DIRECT | Réunion publique sur la loi intégrale, pour mettre fin aux violences sexistes et sexuelles. 2026-10-07 19:25
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Renaissance
Clara
Et donc je cède la parole à Marie-Pierre Rixain à qui l'on doit cette grande loi sur la place des femmes dans les conseils d'administration des grandes entreprises et puis tout ton parcours et ton engagement sur les droits des femmes. Voilà, donc pour nous parler des questions administratives et économiques dans cette loi.
Marie-Pierre Rixain
Là ça marche ? Bonsoir à toutes et à tous. D'abord merci beaucoup pour l'organisation de cet événement. Je crois en effet que nous appartenons à une force politique qui est mobilisée depuis le départ sur ces enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes.
Le président de la République l'a porté à travers la double cause des quinquennats et évidemment Gabriel est plus qu'engagé sur ce sujet. J'y reviendrai parce qu'aujourd'hui nous avons une victoire en commission des finances, un amendement porté par Gabriel précisément sur ces sujets et j'y reviendrai.
Peut-être alors moi je vais moins parler des violences sexuelles parce que je vais vous parler en effet des violences économiques et administratives liées à ce texte mais plus largement. En fait il faut comprendre d'abord permettez-moi un mot préalable je tiens à saluer la présence de beaucoup d'hommes dans l'assistance. Je vous regardais tout à l'heure non mais je l'indique parce que sur ces sujets moi j'ai l'habitude de beaucoup intervenir sur les sujets d'égalité entre les femmes et les hommes et j'interviens quand même devant des publics qui sont largement voire très largement féminisés et donc je crois qu'on comprend ici dans ce parti qu'il s'agit à la fois d'une problématique qui concerne les femmes et les hommes et je crois que c'est plus qu'heureux. Mais revenons à ce que sont réellement ces violences économiques. Ces violences économiques évidemment elles ont trait aux violences conjugales.
Ces violences économiques elles émanent d'auteurs, je dis d'auteurs parce que dans neuf cas sur dix il s'agit d'hommes, qui en fait, il faut bien le comprendre, veulent maîtriser, annihiler, dominer, détruire la vie d'un autre individu et donc la plupart du temps leur compagne. Et pour cela ils vont utiliser tous les leviers à leur disposition. La force physique, la menace sur les enfants, on l'a vu d'ailleurs en séance les menaces parfois sur les animaux domestiques, les menaces sur les parents et ils vont utiliser le levier économique pour faire en sorte que cette femme ne soit plus autonome sur le plan économique.
La prendre sous leur joug. Tisser une emprise, une toile dans laquelle elles sont piégées et ne peuvent plus sortir. Et donc dans un état de dépendance économique évidemment à leur égard. Et donc ils vont utiliser et bien tous les ressorts qui sont à leur disposition. Alors vous connaissez peut-être le violentomètre, pour certains peut-être le connaissent, c'est un comment dirais-je, un baromètre qui a été fait notamment par le centre Hubertine Auclert de la région Île-de-France et qui permet en fait et bien de se positionner sur ce que l'on vit au quotidien en tant que femme pour savoir si on est victime de violences conjugales.
Eh bien la même chose existe sur les violences économiques parce qu'il y a tout un panel, du moins grave de ce qui peut paraître être le plus anecdotique à évidemment ce qui est le plus dangereux pour la survie de la victime. Donc ça peut commencer, voyez, par un homme, un étudiant qui va dire à sa compagne : "Non mais en fait tu devrais prendre plutôt telle option comme ça on sera ensemble." "Ou alors tu devrais plutôt choisir telle formation plutôt que d'aller dans une école qui est à 300 kilomètres." Et puis ensuite ça va être l'emploi. "Pourquoi tu choisis tel emploi ?"
"Mais pourquoi tu ne finis pas à 17 heures ?" Et puis ça va être des promotions parce qu'évidemment, vous le savez, toutes les catégories sociales sont concernées par les violences conjugales et bien évidemment par les violences économiques.
J'y reviendrai à travers deux trois exemples. Donc il y a tout un panel qui à la fois utilise l'emploi, les moyens bancaires, l'assurance, le patrimoine, tous les ressorts économiques.
Ils ont beaucoup d'imagination, ces auteurs sont bons pour parfois s'organiser très en amont pour faire en sorte que cette femme soit, et bien, emprisonnée et manque d'autonomie économique. Alors une fois qu'on a dit ça, et bien qu'est-ce que l'on fait ? D'abord, on prévient, on essaie de comprendre comment faire en sorte que les femmes dans notre pays soient parfaitement autonomes sur le plan économique et aient conscience, et bien, que la vie n'est pas un long fleuve tranquille. Et puisque nous sommes dans un parti politique, moi j'ai l'habitude de dire que vous savez, un couple, c'est un régime politique. Et donc vous avez des couples qui sont des démocraties où les choses se passent plutôt bien, on arrive à discuter, et puis parfois les couples se transforment en régime autocratique.
Et là, c'est beaucoup moins drôle. Et donc par exemple, nous avons dans le cadre du projet de loi de finances il y a deux ans voté une disposition qui concerne donc toutes les femmes ici présentes, en particulier des femmes parce que là encore ce sont elles qui, vous le savez, gagnent moins d'argent dans notre pays.
On a individualisé le taux de prélèvement à la source. Vous l'avez peut-être, vous vous en êtes peut-être rendu compte, par défaut dorénavant sur votre feuille de salaire, le taux de prélèvement à la source, il est individualisé. Et ça, c'est important parce qu'évidemment, ça permet aux femmes d'avoir davantage de ressources économiques. Mais, évidemment il y a un mais. Si ce pouvoir économique supplémentaire qu'on a octroyé à travers ces dispositions fiscales sont versés sur un compte commun, eh ben malheureusement ce levier que vous avez récupéré sur votre feuille de salaire, vous ne le récupérez pas en termes d'autonomie économique.
Et il y a 28 % de femmes dans notre pays qui ne disposent pas d'un compte personnel. Donc nous avons également, dans le cadre du texte dont tu parlais de la loi de 2021, fait en sorte que les salaires et les allocations sociales individuelles soient dorénavant versés sur un compte dont la personne est titulaire ou co-titulaire. 28 %.
Donc il ne peut pas y avoir de captation de revenus par tiers comme il y avait parfois avant. Et nous avons travaillé avec la Banque de France de manière à faire en sorte que le droit au compte soit assoupli et de faire en sorte parce que ça existait encore parfois un compte commun existait, il était mal géré et donc c'était une entrave pour la femme qui avait besoin d'un compte personnel pour justement pouvoir disposer de ressources personnelles. Donc on a comme ça mis en place quand même un certain nombre de choses qui ont évolué.
Dans le cadre précisément du du texte que dont nous parlons aujourd'hui sur les violences conjugales, et bien ce que nous avons fait c'est que nous avons caractérisé ce qu'étaient les violences économiques dans la loi. Nous avons également, je vais pas revenir sur l'ensemble des des mesures, mais fait en sorte également qu'il y ait un réalisme, un pragmatisme de la part de la justice qui va prendre en compte et bien les revenus effectifs de la victime par exemple et non les revenus supposés. Donc un certain nombre de mesures que l'on que l'on a permis effectivement de de voter dans le cadre de ce texte. Et puis enfin, vous l'aurez compris, il y a les enjeux fiscaux. Et nous commençons là à débattre du projet de loi de finances.
Et les violences économiques, ce sont les violences dont je vous parle là, mais c'est également des violences qui peuvent se poursuivre après une séparation. Et l'on a parfois, vous le savez, des hommes, car là 82 % des familles monoparentales sont des femmes, enfin sont à la tête de familles monoparentales ce sont des femmes.
Et donc leurs difficultés, vous le savez, ce sont le recouvrement des pensions alimentaires. Mais c'est également des dispositifs fiscaux iniques qui, par exemple, font en sorte que la femme qui reçoit la pension alimentaire se voit contrainte d'être imposée sur ce revenu, qui est évidemment un revenu pour ses enfants, alors que celui qui va verser la pension alimentaire est lui défiscalisé. Donc Gabriel, avec, je dis juste, je termine par ça parce que c'est important, c'est une victoire et on a, je pense que les victoires politiques actuellement, il faut savoir les porter.
Le groupe a porté un amendement et donc ce matin, nous sommes, c'est le seul amendement qui est passé en commission des finances, nous avons réussi, c'est une grande première parce que ça fait quand même quatre ans qu'on travaille sur la défiscalisation des pensions alimentaires. Donc l'amendement porté par Gabriel a été adopté en commission des finances et donc dorénavant, effectivement, espérons que ça va jusqu'au bout du processus budgétaire, et bien les pensions alimentaires seront défiscalisées. Donc beaucoup d'autres mesures, on pourra en reparler si vous avez des questions tout à l'heure.
Et un dernier mot, se dire aussi qu'on peut tous agir sur ce sujet de l'autonomie économique dans notre pays et que c'est absolument un enjeu déterminant pour permettre aux femmes victimes de violences de retrouver une forme d'autonomie et de liberté.
Clara
Merci beaucoup Marie-Pierre et merci à vous pour cette belle victoire en commission. Il faut la faire vivre aussi et en parler parce que c'est important. Et donc pour continuer, Catherine Ibled, notre députée du 15ème arrondissement et conseillère de Paris, qui va nous parler des enjeux de ces violences dans le sport.
On a vu voilà sur les enfants évidemment dans le sport, on a vu les problématiques au sein du périscolaire à Paris et la gestion à la fois tragique et honteuse qui a été menée. Mais donc tu vas nous parler de cette situation pour retrouver confiance aussi dans les associations sportives, qu'on puisse laisser nos enfants quelque part en confiance pour la suite. Voilà, merci beaucoup.
Catherine Ibled
Merci Clara. Alors bonsoir à tous, effectivement bonsoir messieurs et bonsoir mesdames, on est heureux de vous avoir ce soir. Moi je vais vous parler donc des enfants d'abord et puis après donc de l'inceste et du sport.
Je vais commencer par vous parler en fait des enfants de l'ASE, les enfants qui sont à l'assistance publique, ce qu'on disait avant, et on parle aujourd'hui de l'aide sociale à l'enfance. Ça représente à peu près 400 000 enfants et donc dans la loi intégrale, on a un certain nombre d'articles qui sont dédiés à ces enfants, par exemple pour mieux coordonner le parcours d'un enfant. Là on vient de voter un amendement qui permet par exemple un enfant qui passe d'un département à un autre, mais en fait en général il repartait de zéro. Donc là par exemple on va faire en sorte qu'un enfant qui rentre à l'ASE, il ait un parcours qui soit suivi du début à la fin. Ça c'est une vraie nouveauté.
Sur les enfants aussi de l'ASE, on a voté le PJL dédié aux enfants au mois de juillet, donc il est dans la navette, il part au Sénat.
Donc nous on est venus sur la loi intégrale rajouter un complément sur ce PJL enfant ce qui a été voté au mois de juillet. Sur les enfants de l'ASE il y a une autre problématique, c'est qu'aujourd'hui il y a un niveau de prostitution qui est absolument terrible, mais vraiment terrible, concernant notamment les jeunes filles qui sont à l'ASE. Aujourd'hui dans les cas de jeunes en prostitution en général, 70 % des jeunes qui sont en état de prostitution viennent de l'ASE.
Donc on a un vrai sujet de recrutement particulièrement des jeunes filles, mais aussi des garçons, sur les réseaux de prostitution. Donc dans la loi intégrale, on a proposé des articles justement pour prévenir ce genre de prostitution, mais aussi pour condamner de manière plus sévère la prostitution des jeunes qui sont normalement sous la protection de l'État. Ça, c'est une grosse avancée pour mieux protéger ces enfants qui sont en grande fragilité. Ça, c'était pour les enfants de l'ASE. Après, concernant les enfants, on a aussi des avancées.
On a, par exemple, voté dans l'article 31 le droit pour un enfant d'avoir un avocat, notamment pour un enfant de l'ASE, d'avoir un avocat pendant toute la période du parcours judiciaire. C'est une nouveauté et donc c'est pareil, c'est une avancée pour ces enfants de l'ASE. À l'article 8, toujours pour les enfants, on a créé une ordonnance de protection immédiate de l'enfant.
Cette ordonnance de protection, elle existait pour les femmes puisqu'il y a eu de nombreux textes qui ont été votés pour la protection des femmes, mais les enfants n'étaient pas pris en compte dans ce genre de dans les précédents textes. Donc là, dans la loi intégrale, nous avons travaillé sur une ordonnance de protection qui permet en fait au procureur de la République, on n'attend pas que le jugement soit fini, en fait le procureur de la République, s'il estime qu'il y a un danger immédiat, peut permettre de protéger l'enfant tout de suite. Et et moi je peux vous dire que je le vis en ce moment avec une une personne que j'aide, son fils est victime d'inceste et et en fait l'idée, c'est de le retirer au plus vite de des griffes de son papa. Et c'était hier soir, donc vous voyez, c'est tout récent. Après je parlerai pas de l'article 30 parce que ma collègue Violette Spillebout vous en dira beaucoup plus, là c'est plutôt sur l'école.
Sur les enfants toujours, moi j'étais vice-présidente de la commission d'enquête sur l'inceste. L'inceste c'est, c'était en fait, il n'y avait pas de dénomination de l'inceste dans notre code pénal. Jusqu'en 2021, l'inceste c'était un viol. Voilà, c'était un viol et c'était comme ça. En 2021, on a quand même pris conscience de la situation et on a considéré l'inceste comme une circonstance aggravante du viol.
C'était déjà un premier pas mais honnêtement c'est pas du tout suffisant. L'inceste c'est totalement destructif, totalement destructeur pardon pour un enfant.
Donc aujourd'hui, dans la loi intégrale et grâce à la loi intégrale, en fait, on a créé un crime spécifique qui est le crime d'inceste. Et donc en créant un crime spécifique, et bien en fait, on a des peines qui sont calibrées sur ce sujet-là. On me fait signe de parler moins, évidemment je pourrais vous en parler des heures, mais voilà, on va faire plus court. Donc du coup, je vais quand même parler des violences dans le sport.
Aujourd'hui, dans le sport, en fait, c'est très compliqué parce qu'on l'a vu avec le périscolaire à Paris, on a un vrai problème dans le recrutement des personnes qui s'occupent des enfants notamment, mais c'est pareil dans les fédérations de sport, dans les fédérations sportives. Donc l'idée, c'est de créer, on est en train de le faire, de créer en fait un contrat d'honorabilité, c'est-à-dire que pour recruter quelqu'un qui va travailler dans le sport ou auprès des enfants, on va pouvoir aller chercher son casier judiciaire, aller chercher dans ses antécédents pour vérifier que c'est une personne qui ne mettra pas en danger les enfants avec lesquels il va travailler.
Juste pour clôturer sur le sport, on travaille aussi sur le fait que dans le sport, aujourd'hui, en général, quand une personne porte plainte contre quelqu'un de sa fédération, en général, il se retrouve à devoir témoigner devant cette personne, devant les amis de cette personne pour dire les choses. Et c'est extrêmement difficile aujourd'hui. Donc on est aussi en train d'essayer d'empêcher ces confrontations, notamment dans les fédérations sportives où en fait l'omerta est vraiment très très grande et destructrice pour les personnes qui en souffrent. Je m'arrête là, sinon je pourrais en parler encore très longtemps.
Clara
Merci beaucoup Catherine.
Je suis vraiment désolée, mais c'est aussi passionnant de vous entendre à plusieurs voix justement sur ce sujet et par plusieurs angles. Et donc on passe à Violette Spillebout qui était la rapporteure de la commission d'enquête sur l'affaire Bettaram, sur ces questions aussi de violences faites aux enfants. Et donc tu vas nous parler de la dimension éducative dans cette loi intégrale.
Violette Spillebout
Oui alors merci merci pour l'invitation et puis vous dire peut-être juste avant de rentrer dans le fond que je suis hyper fière d'être avec cette équipe de collègues députés à l'Assemblée. Et merci Clara d'animer la soirée avec Christopher, avec Alexandra, avec Marie-Pierre, avec Catherine et avec Rachel qui nous accompagne par son savoir-faire sur cette question particulière.
On fait une équipe autour de Gabriel Attal qui est vraiment exceptionnelle et pas seulement pendant cette loi intégrale mais depuis plusieurs années et je vais revenir juste sur l'année dernière effectivement où nous avons mené à l'Assemblée nationale pour vous donner la dimension intégrale de ces combats de nombreuses commissions d'enquête et déposé des propositions de loi qui ont même été votées sur ce sujet de la protection des femmes et des enfants.
L'année dernière, il y a eu la commission d'enquête sur l'ASE, tu en as parlé Catherine, la commission d'enquête sur l'inceste, la commission d'enquête sur les violences scolaires dont j'ai été la rapporteure. Et puis on a déposé de nombreux textes. Donc on est hyper matures sur ce sujet, hyper complémentaires. On s'entraide. On a des tactiques communes pour gagner des amendements, y compris en transpartisan, ce qui fait du bien à l'Assemblée nationale.
Et c'est vraiment un plaisir pour moi, voilà, de partager ça avec vous ce soir, en remerciant aussi toutes les équipes du parti qui ont organisé cette soirée et qui montrent qu'on n'a pas fini l'examen du texte, mais que on est à l'écoute et que je suis sûre qu'on va y arriver avant la fin du mandat présidentiel puisque c'est notre engagement commun, c'est que cette loi, elle soit effective pour les femmes, pour les enfants, pour les personnes qui subissent ces violences. Pour vous dire, moi je vais vous parler un tout petit peu d'honorabilité parce que Catherine a commencé à le faire dans le sport.
Je vais vous parler des moyens de la médecine scolaire et puis de la détection des violences chez les enfants dans le domaine notamment scolaire et périscolaire. Pourquoi d'honorabilité ?
Parce que on a eu la chance d'avoir un président de groupe, Gabriel Attal, qui en début 2025 a décidé d'inscrire à l'ordre du jour de la niche parlementaire de notre groupe Ensemble pour la République, c'est la journée spéciale de notre groupe, la loi que j'ai écrite sur les violences scolaires suite à la commission d'enquête, qui est une loi qui renforce le contrôle dans tous les établissements scolaires publics et privés, qui permet de mieux signaler, de mieux accompagner les lanceurs d'alerte quand il y a une violence qui est signalée et qu'elle remonte vraiment et qu'il y ait des suites judiciaires et administratives, et de mieux protéger les enfants. Et c'est grâce à Gabriel Attal et pas aux autres groupes, là je peux le dire, que cette loi a été inscrite le 1er juin. Et nous avons réussi avec l'aide de tous les collègues, avec les autres présidents de groupe, à la faire voter à l'unanimité. Et c'est un pas très important à l'Assemblée nationale, c'est assez rare pour le dire, et c'est Gabriel Attal qui a inscrit ce texte. Dans ce texte, il y avait donc les contrôles des établissements privés en particulier qui n'étaient pas avant contrôlés alors que les établissements publics l'étaient, notamment sur le sujet du climat scolaire, du bien-être des élèves.
Donc ça c'est une nouveauté. Et il y avait cette honorabilité qui était au cœur de nos débats puisque on a à travers le débat dans cette loi, puis dans la loi du mois de juillet sur la protection de l'enfance plus générale qu'on a aussi votée, le sujet de contrôler finalement toutes les personnes qui vont être recrutées ou qui sont déjà en poste tout au long de leur carrière et qui encadrent des enfants.
Et donc dans les différentes lois qu'on a votées, loi violence scolaire, loi protection de l'enfance et actuellement sur la loi intégrale, ce sujet du contrôle des recrutements, et bien il est en train de s'étendre partout dans tous les domaines qui vont aller du sport, de la culture, des centres de loisirs, du périscolaire parisien en particulier mais aussi dans toute la France, du scolaire public et privé et de toute activité, même les scouts, les camps de vacances associatifs. Quand on a un adulte ayant autorité qui encadre des enfants et en particulier quand il y a des nuitées, et bien il faut s'assurer que les personnes recrutées n'ont pas d'antécédents judiciaires ou ne sont pas fichées, vous allez dire c'est pour vous c'est évident, au fichier des délinquants sexuels. Et ben c'était pas vérifié systématiquement.
Avec ces différentes lois qui doivent encore passer au Sénat, je me permets de le dire Monsieur le Président de la commission, et bien on arrivera à mieux contrôler ça. Donc dans les différentes lois, il y a au recrutement systématiquement, même pour les CDD, les recrutements courts notamment d'été pour les encadrants d'été, mais aussi tous les trois ans dans l'école et le périscolaire parce qu'on peut avoir commis un fait délictueux en dehors de son cadre de travail au club de judo par exemple, dans un club de sport. C'est arrivé il y a pas longtemps et puis du coup bah on le sait pas à l'établissement où on enseigne en tant que professeur de sport. Et c'est arrivé il y a pas longtemps dans un établissement parisien. Donc premier point l'honorabilité.
Deuxième point très important qui va être au cœur du sujet budgétaire et qui a été au cœur hier soir de nos débats, c'est la médecine scolaire, les infirmiers scolaires, infirmières scolaires, les psychologues. C'est en fait tous ces personnels qui sont essentiels à la santé mentale de nos jeunes et à la détection des violences souvent familiales pour les enfants mais du coup parfois conjugales aussi et qui sont trop peu nombreux dans les établissements. Donc on porte à la fois des amendements dans cette loi intégrale pour renforcer leur rôle sur le signalement mais aussi on devra suivre la loi intégrale une fois qu'elle sera votée, elle va être votée demain ou après-demain pour poser des amendements au projet de loi de finances 2027 pour que il y ait bien les postes en face des ambitions que nous avons mises dans cette loi. Voilà pour le deuxième point.
Et puis le troisième point, c'est le sujet du signalement, le fameux article 30 qui a fait beaucoup débat au sein de cette loi intégrale.
Cette loi intégrale, c'est en fait l'idée, et que nous avons fini par voter hier, l'idée que chaque année, dans tous les établissements scolaires de France, publics et privés, il y ait un entretien obligatoirement fait par une personne formée avec chaque enfant qui puisse lui permettre de parler librement hors de l'autorité parentale dans le cadre scolaire et d'évoquer s'il le souhaite des sujets de violence, de souffrance, de lui-même, d'un camarade, parce qu'on n'oublie pas le combat de Gabriel Attal sur le harcèlement. Ces entretiens, ils sont pas exclusifs, ils peuvent évoquer bien sûr plein de sujets ou de violences entre élèves qui arrivent de plus en plus souvent.
Et donc cet entretien, il y a eu beaucoup de débats sur le caractère obligatoire ou non obligatoire à cause des moyens, parce qu'on sait que pour mener ces entretiens, il faut des infirmières scolaires, des psychologues, des enseignants qui soient formés à la libération de la parole de l'enfant. Donc il y a un gros défi de moyens. Et du coup, on a mis, on a réussi avec un vrai travail de compromis, et je te salue, cher Christopher, parce qu'il y a quand même avec les rapporteurs un sacré travail de compromis entre les différents groupes, c'est que cet entretien, il sera bien obligatoire pour tous les enfants, mais avec une montée en puissance sur plusieurs années. C'est-à-dire que on ne va pas pouvoir l'opposer juridiquement les premières années tant qu'il n'y a pas les recrutements, mais on s'est mis un objectif, je crois, à trois ans, ce qui est hyper ambitieux. Et on aime bien mettre de l'ambition et un peu de pression sur le gouvernement, et on sait bien le faire.
Voilà, j'ai terminé. Merci à vous.
Clara
Merci beaucoup Violette. Et donc pour terminer ce panorama, on va parler du volet numérique aussi de cette question des violences avec Rachel-Flore Pardo, donc que vous connaissez tous, avocate, qui a fondé l'association Stop Fisha, qui est la porte-parole de Gabriel Attal et conseillère de Paris également, et très engagée depuis longtemps sur ces questions de violences et notamment dans le numérique.
Rachel-Flore PARDO
Merci beaucoup chère Clara. Alors moi j'aimerais vous dire que cette soirée me donne de l'espoir pour au moins trois raisons. La première raison et ça a été soulevé avant moi, c'est que vous êtes très nombreuses et nombreux. Et je vais vous le dire, j'en ai fait beaucoup des conférences sur ces thèmes-là avec marqué sur l'affiche violences sexistes et sexuelles.
Et croyez-moi quand je vous dis que dans la très grande majorité des cas, le public était presque exclusivement féminin. Or, si l'on veut vraiment faire changer les choses, si l'on veut vraiment lutter contre ce fléau qui est un fléau absolument massif, il nous faut mobiliser la société tout entière, les femmes et les hommes. Alors messieurs, merci de vous engager à nos côtés. Et merci mesdames qui êtes là de tous les rendez-vous, de ne rien lâcher de ce combat. Ça c'est la première raison.
La deuxième raison, c'est parce que je vois que dans notre mouvement politique, dans notre famille politique, c'est un sujet qui mobilise.
C'est un sujet qui mobilise très largement au point que nous ayons ici plusieurs députés qui sont aujourd'hui experts de ces questions et au point qu'on ait fait salle comble et que je n'en doute pas, nous ferons salle comble pendant les réunions à venir qui auront lieu toute à travers toute la France les semaines qui viennent. Et je suis très heureuse parce que c'est pas un petit sujet dont on parle ici. On parle ici, quand on parle des violences sexistes et sexuelles, on parle de la protection des femmes et de la protection des enfants. On parle de la protection de publics qui peuvent être considérés parfois comme des publics plus vulnérables.
Et donc je crois que c'est un enjeu démocratique, je crois que c'est un enjeu de confiance dans nos institutions et je crois que c'est un enjeu à la fin de respect de l'État de droit. Et donc je suis très heureuse de voir que cette thématique mobilise largement dans cette famille politique qui n'a pas à rougir des choses qui ont été accomplies ces dernières années, qui doit par contre rester extrêmement exigeante sur la nécessité d'aller encore plus loin parce qu'aujourd'hui on n'arrive pas encore suffisamment à lutter, à répondre à ces violences-là et à protéger. Et c'est notre responsabilité à toutes et à tous que d'être exigeants pour l'avenir pour faire plus et pour protéger davantage. Ça c'est la deuxième raison. Et la troisième raison pour laquelle cette soirée me donne de l'espoir, c'est parce qu'on parle ici de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants.
Et je suis très heureuse que cette loi soit en ce moment même en train d'être étudiée à l'Assemblée nationale. Ça montre d'abord que sur ce sujet-là, on peut avoir un large consensus transpartisan et je crois qu'il faut s'en réjouir. Et j'en suis très heureuse aussi parce que dans cette loi, il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup de choses qui peuvent être demain très utiles et qui peuvent nous aider demain à mieux répondre à ce fléau et à mieux protéger et à mieux l'éviter.
Le sens de cette loi intégrale, c'est d'aborder ce problème par toutes ses dimensions, c'est-à-dire non seulement la sanction, mais aussi la prévention. Et c'est aussi ce que Gabriel Attal a répété sans cesse à chaque fois qu'il s'exprime sur ces questions-là, c'est qu'il faut non seulement mieux sanctionner pour lutter contre l'impunité comme l'exigent certains responsables politiques de droite, mais il faut aussi mieux prévenir parce que oui, il y a une culture du viol en France qui permet à ces infractions-là d'être commises massivement et donc il faut mieux éduquer comme le proposent certains responsables politiques de gauche. Il faut faire les deux à la fois, mieux prévenir et mieux sanctionner. Et ça c'est vrai pour toutes les formes de violences sexistes et sexuelles, mais c'est aussi vrai pour les violences sexistes et sexuelles numériques, celles qui ont lieu sur Internet.
Je me suis intéressé à l'essor des cyberviolences sexistes et sexuelles en 2020 pendant le premier confinement. À l'époque j'avais commencé même à parler de cybersexisme et je vous assure que tout le monde me regardait avec des grands yeux, c'était un terme un petit peu bizarre pour un truc qui était probablement un truc d'ados ou de jeunes et qui finalement c'était pas si grave et que c'était pas un gros problème. Je vois le chemin parcouru. Je vois le chemin parcouru quand aujourd'hui il y a d'abord de plus en plus de médias, c'est vrai, qui s'en font relais de ces difficultés-là. Je vois le chemin parcouru quand je vois combien nos parlementaires se sont saisis de ces problématiques en les considérant au niveau de leur gravité.
Ce sont des faits, les violences numériques sexistes et sexuelles qui peuvent absolument bouleverser des existences.
Et il y a dans cette loi un certain nombre de dispositions qui viennent les sanctionner davantage. Je pense notamment aux dispositions qui viennent sanctionner de nouvelles formes de délits comme la traque furtive et je crois que tu as beaucoup travaillé dessus, chère Violette, ou l'envoi d'images à caractère sexuel sans consentement. Je pense aussi à l'aggravation des peines encourues pour diffusion d'images à caractère sexuel sans consentement qui est un fait qui peut vraiment poursuivre celles et ceux qui en sont victimes absolument toute leur vie. Je pense aussi à quelque chose qui me tient à cœur, c'est l'extension de l'outrage sexiste, vous savez cette disposition de la loi Schiappa qu'on appelle le harcèlement de rue, à la sphère numérique. En gros, un sale pute dans la rue c'est sanctionné par une amende, ça doit l'être aussi sur internet.
L'enjeu c'est quoi ? L'enjeu c'est de faire entrer dans le prisme de la sanction pénale toute une série de faits aujourd'hui qui ne sont pas sanctionnés parce que nos juridictions, notre justice n'est pas armée pour traduire des milliers de personnes qui enverraient des commentaires sexistes devant les tribunaux. Et dès lors, à ce moment-là, il peut y avoir d'autres outils intéressants et notamment l'amende forfaitaire. Je vous donne ici quelques exemples pour le côté sanction.
Mais quand même un mot sur le côté prévention, l'éducation. On aurait pu se dire que la jeune génération était aujourd'hui, si vous voulez, plus sensible à ces à l'égalité entre les femmes et les hommes, mais en réalité les études montrent, et notamment les études du Haut Conseil à l'Égalité, qu'en réalité les préjugés sexistes restent très présents. Et je crois qu'il faut absolument faire de l'application de l'EVARS, de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, une priorité. On a œuvré pour que ce soit qu'il y ait un programme, on a œuvré pour que ce soit réaffirmé la volonté politique de le faire. Maintenant, il faut le faire sur le terrain parce que prévenir, ça passe par l'éducation.
On ne pourra pas faire autrement que d'aider chacune et chacun à se rendre compte du mal qu'ils causent en envoyant des messages haineux.
On parle sur Internet de quelque chose qui s'appelle l'effet cockpit. C'est-à-dire qu'en fait, quand vous envoyez des messages de haine ou quand vous faites des délits en ligne, vous avez le sentiment qu'il n'y a pas de victime parce que vous ne la voyez pas réagir.
Je crois qu'il faut absolument accentuer toute la pédagogie autour de ces faits-là, des conséquences que ça peut avoir chez les uns et chez les autres parce que ça peut encore une fois bouleverser des existences. Et je terminerai par là parce que je vois qu'il y a aussi pas mal de femmes politiques, je vois qu'il y en a peut-être aussi dans la salle, mais s'agissant de la régulation et de la répression des infractions en ligne, on a parfois entendu certains responsables politiques, notamment outre-Atlantique, nous dire : "Ben en fait, qu'en France on était des censeurs parce qu'on voulait réguler Internet".
Je veux quand même dire que Trump et ses amis n'ont absolument aucune leçon à nous donner sur la liberté d'expression et que la liberté d'expression qu'ils promeuvent, à savoir un espace Internet sans régulation aucune, ce n'est pas la liberté d'expression de toutes et tous, c'est la liberté d'expression des plus forts au détriment de la liberté d'expression des plus vulnérables. Donc ce sont des combats que cette loi intègre en son corps et demain, il faudra veiller une fois qu'elle soit votée à ce qu'elle soit appliquée. C'est un enjeu déterminant et je sais, chers parlementaires, chers élus, que vous serez extrêmement vigilants à cela.
Clara
Merci beaucoup, merci à tous et alors en plus vous avez vraiment tenu le temps parfaitement, donc c'est super, on va pouvoir prendre quelques questions. On a vu à quel point cette loi était un changement majeur. Oui. Alors, est-ce qu'on a un micro ?
Joyce
Bonsoir à tous en tout cas merci beaucoup pour votre intervention qui est très très enrichissante pour moi. Je suis Joyce présidente d'une association qui s'appelle Perle Précieuse qui qui accompagne les femmes et sensibilise les femmes autour de la violence faite aux femmes notamment la violence conjugale et la violence intrafamiliale. Sur le terrain on constate en général que ces femmes ne s'en sortent pas forcément tout simplement parce qu'on les a éloignées de leur agresseur ou parce que l'agresseur a été condamné. Mais en fin de compte alors j'ai préparé ma question que je dois vous poser.
Ma question est la suivante en fait, parce qu'il faut que ces femmes en fin de compte reprennent confiance en elles. Donc tout à l'heure vous avez parlé de l'autonomie financière, c'était très bien. Également, bah en fait il faut que ces femmes elles reprennent leur milieu professionnel, il faut que ces femmes retrouvent une santé mentale et l'estime de soi. Alors ma question est la suivante : comment cette loi intégrale garantira-t-elle en fin de compte des moyens pérennes aux associations de terrain pour accompagner les femmes dans les reconstructions à long terme et pas seulement au moment de l'urgence ?
Parce que là, on a parlé au moment de l'urgence, mais à long terme.
Clara
Merci beaucoup. Merci beaucoup pour cette question et effectivement, c'est le nerf du sujet.
Christopher Weissberg
Peut-être déjà merci beaucoup pour votre témoignage. Et donc ça montre bien que dans la salle, on a des gens qui ont été impliqués et cette loi, elle part de ces associations.
Notamment un des thèmes qu'on n'a pas encore abordé parce qu'il va arriver dans un peu plus tard dans la loi, c'est qu'il sera possible maintenant de prendre en compte et qu'une femme qui a été violentée n'ait pas besoin de porter plainte à la police pour qu'elle puisse être prise en compte par la sécurité sociale. Ça c'était une grande demande de la part des associations et ça a été fait. Il se trouve qu'il y a quelques jours on n'arrête pas de se quitter plus en ce moment tous les cinq on était à la maison des femmes à Saint-Denis qui a été en fait une des premières je crois qui a initié tout ça.
Et et là aussi comme c'est une loi qui part des victimes cette démarche un peu globale intégrale elle est venue aussi de cette expérience là. Donc typiquement ce qu'on a vu c'est que dans la prise en compte des témoignages je sais que Rachel en a en a beaucoup parlé parce que tu es tu es avocate et que tu vois ça le fait qu'on puisse que les dépositions puissent être faites dans ces associations et pas simplement au poste de police ça permet la libération de la parole ça permet de prendre en compte ce dépôt de plainte dans des bonnes conditions.
Et donc ensuite évidemment ça permet à ce que plus tard dans la procédure on puisse avoir un témoignage qu'on va pouvoir utiliser et qui va permettre ensuite d'avoir des preuves et des éléments fiables. Donc il y a quand même pas mal de choses, je pense que vous pouvez poursuivre mais en tout cas cette loi elle est partie de ces associations et elle a vraiment fait en sorte d'être la plus fidèle à ces témoignages que vous nous avez rappelés tout à l'heure.
Catherine Ibled
Juste pour préciser effectivement on a visité la maison des femmes avec Gabriel Attal.
Quand même le gouvernement depuis qu'il est qu'il est au pouvoir enfin en tout cas d'Emmanuel Macron depuis 9 ans on a ouvert beaucoup de maisons des femmes grâce à cette première qui était un exemple avec une prise en compte globale de des violences jusqu'à la réinsertion pour répondre à votre question madame jusqu'à la réinsertion dans la vie du quotidien parce que quand on a été victime de violence on est complètement détruit donc il faut se reconstruire. Donc les associations les maisons des femmes les maisons d'accueil sont en développement sur l'ensemble du territoire.
Et après, il y a un deuxième volet dans la loi intégrale qui est aussi d'associer les entreprises. Aujourd'hui, en fait, les entreprises, elles savent pas trop comment se positionner face aux violences conjugales, alors qu'en fait on se rend compte que beaucoup de femmes pourraient parler au sein de leur entreprise. Et donc il y a tout un volet, alors on les a pas encore étudiés, ils arrivent, mais dans les articles qui viennent, mais pour pouvoir sensibiliser les entreprises, pour mieux accompagner ces femmes, pour qu'elles ne se sentent pas seules, pour qu'elles puissent aussi s'arrêter si jamais elles sont trop vulnérables. Voilà, donc ça c'est aussi une réponse pour pouvoir à un moment donné se dire : "Je m'arrête parce que c'est trop difficile", mais que l'entreprise, elle puisse continuer de vous accueillir après. Voilà.
Marie-Pierre Rixain
Alors précisément, c'est exactement le point sur lequel je voulais revenir.
La place également, il y a la puissance publique bien sûr qui agit à travers ce texte et on ne peut pas agir sur un sujet comme celui-ci sans la puissance privée. Précisément quand on prend l'exemple des maisons des femmes, les maisons des femmes ont été initiées, accompagnées initialement par un grand groupe d'ailleurs, Kering pour ne pas le citer et Accor, deux groupes qui aujourd'hui cofinancent environ c'est un tiers d'argent public le dispositif de maison des femmes et deux tiers du mécénat. Nous en tant que parlementaires avec Guillaume Gouffier Valente on a fait en sorte que l'État mette, joue son rôle à travers un certain nombre de dispositifs de la sécurité sociale pour accompagner pardon Rada Hatem dans son dispositif. Et ensuite effectivement avec le mécénat on a pu faire en sorte que Rada Hatem puisse ouvrir un certain nombre de maisons des femmes et moi je me réjouis par exemple que sur ma circonscription il y en ait une à Longjumeau et qui fonctionne d'ailleurs très bien. Plus précisément sur le sujet des entreprises c'est vraiment très important.
Je vous avais dit tout à l'heure, je vous parlerai d'un exemple. Lorsque nous avons fait le colloque sur les violences économiques à l'Assemblée nationale en 2020, une des entreprises, un grand groupe qui n'avait pas en tête l'importance de ces sujets des violences conjugales à l'intérieur de l'entreprise. Et puis un jour, c'est un groupe de cosmétiques, avait une collaboratrice qui était en front office avec des consommateurs et qui a eu un gros problème d'hygiène conséquent.
Tellement conséquent que le manager a dû avoir un échange avec cette collaboratrice au sujet de ce problème d'hygiène. Et il s'est avéré que cette collaboratrice, précisément parce qu'elle était au contact du public, front office, et bien son conjoint la privait tous les jours de l'usage de la salle de bain pour précisément qu'elle ait un problème d'hygiène et précisément qu'elle perde son emploi pour reprendre cette mainmise économique dont je vous parlais tout à l'heure. Et donc l'entreprise, évidemment, a accompagné la collaboratrice, lui a permis d'avoir des solutions, l'a accompagnée dans sa mobilité.
Et donc on a aujourd'hui des acteurs qui se mobilisent largement sur ces sujets, soit en interne en accompagnant leurs collaborateurs. Et je crois que c'est très important.
Aujourd'hui, il faut qu'on mobilise les entreprises de taille intermédiaire et les petites entreprises également sur ces sujets qui sont elles-mêmes, qui peuvent être d'ailleurs confrontées à des individus dangereux sur l'exercice de leur activité. Donc on est, c'est une problématique, les violences conjugales, qui en effet, pour pouvoir être efficace sur le long terme, permettre à ces femmes de pouvoir se reconstruire et revivre leur vie à moyen terme et à long terme, ça ne peut pas se faire sans, eh bien, la solidarité d'un certain nombre de collectifs, la puissance publique, mais bien évidemment aussi la puissance privée.
Clara
Merci beaucoup pour vos réponses. Et alors peut-être avant que nos parlementaires doivent reprendre la séance, si on peut prendre deux ou trois questions, comme ça en cinq minutes on peut essayer d'apporter des réponses. Là-bas, je vois s'il y a un micro. Ah oui, alors ici et puis de ce côté-là après.
Speaker 14
Merci. Bonsoir mesdames, monsieur, bonsoir à tous.
Je tiens à vous remercier pour la qualité de cette présentation et aussi la qualité des questions qui ont été posées jusqu'à présent. Je m'appelle David Olivier. Je souhaitais réagir et porter des questions dont vous n'aurez peut-être pas les réponses parce que moi je les ai pas en tout cas. Premier point, l'emprise n'est pas seulement économique. Elle est aussi psychologique.
C'est le phénomène qui ne concerne pas seulement les femmes mais toute forme de harcèlement, c'est-à-dire le rabaissement, l'exclusion. On le voit aussi dans les écoles, au travail.
Donc c'est très difficile à caractériser mais j'imagine que on peut le caractériser par des psychologues agréés ou des psychiatres agréés. Ça implique aussi que du point de vue économique, une femme qui gagne très bien sa vie, qui fait partie des cadres supérieurs peut être victime. Ça concerne tout le monde. Peut-être qu'on ne le dit pas dans certains milieux, ça se dit pas mais voilà. Deuxième point, le virilisme.
Comment lutte-t-on contre cela ? Comment lutte-t-on contre l'image de l'homme qui doit être en gros, pardonnez-moi, une brute caractérielle et nombrilocentrée ? Pour moi, la virilité au XXIe siècle, c'est aussi un homme qui apporte sa protection par en donnant de la sérénité et de l'écoute plutôt qu'en rapportant des cuisses de mammouth.
Voilà, et ça, c'est très difficile à faire passer. Je ne sais pas comment. J'ai essayé dans une vie antérieure quand j'étais prof, mais je ne sais pas comment. Je le livre à votre réflexion et je vous remercie.
Clara
Merci beaucoup pour cette question et donc on va enchaîner avec la suivante peut-être, on va avoir un groupement dans les réponses.
Léo
Bonjour, Léo de Renaissance et merci à vous toutes et tous pour cette mobilisation. Juste très rapidement évidemment, une pensée, nous sommes le 7 octobre, pour ce qui s'est passé en Israël et en particulier les violences envers les femmes qui ont eu lieu. Et peut-être très rapidement pour ma question, c'est une loi qui me semble aborder de nombreux sujets. Est-ce qu'il y a une réflexion sur la dimension territoriale des violences ?
Je m'explique, j'imagine que quand on est une victime, il y a à Paris des moyens qu'il n'y a peut-être pas forcément ailleurs, même si évidemment on le sait ici à Paris, il y a bien sûr des problématiques. Mais est-ce qu'il y a une réflexion dans cette loi sur la dimension territoriale pour aborder en fait cette problématique des violences sexistes et sexuelles ? Et en tout cas, une nouvelle fois, merci beaucoup pour votre engagement et on est à vos côtés.
Catherine Ibled
Alors merci pour cette pensée pour les femmes du 7 octobre qui ont souffert dans leur chair encore plus. Je vais répondre à votre question monsieur sur les violences envers les femmes et donc toutes ces femmes qui sont sous emprise. Alors en fait, il existe quelque chose qui est caractérisé, ça s'appelle le contrôle coercitif.
C'est scientifiquement on peut dire ça prouvé. Et donc en fait le contrôle coercitif c'est il y a notre ministre de l'égalité qui avait posé une proposition de loi en 2024 sur le contrôle coercitif qui est passé au Sénat mais qui a été rejeté par le Sénat mais qui avait été voté à l'Assemblée, qui a reposé un amendement au cours de la loi intégrale sur le contrôle coercitif qui malheureusement n'a pas été voté parce que l'extrême gauche et l'extrême droite n'ont pas voté cet amendement.
Juste pour vous dire que le contrôle coercitif, en fait, c'est ce que vous disiez, c'est l'emprise, et c'est ce que tu disais aussi Marie-Pierre, c'est que ça commence par on te dit voilà, oh j'aime pas trop ton amie, elle a pas une très bonne influence sur toi, je préférerais qu'on la reçoive plus trop à la maison, et puis une autre fois on te dit ah j'aime pas trop quand tu portes des jupes trop courtes, ça te va pas très bien, etc. C'est tous ces petits tous ces petits renoncements du quotidien qui en gros, et moi je dis souvent ça, le contrôle coercitif, c'est l'antichambre du féminicide en général.
Quand on commence comme ça, un jour ça finit par des coups et ça peut vraiment aller même jusqu'au féminicide. Donc ça c'est quelque chose qui est connu, qui est reconnu. On essaie de le mettre dans la loi pour pouvoir agir contre ce contrôle coercitif. Pour l'instant, on n'y arrive pas, mais on va pas y renoncer et donc c'est vraiment quelque chose qui existe. Vous parliez aussi en disant que ça touche toutes les catégories socioprofessionnelles et effectivement, je vous confirme qu'aujourd'hui ça touche toutes les familles, ça touche toutes les personnes, tous les âges, tous les milieux.
Et moi j'ai une amie médecin qui fait de la chirurgie thoracique et qui en fait un jour m'a dit : "Moi j'ai vu un jour une..."
Donc elle s'est rendu compte qu'en fait elle avait beaucoup de femmes qui étaient victimes de violences parce que sur le thorax en fait c'est là qu'on tape en général parce que ça se voit moins que quand on tape sur la figure. Et qui un jour a une personne qui est venue avec un couteau entre les deux côtes et qui m'a dit : "Je ne te dirai pas qui c'est, mais c'est quelqu'un qu'on voit à la télé tous les jours et qui frappe sa femme tous les jours." Donc en fait ça concerne tout le monde. Et c'est pour ça aussi tout à l'heure je parlais des enfants, les violences contre les femmes et les enfants c'est systémique dans notre société aujourd'hui. Et donc c'est aussi pour ça qu'il y a eu cette coalition pour faire cette loi intégrale et qui a rassemblé 140 associations qui se sont mobilisées pour trouver des solutions.
Clara
Merci beaucoup Catherine et donc pour terminer sur le virilisme et sur la territorialisation.
Marie-Pierre Rixain
Sur le virilisme, moi j'ai deux remarques. La première, peut-être que Rachel dira un mot sur les enjeux du numérique, je ne sais pas, parce qu'il s'exerce beaucoup évidemment sur la toile. Le premier enjeu, c'est que je crois qu'il faut absolument arrêter, parce qu'ici on ne le fait pas, mais sur certains plateaux on le fait ou dans d'autres sphères, opposer féminisme et masculinisme. Ce sont deux ressorts totalement différents. Il n'y a pas un qui défend les hommes et un qui défend les femmes, c'est pas le sujet.
Le féminisme défend un principe républicain qui est l'égalité entre les femmes et les hommes. Le masculinisme aujourd'hui, c'est un mouvement parfois caractérisé comme étant terroriste, à l'origine d'attentats terroristes, qui s'en prend à la vie d'autres individus, en l'occurrence des femmes. Et donc on n'est pas dans la même problématique. C'est pas parce qu'on parle des droits des femmes que d'un coup on enlève quelque chose aux droits des hommes. Et je crois que ça c'est très important de le dire.
Et le deuxième point, et bien c'est de rappeler les bénéfices pour les hommes d'avantage d'égalité entre les femmes et les hommes. Lorsque Olof Palme, Premier ministre suédois dans les années 70, met en place cette politique, ces politiques publiques en Suède très allantes sur les droits des femmes, il le fait pour des raisons économiques d'abord.
Et pour convaincre la société suédoise de l'époque, qui n'était absolument pas celle que l'on connaît aujourd'hui, il a défendu un discours qui s'appelle Émanciper l'homme. Et il a montré qu'avant, en fait, pour permettre aux femmes d'intégrer le marché du travail, de sortir du foyer, il fallait d'abord émanciper les hommes, c'est-à-dire leur permettre, et bien, de se dévêtir de ce que vous appelez une forme de patriarcat d'homo erectus préhistorique qui pèse très lourd sur le dos des hommes. Lorsque vous n'avez qu'un apporteur de revenus dans un foyer, par exemple, c'est lourd. Il peut y avoir, on le sait notamment aujourd'hui sur le taux de suicide des jeunes gens, les jeunes hommes sont extrêmement concernés par ces problématiques. Plus on travaille sur l'égalité entre les femmes et les hommes, plus on travaille sur le respect de la singularité de chacun, de sa contribution singulière à la société, et donc de fait, on accepte une diversité également, et bien, de, comment dirais-je, de typologies masculines.
Et c'est heureux. Et je crois que c'est important de rappeler que encore une fois, œuvrer à l'égalité des femmes et des hommes, c'est œuvrer pour un principe républicain, mais c'est également permettre en fait à chacun de trouver sa place dans la société, chacun et chacune.
Clara
Merci pour cette belle conclusion, mais je laisserai le mot de la fin quand même à notre président.
Christopher Weissberg
Moi juste, en tout cas pour répondre à la dernière question et pour finir là-dessus, c'est que moi aux États-Unis, qui est le pays où je réside depuis des années, là où pendant dix ans on a je pense fait d'énormes progrès en France et on finit sur cette loi intégrale, aux États-Unis c'est une régression mais qui est absolument sidérante parce que ces mouvements terroristes dont on parle, ils sont presque légitimés par le président des États-Unis. Donc évidemment, et je peux vous dire que dans le débat, il y a quelques députés notamment de l'UDR, donc les alliés ciottistes du RN, qui ont déposé des amendements masculinistes et qui ont d'ailleurs pas osé les défendre tellement ils étaient sidérants.
Et puis sur la territorialisation, je crois que c'était votre question, monsieur, tout à l'heure, bah c'est tout l'enjeu du texte parce que c'est un texte qui se veut être effectif. Donc il y a plusieurs dispositions et notamment sur ces juridictions spécialisées où on crée un agenda pour que dès la promulgation de la loi, ces nouvelles juridictions puissent être élaborées sur ce qu'on appelle les territoires A et B du ministère de la Justice qui en fait ont déjà les moyens d'appliquer ces juridictions spécialisées et de le faire ensuite un peu plus largement. Il y a un amendement aussi qui a vocation à avoir ces maisons des femmes dans tous les départements, c'est un autre sujet. Il faut savoir aussi que les outre-mer sont largement représentés dans ce texte, ce qui n'était pas le cas au départ, mais il y a eu un gros effort après l'examen du CESE pour que nos outre-mer soient aussi adaptés, enfin que le texte s'adapte aux outre-mer et même aux Français de l'étranger parce que ça c'était un des grands absents.
Et avec mes collègues FDE, on est assez nombreux, on est dix dix députés Français de l'étranger, on a réussi aussi à mettre un un volet Français de l'étranger. Donc c'est une loi qui a vocation justement à éviter qu'il y ait des trous dans la raquette et des trous dans notre carte. Voilà. Merci à toutes et tous.
Clara
Merci infiniment à vous. Bon courage pour la reprise de la séance. Je pense qu'on peut être fiers d'avoir des des élus comme vous, on compte sur vous. Et simplement pour je vous garde deux minutes pour vous dire que cette mais filez, filez. Je vous garde deux minutes pour vous dire qu'il y aura une suite à cette à cette réunion.
Voilà, c'était important de se réunir avec avec toutes ces voix sur cette loi intégrale. Mais donc on va faire vivre cette réflexion sur le terrain. C'est aussi notre manière de faire, d'aller échanger, discuter pour enrichir des propositions, être présent, discuter avec les Français. Donc il y aura des meetings partout en France, une dizaine de meetings. Simplement pour ceux aussi qui peuvent nous écouter à distance, qui ne sont pas ici à Paris.
Le vendredi 16 octobre, Catherine Ibled sera à Caen. Il y aura aussi le 20 octobre Nicolas Michel à Valence, Fabienne Keller à Strasbourg le jeudi 22 octobre, le 24 octobre Catherine Ibled à La Rochelle, le 5 novembre Rachel-Flore Pardo à Saint-Malo, le 5 novembre également Patrick Vignal à Toulouse et Alexandra Martin à Bordeaux.
Le jeudi 12 novembre Rachel-Flore sera à Nantes. Il y aura Catherine à Amiens le 25 novembre et je crois que certaines sont en cours de calage. Et je vous rappelle que nous avons un meeting auquel on espère tous vous voir samedi, voilà à Lyon pour le grand meeting de Gabriel Attal qui porte donc ce sujet. Et moi encore à nouveau je le répète, je suis fier d'appartenir à un parti politique et de soutenir un candidat à l'élection présidentielle qui porte vraiment comme matrice de son projet, de son projet pour l'avenir, cette idée de lutte contre les violences, de protection de l'enfance, de protection des femmes et de l'ensemble de la société parce que c'est de ça dont il s'agit.
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