Séance publique du 30 juin 2026 (après-midi)
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Séance publique Inizio effettivo Sénat
Cédric Perrin
Il en coûterait un milliard de dollars à partager par moitié entre la France et la Grande-Bretagne. Pleven revient à Paris fin janvier affronter les difficultés auxquelles nous étions habitués car le même rituel se reproduisait immanquablement : objections des services financiers. Alors oui, devant la difficulté de la tâche, devant la dureté des faits, il est tentant de se voiler la face. Trop de responsables politiques et militaires l'ont fait au long des années 30 jusqu'en juin 40. De grâce, écoutons les rudes leçons du passé.
Revenons à plus de réalisme et de pragmatisme. Le temps nous est compté et nos adversaires n'attendent pas.
Si nous n'avons pas réussi à vous faire partager ce sentiment d'urgence je suis convaincu que le Sénat a eu raison de se battre pour améliorer ce texte et la situation de nos armées. Nous avons eu raison de lutter pour obtenir une accélération de notre effort de défense. Nos débats ont été riches et utiles et je remercie tous ceux de nos collègues qui ont participé quelles que soient leurs opinions et enfin je vous remercie madame la ministre ainsi que vos équipes pour les échanges que nous avons eus à l'occasion de ce texte. Et au vu de ces éléments je vous appelle mes chers collègues à voter le texte établi par la commission mixte paritaire. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci monsieur le président. La parole est à madame Catherine Vautrin ministre des Armées et des Anciens Combattants.
Je vous en prie Madame la Ministre.
Catherine Vautrin
Bonjour Madame la Présidente. Madame la Présidente, Monsieur le Président de la commission et rapporteur cher Cédric Perrin, Mesdames et Messieurs les sénatrices et les sénateurs. Le gouvernement a souhaité vous présenter une actualisation de la loi de programmation militaire telle que prévue dans la LPM de 2023. Cette actualisation nous la devions à nos concitoyens parce que le contexte géostratégique l'exige.
La guerre de haute intensité est revenue en Europe, les rapports de force se durcissent, les menaces hybrides, cyber, spatiales et informationnelles se multiplient. Dans un tel moment, attendre l'échéance prévue en 2027 aurait été en quelque sorte fermer les yeux sur la réalité de notre monde. Le gouvernement, sous l'autorité du Président de la République, du Premier ministre Sébastien Lecornu, se devait d'agir pour donner des moyens d'action à notre pays. C'est précisément le sens de ce texte, une actualisation, en aucun cas un texte de format. La programmation aurait pu trouver sa traduction au fil des budgets annuels.
Le gouvernement a fait un autre choix, vous présenter en détail sa trajectoire, ses priorités, ses capacités et bien sûr les soumettre au débat. Vous l'avez dit, monsieur le président de la commission, les débats ont été riches et nous arrivons maintenant au moment du vote de la représentation nationale. Ce projet de loi concrétise une accélération financière, 36 milliards d'euros supplémentaires entre 2026-2030. Ce choix est fait en pleine conscience d'une situation budgétaire, vous la connaissez, vous la rappelez souvent mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs, cette situation budgétaire est très dégradée.
À votre demande, 1 milliard 200 millions d'euros vont être avancés à l'année 2028 et je dois vous dire que le gouvernement y est favorable parce que nous pensons que l'ambition n'a de valeur que si elle est crédible et la crédibilité ne vaut que si les engagements peuvent être tenus. Les débats ont pu démontrer en fin de course que ce texte avait finalement généré du consensus et qu'il était devenu le texte du Parlement. Chaque groupe dans chacune des deux chambres a pu y contribuer et je voudrais ici remercier chacune et chacun d'entre vous. L'accord trouvé en commission mixte paritaire après plusieurs heures de discussion témoigne de cette volonté commune.
Je voudrais saluer le travail exigeant de votre commission sous votre autorité, Monsieur le Président Rapporteur, saluer la qualité des nombreux rapports qui nourrissent année après année la réflexion stratégique de la Nation. Mesdames et Messieurs, cette actualisation est enfin une loi de cohérence. Elle prépare nos armées à pouvoir s'engager dans un conflit majeur dans la lignée du scénario central de la revue nationale stratégique. C'est pourquoi elle concentre nos efforts sur les urgences opérationnelles : les munitions, les drones, l'espace, la guerre dans le champ électromagnétique, l'innovation opérationnelle et la préparation des forces. Elle amplifie notre effort industriel et s'agissant de la dissuasion, s'inscrit dans la continuité du discours prononcé par le Président de la République à l'Île Longue le 2 mars dernier.
Vous l'avez souhaité, elle fait également une place à la subsidiarité. Je pense aux 150 millions d'euros annuels que les chefs d'état-major des armées répartiront entre les armées et, le cas échéant, les services de soutien, au bénéfice prioritaire de notre base industrielle et technique de défense. Sur le volet normatif, nous avons abouti à un équilibre. Réarmer la France est aussi adapter nos règles, nos procédures et nos outils juridiques aux menaces nouvelles. Enfin, même bien équipée, la France ne fera face qu'en renforçant sa cohésion et sa force morale.
C'est le sens d'un certain nombre d'amendements que vous avez apportés.
Le texte réforme la journée de mobilisation, crée un service national militaire volontaire tourné vers les besoins des armées et conforte le rôle du correspondant défense. Depuis 2017, sous l'autorité du Président de la République, chef des armées, la France a choisi le réarmement, la cohérence et la constance. Ce cap tenu permettra le doublement du budget de nos armées entre 2017 et 2027. Nous savons tous que l'échéance présidentielle devra être l'occasion d'un débat devant les Français sur notre souveraineté. Et comme vous, Monsieur le Président, je souhaite ce débat.
Après l'accord obtenu en commission mixte paritaire, j'appelle donc de mes vœux un large vote en faveur de ce texte pour nos armées, pour notre souveraineté, mais surtout pour la France. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, Madame la Ministre. Je rappelle qu'en application de l'article 42 alinéa 12 du règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement, puis par un seul vote sur l'ensemble du texte. En conséquence, les amendements seront mis au vote, puis le vote sur les articles sera réservé. Nous passons à la présentation puis au vote des amendements du Gouvernement avant d'en venir aux explications de vote des groupes. Madame la Ministre, je vous laisse présenter à l'article 5 l'amendement numéro 1.
Catherine Vautrin
Merci, Madame la Présidente.
Peut-être Madame la présidente qu'avec votre autorisation je peux présenter les trois amendements aux trois articles parce que ce sont trois amendements rédactionnels. Le premier à l'article 5 après le quatrième alinéa, il s'agit simplement de préciser qu'à la seconde phrase du premier alinéa les mots deuxième à sixième sont remplacés par les mots troisième à septième. À l'article 21 à l'alinéa 40 la référence D est remplacée par la référence C.
Et à l'article 32, le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : les 127ème et 128ème lignes du tableau du second alinéa de l'article L2651-1 et les 126ème et 127ème lignes du tableau du second alinéa des articles L2661-1 et L2671-1 et les 125ème et 126ème lignes du tableau du second alinéa de l'article L2681 sont ainsi rédigées. Voilà l'esprit de ces trois amendements rédactionnels, Madame la Présidente.
Sylvie Vermeillet
Je vous remercie, Madame la Ministre. Monsieur le Rapporteur, quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
Cédric Perrin
Écoutez, ce sont des amendements rédactionnels et de coordination, donc avis favorable.
Sylvie Vermeillet
Merci, Monsieur le Rapporteur. Alors, je mets aux voix l'amendement numéro 1 présenté par le Gouvernement avec un avis favorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté.
Je mets aux voix l'amendement numéro 2 du Gouvernement avec un avis favorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
Je mets aux voix l'amendement numéro 3 du Gouvernement avec un avis favorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
Nous passons aux explications de vote des groupes à raison d'un orateur par groupe. Pour débuter, Monsieur le Président Guillaume Gontard pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires et pour 5 minutes.
Guillaume Gontard
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur. Nous arrivons au terme du feuilleton de l'actualisation de la loi de programmation militaire dont l'examen au Sénat a été marqué par une guérilla budgétaire de nos collègues des Républicains. D'habitude si enclins à exiger des économies à tout bout de champ, les voilà qui réclamaient non pas 36 mais 50 milliards d'euros supplémentaires d'ici à 2030. 14 milliards ont donc été ajoutés en commission sans que jamais nos collègues de droite nous indiquent où ils comptaient les trouver.
Mais le gouvernement qui ne sait déjà pas comment faire adopter le budget 2027 refuse cette rallonge supplémentaire, finalement supprimée après un long débat en séance. Mais mauvais perdants, les Républicains ont préféré rejeter l'article 2, faisant passer la rallonge à 0 euro. Un beau succès de l'armée mexicaine du socle commun qui compte pas moins de trois généraux en campagne présidentielle rivalisant de propositions martiales et austéritaires. Après ce tir des LR contre leur camp, la commission mixte paritaire est revenue aux 36 milliards tout en concédant une anticipation de crédits d'1,2 milliard dès 2028 et des mesures pour protéger la trajectoire financière.
Ainsi, le surcoût des opérations extérieures et le remplacement des équipements perdus en mission ne pèseront pas sur les crédits de cette programmation. Étant donné le chaos géopolitique, la nécessité de refaire des stocks en prévision de potentielles guerres de forte intensité est réelle. Nous ne nous opposons donc pas de manière dogmatique à cette hausse de crédits. Mais pourquoi nos militaires, avec les forces de l'ordre et la justice, sont-ils les seuls à avoir un budget en hausse alors que toutes les autres dépenses sont tronçonnées ? Comment préparer une guerre de haute intensité si une canicule surcharge déjà nos hôpitaux et que les couvertures de survie sont notre seul bouclier ?
Les mille morts des derniers jours sont aussi des morts de l'austérité, cette austérité ordonnée par les marchés dont vous êtes les soldats zélés.
Surtout, comme nous ne cessons de le répéter, cette trajectoire budgétaire ignore trois problèmes fondamentaux. Ses sources de financement d'abord. Alors que la Première Guerre mondiale a donné naissance à l'impôt sur le revenu, vous refusez toute contribution des plus aisés et des sociétés d'armement dont les profits vont encore augmenter grâce à cette loi. Sans justice fiscale, comment voulez-vous que les Français trouvent la force d'âme d'accepter de nous faire mal pour protéger ce que l'on est, voulue par le général Mandon ?
En démocratie, le consentement de la population civile ne se décrète pas, il se construit grâce à un effort équitablement réparti et nous en sommes très loin. Ensuite, la France ne peut pas tout financer à elle seule et nos défis sécuritaires sont aussi ceux de nos voisins. Nous devons donc nous y préparer en Européens, avec une coopération renforcée dans notre industrie de défense. Hélas, l'échec du SCAF nous rappelle combien cet horizon européen est irréalisable sans volonté politique. Après la LPM, voilà le prochain chantier en matière militaire.
Enfin, discuter de l'augmentation des moyens de nos armées sans parler d'abord des objectifs que nous leur assignons n'a évidemment aucun sens.
Nous avons longuement discuté ici des armements à acquérir, mais sans avoir tranché le débat stratégique : contre qui devons-nous protéger, nous devons-nous protéger, pardon, et comment ? À l'est, la menace russe est dans toutes les têtes, mais nous continuons à acheter les hydrocarbures, l'uranium enrichi et les engrais azotés de Poutine. Sa propagandiste en chef, Xenia Fedorova, a elle son rond de serviette sur CNews.
Pour la lutte contre les ingérences, on repassera. À l'ouest, le président fasciste des États-Unis multiplie les guerres avec son acolyte israélien : Gaza, Venezuela, Liban, Groenland, Cuba, Iran. Partout, ces criminels de guerre sèment le chaos et la désolation, violent toutes les conventions internationales et entendent nous dicter leurs ordres. Avant de se préparer à la guerre, nous pourrions déjà commencer par nous détacher de leur emprise toxique, mais votre silence est toujours aussi assourdissant. Une autre voix existe.
Celle d'une France technologiquement et énergétiquement souveraine et résistante aux ingérences étrangères grâce à la ligne de défense la plus redoutable qui soit : la cohésion sociale. Avec les articles 18 à 21, vous préférez l'embrigadement de force : entrave à la mobilité de certains travailleurs, renforcement de la surveillance de masse du web et du fichage de la population, dérogation au droit du travail et au droit environnemental.
À quoi bon protéger militairement notre démocratie contre les menaces extérieures si nous la vidons de son contenu de l'intérieur ? Refusant de sacrifier les services publics et nos libertés pour une stratégie aussi défaillante pour nos armées et si peu européenne, le groupe écologiste votera à regret contre ce projet de loi. Merci.
Sylvie Vermeillet
Merci monsieur le président. La parole est à monsieur Joshua Hochart pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour trois minutes.
Joshua Hochart
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission, mes chers collègues. Une loi de programmation militaire n'est pas qu'une simple loi de prévision budgétaire, pas une simple liste de vœux pieux et de grands principes. Elle est la loi qui doit donner à la nation les moyens matériels et humains nécessaires à la défense de ses citoyens, de son territoire et de ses intérêts. Au regard de l'histoire, ce n'est pas une loi comme les autres et ce n'est pas une loi à prendre à la légère. Car une guerre ne se gagne pas lorsqu'elle éclate.
Elle se gagne des années auparavant par l'anticipation, par l'innovation, par la constitution de stocks stratégiques et par l'entraînement des hommes. Notre histoire est malheureusement jalonnée des conséquences de guerres imprévues ou pire, mal préparées.
Trop souvent, notre pays a dû consentir des sacrifices considérables pour combler dans l'urgence des lacunes qui auraient dû être anticipées. Nous accueillons le texte issu de la commission mixte paritaire avec une adhésion mesurée. La majorité sénatoriale avait rejeté la trajectoire budgétaire initiale du gouvernement pour exiger un effort plus important avec un objectif porté à 2,7 % du PIB dès 2030. En CMP, elle n'a pas obtenu gain de cause, le texte final revient à la trajectoire initiale avec un effort national de défense porté à 2,5 % du PIB en 2030 avant d'atteindre 3,5 % à l'horizon 2035. Seul gain obtenu par la droite sénatoriale, une programmation plus rapide de certains crédits alors même qu'ils seront à peine suffisants pour combler les retards accumulés.
Marine Le Pen, dès 2017, réclamait un effort de défense porté à 3 % du PIB. Elle proposait d'inscrire ce plancher en la Constitution pour que la défense ne puisse jamais servir de variable d'ajustement budgétaire. Le contexte géopolitique et économique dégradé nous oblige à faire de ce texte une copie irréprochable, tant sur le plan de la sincérité budgétaire que sur celui de nos capacités militaires. Sur ce dernier point, nous restons exigeants. Le texte contient des dispositions normatives que nous saluons.
Il crée un régime d'état d'alerte de sécurité nationale, instaure une réserve sanitaire mobilisable en cas de menace grave et prévoit la désignation des correspondants défense dans les conseils municipaux. Plusieurs segments capacitaires essentiels sont renforcés : lancement d'études pour un char succédant au char Leclerc, renforcement de notre flotte de Rafale pour l'armée de l'air comme pour la marine nationale et un effort accru sur la remontée des stocks de munitions. Enfin, nous saluons un effort nouveau à destination de nos outre-mer avec l'obtention d'une étude pour l'implantation d'une nouvelle base militaire à Mayotte. En revanche, nous dénonçons la formulation retenue qui ouvre trop largement la voie à des partenariats européens pour le développement de l'avion de combat du futur.
Au moment même où ces programmes comme le SCAF assument leurs échecs, vous persistez en cette vision qui n'apporte ni gain, ni matériel, ni coordination opérationnelle alors que l'actualité insiste sans cesse sur le besoin de souveraineté, d'autonomie et de résilience pour nos forces armées. Cette actualisation ne suffit donc pas à une nouvelle ambition. Format de nos armes, guerre électronique, drones, nouvelles menaces et surtout identification de l'ennemi, ce texte passe à côté de ces sujets pourtant cruciaux. Alors que partout les menaces se dressent, nous voterons un texte qui répare difficilement les erreurs des trente dernières années sans préparer les trente prochaines. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci cher collègue.
La parole est à notre collègue André Guiol pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen pour cinq minutes.
André Guiol
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président Rapporteur, mes chers collègues. Il aura donc fallu une commission mixte paritaire pour remettre une trajectoire financière dans une loi de programmation militaire. On conviendra que pour un texte censé organiser l'effort de défense dans la durée, ce n'était pas tout à fait un détail d'intendance. Le Sénat avait pourtant bien enrichi le texte.
Mais il l'avait aussi, disons-le, placé dans une situation bien singulière. Nous avions alors appelé une évidence assez simple : une programmation militaire sans trajectoire budgétaire, c'est une carte d'état-major sans repères ni coordonnées, on peut y dessiner de belles flèches, mais il devient difficile de savoir où l'on va. La CMP a donc rétabli l'essentiel. Elle revient sur l'effort initial des 36 milliards d'euros supplémentaires. Elle prévoit également une accélération partielle de la trajectoire avec 1,2 milliard d'euros avancés à 2028 à enveloppe constante.
Ce compromis ne répond pas à toutes les interrogations. Il ne solde pas à lui seul le débat sur le financement de notre effort de défense dans les prochaines années. Mais il redonne au texte une cohérence. Je veux revenir un instant sur cette séquence car elle n'était pas anodine.
La majorité sénatoriale avait souhaité porter la marche de 36 à 50 milliards d'euros. L'intention pouvait s'entendre car les besoins capacitaires sont réels, les retards existent, les armées et les industriels ont besoin de visibilité et la situation internationale nous y invite. Mais une hausse additionnelle de 14 milliards d'euros ne peut être inscrite dans la loi sans une trajectoire de financement crédible. C'est pourquoi, c'est pourquoi le groupe RDSE avait soutenu l'amendement du gouvernement de rétablir la trajectoire à 36 milliards d'euros supplémentaires.
Ce vote, acquis comme l'avis contre l'avis de la commission, avait montré que la majorité sénatoriale n'était pas unanime à la surmarche proposée. Notre groupe y avait pris sa part en défendant une ligne constante : soutenir l'effort de défense mais refuser la surenchère non financée. Une fois une cette surmarche écartée, une partie de la droite sénatoriale avait refusé de voter l'article 2 ainsi rétabli. Fallait-il comprendre qu'un effort de défense de 36 milliards d'euros devenait insuffisant au point de ne plus mériter d'être voté ? Fallait-il préférer l'absence d'article financier à une trajectoire jugée trop raisonnable ?
Nous ne le pensions pas.
La CMP a réparé ce vide, elle rétablit une trajectoire. Elle permet donc au texte de redevenir ce qu'il devait être, non pas un catalogue d'intentions, mais une actualisation juridiquement utile et budgétairement lisible. Le compromis comporte également des garanties importantes. La mission défense ne participera pas à la réserve de précaution. Lorsque le Parlement vote des crédits pour les armées, ces crédits doivent pouvoir être mobilisés.
Les programmes d'armement ne se pilotent pas au rythme des gels, des surgels, des régulations de fin d'exercice. La meilleure prise en compte des surcoûts liés aux opérations extérieures et le remplacement des matériels perdus en opération vont également dans le bon sens.
Au-delà du volet financier, le texte conserve plusieurs apports nécessaires. D'abord, il renforce l'économie de défense avec la montée en puissance de France Munitions. Le texte améliore également les outils de lutte anti-drone. Nous avons aussi défendu une exigence de souveraineté capacitaire. La guerre en Ukraine l'a rappelé, une armée moderne ne tient pas seulement par la sophistication de ses équipements.
Elle tient aussi par sa capacité à durer, à produire, à réparer, à recompléter. Aider l'Ukraine, ce n'est pas seulement soutenir le pays agressé, c'est défendre la sécurité du continent européen.
Mais ce soutien doit s'accompagner du recomplètement de nos stocks et du renforcement de notre base industrielle. Nous regrettons en revanche que le soutien au Liban n'ait pas été rappelé avec la même clarté. Défendre la souveraineté du Liban, c'est rappeler que notre effort de défense s'inscrit dans une certaine conception de l'ordre international. Enfin, le texte prend mieux en compte les menaces hybrides, notamment les ingérences informationnelles. Les conflits contemporains ne se jouent plus uniquement sur les théâtres d'opérations militaires classiques.
Ils se jouent aussi dans l'espace informationnel par la désinformation, la manipulation des récits et la fragilisation de la cohésion démocratique.
Il fallait que notre politique de défense le dise plus clairement. Mes chers collègues, vous me permettez, pour la dernière explication de vote de cet hémicycle, un mot plus personnel. Au moment de quitter bientôt ces bancs, je veux dire mon attachement à cette institution et à ce qu'elle permet d'examiner des textes, de les corriger, parfois de les bousculer, mais toujours avec sérieux. La question de défense exige cette constance. Je baisserai donc bientôt pavillon, mais sans prendre les armes pour une conviction : nos armées ont besoin de moyens et d'une parole politique claire.
Mais au-delà des budgets de la défense, au-delà de nos capacités militaires, au-delà de la qualité des femmes et des hommes qui assurent notre sécurité, je suis convaincu que notre principale force sera notre unité. C'est dans cet esprit que le groupe RDSE votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, cher collègue. Nous saluons votre engagement. La parole est à notre collègue Olivier Cigolotti pour le groupe Union Centriste pour 5 minutes.
Olivier Cigolotti
Madame la présidente, madame la ministre des Armées, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, mes chers collègues. Nous arrivons au terme de l'examen du projet de loi actualisant la loi de programmation militaire. Après un examen en séance dans les deux chambres, les travaux de la commission mixte paritaire ont permis d'adopter une trajectoire budgétaire, point central du texte. Certes, la trajectoire proposée ne modifie pas l'effort global de défense qui reste à 36 milliards d'euros, mais il concentre et accélère afin de maintenir l'effort à plus 6,2 milliards en 2028, soit le même niveau qu'en 2027.
Cette nouvelle trajectoire permet de dégager 1,2 milliard d'euros supplémentaires dès 2028, ce qui facilitera la programmation des acquisitions capacitaires. Sur la proposition de notre collègue Dominique de Legge, rapporteur de la mission défense pour la commission des finances, la CMP a également amélioré plusieurs dispositions tendant à préserver cette trajectoire des à-coups des gels budgétaires, des éventuels surcoûts liés aux opérations extérieures et du coût du remplacement des équipements et matériels perdus dans le cadre d'une mission opérationnelle.
À ce titre, le groupe Union centriste sera, Madame les ministres, également et extrêmement attentif à ce que la solidarité interministérielle continue de jouer pleinement son rôle dans le financement des OPEX, comme en dispose l'article 5 de la loi de programmation militaire. Par ailleurs, les membres de la CMP se sont attachés à mettre en cohérence le tableau capacitaire avec la trajectoire budgétaire finalement adoptée. Le texte issu de nos travaux comporte une série de dispositions inédites qui préparent le cadre de l'action publique dans l'hypothèse d'un engagement majeur en Europe et qui verrait la France faire face à une crise armée sévère et durable.
À ce titre, le texte porte par exemple le principe d'un état d'alerte de sécurité nationale permettant de lever de nombreuses contraintes administratives et donc de faciliter, organiser et accélérer la montée en puissance logistique et le déploiement des forces armées lorsqu'une menace grave est avérée. Je pense également à l'obligation pour les opérateurs d'importance vitale de constituer des stocks minimaux indispensables à la continuité de leurs activités et à la possibilité pour ces mêmes structures de faire de la lutte anti-drone. La prise en main par l'État de la gestion de la réserve sanitaire et des stocks stratégiques pour garantir des arbitrages rapides nous semble également aller dans le bon sens.
Si le groupe Union Centriste se prononcera en faveur du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, les conflits actuels nous montrent que plus qu'une amélioration de l'existant, les mois et les années à venir nous obligeront à procéder à une profonde réflexion de notre modèle d'armée en tirant les leçons des conflits les plus récents comme l'Ukraine, le Proche et le Moyen-Orient. S'il est nécessaire que nous dépensions plus pour notre défense, il est avant tout nécessaire que nous dépensions mieux. Il nous apparaît essentiel de dégager des crédits pour les drones aériens, terrestres et maritimes ainsi que pour la lutte anti-drone. La dronisation du champ de bataille est une évidence à laquelle nous devons nous préparer.
À ce titre, les conclusions de l'exercice Edgehog de l'OTAN sont sans appel : les bataillons occidentaux pourraient être mis en échec par quelques dizaines de drones ukrainiens. Le contexte géostratégique très dégradé dans lequel nous évoluons depuis maintenant plusieurs années ne nous permettra pas de faire l'économie d'une nouvelle loi de programmation militaire, et ce rapidement. Soyons donc prêts à répondre efficacement à ces défis qui se dressent devant nous. Fort de tous ces éléments, notre groupe votera très majoritairement en faveur des conclusions de cette CMP. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, cher collègue.
La parole est à Monsieur Jean-Pierre Grand pour le groupe Les Indépendants République et Territoires pour cinq minutes.
Jean-Pierre Grand
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président Rapporteur, mes chers collègues. La défense, c'est la première raison d'être de l'État. Il n'y peut manquer sans se détruire lui-même. Ces mots du général de Gaulle ne sont pas une leçon d'histoire, ils sont une injonction pour notre temps. La guerre est revenue sur le continent européen.
Les rapports de force prennent le pas sur le droit international. Les empires éprouvent leurs voisins.
Nos dépendances d'hier deviennent une à une les vulnérabilités d'aujourd'hui. La revue nationale stratégique de 2025, comme nos chefs militaires l'affirment sans détour, le risque de guerre de haute intensité en Europe à l'horizon 2030 est sérieusement envisagé. 2030, mes chers collègues, c'est demain. Pendant ce temps, nos alliés se réarment. En une seule année, entre 2023 et 2024, l'Allemagne a augmenté son budget de défense de près de 19 milliards d'euros, l'équivalent de toute notre marge budgétaire sur sept ans de la loi de programmation.
Une vérité s'impose à nous. Nul ne peut feindre de l'ignorer. Les États-Unis ne sont plus les protecteurs inconditionnels de l'Europe. Ils renoncent également à être les gendarmes du monde.
Sans nous indigner ni nous lamenter, nous devons en tirer les conséquences. L'Europe doit assurer elle-même sa défense, non pas contre nos alliés, mais sans dépendre entièrement d'eux. Non pas dans l'illusion d'une autonomie proclamée, mais par la réalité des armes, des stocks, des industries et de sa volonté politique. L'actualisation que nous allons voter augmente de 3,6 milliards d'euros la trajectoire financière initialement prévue par la loi de programmation militaire.
Les compromis, le compromis, dirais-je, trouvé en commission mixte paritaire est une avancée en anticipant 1,2 milliard d'euros dès 2028. Ce compromis protège nos armées contre les gels de crédits, les surcoûts des opérations extérieures, le coût du remplacement des matériels perdus en mission. Cet effort considérable ne relève pas seulement d'un choix budgétaire. Il engage la crédibilité de la France dans le monde, la confiance de nos alliés et la capacité de notre pays à faire respecter sa voix. Soyons lucides.
Nous atteindrons 2,5 % du PIB en 2030 quand nos engagements nous commandent 3,5 en 2035. L'écart n'est pas comptable, il est stratégique.
Certains diront attendons 2027, attendons le prochain gouvernement, attendons la prochaine LPM. Les missiles, les drones, les menaces de tous ordres qui pèsent sur nos frontières n'ont pas le souci du calendrier électoral de la France. Défendre la France, la défense de la France doit être française, disait le général de Gaulle. L'indépendance n'est pas l'isolement. Elle est la condition d'alliances librement consenties et notre capacité de dire oui sans soumission et de dire non sans crainte.
La France ne doit déléguer sa défense à aucun État. Une nation qui délègue sa défense finit toujours par déléguer sa souveraineté, sa capacité à se défendre et à décider de son destin.
Aucun État, aucune alliance ne peut décider du destin de la France. Mes chers collègues, cette LPM, dans les circonstances mondiales actuelles, restera la loi la plus importante que nous ayons à voter ces dernières années. Le vote de chacun d'entre nous marquera sa volonté d'une France libre et indépendante. Le président de notre groupe et les sénateurs qui le composent voteront, Madame la Ministre, favorablement cette actualisation de la loi de programmation militaire.
Sylvie Vermeillet
Merci, cher collègue.
La parole est à Monsieur Pascal Allizard pour le groupe Les Républicains pour cinq minutes.
Pascal Allizard
Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Au terme de ce débat sur l'actualisation de la loi de programmation militaire, c'est un sentiment mitigé qui prédomine. Je salue le travail de notre commission ainsi que celui de la commission des lois et celle des finances. Nous avons eu aussi, je le crois, des échanges respectueux avec nos collègues députés et avec vous, Madame la Ministre.
En tant que président de la CMP, je me félicite que celle-ci ait été conclusive, bien que je regrette les postures de certains quand nous avions besoin d'afficher unité et résolution. Dans l'actualité, tous les voyants sont au rouge : multiplication des conflits, extension du domaine de la guerre, fragilité de nos alliances militaires et industrielles, rythme de l'innovation et de la production militaire de nos compétiteurs, désinhibition des ambitions géostratégiques. L'heure est bien évidemment à l'accélération de l'effort de défense. Nous l'avions dit ici même dès la LPM initiale, que les moyens seraient insuffisants.
Le gouvernement le confirme avec son actualisation 2026. Les 14 milliards supplémentaires votés par la commission auraient constitué un signal économique pour nos entreprises, mais aussi et surtout un signal stratégique vis-à-vis de nos compétiteurs. Faute d'accord, nous en restons finalement aux 36 milliards d'euros initiaux de l'actualisation, c'est-à-dire un effort qui reste limité, même si d'autres mesures du texte sur la simplification normative ou la résilience de la nation notamment représentent des avancées.
Ces derniers jours, l'épilogue de la crise de l'avion de combat de nouvelle génération nous rappelle que malgré les incantations politiques, les réalités industrielles et les priorités stratégiques nationales demeurent. Après l'échec de l'avion de patrouille maritime, les tensions sur l'MGCS et désormais la fin du projet de l'avion de combat commun, l'Allemagne suit désormais son propre chemin. Elle soutient fortement ses capacités industrielles, quitte aussi à réaliser d'importants achats sur étagère hors de l'Union européenne, comme d'ailleurs d'autres États membres, en se ménageant les États-Unis. Ainsi, même si les coopérations européennes sont souhaitables pour faire émerger une véritable BITDE et renforcer l'autonomie stratégique européenne, la voie est étroite et le succès aléatoire.
Au récent salon Eurosatory, nous avons constaté que la concurrence étrangère se renforce. La France doit donc conserver ses capacités, ses compétences industrielles, d'où l'importance des prochaines années de l'exécution de cette LPM. Le Sénat a obtenu une amélioration de la trajectoire budgétaire de 1,2 milliard d'euros de crédits anticipés en 2028, mais à enveloppe constante.
Factuellement la BITD française prend la mesure des nouvelles formes de guerre en particulier en matière de drones, munitions téléopérées, de guerre électronique, de robotique et contrairement à une idée trop répandue nous ne sommes plus à la traîne dans ces domaines. Un foisonnement d'idées, de projets voire de réalisations concrètes émergent. Les mesures adoptées au Sénat pour les PME et l'innovation devraient faciliter la montée en puissance.
En revanche, en échangeant ces derniers jours encore avec certaines de ces entreprises nationales spécialisées, dont certaines travaillent avec l'Ukraine, il ressort que divers sujets demeurent préoccupants, et notamment des inquiétudes face à la concurrence intra et extra-européenne qui avance vite, au risque de nous rattraper sur certains domaines novateurs. Au final, je crois, Madame la Ministre, que sur tout cela nous devons nous entendre et l'entendre au regard des évolutions inquiétantes du monde, et nul doute que ces sujets reviendront bien évidemment à l'agenda rapidement en vue des élections de 2027.
En ce qui concerne notre groupe, nous avons toujours défendu une position ambitieuse et cohérente pour assurer la sécurité des Français, le statut de la France dans le monde, et notre vote de ce jour en faveur de l'adoption de l'actualisation de la LPM ne signe en rien une quelconque résignation ou un renoncement à défendre ce que nous estimons être l'intérêt supérieur du pays, à savoir éviter un déclassement irréversible et dangereux. Pour ma dernière intervention à cette tribune, je vous remercie pour votre attention.
Sylvie Vermeillet
Merci, cher collègue. Nous saluons également votre engagement.
La parole est à notre collègue Thani Mohamed Soilihi pour le groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants et pour cinq minutes.
Thani Mohamed Soilihi
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, mes chers collègues. Il y a trois semaines, dans cet hémicycle, nous regrettions qu'un texte essentiel pour notre défense ne dispose pas des moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre. L'accord auquel nous sommes parvenus le 23 juin dernier change la donne. C'est une bonne nouvelle pour nos armées, mais aussi pour notre pays. Avec 36 milliards d'euros supplémentaires d'ici à 2030, portant l'effort total à 436 milliards d'euros sur la période 2024-2030, nous donnons enfin à cette programmation les moyens de ses ambitions.
Au-delà des chiffres, c'est un message de confiance adressé à nos militaires.
La nation tient les engagements qu'elle prend envers eux. Dans un contexte stratégique qui continue de se dégrader, alors que la guerre s'est installée durablement aux portes de l'Europe et que les tensions se multiplient sur l'ensemble du globe, cet effort est indispensable. Je tiens également à saluer le travail de Monsieur le rapporteur, le président Cédric Perrin. Grâce à son engagement, le Sénat a obtenu une amélioration concrète de la trajectoire budgétaire avec l'anticipation d'un milliard deux d'euros dès 2028.
C'est une avancée importante car chacun le sait, en matière de défense, le temps perdu se paie toujours plus cher. Madame la ministre, permettez-moi d'aborder également la situation des territoires d'outre-mer, trop souvent traités comme les angles morts de nos politiques de défense. Ils constituent pourtant la première ligne de notre souveraineté, le deuxième espace maritime mondial et un atout stratégique majeur pour la France.
Je pense évidemment à mon territoire, Mayotte, et veux souligner en particulier l'engagement que vous avez pris, Madame la Ministre, en séance, de conforter les efforts sur les infrastructures portuaires et les capacités d'intervention de la Marine sur ce territoire. Face aux défis auxquels l'île est confrontée, pression migratoire, instabilité régionale, trafics en tous genres, reconstruction après les catastrophes naturelles, ces investissements sont indispensables. Mayotte a besoin d'infrastructures portuaires adaptées, à la fois pour soutenir son développement économique et pour permettre la présence durable de nos forces dans le canal du Mozambique.
Elle a également besoin de moyens de surveillance renforcés. Je me réjouis donc que l'amendement de notre groupe qui allait dans ce sens ait été adopté, tout comme celui de nos collègues députés qui prévoit le lancement, dans un cadre interministériel, d'études afin d'analyser le renforcement des moyens de surveillance des approches de Mayotte par des capacités drones ou ballons dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Mes chers collègues, ce texte est le fruit d'un compromis utile. Il renforce la crédibilité de notre effort de défense et apporte des réponses concrètes aux enjeux auxquels notre pays est confronté. C'est pourquoi mon groupe votera les conclusions de cette commission mixte paritaire.
Sylvie Vermeillet
Merci cher collègue.
La parole est à notre collègue Rachid Temal pour le groupe socialiste, écologiste et républicain pour cinq minutes.
Rachid Temal
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur, mes chers collègues.
D'abord, d'abord on peut se dire collectivement que nous pouvons être fiers d'apporter 36 milliards d'euros de plus à nos forces armées et d'améliorer ainsi la protection de notre pays et de nos concitoyens. Puisque j'entends beaucoup de discussions, mais c'est le fait. Et ce fait-là est clair, je crois qu'il faut le réaffirmer. Et je le dis d'autant plus facilement que c'est vrai qu'avec notre groupe, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, avec aussi le gouvernement, nous avions mené bataille pour maintenir ces 36 milliards. Et je regrette que certains aient souhaité retirer ces 36 milliards, qui fait que je rappelle jusqu'à l'entrée en commission mixte paritaire, le Sénat avait adopté 0 euro malgré les efforts que nous avions posés.
Et c'est important de le rappeler tout de même puisque certains font appel à l'histoire, je crois que c'est important de le rappeler. Et je salue le fait d'ailleurs, j'en profite pour saluer la présidente du la présidence pardon de notre collègue Alizard de la commission mixte paritaire qui a su, je le dis parce que certains n'étaient pas là et c'est pour cause, a su à un moment donné rappeler aussi les règles et faire en sorte que notre commission soit positive et je souhaite qu'on puisse le remercier pour cela puisqu'on a découvert aussi que certaines forces notamment je pense à l'extrême droite voulaient plutôt faire louper la commission mixte paritaire que pouvoir trouver des solutions donc je crois qu'il faut le rappeler, c'est une bonne chose. Donc je l'ai dit, on va augmenter, on dit que nous sommes ambitieux, je crois qu'il faut aussi le rappeler et arrêter de nous faire en sorte de nous interroger sur ce que ce qu'est la France, sur notre capacité à produire. Ensuite, il est vrai et nous l'avons dit dans le débat, nous avons une question industrielle entre pays. Et je crois qu'il faut là-dessus effectivement mettre les moyens, avoir des capacités.
Et c'est vrai que la question du SCAF vient aussi poser des questions. C'était le grand projet du président Macron en 2017 et malheureusement aujourd'hui, c'est un échec. Chacun pourra en tirer les conséquences. Mais la réalité qui nous est posée collectivement, c'est enjeu industriel, enjeu de protection, enjeu de financement que cet avion de nouvelle génération. Et je crois que c'est pour cela d'ailleurs que cette loi de programmation militaire qui est actualisée doit être revue à l'issue de l'élection présidentielle parce qu'on sait bien qu'il y aura un rendez-vous démocratique et les Français choisiront le ou la présidente qui devra succéder à Emmanuel Macron, mais que nous aurons également à trouver des solutions concrètes.
D'abord parce que cet avion-là il est nécessaire parce qu'en 2040 nous n'aurons plus d'autres avions qu'il faudra trouver les moyens et des partenariats européens oui il faut en trouver contrairement à ce que pensent les gens d'extrême droite et puis il faudra aussi trouver la solution notamment un moteur parce que tout ça ce sont des vraies questions qu'il nous faut nous poser. Alors oui nous avons fait ce choix-là nous aurons aussi débat dans la prochaine loi de programmation militaire sur la question de l'architecture de défense. Ça doit être bien sûr toujours c'est la France qui doit avoir le dernier mot qui doit porter sa politique mais aussi se pose la question d'un regard nouveau au sein de l'OTAN pour que enfin des pays volontaires des pays européens volontaires puissent prendre aussi un certain nombre de responsabilités et il y aura un coût.
Il y aura aussi la question des financements européens parce que nous en avons besoin et puis il y aura la question de partenariats avec des pays du Sud. Alors c'est vrai qu'avec notre groupe nous avons pu aussi améliorer le texte. Je pense notamment sur la question d'avoir retiré les amendes de 90 euros aux jeunes, je pense que c'était pas la bonne réponse qu'on pouvait leur porter. Nous avons aussi fait des propositions sur la question de l'outre-mer, des questions sur des engagements effectivement de matériel. Je crois que nous avons été au rendez-vous.
Et c'est pour ça que la question qui nous est aujourd'hui posée c'est l'acceptation sociale. Je vais en dire un mot pour conclure mon propos.
J'entends beaucoup de gens qui disent : "Il faut plus d'argent". J'entends ce débat-là et je pourrais même y souscrire dès lors, dès lors, mon cher collègue rapporteur, que nous avons été le seul groupe à faire des propositions concrètes de recettes. Elles ont été balayées. Alors un candidat à la présidentielle nous a dit : "Il faut juste de la croissance". Nous sommes d'accord.
Mais en attendant, personne ne peut comprendre qu'aujourd'hui l'enjeu soit celui de dire aux Françaises et aux Français : "On va démonter votre protection sociale, votre modèle social financièrement et c'est comme ça que demain nous serons mieux protégés". Ce n'est pas vrai. La meilleure réponse aux attaques, la meilleure réponse aux ingérences, c'est la démocratie. Ça suppose une acceptation sociale de nos compatriotes. Et oui, aujourd'hui, déjà trouver les 36 milliards sera extrêmement compliqué.
Nous le savons. Ce sera un des enjeux d'ailleurs de la prochaine élection présidentielle. À partir de là, donc bien sûr, Madame la Ministre, nous allons donc voter le texte parce qu'encore une fois il correspond globalement à ce que nous avions porté tant sur l'architecture financière que sur les enjeux en termes de capacités et aussi sur les normes, même s'il y a des propositions qu'on aurait aimé améliorer. Nous voterons le texte bien évidemment. Et puis nous souhaitons, et vous le savez, que dans le débat à la présidentielle, je crois que c'est un débat qu'on peut porter collectivement, c'est que les questions de défense soient cette fois-ci au cœur de nos enjeux.
Je crois que quand on regarde le monde tel qu'il est, c'est une nécessité. Nous aurons tous à le porter dans nos partis respectifs et je crois que c'est à partir de là qu'ensuite un nouveau chef de l'État ou une nouvelle pourra porter un nouveau livre blanc et nous pourrons ainsi continuer à protéger mieux notre pays, notre défense et nos Français. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, cher collègue. La parole est à notre collègue Michel Gréaume pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste Kanaky pour cinq minutes.
Michelle Gréaume
Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues.
Nous arrivons au terme de l'examen des conclusions de cette commission mixte paritaire dans un contexte qui devrait tous nous inviter à une forme de lucidité. Au moment même où nous débattons de l'accumulation d'armements, notre pays a traversé en moins de deux mois deux canicules dont l'intensité et la précocité sont historiques. Des personnes âgées, des travailleurs exposés, des personnes fragiles ont été directement touchés par ces épisodes extrêmes. Et pourtant, là encore, il n'y avait pas de surprise.
Les scientifiques et les autorités sanitaires nous alertent depuis des années sur la multiplication des événements climatiques extrêmes et sur leurs conséquences humaines. Les incendies qui ravagent nos forêts, les sécheresses qui frappent notre agriculture, les inondations qui détruisent nos infrastructures, voilà les menaces déjà à l'œuvre. Nous avons également connu le COVID et ses conséquences sanitaires, économiques et sociales considérables. Cette situation pose une question de cohérence dans l'action publique. Nous constatons une grande rapidité lorsqu'il s'agit d'augmenter les moyens consacrés aux armées, alors que pour adapter notre pays au changement climatique, bizarrement, c'est beaucoup plus long.
Vous proposez 36 milliards d'euros supplémentaires qui s'ajoutent aux plus de 400 milliards déjà programmés pour le réarmement au nom d'une menace russe présentée comme majeure, que nous ne sous-estimons pas. Il ne s'agit pas d'opposer les enjeux entre eux. La sécurité d'une nation ne peut être pensée à travers une seule grille de lecture. Elle implique bien sûr la protection du territoire et la préparation de nos forces armées.
Mais elle suppose également notre capacité à protéger nos concitoyens face aux crises sanitaires, climatiques, industrielles ou sociales qui frappent déjà notre pays. C'est précisément pour cette raison que nous défendons une approche fondée sur la stricte suffisance. Disposer des moyens nécessaires à notre défense sans basculer dans une logique de surenchère qui réduirait nos marges de manœuvre pour répondre aux autres vulnérabilités de notre pays. Justement, ces marges sont étroites. Le Haut Conseil des finances publiques a rappelé la contrainte forte qui pèse sur nos finances publiques dans un contexte de déficit excessif et de dette insoutenable.
Or, les 36 milliards supplémentaires de cette actualisation sont autant de crédits qui ne seront pas investis dans les services publics et qui ne seront pas consacrés à l'adaptation climatique, à l'école, à l'hôpital, à la justice, aux transports ou à la protection civile. Pour nous, la sécurité nationale, c'est d'abord la protection de notre population, de notre territoire et de nos infrastructures critiques. Et cela suppose aussi l'adaptation au changement climatique pour renforcer notre résilience collective. À chaque crise, votre réponse semble être la même : toujours plus d'armement, de dérogations, de mécanismes de mobilisation et d'atteintes nouvelles aux libertés publiques. Ces mesures dessinent par touches successives une exception permanente.
Et que dire de l'avenir de notre jeunesse que vous enfoncez dans la guerre et la précarité ? De plus, nous nous souhaitons également qu'il y ait un dialogue respectueux avec les collectivités territoriales et leurs élus, une association réelle aux décisions, mais surtout une reconstitution des moyens nécessaires au bon fonctionnement de celles-ci avant d'ajouter des charges complémentaires. Une politique de défense responsable ne peut donc pas être pensée indépendamment des autres dimensions de notre souveraineté. Aucun État, même parmi les plus puissants, ne pourra seul répondre aux différents défis que nous allons devoir affronter ensemble.
Enfin, la première des sécurités demeure la prévention des conflits. Une grande puissance se distingue aussi par sa faculté à faire vivre le droit international, le multilatéralisme et les initiatives diplomatiques permettant de préserver la paix. Ici, cette actualisation apporte peu de réponses. Une fois encore, notre discours n'est pas dirigé contre nos armées. Nous savons ce que représentent les industries de défense, des savoir-faire, des emplois qualifiés, des bassins industriels et des capacités stratégiques indispensables à notre souveraineté.
Mais précisément, parce que nous prenons au sérieux les enjeux de défense, nous refusons la fuite en avant. C'est pourquoi, en responsabilité, le groupe CRCE-K votera contre les conclusions de cette commission mixte paritaire. Merci.
Sylvie Vermeillet
Merci, cher collègue. Les explications de vote des groupes sont terminées. Conformément à l'article 42, alinéa 12 du règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du gouvernement. Et j'ai été saisie d'une demande de scrutin public par le groupe RDPI.
Sylvie Vermeillet
Le scrutin est clos. Votants 345, exprimés 343, pour 309, contre 34. Le projet de loi est adopté. Je vais suspendre la séance quelques instants pour permettre à chacun de s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour. La séance est suspendue.
La séance est reprise. La parole est à notre collègue Laurence Saumon pour une mise au point au sujet d'un vote.
Laurent Somon
Oui, merci Madame la Présidente. Il s'agit sur les scrutins publics 321 et 322, notre collègue Marie-Jeanne Bellamy souhaitait s'abstenir.
Sylvie Vermeillet
Merci, acte est donné de votre mise au point. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l'article 3. Nous examinons l'amendement numéro 399, Monsieur Salmon.
Daniel Salmon
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre. Cet article 3 prévoit une habilitation large pour définir des politiques publiques en matière de sécurité sanitaire, de santé et de bien-être animal, ainsi que de santé et de protection des végétaux, mais tout cela sans véritable débat public. Nous contestons le principe même de l'ordonnance qui tente à prouver soit que le gouvernement n'est pas prêt, soit qu'il n'assume pas les dispositions qu'il s'apprête à prendre. Cet article risque de permettre un affaiblissement supplémentaire des contrôles sanitaires et des procédures ICPE. Par ailleurs, nous ignorons des données importantes du débat.
Le gouvernement annonce la création d'une brigade de contrôle, mais l'ordonnance donne au gouvernement un blanc-seing pour rédiger absolument ce qu'il veut. Nous ne savons pas le nombre d'agents qui pourraient être affectés à cette nouvelle brigade de contrôle, par exemple. Avons-nous des engagements sur le plan budgétaire ? Rappelons un chiffre : en deux ans, le budget du ministère de l'agriculture a été raboté de 1,2 milliard d'euros. Une baisse qui a affecté notamment les moyens de contrôle de denrées qui entrent sur le territoire et de lutte contre la concurrence déloyale.
Obtiendrons-nous un engagement du gouvernement en la matière ? En attendant, nous en appelons à la cohérence. Arrêtez de signer des accords de libre-échange avec les Amériques, avec l'Australie, et donnez des moyens humains aux agents qui effectuent déjà des contrôles sur le terrain. Près de 1000 postes ont été supprimés ces 20 dernières années. La politique de l'affichage atteint ici ses limites.
Merci.
Sylvie Vermeillet
Merci, cher collègue. Je vais demander l'avis de la commission, monsieur le rapporteur, sur cet amendement.
Laurent Duplomb
Madame la présidente, l'avis de la commission est défavorable à cet amendement parce qu'il reviendrait à supprimer l'article 3, alors que l'article 3, on l'appelle de nos vœux, puisque nous voulions une police sanitaire qui permettrait de contrôler enfin les produits qui rentrent. Et donc nous sommes tout à fait favorables à légiférer par ordonnance.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur le rapporteur.
Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
Annie Genevard
Merci, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Monsieur le sénateur Salmon. D'abord, le gouvernement est évidemment défavorable à votre amendement puisque vous supprimez une des dispositions fondamentales. J'entends bien, j'ai été parlementaire avant vous, enfin pas avant vous, mais avant que je ne sois ministre, j'étais parlementaire. Je sais bien que les parlementaires n'aiment pas les ordonnances et qu'ils y voient souvent un blanc-seing. Or, cette ordonnance, elle est précisément calibrée, on en connaît l'objet.
C'est intensifier les contrôles, notamment des denrées importées, pour vérifier qu'elles sont conformes sur le plan de la santé humaine.
Je pense que vous ne pouvez pas y être défavorable. C'est aussi pour être plus exigeant à l'égard de denrées importées qui peuvent parfois concurrencer nos propres productions. Je pense que vous ne pouvez pas, en bon patriote, y être défavorable.
On cherche quand même à encourager la production agricole française. Et puis, elle est très importante cette ordonnance parce qu'elle va donner des pouvoirs, des pouvoirs qui sont des pouvoirs attendus, notamment des pouvoirs sur un ressort territorial qui est, qui lui permettra d'intervenir sur tout le territoire national avec de nouvelles compétences données aux agents et notamment en matière d'e-commerce, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Des pouvoirs, excusez-moi, des pouvoirs de sanction renforcés, c'est important quand il y a manquement. Donc pour toutes ces raisons, évidemment, je suis défavorable à votre amendement de suppression.
J'ajoute que vous prétendez que le budget des contrôles sanitaires des aliments ont été diminués, ce n'est pas le cas. S'agissant du nombre d'agents, nous devrions pouvoir disposer des agents qui sont aujourd'hui dédiés au Brexit. Dans la mesure où un accord est en cours d'adoption avec le Royaume-Uni, nous devrions récupérer des agents du MASSA. Ce sera donc à coût équivalent, dont le nombre, je l'espère, sera conséquent parce que si nous voulons déployer ces contrôles sur l'ensemble du territoire national, y compris sur le e-commerce, il nous faudra du monde pour ce faire. Et donc cette ordonnance, à la fois dans son objectif, dans ses attendus, dans ses modalités, ne me semble pas orthogonalement contraire à l'intérêt de l'agriculture française.
C'est pourquoi j'émettrai un avis défavorable.
Sylvie Vermeillet
Merci Madame la Ministre.
Monsieur Salmon, pour explication de vote.
Daniel Salmon
Merci, Madame la Ministre, pour vos explications. Effectivement, les objectifs sont louables une fois de plus, mais derrière, nous manquons vraiment cruellement de précision sur ce qui va se passer.
Et ce que je mettais en avant dans cette défense d'amendement, ce sont des intentions louables, mais en fin de compte une politique qui avance comme un rouleau compresseur année après année avec de nouveaux traités de libre-échange. Et effectivement, lorsqu'on importe comme on le fait aujourd'hui, et bien ça incite à avoir beaucoup plus de contrôles, donc des coûts à la clé. Et je comprends bien que ce gouvernement et bien essaie de limiter les moyens donnés aux contrôles. Donc voilà, on a des politiques complètement ambivalentes voire contradictoires.
Sylvie Vermeillet
Merci cher collègue. Je mets aux voix l'amendement 399 avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Nous passons à l'amendement 434, monsieur Hochart.
Joshua Hochart
Merci madame la présidente.
Sur cet amendement qui vise à renforcer l'efficacité des contrôles sanitaires applicables aux denrées alimentaires et aux produits agricoles, en tenant compte des risques spécifiques associés aux produits importés. En pratique, des différences de normes sanitaires, environnementales et de traçabilité peuvent exister entre les productions françaises et certaines productions étrangères, ce qui est susceptible de créer des distorsions de concurrence et de soulever des enjeux en matière de sécurité sanitaire. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de mieux cibler les contrôles, en particulier lors de l'entrée des produits sur le territoire national, en fonction des risques identifiés et des écarts de normes constatés. Le dispositif proposé précise ainsi que les mesures prises par ordonnance devront renforcer l'efficacité des contrôles en tenant compte de ces éléments, tout en respectant les principes applicables en matière de circulation des marchandises. Par ailleurs, le délai d'habilitation de douze mois apparaît excessif au regard de l'urgence des enjeux sanitaires et économiques.
Sa réduction à six mois vise à permettre une mise en œuvre plus rapide des mesures attendues. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci. Quel est l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur ?
Laurent Duplomb
Alors Madame la Présidente, l'avis de la commission est défavorable parce que satisfait. Monsieur le sénateur, ce que vous demandez, c'est exactement ce que fait l'ordonnance. C'est-à-dire accentuer les contrôles aux frontières par rapport à la problématique des produits qui sont importés et qui ne correspondent pas à nos normes. Donc c'est exactement ce pour quoi le gouvernement veut légiférer par ordonnance. Donc défavorable.
Sylvie Vermeillet
Merci. Même avis. Monsieur Hochart, il est maintenu ? Oui, je le mets aux voix, cet amendement 434, double avis défavorable. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Nous passons à l'amendement 576. Monsieur Tissot, il est défendu, je vous remercie. Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable.
Sylvie Vermeillet
Défavorable. Madame la ministre ? Satisfait, madame la présidente. Oui, défavorable car satisfait. Monsieur Stanzione pour explication de vote.
Non, on n'a pas voté encore. Bien, il n'y a pas d'explication de vote. Je mets aux voix l'amendement 576, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Nous passons à l'amendement 463. Monsieur Stanzione.
Lucien Stanzione
Merci, madame la présidente. Cet amendement propose d'associer les organisations syndicales des agents potentiellement impactés par le contenu de la future ordonnance prévue à l'article 3. En préambule, nous tenons à rappeler que nous sommes toujours par définition réservés concernant le recours aux habilitations à légiférer par ordonnance. Ces ordonnances privent le Sénat et l'Assemblée nationale de débats parfois utiles et précieux.
Dans le cas présent, considérant l'enjeu de cet article, nous ne déposerons pas d'amendement de suppression. Toutefois, nous estimons qu'un certain nombre de garanties doit être donné sur les conséquences de la future réforme envisagée. En effet, elle entraînera des changements dans la mission des agents habilités à conduire des inspections et des contrôles. Il semble donc indispensable qu'un dialogue social soit instauré. Si certains peuvent estimer que l'amendement est satisfait, les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire de l'écrire dans la loi.
Je vous remercie.
Laurent Duplomb
Il est défavorable, Madame la Présidente, pour la simple et bonne raison, c'est que nous ne souhaitons pas alourdir le système. Ce qu'on veut, c'est que ça soit fait le plus rapidement possible.
Donc mettre encore une élaboration qui soit faite avec des syndicats agricoles, je vous rappelle qu'on est sur une police. On ne va pas demander toutes les fois pour faire une police sur les aliments d'avoir une multitude de discussions. Je pense qu'au contraire, il faut qu'on aille vite. Donc c'est pour ça qu'on sera défavorable à cet amendement.
Annie Genevard
D'abord un mot, Madame la Présidente, à Monsieur le sénateur Stanzione pour lui dire que pourquoi l'ordonnance ? On est dans une loi d'urgence agricole. On profite de ce véhicule législatif pour se mettre en ordre de bataille quand on pourra mettre en place la brigade. S'il faut relégiférer pour ça ultérieurement, vous voyez bien que le problème se pose.
Ça c'est la première raison pour laquelle nous avons privilégié l'ordonnance. La deuxième raison, en réponse à votre préoccupation, évidemment, chaque fois que vous avez des mesures qui impactent les organisations enfin qui impactent les agents du ministère, les organisations syndicales sont consultées. J'y suis très attentive. Donc c'est un avis défavorable parce que satisfait.
Sylvie Vermeillet
Merci, Madame la ministre. Je mets aux voix l'amendement 463, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'article 3. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
L'article 3 est adopté. Nous passons à l'article 4 et nous entamons une discussion commune de 28 amendements. Amendement numéro 400, Monsieur Salmon.
Daniel Salmon
Merci, Madame la Présidente.
Madame la ministre, l'échec de la mise en œuvre des dispositions d'Egalim en matière de qualité de l'offre de restauration collective sert de prétexte au rapporteur pour supprimer toute ambition en la matière en intégrant aux 50 % de produits durables et de qualité des produits disposant d'une certification qui ne garantit pas leur qualité environnementale. Il s'agit là donc d'un recul majeur qui acte la fin de l'ambition fixée par Egalim. Ce présent amendement revient à l'esprit initial de la loi Egalim en augmentant à 40 % la part des produits sous signes de qualité et d'origine, Label Rouge, AOP, IGP, AB, à l'horizon 2029, dont 20 % issus de l'agriculture biologique dans les repas servis en restauration collective. Les objectifs Egalim ne sont actuellement pas atteints faute d'un désengagement grave du gouvernement sur la bio au fil des ans. Rappelons quelques chiffres : les cantines ne proposent aujourd'hui que 12 % de produits bio en moyenne.
Nous sommes donc bien loin de l'objectif. Avec votre gouvernement, hélas, pour la première fois de l'histoire, la surface exploitée en agriculture biologique a régressé en France, ce qui constitue, on peut le dire, une catastrophe. Et exemple on ne peut plus parlant, 35 millions d'euros d'aide à l'agriculture biologique ont été supprimés en 2025. Pour nous donner les moyens de progresser sur cet enjeu majeur, il faut soutenir avec constance les filières qui favorisent la qualité, contrairement à ce qui est fait aujourd'hui, et je le rappelle, ce sont des économies à la clé pour tout le monde. Merci.
Simon Uzenat
Merci Madame la Présidente. Alors cet amendement fixe de nouveaux objectifs, ambitieux mais réalistes de notre point de vue, pour augmenter la part de produits de qualité dans la restauration collective publique et propose en l'occurrence de sanctuariser, Madame la Ministre, de nouveaux seuils avec une part significative de produits relevant des fameux SIQO, signes d'identification de la qualité et de l'origine. Parce qu'on doit le reconnaître et on a eu l'occasion de le dire déjà à plusieurs reprises, la loi n'est pas respectée, Madame la Ministre.
La loi EGAlim avec les fameux 50 % et 20 %, j'ai été président d'une commission d'enquête sur la commande publique, nous y avons travaillé avec notre collègue en particulier Dany Wattebled, les résultats sont très nets et en particulier s'agissant de l'État. L'État ne respecte pas la loi EGAlim aujourd'hui. Donc ce n'est pas de marche arrière dont nous avons besoin mais d'objectifs ambitieux pour soutenir nos producteurs dans un calendrier qui est raisonnable, c'est l'objectif de cet amendement.
En l'occurrence, nous proposons de relever le seuil global de ces fameux SIQO à 70 % dans un horizon de temps qui nous semble tout à fait compatible et qui donnera de la visibilité à nos filières, à nos producteurs dans tous les territoires. Nos élus municipaux et intercommunaux qui viennent d'être choisis par nos concitoyens en ont quasiment tous parlé dans leur campagne électorale. C'est une attente de nos concitoyens très forte. Et donc là, avec cette évolution, nous proposons de sanctuariser, de protéger ces SIQO, en particulier Label Rouge, AOP, IGP, de mieux les reconnaître et de les soutenir concrètement, en particulier sur la question clé du revenu des agriculteurs. C'est tout l'objet de cet amendement.
Je vous remercie.
Merci. Amendement 435, Monsieur Hochart. Ah, Monsieur Uzurek.
Christopher Szczurek
Merci Madame la Présidente, mes chers collègues.
L'objet du présent amendement est d'étendre aux autres produits sous signes de qualité, Label Rouge, AOP, AOC et IGP, la part actuellement réservée à la seule agriculture biologique dans les repas servis en restauration collective. Les productions sous signes officiels de qualité contribuent pleinement à la souveraineté alimentaire française. Ancrées dans les territoires, elles créent de la valeur et de l'emploi, tout en proposant des produits durables, respectueux de l'environnement, de la biodiversité et du bien-être animal. Elles répondent à la demande de produits locaux et de qualité, favorisent une meilleure alimentation, limitent le gaspillage et participent à la valorisation de notre patrimoine culinaire. Aussi, il est opportun de les considérer ensemble dans le cadre de la législation destinée à soutenir la production de qualité dans la restauration collective.
Le choix d'accorder une plus grande liberté à la personne publique pour sa commande va ainsi dans le sens d'une meilleure mise en valeur des produits de nos terroirs. Je vous remercie.
Annick Billon
Merci, madame la présidente. Les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine, comme le Label Rouge ou, au hasard, Vendée Qualité, garantissent des productions répondant à des cahiers des charges exigeants associant qualité, traçabilité, ancrage territorial et valorisation des savoir-faire. Or, l'élargissement progressif des catégories de produits pris en compte dans les objectifs de la loi EGAlim risque de réduire la part des produits SIQO dans les approvisionnements de la restauration collective. C'est précisément ce que cet amendement veut éviter.
Il propose de réserver au sein de l'objectif de 50 %, une part minimale de 20 % de produits SIQO en complément des 20 % de produits biologiques. J'insiste sur le fait que cet amendement ne retire pas un seul pourcentage à l'agriculture biologique, il la préserve pleinement. Son objectif est simplement de garantir qu'au moins 40 % des produits servis relèvent de signes officiels de qualité reconnus par l'État, dont 20 % de produits biologiques. Cette mesure concerne un nombre important de producteurs. En 2023, plus d'un tiers des exploitations agricoles françaises commercialisaient au moins une production SIQO.
Au total, plus de 1 200 produits bénéficient d'un Label Rouge, d'une AOP, d'une IGP ou d'une STG. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, cher collègue. Nous avons l'amendement 242 identique, Monsieur Roux.
Jean-Yves Roux
Merci, Madame la Présidente. La restauration collective représente un levier d'achat considérable. Elle doit servir à soutenir les filières agricoles françaises les plus exigeantes. Les signes officiels de qualité et d'origine comme les AOP, IGP ou Label Rouge ne sont pas de simples mentions commerciales. Ils reposent sur des cahiers des charges, des contrôles, un ancrage territorial et une création de valeur pour les producteurs.
Or, à force d'élargir les catégories de produits comptabilisables dans les objectifs EGAlim, on risque de diluer la place de ces filières reconnues.
Cet amendement fixe donc une part minimale de produits biologiques et SIQO à 40 % dans les objectifs Egalim applicables à la restauration collective. Ce faisant, il ne ferme pas la porte aux autres démarches, mais il garantit que la commande publique bénéficie réellement aux filières françaises de qualité. Je vous remercie.
Annick Billon
Oui, merci Madame la Présidente. Il s'agit d'un amendement de repli et donc si le seuil de 20 % ne devait pas être retenu, j'y crois encore, il propose de fixer un seuil minimal de 10 % de produits SIQO dans les achats de la restauration collective.
Je tiens à rappeler que le Sénat a déjà voté cette mesure lors de l'examen de la loi Climat Résilience il y a 5 ans. Notre assemblée avait adopté deux amendements identiques, l'un porté par nos collègues Jean-Denis Nicolas et Bruno Retailleau et l'autre par Thierry Cozic. Les produits SIQO constituent en réalité un véritable atout pour notre agriculture. Ils soutiennent l'activité et l'emploi dans nos territoires ruraux. Ils valorisent les savoir-faire et le patrimoine alimentaire français.
Donc compte tenu de la diversité des amendements il y a 5 ans adoptés, j'espère que celui au moins de repli sera adopté. Je vous remercie.
Jean-Yves Roux
Oui, c'est un amendement de repli qui fixe à 30 % la part minimale de produits biologiques et sous signes officiels de qualité dans les objectifs Egalim si celui de 40 % ne passe pas.
Je vous remercie.
Nathalie Goulet
Mais oui, bonjour Madame la Présidente.
Oui, je me suis empressée de déposer cet amendement qui est l'amendement 1, comme vous le voyez Madame la Ministre, parce que je souhaite supprimer l'alinéa 11 de l'article 4. J'ai vu que la commission n'y était pas favorable et je le regrette parce que l'introduction de cette nouvelle certification sans traçabilité de lait, sans cahier des charges validé par les pouvoirs publics, viendrait directement de façon déloyale concurrencer les filières AOP et IGP. Les producteurs de lait normands, et en particulier ceux qui alimentent la production de camembert dont j'ai l'honneur et le plaisir d'être le sénateur, s'inquiètent de cette nouvelle qualification et souhaitent donc ardemment voir supprimer l'alinéa 11 de cet article 4.
Annick Jacquemet
Merci Madame la Présidente.
Le texte en discussion conduirait à reconnaître les produits de montagne au même titre que les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine SIQO tels que les AOP, les IGP ou l'agriculture biologique. L'introduction de cette nouvelle certification sans traçabilité des laits, sans cahier des charges validé par les pouvoirs publics, sans contrôle par un organisme certificateur agréé viendrait directement et de façon déloyale concurrencer les filières AOP, IGP en zone de montagne dont les représentants ont été nombreux à m'alerter dans le département du Doubs. Alors c'est pas le camembert, cher collègue, mais c'est le comté, le bleu de Gex, etc.
Nos AOP, IGP ont construit leur reconnaissance de longue date sur des exigences élevées, des contrôles indépendants et des investissements collectifs conséquents. C'est pourquoi, afin d'éviter une perte de valeur, le présent amendement prévoit de supprimer les dispositions prévues à l'alinéa 11 de l'article 4. Je vous remercie.
Merci. Amendement identique 78, Monsieur Fagnen.
Sébastien Fagnen
Je vous remercie, Madame la Présidente. Je rejoins ma collègue ornaise Nathalie Goulet pour la coalition camembert visant à supprimer cet alinéa pour éviter la distorsion concurrentielle et préserver la valeur ajoutée des AOP et des IGP afin de préserver les producteurs laitiers. Je vous remercie.
Merci.
Amendement 809, Madame Berthet.
Martine Berthet
Merci, Madame la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues. L'article 4 intègre les produits bénéficiant de la mention produit de montagne dans les objectifs d'approvisionnement de la restauration collective. Cette mention de qualité est reconnue et protégée par le droit de l'Union européenne. Cependant, les critères de cette mention sont moins rigoureux que ceux permettant de revendiquer des signes officiels de qualité et de l'origine.
Aussi, la mention produit de montagne fait craindre que soient placées sur un même plan des démarches très différentes, au risque d'affaiblir la lisibilité des dispositifs de qualité reconnus par l'État et de créer une concurrence défavorable aux filières engagées d'ores et déjà dans des démarches officielles de certification. En 2026, la France compte 64 AOP-IGP laitières dont 28 en zone de montagne.
Le présent amendement permet de travailler sur les modalités de la mise en place du système de certification des produits de montagne par la prévision d'une participation effective d'instances pertinentes et reconnues pour garantir valablement les démarches de qualité des produits, à savoir la Commission nationale de la certification environnementale et l'INAO, ce qui correspond à l'esprit de l'article 8 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine que nous examinerons la semaine prochaine, où l'INAO est désigné comme un acteur majeur pour concourir à l'élaboration de programmes spécifiques aux produits agricoles de montagne et à la promotion de produits de qualité.
Jean-Yves Roux
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre. La qualité de la relation commerciale avec les producteurs est un vrai sujet, mais elle ne doit pas être confondue par la qualité ou la durabilité des produits servis dans les assiettes. L'agrément Egalim compatible proposé en commission risque d'introduire une catégorie trop large, fondée sur des démarches privées sans garanties équivalentes aux produits biologiques, HVE ou certifiés.
Le danger est simple : remplir les objectifs Egalim avec des produits qui ne présentent pas le même niveau d'exigence et affaiblir progressivement la portée de la loi. Les 50 % de produits durables et de qualité doivent rester lisibles, contrôlables et exigeants. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet agrément.
Sylvie Vermeillet
Merci. Nous avons un amendement identique 326 présenté par le Gouvernement, Madame la Ministre.
Annie Genevard
Bien merci Madame la présidente, pardonnez-moi. Je propose par cet amendement du gouvernement défendu également par Monsieur Roux de supprimer la nouvelle catégorie Egalim basée sur un agrément dans le cadre de la Commission nationale de la restauration collective. Le dispositif d'agrément tel qu'il a été adopté complexifie le dispositif qui n'en a pas besoin. Vous avez été plusieurs à dire que les objectifs d'Egalim n'étaient pas respectés. Je vous le confirme et je m'en désole.
Et nous croyez bien que dans tous les dispositifs que nous encourageons, nous essayons d'améliorer la performance des produits durables et de qualité. Je rappelle Egalim, 50 % de produits durables et de qualité dont 20 % de bio.
Et en effet, vous l'avez dit, l'État n'est pas bon élève. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas resté sans rien faire. J'ai convoqué avec mon collègue des comptes publics tous les secrétaires généraux des ministères pour leur dire : "Voilà, vous devez nous présenter pour fin juin..." Ils viennent de le présenter, un plan de respect des consignes d'Egalim. Donc c'est un plan qui est en cours.
S'agissant du bio, Monsieur le député Salmon, puisque vous avez évoqué cette question, c'est pareil. Le bio, nous voulons aller aux 20 %. Nous savons le rôle que remplit la cantine publique dans le soutien à l'agriculture biologique. C'est la raison pour laquelle je n'ai jamais voulu toucher à cet objectif même s'il n'est pas atteint.
Dany Wattebled
Il faut travailler à l'atteindre, bien sûr. Donc avis défavorable, Madame la Présidente.
Sylvie Vermeillet
Vous présentiez l'amendement juste là, Madame la Ministre. Nous étions dans la présentation de l'amendement.
Annie Genevard
Avis défavorable à cette commission supplémentaire, donc c'est la raison pour laquelle j'invite la représentation sénatoriale à voter mon amendement de suppression. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci Madame la Ministre. En discussion commune, amendement 402, Monsieur Salmon.
Daniel Salmon
Merci, Madame la Présidente. Madame la Ministre, cet amendement vise d'une part à rétablir le calendrier en vigueur concernant l'éligibilité des produits provenant d'exploitations justifiant une certification environnementale de niveau 2, et à supprimer la prise en compte de produits labellisés haute valeur environnementale au titre des objectifs en matière de produits durables et de qualité fixés par la loi Egalim. Pérenniser la CE2, ce n'est pas sérieux. Elle n'offre évidemment pas suffisamment de garanties pour que des produits qui en sont issus soient structurellement considérés comme durables et de qualité au titre des objectifs que la loi Egalim fixe pour la restauration collective.
Et il faut évidemment la sortir du décompte des 50 % de produits durables et de qualité. Au-delà de l'impact environnemental, il s'agit également de garantir des aliments sains aux consommateurs de restauration collective, dont deux tiers des repas sont servis dans des établissements scolaires et sociaux où les publics sont davantage fragiles. Un rapport récent de l'Anses publié en mars 2023 a montré l'étendue de la contamination de nos concitoyennes et concitoyens au cadmium, un métal cancérigène qui se retrouve dans les sols agricoles et donc nos aliments du fait de l'épandage de matières fertilisantes comme les engrais minéraux phosphatés.
Or, en matière d'engrais, les seules exigences de la CE2 sont de les stocker de sorte à éviter des fuites dans le milieu naturel et à disposer de leur valeur fertilisante. D'autre part, l'amendement demande également à sortir les produits de niveau 3 HVE dans ce calcul des 50 %. Les HVE, c'est les productions hors-sol, porcs, volailles, légumes sous serre qui restent autorisés, c'est aussi les pesticides, y compris les plus nocifs qui ne sont pas exclus. C'est un label qu'on peut nommer un label de greenwashing qui n'incite aucunement à changer de modèle mais plutôt à le pérenniser avec quelques petites évolutions. Par ailleurs, la FNAB nous alerte régulièrement sur la concurrence déloyale qu'elle inflige à l'agriculture biologique déjà en difficulté et qui s'ajoute à la concurrence des produits importés.
La commande publique doit être exigeante et privilégier des labels de meilleure qualité. Merci.
Jean-Claude Tissot
Merci Madame la Ministre, Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. J'ai l'impression de revenir sept, huit ans en arrière en discussion commune au moment de la loi Égalim où chacun y allait de son calendrier, de son taux de bio, de son taux de HVE, etc.
On fait la démonstration les uns et les autres, tout banc confondu, que finalement Égalim n'a peut-être pas atteint les objectifs prévus. Donc cet amendement vise à supprimer l'alinéa 14 qui pérennise définitivement la possibilité de recourir à des produits certifiés HVE 1 et 2, alors même que le texte initial prévoyait une date butoir en 2029 contre 2026 aujourd'hui. Cette position est constante pour notre groupe. On a toujours tenu ce même discours et guidera d'ailleurs la majorité de nos amendements sur cet article 4. Nous estimons qu'à trop élargir le champ des produits de qualité pour la restauration collective rentrant dans les critères de la loi Égalim, nous dénaturons clairement l'esprit de la loi.
Et c'est pas parce que les objectifs que nous nous étions fixés ne sont pas atteints aujourd'hui qu'il faut revoir à la baisse nos ambitions. À trop baisser nos exigences, nous n'encouragerons pas la restauration collective à transformer structurellement ses chaînes d'approvisionnement.
Les produits HVE 1 et 2 en sont évidemment l'illustration. Pour nous, ils ne remplissent pas les critères de durabilité et de qualité. Ces derniers sont beaucoup trop permissifs et le recours aux pesticides largement autorisé. Seul le plus haut niveau de certification HVE présente de telles garanties, et encore je suis gentil dans mon propos. Nous proposons donc d'en rester à la législation actuelle qui prévoyait une date butoir au 31 décembre 2026.
Merci.
Sylvie Vermeillet
Merci. En discussion commune, amendement 323 du gouvernement.
Madame la ministre, vous nous le présentez ?
Annie Genevard
Oui merci madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs. Cet amendement du gouvernement vise à rétablir la fin de l'éligibilité des produits issus d'une exploitation bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 au 31/12/2029. Si nous ne le faisons pas, la certification de niveau 2 s'arrête à la fin de l'année. Donc il faut que nous légiférions. Un certain nombre d'amendements proposent de ne pas donner de date, proposent une éligibilité ad vitam aeternam.
Or cela avait bien été envisagé au début. Pourquoi une date de fin ? Parce que le niveau 2 de certification est un palier pour aller vers la haute valeur environnementale dans une logique de marche en avant, de progression vers la qualité.
Et c'est la raison pour laquelle nous restons dans cette logique de progression vers le HVE. Si vous ne cappez pas dans le temps la certification environnementale de niveau 2, ça veut dire que les agriculteurs n'iront jamais vers le HVE. Le HVE présente des intérêts, d'abord sur le plan environnemental bien entendu, sur le plan commercial parce que c'est quelque chose qui se valorise, et également sur le plan financier puisque aujourd'hui, et j'espère que nous pourrons le maintenir dans la loi de finances, il y a une exonération fiscale sur le HVE comme sur le bio.
Donc c'est une démarche à tous égards intéressante. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de donner trois années supplémentaires conformément à la loi Egalim dans sa formulation initiale.
Sylvie Vermeillet
Merci Madame la Ministre. Amendement 467 identique, Monsieur Tissot.
Jean-Claude Tissot
Oui Madame la Présidente, en fait c'est un amendement de repli à celui que j'ai présenté tout à l'heure.
Il propose d'en revenir au texte initial du gouvernement, à savoir une possibilité de recours au HVE 1 et 2 seulement jusqu'en 2029 alors que mon amendement précédent c'était 2026. Et on redit ici clairement notre groupe, il s'agit de bien respecter l'esprit de la loi Egalim 1 et que nous ne pouvons pas considérer quand enfin nous ne pouvons pas considérer quand il est question de durabilité et de qualité de nos produits que l'agriculture conventionnelle présente les mêmes gages de qualité que l'agriculture bio par exemple.
Gérard Lahellec
Oui merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Cet amendement vise également à rétablir la période d'éligibilité au titre des 50 % des produits durables et de le prolonger jusqu'en 2029 sans pour autant la pérenniser.
Au regard des difficultés de certaines exploitations et filières pour faire évoluer suffisamment les pratiques et passer à la certification HVE, nous posons, nous considérons qu'il est juste de proposer d'allonger ce délai donc jusqu'à 2029.
Sylvie Vermeillet
Merci Monsieur Laelec. Nous passons en discussion commune toujours à l'amendement 67 défendu, Madame Billon. Merci. Nous avons un identique 148, Madame Loisier.
Anne-Catherine Loisier
Présidente, le présent amendement vise donc à préciser, à sécuriser et à élargir la rédaction de l'alinéa 18 de l'article 4 afin de permettre une prise en compte effective des produits issus de la pêche et de l'aquaculture dans les objectifs d'approvisionnement de la restauration collective.
Défendu.
Sylvie Vermeillet
Il est défendu, je vous remercie. Amendement 929 identique Monsieur Bleunven.
Yves Bleunven
Madame la Présidente, Madame la Ministre, cet amendement vise à mieux prendre en compte les produits de la pêche et de l'aquaculture dans les objectifs d'approvisionnement de la restauration collective. En l'état, les produits éligibles reposent principalement sur des signes officiels de qualité et d'origine qui sont surtout adaptés à la production agricole terrestre.
Cette situation ne permet pas de valoriser pleinement les démarches collectives de qualité développées par la filière française de la pêche et de l'aquaculture. Et donc c'est pour cette raison qu'on propose cet amendement.
Sylvie Vermeillet
Merci. Amendement 320 présenté par le Gouvernement, Madame la Ministre.
Annie Genevard
Bien, merci Madame la Présidente. C'est un amendement qui a pour but de consolider la rédaction de l'alinéa 18 de l'article 4.
Il s'agit de dissocier le cas de la pêche et de l'aquaculture qui obéissent à des corpus juridiques distincts du point de vue de la réglementation européenne. C'est à la fois un amendement de forme pour rappeler la valorisation dans Egalim des produits issus de la pêche conformes aux exigences environnementales, à la sécurité des navires de pêche, aux démarches collectives, à la garantie de l'origine, de la traçabilité et de la fraîcheur des produits et dans le respect du contrôle ou de la vérification par un organisme tiers indépendant pour la pêche et pour les produits aquacoles. Et nous voulons évidemment pouvoir valoriser ce type de pêche et d'aquaculture.
Sylvie Vermeillet
Merci Madame la ministre. Nous avons l'amendement 1049 identique au nom de la commission des affaires économiques. Monsieur le rapporteur.
Laurent Duplomb
Alors Madame la présidente, la ministre l'a très bien présenté et comme il est identique, je ne veux pas être redondant.
Sylvie Vermeillet
Merci Monsieur le Rapporteur. Amendement 1027, Monsieur Weber. Il est défendu ? Il est défendu ? Il est défendu, merci Monsieur Weber.
Amendement 565. Il faut pédaler un peu plus fort. Ça va arriver, je pense.
Amendement 565, Monsieur Tissot. Madame Daniel, je vous en prie.
Karine Daniel
Alors, cet amendement propose de supprimer les alinéas 40 et 48 introduits en commission au Sénat qui visent à créer un agrément Égalim compatible.
Comme nous l'avons déjà indiqué, trop élargir les produits rentrant dans le champ des 50 % de produits de qualité, et bien ça fait perdre tout son poids à cette loi. De plus, nous regrettons que le champ de l'article considéré ait été déjà largement complété ces dernières années, s'est largement élargi. Donc on ne pense pas utile qu'il soit qu'il soit on ne pense pas qu'il soit utile de créer une nouvelle catégorie qui recrée une segmentation et qui réimplique de la complexité dans les achats publics qui concernent Egalim.
Sylvie Vermeillet
Merci. Pour terminer la discussion commune, l'amendement 729, Monsieur Lailec.
Gérard Lahellec
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre.
Cet amendement vise à supprimer la dérogation permettant de payer le producteur en dessous des indicateurs des coûts de production. La question des prix rémunérateurs est me semble-t-il une question centrale des problèmes auxquels nous sommes confrontés dans le monde paysan. C'est une question centrale aussi pour résoudre la question du renouvellement des générations.
Et puis je me permets de rappeler ici qu'il y a quelque temps, après beaucoup de débats, nous avons voté le SRP + 10, non pas pour augmenter la marge de la grande distribution, mais tout simplement pour éviter une dérive inflationniste qui tirerait les prix à la production vers le bas. Donc nous pensons que cette dérogation permettrait de payer le producteur de manière plus correcte. Merci.
Sylvie Vermeillet
Merci, cher collègue. Donc Monsieur le rapporteur, je vais demander l'avis de la commission sur les 28 amendements en discussion commune.
Laurent Duplomb
Oui, c'est vrai Madame la Présidente, donc 28 amendements en discussion commune.
Alors, nous allons donner un avis défavorable aux amendements 400, 623, 435, 14, 242, 15 et 243. Pour la simple et bonne raison, je comprends tous les intérêts de mettre des pourcentages sur les SIQO, sur une multitude de choses. Mais il vient un moment où ça devient totalement illisible et que toutes les entreprises qui sont quand même censées répondre à ces cahiers des charges vont passer plus de temps à remplir des papiers qu'à remplir les frigos. C'est ça la réalité. Donc si on veut simplifier, eh bien il faut rester sur des objectifs qui sont clairs.
Le 50 %, on n'est pas, on ne veut pas y revenir dessus.
Le 20 % de bio, on n'y revient pas dessus non plus. On ouvre avec le texte d'ailleurs du gouvernement la possibilité des SIQO dans les 50 %, donc c'est plutôt favorable. Et moi ce que je voudrais dire, c'est que pour la suite, concernant les amendements sur lesquels nous allons aussi être défavorables, c'est-à-dire les 1, les 19, les 78, les 267 et les 809. Pourquoi mettre en opposition les produits de montagne avec les AOP ? Est-ce que vous pensez que dans les cantines scolaires, les gamins vont manger que des AOP ?
Non. Aujourd'hui, on estime qu'il y a entre 20 et 30 % de produits de qualité qui répondent à ces 50 % d'objectifs. Donc ça veut dire qu'on a encore une marge de progrès de plus de 20 % à faire. Ben plus on a de produits qui peuvent y rentrer, mieux ça vaut. Donc à un moment donné, pourquoi être contre le fait de faire entrer les produits de montagne ?
Donc nous serons défavorables aux amendements que je viens de citer. Par contre nous serons favorables aux amendements 244 et 326, celui de Monsieur Roux et du gouvernement, qui feront tomber les amendements proches 565 et l'amendement sur le même sujet 729 parce que nous sommes comme le gouvernement défavorables à instaurer un label Egalim compatible.
Nous serons défavorables aux amendements proches, c'est-à-dire le 402, le 466, le 323, le 467 et le 746. HVE de niveau 2, je veux le dire aujourd'hui, c'est 10 % des exploitations agricoles. Est-ce qu'on a besoin de rajouter encore des contraintes supplémentaires, de mettre un délai ? Laissons déjà monter ce niveau à un peu plus de 10 % d'exploitations avant de se poser la question de faire passer ces 10 % à un niveau supérieur. Je pense que c'est quelque chose d'assez logique et de pragmatique, donc nous sommes défavorables à mettre une date butoir concernant les exploitations HVE.
Avant-dernier élément concernant la pêche.
Nous sommes défavorables au 1027. Par contre, nous sommes favorables aux amendements identiques 1049 des rapporteurs, 320 du gouvernement et favorables si rectifiés aux 67, 148, 212, 929 qui sont quasi identiques avec les deux amendements, c'est-à-dire celui des rapporteurs et celui du gouvernement, le 1049 et le 320. Enfin, nous demandons donc la rectification comme je viens de vous le dire de ces amendements.
Nous sommes par conséquent défavorables au 1027 qui entend supprimer l'alinéa relatif à la pêche puisqu'il fait exactement l'inverse de ce que nous voulons faire. Et enfin les 565 et 729 tomberont avec l'adoption du 244 et du 326 dont j'ai parlé précédemment. Le 565 peut être adopté si rectifié. Donc si le 565 est rectifié concernant le 244 et le 326 nous sommes prêts à l'adopter de sorte qu'il soit conforme donc à ces deux amendements que je viens de citer, le 244 et le 326.
Sylvie Vermeillet
Merci Monsieur le rapporteur. Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement sur ces 28 amendements ?
Annie Genevard
Alors moi je, merci Madame la Présidente, je vais partir des amendements sur lesquels je suis favorable. D'abord dans cette discussion commune, il y a un élément important, il concerne les SIQO, les produits sous signes de qualité. Vous avez été plusieurs d'ailleurs à présenter des amendements pour que dans les 50 % de produits durables et de qualité, on adopte, vous adoptiez un pourcentage qui protège la part des SIQO. C'est l'élément le plus saillant de ce, de cette série d'amendements et sur laquelle je veux insister.
Que sont les SIQO ? C'est aujourd'hui en France plus de 1200 produits viticoles, agricoles ou agroalimentaires. Un tiers environ des exploitations agricoles en France produisent au moins un produit sous SIQO. Les SIQO se caractérisent par des cahiers des charges de production stricts, transparents, contrôlés et reconnus par l'État. Ils garantissent des promesses particulières vis-à-vis du consommateur et en particulier du jeune consommateur en termes d'origine, de qualité, de mode de production.
Ce sont des signes officiels de confiance. Les SIQO sont un emblème de notre patrimoine culturel et gastronomique.
Soutenir et promouvoir les SICO, c'est défendre une agriculture qui allie le goût, la préservation des terroirs, le respect des savoir-faire. C'est une politique française qui a inspiré la politique européenne, qui crée de la valeur dans les cours de ferme. Et le marché de la restauration collective, qui est estimé à 9 milliards et demi, évidemment peut trouver là un débouché tout à fait intéressant pour les SICO.
Aujourd'hui, sur la base des dernières télédéclarations qui sont encore parcellaires mais qui donnent une première représentation de la situation, les SIQO hors bio ne représentent que 6 % des achats et le bio 12 %. Pourquoi est-ce que j'invite le Sénat à adopter les amendements 14 et 242 ? Parce qu'ils fixent un objectif de 40 %, dont 20 % de bio, dans EGAlim. Dans les 50 % de produits durables et de qualité, l'ambition est d'être à 40 %, dont 20 % de bio et 20 % de SIQO.
Et pourquoi c'est important ? Pour toutes les raisons que j'ai énumérées naturellement, mais aussi parce que lorsqu'on a commencé à parler de produits de montagne, de produits bleu-blanc-cœur, de marques de territoire, qui sont des initiatives intéressantes, les SIQO nous ont dit : "Attention, ils peuvent prendre une part très importante dans Égalim au détriment des SIQO, au détriment du camembert, au détriment du comté, au détriment des carottes de Créances, au détriment de tous ces produits qu'on a envie de promouvoir et pour lesquels la restauration collective est un débouché intéressant."
Et je non, pas pour le vin, on ne donne pas de vin aux enfants dans les cantines. Ben non, non Monsieur le député, Monsieur le sénateur. Je promeus comme vous, je promeus comme vous le vin français naturellement, mais ils sont dans les SIQO mais évidemment pas éligibles dans la restauration publique pour les enfants. Mais dans la restauration publique pour adultes, pourquoi pas. En tout état de cause, vraiment j'insiste sur ce point, 40 % dont 20 % de bio et 20 % de SIQO.
Ce qui nous permettra dans d'autres amendements de pouvoir valoriser sans crainte d'autres propositions qui entreraient dans Egalim : les marques de territoire par exemple, Bleu-Blanc-Cœur par exemple, les produits de montagne par exemple, tout cela sous certaines conditions. Donc je crois qu'il y a là, on a consulté naturellement l'INAO, on a consulté les organisations, les interprofessions qui sont très favorables à cet amendement. Donc ce sera un avis favorable pour les 14, 242 qui visent à donner aux SIQO et au bio 40 % d'Egalim.
Ce sera un avis de sagesse s'il y a un repli à 30 %, mais ça nous semble un peu faible. Un avis favorable à l'amendement du gouvernement et de Monsieur Rouillard 244 326 pour la suppression de l'agrément. Un amendement évidemment favorable pour les amendements du gouvernement qui proposent la fin de la certification du CE2 en 2029. Je répète, les producteurs auront intérêt à passer du certificat 2 au HVE, ils y auront intérêt. Favorable aux amendements 320 et 1049 du gouvernement et du rapporteur Laurent Duplomb qui réécrit l'éligibilité des produits de la pêche dans Egalim.
Et enfin, favorable à l'amendement de Monsieur Tissot s'il est rectifié pour le rendre identique au 244 et au 326 pour la suppression de l'agrément. Voilà. Donc sinon ce sera un avis défavorable. Et puis c'est un avis défavorable pour tous les autres amendements mesdames et messieurs les sénateurs.
Sylvie Vermeillet
Merci Madame la Ministre.
Madame Goulet pour explication de vote.
Nathalie Goulet
Oui madame la ministre j'ai bien vu que vous demandiez la suppression des alinéas de 12 à 24 je crois c'est vraiment dommage que ça n'inclue pas le 11 parce qu'avec mes collègues Agnès Canayer, Michel Canivet, madame Guidez, Billon, Romani, monsieur Maurey, madame Perrot et monsieur Bitz plus nos autres collègues de Normandie nous n'avons pas mal compris cet alinéa nous l'avons très bien compris et nos producteurs de lait considèrent qu'il s'agit là d'une sous-marque qui porte atteinte aux AOP et aux IGP donc moi je maintiens cet amendement et je demande vraiment à mes collègues de bien vouloir l'adopter.
Merci. Madame Loisier pour explication non. Madame Loisier pour explication de vote.
À l'amendement de la commission. Merci.
Sylvie Vermeillet
Alors on passe au vote. Amendement numéro 400 de Monsieur Salmon. C'est un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Amendement 623 de Monsieur Husna. Double avis défavorable. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Amendement 435 de Monsieur Zurek. Double avis dfavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopt. Amendements identiques de Madame Billon et de Monsieur Roulet, 14 et 242. C'est un avis dfavorable de la commission et favorable du gouvernement. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Amendements identiques 15 et 243, Madame Billon et Monsieur Roux. C'est un avis défavorable de la commission, un avis de sagesse du gouvernement.
C'est le même vote ?
Sylvie Vermeillet
Non, non, mais très bien, je les mets aux voix. Alors, je rappelle, avis défavorable de la commission, avis de sagesse du gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Amendements identiques 1, 19, 78, 267.
C'est un avis défavorable de la commission et défavorable du gouvernement.
Oratore 42
Qui est pour? Qui est contre? Ah, je vais faire un assis-debout si vous voulez bien.
Sylvie Vermeillet
Qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Amendement identique 244 de Monsieur Roux et 326 du Gouvernement et je demande à Monsieur Tissot s'il rectifie l'amendement 565 de manière à le rendre identique.
Donc avec ce troisième 565, double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés.
Sylvie Vermeillet
Amendement 402 de Monsieur Salmon, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Amendement 466 de Monsieur Tissot, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Amendements identiques 323, 467 et 746. C'est un avis défavorable de la commission et favorable du Gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Amendements identiques.
Alors, s'ils sont rectifiés, il va falloir me le préciser. Le 67, Madame Billon, il est rendu identique ? Merci. Madame Loisier, vous l'avez rendu identique, le 148 ?
Le 212, Monsieur Louault, vous le rendez identique ? Oui, merci. Et le 929, Monsieur Blondin, il est rendu identique à celui au 320 du gouvernement et identique 1049 de la commission. Donc ils sont rectifiés, ce sont des doubles avis favorables. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont tous adoptés. Nous passons au 1027. Ah, il est tombé, le 1027 et le 729 également.
Voilà. Nous passons maintenant à une autre discussion commune et le 401, amendement 401 défendu par Monsieur Salmon.
Daniel Salmon
Merci Madame la Présidente. Cet amendement prévoit que l'approvisionnement de la restauration collective publique et privée doit être composé au minimum de 10 % de produits issus du commerce équitable d'origine européenne. L'objectif d'Egalim de 50 % de produits durables et de qualité permet d'agir sur le volet du respect de l'environnement. Il lui manque la dimension rémunératrice de l'alimentation durable. La commande publique n'intègre pas ou trop insuffisamment la question de la protection de la rémunération des agriculteurs.
Il n'y a aucune obligation d'inclure ces critères dans les marchés publics. Or, les labels de commerce équitable sont les seuls à garantir à travers leur cahier des charges cette indispensable juste rémunération des agriculteurs, y compris en France pour les agriculteurs français. Le commerce équitable garantit cela à toutes les étapes de la chaîne, chacun doit être payé dignement. Et je pense que c'est assez partagé sur les bancs de cet hémicycle. Cet amendement est donc important pour utiliser le levier de la restauration collective et a fortiori la commande publique pour améliorer les revenus de nos paysans.
Il apparaît indispensable à l'heure où 43 % d'entre eux, faut-il le rappeler, ne dégagent pas un SMIC de leur activité et que 18 % des agriculteurs sont sous le seuil de pauvreté.
Rappelons également qu'à ce jour la certification équitable d'origine France concerne près de 600 entreprises ainsi que 12 000 agriculteurs et agricultrices. Une obligation de 10 % de commerce équitable dans les 12 milliards d'euros d'achat de la restauration scolaire se traduirait par un doublement du chiffre d'affaires de vente de produits équitables d'origine France. Cet objectif permettra également de renforcer l'atteinte des objectifs Egalim de produits biologiques puisque 8 produits équitables sur 10 ont la double labellisation. Merci.
Simon Uzenat
Merci, Madame la Présidente. Donc amendement identique à notre collègue Salmon. Donc l'objectif est d'introduire une part de 10 % issue du commerce équitable dans les achats alimentaires destinés à la restauration collective. Nous connaissons les uns et les autres les vertus de ces produits en termes de durabilité mais également de juste rémunération des producteurs pour couvrir effectivement, Madame la Ministre, les coûts de production parce que contrairement à ce que certains croient encore, le commerce équitable c'est aussi du commerce Nord-Nord.
Et en France, il faut le noter, nous avons plus de 12 000 producteurs français reconnus dans de nombreuses filières : le lait, les céréales, les légumineuses, les fruits et légumes, la viande. Et sur le point clé de la rémunération des producteurs, c'est je crois un point qui peut nous rassembler, nous ne pouvons que déplorer la suppression par la commission des conventions tripartites qui visaient justement à proposer une avancée concrète sur ce sujet-là parce que force est de reconnaître que si les SIQO ont des vertus, ils ne garantissent pas cette juste rémunération des producteurs. Donc là nous proposons un seuil raisonnable de 10 % issu de l'Union européenne parce que évidemment il ne s'agit pas à travers cette disposition de développer les importations. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci. En discussion commune, l'amendement 803, Madame Schillinger.
Il est défendu. Merci. Et toujours en discussion commune le 578, monsieur Uzna.
Laurent Duplomb
Alors sur ces quatre amendements, c'est un avis défavorable. Dans le principe où on veut essayer d'être le moins complexe possible, rajouter encore des pourcentages et des particularités nous semble difficile. Donc avis défavorable.
Sylvie Vermeillet
Merci monsieur le rapporteur. Même avis pour le gouvernement. Oui monsieur Uzna pour explication de vote.
Simon Uzenat
J'entends bien les arguments en l'occurrence de monsieur le rapporteur parce que nous n'avons pas entendu madame la ministre. Mais sur ce sujet clé de la rémunération des agriculteurs, nous savons très bien qu'il n'y a pas que le commerce équitable comme solution mais que ce dernier peut être un levier. Et j'observe quand même que dans vos réponses vous ne le mentionnez à aucun moment alors même que c'est un dispositif qui fait ses preuves aujourd'hui. Des collectivités, des acheteurs privés comme des producteurs qui ont décidé de se faire labelliser vantent les atouts de ce dispositif. Et je trouve quand même extrêmement regrettable qu'il n'y ait même pas un point positif de soulevé sur cette démarche qui est reconnue et que vous ne voyez vous que comme une contrainte.
Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci. Donc je mets aux voix l'amendement 401 et l'identique 465, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Ils ne sont pas adoptés. Je mets aux voix l'amendement 803, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'amendement 578, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté.
Nous passons à l'amendement 293, Monsieur Masset.
Michel Masset
Oui, Madame la Présidente. Cet amendement, chers collègues, vise à sécuriser la prise en compte dans les objectifs Egalim des denrées transformées composées très majoritairement de produits agricoles sous signes officiels de qualité. Or, la notion de première transformation pose un problème très concret. Elle n'est pas suffisamment définie. Pour certaines filières, cette incertitude peut avoir des conséquences économiques importantes.
Prenons l'exemple du pruneau d'Agen. Une purée de pruneaux composée quasi intégralement de fruits sous signe de qualité pourrait être exclue des objectifs EGAlim si elle était considérée comme relevant d'une transformation trop avancée. Ce serait absurde pour les producteurs comme pour les acheteurs publics. L'amendement remplace donc une notion floue par un critère simple : au moins 95 % de produits agricoles répondant aux exigences SIQO, signes officiels d'identification de qualité et d'origine. C'est plus clair, plus contrôlable, plus sécurisant pour les filières concernées.
Je vous remercie.
Laurent Duplomb
Alors, je vais demander l'avis au gouvernement parce que l'amendement Prunault-Adage est séduisant, mais je voudrais savoir ce qu'en pense le gouvernement.
Annie Genevard
Merci, Madame la présidente. Alors, c'est vrai qu'on a élargi à la première transformation, ce qui était déjà une progression par rapport à l'existant. Par exemple, les carottes Label Rouge, quand elles sont données sans transformation, elles entrent dans le champ. Quand elles sont râpées, elles n'y entraient pas. Ça n'a aucun sens.
Ça n'a aucun sens.
C'est pourquoi nous y avons intégré la première transformation. Alors, évidemment, si on intègre l'amendement, si je donne un avis favorable à l'amendement de Monsieur Masset, ça embarque la seconde transformation. J'adorerais dire oui pour le pruneau d'Agen, pour la purée de pruneaux d'Agen. Si, mais, mais, mais, qu'est-ce que ça inclut, qu'est-ce que ça occasionne comme conséquences pour toute la seconde transformation ? C'est ça le sujet.
Et donc, faute d'évaluation, je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement. Mais l'engagement que je prends, c'est que d'ici à la CMP, nous regardions quand même les conséquences pour voir s'il y a un chemin qui puisse à la fois préserver les conditions de produits durables et de qualité, qui puisse intégrer cette demande de la seconde transformation sur le pruneau d'Agen auquel chacun d'entre nous est évidemment extrêmement attaché. Donc avis défavorable, Madame la Présidente.
Merci. Monsieur le rapporteur, vous suivez ?
Oui, oui.
Très bien. Donc je mets aux voix l'amendement 293 avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté.
Quatre amendements en discussion commune. Le 614, Monsieur Blunven. Oui, Monsieur Blunven.
Défendu.
Défendu, je vous remercie. L'amendement 659 n'est pas soutenu. Et nous avons un identique 956, Monsieur Cabanel.
Henri Cabanel
Oui, merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues. Cet amendement de notre collègue Nathalie Delattre vise à rétablir une disposition adoptée à l'Assemblée nationale permettant de comptabiliser dans les objectifs Egalim des produits certifiés pour leurs externalités environnementales et leurs caractéristiques nutritionnelles.
Les objectifs de la restauration collective ne sont pas encore pleinement atteints. Pour avancer, il faut pouvoir intégrer des produits qui apportent de réelles garanties nutritionnelles et environnementales à condition que ces garanties soient sérieuses. C'est tout l'objet de cet amendement. Il ne s'agit pas d'ouvrir la porte à de simples promesses marketing. La prise en compte serait conditionnée à un système de certification au sens du droit européen avec vérification par un tiers et exigences accessibles et vérifiables.
Cette rédaction permet de valoriser les démarches utiles pour la qualité alimentaire et la transition écologique sans affaiblir la sécurité juridique du dispositif.
Surtout, elle offre aux acheteurs publics un levier supplémentaire encadré et vérifiable pour atteindre les objectifs de la restauration collective.
Sylvie Vermeillet
Merci. Et nous avons le 1021 identique, Monsieur Buis.
Il est très bien défendu, je vous remercie.
Eh bien, je vais demander l'avis de la commission.
Laurent Duplomb
Alors Madame la Présidente, c'est un avis favorable si rectifié. Donc un avis de discussion commune favorable et rectifié sur le 614, le 559, le 956 et le 1021.
Nous sommes favorables à ces amendements qui visent à faire reconnaître les produits certifiés à externalités environnementales et aux caractéristiques nutritives, comme les produits Bleu-Blanc-Cœur. J'aurais presque envie, après les pruneaux d'Agen, c'est l'amendement Bleu-Blanc-Cœur, dans la part de 50 % des produits durables et de qualité dans la restauration collective. Les identiques 559, 956 et 1021 nous semblent satisfaisants dans leur rédaction. Nous demandons donc au 614 de se rectifier au même niveau que les trois que je viens de citer, les trois amendements. Si le 614 est rectifié, nous donnerons donc un avis favorable aux quatre amendements.
Sylvie Vermeillet
Merci. Donc avis du gouvernement tout d'abord, Madame la Ministre.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente.
Ce sera un avis favorable, conformément à l'avis du rapporteur.
Merci, Madame la Ministre. Je demande à M. Blunven s'il rectifie le 614 comme le 956 et 1021. Oui, ils sont rectifiés. Je rappelle que le 659 n'a pas été soutenu. Donc, M. Salmon pour explication de vote.
Daniel Salmon
Merci, Madame la Présidente.
Écoutez, je vais voter contre ces amendements même si j'entends bien la démarche. Mais à force de trop vouloir ouvrir, et bien on dénature la question de produits de qualité durable. Je reviendrai sur le HVE. Tout simplement, lorsqu'il a été créé le HVE en 2007, c'était une passerelle pour aller vers du mieux. En fin de compte, presque 20 ans plus tard, on s'aperçoit que et bien ça a stagné et que ceux qui étaient et bien au niveau 2 sont restés pratiquement tous au niveau 2 et ceux qui étaient au niveau 3 sont restés au niveau 3.
Alors à un moment on amène du flou. On amène du flou chez le consommateur. Lorsqu'on prend le label HVE, et bien on va voir une jolie petite maison avec un papillon au-dessus et puis et puis un joli soleil.
Mais en fin de compte derrière et bien il n'y a pas d'exigence à la hauteur. Donc à un moment si tout le monde rentre dans ces caractéristiques de développement durable et de produits durables et bien cela n'a plus de sens, autant tout annuler.
Merci. Je mets aux voix les trois amendements identiques 614, 956 et 1021 avec un double avis favorable. Qui est pour ? Double avis favorable, qui est pour ? Double avis favorable.
Très bien, qui est contre ? Qui s'abstient ?
Ils sont adoptés. Nous passons à l'amendement 577, Monsieur Weber.
Michaël Weber
Oui, merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues. Cet amendement vise à intégrer les marques Valeurs Parc naturel régional et Esprit parc national. Je rappelle que ce sont des marques propriétés de l'État, garantes de qualité et de durabilité pour l'approvisionnement donc de la restauration collective. Elles garantissent des pratiques respectueuses de l'environnement, du bien-être animal et aussi un ancrage territorial.
Elles mettent en valeur l'engagement d'agriculteurs dans la transition agroécologique et leur contribution au maintien du patrimoine naturel d'espaces protégés. La reconnaissance de ces produits pour la restauration collective est un moyen de soutenir ces acteurs locaux de l'agroécologie et nous demandons donc votre soutien pour les intégrer dans l'approvisionnement de la restauration collective. Merci.
Madame la Ministre, avis du gouvernement ?
Annie Genevard
Merci, Madame la Présidente.
J'ai initié sur mon territoire un parc naturel régional, donc je suis tout à fait intéressée par les démarches de parc. Pour autant, appartenir à un territoire de parc est un territoire par nature plus vertueux que les autres, ne garantit pas absolument que les denrées qui y sont produites sont durables et de qualité. Il faudra, tout comme les produits de montagne, je suis d'accord avec vous, il faut des critères.
Je l'avais dit d'ailleurs en commission à l'Assemblée nationale, et pourtant j'ai été, comme vous le savez, président de l'Association nationale des élus de la montagne. Donc je suis très attentive à tout ce qui émane de la montagne, qui est un territoire là aussi par nature exceptionnel. Mais ça ne suffit pas. De même que ça ne suffit pas pour les parcs naturels régionaux ou les parcs naturels nationaux. Pour autant, il est clair que lorsqu'on a une marque Valeurs Parc naturel régional et Esprit Parc national, il y a une volonté de distinguer par la qualité ce qui est produit.
Donc dans ce doute se logera mon avis de sagesse.
Merci, Madame la Ministre. Je mets aux voix l'amendement 577 avec un avis favorable de la commission, un avis de sagesse du gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Deux amendements en discussion commune, le 224, Monsieur Gold.
Éric Gold
Merci, Madame la Présidente. Madame la Ministre, l'objet du présent amendement est de renforcer les objectifs d'approvisionnement durable et biologique pour les viandes et produits de la pêche servis en restauration collective. En effet, les objectifs EGAlim doivent être rendus plus concrets pour les viandes et les produits de la pêche. Ce sont des postes importants de la restauration collective et des débouchés essentiels pour nos filières.
Fixer des seuils clairs permet de donner de la visibilité aux acheteurs publics comme aux producteurs. Cela évite que les ambitions de qualité restent générales et difficiles à mesurer. Il soutient ainsi la montée en gamme, la structuration des débouchés et la relance des filières françaises fragilisées dans un contexte, je le rappelle, de fragilisation du cheptel français. La commande publique doit être un outil de souveraineté alimentaire mais aussi de qualité.
Sylvie Vermeillet
Merci. En discussion commune, l'amendement 580, Monsieur Husson.
Simon Uzenat
Merci, Madame la Présidente. Alors cet amendement propose de fixer au 1er janvier 2028, au lieu de 2024, la nouvelle échéance pour l'atteinte des objectifs relatifs aux viandes et aux produits de la pêche en restauration collective publique, plutôt que de supprimer toute échéance comme cela a été adopté en commission, ce qui en affaiblirait inévitablement la portée. Ces objectifs constituent selon nous un levier structurant pour orienter la commande publique vers des filières toujours plus qualitatives.
Et là aussi, le bilan de la loi EGAlim 2025 montre que les objectifs ne sont pas atteints avec des résultats très inégaux, en particulier dans le secteur de la santé et du médico-social. Et Madame la Ministre, plutôt que d'acter la non-atteinte de ces objectifs et d'engager des régressions sur ces mêmes objectifs, nous proposons de donner un peu de temps supplémentaire, en l'occurrence quatre ans, pour permettre aux acheteurs publics de faire face aux contraintes qui sont les leurs, notamment en matière d'organisation des achats et de moyens mis en œuvre. Donc c'est le maintien d'une ambition avec une durée raisonnable. Nous espérons que cette disposition saura rassembler largement notre hémicycle. Je vous remercie.
Laurent Duplomb
C'est un avis défavorable parce qu'encore une fois de plus, on ferait un critère supplémentaire, un pourcentage supplémentaire à l'intérieur. On a déjà 20 % de produits bio dans 50 % de produits de qualité. Il vient un moment où ça deviendra impossible et illisible.
Sylvie Vermeillet
Merci. Même avis pour le gouvernement.
Monsieur Husda pour explication de vote.
Simon Uzenat
Bon, Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas répondu sur notre amendement parce qu'il ne s'agit pas de créer une nouvelle disposition, c'est de laisser davantage de temps aux acheteurs publics. En l'occurrence, on ne crée pas une nouvelle contrainte, on dit simplement qu'au lieu de 2024 on fixe un horizon à 2028 sur ce sujet au combien clé des viandes et des produits de la mer. J'osais espérer qu'au moins vous prendriez la peine de nous répondre. Je vois que ça n'est pas le cas. En l'occurrence, encore une fois, ce n'est pas un nouvel objectif, c'est simplement donner davantage de temps aux acheteurs publics.
J'imaginais quand même qu'on pourrait se retrouver sur ce point-là, mais même pas. Donc merci pour votre vigilance et votre attention à nos propos.
C'est pas la première fois. J'espère quand même que vous aurez l'occasion, et je vois que là vous ne m'écoutez même pas, de prendre en compte quand même les amendements que nous posons, le travail que nous faisons. Vous avez le droit d'être en désaccord complet. La moindre des choses quand même, c'est d'y apporter une réponse. Je vous remercie.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Laurent Duplomb
Alors d'abord premièrement, je vous écoute. Deuxièmement, je crois pas que j'aie été irrespectueux vis-à-vis de ce que je vous ai répondu. La réalité, c'est que vous demandez 20 % de viande bio. De viande bio.
La réalité, c'est ça votre amendement avec une date. Peut-être, mais en tous les cas, la réalité, c'est qu'aujourd'hui on a un pourcentage qui est 20 % de bio dans 50 % de produits de qualité. La réalité de l'avis de la commission, ça a été de ne pas changer ces pourcentages et de ne pas en rajouter parce que sinon on a un système qui devient illisible. Voilà pourquoi on vous répond de façon défavorable à vos amendements.
Merci, Monsieur le rapporteur. Je mets aux voix l'amendement 224 de Monsieur Gold avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement 580 avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Nous passons à 44 amendements en discussion commune. Amendement 275, madame Pantel.
Guylène Pantel
Merci madame la présidente. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les dispositions relatives aux circuits courts et à la proximité dans la restauration collective en substituant à la logique de préférence territoriale une approche fondée sur les caractéristiques objectives de la chaîne d'approvisionnement.
Le droit de la commande publique ne permet pas de privilégier directement un produit en raison de sa seule origine locale. Une telle rédaction serait juridiquement fragile et exposerait les collectivités à des risques contentieux. L'amendement propose donc une approche plus robuste : valoriser les caractéristiques objectives de la chaîne d'approvisionnement comme la fraîcheur, la saisonnalité, le niveau de transformation, la traçabilité, la performance environnementale ou la résilience logistique. Il ne s'agit ainsi pas d'instaurer une préférence territoriale mais de permettre aux acheteurs publics de mieux prendre en compte les réalités concrètes de l'approvisionnement alimentaire. Je vous remercie.
Daniel Salmon
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre. Parlons rémunération. L'origine locale, française ou européenne ne constitue en soi aucune garantie sur la rémunération des agriculteurs. Cet amendement consacre au niveau législatif le critère relatif à la rémunération juste des producteurs. Dans les faits, la majorité des 35 000 communes de France et services de l'État, qui pèsent plusieurs milliards de repas par an et visent l'exemplarité, ignorent totalement si elles rémunèrent les agriculteurs correctement.
C'est un vrai sujet. Dès lors, cet amendement vise à inscrire la question de la juste rémunération dans les pratiques des acheteurs publics et privés en demandant que pour chaque marché relevant d'une filière stratégique, le prix d'achat de la matière première agricole soit simplement demandé. Le critère de rémunération équitable est fondamental. Il convient de le protéger car il lance en France la prise de conscience par les acheteurs publics de leur rôle pour protéger le revenu agricole de notre souveraineté alimentaire.
Peut-être que Monsieur le rapporteur va me dire que c'est encore un critère de plus et que ça va déborder en termes de critères, mais j'aimerais bien avoir quand même votre avis sur cette question de la rémunération qui est quand même centrale dans le sujet que nous abordons aujourd'hui dans ce projet d'urgence agricole. Merci.
Gérard Lahellec
Merci Madame la Présidente. Oui, si avec votre permission je présenterai les deux.
Le premier amendement, le 725, qui vise à rétablir les dispositions d'ailleurs adoptées par nos collègues à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire rétablir d'abord l'allotissement obligatoire par catégorie de produits, et puis ensuite rétablir l'obligation de prévoir pour au moins une catégorie de denrées un critère d'attribution relatif à la rémunération du producteur. Il nous semble donc que ceci serait de nature à traiter de bonne manière les garanties de rémunération dues au producteur. Et l'amendement 726 est un amendement de repli qui vise à donner aux acheteurs publics des critères objectifs pour structurer des approvisionnements territoriaux durables. Il ne s'agit pas d'une complexification des procédures. Il s'agit de permettre plutôt que d'obliger.
Donner donc des moyens aux collectivités d'être souveraines dans leurs choix. Merci.
Bernard Buis
Merci Madame la Présidente. Cet amendement prévoit de prendre en compte dans les critères d'achat pour la restauration collective la saisonnalité, le niveau de transformation attendu et la localisation de la production.
Sylvie Vermeillet
Merci. Amendement 464. Madame Linkenheld, oui, vous êtes signataire. Madame Canales, pardon.
Marion Canalès
Merci. Toujours dans la même lignée, il s'agit de prendre la saisonnalité, le niveau de transformation des produits, la localisation de la production en considération dans le cadre des achats par les collectivités de produits agricoles et de denrées alimentaires.
Un, valoriser au possible les circuits courts et les petites entreprises qui structurent nos territoires autour de pratiques durables et responsables. Deux, être en parfaite alignement avec toutes les initiatives déjà prises en matière de plans d'alimentation territoriaux. Les projets alimentaires territoriaux, c'est des moteurs de relocalisation agricole. Ils renforcent la souveraineté alimentaire des territoires et mettent à l'honneur les savoir-faire locaux.
Dans mon territoire, dans le Puy-de-Dôme, c'est le Grand Clermont et le Parc Livradois-Forez, donc un territoire urbain avec un territoire rural, quatre EPCI, donc des collectivités qui sont volontaristes pour 438 000 habitants de bassin de vie. C'est l'illustration quand même des, voilà, de l'alliance entre plusieurs territoires et plusieurs collectivités de toute sensibilité pour un objectif : proposer de relier les besoins de nourrir, de se nourrir, de préserver les ressources naturelles dans un contexte d'urgence. Et l'un des objectifs de nos, de notre plan d'alimentation territoriale, c'est de proposer 50 % de produits bio, locaux ou sous signes de qualité en restauration collective. Donc ça s'inscrit véritablement dans déjà des initiatives locales.
Merci. Un amendement 322 du Gouvernement présenté par Madame la Ministre.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Cet amendement du Gouvernement corrige, il est de nature légistique.
Il corrige une erreur qui s'applique à la restauration privée. En réalité, la restauration privée est assujettie à Egalim, mais une erreur de datation a fait qu'elle y est assujettie plus tard que la restauration publique. Donc c'est une correction pour harmoniser les dates d'application du respect d'Egalim par la restauration publique comme privée.
Merci Madame la Ministre. Nous avons l'amendement 1050 identique au nom de la commission.
Comme vous le dites Madame la Présidente, il est identique.
Merci, Monsieur le Rapporteur, il est défendu. Amendement 468, Monsieur Redon-Sarrazy.
Christian Redon-Sarrazy
Merci, Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Cet amendement propose de réintroduire l'extension aux cantines privées de la règle d'approvisionnement de produits français ou issus de l'Union européenne. La restauration collective privée représente aujourd'hui 40 % des repas servis dans la restauration collective en France, soit entre 1,3 et 1,5 milliard de repas par an. C'est donc un levier potentiel majeur pour notre agriculture si on fait entrer ces produits dans cet objectif.
Merci. Amendement identique numéro 754, Monsieur Zurek. Il est défendu, je vous remercie. Amendement 1018, Monsieur Buis.
Bernard Buis
Merci, Madame la Présidente. Cet amendement permet de limiter à l'Union européenne, en excluant les autres pays de l'Espace économique européen, le périmètre des produits pouvant être pris en compte pour l'approvisionnement de la restauration collective.
Merci. Amendement 619, Monsieur Rochette. Il est défendu, je vous remercie. Amendement 53, Monsieur Arnaud. Monsieur Chevalier, il est défendu ?
Défendu, je vous remercie. Amendement 690 identique. Il n'est pas soutenu. Amendement 319 présenté par le Gouvernement. Madame la Ministre.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. C'est un amendement qui vise à inclure les produits originaires des pays et territoires d'outre-mer de l'Union européenne dans les restaurants collectifs gérés par les personnes morales de droit public. Nous voulons ainsi nous assurer que les produits originaires des pays et territoires d'outre-mer de l'Union européenne pourront être servis aussi dans les restaurants collectifs gérés par les personnes morales de droit public.
Sylvie Vermeillet
Merci Madame la Ministre. Amendement identique 1052, Monsieur le Rapporteur, au nom de la commission.
Il est identique.
Sylvie Vermeillet
Merci, il est défendu. Amendement 318 présenté par le gouvernement, Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci Madame la présidente, c'est un amendement qui a pour objet de supprimer la condition d'origine de l'ingrédient primaire pour la préférence européenne en restauration collective. Nous visons ainsi à nous assurer de la bonne application du principe de préférence européenne et de supprimer une des deux conditions cumulatives qui définissent un produit européen. Cette double condition pourrait conduire à exclure de la commande publique des produits fabriqués dans l'Union européenne et censés bénéficier de la libre circulation des biens.
Ce serait donc contraire au droit européen et nous exposerait à des contentieux.
Identique au 318.
Daniel Salmon
Merci, Madame la Présidente.
Cet amendement vise à renforcer l'objectif d'approvisionnement 100 % européen dans la restauration collective publique. Il s'agit d'éviter le potentiel contournement de l'obligation créée par le présent article. D'une part, en précisant que la définition de l'absence d'offre suffisante prend en compte, et ça a déjà été stipulé tout à l'heure, la saisonnalité des produits. Si on veut consommer européen, il faut peut-être essayer de voir ce qui peut être produit à l'instant T sur ce territoire. Il convient de nous assurer que le principe de disponibilité des produits et l'impératif d'approvisionnement régulier ne pénalisent pas les produits soumis à des contraintes saisonnières et dont l'approvisionnement est par définition irrégulier.
D'autre part, il est proposé de supprimer l'alinéa 24 qui prévoit une exclusion par décret de certains produits de cette obligation.
À travers cet amendement, c'est le lien entre production et consommation qui est interrogé. Les mettre en adéquation est indispensable si on veut retrouver de la souveraineté, que ce soit au niveau national ou au niveau européen, puisque aujourd'hui de nombreux produits sont pris hors saison et donc ne peuvent pas être produits sur notre territoire. Merci.
Karine Daniel
Merci Madame la Présidente.
Alors cet amendement vise à renforcer l'approvisionnement dans la restauration collective de produits issus des circuits courts avec la proposition d'un périmètre de 150 d'un rayon de 150 kilomètres entre le lieu de consommation de restauration collective et le lieu de production. Cet amendement vise effectivement à utiliser le levier de la commande publique pour développer des filières locales qui lient agriculture et agroalimentaire. C'est évidemment bénéfique en termes environnemental comme en termes de développement économique des territoires.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Dans le souci de simplification qui a été exprimé à plusieurs reprises et que je partage, je propose par cet amendement de supprimer l'alinéa qui prévoit un décret qui liste les produits exemptés de l'obligation de préférence européenne dans la restauration collective publique. C'est un alourdissement qui est incompatible avec les souplesses nécessaires dont on a besoin pour engager encore plus de gestionnaires de la restauration collective en faveur d'Egalim.
Sylvie Vermeillet
Merci. Amendement 329 au nom du Gouvernement, Madame la Ministre.
Merci. Amendement 756, Monsieur Zurek. Vous pouvez nous présenter le 755 également s'il vous plaît.
Christopher Szczurek
C'est ce que j'allais faire Madame la Présidente. Le premier amendement, donc le 756, le présent projet de loi affiche l'ambition de renforcer la souveraineté agricole française. Cette ambition ne peut se satisfaire d'un cadre de référence européen pour définir les dérogations aux obligations d'approvisionnement de la restauration collective. Ce qui est produit en Allemagne, en Pologne ou en Espagne ne saurait compenser ce qui n'est pas produit en France. L'alinéa 24 permet en effet d'exclure par décret certains produits des obligations d'approvisionnement local lorsqu'ils ne sont pas disponibles en quantité suffisante.
Mais retenant comme périmètre d'appréciation l'ensemble du territoire de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, une telle rédaction vide largement le dispositif de sa portée. Un produit abondamment cultivé en Europe mais absent des exploitations françaises sera réputé disponible, dégageant ainsi les acheteurs publics de toute obligation de sourcing national. Le présent amendement substitue à ce périmètre européen le seul territoire français afin que les dérogations soient calibrées sur les réalités de la production agricole nationale. C'est à cette condition que la restauration collective pourra jouer son rôle de premier débouché garanti pour les filières françaises et contribuer effectivement au redressement de notre autonomie alimentaire. Concernant le 755, son objet est d'intégrer explicitement les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie aux origines autorisées pour les produits composant les repas dans la restauration collective.
En effet, ces territoires, en raison de leur statut particulier au regard du droit interne français, constituent aux yeux du droit européen des pays et territoires d'outre-mer. À ce titre, et à l'inverse des départements et régions d'outre-mer, ils ne font pas partie de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen. Il ne serait évidemment pas acceptable que des produits issus de territoires français se voient exclus de l'approvisionnement de la restauration collective du fait d'un manque de clarté de la loi sur ce point. Aussi, il est proposé de les mentionner. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci. Amendement 1053 au nom de la commission, Monsieur le rapporteur. Monsieur le rapporteur.
Monsieur le rapporteur, l'amendement 1053 s'il vous plaît, vous pouvez nous le présenter au nom de la commission. Le 1053.
Sylvie Vermeillet
Merci, Monsieur le rapporteur. Nous avons ensuite le 327 présenté par le gouvernement, Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci, Madame la présidente. C'est un amendement qui supprime l'obligation pour les produits servis dans la restauration collective publique d'être issus à 80 % de filières de production française. Le gouvernement partage l'ambition, évidemment, de promouvoir les produits locaux ou nationaux dans la restauration collective.
C'est pourquoi ce projet de loi prévoit une préférence européenne. Et la réglementation européenne et le code de la commande publique, vous le savez, ne permettent pas de flécher une origine française. C'est pour ça qu'on a dit 100 %, enfin qu'on a dit approvisionnement européen. C'est évidemment en subliminal de pouvoir favoriser l'approvisionnement de la production française.
Néanmoins, pour répondre à ce souci que je partage, et notamment pour l'approvisionnement local, et vous savez que dans la commande publique on ne peut pas dire approvisionnement local, ce n'est pas conforme à la commande publique. On a établi avec les services un recueil de clauses qui permettent par le croisement de plusieurs indicateurs de pouvoir satisfaire des produits locaux, des marques de territoire, voyez ce genre de choses. Ce clausier, ce recueil de clauses, nous l'avons travaillé avec les gestionnaires de restauration publique et il peut être mis à profit pour pouvoir répondre à votre demande sans se mettre en défaut vis-à-vis de la réglementation européenne et du code des marchés publics français.
Sylvie Vermeillet
Merci, Madame la Ministre. Amendement 727 et 728, Monsieur Lallec, s'il vous plaît.
Gérard Lahellec
Merci, Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Cet amendement vise finalement le même objectif que celui qui vient d'être rappelé par Madame la Ministre. Il est vrai qu'une rédaction qui serait fondée sur l'origine française des produits présenterait une grande précarité juridique.
Une préférence nationale directe pourrait être constatée et contestée et fragiliser l'ensemble du dispositif. Donc l'objectif de cet amendement est de permettre de favoriser les approvisionnements territoriaux durables et nous ne prétendons n'avoir aucune exclusivité sur la rédaction elle-même. S'agissant de l'amendement 728, il s'agit d'adapter les obligations de restauration collective aux contraintes d'approvisionnement des territoires ultramarins, tel que finalement ces dispositions avaient également été adoptées à l'Assemblée nationale. Nos collectivités d'outre-mer méritent bien ça et par conséquent il était normal qu'on y pensât. Merci.
Sylvie Vermeillet
Merci. En discussion commune, l'amendement 321 au nom du gouvernement. Madame la Ministre.
Sylvie Vermeillet
Merci Madame la Ministre. Identique, Madame la Présidente, 1054 identique au nom de la commission. Merci Monsieur le Rapporteur. Le 131, Monsieur Usna, Monsieur Lurel, oui, Monsieur Lurel.
Victorin Lurel
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues. Je ne vous propose rien de nouveau dans cet amendement. Ça fait bientôt dix ans, mais oui, non, je demande de consolider un texte qui existe depuis dix ans. Et d'ailleurs, vous pourriez l'appliquer dans toute la nation.
On ne demande ni de faire de la préférence locale, ni de faire des quotas, ni bref de violer et la législation européenne et la législation nationale. Elle existe. C'est l'article 4 de la loi 2013-453 du 3 juin 2013 pour la restauration collective. D'ailleurs, je crois que ça figure dans le guide du Conseil national de la restauration collective. Tout en respectant la loi, disons-le ici, que l'on peut faire de la préférence sans jamais le dire.
Il suffit de mettre dans les cahiers des charges à tous les donneurs d'ordre, on le fait en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion et ailleurs. Et ça a été validé, c'est publié, c'est un texte français.
Simplement, je demande de le consolider et de le codifier. Ça existe. Qu'est-ce qu'on fait lorsque vous faites votre cahier des charges, le règlement de la consultation ? Vous avez des critères pour choisir les attributaires : les prix, les délais, la capacité technique, financière. Vous mettez un critère sur l'approvisionnement émettant peu de gaz à effet de serre.
Vous ne dites pas quelle destination, ni sa proximité, etc. Ça dépend de la pondération que vous donnez et c'est ça la libre administration territoriale. Ça existe, je vous demande simplement de le consolider. J'ai vu que nos rapporteurs, ayant peut-être compris et bien compris la chose, demandent un avis. Non, non, il y a de l'intelligence active dans cette commission, il n'y a pas de souci.
Mais vous demandez un avis du gouvernement. Je demande moi au gouvernement d'entériner cela et de le généraliser à toute la nation française.
Défendu.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Le 1057 de la commission, Monsieur le rapporteur.
Rédactionnel.
Le 832, Madame Gulle. Je vous remercie.
Antoinette Guhl
Oui, Madame la Présidente. Cet amendement poursuit deux objectifs. D'abord à avancer la date avec laquelle les distributeurs et les enseignes de restauration commerciale seront tenus de publier la part des produits bio, des produits de qualité et d'origine dans leurs achats. Deuxièmement, à avancer la date à laquelle les distributeurs seront tenus de transmettre la part de produits alimentaires sous marque distributeur dont l'ingrédient principal est d'origine française. Ces acteurs ayant toutes les informations nécessaires à leur disposition, les mesures de traçabilité existant déjà, le délai de trois ans pour l'entrée en vigueur de ces dispositions n'est pas justifié.
C'est pourquoi je propose d'avancer, d'avancer ces deux dates. Rappelons que la part des importations dans la valeur ajoutée de la filière alimentaire est en augmentation, elle se pose aujourd'hui à 34 %. Nous devons réagir, ne pas perdre ces trois années et bien est une, est une bonne mesure. Donc je vous demande de voter pour cet amendement.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Madame la ministre, nous vous écoutons sur le 330.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation de transparence sur les volumes pour ne retenir que le prix parce que c'est ça qui importe. Voilà.
Alors, supprimer l'obligation de transparence sur les volumes pour la grande distribution, la restauration commerciale.
Anne Chain-Larché
Merci. Le 44, trois identiques, le 44, le 137 et le 188. Madame Romani. Défendu. Nous avons ensuite Monsieur Buis, nous vous écoutons.
Bernard Buis
Merci, Madame la Présidente.
Cet amendement vise à rétablir le fait que la transparence sur l'origine des ingrédients doit s'appliquer à tous les produits alimentaires et pas seulement aux marques de distributeurs. En l'état, le texte ne couvre qu'environ un tiers des produits vendus en grande surface, laissant de côté la majorité des marques nationales. Cette différence de traitement est d'autant moins justifiée que les distributeurs sont déjà plus transparents que les industriels sur d'autres sujets comme le Nutri-Score, affiché sur plus de 98 % des produits sous marque de distributeur. Cet amendement rétablit donc une règle équitable en soumettant l'ensemble des produits alimentaires, qu'ils soient sous marque de distributeur ou sous marque nationale, aux mêmes exigences de transparence.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Enfin, le 188, Monsieur Louault, défendu. Nous avons maintenant le 833, Madame Goullet.
Antoinette Guhl
Excusez-moi. Il s'agit d'étendre l'obligation de transparence sur l'origine des produits alimentaires dans les achats de la grande distribution à tous les produits, c'est-à-dire non seulement aux produits commercialisés sous marque distributeur, mais à l'ensemble des produits, y compris sous marque nationale.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Le 204, Monsieur Louault, défendu. Le 1046, Madame la Ministre. Le 1046.
Annie Genevard
Excusez-moi, Madame la Présidente, je ne bavardais pas, mais je travaillais, contrairement aux apparences. Alors, cet amendement 1046 vise à supprimer l'obligation de mise à disposition d'une information harmonisée sur l'origine des ingrédients agricoles et le lieu de transformation finale pour les marques distributeurs. Pourquoi ? Même si on peut en partager l'esprit, mais ça crée une obligation d'information des consommateurs sur les produits agricoles principaux, et une telle obligation est contraire au droit européen et notamment au règlement INCO. Donc on peut se faire plaisir, mais ça ne tiendra pas parce que ce n'est pas conforme au droit de l'Union.
Rédactionnel.
Anne Chain-Larché
Merci. Le 579 pour le défendre, Monsieur Tissot. Monsieur Tissot. Monsieur Tissot, le 579. Monsieur Lurel.
Victorin Lurel
Mille vos pardons, on est un peu distraits. Il y a trop d'humour du côté du Sénat. J'expose pour ma collègue Catherine Conconne qui a dû s'absenter et puis pour le groupe quelque chose de simple mais hélas de compliqué dans l'espace juridique qui est le nôtre.
Vous imposez aux territoires d'outre-mer de rentrer en compétition avec toute l'Europe avec leur productivité, leur capacité, avec de petites îles avec peu de moyens. Elle demande, elle, de j'allais dire d'imposer aux acheteurs publics, en tout cas aux donneurs d'ordre, aux exécutifs des collectivités, de s'approvisionner prioritairement auprès des producteurs locaux.
C'est apparemment pas possible dans l'espace juridique qui est le nôtre. Mais elle dit : "Je m'appuie sur le 349 du TFUE, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et que là on devrait faire une exception et que si on veut développer ces territoires et soutenir une dynamique de développement, eh bien il faut peut-être faire une petite révolution juridique et autoriser des lois un peu spéciales pour l'approvisionnement en alimentaire, agroalimentaire et halioalimentaire."
Anne Chain-Larché
Bon merci. Je vais donc demander l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur, sur ces 44 amendements.
Laurent Duplomb
Alors, Madame la présidente, juste pour vous dire que 44 amendements en discussion commune, c'est pas facile à suivre. Alors, nous allons donner des avis défavorables pour les amendements 275, 403, 725, 726, 1015 et 465 pour la raison que j'ai déjà énoncée, c'est que c'est la litanie d'une multitude de demandes concernant les conditions de fraîcheur, la rémunération équitable, l'allotissement des marchés, la transparence sur les prix, le respect de la saisonnalité, de la localité, de la première transformation, du niveau de transformation des produits. Enfin voilà, j'en passe et des meilleurs. Donc si on veut faire quelque chose de complexe, eh bien il faut voter pour cela.
Si on ne veut pas complexifier le système, eh bien c'est un avis défavorable. Je vais donner un avis favorable aux 322 et au 1050 concernant des amendements identiques de nature logistique. Je vais demander l'avis du gouvernement pour le 468 et le 754. Ces amendements visent à étendre aux restaurants collectifs privés l'obligation d'approvisionner de produits d'origine européenne.
Un avis défavorable pour le 1018, le 619, le 53 et le 690 parce qu'ils demandent d'exclure la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein qui sont des partenaires commerciaux de l'approvisionnement en produits européens. Je vais donner un avis favorable aux 319 et 1052 qui sont des amendements identiques du gouvernement et de la commission des affaires économiques. De même sur le 318 et le 1051 qui sont identiques. Un avis défavorable au 404.
Cet amendement vise le respect de l'impératif de saisonnalité. Défavorable au 471 qui prévoit des productions situées dans un rayon de 150 kilomètres, dans le même style que les amendements du début où on avait une multitude de contraintes supplémentaires. Favorable au 329 du gouvernement pour la suppression du décret. Défavorable au 756 qui demande en quelque sorte de revenir à la préférence nationale alors qu'on sait tous que le droit européen nous l'interdit. Demande de retrait pour le 755 parce que j'estime qu'il est satisfait.
Favorable pour le 1053 qui est un amendement rédactionnel. On donne un avis de sagesse sur le 327 du gouvernement et nous nous posons la question de savoir est-ce qu'il faut être favorable à la suppression de la règle d'au moins 80 % de produits français dans la restauration collective.
Nous allons donner un avis défavorable au 727 qui vise un approvisionnement national mais à travers des critères d'achat tenant à la saisonnalité, la fraîcheur, la qualité de la nutrition, qualité nutritionnelle, la traçabilité et j'en passe et des meilleurs. Défavorable au 728 et au 579. Je vous rappelle que le 579 est tout à la fin donc on donne un avis défavorable dès maintenant parce que cet amendement vise à rétablir les mesures de préférence locale dans les collectivités ultramarines avec l'objectif certes louable de promotion de la production locale mais la mesure serait très difficile à mettre en place sur un plan juridique, la création d'une préférence pour les denrées produites outre-mer.
Deux avis favorables sur le 321 et le 1054 qui sont légistiques. Un avis du gouvernement sur le 131 qui vise à renforcer les approvisionnements directs dans la restauration collective outre-mer en les codifiant, c'est l'amendement de Monsieur Lurel. Défavorable au 984. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 55 et 57 sur les obligations de transparence.
Favorable au 1057 qui est rédactionnel. Alors défavorable au 832 et au 330 parce que ces deux amendements, que ce soit le 832 revient à avancer à 2028 certaines obligations pour les entreprises alors qu'on pense qu'il faut plutôt laisser du temps tout en gardant les exigences. Et pareil sur le défavorable vis-à-vis de l'amendement du gouvernement sur le 330 qui vise à supprimer la transparence sur les volumes. Nous demandons un avis du gouvernement pour le 187 rectifié qui vise à substituer les ventes aux achats comme indicateur sur l'origine des produits alimentaires.
Un amendement alors un avis favorable pour le 1058 parce qu'il est rédactionnel. Et enfin alors là c'est deux amendements qui font des choses différentes mais dans le même sens du moins le même sujet.
Je suis défavorable aux 44, 188, 137, 833 et 204 qui demandent la transparence sur l'origine des produits concernant les marques, concernant toutes les marques, c'est-à-dire distributeurs et autres. Par contre, je suis défavorable au fait que le gouvernement ne veuille pas laisser la possibilité d'être de de communiquer ou du moins d'imposer la communication sur l'origine des produits sous signe de MDD. Alors, je vous rappelle que dans le texte du gouvernement pour ces MDD, il y avait l'obligation de transférer au gouvernement l'origine des produits. Nous, la seule chose que nous demandons en plus, c'est que cette origine soit communiquée au consommateur. Et enfin, favorable au 1059, amendement rédactionnel.
Je vous remercie.
Annie Genevard
Madame la ministre.
Oui merci madame la présidente. Alors voici les amendements auxquels le gouvernement donne un avis favorable. Le 1050 du rapporteur Laurent Duplomb identique à celui du gouvernement sur la restauration collective privée qui obéit aux mêmes critères que la publique.
Nous sommes favorables à l'amendement concernant les produits d'outre-mer, le 1052 du rapporteur Duplomb, identique à celui du gouvernement, le 319. Nous sommes favorables à l'amendement 1051 du rapporteur Duplomb, identique au 318 du gouvernement, où l'on supprime l'ingrédient primaire. Enfin, suppression de l'ingrédient primaire. Le 329 du gouvernement, bon, ça je n'y reviens pas. Nous sommes favorables au 1054 du rapporteur Laurent Duplomb, identique à celui du gouvernement, qui est un rédactionnel.
Nous sommes favorables aux deux amendements du rapporteur, le 1057 et le 1058, qui sont rédactionnels. Nous demandons le retrait du 1053.
Le retrait puisque, enfin, il risque de tomber d'ailleurs, puisqu'on a un amendement commun de suppression. Donc on ne va pas amender un article qui sera un amendement, enfin un autre amendement qui supprime la disposition. Et sur le 1059, nous supprimons, nous proposons de supprimer, qui vise à supprimer l'obligation d'affichage de l'origine directement sur l'emballage. Or vous modifiez cette obligation. Je rappelle que cette obligation est contraire au droit et que cela ne tiendra pas devant un juge.
Nous sommes défavorables à tous les autres.
Anne Chain-Larché
Je ne les énumère pas madame la présidente. Vous voulez que je les énumère ou pas ?
Non je vous remercie madame Lannoye.
Très bien merci.
Anne Chain-Larché
Bon donc nous allons procéder au vote des différents amendements. Donc tout d'abord monsieur Salmon vous avez pourtant bien regardé mais ils ils étaient là.
Daniel Salmon
Merci madame la présidente. Madame la ministre je voudrais juste revenir sur votre amendement 330. Vous l'avez défendu mais très très brièvement. Je je comprends d'ailleurs parce que c'est un vrai sujet. En tant qu'élu local nous avons tous été confrontés à cette question du pourcentage.
Est-ce que ce pourcentage c'est sur le volume ou est-ce que c'est sur le prix ? Et donc il y a toujours un petit jeu à ce niveau-là et je pense qu'il est difficile de choisir entre les deux parce qu'on peut avoir un produit qui est très coûteux au kilo et qui va venir et bien faire qu'on va atteindre l'objectif d'un pourcent très rapidement sans que le volume soit conséquent. Donc moi je pense qu'il faut avoir et bien ce pourcentage qui s'applique à la fois sur le volume et à la fois sur le prix.
Mais j'aimerais bien avoir votre éclairage sur l'affaire parce qu'effectivement c'est un vrai questionnement que nous avons tous eu et qu'il va bien falloir à un moment ou à un autre trancher. Enfin trancher. Je vous indique que d'ailleurs moi j'aimerais bien que ce soit sur les deux parce que là ça permettrait d'avoir une certitude d'avoir vraiment une part significative de nos achats qui sont en produits locaux durables et aussi en produits bio. Merci.
Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente.
Ce qui nous importe, Monsieur le Sénateur Salmon, c'est que le revenu des agriculteurs puisse bénéficier de la restauration collective. Revenu, donc la valeur. Imaginez que vous ayez beaucoup de volume mais peu de valeur, nous ce qui nous intéresse c'est qu'il y ait beaucoup de valeur qui aille dans les fermes. Voilà, qui aille dans les produits français. C'est pour ça que c'est la valeur qui importe.
Merci. Monsieur Lurel.
Victorin Lurel
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, notre rapporteur vous a demandé votre avis sur le 131 rectifié. Je n'ai pas entendu ou peut-être ai-je mal compris.
Vous avez dit tous les autres c'est défavorable. Si ça devait être le cas, le message que vous envoyez est terrible. Ça fait 13 ans que nous appliquons ça par un texte de la République française. On a voulu le codifier, le généraliser aux autres. On respecte toutes les lois et de la République et de l'Europe.
Comment un ministre peut-il ou peut-elle, une ministre peut-elle émettre un avis défavorable sur un texte qui fonctionne ? Imaginez la réception de cet avis-là. De dire que tous les donneurs d'ordre dans les hôpitaux, les cantines et que sais-je encore seraient donc dans l'illégalité.
Et je vous dis que ça fonctionne. On respecte tout : ni quota, ni préférence, ni situation géographique. Je crois que la commission a bien compris et voudrait savoir l'avis. Moi, je vous demande de me donner une explication sur ce refus d'un avis favorable sur un dispositif qui fonctionne depuis 13 ans.
Annie Genevard
Je vous remercie, Madame la Ministre.
À la bonne heure, Monsieur le Sénateur, si ça fonctionne. Est-il nécessaire de mettre quelque chose qui risque de fragiliser au regard du droit ?
Parce que quand vous parlez d'approvisionnement direct, vous parlez d'approvisionnement local, en réalité. Donc moi, si le système fonctionne, n'y touchons pas. Ne codifions pas. Si vous codifiez, vous créez les conditions du contentieux duquel nous ne nous sortirons pas forcément vainqueurs. Voilà l'explication.
Daniel Gremillet
Oui, merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, chers collègues.
Ça fait plus d'une centaine d'amendements que l'on vient d'examiner sur cette partie. Je me suis fait violence pour pas intervenir avant. Parce que sincèrement, nous avons examiné la semaine dernière un texte sur la simplification. On l'a encore tous en mémoire. Et quand je vois tout ce qu'on est en train de mettre pour complexifier la chose sur nos cantines, nos restaurations, mais c'est incroyable.
Je reprendrai une expression très paysanne, une vache n'y retrouverait pas son veau.
Mais la situation dans laquelle on est, où nous sommes en train de légiférer, mais on va bientôt faire le menu ici au Sénat. Non mais je n'exagère pas quand je m'amuse à reprendre tout ce qu'on peut imaginer sur cette partie-là. Et vous l'avez rappelé, Madame la Ministre, c'est un texte d'urgence par rapport aux revenus, par rapport à l'agriculture. C'est un texte d'urgence pour permettre effectivement l'écoulement, la valorisation des productions agricoles. C'est un texte d'urgence pour reconquérir des parts de marché que nous avons perdues.
Mais on en est bien loin là. Nous en sommes bien loin.
Et je pense qu'aujourd'hui, sincèrement, il faut qu'on se ressaisisse. Il y a besoin de stabilité. Les règles, il y a un groupe de suivi qu'on a mis en place au niveau de la loi Egalim, on l'a vu, mais il faut du temps. Et en plus, je pense que ce qui était important, c'est que le législateur donne la direction. La direction, c'est de demander à ce qu'on se nourrisse et qu'on ait des appros locaux.
Eh bien après, le reste, faisons confiance aussi aux femmes et aux hommes qui gèrent la restauration.
Voilà l'esprit de mon intervention, mais je suis vraiment surpris de la complexité qu'on est en train de mettre dans la commande publique.
Vincent Louault
Je vous remercie. Monsieur Louault.
Oui, merci Madame la Présidente, Madame la Ministre. Tu me coupes l'herbe sous le pied parce qu'à la fin de tout ce, de tout ce qui se passe, moi j'ai rappelé la fédération de la restauration collective. Mais ils m'ont dit, ils m'ont dit : "Vous êtes complètement fous, on va même plus réussir à faire les menus, on va même plus réussir à monter les appels d'offres, on va même plus réussir." Et tout ça, ça va faire quoi ? Plus 15 % d'inflation sur le prix parce qu'il va falloir fournir le papier, le papier et la cellulose pour monter la complexité de ce truc-là.
Donc moi, enfin personnellement, l'article 4, je suis un bon chasseur, faut sortir les balles réelles une fois qu'on a fini. Faut pas le voter cet article-là. Faut arrêter, faut arrêter. On le remettra, on le remettra en CMP si on arrive à débourber le truc dans le dialogue. Mais franchement, faut être un peu réaliste.
Notre principe de réalité, on est observé. Alors là, il y a des gens qui nous regardent, ils doivent se dire : "Mais ils sont complètement fondus au Sénat !" On y a été, on y a passé une demi-heure, ah dis donc, c'était grandiose.
Donc moi franchement, je réfléchis et je pense qu'on votera contre l'article 4 au moins quand on comprend plus parce que 44 articles en discussion commune, vous m'excuserez, mais moi mes quatre amendements, je sais même plus quels... 44 amendements en discussion commune, j'ai perdu mes amendements. Donc moi personnellement, pour notre groupe, ça sera plus personnel, on va voter contre l'article 4.
Anne Chain-Larché
Bien, nous allons passer, Madame la Ministre. Monsieur le Rapporteur, Madame la Ministre après.
Laurent Duplomb
Oui, Madame la Présidente, moi je voudrais juste à la suite des deux prises de parole de Daniel Gremillet et de Vincent Louault.
Ce que vous dénoncez, c'est ce qu'on a voulu essayer d'éviter. Puisque dès le début, on a dit très clairement, la commission a déjà balayé un maximum de choses qui avaient été introduites à l'Assemblée nationale en termes, et c'est tous les amendements que nous avons au départ qui correspondent à la litanie de tout un tas de choses qui vont parler de la condition de fraîcheur, la rémunération et ainsi de suite. Je vous rappelle que sur les 44 amendements, à part les amendements logistiques ou rédactionnels, c'est quasiment des avis défavorables sur tous. Ce qui veut dire que si vous votez comme la commission par rapport à ces 44 amendements, on va pas complexifier, mais on va éviter de complexifier.
En fait, c'est ça la réalité. C'est-à-dire qu'à un moment donné, ce n'est pas la commission qui a déposé 44 amendements. Donc à un moment, si vous voulez simplifier et éviter de complexifier, eh bien il faut voter tous les avis défavorables que nous avons donnés.
Anne Chain-Larché
Madame la ministre, vous avez déjà pris la parole, Monsieur Lurel, comme explication de vote.
Annie Genevard
Merci, merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Sénateurs.
L'idée qui sous-tendait Egalim et qui la sous-tend toujours est que la restauration collective par les marchés captifs est une formidable opportunité de débouchés pour nos produits agricoles et agroalimentaires. Et que évidemment, nous souhaitons que les gestionnaires de cantines puissent s'approvisionner le plus possible chez les producteurs européens, puisqu'on ne peut pas dire français. Mais en se posant la question de l'origine européenne, ils se poseront fatalement la question de l'origine française aussi. C'est un des... et local, et local sans le dire. Mais bien sûr, on voudrait pouvoir le dire, on voudrait pouvoir le dire.
Vous avez déposé beaucoup d'amendements.
À l'Assemblée nationale, ça a été la même chose. L'article qui a recueilli, à notre grande surprise, le plus grand nombre d'amendements, c'est l'article 4, Monsieur Gremillet. Et pourquoi c'est l'article 4 ? C'est l'article 4 parce que chacun a bien compris que sur son territoire, qui une marque de territoire, qui un SIQO, qui une montagne, il voyait l'opportunité pour ses agriculteurs, ses producteurs, de bénéficier de l'opportunité du marché de la restauration collective.
C'est une bonne intention, Monsieur Gremillet. Moi j'ai pas cherché à ce qu'il y ait autant d'amendements sur l'article 4. Il se fait que vous, sénateurs, comme les députés, vous avez souhaité vous emparer de cet article 4 pour promouvoir vos territoires, l'agriculture de vos territoires, et c'est normal. C'est ce pour quoi vous êtes faits, de défendre vos territoires. Si on regarde maintenant ce qui a été retenu, il n'y a pas tant de choses que ça qui ont été retenues.
Il y a eu beaucoup d'articles, beaucoup de paroles, mais il n'y a pas eu tant de reprises que cela. Résumons-les. Les SIQO, si c'est voté naturellement. Vous avez raison, Monsieur le rapporteur. Les SIQO, les produits des parcs naturels régionaux ou nationaux, Bleu-Blanc-Cœur, et c'est tout.
Et c'est tout. Non, le HVE, il est déjà dans EGalim. On n'a rien rajouté de plus. C'est le CE2 qui est définitif, mais il est déjà dans EGalim.
Donc on a rajouté trois critères. Mais un amendement... alors la discussion n'est pas terminée, il y aura peut-être d'autres choses sur l'article 4. Mais un amendement du gouvernement va arriver qui va supprimer tout un tas de critères que pourront s'économiser les déclarants pour simplifier la procédure. Donc en même temps que vous rajoutez trois critères, on en supprime combien ? Une centaine.
Donc qui va beaucoup simplifier les télédéclarants.
Voilà ce que je voulais vous dire mesdames et messieurs et singulièrement monsieur Rouot, vous pouvez peut-être ranger le fusil et monsieur Grémillet.
Bien, je vous remercie. Je vais donc passer monsieur Lurel, vous avez déjà pris la parole.
Pour nous, ça sera un avis de sagesse.
Sur quel amendement ?
131. L'amendement 131 madame la présidente.
Anne Chain-Larché
Sagesse, ok.
Très bien, je vous remercie. Donc nous passons au vote de l'amendement numéro 275 qui a recueilli un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Le 403, double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Le 725, double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Le 726, double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté.
Le 1015, double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Les deux identiques, le 322 et le 1050 avec un double avis... Pardon, oui, mais il y a le 464 alors je le trouve pas. Excusez-moi, il était collé à l'autre. Le 464 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ?
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Les deux identiques, 322, 1050 avec un double avis favorable. Qui vote pour ?
Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Ils sont adoptés. Le 468 avec un... voilà, avis du... non, l'avis du gouvernement a donné un double avis... un avis défavorable. C'est donc un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ?
Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 754, même vote. Même vote. Enfin pas tout à fait, oui, double avis défavorable, il est identique donc j'imagine que le résultat sera le même.
Le 1018 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Le 619 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Même vote. Le 53 rectifié identique au 690 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ?
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Les deux identiques, 319, 1052 avec un double avis favorable. Qui vote pour ?
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Nous avons ensuite deux identiques, le 318, le 1051, double avis favorable. Qui vote pour ?
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés.
Le 404 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Le 471 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Le 329 avec un double avis favorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
Pardon ?
Le suivant tombe. Le 755. Il tombe également. Le 1053. Il tombe.
Le 327 avec avis de sagesse de la commission, favorable du gouvernement. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
Est-ce que d'autres tombent ? Le 727 tombe. Le 728 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ?
Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 321 et le 1054 avec un double avis favorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ?
Qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Le 131 avec avis de sagesse de la commission. Vous le retirez.
Je vous remercie. Le 894 avec un double... Retiré. Le 1057 avec un double avis favorable. Qui vote pour ?
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Le 832 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ?
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 330 avec avis défavorable de la commission, favorable du gouvernement. Qui vote pour ?
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 187 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ?
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Le 158 double avis favorable. Qui vote pour ? Le 1058. Qui vote pour ? Qui vote contre ?
Qui s'abstient ? Il est adopté. Le 44 avec un double avis défavorable, identique au 137 et au 188. Qui vote pour ? Qui vote contre ?
Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Le 833 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ?
Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Le 204 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Le 1046 avec un avis défavorable de la commission et favorable du gouvernement. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Et enfin le 500, le 1059 avec un avis favorable de la commission, demande de retrait du gouvernement. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Alors là, je vais recommencer. Le 1059 avec un avis favorable de la commission, demande de retrait du gouvernement.
Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
Et enfin le 579 avec un double avis défavorable. Qui vote... Comment ça double avis défavorable ? Avis favorable, c'est un amendement de la commission. Avis... oui.
C'est ça, vous venez de le faire voter tout à l'heure. Oui, je viens de le faire voter. Ah oui, pardon. Voilà, le 579 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ?
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Voilà une bonne chose de faite. Maintenant nous passons à l'amendement 469.
Monsieur Tissot, nous vous écoutons.
Jean-Claude Tissot
Merci Madame la Présidente. Cet amendement propose de rétablir un alinéa supprimé en commission consistant à préciser que la France se fixe l'objectif de mettre en place un prix plancher, alors c'est un peu discuté, mais supérieur au coût de production pour les approvisionnements des acheteurs publics en restauration collective. Il s'agit ici de garantir une juste rémunération, alors c'est compliqué entre une juste rémunération des agriculteurs tout en contribuant à la transition agroécologique. Nous aurons le débat ultérieurement dans le texte aux articles 19, 20 et 21 sur cette fameuse notion de prix plancher et des conditions de son application au niveau européen et français.
Nous savons que la faisabilité et les effets d'une telle disposition suscitent des interrogations voire des inquiétudes. Toutefois il s'agit dans le cas présent de se fixer non seulement un horizon et un objectif pour y parvenir. Car si le droit européen peut être un obstacle et on en est conscient à court terme à la mise en place d'un tel prix plancher il n'en reste pas moins que cette notion répond à une vraie attente du monde agricole et donc à l'urgence agricole qui doit guider ce projet de loi. Nous devons trouver des outils de sécurisation du revenu agricole et du rééquilibrage des rapports de force dans les négociations commerciales. La notion de prix plancher ne peut pas être totalement écartée de nos réflexions.
Laurent Duplomb
Si je vais demander l'avis de la commission monsieur le rapporteur.
C'est défavorable madame la présidente ça alourdirait encore un peu plus le système.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie madame la ministre. Même avis. Je mets aux voix le 469 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ?
Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Le 229 pour le présenter, Monsieur Gold.
Éric Gold
Merci, Madame la présidente. Donc la restauration collective publique doit être cohérente avec les attentes que nous formulons à l'égard des filières agricoles. L'accès effectif aux élevages en plein air est de ce point de vue un critère essentiel. Cette exigence ne relève pas seulement de la sensibilité sociétale, elle accompagne aussi des systèmes d'élevage plus extensifs, souvent mieux ancrés dans les territoires et peut constituer un débouché structurant pour les producteurs engagés dans ces pratiques. La commande publique doit donner un signal clair, l'argent public doit soutenir des modèles agricoles compatibles avec nos exigences de qualité.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vais demander l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur.
Laurent Duplomb
Il est défavorable Madame la Présidente. Alors pour la simple et bonne raison, c'est que l'élevage en plein air, bah moi je veux bien mais la réalité c'est que si vous voulez manger du cochon dans la restauration collective, l'élevage en plein air ça n'existe pas. C'est l'épaisseur du trait. Donc aller jusque là mais enfin je sais pas mais à un moment donné non, on peut pas être favorable à ça, excusez-moi mais.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie Madame la Ministre, je mets aux voix le 229 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Le 230, Monsieur Gold, nous vous écoutons.
Éric Gold
Toujours dans le même esprit, la restauration collective publique doit être cohérente avec les engagements européens que nous avons collectivement pris contre la déforestation importée. Le règlement européen anti-déforestation impose désormais que les produits concernés mis sur le marché de l'Union, tels que le bétail, soient issus de chaînes d'approvisionnement ne contribuant pas à la déforestation ou à la dégradation des forêts. Notre amendement s'inscrit dans cette logique. L'argent public ne doit pas financer dans les cantines des produits importés issus de filières qui détruisent ou contournent les exigences environnementales imposées par nos producteurs.
Monsieur le rapporteur.
Laurent Duplomb
Madame la présidente, je vais essayer de prendre les deux minutes que vous allez m'accorder, ou peut-être un tout petit peu plus, pour profiter de parler de cet amendement. On va demander l'avis du gouvernement. Mais avant de demander l'avis du gouvernement, je voudrais vous expliquer quelque chose qui se passe aujourd'hui en France, lié à ce qui a été écrit dans le contrat de libre-échange avec le Mercosur. Avec souvent les contrats de libre-échange qui viennent de l'Amérique du Sud, on écrit cette problématique-là, c'est-à-dire des produits qui ne viennent pas de la déforestation.
Mais comme on est en France très tatillon d'un point de vue administratif, on se l'impose à nous-mêmes. C'est-à-dire qu'avant de contrôler les produits qui rentrent du Mercosur pour être sûr que ces produits ne soient pas issus de la déforestation, on commence déjà en France d'appliquer aux agriculteurs français la même réalité. J'étais avec un agriculteur il y a pas très longtemps qui est de Lozère. Vous connaissez tous la Lozère.
Il y a certains territoires où il coupe certaines certaines surfaces de bois qui sont des bois qui ont poussé dernièrement, il y a moins de 50 ans, et qui ont poussé sur des terrains qui étaient des prairies ou des champs et qui par définition se sont trouvés en déprise. Eh bien vous savez que maintenant l'administration française demande à l'agriculteur que sur ces terrains-là qu'il aura défrichés, il ne peut pas vendre un produit qui soit issu du lait ou de la viande parce que c'est du terrain déforesté.
Bien sûr que si. Bien sûr que si. Bien sûr que si. Et donc un agriculteur qui remplit une fiche pour pouvoir couper par exemple un demi-hectare de bois pour le ressemer en prairie, enfin en Lozère, en Lozère, un demi-hectare de bois pour en faire une prairie, ou en fait c'est même pas du bois parce que c'est souvent quelques arbres qui étaient au milieu de la parcelle, eh bien l'administration lui demande de remplir un papier en lui certifiant qu'il n'utilisera pas le fourrage issu de cette parcelle pour toute vente de produit. Je vous mets au défi, madame la ministre, de le vérifier.
Je l'ai vu le papier. Mais mais c'est une dinguerie.
Donc en fait ça me permet de pouvoir parler de ça et de demander l'avis du gouvernement parce que finalement si on est aussi tatillon pour le faire à travers nos agriculteurs et bien ma foi commençons de le faire d'abord avec les produits qui sont importés.
Annie Genevard
Je vous remercie Madame la Ministre.
Bien merci Monsieur le merci Madame la Présidente Monsieur le Rapporteur cette question elle est très débattue elle est très débattue au niveau européen puisqu'il y a un règlement RDUE qui a été publié en 2023 et qui devrait entrer en application le 30 décembre 2026 et pour les petites et moyennes entreprises au 30 juin 2027 pour les petites entreprises et qui permettra de garantir que les sept principaux produits concernés par la déforestation soient garantis zéro déforestation lors de leur mise en marché sur le marché européen.
C'est évidemment pour lutter contre la déforestation importée et c'est important. Enfin, dans un pays comme la France qui a gagné en 2025 90 000 hectares de forêt supplémentaires, ce sont les chiffres de l'ONF. Moi je le sais dans mon département du Doubs, en un siècle on a perdu 100 000 hectares. 100 000 hectares de terres agricoles et quand j'ai voulu savoir comment elles avaient été perdues, quelle ne fut pas ma surprise de constater que 75 000 avaient été enforestés et 25 000 artificialisés.
C'est contre-intuitif. La forêt progresse dans notre pays. Alors il y a un sujet Guyane peut-être, mais encore que j'ai pas le sentiment que la forêt guyanaise soit déforestée, en tout cas pas sur les territoires hexagonaux et nous y veillons pour les territoires ultramarins. Alors la situation que décrit Monsieur le rapporteur est ubuesque, franchement ubuesque, et je vais, je vous crois tout à fait, mais je vais regarder précisément ce point.
Mais ça ne m'étonnerait pas. Quand j'étais parlementaire dans la LOA j'ai obtenu qu'on sorte du statut de friche les territoires naturellement enforestés pour qu'ils puissent revenir à l'agriculture. J'y suis arrivée grâce à la bienveillance du ministre de l'agriculture à l'époque. Donc après j'ai pris mon DDT avec moi et on est allé sur le terrain. J'ai dit montrez-moi comment on peut enlever l'embroussaillement naturel sans avoir à faire de déclaration dans tous les sens.
Il m'a dit : ah, madame la députée, c'est pas possible parce que maintenant ça entre sous le coup de la directive habitat. Non, c'est pas ce qu'on va faire par la haie, on en parlera. Bah oui, elle est sous le coup de la directive habitat, mais on parlera de la haie un peu plus tard, c'est pas dans l'objet du débat. Donc tout ça pour vous dire que normalement votre amendement n'a pas lieu d'être et j'y émettrai, puisque c'est déjà couvert par la réglementation actuelle, et j'émettrai un avis de retrait sinon rejet. Mais monsieur le rapporteur, nous n'en resterons pas là.
Jean-Claude Tissot
Je vous remercie, monsieur Tissot.
Oui, merci Madame la Présidente. Une réflexion, vous mélangez un petit peu tout, chers collègues rapporteur et Madame la Ministre. J'entends ce que vous nous avez dit et l'exemple que vous nous avez donné d'un demi-hectare en Lozère, et je veux pas me faire l'avocat de l'administration et cetera. Mais il ne faut pas confondre du taillis, du bois d'œuvre et cetera, de forêt plantée.
Et si l'exemple que vous nous avez donné, que je ne remets pas en cause, peut-être que l'agriculteur en question doit justifier de l'utilisation de la parcelle parce qu'en fait c'est ça. Mais si ce texte a été écrit aussi et s'il y a ces exigences de la part de l'administration, c'est qu'il peut aussi bien y avoir dans un territoire forestier une parcelle déforestée de 100 hectares. Et à ce moment-là, la demande de l'administration sera complètement légitime. Et c'est vrai que c'est encore un papier supplémentaire à remplir par l'agriculteur. Mais entre nous, rien ne l'empêche de vendre le produit qu'il aura produit, enfin les produits qu'il aura cultivés sur sa ferme avec son défrichement d'un demi-hectare.
Yannick Jadot
Monsieur Daddo.
Merci, Madame la Présidente. À l'origine, c'est effectivement, comme cela a été dit, un règlement européen et que dans le principe d'un règlement européen, il ne peut pas y avoir de discrimination. À partir du moment où notre objectif au niveau européen, ça a été de combattre la déforestation en Amazonie issue de l'élevage et de la culture du soja. C'était ça le point de départ. Et notamment dans la forêt primaire d'Indonésie, l'huile de palme, la culture de palme pour faire de l'huile de palme.
C'est ça le sujet en fait. Et ce sont des bons objectifs.
Je vous rappelle que la Commission européenne a cédé vis-à-vis du Brésil pour faire passer le Mercosur auprès des pays du Mercosur. C'est-à-dire qu'on a lâché sur quelque chose qui protégeait y compris notre élevage vis-à-vis d'un élevage qui se fait dans les pires conditions de l'autre côté de l'océan. Donc on a besoin aussi, quand l'Europe prend des mesures vis-à-vis des importations, elle doit démontrer, pour que ce soit respecté et conforme aux règles de l'OMC, aux règles multilatérales, elle doit démontrer qu'elle respecte aussi sur son territoire les règles qu'elle impose à l'extérieur.
Sinon c'est illégal du point de vue de l'OMC.
Anne-Catherine Loisier
Juste un mot, Madame la Présidente, Madame la Ministre, moi je vous demande vraiment de tirer ce sujet au clair parce que là le RDUE n'est pas adopté, il n'est donc pas applicable en France, il a été repoussé et il fait l'objet, pour suivre un peu le dossier, de beaucoup de débats, la France étant un peu isolée sur ce sujet. Donc vraiment, moi je vous demande de tirer au clair cette affaire parce que j'ai l'impression qu'il y a un peu de zèle de peut-être certains fonctionnaires, mais en tout cas il faut qu'on sache où on en est exactement.
Je vous remercie Monsieur le Rapporteur.
Laurent Duplomb
Non juste pour répondre au sénateur Jadot, on n'a pas besoin d'avoir un droit national pour faire appliquer un droit européen.
Donc le droit européen s'il disait ou s'il dit que ça ne peut pas rentrer parce que c'est issu de déforestation, on n'a pas besoin de rajouter de la complexité à tout cela, c'est le droit européen point barre. Par contre ce que je voulais dire dans ma démonstration et je suis étonné de ce que dit Jean-Claude Tissot, c'est que finalement au bout du bout ça ne s'applique pas pour ce qui vient du Brésil parce que comme l'a dit Anne-Catherine Loisier c'est pas encore totalement applicable. Mais par contre la France a déjà commencé de l'appliquer pour ses propres agriculteurs alors que c'est un non-sens total. Et je vous rappelle Monsieur Tissot que pour tous ceux qui défrichent une parcelle, ils payent une pénalité de défrichement qui va au fonds forêt alors que c'est des parcelles qui n'étaient même pas en bois au cadastre avant qu'elles soient devenues en bois parce que tout simplement lié au fait de l'exode rural ces parcelles n'ont pas été utilisées pendant un certain nombre d'années et que souvent elles se sont embroussaillées ou elles ont pris elles ont elles ont été elles ont poussé en bois. Mais en fait la réalité c'est que ces agriculteurs-là ils regagnent du terrain sur du terrain qui est abandonné, ils payent la pénalité correspondant au fonds forêt et en plus de ça ils ne peuvent pas utiliser la matière première qui est issue de la parcelle pour nourrir leurs animaux.
Mais enfin, comment on peut accepter ça ? Enfin, faut avoir un caractère un peu particulier, Monsieur Tissot, pour l'accepter quand même, entre nous soit dit.
Je vais mettre aux voix. Ah, Madame la Ministre.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Juste une petite remarque.
Moi, je me suis battue précisément pour qu'on puisse regagner de la terre agricole. Je me suis battue pour qu'on fasse sortir du statut de friche, donc de défrichement, s'il n'y a plus de friche, il n'y a plus de défrichement, les bois naturellement enforestés, pour qu'on soit exonéré de taxes et exonéré de déclarations administratives. C'est dans la loi Montagne, c'est une disposition que j'ai fait adopter dans la loi Montagne, et c'est une disposition que j'ai fait adopter dans la LOA pour les bois de moins de quarante ans ou de trente ans, j'ai un doute. C'était un peu contre l'avis de Madame Loisier. C'était de la friche, ce n'était pas des bois plantés.
Donc il n'y a pas de défrichement, il n'y a pas de débroussaillement normalement. C'est pour ça que nous continuerons d'explorer le sujet qui, décidément, d'un texte à l'autre, continue d'alimenter nos travaux.
Anne Chain-Larché
Je mets aux voix l'amendement deux cent trente avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Le 391, Monsieur Buis, nous vous écoutons.
Bernard Buis
Merci Madame la Présidente. Cet amendement de notre collègue Solange Nadille permet de remplacer la simple exemption des collectivités ultramarines des nouvelles obligations d'approvisionnement par l'élaboration par le préfet d'un plan d'action triennal en faveur de l'approvisionnement local.
Laurent Duplomb
Alors l'avis de la commission, ça sera de demander l'avis du gouvernement, Madame la Présidente.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Je suis sensible aux contraintes spécifiques des territoires et régions d'outre-mer naturellement en terme de dépendance alimentaire. Je suis favorable à étudier l'ajout d'exceptions à cette préférence européenne spécifique au cas des DROM pour éviter un surcoût disproportionné, vous m'en aviez parlé du reste. Concernant le plan d'action que vous proposez, les projets alimentaires territoriaux ont justement l'objectif de remplir ce rôle. On en recense déjà 22 dans les départements et régions d'outre-mer.
Un tel plan d'action serait donc redondant en partie avec ce rapport, c'est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je mets aux voix l'amendement 391 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ?
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous avons deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Monsieur le rapporteur, sur le 1055 ?
Rédactionnel, madame la présidente.
Laurent Duplomb
Attendez, on a fait une petite erreur peut-être. Le 1055, il est rédactionnel.
Par contre, le 324, qui est l'amendement du gouvernement, on donne un avis de sagesse.
Annie Genevard
Très bien, mais je vais laisser Madame la Ministre le présenter.
Bien, cet amendement, Madame la Présidente, vise à simplifier la télédéclaration par les gestionnaires de restaurants collectifs sur la plateforme numérique Ma Cantine. C'est ce dont je vous parlais tout à l'heure. Vous avez le souci de la simplification, je le partage, c'est l'objet de cet amendement.
Anne Chain-Larché
Bien, pour être tout à fait exact, en fait, les deux amendements sont incompatibles. Monsieur le rapporteur ?
Laurent Duplomb
Alors déjà, j'avais une erreur sur ma feuille.
Le 1055, c'est pas un amendement rédactionnel, c'est un amendement qui correspondait à peu près à celui du gouvernement. Non ? Donc on va se rallier à la rédaction du gouvernement, Madame la présidente.
On les rend identiques, très bien. Donc je mets aux voix l'amendement 324 et 1055 qui est rendu identique au 324 avec un double avis favorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Ils sont adoptés. Le 472, Monsieur Tissot, Monsieur Husner.
Simon Uzenat
Merci Madame la Présidente. Alors cet amendement prévoit de rétablir des dispositions qui avaient été supprimées par la commission s'agissant du rapport et des données qui doivent être rendues en application de l'article concerné et l'affirmation du format harmonisé, Monsieur le rapporteur. C'est un sujet important. Le pilotage par la donnée, Madame la Ministre, on a eu l'occasion d'en discuter à plusieurs reprises, est essentiel à la fois pour apprécier la bonne mise en œuvre et le respect de la loi et de l'autre côté pour pouvoir partager effectivement ces informations.
Donc nous ne comprenons pas pourquoi cette spécificité a été retirée parce qu'elle n'induit pas de contrainte particulière. Elle permet de rendre beaucoup plus efficace la remontée de données, le pilotage par la donnée pour s'assurer que les objectifs sont bien atteints et dans le cas où ça ne le serait pas, de pouvoir identifier les axes d'amélioration. Donc nous espérons pouvoir compter sur votre soutien.
Laurent Duplomb
Malheureusement, ça va être un avis défavorable pour la raison très simple, c'est que nous préférons laisser plus de liberté quant au mode de publication et aussi ne pas rajouter des contraintes quant au fait de rassembler les différentes données.
Je vous remercie. Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Le gouvernement vient de présenter un amendement de simplification des critères pour des télédéclarations plus commodes. Votre amendement Monsieur le Sénateur reviendrait à renseigner environ 150 champs de données chaque année. Autant dire que ça compromet la télédéclaration. Avis défavorable.
Simon Uzenat
Je vous remercie Monsieur Husna.
Oui nous allons le maintenir parce que là évidemment vous dites 150 il y a sans doute possibilité de rationaliser les choses mais nous nous l'observons au plan local dans des collectivités de taille importante comme une région où nous déployons les mêmes systèmes d'information et pour autant nous observons bien que selon la qualité de la donnée remontée nous pouvons effectivement avoir des résultats qui vont varier de façon très importante Monsieur le Rapporteur et Madame la Ministre.
Et l'enjeu du pilotage par la donnée, si tant est qu'on accorde de l'importance à la donnée, parce qu'en effet, Madame la Ministre, peut-être que ça vous arrange de pouvoir dire demain qu'on n'atteint pas les résultats parce que les données remontées ne sont pas, comment dire, sur le même format. Mais si nous partageons bien l'ambition d'avoir cette donnée harmonisée, remontée avec des systèmes d'information interopérables, ça suppose d'avoir une forme d'harmonisation, de standardisation. Sinon, on va comparer des choux et des carottes et on dira en permanence : "Non, non, on n'atteint pas les résultats, mais vous inquiétez pas, c'est qu'en fait on nous rapporte des données complètement différentes, que c'est pas exploitable."
Donc en réalité, le rapport qui est remis par le gouvernement au Parlement n'a aucune valeur. Si nous voulons qu'il ait une valeur, il faut un minimum de standardisation et d'harmonisation. Donc nous maintenons cet amendement et nous espérons que les collègues pourront nous suivre.
Monsieur Salmon.
Daniel Salmon
Oui, merci Madame la Présidente. Je soutiens pleinement cet amendement. Effectivement, il vient en contre-pied de l'amendement du gouvernement sur lequel nous avons voté contre, bien entendu, puisque vous nous parlez de simplification, Madame la Ministre, mais ce n'est pas de la simplification, c'est un recul sur la transparence, tout simplement.
Ce que l'on demande, c'est que dans le rapport annuel, eh bien, on sache ce qui a été servi dans la restauration collective. Il y a des critères. Si à aucun moment on n'arrive à savoir ce qui a été fait, eh bien, je pense que ça ne va pas aider à comprendre et à aller de l'avant. Par exemple, je vois dans votre amendement que vous voulez supprimer l'information sur la part des produits répondant à chacun des critères définis dans l'article, la part des produits issus des circuits courts ou d'origine française. Donc en gros, on aura un rapport, je ne sais pas ce qu'il y aura dedans, parce que si on supprime toutes les informations, c'est le néant qui s'installe.
Donc ce n'est pas de la simplification, on va tout droit vers un recul et un déficit d'information pour les consommateurs.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie.
Je vais mettre aux voix l'amendement 472 qui a recueilli un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Madame la ministre, nous vous écoutons sur le 325.
Annie Genevard
Oui, merci Madame la Présidente. C'est la même disposition qu'évoquée précédemment lors d'un autre amendement.
Il y a eu la suppression erronée, non, nous proposons, pardon, de supprimer le délai de deux ans qui a été accordé de façon erronée aux restaurants de l'État pour lui appliquer les obligations qui s'appliquent à tous. Autrement dit, les restaurants collectifs de l'État doivent appliquer Égalim dans les mêmes conditions que les autres. Voilà, c'est une rectification d'erreur.
Vous présentez le 328, Madame la Ministre.
Bien, cet amendement vise à supprimer l'obligation de transparence sur les produits durables et de qualité pour les industries agroalimentaires en la limitant à la restauration commerciale et à la grande distribution.
Annie Genevard
Je comprends le sens de la disposition que vous avez voulu introduire, qui est de dire que la grande distribution ne peut pas remplir son obligation de transparence annuelle si l'industriel ne lui donne pas l'information. Mais le gouvernement propose d'en rester aux dispositions de la SNANC, la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat, et de ne cibler de manière prioritaire que les principaux circuits de distribution des denrées alimentaires. C'est encore un souci de simplification et d'allègement des normes que nous ne souhaitons pas alourdir pour les entreprises agroalimentaires.
Laurent Duplomb
Alors sur les deux, même si c'est deux sujets totalement différents.
Le premier, le 325, nous avons un avis favorable sur la suppression du délai de deux ans. Par contre, nous avons un avis défavorable sur la suppression de l'obligation de transparence sur la part de produits durables et de qualité pour les grands groupes de l'industrie agroalimentaire.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix l'amendement 325 avec un double avis favorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté. Le 328 avec un avis défavorable de la commission et amendement du gouvernement, donc favorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté.
Le 804, je ne vois personne pour le défendre. Nous avons donc ensuite deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Le 943, Monsieur Montaugé, nous vous écoutons.
Franck Montaugé
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues. L'indication du pays d'origine est obligatoire pour de nombreux produits et notamment ceux issus du canard. Le foie gras en demeure pourtant exclu alors même que la loi le reconnaît comme une partie du patrimoine culturel et gastronomique français protégé. Cette différence de traitement est injustifiée.
Le présent amendement la corrige en rendant l'indication de l'origine obligatoire pour le foie gras. C'est une mesure de transparence pour le consommateur et de valorisation du produit au bénéfice direct des éleveurs de palmipèdes, particulièrement présents dans nos territoires du Sud-Ouest et je salue en particulier les producteurs gersois.
Voilà, et si besoin était, nous souscririons volontiers à tout ajustement rédactionnel qui permettrait de rendre la position la plus consensuelle possible à l'égard de cette obligation d'indication du pays d'origine pour le foie gras.
Laurent Duplomb
Alors, Madame la Présidente, après l'amendement pruneaux, on a l'amendement foie gras que l'on attendait depuis longtemps, et c'est une demande qui est extrêmement importante de la filière. Et pour rejoindre ce qu'a dit Franck Montaugé, donc je vais lui donner, on va donner un avis favorable. Par contre, favorable à condition qu'il soit ramené à l'écriture qui est pas très loin du 75 rectifié bis, qui permettra d'allier les deux et de faire bien sûr le même objectif. Est-ce que vous êtes d'accord ? Voilà, Madame la Présidente.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Excusez-moi parce que je n'ai pas demandé à Monsieur Dufour de présenter le 75.
Il est défendu. Ben je vous remercie Monsieur le Sénateur. Et je demande l'avis de Madame la Ministre sur ces deux amendements qui sont rendus identiques. Oui.
Annie Genevard
Bien, merci Messieurs les Sénateurs pour vos amendements.
Je souscris à l'esprit. Je suis comme vous, j'ai envie qu'on protège un mets qui est emblématique de la gastronomie française avec toutefois l'interrogation qui porte et vous pouvez pas me prendre en défaut de vouloir valoriser l'origine puisque je vais défendre un amendement sur l'obligation de l'affichage de l'origine des viandes dans les produits transformés. Donc bien sûr. Il se fait que le foie gras n'est pas une viande. Il est pas classé dans les viandes.
Donc il n'entre pas dans cette catégorie.
Mais effectivement, je suis d'accord avec vous et ça nous pose bien des problèmes notamment pour l'exportation au Japon notamment. Alors comme l'indication de l'origine peut être rendue obligatoire pour les viandes mais pas pour les autres productions au regard du règlement européen mais que je souscris tellement à l'esprit de ces amendements que je donnerai en responsabilité, je voudrais donner un avis favorable, je donnerai un avis de sagesse en espérant que ça puisse passer les fourches caudines de la réglementation européenne. Avis de sagesse.
Franck Montaugé
Merci Madame la Ministre. Monsieur Montaugé.
Oui, merci Madame la Présidente.
Merci à Laurent Duplomb et à madame la ministre pour leurs positions. Je reviens un peu en arrière dans le débat, j'en profite à l'adresse du rapporteur Laurent Duplomb. Sur les tables d'hôtes gersoises, Laurent, le cochon qui est servi ne vient pas de l'usine. Voilà, il vient de la ferme et il est bon, il est même très bon. Tu disais tout à l'heure, tu disais tout à l'heure que le cochon n'existait pas en dehors de la production industrielle.
Ou alors j'ai pas compris. Voilà, moi j'en profite pour dire que le cochon gersois, qu'il soit rose ou qu'il soit noir, parce qu'il y a aussi du cochon noir, il est excellent et je vous invite toutes et tous à venir dans le Gers pour le déguster.
Henri Cabanel
Je vous remercie. Monsieur Cabanel.
Oui, merci Madame la Présidente. Je prends la parole parce que j'ai bien écouté le rapporteur qui a assimilé donc cet amendement sur le foie gras que je partage tout à fait au pruneau. Donc mon collègue Masset est parti mais tout à l'heure pour le pruneau ça n'a pas été accepté alors que pour le foie gras c'est allé. Donc bon voilà, je voulais le signaler.
Monsieur le rapporteur.
Laurent Duplomb
Alors Madame la Présidente, Monsieur Cabanel, nous n'avons pas donné un avis défavorable. Et quant à Franck, c'est pas du tout le même sujet.
Pas du tout. Ah bon maintenant parce que la façon dont tu as l'air de m'attaquer j'ai l'impression d'avoir dit que le porc en plein air ça n'existait pas. Il y a une production de porc en plein air. Bien sûr qu'elle peut être à mon avis valorisée à travers des tables d'hôtes des auberges paysannes ou des restaurants qui permettent d'avoir un certain niveau de prix. Là l'amendement c'était pas du tout ça.
L'amendement c'était pour la restauration collective et avoir une viande qui provienne uniquement d'élevage en plein air.
C'est pas tout à fait la même chose. Et quand je dis que pour avoir de la restauration collective avec de la charcuterie ou du porc qui provient uniquement d'élevage en plein air, il n'y en aurait pas beaucoup dans les cantines.
Anne Chain-Larché
Bien, je vous remercie. Je mets donc aux voix les deux amendements rendus identiques, le 940... Monsieur Dufour. Monsieur Dufour.
Alain Duffourg
Oui merci Madame la Présidente.
Je voulais simplement m'associer aux propos de mon collègue Franck Montaugé et de remercier le rapporteur ainsi que Madame la Ministre pour leur position sur cette origine du foie gras, également le fait de respecter dans la restauration collective l'origine du foie gras du Gers. Je veux aussi rendre hommage aux producteurs gersois qui par leur constance protègent ce produit qui est naturellement, bien entendu, bien recommandé dans la restauration privée ou restauration collective. Bon, merci à eux et tout leur soutien bien entendu ce soir.
Donc je mets aux voix ces deux amendements qui ont reçu un avis favorable de la commission et sagesse du gouvernement. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés.
Je vais mettre aux voix l'article 4.
Qui vote pour l'article 4 ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? L'article 4 est adopté. Madame la ministre a demandé une interruption de séance de quelques minutes.
3 minutes.
Anne Chain-Larché
La séance est reprise. Nous passons à l'amendement 1041, Monsieur Belin. Nous vous écoutons.
Bruno Belin
Merci Madame la Présidente.
C'est un amendement de bon sens que je présente au nom de notre collègue. Au moment où c'est compliqué budgétairement pour les collectivités, cet amendement va permettre aux collectivités, et je doute pas que tout le monde en sera d'accord, notamment pour leur restauration scolaire, de pouvoir avoir accès aux marchés d'intérêt nationaux, les MIN. Voilà tout simplement l'amendement que j'ai l'honneur de vous présenter, Madame la Présidente.
Laurent Duplomb
Alors Madame la Présidente, c'est un amendement qui pourrait paraître séduisant, Bruno, au départ quand on le lit, mais quand on rentre dans le sujet, ça ne l'est beaucoup moins.
Donc ça sera un avis défavorable car cet amendement vise à titre expérimental pour une durée de trois ans à confier au marché d'intérêt national une activité de centrale d'achat pour la restauration collective publique. Un tel dispositif n'est pas souhaitable, il place les MIN en risque de conflit d'intérêt et fait peser trop de risques juridiques sur les marchés qui seront passés via cette procédure. Franchement, c'est pas spécialement la bonne idée après l'avoir expérimenté et creusé.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, Madame la Ministre, l'avis du gouvernement. Même avis. Monsieur Bloneven, vous avez demandé la parole.
Yves Bleunven
Madame la Présidente, Madame la Ministre, oui, cet amendement, il est très surprenant.
Comment on peut imaginer que le MIN devienne le concurrent de ses propres clients demain ? Comment on peut imaginer faire des circuits courts un court-circuit d'une organisation logistique ? Enfin j'ai l'impression que là on mélange les genres. C'est peut-être depuis que Madame la Ministre va régulièrement à Rungis faire les grands-messes de la souveraineté alimentaire que Monsieur le Président est investi d'une nouvelle mission.
Mais là, je crois qu'on est vraiment dans un dans un mélange et très clairement, les professionnels installés à Rungis ne comprennent plus rien dans cette proposition.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix l'amendement 1041 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Le 30, Madame Romagny.
Anne-Sophie Romagny
Merci, Madame la Présidente. Cet amendement répond à une exigence simple : permettre au consommateur de connaître, d'un seul coup d'œil, l'origine des fruits et des légumes qu'il achète. Aujourd'hui, pour les produits vendus au détail, l'origine est affichée avec une visibilité équivalente à celle du prix.
Ce n'est pas le cas des produits emballés où la provenance est trop souvent reléguée en petits caractères au détriment d'une information claire et loyale. Or l'origine est le deuxième critère d'achat des Français.
Affichage de taille équivalente pour le prix et le pays d'origine, nous renforçons la transparence, nous permettons un choix éclairé des consommateurs et nous soutenons de manière concrète les productions françaises.
Laurent Duplomb
Alors au début on était plutôt pour demander l'avis au gouvernement, mais j'irai plutôt sur un avis de sagesse. Parce que moi je veux bien que ça soit harmonisé, enfin la réalité c'est que quand on achète par exemple des tomates Azura, que vous retournez le paquet, eh bien souvent c'est écrit en tout petit, tout petit tout petit, en rouge, ce qui fait que l'œil il accroche moins, et ça a plutôt tendance à peut-être pas tromper le consommateur, mais pas lui donner une information la plus éclairée possible. Donc avis de sagesse.
Merci Madame la ministre.
Annie Genevard
Bien merci Madame la présidente, ce sera un avis défavorable parce que les dispositions qui régissent la taille des caractères pour les mentions obligatoires sur les emballages sont harmonisées à l'échelon européen.
C'est donc Madame la Ministre c'est défavorable. Défavorable. Madame Romani.
Anne-Sophie Romagny
Comment on fait Madame la Ministre pour réussir à avoir une voix dans l'Europe quand on est français ? Parce que quand on a des tomates cerises par exemple au moment de la Coupe de rugby j'ai ce souvenir-là où il y a un gros drapeau bleu blanc rouge à côté de 0,99 centimes et que les tomates cerises proviennent du Maroc on a quand même un problème. Alors moi je veux bien que la réglementation soit européenne mais à quel moment est-ce qu'on arrive nous Français à faire entendre notre voix parce qu'on est quand même toujours les dindons de la farce.
Annie Genevard
Alors merci Madame la Présidente. Madame la Sénatrice c'est une allégation mensongère. S'il y a un drapeau français bleu blanc rouge sur un produit d'importation c'est une allégation mensongère qui relève d'une d'une d'une saisine de la DGCCRF et d'une pénalité à l'évidence. De la même façon que la francisation qui est un processus très pervers qui consiste à faire passer pour français des produits qui ne le sont pas est un délit et il est poursuivi en tant que tel.
Donc ça, si vous repérez ce genre de choses, il faut les signaler absolument et les contrôles se feront et seront suivis d'effets.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix l'amendement 30 avec un avis de sagesse de la commission et défavorable du gouvernement. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Ah, c'est pas tout à fait clair.
Là, je vous demande de vous concentrer sur ce vote. Donc l'amendement numéro 30 avec un avis de sagesse de la commission et défavorable du gouvernement. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté. Nous avons le 920, Monsieur Chassin.
Daniel Chasseing
Merci, merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues, Messieurs les rapporteurs. Le présent amendement vise à renforcer l'information des consommateurs en imposant la mention de l'origine des viandes et des fruits importés de manière visible et lisible sur l'emballage, ce qui est très rarement le cas, y compris lorsqu'ils sont utilisés comme ingrédients dans des produits transformés élaborés par une entreprise française ou européenne. Cette mesure vise à garantir une meilleure transparence sur l'origine des denrées alimentaires, à permettre aux consommateurs d'effectuer des choix éclairés et à assurer une concurrence plus équitable entre les productions françaises et les produits importés. Merci.
Anne Chain-Larché
Merci.
Je vais demander l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur.
Un avis de sagesse, Madame la présidente.
Merci. Madame la ministre.
Annie Genevard
Ce sera un avis défavorable, Madame la présidente, parce qu'en réalité l'objectif poursuivi par votre amendement est satisfait par le droit en vigueur.
Je vous remercie. Monsieur Chassain.
Daniel Chasseing
Madame la Présidente, Madame la Ministre, c'est satisfait effectivement théoriquement, mais on se rend compte que lorsqu'il y a des ingrédients et que le produit est bien sûr des ingrédients qui viennent de hors Union européenne et que c'est transformé en France, il y a le drapeau français pratiquement tout le temps. Merci.
Je mets aux voix l'amendement 920 avec un avis de sagesse de la commission et défavorable du gouvernement. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
Nous avons ensuite quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Monsieur Canévet, je vous écoute.
Michel Canévet
Merci, Madame la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues. Nous évoquons beaucoup l'origine des produits.
Vous savez que la France est un grand pays maritime, mais simplement nous importons la plupart des produits de la mer que nous consommons. Et il importe que le consommateur puisse bien distinguer les produits qui effectivement viennent de France et ceux qui viennent de l'étranger. C'est le sens de cet amendement qui, outre les viandes, introduit les produits de l'aquaculture et de la conchyliculture dans ceux qui devront mentionner l'origine des produits. C'est important pour soutenir la filière.
C'est important pour soutenir la filière et ces amendements ont été travaillés bien entendu en lien avec la filière de l'aquaculture française, qui est une filière importante dont je rappelle qu'il n'y a pas eu une seule pisciculture créée dans notre pays depuis le siècle dernier. C'est dire le chemin que nous avons à faire pour faire en sorte que là aussi, aux côtés des produits d'élevage carnés que nous soutenons, il y ait aussi des produits d'élevage marins qui effectivement puissent être encore plus produits en France pour répondre à la demande des consommateurs.
Anne-Catherine Loisier
Oui, merci madame la Présidente. Donc c'est le même amendement qui vise à assurer une meilleure lisibilité donc de l'origine des ingrédients dans les produits à base de viande, de poisson d'aquaculture et de produits de conchyliculture.
J'ajoute que j'ai fait une version rectifiée suite à un petit travail avec madame la ministre déléguée à la pêche et à la mer pour le rendre compatible en fait avec le droit européen. Donc j'espère qu'il est bien pris, que cette dernière version est bien prise en compte.
Je vous remercie. Le 210, défendu monsieur Louault ? Et le 371, défendu également. Voilà. En fait les amendements sont identiques.
Laurent Duplomb
Alors l'avis de la commission, madame la présidente, c'est un avis favorable à condition que les amendements 65, 146 et 210 soient rectifiés pour être identiques au 632.
Ce qui est d'ailleurs le cas de l'amendement de madame Loisier il me semble puisque c'est ce qu'elle vient de dire. Donc c'est le 65, le 146, le 210 et le 371 qui doivent être rendus identiques au 632 pour avoir un avis favorable.
Anne Chain-Larché
En fait monsieur le rapporteur ces amendements ne sont plus en discussion commune avec le 632. Ce sont quatre amendements identiques.
Laurent Duplomb
Alors ils sont sur les amendements identiques au 632 ils sont favorables.
Sur les amendements qui seraient à travers, on a en fait, il me semble, cinq amendements. On a le 65, le 146, le 210 rectifié, le 371 et le 632.
Anne Chain-Larché
En fait non, ils ont été modifiés, ce qui fait que ce n'est pas une discussion commune. Là nous avons quatre amendements identiques, le 65, le 146, le 210 et le 371 qui sont identiques. Et après ça nous passerons à l'examen du 632.
Laurent Duplomb
Alors sur le 632 je demande la rectification et sur les autres je donne un avis favorable.
Anne Chain-Larché
Mais ce qu'il y a c'est qu'on examine le 632 après. Alors on l'examine après.
Laurent Duplomb
Alors on est favorable aux cinq. Aux quatre identiques déjà dans un premier temps.
Michel Canévet
Oui, pour la clarté des débats, je veux juste préciser que les amendements ne sont pas identiques puisque le 632 et cela puisque ceux-ci portent essentiellement sur les produits de l'aquaculture et de la conchyliculture, ce qui n'est pas le cas de l'amendement suivant qui ne parle que de la viande. Et notre demande c'est de dire puisqu'effectivement il n'y a pas eu de demande de compatibilité européenne, c'est que justement nous puissions confier au gouvernement par décret dès lors que la démarche aura pu être enclenchée et la décision obtenue que l'on puisse effectivement activer la mention d'origine du pays d'origine pour les produits de l'aquaculture et de la conchyliculture.
Nous vous remercions Madame la ministre.
Annie Genevard
Oui, la démarche procède du même esprit Madame la présidente. Simplement pour ce qui concerne les produits de la pêche vous le mettez dans la loi.
En ce qui concerne la viande, mais j'y viendrai, c'est un décret que j'ai pris après l'avoir vérifié qu'il était compatible avec le droit européen. C'est une question de chemin, mais le résultat lui-même est ce que nous voulons et la même chose.
Bien. Donc je mets aux voix les quatre amendements identiques, le 65, 146, 210, 371, qui ont recueilli un double avis favorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Ils sont adoptés. Le 632, donc, Madame la Ministre, nous vous écoutons.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Alors, je vais prendre quelques instants pour présenter l'amendement du gouvernement qui revêt à mes yeux une grande importance. Je me bats depuis le premier jour au ministère, je me bats pour que on fasse avancer les sujets de l'origine. C'est un sujet de souveraineté alimentaire, de patriotisme alimentaire et de garantie de qualité des produits. Or, tout ce qui relève de l'étiquetage des produits est très corseté par une réglementation européenne.
Mais le droit européen ouvre toutefois des portes et je compte bien toutes les emprunter.
L'an dernier, j'ai ainsi rendu obligatoire l'affichage de l'origine des volailles, du porc, du veau dans les restaurants. En janvier 2026, j'ai porté auprès de la Commission européenne la nécessité de réviser le règlement INCO pour permettre de rendre obligatoire l'affichage de l'origine sur un plus grand nombre de produits. J'ai construit une coalition avec seize États. Dans ce projet de loi, j'ai fait adopter à l'Assemblée l'obligation pour la grande distribution d'indiquer une fois par an le pourcentage d'origine France dans ses achats de MDD. C'est un enjeu important.
Dans certaines enseignes, les MDD c'est 70 % ou peut-être même davantage. Et là, autant on a des origines sur les produits de marque, autant sur les MDD on ne sait pas quel est le sourcing de la matière première agricole. Donc espérons cette émulation, une saine concurrence entre eux sur ce sujet. Aujourd'hui, je vous propose une autre avancée majeure.
Mon amendement vous propose de rendre obligatoire l'affichage de l'origine des viandes, non pas dans les produits bruts puisque c'est déjà le cas, mais dans les produits transformés à base de viande, lasagnes, croque-monsieur, nuggets, etc. Le droit européen nous dit que s'il y a une demande des consommateurs et qu'il y a un lien avéré entre le produit et ses propriétés, alors on a le droit de rendre obligatoire l'affichage de l'origine. Eh bien, je considère que pour la viande française, c'est difficile de dire qu'il n'y a pas de lien entre son origine et ses propriétés, son goût, sa qualité, la variété des races, les modes d'élevage. Je rappelle que sur la viande bovine par exemple, la taille moyenne d'un élevage c'est 60 vaches. Pour les truies, c'est 250 truies, en Allemagne c'est quatre fois plus, etc, etc.
Donc des conditions d'élevage plus vertueuses. Je profite d'où je rappelle que sur la volaille, l'élevage en cage a été supprimé à 85 %.
On est bien le seul pays européen qui est allé aussi loin dans le bien-être animal pour la filière avicole. Donc je profite donc de cette possibilité, cet amendement qui vous propose d'ériger dans la loi ce principe : un produit transformé qui comporte de la viande doit donner l'origine de la viande. Et puis j'en profite pour dire que les amendements qui viennent d'être adoptés s'agissant des produits aquacoles et de pêche, de pêche et d'aquaculture, eh bien procèdent du même état d'esprit, de la même volonté, c'est très important. Voilà. Le consommateur après est libre.
Quand il a la mention de l'origine, il choisit. Mais quand il ne sait pas, comme c'est le cas dans les produits transformés, il ne peut pas choisir en connaissance de cause. Et j'estime que c'est une privation de sa liberté et au passage ça pénalise nos propres producteurs.
Je vous remercie. Donc la commission avait donné un avis favorable, Monsieur le rapporteur. Je mets aux voix l'amendement 632 avec un double avis favorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ?
Qui s'abstient ? Il est adopté. Nous avons ensuite trois amendements identiques. Monsieur Canévet, nous vous écoutons sur le 66.
Michel Canévet
Merci.
Merci Madame la présidente, Madame la ministre, chers collègues. C'est un amendement analogue à celui qui vient d'être présenté par la ministre à l'instant et qui a été travaillé avec la ministre déléguée à la mer et à la pêche pour que les chairs et œufs qui sont utilisés dans les produits élaborés dans notre pays, que le consommateur puisse avoir l'information d'origine de ces chairs. Il est important parce que comme la ministre l'a dit à l'instant, nous consommons de plus en plus de plats préparés et donc il est important que l'information du consommateur soit la plus claire et la plus lisible possible.
C'est vraiment le sens de l'amendement de cet amendement pour les produits aquacoles et conchylicoles.
Anne-Catherine Loisier
Oui, le même objet qui vise donc effectivement les établissements qui font des plats à consommer sur place, à livrer ou à emporter. Donc même même obligation d'affichage.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie Monsieur Louault. Il est défendu. L'avis de la commission Monsieur le rapporteur.
Je vous remercie Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci Madame la présidente, nous poursuivons le parallélisme des formes entre la viande et le poisson. Et c'est très bien. Les oui, les viandes sont désormais l'objet d'un affichage obligatoire dans les restaurants, il est bon que les poissons le soient aussi.
Même s'il faut le dire, il y a une petite différence. C'est qu'en France on est plus autosuffisants en viande qu'on ne l'est en poisson, dans les poissons les plus consommés. Donc risque de voir davantage d'origine étrangère sur le saumon, le cabillaud et cetera et cetera. Mais enfin, on saura d'où ça vient. Avis favorable Madame la présidente.
Je vous remercie. Je mets aux voix les trois amendements identiques 66, 147, 211 avec un double avis favorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Ils sont adoptés. Nous avons ensuite quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Anne Chain-Larché
Pour commencer, deux identiques, le 16 et le 25. Monsieur Canévet, Madame... alors, Monsieur Canévet, Madame Bourguignon. Ah oui, Madame Bourguignon.
Brigitte Bourguignon
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre. Le terme label est régulièrement détourné par de nombreuses marques privées pour valoriser leurs produits, alors même qu'ils ne renvoient à aucune certification officielle. Cette pratique entretient régulièrement une confusion pour le consommateur et elle affaiblit surtout la portée du Label Rouge, qui est pourtant un signe officiel appartenant à l'État depuis plus de 50... de 60 ans même.
Ce sont 443 produits qui bénéficient de cette certification. Cette filière représente un chiffre d'affaires de 1,73 milliard d'euros et ça crée une valeur importante dans nos territoires. Je n'en citerai qu'une seule, la volaille de l'Hic dans mon département. À la demande des pouvoirs publics, les producteurs engagés dans la démarche Label Rouge ont renforcé leur cahier des charges afin d'offrir toujours plus de qualité. Et aujourd'hui, il est primordial de leur donner en retour des garanties pour que ces efforts ne demeurent pas vains.
C'est l'objet donc de cet amendement qui prévoit d'inscrire dans le code rural que le terme label ne pourra plus être utilisé sur l'étiquetage de produits qui ne relèvent pas du Label Rouge. Et il propose d'interdire l'usage à des fins commerciales de termes, mentions, signes, visuels ou références susceptibles de créer dans l'esprit des consommateurs une confusion avec un SIQO tel que le Label Rouge. Ça va permettre donc de protéger les agriculteurs français. Et si vous me le permettez, Madame la Présidente, je peux défendre l'amendement qui suit et l'amendement 47 qui est dans la même discussion, qui est un amendement de repli au cas où par malchance cet amendement ne serait pas adopté.
J'ai donc une solution de repli possible qui est le même objectif que cet amendement précédent mais qui vise à protéger juridiquement le terme label en préserver les engagements. En revanche, il limite le dispositif aux produits et denrées alimentaires produits en France afin d'assurer sa pleine compatibilité avec le droit de l'Union européenne. Et il s'agit d'une rédaction donc plus prudente qui permet de sécuriser juridiquement le dispositif tout en répondant à l'objectif de protection des filières françaises engagées dans cette démarche Label Rouge. Merci, Madame la Présidente.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie.
Le 25 et Monsieur Monsieur Montaugé, nous vous écoutons.
Franck Montaugé
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, chers chers collègues, cet amendement qui est qui est proposé par Thierry Cozic vise à garantir une concurrence loyale entre opérateurs, à protéger les consommateurs contre les risques de confusion, à préserver la notoriété des signes officiels de qualité au premier rang desquels le Label Rouge et à renforcer ainsi l'action de l'État en faveur de la souveraineté agricole et alimentaire.
Jean-Yves Roux
Merci Madame la Prsidente, Madame la Ministre. Les signes officiels de qualit ne sont pas de simples arguments commerciaux, ils reposent sur des cahiers de charges, des contrles et une reconnaissance publique qui permettent aux consommateurs d'identifier clairement ce qu'ils achtent. Or on voit se multiplier des mentions visuelles ou rfrentes qui entretiennent une ambigut avec ces signes officiels sans offrir les mmes garanties. Cette confusion nuit aux consommateurs mais aussi aux producteurs engags dans des dmarches exigeantes qui supportent des contraintes de production et de contrle plus fortes. Protger les signes officiels de qualit et de l'origine, c'est protger une part importante de la valeur agricole franaise.
C'est aussi viter que les oprateurs captent indment la rgulation construite par des filires entires. Par cet amendement, il s'agit donc de garantir une concurrence loyale entre oprateurs et une information claire aux consommateurs.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie.
Je vais demander l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur, sur ces deux amendements.
Laurent Duplomb
Alors l'avis de la commission, Madame la présidente, il est défavorable à ces quatre amendements pour la simple et bonne raison, c'est que plus ou moins ces amendements font du mot label une forme de monopole où il ne saurait plus être utilisé dans toute autre marque que le label rouge. Et nous estimons qu'il y a aujourd'hui en France plus de 50 labels différents. Le label rouge étant très bien identifié comme un produit de qualité, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de lui attribuer un monopole là-dessus.
Même avis.
Je vais mettre aux voix les deux amendements identiques, le 16 et le 25, avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés.
Les 47 et 245 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés.
Nous avons ensuite trois amendements identiques, le 94, Monsieur Lévy. Nous vous écoutons.
Pierre-Antoine Levi
Oui, merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Nous disons tous vouloir plus de produits locaux dans nos cantines scolaires, nos hôpitaux, nos maisons de retraite. Mais nos petits producteurs se heurtent à la lourdeur des procédures de marché public qui les découragent. Cet amendement propose une expérimentation simple dans cinq régions au plus et pour trois ans.
Relever à 100 000 euros le seuil en dessous duquel un acheteur public peut se fournir sans procédure formalisée. Cette mesure avait été adoptée en commission à l'Assemblée nationale, soutenue par le rapporteur et par le gouvernement, avant d'être rejetée en séance. Donnons-lui sa chance, expérimentons, évaluons honnêtement les effets et nous déciderons ensuite.
Je vous remercie. Le 260, Monsieur Cabanel.
Défendu.
Défendu.
Anne Chain-Larché
Défendu. Alors je vais demander l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur.
Laurent Duplomb
Alors sur ces trois amendements, c'est un avis défavorable puisqu'ils relèveraient le seuil de 60 à 100 000 euros. Enfin des petits producteurs qui répondent à un appel d'offre à 100 000 euros, ça fait un peu quand même. Et quand on se limite à 60 000, je trouve que déjà... Donc voilà, plutôt un avis défavorable.
Je vous remercie. Madame la ministre.
Annie Genevard
C'est un avis défavorable ou une demande de retrait parce que cet amendement créerait une forte insécurité juridique.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je mets aux voix les amendements 94, 260 et 613 qui ont recueilli un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Ils ne sont pas adoptés. Voilà, Madame la Ministre, vous avez demandé la parole.
Monique Barbut
Madame la Présidente, Madame la Présidente de commission, Messieurs les rapporteurs, Madame la Ministre, Mesdames et Messieurs les sénateurs. Ce projet de loi, vous le savez tous, est né d'une écoute, celle des agriculteurs dont le malaise nous a interpellés et dont les défis nous engagent.
Notre responsabilité, c'est d'y répondre sans sacrifier l'avenir commun. Car l'eau, bien commun irremplaçable, est au cœur de nos territoires et de nos économies.
Les articles sur l'eau que nous allons démarrer, 5, 6, 7 à 8, dans leur version initiale, formaient un équilibre ambitieux et cohérent, fruit d'un travail minutieux avec les acteurs de terrain. Ils incarnent une vision globale du cycle de l'eau. Sécuriser l'accès à la ressource pour les projets agricoles, dans le respect des réalités locales et de la disponibilité. Car oui, chaque bassin a ses spécificités et chaque goutte compte. Protéger durablement nos captages, garant de notre sécurité sanitaire et alimentaire pour les générations futures.
Aussi, réconcilier développement et préservation avec une compensation des zones humides juste et proportionnée. Car la biodiversité n'est pas un luxe, c'est notre assurance vie face aux crises climatiques.
Cet équilibre, nous l'avons construit avec pragmatisme parce que la transition des agriculteurs ne se décrète pas, elle s'accompagne. Parce que l'adaptation au changement climatique exige des solutions ni dogmatiques, ni court-termistes, mais ancrées dans la science et le dialogue territorial. Pourtant, les amendements adoptés en commission la semaine dernière menacent cette ligne rouge. Ils risquent de déséquilibrer un texte qui se voulait équilibré au moment même où la sécheresse s'installe dans nos campagnes et où les Français attendent de nous une gestion sobre et solidaire de leur patrimoine naturel. Mesdames et messieurs les sénateurs, le choix est clair.
Soit nous cédons à la facilité, au risque d'aggraver les tensions sur la ressource et de fragiliser nos agriculteurs de demain. Soit nous assumons notre responsabilité collective, celle de concilier urgence économique et impératif écologique sans opposer les uns aux autres. La transition écologique, ce n'est pas dire non par principe. C'est dire comment, comment innover, comment partager, comment anticiper. Ce texte doit en être la preuve et je compte sur votre sagesse à tous.
Merci à vous.
Laurent Duplomb
Madame la présidente, je voudrais, pour reprendre la parole derrière Madame la ministre de l'Environnement, faire quelques petits points de précision. Je lis, et c'est un texte du gouvernement, que le chapitre 1, c'est développer et sécuriser le stockage de l'eau pour les agriculteurs et l'ensemble des usagers. J'ai dit hier qu'il tombait en France 500 milliards de mètres cubes par an. 60 % sont évapotranspirés.
C'est pas moi qui le dis, mais la réalité de la quantité d'eau qui est renouvelable, ressource renouvelable, madame la ministre, c'est 211 milliards de mètres cubes. 211. La France en utilise 18 milliards pour l'énergie, 6 milliards pour l'eau domestique, 3 milliards pour l'agriculture, soit 1,5 % des 211 milliards de mètres cubes.
La réalité de ce que nous allons discuter dans l'article 5 A avec le doublement du volume. Si nous estimons que ce doublement du volume se situe aux alentours de 800 millions à 1 milliard de mètres cubes. Nous allons passer la part de l'agriculture de 1,5 % des ressources renouvelables annuelles à 2. Nous allons rajouter 0,5 %. Et la réalité c'est que quand on se compare, Madame la Présidente, la France qui est le pays béni des dieux et qui n'a jamais eu autant d'eau que tous les autres pays.
L'Espagne, l'Allemagne, l'Italie utilisent de cette ressource renouvelable, ces 211 milliards de mètres cubes, 12,5 %.
Le texte que je propose, c'est de passer de 12,5 % à 13 %. Un demi pour cent de plus pour un milliard de mètres cubes stockés, non pas pour faire plaisir aux agriculteurs et qu'ils s'accaparent l'eau, mais pour éviter qu'on emprunte deux milliards de mètres cubes d'eau à l'Espagne ou au Maroc pour faire venir des tomates ou des fruits qui sont gavés de cette eau qui n'est pas venue de France. Ces 12,5 %, ces 12,5 % qui vont de 13 %, si vous acceptez de voter l'article 5 A à 13 %, Madame la Présidente, il faut les comparer.
Eh bien, madame la ministre, quand je les compare, des pays comme l'Allemagne, je vous rappelle qu'en Allemagne, quand en France vous avez 3078 mètres cubes chacun toutes les années qui tombent, un Allemand n'en a que 1000, c'est-à-dire trois fois moins. Et pourtant, l'Allemagne utilise 16 % de sa ressource renouvelable, quand nous on est à 12 et demi. La Belgique utilise 22 % de cette ressource. L'Espagne utilise 28 % de cette ressource. Nous stockons, madame la présidente, 154 mètres cubes par habitant en France.
L'Espagne en stocke 1150 mètres cubes par an et par habitant. Quand va-t-on sortir de ce dogme qui consiste à ne plus pouvoir utiliser l'eau alors qu'il n'y en a jamais autant eu en France que par rapport aux autres pays européens ? Quand va-t-on sortir de ce problème dogmatique qui consiste à importer pour 6 milliards de fruits et de légumes qui font qu'on importe 2 milliards de mètres cubes d'eau virtuelle à des pays qui n'en ont quasiment pas suffisamment pour faire boire leur population ? Quand va-t-on sortir de ces statures qui consistent à faire peur aux gens pour les culpabiliser pour finir par interdire ?
La réalité de la France, c'est que la France agricole elle a toujours nourri les Français. Souhaite-t-on que la France agricole ne nourrisse plus personne et que ce soit que les pays voisins qui ont moins d'eau que nous qui finalement nous nourrissent ?
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les sénateurs. Je vais tout d'abord partir d'un constat comme ma collègue Monique Barbut l'a expliqué, nous avons cherché un équilibre.
Nous avons cherché un équilibre parce qu'il se fait que nos deux ministères sont concernés par la question de l'eau. Au regard de l'environnement, le ministère de la transition écologique, mais pour l'usage qui en est fait en agriculture, car sans eau il n'y a pas d'agriculture, chacun le sait, il relève dans l'esprit également de mes compétences. Et nous avons, nous nous sommes efforcés de trouver cet équilibre. Un équilibre utile qui allie à la fois la simplification des procédures pour le stockage et le renforcement des actions pour avoir une autre qualité sans pollution.
Le mandat qui nous a été donné par le Premier ministre était : on libère l'accès à l'eau sur le plan quantitatif, mais on est très exigeant sur le plan qualitatif. Donc nous avons pris ce mandat et nous nous sommes efforcés d'y répondre. Le sujet de l'eau est évidemment un sujet de société tant il concerne d'acteurs, de secteurs et finalement bien sûr de tous les citoyens. C'est d'ailleurs pour cela que depuis le début le gouvernement encourage le multi-usage. Moi je porte cette voix-là à l'Union européenne parce que je suis convaincu que le multi-usage lèvera une partie des débats qui hystérisent quelquefois le sujet.
Le multi-usage de facto c'est le cas. Donc plus un stockage servira à différents usages, plus il sera accepté. On l'encourage dans ce PJL et on l'encourage via le fonds hydraulique notamment. Les projets que mon ministère subventionne au regard du fonds hydraulique encouragent les projets collectifs par exemple au détriment des projets individuels. Personne ne pense que l'eau est un bien privé, un bien qui appartient à un seul secteur.
C'est un bien commun à l'évidence. Et personne ne pense non plus que le stockage est la seule solution, la solution parfaite, unique sur tous ces sujets, loin de là. On le sait. Il faut encourager la remise à niveau des réseaux d'irrigation, il faut encourager la réutilisation des eaux usées, il faut engager, il faut encourager les plantes économes en eau, et c'est là que les nouvelles techniques génomiques peuvent avoir leur intérêt. Il faut encourager l'usage efficient de l'eau.
Efficient, ça veut dire la bonne quantité pour le bon usage et pas plus. Seulement, aucun secteur ne doit non plus s'en voir injustement privé et notamment les agriculteurs. L'eau en agriculture, c'est la condition de sa survie. C'est une condition de notre nourriture. L'eau agricole, c'est l'eau de la nourriture.
90 % d'une tomate est composée d'eau. Donc, à l'évidence, l'eau agricole, c'est de l'eau alimentaire.
Ça ne veut pas dire que nous devons irriguer toutes les surfaces. On en est bien loin en effet, nous n'irriguons que 7 % des terres quand d'autres pays tout proches, qui nous font d'ailleurs une concurrence féroce, irriguent beaucoup plus. Mais ce n'est pas forcément notre ambition non plus. Mais en la matière, ça porte à réflexion. Ça veut dire que s'il pleut davantage en hiver et moins en été, stocker une partie de cette eau en hiver pour l'utiliser en été est une solution utile.
Ce sont les réserves de substitution qui ne s'apparentent en rien à de l'accaparement.
Ce sont des retenues collinaires, par exemple. Le projet de loi du gouvernement, permettez-moi de vous le rappeler, permet de simplifier là où c'est possible, là où c'est utile. Quand il y a eu concertation préalable, nous n'obligeons plus à doubler cela d'une réunion publique. Quand l'organisme, qui est souvent d'ailleurs un moment où tous les spécialistes de l'agitation se rassemblent, qui ne sont souvent pas du tout concernés par le projet et qui viennent parfois même de l'étranger, on le sait. Quand l'organisme chargé de répartir les volumes entre irrigants est défaillant, le préfet peut reprendre la main.
D'ailleurs, l'organisme en question doit désormais établir une stratégie d'irrigation pour l'avenir. Quand il y a eu concertation préalable, nous permettons au préfet de déroger à certaines règles anciennes après avis du comité de bassin. Quand une zone humide a perdu ses fonctionnalités de biodiversité pour diverses raisons et depuis fort longtemps parfois, la compensation qui sera exigée pour les projets sur cette zone devra être proportionnée. Et pour les captages les plus pollués, le préfet devra obligatoirement mettre en œuvre des actions qui diminuent cette pollution, notamment en changeant les pratiques agricoles.
C'est inédit, on n'a jamais été aussi prescriptif, ambitieux dans une loi, tout en ne renonçant pas toutefois à l'objectif de produire, mais produire différemment dans les aires de captage qui sont dégradées. Et nous avons adopté à l'Assemblée nationale, à mon initiative, le fait que les règles techniques pour les petits plans d'eau de moins d'un hectare puissent être allégées. Donc vous voyez ce que nous avons recherché, c'est véritablement d'être utile par rapport aux attentes légitimes des agriculteurs, mais d'être équilibré. Je crois que c'est un bon équilibre qu'il me semble nécessaire de conserver, même si vous y apporterez sans doute votre patte, je n'en doute pas, et que vous essaierez de le rendre perfectible, mais n'oublions pas, voilà, cette recherche équilibrée des choses.
Je vous remercie.
Marie-Lise Housseau
Merci, Madame la Présidente. Madame la Ministre, chers collègues. L'article 5A consacre l'eau comme un facteur essentiel de la production agricole et donc de notre souveraineté alimentaire.
Il propose à cet effet d'optimiser la gestion de l'eau en multipliant par dix la réutilisation d'eaux usées traitées et de doubler les volumes d'eau stockés d'ici 2035. C'est un enjeu fondamental, notamment pour les départements du sud et du sud-ouest, dont le mien, le Tarn, car la plupart sont en déficit structurel. Alors que nous sommes en pleine canicule et que de nombreuses voix s'élèvent pour dénoncer le manque d'anticipation de l'État, je voudrais rappeler une étude de l'agence de l'eau Adour-Garonne qui date de 2014 et qui alertait déjà. En 2050, du fait de l'élévation de la température, les débits naturels d'étiage seront réduits de moitié.
Il manquera un litre sur deux dans le bassin Adour-Garonne. Trois scénarios étaient envisagés : la création de nouvelles réserves a minima, avec néanmoins une disparition probable des poissons migrateurs et des zones humides, un surcoût important de l'eau potable et de l'assainissement et des conséquences socio-économiques lourdes. Deuxièmement, une compensation totale de baisse naturelle des débits d'étiage, mais avec des investissements très lourds. Et une compensation pour moitié des débits d'étiage.
Dans ce cas, la qualité de l'eau n'était pas dégradée et les poissons migrateurs résistaient. Tous les scénarios d'il y a dix ans prévoyaient la création de nouvelles réserves. Et c'est ce que propose l'article 51. Nous devons voter cet article en oubliant nos postures pour protéger les générations futures.
Hervé Gillé
Oui, merci Madame la Présidente, Mesdames les Ministres. Quand on parle de 600 milliards et quand on parle de précipitations aujourd'hui, c'est quoi ces précipitations ? En fait, on le sait, on va avoir des phénomènes climatiques de plus en plus intenses. Trop de pluie à un moment donné, pas assez à d'autres.
Et ces phénomènes de pluie de plus en plus intenses nous interrogent sur nos pratiques et nos manières éventuellement de créer des bassins de rétention. Effectivement, si l'eau est trop importante, si elle lessive les sols, si elle les ravine, même si elle produit des inondations pluviales qui sont de plus en plus nombreuses aujourd'hui, on peut entendre qu'il puisse y avoir des bassins de rétention, des bassins collinaires, sous condition qu'ils soient effectivement multi-usages, c'est-à-dire aussi de protection des personnes quand il y a effectivement des inondations pluviales, des aménités aussi pour la défense incendie, et pourquoi pas effectivement bénéficier à la profession agricole. Ça peut tout à fait s'entendre.
Mais ce qu'il faut préciser aujourd'hui, c'est que dans l'utilisation de l'eau qui se fait de plus en plus rare, les besoins les plus importants sont en période d'étiage. Et ça réinterroge complètement les différentes prises de parole qu'il peut y avoir. C'est-à-dire que quand l'eau est vraiment présente, il n'y a peut-être pas de difficulté, mais quand il n'y a plus d'eau et quand on est en période d'étiage, comment fait-on exactement pour répartir les priorités ? Là, il y a la question de fond aujourd'hui sur la répartition des priorités d'usage à ce moment-là. Et quand on dit à ce moment-là, c'est quand ?
Malheureusement, ça démarre déjà mi-juin. On a déjà quinze jours d'avance à l'heure actuelle. Déjà mi-juin.
Et ça veut dire que sur la période de juillet et août, ça va être de plus en plus intense. Et c'est là où on doit s'interroger sur nos pratiques à tous les niveaux, même sur les pratiques agricoles. Parce que quand on fait de l'irrigation intense sur les périodes de juin, juillet et août, à ce moment-là, la priorité des usages est une question fondamentale dans notre pays. Et c'est bien celle-ci qui doit nous interroger sur tous les dispositifs, toutes les propositions que nous pourrons faire, que ce soit dans cet article et sur les articles à venir concernant l'eau.
Vincent Louault
Madame la Présidente, merci. Mesdames les Ministres, Madame la Ministre Barbu, je ne devais pas intervenir, mais comme vous êtes intervenue en préambule, j'ai envie de vous dire, je sais que le gouvernement fait des deals entre les différents services pour aboutir sur un texte équilibré, mais permettez-nous de faire notre boulot de parlementaire et de parlementer et de poser des amendements et de voter et d'évoluer dans la construction de ce texte. Et moi, j'ai envie de vous dire, à une certaine période, quand on a, contre l'avis des scientifiques qui n'ont pas été consultés, interdit l'acétylméprid, on ne s'est pas passé autant de précautions à demander à la profession ce qu'on allait faire. Quand on a changé le double critère des zones humides qui aujourd'hui nous interdit de construire en zone U, vous imaginez, pour un simple critère pour nos communes, personne n'a demandé aux maires si c'était intelligent.
Avoir une compensation fois trois pour faire un poulailler en zone humide pour le simple critère pédologique et on va les trouver où les terres ? Encore une fois aux agriculteurs. On va faire de la compensation sur l'agriculture. Donc madame la ministre de l'agriculture on en a déjà parlé parce que cet amendement qui a été repris par la commission je l'ai déjà déposé pendant toutes les lois agricoles. Et vous m'avez fait rentrer dans le le comité de l'eau du ministère de l'environnement.
Mais ces gens-là sont pas normaux. Ces gens-là sont des idéologues qui ne pensent qu'à sanctuariser la France.
Ils veulent mettre 25 à 30 % de la France en zone humide alors qu'on en a 10 % qu'il faut réellement protéger. Donc je l'ai dit pendant la discussion générale, il est hors de question que sur l'application d'un simple critère, on sanctuarise 25 à 30 % de la France. Faut arrêter le délire. Les zones humides qui n'existent pas au milieu de nos communes en zone U, sur des terres agricoles de grande valeur comme la Vendée, comme le Nord-Pas-de-Calais, ils ont classé toute la le département du Nord-Pas-de-Calais en zone humide. Mais si on laisse faire ces psychopathes, on n'aura plus rien dans ce pays pour nous nourrir.
Monsieur Lalecke.
Gérard Lahellec
Merci Madame la Présidente, Mesdames les Ministres, mes chers collègues. Je pense qu'il faut le dire nettement, nous avons toutes et tous besoin d'eau. Pour nos cultures, pour l'agriculture, pour se laver, pour se nourrir, nous avons tous besoin d'eau et vous ne m'entendrez pas parler ici d'accaparement lorsqu'on porte une attention particulière aux besoins particuliers d'alimentation en eau de notre agriculture.
Mais permettez-moi de vous dire que je viens d'un département qui a eu la chance d'être pauvre avant tout le monde. Ça remonte à 76. 1976, nous n'avions plus d'eau dans notre département. Plus d'eau pour l'agriculture, mais plus d'eau non plus pour la consommation. Ce qui veut dire qu'on s'est posé la question de comment faire pour avoir une fourniture d'eau en quantité suffisante et en qualité suffisante.
Et nous l'avons fait progressivement en réalisant non pas des bassines, mais en réalisant trois barrages.
Trois barrages interconnectés pour fournir de l'eau à tout le monde. Non mais c'est, non mais je pense qu'il est important de se dire les choses en ces termes. Et au demeurant, dans une même région, petite région, nous savons qu'aux conditions d'aujourd'hui, nous manquons, pour être sécure, totalement sécure, nous manquons de 52 millions de mètres cubes par an pour être sûr de ne pas rencontrer de problème.
Si bien que la question de la fourniture en quantité suffisante va se poser à tout le monde. C'est ici qu'intervient mon questionnement, à savoir, je ne suis pas sûr que le vecteur législatif utilisé pour poser cette question soit le bon.
Yannick Jadot
Madame la Présidente, non mais... s'il vous plaît.
Non mais moi ce que j'entends, non, quand notre collègue Louault parle des agents de l'État, parle de psychopathes, des gens pas normaux, vous trouvez ça normal ? On parle d'agents de l'État qui ont une mission qui leur est délivrée par la puissance publique. On est, il va falloir quand même que sur ce débat on arrive à parler calmement de choses importantes. Et notre collègue l'a dit, ça fait trop longtemps qu'on attend une grande loi sur l'eau pour parfois se satisfaire simplement d'un débat à travers des amendements et à travers un usage essentiel de l'eau qui est l'agriculture mais qui n'est pas le seul usage de l'eau.
On a quand même dans notre loi, à l'échelle européenne comme à l'échelle française, des lois sur l'eau qui définissent des priorités et qu'il va bien falloir les prendre en compte. On a quand même aujourd'hui 66 départements qui sont en restriction d'usage d'eau, notamment pour l'irrigation. 26 départements en crise, déjà 26 départements avant même qu'on soit au mois de juillet. Ça interroge quand même. Il va bien falloir qu'on arrive à gérer ça.
Moi j'ai pas de problème avec l'irrigation par principe, pas du tout.
Qu'il y ait des retenues collinaires là où c'est utile, là où ça fonctionne, j'ai pas de problème avec ça. Il va bien falloir qu'on soit pragmatique par rapport à tout ça, mais on sait aussi qu'il y a dans certains départements, dans certaines régions, avec certaines cultures, des impasses en terme d'eau. Si on ne le prend pas en compte, si on n'accompagne pas ces modifications qu'il faudra prendre en compte, on va mettre beaucoup de personnes en grande difficulté. Quand on va avoir des centaines, peut-être des milliers de communes cet été où il faudra qu'il y ait des camions qui apportent des bouteilles d'eau, ça pose un problème pour l'ensemble de la société.
Donc j'invite, et en revanche, on s'imagine bien qu'avec des canicules comme il y a eu la semaine dernière, si vous avez des mégabassines à 40, 42 degrés, reconnaissez que ça s'évapore un peu vite. Donc il va falloir avoir ce débat raisonnable, mais évitons d'insulter les agents de l'État.
Jean-Claude Tissot
Merci, Madame la Présidente. Moi je voudrais juste donner une information claire avant qu'on commence les débats de cet article, de ces articles 5, et j'aurais aimé savoir et m'adresser au rapporteur Duplomb pour savoir à qui il s'adressait avec son propos passionné qui nous a déjà dispensé en commission à différentes reprises avec les mêmes chiffres et cetera.
Pour mon groupe, je l'ai dit à différentes reprises de façon très claire, très solennelle, nous ne sommes pas opposés au stockage de l'eau. Très clairement. Mais si vous n'avez pas... voilà. Donc on a évidemment des exigences, on a évidemment un autre point de vue quant à la régulation, quant au partage de l'eau, mais jamais, jamais au grand jamais nous n'avons dit que nous étions contre le stockage de l'eau. Parce que je vois déjà sur les réseaux, en fonction de ma prise de parole que j'ai faite hier avec la DG, la prise de parole que vous avez faite vous, déjà on nous stigmatise les uns et les autres dans un camp ou dans un autre.
Donc je pense qu'avant de rentrer dans le débat, dans le fond du débat, c'est important de nous rappeler, Monsieur le rapporteur Duplomb, à qui vous vous adressiez quand vous aviez ces propos si enflammés.
Daniel Salmon
Merci Madame la Présidente. Effectivement, nous sommes au Sénat et je pense qu'on a une image et qu'il ne faut pas la détériorer avec des propos outranciers, caricaturaux. Je pense qu'il y a dans ce pays des scientifiques qui méritent le respect, des agents de l'État qui méritent le respect et qui font leur travail.
Et je pense qu'on devrait avoir beaucoup d'humilité par rapport à de nombreux aménageurs qui ont cru à coup de bon sens bien faire et qui aujourd'hui nous montrent qu'il y a des impasses. Regardons l'histoire, regardons le monde. Regardons la mer d'Aral tout simplement où l'on a pompé et pompé dans les fleuves qui l'alimentaient pour le coton et aujourd'hui et bien elle est réduite à néant. Regardons ce qui se passait également en Californie, regardons le Colorado qui a aujourd'hui bien du mal à arriver jusqu'à la mer.
Les exemples sont multiples dans le monde où il y a eu une gestion complètement insensée de l'eau. Donc je veux bien que notre pays soit béni des dieux et que l'on puisse faire un petit peu ce que l'on veut, mais je pense qu'avant tout il est une question importante, c'est la question de la démocratie et du fait qu'il faut gérer cette eau avec l'ensemble des usagers, avec l'ensemble des partenaires, avec l'ensemble des citoyens et s'appuyer sur des réflexions qui sont basées également sur la science et pas sur un soi-disant bon sens qui serait au-dessus de tout et qui se contente de faire quelques règles de trois pour définir la politique de l'eau de la France.
C'est un peu plus compliqué que ça et moi je demande à chacun d'essayer de prendre un peu de hauteur dans cet hémicycle. Merci.
Daniel Gremillet
Oui, merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, mes chers collègues, je crois que le texte tel qu'il est présenté est un sujet vraiment essentiel sur comment nous, en tant que parlementaires, nous pouvons contribuer effectivement à gérer les chances de la France.
Et je voudrais vraiment soutenir notre rapporteur parce que dans les chances de la France, c'est que nous avons effectivement une pluviométrie abondante, certes mal répartie, mais abondante sur nos territoires. Et je trouve vraiment regrettable celles et ceux qui veulent comporter un propos qui accuse. C'est un peu ce qu'on a vu hier dans la presse. Les paysans, le Sénat veut donner aux paysans l'accaparement de la ressource en eau. C'est pas ça le sujet.
C'est effectivement, le sujet c'est de dire comment pouvons-nous intelligemment, alors qu'on a la chance d'avoir ce volume d'eau qui tombe sur nos territoires quels qu'ils soient dans ces bancs, comment on peut effectivement la gérer. Et j'irai encore plus loin, je l'ai déjà dit sur le sujet d'ailleurs, même l'Union européenne avec laquelle il y avait un conflit sur la gestion des barrages a intégré le fait qu'aujourd'hui stocker de l'eau peut contribuer effectivement à une bonne gestion, à une maîtrise de l'eau pour éviter un certain nombre d'inondations.
Parce qu'effectivement, le sujet, c'est de voir comment nous pouvons intelligemment faire en sorte que cette eau abondante qui tombe puisse servir et être répartie. Et je suis surpris, mes chers collègues, parce qu'elle sert à la fois à l'alimentation humaine, elle sert à la biodiversité, elle sert aussi à l'industrie, elle sert aussi à l'agriculture. C'est cette multiple échange, cette richesse qui est proposée dans le texte que nous sommes en train d'aborder, c'est pas l'accaparement, c'est au contraire d'utiliser la chance que nous avons dans nos territoires.
Henri Cabanel
Oui, merci Madame la Présidente, Mesdames les Ministres, chers collègues. On peut dire qu'effectivement on est tous d'accord sur tous les bancs, on est d'accord pour stocker l'eau.
C'est déjà une belle avancée. Mais je pense que la réflexion que l'on doit avoir, et c'est vrai que Madame la Ministre, quand je vous ai dit que vous étiez donc à l'origine de ce texte, c'était d'avoir une vision globale sur l'agriculture et quelle agriculture nous voulions. Et vous venez d'employer un mot qui m'est cher : la stratégie. Quelle est la stratégie par rapport donc aux enjeux de notre agriculture qui sont effectivement le changement climatique, les revenus ? Et on est tous d'accord effectivement pour stocker l'eau, mais je pense qu'on ne travaille pas dans le bon sens.
C'est-à-dire oui pour l'eau mais pour quoi faire en fait ? Quelles sont les stratégies des filières dans l'agriculture que nous voulons demain ? C'est ça la vraie question. Et c'est sur cette question que nous sommes divergents effectivement. Donc j'espère que, j'en suis sûr d'ailleurs, que les débats se dérouleront correctement mais la différence qu'il y a entre les uns et les autres c'est de l'eau mais pour quoi faire ?
Voilà.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vais donner la parole au rapporteur du plomb en vous précisant qu'après cette prise de parole, on considérera que les prises de parole avant l'article, avant l'examen de l'article seront terminées, de telle sorte qu'à la reprise à 21h30, on attaque directement les amendements. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
Laurent Duplomb
Alors Madame la Présidente, je voulais, parce que j'ai été attaqué un peu là-dessus alors que je n'ai fait aucun commentaire et que j'ai simplement dit des choses factuelles, rappeler quelques lignes. Une grande fatigue, le travail en retard, un effort désespéré pour reprendre ma tâche au milieu d'un été que je n'ai jamais vu, que je ne croyais pas possible dans nos climats tempérés, des journées où le thermomètre à l'ombre montait à 45 degrés, plus un brin d'herbe, plus une fleur au 1er juillet, les arbres jaunis perdant leurs feuilles, la terre fendue s'ouvrant comme pour nous ensevelir. Ces mots ont été écrits en 1870 par George Sand. Je n'ai fait aucun autre commentaire, j'ai simplement dit : à ne pas vouloir regarder que l'histoire est tragique, à ne pas vouloir comprendre que l'histoire est tragique, on pourrait reconnaître exactement la même histoire.
C'est tout ce que j'ai dit. Deuxièmement, quand on parle du multi-usage, tout à fait d'accord. Et vous verrez que d'ailleurs dans le texte, c'est ce que nous demandons. Le multi-usage, il passe d'abord, vous avez raison, par le principe de pouvoir arrêter l'eau quand elle est en excès, et que plus on en arrête, moins elle est en excès. Je veux juste vous rappeler par exemple qu'une retenue collinaire par exemple de 40 000 mètres cubes, lors d'une crue pas plus tard qu'il y a deux ans en Haute-Loire, sous le pont de Brives-Charensac, il passait 2 300 mètres cubes seconde.
Ça veut dire qu'en moins de 20 secondes elle aurait été pleine.
C'est ça la réalité des crues. Le deuxième élément c'est que oui, il faut que ça serve à l'incendie. C'est ce que nous avons écrit dans la loi. Bien sûr qu'il faut faire des retenues collinaires parce qu'à ne pas vouloir stocker l'hiver, bah c'est la cigale et la fourmi. Arrivé l'été, il ne reste plus rien.
Et c'est ça la réalité, ni plus ni moins. Alors maintenant vous allez me dire parce que ça va être le débat, il faut qu'on soit résilient, ce joli mot qu'on a inventé dans le vocabulaire pour finir par être synonyme à ne plus rien faire. Être résilient on le fait déjà. Parce que là aussi il faut avoir quelques chiffres pour s'en rendre compte.
La quantité d'eau que nous mettons en moyenne sur un hectare irrigué en France, et ça me permet d'ouvrir une toute petite parenthèse si vous me le permettez madame la présidente, c'est que nous irriguons en France 1,5 million d'hectares. 1,5 million d'hectares. Surface agricole la plus grande d'Europe. Le double de l'Italie, plus du double de l'Italie. 18 % de plus que l'Espagne.
Vous savez combien on consomme d'eau à l'hectare ? 1700 mètres cubes en moyenne sur ces 1 million 5. Vous savez combien l'Espagne entre 2015 et 2021 a ouvert d'hectares à l'irrigation ? Ouvert d'hectares à l'irrigation qui ne l'étaient pas : 700 000. La moitié des 1 million 5.
Et vous savez combien l'Espagne utilise d'eau au mètre cube et à l'hectare ? 4800 mètres cubes. 1700 en France, 4800 mètres cubes en Espagne.
La moyenne, mais c'est pas parce que ces chiffres vous embêtent que vous ne pouvez pas les écouter. 4000, 4000 mètres cubes en moyenne en Europe. La surface irriguée en Europe augmente de 13 % par an quand en France elle régresse, quand en France elle stagne ou elle régresse. Le deuxième, le dernier élément que je veux vous donner, c'est qu'en fait la réalité de la productivité, et oui ce mot que certains ne veulent pas entendre, la productivité de l'eau, c'est-à-dire comment être le plus résilient et que cette eau serve le mieux. Bah oui, c'est souvent la culture de maïs qui y répond le mieux.
Eh bien elle a progressé en 20 ans en France de 30 %. Ça veut dire en clair qu'à chaque fois qu'on utilise de l'eau en France, en 20 ans on a amélioré sa capacité, sa qualité, la capacité à irriguer et à produire de 30 %. Alors tout cela on peut toujours être contre, on peut toujours dire qu'on n'en a pas besoin, que les plantes n'ont pas besoin d'eau, que l'agriculteur peut bien se débrouiller avec ce qu'il a. Eh bien la seule chose qu'on va se débrouiller, c'est qu'il y aura plus personne pour faire le travail quand les agriculteurs auront tous jeté l'éponge.
Alors si vous me permettez juste, juste un mot. Quand on nous explique qu'on est tous d'accord, Monsieur Tissot, vous êtes d'accord avec ce que je dis. Vous êtes d'accord avec l'irrigation. Non, vous êtes d'accord avec l'irrigation et le stockage. Donc l'article 5 A, l'article 5 A il fait quoi ?
L'article 5 A il stocke de l'eau. Premier amendement qu'on va étudier, celui de Monsieur Tissot, suppression de l'article.
Anne Chain-Larché
Bien. Je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à 21 h 30 pour la suite de l'examen de ce texte. La séance est suspendue.
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