Séance publique du 2 juillet 2026 (matin)
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Séance publique Actual start Sénat
Viviane Malet
Cela reviendrait à conférer à une instance départementale un pouvoir de blocage sur des projets parfois d'envergure nationale, y compris lorsqu'ils ont été déclarés d'utilité publique par un décret du Conseil d'État. Cette situation n'est ni cohérente avec le droit applicable en métropole, ni sécurisante pour les porteurs de projet. L'amendement de Madame Canayer proposé ne modifie pas l'équilibre du droit existant, il le clarifie afin d'éviter toute divergence d'interprétation et de garantir une application homogène sur l'ensemble du territoire de la République. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vais demander l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur.
Pierre Cuypers
Bien, Madame la sénatrice, il ne nous semble pas pertinent d'élargir le champ des exemptions à l'avis favorable de la CDPENAF compte tenu de la tension importante qui pèse sur le foncier agricole ultramarin. Donc ça sera un avis du gouvernement.
Annie Genevard
Merci, Madame la présidente. Bonjour à tous, ravi de vous retrouver pour continuer l'examen de ce texte très important. Et Madame la présidente de la commission, je m'efforcerai d'être efficace, efficiente dans mes interventions.
J'ai comme vous le souhait que les choses ne s'éternisent pas inutilement, même s'il faut prendre le temps qu'il faut pour débattre de sujets importants. Sur l'amendement 813 de Madame Canayer, notre lecture est que, et Dieu sait que j'ai souvent et continûment défendu la CDPENAF qui est un outil de protection des terres agricoles, néanmoins lorsqu'il s'agit de projets d'intérêt national, il y en a moins d'une dizaine par an en moyenne dans notre pays, il est bon peut-être de faire bouger la réglementation en déliant de l'avis conforme et en permettant que la CDPENAF soit requise pour un avis simple. Donc je suis favorable à l'amendement de Madame Canayer.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix l'amendement. Alors Monsieur Mohamed Soilihi.
Thani Mohamed Soilihi
Oui, merci Madame la Présidente.
Ce sera la seule fois où je prendrai la parole pour appuyer fortement cet amendement. On parle souvent de développement de nos territoires d'outre-mer et bien il faut tout simplement leur donner les moyens de se développer. Donc pour toutes les raisons qui ont été avancées par notre collègue je demande le vote de cet amendement. Merci.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je mets aux voix l'amendement 813 qui a recueilli un double avis favorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté. À l'article 9 bis A nous avons deux amendements identiques.
Le premier présenté par Madame la Ministre, le 332.
Annie Genevard
Bien, c'est un amendement qui propose la suppression de cet article qui établit une liste de bâtiments et d'installations qui sont concernés par le calcul de l'artificialisation. Donc je pense que la liste de projets de création ou d'extension d'installations nécessaires aux exploitations agricoles... Vous savez, quand dans la loi on ouvre une liste, on sait comment ça commence, on ne sait jamais comment cela peut évoluer avec le temps. La porte est ouverte.
Donc je pense qu'il faut garder une disposition générale sans aller dans le détail des compensations qui pourraient être données, demandées, voilà. Donc je vous invite à supprimer cet article.
Le 776, Monsieur Dantec.
Ronan Dantec
Oui, évidemment, en soutien de Madame la Ministre, c'est la même demande. Mais surtout, moi j'insiste sur un point, qui est que c'est des sujets que nous avons déjà débattus au Sénat. Et si on ne veut pas effectivement rallonger inutilement les débats, on ne revient pas sur des décisions de CMP qui ne datent pas du siècle passé, qui datent du 27 novembre 2023. Je me rappelle très bien des débats qu'on a déjà eus ici sur le sujet. Il y a eu un compromis trouvé en CMP en 2023 et vous cherchez d'ores et déjà à remettre en cause ce compromis.
C'est une manière tout à fait à l'image du travail que vous faites depuis trois jours, qui est effectivement de remettre en cause la totalité des compromis qui ont pu être trouvés sur ces sujets ces dernières années avec un travail énorme évidemment du Parlement. Je ne sais pas quelle est la stratégie qui est derrière, mettre la barre le plus haut possible pour obtenir probablement d'abord le détricotage de la loi sur l'eau en CMP, je pense que c'est votre objectif principal et en mettant de côté les élus locaux au profit du préfet. Mais voilà, on passe effectivement beaucoup de temps à remettre en cause ce que nous avons déjà décidé collectivement.
Pierre Cuypers
Oui, comme ça vient d'être rappelé, je rappelle également que ça a déjà été adopté à deux reprises par le Sénat en 2023 et en 2025, notamment dans la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Par conséquent, ce sera un avis défavorable.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je mets aux voix les deux amendements identiques 332, 776 avec un avis défavorable de la commission et favorable du gouvernement. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Ils ne sont pas adoptés. Je mets aux voix l'article 9 bis nouveau. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté. L'article 9 bis reste supprimé. Nous avons ensuite à l'article 10 trois amendements identiques. Monsieur Tissot vous défendez le 532.
Jean-Claude Tissot
Je défends en effet le 532. Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. J'ai bien entendu votre message, Madame la Présidente de la commission, mais il n'en demeure pas moins que nous défendrons les amendements les uns après les autres de façon régulière et tout à fait responsable. Cet amendement propose de supprimer l'article 10 qui prévoit un assouplissement des règles de compensation des atteintes à la biodiversité lorsqu'elles portent sur des terres agricoles. Nous restons ainsi constants dans notre position et si nous sommes favorables à l'application des sanctions pour non-respect des compensations agricoles à l'article 9, nous sommes logiquement défavorables à l'assouplissement des compensations à la biodiversité dans le présent article 10.
Ce deux poids deux mesures n'est pas entendable. Cet article permet en effet que les mesures de compensation puissent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large que dans la législation actuelle, à savoir en priorité sur le site endommagé ou à proximité, puis dans des zones de renaturation préférentielle identifiées dans les SCOT. Si la rédaction adoptée en séance à l'Assemblée nationale de l'alinéa 2 tente de recadrer davantage ce champ dérogatoire, l'article remet toutefois clairement en cause le principe de la séquence ERC, éviter, réduire, compenser, en contrevenant notamment au principe de proximité fonctionnelle indispensable pour garantir l'efficacité écologique de la compensation.
Par ailleurs, l'alinéa 4 précise que les compensations seront principalement mises en œuvre sur des terrains présentant un faible potentiel agronomique. Encore une fois, cette notion de faible potentiel agronomique peut prêter évidemment à interprétation. Dans ces conditions, nous demandons la suppression de cet article pour en rester à la législation en vigueur.
Je vous remercie. Le 723, Monsieur Lahaie.
Gérard Lahellec
Merci Madame la Présidente. Pour protéger le foncier agricole, la bonne réponse consiste à lutter en amont contre la consommation des terres, à renforcer la planification foncière, à limiter l'artificialisation et à prévenir les atteintes au milieu naturel. Mais préserver l'agriculture, ça ne doit pas servir de justification à un recul environnemental et c'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
Ronan Dantec
Oui, on a bien compris évidemment que c'était une offensive tous azimuts contre tout ce qui a été construit, y compris ici. On a parlé de notre collègue Jérôme Bignon à l'époque où le Sénat cherchait des compromis et où la droite s'investissait dans la protection de l'environnement. On connaît vos contradictions. La grande mesure de protection du foncier agricole, c'est le ZAN. ZAN que vous avez tenté de détricoter plusieurs fois et je pense que vous allez encore essayer.
Mais à la fois vous ne protégez pas le foncier agricole à travers les vraies mesures qui sont des mesures d'aménagement du territoire et le dispositif ZAN. Mais alors, mais alors, de la compensation environnementale sur des bonnes terres agricoles, cela est évidemment totalement insupportable comme idée. C'est le sens de cet amendement. Il fait partie de ces amendements de posture dont vous avez émaillé, ponctué cette loi. Mais je pense qu'on va continuer comme ça toute la journée.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Monsieur le rapporteur, votre avis sur ces trois amendements identiques ?
Pierre Cuypers
La commission est favorable à cet article qui permet, je parle de l'article 10 qui permet d'assouplir la mise en œuvre des mesures de compensation écologique sur les terrains agricoles afin de lutter contre la déprise agricole. Cet article également ne vise pas du tout à remettre en cause la compensation environnementale qui poursuit un objectif écologique très légitime, mais à éviter qu'elle entre en concurrence avec le maintien du potentiel du produit agricole. Donc ça sera un avis défavorable pour les trois articles, les trois amendements, pardon.
Annie Genevard
Merci, madame la présidente.
Il y a quelques mesures foncières dans ce texte auxquelles j'ai tenu sur la foi de ce que me disent les agriculteurs quand je vais sur le terrain. Concrètement, qu'est-ce qui se passe ? Quand on prend pour un projet d'aménagement, j'excepte ceux qui sont de nature d'intérêt national, mais quand on a un projet d'aménagement, une collectivité, un privé, qu'on prend de la terre agricole, où se fait la compensation ?
Elle se fait sur de la terre agricole. C'est donc la double peine. Je dirais même c'est la triple peine puisqu'il n'y avait pas d'étude d'impact agricole, nous la restituons. Il n'y avait pas de pénalité en cas de non-paiement de la contribution collective, nous l'avons, vous l'avez adoptée hier, pas à la hauteur de ce que j'aurais souhaité, mais 30 000 euros, c'est quand même une pénalité financière. Et puis nous attaquons avec cet article la question de la compensation écologique.
Je voudrais dire, Monsieur le Sénateur, contrairement à vos affirmations, il n'y a pas de recul environnemental. La compensation environnementale demeure et dans son principe et dans son effectivité. Si, absolument. Simplement, simplement, Messieurs les Députés, Monsieur le Sénateur, simplement, on demande que la compensation ne se fasse pas sur une terre fertile. Enfin, c'est du bon sens.
Les terres fertiles, il faut les protéger.
Donc on demande qu'elles soient faites sur des terres non fertiles ou moins fertiles pour que le préjudice à l'agriculture soit moins fort. C'est le bon sens même. Alors l'argument que vous développez, c'est l'argument que j'ai entendu également à l'Assemblée nationale, à savoir que la compensation ne serait véritablement efficace écologiquement que si elle était en proximité. Mais vous le savez bien, vous êtes des hommes qui connaissez la nature. Lorsque la nature est laissée tranquille, lorsqu'il n'y a pas d'activité, il se développe de la biodiversité, il se développe des espèces végétales, animales.
Donc il n'y a pas de crainte à avoir et il n'y a pas de recul écologique. Je ne peux pas laisser dire cela. Donc ce sera un avis défavorable, Madame la Présidente.
Daniel Gremillet
Oui, merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, chers collègues. Moi je voudrais saluer la position de notre rapporteur, de Madame la Ministre, pour deux raisons. Mes chers collègues, si on reprend la carte de France d'il y a un siècle, dans vos départements, et que je reprends l'exemple des zones humides, ces prés qui avant étaient fauchés à la faux parce que même parfois l'animal ne pouvait pas y aller.
Et effectivement, l'abandon tout doucement des petites fermes, des paysans qui sont partis parce que l'industrie avait besoin de bras, qu'ont quitté la terre. Quand on voit, je prends l'exemple du département des Vosges, des vallées complètes qu'ont été reboisées, reboisées en plus parce qu'il y a eu des incitations au reboisement, en épicéas notamment, qui ont provoqué d'ailleurs d'autres problèmes sur la qualité de l'eau.
Quand j'entendais hier soir dire qu'on a des diminutions des zones humides, mais non, ces hectares, ils sont passés de l'agriculture en forêt pour un nombre considérable. Et aujourd'hui, tout ce qu'on va faire en permanence, c'est de diminuer la sole agricole pour nourrir les hommes et les femmes de notre territoire. C'est ça qu'on est en train de faire. En permanence, la compensation, elle se fait sur l'agriculture. En permanence, on détruit la capacité alimentaire de notre agriculture dans nos villages, dans nos départements, dans notre pays.
Et je vous rappelle le titre, l'urgence, l'urgence agricole d'être capable de produire un peu plus dans nos territoires. Et c'est pour cette raison, je soutiens vraiment la position de notre rapporteur et je me réjouis de la position de notre ministre parce que si on n'a pas compris cela, et bien effectivement, nous serons coupables d'accentuer le déclin agricole dans nos territoires.
Ronan Dantec
Oui, et bien Madame la Présidente, je redis à notre collègue Gremillet : renforcez le ZAN ! Renforcez le ZAN ! C'est la grande mesure de protection des terres agricoles. Vous avez fait tout ce que vous avez pu pour le détricoter. Soyez un peu cohérents.
Essayez d'être cohérents à un moment. On vous demande juste de la cohérence. C'est pas compliqué le mot cohérence. C'est le ZAN qui protège le monde agricole. C'est nous qui le défendons contre vous.
À partir de là, à partir de là, Madame la Ministre, Madame la Ministre. Alors, je sais bien que la nouvelle définition des zones humides avec notre collègue Duplomb hier soir, c'est une flaque d'eau au fond d'une bassine et qu'il a présenté ça comme une zone humide et là vous pouvez reprendre le compte-rendu des discussions, c'était ses propos textuels. Mais le principe de la compensation de biodiversité, c'est qu'on retrouve le même type de milieu. Donc si vous avez un milieu assez riche en termes d'eau, vous êtes obligé de compenser sur le même type de milieu, pas sur une zone aride.
Ça n'a aucun sens. Ce n'est plus de la compensation. Ce n'est pas de la compensation environnementale. Moi je l'ai dit hier dans le rapport sur la compensation environnementale que j'avais proposé, voté à l'unanimité du Sénat, mais c'est dans des temps anciens. J'avais effectivement questionné cette question de la proximité qui n'est pas de même nature, qui n'est pas de même nature, en disant des fois effectivement si on veut retrouver la même valeur écologique dans la proximité on a trop de contraintes.
Et on l'a dit à l'époque, ça veut dire de la planification et des trames fonctionnelles écosystémiques. Allez dans ce sens. Allez dans ce sens. Nous on n'arrête pas de proposer des compromis pour rendre la loi la plus efficiente. Vous, vous n'avez qu'une vision, c'est le détricotage.
Ce n'est pas possible de travailler ainsi.
Votre loi ce n'est plus une loi d'urgence agricole, c'est une loi de détricotage environnemental.
Monsieur Salmon.
Daniel Salmon
Merci Madame la Présidente. Bon j'ai l'impression qu'on repart sur les mêmes bases. C'est un peu dommage. On a des statistiques en France. On a des études qui sont faites.
On ne peut pas s'asseoir dessus comme cela. Les zones humides ont disparu en masse. Peut-être que dans les Vosges et dans certains endroits ce n'est pas le cas et je veux bien l'entendre. Mais moi je pourrais regarder uniquement ma Bretagne et vous dire où on en est.
Les zones humides ont disparu massivement. Alors effectivement, je le disais hier, tout ce qui est rare devient précieux et il faut absolument les préserver. Et la compensation dont on parle là, d'abord effectivement le principe éviter, réduire, compenser. Nous c'est ce que nous défendons depuis des années. La ville doit se reconstruire sur la ville, il faut éviter d'aller manger sur les terres agricoles bien entendu.
Et puis après, ben quand on compense, et bien il faut le trouver là où c'est le plus pertinent, là où il va y avoir et bien des apports, des apports écologiques. Alors, et il ne faut pas opposer environnement, écologie et agriculture et production. Parce qu'il y a des intérêts écosystémiques à avoir des zones humides, bien entendu. Ça permet quelque part d'avoir davantage de pollinisateurs, d'avoir des meilleurs rendements. Et puis un peu d'extensif ne nuit pas malgré ce que vous voulez faire passer comme message.
Il n'y a pas que l'agriculture intensive avec excessivement d'intrants qui fonctionne. Il y a d'autres modes agricoles qui nous permettent d'avoir également des productions et des productions nettes, pas des productions de transformateurs.
Donc je pense qu'un reméandrage, une reconstitution de haies, tout cela participe de la production, de la production de biomasse et de la production pour la France et aussi du captage carbone. Donc la compensation ne doit rien lâcher dessus parce qu'elle est essentielle, essentielle pour les équilibres écosystémiques de ce pays.
Monsieur Husna.
Simon Uzenat
Merci Madame la Présidente.
Alors c'est une explication de vote qui s'adresse aux collègues de la majorité sénatoriale parce que nous regrettions hier l'absence de compromis. Nous-mêmes nous avons fait de très nombreuses propositions à travers nos amendements, nos amendements de repli et donc on a souhaité objectiver parce que on le voit bien dans le débat, il peut y avoir des propos parfois un peu rapides, souvent approximatifs, donc autant se fier aux chiffres. Pour le groupe socialiste dans son ensemble, c'est à peu près 140 amendements déposés depuis le début de nos débats examinés, déposés examinés. Sur ces 140, combien de rejetés ? 137.
137, c'est-à-dire 98 % de rejet. Donc quand on parle de compromis, je trouve que l'illustration est très claire quant à la volonté de la majorité sénatoriale. On est sur un taux d'adoption qui est plus de deux fois inférieur à la moyenne constatée.
Donc il y a clairement une stratégie d'obstruction quant aux propositions que nous pouvons faire, y compris sur des propositions qui semblent aller dans votre sens. Donc on en discutait hier avec nos collègues, à l'instar de certaines dégustations, Madame la Ministre et Madame la Présidente, malheureusement ce n'est pas autorisé par le règlement intérieur, on serait presque tentés de proposer des défenses à l'aveugle pour qu'ensuite le Sénat puisse juger uniquement sur le fond et pas sur l'émetteur de l'amendement parce qu'on a assisté quand même à quelques situations un peu rocambolesques.
Blague blague à part, moi j'appelle vraiment nos collègues de la majorité sénatoriale à être davantage à l'écoute malgré tout parce qu'encore une fois les chiffres sont têtus et c'est quand même l'état d'esprit de cette maison de faire vivre le débat et de reconnaître aussi la pertinence d'un certain nombre de propositions que nous pouvons faire, pas simplement en notre nom, mais au nom aussi des acteurs que nous représentons. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je mets aux voix les trois amendements identiques 532, 723, 774 qui ont recueilli un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés.
Le 927, Madame Romagny, nous vous écoutons.
Anne-Sophie Romagny
Merci Madame la Présidente. Alors Monsieur Dantec, Monsieur Husnage, j'entends ce que vous dites, mais quand on propose de supprimer, je trouve pas que ce soit forcément la meilleure voie du compromis.
Vous dites que vous essayez de trouver des compromis, en supprimant un article, c'est pas forcément la meilleure voie du compromis. En revanche, je vais vous proposer un amendement qui peut être une voie de compromis, puisque effectivement j'entends que le périmètre géographique plus large est compliqué, j'entends que le faible potentiel agronomique l'est aussi. Je vous propose donc un amendement qui poursuit un double objectif de clarification juridique et de protection des terres agricoles. Il supprime d'abord la notion de périmètre géographique plus large qui crée effectivement une insécurité juridique alors même que le droit a récemment retenu le principe plus pertinent de la proximité fonctionnelle pour les mesures de compensation environnementale.
Il remplace ensuite un critère de faible potentiel agronomique dont l'appréciation est effectivement incertaine et source de contentieux par une référence claire aux zones agricoles protégées. Il est ainsi proposé d'exclure les zones agricoles protégées des zones préférentielles de mise en œuvre de la compensation environnementale. Il s'agit là de préserver les terres à fort potentiel agronomique tout en rendant le dispositif plus lisible et plus opérationnel. Cet amendement apporte ainsi davantage de sécurité juridique, de cohérence et d'efficacité dans la mise en œuvre des compensations environnementales. Peut-être est-ce une voie de compromis.
Je vous remercie.
Pierre Cuypers
Oui, madame la sénatrice, votre amendement de réécriture globale n'est pas de nature à améliorer ni à sécuriser les assouplissements dans la mise en œuvre de la compensation écologique qui est prévue d'ailleurs à l'article 10 du projet de loi. Donc je vous demande un retrait sinon défavorable.
Je vous remercie. Madame la ministre.
Annie Genevard
Même avis, madame la présidente, madame la sénatrice, et je le dis également au sénateur de ce côté de l'hémicycle. Dans l'alinéa 2, je vous invite à lire avec attention cet alinéa, les mesures de compensation peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large dans le respect du principe d'équivalence écologique.
C'est dit spécifiquement dans le texte. Donc avis défavorable, Madame la Sénatrice, votre proposition complexifiera énormément les choses. Donc j'y suis, je vous demande le retrait sinon avis défavorable.
Madame Romani ?
Je le retire.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Nous passons au 533, Monsieur Tissot. Non, Monsieur Stanzione.
Lucien Stanzione
Merci, Madame la Présidente, mais je vais proposer également un amendement de compromis en définitive, malgré le, malgré l'avis défavorable, mais je vous le propose.
Cet amendement de repli propose de limiter le champ dérogatoire prévu à cet article 10. Il s'agit de circonscrire à l'échelle du SCOT compétent ou du bassin versant impliqué la possibilité de mettre en œuvre des mesures de compensation lorsqu'elles concernent les terres agricoles. Nous avons bien conscience qu'il peut apparaître difficile de définir ainsi une zone dans la loi, particulièrement si la zone impactée se trouve à la limite de plusieurs découpages administratifs. Nous avons eu longuement ce débat entre nous au sein de notre groupe pour tenter de trouver la zone la plus pertinente.
Le choix du SCOT ou du bassin versant nous semble le plus pertinent dans de nombreux cas. En effet, nous ne pouvons pas nous résigner à cautionner la rédaction actuelle de l'article 10 dont la rédaction est bien trop large. Ce champ de dérogation n'apporte pas les garanties nécessaires au bon respect de proximité fonctionnelle de la compensation environnementale comme le préconisent de nombreuses études et notamment un rapport du Muséum national d'histoire naturelle. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Merci. Je vais demander l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur.
Pierre Cuypers
Oui, la commission étant favorable à l'article 10 et à son ambition d'offrir de nouveaux outils pour préserver les terres agricoles, nous ne pouvons qu'être défavorables à cet amendement.
Merci, Madame la Ministre.
Anne Chain-Larché
Même avis.
Je mets aux voix l'amendement 533 qui a recueilli un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Pour défendre le 535, Monsieur Husson.
Simon Uzenat
Merci, Madame la Présidente. Alors cet amendement propose de rétablir l'accord de l'autorité compétente en matière d'urbanisme dans le choix de la mise en œuvre des mesures de compensation, une mesure qui avait été supprimée en commission par les rapporteurs du Sénat. Or les associations d'élus sont extrêmement inquiètes des conséquences de cet article 10.
On a eu l'occasion de le dire sur d'autres dispositions, la confiance aux élus locaux, nous y sommes en tout cas pour notre part particulièrement attachés. L'article 10 en privilégiant les espaces agricoles dits incultes pour les mesures compensatoires risque selon nous d'entraîner une concurrence sur les usages, les usages pardon de ce type de foncier pour mettre en œuvre des stratégies territoriales liées notamment à l'application du ZAN. Ces espaces agricoles non productifs seraient ainsi prioritairement sanctuarisés mais sans garantie d'une adéquation de ces modalités de compensation avec le projet de territoire.
Les documents d'urbanisme ont aujourd'hui vocation à prévoir les zones de renaturation préférentielles et il convient donc a minima pour nous pour éviter toute forme de recentralisation excessive des pouvoirs et je crois savoir que vous êtes plutôt en phase en tout cas nous l'espérons avec cette approche que le choix de la compensation soit soumis à l'accord de l'autorité compétente en matière d'urbanisme. C'est un besoin de souplesse et c'est une marque de confiance mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs de la droite sénatoriale à l'attention des élus locaux de notre pays quelle que soit leur sensibilité. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vais recueillir l'avis de la commission monsieur le rapporteur sur le 535.
Pierre Cuypers
La commission avait supprimé l'accord de l'autorité compétente en matière d'urbanisme car cette disposition minore considérablement la portée de l'article 10 du projet de loi.
Néanmoins, les documents d'urbanisme édités par les collectivités territoriales compétentes prévoient déjà des zones de renaturation préférentielles. Il apparaît donc justifié de soumettre le choix de la compensation à l'autorité compétente afin de garantir la cohérence de l'exercice de la compétence en matière d'urbanisme. Donc je m'en remets à l'avis du gouvernement.
Merci. Madame la ministre.
Merci, madame la présidente. Merci, monsieur le rapporteur. Alors, le gouvernement y est défavorable.
Annie Genevard
Il est défavorable parce que concrètement ce qu'on veut c'est une compensation à équivalence environnementale. Si on laisse à la collectivité locale le soin d'accueillir une zone de compensation, convenez avec moi, c'est-à-dire une zone où il n'y aura par construction aucune aucun aménagement, croyez-moi ça risque d'être quand même difficile. Donc nous sommes défavorables à cet amendement.
Anne Chain-Larché
Je mets aux voix l'amendement 535 qui a recueilli un double avis défavorable. Merci. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Le 534, qui le défend ? Monsieur Stanzione.
Lucien Stanzione
Merci Madame la Présidente. Cet amendement propose de réintroduire au sein de l'alinéa 2 la notion de cohérence fonctionnelle avec le milieu impacté dans les principes à prendre en compte concernant le choix des terres agricoles où peuvent s'exercer les mesures de compensation. Cette notion a malheureusement été supprimée en commission par les rapporteurs au motif qu'elle reviendrait à réduire considérablement les assouplissements voulus par l'article 10.
Or, à l'inverse, nous estimons par notre part pour notre part nécessaire de tout faire pour préserver les équilibres écologiques des terres potentiellement concernées. Une compensation environnementale ne peut être confondue avec une simple taxe ou un droit à polluer dont on s'acquitterait pour valider un projet. Elle repose sur une logique bien plus profonde et complexe de préserver les équilibres fondamentaux du vivant. Je vous remercie.
Pierre Cuypers
Oui, comme vous l'avez dit, monsieur le sénateur, cet article a été cette notion a été supprimée à notre initiative en commission. Donc je demande un avis défavorable.
Je vous remercie. Madame la ministre ?
Défavorable.
Anne Chain-Larché
Je vais mettre aux voix l'amendement 534 qui a recueilli un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Je ne vois pas Madame Devesa pour défendre le 132. Nous passons à dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune, le 773 pour commencer, Monsieur Dantec.
Ronan Dantec
Merci Madame la présidente. D'après le tableau, on n'est pas encore en discussion commune.
Mais en tout cas c'est ce que...
Ronan Dantec
Oui, c'est parce que simplement le tableau ne l'indique pas.
Donc, sur cet amendement, je pense que je vais faire plaisir à Madame la Ministre, ce qui ne sera pas la première fois depuis quelques heures. Si on m'avait dit qu'on serait les seuls à gauche à soutenir autant la Ministre de l'Agriculture d'un gouvernement qui n'est plus vraiment classé à gauche, je ne l'aurais pas cru moi-même avant. Parce que dans les statistiques assez intéressantes de cette session, je crois que j'ai jamais vu le gouvernement aussi peu suivi par les rapporteurs. C'est aussi une grande première que nous vivons depuis quelques jours. Donc, Madame la Ministre a plaidé pour l'importance de l'alinéa 2.
Eh bien, je propose donc de ne supprimer que les alinéas 3 et 4.
Madame la ministre, je vous ai entendue par avance. Parce que l'alinéa 3 et l'alinéa 4, avec cette idée de compensation sur des terres incultes ou à faible potentiel agronomique, est totalement contradictoire avec l'alinéa 2, puisqu'on doit avoir la même valeur écologique. Donc si on veut avoir la même valeur écologique, on ne peut pas centrer les compensations sur un type particulier de terres agricoles. Donc il y a manifestement une contradiction dans la rédaction actuelle de l'article 10. Et toute à la qualité de la loi, nous proposons donc de rétablir la cohérence d'ensemble en gardant l'alinéa 2, mais en supprimant les alinéas 3 et 4.
Denise Saint-Pé
Merci Madame la Présidente. Cet amendement vise à mieux protéger les terres agricoles productives face aux mesures de compensation environnementale. Le texte prévoit que ces mesures s'appliquent en priorité sur des espaces non productifs ou à faible potentiel agronomique, mais cette dernière mention est trop floue et permet en pratique de mobiliser des terres agricoles de qualité.
Dans un contexte de forte pression sur le foncier et d'enjeux de souveraineté alimentaire, c'est un risque que nous ne pouvons pas courir. Il propose donc de supprimer la mention "faible potentiel agronomique" afin de réserver clairement la compensation aux terrains réellement incultes. Les chambres d'agriculture ont d'ailleurs déjà cartographié ces terrains dans le cadre de l'instruction des projets photovoltaïques. La base de travail existe et elle est immédiatement mobilisable.
Je vous remercie. Amendement identique avec le 165. Le 165, Monsieur Vogel. Monsieur Vogel.
Anne Chain-Larché
Monsieur Vogel, il est défendu le 165 ? Défendu. Le 266 pour le défendre, Monsieur Masset.
Michel Masset
Oui, Présidente. La compensation écologique ne doit pas devenir une nouvelle pression sur les terres agricoles. Nous partageons évidemment l'objectif de compensation lorsqu'un projet porte atteinte à l'environnement, mais cette compensation doit être pesée, pensée sans affaiblir davantage notre capacité de production. Dans un contexte où la souveraineté alimentaire est au cœur de ce texte, chaque hectare utile agricole compte. La rédaction actuelle vise les terrains incultes ou à faible potentiel agronomique.
Or cette seconde notion est trop floue. Un terrain peut être considéré comme ayant un faible potentiel agronomique tout en restant indispensable à l'élevage pour des rotations, l'autonomie fourragère ou tout simplement l'équilibre économique de la ferme. Notre amendement recentre donc la priorité sur les terrains incultes. C'est une rédaction plus claire, plus protectrice et plus cohérente avec l'objectif du projet de loi.
Je vous remercie. Le 536, Monsieur Tissot.
Jean-Claude Tissot
Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues.
Dans la même veine, cet amendement vise à préciser l'alinéa 4 de l'article 10 afin de supprimer la priorité d'orientation des mesures de compensation sur les terrains à faible potentiel agronomique. Dans l'absolu, nous pourrions entendre la logique du choix de ce type de terrain. Vous l'avez dit, Madame la Ministre, il convient de ne pas mobiliser les terres productives à l'heure où nous faisons collectivement de la souveraineté alimentaire l'un des objectifs de notre politique agricole. Je suis d'accord avec vous, mais j'aimerais vous entendre aussi tenir le même discours quand on parle d'agrivoltaïsme, de photovoltaïque au sol, etc., où on devrait aussi normalement mettre l'agriculture et la souveraineté alimentaire en priorité. Toutefois, nous sommes inquiets des éventuelles interprétations qui pourraient être faites de ce caractère de faible potentiel agronomique.
D'une part, nous considérons que déterminer un type de terrain qui serait davantage propice à la compensation sur des critères économiques, à savoir une faible productivité, n'est pas l'approche la plus appropriée. D'autre part, nous estimons cette notion de faible potentiel est particulièrement relative, dépendant du type de culture, du climat ou encore des services rendus à la société. Et je pense notamment à ce sujet cher, alors je ne sais pas s'il est là ce matin, mais il n'est pas là, notre collègue Franck Montaugé, à propos des zones intermédiaires dans son département du Gers. Est-ce que demain elles seront des terres de compensation environnementale toutes désignées du fait de leur potentiel agronomique plus faible ?
Anne Chain-Larché
Merci.
Suite à la remarque de Monsieur Dantec, je voulais dire qu'effectivement on me confirme qu'il y a un problème d'affichage et je vous confirme bien que nous sommes en discussion commune jusqu'au 817. Voilà. Donc je vais donner la parole à Monsieur Cambier pour défendre le 46 identique avec le 55.
Guislain Cambier
Merci Madame la Présidente. Il s'agit d'un amendement qui a été travaillé avec les communes et ceux qui sont en charge du droit du sol en particulier. Un amendement qui vise à éviter que les mesures compensatoires soient imposées au détriment des choix d'aménagement des collectivités puisque les espaces agricoles non productifs constituent souvent des réserves stratégiques pour répondre aux défis du ZAN dont nous parlions tout à l'heure, de la transition énergétique, de l'adaptation climatique.
Or, les privilégier de manière systématique pourrait engendrer rapidement et de manière conséquente des conflits d'usage et affaiblirait surtout le rôle des documents d'urbanisme. Il est donc indispensable que toute mesure de compensation soit a minima validée, portée par l'autorité compétente en matière d'urbanisme afin de garantir sa cohérence. Merci.
Anne Chain-Larché
Merci. Je ne vois pas Monsieur Fargeot pour défendre le 55. Je donc passe la parole pour le défendre le 103 à Madame Sampé de nouveau. Nous vous écoutons.
Denise Saint-Pé
Merci Madame la Présidente.
Cet amendement de repli vise à mieux encadrer les mesures de compensation qui touchent des terres agricoles en y associant la commission départementale compétente. La CDPENAF a précisément pour mission de limiter la consommation du foncier agricole. Il est donc logique et cohérent qu'elle puisse donner son avis lorsque des mesures de compensation s'appliquent sur ces terres. L'amendement prévoit donc un avis simple de cette commission afin d'apporter un regard expert et de garantir que la préservation du foncier agricole soit bien prise en compte. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Le 166 Monsieur Vogel? Défendu. Défendu. Et le 817 je ne vois personne également.
Donc je vais demander l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur.
Pierre Cuypers
Bien. Sur le 773, la commission est favorable à la disposition que nous avons écrite. Elle permet donc d'éviter la double peine pour l'agriculture et ça sera un avis défavorable pour le 773. Pour le 102, 165, 266 et 536, ces dispositions risqueraient d'aboutir à un résultat contre-productif par manque de terres incultes.
Les mesures devraient être mises en œuvre sur d'autres terrains sans pouvoir prioriser, sans pouvoir prioriser, pardon, en second rang les terrains à faible potentiel agronomique. Donc ça sera donc un avis défavorable, pardon, sur les amendements identiques 46 que nous n'avons pas adoptés. Par conséquent, ça sera aussi une demande de retrait. Sur l'amendement identique 103 et 166, un avis systématique serait de nature à alourdir la procédure et à rallonger inutilement les délais de réalisation des projets. Donc je vous demande de retirer ces deux amendements puisque le 817 n'est pas présent.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Trois points, trois sujets que vous avez abordés. D'abord sur l'exclusion dans le texte des terres peu productives. Pour les mêmes raisons que celles évoquées par Monsieur le Rapporteur, je n'y suis pas favorable parce que s'il y a un projet d'aménagement intéressant mais qu'il n'y a pas de quoi le compenser écologiquement, ça bloque le projet. Donc il faut se donner cette souplesse de faible productivité.
Sur la question de l'agrivoltaïque, Monsieur le Sénateur Tissot, alors d'innombrables fois je m'suis exprimée en public, en privé sur cette question de l'agrivoltaïsme avec toutes les préventions qu'on peut avoir en la matière. J'ai toujours été, j'ai toujours dit continûment que la priorité de la terre agricole était de produire, de l'agri, qu'elle devait garder une vocation agricole. Nourricière, nourricière, nourricière. Oui. Je ne dis pas qu'il faut renoncer à toute production énergétique.
Je ne le dis pas. Je ne suis pas contre la méthanisation. Bah oui, mais c'est aussi de la production d'énergie. Je ne suis pas contre les trackers. Chez moi, ils ont mis en place des trackers.
Les bêtes paissent sous les trackers.
Pas de problème. Mais couvrir des territoires entiers, y mettre trois moutons pour facialement y conserver une vocation agricole qui en réalité aboutit à de la perte de production me semble... Tout est une question d'équilibre. Tout est une question d'équilibre. Voilà.
Donc sur... donc ne me cherchez pas sur ce sujet parce que pour le coup, j'ai toujours été extrêmement claire. Oui, cohérente.
Sur la CDPENAF, Madame la Sénatrice n'a jamais eu à donner son avis en termes de compensation écologique. Donc pour toutes ces raisons, je pense que la position du gouvernement est très équilibrée et je ne donnerai pas d'avis favorable à aucun de ces amendements.
Ronan Dantec
Oui, moi je trouve qu'on a des débats absolument passionnants. C'est-à-dire que nous sommes sur un territoire agronomiquement riche, un grand territoire agronomiquement riche.
Il y a un projet qui va consommer de la terre agricole de qualité. Eh bien si tout ce territoire ne contient que de la terre agricole de qualité, eh bien vous pourrez pas faire le projet parce que vous n'aurez pas les mauvaises terres dont vous avez besoin.
C'est le niveau d'aberration de ce que vous êtes en train d'écrire. Alors moi, à votre place, je ne m'embêterais pas autant. Et certains des amendements qui ont suivi le disent assez clairement. Ce que vous voulez, c'est supprimer la compensation. Mais écrivez-le.
D'ailleurs, j'ai entendu sur les bancs quelques, je ne sais pas si c'est Laurent Duplomb ou si c'est quelqu'un d'autre qui l'a dit, mais effectivement, allez au bout de la logique. On va gagner du temps. Vous ne voulez pas de la compensation. D'accord. Eh bien, supprimons la compensation.
Mais n'essayez pas d'inventer des trucs qui ne vont pas marcher, qui vont faire que les tribunaux administratifs vont avoir droit à un nombre de contentieux absolument incroyable. Et ce n'est pas fonctionnel tout ce que vous proposez. Madame la ministre l'a dit, à un moment on se met autour d'une table, on cherche des systèmes fonctionnels qui permettent de garder les terres agricoles et de garder la biodiversité.
Et je note quand même que les terres les plus riches de France sont dans le bassin parisien, avec énormément de très grands projets de centres commerciaux, de parcs de loisirs, que nous avons nous combattus contre vous. Parce que finalement vous avez un discours sur les terres agricoles, mais dans la réalité du terrain, c'est souvent nous qui nous battons pour préserver les terres agricoles, notamment dans le bassin parisien.
Monsieur Salmon.
Daniel Salmon
Oui merci Madame la Présidente. Effectivement on parle ici beaucoup de simplification. En fin de compte on complexifie en permanence. Vous allez vous retrouver avec ce qui est voté, avec des flous. Et donc le flou qu'est-ce que ça amène derrière ?
Du contentieux. C'est très net.
On va aller vers là et on va aller vers des blocages. Effectivement, il faudra bien être beaucoup plus clair et supprimer la compensation comme l'a dit mon collègue Dantec. Et puis sinon, vous avez une vision très segmentée. C'est-à-dire que ça va conduire à quoi, cette compensation sur des terres incultes moins productives ? Et j'aimerais bien avoir les vraies définitions de ce que ça donne.
Mais ça va donner quoi ? Ça va donner qu'on va encore intensifier les pratiques agricoles sur une partie du territoire français et puis avec ici et là quelques petits îlots résiduels de nature. Eh bien non, les écosystèmes ne fonctionnent pas comme ça. C'est pas on intensifie sur des milliers d'hectares et puis on garde quelques petits îlots de nature ici ou là.
Il nous faut des corridors, il nous faut des continuités écologiques. Ça s'appelle tout simplement des infrastructures écologiques, des haies, la trame bleue également. En fin de compte, votre vision, elle ne fonctionne pas écologiquement. Et d'ailleurs, on le voit jour après jour avec des effondrements de la biodiversité et demain, à la clé, des effondrements de la production agricole parce que cette production agricole qui est une production soutenue par la chimie aujourd'hui n'est pas durable, elle n'est pas viable, elle n'est pas soutenable.
Merci, Monsieur Stanzione.
Lucien Stanzione
Oui, c'est une intervention qui est peut-être un peu en marge du débat tout de suite, mais c'est à l'attention de Madame la Ministre. Vous avez évoqué la question du photovoltaïsme, donc il n'est pas question de mettre quatre moutons sous des panneaux. Ceci étant, bon, moi je suis d'une région où effectivement il y a des terres où il pousse de la lavande qui est en train de disparaître, du petit épeautre qui n'a aucun aucune valeur marchande et puis des cailloux et éventuellement de la brebis. Et donc, Madame la Ministre, il faudra qu'on trouve une solution.
Alors je pense au plateau de Sault, mais je pense au plateau du Larzac, je pense au plateau de Valensole qui est concerné de la même façon. Sur ces terres-là, que faire quand effectivement il y a des initiatives de pose de panneaux photovoltaïques avec des moutons dessous, pas quelques-uns, de l'ordre de 500 à 1000 moutons qui... qui sont là puisque c'est la dernière économie de ces zones-là. Et donc là-dessus, il faudra qu'à un moment donné on trouve une solution, que vous puissiez donner votre position sur cette question. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Madame Romani, vous avez souhaité prendre la parole.
Anne-Sophie Romagny
Oui, j'ai souhaité prendre la parole puisqu'on voit bien qu'il y a quand même encore un sujet sur le faible potentiel agronomique. Vous avez, j'ai retiré mon amendement tout à l'heure parce qu'il y avait effectivement un double objectif. J'ai entendu Madame la Ministre m'expliquer que le périmètre géographique plus large était un peu plus expliqué dans la suite du texte, j'en conviens parfaitement. Il n'empêche qu'il y avait quand même une double, une double problématique dans l'amendement qui était effectivement le faible potentiel agronomique. Et on voit bien dans les discussions que ce faible potentiel agronomique, on n'arrive pas à le définir aujourd'hui.
On a encore un flou, qu'est-ce qu'on appelle un faible potentiel ?
Surtout que d'une région à une autre et d'un territoire à une autre à un autre pardon le faible potentiel agronomique n'est pas forcément le même. Moi je viens de la Marne une terre fertile et et pour autant on a quand même des agriculteurs qui jugent leur terre à faible potentiel agronomique. On n'a pas de définition. Je pense quand même qu'au vu des débats au vu des explications des uns et des autres il faudra quand même Madame la Ministre se pencher sur la question de la définition de cette de cette valeur de faible potentiel. Merci.
Je vous remercie Monsieur Cambier.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix l'amendement 760. Pardon, Madame la Ministre.
Annie Genevard
D'abord bien sûr Madame la Présidente, il faudra définir ce qu'est une zone à faible potentiel agronomique. Mais il y a des éléments, des critères. Je prends l'exemple des zones intermédiaires où on a une faible épaisseur de terre, où les rendements sont faibles. Enfin je pense que ça, ça ne sera pas une difficulté. Et puis pour dire également à Monsieur le Sénateur Stanzione que je suis pas par principe hostile à l'agrivoltaïsme.
Je pense que vous parliez de l'agrivoltaïsme quand c'est vraiment contrôlé, mesuré, que l'activité agricole y est réelle. Voilà.
Je vais pas vous dire, faut pas être ayatollah dans ce sur ce sujet. Mais enfin, faut pas faut tenir compte aussi de l'impact visuel, environnemental, esthétique parce que les les paysages ont aussi une valeur économique, il faut savoir les préserver. Voilà, c'est tout ça, c'est tout cet équilibre que j'appelle de mes vœux. Voilà. Je tenais voilà, je tenais quand même à préciser ma pensée pour que vous n'ayez pas le sentiment que je méprise le projet tel que celui que vous venez d'évoquer qui d'ailleurs présente l'avantage de permettre un revenu complémentaire ou alternatif aux éleveurs.
C'est c'est tout à fait entendu.
Mais voilà, je tenais à faire cette précision.
Madame Sampé. Sampé.
Denise Saint-Pé
Oui, Madame la Présidente, je retire le 102 et le 103 de Monsieur Lévy.
Pardon ?
Anne Chain-Larché
266. Très bien. Nous passons au vote. Le 773 a reçu un double avis défavorable. Qui vote pour ?
Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Le 165 et le 536 ont reçu un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Ils ne sont pas adoptés. Le 166 a reçu un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'article 10. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté. Après l'article 10, nous avons quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Le 930 pour le défendre, Monsieur Louault.
Il est défendu. Et ensuite le 104. Donc Madame Romany souhaite défendre le 104.
Anne-Sophie Romagny
Oui, tout à fait, celui de Monsieur Lévy justement. Cet amendement répond à une demande de bon sens. Aujourd'hui, les règles de compensation applicables à la destruction des haies sont parfois disproportionnées. Un agriculteur qui déplace une haie pour adapter son exploitation ou qui remplace une haie vieillissante peut être contraint de remplacer jusqu'à deux fois et demie le linéaire supprimé. Cette logique n'est ni équilibrée ni toujours justifiée.
Nous proposons donc de revenir à un dispositif plus juste. La compensation reposerait sur un principe simple : soit replanter ou régénérer un linéaire équivalent, soit mettre en œuvre des mesures garantissant la préservation des espèces et des habitats concernés. L'amendement prévoit également qu'aucune compensation ne soit exigée lorsqu'il s'agit de remettre en culture une terre en friche afin de ne pas pénaliser la reconquête des surfaces agricoles.
Je tiens enfin à être très clair : cet amendement ne remet aucunement en cause les protections les plus fortes, les règles applicables au titre de la police de l'eau, des espèces protégées, des sites Natura 2000, qui demeurent pleinement en vigueur. Il s'agit simplement de trouver un meilleur équilibre entre la protection indispensable des haies et les réalités du terrain afin de permettre aux exploitations de s'adapter sans créer de contraintes excessives. C'est un amendement de pragmatisme élaboré en concertation avec les chambres d'agriculture de France. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je ne vois personne pour défendre le 801. Le 671, Monsieur Calife ? Monsieur Bruyant ? Défendu ?
Défendu.
Anne Chain-Larché
Défendu.
Je vais donc demander l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur, sur ces amendements.
Pierre Cuypers
Sur l'amendement 104, bien sûr, bien sûr nous partageons l'objectif d'encadrer la replantation ou la régénération des haies dans le cadre de la compensation écologique car le coefficient de compensation est parfois bien supérieur à 1. Pour autant, les encadrements prévus par ces amendements soulèvent des interrogations au regard du principe d'équivalence écologique consacré dans le code de l'environnement qui découle de l'interprétation faite par la Cour de justice européenne de la directive habitat.
Je demanderai donc l'avis du gouvernement. Sur l'amendement 930 qui est quasiment identique mais qui ajoute le critère supplémentaire d'un taux de boisement du département de 40 %, ce qui nous paraît difficile à justifier, donc je ferai une demande de retrait ou à défaut défavorable. Défavorable. L'amendement 671 prévoit une dérogation plus large encore, donc je demande le retrait ou à défaut défavorable également.
Annie Genevard
Merci, Madame la Présidente. Dans la LOA, la haie dit trois choses fondamentales.
D'abord, un, obligation de déclaration quand on veut supprimer une haie. Deuxièmement, instauration d'un guichet unique qui internalise dans les services de l'État la complexité administrative de la gestion parce que la haie interroge plus d'une dizaine de codes je crois.
Et troisièmement, compensation d'au moins un pour un, c'est-à-dire vous détruisez un mètre de haie, vous devez au moins compenser par un mètre de haie tout en tenant compte de la valeur écologique de la haie. Alors on est en train d'être tenu par une réglementation européenne, ce n'est pas seulement une réglementation nationale. Un travail a été fait par les services en lien avec les services déconcentrés sur une possible application de la LOA. Et une première proposition avait été émise, soumise à concertation. Quand j'en ai pris connaissance, j'ai considéré que ça ne tournait pas.
Et d'ailleurs ça a mis enflammé immédiatement le monde agricole et ça n'était pas en conformité avec la LOA.
Donc nous avons repris les travaux que nous sommes en train de faire aboutir pour que ce soit parfaitement conforme à la LOA et je pense répondant aux attentes. Donc cette instruction a été envoyée aux préfets. Ils vont travailler avec les parties intéressées, notamment le monde agricole, et puis nous verrons bien ce qui revient. Donc toutes ces propositions sont donc en quelque sorte non-avenues parce qu'elles ne peuvent pas tenir compte du travail qu'on est en train de faire et de faire aboutir. Donc ce sera un avis défavorable.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Alors, Monsieur Louault retire l'amendement 930. On est bien d'accord. Monsieur Salmon.
Daniel Salmon
Merci Madame la Présidente. J'ai entendu là un condensé de beaucoup de choses que j'ai entendues sur les haies. Déjà le terme "on déplace une haie". Ah bon ? J'ai jamais vu déplacer des hêtres ou des chênes centenaires.
Ça, on déplace pas, on rase, on arrache et on va replanter.
Et on replante, eh bien, une haie qui, si tout va bien, aura des apports écosystémiques identiques dans 50 ans. Donc c'est ça, c'est pour cela que la compensation, la compensation ne devrait pas être à un pour un parce que vous avez une haie qui est là en place depuis des décennies et qui fonctionne et vous allez la remplacer avec des arbrisseaux. Donc effectivement, cela se justifie pleinement. Ensuite, j'entends bien le bon sens, le pragmatisme. Oui, eh ben c'est exactement votre bon sens et votre pragmatisme qui a fait que on continue d'arracher à peu près 20 000 kilomètres de haies par an dans ce pays.
On en replante, mais on en arrache encore énormément.
Voilà, je pense qu'il y a toujours cette haine de la haie qui vous gêne et qu'il faut arracher comme on arrache une dent cariée. Et si je suis désolé, c'est le résultat de ce que vous faites depuis des décennies. Et ensuite ce que vous proposez va entrer en contradiction avec la législation sur les espèces protégées, sur la législation sur les PLU et PLUI parce que effectivement ça va venir achopper. Donc vous êtes toujours dans une position on va dire dogmatique de déradication des haies et de vouloir... Mais oui mais je pense que le dogme il est de votre côté, le dogme il n'est pas du nôtre.
Merci.
Anne-Sophie Romagny
J'entends des mots qui sont quand même assez exceptionnels parce que je pense qu'en dogmatisme et en posture vous êtes très bien placé Monsieur. Je dis simplement une chose, c'est que si on contraint les agriculteurs... Alors je vous entends même parler de 50 ans pour retrouver l'écologie d'une haie.
4 ans, ce serait déjà bien. 50 ans ! Mais faut arrêter les postures, la haine de la haie, 50 ans pour retrouver une écologie favorable dans les haies. Enfin, je veux dire, à un moment, faut quand même être, on est au Sénat, monsieur, faut être un peu sérieux. Moi ce que je dis simplement, c'est que si on contraint les agriculteurs, s'il vous plaît, si on contraint les agriculteurs à replanter un linéaire de 2 et demi, parce que madame la ministre, j'entends vos travaux et j'en suis ravi, dans la Marne on m'explique quand même que les services de l'État demandent aujourd'hui une compensation de 2 à 2 et demi, encore aujourd'hui.
Qu'est-ce qui va se passer ? C'est que les agriculteurs qui ont envie de planter des haies, parce que les agriculteurs prennent soin de l'écologie quoi que vous puissiez en dire, on va finir par les décourager de planter des haies parce qu'ils vont se dire : je vais planter une haie, mais si jamais je suis embêté parce que finalement dans le remembrement, dans je ne sais quoi, ma haie elle est mal positionnée, il faudra que je trouve la compensation de deux fois et demi.
Mais ils vont arrêter de planter des haies en fait. Vous êtes complètement contre-productifs. Donc, mais il faut arrêter de les arracher, mais parfois le travail agricole le nécessite. Et le juste équilibre, il est là. Donc Madame la Ministre, j'entends que les travaux sont en cours.
Moi ce que je vous proposerais, au nom de mon collègue Lévy, parce que je ne sais pas s'il aurait souhaité le retirer ou le maintenir, moi je pense que je vais le garder parce que je l'ai cosigné et moi je souhaite le maintenir. Vous continuez vos travaux, c'est très bien.
De toute façon on ne connaît pas encore l'issue de ce texte. On aura certainement l'occasion d'en reparler soit dans une CMP que j'espère rapide soit dans vos travaux puisque ce sera pas la première fois qu'un décret ne sera pas publié. Mais en tout cas je propose de le garder dans le texte pour pouvoir avancer sur le sujet. Je vous remercie.
Je vous remercie Madame Di Folco.
Catherine Di Folco
Merci Madame la Présidente. Je vais être très bref parce qu'en réalité Madame Romani a dit exactement ce que je souhaitais dire. Donc merci Madame Romani et je vous remercie aussi de ne pas avoir retiré l'amendement parce que je pense qu'il est important de le voter. Parce que dans le Rhône on a exactement les mêmes problématiques. Et puis Madame la Ministre effectivement il y a des travaux on est ravi de l'entendre.
Toutefois ils ne sont pas achevés donc un bon tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Maintenons ça dans le texte et on verra bien la suite.
Moi je vraiment je vous encourage à le voter cet amendement.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Alors je vais mettre aux voix pardon madame la ministre excusez-moi.
Annie Genevard
Moi, je vous demande instamment, Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, de ne pas voter cette disposition. On est sur le point d'aboutir. C'est imminent, c'est vraiment, je vous assure, vous serez satisfaits dans vos intentions parce que nous avons parfaitement entendu la complexité. Et je ne pense pas qu'en Haute-Marne on puisse vous dire cela parce que tous les travaux ont été stoppés en attendant et on vient de rendre destinataires les préfets de cette nouvelle instruction qui va se rapprocher du un pour un, ce qui est l'esprit de la LLOA.
Donc voilà, il ne faut pas laisser faire, voilà.
Eh bien nous prendrons l'attache des services déconcentrés de la Marne à ce sujet.
Anne Chain-Larché
Je voudrais juste vous rappeler que je respecte avec beaucoup de rigueur vos prises de parole. Et je rappelle qu'au sein de cet hémicycle, il ne s'agit pas d'une conversation entre Madame la Ministre et les différents sénateurs, mais de demandes de prises de parole qui sont respectées dans les temps impartis. Je voudrais juste vous le rappeler. Monsieur Dantec, vous avez demandé la parole.
Ronan Dantec
Oui, je voudrais attirer l'attention de Madame la Ministre, mais en vous regardant Madame la Présidente, sur le fait, Madame la Ministre, si je peux me permettre, pour augmenter le coefficient de vos amendements qui passent, ne dites surtout pas "nous sommes sur le point d'aboutir".
La majorité sénatoriale ne veut pas aboutir aux compromis qui ont été travaillés ces dernières années. Nous l'avons eu hier soir de manière extrêmement claire sur la remise en cause de tout le travail qui avait été fait sur les groupes de captage, où il y avait eu un travail extrêmement précis de beaucoup d'acteurs pour arriver à une solution qui soit une solution gagnant-gagnant. Et on a vu comment le Sénat a décidé de détricoter totalement tout ce travail avec une position, effectivement, qu'on pourrait qualifier d'idéologique, de surtout pas donner des espaces, même petits, à l'agro-biologie, à l'agriculture biologique, quitte à, ce qui a été fait hier, enlever le pouvoir aux élus locaux pour les redonner au préfet, qui est une des grandes lignes.
C'est une loi de défiance des élus locaux, c'est très net parce que tout le système tel qu'on l'a construit patiemment ces dernières années, y compris ici au Sénat dans des temps moins compliqués, vous n'en voulez plus. Donc Madame la Ministre, il n'y a pas de volonté du Sénat, de la majorité sénatoriale de droite d'aboutir, il y a une volonté de tout détricoter. C'est ça qui est sur la table amendement après amendement et c'est, c'est très très clair maintenant. C'est très très clair.
Donc sur les, simplement, moi je vous dis, je suis dans un département qui a connu beaucoup d'inondations. Les seuls endroits où les inondations sont en train de refluer, c'est des endroits où il y a eu un travail fin pour remettre un chevelu de haies, pour reméandrer les ruisseaux. Mais évidemment, les inondations, c'est pas le problème du tracteur.
Anne Chain-Larché
Bien, nous allons passer au vote maintenant de l'amendement 104 qui a recueilli un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Là, je vous demande d'être un peu attentifs. Je recommence.
L'amendement 104 qui a recueilli un double avis défavorable, qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 671 avec un double avis défavorable, qui vote pour ?
Il est retiré. Je vous remercie.
Toujours après l'article 10, deux amendements identiques. Monsieur Foissin, Monsieur Buys, ils ne sont pas là pour le défendre. Donc nous avons, nous avons le 593, Madame Danielle. Voilà, je la cherche.
Karine Daniel
Merci Madame la Présidente. Alors cet amendement de notre collègue Audrey Belim part d'un constat évident. Dans les territoires ultramarins, chaque hectare agricole compte peut-être encore plus dans cet espace contraint.
À la Réunion, près de 12 000 hectares de terres agricoles sont aujourd'hui en friche, alors même que le foncier disponible est rare et que l'objectif de souveraineté alimentaire est devenu une priorité. L'amendement propose simplement de ramener de trois à deux ans le délai à partir duquel les procédures de remise en valeur des terres incultes, incultivées, je sais pas, peuvent être engagées. Il ne modifie pas le reste de la procédure et ne remet pas en cause les garanties existantes par les propriétaires. Cette mesure permettra de mobiliser plus rapidement des terres aujourd'hui inutilisées, tout en envoyant un signal fort sur la nécessité de préserver notre potentiel agricole.
Bien entendu, elle devra s'accompagner d'un meilleur accompagnement des transmissions, du règlement des indivisions et du soutien à l'installation des jeunes agricultrices et agriculteurs. Mais face à l'urgence foncière que connaissent les outre-mer, nous ne pouvons plus nous permettre de laisser des milliers d'hectares improductifs pendant de longues années. Je vous invite donc à adopter cet amendement.
Pierre Cuypers
Compte tenu de l'expertise que cette disposition demande en matière de gestion foncière agricole en outre-mer, nous nous en remettons à l'avis du gouvernement.
Annie Genevard
Je vous remercie, madame la ministre.
Bien. Merci madame la présidente, cette disposition permet au bout de trois ans, et vous proposez de le ramener à deux ans, n'est-ce pas, le fait de décréter que les terres sont incultes, qu'elles ne sont pas cultivées, mais qu'elles pourraient l'être. Et le préfet peut enjoindre qu'on y remette de la culture. Donc ça va dans le sens de la souveraineté alimentaire et donc je donne droit à votre amendement madame la sénatrice, ce sera un avis favorable.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je vais mettre aux voix l'amendement 593 qui a recueilli un double avis favorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté. Toujours après l'article 10, nous avons l'amendement 80, monsieur Cambier, vous le défendez.
Guislain Cambier
Amendement que je défends en lieu et place de monsieur Parigi. C'est simple, pardon, le droit actuel de l'agrivoltaïsme qui est issu de la loi de 2023 et qui a un effet paradoxal par rapport à l'objectif initial qui était celui de la préservation du foncier agricole.
En effet, en voulant garantir le maintien d'une activité agricole sous les installations photovoltaïques, le cadre qui existe conduit en pratique à privilégier les terrains qui ont encore un potentiel agronomique, donc des terrains agricoles actifs ou facilement mobilisables. À l'inverse, les terrains durablement laissés à l'abandon, qui ne présentent donc plus d'enjeux agricoles significatifs, sont aujourd'hui très peu mobilisés, alors même qu'ils pourraient accueillir ce type de projet sans compromettre la production agricole.
Cet amendement propose donc de réorienter de manière pragmatique le dispositif pour qu'un terrain non exploité depuis plus de 10 ans et réputé sans enjeu agricole majeur puisse être mobilisé pour des projets photovoltaïques au sol, sous réserve de réversibilité bien évidemment. C'est une histoire de bon sens dans le dispositif de concentrer les efforts de production d'énergie sur des espaces déjà délaissés, plutôt que de créer une pression supplémentaire sur les terres agricoles actives, d'autant plus sur des milieux insulaires comme la Corse où c'est relativement limité. Bref, mes chers collègues, d'une meilleure hiérarchisation des usages du foncier au service de la transition énergétique et de la protection des terres productives. Je vous remercie.
Pierre Cuypers
Je vous remercie, Monsieur le rapporteur.
Merci pour cette mesure de bon sens. Or, ce critère de 10 ans a le mérite de la clarté, mais il ne prend pas en compte d'autres dimensions comme le potentiel agronomique élevé du terrain qui est concerné.
Donc je demande un retrait, sinon ça sera défavorable.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, Madame la ministre. Même avis. Je mets aux voix. Il est retiré. Nous passons à l'article 11 avec trois amendements identiques de suppression.
Monsieur Cambier, nous vous écoutons sur le 3.
Guislain Cambier
Merci, on essaie de ne pas vous embourber en effet, Monsieur Fasson.
Un amendement qui supprime une nouvelle servitude qui avait été ajoutée par nos collègues de l'Assemblée nationale et qui vient grever les terrains situés à proximité des exploitations agricoles. Les communes rurales subissent déjà les contraintes d'un dispositif qui réduirait encore leurs possibilités de développement définies dans leurs documents d'urbanisme et pourtant sans apporter d'outils réellement nouveaux. Les collectivités disposent déjà via leurs PLU, les orientations d'aménagement paysager, des moyens nécessaires pour organiser les zones de transition adaptées à leurs territoires. Il s'agit donc de préserver leur liberté d'aménagement et de ne pas ajouter de contraintes supplémentaires. Je vous remercie.
Je vous remercie. Le 878, monsieur Salmon.
Daniel Salmon
Il est défendu.
Merci madame la présidente.
Cet amendement vise à supprimer l'article 11 qui prévoit la création d'un régime de servitude d'urbanisme destiné à préserver les conditions d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitat. Il défie la logique la plus élémentaire qui est d'encourager la réduction de l'exposition des populations à des produits dont la dangerosité est attestée étude après étude. Il va à rebours de l'indispensable évolution des pratiques agricoles par la diminution de l'usage des produits pharmaceutiques.
Ce qui est très grave, c'est que ce dispositif propose de transférer les contraintes vers les collectivités territoriales, les riverains et les futurs projets d'aménagement. Il conduit ainsi à faire peser les conséquences de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques non sur les activités à l'origine des risques, mais sur les tiers, par des restrictions d'urbanisation sans indemnisation des propriétaires concernés. C'est vraiment invraisemblable. De surcroît, en empêchant ainsi un propriétaire de jouir comme il l'entend de son bien sans dédommagement, cet article n'est manifestement pas compatible avec les articles 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
La propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment, sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Donc cette mesure est de nature à générer de nombreux conflits d'usage et de voisinage, ce qui n'est aucunement dans l'intérêt de nos agriculteurs et agricultrices, ni de nos territoires ruraux et de nos élus. Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet article. On est vraiment dans un renversement total. C'est-à-dire, j'épands des pesticides, mais c'est mon voisin qui doit, et bien, s'en prémunir.
Bravo, bravo. Merci.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vais demander l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur, sur ces trois amendements identiques.
Pierre Cuypers
Le dispositif qui est proposé par cet article est bien équilibré pour deux raisons. La première, c'est que la servitude ne sera pas d'application automatique et le cas échéant, sa profondeur pourra être modulée par le préfet en fonction des circonstances locales. La deuxième raison, c'est que le dispositif présente des garanties en matière de consultation des riverains, mais aussi des communes, qui pourront faire valoir leurs objections si la position de la servitude venait à complexifier excessivement leurs projets d'aménagement. Je propose un avis défavorable sur ces trois amendements.
Annie Genevard
Merci madame la présidente. Cette disposition est une disposition de justice. Vous avez un agriculteur qui exploite. Il n'a rien autour de lui qui l'empêche d'exploiter. S'il épand des produits phytosanitaires c'est qu'il en a le droit.
Et un projet d'aménagement surgit et on lui dit vous devez amputer votre parcellaire puisque quelqu'un vient installer une activité ou une résidence à côté de chez vous.
Son activité préexistait au projet d'aménagement. Il n'a rien demandé l'agriculteur. Et on a le même problème aujourd'hui avec les lotissements qui sont proches des exploitations agricoles. Les habitants se plaignent du bruit, se plaignent de l'odeur, se plaignent des tracteurs sur les routes. Enfin vous connaissez ça par cœur.
Les néo-ruraux ne connaissent pas l'agriculture, ne la supportent pas. On ne leur a pas demandé de venir s'installer là. Ils sont venus, ils sont venus et ils ne supportent pas une activité qui préexistait à leur présence sur le territoire.
Je le dis, je le dis très clairement, ça se voit tout le temps. Bien, s'agissant de la ZNT, nous disons : il faut maintenir une ZNT, une zone de non-traitement. Il n'est pas question de la remettre en cause. Il est question de la rendre opérationnelle par le dernier arrivé.
Pas par l'agriculteur qui exerce son activité avant l'aménageur. Voilà. J'ajoute que si on impose la ZNT à l'agriculteur, quand vous avez de tout petits parcellaires et que vous l'amputez à chaque fois de la ZNT, il n'en reste rien. C'est pas évidemment la même situation pour du très grand parcellaire, des très grandes exploitations. Donc moi je pense que c'est une question de bon sens, c'est une question d'équité.
Il faut respecter les agriculteurs. Quand on vient s'installer dans un territoire agricole, il faut respecter ceux qui y ont toujours travaillé et qui ambitionnent d'y travailler encore. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable à tous ces amendements.
Monsieur Tissot.
Jean-Claude Tissot
Oui, merci Madame la Présidente.
J'ai cru que j'allais être d'accord avec Madame la Ministre mais non, ça s'est arrêté en route. Je comprends vos propos mais j'ai quand même de la peine à entendre quand vous dites les agriculteurs dans les communes n'auront jamais demandé à qui que ce soit de venir sur les communes. Bah si quand même un peu. Et puis je vais quand même vous rappeler quelque chose, c'est que les terrains sur les lotissements, enfin mis à disposition, on va dire vendus pour faire des lotissements pour accueillir des gens, ils étaient à qui ces terrains ? Aux paysans.
Pas forcément. Oh ben alors. Alors à 99,9 %. Alors attendez, attendez, laissez-moi finir, laissez-moi finir.
Moi j'ai eu la chance, alors chacun raconte sa vie et on parle de bon sens, j'étais maire d'une commune et en même temps j'étais paysan et ma ferme ceinturait le village. Donc je suis pas riche parce que j'étais colocataire. Je suis un pauvre paysan. Et attendez, vous me faites perdre le fil. Oui, donc on est un peu schizophrène parce qu'en fait quand on est maire, on veut développer notre territoire, apporter, enfin donner la possibilité d'avoir des habitants supplémentaires et quand on est aussi exploitant agricole, évidemment qu'on veut sauvegarder ces terrains-là.
Et j'ai beaucoup réfléchi à ça.
Et justement, la problématique de la mise en conformité, on parlait pas encore des ZNT et cetera. Mais c'est vrai qu'on aurait tendance à dire que le dernier arrivé doit se mettre en adéquation avec la règle tacite de la commune. Mais il faut aussi faire attention, il faut pas qu'il y ait d'excès dans l'autre sens. C'est-à-dire que moi j'ai... mais on a tous ces exemples-là où des paysans épandent du lisier le samedi après-midi, quoi, aux portes du lotissement. Donc je pense que des deux côtés, il faut avoir un bon sens respectable et n'oubliez jamais que le terrain est propriété des paysans et c'est eux qui le vendent pour accueillir du monde.
Monsieur Salmon.
Daniel Salmon
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, je vois que vous allez pleinement dans l'apaisement en opposant les agriculteurs et tous ces vilains néo-ruraux qui seraient là pour empêcher notre belle agriculture française de produire. Non, je pense que c'est un peu plus complexe que ça. Ils sont venus s'installer à la campagne, ils sont venus parce qu'il y a des aménités à la campagne, mais effectivement ils sont pas venus pour s'intoxiquer et respirer des pesticides. Donc effectivement les zones de non-traitement sont tout à fait légitimes et je voudrais revenir sur une chose, c'est que ces zones de non-traitement ne sont pas des zones de non-production.
On peut tout à fait y laisser des bandes enherbées ou d'autres cultures qui pourront être exploitées. Effectivement, c'est une surcharge de travail. Je l'entends bien, mais il faudra se poser la question du revenu des agriculteurs, mais on y viendra plus tard. Et puis, selon les phytosanitaires qui seront mis sur la parcelle, les zones de non-traitement ont des largeurs différentes. Donc vous allez instiller encore une fois du flou, de la difficulté, du contentieux.
Mais enfin bon, j'ai l'impression que c'est ce que vous cherchez et ça ne va pas aller dans la simplification que l'on entend souvent ici.
Donc qu'est-ce qui va se passer ? La personne, quand il va y avoir un lotissement, un aménageur, il va devoir prendre plus large puisqu'il devra anticiper et mettre sur sa parcelle toute une zone à végétaliser, un espèce de no man's land où personne ne pourra aller. Donc il va prendre plus grand. Donc ça va aller à contrario de ce qu'on veut défendre, c'est-à-dire la préservation des terres agricoles. Et puis comment il va gérer, lui, l'aménageur, cet endroit-là qui est soumis et bien à des pesticides ?
Et bien point d'interrogation. Est-ce qu'il devra mettre une clôture pour que les enfants n'y aillent pas ? Qu'est-ce qu'il va devoir faire ? Alors qu'il y a des choses qui ont été mises en place et qui sont relativement lisibles et faisables.
Simplement, il faut en donner les moyens aux agriculteurs avec un meilleur revenu.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix les trois amendements identiques de suppression, le 3, le 724 et le 878, qui ont recueilli un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Ils ne sont pas adoptés. Le 537, Monsieur Tissot ? Non. Je ne le vois pas. Monsieur Weber ?
Michaël Weber
Oui, merci, Madame la Présidente.
Cet amendement propose de préciser la rédaction de l'article 6 qui instaure un régime de servitude d'utilité publique de voisinage agricole. Nous ne sommes pas opposés par principe à cet article qui vise les futurs projets, mais qui va également faire peser sur les aménageurs un certain nombre d'obligations en matière de protection des populations. Nous souhaitons nous assurer qu'il ne viendra pas en concurrence avec le régime de zones de non-traitement. Nous considérons qu'il s'agit là de deux dispositifs différents avec des finalités différentes et que leur coexistence est tout à fait possible. Cet amendement vise donc à rendre la loi plus claire, plus lisible sur ce point en indiquant formellement que le nouveau régime de servitude vient en complément de ce régime et n'a donc pas vocation à s'y substituer.
Merci.
Je vous remercie.
Pierre Cuypers
Monsieur le rapporteur.
Oui, chers collègues, tout l'objet de la servitude est justement, justement de partager la contrainte entre les agriculteurs et les riverains, ce que dit bien d'ailleurs l'expression "en vue de contribuer à". Alors ajouter la servitude aux zones de non-traitement existantes reviendrait à élargir les distances de sécurité au-delà de ce qui est recommandé par l'Anses sans soulager, je dis bien sans soulager les agriculteurs. Donc ça sera un avis défavorable.
Je vous remercie. Madame la ministre. Je mets aux voix l'amendement 737 qui a recueilli un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ?
Qui s'abstient ?
Anne Chain-Larché
Il n'est pas adopté. Madame Lalanne de Liess, vous présentez cet amendement 337 rédactionnel.
L'avis de la commission favorable.
Anne Chain-Larché
Je mets aux voix l'amendement 337 qui a recueilli un double avis favorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
Deux amendements identiques ensuite, le 105 pour le présenter, Monsieur Khalifé.
Khalifé Khalifé
Merci Madame la Présidente. Il s'agit d'un amendement qui vise à clarifier et à élargir le champ de la servitude de voisinage agricole tel que les terrains de sport, de loisirs, les parcs et jardins d'agrément.
Anne Chain-Larché
Le 167, Monsieur Vogel, il est défendu. Défendu. Je demande l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur.
Merci.
Pierre Cuypers
Oui, les terrains de sport ou de loisirs ainsi que l'ensemble des infrastructures d'agrément sont bien réalisés sur des terrains constructibles au sens du droit de l'urbanisme. Et nous ne pouvons pas faire une liste à la Prévert de tout ce que ces terrains constructibles sont susceptibles d'accueillir. Voilà, je vous demande un retrait.
Annie Genevard
Merci Madame la présidente. L'amendement précédent que nous venons d'adopter permet de couvrir votre demande en substituant le mot installation, en ajoutant le terme installation au côté de celui de construction. Ça permet de répondre à votre légitime préoccupation. Donc demande de retrait.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je mets aux voix les deux amendements identiques, le 105 et le 167 qui ont recueilli un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Ils ne sont pas adoptés. Nous avons ensuite neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Nous commençons par le 31, Madame Romani.
Anne-Sophie Romagny
Merci madame la ministre pour vos mots. Effectivement, je suis d'accord, ce n'est pas à l'agriculteur de s'adapter à l'arrivée de nouvelles constructions, mais bien au projet d'aménagement de prendre en compte la présence d'une activité agricole préexistante. Cet article 11 s'inspire très largement d'une proposition de loi que j'ai déposée il y a déjà deux ans concernant effectivement ces dispositifs.
Merci. Ah non, pas défendu.
Là où je suis un peu en désaccord avec l'écriture de l'article 11, c'est que l'article 11 aujourd'hui prévoit un caractère facultatif qui risque de rendre inopérant le dispositif. C'est-à-dire que si on laisse la possibilité ou pas de créer cette zone tampon, on risque d'avoir des aménageurs qui choisissent de ne pas la créer.
On risque d'avoir des agriculteurs qui vont devoir effectivement reculer. Concernant du coup cette servitude, moi mon amendement propose de la rendre obligatoire. Et mon amendement supprime également ce mécanisme d'indemnisation puisque lorsque vous avez un PLU qui vous dit que vous devez construire en retrait de 5 mètres de la voie publique, il me semble que cette bande de 5 mètres n'est pas indemnisée et qu'on le sait en achetant le terrain qu'il n'y a pas d'indemnisation. Donc l'idée c'est de ne pas indemniser.
L'idée c'est de pouvoir construire sur cette zone tampon pourquoi pas des parkings. Si j'ai un aménageur qui décide de construire le long de la voie publique et qui décide de faire un parking derrière dans cette zone tampon, à ce que je sache on ne vit pas dans sa voiture bien qu'il y en ait certains qui vivent dans leur voiture mais dans ce cadre précis ça laisse la possibilité de construire à l'aménageur des zones dans lesquelles on ne vit pas et en tout cas rendre le dispositif obligatoire et non facultatif le rendrait opérant car je crains fort que cet article 11 soit inopérant avec un caractère facultatif. Je vous remercie.
Jean Bacci
Merci Madame la Présidente. Donc le présent amendement vise à rendre obligatoire, comme l'a dit ma collègue, l'instauration de servitudes de voisinage agricole garantissant ainsi une application généralisée et homogène du dispositif sur l'ensemble du territoire.
Cette clarification renforce la sécurité juridique du mécanisme et favorise une meilleure prise en compte, dès la conception des projets, des contraintes résultant de la proximité d'une activité agricole préexistante. La mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif relève des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de planification et d'urbanisme, qui en assurent la traduction dans les documents d'urbanisme et les projets d'aménagement en tenant compte des spécificités locales. Enfin, il supprime le dispositif d'indemnisation prévu à l'alinéa 14. Cette servitude ayant vocation à s'appliquer à des opérations d'urbanisation nouvelles, les contraintes qui en découlent doivent être intégrées en amont par les porteurs de projets et les documents d'urbanisme.
Dans ces conditions, l'instauration d'un droit d'indemnisation apparaît contraire à l'objectif poursuivi et susceptible de freiner la mise en œuvre du dispositif. Sa suppression permet d'éviter toute charge financière supplémentaire pour les collectivités territoriales et les exploitants agricoles tout en préservant l'objectif de coexistence équilibrée entre activité agricole et urbanisation.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Madame la ministre, vous nous présentez le 333 et le 336.
Rédactionnel.
Daniel Salmon
Oui, merci Madame la Présidente.
Cet amendement de repli vise à supprimer le décret d'application de cet article. Nous nous inquiétons de l'avenir des zones de non-traitement dans les mesures que comprendront ce décret. Ces zones sont déjà notoirement insuffisantes oscillant entre 3 et 20 mètres selon les types de produits et les types de voisinage. C'est toute la logique de ce décret qui interroge et inquiète.
En effet, c'est une entreprise particulièrement difficile et périlleuse que d'articuler ce nouvel article de loi qui intime aux voisins des exploitations agricoles de se protéger eux-mêmes des pesticides avec toutes les autres dispositions législatives exigeant l'inverse, que les agriculteurs prennent leurs dispositions pour protéger leur voisinage immédiat de la nocivité des pesticides. Tout cet article et cet alinéa en particulier sont de nature à rendre nos normes en matière de protection des riverains de parcelles agricoles incohérentes et inapplicables. Bon, j'ai bien entendu notre collègue Romany qui nous propose de faire des parkings pour faire des espaces et ben protégés. Bon, écoutez, comme forme d'imperméabilisation, on va être pas mal.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Nous avons maintenant quatre amendements identiques, le 64, Monsieur Stanzione.
Lucien Stanzione
Merci Madame la Présidente. Merci Madame la Présidente. Donc cet amendement a recueilli un avis favorable de la commission. Cet amendement vise à garantir que le décret en Conseil d'État précise les modalités d'entretien des bandes instaurées dans le cadre de la servitude de voisinage agricole. Il est nécessaire d'encadrer l'accès à cette bande, mais également d'en assurer l'entretien régulier, condition indispensable à son bon fonctionnement, à la sécurité des usagers et à l'efficacité des objectifs de protection poursuivis.
Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Le 108, Monsieur Califer. Il est défendu. Le 114, Monsieur Piednoir. Défendu.
Le 989, Madame Saint-Pé. Défendu. Défendu. Je vais demander l'avis de la commission sur ces amendements.
Pierre Cuypers
Alors, sur l'amendement 31 et 909, votre amendement ne permettrait pas de garantir la proportionnalité de l'atteinte au droit de propriété que constitue l'institution de cette servitude. C'est bien le préfet aussi également qui en décide.
Donc ça sera un avis défavorable sur les amendements donc 31 et 909. Sur l'amendement 882, l'amendement qui priverait le pouvoir réglementaire de la possibilité de préciser les modalités concrètes d'application de la servitude, notamment en ce qui concerne les restrictions d'accès. Alors cet alinéa 15 ne vise en aucune manière à réduire les zones de non-traitement mais uniquement à permettre que la charge en soit partagée entre l'agriculteur et le riverain. Ce qui pourrait être modifié par le décret.
Pierre Cuypers
Oui, c'est ça. Donc j'émets un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l'amendement 333 et 336 du gouvernement, c'est un avis favorable. Voilà, on va faire court, sachant qu'il nous reste les amendements identiques 64, 108, 114 et 989.
Il me paraît sage que l'acte d'imposition de la servitude puisse prévoir des éléments spécifiques au sujet de l'entretien des haies qui devront naturellement être strictement proportionnés à un objectif de sécurité et de préservation de l'intégrité des parcelles voisines. J'émets donc un avis favorable sur ces quatre amendements identiques.
Annie Genevard
Je vous remercie. Je vais recueillir l'avis du gouvernement, madame la ministre.
Bien. Merci madame la présidente.
Moi je ne suis pas favorable à ce que l'on rende obligatoire la servitude de voisinage parce que pour le coup ça risque d'engendrer une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Et concernant la suppression de l'indemnisation, il est absolument nécessaire de prévoir la possibilité d'une indemnisation même si dans les faits elle ne se fait pas, on le sait. Mais si on dit qu'on exproprie sans indemnisation, là c'est sûr que juridiquement c'est extrêmement fragile.
Je voulais dire aussi à Monsieur le sénateur, nous aimons la haie puisque la ZNT, ça sera plus une bande agricole susceptible de recueillir des produits phytosanitaires, mais ce sera une haie. Franchement. Pas chez le voisin, mais enfin, quand on veut privilégier l'activité agricole et la souveraineté alimentaire, bah on va privilégier l'agriculteur sur l'aménageur. Enfin, il me semble que c'est de bon sens tout de même.
Et en plus c'est pas, vous dites on va amputer les propriétaires d'une zone, mais c'est pas sur le stock que s'applique la loi, c'est sur le flux. Le stock on va pas toucher, on va pas imposer de prendre une bande de dix mètres de haie sur la propriété déjà construite, déjà affectée. Donc cet argument ne tient pas. Donc c'est un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Anne-Sophie Romagny
Oui, j'ai du mal à comprendre le principe d'expropriation. Alors déjà effectivement c'est pour les nouveaux projets d'aménagement et non pas les aménagements existants.
C'est bien à chaque fois qu'il y a un nouveau projet de réfléchir dans l'aménagement du terrain et dans la construction et dans la manière d'organiser son terrain à respecter une zone tampon, une zone qui correspondrait à la zone de non-traitement. C'est pour un nouvel aménagement et pas du tout, qu'on soit bien clair, sur les zones déjà existantes. On va pas demander effectivement de déconstruire ou aux aménageurs de reculer. C'est pas du tout l'objet de l'article 11. C'est bien sur les prochains projets en tout cas.
Par contre sur l'expropriation, Madame la Ministre, je ne vous suis pas parce qu'en fait il s'agit pas d'une expropriation.
C'est-à-dire que quand l'aménageur achète son terrain le long d'une zone agricole, il sait que de facto, il ne pourra pas dans cette zone-là construire de l'habitat, construire quelque chose dans lequel on y vit. Donc il peut l'aménager comme il veut. Je remercie Monsieur Salmon de m'avoir expliqué ce qu'était un parking. Je rappelle qu'il existe aussi des parkings drainants. J'aime pas trop qu'on me prenne pour une idiote.
Mais je veux dire que si on réussit à faire de la construction derrière, c'est pas une expropriation.
C'est à l'aménageur de réfléchir à la manière dont il va concevoir l'espace. Et le fait de devoir l'indemniser et de le rendre facultatif, je suis désolée, mais quand un propriétaire achète un terrain dans le PLU et qu'il sait qu'il a des contraintes dans le PLU parce qu'il doit construire en retrait de tant de mètres de son voisin, il doit, on n'indemnise pas la bande qui est pas constructible en fait. Quand vous savez que vous devez vous mettre en retrait de cinq mètres par rapport à la voie publique, les cinq mètres ils sont ni indemnisés. Enfin c'est, je ne comprends pas. Donc merci de donner plus d'explications.
Daniel Salmon
Je vous remercie Monsieur Salmon.
Merci Madame la Présidente.
Non, je voudrais juste préciser, ce n'est pas simplement une bande dans laquelle on ne pourra pas construire. C'est une bande de protection que l'on va donc instituer, une protection par rapport aux épandages de phytosanitaires. Donc comment cela va-t-il se matérialiser, c'est ça le questionnement, c'est-à-dire que c'est pas simplement je ne construis pas de bâtiment mais à côté des bâtiments en général il y a des personnes qui se promènent. Donc comment est-ce qu'on va matérialiser le fait que à côté de cet espace agricole et bien il y a des moments où il vaudrait mieux ne pas trop y aller. Bon, voilà.
Alors moi c'est la question, je pense que on va on va mettre du flou encore et on va mettre de la difficulté et des choses qui seront difficiles à faire respecter. Voilà. Ça va être un peu une zone une espèce de zone tampon un espèce de no man's land tout simplement.
Annie Genevard
Bien, Madame la Ministre.
Bon, j'entends ce que vous me dites, Madame la Sénatrice. Mais imaginez que vous ayez un agriculteur qui pratique une culture sans phyto. Par exemple. Donc donc le préfet a un pouvoir d'appréciation. Le pouvoir a le préfet a un pouvoir d'appréciation et il faut le lui conserver.
Il est rare de se promener dans une haie, Monsieur le Sénateur.
Oui, mais enfin la haie, la haie qui sera plantée, c'est une haie où voilà. Donc je pense que, je pense que la ZNT qui s'applique à l'aménageur qui est obligé de planter de la haie, c'est mieux disant environnementalement que la proposition initiale que nous avons cherché à corriger qui imposait à l'agriculteur une zone de non-traitement. Voilà. C'était un no man's land, tandis que là, il y aura une plus-value environnementale. Mais si.
Enfin, vous ne pouvez pas être pour la haie dans un cas et méfiant à l'égard de la haie dans l'autre.
Il faut quand même... Alors j'ai commis une erreur, mesdames et messieurs les sénateurs, je vous prie de m'en excuser parce que comme ça allait vite, j'ai pas bien repéré les numéros d'amendements, mais le gouvernement est favorable aux amendements de messieurs Lévie, Piednoir, Stanzione sur l'entretien de la bande. Voilà. Donc c'est le 64 rectifié, le 108, le 114 et le 989. Voilà.
Ça va améliorer votre score.
Monsieur Chevalier.
Cédric Chevalier
Oui, madame, merci madame la présidente, chers collègues. En fait, il y a quand même une chose qu'il faudrait rappeler, c'est que lorsqu'un aménageur vend un terrain ou il achète un terrain, eh bien il prend en compte l'ensemble des contraintes qui sont liées au PLU. Donc la valeur du terrain, elle sera de facto liée à ça. C'est-à-dire que si vous achetez un terrain à bâtir de 1000 mètres carrés et qu'on sait que vous pouvez construire que sur 800, c'est pas la valeur de 1000 qui va rester. Ça c'est le premier point.
Le deuxième point, ce sera pas un no man's land parce que ça appartient bien à quelqu'un. Donc ce sera, vous allez pas vous pointer chez le propriétaire même s'il y a une bande, voilà. Donc ça appartient bien à quelqu'un.
Mais si, non mais ça veut pas dire que vous avez le droit de vous promener parce qu'il y a une bande qui est autorisée, encore moins si c'est une haie. Donc je pense que là, en termes d'approche financière, il faut regarder surtout la valeur du terrain initialement.
Merci Monsieur Bacci.
Jean Bacci
Moi je pense qu'il n'est pas raisonnable de parler de no man's land. L'agriculteur, il est en zone agricole, l'aménageur, il sera en zone urbaine. Donc en zone urbaine, il laisse cet espace et il le sait dès qu'il achète le terrain. Il sait qu'il va avoir cette zone à laisser et à entretenir.
En zone urbaine on n'a pas de no man's land. Tous les terrains doivent être entretenus par le propriétaire.
Anne Chain-Larché
Bien nous allons passer au vote. Donc je mets aux voix l'amendement 31 qui a recueilli un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Le 909 double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Le 336 et le 333 rédactionnels avec un double avis favorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Ils sont adoptés. Ils font tomber le 882 et je mets aux voix les quatre amendements identiques, le 64, 108, 114, 989 avec un double avis favorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Ils sont adoptés. Nous avons ensuite deux amendements identiques. Le 107 pour le défendre, Monsieur Califer, nous vous écoutons.
Khalifé Khalifé
Merci Madame la Présidente. Cet amendement vise à renforcer la protection des riverains des parcelles agricoles susceptibles de recevoir des traitements phytopharmaceutiques en passant de 10 mètres de largeur de la bande à 20 mètres, distance qui est actuellement utilisée pour les cultures pérennes telles que l'arboriculture et la viticulture. Merci.
Défendu.
Pierre Cuypers
Oui, si on reste dans une logique de proportionnalité de l'atteinte potentielle portée par l'institution de la servitude au droit de propriété, il nous semble qu'une largeur maximale de 10 mètres est un bon compromis afin de ne pas risquer de grever excessivement les propriétés privées.
Je demande donc un retrait et sinon un avis défavorable sur ces deux amendements.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Madame la Ministre ? Même avis. Retiré, Monsieur Vogel ? Vous le maintenez ?
Vous le retirez. Nous avons ensuite l'amendement 438, Monsieur Calife, nous vous écoutons.
Khalifé Khalifé
Merci, Madame la Présidente. Cet amendement a comme objet relatif à la servitude qui a été créée par l'article 11 qui pourrait contraindre et renchérir fortement la réalisation des ouvrages nécessaires à l'exercice des missions de service public de transport ferroviaire, voie ferrée, etc.
C'est un avis favorable.
Je vous remercie, Madame la Ministre.
Annie Genevard
Merci, Madame la Présidente.
La servitude s'appliquera à des terrains non bâtis ayant vocation à accueillir des constructions, donc sur des terrains constructibles dans des zones urbaines. En pratique, la servitude suivra le linéaire parcellaire, c'est-à-dire la forme des contours du terrain et non un tracé forcément compatible avec le passage d'une voie ferrée. Donc votre amendement sera sans effet. On imagine difficilement comment sur une bande de 10 mètres de large on puisse envisager la construction de ce type d'ouvrage. Cela engendrerait des servitudes et contraintes supplémentaires et risquerait de porter une atteinte trop forte au droit de propriété.
J'y suis donc défavorable.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je mets aux voix l'amendement 438 avec un avis favorable de la commission, défavorable du gouvernement. Qui vote pour ?
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Nous avons ensuite un amendement et un sous-amendement. Madame la ministre, vous nous présentez l'amendement du gouvernement 334 s'il vous plaît.
Annie Genevard
Alors l'objet de cet amendement vise à permettre l'installation de production d'électricité éolienne, solaire ou photovoltaïque ainsi que les installations de stockage d'électricité à bénéficier d'une exception à l'interdiction de construction dans la bande de servitude. Et j'émettrai un avis...
Il l'a pas défendu, oui oui, c'est vrai.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Monsieur Piednoir, vous présentez le 1092 rectifié ?
Stéphane Piednoir
C'est un amendement, sous-amendement qui vise à élargir le champ d'aménagement du régime de servitude créé par cet article 11 du projet de loi en précisant que plus largement les installations de production d'électricité donc comme indiqué dans le texte mais également de solaire thermique, de stockage ainsi que les ouvrages et aménagements directement nécessaires à leur fonctionnement peuvent bénéficier d'une exception à cette interdiction de toute construction ou installation dans la bande de servitude comme cela est déjà prévu pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. La motivation est simple : les installations de production d'électricité requièrent une présence de personnel sur une partie seulement des sites et très peu en bordure. Leur exclusion de la servitude semble donc également indispensable pour sécuriser les fonciers. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie.
Je vais demander l'avis de la commission, Monsieur le Rapporteur, sur ce sous-amendement et cet amendement.
Pierre Cuypers
Nous sommes favorables à l'amendement du gouvernement. Concernant l'amendement 1092, le sous-amendement, il n'est donc pas possible de retirer de la servitude ces bâtiments, sauf à réduire le niveau de protection des populations par rapport aux produits phytosanitaires, ce qui n'est pas l'objectif de l'article 11. Or, il me semble que les seules infrastructures de production d'énergie qui pourraient être visées par votre sous-amendement, en plus de celles déjà incluses dans le texte ou que l'amendement 334 du gouvernement y intègre, seraient alors les centrales nucléaires ou thermiques, dont je doute que le préfet puisse ignorer l'existence. Je vous demande un retrait de ce sous-amendement.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Vous le retirez, Monsieur le Sénateur ?
Donc je mets aux voix l'amendement 334 qui a recueilli un double avis évidemment favorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
Nous passons maintenant au 335, Madame la Ministre, nous vous écoutons.
Je vous remercie, Monsieur le Rapporteur. Favorable, je mets aux voix l'amendement 335 qui a recueilli un double avis favorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté.
Anne Chain-Larché
Le 538, Monsieur Stanzione, nous vous écoutons. Ah non, Monsieur, c'est Monsieur Pla.
Sebastien Pla
Merci, Madame la Présidente. Bon, nous savons qu'ici au Sénat nous ne sommes jamais trop favorables à la remise de rapports, mais nous avons une inquiétude concernant cet article 11 que nous souhaitons absolument lever. Nous avons un devoir de transparence. C'est pourquoi en fait d'un côté ce texte veut favoriser le soutien aux agriculteurs, mais en même temps maintenir un haut niveau de protection des citoyens vis-à-vis des produits phytosanitaires.
Alors nous réaffirmons notre souhait qu'en aucun cas le nouveau dispositif de servitude d'utilité publique de voisinage agricole se substitue ou vienne d'une quelconque manière en concurrence avec les ZNT. Par ailleurs demeurent certaines questions, Madame la Ministre. Le régime des ZNT peut s'appliquer jusqu'à 20 mètres pour les produits les plus dangereux, alors que celui de servitude s'appliquera que jusqu'à 10 mètres. Donc il y a deux solutions : soit on élargit la ZNT, soit on élargit la servitude. Bon, moi je suis plutôt favorable à la deuxième solution.
Donc Madame la Ministre, pouvez-vous me confirmer ce point ? En tout état de cause, nous estimons utile qu'un rapport tire le bilan de la coexistence de ces deux politiques dans les deux ans à compter de la promulgation de la loi. Ce rapport nous semble utile pour éclaircir la situation.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie.
Je vais demander l'avis de la commission, Monsieur le Rapporteur.
Pierre Cuypers
Comme vous l'avez dit, cher collègue, nous sommes par principe défavorables à prévoir un énième rapport. En revanche, nous vous rejoignons sur la nécessité d'un suivi attentif de la mise en œuvre de ce dispositif afin de s'assurer qu'il est mis en œuvre avec doigté et aussi avec pertinence. Nous invitons donc le gouvernement à s'assurer que l'administration procédera à ce suivi et sera en mesure de nous fournir des chiffres lorsque nous lui demanderons. Je vous demande le retrait de votre amendement. Merci.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie.
Je vais demander l'avis du gouvernement, madame la ministre.
Même avis.
Monsieur Salmon.
Daniel Salmon
Merci, madame la présidente. Bon, effectivement, moi je soutiens pleinement cette demande de rapport.
Ce qu'on constate avec cet article, c'est que on est dans un abandon en rase campagne, c'est le cas de le dire, de la politique de réduction de l'utilisation des phytos. On part du postulat qu'on va continuer comme avant et que l'objectif de doubler la surface agricole utile en bio est un vœu pieux parce que là, avec cette zone de non-traitement mais qui est sur les parcelles du privé riverain de l'agriculteur, on entérine qu'il doit anticiper qu'il y aura potentiellement des pesticides juste à côté de chez lui. Ensuite, Madame la Ministre, effectivement, moi je défends toutes les haies, bien entendu, et sur les terrains privés également. Mais une haie de 20 mètres de large, ça commence à faire une belle largeur. Écoutez, on peut encore appeler ça une haie, mais ça devient presque un mini-boisement, on va dire.
Donc très bien, très bien que l'on mette un boisement sur un terrain privé, moi je suis pour. Simplement, c'est du terrain qui est pris sur l'espace agricole sur lequel on aurait pu faire une culture avec une bande enherbée. On va récupérer, on a besoin de beaucoup de fourrage aujourd'hui. Donc il y avait d'autres possibilités. Ensuite, les haies, votre gouvernement quand même s'est assis sur les 110 millions d'euros qui étaient dédiés au pacte de la haie, au plan haie.
Aujourd'hui, je ne sais pas ce qu'il en reste, peut-être quelques millions. Donc on ne peut pas dire que votre politique soit très volontariste. Peut-être que vous pensez que cette zone de végétalisation va permettre de reconquérir la haie, mais sur l'espace des nouveaux aménageurs. Merci.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je mets aux voix l'amendement 538 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'article 11. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
L'article 11 est adopté. Après l'article 11 nous avons un amendement du gouvernement, madame la ministre, le 633.
Annie Genevard
Merci madame la présidente. C'est un amendement très important mesdames et messieurs les sénateurs.
D'abord, il corrige une erreur de référence, mais ça c'est purement légistique. Mais surtout, il sécurise le pouvoir dérogatoire du préfet qui peut donner une dérogation sur la date de l'entretien des haies. Je vous donne un exemple : cet hiver, vous savez que l'entretien des haies est interdit de telle date à telle date. Dans la période qui était autorisée, les agriculteurs ne pouvaient pas y aller parce que les champs étaient complètement inondés et les véhicules ne pouvaient pas accéder aux haies pour les entretenir. Donc je vous demande d'adopter cet amendement qui va sécuriser les dérogations du préfet en matière d'entretien de la haie en dehors des dates habituellement autorisées.
Monsieur le rapporteur ?
Un avis favorable.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je mets aux voix l'amendement 633 avec un double avis favorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté. Nous avons l'amendement 56, personne pour le défendre. Nous passons à l'article 12 avec deux amendements identiques de suppression. Monsieur Cambier, nous vous écoutons sur le 4.
Guislain Cambier
Non non, je ne fais pas mon gauchiste, je vous rassure.
Merci, Madame la Présidente. En effet, ici, sur cet article autour des SAFER, il faut faire attention à ne pas les transformer en Léviathan à la base fragile d'ailleurs. Or, cet article justement introduit un certain nombre de fragilités. L'amendement s'oppose à la scission des déclarations d'intention d'aliéner qui permettrait à la SAFER de préempter partiellement une propriété, y compris sur de simples jardins d'agrément. Cette préemption partielle forcée porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Elle crée un risque juridique important. Elle peut entraver les projets des collectivités en les contraignant à acquérir l'ensemble de la parcelle ou l'ensemble de l'unité foncière.
Il s'agira donc de préserver l'équilibre entre protection du foncier agricole, sécurité juridique et libre administration, pardon, des collectivités. Je vous remercie.
Franck Menonville
Je voudrais rassurer votre vos inquiétudes, Monsieur Combier, parce que dans cet article 12, donc il y a deux articles qui concernent les les SAFER, l'article 12 et l'article 13. Et vous le verrez tout au long de de des exposés et des amendements que nous verrons, nous avons essayé de borner entre l'efficacité et la nécessité de voir renforcer ou adapter plutôt certaines dispositions dans le dans la capacité d'action des SAFER pour éviter un certain nombre de de de contournements, surtout de détournements permettant et je voudrais d'ailleurs nous en aurons l'occasion tout à l'heure avec Sophie Primas qui est très engagée sur le sujet, mais les sujets de cabanisation. Il y a aussi le sujet de l'accaparement, c'est-à-dire notamment dans des secteurs où la la dynamique immobilière est forte, où la où des des quantités des un nombre d'hectares importants sont sont transférés avec des propriétés et donc enlèvent un certain nombre d'hectares agricoles à la capacité agricole.
C'est tout cela donc qui est en jeu dans cet article. Donc le dispositif qui figure à l'article 12 du projet de loi est bien plus encadré que celui de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation du prix du foncier dont il s'inspire. Donc je pense que c'est un on a trouvé une ligne de crête et une ligne d'équilibre. Donc c'est une demande de retrait ou un avis défavorable.
Vous le maintenez ?
Guislain Cambier
Compte tenu de ces réserves et de ces explications mais tout en maintenant l'alerte et bien je vais le retirer monsieur le rapporteur.
Anne Chain-Larché
Bon, je vous remercie. Nous avons ensuite trois amendements identiques, le 39 madame Prima, nous vous écoutons.
Sophie Primas
Merci madame la présidente, madame la ministre, madame monsieur le rapporteur. Cet amendement vise à supprimer une exclusion qui avait été introduite par la commission des affaires économiques pour les terrains qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou d'un site classé inscrit au code de l'environnement s'agissant de l'obligation pour le notaire d'établir des déclarations distinctes lorsque des biens préemptables et non préemptables sont physiquement séparés. Il y a pour cela tout un tas de raisons, je m'arrêterai sur quelques-unes.
D'abord, c'est une rupture d'égalité entre des situations objectivement comparables en instaurant une différence de traitement entre des biens de même nature au regard du droit du foncier agricole. La portée de cette dérogation est considérable puisque les terrains qui sont inclus dans des sites patrimoniaux remarquables représentent des surfaces significatives du territoire fréquemment situées dans des espaces à forte attractivité et la dérogation est de nature à affaiblir concrètement l'exercice du droit de préemption.
J'ajoute simplement que c'est un facteur supplémentaire de complexité pour les notaires qui sont appelés à apprécier l'inclusion des terrains dans des périmètres protégés aux contours parfois techniques et évolutifs. Pour l'ensemble de ces raisons, je vous propose de supprimer cette exclusion qui avait été amenée par la commission des affaires économiques et je précise que les amendements que je présenterai ont été travaillés avec la FNSafer.
Daniel Salmon
Merci Madame la Présidente. Mes chers collègues, cet amendement vise à préciser l'obligation de notification par les notaires en cas de cession comprenant à la fois des biens sur lesquels la Safer peut exercer son droit de préemption d'une part et des biens sur lesquels elle ne peut exercer ce droit.
L'article prévoit en effet que lorsqu'une cession comporte à la fois des biens soumis au droit de préemption des SAFER et des biens non contigus qui en sont exclus, la notification est réalisée de manière séparée. Ces deux notifications doivent donc relever d'opérations distinctes pour l'exercice du droit de préemption. À défaut, la distinction instaurée par l'article 12 demeurerait largement formelle. Une notification distincte n'aurait en effet qu'une portée limitée si les biens concernés continuaient à être appréciés dans le cadre d'une opération unique, alors même qu'ils relèvent de régimes juridiques différents. Cette exigence est d'autant plus justifiée que la déclaration d'intention d'aliéner vaut offre de vente au profit de la SAFER.
Dès lors que la loi impose deux déclarations distinctes, elles doivent être instruites de manière autonome. Par ailleurs, cet amendement ne crée aucun nouveau droit de préemption et n'étend pas le champ d'intervention des SAFER. Il vise uniquement à garantir que chaque déclaration d'intention d'aliéner puisse être instruite et traitée selon les règles adéquates. Merci.
Anne Chain-Larché
Merci. Je ne vois personne pour défendre le 1002. Donc je vais demander l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur, sur le 39 et le 406.
Franck Menonville
Merci Madame la Présidente. Je voudrais revenir sur Madame Primas, il y a le 37 et le 39, mais en fait ce sont deux dispositifs complémentaires.
Voilà, donc tout à fait. Donc ces amendements visent à rendre pleinement opérationnel donc le mécanisme facilitant l'exercice du droit de préemption partielle aux SAFER. Donc ils me paraissent déjà assez largement satisfaits, mais je partage l'intention de préciser au maximum les conditions d'exercice. Donc ça permet de préciser donc les conditions de cet exercice, donc de notification distincte en cas de biens non contigus. Donc je vous donne un avis favorable.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie Madame la Ministre. Également. Je mets aux voix les amendements 39 et 406 avec un double avis favorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ?
Qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Madame la Ministre, nous vous écoutons présenter le 339.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente.
Cet amendement du gouvernement vise à supprimer les alinéas 4 à 7 de l'article 12 qui exonèrent les biens remarquables de l'obligation de déclaration d'intention d'aliéner distincte. Les SAFER ont pour mission de service public de protéger les terres agricoles et de favoriser l'installation d'agriculteurs et non pas d'intervenir sur les biens tels que des monuments historiques ou des jardins remarquables. Dans le cas d'un château, la parcelle sur laquelle il se situe ou bien celle l'entourant est généralement très étendue et donc cette terre agricole restera de toute façon attachée au château vendu. Dit autrement, la SAFER n'a jamais eu pour objectif d'intervenir sur des ventes de jardins remarquables ou de monuments historiques.
Une telle opération serait rejetée par les commissaires du gouvernement. De plus, l'alinéa 6 faisait référence à tout site inscrit au titre du code de l'environnement, c'est extrêmement large et la notion de site patrimonial remarquable n'est pas claire. Il est légitime de renforcer l'action des SAFER sur les biens agricoles. De ce point de vue, la séparation en deux déclarations d'intention d'aliéner différentes pour isoler les biens strictement agricoles est bienvenue.
Je vous propose d'en rester là, d'où cet amendement. Dans le passé, vous le savez, il y a eu des cas de figure qui ont défrayé la chronique où des personnes très fortunées ont acquis une propriété remarquable, un jardin remarquable, et ont acquis les terres agricoles qui étaient en exploitation tout autour de façon à geler l'activité sur ces terres agricoles pour en faire des biens d'agrément. Donc voilà, je pense qu'il y a deux cas de figure distincts : les châteaux et jardins remarquables et les terres agricoles qui peuvent demeurer exploitées comme ça s'est toujours fait depuis toujours. On peut être propriétaire et en même temps laisser en exploitation, mais on peut aussi être propriétaire et dire : plus d'activité agricole sur les terrains dont je me suis rendu...
Donc on ne demande pas qu'ils ne puissent pas le faire, mais on demande que la SAFER en soit informée, que la SAFER en soit informée, c'est tout. Après elle jugera du bien-fondé de ce qu'elle aura à faire ou pas.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Les amendements identiques, le 37, madame Primas, nous vous écoutons.
Sophie Primas
Je l'ai déjà présenté tout à l'heure par erreur dans mon prochain exposé, donc ça ne change pas.
Anne Chain-Larché
Le 88, monsieur Califer ou monsieur Brisson, pardon, excusez-moi.
Max Brisson
Oui, merci madame la présidente. Cet amendement a été bien défendu tout à l'heure par Sophie Primas.
Je voudrais rajouter qu'à la différence de l'amendement du gouvernement qui supprime les alinéas 4, 5, 6 et 7, cet amendement ne supprime que l'alinéa 6. Il s'agit de mieux cibler les dérogations introduites par la commission des affaires économiques du Sénat à l'obligation d'établir des déclarations distinctes.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Nous avons ensuite le 138, monsieur Mohamed Soilihi. Défendu ? Défendu. Le 200, monsieur Louault.
Défendu. Le 407, monsieur Salmon.
Daniel Salmon
Merci madame la présidente.
Oui, il a été très bien défendu et je voudrais même souligner que je vais avoir deux amendements qui vont être quand même votés communs avec Sophie Primas. Vous voyez un peu quand même ma capacité de déborder le cadre des partis.
Le 541, Monsieur Tissot.
Jean-Claude Tissot
Oui, merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, mes chers collègues. Cet amendement, comme ceux qui viennent de passer, vise à mieux encadrer certaines exceptions qui imposent de faire deux déclarations séparées lorsqu'un agriculteur vend en même temps ses terrains soumis au droit de préemption. L'idée est la suivante : maintenir la double déclaration pour les terrains où se trouve un monument historique protégé, comme un château classé, ou des terrains ayant le label Jardin remarquable. Mais de supprimer cette exception pour les sites patrimoniaux remarquables ou les sites protégés au titre du code de l'environnement.
En effet, ces zones couvrent des surfaces très importantes en France, souvent dans des secteurs recherchés où le prix du foncier est élevé. Or, ce sont justement des endroits où il est particulièrement important de protéger les terres agricoles, de préserver des espaces naturels et forestiers et éviter une spéculation excessive sur ces terrains. Merci.
Denise Saint-Pé
Merci Madame la Présidente.
D'une part, cet amendement maintient les exclusions prévues pour les terrains supportant un monument historique classé ou inscrit, ainsi que pour les terrains bénéficiant du label jardin remarquable. Et d'autre part, il supprime l'exclusion qui vise les terrains situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou d'un site classé ou inscrit. Ces terrains sont souvent localisés dans des secteurs à forte attractivité et soumis à une pression foncière élevée. Or, ce sont précisément dans ces espaces que les enjeux de préservation des terres agricoles, naturelles et forestières, ainsi que de régulation du marché foncier sont les plus marqués. Je vous remercie.
Gérard Lahellec
Merci, Madame la Présidente. Cet article vise à exiger des notaires instrumentaires des projets de vente à effectuer deux DIA pour bien séparer les biens préemptables d'une part des biens non préemptables de l'autre, lorsque deux types de biens sont physiquement distants sur le terrain.
Ainsi, le bien non préemptable ne risque de perdre aucune valeur puisqu'il est entouré de sa surface non construite et la SAFER peut préempter directement les biens à usage ou à vocation agricole par le mécanisme classique de préemption. Je le dis parce que nous sommes tous les uns et les autres confrontés à des situations de spéculation où la tendance est d'acquérir un bien et les terres qui l'accompagnent à des fins spéculatives qui n'ont plus grand-chose à voir avec le développement agricole. Merci de votre attention.
Franck Menonville
Merci Madame la Présidente. Donc il y a finalement deux types d'amendements.
L'amendement gouvernemental qui enlève en fait compte toutes les les trois exemptions et l'ensemble et les autres amendements qui enlèvent que la troisième la troisième exemption l'exemption sur les sites classés inscrits au patrimoine remarquable. Moi je donne un avis et donc défavorable à l'amendement du gouvernement pour conserver donc les deux premières exemptions. Et je donne un avis je vous propose donc un avis favorable pour l'ensemble des autres amendements qui qui finalement trouvent une ligne de crête permettant de de préserver les deux premières exemptions.
Et dans cette troisième, le périmètre est très large et donc je pense que vous avez complètement raison.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie Madame la Ministre, je vais vous demander votre avis sur les huit amendements identiques.
Annie Genevard
Bien écoutez, c'est un avis défavorable parce que nous, nous considérons qu'il faut ne pas distinguer, d'opérer de distinction entre les terrains qui font partie d'un ensemble immobilier formé d'une ou de plusieurs unités foncières, des terrains situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable et des terrains labellisés jardin remarquable. Voilà, nous souhaitons conserver le même statut pour l'ensemble de ces situations. L'essentiel étant de préserver la terre agricole.
Ce sont des amendements visant à préserver la terre agricole. Ça donne à la SAFER le pouvoir non pas de s'approprier les choses, mais au moins d'en avoir connaissance et de pouvoir statuer.
Donc il faut à notre sens des évaluations distinctes, des déclarations d'aliéner distinctes parce qu'elles n'ont pas la même vocation. Un paysan va pas être intéressé pour forcément pour racheter ou pour exploiter un château, en revanche les terres agricoles oui ça ça l'intéresse. Et donc il nous faut conserver des déclarations d'intention d'aliéner distinctes, c'est fondamental pour l'objet même qui est de conserver l'activité agricole. Voilà, c'est la raison pour laquelle votre amendement ne semble pas loin du nôtre, mais vous excluez les terrains situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou d'un site classé où il peut y avoir de l'activité agricole et il est bon de le savoir.
Je vous remercie Monsieur Louault.
Vincent Louault
Madame la Présidente, Madame la Ministre, merci pour les explications. La réalité c'est un peu plus complexe. Je vous ai entendu dans l'explication du début où les commissaires du gouvernement quand c'est un château peuvent très bien dire non on va pas on fait pas exercer le droit de préemption.
Ça crée plein de problèmes. Pourquoi ? Parce qu'il faut rappeler, il y a deux commissaires au gouvernement. Il y a la DGFIP, le DRFIP, et la DRAAF dans au SAFER. Et que qui porte la culotte entre les deux, c'est le DRFIP.
Tout le temps.
Et que la doctrine de la DNID, parce que la subtilité c'est que Bercy ce n'est pas du tout le ministère de l'agriculture qui porte les instructions aux SAFER, c'est la DNID. La DNID est parfaitement stricte, c'est elle estime que dès que par exemple c'est un château qui vaut plusieurs millions d'euros mais qu'il y a des centaines d'hectares de terres agricoles, elle estime que c'est pas un bien agricole. Pour une question de posture que les histoires de riches ne les intéressent pas trop et que l'État n'a pas à mettre son nez là-dedans. Et donc là la SAFER perd son pouvoir de mettre un cahier des charges à ces gens très riches qui achètent des propriétés où il y a parfois plusieurs centaines d'hectares qui sont en agricole et pour ne pas avoir de cahier des charges, ils sortent de tout ça grâce à la DRFIP qui dit ce n'est pas à la SAFER de rentrer là-dedans.
Donc moi je vous dis, Madame la Ministre, il va falloir, c'est pour ça que j'interviens, il va falloir me clarifier la position, et là je le dis publiquement, de la DNID qui n'est pas du tout claire et qui met les agriculteurs en difficulté dans plein de projets. Et on a plein de grosses propriétés, moi je suis proche de la Sologne, où on s'aperçoit au bout du compte que l'agriculture se fait pousser à l'extérieur des grandes propriétés de chasse et de châteaux parce que personne ne veut s'embêter à s'occuper des deux-trois cents hectares qui restent sur des milliers d'hectares de bois. Voilà, moi je trouve ça regrettable. Donc je vous demanderais de me confirmer la procédure avec la DNID et que ça soit plus clair.
Je vous remercie. Madame la Ministre.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Je voudrais dire à Monsieur le sénateur Vincent Louault que dans la réalité, bon peut-être évoquez-vous un cas particulier, mais les commissaires travaillent bien ensemble. La DRFIP est dans l'évaluation patrimoniale et la DRAAF, elle, est dans l'évaluation plus agricole. Non, je crois que cette disposition, il s'agit pas de stigmatiser tel ou tel au motif de sa fortune. C'est pas du tout le sujet.
Ce n'est pas le sujet. Mais enfin, il y a eu des cas, on pense à un cinéaste célèbre qui a acquis une propriété avec des terres fertiles, de très bonnes terres, et plus d'activité agricole. On laisse la nature prospérer et donc ça a créé des tas de problèmes, semble-t-il. Enfin, moi je ne me suis pas précisément renseigné, je n'en ai que les échos que la presse a pu en faire.
Et donc je rappelle la volonté qui est la nôtre de préserver l'activité agricole. Et on peut très bien acquérir un très beau domaine patrimonial, et c'est heureux qu'il y ait des gens qui puissent encore acquérir de belles propriétés domaniales qui ont une valeur architecturale qu'ils vont pouvoir entretenir. C'est intéressant du point de vue du patrimoine, mais sans pour autant porter préjudice. Il y a toujours eu des fermiers autour des châteaux. Voilà.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix l'amendement 339 qui a recueilli un avis défavorable de la commission, favorable du gouvernement. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Les huit amendements identiques, le 37, 88, 138, 200, 407, 541, 647 et 749 avec un avis favorable de la commission, défavorable du gouvernement. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Ils sont adoptés.
Nous avons ensuite sept amendements identiques. Le 89, Monsieur Brisson, nous vous écoutons.
Max Brisson
Merci Madame la Présidente. Cet amendement vise à passer de cinq à dix le nombre d'années pendant lesquelles la SAFER peut intervenir sur la préemption de bâtiments à vocation agricole. Il reprend une disposition introduite à l'Assemblée nationale par l'amendement du gouvernement. Par cohérence de forme, le deuxième alinéa prévoit que la révision de prix ne peut intervenir en cas de changement de destination des biens, à l'exception du cas où ce changement de destination a été effectué au cours des dix années en violation des règles d'urbanisme applicables.
Cette disposition a pour objet de préserver des ressources foncières et bâties nécessaires, logement, point de vente à la ferme, bâtiment d'exploitation, afin de faciliter leur reprise par de nouveaux porteurs de projets. Dans un contexte où une part importante des exploitants actuels quittera la profession dans les 10 prochaines années, une mobilisation des bâtiments existants constitue en effet un levier majeur pour accompagner les installations, limiter la consommation d'espaces naturels et préserver l'activité agricole, en particulier dans les territoires soumis à une forte concurrence des usages.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Madame la Ministre, nous vous écoutons sur le 340.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Monsieur le sénateur Max Brisson a très bien défendu l'amendement identique à celui du gouvernement, donc je n'ajoute rien à son argumentation parfaitement adaptée.
Daniel Salmon
Merci Madame la Présidente. Juste un mot pour dire que c'est essentiel dans un moment effectivement où on va avoir un renouvellement des générations. Donc il ne faut pas obérer le fait de pouvoir récupérer des bâtiments agricoles. Donc c'est pour cela que d'étendre la durée pendant laquelle la SAFER peut intervenir me semble essentiel. Et c'était d'ailleurs le fruit d'un compromis transpartisan à l'Assemblée nationale.
Jean-Claude Tissot
Oui, merci Madame la Présidente. Il a été bien défendu, mais je voudrais bien rajouter que cette mesure est pourtant un des seuls leviers disponibles pour récupérer du bâti permettant l'installation de nouveaux agriculteurs et lutter contre le détournement d'usage pour des raisons spéculatives, particulièrement dans les territoires soumis, pardon, à une forte concurrence foncière. Il convient donc de réintroduire ces dispositions qui avaient fait l'objet à l'Assemblée nationale d'un accord assez large à l'initiative des députés socialistes, notamment de Pey-O-Du-Fau, autour d'une proposition de loi à ce sujet. Merci.
Je vous remercie. Le 648, Madame Sampé.
Denise Saint-Pé
Merci Madame la Présidente. Il est donc, cet amendement a été bien défendu précédemment.
Il est important de donner ce délai supplémentaire à la SAFER pour que s'installent nos jeunes agriculteurs. Merci.
Le 750, monsieur Laleck.
Gérard Lahellec
Oui, merci madame la présidente. C'est un amendement qui vise aussi à faire passer de 5 à 10 ans le nombre d'années pendant lesquelles la SAFER peut intervenir sur la préemption de bâtiments à vocation agricole. Merci.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je ne vois personne pour défendre le 1001. Je vais donc demander l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Franck Menonville
Merci, madame la présidente.
En commission, nous avions donc supprimé le doublement de la durée pendant laquelle la SAFER est en mesure d'intervenir. Effectivement, des bâtiments sortis depuis plus de 5 ans, entre 5 ans et 10 ans de l'agriculture, peut poser problème au niveau concernant finalement l'appréciation que nous pouvons en avoir au niveau de la capacité d'être utilisé comme bien agricole. Ceci dit, vous le voyez dans les bancs, il y a beaucoup de disparités territoriales entre des territoires où il y a des pressions immobilières fortes, des difficultés avec du prix, des difficultés à installer, etc.
Donc après échange avec avec vous toute la semaine et avec échange avec les rapporteurs nous vous nous nous remettons à la sagesse du Sénat. Voilà.
Annie Genevard
Étant identique à celui du gouvernement je suis évidemment très favorable à l'ensemble de ces amendements dont Monsieur le rapporteur vient de souligner qu'il émanait de très nombreux territoires donc qui recueille quand même un assentiment donc favorable Madame la Présidente.
Sophie Primas
Pour la parfaite compréhension Madame la Présidente j'ai une question en fait.
Un bâtiment agricole vendu, non préempté, qui est transformé en logement. Ça veut dire que pendant dix ans, si jamais le propriétaire veut revendre, de nouveau il est soumis au droit de préemption de la SAFER ? Donc ça veut dire qu'on peut le retransformer, il serait retransformé dans l'autre sens à usage agricole ? Je pose la question, voilà, ces histoires sont très compliquées mais voilà, c'est pour ça que je me permets de poser la question.
Annie Genevard
Il faut, si tel était le cas, enfin moi quand j'étais maire, quand un local change de destination, ça suppose de faire une procédure de demande d'autorisation de changement de destination. Si le bâtiment en question a été transformé illégalement en logement, évidemment ça change tout. Est-ce que j'ai répondu, je me tourne vers les services parce que c'est des questions très techniques et très... C'est quand la bascule a été illégale, c'est là qu'on peut intervenir pendant dix ans et réviser le prix. Et là la SAFER intervient mais au prix décidé par le vendeur.
Est-ce que j'ai été assez clair, madame la sénatrice, madame la ministre ?
Monsieur le rapporteur.
Franck Menonville
Oui, la difficulté de l'exercice qui nous rassemble sur ce dossier, c'est qu'effectivement, on le voit sur les territoires, des biens sont vendus avec, dans le cadre d'une déprise agricole ou autre, la fermette, l'ancienne ferme, etc., est rachetée. Et on le voit sur différents territoires, souvent, il y a tous les cas de figure.
Il y a des situations où les agriculteurs ont des difficultés de se loger, de s'implanter sur les territoires, les territoires en pression, et il y en a d'autres, c'est totalement l'inverse. Mais le fait est que quand un bien est vendu et n'a plus d'activité agricole pendant pendant 5 ans ou 10 ans, là la question c'est est-ce que la SAFER quand ce bien est de nouveau en vente est en mesure de préempter pour le réaffecter, le réaffecter à une activité agricole.
Et moi c'est vrai que sur ce sujet j'ai eu beaucoup de doutes parce que 10 ans c'est très long. Mais on le voit bien il y a des il y a aussi des situations de pression foncière notamment dans des zones de montagne à vocation agricole et touristique, des zones comme le Pays basque, voilà des zones de bordure maritime où il y a j'allais dire non pas des conflits d'usage mais une concurrence entre l'habitat résidentiel et les activités agricoles. Et c'est cela qu'il faut qu'on essaie d'établir.
Max Brisson
Au-delà des questions techniques qui sont tout à fait légitimes et auxquelles Madame la Ministre a répondu, moi je voudrais, dans le prolongement de ce qui vient d'être dit, souligner que beaucoup de territoires sont soumis à une pression dont on n'imagine pas les conséquences sociales, voire même politiques. Dans ces territoires-là, ce travail est transpartisan, il est attendu depuis longtemps. Il a commencé d'ailleurs il y a quelques années avec le député Saint-Pastou, avec le député Bru. Il a été poursuivi, comme l'a dit Monsieur Tissot, avec le député Chanis et le député Dufo. Moi je suis heureux que nous ayons ce débat ce matin au Sénat.
Il montre que sur ces territoires-là, tout ce qui peut renforcer, d'autres amendements vont suivre, les pouvoirs de la SAFER pour essayer de protéger la terre agricole dans des endroits qui ont une vieille tradition agricole mais où la pression foncière est considérable sont les bienvenus. Et je suis très heureux de la dimension transpartisane, consensuelle et technique que prend ce débat. Il sera entendu dans certains territoires comme celui que je représente avec Denise Saint-Pé, c'est-à-dire le Pays Basque.
Daniel Gremillet
Oui, merci Madame la Présidente.
Et je suis très heureux de la dimension transpartisane, consensuelle et technique que prend ce débat. Il sera entendu dans certains territoires comme celui que je représente avec Denise Saint-Pé, c'est-à-dire le Pays Basque.
Monsieur Gremillet.
Oui, merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, chers collègues. La question que vient de poser notre collègue Sophie Primas est assez essentielle. Je n'avais pas l'intention d'intervenir, mais il faut qu'on soit très clair. Et je pense, Madame la Ministre, votre réponse, je souhaite qu'on aille encore plus loin dans la clarté.
Mais là c'est un droit de préemption qui permettrait éventuellement à la SAFER de revenir en arrière sur des bâtiments agricoles qui pourraient retrouver à nouveau une fonction agricole alors qu'ils ont été transformés en logement. Je partage sur le fait qu'il faut lorsqu'il y a une pression et notamment dans les zones de montagne, des zones touristiques où il y a tentation effectivement à faire que ces bâtiments n'aient plus de vocation agricole mais bien une vocation de logement ou autre. Mais il faut qu'on soit clair sur le laps de temps.
Et si j'ai bien compris Madame la Ministre, ça veut dire qu'il y a une demande de changement d'affectation et dès lors qu'il y a eu cette acceptation de changement d'affectation, on n'y revient plus, il n'y a plus de délai. Parce que sinon ce n'est pas possible. Donc c'est ce point-là qu'on a besoin de vraiment clarifier. Et je partage votre souci de dire : il faut qu'il y ait une demande de changement de dire il n'y a plus de vocation agricole sur ce bâtiment et auquel cas effectivement il devient transformable en logement, tout ce que vous voulez. Mais c'est essentiel d'avoir la précision.
Yves Bleunven
Merci Madame la Présidente.
En écoutant le débat sur les possibilités qu'offre la SAFER sur nos activités agricoles me vient une idée pour faire du lien avec l'article 5. Aujourd'hui il serait intéressant que la SAFER s'intéresse également aux réserves collinaires aux étangs parfois en déshérence. Avant que ça ne devienne soit du récréatif ou tout simplement de la villégiature on pourrait s'intéresser.
J'ai un exemple concret dans mon département où la SAFER a fait préemption sur un étang et en plus elle l'a attribué à un agriculteur pour de l'irrigation avec derrière une obligation de se mettre en conformité avec la directive cadre sur l'eau parce que souvent ces réserves collinaires ou ces étangs ne sont pas en conformité avec cette... Et c'est là l'intelligence collective qui peut faire que on peut faire d'une activité économique une activité également en lien avec l'environnement. Voilà, je vous soumets cette idée mais que la SAFER puisse préempter les étangs ou les réserves d'eau plutôt que de les laisser partir à des activités de tourisme ou de... mais qu'elles soient consacrées à l'agriculture. Merci.
Monsieur Louault.
Vincent Louault
Merci Madame la Présidente.
Pour qu'on soit parfaitement clair Monsieur à l'interrogation de Monsieur Grémillet. Quand une SAFER préempte sur des terres agricoles avec un bâtiment agricole où un changement de destination a été opéré de façon illégale, elle peut faire, Madame la Ministre l'a dit, une révision de prix et là jusqu'à 10 ans avec l'amendement qu'on est en train de passer.
C'est-à-dire que quand ça a été fait 10 ans avant de façon illégale, elle peut dire révision de prix, boum, vous aviez pas le droit de faire le changement de destination, donc normal. Si le changement de destination a été fait il y a 5 ans, il n'y a pas de problème, le changement de destination il est légal, il n'y a aucun problème. Donc là on parle bien pour les petits malins qui ont fait des changements de destination sur des biens agricoles sans rien demander à personne avec le changement de destination que vous connaissez tous. Et la SAFER quand elle préempte un ensemble, elle peut dire non non non, ça c'est illégal, donc j'opère une révision de prix. Ce qui est très violent dans la préemption avec la révision de prix pour le propriétaire.
Parce que s'il dit ma maison vaut 150 000 balles et à la fin c'est plus que 40 000, c'est pas du tout la même chanson. Mais c'est un pouvoir qui est nécessaire parce qu'autrement on légalise à chaque fois le fait que les gens contournent en fait les changements de destination.
Annie Genevard
Bon, je vais essayer de résumer ce cas de figure qui ne sera probablement pas légion.
Mais enfin, quand on légifère, il faut le faire sérieusement. Je répète, notre amendement se situe dans le cas de figure suivant. Si la bascule d'un bâtiment à vocation agricole vers un bâtiment à vocation d'habitation se fait illégalement, illégalement, c'est-à-dire sans demande de changement officiel de destination, alors la SAFER peut intervenir pendant 10 ans et en révision de prix. Si c'est une grange qui a été transformée en Airbnb, la SAFER est légitime pour proposer un prix de grange. Bon.
C'est l'objet de l'amendement. 10 ans pourquoi ? 10 ans on se met en conformité, c'est avec la conchyliculture.
C'est la même chose pour la conchyliculture et pour l'agriculture. Si c'était légal, alors la SAFER peut intervenir mais sans réviser le prix. Donc c'est indolore pour le vendeur.
La SAFER, bien sûr, la SAFER a toujours la possibilité d'apprécier en opportunité. Soit c'est opportun parce qu'il y a une vraie vocation avec les terres agricoles qui l'entourent et que c'est utile à l'activité agricole. Soit ce n'est pas opportun parce que c'est trop coûteux, parce que le repreneur, l'agriculteur n'est pas intéressé. Et le commissaire, les commissaires peuvent toujours mettre leur veto. Donc il y a quand même des garde-fous dans cette affaire, de nombreux garde-fous.
Donc la borne de dix ans peut toujours intervenir, enfin est toujours valide.
Je réponds à Monsieur Gremillet qui ne m'écoute pas. Voilà, donc il y a deux cas de figure, c'est illégal, c'est légal, mais en tout état de cause, si le bâtiment revient à une à l'agriculteur, si la SAFER le préempte, eh bien là voilà, il n'y a aucune difficulté pour se faire dans la mesure où la bascule a été a été imaginée. Un agriculteur qui reprenne un bâtiment agricole légalement devenu autre chose mais qui veut en faire un gîte à la ferme ou que sais-je, eh bien c'est possible.
Anne Chain-Larché
Bien, je mets aux voix les six amendements identiques, le 89, 340, 408, 539, 648 et 750 qui ont recueilli un avis de sagesse de la commission et favorable du gouvernement. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Ils sont adoptés et je vais suspendre la séance. Celle-ci sera reprise à 14h35 pour la suite de l'examen de ce texte. La séance est suspendue.
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