peut continuer à imposer à nos agriculteurs des normes parmi les plus exigeantes en Europe et mettre ensuite cette matière première agricole française en concurrence dans des centrales d'achat européennes. On ne peut continuer à laisser entrer sans droits de douane des produits qui ne respectent pas ces mêmes règles.
À l'heure où le droit international devient pour beaucoup une option, défendre les intérêts de notre agriculture et de nos agriculteurs est un impératif de souveraineté alimentaire. Nos agriculteurs ne demandent ni privilèges ni assistance. Ils demandent les mêmes moyens que leurs concurrents pour produire, pour s'adapter et pour être rémunérés à leur juste valeur. C'est cette ambition que nous portons avec vous, Madame la Ministre. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci cher collègue. La parole est maintenant à mon collègue aveyronnais, Monsieur Jean-Claude Anglars, pour le groupe Les Républicains. À vous cher collègue.
Jean-Claude Anglars
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Présidente de la Commission des Affaires Économiques et Messieurs les Rapporteurs, mes chers collègues. Vous avez souhaité, Madame la Ministre, à travers ce projet de loi, je vous cite, remettre du bon sens et simplifier le quotidien de nos agriculteurs. Ces mots ont trouvé un écho particulier ici au Sénat et constituent à mon sens la direction que nous devons prendre.
Normes, réglementation, interdiction, contrôles, lourdeur de la gestion administrative, nos agriculteurs subissent des contraintes qu'ils ont du mal à accepter tant elles sont déconnectées de leur cœur de métier. Ces difficultés sont par ailleurs exacerbées par les crises auxquelles le monde agricole doit faire face. Aléas climatiques, instabilité des revenus, crises sanitaires, concurrence déloyale, l'accumulation crée l'exaspération, particulièrement lorsque la profession ne se sent pas entendue. Tel fut le cas lors de la signature de l'accord de libre-échange entre le Mercosur et l'Union européenne, voulu par la Commission contre l'avis du Parlement européen, comme du gouvernement et du Parlement français.
Un passage en force qui a conduit à la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne. Face à cette ligne de fracture que représente l'agriculture dans les accords commerciaux, alors que nous sommes favorables aux clauses miroirs, nous devons défendre avec exigence des dispositions conformes à la réglementation européenne pour lutter contre la mise en vente de produits alimentaires traités avec des substances interdites par l'Union européenne. C'est cette philosophie et l'exigence de mesures efficaces qui président aux dispositions que nous examinerons et doivent nous permettre d'avancer face à l'urgence de notre souveraineté agricole. Tandis que l'on prône la simplification, après son passage à l'Assemblée nationale, le texte s'est quelque peu éloigné de cet objectif.
Beaucoup d'articles sont apparus avec une portée normative incertaine, empiétant sur le domaine réglementaire ou dont la formulation aurait mérité sur le plan légistique d'être affinée. Le Sénat a donc pris sa part de travail dans un souci d'efficacité opérationnelle et je tiens à saluer la rigueur et le sérieux des différents rapporteurs des trois commissions sollicitées qui ont remanié ce texte. Chers collègues, j'aimerais attirer votre attention sur quelques points que je trouve essentiels. Tout d'abord sur la question de l'accès à l'eau. Enjeu durable des années à venir, la commission a accompli un travail important pour inscrire dans la politique agricole les objectifs stratégiques relatifs à la gestion quantitative de l'eau.
Objectif national de doublement des volumes stockables d'ici 2035, principe de non-régression agricole, réutilisation des eaux usées traitées. Il s'agit d'accompagner l'agriculture dans l'adaptation au changement climatique en tenant compte de la disponibilité de la ressource, en organisant et en précisant le rôle des organismes uniques de gestion collective et des préfets dans la définition des besoins annuels prévisionnels, la planification des volumes stockés et prélevés, la répartition selon les usages.
Ce texte a permis de rééquilibrer la gouvernance de l'eau autour de l'agriculture avec une place accrue pour les agriculteurs et les comités de bassin placés sous la double tutelle des ministères de l'agriculture et de la transition écologique. Ensuite, tandis que la pression croissante de la prédation du loup constitue une menace pour l'avenir du pastoralisme, l'enjeu n'est plus de maintenir l'équilibre entre préservation de l'espèce et agriculture de plein air. Il s'agit désormais de prévoir des mesures de régulation. Car avec 4500 attaques et 12500 victimes recensées par an, force est de constater que nous n'avons pas encore réussi à faire baisser la prédation.
Or, deux enjeux s'imposent : les quotas de prélèvement et la participation des éleveurs à la régulation par les autorisations de tir avec un souci de réactivité indispensable dans une défense efficace des troupeaux en cas d'attaque. Le Sénat a notamment amélioré le dispositif définissant le taux de prélèvement adapté qui tient compte des effectifs de conservation de l'espèce mais doit également prendre en considération la pression de la prédation. Ce nouveau régime de protection ouvrira très certainement la voie à explorer pour d'autres prédateurs qui représentent une menace pour l'élevage, je pense particulièrement aux vautours.
Par ailleurs, au regard de la dynamique de croissance du loup, il conviendrait d'ouvrir le débat sur la détermination du seuil de conservation de l'espèce, car désormais celui-ci pourrait probablement être atteint avec un effectif inférieur à la population actuelle, et ce seuil plus réaliste permettrait d'abaisser la pression existante sur le pastoralisme. Enfin, concernant la préservation du foncier agricole, il convient de traiter avec ce texte l'exclusion des bâtiments agricoles du décompte du zéro artificialisation nette et qui doit s'appliquer à compter de 2031. Nous l'appelons de nos vœux depuis 2021.
En effet, les bâtiments agricoles n'ont jamais été comptabilisés dans les surfaces artificialisées car il s'agit d'une activité économique à part, non délocalisable, ne pouvant être zonée, dont les autorisations de construire sont traitées par une procédure spécifique dans laquelle préside la préservation des terres agricoles. Garder la maîtrise de notre souveraineté agricole suppose de considérer les spécificités des constructions nécessaires à l'activité agricole qui ne remettent pas en cause les objectifs de sobriété foncière. Je me félicite de l'adoption en commission de l'amendement que j'ai déposé, fruit d'un travail législatif engagé il y a plus de quatre ans, n'est-ce pas mon cher Guylène ? En 2025, nous avons reconnu l'agriculture d'intérêt général majeur et d'intérêt fondamental de la nation. L'agriculture est une urgence permanente au regard de l'engagement des agricultrices et des agriculteurs qui travaillent chaque jour pour nous nourrir.
Cette loi d'urgence agricole, vous la voulez de bon sens, Madame la Ministre.
En Aveyron, en Aveyron nous dirions, vous la voulez, nous dirions qu'il faut l'aborder avec biaïs, avec du biaïs. C'est ce que ce qu'a fait le Sénat en commission et que nous poursuivons dans les prochaines séances. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci cher collègue, la discussion générale est close. Nous allons maintenant passer à la discussion du texte de la commission, mais avant je vous fais part d'une communication.
Monsieur le président du Sénat a reçu de Monsieur le Premier ministre communication du décret de Monsieur le Président de la République en date de ce jour complétant le décret du 15 juin 2026 portant convocation du Parlement en session extraordinaire. Acte est donné de cette communication. Ce décret qui vous a été adressé a été publié sur le site internet du Sénat. Madame la ministre, je vous en prie.
Annie Genevard
Merci Monsieur le président.
Mesdames et Messieurs les Sénateurs, quelques mots si vous me le permettez. Tout d'abord, beaucoup d'entre vous, Messieurs les Sénateurs Cabanel, Blonven et Buys, ont relevé le fait que c'était le cinquième texte que j'avais à présenter ou accompagner, puisqu'au-delà des cinq textes, il y a eu aussi des propositions de loi. Et je reprendrai le propos du Sénateur Anglars, qui vient de dire : "L'agriculture est une urgence permanente". Vous avez la réponse au constat que vous avez fait. C'est ainsi, l'agriculture est en état d'urgence permanente et il faut savoir y répondre.
Mais vous souriez, Messieurs les Sénateurs, mais si vous étiez à ma place... Oui, j'imagine que vous aimeriez bien l'être, mais on ne vous la laissera pas comme ça, si facilement. Que feriez-vous d'autre que de répondre à l'urgence aussi ?
Je ne dis pas que la fonction de ministre de l'agriculture se résume à la gestion de l'urgence. Mais pourtant, quand il y a des urgences, il faut savoir y répondre. Alors permettez-moi de vous dire que dans ces textes, chacun de ces textes de loi sont d'utilité, ne sont pas de même nature. Lorsqu'on légifère sur les drones, c'est un sujet spécifique. La loi d'orientation agricole met l'accent sur la formation et l'accueil des nouveaux agriculteurs.
C'est un sujet spécifique.
Lorsqu'on crée le Bachelor Agro, ça n'a rien à voir avec les dispositions que vous allez, je l'espère, adopter avec ce texte de loi. Et c'est ainsi, chaque texte a sa spécificité, répond à des objets bien singuliers. Maintenant, est-ce que traiter l'urgence se suffit, suffit à répondre aux enjeux de l'agriculture de notre pays ? Évidemment non.
Et je trouve que à tous ceux qui ont dit : "Il n'y a pas de vision", vous avez été plusieurs à le dire, je vous trouve un peu injustes, mesdames et messieurs les sénateurs, je vous trouve injustes. Et le sénateur Gremillet a dit : "La vision, la vision qu'on doit avoir pour l'agriculture, bah on va avoir à en débattre sous peu avec la PAC." C'est la PAC qui va nous dire quelle vision nous voulons pour notre pays, quelles orientations nous voulons donner à l'agriculture de notre pays. La vision pour l'agriculture, ce sont aussi les contrats d'avenir. Ce ne sont pas des conférences, elles ont eu lieu, monsieur le sénateur Gremillet, elles ont eu lieu les conférences.
Elles ont produit leurs conclusions et elles se, elles sont aujourd'hui dans les territoires, appropriées par les territoires. Vous savez combien de projets il y a au nom des, de la souveraineté alimentaire ?
Combien de projets ont émergé, émergé des régions ? 160 projets pour 2 milliards 3 d'euros d'investissement.
Voilà un aspect de la vision de l'agriculture française. Alors je vous rejoins lorsque vous dites que l'on a besoin d'une vision. Oui, on a besoin d'une vision. Mais ne dites pas qu'elle est totalement absente. Et c'est aussi le rôle de la ministre qui modestement se présente devant vous et vous dit la vision de l'agriculture, nous la construisons ensemble.
Je la construis chaque semaine lorsqu'une à trois fois par semaine je vais sur le terrain. Je nourris ma vision de l'agriculture de ce que me disent les agriculteurs. Deuxième point, troisième point pardon, après les Saint-Ex, après la vision, la question de la souveraineté. Le sénateur Duplomb en a fait un de ses combats et je le comprends. Et je pense que ce combat il est absolument fondamental.
Vous savez à partir de quelle année la production agricole est devenue déficitaire dans le commerce extérieur ? Parce que cette année on en parle beaucoup puisqu'il y a eu une chute. En 2014, mesdames et messieurs les sénateurs. En 2014, si l'on excepte les vins et spiritueux qui ont en quelque sorte masqué la situation du déficit extérieur en matière de production agricole. En 2014, il y a douze ans de cela, la balance commerciale agricole décroche.
Elle devient négative. Voilà, depuis 12 ans, nous ignorons, nous ignorons ou nous ne voyons pas le mur arriver. Nous y sommes aujourd'hui. Mais depuis 12 ans, nous chutons dans les exportations agricoles. Alors certains disent : "Mais il n'y a pas de problème, on n'exporte plus."
"Pas de problème, n'exportons plus, on n'a pas à produire pour exporter." Mais enfin, produire pour exporter, c'est soutenir nos agriculteurs, c'est faire vivre nos territoires ruraux, c'est contribuer à nourrir le monde.
Eh bien oui, ça compte, ça aussi. Dernier point, Monsieur le sénateur Tissot. Je vous remercie d'avoir dit, d'avoir reconnu que les procédures de stockage de l'eau sont trop longues. Elles sont trop longues et nous devons précisément, un certain nombre de dispositions de ce texte de loi visent à raccourcir les procédures. Et puis, dans la transition agro-environnementale, non pas que je refuse le terme agro-écologique, mais le terme utilisé aujourd'hui dans les instances, et notamment c'est le terme commun partagé par les pays de l'Union européenne, c'est le terme de transition agro-environnementale.
C'est le terme que j'utiliserai donc, pas par mépris pour d'autres termes, mais parce que c'est le terme maintenant communément admis.
Dans le mot, dans les mots transition agro-environnementale, il y a le mot transition. Et le mot transition, il suppose aussi de laisser au système le temps de s'adapter. Et vous voyez, Monsieur le Sénateur, vous avez évoqué la Bretagne, une région qui vous est chère et qui m'est chère aussi. Eh bien, j'ai eu plaisir à entendre un député breton, qui n'est pas de ma sensibilité politique, dire : "Mais les agriculteurs ont fait des efforts et on a diminué le volume d'algues vertes".
Il l'a reconnu. Bon, alors vous vous mettrez d'accord avec votre collègue breton, votre collègue député breton. Et puis enfin, Madame la Sénatrice Anne-Catherine Loisier, je vous cherche du regard, là-haut, voilà. Vous avez à juste titre défendu le produit en France.
Et c'est une des raisons pour lesquelles la mention de l'origine sur les produits transformés, l'obligation de demander aux producteurs de MDD de dire la part de l'origine France et de la part de l'origine étrangère dans les produits de la MDD. C'est aussi pourquoi je plaide pour qu'on moralise l'utilisation du drapeau français sur les produits, pour que ça veuille vraiment dire quelque chose. Donc nous avons à défendre le produit en France, c'est un combat où je vous rejoins. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci Madame la ministre. Je suis saisi avant l'article 1 d'un article additionnel et un amendement 810 qui va être présenté par Laurent Somon. Monsieur le sénateur, à vous.
Laurent Somon
Merci Monsieur le Président. Mes chers collègues, donc le présent amendement vise à rappeler que la souveraineté alimentaire ne peut être dissociée de l'adaptation des systèmes agricoles aux conséquences du changement climatique, changement climatique dont vous n'avez bien sûr pas le monopole du constat que nous partageons, mais comme il a été dit, les modifications ou les transitions, comme ça vient d'être répété par Madame la Ministre, sont du temps long, une transition ça se fait pas du jour au lendemain. Donc la résilience des exploitations constitue une condition essentielle au maintien des productions agricoles sur l'ensemble du territoire, cette approche rejoint plusieurs amendements qui ont été déposés en commission et qui ont reçu un avis favorable.
Franck Menonville
Oui, avis de la commission. Monsieur le Rapporteur.
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues. Donc l'amendement 810 vise à inscrire dans l'article L1 du code rural et de la pêche maritime, donc l'objectif d'adaptation de l'agriculture aux effets du changement climatique. Alors bien évidemment sur le fond on peut qu'y souscrire, mais moi je vous donne un avis, nous vous donnons un avis défavorable parce qu'en fait c'est déjà satisfait au travers l'inscription dans le code rural qui prévoit déjà que l'article L.1 que les politiques publiques promeuvent des systèmes de production agroécologiques ou agroenvironnementaux, lesquels contribuent à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique.
Donc je considère qu'il est déjà satisfait au travers son inscription dans le code rural.
Alain Marc
Merci Monsieur le Ministre. Même avis alors est-ce que vous le retirez vous le retirez cher collègue. Ensuite avant l'article 1er je suis saisi d'une demande de parole de Madame Conconne à vous chère collègue.
Catherine Conconne
Merci Monsieur le Président. Bonjour Monsieur le Président Mesdames les Ministres chers collègues.
Comme vous le savez, je suis élue de la Martinique, donc de ce qu'on appelle l'Outre-mer, des territoires peu ou mal connus, voire pas connus du tout de la représentation nationale, aussi éloignés par la mer que des lieux de décision. Dans ce texte, hélas comme dans beaucoup d'autres, rien ou presque n'est prévu pour ces pays. Mais leurs élus, dont moi, nous avons appris avec le temps une certaine détermination, un refus de se laisser aller à la fatalité de l'avis défavorable automatique.
Ces élus, dont moi-même, ont consulté nos représentants du monde agricole. Autrement dit, nous avons fait le job. Et pour ma part, je l'ai fait avec tous nos représentants de Martinique. À quel moment, et je regarde là mes collègues dans les yeux, vous conviendrez enfin de nous accorder la légitimité et la pertinence de nos amendements ? À quel moment vous allez vous dire : "Mais ces gens que nous ne connaissons peu ou pas ont certainement une expertise que nous n'avons pas" ?
À quel moment nos professionnels auront le respect de la représentation nationale ? Même pas un avis de sagesse. Défavorable, défavorable, défavorable. Alors, souvent pour quelle raison ?
Ces amendements ne provoquent pas de désordre budgétaire ni de désordre à notre sacrosainte Constitution. Mais par légèreté, par simplicité, on leur met des avis défavorables. Je reviendrai systématiquement pour vous dire, comme l'a dit ce grand homme, que les meilleurs spécialistes des affaires martiniquaises sont avant tout les Martiniquais. Alors osez regarder ces pays dans les yeux.
Alain MARC
Nous allons examiner l'article premier, l'amendement 439. Monsieur Tissot ? Merci.
Jean-Claude Tissot
Oui, merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues.
Nous portons sur cet article premier plusieurs amendements visant à préciser les objectifs et le cadre s'appliquant aux projets d'avenir agricole. En effet, considérant que ces futurs projets sont censés structurer notre politique agricole dans les territoires et pour les prochaines années et qu'ils bénéficieront à ce titre d'un soutien renforcé en matière d'aide publique, il semble logique d'en préciser le cadre et d'en faire un outil de l'adaptation de notre agriculture aux défis actuels. Le présent amendement vise ainsi à rappeler l'objectif majeur pour notre agriculture et donc pour ces projets d'avenir de contribuer à l'atténuation et l'adaptation aux effets du changement climatique comme le prévoit l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime.
Nous considérons que si la recherche de souveraineté alimentaire est importante, les projets d'avenir agricoles ne sauraient se réduire à cette seule dimension ou au seul objectif de compétitivité. Nous rappelons avec force, particulièrement à l'issue d'une semaine de canicule historiquement historique, particulièrement éprouvante pour notre pays, que l'adaptation au changement climatique et son atténuation doivent être le fil rouge de notre politique agricole mais aussi de l'ensemble de nos politiques publiques. Cet objectif est vital pour notre agriculture. Je vous remercie.
Franck Menonville
C'est un avis défavorable et je me suis exprimé pendant la discussion générale sur ce sujet.
Il faut être clair, il faut revenir, je pense, à l'objectif donc de cette labellisation des projets d'avenir qui sont issus des conférences de souveraineté. C'est la déclinaison territoriale des conférences de souveraineté et bien évidemment dans ce cadre-là, additionner, multiplier, démultiplier donc des objectifs, c'est en fin de compte ne plus en avoir. L'objectif premier aujourd'hui, c'est de bien évidemment au travers cela, c'est d'améliorer, de garantir notre souveraineté et surtout de rééquilibrer des filières qui sont dans des déficits structurels. C'est d'ailleurs l'apport de la commission des affaires économiques en la matière. Donc c'est pour ces raisons-là que je vous demande soit un retrait ou soit un avis défavorable.
Madame la ministre.
Alain Marc
Même avis Monsieur le président.
Même avis je vais donc mettre aux voix cet amendement 439 qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. J'ai trois amendements qui font l'objet d'une discussion commune.
Le 431. Allez-y Monsieur Durox.
Aymeric Durox
Merci Monsieur le président Madame la ministre mes chers collègues. L'objet du présent amendement est de transférer à l'échelon départemental la compétence de définir les projets d'avenir agricole que le texte propose lui de confier aux régions.
En matière de pilotage de la politique agricole, le département constitue un échelon beaucoup plus pertinent. En effet, de par leur taille, certaines régions regroupent une disparité trop importante de types de culture et de climat qui les disqualifie pour prétendre représenter un ensemble adapté à la définition des priorités agricoles. C'est notamment le cas par exemple de la région Nouvelle-Aquitaine qui s'étend des Pyrénées à la vallée de la Loire et comprend à ce titre des terroirs partageant peu de caractéristiques communes. Cette problématique des grandes régions a par ailleurs largement contribué à l'échec de la régionalisation des chambres d'agriculture impulsée par le décret du 13 mai 2016 de sorte que sur la majeure partie du territoire, la chambre d'agriculture départementale est restée l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et des agriculteurs.
Celle-ci ne pouvant être qu'étroitement associée à la dynamique mise en place à l'article premier, l'échelon départemental s'impose. Enfin, ce déplacement au niveau départemental ne fait pas obstacle à un politique, un pilotage au niveau régional dans la mesure où les projets peuvent concerner un ou plusieurs départements. De cette façon, les préfets et conseils départementaux des départements d'une même région peuvent parfaitement décider de piloter en commun leurs projets d'avenir ainsi que de déléguer ce pilotage au préfet de région et au président du conseil régional. Je vous remercie.
Annie Genevard
Bien, merci Monsieur le Président. Alors par cet amendement, le gouvernement souhaite réintroduire une mention qui figurait dans le texte initial qui vise à rappeler le rôle essentiel de suivi et d'accompagnement des projets aux comités de pilotage régionaux.
Merci. Le 453.
Michaël Weber
Oui, merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues. Il s'agit dans cet amendement de rétablir le fait pour les comités régionaux qui auront la charge de sélectionner les projets d'avenir agricole d'apporter une attention particulière au maintien d'un maillage des outils d'abattage dans nos territoires.
Nous avons bien conscience que c'est une dimension très spécifique et que certains pourraient considérer que cela ne relève pas de la loi, mais je pense que tout le monde a bien conscience que la disparition des abattoirs dans nos territoires est une réalité. Certains chiffres avancent une division par trois du nombre d'abattoirs en quarante ans. Or, ces abattoirs permettent de maintenir une économie locale avec des emplois non délocalisables, à proximité de nos filières, encourageant par la même les circuits courts que nous appelons tous de nos vœux. Par ailleurs, c'est aussi moins de transport, donc moins de stress pour l'animal, améliorant son bien-être, tout en présentant un meilleur bilan carbone pour l'environnement. À ce titre, il apparaît donc pertinent de l'inscrire comme un objectif à part entière des projets d'avenir agricole dans la loi.
Merci.
Franck Menonville
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre. Donc tout d'abord sur l'amendement 431. Vous souhaitez donc transférer à l'échelon départemental donc la labellisation. Je vous rappellerai déjà que les conférences de souveraineté c'était déjà à l'échelon régional. Premièrement.
Deuxièmement, la compétence économique et en particulier agricole aujourd'hui est détenue par le entre autres par les par les régions.
Le deuxime l'amendement du gouvernement, j'y suis favorable, donc un avis favorable.
Et l'amendement donc de Monsieur Tissot porté par Monsieur Weber. Bien évidemment, je crois qu'on ne peut que souscrire à la volonté de maintenir un maillage d'abattoirs. Néanmoins, c'est pas le véhicule satisfaisant et notamment pour deux raisons. C'est déjà satisfait dans la loi. Voilà, et en commission dans la donc ça a déjà été satisfait dans le texte, premièrement.
Et ensuite, je crois qu'il y aura donc au niveau de la PPL Montagne aussi des dispositions qui viendront aussi compléter... compléter ces dispositions. Donc voilà, je vous lis exactement parce que c'est important. Donc il s'agit d'une disposition que nous avions donc supprimée en commission, estimant qu'elle était déjà satisfaite. Et en effet, il est à l'article premier du... à l'article premier donc que ce projet de loi d'avenir contribue au maintien du maillage territorial donc des infrastructures de transformation agricole. Donc ça comprend également les abattoirs.
Merci. Avis du gouvernement ?
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président.
Alors sur le 431, nous y sommes défavorables tout comme Monsieur le rapporteur. Je pense que l'échelon régional est l'échelon pertinent. Je ne reviens pas sur l'amendement du gouvernement. Sur l'amendement de Monsieur le sénateur Tissot, en réalité la commission des affaires économiques a déjà rajouté le fait que les projets d'avenir agricole contribuent notamment au maintien d'un maillage territorial équilibré des infrastructures de transformation des productions agricoles, qui englobent naturellement les abattoirs. Donc c'est une demande de retrait sinon avis défavorable.
Alain Marc
OK. Donc je vais faire voter sur le 431 qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Le 317 du gouvernement qui a reçu un avis favorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté. Le 453 qui a reçu un double avis défavorable ou une demande de retrait. Pardon ? Maintenu. Donc double avis défavorable de la commission et du gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 443.
Jean-Claude Tissot
Oui, merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. Cet amendement, il est porté notamment par nos collègues Nicole Bonnefoy et Marion Canales. Il vise à intégrer l'approche une seule santé dans les critères de reconnaissance et d'évaluation des projets d'agriculteurs tels que définis dans cet article. Cette approche de santé globale, c'est-à-dire qui part du principe que la santé humaine est liée à celle de son environnement et de l'ensemble des êtres vivants peut sembler aller de soi. Mais force est de constater qu'à chaque nouveau véhicule législatif nous risquons d'entériner des reculs inacceptables sur la protection environnementale au lieu d'accompagner le secteur agricole dans la transition.
Jean-Claude Tissot
À tel point que les termes d'agroécologie ou de performance environnementale ont été soigneusement extirpés de nos codes. En transcrivant dans notre droit positif cette approche, nous faisons œuvre de prévention en tendant vers une agriculture compatible avec la préservation du vivant, à la biodiversité tout entière et de surcroît conforme aux articles liminaires de la charte de l'environnement. En effet, ce principe défini par un groupe d'experts internationaux issus de nos plus hautes instances établit que la santé des humains, des animaux domestiques et sauvages, des plantes et de l'environnement au sens large est étroitement liée et interdépendante.
De ce fait, la reconnaissance de ce lien impliquera une lutte contre les menaces pour la santé et les écosystèmes tout en répondant aux besoins collectifs d'eau, d'énergie et d'air propre, d'aliments sains et nutritifs en prenant des mesures contre le changement climatique et en contribuant au développement durable. À ce titre, si d'avenir il s'agit véritablement dans cet article, il semble naturellement nécessaire et même logique d'en faire l'un des fondements des projets d'avenir agricole. Je vous remercie.
Avis de la commission.
Franck Menonville
C'est un avis défavorable Monsieur Tissot comme pour les raisons que j'ai évoquées précédemment.
Nous ne pouvons pas mettre tous les objectifs dans ces projets de loi d'avenir. Il vise à orienter notre agriculture et des investissements portés par les agriculteurs pour les agriculteurs pour notre souveraineté alimentaire. Et bien évidemment, c'est d'autres articles et d'autres textes qui peuvent porter ce genre d'objectifs.
Madame la Ministre.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président.
C'est une demande de retrait sinon rejet parce qu'en réalité c'est déjà contenu dans le code rural et qui précise qu'une des priorités est de contribuer à la protection de la santé publique en prenant en compte l'approche une seule santé.
Ronan Dantec
Oui rapidement, je m'attendais à un avis favorable de madame la ministre parce que comme le président de la République dans le cadre du G7 a fait de la promotion de cette approche globale un enjeu majeur en en faisant un grand événement du G7, je m'attendais à ce que vous souteniez avec enthousiasme la proposition. Donc je suis un peu déçu.
Je suis moins surpris par l'approche du rapporteur. Il a dit : "Nous, on est là pour la souveraineté et la production agricole et que pour ça." Alors que, et ça fait totalement écho à ce qu'a dit notre collègue Sollogoub en introduction, si on ne met pas dans notre approche plus générale, et ça fait écho un peu à ce qu'a dit aussi notre collègue Gremillet en introduction, il est quand même temps qu'on aille vers une approche globale. Et cet amendement finalement le rappelait. Donc je suis très déçu, Madame la Ministre, par votre avis qui ne me semble pas correspondre à la mobilisation du Président de la République.
Alain Marc
Nous allons donc voter sur le 4... Ah pardon, Madame la Ministre, allez-y.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. Je ne peux pas rester sans voix face à la déception de Monsieur le Sénateur. Pas possible.
Donc je vais vous expliquer pourquoi votre demande est légitime mais satisfaite. Les contrats d'avenir font référence à l'article L1A et disent spécifiquement du code rural, merci monsieur le sénateur Duplomb, monsieur le rapporteur, en son alinéa 19, contribuer à la protection de la santé publique et de la santé des agriculteurs et des salariés du secteur agricole en assurant le développement de la prévention sanitaire des actifs agricoles et de veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux, à la prévention des zoonoses en prenant en compte l'approche une seule santé. Voilà pourquoi c'est satisfait.
Alain Marc
Nous allons donc voter sur le 443 qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Ensuite j'ai 15 amendements qui font l'objet d'une discussion commune. Alors le 709, c'est Monsieur Lailheugue. Allez-y cher collègue.
Gérard Lahellec
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues. Cet amendement vise à élargir la gouvernance pluraliste des projets d'avenir agricole et leur articulation avec les projets alimentaires territoriaux. Nous considérons en effet que c'est un gage de réussite et c'est une manière aussi de prendre en considération un certain nombre de situations existantes, l'objectif étant l'efficacité. J'espère que cette plaidoirie sera entendue.
Merci Monsieur le Président.
Daniel Salmon
Merci Monsieur le Président. Cet amendement est assez similaire à celui de mon collègue Lahellec. Donc il vise à faire en sorte qu'il n'y ait pas uniquement la chambre régionale d'agriculture et les organisations syndicales agricoles qui participent à ces projets d'avenir. Nous proposons donc d'ajouter les représentants des usagers de l'eau et les associations de protection de l'environnement qui sont concernés par les enjeux d'aménagement du territoire et de gestion des ressources naturelles.
La notion de pluralité syndicale est également indispensable pour associer l'ensemble des organisations agricoles représentatives. Les collectivités territoriales doivent elles aussi trouver leur place dans ces projets puisqu'il s'agit d'acteurs locaux à même d'identifier les besoins et les capacités de leurs territoires en termes d'agriculture et d'outils de transformation. Elles jouent par ailleurs un rôle souvent important en termes de débouchés pour la restauration collective des établissements publics, donc elles ont toute leur place. Enfin, cet amendement propose d'inclure les ONVAR, qui sont des structures nationales tête de réseau associatives ou coopératives reconnues par le ministère de l'agriculture pour leur travail dans le champ du développement agricole et rural.
Ils disposent d'une expertise précieuse et d'une connaissance des territoires qui sera utile pour contribuer à la définition des projets. À une heure, à une époque où on parle beaucoup de cette fracture entre le monde agricole et nos concitoyens, il est essentiel d'associer largement pour ne pas faire d'impasse et avoir vraiment une vision globale, une prise de hauteur. Merci.
Michaël Weber
Oui, merci Monsieur le Président, Madame la Ministre. Évidemment, cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de ce qui vient d'être expliqué.
Je le redirai sur le fait d'associer les CIVAM au comité de pilotage régional dans le but de choisir les projets d'avenir. Je crois qu'on gagnerait toutes et tous à élargir les réseaux qui sont inclus dans ces décisions, dans ce travail à mener. Et pourquoi ne pas citer le réseau des CIVAM, la Fédération des CUMA, Terre de Liens, Solidarité Paysans, la Fédération pour le développement de l'emploi agricole et rural ? Je crois que c'est autant d'organismes qui sont légitimes pour être autour de la table et prendre et participer à ces choix qui sont des choix importants dans le cadre du texte que vous développez aujourd'hui. Merci.
Catherine Conconne
Oui, Monsieur le Président, Mesdames les Ministres, notre démocratie représentative est très ébranlée. On ne peut nier qu'une certaine forme de défiance qui tourne parfois à la violence vienne nous rappeler que les citoyens de manière générale et globale souhaiteraient être mieux associés à nos centres de décision et à nos instances.
Donc moi je pense que ce serait le bon moment d'inaugurer cette volonté que nous avons tous d'une pluralité d'avis, d'une pluralité de consultation et de rendre cette démocratie participative beaucoup plus moderne et beaucoup plus interactive qu'elle ne l'est aujourd'hui. Donc c'est pourquoi nous souhaitons que les syndicats agricoles soient présents au niveau régional et départemental et expressément inclus dans ces comités prévus dans le cadre des projets d'avenir agricole.
Merci. Monsieur Tissot pour le 4541.
Jean-Claude Tissot
Oui, merci Monsieur le Président. Cet amendement s'inscrit dans la continuité du précédent, des précédents si j'ose dire, à savoir la recherche d'un pluralisme dans le cadre de la sélection des futurs projets d'avenir agricole. Nous le redisons ici clairement, partant du constat que les aides publiques agricoles seront prioritairement orientées vers ces projets, il semble indispensable que l'utilisation de cet argent public se fasse de façon transparente, éclairée et bien sûr pluraliste.
Le présent amendement prévoit ainsi la présence de représentants des usagers de l'eau, des collectivités territoriales concernées au sein des comités de pilotage régionaux. Il est fortement regrettable de constater qu'à ce stade seuls sont référencés les acteurs économiques des territoires au travers des chambres d'agriculture et le préfet de région et le président du conseil régional. Or, si nous souhaitions, si nous souhaitons porter des projets d'avenir fédérateurs et enclencher une dynamique dans nos territoires, il faut une représentation effective de l'ensemble des parties prenantes. Par ailleurs, n'insultons pas l'avenir, qui seront nos présidents de conseils régionaux demain ? À ce titre, le pluralisme est une protection face à des dérives et la présence des représentants des usagers de l'eau et des collectivités territoriales concernées nous semble donc indispensable.
Merci.
Alain Marc
Alors j'ai ensuite quatre amendements identiques. Le 273, Monsieur Cabanel.
Henri Cabanel
Merci Monsieur le Président. Cet amendement de Nathalie Delattre vise à associer les communes, les intercommunalités concernées à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des projets d'avenir agricole. Ces projets ne peuvent pas être conçus hors-sol. Leur réussite dépendra de leur insertion dans les territoires, de leur compatibilité pardon avec les documents d'urbanisme, de l'articulation avec les projets alimentaires territoriaux mais aussi de leur acceptabilité locale. Les communes et leurs groupements sont directement concernés par l'aménagement, l'eau, la restauration collective, le développement économique et les équipements nécessaires aux filières agricoles.
Il est donc cohérent qu'ils soient associés dès l'amont et non simplement informés une fois que les projets sont arrêtés. Il ne s'agit pas d'alourdir la procédure, mais de garantir que ces projets d'avenir agricole soient véritablement des projets de territoire.
Alain Marc
Merci. Le 316 rectifié bis, Madame Lhermitte. Défendu. Celui d'après n'est pas défendu. Le 893 rectifié bis.
Il n'est pas défendu non plus.
Le 711, Monsieur Haye.
Gérard Lahellec
711, dans la même cohérence que ce qui vient d'être rappelé par un certain nombre de nos collègues, il vise à sécuriser l'articulation entre les projets d'avenir agricole et les projets alimentaires territoriaux. Fondamentalement, je ne peux pas m'empêcher de penser quelle plus-value ces nouveaux outils ont en matière de projet territorial sans les territoires. Donc tel est l'objet de cet amendement.
Daniel Salmon
Merci, Monsieur le Président. Cet amendement vise à orienter en priorité les projets d'avenir agricole vers les filières et les modes de production plus résilients et respectueux de l'environnement et de la santé. L'article ne mentionne pas l'agriculture biologique alors que son développement figure pourtant parmi les objectifs inscrits à l'article L1 du code rural avec une cible de 21 % de la surface agricole utile exploitée en agriculture biologique en 2030. Je sais bien, Madame la Ministre, que c'est, vous l'avez dit, c'est un chiffre comme ça pour montrer un objectif, un objectif tendanciel, mais qu'on n'y arrivera pas.
Mais enfin bon, il faudrait peut-être essayer d'y arriver quand même. Il convient donc de préciser que les plans d'avenir agricole concourent également à cet objectif et doivent favoriser le développement de ces modes de production dont les bénéfices en termes de santé publique et pour la sauvegarde de la biodiversité sont aujourd'hui scientifiquement établis. De plus, la bio, moins dépendante des intrants importés, les engrais, les pesticides, constitue notre meilleur atout en termes de souveraineté alimentaire. Et je tiens à le rappeler ici où on parle beaucoup de souveraineté. Et cette amélioration est l'objectif premier fixé au plan d'avenir agricole.
Donc on voit toute la logique. L'amendement précise également qu'outre la bio, les PAA doivent soutenir les pratiques agroécologiques dans leur diversité. Alors que l'aggravation des changements climatiques menace d'accroître jusqu'à 76 % les pertes annuelles moyennes du secteur agricole d'ici 2050, les modes de production agroécologiques ont un rôle certain à jouer dans l'atténuation et l'adaptation aux effets du changement climatique. L'agriculture bio permet d'augmenter les stocks de carbone organique dans les sols et de réduire les émissions de protoxyde d'azote. Elle implique une diversification des activités agricoles.
De ce fait, elle nécessite plus de main-d'œuvre à l'hectare et favorise la création d'emplois. Cette diversification renforce la résilience économique des exploitations.
Les pratiques agroécologiques réduisent par ailleurs la dépendance aux intrants et donc la vulnérabilité des agriculteurs à la volatilité des prix. Merci.
Gérard Lahellec
Oui, merci Monsieur le Président, Madame la Ministre. Cet amendement vise à mieux encadrer la priorité d'accompagnement, notamment financier. On le sait, chers collègues, sans critères clairs, la priorité d'accompagnement des PA et PAT d'ailleurs risque de bénéficier d'abord aux acteurs économiques déjà bien organisés, ou en tout cas les mieux organisés, ça veut dire les filières industrielles, les intégrateurs, et souvent au détriment des petites exploitations.
C'est à elles qu'on pense en rédigeant cet amendement.
Michel Masset
Monsieur le Président, cet amendement vise à garantir, chers collègues, que les projets alimentaires territoriaux, donc PAT, bénéficient du même accompagnement prioritaire que les projets d'avenir agricole. Les PAT existent déjà, ils sont portés par les collectivités et jouent un rôle essentiel pour structurer les filières locales, soutenir l'alimentation durable, rapprocher producteurs et consommateurs et enfin développer les débouchés de proximité.
Il serait paradoxal de créer un nouvel outil de planification agricole tout en fragilisant les instruments déjà déployés par les territoires. L'accompagnement des projets d'avenir agricole ne doit pas se faire au détriment des projets alimentaires territoriaux qui sont déjà opérationnels mais dont les financements ont été fragilisés. Cet amendement vise ainsi simplement à assurer la complémentarité des dispositifs afin que la souveraineté alimentaire s'appuie sur les dynamiques territoriales existantes.
Alain Marc
Merci. Le 634 rectifié bis qui est identique au précédent, Monsieur Pla ou Madame Conconne ? J'essaie de voir.
Ou Monsieur Tissot aussi qui est possible. Possiblement. Vous l'avez tous cosigné. C'est le 634 rectifié bis. Quelqu'un se lève ?
Merci. Je vous en prie cher collègue.
Jean-Claude Tissot
On on va y arriver. Donc cet amendement il est porté par mon collègue Hervé Gillé plus particulièrement on va dire. Il vise à accompagner les communes et les intercommunalités en matière d'alimentation durable. Plus précisément il vise à réallouer des financements aux projets alimentaires territoriaux les fameux PAT opérationnels.
La loi de finances pour 2026 a en effet recentré les financements sur seuls les PAT émergents. Donc si le financement de ces derniers est bien entendu essentiel il ne doit pas se faire au détriment des PAT existants préexistants qui demeurent pour la plupart fragiles et dont l'accompagnement est le bienvenu tel est l'objet du présent amendement. Merci Monsieur le Président.
Alain Marc
Merci. Amendement identique le 891 rectifié par Monsieur Anglars. Il est défendu. Alors avis de la commission sur ces 15 amendements.
On va les prendre les uns après les autres.
Franck Menonville
Oui, on va essayer d'y aller avec méthode parce que c'est un... Voilà, alors peut-être tout d'abord l'amendement donc 709 de Monsieur Lalleck, 394 de Monsieur Salmon, 442, 440, 441 de Monsieur Tissot visent à associer différents acteurs comme vous l'avez fort bien exposé dans les pilotages régionaux et notamment des représentants des usagers de l'eau, de l'ensemble des organisations à vocation agricole et rurale.
Moi, bien évidemment, j'y suis défavorable parce qu'on ne peut pas alourdir la démarche de labellisation et notamment vous dire aussi que dans ces comités, il y aura la chambre, bien évidemment, une place prépondérante de la chambre régionale d'agriculture, structure élective. Il y a le conseil régional, là aussi structure élective et représentative. Et puis il y aura, on y reviendra un peu plus tard dans les amendements, mais il y a aussi une représentation donc syndicale qui est prévue dans ces comités.
Donc bien évidemment, c'est un avis défavorable sur ces amendements-là. L'amendement identique donc 273, 316 qui vise donc à associer les communes concernées et l'amendement 441, 394 et 709 plus largement les collectivités territoriales.
Alors si tous ces amendements donc poursuivent un objectif légitime d'en associant et en s'appuyant sur les collectivités territoriales pour s'assurer d'un réel projet de territoire, moi je crains quand même que ça alourdisse la j'allais dire les procédures les procédures de. Alors moi je vous proposerais donc de privilégier l'association des élus locaux à laquelle nous sommes attachés au Sénat afin qu'ils puissent participer à l'élaboration et la mise en œuvre de ces projets. Donc j'émets un avis de sagesse aux amendements identiques 273, 389 et 893 et une demande de retrait pour les amendements donc 441, 394, 709 qui tomberaient si l'avis est favorable pour les et si l'avis est défavorable pour les amendements donc 440 et 442. Donc sagesse.
Je continue peut-être ou vous souhaitez ? Oui oui, je vais je vais poursuivre.
Donc après nous arrivons donc à l'amendement donc 711 de Monsieur Laleck qui précise que les projets d'avenir ne subsistent pas aux projets alimentaires territoriaux. Moi je vous rappellerai peut-être que nous avons donc maintenu en commission une disposition, je vous la cite parce que je pense que c'est important. Madame la présidente de la commission des affaires économiques y était très attentive. Les comités de pilotage tiennent compte de la cohérence des projets d'avenir agricole avec les projets donc alimentaires territoriaux lorsque ces derniers existent. Donc l'Assemblée nationale, je crois que c'était le rapporteur Dive qui avait introduit ça.
Donc dans le texte il y a une volonté donc d'assurer la complémentarité. Après reste le financement, il faut le dire aujourd'hui cet article premier de la loi, de notre loi que nous examinons n'est pas un article de programmation financière.
La les finances Madame la Ministre évoquera les les soutiens et les modes de financement de l'État dans ces projets d'avenir. Il reviendra aussi aux conseils régionaux et bien de d'arbitrer leur leur financement. Donc là aussi c'est un avis défavorable.
Et les amendements donc 395 de Monsieur Salmon et 710 de Monsieur Laelec, 274 de Madame Delattre et 634 de Monsieur Gillet et je crois que le 891 était de Madame Bellurot prévoient quant à eux un accompagnement notamment financier des projets alimentaires territoriaux au même titre au même titre voire en priorité. Là aussi c'est bien évidemment ce n'est pas un article qui qui prévoit de la programmation financière. Nous sommes là sur une sur un mécanisme de labellisation, une organisation de la gouvernance de cette de cette labellisation, ces priorisations, priorisations qui sont travaillées au travers les conférences issues des conférences de souveraineté mais bien évidemment la maquette financière de ces projets ne relève pas de cet article.
Madame la ministre.
Annie Genevard
Bien, merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs.
Monsieur le sénateur, dans, lorsque nous avons élaboré la procédure d'élaboration des contrats d'avenir à l'issue des conférences de la souveraineté alimentaire, j'ai demandé, j'ai proposé que ce soient les présidents de région et les préfets qui copilotent et que les présidents de chambre animent. Et j'ai écrit aux présidents de région et aux préfets un courrier méthodologique leur demandant d'associer obligatoirement les acteurs suivants : les organisations professionnelles agricoles, les organisations de protection de l'environnement, les représentants des consommateurs, les interprofessions au niveau régional, les ARIA qui sont la déclinaison régionale de l'ANIA, donc la transformation agroalimentaire, la coopération agricole, la fédération régionale des CUMA et des ETARF, les organismes bancaires, banques, BPI, banques des territoires, les services et opérateurs de l'État, DREAL, enfin je ne vais pas vous énumérer tous les services de l'État, vous les connaissez, ainsi que les agences qui leur sont associées, FranceAgriMer, l'ADEME, les pôles d'innovation et de compétitivité régionaux.
Les organismes bancaires : banque, BPI, banque des territoires. Les services et opérateurs de l'État : DREAL, enfin je ne vais pas vous énumérer tous les services de l'État, vous les connaissez, ainsi que les agences qui leur sont associées : FranceAgriMer, l'ADEME. Les pôles d'innovation et de compétitivité régionaux susceptibles de contribuer aux travaux ainsi que les chambres de commerce et d'industrie. Les instituts de recherche et instituts techniques type INRAE. Les collectivités territoriales porteuses de PAT ou de dynamiques territoriales structurantes.
Les ONVAR, les SAFER, les établissements d'enseignement agricole et d'enseignement supérieur agricole de la région pour vraiment, si vous me permettez l'expression, embarquer tout le monde. Parce que évidemment la souveraineté alimentaire qui va donner lieu à des projets doit pouvoir permettre d'être l'émanation d'un territoire tout entier. Et je voudrais vous dire que ces conférences territorialisées ont donné naissance à, enfin ont permis de répertorier plus exactement 160 projets qui nous sont remontés pour 2,3 milliards d'euros d'investissement. Donc toutes vos préoccupations sont satisfaites.
Les syndicats y sont, les consommateurs y sont, les PAT y sont et vous pourrez rassurer vos mandants. Je comprends très bien leur demande. Ils n'étaient pas destinataires de ce courrier, ils ne pouvaient pas le savoir. Mais dans les territoires, tous ces organismes, tous ces acteurs territoriaux ont bien été associés. C'est la raison pour laquelle je donne je demande un retrait sinon avis défavorable à l'ensemble de ces de ces amendements.
Alain Marc
À tous les amendements, hein, Madame la Ministre, les 15 amendements. Bon, on va Monsieur Salmon.
Daniel Salmon
Merci Monsieur le Président.
J'ai comme l'impression qu'il y a un petit flou sur ces amendements, puisque tout à l'heure en commission Affaires économiques, nous avons voté un tableau. J'ai d'ailleurs fait remarquer que j'étais surpris que sur mon amendement 394, j'avais un avis de sagesse. Tout à coup, on a quand même tous voté sur ce tableau, il apparaît que c'est un avis défavorable. Bon, très bien, j'en prends acte, mais c'est un petit sujet quand même. Et puis, Madame la Ministre, j'aimerais bien que vous m'éclaircissiez aussi vos propos, parce que si je comprends bien, c'est pendant les conférences que tout le monde a été associé.
Mais là, sur ces projets d'avenir agricole, qui sera vraiment présent ? Comment vont-ils fonctionner ?
Quelle va être vraiment la gouvernance ? Parce que moi, ce que j'en ai compris, c'est pas tout ce que vous me dites, c'est que ça sera essentiellement les chambres d'agriculture qui seront présentes et donc on va être sur quelque chose d'agri-agricole quoi. Et que ce que vous nous annoncez comme quoi tout le monde a été associé, ce n'est pas vraiment une réalité. Donc j'aimerais bien avoir quelques éclaircissements sur ce qu'il va en être exactement parce que là, ça flotte beaucoup.
Vous voulez vous exprimer, allez-y Madame la Ministre.
Annie Genevard
Oui, merci Monsieur le Président. Je le répète Monsieur le Sénateur, ils sont obligatoirement associés. Dans la démarche à laquelle j'ai invité les préfets et les présidents de région, dans les, non, dans les, dans la défi-, dans le comité de pilotage, dans le comité de pilotage qui va être consulté pour l'élaboration des projets et ensuite pour le pilotage des projets. Donc ils ont un rôle très actif.
Et je le, je le rappelle, les acteurs seront associés obligatoirement pour cette phase de consultation territoriale et puis ensuite pour le déroulement de la phase opérationnelle. Je me tourne vers les services, oui. Non. Si. Oui.
Alors il est clair que, oui, en fait.
Annie Genevard
Oui, oui, on fait les choses en direct. Oui, oui, on fait les choses en direct, mais pour qu'on soit sûr de parler de la même chose. Donc en tout cas dans l'élaboration, dans l'élaboration, ils sont consultés.
Après, c'est quoi la vraie vie, Monsieur le Sénateur ? C'est qu'un préfet qui fait bien son travail et qu'un président de région qui fait bien son travail, quand il y a un projet qui concerne plus particulièrement la coopération agricole, croyez-vous que dans le comité de pilotage il ne va pas y associer la coopération agricole ? C'est une évidence. C'est une évidence. Est-ce qu'il ne va pas obligatoirement consulter le maire ou le président d'EPCI qui a la responsabilité économique s'il y a un projet sur son territoire ?
Évidemment.
Annie Genevard
J'ajoute, j'ajoute. Ce document dont je vous ai listé les organismes qui sont obligatoirement consultés donnera lieu à d'autres instructions données au préfet et d'autres demandes faites présentées au président de région en leur demandant d'associer dans le suivi des projets les organismes concernés, que ce soit des OPA, que ce soit des organismes de recherche, que ce soit des organismes bancaires, évidemment.
Si vous avez un projet de région d'un abattoir, vous croyez qu'on ne va pas consulter, on ne va pas associer les services de l'État à l'élaboration de ce projet ? C'est une évidence. Est-ce qu'on ne va pas associer les OPA ou les interprofessions concernées par les filières de cet abattoir ? Évidemment, ils le seront. Vous voyez, c'est comme ça que les choses se font, se feront.
Daniel Gremillet
Oui, merci, Monsieur le Président. Madame la Ministre, chers rapporteurs, chers collègues. Finalement, le débat qu'on a à l'instant, c'est vraiment le décor que j'avais planté tout à l'heure, mais en plein dedans. Et je vais faire deux commentaires.
Premier commentaire, Madame la Ministre. L'objectif est bien de reconquérir là où nous sommes déficitaires dans nos territoires en France pour atteindre la souveraineté. C'est ça l'objectif. Il nous faut bien un pilote dans l'avion. Le pilote, c'est ce qui va coordonner effectivement les volumes parce qu'on ne peut pas, ça ne peut pas être que l'addition du bon vouloir des uns et des autres.
Il nous faut une stratégie. Que cette stratégie se décline ensuite dans les régions, vous avez complètement raison.
Et je vais soutenir le fait, et j'aurai la même position en termes de vote, que défavorable à tous ces amendements pour la deuxième raison. La deuxième raison, vouloir reconquérir, l'ennemi en économie, c'est le temps. Si on, quand j'écoute, mais on va faire des tas de débats, des tas de consultations, et derrière on va rien décider. L'ennemi pour réussir un projet économique, c'est le temps. Donc on a besoin d'une lisibilité.
Donc on a besoin d'une lisibilité, la lisibilité elle existe dans le cadre des compétences qui sont affectées, comme ça a été dit, les régions en matière économique et cetera, avec la profession d'une manière générale. Par contre, je ferai une petite remarque sur l'alinéa 7 de ce premier article, où on dit que dans les objectifs, c'est notamment de reconquérir les productions à haute valeur ajoutée. Le défi de la ferme France et du consommateur ne se résume pas qu'aux produits de haute valeur ajoutée.
Je souhaiterais que dans les projets d'avenir, il y ait des ambitions aussi pour produire là où on a perdu la bataille, Madame la Ministre, là où nous avons au niveau de la balance commerciale effectivement perdu comme les chiffres ont été annoncés au niveau de la France. On a besoin de reconquérir sur l'ensemble des types de production.
Monsieur Anglars.
Jean-Claude Anglars
Oui, merci Monsieur le Président, je voulais simplement dire que je partage totalement l'avis que vient de porter Monsieur Gremillet et je retire donc l'amendement 891.
Michaël Weber
Oui, merci Monsieur le Président. Je voudrais d'abord dire que ce débat s'annonce intéressant et je voudrais commencer par dire que sur la dernière partie de ce que vient d'évoquer Daniel Gremillet, je suis d'accord. Je pense qu'en effet, il ne faut pas simplement se concentrer sur la haute valeur ajoutée. Je crois qu'il y a une agriculture qui est tellement diverse et qu'il faudrait être, si l'on veut reconquérir cette agriculture, aux côtés de tous ceux qui sur nos territoires sont engagés.
Ça c'est ce qui peut-être nous rassemble. Pour le reste je pense que même si l'on considère que le temps est un frein on ne doit pas non plus l'opposer à la nécessité de concerter. On peut pas être dans cette espèce de positionnement qui en effet est un peu flou Madame la Ministre où vous dites oui sur les territoires le préfet le président de région quand il sera amené à le faire parce que ça intéresse d'autres partenaires consultera. C'est une bonne intention. C'est un c'est peut-être ce qui peut se passer dans un monde naïf de bisounours je dirais mais c'est pas la réalité.
Et moi j'aurais préféré que dans la réalité, en effet quand on juge que c'est utile, que c'est nécessaire, on s'assure que les partenaires qui doivent être autour de la table, qui doivent donner un avis, le soient. Et je pense que ça n'est pas pour autant et bien... qu'on s'exclut du temps supplémentaire parce que je crois que si on a une vision, puisque c'est ce que l'on appelle de nos vœux dès maintenant, si l'on a une vision, il y a aussi l'obligation de moyens pour que avec les organismes qui sont engagés, qui sont très nombreux en matière agricole, et bien ils puissent être autour de la table pour donner la meilleure vision possible pour les territoires et pour l'agriculture.
Alain Marc
Merci, je vais mettre aux voix donc le 709 qui a reçu un double avis défavorable. Pardon madame la ministre, allez-y.
Annie Genevard
Rapidement Monsieur le Président. Oui bien sûr, il faut prendre du temps. Mais vous voyez, quand on a décidé de la mise en œuvre de cet exercice de planification, on sait aujourd'hui, on a un cap à dix ans. Il est très clair sur les viandes blanches, il nous faut soixante-dix nouveaux poulaillers par an pour les œufs. Pour le canard gras, cinquante créations et dix reprises.
C'est les professionnels qui ont élaboré cet exercice de planification. Pour les ruminants, on produit vingt-deux milliards de litres de lait, il faudrait en produire deux milliards de plus. Voilà, on a fait cet exercice de planification sur le long terme.
Il est indispensable pour se donner une visibilité. L'appropriation régionale, moi j'ai été extrêmement surprise de la rapidité avec laquelle les territoires se sont emparés après la consultation de tous les organismes que je vous ai donnés, je vous ai cités. Ils se sont emparés très rapidement de cet exercice de planification. J'ai assisté à la restitution en Normandie. Formidable !
En présence du président de région, du président de la chambre. La Normandie a dit : "Ben moi, voilà, j'ai un objectif sur tant de bâtiments d'élevage dans telle espèce." "Je veux produire tant d'hectares supplémentaires de lin."
Voilà, ils ont fait le boulot et ils ont dit : "Nous, en région Normandie, voilà comment on veut contribuer à la souveraineté alimentaire." Et toutes les régions ont fait cet exercice, d'où ont émergé 160 projets. 160 projets, mesdames et messieurs les sénateurs, c'est considérable. Et en quelques semaines, en quelques mois, depuis le Salon de l'agriculture jusqu'à fin juin, voilà ce qu'ont dit les régions. Pour 2 milliards 3 d'investissement, il y a une énergie dans notre pays, il y a une volonté de faire, il y a une volonté de produire, il y a une volonté de souveraineté alimentaire.
Et c'est ça que nous vous demandons d'encourager par ce texte de loi. Alors il n'est pas nécessaire de rajouter tous les organismes que vous avez mentionnés parce qu'ils ont déjà travaillé. J'ai demandé aux préfets, j'ai demandé aux présidents de région de les consulter obligatoirement et ils sont venus et ils se sont mobilisés. Voilà. Donc je répète l'avis est une demande de retrait parce que tout ça est satisfait.
Ne tombons pas, ne retombons pas dans l'empiternel défaut de notre pays de toujours sur-administrer, sur-organiser, de prendre du temps, d'alourdir les procédures. Elles n'ont pas besoin de l'être.
Faisons en sorte que cette belle dynamique qui s'est créée puisse vraiment se concrétiser.
Alain Marc
Merci. Je vais donc mettre aux voix le 709 qui a eu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. 394 même vote. 442 même vote. 441 même vote. 440 même vote.
Sur le 273 et le 316 qui étaient identiques, les deux autres n'étant pas défendus, il y avait un avis de sagesse de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Ils sont adoptés. Le 711 qui a eu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Le 395, même vote. Le 710, même vote. Ensuite, trois amendements identiques, le 891 ayant été retiré par Monsieur Anglars. Double avis défavorable de la commission et du gouvernement sur 274 rectifié.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Et même vote sur le 634 rectifié bis. Ensuite sept amendements font l'objet d'une discussion commune et nous avons quatre amendements identiques avec le premier, le 272 rectifié qui sera soutenu par Monsieur Cabanel.
Henri Cabanel
Merci Monsieur le Président. Cet amendement vise à garantir la cohérence des projets d'avenir agricole avec les grands documents de planification existants. Le texte crée un nouvel outil de planification des investissements agricoles.
Or, ces investissements ne peuvent pas être pensés indépendamment des documents qui structurent déjà l'action publique locale et nationale : stratégie alimentation, nutrition, climat, SRADDET, SAGE, SCOT, PLU ou PLUI. Cette articulation est indispensable pour éviter les contradictions entre objectifs agricoles, environnementaux, alimentaires, fonciers et d'aménagement. Elle l'est d'autant plus que de nombreux projets structurants comme les légumeries, les abattoirs ou les outils logistiques nécessitent une coordination territoriale étroite. Cet amendement ne remet pas en cause les projets d'avenir agricole, il vise au contraire à les sécuriser en les inscrivant dans une planification cohérente.
Alain Marc
Merci. Donc le 315 rectifié bis n'est pas défendu, il n'y a aucun auteur de l'amendement. Le 743, Monsieur Lælec.
Gérard Lahellec
Oui, merci Monsieur le Président, Madame la Ministre. Cet amendement vise à garantir l'articulation entre les projets d'avenir agricole et les différents documents stratégiques. Je me dis que nous avons beaucoup parlé ici, mes chers collègues, du mille-feuille territorial. Évitons donc qu'il n'ait à nuire à l'agriculture et c'est l'objet de cet amendement.
Alain Marc
Merci. Le 892 n'est pas défendu. Le 447, Monsieur Tissot ou Madame Conconne, je pense qu'elle y est, oui, elle est dans les cosignataires, donc allez-y.
Catherine Conconne
L'amendement demande une mise en cohérence entre les différentes planifications prévues. Il s'agit là de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat. On demande simplement que cette stratégie prévoie que les futurs projets d'avenir agricole retenus soient mis en cohérence. Parce que sinon, on irait vers des choses qui ne sont pas tout à fait linéaires, ni compréhensibles du plus grand nombre, et en particulier des professionnels.
Le 448, Monsieur Weber.
Michaël Weber
Oui, Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Ministre, cet amendement vise à s'assurer de la cohérence des futurs projets d'avenir avec les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, les SRADDET. C'est un document de planification structurant qui permet d'offrir à un territoire une vision macroéconomique, et c'est aussi de cela dont on parle aujourd'hui, qui permet aussi d'associer étroitement les élus locaux à des projets potentiellement structurants. Et nous proposons donc de prévoir que les futurs projets d'avenir agricoles soient cohérents avec les orientations de ce schéma structurant. Merci.
Vincent Louault
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre. C'est un amendement pour rattacher les projets d'avenir agricole à la raison impérative d'intérêt public majeur qui apporterait une stabilité colossale aux projets d'avenir agricole et surtout au pouvoir de dérogation des préfets qui n'est pas assez stable juridiquement, qui sera attaqué par toutes les associations. Le RIIPM permet de stabiliser énormément les projets.
Franck Menonville
Merci. Avis de la commission sur ces divers amendements.
Oui, merci beaucoup Monsieur le Président, Madame la Ministre. Donc concernant les amendements identiques, donc 272 de Madame Delattre, 743 de Monsieur L'Héritier, 892 de Madame Beloubet. Non, celui-ci n'est pas défendu Madame Beloubet. Oui, ainsi que les amendements donc 348 et 183 de Monsieur Louault visent à garantir l'articulation des projets d'avenir avec les différents documents stratégiques locaux.
L'amendement 447 de Monsieur Tissot vise quant à lui à assurer la cohérence de la mise en œuvre de ces projets avec les orientations de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat. Si je partage bien évidemment l'objectif d'assurer une bonne cohérence entre les différentes politiques publiques mises en œuvre à l'échelle des territoires, le dispositif proposé risquerait de complexifier inutilement le processus de labellisation, alors même que ces projets ont vocation à répondre à une urgence, celle de préserver notre souveraineté alimentaire et de la consolider en France. Je rappelle par ailleurs que les projets d'avenir agricoles seront labellisés par un comité de pilotage coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional, qui disposent donc d'une vision transversale.
La région porte le SRADDET, le préfet de région porte les politiques publiques à l'échelle de la région. Donc bien évidemment, ce double pilotage apporte un grand nombre de garanties à ce qui est évoqué. J'aurai un mot particulier pour l'amendement 183 de Vincent Louault, qui prévoit que les projets d'avenir agricole sont présumés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur et s'imposent aux documents d'urbanisme locaux.
Cette disposition s'inspire de ce que nous avons porté l'été dernier dans la loi dite contrainte pour permettre la réalisation des retenues d'eau notamment. Si la possibilité d'élargir cette mesure à d'autres projets mérite d'être étudiée, le régime dérogatoire prévu par cet amendement risque toutefois de ne pas être jugé suffisamment proportionné par le juge. Donc c'est plutôt une demande de retrait que je formulerais à cet amendement. Voilà, autrement un avis défavorable pour les autres.
Madame la Ministre.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. Alors, sur la première série en discussion commune, vous demandez en gros que les projets d'avenir agricoles soient compatibles avec tout un tas de schémas, SRADDET, SAGE, SCOT, PLU, SNANC. Ça en dit long quand même sur la complexité de notre organisation et notre suradministration, notre goût immodéré pour les schémas de toutes sortes. Mais enfin, je referme la parenthèse. Vous demandez par vos amendements que les contrats d'avenir respectent la loi.
Bah, par construction, ils devront la respecter.
Donc je considère que c'est satisfait, je vous demande de les retirer. L'amendement de Monsieur Tissot, lui, le 447, isole la SNAC ou le SRADDET. Donc c'est pour les mêmes raisons un avis, une demande de retrait, sinon avis défavorable. L'amendement de Monsieur Louault, le 183 rectifié, est un peu différent parce qu'au fond ce que vous voulez, c'est qu'on les présume d'intérêt général majeur. C'est un peu des projets Notre-Dame en quelque sorte.
Où c'est pas possible, Monsieur le Sénateur. Je comprends pourquoi vous le souhaiteriez, mais pour la même raison que celle qui prévalait dans les amendements précédents, à savoir le respect de tous les schémas, il n'est pas possible de s'exonérer de tout cela possiblement au titre de l'intérêt général majeur.
Ce sera donc un avis défavorable.
Alain Marc
Pas d'explication de vote. Donc nous allons voter sur le 272 rectifié qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement de la même façon que le 743 puisqu'ils étaient identiques. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Ils ne sont pas adoptés. Le 447 avec un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté.
Le 448, même vote. Et sur celui de Monsieur Louault, demande de retrait, il le conserve. Donc double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Quatre amendements font l'objet ensuite d'une discussion commune. Le 223 rectifié, peut-être Monsieur Cabanel ?
Henri Cabanel
Merci Monsieur le Président. La souveraineté alimentaire ne consiste pas seulement à produire plus.
Elle suppose aussi de réduire nos dépendances et de sécuriser nos approvisionnements et de soutenir les modèles agricoles capables de répondre aux transitions climatiques et environnementales. C'est pourquoi les projets d'avenir agricoles doivent aussi intégrer la sécurité alimentaire, la réduction de la dépendance aux importations et le développement de l'agriculture biologique. Or la filière bio traverse encore une période de fragilité alors qu'elle constitue pourtant le levier important de transition agricole. Elle reste un levier essentiel pour répondre à la demande des consommateurs et réduire certaines dépendances aux intrants. Si nous ne soutenons pas cette production en France, nous importerons demain ce que nous n'aurons pas pu produire nous-mêmes.
Jean-Claude Tissot
Merci Monsieur le Président. Cet amendement propose de préciser que l'une des finalités particulières des projets d'avenir agricole doit être de favoriser l'installation économiquement viable d'exploitations agricoles en agriculture biologique. Une fois de plus, si ces projets d'avenir ont vocation à structurer notre politique agricole dans les territoires dans les prochaines décennies, ils sont plus que jamais les outils adaptés et opérationnels pour atteindre, il faut le rappeler, notre objectif fixé dans la loi de 21 % de SAU, surface agricole utile, cultivée en bio d'ici au 1er janvier 2030. Par ailleurs, au niveau européen, la France a approuvé le pacte vert dont l'objectif est d'atteindre 25 % de la surface agricole européenne en bio d'ici 2030.
Or aujourd'hui, nous stagnons autour de 10 % de surface agricole en bio, ce qui laisse présager une non-atteinte de cet objectif si nous ne décidons pas d'y accorder un soutien massif. Finalement, le développement de l'agriculture bio rentre totalement dans l'objectif de souveraineté alimentaire, même si cela en déplaise à certains, car c'est un mode de production respectueux et protecteur du climat et de la biodiversité, tous deux indispensables à la survie de notre agriculture.
Merci. Le 396, Monsieur Salmon.
Daniel Salmon
Merci Monsieur le Président.
Bon, c'est un amendement dans le même sens que celui de mon collègue Jean-Claude Tissot. Simplement quelques mots pour vous redire que l'agriculture biologique repart, que la consommation repart, n'en déplaise à certains qui voulaient enterrer cette agriculture très rapidement. Effectivement, demain nous devrons importer de la production bio. Il faut savoir que l'Espagne, que l'on loue beaucoup ici, l'Espagne et bien dans sa balance commerciale bénéficie de 3 milliards de production bio qu'elle exporte. L'Italie est également très très présente sur le marché du bio.
Et nous, et bien nous n'avons pas su et nous ne savons toujours pas faire en sorte que notre agriculture biologique progresse.
C'est pourtant une agriculture qui produit et qui produit de manière nette. C'est une agriculture qui ne produit pas à partir d'intrants. On a certaines formes d'agriculture on est plus dans la transformation que dans la production. Donc c'est vraiment un modèle qu'il nous faut encourager et dans ces projets d'avenir agricole et bien il faut absolument que ce soit stipulé. Merci.
Jean-Claude Tissot
Oui merci monsieur le président.
Cet amendement, il est proposé par Olivier Jacquin qui, pour des raisons de santé, ne peut être avec nous lors de ce débat. Donc cet amendement propose que les projets d'avenir promeuvent prioritairement des systèmes de production agroécologiques indispensables à la transition de notre agriculture vers davantage de durabilité et de limitation de notre dépendance aux intrants. Nous, sénateurs socialistes, militons depuis des années pour une véritable transition de nos modèles de production vers l'agroécologie qui combine une triple performance économique, sociale et environnementale. L'article premier de ce projet précisant que les projets reconnus bénéficieront d'une priorité dans l'accompagnement, notamment financier, par l'État et les collectivités territoriales, donc il semble indispensable que l'agroécologie figure parmi les priorités.
Merci. Avis de la commission.
Franck Menonville
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre. Donc les amendements, donc l'amendement tout d'abord 223 d'Éric Gold précise que les projets agricoles concourent aux objectifs de souveraineté alimentaire, notamment en ciblant la sécurité alimentaire et la réduction des dépendances aux exportations. Il rajoute ensuite l'agriculture biologique.
Cet amendement, comme les amendements donc 444 de Monsieur Tissot, 396 de Monsieur Salmon, visent également à concourir à ces projets au développement de l'agriculture biologique. Ce même amendement donc de Monsieur Salmon ainsi que celui de Monsieur Jacquin, le 446, prévoient en outre de labelliser en priorité les projets qui visent à favoriser les pratiques agroécologiques. Nous sommes... je ne suis pas favorable à énumérer, j'allais dire, des... à opposer surtout, à rentrer dans le... dans le détail finalement des modalités de production agricole. Je crois que la pluralité des modes de production, c'est ce qui constitue bien évidemment la richesse de l'agriculture française.
On a d'ailleurs légiféré il y a un an pour... dans la loi d'orientation agricole où il y a un objectif qui est... qui est clairement affiché en matière d'agriculture biologique. Il y a un autre objectif et un autre guide, c'est aussi le marché, Madame la Ministre, qui doit être au rendez-vous de l'agriculture biologique. Donc moi je souhaite pas qu'on nous rentrions dans le... donc c'est un avis défavorable. Et je voudrais peut-être faire un distinguo avec l'amendement donc de Monsieur Gold pour lequel je donnerais un avis favorable s'il le rectifie en... en excluant donc cet objectif spécifique de l'agriculture biologique, c'est-à-dire de n'en... de n'en rester qu'à la sécurité alimentaire et à la réduction de la dépendance aux importations.
Et pour ce faire, donc il faudrait retirer donc le 2° de son amendement 223. Donc c'est un avis favorable si modification, autrement défavorable pour le 444, 391, 396 et 446.
Monsieur Cabanel, est-ce que vous acceptez de sous-amender ?
Henri Cabanel
Écoutez, c'est pas mon amendement, mais je vais éventuellement l'accepter, je m'expliquerai avec lui plus tard.
Alain MARC
D'accord, les explications auront lieu plus tard entre vous. D'accord. Madame la Ministre.
Annie Genevard
Bien, merci Monsieur le Président. Alors ces amendements, en fait, j'avais donné un avis, une demande de retrait sinon rejet. Pourquoi ? Parce qu'ils font tous référence à l'article L1 du code rural qui mentionne tous les objectifs que contiennent vos amendements. Et s'agissant de l'agriculture biologique également.
Donc il n'est pas nécessaire de le mentionner puisque, je le répète, les contrats d'avenir renvoient au code rural en son article L1 dans lequel sont mentionnés un certain nombre d'objectifs et notamment l'agriculture biologique. Mais puisque vous avez évoqué ce sujet, je voudrais me réjouir avec vous du fait que la consommation en produits biologiques repart. C'est une réalité et c'est une bonne nouvelle. Et c'est une bonne nouvelle.
On sait que la crise, le Covid, l'inflation ont porté un coup très rude à la consommation de produits biologiques, mettant en difficulté cette filière, ce qui évidemment nous désolait. Je voulais à ce titre vous rappeler que je viens de, nous venons de valider dans le reliquat des aides bio le fléchage sur les MAEC, ce qui était une demande forte qui m'avait été adressée par les régions et parmi lesquelles évidemment figureront des exploitations agricoles en agriculture biologique. Donc demande de retrait, sinon rejet.
Alain Marc
Merci Madame la Ministre. Donc nous allons voter sur le, Monsieur Salmon, excusez-moi.
Daniel Salmon
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, j'ai bien entendu ce que vous disiez, mais bon, là on parle de projet d'avenir agricole. Et pour moi, l'avenir passe par la bio. J'ai bien entendu le collègue Gremillet qui regrettait qu'on aille vers une montée en gamme. Eh bien écoutez, moi je ne me résous pas à me dire que certains pourront consommer des produits de qualité et d'autres des produits de moins bonne qualité.
Et ce n'est pas simplement une idée en l'air comme cela. Il y a des études qui l'ont prouvé que les produits bio avaient davantage de vitamines.
Il a été prouvé également bien entendu que sur certains types de viande, eh bien on n'a pas la même rétractation. C'est quelque chose qui est mis en place dans mon département en Ille-et-Vilaine, un coefficient de rétractation quand on fait les marchés publics parce que sur certaines viandes, eh bien vous en avez pour votre argent parce qu'au kilo, eh bien vous achetez beaucoup d'eau et pas beaucoup de protéines réellement. Donc il faut bien mettre ça en avant. On a des produits de différentes qualités. On ne peut pas mettre sur un même plan un produit issu de l'agriculture conventionnelle et un produit issu de l'agriculture bio.
Et je pense que dans des projets agricoles d'avenir, eh bien ça devrait être bien entendu notifié. Merci.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. J'ai souvent dit, Monsieur le Sénateur, qu'il ne fallait pas opposer les modes, les types d'agriculture entre eux. Vraiment, j'y insiste parce que c'est fondamental. On ne peut pas, alors l'agriculture biologique, l'agriculture raisonnée, l'agriculture conventionnelle ont évidemment des caractéristiques différentes. L'agriculture biologique obéit à des règles très exigeantes et il faut l'encourager.
Vous avez beaucoup vanté l'Espagne. Pas de problème.
Mais enfin, reconnaissez les efforts que fait la France quand même. On est en France, on parle d'une loi agricole française, on parle de l'agriculture française. Soyons un peu fiers de ce que nous faisons. Les plus grandes superficies agricoles en bio se trouvent en France. Disons-le, rappelons-le quand même.
La France fait des efforts. En 2025, nous avons consacré, tous crédits publics confondus, 700 millions d'euros. En 2026, 796 millions d'euros ont été fléchés sur le bio. Si, Monsieur le Sénateur, Monsieur le Président. Donc voilà, je veux le redire, nous encourageons, nous soutenons, y compris dans les contrats d'avenir, l'agriculture biologique.
Merci, Monsieur Gremillet.
Daniel Gremillet
Oui, merci Monsieur le Président. Oui, je voudrais revenir sur les propos qui viennent d'être tenus. L'ambition de l'agriculture française, c'est d'être capable de nourrir l'ensemble des Français, que ça vous plaise ou pas. Et tous les Français n'ont pas forcément les moyens de se payer des produits à haute valeur ajoutée, des produits labels, etc. Mais par contre, ils ont envie de manger.
Et je trouve choquant que dans cet hémicycle, on laisse penser qu'effectivement il y a des produits de bonne et de mauvaise qualité.
Je parle sous le contrôle de Madame la Ministre, par respect vis-à-vis de nos services vétérinaires, par respect par rapport aux services de la DGAL, l'ensemble des produits qui sont sur le marché sont conformes à la réglementation. Et on a une chance en France d'avoir cette sécurité alimentaire que beaucoup de pays nous envient.
Alain MARC
Seul Monsieur Gremillet a la parole. S'il vous plaît. Continuez, cher collègue.
Daniel Gremillet
Donc je crois qu'aujourd'hui on a besoin effectivement, parce que regardez avec lucidité les chiffres. On n'a pas perdu des parts de marché sur les produits haut de gamme. C'est pas vrai. Regardez avec lucidité les chiffres. Et la lucidité, hélas, ça nous fait pas plaisir, mais c'est la réalité.
On perd sur y compris sur des marchés bio qui sont plus bataillés que d'autres. Vous connaissez comme moi les marchés bio.
Je connais bien les marchés bio aussi comme vous. Eh bien il y en a qui sont plus bataillés. Eh bien la bataille c'est l'économie et les conditions dans lesquelles on peut produire dans notre pays. Que ça nous plaise ou ça nous plaise pas, c'est la réalité du marché. Et je trouve que l'ambition de ce texte, c'est pour ça que je soutiens vraiment notre rapporteur et notre ministre, a pour ambition effectivement de reconquérir des parts de marché qu'on a perdues, y compris ceux des types de produits qui sont bataillés.
Mais ils sont tous de qualité.
Alain Marc
Merci. Donc nous allons donc... Allez-y Président. Président Rothar, allez-y. Ah non, pardon.
Monsieur Tissot sera après.
Guillaume Gontard
Merci, Monsieur le Président. On va pas faire la bataille de s'il y a des labels de qualité, s'il y a des produits de qualité, c'est bien qu'il y a des produits qui sont de meilleure qualité. Donc on va pas refaire... Mais dans le débat qui nous anime sur la question du bio, moi ce qui m'embête dans le discours et dans le discours de Madame la Ministre, c'est de dire : "On ne va pas opposer deux modèles". On entend ça à longueur de journée : "On ne va pas opposer deux modèles".
Il y aurait le modèle conventionnel qui irait bien, qui serait parfait, et puis le modèle de niche du bio. Mais en réalité, non. Ce qu'on attend d'une orientation politique, de choix politiques, de courage politique, c'est justement d'aller d'un modèle vers un autre.
Et moi il me semble que le modèle bio est plutôt un modèle d'avenir. C'est pour ça d'ailleurs qu'il devrait être inscrit justement dans ce cadre-là. La question du prix et du coût, c'est justement pour ça. Moi je suis tout à fait d'accord sur le fait qu'il faille que l'ensemble des Françaises et des Français accèdent justement à une alimentation de qualité et bio. Eh bien ça veut dire que c'est une filière qu'il faut encore plus aider et valoriser.
Mais valoriser pourquoi ? Parce que non seulement on a des produits de meilleure qualité, mais on sait aussi qu'on a un impact sur l'environnement qui est bien meilleur et qui nous coûtera moins cher à terme.
On le sait déjà sur la question des pollutions de l'eau, ça a été rappelé tout à l'heure, qui nous coûte énormément cher en dépollution. Et donc si on ne va pas sur des modèles qui prennent leur qui qui s'extraient justement des pesticides et des produits, on va avoir quelques quelques soucis et surtout ça va nous coûter très cher en argent public. Je ne parle pas de la question de la santé. La question de la santé, de l'impact sur la santé sur les produits phytosanitaires, c'est aussi quelque chose. Donc si on n'a pas la volonté politique d'aller un modèle vers un autre, si vous voulez plus l'appeler bio, ne l'appelez pas bio, mais en tout cas, il me semble qu'on a cette on devrait avoir cette volonté de changer de modèle.
Et moi, j'ai l'impression qu'on a plutôt des agricultrices et des agriculteurs qui nous demandent ça en fait, mais qui demandent tout simplement d'être accompagnés.
Alain MARC
Merci, la parole est maintenant à Monsieur Tissot. Cher collègue, allez-y.
Jean-Claude Tissot
Merci, juste pour précision envers notre collègue Gremillet, bien sûr, évidemment quand on dit qu'il y a deux qu'il y a des produits différents, mais évidemment qu'ils sont tous consommables, qu'ils ont des des accords des services de l'État de de qualité conforme à la législation. Et quand on parle de de différents produits, de différentes qualités, c'est en valeur nutritionnelle. C'est c'est simplement ça. Il y a différentes sortes de pain, mais si bien sûr que si.
On ne peut pas dire, si, si, je, il y a plein d'études qui le démontrent et on a, il n'y a aucun problème de ce côté-là. Mais c'est, ne mélangeons pas tout. Tout ce qui est sur les étals, heureusement, sont conformes à la législation en vigueur.
Monsieur Jadot.
Yannick Jadot
Merci, Monsieur le Président. Quand on parle de souveraineté alimentaire, ce n'est pas simplement le morceau de poulet à la fin, est-ce qu'il est produit dans des élevages en France ou est-ce qu'il est importé ? La souveraineté de notre agriculture, c'est aussi d'où viennent les intrants.
Dépendre des engrais russes avec la crise pétrolière, je pense pas que ce soit un gage de souveraineté. Dépendre des engrais phosphatés du Maroc ou d'ailleurs, je ne pense pas que ce soit un gage de souveraineté. Dépendre de Bayer-Monsanto sur les pesticides, je ne pense pas que ce soit un gage de souveraineté.
Dépendre du soja des deux Amériques pour nourrir des élevages intensifs, je ne pense pas que ce soit un gage de souveraineté. Donc d'avoir à un moment donné des animaux qui pâturent, avoir une agriculture qui, en transition, accompagnée, se passe progressivement de toutes ces importations d'engrais ou de pesticides chimiques, je pense que c'est un gage de souveraineté. Alors quand on parle de souveraineté, parlons de tout.
Monsieur Somon.
Laurent Somon
Oui, merci Monsieur le Président. Je rebondis à ce que dit Monsieur Jadot.
Certes, c'est pas de la souveraineté que d'importer, mais l'idée c'est de réindustrialiser. Et quand vous avez des entreprises comme Fertighy dans la Somme qui veulent s'installer pour faire des engrais, je dirais propres, en tout cas verts, des engrais phosphatés, enfin des engrais NPK verts, c'est-à-dire alimentés par l'électricité et des intrants verts, eh bien on a des difficultés. Alors c'est facile de critiquer, dire les agriculteurs ils sont d'accord pour utiliser ces engrais verts entre guillemets, mais seulement on ne les a pas, alors il faut bien les importer. C'est pas forcément, je dirais, c'est pas la volonté de la France de ne pas pouvoir le faire, c'est parfois la population locale, elle veut de la bonne qualité, mais elle veut pas qu'on produise chez soi.
L'exemple des poulets, ça a été dit tout à l'heure, l'exemple des engrais, c'est exactement la même chose. Donc il faut savoir ce que l'on veut et de dire que la différence organoleptique elle est prouvée, non, elle est pas vraiment prouvée parce que vous savez que l'élevage biologique n'interdit pas l'utilisation totalement, par exemple, d'antibiotiques. Donc ne dites pas non plus que c'est totalement, je dirais, totalement propre et beaucoup plus propre. Aujourd'hui, je ne connais pas d'éleveur, je vais vous parler, je connais pas d'éleveur qui utilisait systématiquement à mettre des produits qui seraient ou toxiques ou en tout cas très chers comme des antibiotiques de croissance, ça n'existe plus en France. Les hormones de croissance, ça a été interdit.
Aujourd'hui, il y a vraiment, je dirais, un travail qui est fait de fond depuis de nombreuses années sur les traitements pour les animaux et sur les phytosanitaires.
Certes il y a encore des progrès à faire, mais c'est encore une fois c'est la transition et cette transition elle va prendre quelque temps. Moi je suis désolé mais je défends complètement, je dirais la position des rapporteurs et de madame la ministre.
Alain Marc
Merci. Donc je vous rappelle qu'à l'origine le 223 rectifié avait un avis défavorable mais le 223 rectifié bis que monsieur Cabanel au nom de monsieur Gold a accepté de rectifier a reçu un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour cet amendement ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté. Sur le 444 ensuite, nous avons un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Le 396, même vote. Le 446, même vote. Ensuite, le 445, monsieur Tissot, au Mont-de-Marsan, le Gers.
Allez-y, cher collègue.
Franck Montaugé
Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues. Cet amendement propose de préciser de manière explicite, claire, que les projets d'avenir agricole contribuent à la reconnaissance et à la valorisation des externalités positives de l'agriculture, notamment en matière de services environnementaux, comme c'est prévu à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Comme vous le savez, en tant que sénateurs socialistes, on milite depuis des années en faveur de la reconnaissance et du développement des PSE en agriculture. Donc on avait beaucoup travaillé d'ailleurs avec Henri Cabanel.
Donc on avait beaucoup travaillé d'ailleurs avec Henri Cabanel et effectivement en 2018 nous sommes arrivés à faire introduire dans le code rural ces PSE à l'article L1 de ce code. Voilà. Les PSE, je le rappelle, permettent de sortir de la seule logique de compensation des surcoûts ou des manques à gagner pour passer à une vraie logique de rémunération directe des services rendus par les paysans à la société. Les PSE sont pour nous la définition même de l'outil d'avenir pour notre agriculture et nos agriculteurs. Et à ce titre, nous pensons qu'ils doivent figurer dans les priorités que doivent se fixer les projets d'avenir agricole, et c'est la raison de cet amendement.
Franck Menonville
C'est un avis défavorable pour la même philosophie que le que j'ai pu dé défendre au niveau des des amendements précédents, c'est-à-dire pour l'article premier le nous souhaitons donc assigner des objectifs très clairs, celui de concourir à l'objectif de souveraineté alimentaire, c'est le cœur de de ce premier article. Et donc multiplier les objectifs, multiplier les c'est en fait diluer l'objectif même qu'est de cet article.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président, c'est une demande de retrait Monsieur le Sénateur parce que dans l'article L1 du code rural dont nous avons parlé déjà à de multiples reprises, figure l'objectif de valoriser les externalités positives de l'agriculture. Les contrats d'avenir renvoient à l'article L1 du code rural dans lequel il y a tout déjà.
Donc demande de retrait sinon avis défavorable.
Franck Montaugé
Monsieur Montaugé. Oui merci Monsieur le Président Madame la Ministre. Moi je constate que de débat en débat et il y en a de nombreux en matière d'agriculture c'est c'est nécessaire mais ça veut dire aussi qu'on n'est peut-être pas très efficace il y a toujours des arguments directs indirects périphériques pour ne pas développer à grande échelle les prestations pour services environnementaux.
Et je ne retiens pas du tout, je ne comprends pas du tout votre argument, madame la ministre, ou monsieur le rapporteur, consistant à dire : "Non, non, c'est pas en rapport avec la souveraineté". Mais la souveraineté agricole, vous croyez pas qu'elle a à voir avec le revenu agricole, avec la capacité de nos paysans à vivre décemment de leur travail et à ce que la société dans son ensemble les reconnaisse dans leur travail excessivement difficile ? Et on est là pour ça, on est là pour les aider. Vous prenez dans les argumentations ce qui vous arrange. Vous découpez les sujets en tranches et vous ne gardez que ce qui vous arrange pour ne pas développer certaines actions qui effectivement renvoient à la problématique environnementale et à sa valorisation au bénéfice des agriculteurs, de tous les agriculteurs.
Je ne comprends pas, je ne comprends pas, si ce n'est que vous n'avez pas envie de vraiment les soutenir, les agriculteurs.
Alain Marc
Merci. Donc nous allons voter sur le 445 qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 566, Monsieur Weber.
Michaël Weber
Merci, merci Monsieur le Président.
Il s'agit là simplement de garantir que les projets d'avenir agricole qui bénéficient d'un soutien prioritaire de l'État et des collectivités s'inscrivent en cohérence avec les objectifs de la transition agro-écologique. En bref, ces projets doivent permettre d'assurer la production agricole tout en réduisant l'utilisation des intrants, en préservant les sols et l'eau. Une agriculture sobre en intrants s'appuyant sur le biocontrôle pour réguler les maladies et ravageurs et qui favorise la biodiversité dans les espaces cultivés. Une agriculture qui s'appuie sur la diversification et la rotation des cultures, l'adaptation variétale qui associe élevage et culture, favorise la plantation de haies d'arbres et préserve les infrastructures agro-écologiques comme les zones humides et les tourbières. Merci.
Merci. Avis de la commission.
Franck Menonville
Avis défavorable pour exactement le même argument que nous avons porté Madame la Ministre et moi dans le pour l'amendement précédent puisque là aussi je ne suis pas favorable à l'ajout proposé par Monsieur Weber qui conduit à multiplier les objectifs assignés aux projets d'avenir agricole.
De plus, ça figure dans l'article L.1 du code rural à l'alinéa 12.
Madame la Ministre.
Même avis.
Alain Marc
Nous allons donc voter sur le 566 qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à 21 heures 30 pour la suite de l'examen de ce texte. La séance est suspendue.
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