Conseil européen : audition de Benjamin Haddad
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Commission des affaires européennes Sénat
Jean-François Rapin
Le Conseil européen reste déterminé à poursuivre l'intégration graduelle entre l'Union européenne et la région au cours du processus d'élargissement même, d'une manière réversible et fondée sur les mérites. Ces notions d'intégration graduelle et de réversibilité qui avaient été mises en avant par la France pour obtenir une révision de la méthodologie d'adhésion en février 2020 sont aujourd'hui au cœur des débats.
Nous nous sommes rendus mi-juin en Albanie et au Monténégro avec plusieurs collègues. Nous avons donc pu mesurer plus avant l'état de préparation de ces deux pays, mais aussi leurs faiblesses et les points d'attention, que ce soit en matière de lutte contre la corruption ou d'environnement. Cette zone est stratégique pour l'Union européenne, il faut assurément prendre garde aux signaux qu'on adresse à ces pays engagés dans un processus d'adhésion depuis de très nombreuses années. Dans le même temps, il est hors de question de transiger sur le respect des critères d'adhésion ou de brader la procédure d'adhésion, quel que soit le pays concerné.
C'est la raison pour laquelle je soutiens l'idée d'adhésion graduelle, mais aussi la plus grande fermeté et la mise en place de garde-fous dans les futurs traités d'adhésion qui sont réclamés par la France, bien sûr, l'Allemagne et les pays du Benelux. Il faudra introduire des clauses de sauvegarde, notamment une clause de non-régression pour réagir rapidement en cas de violation des droits fondamentaux et des principes démocratiques, mais aussi une limitation temporaire du droit de veto et des périodes transitoires pour atténuer les perturbations liées à l'adhésion d'un nouvel entrant. Même si le Monténégro n'est pas le plus concerné par l'ensemble de ces rubriques, le traité d'adhésion en cours de négociation avec ce pays aura valeur de test pour tous les autres pays candidats, y compris l'Ukraine, le plus important par sa taille et ses enjeux. Il doit donc être suivi avec la plus grande attention, c'est un message qui sera adressé à nos concitoyens. Mais nous ne pourrons pas non plus faire l'économie de réformes internes préalables à l'élargissement, faute de quoi l'Union européenne sera paralysée à un moment où elle doit plus que jamais affirmer sa puissance.
Je souhaite donc savoir si les garde-fous nécessaires, les réformes internes tout aussi indispensables, ont été évoqués au Conseil européen. Voilà, Monsieur le Ministre, quelques pistes pour vous permettre de répondre et ensuite de donner la parole à nos collègues. Et je pense qu'on commencera par Jacques Fernique qui avait demandé la parole en premier pour des raisons... pour des raisons.
Benjamin Haddad
Merci beaucoup, Monsieur le Président. Bonjour Mesdames et Messieurs les Sénateurs. Bon, déjà, j'aborde cette audition avec une certaine émotion puisque vous l'avez dit, Monsieur le Président, c'est votre dernière en tant que président. Et donc vraiment, je voudrais vous saluer pour la qualité des échanges qu'on a eus au cours de ces deux dernières années. Moi, j'apprécie beaucoup, je suis parlementaire, le travail des commissions parlementaires, le rôle dans la diplomatie parlementaire à laquelle je crois énormément.
Vous l'avez mentionné à plusieurs reprises les échanges que vous avez avec vos homologues. Vous contribuez au rayonnement de la diplomatie de notre pays. Vous contribuez à faire comprendre nos positions sur les questions européennes avec votre autonomie, votre indépendance. Et donc j'ai toujours eu beaucoup de plaisir à avoir ces échanges aussi bien sur le plan intellectuel je dois le dire que sur le plan humain et de la qualité des échanges qu'on a eu ensemble. Donc vraiment merci beaucoup pour pour cela.
Pour cela et j'ai pas de doute que nous continuerons à échanger de toute façon au sein de cette commission des affaires européennes. Je vais essayer de répondre aux différents points que vous avez mentionnés qui effectivement sont au cœur des échanges que nous avons en ce moment au niveau européen même si parfois ils ne se reflètent pas totalement dans les conclusions effectivement des conseils européens puisque par exemple dans le cadre financier pluriannuel on a toujours la négobox donc les points de négociation qui restent ouverts et qui feront l'objet à la fois de discussions au sein du Conseil Affaires générales de septembre octobre et puis bien sûr du Conseil européen d'octobre. Et vous le savez la ligne de la France dans ces négociations c'est de dire qu'on a besoin d'un budget européen ambitieux pour à la fois soutenir la souveraineté alimentaire du continent européen donc à travers la politique agricole commune la politique de cohésion pour nos territoires pour couvrir aussi les nouveaux besoins d'investissement auxquels fait face notre Europe que ce soit le réarmement l'investissement dans le spatial dans les technologies de rupture l'intelligence artificielle le quantique la transition environnementale et les technologies vertes tout ça pour réduire nos dépendances dans ce moment géopolitique et que donc pour financer ce budget européen la condition sine qua non qui a été toujours
Tout ça pour réduire nos dépendances dans ce moment géopolitique. Et que donc pour financer ce budget européen, la condition sine qua non qui a été toujours celle de la France, c'est déjà de dégager un paquet de ressources propres. La Commission européenne a fait des premières propositions de ressources propres. Le Parlement européen en a fait d'autres. Je souligne par exemple notamment la question de la taxe sur les services numériques.
Nous, nous menons ce travail avec nos partenaires. On a eu l'occasion de l'évoquer lors du sommet franco-italien il y a deux semaines. Ce sera évidemment aussi à l'agenda du sommet du conseil ministériel franco-allemand du 17 juillet. Le budget européen ne peut pas reposer uniquement sur les contributions nationales des États membres, sauf à assumer un ressaut massif des prélèvements sur recettes pour tous les États membres, ce que personne ne peut, ne veut se permettre.
Et donc pour résoudre cette équation financière, on doit pouvoir avancer sur ces ressources propres avec, on l'a déjà évoqué ici, deux lignes de conduite pour nous. La première, c'est que ces ressources propres doivent peser sur des acteurs extérieurs à l'Union européenne. Pensez à la taxe carbone aux frontières, à la taxe sur les petits colis, à l'ESTA européen. Je mentionnais la taxe sur les services numériques. Et elle ne doit pas venir dupliquer des ressources fiscales existantes, sauf dans les cas où le fait de le porter au niveau européen a beaucoup plus d'efficacité.
On peut penser bien sûr à la taxe sur les petits colis. On a eu une européanisation du dispositif. C'est une victoire pour nous parce que évidemment ça protège le marché intérieur, c'est beaucoup plus efficace quand on le fait à 27. Et j'aurais par exemple le même raisonnement sur la taxe sur les services numériques.
Plusieurs pays dont la France qui en ont déjà une mais ce sera plus efficace de le porter au niveau européen. Après dans les négociations de ce budget nous on a toujours les mêmes lignes de conduite. La préférence européenne. C'est-à-dire l'idée assez simple selon laquelle l'argent du contribuable européen doit venir soutenir des acteurs européens, faire émerger des champions européens. C'est par exemple l'objet des discussions en ce moment sur la défense où les critères d'éligibilité qui avaient été définis dans les textes européens comme EDIP et SAFE nous paraissent être, en particulier EDIP, être un bon précédent pour ce qui doit être au cœur du cadre financier pluriannuel.
Et la neutralité technologique où là aussi on a eu des vraies avancées.
Je pense à une petite révolution culturelle qui a été impulsée par la France et nos partenaires au niveau européen, c'est-à-dire la reconnaissance du nucléaire comme une énergie de décarbonation, une énergie verte dans les financements européens au même titre que les énergies renouvelables. Peut-être souligner quand même quelques avancées très concrètes et importantes pour notre pays dans les dernières semaines sur ce cadre financier pluriannuel. Je pense notamment à la préservation du caractère commun, communautaire de la PAC. Vous le savez, lorsque la première proposition de la PAC avait été présentée par la Commission européenne au sein des PPNR, des plans de partenariat nationaux et régionaux, on avait deux sujets principalement. Le premier, c'est qu'il y avait une partie de l'enveloppe qui restait flottante d'une certaine façon, diluée au sein des PPNR.
Donc on a pu reconstituer cette enveloppe au fur et à mesure des négociations.
Et puis après, un risque de distorsion de concurrence si des données comme la définition d'un agriculteur, de ce qu'est une prairie permanente, etc., etc., ne sont pas communes au niveau européen. Et donc nous avons pu cette semaine obtenir gain de cause avec des transferts de définitions comme par exemple la définition de l'agriculture au sein du règlement PAC, ce qui nous permet aujourd'hui de dire que nous aurons une PAC qui sera harmonisée, qui sera commune. Le C de la PAC, comme l'a répété le Premier ministre, naturellement la négociation sur les montants va se poursuivre jusqu'au bout de la négociation. Autre élément très important aussi et j'en avais fait quand même un point de priorité personnelle, le maintien du POSEI, la politique agricole commune pour les régions ultrapériphériques. Vous savez que et je sais que les sénateurs y sont extrêmement attentifs, nous nous battons pour reconnaître la spécificité de nos régions ultrapériphériques dans l'application des textes européens en vertu de l'article 349 du traité.
Nos régions ultrapériphériques, c'est un atout culturel, stratégique, environnemental quand on pense à la biodiversité, pour notre géopolitique, pour notre Union européenne. Mais nos RUP ont des spécificités socio-économiques, géographiques, naturelles, qui doivent se refléter dans l'application des textes. Aussi bien dans l'application de textes spécifiques comme la taxe carbone aux frontières, où on a obtenu des exemptions notamment pour le ciment pour la Réunion et Mayotte, là aussi une avancée importante, mais aussi bien sûr dans le cadre du CFP et de la PAC. Je souligne aussi d'ailleurs l'ouverture des PTOM, enfin l'éligibilité des PTOM pour les fonds du pilier 3, c'est-à-dire de Global Europe, qui est aussi une avancée majeure et qui bénéficiera à des territoires comme la Nouvelle-Calédonie ou encore la Polynésie. Sur l'agenda de compétitivité, il se poursuit.
Au Conseil européen informel d'octobre, la Commission européenne avait présenté sa feuille de route One Market One Europe. On avance sur cette base. Pas octobre d'ailleurs, je crois que j'ai fait une erreur, mais enfin bref. On avance sur cette base. C'est évidemment l'opérationnalisation des rapports Draghi et Letta avec l'approfondissement de notre marché intérieur, le 28ème régime de droit des affaires qui doit permettre une harmonisation des créations d'entreprises de façon dématérialisée, simplifiée, sans capital de départ partout en Europe, qui va bénéficier en particulier à nos PME et nos start-ups.
C'est une attente très forte de nos entreprises. On en a fait une priorité. On espère pouvoir finaliser l'adoption d'un texte dans les prochains mois. Et bien sûr, l'Union de l'épargne et de l'investissement, l'Union des marchés de capitaux, sur laquelle nous avons mis en place un groupe pilote de six États, en particulier au niveau franco-allemand.
Le ministre Roland Lescure travaille avec son homologue Lars Klingbeil sur le sujet pour atterrir sur une autorité de supervision commune.
On sent les frontières sauter sur la question de l'union des marchés de capitaux.
Oui. Je pense que cette question...
C'était un vieux tabou franco-français mais qui est en train de...
Absolument. Le diable sera dans les détails naturellement. Mais je pense que sur ce sujet qui a été quand même pendant longtemps un serpent de mer des négociations européennes, on voit un sentiment d'urgence. C'est des centaines de milliards, des milliers de milliards d'épargne européenne qui franchissent l'Atlantique tous les ans pour aller irriguer des marchés de capitaux américains alors que nos PME, nos start-ups, nos entreprises ont des besoins de fonds propres. L'épargne est là, créons le cadre pour vraiment tirer profit du marché intérieur de 450 millions d'individus et soutenir notre économie.
Jean-François Rapin
Sans vous interrompre, je fais toujours un calcul de base quand on en parle. Rapport Draghi l'été, 850 milliards d'euros d'investissement par an pendant 30 ans. L'épargne européenne, c'est 33 000 milliards d'euros.
Ça fait la boucle est bouclée.
Benjamin Haddad
Exactement. Et sur le point que vous avez mentionné, là aussi, je pense qu'on sent les lignes bouger, c'est-à-dire sur l'agenda de sécurité économique. Parce qu'il y a donc, je disais, la fragmentation du marché intérieur, l'investissement, on a parlé du cadre financier pluriannuel, l'investissement privé à travers l'Union des marchés de capitaux, la poursuite de l'agenda de simplification et les omnibus de simplification. Mais effectivement, face à la pression commerciale chinoise en particulier et les surcapacités subventionnées chinoises qui viennent déstabiliser nos filières dans les véhicules électriques, dans l'acier, la montée en gamme technologique de la Chine, on doit sortir de la naïveté et aussi se protéger. Et assumer, comme le font nos partenaires, le Made in Europe, des clauses de Buy European, des clauses de sauvegarde aussi pour protéger nos industries critiques.
C'est le principe qu'on retrouve au cœur de l'accélérateur industriel qui a été proposé par le commissaire Stéphane Séjourné avec pour la première fois cette logique de Made in Europe pour un certain nombre de domaines. Je pense qu'il faudra aller plus loin, à la fois dans les domaines couverts comme dans le périmètre de ce qu'on considère être la préférence européenne, mais c'est quand même déjà une première bataille culturelle qui est en train d'être gagnée. Nous avons fait des propositions avec nos partenaires pour renforcer les instruments de sécurité économique de l'Union européenne, là aussi pour faire levier de notre marché intérieur comme un outil de puissance. Et je voudrais quand même souligner là l'accélération du débat en Allemagne.
Vous avez demandé si les lignes de force bougent au Conseil. L'Allemagne, qui il y a encore deux ans était en excédent commercial avec la Chine, qui aujourd'hui accuse un déficit commercial, je crois, de près de 350 milliards d'euros par an. C'est un milliard d'euros par jour. C'est 10 000 emplois industriels qui sont détruits chaque mois à cause de la concurrence chinoise. On voit évidemment ce débat émerger en Allemagne.
Et on a vu des, je pense, des prises de parole assez convergentes du président de la République et du chancelier lors du dernier Conseil européen. Et bien sûr, ces questions seront au cœur, là aussi, de l'agenda du Conseil des ministres franco-allemand. Je termine sur l'élargissement et peut-être un mot aussi sur l'Ukraine. On pourra y revenir puisqu'évidemment on aura des séquences ukrainiennes importantes dans les prochains jours. Le sommet de l'OTAN de jeudi et vendredi à Ankara, et puis la coalition des volontaires qui sera organisée le 13 juillet à Paris autour des chefs d'État et de gouvernement, le président Zelensky, le président de la République, en marge des festivités du 14 juillet.
Oui, vous avez raison de le souligner, le départ du Premier ministre Viktor Orbán a permis de débloquer un certain nombre de dossiers, que ce soit la finalisation du prêt de 90 milliards d'euros à l'Ukraine qui permettra de donner de la visibilité sur le plan économique et militaire aux Ukrainiens, le déblocage après une négociation réussie sur la question des minorités hongroises de l'ouverture des négociations d'adhésion, enfin du premier bloc de négociations d'adhésion à l'Ukraine et par là à la Moldavie puisque les deux sont couplés. On pourra y revenir, mais je pense qu'on verra aussi une ouverture probablement des autres chapitres de négociations à l'Ukraine et à la Moldavie dans les prochains mois. Et puis plus généralement, un débat qui commence à bouger et redevenir dynamique sur la question de l'élargissement. On a eu au Monténégro le sommet UE-Balkans qui a permis de réaffirmer notre soutien à la politique de l'élargissement avec cette ligne qui a toujours été constante de notre part.
L'élargissement c'est une nécessité géopolitique pour assurer la stabilité du continent européen, sa réunification. Et je pense par exemple aux Balkans occidentaux qui sont au cœur de notre continent, qu'ont traversé une guerre meurtrière il y a trois décennies. Mais cet élargissement, cette politique d'adhésion, elle doit se faire sur la base des mérites propres, c'est-à-dire des réformes qui sont entreprises par chaque pays pour intégrer l'acquis communautaire, pour assurer l'état de droit, la lutte contre la corruption, la protection des minorités, l'indépendance de la justice, la réforme des marchés, etc, etc. Dire cela ce n'est pas retarder cet élargissement puisque nous accompagnons ces pays dans leur processus de réforme. Nous avons des experts détachés dans tous ces pays aussi pour partager notre expertise à ce à ce sujet.
Et c'est aussi pour cela que nous avons fait des propositions en franco-allemand, vous l'avez mentionné, en faveur d'une adhésion graduelle qui, je dois le souligner, ne vise pas à être une alternative à l'adhésion. L'adhésion pleine et entière de ces pays, c'est bien la finalité, mais à pouvoir permettre d'une certaine façon de surmonter cette dichotomie entre nécessité géopolitique mais mérite propre. Et donc de dire que plus vous faites des réformes, plus vous fermez par exemple des chapitres d'adhésion, plus vous pouvez progressivement intégrer certains blocs. Ça peut être le marché intérieur, ça peut être des politiques sectorielles comme l'énergie, comme la CSDP. Ça reste à définir.
Nous, on a voulu... ça peut aussi vouloir dire participer sans voter à des délibérations du Conseil. C'est déjà le cas très souvent de facto pour le président Zelensky depuis quatre ans. Mais en tout cas pour permettre une forme de socialisation aux institutions de l'Union européenne. Aujourd'hui, l'adhésion, c'est un interrupteur on-off.
Vous n'êtes pas membre, vous faites toutes les réformes, ça ça met du temps. Il faut quand même souligner aussi que l'acquis communautaire en 2026, il est beaucoup plus important que l'acquis communautaire il y a dix ans, il y a vingt ans, il y a trente ans puisque par définition on a plus de législation. Donc sortir de cette logique on-off pour rentrer progressivement au sein de l'Union européenne. Il y aura aussi le travail, vous l'avez dit, de rédaction du traité d'adhésion avec le Monténégro qui a commencé avec la constitution du groupe de travail ad hoc sur ce sujet et qui permettra effectivement, un peu sur la le même fondement que ce qu'on avait fait avec la Croatie il y a une dizaine d'années, d'avoir aussi des clauses de sauvegarde basées notamment sur l'état de droit, des clauses de non-régression et pourquoi pas d'ailleurs de réfléchir en tout cas sur une période transitoire a minima à une activation un peu moins exigeante de l'article 7, par exemple l'activation aux quatre cinquièmes de l'article 7 qui peut mener à des sanctions, des suspensions de droit de vote en cas de régression sur les normes d'état de droit.
En tout cas je crois que ce travail nous on est très attaché à ce travail sur le l'accord d'adhésion de traité d'adhésion pardon du Monténégro parce que ce sera aussi vous l'avez dit un signal et un précédent pour la dynamique d'adhésion suivante quand on pense à des pays par exemple comme l'Albanie ou la Moldavie qui je pense vont avancer assez rapidement dans la voie des des réformes.
Peut-être un dernier mot sur l'Ukraine sur le plan plus géopolitique. J'ai parlé des des déblocages liés au au changement de gouvernement en Hongrie et au travail que l'on fait avec le Premier ministre Magyar. Il faut quand même aussi souligner le réalignement en cours avec l'administration américaine suite notamment au G7 qui a été un succès diplomatique pour notre pays. Le président Trump qui a réimposé les sanctions sur les hydrocarbures russes comme il s'y était engagé au au G7 et et qui voit aujourd'hui je pense deux éléments qui sont quand même importants. Le premier c'est le succès militaire des Ukrainiens sur le terrain.
L'innovation qu'on voit dans le secteur des drones, les capacités de frappe en profondeur, la stratégie d'isolement de la Crimée avec l'impact que c'est en train d'avoir par exemple sur le secteur des hydrocarbures en Russie. Le mécontentement grandissant qu'on commence à voir aussi en Russie. Juste je voyais l'autre jour un un influenceur enfin même pas un influenceur une personnalité qui s'exprime en Russie pour pour critiquer l'augmentation des prix de l'énergie en Russie, 10 millions de vues sur YouTube. Donc on voit les lignes qui sont en train de bouger et le succès des Ukrainiens aujourd'hui et les Russes qui qui reculent.
Ça c'est le premier élément. Le deuxième élément qu'il faut souligner, c'est quand même le fait qu'aujourd'hui le soutien à l'Ukraine est un immense succès des Européens qui ont pris leurs responsabilités sur le plan de la sécurité, de la défense. Rappelez-vous il y a à peu près un an et demi, le rendez-vous entre le président Zelensky, le président Trump, le vice-président Vance au dans le bureau ovale, où on nous avait dit ça y est, les Ukrainiens vont être forcés à la capitulation en 24 heures, les Européens seront incapables d'y faire quoi que ce soit et les Russes et les Américains vont signer un traité de paix dans un coin de table le lendemain. On a vu au contraire l'organisation de la coalition des volontaires qui nous a permis, sous l'égide de la France, qui nous a permis de coordonner notre soutien à l'Ukraine, de travailler sur les garanties de sécurité, la finalisation du prêt de 90 milliards d'euros.
Aujourd'hui, l'essentiel du soutien à l'Ukraine est assuré par les Européens, les trois quarts du renseignement militaire assuré par la France. Et ça c'est aussi un signal d'ailleurs qu'on envoie à nos partenaires américains pour reconverger dans le soutien à l'Ukraine et puis l'augmentation de la pression sur la Russie. Je m'arrête là sur vraiment les trois éléments que vous aviez soulignés en introduction et puis je me tiens à votre disposition évidemment pour répondre aux questions. Pardon, j'ai été un peu long.
Jacques Fernique
Merci Président. Monsieur le Ministre, en conférence de presse suite au dernier Conseil européen, le Président de la République s'est dit opposé aux hubs de retour. Il a affirmé que la France ne mettrait pas en place de centres pour migrants en dehors des frontières de l'UE. Il ne les considère, je le cite, ni efficaces ni conformes aux valeurs de l'Europe.
J'ai été bien agréablement heureux de sa position. Le règlement dit retour et les textes du pacte asile migration ouvrent en effet la voie à de graves violations, je le crains, des droits de l'homme, détentions arbitraires, sanctions plus strictes contre les sans-papiers résidant dans l'UE, saisies de documents d'identité. Je crois que les forces politiques, ça va du centre droit jusqu'à l'extrême droite, font évoluer la politique migratoire européenne vers des pratiques qui, on en a le sentiment, se rapprochent de celles de l'ICE de Donald Trump. À la manière de la police de l'immigration des États-Unis, le règlement retour étend la détention et les pouvoirs policiers coercitifs.
Les États membres pourront garder certaines personnes étrangères, dont des enfants, en centre de rétention. Cela pour des durées jusqu'à deux ans, voire deux ans et demi, si les autorités l'estiment nécessaire, même lorsqu'aucune infraction pénale n'a été commise. Sans étude d'impact globale, la législation a été durcie à tous les niveaux. Elle fait des retours forcés la norme pour les personnes en situation irrégulière. Elle autorise une surveillance plus intrusive, des perquisitions sans consentement, la saisie des effets personnels, la collecte des données biométriques et le bannissement de toute entrée en Europe pour les expulsés pendant dix ans, voire vingt ans.
Oui, je crois que l'Union européenne, hélas, reprend à son compte des mécanismes dont Viktor Orbán fut l'un des principaux promoteurs. Et la France a contribué à ce texte. Elle le revendique d'ailleurs. Je cite : "C'est une demande française, nous avons appelé nombre de ces dispositions de nos vœux." Or, contre toute attente, je l'ai dit, le président de la République s'est opposé publiquement au hub de retour.
C'est la mesure phare, pourtant, de ce règlement retour. Et la France y avait, d'une certaine façon, donné son feu vert dès le conseil d'orientation générale en décembre dernier.
Donc un texte approuvé le 16 juin dernier par les 27 demande que le budget commun contribue, je cite, à des retours sûrs, dignes, durables et efficaces ainsi qu'à des solutions innovantes en matière de migration. Pouvez-vous vous engager au nom du gouvernement à ce que la contribution de la France au budget européen ne serve pas à financer ces hubs de retour ? Que l'argent de nos contribuables ne serve pas à externaliser dans des pays tiers leurs obligations en termes de droits humains ? Au-delà de la communication, j'aimerais savoir si la France s'oppose véritablement à ces hubs de retour, si elle les trouve vraiment, je cite, contraires à nos valeurs. Et donc va-t-elle voter contre le règlement retour au vote final du Conseil comme le fera l'Espagne ?
Et en cas d'adoption du texte, va-t-elle formuler un recours auprès de la Cour de justice de l'Union européenne pour violation des valeurs fondamentales de l'Union ?
Enfin, dernier mot, le règlement retour autorise le placement en détention d'enfants. Le ministre Darmanin s'était félicité lors de l'examen de la loi relative à l'asile et à l'immigration de 2024 d'avoir supprimé une disposition similaire du projet de loi. La France a fait le choix d'interdire la rétention des mineurs. Comment expliquer que la France soutienne aujourd'hui cette mesure au niveau européen ? Je vous remercie.
Benjamin Haddad
Merci, Monsieur le sénateur Fernique. Alors, je voudrais être précis sur ce sujet.
Bon déjà on a un désaccord probablement politique là-dessus. Moi je crois qu'il y a une attente très forte et légitime de nos concitoyens pour avoir une réponse de maîtrise, de fermeté équilibrée sur les questions migratoires et non pas replier l'Europe sur elle-même mais se donner juste les moyens de faire respecter le droit, c'est-à-dire d'intégrer ceux qui respectent nos règles, qui répondent aux critères d'asile, qui répondent aux besoins économiques qui sont exprimés par les pays et puis de se donner les moyens de reconduire aux frontières ceux qui n'ont pas vocation à rester sur notre territoire, a fortiori ceux qui font l'objet d'obligations de quitter le territoire ou qui représentent un trouble à l'ordre public. Et c'est à cette exigence que répond le règlement retour et en effet la France a appelé de ses vœux depuis 2018 la révision de ce qu'on appelait la directive retour pour pouvoir accroître nos outils, nos marges de manœuvre pour par exemple renforcer la rétention administrative, pour renforcer les mécanismes de fouille, pour pouvoir faire du retour forcé la norme. Les hubs de retour c'est un article sur 52 de ce règlement retour.
Et je constate de facto que la majorité des États membres du Conseil européen y était favorable, tout comme la majorité du Parlement européen, et c'était d'ailleurs dans la proposition initiale de la Commission européenne. Dans ce règlement retour, il est prévu que ces hubs, ces centres de retour, peuvent être financés par des États membres qui peuvent choisir volontairement d'avoir recours ou non à ces centres de retour. Nous, ce que nous avons toujours dit, et c'est ce que le président de la République a toujours été très constant sur le sujet et qu'il a rappelé effectivement avec force au Conseil européen, c'est que nous, nous voulons être le plus efficace possible dans la maîtrise de l'immigration et dans la réponse à ce défi, qui passe aussi d'ailleurs, parenthèse, par la coopération avec les États tiers, par le renforcement de Frontex.
C'est comme ça que nous avons obtenu des résultats probants aussi ces dernières années, c'est à travers la coopération et à travers le renforcement des instruments européens. Jusqu'ici, ces centres, quand ils ont été utilisés par des pays comme l'Italie dans l'Union européenne ou comme par le Royaume-Uni en dehors de l'Union européenne, n'ont pas démontré leur efficacité. Donc la France n'y a pas eu recours. Mais nous avons soutenu ce règlement retour et le président de la République d'ailleurs faisait référence non pas au règlement retour dans sa réponse, mais plutôt à ce que vous avez mentionné à la fin de votre question, c'est-à-dire le financement par le pilier 3, c'est-à-dire Global Europe, de ces centres de retour dans le cadre du cadre financier pluriannuel. Et nous, nous ne sommes pas favorables à ce financement dans le cadre de l'aide au développement fondamentalement.
En revanche, il y aura dans le pilier 1, dans les PPNR, les fonds JAI, justice affaires intérieures, qui peuvent soutenir les solutions migratoires des États membres. Et un dernier point quand même là aussi sur le plan politique. Non, non, non, ce n'est pas la solution de Viktor Orbán.
Ce n'est pas la solution des populistes en Europe. Ce n'est pas la solution du Rassemblement national qui, au contraire, a toujours préconisé le retrait des textes européens, qui a toujours préconisé des solutions nationales et nationalistes. Et nous, ce que nous démontrons là, c'est que c'est à travers les instruments européens, à travers la coopération entre les États membres, que nous pourrons obtenir des résultats qui sont, encore une fois, attendus par nos concitoyens.
Florence Blatrix Contat
Merci, Monsieur le Président.
Tout d'abord remercier le Président pour ces années passées à ses côtés avec toujours beaucoup de bienveillance et beaucoup de confiance pour l'ensemble des commissaires. Et je crois la capacité qu'on a eu à travailler collectivement malgré nos différences partisanes et aboutir dans la grande majorité des cas à des rapports communs et adoptés sinon à l'unanimité toujours à une très large majorité et te remercier. Monsieur le Ministre, revenir sur un élément que vous avez déjà abordé, évidemment le CFP sur lequel nous avons travaillé avec ma collègue Christine Lavarde. Donc en effet la présidence chypriote propose une coupe de 33 milliards par rapport au montant initial proposé par la Commission.
L'Allemagne, elle, réclame une coupe d'environ 400 milliards et la France, si j'ai bien compris, assume l'augmentation proposée par la Commission. Donc concrètement, quel plancher d'ambition défendez-vous face à une demande allemande de baisse de 400 milliards et comptez-vous finalement formaliser un contrepoids des contributeurs nets pour essayer d'obtenir gain de cause ? Sur la question des ressources propres, évidemment, je crois que nous partageons tous le même constat, elles sont nécessaires. Le MACF doit même, à mon avis, être élargi à des secteurs comme au secteur aérien, mais on sait très bien que c'est aujourd'hui 1,5 milliard d'euros, c'est très peu. Et finalement, les ressources propres qui auraient eu un rapport le plus important sont celles qui sont le plus contestées.
Donc évidemment nous satisfaisons que on puisse avancer sur la taxe sur les services numériques, sur les petits colis, mais il faut néanmoins avoir un montant suffisant de ressources propres pour éviter que nos contributions nationales n'augmentent trop. Enfin sur l'architecture budgétaire nous constatons nous contestions au Sénat les PP les plans nationaux et régionaux parce qu'ils mettaient en effet en concurrence certaines politiques notamment PAC et cohésion et qu'ils renationalisaient la PAC.
Donc à ce titre, vos propos sont rassurants au niveau de la PAC. Une harmonisation de la PAC nous semble indispensable pour ne pas mettre en concurrence les pays européens. Et bien entendu, nous sommes satisfaits que les RUP soient, les fonds adressés aux RUP soient préservés au travers du POSEI et des autres politiques. Enfin, vous avez évoqué la question de la compétitivité, donc de clauses de sauvegarde et des droits antidumping. Donc je voudrais à nouveau revenir vers vous sur la question de Ferropem et du silicium métal.
Hier encore, les salariés en Maurienne manifestaient parce que leurs fours, évidemment, n'ont pas encore réouvert.
Et où en est-on finalement dans cette procédure anti-dumping qui devient vraiment très très urgente pour sauver les 450 emplois qu'il y a en France et en Auvergne-Rhône-Alpes, mais au-delà des compétences et au-delà une souveraineté stratégique et ne pas s'affaiblir davantage. Aujourd'hui la Chine produit 86 % du silicium mondial. Il est vraiment nécessaire de soutenir cette filière. Donc où en est-on dans la procédure ? La plainte a été déposée et a-t-on espoir que cela puisse aboutir assez vite ?
Je vous remercie, c'est absolument essentiel.
Jean-François Rapin
Merci Florence. Donc Ronan Le Gleut et Vincent Louault se préparent.
Ronan Le Gleut
Merci Monsieur le Président. L'occasion est trop belle pour rendre hommage à ces six années d'une présidence absolument remarquable et je crois que c'est un avis qui est partagé par l'ensemble des membres de la commission.
Monsieur le ministre, concernant les priorités françaises sur la défense européenne et en particulier les outils européens SAFE et EDIP, est-ce que nous avons pris conscience dans la défense des priorités de la dronisation, de la robotisation et de l'autonomisation du conflit ? Ce que je veux dire par là, c'est que dans un rapport récent pour la commission des affaires étrangères et de la défense, nous avons établi que 80 à 90 % des morts russes sur le conflit en Ukraine étaient dus à des frappes de drones. Que les 10 à 20 % restants viennent soit des mines, soit de bâtiments qui tombent. Par conséquent, plus personne ne meurt d'un tir de Kalachnikov. En réalité, la dronisation du conflit est sidérante.
Il y a une bande qui s'appelle de No Man's Land, zone de mort, de 20 à 30 km de large où il n'y a plus une âme humaine sur la ligne de front. Et on constate la guerre des drones entre des drones aériens et des drones intercepteurs de drones, des drones aériens et des drones terrestres. Et surtout que dans cette zone de très fort brouillage où tous les signaux GPS, GNSS en particulier sont totalement brouillés, les pilotes de drones perdent le contrôle de leur drone quand ils arrivent dans cette zone de brouillage et le drone continue sa course en autonomie.
C'est toute la question évidemment de l'intelligence artificielle et de ce qu'on appelle les SALA ou les SALIA, les systèmes d'armes létaux automatisés. Et donc ces enseignements nous montrent que la guerre du futur est en train de se dessiner sous nos yeux, que l'on est face à une révolution du même ordre que celle du général de Gaulle qui alerte sur la nécessité de passer aux tanks, aux chars. C'est le même niveau de rupture stratégique. Et donc dans les négociations européennes sur EDIP, sur SAFE, est-ce que vraiment il y a cette prise de conscience de la dronisation du conflit ?
Vincent Louault
Oui, Monsieur le Ministre. Bon écoute, Président Rappin, trois ans en commission européenne, j'ai pu constater la qualité de nos débats même si c'est dur d'être tout le temps là, mais on fait ce qu'on peut.
Monsieur le Ministre, la question : fin mars 2026, la Commission européenne a lancé une procédure d'enquête approfondie sur le financement de nos EPR. Je voulais savoir, même si c'est une enquête un peu normale, où on en était ou qu'est-ce que ça peut entraîner ? Comment vous voyez les choses, sachant que bon, toujours nous faire la petite chanson de la position d'EDF dominante et un peu gênante, sachant que la France apporte des services réseaux très importants au niveau européen qui valent un peu de respect dans la négociation et que la France participe aussi avec 100 térawattheures d'exportation à un équilibre aussi de prix qui est pas anodin pour nos partenaires.
Donc quelle est la position de la France et où en est la négociation ?
Benjamin Haddad
Merci... merci beaucoup. Alors sur les points sur le cadre financier pluriannuel. Déjà, il nous paraît pas opportun de commencer une négociation qui doit quand même porter sur les priorités politiques, stratégiques, au fond l'avenir de l'Union européenne, dans quel domaine on a envie d'investir ensemble, quel... quelle... quelle Europe nous voulons construire pour la prochaine décennie, de commencer cette négociation par des coupes. Il faut d'abord se poser la question de comment on finance le cadre financier pluriannuel et puis quelles sont les priorités communes que nous avons et selon quels critères. Je parlais tout à l'heure de préférence européenne et de neutralité technologique.
C'est pour ça qu'avant de se lancer effectivement, comme le font certains, à travers cet angle des coupes budgétaires, moi j'ai mis plutôt en avant les priorités sectorielles, thématiques et puis les ressources propres. Aujourd'hui, dans la proposition de la Commission européenne sur les ressources propres, il y a de mémoire 66 milliards d'euros par an. Je pense qu'il faut a minima rester sur ce montant-là. Ça ne veut pas forcément dire que les ressources propres telles que proposées par la Commission sont celles qui feront l'unanimité et que ce seront celles-là. Mais par exemple, dans les propositions qui ont été avancées par le Parlement européen, il y a, donc je le mentionnais, la taxe sur les services numériques qui pourrait rapporter, selon son assiette, jusqu'à 30 milliards d'euros par an à l'Union européenne.
Il y a une contribution sur les jeux en ligne, il y a une contribution sur la crypto. Donc moi je crois qu'il ne faut pas avoir de tabou, qu'il faut explorer toutes ces potentialités.
Après, on aura une négociation effectivement pour objectiver tout ça sur le plan technique et puis surtout voir là où on peut trouver, dégager des consensus au niveau européen. Sur la question des plans de partenariat nationaux régionaux, peut-être un mot. Alors vous savez, c'était une innovation en vertu d'une volonté de flexibilité et de modernisation de la part de la Commission européenne d'avoir au fond une grande enveloppe pour les États membres, le pilier 1, qui mêle la PAC, la cohésion et puis d'autres enveloppes comme les fonds justice affaires intérieures. Nous on n'est pas opposés à l'idée de moderniser, de mettre plus de flexibilité dans le budget. Mais effectivement, ça envoie quand même un signal qui peut être source d'anxiété pour un certain nombre de nos filières.
Je pense par exemple aux agriculteurs pour qui ça représente quand même des paiements directs, donc une part considérable de leurs revenus. Et c'est pour ça qu'on s'est battu pour sanctuariser, ring-fencer comme on dit dans le jargon, un certain nombre d'enveloppes et notamment les enveloppes de la politique agricole commune. Et puis faire en sorte qu'on puisse avoir un règlement commun avec des définitions qui s'appliquent à tous au niveau européen, donc garder aussi le caractère communautaire de la PAC. Ce qui fait qu'aujourd'hui, on peut regarder nos concitoyens et leur dire que le gouvernement sera en mesure d'assurer l'intégralité de l'enveloppe de la politique agricole commune, donc un maintien du niveau de revenus et puis selon les mêmes règles pour tous. C'est ce qui nous animera tout au long de cette négociation, mais effectivement on a eu des avancées je crois importantes.
Un autre élément qui est important, que j'aurais peut-être dû mentionner aussi en introduction, et je sais là aussi que les sénateurs sont extrêmement vigilants sur ce sujet, c'est la gouvernance au niveau national de ces PPNR, puisque là aussi, ça a créé des inquiétudes légitimes de la part de nos collectivités territoriales qui sont gestionnaires, que ce soit les régions, notamment pour les fonds de cohésion, mais aussi les départements pour le FSE. Le Premier ministre a adressé un courrier aux responsables de collectivités territoriales, en particulier aux présidents de région, pour assurer que nous conserverons une gouvernance décentralisée de ces fonds, et donc les autorités de gestion resteront les régions, notamment, et les départements. Moi, j'y étais très attaché, j'avais déjà eu l'occasion de l'évoquer avec vous à plusieurs reprises, à ce caractère décentralisé, parce qu'on veut garder le lien entre les collectivités, entre le terrain et l'Europe. Je crois que c'est très important, c'est un succès. Ça ne nous empêche pas d'avoir de mener une réflexion et de travailler avec nos collectivités pour maximiser les retours, pour simplifier l'accès aux fonds, mais donc on gardera aussi cette cette gouvernance dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel.
Sur la question des siliciums, plusieurs choses. Alors nous avons obtenu, vous le savez, l'instauration d'une clause de sauvegarde en novembre 2025. C'était un combat de la France pour le secteur des ferroalliages, comme on se bat aussi dans la question de l'acier. C'était une décision qui a été prise suite à une enquête de onze mois qui a permis donc d'instaurer des droits de douane, des contingents tarifaires sur certains types de ferroalliages pour limiter le volume d'importations destinées à entrer sur le marché intérieur pour protéger nos filières. Le choix de la Commission européenne qui a été fait, c'est de restreindre ces mesures à certains types de ferroalliages qui n'incluent pas effectivement des mesures de sauvegarde sur le silicium métal parce que la Commission européenne a considéré qu'aujourd'hui on était plutôt sur une logique de baisse des importations et donc que ça ne justifiait pas aujourd'hui d'instaurer des tarifs.
Sur le cas précis de Ferroglobe, vous le savez donc on a accompagné Ferroglobe dans le dépôt d'une plainte qui vise à ce que des mesures soient prises concernant la filière du silicium métal. C'est un dépôt qui a été réalisé le 26 mars. Les conclusions de l'enquête devraient être rendues dans les mois à venir et donc on reste extrêmement mobilisés à la fois plus généralement sur la question des ferroalliages du silicium et puis dans l'accompagnement de Ferroglobe. On aura l'occasion d'en discuter mais enfin vous savez qu'on suit ça avec attention et qu'on est en soutien effectivement dans le dépôt de la plainte. Sur la question du du financement des des EPR, bon il y a effectivement cette enquête en cours, il y a des discussions qui sont en cours entre la Commission et les autorités françaises.
On pourra revenir plus en détail auprès de vous dans le cadre de ces de ces discussions mais soyons très clairs.
Nous, on est toujours en soutien à notre filière nucléaire. Et vous l'avez souligné, Monsieur le Sénateur, non seulement elle assure à la France une énergie décarbonée abondante qui est une opportunité non seulement pour notre pays, mais bien sûr pour l'ensemble du continent et pour la sécurité énergétique et l'autonomie stratégique de l'ensemble du continent. Et c'est dans cette logique naturellement que nous nous battons pour faire reconnaître la neutralité technologique, c'est-à-dire la reconnaissance de la place du nucléaire dans tous les textes européens. Je voudrais remarquer que la présidente de la Commission européenne, quand elle s'est rendue à Paris pour le sommet nucléaire que nous avons organisé, elle a reconnu les erreurs qui avaient été faites par l'Union européenne, par la Commission européenne sur la question du nucléaire. Donc il y a vraiment là-dessus un changement culturel.
Donc naturellement la place d'EDF, elle doit être en lien, en conformité au fond avec cet agenda de neutralité technologique qui est aujourd'hui porté par les institutions européennes, on y veillera. Non, sur les drones, totalement aligné et les chiffres, j'avais pas tous les chiffres que vous avez cités en tête et vraiment c'est extrêmement éloquent. C'est 10 millions de drones par an qui sont produits par l'Ukraine, 20 millions l'an prochain. Donc on est évidemment dans une révolution dans les affaires militaires. Alors SAFE et EDIP, et notamment SAFE, les 150 milliards d'euros de prêts de la Commission européenne, ils visent précisément à réduire nos lacunes dans des domaines capacitaires dans lesquels on est aujourd'hui dépendants, qui ont été définis.
Les drones en font partie. Drones, cyber, capacité de frappe en profondeur, défense anti-aérienne, etc., et à donner des incitations aux industriels pour coopérer, pour travailler ensemble à travers des procurements ou des investissements pour réduire nos dépendances.
Donc ça, oui, les drones sont inclus dans cet effort. Et je rajouterai que l'Ukraine est incluse comme pays tiers à, enfin comme partie prenante à ces financements, notamment à ASAP et EDIRPA. Et donc pour renforcer là aussi l'intégration et le partenariat entre nos industries de défense française, européenne et l'industrie de défense ukrainienne qui est une source là d'innovation et d'opportunités aussi pour nos industriels. Mais bien sûr, ça devrait aussi être le cas dans le cadre du cadre financier pluriannuel. L'objectif du cadre financier pluriannuel, c'est soutenir l'innovation.
Et soutenir l'innovation aussi dans le domaine de la défense et du spatial, être capable de passer à l'échelle ensemble et de renforcer tous les mécanismes de financement, notamment pour les innovations de rupture. Donc ça passe par le cadre financier pluriannuel, ça passe par tous les mécanismes de garantie qu'on peut avoir par exemple dans le cadre de la BEI, ça passe par la création des fonds de scale-up qui mêlent des fonds privés et des fonds publics qui commencent à se développer.
Là aussi, une petite révolution intellectuelle qui est très, très salutaire. Vraiment, il faut souligner d'ailleurs le travail qui a été fait par les institutions européennes, par des parlementaires européens aussi pour créer cette dynamique pour que l'argent public européen fasse effet de levier pour amener des fonds privés et pour aider tous nos écosystèmes d'innovation à lever des fonds aussi bien à toutes les étapes de la chaîne, c'est-à-dire du soutien à l'innovation de rupture au round B, C de levée de fonds qui sont souvent d'ailleurs ceux sur lesquels nos entreprises ont plus de mal. Voilà, on a je pense des pépites en France dans ce domaine. Je pense par exemple à Armatan AI, Altares, sans parler aussi des évidemment des acteurs industriels plus connus. Et donc il faut les soutenir, il faut leur donner les moyens de se développer au niveau européen.
Jean-François Rapin
Merci Monsieur le Ministre. Peut-être deux précisions par rapport à des travaux tout à fait récents qui ont été rendus par le Sénat et je pense que c'est important pour vos collaborateurs. Hier la commission des finances au travers un rapport de contrôle que j'ai co-rapporté avec Laurence Aumont et Thomas Dossu d'ailleurs écologiste mais qui n'a pas suivi la ligne du rapport puisque c'était un rapport sur le financement du nucléaire en France et donc de toute la filière. Donc je pense que c'est un rapport sur lequel vous pouvez vous appuyer les uns et les autres. Et je le dis aussi pour les sénateurs.
Donc au titre de la commission des finances, il y a l'essentiel et il est déjà en ligne. Et deuxièmement, tout à l'heure, je n'ai pas présidé la session de la commission, c'est Alain Caddec qui présidait. C'était Ronan Le Gleut qui présidait la session. Un travail a été rendu, une PPRE a été déposée par Pascal Allizard sur le fait que la Banque européenne puisse financer, la Banque européenne d'investissement puisse financer les armes et les munitions qui sont produites avec un amendement qui a été déposé par le rapporteur qui était Dominique de Legge en y associant une préférence européenne. Donc je pense qu'il y a un bon travail de proposition de résolution qui est transmis au gouvernement.
Et si le gouvernement peut soutenir les positions du Sénat, ça nous arrange et c'est un gage pour le futur de retour.
Benjamin Haddad
Peut-être un mot rapide là-dessus. Nous on est complètement en soutien à cette initiative pour que la Banque européenne d'investissement soutienne des investissements dans le plan militaire, pas uniquement dual.
J'ai eu l'occasion d'ailleurs moi de le rappeler à de nombreuses reprises à mes interlocuteurs de la Banque européenne d'investissement. Le commissaire Kubilius est en soutien sur ce sujet. Il y a parfois eu un peu de conservatisme de la BEI même si les lignes commencent à bouger. Défense et nucléaire, là aussi, ça c'est deux points qui ont toujours été sine qua non pour la France. On a une banque institutionnelle, elle doit soutenir des grands projets stratégiques au niveau européen et donc la défense et le nucléaire évidemment doivent s'y retrouver.
Jean-François Rapin
Sur le commissaire, il y a un petit peu plus d'un an, je l'avais rencontré avec Cédric Perrin dans le bureau de Cédric et je me souviens très bien, il avait dit on va tordre le bras à la BEI pour financer ça. Bon, on n'y est pas. On n'y est pas quand même. Il y a une certaine forme de résistance.
Je pense que le devoir d'une banque aussi, et c'est le cas des banques nationales, c'est de s'adapter à une situation qui était imprévisible. On peut mettre en place des plans de stratégie quels qu'ils soient, mais il faut aussi s'adapter à l'imprévisible. Et là, en l'occurrence, c'est le financement d'une souveraineté militaire.
Benjamin Haddad
Ouais, si vous me permettez, là-dessus je suis totalement d'accord. En fait, il y a eu pendant longtemps une réticence des institutions financières à s'engager dans le domaine de la défense au nom des normes ESG, de la peur peut-être de perdre des investisseurs et des soutiens. Je crois là aussi que les lignes ont bougé. On peut voir que le soutien à la défense, c'est un enjeu de souveraineté, c'est un enjeu de patriotisme, c'est un enjeu de réduction de nos dépendances. Donc il y a une prise de conscience claire des opinions publiques sur ce sujet.
Et on voit là des institutions financières, y compris des banques de crédit classiques qui changent de position, des fonds d'investissement qui émergent dans le domaine de la défense. Et donc il n'y a pas de raison qu'une banque institutionnelle soit plus conservatrice sur ce sujet.
Elle vise au contraire, elle doit soutenir nos projets européens. Et vous soulignez en effet que le commissaire Kubilius là-dessus a été très aligné sur ce sujet et en soutien à nos positions.
Jean-François Rapin
Ouais, mais on sent qu'il a du mal. D'autres remarques, d'autres non ? Ben merci Monsieur le Ministre. Voilà, c'était clair, net, dans une salle climatisée, je le rappelle.
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