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Séance publique du 29 octobre 2026 (après-midi)

29 octobre 2026

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Sommaire mis à jour le 29 oct. 2026

Examen au Sénat du projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

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Projet de loi relatif à la protection des enfants

15:27

Mise au point de M. Damien Michallet sur le scrutin public n° 1

15:27

Discussion des articles

16:17

Titre III

16:17

Chapitre Ier — Étendre et améliorer le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires des personnes au contact des mineurs ou des majeurs vulnérables

16:17

Amendements n° 68 et n° 413 rect. (Mme Brossel) — nouvelle rédaction du titre du chapitre Ier — adoptés

16:17

Article 5

18:27

Intervention de Mme Nathalie Delattre sur l’article 5

18:27

Amendement du Gouvernement — réécriture de l’article 5 — présentation

20:20

Sous-amendement n° 446 (Mme Joseph, défendu par Mme Di Folco) — inclusion des activités de transport

22:17

Sous-amendement n° 465 (M. Michallet) — sanctions internes et contrôle d’honorabilité

22:38

Sous-amendement n° 466 (M. Michallet) — prise en compte des peines complémentaires

22:56

Sous-amendement n° 473 (Mme Bellurot) — actes de cruauté envers les animaux commis en présence de mineurs

23:33

Sous-amendement n° 467 (M. Michallet) — extension aux fonctionnaires stagiaires

25:59

Sous-amendement n° 468 (M. Michallet) — fréquence minimale annuelle du contrôle d’honorabilité

26:24

Sous-amendement n° 461 (Mme Richard) — attestation d’honorabilité pour les plateformes de baby-sitting

27:06

Sous-amendement n° 469 (M. Michallet) — responsabilité pénale de l’employeur en cas de défaut de contrôle

27:52

Sous-amendement n° 459 (Mme Evren) — consultation encadrée du FIJAIS et du TAJ

28:40

Amendements n° 474 et n° 475 (Mme Brossel) — défendus

30:28

Amendement n° 476 (Mme Evren) — précision des contrôles réguliers dans le périscolaire

31:10

Amendement n° 472 (Mme Evren) — inscription des garderies scolaires à l’article L. 227-4 du CASF

32:41

Amendement n° 470 (Mme Evren, repris) — création de fichiers de sanctions dans l’Éducation nationale et le périscolaire

34:34

Sous-amendement n° 460 (Mme Evren) — sanction pénale en cas de non-signalement au préfet

36:24

Sous-amendements n° 462 et n° 457 (commission) — coordination rédactionnelle et date d’entrée en vigueur

37:52

Sous-amendement n° 477 (M. Gontard) — contrôle annuel d’honorabilité et entrée en vigueur anticipée

38:46

Sous-amendement n° 478 (M. Benarroche) — extension du fichier d’honorabilité au secteur privé

48:07

Mme Dominique Vérien, rapporteure — avis de la commission sur les sous-amendements à l’amendement du Gouvernement

49:13

M. Édouard Geffray, ministre — avis du Gouvernement sur les amendements relatifs au contrôle d’honorabilité

01:02:05

Mme Olivia Richard (Union centriste) — explication de vote sur les amendements

01:11:16

M. Damien Michallet (Les Républicains) — retrait de plusieurs amendements et appel à la célérité des décrets

01:13:50

M. Guillaume Gontard (Écologistes) — défense d’un contrôle annuel et harmonisation des dates d’entrée en vigueur

01:14:25

Mme Mathilde Ollivier (Écologistes) — fragilités du périscolaire et demandes de clarification

01:15:02

Mme Colombe Brossel (Socialistes) — explication de vote sur l'accès au TAJ

01:18:33

M. Guy Benarroche (Écologistes) — maintien des demandes de partage des sanctions locales

01:23:12

Mme Agnès Evren (Les Républicains) — critique du refus d'accès au TAJ et renvoi à l'article 13

01:25:13

M. Max Brisson (Les Républicains) — appui aux propositions contre le nomadisme des prédateurs

01:29:00

Mme Marie-Do Aeschlimann (Les Républicains) — soutien au contrôle d'honorabilité et questions pratiques

01:31:10

M. Adel Ziane (Socialistes) — rappel des attentes de la commission d'enquête sur l'interconnexion des fichiers

01:34:03

M. Hussein Bourgi (Socialistes) — soutien à un accès limité au FIJAIS

01:36:13

Mme Dominique Vérien (Union centriste), rapporteure — précisions sur le sous-amendement n° 461 et les plateformes

01:38:20

M. Édouard Geffray, ministre — accès au TAJ, FIJAIS et régime des interdictions administratives

01:39:06

Votes sur les sous-amendements, amendements et rédaction de l’article 5

01:46:39

Amendements n° 271 de M. Benarroche et n° 377 de M. Bourgi — contrôle continu de l’honorabilité par les employeurs — rejetés

01:51:17

Amendement n° 301 rect. ter de Mme Evren — réaffectation temporaire sans contact avec des mineurs — adopté

01:54:49

Amendement n° 303 rect. ter de Mme Evren — allongement de la durée d’inscription des mineurs au FIJAIS — adopté

02:02:19

Amendements n° 26 rect. sexies de Mme Noël et n° 58 rect. bis de Mme Laure Darcos — inscription au FIJAIS pour certaines infractions sur mineurs — 26 rect. sexies retiré, 58 rect. bis rejeté

02:03:35

Amendement n° 34 de M. Xavier Iacovelli — contrôle d’honorabilité pour l’adoption de l’enfant du conjoint — retiré

02:05:24

Amendement n° 308 de Mme Agnès Evren — groupe thématique violences sur mineurs au sein des CLSPD — rejeté

02:09:22

Amendement n° 405 de Mme Colombe Brossel, défendu par M. Adel Ziane — fichier local des agents mis en cause pour violences sexuelles sur mineurs — adopté

02:13:22

Amendement n° 146 rect. bis de Mme Belrhiti, défendu par Mme Agnès Evren — base juridique du contrôle du recrutement dans l’enseignement privé sous contrat en Alsace-Moselle — adopté

02:16:03

Amendement n° 199 rect. de Mme Maryse Carrère — rapport sur la prévention du passage à l’acte et le retrait volontaire des activités avec des mineurs — adopté

02:17:16

Article 5 bis

02:20:03

Amendement n° 410 de Mme Colombe Brossel — rétablissement de l’article 5 bis sur la suspension administrative des agents en contact avec des mineurs — adopté

02:20:03

Article 5 ter

02:23:52

Amendement n° 438 de Mme Brossel, défendu par M. Adel Ziane — élargissement des infractions entraînant une interdiction d’exercer auprès des mineurs — rejeté

02:23:52

Amendement n° 305 rect. quater de Mme Agnès Evren — peine d’interdiction d’exercer obligatoire pour certaines infractions graves contre des enfants — adopté

02:27:02

Vote sur l’article 5 ter ainsi rédigé — adopté

02:28:15

Article 5 quater

02:28:21

Amendement n° 304 rect. quinquies de Mme Brossel, défendu par Mme Agnès Evren puis repris par Mme Colombe Brossel — information de l’autorité administrative dès l’audition libre ou la garde à vue — rejeté

02:28:21

Amendements n° 66 rect. quater de Mme Joseph, défendu par Mme Anne-Sophie Romagny, et n° 432 de Mme Marion Canalès — information des employeurs privés de la petite enfance — adoptés

02:41:50

Vote sur l’article 5 quater — adopté

02:43:55

Article 5 quinquies

02:44:01

Amendement n° 433 de Mme Marion Canalès — information immédiate des ARS sur l’inscription au FIJAIS des professionnels de santé — retiré

02:44:01

Vote sur l’article 5 quinquies — adopté

02:45:15

Après l'article 5 quinquies

02:45:23

Amendement n° 178 rect. bis de M. Uzenat — motivation des décisions de non-suspension par les ARS — retiré

02:45:23

Article 5 sexies

02:47:01

Amendement n° 27 rect. sexies de Mme Noël, défendu par Mme Marie-Do Aeschlimann — entrée en vigueur du service à compétence nationale au 1er septembre 2028 — adopté

02:47:01

Vote sur l’article 5 sexies — adopté

02:48:05

Après l'article 5 sexies

02:48:10

Amendement n° 28 rect. quinquies de Mme Noël, défendu par Mme Marie-Do Aeschlimann — allongement à 30 ans de la durée de conservation au FIJAIS pour les infractions sexuelles sur mineurs — retiré

02:48:10

Article 13

02:48:50

Amendement n° 196 rect. de Mme Maryse Carrère — encadrement législatif des mesures conservatoires et de l’information des familles en cas de signalement de violence — rejeté

02:48:50

Amendement n° 456 rect. de la commission — unification des interdictions administratives sectorielles d’exercice auprès des mineurs — adopté

02:50:15

Amendement n° 200 rect. de Mme Maryse Carrère — dispositions relatives aux signalements de violences sur mineurs — retiré

02:50:33

Amendement n° 197 rect. de Mme Maryse Carrère — renforcement des obligations en cas de violences sur mineurs — rejeté

02:50:47

Amendement n° 283 de Mme Anne Souyris — obligation de présence d’au moins un titulaire du BAFA dans chaque structure d’accueil collectif de mineurs — rejeté

02:51:05

Amendement n° 228 de Mme Josserand — dispositions complémentaires relatives aux structures d’accueil de mineurs — rejeté

02:53:31

Mme Mathilde Ollivier (groupe Écologistes) — violences sexuelles dans le sport et périscolaire

02:54:02

Vote sur l’article 13 — adopté

02:55:29

Article 14

02:55:36

Amendement n° 93 rect. de Mme Lermytte — suppression de l’article 14 — rejeté

02:55:36

Amendement n° 282 de M. Benarroche — précision de la finalité de l’article 14 — rejeté

02:57:35

Amendement n° 411 de M. Ziane — affichage des trombinoscopes et port de badges — rejeté

02:59:33

Amendement n° 417 de Mme Brossel — reconnaissance d’une filière périscolaire diplômante — adopté

03:01:24

Vote sur l’article 14 — adopté

03:24:55

Après l'article 14

03:25:10

Amendements n° 54, 198 et 383 de MM. Benarroche, Corbisez et Bourgi — échanges d’informations entre école et périscolaire — rejetés

03:25:10

Amendement n° 399 de Mme Canalès — reconnaissance de la MJAGBF comme outil de prévention — rejeté

03:31:51

Amendement n° 284 de Mme Souyris — rapport sur la qualification des personnels périscolaires — rejeté

03:33:39

Article 4

03:35:25

Amendements n° 91, 205, 108 et 156 sur l’article 4 — modalités d’agrément par la PMI — rejetés

03:35:25

Amendements n° 217, 239, 258, 259, 384, 318 et 182 sur l’article 4 — encadrement de l’accueil relais et rémunération — rejetés

03:43:02

Amendements n° 291, 353, 109, 141, 157, 334, 366, 97 et 401 sur l’article 4 — cumul d’activité des assistants familiaux — 291 non voté, 141 retiré, autres non votés

03:58:38

Amendement n° 8 de M. Iacovelli — association des assistants familiaux aux décisions concernant l’enfant — retiré

04:12:56

Amendement n° 388 de Mme Conconne, présenté par Mme Canalès — prise en compte des réalités ultramarines dans l’agrément — rejeté

04:15:02

Amendement n° 158 rect. quater de Mme Darcos — périodicité des contrôles des assistants familiaux — rejeté

04:16:17

Amendement n° 212 rect. de Mme Bourguignon et M. Sol — coordination — adopté

04:18:57

Amendement n° 352 de Mme Canalès — information entre départements sur les agréments — rejeté

04:22:12

Amendement n° 80 de M. Iacovelli — organisation du soutien au binôme de référence en dehors des heures de service — rejeté

04:25:30

Vote sur l’article 4 — adopté

04:28:01

Amendements n° 78 rect. (Mme Darcos) et 111 rect. (Mme Santoni) — renonciation volontaire à l’agrément des assistants familiaux — retirés

04:28:08

Amendement n° 17 de M. Iacovelli — rapport sur les indemnités journalières d’entretien des assistants familiaux — retiré

04:32:50

Article 4 bis A

04:37:32

Mme Corinne Narassiguin — intervention sur l’article 4 bis A

04:37:32

Amendement n° 427 rect. de Mme Canalès — formation des assistants familiaux à la psychotraumatologie — rejeté

04:39:29

Amendement n° 10 rect. de Mme Bellurot — prise en compte des violences envers les animaux dans la formation — adopté

04:45:41

Amendement n° 32 rect. bis de Mme Guidez — repérage des troubles du neurodéveloppement — rejeté

04:49:57

Vote sur l’article 4 bis A — adopté

04:53:32

Amendement n° 186 de M. Mellouli — rapport sur la charge des référents éducatifs à l’ASE — rejeté

04:53:41

Article 4 bis BA

04:57:55

Amendement n° 370 de M. Gontard — santé mentale des mineurs confiés à l’ASE et administrateurs ad hoc — rejeté

04:57:55

Amendement n° 211 de la commission — coordination à l’article 4 bis BA — adopté

05:00:55

Vote sur l’article 4 bis BA — adopté

05:01:04

Amendement n° 147 rect. ter de Mme Aeschlimann — assistants familiaux résidant hors département — adopté

05:01:11

Article 4 bis B

05:03:10

Amendements identiques n° 85 rect. (Mme Darcos) et 113 — caractère facultatif de l’accueil relais — rejetés

05:03:10

Amendement n° 213 rect. de la commission — rédactionnel à l’article 4 bis B — adopté

05:06:48

Vote sur l’article 4 bis B — adopté

05:06:55

Article 4 bis

05:07:02

Vote sur l’article 4 bis — adopté

05:07:02

Article 7

05:07:08

Amendements n° 244 (Mme Souyris), 240 rect. (M. Iacovelli) et 294 (Gouvernement) — encadrement de l’hébergement d’urgence des mineurs confiés à l’ASE — rejetés

05:07:08

Amendements n° 361, 363, 171 et 403 — intégration des lieux de vie et d'accueil dans les schémas départementaux — rejetés

05:14:58

Amendement n° 378 de Mme Canalès — prise en compte des spécificités des lieux de vie et d'accueil — rejeté

05:18:47

Amendements n° 357 et 358 rect. de Mme Aeschlimann — pouvoir de refus d’admission des lieux de vie et d’accueil — retirés

05:20:51

Amendements n° 170, 246, 396 et 341 — extension du principe de non-lucrativité en protection de l’enfance — rejetés

05:24:32

Amendement n° 253 de Mme Souyris — ratios minimaux d’encadrement en protection de l’enfance — rejeté

05:28:40

Amendement n° 245 de Mme Souyris — interdiction de l’autorisation de structures lucratives en protection de l’enfance — non voté

05:30:41

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Séance publique du 29 octobre 2026 (après-midi)

29 octobre 2026

Séance publique jeu. 29 oct. 2026 Début réel 14:29 Sénat

Adopté

11

11 amendements examinés ensemble

Mme BROSSEL · Chapitre Ier : Étendre et améliorer le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires des personnes accueillant un enfant à leur domicile ainsi que des membres de leur foyer

15:26 - 15:31

Intervenant 1

Chers collègues, la séance est reprise. La parole est à Monsieur Alexis Robin pour une mise au point au sujet d'un vote.

15:33 - 15:53

Intervenant 3

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Lors de la séance du mercredi 28 octobre, à l'occasion du scrutin public numéro 43, lors de l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, mon collègue Albéric de Montgolfier m'a fait savoir qu'il aurait souhaité voter pour. Je vous remercie de bien vouloir verser cette mise au point au compte rendu de notre assemblée et aux documents officiels d'usage.

Tombé

Mme BROSSEL · Article 5

15:54 - 16:01

Intervenant 1

Acte est donné de votre mise au point. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné. La parole est à Monsieur Damien Michallet pour une mise au point au sujet d'un vote.

16:02 - 16:04

Intervenant 2

Merci Monsieur le Président.

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