Name: Protection des enfants : G. Darmanin, E.Geffray et S. Rist
Uploaded: 2026-10-20T06:30:00+00:00
Duration: 6600 s

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Intervenant 2

Madame et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues. Nous accueillons aujourd'hui Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice, Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale et Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées pour une audition commune avec la commission des affaires sociales consacrée au projet de loi relatif à la protection des enfants. Je vous remercie, madame, messieurs, d'être présents devant nos commissions pour évoquer ce projet de loi qui entend répondre aux difficultés profondes que connaît notre système de protection de l'enfance. Le Sénat s'est largement saisi de ces enjeux, notamment à travers la mission d'information conduite conjointement par nos deux commissions, dont les conclusions ont été présentées en avril dernier par nos collègues Agnès Canayer, Pascale Gruny, Anne-Marie Nédélec et Patricia Schillinger. Leurs travaux ont mis en lumière les défaillances structurelles de l'aide sociale à l'enfance qui peine à garantir aux 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge la stabilité et la protection auxquelles ils ont droit.

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Intervenant 3

Notre commission des lois a également instruit plusieurs initiatives législatives sénatoriales sur les autres enjeux abordés par ce texte. Je pense notamment à la proposition de loi visant à renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants, adoptée par le Sénat en mai dernier, ainsi qu'à la proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales, adoptée en novembre 2024, qui prévoyait notamment d'étendre le champ de l'ordonnance de protection. Récemment, la commission de la culture a remis son rapport sur les violences dans le périscolaire. Ces différentes initiatives témoignent de la mobilisation du Sénat en faveur de la protection de l'enfance, mais rappellent également que les difficultés rencontrées dans ce domaine sont anciennes. Trois grandes lois ont déjà été adoptées en 2007, 2016 et 2022 pour tenter d'y remédier.

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Intervenant 4

Cette succession de réformes nous invite à nous interroger non seulement sur les évolutions législatives encore nécessaires, mais aussi sur les conditions de leur mise en œuvre effective. Vous nous présenterez, je pense, les grandes lignes de ce projet de loi. Pour ma part, je souhaiterais vous poser auparavant deux questions. La première concerne la protection judiciaire des enfants victimes de violences intrafamiliales. Le projet de loi prévoit la création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant, alors que plusieurs dispositifs de protection existent déjà.

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Intervenant 3

Monsieur le garde des sceaux, pourquoi avoir privilégié la création d'une nouvelle procédure plutôt que l'adaptation des mécanismes existants, notamment de l'ordonnance de protection dont le Sénat avait d'ailleurs proposé d'élargir le champ en novembre 2024 ? Ma seconde question porte sur le renforcement des contrôles d'honorabilité des personnes exerçant une activité auprès des mineurs. Le dispositif initial a été profondément remanié par l'Assemblée nationale afin d'étendre ces contrôles à un plus grand nombre de professionnels et de bénévoles. Madame et messieurs les ministres, comment entendez-vous garantir que cette harmonisation des contrôles d'honorabilité renforce effectivement la protection des mineurs sans remettre en cause l'efficacité des dispositifs déjà existants ? Nos rapporteurs Agnès Canayer et Dominique Verien, ainsi que nos collègues de la commission des affaires sociales, auront naturellement l'occasion de vous interroger plus précisément sur ces différents enjeux, et je cède à présent la parole à mon collègue Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales.

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