Séance publique du 2 juillet 2026 (soir)
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Séance publique Sénat
Daniel Salmon
Par ailleurs nous craignons que cette disposition soit instrumentalisée pour élargir cette circonstance aggravante à d'autres infractions comme les prétendues actions d'agribashing.
Défavorable Monsieur le Président.
Merci Madame la Ministre.
Défavorable.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix l'amendement 417 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons ensuite à trois amendements identiques, le premier le 52 rectifié quater, Monsieur Pillefer vous le présentez.
Bernard Pillefer
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues. Le présent amendement propose de substituer à l'article 18 du projet de loi la référence à l'article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime par celle à l'article L 722-1 du même code. L'article L 311-1 retient une définition large et économique de l'activité agricole qui ne correspond pas toujours au périmètre concret des exploitations effectivement structurées. L'article L 722-1, fondement du régime de protection sociale agricole, offre une approche plus fonctionnelle et précise, mieux à même d'identifier les exploitations dans leur réalité professionnelle. Dans le cadre des dispositions pénales de l'article 18 qui vise à renforcer la protection des exploitations contre les atteintes aux biens, il est essentiel de retenir une définition juridiquement sécurisée.
Voilà Monsieur le Président.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. Le 73 n'est pas défendu en séance. Monsieur Louault vous avez la parole.
Retiré.
Pierre Ouzoulias
Il est retiré, je vous remercie. Quel est l'avis de la commission sur le 52 ?
Laurent Duplomb
Demande de retrait ou défavorable car moins sécurisé que ce que nous avons aujourd'hui.
Pierre Ouzoulias
Même avis défavorable. Je mets aux voix. Il est retiré. Le 52 est retiré. Nous passons ensuite au 142, Madame Loisier vous avez la parole.
Anne-Catherine Loisier
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre. Il s'agit en fait d'étendre les sanctions qui sont prévues dans le cadre des activités agricoles à des activités sylvicoles également largement pratiquées par les agriculteurs.
On est favorable à cet amendement monsieur le président.
Annie Genevard
Merci monsieur le président en réalité votre demande madame la sénatrice est satisfaite par le droit existant. L'article L1A du code rural et de la pêche maritime dispose expressément que l'agriculture au sens du livre premier comprend notamment la sylviculture parmi les activités réputées agricoles. Dès lors la sylviculture entre d'ores et déjà dans le champ de la circonstance aggravante créée par cet article qui renvoie précisément à l'article L311-1 sans qu'il soit nécessaire de le mentionner explicitement. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
Anne-Catherine Loisier
Petite demande d'explication complémentaire de madame la ministre parce que moi je fais référence au 311-4 donc est-ce qu'on est bien d'accord que ça couvre les mêmes réalités.
Absolument.
Eh bien dans ce cas-là je le retire.
Pierre Ouzoulias
Il est retiré merci chers collègues nous passons ensuite à cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune monsieur Tissot vous nous présentez le 550.
Jean-Claude Tissot
Merci monsieur le président madame la ministre cet amendement vise à préciser le champ retenu pour rentrer dans la circonstance aggravante au délit de dégradation ou de destruction des biens. Dans la rédaction actuelle l'article élargit de manière très conséquente les possibilités de retenir la circonstance aggravante pour les vols et infractions notamment en listant les établissements éligibles. En l'occurrence cette liste nous paraît très hétérogène avec des bâtis portant sur l'industrie et autant sur l'industrie que sur la transformation. Nous proposons donc au contraire d'en rester à la rédaction beaucoup plus restreinte c'est-à-dire d'ouvrir la possibilité de retenir la circonstance aggravante pour les infractions commises sur tout le matériel destiné à un usage agricole ou dans un lieu dans lequel est exercé une activité agricole au sens du code rural et de la pêche maritime. Nous nous présentons donc constructifs sur ce sujet mais il nous semble important de ne pas trop étendre le dispositif au risque de le rendre inapplicable et surtout trop éloigné de l'esprit recherché.
Pierre Ouzoulias
Merci nous passons ensuite à quatre amendements identiques monsieur Louault vous nous présentez le 213.
Défendu.
Le 681 n'est pas présenté en séance monsieur Bleunven le 877.
Défendu je vous remercie.
Madame Delattre le 967.
Nathalie Delattre
Oui merci monsieur le président lorsque l'on reconnaît l'agriculture comme un intérêt fondamental de la nation il faut aussi protéger concrètement les biens qui permettent cette production. Les dégradations ne touchent pas seulement les exploitations au sens strict elles peuvent viser des bâtiments des serres des hangars des centres de recherche des sites de stockage de transformation ou de négoce autrement dit toute la chaîne qui rend possible la production agricole. Ces atteintes ne sont pas de simples dégradations matérielles elles peuvent désorganiser une exploitation compromettre des essais agronomiques fragiliser une filière ou mettre en danger des outils économiques essentiels. Cet amendement renforce donc les sanctions lorsque les dégradations visent des biens liés directement comme indirectement à la production agricole merci.
Pierre Ouzoulias
Merci monsieur le rapporteur l'avis de la commission sur les cinq amendements.
Laurent Duplomb
Alors le 550 c'est un avis défavorable monsieur le président et les quatre autres c'est une demande de retrait parce que satisfait ou à défaut défavorable.
Merci madame la ministre.
Même avis.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix l'amendement 550 avec deux avis défavorables qui est pour qui est contre il n'est pas adopté et ensuite je mets aux voix les quatre amendements retirés merci monsieur Louault monsieur Bleunven il est retiré madame Delattre il est retiré les 213 681 877 967 sont retirés. Je mets aux voix la totalité de l'article 18 qui est pour qui est contre l'article 18 est adopté. Je mets aux voix l'article 18 bis A nouveau qui est pour qui est contre contre pardon il est adopté. Nous passons ensuite à l'article 18 bis avec l'amendement 418 monsieur Salmon vous avez la parole.
Daniel Salmon
Cet article participe à une logique de surenchère pénale totalement injustifiée. Le code pénal permet déjà de sanctionner sévèrement les violations de domicile et les intrusions dans les propriétés d'autrui. Jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, l'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. En fait, l'objectif, il est clair. L'introduction de cette disposition semble avoir surtout pour objectif de dissuader la documentation des conditions d'élevage et d'abattage par les lanceurs d'alerte et les journalistes et s'inscrit dans la lignée des amendements anti-lanceurs d'alerte récurrents dans le débat parlementaire, alors qu'il est essentiel de préserver la liberté d'informer sur les conditions de vie animale, tout en respectant la loi, bien entendu.
Laurent Duplomb
Par définition, comme c'est une suppression d'article, c'est un avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Madame la Ministre, c'est le même avis ? Même avis. Merci. Je mets aux voix cet amendement 418 avec deux avis défavorables. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons ensuite à quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Le premier, Madame Gruny, vous nous le présentez, c'est le 364.
Pascale Gruny
Oui, merci Monsieur le Président. Il s'agit d'un amendement de notre collègue Rémy Pointereau que j'ai cosigné. Alors, reconnu comme un intérêt fondamental de la nation, l'activité agricole mérite une protection pénale renforcée à la hauteur des enjeux qu'elle représente pour la collectivité nationale. Or, viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d'incivilités. En effet, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent également par des actes d'intrusion dans des parcelles agricoles.
C'est pourquoi cet amendement propose d'étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l'exercice de l'activité agricole ou de recherche agronomique.
Pierre Ouzoulias
Merci Madame. Le 682 n'est pas présenté en séance. Monsieur Bleunven, vous présentez le 913 ? Il est défendu. Madame Delattre, le 969 ?
Il est défendu. Je vous remercie. Quel est l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur ? Pardon, Monsieur Louault, vous aviez le 214, je vais trop vite.
Défendu.
Merci Monsieur Louault.
Laurent Duplomb
C'est un avis défavorable, Monsieur le Président, sur ces quatre amendements, ou cinq amendements, pour une question assez simple, c'est la proportionnalité des peines. La réalité, c'est que nous avons déjà essayé de le faire et nous nous sommes déjà fait censurer par le Conseil constitutionnel. Donc le plus simple, c'est d'assurer les choses. Ça ne veut pas dire que tout ce qui a été dit n'est pas vrai, mais il nous semble important d'arriver à passer les choses et donc pour cela, eh bien nous avons essayé d'être le plus proportionné de façon à ne pas être censuré.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. Si je comprends bien, Monsieur le rapporteur, la proportionnalité porte sur quoi ? Sur la durée d'emprisonnement ? Parce que j'ai une interrogation que je veux partager avec vous.
Sur le champ d'application, Madame la Ministre.
Annie Genevard
Sur le champ d'application. C'est-à-dire que pour vous, la version sortie de l'Assemblée nationale qui désignait un local à usage agricole risquait une question de proportionnalité. Mais ça veut dire que vous excluez par exemple les serres. On a eu des dégradations dans des serres. On a eu des vergers avec des arbres coupés.
Donc moi je suis dans l'interrogation et je pense qu'il faut se laisser un peu de temps d'ici la CMP. Pardon. C'est l'intrusion dans un bâtiment. Je pense qu'il faut se laisser un petit temps d'ici la CMP pour apprécier juridiquement la chose. Mais vous, vous avez restreint l'intrusion dans un local d'activité d'élevage, d'abattage, de découpe, de préparation des viandes et des produits assimilés.
Donc c'est uniquement la viande et les bâtiments d'élevage. Donc avis défavorable pour l'amendement, les amendements 364, 986 et 214.
Laurent Duplomb
En fait, pourquoi nous sommes défavorables à ces cinq amendements ? Parce qu'ils vont plus loin que ce que nous avons écrit dans l'article 18 bis. Pour avoir une bonne proportionnalité, alors que nous avons déjà été censurés sur des lois sur lesquelles nous étions arrivés à introduire cet élément-là, c'est d'abord sur la problématique de l'activité qui est visée, où on parle d'une activité liée à l'agriculture certes, mais une activité liée à quelque chose qui dépend du régime sanitaire. Et après la proportionnalité, c'est pour faire la différence entre l'intrusion dans une maison d'habitation et l'intrusion dans un bâtiment qui a cette obligation sanitaire. De façon à ce qu'on ne soit pas supérieur en peine que l'intrusion dans une maison, parce que le Conseil constitutionnel pourrait décider que la peine n'est pas proportionnée par rapport à une maison d'habitation et un domicile puisqu'il y a violation du domicile.
Et après sur la partie correspondant au champ d'application, on ne l'a pas ouvert pour là aussi être le plus proportionné possible à toutes les activités. On est resté dans un bâtiment, ce qui explique que quand on coupe un arbre, j'ai encore pas beaucoup vu d'arbre au milieu d'un bâtiment, et que le bâtiment en lui-même, il a une cause particulière, c'est d'avoir une obligation sanitaire. Voilà pourquoi nous pensons que cette proportionnalité permettra sûrement, je l'espère, de passer la barre de la censure du Conseil constitutionnel.
Pierre Ouzoulias
Merci. Je mets aux voix les trois amendements identiques 364, 913 et 969 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés.
Je mets aux voix l'amendement 214 avec deux avis défavorables. Même vote ? C'est le même vote, il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'article 18 bis. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté. Nous passons ensuite après l'article 18 bis à deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. On commence par le 118. Madame Gruny, vous nous présentez ?
Merci.
Pascale Gruny
Je vais dire qu'il est défendu parce que je pense qu'il va avoir le même sort.
Pierre Ouzoulias
Est-ce que vous pouvez nous proposer le même traitement pour le 119, Madame Gruny ? Oui, je vous remercie. Monsieur le rapporteur, votre avis sur les deux amendements.
Laurent Duplomb
Monsieur le président, ça sera un avis défavorable pour le 118 parce que pour les mêmes raisons, nous pensons qu'il ne sera pas proportionné. Par contre, le 119 nous semble être capable de pouvoir répondre à cette logique. Et donc par définition, avis de sagesse pour le 119 et défavorable pour le 118.
Annie Genevard
Donc ça sera un avis défavorable sur le 118, Monsieur le président, et un avis de sagesse sur le 119.
Pierre Ouzoulias
Merci Madame la ministre. Je mets aux voix l'amendement 118 avec deux avis défavorables. Il est retiré. Je mets aux voix l'amendement 119 avec deux avis de sagesse. Qui est pour ?
Qui est contre ?
Il est adopté. Nous passons ensuite à l'article 19. Madame Guhl, vous souhaitiez prendre la parole, je vous la cède.
Antoinette Guhl
Oui, Monsieur le Président. Oui, l'article 19 donc concerne des mesures visant à protéger les revenus des producteurs dans le cadre des négociations commerciales. Or, c'est un sujet que nous avons beaucoup traité dans la commission d'enquête portant sur les marges des industriels et de la grande distribution que nous avons menée avec Anne-Catherine Loisier. Nous avons révélé plusieurs éléments. Le premier, c'est que seuls 8 % de la valeur ajoutée de l'alimentation revenait à l'agriculture et que cette part s'amenuisait d'année après année, qu'elle était de 10 % il y a 10 ans.
Nous avons aussi, nous avons aussi mis en évidence que la guerre des prix ne bénéficiait pas toujours au consommateur et c'est pourquoi il nous fallait beaucoup plus de transparence et une exigence de protection. Et enfin, nous avons montré que la loi et notamment les lois Egalim étaient largement contournées. Alors comment en est-on arrivé là? Par un système de concentration de la puissance qui est très simple. Nous avons 400 000 agriculteurs, nous avons seulement 23 000 entreprises agroalimentaires et nous avons trois alliances de distributeurs qui représentent 80 % du marché, un marché qui s'évalue quand même à plusieurs centaines de milliards d'euros.
Imaginez donc la puissance des distributeurs. Pour eux, la guerre des prix devient un jeu. Le prix des services inutiles et obligatoires, les négociations des prix de vente, le passage dans les centrales d'achat, les déréférencements massifs. Nous avons documenté toutes ces pratiques et c'est ça qui vous a valu de recevoir tant de courriers de la part des distributeurs de vos régions. Voilà, je voulais simplement attirer votre attention aujourd'hui sur la possibilité que nous allons avoir de mieux protéger le revenu des agriculteurs par cette régulation de la négociation commerciale et en particulier en incitant à plus de transparence.
Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Petit cher collègue, suivent trois amendements identiques. Le 305 n'est pas défendu en séance. Monsieur Lahellec, vous nous présentez le 752.
Gérard Lahellec
Merci, Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. Il s'agit ici d'un amendement proposant d'encadrer dans le temps des négociations entre OP à OP et premiers acheteurs. Il ne s'agit donc pas d'instaurer un prix administré. Il s'agit de mettre fin à une situation dans laquelle les indicateurs de coût de production existent mais peuvent être contournés sans conséquence réelle. La liberté contractuelle ne peut pas servir à imposer aux producteurs des prix décorrélés de leurs coûts et de la rémunération du travail.
Tel est le sens donc de l'amendement qui prolonge en quelque sorte le rapport que nous venons d'entendre. Merci de votre attention.
Pierre Ouzoulias
Cher collègue, Madame Loisier, vous nous présentez le 901. Il est défendu. Pour la commission, Monsieur le Rapporteur, vous nous présentez le 1083 s'il vous plaît.
Franck Menonville
Président, donc l'amendement 1083 de la commission prévoit la possibilité de renouveler une fois le délai de 4 mois pour conclure un contrat ou un accord-cadre par un commun accord des parties. Il s'agit donc sans remettre en cause le calendrier de la contractualisation d'offrir davantage de souplesse donc quand les parties sont d'accord, c'est 4 mois puis 4 mois supplémentaires.
Pierre Ouzoulias
Merci. Madame la Ministre pour le gouvernement, vous avez un amendement rédactionnel, le 350. Je vous remercie de le confirmer, Madame la Ministre. Quelle est l'avis de la commission, Monsieur le Rapporteur, sur le 752?
Franck Menonville
Alors les, je crois qu'il y a plusieurs amendements identiques, donc le 752, le 906 qui visent donc à revenir sur un calendrier bien plus serré de 6 mois maximum de médiation et d'instruction comprise.
Donc c'est contraire donc à la position de la commission que j'ai exposée au travers l'amendement précédent. Donc c'est un une demande de retrait ou un avis défavorable. Peut-être un avis sur le bien évidemment favorable à l'amendement donc du gouvernement et je vous propose de voter l'amendement de la commission.
Bien. Sur l'amendement 305, l'amendement 752 et l'amendement 909, c'est un avis défavorable. Vous réécrivez l'encadrement de la durée des négociations pour la conclusion du contrat amont. Le délai de global de six mois pour conduire cette négociation, une médiation et d'éventuelles procédures contentieuses n'est pas réaliste. Donc avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Merci. Et sur l'amendement de la commission, le 1083, madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
Annie Genevard
Alors c'est une demande de retrait sinon un rejet. Voilà monsieur le président.
Pierre Ouzoulias
Merci madame la ministre. Je vais mettre aux voix les deux amendements identiques 752 et 906 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés.
Je vais mettre aux voix l'amendement de la commission 1083 avec un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Et je pense que vous n'avez pas d'opposition à l'amendement rédactionnel 350.
Il est adopté. Nous passons ensuite à l'amendement 393 rectifié bis. Monsieur Buis, vous nous le présentez ?
Bernard Buis
Merci monsieur le président. Cet amendement de ma collègue Solanges Nadille doit permettre aux collectivités de l'article 73 de la Constitution d'adapter le délai de contractualisation jusqu'à huit mois par accord interprofessionnel local, d'associer les chambres d'agriculture ultramarines aux indicateurs de référence et de désigner un référent territorial de médiation.
Monsieur le président, donc il est pleinement satisfait par l'amendement de la commission qu'on vient d'adopter, l'amendement 183 1083.
Pierre Ouzoulias
Même avis. Je mets aux voix l'amendement 393. Il est retiré. Le 393 est retiré. Chers collègues, vous allez prendre votre respiration car nous avons maintenant 41 amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Monsieur Lahellec, vous commencez la série par le 733.
Gérard Lahellec
Merci monsieur le président. Il s'agit par cet amendement de rétablir l'article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en précisant la portée du prix plancher. Les parties demeurent libres de convenir d'un prix supérieur à ce prix plancher, ce prix plancher qui ne doit pas devenir donc un prix d'alignement vers le bas ni un prix plafond. C'est pourquoi l'amendement prévoit que toute clause ayant pour objet ou pour effet de limiter le prix à ce plancher est réputée non écrite. Tel est le sens de cet amendement.
Pierre Ouzoulias
Concise. Madame la ministre, vous présentez l'amendement 353 du gouvernement s'il vous plaît.
Annie Genevard
C'est un rédactionnel monsieur le président. Un amendement de coordination rédactionnelle.
Pierre Ouzoulias
Merci madame la ministre. Deux amendements identiques, le 551. Monsieur Tissot, vous avez la parole.
Jean-Claude Tissot
Oui, merci monsieur le président. C'est un amendement d'appel visant à poser ouvertement la question du prix plancher. Nous en mesurons pleinement les complexités techniques, c'est clair, mais l'urgence de la situation exige que nous ouvrions ce débat. La démarche qui nous guidera sur les prochains articles sera sans surprise de tout faire pour permettre une sécurisation du revenu des agriculteurs. Pour y parvenir, nous ne pourrons pas faire l'économie de la mise en place de mesures coercitives et dissuasives face à des pratiques commerciales déloyales.
Actuellement, nous pouvons tous constater que les différentes lois Egalim, si elles ont pu apporter certaines avancées, ne permettent toujours pas d'assurer systématiquement un revenu décent pour nos agriculteurs. Dans ce cadre, une réflexion autour de l'installation autour de l'instauration de prix planchers devient incontournable.
Pierre Ouzoulias
Merci, cher collègue. Le 758 n'est pas défendu. Monsieur Tissot, vous restez en piste pour le 552, s'il vous plaît.
Lucien Stanzione
Merci, Monsieur le Président. Cet amendement propose de revenir sur la suppression des alinéas 17 à 19 opérée en commission par les rapporteurs. Ces alinéas visaient à prévoir la prise en compte d'un certain nombre de données dans les relations commerciales conduisant à la détermination du prix figurant dans le contrat ou l'accord-cadre. L'objectif était de garantir la sanctuarisation de la matière première agricole en assurant une cohérence entre la valeur négociée dans l'accord-cadre amont et celle utilisée dans les relations commerciales aval.
Pierre Ouzoulias
Merci. Suivent des amendements identiques. Le 306 n'est pas défendu. Le 687 n'est pas défendu. Monsieur Lahellec, vous nous présentez le 753, s'il vous plaît.
Gérard Lahellec
Oui, cet amendement vise à renforcer la transparence sur la valeur de la matière première agricole communiquée en aval. Il ne s'agit pas de demander aux entreprises de dévoiler toute leur stratégie commerciale, il s'agit simplement de permettre aux producteurs et à leurs organisations de vérifier qu'il existe bien une concordance entre la valeur de la matière première agricole négociée avec eux et celle qui est ensuite communiquée aux acheteurs en aval.
Nathalie Delattre
Oui, merci Monsieur le Président. Je vais effectivement préciser. Egalim repose sur un concept simple, celui de la valeur de la matière première agricole qui doit être protégée dans la construction du prix. Mais encore faut-il vérifier que cette valeur négociée en amont avec les producteurs soit bien celle qui ensuite est communiquée dans la relation commerciale aval. Sans mécanisme de contrôle, il peut y avoir des écarts, des déconnexions, parfois des pertes de valeur pour les producteurs.
Cet amendement crée donc une attestation de conformité limitée à la valeur de la matière première agricole. Elle ne porte ni sur la stratégie commerciale, ni sur les conditions générales de vente, ni sur la marge de l'entreprise. C'est un outil de transparence ciblé et proportionné car si nous voulons que la sanctuarisation de la matière première agricole soit réelle, il faut aussi pouvoir en vérifier la continuité tout au long de la chaîne. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci, chère collègue. Le 990 n'est pas défendu. Madame Loisier, vous nous présentez le 1024. Il est défendu. Il est défendu, je vous remercie.
Madame la Ministre, vous nous présentez le 351, l'amendement du gouvernement, s'il vous plaît. Il est défendu.
Annie Genevard
Merci, Monsieur le Président. Cet amendement du gouvernement vise à permettre d'adapter par accord interprofessionnel ou par décret en Conseil d'État la durée minimale des contrats aux spécificités de chaque production afin de lever les rigidités actuelles et de favoriser le développement de la contractualisation écrite. En effet, vous l'aurez compris, le gouvernement n'est pas du tout favorable à l'instauration de prix planchers parce que les prix planchers deviennent très vite des prix plafonds, mesdames et messieurs les sénateurs. Le prix plancher, ça veut dire un prix administré qui ne laisse pas de place au contrat, or nous sommes dans une liberté contractuelle.
Mais si, le prix plancher, c'est un prix rigidifié. Donc voilà pourquoi le gouvernement veut favoriser la simplification des relations contractuelles.
Pierre Ouzoulias
Merci Madame la Ministre. L'amendement 33 n'est pas défendu. Madame Delattre, vous nous présentez le 249 s'il vous plaît.
Nathalie Delattre
Oui, merci Monsieur le Président. La filière vitivinicole a besoin de souplesse mais aussi de sécurité. Les produits soumis à accises, et en particulier les raisins, moûts et vins, peuvent justifier de contrats ponctuels. Les volumes, la qualité, les millésimes, les équilibres de marché varient fortement d'une année à l'autre. Il faut donc conserver cette possibilité.
Mais cette dérogation ne doit pas être comprise comme une interdiction de la contractualisation pluriannuelle. Dans certains bassins, pour certains produits, les contrats pluriannuels sont au contraire un outil utile pour sécuriser les débouchés des viticulteurs et les approvisionnements des négociants. Cet amendement clarifie ainsi que la dérogation applicable aux produits soumis à accises ainsi qu'aux raisins, moûts et vins porte sur la durée minimale de trois ans et non sur la capacité des interprofessions à prévoir des durées adaptées. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci. Monsieur Stanzione, vous avez un amendement identique, le 826, il est défendu.
Défendu.
Pierre Ouzoulias
Merci. Monsieur Buis, vous avez un amendement identique, le 910, il est défendu. Je vous remercie. L'amendement 998 n'est pas défendu en séance. Si.
Oui, défendu.
Pierre Ouzoulias
Alors moi j'ai un seul signataire pour le 998. C'est pas grave, c'est pas grave. Monsieur Louault, puisque vous avez la parole, gardez-la pour le 209. Il est défendu, je vous remercie. Madame Delattre pour le 255.
Défendu.
Sebastien Pla
Cet amendement propose de rétablir des alinéas supprimés en commission visant à renforcer la transparence des contrats ou accords-cadres écrits. Il s'agit de prévoir dans les clauses devant a minima figurer dans ces contrats ou accords le fait de prendre en compte les charges de main-d'œuvre et la rémunération du travail non salarié. C'est souvent le cas dans le secteur viticole d'ailleurs. Il s'agit également de prévoir que les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture à prendre en compte comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production et que le prix déterminé ou révisé ne saurait être inférieur au coût de production.
Daniel Salmon
Merci Monsieur le Président. Voilà un amendement important pour répondre à la demande de rémunération des agriculteurs. Car ce projet de loi ne répond pas à la première urgence agricole, la nécessité de rémunérer de manière juste les agriculteurs et agricultrices pour leur travail. Les dispositifs proposés sur la contractualisation, qui est en fin de compte la liberté du puissant d'écraser le plus faible, ne suffisent pas. Et l'extension des tunnels de prix ne garantissent absolument pas cet enjeu majeur de la juste rémunération.
En intégrant explicitement le coût de la main-d'œuvre salariée et la rémunération du travail des non-salariés agricoles dans les indicateurs de coût de production, cet amendement entend répondre à cela. Selon les données les plus récentes de l'INSEE, en 2020, 17,7 % des exploitants vivent sous le seuil de pauvreté monétaire contre 14,4 % parmi l'ensemble de la population, avec de fortes disparités selon les filières. Pour les éleveurs, le taux de pauvreté est même de 20 %. Reconnaître leur travail à sa juste valeur répond à la fois à un impératif de justice sociale et à un enjeu de souveraineté alimentaire qu'il est impossible de renforcer sans garantir un revenu suffisant aux agriculteurs.
Pierre Ouzoulias
Merci. Suivent quatre amendements identiques. Le 686 n'est pas défendu. Le 931 n'est pas défendu. Madame Delattre, vous présentez le 975 s'il vous plaît.
Nathalie Delattre
Effectivement, cet amendement est peut-être un peu plus précis. Il lève l'ambiguïté, il précise que les coûts de production doivent tenir compte des coûts de main-d'œuvre, y compris de la rémunération du travail de l'exploitant. C'est une mesure simple mais essentielle. Le travail, notre souveraineté alimentaire ne peut pas reposer sur du travail agricole non rémunéré. Merci.
Défendu.
Antoinette Guhl
Oui, c'est un amendement qui vise à garantir que les prix d'achat des produits agricoles couvrent les coûts de production. Vous savez que la revente à perte des produits agricoles alimentaires est interdite pour les fournisseurs et les distributeurs, mais les producteurs au contraire ne sont pas protégés contre cette vente à perte puisque les indicateurs ne sont pas contraignants pour le prix final. Donc le principe est simple : les coûts de production doivent impérativement être figurés, pardon, dans les contrats de vente des produits agricoles. Je vous remercie.
Merci. Monsieur Bleunven pour le 799.
Défendu.
Pierre Ouzoulias
Il est défendu. Je vous remercie. Suivent quatre amendements identiques. Le 685 n'est pas défendu. Le 875 n'est pas défendu.
Monsieur Bleunven, le 916.
Défendu.
Pierre Ouzoulias
Il est défendu. Je vous remercie. Madame Delattre, le 973 s'il vous plaît.
Nathalie Delattre
Oui, merci Monsieur le Président. Les indicateurs de coûts de production ont été créés pour objectiver la construction du prix et mieux protéger le revenu agricole. Mais si les parties peuvent trop facilement s'en écarter, même en le justifiant dans le contrat, alors ces indicateurs risquent de devenir une référence théorique contournable et donc peu efficace. Pourtant, ces indicateurs ne sortent pas de nulle part. Ils sont élaborés par les interprofessions ou à défaut par les instituts techniques avec des données partagées, actualisées et reconnues par les filières.
Au moment où les charges augmentent et où les revenus agricoles restent fragiles, il faut envoyer un signal clair : la prise en compte des coûts de production ne peut pas être optionnelle. Cet amendement supprime donc la dérogation permettant aux parties de s'écarter des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture. Merci.
Pierre Ouzoulias
Merci, chère collègue. Monsieur Salmon, vous pouvez nous présenter les deux suivants, 421 et 420 s'il vous plaît.
Daniel Salmon
Tout à fait, Monsieur le Président. Tout d'abord le 421. Cet amendement supprime la possibilité de faire figurer des indicateurs de coûts de production alternatifs dans les contrats de vente des produits agricoles. Cette possibilité ne peut que défavoriser les agriculteurs dont le pouvoir de négociation est aujourd'hui trop faible face à la grande distribution et aux industriels agroalimentaires. La référence à des indicateurs autres que ceux définis par les interprofessions doit donc être supprimée.
Et le 420 est dans le même esprit puisqu'il restreint la possibilité d'utiliser des indicateurs de coûts de production alternatifs et surtout il précise que ces indicateurs alternatifs doivent être produits par les organisations de producteurs.
Pierre Ouzoulias
Merci. Monsieur Lahellec, sans vous faire violence, vous pouvez nous présenter les deux amendements 735 et 748 s'il vous plaît.
Gérard Lahellec
Avec plaisir, Monsieur le Président. S'agissant du premier amendement, il s'agit de rendre plus opérationnelle la référence aux indicateurs de coûts de production dans les contrats amont. Cet amendement ne crée pas de prix administré. Il ne prévoit pas non plus qu'un prix inférieur aux indicateurs serait automatiquement constitutif d'un prix abusivement bas. Il impose en revanche que lorsqu'un tel écart existe, l'acheteur soit tenu d'en justifier objectivement les raisons au regard notamment des caractéristiques du produit, des conditions de marché ou des spécificités de la filière.
S'agissant de l'autre amendement, il vise à renforcer la transparence des formules de prix reposant sur un mixte de débouchés ou de produits. Nous proposons donc une information annuelle écrite, sincère et détaillée sur la composition de ce mixte avec possibilité de vérification par un tiers indépendant en cas de contestation. Merci.
Merci.
Pierre Ouzoulias
Monsieur Tissot, vous nous présentez le 500. Merci pour cet effort, cher collègue. Le 307 n'est pas défendu.
Merci pour cet effort cher collègue. Le 307 n'est pas défendu. Monsieur Tissot, vous nous présentez le 554 s'il vous plaît ?
Jean-Claude Tissot
Oui Monsieur le Président, merci. Cet amendement propose de rétablir les dispositions visant à prendre spécifiquement en compte le mixte de débouchés ou de produits. Cette disposition avait été introduite par les députés socialistes à l'Assemblée nationale. Toutefois, elle a été supprimée ici en commission par les rapporteurs. Il s'agit ici de renforcer la transparence économique dans certaines négociations qui opposent nos producteurs à certains géants de la distribution et aux multinationales.
Il existe une inconnue majeure : le mixte produit. En effet, une matière première agricole sert rarement à fabriquer un seul et unique produit. Cette situation est particulièrement vraie dans le lait. Malheureusement, le rapport de force entre certains géants de l'agroalimentaire et nos agriculteurs est tellement déséquilibré qu'il apparaît bien difficile pour ces derniers d'avoir une bonne compréhension des paramètres économiques effectivement pris en compte dans la détermination du prix. Et donc cette situation entretient une asymétrie d'information contraire aux objectifs de transparence et de rééquilibrage des relations commerciales.
À l'Assemblée nationale, Madame la Ministre, vous avez indiqué que ce dispositif serait trop lourd à mettre en œuvre. Mais dans ce cas, quelle réponse apportez-vous à cette problématique de mixte produit que certaines filières déplorent fortement ? Merci.
Michel Masset
Oui Président. Le présent amendement rétablit le caractère facultatif des clauses portant sur la rémunération des efforts de durabilité, de bien-être animal et d'environnement et restaure le renvoi à un arrêté ministériel pour en fixer les critères. Il contribue à la fois à une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux, de bien-être animal, demande donc une très forte de la société et à une meilleure rémunération des producteurs engagés dans ces démarches de qualité, de durabilité.
Sebastien Pla
Nous proposons de rétablir deux alinéas supprimés en commission visant à affirmer que les efforts environnementaux doivent faire l'objet d'une rémunération spécifique distincte du prix de base agricole. Il s'agit de valoriser dans les relations commerciales les efforts allant au-delà des obligations légales fournis par les agriculteurs en faveur de la transition écologique. Nous précisons qu'il s'agit ici d'ouvrir une possibilité et non d'imposer une obligation. Les clauses qui pourraient être ainsi intégrées et qui donneraient lieu à une rémunération spécifique pourraient porter sur les efforts en matière de durabilité ou de pratiques environnementales. Il s'agit de concilier des objectifs de transition écologique avec les principes de juste rémunération portés par les lois EGAlim.
Lucien Stanzione
Merci Monsieur le Président. Cet amendement propose de rétablir le relèvement du montant de l'amende administrative en cas de manquement aux obligations de contractualisation de 2 % à 5 % maximum du CAHT. Les auteurs de cet amendement estiment que pour que la loi soit réellement appliquée, les sanctions doivent être suffisamment dissuasives. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Madame la Ministre, vous pouvez nous présenter l'amendement 355 du Gouvernement s'il vous plaît ?
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. Cet amendement vise à rétablir une sanction qui a été supprimée en commission des affaires économiques. Il prévoit que lorsqu'un acheteur, un producteur ou une organisation de producteurs ne mentionne pas, n'explicite pas son choix de se référer à d'autres indicateurs que celui des coûts de production qui sont un indicateur de référence, et bien il puisse être sanctionné. Merci.
Pierre Ouzoulias
Madame la Ministre. Monsieur le Rapporteur, l'avis de la commission sur tous ces amendements s'il vous plaît ?
Franck Menonville
Merci beaucoup Monsieur le Président. C'est pas un exercice très facile. Je vais commencer par l'amendement donc 733 qui vise principalement à rétablir l'article 19. Alors peut-être vous dire peut-être la philosophie globale avant de vous donner les avis. Donc nous souhaitons, nous avons souhaité bien évidemment ne pas réintroduire et pas maintenir les prix planchers pour les raisons que Madame la Ministre a évoqué tout à l'heure, notamment les raisons de prix administrés ne fonctionnent pas et surtout ça peut faire référence et finalement avoir l'effet contraire et tirer vers le bas lorsque les marchés sont dynamiques et peut-être plus porteurs que le prix marché, le prix plancher.
Donc nous sommes pour toutes les dynamiques qui permettent de créer le prix en marche avant et bien évidemment renforcer la contractualisation et les dynamiques de contractualisation. Donc l'amendement 733 c'est un avis défavorable. Dans le même esprit donc les amendements identiques 551, je crois que le 758 n'était pas défendu, vient réintroduire également le prix plancher donc c'est un avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
On va les prendre dans l'ordre sinon on va pas y arriver. Est-ce que vous pourriez me donner votre avis sur le 353 du gouvernement ?
Favorable.
Franck Menonville
Favorable. Je vous remercie. Poursuivez avec le 551.
Alors le 551 donc c'est défavorable. Ensuite peut-être 552. 552 et les amendements identiques donc 306, 687, 753, 976, 990 et 1024 donc c'est un avis de sagesse, voilà.
Si le 351 du gouvernement.
Oui le 351 du gouvernement donc et les amendements donc pas tout à fait identiques. Donc l'amendement du gouvernement 351 c'est un avis favorable et j'inviterais donc s'ils le souhaitent les dépositaires des amendements donc 33 Madame Romani, 249, 826 et 910 et je crois que Monsieur Gillé je ne sais pas s'il avait été défendu le 998 donc de les rendre identiques et ils auront donc par conséquent un avis favorable. Merci. Sur le 209. Alors le 209 et je crois le 255 qui sont équivalents donc c'est un avis du gouvernement.
Après il y a le 953, 834, 686, je crois que le 931, 975, 997 de Monsieur Bleunven donc c'est une demande de retrait. Après j'ai l'amendement 553 et 834, c'est un avis défavorable. Les amendements donc identiques 685, 975, 916, 973 et l'amendement donc 421 qui vise à l'utilisation donc d'indicateurs de référence c'est là aussi une demande de retrait pour ces amendements. L'amendement 420 qui impose donc qui impose si les parties choisissent de se retirer à d'autres indicateurs que les indicateurs de référence c'est un avis défavorable.
Et l'amendement 735 donc là aussi c'est un avis défavorable. Et l'amendement 748, 307 et 554 sur la réintroduction d'un mécanisme très complexe et trop complexe à mettre en place, le mix produit. C'est là aussi un avis défavorable ou une demande de retrait. Donc j'en suis je pense à l'amendement 295 et 555. Donc ainsi que l'amendement donc de Monsieur Bleunven 799.
Donc c'est pour ces trois amendements c'est là aussi une demande de retrait. Et l'amendement 557 c'est la réintroduction du plancher à 2 % et du plafond à 5 %. Donc je confirme que nous souhaitons maintenir le plafond à 2 % donc c'est un avis défavorable. Et concernant Madame la Ministre la réécriture au travers votre amendement de la réintroduction des sanctions pour inciter l'utilisation donc des indicateurs, c'est un avis favorable.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. Alors peut-être rappeler tout de même que cet article 19 son objet principal, ses objets principaux est de limiter à quatre mois la négociation amont. Et c'est de privilégier les indicateurs de coût établis par les interprofessions ou à défaut par ce dont auront convenu les parties par contrat. Et le troisième objet de cet article c'est de sanctionner le contournement des organisations de producteurs. Voilà.
Donc cette discussion que nous venons d'avoir à la faveur de l'examen des amendements soulève plusieurs questions. D'abord sur les indicateurs de coût de production. Oui bien sûr je partage la volonté que vous avez exprimée de protéger la matière première agricole. Il faut aussi tenir compte des réalités de marché pour nos industriels qui ne savent pas toujours s'ils vont pouvoir exporter ou non et à quel prix. Donc il faut à la fois protéger la matière première agricole c'est fondamental mais ne pas oublier que dans un produit que vous achetez vous avez aussi de la transformation et que celle-ci a un coût et que ce coût doit être correctement répercuté.
C'est pourquoi nous faisons confiance aux interprofessions. Nous faisons confiance aux interprofessions pour déterminer les bons indicateurs. Sur le fait de la rendre obligatoire, de rendre obligatoire de fixer des prix planchers en somme. C'est l'objet de nombreux amendements. C'est totalement contraire à la liberté de l'organisation commune des marchés.
Et la notion de contrat est fondamentale. Elle est d'ailleurs inscrite dans notre loi fondamentale. Introduire des rémunérations en plus mais ça n'a un prix plancher une comment vous dire le prix établi par l'interprofession n'est pas forcément le prix le plus bas. Il peut être plus haut que les coûts de production donc ne renonçons pas à cette liberté qui peut être bénéfique pour le producteur.
Sur les sanctions, je vous propose de rester à 2 %, c'est la marge des industries agroalimentaires. Donc vous ne pouvez pas aller au-delà, ce serait déraisonnable et d'ailleurs ce serait à mon avis anticonstitutionnel. Alors maintenant si nous regardons vos amendements rapidement. Le 733 de Monsieur Lahellec, prix plancher, nous n'y sommes pas favorables, avis défavorable. Sur le 551, 758 de Messieurs Hochart et Tissot, prix plancher, avis défavorable.
Sur la série d'amendements Monsieur Bleunven, Genet, Lahellec, Rochette, Tissot, Madame Darcos, Madame Delattre. En fait, c'est une disposition qui a été introduite par l'Assemblée nationale à laquelle nous sommes totalement défavorables. Il s'agit ni plus ni moins qu'une attestation soit demandée par l'acheteur à ses producteurs pour la transmettre au distributeur. Convenez quand même que ce dispositif comporte une complexité, une rigidification qui n'est pas souhaitable, avis défavorable. Sur les amendements 33, 249, 826, 910, 998, je vous propose un retrait au profit de l'amendement 351 du gouvernement.
Sur le 209 rectifié, 255 de Messieurs Gold et Louault, ils ne sont pas conformes, cette disposition n'est pas conforme au droit européen donc avis défavorable. La série des amendements 553 et suivants Monsieur Bleunven, Genest, Salmon, Tissot, Madame Guhl, Madame Darcos, Madame Delattre, c'est contraire à l'organisation commune des marchés, avis défavorable. Le 799 de Monsieur Bleunven, il est déjà satisfait par les indicateurs actuels Monsieur le sénateur Bleunven, ce sera une demande de retrait à défaut avis défavorable. Les 685, 875, 916, 973, ils reviennent, ces amendements reviennent sur le projet de loi initial sur les indicateurs de référence et nous n'y sommes pas favorables. L'amendement 421 de Monsieur Salmon, une demande de retrait sinon à défaut avis défavorable.
L'organisation mondiale des marchés interdit de désigner dans la loi quels sont les indicateurs à retenir. Le 420 de Monsieur Salmon, vous proposez de recourir à des indicateurs de prix créés par les organisations de producteurs. Il faut privilégier ceux des interprofessions parce que l'interprofession elle prend en compte la chaîne de valeur, la construction de la chaîne de valeur. Le 735 de Monsieur Lahellec sera un avis défavorable, c'est un mécanisme qui s'apparente au prix plancher. 748, 307 et 554, c'est une demande de retrait à défaut avis défavorable parce que les indicateurs prévus par la loi permettent ce que vous demandez.
Le 295 et 555 de Messieurs Masset et Tissot sont contraires à l'OCM. Monsieur Tissot, vous proposez un amendement qui est deux fois supérieur, qui est supérieur aux 2 % donc c'est anticonstitutionnel, avis défavorable.
Je vous remercie.
Franck Menonville
J'ai un petit rajout à faire peut-être pour Monsieur Tissot notamment concernant son amendement 552 qui est très proche des amendements donc 306, 687, 733, 976, Madame Darcos je crois que c'était pas défendu et le 1024. Donc par conséquent si vous le rendez identique il aura un avis de sagesse.
Pierre Ouzoulias
Oui, Monsieur Tissot. Merci. On les reprend dans l'ordre. Alors le 733 avec deux avis défavorables, qui est pour? Qui est contre?
Il n'est pas adopté. L'amendement du Gouvernement 353 avec un avis favorable de la commission, est-ce qu'il est adopté? Pas d'opposition, il est adopté. Il fait tomber les deux amendements identiques 551 et 758. Monsieur Tissot, vous avez rendu identique votre amendement 552 aux suivants.
Il y a un avis de sagesse de la commission mais un avis défavorable du Gouvernement, qui est pour? Qui est contre? Ils sont adoptés. Nous passons ensuite à l'amendement du Gouvernement 351 avec un avis favorable de la commission, qui est pour? Qui est contre?
Il est adopté. Les cinq amendements identiques suivants ont été rendus identiques à l'amendement du Gouvernement. Donc ils sont, est-ce que vous êtes d'accord de les rendre identiques à celui du Gouvernement? Oui, donc ils sont adoptés. Monsieur le Rapporteur, sur le 209 vous avez demandé l'avis du Gouvernement.
Le Gouvernement est défavorable, vous suivez l'avis du Gouvernement? Très bien. Donc je mets aux voix le 209 et le 255 avec deux avis défavorables, qui est pour? Qui est contre? Ils ne sont pas adoptés.
Le 553 avec deux avis défavorables, même vote? Même vote. Le 419 avec deux avis défavorables, c'est le même vote? Le même vote. Suivent quatre amendements identiques avec deux avis défavorables, c'est le même vote?
Merci, même vote. Le 834 avec deux avis défavorables, même vote? Merci. Le 799 avec deux avis défavorables, même vote, ils ne sont pas adoptés. Suivent quatre amendements identiques avec deux avis défavorables, c'est le même vote?
Ils ne sont pas adoptés. Le 421 de Monsieur Salmon avec deux avis défavorables, c'est le même vote, il n'est pas adopté. Le 420 de Monsieur Salmon avec deux avis défavorables, c'est le même vote? Merci, il n'est pas adopté. Le 735 avec deux avis défavorables, c'est le même vote?
Il n'est pas adopté. Le 748 avec deux avis défavorables, c'est le même vote, il n'est pas adopté. Suivent deux amendements identiques avec deux avis défavorables, c'est le même vote? Même vote, ils ne sont pas adoptés. Deux amendements identiques avec deux avis défavorables, c'est le même vote?
Ils ne sont pas adoptés. Le 557 avec deux avis défavorables, c'est le même vote, il n'est pas adopté. Et enfin l'amendement du Gouvernement 355 avec un avis favorable de la commission, qui est pour? Qui est contre? Il est adopté.
Nous passons ensuite au 1087 de la commission. Monsieur le Rapporteur, vous avez la parole.
C'est un amendement rédactionnel, président.
Pierre Ouzoulias
Amendement rédactionnel. Il n'y a pas d'avis défavorable. Il n'y a pas d'opposition du Sénat. Il est adopté. Le 422, Monsieur Salmon, vous avez la parole.
Daniel Salmon
Merci, Monsieur le président. Cet amendement vise à assurer le respect de l'interdiction pour un acheteur de négocier ou de conclure un contrat de vente de produits agricoles avec un producteur qui a donné mandat pour négocier à une organisation de producteurs. Dans ce cas, l'organisation de producteurs est bien entendu court-circuitée. Les acheteurs sont facilement en mesure de s'assurer que les producteurs avec lesquels ils négocient ont donné mandat ou non à une organisation de producteurs et je pense que c'est elle qui est la plus à même de négocier plus que l'interprofession. Pour simplifier l'application de cette interdiction, il est donc proposé de supprimer la mention "en toute connaissance de cause" qui serait très difficile à établir.
Merci.
Franck Menonville
C'est un avis défavorable parce que la suppression de ce mot, enfin de... serait donc source d'insécurité juridique et pourrait entraîner le prononcé de sanctions injustifiées.
Annie Genevard
Merci, Monsieur le président. C'est un avis défavorable également. D'abord, je voudrais dire à Monsieur Salmon que cette précision nous a été demandée par le Conseil d'État. Elle a été apportée par le Conseil d'État pour sécuriser le texte sur le plan juridique. Ils ont... ces termes ont pour objectif de préciser que la pratique du contournement est répréhensible lorsque l'acheteur avait connaissance de l'adhésion du producteur à une organisation de producteurs.
Je vous propose de le retirer ou à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Je le mets aux voix, Monsieur Salmon. Monsieur Salmon, je le mets aux voix. Je mets aux voix l'amendement 422 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il n'est pas adopté. Monsieur le rapporteur, vous nous présentez l'amendement de la commission 1088.
Président, c'est encore un amendement rédactionnel.
Pierre Ouzoulias
Madame la ministre, il n'y a pas d'opposition. Il est adopté. Monsieur Tissot, le 556, il est défendu. Monsieur le rapporteur, l'avis de la commission.
Franck Menonville
Donc cet amendement paraît... nous paraît faire peser une responsabilité excessive sur les acheteurs d'autant que les conditions de vérification de l'existence de ce mandat n'est pas précisée. Donc c'est un avis défavorable ou un retrait.
Pierre Ouzoulias
Madame la ministre. Je mets aux voix le 556 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Madame la ministre, vous nous présentez l'amendement du gouvernement 1048.
Annie Genevard
Merci, Monsieur le président. C'est un amendement qui vise à permettre à la DGCCRF de publier ses sanctions. Elles auront ainsi un effet plus dissuasif.
Pierre Ouzoulias
Merci. C'est un amendement rédactionnel. Monsieur le rapporteur, votre avis est favorable ?
Nous sommes favorables.
Pierre Ouzoulias
Merci. Il n'y a pas d'opposition du Sénat. Le 1048 est adopté. Madame la ministre, le 356, s'il vous plaît.
Annie Genevard
Merci, Monsieur le président. Cet amendement a un objectif double. D'abord, il simplifie la procédure de sanction et deuxièmement, il propose de supprimer le délai maximal de mise en conformité qui est aujourd'hui fixé à trois mois, ce qui est une échéance peu réaliste.
Pierre Ouzoulias
Est-ce que vous pouvez nous... nous présenter les deux autres, Madame la ministre, 354 et 352, s'il vous plaît ?
Annie Genevard
L'amendement 354 du gouvernement permet de renforcer l'arsenal de sanctions à disposition de l'administration lorsqu'elle contrôle le bon respect des dispositions relatives à la contractualisation à l'amont agricole en application des lois Égalim et engage des suites contre l'auteur de manquements. Concrètement, lorsqu'une entreprise ne respecte pas ces règles, l'administration pourra rendre publique la décision lui demandant de se mettre en conformité et lui infliger une amende si elle ne régularise pas sa situation dans le délai fixé. Et enfin l'amendement 352 du gouvernement vise à renforcer l'efficacité et les modalités de fonctionnement du comité de règlement des différends commerciaux. Il prévoit d'abord que la saisine du médiateur suspend le délai de préavis de résiliation des relations commerciales. Il clarifie ensuite les compétences du comité et enfin il renforce la transparence des décisions du comité en question.
Pierre Ouzoulias
Merci. Monsieur le rapporteur, votre avis sur les trois amendements du gouvernement s'il vous plaît.
Franck Menonville
Donc c'est pour le 354 c'est un avis favorable. Pour le 352 c'est un avis de sagesse. Et le troisième c'est lequel ? 356. C'est favorable de toute façon.
Avis favorable également. Donc sagesse sur le 352.
Pierre Ouzoulias
Est-ce qu'il y a des oppositions à l'adoption des trois amendements du gouvernement avec un avis de sagesse et deux avis favorables de la commission ? Je n'en vois pas. Ils sont adoptés. 356, 354 et 352. Monsieur Pla, vous présentez le 653 s'il vous plaît.
Je peux interrompre votre discussion pour vous demander de présenter l'amendement 653 ? Il est défendu. Quel est l'avis du rapporteur de la commission, monsieur le rapporteur ?
Franck Menonville
Écoutez, c'est un avis défavorable. Cet amendement prévoit une exemption bien trop large et donc nous sommes défavorables.
Pierre Ouzoulias
Madame la ministre. Je mets aux voix le 653 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Le 652. Il est défendu. L'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Nous demandons l'avis du gouvernement.
Annie Genevard
Bien, nous considérons, monsieur le président, que l'amendement de madame Conconne est satisfait et nous proposons donc soit un retrait soit à défaut un avis défavorable. J'en rappelle son objet. Il détermine par décret l'autorité administrative compétente chargée du contrôle et de la sanction des règles de négociation commerciale dans les collectivités qui sont régies par l'article 73 de la Constitution. Et donc cet amendement vise à prévoir qu'est fixée par décret l'autorité administrative compétente. Et nous considérons que c'est la DGCCRF qui est compétente en la matière et qu'il n'y a pas lieu de déterminer une autre autorité administrative compétente.
Voilà pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, madame la sénatrice, qui est déjà satisfait.
Pierre Ouzoulias
Est-ce que la commission suit l'avis du gouvernement ? Je mets aux voix l'amendement 652 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Je mets aux voix la totalité de l'article 19. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. Nous passons ensuite après l'article 19 à l'amendement 736. Monsieur Lahellec, vous avez la parole.
Gérard Lahellec
Merci, Monsieur le Président. Cet amendement vise à rendre pleinement opérationnelle l'interdiction des prix de cession abusivement bas. L'objectif n'est pas de créer une automaticité ou de sanctionner mécaniquement tout écart. L'objectif est de donner au juge et aux autorités compétentes un critère clair. Lorsque le prix est inférieur au niveau résultant des indicateurs de coût, et bien aucun élément objectif ne justifie cet écart.
Cela doit pouvoir constituer un indice sérieux de prix abusivement bas.
Pierre Ouzoulias
Chers collègues, quel est l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur?
Franck Menonville
Écoutez, c'est une demande de retrait. Néanmoins, le dispositif proposé qui consiste à créer une présomption de prix de cession abusivement bas, notamment fondée sur des indicateurs de référence, nous paraît particulièrement complexe et surtout, surtout, difficile à apprécier et à mettre en œuvre.
Annie Genevard
C'est un avis défavorable, Monsieur le Président, parce que peu ou prou, ça s'apparente à un prix plancher.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix l'amendement 736 avec deux avis défavorables. Qui est pour? Qui est contre? Il n'est pas adopté. Après l'article 19 suivent six amendements identiques.
On commence par le 58, Monsieur Pillefer.
Bernard Pillefer
Oui, merci Monsieur le Président, Madame la ministre, chers collègues. La filière viticole traverse une crise profonde, fragilisée par la baisse de la consommation et les tensions sur les exportations. L'article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime protège les vignerons en imposant le versement d'un acompte de 15 % dans les dix jours suivant la commande. Toutefois, son second alinéa permet aux accords interprofessionnels d'y déroger, y compris pour les contrats au comptant, privant ainsi les producteurs d'une garantie essentielle dans un contexte d'instabilité des prix. Le présent amendement vise à restreindre cette faculté de dérogation aux seuls contrats pluriannuels, rétablissant ainsi le caractère obligatoire de l'acompte pour les ventes au comptant.
Il entend renforcer la protection des vignerons et contribuer à une meilleure stabilité du marché viticole. Merci, Monsieur le Président.
Pierre Ouzoulias
Chers collègues, le 77 n'est pas défendu, le 254 n'est pas défendu. Monsieur Pla, nous présenter le 430 s'il vous plaît.
Sebastien Pla
Dans un contexte marqué par une forte instabilité du prix des vins et par une incertitude économique croissante mettant en difficulté de nombreuses exploitations et entreprises viticoles, il apparaît nécessaire de rétablir l'esprit initial de cet article en rendant obligatoire le versement de l'acompte prévu par la loi pour les contrats au comptant. Donc l'article 665-3 du code rural de la pêche vise à protéger les vignerons lors de la vente de vin en imposant le versement d'un acompte de 15 % dans un délai de dix jours à compter de la commande. Toutefois, le second alinéa de cet article écarte cette protection dès lors qu'un accord interprofessionnel prévoit des dispositions différentes, parce que ça peut arriver. Si cette faculté de dérogation peut se justifier dans le cadre de contrats pluriannuels, elle fragilise au contraire les producteurs dans le cadre des contrats au comptant. Donc en plus de protéger les vignerons dans le cadre des contrats de vente au comptant, limiter cette dérogation aux seuls contrats pluriannuels permettrait de favoriser leur développement et de contribuer ainsi à une meilleure stabilité du marché.
Pierre Ouzoulias
Chers collègues, Madame Gruny, vous nous présentez l'amendement identique 617 s'il vous plaît.
Alors, il s'agit de l'amendement de mon collègue Laurent Burgoa et qui a été défendu précédemment.
Merci chers collègues. Monsieur Stanzione, le 918 identique.
Lucien Stanzione
Merci, Monsieur le Président. L'article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime vise à protéger les vignerons lors de la vente de vin en imposant un versement d'un acompte de 15 % dans un délai de dix jours à compter de la commande. Toutefois, le second alinéa de cet article écarte cette protection dès lors qu'un accord interprofessionnel prévoit des dispositions différentes.
Si cette faculté de dérogation peut se justifier dans le cadre de contrats pluriannuels, elle fragilise au contraire les producteurs dans le cadre de contrats au comptant. Dans un contexte marqué par une forte instabilité du prix du vin et par une incertitude économique croissante mettant en difficulté de nombreuses exploitations entreprises viticoles, il apparaît nécessaire de rétablir l'esprit initial de cet article en rendant obligatoire le versement de l'acompte prévu par la loi pour les contrats au comptant. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Monsieur le rapporteur, votre avis sur ces quatre amendements identiques s'il vous plaît.
Franck Menonville
Écoutez, ces amendements nous paraissent nous ont paru intéressants parce qu'ils permettent de renforcer la protection des viticulteurs dans cette situation de difficulté et de crise pour déroger donc à la règle du versement de l'acompte de 15 % dans les 10 jours suivant la commande. Donc je vous propose un avis de sagesse.
Pierre Ouzoulias
Madame la ministre, l'avis du gouvernement sur les quatre amendements identiques s'il vous plaît.
Annie Genevard
Alors ce sera une demande de retrait sinon rejet. Je souhaite rappeler que cette dérogation est le fruit d'un accord interprofessionnel. L'accord interprofessionnel est la condition même de cette disposition. Et la recevabilité de ces accords est donc subordonnée à l'adoption à l'unanimité des familles production et commercialisation. Il n'y a pas lieu de supprimer cette dérogation qui offre la souplesse nécessaire aux acteurs agricoles viticoles de s'organiser selon leurs besoins locaux.
Avis demande de retrait sinon rejet.
Monsieur Cabanel pour une explication de vote.
Henri Cabanel
Oui, merci Monsieur le Président. Madame la ministre, j'entends ce que vous venez de dire et il faut effectivement que les interpros puissent avoir un accord là-dessus. Mais je vais vous expliquer comment ça se passe exactement. Quand un négociant vient dans une cave particulière ou une cave coopérative, il choisit son vin, il le réserve et il demande au viticulteur de le stocker et de l'entretenir jusqu'à ce qu'il puisse avoir un marché. Mais vous savez combien ça peut durer ça ?
12, 16, 18 mois. Et quand il a le marché au bout de 18 mois, si le vin qu'il a commandé 18 mois avant correspond aux analyses donc adéquates donc avec l'entretien du viticulteur, à ce moment-là il retire la marchandise et 60 jours après il la paye. Donc ce que on demande à travers enfin ce que mes collègues demandent parce que je l'ai pas vu passer je l'aurais cosigné. Ce que mes collègues demandent à travers cet amendement c'est simplement qu'à la commande le négociant puisse verser 15 %. Sauf que le négociant il fait partie de l'interpro.
Et dans l'interpro il est pas d'accord. Et s'il est pas d'accord ça se fait pas. Résultat des comptes c'est le viticulteur qui assume totalement la charge avec un risque financier si au bout de la commande le vin n'est pas en parfaite qualité. Donc je pense qu'il faut revenir là-dessus et il faut voter cet amendement. Ces amendements.
Monsieur Pla, vous avez la parole.
Sebastien Pla
Oui, simplement pour pour compléter les propos de mon collègue Cabanel. Ça marche, ça fonctionne comme ça et depuis très longtemps. La problématique, c'est le fait que le négoce est dans les interprofessions. Donc systématiquement, les coopérateurs et les viticulteurs sont coincés. D'autant plus que ça leur coûte cher parce que le portage du stock pendant 12, 18 mois, ça coûte de l'argent et c'est pas payé.
Donc le fait de voter cet amendement permettra a minima de récupérer 15 % au départ et d'inverser un petit peu le rapport de force qui parfois est biaisé au sein des interprofessions. Évidemment, le plus faible dans l'histoire, c'est toujours le vigneron. Évidemment, on en a besoin du négoce pour pouvoir écouler du stock. Mais à un moment donné, le négoce doit aussi nécessairement faire l'effort de financer a minima lorsqu'il signe un contrat. Voilà, quand vous commandez quoi que ce soit, vous faites un projet sur un chantier, vous payez un acompte.
Ben là, vous payez un acompte aussi. Voilà.
Pierre Ouzoulias
Merci. Monsieur le rapporteur, vous restez sur un avis de sagesse. Je mets aux voix les quatre amendements identiques avec un avis de sagesse de la commission, un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Les quatre amendements 58, 430, 617, 918 sont adoptés. Nous passons après l'article 19 à l'amendement 637. Monsieur Pla, vous avez la parole. Défendu. Quel est l'avis de la commission ?
Avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
L'avis du gouvernement, Madame la Ministre. Je mets aux voix l'amendement 637 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Nous passons ensuite à l'article 19 bis A. Madame Guhl, vous présentez le 835.
Antoinette Guhl
Les produits agricoles français bénéficient à l'étranger, et vous le savez, d'une image de qualité voire d'excellence. Ainsi, les marges réalisées par les industries agroalimentaires à l'exportation sont supérieures à celles réalisées sur le marché français. Mais il se trouve que nos agriculteurs n'en profitent pas. Nous proposons donc cet amendement qui vise à créer une clause de partage de la valeur à l'export. L'agriculture française a besoin de cette transparence et de cette équité.
Je vous remercie.
Franck Menonville
La commission a souhaité supprimer cet article parce que même si ça part d'un bon sentiment, c'est extrêmement difficile à mettre en place. Et donc pour cette raison, je m'oppose, nous émettons un avis défavorable.
Annie Genevard
C'est un avis également défavorable, Monsieur le Président. D'abord parce qu'il introduit implicitement une obligation de production d'indicateurs spécifiques aux marchés extérieurs, marchés à l'export. Et le cadre actuel permet déjà de prendre en compte dans la construction du prix, lorsque cela est pertinent, des indicateurs relatifs à la valorisation des produits sur différents marchés, y compris à l'export.
Pierre Ouzoulias
Merci. Je mets aux voix l'amendement 835 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
L'article 19 bis A reste supprimé. À l'article 19 bis B, Monsieur Tissot, vous avez la parole pour le 558.
Jean-Claude Tissot
Merci Monsieur le Président. Cet amendement, au même titre que le 19 bis A, on propose de le rétablir, il était supprimé en commission. Cet article vise à faciliter la transmission des données et la transparence des mix produits des industriels. J'en parlais tout à l'heure, comme nous l'indiquions lors de l'examen de nos amendements à l'article 19, les organisations de producteurs laitiers sont confrontées à une asymétrie d'information structurelle vis-à-vis de leurs acheteurs qui fragilise leur capacité à négocier les contrats et à valoriser la production de leurs adhérents. Les OP ne bénéficient pas de la transmission directe des données de qualité et de volume produites par les laboratoires interprofessionnels qui leur sont au surplus facturées.
Elles ne disposent pas non plus de visibilité sur la valorisation effective de leurs livraisons. Donc notre demande, notre amendement instaure deux obligations : la transmission directe et gratuite aux OP des données de qualité et de volume et la transmission annuelle d'un certificat de mix produit attesté par un tiers indépendant. Nous rappelons que cet article avait été voté à l'Assemblée nationale.
Pierre Ouzoulias
Merci, cher collègue. Monsieur le rapporteur, l'avis de la commission.
Franck Menonville
Monsieur le président, c'est un avis défavorable. C'est un mécanisme très difficile à mettre en place, contraignant et qui impose donc une surcharge administrative disproportionnée et même touche aussi au secret des affaires. Donc pour toutes ces raisons, c'est un avis défavorable.
Madame la ministre, l'avis du gouvernement.
Annie Genevard
Merci, monsieur le président. Alors d'abord une remarque liminaire, monsieur le sénateur Tissot, c'est une disposition qui en effet, parmi tant d'autres, a été adoptée à l'Assemblée nationale. Tout à fait. Mais croyez-moi que ce n'est pas la marque d'une d'une disposition qui est forcément à retenir au Sénat en l'espèce. En l'espèce, l'adoption de toutes ces mesures sur l'article 19, 19 bis, ont fait capoter, ont fait dérailler le train sur l'article 21 parce qu'il y avait une rigidification totale de la construction du prix.
Nous étions, nous étions avec les dispositions qui ont été adoptées à l'Assemblée nationale dans une économie totalement verrouillée et administrée. En l'espèce, monsieur le sénateur Tissot, je voudrais vous dire quand même que ce que vous proposez, c'est une démarche qui est terriblement compliquée, lourde, puisqu'il s'agira de transmettre aux organisations de producteurs les données de volume et de qualité des produits livrés, fournir annuellement un certificat de mix produit par un tiers indépendant, imposer à l'acheteur de transmettre chaque mois à l'organisation de producteurs les données individuelles de quantité, de qualité des produits livrés. Enfin, vous voyez bien que ça ne résiste pas au fonctionnement normal de n'importe quelle entreprise qui ambitionne quand même d'avoir un un semblant d'équilibre économique. Il y a déjà de nombreuses clauses d'informations complémentaires spécifiques au contrat entre organisation de producteurs et acheteur. Donc pour toutes ces raisons de complexité, de coût, de durée aussi parce que tout ça prend énormément de temps à construire et cela va ralentir la construction des formules de prix.
Donc il y a des moments où la transparence à laquelle chacun d'entre nous peut aspirer a des limites à l'exercice et s'en est une clairement. Avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Merci, madame la ministre. Je mets aux voix l'amendement 558 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
L'article 19 bis B reste supprimé. À l'article 19 bis C, je suis saisi de deux amendements identiques. Monsieur Stanzione, vous nous présentez le 559, s'il vous plaît.
Lucien Stanzione
Merci, monsieur le président. Cet amendement vise à rétablir l'article 19 bis C supprimé en commission par les rapporteurs qui vise à renforcer l'effectivité du régime de sanction applicable aux manquements aux obligations de contractualisation dans le secteur agricole. Il s'agit de préciser les critères de proportionnalité qui permettent d'évaluer la gravité des faits constatés et de déterminer le montant de l'amende, rendre automatique la sanction en cas de récidive et d'aller jusqu'au triplement du montant de l'amende, renforcer le régime de publicité de ces sanctions. Je vous remercie.
Franck Menonville
Donc l'objectif de cet amendement donc c'est de rééquilibrer les relations commerciales, c'est louable, mais nous considérons qu'un renforcement disproportionné du régime des sanctions administratives ne contribuerait pas à apaiser et à fluidifier les relations commerciales.
De plus, l'enjeu n'est pas tant de durcir notre arsenal répressif qui par ailleurs est utilement complété par certaines dispositions de l'article 19 que et donc qui donne des moyens donc à la DGCCRF pour réaliser des contrôles. Donc je donne un avis défavorable à la réintroduction de cet article.
Pierre Ouzoulias
Madame Guhl, j'ai oublié de vous passer la parole, je vous prie de m'excuser.
Défendu, Monsieur le Président.
Pierre Ouzoulias
Je vous remercie pour votre mansuétude. Madame la Ministre, votre avis sur ces deux amendements identiques.
Annie Genevard
C'est une demande de retrait sinon rejet, Monsieur le Président, parce qu'au fond votre demande est satisfaite par ce qui a été adopté à l'article 19. Nous soutenons le renforcement des sanctions applicables en cas de contournement évidemment et de manquement aux règles de la contractualisation agricole amont. Vous proposez d'intégrer dans la loi des critères qui permettent d'apprécier la gravité de ces manquements. Durée du manquement, caractère intentionnel, éventuelle répétition, avantage économique retiré, préjudice causé. On ne met jamais ce genre de choses dans la loi.
C'est au c'est à l'autorité en charge de délivrer la sanction d'apprécier sa proportionnalité. Donc avis de demande de retrait, Monsieur le Sénateur, Madame la Sénatrice.
Pierre Ouzoulias
Merci, je mets aux voix ces deux amendements identiques avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés. L'article 19 bis C est reste supprimé.
Nous passons ensuite après l'article 19 bis à deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Monsieur Buis, vous avez la parole pour le 1014.
Bernard Buis
Merci Monsieur le Président, cet amendement permet de renforcer la compétitivité des PME et des ETI agroalimentaires en leur permettant de modifier leurs tarifs en cours d'année sous réserve d'un préavis de deux mois.
Monsieur Bleunven pour le 831.
Yves Bleunven
Merci Monsieur le Président, on va faire simple, cet amendement vise à exclure explicitement du champ des relations commerciales les produits destinés à l'alimentation des animaux de rente.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. Monsieur le Rapporteur, votre avis sur ces deux amendements en discussion commune.
Franck Menonville
Merci Monsieur le Président. Donc tout d'abord l'article 1014 vise comme ça a été dit c'est pour permettre donc aux PME de faire varier donc leurs tarifs de façon unilatérale durant le contrat de vente. Donc cette disposition donne un pouvoir unilatéral aux PME ce qui contredit la logique contractuelle. Néanmoins dans ce texte nous avons porté d'autres d'autres dispositions notamment qui permettent de soutenir en revanche un mécanisme voisin mais plus équilibré à savoir les clauses de révision automatique des prix par l'article 19 bis justement. Concernant donc c'est un avis défavorable.
Concernant l'avis l'amendement 831 de Monsieur Bleunven là nous c'est un avis du gouvernement je sollicite.
Pierre Ouzoulias
Madame la Ministre, quel est l'avis du gouvernement sur les deux amendements s'il vous plaît.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président.
Alors ce sera un avis défavorable monsieur le sénateur Buis parce que que proposez-vous? On connaît bien d'ailleurs l'auteur de cet amendement. Il propose qu'on ajuste les tarifs en cours d'année automatiquement en fonction des coûts de production. Dans un monde idéal ce serait parfait. Je vous l'accorde.
Seulement c'est pas comme ça que ça marche et je dirais même que ça peut induire un effet pervers à savoir que si cette disposition était adoptée et bien le distributeur aurait intérêt dans sa négociation initiale à faire des prix les plus bas possible sous la menace d'une réactualisation automatique. Voilà. Et je crains que le remède dans ce cas ne soit bien pire que le mal. Donc un avis défavorable. Sur l'amendement de monsieur le sénateur Bleunven c'est une demande de retrait sinon un rejet parce que l'alimentation pour les animaux n'est pas concernée par Egalim.
Il n'y a donc aucun sujet en la matière. C'est pour ça que je vous propose de le retirer.
Pierre Ouzoulias
Merci madame la ministre. Le 831 est retiré. Je mets aux voix le 1014 avec deux avis défavorables. Qui est pour? Qui est contre?
Il n'est pas adopté. Nous passons ensuite à un amendement et un sous-amendement. Monsieur Bleunven vous nous présentez le 612 s'il vous plaît.
Yves Bleunven
Oui cet amendement a pour objectif de rendre pleinement opérant le dispositif de clause de révision automatique des prix des MPA que l'article 19 bis introduit mais en commission il a eu un avis défavorable. C'est pour ça que ma collègue Anne-Catherine Loisier va sous-amender cet amendement.
Pierre Ouzoulias
Merci. Madame Loisier vous nous présentez votre sous-amendement 1072?
Anne-Catherine Loisier
Oui merci monsieur le président. C'est donc un sous-amendement qui prévoit que le fournisseur accompagne l'activation de ladite clause donc de révision automatique d'une information écrite au distributeur présentant donc les éléments qui justifient sa mise en œuvre.
Franck Menonville
L'amendement initial nous y étions défavorables et avec le sous-amendement je demanderai l'avis du gouvernement.
Annie Genevard
Bien. À l'origine merci monsieur le président. À l'origine notre proposition était équilibrée. C'est-à-dire d'un côté le fournisseur attendez que je m'y retrouve. Votre amendement vise à autoriser les fournisseurs à intégrer dans leurs conditions générales de vente une formule de révision automatique des prix en fonction de la variation des coûts des matières premières agricoles.
En fonction du climat du temps de l'importance de la production les prix vont varier. Mais la contrepartie de cela c'était d'indiquer l'origine géographique des matières premières agricoles visées dans la clause de révision automatique. Or dans votre amendement monsieur Bleunven vous supprimez un des éléments du donnant-donnant. Vous déséquilibrez. Vous conservez les obligations pour les uns et vous dispensez d'obligations pour les autres.
Donc ça ne fonctionne pas. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable. Il faut conserver cet équilibre utile entre les fournisseurs et les distributeurs.
Annie Genevard
Absolument le gouvernement y est également défavorable puisqu'il continue de supprimer le donnant-donnant sur l'origine que j'avais fait adopter j'avais fait adopter à l'Assemblée. Donc le désaccord reste le même monsieur le président.
Pierre Ouzoulias
Merci. Monsieur le rapporteur vous suivez l'avis du gouvernement sur le sous-amendement et l'amendement.
Donc je mets aux voix le sous-amendement 1072 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'amendement 612 avec deux avis défavorables.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons ensuite à sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune et on commence par deux amendements identiques. Monsieur Louault pour le 192, il est défendu.
Je vous remercie. Nous passons ensuite au 437 qui n'est pas défendu. Monsieur Buis, le 136.
Bernard Buis
Merci, Monsieur le Président. Cet amendement vise à préciser le mécanisme adopté en commission qui prévoit un calendrier réduit à deux mois pour les négociations commerciales conduites par les PME. D'abord, il sécurise le seuil de 350 millions d'euros afin que seules les PME et ETI indépendantes puissent bénéficier de ce calendrier différencié. À l'état actuel du texte, des filiales de grands groupes pourraient en profiter, ce qui n'est pas l'objectif recherché. Ensuite, il garantit la cohérence entre les différents articles du code de commerce afin que le nouveau calendrier s'applique effectivement aux fournisseurs de produits de grande consommation.
Enfin, il fixe au 1er décembre la date limite d'envoi des conditions générales de vente pour ces fournisseurs afin de leur donner davantage de visibilité et de sécuriser leurs négociations commerciales. Voilà les raisons que je pour ces raisons, je vous propose d'adopter cet amendement.
Nathalie Delattre
Oui, merci Monsieur le Président. Le présent amendement vise à réserver le calendrier dérogatoire de conclusion des conventions écrites au 31 janvier aux petites et moyennes entreprises entendues au sens de l'article 3 du décret du 18 décembre 2008. Le texte de la commission retient un seuil de chiffre d'affaires de 350 millions d'euros. Ce seuil ne correspond pas à la catégorie juridique des PME qui repose sur un effectif inférieur à 250 personnes et sur un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Nous sommes donc loin des 350 millions.
Si l'objectif est de protéger les PME dans leurs négociations avec la grande distribution, alors il faut utiliser la bonne définition. Sinon, nous risquons d'ouvrir un avantage procédural à des entreprises qui ne sont pas des PME. Soyons rigoureux sur le sens juridique du terme. Merci.
Pierre Ouzoulias
Merci, chère collègue. Monsieur Louault, le 206 est défendu. Défendu, je vous remercie. Madame la Ministre, vous nous présentez l'amendement du gouvernement 349, s'il vous plaît.
Annie Genevard
Bien, merci Monsieur le Président. Alors cet amendement 349 est identique au 1089 de Monsieur le rapporteur. Il prévoit d'avancer du 1er mars au 31 janvier la date butoir pour la signature des conventions pour les fournisseurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à 350 millions d'euros et il précise que et qu'ils ne soient pas contrôlés par une société dont le chiffre d'affaires dépasse ce seuil. Et il précise que le chiffre d'affaires doit être apprécié au niveau mondial.
Pierre Ouzoulias
Merci, Madame la Ministre. La commission a un amendement identique, le 1089, Monsieur le rapporteur.
Franck Menonville
Je ne vais pas le présenter, c'est exactement le même que celui de Madame la Ministre du gouvernement. Je crois que vous avez une communication à me faire sur les amendements précédents qui pourraient être rendus identiques au vôtre. Oui, voilà. Alors avec peut-être une différence notable chez Madame Delattre puisqu'elle n'est vous n'êtes pas favorable à ce seuil de 350 millions d'euros. Donc là, c'est un avis défavorable.
Autrement, pour les autres amendements, donc le 1089, le 192, le 337 n'a pas été défendu, le 136, le 206 et le 349, je vous propose de les rendre identiques à celui du gouvernement et à celui des rapporteurs et par conséquent, ils se je vous proposerai de les adopter comme tels.
Pierre Ouzoulias
Madame Delattre, est-ce que vous rendez votre amendement identique à tous les autres ?
Très bien. Il n'y a pas d'opposition à l'adoption de ces amendements du gouvernement et de la commission et tous les amendements qui ont été rendus identiques ? Non, ils sont adoptés. Je vous remercie, chers collègues. Nous passons ensuite à trois amendements et un sous-amendement.
Le premier est celui du gouvernement, le 347. Vous avez la parole, madame la ministre.
Annie Genevard
Merci, monsieur le président. Alors c'est un amendement important qui vise à préciser qu'une réduction substantielle des volumes de commande, même temporaire, peut constituer une rupture brutale partielle de la relation commerciale si elle compromet son équilibre. Je pense que c'est un amendement dont l'application sera appréciée de l'agroalimentaire et c'est pourquoi je vous invite à l'adopter. Il permettrait ainsi de répondre à une pratique constatée lors des dernières relations commerciales et qui a du reste été pointée du doigt par le rapport de madame la présidente Catherine Loisier et de madame la rapporteure Antoinette Guhl, que je remercie pour leur travail.
Pierre Ouzoulias
Merci. Monsieur Louault, vous avez sous-amendé l'amendement du gouvernement et défendu votre sous-amendement le 1081. Je vous remercie. Nous passons ensuite au 45 qui n'est pas défendu et le 205 de monsieur Louault est défendu. Je vous remercie.
Monsieur le rapporteur, l'avis de la commission s'il vous plaît.
Franck Menonville
Peut-être tout d'abord demander l'avis du gouvernement sur le sous-amendement de monsieur Louault. Je suis bien peut-être.
Allez-y, madame la ministre.
Pierre Ouzoulias
Merci, madame la ministre. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole pour la suite.
Franck Menonville
Donc sagesse pour l'amendement de monsieur Louault, le sous-amendement de monsieur Louault, favorable pour l'amendement du gouvernement ainsi sous-amendé et un avis défavorable pour le 205.
Pierre Ouzoulias
Merci. Madame la ministre, je peux avoir votre avis sur le 205 s'il vous plaît ?
Donc ce sera un avis défavorable, monsieur le président.
Pierre Ouzoulias
Merci, madame la ministre. Je mets aux voix le sous-amendement 1081 avec deux avis de sagesse. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Je mets aux voix l'amendement 347 du gouvernement ainsi sous-amendé avec un avis favorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté et il fait tomber l'amendement 205 de monsieur Louault. Nous passons ensuite à deux amendements identiques.
Monsieur Louault, le 190 est défendu. Je vous remercie. Madame la ministre, vous avez un amendement identique, le 348.
Annie Genevard
Donc cet amendement, Monsieur le Président, vise à supprimer une partie de l'article 19 bis, en l'espèce les alinéas 22 et 23 qui prévoient qu'il s'agit d'une pratique abusive le fait de soumettre un partenaire à des appels d'offres répétés ayant pour effet de le placer en état de précarité économique. La notion de maintien d'un partenaire dans un état de précarité économique ou sociale est trop subjective et cette disposition fait doublon avec l'interdiction de la rupture brutale de relations commerciales. Elle n'apporte donc pas de protection supplémentaire à la législation déjà en vigueur, c'est pourquoi il convient de supprimer ces deux alinéas.
Pierre Ouzoulias
Merci Madame la Ministre. Quel est l'avis de la commission, Monsieur le Rapporteur ?
Franck Menonville
Monsieur le Président, c'est un avis favorable pour ces deux amendements.
Pierre Ouzoulias
Il n'y a pas d'opposition du Sénat à l'adoption de ces deux amendements identiques, 190 et 348, ils sont adoptés. Monsieur Louault, le 191 est défendu ? Je vous en remercie. Monsieur le Rapporteur, l'avis de la commission ?
C'est un avis défavorable ou une demande de retrait.
Non, un avis favorable.
Pierre Ouzoulias
Un avis favorable. Je mets aux voix l'amendement 191 avec un avis défavorable de la commission et un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté, désolé Monsieur Louault.
Le 149, Monsieur Bleunven ? Non, Madame Loisier, vous avez la parole.
Anne-Catherine Loisier
Merci Monsieur le Président. Cet amendement vise en fait à obliger le distributeur à justifier ses demandes de baisse du tarif proposé par le fournisseur dans ses conditions générales de vente. Il permettra ainsi et bien de mieux objectiver ces demandes de baisse de prix, mais également aux services de la DGCCRF de disposer d'indices éventuels pour constater d'éventuels avantages sans contrepartie ou des tentatives de négocier la matière première agricole.
Pierre Ouzoulias
Merci chère collègue. Monsieur le Rapporteur, l'avis de la commission ?
Nous sommes favorables à cet amendement.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. Alors, Madame la Sénatrice Anne-Catherine Loisier, je comprends tout à fait votre intention et je la partage. Mais la loi prévoit déjà tous les dispositifs pour cela. Ici même au Sénat en 2021, dans la loi Egalim 2, vous avez prévu le ligne à ligne, c'est-à-dire que chaque avantage que le fournisseur consent au distributeur, ligne par ligne, doit pouvoir être justifié et expliqué de telle sorte que le juge puisse en vérifier évidemment le caractère proportionnel. Tous les outils sont là.
Mais il faut s'assurer qu'ils soient bien employés par le juge et par les organes de contrôle. Et c'est probablement à ce niveau-là que le défaut se situe. Et à cet égard, c'est vrai, nous avons une difficulté. Il faut le reconnaître, il est rare que les fournisseurs osent venir se plaindre. Et nous n'avons pas en l'espèce de souci législatif, nous avons un souci d'objectivation de la preuve.
Par conséquent, il est difficile de donner droit à votre demande qui est satisfaite par l'état du droit actuel, même si encore une fois je constate que l'effet de la loi est inopérant par rapport à ces pratiques que l'on peut qualifier de déloyales.
Anne-Catherine Loisier
Je vais maintenir mon amendement parce que malheureusement dans la pratique, vous le savez, nous le savons tous Madame la Ministre, et bien ça ne se passe pas ainsi et c'est vraiment important d'inverser la charge de la preuve aujourd'hui et que le distributeur fasse la preuve de ces justificatifs de baisse de prix. C'est absolument nécessaire dans le rapport de force entre les différents acteurs.
Pierre Ouzoulias
Merci chère collègue, je mets aux voix l'amendement 149 avec un avis favorable de la commission, défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Monsieur le Rapporteur, vous nous présentez l'avis de la commission, le 1084 s'il vous plaît ?
Franck Menonville
C'est un amendement de coordination pour rendre applicable le dispositif de l'article 19 bis à l'île de Wallis-et-Futuna.
Pierre Ouzoulias
Merci. Madame la ministre, vous êtes favorable à l'amendement de coordination ?
Annie Genevard
Oui monsieur le président, c'est un avis favorable. Pour autant, il nous faudra, pour vérifier que l'adaptation soit effective, que nous nous livrions à un examen approfondi. Nous travaillerons donc avec nos services pour adopter les apporter les adaptations nécessaires au niveau de la commission mixte paritaire. Mais avis favorable néanmoins dans l'intention.
Pierre Ouzoulias
Pas d'opposition du Sénat ? Le 1084 est adopté. Je mets aux voix l'article 19 bis. Qui est pour ? Qui est contre ?
L'article 19 bis est adopté. Nous passons ensuite à l'article 19 ter à huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune et on commence par deux amendements identiques. Monsieur Pla, vous avez la parole pour le 564.
Sebastien Pla
Cet amendement propose de rétablir l'article 19 ter supprimé en commission qui s'attaque à la publicité mensongère. Cet article prévoit d'interdire toute allégation consistant à se prévaloir d'une juste rémunération des agriculteurs sans être en capacité d'en apporter la preuve en rendant publiquement accessibles les éléments le prouvant. Il s'agit de lutter contre des pratiques trompeuses pour le consommateur qui peuvent induire leur comportement d'achat en pensant participer à une logique vertueuse alors que ce n'est pas le cas. Et je crois que si nous débattons aujourd'hui encore sur le sujet de la juste rémunération après avoir examiné je ne sais pas combien de lois Egalim, peut-être sept ou huit, peut-être plus même, c'est bien que cette question n'est toujours pas réglée et qu'elle est pourtant essentielle. Parce que comment voulez-vous intéresser nos jeunes à l'agriculture, un métier si dur qui ne paye pas ?
Donc les rapporteurs ont supprimé cet article en commission invoquant notamment qu'il était satisfait. Pourtant, depuis la suppression de cet article, nombreux acteurs se sont manifestés pour indiquer que ce n'était nullement le cas et que cet article trouvait toute sa place dans le présent projet de loi. C'est assurément la raison pour laquelle les rapporteurs sont revenus sur leur position en déposant à leur tour un amendement que nous examinerons dans quelques instants proposant une nouvelle proposition de rédaction. Donc nous proposons de rétablir cet article.
Antoinette Guhl
Oui, c'est un amendement identique donc il est défendu. Je dirais juste que c'est un amendement important pour la transparence des prix donc je ne le défends pas mais j'y tiens.
Pierre Ouzoulias
Merci chère collègue. Madame Jacques pour le 852. Il est défendu. Je vous remercie. Le 758, monsieur Karoutchi.
Le 708, il est défendu. Trois amendements identiques. Monsieur Louault, le 170 est défendu. Je vous remercie. Madame Loisier, le 890.
Il est défendu. Je vous remercie. Et ensuite l'amendement de la commission 1085, monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
Franck Menonville
Oui, tout simplement pour vous dire que nous avons retiré en commission la rédaction initiale parce qu'elle était limitative dans les modalités de son application. Elle prévoyait une méthodologie de mise en transparence et qu'une seule. Et nous, nous souhaitions bien évidemment faire en sorte de rendre ce mécanisme possible mais de permettre une possibilité plus large de porter à connaissance du consommateur concernant ces allégations. Donc l'amendement 1085 que nous portons est strictement identique au 170 et au 890 donc bien évidemment je vous proposerai de les adopter. Et concernant le 358, 708, 564, 338 et 852, il y a une petite différence de rédaction.
Je vous proposerai de les rendre identiques et comme cela ils pourront tous être adoptés. Merci.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. Donc ce sera un avis favorable pour le 1085. Tous ces amendements visent à interdire de tromper le consommateur sur la rémunération du producteur. Donc nous y sommes évidemment favorables. Donc favorable au 1085 de Monsieur le rapporteur et demande de retrait de tous les autres au profit de celui de Monsieur le rapporteur.
Pierre Ouzoulias
Merci. Est-ce que les rédacteurs des amendements précédents à celui de la commission acceptent de le rendre identique à celui de la commission ?
Oui, parfaitement, nous acceptons de le rendre identique.
Allez-y Monsieur Pla.
Sebastien Pla
Oui, oui, nous acceptons enfin en tout cas le 564 de le rendre identique aux autres.
Pierre Ouzoulias
D'accord. Monsieur Louault, vous avez la parole pour une explication de vote et ensuite Madame Guhl.
Vincent Louault
Merci Monsieur le Président, mes chers collègues, Madame la ministre. Bon, c'est l'amendement C'est qui le patron ? Bah oui, non mais il faut le dire quand même parce qu'on nous a challengés, on nous a un peu bouchonnés. Donc tout ça pour dire que bien évidemment on a compris, on est rentrés dans le jeu, on a travaillé, on a réécrit et à l'honneur du Sénat on peut apporter une réponse collégiale je pense à la problématique pour protéger nos producteurs. Mais je voudrais quand même rappeler quelque chose.
C'est que dans notre système agricole complexe, on a C'est qui le patron ? qui est une vraie réussite commerciale, la seule quasiment depuis vingt ans avec autant d'impact dans le commerce. Mais c'est un petit peu injuste pour les grandes coopératives qui elles aussi font de l'UHT mais se font aussi le lait en poudre, la poudre qui rapporte rien, qui fait pour certaines coopératives le service public du lait, c'est-à-dire qu'ils collectent du lait parce que personne veut les collecter. Donc ça fait des coûts. Et donc ils sont pas juste sur le secteur qui rapporte le plus et qui est le plus facile. Donc je voudrais non mais les grands groupes coopératifs ils ont trouvé ça dur aussi qu'on les montre du doigt parce qu'ils ont un mixte, ils vendent pas que de la brique UHT et le producteur est payé en fonction de ce mixte et c'est pas en fonction du lait le plus cher.
Donc c'est pas tout à fait le même et ils ont du mal et ils ont du mal à courir après une vraie réussite qui fait que de toute façon faut le saluer. Moi j'ai toujours soutenu C'est qui le patron ? depuis le début, depuis Monsieur Chabanne, depuis le début de son épopée avec C'est qui le patron ?. C'est une vraie réussite, faut en être fier. Mais il faut aussi avoir une petite pensée pour le système un peu traditionnel qu'a d'autres difficultés et qui peut pas se targuer de vendre le lait aussi cher.
Non, non, pas du tout. Moi je vous demandais.
Pierre Ouzoulias
Vous rendez votre amendement identique aux autres. Je vous remercie. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
Franck Menonville
Non seulement pour repréciser après les propos de Vincent Louault qu'effectivement l'amendement introduit à l'Assemblée nationale était la transposition de ce qui est porté par la société C'est qui le patron ?. Nous ce qui nous gênait c'était bien évidemment de viser ce même objectif mais avec des possibilités de mise en transparence, de sécurisation du consommateur sur la vérité de la rémunération du producteur de différentes manières donc ne pas imposer aux entreprises et aux vendeurs et aux distributeurs un seul modèle. Donc c'est ce que nous avons travaillé avec vous au niveau de la commission des affaires économiques.
Monsieur Gremillet, vous avez la parole.
Daniel Gremillet
Oui, merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, chers collègues. C'est un débat très intéressant qui fait rêver d'ailleurs. Mais dans un rêve, il peut y avoir aussi une partie de cauchemar. Et ma crainte effectivement, je voudrais vous la partager, je l'ai déjà partagée en commission des affaires économiques, mais je voudrais la partager en séance, c'est qu'on sait qu'on a perdu des parts de marché sur des produits bataillés et le système C'est qui le patron, ben c'est pas un système qui va à la reconquête des parts de marché que nous avons perdues. Pas du tout.
Parce que dans les différentes auditions qu'on a pu avoir avec eux, ils nous ont bien reconnu que pour un tiers des Français, ils n'étaient pas en capacité effectivement de pouvoir acheter les produits au niveau auquel ils devaient être vendus. Donc c'est un vrai un véritable souci de reconquête de notre capacité de production et de notre capacité aussi au niveau du monde agroalimentaire de garder des parts de marché qui pour certaines vont être récupérées, sont déjà récupérées par d'autres pays de l'Union européenne. On est dans une bataille de l'Union européenne. Et l'ambition qu'on pourrait imaginer au niveau du Sénat, c'est d'être en capacité que l'agriculture et les entreprises soient en capacité de nourrir l'ensemble des catégories de Français, l'ensemble des diversités de pouvoir d'achat. Et il y a un dernier point que je voudrais soulever, on a besoin d'innovation, on a besoin de recherche et les entreprises le supportent.
Dans le système de C'est qui le patron, c'est le C'est qui le patron, c'est une MDD améliorée, mais il n'y a pas de recherche, il n'y a pas d'innovation. Et là, encore une fois, je reprends le titre de cette loi d'urgence, cette ambition de reconquête de la souveraineté agroalimentaire, c'est pas de cette manière-là que nous allons la garantir.
Antoinette Guhl
Oui, tout à fait pour répondre à Monsieur Gremillet, dire simplement que cette expérience de C'est qui le patron qui s'est transformée en un succès commercial est avant tout une expérience de transparence et c'est ça qu'il faut dire et c'est ça qui est appréciable, c'est que pour une fois, sur une brique de lait ou sur un produit, vous avez effectivement toutes les informations qui vous permettent de savoir quelle est la part qui revient au producteur et quelle est la part qui revient quelle est la part qui revient au transformateur et c'est ça qui a fait la réussite du produit. Et donc c'est ça qui est important. Je comprends ce que vous voulez dire, ça correspond peut-être à 70 ou 80 % du pouvoir d'achat de tous les des Français. Eh bien, ça couvre une grande partie. Bien sûr, il faut être attentionné à couvrir les autres 20 ou 30 %, mais en tout cas, c'est une une expérience qui est très louable et je suis contente qu'elle ait été appréciée dans cet hémicycle.
Pierre Ouzoulias
Merci chers collègues. Alors les sept amendements ont été rendus identiques à celui de la commission qui a reçu un avis favorable du gouvernement. Il n'y a pas d'opposition du Sénat à leur adoption. Ils sont adoptés. Merci chers collègues et l'article 19 ter est ainsi rétabli.
Nous passons ensuite après l'article 19 ter à l'amendement 839. Madame Guhl, vous avez la parole.
Antoinette Guhl
Alors c'est un amendement qui là aussi vise à instaurer un affichage obligatoire de la part du prix de vente qui revient au producteur sur les produits non transformés d'origine française. C'est-à-dire que si vous allez dans un supermarché une fois que cet amendement aura été voté et mis en place, et bien vous verrez sur les fruits et légumes deux prix, le prix de vente au consommateur et le prix qui revient au producteur. Et donc ça ça va permettre d'avoir une transparence, une transparence pour le consommateur mais également l'obligation pour les distributeurs d'afficher ces ces deux prix. Donc voilà, c'est un amendement avec un double objectif, la transparence, l'information du consommateur mais également la favorisation, le pardon, le favoritisme pour des produits de qualité.
Merci. Monsieur le rapporteur, l'avis de la commission.
Franck Menonville
Non je crois Madame Guhl votre amendement part d'un bon sentiment mais je crois qu'il n'est pas applicable en l'état. Il il surcharge bien évidemment les informations et surtout la capacité des entreprises et des distributeurs de mettre un tel mécanisme en place sachant que l'amendement de enfin l'article que nous avons rétabli apporte une part de de solution. Et comme je le dis l'objectif de l'article précédent c'est pas tellement que la transparence, c'est de ne pas se servir de façon marketing du revenu de l'agriculteur, de la bonne rémunération de l'agriculteur alors même que que ce serait peut-être pas pas avéré ou pas justifié. Voilà, alors c'est un avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Madame la ministre, l'avis du gouvernement sur le 839 s'il vous plaît.
Annie Genevard
Merci Monsieur le président. Alors c'est une des recommandations de votre rapport Madame la sénatrice. C'est intéressant évidemment dans dans l'esprit, dans l'idée et dans l'intention mais je vous rappelle que l'étiquetage est soumis à la réglementation européenne, le règlement dit INCO et on ne peut pas se substituer au règlement INCO. Donc c'est un avis défavorable Madame la sénatrice.
Pierre Ouzoulias
Nous passons ensuite à l'article 19 quater avec six amendements et un sous-amendement. Madame la ministre, vous nous présentez l'amendement du gouvernement 357 s'il vous plaît.
Annie Genevard
Merci Monsieur le président. Alors c'est un amendement qui vise à étendre à tous les produits alimentaires l'expérimentation Descrozaille et pas seulement aux entreprises de moins de 350 millions parce que au fond la pertinence de l'expérimentation Descrozaille est valable pour tout type d'entreprise. Donc j'en ai profité pour donner un avis défavorable au sous-amendement.
Pierre Ouzoulias
J'avais compris Madame la ministre. Monsieur Louault, votre sous-amendement 1082, il est défendu. Je vous remercie. Madame Delattre pour le 252 s'il vous plaît.
Nathalie Delattre
Merci Monsieur le président. L'article 19 quater prolonge utilement le dispositif issu de la loi Descrozaille mais il le fait dans un périmètre trop étroit. En le limitant aux seuls produits soumis à Egalim, nous excluons toute une série de produits alimentaires comme les huiles, certaines boissons non alcoolisées, les spiritueux, les céréales, certains fromages sous appellation ou encore d'autres produits transformés pourtant pleinement concernés par les négociations commerciales avec la grande distribution. Cette différence de traitement est difficilement justifiable. Elle crée même des situations absurdes.
Certaines boissons alcoolisées pourraient entrer dans le dispositif tandis que d'autres, comme les vins ou spiritueux, en seraient exclus alors qu'elles relèvent des mêmes tensions commerciales. L'amendement propose donc une règle plus lisible : appliquer le dispositif à l'ensemble des produits alimentaires afin de garantir un cadre cohérent, équitable et sécurisé pour tous les fournisseurs alimentaires lorsque les négociations commerciales n'aboutissent pas. Merci.
Pierre Ouzoulias
Ensuite, trois amendements identiques. Madame Loisier, vous nous présentez le 140, s'il vous plaît.
Anne-Catherine Loisier
Oui, merci Monsieur le Président. Alors là aussi, il s'agit en fait d'ajuster le périmètre de la prolongation de l'expérimentation du dispositif Descrozaille en fait en revenant au périmètre initial du dispositif Descrozaille dans la loi Egalim de 2023, dispositif qui était volontairement élargi à la fois à l'ensemble des produits de grande consommation alimentaire mais aussi aux DPH, tenant compte en fait des phénomènes de compensation bien connus et pratiqués par les fournisseurs lors des négociations. Donc tout l'intérêt du dispositif est d'être suffisamment élargi pour que finalement les mauvaises pratiques ne se répartissent pas des uns sur les autres.
Pierre Ouzoulias
Merci. Madame Delattre, vous avez un amendement identique, le 263. Il est défendu. Je vous remercie. La commission a un amendement identique, Monsieur le rapporteur, 1086.
Il est défendu. Monsieur Karoutchi, le 181, il est défendu. Je vous remercie. Quel est l'avis du gouvernement ? Pardon, de la commission sur ces... excusez-moi Madame la Ministre.
D'abord la commission. Merci Madame la Ministre. Je vous écoute.
Franck Menonville
Oui, merci Monsieur le Président. Donc en commission nous avons réintroduit le dispositif Descrozaille. Nous l'avions limité aux produits de grande distribution alimentaire. Nous avions apporté cette ce distinguo. Au travers les amendements donc des rapporteurs mais aussi le 252, 144, 263, 181 ainsi que le 357, on l'élargit à l'ensemble des produits de grande consommation.
Et donc c'est un avis favorable. Par contre bien évidemment j'émets un avis défavorable aux sous-amendements donc aux deux sous-amendements 1082 et 357.
Pierre Ouzoulias
On va faire le tri Monsieur le rapporteur, vous inquiétez pas. On va y arriver. Madame la Ministre, votre avis s'il vous plaît.
Annie Genevard
Oui, merci Monsieur le Président. C'est une demande de retrait au profit de l'amendement du gouvernement 357, à défaut avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
On va faire ça dans l'ordre Madame la Ministre. Donc vous êtes défavorable au sous-amendement 1082. Sur l'amendement 252 vous avez un avis défavorable aussi.
Pardonnez-moi Monsieur le Président, j'ai anticipé la défense enfin le commentaire sur le sous-amendement de Monsieur Louault qui restreignait à certaines entreprises alors que nous voulons couvrir l'intégralité du champ économique des entreprises. Donc c'était un avis défavorable parce qu'il était trop restrictif.
Pierre Ouzoulias
D'accord, défavorable aussi sur le 252. Sur l'amendement de la commission 1086, Madame la Ministre, j'ai pas compris votre votre avis.
Annie Genevard
Pardonnez-moi Monsieur le Président. C'est un avis une demande de retrait au profit de l'amendement du gouvernement non sous-amendé, à défaut avis défavorable.
Également.
Pierre Ouzoulias
C'est clair. Je vous remercie Madame la Ministre. Donc je vais d'abord mettre aux voix le sous-amendement 1082 de Monsieur Louault avec deux avis défavorables. Monsieur Louault pour explication de vote, allez-y.
Vincent Louault
Bon, c'est un peu technique, mais monsieur le président, madame la ministre, ces amendements permettent aux fournisseurs, s'il n'y a pas d'accord, de casser leur contrat. Si si. Enfin, d'arrêter, enfin, oui, enfin non, ils peuvent arrêter de distribuer, enfin d'apporter. Ils peuvent arrêter. Voilà, ils sont, ils peuvent arrêter.
Moi je trouve que ça déséquilibre le rapport de force entre les deux parce que s'ils se mettent pas d'accord, en fait ils arrêtent de livrer. Donc certains vont pas s'amuser, vont en abuser surtout, et surtout des très gros groupes qui sont bien plus puissants que bien nombre de certains de nos distributeurs. Je mettais une limite à 350 millions d'euros pour favoriser nos petits industriels et nos industriels qui étaient quand même à protéger. Par contre là, on va donner la main sur des très grands groupes pour des ruptures d'approvisionnement quand ils voudront.
Pierre Ouzoulias
Merci, cher collègue. Je mets aux voix le sous-amendement 1082 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Monsieur Louault, peut-être que vous pourriez voter votre sous-amendement ? Qui est pour ?
Bon, même pas vous. Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Et je mets aux voix l'amendement du gouvernement 357 avec un avis défavorable de la commission. Qui est pour ?
Il n'est pas adopté. Je mets aux voix les trois amendements identiques dont celui de la commission avec un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont adoptés et ils font tomber le 181 de monsieur Karoutchi.
Donc je mets aux voix l'article 19 quater nouveau. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous passons ensuite à l'article 20.
Madame Guhl, vous nous présentez le 840 s'il vous plaît.
Antoinette Guhl
Oui, c'est un amendement qui vise à permettre aux producteurs laitiers de changer d'organisation de producteurs verticale, c'est-à-dire qui dépend directement d'une laiterie, à une organisation transversale qui livre à plusieurs laiteries.
Pierre Ouzoulias
Merci. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
Franck Menonville
Alors bien évidemment, je comprends la logique de cet amendement qui vise à offrir davantage de souplesse pour permettre aux membres des organisations de producteurs de rejoindre des organisations de producteurs horizontales. Néanmoins, je m'interroge sur la portée de cette dérogation et l'articulation entre le départ de l'ancienne OP et l'adhésion de la nouvelle, d'autant que la notion d'OP verticale et horizontale me semble pas forcément facile à retranscrire dans le droit.
Pierre Ouzoulias
Merci. Quel est l'avis du gouvernement, madame la ministre, sur le 840 ?
Annie Genevard
C'est un avis défavorable, monsieur le président, parce que cela affaiblit beaucoup les OP et puis en fait, ce n'est pas du niveau législatif. Ce cas spécifique relève d'une gestion, je dirais, juridique et organisationnelle de chaque organisation de producteurs. Je suis donc défavorable.
Pierre Ouzoulias
Suivent trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune avec deux amendements identiques. Monsieur Salmon pour le 423.
Daniel Salmon
Merci Monsieur le Président. Le présent amendement vise à rétablir l'alinéa 6 de cet article supprimé en commission qui permet qu'un producteur puisse quitter sa structure collective en cas de changement de mode de production. Un producteur qui se convertirait en agriculture biologique ou se déconvertirait n'aurait pas les mêmes intérêts d'une organisation de producteurs à une autre. Afin de servir au mieux les intérêts économiques des producteurs et de ne pas desservir ceux qui souhaitent entamer une conversion vers un autre modèle d'agriculture, les producteurs doivent avoir cette possibilité. Est-ce que je vous fais le suivant, le 841 ?
Pierre Ouzoulias
Peut-être pas. Oui, non non, il y a Monsieur Stanzione qui va s'exprimer avant. Allez-y Monsieur Stanzione, vous avez un amendement identique, le 560. Il est défendu. Eh bien Monsieur Salmon, vous pouvez reprendre la parole pour le 841.
Daniel Salmon
Merci Monsieur le Président. Cet amendement élargit notre amendement précédent, le 423. En plus d'autoriser les producteurs à changer d'organisation de producteurs en cas de passage en bio, on interdit à celles-ci de prévoir des pénalités dans de tels cas. Il s'agit donc de lever au maximum les freins à la conversion. Celles-ci ne se font pas du jour au lendemain.
Il n'y a donc pas de raison de pénaliser financièrement ceux qui s'engagent dans la conversion et ont besoin pour cela de changer d'OP. Par ailleurs, la protection de l'environnement constitue un objectif d'intérêt général susceptible de justifier une dérogation au principe de la libre négociation des clauses contractuelles si on veut atteindre nos objectifs.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. Monsieur le rapporteur, l'avis de la commission sur les trois amendements.
Franck Menonville
Alors initialement nous n'étions pas favorables à cette évolution parce que bien évidemment un contrat et une adhésion à une OP c'est des droits et des devoirs dans le temps. C'est pour cela qu'on a demandé de repréciser un sujet précis. C'est de le rendre possible que si l'OP ou l'AOP ne peut pas satisfaire la capacité à satisfaire la conversion, l'achat des produits qui ont changé de mode de production. Donc sous cette en intégrant donc ces évolutions nous sommes favorables. Et bien évidemment c'est un retrait sur le 841.
Annie Genevard
Alors merci Monsieur le Président. C'est une demande de retrait sinon avis défavorable. D'abord parce qu'il y a deux cas de figure. Si les producteurs changent de mode de production, rien ne les oblige de changer d'organisation de producteurs sauf évidemment si on passe en bio ou si on est en bio et qu'on se déconvertit, on ne peut pas rester dans la même organisation. Mais les statuts des organisations de producteurs le permettent déjà.
Donc c'est satisfait Monsieur le Sénateur. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut j'y donnerai un avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Merci Madame la Ministre. Je mets aux voix les deux amendements. Monsieur Gremillet, excusez-moi, vous avez la parole.
Daniel Gremillet
Oui merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur, chers collègues, à titre personnel je suis le propos de Madame la Ministre. Aujourd'hui tout est bien fait. C'est un contrat. Le contrat il n'est pas un contrat à long terme.
Il est si court que le temps de conversion du bio mais si je l'ai vécu suffisamment longtemps dans la vraie vie. C'est tout à fait possible. Il n'y a pas de problème. On peut se désengager puisque le producteur à l'inverse et notamment d'une coopérative, sachez-le quand même, seul le producteur peut décider de quitter tous les cinq ans la coopérative alors que jamais la coopérative ne peut mettre dehors un producteur, jamais.
Donc on est en train de fragiliser tous ces aspects des choses. Enfin je suis enfin moi je suis surpris parce qu'un contrat c'est une parole, c'est un engagement, c'est une signature, c'est ce qu'on a vu tout à l'heure, on a signé enfin on a pris des décisions qui renforcent encore les engagements et là on les rend plus faibles. Ça serait un engagement sur dix ans, mon cher collègue, on pourrait le comprendre mais la plupart des engagements dans les OP, dans les coopératives, c'est cinq ans. Quand vous prenez le temps de conversion, mais tout ça ça s'organise dans le temps, c'est pas un souci, c'est quelque chose qui peut se gérer y compris pour les producteurs bio. Donc à titre personnel je suis l'avis de madame la ministre.
Madame Primas, vous avez la parole.
Sophie Primas
Merci monsieur le président, quelques mots rapides pour dire que je soutiendrai tout à fait les propos de notre collègue Daniel Gremillet. Il faut pas déstructurer ce qui fonctionne bien. Il peut y avoir dans des cas X ou Y des dysfonctionnements mais c'est aux partenaires de les régler et c'est pas par la loi. Et on va pas fragiliser des coopératives et des contractants qui font avec un système qui a fait la force de la France et la force de l'agriculture française en fragilisant les structures. Donc moi je suivrai l'avis de Daniel et donc je serai aussi pardon pour la commission mais plutôt pour l'avis de madame la ministre.
Monsieur Salmon pour explication de vote.
Daniel Salmon
Merci monsieur le président, ça tombe bien je m'appelle Daniel aussi. Donc effectivement il y a quand même une petite contradiction dans ce que vous me dites mon cher collègue Gremillet. Vous me dites c'est déjà possible et en même temps vous me dites ça va fragiliser. Bah si c'est déjà possible et que ça ne change rien ça ne fragilise pas plus que ça n'était avant. Moi je pense que ça va mieux en le disant et c'est vraiment dans des cas précis.
C'est dans des cas précis, c'est pas d'une manière générale bien entendu. Moi je partage que lorsqu'on contractualise il faut respecter les contrats mais lorsqu'il y a un changement notable et qui amène donc à devoir et bien pour avoir respecté ce changement aller dans une autre OP, je pense que ça doit se pouvoir se faire facilement.
Pierre Ouzoulias
Je vous remercie cher collègue. Je mets aux voix ces deux amendements identiques 423 et 560 avec un avis favorable de la commission et un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés.
Je mets aux voix l'amendement 841 avec deux avis défavorables. C'est le même vote. Même vote, il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'article 20 dans sa totalité. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté. Nous passons à l'article 21 à deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Monsieur Lahellec, vous avez la parole pour le 738.
Gérard Lahellec
Merci monsieur le président. Cet amendement vise à sécuriser l'expérimentation du tunnel des prix pour qu'elle ne reste pas un dispositif symbolique. Nous proposons donc que les indicateurs publics intègrent explicitement les coûts du travail salarié comme non salarié. C'est nous semble-t-il un point essentiel car tant que la rémunération du travailleur agricole n'est pas intégrée dans les références de prix on continue à considérer que l'agriculteur peut être payé après tout le reste s'il reste quelque chose.
Voilà le sens de cet amendement.
Pierre Ouzoulias
Merci. Madame la ministre, vous nous présentez l'amendement du gouvernement 1079, s'il vous plaît.
Annie Genevard
Merci, Monsieur le Président, je vais prendre un peu de temps pour ce faire. Le moins qu'on puisse dire, c'est que cet article a suscité un débat riche, instructif, et cela montre toute l'importance de se pencher sur ce sujet. Nous savons que pour préserver le revenu agricole, celui du maillon le plus faible de la chaîne, il faut parfois expérimenter de nouvelles choses. Et c'est tout l'enjeu du tunnel de prix, qu'il s'agisse de celui de 2021 ou de celui qui nous occupe aujourd'hui. Pourquoi est-on venu à légiférer sur le tunnel de prix dans ce texte de loi ?
C'est parce que nous avons une expérimentation en cours qui s'achève et que pour la prolonger, il fallait à nouveau se pencher sur le sujet. Nous savons aussi, et je veux insister sur ce point, que rien ne serait pire que de fracturer les interprofessions qui sont, pardonnez-moi Monsieur le rapporteur, les parlements des filières, et semer la zizanie entre les professionnels alors qu'un des enjeux majeurs de notre agriculture est la structuration des filières. Cela implique pour réussir du consensus, du dialogue, une capacité à construire collectivement des outils et des projets qui bénéficient à tous. Rien ne serait pire non plus que de penser régler la situation d'un acteur sans penser aux conséquences pour un autre acteur de la même chaîne de valeur, notamment pour l'export qui est un débouché précieux pour notre agriculture. C'est pour cela que dans sa version initiale du gouvernement, la nouvelle version du tunnel de prix, celle qui rigidifie la borne basse, entrait en vigueur sur demande de l'interprofession.
Nous veillons depuis le début à conserver un équilibre entre le dialogue, un équilibre de dialogue entre professionnels et action des pouvoirs publics. À l'Assemblée nationale, les députés ont préféré supprimer ce tunnel de prix, mais car ils avaient précisément adopté les prix planchers avant, et ça tuait le tunnel de prix puisque tout était rigide du début jusqu'à la fin. Dans la version issue de la commission, la rigidification de la borne basse du tunnel de prix aurait lieu après avis conforme de l'interprofession. Mais sans cet avis, au bout de six mois, l'État peut instaurer un tunnel de prix rigide tout de même. Ça, c'est la version qui est sortie de la commission des affaires économiques.
Nous cherchons tous la bonne solution qui soit opérationnelle à la fois économiquement et juridiquement. Juridiquement, la version du Sénat pose un souci de constitutionnalité. L'action du Premier ministre ne peut pas être subordonnée à un avis conforme d'acteurs privés, aussi estimables soient-ils. Quand vous dites que le ministre doit, ça veut dire que vous subordonnez l'action de l'exécutif à celui du législateur. Or, au titre de la séparation des pouvoirs, ce n'est pas possible.
De la même façon, si on crée une expérimentation dans la loi, on ne peut pas dire que le décret peut être pris. Il doit être pris car ce n'est pas le décret qui peut choisir si finalement on déroge ou pas puisqu'on demande à déroger. Mais au-delà de ces débats juridiques, le sujet est économique et politique. Permettre que pour n'importe quelle filière, l'État instaure une borne basse rigide au bout de six mois de silence, cela va évidemment déchirer les interprofessions, les uns demandant à l'État de le faire, les autres lui demandant de ne pas y toucher.
C'est pourquoi l'amendement du gouvernement concilie tous ces points de vue. C'est une fusée à trois étages. Et je vais solliciter votre attention encore deux minutes. D'abord, nous avions le souci de prolonger l'expérimentation que vous aviez adoptée dans Egalim 2 et qui crée le concept de tunnel de prix. Le tunnel de prix, c'est la construction du prix en marche avant.
Et qui est silencieuse sur la façon de construire ce tunnel. Aujourd'hui, seuls les bovins sont entrés dans cette expérimentation. Mais si certains veulent y entrer désormais, rien ne doit les en empêcher. Nous le permettons en prolongeant. Deuxième étage de la fusée, nous permettons aux interprofessions qui le souhaitent de se concerter et d'élaborer en leur sein des tunnels de prix un peu plus forts, avec une borne basse qui sera assise sur les coûts de production ou sur tout autre indicateur contractuel si jamais les parties le choisissent.
C'est la liberté des contrats qui est une liberté constitutionnelle. C'est donc un peu plus strict mais tout de même souple et toujours assis sur l'accord des interprofessions. Et bien sûr, dans le droit commun, si les interprofessions parviennent à un tel accord et veulent qu'il soit étendu, ils pourront le demander au gouvernement. Et là le gouvernement, sur la foi de l'accord des interprofessions, y donnera avis favorable. Enfin, le troisième étage de la fusée.
Cet amendement prévoit une spécificité pour la filière bovine puisqu'elle est, je le rappelle, la seule déjà présente dans la première expérimentation. Mais avec quelques précautions. Si dans les 18 mois à venir, l'interprofession n'est pas parvenue à élaborer un tel accord sur une borne basse un peu plus stricte, alors le gouvernement lance l'expérimentation pour cette filière. Mais cette expérimentation s'appuiera sur une étude de l'organisme de fixation des prix et des marges. Parce que chaque fois qu'on prend une décision économique, il faut quand même une étude d'impact, comme dans votre travail parlementaire.
D'ailleurs, chaque fois qu'on prend de lourdes décisions en amendement qui n'ont pas été couvertes par une étude d'impact, vous savez à quelle catastrophe cela peut aboutir. Donc une étude de l'organisation de l'observatoire de la formation des prix et des marges qui devra analyser les éventuels impacts sur tous les acteurs de la chaîne et pas que l'amont, et pas que l'amont. Si des préoccupations devaient émerger, ce rapport nous indiquera les mesures à prendre pour résoudre ces préoccupations. Vous le voyez, cet amendement est très équilibré. Nous faisons confiance au dialogue des professionnels qui est généralement de grande qualité.
Nous ouvrons une voie particulière pour les bovins à leur demande, à leur demande, car ils ont déjà testé la saison 1, si je puis dire. Et après étude d'experts, et nous prolongeons l'expérimentation actuelle pour ceux qui le souhaitent. Voilà la proposition du gouvernement, monsieur le président, et je voudrais vraiment inviter chacun et chacune ici ce soir dans un des dispositifs qu'il est effectivement à minuit et quart peut-être un peu indigeste à vos yeux, mais un dispositif qui dirait en substance : mettez-vous d'accord, puis si vous vous mettez pas d'accord, c'est pas grave, le ministre viendra corriger tout ça, laver tout ça, vous exonérer de toute forme de responsabilité, prendra la responsabilité de donner raison aux uns contre les autres ou un peu aux uns ou un peu aux autres sans véritablement satisfaire personne.
Et j'ajoute, il faut toujours considérer qu'une loi survit à son auteur. Il faut avoir la modestie de penser qu'une loi existera après soi. Et il faut toujours penser à l'usage que certains pourraient en faire ou mésusage que certains pourraient en faire. Je vais vous donner un exemple. À l'Assemblée nationale, le gouvernement a perdu sur l'article 19 par l'union du Rassemblement national et de la France insoumise.
Ils ne sont pas là, mais si demain et que disaient-ils ? Ils disaient voilà, l'État a la certitude de bien faire en matière de fixation des prix, il va fixer les prix au début du tunnel et il va fixer les prix à la fin du tunnel, plus de liberté contractuelle. Et cette fixation autoritaire des prix sur quels critères serait-elle établie ? Évidemment pas sur des critères nécessairement économiques. Lorsque les interprofessions ont découvert votre proposition, eh bien lorsque le monde économique a découvert qu'on pouvait imposer à l'agroalimentaire des conditions qui seraient fixées uniquement par un tiers, évidemment ils nous ont dit ça ne tournera pas et se sont exprimés défavorablement.
La filière viticole qui a dit nous on est capable de construire un consensus dans la filière, dans l'interprofession plutôt que d'adopter et on va, je vais réunir dès que la loi aura été adoptée ce que j'espère, je réunirai en tout cas un certain bassin viticole sur lequel il y a des problèmes particuliers. La filière porcine nous a dit il n'est pas question que le pouvoir politique nous dise à quel prix nous vendons nos produits.
Pierre Ouzoulias
Madame la ministre, peut-être que vous pourriez poursuivre l'argumentation avec les questions des sénateurs.
Annie Genevard
Sans aucun doute et je la reprendrai, je prendrai tout le temps qu'il faudra, monsieur le président.
Tout le temps que je vous donnerai, madame la ministre.
Oui, merci monsieur le président.
Poursuivez madame la ministre.
Annie Genevard
La filière porcine, la filière viticole, la filière bovine souhaitent le dispositif présenté par le gouvernement. Voilà. Donc je vous invite vraiment à bien réfléchir sur cet article 21 qui est absolument fondamental, je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci madame la ministre. Monsieur le rapporteur, votre avis sur ces deux amendements en discussion commune.
Franck Menonville
Donc tout d'abord le 738, nous y sommes défavorables, pour le coup c'est vraiment aller sur des prix administrés. Moi je voudrais revenir sur notre proposition, on essaie de trouver depuis plusieurs semaines une ligne de crête.
Quelle est cette recherche de ligne de crête ? C'est premièrement réouvrir la possibilité de l'expérimentation dans la viande. Elle existait. De la rendre possible dans d'autres filières qui le désireront. C'est le sens de notre puisque nous soumettons à avis conforme l'acceptation, la volonté donc de rentrer dans cette expérimentation de tunnel de prix.
Donc l'interprofession est pour, elle y va. L'interprofession est contre, elle n'y va pas. Reste une situation médiane d'une interprofession en situation de partagée. Là nous avons souhaité laisser du temps à cette interprofession pour poursuivre. C'est ce temps de six mois.
Ce temps de six mois qui permet à l'interprofession donc de se dire on essaie de se mettre d'accord soit pour l'expérimenter soit pour décider de ne pas y aller du tout. Et je le dis madame la ministre, au bout de six mois rien n'oblige de poursuivre dans une durée bien plus longue. Au bout de six mois le ministère, la ministre a la faculté d'enclencher une démarche mais bien évidemment à la condition qu'elle soit justifiée, qu'elle soit souhaitable et qu'il y ait une majorité significative d'acteurs qui le sont pour. C'est-à-dire que les conditions et que les opportunités puissent être porteuses dans cette expérimentation de tunnel de prix. Bon je suis bien conscient qu'aucun mécanisme n'est parfait.
Le seul mécanisme qui est parfait c'est finalement l'interprofession qui s'arbitre et qui décide d'y aller ou de ne pas y aller. Et notre texte le permet.
Pierre Ouzoulias
Monsieur le rapporteur, j'aimerais que vous me donniez formellement l'avis de la commission sur l'amendement du gouvernement.
Défavorable.
Pierre Ouzoulias
Merci. Monsieur Gremillet vous avez la parole pour une explication de vote. Pardon madame la ministre vous m'avez pas donné votre avis sur le 738. Excusez-moi.
Défavorable.
Pierre Ouzoulias
Je vous remercie. Monsieur Gremillet vous avez la parole. Pardon.
Daniel Gremillet
Oui merci monsieur le président. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues. Effectivement cet amendement et le débat qu'on vient d'avoir, enfin le débat, l'expression de madame la ministre et de notre rapporteur est vraiment un sujet important. Et je pense qu'on peut trouver un chemin entre nous sur ce point-là. Je voudrais vous rappeler d'où on vient.
Parce que je vous rappelle quand même que c'est pas si vieux où les interprofessions ont été condamnées pour entente illicite pour avoir fixé le prix du lait et avoir fixé le prix de la viande. La profession a dû payer une amende très lourde. Donc là on a fait un chemin terrible puisque les interprofessions, souvenons-nous quand même tout le combat qui a été conduit pour créer ces interprofessions qui sont le résultat de l'organisation paysanne, des producteurs quels qu'ils soient, des entreprises et aujourd'hui on a même la grande distribution pour certaines. Tout le monde est à l'intérieur de l'interpro. Et c'est pour ça que je pense qu'entre l'expression de notre rapporteur et de madame la ministre on peut trouver le chemin.
C'est trop précieux. C'est pas à nous d'aller et c'est pas au ministre d'aller décider d'un prix. Si au bout de six mois, parce que je vois que ça tourne et que je pourrai plus reparler après, si au bout de six mois il n'y a pas d'accord, moi je pense qu'il y a une solution simple, c'est que plutôt que de passer à l'unanimité, c'est de passer à la majorité et c'est l'interpro qui le décide et on n'est pas en situation de blocage. Il faut vraiment évoluer. Mais surtout, laissons la responsabilité au niveau des interprofessions.
C'est si précieux et c'est si important parce qu'elles sont spécifiques à chacune des types de production pour l'avenir des producteurs et des entreprises et des consommateurs.
Pierre Ouzoulias
Merci. Monsieur Cabanel, vous avez la parole pour une explication de vote.
Henri Cabanel
Oui, merci monsieur le président. J'ai bien entendu les explications des uns et des autres et c'est vrai qu'on en a parlé en commission, on essayait de trouver le chemin et la proposition de Daniel Gremillet me satisfait assez. Je vais vous expliquer pourquoi parce qu'aujourd'hui vous avez parlé madame la ministre de la filière viticole. En fait, il y a une région qui veut l'expérimenter et ça tombe bien, c'est la mienne. La problématique si vous voulez, c'est que dans ce cadre-là, la filière viticole chez moi est en souffrance et est faible dans l'interprofession par rapport donc au négoce et à la grande distribution.
Et effectivement quand elle veut fixer ce prix, ce tunnel des prix, forcément que le négoce qui est en position de force, ben lui il n'est pas d'accord. Il attend. Parce qu'on le veuille ou pas, la crise viticole qui nous touche aujourd'hui, le négoce a une grosse responsabilité parce qu'il attend que ben le viticulteur pris à la gorge et ne pouvant pas vendre son vin est prêt à le vendre à des prix défiant toute concurrence. Et il attend ça. Donc il n'a aucun intérêt à s'entendre dans l'interpro pour pouvoir arriver à une solution.
Et je pense que la proposition de Daniel parce que c'est vrai que je rejoins Daniel en disant les interpros elles ont été créées pour effectivement s'entendre entre elles. Mais quand on est dans une situation de blocage telle que on peut la voir dans l'exemple que je viens de citer, ben il faut qu'il y ait une majorité effectivement qui se dégage et à ce moment-là on peut effectivement trouver une solution favorable et aux uns et aux autres.
Pierre Ouzoulias
Monsieur Duplomb, vous avez monsieur Duplomb vous avez la parole. Merci collègue. Vous vous exprimez en tant que rapporteur monsieur Duplomb.
Oui, je m'exprime en tant que rapporteur monsieur le président si vous me le permettez.
Bien sûr monsieur le rapporteur.
Laurent Duplomb
Je veux juste remettre un peu les choses en perspective. Oui, madame la ministre vous avez raison, on ne devrait pas avoir à se poser cette question. Oui, l'interprofession devrait gérer son problème toute seule. Oui, ça vous avez totalement raison. Seulement voilà, cet article-là c'est pas nous qui l'avons écrit.
C'est le gouvernement qui l'a proposé pour continuer une expérimentation qui a déjà été faite par une loi qui a déjà été votée. Alors l'Assemblée nationale s'en est entre guillemets débarrassée en supprimant l'article. Et pourquoi vous l'avez écrit ? Ben parce que tout simplement il y a des filières et Daniel ne dira pas le contraire qui ne s'entendent pas. Et c'est de pire en pire.
Et c'est de pire en pire. Et donc on essaie de nous mettre le singe sur l'épaule en disant ben puisqu'on ne s'entend pas on n'a qu'à demander au politique de le faire. Voilà. Alors que c'est pas notre travail.
Mais si on n'avait pas voulu le régler, il fallait dire : "Écoutez, vous avez fait une expérimentation, vous vous entendez pas mieux, moi j'écris plus d'article, vous vous débrouillez." C'est ce que vous aviez, c'est ce que vous êtes en train de dire. Et pourtant, c'est là où il y a un paradoxe, c'est que vous avez écrit, le gouvernement, dans un article, la possibilité de continuer. Donc maintenant que ça nous arrive à nous, les sénateurs, n'étant pas dans le principe de rejeter les choses parce qu'on voit bien qu'il y a un problème, balayer la poussière sous le tapis, ça règle pas le souci. On voit bien qu'il y a des filières qui s'entendent pas.
Et d'ailleurs, quand on les a auditionnées, elles nous ont pas toutes dit la même chose. Elles nous ont pas toutes dit la même chose entre le moment où on a commencé des auditions il y a quelques semaines et maintenant. Et pourquoi ? Mais parce que toutes ces interprofessions, à l'intérieur de cette composition, il y a des gens, comme l'a dit Henri, qui sont intéressés par le fait que ça ne s'entende pas et d'autres qui seraient intéressés à ce que ça s'entende. Donc qu'est-ce qu'on a fait ?
On a fait trois choses. On a dit trois solutions, c'est ce qu'a expliqué Franck. Ils sont tous d'accord pour faire un tunnel, ils font le tunnel. Ils sont tous contre pour faire un tunnel, ils ne le font pas. Mais en fait, la réalité, c'est qu'on se voile la face parce qu'en fait on n'aurait jamais à se poser cette question-là si les choses étaient aussi basiques parce que ça ne nous serait jamais venu en termes de responsabilité politique puisque soit ils sont tous d'accord, soit ils sont pas tous d'accord et dans ce cas-là c'est réglé.
Pourquoi ça nous arrive ? Parce que la réalité, c'est qu'il y a beaucoup d'interprofessions où ils s'entendent pas, c'est-à-dire qu'ils se mettent pas tous d'accord pour ne pas le faire ou pas tous d'accord pour le faire. Et donc qu'est-ce qu'on dit nous ? On dit pas l'inverse de vous. La seule différence qu'on a avec vous, c'est que déjà vous, vous ciblez sur une filière, filière bovine.
Nous on dit, on ouvre à toutes les filières parce qu'on a entendu les viticoles qui en voudraient pour certains, qui en veulent plus après. On a entendu le lait où certains nous disent : "On en voudrait." Pas tous, les industriels n'en veulent pas. On a entendu les bovins qui nous disent : "On s'entend pas donc on veut continuer d'avoir un tunnel de prix." C'est d'ailleurs pour ça que vous avez cédé à cela en écrivant l'article.
Et nous on dit voilà. Vous vous entendez pas, certes, on a compris. On vous donne six mois. On vous donne six mois pour que vous essayiez de vous entendre. Et après le ministre siffle la fin de la mi-temps.
Mais attention, la différence entre ce que vous avez écrit et ce que nous on a écrit. Vous vous écrivez : "À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un décret pris après avis de l'organisation interprofessionnelle compétente définit à titre expérimental les conditions de l'utilisation obligatoire d'un modèle de rédaction de la clause mentionnée." Pris, c'est pas peut prendre. C'est-à-dire qu'au bout de dix-huit mois, vous allez le prendre alors que vous nous reprochez d'écrire dans notre loi qu'on vous obligera de le prendre. C'est faux.
Nous qu'est-ce qu'on dit ? On dit une fois que vous avez constaté que l'interprofession ne s'entend pas, vous prenez un décret que vous leur donnez en leur disant : "Voilà, voilà, si vous vous entendez pas dans les six mois, au bout des six mois, je peux prendre ce décret." Mais rien ne vous oblige de le prendre alors que ce qui est écrit là-dessus, c'est qu'au bout des dix-huit mois, vous l'aurez pris. Vous n'avez pas le choix, vous l'aurez pris. Donc il y a une différence énorme entre ce que vous nous dites et ce que vous écrivez puisque vous nous dites : "Je ne veux pas avoir les parties des interprofessions qui viendraient taper à mon bureau pour me demander de prendre un décret."
Alors que nous, le législateur, on vous laisse toute liberté de le faire. Vous le faites ou vous ne le faites pas. Là ce que vous nous proposez comme amendement, c'est un amendement qui dit qu'au bout de dix-huit mois, certes pour la seule filière bovine, vous allez le prendre.
C'est toute la différence. Alors maintenant qu'est-ce que je me dis moi ? Je me dis comme Daniel. La problématique elle vient d'un truc. C'est le système de départage.
Parce que quand on est parti sur l'unanimité, c'est toujours plus difficile de s'entendre que si on est sur une majorité. Parce que vous avez toujours le grain de sable qui vient enrayer la machine. Mais là Daniel, la réponse de notre proposition, c'est que vous pouvez le faire. Parce que dès que vous aurez constaté que l'interprofession ne s'entend pas, dans le décret que vous allez leur proposer, six mois avant d'appuyer sur le bouton où vous pourrez leur dire je vais le mettre en place, vous pouvez très bien écrire que vous revenez à une majorité et non plus à l'unanimité. Donc dans le décret tout est possible d'écrire dans le décret, tout, tout.
Vous pouvez leur mettre la pression tant que vous voulez dans le décret. Une fois que ce décret leur a été donné, ils ont six mois pour essayer de s'entendre. Je peux vous garantir que dans la plupart des cas, ils vont commencer de se dire oulà, là il va peut-être falloir calmer le jeu et que tout le monde retrouve un intérêt commun. S'ils ne s'entendent pas, vous avez encore deux possibilités. Oui j'y vais ou non j'y n'y vais pas.
Et vous leur direz quoi quand vous leur direz non j'y vais pas ? Vous leur direz écoutez, ok, je retire mon décret. On est toujours sur peut. Je retire mon décret. Je vous laisse encore trois mois.
Et puis si dans trois mois vous le faites pas, cette fois-ci je le ferai. Et ben je peux vous garantir qu'avec ça, je pense qu'on mettra un tout petit peu plus d'huile dans les rouages et qu'on devrait arriver à quelque chose. N'oublions pas aussi tous une chose, c'est que c'est expérimental. Par définition c'est pas quelque chose qui s'appliquera tout le temps. Mais on est aujourd'hui comme on est en train de se le dire, en train de voter une rédaction.
Vous n'avez pas de rédaction de l'Assemblée nationale, ils ont écarté le truc. Nous on vous propose une rédaction qui peut permettre d'être d'évoluer. Et ben écoutez Madame la Ministre, laissez le Sénat qui a voté à la commission économique cette proposition, la laisser sortir du Sénat pour qu'on après entre aujourd'hui et la CMP on ait peut-être un temps de travail pour trouver peut-être une rédaction entre la nôtre et la vôtre qui puisse permettre d'éviter ces différences et ces paradoxes, de trouver peut-être les solutions pour dire là-dessus faut faire attention, moi je suis prêt à y retravailler avec Franck, y a aucun souci là-dessus, mais laissez-nous avoir notre avis. Que vous ayez le vôtre c'est la démocratie. Vous avez déposé un amendement mais vous êtes en train de nous dire il faut absolument voter l'amendement du gouvernement parce que ce que proposent les sénateurs ça fonctionne pas.
Ben excusez-moi, j'ai plutôt l'impression avec la démonstration que j'ai faite qu'on a plus de possibilités de pouvoir bouger et de vous laisser la liberté de le faire plutôt que comme vous nous le proposez. Donc moi j'appelle à ce qu'on vote cet amendement comme on l'a prévu à la commission, que ce qu'on vote, qu'on vote contre cet amendement de façon à ce que ça soit la rédaction de la commission qui soit mise sur l'établi de façon qu'on puisse y retravailler et trouver la bonne rédaction ensemble.
Pierre Ouzoulias
Merci Monsieur le Rapporteur. Monsieur Louault pour explication de vote et après on passera au vote chers collègues. Monsieur Louault allez-y.
Vincent Louault
Eh je suis d'accord, je suis d'accord, je suis d'accord, j'ai fait des défendus pendant toute la soirée là pour écouter des démonstrations que personne comprend. Donc vous allez vous infuser deux minutes de Monsieur Louault. Monsieur Louault c'est un libéral. Monsieur Louault c'est un libéral et Monsieur Louault il dit j'y comprends plus rien. Monsieur Louault il vous dit que les différences entre l'offre et la demande plus vous intervenez dedans moins ça marche.
Ça c'est le b-a-ba, c'est le niveau CAP même de maternelle en économie. Moi votre histoire de fusée Madame la Ministre, je sais pas s'il y a Elon Musk dans vos services ou à Bercy, mais j'ai peur que ça finisse comme Challenger l'histoire, 78 secondes après. Non mais j'y crois pas. J'y crois pas 30 secondes. Non mais me faites pas rire.
Ne me faites pas rire. Ça me fait pas rire en fait.
Pourquoi ? Parce que Monsieur Duplomb a très bien expliqué les choses. Le manque de responsabilité des interprofessions qui sont là pour gérer, mettre en adéquation la capacité d'une filière à absorber des volumes. Dès que vous mettez des prix, des tunnels de prix, des prix de machin, des prix de bidule, automatiquement les paysans ils se disent : "Youhou, c'est la fête, on produit !" Mais vous en faites quoi des produits ?
Je voulais que je vous rappelle avant la PAC c'était des prix d'intervention, on avait des montagnes de blé, des montagnes de beurre, des montagnes de sucre. C'est ça la réalité. Eh bah oui, c'est ça la réalité. Mais le tunnel de prix, Madame la Ministre, ne va strictement rien résoudre. Strictement rien résoudre.
Par contre, quand j'y comprends plus rien, il y a une chose qui est claire, et j'abrège vos souffrances. Si si. Non, c'est pas que je vote pas. C'est que je suis le rapporteur. Parce que moi j'ai rien compris depuis un quart d'heure.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. Je vais mettre aux voix l'amendement 738 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Pardon. Excusez-moi Madame la Ministre, je vous avais oubliée.
Mais deux minutes Madame la Ministre parce que vous avez parlé près de un quart d'heure tout à l'heure. Donc maintenant c'est deux minutes.
Annie Genevard
Oui Monsieur le Président. Monsieur le Président, j'ai parlé un quart d'heure parce qu'il y a de gros enjeux derrière ce dispositif. Et j'ai économisé la parole du gouvernement bien souvent, mais sur un sujet comme celui-là, je me permets d'éclairer le débat. D'abord sur le peu et le doit. Nous, nous avons des services juridiques qui nous ont dit : "Peu, on demande une expérimentation."
Le gouvernement offre aux filières la possibilité d'une expérimentation. C'est pas je le fais ou je ne le fais pas. Dès lors qu'on le demande, elle sera mise en œuvre. Deuxièmement, ce qui va se passer, c'est que toutes les filières vont venir voir, dans l'incapacité de s'entendre, vont venir voir le gouvernement en disant : "On ne s'entend pas, l'aval veut un prix, l'amont en veut un autre, eh bien Madame la Ministre, mettez-nous d'accord puisque nous sommes incapables de le faire." Et moi je pense que un, c'est une immense responsabilité.
Deux, tout dépend de du ministre qui aura à faire ce choix. C'est vraiment en quelque sorte donner un chèque en blanc à une personnalité membre d'un gouvernement qu'on ne connaît pas, qui aura en matière économique des options radicalement différentes selon les familles politiques concernées, et vous le savez. Lorsque cette hypothèse du tunnel de prix rigidifié de de l'amont du début jusqu'à la fin a surgi, qui ai-je vu arriver dans mon bureau ? J'ai vu arriver les industriels qui m'ont dit : "Madame la Ministre, si vous faites ça c'est pas compliqué, la première année on perd 100 millions parce qu'il se trouve que les prix administrés, peut-être qu'on peut les mettre en place en France, mais à l'international et à l'export ça ne marche pas." Donc nous perdons 100 millions la première année et nous fermons trois usines.
Bah rien à voir. Non, pas rien à voir. Quand vous administrez un prix, vous il faut admettre les conséquences de l'administration de ce prix. Parce que vous demandez au politique de fixer les prix. Voilà.
Donc ça, ça ne tourne pas. La filière viticole dans un premier temps m'a dit, nous a dit : "On est d'accord pour le tunnel de prix." Et puis 15 jours après, personne n'était d'accord parce que tout le monde se rendait bien compte que les intérêts des uns étaient incompatibles avec les intérêts des autres. La filière porcine ce matin, hier, a fait paraître un communiqué de presse en disant : "Surtout pas de tunnel de prix tel que celui que le Sénat veut mettre en place parce que ça tue la notion de contrat."
Le contrat, c'est la liberté de se mettre d'accord. Et cette liberté, vous voulez l'abdiquer au profit du politique. Eh bien moi je pense que c'est la politique que je suis, la responsable, la ministre que je suis vous dit, c'est déraisonnable.
Madame Primas pour explication de vote.
Sophie Primas
Merci Monsieur le Président, je vais essayer d'être rapide. Moi je ne crois pas à une économie où on administre les prix. Donc je remercie les députés qui ont enlevé le prix plancher parce que là c'était le pompon. Mais pour le prix, pour le tunnel de prix, je ne vois pas comment on peut administrer une économie comme celle de l'agriculture avec des fluctuations de prix d'achat, des fluctuations de production, je ne comprends pas. Donc je suis très étonnée par cette proposition.
Mais moi je trouve que c'est certainement pas au gouvernement et au politique de prendre les décisions qui concernent une filière alors qu'il y a des organisations professionnelles. Donc je vois bien Laurent, cher Laurent Duplomb, cher rapporteur, que vous essayez de trouver un chemin entre le gouvernement et la commission, entre le peu et les doigts. Je dois dire que je suis comme Vincent, j'ai pas hyper bien compris. Mais il y a une proposition qui me semble une proposition très intéressante, qui est celle de Daniel tout à l'heure. Quand les interprofessions sont pas d'accord au bout de 6 mois, bah on change, on fait pas la majorité, on fait pas l'unanimité, on fait la majorité.
Je suis comme Henri Cabanel, je pense que ça c'est une solution que je comprends, enfin moi en tout cas je dois être simple d'esprit mais en tout cas je la comprends. Alors que le peu, le doigt, le 6 mois, le 18 mois, je te viens, je reviens, on arrive à un marché qui est administré qui me paraît être pas correct, en tout cas pas dans mes convictions.
Pierre Ouzoulias
Merci chers collègues, je vais mettre aux voix l'amendement 738 avec deux avis défavorables, qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Et je vais mettre aux voix l'amendement du gouvernement 1079 avec un avis défavorable de la commission. Je vous informe que si cet amendement est voté, il réécrit la totalité de l'article et fait tomber la totalité des amendements.
C'est une information factuelle qui n'a rien à voir avec l'heure indiquée à la pendule. Je mets aux voix cet amendement 1079, qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Suivent six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Monsieur Salmon, le 424 ?
Retiré.
Pierre Ouzoulias
Il est retiré. Ensuite quatre amendements identiques. Le 34 n'est pas défendu. Le 250, Madame Delattre, vous avez la parole.
Nathalie Delattre
Oui, merci Monsieur le Président, les tunnels de prix peuvent être un outil utile pour sécuriser le revenu agricole, mais ils ne peuvent pas être appliqués indistinctement à toutes les filières sans tenir compte de leurs équilibres économiques propres. C'est particulièrement vrai pour la viticulture, les réalités de marché ne sont pas les mêmes selon les bassins, les appellations, les circuits de commercialisation, les volumes produits ou les millésimes. Dans certaines situations, un tunnel de prix peut apporter de la stabilité, dans d'autres, il peut rigidifier excessivement les relations commerciales et produire des effets économiques non maîtrisés. C'est pourquoi cet amendement, l'amendement que je propose, une règle simple, l'expérimentation ne doit être déclenchée que si l'organisation interprofessionnelle compétente en fait formellement la demande. Autrement dit, la loi ouvre une possibilité, mais elle ne force pas les filières à entrer dans un dispositif qui ne ferait pas consensus.
En responsabilité, nous devons faire confiance aux interprofessions, respecter les spécificités des filières et éviter une expérimentation décidée d'en haut sans adhésion des acteurs directement concernés.
Merci.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. Monsieur Buix, vous avez un amendement identique, 911, il est défendu. Je vous remercie. Et le 999 n'est pas défendu. Monsieur Lahellec, pour le 740, vous avez la parole.
Gérard Lahellec
Oui, merci Monsieur le Président. D'emblée, je voudrais dire ici que cet amendement ne visait pas l'objectif de mettre en place des prix administrés. Une fois pour toutes, je veux que vous en preniez acte. En revanche, nous sommes tous, me semble-t-il, en recherche de mécanismes de régulation et en recherche également du dispositif qui permettrait la meilleure expérimentation possible en matière, entre guillemets, de tunnel des prix. Ce n'est pas simple.
Vous avez évoqué, Madame la Ministre, la filière porcine. J'ai rencontré aussi des coopératives porcines, et pas des moindres, qui évidemment sont très sceptiques, pour ne pas dire hostiles, effectivement, à l'idée même d'une régulation par les prix. Donc ce n'est pas cette recherche d'administration des prix qui motive cet amendement. Je comprends et j'ai bien entendu les arguments de Madame la Ministre. Mais dans ce contexte, je ne vous cache pas que notre préférence va plutôt au choix du mouvement portant à réguler les prix plutôt qu'à la posture qui consisterait à arrêter définitivement une position ce soir.
C'est la raison pour laquelle je me propose de retirer cet amendement et l'amendement qui suit.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. Le 740 est retiré. Monsieur le Rapporteur, l'avis de la commission s'il vous plaît.
Franck Menonville
Merci. Donc il y a deux amendements qui ont été retirés. Concernant donc les amendements maintenus, donc le 250 je crois, 911, 999, et le 740 a été retiré. Même le 999. Donc c'est un avis défavorable puisqu'il est contradictoire à ce que nous venons de voter et d'adopter au travers le rejet de finalement de l'amendement gouvernemental et donc la confortation de la position de la commission.
Pierre Ouzoulias
Madame la Ministre, l'avis du gouvernement sur les deux amendements identiques restant encore en discussion.
Annie Genevard
Alors, étant donné que l'amendement du gouvernement a été rejeté, c'est un avis favorable à ces amendements, à l'amendement 34, 250, 911, 999. En revanche, un avis défavorable à l'amendement 740 qui va fracturer les interprofessions, ce que je ne souhaite pas, absolument pas.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. Je vais mettre aux voix les deux amendements identiques restants, 250 et 911, avec un avis défavorable de la commission et un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés.
Nous passons ensuite à quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Monsieur Lahellec, j'ai compris que vous retiriez le 739.
Je vous remercie. Monsieur Salmon pour le 425.
Daniel Salmon
Merci Monsieur le Président. Cet amendement précise que les indicateurs de coût de production incluent la rémunération du travail des agriculteurs et l'ensemble des coûts de main-d'œuvre induits par la production agricole. Il s'agit concrètement d'empêcher les acheteurs de produits agricoles d'imposer aux agriculteurs des prix inférieurs aux coûts de production en interdisant de fixer la borne minimale des tunnels de prix en dessous de ce niveau. Alors que les dispositifs proposés sur la contractualisation et l'extension des tunnels de prix ne garantissent absolument pas une juste rémunération du travail, cet amendement tente d'y répondre en intégrant explicitement le coût de la main-d'œuvre salariée et la rémunération du travail des non-salariés agricoles dans les indicateurs des coûts de production.
Pierre Ouzoulias
Merci. Monsieur Szczurek, vous nous présentez le 300 s'il vous plaît.
Il est retiré.
Pierre Ouzoulias
Il est retiré. Je vous remercie. Monsieur Salmon, le 426 s'il vous plaît.
Daniel Salmon
Donc cet amendement vise à restreindre la possibilité d'utiliser des indicateurs de coût de production alternatifs à ceux établis par les interprofessions dans les tunnels de prix. Il précise également que les indicateurs alternatifs utilisés pour déterminer les tunnels de prix doivent être produits par les organisations de producteurs elles-mêmes. L'objectif est d'une part de permettre une meilleure prise en compte des coûts réels de production en rapprochant les indicateurs de la réalité des conditions de production. D'autre part, de limiter le recours à des indicateurs alternatifs qui peuvent empêcher la juste rémunération des agriculteurs pour leur production en rendant inopérante l'obligation de respecter les indicateurs établis par les interprofessions.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. Monsieur le rapporteur, votre avis sur les deux amendements restant en discussion, 425, 426.
Franck Menonville
Nous sommes défavorables donc au 425 et 426, donc les deux amendements qui restent. Nous souhaitons privilégier les indicateurs issus des interprofessions.
Madame la Ministre.
Même avis.
Pierre Ouzoulias
Je vous remercie. Je mets aux voix l'amendement 425 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Je mets aux voix le 426 avec deux avis défavorables. C'est le même vote. C'est le même vote, il n'est pas adopté. Suivent deux amendements identiques. Monsieur Louault, le 208 est défendu.
Je vous remercie. Monsieur Cabanel, le 256. Il est défendu. Quel est l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur, sur les deux amendements identiques ? C'est un avis défavorable.
Madame la Ministre, votre avis.
Défavorable.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix ces deux amendements identiques avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés. Nous passons ensuite à cinq amendements identiques.
Le premier, le 35 n'est pas défendu. Madame Delattre, vous nous présentez le 251.
Nathalie Delattre
Merci Monsieur le Président. Si une filière choisit d'expérimenter les tunnels de prix, alors la règle doit valoir pour tout le monde. On ne peut pas demander à certains acteurs de prendre en compte les indicateurs de coût de production tout en laissant d'autres metteurs en marché en dehors du dispositif pour la seule raison qu'ils n'ont pas le même statut juridique. Dans une même filière, les producteurs peuvent passer par des caves particulières, des négociants, des coopératives ou des organisations de producteurs. Si l'objectif est réellement de sécuriser le revenu agricole, alors il faut éviter, il faut éviter pardon, les angles morts.
Sinon nous créons une double difficulté : une protection incomplète pour les producteurs et une distorsion de concurrence entre acteurs économiques. Cet amendement ne remet pas en cause le modèle coopératif. Il dit simplement que lorsqu'une expérimentation est décidée pour une filière, les règles relatives à la construction du prix doivent produire des effets équivalents pour tous les metteurs en marché. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci chère collègue. Monsieur Stanzione, vous nous présentez le 876 s'il vous plaît.
Lucien Stanzione
Merci Monsieur le Président. Le présent amendement vise à garantir en cas d'expérimentation rendant obligatoire l'utilisation de la clause tunnel de prix pour un ou plusieurs produits que l'ensemble des metteurs en marché, qu'il s'agisse des caves particulières, des négociants, caves coopératives, organisations de producteurs, puissent être soumis aux mêmes obligations relatives à la prise en compte des indicateurs de référence relatifs aux coûts de production.
En effet, seul un traitement indifférencié des metteurs en marché permettra de sécuriser de manière effective le revenu de l'ensemble des producteurs concernés et d'assurer un meilleur équilibre des relations contractuelles dans la filière tout en prévenant les distorsions de concurrence des différents acteurs. Amendement travaillé avec l'interprofession.
Pierre Ouzoulias
Merci Monsieur Buis. Vous nous présentez le 912, il est défendu. Je vous remercie et le 1000 n'est pas présenté en séance. Monsieur le rapporteur, votre avis sur les trois amendements identiques.
Franck Menonville
Donc sur le 251, 876 et 912, les deux n'ayant pas été défendus, je souhaite recueillir l'avis du gouvernement parce que effectivement ces amendements visent à garantir qu'en cas d'expérimentation du tunnel de prix, les coopératives et les organisations de producteurs puissent bénéficier des mêmes conditions que les autres metteurs en marché quant à la prise en compte des indicateurs de référence. Je sollicite donc l'avis du gouvernement.
Pierre Ouzoulias
Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement sur les trois amendements identiques.
Annie Genevard
Bien, ce sera un avis de sagesse. L'objectif, bon, je comprends l'intention, mais il faut éviter, Madame la sénatrice, si votre amendement est adopté, que les négociants aient à respecter une borne basse tandis que les coopératives n'auraient pas cette obligation, ce qui créerait objectivement une distorsion de concurrence. C'est une question complexe, difficile à résoudre, mais donc l'intention nous la comprenons, mais voilà, je m'en remets à votre sagesse pour apprécier la situation.
Pierre Ouzoulias
Merci Madame la ministre. Monsieur le rapporteur, vous donnez un avis de sagesse pour suivre le gouvernement. Je vous remercie. Je mets aux voix ces trois amendements identiques avec deux avis de sagesse. Qui est pour ?
Qui est contre ? Ils sont adoptés. Je mets aux voix la totalité de l'article 21. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. Nous passons ensuite à l'article 22, un amendement 427 défendu par Monsieur Salmon. Vous avez la parole.
Daniel Salmon
Merci Monsieur le président. Cet amendement vise à supprimer d'une part le doublement de la rémunération des parts sociales d'épargne des coopératives par rapport aux parts sociales d'activité. D'autre part, il supprime le remplacement de la répartition des ristournes sous forme d'attribution de parts sociales par des parts sociales d'épargne. Au nom du besoin en fonds propres des coopératives, il s'agit de faciliter la rémunération du capital qui profitera d'abord à ceux qui ont le plus de parts au détriment de la rémunération de l'activité. Le remplacement de la répartition de ristournes sous forme d'attribution de parts sociales par des parts sociales d'épargne permet de maintenir ces fonds dans la trésorerie de la coopérative plutôt que de les distribuer aux associés.
De plus, la rémunération des parts sociales d'épargne en lieu et place des parts sociales d'activité rend plus difficile le retour effectif de ces sommes aux coopérateurs puisque la coopérative dispose d'un délai potentiellement plus long pour rembourser le capital social après la sortie du coopérateur contre une durée fixée à deux mois pour le remboursement des parts sociales d'activité. Nous souhaitons donc la suppression de cet article qui s'avère défavorable pour les coopérateurs.
Avis défavorable, Monsieur le président.
Pierre Ouzoulias
Madame la ministre. Même avis. Je mets aux voix cet amendement 427 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il n'est pas adopté. Je mets aux voix la totalité de l'article 22. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Nous passons ensuite à l'article 23 avec trois amendements identiques. Monsieur Salmon, vous nous présentez le 428.
Daniel Salmon
Cet article 23 vise à sanctionner de dommages et intérêts les recours jugés abusifs à l'encontre de projets agricoles, industriels ou d'infrastructures au nom de la sécurisation des porteurs de projets. En visant en réalité à limiter les recours juridiques, cet article restreint de manière excessive l'accès au juge dans des contentieux de projets. Vous fragilisez le droit à un recours effectif, principe à valeur constitutionnelle, en limitant ce droit pour les personnes ne pouvant prendre le risque d'être condamnées à verser des dommages et intérêts en cas de rejet de la demande par le juge administratif. La notion de recours abusif est insuffisamment définie et ouvre la voie à des interprétations extensives susceptibles de fragiliser des actions contentieuses bien souvent légitimes, quelle que soit leur issue contentieuse, en particulier celles visant à défendre l'intérêt général, à alerter sur des risques environnementaux et à faire appliquer tout simplement le droit de l'environnement. Le recours au juge administratif constitue un outil essentiel de régulation et de débat démocratique et permet aux collectivités, associations, riverains de contester des projets susceptibles de porter atteinte à l'environnement ou aux équilibres territoriaux et d'assurer le respect de la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, le juge dispose déjà d'outils procéduraux et financiers appropriés, des sanctions étant prévues pour lui permettre de dissuader et de sanctionner les recours abusifs. Merci monsieur le président.
Il a été très bien défendu par Daniel Salmon.
Pierre Ouzoulias
Merci. Monsieur Lahellec, vous avez un amendement identique, 741.
Il est défendu.
Pierre Ouzoulias
Il est défendu. Je vous remercie. Monsieur le rapporteur, votre avis.
Laurent Duplomb
Monsieur le président, une fois de plus, ce sont des amendements de suppression d'article. Une fois de plus, la commission tient à cet article. Une fois de plus, nous sommes contre la suppression de ces articles.
Pierre Ouzoulias
Merci une fois de plus monsieur le rapporteur. Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
Annie Genevard
Totalement contre monsieur le président. Je pense que cet article 23 est fondamental pour répondre à un phénomène de société véritablement qui vise à s'opposer à tout projet de développement d'un bâtiment d'élevage, d'un équipement agroalimentaire. C'est devenu un sport. C'est devenu une rente pour certaines associations qui instruisent des recours successifs. Il faut absolument protéger nos agriculteurs, nos acteurs agroalimentaires de ce développement exponentiel des recours qui empêche toute forme de...
Oui, mais c'est pour bien qu'elle défend. Oui, sans doute. Mais voilà. Donc c'est évidemment un avis très défavorable à ces amendements de suppression.
Pierre Ouzoulias
Merci. Je mets aux voix ces trois amendements identiques avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés.
Nous passons ensuite au 562, monsieur Tissot.
Si je peux présenter les deux, 562, 563.
S'il vous plaît, 562, 563.
Jean-Claude Tissot
Ce sont deux amendements de repli. Le premier, le 562, il s'agit d'exclure du champ du présent article tout projet ayant des incidences significatives sur l'environnement du champ d'application de l'article 23. Et le 563, il s'agit cette fois de restreindre la possibilité de qualifier un recours d'abusif au seul cas caractérisé par une action malveillante. Nous précisons ainsi la terminologie.
Laurent Duplomb
Monsieur le président, encore une fois, on a la même méthode. Un amendement qui supprime l'article, on n'arrive pas à supprimer l'article, un amendement qui revient sur l'écriture à l'intérieur de l'article, puis comme on n'arrive pas à enlever l'amendement le truc à l'intérieur de l'article, et bien on enlève un mot ou deux. C'est la stratégie de l'amendement qui veut faire exactement l'inverse de ce qu'on veut faire à tous les étages. Donc c'est la stratégie pour nous de donner un avis défavorable.
Annie Genevard
Il n'appartient pas aux parlementaires de juger du caractère abusif d'un recours. C'est le travail du juge. C'est le travail du juge. S'il y a une contestation du caractère abusif du recours, c'est le juge qui en décide et pas le parlementaire à mon sens. Avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix l'amendement 562 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je mets aux voix le 563 avec deux avis défavorables.
Même vote ? C'est le même vote. Je mets aux voix la totalité de l'article 23. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. Nous passons ensuite après l'article 23 à cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. On commence par le 688 qui n'est pas défendu. Madame Delattre, vous nous présentez le 1039 s'il vous plaît. Il est défendu.
Le 1040, Madame Delattre aussi ? C'est un amendement de repli défendu. Merci. Madame Gruny, le 987 ? Il est défendu.
Je vous remercie. Monsieur Zurek, le 301 ? Il est défendu. Je vous remercie. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Laurent Duplomb
Alors en réalité tous ces amendements essaient de viser un objectif qui nous est plutôt favorable, c'est d'introduire un mécanisme de cristallisation du droit. Bon, le problème c'est qu'il y a des amendements tels que le 301, le 688, le 1039 et le 1040 qui nous posent un problème de rédaction parce que ça nous paraît pas suffisamment solide. Par contre, l'amendement de Monsieur Lefèvre, le 987, celui-là nous sommes prêts à lui donner un avis de sagesse.
Pierre Ouzoulias
Merci. Quel est l'avis du gouvernement, Madame la ministre, sur l'ensemble des amendements ? Merci Madame la ministre. Je mets aux voix pardon l'amendement 1039 avec deux avis défavorables. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'amendement 1040 avec deux avis défavorables. Même vote ? C'est le même vote.
Je mets aux voix l'amendement 987 avec un avis de sagesse de la commission, un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Et le 301 tombe.
Nous avons fini l'examen de l'ensemble des amendements et je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi. Y a-t-il des demandes d'explication de vote ? Monsieur Salmon, allez-y. Et ensuite Monsieur Tissot, Monsieur Buis. Allez-y Monsieur Salmon.
Daniel Salmon
Merci Monsieur le président. Cette loi qui va sans doute être votée hélas nous fait opérer un recul de plus de vingt ans en termes de droit de l'environnement. L'intérêt général et la démocratie ont payé un lourd tribut au dogme de la mondialisation et de la compétitivité.
Quelques miettes concernant la protection du marché français, le foncier, la rémunération, mais tout cela constitue un simple écran de fumée qui ne masque pas la volonté de perdurer dans un modèle qui détruit notre environnement en même temps qu'il détruit nos fermes. Le modèle défendu est celui de l'agrobusiness qui nourrit les marchands d'engrais, de pesticides, de machines et de semences. Parmi les points marquants, c'est sans conteste la démocratie de l'eau qui a été la plus attaquée, avec un amoindrissement des comités de bassin et des commissions locales de l'eau. C'est l'eau, bien commun, qui s'efface derrière une forme de privatisation. Les zones humides, les zones de non-traitement sont encore amoindries.
C'est notre capacité de résilience qui est, elle aussi, amoindrie. Notre santé qui est sacrifiée au nom de la compétitivité et la levée des contraintes pour quelques agriculteurs. Mais ces contraintes, elles vont se reporter ailleurs. Ces contraintes, elles seront sur les collectivités territoriales qui paient déjà un lourd tribut en potabilisation de l'eau. Pour nos citoyens, tout cela se paiera également en coût de santé avec un déficit de la sécurité sociale qui ne cesse de croître.
Des contraintes également pour les générations futures. Pourtant, un autre modèle agricole, un autre monde est possible et nous continuerons de le défendre.
Jean-Claude Tissot
Merci, Monsieur le Président. Nous venons d'examiner plus de mille amendements, preuve de l'intérêt que nous portons à ce texte, mais également de son caractère très contesté. Un examen à un rythme effréné, comme si vous étiez pressés d'adopter vos dispositions et que de toute façon nous n'étions qu'une chambre d'enregistrement. Et puisque vous aimez les chiffres, Messieurs les rapporteurs, je vais vous en donner moi aussi. Côté socialiste, nous avons été constructifs et nous avons déposé plus de deux cents amendements et seule une toute petite poignée a été adoptée.
Vous faites votre loi dans votre coin sans prendre en compte ce que l'on peut vous proposer. Le plus grave, c'est que cette loi, elle nous a été dictée par une minorité. Alors oui, ici, vous êtes majoritaires. Mais cette loi, moi que j'appelle FNSEA, c'est une loi pour une toute petite minorité d'exploitants agricoles. Un autre chiffre pour l'illustrer.
Il y a quatre cent mille agriculteurs en France. Parmi ces quatre cent mille, quarante pour cent ont participé aux élections des chambres d'agriculture en deux mille vingt-cinq et on sait que le résultat de ces élections indique les forces syndicales. Donc cent soixante mille. Et parmi ces cent soixante mille votants, l'alliance syndicale qui nous dicte ces lois depuis des années réalise environ quarante-cinq pour cent des voix, soit soixante-douze mille voix. Donc on est en mesure de dire que soixante-douze mille personnes imposent à soixante-neuf millions de Français restants l'ensemble de la politique agricole.
Ça veut dire que zéro virgule un pour cent de la population impose aux quatre-vingt-dix-neuf virgule neuf autres à la fois ce qu'il faut manger, ce qu'il faut respirer, ce qu'il faut voir. Vous ne voulez ni entendre le reste du monde agricole, ni les attentes de la société. Vous n'en avez rien à faire, vous ne pensez qu'exportation et rendement. Et puis une dernière réflexion qui m'a exaspéré, et vous nous avez répété, Madame la Ministre, qu'il n'y avait pas de recul environnemental. Alors soit c'est une méconnaissance de votre texte, ce que je me refuse de croire évidemment, soit c'est une tentative d'auto-persuasion.
Et dans les deux cas, c'est grave. Ayez au moins le courage d'assumer, Madame la Ministre. En tout état de cause, puisque ce projet de loi ne résoudra pas la crise agricole, puisqu'il perpétue un modèle qui ne fonctionne plus et puisqu'il participe à déréguler la protection de l'environnement, le groupe socialiste votera contre ce texte.
Bernard Buis
Merci, Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. Nous avons examiné ce texte dans un contexte particulier.
Depuis plusieurs années, nos agriculteurs sont confrontés à une accumulation de difficultés : une concurrence internationale parfois déloyale, des revenus insuffisants, une inflation des normes, des crises sanitaires à répétition et les conséquences du changement climatique. Dans le même temps, les rapporteurs l'ont suffisamment rappelé, la France perd progressivement des parts de marché, les importations augmentent et notre souveraineté alimentaire se fragilise. Face à cette réalité, nous avions le devoir d'agir. Bien sûr, ce texte ne réglera pas à lui tout seul l'ensemble des difficultés du monde agricole, mais il apporte des avancées utiles et je crois sincèrement qu'il permettra de simplifier un peu leur quotidien. Il permettra de mieux protéger nos producteurs contre les importations de denrées qui ne respectent pas les mêmes exigences que celles qui sont imposées à nos agriculteurs.
Il renforcera la place des produits européens dans la restauration collective. Il améliorera la protection du revenu des exploitants en faisant des indicateurs de coûts de production les références prioritaires dans les négociations commerciales. Il simplifiera également certaines procédures administratives, notamment pour les projets de stockage de l'eau, afin que les agriculteurs puissent consacrer davantage de temps à leur métier plutôt qu'aux démarches administratives. Enfin, il apporte des réponses concrètes à la protection des troupeaux face aux loups, ce qui est attendu fortement dans mon département de la Drôme, lourdement touché par les attaques. Je me félicite que nous ayons pris notre part dans ce débat en améliorant le texte et en revenant sur de nombreux excès adoptés à l'Assemblée nationale.
Nous avons recherché un équilibre entre la nécessaire simplification, la protection de notre agriculture, le respect de nos engagements européens et les exigences environnementales. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera selon les sensibilités de chacun et à titre personnel, je me prononcerai en faveur de ce texte. Je vous remercie de votre attention pour ma dernière intervention dans cet hémicycle.
Pierre Ouzoulias
Merci, merci à vous. Monsieur Grémillet, vous avez la parole pour une explication de vote.
Daniel Gremillet
Oui, merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, Messieurs les rapporteurs, Madame la Présidente de la commission, chers collègues. Je voudrais au nom de notre groupe d'abord remercier nos rapporteurs, que ça soit Laurent, Pierre, Franck, et puis notre présidente et toute l'équipe qui est derrière, parce que je sais qu'ils ont passé énormément de temps à auditionner. Donc, par rapport à ce qui a été dit, non, ce sont des rapporteurs libres suite à l'enrichissement des auditions qui ont fait leur travail. Et je me réjouis du travail, du temps consacré, Madame la Ministre, en votre présence sur ce texte.
Effectivement, il y a eu des avancées importantes en matière de gestion de l'eau et contrairement à la peur que certains veulent faire régner sur les territoires, c'est au contraire la chance d'avoir cette eau qui tombe naturellement que nous voulons gérer au bénéfice des territoires dans leur diversité. Donc, on apporte une réponse agricole, on apporte une réponse à la biodiversité, on apporte une réponse aussi à la population et on apporte aussi une réponse au monde industriel qui a besoin de l'eau. Donc c'est un équilibre qui a été trouvé et une volonté affichée de gérer encore mieux et d'apporter une gestion fine de ces capacités qui tombent sur nos territoires. Il y a le dossier de la prédation qui a là aussi, par rapport à la relance de l'élevage, qui a été bien abordé avec un sens peut-être trop restrictif au niveau des espèces, mais il y a eu des avancées. Et enfin, le dernier point que nous avons débattu ce soir sur les prix, je serais tenté de dire en vous remerciant à nouveau, qu'aujourd'hui, Madame la Ministre, c'était le dernier rendez-vous avant de mettre en situation les agriculteurs face à la compétition dans laquelle nous nous trouvons.
On sait aujourd'hui que ce qui est sur la table au niveau de Bruxelles, la France fait partie du quatrième pays à être le plus pénalisé dans cette réforme de la politique agricole commune. Nous avons besoin effectivement de cette mise en situation à l'identique et c'est dans ce sens-là que nous rapporterons une réponse de la protection et la souveraineté agricole pour la France, pour au bénéfice de l'agriculture, des entreprises, mais aussi des consommateurs. Et donc notre groupe votera bien sûr, j'allais le dire, c'était l'essentiel, excusez-moi Monsieur le Président, notre groupe votera bien sûr.
Pierre Ouzoulias
Je vous en prie. Monsieur Lahellec, vous avez la parole pour une explication de vote.
Gérard Lahellec
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Présidente de la commission, Messieurs les rapporteurs, chers collègues. Nous arrivons donc au terme d'un exercice qui a été long, passionnant, passionné et parfois difficile. On sait que cette loi a été motivée par la colère paysanne de la fin de l'année passée et du début de cette année. La question qui se pose est de savoir si nous avons répondu à ces inquiétudes qui se sont exprimées à ce moment-là. Mais comme nous peinons à aborder les questions de fond, nous ne parvenons pas à répondre fondamentalement aux aspirations notamment du monde paysan.
Et notre agriculture connaît pourtant une crise conjoncturelle, ben parce que nous avons la situation de la canicule bien entendu, mais plus fondamentalement une crise structurelle qui a pour nom le libre-échangisme mondialisé et qui se traduit aussi d'ailleurs au niveau européen, question que nous n'avons pas abordée ici dans cette séquence et qui est quand même une question centrale. Dans l'exercice auquel on était invités, nous avons touché à beaucoup de choses, à beaucoup de choses assez éparses. On a parlé, on a beaucoup parlé du loup, cet animal qui nous fait peur depuis notre tendre enfance. On a parlé de l'eau mais on a décliné la question de l'eau à partir du sujet agricole, ce qui veut dire que nous n'avons pas abordé au fond la grande ambition que nous devrions nourrir pour, je dirais, assurer une fourniture en eau à tout le monde. Il reste donc beaucoup à faire et malheureusement les jours qui viennent avec des nouvelles canicules annoncées vont à nouveau nous inviter à changer de boussole.
Faute de l'avoir fait cette fois-ci, eh bien nous aurons à nous revoir. En tout cas le compte n'y est pas et par conséquent nous voterons contre cette proposition de loi. Merci de votre attention.
Henri Cabanel
Merci Monsieur le Président. Alors il est difficile pour moi de donner l'avis du groupe puisque vous le savez au RDSE on est assez partagés, mais je vais essayer en tout cas à mon nom de résumer un petit peu tout ça. Donc on a bien compris que c'était une loi d'urgence et que le gouvernement avait proposé trois priorités : l'eau, la prédation et les moyens de production. Au fil donc des débats il s'est élargi à la restauration collective, au foncier, aux relations commerciales, aux recours abusifs et à la protection pénale des exploitations. Sur l'eau je crois qu'on l'a dit plus ou moins, on est d'accord, on le voit pas de la même façon mais pour nous au groupe c'est pas un sujet qui nous divise, on est tous d'accord.
Mais, et on l'a dit dans les débats, oui à l'eau mais pour quoi faire ? Il est évident que on est d'accord sur le fait qu'on puisse donc débloquer les projets de stockage de l'eau mais on est moins d'accord sur la finalité.
Moi je vais vous prendre un exemple chez moi, sur le territoire que je connais le plus, sur l'irrigation des vignes. Oui on est d'accord pour se substituer à la sécheresse et permettre à la vigne de faire un vin de qualité. Non on n'est pas d'accord pour amener l'irrigation sur des vignes pour faire encore plus de production. Et c'est là que la question se pose. Je suis heureux d'avoir pu parler donc des sols parce que c'est important et c'est indissociable de l'irrigation et je remercie à la fois les rapporteurs et la ministre qui partage donc cette philosophie et qu'il faudra effectivement arriver à trouver une solution.
Donc on a bien compris que c'était une loi d'urgence mais comme ça a été dit et je l'ai dit dans la discussion générale, on manque de hauteur et on manque de réflexion sur les enjeux de notre agriculture, l'adaptation au changement climatique, notre souveraineté alimentaire, le revenu de nos agriculteurs. Malgré cela une majorité du RDSE votera en faveur de ce texte mais en faisant le vœu qu'à la CMP on revienne sur un texte un petit peu plus équilibré et qu'on trouve une solution sur le tunnel des prix par exemple.
Pierre Ouzoulias
Merci. Monsieur Louault vous avez la parole pour une explication de vote.
Vincent Louault
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, messieurs les rapporteurs, écoutez on est partis de ce projet de loi, pas convaincus les agriculteurs. Même moi j'étais pas convaincu, un énième projet d'urgence. Alors vous voyez l'urgence quand elle est décrétée et quand elle finit on voit bien qu'il se passe un délai assez long avec toutes les difficultés de revoir les trajectoires, c'est-à-dire que dans la boîte de vitesse de notre travail de parlementaire on n'a pas beaucoup de marche arrière. Et le gouvernement a du mal à lâcher des marches arrière, on fait souvent des apports dans les textes mais la simplification on n'arrive pas à l'écrire. Là aujourd'hui on peut dire sur les différents sujets qu'on a touchés, lancés par le gouvernement, repris par les rapporteurs, améliorés par l'ensemble de nos amendements, je peux vous assurer qu'aujourd'hui on a quand même fait quelque chose de massif.
C'est assez rare pour être noté, ça fait peur à beaucoup de monde, ça va faire peur beaucoup au gouvernement, aux députés en disant tout ce que vous avez fait va faire exploser la loi comme l'a dit l'ancien ministre de l'agriculture et je le regrette Marc Fesneau. Aujourd'hui l'ambition elle a été écrite correctement de façon assez équilibrée. J'étais pas forcément convaincu, je remercie le rapporteur Laurent Duplomb parce que on connaît parfois sa façon d'être un peu excessive par moments et pour moi qui suis très posé et modéré tout le monde comprendra que je peux le comprendre. On a réussi à atterrir à un équilibre qui est assez rare. Donc mes chers collègues je vous remercie tous, je remercie bien sûr les membres de la commission et vous dire que maintenant il va falloir faire cette CMP.
Moi j'y mettrai toute mon énergie et puis convaincre nos collègues députés de dire que les moments historiques ils se passent pas souvent pour l'agriculture.
Pierre Ouzoulias
Merci. Monsieur le rapporteur vous avez la parole pour clore les explications de vote.
Laurent Duplomb
Alors monsieur le président, d'abord remercier mes co-rapporteurs que ce soit Franck comme Pierre, remercier la présidente de la commission, remercier les différents administrateurs, le chef de la commission économique ainsi que remercier bien sûr la ministre de l'agriculture et surtout remercier tous les sénateurs qui ont suivi relativement nombreux la totalité des débats et qui nous ont apporté à nous les rapporteurs un soutien massif qui nous a permis d'aller jusqu'au bout des sujets et de faire ce que je dirais un peu l'inverse de ce que vous avez dit monsieur Lahellec. Non je ne crois pas que nous n'ayons pas abordé les problèmes de fond. Je pense que bien au contraire nous avons abordé la question de fond.
Et vous avez raison Monsieur Tissot. Les chiffres c'est les chiffres. L'avantage d'un chiffre c'est que soit il est objectif soit il est faux. Mais la réalité c'est que souvent pour pas dire très souvent je ne crois pas qu'on puisse me condamner pour donner des chiffres qui sont faux. Et d'ailleurs on a eu pas plus tard qu'il y a quelques jours la ministre de l'environnement confirmer les 500 milliards de mètres cubes, confirmer les 211 milliards de mètres cubes, confirmer les 1,5 millions d'hectares de surface irriguée en France.
Alors pourquoi je vous dis que les chiffres sont importants ? Eh bien parce qu'il y a des chiffres que je ne vous ai pas encore donnés et que je vais vous donner puisque oui j'aime les chiffres. À cette tribune lors d'un discours politique général un premier ministre François Bayrou ou la personne qui le représentait pour faire le même discours à l'Assemblée nationale a dit le coût des normes en Europe c'est en moyenne 0,5 % du PIB. Ça veut dire que le coût des normes pour tous les pays européens c'est un demi-point de leur du PIB de chaque pays en moyenne. Et il a cité quatre exemples.
Oui c'est dommage que Monsieur Danthec ne soit pas là parce qu'il aurait dit que je suis amoureux de l'Espagne. L'Espagne il l'a citée 0,3 % du PIB. Il a cité l'Italie 0,8 % du PIB. Il a cité l'Allemagne 0,17 % du PIB. Et puis il a cité la France et il a dit presque 4 % du PIB.
Si on s'amuse à faire un petit calcul rapide et si on se benchmark par rapport à l'Allemagne la France Madame la ministre je pense que vous confirmerez mes dires fait un produit intérieur brut d'à peu près 3000 milliards par an. Si nous étions comme les Allemands le coût des normes que nous appliquerions sur toutes nos activités qu'elles soient industrielles, artisanales, agricoles mais aussi dans la vie des gens, dans la vie courante de tous ceux qui veulent avoir un projet, construire une maison, faire quelque chose qui améliore leur condition de vie. Si nous avions le même taux que les Allemands les normes nous coûteraient avec ce 3000 milliards d'euros de PIB 5 milliards. 0,17 % de 3000 5 milliards. Quand François Bayrou dit que les normes en France sont de presque 4 % ça veut dire qu'on fait peser année après année 120 milliards de coûts, 120 milliards de coûts liés à nos normes qui sont une spécificité française.
Ça veut dire en clair que la différence entre des Allemands qui entreprennent et des Français qui entreprennent, entre des agriculteurs allemands ou des agriculteurs français il y a une différence de 22 fois le coût des normes. Ça veut dire en clair que si vous prenez un sac à dos et que pour un Allemand à qui vous lui demandez d'être dans la compétition avec les autres pays européens vous lui mettez dans ce sac à dos 1 kg. Et quand vous prenez un Français vous lui dites eh bien tu vas courir le même la même distance, tu vas courir la même course mais seulement t'auras un sac à dos de 22 kg.
Vous pensez que le Français, dans tous les cas de figure, il arrivera à avancer autant que l'Allemand ? Eh bien non. Alors la cause de tout cela, eh bien c'est ce que nous avons vu pendant tous ces débats, pendant toutes ces heures, un vocabulaire toujours le même, les mégabassines alors qu'on a 211 milliards de mètres cubes d'eau qui correspondent à une ressource renouvelable. Comme si le simple principe, alors que ça a été depuis que le monde est monde le concours de tout homme qui a voulu sur la terre essayer de faire quelque chose de stocker l'eau. 211 milliards de mètres cubes.
Le deuxième élément, c'est les élevages intensifs. C'est la même chose. La moyenne des élevages en France, c'est 50 vaches par exploitant. Ce ne sont pas des élevages intensifs. Les pesticides, c'est la même chose.
Nous sommes un pays qui avons quasiment supprimé la totalité des CMR1 qui sont mutagènes, cancérigènes et reprotoxiques. Alors le vocabulaire, il pousse qu'à une chose : faire peur pour culpabiliser pour finir par interdire. Et la réalité de l'interdit, c'est ce que nous avons vu pendant tout ce temps, multitude d'amendements qui ont consisté soit à supprimer les articles, soit à revenir sur la totalité de ce que nous voulions faire. Moi ce que je veux dire aujourd'hui en conclusion, c'est que cette urgence, elle nous a permis à faire une chose, c'est redonner aux agriculteurs et à ceux qui produisent un peu d'espoir.
Pierre Ouzoulias
Merci monsieur le rapporteur. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole et j'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe Écologiste Solidarité et Territoires. Le scrutin est ouvert. Cabanel, c'est bon ? Vous avez fini ?
Plus personne ne demande à voter ? Le scrutin est clos. Nombre de votants 345, nombre de suffrages exprimés 330, pour l'adoption 219, contre 111, le Sénat a adopté. Madame la ministre, vous m'avez demandé la parole.
Annie Genevard
Oui, merci monsieur le président, une prise de parole rapide pour remercier mesdames et messieurs les sénateurs pour l'intérêt qu'ils ont porté à ce texte, un texte qui n'est pas un texte fait pour un petit nombre, mais un texte fait avec et pour les agriculteurs, monsieur Tissot, qui ont été soigneusement consultés, visités dans toute la France, qui ont fait leurs propositions, qui ont fait leurs propositions que je me suis efforcée de reprendre et je voudrais les en remercier.
Une loi qui parle de l'eau, une loi qui parle de lutte contre le loup qui concerne tant d'éleveurs désespérés par les attaques dont ils sont les victimes, une loi qui parle de l'alimentation des jeunes et des enfants dans les cantines, une loi qui parle de revenus ne peut pas être une loi faite pour quelques-uns, Monsieur le Sénateur, je ne le crois vraiment pas. Vous avez eu des mots tels qu'une loi utile, des avancées utiles, une simplification du quotidien, mieux protéger les agriculteurs des concurrences déloyales, des recours abusifs, des malveillances, une loi équilibrée, des avancées importantes. Je reprends vos mots et je veux vous en remercier très sincèrement et à cette heure tardive plus encore. Merci.
Pierre Ouzoulias
Merci Madame la Ministre. Mes chers collègues, je vais lever la séance. La prochaine séance aura lieu le lundi 6 juillet à 15 heures pour l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État. La séance est levée.