🔴 [DIRECT] Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : vote solennel 2026-10-13 16:12
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LCP - Assemblée nationale
Yaël Braun-Pivet
Je le mets aux voix c'est un scrutin public. Avis favorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 290.
Exprimés 287. Majorité 144. Pour 287. Contre 0. L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité.
Je mets aux voix l'article 28 dans son ensemble ainsi modifié. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous en venons à l'examen de l'article 31 pour lequel j'ai une inscrite à l'article madame Sophie Blanc pour le Rassemblement National.
Sophie Blanc
Merci madame la présidente madame la ministre mes chers collègues. Cet article apporte une garantie essentielle aux mineurs victimes de violences sexuelles sexistes ou intrafamiliales. C'est notamment l'assistance d'un avocat qui devient obligatoire à tous les stades de la procédure judiciaire et qui sera prise en charge par l'aide juridictionnelle. Nous soutenons pleinement cette évolution car un enfant victime ne peut être placé dans la même situation qu'un justiciable adulte. Il ne maîtrise ni les règles de procédure ni la portée des actes accomplis ni les mots nécessaires pour faire valoir ses droits.
La présence d'un avocat garantit précisément que ses intérêts seront défendus tout au long de la procédure. Cette mesure était attendue depuis longtemps et elle correspond également à une position défendue de longue date par Marine Le Pen. Lorsqu'un enfant est victime la puissance publique doit lui garantir l'assistance effective d'un avocat. Nous avions toutefois proposé d'aller plus loin. La proposition de loi qui a été déposée le 28 avril dernier par notre collègue Béatrice Roullaud prévoyait cette assistance pour tous les mineurs victimes de violences quelle qu'en soit la nature.
L'article 31 conserve donc un angle mort. Un enfant victime de violence physique grave dans un foyer une famille d'accueil ou hors du cadre familial ne bénéficiera pas nécessairement de cette garantie. Un enfant peut être battu voire torturé sans violence sexuelle ou intrafamiliale et ces situations restent hors du champ de l'article et nous le regrettons. Cette limite ne doit cependant pas masquer l'avancée obtenue. En systématisant l'assistance d'un avocat pour les mineurs concernés nous renforçons concrètement l'effectivité de leurs droits et de leur protection au cours de la procédure judiciaire.
C'est cette garantie de systématicité qui faisait encore défaut. Nous voterons donc en faveur de l'article 31 tel qu'amendé par cette seconde délibération. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci madame la députée. Donc pour l'amendement l'article amendement numéro 6 madame la rapporteure générale.
Céline Thiébault-Martinez
Merci madame la présidente. Donc c'est un amendement en fait qui vient rétablir la rédaction initiale du texte lorsqu'il est entré dans la commission parce qu'il y a eu un petit jeu d'aller-retour sur des amendements qui ont finalement neutralisé notre intention. Donc l'idée étant ici de rajouter deux droits pour que l'assistance du mineur par un avocat pardon au titre de l'aide juridictionnelle soit de droit. Donc je vous invite à voter cet amendement. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci madame la rapporteure générale. Quel est l'avis du gouvernement ? Donc avis de sagesse du gouvernement sur cet amendement. Je le mets aux voix c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 329. Exprimés 325. Majorité 163. Pour 324.
Contre 1. L'Assemblée nationale a adopté. Je mets aux voix l'article 31 dans son ensemble. C'est un vote à main levée. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté. Article 32 bis, une inscrite sur l'article, Madame Marine Hamelet pour le Rassemblement National, et je vous indique que sur l'article dans son ensemble ainsi que sur l'article 44, il y a deux demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Marine Hamelet
Je vous remercie Madame la Présidente. Notre aide sociale à l'enfance est en jachère. Des milliers de jeunes filles qui lui étaient confiées sont tombées dans la prostitution et les jeunes qui ont grandi vivent en moyenne moins longtemps que les autres. Cet article veut résoudre, veut répondre à ces injustices en limitant le nombre d'enfants suivis par chaque référent. Bien sûr, l'intention est louable et nous la partageons.
Mais la libre administration des collectivités s'oppose à ce que la loi impose de tels seuils aux départements. Et par ailleurs, où trouverez-vous les éducateurs qui manquent déjà partout ? Vous le savez, cet article, un article de plus, ne résoudra rien. Le mal tient à l'organisation même de l'aide sociale à l'enfance, dispersée entre 101 départements depuis 40 ans. Hier, dans le Tarn-et-Garonne, Marine Le Pen a présenté une refondation complète.
Avec elle, la protection de l'enfance deviendra une grande cause nationale confiée à un ministère de plein exercice avec des règles nationales communes fixant le suivi dû à chaque enfant. Les économies tirées des placements évités financeront la formation et la rémunération des éducateurs et des familles d'accueil. Voilà le projet que nous présenterons aux Français en 2027. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci Madame la députée. Madame la rapporteure générale pour la présentation de votre amendement.
Céline Thiébault-Martinez
Merci Madame la Présidente. Donc c'est un amendement qui vient permettre la visite sans préavis au domicile des assistants familiaux dans le cadre du contrôle de l'agrément. Donc c'est une visite qui n'est pas possible aujourd'hui dans ces conditions. C'est un amendement de la collègue Aïda Adizadé et je dois vous préciser que cet amendement avait reçu un avis défavorable du rapporteur thématique.
Aurore Bergé
Oui, merci Madame la Présidente. C'est important qu'une seconde délibération, je crois, puisse avoir lieu en effet sur cet amendement. Nous le savons, nous avons besoin de renforcer la protection des enfants, en particulier la protection des enfants placés. Nous savons qu'il y a sans doute encore des travaux juridiques qui méritent d'être conduits, mais parce que les contrôles inopinés sont absolument nécessaires pour garantir que les enfants soient protégés, le gouvernement émet un avis de sagesse.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie Madame la ministre. Donc je vais mettre aux voix cet amendement qui vient de recevoir un avis de sagesse du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 336, exprimés 328, majorité 165, pour 304, contre 24, l'Assemblée nationale a adopté.
Je vais mettre aux voix l'ensemble de l'article qui fait l'objet également d'un scrutin public, donc l'article 32 bis. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 322, exprimés 239, majorité 120, pour 236, contre 3, l'Assemblée nationale a adopté. Nous en venons à l'examen de l'article 44, un amendement à l'article, amendement numéro 4, Madame la rapporteure générale.
Céline Thiébault-Martinez
Merci Madame la Présidente. Sur l'article 44, je vais rappeler l'objectif de l'article 44. L'article 44 notamment propose en tout cas donne l'obligation, donnait l'obligation aux employeurs d'engager une enquête dans le cas où ils seraient informés par un tiers de l'existence de violences sexistes et sexuelles dans son entreprise. Suite à nos débats, c'est une disposition qui a disparu. Donc je vous invite à la rétablir en votant pour cet amendement.
Merci.
Jean-Pierre Farandou
Madame la présidente, Madame la rapporteure générale, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés. Lors de la discussion générale, j'ai eu l'occasion de rappeler mon soutien à l'ensemble des mesures portées par ce texte. Cet article vise effectivement à définir le cadre de l'enquête menée au sein des entreprises en cas de violences sexistes et sexuelles. Son contenu a été enrichi en commission comme en séance et nombre des dispositions introduites vont dans le sens d'une meilleure protection des victimes. C'est dans cet état d'esprit que lors des débats, j'ai choisi de soutenir plusieurs mesures qui contribuent concrètement à renforcer cette protection.
Je pense aux amendements du rapporteur visant à mieux protéger la victime présumée et à clarifier les modalités d'audition. Je pense également à l'amendement de la députée Sandrine Rousseau qui prévoit d'informer par écrit les salariés et les agents publics de leurs droits et des voies de recours à leur disposition après un signalement pour agression sexuelle, harcèlement sexuel ou agissement sexiste. Toutefois, au regard des évolutions apportées à cet article, nous considérons que ce dispositif doit être encore retravaillé dans le cadre de la navette parlementaire avec les praticiens qui font les enquêtes au quotidien dans les entreprises afin de garantir son efficacité et son applicabilité dans la réalité des entreprises. C'est la ligne que je maintiens aujourd'hui. L'amendement de la députée Sandrine Abadie auquel le gouvernement avait donné un avis favorable répond selon nous à cette exigence.
Il vise à supprimer la possibilité de déclencher automatiquement une procédure interne à l'initiative d'un tiers et à imposer à l'employeur de recevoir et d'entendre la victime présumée avant d'engager une telle procédure. Je comprends bien sûr les motivations qui peuvent conduire à vouloir revenir sur cette disposition. Néanmoins, nous devons veiller à ce que les règles que nous inscrivons dans notre droit du travail puissent effectivement être mises en œuvre. Notre responsabilité est bien de construire un cadre juridique à la fois protecteur pour les victimes mais suffisamment clair pour les employeurs et adapté aux réalités des entreprises, quelle que soit leur taille et leur capacité d'organisation. Je pense en particulier aux petites entreprises.
C'est le souhait que j'avais émis en m'engageant dans l'hémicycle et auprès du rapporteur à sa demande pour retravailler ce dispositif dans le cadre de la navette et le rendre totalement opérationnel. Je réitère cet engagement bien sûr devant vous aujourd'hui. Notre objectif reste le même : garantir une protection effective des victimes sans perdre de vue les conditions concrètes de mise en œuvre des dispositions que nous adoptons. C'est à cette condition que nous pourrons faire des avancées législatives des droits réellement applicables sur le terrain dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Je vous appelle donc à ne pas revenir sur l'article 44 tel qu'il a été voté vendredi dans cet hémicycle dont j'émettrai un avis défavorable à cet amendement.
Je vous remercie.
Céline Thiébault-Martinez
Je voudrais quand même insister sur l'intérêt de cet amendement. Cet amendement, il engage, il oblige l'employeur à faire une enquête dès lors qu'il est informé de violences sexistes ou sexuelles dans son entreprise. Si on ne le votait pas, ça voudrait dire que si une victime va se plaindre ou va dire à son employeur "je suis victime", il y a une enquête. Si elle ne le fait pas, il n'y a pas d'enquête. Et pour autant, l'employeur, il continue à être responsable d'un environnement de travail qui pose des difficultés, qui peut-être est générateur de violences.
Donc à mon sens, cet amendement, il vient protéger les employeurs.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la rapporteure générale. Donc je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un avis défavorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 352, exprimés 344, majorité 173, pour 167, contre 177.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Donc je ne mets pas aux voix l'article 44 qui reste ainsi rédigé. Et nous en venons à l'article 46 qui avait été supprimé et pour lequel il y a un nouvel amendement du groupe Rassemblement National, amendement numéro 7. Monsieur... Voilà.
Allez-y.
Gaëtan Dussausaye
Merci Madame la Présidente. Je défends cet amendement au nom de Thomas Ménagé. L'Assemblée a donc rejeté l'article 46 et vous nous demandez de revoter. Soit, mais refaisons quand même le film de ce qui s'est passé la semaine dernière. Bonjour.
Quand le Rassemblement National a proposé de retirer l'attestation sur l'honneur de cet article, vous nous avez répondu que nous mettions en doute la parole des victimes, que nous les soupçonnions, que nous ne les croyions pas. Ensuite sont venus quelques minutes plus tard les amendements macronistes et Horizons, exactement les mêmes que les nôtres, avec les mêmes mots, à savoir supprimer les mots "attestation sur l'honneur". Mot pour mot ce que nous demandions et ces amendements ont été adoptés avec vos voix, c'est-à-dire les voix de ceux qui nous faisaient la leçon dix minutes plus tôt. Votre imposture a été démasquée. Quand c'est nous, c'est du soupçon, quand c'est vous, c'est juste demander un document officiel.
Vous n'êtes pas là en réalité pour les victimes, vous êtes là pour vous faire le Rassemblement National. Alors nous le redisons sans détour : nous croyons les victimes et elles pourront compter évidemment sur Marine Le Pen et Jordan Bardella pour les défendre en 2027. C'est précisément pour cela que nous voulons que chaque victime rencontre un policier, un médecin ou une association et soit constamment accompagnée. Maintenant une question que personne ne pose sur ce congé : qui paie ? Ce congé impose, vous le savez, dix jours rémunérés à l'employeur, souvent une TPE ou une PME.
Le Conseil d'État l'a dit dans son avis : le congé de l'article 46, je cite, ne pourrait être mis à la charge de l'employeur que si les violences ici sont subies sur le lieu de travail ou du moins en lien avec le travail. Vous êtes donc en train de voter une disposition que vous savez parfaitement inapplicable. Alors nous vous proposons dans cet amendement de réécriture deux choses : un, confier la négociation de ce congé aux partenaires sociaux et deux, développer les dons de congés entre collègues. C'est une voie intermédiaire respectueuse de la constitutionnalité du texte et bien évidemment de l'organisation du travail dans les entreprises.
Yaël Braun-Pivet
Monsieur le député, la parole est à Madame la rapporteure générale pour l'amendement numéro 5 en discussion commune.
Céline Thiébault-Martinez
Merci Madame la Présidente. Alors peut-être pour donner quelques éléments sur l'amendement déposé par le collègue Ménagé. Ce que vous proposez est nettement en dessous de ce qu'on souhaite faire. Après vous avez à l'occasion des débats à de multiples reprises indiqué que finalement votre souci c'était pas forcément d'accompagner les femmes victimes de violences. Juste peut-être pour que les collègues comprennent cet amendement qui a été déposé.
Ce que vous proposez déjà c'est un congé qui a un futur assez hypothétique hein puisque d'après votre rédaction potentiellement c'est un congé qui pourrait... enfin c'est une négociation qui pourrait imposer ce congé. Cette négociation elle pourrait débuter dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi. Ensuite sur la durée, l'amendement que vous déposez il pourrait limiter la durée de cet amendement... de ce congé à une journée. Et puis enfin quand vous prenez l'argument du Conseil d'État sur le fait que on ferait peser sur un employeur des choses qui n'arrivent pas dans l'entreprise, moi je voudrais juste vous interpeller sur le fait qu'il existe aujourd'hui des congés pour les... qu'on appelle des jours enfant malade. Le fait que votre enfant soit malade ça ne relève pas de l'employeur, ça ne relève pas du cadre professionnel et pour autant les employeurs aujourd'hui acceptent de donner ces jours enfant malade.
Donc évidemment ce sera un avis défavorable sur votre amendement. Concernant l'article 46, en tout cas l'amendement que j'ai déposé, son objectif c'est de rétablir la rédaction telle qu'elle est issue de nos débats, c'est-à-dire avec l'ensemble des sous-amendements qui ont été adoptés lors de notre discussion. Et pour la clarté de nos débats, je vais me permettre de les rappeler. Il y a d'abord l'amendement de la collègue Clémentine Autain qui proposait que dans les justificatifs on puisse prendre en compte une main courante. Il y a l'amendement de la collègue Lalanne qui propose de supprimer l'attestation sur l'honneur pour l'ensemble des salariés du privé.
Donc l'attestation sur l'honneur ne peut pas être un justificatif pour les salariés du privé. Il y a un amendement également qui propose pour justement faciliter la vie des victimes que le justificatif fourni à l'employeur puisse être fourni dans un délai de cinq jours, ce qui donne de la souplesse. Et compte tenu des situations qui sont concernées, on voit bien l'intérêt de cet amendement.
Un autre amendement qui était un amendement rapporteur qui est la mise une mise en cohérence rédactionnelle. Et puis enfin un amendement du gouvernement qui est venu supprimer des dispositions spécifiques aux armées puisque le ministère des armées pour des raisons d'organisation et notamment liées aux opérations extérieures ne souhaitait pas être concerné par par cet article. Donc ça c'est le sens de l'amendement que que j'ai déposé, donc l'amendement numéro cinq que je vous invite à voter, ce qui permettra de rétablir et j'insiste, ce qui permettra de rétablir l'article quarante-six tel que nous en avons débattu et tel que nous le souhaitons, à savoir un congé pour l'ensemble des victimes pour qu'elles puissent, je le rappelle, aller déposer une plainte, chercher un logement, consulter un avocat, etc, etc, se mettre à l'abri et mettre à l'abri le cas échéant leurs enfants. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la rapporteure générale. Quel est l'avis du gouvernement sur ces deux amendements ?
Aurore Bergé
Merci Madame la présidente. C'est un avis qu'on rendra à deux voix sur les deux amendements qui ont été déposés pour déjà demander aux collègues du Rassemblement National de retirer évidemment leur amendement. Si vous voulez de bonne foi démontrer que vous voulez créer un congé pour les femmes victimes de violences sexuelles pour qu'elles puissent avoir du temps pour réaliser les démarches dont elles ont besoin, c'est simple, il suffit de voter le deuxième amendement et de retirer le vôtre qui lui ne permet pas de créer un droit au congé mais permet de créer un droit putatif à un congé éventuel que potentiellement les branches pourraient accorder si elles se mettent d'accord un jour. Autant dire que ça n'arrivera jamais et autant dire que les femmes n'auront pas le droit au congé. Vous avez voté contre la possibilité pour les femmes d'avoir un droit au congé.
Si vous voulez vous racheter, c'est simple, retirez votre amendement et votez le deuxième.
Jean-Pierre Farandou
Madame la présidente, Madame la rapporteure générale, Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés. Aujourd'hui à l'occasion de cette seconde délibération, il vous appartient de vous prononcer sur la création d'un nouveau droit. C'est pas si courant. À savoir la création d'un congé spécifique pour les victimes de violences sexistes et sexuelles. Pour ma part, j'ai toujours été favorable à ce nouveau droit d'ailleurs que j'ai pratiqué à la SNCF, on était à l'avant-garde afin que les victimes puissent disposer du temps nécessaire pour engager les démarches qui s'imposent dans ces moments difficiles.
Sur cette partie du texte et sur cet article en particulier, le gouvernement a engagé un dialogue approfondi avec les partenaires sociaux et les parlementaires. C'est toujours la méthode que je défends, c'est du dialogue, de l'écoute, du compromis au service d'un objectif clair : tolérance zéro contre les violences sexistes et sexuelles dans le monde du travail. C'est tout le sens de la démarche engagée en séance autour de l'amendement de la députée Clémentine Autain pour élargir le justificatif au-delà des dépôts de plainte et les sécuriser juridiquement qui a été largement adopté et sur lequel nous avons travaillé ensemble. C'est également le sens de l'amendement de compromis du rapporteur voté en séance qui permet la création d'un différé de cinq jours au lieu des vingt-quatre heures initialement prévues par le texte de la commission spéciale pour que la victime puisse avoir le temps effectivement de transmettre les justificatifs nécessaires à son employeur. La création d'un congé nouveau rémunéré par l'employeur constitue une avancée importante pour les victimes.
Speaker 27
Il sera essentiel de poursuivre nos discussions dans le cadre de la navette et avec les partenaires sociaux car il nous faut trouver le juste équilibre entre la nécessité de protéger les victimes et celle de garantir aux employeurs un cadre clair, sécurisé et applicable à l'intégralité des entreprises quelle que soit leur taille et le secteur d'activité. Je vous appelle donc à adopter l'article quarante-six tel qu'il a été amendé et sous-amendé en séance afin que le débat puisse avoir lieu au Sénat et ainsi figurer dans le texte définitif. Je donne donc un avis favorable à l'amendement présenté par la rapporteure générale. Je vous remercie.
Marie-Charlotte Garin
Merci Madame la présidente, peut-être prendre la parole, je suis très surprise de cet amendement parce que chers collègues du Rassemblement National, tout au long de nos débats, que ce soit en commission ou en séance, vous avez été au mieux silencieux, au pire incompétents. Et là on en a vraiment l'exemple parfait puisqu'avec votre proposition, sachant que rappelons pour les collègues qui n'étaient pas présents et les personnes qui nous écoutent, c'est à cause de vous qu'on fait une deuxième délibération sur cet article parce que c'est vous qui l'avez supprimé pendant nos débats. Donc vous avouerez que ça ne manque pas de saveur quand même de vous voir amender et vous faire les grands défenseurs des victimes alors que là vous nous proposez un dispositif qui est moins disant où vous laissez finalement les entreprises par branche négocier ou vous proposez encore mieux le don de congés. Est-ce que vous réalisez à quel point c'est paternaliste de demander aux victimes d'être dépendantes des dons des collègues ? Est-ce que vous réalisez à quel point vous mettez en danger l'anonymat des victimes puisque pour avoir un don de congé il faut être soi-même s'être déclarée comme victime alors que là nous avons un dispositif qui permet dix jours pour pouvoir quitter un conjoint violent, pour pouvoir aller chez le médecin, pour pouvoir aller déposer plainte, pour faire toutes les mesures dont on a besoin et vous vous répondez à côté de la plaque.
Speaker 22
Vous avez supprimé l'article 46 pendant nos débats, vous êtes contre les droits des femmes de manière systématique et toutes les personnes qui ont suivi nos débats ne sont pas dupes.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. La parole est à Madame Bonivard puis après à Monsieur Ménagé.
Speaker 24
Merci Madame la présidente. Alors il est vrai que l'amendement du Rassemblement National nous surprend un peu. On a un peu le sentiment que vous vous rachetez une virginité sur cet article 46 après à mon avis que beaucoup de Français vous aient montré leur colère. Donc là vous vous accrochez aux branches, pardon mais c'est un peu pathétique. Sur le 46, moi je souhaiterais dire qu'on a eu des avancées en séance très importantes pour sécuriser les entreprises et ça je souhaite le dire avec force, notamment avec l'attestation qui au départ était une attestation sur l'honneur.
Speaker 25
Nous avons estimé que ce n'était pas suffisant pour sécuriser les entreprises et maintenant il y aura soit une attestation par le médecin, dépôt de plainte, une main courante, les déclarations d'une association spécialisée dans les violences faites aux femmes. Donc on sécurise une partie. Mais je vous l'ai dit Monsieur le ministre, nous on ne pourra pas voter cet article en l'état, nous nous abstiendrons parce que nous n'avons pas pu en séance traiter la question de la durée du congé. Et nous estimons que dix jours c'est trop long et que nous pourrions arriver à un atterrissage à cinq jours qui nous semblerait plus raisonnable. Je souhaite quand même dire à nos collègues de qui on parle.
On parle de femmes qui se font battre par leur mari. On parle de femmes qui subissent des violences réelles. Et là ce qu'on va leur permettre c'est simplement de faire en sorte de pouvoir aller porter plainte sans attendre et sans demander un congé à leur employeur avant en tout cas. C'est de pouvoir aller chez le médecin en urgence pour faire toutes les attestations médico-légales ou alors pour aller trouver un hébergement d'urgence. C'est de ça que l'on parle quand on parle de ces cinq jours et on le fait avec une obligation ensuite de donner des attestations à leur employeur.
Speaker 26
Donc je crois qu'on est arrivés à quelque chose qui était raisonnable. Nous nous nous abstiendrons parce que nous voulons pouvoir redébattre de la question de la durée mais nous saluons toute l'avancée qui a été faite en commission et nous voterons contre en tout cas pour la majorité de mon groupe je l'espère l'amendement du Rassemblement National qui est vraiment une vaste fable sur le sujet.
Yaël Braun-Pivet
Merci Madame la députée, la parole est à Monsieur Ménagé pour le Rassemblement National.
Thomas Ménagé
Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre. Alors c'est assez incroyable d'entendre la gauche nous donner des leçons alors qu'on renvoie au dialogue social. Vous ne croyez pas en les partenaires sociaux. Nous, nous proposons simplement que les partenaires sociaux négocient, échangent pour s'adapter en fonction des branches parce que vous vivez dans un monde parallèle où vous considérez qu'une TPE qui a deux ou trois employés serait en capacité d'un coup de payer alors même qu'elle est parfois en faillite. Il y a aujourd'hui des risques économiques sur un certain nombre, un grand nombre d'entreprises par l'échec économique des macronistes de payer dix jours comme ça.
Speaker 20
Aujourd'hui ce n'est pas possible. Et à un moment, arrêtez de donner des leçons au Rassemblement national parce que la situation en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes vis-à-vis des enfants et vis-à-vis des femmes, c'est le bilan des macronistes, le bilan de ceux que vous avez fait élire. Les dix ans de macronisme en la matière, c'est votre responsabilité, chers collègues de gauche. Tout le long des débats vous nous avez donné des leçons alors que vous cherchiez juste à vous racheter, vous racheter pour Dombre-Coste, vous racheter pour Quatennens, vous racheter pour tous ceux qui n'ont clairement pas les mains propres en la matière. Et vous les avez gardés.
Par rapport à la France insoumise, vous avez applaudi ici monsieur Quatennens. Donc nous, nous défendons les entreprises et nous voulons protéger les femmes et les enfants victimes de violences conjugales, de violences intrafamiliales. Et cet amendement, il ne fait que reprendre les amendements que nous avions déposés en séance. Les amendements que les Républicains ont refusés, madame Bonnivard, des amendements qui renvoient au dialogue social et qui proposent de la solidarité au sein de l'entreprise, qui proposent simplement que l'on donne comme ça existe pour un enfant malade, comme ça existe pour un aidant, de faire de la solidarité parce qu'on ne peut pas imposer à toutes les entreprises les mêmes règles. On ne peut pas imposer aux grands groupes et aux TPE les mêmes règles.
Donc arrêtez vos discours pro-business, la droite et les macronistes, quand vous voulez tuer les entreprises en vous rachetant une bonne conscience avec ces amendements. Donc nous on est cohérents, on accompagne les femmes et les victimes de violences et aujourd'hui on accompagne aussi les entreprises que vous oubliez dans vos débats.
Yaël Braun-Pivet
Merci monsieur le député. Pour terminer, je donne la parole à madame Thiébault-Martinez pour le groupe Horizons.
Speaker 21
Merci madame la présidente. Comme l'a fait ma collègue Émilie Bonnivard, saluer le travail collectif que nous avons fait pour aboutir à la suppression de l'attestation d'honneur et à l'introduction dans l'article, dans l'amendement qui nous est présenté par madame Thiébault-Martinez, de plusieurs possibilités, ce qui laisse à la femme victime de violence soit un dépôt de plainte. Il faut aussi inciter les femmes à aller porter plainte. Et donc le fait d'introduire le dépôt de plainte plutôt que l'attestation d'honneur va inciter les femmes à aller porter plainte. Soit un certificat médical, soit une attestation d'une association agréée pour le faire.
Ça nous semble un minimum. Ce délai de cinq jours pour pouvoir fournir ces documents a été une discussion de compromis et nous sommes en arrivés là. La question qui n'a pas eu lieu à débat, c'est les dix jours. Et nous aurions aimé avoir un débat sur ce délai de dix jours. Comment pouvons-nous décréter dans la loi sans avoir travaillé avec les partenaires sociaux que ces dix jours.
Je le dis, le principe, le principe, pourquoi pas quinze et pourquoi pas cinq ? La question c'est comment on arrive à avoir un consensus sur ces dix jours de congé payé par une entreprise, que ce soit une grande entreprise ou une TPE ou un commerçant. Et je le dis, la relation de confiance envers les chefs d'entreprise face à des femmes victimes de violence, elle doit aussi se faire. Je pense qu'un chef d'entreprise sait aussi comment il peut réagir face à une femme victime de violence. Donc je le dis, nous nous abstiendrons dans la grande majorité sur ce sujet parce que nous demandons à ce qu'il y ait un travail de fait sur la durée des dix jours qui sont inscrits actuellement dans la loi.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la députée. Je vais mettre aux voix successivement ces amendements. Donc le premier, l'amendement numéro sept de monsieur Ménager qui fait l'objet d'un avis défavorable de la commission, d'une demande de retrait ou défavorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants trois cent soixante-treize, exprimés trois cent cinquante-cinq, majorité cent soixante-dix-huit, pour quatre-vingt-dix-huit, contre deux cent cinquante-sept. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant qui est l'amendement présenté par madame la rapporteure générale qui a reçu un avis favorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants trois cent soixante-quatorze, exprimés trois cent vingt-quatre, majorité cent soixante-trois, pour deux cent treize, contre cent onze. L'Assemblée nationale a adopté et elle rétablit l'article quarante-six. Donc nous en avons fini de cette seconde délibération. Nous allons maintenant appeler donc la suite de l'ordre du jour qui appelle les votes solennels sur la proposition de loi apportant une réponse intégrale aux phénomènes des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ces deux votes seraient précédés d'explications de vote communes d'une durée de cinq minutes.
Donc je donne la parole en premier à madame Clémentine Autain pour le groupe Écologiste et Social. Mes chers collègues, je vous remercie de quitter l'hémicycle rapidement pour que les orateurs puissent s'exprimer dans le calme. Merci à vous. Merci à tous. Madame la députée, vous avez la parole.
Je vous remercie.
Clémentine Autain
À tous les enfants victimes d'inceste dont le nombre est insoutenable et qui se sont enfermés dans le silence. À toutes celles qui ne sont plus là parce qu'assassinées par un mari violent ou parce que le suicide est apparu comme la seule solution pour arrêter d'insoutenables souffrances. À toutes les femmes et les enfants qui par millions n'ont pas été crus, n'ont pas pu déposer plainte, se sont retrouvés face à ce satané classement sans suite. À toutes celles encore, parfois les mêmes, traitées d'hystériques, prises pour des folles, à qui on a demandé comment elles étaient habillées ou si elles avaient pris du plaisir. À tous ces corps malades et encore encore malades faute d'avoir pu parler ou d'avoir pu être entendus et accéder à des soins.
À toutes celles porteuses de handicap ou sans papier, vulnérables au point d'être deux fois, trois fois, quatre fois plus victimes que les autres.
À toutes celles et ceux qui n'ont pas les moyens d'aller chez le psy ou de prendre un avocat, à celles qui renoncent à la justice et à celles qui attendent que leur dossier remonte d'une pile saturée. À celles qui renoncent à la justice et à celles qui attendent que leur dossier remonte d'une pile saturée. À toutes celles qui ont parlé comme à celles qui n'ont pas pu parler. À elles, à eux, nous leur devons une grande loi contre les violences faites aux femmes et aux enfants,
une loi véritablement intégrale avec un budget intégral. Avec cette proposition de loi, sommes-nous à la hauteur des exigences apparues grâce à MeToo, à la hauteur de la réponse nécessaire face à ces crimes et délits de masse sexistes, sexuels, intrafamiliaux ? Assurément non. Améliore-t-on le sort des victimes de ces violences avec cette loi ? Assurément oui.
Alors les avancées, nous les prenons. Nous les prenons : des actes d'enquête obligatoires aux unités spécialisées dans la police judiciaire, de l'information de la victime tous les six mois au cours de la procédure, au principe de non-confrontation entre la victime et l'auteur, de l'extension de droits pour les frais de justice ou de soins, à l'accompagnement juridique pour les personnes handicapées. Oui, cette loi comporte des progrès et notamment une qui nous tient particulièrement à cœur et que nous avons dû aller rechercher parce que les macronistes l'avaient fait disparaître du texte en commission : l'entretien individuel obligatoire à l'école, de la maternelle à la terminale, chaque année d'ici 2033. Et nous y tenons d'autant plus que, chers collègues, on ne peut pas se dire que l'inflation pénale, la répression va être la réponse aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Ce n'est pas là qu'est l'efficacité.
L'efficacité, elle est dans la prévention et elle est dans la capacité à traiter les auteurs. Mais je le dis donc avec force : pour devenir réalité, il faut déjà que le Sénat ne passe pas le texte à la moulinette et que la loi soit inscrite dans un délai raisonnable à son ordre du jour et pas en janvier comme nous l'avons entendu dire. Ensuite et surtout, ces mesures doivent être financées. Sinon, elles resteront lettre morte. Sans recrutement massif de magistrats, d'officiers de police judiciaire, sans médecins et infirmiers scolaires, sans formation, sans moyens pour l'ASE ou pour les associations d'aide aux victimes et j'en passe, nous n'atteindrons pas les objectifs fixés par la loi.
Et il faudrait même financer bien plus pour prendre en charge les soins en psychotraumatisme des adultes ou la recherche sur les traitements des auteurs. Et pour tout ça, il nous faut aussi des financements. Or, dans le budget prévu par Monsieur Lecornu, nous le connaissons, et bien c'est simple, c'est zéro euro. Les milliards annoncés en fanfare par le Premier ministre, ils ont été démentis deux heures après par Matignon qui précisait qu'il s'agissait de budgets existants. Sans moyens, sans création budgétaire, voilà ce que deviendrait la loi dite intégrale.
Et bien la macronie et tous ses alliés de droite en feront des confettis et il n'en serait pas grand-chose, il n'en serait pas grand-chose. Ce défaut de moyens humains et financiers qui dure depuis neuf ans est une honte et un mépris total inouï et écœurant pour les victimes que nous sommes, pour les femmes et pour les enfants. La honte, vous la portez aussi, collègues macronistes, sur le vote de la suppression de l'article soixante-deux. Honte à vous de regarder dans la même direction que l'extrême droite. Une femme étrangère victime de violences, vous la voyez d'abord comme une étrangère et pas d'abord comme une femme victime.
Et c'est ainsi que vous prêtez main-forte au Rassemblement national pour empêcher que les femmes étrangères puissent déposer plainte sans encourir le risque d'une OQTF. C'est inadmissible. Mais la palme du cynisme, elle revient aux députés de l'extrême droite mobilisés essentiellement dans l'hémicycle pour distiller leur poison raciste, xénophobe, ne comprenant rien au sujet, strictement rien au sujet et obsédés par l'inflation pénale. Alors je remercie la coalition féministe et enfantiste, la société civile, la mobilisation citoyenne et je leur dis : cette loi est un premier pas, c'est pourquoi nous la voterons, mais le combat en réalité ne fait que commencer et vous pouvez compter sur nous. Seule une majorité de gauche permettra qu'elle soit appliquée et que nous allions plus loin.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent madame Sandrine Josso pour le groupe Les Démocrates.
Sandrine Josso
Merci, madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Elles sont ma famille, elles sont mon combat, elles sont ma pratique quotidienne. Ces mots de Gisèle Halimi résonnent profondément en moi. Je pense à toutes ces victimes de violences sexistes et sexuelles dont je connais les combats pour les vivre personnellement et pour les entendre chaque jour. Si ce texte est devant notre assemblée, nous le devons d'abord à leur mobilisation.
Merci à elles. Merci à celles et ceux qui ont brisé le silence. Toute victime doit se sentir légitime de parler sans subir les conséquences. Cette loi, elle est attendue par l'ensemble de la société française, sauf peut-être par les agresseurs. Pour notre groupe, cette loi doit acter un véritable changement.
Par exemple, en matière de violences économiques, trois amendements issus de notre proposition de loi justice patrimoniale au sein de la famille de 2023 ont été adoptés. Ainsi, dès l'ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales pourra protéger financièrement la victime. La solidarité des dettes ménagères contractées après le départ du domicile prendra fin et pour la décharge de solidarité fiscale, la charge de la preuve sera inversée. Nous avons également obtenu une meilleure prise en compte de la soumission chimique dans la formation des officiers de police, des magistrats et des experts, comme dans leur travail au quotidien auprès des victimes. Pour les enfants, notre rapporteur Erwan Balanant s'est engagé en commission à muscler encore le dispositif.
Il a établi un entretien individuel obligatoire pour chaque élève de la maternelle à la majorité, hors de la présence des parents, mené par des professionnels formés et à l'écoute de l'enfant. De plus, chaque école aura un adulte référent connu de tous et l'enfant pourra refuser un adulte qui ne serait pas spécialisé. Nous avons également inscrit quatre entretiens aux âges clés dès maintenant, puis l'entretien annuel pour tous dès 2032. Enfin, nous avons adopté un amendement de Maud Petit sur la présomption de contrainte en cas d'inceste sur une victime devenue majeure. Ce ne sera plus à elle de prouver qu'elle n'était pas consentante.
Nous avons aussi porté un amendement de Perrine Goulet sur l'audition des enfants en unité d'accueil pédiatrique enfant en danger.
Malgré ces avancées, je regrette que nous n'ayons pas été plus loin dans la reconnaissance du contrôle coercitif, une violence souvent invisible mais profondément destructrice qui peut conduire au féminicide. N'attendons pas vingt ans pour suivre d'autres pays européens qui l'ont déjà intégré dans la loi. J'ai également un point d'alerte. Ce qui est inscrit dans cette loi intégrale ne doit pas servir à nous donner bonne conscience. Des droits proclamés mais par exemple inaccessibles ne protègent personne.
Je prendrai l'exemple de la protection fonctionnelle : informer les agents publics de son existence est nécessaire, encore faut-il qu'elle couvre réellement les frais engendrés par les procédures judiciaires. Le coût d'une procédure ne devrait jamais être un obstacle à la justice et je peux malheureusement en témoigner. Alors, quel est le prix des larmes, comme l'a documenté Virginie Cressy en 2024 ? Combien de victimes renoncent à porter plainte ou hésitent parce qu'elles redoutent une procédure qui peut vraiment les engloutir, les marginaliser, conduire par exemple à une mort sociétale comme l'a si bien décrit Florence Porcel ? Voilà pourquoi la question des moyens est décisive.
Le groupe Démocrate votera ce texte avec fierté pour les avancées qu'il apporte. Cette loi doit rendre la dignité aux victimes, nous en avons la responsabilité pour les générations futures, pour vivre dans une démocratie authentique et solidaire. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la députée. La parole est à présent madame Isabelle Rauch pour le groupe Horizons et indépendants.
Isabelle Rauch
Merci, madame la présidente. Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues. 6 %. À peine 6 % des victimes de violences sexuelles hors du cadre familial portent plainte. Et lorsque la plainte est déposée, plus de huit affaires sur dix s'arrêtent là, sans suite.
Et derrière ces chiffres, une vérité plus dure encore : la plupart des victimes ne seront jamais comptées parce qu'elles n'auront jamais pu parler. Les violences sexuelles et sexistes ne sont pas des faits divers, elles sont un fait politique. Elles disent ce que notre société tolère, ce qu'elle préfère ne pas voir et la place réellement accordée aux femmes et aux enfants. Une République qui ne protège pas celles et ceux frappés chez eux, violés, que l'on harcèle, manque à sa première promesse : la sûreté de chacun, l'égalité de tous devant la loi. Les victimes ont forcé notre regard.
Elles ont parlé quand on leur demandait de se taire, elles ont nommé l'inceste, les violences faites aux enfants, l'emprise. Et la société a fini par entendre et notre droit a commencé à suivre. Depuis 2021, nous avons mieux protégé les mineurs, spécialisé la justice, inscrit le non-consentement dans la définition du viol. Et le groupe Horizons et indépendant a pris toute sa part dans ces avancées. Mais la parole s'est libérée plus vite que la justice ne s'est transformée.
Et cet écart entre la promesse de la loi et le vécu des victimes est devenu une question de confiance démocratique. Chaque plainte sans suite, chaque victime renvoyée chez elle, c'est la parole de l'État qui perd de sa valeur. C'est cet écart que ce texte veut combler et la manière dont il est né compte autant que son contenu. Il vient du terrain, de cent cinquante associations féministes et enfantistes, et je veux les saluer ici, merci.
Ces associations qui accompagnent chaque jour celles et ceux que nous ne rencontrons souvent qu'à travers un chiffre ou un témoignage bouleversant dans nos permanences. Des députés de huit groupes l'ont porté. Le Conseil d'État l'a éprouvé. Une commission spéciale l'a retravaillé jusqu'à l'adopter à l'unanimité des suffrages exprimés. Et dans une assemblée que l'on dit fracturée, incapable de s'entendre sur l'essentiel, ce texte démontre le contraire.
Une société civile qui construit, un Parlement qui écoute, des désaccords qui s'expriment puis s'arbitrent. C'est cela la démocratie parlementaire quand elle fonctionne, et nous aurions tort de ne pas le dire. Et je veux en remercier les artisans. La rapporteure générale, Céline Thiébault-Martinez, qui a porté ce texte de l'initiative transpartisane jusqu'à cet hémicycle. Et l'ensemble des rapporteurs thématiques venus de tous les bancs avec lesquels nous avons parfois débattu, mais toujours avancé.
Et ce choix n'est pas isolé. Avec la Convention d'Istanbul, le Conseil de l'Europe a posé le principe d'une réponse globale : prévenir, protéger, poursuivre. Le groupe Horizons et indépendants aborde ce texte avec une double exigence : aller loin et aller juste. Aller loin parce qu'une victime ne doit plus avoir à se battre contre l'institution censée la protéger. Elle doit être entendue par des enquêteurs formés, jugée par des magistrats spécialisés, protégée vite, quelle que soit sa situation, soignée sans que ses soins dépendent d'une plainte.
L'enfant doit être repéré avant qu'il ne soit trop tard. Aller loin, c'est aussi reconnaître l'inceste pour ce qu'il est : un délit ou un crime à part entière. Par cette loi, nous refusons aussi le numérique comme zone de non-droit. Ce qui est interdit dans la rue ou au travail ne peut pas être permis en ligne. Aller juste parce qu'une loi de protection doit tenir ses promesses.
Pour les victimes d'abord, auxquelles elle ne doit jamais imposer un parcours de plus. Devant les juges et devant la Constitution, car une disposition censurée est une protection perdue. Et sur le terrain, auprès de celles et ceux en charge de l'appliquer. Reste la question décisive des moyens. Ce texte programme 3 milliards d'euros par an de 2027 à 2032.
Mais une loi de programmation n'ouvre pas les crédits. Ce sont nos lois de finances qui le feront ou ne le feront pas. Nous connaissons l'état de nos comptes publics et notre groupe n'a jamais transigé avec le sérieux budgétaire. Et c'est précisément pour cela que nous le disons. Protéger les victimes relève des missions premières de l'État et doit être financé comme tel.
Une loi votée sans les moyens de l'appliquer serait une promesse de plus faite aux victimes, une déception de plus. Mes chers collègues, nous ne légiférons pas pour le texte. Nous légiférons pour celle qui, demain, ira déposer plainte et doit être entendue, pour l'enfant repéré et écouté à temps, pour celle qui ne sera plus traquée sans qu'on ne la croie pas. Le groupe Horizons et indépendants votera en faveur de ce texte avec une conviction : la protection des victimes ne peut être ni un combat partisan, ni un combat solitaire. Elle est l'affaire de la société tout entière et de tous nos bancs.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. Et la parole est à présent Madame Sylvie Bonnet pour le groupe Droite Républicaine.
Sylvie Bonnet
Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Derrière les chiffres, il y a des vies brisées, des femmes qui ont peur de parler, des enfants qui grandissent dans le silence et la violence, des victimes qui parfois mettent des années avant de trouver la force de dénoncer ce qu'ils ont subi. L'ambition de la loi que nous nous apprêtons à voter est claire : apporter une réponse globale, cohérente et durable aux violences. Depuis la prévention jusqu'à la sanction, en passant par la protection et l'accompagnement des victimes. Ce texte est le fruit de plusieurs années de mobilisation citoyenne, associative et parlementaire.
La coalition féministe constituée en 2024, réunissant près de 150 associations et des organisations syndicales, a contribué à faire émerger des propositions concrètes. Une coalition parlementaire transpartisane s'est ensuite saisie pour les traduire dans la loi. La Droite Républicaine s'inscrit dans cette démarche transpartisane par l'intermédiaire de notre collègue Alexandra Martin. Notre groupe a participé aux travaux préparatoires et contribué à enrichir le texte, notamment sur la lutte contre la pédocriminalité en ligne. Car nous partageons une conviction fondamentale : la protection des victimes doit être une priorité concrète et non une simple déclaration de principe.
Concrètement, cette proposition de loi prévoit de renforcer la spécialisation de la justice avec des magistrats dédiés et un parquet spécialisé. Elle impose un socle minimal d'investigation afin que les plaintes donnent lieu aux vérifications indispensables : auditions rapides, recherche des preuves, examen des antécédents et identification d'éventuelles autres victimes. Elle entend également améliorer la protection immédiate des personnes en danger, mieux préserver la vie privée des victimes et renforcer la réponse pénale face aux violences sexuelles et intrafamiliales. Nous savons en effet qu'une victime ne doit jamais avoir à prouver sa moralité pour être entendue. Son passé, sa vie privée ou son comportement ne sauraient tenir lieu de preuve de consentement.
Nous devons aussi regarder en face les nouvelles formes de violence : le harcèlement numérique, le chantage sexuel, la diffusion non consentie de contenus intimes et les contenus sexuels générés par l'intelligence artificielle appellent une réponse adaptée à la gravité des faits. La protection des enfants constitue un autre enjeu essentiel. Le dépistage, le contrôle de l'honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs et le renforcement des mesures de protection doivent permettre de mieux prévenir les violences et d'éviter que des situations dangereuses ne se prolongent. Protéger un enfant, c'est agir avant qu'il ne soit trop tard. C'est aussi faire en sorte que la parole recueillie soit prise au sérieux et que les institutions soient capables d'y répondre.
Notre soutien à ce texte ne signifie pas que chaque dispositif initialement proposé nous paraisse acceptable. Notre responsabilité consiste précisément à examiner les mesures avec exigence, à corriger ce qui doit l'être et à garantir la cohésion de notre droit. C'est dans cet esprit que nous avons défendu la suppression de dispositions problématiques, notamment celle de l'article 62 qui prévoyait de suspendre certaines procédures d'éloignement sur le fondement du simple dépôt d'une plainte pour violence sexuelle, tout en élargissant la possibilité d'accès au séjour. Cette disposition a été supprimée en séance, tout comme l'article 63 relatif à l'accès anticipé au travail pour certains demandeurs d'asile victimes de violences sexuelles. Cette évolution illustre l'importance du travail parlementaire : avancer sur la protection des victimes tout en veillant sur la solidité juridique et à la cohérence des dispositifs adaptés.
Enfin, l'ambition de ce texte devra s'accompagner de moyens. L'objectif de programmation de 3 milliards d'euros par an entre 2027 et 2032 rappelle une évidence. Les droits reconnus par la loi ne deviennent effectifs que si la justice, les services de protection et les associations disposent de ressources nécessaires. Nous serons donc attentifs à la traduction budgétaire, à la traduction budgétaire de ces engagements. Mes chers collègues, aucune loi ne fera disparaître à elle seule toutes les violences.
Mais une loi peut mieux protéger, mieux prévenir, mieux enquêter et mieux sanctionner. Elle peut aussi adresser un message clair aux victimes. Vous avez le droit de parler, vous avez le droit d'être protégées et vous ne devez pas rester seules. C'est au regard de ces objectifs, des avancées obtenues et des corrections apportées à ce texte que le groupe de la Droite Républicaine votera en faveur de cette proposition de loi. Ce vote doit être le point de départ d'une action durable, exigeante et évaluée au service de toutes les victimes et en particulier des enfants.
Car pendant que nous votons une loi pour détecter les victimes et réparer ce qu'elles ont subi, des plateformes diffusent massivement des contenus pornographiques violents, banalisent les violences sexuelles, parfois même des contenus pédocriminels, sans que leur responsabilité ne soit engagée à la hauteur de la gravité des enjeux. Ces contenus façonnent des imaginaires et font entrer la violence jusqu'à dans l'intimité. Elle est sur nos écrans, mais ses conséquences sont dans nos rues, dans nos maisons et dans nos relations. Cette loi n'est qu'un commencement, il faudra aller plus loin, responsabiliser les plateformes et combattre à la racine ces fabriques à violeurs. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci Madame la députée. La parole est à présent à Madame Elsa Faucillon pour le groupe Gauche Démocrate et Républicaine.
Elsa Faucillon
Madame la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues, chère coalition. Au cours de l'examen de la loi intégrale, nous avons entendu ici des mots qui n'avaient jamais été prononcés, des récits aussi qui n'avaient jamais pu trouver leur place. Et si nous avons débattu de cette loi, c'est parce que des décennies de luttes féministes, enfantistes, c'est parce que MeToo, parce que Gisèle, parce que Liana. Ces luttes et ces drames ont contraint le gouvernement à inscrire ce texte à l'ordre du jour. C'est aussi ce qui nous a obligés à traiter les violences sexistes et sexuelles non pas comme une succession de tragédies isolées, mais bien comme un système de domination.
L'impunité que permet le patriarcat rend ces violences possibles, les banalise et protège ceux qui les commettent. Que ces violences soient enfin pensées comme un système et non comme une addition de faits divers est une réelle victoire. Mais disons-le, elle est loin d'être acquise, ou du moins elle en appelle beaucoup d'autres. Le travail parlementaire a permis de consolider le texte sur plusieurs points essentiels. Je pense aux dispositions relatives au dépistage des violences faites aux enfants, à leurs droits procéduraux, à la lutte contre leur exploitation sexuelle.
Je pense également aux conquêtes en matière de travail ou de santé pour les femmes victimes. En séance, nous avons rétabli le si précieux entretien individuel pour que chaque enfant ait un espace où parler, être entendu et pour signaler ce qu'il subit. Nous regrettons que sa pleine portée n'intervienne qu'en 2032. Nous croyons au fait que ces avancées peuvent être considérables si et seulement si elles trouvent leur effectivité complète et intégrale. Et je dois vous le dire, Madame la Ministre, notre confiance réside en la mobilisation qui a permis que ce texte soit inscrit, pas dans le gouvernement pour que ce texte aille jusqu'au bout.
Je dis aussi qu'une question demeure. Je la pose comme ça, que faisons-nous des auteurs de violence ? Dans ce texte l'unique réponse est celle de la prison. Certes elle isole, elle met à l'écart, mais elle ne brise pas la reproduction des violences. Prévenir la récidive, travailler sur les comportements violents, organiser un suivi adapté, c'est essentiel et ce texte passe à côté.
Et puis, et je dirais surtout, il y a celles que cette loi laisse de côté. Et ce recul n'est pas anodin, il révèle une contradiction profonde dans notre combat contre les violences. Nous sommes en train de faire évoluer notre droit et notre regard sur les victimes. Nous commençons enfin à comprendre combien le soupçon a longtemps pesé sur la parole des femmes, combien les victimes de viol ont dû justifier leur comportement, leur tenue, leur réaction, combien de mères protectrices ont été suspectées de manipuler leur enfant, d'instrumentaliser la justice quand elles cherchaient à protéger leurs enfants. Nous avons compris que ce soupçon est une violence supplémentaire, qu'il peut réduire au silence, décourager les plaintes.
Mais ce soupçon que nous prétendons combattre, nous continuons de le faire peser sur certaines femmes et en particulier sur les femmes étrangères. C'est inadmissible. J'étais rapporteur du titre huit en remplaçant de ma collègue Soumya Bourouaha que je salue. J'ai vu les dispositions de l'article disparaître les unes après les autres. L'article soixante-deux qui visait à empêcher qu'une obligation de quitter le territoire français soit prononcée contre des femmes victimes de violence a été supprimé.
Comme si leur protection devenait soudain une question migratoire. Comme si dès lors qu'une femme étrangère demande à être protégée, il fallait d'abord s'interroger sur ses intentions. Mais les femmes étrangères, chers collègues, et je m'adresse surtout à vous ici, sont avant tout des femmes. Leurs blessures ont la même valeur, leurs viols ne sont pas moins traumatisants. En deux mille vingt-trois, en deux mille vingt-trois, seules trois cent soixante cartes de séjour au titre d'une ordonnance de protection ou de la traite ont été délivrées quand la CIMADE accompagnait à elle seule deux mille huit cents victimes.
Le titre consacré aux personnes vulnérables aurait dû être l'occasion de faire reculer cette injustice. Il est devenu le symbole d'une alliance honteuse entre la macronie et le rassemblement national. Vous avez bradé les droits des femmes étrangères et leur protection pour une CMP dont on a du mal encore à voir le lendemain. Depuis des et surtout une question pour la fin qui décidera de la portée réelle de cette loi, évidemment celle des moyens. Depuis des semaines le gouvernement annonce, rectifie, se contredit, recule.
Les ministres avancent des chiffres, les périmètres évoluent, les engagements sont reformulés et aujourd'hui le flou persiste. Je le redis, notre groupe ne vous fait pas confiance mesdames et messieurs les ministres car quand il s'agit de mettre les moyens au bon endroit et d'aller chercher l'argent là où il est, vous faites généralement tout ce qu'il ne faut pas. Les victimes n'ont pas besoin d'une ambition affichée, elles ont besoin de protection effective. La responsabilité ne s'arrête donc pas au vote de ce texte aujourd'hui. Elle se mesurera aux crédits votés, aux moyens réellement engagés, mais aussi à celles que nous aurons choisi de ne pas laisser de côté et je pense évidemment aux femmes étrangères.
Nous avons ces derniers jours commencé ici à nommer le système, à regarder les victimes. Reste à avoir le courage politique de le combattre pour toutes les femmes et pour tous les enfants jusque dans nos lois, jusque dans nos budgets, cela s'adresse aussi aux sénateurs et aux sénatrices. Mon groupe va voter pour ce texte. Vous l'aurez compris, non pas en confiance béate vis-à-vis du gouvernement mais bien en lutte aux côtés des victimes et aux côtés de celles et ceux qui se sont battus pour que ce texte advienne. Et juste un tout dernier mot madame la présidente, je veux vraiment saluer aussi l'engagement de collègues de plusieurs bancs d'ailleurs ici excepté ici là de l'hémicycle mais ça a aussi été un moment entre députés et ES de grande sororité.
Alors merci à vous.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. La parole est à présent à Madame Sophie Ricourt-Vaginay pour le groupe Union des Droites pour la République.
Sophie Ricourt Vaginay
Madame la présidente, Madame la ministre, Madame la rapporteure générale, mes chers collègues. Nul dans cet hémicycle ne conteste la gravité des violences sexuelles qui touchent toutes les victimes, que ce soit des enfants, des femmes ou des hommes. Ce que subissent les victimes de ces violences est indicible et à l'UDR, nous nous tiendrons toujours à leurs côtés. Notre volonté sur ce texte était de siéger sans esprit partisan. Nous aurions apprécié que tous ici s'appliquent cette doctrine.
Car à l'UDR, avec nos alliés du Rassemblement National, nous jugeons les textes. D'autres s'obstinent encore à juger les étiquettes, comme lors du front républicain, ce barrage de carton qui sacrifie encore le bon sens et l'intérêt général il y a quelques jours dans cet hémicycle. Sur un tel sujet, d'une telle gravité, nos concitoyens demandent une politique d'action et de résultats. C'est dans cet esprit que nous avons examiné ce texte. Nous avons approuvé ce qui est utile : le délit d'envoi non sollicité d'images sexuelles, le délit de traque furtive, le maintien des cours criminelles départementales pour juger les viols.
Nous avons refusé en revanche les nouvelles structures qui alourdiraient une justice déjà à bout de souffle. Nous avons voté l'entretien obligatoire de chaque enfant, mais sans illusion. Son caractère annuel est renvoyé à 2032, faute de professionnels. Une obligation que l'on diffère de six ans est l'aveu qu'elle ne pouvait être tenue. D'autres dispositions en revanche relevaient moins de la protection des victimes que de l'idéologie.
L'article 62, qui interdisait toute obligation de quitter le territoire contre une personne ayant porté plainte, a été supprimé fort heureusement. Le Conseil d'État en a relevé les fragilités. Nous en relevons, nous, le scandale. Une plainte est un acte de justice, pas un titre de séjour qui ne dit pas son nom. Cet article traduisait à lui seul l'esprit de la coalition de gauche qui porte ce texte.
Certaines victimes y paraissaient plus méritantes que d'autres, en y ouvrant de surcroît une nouvelle filière d'immigration illégale. Nous le disons avec gravité. Nos votes sont l'expression régulière de la représentation nationale. Ils ont pourtant été accueillis aux cris de scandale, d'amendement MEDEF, d'énorme recul, comme si la loi devait être ratifiée plutôt que délibérée. La cause des femmes mérite mieux que l'invective, mieux que la haine et l'intolérance de ceux qui se croient supérieurs et nous abreuvent d'insultes.
Des insultes de carton, taillées dans le même matériau que leur barrage, qui se froissent et s'évaporent aussitôt dites. Voilà longtemps qu'elles ne nous atteignent plus. Ce registre de la diabolisation ne fait plus peur à personne et il est temps d'en changer, chers collègues. Car la cause des femmes mérite surtout mieux que l'indignation sélective. En Seine-Saint-Denis, l'un des départements les plus touchés par l'excision, le maire de Seine-Saint-Denis s'est abstenu sur le vœu de protection de filles contre ces mutilations.
Il essaie de s'en justifier aujourd'hui. Nous lui répondons qu'en matière de mutilation d'enfants, il n'y a pas d'excuse ou d'hésitation qui tienne. Il n'y a qu'un devoir impératif de protection. Un féminisme qui crie au scandale pour un amendement sur les négociations collectives, mais qui se tait devant l'excision, ou l'invective dès que l'on évoque Claire Gérunimi, violée par un homme sous OQTF, n'est plus un combat pour les femmes. C'est un combat politique qui se sert des femmes.
Reste le grand oubli de cette loi. Qui sont les grands oubliés ? Eh bien ce sont les droits de la défense. L'article 11 interdit encore, sans aucune exception, toute preuve sur les antécédents sexuels de la victime. Proscrire les questions humiliantes, oui.
Mais interdire par principe, c'est retirer au juge le pouvoir d'apprécier la preuve. La ministre elle-même a évoqué un risque constitutionnel. Car le risque, bien sûr, est l'erreur judiciaire. Et chaque erreur judiciaire fait deux victimes, chers collègues. C'est le sens de ma proposition de loi sur l'anonymisation de la personne mise en cause jusqu'au jugement.
En conclusion, ce texte aurait dû nous rassembler. Il est né de la douleur des victimes et des familles brisées, et cette douleur appelait l'unité. Il a pourtant été conçu hors de cette enceinte, par une coalition militante de gauche, puis porté ici par une autre coalition parlementaire qui s'est faite l'exécutrice plus que l'auteur. Ce n'est pas notre conception du travail parlementaire. Néanmoins, notre groupe votera ce texte, parce qu'il contient des avancées et que les victimes ne peuvent plus attendre.
Mais que les choses soient claires : ce vote n'est pas un blanc-seing, car il n'y a pas de protection durable des victimes sans une justice équitable, et pas de justice équitable sans droit de la défense. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole à présent à monsieur Thomas Ménagé pour le Rassemblement National.
Thomas Ménagé
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les ministres, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues. Nous arrivons au terme de neuf jours de débats sur un texte qui porte un titre ambitieux : apporter une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Le RN a travaillé ce texte de façon constructive, parce que le sujet l'impose. Nous avons été le troisième groupe le plus actif dans les débats et nous avons voté chaque article dès lors qu'il allait dans le bon sens.
Nous l'avons fait sans aucun sectarisme, contrairement aux autres groupes qui se sont vautrés dans l'indignité avec des attaques très loin de répondre aux attentes des victimes et de leurs proches. J'aimerais à cet instant avoir une pensée pour la petite Lyana, victime de l'incurie de l'État et du système judiciaire, système paupérisé par des années de mauvaise gestion. Je veux avoir une pensée pour sa famille qui a vécu le pire drame qu'on puisse connaître en tant que parent. Ce texte a été déposé pour répondre à ce drame que l'on voit malheureusement trop souvent se répéter dans notre pays. Et les deux tiers de ce texte, le Rassemblement National les a approuvés : le socle minimal d'actes d'enquête, l'extension de l'ordonnance de protection, la lutte contre l'excision et les mariages forcés, la répression du cyber-flashing et de l'exploitation sexuelle sur les plateformes en ligne dès lors qu'elle vise les réseaux et les mineurs et non la liberté des adultes, tout cela nous l'avons soutenu, nous l'avons voté.
Car ce texte est avant tout devenu, grâce au Rassemblement National, un texte plus répressif, qui vient consolider des actes d'enquête, créer des incriminations, alourdir des peines. Il ne manque plus maintenant qu'à les exécuter réellement, ce que nous ferons avec Marine Le Pen en 2027.
Nous avons aussi combattu les dingueries immigrationnistes en supprimant grâce à notre mobilisation les articles 62 et 63 qui ouvraient de nouvelles filières d'immigration. Mais oui, chers collègues, ces victoires ont été obtenues par le Rassemblement National grâce à notre mobilisation et nous avons répondu présent pour dire non aux folies de la gauche et de l'extrême gauche. C'est parce que les députés RN étaient massivement mobilisés dans cet hémicycle que nous avons obtenu ces victoires et la suppression de ces dispositions immigrationnistes. Nous regrettons toutefois que la majorité de cet hémicycle, de Jean-Luc Mélenchon à Édouard Philippe en passant par Gabriel Attal, ait refusé toutes les mesures de fermeté que le Rassemblement National a proposé par voie d'amendement. Peines planchers, révocation du sursis, interdiction du territoire obligatoire pour les violeurs et les délinquants sexuels étrangers, vous avez tous refusé ce qui aurait permis de protéger les femmes et les enfants contre les délinquants sexuels.
Ces mesures reposent pourtant sur un principe clair : on ne protège pas les victimes en laissant les auteurs libres en France. La réponse ne sera réellement intégrale que le jour où les peines seront réellement exécutées, que les délinquants et criminels étrangers seront réellement expulsés et que les victimes seront réellement protégées. Malheureusement, ce texte manque encore d'ambition. Et je veux avoir un mot pour les enfants, car pour eux, ce texte est aujourd'hui une promesse pour demain, mais ce texte n'est pas encore une réponse. On l'a souvent rappelé ici, un enfant est victime de violences sexuelles toutes les trois minutes dans notre pays.
Nous voulons que chaque enfant soit protégé, que chaque agresseur soit poursuivi et condamné. L'aide sociale à l'enfance, où se trouvent les enfants les plus exposés, n'obtient quasiment rien dans ce texte. Toute la chaîne de traitement de l'enfance en détresse est pourtant aujourd'hui défaillante, nous le savons, chers collègues. Vous mettez des rustines sur un système à bout de souffle où des enfants placés subissent encore des violences, et particulièrement des violences sexuelles, là où ils devraient être à l'abri. En 2027, avec Marine Le Pen, nous éradiquerons les réseaux qui sévissent de façon intolérable dans l'ASE contre nos enfants.
La République ne peut pas tolérer qu'un enfant retiré de sa famille pour être protégé se retrouve à nouveau en danger au sein même de l'ASE et puisse tomber entre les mains de ceux qui cherchent à l'exploiter ou à le détruire. Alors oui, ce texte n'est pas parfait, il n'est pas complet. La navette suivra son cours au Sénat où le groupe du RN et de l'UDR continuera à l'enrichir, à le corriger, à l'améliorer avec cette exigence de dignité, de sérieux, de considération pour tous ceux qui souffrent, toutes celles qui souffrent ou ont souffert de ces violences. Nous l'annonçons d'ores et déjà, si l'article 46 et 66 bis devraient être maintenus dans la version définitive après le passage en commission mixte paritaire, ils feront l'objet d'un recours du Rassemblement National devant le Conseil constitutionnel. Ces dispositions sont en effet manifestement contraires à la Constitution ou sans lien avec le texte.
Pour autant, nous ne priverons pas les victimes de ce qui est acquis au prétexte de ce qui manque ou de ce qui, à ce stade, est encore imparfait. Au Rassemblement National, nous ne faisons jamais la politique du pire et c'est pour cette raison que le groupe Rassemblement National votera en faveur de ce texte. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à présent madame Alexandra Martin pour le groupe Ensemble pour la République.
Alexandra Martin (Gironde)
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure générale, Mesdames et Messieurs les Rapporteurs, mes chers collègues. Une femme, malgré les apparences, n'est vraiment libérée que dans un monde où toutes les femmes le sont. Il y a du chemin à faire, mais ce chemin, toutes les femmes doivent le faire ensemble dans une parfaite solidarité. Ces mots, ce sont ceux de Gisèle Halimi. Ils nous ont guidés, façonnés, nous, les femmes engagées de notre génération.
Ces mots nous indiquaient le chemin, la destination à atteindre. Nous n'avions plus qu'à être à la hauteur de cette ambition. C'est précisément ce chemin que trace la proposition de loi que nous nous apprêtons à voter. Un texte que le groupe Ensemble pour la République, comme l'a rappelé notre président Gabriel Attal, soutient avec une force et une conviction absolue. Parce que face aux violences sexistes et sexuelles, nous avons trop longtemps apporté des réponses partielles à un problème global.
Prévenir, détecter, protéger, enquêter, juger, accompagner les victimes. Toutes ces réponses doivent désormais former un ensemble cohérent. C'est tout le sens de cette loi intégrale : ne plus agir morceau par morceau, mais agir sur toute la chaîne des violences. Le drame de la petite Lyana nous rappelle avec une brutalité insoutenable ce que nous ne pouvons plus accepter. Et comment ne pas penser à Gisèle Pelicot, à son courage immense, à toutes celles qui, portant en elles des blessures invisibles et indélébiles.
Le silence tue. Il isole les victimes, protège les agresseurs et laisse trop souvent les violences se poursuivre jusqu'à l'irréparable. En France, en 2026, nous ne pouvons plus nous satisfaire de réponses insuffisantes face à ces drames. Nous ne pouvons plus détourner les yeux, attendre qu'une nouvelle victime nous rappelle l'urgence d'agir, ni laisser celles et ceux qui souffrent affronter seuls l'indicible. Pour autant, depuis 2017, nous avons fait évoluer notre droit avec notamment l'allongement à 30 ans du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur des enfants, le déploiement des bracelets anti-rapprochement et des téléphones grave danger, la création d'une ordonnance de protection immédiate des victimes, le déploiement des salles Mélanie ou encore l'inscription du non-consentement dans la définition pénale du viol.
Nous avons également renforcé les moyens sur le terrain et les effectifs en recrutant des policiers et des magistrats tout en améliorant leur formation. Et pourtant, malgré ces avancées, nous devons regarder la réalité en face : cela ne suffit pas. Parce que les chiffres, mes chers collègues, nous les connaissons. Un enfant toutes les trois minutes est victime de violences sexistes et sexuelles. 164 femmes ont été victimes de féminicide en 2025.
94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite. Ces chiffres ne sont pas seulement des statistiques. Derrière chacun d'eux, il y a une vie, une souffrance, un destin brisé. Face à cette urgence, la coalition féministe et enfantiste pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles, qu'il est important de saluer aujourd'hui, s'est organisée pour mener le combat. À partir de leurs 160 propositions, un travail parlementaire a été mené de façon transpartisane sous l'égide de notre collègue rapporteure, Madame Céline Thiébault-Martinez, afin de traduire dans notre droit les aspirations de la société tout entière.
Nous voulons saluer l'engagement de Madame la Présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, de Monsieur le Premier ministre Sébastien Lecornu, de Madame Aurore Bergé, ministre de l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que de nos collègues Véronique Riotton, présidente de la délégation aux droits des femmes, sans oublier Christopher Weissberg, président de la commission spéciale, et notre rapporteur Guillaume Gouffier Valente. Grâce à cette mobilisation collective, cette proposition de loi a pu être inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée dès la reprise des travaux. Aujourd'hui, après neuf jours d'examen en commission et en séance, près de 80 heures de débat, 1627 amendements discutés, nous y sommes.
De la définition des violences sexistes et sexuelles à la réforme de la police judiciaire, du socle minimal d'enquête à la création d'une juridiction spécialisée et au renforcement du parcours des victimes, nous apportons une réponse cohérente et globale. Qu'il s'agisse de consolider la réponse pénale, de protéger nos enfants, d'éradiquer ces violences au travail, à l'université comme dans le secteur de la santé, ou encore d'intensifier la lutte contre les mariages forcés, cette proposition de loi agit sur tous les fronts. Aujourd'hui, face au fléau des violences sexistes et sexuelles, nous apportons enfin une réponse intégrale que la société attend. Les Françaises et les Français nous regardent, nous les avons écoutés, nous les avons entendus. Mes chers collègues, en ce jour de vote solennel, nous devons être à la hauteur du mandat qui nous a été confié.
Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de cette proposition de loi et sur cette loi aucune voix ne doit manquer.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, merci beaucoup madame la députée, je fais annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et je donne la parole à madame Élise Leboucher pour le groupe La France insoumise.
Élise Leboucher
Madame la présidente, collègues ministres, nous sommes réunis ce jour pour voter la loi dite intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. Dite intégrale car après les débats en séance, elle n'en a plus que le nom. Loi intégrale mais pas pour les personnes les plus vulnérables. Suppression de l'interdiction de prononcer une OQTF contre les femmes étrangères victimes de VSS. Suppression de la délivrance d'une carte de séjour temporaire après une plainte pour violences sexuelles.
Au banc du RN jusqu'à la macronie et vous, madame Bergé, qui avez donné un avis favorable aux amendements racistes de l'extrême droite, vous êtes la honte de ce pays. Et la honte a un visage, celui du fémonationalisme qui n'accepte de protéger que les femmes qui représentent l'idée qu'ils se font de la nation : blanche, bourgeoise, hétérosexuelle, cisgenre. Que dire de l'absence totale de mesures protégeant les personnes trans, les victimes LGBTI, les femmes à la rue, les personnes grosses, les victimes racisées, les femmes étrangères qui subissent une double peine. Elles sont surexposées aux VSS et quand elles parlent, elles font face à la violence des stéréotypes qui imprègnent notre système. Amnesty International et Médecins du Monde l'ont dit : la loi intégrale laisse à l'abandon les femmes les plus exposées aux violences.
Loi intégrale mais pas pour les enfants. Après avoir supprimé l'entretien annuel obligatoire pour les enfants en commission, vous l'avez rétabli dans une version low-cost : un entretien tous les quatre ans en attendant 2032 pour qu'il devienne annuel. Vous prétextez le manque de personnel au lieu de reconnaître votre responsabilité immense dans la crise que traverse l'école. Mais que pouvait-on espérer d'un gouvernement qui gaze les enfants qui se révoltent et mutile les lycéens qui demandent de meilleures conditions d'apprentissage. Vous méprisez décidément la jeunesse jusqu'au bout.
Loi intégrale mais sans la prévention. Vous préférez punir que prévenir. Aucun des articles de ce texte ne concerne la prévention des violences. Tout commence au repérage une fois qu'elles ont été commises. Pourtant partout sur le territoire, les trois séances d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle obligatoires ne sont pas appliquées.
Où sont les 620 millions d'euros demandés par le Planning familial pour appliquer enfin le nouveau programme d'EVARS. La meilleure façon de lutter contre les VSS est d'enrayer la fabrique des agresseurs. Un quart des articles de ce texte crée de nouvelles infractions ou des durcissements de peine. Pourtant aucune étude n'a montré que la prison diminuait la récidive. Au contraire, ce qui dissuade les auteurs de passer à l'acte n'est pas la gravité de la peine mais la certitude d'être pris.
Et qu'avez-vous fait ? Vous avez rétabli les cours criminelles départementales qui font des viols un sous-crime et qui sont dénoncées par les associations féministes. Les VSS sont devenues le cheval de Troie de la politique ultra-sécuritaire de ce gouvernement qui profite de l'émoi général pour étendre les gardes à vue à 96 heures et allonger les peines de prison. Et rien, jamais rien n'est proposé pour la prise en charge des auteurs, ni prise en charge psychologique, ni travail sur la responsabilisation. Loi intégrale sans les soins pour les victimes majeures.
21 000 euros, c'est le reste à charge en moyenne pour les victimes de violences sexuelles dans l'enfance. Pourtant, contrairement à ce qui est dit, le parcours de soin proposé ne concernera que les victimes majeures. Mineures, pardon. La CIVIISE le confirme. Pour les majeures, votre loi ne prend pas en charge les thérapies cognitivo-comportementales ou l'EMDR effectuées dans l'immense majorité des cas par des professionnels non médicaux libéraux.
Il faut être très clair face aux victimes adultes qui nous écoutent. Oui, vous continuerez de payer les séances de psychothérapie essentielles à votre reconstruction car avec cette loi, il est trop tard pour vous soigner si vous n'en avez pas les moyens. Loi intégrale mais avec un budget désintégré. Comment améliorer les procédures judiciaires alors que la France a le plus faible nombre de procureurs d'Europe ? Qui va prendre en charge les victimes de VSS alors que le gouvernement prévoit 5 milliards d'économies sur la santé ?
Speaker 49
Sans budget intégral, cette loi ne restera qu'une liste d'annonces. Cette loi aura à nouveau montré le vrai visage de l'extrême droite. Alliés des masculinistes, ils veulent supprimer le terme féminicide de la loi. Supplétifs du patronat, ils votent contre le congé pour les victimes de VSS. Le Rassemblement National ne défend jamais, jamais les droits des femmes.
Élise Leboucher
Et leur vote pour cette loi doit nous alerter. Ce vote va servir leur agenda présidentiel en faisant croire qu'ils défendent les femmes. Ils votent ce texte car il n'y a pas de protection pour les femmes étrangères, pas de prise en charge des auteurs et pas de budget, donc pas d'engagement de l'État. À la France Insoumise, nous ne hiérarchisons pas les oppressions. Nous ne considérons pas ce texte comme une victoire tant que les femmes étrangères seront menacées d'OQTF lorsqu'elles portent plainte.
Nous ne considérons pas ce texte comme une victoire tant qu'il renforcera un système punitif, classiste et raciste. Nous ne considérons pas ce texte comme une victoire tant que rien ne sera mis en place pour enrayer la culture du viol. Cette loi n'a d'intégrale que son nom et nous sommes loin du grand soir. Mais par respect pour le travail colossal et essentiel de l'ensemble des associations féministes et enfantistes, nous nous abstiendrons. Mais nous ne sommes pas dupes et nous ne faisons pas confiance au gouvernement.
La bataille féministe continuera aussi longtemps qu'il y aura des violences à éradiquer et cela passe par un féminisme populaire et intersectionnel. Rendez-vous en 2027.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la députée. La parole est à présent à madame Florence Hérouin-Léautey pour le groupe Socialiste.
Florence Herouin-Léautey
Madame la présidente, mesdames, messieurs les ministres, madame la ministre, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Rien ne justifie que la moitié de la population souffre et se soumette. Rien ne l'a jamais justifié. Ces mots sont ceux d'Yvette Roudy, ancienne ministre des droits des femmes, récemment disparue, et elle avait raison. Rien ne pourra jamais justifier le patriarcat.
Speaker 44
Que chaque année 400 000 femmes soient victimes de violences psychologiques, physiques ou sexuelles. Qu'une centaine de féminicides soient encore commis chaque année.
Florence Herouin-Léautey
Rien ne pourra jamais justifier non plus les horreurs endurées par les enfants. Que chaque année, 160 000 enfants soient victimes d'agressions sexuelles ou de viols, un toutes les trois minutes. Rien ne pourra jamais justifier l'abjection de l'inceste, que 7 millions de nos concitoyens en aient été victimes au cours de leur vie. Rien ne pourra jamais justifier l'impunité, que 86 % des plaintes déposées soient classées sans suite, ou que seulement 3 % des agressions sexuelles et de viols commis sur enfants conduisent à une condamnation. Ces chiffres, nous les répétons inlassablement depuis des semaines, depuis des mois.
Certains peut-être ont fini par s'habituer. Pas moi. Parce que ce ne sont pas des chiffres froids, ce sont des vies cabossées, abîmées, brisées. Ce sont ces dizaines de victimes qui ont eu le courage de venir témoigner devant toutes les commissions d'enquête. Ce sont ces femmes et ces enfants que j'accompagne dans ma circonscription face à un système judiciaire à la peine pour leur apporter justice et réparation.
Je pense à Santi, à Louise, à Cassien et Anton, à Aylan, à leur mère, qui se battent pour faire valoir leurs droits. C'est pour elles que je me suis engagé dans l'élaboration de cette proposition de loi. Ce texte, c'est aussi pour protéger les témoins, les lanceurs d'alerte, que nous l'avons construit, pour qu'ils n'aient plus jamais à subir les conséquences d'avoir seulement voulu protéger un enfant. Infinie reconnaissance à ces femmes et ces hommes qui ne détournent pas le regard et brisent la loi du silence avec courage. Je forme le vœu que cette proposition de loi amorce un virage radical dans la manière dont notre pays considère ses enfants, leur parole, s'attache à garantir leur sécurité psychique, physique et affective, parce que l'intérêt supérieur de l'enfant doit devenir la priorité de tous les adultes de la nation, et pas seulement la priorité de quelques-uns contre tous les autres.
Je remercie toutes les associations féministes et enfantistes dans toute votre diversité, mais dans toutes vos complémentarités. Et c'est émouvant de vous voir aujourd'hui ici en tribune, parce que sans vous, cette proposition de loi n'aurait probablement tout simplement pas vu le jour. Et la responsabilité dont vous avez fait preuve nous a obligés tout au long de nos travaux. Je veux également remercier celle qui incarne et porte la proposition de loi depuis plus de deux ans. Chère Céline, tu es parvenue à faire travailler ensemble 250 parlementaires issus de huit groupes politiques différents et 150 associations féministes et enfantistes.
Mais quel exploit ! Tu as démontré que les socialistes ne cessent d'être à l'avant-garde des combats féministes et enfantistes. Nous nous apprêtons à vivre un moment historique, un tournant sociétal, parce que oui, cette proposition de loi s'inscrit dans le droit fil de ces réformes qui ont changé la vie. Grâce au socle minimal d'actes d'enquête et aux unités spécialisées, nous allons réduire ces 94 % de classements sans suite. Avec l'extension de la prescription glissante aux victimes majeures, nous allons permettre à des milliers de femmes de faire valoir leurs droits et de demander réparation.
Avec la création d'une infraction spécifique d'inceste et l'ajout des cousins germains à la définition pénale de l'inceste, nous allons en faire un véritable interdit. Avec la création de l'entretien individuel pour évaluer chaque année le bien-être de chaque enfant, nous allons entrer dans l'ère de la prévention, du dépistage, du repérage systématique. Avec la création d'un parcours de soin pris en charge intégralement par l'assurance maladie, nous allons offrir à toutes celles et ceux dont les vies ont été brisées une perspective de reconstruction.
Vous l'aurez compris, c'est avec une immense fierté que les députés socialistes voteront cette proposition de loi et passeront le relais au Sénat, chère Madame Laurence Rossignol. Bien sûr, pour qu'elle change réellement la vie de toutes les victimes, nous devrons nous battre dans les prochaines semaines pour que les dispositions relatives aux femmes étrangères soient rétablies, n'en déplaise aux obsessions racistes et xénophobes de l'extrême droite et du Rassemblement National. Il appartient désormais au gouvernement de respecter sa parole en allouant les moyens budgétaires indispensables. Pas les 1 milliard et demi déjà engagés, pas les 50 millions inscrits au budget. J'en appelle solennellement au Premier ministre pour débloquer dans le budget 2027 les sommes nécessaires au déploiement.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Madame la députée. La parole est à présent Madame Constance de Pélichy pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
Constance de Pélichy
Merci, Madame la Présidente. Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission spéciale, Madame la Rapporteure générale, Mesdames, Messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues. Je ne vais pas vous mentir. Je suis très émue de prendre la parole ce soir à l'issue de ces trois semaines si intenses. Alors permettez-moi de débuter mon propos par des remerciements.
À vous, Madame la Rapporteure générale, pour avoir initié et structuré cette démarche en lien avec les associations de la coalition et les députés de tous les bancs, et pour vous être battue pour que nous puissions l'examiner dans les meilleures conditions. À vous, Madame la Ministre, pour avoir soutenu la démarche et permis aux débats d'avancer. À vous, Monsieur le Président de la commission spéciale, pour avoir démontré que ce combat ne pouvait être mené sans les hommes. À vous, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, pour cet incroyable travail de coopération et d'écoute. Et surtout, surtout, à vous, associations de la coalition, victimes et militants des droits des femmes et des enfants, pour votre ténacité à faire bouger les choses autant que votre contribution à nos travaux.
Par votre investissement à tous, je peux dire ce soir que grâce à vous, je vais mieux. Je ne dénoncerai jamais, je ne porterai pas plainte, je ne témoignerai pas, et ces choix m'appartiennent. Mais grâce à vous, je vais mieux. J'ai mis du sens dans ce qui n'en avait pas. J'ai réparé pour que ça ne se reproduise pas.
J'ai compris les mécanismes et je me sens enfin reconnue. Grâce à vous tous, je me dis que mes deux petites filles pourront prétendre à mieux. Nous avons été nombreux à témoigner, signe s'il en faut que ces violences sont partout et systémiques. Certains d'entre nous ont été abusés enfants, d'autres agressés adultes, et je voulais vous témoigner, mes chers collègues, ma gratitude pour vos prises de parole fortes. Votre courage a indiscutablement permis au texte d'être renforcé et de coller au réel.
Speaker 53
Les milliers de témoignages que nous avons également reçus et qui sont venus illustrer nos débats ont souvent été déterminants dans la direction choisie et l'issue de certains votes. Alors merci.
Constance de Pélichy
Car le chemin que nous avons parcouru est immense. Il est certes imparfait, il nécessitera sûrement d'être affiné voire complété, mais il est immense. Nous avons voulu apporter une réponse globale aux violences sexuelles et sexistes en tenant compte de la réalité de celles et ceux qui les subissent. Tout au long de nos travaux, nous avons cherché à faire progresser le droit et à apporter des réponses concrètes à des situations qui ne pouvaient plus être ignorées, à changer de paradigme et à inverser la logique. De la police et des parquets spécialisés à la prévention dans les écoles, des parcours de soins à l'excision, de la zone de non-droit en ligne en passant par la prostitution, tout est repensé.
Speaker 53
Permettez-moi de me féliciter ce soir des avancées obtenues également grâce au groupe LIOT que je représente, telles que la fin de l'obligation alimentaire d'un enfant envers son parent violent, la prise en compte du MeToo des armées, et j'en profite pour saluer les travaux de ma collègue Laetitia Saint-Paul, mais aussi la prise en compte de la victimisation secondaire et l'ouverture des débats sur la présomption de victimité. Cette loi nous a permis de faire progresser des dispositions concrètes, mais également d'installer durablement une discussion essentielle sur la place des victimes dans notre droit et dans notre société. Mes chers collègues, nous savons qu'une loi ne suffit pas à faire disparaître les violences. Ces avancées doivent se traduire dans les faits. Cela suppose des moyens à la hauteur des ambitions affichées, et j'attire votre attention sur les engagements que prendront les candidats à l'élection présidentielle, car il ne faut pas se tromper, c'est simplement une rampe de lancement que nous leur offrons.
Sans budget suffisant et pérenne, les protections que nous inscrivons dans la loi risquent de rester insuffisantes sur le terrain. Au moment de voter cette loi, je pense à toutes celles et tous ceux pour qui ces avancées ne sont pas de simples dispositions juridiques mais peuvent changer concrètement les choses. À celles qui ont trop longtemps hésité avant de parler, à celles qui ont eu le sentiment de ne pas être entendues, à celles qui attendent encore que leurs droits soient pleinement reconnus. Nous ne pouvons pas effacer ce qu'elles ont vécu, mais nous pouvons faire en sorte que le droit les protège mieux, que les injustices ne se reproduisent plus, que leur parole soit davantage entendue et surtout que les agressions ne se produisent plus. Nous ne fermerons plus les yeux.
Constance de Pélichy
Nous avons collectivement porté cette ambition jusqu'au bout, obtenu des avancées concrètes et avons fait entrer dans le débat des questions qui ne peuvent plus être ignorées. Alors oui, nous pouvons être fiers du chemin parcouru. Il n'est qu'une étape vers une société plus humaine, mais une étape incroyable. Ce vote intervient le jour où, dans le monde entier, des femmes manifestent pour leurs droits, réclament l'égalité via le mouvement One With Women. Je crois qu'il n'y a pas de hasard.
Alors c'est avec fierté que le groupe LIOT votera ce texte. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. Je demande à chacun de bien vouloir regagner sa place. On va laisser le dernier orateur regagner son siège. Je rappelle qu'il y a deux votes, une loi ordinaire et une loi organique, deux votes successifs. Et après les deux votes, il y aura des prises de parole de madame la rapporteure générale, de monsieur le président de la commission spéciale et de madame la ministre.
Donc je vous demanderai d'essayer de garder le silence. Alors, je vais mettre aux voix en premier lieu la proposition de loi apportant une réponse intégrale aux phénomènes des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin : votants 570, exprimés 503, majorité 252, pour 503, contre 0.
Yaël Braun-Pivet
Je vais mettre aux voix à présent la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 503, exprimés 503, majorité 252, pour 503, contre 0. L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité également.
Madame la rapporteure générale, vous avez la parole.
Céline Thiébault-Martinez
Merci. Merci Madame la Présidente. Alors peut-être commencer par des remerciements. J'ai un fan. Arrêtez, je vais pleurer enfin.
Alors je voudrais remercier enfin encore une fois parce que je l'ai fait plusieurs fois mais il faut que l'histoire retienne que si nous en sommes là aujourd'hui, c'est grâce à la Présidente de l'Assemblée. Je l'ai dit dans ma prise de parole à l'ouverture des débats. La Présidente de l'Assemblée nationale a donné ses lettres de noblesse à la proposition de loi intégrale en saisissant et le Conseil d'État et le Conseil économique, social et environnemental. Et je peux dire qu'à partir de ce moment-là, c'était un vrai vrai coup d'accélérateur dans l'inscription du texte et le fait que ça devienne aujourd'hui une petite loi qui va partir au Sénat dans quelques jours. Merci Madame la Présidente.
Je vais commencer par le titre d'un poème de la philosophe Simone Weil qui dit : il restera de toi ce que tu as donné. Alors chères coalitions, ce que vous nous avez donné, c'était il y a deux ans, c'était une plateforme de 140 propositions. Aujourd'hui, voilà ce que nous en avons fait grâce à vous. Nous avons produit ce texte absolument extraordinaire. Dans ce texte, il y a un système judiciaire profondément modifié.
Une police judiciaire avec des missions qui sont précisées, qui sont spécialisées. Un parcours judiciaire pour des victimes qui prend en compte la spécificité des violences. La création d'infractions pour protéger les victimes de cyberviolences, la reconnaissance de l'inceste, l'entretien individuel, la refonte de la procédure disciplinaire dans l'enseignement supérieur, le congé pour les victimes avec la négociation collective autour des VSS, tout ce qui a tout le volet qui concerne la santé avec la définition des violences obstétricales et gynécologiques, etc, etc.
Tout ça, c'est aujourd'hui dans le texte. Nous sommes, nous avons commencé en commission spéciale avec 69 articles. Il y en avait 91 au bout de trois jours à la fin de la commission. Aujourd'hui, le texte comporte 133 articles. Alors bien sûr, il n'y a pas forcément des reculs, mais il y a des choses sur lesquelles nous n'avons pas avancé.
Et le sujet des femmes étrangères, et je le dis à mes collègues de la droite et notamment de la droite républicaine, ça reste un sujet. Et moi, je vous ouvre la porte, je l'avais fait en séance. J'aimerais que nous continuions à discuter et que vous reconsidériez cette disposition parce qu'on ne peut pas mettre à part ces femmes étrangères. Depuis deux ans, et le travail qu'on a fait avec les rapporteurs ces dernières semaines l'a montré, je pense que nous avons trouvé des cadres de discussion qui doivent nous permettre et qui pourraient nous permettre de trouver une solution qui vous convienne, qui réponde à vos exigences et qui en même temps permette de protéger ces femmes qui, comme ça a été dit par plusieurs orateurs et oratrices, sont particulièrement victimes de violences et particulièrement vulnérables du fait de ces violences. Donc pour moi, cette porte-là, elle n'est pas fermée et je le dis aux associations, j'ai déjà eu l'occasion de le dire à certaines représentantes.
Je souhaite que nous continuions à réfléchir le dispositif autour du 62, de l'article 62 et de l'article 63, mais vous nous direz ensuite ce que vous voulez faire. Je voudrais dire un mot aux collègues de la France Insoumise. Moi, mes chers collègues, je regrette que vous ayez un petit peu travaillé au début avec nous dans le cadre de la coalition il y a un an et demi ou deux ans, et puis que vous ayez finalement un peu lâché les travaux. Parce que je pense qu'aujourd'hui vous êtes dans une difficulté, enfin dans une situation qui vous conduit à vous abstenir sur un texte dont vous ne pouvez pas dire qu'il est désintégré, en tout cas que c'est une version désintégrée de ce que nous avons fait depuis le début de nos travaux. Je pense que vous avez fait le choix de regarder passer le train parce que vous n'y avez pas cru.
C'était très difficile d'y croire, je vous le concède. Mais aujourd'hui, je pense qu'il faut admettre que 133 dispositions, c'est 133 nouvelles mesures pour les victimes de violences sexistes et sexuelles. Je crois que j'ai pas grand-chose à dire aux collègues du Rassemblement National, si ce n'est qu'ils ont créé un nouveau mot à l'occasion de nos débats, c'est celui de francocide. Comme si les violences, les auteurs de violences avaient une problématique de nationalité. C'est assez extraordinaire cette obsession que vous avez pour les étrangers et vous êtes en capacité de les décliner tout le temps sous toutes les versions et c'est absolument extraordinaire.
Et je vous remercie pour cette créativité, mais vraiment rien que pour ça. Ensuite, dans les choses qui restent, moi j'ai un point vraiment qui me tient à cœur, enfin je pense que c'est le cas pour la coalition bien sûr, mais aussi pour les collègues, et là je vais me tourner vers le gouvernement. Les associations le disent, nous n'aurons une loi intégrale que si nous avons un budget intégral. Donc ça, c'est la responsabilité du gouvernement. Il y a eu un travail de sincérisation qui a été commencé, qui a été présenté par le gouvernement à l'issue de nos travaux vendredi dernier.
Mais si les dispositions ne sont pas financées, nous n'irons pas au bout et cette loi n'existera pas pour les victimes. Et malheureusement, parce que nous sommes quand même des adeptes de ces beaux textes qui ne voient jamais leur concrétisation arriver, si nous n'avons pas ces budgets, cette loi rentrera dans cette magnifique armoire que nous avons en France où il y a plein de dispositions pour l'égalité entre les femmes et les hommes, plein de dispositions pour accompagner les femmes victimes, mais qui ne sont pas mises en œuvre par faute de moyens. Et puis le deuxième point sur lequel je voudrais alerter le gouvernement, c'est que au-delà du budget, nous ici, ces huit groupes qui ont travaillé depuis presque deux ans autour du texte, nous avons porté la proposition de loi intégrale. Nous l'avons portée jusqu'à ce qu'elle arrive ici et nous l'avons portée sur le fond. Demain, le texte part au Sénat.
Nous avons des travaux déjà, nous avons beaucoup travaillé avec le Sénat et je remercie Laurence Rossignol qui est venue nous écouter cet après-midi. Depuis le début de nos travaux, des sénateurs et des sénatrices ont travaillé sur certaines parties. Typiquement la partie consacrée aux femmes étrangères, c'est une sénatrice socialiste qui a travaillé dessus, c'est Corinne Narassiguin. Mais demain, quand le texte arrivera au Sénat, qui pourra se porter garant de l'intégrité du texte ? Qui pourra s'assurer que la richesse des travaux que nous avons eus ici sera bien transmise aux sénateurs et sera préservée par les sénateurs ?
Nous avons malheureusement trop d'expériences en tant que députés de textes que nous avons vus partir au Sénat et détricotés au Sénat et vraiment, je pense qu'il faut qu'on compte sur le gouvernement, il faut que le gouvernement s'engage à ce que l'intégrité du texte soit préservée au Sénat. Et je sais que les sénateurs et les sénatrices qu'ont bossé sur le texte, qui sont venus au Conseil d'État en plein mois de juillet pour bosser avec nous et soutenir le texte seront présents, mais je crois que l'aide du gouvernement sera également indispensable. Et l'inscrire vite aussi, on me souffle à ma gauche. Il faut inscrire très vite ce texte. Merci.
Et peut-être la ministre nous en dira plus. Je vais terminer par une dernière citation de Susan Anthony qui dit : avec des femmes qui consacrent leur vie à cette cause, l'échec est impossible, donc nous allons réussir. Merci à toutes et à tous et on ne lâche rien.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, merci infiniment Madame la rapporteure générale. Je vais donner la parole à Monsieur le président de la commission spéciale, puis à Madame la ministre. Monsieur le président.
Christopher Weissberg
Merci beaucoup, je vais pas faire très long mais je voudrais encore une fois remercier tous les gens qui ont participé à ce texte que moi j'ai rejoint plus tard parce qu'au moment où il a été créé avec la coalition, je n'étais pas député et j'ai eu la chance de le joindre. Et je voudrais un peu nommer chaque personne. D'abord évidemment la présidente de l'Assemblée nationale parce que ce texte, c'est quand même exceptionnel, c'est une proposition de loi qui a fait, parce qu'elle est intégrale, la taille d'un grand projet de loi. Et ça je pense qu'on peut s'en féliciter. Évidemment je voudrais remercier les associations, la coalition, encore un gros merci parce que ce que vous avez fait est exceptionnel, est remarquable.
Vous avez su vous engager sur ce texte et travailler avec les parlementaires et la première d'entre elles, Céline Thiebault-Martinez, notre rapporteure générale, je voudrais aussi véritablement la remercier pour tout ce qu'elle a fait. Je voudrais remercier les rapporteurs qui ont été nombreux, qu'on n'a pas forcément appelés par leur rapporteur mais je voudrais les nommer individuellement. Je pense, et je veux pas les oublier parce qu'ils sont tous là, à Erwan Balanant, merci beaucoup, qui a réussi à trouver finalement une rédaction qui nous satisfait tous sur ces entretiens individuels. Je pense à Karim Ben Cheikh que je remercie aussi énormément. Je pense à Émilie Bonnivard qui a dû remplacer, merci pour tout, qui a remplacé Alexandra Martin que je remercie aussi et qui a fait un travail remarquable.
Je pense à Soumya Bourouaha qui a pas pu présenter sa partie mais que je remercie aussi beaucoup. Je pense à Marie-Charlotte Garin qu'on peut aussi féliciter. Je pense à mon collègue Guillaume Gouffier Valente qui est l'homme le plus féministe que je connaisse. Je pense à Isabelle Rauch que je remercie aussi. Je pense à David Taupiac qui lui-même aussi après l'affaire Lyana a su se mobiliser pour ce texte.
Je voudrais vraiment remercier le gouvernement et particulièrement madame la ministre Aurore Bergé qui je pense a fait un travail remarquable à qui on a dit depuis le début parce qu'il y avait une forme de scepticisme sur la sincérité du gouvernement et je pense que le gouvernement a été à la hauteur. Il nous a laissé travailler en tant que parlementaires mais il a fait le job et madame la ministre vous avez été exceptionnelle encore une fois pendant ces mois de travaux et je voudrais vraiment vous remercier. Et je remercie Elsa Faucillon qui a pris au pied levé les responsabilités de Soumya Bourouaha. Mais tout le monde, je peux aussi tout le monde remercier tout le monde mais là c'était les rapporteurs. Je voudrais aussi remercier les administrateurs et les collaborateurs qui font à chaque fois un travail absolument exceptionnel dans l'ombre mais sans qui il n'y aurait pas un travail pareil.
Tu l'as dit tout à l'heure madame la rapporteure générale je crois que tu t'es gourée sur le nombre d'articles. C'est pas 69 articles c'était au début mais on arrive à presque 130 articles et 130 articles c'est encore une fois exceptionnel. Il y avait 140 propositions on finit à 130 articles. Le Sénat va avoir beaucoup de travail et on l'y aidera. Je rappellerai pas tout ce que tu as dit sur toutes les dispositions qu'on a rajoutées au fur et à mesure du texte.
Et je vais finir comme ça pour vous dire que je vous avais j'avais commencé ces débats sur une note assez personnelle et lors de la discussion générale j'avais choisi de partager avec vous une part de mon histoire. J'y reviendrai pas aujourd'hui mais ma fille de 10 ans est ici et je voudrais en la regardant penser à ce que j'ai vécu et surtout à ce qu'elle va vivre parce qu'on ne choisit pas toujours ce que la vie nous réserve mais nous avons réussi ici je crois à avoir la responsabilité de choisir une société que nous laisserons à nos enfants et je suis très heureux pour tout ça. Merci beaucoup.
Aurore Bergé
Merci madame la présidente. Je crois qu'il y a des moments qui parfois réconcilient avec la vie politique et même avec cet hémicycle et rien que pour ça ça fait évidemment du bien. Je veux vous remercier madame la présidente de l'Assemblée nationale pour avoir saisi le Conseil d'État, le Conseil économique social et environnemental et pour avoir cru à cette proposition de loi. Je remercie Céline Calvez-Martinez. Elle donne du fil à retordre mais elle a raison de le faire parce que c'est comme ça qu'on arrive à ses fins quand on veut faire de la politique et quand on croit à ses convictions, à ses idées et à ses valeurs.
Donc merci Céline et merci à travers toi à l'ensemble des rapporteurs thématiques qui se sont mobilisés, à l'ensemble des députés qui ont porté des commissions d'enquête, des missions flash, des missions d'information, des propositions de loi sur tous les bancs de cet hémicycle et qui ont permis ces dix dernières années que projet de loi et proposition de loi après proposition de loi nous avancions sur la protection. Je voudrais remercier Christopher Weissberg non pas pour l'histoire que tu as partagée mais pour le talent que tu as mis à l'organisation de ces travaux parce que présider une commission spéciale n'avait rien d'évident. Je veux remercier évidemment l'ensemble de la coalition. Je suis pas sûre que les tribunes aient permis de contenir l'ensemble de celles et ceux surtout celles qui ont permis à cette coalition d'exister. Je n'ignore rien aussi des désaccords que nous pouvons avoir vous l'avez dit sur certains articles de cette proposition de loi mais le gouvernement aujourd'hui est à la fois le dépositaire et le garant du fait que ce texte préserve toute son ambition et préserve son intégrité dans la manière avec laquelle les travaux vont être conduits au Sénat.
J'en serai personnellement la garante avec la confiance du Premier ministre que je remercie. Ça n'avait rien d'évident de garantir que nous ayons autant de temps parlementaire pour inscrire ce texte. Ça a été fait et ce sera fait au Sénat. Et enfin je l'ai déjà dit je le répète une loi sans moyens serait une loi sans effet. Nous devrons garantir les moyens et nous les garantirons.
Merci à vous.