Évaluation de la loi de bioéthique de 2021
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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques Sénat
Gérard Leseul
Les greffons étrangers, plus onéreux que les greffons français, ne permettent pas un accès aussi rapide à la greffe. Un effort de communication devra donc être fait pour permettre de mobiliser les personnes âgées de 18 à 35 ans. Par ailleurs, 50 % des adultes et 20 % des enfants ayant reçu une greffe de moelle osseuse sont touchés par la maladie dite du greffon contre l'hôte. Nous recommandons de mettre en place un parcours de soin coordonné pour garantir une prise en charge adéquate de cette pathologie. Je passe maintenant la parole à ma collègue Martine Berthet pour l'assistance médicale à la procréation.
Et je salue son arrivée. Merci.
Martine Berthet
Merci beaucoup, cher collègue. Mesdames et messieurs. Donc les évolutions de la loi de bioéthique de 2021 concernant l'assistance médicale à la procréation ou AMP. Les principales évolutions ont donc été l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux femmes seules et aux couples de femmes. L'autorisation également de l'autoconservation de gamètes pour raisons non médicales en vue d'une AMP future, il s'agit donc de l'autoconservation.
Et enfin l'instauration d'un droit d'accès aux origines pour les personnes issues d'une AMP avec un tiers donneur. Concernant l'infertilité et l'AMP. En 2023, ce sont plus de 27 000 enfants qui sont nés d'une AMP en France, soit environ 4 % des enfants nés cette année-là. Si l'infertilité est l'une des causes majeures du recours à l'AMP, l'amalgame entre infertilité et baisse de la natalité est cependant inapproprié. La baisse de la natalité a des causes principalement socio-économiques, quand l'infertilité est liée à des problèmes médicaux.
Les deux enjeux peuvent cependant se croiser, puisqu'une des causes majeures d'infertilité reste le décalage de l'âge de la parentalité. On observe une explosion des nouvelles demandes. En effet, l'ouverture de l'AMP aux femmes seules et couples de femmes et de l'autoconservation sociétale des gamètes en 2021 a entraîné une très forte augmentation des demandes de prise en charge. Pour l'AMP avec don de spermatozoïdes à laquelle les femmes seules et couples de femmes ont nécessairement recours, l'activité a été multipliée par six. La demande provenant des femmes seules avait été largement sous-estimée.
Elle représente près de la moitié des personnes en attente d'une AMP avec don de spermatozoïdes. Entre 2021 et 2025, plus de 60 000 demandes d'autoconservation ovocytaire ont été enregistrées au niveau national. Seulement 18 000 femmes ont effectivement pu bénéficier de cette procédure et la demande continue de croître. Malgré la très forte mobilisation des centres d'AMP pour répondre aux demandes, l'augmentation marquée de l'activité a entraîné des difficultés pour la prise en charge des personnes concernées, on le voit bien dans les chiffres. Des tensions sont observées sur l'accès au bloc opératoire pour les ponctions ovocytaires et sur le personnel.
Les listes d'attente se sont allongées, les délais moyens entre la prise de rendez-vous et la première tentative sont de un an et demi pour les AMP avec don de spermatozoïdes, de deux ans pour les AMP avec don d'ovocytes et de un an pour l'autoconservation ovocytaire. Or la fertilité diminue avec l'âge, particulièrement pour les femmes après 35 ans. Cette attente peut constituer une réelle perte de chance.
Une très forte hétérogénéité des pratiques et des délais de prise en charge est observée entre les centres, difficilement compréhensible pour les patientes. Cette nouvelle charge de travail n'a pas été également répartie entre tous les centres d'AMP. La loi de 2021 a prévu que l'autoconservation ovocytaire ne soit autorisée que pour les centres à but non lucratif avec dérogation possible. Nous recommandons que cette activité soit ouverte à l'ensemble des centres d'AMP privés en supprimant le régime dérogatoire actuel. Le manque de dons de gamètes par ailleurs a un fort impact sur les prises en charge des AMP avec don.
Les donneurs d'origine géographique extra-européenne manquent particulièrement. Les difficultés liées au don de gamètes sont le résultat de causes multiples : organisation des centres, contexte régional, manque de communication locale. Nous recommandons que l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, soit missionnée afin d'identifier des mesures concrètes permettant d'augmenter significativement et durablement le nombre de dons. Nous avons également été informés que certains patients importaient des gamètes depuis des banques étrangères, phénomène marginal mais en augmentation. Dans le cadre de ces importations, nous recommandons de veiller au respect de la législation française, notamment le droit d'accès aux origines des personnes issues de l'AMP.
Par ailleurs, nous constatons des inégalités d'accès à l'AMP. Les tensions apparues suite à la loi de 2021 dont je vous parlais précisément ont poussé les centres d'AMP à tenter de prioriser les demandes. Des situations de discrimination, notamment envers les femmes seules, ont été observées, parfois dues à des biais implicites des professionnels. Afin de lutter contre ce phénomène, nous recommandons d'intégrer plus fortement les sciences humaines et sociales dans la prise en charge des différents publics. Des inégalités d'accès à l'AMP sont également notées au niveau territorial.
Nous recommandons entre autres de renforcer l'activité d'AMP dans les territoires d'outre-mer. Enfin, l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes pose la question de l'autorisation de la méthode ROPA, ROPA pour réception d'ovocytes de la partenaire, que nous recommandons de légaliser. L'ouverture de l'AMP aux femmes seules a également reposé la question de l'AMP après décès du conjoint, dite AMP post-mortem. Nous recommandons qu'elle soit autorisée à condition que le consentement écrit du conjoint ait été recueilli de son vivant. Je vais à présent vous parler de la partie tests génétiques.
La place des examens génétiques dans le soin tout d'abord. Les tests génétiques permettent de détecter des variations de l'ADN qui peuvent être bénignes ou entraîner le développement de maladies. Les variations génétiques constitutionnelles, c'est-à-dire concernant l'ensemble des cellules de l'organisme, peuvent être transmises à la descendance. En France, en 2023, plus de 550 000 personnes ont bénéficié d'un examen de génétique constitutionnelle. Ces examens peuvent intervenir à tout âge et répondent à différents objectifs : le diagnostic d'une maladie chez un enfant ou un adulte présentant des symptômes, le diagnostic présymptomatique pour les personnes ayant des antécédents familiaux de maladie génétique, l'examen de pharmacogénétique pour orienter un traitement médicamenteux, le dépistage préimplantatoire ou diagnostic prénatal pour prévenir la transmission d'une maladie grave et incurable à la descendance et enfin le dépistage néonatal pour détecter des maladies chez le nouveau-né.
De nouvelles techniques d'analyse et de nouveaux défis. Les techniques d'analyse génétique ont connu un tournant dans les années 2000-2010 avec le développement du séquençage de nouvelle génération. Celui-ci permet de lire la séquence génétique base par base et de détecter des variations même minimes de l'ADN. Ce séquençage peut être appliqué à un nombre limité de gènes ou à l'intégralité de la séquence d'ADN. Ces nouvelles méthodes d'analyse impliquent la production de grandes quantités de données.
Si le temps et les coûts nécessaires à la réalisation du séquençage ont baissé, la complexité d'interprétation de ces données s'est accrue. L'incertitude associée aux examens génétiques s'est également intensifiée puisqu'il n'est pas toujours possible de déterminer si une variation génétique est pathogène ou non. Et il peut arriver qu'en recherchant l'origine génétique d'une maladie, les biologistes identifient la présence de variations pathogènes sans lien avec l'indication initiale. On parle alors de données incidentes dont la loi de 2021 a autorisé le rendu si le patient y est consentant, y consent. Expliquer clairement les enjeux d'un tel rendu au patient reste difficile et une attention accrue doit être portée aux mineurs comme nous le recommandons.
Les données génétiques constitutionnelles sont considérées comme particulièrement sensibles pour plusieurs raisons. Elles sont immuables, elles restent inchangées tout au long de la vie d'une personne. Elles contiennent des informations particulièrement sensibles qui ne concernent pas que la santé de la personne, par exemple l'origine géographique. Elles sont pluripersonnelles puisque leur caractère héréditaire implique la famille biologique de la personne testée. On observe un besoin grandissant de moyens humains.
En effet, les examens génétiques nécessitent des moyens humains importants et qualifiés, qu'il s'agisse des biologistes interprétant les résultats des examens ou des médecins généticiens et conseillers en génétique qui doivent informer les patients. Les associations insistent sur l'importance de l'accompagnement humain. Mais les moyens dédiés semblent insuffisants. 358 médecins spécialisés en génétique médicale sont en activité, soit huit fois moins que de dermatologues ou de pneumologues. Le recours aux examens génétiques est pourtant en augmentation.
Nous recommandons donc d'accroître rapidement le nombre de professionnels compétents nécessaires à l'accompagnement humain des patients et de leurs familles. Concernant les développements potentiels et les questionnements à présent. Les applications potentielles des examens génétiques posent des questions éthiques et économiques importantes. La loi de bioéthique de 2021 a autorisé les examens de génétique dans le cadre du programme national de dépistage néonatal. Depuis septembre 2025, l'amyotrophie spinale infantile détectée par un test génétique a ainsi rejoint la liste des maladies dépistées chez tous les nouveau-nés en France.
Un programme de recherche est également en cours pour évaluer la faisabilité de dépister plus de 150 maladies génétiques à la naissance. Si ce dépistage pourrait permettre une meilleure prise en charge des enfants, il interroge également. Incertitude quant au développement réel de la maladie même si un variant pathogène est détecté, disponibilité de traitements réellement efficaces, soutenabilité économique et collecte massive de données.
Certains pays autorisent le dépistage préconceptionnel en population générale. Ces examens s'adressent à toute personne souhaitant avoir un enfant afin de détecter d'éventuelles variations génétiques pathogènes qui pourraient être transmises à la descendance. Les implications éthiques sont ici très lourdes. Ce sont ce dont les professionnels sont bien conscients. Il apparaît important de sortir ces débats de la sphère purement médicale.
Nous recommandons donc d'impliquer plus largement les chercheurs en sciences humaines et sociales ainsi que les personnes atteintes de maladies génétiques, leurs proches et les associations dans ces réflexions. Enfin, le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies, DPI-A, est un test réalisé dans le cadre de l'AMP dans le but de détecter d'éventuelles anomalies du nombre de chromosomes chez un embryon dans l'espoir d'augmenter les chances de grossesse et ou de diminuer le nombre de fausses couches. L'interdiction du DPI-A avait été maintenue dans la loi de 2021, en partie faute d'études scientifiques suffisantes pour démontrer son efficacité. Les données scientifiques semblent toujours manquer et de nouvelles recherches sont nécessaires. C'est pourquoi nous recommandons d'autoriser le DPI-A à titre expérimental, strictement dans le cadre d'essais cliniques et sur une période limitée.
Enfin, les tests génétiques en dehors du soin. En France, les examens des caractéristiques génétiques constitutionnelles ne sont actuellement autorisés que dans le cadre du soin, de la recherche et par dérogation à des fins de lutte contre le dopage, comme ça a pu être le cas dans le cadre des JO 2024. La question des tests génétiques en accès libre, parfois appelés tests récréatifs, est récemment revenue dans le débat public. Une telle légalisation pose de nombreuses questions. Toutefois, nous recommandons de les autoriser dans le cadre de la prochaine révision de la loi de bioéthique de façon encadrée et protocolisée afin de prévenir les risques qui peuvent leur être associés.
Les examens des caractéristiques génétiques constitutionnelles peuvent également être utilisés à des fins d'enquête judiciaire. Nous recommandons que cette pratique soit également encadrée lors de la prochaine révision de la loi de bioéthique. Je passe maintenant la parole à notre collègue Florence Lassarade pour la recherche sur l'embryon. Je vous remercie.
Florence Lassarade
Merci cher collègue et bonjour à tous. En France, la recherche sur l'embryon est strictement encadrée. C'est aussi le cas de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines issues des embryons et de la recherche sur les cellules souches pluripotentes induites ou cellules IPS. Les IPS sont issues de cellules différenciées, par exemple des cellules de peau qui ont été reprogrammées en cellules souches. D'autres modèles d'étude du développement embryonnaire ont été récemment développés en mettant des cellules souches embryonnaires ou des IPS dans certaines conditions de culture.
Ces cellules sont capables d'interagir entre elles et de reproduire certaines étapes du développement embryonnaire. Ces structures sont appelées des embryoïdes. Le cadre juridique en vigueur depuis la loi de 2021 implique que la recherche sur les embryoïdes soit encadrée selon le même régime que celui des cellules souches dont ils sont issus. La question de la création d'un statut réglementaire spécifique pour les embryoïdes a été soulevée. En effet, il est possible que les futures avancées de la recherche aboutissent au développement de modèles embryonnaires de plus en plus proches de l'embryon humain.
Les embryons et les embryoïdes ne pourront cependant a priori jamais être considérés comme équivalents en raison de leur origine, fusion de gamètes pour les premiers, cellules souches pour les embryoïdes, et de l'intentionnalité, projet parental initial pour les embryons et non pas pour les embryoïdes.
Nous ne recommandons pas de créer un statut réglementaire spécifique pour les embryoïdes. La loi de 2021 a fixé une durée limite de 14 jours pour la culture des embryons en laboratoire dans le caractère de la recherche, dans pardon, dans le cadre de la recherche. Cette durée est une limite de facto pour la communauté scientifique internationale pour deux raisons principales. La première est liée à une étape de développement embryonnaire qui débute environ 15 jours après la fécondation, phénomène appelé gastrulation, qui marque le début de la différenciation tissulaire. La deuxième raison est que la limite de 14 jours correspond également au moment à partir duquel un embryon ne peut plus donner de jumeaux.
Cette limite a également longtemps constitué une limite technique, mais les progrès de la recherche permettent à la communauté scientifique d'estimer qu'il sera a priori techniquement possible d'étendre la durée de culture au-delà des 14 jours. Ces évolutions incitent la communauté scientifique et des comités d'éthique à s'interroger sur une éventuelle extension de cette durée. Plusieurs arguments sont avancés pour s'opposer à l'extension, certains d'ordre éthique, statut moral de l'embryon, d'autres techniques, pertinence de ce modèle par rapport au développement naturel de l'embryon. À l'inverse, l'argument principal avancé en faveur de cette évolution est qu'elle permettrait d'étudier la période de 14 à 28 jours qui constitue une période de développement embryonnaire assimilée à une boîte noire. En effet, au-delà de 28 jours, des échantillons issus de fausses couches et d'interruptions de grossesse peuvent être étudiés.
Or plusieurs étapes majeures du développement embryonnaire ont lieu entre 14 et 28 jours, à un moment où les femmes ne se rendent pas compte de la fausse couche. Les bénéfices potentiels d'une telle recherche incluent une meilleure compréhension des anomalies du développement embryonnaire et des processus impliqués dans les fausses couches. Nous recommandons donc d'autoriser l'extension de la durée de culture des embryons humains à des fins de recherche au-delà de 14 jours de manière dérogatoire et progressive qui pourrait aller entre le 15ème et le 21ème jour. Par cohérence, nous recommandons également d'autoriser l'extension de la durée de culture des embryoïdes jusqu'au 21 jours maximum. Nous recommandons cependant de maintenir l'interdiction de création d'embryons à des fins de recherche.
Enfin, le consentement au don de cellules somatiques, par exemple de peau ou de sang, qui pourraient être utilisées pour l'obtention de cellules souches pluripotentes induites, ne fait l'objet d'aucun encadrement législatif spécifique. Ces cellules permettent pourtant des recherches qui peuvent être considérées comme éthiquement sensibles. Nous recommandons donc d'établir un consentement spécifique au don de cellules destinées à devenir des cellules souches pluripotentes induites et à leurs différentes applications. Alors nous allons continuer par les neurotechnologies qui désignent l'ensemble des techniques qui permettent d'enregistrer, d'analyser ou de moduler l'activité du système nerveux. Elles peuvent être invasives ou non invasives, certaines techniques invasives étant aujourd'hui couramment utilisées pour le traitement par exemple de la maladie de Parkinson, d'épilepsies résistantes ou de certaines douleurs chroniques réfractaires.
Dans le domaine de la recherche, les progrès les plus impressionnants concernent les interfaces cerveau-machine capables de traduire une activité neurale en commande informatique ou de transmettre des informations au cerveau par une stimulation ciblée. Si les défis sont encore nombreux, les perspectives offertes sont prometteuses pour la restauration de certaines fonctions cognitives, la parole, ou motrices, la marche, et la compensation de handicaps sévères.
Depuis la loi de bioéthique de 2021, l'extension continue des neurotechnologies vers des usages non thérapeutiques figure parmi les évolutions les plus marquantes. Ils incluent la surveillance d'états mentaux par certains États, par exemple la vigilance au travail, l'utilisation de neurotechnologies non invasives pour les jeux vidéo ou des applications dans le secteur du bien-être. Cette diversification des usages soulève des interrogations majeures sur la protection de la vie privée mentale, le respect de l'autonomie individuelle, voire les risques de surveillance et de manipulation des comportements. Sur l'encadrement éthique des neurotechnologies, la France s'est dotée en 2022 d'une charte pour le développement responsable des neurotechnologies. Placée sous la responsabilité de l'Agence de la biomédecine, elle rassemble près d'une cinquantaine de signataires.
Une charte européenne pour le développement responsable des neurotechnologies a également été adoptée récemment en 2025. Il faut protéger l'intégrité des usagers. La capacité croissante des neurotechnologies à déchiffrer et à moduler l'activité cérébrale soulève la question des atteintes potentielles que ces techniques sont susceptibles de porter directement ou indirectement à l'intégrité mentale de la personne. Les interfaces neuronales, en particulier celles qui sont invasives, peuvent brouiller la frontière entre l'intention humaine et le traitement algorithmique. Lorsque les décisions d'usagers sont anticipées avant même que ce dernier n'ait conscience de ses propres intentions, la perception de son libre arbitre peut être altérée et son identité personnelle affectée.
Dans ce contexte, certains plaident pour la consécration de neurodroits en tant que catégorie juridique à part entière. Nous recommandons de veiller à la protection de l'intégrité mentale, du libre arbitre et de l'identité personnelle dans l'ensemble des secteurs concernés : recherche, santé, éducation, travail, consommation ou sport. Les fragilités du modèle économique de certains fabricants de neurotechnologies exposent les patients à un risque de grande vulnérabilité en raison des difficultés que ces entreprises peuvent rencontrer pour assurer la maintenance des équipements. Les situations dans lesquelles une défaillance économique conduit à une rupture dans la prise en charge des patients sont qualifiées de neuro-abandon. Nous recommandons donc que ce risque soit pris en compte dès la conception des projets.
Il en va de même pour la protection en matière de cybersécurité, qu'il s'agisse du risque de piratage du cerveau ou du risque de captation des données cérébrales. Il s'agit également d'écarter le risque de dérive en dehors du champ médical. Un renforcement de l'encadrement et des contrôles des neurotechnologies grand public apparaît nécessaire afin de protéger les consommateurs contre les risques de tromperie ou d'atteinte à leurs droits fondamentaux. Nous recommandons de renforcer le contrôle des dispositifs commercialisés. Des projets tournés vers l'augmentation des capacités humaines en dehors du champ médical se développent, soulevant un risque de fragmentation sociale et de transhumanisme incompatible avec une conception humaniste du soin et de la société.
Dans ce contexte, nous recommandons d'interdire le recours aux neurotechnologies invasives en dehors du champ médical ou de la recherche. Des projets tournés vers l'augmentation des capacités humaines en dehors du champ médical se développent, soulevant un risque de fragmentation sociale et de transhumanisme incompatible avec une conception humaniste du soin et de la société. Dans ce contexte, nous recommandons d'interdire le recours aux neurotechnologies invasives en dehors du champ médical ou de la recherche. Les effets à long terme des neurotechnologies sur un cerveau en développement étant insuffisamment connus, nous recommandons également d'interdire l'usage des neurotechnologies en dehors du champ médical et de la recherche chez les mineurs, dans l'attente de connaissances scientifiques plus robustes.
Il s'agit également de protéger les données neurales. Les données neurales revêtent une sensibilité particulière car elles offrent la possibilité d'inférer des états mentaux, de révéler des informations intimes ou encore d'influencer les comportements. Lorsqu'elles échappent à la qualification de données de santé ou de données biométriques, les données neurales sont soumises au droit commun de la protection des données personnelles. Nous recommandons de reconnaître explicitement les données neurales comme des données à caractère personnel sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Nous recommandons également d'adapter le code pénal afin d'interdire l'utilisation des données neurales à des fins de sélection, d'évaluation ou encore de profilage, notamment dans le domaine professionnel.
Je redonne maintenant la parole à Gérard Leseul pour la partie sur l'intelligence artificielle en santé.
Gérard Leseul
Merci. Grâce à des capacités inédites de collecte et d'exploitation des données de santé, l'intelligence artificielle a révolutionné le système de soins en quelques années. Elle intervient aujourd'hui dans de nombreuses spécialités médicales et à chaque étape de la prise en charge. Ces avancées contribuent à améliorer la qualité de la prise en charge, à réduire le temps consacré aux tâches administratives et à renforcer la personnalisation des traitements. Les systèmes susceptibles d'avoir un impact significatif sur la santé sont considérés comme des systèmes à haut risque et font l'objet d'exigences particulièrement strictes dans la réglementation européenne.
Afin de garantir le respect du cadre éthique de l'IA dans le système de soins, il nous paraît indispensable d'approfondir les efforts d'acculturation de l'ensemble des acteurs aux normes juridiques et aux recommandations de bonnes pratiques en vigueur. Nous recommandons donc de mieux former les professionnels de santé à l'IA et de veiller à l'adaptation continue des méthodes d'évaluation des IA aux évolutions technologiques. Nous avons quelques sujets additionnels pour terminer ce rapport et nous avons choisi de faire un point sur deux autres sujets abordés par la loi de bioéthique. La loi de 2021 a définitivement supprimé la contre-indication qui empêchait les hommes ayant eu ou ayant des relations sexuelles avec des hommes de donner leur sang. Ce changement qui était très attendu par les associations avait davantage une valeur ou une portée symbolique qu'un impact particulier sur le volume du don du sang.
Nous recommandons par contre maintenant de revenir sur l'interdiction systématique et définitive du don du sang pour les personnes ayant un antécédent de transfusion ou de certains cancers. La loi de bioéthique a également encadré la prise en charge des enfants porteurs de variations du développement génital, VDG. Cette prise en charge doit être assurée après concertation d'équipes pluridisciplinaires de centres spécialisés. Les professionnels doivent indiquer aux parents les options de traitement disponibles, dont l'abstention thérapeutique, et le consentement du mineur doit être impérativement recherché. Ces dispositions ont pour effet une diminution marquée du recours aux actes médicaux et chirurgicaux dans la prise en charge des enfants présentant une variation de développement génital.
La loi de bioéthique nous a amenés, on le sait, de nombreux changements dans les différents domaines qu'elle couvre. Au cours de nos travaux, de nos visites, nous avons pu constater la rapidité avec laquelle certaines découvertes scientifiques ont pu être déployées. Aussi, nous estimons qu'une actualisation de ce rapport sera sans doute nécessaire avant la prochaine révision de la loi de bioéthique, actuellement prévue en 2028, puisque l'année 2027 sera mobilisée, si je puis dire, par d'autres motivations. Donc nous avons également, dans nos travaux, constaté l'impact des contraintes budgétaires, bien sûr, sur la bonne mise en application des principes énoncés dans la loi de bioéthique et nous souhaitons insister dans nos recommandations sur l'attention particulière qui doit être apportée, y compris par les lois de bioéthique, aux politiques de prévention. Ainsi, il nous apparaît plus que jamais capital de bien communiquer avec nos concitoyens sur les nombreux sujets couverts par la loi de bioéthique.
Nous avons proposé et présenté récemment à nos collègues membres de l'OPECST 82, donc d'une part ce rapport, mais aussi 82 recommandations et ce rapport a été adopté. Si ce rapport que nous venons de vous présenter est destiné bien sûr à éclairer avant tout le législateur en vue de la prochaine révision de la loi, et nous nous y efforcerons respectivement dans nos assemblées, nous espérons aussi que ce rapport pourra informer tout citoyen se sentant concerné par la bioéthique et nous comptons aussi sur l'ensemble de la presse pour relayer à la fois les réflexions, ce rapport et ses recommandations. Je vous remercie, nous vous remercions pour votre patience, votre attention. Merci. Je ne sais pas s'il y a des demandes de précisions, des interventions, que ce soit en ligne.
Speaker 5
Oui, nous avons une question en ligne de François Boissier pour APM News qui vous dit : "Bonjour, vous faites une série de recommandations pour une prochaine loi de bioéthique, mais quelle est votre appréciation globale de la mise en œuvre de la loi de 2021 ?" "Toutes les mesures ont-elles été mises en œuvre et l'ont-elles été de façon adaptée et suffisante ?"
Florence Lassarade
Oh, je veux bien répondre. On vient de détailler un petit peu ce qui était les problèmes soulevés par la loi de bioéthique. Toutes les mesures sont en principe mises en œuvre, mais on a bien vu qu'il y a des inégalités de territoire, par exemple. On a vu aussi que certains champs ont été plus susceptibles d'adhésion que d'autres. Par exemple, on ne s'attendait pas à ce que les femmes seules soient autant demandeuses d'AMP.
Et donc, c'est toujours pareil, quand une loi arrive, tout ne se déroule pas de façon linéaire et selon ce qui a été fait. Donc il me semble que nous avons évoqué tant en AMP qu'en xénogreffe ou génétique ou autre les avancées et les freins qui existent. Mais c'est vrai que chaque fois qu'une loi s'applique, se posent des questions pour la loi suivante selon les axes qui ont le plus préoccupé nos concitoyens. On voit quand même que l'intelligence artificielle va beaucoup plus vite que les autres rubriques finalement et c'est sur ce secteur qu'il faudra vraiment faire attention et où il y aura le plus de demandes.
Martine Berthet
Peut-être pour compléter simplement, par contre d'autres choses vont plus lentement comme la formation des professionnels. Et ce que c'est ce que j'énonçais tout à l'heure concernant les médecins généticiens où nous manquons pour la mise en œuvre des tests génétiques comme cela pourrait être le cas pour le dépistage de maladies par exemple. Nous manquons encore de professionnels. Et puis il y a le cas particulier de l'AMP comme le soulignait ma collègue où là effectivement les moyens humains ne sont pas suffisants également mais parce qu'on était un petit peu dépassé par par l'effet justement de cette loi de bioéthique sur la possibilité de l'AMP.
Speaker 5
Alors nous avons une autre question en ligne de Julie Wierzbicki pour pharmaceutiques.com qui vous dit : prochaine révision en 2028 signifie peut-être une adoption et une mise en œuvre pas avant 2029. Est-ce que cette temporalité de huit ans entre deux révisions vous semble adaptée compte tenu de la rapidité d'évolution des technologies ?
Gérard Leseul
Merci à titre personnel puisque ce sont aussi des avis personnels qui forment si je puis dire la décision et l'avis collectif. Je pense que nous aurions pu avoir des délais plus courts. Il se trouve que nous avons des actualités politiques qui n'ont pas nécessairement permis de faire ce travail préalablement à notre rapport de 2026. Et comme je l'évoquais rapidement tout à l'heure, je ne pense pas que 2027 qui sera une année de renouvellement notamment au Sénat et à l'enfin après la reconduction ou les élections de l'automne 2026. En tout cas 2027 sera une année un peu particulière pour le Sénat et une année très particulière pour l'Assemblée nationale et globalement une année particulière pour les Français.
Donc ce ne sera pas l'année propice à faire ce travail de révision législative de la loi. C'est dommage mais il faut qu'on tienne compte aussi du calendrier. Donc soit on anticipait soit on va reporter un petit peu. C'est pour ça que nous avons quand même décidé au sein de l'OPECST de maintenir cette obligation d'ailleurs d'évaluation de la loi dans des délais raisonnables. Et c'est aussi pour cette raison que nous faisons comme recommandation une actualisation de notre rapport qui sera nécessaire pour éclairer des nouvelles avancées qui sont en cours nos collègues législateurs qui auront à travailler sur la nouvelle loi de 2028.
Donc pardonnez-moi pour cette réponse qui n'est pas on va dire tranchée. Oui enfin ou si on veut la trancher on aurait voulu comment dire une révision plus raccourcie mais ce n'était pas possible.
Speaker 5
Une autre question en ligne d'Hervé Morin pour Le Monde. Votre ancien collègue Alain Claeys milite pour que la prévention en santé soit mieux intégrée dans les réflexions bioéthiques. Quel est votre sentiment à ce sujet et quelle pourrait en être la traduction législative ?
Florence Lassarade
Je vais répondre partiellement parce que mes collègues ont sûrement leur avis là-dessus. Les préconisations qu'on peut avoir n'ont pas forcément d'ailleurs nous sommes là uniquement pour conseiller nous ne sommes pas décideurs. Mais c'est vrai que la comment dire d'ailleurs je me souviens plus du début de la question redites-moi parce que j'essaie de réfléchir en même temps.
La prévention.
Florence Lassarade
Voilà, donc la prévention par exemple quand on parle des tests de génétique dont Martine Berthet nous a parlé et moi comme pédiatre on peut se poser la question effectivement de savoir s'il faut pas en amont connaître les maladies à venir de manière à être le plus ciblant possible à la fois dans les préconisations d'hygiène de vie mais également dans les thérapeutiques médicamenteuses. On peut penser par exemple à l'hypercholestérolémie familiale, est-ce qu'il faut étendre le dépistage à toute la population et commencer les traitements très tôt si c'est dépisté. Donc tout est question d'équilibre. Certains pays ont choisi d'être largement, on a fait un déplacement en Angleterre, largement préventifs parce qu'ils estiment qu'il vaut mieux savoir pour dépenser moins par la suite aussi, un facteur économique qui est important. La prévention elle est essentielle, comme président du groupe cancer on sait que 40 % des cancers pourraient être évités mais est-ce à la bioéthique, à la loi de bioéthique de conditionner le mode de vie des Français parce que finalement c'est de ce dont il s'agit ou est-ce qu'il faut pas une prise de conscience progressive et collective.
En tout cas pour le dépistage néonatal l'habitude en France c'est de ne dépister que ce qu'on sait traiter et si on dépiste trop de choses on risque de s'égarer et de plus très bien cibler ce que l'on veut prévenir et traiter. Donc il faut il me semble en matière de prévention avoir des messages clairs et pas aller trop dans le détail si on veut une adhésion de la population.
Martine Berthet
Mais la prévention reste finalement sous-jacente et implicite dans plusieurs parties de notre rapport donc effectivement en génétique, en tests préimplantatoires notamment ou à la naissance, voilà ça reste quand même sous-jacent ce sujet de prévention et c'est un sujet d'éthique profond et de société.
Gérard Leseul
Oui c'est un sujet d'éthique profond et de société. Bien sûr en matière médicale il faut qu'il y ait le maximum de prévention mais c'est valable dans tous les secteurs de notre activité sociale et économique. Nous avons besoin d'anticipation, nous avons besoin de prévention parce que tout argent entre guillemets dépensé dans la prévention c'est des dépenses en moins pour demain. Donc c'est à la fois un sujet éthique, c'est effectivement un sujet éminemment politique et budgétaire.
Speaker 5
Nous avons une nouvelle question en ligne de Sophie Duméry, journaliste indépendante. Avez-vous pu évaluer la bonne volonté des professionnels de santé à appliquer la loi ? Est-elle conforme sur tout le territoire ou y a-t-il des inégalités flagrantes à réparer ?
Martine Berthet
Pardon, inégalité territoriale d'application ou inégalité au niveau des professionnels de santé à vouloir l'appliquer ?
Speaker 5
Je pense que c'est plus sur l'application, inégalité territoriale d'application.
Sophie Duméry
Oui, il s'agit bien de l'inégalité territoriale d'application et de la bonne volonté à les appliquer rapidement parce qu'il y a des freins internes éthiques parfois sur certaines personnes et il est bon que les professionnels ne soient pas freinés dans l'application par ces réticences qu'ils auraient du mal à combattre.
Martine Berthet
Disons que globalement il n'y a pas, enfin on n'a pas ressenti de freins éthiques mais comme matériellement parfois les professionnels de santé sont obligés de, voilà, bah de faire, c'est peut-être dommage de le dire comme ça, mais de faire des tris puisqu'il y a trop de demandes par rapport à leurs capacités. Forcément, on a bien là une question d'inégalité sur l'AMP comme je le soulignais tout à l'heure par rapport aux femmes seules par exemple qui parfois ne seront pas prioritaires parce qu'effectivement il faut définir des priorités malheureusement. Et puis on a bien sûr les territoires d'outre-mer qui restent tout de même défavorisés. Ça fait partie de nos recommandations d'ailleurs concernant les centres effectivement entre autres d'AMP ou de recueil des dons bien sûr.
Florence Lassarade
Pour compléter, les praticiens que nous avons entendus sont pour la plupart très axés sur le manque de moyens matériels. À partir du moment où ils choisissent ces métiers, ils sont quand même eux-mêmes plutôt favorables à une évolution dans le respect bien sûr de la bioéthique. Mais pour un scientifique, la recherche implique quand même qu'il y ait un encadrement et c'est l'Agence de la biomédecine qui s'en charge. Mais vraiment des moyens parce que les chercheurs français ont quand même des obstacles financiers certains et il ne faut pas que s'ajoutent des protocoles qui gênent un petit peu la fluidité d'une recherche. On a certains chercheurs qui se lancent dans des expérimentations dont ils ne savent pas si au bout du compte elles seront publiées cinq six ans après.
Il y a souvent un délai très important entre par exemple les recours juridiques qui peuvent vraiment faire échouer complètement un projet dans lequel certains chercheurs s'engagent pendant cinq six ans, dix ans de leur vie. Donc il faut qu'il y ait une meilleure articulation et une meilleure fluidité des décisions, y compris de justice.
Gérard Leseul
Oui, moi je n'ai pas du tout senti qu'il y avait de mauvaise volonté à appliquer la loi. Ce qui a été rappelé par mes collègues est totalement pertinent. Il y a essentiellement des questions budgétaires, des questions de disponibilité qui nous sont remontées et que nous avons reprises d'ailleurs en partie dans nos recommandations. Je pense que c'est une question qui pourra aussi peut-être être posée au CCNE qui doit présenter très prochainement son rapport sur la bonne volonté à appliquer la loi de la part du corps médical. Mais en tout cas nous n'avons pas relevé de mauvaise volonté, loin de là.
Y a-t-il d'autres questions ?
Maurice est en train d'écrire pour...
Speaker 5
Nous avons une question en ligne de Julie Wierzbicki qui vous demande comment mieux intégrer la dimension environnement dans la loi de bioéthique.
Florence Lassarade
Les considérations d'environnement et d'usage de produits sont dans ce qu'on a rencontré comme chercheurs une préoccupation de chaque jour. C'est très difficile, moi j'ai fait un rapport sur la matine environnementale, c'est très difficile de tout intégrer dans une loi. Et c'est vrai qu'on sectorise un petit peu les choses. Donc on peut mettre, et puis je pense que c'est normal, de l'environnement partout. C'est un sujet qui est sous-jacent à peu près à tous les projets de loi actuellement discutés tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Donc la loi de bioéthique n'y échappe pas. On parlait de prévention, ça doit être un souci constant de tout le monde, mais c'est pas spécifique à la loi de bioéthique, il me semble.
Gérard Leseul
La dimension environnementale est effectivement très large. Elle concerne la loi de bioéthique comme toutes les lois. Sur la loi de bioéthique, bien sûr, nous avons le problème des traitements, des matériaux utilisés, du recyclage des matériaux utilisés. Et nous avons la question éthique majeure posée sur les xénogreffes qui pose la question aussi environnementale de la relation de l'homme à l'animal, y compris aux fermes animalières qui pourraient être utilisées pour les xénogreffes. Donc il y a effectivement beaucoup de questions qui sont liées à l'environnement de manière soit diffuse, soit très précise comme pour les xénogreffes.
Florence Lassarade
Si je peux compléter à propos de la fertilité, c'était pas vraiment le problème numéro un, mais la fertilité étant en baisse constante en France, sans doute en partie à cause de problèmes d'environnement, donc c'est des sujets qui sont très présents dans l'esprit des chercheurs. Mais est-ce qu'il faut en remettre une couche dans la loi, c'est à l'appréciation des législateurs.
Martine Berthet
De façon indirecte dans les pratiques professionnelles, dans les travaux qui sont faits, forcément la notion d'environnement est toujours là puisqu'elle doit être présente à l'esprit de tous dans toutes nos pratiques maintenant. Mais directement mettre une recommandation en lien avec l'environnement dans la loi de bioéthique, ce n'est pas forcément l'objet premier de cette loi, mais forcément tout est sous-jacent.
Gérard Leseul
Y a-t-il des questions nouvelles dans la salle ou... je vous en prie madame.
Orianne Merger
Auriane Mergel, le Fav d'Alos. Je m'interroge seulement sur la question des embryons transgéniques et chimériques que je ne vois pas dans le rapport alors que le cadre de recherche a été modifié par la dernière loi de bioéthique de 2021.
Florence Lassarade
On en a beaucoup débattu et je m'en souviens lors de la de la précédente loi de bioéthique. C'est un sujet qui a été il me semble circonscrit à ce moment-là et sur lequel on n'a pas forcément grand-chose grand-chose à rajouter. Il me semble que ça avait été bien bien débattu à l'époque donc quoi dire de plus actuellement il n'y a pas vraiment de de nouveauté. C'est on a parlé des moi ce qui ce qui m'intéressait c'était les de voir si l'embryoïde avait besoin d'un statut particulier mais le et également les organoïdes ont été l'objet de de notre attention mais l'embryon chimérique c'est euh on doit être assez assez assez limitatif sur l'introduction de de gènes par exemple d'ADN animal ou humain sur l'animal ou inversement parce que quand on parle de xénogreffe c'est c'est un petit peu ce qui des sujets qui ont été qui ont été soulevés. La xénogreffe on en est au tout début hein mais c'est des rendre un un cœur ou un rein de porc plus compatible et et qui fasse moins l'objet de de rejet du corps humain ça fait partie des des des choses qui amèneraient peut-être à modifier justement les les l'embryon animal alors à ce moment-là.
C'est pas c'est des techniques qui néanmoins nécessitent qu'on qu'on s'y penche et je pense c'est sur la xénogreffe que c'est le plus le plus présent ce type actuellement de de modifications.
Martine Berthet
Notre rapport fait 400 pages donc nous n'avons pas pu vous parler de tout là lors de cette conférence de presse et on a pointé plutôt les voilà les sujets qui nous paraissaient les plus nécessaires à porter à votre connaissance. Mais cependant bon on a noté dans notre rapport que l'Agence de la biomédecine ne nous a pas relevé de demande qu'elle aurait eue concernant les embryons transgéniques. Donc voilà c'est noté mais on n'a pas on n'est pas allé plus loin sur le sujet puisqu'il n'y a pas de demande en France en tout cas.
Gérard Leseul
Une autre question intervention? Comme l'a dit ma collègue Martine Berthet le rapport est dense. D'autres présentations étaient un peu anesthésiantes vu le le volume d'informations à communiquer et nous en avons fait une sélection comme l'a rappelé Martine nous n'avons pas pu tout dire bien sûr lors de cette présentation mais nous restons à votre disposition. Vous avez un bien sûr un résumé de du rapport peut-être le rapport en entier qui sera très rapidement disponible puisqu'il a été validé comme je vous l'ai dit tout à l'heure par par l'OPECST et n'hésitez pas si vous avez besoin de renseignements complémentaires à à revenir vers nous ou vers les équipes de l'OPECST que je remercie chaleureusement pour cette conférence de presse.
Si tout le monde est d'accord, merci à vous.
Florence Lassarade
Merci beaucoup à vous tous pour votre présence. Merci de votre intérêt en tout cas et on espère que les débats seront comment dire intellectuellement et sociétalement à la hauteur des attentes de nos concitoyens et de la pédagogie nécessaire à tous ces sujets.