Loi littoral, loi montagne : conférence de presse
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MI Loi littoral Loi montagne Sénat
Jean-Michel Arnaud
Bien, merci cher Guillaume. Je salue évidemment les collègues, Stéphane ici, Madame Bourguignon, qui se sont associés non seulement à cette conférence de presse, mais aussi de manière active et très engagée tout au long de la mission à nos travaux. Saluer la presse, nombreuse, ce qui démontre, si besoin était, que le sujet est un sujet au cœur des préoccupations des Français et aux préoccupations de la presse, puisque la presse finalement fait écho à ce qu'elle ressent des attentes de ses lecteurs, de ses auditeurs et de ses téléspectateurs. Comme l'a indiqué Philippe Gontard, pas Philippe, Guillaume, Guillaume Gontard, les travaux de la mission d'information ont été effectivement denses au cours des cinq derniers mois. Et à travers toutes les auditions que nous avons réalisées, des contributions écrites reçues, des visites de terrain, des échanges lors de nos déplacements, la consultation des élus locaux, de l'étude de législation comparée, j'insiste sur ce point parce qu'on a toujours l'impression que quand on travaille sur les sujets de fond, on est entre soi, qu'on regarde en franco-français.
On s'aperçoit que des formes d'innovation, des formes aussi d'expérimentation, de différenciation existent aussi à travers l'Union européenne et c'était intéressant de pouvoir faire un focus sur ces expériences. Nous avons donc à ce jour recueilli suffisamment d'informations pour pouvoir à la fois porter des recommandations et surtout porter un diagnostic important avec un rapport, vous ne l'avez pas puisque vous êtes en version numérique, on voit pas trop la, enfin il y a 375 pages. Donc l'idée c'est qu'à travers ces 375 pages, on ne soit pas, mais j'y viendrai dans mes conclusions, dans un esprit qui serait de caler une armoire de plus, dans une étagère de plus, d'un rapport qui ne servirait à rien. Et j'y viendrai tout à l'heure, nous avons déjà dès le débat d'avant-hier soir, lors des débats au Sénat sur la loi Montagne 3, poussé, proposé quatre amendements pour partie issus des travaux de notre délégation. Comme l'a fait Guillaume, je salue également l'état d'esprit très positif dans lequel nous avons travaillé ensemble.
C'est aussi la signature du Sénat, c'est aussi une façon d'être et de faire de la politique auquel je suis sensible puisque n'ayant pas les mêmes orientations politiques que Guillaume, nous avons pu intelligemment travailler ensemble. Si au bout du compte Guillaume ne s'est pas associé aux conclusions générales de ce rapport, la quasi-unanimité puisque Guillaume est le seul au sein de la mission à s'être mis en retrait sur les conclusions de cette mission. On a avec les groupes socialistes, avec les communistes, avec les indépendants, avec les radicaux, avec les centristes et avec les Républicains, voté unanimement avec des nuances d'appréciation ponctuelles, mais voté unanimement les conclusions de ce rapport. Alors ce rapport issu de ces cinq mois de travaux a été donc comme je le disais adopté hier en mission d'information. Il comprend deux parties : une partie de bilan sur les deux lois en question et sur les enjeux auxquels sont confrontés les territoires de montagne et de littoraux, une partie de propositions avec cinq axes, 36 recommandations concrètes, pragmatiques, quasi opérationnelles.
Il s'agit d'un travail inédit d'analyse combinée des lois Littoral et Montagne. Ces deux lois n'avaient jusqu'à ce jour jamais été évaluées de manière globale. Et l'idée qui a été le cœur de la proposition que j'ai formulée au sein du groupe Union Centriste dans le cadre de ce travail sur cinq mois était justement de voir la convergence, les points en commun que peuvent contenir ces deux lois pour les territoires littoraux et de montagne.
L'idée, c'est évidemment de constater d'abord les points de convergence. J'évoquerai le bilan de ces de ces lois en matière de préservation des paysages et de l'environnement, le ressenti des acteurs locaux d'une insuffisante différenciation des règles en fonction des massifs ou des façades maritimes. S'y ajoutent également, toujours dans le bilan, des similitudes quant aux enjeux auxquels les territoires montagnards et littoraux sont confrontés, ceux liés naturellement, et on est en plein dans une canicule, au dérèglement climatique et aux risques naturels, mais également, Guillaume y a fait allusion, aux enjeux du tourisme et du logement. Les travaux de notre mission d'information ont permis également de faire émerger certaines problématiques que nous n'avions pas forcément anticipées. Je pense en particulier à la situation des communes riveraines des lacs de plaine soumises à la loi littoral ou au devenir des espaces post-glaciaires sur lesquels particulièrement Guillaume nous avait alertés au tout début des travaux.
J'en viens aux grandes orientations du rapport. En matière de bilan, le rapport met l'accent sur trois constats. Premier constat, le bilan de ces deux lois est globalement très positif, comme cela est apparu de façon unanime dans nos travaux. Ces deux lois apparaissent, cela a été dit également, comme des lois cathédrales, ou pour reprendre la formulation du préfet auquel faisait allusion Guillaume tout à l'heure, le préfet du Pas-de-Calais, ces territoires sont vraiment en situation de pouvoir constituer une architecture, une armature essentielle sur la différenciation territoriale puisque ces deux lois sont en fait les deux premières lois de différenciation. Au-delà de ces éléments-là, ces textes s'appliquent également sur tous les territoires.
Le littoral finistérien, par exemple, est traité comme le littoral du Pas-de-Calais. Les communes de la Réunion qui ont les pieds dans l'eau et la tête dans les nuages se voient également appliquer les mêmes règles que les communes des Landes. Les îles sont traitées comme le continent. Les lacs de montagne sont strictement soumis au régime de la loi littoral sans que soient prises en compte les autres contraintes qui limitent leur développement. Deuxième bémol d'importance, les règles d'urbanisme qui étaient un élément important des discussions que nous avons eues et qui ont constitué, selon nous, un irritant majeur lorsque nous avons collecté leur point de vue auprès des élus, mais également pour les acteurs économiques locaux, surtout sur les territoires où s'applique la loi littoral.
Les deux lois sont jugées déséquilibrées en faveur de la protection et au détriment de l'aménagement et du développement. Dans le cadre de la consultation, 60 % des élus du littoral ont ainsi estimé que la loi littoral était déséquilibrée en faveur du volet développement. Au-delà de ces déséquilibres, les règles d'application sont complexes en effet, notamment en raison du caractère souvent jurisprudentiel. La pertinence de certaines d'entre elles peut être interrogée. Elles sont souvent perçues comme insuffisamment adaptées à la diversité des territoires.
Troisième et dernier constat, l'application de ces textes est télescopée par de nouveaux enjeux. Ces lois doivent donc accompagner les transitions des territoires montagnards et littoraux. Le principal enjeu est bien entendu la question du dérèglement climatique qui frappe de plein fouet tous ces territoires. Nous avons entendu des experts. Nous avons été également marqués par les chiffres mentionnés notamment par la présidente de Météo-France lors d'une audition qui s'est tenue le 31 mars dernier.
Elle évoquait par exemple le risque d'un hiver et d'hivers faiblement enneigés pour 90 % des stations de sports d'hiver à l'horizon 2050, c'est-à-dire demain. Nos déplacements ont également permis de confirmer le caractère vertigineux de cet enjeu. Je pense par exemple, dans le département de Guillaume, dans l'Isère, à notre visite au hameau de la Bérarde dévasté par des crues torrentielles en juin 2024. Je pense aussi à l'expérience que nous avons vécue dans les Hautes-Alpes en décembre 2023 avec les événements pluvio-orageux en décembre sur le secteur de Risoul, de Vars et du Queyras.
Je pense aussi à la visite du site de Léhan à Treffiagat dans le Finistère où un quartier entier doit être relocalisé pour cause de submersion marine. Je pense enfin aux chiffres effarants évoqués par les élus du littoral, chers à Brigitte Bourguignon dans le Pas-de-Calais, quant au recul du trait de côte. Dans certaines communes, nous avons pu le constater, le trait de côte a déjà reculé de 300 à 400 mètres au cours des 30 dernières années. Au-delà du dérèglement climatique, les territoires de montagne et littoraux sont confrontés aussi à d'autres enjeux souvent communs. Je pense au développement touristique, aux difficultés d'accès au logement ou encore aux enjeux de développement de certains secteurs d'activité comme l'agriculture.
J'en viens maintenant à la partie proposition. Nous avons avec la mission souhaité faire des recommandations qui peuvent se synthétiser en quatre verbes : conforter, ajuster, différencier et actualiser. Conforter d'abord les grands principes de cette loi. Ajuster ensuite certaines dispositions, notamment en matière d'urbanisme, pour prendre en compte les difficultés qui remontent du terrain. Différencier ou dit autrement territorialiser l'application des règles.
Actualiser ou adapter ces textes pour prendre en compte les nouveaux enjeux. Le rapport dégage ainsi cinq axes de propositions qui se déclinent en 36 recommandations. Le premier axe, c'est évidemment la réaffirmation des grands principes des deux lois. Au vu de leur bilan positif et de leur apport pour les territoires de montagne et de littoral, il convient selon nous d'en maintenir les grands principes, voire de les conforter. Ce premier axe comporte donc quatre recommandations dont deux essentielles sont liées aux instances de gouvernance pour faire entendre la voix des territoires de montagne et littoraux.
Notre rapport propose ainsi d'une part de préserver et renforcer les instances de gouvernance de la montagne, à savoir le Conseil national de la montagne qui s'est très peu réuni ces dernières années, les comités de massif en prévoyant une coprésidence des comités de massif par un préfet de département et une déclinaison valéenne de ces comités, préfet de département de montagne et ou de littoral si on devait avoir une déclinaison aussi de ces comités par type de littoraux. D'autre part, nous proposons de préserver les outils opérationnels de la politique du littoral, notamment le fameux Conservatoire du littoral qui a démontré et qui a su par les années et par l'expérience acquise démontrer son utilité, et doter également le littoral d'instances de gouvernance appropriées. Il serait ainsi pertinent, comme je viens de le dire, de faire évoluer le Conseil national de la mer et des littoraux et de créer au sein des comités maritimes de façade des comités de littoral. Le deuxième axe vise à réaffirmer l'importance d'une politique de différenciation en faveur des territoires de montagne et de littoral. Cet axe-là comprend sept recommandations et s'appuie sur un constat simple : certaines lois ne sont pas adaptées aux spécificités de ces territoires et ces spécificités ne sont pas suffisamment connues ou comprises de l'État central et au-delà de manière plus large des administrations centrales.
J'évoquerai plusieurs recommandations qu'il me semble nécessaire de mettre en valeur. L'inclusion d'abord dans les études d'impact des projets de loi d'une analyse de leur application aux territoires montagnards et littoraux, c'est la recommandation numéro 6, afin de s'assurer de la prise en compte de leurs spécificités. La désignation aussi dans chaque ministère, pour inculquer et acculturer nos ministères des aspects de montagne et des aspects littoraux, d'un référent montagne et d'un référent littoral, ce qui permettra de renforcer la connaissance par les administrations centrales des spécificités des territoires de montagne et des dispositions de ces deux lois. L'adaptation également de certaines dispositions législatives aux spécificités également réglementaires aux spécificités de la montagne et du littoral.
Le rapport identifie certaines dispositions dont l'adaptation sont nécessaires et indispensables. Je pense particulièrement en montagne. Il s'agit par exemple de la compétence GEMAPI qui doit être adaptée aux écoulements et au-delà de manière plus générale à tous les bouleversements torrentiels et glissements de terrain. Ou encore du diagnostic de performance énergétique dont les critères sont inadaptés aux spécificités des zones de montagne. En zone littorale, la compétence GEMAPI devrait être adaptée à la problématique du retrait et du recul du trait de côte et des mesures en faveur du pastoralisme littoral cher à notre collègue de la Manche notamment sur les prés salés du Mont-Saint-Michel.
Troisième axe : apporter des réponses concrètes et pragmatiques dans le respect des grands principes de ces deux lois, notamment concernant les irritants en matière d'urbanisme. Il était incontournable pour notre mission sénatoriale, le Sénat étant le représentant des collectivités locales, d'évoquer ces problématiques et de faire des propositions concrètes dans ce domaine. Ces questions ont été évoquées systématiquement au cours de nos déplacements, notamment dans les territoires soumis à la loi littoral. Les dix recommandations en la matière sont organisées sous deux angles. D'abord clarifier et accompagner.
Clarifier un certain nombre de règles car ces lois et notamment la loi littoral ont été construites de manière jurisprudentielle à la différence de la loi montagne qui elle a fait l'objet d'adaptations régulières puisque nous avons encore avant-hier soir dans l'hémicycle du Sénat adapté avec la loi Montagne 3 un certain nombre de dispositifs. Cela crée donc pour les zones littorales de l'insécurité juridique pour l'ensemble des acteurs. La recommandation numéro 12 de notre rapport appelle ainsi à intégrer dans la loi les critères d'identification de certaines notions des lois montagne et littoral. Je pense à l'urbanisation en continuité, je pense aux espaces proches du rivage ou aux capacités d'accueil. Et la recommandation numéro 13 appelle à l'élaboration d'une circulaire à l'attention des collectivités territoriales et des services de l'État compilant de manière claire et exhaustive le droit et la jurisprudence applicables.
Accompagner ensuite car ce qui ressort à la fois de la consultation des élus locaux et des échanges que nous avons eus lors de nos différents déplacements, c'est que les élus locaux se sentent bien seuls et souvent dépassés voire même perdus par des règles illisibles. Outre des programmes d'information et de formation, il est essentiel que les services de l'État évoluent d'une posture de contrôleur à celle de conseiller et d'accompagnateur. C'est la recommandation numéro 15. Deuxième angle d'action également en matière d'urbanisme, le rapport propose un certain nombre d'assouplissements circonscrits face à des situations souvent incohérentes. Deux précisions si vous me le permettez.
Il ne s'agit évidemment pas de faire le grand bouleversement ou le grand soir. Il s'agit de supprimer simplement quelques contraintes. Le rapport propose notamment de procéder à des assouplissements donc limités. Deuxième précision, j'ai parlé du dérèglement climatique qui perturbe l'application des lois littoral et montagne. Un autre dérèglement est intervenu depuis le début des années 80, c'est le dérèglement et le foisonnement normatif.
Il y a 40 ans, la réglementation de l'environnement n'avait pas la même ampleur. Il y a 40 ans, le ZAN n'existait pas. Et la cumulation des règles, les injonctions contradictoires ont été soulignées par la totalité des élus locaux lors de nos déplacements. Elle rend encore plus nécessaire certains assouplissements. Le rapport comprend donc des propositions concrètes qui nous permettront, je pense, de travailler en matière de densification mais aussi de mobilisation des dents creuses.
C'est la recommandation numéro 16. Mais aussi en faveur du maintien et développement de l'agriculture en zone littorale en recommandation numéro 20. Il y a quelques minutes, nous rendions le rapport à Madame la ministre Gatel et elle-même nous racontait son témoignage d'élue du littoral sur la difficulté sur l'île d'Ouessant par exemple de réaliser un petit bâtiment agricole pour l'exploitation d'élevage qui se développe et qui permet d'avoir une activité agricole sur l'île.
Quatrième axe : appliquer une vraie différenciation et faire de la loi montagne une loi des montagnes et la loi littoral une loi des littoraux. Le premier objectif doit être, selon la mission, de redonner la main aux élus locaux. Pour cela, l'ingénierie territoriale et également la planification sont des préalables incontournables. Il convient donc de les renforcer et c'est le sens de la recommandation numéro 22. Surtout, et c'est là une proposition parmi les plus fortes du rapport, la mission estime indispensable de renforcer le rôle du SCOT, des schémas de cohérence territoriale, un élément de planification à côté du SRADDET, à côté des PLUi, à côté également d'un certain nombre de dispositifs nationaux de planification.
Le rôle du SCOT doit être un pivot de la différenciation territoriale à laquelle aspire notre mission. Les SCOT doivent définir de manière précise quelques notions pertinentes des lois littoral et de montagne. Je pense en particulier à ce qu'il soit nécessaire que les SCOT puissent faire écran aux lois littoral et montagne. Cette formulation peut ne pas être forcément compréhensible dans une première approche. Il faut donc que je vous la précise.
Notre point de vue : il faut qu'une autorisation d'urbanisme délivrée sur le fondement de l'interprétation faite par le SCOT ne puisse être plus jugée non conforme à la loi littoral de base. C'est ce qu'on peut, c'est ce qui peut se passer aujourd'hui et c'est incompréhensible pour les élus et pour la population. Enfin, le rapport propose que le SCOT puisse définir le périmètre d'application de la loi littoral sur le territoire communal, tout en préservant, et c'est important, la bande des 100 mètres et les espaces proches du rivage. Autrement dit, le SCOT pourra décider que la loi littoral ne s'applique plus sur l'ensemble du territoire d'une commune, ce qui conduit aujourd'hui à des situations absurdes qui nous ont été notamment expliquées et retranscrites par un certain nombre d'acteurs que nous avons auditionnés tout au long de cette mission. Le deuxième objectif est la prise en compte de certaines situations locales.
Je pense en particulier à la situation de certaines communes insulaires. La mission appelle donc à l'adoption, et c'est un point important qui a été souligné par tous les élus notamment de Bretagne, mais au-delà, y compris des élus de Méditerranée, une loi îles au pluriel, permettant de mettre en place des règles pas seulement en matière d'urbanisme, adaptées aux spécificités locales et des façades maritimes spécifiques. La mission s'est également intéressée à la situation des grands lacs de montagne comme de plaine. Nous avons fait des recherches d'ailleurs sur les raisons qui ont conduit à inclure les grands lacs dans le champ de la loi littoral de 1986. Et après de longues recherches, j'ai le plaisir de vous annoncer que nous n'avons rien trouvé.
Aucun élément de travaux préparatoires à la loi de 1986 ne permet de comprendre ce qui a justifié l'application de cette loi aux lacs de plus de 1000 hectares. Par ailleurs, la liste des lacs soumis à la loi littoral n'est consolidée nulle part. En 2015, un document du ministère mentionnait sept lacs concernés. En 2018, un autre document en ajoutait trois de plus, alors que le total doit certainement être plus proche de la vingtaine. C'est assez effectivement difficile à comprendre.
Par ailleurs, nous avons également lors des auditions fait savoir à Monsieur le Ministre Mathieu Lefebvre qu'il y avait également des discussions sur le calcul des superficies des lacs. Comprenez aisément que si on a un critère d'application de la loi littoral sur les lacs de plus de 1000 hectares, encore faut-il qu'on ait la garantie et la certitude que certains lacs qui sont sur la tranche sont soit de plus de 1000 hectares soit de moins de 1000 hectares. Nous avons reçu récemment ces quelques derniers jours un engagement et une commande du ministre auprès du CEREMA pour procéder au calcul de l'ensemble des lacs de France, ce qui permettra de lever au moins sur ce sujet les ambiguïtés que nous avons pu constater dans les discussions avec les élus locaux. En la matière, concernant les grands lacs, le rapport formule deux recommandations. Tout d'abord, sécuriser le champ d'application de la loi littoral à ces lacs en clarifiant les modalités de calcul de leur superficie, en faisant procéder, ce que je disais, à un nouveau calcul par le CEREMA.
Nous avons également en la matière demandé que les SCOT sur les lacs de plus de 1000 hectares puissent limiter l'application de la loi littoral à une partie, seulement une partie du territoire des communes riveraines, tout en préservant la bande des 100 mètres.
Le Sénat a d'ailleurs adopté à mon initiative un amendement en ce sens dans le cadre de la discussion du projet de loi sur la montagne 3 avant-hier soir. Nous avons par exemple dans un département que je connais bien, les Hautes-Alpes, une commune, Chorges, qui est en rive immédiate du lac de Serre-Ponçon, qui s'étale sur une altitude de 780 mètres d'altitude à environ 2500 mètres d'altitude avec les trois quarts de la commune en absence de co-visibilité totale des rives qui se retrouvent sur ces marges en grande difficulté puisque pour une extension d'une zone d'activité, il n'est quasiment plus possible non seulement de mobiliser des dents creuses mais de faire des extensions pour activer des activités économiques. Cinquième axe : apporter des réponses aux nouveaux enjeux des territoires littoraux et montagnards, notamment en matière d'habitabilité. C'est évidemment un sujet important. Nous avons en la matière huit recommandations.
Je souhaite souligner l'importance de la recommandation numéro 29. Il faut en effet changer de braquet pour adapter les politiques publiques et les règles applicables dans ces territoires pour prendre en compte, ça a été un fil directeur de notre mission, les risques liés au dérèglement climatique. Il faut à cet effet intégrer la problématique de l'habitabilité dans les réflexions prospectives, renforcer la culture du risque chez tous les acteurs et y compris dans la population, mettre en place pour les territoires dont l'habitabilité est en question, l'exemple de la Bérard en Isère l'illustre bien, des cellules d'accompagnement sur la durée, et j'aurais tendance à dire aussi des cellules d'accompagnement psychologique pour les acteurs confrontés dans l'immédiateté à une crise de cette nature-là et de cette ampleur-là, ou encore permettre au SCOT d'assouplir les conditions de relocalisation discontinuité en cas de recul du trait de côte ou d'exposition aux risques naturels en montagne. Autre recommandation, et c'est un élément important, lancer à l'image et sur le modèle du programme national des ponts, un programme national digues et ouvrages côtiers. Un tel programme répondrait à des attentes fortes des élus du littoral et de la montagne.
Il s'agit aussi de garantir la solidarité entre les bassins versants en rendant obligatoire le moyen pour pouvoir agir, c'est-à-dire la taxe GEMAPI, et en faisant de ces recettes un outil de financement mutualisé de la gestion de la ressource en eau et de la prévention des inondations. Le Sénat a adopté à mon initiative dans le cadre de la discussion, là aussi, de la loi montagne 3 il y a quelques jours, un amendement en ce sens. En matière de tourisme et de logement, le rapport propose également le lancement d'un plan national de rénovation de l'immobilier touristique en montagne et sur le littoral et formule là aussi des propositions concrètes à la problématique des lits froids sur ces territoires. Voilà en grands os et de manière non exhaustive les principales orientations et les principales recommandations que nous avons portées très majoritairement à la quasi-unanimité au sein de notre mission. Ce rapport qui balaye une large, un large spectre, une large, un large horizon des problématiques de ces territoires s'appuie également sur le travail intense de ces cinq derniers mois, a suscité, je crois pouvoir le dire, un large accord au sein de notre mission d'information.
Nous nous tenons évidemment avec Guillaume à votre disposition pour répondre à vos questions. Je terminerai en disant que ce travail au-delà des préconisations et des 36 recommandations qu'il comporte arrive à un moment aussi important dans le débat public de notre pays. Nous sommes à quelques mois des élections présidentielles. Nous aurons probablement dans le débat national des sujets qui vont saturer le dialogue nécessaire que nous devons avoir avec la population. Je crois important qu'il y ait aussi une voix des territoires qui ne soient pas simplement les territoires de métropole, les territoires où on a une densité de population, une densité d'activité économique.
Les territoires littoraux, les territoires ultramarins, les territoires de montagne sont des territoires qui ne peuvent pas être les oubliés de la République, qui ne peuvent pas être en situation finalement d'arrière-cour dans les débats nationaux. Et cette mission a aussi l'intérêt, et je pense dans sa force et dans l'unanimité finalement de ses soutiens, à l'utilité aussi de mettre au cœur de ces questions de territoire, de ces questions d'équilibre entre les centres et la périphérie, les sujets de montagne, littoraux et ultramarins, et je pense que ça sera utile pour le débat public. Et pour terminer, naturellement, le travail qui est devant nous maintenant, c'est d'utiliser toutes les opportunités législatives qui se présenteront à nous, à l'image de la Montagne 3, à l'image aussi des débats que nous avons en cours sur les questions de logement, mais aussi tous les textes, y compris financiers, qui seront en débat pour le projet de loi de finances 2027, les sujets que nous avons traités dans le cadre de cette mission. J'en veux pour preuve que, par exemple, imaginer demain un programme digues et ouvrages pour accompagner les collectivités locales dans les politiques de protection des populations et des lieux habités, des lieux agricoles et économiques, ça peut être un travail que nous pouvons engager, y compris dans les lois de finances, pour pouvoir créer, à l'image de la GEMAPI et d'autres outils à la disposition des collectivités locales et des acteurs de proximité, des outils, y compris financiers, pour pouvoir agir et accompagner les territoires et les populations de montagne et du littoral. Voilà en substance ce que nous pouvions dire avec Guillaume en introduction et en présentation un peu longue, on s'en excuse, mais le travail est dense, 36 propositions, 5 axes, 375 pages de travaux.
Il nous semblait important de vous présenter quand même avec un peu de substance l'ensemble de nos travaux, et nous nous tenons évidemment avec Guillaume, mais je me permets également d'associer nos deux collègues qui sont ici présents, un collègue du littoral et un collègue de la Manche et un collègue de Seine-Maritime qui pourront évidemment s'associer à nous pour d'éventuels éclairages et réponses à des questions que vous pourriez poser.
Speaker 4
Du coup, je ne sais pas si vous avez des questions, peut-être commencer par...
On vous entend très bien.
Yohan Gavol
Yohan Gavol, journaliste au Dauphiné Libéré. Bonjour à tous, messieurs les sénateurs et chers confrères journalistes. Monsieur Arnaud, vous avez parlé de GEMAPI dans votre allocution. Vous savez très bien que dans les territoires de montagne, il y a cette problématique des débordements de rivières et de torrents et de curage des rivières. Est-ce que c'est une problématique que vous avez abordée pendant votre mission, parce que vous avez dit que vous vouliez redonner la main aux élus locaux ?
Vous savez très bien que les élus locaux réclament de pouvoir curer les rivières.
Jean-Michel Arnaud
Bien, je vais répondre rapidement. Oui, évidemment, c'est un sujet identifié, c'est un sujet identifié particulièrement dans les Alpes, mais avec la récurrence plus forte d'événements pluvio-orageux de type cévenol sur les Alpes et parfois aussi sur une partie des Pyrénées, et notamment des Pyrénées-Orientales, c'est un sujet qui a traversé très régulièrement nos échanges et les travaux que nous avons menés. Pour faire simple, il y a deux grandes écoles. Il y a l'école du laisser-dire, laisser-faire et finalement de laisser en marge les acteurs directement confrontés, notamment sur la partie amont des vallées et les parties montagnardes, avec leurs 40 euros de taxe possible par ménage, avec par exemple dans le Queyras, avec ces 40 euros, 40 euros fois 2 000 habitants, vous voyez à peu près ce que ça peut faire, avec des enjeux qui se chiffrent à des centaines de milliers d'euros, voire des millions d'euros de prévention et parfois de réparation quand on est confronté à des événements pluvio-orageux et qu'il faut intervenir dans le lit de rivière au moment de l'événement ou juste après l'événement, comme on l'a vécu à Risoul, Risoul, événement de décembre 2023 auquel je faisais allusion tout à l'heure et qui vous...
Risoul, événement de décembre 2023 auquel je faisais allusion tout à l'heure et qui, vous n'en doutez pas, reste dans les esprits et qui certainement, Monsieur Gayraud, est resté en vos mémoires. Donc ce que nous proposons, nous, c'est évidemment un sujet travaillé régulièrement notamment par Jean-Yves Roux, mon collègue, notre collègue des Alpes-de-Haute-Provence avec Monsieur Gilet et Monsieur Pointreau qui ont fait des rapports en la matière. Moi je souhaite aller un peu plus loin et un peu plus vite. Plus loin parce qu'on peut pas rester avec une gouvernance notamment financière dans la proximité et faire payer uniquement les territoires qui sont les moins denses des opérations qui bénéficient à tout l'espace valléen. Quand on protège la haute vallée de la Durance, la vérité c'est qu'on protège évidemment les populations des Hautes-Alpes mais on protège d'abord la ressource en eau potable de Marseille et on protège également Mallemort, une partie d'Avignon un peu plus en aval de la vallée de la Durance.
Donc on voit bien qu'on est dans une logique de solidarité valléenne. Actuellement Marseille et la métropole de Marseille lèvent une partie de la GEMAPI, pas sur la base des 40 euros, lèvent plusieurs dizaines de millions d'euros sur le secteur de la métropole de Marseille mais n'ont même pas de travaux à la hauteur des taxes GEMAPI levées et collectées. Donc l'idée c'est d'organiser, c'est l'amendement que j'ai déposé qui a été d'ailleurs voté par le Sénat. Nous aurons une commission mixte paritaire la semaine prochaine, nous verrons si on peut aller jusqu'au bout sur cette affaire. C'est une solidarité amont-aval et faire en sorte qu'une intercommunalité située en aval d'un espace valléen géré dans le cadre d'un axe de planification qui peut être un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, un SAGE, puisse avoir effectivement une mutualisation de la taxe GEMAPI aval-amont pour pouvoir faire les travaux qui sont au bénéfice de l'ensemble des territoires.
C'est ce qui a été voté par le Sénat avant-hier soir. Donc évidemment il s'agit maintenant de réussir l'essai, de passer l'essai et j'espère que ce dispositif sera retenu et si ce n'est pas retenu dans le cadre de la loi Montagne 3 à l'automne, bien évidemment nous serons un certain nombre d'élus de la montagne, je pense que c'est un sujet transpartisan, pour porter cette initiative. Votre deuxième question, elle était moins financière qu'opérationnelle, c'était de savoir si on peut curer ponctuellement dans un lit de rivière. Là aussi c'est un peu compliqué mais vous aurez remarqué que dans l'urgence on a déjà pu ponctuellement réaliser. Et en même temps je suis quand même extrêmement prudent sur l'idée de dire qu'il faut déréglementer complètement ce sujet-là parce que la gestion d'un cours d'eau elle se fait sur l'ensemble de l'axe valléen et je privilégie davantage, et c'est finalement un peu le fil directeur des travaux de la mission, un travail de gestion sur l'ensemble d'un bassin de vie, d'un bassin versant.
Et donc je pense que par exemple un SAGE ou un syndicat mixte comme dans notre région le syndicat mixte d'aménagement et de développement de la Durance, le SMAVD, peut être un porteur, un cadre institutionnel qui permet de décliner ces politiques et de gérer ces autorisations d'intervention ponctuelle ou régulière mais sur la base d'une analyse partagée avec les scientifiques, partagée avec les acteurs, les différents usagers de l'eau pour que l'on puisse effectivement trouver durablement des solutions auxquelles sont confrontés tous nos élus locaux et particulièrement celles et ceux des Hautes-Alpes.
Guillaume Gontard
Peut-être juste pour pour compléter parce que là pour le coup on est sur un sujet je pense où on partage en tout cas très très clairement les orientations mais qui pose une question plus globale en fait parce que vous avez interrogé sur la question de l'eau et du financement et du sujet GEMAPI mais en fait on s'aperçoit qu'aujourd'hui avec le réchauffement climatique on a des impacts qui sont particulièrement forts que ça soit sur le littoral avec la montée des eaux et donc la nécessité bah de populations à reloger hein puisqu'elles ne peuvent plus habiter dans dans les habitations qui sont en bord du littoral et on sait que si on regarde si on se projette c'est un nombre important. En montagne on a exactement les mêmes les mêmes problématiques hein sauf que le danger vient du vient du haut mais on l'a vu avec avec l'exemple de la de la Bérard mais sur d'autres d'autres aspects et pour le coup en Isère on est on est plutôt concernés avec des hameaux qui ont dû être déplacés. Et ce qu'on s'aperçoit en fait c'est qu'avec ces aléas climatiques qui sont de plus en plus forts, de plus en plus réguliers bah ça repose toute la question en fait du financement et de la solidarité autour justement bah de l'impact du du réchauffement du réchauffement climatique et que les systèmes qu'on a en place aujourd'hui que ça soit le fonds Barnier qui était quelque chose de plutôt enfin qui est quelque chose de plutôt intéressant mais en fait on voit les limites parce qu'on pourra pas à travers le fonds Barnier indemniser l'ensemble des habitations à la fois du littoral à la fois de la de la montagne pour reloger les les personnes et les indemniser correctement. Ça pose la question assurancielle aussi puisqu'on ce qu'on s'aperçoit aussi c'est qu'il y a eu un rapport récent qui montre que les le coût des assurances est très divers suivant les territoires et notamment beaucoup plus cher dans les territoires où il y a des aléas climatiques forts et donc bord du littoral et dans les montagnes voire même des difficultés de s'assurer pour notamment pour certaines entreprises parce qu'elles sont bah sujettes à des à des risques importants. Et donc tout ça ça doit nous interroger sur quel type de financement et de la question de la solidarité parce que c'est vrai que si on reste en disant bah c'est ces territoires-là qui doivent assurer leur leur propre protection à travers notamment GEMAPI mais à travers aussi la question assurancielle on voit bien que ça fonctionnera pas.
Et donc on a nécessité de réouvrir et de et d'avoir un raisonnement beaucoup plus solidaire à l'échelle du pays sur l'ensemble de l'impact de l'impact climatique.
Jean-Michel Arnaud
Oui pour compléter ce que vient de dire Guillaume sur un point et pour illustrer finement ce qu'il vient de dire que je partage on se retrouve y compris dans les Hautes-Alpes, c'est Gaïol, des communes qui ces dernières semaines ont été confrontées à des événements pluvio-orageux sévères qui m'ont fait savoir qu'elles ne demanderaient pas leur classement catastrophe naturelle pour ne pas pénaliser un certain nombre de propriétaires, je parle même pas des collectivités, des propriétaires sur une revalorisation des primes d'assurance de leur taxe d'habitation, enfin de leur assurance habitation pardon. Donc on voit bien les conséquences aujourd'hui et finalement la rupture d'égalité territoriale entre les territoires, les populations qui sont exposées à des risques et celles qui le sont moins ou ceux qui le sont moins avec évidemment des inégalités territoriales qui risquent de s'amplifier d'où l'importance de trouver et dans tous les cas d'où l'importance des recommandations, des solutions rapidement compte tenu aussi de ce qui nous a été dit par les experts météo, climatiques de l'augmentation de la récurrence des événements de cette nature-là. Donc on est à un point de bascule d'où l'importance aussi d'avoir des propositions et des recommandations un peu fortes et sans dévoiler des discussions qu'on a pu avoir avec le ministre Gatel trouver probablement d'autres formes aussi de financement qui permettraient d'avoir des assiettes plus larges pour que ce ces phénomènes ne reposent pas uniquement sur des collectivités en faible nombre, peu riches et avec des populations particulièrement exposées dans le spectre que vient de rappeler Guillaume Gontard il y a quelques minutes.
On va essayer de faire des réponses plus courtes.
Est-ce qu'il y a d'autres questions d'abord ? Non ?
Oui, on vous entend très bien.
Speaker 7
Super. Vous parliez des recommandations qui ont été poussées dans le cadre de la loi Montagne 3 qui a été adoptée cette semaine. Est-ce qu'on peut revenir sur lesquelles en particulier et est-ce que ça répond déjà à une partie des recommandations que vous avez faites dans cette mission ? Merci.
Jean-Michel Arnaud
Oui, l'avantage de cette loi Montagne 3, c'est qu'elle permet sur un certain nombre de sujets d'avancer sur les questions de pastoralisme, sur les problématiques d'habitat, sur voilà tout un spectre de petites choses mais qui permettent de servitude, qui permettent quand même d'avancer et comme je le disais tout à l'heure, à la différence de la loi Littoral, l'avantage sur la loi Montagne, c'est qu'elle a été réactualisée, adaptée assez régulièrement. Et donc c'est bien le Parlement et les gouvernements successifs par décret qui ont, alors il y a toujours du travail, mais qui ont quand même globalement permis aux acteurs d'avoir des outils pour leurs politiques publiques locales, ce qui n'est pas le cas de la loi Littoral qui s'est faite comme je l'ai dit tout à l'heure, je me permets de réinsister, essentiellement par la jurisprudence et donc plutôt par des décisions de justice. Pour répondre à votre question, j'ai poussé à partir du travail que nous avons réalisé au moins trois éléments clés. D'abord ce que j'évoquais sur la solidarité amont-aval sur les bassins versants pour la taxe GEMAPI. Faire en sorte que les petites collectivités à faibles moyens et à faible démographie situées en amont d'une vallée puissent bénéficier de transferts et de solidarité active sur un programme évidemment à co-construire avec l'ensemble des collectivités dans le cadre d'un schéma d'aménagement et de gestion de l'eau par exemple, la possibilité d'avoir des financements des zones les plus urbaines qui sont situées souvent en aval de la vallée en question pour pouvoir effectivement travailler sur la totalité de l'axe valléen.
Le deuxième sujet, ce sont sur les lacs de montagne de plus de 1000 hectares, avoir la possibilité d'adaptation sur la notion de continuité d'urbanisation et sur la capacité aussi de pouvoir extraire une partie, j'y faisais allusion sur une commune qui m'est chère, la commune de Chorges dans les Hautes-Alpes, pouvoir extraire à partir de la volonté des élus définie dans le cadre d'un schéma de cohérence territoriale une partie non concernée par la co-visibilité ou très éloignée puisque les communes peuvent faire plusieurs dizaines de kilomètres de large et de long, pouvoir exclure à la main des élus dans le cadre d'un schéma de planification qui est le SCOT une partie des dispositifs et la fameuse formule faire écran pour faire en sorte que grosso modo le SCOT fasse loi sur la redéfinition de ces dispositifs. Et puis on a poussé également l'idée de ce programme pont et de ce programme digue, parallélisme au programme pont, digues et ouvrages. Là aussi c'est des sujets sur lesquels nous voulons et nous savons qu'on pourra avancer collectivement.
Guillaume Gontard
Moi je vais peut-être moi pour le coup être un peu plus sévère sur du coup le texte du coup qui a été voté au Sénat cette semaine. Moi je pense que c'est vrai qu'on attendait l'acte 3 de la loi Montagne, pour le coup on l'attend encore quoi. Et je ne suis pas certain que les réponses qui ont été apportées soient à la hauteur de l'enjeu et d'ailleurs à la hauteur même des conclusions en tout cas et du travail qu'on a pu faire de manière très large. C'est vrai que dans cette, dans ce texte qui a été voté, notamment la question climatique justement, tout ce dont on vient de parler n'est absolument pas abordé, ce qui est quand même problématique dans la période dans laquelle on peut être. Et qu'on a toujours un biais, c'est là où on a des du coup des divergences sur le fait d'aborder en fait toujours ces sujets-là uniquement sur l'aspect bah en réalité de la simplification.
Et que oui les textes et le texte de la loi Montagne c'est des contraintes, on ne va pas se le cacher, c'est des contraintes urbanistiques qui ont permis justement bah de faire en sorte qu'il n'y ait pas de mitage dans les territoires, qu'on puisse construire de manière groupée, qu'on garde justement la spécificité de nos territoires.
Et tout ça c'est des contraintes. Et on trouvera toujours l'exemple de dire : "Ah oui mais ça j'ai pas pu le faire là et c'est pas possible et c'est compliqué". Et oui, c'est vrai que c'est compliqué. Et peut-être, c'est peut-être une mauvaise nouvelle, mais ça sera de plus en plus compliqué. On va dans un monde qui sera de plus en plus compliqué quand on dit, et j'entends personne le contester, dire : "Il faut zéro artificialisation nette en 2050", c'est compliqué.
Enfin le faire et le mettre en place, ça va être très compliqué. Et donc pour moi la vraie, le vrai sujet, la vraie question, c'est comment en fait on accompagne les élus sur les territoires, comment on les accompagne en terme d'ingénierie, sur de connaissance aussi, de formation, de parfois en tout cas de ça peut être de la simplification mais dans la simplification dans le discours pour justement pouvoir mener l'ensemble de ces projets. Et moi ce que je retire justement de l'ensemble de cette mission et des différentes rencontres, c'est peut-être là où justement on a une analyse différente, c'est que moi j'ai plutôt vu à chaque fois des élus qui disaient : "Oui ça a été compliqué, parfois même agaçant, ça a été compliqué". Et en fait quand on poursuivait le débat, je leur demandais : "Mais alors du coup votre projet ?" Et l'exemple de Madame Gatel sur l'île de, je sais plus si c'est l'île d'Ouessant, est intéressant puisqu'elle dit : "On ne pouvait pas faire une étape, enfin en tout cas pour accueillir pour une exploitation laitière".
Bah au final ça a été fait. Et en fait on a souvent cette réponse, c'est-à-dire que bah oui au final on y est arrivé. On ne l'a peut-être pas fait dans la manière dont on le voulait, on ne l'a peut-être pas fait à l'endroit où on le souhaitait, mais on l'a fait. Et surtout le retour derrière souvent il est très positif, c'est-à-dire qu'en fait on a des élus qui sont plutôt très fiers des réalisations qu'ils ont faites. Oui ça a mis un peu de temps, oui il a fallu se creuser la tête, mais au final bah c'était plutôt, ça a plutôt tiré vers le haut, ça a plutôt permis d'avoir des équipements, des aménagements qui ont permis à la fois de préserver la structure d'un village et en réalité ça n'a jamais bloqué aucune activité.
Et c'est vrai qu'on a notamment aussi les chiffres de la DHUP qui nous un peu nous l'attestent. C'est vrai qu'on dit : "Attention ces textes", à la fois on dit : "Ces textes sont très intéressants, même sont des textes cathédrales et cetera". Par essence même c'est parce que justement il y a ces contraintes. Et en même temps on veut réduire ces contraintes en disant : "Bah en fait on ne peut pas construire, c'est la mort de nos territoires et cetera". Ce qu'on a vu et ce qu'on a dans les chiffres, c'est que ce n'est pas la réalité, c'est-à-dire que les territoires littoraux et les territoires de montagne ont plus artificialisé que les autres territoires.
Ce qui est logique. Alors le rapporteur me dira, puisqu'il me le dit à chaque fois, qu'il faut regarder de manière beaucoup plus précise et que c'est parce que c'est regardé de manière plus globale. Mais en réalité c'est tout à fait logique puisque quand on construit par exemple en montagne, on va construire plutôt sur une petite parcelle, on va plutôt construire de l'individuel alors qu'en zone urbaine on va construire un immeuble et donc on va être beaucoup plus dense. Donc c'est tout à fait logique que l'artifice soit plus forte sur ces territoires-là. Mais ça veut dire que non seulement bah on a pu construire, ça c'est une première chose, et que deuxièmement bah il faut être aussi d'autant plus attentif justement à cette évolution.
Et je reprends aussi les mots de la DHUP qui disait : "Il n'y a aucun projet qui pourrait être bloqué en montagne si les mécanismes et notamment de dérogation qui sont déjà existants sont mobilisés et les projets conçus intelligemment". Bah ça veut dire quoi ? Ça veut dire en fait tout l'accompagnement qu'on peut apporter autour des élus, des équipes municipales, du rapport, et ça a été dit par le rapporteur aussi, avec les services de l'État, c'est-à-dire de ne pas être que sur des services de l'État qui sont comme on dit censeurs à la fin mais qui sont aussi des partenaires pour mieux construire, mieux connaître la loi aussi parce que c'est ce qu'on a vu aussi, une loi littoral qui a été appliquée en réalité très tardivement par les services de l'État, ce qui peut paraître curieux mais en tout cas ça a été le cas.
Et donc je pense que c'est plutôt vers ça qu'il faut travailler plutôt que de détricoter en fait un texte majeur en disant : "Bah oui, là il y a une contrainte, on va la faire sauter, là il y a une autre contrainte, on va peut-être la modifier." Et puis ensuite c'est, bah voilà, c'est petit à petit l'escalade. Moi c'est vrai que c'est quelque chose qui m'inquiète en tout cas dans cette orientation et dans cette dérive. Et après, pour terminer, l'autre aspect c'est, on a des habitants, on a des territoires qui sont vivants. Et je pense que c'est l'autre volet, et c'est ce qui a manqué aussi dans le texte, dans la loi montagne qui a été votée.
On a fait, on a amélioré un petit peu sur la question des écoles, mais c'est vrai que globalement sur la question des services publics, sur la question de la santé, il n'y avait pas grand-chose. On a retiré même des éléments en termes de filières, notamment sur le bois et la spécificité du bois, sur la question des abattoirs aussi, sur réfléchir à comment on peut avoir des abattoirs de proximité pour conforter justement l'élevage et le pastoralisme. Donc c'est vrai que voilà, je ne trouve pas que ce texte soit totalement satisfaisant, en tout cas totalement à la hauteur, et peut-être ça aurait mérité justement d'attendre les conclusions de ce rapport et de ce travail important qui vient d'être réalisé.
Jean-Michel Arnaud
Oui, une façon de compléter peut-être et puis de partager avec vous les débats que nous avons. D'abord concernant l'articulation entre la loi montagne 3 et notre mission. Le hasard du calendrier fait que on est dans la même semaine, mais les deux initiatives sont totalement différentes puisque c'est bien le travail d'abord de l'Association nationale des élus de la montagne qui, prenant acte, et ta sensibilité politique n'est pas pour rien à l'Assemblée nationale, du bazar que nous avons à l'Assemblée nationale et de l'absence de majorité, essayait de faire une politique des petits pas pour essayer de corriger un certain nombre de scories, un certain nombre de difficultés, que ce soit sur les questions de servitude, que ce soit sur les questions effectivement de gestion économique agricole dans nos territoires. Et donc le hasard fait que les deux sujets arrivent au même moment, mais c'est le hasard. Voilà.
Donc et la grande loi de décentralisation on ne l'a pas eue, la grande loi montagne numéro 3 on ne l'a pas eue. L'avenir montagne 3 où on avait eu quand même des moyens financiers assez importants, notamment sous l'impulsion de Joël Giraud lorsqu'il était ministre de la ruralité, à ce jour on a effectivement eau et pain sec sur ces sujets-là et donc des difficultés pour pouvoir avancer sur un certain nombre de projets. Deuxième observation. Moi j'entends effectivement que ce sont des lois cathédrales, mais j'entends aussi et j'observe que avant que ces deux lois soient mises en place, on a hérité de nos aïeux d'un certain savoir-faire agricole, pastoral, des habitations qui étaient positionnées aux bons endroits, une densification qui n'était pas très importante. Et donc tout ne vient pas aussi de la beauté de nos paysages, l'organisation de nos vallées ne vient pas uniquement de cette loi.
Et parce que la question vient d'un journaliste de La Tribune, je me permets d'aller un peu plus loin. Pour partie ce que Guillaume a dit peut être considéré comme étant une partie de la vérité, je l'entends. On n'a pas eu partout des difficultés. Une partie de la vérité, je vais dire pourquoi. En tout cas une partie de ma vérité.
C'est-à-dire que on a pu faire malgré les difficultés, mais à quel coût ? Des études, du contentieux, des difficultés aussi avec un certain nombre d'opérateurs qui ont jeté l'éponge. Dans des départements, je parle notamment d'un que je connais bien, le département des Hautes-Alpes, mais je pourrais y associer les Alpes-de-Haute-Provence où l'INSEE nous prévoit moins 10 % de population d'ici 2050.
Dans des départements littoraux où on perd de la population aussi avec voilà des enjeux aussi d'attractivité qui peuvent poser. Et je pense qu'on doit pouvoir trouver un équilibre, et c'était l'esprit de ces lois, c'était aussi les mots finalement portés par Valéry Giscard d'Estaing le 23 août 1977 avec son discours fondateur de Vallouise permettant l'émergence de ce texte quelques années après, c'est trouver le bon équilibre. Et là, je pense qu'effectivement on a une divergence, c'est que moi je considère que ces textes sont allés un peu trop loin vers la protection. Ça ne veut pas dire qu'il ne faut pas de la protection. Et que sur les questions d'aménagement et de dynamique territoriale, dans une période où on a une décroissance démographique, où on a des problématiques de concentration des valeurs économiques essentiellement dans les métropoles, des territoires comme les nôtres doivent pouvoir retrouver un peu de compétitivité.
Et ça passe également par une forme de simplification sur nos territoires d'un certain nombre de dispositifs législatifs avec des garde-fous que constituent les services de l'État qui contrôlent la légalité, la saisine d'un certain nombre de commissions, CDPENAF, commission des sites, et évidemment le droit naturel puisqu'on est en démocratie, en État de droit, des recours de tiers et un certain nombre d'associations que tu connais bien ne s'en privent pas. Voilà, donc et c'est normal parce que c'est la démocratie. Donc je pense que la régulation elle se fait, mais si on peut un peu faciliter la vie des gens et la vie des investisseurs et de nos populations, c'est pas plus mal. Voilà.
Speaker 10
Juste un élément, et puis tu vas en dire un mot parce que j'ai la conférence des présidents.
Je t'en prie.
Guillaume Gontard
Mais c'est qu'en réalité, si on regarde les choses, justement j'entends la problématique de ce que je disais, c'est complexe et on vit dans un monde complexe. N'empêche que si on regarde d'un peu plus près, les territoires de montagne et les territoires littoraux qui sont directement impactés par justement ces textes, ce sont ceux en réalité qui ont perdu le moins d'habitants et qui ont le plus de vitalité en général, beaucoup plus justement que sur des territoires qui sont plus éloignés. Donc le lien texte et on va dire urbanisme et complexification n'est pas forcément toujours la réalité. Et on a des territoires qui ont beaucoup de terrains constructibles et qui ne sont pas pour autant construits et dynamiques comme on le souhaiterait. Donc attention du coup sur ces parallèles.
Tu évoquais la DHUP, je l'ai dit dans mon propos, l'idée c'est d'avoir une loi de montagne parce que effectivement en fonction de l'endroit où on se situe, on peut être un territoire de montagne, on a également des littoraux différents. Et je pense que globaliser en faisant croire ou penser qu'on a des problèmes partout, je crois que c'est une façon un peu schématique de présenter la nature de nos travaux. Voilà. D'autres questions ?
Speaker 11
Oui, moi pardon, bonjour, Alpes et Midi. J'avais une question en effet, bon vous avez un peu répondu là-dessus, mais je rebondis sur cette fameuse loi de montagne. Vous avez pris l'exemple de Chorges, moi je prendrai l'exemple de Savines-le-Lac qui avait le projet d'une station d'épuration où il y a eu un véritable blocage entre la loi littoral et la loi montagne. Vous avez parlé du SCoT, finalement si je vous résume aujourd'hui, les élus locaux pourront avoir la main et l'instrument ce sera le SCoT ?
Jean-Michel Arnaud
En tous les cas, c'est la proposition, la recommandation que nous formulons. C'est également l'amendement qui a été voté lors de la lecture sénatoriale avant-hier soir. La recommandation, oui, c'est vous avez parfaitement compris. Est-ce que l'amendement qui a été voté au Sénat se retrouvera in fine dans le texte après la commission mixte paritaire, il faudra patienter une semaine. Et si ce n'est pas le cas cette fois-ci, dans tous les cas on utilisera d'autres moyens législatifs pour avancer sur ces sujets.
C'est aussi l'intérêt d'une mission d'information, ça me permet peut-être d'amorcer une conclusion pré-opérationnelle si vous me permettez. C'est-à-dire que ce rapport a été remis évidemment au gouvernement. Ce rapport, comme tous les rapports et tous les rapports d'information portés par le Parlement, en l'occurrence ici le Sénat, fait l'objet ensuite, recommandation par recommandation, axe par axe, d'un travail d'affectation du suivi. Donc à la fois sur les aspects réglementaires, donc on identifie, et ça sera dans le rapport qui vous sera adressé, il y aura un lien qui vous sera adressé si vous le souhaitez à l'issue de cette conférence de presse ou dans les tout prochains jours, je ne sais plus comment les choses se sont articulées.
Ce soir. Donc vous aurez tous les détails. On a sur chacune des recommandations, les 36, identifié le bon suivi de la recommandation. Puisque je l'ai pas dit, j'aurais dû commencer par cela, on résume souvent le travail du parlementaire à un travail législatif. Faire la loi, amender une loi, voter une loi de finances, une loi de la sécurité sociale.
Une grande partie de notre boulot, et c'est finalement le cœur du travail que nous vous avons présenté avec Guillaume Gontard cet après-midi, c'est un travail d'évaluation des politiques publiques. Et donc ça, c'est clairement une évaluation des politiques publiques. Et donc dans ce travail-là, nous avons évidemment des recommandations et un suivi de ces recommandations tout au long des prochains trimestres et années. Et chaque fois que nous aurons sur des sujets thématiques la possibilité de raccrocher une recommandation au texte qui viendra à l'ordre du jour du Parlement, nous le ferons. Et c'est tout l'intérêt aussi d'avoir cette bible, puisqu'on a parlé, on reste sur la métaphore religieuse, on a parlé de loi cathédrale.
Donc cette bible, elle sert aussi, commandement par commandement, à voilà, être les apôtres de la montagne et du littoral. D'autres questions pour finir ? À défaut, je vous remercie de l'attention que vous avez portée à cette présentation presse et puis je vous remercie de relayer auprès de vos lecteurs, téléspectateurs et auditeurs les éléments de cette mission. En vous remerciant. Merci.