Séance publique du 7 juillet 2026 (après-midi)
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Séance publique Actual start Sénat
Christine Bonfanti-Dossat
Trois fois en six mois. Permettez-moi, Madame la Ministre, de m'interroger : comment peut-on espérer trouver des voies de compromis et faire évoluer des équilibres complexes en pressant à ce point-là l'agenda parlementaire ? Ce calendrier précipité, pour ne pas dire brusqué, n'est assurément pas le temps long que le gouvernement nous avait pourtant promis pour nous laisser un temps long à la discussion parlementaire. Il relève plutôt d'une volonté ferme et obstinée, quelles que soient les alertes, quels que soient les risques, quelles que soient les inquiétudes, de faire adopter ce texte dans les plus brefs délais, aussi extensif et peu sécurisé soit-il. Au cours, j'aurais bien aimé, au cours des deux premières lectures, des conceptions diamétralement opposées de l'accompagnement de la fin de vie se sont affrontées.
À l'Assemblée nationale, les débats ont conduit à l'adoption réitérée d'un texte autorisant un large recours au suicide assisté et à l'euthanasie. Érigée en droit, l'aide à mourir votée par les députés n'a rien du dispositif d'exception initialement annoncé. Elle n'a rien d'une solution de dernier recours réservée aux seules situations de fin de vie.
Au Sénat, notre commission a défendu la reconnaissance prudente et maîtrisée d'une assistance médicale à mourir lorsque le décès doit intervenir à brève échéance. Sans renier notre modèle d'accompagnement de la fin de vie, cette option aurait permis d'abréger à sa demande les ultimes souffrances de la personne mourante en s'inscrivant dans le sillage de la loi Claeys-Leonetti. Nous avons essayé d'ouvrir une voie davantage conforme à la tradition française de l'éthique des vulnérabilités. Conçue comme une tentative de synthèse des sensibilités de la majorité sénatoriale, cette solution n'a toutefois pas recueilli de majorité en séance publique. En première comme en deuxième lecture, trois blocs irréconciliables se sont ainsi fait face, scindant les votes entre les défenseurs du statu quo législatif, les soutiens au texte de l'Assemblée nationale et les partisans d'une solution médiane.
Le texte de commission s'est heurté non seulement à cette tripartition, mais aussi à l'alliance des contraires, entraînant par deux fois le rejet de cette proposition de loi au Sénat.
Dans ces conditions, vous l'aurez compris, la commission mixte paritaire du 2 juin dernier ne pouvait que confirmer l'impossibilité de nouer un dialogue entre les deux chambres. Sans surprise, l'Assemblée nationale s'est obstinée en nouvelle lecture à défendre des modalités de recours larges au suicide assisté et à l'euthanasie, ne tenant aucun compte des réserves essentielles formulées par notre commission, ni des inquiétudes exprimées par nos concitoyens. Ni les critères d'éligibilité, ni les garanties procédurales, ni même les modalités de contrôle des procédures engagées ou mises en œuvre n'ont été substantiellement amendés par les députés. Aucun ajustement de périmètre de l'aide à mourir n'a été sérieusement envisagé, les députés ont simplement persévéré dans leur vision. Certains semblent oublier une évidence : la législation de l'euthanasie ou du suicide assisté n'est pas un modèle majoritaire dans le monde, ni même en Europe.
Face aux divisions suscitées par une telle réforme, le Royaume-Uni a d'ailleurs décidé de suspendre les travaux parlementaires engagés pour reconnaître une forme de l'aide à mourir, pourtant entourée d'infiniment plus de garanties et de précautions que celle envisagée par les députés français. L'aide à mourir votée à l'Assemblée nationale n'est pas un progrès, elle est un renoncement : un renoncement à l'accompagnement, un renoncement aux soins, un renoncement à la solidarité.
Le manquement le plus grave du texte qui nous est transmis réside assurément dans le refus réitéré, conscient et assumé d'encadrer le pronostic vital des personnes qui seront demain admissibles à l'aide à mourir. Les députés ont fait le choix d'écarter ce critère absolument central qui aurait permis, plus que tout autre, d'encadrer rigoureusement le périmètre d'un dispositif d'aide à mourir. Sur un sujet aussi grave, l'imprécision des critères est éminemment coupable. À cet égard, relevons que jamais les défenseurs de l'aide à mourir ni le gouvernement n'ont avancé le chiffre de personnes susceptibles d'être concernées par cette proposition de loi, donnée pourtant essentielle à notre débat. Ne nous résignons pas à cette pudeur, nous le savons, ce texte conduira à légaliser l'assistance au suicide et à l'euthanasie pour un nombre extraordinairement élevé de nos concitoyens, parmi lesquels plus de 400 000 personnes qui souffrent d'un cancer métastatique.
Que dire de tous ces éligibles ? Ils ne sont pas une abstraction statistique. Ils ont un visage, ils ont pris la parole. Réunis dans un collectif, les éligibles et leurs aidants, des personnes malades, handicapées, vieillissantes, dépendantes, nous adressent un message : aidez-nous à vivre avant de nous aider à mourir. Comment nier qu'un tel cadre juridique entraîne un renversement de perspective et conduise à faire peser sur les plus fragiles le choix à continuer à vivre ?
Nous ne pouvons dire que nous ignorons vers où cette voie nous engage. Les expériences étrangères témoignent suffisamment de la pression à l'élargissement de ces critères qui s'exerce inévitablement pour que la société reconnaisse et admette dans le champ de la loi des souffrances toujours plus diverses qui en étaient initialement exclues. Elles démontrent aussi l'illusion de vouloir cantonner l'euthanasie à une démarche d'exception par rapport au suicide assisté. Madame la Ministre, je voulais m'adresser au Ministre de la Santé qui est médecin pour lui dire qu'elle connaissait l'hôpital de l'intérieur, qu'elle savait ce que voulait dire soigner et qu'elle savait aussi ce que voulait dire renoncer. Cette loi est un véritable renoncement, ce n'est pas un procédé, c'est une faute.
L'impasse politique dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui a conduit notre commission à rejeter le texte transmis par l'Assemblée nationale. Le dialogue des deux chambres n'a jamais existé et de poursuivre le débat ne modifierait pas l'équation des votes au Sénat. Dans ces conditions, Alain Milon et moi-même avons déposé au nom de la commission des affaires sociales une question préalable tendant au rejet du texte, non pour finir le débat, mais pour refuser d'en être la caution lorsqu'il aboutit à un texte que nous pouvons qualifier de texte extrême.
Notre commission n'a jamais reculé devant la discussion, jamais. Non, aujourd'hui, le Sénat ne renonce pas. L'adoption de cette motion sanctionnera l'impasse politique dans laquelle se trouve cette proposition de loi. Il appartient désormais au gouvernement de prendre la mesure de ces divisions pour décider des suites à donner. Le vote de la loi sur la fin de vie est désormais entre les mains du Premier ministre.
En vertu de la Constitution, il dispose de prérogatives qui lui permettent d'intervenir dans la procédure législative. En effet, l'article 45 prévoit qu'il peut demander la clôture de la procédure à l'Assemblée nationale. Il n'est écrit nulle part qu'il doit le faire. Le Premier ministre est aujourd'hui le seul à pouvoir interrompre le processus avant le vote. Je lui fais confiance pour retrouver le discernement, le bon sens et le courage nécessaires afin de prendre la décision qui protégera les plus fragiles et préservera le respect de toute vie humaine.
Comme l'écrivait Paul Ricœur, sous les décombres du mourir, il y a le vivant. Lorsqu'un texte renonce à cette exigence, il appartient au législateur de ne pas aller plus loin. C'est le sens de la question préalable que nous défendons aujourd'hui.
Marie-Pierre de La Gontrie
Merci, madame la rapporteure. Nous allons donc entamer la discussion générale et je vais tout de suite céder la parole à monsieur Olivier Henno pour le groupe Union Centriste pour huit minutes.
Olivier Henno
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de commission, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues. Nous sommes donc rassemblés pour la troisième fois pour aborder ce débat dit loi fin de vie ou encore aide à mourir. Et donc au nom du groupe UC, je concentrerai mon propos sur trois questions : dresser un bilan des deux premières lectures, aborder les conséquences de cette loi et puis dessiner quelques perspectives. En premier lieu, je veux rendre un hommage appuyé à nos quatre rapporteurs. Ils ont bien travaillé, j'ai bien dit quatre, Jocelyne Guidez et Florence Lassarade qui ont amélioré le projet de loi sur les soins palliatifs en approfondissant le débat jusqu'au détail, merci à elles.
Je dis cela parce que je ne voudrais pas que les passions qui s'expriment sur le débat fin de vie fassent passer au second rang, presque jusqu'à l'effacement, ce formidable travail de la commission des affaires sociales, de la majorité sénatoriale et même du Sénat dans sa diversité sur la généralisation de l'offre de soins palliatifs, formidable conquête sociétale lorsqu'elle sera mise en œuvre. Je n'oublie pas non plus que c'est d'abord une question de moyens. Je veux aussi remercier Christine Bonfanti-Dossat et Alain Milon pour leur travail de rapporteurs sur la loi fin de vie. Ils ont beaucoup travaillé dans le respect de leurs convictions, cherchant un point d'équilibre, ça a été dit, au sein de notre assemblée sénatoriale autour du concept d'aide médicale à mourir. Mes chers collègues, j'ai la conviction que ce point d'équilibre est introuvable au sein de notre assemblée car en réalité, ça a été dit, mais c'est une réalité, il existe une tripartition ici au Sénat sur ce texte fin de vie comme l'a justement aussi exprimé et constaté Alain Milon au sein de notre commission.
Il y a celles et ceux qui sont farouchement opposés et qui ont exprimé tout au long de nos débats leurs convictions personnelles, l'éthique de conviction et leur opposition à un tel texte. D'autres, favorables au principe de l'aide à mourir, ont souhaité voter un texte proche de celui adopté par l'Assemblée nationale et déposé des amendements en ce sens. Et enfin, il y a celles et ceux qui ont abordé ce texte non sans conviction, je préfère le dire, mais sans certitude et qui ont cherché un compromis possible à partir d'une double volonté.
Je me situe dans ce groupe-là. La volonté de répondre à la société, d'aller plus loin que la loi Claeys-Leonetti parce qu'on a vécu des questions personnelles, moi je l'ai vécu avec mon père notamment, tout en écrivant toutes les garanties nécessaires à un tel texte. Mes chers collègues, à l'occasion des deux lectures, nous avons pu constater que le point d'équilibre au sein de cette assemblée était introuvable. Le résultat est connu, l'addition des contraires entre les opposants résolus et les partisans du texte de l'AN a abouti par deux fois au rejet de l'article 2, véritable clé de voûte de ce texte. Cette tripartition de notre assemblée est une réalité politique qui traverse le Sénat et même certains groupes politiques, il en va ainsi du groupe UC.
Faut-il pour cela dramatiser ? Faut-il désigner des responsables ou pire des coupables ? Lors du rassemblement de fin de session mardi dernier, notre président Gérard Larcher a cité plusieurs fois François-Antoine Boissy d'Anglas. Il a même avoué que c'était son livre de chevet. Je crois que nous aurions beaucoup à gagner toutes et tous en ces temps agités, troublés sur le plan politique, pas seulement sur cette réforme sociétale, en faire notre lecture d'été.
Dans ses différentes fonctions, celle de député, de sénateur ou encore de pair de France, il ne cessa de professer en faveur de la modération et du respect des convictions de chacun.
Je vais vous faire un aveu, chers collègues, je suis toujours surpris par l'extrême chaleur des débats en France sur les questions de société. On ne trouve cela ni dans les pays du nord de l'Europe, ni même dans les pays de culture latine proches de la France. Et plus curieux encore, dès l'adoption du texte, le soufflé retombe, les passions s'apaisent et incroyable paradoxe, personne n'exprime la volonté de revenir en arrière. Il en est ainsi du PACS. Souvenez-vous de la chaleur des débats et notamment des interventions de Christine Boutin.
Qui souhaite aujourd'hui interdire ou revenir sur le PACS ? Personne. Il en est ainsi du mariage pour tous. Souvenez-vous des regrets en cascade encore récents de certains opposants farouches du texte, Jean-François Copé allant jusqu'à confesser que c'était le principal regret de sa vie politique. Et puis beaucoup d'autres se sont exprimés en ce sens et ils sont d'ailleurs au gouvernement aujourd'hui pour certaines ou certains.
Je pense qu'il en est de même pour la PMA, il en sera de même pour la PMA pour toutes. Mes chers collègues, ayant décrit cette réalité politique et cherchant modestement à être fidèle à la philosophie de Boissy d'Anglas, je veux dire combien je respecte sur une question aussi intime et aussi sensible les convictions de chacune et chacun. À ce sujet, je peux témoigner que nos débats ici au Sénat ont été à la hauteur des enjeux et honorent notre assemblée. Nous avons exprimé nos convictions.
C'est pourquoi je réfute les mots parfois entendus en commission notamment, ou lus dans la presse, de parodie de débat ou d'absence de courage ou autres critiques qu'on peut lire dans la presse. Je veux d'ailleurs dénoncer l'incohérence de celles et ceux qui défendent l'idée que ce vote exige une liberté personnelle car c'est un choix qui relève de l'intime et du sensible et qui dans le même temps montrent du doigt la majorité sénatoriale qui serait responsable du rejet du texte. Je le répète, le rejet du texte résulte de l'addition des contraires au sein de notre assemblée et de rien d'autre, et elle traverse tous nos groupes. Des convictions, pas de certitudes sur ce texte, mais aussi, pourquoi ne pas le confesser, parfois des doutes, voire des craintes. D'ailleurs, permettez-moi d'évoquer un nouveau paradoxe : la multiplication des débats n'apaise pas les doutes, parfois elle les accroît.
Par exemple, est-ce que les critères cumulatifs de l'aide à mourir, être majeur, être atteint d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital engagé ou terminal et présentant une souffrance réfractaire aux traitements, ajoutés à l'obligation de bénéficier de soins palliatifs avant la demande d'aide à mourir, représentent des garanties suffisantes ? Certains l'espèrent, quand d'autres craignent que cela ne suffise pas. Une loi ne peut jamais satisfaire tout le monde. Ainsi, personnellement, je regrette que la clause de conscience n'ait pas été accordée à certains établissements, comme c'est le cas pour la pratique de l'avortement. Dernière question, dernière question qui mériterait un long développement : est-ce qu'une loi sociétale doit être gravée dans le marbre ?
Je crois qu'il n'y a pas de règle.
Pour le droit des femmes à disposer à disposer de leur corps et le droit à l'avortement, je réponds oui. Oui. Pour le droit à mourir, je suis tentée de répondre on verra à l'usage. J'espère que nous éviterons les dérives, mais si elles survenaient, alors rien ne nous interdirait de revoir la loi et de renforcer les garanties. Pour conclure, nous voterons notre groupe votera cette question prioritaire, elle l'a d'ailleurs nous l'avons d'ailleurs déjà fait en commission, car l'ouverture d'un troisième débat relèverait, me semble-t-il, plus de l'obstruction et cette dernière à mon sens, à notre sens, ne fait pas bon ménage avec le bicamérisme et puis comme ça a été dit en commission, les mêmes causes produiraient les mêmes effets, et c'est souvent le cas d'ailleurs.
Voter une QP ce n'est pas en soi enthousiasmant bien sûr, mais c'est la logique du moindre mal, principe de responsabilité respectable. Mes chers collègues, nous avons été à la hauteur des enjeux parce que nous avons pu exprimer nos convictions, nous avons été beaucoup regardés, nous avons voté en notre âme et conscience, et il est temps d'achever cette séquence.
Je vous remercie.
Marie-Pierre de La Gontrie
Merci cher coll('gue. La parole est maintenant '' Madame Corinne Imbert pour le groupe Les Ind''pendants R''publicains et Territoires pour six minutes.
Corinne Bourcier
Madame la Pr''sidente, Madame la Ministre, Monsieur le Pr''sident de la commission des affaires sociales, Madame, Monsieur les rapporteurs, mes chers coll('gues. La fin de vie est sans doute l'un des sujets les plus graves que notre Parlement ait '' examiner. Elle touche '' la dignit'' humaine, '' la libert'', '' la solidarit'' mais aussi '' la responsabilit'' que nous avons envers les plus fragiles. Sur cette proposition de loi, au sein du groupe Les Ind''pendants, chacun s'est forg'' sa conviction au terme d'un important travail d'''coute et de r''flexion. Certains de mes coll('gues soutiennent ce texte, d'autres y sont oppos''s, tous ont vot'' ou voteront en leur ''me et conscience tant ce sujet d''passe les clivages politiques habituels.
Pour ma part, les auditions, les ''changes avec les soignants, les associations, les familles et les personnes concern''es ont nourri une r''flexion profonde. Et plus j'ai avanc'' dans ce travail, plus je me suis convaincue que sur un sujet aussi grave, aussi intime et surtout irr''versible, notre responsabilit'' ''tait d'aller jusqu'au bout du d''bat parlementaire. Depuis le d''but de son examen, le soutien '' ce texte s'est progressivement ''rod''.
En 2021, à l'Assemblée nationale, l'article premier recueillait près de 80 % des votes favorables. Puis ce soutien est passé à 64,1 % en 2024, à 54,4 % en 2025, à 53,2 % en février 2026 pour atteindre aujourd'hui 52,49 % le 30 juin dernier lors du vote. Cette évolution n'est pas anodine, elle traduit un affaiblissement du consensus et l'expression de doutes de plus en plus nombreux. Dans ces conditions, je ne comprends pas pourquoi nous choisirions aujourd'hui d'interrompre nos travaux. Une troisième lecture ne changerait peut-être pas l'issue du vote, mais elle permettrait d'examiner de nouveaux amendements, d'enrichir notre réflexion et de montrer que le Sénat assume pleinement sa mission de chambre de réflexion.
Lorsqu'un consensus s'effrite, ce n'est jamais le moment d'accélérer, c'est au contraire le moment d'approfondir le débat. Sur le fond, je demeure convaincu que le texte qui nous est soumis marque une rupture profonde. Il existe une différence fondamentale entre interrompre un traitement devenu inutile, disproportionné ou relevant de l'obstination déraisonnable et accomplir un acte dont la finalité est de provoquer délibérément la mort.
Dans le premier cas, la médecine reconnaît ses limites et accompagne la personne jusqu'au terme naturel de sa vie en soulageant ses souffrances. Dans le second, elle accomplit un acte destiné à provoquer la mort. Cette distinction n'est pas seulement juridique, elle est aussi médicale, éthique et profondément humaine. Je regrette d'ailleurs que le texte ne nomme jamais clairement ce qu'il autorise : le suicide assisté et l'euthanasie. Dans un débat d'une telle gravité, les mots ont un sens, ils sont une exigence de vérité.
Je m'interroge également sur la notion même de liberté. Peut-on parler d'un choix pleinement libre lorsqu'une personne n'a pas accès à des soins palliatifs de qualité, lorsqu'elle souffre de solitude, lorsqu'elle redoute de devenir une charge pour ses proches ? Une liberté n'est véritable que lorsque toutes les alternatives sont réellement accessibles. C'est pourquoi je demeure persuadé que notre priorité doit être le développement de l'accompagnement, le renforcement de la loi Claeys-Leonetti et un accès effectif aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire. J'ai récemment eu l'occasion de visiter la maison Nicodème, une unité de soins palliatifs à Nantes, avec ma collègue Marie-Pierre Bessin-Guérin.
J'y ai rencontré des soignants d'une compétence et d'une humanité exceptionnelles. Ils ne renoncent jamais à accompagner, ils soulagent la douleur, écoutent les peurs, soutiennent les familles et permettent encore des moments de vie, de paix et parfois même de réconciliation. Cette visite m'a profondément marqué. Elle m'a rappelé que les soins palliatifs ne consistent pas seulement à accompagner la mort, ils permettent avant tout d'accompagner la vie jusqu'à son dernier instant. Les professionnels que j'y ai rencontrés m'ont également fait part de leurs inquiétudes.
Ils estiment que le délai de réflexion prévu par le texte est trop court. Ils rappellent qu'au cours d'une maladie grave, le désir de mourir peut évoluer lorsque la douleur est soulagée, lorsque la personne est entourée ou retrouve simplement un peu d'espoir. Le temps fait partie intégrante du soin, il permet parfois de retrouver une parole, un lien, une sérénité que l'on croyait perdue. Je pense aussi aux personnes les plus vulnérables, les plus isolées et les plus précaires. Notre premier devoir est de les protéger.
Je pense enfin aux établissements de santé, notamment confessionnels. Leur liberté de conscience devrait être pleinement garantie et les réponses apportées devraient être claires.
Je prends l'exemple des Petites Sœurs des Pauvres qui accompagnent quotidiennement des personnes en fin de vie et qui s'interrogent avec beaucoup d'inquiétude sur les conséquences concrètes de ce texte. Mes chers collègues, avant d'ouvrir un nouveau droit, nous devrions nous assurer d'abord que chaque Français, où qu'il vive, puisse bénéficier d'un véritable accès aux soins palliatifs, parce qu'une société se juge à la manière dont elle accompagne les plus fragiles, parce qu'avant d'autoriser un acte qui donne la mort, elle doit tout mettre en œuvre pour soulager la souffrance, et parce que sur un sujet d'une telle gravité, notre devoir est aussi d'aller jusqu'au terme du débat parlementaire. Comme je l'ai déjà souligné au cours de cette discussion et pour conclure, au sein du groupe Les Indépendants, chaque sénatrice et chaque sénateur a déterminé son opinion en conscience en fonction de ses convictions et de son appréciation du texte relatif à la fin de vie. Les positions y sont diverses, certains y sont favorables, d'autres opposés, tandis que d'autres ont fait le choix de l'abstention. Je vous remercie.
Merci, cher collègue.
La parole est maintenant à Monsieur Khalifé Khalifé pour le groupe Les Républicains pour sept minutes.
Khalifé Khalifé
Merci, Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission, Madame et Monsieur les rapporteurs, Mesdames et Messieurs, chers collègues. Après l'échec de la commission mixte paritaire, nous sommes appelés aujourd'hui à nous prononcer sur un texte sensiblement identique, à quelques détails près, à celui que l'Assemblée nationale avait adopté en deuxième lecture. À cet instant, permettez-moi d'exprimer un regret, celui que les travaux de nos deux rapporteurs, dont je salue l'engagement et l'énorme travail réalisé, n'aient pas été davantage pris en considération dans ce débat. Leurs propositions s'inscrivaient pourtant dans une démarche de responsabilité, d'équilibre et de pragmatisme, fidèle à l'esprit de la loi de Claeys-Leonetti. Elles visaient à concilier l'exigence de compassion envers les personnes en fin de vie avec la nécessité de préserver les principes fondamentaux de notre pacte social.
Oui, mes chers collègues, le texte qui nous est proposé aujourd'hui touche à la conception même que notre société se fait de la dignité humaine, de la solidarité envers les plus fragiles et de la mission de la médecine. Sous des termes qui se veulent rassurants, Madame la Ministre, et empreints de compassion, ce texte introduit en réalité une rupture profonde dans notre contrat social, juridique et médical. Il modifie le rapport que nous entretenons collectivement avec la maladie, la souffrance, la dépendance et la fin de vie. Il substitue progressivement à une logique d'accompagnement une logique d'intervention létale dont les conséquences, une fois engagées, seront difficiles à maîtriser. Personne dans cet hémicycle ne peut rester indifférent à la souffrance des personnes gravement malades.
Personne ne nie les situations douloureuses auxquelles sont confrontés certains de nos concitoyens, leurs proches et les soignants qui les accompagnent. Mais précisément parce que ces situations sont tragiques, elles exigent de nous une réflexion exigeante, prudente et profondément humaine. La première question qui doit nous interpeller est celle de l'état réel de notre système d'accompagnement de la fin de vie. Depuis des années, des rapports se succèdent et dressent le même constat : l'accès aux soins palliatifs demeure insuffisant sur une partie importante du territoire national et des milliers de Français n'y ont toujours pas accès.
Dans ces conditions, peut-on véritablement parler d'un choix libre ? Peut-on considérer qu'une personne dispose d'une réelle liberté lorsqu'elle n'a pas bénéficié de toutes les alternatives que la médecine et l'accompagnement humain sont capables de lui offrir ? Avant de proposer la mort administrée, notre devoir devrait être de garantir à chacun le droit effectif d'être soulagé, accompagné et entouré. Le véritable progrès ne réside pas dans l'accélération de la mort, il réside dans notre capacité à mieux soulager la douleur, à mieux accompagner les familles, à mieux soutenir les aidants et à mieux former les professionnels de santé. Le véritable progrès est celui qui renforce la présence humaine là où la vulnérabilité s'installe.
Ce texte soulève également une question fondamentale pour l'éthique médicale. Depuis des siècles, et j'ai eu le privilège d'y exercer un peu moins d'un demi-siècle, la relation de confiance entre le patient et le médecin repose sur un principe simple : celui qui soigne agit toujours dans l'intérêt de la vie et du soulagement de la souffrance. Le médecin peut accompagner, soulager et apaiser, mais il ne provoque pas délibérément la mort.
Certains considèrent que cette distinction est dépassée. Je crois au contraire qu'elle demeure essentielle. Elle constitue le fondement de la confiance que les patients accordent à ceux qui les soignent. Introduire dans le champ de l'acte médical la possibilité de donner la mort revient à brouiller une frontière éthique dont je vous invite, chers collègues, à mesurer toutes les conséquences. Je pense également aux autres professionnels de santé.
Beaucoup d'entre eux expriment leur interrogation, parfois leur inquiétude. Leur demander de participer directement ou indirectement à un geste létal revient à leur faire porter une responsabilité radicalement différente de celle pour laquelle ils ont choisi leur métier. La clause de conscience, aussi importante soit-elle, ne suffira pas à effacer les tensions éthiques que cette évolution ferait naître dans les établissements de santé. Au-delà des principes, demeurent des questions concrètes. Comment apprécier objectivement une souffrance jugée insupportable ?
Comment évaluer l'influence éventuelle de la solitude, de la dépression, du sentiment d'être une charge pour ses proches ou de difficultés matérielles ? Comment garantir que la demande exprimée soit toujours totalement libre de toute pression, même implicite ? Ces interrogations ne sont pas théoriques.
Elles concernent la réalité humaine dans toute sa complexité. Les expériences observées dans plusieurs pays montrent que les critères initialement présentés comme exceptionnels ont souvent fait l'objet d'élargissements successifs. Ce constat ne relève ni de la caricature ni de l'instrumentalisation. Il invite simplement à la prudence. Lorsqu'il s'agit de protéger les personnes les plus vulnérables, le doute doit toujours bénéficier à la protection.
Notre responsabilité collective est précisément de leur adresser un message clair : votre vie conserve sa valeur jusqu'au terme naturel. Oui, mes chers collègues, la loi Claeys-Leonetti offre déjà des outils importants permettant d'éviter l'acharnement thérapeutique, de respecter la volonté des patients et de soulager les souffrances réfractaires. Avant de créer un nouveau droit à la mort provoquée, ne devrions-nous pas d'abord nous assurer que les droits existants sont pleinement appliqués partout sur le territoire ? Mes chers collègues, une société se juge aussi à la manière dont elle accompagne ceux qui traversent les épreuves les plus difficiles. Face à la souffrance, notre devoir n'est pas de nous retirer mais d'être davantage présents.
Face à la vulnérabilité, notre devoir n'est pas de proposer une issue définitive mais de renforcer la solidarité. Face à la fin de vie, notre devoir n'est pas d'organiser la mort mais d'honorer la vie jusqu'au dernier instant. Pour toutes ces raisons, confiants en une médecine qui soigne sans jamais abandonner, croyants en une société qui protège les plus fragiles,
je voterai en faveur de la question préalable présentée par la commission. Je vous remercie.
Merci, cher collègue. La parole est maintenant au président Xavier Iacovelli pour le groupe le Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants pour six minutes.
Xavier Iacovelli
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission des affaires sociales, Madame et Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Le texte relatif à la fin de vie est probablement l'un des plus importants que le Parlement ait à examiner. Non pas parce qu'il traite de la mort, mais parce qu'il nous oblige à choisir entre deux conceptions de la politique. La première consiste à défendre jusqu'au bout des convictions qui parfois dans notre hémicycle ont pris la forme de certitudes.
La seconde consiste à chercher, malgré nos désaccords, une réponse commune lorsque la société nous le demande.
C'est cette seconde conception qui aurait dû guider nos travaux. L'histoire ne retiendra pas le nombre d'amendements que nous aurons déposés ou si la motion de rejet qui sera examinée en quelques minutes a été rejetée ou adoptée. Elle retiendra si face à cette attente profonde de notre société, car oui mes chers collègues, cette loi est attendue par une majorité de Français, nous avons été capables de dépasser nos réflexes partisans pour être simplement des législateurs. Ce texte nous oblige à regarder en face la souffrance, la dignité, la liberté, la fraternité et au fond notre propre humanité. Alors oui, je veux dire ici une forme d'inquiétude.
Car depuis plusieurs mois, le pays observe son Parlement. Et il découvre un paradoxe. Une Assemblée nationale que beaucoup présentent comme devenue fracturée, incapable de produire autre chose que du tumulte, est parvenue à faire vivre le débat et à construire un équilibre. Le Sénat qui revendique depuis toujours d'être la chambre du temps long, de la réflexion, de la modération et du compromis, donne aujourd'hui l'image d'une institution qui peine à trouver ce chemin. Voilà le paradoxe.
Et je le dis sans esprit de polémique. Parce que ce n'est pas le Sénat qui est mis en cause aujourd'hui. C'est la tentation qui guette toute institution lorsqu'elle finit par croire que préserver son équilibre est plus important que répondre aux attentes du pays. Nous avons parfois tendance à confondre la prudence et l'immobilisme. La réflexion avec l'hésitation, la sagesse avec l'attente.
Il existe un moment où attendre devient une décision. Et lorsqu'il s'agit de la fin de vie, attendre n'est jamais neutre. Chaque mois qui passe est vécu par les familles qui affrontent la maladie, la douleur, l'impuissance et l'angoisse. Pendant que nous débattons, eux vivent et souffrent continuellement. Pourtant, le temps parlementaire n'est pas le temps de la souffrance, et nous ne devons jamais l'oublier.
Notre responsabilité est immense et c'est vrai de le dire. Il est vrai de dire aussi que nous aussi, nous devons être là pour être utiles. Le Sénat n'est pas fort parce qu'il ralentit. Il est fort parce qu'il éclaire. Le Sénat n'est pas respecté parce qu'il dit non, il est respecté parce qu'il permet au pays d'avancer sans renoncer à ses principes.
Moi je respecte pourtant les opinions de mes collègues qui ne peuvent pas et qui ne veulent pas soutenir ce texte. Cette diversité d'opinions traverse d'ailleurs tous les groupes de notre assemblée. Pourtant, à titre personnel, je pense que ce texte est un texte de liberté. Un texte de droit. Depuis le début de nos travaux, certains ont laissé entendre que ce texte manquerait de garanties.
Le débat, les débats ont pourtant démontré l'inverse. Le principe qui demeure intangible est celui du choix qui appartient exclusivement au patient dès lors qu'il remplit des conditions prévues par la loi.
Il ne s'agit pas d'une décision médicale imposée ni d'un choix dicté par les proches ou par la société, mais de l'expression libre et personnelle d'une volonté. Parce qu'une telle décision ne peut jamais être prise à la légère, le texte prévoit désormais une procédure collégiale plus exigeante associant plusieurs médecins ainsi que des professionnels de santé impliqués dans l'accompagnement du patient. Cette collégialité constitue une garantie essentielle contre toute décision précipitée ou isolée. Dans le même esprit d'équilibre, les droits des soignants ont été pleinement préservés. Chacun observera la liberté de refuser de participer à cette procédure au nom de sa conscience.
Enfin, les critères permettant d'accéder à ce dispositif ont été précisés afin d'écarter toute incertitude. Ce texte n'ouvre donc pas une voie automatique vers l'aide à mourir. Il prévoit qu'une demande doit être libre, éclairée, explicite et réitérée. Elle peut être retirée à n'importe quel moment. Elle peut être examinée par plusieurs professionnels de santé.
Elle est soumise à des délais de réflexion. Rien n'est automatique, rien n'est immédiat. Les conditions d'accès demeurent, soyons honnêtes, particulièrement strictes. Il faut être atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale et présenter des souffrances réfractaires ou jugées insupportables. Les professionnels de santé ne se contentent pas d'évaluer une demande, ils accompagnent également le patient et ses proches tout au long de ce parcours.
Mais la vraie question est ailleurs. Elle est de notre responsabilité collective. Sommes-nous capables d'offrir à chaque Français un véritable choix ? Ce débat ne doit pas opposer les défenseurs de la vie aux défenseurs de la liberté. Les uns comme les autres, nous tous, chers collègues, nous poursuivons le même objectif : préserver la dignité humaine.
C'est pourquoi notre responsabilité n'est ni de caricaturer les positions, ni d'instrumentaliser les peurs. En définitive, ce texte nous oblige à une forme d'humilité. Nous ne légiférons pas pour imposer une vision de la fin de la vie. Nous légiférons pour répondre à des situations humaines d'une extrême complexité. C'est pour cette raison que nous estimons que le débat doit avoir lieu dans notre chambre et qu'il était essentiel.
Et c'est pour cette raison que notre groupe votera dans sa grande majorité contre la motion de rejet pour nous permettre de poursuivre nos travaux. Je vous remercie.
Marie-Pierre de La Gontrie
Merci, Monsieur le Président Iacovelli. La parole est maintenant à Madame Marie-Pierre de La Gontrie pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain pour neuf minutes.
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Madame et Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues.
Nous voilà donc à nouveau pour la troisième fois à devoir examiner cette proposition de loi qui vise à ouvrir enfin un droit à l'aide à mourir. Chacun dans cet hémicycle connaît les arguments, connaît les positions des uns et des autres et connaît les termes du débat. Les rapporteurs souhaitent même les abréger avec une question préalable qui sera défendue tout à l'heure, qui a déjà été adoptée par la commission et qui s'applique donc au texte qui a été voté par l'Assemblée nationale. Ce consensus équilibré qui a été adopté par trois fois par les députés dans des versions quasi identiques, nous l'avons avec mon groupe défendu lors des deux premières lectures ici au Sénat et le défendons à nouveau lors de cette troisième lecture. C'est pourquoi nous n'avons pas souhaité déposer d'amendements.
Car nous sommes prêts à adopter ce texte issu de l'Assemblée sans modification parce qu'il instaure un véritable droit à l'aide à mourir tout en l'encadrant strictement, en ne l'ouvrant qu'aux personnes majeures en capacité de manifester leur volonté de façon libre et éclairée, atteintes d'une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital et présentant une souffrance insupportable ou réfractaire au traitement. Je ne vous infligerai donc pas la redite de ce que vous savez tous déjà.
Je voudrais plutôt à ce stade tenter de prendre un peu de hauteur. Souvenons-nous de d'une date : 1978. C'est ici même, au Sénat, que le sénateur Henri Caillavet, élu radical du Lot-et-Garonne, déposait l'une des premières initiatives législatives relatives à la fin de vie. Anticipant le rejet de son texte, Henri Caillavet affirmait que dans vingt ans, la position de ceux qui s'y seront opposés apparaîtra comme dérisoire et ridicule. Presque un demi-siècle s'est écoulé depuis et certains d'entre vous, mes chers collègues, n'avancent pas aussi vite que ce que Henri Caillavet prédisait.
Un demi-siècle de rapports, de missions, de combats associatifs, parlementaires, de conventions citoyennes, de débats, de soutien populaire et surtout d'attente. L'attente des malades, l'attente de leurs proches. Et derrière les reports, les promesses non tenues, les postures idéologisées, il y a des hommes et des femmes en souffrance. Des personnes pour qui les soins palliatifs ne sont pas la solution et qui demandent seulement à pouvoir partir dignement, sans avoir à s'exiler à l'étranger lorsqu'elles en ont les moyens, sans avoir à mourir dans la clandestinité ou à souffrir en silence lorsqu'elles ne les ont pas. Car contrairement à ce que certains d'entre vous avancent, ne nous y trompons pas : aide à mourir, soins palliatifs et sédation profonde et continue ne s'opposent pas, ils se complètent.
Malgré les immenses progrès de la médecine, malgré la loi Claeys-Leonetti, malgré les soins palliatifs, la sédation profonde et continue, il demeure en effet des situations de souffrance que notre droit ne couvre pas. La convention citoyenne sur la fin de vie, dont plus de 75 % des membres ont approuvé le principe d'une aide active à mourir, le Comité consultatif national d'éthique, le Conseil économique et social, la Haute Autorité de santé, tous ont ouvert la voie à l'aide à mourir. Et d'après un sondage de janvier 2026, plus de huit Françaises et Français sur dix approuvent cette réforme. Il faut bien constater une chose, l'Assemblée nationale a su être à la hauteur. Au terme d'un travail patient, résolument transpartisan, les députés ont bâti un équilibre.
Nul ne pourra prétendre, ma chère collègue rapporteure, qu'il fut écrit dans la précipitation, ni qu'il manque de garde-fous. Ce texte, je l'ai indiqué, mon groupe le soutient. Le soutenons-nous parce qu'il épouserait toutes nos convictions ? Non, et je veux le dire avec franchise, nous socialistes aurions voulu aller plus loin. J'ai moi-même déposé avec mon groupe une proposition de loi en 2020, puis de nouveau en 2023, qui comporte des différences de fond par rapport au consensus issu de l'Assemblée, comme par exemple la prise en compte des directives anticipées.
Mais nous savons, au groupe socialiste, ce qu'est un compromis. Aussi avons-nous fait le choix, en responsabilité, de soutenir l'équilibre trouvé à l'Assemblée parce qu'il constitue un progrès réel, parce qu'il est attendu, parce qu'il épargnera une fin de vie indigne et que notre inaction impose aujourd'hui. C'est ici, mes chers collègues, qu'il faut nommer les responsabilités face à cet équilibre qu'a fait la majorité sénatoriale.
Par deux fois, elle a délibérément placé le Sénat en dehors du jeu parlementaire. Elle a choisi deux rapporteurs issus d'un seul et même groupe, là où un sujet de société de cette ampleur commandait le pluralisme. Par deux fois, elle a réécrit la proposition de loi pour la vider de sa substance avant de la dépecer article après article jusqu'à n'en plus rien laisser. Faut-il d'ailleurs rappeler par quel détour nous en sommes arrivés là ? Ce texte a été d'abord retardé, ajourné, renvoyé encore et encore.
Puis la majorité sénatoriale a tout fait pour bloquer l'examen. La vérité, c'est qu'à chaque étape, faute de pouvoir convaincre au sein de votre majorité et conscient que votre position était minoritaire au Parlement, vous avez préféré gagner du temps. Précisément ce temps que les malades n'ont pas. Souvenons-nous de cet examen en seconde lecture où certains membres de la majorité sénatoriale se sont même essayés à une tentative d'obstruction. Après le rejet de l'article 2 dans la version proposée par les rapporteurs, qui ne sont pas parvenus à emporter avec eux l'ensemble de la majorité sénatoriale, la commission a elle-même dû reconnaître que le texte n'avait plus aucun sens.
L'ensemble des articles ont ensuite été supprimés. Le rapporteur Alain Milon l'a concédé sans détour : la situation n'est pas très honorable pour le Sénat.
Non, en effet, elle ne l'était pas. La réalité chacun la connaît, la droite sénatoriale est incapable de s'accorder en son sein, balancée entre un refus obstiné du principe même de l'aide à mourir et des rapporteurs qui la restreignent au point qu'il ne s'agirait plus que d'une sédation profonde et continue de second niveau. Cette division de la droite, cette impuissance, voilà la seule et unique cause de l'échec sénatorial. Pendant ce temps, l'Assemblée nationale tenait son rang dans l'esprit transpartisan qui nous a manqué. Les rapporteurs se sont-ils ne serait-ce qu'une fois rapprochés des groupes de gauche pour tenter de dégager un consensus et donc une majorité ?
Non. Je n'irai pas jusqu'à dire que malgré l'affichage les rapporteurs ne voulaient en réalité pas de ce texte. Et pourtant c'est bien comme ça que cela s'est terminé. Alors nous abordons cette troisième lecture sans aucune illusion. Mais que les choses soient dites avec clarté, le dernier mot sera donné à l'Assemblée, le texte sera adopté, le groupe socialiste ne peut que s'en féliciter bien que nous déplorions que la majorité sénatoriale ait mis le Sénat hors du jeu parlementaire.
En vous obstinant dans le refus, vous ne faites qu'une chose, vous vous retirez vous-même de l'écriture de cette page de l'histoire, c'est un choix, c'est votre choix et nous le regrettons profondément. Pour conclure, je veux en cet instant avoir une pensée pour les malades qui attendent ce droit. Pour leurs proches qui les accompagnent dans l'épreuve et qui parfois en portent seuls le poids. Pour les associations qui depuis des décennies mènent ce combat sans relâche aux côtés des personnes concernées. Je pense ici bien sûr à l'Association pour le droit à mourir dans la dignité, mais il en existe d'autres.
Pour les parlementaires comme Henri Caillavet, précurseur dans ce combat. Pour notre collègue Paulette Guinchard-Kunstler, députée socialiste du Doubs, secrétaire d'État aux personnes âgées de Lionel Jospin, qui nous a démontré que l'expérience d'une vie peut amener à reconsidérer ce dont nous étions persuadés alors qu'elle était initialement défavorable à l'aide active à mourir, la maladie neurodégénérative qu'on lui a diagnostiquée l'a conduite à se battre pour que cet ultime choix soit donné aux patients. Du suicide assisté qu'elle a été contrainte de pratiquer en Suisse en 2021, elle a fait un ultime acte politique, nous pensons avec émotion à elle. Pour ces héros, ces héroïnes qui se sont battus pour les droits de tous et de toutes alors qu'ils et elles étaient dans le même temps frappés par la maladie. Pour Loïc Résibois, atteint de la maladie de Charcot qu'avec mon groupe nous avions auditionné il y a deux ans.
Il nous avait dit à quel point l'attente était horrible. Il est parti avant que son combat pour tous et toutes soit victorieux.
Pour Anne Bert, écrivaine, à qui la maladie de Charcot a été diagnostiquée en 2015, qui est de ces battantes sans qui nous ne serions pas là. Elle écrivait en 2017 dans Le tout dernier été qu'elle aimait trop la vie pour se laisser mourir, elle a été contrainte de faire cet ultime choix en Belgique. Une pensée enfin et surtout pour toutes celles et pour tous ceux qui sont partis dans la souffrance ou loin des leurs sans avoir vu advenir ce droit qu'ils ou elles attendaient. Leur mémoire nous oblige, ce texte nous le leur devons. C'est pourquoi, fidèle à un engagement que nous portons de longue date, c'est avec fierté et conscience de l'importance du moment que les sénatrices et sénateurs de mon groupe soutiendront le texte issu de l'Assemblée nationale et que nous nous opposerons à la question préalable posée par les rapporteurs.
Merci chers collègues. La parole est maintenant à Madame Silvana Silvani pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste Kanaky. Vous avez cinq minutes chère collègue.
Silvana Silvani
Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Nous abordons aujourd'hui la troisième et dernière lecture de cette proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir.
Cette proposition de loi a pour ambition d'aller au-delà du cadre législatif actuel fixé par la loi Claeys-Leonetti de 2016. Celle-ci a renforcé le droit d'accès aux soins palliatifs et a ouvert la possibilité pour les patients atteints d'une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme, d'avoir recours à la sédation profonde. Cette loi a permis des avancées considérables pour des personnes en fin de vie. Néanmoins, le cadre qu'elle instaure laisse de côté ceux dont le pronostic n'est pas engagé à court terme, des patients qui sont parfois sujets à d'importantes douleurs physiques et psychiques réfractaires. C'est à ces personnes que la proposition de loi à l'examen aujourd'hui s'adresse.
Cela fait des mois que nous en discutons. Ces mois de discussion n'ont pas été superflus, bien au contraire. Le droit à l'aide à mourir est un sujet fondamental. Il touche à notre intimité, il touche à notre dignité, à notre humanité. Il méritait d'être débattu de manière approfondie.
Avant même l'amorçage des travaux parlementaires, le droit à l'aide à mourir a fait l'objet de débats, de rapports et même d'une convention citoyenne dont les travaux ont démarré en 2022.
Cela fait donc des années que nous travaillons collectivement sur les sujets de la fin de vie. Nous l'avons constaté dès le début des débats. La question d'un droit à l'aide à mourir nous a divisés, y compris à l'intérieur de nos groupes. Ces divergences ont été clairement exprimées, signe de nos intérêts pour le sujet et surtout signe de la nécessité de débattre pour aboutir. À l'Assemblée nationale, les débats ont abouti à une proposition permettant de faire évoluer le cadre législatif en offrant un dernier recours aux personnes dont le pronostic vital n'est pas engagé à court terme.
Au Sénat, en première lecture, la majorité sénatoriale a préféré faire fi du texte proposé par l'Assemblée nationale en le vidant de sa substance. Plutôt que de discuter du dispositif proposé, vous avez décidé de proposer une alternative, peu satisfaisante, mais une alternative tout de même. En deuxième lecture, alors que nous espérions pouvoir saisir cette nouvelle chance d'engager une discussion sur ce sujet fondamental, vous persistez à refuser le débat.
Cette fois-ci, ce n'est pas une nouvelle copie qui a été proposée, mais la suppression pure et simple de tous les articles. Aujourd'hui, lors de la troisième lecture de ce texte, vous nous proposez de voter le rejet du texte sans même discuter des articles qui le composent. Quelle déception que nous ne soyons pas parvenus collectivement à porter un positionnement sur ce sujet intime, mais aussi éthique, qu'est l'aide au droit à mourir. Ce faisant, nous nous sommes privés de la possibilité de laisser notre empreinte sur cette proposition de loi qui sera in fine adoptée à l'Assemblée. Prendre le temps de débattre de ce sujet, ça aurait été faire honneur aux travaux engagés depuis des années, notamment par la convention citoyenne.
Faire honneur aux débats menés par nos collègues à l'Assemblée nationale, mais surtout faire honneur à ces patients en souffrance qui attendent une décision. Je regrette que nous ne soyons pas parvenus à proposer un ultime recours satisfaisant pour permettre à des malades condamnés, à des malades épuisés, à des malades souffrants de s'épargner une fin de vie dans l'agonie. Et parce qu'il nous semble essentiel d'accorder à ces malades un nouveau droit, une nouvelle liberté, parce qu'il nous semble indispensable de poursuivre le débat, le groupe CRCE-K s'opposera majoritairement à la motion.
Je vous remercie.
Merci, cher collègue. La parole est maintenant à Madame Anne Souyris pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, également pour cinq minutes.
Anne Souyris
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Madame et Messieurs les rapporteurs, chers collègues. Il aura fallu quarante-huit ans, quarante-huit années après la proposition du sénateur Henri Caillavet pour qu'enfin le Parlement français puisse se prononcer sur un droit à l'aide à mourir. Au seuil de ce vote, je souhaite remercier celles et ceux qui ont permis ce débat. D'abord les parlementaires qui ont défendu de telles propositions, la députée écologiste Véronique Massonneau, notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie, et bien sûr le député Olivier Falorni. Ensuite, les organisations qui ont animé et participé aux consultations publiques : le Comité consultatif national d'éthique, la Convention citoyenne, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, les espaces éthiques régionaux, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité.
Enfin, permettez-moi de saluer les membres du gouvernement qui ont porté ce texte : Mesdames Firmin Le Bodo, Vautrin, Ériste, mais aussi le Président de la République qui a inscrit ce texte à l'ordre du jour de la session extraordinaire. La représentation nationale est saisie depuis le mois d'avril 2024 de ce projet, après avoir été associée à la concertation nationale du printemps 2023. À ceux qui voudraient repousser notre vote au prétexte de faire appel au suffrage des Français, pourquoi avoir attendu trois années pour exprimer une telle demande ? Chacun et chacune a eu le temps de consulter, de se construire une opinion éclairée, de porter ses revendications. Ces trois années ont permis l'émergence d'un texte encadré, équilibré, pertinent.
Une réponse enfin aux patients et aux patientes en fin de vie qui souffrent sans que la société ne les soulage. Car cette proposition concerne les malades d'une affection grave et incurable, réfractaire aux traitements, qui occasionne des douleurs insupportables. Les malades qui vont mourir, dont le pronostic vital est engagé en phase avancée ou terminale, les malades qui veulent accélérer leur fin de vie prochaine et restent capables d'exprimer cette volonté de manière libre et éclairée sans aucune pression.
Une décision qui reviendra toujours au patient avec une garantie renforcée d'égal accès aux soins palliatifs, en un mot, une proposition équilibrée. Vous l'aurez compris au fil de ces lectures, nous aurions souhaité renforcer le rôle des directives anticipées dans cette procédure pour permettre aux patients ou patientes souffrant de maladies neurodégénératives d'y accéder et pour consolider le faisceau d'indices de la volonté du demandeur d'une aide à mourir. Espérons que l'avenir nous permettra d'y revenir. Premier groupe à majoritairement voter ce texte, nos collègues députés l'ont exprimé clairement. Les écologistes soutiennent cette proposition.
Ici, je vous le dis, le groupe écologiste du Sénat y est unanimement favorable. Si nous ne saurions souffrir d'une nouvelle mascarade telle que la majorité sénatoriale en a créé à elle seule lors des deux premières lectures, j'insiste parce que ce n'est pas le Sénat dans son intégralité, c'est bien seulement la majorité sénatoriale qui s'est donnée en spectacle pour éviter le débat. En réduisant le texte à peau de chagrin, nous affirmons à nouveau notre espoir que le Sénat s'empare de ce débat de société et notre ouverture au dialogue.
Ainsi, le groupe écologiste votera contre la motion de rejet préalable présentée par la commission. Sans naïveté quant au sort de cette motion, nous appelons l'Assemblée nationale à confirmer définitivement le 15 juillet son vote. Telle est pour nous la volonté générale, telle sera alors la loi, malgré l'inaction du Sénat. Et si demain, à l'occasion de l'excès de l'élection présidentielle, certains, par exemple à droite de cet hémicycle, proposaient aux Français et aux Françaises de revenir sur ce droit, sachez que vous nous trouverez toujours en travers du chemin. Car les écologistes sans cesse défendront le droit de chacun et chacune à choisir la façon dont il et elle souhaite mener sa vie jusqu'au bout : mon corps, mon choix.
Merci, cher collègue. La parole est maintenant à Monsieur Stéphane Ravier pour les non-inscrits, vous avez trois minutes.
Stéphane Ravier
Madame la Présidente, Madame la Ministre, à vos réactions et depuis longtemps déjà, j'imagine que je suis pour vous, mes chers collègues, devenu un poids.
Il vous arrive d'être un poids pour moi aussi, je préfère vous le dire. Mais je n'ai ni l'envie de prononcer mon dernier mot pour cela, ni envie de vous faire taire à jamais. C'est le balancier de la démocratie et c'est sain pour la prise de décision finale. De la même manière, dans notre pays, certaines personnes se sentent un poids pour leurs proches ou sont perçues comme telles. Au lieu d'alléger leur fardeau en les aidant à vivre, cette loi les incite à choisir le cercueil comme réponse à la souffrance.
Je m'y oppose car ce serait une incitation grave au suicide des plus vulnérables et au désengagement de l'État-providence, des aidants et des structures qui construisent et maintiennent le lien au quotidien, du tissu associatif aux soins palliatifs en passant par les collectivités locales et les services d'urgence. Car on sait que le remboursement des dépenses de soins la dernière année de vie pour les personnes âgées ou malades coûte 26 000 euros. Or notre population est vieillissante, cela fait donc 1 milliard 400 millions d'euros par an, un pognon de dingue, diraient certains. Alors en réalité, cette prétendue loi de droit à mourir dans la dignité est une indigne, indigne histoire de gros sous. Le principe même de la vie, c'est que l'homme est un poids pour l'homme.
Les promoteurs de ce texte ont décidé de ne considérer que la pesanteur de ce principe pour s'en affranchir. Pour ma part, j'observe qu'il en va de la vie comme du fonctionnement d'une pendule : le poids crée le mouvement.
C'est un cycle écologique sacré dont nous ne maîtrisons pas tout mais qui conditionne la vie et nous lie tous ensemble. On ne peut en supprimer une part sans tout détruire. L'individualisme nous pousse à rejeter cette dépendance et cette interdépendance en nous réduisant à l'état de matière consommant et consommable. Or si rien n'existe au-dessus de la matière alors la liberté n'existe pas. Si la liberté existe c'est qu'il y a des lois plus grandes que l'homme.
Au titre de celles-ci notre droit a érigé la dignité de la vie humaine comme une valeur absolue en établissant l'inviolabilité du corps humain dans son code civil. Il oblige également à la solidarité face à la détresse d'autrui en condamnant la non-assistance à personne en danger. Dès lors on ne peut légaliser un meurtre éthique tout comme il ne peut exister de GPA éthique sans que tout notre édifice juridique n'en soit ébranlé et que le pacte civilisationnel qui cimente notre société ne soit rompu. Personne absolument personne ne vous a élus pour cela mes chers collègues.
On nous a élus pour bien de choses, mais certainement pas pour approuver et pour apposer notre sceau à ce testament politique funeste du faste de l'Élysée. Le texte qui arrive dans notre assemblée est toujours le même qu'au début de son cheminement législatif, trois navettes et une commission mixte paritaire pour rien. Ne faisons pas semblant d'avoir approché ce sujet avec sagesse, c'est une farce qui aujourd'hui vire au coup de force. Chers collègues, si ce gouvernement décide l'abandon des plus fragiles à l'abandon du sens de la loi, n'abandonnons pas nos prérogatives parlementaires en rejetant ce texte en bloc car notre responsabilité collective et individuelle sera imprescriptible devant l'histoire.
Marie-Pierre de La Gontrie
La parole est maintenant à Monsieur Bernard Fialaire pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen pour cinq minutes.
Bernard Fialaire
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, mes chers collègues. Tu ne tueras point reste l'impératif qui n'est pas remis en cause par la loi sur l'aide active à mourir qui nous est revenue de l'Assemblée nationale. Il reste interdit d'ôter volontairement la vie de quelqu'un contre son gré, et c'est ça tuer.
L'aide active à mourir répond à la supplique de ceux pour qui l'existence n'est déjà plus une vie et qui réclament une assistance pour abréger un prolongement déraisonnable de souffrances qu'ils ne supportent plus et une dégradation qu'ils jugent indigne malgré des soins palliatifs de qualité. De même, il n'est pas permis de convoquer un soignant ni de le réquisitionner pour exécuter un acte médical contre sa conscience. Ni sans un avis collégial, et c'est un progrès, pour analyser la situation du patient dans sa dimension médicale avec l'avis des proches, des soignants et de spécialistes de l'affection dont il souffre et qu'il ne supporte plus. Alors pourquoi rejeter en bloc cette loi attendue par une majorité de Français ? Le Sénat s'est déshonoré en renonçant à débattre sereinement jusqu'au bout du texte qui nous était proposé.
Lorsque la majorité saborde en séance le texte qu'elle propose en commission, comment confronter nos points de vue dans le respect des convictions de chacun ? Certains réclament un référendum, c'est la démission de notre responsabilité de parlementaires, représentants légitimes de l'opinion publique. A-t-il fallu un référendum pour légitimer l'abolition de la peine de mort ? Alors pourquoi ne pas reconnaître l'avis ultra-majoritaire de la convention citoyenne qui a travaillé sereinement avec gravité sur la question ? Il n'est pas tenu compte davantage de l'avis du Comité consultatif national d'éthique ni celui de celui de l'Académie de médecine, tous deux favorables.
C'est un très mauvais message envoyé alors que nous déplorons l'emprise croissante de croyances sur les vérités scientifiques. Car il y a bien une volonté de résistance contre l'évolution civilisationnelle d'émancipation des individus et de maîtrise de leur existence. Après l'opposition à la contraception, à l'avortement, au mariage pour tous, ceux-là mêmes qui veulent contraindre notre alimentation, notre habillement et notre façon d'aimer veulent décider des conditions de notre trépas. J'avais osé le terme de réactionnaire pour qualifier la posture du Sénat jusqu'alors conservateur dans le débat sur la fin de vie. Mais ce n'est plus une alerte, il a été clairement revendiqué par une droite extrême de notre assemblée, je le regrette et suis très inquiet pour l'avenir.
Le grand mouvement de conquête de liberté, des droits de l'homme et du citoyen, de l'éducation pour l'égalité des chances, des protections sociales doit se prolonger par la maîtrise de son existence jusqu'à son dernier souffle.
Nous savons tous ici que le texte de l'Assemblée nationale sera adopté et les Ponce Pilate que j'avais dénoncés pourront de nouveau se laver les mains en renonçant une nouvelle fois à leur devoir de débattre, d'amender et d'enrichir un texte aussi fondamental.
C'est pourtant la responsabilité de notre assemblée et ceux qui nous en privent portent un bien mauvais coup à l'image de la haute chambre dont je continue pour ma part à penser qu'elle doit rester utile à notre République. Le groupe RDSE, fidèle à ses convictions humanistes, ne fuira pas ses responsabilités et refusera de voter la question préalable.
Merci, cher collègue. Enfin la parole est donc maintenant à madame Marie Do-Hachiman pour le groupe Les Républicains et également pour cinq minutes.
Marie-Do Aeschlimann
Madame la présidente, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues. Nous examinons une nouvelle fois la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Notre groupe Les Républicains est dans sa grande majorité opposé à l'introduction de toute forme d'aide active à mourir dans notre droit. Sur un tel sujet, il n'existe cependant ni vérité absolue ni monopole de la compassion. Toutes les convictions doivent être entendues, y compris celles qui considèrent que ce texte franchit une ligne éthique majeure.
Oui, il est légitime de vouloir offrir à chacun une fin de vie digne, c'est une exigence que nous partageons tous. Mais il est tout aussi légitime de penser que faire de la mort une réponse médicale organisée par la loi n'est pas une évolution souhaitable. Je veux ici saluer le travail exigeant des rapporteurs Christine Bonfanti-Dossat et Alain Milon. Tout au long de l'examen du texte, vous avez cherché à proposer une copie du Sénat, mais aussi sécurisé et renforcé les garanties. Dans le même temps, je regrette l'obstination des partisans de ce texte.
Nous sommes conduits à légiférer à marche forcée alors même que dans le pays, le pays est profondément divisé, que les professionnels de santé sont partagés, voire contre, que l'approbation de l'Assemblée nationale s'est progressivement érodée et que le Sénat n'a jamais dégagé de consensus en son sein. Le désir de laisser une empreinte ne saurait justifier qu'une telle rupture anthropologique soit imposée avec force et dans la précipitation. Depuis plus de vingt ans, notre droit a évolué pour mieux accompagner la fin de vie : refus de l'acharnement déraisonnable, renforcement des droits des patients, etc. Dans un pays qui n'est pas capable de garantir à chacun un accès effectif aux soins palliatifs, la demande d'aide à mourir risque de ne pas être l'expression d'une liberté mais celle d'un défaut d'alternative.
J'ajoute que ce texte fera peser une pression silencieuse sur les plus vulnérables lorsqu'elles en viendraient à penser qu'elles représentent une charge. Au fond, ce texte qui est présenté comme une liberté pour les uns pourrait devenir pour les autres une forme d'injonction à disparaître. Face à un tel risque, les garde-fous prévus sont largement insuffisants. Là où un consommateur dispose d'au moins 14 jours pour revenir sur une transaction, une personne qui demande à mettre fin à ses jours pourra confirmer sa décision en 48 heures seulement. Deux jours pour une décision définitive et irréversible.
Sommes-nous devenus une société qui protège mieux le consommateur que le malade ? Le champ d'application du texte doit également nous inquiéter. L'article 4 rend éligible toute personne atteinte d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale. Nous ne sommes pas face à un dispositif réservé à quelques situations exceptionnelles, il pourrait concerner des milliers de personnes atteintes d'un cancer métastasé, d'une maladie neurodégénérative, d'une pathologie chronique évolutive. L'expérience étrangère montre d'ailleurs que les critères d'accès ont souvent été progressivement élargis au fil du temps, bien au-delà des situations initialement envisagées.
Non par dérive morale, mais parce que le droit crée sa propre dynamique.
Le rapport de nos collègues est particulièrement éloquent à ce sujet et cela doit nous interpeller. Enfin, je veux témoigner mon soutien aux professionnels de santé qui ont choisi la voie du soin et qui demain devraient administrer la mort. Il faut le redire avec force, un geste létal n'est et ne sera jamais un soin. La grandeur de notre République réside dans sa capacité à accompagner, à soulager et à protéger jusqu'au bout sans jamais renoncer à la fraternité. C'est pourquoi avec gravité, mais avec une conviction résolue et ferme, je voterai en faveur de la question préalable, la motion préalable proposée par la commission.
Je vous remercie.
Marie-Pierre de La Gontrie
Merci, cher collègue. Bien, la discussion générale est maintenant close. Nous allons passer à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable et je vais tout de suite céder la parole à Monsieur Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la motion pour dix minutes.
Alain Milon
Bien, Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission, Madame la rapporteure, mes chers collègues. Permettez-moi de commencer mon intervention par cette phrase : les grandes remises en cause commencent toujours par des exceptions. Mon intervention n'est plus celle du rapporteur, elle exprime désormais mes convictions, nourries par les auditions auxquelles j'ai participé et par les lectures que j'ai pu mener au cours des deux années précédentes. Au cours de nombreuses réunions publiques auxquelles j'ai assisté, j'ai souvent entendu : c'est ma vie, c'est mon choix, laissez-nous choisir notre fin de vie. Le choix est en effet le principal argument avancé par les partisans de l'euthanasie et du suicide assisté.
La liberté individuelle de décider de mourir pour ne plus souffrir, tout en respectant ceux qui ne souhaitent pas exercer cette liberté. Pourtant, l'observation de l'application de l'euthanasie et du suicide assisté dans les pays ayant adopté ces dispositifs montre qu'apparaissent toujours des pressions sur les personnes en situation de fragilité sociale, en situation de fragilité sanitaire ou en situation de fragilité psychiatrique. Les défenseurs de l'euthanasie et du suicide assisté invoquent également un droit à mourir dans la dignité.
Mais quelle dignité y a-t-il à donner la mort ? On évoque aussi des maladies incurables en stigmatisant d'ailleurs certaines d'entre elles. Je ne souhaite pas désigner des maladies dites incurables car cela reviendrait à considérer qu'il est inutile de poursuivre les recherches, les traitements innovants souvent coûteux deviendraient alors économiquement insupportables. Le texte tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale après le constat d'une commission mixte paritaire non conclusive remet en cause les lois précédentes, celle de 2005 qui introduisait l'interdiction de l'obstination déraisonnable ainsi que la loi de 2016 dite Claeys-Leonetti qui consacrait le respect des directives anticipées, le rôle de la personne de confiance et l'accès à la sédation profonde et continue permettant, et j'insiste, permettant d'échapper à une douleur réfractaire.
Cette nouvelle loi instaurerait la possibilité d'administrer un produit létal. Cela conduit à s'interroger. Dans une période de difficultés financières structurelles de la branche maladie, et alors même que les soins palliatifs ne sont pas accessibles sur l'ensemble du territoire, la mort administrée ne risque-t-elle pas de devenir une partie de la réponse des pouvoirs publics aux défaillances de la prise en charge des malades, quelle que soit leur maladie. La légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté donne à la collectivité le pouvoir de faire cesser des vies. Malgré les dénégations de ceux qui souhaitent cette loi, partout où l'euthanasie et le suicide assisté ont été instaurés, l'euthanasie est devenue prédominante.
Ce qui cela signifie que la participation active du patient qui suppose une capacité de décision, une persévérance dans cette décision et un discernement constant jusqu'à l'instant final, autant d'exigences inscrites dans cette proposition de loi, tendent à être progressivement transgressées. La volonté de rendre opposables des directives anticipées en matière d'aide à mourir participe de cette même logique de dépassement du discernement présent en fin de vie. Puisque je parle de transgression, je souhaite redire que l'interdit de tuer constitue un élément fondamental de la nature humaine.
C'est une règle essentielle de toute communauté organisée au point que ceux qui ne la respectent pas sont jugés par la collectivité. Si par cette proposition de loi cet interdit est levé, si l'accès à la mort devient une nouvelle liberté, alors l'un des principes essentiels qui distingue l'humanité est abandonné. La reconnaissance d'un droit à réclamer sa propre mort entraînera nécessairement une évolution du droit pénal. L'euthanasie ne sera plus considérée comme un meurtre, le suicide pourrait être assisté. Que deviendront alors l'incitation au suicide et la non-assistance aux personnes en danger ?
Cette proposition de loi ébranle profondément l'éthique médicale. Donner la mort sera-t-il désormais considéré comme un soin ? Ce serait à tout le moins l'abandon de principes fondamentaux : préserver la vie et la défendre. J'entends souvent établir un parallèle avec la loi sur l'interruption volontaire de grossesse, or Simone Veil souhaitait permettre aux femmes d'échapper à une mort quasi certaine provoquée par les pratiques clandestines des faiseuses d'anges. Sa loi n'autorisait pas la mort, elle permettait de l'éviter.
Le médecin qui bénéficiait jusqu'ici de la confiance de son patient conservera-t-il cette confiance si celui-ci doit désormais se demander s'il appartient à la catégorie de ceux qui ont droit à mourir ? Chargée d'étudier ce texte, notre commission des affaires sociales a cherché une voie d'équilibre fidèle à la tradition française d'accompagnement de la fin de vie. Elle avait esquissé un compromis exigeant conciliant la prise en compte de situations humaines exceptionnelles avec la préservation d'un modèle fondé sur le soin et la solidarité envers les plus vulnérables. Le rejet du texte de son texte par le Sénat à deux reprises n'a pas permis de faire prospérer le débat. Force est de constater que l'Assemblée nationale n'a pratiquement pas tenu compte des travaux de notre commission.
Les critères d'éligibilité demeurent inchangés. Le refus d'encadrer le pronostic vital des personnes concernées témoigne de la volonté de l'Assemblée nationale de faire de ce texte une loi pour ceux qui veulent mourir et non une loi pour ceux qui vont mourir, position pourtant défendue par notre commission.
L'Assemblée nationale est également restée sourde au renforcement des garanties procédurales, notamment à la proposition de recourir à une expertise psychiatrique pour le demandeur. Certes, elle a retenu l'association des proches, la sécurisation du dispositif pour les majeurs protégés, ainsi que l'encadrement des lieux d'administration de la substance létale. Mais elle a demeuré, mais elle est demeurée insensible au renforcement du caractère collégial de la décision, à l'intervention obligatoire d'un professionnel de santé mentale et à la mise en place de contrôles a priori. Dans ces conditions, nous ne pouvons que constater les clivages irréductibles qui opposent notre vision à celle défendue par l'Assemblée nationale. Le défaut, le dépôt de cette motion préalable traduit notre refus d'accréditer l'illusion d'un dialogue parlementaire dont l'issue serait déjà écrite.
Il appartient désormais au gouvernement de prendre toute la mesure de cette impasse politique. Il ne peut, ce gouvernement, ignorer l'absence manifeste de consensus parlementaire entourant cette proposition de loi qui engage des choix anthropologiques, éthiques et sociétaux parmi les plus fondamentaux. Une telle proposition ne saurait prospérer dans la dissension et l'antagonisme. J'ai commencé, mes chers collègues, mon propos par cette phrase : les grandes remises en cause commencent toujours par des exceptions. Merci, Monsieur le sénateur, le président Kanner.
Combien cela est vrai. Soyez attentifs, attentifs à la manière dont cette loi pourrait être, pourrait être mise en œuvre dans l'avenir.
Je vous remercie.
Marie-Pierre de La Gontrie
Merci Monsieur Milon. La parole est maintenant à Monsieur Emmanuel Capus, contre la motion, également pour dix minutes.
Emmanuel Capus
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Madame et Monsieur le rapporteur, chers collègues.
La question, ce n'est pas de savoir si nous sommes pour ou contre l'euthanasie ou le suicide assist. Chacun a ses convictions. Elles sont souvent le fruit de notre histoire, de notre exprience personnelle, toutes sont respectables. Je crois que tout le monde ici connat mes convictions personnelles. La question maintenant, c'est doit-on examiner le texte une troisime fois pendant deux demi-journes ou renvoyer le texte l'Assemble nationale et la laisser trancher seule.
C'est a l'unique question mes chers collgues. Continuer ou abandonner. Les rapporteurs nous disent aujourd'hui, impatients d'en finir, qu'il faut cesser les dbats. Ils nous disent que continuer dbattre ne sert rien. Que notre chambre est divise, que l'Assemble nationale ne nous a pas cout et qu'il n'y a aucun espoir que a change.
Certains disent mme, je l'ai lu dans la presse, qu'on ne va pas continuer les dbats une semaine de plus pour finir la langue pendante pour rien et qu'en plus il fait chaud. Je l'ai lu dans la presse. Je ne suis pas de cet avis. Et j'ai l'honneur d'exprimer l'opinion contraire titre personnel car ce qui est vrai, c'est que tous les groupes sont diviss sur la question de la fin de vie et le mien comme les autres est riche de sa diversit sur cette question. Alors, c'est vrai qu'il fait chaud, mais je veux dire aux Franais que c'est assez bien climatis ici et que nous sommes capables, je le pense, de dbattre encore deux demi-journes.
Ca me parat surmontable, surtout quand il n'y a que douze amendements d'inscrits l'ordre du jour. Avec douze amendements je pense qu'on n'est pas dans l'obstruction.
Je pense que c'est le moins que l'on puisse dire. Il y a, mes chers collègues, trois raisons pour lesquelles je pense qu'on ne peut pas cesser le débat. La première raison, c'est le sujet. C'est pas un sujet anodin. C'est pas une loi comme les autres.
C'est une loi, le rapporteur l'a dit, qui engage des choix anthropologiques, des choix éthiques, des choix sociétaux. Et il l'a rappelé. Ce sont les rapporteurs qui le disent, et je suis tout à fait d'accord avec eux sur cette première raison. C'est, je l'ai dit lors des précédentes lectures, le plus important débat qu'on ait eu ici depuis l'abolition de la peine de mort en 1981. C'est le sujet de notre vie parlementaire.
De notre vie tout court, d'élus. Il n'y en a pas eu de plus important depuis cinquante ans, et il n'y en aura pas dans les années qui nous restent à être sénateurs, de cette importance. On ne débat pas tous les jours de la vie et de la mort.
Cela justifie du temps, mes chers collègues, cela justifie deux demi-journées de plus. La deuxième raison, c'est que le Sénat, et ça tombe bien, c'est la chambre du temps long, de la sagesse, la chambre qui ne légifère pas en fonction de l'air du temps mais dans la réflexion et le recul. Le Sénat sait compter avec le temps et il sait que le temps est important, c'est une phrase que nous rappelle régulièrement le président Malhuret et que je fais mienne. Le Sénat, mes chers collègues, ça a été bien dit tout à l'heure, c'est un pilier de la démocratie. Alors pourquoi refuser d'examiner ce texte une troisième fois ?
Simplement parce que les deux premières fois nous l'avons rejeté et que l'Assemblée nationale n'a pas suivi nos avis ? Mais la situation n'a plus rien à voir, mes chers collègues, puisque les fois précédentes nous savions que le texte allait revenir. Maintenant c'est différent, complètement. Si nous rejetons le texte sans débat, c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot et c'est sa version qui s'appliquera sans modification. C'est totalement illusoire, mes chers collègues, madame et monsieur le rapporteur, de se réfugier derrière une suspension des débats par le gouvernement, c'est tout le contraire qui se passera.
Et tout le monde le sait très bien ici, pas de faux-semblants.
Si nous amendons et si nous débattons, oui, le gouvernement pourra s'appuyer sur nos travaux pour amender le texte à son tour ou même interrompre la navette. Mais à l'inverse, si nous refusons le débat, si nous rejetons nos responsabilités sur l'Assemblée nationale, le gouvernement en tirera nécessairement les conclusions et il laissera le dernier mot à l'Assemblée nationale. Pourquoi ferait-il à notre place ce que nous nous refusons de faire : assumer nos responsabilités ? En l'espèce, mes chers collègues, est-ce que le texte de l'Assemblée nationale est déséquilibré ? Ou même simplement, est-ce qu'on peut tenter de l'améliorer ?
Moi je crois que oui. Oui, le débat peut être utile. C'est mon troisième point. Les rapporteurs eux-mêmes nous disent que le texte de l'Assemblée nationale est un des plus permissifs du monde. C'est eux qui le disent.
On ne peut donc pas s'en laver les mains et abandonner notre travail. Je suis convaincu que nous pouvons trouver une majorité pour apporter des garanties supplémentaires sur quelques sujets, pas sur tout, mais sur quelques sujets. Sinon c'est le texte de l'Assemblée nationale qui s'appliquera.
Sur la liberté des établissements, nous avons adopté mon amendement qui a été repris par Guillaume Chevrollier, par d'autres, qui laisse la liberté aux établissements d'organiser ou pas l'euthanasie en leur sein. Comment pourrait-on ici au Sénat renoncer à leur accorder cette liberté que nous leur avons accordée par deux fois lors des deux premières lectures ? Sur le volontariat des soignants, ne peut-on pas se mettre d'accord pour que seuls les professionnels volontaires et formés puissent pratiquer ces actes ? Ça me paraît pas insurmontable. Ne peut-on pas reconnaître tous ensemble qu'il est aberrant qu'un majeur protégé ne puisse pas signer un chèque seul mais puisse solliciter l'euthanasie seul ?
Là encore, il me semble que c'est du bon sens. Enfin, dernier exemple parce que je pourrais en citer d'autres, ne serait-il pas plus utile que la commission de contrôle prévue par le texte de l'Assemblée nationale se réunisse avant l'euthanasie plutôt qu'après ? Parce que mes chers collègues, après, c'est quand même un peu tard, non ? Voilà au moins quatre raisons. Je n'ai raté aucune des lectures mon cher collègue.
Je ne sais pas qui a dit ça mais honnêtement tous ceux qui ont participé à nos débats ici savent que je n'ai pas raté une seule des séances en première et en deuxième.
Je crois que tous les collègues peuvent témoigner ici. Voilà au moins quatre raisons, chers collègues, quatre exemples qui justifient que le texte soit amélioré. Alors pour ces simples raisons, parce que ce débat est historique, parce que c'est notre mandat de sénateur, parce que c'est utile et que tôt ou tard on nous reprochera l'absence de garde-fous que nous aurons préféré ne même pas tenter de poser. Il me semble que nous ne pouvons pas abandonner nos travaux et que nous ne pouvons pas laisser le texte de l'Assemblée nationale en l'état. Pour l'honneur du Sénat, pour les soignants, pour la protection des plus fragiles.
Je vous demande donc de rejeter la question préalable et de continuer les débats. Notre groupe à cet égard votera à la quasi-unanimité contre la question préalable. Je vous remercie.
Merci Monsieur Capus. Bien, à ce stade-là de notre discussion, je vais demander l'avis du gouvernement. Quel est l'avis du gouvernement ?
Sagesse.
Marie-Pierre de La Gontrie
Chers collègues, s'il vous plaît. S'il vous plaît, on n'a pas terminé parce que nous allons passer aux explications de vote. S'il vous plaît, s'il vous plaît. Nous allons passer aux explications de vote et je vous rappelle, mais vous le savez déjà, qu'en application du dernier alinéa de l'article 44 de notre règlement, il n'y a qu'une expression par groupe politique. Qui souhaite intervenir ?
Monsieur Chassain pour le groupe Les Indépendants, je vous en prie.
Daniel Chasseing
Merci Madame la Présidente, mes chers collègues. La loi Leonetti-Claeys de 2016 autorise la sédation profonde et continue jusqu'au décès lorsque le pronostic vital est engagé à court terme. Une étude de 2018 montre que cette loi permet de répondre à l'essentiel des situations relatives à la fin de vie. Lorsque les malades et les familles sont bien accompagnés par les soins palliatifs, ils ne demandent pas à mourir, c'est exceptionnel.
Néanmoins, dans certaines situations très rares de détresse inapaisable, une évolution de la loi Leonetti-Claeys pouvait être mise en place de façon maîtrisée et encadrée. C'est le sens de la proposition des rapporteurs et de la commission avec la mise en place de l'assistance médicale à mourir en articulation avec la loi Leonetti-Claeys pour ne pas aller vers des dérives constatées chez nos voisins européens. Donc mise en place d'une injection létale possible avec des critères précis, pronostic vital engagé à court terme de quelques heures à quelques jours, non à la phase avancée préconisée par l'Assemblée nationale qui ne permet pas d'estimer l'espérance de vie restante, avec un caractère écrit de la demande. Seul le médecin qui sera déjà intervenu dans le traitement du malade pourra être sollicité, le deuxième médecin également. Le médecin traitant pourra être dans la collégialité, les proches également.
Le médecin et le pharmacien peuvent faire valoir une clause de conscience. Je remercie les rapporteurs d'avoir proposé une évolution possible de la loi Leonetti-Claeys encadrée et maîtrisée. Cette proposition acceptée par le Sénat aurait pu faire évoluer l'Assemblée nationale et la CMP. Mais nous en avons refusé à deux reprises cette proposition de la commission.
Faut-il faire un autre débat ? La grande majorité de mon groupe suivra la position d'Emmanuel Capus pour un troisième examen. En ce qui me concerne, je voterai la question préalable. Merci.
Marie-Pierre de La Gontrie
Merci Monsieur Chassin. Monsieur le président Ouzoulias.
Pierre Ouzoulias
Merci Madame la présidente, Madame la ministre, mes chers collègues. On l'a dit, je le répète, la discussion sur la fin de vie, c'est un débat qui anime notre haute assemblée depuis un demi-siècle. Un demi-siècle. Et j'aimerais ici célébrer la mémoire de notre collègue le sénateur Henri Caillavet qui le premier en 1980 a déposé une proposition de loi sur ce thème. Je rappelle quels étaient les combats d'Henri Caillavet qui a défendu le divorce par consentement mutuel, l'interruption volontaire de grossesse, les greffes d'organes, la protection de l'homosexualité, etc., etc.
Et vous lisez dans ce parcours parlementaire une philosophie. C'est celle qui nous anime encore aujourd'hui.
J'ai entendu dans cet hémicycle à l'instant qu'il pourrait y avoir une loi au-dessus de celle des hommes, une loi sacrée qui nous imposerait des choses. Ce que voulait dire Caillavet, c'était qu'il n'y a pas de loi au-dessus de celle que nous nous donnons. Et c'est un principe laïque fondamental que nous défendons encore aujourd'hui avec la loi sur la fin de mort. J'ai entendu aussi dans ce débat qu'il pourrait être très court de donner à quelqu'un qui veut achever sa vie deux jours pour confirmer sa demande. Mais mes chers collègues, choisir sa mort, c'est un choix de vie.
C'est un choix qu'on fait pendant toute son existence et c'est le choix de ne pas subir. Et c'est au nom de ce principe laïque de ne pas subir que nous souhaiterons que cette loi soit votée définitivement par le Parlement le 15 juillet. Merci Madame la Présidente.
Marie-Pierre de La Gontrie
Merci Monsieur le Président Ouzoulias. Monsieur Deleige a demandé également la parole. Je vous en prie.
Dominique de Legge
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, c'est sans doute ma dernière intervention dans l'hémicycle et je dois vous dire que je suis étonné pour ne pas dire surpris et vous ne m'en voudrez pas si mes propos dépassent peut-être ce qu'il est convenu de dire dans une telle assemblée mais assez dégoûté. Que sur un texte de loi comme celui-ci, Madame la Ministre, vous n'ayez pas d'avis en dit long. Et depuis le début dans cette affaire, le gouvernement n'a pas d'avis. Il s'est réfugié derrière la procédure de la proposition de loi et non pas du projet de loi.
Comme ça ça vous évite de porter ce projet de loi. Le Président de la République et le Premier Ministre et vous-même vous nous avez répété à temps et à contretemps que vous ne vouliez pas passer en force. Mais le calendrier que vous nous imposez dément totalement cette affirmation.
Le président de la République et le Premier ministre nous ont dit que vous vouliez aller vers un texte consensuel. Comme vient de le dire excellemment mon ami Alain Milon, aucune des propositions du Sénat n'a trouvé grâce à vos yeux et dans la discussion à l'Assemblée nationale, notamment sur l'article 14 qui consistait à introduire une clause de conscience pour les établissements, malgré la promesse du Premier ministre, malgré les engagements, malgré les paroles qui ont été tenues, là encore, vous n'avez pas défendu cette proposition. Vous vous êtes réfugiée une fois de plus, sinon sur un avis défavorable, sur un avis de sagesse. Eh bien croyez-moi, au moment de quitter cette assemblée sur un vote qui est aussi important que celui-là, j'attendais autre chose du gouvernement.
Marie-Pierre de La Gontrie
Merci Monsieur de Legge. Monsieur Lévrier pour explication de vote, je vous en prie.
Martin Lévrier
Merci Madame la Présidente. Tout le monde connaît mes positions puisque je les ai exprimées plusieurs fois à l'hémicycle, donc je ne reviendrai pas sur le fond du texte pour le moment parce que je veux encore croire, il y aurait 12 amendements à traiter, que nous avons cette capacité de débattre sur 12 amendements sur un sujet où l'on traite de deux choses. On a comme titre le droit à l'aide à mourir, mais on donne dans ce texte, et le rapporteur Alain Milon l'a dit et redit, on donne à certaines personnes le droit de tuer. Et nous allons nous passer d'un débat sur un sujet aussi essentiel, comme l'a dit Emmanuel Capus tout à l'heure.
Est-ce que nous avons le droit, nous tous, nous tous ici, et je parle pas du Sénat, je parle à 344 personnes qui ont chacune et chacun leur libre arbitre. C'est un sujet où chacune et chacun nous devons avoir notre libre arbitre et ne pas dépendre d'un choix politique qui serait déjà décidé. Et j'ai entendu sur ces bancs aussi tout à l'heure qu'il était très intéressant de refaire un débat droite-gauche sur un sujet comme celui-là. Il n'y a pas de sujet politicien sur la vie et sur la mort. Il y a un sujet de libre arbitre de chacun de nous et je rêve et je vous demande à tous de mesurer ce qu'attendent les Françaises et les Français si vous leur en parlez.
Ils attendent que nous en parlions, que nous débattions, que nous allions au fond de ces sujets. Nous n'avons jamais réussi au Sénat, à l'inverse de l'Assemblée nationale, nous n'avons jamais réussi à vraiment aller au fond de ce débat. Il nous reste cette chance aujourd'hui, voire demain, mais enfin douze amendements, je serais très étonné que ça nous porte sur deux jours. Je vous demande instamment, mes chers collègues, vraiment au nom du peuple français, chacun au nom de votre libre arbitre, de réfléchir à ce vote que vous allez porter dans quelques secondes. Devons-nous continuer à débattre ou pas du sujet de la vie et de la mort dans des textes de loi ?
Je vous remercie.
Marie-Pierre de La Gontrie
Merci, Monsieur Lévrier. La parole est maintenant à Monsieur Fialaire, je vous en prie.
Bernard Fialaire
Merci.
Merci Madame la Présidente. Donc je prends la parole, j'espère que c'est pas pour la dernière fois dans cette assemblée, mais ça peut arriver. Et moi je voudrais dans un premier temps saluer quand même la position du gouvernement qui nous laisse débattre entre nous de savoir si on doit prolonger ce débat ou pas et on n'a pas d'injonction à recevoir du gouvernement pour savoir si on votera cette motion préalable ou pas et je l'en remercie. Je pense que le débat mérite justement d'être poursuivi parce qu'il y a des choses qui n'ont pas été bien comprises et je crois qu'on a à insister sur le fait que personne ne peut quand même employer le terme de tuer lorsqu'on aide une personne à mourir avec une aide active. Vraiment je crois qu'on ne peut plus laisser ou alors c'est que les mots n'ont plus de sens.
Tuer c'est provoquer la mort volontairement de quelqu'un qui ne veut pas mourir.
Apporter ce que la science est capable d'apporter aujourd'hui pour soulager un trépas comme le réclament certains, c'est un autre débat. Donc je souhaite que nous continuions à débattre parce que nous avons encore des arguments à échanger et montrer aussi que notre rôle c'est sûrement pas de fuir les débats les plus compliqués mais au contraire de les assumer avec une certaine hauteur.
Marie-Pierre de La Gontrie
Merci Monsieur Fialaire. Je vais donner la parole maintenant à Madame Rossignol.
Laurence Rossignol
Merci Madame la Présidente. Je comprends, nous comprenons parfaitement que nous ayons sur ce sujet des points de vue différents. D'ailleurs ces points de vue se sont quand même largement exprimés dans l'hémicycle. Les collègues qui disent qu'on a manqué de temps, que c'était précipité, en fait je crois me souvenir que la proposition de loi de ma collègue Marie-Pierre de la Gontrie sur le même sujet avait été examinée en 2020. Ça veut dire que ça fait six ans déjà que nous avons débattu.
Et puis pour ceux qui n'étaient pas là en 2020, qui ne sont arrivés qu'en 2023, ça fait quand même plusieurs mois que nous débattons sur ce texte.
Alors aujourd'hui, je suis un peu étonnée de la position que choisit la majorité, la droite sénatoriale, qui, vraiment je le dis avec beaucoup de gentillesse, n'a pas toujours été très habile tactiquement sur la manière dont elle s'est positionnée pour enrichir de son point de vue, c'est pas le même que le mien, pour faire évoluer ce texte, pour le modifier, pour créer avec l'Assemblée nationale des conditions de négociation, de discussion. Et aujourd'hui nous avions encore une possibilité de changer quelques aspects du texte auxquels vous semblez très attachés, de les soumettre au vote. Et non, vous avez proposé que la discussion s'arrête là, qu'elle ne se renouvelle pas. Je voudrais dire, une fois n'est pas coutume, qu'il est difficile de reprocher au gouvernement d'émettre des avis de sagesse lorsque nous sommes dans une procédure de proposition de loi, que l'initiative est au Parlement, qu'elle vient de l'Assemblée nationale. Et on ne peut pas demander au gouvernement tout à la fois de respecter les droits du Parlement, sa capacité d'initiative, et en même temps d'intervenir à chaque instant pour nous dire ce qu'on doit faire, a fortiori aujourd'hui où la question de savoir si nous devons ou non voter une question préalable est vraiment de la liberté de notre assemblée.
Et honnêtement, il y a plein de procès à faire à ce gouvernement, j'en connais un certain nombre, mais celui-là n'était pas le bon. Voilà pourquoi nous voterons contre.
Marie-Pierre de La Gontrie
Merci Madame Rossignol. Je vais céder la parole à Madame la Ministre, je vous en prie.
Camille Galliard-Minier
Merci Madame la Présidente.
Effectivement, je me permets de reprendre la parole suite à l'interpellation qui a été la vôtre. Effectivement, comme ça a été rappelé, comme je l'ai rappelé lors de mon propos liminaire, mais que j'imagine que vous avez écouté avec attention, il s'agissait de rappeler que le gouvernement effectivement accompagne ce texte, que le gouvernement imaginait qu'il y avait une possibilité de convergence entre ces deux assemblées et qu'un travail parlementaire était évidemment intéressant tel qu'il a été fait, et qu'il n'appartient pas au gouvernement effectivement à vous demander vous sénateurs de débattre ou pas. Donc cet avis de sagesse, il était annoncé dans le propos liminaire, je le confirme, et le gouvernement respecte trop les assemblées pour effectivement donner une injonction à débattre ou pas.
Marie-Pierre de La Gontrie
Merci Madame la Ministre. Bien, mes chers collègues, je vais donc maintenant consulter le Sénat sur la motion tendant à opposer la question préalable, et j'ai été saisie d'une demande de scrutin public de la part de la commission et du groupe Les Indépendants. Je vais donc vous demander de vous préparer.
Le scrutin est ouvert. Je pense que tout le monde a voté, mes chers collègues.
Je vais donc déclarer le scrutin clos. Votants 344, exprimés 333, pour 169, contre 164. La motion est donc adoptée. En conséquence, le texte est donc considéré comme rejeté. Monsieur le président Moulier souhaite la parole.
Philippe Mouiller
Merci, madame la présidente. Je vais intervenir alors pas du tout pour commenter le vote, c'est l'expression là de notre de notre parlement. Non, je voudrais simplement profiter de cette prise de parole pour remercier à la fois nos rapporteurs et nos administrateurs qui ont eu un grand parcours, un long parcours où ils ont dû être mobilisés de tous les instants sur un sujet sujet difficile, un sujet qui a donné lieu à beaucoup de débats, beaucoup de modifications. Et puis je voudrais tout simplement profiter de mon micro pour vous saluer, madame la présidente. Vous avez fait une intervention en introduction, donc je voulais également vous saluer pour votre dernière présidence.
Remercier nos rapporteurs et puis un salut appuyé à Alain Milon qui aura marqué notre notre assemblée ici, notamment par ses nombreux travaux à la commission des affaires sociales. Et je voudrais vraiment au nom de notre groupe politique et de la commission le remercier pour son engagement.
Voilà, merci beaucoup.
Marie-Pierre de La Gontrie
Bien, je vais suspendre la séance quelques instants afin que l'on puisse passer donc au texte suivant. La séance est suspendue.
Bien.
Mes chers collègues, on va reprendre maintenant qu'on a un ministre et une ministre, que je salue d'ailleurs. Voilà. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte et dans la discussion générale, je vais donc tout de suite donner la parole à Monsieur Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement. C'est à vous, Monsieur le ministre.
Vincent Jeanbrun
Madame la présidente, Madame la présidente de la commission des affaires économiques, Madame les rapporteures, Mesdames et Messieurs les sénateurs. Je voudrais aujourd'hui vous parler de Sarah. Sarah a 24 ans. Diplôme en poche, elle cherche son premier emploi. Elle envoie des CV, passe des entretiens, puis finit par trouver.
Une entreprise veut l'embaucher. Le poste lui plaît. Et pourtant, au moment où sa vie devrait commencer à s'organiser, tout bloque. Pas un logement disponible à moins d'une heure de cette entreprise. Sarah s'apprête à renoncer.
Et puis il y a Éric, 67 ans. Il vient d'hériter de ses parents d'un petit appartement tout près de la gare, rien d'extraordinaire. Un appartement simple, bien placé, qui pourrait rendre service à quelqu'un, à Sarah par exemple. Éric aimerait le louer cet appartement. Il en aurait même besoin au vu de sa petite retraite.
Mais voilà, son appartement est DPE G. Et la loi lui interdit désormais de le mettre en location. Éric aimerait bien le rénover. Mais pour engager un artisan, il faut des fonds. Sauf que les banques refusent de lui prêter, sa retraite ne suffit pas.
Pour financer, il faudrait pouvoir s'appuyer sur un loyer. Pas de loyer, pas de financement, pas de financement, pas de crédit, pas de crédit, pas de rénovation. Il s'apprête lui aussi à renoncer. Khadra, elle, a 30 ans. Elle vient d'annoncer à son mari la bonne nouvelle.
Elle attend leur premier enfant. Mais déjà à l'étroit dans leur appartement, il leur faudrait une chambre en plus. Et les offres sont rares, les prix sont hauts, les dossiers s'empilent et le plus beau projet de leur vie devient peu à peu une source d'inquiétude.
Et puis il y a Mathieu, un jeune maire, jeune maire de sa ville, et le samedi matin ses permanences ressemblent de plus en plus à des permanences de service logement. Une mère seule avec deux enfants dans un appartement trop petit, une dame âgée qui ne peut plus monter les escaliers, un jeune qui veut rester travailler dans le territoire mais qui ne trouve rien pour se loger, un papa lui qui cherche à fuir un logement indigne, ces demandes de logement social déposées depuis deux, trois, parfois cinq ans, toujours en attente. Mathieu écoute avec compassion mais aussi avec beaucoup de frustration. Il connaît les habitants, il connaît les friches, les terrains possibles où on pourrait bâtir. Mais entre les procédures, les délibérations, les délais, aucun immeuble n'est encore sorti de terre et la liste des doléances s'allonge.
Sarah, Éric, Kadra et Mathieu, quatre exemples, mais j'aurais pu vous raconter quatre millions d'histoires similaires. Car ce sont bien quatre millions de personnes qui sont aujourd'hui mal logées dans notre pays. Quatre millions de femmes et d'hommes pris dans une crise qui ne frappe pas seulement les plus fragiles mais qui gagne désormais la majorité de la société française. Le logement, mesdames et messieurs les sénateurs, le logement n'est pas un sujet comme les autres. C'est un sujet tentaculaire auquel aucun secteur n'échappe.
Le logement, ce n'est jamais seulement le logement. C'est la famille, c'est la santé, c'est l'école, c'est le travail, c'est la sécurité, c'est l'émancipation, c'est l'égalité des chances, c'est l'aménagement du territoire, bref, c'est le quotidien des Français.
Voilà pourquoi la crise du logement est si profonde et si douloureuse. Parce qu'elle se glisse partout, faisant du logement le cœur de toutes les fractures françaises. Et c'est précisément pour cela qu'il nous faut une réponse d'ensemble. Et c'est l'objet, mesdames et messieurs les sénateurs, du projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui, et il y a urgence. Et d'ailleurs, je veux le dire, le Sénat a répondu à cette urgence.
Si nous pouvons examiner ce texte aujourd'hui, c'est d'abord grâce au président Gérard Larcher, dont je connais l'attachement à ce que le Sénat se saisisse de ce thème majeur, et si possible en premier. C'est aussi grâce à vous, madame la présidente, chère Dominique Estrosi Sassone, tout comme d'ailleurs au sénateur Yves Bleunven, et grâce notamment à vos questions d'actualité au gouvernement du 24 juin dernier qui ont eu le mérite de hâter cet examen. Et je vous en remercie. Vous vouliez que nous allions plus vite, le Premier ministre et le gouvernement vous ont entendus. C'est le combat d'ailleurs du Premier ministre depuis le premier jour : résoudre la crise du logement et engager la décentralisation chère à ma collègue Françoise Gatel ici présente.
Disons les choses. On ne produit pas assez si l'on ne mobilise pas l'investissement. On ne construit pas assez vite si l'on ne simplifie pas les procédures. On ne rénove pas assez si la transition écologique ne se résume qu'à retirer des logements du marché.
Et on ne réussit rien dans la durée si l'on continue à décider trop loin des maires, trop loin des territoires, trop loin du terrain. C'est pourquoi ce texte assume quatre chocs. Nous avons eu l'occasion à plusieurs reprises d'en débattre ici, notamment à l'occasion de l'examen de la PPL de choc de Dominique Estrosi Sassone. Et vous les connaissez bien, je n'y reviendrai donc pas en détail mais je veux les rappeler dans l'esprit. Le premier choc, c'est le choc d'investissement.
Nous avons besoin de tous ceux qui peuvent contribuer à mettre et remettre des logements sur le marché. On ne construit pas sans investisseurs. Et je ne parle pas ici des Français milliardaires mais simplement des petits propriétaires qui, rappelons-le, logent 25 % des familles françaises. Des épargnants qui acceptent de remettre leur argent dans la pierre pour construire ou pour réhabiliter et donc pour loger des familles. Et comme aime à le rappeler régulièrement la présidente Dominique Estrosi Sassone, on ne dort pas dans un PEA, donc il est fondamental de remobiliser cette épargne.
La loi de finances 2026 a inauguré un nouveau statut pour ces investisseurs sur la base de l'excellent rapport du sénateur Marc-Philippe Daubresse qu'avait commandé ma prédécesseure Valérie Létard que je salue. Efficace pour la construction neuve, il nous faut désormais le rendre plus attractif pour la rénovation dans l'ancien.
Le deuxième choc, mesdames et messieurs les sénateurs, c'est le choc de la simplification. Il y a dans notre pays des centaines de programmes de logement qui attendent depuis plus de 10 ans et qui mettent en moyenne justement plus de 10 ans à sortir de terre. 10 ans quand le plus complexe des chantiers ne nécessite que 2 ans et demi à 3 ans de construction. Tout le reste, c'est de la paperasse, des procédures, des avis, des recours, des mises en compatibilité, bref, de la bureaucratie. Le tout forme un labyrinthe administratif dans lequel nous avons étouffé les bâtisseurs.
Dans les quand les besoins sont aussi forts, quand autant de familles attendent, nous avons le devoir d'encourager tous ces bâtisseurs. D'autant que notre pays sait faire vite quand il le veut vraiment. Notre-Dame de Paris, incendiée, a été reconstruite en 5 ans. Les ouvrages olympiques, des dizaines de sites sont sortis de terre en 2 ans. Nous pouvons avec ce projet de loi lancer ensemble les Jeux olympiques du logement ou le Notre-Dame de la construction.
C'est tout l'esprit de l'article 2 et des opérations d'intérêt local, un outil d'accélération placé entre les mains des maires pour porter une vision territoriale globale. Et je crois profondément, mesdames et messieurs les sénateurs, à l'efficacité du couple maire-préfet. Aussi vous dirai-je mon regret que la commission ait supprimé le garde-fou que représente le préfet, sans lui l'outil perd de sa force.
Le troisième choc, c'est le choc de la rénovation. Et je veux être très clair devant vous aujourd'hui, il n'y aura pas de relance durable du logement sans rénovation massive du parc social comme du parc privé. Il y a dans notre pays 700 000 logements concernés par les interdictions de mise en location liées au DPE d'ici la fin de l'année prochaine. 700 000 logements quand les Français n'en ont jamais autant manqué. Si l'objectif est de nous débarrasser de ces logements, alors ne changeons rien.
Si l'objectif en revanche est de rénover les passoires thermiques, alors il est temps de prendre une décision courageuse. Souvenez-vous d'Éric, notre jeune retraité, et de cet appartement qu'il ne peut ni louer ni rénover. C'est pour lui que ce projet de loi pose un principe nouveau : tu rénoves, tu reloues. Un propriétaire signe un contrat avec un artisan, verse un acompte, s'engage dans les travaux et son logement peut retrouver le marché et accueillir une famille qui en a besoin. Une dernière chance et un pari quatre fois gagnant, mesdames et messieurs les sénateurs.
Gagnant pour Éric, pour le propriétaire qui pourra s'appuyer sur un loyer pour financer la rénovation. Gagnant pour tous les locataires qui comme Sarah cherchent difficilement à habiter et à louer, et donc 700 000 logements qui seront sur le marché. Gagnant pour nos artisans à qui ce texte promet une vague de chantiers sans précédent.
Et gagnant évidemment pour le climat et pour notre souveraineté. Je veux le dire ici, à la vague d'interdiction, vous l'avez compris, je préfère une vague de rénovation. Et je veux sur ce point saluer l'engagement et le courage d'Amel Gacquerre, madame la rapporteure, soutenue évidemment par son groupe et particulièrement par son président Hervé Marseille. Parce que c'est avec fierté, madame la rapporteure, que le gouvernement s'est inspiré de vos travaux, mais aussi de cette idée qui vous est chère, celle d'une écologie de l'action plutôt qu'une écologie punitive. Interdire c'est facile, rénover c'est courageux.
Ce choc concerne aussi le parc social évidemment avec un effort de rénovation massif porté sur l'article 7 de ce texte pour que tous les logements bénéficient d'une rénovation énergétique d'ampleur. Le quatrième choc enfin, c'est le choc de décentralisation. Depuis trop longtemps, nous décidons du logement de trop loin. Souvenez-vous de notre jeune maire, Mathieu, dont je vous parlais tout à l'heure. Il connaît ses habitants, il connaît les friches, il sait où construire, il sait où réhabiliter, mais trop souvent, il n'a tout simplement pas la main.
Cette main, ce texte veut lui rendre. Car on ne loge pas de la même manière dans une métropole ou dans un village. Chaque territoire a son visage, ses tensions, ses besoins, et qui mieux que les élus locaux les connaît ? Et qui mieux que vous, mesdames et messieurs les sénateurs, peuvent les entendre et les défendre, ces élus locaux ? C'est tout le sens des articles 8, 9 et 10 de ce projet de loi qui engage un véritable acte de décentralisation que le Sénat appelait de ses vœux.
Et je pense tout particulièrement à la proposition de loi qui était portée par le président Mathieu Darnaud, qui s'intitulait "Rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir" et qui irrigue aujourd'hui ce texte. D'ailleurs, son premier chapitre était dédié à la question de la décentralisation et de la politique du logement. Cet acte de décentralisation, le Premier ministre l'avait promis, et ma collègue Françoise Gatel en reparlera dans quelques instants, mais le voici. Ces articles font des intercommunalités et des départements de véritables autorités organisatrices de l'habitat. Dans leur version initiale, ils confient aux maires volontaires la gestion du contingent préfectoral et leur redonnent toute leur place dans l'attribution des nouveaux logements sociaux.
Le tout sur la base du volontariat bien sûr, car il n'y a de bonne décentralisation que la décentralisation choisie.
Cette confiance, nous la portons également dans nos quartiers, et c'est le sens du troisième programme national de rénovation urbaine lancé par ce texte, un ANRU à 360 degrés doté de 5 milliards d'euros. Et je le sais, chère Sophie Primas, tout ce que vos travaux sur le renouvellement urbain et sur les crédits de la mission cohésion des territoires apportent à cette ambition. Vous connaissez ces quartiers, vous en défendez le financement, ce programme est évidemment le vôtre. Nous avons appris avec les deux premiers programmes qu'on ne refait pas seulement un quartier à coups de bulldozer et de plans d'architecte. On ne refait pas un quartier simplement par les murs, on le refait par ceux qui y vivent, et c'est pour cela qu'on refait l'ANRU à 360 degrés.
Pour résumer, mesdames et messieurs les sénateurs, il faut investir pour produire, simplifier pour aller vite, rénover pour réussir la transition, faire confiance pour renouer avec le terrain. Cet esprit, je sais pouvoir le partager avec beaucoup d'entre vous. Un mot enfin sur le travail de votre commission. Ce texte n'arrive pas devant nous cet après-midi tel qu'il est sorti du Conseil des ministres. Il arrive enrichi, amélioré et discuté.
Je veux avant toute chose remercier les membres de la commission des affaires économiques ainsi que les membres de la commission des finances pour la charge de travail qui a été la leur dans des délais extrêmement contraints, j'en suis bien conscient. Merci, Madame la Présidente, chère Dominique. Merci à nos rapporteurs Amel Gacquerre et Sophie Primas. Je pense également au groupe Union Centriste et à son président que je citais tout à l'heure, Hervé Marseille, au groupe Les Républicains et à son président Mathieu Darnaud, aux Indépendants et à son président Claude Malhuret et enfin au groupe RDPI présidé par François Patriat à qui je voudrais souhaiter une excellente retraite sénatoriale bien méritée et on pense à lui évidemment. Vous avez avec ce travail, mesdames et messieurs les sénateurs, en commission, sécurisé juridiquement des dispositifs, clarifié ce qui pouvait prêter à interprétation et verrouillé ce qui devait l'être.
Ce travail de fond, discret mais essentiel, donnera au texte la solidité sans laquelle les meilleures intentions restent vaines. Vous avez repris plusieurs mesures de la proposition de la loi Choc et c'est bien, c'est une bonne chose, notamment sur la simplification des loyers du parc social que cette assemblée porte de longue date. Vous avez ouvert un chantier que je crois absolument essentiel et sur lequel je voudrais m'arrêter un tout petit instant, celui du confort d'été. Je veux m'y arrêter parce que l'actualité nous y oblige évidemment et les générations futures nous regardent. Puisque pendant que nous siégeons ici, une partie du pays étouffe et même une partie du pays brûle.
Dans des logements où l'on ferme les volets dès le matin, si on a la chance d'en posséder, sans parvenir à retenir la fraîcheur, des logements où l'on ne dort plus la nuit venue, où une chambre d'enfant sous les toits peut devenir un véritable enfer. Nous avons pendant des décennies pensé la rénovation contre le froid. L'été qui vient de s'achever, enfin dans lequel nous sommes, nous rappelle qu'un logement doit aussi protéger de la chaleur. En ouvrant ce chantier, vous avez eu raison et je veux vous en remercier très sincèrement. Par ailleurs, la franchise m'oblige aussi à vous dire d'entrée de jeu là où nos chemins divergent.
Ces divergences portent pour l'essentiel sur le cœur même de ce texte, la confiance faite aux territoires. Certains amendements proposent de revenir sur l'article 8 portant renforcement du statut d'autorité organisatrice de l'habitat. Ce serait rétablir à l'entrée la barrière que nous cherchions précisément à lever et refaire une exception de ce que nous avons voulu ériger en règle. D'autres amendements visent à vider de sa substance l'article 9. Et je le dis ici clairement, on ne délègue pas une compétence à moitié.
Et je crois que déléguer les attributions des logements sociaux aux maires impose de pouvoir le faire dans toute la généralité de son spectre. Nous aurons l'occasion d'en redébattre tout à l'heure. Cette confiance aux maires, elle me paraît importante d'autant qu'ils semblent la réclamer avec force.
Pas plus tard qu'hier, une tribune de plus d'une centaine de maires à l'initiative de Gilles Averous, maire de Châteauroux et président de Villes de France, écrivait, je cite : "Il n'y aura pas de relance durable du logement sans les maires". Cette phrase, mesdames et messieurs les sénateurs, je la fais mienne. Et vous l'aurez compris, le gouvernement aborde ce débat dans un esprit d'ouverture et de dialogue en vue d'améliorer ce texte et d'obtenir la copie la plus parfaite possible. Et avant de passer la parole à ma collègue Françoise Gatel, je veux conclure par ces mots. Souvenez-vous, mesdames et messieurs les sénateurs, de Sarah, d'Éric, de Kadra, de Mathieu et des 4 millions de Français mal logés, car ce texte, c'est pour eux.
Pour que Sarah dise oui à cette proposition d'emploi. Pour qu'Éric loue et rénove à nouveau. Pour que Kadra prépare la chambre de son enfant. Pour que Mathieu devienne enfin ce maire bâtisseur que ses habitants attendent. C'est pour ces 4 millions de Français mal logés que nous sommes là aujourd'hui.
Pour investir, simplifier, rénover, faire confiance. Ce sera là notre méthode pour que 2 millions de logements puissent sortir de terre d'ici 2030. Ça, c'est notre cap. Et faire en sorte que bailleurs, artisans, épargnants, élus, professionnels de l'immobilier, associations, promoteurs, toute notre équipe de France du logement puisse ramener la coupe à la maison. Mesdames et messieurs, ensemble, nous pouvons transformer cette crise du logement en opportunité.
Et je veux le dire, quand on transforme notre pays, on le répare. Alors mesdames et messieurs les sénateurs, ce que je vous propose aujourd'hui, c'est qu'ensemble nous réparions la France. Merci.
Marie-Pierre de La Gontrie
Merci Monsieur le Ministre. Je vais maintenant céder la parole à Madame Françoise Gatel, Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation.
Françoise Gatel
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la Présidente de commission, Mesdames les Rapporteurs, Mesdames et Messieurs les Sénateurs. Le logement a longtemps été perçu comme une politique simple dans son objet : construire, loger et accompagner les parcours résidentiels. Une politique utile, identifiée, presque évidente. Sans renier sa vocation première, comme mon collègue l'a parfaitement décrite, qui reste essentielle, le logement a changé de nature. Il est devenu un élément structurant de l'aménagement du territoire et au-delà, un facteur de cohésion nationale.
Dans les décennies à venir, notre pays aura besoin de plus de logements dans les zones déjà en déficit d'offre. Je ne donnerai qu'un chiffre : d'ici 2050, la France devra loger 3 500 000 ménages supplémentaires, particulièrement dans des zones aujourd'hui en croissance démographique et qui continueront de l'être, telles que le littoral atlantique, le quart sud-ouest ou encore la côte méditerranéenne. Et certains territoires, presque tous, devront également adapter leur offre de logement au vieillissement de la population. Le projet de loi présenté par Vincent Jeanbrun permet d'apporter des réponses à ces préoccupations des élus locaux. Il permet d'accélérer la construction plus vite là où ce sera nécessaire, à travers les opérations d'intérêt local extrêmement attendues par l'ensemble des élus locaux, dont l'initiative est laissée à la main de celui qui connaît le mieux le territoire et qui en est responsable, c'est-à-dire le maire.
Par ailleurs, il convient de rappeler ici au Sénat, vous le savez parfaitement bien, que le logement est aussi l'un des principaux leviers de revitalisation des territoires. Car un territoire qui ne loge plus est un territoire qui décroche. Autrement dit, le logement n'est pas une politique isolée, il est devenu une condition de la vitalité de nos territoires, en ville comme en ruralité, et plus encore l'une des expressions concrètes de la promesse républicaine d'égalité territoriale.
Cette évolution est intégrée par les collectivités et accompagnée par le gouvernement dans son action de manière très concrète. Avec Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain et Villages d'Avenir, nous avons réaffirmé qu'une centralité ne se décrète pas et qu'elle ne se revitalise pas uniquement par l'implantation de commerces ou l'aménagement de l'espace public, elle se reconstruit d'abord par l'habitat et la présence d'habitants car ce sont eux qui forment le flux nécessaire au dynamisme commercial. Toutes ces actions participent d'une même ambition que nous poursuivons avec détermination, celle d'un aménagement du territoire qui ne laisse aucun espace en marge de la dynamique nationale quand nous savons que 31 % de l'industrie française est installée dans nos territoires. Mais aucune politique, aussi cohérente soit-elle, ne peut ignorer une réalité persistante. Nous pouvons accompagner l'implantation d'une industrie, encore faut-il pouvoir loger celles et ceux qui la font tourner.
Nous pouvons implanter un service public, une crèche par exemple, encore faut-il permettre à ses agents de s'y loger durablement.
Partout, le même constat s'impose : le logement est devenu le principal point de tension et trop souvent le facteur qui bloque l'action publique. Chacun peut en convenir, la crise du logement est aujourd'hui l'un des rares sujets faisant l'objet d'un consensus très large sur la nécessité d'agir. Et c'est ce changement d'échelle qu'il nous faut désormais assumer. C'est pourquoi ce projet de loi porte un atout complémentaire : la prise en compte des centres anciens dégradés dans le nouveau programme de rénovation urbaine de l'ANRU à l'article 1er. La force de frappe de l'ANRU sera un atout essentiel pour les territoires qui font face aux plus fortes difficultés en termes de déficit d'ingénierie à mobiliser et de complexité juridique.
Mais ce projet de loi permet aussi de poursuivre le travail de décentralisation de la politique du logement qui restait inabouti. Le gouvernement en a tiré les conséquences, c'est pourquoi nous avons choisi de concentrer dès ce mois de juillet notre énergie à la réponse décentralisée nécessaire à la politique du logement. C'est tout le sens du projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui. Ce texte ne se limite pas à répondre à la crise du logement, il opère un déplacement plus profond, et je sais que mesdames les rapporteures, vous partagez cette vision, celui de la conception même de la politique de l'habitat.
Pendant longtemps, l'État a défini les politiques et les collectivités étaient chargées de leur mise en œuvre. Nous entrons aujourd'hui dans une logique différente, celle d'une responsabilité partagée où les territoires deviennent co-organisateurs de la politique du logement. Ce n'est pas une décentralisation de confort, c'est une décentralisation de l'efficacité et une décentralisation de responsabilité. Nous poursuivons donc aujourd'hui ce mouvement en cohérence et exigence avec les avancées qui étaient déjà engagées dans la loi de 2004 sur les délégations d'aide à la pierre et par la loi 3DS qui a consacré le rôle d'autorité organisatrice de l'habitat. Le texte que vous examinez entend ainsi consacrer le rôle plein et entier des intercommunalités dans la politique de l'habitat.
Il ambitionne de promouvoir une gouvernance plus intégrée des attributions en élargissant les marges de délégation sur le logement social et sur la gestion du contingent préfectoral afin de donner aux intercommunalités et donc à leurs communes un rôle de chef de file dans la politique de peuplement. Il réaffirme aussi, et cela doit beaucoup intéresser le Sénat, avec force le rôle du maire car aucun dispositif, aucune organisation, aucune ingénierie territoriale ne peut se substituer à celui qui connaît intimement son territoire et qui en a la responsabilité : le maire. Le maire doit demeurer le premier garant de l'équilibre social et humain de sa commune. Toutes ces dispositions, mesdames et messieurs les sénateurs, procèdent d'une même logique : faire confiance à l'intelligence des territoires sans jamais renoncer à la cohésion nationale qui en demeure la condition même. Ce qui est proposé ici, ce n'est pas un État qui se retire, c'est un État qui se recentre sur ce qui fait sa force : fixer le cadre, garantir l'équité, organiser la solidarité entre les territoires.
Mais c'est aussi un État qui reconnaît une réalité, et cela doit vous convenir, mesdames et messieurs les sénateurs : l'efficacité de la politique du logement passe désormais par une capacité accrue des collectivités à décider, à adapter et à agir.
Ce projet de loi s'insère dans un corpus législatif global en faveur des collectivités qui comprend un volet de déconcentration sur lequel le Sénat réfléchit encore très certainement, et un volet de décentralisation qui vont de pair sous peine d'une perte de cohérence globale de l'organisation de l'État. Après la création du statut de l'élu local, le projet de loi relatif au développement des transports, l'extension des prérogatives de l'organisation des polices municipales qui doit arriver à l'Assemblée au mois de septembre, et le projet de loi qui porte simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, le gouvernement aura montré sa volonté d'agir pour redonner du pouvoir à nos élus locaux. En tout cas, c'est cette confiance dans l'efficacité territoriale et sa diversité, lucide, exigeante et républicaine, que le gouvernement vous propose de traduire aujourd'hui dans la loi. Et c'est dommage parce que David Margueritte était là tout à l'heure, je le lui dis parce que nous avons eu beaucoup d'échanges sur le sujet, mais je dis aussi à tous, il vous reviendra ensuite de compléter cet ensemble législatif par le renforcement de la cohérence de l'État local autour du préfet de département et de ses pouvoirs d'adaptation des normes. Je vous remercie.
Marie-Pierre de La Gontrie
Merci, madame la ministre.
La parole est maintenant à Madame Dominique Estrosi Sassone, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Dominique Estrosi Sassone
Merci, Madame la Présidente. Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Ce projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement était attendu de longue date. Au Sénat, nous avions d'ailleurs pris les devants puisque dès novembre dernier, j'avais déposé avec Mathieu Darnaud une proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logement et la construction, la fameuse proposition de loi Choc que nous avons d'ailleurs adoptée ici au Sénat au mois de janvier dernier. C'est pourquoi, malgré un calendrier d'examen particulièrement resserré, nous n'avons pas été pris au dépourvu.
La commission a ainsi pu enrichir le texte dont plusieurs articles reprennent ou s'inspirent directement de nos travaux. Monsieur le Ministre, je vous remercie d'avoir ainsi reconnu la qualité du travail sénatorial.
Si ce texte était attendu, c'est parce que les collectivités, les opérateurs, les bailleurs sociaux et plus largement nos concitoyens ont besoin de réponses face à la crise du logement. Certes, il ne résoudra pas à lui seul la crise du logement, mais il s'inscrit dans une volonté de redonner confiance aux élus locaux, ce qui nous va bien ici au Sénat tant nous appelons de façon récurrente la liberté d'action et le pouvoir d'agir pour les élus locaux. Je ne reviendrai pas sur les articles 1er à 6 qu'Amel Gacquerre, rapporteure à mes côtés, et Sophie Primas, rapporteure pour avis de la commission des finances, présenteront en détail. Je dirai simplement que l'article 1er s'inscrit dans le sillage de nos travaux depuis plusieurs années. Notre commission défend l'ANRU et appelle au lancement d'un troisième programme national de renouvellement urbain.
L'article 7 vise à encourager les bailleurs sociaux à rénover le parc en permettant après travaux l'augmentation des plafonds de loyer des conventions APL des logements sociaux anciens. La commission y a ajouté trois mesures de simplification adoptées d'ailleurs par le Sénat en janvier 2026. Elle a également prolongé de 5 ans l'expérimentation du loyer unique dans le parc social qui est mise en œuvre avec succès à Rennes. En matière de décentralisation, l'article 8 renforce les prérogatives associées au statut d'autorité organisatrice de l'habitat, les AOH.
Ayant porté moi-même la création de ce statut lors de la loi 3DS, j'y suis bien évidemment très favorable. Malgré son potentiel, il est malheureusement resté trop longtemps une coquille vide. La commission n'a apporté qu'une seule modification de fond à cet article : le statut d'AOH ne doit pas être attribué automatiquement. Parce qu'il emporte des compétences renforcées, il doit résulter d'une délibération de la collectivité concernée. À l'article 9, la commission a davantage remanié le texte.
La délégation du DALO avec transfert de responsabilité que propose le gouvernement ne répond pas, nous semble-t-il, Monsieur le Ministre, mais on en discutera de nouveau, à une demande des collectivités. Au-delà d'une nouvelle faculté, il transfère surtout une responsabilité lourde sans compensation financière alors que les astreintes DALO ont coûté plus de 25 millions d'euros par an entre 2015 et 2020. Si certains territoires, notamment franciliens, voudraient peut-être l'assumer, ce n'est pas le cas de la plupart des communes.
La commission a donc proposé de s'en tenir au cadre juridique existant qui permet déjà à l'État de déléguer le DALO aux EPCI et qui n'est mis en œuvre qu'à Rennes et à Compiègne. Le texte de la commission offre aussi cette possibilité aux départements tandis que l'extension par amendement de l'article 8 aux établissements publics territoriaux, les EPT franciliens, que nous soutenons, les embarquera également. S'agissant des communes, nous savons combien la gestion du DALO peut être source d'incompréhension et de frustration. Lorsqu'un maire se mobilise pour construire des logements sociaux, il est difficilement acceptable qu'il voie ensuite les attributions lui échapper et l'État lui imposer des DALO d'autres communes. C'est tout le sens de l'article 10 qui prévoit la délégation du contingent préfectoral pour toutes les primo-attributions de logements sociaux.
C'est une mesure plus adaptée aux capacités des communes. Je rappelle que le DALO est un droit opposable et non une simple réponse au fil de l'eau dans le cadre de la gestion en flux. Le reste de l'article 10 replace les maires au cœur de l'attribution des logements sociaux grâce à un droit de veto motivé. Il reprend plusieurs dispositions du Sénat que la commission a naturellement rétablies lorsque le gouvernement s'en était éloigné. Malgré les délais contraints, je forme le vœu que nous adoptions un texte utile, fidèle aux attentes des territoires et capable d'apporter des réponses concrètes à ceux qui attendent depuis trop longtemps un logement adapté à leur projet de vie.
Je vous remercie.
Marie-Pierre de La Gontrie
Merci, madame la rapporteure. La parole est maintenant à madame Amel Gacquerre, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Amel Gacquerre
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chers collègues. Déposé il y a un peu plus d'une semaine, ce projet de loi logement a été examiné par la commission des affaires économiques il y a tout juste six jours. Malgré ce calendrier extrêmement contraint, la commission a été au rendez-vous. Nous avons cherché à améliorer le texte, vous l'avez relevé, monsieur le ministre, estimant que les enjeux qu'il traite ont déjà suffisamment attendu. Je pense d'abord à la création du troisième programme national de renouvellement urbain.
Depuis plus de vingt ans, la rénovation urbaine a profondément transformé nos quartiers, mais le chantier est loin d'être achevé. À l'heure où le nouveau programme de renouvellement urbain arrive à son terme, il était indispensable de passer le relais.
De nombreux quartiers restent à accompagner, notamment en matière de copropriétés dégradées. Nous saluons donc la création de ce troisième programme doté dans un premier temps de 5 milliards d'euros et dont le périmètre a été élargi aux quartiers de villes moyennes en difficulté. Notre priorité sera désormais de sécuriser les financements dans un contexte budgétaire exigeant afin que les moyens soient à la hauteur des ambitions tout en évitant un effet saupoudrage. L'article 2 permet aux collectivités confrontées à un déficit de logement de délimiter des périmètres dans lesquels le maire pourrait accorder des dérogations au plan local d'urbanisme et où l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France serait transformé en avis simple. Dans la lignée que nous défendons ici au Sénat, celle de donner le pouvoir d'agir aux maires, notamment en matière de politique également en tout cas de peuplement, la commission a estimé qu'il appartenait aux collectivités et non au préfet de décider de déroger au PLU qui est un document élaboré par les collectivités.
Par ailleurs, considérant que les PLU sont de bons outils de planification qu'il ne faut pas dévitaliser, la commission a réduit la durée de ce dispositif dérogatoire de 10 à 5 ans renouvelable.
En effet, si les dérogations doivent être pérennisées, des mécanismes de droit commun existent pour faire évoluer le PLU. Toutefois, compte tenu de l'urgence de relancer la production de logements, je vous proposerai tout à l'heure un amendement qui permet de renouveler non plus une seule fois mais deux fois les périmètres de développement du logement afin de pouvoir proroger d'autant les dérogations au plan local d'urbanisme consenties dans ce cadre afin qu'elles puissent bénéficier à l'ensemble des phases d'opérations complexes dont la réalisation peut s'étaler sur plusieurs années. À la demande des maires, la commission a aussi souhaité mieux associer la population à la définition de ces périmètres. C'est une condition sine qua non pour l'acceptabilité du dispositif dès lors qu'on déroge à un document élaboré collectivement. En ce qui concerne l'habilitation à légiférer par ordonnance pour rationaliser les procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, compte tenu de la technicité de la réforme, le choix d'une ordonnance peut se justifier.
La commission a toutefois mieux encadré l'habilitation pour préserver les prérogatives des collectivités et nous appelons le gouvernement à associer étroitement les associations d'élus à leur élaboration.
Quant à l'article 5, il s'agit d'un article géographiquement très ciblé qui vise à donner les moyens à l'établissement public Paris La Défense, confronté à un essoufflement de son modèle économique, d'accompagner la transformation de la Défense notamment vers la multifonctionnalité. Enfin, l'article 6 reprend ma proposition de loi sur la rénovation énergétique adoptée au Sénat au printemps dernier, par le Sénat pardon au printemps dernier. Il prévoit notamment l'application des obligations de décence énergétique des logements à la date de renouvellement du bail et non en cours de bail. L'objectif étant, je le rappelle, dans toutes les dispositions en tout cas qui ont été reprises dans le texte, d'éviter la sortie sèche de 600 000 à 700 000 logements du parc locatif privé. Cet article sécurise également les bailleurs de bonne foi en indiquant que l'obligation est satisfaite lorsque les travaux se sont révélés impossibles ou à l'inverse lorsqu'un contrat de travaux est en cours.
En d'autres termes, le propriétaire qui s'engage à rénover peut continuer à louer son logement.
À cet article, la commission a réintroduit plusieurs apports du Sénat en faveur des bailleurs qui n'avaient pas été repris par le gouvernement au dépôt. La commission s'est appuyée sur cet article, pardon, pour faciliter l'adaptation des logements aux fortes chaleurs. Nous aurons l'occasion de le présenter un peu plus précisément. Ce que l'on appelle en fait de manière un peu bureaucratique le confort d'été, même si les canicules que nous venons de vivre nous rappellent que l'adaptation des logements aux fortes chaleurs n'est pas qu'un sujet de confort mais bien un sujet vital, une nécessité. La commission a donc introduit dans le texte plusieurs mesures concrètes pour accélérer l'adaptation des logements à ces fortes chaleurs, qu'il s'agisse d'évolutions des règles de vote en copropriété, de la transformation de l'avis conforme des ABF en avis simple ou des plans pluriannuels de travaux.
Par ce texte, nous adressons pour finir en tout cas un signal clair à nos concitoyens et aux élus. Nous voulons leur donner les moyens d'agir pour construire davantage, rénover mieux et adapter nos logements aux défis de demain. Je vous remercie.
Marie-Pierre de La Gontrie
Merci, madame la rapporteure. La parole est maintenant à madame Sophie Primas, rapporteure pour avis de la commission des finances.
Sophie Primas
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues. Je me réjouis cet après-midi que nous puissions nous saisir du sujet du logement, même dans la précipitation de cette fin de session. En effet, il y a urgence à mobiliser l'investissement privé et public pour tenter de résorber la crise du logement sans précédent que nous traversons et qui touche les ménages, les entreprises, le parc social.
Rapidement quelques chiffres, la part du revenu consacrée au logement est passée dans les dépenses des ménages de 16,7 % en 2006 à 22 % en 2023. La mise en œuvre des interdictions de louer des logements G et F va bientôt écarter, vous l'avez dit Monsieur le Ministre, 700 000 logements du parc dont seule une minorité sera remise sur le marché, du moins officiellement. Le parc social est soumis à une forte tension lui-même, le nombre de demandeurs en attente de logement a atteint 2,8 millions en 2025 contre 2 millions en 2017. Par conséquent, les secteurs de la construction, de la promotion immobilière sont eux aussi gravement en crise avec leurs effets puissamment négatifs sur toute notre économie. Le nombre de logements autorisés entre janvier 2020 et décembre 2025 a diminué de 40 %.
Ce texte propose plusieurs axes qui, je le crois, peuvent contribuer à dégripper le secteur, mais la sortie de crise relèvera d'une dynamique d'ensemble qui s'inscrira dans le temps long. La Commission des Affaires Économiques à laquelle a été renvoyé le texte a délégué à la Commission des Finances l'examen de l'article 4 qui est relatif aux bailleurs privés.
Pas moins de cinq plus de cinquante amendements ont été déposés sur cet article 4, qui prévoit d'assouplir les conditions dans lesquelles un bien immobilier ancien peut bénéficier du mécanisme d'amortissement mis en œuvre par la loi de finances de 2026, avantage fiscal appelé relance logement, mais quelquefois appelé dispositif Jambrun. Tant pis pour la modestie du ministre. Ces évolutions sont bienvenues et rapprochent le dispositif de ce que nous avions adopté au Sénat en fin d'année dernière. À l'issue de mes travaux, il m'a toutefois semblé nécessaire de proposer plusieurs modifications pour élargir le champ des logements éligibles. Ainsi, un premier amendement de ma part proposera de supprimer la quotité de travaux minimum à réaliser pour lui substituer une condition unique d'atteinte d'une étiquette énergétique D, sauf pour les logements en G qui devront atteindre une étiquette E.
Il retire également la condition de retrait de toute chaudière susceptible d'utiliser un combustible fossile, car cette condition empêcherait l'investissement dans les logements locatifs, la décision de chauffer le chauffage n'étant pas de la responsabilité individuelle de chaque propriétaire. La position de la commission est une position ainsi de compromis entre exigences que nous impose la situation du logement et réalisme de nos finances publiques. Nonobstant, je dois le dire qu'aucun service de l'État n'a pu nous apporter de prévisionnel ni de dépenses ni de recettes sur aucun de ces dispositifs. Un second amendement reprend l'équilibre qui prévalait dans le dispositif Pinel.
Ainsi, il sera possible de louer le bien à toute personne qui n'appartient pas à son propre foyer fiscal, naturellement sous conditions de ressources. Resteront deux points de discussion, je saurai, je sais que nous aurons cette discussion sur l'intégration des maisons individuelles neuves et le dispositif outre-mer. J'aurai l'occasion d'expliquer le point, le point de vue pardon de la commission lors de nos débats. La commission des finances est en outre saisie pour avis de l'article 1 qui initie un troisième programme national de renouvellement urbain. Au stade de la commission, nous avons juste adopté un amendement avec la commission des affaires économiques qui renforce le pouvoir du ministre chargé de la politique de la ville dans le choix des quartiers éligibles.
Permettez-moi quand même, monsieur le ministre, de m'étonner de la réunion du conseil d'administration de l'Anru ce matin même qui a commencé à travailler sur les critères d'éligibilité des quartiers concernés sans attendre que le Parlement ne se prononce sur le projet de loi ni sur le lancement du troisième programme de rénovation urbaine. Alors il n'y a pas beaucoup de risques, mais quand même. L'éléphant dans la pièce reste naturellement le financement du troisième programme de rénovation urbaine, la part des bailleurs publics, d'Action Logement, de l'État, alors même que ce même État n'honore pas pour l'instant ses engagements sur le second programme de rénovation urbaine. Il faudra par ailleurs être clair vis-à-vis des élus locaux, les premiers versements de ce troisième programme n'auront lieu au mieux que dans dix ans.
Dernier point d'attention, la capacité d'Action Logement à s'endetter compte tenu de la menace pesant sur son statut. Avec ces remarques et ces points d'attention, ce projet de loi nous permettra d'aller dans le bon sens et le Sénat prendra évidemment sa part dans son de sa part dans l'élan de la reconstruction.
Marie-Pierre de La Gontrie
Je vous remercie. Bien mes chers collègues nous allons donc passer maintenant à la discussion de la motion tendant au renvoi en commission et je vais céder la parole à Madame Marianne Margaté pour la motion qui va nous donc la présenter en dix minutes.
Marianne Margaté
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la Ministre, Mesdames les Rapporteurs, chers collègues. Huit ans. Huit ans que nous attendons une initiative de l'exécutif susceptible de répondre enfin à la crise du logement que nous traversons.
8 ans d'initiatives parlementaires, de tentatives pour mettre au cœur de nos politiques publiques le logement, une des principales priorités des Français. Durant toutes ces années, nous n'avons pas été entendus, ni nous, ni les associations, ni les élus locaux qui alertaient sur l'ampleur de la crise. Et ce n'est pas ce texte de loi qui nous donne à espérer. Aujourd'hui, le gouvernement nous propose un texte de loi qui parachève le désengagement assumé, la casse méthodique d'une politique du logement social pour favoriser une logique spéculative et de marchandisation du logement. Le logement, qui rappelons-le de nouveau, constitue le premier des droits car il est le premier des besoins.
Sur tous les conditions d'examen au Parlement sont totalement inadmissibles. Une inscription au dernier moment un vendredi pour une étude en commission le mercredi et un examen en séance publique 10 jours après. Tout ceci n'est pas sérieux et n'est pas propice à construire le texte ambitieux que nous attendons sur tous les bancs. C'est pour cela que le groupe CRCE-K a décidé de présenter une motion de renvoi en commission, considérant que les conditions n'ont pas été réunies pour un travail serein et complet. La politique du logement ne méritait pas 8 années d'inaction, elle ne mérite pas non plus tant de précipitation, de brutalisation du travail parlementaire.
De surcroît, ce texte s'inscrit dans un contexte particulièrement difficile du fait des épisodes caniculaires que nous traversons.
Cette question des canicules est intimement liée à celle du logement. Ce contexte devrait inciter à une action forte, massive, un déblocage immédiat de crédits durables pour adapter beaucoup plus rapidement les logements et les bâtiments publics. Au lieu de cela, la politique de MaPrimeRénov' a été menée en dépit du bon sens, avec des changements de critères tous les six mois, des stop-and-go créant le trouble, cassant les dynamiques de rénovation. L'objectif stratégie bas-carbone était de rénover l'ensemble des logements d'ici 2050. C'est une mesure de protection des populations, un enjeu vital.
C'est aussi une priorité pour baisser les émissions carbone des bâtiments. Mais le gouvernement a fait des choix contraires, en diminuant les crédits dédiés à MaPrimeRénov', en sous-dotant l'Anah, en refusant de travailler à des ressources complémentaires comme nous vous le proposons chaque année lors du PLF. L'aide à la rénovation des bâtiments publics, crèches, écoles, bibliothèques a été sacrifiée par la diminution massive du fonds vert. Au nom de quoi ? De la bonne gestion des deniers publics ?
La logique est simple : nous avons de la dette, il faut à tout prix la résorber en sacrifiant des pans entiers de politiques publiques et en premier lieu celle de l'atténuation et de l'adaptation au changement climatique.
Quel paradoxe alors que les promoteurs de ces politiques de coupes budgétaires n'ont de cesse de nous expliquer qu'il faudrait sacrifier la dépense publique pour préserver les générations futures des effets de la dette. Les générations futures ce sont justement elles que nous sacrifions en refusant d'agir vigoureusement. Une génération future condamnée à subir des étés à 50 degrés dans des logements inadaptés. L'inaction pourrait se justifier si nous ne savions pas comment procéder. Or cela fait des décennies que scientifiques, professionnels, universitaires, associations et collectifs portent des mesures ambitieuses afin de permettre de contenir le réchauffement climatique pardon et de nous y adapter.
À rebours de ces impératifs, ce texte propose d'amoindrir les obligations de rénovation en aménageant les interdictions de relocation des biens passoires et bouilloires thermiques. Objectif libérer 700 000 logements mais à quel prix ? Surtout il y a une forme d'hypocrisie à détendre le calendrier d'interdiction tout en ne prévoyant aucun choc d'investissement en matière de rénovation. C'est un aveu d'impuissance, c'est condamner encore des millions de locataires ou de propriétaires occupants à habiter dans des logements invivables voire dangereux pour eux. Pour les bailleurs sociaux, le texte propose des mesures pour faire porter l'effort financier de la rénovation dans le parc de plus de 40 ans sur les locataires qui bénéficient de loyers très bas dus à l'ancienneté.
Aucun crédit prévu dans le PLF 2026 et c'est aux locataires de payer la facture. Pourquoi ne pas travailler enfin sérieusement à créer des nouvelles recettes pour l'ANAH en taxant des comportements peu vertueux comme les logements vacants ou les résidences secondaires en zone tendue, lui offrir des solutions pour emprunter sur le long terme afin de dégager suffisamment de crédits estimés à 20 milliards par an pour rénover l'ensemble du parc. Oui, il y a urgence, urgence à agir, mais la précipitation avec laquelle ce texte a été inscrit à l'ordre du jour du Sénat ne traduit pas cette urgence mais l'abandon par le gouvernement d'une politique du logement qui réponde aux 3 millions de ménages demandeurs. Cela fait 8 ans, 8 ans que la crise du logement s'aggrave, qu'il est de plus en plus difficile de se loger en particulier dans les zones tendues, que les bailleurs sociaux sont privés de milliards d'euros à cause de la RLS, que les locataires du parc privé comme social voient leur pouvoir d'achat, leur pouvoir de vivre s'assécher par l'augmentation des charges liées au logement. Ce texte n'est pas à la hauteur des enjeux autour du logement dans notre pays.
C'est pour cela qu'il doit revenir en commission. Il n'y a rien ou si peu sur la relance de la production du logement social et abordable.
Une nouvelle fois, toutes les mesures d'incitation se concentrent sur les bailleurs privés avec un renforcement du dispositif fiscal voté au dernier PLF. Nous assistons également à la réintroduction des mesures qui nous ont été déjà présentées dans différentes propositions de loi comme le droit de veto du maire. C'est une mesure dangereuse, qui laisse la place à de potentielles dérives sans rien régler des difficultés des élus locaux pour loger leur population. Ces derniers ne demandent pas d'avoir plus de pouvoir dans les CAL-AOL et encore moins d'avoir un droit de veto. Leur faire peser ces responsabilités alors qu'ils n'ont pas les moyens de mener une politique du logement efficace relève d'une certaine forme d'hypocrisie.
Ce que les maires et les élus locaux attendent, ce que les bailleurs attendent, c'est bel et bien des moyens suffisants pour développer la production de logements, de logements sociaux et de logements abordables, de disposer des fonds nécessaires pour la rénovation et l'accompagnement des locataires. En somme, faire du droit au logement un droit réellement effectif. Le transfert des compétences logement aux EPCI, en particulier aux métropoles et aux communautés urbaines, doit s'accompagner évidemment des crédits nécessaires et cela ne doit pas amener à renoncer à toute politique du logement au niveau de l'État.
Les collectivités territoriales à elles seules ne pourront pas répondre à l'ampleur de la crise du logement. Nous regrettons que des outils pertinents comme l'encadrement des loyers ne soient pas étendus à l'ensemble des collectivités qui le souhaitent. Voilà une compétence que les collectivités réclament pour beaucoup. Ce texte était une occasion d'inscrire définitivement ce dispositif vertueux dans la loi, mais cela n'est toujours pas fait. Nous alertons une nouvelle fois sur le détricotage des règles en matière d'urbanisme.
Si des aménagements sont évidemment possibles et des dérogations quelquefois nécessaires, notre droit a déjà prévu un certain nombre de mécanismes. Le Conseil d'État alerte sur le détricotage progressif des règles en la matière. Nous devons être particulièrement vigilants à circonscrire ces dérogations et ne pas ouvrir la porte à un certain nombre d'abus, notamment en matière environnementale, mais aussi d'obligations en matière de mixité sociale. Nous présenterons un certain nombre d'amendements, enfin s'ils n'ont pas été déclarés irrecevables, il y en a eu tellement, dans ce sens et nous espérons que les garde-fous nécessaires seront adoptés. Enfin, pour terminer sur une note plus positive, nous saluons la mise en place d'un ANRU 3.
Cela était particulièrement nécessaire pour continuer et approfondir les politiques menées dans le cadre des politiques de renouvellement urbain. C'est une demande importante des élus locaux, du mouvement HLM et des populations.
Nous serons cependant vigilants sur les financements. L'État n'a pas toujours été au rendez-vous des précédents ANRU et a pu mettre la trésorerie de l'agence en difficulté. Nous souhaitons également que soit clarifié le volet relatif à la sécurité car pour nous ce n'est pas l'enjeu du renouvellement urbain. Nous refusons de voir derrière le terme flou de reconquête républicaine le seul sujet de la sécurité. Pour nous cette reconquête passe avant tout par les services publics, l'école, la santé.
Les quartiers populaires ne peuvent pas être réduits à ces questions de sécurité alors que c'est la rupture d'égalité qui est la cause de nombreuses difficultés. Chers collègues, ce texte est inabouti, les conditions de son examen n'ont pas permis de le transformer utilement afin de répondre à la crise du logement que nous traversons. C'est pour cela que les sénateurs et les sénatrices du groupe CRCE-K vous demandent de voter cette motion de renvoi en commission. Je vous remercie.
Dominique Estrosi Sassone
Un instant d'égarement. L'avis est défavorable sur cette motion.
Vincent Jeanbrun
Merci Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice. J'avoue qu'il y a une forme d'incohérence parce qu'à chaque fois que dans cet hémicycle vous m'avez interrogé sur la crise du logement, vous n'avez jamais manqué de rappeler l'urgence fondamentale qui est de répondre à cette crise du logement. Vous n'avez jamais manqué de rappeler à juste titre qu'il était urgent d'agir. Et il y a encore peu de temps, dans certaine presse qui vous est proche, on nous expliquait que de toute façon le texte de loi allait être retardé et ne verrait même pas le jour avant l'élection présidentielle. Donc au fond le gouvernement ne répondrait même pas à la crise du logement.
Donc permettez-moi de vous dire que vous devriez vous réjouir puisque vous avez été entendue et qu'à ce titre nous avons accéléré les choses au point d'avoir brusqué un peu le travail des commissions. Et merci à vous, je le dis, mais aussi merci à tous vos administrateurs qui ont fait un travail de qualité en un temps express. Et donc évidemment avis défavorable à cette motion de rejet. Il y a urgence à répondre à la crise du logement. Nous ne résoudrons pas tout avec cette loi, j'ai toujours eu l'humilité de le dire, mais nous allons faire des avancées significatives et je pense que nous devrions le faire tous ensemble.
Merci.
Alain MARC
Alors au niveau des explications de vote pour le groupe écologiste, Monsieur Jadot.
Yannick Jadot
Merci Monsieur le président. Je m'appelle Vincent et je suis ministre du logement.
Je suis l'héritier de toute une série de ministres du logement depuis dix ans qui ont amené un bilan qui devrait vous amener à un peu d'humilité. Ça a été rappelé, plus cinquante pour cent de familles qui attendent un logement social. On est passé de deux à deux virgule neuf millions. On a quatre virgule deux millions de personnes mal logées, vous avez mentionné ce chiffre Monsieur le Ministre. On a eu neuf cents, près de mille personnes qui sont mortes dans la rue l'année dernière et combien de centaines de personnes qui sont mortes dans des logements où elles ont étouffé, suffoqué du fait de la canicule.
Ça c'est votre bilan. Vous avez dénoncé, je m'appelle Vincent et je dénonce l'écologie punitive. Pardon, mais quand on découvre pendant la canicule qu'il faudrait intégrer la question de l'habitabilité d'été, de la question des volets, de la question de la climatisation, de la question de la ventilation, de la question de l'aménagement urbain pour contrer les canicules, j'aurais un peu d'humilité.
La réalité, c'est que oui, nous voulons une grande loi sur le logement, mais nous voulons une loi qui protège, nous voulons une loi qui construise, nous voulons une loi qui rénove. Et là, pardon, mais ça a été perçu, et je crois sur tous les bancs, vous n'avez remercié qu'une partie des bancs dans un débat démocratique et républicain, je pense que c'est une erreur, mais sur tous les bancs, nous avons considéré que cette procédure accélérée était aussi un mépris du travail parlementaire, de tous les acteurs du logement qui depuis des années veulent travailler avec les parlements à la meilleure des lois. Donc nous soutenons cette motion de renvoi en commission.
Alain Marc
Merci. Je ne vois pas d'autre explication. Oui. Monsieur Canérier. Monsieur le président Canérier.
Patrick Kanner
Oui, Monsieur le président, Monsieur le ministre. Je serai un petit peu en réserve sur un propos de mon collègue Jadot. Il a dit dix ans, neuf ans pour être précis parce que dans les dix ans, il y a Madame Cosse. Donc Emmanuelle Cosse a été une grande ministre du logement, Monsieur le ministre Kasbarian. Et je me souviens de conseils des ministres, Madame Cosse était ministre du logement et elle a porté une politique à partir de 2016 qui a fait que nous étions sur une production de logements de 500 000 par an, Monsieur le ministre, et ces chiffres sont absolument incontestables.
Aujourd'hui, nous en sommes, allez, un peu plus de 300 000 sous réserve de votre vision. Même pas, me souffle-t-on.
En tout cas, allez, 300 000 pour être comme le dit le président Larcher avec la TVA. Donc nous sommes loin du compte et toutes les remarques qui viennent d'être faites montrent que ce texte que nous avons évoqué ensemble, et je vous remercie pour votre démarche républicaine même si j'aurais apprécié que vous puissiez dire tout à l'heure, je vous ai écouté religieusement devant ma télévision, qu'il n'y avait pas que les groupes de droite qui avaient essayé de contribuer à l'élaboration collective de ce texte. Et d'ailleurs nous allons le montrer au travers de nos nombreux amendements qui verront que, eh bien, nous pouvons améliorer ce texte si bien sûr nous sommes entendus. Donc à ce stade nous savons qu'il y a des enjeux. L'ANRU 3 est un enjeu qui est majeur et ce n'est pas celui qui a porté avec d'autres l'ANRU 2 qui vous dira le contraire même si le compte là aussi n'y est pas en termes de financement de l'État, nous aurons l'occasion de le redire.
Mais sur d'autres propositions qui sont les vôtres et qui sont pour nous très polémiques pour ne pas dire contradictoires avec l'objectif qui est annoncé, notamment la remise sur le marché de logements qui ne répondent pas aux critères de confort nécessaires, et je sais quelle sera l'argumentation que vous développerez le moment venu, eh bien nous considérons que ce texte qui vient à la place du texte de Madame Gatel qui s'est exprimée tout à l'heure aurait mérité plus de temps de travail et donc nous voterons aussi la motion de renvoi en commission.
Alain Marc
Merci Monsieur le Président. Je vais donc consulter le Sénat sur la motion de renvoi à la commission et je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains. À vos pupitres, le scrutin est ouvert. Plus personne ne demande à voter ? C'est bon, plus personne ne demande à voter.
Le scrutin est clos. Alors, votants 342, exprimés 342, pour la motion de renvoi en commission 99, contre 243.
Le Sénat n'a pas adopté. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Madame Marie-Pierre Bessenguérin pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires. Pardon ? Ah pardon, Monsieur le Ministre, vous voulez vous exprimer, je vous en prie.
Vincent Jeanbrun
Oui, merci Monsieur le Président. C'était pour apporter une petite précision pour dire que le gouvernement soutient et est favorable aux amendements portés par la sénatrice Christine Lavarde, qui concernent notamment les enjeux des EPT, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Et donc ils sont bel et bien couverts et nous levons le gage. Je voulais le préciser.
Alain Marc
Merci. C'est pour éviter l'article 40. Dans la suite de la discussion générale donc, la parole est bien à Madame Marie-Pierre Bessenguérin pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Marie-Pierre Bessin-Guérin
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mesdames les Rapporteurs, mes chers collègues. Durant neuf ans, la politique du logement sera restée un angle mort de l'action gouvernementale, malgré les alertes répétées. Depuis, la situation n'a pas changé. Pire, elle s'est aggravée.
Dans l'ensemble du territoire, les attentes demeurent fortes, mais à ce jour sans réponse suffisante. D'un côté, nos concitoyens nous le rappellent chaque jour. Il devient de plus en plus difficile de se loger. Loyers en hausse, difficultés d'accès au marché locatif et au marché immobilier pour les primo-accédants, sans compter les familles à l'hôtel et l'allongement des listes d'attente pour un logement social. La mobilité est stoppée.
De l'autre, qu'ils soient maires, aménageurs, bailleurs privés ou professionnels, tous demandent la même chose. Des règles plus simples, des procédures plus rapides et une politique du logement unifiée. En somme, un choc de simplification, mais aussi de confiance pour reprendre vos mots, Monsieur le Ministre. Car le constat nous le connaissons toutes et tous. Et je le constate tout particulièrement en parcourant les divers territoires de Loire-Atlantique.
Chute de la construction, gel des transactions immobilières. Les signaux sont clairs, ils nous obligent. Parlementaires, nous devons nous mobiliser face au découragement des élus et à l'absence de perspectives pour nos territoires. Malgré toute la bonne volonté des élus locaux, la complexité du cadre législatif rend parfois impossible la concrétisation de projets pourtant essentiels.
Ce qu'il faut désormais, c'est simplifier, redonner la main aux élus, renforcer la confiance des propriétaires, relancer l'accession à la propriété et stopper l'attrition du marché locatif. Voici le constat qui a été fait dans cet hémicycle et que nous avons déjà répété à maintes reprises. La mission d'information relative à la crise du logement a rendu ses conclusions il y a deux ans. Depuis, nous avons adopté cinq propositions de loi au Sénat, jamais reprises. Jamais jusqu'à aujourd'hui.
Alors certes, le calendrier est plus que contraint, mais mieux vaut tard que jamais. Nous nous réjouissons que la gravité du problème soit enfin partagée. D'autant que le projet déposé par le gouvernement reprend de nombreuses propositions d'ores et déjà adoptées sur ces bancs : dispositions relatives à la rénovation énergétique, au statut des AOH, à la revalorisation des logements HLM, au droit d'opposition du maire lors des attributions de logements sociaux. De nouvelles mesures visant à augmenter l'offre de logement ont malgré tout été introduites. Ainsi l'article 6 entend remettre sur le marché locatif des logements F et G, à la condition toutefois que les propriétaires s'engagent à les rénover sous trois ans pour l'individuel et cinq ans pour le collectif.
Le gouvernement est ici allé plus loin que ce que proposaient les sénateurs. Si cette mesure paraît difficile, l'urgence de la situation semble pouvoir le justifier. Le délai supplémentaire accordé est une mesure de bon sens face à l'urgence et au manque de logement sur le marché. Le marché locatif se trouve dans une telle tension que perdre près de 600 000 logements n'est pas envisagé. Néanmoins, la rénovation énergétique de notre parc s'impose.
Alors que les épisodes caniculaires se multiplient et semblent devenir la norme dans notre pays, nous devons continuer de nous fixer des objectifs ambitieux. Les choix ne sont pas toujours simples. Comment arbitrer dans l'urgence entre réchauffement climatique et logement ? Quelle est la priorité la plus immédiate entre loger des jeunes, des enfants et des familles ou protéger les personnes les plus fragiles face aux conséquences du réchauffement climatique ? Nous aurons, j'imagine, l'occasion d'en débattre tout à l'heure.
Nous saluons à cet égard la prise en compte du confort d'été introduite par les rapporteurs. Les mesures proposées constituent une étape nécessaire pour permettre à toutes et tous de vivre dans un logement décent durant les périodes de forte chaleur. Le groupe Les Indépendants se félicite de ces avancées. Mais le chemin à parcourir est encore long.
Malheureusement, le texte ne contient encore une fois rien pour la ruralité. Or, une politique de relance du logement ne peut pas être efficace si elle oublie la ruralité. La crise du logement social, aggravée par la RLS qui fragilise les bailleurs, est particulièrement aiguë dans les petites communes, freinée par des coûts élevés, des surcoûts périphériques, une faible rentabilité et l'impact disproportionné de cette mesure. Lutte contre la vacance, abandon et dégradation des biens immobiliers, difficultés procédurales, biens sans maître, mitage, habitat dispersé. Nous regrettons à nouveau ce choix et nous appelons de nos vœux une grande réflexion sur la ruralité.
La politique du logement, c'est avant tout l'aménagement du territoire. Elle doit être pensée en adéquation avec les réalités et les besoins locaux. C'est pourquoi nous saluons la démarche décentralisatrice de ce projet de loi et l'effort de simplification qu'il promeut.
Nous accueillons favorablement le lancement du PNRU 3 et l'engagement de moyens supplémentaires, moyens plus que nécessaires si nous voulons agir efficacement et durablement contre la crise du logement. L'élargissement du dispositif dit Chambrun est également très satisfaisant. En ce sens, ce texte, bien qu'il arrive très tardivement ou plutôt précipitamment, marque une avancée très attendue. C'est pourquoi le groupe Les Indépendants le soutiendra, bien que le chantier reste immense. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci Madame la Sénatrice. La parole est maintenant à Monsieur Marc-Philippe Daubresse pour le groupe Les Républicains qui connaît bien le sujet pour avoir été ministre du logement.
Marc-Philippe Daubresse
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues rapporteurs, re-mes chers collègues. Le Premier ministre prend donc enfin en compte l'ampleur de la crise historique cataclysmique, je l'ai déjà dit, sans précédent que traverse le logement dans le neuf comme dans l'ancien sur tous les segments depuis l'hébergement jusqu'à l'accession à la propriété en passant par le locatif intermédiaire ou pas. Cela fait plus de quatre ans que dans cet hémicycle je vous alerte au nom du groupe Les Républicains sur la brutalité de cette crise. J'ai même eu un entretien d'une bonne demi-heure en tête-à-tête avec le Président de la République en août 21 pour le sensibiliser et lui proposer des mesures qui auraient évité, qui auraient évité Monsieur Jadot ce désastre.
Et il m'a expliqué que je ne comprenais rien.
L'avenir m'a donné raison pourtant. Cette crise n'est pas conjoncturelle, elle est structurelle. Elle a certes démarré par une crise de la demande avec la montée des taux d'intérêt et les mesures d'encadrement du crédit, mais elle s'est poursuivie par une crise de l'offre, aggravée et accélérée par les mesures contracycliques des gouvernements successifs depuis 2017 jusqu'à, heureusement, la nomination de Michel Barnier comme Premier ministre et de Valérie Létard comme ministre du Logement, où le problème a enfin été pris en considération. Après avoir tué dans l'œuf toutes les initiatives parlementaires, notamment sénatoriales, préparées de longue date par Dominique Estrosi Sassone et toute la commission du développement économique dont je salue les rapporteurs et les travaux essentiels puisqu'ils alimentent une partie de votre projet de loi, Monsieur le Ministre, mais que bien d'autres choses sont utiles dans ces travaux remarquables de la commission de développement économique. Après avoir massacré, et je pèse mes mots, la réforme du statut du bailleur privé locatif que j'avais préparée avec Valérie Létard, le gouvernement vient donc d'effectuer un virage à 180 degrés qui ne compensera pas totalement les années d'effondrement de ce secteur qu'il a lui-même provoqué.
Ce qui nous impose d'aller beaucoup, beaucoup plus loin. Les objectifs sont partagés, il faut construire 2 millions de logements d'ici 2030, 60 000 de plus par an. Monsieur Jadot, au passage, je m'appelle Marc-Philippe. Quand j'ai pris le logement avec Jean-Louis Borloo en 2003, il y avait 230 000 constructions neuves. Quand on a eu fini 6 ans plus tard, il y avait 486 500.
Je dis ça pour le compte-rendu. Vous avez choisi, Monsieur le Ministre, une méthode inadaptée que la commission a heureusement corrigée dans ses amendements. Sous prétexte de piloter en continu et de manière régulière les projets engagés au plan local, les projets et réformes du texte initial du gouvernement s'inscrivent toujours dans une gouvernance centralisée du haut vers le bas, administrée par les préfets de région avec avis consultatif des maires, et se limiter à une centaine de projets d'initiative locale, ça va dans le bon sens, mais pas avec la bonne méthode. Vous allez disposer de moyens insuffisants, fortement freinés par Bercy, qui continue à piloter à vue en refusant de raisonner à moyen terme et de prendre en compte les rentrées considérables de TVA pour les caisses de l'État, aveuglement qui nous a fait perdre déjà près de 20 milliards d'euros de recettes, ce qui est dans le contexte financier actuel une faute.
Dans votre texte, tout le monde est d'accord là-dessus, il s'agit de réaliser une Euro 3 qui est attendue depuis très longtemps et de tenter de rattraper les reculades successives des plans d'investissement sous les présidences Hollande et Macron. Il s'agit également de décentraliser MaPrimeRénov' après de nombreuses fraudes et lourdeurs constatées dans le dispositif précédent. Remettre sur le marché les 637 000 logements passoires thermiques en étiquette F ou G va dans le bon sens, mais avec une méthode adaptée telle que la propose la commission des finances dans ses amendements, dans la droite ligne de la loi Letard qui vient d'être votée à l'Assemblée nationale. Mais je le redis, il faut aller beaucoup plus loin. Pour réaliser une politique offensive du logement et de l'habitat, la boîte à outils doit être profondément remaniée en matière de fiscalité, de financement et surtout de foncier avec deux autres paramètres fondamentaux : la confiance et le temps.
Il faut renverser la table, rompre avec 20 ans de pénurie administrée, réformer profondément la méthode aveugle des ZAN, lever les interdictions de louer fondées sur le DPE, en finir avec l'encadrement des loyers et instaurer un PLU à urbanisme harmonieux.
Bref, et je conclus Monsieur le Président, il faut redonner aux maires la maîtrise d'un outil de protection du patrimoine et leur permettre d'avoir une confiance renouvelée. C'est par la confiance et par le contrat et non pas par la contrainte que vous en sortirez. Et nous voterons donc le texte tel que remanié par la commission.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à Madame Nicole Duranton pour le groupe du Rassemblement des Démocrates, Progressistes et Indépendants. À vous chère collègue.
Nicole Duranton
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mesdames les Rapporteurs, mes chers collègues. Depuis trop longtemps, lorsque nous interrogeons les Français sur leur principale préoccupation, la question du logement revient systématiquement. Les attentes sont toujours les mêmes : pouvoir se loger dignement à un coût soutenable dans un territoire proche de son emploi, de ses services publics et de sa famille. Pourtant, cette aspiration devient chaque année un peu plus difficile à satisfaire. Quand vous êtes étudiant, jeune actif, famille monoparentale ou tout simplement célibataire, acheter un logement est devenu quasiment une mission impossible.
En une génération, les Français ont perdu près de vingt-cinq mètres carrés de pouvoir d'achat immobilier. La hausse des prix, celle des taux d'intérêt et l'insuffisance de l'offre ont progressivement éloigné des milliers de ménages de l'accession à la propriété.
Et lorsque le projet est simplement de louer un logement, les difficultés sont tout aussi importantes. Les loyers continuent d'augmenter dans les zones tendues, les demandes de garanties se multiplient et les biens disponibles se font de plus en plus rares. Nous pouvons également souligner que plus de 2 millions de ménages attendent un logement social. Les délais d'attribution ne cessent de s'allonger et les bailleurs sociaux peinent à construire autant qu'ils le souhaiteraient. Une autre réalité injuste se développe dans de nombreux territoires : le retrait de logements du parc locatif traditionnel pour les transformer en locations touristiques de courte durée.
Cette évolution réduit encore l'offre disponible pour les habitants permanents et contribue à déséquilibrer des marchés immobiliers déjà très tendus. Les constructions neuves sont de facto en forte difficulté. Les mises en chantier ont atteint leur plus bas niveau depuis plusieurs décennies. Les permis de construire diminuent, les promoteurs, les artisans, les entreprises du bâtiment, les bailleurs sociaux alertent tous sur le ralentissement de leur activité. Derrière ces chiffres, ce sont des logements qui ne voient pas le jour et des familles qui ne trouvent pas de solution.
Face à cette situation, nous devons agir. Comme vous l'avez indiqué, Monsieur le Ministre, ce texte n'a pas vocation à être la grande révolution du secteur. En revanche, il apporte des réponses concrètes attendues par les élus locaux comme par les professionnels du logement.
Il reprend d'ailleurs plusieurs propositions portées depuis plusieurs années par le Sénat, ce dont nous pouvons nous féliciter. Nous soutenons d'abord le lancement PNRU 3 doté de 5 milliards d'euros pour la période 2026-2040. Ce troisième programme était très attendu. Il permettra de poursuivre le travail engagé depuis plus de 20 ans dans nos quartiers sans créer de rupture entre les différents programmes de renouvellement urbain. Nous saluons également son ouverture à des centres-villes de villes moyennes confrontés à l'habitat dégradé ou à une vacance importante.
Notre groupe proposera d'ouvrir pour le PNRU 3 le financement du logement locatif social par l'ANRU dans les quartiers prioritaires ultramarins. Ma collègue Nadège Havet défendra également plusieurs amendements pour traduire l'appel de l'île de Batz, à savoir la reconnaissance de la spécificité insulaire dans le texte. Le deuxième axe fort de ce texte concerne l'accélération de la construction. Nous le savons tous, dans certains territoires, les procédures sont devenues si longues et si complexes qu'elles finissent par empêcher la réalisation de projets pourtant indispensables. Les opérations d'intérêt local de l'article 2 répondent à cette difficulté.
Elles permettront dans des secteurs précisément délimités de déroger à certaines règles d'urbanisme afin de construire plus rapidement des logements et des équipements publics.
Nous soutenons ce dispositif parce qu'il est encadré. Les logements produits devront ainsi être destinés à la résidence principale. Je souhaite également évoquer l'article 4 consacré au statut du bailleur privé. Ce dispositif que nous avons soutenu lors du premier projet de loi de finances doit permettre d'inciter et d'encourager l'investissement locatif privé grâce à un mécanisme d'amortissement des logements mis en location. Élargir davantage ce dispositif va dans le sens d'augmenter l'offre de logement, ce dont nous nous félicitons.
L'article 6 apporte lui aussi une réponse très attendue en clarifiant les règles relatives à la décence énergétique. Nous partageons pleinement cette logique, il faut poursuivre la rénovation énergétique, mais il faut aussi sécuriser les propriétaires de bonne foi lorsque certains travaux sont techniquement impossibles ou bloqués par des contraintes patrimoniales ou de copropriété. La commission a d'ailleurs enrichi ce volet en intégrant les enjeux liés aux vagues de chaleur, en facilitant notamment les travaux permettant d'améliorer le confort d'été des logements. Après les épisodes de canicule que nous venons de connaître, cette évolution était nécessaire.
En ce sens, notre groupe proposera un amendement afin d'adapter les obligations de performance énergétique au climat tropical et à la réglementation propre aux DROM. Enfin, ce texte renforce utilement la place des maires dans l'attribution des logements sociaux à l'article 10. Les maires connaissent leur territoire, ils connaissent les équilibres et leurs quartiers, les besoins de leur population et les réalités locales. Il est donc légitime de leur redonner davantage de responsabilité, notamment au sein des commissions d'attribution et grâce à un droit de veto motivé dans certaines situations. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe RDPI fera le choix de la responsabilité en votant en faveur de ce texte.
Je vous remercie.
Alain Marc
Merci cher collègue. La parole est maintenant à Madame Viviane Artigalas pour le groupe socialiste, écologiste et républicain. À vous chère collègue.
Viviane Artigalas
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mesdames les Rapporteurs, mes chers collègues. La crise du logement est là, massive, durable et elle mine le quotidien de millions de Français. La chute de la production, la tension locative, l'explosion des prix, l'attente interminable d'un logement social, tout cela est devenu la norme.
Et derrière les chiffres, ce sont des vies suspendues, des projets familiaux différés, des mobilités professionnelles impossibles. Pour nous socialistes, le logement n'est pas un secteur parmi d'autres. C'est une condition de la dignité, de la santé, de l'émancipation et une clé de la cohésion sociale. Face à cela, le gouvernement nous présente un texte annoncé comme un projet de relance, d'accélération et de simplification. Mais ces orientations manquent d'ambition, notamment au regard des enjeux d'adaptation au changement climatique.
Et des sujets pourtant consensuels, déjà adoptés au Sénat, n'y figurent pas. J'y reviendrai, car c'est là que se joue l'essentiel. Un mot d'abord sur ce que contient le texte. Sur le lancement de l'ANRU 3, notre groupe y est favorable. L'article premier répond à une demande forte des élus et des acteurs du secteur, et il évite le trou d'air entre deux programmes.
Mais l'inscription dans la loi n'est qu'une première étape. La question du financement reste entière. Rappelons que l'État n'a versé que 22 % de sa participation au NPNRU et que plus de 900 millions d'euros restent dus, et que la convention quinquennale avec Action Logement n'est toujours pas renouvelée. Nous serons également vigilants sur le virage sécuritaire des conventions.
L'ANRU porte une politique urbaine, pas une politique de sécurité. C'est une démission régalienne de l'État que de répondre à l'insécurité dont les habitants des quartiers populaires sont les premières victimes. À l'article 2, le gouvernement propose une énième dérogation au PLU et à l'avis conforme des architectes des bâtiments de France. La cumulation des dérogations risque de faire perdre toute cohérence aux politiques locales d'aménagement. Nous proposerons d'encadrer davantage cette mesure qui doit rester exceptionnelle et limitée dans le temps.
À l'article 4, l'ouverture du dispositif d'investissement locatif aux maisons individuelles à rénover nous convient. C'est une mesure en faveur du bâti existant, notamment en ruralité, que nous avons déjà portée en loi de finances. Mais nous refusons l'abaissement des exigences de performance énergétique pour bénéficier de cet avantage fiscal. L'article 6 procède au même renoncement. Les logements interdits à la location pourront être remis sur le marché si un contrat de travaux a été conclu.
Cela revient à reporter le calendrier de la décence énergétique de 3 à 5 ans et à faire supporter au locataire la nuisance des travaux en plus de la situation de passoire thermique.
Nous proposerons plusieurs amendements. Sur le volet décentralisation, le renforcement du statut d'autorité organisatrice de l'habitat ne fait pas l'unanimité entre les associations d'élus et nous avons suivi la commission sur sa position d'équilibre. Même chose sur l'article 9 qui délègue aux EPCI la gestion du contingent de l'État et des compétences DALO qui a fait l'unanimité contre lui et que la commission a supprimé partiellement. À l'article 10, notre groupe s'est toujours opposé à la présidence des commissions d'attribution par les maires et au droit de veto élargi voté en commission. Sur ce dernier point, nous vous proposerons de revenir à la version initiale du gouvernement.
Je voudrais à présent souligner les manques trop nombreux de ce texte. Si l'objectif du gouvernement est d'atteindre 400 000 logements construits par an, aucune mesure programmatique n'est prévue dans ce projet de loi, nous privant de ce fait d'un débat sur les orientations : logement pour les jeunes actifs et étudiants, adaptation au vieillissement ou au handicap, résidences sociales.
Et aucune mesure d'accroche ne permet d'aborder la trajectoire de la RLS, pourtant essentielle face aux investissements attendus en production comme en rénovation, avec un million de logements de classe E, F et G à rénover d'ici 2034. La proposition de loi Choc adoptée par le Sénat le 20 janvier dernier affichait au moins des objectifs programmatiques de production et de rénovation, y compris pour le logement social, et ouvrait les sujets de la fragilisation des bailleurs sociaux, de la RLS et du financement du FNAP. Ce projet de loi, lui, les esquive tous. De plus, vouloir lancer la production de logements sans s'attaquer à la hausse constante des coûts de construction et du foncier est à mon avis une erreur. Par ailleurs, ce texte demeure une loi très urbaine et ne prévoit pas assez de dispositifs pour l'habitat rural.
Or la crise du logement n'est pas seulement dans les grandes agglomérations. Elle frappe les petites villes, les centres-bourgs, les territoires où le parc ancien est parfois très dégradé et où l'investissement est plus difficile à boucler. La rénovation du bâti rural est un sujet à la fois social, parce qu'on y concentre souvent la précarité énergétique la plus silencieuse. C'est aussi un sujet écologique, parce que rénover est plus vertueux que construire.
Et c'est enfin un sujet territorial, parce qu'un logement rénové et abordable, c'est un commerce qui survit, une école qui reste ouverte, un médecin qui s'installe. Le Sénat a d'ailleurs voté la proposition de loi de notre collègue Christian Redon-Sarrazy qui propose justement des dispositifs pour remobiliser le bâti existant et en déshérence, on ne trouve rien à ce sujet dans ce projet de loi. Rien non plus pour simplifier la réalisation des travaux par les artisans. La proposition de loi que j'ai déposée sur les groupements momentanés d'entreprises, consensuelle, adoptée au Sénat dans la loi Choc, puis reprise à l'Assemblée nationale dans le texte de Valérie Létard, répond pourtant à un besoin très concret. L'atteinte de nos objectifs de rénovation énergétique exige la mobilisation de 500 000 entreprises artisanales du bâtiment présentes sur tout le territoire.
Or le risque de responsabilité solidaire pesant sur le mandataire dissuade les artisans de se regrouper pour offrir au client une rénovation globale avec un interlocuteur unique. Lever ce frein, c'est accélérer la rénovation, sécuriser les délais et stabiliser l'emploi local. Ce texte de relance aurait dû s'en saisir et je regrette que l'amendement que nous avions déposé ait été déclaré irrecevable au titre de l'article 45. Rien non plus sur le confort d'été, alors que le projet de loi était présenté en Conseil des ministres en pleine canicule historique et qu'un texte transpartisan a été adopté à l'Assemblée nationale il y a peu. Je remercie les rapporteurs d'avoir pris cette problématique dans un amendement voté à l'unanimité en commission et qui s'inspire de l'initiative de notre collègue Mickaël Weber.
Rien sur l'adaptation du DPE aux logements anciens, adopté deux fois au Sénat, dispositif qui aurait été plus pertinent d'intégrer au projet de loi plutôt que d'opter pour le report des échéances de décence énergétique. Rien sur le logement des jeunes, alors que la mission d'information que nous avons conduite avec Martine Berthet et Yves Bleunven, adoptée par notre commission le 15 octobre 2025, formule 25 propositions et rappelle une évidence : sans logement, pas d'autonomie, sans autonomie, pas d'égalité des chances. Rien enfin en matière d'innovation : permis de construire unique, habitat mobile et solidaire, matériaux biosourcés et géosourcés. Un mot pour finir sur l'encadrement des loyers.
Les rapporteurs ont proposé la reconduction de l'expérimentation du loyer unique à Rennes et je les en remercie. Il y avait donc une ouverture pour poser la question de la prolongation de l'encadrement des loyers et je regrette que l'application restrictive de l'article 45 nous en ait privés. Pour conclure, nous souhaitions un débat constructif, une amélioration du texte et surtout la possibilité d'y inclure des sujets consensuels et déjà votés au Sénat et à l'Assemblée nationale et qui auraient donné plus d'ambition à ce projet de loi. Malheureusement, le périmètre voulu par le gouvernement a mené de trop nombreux amendements à être déclarés irrecevables et je le regrette parce que nous sommes loin de la grande loi logement tant attendue pour répondre aux besoins des Français et à la cherté du logement. La crise mérite mieux : programmer, accompagner, rénover partout, y compris dans nos campagnes et surtout agir.
Compte tenu de nos attentes, vous comprendrez notre déception devant ce projet de loi. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci cher collègue. La parole est maintenant à Monsieur Ian Brossat pour le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste kanaky.
Ian Brossat
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mesdames les Rapporteurs, chers collègues.
Ce projet de loi, cela a été dit tout à l'heure, nous le discutons en un moment particulier avec pour notre pays un troisième épisode de canicule en l'espace d'un peu plus d'un mois. Une canicule douloureuse, une canicule meurtrière, même si tous les chiffres ne sont pas encore connus. Cette canicule, elle met en lumière deux évidences. La première, c'est que ce type d'épisode va se multiplier dans les années qui viennent. La deuxième, c'est que nous ne sommes pas tous égaux face à ces phénomènes.
Et ceux qui en payent le plus lourd tribut, ce sont les classes populaires, les travailleurs, celles et ceux qui sont les plus exposés à ces fortes chaleurs au travail, celles et ceux qui sont les plus exposés aussi dans leur logement. C'est dire que dans un tel contexte, on attend beaucoup d'un projet de loi sur le logement. Et forcé de constater que ces attentes sont déçues. Certes, quelques avancées sont intervenues, notamment en commission, sur la question de l'adaptation des logements. Je pense à l'avis simple des ABF pour en finir avec cette hérésie qui fait que on nous empêche, j'avais encore ce cas la semaine dernière chez moi à Paris, d'installer des volets sur un immeuble.
Je pense aussi à l'intégration du confort d'été dans les plans pluriannuels de travaux des copropriétés. Mais forcé de constater que malgré ces quelques avancées, vous continuez à faire une double impasse.
Mais cela fait partie du débat et des oppositions qui peuvent traverser notre hémicycle. La première impasse, c'est le refus de soumettre les propriétaires bailleurs à la moindre contrainte. Ceux-ci pourront ainsi continuer à louer des passoires thermiques, des bouilloires thermiques, avec quand même cette incongruité de discuter en ce moment même d'un texte sur le logement au moment où notre pays subit cette troisième canicule et de voter dans le même temps la remise sur le marché de 700 000 logements qui sont des passoires thermiques, des bouilloires thermiques dans lesquels les habitants souffrent le martyre. Au fond, le sentiment qui se dégage de tout ça, c'est que les contraintes avec vous, c'est toujours pour les locataires. Les locataires sont bons pour payer leur loyer, pour se taire, pour endurer, pour supporter.
Les propriétaires, en revanche, lorsqu'ils sont bailleurs, ne sont jamais soumis à la moindre contrainte. La deuxième impasse, c'est le refus obstiné de lever le verrou budgétaire. Marianne Margaté l'a dit tout à l'heure, je pense au sous-financement de l'Anah. L'Anah devrait être financée à hauteur de 20 milliards d'euros si l'on voulait respecter la stratégie bas carbone qui recommande de rénover l'ensemble du parc d'ici 2050. Nous sommes très, très, très en dessous.
Au lieu de cela, vous faites le choix de couper des crédits et de réduire le champ des travaux pris en charge par MaPrimeRénov'. On l'aura donc compris, sur le front de l'adaptation au changement climatique, non seulement ce projet de loi ne nous fait pas avancer, mais il nous fait reculer puisque, je le redis, il remet sur le marché des logements qui auraient dû en être retirés au vu de ce qu'ils sont, en l'occurrence des bouilloires thermiques. On pourrait donc s'attendre à ce qu'au moins sur les autres sujets, ce projet de loi nous permette d'avancer. Je vous entendais tout à l'heure, Monsieur le Ministre, je vous écoutais avec beaucoup d'attention. J'avais presque l'impression de retrouver chez vous des accents de François Ruffin au début de votre intervention.
Mais c'est un compliment dans ma bouche. Le problème, c'est que, comment dire, recenser l'ensemble des difficultés auxquelles sont confrontés nos concitoyens en matière de logement alors même que vous êtes le représentant d'un camp politique qui est en responsabilité depuis neuf ans, je sais pas bien dans quel parti vous êtes, mais enfin vous avez compris ce que je veux dire, tout ça est quand même un peu étrange. Le résultat que nous observons tous, c'est-à-dire une crise du logement qui atteint des records, c'est le fruit de la nullité de la politique du logement qui a été menée depuis 2017.
Et d'ailleurs je suis frappé par le fait que dans les interventions des orateurs depuis le début de cette discussion, personne ne défend la politique du logement menée par Emmanuel Macron depuis 2017. Et donc une politique du logement sérieuse, c'est une politique du logement qui a le courage de s'affronter aux logiques de marché, qui crée du logement hors marché, c'est-à-dire qui développe la production de logements sociaux. Une politique qui accepte de réguler les logiques de marché via l'encadrement des loyers. Je redis ici à quel point notre groupe est attaché à ce que l'encadrement des loyers puisse être poursuivi. Vous savez, vous pouvez dire ça marche pas.
On a vu quelle était la situation avant l'encadrement des loyers avec des loyers qui dans nos grandes métropoles explosaient, explosaient. C'est une réalité qu'ils vivent et bon courage à celles et ceux qui voudraient expliquer aux habitants de nos grandes métropoles qu'on renonce à l'encadrement des loyers et qu'on permet aux propriétaires d'appliquer n'importe quel niveau de loyer. En tout cas, nous avons déposé, vous l'aurez compris, un certain nombre d'amendements qui visent à améliorer ce texte. Je souhaite qu'ils puissent faire l'objet d'un examen sérieux et que ce projet de loi puisse, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, répondre aux attentes de nos concitoyens.
Alain Marc
Merci.
La parole est maintenant à notre collègue Monsieur Yannick Jadot pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires.
Yannick Jadot
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Présidente de la commission, Mesdames les rapporteures et chers collègues. Le logement, nous le savons, n'est plus seulement une bombe sociale, il est devenu le révélateur de toutes les fractures françaises. On a évidemment la question du pouvoir d'achat et avec le choc pétrolier qui malheureusement risque de s'installer, on a l'enjeu de santé publique, les inégalités territoriales, la transition écologique et finalement la dignité et la confiance dans la République. Tout le monde a évoqué le bilan, le bilan de neuf ans de macronisme. 4,2 millions de personnes mal logées, 350 000 personnes sans domicile, 960 personnes mortes dans la rue, 2,9 millions de ménages qui attendent un logement social, plus 50 % de plus qu'il y a dix ans.
Et la rénovation qui patine, qui est en permanence déstabilisée.
Elle est là, l'écologie punitive, quand des millions de personnes souffrent l'hiver, souffrent l'été, au-delà de payer des factures qu'ils n'arrivent plus à assumer. Tout à l'heure, il y avait notre collègue qui parlait du ministre Borloo pour avoir négocié le Grenelle de l'environnement. Si on avait appliqué ce qui avait été décidé à ce moment-là dans le Grenelle de l'environnement, ce seront ce seraient des millions de familles, des millions de familles qui ne subiraient pas ni la canicule dans ces conditions dramatiques, ni les factures qui explosent. En plus, financiarisation du secteur, loyers qui continuent d'augmenter, parcours résidentiel bloqué, des millions de personnes, je l'ai dit, qui vivent dans des logements mal isolés. Nous attendions un grand projet de loi.
Ça sera pas non plus pour ce quinquennat. Pas de loi qui protège, qui construise, qui rénove. La méthode, ça a été évoqué, elle est éminemment contestable. Nous considérons que sur un sujet qui touche autant à l'intimité, à la dignité de nos concitoyens, qui a été aussi longtemps méprisé, nous avions besoin d'un débat démocratique, d'un débat parlementaire à la hauteur de l'enjeu pour les Françaises et les Français, et cet agenda accéléré est une faute démocratique. Sur le fond, évidemment, nous saluons le lancement d'un troisième programme national de renouvellement urbain.
C'est un combat que nous avons mené, je pense sur tous les bancs, notamment dans la commission des affaires économiques, pas forcément partout dans l'hémicycle, mais en tout cas le débat était tranché, c'est une bonne nouvelle. Nos quartiers populaires ont besoin d'être rénovés, végétalisés, désenclavés, humanisés, mais nous considérons, nous connaissons le processus budgétaire de l'ANRU, mais nous considérons que ce projet particulier a besoin d'une visibilité financière et que les 5 milliards ne lui donnent pas cette visibilité financière quand les besoins sont trois fois plus élevés. Après, le texte accumule un certain nombre de mauvais choix que nous contestons depuis des mois, texte après texte, la dérégulation de l'urbanisme comme si la crise du logement était uniquement un excès de règles. Les collectivités ont besoin d'outils efficaces, pas d'un nouvel empilement de dérogations qui fragilise la cohérence des projets locaux, la cohérence des projets de territoire et abîme également les processus démocratiques d'aménagement. Ce texte confirme en outre un choix politique clair : éviter, rejeter l'idée même d'un équilibre entre les droits, les obligations des propriétaires et des locataires pour privilégier systématiquement les premiers.
Nous voulions débattre de l'encadrement des loyers, ça nous est empêché, nous le regrettons parce que c'est un sujet absolument majeur et pour le coup nous aurions été pour un moment du côté des locataires. On renforce les avantages fiscaux accordés aux bailleurs privés sans encadrer selon notre point de vue suffisamment le volet social du dispositif et son coût pour les finances publiques. On reporte, on assouplit les obligations en matière de rénovation énergétique en pleine canicule. Entre le fait de remettre sur le marché des centaines de milliers de logements qui sont des bouilloires thermiques et qui seront l'hiver prochain des passoires thermiques, vous supprimez un certain nombre de postes dans MaPrimeRénov', toujours pour faire des économies, notamment l'isolation des combles, ce qui est quand même, quand on voit la canicule et comment les gens suffoquent sous les toits. Et puis vous supprimez le programme de recherche sur l'adaptation des logements et des territoires qui était un formidable exercice de démocratie et de construction de l'adaptation de nos logements.
Bref, nous refusons que la rénovation énergétique serve aussi, ça a été dit, de prétexte à augmenter les loyers du parc social quand 40 % des locataires sont sous le seuil de pauvreté.
Nous rejetons le droit de veto accordé au maire dans l'attribution des logements sociaux, on aura l'occasion d'en parler, et nous refusons également évidemment la remise en cause du droit au logement opposable. Le DALO n'est pas une formalité administrative, c'est une garantie que lorsque la République échoue, les plus fragiles peuvent encore faire valoir leurs droits. Monsieur le président, pour conclure, le logement n'est pas une marchandise comme une autre, nous le savons, c'est un droit qui permet de vivre, de travailler, d'élever ses enfants, de vieillir dignement. Notre groupe défendra une autre vision, celle de replacer le droit au logement au cœur de notre pacte social.
Alain Marc
Merci cher collègue. La parole est maintenant à notre collègue Monsieur Philippe Grosvalet pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
Philippe Grosvalet
Monsieur le président. Monsieur le président, Monsieur le ministre, mes chers collègues, mesdames les rapporteures. Le logement, condition première d'émancipation, promesse de liberté et d'indépendance, est englué dans une crise qui s'éternise.
Nous partions pourtant d'une promesse ambitieuse, celle du président de la République qui, en 2017, décrétait que la première bataille serait celle du logement digne pour tous et que plus personne ne dormirait dehors. Neuf ans plus tard, celle-ci n'est doublement pas tenue. Les chiffres viennent d'être exposés : 350 000 personnes restent sans logement personnel et 2 millions 9 vivent dans des conditions de logement très difficiles. En 11 ans, le nombre de personnes mal logées a augmenté de 18 %. L'ambition présidentielle d'un choc de l'offre ne s'est jamais concrétisée.
Dans un contexte marqué par des crises multiples qui ne peuvent pourtant pas porter seules la responsabilité de l'état des lieux d'aujourd'hui. Le constat qui s'impose est celui d'un échec des quinquennats du président Macron en matière de logement, matérialisé par un désengagement progressif de l'État et l'affaiblissement des politiques publiques en faveur du logement. Les conséquences socio-économiques sont multiples : un secteur de la construction en difficulté face à la chute du nombre de mises en chantier, une accession à la propriété plus longue qui s'accompagne d'un sentiment de déclassement fort, en particulier pour les classes moyennes, une raréfaction de l'offre locative qui entraîne mécaniquement une hausse des loyers. Le loyer moyen en France est passé de 600 à 800 euros en 10 ans pour une surface plus petite.
C'est le pouvoir d'achat des ménages qui s'est inexorablement grignoté. Sur ce point, je tiens à rappeler les choix d'austérité sur les aides personnalisées au logement qui sont venus fragiliser encore davantage les bailleurs sociaux. Enfin, une immobilité résidentielle qui entrave les parcours de vie, assigne à résidence et reste vécue comme une profonde injustice. Cette crise agit comme révélatrice des inégalités mettant à mal notre pacte social, menaçant la cohésion nationale. Alors, après un dépôt confus, cela a été dit, nous examinons un texte composite aux mesures dont l'opportunité politique apparaît inégale.
Alors Monsieur le Ministre, de là à qualifier ce texte de nouvel acte de la décentralisation, je vous invite moi aussi à un peu d'humilité dans cet hémicycle où ont siégé Gaston Defferre, Jean-Pierre Raffarin. La création d'un troisième programme national de renouvellement urbain destiné à prendre le relais des précédents programmes de l'Agence Nationale de Renouvellement Urbain sur 150 quartiers fragiles est une volonté bienvenue qu'il faudra élargir.
Le précédent plan concernait 447 quartiers prioritaires, mais surtout soutenir politiquement et budgétairement. À ce titre, je renouvelle mon inquiétude sur les 5 milliards d'euros d'enveloppe programmatique et je déposerai un amendement dans ce sens. L'ambition affichée de PNRU 3 ne pourra pas tenir dans un cadre budgétaire aussi limité. Il s'agit de financer à la hauteur des promesses engagées. L'ajustement du dispositif relance, relance pardon, du logement est également bienvenu et peut constituer à terme un levier efficace de soutien à l'offre locative.
En revanche, ce dispositif doit articuler, doit être articulé avec la pérennisation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers, grande absente de ce texte. Enfin, le soutien à l'offre de location ne peut passer par un affaiblissement des exigences environnementales requises pour le logement. Les épisodes caniculaires passés et à venir surtout doivent être des catalyseurs de l'action publique pour la rénovation énergétique du bâti. Sur ce sujet, nous parlons autant de décence du logement que de santé publique. Enfin, je ne reviendrai pas sur la proposition de droit de veto du maire au sein de la commission d'attribution pour des risques de clientélisme évidents.
Un édile ne choisit pas sa population.
Attachés au principe inestimable de liberté, les membres du RDSE resteront ainsi libres dans leur choix au regard de l'évolution des débats. Je souhaiterais pour finir, puisqu'il me reste quelques secondes, Monsieur le Président, évoquer le territoire où je demeure, Saint-Nazaire, qui accueillera, comme je l'ai déjà dit ici, 15 000 salariés nouveaux qualifiés pour les prochaines années pour répondre aux commandes des industries et de l'État, et notamment la construction de notre futur porte-avions. Or, cela fait des années que nous alertons pour des territoires à l'image du mien, moteur de la réindustrialisation de notre pays, mais en tension forte sur le logement, sur les enjeux de capacité d'accueil déterminants pour le futur de nos dynamiques économiques territoriales. Notre pays ne peut se permettre que la pénurie de logement devienne un nouvel obstacle sur le chemin de notre réindustrialisation, à l'image du jeune homme que vous citiez tout à l'heure, Monsieur le Ministre.
Et s'il n'a pas été la priorité des deux quinquennats précédents, il doit être central pour celui à venir. Merci.
Alain Marc
Merci. La parole est à Monsieur Yves Bleunven pour le groupe Union Centriste. À vous cher collègue.
Yves Bleunven
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mesdames les rapporteures, mes chers collègues. Je dois vous avouer que si j'attendais ce texte avec impatience depuis plusieurs mois, je ne pensais pas être exaucé en une nuit comme faisait référence ma collègue Dominique Estrosi Sassone. Notre QAG d'il y a deux semaines a sans doute donné des idées. Le délai dans lequel nous examinons aujourd'hui ce projet de loi, les délais sont particulièrement contraints. Ils auront au moins un mérite, traduire enfin l'urgence que nous sommes nombreux à dénoncer depuis longtemps.
Je veux donc saluer le travail réalisé par nos rapporteures Dominique Estrosi Sassone et Amel Gacquerre qui ont su enrichir ce texte largement inspiré des travaux du Sénat. L'urgence est réelle. La crise du logement n'est plus seulement une crise immobilière, elle est devenue une crise économique, une crise sociale et une crise territoriale. Dans de nombreux territoires, les entreprises peinent à recruter faute de logements accessibles, tandis que les jeunes ménages voient leur projet de vie retardé faute de pouvoir se loger.
Les outils proposés par le texte vont globalement dans le bon sens. Les opérations d'intérêt local constituent une réponse intéressante qui permettra de construire davantage en raccourcissant les délais devenus excessifs. Oui, nous devons simplifier un droit de l'urbanisme qui, à force de vouloir tout prévoir, finit parfois par empêcher de construire. Mais cette simplification ne doit pas être déconnectée des besoins économiques de nos territoires. C'est précisément pour cette raison que je crois profondément à la décentralisation de la politique du logement.
Les besoins d'une métropole, d'une ville moyenne, d'une commune rurale ou d'un territoire littoral ne sont évidemment pas les mêmes. Les élus locaux connaissent leur foncier, leurs contraintes, leurs besoins et leurs perspectives de développement. Faisons-leur davantage confiance pour construire des politiques adaptées aux réalités du terrain. Je voudrais également dire un mot sur les normes de la construction. Personne ici ne conteste les objectifs environnementaux que nous poursuivons.
Nous pouvons continuer à fixer des exigences élevées pour la construction neuve afin de faire mieux, de préparer l'avenir.
Mais si nous ne créons pas en parallèle une véritable dynamique de rénovation, nous passerons à côté de l'essentiel, c'est-à-dire des logements déjà existants. C'est pourquoi nous devons avoir le courage d'évaluer avec pragmatisme si certaines prescriptions produisent réellement les effets attendus ou si elles deviennent un frein supplémentaire à la rénovation. Cette réflexion est d'autant plus nécessaire que nous devons désormais adapter nos logements non seulement au froid, mais aussi aux épisodes de forte chaleur. Je salue à cet égard les apports de la commission. Enfin, quelques mots sur le logement social.
Il doit naturellement continuer à répondre aux besoins des ménages les plus modestes, mais il peut aussi devenir un levier d'attractivité économique. Je suis convaincu que nous devons renforcer les coopérations entre les bailleurs sociaux, les collectivités et les entreprises afin de faciliter le logement des salariés confrontés aux tensions du marché immobilier. Nous avons récemment beaucoup travaillé sur le logement des travailleurs du secteur public. Je crois qu'il nous faut désormais avoir la même ambition pour les salariés du secteur privé, n'est-ce pas Monsieur le Ministre ? Car eux aussi sont confrontés aux mêmes difficultés.
Au fond, ce texte repose sur une idée simple que je partage pleinement.
Nous ne relancerons pas durablement la construction depuis nos administrations centrales. Nous y parviendrons en faisant davantage confiance aux élus locaux, en simplifiant les procédures, en redonnant de la souplesse aux territoires et en considérant enfin le logement non pas comme une politique sectorielle mais comme l'une des conditions essentielles du développement économique et de la vitalité de nos territoires. Je vous remercie.
Alain MARC
Merci cher collègue. La parole est maintenant à Madame Martine Berthet pour le groupe Les Républicains.
Martine Berthet
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mesdames les Rapporteurs, chers collègues. À travers l'examen du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement que vous nous proposez enfin, Monsieur le Ministre, il s'agit désormais d'apporter une réponse satisfaisante et de long terme à la crise du logement devenue la préoccupation majeure des Français. Mais ce texte le permettra-t-il ?
Il s'est en tout cas inspiré de la PPL Choc portée par la présidente Dominique Estrosi Sassone et adoptée par le Sénat en janvier 2026, consacrant un rôle pivot du premier magistrat de la commune dans la gestion du parc immobilier social. Il revient en partie sur la loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements que j'avais eu l'honneur de rapporter et qui, malgré les attentes quant à l'effectivité de ces dispositions, n'avait encore au 31 mars 2026 fait l'objet d'aucune mesure d'application publiée. Plusieurs orateurs ont avant moi décrit ce projet de loi de façon détaillée, je n'y reviendrai pas. Pour ma part, je me satisfais notamment de la mise en place du troisième programme national de renouvellement urbain avec un soutien financier nécessaire au logement social et à la rénovation et adaptation des quartiers. Je me félicite aussi de l'ajout par la commission de dispositions sur l'adaptation des logements aux canicules, d'une actualité évidente, particulièrement sur la transformation du régime d'avis conforme des ABF en régime d'avis simple pour l'installation de protections solaires extérieures.
Il ne s'agit pas de défigurer mais de permettre à tous d'habiter ou de travailler. Il me paraît cependant que l'ambition de ce texte en termes d'amplification et d'adaptation des critères et financements de la rénovation thermique des logements ne tient pas compte de la spécificité des territoires subissant des contraintes particulières.
Je pense aux zones de montagne et à leurs enjeux en termes de logement à la fois à l'année, touristique ou à destination des travailleurs saisonniers. Je regrette que plusieurs de mes amendements à ce sujet aient été déclarés irrecevables au titre de l'article 45. Monsieur le ministre, il sera nécessaire de revenir sur ce point et d'améliorer encore l'expérimentation prévue dans la loi pour les JOP Alpes 2030 sur la rénovation du parc immobilier privé des stations de montagne afin de rendre plus efficaces ces dispositions. Il sera nécessaire, comme je le proposais dans un de mes amendements et selon le plan rythme travaillé par l'ensemble des acteurs sous l'impulsion de France Montagne, de mettre en place la création d'un mécanisme de solidarité territoriale destiné à accompagner la rénovation énergétique du parc immobilier de montagne. Pour finir, j'exprime au nom de mon groupe un soutien vigilant à ce projet de loi compte tenu de l'esprit qui l'anime et de sa rédaction modifiée et complétée par la commission des affaires économiques et celle des finances, sans jamais perdre de vue qu'il doit traduire une ambition plus haute et surtout connaître ensuite une juste et complète application dans le respect des spécificités de nos territoires.
Je vous remercie.
Alain Marc
Merci.
La parole est maintenant à Monsieur Daniel Fargeot pour le groupe Union Centriste.
Daniel Fargeot
Monsieur le président, Monsieur le ministre, Mesdames les rapporteures, mes chers collègues. Il y a quelques jours encore, Madame la présidente Dominique Estrosi Sassone appelait de ses vœux en QAG un texte consacré au logement. Monsieur le ministre, vous l'avez entendu. Vous auriez pu présenter une nouvelle grande loi, de celles qui réécrivent des chapitres entiers du code de la construction sans produire les effets attendus. Vous avez fait un autre choix, celui d'un texte resserré, pragmatique, ciblé, destiné à lever plusieurs verrous de notre politique du logement et, ce que je retiens avant tout, destiné à enclencher un changement de méthode.
Je crois sincèrement que ce choix est le bon, même si ce texte ne résoudra pas à lui seul la crise du logement car notre pays ne manque plus de lois ou de constats, il souffre d'un manque de résultats. Jamais les besoins et attentes des Français n'ont été aussi forts. Les classes moyennes et les jeunes actifs peinent à se loger, cette crise est bien installée.
C'est pourquoi nous devons agir sur l'ensemble de la chaîne du logement. Jean-Louis Borloo nous rappelait qu'une bonne politique du logement est une politique de confiance. Confiance envers les investisseurs, les bailleurs, les élus locaux et in fine confiance envers nos concitoyens. La loi de finances pour 2026 traduit, Monsieur le Ministre, votre volonté de restaurer cette confiance en créant le statut du bailleur privé. Aujourd'hui, vous tendez une main aux territoires.
C'est probablement la première fois que j'examine un projet de loi qui fait véritablement le choix de la décentralisation. Et ce n'est pas un hasard si l'article 9 relatif à la délégation de compétences en matière d'attribution, de DALO et de contingent préfectoral a suscité autant de débats jusqu'à être supprimé en commission. Nous serons plusieurs à soutenir son rétablissement en séance. En effet, il s'agit d'une avancée majeure qui ouvre un changement de paradigme, l'État accepte de partager des compétences qu'il exerçait jusqu'à présent seul. À nous désormais d'en sécuriser les conditions d'exercice.
Ce texte nous renvoie à une question fondamentale : quelle est notre vision commune de la décentralisation ?
Elle repose, à mon sens, sur un triptyque indissociable : compétences, responsabilité et moyens. À tout transfert de compétences doit correspondre un transfert de responsabilité. À tout transfert de responsabilité doit correspondre un transfert des moyens financiers et humains nécessaires pour les exercer. Si l'un de ces trois piliers manque, ce n'est plus de la décentralisation, c'est un simple transfert de risque de charge et voyez, voire de risque. Or en matière de logement, rien ne se fera sans les maires.
Ils doivent retrouver toute leur place dans la gouvernance locale de l'habitat, c'est une garantie que nous devons leur apporter. J'ajouterai une autre exigence, celle de l'évaluation de nos politiques publiques. Nous n'avons plus le luxe d'empiler les dispositifs sans mesurer leur efficacité et l'ANRU en est le parfait exemple. Ce texte ouvre également des perspectives. Si le chantier des attributions et du DALO est engagé, celui du logement social reste largement devant nous.
Nous devrons poursuivre la réflexion pour fluidifier les parcours et mieux intégrer les classes moyennes et adapter notre modèle aux réalités des territoires.
Cette évolution devra aller de pair avec une nouvelle étape en faveur du logement privé car les seuls leviers fiscaux ne suffiront pas. Le statut du bailleur privé devra être approfondi car la confiance passe aussi par un cadre juridique plus protecteur pour les bailleurs, il nous faut lever les freins. Monsieur le Ministre, vous engagez aujourd'hui un changement de méthode fondé sur la confiance et la décentralisation. C'est dans cet esprit que le groupe Union Centriste soutiendra ce projet de loi et proposera plusieurs amendements destinés non pas à en modifier l'équilibre mais à renforcer la logique qu'il engage. Merci.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à Madame Sabine Drexler pour le groupe Les Républicains.
Sabine Drexler
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mesdames les Rapporteurs, mes chers collègues. Il y a deux choses dans un édifice : son usage et sa beauté. Son usage appartient au propriétaire, sa beauté à tout le monde, donc le détruire c'est dépasser son droit.
Ces mots, Victor Hugo les écrivait en 1832 dans un texte intitulé Guerre aux démolisseurs. En une phrase, lui qui siégea dans cet hémicycle rappelle, nous rappelle une vérité toujours actuelle, c'est que lorsqu'un bâtiment porte la mémoire d'un territoire et façonne un paysage, il devient un bien commun. Nos débats aujourd'hui, ce soir et demain dépassent donc le sujet, le seul sujet du logement en posant une question fondamentale qui est de savoir quelle image de la France voulons-nous aujourd'hui et demain transmettre au reste du monde. Car là, clairement, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, c'est de cela qu'il s'agit. Construire est indispensable, mais une politique du logement ne peut pas ignorer ce qui existe déjà depuis des siècles pour certains et qui sont aujourd'hui pour certains d'entre eux ni plus ni moins que frappés d'indignité.
La plupart des maisons à colombages d'Alsace, des longères de Vendée ou des échoppes bordelaises ne sont pas protégées. Pourtant, ce sont elles qui confèrent leur identité à nos territoires. Le DPE, devenu opposable en 2021 suite à l'adoption de la loi Climat et Résilience est, on le sait aujourd'hui, inadapté au bâti ancien.
Pourtant, on continue de l'appliquer. Du coup, des diagnostics erronés conduisent à des travaux inadaptés, puis à la dégradation, à la vacance et finalement à la démolition de tout ce qui attire pourtant en France et chaque année des millions de touristes. Dans le même temps, on envisage d'affaiblir le rôle des ABF et donc par ricochet de fragiliser à la fois le diagnostic et le contrôle des travaux qui seront exécutés. Face à la crise du logement, nous avons pourtant une double responsabilité : celle de construire lorsque c'est nécessaire, mais aussi celle de sauver le plus grand gisement de logement dont nous disposons déjà, notre patrimoine bâti. C'est le sens des amendements que j'aurais souhaité défendre mais qui malheureusement ont été déclarés irrecevables et qui visaient justement à reconnaître enfin le patrimoine bâti ordinaire dans notre droit, de créer un DPE adapté au bâti ancien, d'empêcher les rénovations destructrices, de réserver les aides publiques aux interventions compatibles avec ce patrimoine, de mieux protéger les propriétaires de bonne foi et d'adapter les règles de décence énergétique.
Alors je terminerai une nouvelle fois par ces mots de Victor Hugo : "Il faut arrêter le marteau qui mutile la face du pays, une loi suffirait qu'on la fasse." Eh bien mes chers collègues, près de deux siècles plus tard, cette loi maintenant est entre nos mains. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci madame. La discussion générale est close, nous passons à la discussion du texte de la commission. Et nous abordons l'article premier, je suis saisi de trois amendements qui font l'objet d'une discussion commune. Madame Artigalas pour le 310 rectifié.
Viviane Artigalas
Merci beaucoup monsieur le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, la notion de reconquête républicaine ne me paraît pas être des plus appropriées. Cette mention fait référence au dispositif des quartiers de reconquête républicaine qui relèvent des outils opérationnels de la politique de sécurité pilotée par le ministre de l'Intérieur. L'ANRU porte une politique urbaine et non une politique de sécurité. Bien évidemment les projets de renouvellement urbain prennent en compte les enjeux de prévention situationnelle et doivent corriger des conceptions spatiales qui peuvent favoriser des poches d'insécurité et des trafics.
Mais veillons à ne pas créer de confusion.
Le renouvellement urbain contribue à améliorer la sécurité dans les quartiers. La réponse à l'insécurité et aux violences urbaines ne saurait être exclusivement sécuritaire. Elle passe aussi par une politique de développement social qui prend en compte les enjeux de prévention et de police de proximité. La sécurité et la prévention de la délinquance relèvent des politiques de droit commun. Les habitants des quartiers populaires sont les premières victimes de l'insécurité, c'est donc à l'État d'y répondre.
Dans les quartiers ciblés par le renouvellement urbain, la priorité c'est l'effectivité du droit commun au profit des habitants, c'est l'égalité des droits. Notre amendement propose donc de remplacer le terme de reconquête républicaine par celui plus adapté d'égalité républicaine.
Alain Marc
Merci. Le 71 et peut-être le 72, Madame Margaté, puisque vous avez, vous êtes l'auteur des deux.
Marianne Margaté
Oui, je fais les donc les deux dans la foulée. Merci Monsieur le Président. Donc sans ambiguïté, nous soutenons l'article premier qui vient créer un ANRU 3, c'est-à-dire un nouveau programme de renouvellement urbain très attendu. Nous avons des réserves, je l'ai dit, sur le périmètre et le montant des crédits accordés.
Et malgré ce soutien, mais malgré ce soutien, nous sommes particulièrement dubitatifs voire inquiets de l'utilisation du terme reconquête républicaine dans cet article. En effet, il est porteur d'une ambiguïté, la République n'a pas été chassée, il ne s'agit pas non plus de dire qu'il y a des zones qui seraient en dehors de la République. Il y a surtout des territoires urbains mais aussi ruraux où les services publics ont disparu, où l'école est totalement sous-financée, où l'accès à l'emploi est extrêmement difficile. Les ruptures d'égalité territoriale en matière de santé, d'enseignement, de transports sont réelles, mais ce n'est pas la responsabilité des habitants mais bien le fruit de politiques publiques assumées. Nous préférons donc mettre en avant la nécessité de garantir l'égalité sur tout le territoire et c'est le sens de notre amendement 71.
Pour le suivant, le 72, il est proposé de remplacer le terme reconquête républicaine par tranquillité publique qui est un des droits essentiels auxquels les habitantes et habitants de l'ensemble du territoire doivent bénéficier. C'est une formule beaucoup plus précise et opérationnelle qui remet l'État au cœur de ses responsabilités. Faisons attention à ne pas lier la présence de la République exclusivement aux questions de sécurité, c'est extrêmement réducteur sur les besoins exprimés par les élus et les populations.
Alain Marc
Merci madame. La commission maintenant, avis de la commission, madame la rapporteure.
Amel Gacquerre
Merci monsieur le président. Je vous rejoins sur un élément, la sémantique est importante.
La notion de reconquête républicaine a un sens bien précis que nous assumons totalement. Il s'agit de réaffirmer l'autorité de l'État et nos valeurs et nos principes républicains sur l'ensemble du territoire en luttant contre les trafics par exemple qui gangrènent nos quartiers, contre toutes les formes de séparatisme. On ne peut pas penser la rénovation urbaine de certains quartiers sans tenir compte de cette dimension qui est prioritaire pour nous aujourd'hui. Voilà pourquoi nous proposons un avis défavorable.
Vincent Jeanbrun
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, mesdames les sénatrices. Comme vient de le dire très justement madame la rapporteure, ce mot de reconquête républicaine il est extrêmement important et je crois qu'on devrait dans ce bel hémicycle qui est un symbole de la République être tous d'accord sur le fait que nous devons aux cinq à six millions de Français qui vivent dans ces quartiers leur assurer la pleine accessibilité, la pleine protection, la pleine bienveillance de la République.
Et à travers ce mot de reconquête républicaine, c'est ça dont on parle. Oui, il y a la tranquillité publique. Oui, il y a la sécurité. Mais pas que. Et justement, si on avait voulu parler que de sécurité, nous aurions parlé de sécurité.
Si nous avions voulu parler que de tranquillité publique, nous aurions utilisé ce mot. Là, la reconquête républicaine va bien au-delà de cela. Parce qu'il s'agit de reconquérir l'espace public, que l'autorité, la force de la loi soit partout dans ces quartiers pour y protéger les habitants et les familles. Mais il s'agit aussi, et je voudrais l'exprimer très simplement devant vous, de reconquérir les cœurs et les esprits. Pour faire en sorte qu'on replante le drapeau de la République dans le cœur et les esprits de ceux qui aujourd'hui parfois s'en écartent.
C'est vrai des problématiques de violence. C'est vrai de séparatistes de tout bord qui essaient de casser le lien entre la République et ses habitants. Et au fond, d'aller redonner toutes ses lettres de noblesse à la République. Et ça passe, et ça vous l'avez très justement dit, par bien plus que simplement les forces de l'ordre. Ça passe par une école rénovée avec des professeurs qui ont les moyens dans ces quartiers d'enseigner dignement.
Ça passe par la reconquête de ces quartiers à travers des services publics et notamment la santé, qui est un élément majeur et qui fuit évidemment ces quartiers populaires. C'est vrai dans d'autres territoires de la République malheureusement, mais ça fait partie des objectifs de l'ANRU. Et donc oui, ça va, la sécurité sera un des piliers de cette ANRU à 360 degrés. Mais pour autant, nous devons aller beaucoup plus loin et ça fait partie des sujets sur lesquels nous travaillons. C'est pourquoi nous assumons ces mots et j'émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Pierre Ouzoulias
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, je vous ai entendu Monsieur le Ministre parler de reconquête républicaine et nous serons toujours avec vous pour ce projet. Mais permettez-moi de vous dire qu'à quelques jours du vote par l'Assemblée nationale d'une réforme constitutionnelle qui va donner à la Corse la possibilité d'adapter toutes les lois de la République, reconquête républicaine dans le cas présent je trouve que l'expression est mal choisie. Et vous voulez aller planter le drapeau de la République sur tous les territoires, ben je vous invite à aller le planter le drapeau de la République en Corse et on verra le résultat. Merci Monsieur le Président.
Monsieur Jadot.
Yannick Jadot
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, est-ce qu'il faut combattre le narcotrafic, la violence, l'insécurité, c'est une évidence. C'est une évidence absolue. Est-ce que c'est dans cet article-là qu'il faut le mettre, je ne crois pas.
Parce qu'en fait, ce dont nous parlons, c'est que la République de nouveau tienne sa responsabilité, son rôle dans ces quartiers. Et le sentiment que vous donnez à travers votre concept, c'est de porter au moment où justement on veut réinvestir dans ces quartiers, ou en tout cas investir à la hauteur de ce qu'on fait par ailleurs. Toutes les statistiques, tous les chiffres, toutes les évaluations sont connus. On investit moins dans un enfant dans les quartiers prioritaires que dans le reste de la société. Et on peut parler de tout ça.
Et ben justement, l'idée d'égalité républicaine est le beau terme pour cet article-là. Pas en général, la question c'est pas de laisser de côté les enjeux d'insécurité. Mais on a l'impression qu'à travers ce que vous dites, au fond, il y aurait une responsabilité des populations qui vivent dans ces quartiers à leur mal-être. Mais si, parce qu'en fait vous indiquez en permanence ce qu'ils font mal. Là, l'idée avec l'ANRU, c'est de faire en sorte que l'État fasse bien pour qu'il y ait moins de problèmes.
Et c'est pour ça que je défends le fait de renommer plutôt que reconquête républicaine, d'égalité républicaine.
Merci Madame Prima.
Sophie Primas
Oui, merci Monsieur le Président. C'est un étrange débat, en réalité, puisque quand on parle de l'ANRU et aujourd'hui la capacité à travailler de façon plus large que la simple reconstruction des bâtiments. On fait intervenir l'Éducation nationale, c'est pas pour ça que les communes s'occupent de l'Éducation nationale. On fait intervenir le sport, on fait intervenir les services publics et on doit faire intervenir la sécurité, mais pas la sécurité pour remplacer la police nationale ou la police ou la gendarmerie de temps en temps. C'est simplement pour intégrer les services de sécurité dans la réflexion sur les formes urbaines qu'il nous faut développer.
Pour moi, un policier municipal, les services de sécurité, les services d'incendie et de secours ont un mot à dire dans les formes urbaines parce qu'ils savent que si on fait une telle ou telle forme urbaine, alors c'est une difficulté pour eux pour aller rendre la sécurité des concitoyens. C'est une difficulté pour aller éteindre des incendies, c'est une difficulté pour pas se retrouver dans des conditions difficiles pour les agents qui opèrent cette sécurité. Je crois qu'on se trompe de débat en fait. Intégrer les forces de sécurité, qu'elles soient police nationale, de gendarmerie, pompiers, sécurité civile qui interviennent dans ces quartiers-là dans la réflexion de la forme urbaine qu'on doit travailler me semble être de bonne aloi.
C'est en tout cas les conclusions qu'on avait tirées, qu'ont tirées Monsieur Van Mal dans son rapport et également l'ANRU, mais également moi dans mon rapport fait pour la commission des finances.
Merci Madame Linkenheld, pardon. Excusez-moi.
Audrey Linkenheld
C'est pas la première fois Monsieur le Président. Moi c'est Audrey Linkenheld. Simplement pour venir redire la raison pour laquelle avec les collègues du groupe socialiste, écologiste et républicain nous avons déposé cet amendement et bien sûr nous le voterons. Et pour rebondir sur ce que je viens d'entendre de la part de Sophie Primas, à aucun moment il est question d'exclure les forces de sécurité, que ce soit de police, de gendarmerie, de sécurité civile, les pompiers. Simplement ce que nous avons souhaité par cet amendement, un, c'est affirmer effectivement que l'enjeu c'est plus pour nous l'égalité républicaine davantage que la reconquête dont nous ne savons pas très bien d'ailleurs à quoi ça correspond.
Et puis dans l'ordre des priorités, simplement de réaffirmer ce que sont les premières priorités de l'ANRU, c'est-à-dire finalement les priorités sociales et urbaines et de repositionner la sécurité à sa juste place. Donc elle a sa place tout à fait et je crois que tous ceux qui ici ont contribué à des projets de rénovation urbaine, et c'est mon cas, le savent.
Oui, il y a des enjeux de sécurité dans ces quartiers. Oui, ça en fait partie. Oui, on fait bien la rénovation urbaine si on associe ces forces de sécurité par la prévention situationnelle et par d'autres diagnostics avec eux, mais on les associe à leur juste place. Voilà, c'est simplement ça l'enjeu de l'amendement. Donc à aucun moment il est question de mettre de côté cet enjeu de la sécurité et encore moins ceux qui y contribuent au quotidien et on sait dans quelles conditions difficiles ils le font parfois.
Vincent Jeanbrun
Oui, merci Monsieur le Président. Je pense qu'il faut se dire les choses. Cinq à six millions de Français vivent dans ces quartiers. Et il est hors de question de leur faire un reproche ou de dire que ce serait à cause d'eux qu'il y a une situation dégradée en matière de sécurité, en matière d'éducation ou autre chose.
Mais en revanche, je vous invite, mesdames et messieurs les sénateurs, à avoir les yeux grands ouverts sur une réalité, c'est que les ennemis de la République, et malheureusement il y en a, une infime minorité des populations de ces quartiers, mais effectivement ces ennemis de la République, je les ai nommés, les trafiquants, les narcotrafiquants ou les séparatistes, viennent se nicher dans ces quartiers. Et dans le terme reconquête républicaine, il y a aussi ce message adressé à ces cinq et six millions de Français qui vivent dans ces quartiers : nous voyons que vous êtes sous le joug parfois de trafiquants, de criminels qui vous pourrissent la vie, qui parfois même la menacent, qui parfois même l'éteignent. Et je pense à Amine Kessaci et à sa famille qui a été si durement meurtrie. Nous vivons dans un pays où il y a des narco-homicides. Et il y a une documentation et des rapports ici même au Sénat qui prouvent un degré de violence inouï.
Et je le dis ici, je ne peux pas supporter l'idée qu'on laisse les habitants de ces quartiers à la main de ces narcotrafiquants, à la main de ces criminels, à la main de ces assassins. Et donc oui, nous assumons de dire qu'il ne s'agit pas uniquement d'avoir une logique d'égalité de moyens à l'échelle de l'État. Vous avez raison, c'est le principe même de la politique de la ville. Mais on doit aller au-delà. On doit rentrer dans un combat qui est de protéger ces familles, de protéger ces Français qui bien souvent n'ont pas choisi d'être dans ces quartiers et à qui on doit la protection.
Et on doit tous les autres services de la République, je les ai cités tout à l'heure, je n'y reviens pas, mais bien sûr que la vraie reconquête républicaine, elle passera par l'école et par l'émancipation républicaine. Sauf que pour pouvoir étudier raisonnablement, et bien il faut un logement dans un bon état et il faut la sécurité dans la rue, ça me paraît fondamental. Et c'est pourquoi je vous invite à ce qu'on n'ait pas de débat idéologique sur ce mot-là. Il n'y a pas de tendance, enfin le débat vous avez raison, il est là et on a bien raison de l'avoir, mais ce que je veux dire c'est qu'on n'est pas pour avoir un ANRU sécuritaire ou pas sécuritaire, c'est pas le sujet là. Le sujet c'est d'avoir un ANRU qui lorsqu'il quitte le quartier après l'avoir rénové, il a la garantie que les habitants y vivent bien et décemment.
Et malheureusement ce que nous devons affronter à travers cet ANRU 3, ce n'était pas la situation qu'a connue l'ANRU 1 et donc il faut qu'on adapte nos politiques publiques. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci. Nous allons donc voter sur ces trois amendements qui font l'objet d'une discussion commune et qui ont tous les trois eu un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Ils ne sont pas adoptés. Ah ils n'étaient pas identiques. Donc le premier 310 rectifié, le vote a été effectué. Le 71 même vote. Le 72 même vote.
Le 213, Madame de Marco.
Monique de Marco
Merci Monsieur le Président. Plusieurs études ont montré l'effet positif des arbres sur l'habitabilité en période de forte chaleur.
Une récente étude australienne montre comment la présence d'arbres ou non peut faire varier la température dans une même ville de 10 degrés d'un quartier à un autre. Cette étude montre également l'insuffisante couverture arborée des villes européennes, comme dans notre capitale ici, où 96 % des bâtiments ne sont pas protégés par l'ombre des arbres. De plus, l'Organisation mondiale de la santé recommande elle aussi d'instaurer des espaces verts publics de grande proximité de 10 mètres carrés par habitant. Et en France, il existe de grandes différences entre certaines villes. On comptait à Paris en 2024 un arbre pour 13 habitants contre un pour deux habitants à Rennes.
Ce constat touche également les quartiers prioritaires de la ville où les habitants se trouvent souvent privés d'îlots de fraîcheur que constituent les parcs et les jardins publics. Justement, l'article premier du projet de loi concerne le troisième volet ANRU. Afin de renforcer à l'avenir le confort d'été dans ces quartiers, cet amendement vise à inscrire dans la loi que le nouveau programme ANRU prévoit aussi des opérations de renforcement d'espaces boisés et de réduction de l'artificialisation des sols.
Amel Gacquerre
Alors cet amendement en fait ajoute un objectif à ce troisième programme alors que les axes ministériels dont on a parlé sont déjà très nombreux. Ces axes incluent bien évidemment la transition écologique et la résilience climatique ce qui inclut l'amélioration de l'habitabilité et donc il ne nous semble pas forcément nécessaire d'aller plus loin. Il faudra ensuite affiner ces objectifs au regard de chaque projet notamment dans le cadre des conventions de renouvellement urbain menées avec les collectivités territoriales. Donc avis défavorable. Donc avis défavorable merci.
Vincent Jeanbrun
Monsieur le ministre. Oui merci madame la rapporteure a tout dit. Je rajoute que je partage l'idée que les arbres ont un rôle essentiel pour lutter contre les îlots de chaleur mais c'est pas au niveau de la loi de l'inscrire. C'est bien dans le règlement de l'ANRU où on fera en sorte que la transition écologique des quartiers prenne en compte la végétalisation des espaces publics. Donc c'est satisfait je vous invite donc à rejeter sinon avis défavorable.
Alain Marc
Merci nous allons donc voter sur cet amendement 213 qui a reçu un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Le 74 madame Margaté.
Marianne Margaté
Merci monsieur le président. L'enjeu autour des copropriétés dégradées est central lorsque sont abordés les sujets de logement et de rénovation énergétique. Il est estimé qu'environ la moitié des logements dégradés se trouvent en copropriété.
Plusieurs dizaines de milliers de copropriétés sont en situation de fragilité importante comme le soulignait le rapport issu de la commission d'enquête sur les copropriétés dégradées à l'initiative de notre groupe. L'ANAH intervient sur ce sujet et quelquefois l'ANRU apporte aussi des réponses mais il apparaît qu'il y a encore, pour citer le Conseil National des Villes, qu'il y a des trous dans la raquette. C'est pour cela que cet amendement propose d'intégrer la nécessité d'une articulation beaucoup plus renforcée entre l'ANRU et l'ANAH afin de mieux traiter la question des copropriétés dégradées. Cette question devra évidemment s'accompagner de la mise en œuvre de certaines recommandations. Je pense particulièrement à une banque de la rénovation pour appuyer, pour être aux côtés de tous ces copropriétaires modestes, très modestes et pauvres qui aujourd'hui ne peuvent réaliser les travaux.
Nous y reviendrons plus longuement dans les débats au moment des échanges autour de l'article 6 mais l'enjeu de la rénovation des logements et donc de l'accompagnement des copropriétés en difficulté est absolument central et partie intégrante de la stratégie de renouvellement urbain. Merci.
Amel Gacquerre
Dans ce merci Monsieur le Président. Donc dans certains quartiers, la partie logement social a été traitée mais pas encore les copropriétés dégradées. Pour certaines qui ne sont pas redressables et vous avez raison, l'action de l'Anru sera déterminante pour faire du recyclage urbain avec expropriation, prise en main par des bailleurs sociaux ou démolition et reconstruction. Donc c'est précisément un des objets de ce troisième programme qui interviendra hors QPV dans des quartiers où intervenait le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés notamment lancé donc en 2009. Évidemment l'Anah et l'Anru peuvent intervenir de manière coordonnée au sein d'un même projet de renouvellement urbain.
Toutes pour toutes ces raisons, nous estimons, j'estime que l'objectif en fait de cet amendement que je partage est satisfait. Voilà pourquoi nous proposons un avis défavorable.
Monsieur le Ministre.
Vincent Jeanbrun
Même avis que Madame la rapporteure, satisfait puisque déjà opérationnel et donc défavorable.
Alain Marc
Même avis. Vous le maintenez, nous allons voter donc sur ce 64 qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Madame Artigalas pour le 311 rectifié bis.
Viviane Artigalas
Merci Monsieur le Président. L'implication des habitants aux opérations de renouvellement urbain qui vont fortement impacter leur cadre de vie est donc essentielle. Cette dimension participative et l'ancrage citoyen sont les garants de la réussite et de l'acceptabilité des projets.
Il faut donc y consacrer à la fois du temps et des moyens. Il faut aussi la valoriser, la renforcer. Je propose avec cet amendement de réintroduire dans le texte la concertation avec les habitants, associations et acteurs économiques des quartiers concernés pour la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des projets de renouvellement urbain.
Merci. Madame la rapporteure.
Amel Gacquerre
Merci Monsieur le Président. Le NPNRU par rapport au PNRU a fait de la participation des habitants à la conception du projet une étape obligatoire. Mais cette démarche, force est de constater aujourd'hui qu'elle peut être encore améliorée. Et je vais citer le rapport de notre collègue Sophie Primas qui préconisait de renforcer encore cette co-construction dans le cadre de ce troisième programme. J'ai eu d'ailleurs l'occasion de le redire ce matin dans le cadre du conseil d'administration de l'ANRU.
Et donc ce qui était préconisé, c'était de développer les maisons de projet. Voilà pourquoi nous proposons un avis favorable.
Monsieur le Ministre.
Vincent Jeanbrun
Merci Monsieur le Président. Madame la Sénatrice, je partage évidemment votre souci de la concertation. J'ai moi-même été maire, j'ai bénéficié de l'ANRU et la concertation a été au cœur évidemment du montage du projet.
Et donc au fond, le premier message, c'est que votre amendement, il est satisfait puisque l'ANRU, c'est le cas dans le projet de loi puisqu'on parle de concertation et dans son règlement intérieur, implique et impose une concertation. Après, je pense qu'il est important aussi de laisser une forme de liberté au tissu local dans sa concertation. Et là-dessus, ça se fait convention par convention entre l'ANRU et les collectivités locales sous le contrôle bienveillant du préfet. Donc satisfait, enfin demande de retrait car satisfait, sinon défavorable.
Alain Marc
Vous le maintenez ? Vous le maintenez. Donc nous allons voter sur le 311 rectifié bis qui a reçu un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il est adopté. Madame Durant-Thon pour le 184 rectifié.
Nicole Duranton
Merci Monsieur le Président. Donc cet amendement vise à inscrire le recours aux matériaux issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage ainsi qu'aux procédés constructifs sobres dans les conventions du troisième programme national de renouvellement urbain. Relancer la construction ne consiste pas seulement à produire davantage de logements mais aussi à construire autrement avec des matériaux plus sobres en favorisant le réemploi, le recyclage et les filières locales. Je vous remercie.
Madame la rapporteure.
Amel Gacquerre
Merci Monsieur le Président.
Alors évidemment, on ne peut que comprendre l'esprit en fait de cette disposition. Par contre, il nous semble, il serait pardon extrêmement lourd de décliner dans la loi tous les engagements pouvant être pris au titre de chaque axe, ici celui de la transition écologique. Voilà pourquoi on parlait un petit peu de laisser un peu d'espace, on peut laisser ça aussi à la concertation locale au titre de chaque convention. Voilà pourquoi nous proposons un avis défavorable.
Monsieur le Ministre.
Vincent Jeanbrun
Oui, avis défavorable également, même si on comprend tout à fait l'esprit qui préside à cet amendement. Il convient évidemment d'être très vigilant sur les matériaux et les emplois, mais ça n'est pas dans la loi qu'il faut l'inscrire mais dans le règlement intérieur de l'ANRU.
Alain Marc
Vous le maintenez, Madame Durantau ? Vous le retirez. Le 73, Madame Margaté.
Marianne Margaté
Merci Monsieur le Président. Dans le même esprit que l'amendement porté par Viviane Artigalas, cet amendement porte sur la participation des habitants. Il y a des choses qui ont été faites et bien heureusement, et on peut faire confiance aux élus et aux habitants qui ont su voilà travailler ensemble dans le cadre de ce renouvellement urbain.
Mais justement, pour donner toute sa place à l'enjeu qu'est la participation des habitants à ce vaste défi qu'est le renouvellement urbain, notre amendement propose de mieux intégrer cette participation citoyenne en inscrivant clairement cet objectif et cette nécessité dans l'article 1 du projet de loi. Cet ajout nous apparaît renforcer le dispositif en tirant les conclusions des expériences passées et en se projetant donc sur ce nouvel ANRU 3. Je vous remercie.
Merci. Qu'en pense la commission, Madame la rapporteure ?
Amel Gacquerre
Merci Monsieur le Président. Vous l'avez rappelé en fait, cet amendement vient d'être satisfait par l'adoption de l'amendement porté par notre collègue Viviane Artigalas. Voilà pourquoi nous demandons un retrait ou un avis défavorable. Merci.
Même avis Monsieur le Ministre ?
Même avis.
Oui, on le maintient.
Alain Marc
OK, donc nous allons voter sur le 73 qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Le suivant n'est pas soutenu. Il n'y a personne. Je suis saisi ensuite de quatre amendements identiques. Le 15 rectifié. Monsieur Grosvalet.
Philippe Grosvalet
Merci Président.
Nous soutenons naturellement le troisième programme comme je l'évoquais tout à l'heure. Dans trop de quartiers, la rénovation urbaine reste indispensable pour améliorer concrètement le cadre de vie des habitants. Rénover un bâti parfois très dégradé, recréer des équipements publics de qualité et redonner des perspectives à des territoires trop longtemps laissés dans l'angle mort des politiques publiques. Mais l'ambition affichée ne pourra pas tenir avec une enveloppe aussi limitée. Le précédent programme avait lui aussi été annoncé avec 5 milliards d'euros avant que ses moyens ne soient finalement portés à 12 milliards d'euros.
Il concerne aujourd'hui 447 quartiers prioritaires avec des opérations lourdes, longues et coûteuses. Le nouveau programme vise pour sa part au moins 150 quartiers sans exclure une extension de ce périmètre ni des interventions au-delà des seuls quartiers prioritaires de la ville. Il doit en outre répondre à des objectifs plus nombreux, notamment en matière de transition écologique, de services publics ou encore de tranquillité publique. Dans ces conditions, maintenir une enveloppe de 5 milliards d'euros fait courir un risque évident, celui de promettre beaucoup mais de financer trop peu. Les élus locaux, les bailleurs et les habitants ont besoin de visibilité.
Ils ont surtout besoin que les engagements nationaux soient à la hauteur des besoins constatés sur le terrain.
Le présent amendement propose donc de porter l'enveloppe programmatique du troisième programme national à 10 milliards d'euros qui pourrait notamment inclure les fonds européens adéquats comme l'ont suggéré les rapporteurs lors de l'examen du texte par la commission. Il ne s'agit pas d'un affichage budgétaire mais d'une condition de crédibilité. Si l'on veut éviter un saupoudrage des crédits et permettre de véritables transformations urbaines, il faut donner dès le départ à ce programme les moyens de réussir.
Merci. Le 75, Madame Margaté.
Marianne Margaté
Merci Monsieur le Président. Dans le même sens de cet amendement qui vient d'être défendu, on sait que le nerf de la guerre c'est souvent l'argent. On sait ce qui l'expérience menée dans le renouvellement urbain ce qui a fonctionné et ce qui est à améliorer et notamment ce qui est à améliorer c'est l'engagement en tout cas formel du gouvernement sur le soutien à cette ambition de l'Anru 3. Et aujourd'hui avec 5 milliards, 5 milliards d'annoncés, on le sait que c'est bien trop peu. C'est bien trop peu d'autant plus qu'il y a la volonté d'ouvrir aux quartiers à des quartiers éligibles de manière plus large notamment pour traiter les centres-villes dévitalisés et donc il y a comme crainte évidente que ces crédits à hauteur de 5 milliards d'euros ne soient pas suffisants.
C'est pour cela que nous proposons d'ores et déjà d'inscrire dans la loi le doublement du montant prévu afin d'atteindre les montants précédemment engagés. C'est une volonté claire qui sera ainsi affichée et un signal fort.
De plus, l'État devra être à la hauteur de cet engagement, c'est-à-dire ne pas avoir de retard de paiement, ce qui mettrait donc la trésorerie de l'ANRU en difficulté. Donc à l'instar de, des autres groupes, notre amendement porte sur le doublement de ce montant de 5 à 10 milliards. Je vous remercie.
Audrey Bélim
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues. Alors il est vrai que nous soutenons ce, ce nouveau programme de rénovation urbaine, mais tout de même rappelons que les enjeux sont de taille et les besoins ont évolué depuis le lancement de l'ANRU 2. Adaptation du changement climatique, rénovation énergétique, adaptation au vieillissement dans un contexte de hausse du coût des matériaux et de financement encore incertain. Et nous avons des besoins d'égalité réelle par rapport à nos territoires ultramarins dans ce PNRU 3. Et cela est un enjeu considérable qu'il nous faut prendre en compte.
Elle suppose donc une adaptation des dispositifs aux réalités ultramarines, aux réalités de nos territoires. Des moyens dédiés devront donc être fléchés sur les programmes de renouvellement pour nos territoires. En cela, il faut donc prendre en compte l'effet levier considérable des dotations. Le PNRU, c'est au total près de 50 milliards d'investissements, tous financeurs confondus.
Compte tenu de la contrainte sur les finances publiques et en vue des négociations prochaines, il est important de donner aux partenaires, aux acteurs locaux, une visibilité suffisante pour mobiliser les financements et également prévoir leur répartition. Et pour ces raisons, nous proposons de porter l'enveloppe du troisième programme de 5 à 10 milliards d'euros. Je vous remercie.
Yannick Jadot
Merci Monsieur le Président. Mon amendement va exactement dans le sens de mes collègues, porter de 5 à 10 milliards l'engagement financier sur ce troisième programme de l'ANRU. Pourquoi ? Au fond, on connaît les processus des différents, des précédents programmes. Sauf que pour les acteurs locaux, pour les acteurs du logement, pour tous les investisseurs, à un moment donné, l'État a perdu beaucoup de crédibilité dans sa contribution, dans le fait de payer à temps les bons montants de sa contribution à l'ANRU.
Donc il nous faut cette visibilité, il nous faut cette crédibilité pour tous les acteurs qui veulent s'engager sur ces programmes absolument essentiels. Et donc nous soutenons le doublement du budget de l'ANRU.
Amel Gacquerre
Merci Monsieur le Président.
Évidemment, on ne peut pas être insensible à votre proposition de relever cette enveloppe budgétaire en la doublant. Néanmoins, il nous semblait, dans le contexte dans lequel nous sommes, prioritaire d'abord de sécuriser les financements. C'est une question même de crédibilité. Pour éviter le saupoudrage et permettre à des projets structurants de voir le jour pour nos quartiers, il faudra évidemment dimensionner le troisième programme en fonction des financements qui auront été mobilisés. Et pour l'instant, il est clair que les conditions budgétaires ne sont pas réunies pour prévoir un troisième programme à hauteur de 10 milliards.
Je précise que la prochaine convention entre Action Logement et l'État est en instance de négociation. Des financements européens à hauteur de 750 millions d'euros ont également été demandés, mais aujourd'hui rien n'est confirmé. Et enfin, je pense qu'il est bon aussi de rappeler que ce troisième programme, comme les autres, s'inscrit dans le temps long et que pour le premier programme, la dotation en tout cas initiale était de 2,5 milliards, elle a été relevée. Pour le deuxième programme, le budget était initial de 5 milliards, il a également été relevé. Donc je ne dis pas qu'on ne doit pas s'inquiéter, mais je dis juste que ça avait également fonctionné comme cela sur les deux précédents programmes.
Et donc avis défavorable.
Vincent Jeanbrun
Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs. D'abord merci de partager cette ambition pour l'ANRU. Merci de vouloir le doter encore plus qu'il ne l'est proposé aujourd'hui. Pour autant, je veux vous le dire, on a toujours été très clair et je l'ai déjà été à travers des QAG ou différentes interventions ici. L'objectif c'est de démarrer, c'est d'amorcer et de le faire en toute confiance avec les partenaires de l'ANRU.
Je rappelle que l'État est le plus petit financeur de l'ANRU. Il faut le dire, il faut avoir cette humilité. Et c'est l'occasion de remercier Action Logement, tous les bailleurs sociaux à travers l'USH qui cotisent à l'ANRU, puis la Caisse des Dépôts évidemment qui est un partenaire essentiel. C'est avec eux que nous avons commencé des discussions. Elles ne sont pas abouties puisque bien évidemment on attend le vote du Parlement pour pouvoir engager concrètement ces discussions.
Mais ce qu'ils nous disent c'est : démarrons comme nous l'avons fait pour l'ANRU 1, comme nous l'avons fait pour l'ANRU 2 avec 5 milliards. Ce qui permet de lancer les études, ce qui permet de regarder quelle est la réalité du projet, la réalité des coûts, de regarder d'ailleurs au passage si oui ou non l'Union européenne est une source de financement complémentaire.
Et sur cette base-là, à ce moment-là, on mettra à jour évidemment le financement. Et donc il faut bien prendre ces 5 milliards comme un fonds d'amorçage qui permet de démarrer et ensuite ce sera comme pour l'ANRU 1, comme pour l'ANRU 2 évidemment réajusté. Par ailleurs, vous le savez, certaines structures sont aussi font très attention à leur dette. Ça a été évoqué par Madame la sénatrice Primat. Madame la ministre nous disait il y a aussi Action Logement qui fait de gros efforts pour se désendetter, pour garder justement un plafond de dette le plus sérieux possible.
Si on leur annonce 10 milliards tout de suite, il faut leur laisser le temps de regarder à quelle échéance, comment. Donc je vous invite à retirer vos amendements même s'ils sont essentiels dans l'ambition que doit porter l'ANRU. Vous avez raison encore une fois, mais faisons simple, faisons efficace comme l'ANRU 1, comme l'ANRU 2, démarrons l'ANRU 3 avec 5 milliards. Et je n'ai aucun doute sur le fait que débat budgétaire après débat budgétaire nous saurons ajuster son enveloppe et peut-être qu'effectivement il ira au-delà de ce qu'a connu l'ANRU 2 pour financer toute l'ambition que nous partageons ensemble. Et donc à ce stade évidemment avis défavorable mais une demande de retrait d'abord puisque j'espère que vous partagez cette analyse qui est la nôtre.
Nous devons démarrer l'ANRU. Un ANRU qui quand même il y a quelques semaines encore était loin d'être gagné et donc on peut s'en satisfaire.
Ne chargeons pas trop la barque s'il vous plaît.
Alain Marc
Merci, nous allons donc voter sur ces quatre amendements qui ont reçu un double avis qui sont identiques et qui ont reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés.
Article premier, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Article 2, deux amendements identiques de suppression, Madame Margaté pour le 76.
Marianne Margaté
Merci Monsieur le Président. Cet amendement propose la suppression de cet article qui crée les opérations d'intérêt local permettant de déroger au droit commun. Si certaines limites utiles ont été introduites en commission comme le fait que la dérogation ne peut porter sur l'intégralité de la commune, il s'agit une nouvelle fois de déroger aux règles d'urbanisme comme si ces règles constituaient le seul frein ou le frein principal à la production de logements et de logements accessibles. Ce qui a été fait dans certains contextes comme les Jeux Olympiques et Paralympiques étaient des exceptions circonscrites. Vouloir les faire rentrer dans le droit commun ou en tout cas multiplier ces exceptions n'apparaît pas pertinent.
Comme le souligne le Conseil d'État, il y a une tendance préoccupante à la multiplication d'exceptions qui mettent progressivement à mal la cohérence des réglementations générales et locales de l'urbanisme. Nous proposons donc de ne pas retenir cet article et donc sa suppression.
Yannick Jadot
Merci. Merci Monsieur le Président. Dans la ligne de ce qu'a dit notre collègue, nous souhaitons aussi supprimer l'article 2. Évidemment, on comprend l'intention de faciliter les opérations de construction de logements, mais ça peut pas se faire en accumulant des dérégulations, des dérogations aux règles locales d'urbanisme. Nous considérons que ça va multiplier les effets pervers.
Ça fragilise la lisibilité du droit, la cohérence des stratégies locales alors que de très nombreux outils d'aménagement permettent déjà d'assouplir certaines règles d'urbanisme pour faciliter les projets d'intérêt général. J'ajoute quand même que le fait de pouvoir lever la servitude de résidence principale au bout d'une dizaine d'années pourrait aussi amener à la création de meublés touristiques, ce qui serait encore une fois un effet pervers.
Amel Gacquerre
Monsieur le Président, évidemment, et on a eu l'occasion de le dire sur d'autres textes ici, généralement nous ne sommes pas favorables aux dérogations.
Il vaut mieux évidemment changer les règles du jeu. Mais ça a été dit, nous sommes dans un contexte de crise du logement avec une urgence qui nous oblige à être pragmatiques. Et de plus, on aura l'occasion d'y revenir, mais dans le cadre de la commission, nous avons entièrement rendu la main aux collectivités pour instaurer ou non ces périmètres de dérogation. Celles qui ne souhaitent pas le faire ne seront pas obligées de le faire. C'est vraiment une possibilité que nous donnons.
Et puis nous avons, et j'aurai encore une fois l'occasion de le redire, nous avons également cadré les conditions de création de ces périmètres, notamment les bornant dans le temps. Et voilà pourquoi nous proposons un avis défavorable à ces deux amendements.
Monsieur le ministre.
Vincent Jeanbrun
Merci, Monsieur le Président. Oui, avis défavorable à ces deux amendements évidemment. Et permettez-moi quelques mots pour défendre cet article 2 et ces opérations d'intérêt local. Ça a été dit par Madame la rapporteure, il y a urgence. Pour répondre à cette urgence, nous devons gagner du temps et faire en sorte que les maires qui le souhaitent, qui souhaitent être des maires bâtisseurs, puissent accélérer les procédures.
Puisque je le disais dans la discussion générale tout à l'heure, sur 10 ans de procédure pour faire sortir des logements de terre, on a à peine 3 ans de construction pure physique. Tout le reste, c'est l'administratif et de la paperasse. Donc il faut pouvoir accélérer.
Mais pas accélérer dans n'importe quelles conditions, en accélérant en faisant confiance au couple maire-préfet. Je l'ai dit tout à l'heure, je regrette effectivement que la commission ait sorti le préfet de ce duo et je crois que la connaissance locale portée par le maire assortie de ce garde-fou qu'est le préfet était la version la plus équilibrée qui soit. Je voulais le redire ici très sereinement. Je pense qu'en faisant confiance au couple maire-préfet, on a toutes les garanties pour faire en sorte que cette dérogation au droit de l'urbanisme permette d'aller vite tout en faisant les choses bien. C'est pourquoi d'ailleurs dans cet article, je regrette aussi qu'on soit venu rajouter un certain nombre de petites contraintes.
C'est vrai de la levée, vous l'évoquiez, sur les servitudes de résidence principale. C'est vrai aussi sur la consultation, j'ai eu l'occasion d'en parler avec les rapporteurs qui ont été à la fois très à l'écoute mais très déterminés sur leurs amendements. Mais au moment où le conseil municipal se prononce, rajouter une étape sur la consultation du public à ce moment-là n'est pas le plus pertinent parce qu'on vient en fait rallonger la procédure là où on cherche à la raccourcir alors même que évidemment la concertation se fera sur les périmètres d'aménagement après quand les élus locaux auront de la matière à prononcer et à présenter à leurs concitoyens, c'est important.
Et puis même si vous ne l'avez pas évoqué là, je veux redire un mot rapide sur les architectes des bâtiments de France qui ont évidemment un rôle de préservation du patrimoine, ça va de soi. Mais qui aujourd'hui doivent être là pour conseiller, pour éclairer les élus locaux et le préfet et non pas être là pour décider à la place des élus locaux et des préfets. Et c'est pourquoi je pense qu'il faut qu'on soit là aussi à l'écoute des élus qui sont nombreux sur le terrain à demander une évolution à un avis simple des architectes des bâtiments de France.
Alain Marc
Merci. Nous allons donc voter sur ces deux amendements identiques qui ont reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Ils ne sont pas adoptés. J'ai ensuite trois amendements identiques et un sous-amendement. Le premier, le 154 rectifié, Monsieur Delcros.
Bernard Delcros
Oui, merci Monsieur le Président. Cet article 2 prévoit en fait un assouplissement puisqu'il propose de créer une opération d'intérêt local qui ouvre la possibilité sur une période de 10 ans finalement de déroger au règlement du PLUI. Je pense c'est nécessaire cet assouplissement parce que ça peut répondre à un certain nombre de problématiques locales. Et je suis aussi partisan que ça reste dans le cadre du binôme comme ça a été dit préfet-maire.
Tout ceci dans des secteurs de pénurie de logement. D'ailleurs on pourrait imaginer, parce qu'on a aussi, c'est pas l'objet de ce texte, mais on a aussi des problématiques en secteur rural qui mériteraient un certain nombre d'assouplissements. Alors la commission a apporté un certain nombre de modifications, notamment le fait que le périmètre est fixé par l'autorité compétente en matière d'urbanisme seule, indépendamment de la vision globale du préfet. Donc je pense que ce dispositif est une avancée qui est nécessaire. Je comprends la position de la commission.
Néanmoins, je pense d'ailleurs que si on veut donner toutes les chances d'aboutir dans la navette parlementaire, je propose qu'on reste sur la version initiale de cet article.
Merci Monsieur Bleunven.
Yves Bleunven
Monsieur le Président, l'objectif de cet amendement c'est rétablir les dispositions relatives aux opérations d'intérêt local dans leur rédaction initiale parce qu'elles vont dans le sens de la simplification, l'exemple de la dérogation des ABF.
Parce qu'une durée de cinq ans ne tient pas compte du temps nécessaire à la maturation et à la réalisation des opérations d'aménagement. Parce que la consultation ajoute une nouvelle contrainte contraire à la démarche de simplification et surtout elle intervient trop tôt dans le process du dans le processus et parce que la notion d'OIL intègre à la fois la production de logements, le développement économique et l'attractivité des territoires.
Alain Marc
Merci Monsieur le Ministre, l'amendement du gouvernement 410 qui est identique aux autres si vous voulez bien le présenter.
Vincent Jeanbrun
Oui j'ai dans ma réponse tout à l'heure j'ai été assez assez complet je le crois mais je je pense encore une fois qu'il faut une version équilibrée et j'en appelle à votre sagesse mesdames et messieurs les sénateurs parce que à la fois on a cet objectif de gagner du temps et je le dis il faut revenir à l'écriture du gouvernement initial tel que viennent de le proposer nos deux sénateurs c'est c'est éviter une concertation qui viendrait à un moment donné où il n'y a pas encore de matière à présenter aux habitants puisque à ce moment-là le conseil municipal délibérerait uniquement sur la volonté de rentrer dans le processus des OIL et donc venir concerter à ce moment-là alors qu'on n'a rien à montrer aux habitants ce serait à la fois un peu décalé et deuxièmement juridiquement plus fragile et donc attention à ne pas rendre les OIL plus fragiles d'une part.
Deuxièmement et c'est important de l'entendre, le fait que le préfet puisse être le co-garant de l'intérêt général de ces opérations d'intérêt local vient sécuriser juridiquement grandement les choses. Et à vouloir faire sauter cette protection et ce garde-fou, le risque c'est que tout simplement cette partie-là finisse censurée et il vaut mieux un dialogue constructif avec un préfet que rien du tout parce que censuré. Et donc j'en appelle vraiment à votre vigilance mesdames et messieurs les sénateurs, à votre sagesse dont la réputation dépasse largement cet hémicycle parce qu'il faut absolument qu'on puisse avoir quelque chose de votable à la fin et de non censurable pour qu'on puisse avoir un outil pertinent. Et je veux le redire aussi sur la rédaction par rapport à la durée, les porteurs de projet, les maires mais aussi les acteurs privés qui sont avec eux ont vocation à avoir de la stabilité des règles du jeu dans le temps. C'est très important.
J'ai vu que la commission avait transformé les dix ans en deux fois cinq ans, enfin cinq ans avec la possibilité de renouveler et j'ai vu madame la rapporteure que vous aviez même proposé renouvelable deux fois donc quinze ans en tout. Mais ce n'est pas le même message envoyé à un aménageur, à un opérateur que de dire ça vaut cinq ans et peut-être que ce sera prolongé et vous avez un socle de stabilité pendant dix ans. Ce n'est pas du tout le même message.
Des opérations d'aménagement qui durent cinq ans, il n'y en a pas beaucoup, surtout quand on est sur de la reconquête de friche urbaine par exemple, avec des opérations tiroirs qui sont complexes. Et donc l'idée est bien sûr d'avoir une réponse urgente à la construction du logement. Et c'est vrai que cinq ans suffiraient si on est uniquement sur un projet de logement tout seul. Mais dès qu'on est sur une ambition un peu plus grande avec une opération d'aménagement, on le voit, et les élus locaux que vous voyez tous les jours et que vous avez été un certain nombre, vous le disent et le partagent. Aujourd'hui, c'est très long de réaliser une opération d'aménagement.
Et dire à l'aménageur qui doit lui faire le bilan économique de l'opération, dire à des promoteurs qui eux aussi ont une réalité économique, dire aux bailleurs sociaux, dire aux élus locaux : on part sur cinq ans mais au bout de cinq ans les règles peuvent changer et donc l'économie du projet peut changer, c'est prendre un risque majeur. Et donc je vous appelle une fois de plus à revenir à une écriture qui donne de la visibilité dans le temps. Cet article, il n'a pas été inventé sur un coin de table au ministère du logement ou juste pour me faire plaisir parce que ma courte expérience de maire me fait dire qu'il faut donner de la visibilité. Non, il a été concerté y compris avec le Conseil d'État qui a validé un certain nombre de garde-fous. Il a été concerté avec les élus locaux, avec tout ce que j'appelle l'équipe de France du logement, c'est-à-dire les bailleurs, les promoteurs, les aménageurs et les autres.
Et donc il faut les entendre, mesdames et messieurs les sénateurs, et leur donner du temps et de la visibilité. Je compte sur votre sagesse. Merci.
Alain Marc
Merci. Pour le sous-amendement, Monsieur Daubé, à l'amendement du gouvernement, je vous en prie.
Raphaël Daubet
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. Ce sous-amendement repose sur une idée simple qui est de pouvoir libérer plus de foncier constructible. Je m'interroge sur en fait les dérogations au PLU en ce qu'elles doivent permettre la massification de la production de logements. Je suis pas sûr que ce soit automatique et je pense qu'il faudrait au contraire trouver du foncier supplémentaire quand on veut massifier. Pourquoi ne pas ouvrir des zones AU qui sont qui ont vocation à être urbanisées, qui sont prévues comme telles dans le PLUI, mais leur permettre d'être ouvertes de manière plus rapide parce que la procédure d'évolution du document d'urbanisme, vous le savez, est extrêmement complexe, longue.
Et donc il nous semble que agir sur les les superficies, les surfaces de foncier constructible serait peut-être plus plus utile et plus efficace que simplement de déroger aux règles du PLUI qui elles, pour le coup, sont plutôt là aussi pour de bonnes raisons si le document a été bien construit.
Amel Gacquerre
Merci Monsieur le Président.
Vous proposez en fait, pour la plupart, de revenir à la version initiale de l'article tel que proposé par le gouvernement. D'autres amendements d'ailleurs ont été déposés par le gouvernement après la commission sur chacun des points que je vais mentionner. Si vous permettez, je vais d'ores et déjà apporter des réponses très précises, qui sont très pertinentes en tout cas sur les questions que vous posez et que vous vous posez. Et je vais les aborder maintenant pour pouvoir d'ores et déjà, en tout cas, apporter des éléments de réponse à tous vos questionnements. Sur le rôle du préfet, je vais le dire très simplement pour commencer, il n'est pas question d'écarter le préfet.
Il nous a semblé juste normal de suivre la ligne, en fait, que nous défendons toujours ici au Sénat, c'est-à-dire de donner la main aux collectivités pour décider ou non de déroger au document d'urbanisme que les collectivités élaborent. Le préfet, quoi qu'il en soit, interviendra toujours au titre du contrôle de l'égalité. Mais il nous semble important que ce contrôle préfectoral ne porte que sur la légalité de l'acte et non pas sur l'opportunité. L'opportunité, ce sont les élus, ce sont les collectivités qui sont les plus à même, en tout cas, de pouvoir se positionner là-dessus.
Donc à ce titre, et je reviens là-dessus parce que vous avez insisté sur ce point-là, le préfet pourra toujours tout à fait vérifier si les conditions fixées dans la loi pour créer ces périmètres dérogatoires sont bien respectées. Et d'ailleurs, je rappelle, c'est quand même intéressant, que c'est également la ligne qu'a suivie le Sénat dans le cadre du projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales à l'initiative de nos collègues Marc-Philippe Daubresse et mon autre collègue, pardon, Jean-Michel Arnaud. Sur la durée, évidemment, ça a été l'objet de discussions tout à fait encore une fois justifiées que nous avons eues. Nous avons prévu en fait une durée de cinq ans renouvelable plutôt que dix ans. Considérant, et là je vais m'appuyer, je vais le faire à plusieurs reprises sur, comme vous le faites d'ailleurs régulièrement, sur le rapport, en tout cas l'avis du Conseil d'État.
Cette durée de cinq ans laissait le temps de modifier les documents d'urbanisme s'il était besoin de pérenniser certaines des règles d'abord mises en œuvre à titre dérogatoire dans le cadre d'un périmètre de développement du logement. Ce qu'on appelle nous périmètres de développement du logement, ce sont les OIL puisqu'on les a rebaptisés autrement, je me permets pardon de le repréciser. Donc je rappelle que cet article permet de déroger à l'ensemble des règles du PLU, y compris, et je sais que beaucoup aujourd'hui tiennent les orientations d'aménagement et de programmation.
Donc le borner un peu dans le temps ne me paraît pas absurde afin d'éviter l'état d'exception permanent et je sais que beaucoup ici y sont très sensibles. Et donc c'est également l'avis du Conseil d'État qui écrit, je me permets de le dire parce que c'est un élément important de lire, le périmètre doit être proportionné aux besoins que la collectivité en tout cas évalue et qui peuvent être satisfaits dans le délai de cinq ans suivant l'instauration du périmètre, la prise en compte des besoins de logement au-delà de ce terme sur son territoire pouvant s'effectuer dans le cadre des procédures d'évolution du droit commun du document d'urbanisme. Voilà, je m'arrête là en tout cas pour cette citation. Et d'autre part, donc qu'il s'agisse de cinq ou dix ans, les opérateurs ne seront pas plus sécurisés puisqu'il reviendra toujours au maire au cas par cas d'autoriser ou non les dérogations. C'est la qualité du dialogue avec les élus et l'adéquation des projets avec les attentes de la collectivité à elle seule, et elle seule pardon, qui garantiront que ces dérogations soient accordées.
Donc nous préférons, et c'est la raison, c'est ce qui explique pour finir cet arbitrage sur la durée, un dispositif mieux borné juridiquement dont les effets pourront en outre se prolonger dans le temps, ce qui explique, et vous l'avez mentionné, notre amendement qui permet d'ailleurs encore une fois de poursuivre en tout cas ce dispositif trois fois donc sur une durée globale de quinze ans.
En ce qui concerne un autre élément sur lequel d'ailleurs certains d'entre vous m'ont questionné directement, la participation du public. Il ne me semble pas absurde, et je pense qu'on est tous d'accord ici, lorsqu'on décide de déroger pendant plusieurs années à l'ensemble des règles d'un document élaboré en concertation avec les parties prenantes du territoire et la population, d'interroger la population. Ce sont des respirations démocratiques dont on a besoin. Plusieurs amendements en ce sens avaient d'ailleurs été déposés en commission, poussés notamment par l'Association des maires de France, France urbaine nous avait également transmis une inquiétude à ce sujet. Et donc nous avions retenu la participation du public mais de manière assez allégée par voie électronique, qui est en fait la plus rapide, 30 jours, et la plus facile à mettre en œuvre.
Toutefois, les échanges qu'on a pu avoir avec les uns avec les autres, les consultations menées dans la commission ont fait apparaître des avis plus partagés. Voilà pourquoi nous sommes plutôt favorables à revenir sur ce point sur le texte adopté en tout cas en commission.
Enfin, en ce qui concerne la servitude de résidence principale, la rédaction initiale du texte permettait d'y soumettre l'ensemble des logements créés dans un périmètre donc de développement du logement. Nous n'avons pas du tout, c'est important de le préciser, vidé la disposition de sa substance, au contraire, nous encore une fois nous l'accompagnons, mais l'avons simplement recentrée sur les constructions qui ont bénéficié dans ce cadre de dérogations au PLU et c'est l'objet même en tout cas des périmètres de développement du logement. Et je peux peut-être ajouter que les atteintes au droit de propriété doivent être à la fois justifiées par un motif d'intérêt général, ce qui est le cas ici avec la production de logements, mais aussi proportionnées à cet objectif. Enfin, oui, et je peux aussi rappeler, j'aime bien le redire, l'avis du Conseil d'État. On pourrait même prendre le document et le, c'est un conseil qui m'avait été donné.
Le Conseil d'État estime d'ailleurs dans son avis sur le projet de loi que l'obligation faite par le projet de loi d'affecter les logements créés dans le périmètre, donc on s'est appuyé aussi là-dessus, à usage exclusif de résidence principale est cohérente avec l'objectif poursuivi et constitue la contrepartie des exemptions aux règles d'urbanisme qui auront pu permettre la réalisation rapide des logements. Je continue sur un autre élément je pense important qui fait partie en fait des dispositions qu'il y a dans le rétablissement en tout cas de l'article ce que vous demandez, c'est le rétablissement du nom opération d'intérêt local.
Nous avons choisi en fait nous de la baptiser de baptiser en tout cas ces opérations plutôt périmètre de développement du logement suggéré là aussi par le Conseil d'État. Donc cela correspond pourquoi nous l'avons baptisé ainsi parce que ça correspond bien mieux finalement à la réalité du dispositif proposé qui permet uniquement de déroger aux règles de du PLU et à l'avis conforme de l'ABF et uniquement au profit et là je cite au profit de projets permettant d'accroître le nombre de bâtiments à destination d'habitation et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires c'est inscrit ce que je viens de citer c'est l'alinéa 2 de l'article 2. Donc il ne s'agit pas en fait d'un nouvel outil de développement foncier ou d'un nouvel outil d'aménagement qui permettrait par exemple de créer des quartiers nouveaux en intégralité de faire évoluer des zones commerciales d'entrée de ville pour en donner des quartiers multifonctionnels de remettre du commerce par exemple dans les centres-villes. Enfin je termine sur le sous-amendement 419 qui nous semble en fait satisfait par la rédaction de l'article puisque l'article L 151-6-1 du code de l'urbanisme prévoit que ce sont les OAP qui définissent en cohérence avec le PADD l'échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser or l'article 2 permet bien de déroger aux OAP.
Voilà pourquoi nous vous proposons un retrait en tout cas sur ce sous-amendement pardon. Et nous proposons donc une demande de retrait pour les amendements qui proposent la suppression de en tout cas de notre article.
Alain Marc
Ben forcément puisque vous avez un amendement identique aux autres du gouvernement identique aux autres donc forcément enfin j'imagine qu'il est favorable sinon je comprendrais pas que vous l'ayez proposé. Donc par contre vous devez donner votre vous pouvez la parole ici est libre monsieur le ministre vous pouvez y aller.
Vincent Jeanbrun
Merci monsieur le président. Effectivement même avis que madame la rapporteure sur le sous-amendement puisqu'il est satisfait. Les OIE permettent bien de travailler sur les zones U urbanisées et AU. C'est évidemment l'esprit du projet donc c'est pleinement satisfait. Merci de l'avoir rappelé monsieur le sénateur.
Et puis effectivement je voulais donner un avis favorable au moins sur les deux autres amendements portés par les sénateurs mais peut-être tout simplement pour suivre l'éclairage du débat puisque madame la rapporteure vous avez à juste titre rappelé un certain nombre de positions du Conseil d'État et je veux y revenir sur la question du préfet et de l'avis du préfet dans le couple maire-préfet.
Le Conseil d'État nous dit : on peut avoir un principe dérogatoire parce qu'on se garantit que c'est au service de l'intérêt général. Or, si on fait sauter l'avis du préfet, qui décide de l'intérêt général du dispositif dérogatoire ? C'est évidemment une fragilité juridique qu'on amène dans ce débat-là. Par ailleurs, pour avoir discuté avec les associations d'élus, et je le dis Mesdames et Messieurs les Sénateurs, avec les associations qui représentent les maires notamment, le fait d'avoir comme garde-fou le préfet, c'est aussi une sécurité pour le maire qui ne prend pas sa décision seul mais bien en binôme, et ça me paraît important de le dire. Et puis tout à l'heure, vous avez été un certain nombre à parler du logement rural et du logement dans la ruralité.
Le seul autre moyen de garantir en réalité qu'on est sur l'intérêt général, c'était de zoner le dispositif. Et une nouvelle fois d'avoir un dispositif d'accélération qui n'aurait concerné que les zones tendues, et donc les villes, les métropoles, les agglos denses.
Et je veux vraiment vous alerter là-dessus parce que toute ma volonté a été de faire en sorte que ce soit les OIN, que ce soit les dispositifs fiscaux, etc., d'être toujours sur une cartographie de l'intégralité du pays sans zoner comme ça avait pu être le cas par d'autres dispositifs. Et donc en l'occurrence, si on veut défendre l'intérêt général, et le risque c'est que, bah je le dis ici devant le Sénat, mais à l'Assemblée nationale, on va nous dire : "Bah s'il n'y a pas le garde-fou du préfet, très bien, on fait comme d'habitude, on zone uniquement sur les zones denses." Et ça pose un vrai sujet par rapport à ça. Je veux alerter à nouveau votre sagesse et compter sur votre pertinence sur ce sujet-là. Et encore une fois, je veux le dire avec vraiment un ton très calme auprès de nos amis rapporteurs parce que les conditions de travail et l'accélération du calendrier fait qu'on a manqué de temps pour échanger et approfondir ces sujets-là.
Je le reconnais bien volontiers, mais je veux vraiment vous le redire ici, c'est important. Sur la question de la durée, la durée ça reste un sujet important. Je vous en ai parlé tout à l'heure, mais il faut avoir en tête quelque chose puisque le Conseil d'État nous dit : "Cinq ans c'est bien puisque au fond, au-delà de cinq ans, ça laisse le temps à la commune de modifier son PLU."
Mais à la limite, si c'est le PLU, pourquoi pas ? Mais si on parle, mesdames et messieurs les sénateurs, d'un PLUi, un PLU intercommunal, le risque que nous avons, le risque que nous avons, c'est que la commune entame la révision du plan local intercommunal et comme c'est décidé à l'échelle de l'agglomération, vous pouvez avoir une agglo qui dit : "Bah non, on vote un PLUi qui est différent des règles que vous venez de vous fixer avec l'OIN." Et donc, dans ces conditions, mesdames et messieurs les sénateurs, tout le projet d'aménagement, tout le bilan économique de cette opération peut être mis par terre par une délibération intercommunale. Et donc, vraiment là aussi, j'appelle à votre sagacité : attention ! On veut accélérer les procédures, on veut simplifier les choses et surtout on veut se donner de la visibilité et de la clarté.
Donc je préfère 10 ans, et s'il faut le borner à 10 ans, bornons-le à 10 ans. S'il fallait que ce soit 8, soyons 8. Mais le côté on fait 5 ans, éventuellement on prolonge et de toute façon on peut lancer un PLUi qui va à l'encontre de ce qu'on a dit, c'est dangereux pour les opérations et vraiment je vous le partage avec la plus grande sincérité. Et c'est peut-être moins le ministre du Logement qui parle que le maire de L'Haÿ-les-Roses pendant plus de 10 ans qui a connu ces affres de l'instabilité juridique et en matière d'aménagement.
Et puis, évidemment, un merci tout particulier au rapporteur sur la question de la participation citoyenne parce que je vous remercie pour cette évolution notable et l'écoute dont vous avez fait part. Vraiment, je vous en remercie. C'est très important. On est, je sais ici, tous attachés à la concertation. Mais bien sûr, il faut la faire au bon moment, c'est-à-dire au moment où la commune a des choses à présenter.
Ensuite, vous proposez de transformer les opérations d'intérêt local en PDL. Je ne vais pas me battre sur le nom pour le nom. C'est pas ça qui fait toute la différence. En revanche, madame la rapporteure, l'ambition portée par les OIL, c'est bien de pouvoir réaménager effectivement tout un quartier. Ce n'est pas un outil d'aménagement comme le serait un établissement public d'aménagement, mais c'est bien un outil dans le droit de l'urbanisme qui permet de construire du logement, mais pas que.
Puisqu'on le rappelle à plusieurs reprises dans le texte, s'il faut accompagner cette production de logement d'un équipement public et notamment d'une école, ça va de soi. Il faut être clair. Moi, je suis élu dans la banlieue Val-de-Marnaise, donc la banlieue parisienne. Parfois, on est venu couler du béton pour construire que du logement et on en a oublié l'école qui allait avec, les emplois, les infrastructures, etc. Quand on a écrit l'OIL, ça n'exclut en aucun cas ces objets-là.
Et donc là, vraiment encore une fois, je ne vais pas argumenter sur le nom. Vous l'appelez ça PDL, on appelle ça PDL. C'est pas le sujet.
Mais on avait trouvé pertinent, y compris dans la discussion avec les associations d'élus, d'avoir ce clin d'œil aux opérations d'intérêt national qui donnent quand même une vraie assise à un projet. Et donc là, opération d'intérêt local, je le défends devant vous, mais là aussi c'est votre sagesse qui parlera.
Audrey Linkenheld
Merci Madame Linkenheld, allez-y chère collègue.
Merci Monsieur le Président, simplement pour indiquer que sur l'ensemble de ces amendements notre groupe votera contre. Il faut bien reconnaître que depuis le début nous sommes un peu sceptiques sur cet article 2 dont nous ne sommes pas tout à fait certains qu'il ait tous les avantages que vient de dresser Monsieur le Ministre. Et puis puisqu'il a été fait référence à de multiples reprises au Conseil d'État, je voudrais quand même rappeler ce que dit le point 14 de l'avis du Conseil d'État. Il dit : si l'absence de toute démonstration dans l'étude d'impact de la nécessité d'un tel dispositif, on parle des OIE, conduit le Conseil d'État à s'interroger sur l'intérêt de l'ajouter à des possibilités de dérogation au PLU déjà nombreuses, il en admet cependant le principe dès lors que ce dispositif poursuit l'objectif d'intérêt général, blablabla, tout en observant qu'il s'inscrit dans une tendance préoccupante à la multiplication d'exceptions qui mettent progressivement à mal la cohérence réglementaire générale et locale de l'urbanisme.
Ce que dit donc le Conseil d'État, c'est qu'il n'est point besoin de définir des périmètres de développement car il y a déjà des dispositions qui sont aujourd'hui dans le code de la construction et de l'urbanisme, notamment les projets valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. Et ce que dit aussi le Conseil d'État, c'est qu'il est extrêmement dangereux de multiplier les dérogations au plus. C'est la raison pour laquelle nous sommes pour notre part toujours aussi sceptiques sur cet article 2, mais nous proposerons quelques aménagements pour éventuellement pouvoir le voter. Et puis, Monsieur le préfet, Monsieur le ministre pardon, sur l'intérêt général, sur l'intérêt général, les préfets sont pas les seuls détenteurs de l'intérêt général. Je crois que les collectivités sont détentrices aussi de l'intérêt général.
Et puis, puisque vous tenez absolument à ces opérations, qui dit délibération dit contrôle de légalité, dit donc intérêt général à vérifier par le préfet.
Raphaël Daubet
Monsieur Daubet.
Merci. L'auteur du sous-amendement. Je reviens sur mon sous-amendement simplement pour dire que je vais le retirer s'il est satisfait, je fais confiance à ce qui vient d'être dit. Mais j'ai un doute quand même sur le fait que la dérogation aux OAP permette réellement de se dispenser d'une procédure d'évolution du document d'urbanisme, modification ou révision.
Donc je le retirerai quand même. Et après sur le reste, je veux dire aussi mes réserves sur cet article 2 globalement. C'est-à-dire que je pense qu'il ne faut pas, on cherche à construire plus vite, mais on ne cherche pas à construire moins bien. Et donc c'est vrai que c'est pour nous aussi un sujet avec mon groupe qui nous interroge.
Alain Marc
Merci Monsieur Daubet. Madame la rapporteure, je crois que vous vouliez vous exprimer, allez-y.
Amel Gacquerre
Oui, très brièvement parce que je l'ai fait très longuement. Je voudrais féliciter Monsieur le Ministre pour sa force de persuasion. Moi je voulais quand même juste préciser que dans toutes les réponses que j'ai apportées sur chacun des points, à aucun moment les dispositions que nous avons proposées ne remettent en cause chacun des points. Je le redis, laisser penser qu'on squeeze le préfet, c'est complètement faux. Je l'ai dit, il aura toujours son rôle de contrôle de légalité.
Ici aussi le couple préfet-maire, on y croit et on le porte. Mais il n'en reste pas moins que, donc ne laissons pas sous-entendre encore une fois qu'on le squeeze. Il a encore toujours son rôle et il fait partie du circuit. Sur la durée, on a répondu à votre demande. On a répondu à la demande de tous qui était de donner de la visibilité.
On a même été plus loin que vous. On a même été plus loin que vous puisqu'on passe de 10 ans à la possibilité d'aller sur 15 ans.
Donc je reprécise les choses, hein, attention, on a répondu à chacun des points. Sur la participation du public, ben vous voyez, on entend, on a entendu, on a bougé. Et ça c'était un point dur. Je sais que certains de mes collègues me disaient : "Attention, on n'arrête pas de parler de simplification et là vous nous mettez en place cette participation." Ben on l'a entendu et voilà pourquoi moi je suis, nous sommes contents en tout cas de pouvoir répondre favorablement à ça.
Sur la servitude de résidence principale, ça a été précisément dit. Et puis enfin sur le nom, vous l'avez dit, hein. Ce qui est important c'est ce qu'il y a dans cette, dans ce dispositif, c'est pas, c'est pas le point je crois d'achoppement. Donc sur chacun des points, je pense qu'au contraire on a plutôt entendu, on a été plutôt dans votre sens. Et surtout ce qu'on a voulu c'est sécuriser aussi juridiquement sur certains points que j'ai eu l'occasion en tout cas de préciser.
Voilà, je voulais juste ajouter ça sans revenir encore une fois sur chacun des points. Merci.
Alain Marc
Merci. Nous allons donc voter sur ces trois amendements identiques et je suis saisi d'une demande de scrutin public. Donc ces trois amendements ont reçu un avis défavorable de la commission et un avis favorable du gouvernement. À vos pupitres, le scrutin est ouvert.
Speaker 66
Ça y est ? Ah non, pas encore. Plus personne ne demande à voter, le scrutin est clos. Alors, votants 342, exprimés 326, pour 54, contre 272, le Sénat n'a pas adopté ces amendements.
Viviane Artigalas
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, nous examinons donc la mesure du projet de loi censé accélérer les opérations de construction de logements. Soyons clairs, nous l'avons déjà dit, déréguler n'est pas la solution. Vous avez évoqué à propos de votre projet de loi une réponse d'ensemble, mais Monsieur le Ministre, le manque d'ambition de votre projet nous prive des débats essentiels. On ne sortira pas de la crise du logement, je l'ai déjà dit, qui frappe d'abord les ménages vulnérables, sans redonner les moyens aux bailleurs sociaux de relancer la production et la rénovation des logements sociaux.
On ne sortira pas de la crise du logement sans innovation, sans s'attaquer au coût des matériaux de construction, sans simplifier le travail des artisans du BTP. On a du mal cependant à comprendre l'intérêt de cet article 2. Il existe déjà des procédures accélérées comme la déclaration de projet qui permet d'adapter les documents d'urbanisme en moins de 6 mois, même s'il s'agit de PLUI. Cette adaptation peut se faire en parallèle de l'élaboration du projet et des demandes d'autorisation. Le gain de temps engendré par cet article 2 est donc très relatif.
Autre objection, les règles d'urbanisme sont établies en cohérence avec les ressources et les équipements du territoire. Autoriser des opérations de grande envergure sans avoir anticipé les besoins induits par l'accueil de nouvelles populations pourra créer des tensions sur la ressource et l'accès aux services publics comme l'école, la santé, le traitement des déchets. Enfin, les dérogations possibles aux règles locales d'urbanisme qui s'appliqueront dans les périmètres de développement du logement sont très larges. Il semble qu'elles ne sauraient devenir la règle. De plus, il va y avoir des règles différentes dans un même PLU, ce qui va être source de confusion.
Soucieux néanmoins de permettre aux collectivités de tester l'outil proposé, notre amendement prévoit que la mesure proposée à l'article 2 garde un caractère exceptionnel en limitant sa mise en œuvre jusqu'au 31 décembre 2030. Elle pourra ainsi faire l'objet d'une évaluation en vue de sa reconduction éventuelle.
Madame la rapporteure.
Amel Gacquerre
Alors merci Monsieur le Président. Je souscris en fait à l'idée que le dispositif des périmètres de développement du logement en raison de l'ampleur des dérogations PLU qu'il autorise doit être borné dans le temps. J'ai eu l'occasion de le dire.
C'est d'ailleurs pour ça qu'en commission pour cette raison nous avons réduit de moitié déjà la durée de chacune de ces opérations de 10 à 5 ans tout en permettant le renouvellement facilité en cas de besoin. Toutefois on voit aujourd'hui que le PLU les PLU et tout enfin un certain nombre de projets ce qui est dommageable pour tout le monde et en particulier pour ceux de nos concitoyens qui peinent à se loger ne laisser que jusqu'au 31 décembre 2030 pour lancer des projets pouvant bénéficier de ces dérogations ce n'est même pas laisser la chance aux conseils municipaux qui seront élus en 2032 de se saisir notamment de cette possibilité. Voilà pourquoi donc cela nous semble trop court et on vous proposons nous proposons une demande de retrait.
Monsieur le Ministre.
Alain Marc
Avis défavorable donc le 296 rectifié bis qui a eu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement qui est pour qui est contre qui s'abstient il n'est pas adopté. Le 297 rectifié bis Monsieur Fagnen.
Sébastien Fagnen
Je vous remercie Monsieur le Président. Le présent amendement vise à expliciter le champ des territoires pouvant bénéficier du régime dérogatoire et d'accélération dans la construction de logements et d'équipements notamment publics lorsqu'ils sont confrontés à l'implantation ou à l'extension de projets industriels et notamment de projets énergétiques.
Cet amendement vise par cette précision à conforter nos ambitions en matière de réindustrialisation de notre pays et d'exercice de notre souveraineté. À travers lui, je pense bien sûr au département de la Manche et au projet industriel Aval du futur mené par Orano et l'afflux de 15 000 salariés dans un laps de temps relativement court. Et il nous faut pouvoir subvenir évidemment aux besoins en logements, en équipements pour les accueillir dans des conditions dignes et accompagner les collectivités locales afin qu'elles puissent y répondre de la meilleure des manières possible. Cela rejoint les préoccupations exprimées tout à l'heure par notre collègue Philippe Grosvalet pour la Loire-Atlantique et Saint-Nazaire. Et donc cet amendement vise à conforter le régime dérogatoire pour les territoires confrontés à des projets industriels de grande envergure.
Je vous remercie.
Amel Gacquerre
Merci Monsieur le Président. La précision qui est apportée ici apparaît en fait assez peu normative et donc il nous semble que c'est bien ce qui est visé dans le texte. Toutefois, si vous estimez que localement cela facilitera la mise en œuvre de ces périmètres, nous n'y voyons pas forcément d'objection et on proposera un avis favorable.
Monsieur le Ministre.
Vincent Jeanbrun
Oui, comme vient de le dire Madame la rapporteure, le texte le permet tout à fait puisque il suffit aux élus locaux des territoires concernés de se saisir de ce périmètre.
Maintenant, enfin, j'avais envie de vous dire satisfait sinon retrait, mais je pense qu'effectivement la symbolique est bonne, d'autant que ça vient conforter ce que je disais tout à l'heure, c'est qu'on peut même accompagner par ces périmètres dérogatoires la création des industries ou des sites générant de l'emploi et donc j'ai envie de dire sagesse.
Alain Marc
Alors, nous allons voter sur le 297 rectifié bis qui a eu un avis défavorable de la commission. Favorable, pardon, de la commission, on n'entendait pas bien d'ici, c'est pour cela, hein. Et de sagesse de la part du gouvernement. Donc qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il est adopté. Ensuite, deux amendements qui font l'objet d'une discussion commune, le 434 présenté par monsieur le ministre au nom du gouvernement.
Vincent Jeanbrun
Merci monsieur le président. Écoutez, on en a déjà beaucoup discuté, mais j'ai bien vu qu'une partie de l'assemblée n'avait pas souhaité voter favorablement pour des amendements de réécriture de la version telle qu'elle était présentée par le gouvernement avant la commission des affaires économiques. Là, il vous est proposé de pouvoir découper finalement les différents points qui ont été évoqués et une fois de plus, moi je veux remercier l'écoute et la qualité de la discussion avec les rapporteurs, mais je veux vous redire ici que même si ça a été dit, le préfet a toujours le contrôle de légalité et donc la possibilité de vérifier si la délibération a été pris conformément à la loi.
Et là, il n'a plus le pouvoir, tel que rédigé par la commission, de venir servir de garde-fou sur un projet. Et effectivement, ça a été dit, la compatibilité avec par exemple le réseau de transport tout autour, s'assurer qu'il n'y a pas d'impact sur les enjeux par exemple d'approvisionnement en eau potable, que sais-je, la capacité des infrastructures scolaires à accompagner, etc. Et donc l'idée, c'est de trouver ce point d'équilibre dans la discussion avec le préfet où le préfet, dans la proposition du gouvernement, et c'est l'objet de cet amendement, a un rôle beaucoup plus actif. Je pense que c'est bon de donner à ce préfet la possibilité de surveiller ce que fait le maire. Moi j'ai été maire et je serai toujours maire au fond de mon cœur, peut-être avant tout le reste.
Et donc faire confiance au maire, c'est mon ADN naturel. Mais parfois, le maire à qui on va faire confiance, il a aussi un voisin. Et pour ne pas créer de conflictualité, eh bien c'est bon de pouvoir avoir aussi le préfet dans son rôle d'arbitre. Et vous savez très bien que le contrôle de légalité, il vient regarder uniquement si les procédures légistiques ont été contrôlées. Moi je préférerais en tant que maire m'assurer qu'il y a un garde-fou et que la ville voisine ne fasse pas non plus n'importe quoi.
Et donc avoir ce rôle d'arbitre me paraît essentiel. Une fois de plus, j'en appelle à votre sagesse.
Le 422, madame.
C'est un rédactionnel, pardon.
Alain Marc
C'est un rédactionnel. Alors vous donnez votre avis sur celui du gouvernement.
Amel Gacquerre
Pour les raisons évoquées largement tout à l'heure, un avis défavorable.
Favorable.
Alain Marc
Bon, nous allons donc voter sur le 434 qui a reçu un avis du gouvernement, hein, donc il a reçu un avis défavorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 422 qui a reçu un avis favorable du gouvernement, qui est pour ?
Qui vient de la commission, hein. Qui est contre ? Il est adopté. Deux amendements ensuite qui font l'objet d'une discussion commune, présentés par Monsieur le Ministre, le 433.
Vincent Jeanbrun
Oui, on l'a évoqué, c'est toujours cette question de la stabilité des règles dans le temps pour nos aménageurs. Avoir la possibilité de renouveler jusqu'à 15 ans, c'est évidemment très important et je salue cette avancée de la commission. Mais le fait qu'il y ait des étapes intermédiaires qui puissent changer les règles du jeu en cours de projet vient créer une instabilité non pas juridique, mais bien d'un point de vue bilanciel, économique et opérationnel.
Et je le regrette et je pense que se donner 10 ans est un délai bien plus pertinent quand on parle d'aménagement.
Amel Gacquerre
Merci Monsieur le Président. Pour les raisons largement encore une fois évoquées tout à l'heure, un avis défavorable. Et le 423, merci. En effet, j'ai eu l'occasion de l'évoquer, il s'agit surtout d'une de la possibilité, cet amendement vise à permettre le renouvellement deux fois, c'est ce que j'ai expliqué tout à l'heure, et non plus une seule fois. Donc en termes de visibilité, en termes de sécurité, on répond en tout cas à une attente forte et puis on accompagne surtout le dispositif posé, notamment lorsque l'insuffisance de l'offre de logement demeure caractérisée dans un territoire par simple délibération de la commune.
Donc on intègre aussi l'idée de le faire simplement ou de l'EPCI compétent. Voilà.
Vincent Jeanbrun
Comme je vous le disais, je préférerais 10 ans que trois fois cinq ans, mais vaut mieux trois fois cinq ans que seulement deux fois cinq ans. Et donc pour saluer le travail de consensus de Madame la Rapporteure, je donne un avis favorable.
Alain Marc
D'accord, nous allons voter sur le 433 du gouvernement mais qui a reçu un avis défavorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Le 423 qui a reçu un avis favorable de la commission puisqu'il émanait du gouvernement, qui émanait de la commission. Donc qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté. Le 326 rectifié, madame Artigalas.
Viviane Artigalas
Merci monsieur le président. La possibilité de délimiter des périmètres de développement du logement en s'affranchissant des règles locales d'urbanisme ne doit pas conduire, ce qui peut être le cas, à des effets spéculatifs qui privent finalement les habitants d'accéder à une offre de logement adaptée et abordable, ce qui est déjà le cas dans certains territoires. C'est pourquoi notre amendement donne la possibilité aux communes par délibération de réguler les prix du foncier et de l'immobilier dans ces périmètres pour s'assurer que les logements ainsi créés sont accessibles aux habitants. Je le répète, dans les problématiques de construction, de production de logement, le coût du foncier porte est un très très important dans ces opérations et qui n'aboutissent pas souvent parce que le foncier est trop cher.
Amel Gacquerre
Alors il est vrai que nous partageons un même objectif, celui de produire du logement.
Par contre, il est clair que nous avons deux points de vue différents. Nous cherchons, en tout cas c'est la ligne que nous portons, à accélérer les procédures, à créer de la souplesse quand vous proposez en fait un autre chemin, celui de réguler davantage. Le blocage des prix, même s'il peut paraître attractif, a toujours le même effet. Finalement, c'est la rétention de foncier dans l'attente d'une conjoncture plus favorable et la fuite des investisseurs et des promoteurs légitimement soucieux de pouvoir trouver un équilibre économique à leurs opérations. Voilà pourquoi nous vous proposons une demande de retrait ou un avis défavorable.
Monsieur le ministre.
Même avis que madame la rapporteure.
Alain Marc
Même avis, vous le maintenez ? Donc nous allons voter sur le 326 rectifié qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Le 430, monsieur le ministre, que vous allez présenter au nom du gouvernement.
Vincent Jeanbrun
Eh bien figurez-vous que je vais avoir le plaisir de le retirer puisque nous avons été entendus sur la consultation du public et une fois de plus je remercie madame la rapporteure.
Il est retiré. Le 430...
Alain Marc
Bon écoutez, on travaille en direct alors allez-y monsieur le ministre.
Vincent Jeanbrun
Non non effectivement je vais le maintenir pour que Madame la Rapporteure puisse donner un avis favorable qui soit donc adopté. Pardon pour cette confusion.
Allez-y Madame la Rapporteure.
Amel Gacquerre
Eh bien écoutez je suis très heureuse de proposer un avis favorable.
Alain Marc
D'accord. Bon allez, nous allons voter sur le 430 qui a reçu donc qui émane qui émane du gouvernement et qui a reçu un avis favorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté. Monsieur le Ministre, vous pouviez presque rester debout, le 432.
Vincent Jeanbrun
Non je vais juste profiter du 432 pour pour réévoquer le fait que les périmètres que nous voulons créer là ne sont pas consacrés qu'au logement. Le logement en est la racine, le logement en est le le motif, en est le but mais évidemment on n'est pas là pour créer du logement ex nihilo sans rien d'autre, on est là pour créer potentiellement des morceaux de ville et donc tous les équipements publics y sont liés. C'est ce qu'on a voulu porter avec ce nom d'OHEL comme je le disais tout à l'heure. Le nom importe moins que le projet et donc je vous propose même de retirer cette cet amendement.
Béatrice Gosselin
Merci Monsieur le Président. Oui, c'est un amendement qui a été travaillé avec l'ANEL, l'Association des Élus du Littoral, et qui vise à apporter une réponse concrète aux difficultés d'accès au logement rencontrées dans des communes littorales soumises à une forte pression foncière. En effet, cet amendement ouvre, dans un cadre strictement encadré, une possibilité de dérogation à la règle de continuité de la loi Littoral afin de permettre la réalisation de logements destinés aux habitants permanents dans des communes littorales situées en zone tendue, tout en maintenant les principales garanties de protection des espaces naturels et du littoral tels que les bandes des 100 mètres, les espaces proches du rivage, les espaces remarquables ainsi que les zones exposées au recul du trait de côte. Ça reprend un peu l'amendement de notre collègue Sébastien Fagnen qui, dans un territoire comme de la région de Cherbourg où il y a l'aval du futur avec ses grands projets industriels, c'est une zone qui est entourée de trois côtés par la mer et si nous ne pouvons pas avoir cette dérogation sur le plan du littoral, nous aurons aussi des difficultés de logement dans un endroit où il y aura une forte population qui arrive. Et dans d'autres endroits littoraux qui ne sont pas concernés par des projets industriels, il y aura également cette difficulté d'habiter sur les littoraux pour de l'habitat permanent.
Et nous connaissons le prix du foncier sur le littoral, donc si on pouvait ouvrir un petit peu dans le cadre du respect de l'urbanisme, ce serait intéressant sur les littoraux. Merci.
Amel Gacquerre
L'article 2 prévoit merci Monsieur le Président. L'article 2 prévoit que les périmètres de développement du logement ne pourront être institués que dans les zones urbaines à urbaniser. Et à urbaniser pardon. Vous demandez que par dérogation donc dans les communes littorales qui présentent un certain un nombre élevé pardon de résidences secondaires ou de logements vacants, ces périmètres puissent également être institués en continuité de secteurs déjà urbanisés au sens de la loi littoral, y compris lorsque ces derniers ne sont pas classés en zone urbaine et à urbaniser. On sait la loi littoral peut constituer dans certains territoires, je le vis également dans le mien, une contrainte pour la production de logements alors même que ces territoires sont souvent attractifs.
Toutefois, au terme de la loi littoral, les secteurs déjà urbanisés qui ne sont pas assez gros pour être qualifiés de village ou d'agglomération au sens de cette loi littoral ne peuvent pas faire l'objet d'une extension en continuité mais uniquement d'une densification. Or la loi littoral est d'application directe. Donc dans la mesure où les périmètres de développement du logement permettent uniquement des dérogations aux règles du PLU et pas à la loi littoral, quand bien même on inclurait dans ces périmètres des secteurs déjà urbanisés, il serait toujours interdit d'urbaniser en fait en continuité de ces derniers. Voilà pourquoi en fait l'amendement que vous proposez est inopérant sur le plan juridique. C'est pourquoi nous vous proposons de le retirer.
Monsieur le Ministre.
Speaker 73
Madame la rapporteure a vraiment bien expliqué les choses et donc même avis que Madame la rapporteure.
Alain Marc
Vous le retirez ? Vous le maintenez. Alors le 166 rectifié qui a un double avis défavorable de la commission et du gouvernement, qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Deux amendements ensuite en discussion qui sont identiques, le 59, Madame Margaté est déjà prête.
Marianne Margaté
Merci Monsieur le Président. Cet amendement vise à ce que les dérogations en matière d'urbanisme ne permettent pas de déroger aux règles qui favorisent la mixité sociale. Ces règles sont multiples, elles sont des servitudes de mixité sociale ou encore des emplacements réservés. Ces mécanismes sont essentiels pour produire du logement social ou du logement abordable et garantir la mixité sociale partout sur le territoire.
Et par mixité sociale, nous entendons le fait que les catégories populaires, les travailleuses et les travailleurs au salaire moyen ou parfois faible et hélas trop beaucoup trop faible, puissent se loger là où elles le souhaitent, proche de leur travail et des services publics. C'est un objectif prioritaire et cela vise également à ne pas créer des zones supplémentaires de ségrégation socio-spatiale inaccessible à une majorité de nos concitoyens. Je vous remercie.
Viviane Artigalas
Merci Monsieur le Président. Le périmètre de développement du logement emporte dérogation aux règles locales d'urbanisme à l'initiative de la commune et en réponse à des tensions avérées ou anticipées sur l'offre de logement. Le champ des dérogations est particulièrement étendu, incluant l'ensemble des règles du PLU ainsi que les orientations d'aménagement et de programmation dans lesquelles figurent les objectifs de mixité sociale. Il est donc proposé que les mécanismes de dérogation accordés ne compromettent pas les équilibres sociaux que les collectivités ont souhaité inscrire dans leur planification urbaine. Cet encadrement a pour objectif de garantir que les logements créés seront accessibles pour les habitants.
Amel Gacquerre
Avis de la commission.
Merci Monsieur le Président. L'objectif de cet article donc est bien de produire du logement abordable pour nos concitoyens. Toutefois, j'attire votre attention sur le fait que les règles de mixité sociale fixées dans les PLU peuvent être bloquantes.
D'une part parce que les objectifs de mixité qui y sont qui y ont été pardon inscrits sont trop ambitieux et découragent les opérateurs qui ne parviennent pas à équilibrer leurs opérations. D'autre part ces règles peuvent être aussi inadéquates parce qu'elles ne sont plus suffisamment ambitieuses parce que la sociologie de la ville a évolué, elle a changé ou parce qu'un afflux de travailleurs sur un grand chantier par exemple industriel peut déséquilibrer la demande en faveur de résidences de travailleurs. Donc cet article permet la plus grande souplesse de ce point de vue et c'est tant mieux car il ne servira à rien de pouvoir adapter les règles de hauteur ou d'aspect des façades si l'on ne peut s'adapter à la réalité du type de logement nécessaire. Et je vais juste préciser, je le rappelle que cet article ne permet en aucun cas de déroger encore une fois aux obligations légales de production de logement social fixées par la loi SRU. Donc ce sera plutôt une demande de retrait.
Et Monsieur le Ministre.
Alain Marc
Parfait, donc nous allons voter sur le 59 et le 295 rectifié bis qui sont identiques avec deux avis défavorables de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés.
Trois amendements ensuite identiques. Madame de Cidrac pour le 117 rectifié.
Oui merci Monsieur le Président.
Marta de Cidrac
En fait nous sommes nombreux à vouloir accélérer la production de logements mais évidemment en assurant que les assouplissements accordés dans le cadre des périmètres de développement de logements ne se fassent pas au détriment de la qualité de nos constructions. C'est pourquoi cet amendement prévoit que lorsqu'un projet situé dans un périmètre de développement du logement bénéficie de ces dérogations et qu'il est soumis au recours de l'architecte, que la mission qui est confiée à cet architecte soit une mission complète. N'oublions pas quand même que nous parlons aujourd'hui de logement mais le bâti d'aujourd'hui est notre patrimoine de demain et je pense qu'il ne faut pas qu'on oublie la qualité de nos constructions futures. Je vous remercie.
Monique de Marco
Je complète simplement les amendements identiques. Cet amendement vise à garantir comme il a été précisé un minimum de qualité et de durabilité dans le bâti en prévoyant que la maîtrise d'œuvre soit une mission complète soit confiée à un architecte.
Amel Gacquerre
Avis de la commission. Madame la rapporteure.
Merci Monsieur le Président. En fait il n'y a pas aujourd'hui en tout cas dans le texte d'éléments qui permettent de justifier dans le cadre donc des périmètres de développement du logement qu'il soit fait obligation de recourir à un architecte pour les missions de direction des travaux et d'assistance aux opérations de réception et plus seulement pour la phase de conception du projet.
Un tel recours obligatoire à un architecte pour le suivi de l'ensemble du projet n'est d'ailleurs pas prévu pour aucun autre cas de dérogation au PLU prévu par le code de l'urbanisme. Seuls les projets de grande envergure nécessitent dans les faits de confier le suivi de chantier à un tiers. Le fait que le projet ait obtenu ou non des dérogations au PLU n'apparaît en fait pas un critère pertinent. Et donc on peut se poser la question de savoir, surtout dans le contexte dans lequel on est, pourquoi venir renchérir les coûts de construction en faisant obligation de passer par un architecte sur l'ensemble de l'opération, alors que la plupart des projets aujourd'hui se réalisent très bien sans qu'on ait nécessairement à passer par un architecte. Voilà pourquoi en fait ce qu'on vous propose, c'est une demande de retrait sur ces trois amendements identiques.
Monsieur le Ministre ?
Vincent Jeanbrun
Oui, merci. Je vais être du même avis que Madame la rapporteure qui a très bien dit les choses. Ces opérations ont vocation à simplifier les règles, à simplifier les choses, à accélérer et faire en sorte que ça coûte moins cher. Et donc évidemment, on appelle au retrait.
Alain Marc
Alors je vais vous demander de voter sur ces trois amendements identiques qui ont reçu un avis défavorable. Pardon. Madame Gidrac.
Marta de Cidrac
Une explication de vote, Monsieur le Président. En fait, je me permets d'insister, Madame la rapporteure, Monsieur le Ministre, parce que vous parlez de surenchérir le coût. Il n'y a pas de surenchérissement. Il est prouvé que lorsqu'un architecte a une mission complète, en général, ça va plutôt dans le sens de l'économie.
Ça c'est la première observation. La deuxième, on ne peut pas aujourd'hui se passer d'un professionnel assermenté qui est là pour garantir la qualité de notre bâti. Donc je regrette vraiment l'argument qui a été présenté. Nous nous sommes confortés à de vrais professionnels qui, je pense, sont de bons conseils. Voilà, donc je vais maintenir mon amendement.
Madame Artigalas.
Oui, je voudrais soutenir aussi cet amendement qui instaure une garantie simple et équilibrée. Accélérer la construction tout en préservant la qualité des bâtiments afin que la simplification des procédures ne se fasse jamais au détriment du cadre de vie et surtout de la durabilité des opérations.
Viviane Artigalas
Oui, nous soutiendrons nous aussi cet amendement puisque c'est un amendement que nous avons déjà porté dans le cadre d'autres lois. Je crois que c'est important aussi de veiller à la qualité du bâti, quelle que soit la vitesse que nous voulons avoir pour produire du logement. Je crois que cette... ça va avec le sens qu'il faut que... on le voit bien dans les opérations de rénovation urbaine, la qualité aussi du logement est importante pour la qualité de vie des habitants. Donc je crois que c'est important que nous soutenions cet amendement et je vous demande de le voter.
Alain Marc
Ces amendements donc, puisqu'ils sont identiques, qui ont reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement.
Qui est-ce qui est pour ces amendements ? Qui est contre ? Alors. Ils sont adoptés. Je vais suspendre la séance, elle sera reprise à 21h35 pour la suite de l'examen de ce texte.
La séance est suspendue.
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