🔴 [DIRECT] Questions au gouvernement du 28 octobre 2026 à l'Assemblée nationale 2026-10-28 13:44

Name: 🔴 [DIRECT] Questions au gouvernement du 28 octobre 2026 à l'Assemblée nationale 2026-10-28 13:44
Uploaded: 2026-10-27T00:00:00+00:00
Duration: 2180 s

02:48 - 02:54

Yaël Braun-Pivet

Merci beaucoup Monsieur le député, la parole est à Madame Maud Bregeon, ministre en charge de l'énergie.

02:54 - 04:59

Maud Bregeon

Merci Madame la Présidente, Monsieur le député Carbonnel, permettez-moi de répondre à la place de mon collègue Philippe Tabarot qui, je n'en doute pas, s'associe évidemment à ma réponse. Vous avez raison, la situation elle est très dure, elle est très dure pour beaucoup de Français, elle est très dure pour beaucoup d'entreprises et notamment de petites entreprises.

Je pense aux exploitations agricoles, je pense aux pêcheurs, je pense au secteur du BTP, des transports. Depuis le premier jour de cette crise, on a fait un choix. On a fait le choix d'être aux côtés des secteurs d'activité les plus touchés et on continuera. On a annoncé une prolongation des aides jusqu'à décembre pour l'ensemble des secteurs que je viens de citer et on poursuivra ces aides autant que nécessaire parce qu'on ne laissera pas, encore une fois, tomber les Français qui travaillent.

On a mis en place des aides gros rouleurs, une première en mai-juin dernier pour 3 millions de Français, une seconde qui est versée en ce moment même pour 5,5 millions de Français, là encore dans le respect des finances publiques et en même temps sans laisser tomber les Français les plus précaires qui travaillent. Et puis il y a cette initiative portée par le président de la République et qu'on a déclinée avec le Premier ministre de libération de 10 millions de barils. Et ça c'est absolument clé.

10 millions de barils sur le diesel à un prix significativement inférieur à celui du marché, trois à quatre fois inférieur à celui du marché, ce qui permettra dès le 1er novembre, qui est dimanche, bon en l'occurrence en tout état de cause dès lundi matin, d'avoir une baisse des prix à la pompe entre 12 et 18 centimes. Et on sera extrêmement vigilants d'une part à tracer l'intégralité de cette baisse pour que personne ne fasse du gras sur le dos des Français et sur le dos de cette crise. Et extrêmement vigilants à ce que l'ensemble des territoires que vous avez cités et notamment chez vous puissent en bénéficier. Là encore, où l'on vive, cette baisse doit être répercutée au prix à la pompe. Et c'est le cas tant pour les grands distributeurs et les grands majors pétroliers que pour les stations indépendantes plus excentrées des territoires ruraux.

Donc on est extrêmement vigilants à la situation. Elle est difficile, mais on ne laisse tomber personne.

04:59 - 05:03

Merci Madame la ministre. Monsieur le député.

05:03 - 05:16

Pierre-Henri Carbonnel

J'entends que je vois surtout que Monsieur Tabarot se défile et ne veut pas me répondre. Ce n'est pas un souci. Mais par contre j'entends vos réponses, mais elles sont vraiment déconnectées et c'est dommage que vous n'alliez pas un peu dans le quotidien des Français pour vous rendre compte que vos mesures elles ne sont pas assez suffisantes. C'est vrai ça.

05:15 - 05:22

Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à présent à Monsieur Emmanuel Taché pour le Rassemblement National.

05:22 - 07:00

Emmanuel Taché

Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le ministre de l'Intérieur. Le 19 octobre dernier, de violentes précipitations ont littéralement noyé le sud de la France et certains de nos compatriotes y ont perdu la vie.

Je tiens à penser à eux ainsi qu'à leurs familles. Dans ma circonscription des Bouches-du-Rhône, où je me suis rendu le jour d'après pour constater le paysage de désolation qui a vu chez nos agriculteurs le fruit de leur labeur englouti. Producteurs de foin de Crau, éleveurs et riziculteurs ont tout ou partie perdu sous les eaux. À Tarascon, Saint-Martin-de-Crau, Arles et Istres, des exploitants, des entrepreneurs, des particuliers ont vécu, vivent encore et durablement un réel traumatisme. La réalité du terrain montre un réseau hydraulique défaillant et une gestion de l'eau qui doit être urgemment remise en question, notamment en Crau, par l'ensemble des acteurs et responsables locaux.

Beaucoup sur le terrain craignent, et je le pense à raison, que cet épisode ne soit en rien exceptionnel et doutent de son caractère centennal, contrairement à certaines déclarations. Le 21 octobre dernier, je vous ai saisi afin qu'un arrêté de catastrophe naturelle soit pris diligemment. J'ai lu qu'il devait être effectif demain. Cela sera-t-il, Monsieur le Ministre de l'Intérieur, le fait réellement ?

Une aide exceptionnelle devrait voir le jour. Dans quel délai serait-elle déployée et déployable ? Enfin, je veux adresser mes remerciements chaleureux aux forces de l'ordre, à nos sapeurs-pompiers, aux agents communaux, aux élus locaux et à nos concitoyens pour leur efficacité face à l'urgence et l'immense élan de solidarité qui, depuis ces inondations, perdure dans les Bouches-du-Rhône, le Gard, l'Hérault, l'Aude et la Corse. Je vous remercie.

07:01 - 07:07

Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à Mathieu Lefèvre, ministre en charge de la transition écologique.

07:07 - 09:05

Mathieu Lefèvre

Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Taché, je voudrais d'abord m'associer à l'hommage que vous avez rendu aux quatre personnes disparues, m'associer également à l'hommage que vous avez rendu à la fois aux sapeurs-pompiers, aux agents de la sécurité civile, mais aussi aux maires, aux élus qui ont été sur place et qui ont fait front face à cet épisode d'une particulière intensité, des pluies allant jusqu'à 300 millimètres. S'agissant de la procédure accélérée de reconnaissance de catastrophe naturelle, comme l'a indiqué le ministre de l'intérieur vendredi dernier, celle-ci s'est tenue hier. Nous avons reçu 72 dossiers. Un avis favorable a été rendu pour ces 72 dossiers.

Le décret sera publié dans les prochains jours, ce qui va permettre de faciliter les démarches pour les particuliers et pour les entreprises. J'ajoute évidemment que tous les dispositifs sont mobilisés pour aider les agriculteurs, à la fois via le dispositif de solidarité nationale, le dispositif de calamité agricole, les mesures de report de charges fiscales et sociales en lien avec la chambre d'agriculture.

Et plus largement, l'État est évidemment mobilisé. Moi, je me suis rendu sur place vendredi dernier à la demande du Premier ministre, et nous assurerons le suivi pour la reconstruction pour les communes qui ont été particulièrement touchées au travers notamment de l'enveloppe de dotation de solidarité des équipements communaux que le projet de budget prévoit à 75 millions d'euros, et j'en assurerai évidemment personnellement le suivi avec monsieur le préfet. J'ajoute également que nous devons continuer à faire valoir les gestes de prévention parce que les épisodes méditerranéens malheureusement peuvent n'être pas terminés, nous n'en sommes pas encore à la fin de la saison. Et donc il faut que dans les neuf départements du pourtour méditerranéen, nous redisions ces consignes de forte prévention pour éviter que ce type de drame ne se reproduise. Je vous remercie.

09:05 - 09:07

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Monsieur le député ?

09:09 - 09:15

Emmanuel Taché

Je compte sur la diligence des services de l'État et j'ai confiance en votre mobilisation. Je vous remercie.

09:15 - 09:21

Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à madame Emmanuelle Hoffman pour le groupe Ensemble pour la République.

09:23 - 11:21

Emmanuelle Hoffman

Merci madame la présidente. Monsieur le ministre Papin, les petits commerçants jouent un rôle essentiel dans la vitalité de nos centres-villes, le maintien du lien social et le dynamisme de nos territoires. À la suite des événements des 17 et 18 octobre, de nombreux commerçants et professionnels ont été victimes d'actes inacceptables, subissant des dégradations matérielles, des pertes de chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation et parfois des interruptions d'activité.

Selon les premières estimations du gouvernement, près de 3 000 commerces auraient été touchés par les dégradations et les pillages. Nous leur exprimons notre pleine solidarité ainsi qu'à l'ensemble des personnes touchées par ces événements. Pour ces petites entreprises dont les marges financières sont souvent limitées, les conséquences peuvent être particulièrement lourdes. À l'approche des fêtes de fin d'année, période essentielle pour de nombreux commerces, il est indispensable qu'elles puissent bénéficier rapidement des dispositifs de soutien annoncés par le gouvernement. Monsieur le Ministre, le gouvernement a présenté plusieurs mesures en faveur des professionnels concernés.

Nous souhaitons aujourd'hui connaître précisément leurs modalités d'application.

Quels commerçants pourront bénéficier des aides annoncées dans quels délais ? Comment seront prises en charge les pertes d'exploitation et les dégradations matérielles et quel soutien est prévu pour aider les petites entreprises à faire face à leurs difficultés de trésorerie ? Concernant la sécurité des commerces et des commerçants, pourriez-vous préciser comment les mesures annoncées seront concrètement mises en œuvre ? Enfin, comment le gouvernement entend-il faciliter les démarches et s'assurer que les commerçants concernés soient rapidement informés et accompagnés ?

Notre attente est simple : que les annonces puissent se traduire rapidement par des réponses lisibles, accessibles et efficaces pour les professionnels concernés. Je vous remercie, Monsieur le Ministre, de bien vouloir préciser le calendrier de mise en œuvre de ces dispositifs et les moyens prévus pour garantir leur effectivité, notamment à l'approche des fêtes de fin d'année. Je vous remercie.

11:22 - 11:29

Merci beaucoup, Madame la Députée. Monsieur Papin, Ministre des PME, du commerce et de l'artisanat, vous avez la parole.

11:29 - 13:34

Serge Papin

Merci, Madame la Présidente. Mesdames, Messieurs les Députés. Madame la Députée Hoffmann, comme je le disais hier, aucun commerçant ne sera laissé de côté. Et je suis d'accord avec vous que les petits commerces, les petits commerçants de centre-ville, c'est du lien social aussi auquel tout le monde tient. Alors sur les mesures de soutien qui sont activées, donc on a d'abord l'activité à temps partiel.

Le guichet est ouvert auprès du ministère du travail, auprès de mon collègue Farandou. Donc ça, c'est tout de suite, à 100 %. Sur les reports de charges fiscales et sociales qui sont aussi ouvertes avec le concours des CDED, ce sont les conseillers départementaux des entreprises en difficulté. Et donc les numéros de portable département par département sont disponibles sur le site du gouvernement.

Sur le prêt à taux zéro qui va être pour reconstituer les stocks et de nouveau repartir en chiffre d'affaires auprès de la BPI, 50 000 euros sur 3 ans, prêt à taux zéro. S'ajoute à ça les banques de réseau qui proposent des lignes de trésorerie à un taux de 2,50 %. Pour le fonds de soutien, alors le fonds de soutien qui va être jusqu'à 10 000 euros, qui concerne des commerçants dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros et des établissements de moins de 50 salariés. Donc là, il y a un décret qui va être promulgué dans les jours qui viennent et l'argent va être disponible à peu près dans les 5 semaines après la promulgation de ce décret.

Pour ce qui concerne les pertes d'exploitation, madame la députée, les assureurs donc qui vont anticiper les choses, la médiatrice ou le médiateur du crédit qui peuvent être sollicités pour du sur-mesure et ça c'est intéressant aussi. Et puis enfin, si jamais un commerce ne pouvait pas ouvrir pour des raisons de difficulté d'achat de produits saisonniers, il y a le mandat ad hoc aussi avec les tribunaux de commerce qui vont permettre des moratoires et geler les dettes de ces commerçants. Voilà madame la députée.

13:34 - 13:43

Merci beaucoup monsieur le ministre. Madame la députée. Donc la parole est à présent à madame Anaïs Belouassa-Cherifi pour la France insoumise.

13:43 - 15:44

Anaïs Belouassa-Cherifi

Merci, Madame la présidente. Monsieur le ministre de l'intérieur. À Lyon, en plein couvre-feu, des milices d'extrême droite ont pu défiler en toute impunité et scander des slogans racistes. Samedi dernier, partout en France, des néonazis se sont coordonnés pour attaquer des manifestants. À Montpellier, des manifestants ont été violemment agressés.

À Nice, ils ont été attaqués à coups de couteau. À Bordeaux, ils ont subi des tirs de pistolet à plomb. À Clermont et Orléans, des individus ont fait des saluts nazis. En résumé, quand les lycéens se mobilisent, ils se retrouvent mutilés par des LBD. Quand des fascistes prennent la rue, il n'y a personne pour les arrêter.

Quel pays sommes-nous devenus ? Quel pays sommes-nous devenus pour laisser des nazis défiler dans nos rues ?

Des partisans du Rassemblement National commettre des attentats racistes ? Des milices d'extrême droite s'organiser pour intimider ? Des policiers regarder sans rien faire ? Monsieur le ministre, l'aveuglement est le début du renoncement. En ignorant cette menace, vous contribuez à banaliser et à diffuser leurs idées racistes, antisémites, sexistes, LGBT-phobes.

Hier encore, le député voyou Julien Odoul faisait l'éloge de l'antisémite Jacques Bainville, figure de la ligue fasciste Action Française.

En laissant faire, vous renforcez l'impunité de ces groupuscules suprémacistes dangereux. En détournant le regard depuis tant d'années, vous donnez des ailes à ceux qui veulent agir comme à Trappes. Ces idées tuent. Nous n'oublierons jamais les victimes. Nous n'oublions pas toutes celles et ceux qui vivent chaque jour dans la peur d'être à nouveau la cible.

Alors, Monsieur le ministre, entendez-vous le vol noir des corbeaux sur nos plaines ? Nous oui, agissez ou partez !

15:46 - 15:50

Merci, Madame la députée.

La parole est à Monsieur Laurent Nunez, ministre de l'intérieur.

15:54 - 17:40

Laurent Nunez

Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée. Vous avez raison de souligner que samedi, on a constaté, et je l'ai dit hier, dans une quinzaine de villes, la constitution de groupes de militants d'ultra-droite, particulièrement des identitaires ou des nationalistes selon le cas, qui ont cherché à, qui ont offert leurs services aux commerçants pour protéger les commerces. Évidemment, il ne nous a pas échappé que ces groupuscules avaient l'intention d'aller affronter des groupes d'ultra-gauche, comme ils en ont l'habitude, que les services de police sont intervenus à de nombreuses reprises pour empêcher ces rixes et ont interpellé un certain nombre de ces militants.

À Nice, onze d'entre eux ont été interpellés, deux à Rouen. Évidemment, évidemment que comme ministre de l'intérieur, j'ai parfaitement conscience de la dangerosité que représentent ces groupes d'ultra-droite. C'est bien pour ça que nous engageons des procédures de dissolution, que la justice a été saisie de la constitution de ces groupes de combat, de ces milices, que des suites seront données, que des suites seront données.

Évidemment, ces groupuscules font l'objet d'un suivi extrêmement attentif. Vous avez cité l'exemple de Lyon quelques jours auparavant où effectivement un groupe de militants d'ultradroite s'est glissé dans une manifestation de la société civile pour dénoncer les pillages et puis à la fin, à la fin de ce rassemblement, est parti en cortège en plein couvre-feu, vous avez raison, de manière extrêmement limitée. Et là encore, le préfet du Rhône a saisi la justice et les suites seront données. Je ne peux pas vous laisser dire que nous laissons faire ces groupuscules. Ils sont dissous, ils sont poursuivis, il y a des actions judiciaires.

Et croyez-moi bien, madame la députée, ça reste pour le ministre de l'intérieur que je suis, le suivi des mouvances d'ultradroite, une priorité réelle et je ne crois pas avoir à le démontrer.

17:40 - 17:52

Merci beaucoup, monsieur le ministre de l'intérieur.

La parole est à présent à monsieur Philippe Naillet pour le groupe socialiste.

17:52 - 19:54

Philippe Naillet

Merci, madame la présidente, ma question s'adresse à madame la ministre des outre-mer. Madame la ministre, la réalité de la vie chère ne souffre d'aucune contestation dans nos territoires ultramarins, je ne reviens pas sur les chiffres, nous les connaissons tous. Mais nos populations, elles, elles savent le prix à payer, le prix à payer pour se nourrir, se loger, se déplacer, se soigner, prendre sa voiture pour aller travailler. Je pense aussi aux étudiants ultramarins pour qui le coût de la vie étudiante est plus élevé par rapport aux étudiants de l'hexagone. Aujourd'hui, madame la ministre, nos populations ne veulent plus de pansements, ils ne veulent plus de discours.

Nos populations attendent de vraies réponses. Le projet de loi de lutte contre la vie chère a été adopté il y a un an par le Sénat et depuis nous sommes en attente. Je tiens à rappeler que les socialistes ont toujours fait du combat contre la vie chère un combat essentiel. C'est la loi de 2012 relative à la lutte contre la vie chère et l'exclusion sociale dans les départements d'outre-mer dite loi Lurel qui a tracé le chemin de la transparence sur les prix.

C'est la loi 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer Bareigts qui a inscrit cette exigence dans la durée et doté nos territoires d'outre-mer d'outre-mer d'outils de régulation inédits. Face à la valse des ministres outre-mer sous les quinquennats d'Emmanuel Macron, c'est encore la commission d'enquête vie chère 2023 à l'initiative de notre groupe qui a sorti ce sujet du silence en documentant les conséquences néfastes des rentes de situation et des concentrations économiques abusives. C'est la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence pour réguler la concentration des acteurs économiques portée par ma collègue Bellay. Enfin, c'est la proposition de loi portée par Victorin Lurel. Face à cette constance, le gouvernement a répondu par une promesse faite il y a plus d'un an, inscrire le projet de loi de lutte contre la vie chère à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

C'est vrai qu'il y a des réunions techniques en ce moment, madame la ministre, mais sur quel calendrier pouvez-vous vous engager devant la représentation nationale pour garantir l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi avant la fin de la session parlementaire et qu'attendez-vous de ce texte ? Je vous remercie.

19:55 - 20:02

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Naïma Moutchou, ministre en charge des outre-mer.

20:02 - 22:11

Naïma Moutchou

Merci madame la présidente, mesdames messieurs les députés, monsieur le député Nayer, vous avez rappelé combien la préoccupation de la vie chère pèse dans les territoires ultramarins. C'est probablement d'ailleurs la première des préoccupations et c'est pourquoi j'en ai fait une priorité. Vous le savez, il faut des résultats. Je sais combien ces prix effectivement excessifs par rapport à l'hexagone pèsent sur le pouvoir d'achat de nos compatriotes. Et donc il faut des réponses très concrètes.

C'est pourquoi j'ai proposé une méthode de travail.

Après que le texte que vous avez évoqué, le projet de loi de lutte contre la vie chère ait été adopté au Sénat, j'ai souhaité une période de réflexion entre nous. J'ai donc demandé, j'ai proposé à la délégation aux outre-mer à l'Assemblée nationale de me faire part de ses propositions d'amendements avec un objectif très simple qui est de dire comment est-ce qu'on peut encore aller plus loin dans ce texte ? Comment on peut proposer davantage de mesures ? Comment on peut rendre plus robuste, plus solide aussi juridiquement ce texte ? Parce que l'attente elle est là.

Je ne veux pas de texte déceptif, je veux un texte qui entre en vigueur, qui produise des résultats sur le prix des produits pour nos compatriotes. Et donc nous avons travaillé ensemble.

Nous avons bien avant les mobilisations d'ailleurs, je tiens à le dire, organisé des réunions de travail sur tous les sujets : les frais bancaires, je connais aussi votre engagement sur ce sujet, les frais d'approche, le prix des billets d'avion, le bouclier qualité-prix, la concurrence, la transparence. Aucun sujet tabou. Ces réunions qui sont encore en cours, elles vont nous permettre justement de poursuivre ce travail de renforcement de ce projet de loi. Sur le calendrier, mon engagement est le suivant : si nous arrivons ensemble, collectivement, à faire que ce texte soit renforcé et qu'il y ait par ce travail collectif qui puisse permettre un examen du texte, et le gouvernement prendra sa part, alors oui, il y aura un calendrier parlementaire qui permette de voter définitivement ce texte avant la fin des travaux.

C'est l'ambition du Premier ministre, c'est la mienne aussi. C'est ce à quoi nous travaillons en ce moment et je veux vous remercier parce que les parlementaires prennent leur part, sénateurs et députés, avec des propositions, et nous menons aussi des travaux techniques pour aller jusqu'au bout. Et j'espère que nous pourrons poursuivre ce travail de manière à ce que ce texte puisse effectivement produire ses résultats pour nos compatriotes. C'est l'engagement que je prends.

22:11 - 22:16

Merci beaucoup, Madame la ministre. La parole est à présent Madame Josiane Corneloup pour le groupe Droite Républicaine.

22:16 - 24:32

Josiane Corneloup

Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Premier ministre, j'associe à ma question mon collègue Lionel Duparay, député de la cinquième circonscription de Saône-et-Loire. Dans notre pays, des femmes et des hommes se lèvent tôt, travaillent dur, embauchent et transmettent leur savoir-faire.

Artisans, commerçants, chefs d'entreprise, ce sont eux qui créent la richesse et font vivre nos territoires et notre pays. Pourtant, ce sont eux que vous êtes en train d'épuiser. Le secteur du bâtiment en est l'illustration la plus alarmante. En Saône-et-Loire, la CAPEB m'a alertée : treize trimestres consécutifs de recul d'activité et quatre cents emplois détruits en deux ans. À l'échelle nationale, près de trente mille emplois ont disparu en deux ans.

Derrière ces chiffres, ce sont des entreprises menacées de fermeture, des apprentis sans débouchés, des emplois fragilisés et des savoir-faire en voie de disparition. Et cette crise menace toutes nos PME-TPE.

Comment prétendre défendre la souveraineté française si nous ne sommes même plus en capacité de protéger ceux qui produisent, construisent et entreprennent chez nous ? Depuis le début de l'examen du budget 2027, la gauche multiplie les propositions de nouvelles taxes. Taxer davantage, prélever davantage, ponctionner davantage, voilà leur réponse. À force de vouloir prendre toujours plus à ceux qui produisent, qui financera les emplois de demain ? Qui investira dans nos territoires ?

Qui formera nos jeunes ? Regardons la réalité en face.

Les politiques menées jusqu'ici n'ont pas permis d'enrayer la crise du bâtiment, ni de restaurer la confiance des chefs d'entreprise dans tous les secteurs d'activité. Ne pourrait-on pas voir dans les chefs d'entreprise le cheval qui tire la charrette plutôt que l'homme à abattre ? Libérons les énergies. Nous n'avons pas besoin d'une énième réforme à la marge, mais d'un cap clair : permettre d'entreprendre librement, simplifier les normes, alléger les charges et restaurer la compétitivité de nos entreprises. Le budget 2027 doit être un budget de soutien à ceux qui travaillent et produisent, pas une nouvelle occasion de les taxer.

Monsieur le Premier ministre, il y a urgence à ne pas céder à l'ajout de nouvelles taxes. Il y a urgence à faire des économies. Quelles économies ?

24:32 - 24:37

Merci.

La parole est à Monsieur David Amiel, ministre en charge de l'action et des comptes publics.

24:37 - 26:19

David Amiel

Merci, Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les députés. Madame la députée Canlou, vous avez raison de nous alerter sur la situation des artisans, et particulièrement des artisans du secteur du BTP qui traversent une période difficile.

C'est la raison pour laquelle, vous le savez, dans le cadre des aides apportées face à la crise liée à l'explosion des prix du carburant, le secteur du BTP a bénéficié, en ce qui concerne le GNR, de dispositifs de soutien spécifiques. Et c'est la raison pour laquelle, et vous y avez fait immédiatement allusion, non seulement nous refusons dans le projet de loi de finances une nouvelle avalanche de taxes qui pèserait sur les artisans, qui pèserait sur le secteur du BTP, mais en revanche nous proposons des dispositifs de soutien supplémentaires. Je pense évidemment au prêt à taux zéro pour les familles, leur permettre d'acheter un logement et derrière de soutenir la construction. Je pense évidemment au dispositif dit Jambrun qui lui aussi vise à soutenir le secteur de la construction. Je pense au dispositif de soutien au monde du logement social avec tous les effets d'entraînement que ça a derrière sur la construction.

Et madame la députée, au-delà, vous avez évoqué à la fin de votre question l'enjeu majeur de la simplification. Et c'est ce qui sera porté là aussi par mon collègue Vincent Jeanbrun dans le cadre du projet de loi pour soutenir le monde du logement, le monde de la rénovation énergétique, le monde du BTP, le monde des artisans. Et cette réforme structurelle, en complément du soutien budgétaire, en complément des aides, doit nous permettre d'apporter des réponses à un secteur que vous défendez ici à juste titre.

26:19 - 26:26

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à madame Sabrina Sebaihi pour le groupe Écologiste et Social.

26:26 - 28:36

Sabrina Sebaihi

Merci, madame la présidente.

Cette question s'adresse au Premier ministre. Hier la famille de Pengo Bosso Wangi était ici en tribune. Une famille endeuillée s'est déplacée, c'était le moment pour que la République leur donne du réconfort, mais vous avez abattu leur fils une deuxième fois. Première faute. Le Premier ministre a convoqué la mort de Quentin de Roc pour nous expliquer qu'on n'oppose pas un mort à un autre.

Mais non, même si toute mort est tragique, un attentat terroriste n'est pas une rixe de rue. Pengo n'est pas mort dans une bagarre. Il est mort parce qu'il était noir. Et pour la première fois, un Premier ministre a banalisé un acte terroriste ayant tué un de nos compatriotes. Deuxième faute.

Ce terroriste voulait un massacre de masse, raciste, négrophobe et islamophobe. Rôder autour de mosquées un vendredi n'est pas anodin. Et nos concitoyens noirs, arabes et musulmans ont peur pour leur vie. Pourtant, vous avez eu plus d'empathie pour des vitrines et des poubelles que pour des vies humaines. Troisième faute.

Sur l'extrême droite, pas un mot. Le mot le plus dur, nauséabond, a été gardé pour nous. Pourtant des millions de Français ont fait barrage à l'extrême droite pour que vous soyez tous assis là. Le Premier ministre avait raison l'an dernier quand il disait être un moine soldat. Oui, mais il est celui de l'extrême droite.

Quatrième faute. Il a parlé de recel.

Le recel, c'est garder chez soi ce qu'on sait suspect. Or, ce gouvernement garde une ministre des discriminations incapable de dire que le grand remplacement est raciste, envoyant votre porte-parole pour la couvrir. Le grand remplacement n'est pas une opinion, c'est une munition. Et une ministre qui hiérarchise les racismes n'est plus digne de sa fonction, elle devient un alibi. Nous savions déjà que pour vous toutes les vies humaines ne se valent pas.

Voilà : lynchage, cabale, racisme politico-médiatique, agression. Vous n'avez jamais condamné. Vous n'avez jamais agi. Vous êtes les artisans du chaos.

Et puisque vous êtes incapables de protéger tous nos concitoyens quelle que soit leur couleur de peau ou leur religion, vous n'êtes plus dignes de représenter le pays, partez !

Madame la députée, la parole est à Laurent Nunez, ministre de l'intérieur.

28:43 - 30:03

Laurent Nunez

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée. Pardon, mais votre charge est d'une violence inouïe qui ne correspond pas qui ne correspond absolument pas à ce qu'a dit le Premier ministre hier, à ce qu'a été la position du gouvernement dès que nous avons eu connaissance de cette attaque qui a tout de suite été qualifiée d'attentat, qui a été condamnée comme telle. Nous ne faisons aucune différence, aucune différence.

C'est un acte terroriste extrêmement grave et nous l'avons condamné. Et je, pardon, pardon, mais en plus vous parlez au ministre de l'Intérieur qui est un des spécialistes de ces sujets et je peux vous dire que nous avons toujours traité, nous avons toujours traité les actes terroristes de la même façon, qu'ils soient antisémites, qu'ils soient racistes, qu'ils soient dirigés contre d'autres catégories de la population. Ce Gouvernement a une constance dans la lutte contre le racisme. Vous ne pouvez pas le nier. Chaque fois, chaque fois qu'il y a du racisme, nous le dénonçons.

Chaque fois qu'il y a des propos qui dérapent, nous poursuivons et nous allons en justice, que ce soit la ministre en charge de ce dossier, Madame Aurore Bergé, ou le Premier ministre ou moi-même, le ministre de l'Intérieur. Madame la députée, je ne vous reconnais pas dans cette charge extrêmement violente, extrêmement violente.

Et la colère qui est la vôtre, on peut la comprendre, mais pardon, pardon, ne portez pas un coup de canif au vivre-ensemble et à la cohésion nationale. Ce gouvernement a toujours démontré son engagement contre le racisme et contre le terrorisme d'où qu'il vienne.

30:04 - 30:12

Merci beaucoup, Monsieur le ministre. La parole est à présent Monsieur Nicolas Turquois pour le groupe Démocrate.

30:12 - 32:21

Nicolas Turquois

Merci, Madame la présidente. Mes chers collègues, ma question s'adresse à Monsieur le ministre des comptes publics. La question de l'endettement et des déficits, c'est une urgence, c'est un enjeu de justice. Pour préserver notre modèle de solidarité dont les Français bénéficient aujourd'hui, mais aussi pour ne pas sacrifier la jeunesse.

Les près de 80 milliards d'euros d'intérêts réglés cette année asphyxient les politiques pour l'hôpital, les agriculteurs ou la sécurité civile, ou pour investir dans l'écologie ou l'éducation aussi. Pour y remédier, nous assumons au groupe les Démocrates un combat prioritaire contre la dette avec une logique d'effort partagé, c'est essentiel. Or, un rapport a été remis par notre collègue Charles de Courson dans le cadre de la commission d'enquête présidée par Jean-Paul Mattei sur l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés. Je tiens ici à souligner la grande qualité de leur travail.

Ce rapport pointe toutefois des situations incompréhensibles pour les Français, notamment celle de plus de 13 000 foyers assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière mais qui n'ont acquitté aucun impôt sur le revenu en 2024. Cela ne signifie pas qu'il y a fraude, mais certains montages juridiques permettent de réduire considérablement l'impôt, voire l'annulent totalement. Légal, oui, acceptable, non. C'est le consentement à l'impôt et donc notre contrat républicain qui s'en trouve fragilisé.

Monsieur le ministre, alors que nous examinons le PLF après le rejet du PLFSS, nous devons rechercher les économies nécessaires sans multiplier les impôts inapplicables et contre-productifs, avec une logique de justice fiscale. Des éléments sont bien identifiés. Il y a des enjeux de connaissance réelle du patrimoine mobilier et immobilier de ces très hauts revenus. Il y a aussi la question des holdings patrimoniales et de leur trésorerie dormante sur lesquelles notre groupe a formulé des propositions concrètes. Sur tous ces sujets, quelle sera votre action pour garantir une contribution équitable de chacun ?

Il y a là un enjeu de justice et de salubrité démocratique. Je vous remercie.

32:21 - 32:26

Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur David Amiel, ministre en charge de l'action et des comptes publics.

32:29 - 34:31

David Amiel

Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés. Monsieur le député Turquois, je connais l'engagement constant du groupe Démocrate pour réduire les déficits publics et pour s'attaquer de toutes les manières aux racines de l'explosion de notre dette.

Et vous avez raison, monsieur le député, quand l'ensemble du pays doit faire des efforts pour nos comptes publics, eh ben que les plus fortunés fassent leur part d'effort, c'est de la décence ordinaire. Évidemment, ça a été rappelé par beaucoup de rapports parlementaires, celui présidé par Jean-Paul Mattei, rapporté par Charles de Courson, les missions qui ont aussi été conduites au Sénat par Claude Raynal et le sénateur Jean-François Husson. On a aujourd'hui des mécanismes qui ont pu être utilisés de manière abusive pour contourner l'impôt qui était dû. C'est la raison pour laquelle non seulement la contribution différenciée sur les hauts revenus qui avait été mise en place dans le cadre des débats en 2024 est prolongée, et ça faisait suite à une initiative de votre groupe, monsieur le député Turquois, mais c'est aussi la raison pour laquelle dans le texte que nous proposons, nous avons deux dispositifs nouveaux, deux réformes nouvelles que nous proposons au Parlement. La première, c'est celle de l'apport-cession.

Nous avons d'ores et déjà eu le débat dans le cadre du projet de loi de finances, le député Charles de Courson avait appelé notre attention sur ce dispositif et sur les détournements auxquels il pouvait donner lieu.

Deuxième dispositif très important, c'est les abus qui peuvent avoir en lien avec le dispositif dit LMNP. Le débat aura lieu dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances d'ici quelques heures, peut-être plutôt quelques jours, mais là aussi fondé sur les études qui ont pu être menées. Vous évoquez la question des 13 000 contribuables, cela revêt, vous le savez, des situations très hétéroclites. Mais oui, oui, le LMNP, l'apport-cession, deux dispositifs qui sont rattrapés par la CDHR peuvent être en cause. Et en tout état de cause, nous continuerons à enrichir ce débat, à approfondir la lutte contre l'abus d'optimisation fiscale, et je sais que nous pourrons y travailler ensemble, Monsieur le député.

34:32 - 34:40

Merci beaucoup, Monsieur le ministre. La séance des questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue, elle reprendra à 15 heures.

Merci à tous.

34:40 - 34:55

Elsa Mondin-Gava

Et on revient sur les thèmes de la séance avec vous, Emmanuel Hoffmann. Vous êtes député de Paris, vous avez demandé, voilà, des précisions sur le soutien aux commerçants. Le ministre a égrené toutes les mesures, mais vous continuez à suivre, ils sont très vigilants sur les aides du gouvernement, ces commerçants.

34:55 - 35:18

Absolument. Je dois dire que ce qui s'est passé le 17 et le 18 octobre a été traumatisant pour les commerçants. Et moi, étant député de Paris, j'ai il y a quelques jours organisé une réunion publique dans ma circonscription pour leur parler, pour les écouter, pour comprendre quels étaient leurs besoins et également en adéquation avec les chambres de commerce.

Et c'est pour ça que d'ailleurs je crois que c'est la première question qui a été posée au ministre sur ces thématiques.

35:18 - 35:27

Il y a du chômage partiel, il y a des aides, il y a des prêts. Est-ce que ça suffit à les rassurer ou est-ce qu'il y a voilà ils ont besoin de plus de réponses, un peu plus de concret, un calendrier plus précis ?

35:28 - 35:43

C'était l'objet de ma question, c'est que ce soit extrêmement précis. Donc la réponse pour l'instant du ministre était assez claire, le fait que ce soit effectif tout de suite, que ce soit assez simple. Mais je vais suivre ça de très près et poser les questions aux commerçants dans quelques jours pour savoir si c'est effectif.

35:44 - 35:54

Merci beaucoup Emmanuel Hoffmann sur cette question des commerces pillés du 17 octobre. Merci à vous de nous avoir suivis. Nouvelle séance de questions au gouvernement cette fois sur Public Sénat, on a le plaisir de retrouver Steve.

35:55 - 35:56

Bonne séance à vous Steve.

35:58 - 36:19

Speaker 34

Merci beaucoup Elsa et bonjour à tous les amis de LCP. Salut à tous. Direct effectivement ici au Sénat. Vous connaissez le principe. Dans une dizaine de minutes, les sénateurs vont interpeller Sébastien Lecornu et ses ministres.

Il sera notamment question de la mobilisation lycéenne mais aussi de l'attentat de Trappes. Toute la bande est en place, vous allez le voir, pour vous faire vivre ce moment très politique. Audrey...