Séance publique du 29 juin 2026 (soir)
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Séance publique Actual start Sénat
Pascale Gruny
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous continuons.
Monsieur Montaugé qui est là. Je vous en prie pour le 449.
Franck Montaugé
Merci, Madame la présidente, Madame la ministre, chers collègues.
Cet amendement vise à accorder une attention particulière à des territoires spécifiques qui présentent des caractéristiques pédoclimatiques et socio-économiques particulières, souvent des zones de piémont, comme c'est le cas pour le Gers, mon département, pour l'Aude et évidemment d'autres départements de France. Les ED n'bénéficient d'aucun zonage réglementaire, mais elles font partie d'un périmètre géographique reconnu par la PAC à travers des mesures agro-environnementales et climatiques dites de grandes cultures adaptées donc aux zones intermédiaires. Ces MAEC n'ont pas eu beaucoup de succès et pour cause, les grandes cultures dans ces territoires précipitent exploitations et agriculteurs dans de très très grandes difficultés, voire la catastrophe faute de revenus décents liés à des déficits structurels, etc.
Ce modèle doit être revu et vite. L'ancien ministre à ce propos, Marc Fesneau, disait assez régulièrement qu'on était allé trop loin en matière de développement des zones dites de grande culture. Et pour cela donc, il faut revenir à un soutien des zones intermédiaires pour le maintien et le développement, par le maintien et le développement de systèmes ancestraux de polyculture-élevage. Ce sera un point à enjeu fort d'ailleurs dans la future PAC au titre du deuxième pilier. Nous proposons dans l'immédiat que les zones intermédiaires soient intégrées dans les projets d'avenir agricole dont ce projet de loi entend faire un outil de développement.
Franck Menonville
Oui, c'est un avis défavorable parce que de toute façon elles sont déjà intégrées dedans. Les labellisations sur les projets d'avenir vont être raisonnées à l'échelle régionale, dans chaque région. Donc bien évidemment l'ensemble des territoires régionaux seront couverts par ces dispositions. Et bien évidemment je ne souhaite pas que nous puissions introduire donc un critère territorial dans une loi qui risquerait de modifier la logique.
Par contre bien évidemment il y a un certain nombre d'actes de filières en déficit d'opportunités qui seront à saisir notamment dans le domaine de la diversification notamment dans le domaine de l'aviculture et autres qui seront à la portée des zones intermédiaires et qui apporteront une complémentarité aux revenus des agriculteurs concernés.
Merci. Quel est l'avis du gouvernement ?
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Je voudrais dire à Monsieur le Sénateur Montaugé que je porte une égale attention à la sienne aux zones intermédiaires. Elles sont en très grande difficulté.
Et sans doute l'absence de diversification telle que ces zones-là ont pu la connaître autrefois avec un système de polyculture-polyélevage ou polyculture-élevage manque-t-il cruellement aujourd'hui dans des zones où les caractéristiques pédoclimatiques ne sont pas exceptionnelles et donc les rendements sont plus faibles. Et surtout en ce moment où les cours sont bas, où les charges de production sont très élevées, ces zones souffrent-elles tout particulièrement.
Dans les contrats d'avenir, dans les objectifs qui sont fixés par filière, il est évident qu'il faudra que les zones intermédiaires s'en saisissent et nous les y aiderons. C'est aussi une des raisons pour lesquelles j'ai donné droit à leur demande de MAEC fléchées sur les zones intermédiaires, comme cela m'a été demandé, 40 millions dont une partie en bio parce que véritablement ces zones souffrent particulièrement en ce moment. Et elles souffrent aussi du manque d'eau. Elles ont à la fois des inondations en hiver parce qu'il y a peu de terre pour absorber beaucoup d'eau et immédiatement ou très rapidement elles souffrent de sécheresse pour les mêmes raisons. Donc elles ont besoin de réserves de substitution, elles ont besoin de stockage de l'eau singulièrement et voilà l'état de la réflexion mais il est évident que les contrats d'avenir vont concerner ces zones géographiques particulièrement.
Et c'est un avis défavorable, Madame la Ministre.
C'est un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles évoquées par Monsieur le Rapporteur.
Je vous remercie. Monsieur Montaugé, je vous en prie.
Franck Montaugé
Mais merci Madame la Ministre pour ces propos qui vont dans le sens de ce que j'ai essayé d'expliquer, de justifier. Vous raisonnez au niveau de la filière.
L'approche zone intermédiaire, je rappelle d'ailleurs que réglementairement les zones intermédiaires ne sont définies nulle part aujourd'hui dans le code rural en particulier, il n'y a pas de définition. Il y a une étude qui a été faite il y a quelques temps par le Conseil général à l'agriculture, à l'alimentation et aux espaces ruraux qui s'était intéressé au sujet et qui avait proposé un début de zonage qui n'intégrait pas par exemple les zones du piémont pyrénéen. Donc voilà, je pense qu'il peut y avoir évidemment une approche par filière, il faut aussi avoir une approche territoriale du sujet. Voilà, donc j'espère que les contrats d'avenir agricoles ne se limiteront pas à des approches strictement par filière parce que sur les zones intermédiaires, il s'agit de créer finalement de nouvelles filières quasiment ex nihilo, de remplacer un système par un autre ou un système par d'autres systèmes au pluriel.
Et vous avez parlé de la polyculture élevage à juste titre. Donc je pense qu'on est dans des approches qui se recouvrent pas totalement l'une l'autre. J'attire votre attention là-dessus. Je voudrais pas que les zones qui en ont vraiment besoin, et dans mon département et dans ma région il y en a vous le savez il y en a vraiment beaucoup qui sont en grande difficulté, avec cette approche de contrat d'avenir agricole on passe à côté non pas du sujet mais d'une grande partie des territoires qui sont concernés au premier chef par cette problématique finalement de reconversion. Merci.
Pascale Gruny
Merci Monsieur Montaugé. Je vais mettre aux voix votre amendement avec deux avis défavorables de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Nous continuons. Monsieur Tissot, le 450.
Jean-Claude Tissot
Oui, merci Madame la Présidente. C'est un amendement proposé par Olivier Jacquin. Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à rétablir une phrase supprimée en commission par les rapporteurs, visant à préciser que les projets d'avenir agricole doivent encourager les filières les moins dépendantes aux importations dans le but justement de renforcer notre fameuse souveraineté alimentaire.
Les crises récentes ont démontré que notre dépendance aux importations d'engrais, de tourteaux ou de soja pour l'alimentation animale sont l'une des limites à notre indépendance alimentaire. Et si nous voulons retrouver toute notre souveraineté, nous devons porter nos efforts sur les filières les plus autonomes qui sont, par définition, plus résilientes économiquement et moins soumises aux aléas du marché. Par ailleurs, des exploitations agricoles autonomes participent bien souvent davantage activement à l'économie locale, favorisant ainsi la structuration des filières artisanales tout en offrant aux consommateurs une traçabilité totale. C'est l'objet du présent amendement.
Franck Menonville
Merci Madame la Présidente. En fait, cet amendement est déjà satisfait finalement par l'amendement que Monsieur Gold a apporté tout à l'heure et qui a été d'ailleurs légèrement modifié.
Donc avis défavorable. Même avis du gouvernement. Je mets aux voix l'amendement 450, deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous continuons. Toujours à vous Monsieur Tissot ? Non, ce n'est pas...
Il est défendu. Alors il est défendu. Avis de la commission.
Franck Menonville
Oui, donc c'est un avis défavorable parce que je pense que le niveau régional intègre complètement les départements-régions d'outre-mer. Donc le pilotage régional permet complètement d'intégrer les dynamiques et les spécificités de l'agriculture ultramarine au sein des collectivités concernées.
Madame la Ministre ?
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Je vous renvoie à l'article L1 du code rural qui mentionne bien que la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation tient compte des spécificités des outre-mer ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces territoires. Donc demande de retrait, sinon rejet.
Merci.
Pascale Gruny
Vous le maintenez ? Je le mets aux voix, deux avis défavorables, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Madame Le Houerou, le 621.
Annie Le Houerou
Merci Madame la Présidente. Cet amendement que je présente avec le sénateur Husna vise à garantir l'engagement contractuel autour des projets d'avenir agricole pour en faire une véritable un véritable outil de planification à même de sécuriser la production et le revenu des agriculteurs. C'est une manière de renforcer la souveraineté alimentaire en privilégiant les les projets les moins dépendants des informations des importations.
Ces contrats d'avenir ont pour objectif de soutenir les filières locales mais surtout en garantissant les revenus des agriculteurs et agricultrices. Parfois les agriculteurs se lancent dans une nouvelle culture adaptée au marché mais aussi à la transition nécessaire pour faire face au changement climatique. Il faut sceller ces engagements pour garantir des débouchés stables. Nous souhaitons indiquer dans la loi que l'engagement pris par les différents acteurs associés soit respecté. Cela permettra aux agriculteurs et agricultrices de mieux planifier leurs activités, de sécuriser leur production et d'avoir une meilleure visibilité sur leurs revenus.
Cette contrainte d'engagement est vertueuse, soutien à la production agricole, soutien au revenu des agriculteurs et agricultrices, améliora et améliorer l'alimentation des Français et des Françaises. Merci.
Franck Menonville
Merci Madame Le Houerou.
Avis de la commission.
C'est un avis dfavorable parce que bien videmment la contractualisation peut effectivement constituer un outil efficace pour mobiliser les diffrents acteurs d'une filire et scuriser la mise en œuvre des projets. Pour autant, il me parat pas opportun d'en faire une obligation. J'estime qu'il convient donc de laisser aux parties prenantes la libert de choisir les modalits d'organisation les plus adaptes et surtout spcifiques aux filires.
Merci, Madame la Ministre. Mme avis. Deux avis dfavorables sur l'amendement de Madame Le Houerou. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Trois amendements en discussion commune. Monsieur Ravet n'est pas là donc il n'est pas soutenu. Je vous en prie.
C'est lequel celui-là ?
Aymeric Durox
Merci Madame la Présidente. Chers collègues, cet amendement d'appel vise à garantir que la valorisation du gibier sauvage soit bien éligible aux projets d'avenir agricole. La venaison sauvage constitue une ressource alimentaire locale, saine et bas carbone, propice au développement des circuits courts et à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Mais la filière peine à se développer à cause d'un environnement réglementaire beaucoup trop contraignant. Résultat, alors que chaque année les chasseurs prélèvent 900 000 sangliers, 90 000 cerfs et 570 000 chevreuils, à peine 10 % du gibier sauvage prélevé est écoulé dans les circuits de distribution officiels, et près d'une viande de gibier sur deux consommée en France est importée des États-Unis, de Nouvelle-Zélande ou d'Europe de l'Est. Pour structurer une véritable filière venaison sauvage et réduire notre dépendance aux importations, il faut lever les entraves réglementaires au développement d'un réseau de collecte, de production et de distribution de viande de gibier en circuit court et favoriser sa consommation dans la restauration collective. Plus généralement, cet amendement rappelle avec force que la filière venaison, la filière venaison sauvage concourt à l'objectif de souveraineté alimentaire et doit être valorisée au titre des projets d'avenir agricole.
Étienne Blanc
Merci, Monsieur Durox. Avis de la commission ? Non, pardonnez-moi, Monsieur Blanc. J'allais vous oublier, excusez-moi.
Oui, merci, Madame la Présidente. Et je crois que l'essentiel vient d'être dit. La France, qui est un pays qui connaît une richesse de faune exceptionnelle, aujourd'hui importe de la venaison qui vient du reste de l'Europe, mais qui vient parfois de beaucoup plus loin.
Très clairement, c'est une véritable ineptie. Donc le sens de nos amendements respectifs, c'est de faire en sorte que dans les projets d'avenir agricole, on puisse avoir une filière organisée qui permette de transporter le gibier, qui permette de le découper, il faut des salles réfrigérées, et puis surtout qui permette de le conditionner. On a un développement très important de la consommation de pâtés, terrines, et pour cela il faut des laboratoires qui sont des laboratoires bien organisés. Voilà la raison pour laquelle nous avons développé cet amendement. Nous souhaitons évidemment qu'il y soit fait bon accueil par Madame la Ministre.
Dans les projets d'avenir agricole, c'est une question de souveraineté, mais c'est surtout une question de bon sens.
Franck Menonville
Je partage les les constats que que les nos deux collègues font de la situation de la filière venaison, à la fois un déficit à la fois un déficit beaucoup d'importations, une mauvaise structuration de la filière, une mauvaise valorisation au niveau au niveau national et donc je demande l'avis du gouvernement sachant que l'amendement de Monsieur de Monsieur Blanc est un peu plus complet je crois que le premier. Merci beaucoup.
Merci. Avis du gouvernement du coup.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Bien, ce sera un avis favorable à l'amendement de Monsieur Blanc qui reprend exactement la formulation à laquelle j'avais donné droit à l'Assemblée nationale. Il y a peu de différence avec votre amendement, Monsieur, entre peuvent et sont, mais disons qu'on reprend la même formulation. C'est une possibilité.
Je voulais vous dire également que pour avoir visité un établissement d'enseignement agricole, j'ai vu fonctionner une formation au travail de charcuterie à partir de la viande de venaison. Et il y a là effectivement une filière sans doute assez confidentielle pour l'instant, mais qui ne demande qu'à prospérer dans la formation qui est faite aux jeunes parce qu'il y a effectivement à pouvoir se saisir de l'opportunité de traiter la viande de venaison. Voilà. Donc demande de retrait, Monsieur le député, au profit de l'amendement de Monsieur le sénateur Blanc. Pardon ?
J'ai dit Monsieur le député, pardonnez-moi. Monsieur Durox, vous pouvez le rendre identique également. Vous pouvez rendre identique votre amendement à celui de Monsieur Blanc et comme ça on fait voter un amendement. Très bien.
Pascale Gruny
Ben je vous remercie. Donc Monsieur Durox rend identique son amendement à celui de Monsieur Blanc qui a eu un avis favorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté. Nous continuons. Monsieur Stanzione pour le 451.
Lucien Stanzione
Merci Madame la présidente. Madame la ministre, cet amendement vise à préciser que les projets d'avenant...
Pascale Gruny
Excusez-moi Monsieur Stanzione, il y a un rappel au règlement, je vais laisser Monsieur Jadot.
Yannick Jadot
Oui, merci Madame la présidente. Monsieur Durox pendant sa déclaration générale nous a qualifiés de khmers verts.
Je voudrais rappeler que les Khmers rouges ont tué entre près de deux millions de Cambodgiens. Alors certes, son parti qui a été fondé par des anciens de la Waffen-SS et des milices attend peut-être à relativiser les régimes génocidaires, mais moi je n'accepte pas. Je n'accepte pas que les écologistes soient insultés par Khmers verts. Donc je vous demande Madame la Présidente de le mettre au compte-rendu.
Pascale Gruny
Acte est donné de ce rappel au règlement, je vous remercie. Alors nous continuons. Pardonnez-moi Monsieur Stanzione, je vous ai un peu coupé dans votre élan, mais vous pouvez continuer.
Lucien Stanzione
Merci Madame la Présidente. Cet amendement vise à préciser que les projets d'avenir agricole doivent avant tout tenir compte de la nécessité de maintenir des activités agricoles dans les territoires ruraux. C'est un propos que nous défendons en fil rouge au travers de plusieurs amendements sur les abattoirs, le soutien aux exploitations les plus autonomes ou encore le maintien des filières structurantes dans notre territoire.
Nous souhaitons ainsi nous assurer que la priorité ne sera pas donnée aux seuls projets les plus productifs ou compétitifs d'un point de vue économique au seul motif de la souveraineté alimentaire. Cette priorité qui conditionnera l'attribution de subventions publiques doit également prendre en compte la nécessité de préserver nos territoires ruraux, leur savoir-faire et leurs productions spécifiques qui génèrent de l'emploi, de l'attractivité et donc bien entendu de l'activité économique.
Franck Menonville
Écoutez, soutenir l'agriculture, soutenir ses filières, c'est soutenir bien évidemment l'activité agricole dans les territoires ruraux. Donc bien évidemment, moi je considère comme déjà pris en compte cet objectif puisque par le texte qui prévoit que les projets d'avenir agricole contribuent notamment au maintien d'un maillage territorial équilibré des infrastructures de transformation et des productions agricoles. Donc je pense que c'est déjà satisfait.
Je vous remercie.
Pascale Gruny
Avis du gouvernement. Même avis. Vous le maintenez, Monsieur Stanzione ? Oui, vous le maintenez. Je le mets aux voix avec deux avis défavorables.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous continuons, c'est Monsieur Cabanel qui présente le 127.
Henri Cabanel
Merci, Madame la Présidente. La transformation agricole ne se fera pas uniquement avec des investissements matériels. Elle suppose aussi des compétences nouvelles. Face au changement climatique, à la raréfaction de l'eau, à l'évolution des marchés ou à la diversification des productions, les agriculteurs doivent pouvoir se former, adapter leurs pratiques et parfois reconvertir une partie de leur exploitation.
Intégrer un volet formation dans les projets d'avenir agricole, c'est rendre ces projets plus concrets. C'est reconnaître que la résilience ne se décrète pas depuis Paris, mais qu'elle se construit avec les exploitations, les établissements d'enseignement agricole, les chambres d'agriculture et les organismes de formation. Cet amendement donne ainsi une dimension humaine et opérationnelle aux projets d'avenir agricole. Il permet d'accompagner concrètement les exploitants qui souhaitent adapter ou reconvertir leur système de production.
Merci. Avis de la commission ?
Franck Menonville
C'est une demande de retrait ou un avis défavorable. Je partage pleinement l'objectif de renforcer la formation des agriculteurs face aux défis auxquels ils sont confrontés.
Toutefois, il me paraît pas opportun d'imposer un tel volet à l'ensemble des projets d'avenir agricole. Ces derniers ont vocation à répondre à des déficits structurels qui varient selon les filières, selon les territoires et qui ne justifient pas la mise en place systématique donc d'actions de formation. Il convient donc aux porteurs de projets et à ceux qui les accompagnent de travailler en liberté, mais en intégrant bien évidemment ces enjeux de formation au cas par cas.
Avis du gouvernement.
Même avis.
Pascale Gruny
Monsieur Cabanel, est-ce que vous le maintenez ? Vous le maintenez. J'ai donc deux avis défavorables sur votre amendement. Je le mets aux voix. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Nous continuons. Monsieur Salmon, le 397.
Daniel Salmon
Merci. Cet amendement rétablit la mention des collectivités d'outre-mer supprimée en commission afin d'orienter les projets d'avenir agricole vers les filières qui permettent d'assurer un approvisionnement alimentaire local.
En matière alimentaire, le taux de dépendance aux importations est de près de deux tiers en Guyane et à Mayotte, plus de 75 % à la Réunion et supérieur à 80 % en Guadeloupe et à la Martinique. Cette situation est entretenue par les aides publiques à la production agricole en outre-mer qui bénéficient presque exclusivement à des filières exportatrices, banane, canne à sucre et rhum, au détriment des filières nourricières et de certains territoires.
Mayotte et la Guyane perçoivent moins de 10 millions d'euros sur les 338 millions d'euros du fonds POSEI, le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité qui est une aide européenne. S'il est nécessaire de réorienter les aides de la PAC, principalement ce fonds POSEI, les plans agricoles d'avenir constituent un levier utile pour favoriser la diversification des productions agricoles en outre-mer, à condition qu'ils ne soient pas mis en œuvre au bénéfice des filières exportatrices qui sont aussi les plus structurées. Nous organisons les autonomies ou les dépendances. Je vois bien qu'ici, sous couvert de souveraineté, ce sont les multiples dépendances propices au marché et à la captivité qui sont le plus souvent défendues. Veut-on avoir des territoires qui ont un minimum d'indépendance avec des cultures vivrières ou veut-on uniquement des territoires dépendants censés produire pour la métropole ?
Merci.
Bernard Buis
Le 385, Monsieur Buis.
Merci Monsieur Salmon.
Merci Madame la Présidente. Cet amendement de notre collègue Solange Nadille vise à assurer que les projets d'avenir agricole répondent pleinement aux réalités agricoles des territoires ultramarins. Cet amendement ne crée aucune charge nouvelle. Il précise les critères d'orientation des comités de pilotage existants sans modifier l'enveloppe des dispositifs d'accompagnement.
Franck Menonville
Avis de la commission sur ces deux amendements.
C'est une demande de retrait ou un avis défavorable parce que finalement c'est déjà dans le texte. Premièrement il y a l'article L.1 du code rural qui le définit. Et surtout la gouvernance qui est prévue dans le texte notamment à l'échelle régionale permet complètement d'intégrer les spécificités régionales et notamment les spécificités ultramarines.
Pascale Gruny
Merci Madame la Ministre. Même avis. Vous les maintenez ? Vous les maintenez. Monsieur Salmon vous maintenez votre amendement ?
Monsieur Bué également ? Très bien. Explication de vote. Madame Conconne et ensuite Monsieur Lurel.
Catherine Conconne
Oui j'apprécie beaucoup l'attention qui est portée par le collègue Salmon dont je partage un certain nombre d'analyses.
Mais l'agriculture chez nous c'est un peu plus complexe qu'une histoire d'aide de POSEI et cetera et cetera. Il y a avant tout les ressources humaines dont on a besoin qui ne sont un peu comme ici quoi, mais quand on est un petit territoire a se fait encore plus sentir. Les contraintes lies l'immigration caribenne qui vient porter quand mme un volant important de personnes qui peuvent travailler la terre. Et puis l'accs la terre de manire globale, pas toujours vident, des terres enclaves, pas irrigues et cetera. Donc il y a quelque chose qu'il faut surtout viter de faire c'est d'affronter, de mettre en confrontation les productions d'exportation et les productions d'importation.
On a aussi besoin d'exportation.
On a aussi besoin d'une balance commerciale qui ne ressemble pas à tout importer, tout importer, tout importer. On a aussi besoin de fournir en bananes, c'est quand même 4000 salariés qui travaillent dans la banane, idem pour la canne. Et le POSEI, il est distribué à la tonne produite. Autrement dit, c'est une enveloppe qui est répartie de manière équitable. Alors c'est vrai que la banane produit énormément, donc mathématiquement, quand vous avez X euros la tonne, donc forcément elle en aura plus.
Mais aujourd'hui, il y a un accès de plus en plus important des cultures dites vivrières, des cultures pour le marché interne au POSEI.
Et si ça ne fonctionnait pas, il y a longtemps qu'on n'aurait eu aucune culture propre à notre propre consommation. L'intention est excellente, cher collègue, et merci de ta solidarité. Mais quand on parle agriculture outre-mer, parfois il faut nuancer, c'est un peu plus complexe qu'une histoire d'enveloppe Posei.
Merci. Monsieur Lurel.
Victorin Lurel
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues. Je soutiendrai cet amendement. Au-delà de la réorientation et de l'affectation des crédits du POSEI entre les cultures, comme on disait de rente avant, disons d'exportation, canne-banane, sur la diversification animale et végétale, il y a là quand même quelque chose. Et c'est vrai que même dans un projet d'avenir agricole, on a du mal à réorienter puisque les décisions ne nous appartiennent pas. Ça se fait ici et à Bruxelles.
Mais ce que dit le collègue, c'est les instruments qui manquent. Je prends un cas pour vous dire qu'on aura du mal à le faire, d'ailleurs j'ai présenté un amendement qui vient à l'article 4. On a modifié le code de la commande publique pour favoriser précisément le développement des productions maraîchères, légumières, arboricoles et tout ça.
On a modifié en disant que sans tomber dans le localisme ou le locavore, puisque on nous dit c'est pas européen et qu'on ne respecte pas le droit de la concurrence, la préférence locale, on ne peut pas défendre ça. On a en revanche demandé à ce que dans les critères des marchés publics, notamment pour les cantines, les hôpitaux, les EHPAD et que sais-je encore, qu'il y ait des produits priorisés pour l'émission de peu de gaz à effet de serre. On respecte la chose. Et vous pouvez mettre des critères et des pondérations qui donnent la priorité aux produits proches sans pour autant violer le texte. On a du mal à mettre ça dans un...
Moi je demande à le codifier, je l'ai fait voter à l'époque. C'est pas encore suffisamment approprié par les donneurs d'ordre. Eh bien, j'aimerais bien voir figurer ça et c'est ce qu'il demande. Moi je soutiens cet amendement.
Pascale Gruny
Merci Monsieur Lurel. Pas d'autres demandes d'explication de vote. Je vais donc mettre aux voix l'amendement de Monsieur Salmon 397. Deux avis défavorables. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. L'amendement de Monsieur Buys. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous allons mettre aux voix l'article 1. Qui est pour l'article 1 ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 1 est adopté. Nous passons à l'article 2. Trois amendements.
Aymeric Durox
Monsieur Durox, le 433.
Merci Madame la Présidente. En l'état du droit, les producteurs français sont soumis à des exigences strictes en matière d'utilisation de substances phytopharmaceutiques et vétérinaires destinées à garantir un haut niveau de protection de la santé publique et de l'environnement. Toutefois, des produits importés peuvent être issus de modes de production recourant à des substances interdites en France, créant ainsi une distorsion de concurrence au détriment des filières nationales.
Le présent amendement tend à mettre fin à cette situation en posant une interdiction claire et directement applicable : aucune denrée alimentaire ou produit agricole issu de l'utilisation de substances interdites sur le territoire français ne peut être importé, mis en vente ou distribué sur ce même territoire. Cette disposition s'inscrit dans l'objectif de protection de la souveraineté alimentaire et de lutte contre la concurrence déloyale, en assurant la cohérence entre les exigences imposées aux producteurs nationaux et celles qui s'appliquent aux produits entrant sur le marché français.
Pascale Gruny
Je vous remercie. Monsieur Tissot, est-ce que c'est vous qui présentez le 570 ? Non, c'est Madame Lubirou, je vous en prie.
Annie Le Houerou
Merci Madame la Présidente.
Cet amendement répond à une exigence de justice, de cohérence et de protection des consommateurs. Aujourd'hui, des substances phytopharmaceutiques interdites dans l'Union européenne pour des raisons sanitaires ou environnementales peuvent encore être retrouvées, comme le montre l'étude de Foodwatch de mai dernier montrant des traces de pesticides interdits dans des produits importés en Europe. Un rapport de Coffee Watch publié la semaine dernière montrait que la limite maximale de résidus du diuron, un herbicide interdit en 2007, reste fixée à 0,05 mg par kilo et non zéro. Cette situation est difficilement compréhensible pour nos agriculteurs auxquels nous demandons des efforts importants, mais également pour nos concitoyens.
Nous proposons donc d'appliquer le principe de zéro technique aux substances interdites dans l'Union européenne en fixant les limites maximales de résidus au niveau le plus faible détectable. Il ne s'agit pas d'ériger une barrière commerciale, mais d'appliquer aux produits importés les mêmes exigences que celles imposées à nos producteurs. Nous leur devons bien, à l'heure où chacun invoque la réciprocité des normes, il est temps de passer du discours aux actes.
Merci. Monsieur Laleck, le suivant.
Gérard Lahellec
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues.
Il s'agit d'un amendement qui vise à renforcer les mesures conservatoires applicables donc aux denrées importées et contenant des substances interdites dans l'Union européenne. Il vise finalement cet amendement à rétablir l'article 2 tel qu'il avait été adopté par la commission économique à l'Assemblée nationale. Alors on nous dit que ce serait contraire au droit de l'Union européenne.
Or cet amendement s'inscrit pleinement dans le cadre du droit européen applicable, en particulier les articles 53 et 54 du règlement 178/2002 selon lesquels les denrées alimentaires importées d'un pays tiers susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine peuvent faire l'objet d'une suspension de mise sur le marché. Et dans une décision rendue le 13 mai dernier, le Conseil d'État s'est prononcé sur la légalité d'un arrêté interministériel suspendant à titre conservatoire l'importation en France de denrées alimentaires contenant des résidus de substances actives phytopharmaceutiques. Donc l'objet au fond n'est autre que de renforcer les mesures conservatoires applicables aux denrées importées. Merci de votre attention.
Pierre Cuypers
Merci Monsieur Lahellec. Avis de la commission sur ces trois amendements.
Bien merci.
Alors concernant l'article l'amendement 433 cette disposition s'inscrit déjà dans la même logique que dans la rédaction de l'article 2 adopté à l'Assemblée nationale. Et cet amendement n'est toutefois pas conforme au droit de l'Union européenne donc ça sera un avis donc demande de retrait ou avis défavorable. Concernant l'amendement 577 il s'agit d'une compétence de l'Union européenne vous l'avez rappelé et c'est bien sûr justement le travail qui est engagé par la Commission européenne à l'initiative de la France donc ça sera un avis défavorable.
Sur l'amendement 712, je rappelle que les produits transformés sont déjà inclus dans la rédaction actuelle. Et concernant plus particulièrement les produits horticoles, nous avons été alertés par la filière bien sûr sur les graves conséquences économiques qu'aurait cette disposition. Ces produits sont en effet majoritairement importés. Et concernant l'instauration de sanctions administratives, j'attire votre attention sur le fait que le renforcement de ces sanctions est déjà prévu à l'article 3 du projet de loi.
Annie Genevard
Donc c'est un avis défavorable. Madame la Ministre.
Merci Madame la Présidente. Je voudrais rappeler l'esprit de cet article 2 pour lequel d'ailleurs, je l'ai dit en préambule, l'Assemblée nationale dans sa composante LFI et écolo a émis un avis défavorable, un avis de suppression incompréhensible. Je rappelle de quoi il est question à cet article 2. Il s'agit d'interdire des importations venant de pays tiers comportant des substances interdites sur le sol de l'Union européenne.
J'ai cru comprendre qu'en matière de phyto, de produits phytopharmaceutiques, vous étiez extrêmement vigilants et vous avez raison de l'être. Comment comprendre qu'on ne veuille pas interdire des importations comportant ces produits ou les antibiotiques de croissance ou les produits phytosanitaires ? Donc l'idée est la suivante : chaque fois qu'une substance sera interdite sur le sol de l'Union européenne, de facto elle le sera dans les importations. Ça paraît de bon sens, ça préserve la santé des populations, de l'environnement, enfin...
Donc voilà, je vous propose de revenir à l'épure très simple et très large en même temps, très volontariste, qui était dans le texte initial du gouvernement. S'agissant des produits horticoles. La mention des produits horticoles a été ajoutée par amendement pendant la commission par la commission des affaires économiques, sans étude d'impact sur une filière fragile pour laquelle les importations sont massives. Peut-être le problème existe-t-il, mais il faut se donner le temps d'en explorer les conséquences et soutenir la filière horticole française qui est de très grande qualité.
Pour qui achète des fleurs françaises, je peux vous dire qu'on voit tout de suite la différence, elles sont beaucoup plus durables, elles durent beaucoup plus longtemps. Donc messieurs, si vous achetez des fleurs ou mesdames si vous vous achetez des fleurs, choisissez la fleur française. Elle est de très grande qualité et il faut la soutenir. Voilà. Bon, je ferme la parenthèse mais en tout état de cause avis défavorable pour l'ensemble de ces amendements au profit de la rédaction de la commission exactement.
Pascale Gruny
Merci. Bien alors, je vais mettre aux voix le premier amendement le 433. Je vous rappelle que les trois ont eu deux avis défavorables de la commission et du gouvernement. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 570, qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 712, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Nous avons onze amendements en discussion commune. Nous commençons, monsieur Jadot, avec vous pour le 626.
Yannick Jadot
Merci, Madame la Présidente. Madame la Ministre, soyez bien convaincue de notre engagement depuis bien longtemps, bien avant que ce soit un sujet à la mode et que vous commenciez à regarder les accords de libre-échange avec une certaine réserve, que nous défendons les clauses miroirs et le fait de ne pas importer des produits qui ne répondent pas aux normes européennes et celles qu'on impose à nos agriculteurs. L'amendement 626, et si vous me permettez, Madame la Présidente, je ferai les deux amendements. Évidemment, vise aussi à lutter contre ce dumping social, environnemental et cette concurrence déloyale d'un certain nombre de produits.
L'amendement 626 vise à rendre la procédure systématique parce que la difficulté que nous avons, c'est que, comme vous le savez, les procédures ne sont pas forcément systématiques. Et je reprends l'argument qui est d'activer les articles 53 et 54 du règlement européen 178/2002.
Nous souhaitons aussi que soit, puisqu'on voit bien que c'est très fort dans le débat public, que ça interroge, qu'il y a toujours un peu ce sentiment que les trous de la raquette sont énormes en matière d'importation, l'idée de publier, qu'il y ait un outil de transparence démocratique à travers la production d'un rapport annuel sur les limites maximales de résidus applicables aux substances interdites par l'Union européenne. Enfin, sur l'amendement 627, c'est simplement pour là aussi essayer de resserrer les mailles. Parce qu'en fait, il y a des zones grises. Il y a des produits qui sont interdits, mais on ne sait pas forcément pourquoi ils sont interdits, ces produits. Imaginez un producteur de produits phytos qui sait parfaitement que son produit ne sera pas interdit dans l'Union européenne, qui ne demande pas l'autorisation parce qu'il connaît nos normes, mais qui va de fait les faire utiliser et ça peut être contenu dans nos importations.
Donc il y a l'idée de traiter cette zone grise de nombreuses substances interdites, mais pour des raisons qu'on peut parfois ignorer.
Merci, Monsieur Jadot. Monsieur Tissot, vous présentez le 459 ? Madame Bonnefoy, pardon.
Nicole Bonnefoy
Oui, Madame la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues, cet amendement propose de préciser la portée de l'article 2 afin qu'il s'applique en cas de retrait et de non-renouvellement de l'approbation d'une substance active phytopharmaceutique. Le texte prévoit actuellement qu'il s'applique en cas de retrait ou de refus, ce qui semble plus restrictif.
Le présent amendement donc vise ainsi à prendre en compte les situations de non-renouvellement de substances actives dangereuses pour la santé humaine ou l'environnement.
Merci. Monsieur Durox? Il est défendu. Le 460, Monsieur Tissot.
Jean-Claude Tissot
Merci Madame la Présidente. Cet amendement propose de supprimer la possibilité de prévoir en application de cet article 2 de maintenir des conditions particulières d'importation ou de mise sur le marché de produits contenant des substances dangereuses. En effet, lorsqu'il est avéré et évident qu'un produit est susceptible de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale, il semble évidemment logique de n'envisager que des mesures de suspension.
Le maintien de cette possibilité de conditions particulières revient à rendre le dispositif prévu à l'article 2 totalement inopérant dès lors qu'il sera possible de continuer à faire rentrer sur notre marché des produits alors même qu'ils sont considérés comme un risque sérieux pour la santé et l'environnement. Et cette possibilité n'est pas acceptable bien sûr pour nos agriculteurs qui subissent une concurrence déloyale du fait de l'introduction sur notre marché de produits ne respectant pas leurs normes de production. Nous estimons donc clairement que dans sa rédaction actuelle, cet article 2 est purement incantatoire et ne garantit en rien une action des pouvoirs publics en cas de risque sérieux.
Lucien Stanzione
Le 454, Monsieur Stanzione.
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, cet amendement vise à préciser que la possibilité ouverte de suspendre ou encadrer l'importation de denrées alimentaires contenant des substances à risque couvre également les produits transformés. Il s'agit de s'assurer qu'aucune stratégie de contournement ne soit mise en place liée à la transformation des produits. Par la même, au-delà de la préservation de notre santé, il vise également à protéger les producteurs français d'une concurrence déloyale avec des produits transformés intégrant des substances interdites sur le territoire national. Rappelons qu'un tel amendement avait été adopté au stade de la commission à l'Assemblée nationale.
Je vous remercie.
Victorin Lurel
Merci. Le 455, il est défendu. Monsieur Lurel.
Merci, Madame la Présidente. Il y aura un rapport annuel qui sera remis. Il s'agit par cet amendement d'intégrer un volet pour encadrer l'importation et la mise sur le marché de denrées ou aliments contenant des substances actives. Alors, nous on demande à, c'est bien ça, à supprimer la fin de l'alinéa. Nous estimons que les interprétations qui seront faites de ce texte qui nous paraît ambigu doivent être irréprochables et insoupçonnables.
C'est comme la femme de César, ma femme ne doit même pas être soupçonnée. Là on n'aimerait pas que pour des interprétations subjectives ce texte donne lieu à interprétation qui ferait de nos ministres qu'ils ne seraient plus irréprochables et insoupçonnables.
Yannick Jadot
Merci Madame la Présidente. Il s'agit d'un amendement relatif aux possibilités d'intervention des ministres quant à l'importation ou la mise sur le marché de produits traités avec des substances interdites en Europe.
La rédaction actuelle leur permet évidemment de prendre des mesures, on en a beaucoup parlé, uniquement dans le cas où il serait évident qu'un produit est susceptible de constituer un risque sérieux pour la santé animale ou humaine. Une formulation floue et surtout une formulation qui omet la question du risque environnemental. C'est pourquoi cet amendement réintroduit explicitement la prise en compte du risque environnemental conformément au droit européen.
Merci. Le 639, Madame Bonnefoy.
Nicole Bonnefoy
Oui, madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, cet amendement vise à prendre en compte la protection de notre environnement et la santé des écosystèmes au même titre que la santé de l'homme et la santé des animaux. L'article 2 rétabli par la commission vient préciser les conditions d'interdiction ou de suspension en France de la vente de denrées alimentaires contenant des produits phytopharmaceutiques, vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne pour des motifs liés aussi bien à la protection de la santé que pour celle de l'environnement. Afin de respecter à la lettre cet article initial, il convient de compléter que le risque sérieux pour la santé des hommes et des animaux doit inclure la santé environnementale à travers la mention des écosystèmes. En effet, le retrait d'une substance active phytopharmaceutique ou d'un médicament vétérinaire peut être établi par le seul risque d'atteinte à l'environnement.
En toute logique, cet amendement répond à cette nécessité de permettre s'il y a lieu à la décision interministérielle d'être motivée en vue de protéger également la santé des écosystèmes. Cette mesure est conforme à l'approche globale une seule santé qui reconnaît l'interaction profonde entre santé humaine, animale et santé environnementale.
Catherine Conconne
Oui, il s'agit d'écrire des principes de transparence dans la transmission de motivation et les rendre écrites et publiques lorsque le gouvernement décide de maintenir une substance et qu'on puisse faire savoir de toute façon à l'opinion publique pourquoi cette substance a été maintenue.
Je crois que par les temps qui courent, le consommateur a droit à la transparence la plus parfaite.
Yannick Jadot
Merci Madame la Présidente. Selon les chiffres du ministère de l'Agriculture, près de 90 substances actives interdites dans l'Union européenne bénéficient de limites maximales de résidus supérieures au zéro analytique. Dit plus simplement, cette tolérance permet à des denrées qui contiennent des résidus de pesticides dangereux et interdits en Europe de circuler quand même sur nos territoires.
Nous demandons à ce que le gouvernement fasse un état des lieux des substances actives interdites d'utilisation dans l'Union européenne mais qu'on les retrouve, comme on l'a dit, en trop forte quantité dans nos importations. Cet amendement propose ainsi que le gouvernement présente un rapport au Parlement et qu'il y fasse figurer les mesures conservatoires mises en œuvre par la France pour limiter la circulation des denrées contenant ces fameux résidus. Merci.
Pascale Gruny
Merci. Bien, alors sur ces onze amendements, quel est l'avis de la commission ? Monsieur le rapporteur.
Pierre Cuypers
L'avis sera défavorable pour l'ensemble des amendements. Je prendrai le premier 626.
Le 626, je voudrais, chers collègues, attirer votre attention sur la portée limitée et très limitée de cette rédaction. Lors de son audition d'ailleurs, le ministère de l'Agriculture nous a indiqué que suite à l'arrêté du 5 janvier 2026 qui a interdit l'importation de denrées alimentaires concernant cinq substances actives interdites au niveau européen, il n'existe par conséquent aujourd'hui pas d'autres cas susceptibles d'être concernés par une telle mesure conservatoire. Sur l'amendement 627 et 459 qui prévoient la possibilité de prendre des mesures particulières en matière d'importation, y compris d'ailleurs dans le cadre de non-renouvellement des substances.
Je rappelle sur ce point les articles 53 et 54 du règlement européen qui conditionnent les mesures de sauvegarde à l'existence d'un risque sérieux pour la santé humaine ou animale, ce qui n'est pas forcément le cas de non-renouvellement de l'autorisation. L'amendement 455 de Monsieur Tissot risque à ce titre de ne pas être conforme, il n'est pas conforme au droit européen dans la mesure où il supprime tout simplement la condition du risque sérieux pour la santé humaine ou animale.
Concernant l'amendement 303 et 460, il nous paraît pas introduire une très forte rigidité car dans certains cas la fixation des conditions particulières à l'importation peuvent s'avérer plus pertinentes. Il faut donc laisser une possibilité d'adaptation au cas par cas. Concernant l'inclusion des produits transformés sur l'amendement 454, eh bien d'abord elle est déjà comprise dans le cadre de la rédaction actuelle, cette précision est donc superflue. Concernant les amendements 628 et 639, cette disposition, cette précision plutôt est difficile à mettre en œuvre.
En effet, elle risque pour l'environnement n'est considérée par le règlement européen que dans le cas où les denrées contenant des résidus présentent un risque pour l'environnement français. Seule la Commission européenne, je dis bien seule la Commission européenne peut alors vérifier l'existence véritable de ce risque.
L'amendement 461, cette disposition nous semble également superflue dans la mesure où le rapport annuel remis au Parlement prévu d'ailleurs à l'article 2 inclut déjà les raisons pour lesquelles les mesures conservatoires n'ont pas été prises. De même, la remise d'un rapport gouvernement au Parlement sur les substances actives interdites mais faisant l'objet de limites maximales de résidus supérieures et les mesures conservatoires prises posées par les amendements 626 et 629 nous semblent redondantes avec le rapport déjà prévu par cet article. Donc avis défavorable sur l'ensemble des articles.
Annie Genevard
Merci, Madame la Présidente. Alors tous ces amendements ont de bonnes intentions. Ils sont justifiés. Mais ils n'entrent pas dans le cadre des articles 53 et 54 du règlement européen qui régit précisément ces questions. Je prends l'exemple de l'environnement.
Monsieur le sénateur Jadot, vous appeliez à juste titre à inclure la notion de préjudice porté à l'environnement comme à la santé humaine. Ça vaut pour le préjudice à l'environnement sur le sol européen, mais pas dans les pays d'émission. Ça, le règlement européen ne le permet pas. Quelle est la position de la France sur ces questions ?
Nous avons fait une note aux autorités européennes, une note des autorités françaises à la Commission européenne pour dire que la France souhaitait que l'on abaisse toutes les substances interdites à la limite maximale de résidus, automatiquement. C'est la position qui a été retenue par la présidence chypriote dans l'omnibus dédié, omnibus SPS, simplification je crois, SPS, non ? Sanitaire et phytosanitaire. L'omnibus sanitaire et phytosanitaire.
Malheureusement, la présidence chypriote n'a pas pu conclure et ce sera donc à la présidence irlandaise de pouvoir débattre de ce sujet. Nous ce que nous voudrions, la position de la France, c'est de dire dès lors qu'une substance est interdite dans l'Union européenne, elle doit être automatiquement interdite dans l'ensemble des produits importés dès lors que sa détection dépasse les limites maximales de résidus. C'est une question de respect de la concurrence. Les agriculteurs nous le disent souvent, il n'est pas juste et ils l'ont beaucoup dit à propos du Mercosur. C'est la raison pour laquelle la France a porté les mesures miroirs.
Les clauses miroirs sont dans l'accord, les mesures miroirs ce sont des décisions que l'Union européenne prend unilatéralement et qu'elle impose aux pays tiers desquels elle reçoit des produits importés. Voilà.
Et les mesures miroirs sont désormais, ont été validées au moment du Mercosur. Je vous dis pas que ce sera facile. Mais en tout cas c'est un combat que nous avons porté. Il eût été sans doute préférable que cela figure dans les clauses miroirs, dans le corps de l'accord avec le Mercosur. Ça je vous l'accorde bien volontiers.
Nous n'en serions pas là.
Et je considère que l'accord avec le Mercosur est un accord d'ancienne génération qui ne devrait plus exister sous cette forme. Il faudrait désormais que tous les accords de libre-échange intègrent des clauses miroirs, bien sûr, donc une réciprocité des normes, des clauses de sauvegarde et des mesures de contrôle. Voilà ce que devraient être les accords de libre-échange modernes. Donc cette question, la question que nous évoquons dans l'article 2, pourquoi est-ce que j'ai interdit ces cinq substances ? Parce que l'Union européenne n'a pas donné droit tout de suite à ma demande, à notre demande, la demande de la France, de porter à zéro la limite maximale de résidus.
Pour forcer la main à la Commission, j'ai interdit cinq substances. L'Union européenne, dont c'est la compétence, a validé trois de ces interdictions.
Donc avis défavorable parce que beaucoup contreviennent aux accords européens ou ne sont pas pertinents.
Pascale Gruny
Merci, Madame la Ministre. Il n'y a pas de demande d'explication de vote. Alors, je vous rappelle que sur ces onze amendements, j'ai deux avis défavorables de la commission et du gouvernement. Je vais mettre aux voix le 626. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Même vote pour le 627. Même vote.
Même vote pour le 459. Même vote. 303 ? C'est bien, vous suivez.
Je vais mettre aux voix le 303. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
C'est très bien. Je continue. Le 460. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 454, pardon, même vote. Même vote. Le 455, même vote.
Je mets aux voix le 628 de Monsieur Jadot. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Et le 639, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Pas adopté.
Même vote pour le 461 et même vote pour le 629, n'est-ce pas ? Eh bien nous continuons avec le 456. Qui le défend ? Monsieur Montaugé.
Franck Montaugé
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues. Cet amendement propose de compléter l'article 2 par un dispositif de sanction administrative applicable aux opérateurs économiques qui méconnaîtraient les mesures prises en application de cet article 2.
Une interdiction sans sanction ne sera, on le sait, jamais efficace, particulièrement lorsque des enjeux financiers rentrent en ligne de compte, et c'est la plupart du temps le cas. Par ailleurs, si des sanctions existent en matière de produits dangereux ou de pratiques trompeuses, rien ne vise la mise sur le marché de produits traités à l'aide de substances dont l'usage est interdit aux producteurs européens. Y remédier est l'objet du présent amendement.
Franck Menonville
Je vous remercie. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
Pierre Cuypers
Tout simplement, l'article 3 du projet de loi prévoit déjà d'ores et déjà d'adapter et de renforcer les sanctions applicables aux denrées alimentaires importées non conformes. Ça sera un avis défavorable.
Pascale Gruny
Je vous remercie. Avis de la Ministre ? Même avis. J'ai deux avis défavorables sur l'amendement défendu par Monsieur Montaugé. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 457. Madame Le Houerou.
Annie Le Houerou
Merci Madame la Présidente. Alors c'est un amendement porté par mon groupe qui pourrait apparaître déclaratif mais il a son importance dans le cadre de la discussion que nous avons.
Il vise à prévoir que la France se fixe pour objectif de promouvoir au niveau européen un mécanisme imposant aux opérateurs économiques mettant sur le marché de l'Union des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés d'apporter la preuve du respect de ces exigences. Il s'agit de faire peser la responsabilité de la preuve avant tout sur les opérateurs économiques en leur demandant de se justifier et de faire preuve de davantage de transparence dans leurs pratiques. Nous ne pouvons pas exiger de nos producteurs français comme européens d'être le plus exemplaire possible tout en permettant à des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés au sein de l'Union européenne de ne pas respecter les mêmes règles du jeu. C'est une question de réciprocité, de justice, de transparence, mais aussi de souveraineté alimentaire.
Merci, quel est l'avis de la commission ?
Pierre Cuypers
Alors j'identifie deux limites à cette disposition. La première, ce sont les denrées alimentaires importées qui font aujourd'hui déjà l'objet de contrôles documentaires, d'identité et physiques. D'autre part, le caractère normatif de cette disposition est très faible et je ne pense pas qu'elle ait sa place dans cette loi. Donc ça sera un avis défavorable.
Je vous remercie. Avis de la ministre ?
Même avis.
Deux avis défavorables sur le 457. Qui est pour ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Nous continuons. Qui défend le 458 ? Monsieur Tissot. Allez, allez.
Jean-Claude Tissot
Merci Madame la Présidente. Cet amendement vise à garantir que les échanges commerciaux internationaux ne se traduisent pas seulement par un affaiblissement des exigences sanitaires et environnementales ni par une mise en concurrence défavorable des filières agricoles nationales. Ces deux alinéas avaient été adoptés en commission à l'Assemblée nationale à l'initiative des députés socialistes.
Ils faisaient suite aux récentes décisions prises au niveau de l'Union européenne ayant conduit à l'interdiction des importations de viande en provenance du Brésil en raison de l'utilisation des importations de viande, oui, en raison de l'utilisation d'antimicrobiens destinés à favoriser la croissance des animaux, révélant ainsi les divergences persistantes entre les normes de production applicables au sein de l'Union européenne et celles de certains pays tiers. Les sénateurs socialistes estiment pertinent de les rétablir, particulièrement au regard de la suppression de l'article 2 qui prévoyait de ter qui prévoyait la suspension des importations de viande bovine provenant du Brésil pour une durée d'un an.
Pascale Gruny
Quel est l'avis de la commission ? Quel est l'avis de la commission ?
Pierre Cuypers
Bien. Ben écoutez, il est défavorable parce que simplement il n'est pas conforme au droit européen.
Pascale Gruny
Quel est l'avis de la ministre ? Même avis. Deux avis défavorables sur cet amendement. Donc qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Qui défend le 812 ? Qui défend le Monsieur Brisson, je vous en prie.
Max Brisson
Présidente, les producteurs français sont soumis à des exigences environnementales et sanitaires parmi les plus élevées d'Europe. L'interdiction de certaines substances au sein de l'Union européenne peut créer des distorsions de concurrence importantes entre les exploitations françaises et leurs concurrents européens.
Le présent amendement de Madame Bonfanti-Dossat vise à garantir qu'aucune décision nationale n'ait pour conséquence de fragiliser durablement la compétitivité des producteurs français sans évaluation préalable de ses impacts économiques et concurrentiels.
Pierre Cuypers
Cet amendement va à l'encontre de la logique du dispositif prévu à l'article 2. Celui-ci vise précisément à lutter contre les distorsions de concurrence subies par les agriculteurs français en interdisant l'importation de denrées alimentaires contenant des substances actives interdites au sein de l'Union européenne.
Donc une évaluation préalable semble ainsi superflue et ralentirait la mise en œuvre des mesures conservatoires qui ont pourtant vocation à pouvoir être prises en urgence. Ça sera un avis défavorable.
Pascale Gruny
Je vous remercie, Madame la Ministre. Même avis. Vous le retirez, merci Monsieur Brisson. Nous continuons, cinq amendements en discussion commune. Monsieur Lévy.
Pierre-Antoine Levi
Oui, merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Cet article crée un rapport annuel utile qui recense les substances et médicaments interdits et les mesures prises sur les denrées importées qui en contiennent encore. Mais ce rapport oublie totalement nos outre-mer. Or nos producteurs ultramarins de bananes, de canne à sucre, de fruits tropicaux subissent une concurrence redoutable. Leurs voisins des pays tiers utilisent couramment des fongicides et des insecticides que nous nous interdisons.
Cet amendement demande simplement que le rapport comporte un volet spécifique aux outre-mer, analysé filière par filière et territoire par territoire. On ne peut pas parler de souveraineté agricole en laissant nos territoires ultramarins dans l'angle mort.
Pascale Gruny
Merci. Amendement identique le 160. Monsieur Chassain, il est défendu ? Il est défendu. Et le 259 identique également.
Monsieur Cabanel, il est défendu. Nous continuons avec le 432. Monsieur Durox.
Aymeric Durox
Merci Madame la Présidente.
Le présent article instaure un rapport annuel au Parlement recensant pour chaque substance phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l'approbation a été retirée, les mesures conservatoires prises à l'égard des denrées importées contenant des résidus de ces substances ou les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été prises. En l'état, ce rapport ne comporte aucune déclinaison territoriale ni analyse par filière. Il passe sous silence la situation spécifique des collectivités ultramarines régies par l'article 73 de la Constitution et de Saint-Martin, dont les agriculteurs sont pourtant les premières victimes des distorsions de concurrence induites par les interdictions européennes.
Les principaux pays producteurs de bananes, de canne à sucre et de fruits tropicaux concurrents des filières antillaises, guyanaises et réunionnaises continuent d'utiliser librement des fongicides et insecticides prohibés au sein de l'Union européenne sans que des mesures miroirs suffisantes ne soient adoptées. Et cet amendement souhaite ainsi rétablir cet alinéa voté par l'Assemblée nationale permettant de compléter le rapport annuel au Parlement par une analyse différenciée filière par filière et territoire par territoire des distorsions de concurrence subies par les produits agricoles des DROM-COM du fait de l'utilisation par les pays tiers de substances interdites en Union européenne.
Je vous remercie. Le 571, amendement identique, Monsieur Lurel.
Victorin Lurel
Merci Madame la Présidente.
Cet amendement a été fort bien présenté par le collègue Lévie et les autres. Je peux dire à Madame la Ministre que lorsque la canne, la banane et les fruits tropicaux, je n'ajoute pas les produits de diversification, lorsqu'elles sont vendues ici, ces productions-là, on n'est pas, comme dirait Tissot, à équivalence d'équivalence sanitaire. On est à inégalité de traitement. Il convient effectivement de faire la lumière et d'ajouter un volet complémentaire à ce rapport. Pour une fois qu'on a la chance que le Sénat accepte un rapport, pardonnez-moi sans vouloir l'alourdir, mais profitons-en.
Merci. Alors, l'avis de la commission, s'il vous plaît, sur ces cinq amendements.
Pierre Cuypers
Eh bien très clairement, je pense qu'il est évident de prendre en considération les spécificités des territoires d'outre-mer. Je m'en remets à la sagesse et à l'avis du gouvernement.
Je vous remercie. Alors, quel est l'avis du gouvernement ?
Annie Genevard
Merci, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Sénateurs. On m'avait dit que les sénateurs étaient absolument hostiles aux rapports. Et je vois, voilà. Donc, j'observe qu'il y a une spécificité d'outre-mer.
Cela s'entend parfaitement. Et du reste, cette spécificité est bien prise en compte dans l'article L1 du code rural qui dit que effectivement, bah oui, Monsieur le Sénateur, des rapports, des rapports sur les distorsions de concurrence pour les filières banane, canne à sucre et fruits tropicaux, c'est typiquement le travail qui est conduit par les instances, qui devrait être conduit par les instances dédiées à l'agriculture en outre-mer, notamment l'ODEADOM.
J'imagine que c'est un organisme qui a tous les éléments pour pouvoir juger de la situation de telle ou telle filière. Bah oui, mais enfin, la loi n'a pas vocation à être bavarde non plus, Madame la Sénatrice, donc ce sera un avis défavorable.
Catherine Conconne
Bon, eh bien si tout existe dans le code rural, levons le camp et puis référons-nous au code rural. J'arrête pas d'entendre qu'on nous renvoie systématiquement au code rural. Ça mange pas de pain qu'on le réécrive dans ce rapport et qu'on le précise, vu qu'il y a un rapport.
Qu'est-ce que ça coûte de rajouter que ça nous concerne aussi ? Ça rafraîchit la mémoire, ça rafraîchit les esprits et ça enfonce le clou pour ceux qui peut-être étaient dans une forme de laxisme avéré sur un code rural poussiéreux qui date de nan ni nan nan. Qu'est-ce que ça coûte ? Ça coûte pas plus d'argent, ça ne bouscule pas la Constitution, ça ne modifie pas les règles de ci et ça. Qu'est-ce que ça coûte ?
Rappelons-le, parce que c'est une évidence et malgré le code rural, ça continue et les producteurs s'en plaignent. Rappelons-le. Alors peut-être qu'il faudrait que le rappel vienne de ce côté de l'assemblée pour que ça marche. Allez, rappelez pour nous les amis. Faites ça pour nous.
Madame la ministre, je vous en prie.
Annie Genevard
Non mais vous semblez dire, merci madame la présidente, vous semblez dire madame la sénatrice qu'un rapport c'est qu'un rapport, c'est un mot dans un texte de loi, mais c'est pour faire les choses sérieusement, c'est beaucoup de travail. C'est du temps d'emploi de fonctionnaires qui vont être dédiés à des rapports. Je peux vous dire que si j'avais pléthore de fonctionnaires, je vous dirais oui, ils peuvent enchaîner les rapports sur tout un tas de sujets, ça c'est certain.
Mais ce n'est pas le cas. Par ailleurs, quand on a un sujet spécifique, je ne sais pas de mémoire, ça plaira à certains d'entre vous, quand on a missionné sur le sujet des coopératives viticoles par exemple. On a missionné le CGAAER, qui est mon inspection, sur un sujet bien spécifique où là on va avoir de hauts fonctionnaires qui vont travailler sur un sujet précis, un objet précis, dans un but précis. Dans un but précis qui est d'apporter des solutions. C'est ça, c'est à ça que sert un rapport.
Ce n'est pas seulement évaluer et commenter. Il faut aussi que ce soit opérationnel. Donc ce n'est pas rien de demander un rapport sur une distorsion de concurrence. Donc je pense que votre demande, elle est prise en compte.
Vous dites le code rural, le code rural, mais c'est la, c'est fondamental le code rural. C'est le code rural est fon, c'est le fondement même de tout ce qui régit notre agriculture. Donc c'est un texte fondamental qui dit beaucoup de choses effectivement. Et quand dans les contrats d'avenir je renvoie au code rural, c'est parce que je ne veux pas être redondante avec ce code qui est déjà, qui dit déjà énormément de choses et en tout cas ce qu'il faut pour l'outre-mer. Je réitère cet avis défavorable madame la sénatrice, bien que le sujet soit, êtes-vous certaine que le sujet n'est pas renseigné déjà ?
En êtes-vous certaine ?
Alors j'ai Monsieur Lurel.
Victorin Lurel
On va un peu répéter la chose. Madame la Ministre, êtes-vous bien sûre de votre lecture de l'article premier du code rural ? Est-ce que cet article-là, je ne l'ai pas consulté mais je le connais. Ça permettra d'évaluer filière par filière les conséquences des différences de normes sanitaires et environnementales avec tous les pays tiers qui viennent ici. Moi quand je vais dans ma grande surface là à côté de chez moi, j'achète de la banane de Dominique ou du Panama ou de Guatemala.
Je sais que les normes sanitaires ne sont pas les mêmes. Quand on interdit l'épandage aérien chez moi, je sais qu'il y en a 52 par an en République dominicaine. Vous avez un rapport qui dit ça ? Je peux vous assurer que non, madame. Pourquoi jusqu'ici cet article 1 du code rural n'a pas fait, si j'ose dire, la clarification et n'a pas publié ?
Pourquoi ? Et en plus, ce sont vos administrations centrales qui vont écrire ça. Ce n'est pas une loi bavarde qu'on vous demande. On vous demande simplement à ce que nos fonctionnaires, qui sont très bons, rédigent un rapport et fassent cette comparaison-là.
Je ne comprends pas.
Daniel Salmon
Merci, madame la présidente. Le problème avec cet article proposé, écrit par le gouvernement, c'est qu'il est plus restrictif que le règlement de l'Union européenne, l'article 53 du règlement 178/2002. En fin de compte, il remplace la transposition actuelle qui permet au ministre de prendre des mesures quel que soit le motif d'interdiction de la substance concernée. Donc vous donnez l'impression d'aller plus loin et en fin de compte, une fois de plus, c'est un recul.
Annie Genevard
Merci, madame la présidente.
Aller plus loin, c'est un recul. C'est du Pierre Dac, ça. Monsieur le Sénateur, que l'Union européenne soit en deçà de la volonté française, vous devriez vous en réjouir. Franchement. Bah, mais non, c'est pas le contraire.
Quand j'ai interdit les cinq substances que l'Union européenne a interdites et qui sont présentes dans les importations, oui, je vais plus loin que l'Union européenne, mais fort du bon droit de lutter contre la concurrence déloyale, c'est ce que me demandent les agriculteurs. Et s'agissant des produits d'outre-mer, enfin de la situation d'outre-mer, je voudrais vous redire, madame la sénatrice, monsieur le sénateur, le grand cinq de cet article.
La politique en faveur de la souveraineté alimentaire tient compte des spécificités des outre-mer, ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces territoires. Elle a pour objectif de favoriser le développement des productions agricoles d'outre-mer en soutenant leur accès au marché, la recherche et l'innovation, l'organisation et la modernisation de l'agriculture par la structuration en filières organisées, compétitives et durables, l'emploi, la satisfaction de la demande alimentaire locale par des productions locales, le développement des énergies renouvelables, des démarches de qualité particulière et de l'agriculture familiale, ainsi que de répondre aux spécificités de ces territoires en matière de santé des animaux et des végétaux.
Bah oui. Il n'y a pas les pays tiers. Les normes. Il faut les faire voter ces amendements. Mais la règle, c'est que, la règle, c'est que les pays tiers doivent respecter les règles.
Alors si, donc Madame, Madame la Sénatrice, ce texte de loi contient une ordonnance habilitant à créer une brigade de contrôle et ça vaut pour l'intégralité du territoire national qu'il soit hexagonal ou d'outre-mer.
Pascale Gruny
Bien. Alors, est-ce qu'il y a encore des demandes d'explication de vote ou est-ce qu'on peut passer au vote de ces amendements ? C'est bon ? Si si, il y a eu les explications de vote. Si si.
Vous en avez fait plusieurs d'ailleurs. Alors, je vais mettre aux voix les trois premiers amendements identiques donc de Monsieur Lévy, Monsieur Pellevat et Madame Delattre. Enfin c'était pas défendu par les mêmes collègues mais c'était ces mêmes amendements. Deux avis défavorables de la commission et du gouvernement. Qui est pour ?
Alors on va compter, attendez excusez-moi.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés, ils font tomber les deux autres. Je vais mettre aux voix l'article 2. Qui est pour l'article 2 ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 2 est adopté.
Nous continuons avec l'amendement 365. Alors c'est Madame Gruny, je vous en prie.
Merci Madame la Présidente. Alors, les délais de grâce en cas d'interdiction d'un produit doivent être portés systématiquement à la durée maximale permise par le cadre européen dans le règlement numéro 1107/2009 afin de laisser le temps à l'émergence d'alternatives et pour éviter les distorsions de concurrence avec nos voisins européens. C'est une demande récurrente que nous faisons pour soutenir notre agriculture.
Merci. Nous continuons avec donc le 657 n'est pas soutenu. Ensuite c'est le 953, Monsieur Cabanel, il est défendu.
Le 981 Monsieur Lefèvre n'est pas là il n'est pas défendu. Le 1019 Monsieur Buis. Il est défendu. Alors attendez parce que j'en ai plusieurs. Voilà je crois qu'on a fait toutes les amendements en discussion commune et je vais demander l'avis de la commission.
Pierre Cuypers
Ben écoutez tout simplement la commission des affaires économiques, je le rappelle, a déjà adopté l'année dernière dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Donc nous la soutenons bien évidemment car il s'agit de laisser du temps aux agriculteurs pour s'adapter au retrait d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit, donc un avis favorable.
Annie Genevard
Bien merci Madame la Présidente, ce sera un avis défavorable. La Commission européenne définit pour chaque substance dont elle retire l'approbation un délai de grâce maximal dans la limite duquel les États membres fixent le délai de grâce spécifique pour l'élimination des stocks et l'utilisation de chaque produit contenant la substance concernée.
En France, quelle est la règle ? Est-ce le délai maximum ? Non, pas forcément, pas a priori. Ça peut être le délai maximum, mais ce n'est pas, c'est à l'Anses qu'il appartient en fonction du produit de désigner la durée du délai de grâce. Donc c'est la raison pour laquelle il ne peut être donné un avis général a priori, mais ça se fera en fonction de chaque produit.
Donc avis défavorable.
Pascale Gruny
Je vous remercie. Alors sur ces cinq amendements identiques, avis favorable de la commission et avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ?
Qui est contre ? Alors attendez parce que là... qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés.
Alors nous continuons avec cinq amendements identiques. Le 362, c'est Monsieur Brisson. Je vous en prie.
Max Brisson
Merci Madame la Présidente. Je présente l'amendement de Monsieur Pointreau visant à harmoniser les typologies de mesures encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en évitant toute surtransposition par rapport aux autres États membres.
Pascale Gruny
Merci. Le 658 n'est pas défendu.
Le 954, Monsieur Cabanel ? Il est défendu. Le 982, Monsieur Le Nay n'est pas défendu et le 1020, Monsieur Buis. Il est défendu. Quel est l'avis de la commission ?
Pierre Cuypers
C'est un sujet important car l'ensemble des surréglementations sont toujours néfastes pour notre agriculture. Toutefois, dans le cadre du présent projet de loi, je vous propose de nous concentrer sur les procédures d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Ça sera un avis défavorable.
Pascale Gruny
Je vous remercie Madame la Ministre. Quel est votre avis ? Même avis ?
Alors, j'ai deux avis défavorables sur ces cinq amendements. Monsieur Brisson, vous le retirez ? Alors, Monsieur Salmon, je vous en prie.
Daniel Salmon
Merci Madame la Présidente. Non, juste une petite précision. En général, nous, quand nous défendons des amendements, nous disons facilement d'où ils sont issus. Donc cet amendement est un amendement FNSEA, ça apparaît d'ailleurs sur l'un des intitulés. Merci.
Pascale Gruny
Je vous remercie. Je voudrais demander à Monsieur Cabanel s'il maintient son amendement.
Vous le retirez ? Monsieur Le Feun n'était pas là. Et enfin Monsieur Buys, il est retiré. Eh bien écoutez, j'ai plus d'amendements. Donc de toute façon, nous continuons.
Alors, neuf amendements en discussion commune. Monsieur Louault.
Vincent Louault
Merci Madame la Présidente.
Madame la Ministre, le règlement 1107 de 2009 encadre les procédures d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en conciliant un haut niveau d'exigence sanitaire et environnementale avec la nécessité d'un accès effectif à des solutions de protection des cultures. Au niveau français, deux étapes : une première étape au cours de laquelle l'Anses vérifie la complétude du dossier et la réception, et une évaluation scientifique en deuxième étape qui peut, conformément à l'article 37 du règlement, donner lieu à des demandes de compléments d'information lorsque les incertitudes ou les points critiques apparaissent. Or, cette pratique n'est pas utilisée et mise en œuvre par l'agence. Et donc cette situation prive les agriculteurs français de solutions disponibles chez leurs voisins et crée des difficultés et des distorsions de concurrence. En 2024, dans le cadre du comité de solutions, sur 55 cultures ou l'ensemble des cultures, 391 usages analysés, 922 couples usage-substance d'intérêt fort ou moyen dans l'itinéraire cultural ont été identifiés comme étant disponibles au moins dans un autre État membre et non disponibles en France dans les mêmes conditions d'usage.
Pascale Gruny
Merci, Monsieur Louault. Le suivant, c'est Monsieur Brisson qui le défend.
Max Brisson
Oui, je dirais à Monsieur Salmon qu'il a la même origine et qu'il est défendu.
Je vous remercie. Le suivant, eh bien n'est pas n'est pas dfendu. Le suivant, attendez. Non, il n'est pas soutenu, Madame Delatte n'est pas l. Alors, nous allons continuer avec Monsieur Lvy, c'est vous pour le 93.
Pierre-Antoine Levi
Oui, merci Madame la Prsidente, Madame la Ministre, voici une situation que nos agriculteurs ne comprennent plus, et ils ont raison. Un produit autoris en Espagne, en Italie ou en Allemagne reste bloqu chez nous pendant des mois, parfois refus sans la moindre explication. Et pendant ce temps, les denres produites avec ce mme produit franchissent nos frontires et arrivent sur nos tals, c'est une concurrence parfaitement dloyale. Cet amendement inverse la logique, ce qui est dj autoris chez nos voisins europens l'est aussi chez nous, sauf si l'agence justifie un refus motiv par des conditions propres notre territoire. La reconnaissance mutuelle devient le principe, le refus l'exception, c'est une mesure de bon sens et d'quit.
Merci.
Le suivant, Madame Primas ?
Il est défendu.
Pascale Gruny
Il est défendu, je vous remercie. Alors, nous continuons. Monsieur Louault ?
Il est défendu.
Pascale Gruny
Il est défendu ? Bah oui. Le 222, il est aussi défendu. Et le 309, Madame Lhermitte ?
Il est défendu.
Pascale Gruny
Il est défendu. Alors, je vais demander l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements. Je vous en prie.
Avis favorable.
Pardon ?
Avis favorable.
Sur tous ?
Pascale Gruny
Vous vouliez, pardon, Monsieur Weber, vous vouliez une explication de vote ? Alors, je vais d'abord demander l'avis de la ministre, s'il vous plaît. Il faudra choisir, Monsieur le rapporteur, parce que s'ils sont tous avis favorables, ils seront tombés. Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci, Madame la présidente, ce sera un avis défavorable. La réglementation européenne dit que on peut fournir des données complémentaires.
Vous transformez ce peut en doit. Alors on peut inciter effectivement l'Anses et c'est le travail que nous avons fait avec l'arrêté que j'ai pris, le décret pardon, le décret Anses qui vise à améliorer les procédures en termes de priorisation, en termes de reconnaissance mutuelle. Donc il y a tout un travail relationnel entre l'Anses et le monde agricole. Et c'est dans le cadre de ce travail relationnel que s'inscrit, que doit s'inscrire la demande qui fait l'objet de vos amendements. Mais je ne souhaite pas une rigidification dans la loi.
Ce sera un avis défavorable.
Pascale Gruny
Je vous remercie madame la ministre. Monsieur le rapporteur, vous souhaitiez ajouter quelque chose ?
Pierre Cuypers
J'ai voulu gagner du temps. Donc c'est un avis favorable car il fera tomber les amendements identiques 93, 111 rectifié, 193 rectifié, 222 et 309 qui visent le même objectif de motivation du refus.
Pascale Gruny
Donc l'avis est favorable sur le premier, on est d'accord. Hein ? Très bien. Alors j'ai plusieurs demandes d'explication de vote. J'avais Monsieur Weber, ensuite Monsieur Salmon.
Les deux premiers.
Michaël Weber
Oui, merci Madame la Présidente. Mes chers collègues, en fait c'était plutôt une question mais Monsieur le rapporteur a donné des explications parce que je trouvais que de dire simplement avis favorable sans explication sur le fond, ça me semblait un raccourci un peu court et je préfère avoir ces explications. Moi je considère néanmoins qu'il y a un vrai sujet sur la place de l'Anses telle qu'elle est attendue à l'avenir. D'ailleurs on se pose, je vois que le rapporteur Duplomb se pose la même question que moi, peut-être pas pour les mêmes raisons, mais je pense qu'on va avoir un débat dans les minutes à venir sur ce sujet particulièrement.
Donc nous on maintient évidemment un avis défavorable et j'aurais bien aimé qu'on ait un débat plus de fond que simplement donner un avis favorable par position politique que sur le fond. Voilà, merci.
Monsieur Salmon.
Daniel Salmon
Oui, merci Madame la Présidente. Ça me fait penser à quelque chose qui s'est passé tout à l'heure, c'est-à-dire nous avons voté un tableau d'amendements en commission et en fin de compte il y a eu un changement, ce qui n'est pas conforme. Et là effectivement Monsieur le rapporteur s'est un peu rattrapé on va dire parce que sur une partie de ces amendements c'était bien défavorable si je ne me trompe. Donc je pense qu'il faut que l'on soit très rigoureux et que l'on reste vraiment sur ce qui a été voté en commission sinon et bien il faut réunir à nouveau la commission si on change d'avis.
Voilà, ça me semble une chose à rappeler. Sur le fond, sur le fond et bien on voit bien que là c'est l'ANSES qui est mise sous pression en lui disant : "Ben écoutez, vous vous apprêtez à invalider, à ne pas autoriser un pesticide, et bien on va donner une seconde chance au fabricant".
Madame Genevard d'ailleurs, Madame la Ministre, il me semble que vous avez fait cette démarche auprès d'un fabricant il n'y a pas si longtemps pour leur dire : "Bah écoutez, votre méthodologie là elle est peut-être, ça va invalider et ça va pas permettre la mise sur le marché, donc essayez de revoir votre affaire". Je pense que tout cela est quand même un peu particulier et je pense que l'Anses, c'est cela qui gêne un certain nombre de personnes, mais l'Anses a une indépendance, une autonomie qui doit lui permettre de prendre ses avis sans subir la pression et sans lui demander de retravailler lorsque l'avis ne semble pas conforme, ne semble pas aller dans le sens du fabricant. Donc je pense que voilà, c'est une atteinte à l'indépendance de l'Anses. Merci.
Merci Monsieur Salmon. Madame la Ministre, vous souhaitiez intervenir.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente.
D'abord Monsieur le député, Monsieur le sénateur Salmon, il faut être précis dans vos propos. Je n'ai jamais incité les agriculteurs, en l'espèce les céréaliers, à faire cette démarche. J'ai rappelé la procédure, ils ont la possibilité de le faire. C'est exactement ce que vous réclamez que l'on conserve par ces amendements. Ne me le reprochez pas puisque vous voulez précisément la même chose dans ces amendements.
Enfin, vous voulez en réalité empêcher que cela advienne.
C'est exactement ce que j'ai fait, j'ai dit c'est possible, c'est pas une obligation. On m'a posé la question, j'ai répondu à la question d'une de l'interprofession. Mais je n'oblige à rien, je n'incite à rien. J'ai rappelé une procédure qui est parfaitement légale. Elle est même inscrite dans la réglementation européenne.
Et moi je souhaite que l'on reste dans l'épure de la réglementation européenne. Et j'attire votre attention, mesdames et messieurs les sénateurs. Toutes les AMM, toutes les autorisations de mise sur le marché délivrées par l'Anses sont attaquées, quasiment toutes.
Il y a une judiciarisation totale sur ces sujets. Si vous introduisez une disposition en distorsion de la réglementation européenne, vous créez de facto une fragilité juridique sur laquelle s'appuieront les opposants qui feront recours contre la délivrance par l'Anses, dont vous ne cessez de rappeler les qualités à juste titre et l'indépendance, contre l'Anses ils trouveront matière à le faire. Donc moi je vous le dis, le remède peut-être à vos yeux sera probablement pire que le mal. Je vous invite à ne pas adopter ces amendements pour les risques juridiques et les fragilités juridiques qu'il emporte.
Pascale Gruny
Merci Madame la Ministre. Je vais donner la parole à la présidente de la commission avant de donner la parole aux collègues qui veulent intervenir. Je vous en prie.
Dominique Estrosi Sassone
Merci Madame la Présidente.
Mes chers collègues, je veux répondre à notre collègue Daniel Salmon qui est membre de la commission des affaires économiques puisque par deux fois il a mis en cause ou en tout cas le fonctionnement de la commission des affaires économiques et de la réunion que nous avons eue en début d'après-midi pour examiner une première partie des amendements qui sont très nombreux. Donc ça fait quelques quelques années que maintenant qu'on fonctionne de la même façon où pour aller quand même plus vite on vous propose un tableau avec sur chaque amendement les avis qui sont proposés par le rapporteur en question et le rapporteur au début fait quand même un résumé de ce qu'il a voulu mettre en place. Alors il y a eu une erreur effectivement quant à votre amendement sur lequel dans le tableau sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer il y avait effectivement noté avis de sagesse et c'était un avis défavorable. Donc mea culpa. Ensuite sur les amendements qui ont été présentés par Pierre Cuypers il est allé un peu trop rapidement il vous l'a dit puisque il a donné un avis favorable sur l'amendement de Vincent Louault qui du coup a fait tomber les autres amendements qui suivaient.
Et puis dernière chose que je voudrais dire, c'est que dans un, dans une de vos interventions, vous avez fait référence à un amendement porté par un de nos collègues avec la mention la FNSEA. Donc effectivement, mais nous on ne vous fait pas grief quand vous déposez des amendements et qu'en sur bon nombre d'amendements vous mettez recommandé, soutenu par un certain nombre d'associations écologistes militantes.
Pascale Gruny
Alors, Monsieur Louault, vous souhaitiez intervenir et ensuite il y aura Monsieur Laleck. Monsieur Louault.
Vincent Louault
Oui, merci Madame la Présidente.
Écoutez, cet amendement, il a été co-écrit non pas avec la FNSEA comme on nous a balancé tout à l'heure, mais je pense que c'est public parce que si vous regardez les réseaux sociaux, ils se lâchent sur ma personne sur le fait de l'écriture de cet amendement. J'ai fait une dizaine de rendez-vous avec l'Anses depuis que je suis élu sénateur. La reconnaissance mutuelle et le sujet qui nous oppose aujourd'hui, qui est le fait de pendant la vie de l'AMM et le dépôt de dossier d'avoir un dialogue de gestion n'est pas utilisé par l'Anses. C'est pas la culture, c'est comme ça, c'est ils ont pas pris le temps, ils ont pas c'est pas leur culture. Le fait, et c'est pour ça que Madame la Ministre a tout à fait raison de dire c'est une possibilité, mais si la possibilité s'ouvre jamais ça va pas durer, c'est pour ça qu'on l'a introduit en amendement.
Et c'est pour ça que c'est un amendement qui a du sens et qui va pas apporter de fragilité. De toute façon, s'il apporte une si grosse fragilité que ça, on va réfléchir avant la CMP et les gens qui avec qui je l'ai écrit, ils sont pas bêtes que la moyenne. Donc moi je vous invite à voter mon amendement.
Gérard Lahellec
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Je tenais à mon tour m'attarder un instant sur le sujet de l'Anses.
Et je considère, nous considérons pour notre part, que l'Anses n'est pas un problème, mais c'est un atout, une force. Et la plus belle illustration que nous en avons eue ces derniers mois, c'est lorsque nous avons conduit cette mission DNC. Et l'apport scientifique de l'Anses n'a pas été totalement étranger au fait qu'une vérité scientifique ait pu être abordée dans tous les échanges que nous avons eus.
J'ajouterai enfin que l'Anses répond aux missions qu'on lui commande, rien de plus, rien de moins. Et comme j'ai eu l'occasion de le rappeler en commission il n'y a pas si longtemps, quelqu'un a écrit ou a dit : "Science sans conscience..." Voilà. Et moi j'ajouterai que science sans connaissance n'est qu'approximation. Voilà.
Pascale Gruny
Merci Monsieur Lellouche. Monsieur Duplomb, je crois que vous souhaitiez également intervenir.
Laurent Duplomb
Oui Madame la Présidente, je voulais juste apporter un élément de précision par rapport à ce qu'on connaît aujourd'hui des problématiques liées à l'Anses et durant toute la période d'examen du dossier. Quand il n'y a pas de demande complémentaire qui est formulée par l'Anses et quand le délai court jusqu'à la date butoir, et bien il vient un moment quand cette date arrive à échéance, et bien il y a un refus automatique.
La problématique elle est simple, c'est que comme ils n'ont pas demandé de complément ou autre, le porteur de projet qui avait demandé sa reconnaissance, soit une reconnaissance mutuelle soit une AMM, et bien en fait se retrouve avec un refus sans aucune motivation. Aucune motivation. Donc je pense que il est vrai, si on veut être très juste et rendre à César ce qui est à César, c'est qu'il y a encore quelques années, ça remonte à plus d'une dizaine d'années, les dossiers étaient très souvent incomplets. Et l'Anses se trouvait dans une situation où elle était censée être obligée de demander sans cesse des compléments. Pour améliorer son fonctionnement, elle a dit non, je ne fais plus ça.
Donc les porteurs de projet doivent avoir un projet le plus efficace possible.
Mais je pense que contrairement à ce qui s'est passé il y a une dizaine d'années, nous sommes tombés dans l'excès inverse. C'est-à-dire qu'il n'y a plus de relation entre l'Anses et le porteur de projet pour quelques éléments complémentaires. Et que surtout quand on laisse courir le délai et qu'à la fin c'est le délai qui fait le refus, et bien il n'y a aucune motivation ni aucune explication du refus et je trouve ça un peu trop excessif.
Pascale Gruny
Merci Monsieur Duplomb. Alors, tout le monde s'est exprimé ? Non, Monsieur Lévy, pardonnez-moi.
Pierre-Antoine Levi
Oui Madame la Présidente, je voudrais rendre identique l'amendement 93 que j'ai présenté à celui de Monsieur Louault 199 rectifié, si c'est possible.
Pascale Gruny
Très bien. Alors, attendez. Donc, c'est celui-ci, très bien.
Alors nous allons donc mettre aux voix ces différents amendements. Je vais commencer par donc trois amendements identiques, celui de Monsieur Louault, le 199, celui de Monsieur Brisson, le 361, et rendu identique celui de Monsieur Lévy qui est donc le 93. Ils ont eu donc un avis favorable de la commission et un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Ils sont adoptés et ils font tomber les suivants. Nous continuons, mes chers collègues, avec le 198. Monsieur Louault, c'est encore à vous.
Il est défendu.
Il est défendu. Ensuite, j'ai donc Monsieur Brisson.
Il est défendu.
Il est défendu.
Pierre Cuypers
Alors cette disposition prévoit que lorsque l'Anses au moment de l'examen d'une demande d'autorisation de mise sur le marché exprime un désaccord avec l'évaluation conduite par l'État membre rapporteur qui se trouve dans la même zone sud que la France celui-ci doit alors être justifié. Cette disposition est utile car les refus de l'Anses des demandes d'autorisation alors que l'évaluation a été conduite par un État membre rapporteur de la même zone que la France sont souvent difficilement compréhensibles. Cette disposition prévoit également que l'Anses avant de procéder au refus de la demande informe le demandeur des points critiques identifiés et l'invite à apporter des données complémentaires. C'est un avis favorable.
Annie Genevard
Merci, Madame la présidente. Avec l'amendement de Monsieur le sénateur Louault qui a été adopté précédemment, il me semble que cette demande est superfétatoire. Avis défavorable.
Pascale Gruny
Très bien. Alors, je vais mettre aux voix donc ces trois amendements identiques avec un avis favorable de la commission et un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Ils sont adoptés. Nous continuons avec le 640. Madame Bonnefoy.
Nicole Bonnefoy
Oui, Madame la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues, cet amendement rappelle qu'au sein de la loi EGalim, le législateur a souhaité mettre en place l'interdiction à compter du 1er janvier 2022 de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la santé ou à l'environnement. Pourtant, cette infraction est restée dépourvue de toute sanction spécifique. En effet, l'interprétation stricte du droit pénal implique que les sanctions préexistantes au cadre de l'article L253-8 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables.
Le présent amendement vise donc à corriger ce manquement en créant une sanction applicable rendant ainsi le mécanisme effectif. Cela permettra de renforcer la lutte contre la concurrence déloyale pour les agriculteurs français en évitant la production de produits phytopharmaceutiques dont l'usage leur est interdit. Cet amendement est complémentaire de l'article 2 bis du présent projet de loi qui prévoit une sanction en cas de violation de l'interdiction de commercialiser des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques interdits par l'Union européenne.
Pierre Cuypers
Oui Madame je voudrais attirer votre attention sur le fait que l'article 3 du projet de loi prévoit d'ores et déjà d'adapter et de renforcer les sanctions pénales applicables aux denrées alimentaires non conformes à la réglementation.
C'est un avis défavorable.
Madame la ministre.
Même avis.
Pascale Gruny
Deux avis défavorables sur l'amendement de Madame Bonnefoy. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Nous continuons. Monsieur Weber.
Michaël Weber
Merci Madame la présidente.
Il s'agit là de rendre automatique la notification par le gouvernement à la Commission européenne exigeant des mesures d'urgence pour restreindre ou interdire l'utilisation de substances susceptibles de constituer un risque pour la santé humaine ou l'environnement. À la différence de l'EFSA, l'ANSES assure un contrôle a posteriori des substances et des produits autorisés en France et en Europe en tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques au titre de sa mission de toxicovigilance. L'expertise de l'agence nationale est donc cruciale pour faire évoluer la législation européenne pour permettre la révision de l'approbation d'une substance jugée dangereuse au nom de l'intérêt supérieur de protection de la santé et des plus vulnérables. Merci.
Pierre Cuypers
Je ne juge pas opportun d'inscrire cette disposition dans la loi alors qu'elle est déjà prévue par la réglementation européenne. Je voudrais rappeler aussi que la France a d'ailleurs trop souvent tendance à aller au-delà des exigences européennes en matière de produits phytopharmaceutiques comme l'illustre le cas des produits contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes. Ces réglementations sont préjudiciables à la compétitivité de notre agriculture. C'est un avis défavorable.
Merci. Madame la ministre ?
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Alors c'est un avis également défavorable puisque cet amendement prévoit des dispositions qui sont déjà prévues par la réglementation européenne et qui sont du reste régulièrement mises en œuvre selon les cas par la Commission européenne ou par les États membres. Avis défavorable.
Pascale Gruny
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix cet amendement avec deux avis défavorables.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Alors, mes chers collègues, nous arrivons à l'article 2 quater.
Et j'ai donc quelques paroles sur cet article et je vais commencer par Monsieur Weber.
Michaël Weber
Oui, très bien, merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Mesdames les Ministres, chers collègues. Deux éléments. Le premier, c'est que je continue à m'étonner de l'apparition dans le texte notamment de cette réintroduction des néonicotinoïdes et en l'espèce de l'acétamipride notamment, d'autant que j'avais déposé un amendement qui a été déclaré irrecevable pour des raisons peut-être exactement inverses mais qui trouvait tout à fait sa place ici. Il s'agissait de l'amendement sur le cadmium qui intégrait par amendement le texte qui a été voté à l'Assemblée nationale il y a quelques jours. Et je pense qu'au regard de l'émotion que cela a pu susciter, cela y trouvait tout à fait sa place et je regrette qu'il y ait eu une donc irrecevabilité sur cet amendement.
Le deuxième élément, c'est que vous le savez, il y a eu quelques semaines une note de l'OPECST sur l'acétamipride qui n'a pas été validée en tant que telle, on en reparlera sans doute dans les prochaines semaines, une note qui a été rejetée. Les données scientifiques actuelles convergent vers une exposition environnementale à l'acétamipride diffuse, mais également vers des effets environnementaux et sanitaires très préoccupants liés à cette substance persistante dans les sols, l'eau et l'air. Les effets délétères de l'acétamipride mais également du flupyradifurone sur la biodiversité sont de mieux en mieux documentés. Sur la santé humaine, les impacts neurologiques et reprotoxiques sont avérés. Le seul fait de retrouver de l'acétamipride dans le liquide amniotique et dans le sang du cordon du nouveau-né montre que l'exposition à cette substance est réelle chez les populations vulnérables que sont les nouveau-nés et les enfants.
En santé publique, le doute doit profiter aux populations vulnérables, pas à une substance. Et je crois que pour revenir sur le débat qu'on a commencé à avoir tout à l'heure, notamment sur la question des rendements, cher rapporteur Cuypers, j'attendrais de savoir quels sont les rendements effectivement que vous mettez en avant pour justifier l'utilisation de ces substances. Si je prends le seul exemple de la betterave dont on parlera sans doute à plusieurs reprises en cet instant, je crois savoir que la différence de rendement ne justifie pas que l'on utilise l'acétamipride notamment sur la betterave, la noisette, la cerise ou la pomme. Mais je pense que le débat va commencer en cet instant. Merci.
Michel Masset
Oui Madame la Présidente. Nous savions bien que ce sujet allait revenir sur la table.
Alors juste un petit retour quand même. En deux ans, nous avions fait adopter, moi et mon groupe également, des amendements proposant des solutions pour soutenir financièrement la filière française de noisettes pour faire face à l'interdiction d'acétamipride. À chaque fois ces amendements, bien qu'adoptés, ont été supprimés en CMP ou via 49.3. Mesdames les Ministres, la situation dans laquelle nous sommes traduit un cruel défaut d'anticipation des gouvernements successifs.
Depuis six ans que les producteurs de noisettes sont interdits d'utiliser l'acétamipride, qu'a fait l'État, le gouvernement pour accompagner nos producteurs ? Quelles propositions, solutions proposez-vous au Sénat, mis à part le pire des choix, à savoir choisir entre le principe de précaution et le sacrifice d'une filière agricole qui, sans soutien conséquent, sera anéantie par une concurrence déloyale ?
Je veux solennellement interpeller le gouvernement pour qu'il apporte dans ce texte une solution concrète pour enfin rapprocher nos intérêts écologiques et notre souveraineté alimentaire. La réponse, elle doit reposer sur trois piliers très simples : soutenir financièrement les filières concernées, soutenir réellement la recherche scientifique pour trouver des alternatives fiables et mener des initiatives nationales et européennes pour lutter contre la concurrence déloyale de pays dont l'ambition environnementale n'est pas la nôtre. Mais je le dis, je ne suis pas réellement vraiment favorable au retour de ce produit compte tenu de sa toxicité suspectée pour la santé humaine et son impact environnemental. Mais je suis tout aussi clairement opposé à l'abandon de filières par manque d'investissement et d'accompagnement.
Alors, Mesdames les Ministres, disposez-vous d'éclairages que nous n'avons pas aujourd'hui pour délibérer sereinement sur ce point essentiel ?
Monsieur Masset, Monsieur Salmon.
Daniel Salmon
Merci Madame la Présidente. Donc là, nous assistons à une demande de nivellement par le bas. Ici sur ces bancs, nous nous opposons fermement, comme nous l'avons toujours fait, à l'autorisation des néonicotinoïdes et substances apparentées, dont les conséquences néfastes sur les écosystèmes sont aujourd'hui solidement documentées.
Leurs effets sur les pollinisateurs, les insectes non ciblés, les écosystèmes ont justifié leur interdiction progressive en France. Les difficultés rencontrées par certaines filières agricoles doivent être accompagnées mais elles ne sauraient justifier la réintroduction de substances dont les impacts environnementaux sur les espèces et ressources naturelles sont avérés. Les efforts doivent être concentrés sur le développement d'alternatives durables, la recherche agronomique et l'accompagnement des exploitations dans leur transition. Dans votre acharnement à réintroduire ces poisons nous y voyons un gigantesque renoncement, un renoncement catastrophique. Nous avons de grands scientifiques dans ce pays.
Ils offrent des possibilités de recherche colossales.
Vous dites qu'il n'y a pas d'alternative, vous voulez dire souvent des alternatives chimiques car il existe de réelles alternatives. Car en réalité les solutions existent avec l'agroécologie. Avec l'acétamipride, on peut détruire 55 % des pucerons. Eh bien des expériences ont été faites avec des rangs d'orge intercalés qui repoussent les pucerons et qui réduisent au moins autant la prolifération de ces ravageurs. Avec des méthodes agroécologiques, il y a des façons de mettre fin à l'usage de ces pesticides.
Dans les 2000 fermes du réseau Défi on a baissé de 30 % l'usage des pesticides sans atteindre le revenu des agriculteurs. Cette transition c'est vrai demande quelques prises de risque elle demande de se réoutiller mais à un moment il faut un peu d'ambition. Il faut penser à ce que nous allons léguer à nos enfants cette terre qui est polluée année après année et là où ces pesticides s'accumulent. Merci.
Yannick Jadot
Madame la Présidente, chers collègues, Madame la Ministre. Le 8 novembre 1963, treize signataires dont Charles Mauriac, l'architecte Le Corbusier, le biologiste Jean Rostand, le cancérologue Antoine Lacassagne appelaient dans une tribune dans Le Monde à la création d'un centre de recherche susceptible de tout mettre en œuvre contre un des plus grands fléaux qui pèse sur l'humanité, le cancer. Le lendemain, le lendemain, réponse du premier président de la Cinquième République, Charles de Gaulle, dans le même journal.
L'idée de promouvoir la recherche sur le cancer au sein d'une institution internationale procède d'une inspiration généreuse et je considère comme souhaitable que la France s'y intéresse. Il me paraît en effet conforme à ses traditions qu'elle s'engage dans une œuvre où se retrouve une triple vocation : la coopération entre les peuples, le progrès et la condition humaine et l'avancement des sciences. Voilà de quoi nous parlons aujourd'hui. Ça a été la création il y a soixante ans du CIRC et c'est pour ça que le CIRC est basé à Lyon sous l'Organisation mondiale de la santé. Nous avons besoin de la science.
Nous savons qu'il y a 80 % des insectes qui ont disparu.
Nous savons que 75 % de nos cultures végétales sont liées à la pollinisation. Nous voyons à quel point, étude après étude, les risques sont avérés, pas simplement pour l'environnement, mais aussi pour la santé. Et puisqu'il y a eu des rapports de l'INRAE et de l'ANSES pour montrer qu'il y avait des alternatives, qu'il y a des alternatives, en partie chimiques et parfois liées au changement de mode cultural et de l'agroécologie, mais il y a des alternatives. Alors oui, il faut accompagner, mais ce serait une incroyable régression de cette vision gaulliste du progrès à laquelle vous êtes en train de participer.
Merci Monsieur Jadot. Madame Canayer.
Marion Canalès
Merci Madame la Présidente. Moi je veux revenir en tant que membre de la commission des affaires sociales, d'ailleurs je regrette qu'on n'ait pas été parfois un peu plus associés à ces travaux. Je voudrais revenir sur l'approche une seule santé, ça a été évoqué par ma collègue Nicole Bonnefoy, mais pour moi elle est aussi au cœur de nos débats et notamment de cet article. C'est une approche intégrée, unificatrice qui vise à équilibrer et optimiser durablement la santé des personnes, des animaux, des écosystèmes. Tout est lié.
Tout est lié.
Il y a un continuum entre santé et environnement. À Saint-Beauzire, j'y reviendrai tout à l'heure, à Saint-Beauzire dans le Cantal ou à Saint-Étienne-de-Chomeil donc dans mon département et dans le département limitrophe, il y a des solutions, il y a des entreprises, des entrepreneurs avec des biofertilisants qui sont quatre fois moins chers que les intrants chimiques. Ces entreprises elles percent, elles percent, ce sont des vraiment des entreprises, elles percent en Europe et elles stagnent toujours en France. Cultiver sans pesticides, Monsieur Jadot l'a dit, c'est tout en conciliant le rendement et la performance, c'est possible, l'INRAE nous l'a indiqué, c'est une étude expérimentale sur dix ans.
Donc moi ce que je veux dire, c'est qu'aujourd'hui il y a des possibilités si on investit dans la recherche et dans ces entreprises qui elles-mêmes investissent dans demain. Demain, je rends un rapport avec des collègues sur la prévention en santé. Le coût, le coût pour la santé à venir est énorme. Et ce coût-là, il n'est pas pris en considération lorsque certains agriculteurs peuvent ou vont changer de modèle. Et pour autant, ce continuum de prévention de santé et d'environnement, il existe et c'est à nous de faire vivre encore et toujours ce débat dans cet hémicycle car il y a des solutions mais surtout il y a des enjeux de santé publique et de prévention énormes qu'il nous faut prendre en compte tant le coût social à venir est énorme.
Pascale Gruny
Merci, chers collègues.
Alors, nous allons commencer les amendements dans le cadre de cet article 398 et je vais donner la parole à Monsieur Salmon.
Daniel Salmon
Merci Madame la Présidente. Nous déposons bien évidemment un amendement de suppression face à ce funeste article. Malgré le caractère dérogatoire de la réautorisation proposée, le Conseil d'État a été très critique sur la compatibilité de l'autorisation des néonicotinoïdes à la charte de l'environnement. Le trop faible encadrement des dérogations proposées, la mauvaise évaluation préalable des risques, l'absence de définition des solutions alternatives et l'autorisation des enrobages de semences.
Rappelons les données transmises par la science. Ces substances neurotoxiques ont la particularité de se diffuser facilement dans l'environnement, notamment dans l'eau, et d'être extrêmement néfastes pour les pollinisateurs sauvages pour lesquels l'évaluation des risques par l'Union européenne et les agences sanitaires fait souvent défaut dans les procédures d'autorisation des substances et produits phytosanitaires. Effectivement, l'abeille domestique est plus résistante que toutes les abeilles sauvages qui ont pourtant un rôle essentiel dans la pollinisation. Concernant le flupyradifurone, cette substance est extrêmement persistante dans l'environnement.
Elle vit plus de 200 jours dans l'eau et se dégrade en métabolites particulièrement persistants. Même si l'usage est limité à trois ans, les conséquences seront durables. On le voit avec de nombreux pesticides aujourd'hui interdits et qui sont encore présents plusieurs dizaines d'années après. Si ce dispositif était mis en application, il serait probablement appliqué sur toutes les surfaces de betteraves, soit 400 000 hectares. Vu les étendues concernées, les répercussions seraient potentiellement très graves.
Le flupiradifurone est toujours autorisé en Europe jusqu'en 2029, uniquement parce qu'il bénéficie d'un système d'évaluation totalement défaillant, ignorant les données scientifiques académiques. Sur l'acétamipride, au-delà de la mortalité directe mise en évidence par les études en condition réelle, les effets dits sublétaux sont très importants. La moindre toxicité de l'acétamipride pour les abeilles domestiques qui présentent une résistance plus importante suffit à augmenter leur mortalité et réduire leur production de miel et affaiblir leur résistance aux maladies. Merci.
Merci, Monsieur Salmon. Monsieur Tissot, le 462.
Jean-Claude Tissot
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Cet amendement propose évidemment la suppression de l'article 2 quater comme mon collègue Salmon. L'article 2 quater qui réautorise l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes. Un an après, presque jour pour jour après une énième tentative de nos collègues Laurent Duplomb et Franck Menonville qui s'était traduite par une censure massive du Conseil constitutionnel et une pétition, faut-il le rappeler, ayant réuni plus de 2 millions de signatures. La droite sénatoriale repart en campagne dans sa croisade en faveur de la dérégulation de l'usage des pesticides.
Il est à ce propos toujours remarquable de constater comment une partie de cet hémicycle peut passer aussi rapidement d'un discours protectionniste où les pouvoirs publics doivent protéger notre agriculture et nos concitoyens, comme ce fut le cas à l'article 2, à un discours ultralibéral et dérégulateur où la loi du marché et les intérêts économiques doivent primer sur tout. Réautoriser les néonicotinoïdes constituerait un retour en arrière inacceptable pour notre agriculture, notre environnement, notre santé, mais aussi pour notre démocratie. On ne s'assoit pas ainsi sur 2,1 millions de Français qui ont clairement exprimé leur opposition. Madame la ministre, si cet article demeure dans ce projet de loi, je vous souhaite bien du courage pour espérer qu'en CMP vous trouviez, enfin que vous arriviez à une CMP conclusive et une promulgation de la loi dès cet été.
Alors je sais, la droite nous répondra : pas d'interdiction sans solution. Mais expliquez-moi, monsieur le rapporteur, qui introduisez par amendement cette réintroduction de néonicotinoïdes, comment la filière betterave a pu connaître en 2025 une année aussi exceptionnelle, plus 11 % par rapport à 2024, alors même que les néonicotinoïdes n'étaient pas autorisés ? Ces chiffres sont les chiffres du ministère, madame la ministre. Vous pouvez aller les consulter, je les ai consultés sur le site de votre ministère. Quand nous regardons les chiffres de la filière sur ces dix dernières années, il apparaît davantage que c'est la fin des quotas sucriers en 2018 qui a impacté la filière plutôt qu'une quelconque interdiction d'usage d'un pesticide.
Expliquez-moi pourquoi des chercheurs d'instances reconnues, mais que vous contestez, nous le savons bien, nous certifient que des solutions alternatives existent ? Encore faut-il qu'il existe une réelle volonté politique, mais également d'une partie du monde agricole pour les mettre en œuvre.
Pascale Gruny
Il faut conclure.
Merci monsieur Tissot. Ah ben oui, je suis désolée. Mais voilà, il y a des règles, on les respecte. Monsieur Lalleck.
Gérard Lahellec
Merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Cet amendement vise aussi à supprimer cet article 2. Et je voudrais faire remarquer au passage que si le groupe Tereos, le groupe sucrier Tereos, ferme ou a fermé trois sucreries en France, ce n'est pas à cause de l'interdiction de l'acétamipride.
C'est pour d'autres raisons. C'est pour des raisons de traités de libre-échange. Et une directive de 2005 préconise donc la réduction de 6 millions de tonnes de sucre. Et c'est elle d'ailleurs, cette même directive, qui permet au même groupe d'importer du sucre de canne, notamment d'Amérique latine vers l'Europe.
Donc, il y a un point sur lequel nous pouvons converger. Il y a l'acétymipride qui est dangereux et grave, et l'accord de libre-échange, il est presque aussi grave.
Pascale Gruny
Merci, Monsieur Laleck. Alors, je vais donc donner la parole à Madame la Ministre qui va nous présenter l'amendement du gouvernement 856.
Monique Barbut
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Sénateurs. Dans la continuité de la position qui a été exprimée par le Premier Ministre, le gouvernement n'est pas favorable à ce que cette question soit examinée dans le cadre du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole. C'est pourquoi nous défendons la suppression de l'article 2 quater.
Je veux d'abord le dire clairement : je respecte les préoccupations du monde agricole. Nos agriculteurs font face à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et à une concurrence internationale souvent difficile. Ces réalités doivent être entendues. Mais lorsque des doutes sérieux existent sur les effets d'une substance pour la santé humaine ou pour la biodiversité, notre responsabilité est d'agir avec prudence. L'acétamipride appartient à la famille des néonicotinoïdes, des insecticides qui agissent sur le système nerveux des insectes.
Plusieurs molécules de cette famille ont déjà été interdites en Europe en raison de leurs effets sur les pollinisateurs. Or chacun le sait, sans pollinisateurs, il n'y a pas d'agriculture durable. Protéger les pollinisateurs, c'est aussi protéger l'avenir de notre agriculture. Les pollinisateurs sont des alliés indispensables à notre agriculture.
En France, 72 % des espèces cultivées pour l'alimentation humaine dépendent au moins en partie de l'action des insectes pollinisateurs. Leur contribution à notre agriculture est estimée entre 2,3 et 5,2 milliards d'euros par an, soit jusqu'à 12 % de la valeur de la production végétale destinée à l'alimentation humaine. Sans eux, de nombreuses productions fruitières, maraîchères ou oléagineuses verraient leur rendement et la qualité de leur récolte fortement diminués.
La France s'est engagée à travers le plan pollinisateurs 2021-2026 à mieux protéger ces espèces en encadrant l'usage des pesticides, en restaurant leur habitat et en accompagnant l'évolution des pratiques agricoles. Nous ne pouvons pas d'un côté affirmer notre volonté d'enrayer l'effondrement du vivant et de l'autre ignorer les signaux d'alerte émis par la communauté scientifique. D'autant que les effets de ces substances ne s'arrêtent pas avec leur épandage. Leur diffusion dans les sols et les milieux aquatiques ainsi que la persistance de certains de leurs métabolites peuvent entraîner une exposition prolongée des écosystèmes.
Par ailleurs, des interrogations scientifiques persistent sur les effets potentiels de cette substance sur le développement neurologique et la reproduction. C'est d'ailleurs pour cette raison que les autorités européennes ont engagé un réexamen et que l'EFSA a demandé un renforcement des mesures de protection des consommateurs dans l'attente de nouvelles données. Le principe de précaution n'est pas un principe d'inaction. C'est un principe de responsabilité. Il consiste à éviter de prendre des risques irréversibles lorsque la science nous alerte.
Pour autant, cette exigence ne doit pas se traduire par un abandon du monde agricole. Si nous demandons des efforts aux agriculteurs, nous devons aussi les accompagner, notamment en accélérant la recherche d'alternatives efficaces dans le cadre du plan PARSADA. Notre responsabilité est claire : produire, protéger la santé et préserver le vivant.
Pascale Gruny
Merci, Madame la Ministre. Alors, je vais demander l'avis de... hop... Après ? OK.
Je vais demander l'avis de la commission sur ces quatre amendements, Monsieur le Rapporteur.
Pierre Cuypers
Je vais vous le donner. Voilà. Chers collègues, Mesdames les Ministres et Madame la Ministre de l'Environnement, je rappelle tout d'abord que cet article s'inscrit en complément direct de l'article 2 du projet de loi. Et puisque j'ai été provoqué et interrogé par notre collègue Weber, je vais m'autoriser à parler de ce que je connais, que je connais, que je pratique et pour lequel, bien sûr, l'activité économique de notre pays est devenue un pays puissant à un moment donné. Je vais vous parler de la filière betterave, Madame la Ministre.
La betterave sucre, la betterave alcool.
D'ailleurs, sachez qu'en 2025 on a perdu entre 30 et 75 % de la production à cause de l'absence de néonicotinoïdes. Si, si. Alors, cette filière betterave, je vais prendre un petit peu de temps si vous le permettez, Madame la Présidente. La France est le premier producteur européen de sucre. Ça ne va pas durer.
La France est le neuvième producteur mondial de sucre. Nous allons être déclassés. La filière, c'est 23 000 producteurs. C'est 4 600 000 de tonnes de sucre. C'est 8 millions d'hectolitres d'alcool.
C'est 70 000 emplois directs et indirects.
C'est 1,1 milliard d'euros d'excédent commercial. La betterave, c'est 100 % utile, et je m'explique. C'est le sucre de bouche. C'est le sucre industriel et c'est l'agroalimentaire, et nous en nous en utilisons tous les jours dans tous nos aliments. C'est les boissons, bien évidemment.
C'est l'industrie. C'est la fermentation avec les levures, et ça, c'est du quotidien. C'est l'alcool. L'alcool, c'est le bioéthanol. Ça nous rend moins dépendants du reste du monde en matière d'énergie puisque nous utilisons 7 % d'éthanol dans l'énergie.
Mais c'est aussi l'éthanol pharmaceutique. Ce sont les parfums. Le parfum, c'est que de l'alcool. C'est toute la pharmacie.
C'est la chimie. C'est les spiritueux. C'est aussi l'armement. Il faut de l'alcool pour faire de la poudre. Voilà.
C'est de l'alimentation pour nos bovins, ça nous moins ça nous reste moins dépendants du reste du monde en matière d'approvisionnement. C'est de la méthanisation et grâce à la betterave, grâce aux céréales, grâce aux oléagineux et bien aujourd'hui notre pays est moins dépendant en matière d'énergie puisque nous importons beaucoup moins de gaz venant de Russie. Il faut en tenir compte.
Alors cette filière est bien donc au cœur de la souveraineté alimentaire et énergétique de la France et de l'Union européenne. Elle l'est depuis le Moyen Âge, chers amis. Elle l'est depuis Napoléon Ier et Napoléon III qui a su développer une énergie conséquente, une industrie conséquente. Elle est aussi présente au Sénat. Allez dans la salle des conférences et vous la trouverez.
Elle a enrichi notre pays. Elle a participé à son développement très très largement.
Alors, Madame la Ministre, vous voulez par votre amendement fragiliser cette filière qui est d'intérêt général. Vous voulez le décrochage français par la baisse des revenus agricoles que vous voulez imaginer par votre position. Vous allez participer à la baisse des surfaces cultivées. Il y a quelques années, dans les années 66, 67, 68, la France occupait son territoire avec 800 000 hectares de betteraves. Aujourd'hui, nous sommes à 275 000 hectares.
C'est la, vous voulez aussi la sous-utilisation des outils industriels qui ont été construits à des niveaux de production et de rentabilité. Vous organisez une casse industrielle par la fermeture de six sucreries en moins de sept ans. Fermeture de six sucreries en moins de sept ans. Alors il faut en tirer bien sûr toutes les conclusions avec les distorsions de concurrence qui sont les nôtres. Et que dit la science justement ?
La science elle affirme que et bien l'EFSA autorise ces produits. L'ANSES autorise ces produits. Pourtant interdits en France et autorisés chez nos voisins. Alors Madame la Ministre et chers collègues, la loi, je dis bien la loi, doit prendre en compte toutes ces réalités.
Je vous demande de de prendre conscience de cette difficulté et du risque qui serait pris de ne pas adopter cet amendement. Cet article pardon.
Pascale Gruny
Voilà, donc j'en voilà. Donc c'est un avis défavorable sur ces amendements contrairement à la fin de votre phrase qui laissait supposer que ça ne l'était pas. J'imagine que le gouvernement a un avis favorable sur les amendements des sénateurs mais Madame la Ministre Genevard souhaitait je crois intervenir. Est-ce que vous voulez intervenir à ce moment-là ou après ? Après, très bien.
Donc j'ai plusieurs demandes d'explication de vote.
Je vais commencer par Monsieur Weber.
Michaël Weber
Oui, merci Madame la Présidente. Chers collègues, on a entendu parler, on a parlé de la betterave, moi je vais vous parler de l'acétamipride.
Dans son avis, puisqu'on parle, on fait référence à l'EFSA et à l'Europe, et notamment j'entends l'argument qui dit que c'est des produits qui sont utilisés ailleurs en Europe. Je voudrais rappeler que dans son avis de 2024, l'EFSA a fait trois recommandations afin de renforcer la protection des consommateurs exposés à l'acétamipride, notamment de ramener la dose journalière admissible et la dose aiguë de référence fixée jusqu'alors à 0,025 microgrammes par kilo par jour à 0,005 kilo par microgramme. Ce qui veut dire qu'on a divisé par cinq le dosage. Et que comme il y avait un doute persistant, la Commission européenne a mandaté en 2025, donc l'an dernier, l'EFSA pour analyser la perturbation endocrinienne et la neurotoxicité développementale de l'acétamipride, éléments n'ayant jusqu'à présent pas fait l'objet d'évaluation dans les avis d'autorisation et de renouvellement de la substance.
Je voudrais aussi vous dire que dans les 80 à peu près études scientifiques faites à travers le monde sur l'acétamipride, certaines qui font référence en particulier au Japon, en Australie et ailleurs, l'acétamipride et ses résidus ont été retrouvés dans de nombreux compartiments du corps humain : le sang, l'urine, les cheveux, le sperme, le lait maternel, le liquide folliculaire. Sa capacité à traverser le placenta, à franchir la barrière hémato-encéphalique, aussi bien chez l'enfant que chez l'adulte, a été démontrée. Des études observationnelles chez l'humain montrent une association positive entre une exposition prénatale à l'acétamipride et une diminution du périmètre crânien des nouveau-nés de mères exposées à l'acétamipride, des difficultés émotionnelles et de l'hyperactivité chez les enfants âgés de 3 à 6 ans.
Et je peux ainsi continuer. Et quant à la question du rendement, puisque vous faites état du rendement, pardon, du rendement, eh bien je crois qu'on a eu là aussi différents échanges, notamment avec Interfel que nous avons rencontrés à plusieurs reprises. Et quand je leur ai demandé comment est-ce qu'ils abordaient le sujet, en reconnaissant qu'il y avait eu une production de betteraves en 2025 qui n'avait jamais été atteinte, on nous a répondu : "Oui, certes, peut-être, c'est vrai, mais avec l'acétamipride, ça serait beaucoup plus que ce qu'on a connu aujourd'hui". Je crois que c'est pas un argument suffisant aujourd'hui. La santé humaine est un sujet qu'il faut prendre en compte dans la décision que l'on prend aujourd'hui en compte.
Le monde n'a pas changé entre l'interdiction des néonicotinoïdes et aujourd'hui, et je demande à ce qu'on en reste à cela.
Ronan Dantec
Oui, merci Madame la Présidente. Je voudrais légèrement corriger le propos de Madame la Ministre qui a parlé de principe de précaution. On n'est pas dans le principe de précaution. On est dans la science. Sur l'impact sur les abeilles notamment, puisque je peux moi aussi en parler en connaissance de cause, c'est l'École nationale vétérinaire de Nantes qui a démontré, alors qu'on avait un énorme problème de mortalité des abeilles et on ne savait pas d'où ça venait, l'impact des néonicotinoïdes sur la disparition des pollinisateurs.
C'est la science française qui a démontré le danger de ces produits. Et aujourd'hui, ça Madame la Ministre vous l'avez bien montré, parce qu'il faut protéger une filière, on est prêt à sacrifier beaucoup d'autres filières et que le coût global pour la société française, surtout si on rajoute les coûts induits sur la santé, sont bien supérieurs à l'impact positif, entre guillemets, pour une seule filière. Et moi je crois, puisqu'on a parlé de puissance, c'est le mot que le rapporteur a utilisé.
Un pays qui tremble devant sa science, ça n'est pas un pays puissant, c'est un pays souffreteux, c'est un pays qui ne se projette pas vers l'avenir. Et de toute manière, entre les différents rapporteurs, on voit bien que le modèle c'est George Sand et Napoléon III et qu'on a quand même du mal à passer le XIXe siècle. Or aujourd'hui, c'est le pays qui va le premier sortir des néonicotinoïdes qui sera le plus fort demain. Et la force d'un pays, c'est face à un problème connu, sa capacité à se mobiliser pour régler le problème, certainement pas retarder les échéances. Parce que c'est avec cette logique-là qu'on a gardé l'amiante qui a tué tant de gens en France.
Avec cette logique-là, on aurait peut-être encore des gens qui récupéreraient du charbon dans le nord de la France. Ça n'est pas une vision d'avenir, c'est une vision de déclin et c'est pour ça qu'il faut absolument que cet amendement soit supprimé.
Merci, Monsieur Dantec. J'ai Monsieur le Président Gontard.
Guillaume Gontard
Oui, merci, merci Madame la Présidente.
Pour aller dans le même sens, moi ce que je trouve intéressant, et d'ailleurs dans l'expression du rapporteur, c'est vrai qu'en fait, à part peut-être quelques-uns, et encore je les cherche, aujourd'hui, après l'interdiction en 2018, j'entends plus personne en réalité pour mettre en cause la dangerosité de l'acétamipride. Il y a des études, elles sont là, elles les expliquent. L'Anses dit qu'il y a une forte toxicité pour les organismes aquatiques et terrestres. Ça a été rappelé sur les pollinisateurs. On sait même que l'acétamipride n'est pas d'ailleurs forcément le pire pour les abeilles, mais par contre est le pire pour la santé humaine, et notamment sur le neurodéveloppement.
Mais ça, je pense qu'on est tous d'accord là-dessus. Et donc c'est ça qui est peut-être le plus inquiétant. C'est que tous ici, vous êtes d'accord, vous le savez, ce produit est dangereux. Est dangereux pour la biodiversité, est polluant pour les eaux, et est dangereux pour la santé humaine. En tout cas, il y a de très fortes suspicions.
Et vous allez décider, je ne l'espère pas, de remettre un produit dangereux qui a un impact sur la biodiversité, qui a un impact sur l'eau.
Vous imaginez quand même la responsabilité. C'est une responsabilité quand même importante. Alors est-ce que on reviendra pour faire une loi pour reconnaître la responsabilité de l'État d'avoir remis un produit qui était dangereux et puis on va voter un fonds d'indemnisation des victimes ? Moi je l'espère pas. En tout cas, j'espère qu'on sera assez sage collectivement pour dire stop.
Mais stop ça veut dire effectivement depuis 2018 on aurait pu travailler, d'avoir un vrai fonds spécifique pour la science, pour la recherche, pour avancer parce que quand on rencontre des arboriculteurs c'est ce qu'ils demandent.
Et puis j'ai envie de dire à Monsieur Kuiper qui parle beaucoup de sa situation personnelle parce qu'il est directement concerné en tant que personne sur cet aspect, je lui donne juste un conseil : passez au bio, passez au bio. On fait 1 % de sucre bio en France et pourtant il y a une vraie demande, je pense que vous avez un bon débouché.
Yannick Jadot
Beaucoup de choses ont été dites sur les risques pour la biodiversité, pour le vivant et pour la santé humaine.
Je voulais juste préciser que l'interdiction des néonicotinoïdes, ça a un impact. Il y a une étude qui est sortie le 15 novembre 2025 dans la revue Environmental Pollution qui démontre que l'interdiction des néonicotinoïdes a permis justement la reconstitution des populations d'insectes et d'oiseaux. Et puis je connais un peu les paysages de la betterave, je viens de l'Aisne. Il y en a beaucoup. Et toute la saison quand j'étais jeune, toute la saison quand j'étais jeune, il y avait beaucoup de gens qui travaillaient dans la betterave, la saison.
Les routes étaient souvent dangereuses d'ailleurs à cause de... voilà, parce que c'était humide aussi.
Mais pour dire quoi ? Pour dire que ce qui a été le coup le plus dur porté à la filière de la betterave, c'est la suppression du protocole sucre en 2009 sous la présidence Sarkozy. Cette suppression, elle a aussi été portée par une partie de la filière en considérant qu'en supprimant les quotas, qui était ça de fait, ils allaient faire beaucoup d'argent sur les marchés internationaux, comme pour le lait. Comme par hasard, la même logique. On va faire beaucoup d'argent en développant au maximum la production.
Et évidemment, on s'est retrouvé face à des compétiteurs qui sont toujours moins-disants du point de vue de l'environnement ou du point de vue social. Et donc il a fallu intensifier, semer plus tôt, et ça développe les pucerons, essayer toujours de produire plus et de se retrouver confronté à de plus en plus de maladies et de prédateurs en supprimant les haies, en supprimant les rotations, en supprimant les méthodes agroécologiques. Donc il faut revenir à la raison. Encore une fois, il y a des solutions qui sont mises sur le papier. Est-ce qu'elles n'ont pas été suffisamment soutenues ?
Certainement. Mais c'était pas en réautorisant les néonicotinoïdes qu'on va y arriver.
Merci Monsieur Jadot. Monsieur Cabanel, c'est à vous.
Henri Cabanel
Oui, merci Madame la Présidente. D'abord, je voudrais revenir sur ce qu'a dit notre collègue Lallek. L'Anses est un atout et moi j'y crois. Je partage cet avis. Quel est, quel est le rôle de l'Anses ?
C'est d'évaluer les risques sanitaires dans les domaines de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Ce qui est proposé aujourd'hui, ce n'est pas la réintroduction de l'acétamipride comme je l'ai entendu dire.
C'est la réintroduction par dérogation, par dérogation avec l'avis de l'Anses, par dérogation avec l'avis de l'Anses. Il y a quelques années que nous avons voté une loi contre les néonicotinoïdes et j'ai fait partie de cela. Mais aujourd'hui on voit qu'il y a des filières qui sont sans produit de substitution et je vais revenir quand même sur le côté des rendements. Vous savez, le revenu d'un agriculteur, c'est le prix et le rendement. S'il n'y a pas de rendement, il n'y a pas de revenu.
Donc il y a des produits effectivement, il y a des possibilités de faire autrement mais jusqu'à preuve du contraire, c'est pas suffisant pour obtenir les bons rendements.
Alors j'entends ce que je... je partage beaucoup de choses et les inquiétudes, et je comprends qu'il faille que des études soient menées pour aller plus loin. Mais pour le moment, nous sommes régis, et je l'ai dit en discussion générale, par la politique agricole commune. Et l'EFSA aujourd'hui autorise ce produit jusqu'en 2033. Très bien. Donc je ne veux pas, moi, que les agriculteurs français soient les otages de ce qu'on pourrait faire ici par rapport donc à leurs concurrents directs au niveau de l'Europe.
Et puis il faut quand même mesurer les choses.
Surface agricole utile de la France : 28 millions d'hectares. Là on parle de 400 000 hectares si tout le monde traitait, si tout le monde traitait. Soyons quand même un peu raisonnables jusqu'à ce qu'effectivement nous puissions trouver une solution, auquel cas cette proposition de loi elle tombera.
Daniel Salmon
Merci Madame la Présidente. Un petit retour en arrière. Il y a quelques années, en commission des affaires économiques, Christian Huyghe, directeur scientifique de l'INRAE, était venu nous présenter les alternatives contre l'utilisation de l'acétamipride.
Je m'en rappelle parfaitement et à ce moment-là, certaines personnes ont quitté la salle dès les premières minutes de son exposé. Cela montre en quelque sorte la considération que certains ont ici de la science. Je trouve ça assez dramatique.
Parce que ces deux insecticides dont on parle aujourd'hui ont des effets dévastateurs sur la faune, sur la flore, mais également les études actent leur impact sur l'humain au niveau du développement du cerveau, au niveau du développement des cellules nerveuses, au niveau des ovocytes parce que ce sont, en particulier pour l'acétamipride, un dangereux toxique pour la reproduction. La science, elle est toujours contestée et on l'entend souvent ici, elle est contestée au nom du bon sens. Eh bien le bon sens vous inviterait, si on sort dehors, à se dire que la terre est plate. Eh bien non. La connaissance doit nous permettre d'avancer et pas simplement le bon sens qui est souvent une insulte à cette intelligence.
Quand on parle d'otage, qui est otage dans cette histoire ?
Moi je pense que ce sont vraiment les personnes qui habitent dans ces régions, ce sont les générations futures. Et je veux bien entendre beaucoup d'argumentaires, mais l'argumentaire qu'on entend aujourd'hui, c'est l'économie au-dessus de la biodiversité, au-dessus de la santé des Françaises et des Français. Et ça, j'estime que ce n'est pas tolérable et pas entendable. Merci.
Laurent Duplomb
Oui, Madame les Ministres, je voudrais rappeler quelques éléments de contexte.
D'abord, le premier point, c'est qu'au niveau européen, c'est l'EFSA qui autorise les molécules. L'EFSA autorise une molécule après avoir fait une multitude d'études, après avoir mis en confrontation une multitude d'études qui lui ont été données. Je vous rappelle que concernant l'acétamipride, il y a eu une multitude d'études données par la France en janvier 2024 qui devaient soi-disant conduire à ce que l'EFSA arrête l'autorisation de l'acétamipride. Ça n'a pas été le cas. L'acétamipride a été autorisé jusqu'en 2033 et les raisons pour lesquelles l'EFSA n'a pas retenu ces études, c'est parce que soit elle les a trouvées biaisées, soit elles n'étaient pas concluantes en termes de protocole scientifique demandé.
C'est ça la vraie raison. Alors maintenant, on va se poser la question du pourquoi c'est interdit en France. Parce que la décision a été éminemment politique. Et c'est d'ailleurs pas moi qui le dis. C'est l'ancien directeur de l'Anses, Benoît Vallet, qui en audition à l'Assemblée nationale dit clairement : "L'Anses n'a jamais fait aucune recommandation pour interdire l'acétamipride, la décision qui a été prise a été prise purement politique".
Alors pourquoi elle a été purement politique cette décision ? Bah pour plusieurs raisons. Pour arriver à faire dire le contraire à la réalité.
L'acétamipride fait partie, madame la ministre, de cinq familles de néonicotinoïdes. Oui, vous avez raison, quatre ont été des tueurs d'abeilles, quatre. L'acétamipride n'en était pas un. L'acétamipride avait le label abeille contrairement aux quatre autres. C'est d'ailleurs pour ça que l'Europe a interdit quatre de ces familles et pas la dernière.
Alors maintenant à tous ceux qui nous disent que l'acétamipride tue les abeilles, moi je voudrais simplement leur poser une simple question. Comment vous comprenez, Madame la Ministre de l'Environnement, qu'en 2025 des pays européens ont demandé à l'EFSA et à la Commission européenne de relever le seuil de limite maximum de résidus ? On sait tous ce qu'est un seuil de limite maximum de résidus qui parle principe de précaution et à des milliers de fois moins que le plafond ou le principe de toxicité. Ces pays européens ont demandé... Écoutez, ces pays européens ont demandé un relèvement, un relèvement...
Regardez mais s'il vous plaît.
Oui mais si je peux pas me...
Pascale Gruny
Eh ben oui mais vous avez deux minutes. Je regrette, j'ai été aussi ferme avec les collègues, c'est deux minutes. Alors vous finissez votre phrase.
Laurent Duplomb
Alors si je finis ma phrase.
Un, donc ces pays ont demandé le relèvement du seuil de limite maximum de résidus qui était au moment où ils le demandaient à 0,05 milligramme par kilo et ils demandaient un relèvement à 1 milligramme par kilo. C'est 1 milligramme par kilo, Madame la Présidente. Ils ont été acceptés par l'EFSA, par la Commission européenne, votés par le Parlement et je vous demande et je vous demande de vous dire dans quel produit alimentaire ? Eh bien dans le miel, dans le miel.
Pascale Gruny
Merci Monsieur Duplomb. S'il vous plaît. S'il vous plaît, je vous demande de respecter, il est bientôt minuit. Je vais vous demander d'ouvrir la nuit. Monsieur Duplomb n'était pas là en tant que rapporteur, donc il avait deux minutes comme tous les autres collègues.
Je fais très attention à ça.
J'ai parfois laissé un peu de temps, vous l'avez vu, mais je fais très attention que tout le monde soit au même niveau. Donc c'est aussi le respect des règles collectives de cette assemblée. Je vais finir en tout cas par les trois demandes d'explication de vote. Monsieur Lurel, deux minutes.
Victorin Lurel
Madame la Présidente, en général je fais moins de deux minutes. Mais j'aimerais dire à mon collègue, je crois Cabanel, j'ai eu, nous avons eu en Martinique et en Guadeloupe à subir des dérogations, l'exception confirmant la règle. Et puis ça a été prolongé, ça a été bon.
Et puis résultat, on est tous empoisonnés, entre guillemets, j'aime pas le mot mais c'est ça. Et vingt ans de contentieux depuis lors. Ensuite, j'ai entendu notre excellent rapporteur Cuypers imputer tous les problèmes actuels de la filière sucre, et notamment la betterave, à l'absence de néonicotinoïdes, insecticide organochloré. Chlordécone c'est un organochloré, la famille des organochlorés. Je lui dirai qu'on vient de remettre, le collègue Christian Klinger et moi, nous avons remis la semaine dernière un rapport sur la filière sucre.
Nous ne sommes pas tout à fait d'accord. S'il y a aujourd'hui des problèmes, c'est pas dû à cette absence d'utilisation contre les puces, la jaunisse et que sais-je encore. Ce n'est pas ça. C'est depuis la suppression de l'OCM sucre, depuis la disparition des quotas. Et jusqu'à aujourd'hui, l'État finance peu la filière sucre.
Même les aides couplées ne sont pas octroyées en France, sauf peut-être en Île-de-France, accepte les aides couplées. Mais à la différence des pays européens, on n'aide pas la filière sucre.
Je ne dis pas pour le sucre de canne où il y a là une spécificité, mais on n'aide pas. Ensuite, ce n'est pas l'absence de néonicotinoïdes, notamment, qui a créé des problèmes. On a commencé à regrouper autour de trois grandes usines, Tereos, Cristal Union et Saint Louis, bien avant ça. Donc ce n'est pas l'absence qui crée le problème.
On est à 80 tonnes par hectare aujourd'hui. Donc je dis ça pour ne pas tout imputer à cette absence-là. Et que donc cette frayeur qui consiste à dire en refusant ça, on est en train de démanteler ce qui reste d'industrie sucrière.
Pascale Gruny
Merci Monsieur, vous avez été plus long que d'habitude. Alors, Mesdames les Ministres, mes chers collègues, il est minuit. Je vous l'ai dit tout à l'heure, je vous propose qu'on avance dans l'examen du texte, mais je ne souhaite pas dépasser une heure du matin. Donc en fonction de là où on va arriver et des débats qui seront dans cette assemblée, je vous propose qu'on aille sans dépasser une heure du matin. On peut aller jusqu'à une heure du matin et je verrai si on lève la séance un peu avant en fonction des articles.
D'accord ? Alors, je continue et c'est Monsieur Ménonville qui avait demandé la parole.
Franck Menonville
Oui, merci Madame la Présidente, Mesdames les Ministres. Je voudrais rebondir quelques instants sur les propos d'Henri Cabanel qui sont d'une extrême justesse.
Notre texte n'a jamais eu pour ambition de réintroduire les néonicotinoïdes, mais d'ouvrir la possibilité par voie dérogatoire de son utilisation extrêmement ciblée. Quatre filières. Ces quatre filières, là aussi, c'est pas un choix sénatorial, c'est pas notre commission, c'est aussi l'INRAE qui les a qui a considéré que les betteraves, la cerise, la pomme et la noisette sont en situation d'impasse. Voilà, je crois que c'est très important de le dire. L'INRAE a produit ce rapport, a émis ces ces orientations et c'est sur et c'est le sens de notre parce qu'il faut pas caricaturer le débat.
On est vraiment sur moins de 2 %, je crois que c'est 1,5 % de la SAU française et par des dérogations annuelles. Je voudrais peut-être vous donner lecture aussi de l'arrêté, donc des recommandations du Conseil d'État. C'est les recommandations, donc dans les considérants 18 et 20 de son avis, le Conseil d'État a estimé que ces conditions, l'objectif d'intérêt général poursuivi, pourraient justifier les atteintes portées au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et au devoir de prévention et au droit de la protection de la santé, lesquels seraient ainsi suffisamment encadrés par le législateur, donc dans notre texte, pour être regardés comme proportionnés.
Voil , je voulais peut- tre apporter cette pr)cision.
Merci cher coll(gue. Madame Gruny.
Pascale Gruny
Oui, merci Madame la Pr)sidente. Moi je voudrais r)pondre Monsieur Salmon. On n'est pas contre la science. O! est-ce que vous avez vu 'a ? En revanche, moi je suis d'accord avec vous sur une chose.
Vous avez en g)n)ral des experts tr(s militants.
Et nous, nous on n'a pas des experts militants. C'est la vraie différence avec vous. Et je, et on l'entend toujours. Non mais, je pourrais vous inviter. S'il vous plaît, Monsieur Jadot.
Oui. Voilà. Et nos, nos agriculteurs, sincèrement, s'ils peuvent éviter ces produits, il n'y aura pas de souci. Mais tous les produits de substitution qui ont été proposés jusqu'à maintenant ne remplacent pas les néonicotinoïdes et ne permettent pas d'avoir les rendements que Monsieur Lurel dit à 80 tonnes. Moi je peux vous dire que quand on a la jaunisse, malheureusement on n'est pas, on n'est pas à ces rendements-là.
Donc c'est la raison pour laquelle on a besoin des produits tant qu'on n'a pas de produits de remplacement. Et vous dites aussi, vous parlez des générations futures et de dire qu'elles sont otages.
Mais moi, on a beaucoup de jeunes agriculteurs, beaucoup de femmes, des jeunes mamans. Vous croyez pas qu'elles sont sensibles à la santé de chacun ? Je pense que vraiment. Donc elles font des betteraves. Vous pouvez venir voir chez nous Monsieur Jadot, puisque vous parlez de l'Aisne.
Venez donc avec moi, on va aller voir les agriculteurs, les agricultrices parce que je pense que ça fait longtemps que vous les avez pas rencontrés. Mais certainement, si certainement. Et puis bien sûr que les agriculteurs se préoccupent de leur santé et de la santé de tous.
Alors sincèrement, moi je pense qu'il faut ouvrir. Moi je travaille beaucoup l'agriculture au niveau de la commission des affaires européennes et on demande de nous laisser le temps, de donner du temps au temps et de ne pas avoir une concurrence déloyale au sein de l'Union européenne avec une politique agricole qui est de moins en moins commune.
Merci Madame Gruny, Monsieur Louault.
Vincent Louault
Merci Madame la Présidente. Oui, je vais tenir mes deux minutes, vous inquiétez pas, mais ils sont dix contre deux, donc ça va, ils ont eu leur temps.
Écoutez, mes chers collègues, je crois qu'on a déjà entendu tous les discours sur ce sujet-là. Moi, j'ai envie de vous lire ce qu'a écrit le docteur Jérôme Barrière qui lutte contre la désinformation médicale et contre toutes ces études pipotées qui ne tiennent pas devant l'Anses et qui tiennent encore moins devant l'Efsa. Il dit : "En fait, je n'ai même plus envie de continuer de répondre sur les tribunes visant à orienter le vote des sénateurs." "La méthode est grossière, mais je refuse d'être le seul à le dénoncer." "Je ne fais pas le poids."
"Je laisse le soin aux scientifiques honnêtes et engagés dans la lutte contre la désinformation de débusquer."
Et oui, je prétends qu'ils font du Raoult et que ceux qui se sont battus contre ces méthodes devraient là encore plus s'engager. C'est un enjeu démocratique majeur pour que certains signataires puissent ouvrir les yeux et pour que l'on ne condamne pas des cultures françaises de manière éhontée. C'est ça la réalité. C'est que croyez-vous, Madame la Ministre, que les agriculteurs volontairement acceptent de mettre des pesticides pour résoudre des problèmes dans leurs champs de façon volontaire parce que ça nous amuse ? Déjà, ça coûte une fortune, premier point.
Que quand on se fait interdire une molécule comme l'acétamipride, il est remplacé par cinq passages, six passages, sept passages d'une autre molécule qui n'a même pas l'efficacité et qui aura des dégâts encore pire que la molécule qu'on a même interdite. Que et oui, encore pire, oui, les sept huit sept huit passages, c'est oui oui. Que au bout du bout vous pouvez vous marrer, vous pouvez rigoler, vous pouvez faire ce que vous voulez, mais aujourd'hui on est là pour résoudre les problèmes dans un monde qui est ordonné par l'EFSA, par l'ANSES qui n'a jamais donné d'avis négatif sur l'acétamipride et on va rectifier enfin cette injustice.
Bernard Buis
Merci Madame la Présidente. En tant que cosignataire de la loi Duplomb 2, je suis bien évidemment favorable à cet article 2 quater parce que la remise en place de l'acétamipride comme matière active encadrée pour quatre filières répond à une nécessité de compétitivité et de souveraineté agricole. Il ne s'agit pas d'un retour à un usage sans contrôle mais d'une autorisation strictement encadrée, limitée aux situations où aucune alternative efficace n'est disponible. Cette mesure vise à préserver les productions concernées, à éviter les distorsions de concurrence avec nos partenaires européens et à garantir la pérennité de ces filières tout en maintenant un haut niveau d'exigence en matière de protection de la santé et de l'environnement.
Cet objectif reste d'accompagner vers la transition vers des solutions techniquement possibles. Aujourd'hui, il n'y en a pas, et dès qu'elles seront opératoires, bien sûr, cette expérimentation sera arrêtée. Moi, je suis d'un département fruitier, dans la Drôme. On produisait jusqu'à maintenant des cerises. Malheureusement, aujourd'hui, la production de cerises a totalement disparu.
Et donc concrètement, qu'est-ce qu'on fait ? On achète des cerises qui sont importées de produits qui sont traités avec l'acétamipride. Donc moi, je préfère manger des cerises françaises traitées avec les mêmes condiments.
Sophie Primas
Merci, Madame la Présidente.
Bon je vois qu'on se jette des anathèmes, qu'on rigole, que se moquent les uns des autres. Je pense que le sujet en fait il est hyper sérieux parce que c'est un sujet bien sûr de santé, c'est un sujet scientifique et c'est un sujet de production et Monsieur Jadot d'industrie. Moi j'ai pas honte de parler avec les industriels, de parler de quelquefois en leur nom. Non mais vous ricaniez tout à l'heure en disant qu'il y a des lobbies industriels. Oui mais on est assez fiers de l'industrie sucrière.
Alors de quoi s'agit-il ? Il s'agit en fait par cet article de mettre une dérogation en place.
Et cette dérogation en place, je la connais bien parce que je l'ai mise en place avec Julien Denormandie il y a quelques années parce qu'on était vraiment dans une situation qui était une situation catastrophique. Grâce à cette dérogation, on a réussi à sortir la tête de l'eau ou la betterave de terre, je ne sais pas, pendant quelques années mais cette dérogation est aujourd'hui terminée. Et Madame la Ministre de l'Environnement, les recherches vont bon train. Beaucoup d'entreprises privées, beaucoup d'entreprises publiques sont en train de faire des recherches sur les alternatives : recherche génétique, recherche de pas que d'alternatives de substances, recherche de techniques de production. Mais nous ne sommes pas au bout.
Alors est-ce qu'on doit abandonner ces filières-là en attendant que la recherche arrive ?
Je crois que ce n'est pas l'intérêt de la France. Plusieurs l'ont dit ici, ce n'est pas non plus l'intérêt des consommateurs. Car une abeille allemande vaut bien une abeille française. Et donc si ces produits sont autorisés en Allemagne, dans les pays européens à l'intérieur, et bien nous devons avoir les mêmes droits, me semble-t-il, pour nos agriculteurs. Car quand une sucrerie ferme, et il en ferme beaucoup plus en France qu'en Allemagne, et bien c'est toute une industrie qui disparaît, et ce sont des agriculteurs, et c'est une culture qui ne reviendra pas.
Donc je trouve que c'est tout à fait dommageable pour notre pays. Donc il s'agit pas de faire n'importe quoi, il s'agit de déroger, il s'agit d'encadrer, il s'agit de contrôler, mais il s'agit de permettre pendant que la recherche avance. Et moi je crois en la science, je crois aux scientifiques de l'EFSA, et je crois aux scientifiques français pour trouver des solutions.
Pascale Gruny
Merci cher collègue. Bien, je n'ai plus de demande d'intervention. Je vais laisser la parole à Madame la Ministre Genevard qui me l'a demandée depuis un certain moment.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les Sénateurs.
Alors on arrive à un moment important de l'examen de ce texte de loi sur un sujet dont on a déjà beaucoup débattu ensemble et sur lequel je voudrais d'abord vous remercier pour la qualité de vos interventions, pour la profondeur de votre argumentation sur un sujet très débattu. Et en vous entendant, et même si chacun reste sur ses positions, je mesure à quel point cette question elle a été réfléchie de part et d'autre et je trouve que c'est plutôt sain. Je voudrais remercier le rapporteur Cuypers qui a rappelé l'importance de la filière betteravière. C'est un produit merveilleux la betterave. Tout est bon dans la betterave, comme dans le cochon.
On peut tout utiliser de la betterave.
C'est vraiment une grande culture française, une grande agriculture française, il faut le dire, et qui mérite notre considération. Je le dis parce que, voilà, on a l'impression que c'est une culture parmi d'autres. Non, c'est une grande culture, une grande culture française. Cela étant dit, pourquoi est-ce qu'on est amené encore aujourd'hui à débattre de cette question de l'acétamipride ? Pourquoi ?
Parce que, et je rejoins ce qu'a dit Monsieur Jadot, nous avons besoin de la science. Pourquoi est-ce qu'il y a une spécificité au regard de la science sur l'acétamipride ?
Tout simplement parce que ce n'est pas la science qui a parlé initialement. Et moi je pense que c'est la faute originelle dans ce dossier, c'est que ce qui a parlé initialement, ce n'est pas l'Anses dont c'est pourtant le rôle, ce n'est pas l'Efsa dont c'est pourtant le rôle, c'est le Parlement. C'est le Parlement. Le Parlement a dit, le Parlement a dit : voilà ce qu'il faut faire. Et autant quand c'est la science qui parle, elle s'exprime et il faut la respecter.
Il faut la respecter.
Et les organismes scientifiques dont c'est la mission doivent parler et être respectés. Mais ce n'est pas ce qui s'est passé.
Et voilà pourquoi nous en sommes là. Voilà pourquoi, comme l'a rappelé madame la sénatrice Sophie Primas, Julien Denormandie, et je me rappelle très bien, j'étais parlementaire à l'époque, et c'était les mêmes débats. C'était la même passion. C'étaient les mêmes oppositions, les mêmes radicalités qui s'opposaient et la même détresse des producteurs confrontés à l'apparition du puceron et de la jaunisse qui allaient compromettre une industrie très importante de notre pays. Et c'est le même sujet aujourd'hui qui conduit le Sénat à reproposer un amendement contre l'avis du gouvernement que nous représentons ici au banc, madame Barbeux et moi, parce que la tentative de réintroduire l'acétamipride ayant réussi, puisque dans la loi, elle a été votée.
Elle a été votée.
Donc nous ne sommes pas à une péripétie près sur ce dossier. Le Conseil constitutionnel a sanctionné, alors il a sanctionné d'une façon particulière. Il n'a pas sanctionné sur le fond. Il a sanctionné sur l'usage, car un produit phytosanitaire ce n'est pas seulement une substance, c'est un usage. C'est un peu comme dans la pharmacie, la dose c'est le poison.
L'usage c'est le poison. Et pour les produits phytosanitaires, c'est la même chose. Et le Conseil constitutionnel a considéré, ce qui d'ailleurs n'a pas clarifié le débat du coup, que ce n'était pas le fond qui était en cause mais les modalités d'application d'usage du produit.
Et nous voici repartis à nouveau dans le débat des années après sur l'acétamipride. Alors, bien sûr, nous comprenons les difficultés des filières, et en particulier des quatre filières sur lesquelles j'ai demandé à l'INRAE de se prononcer.
J'ai même pas ciblé les filières, j'ai dit à l'INRAE : dites-moi quelles sont les filières que vous considérez en impasse de traitement. Et l'INRAE a parlé, et je fais confiance à l'INRAE, elle a dit les filières qui étaient en impasse, qui sont d'ailleurs mentionnées dans votre amendement qui est maintenant dans le texte. Bien. Donc on a une situation objectivement de distorsion de concurrence. Ce que je vous dis là, je m'efforce de ne pas entrer dans le pour ou contre, mais de rappeler les faits, de rappeler où nous en sommes.
Nous avons une situation de distorsion de concurrence puisque des pays de l'Union européenne utilisent cette substance et pas nous, ce qui est un problème pour ces filières. C'est factuel, c'est factuel.
Alors ce n'est pas pour autant que je n'ai pas agi. J'ai rappelé ce que j'ai demandé à l'INRAE. Les noisettes, nous avons mis en place un fonds noisette. Sur la pomme, vous savez, mesdames et messieurs les sénateurs, on ne peut pas aller visiter un arboriculteur producteur de pommes qui vous dit en larmes que la moitié de sa production est compromise. On ne peut pas l'écouter sans être touché.
Donc il y a des substances qui ont été proposées et qui semblent porter leurs fruits, et qui semblent porter leurs fruits si j'ose dire.
Certains produits qui sont utilisés, les arboriculteurs m'ont dit : "Ça semble marcher, simplement il faut passer un peu plus souvent." Ce qui pose le problème de la quantité. Il y a le PARSADA, il y a le PRAM, qui sont des dispositifs qui ont été conçus par mes prédécesseurs, qui visent à se préparer à la sortie des produits phytos, parce que je veux rappeler quand même que la France est engagée dans une procédure qui s'appelle Écophyto, qui a été initiée par Michel Barnier, et sous laquelle nous sommes toujours.
Et une fois par an, nous publions les résultats d'Écophyto. Il n'y a quasiment plus aujourd'hui, c'est quasiment nul en vente de produits reprotoxiques, mutagènes, cancérigènes. Donc le plan Écophyto poursuit son action. Et on se prépare à la sortie des phytos par le PARSADA, par le PRAM, qui dédient des moyens spécifiques. Puis il y a la réponse agronomique.
La betterave, pour reprendre l'exemple de la betterave, a apporté un certain nombre de réponses agronomiques. On sait que les pucerons s'attaquent surtout aux... À minuit vingt, je cherche mes mots, aux porte-graines. C'est les porte-graines, n'est-ce pas ? Je me tourne vers Pierre qui est le grand spécialiste.
Donc certains ont tenté des réponses agronomiques. Donc la question que vous posez, elle est légitime. Elle est légitime, elle est... Les questions qui se posent sont légitimes. Si elles ne l'étaient pas, on ne serait pas encore dans ce débat des années après.
Et si jamais cette mesure n'est pas adoptée dans ce texte, et j'expliquerai pourquoi nous n'y sommes pas favorables, il y a fort à parier que nous continuerons d'en parler parce que la faute originelle a été celle que ce n'est pas la science qui a parlé. Alors pourquoi est-ce que le gouvernement ne souhaite pas que cette question soit examinée, enfin que cette mesure soit prise dans ce texte ? Je rappelle d'ailleurs que c'est pas la même chose que ce qu'il y avait dans la loi précédente, pas du tout.
On est sur une dérogation d'un an renouvelable éventuellement deux fois, au point que je me pose des questions et je me dis bon voilà, pour un an renouvelable deux fois, est-ce que voilà. Mais enfin, vous avez souhaité dans la liberté de l'exercice parlementaire réintroduire, enfin réintroduire, proposer une mesure dérogatoire. Nous nous considérons que cette question elle a échappé au Parlement. Elle a échappé au Parlement et la société s'en est emparée d'une façon d'ailleurs discutable par une pétition de deux millions mais initiée par une jeune femme qui a dit d'elle-même : "Je ne connais rien au sujet". Je crois pas que ce soit là la démocratie participative qui soit la mieux à même de dire spécifiquement ce que la science elle devrait dire.
Mais enfin, le sujet, il est aujourd'hui installé dans l'esprit, dans l'opinion publique. Et ce que je crains, ce que nous craignons avec ma collègue Monique Barbu et et et le Premier ministre, c'est que cette question est tellement virulente qu'elle pourrait emporter le texte tout entier. Puisque vous avez déposé puisque vous avez déposé une proposition de loi... Pardon ?
Puisque, puisque vous avez déposé une proposition de loi, il nous semble plus raisonnable que cette question soit traitée dans une proposition de loi. Pardon d'avoir été un peu longue, pardon d'avoir été un peu longue, mais je crois qu'il fallait quand même rappeler pourquoi, pourquoi cinq, six ans après nous en sommes toujours là.
Pascale Gruny
Bien, merci Madame la ministre. S'il vous plaît, chers collègues, il est un peu tard là, donc on va se calmer. Je vais simplement vous demander s'il y a encore des demandes d'intervention ou si on va pouvoir passer au vote. Je ne vois pas de demande d'intervention. Madame la ministre Barbu ?
Non. Très bien. Alors j'ai été saisi de demandes de scrutin public.
Donc par le groupe GEST, par le groupe LR et par la commission. Je vais donc vous demander, mes chers collègues, de vous préparer. Donc sur ces quatre amendements identiques qui ont eu un avis défavorable de la commission. Le scrutin est ouvert.
Est-ce que tout le monde a voté ? Non ? Ça a l'air d'être bon là. Tout le monde a voté, je déclare donc le scrutin clos.
Votants 333, exprimés 315, pour 129, contre 186. Les amendements ne sont donc pas adoptés. Nous continuons, mes chers collègues, avec le 630 et je vais céder la parole à Monsieur Jadot.
Yannick Jadot
Merci Madame la Présidente. Je suis toujours surpris d'entendre que la science ne s'est pas exprimée. On a quand même 20 sociétés savantes qui se sont exprimées. On dit les scientifiques qui s'expriment contre l'acétamipride sont des militants écologistes. Ça s'appelle l'Ordre des médecins.
Bon, une pas-gaille, une pas-cotille.
Ça s'appelle l'Académie des sciences. Oh, c'est bien connu pour être un groupe de militants écologistes. Bon, tout ça, pardonnez-moi, n'est pas à la hauteur de la science et des menaces. Et donc nous, notre amendement, il est simple, il est cohérent. Puisque nous sommes contre l'introduction de ces néonicotinoïdes, nous sommes évidemment contre l'importation de produits qui auraient ces néonicotinoïdes dans leur processus de production.
Donc c'est bien notre amendement d'interdire l'importation de produits qui sont fabriqués, qui sont cultivés avec ces néonicotinoïdes. Merci.
Pascale Gruny
Merci, Monsieur Jadot. Monsieur Tissot, vous avez un amendement identique. Il est défendu. Il est défendu. Je vais demander l'avis du rapporteur, je vous en prie.
Pierre Cuypers
Merci, Madame la Présidente. L'activation de mesures conservatoires n'est pas justifiée sur ce sujet dans la mesure où ces deux substances demeurent autorisées jusqu'en 2033 au niveau de l'Union européenne. C'est un avis défavorable.
Monique Barbut
Cela sera Madame la Présidente, pardon Monsieur le Sénateur, cela sera aussi un avis défavorable pour la simple et bonne raison qu'il est inapplicable puisque l'Europe nous interdit de prendre ce type de disposition dès lors que c'est un produit autorisé dans le reste de l'Europe.
Pascale Gruny
Merci Madame la Ministre. J'ai donc deux avis défavorables de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Ils ne sont pas adoptés. Monsieur Weber, vous avez un amendement, le 572.
Michaël Weber
Oui, merci Madame la Présidente.
Écoutez, puisque le Sénat a décidé de réintroduire l'utilisation de ces substances, je pense que le même Sénat ne sera pas opposé à ce qu'il y ait une forme de transparence. Et donc cet amendement vise simplement à ajouter la mention obligatoire, je cite, "traité avec un néonicotinoïde ou apparenté" sur tous les produits transformés ou non bénéficiant de cette dérogation ou laissant au consommateur le choix de décider s'il accepte ou non de se laisser tout simplement empoisonner par cette substance. Je crois que cette transparence est absolument nécessaire pour les consommateurs et qui fait d'ailleurs écho, je l'ai entendu tout à l'heure, à ce que disait Madame la Ministre quant aux répercussions que cela peut avoir à l'extérieur de cet hémicycle. Merci.
Pierre Cuypers
Oui, alors cette proposition risque de pénaliser les producteurs français et de poursuivre la situation de concurrence déloyale qu'ils subissent par rapport aux bien sûr aux producteurs étrangers. Donc c'est un avis défavorable.
Avis du gouvernement.
Pierre Cuypers
Oui. Je rappellerai comme ça a été dit tout à l'heure que nous n'avons pas décidé de réintroduire tel que il y a des conditions strictes et bien réfléchies par rapport à ça.
Pascale Gruny
Quel est l'avis du gouvernement, Madame la Ministre, je vous en prie.
Monique Barbut
Madame la Présidente, Monsieur le Sénateur, l'avis du gouvernement est défavorable pour la même raison que précédemment. En effet, pour être opposable, une telle mesure devrait être notifiée au préalable à la Commission européenne, aux autres États membres, en précisant les motifs qui le justifient. Voilà, je vous remercie.
Pascale Gruny
J'ai donc deux avis défavorables et j'ai des demandes d'explication de vote.
Monsieur Duplomb d'abord, s'il vous plaît.
Laurent Duplomb
Oui, Madame la Présidente, je voulais juste revenir sur ce dernier amendement. Parce que c'est relativement diabolique. Totalement diabolique. Comment on pourrait accepter d'avoir remonté la LMR sur le miel à un milligramme au niveau européen, voté par le Parlement européen à la majorité des députés, alors qu'aucun pot de miel qui viendra de l'étranger sera marqué avec acétamipride ? Et dans la furie d'avoir perdu le vote, vous accepteriez de mettre en pâture les producteurs français à qui on ouvrirait la possibilité de réutiliser à titre dérogatoire une molécule ou deux molécules que tous les autres producteurs européens auraient le droit d'utiliser sans avoir à le mettre sur aucun emballage et en stigmatisant les Français ?
Mais c'est en dehors de toute pensée. C'est diabolique.
Ronan Dantec
Oui, Madame la Présidente. On sait tous, Madame la Ministre l'a si bien dit, que le vote de ce soir va provoquer un certain émoi évidemment dans la société française. On n'est qu'au début de quelque chose et vous êtes, Madame la Ministre, Madame la Ministre de l'Agriculture, allée assez loin en disant c'est peut-être même la loi qu'on est en train de discuter qui est passée par-dessus bord avec le vote de ce soir, c'est ce que vous avez dit.
Donc le débat va se poursuivre. Moi, je voudrais juste insister sur un point, qui est qu'il n'y a pas de filière structurée du bio sur la betterave, sur le sucre en France, et qu'effectivement on est obligé de passer, y compris par l'étranger, par l'Allemagne pour le faire affiner. Et que je pense qu'aujourd'hui le consommateur français, deux millions de Français quand même qui ont voté cette pétition, vont être extrêmement demandeurs d'une filière française, puisque vous êtes si fiers des filières françaises, d'une vraie filière française du sucre bio. Que c'est sa demande et qu'il va falloir l'organiser, Madame la Ministre.
Madame la Ministre j'espère Mesdames les Ministres que vous allez effectivement vous engager à structurer le plus rapidement possible une véritable filière bio de la betterave française qui correspond finalement à l'attente de la société française.
Merci Monsieur Louault.
Vincent Louault
Merci Madame la Présidente ça va pas être long mais il faut dire une chose. Pourquoi le sucre bio ça ne marche pas? C'est que dans le processus de cristallisation et de raffinage du sucre vous pouvez mettre toutes les betteraves avec le plus de pesticides que vous voulez il n'y a plus rien dans le sucre.
C'est un produit pur. Et que vous n'avez aucune valeur ajoutée parce que vous ne pouvez pas faire de différence entre des betteraves qui ont été compris les pires produits interdits depuis cinquante ans en France et les betteraves les plus bios que vous pouvez, il n'y aura jamais rien dans le sucre par le processus de raffinement et de cristallisation du sucre. C'est ça la réalité. Non mais vous dites que c'est faux, tout est tout le temps faux. Eh bien vous vous renseignerez sur la procédure, sur le procédé industriel de faire du sucre et vous verrez si c'est faux.
Monsieur le Président Gontard.
Guillaume Gontard
Oui merci Madame la Présidente. Non je voulais revenir notamment sur ce que disait Monsieur le Rapporteur sur le, revenir quand même sur le nombre de dérogations.
C'est quand même toujours intéressant et important de rappeler qu'on est quand même le deuxième pays qui a accordé le plus de dérogations au niveau au niveau européen. Donc ça c'est une une réalité. Donc il faut aussi le mettre dans le contexte et qu'il y a nécessité aussi de transparence du coup sur ces dérogations. Je pense que ça aussi c'est peut-être quelque chose sur lequel devrait s'engager la ministre sur quand elle accorde des dérogations qu'on ait justement cette cette transparence. Et j'avais du coup ce que madame la ministre a parlé tout à l'heure du du plan Écophyto en disant que c'était plutôt une voilà qu'on allait dans la bonne direction.
Mais je regardais notamment l'indicateur que vous avez supprimé le NODU, hein, nombre de doses unités. Si je regarde depuis 2019 on est à plus 10 %.
Si je regarde sur les chiffres du ministère entre 2000 et 2023 puisqu'il a été supprimé en 2023 on est à plus 8%. Et vous vous étiez également engagée à continuer à publier le NODU madame la ministre. Donc je voulais savoir si vous vous engagez parce que je pense que dans toutes les discussions qu'on a ça a été dit ça touche à la santé. Les les gens ont envie de savoir ce qui se passe comment ces produits sont mis sur le marché. Et donc je pense qu'on a besoin encore plus de transparence et de savoir si vous vous engagez justement à continuer à publier le NODU pour qu'on ait justement cette progression et qu'on voie justement si ce plan phyto il fonctionne s'il va bien dans la bonne direction qui pourra être croisé d'ailleurs avec le nouvel indicateur.
Mais je pense que c'est important en tout cas que vous vous engagiez sur ce sur cette partie-là. Merci.
Merci, Monsieur Jadot.
Yannick Jadot
Merci, Madame la Présidente. Si je me souviens bien, je regarde nos collègues agriculteurs, Stéphane Le Foll, quand il interdit le diméthoate, il active la clause de sauvegarde sur les importations. Donc c'est parfaitement possible.
Et puis souligner auprès de notre collègue Louault que le marché du bio, et notamment ça fonctionne plutôt bien sur le sucre bio, c'est pas simplement pour protéger sa propre santé qu'on achète bio. Beaucoup des consommateurs achètent bio parce qu'ils achètent au fond, ils valorisent des pratiques culturales. Ils pensent à leur environnement, ils pensent aux paysans, ils pensent à leurs enfants, ils pensent aux insectes, ils pensent aux oiseaux. En vrai, ils pensent au vivant. C'est aussi pour ça qu'ils achètent bio.
Pascale Gruny
Merci Monsieur Jadot. Monsieur Salmon, alors je vous en prie, allons-y.
Daniel Salmon
Merci Madame la Présidente. Bon, les argumentaires tournent autour toujours de l'économie. Alors que dans ce débat, il est beaucoup question de santé et on peut regretter le primat de la commission des affaires économiques sur les débats qui ont lieu dans cet hémicycle et que sur un sujet comme celui-ci, la commission des affaires sociales n'ait pas été saisie. Effectivement, dans cette commission, et bien on travaille sur des problématiques de santé, alors des problématiques de santé liées aux pesticides, mais également liées au sujet que l'on aborde un peu en second plan ce soir, mais celui du sucre.
Le sucre responsable dans notre société d'une vraie épidémie d'obésité, du diabète qui va avec. Et tout cela, et bien on voit bien qu'il y a derrière un certain lobby qui empêche même, je me rappelle au moment du PLF, que l'on interdise ou que l'on taxe davantage la publicité pour les enfants sur les produits sucrés. Et bien non, ici il n'est pas question de protéger notre enfance, il est bien question de l'économie et de vendre du sucre coûte que coûte.
Et je pense que c'est là aussi une vraie faiblesse de notre débat parce que lorsque l'on parle économie, il faut savoir également parler des coûts cachés. Effectivement, on peut gagner de l'argent sur une industrie, l'industrie sucrière, mais à côté regardons, regardons le déficit de la sécurité sociale, regardons les coûts induits par toute cette industrie du sucre. Et puis j'ai entendu que l'on interdisait, on pouvait interdire des molécules. Eh bien oui, mais ces molécules d'abord on les retrouve pendant de nombreuses années et puis on va retrouver une nouvelle molécule pour la remplacer, il faudra encore dix ans. On voit bien que c'est une cavalerie infernale qui se met en place.
C'est pour ça que je défends de règle générale, eh bien l'agriculture bio parce qu'on se passe là carrément de pesticides. Merci.
Merci. Monsieur Weber.
Michaël Weber
Oui, je voudrais simplement Madame la Présidente, mes chers collègues, rappeler que quand on parle de dérogation, le problème c'est qu'il n'y a pas de limite dans la mise en œuvre des dérogations quoi qu'on en dise et quoi qu'estime trois ans. Ok Monsieur le rapporteur, mais vous savez très bien comment ça va être prolongé comme on l'a connu par le passé sur d'autres thématiques. Eh bien oui, mais bien sûr.
Donc c'est trois ans pour commencer et on ira bien plus loin. Le deuxième élément pour revenir sur cet amendement, et j'en appelle à Madame la Ministre sur la cohérence, Madame la Ministre de la Transition écologique. Vous ne pouvez pas dire d'un côté vous êtes contre l'introduction de cet article dans le texte, comme vous l'avez fait tout à l'heure, et dire qu'en même temps quand il faut une transparence auprès de nos concitoyens, vous êtes là aussi contre. Je crois que la cohérence, votre cohérence aurait nécessité que vous soyez favorable à tout le moins à cette transparence à l'attention de nos consommateurs, enfin de nos concitoyens. Et ça n'empêchait pas, pour revenir à ce que disait tout à l'heure là encore le rapporteur Duplomb, qu'il y ait aussi que cet article se construise pour mettre en lumière les produits importés qui feraient qui auraient l'utilisation de ces néonicotinoïdes et de l'acétamipride en particulier.
Donc je crois que rien en l'espèce ne justifie qu'on s'oppose à cet amendement.
Je crois qu'il est important que nos concitoyens soient au fait de ce qu'ils consomment en toute transparence et qu'ils puissent tout simplement se renseigner. Moi je crois que simplement il y a la crainte, la peur, comme on a eu l'an dernier une pétition où de nombreux concitoyens se sont mobilisés contre la réintroduction de ces néonicotinoïdes. Vous avez simplement peur aujourd'hui qu'il y ait une mobilisation dans le pays contre ces produits.
Pascale Gruny
Merci Monsieur Weber. Alors Mesdames les Ministres, vous vouliez intervenir. Madame Genvard, je vous en prie, ensuite Madame Barbe.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Deux remarques. D'abord sur l'indicateur NODU. Quand même.
Le NODU, c'est un indicateur que la France utilise, qui n'est pas du tout harmonisé au niveau européen. L'indicateur retenu au niveau européen n'est pas le NODU, qui traite de la quantité des produits, mais le HRIA. Donc on prend l'indicateur que tout le monde utilise, sinon, sinon mais pourquoi appartient-on à l'Union européenne et avec qui se compare-t-on ? On cultive notre superbe isolement. Bah non, c'est pas comme ça que ça marche.
Le NODU, c'est de la quantité. Et quand la quantité augmente, c'est précisément parce que quelquefois pour remplacer un produit phyto, il en faut quatre autres. C'est tout.
Donc quand même, Monsieur le, Monsieur le Président Gontard, vous pouvez pas évoquer le NODU en disant les volumes augmentent, c'est donc la preuve qu'Ecophyto marche pas. Ce n'est pas, c'est une trahison là de la vérité. Deuxièmement, sur le sucre, sur le sucre, Monsieur le Sénateur, le sucre.
Rendez hommage à ces industriels qui, à ma demande, ont conclu des accords collectifs pour diminuer dans leurs recettes le sucre, le sel, les acides gras saturés. On leur a demandé, on leur a dit : plutôt que d'être victimes d'une taxe anti-économique et qui ne changera rien au comportement des gens, parce que quand ils veulent manger une barre de Mars ou de ce que vous voulez, eh bien si, c'est délicieux de temps en temps, j'avoue, je cède à la gourmandise d'une barre de Mars, et peut-être que vous aussi. Mais pour les enfants, effectivement, il faut les protéger des sucres cachés. Et on a demandé aux industriels de faire ce travail. Ils ont conclu des accords collectifs.
Reconnaissez-le, ils font des efforts.
Si vous ne reconnaissez pas leurs efforts comment voulez-vous qu'ils les maintiennent et qu'ils les développent.
Monique Barbut
Merci Madame la Présidente Monsieur le Sénateur. Ce n'est pas sur le fond mais encore une fois les clauses de sauvegarde que nous prenons elles doivent être justifiées.
Je souhaite le rappeler par la mise en évidence d'un risque pour la santé humaine conformément aux articles 53 et 54 du règlement européen 178/2002. Et donc le problème, c'est que pour qu'on puisse avoir des interdictions nationales, il faut uniquement pouvoir les prouver d'un point de vue sanitaire et il faut que ce soit des dispositifs de première intention étroitement encadrés au niveau européen qui permettent à l'État membre de prendre une mesure conservatoire à titre temporaire en cas de menace sanitaire dans l'attente d'une mesure européenne. C'est uniquement dans ce cadre-là qu'on est capable de prendre ce type de mesure. Ce n'est pas sur le fond. Je veux dire, de la même façon que si nous pouvions avoir des clauses miroirs sur les produits européens comme Madame Genevard l'a proposé sur d'autres produits phytosanitaires venant du reste du monde, on le ferait.
C'est juste impossible au niveau européen. C'est le problème que nous avons.
Vous vous heurtez là à deux règlements européens.
Pascale Gruny
Merci Madame la Ministre. Bien. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l'amendement de Monsieur Weber qui, je vous rappelle, a eu deux amendements, deux pardon, deux avis défavorables de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Je vais donc mettre aux voix l'article 2 quater et j'ai été saisie d'une... Monsieur Tissot, vous aviez une explication de vote sur l'article ? Oui, je vous en prie.
Pardon. Je vais un peu vite là. Je regarde, mais s'il y a des demandes d'explication de vote sur l'article, bien sûr, cher collègue, aucun problème.
Jean-Claude Tissot
Je vais être très bref. Je vais être très bref simplement pour revenir un petit peu sur les propos de mes collègues de droite qui m'ont un peu hérissé parce que j'ai quand même de la peine à entendre que nous prendrions des décisions et nous écririons des amendements sur ces bancs-là au doigt mouillé. Vous imaginez bien que l'on est aussi nous capables d'écouter les scientifiques, d'écouter les sachants, d'écouter les médecins en l'occurrence quand ça concerne ce texte et ce sont eux qui nous ont dit le risque que l'on encourait en réintroduisant ces produits à l'article 2 quater.
C'est la première chose. Une autre chose, un autre point qui me chiffonne également, c'est la manière dont vous tordez les chiffres. Moi les chiffres que j'ai avancés tout à l'heure dans mon propos de rendement en 2025 sur les betteraves, c'est les chiffres du ministère. Donc vous nous dites, monsieur le rapporteur, monsieur le co-rapporteur, que ce ne sont pas les bons chiffres, eh bien tournez-vous vers votre ministre et demandez-lui d'où elle comment elle a écrit ces chiffres.
Et c'est quand même un peu regrettable. Et puis l'histoire du militantisme quand on est de gauche, c'est quand même un peu fatiguant. Je pense qu'on est quand même 348 sénateurs responsables et certes on milite, certes il y a des gens qui sont qui peuvent peut-être apparaître comme trop militants, mais je pense que vous avez les mêmes de votre côté et on a la politesse ou la correction de ne pas le souligner.
Merci. Madame Canales.
Marion Canalès
Moi simplement c'est un c'est le contexte dans lequel la dérogation arrive puisque depuis tout à l'heure j'aperçois notre collègue Laurent Duplomb dire pour deux ans, trois ans, enfin faire ce signe-là.
Je ne suis pas en commission des affaires économiques, mais moi j'ai suivi le paquet Omnibus et récemment, le paquet Omnibus qui est donc un outil de simplification et beaucoup de questions de simplification qui est plus de la dérégulation que de la simplification. Mais le paquet Omnibus, il y a eu une tentative le 16 juin dernier qui visait à modifier le règlement européen de 2009 sur les pesticides en instaurant une période d'autorisation illimitée pour plus de 50 ou 100 substances.
Donc aujourd'hui, là, dans cet hémicycle, on nous dit que ça serait une dérogation pour une très courte durée, mais dans le même temps, dans le contexte européen dans lequel nous sommes, encore un peu plein d'incertitudes puisque ça n'était pas, ça n'a pas été, je crois, pour le moment adopté, mais il était question d'avoir une période d'autorisation illimitée. C'est pour le moins, en tout cas, deux espaces-temps un peu contrariants.
Merci. Madame la ministre Genetet.
Annie Genevard
Oui, merci Madame la Présidente. Un mot d'explication, Madame la Sénatrice, sur ce que vous évoquez. L'hypothèse selon laquelle on pourrait ne pas renouveler régulièrement les autorisations de certains produits phytosanitaires au niveau européen, parlons bien au niveau européen, mais comme ça a des incidences aussi chez nous, ça nous intéresse. Il y a une situation aujourd'hui à l'EFSA d'engorgement total.
D'ailleurs si vous saviez le nombre de dossiers que l'ANSES a aussi à gérer, c'est considérable. L'EFSA est complètement embolisée par cette récurrence des demandes de délivrance d'autorisation. Donc le commissaire Várhelyi a proposé pour désengorger de ne plus mettre de date limite à la validité des autorisations mais uniquement pour les produits qui sont absolument non problématiques, sans danger.
Et qu'en revanche pour les produits les plus sensibles demeurerait la nécessité d'une autorisation régulièrement délivrée. Cette mesure qui figurait dans l'omnibus SPS n'a pas été adoptée, enfin l'omnibus SPS n'a pas été adopté parce qu'il fait débat au niveau européen comme au niveau nationaux aux différents niveaux nationaux et c'est la raison pour laquelle la présidence chypriote n'a pas pu faire valider et que c'est désormais la présidence irlandaise qui va devoir traiter ce sujet.
Mais je voudrais quand même bien que vous ayez à l'esprit que c'est pas une dérégulation, c'est une réponse administrative pour les produits les plus, les plus basiques si j'ose dire. Voilà les explications qui nous ont été données par la Commission.
Merci Madame la Ministre. Bien, mes chers collègues, je vais mettre aux voix l'article 2 quater et j'ai été saisie d'une demande de scrutin public de la part de la commission et du groupe GEST et donc je vais vous demander de vous préparer. Le scrutin est ouvert.
Pascale Gruny
Voté ? Oui, j'ai l'impression, je vais donc déclarer le scrutin clos. Votants 331, exprimés 312, pour 183, contre 129, l'article 2 quater a donc été adopté.
Alors, est-ce que je fais les deux petits amendements qui arrivent là ou est-ce qu'on arrête ? À condition que on arrête à une heure, hein. Ah bon ? Bon, alors on y va. Monsieur Masset.
Allez. Et après on arrête.
Michel Masset
Pourquoi ? Mais pourquoi donc ? On est bien, non ? Madame la Présidente. Alors, je sais, lorsqu'une substance active est retirée ou non renouvelée, les agriculteurs concernés ne doivent pas être laissés face seuls face à l'impasse technique.
Donc l'amendement vise à instaurer un rapport.
Je sais très bien, on va me dire : "Ah bon, un rapport, ah oui, un rapport, très bien". Mais là le sujet n'est pas simplement réglementaire, il est aussi économique, scientifique, industriel. Quelles filières sont touchées ? Quelles aides sont mobilisées ? Quels investissements sont réalisés, réellement engagés pour trouver ?
C'est un rapport aussi annuel qui permettra au Parlement de suivre les engagements. C'est ce qu'on fait dans les collectivités, des rapports pluriannuels, c'est ce qu'on fait aussi en entreprise. On évalue tous les ans de savoir effectivement nos actions. Moi je suis toujours étonné qu'on n'ait pas du tout de rapport, donc enfin voilà, la demande c'était effectivement une demande de rapport sur les solutions phytopharmaceutiques.
Pascale Gruny
Merci Monsieur Massé.
Monsieur Louault, alors vous retirez votre amendement ? Retiré. Alors Monsieur le rapporteur, votre avis sur l'amendement de Monsieur Massé ?
Pierre Cuypers
Eh bien écoutez, il est déjà satisfait par la rédaction actuelle de l'article 2 quater, donc avis défavorable.
Et avis de la ministre ?
Également.
Pascale Gruny
Deux avis défavorables sur l'amendement de Monsieur Massé. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Bien, mes chers collègues. Je vais donc lever la séance. Nous avons examiné 101 amendements au cours de la journée. Il en reste 845.
Prochaine séance mardi 30 à 14h30 pour l'examen des conclusions de la CMP donc sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. La séance est levée et je vous souhaite une bonne nuit. Merci à tous.
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