Commission des affaires étrangères : Accord entre la République française et la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale ; M. Christophe Lecourtier, envisagé pour la fonction de directeur général de l’AFD
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Offset
Transcript offset
Export
Archive
Versions of this video
Transcripts may differ slightly from one version to another.
Affaires étrangères (commission) Assemblée nationale
Pierre Pribetich
Néanmoins, plusieurs éléments, mes chers collègues, permettent de relativiser cette difficulté. D'une part, la Moldavie s'est engagée au cours des dernières années dans un processus de rapprochement avec les standards européens en matière de protection des données. Elle s'est dotée d'une autorité nationale indépendante de contrôle, et a adopté en 2024 une législation visant à transporter les principaux apports du RGPD dont l'entrée en vigueur est prévue pour l'été 2026. D'autre part, le droit de l'Union européenne prévoit lui-même des mécanismes permettant de tels transferts, notamment lorsqu'ils répondent à des motifs importants d'intérêt public. La coordination des systèmes de sécurité sociale dans un contexte de mobilité internationale des travailleurs relève précisément de cette catégorie.
Par ailleurs, ces échanges de données ne constituent pas uniquement une contrainte juridique, mais également un levier d'efficacité administrative. Ils permettent un meilleur suivi des droits des assurés, facilitent les vérifications et contribuent à la lutte contre les fraudes sociales transnationales, en autorisant notamment des recoupements d'informations entre les administrations des 2 États. Je rappelle, le conseil d'État a ainsi estimé que les finalités poursuivies par l'accord, combinées aux garanties existantes et en cours de consolidation, permettent raisonnablement d'assurer sa conformité juridique. En définitive, mes chers collègues, en facilitant concrètement le quotidien des assurés moldaves et français, cet accord contribue, au-delà de sa dimension technique, nous l'avons bien compris, à l'ancrage européen de la Moldavie. À ce titre, l'accord témoigne de l'engagement de la France en faveur de la trajectoire communautaire dans un contexte régional marqué par des enjeux de stabilité et de sécurité.
Il illustre, je le pense, parfaitement la manière dont nous pouvons apporter un soutien effectif à certains pays par des moyens non financiers, non militaires, et à travers des instruments juridiques sectoriels bénéficiant directement aux populations concernées. Je n'oublierai pas de poser aussi le problème de l'élargissement de l'Union européenne. C'est un débat complexe qui n'est pas pour l'instant d'actualité, mais qui se posera avec la problématique que nous soutenons collectivement d'une accélération de l'intégration de l'Ukraine à l'espace de l'Union européenne. Et je redis les choses telles que je les pense. Je ne pense pas qu'on puisse faire l'économie, là aussi, de s'interroger sur un élargissement qui engloberait des pays qui, pour l'instant, sont en attente et jugeraient d'une très mauvaise manière le fait que l'Ukraine puisse accéder sans qu'eux-mêmes y soient associés.
Pour les raisons que j'évoquais dans mon exposé, monsieur le président, mes chers collègues, en remerciant monsieur l'administrateur, l'ensemble des services, monsieur le président, pour cet accompagnement, pour ce rapport, je vous invite à adopter ce projet de loi et ainsi à autoriser l'approbation de l'accord. Je vous remercie pour votre attention.
Speaker 1
Merci beaucoup, Monsieur le rapporteur. Je vais donner la parole à ceux qui le souhaitent au groupe parlementaire dans un format court, une petite minute en allant directement à l'essentiel, donnant votre position sur ce texte et les questions ou précisions que vous souhaitez demander. La parole pour le rapport national à M. Michel Guiniot.
Michel Guiniot
Merci, M. Le Président. M. Le rapporteur, mesdames, messieurs. Tout d'abord, c'est vrai, il n'est pas courant de voir un arrangement administratif mis en place dans un accord.
Une première question, pourriez-vous m'éclairer sur la raison pour laquelle c'est l'Urssaf Nord Pascale qui est désignée comme institution compétente pour les travailleurs salariés et non salariés dans ce cadre ? Je ne savais pas, bien que conseiller régional de Picardie-Lecocq, je ne savais pas que l'essentiel de la communauté moldave en était ressortissante. Également, toujours dans l'arrangement, l'article 11 prévoit de limiter le cumul des prestations sociales. Cette limite se matérialise par une demande d'information sur les prestations et les ressources perçues par l'intéressé dans l'autre pays. L'autre institution doit confirmer ou infirmer le droit à. Pourtant, certaines prestations sont similaires sans avoir le même montant ni la même appellation.
L'aide sociale moldave appelée adjutor social est de 1869 Lei, soit 366 euros, ne se parent pas au RSA, mais à l'allocation pour demandeurs d'asile de 426 euros. Sont-elles cumulables ? De même, les pensions de retraite sont versées à des stades différents. La Pensipentrulimidia de Varsta est versée à partir de 34 ans, soit une carrière complète en France. Et la carrière longue est à 37 ans pour les femmes, et 39 ans pour les hommes. En France, la carrière complète est à 40 ans. Un ressortissant Moldavie pourra-t-il cumuler la pension de retraite versée par son pays en raison de sa carrière complète et un emploi en France ? Et vous détaillez, j'ai fini, M.
Le président, en page 4 de votre rapport, dit que par totalisation, ils calculeront les droits à pension comme si l'ensemble de la carrière avait été effectuée sur un seul territoire. Donc, un ressortissant de Moldavie pourra toucher sa pension versée par la France plutôt qu'un travailleur français. Ce sont des petites questions techniques, mais tout de même importantes, car dans l'ensemble, et afin de protéger les diasporas françaises et moldaves, nous ne nous opposerons pas donc à l'adoption de cet accord. Mais si vous pouviez me donner quelques réponses, ce serait sympathique.
Speaker 1
Très bien. Merci, la parole pour Ensemble pour la République, Mme Liliana Tanguy. Ça va marcher. Vas-y, ça fonctionne comme ça.
Liliana Tanguy
Merci, monsieur le Président. Monsieur le rapporteur, je me suis rendue en mission d'observation des élections moldaves en Gagavosi en septembre 2025 dans le cadre de l'assemblée parlementaire de l'OSCE. Et à cette occasion, j'ai pu mesurer concrètement les efforts engagés par la Moldavie pour renforcer ses institutions démocratiques et poursuivre son chemin vers une perspective européenne. Ces avancées doivent être saluées, d'autant plus qu'elles s'inscrivent dans un contexte particulièrement difficile. La Moldavie reste en effet soumise à de fortes ingérences russes, héritées de son histoire, et est toujours très présente aujourd'hui, notamment dans les processus électoraux et informationnels.
Dans le contexte de la guerre en Ukraine, ce pays occupe une position stratégique majeure. Il constitue à la fois une zone de stabilité fragile aux frontières de l'Union européenne, et un corridor humanitaire essentiel. Des 1 000 000 de réfugiés ukrainiens ont transité par son territoire et près de 100 000 d'entre eux y sont aujourd'hui accueillis durablement, ce qui représente un effort considérable pour un pays de cette taille. Face à ces défis, la France a fait le choix de soutenir le rapprochement de la Moldavie avec l'Union européenne et sa candidature. Cette orientation s'accompagne d'un renforcement significatif de nos relations bilatérales au cours de la dernière décennie, qu'il s'agisse des échanges institutionnels, économiques, ou encore de la coopération en matière de défense.
Je rappelle également que la Moldavie est membre de l'Organisation internationale de la francophonie depuis 1996, ce qui témoigne de la profondeur des liens culturels qui nous unissent. C'est dans ce contexte de relations de confiance et d'amitié que s'inscrit l'accord qui nous est proposé aujourd'hui dans le domaine de la sécurité sociale. Cet accord, vous l'avez dit, est de nature classique et néanmoins essentiel. Il permettra de garantir les droits des travailleurs, qu'il s'agisse de la diaspora moldave en France ou des Français résidant en Moldavie, en assurant la continuité de la portabilité de leurs prestations. C'est pourquoi le groupe EPR soutient pleinement cet accord, qui répond à une nécessité d'efficacité, de justice et de renforcement de nos liens avec un pays ami.
Merci.
Speaker 1
Merci beaucoup, monsieur le rapporteur. Non, mais je voulais dire que vous étiez rassuré par la position du groupe EPR. Monsieur Pierre-Yves Cadalen pour la France insoumise. Pareil, dans un temps, dans une posture accélérée, donc essayez de donner votre.
Pierre-Yves Cadalen
Oui. Vas-y. Non. Merci, M. Le Président.
Non, un mot, un mot rapidement pour dire que cette convention implique et intègre des éléments relatifs au statut du travailleur détaché en son article 8. L'article 7 pose un principe général auquel l'article 8 déroge immédiatement, en prévoyant des dispositions sur le travail détaché pouvant aller jusqu'à 2 ans. Et le groupe de la France insoumise va s'exprimer contre ce texte, bien parce que nous souhaitons nous exprimer contre le statut de travail détaché, lequel nous combattons depuis, bien longtemps, parce que le statut de travail détaché pose un problème à la fois pour les travailleurs français qui ont besoin que tout le monde travaille à égalité de conditions sociales, et pose également un problème pour les travailleurs détachés eux-mêmes qui sont soumis à des conditions d'exploitation dans leur travail parce que bien ils n'arrivent pas à faire valoir leurs droits de la même façon que les autres, et cela nous semble un problème tout à fait considérable. Par ailleurs, il nous semble que sur un certain nombre de critères, la lutte contre la corruption, la réforme du système judiciaire, la transparence, le risque social dont est issu par exemple cette proposition de travail détaché, bien l'intégration serait prématurée, voilà.
Speaker 1
Merci beaucoup. La parole à monsieur Stéphane Hablot, que l'on félicite pour ses brillantes victoires à Vandoeuvre-Les-Nancy. Premier tour en non-président.
Speaker 1
La question porte sur la Moldavie. Est-ce qu'il y a membre de la diaspora moldave en masse avant.
Stéphane Hablot
Alors je vote pour, mais très rapidement. C'est une question qui est fondamentale. Il m'est arrivé de rencontrer dans ma circonscription, dans des circonscriptions voisines, des chefs d'entreprise qui nous disent bénéficier de salariés qui viennent de ces pays qui veulent adhérer à l'Union européenne. Et contrairement à ce qu'a dit le prédécesseur, même s'il faut y aller étape par étape et que c'est un plus, ce n'est pas suffisant. Il faut vraiment protéger ces salariés parce qu'il reste encore des séquelles de l'Empire soviétique.
Il reste encore de l'ingérence de Poutine dans la vie démocratique. Et vraiment, quand on bénéficie de cette main-d'œuvre, il faut qu'on puisse travailler ensemble. Et j'en ai parlé à Pierre Pribetich, qui a été député européen et qui connaît bien cette question-là. Se poseront aussi les questions de tous ces États comme la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et puis l'Albanie qui veulent adhérer dans un contexte où effectivement ces pays ont été déchirés entre des civilisations, l'Orient, l'Occident, et où le choix est fait de rejoindre enfin nos républiques démocratiques, et notamment un accord sur la sécurité sociale. C'est vraiment symbolique, donc on votera pour.
Speaker 1
Merci beaucoup. La parole à Mme Charlotte Parmentier-Lecoq pour Horizons et Indépendants.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci beaucoup, Monsieur le Président. Très vite, puisque vous avez demandé d'être bref, simplement pour vous dire que le groupe Horizons va évidemment soutenir ce texte. D'abord parce qu'il a des apports concrets pour les travailleurs détachés dans les 2 pays. Un apport concret sur la coordination des droits à la retraite, et aussi sur l'instauration du statut de travailleurs détachés. Pour la Moldavie, ça répond à une attente.
Et puis évidemment, redire que nous soutenons la position de la France d'entretenir ses relations diplomatiques avec la Moldavie dans ce contexte d'agression russe, d'ingérence russe en Moldavie, et dans ce contexte aussi de soutien de la France à l'adhésion européenne de la Moldavie. Merci.
Speaker 1
Merci beaucoup pour votre intervention, et puis pour les non-inscrits, la parole est à Mme Sandra Delannoy.
Liliana Tanguy
Je vous remercie, monsieur le président. Je voterai évidemment pour, mais je ne vais pas encore rajouter puisque mes collègues ont parlé de ce que je voulais parler du même sujet. Merci.
Pierre Pribetich
Merci mes chers collègues pour à la fois l'intérêt et vos remarques pertinentes. Essayé de synthétiser une réponse courte et en lien avec le contenu des questions. Pour notre collègue Michel Guiniot, c'est en effet dans le cadre de l'accord, puisqu'il a parfaitement lu l'ensemble du projet de loi. Il est indiqué de manière très claire dans le projet de loi que côté français ont été désignés. Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, le Clesse, pour les questions liées à la législation applicable et au détachement, pour les caisses de la mutualité sociale agricole MSA.
Pour les travailleurs salariés et non-salariés du régime agricole. Et enfin, c'était notamment sa question, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, c'est l'URSSAF qui en est chargée pour les autres travailleurs salariés et non-salariés. Enfin, les caisses compétentes pour les travailleurs assujettis à un régime spécial. Simplement vous dire naturellement, comme c'est une région illustre, le Nord Pascale, c'est le Nord Pascale qui a hérité en fait de la centralisation de l'ensemble de la gestion de ce dossier pour l'USTRAF du Nord Pascale. Donc, je n'ai pas en fait toute la réponse au parcours qu'il a indiqué.
Néanmoins, je vous invite à vous rapprocher de l'administrateur qui pourra utilement répondre de manière ciblée et totalement affinée aux questions que vous posez. Mme Tanguy vous remercie pour le soutien accordé par l'ensemble du groupe, de votre groupe, avec là aussi tous les risques que vous avez évoqués concernant la situation politique globale, notamment en fait la montée en puissance de la démocratie avec ce qui est soumis aussi à des ingérences russes, sachant que le territoire moldave a aussi en fait quelques soucis avec la présence russe sur son territoire, pour ne pas dire autre chose. M. Cadalen, je pense que contrairement à ce dont vous faites référence, c'est-à-dire le statut de travailleur détaché, c'est prévu dans toute, dans ce genre de convention, le détachement est toujours prévu. Je vous rappelle en fait que c'est valable pour éviter le dumpisme social, notamment pour éviter que certains se trouvent confrontés au moins 10 ans, et que cette période, c'est une période de 2 ans, de 2 ans maximum, de 2 ans pour le détachement.
Je remercie Stéphane Hablot pour son soutien et le soutien du groupe socialiste. Merci aussi au groupe Horizon pour les apports concrets. Mais je rappelle que ce texte concerne à la fois le détachement qui est prévu, je le rappelle, mais aussi l'ensemble des travailleurs. Et donc, si les collègues en acceptent le principe, je pense que ce texte va dans le bon sens et permet d'accompagner ce que je crois utile pour la stabilité de cette partie orientale de l'Europe, l'intégration vers un pays candidat à l'Union européenne.
Speaker 1
Voilà, merci beaucoup. Nous allons mettre aux voix maintenant ce texte, ce projet de loi qui comporte un article unique. Le vote, je rappelle, chers collègues, s'il vous plaît, nous arrivons au moment du vote. Ce vote donc sur l'article unique vaudra adoption ou rejet de l'ensemble du projet de loi. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Merci. L'article unique est oui. Oui, j'ai vu, j'ai vu. L'article unique est adopté. Je remercie au nom de l'ensemble des collègues le rapporteur pour son travail, et nous suspendons pour 3 minutes le temps.
La séance est reprise, mes chers collègues, bonjour. Vous êtes là, vous connaissez l'ordre du jour. Il s'agit d'évoquer la nomination à la fonction de directeur général de l'Agence française de développement, qui est proposée par le président de la République à M. Christophe Lecourtier. Nous l'accueillons aujourd'hui avec beaucoup de plaisir dans cette Commission des affaires étrangères, et donc après avoir entendu et questionné Monsieur Lecourtier, nous passerons donc à une proposition de nomination qui est prévue par l'article 29 tiret un du règlement, et donc il y aura un vote, et vous savez que la désignation du directeur général de l'AFD est la seule qui, en application de l'article 13 de la Constitution, requiert l'avis public des commissions des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le vote a eu lieu ce matin au Sénat et sera dépouillé en même temps que le vote qui aura lieu tout à l'heure à huis clos. M. Lecourtier, je vous souhaite la bienvenue devant la notre commission. Vous donc êtes proposé par le président de la République suite à 3 mandats de M. Rémi Rioux, pour lequel nous avons une pensée, qui a donc développé à travers l'AFD une grande partie de l'aide au développement de la France.
Aujourd'hui, le contexte a changé. Nous avons un contexte national très différent des capacités budgétaires. On l'a vu depuis 2 exercices qui diminuent, et donc on attend de vous certainement d'avoir un modèle pour l'AFD différent. Les questions qui se posent sont celles, par exemple, des, on pourrait questionner le sujet de l'aide déliée, par exemple, la question de la communication, la question du rôle de l'AFD dans l'influence de la France, un tas de questions qui se posent et sur lesquelles bien évidemment vous allez intervenir et sur lesquelles vous serez interrogé. Auparavant, je voudrais dire que vous avez débuté votre carrière au sein de la direction des relations économiques extérieures, la DRE, intégrée à la direction du trésor en 2004.
Vous avez occupé les fonctions de cabinet ministériel, dirigé Ubi-France de 2008 à 2011, représenté la République française comme ambassadeur en Australie de 2014 à 2017, en Serbie quelques mois en 2017 avant d'être appelé à la direction de l'opérateur Business France de 2017 à 2022, et vous avez été ambassadeur de la France au Maroc depuis très peu de temps. Enfin, vous avez quitté vos fonctions, je crois, au premier avril ou je suis encore. Ah, vous êtes encore, pardon, voilà. Merci de cette précision, le temps qu'effectivement les passations puissent se faire. Merci, en tout cas.
Donc voilà le parcours varié que vous avez pu avoir, et je laisse la parole à notre rapporteur, Mme Dieynaba Diop, qui vous a adressé un questionnaire détaillé et qui va nous faire une brève présentation de votre candidature avant que vous-même ne puissiez vous exprimer devant nous. Compte tenu des contraintes de temps, sans être trop limitatif, 8, 10 minutes pour Mme la rapporteure ainsi que pour vous, pardon. Ce sera mon. Très bien. Et donc pour vous, monsieur Lecourtier, 10, 12, 15 minutes en fonction de votre temps de parole, et ensuite bien évidemment les questions de nos collègues.
Mme la rapporteure.
Dieynaba Diop
Merci, Monsieur le Président, Monsieur l'Ambassadeur, Excellence, mes chers collègues, je m'excuse par avance pour ma voix un peu éraillée puisque j'ai un peu un mal de gorge qui ne me quitte pas depuis quelques semaines. Nous sommes réunis ce matin pour examiner la proposition de nomination par le président de la République de monsieur Christophe Lecourtier aux fonctions de directeur général de l'Agence française de développement. Vous seriez amenée à succéder à monsieur Rémi Rioux, à qui je souhaite exprimer nos remerciements pour son engagement au service de l'agence, tout au long de ses mandats. M. Lecourtier, vous avez travaillé sur les questions de développement et de multilatéralisme au ministère de l'économie et des finances, ainsi que dans des cabinets ministériels.
Vous avez également une grande expérience des établissements publics et du monde des entreprises, puisque vous avez assuré, comme l'a rappelé monsieur le président, la direction d'Ubifrance et de Business France. Enfin, vous le rappelez dans vos réponses, vous seriez le premier directeur général de l'AFD à avoir été ambassadeur. C'est une bonne chose, tant les questions de développement et de diplomatie sont imbriquées. Le président vient de l'évoquer, mais cela m'intéresse également beaucoup, d'avoir votre ressenti d'ambassadeur sur le fonctionnement actuel de l'AFD et de savoir si.
Speaker 1
Un rapporteur s'il vous plaît, est-ce qu'on va avoir un peu plus de silence dans la salle pour écouter madame la rapporteur et ensuite monsieur Lecourtier. Merci.
Dieynaba Diop
Donc je disais, le président vient de l'évoquer, mais cela m'intéresse également beaucoup d'avoir votre ressenti d'ambassadeur sur le fonctionnement actuel de l'AFD et de savoir si vous allez essayer d'associer davantage les ambassades à la définition des projets. Je vous remercie beaucoup pour vos réponses écrites à mes questions. Elles sont précises, documentées, argumentées. On voit que vous avez du recul sur la question de l'aide au développement. La France se présente à un tournant stratégique.
Les crédits de la PD et, au premier chef, ceux alloués à l'AFD ont connu une chute vertigineuse dans les dernières lois de finances. Allons à l'encontre de la loi de programmation adoptée en 2021. Ces baisses massives ont eu des conséquences majeures et ont mis en péril un certain nombre d'ONG qui sont en cours de licenciement d'une partie de leurs équipes après avoir déjà fermé certaines opérations. C'est toute la politique de solidarité internationale de la France qui a été touchée. Et dans vos fonctions à l'AFD, vous allez devoir en quelque sorte mettre en œuvre cette diminution des crédits, tant au niveau des projets que de l'organisation administrative de l'agence.
Je souhaiterais donc que vous puissiez revenir sur votre projet pour l'agence, et sur la manière dont vous allez le concilier avec des moyens en nette diminution. Vous nous dites dans vos réponses qu'il ne vous appartient pas de porter une appréciation sur l'évolution des crédits, mais nous attendons aussi de vous, comme a pu le faire votre prédécesseur, que vous défendiez l'AFD. Donc, quel rapport de force engagerez-vous avec vos tutelles pour défendre l'aide au développement française ? Deuxième point que je souhaiterais soulever, c'est, vous parlez dans vos réponses de renforcer le rôle des agences locales de l'AFD et de mieux organiser les différentes composantes du groupe AFD. Cela me semble intéressant. Est-ce que vous pouvez nous en dire plus ? Par ailleurs, vous évoquez un choc de simplification.
Pouvez-vous là aussi nous en dire plus sur vos intentions ? Est-ce que cela va concerner le personnel de l'AFD ? Moi, je crois que cette précision nous paraît indispensable, c'est-à-dire, est-ce que vous envisagez un plan de licenciement ou autre chose ? Enfin, je souhaiterais que vous reveniez sur la manière dont vous prévoyez d'associer le Parlement à vos travaux. Comme vous, nous considérons que l'élaboration d'un contrat d'objectifs et de moyens transmis pour avis au Parlement est une priorité absolue, et nous aimerions avoir des engagements de votre part sur ce point. Je vous laisse donc la parole pour présenter votre parcours et votre projet, avant de répondre à mes questions ainsi qu'à celles de mes collègues qui ne manqueront pas de vous solliciter. Je vous remercie.
Speaker 9
Monsieur le Président, madame la rapporteur, mesdames et messieurs les députés. C'est un honneur pour moi de revenir devant votre commission parce que j'ai eu l'occasion à plusieurs reprises de m'exprimer devant elle et d'accueillir plusieurs d'entre vous dans mes fonctions d'ambassadeur, ici ou là. Je veux dire que dans chacun de mes postes diplomatiques, la diplomatie consulaire a joué un rôle important, voire essentiel. En Australie, quand il s'agissait de forger une relation, et plus récemment au Maroc, lorsqu'il s'agissait de la refonder. Et je mesure pleinement le rôle qui est le vôtre dans l'élaboration, l'évaluation de la politique française de développement et le contrôle de l'AFD.
J'ai d'ailleurs mûri mon projet en me nourrissant de vos travaux. Je pense au rapport de M. Berville sur la modernisation de la politique de développement, au travail qu'il a fait pour la préparation de la loi du 4 août 2021, mais également à votre analyse éclairante, M. Le président, des relations entre la France et l'Afrique ou aux travaux de Mme Lakrafi et Monsieur Taché que j'avais accueilli à Rabat sur l'avenir de la francophonie. Et je vous le dis très clairement, mais je veux vraiment que vous me preniez au mot.
Vous l'avez dit, Madame, j'entends établir avec votre commission, en particulier ses représentants au conseil d'administration de l'AFD et d'Expertise France, une relation étroite, exigeante, confiante, pour ne pas dire nouvelle. On aura l'occasion, je pense, dans les questions, de revenir sur le pourquoi du comment, et ce n'est pas du tout une formule rhétorique. Parce que pour moi, dans les temps auxquels on est confronté, dans le jeu des contraintes qui s'imposent à la France et à l'agence, il s'agit de faire bloc. Il s'agit de faire paix tous ensemble pour arriver à traverser cette zone de turbulence et préserver l'essentiel. Je remercie le président de la République, je remercie qui a retenu ma candidature, le Premier ministre, les ministres Barrault, les Scure, Moutchou et Carois pour leur confiance.
J'ai la conviction que l'AFD est forte quand sa tutelle politique est forte, et l'AFD est utile lorsqu'elle se met au service des priorités stratégiques et diplomatiques de la France. Ça sera au cœur de mon projet. Je veux dire aussi que j'éprouve un grand sentiment de responsabilité et d'estime à l'égard de tous les collaborateurs du groupe AFD. Leur expertise unique, leur engagement sans faille, leur résilience face à toutes les périodes et toutes les crises qui ont été traversées. Voilà le vrai visage de l'agence, c'est celui d'une France solidaire et ouverte, et qui est soucieuse de lier ses intérêts au reste du monde. Grâce à leurs remarquables travaux, je prendrai tout le temps de l'écoute et du dialogue, et je veux le dire, tout le temps qu'il faudra pour que ce projet soit pleinement le leur.
Et je salue enfin, vous l'avez fait, madame le rapporteur, monsieur le président, Rémi Rioux, qui avec Laurence Toubiana et Philippe Lecourtier aujourd'hui, a guidé le groupe AFD ces 10 dernières années. Il a été pionnier dans l'intégration des enjeux climatiques, visionnaire aussi dans son effort de fédération des banques publiques de développement, et je me réjouis beaucoup que ces gros enjeux, ces grands enjeux puissent continuer à compter sur lui. Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, j'ai 63 ans et depuis mes 19 ans, j'ai fait le choix qui fut aussi celui de mon père et de mes grands-pères de servir la France en servant l'État. Depuis toujours, je crois en son rôle, à celui de ses opérateurs. C'est vrai pour ce qui concerne la diplomatie économique, le service aux entreprises, leur appui financier et tous ces sujets majeurs, évolutifs, complexes ont été au coeur de ma carrière dans le service public depuis maintenant 35 ans au moins.
Mais si ce rôle de l'État est légitime, je pense qu'il doit en permanence faire la preuve de son efficacité concrète, ce qui implique d'agir au plus près des réalités du terrain, ce qui implique d'agir le plus possible en équipe France en se coordonnant, et ce qui implique aussi d'être capable de rendre compte de l'impact de ce que l'on fait et de communiquer au-delà même des parties prenantes des tutelles, des administrations vers les Français. Tout ça sera au coeur de mon projet, de même que ça a été au coeur de mon action à Hubi France, à Business France en Australie. Pour parler du Maroc où je suis encore en fonction, lorsqu'il fallait tout changer pour sauver l'essentiel, parce que c'était bien ça le cas, nous avons dessiné vraiment pas à pas le profil d'une France qui était capable d'allier solidarité, intérêts diplomatiques et investissements mutuellement bénéfiques. 2 exemples, les tramways à Rabat et à Casablanca, le TGV. Demain, les autobus en site propre ont été portés par une équipe France coordonnée avec un rôle majeur pour l'AFD.
Ils étaient tous made in France. Et dans un autre domaine, les moyens de l'AFD, d'expertise France et de l'ambassade ont été conjugués pour accompagner une réforme dans l'éducation nationale marocaine qui remet le français au coeur de cette réforme après 40 ans d'arabisation. Et donc, à l'heure où la France faisait face à de forts vents contraires dans l'ensemble du continent, nous avons évité la déchirure au Maroc et nous l'avons fait, j'en atteste parce que j'ai été le chef d'orchestre de cette action en orchestrant tous nos instruments de concert pour faire entendre la même musique, et l'AFD a été absolument pleinement au rendez-vous. Cette méthode, je voudrais en faire un modèle à l'échelle du groupe d'AFD dans les fonctions auxquelles j'aspire aujourd'hui. C'est aujourd'hui, vous l'avez dit, Monsieur le Président, c'est celui où le monde change de manière vertigineuse et bousculant toutes les institutions et les pratiques qui, depuis la fin de la guerre froide, avaient pu nous laisser penser que l'histoire était harmonieuse, heureuse, et que les grands défis partagés nous amenaient naturellement tous vers plus de coopération.
Par réalisme et en lisant ce que vous documentez par vos travaux, force est de constater que ce paradigme-là ne tient plus. Par expérience en revanche, je pense que le fatalisme n'est pas une option et que comme le dit Bernard, on ne subit pas l'avenir, on le fait et je suis convaincu que notre pays a les moyens de défendre ses couleurs, c'est-à-dire nos valeurs et nos intérêts, ce qui n'est pas contradictoire si nous agissons vite avec réalisme, détermination et clarté. L'AFD a été le bras armé efficace et convaincu de politique que depuis plus de 25 ans, nos présidents de la République, nos gouvernements, vos assemblées ont souhaité promouvoir, en particulier parce qu'elles étaient conformes à nos valeurs, la politique de développement solidaire qui est une des plus belles. Je pense aussi à la mise en oeuvre de l'accord de Paris dont nous pouvons être fiers. Donc aujourd'hui, il ne s'agit pas de renier ce qui a été fait, mais de se garder en revanche de tout déni de réalité.
Une nouvelle donne émerge et la mondialisation supposée vertueuse a fait place ces dernières années à une brutalisation, on le voit chaque fois qu'on allume la télévision, des relations internationales, économiques et commerciales. Et donc ne pas constater cela, ne pas rassembler un consensus autour de ce diagnostic, ça serait pire qu'une erreur, ça serait une faute. Et pour l'AFD, je ne vois absolument rien de déshonorant, au contraire, à agir en conformité avec ce nouveau cadre de contraintes. Le cadre international de l'AFD, de l'APD tel que nous l'avons connu, il a fait long feu. Les objectifs de coopération louables font partout place à des objectifs d'influence mesurés à l'aune des intérêts nationaux.
Et au niveau national, c'est évidemment vous qui êtes la représentation des Français. Mon sentiment est que si les Français restent solidaires et ouverts sur le monde, ils souhaitent néanmoins un équilibre plus tangible, plus mesurable dans les termes de l'échange entre ce que l'on donne et ce que l'on reçoit. Comme l'a écrit Césaire, l'internationalisme est le rendez-vous du donner et du recevoir. Alors dans le monde qu'il est aujourd'hui, ma conviction qui est déjà presque une conclusion de ce diagnostic, c'est que l'AFD est encore plus nécessaire pour traduire de manière concrète la stratégie internationale de la France. Et donc notre objectif a le mien, si vous me donnez votre, si vous l'approuvez, c'est de faire de l'AFD un instrument stratégique encore plus au service de la France et des Français.
Et plutôt qu'une petite banque mondiale, une grande agence française, c'est ça sa vocation. Elle aura des moyens plus limités, mais elle devra en conséquence être beaucoup plus intransigeante sur leur impact, sur la cohérence des intérêts mutuels qui nous lient à nos partenaires. C'est la ligne qui a été fixée par la ministre déléguée Mme Caroy, et la Commission d'évaluation de l'APD en sera également comptable. Je pense, mais c'est un élément pour le débat qu'il vaut mieux souvent ne pas faire que de financer un partenaire qui fait appel à un concurrent stratégique. Souvent, il vaut mieux ne pas faire que financer un secteur où la France n'a pas ou n'a plus de référence, au risque de favoriser une expertise étrangère qui généralement n'a pas besoin de nous.
La réponse, c'est un pilotage politique fort, exigeant, constant qui nous permettra de démontrer en quoi l'AFD est utile aux Français. Sur le terrain, c'est une question qui a été posée, madame la rapporteure, cette action devra être toujours plus visible, incarnée par nos ambassadeurs, et lorsqu'il est fait à très juste titre levier sur des moyens européens, nos couleurs devront être assumées dans ce concert plus large que les seuls financements français. Je veux dire quand même à ce stade que j'aborde la traduction de ces convictions, de ce diagnostic de ces convictions avec beaucoup d'humilité parce que je suis certain que pour qu'elles se transforment en projet, elles doivent s'enrichir du dialogue qui commence dès aujourd'hui avec toutes les parties prenantes, le Parlement bien sûr, je viens du Sénat, je suis aujourd'hui à l'Assemblée nationale, les tutelles politiques et administratives, les équipes, les partenaires de l'agence. Donc je prends un engagement, d'abord celui d'écouter. Bientôt je m'inspire et reviens devant vous pour élaborer ce projet ensemble.
J'ai aussi grande confiance dans la capacité des agents du groupe AFD à accepter et nourrir les évolutions nécessaires et je donnerai donc une priorité absolue au dialogue interne et au dialogue social comme je l'ai fait dans toutes les responsabilités qui ont les miennes parce que le premier respect dû aux agents de cette grande maison avec l'écoute, c'est la franchise. Très brièvement, 4 priorités qui sont à ce stade des grandes orientations, mais qui vont devoir dans le dialogue, celui qu'on va avoir après ces propos préliminaires et dans les mois à venir s'affiner. Premier chef, je m'engage à mettre en place un nouveau pacte de gouvernance, de management, et de transparence. Mon projet, c'est une méthode pour garantir l'efficacité du pilotage politique. J'ai entendu ce mot dans votre bouche, je l'ai entendu dans la bouche de beaucoup de parlementaires dans les 2 chambres.
Ce pilotage, il doit d'abord se traduire par une meilleure association du conseil d'administration de vos représentants aux choix stratégiques, pour les construire ensemble. C'est un critique souvent que l'on entend. Il faut que le dialogue avec les parlementaires et leurs représentants au conseil d'administration soit vraiment au niveau stratégique des grandes orientations. Ensuite, je souhaite très vite pouvoir concrétiser l'équipe France du développement avec tous les acteurs concernés sur tous les sujets pertinents parce qu'on voit que parfois, il y a aussi un désalignement. Et donc, en conséquence, je pense que nous y reviendrons.
Je ferai de la production d'un com qui s'est un peu perdu en route ces dernières années. La priorité de mes 100 premiers jours, cette production, c'est un document que j'amènerai devant vous, et dont vous pourrez me dire s'il correspond ou non à ce que vous attendez de l'AFD. Et si ce n'est pas le cas, nous pourrons le travailler ensemble avant qu'il soit véritablement traduit, enfin, signé si je puis dire. Deuxième orientation, on en a parlé aussi, davantage de priorisation et de sélectivité pour davantage d'impact. Donc, lancera une revue, il est temps de le faire, de l'empreinte géographique qui s'est beaucoup élargie à la plupart des pays de la planète ou presque ces dernières années dans un contexte qui le justifiait.
Sur la base d'une évaluation de nos intérêts, ça voudra dire moins de pays, mais en préservant l'Afrique évidemment, parce que c'est là où notre avenir se joue. Et autant que possible, je veux dire très clairement parce que c'est une question qui, à juste titre, revient souvent. Je renforcerai la concentration des ressources budgétaires sur les pays pauvres et vulnérables. En aucun cas, ces pays-là ne seront la variable d'ajustement, même avec moins de ressources du projet que je porterai devant vous. Ça impliquera évidemment de réévaluer notre positionnement dans les grands pays émergents, notamment en Chine. Je suis attentif à vos questionnements, et dès les conclusions de notre revue, je n'hésiterai pas à amorcer un arrêt ordonné des financements de l'AFD à la Chine sans entrer dans les arguties des pour et des contre.
Je pense que c'est un message important à envoyer à la représentation nationale, mais aussi aux acteurs économiques. Parmi les priorités géographiques, je veux évoquer aussi nos territoires d'outre-mer, dire qu'ils resteront au coeur de ma stratégie, de ma vision sans nouvelles orientations stratégiques, mais en accélérant la mise en oeuvre de tous les projets si nécessaire. Je pense à la Nouvelle-Calédonie, je pense à Mayotte et à d'autres, avec un maître mot : efficacité et impact. Enfin, le moment est venu d'une priorisation sectorielle. On en reparlera sans doute, madame la rapporteure, sur la base de moins de secteurs, un nombre plus limité.
Je ferai ce travail avec le Quai d'Orsay et avec Bercy afin de mieux articuler ça également aux concours multilatéraux de l'État et s'assurer à chaque fois pour chaque secteur qu'il y a un vrai avantage comparatif pour l'AFD. Mais je veux le dire aussi, comme j'ai parlé des pays vulnérables, notamment africains, que cette priorisation protégera les fondamentaux du développement de nos partenaires, à savoir l'éducation, la santé, l'infrastructure, l'agriculture. Ni les pays africains ni ces secteurs de développement ne seront les parents pauvres, ne seront la variable d'ajustement du projet que j'espère porter. Voilà, j'accélèrerai aussi, en conséquence, le passage d'une logique de volume à une logique de qualité. Prioriser enfin, c'est également faire croître des activités dont le coût budgétaire est faible pour l'État et l'impact est avéré.
C'est le cas de ce que font respectivement Expertise France et Proparco. Avec Expertise France et Jérémy Pellet, je prioriserais la consolidation de son modèle économique et de son développement. Il est, on a coutume de dire, et c'est une vérité, je l'ai vu au Maroc, que les coopérations humaines sont le meilleur investissement budgétaire et diplomatique possible. Proparcos, elle, joue un rôle essentiel en soutien au secteur privé des pays où nous intervenons. Et avec Françoise Lombard, l'ambition sera d'amplifier la priorité donnée à la qualité des projets, à l'excellence des normes socio-environnementales et à l'impact.
Troisième et avant-dernière priorité, vous l'avez dit, un choc de simplification et d'efficacité opérationnelle. Maîtrise des coûts, bien entendu, mais en transparence et en vérité avec les agents et aussi avec 2 principes : préserver autant que possible ce qui est l'actif irremplaçable de l'AFD, c'est-à-dire ses agents. Donc, l'effort portera surtout sur les réductions de charges externes. Et enfin, en équité, beaucoup de jeunes collaborateurs ont rejoint l'agence ces dernières années. Il n'est pas question qu'il soit une variable d'ajustement.
Ils seront écoutés et ils seront préservés en tant que rigueur. Il y a aussi matière à beaucoup d'améliorations et de synergies entre les différentes entités du groupe qui se trouveront, l'année prochaine, rassemblées sur le même site. J'en arrive bientôt à ma conclusion, mais je pense aussi que pour avoir vu ça sur le terrain, il va falloir rechercher par tous les moyens possibles, et ça va être une de mes premières priorités, moyen de simplifier et donc d'accélérer la gestion des projets. C'est quelque chose que nous devons aux agents qui, pour beaucoup d'entre eux, perdent un temps fou dans des procédures qui sont parfois extraordinairement lourdes, mais aussi pour les pays partenaires qui attendent souvent trop longtemps l'arrivée réelle des fonds et la concrétisation des projets. Il y a souvent un décalage formidable entre l'annonce et la réalisation.
Quatrième et dernière priorité, je sais qu'elle est très attendue, c'est la manière dont on va assumer le lien entre l'AFD et les intérêts stratégiques sans renier les fondamentaux de l'agence. Chacun me dit, en tout cas beaucoup, qu'il faut mieux articuler développement économique et diplomatie, développement et diplomatie économique. Mais là aussi, moi, je ne suis pas partisan de se lancer dans de grands débats théoriques sur la nature de l'aide. Le fil conducteur doit être la recherche du résultat et de l'impact pour nos intérêts et ceux de nos partenaires. Alors, on ira évidemment au bout de l'analyse des secteurs et des géographies en fonction des analyses des avantages comparatifs des entreprises françaises, notamment en Afrique.
Vous le savez bien, madame, et vous tous, où il est vrai que l'appétence des entreprises françaises a beaucoup diminué ces dernières années pour diverses raisons. Il est temps de proposer à nos entreprises une sorte de carte du tendre de ce que l'AFD peut les aider à concrétiser, à réaliser en Afrique pour redonner de l'appétit au bon sens du terme pour ces marchés dont la destinée est absolument essentielle et totalement dans une logique de communauté de destin avec l'Europe et avec la France. On pourra aussi donc élaborer des offres intégrées davantage AFD, ProParco, Expertise France avec une utilisation vraiment stratégique de l'expertise comme le font très bien les Allemands. Et puis, apprendre à sans doute mieux se coordonner avec les outils de l'export, comme ça a été fait ici ou là, notamment au Maroc, en jouant nous un rôle d'arrangeur, mais il faudra le faire dans le respect de chacun, du mandat de chacun et de ses objectifs. La FD restera un outil au service du développement et de la solidarité, mais ça n'implique pas, ça n'exclut pas que cet outil puisse parler et travailler avec les outils de l'export.
Je me reconnais à cet égard pleinement dans la démarche de l'État efficace. Et enfin, pour conclure, je dirais que tout ce que nous allons essayer de faire, mais que je vous apporterai comme une sorte de brouillon pour pouvoir en rediscuter avant que le com permette de sanctionner une nouvelle stratégie. Tout cela devra, nous trouverons les moyens non seulement de le rendre visible, mais de le rendre compréhensible pour les Français. Et pour avoir beaucoup oeuvré au Maroc, je ferai en sorte que la communication de l'AFD s'inscrive de manière beaucoup plus volontariste dans le concert de la marque France, dans le concert du drapeau français, y compris pour lutter contre la désinformation. Voilà. Toutes ces priorités, M.
Le Président, Mme la rapporteure, ne seront pas mises en œuvre en un jour, évidemment. Je définirais un agenda de transformation très vite dans le dialogue avec les équipes, les tutelles, le conseil d'administration, et je m'engage à revenir vers vous le plus tôt possible sur la base de ce projet, d'indicateurs peu nombreux, mais précis et vérifiables, pour que vous puissiez à la fois donner votre opinion et suivre la mise en oeuvre en transparence. C'est la raison pour laquelle je prends l'engagement de vous transmettre un com dans les meilleurs délais. J'en ai déjà parlé avec les tutelles. Nous devons sortir de cette ornière et avoir quelque chose sur la table à discuter au-delà des pétitions de principe et des déclarations que je fais devant vous ce matin, mais enfin, il y a quand même été réfléchi.
Une fois encore, je veux redire ma conviction que nous serons, à travers vous, redevables aux Français en matière de lisibilité et de visibilité de notre action, et que j'ai absolument la conviction que c'est à l'aune de ces critères que mon mandat sera jugé. Merci beaucoup de votre attention.
Speaker 1
Merci beaucoup, Monsieur Lecourtier, Mme Le rapporteur, vous vouliez réagir. On va essayer de, un temps un peu compact et laisser à l'ensemble de nos collègues le temps de s'exprimer. Beaucoup de questions, bien sûr, peut-être quelques éléments de votre intervention, passer de activité de banque à une agence publique. C'est un élément assez fort. On a une question de moyens également.
Il faut également définir les questions des grands principes entre ce que font les États-Unis avec la suppression quasi intégrale de l'US aide et des activités transactionnelles dans la santé récemment. Également un moment important sur la compréhensible pour les Français, car on a dans l'opinion publique aussi un certain nombre de nos concitoyens qui demandent à être mieux informés et à comprendre l'intérêt pour la France également d'investissement à l'étranger. Et puis, je voulais remercier pour la question du contrat d'objectifs et de moyens d'associer le Parlement, car il faut dire et on a constaté à plusieurs reprises que les contrats d'objectifs et de moyens arrivent souvent une semaine, 10 jours avant, et donc on n'a aucun moyen de compléter ou même après vient de le dire Michel Herbillon, enfin après oui. Mais en tout cas, insuffisamment tôt pour qu'on puisse réellement travailler en partenariat et influer sur les stratégies politiques. Donc merci pour ces engagements.
Je vais la parole pour commencer à monsieur Guillaume Bigot au titre du Rassemblement National, mais Guillaume Bigot est également le rapporteur pour la Commission sur la question de l'aide au développement concernant le budget 2024 notamment. M. Bigot. Voilà, vous avez la parole.
Guillaume Bigot
Si problème technique, voilà, merci. Monsieur le Président, cher collègue, Monsieur Lecourtier, lors de ses vœux aux armées à Istres ce 14 janvier, le président de la République évoquait le retour des puissances de déstabilisation. Face à ces menaces, il soulignait également la nécessité pour notre pays de défendre plus âprement ses intérêts. Votre proposition de nomination en tant que nouveau directeur général de l'AFD s'inscrit dans ce contexte géopolitique, plus exigeant, contexte géopolitique et budgétaire d'ailleurs plus exigeant. Nos collaborateurs ont échangé en amont sur la base de mes 2 derniers rapports pour avis, et vous avez répondu par écrit avec beaucoup de précision et de sincérité à mes questions, et je vous en remercie.
Lors de ces échanges, le caractère purement idéologique de certains projets conduits jusqu'ici par l'Agence Française de Développement a été reconnu, dont acte. Il a été convenu que l'action de l'AFD devait se concentrer désormais sur des objectifs moins nombreux, plus pragmatiques, plus lisibles et surtout plus utiles tant aux intérêts français que aux populations aidées, dont acte. Vous avez affirmé votre attachement à la transparence, dont acte. Nous sommes 2 attachés à la transparence, voire 578 en comptant nos collègues, voire 67000000 en comptant nos compatriotes. Et jusqu'ici l'opacité du groupe AFD relevait, pour employer un euphémisme, du déficit démocratique.
S'agissant du rôle du Parlement, la représentation nationale ne peut être, ne peut plus être une chambre d'enregistrement de l'aide publique émise devant le fait accompli. À ce titre, l'absence de production d'un com, d'un contrat d'objectifs et de moyens, l'absence totale, pas seulement le retard ou la transmission des travaux de la Commission d'évaluation de l'aide publique au développement, de la création à tant tarder était très préoccupante. Donc force est de constater que la reddition des comptes reste un chantier très largement en progrès. Enfin, il est temps de rompre avec une certaine naïveté, vous devez mener une réflexion et une action courageuse sur l'évolution des critères du cadre de l'OCDE sur l'aide déliée, sur le lien entre aide et gestion des flux migratoires, et nous avons l'intention affichée de nous assurer que les financements français génèrent désormais des retombées concrètes pour nos entreprises ou que les pays non coopératifs en matière migratoire ne reçoivent plus aucun fonds du contribuable. Monsieur Lecourtier, nous prenons donc acte de votre bonne volonté, mais si vous êtes nommé, nous vous jugerons sur pièce et si possible sur place.
Monsieur Lecourtier, mes questions seront directes. Comment comptez-vous concrètement garantir que l'argent des contribuables serve prioritairement les intérêts de notre pays et les populations aidées, et comment comptez-vous améliorer la reddition des comptes démocratiques ? Je vous remercie.
Speaker 1
Merci beaucoup, Monsieur Bigot, Monsieur le rapporteur, Monsieur Lecourtier.
Speaker 9
Merci beaucoup. Merci beaucoup, M. Le député. L'enjeu pour moi, c'est que la crise de l'APD qui est mondiale, ça a été dit tout à l'heure, ne se traduise pas dans la crise de l'AFD. Et pour que ça ne soit pas le cas, il faut évidemment que nous soyons redevables à la représentation nationale, qui nous vote des crédits, même si c'est un petit peu moins ces dernières années, même beaucoup moins, mais aussi aux Français.
Je suis absolument d'accord avec vous. Il est légitime que les Français, voyant ce qui se passe ici ou là, se demandent en quoi cet instrument répond aux objectifs assez naturels de vendre, de rendre notre pays plus prospère, plus sûr. Mais aussi, et c'est ce que nous avons fait au Maroc, de s'attacher à nos amis ou de nouveaux amis parce que le moins qu'on puisse dire, c'est que nous n'en comptons pas tant que ça dans le monde tel qu'il est. Et dans le rapport de force qui évolue, il n'est pas certain que nous ayons toujours la capacité d'imposer notre amitié si le partenaire n'en veut pas. C'est la raison pour laquelle je suis vraiment absolument convaincu que cette redevabilité, cette reddition des comptes, elle n'est pas simplement un effet de manche parce qu'on est devant le Parlement et que normalement tout opérateur qui vit d'argent public en partie doit rendre des comptes.
C'est la règle du jeu, mais parce que c'est la condition même de la survie de l'AFD et du fait qu'elle ne soit pas emportée par la crise. Ensuite, comme j'ai dit tout à l'heure, valeurs et les intérêts ne sont pas contradictoires. Lorsqu'on finance, lorsqu'on aide à la réintroduction du français au Maroc, pays amis, mais dont la sociologie s'éloigne tendanciellement des anciennes années post-indépendance, on ramène vers le français et sa culture et l'existence de la France comme un acteur important de la Méditerranée des populations qui n'ont jamais été francophones, jamais. Donc, on est vraiment dans une terre de conquête. Lorsque l'on aide le Maroc à électrifier vers la mobilité durable son réseau de transport, avec au passage un plan de charge pour les usines françaises d'Alstom ou d'autres.
On est bien dans un intérêt mutuel. Le Maroc s'électrifie pour se décarboner, mais la réponse française est une réponse qui met en avant nos entreprises. Donc, loin de moi l'idée de faire du Maroc le modèle absolu, mais c'est quand même le premier pays partenaire de l'AFD. Mais j'ai vraiment conscience d'une forme de faiblesse qui est potentiellement la mienne en prenant ses fonctions, si vous en avez décidé. Et par conséquent, là aussi, il n'y a aucune rhétorique dans l'idée de revenir vers vous avec quelque chose qui sera en quelque sorte un brouillon de com et de voir dans quelque sorte les orientations, les intuitions que j'ai indiquées ici se retrouvent le plus possible pour vous, monsieur Bigot, mais comme les autres collègues aussi, peux pas voilà.
Il n'y a pas de bon. Et donc c'est cette méthode-là, elle est à l'appui des convictions que j'ai indiquées et je serai redevable devant vous des prochaines étapes. Mais je vous demande de m'ouvrir votre porte et je vous demande d'exercer sur moi toute une vigilante, une vigilance bienveillante, mais une vigilance forte, durable et constante.
Speaker 1
Merci beaucoup. Donc dans vos propos, vous vous intégrez dans l'efficacité de la mesure des actions de l'AFD et l'influence diplomatique.
Speaker 1
que j'entends très bien. La parole à présent pour Ensemble pour la République, Mme Amélia Lakrafi. Et je vous remets vraiment un peu de silence dans les rangs, ce serait bien. Après, peut-être parce que.
Amélia Lakrafi
Merci, monsieur le président, chers collègues, monsieur Lecourtier, monsieur l'ambassadeur, nous avons eu l'occasion effectivement de travailler ensemble, notamment lorsque vous étiez à la tête de Business France, alors que j'étais rapporteur des crédits du commerce extérieur. Et je garde aussi en mémoire, comme vous l'avez rappelé lors de mon déplacement au Maroc pour la francophonie, et vraiment merci à vous. Donc ces expériences me permettent de mesurer votre très fort engagement personnel, que ce soit dans le soutien de nos exportateurs après le Covid ou dans le rétablissement de relations bilatérales avec Rabat, parfois fragiles, voire glaciales, qui sont désormais idylliques. Donc merci à vous. Je n'ai donc pas de doute clairement en ce qui concerne votre capacité à piloter l'AFD dans le contexte international dramatique que l'on connaît, mais aussi avec des contraintes budgétaires très fortes que l'on connaît aussi, et une remise en question du rôle même de l'AFD.
Donc pas un cadeau. Et je veux remercier vous, Rémi Riot, et saluer surtout les agents qui, dans les différents pays, je le vois souvent dans ma circonscription, font preuve d'une grande inventivité et de sang-froid. Donc merci aux agents de l'AFD. Ayant siégé moi-même au conseil d'administration de l'AFD pendant 5 ans, jusqu'en 2022, je connais bien cette maison et ses équilibres. Je souhaite aussi vous interroger sur l'aide liée ou déliée.
Dans ma circonscription, notamment en Afrique, beaucoup d'entreprises françaises expriment une frustration réelle ou supposée, celle de ne pas être suffisamment présentes sur les projets financés par l'AFD. Cela alimente une incompréhension chez nos concitoyens qui ont parfois le sentiment que notre APD ne bénéficie pas à notre économie. Donc, je comprends bien nos engagements internationaux et notamment sur la règle de l'OCDE et le fait que cette ouverture permette aussi à nos entreprises d'accéder à d'autres marchés, notamment aux banques publiques allemandes et autres. Mais nous devons trouver, je pense, un meilleur équilibre, et je voudrais vous demander comment renforcer concrètement la présence des entreprises françaises dans les projets financés par notre APD sans fragiliser la crédibilité de l'AFD. Et j'ajoute un second point qui me paraît essentiel.
Et vous en avez un petit peu parlé dans votre propos liminaire. Comment mieux rendre visible notre action ? On dit trop souvent que la France recule, ce qui est faux. La France est présente, la France agit, la France finance, la France accompagne, mais elle ne le dit pas assez, ou pas assez bien. Donc, comment faire en sorte que notre engagement soit non seulement réel, ce qu'il est, mais aussi connu et un peu plus reconnu. Je vous remercie.
Speaker 1
Merci. En 2:30, monsieur Lecourtier, vous avez la parole pour la réponse.
Speaker 9
L'avez dit, vous l'avez dit vous-même, Mme la députée, en restant dans le mandat traditionnel de l'AFD, nous pouvons faire beaucoup mieux afin de faire en sorte que les secteurs qui sont financés soient des secteurs où nous sommes absolument certains que ce ne sont pas forcément des entreprises chinoises, pour prendre un exemple, qui vont rafler la mise. Il est évident que lorsqu'on considère les centrales solaires ou les éoliennes, les Chinois ont le quasi monopole. Et donc de financer des projets comme cela, souvent d'ailleurs avec des développeurs, c'est ouvrir la voie à des exemples qui vont être un peu montés en aiguille, mais d'une manière relativement justifiée aussi. Donc le choix des priorités sectorielles dont j'ai parlé, indépendamment de tout relignement de l'aide, doit aller vers des secteurs où nous sommes certains que l'offre française est pertinente. C'est vrai dans l'électrification, par exemple, c'est vrai dans la gestion des eaux, c'est vrai dans le numérique.
Enfin, il y a beaucoup de secteurs, on l'a vu, où les entreprises françaises sont capables de répondre, même si elles sont en concurrence avec des entreprises étrangères. Et c'est aussi dans le dialogue avec le pays partenaire que l'on peut choisir justement ces secteurs pour éviter d'être certain qu'il n'y aura aucune réponse française. Ensuite, il est vrai que c'est engagé à la demande du CPPI, à la de conseillers présidentiels pour les partenariats internationaux, à la demande des administrations, pour la constitution de l'AFD d'un instrument lié. Mais aujourd'hui, déjà, avant même que cet instrument n'entre en vigueur, qui ne sera pas forcément extraordinairement conséquent en montant financier, on verra. Il y a un moyen de combiner les outils du trésor qui eux relèvent de l'aide liée, les prêts du trésor et des concours de l'AFD, voire de BPI France.
C'est ce qui a été fait en Égypte sur de grands projets. C'est ce qui a été fait au Maroc, en particulier pour le TGV et pour les tramways. Donc, on a une infinité de démarches pour aller tous dans le même sens. Davantage d'accès aux intérêts français pour les intérêts français au financement de l'AFD, liés ou pas liés, combinés à d'autres ou pas combinés. Il faut qu'on ait une ingénierie qui respecte les mandats, mais qui ait comme objectif le fameux impact dont je parle, davantage mettre en valeur les intérêts français.
Et à partir de ce moment-là, évidemment, la communication est plus facile. Si vous financez une centrale solaire chinoise, c'est effectivement assez difficile d'en parler, même si ça peut avoir des intérêts pour la transition énergétique de tel ou tel pays. Mais le premier travail, c'est donc de disposer d'instruments qui vont dans le sens d'une main tendue aux intérêts français, sans forcément encore une fois sortir du mandat traditionnel de l'AFD. Et dans un deuxième temps, arriver à construire une communication beaucoup plus déterminée, beaucoup plus nationale, notamment portée par les ambassades et sans doute aussi innovante à certains égards. Je pense notamment aux réseaux sociaux ou à toutes sortes de manières qui permettent de toucher un public au-delà des initiés, au-delà de gens qui sont classiques dans les ministères, dans les agences, et caetera.
Ça, c'est vraiment important parce que c'est ça qui crée la résonance sur le fait que la France est un partenaire et un partenaire qui touche du doigt des secteurs extrêmement sensibles et clés pour l'avenir des pays.
Speaker 1
Merci. La parole à présent pour la France insoumise, monsieur Pierre-Yves Cadalen.
Pierre-Yves Cadalen
Merci, monsieur le Président, monsieur Lecourtier. L'aide publique au développement a été rudement attaquée par l actuel gouvernement. En 2 ans, 4 coûts budgétaires brutales, plus de 3 000 000 000 d'euros imposés par 49 3. Cela affecte considérablement l'action des organisations de coopération multilatérale et des ONG de solidarité. 700000000 d'euros permettraient, par exemple, au fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme d'éviter 750000 décès.
Nous retournons 10 ans en arrière au niveau de 2016 avec 0.3 pour 100 de notre revenu national brut consacré à l'aide au développement contre les 0.7 pour 100 que la loi de 2021 prévoyait pourtant. Malheureux retour vers le futur. Les coups budgétaires ne sont pas terribles lorsqu'ils sont décidés par Donald Trump et indolores exécutés par Emmanuel Macron. D'un côté comme de l'autre de l'Atlantique, manquer à la solidarité internationale a les mêmes effets. Nous avons 3 objections aux évolutions structurelles de l'AFD.
D'abord, les moyens de coopération propres au ministère ont été largement transférés à l'AFD, ce qui diminue la cohérence de la politique internationale de la France. Au ministère doit correspondre la décision en termes de coopération internationale, et à notre assemblée échoit le contrôle du ministère. Voici la logique que nous souhaitons rétablir. Ensuite, l'AFD reproduit des logiques où les projets se décident à Paris sans prise en compte de l'intérêt des peuples. Nous souhaitons les mettre, au contraire, au coeur de nos politiques de coopération internationale.
Enfin, l'augmentation considérable en volume et en proportion des prêts par rapport aux dons directs induit une logique d'appui à des pays à revenus intermédiaires au profit d'intérêts privés au détriment des peuples qui en ont le plus besoin, sur la santé ou l'éducation, par exemple. Cette dernière évolution a d'ailleurs offert un boulevard à l'extrême droite pour tout mélanger et s'en prendre à la totalité de l'aide publique au développement. Nous nous opposons donc à votre nomination sur la base d'un désaccord avec la politique que vous serez tenu d'appliquer, décidée par Emmanuel Macron. Cette évolution structurelle a eu pour conséquence d'amputer d'un tiers les fonds propres de l'AFD, ce qui affecte directement les conditions de travail des agents. Je tiens à leur apporter tout mon soutien au nom du groupe parlementaire insoumis.
Un plan de suppression de postes de 40 à 60 postes par an, sur 5 ans, a été annoncé. Allez-vous confirmer les suppressions de postes comme vos réponses à madame la rapporteure le laissent deviner ? Par ailleurs, qu'entendez-vous faire pour rétablir le dialogue avec les syndicats et notamment la CGT qui a obtenu gain de cause contre la direction ? Allez-vous renoncer au pourvoi en cassation qui dégrade considérablement les conditions du dialogue social ? De nombreuses alertes sont parvenues sur les conditions de travail et de santé au travail à l'AFD compte tenu de la pression intenable. Si vous veniez à être nommé, comment répondriez-vous à cette situation ?
Speaker 9
Sur ce dernier point, je suis, si je puis dire, dans vos mains ou en tout cas dans.
Speaker 9
Donc, je ne peux pas, il m'est difficile de préjuger d'une prise de fonction tant que vous ne vous êtes pas exprimé. Ce que je peux vous garantir, c'est que je ferai, je l'ai dit, je l'ai fait dans mes autres fonctions d'opérateur à Business France. Vous pouvez le vérifier auprès des syndicats que vous avez cités et des autres aussi, du dialogue social, une priorité. Que ce soit pour rétablir un climat le plus propice possible au travail et la projection vers un nouveau projet, ou que ce soit pour essayer de limiter ou de gérer en douceur les éventuelles réductions d'emplois que vous évoquez, mais que je n'ai
Speaker 9
cité moi-même. Donc, je prends le risque de vous dire si je passe cette phase d'audition que je reviens devant vous, que ces sujets-là, nous pourrons entrer un peu plus dans le détail, mais à ce stade, c'est un peu prématuré. Ensuite, je note comme vous la déformation du plan d'affaires de l'AFD qui était il y a quelques années encore 50-50 entre les dons et les prêts. Je n'en suis pas comptable puisque je n'ai pas encore pris mes fonctions, et je prends le budget tel qu'il a été adopté il y a quelques semaines ou mois maintenant. Par contre, je poserai la question, et ça, je m'y engage à l'État de savoir où est-ce qu'il veut aller.
Et d'une certaine manière, je le présenterai dans le com. Je ne me mettrai pas dans la situation d'un glacier dans le pôle Nord qui n'a comme seule vocation, hélas, que de fondre et de disparaître dans la mer. Donc, je demanderai à l'Etat comment il souhaite, en tout cas pour la prochaine année, appréhender la question des concours budgétaires apportés à l'AFD, et notamment l'équilibre entre dons et prêts. Je reviendrai vers vous pour vous le présenter, en tout cas ce qui m'aurait été indiqué. Et je pense que ce sera l'occasion, j'espère, d'éviter cette hémorragie progressive qui modifie effectivement complètement le mandat et qui est, vous l'avez dit, pas vraiment en cohérence avec la loi de 2012.
Il faut dire qu'un certain nombre d'événements sont intervenus entre-temps. Voilà, sur la crise générale de l'AFD. Moi, j'ai beaucoup travaillé par le passé à faire monter la part de l'AFD France, de la PD française sur le RNB. Ça a été vraiment un des combats de ma jeunesse. Je constate alors que j'ai hélas quitté cette période de ma vie, que le monde a changé.
Mais mon rôle à moi, à vous de l'approuver ou non, c'est d'essayer encore une fois d'optimiser le rôle, l'impact, la redevabilité de l'AFD dans le cadre des contraintes. Je veux pas faire être pédant et citer des philosophes que vous connaissez sans doute comme moi, mais dans mes jeunes années, là encore plus jeune d'études, j'ai étudié beaucoup Spinoza qui disait finalement, c'était d'ailleurs un matérialiste avant l'heure. On n'agit que dans le cadre de ces nécessités. Voilà, on peut espérer le meilleur des mondes, mais ce n'est pas à moi de le plaider. C'est sans doute d'ailleurs davantage à vous.
Pas vous, pas personnellement, mais l'assemblée.
Speaker 1
Aussi. Merci beaucoup pour les socialistes et les apparentés. La parole à Mme Pascale Got.
Pascale Got
Merci, Monsieur le Président, Monsieur l'ambassadeur. L'Agence française de développement porte à l'international des exigences élevées en matière de gouvernance, de dialogue, et de développement humain. Mais cette exigence doit aussi pouvoir s'incarner pleinement en interne. Or, ces dernières années, l'AFD a connu des évolutions importantes de son organisation dans un contexte de contraintes budgétaires croissantes. Et ces transformations semblent avoir été difficilement vécues, avec des tensions réelles et des interrogations fortes parmi les agents sur la charge de travail, de réorganisation à répétition, et au fond, le sens de leur engagement.
Vous évoquez dans vos réponses au questionnaire que vous a adressé notre rapporteur la mise en place d'un nouveau pacte de gouvernance, de management, et de transparence. Il serait intéressant de vous poser quand même une question très concrète. Comment comptez-vous redonner de la stabilité, rétablir un dialogue social pleinement opérationnel et acceptable pour les agents ? Vous prendriez également vos fonctions à un moment charnière pour l'aide publique au développement. Les coupes budgétaires, on en a parlé en France comme à l'international, produisent là aussi des effets très concrets.
Des ONG françaises annoncent des suppressions massives d'emplois et une réduction de leurs actions sur le terrain. Dans vos réponses, vous assumez également un repositionnement de l'AFD avec un lien renforcé avec les intérêts économiques et stratégiques de la France, une mobilisation accrue du secteur privé. Est-ce que vous appelez, non sans crainte pour nous, un choc de simplification. Et au fond, une inquiétude monte, celle d'un basculement progressif du modèle de l'AFD vers une logique de plus en plus financière centrée sur les prêts et le soutien au secteur privé, au risque d'un affaiblissement de sa vocation première de solidarité, notamment envers les pays les plus vulnérables, les services sociaux essentiels et les acteurs de la société civile. Comment comptez-vous éviter ce déséquilibre et quelles garanties pouvez-vous apporter pour que l'AFD reste pleinement engagée auprès de ceux qui n'ont précisément pas accès au financement classique ? Et au fond, c'est bien la même question qui se pose, et elle est simple, celle de la cohérence. Cohérence entre ce que l'AFD défend à l'extérieur et ce qu'elle est en interne, mais aussi cohérence entre ses instruments financiers et sa mission de solidarité internationale.
Je vous remercie.
Speaker 9
Merci beaucoup, Mme la députée. Je conviens tout à fait avec vous. Je lis d'ailleurs en préalable que l'actif irremplaçable de l'AFD, ce sont les agents. Je conviens aussi que les agents puissent aujourd'hui être en manque de repères, fiers sans doute du travail accompli ces dernières années, mais déboussolés par les évolutions du monde et les évolutions budgétaires françaises. Mon premier mouvement à travers le dialogue social sera d'essayer de leur faire partager le diagnostic que j'essaye de poser avec vous et ensuite en déduire que faire.
Là encore dans ce cadre de contraintes qui ne se lèvera pas immédiatement. Que faire et quelles conséquences pour ce qu'on sera conduit à faire. Fort de ce dialogue, j'irais vers les tutelles pour leur demander, comme je le disais tout à l'heure, où compte-t-il aussi nous mener. Parce qu'on peut faire un diagnostic à un instant t, en déduire une ligne de conduite, en déduire des ajustements. Mais si tout bouge en permanence comme un tremblement de terre parce que les moyens budgétaires ne cessent d'être sabrés, évidemment, ce qu'on aura convenu au mois de juin ne sera plus valable au mois d'octobre. Donc, je veux m'assurer auprès des tutelles de ce cadre que constitue le com, c'est-à-dire une convention d'objectifs que j'arriverai à déterminer avec vous et avec les agents et des moyens.
Sans cela, on sera, je crois, que c'était le général de Gaulle, comme une coquille d'oie emportée sur l'océan des incertitudes. Si c'est pour se transformer comme ça, moi ce n'est pas en tout cas le projet pour lequel je m'engage. Ça, c'est une première chose. Ensuite, simplification, je peux être je me suis sans doute mal exprimé parce qu'on m'a aussi posé la question au Sénat. Simplification, ce n'est pas robotisé, n'est pas transformer les agents en intelligence artificielle.
C'est juste à dire, et ça, ça renvoie aussi, je crois, bon, je ne suis pas encore dans la place au climat social que la multiplication des procédures parfois redondantes, parfois excessives. En tout cas, c'est ce qui me revient. Je ne suis pas moi-même vécu comme un fardeau pour des agents qui se sont engagés, eux, pour identifier, mettre en oeuvre des projets et pas pour passer leur temps à faire des fiches de reporting. Et c'est la même chose pour le pays bénéficiaire. On discute avec lui, on se met d'accord sur des projets qui sont d'un intérêt mutuel.
On a besoin que ce projet vive très vite, se manifeste. Et puis après, on part dans des choses qui sont très bureaucratiques et qui, d'une certaine manière, ne renvoient pas au pacte de confiance que l'on doit avoir avec chaque pays partenaire. Confiance avec les agents, confiance avec les pays partenaires, confiance aussi avec la représentation nationale. Donc, il ne faut pas voir simplification comme quelque chose qui imposerait des réductions d'emplois. La cohérence, je suis d'accord avec vous.
Je suis moi-même à sa recherche, si je peux dire. Et c'est ça que je vais essayer de faire. Un premier jet de cohérence, une première proposition de cohérence, d'aller vers vous, d'aller vers les tutelles, et d'essayer à un moment donné d'appuyer sur pause face à cette espèce de dérive des continents qui effectivement nous amène vers quelque chose qui finit par être assez loin du point de départ.
Speaker 1
Merci beaucoup. Je donne la parole à présent à la droite républicaine à monsieur Michel Herbillon. Vous avez la parole, cher Monsieur l'ambassadeur.
Michel Herbillon
Je vous remercie pour votre présence devant notre commission aujourd'hui, et pour votre propos liminaire où vous avez pu exposer votre projet. Dans le contexte actuel de multiplication des crises et de brutalisation du monde, il revient à la France d'être fidèle à sa vocation de puissance stabilisatrice et d'investir pour l'avenir. En cela, le rôle de l'AFD est essentiel, et son action doit être soutenue. J'avais voté avec mon groupe la loi de programmation de 2022. Cependant, l'état déplorable de nos finances publiques nous contraint.
Pour autant, nous souhaitons que l'AFD puisse poursuivre son action, qui constitue l'un des leviers d'influence de la France dans le monde. L'action de l'AFD souffre de plusieurs critiques. La première concerne l'efficacité concrète de l'action de l'AFD sur le terrain. La deuxième, sa corrélation avec les intérêts de la France et des Français. La troisième, la transparence.
Sur la transparence, nous vous remercions de vos réponses, qui éclairent entre autres l'absence inacceptable d'un contrat d'objectifs et de moyens promis en 2021, il y a 3 ans. Sur la corrélation avec les intérêts de la France, je tiens à réitérer ici la demande de notre groupe, largement soutenu par nos concitoyens, de conditionner l'aide publique au développement à la délivrance de laisser-passer consulaire. Quelle est votre position à cet égard ? Par ailleurs, j'ai eu l'occasion, nous avons eu l'occasion d'interpeller monsieur Rémi Rioux à plusieurs reprises sur l'action de l'AFD en Chine. J'ai bien entendu vos réponses, mais nous continuons à nous interroger. Est-il nécessaire et conforme à nos intérêts de conclure des accords avec des banques telles que l'Asian Infrastructure Investment Bank, qui finance les nouvelles routes de la soie ? Ces accords comportent des clauses de respect des standards internationaux et d'ouverture à la concurrence.
Avez-vous l'assurance que la Chine les respectera ? Avez-vous l'assurance que les clauses ne favorisent pas les entreprises chinoises les plus compétitives ? De manière plus générale, nous regrettons un certain nombre d'actions, certes louables dans leurs principes, mais trop peu liées aux intérêts de la France et des Français. Vous vous êtes d'ailleurs exprimé à ce sujet. Nous vous avons bien entendu sur la priorisation des interventions de l'AFD. Nous n'avons cessé de le demander, et vos réponses à cet égard sont éclairantes. La gouvernance de l'aide publique doit être repensée, et le rôle des parlementaires renforcé.
Nous attendons que la réunion de la commission d'évaluation promise depuis 2021 se réunisse enfin. Et je trouve qu'il serait utile que le directeur général de l'AFD vienne régulièrement devant notre commission. Vous l'avez compris, nous sommes très attentifs aux engagements que vous prenez, et nous attendons beaucoup de votre nomination que le groupe Droite républicaine approuvera.
Speaker 1
Merci. Monsieur Lecourtier, quelques questions précises au début, et puis un commentaire peut-être sur la position du groupe. Merci.
Speaker 9
beaucoup. M. Député. Sur la question de l'efficacité, je me suis exprimé.
Speaker 9
le faire d'une manière qui soit suffisamment convaincante, suffisamment pédagogique, pas simplement pour la représentation nationale, mais aussi pour les Français. Il y a matière, tous les ingrédients, je crois, sont dans le frigo, si je puis dire. Il faut arriver à composer à partir de ça le menu qui sera véritablement, si je puis dire, appétissant, attractif pour les Français. Y encore un peu de travail à faire, mais je pense qu'on a les moyens, quitte à écarter à contrario les projets qui ne seraient pas capables de s'inscrire dans cette logique-là. Sur les intérêts nationaux, vous avez évoqué le sujet sur lequel j'ai beaucoup travaillé ces dernières années des LPC.
On est passé en 2022 d'une situation où les Marocains ne renvoyaient quasiment plus personne en France à une situation qui aujourd'hui est très favorable. Les différents ministres de l'intérieur des dernières années l'ont souligné, et les services compétents aussi. Il y a d'ailleurs des réunions encore dans les prochains jours. Ce n'est évidemment pas au directeur régional ou local de l'AFD de discuter de ces sujets-là. Mais à partir du moment où l'ambassadeur est le comptable ultime de l'équilibre dans la relation qui, de ces fameux intérêts mutuels, j'ai la conviction, et je pense que c'est en tout cas pour le Maroc tout à fait recevable que rien n'est tabou.
La question est la manière dont on introduit ces sujets-là. Ce qui est important pour nous, ce qui est important pour vous, en montrant qu'on est dans du gagnant-gagnant et pas dans quelque chose qui relèverait du bras de fer, parce qu'on a bien vu en Afrique du Nord comme en Afrique que c'est une méthode qui ne fonctionne pas. Par contre, le fait d'indiquer ce qui est important pour l'un et important pour l'autre s'inscrit dans le cadre d'une amitié, d'une relation de confiance qui peut aboutir, en effet, à faire bouger un certain nombre de choses lorsqu'elles ont matière à bouger. Sur la Chine, je suis absolument d'accord. Il faut être extrêmement pragmatique.
Notre revue le sera. Je pense qu'on avancera assez vite sur les financements directs à la Chine qui, ailleurs, ne rapporte rien en termes d'APD depuis déjà plusieurs années et à mon avis, n'offre pas une très grande visibilité et dont la contribution à la décarbonation de la Chine reste à mon avis assez mineure également. Sur l'Aib, je crois que ça mérite une expertise dont je ne dispose pas aujourd'hui, mais le soupçon dont vous faites part mérite d'être levé, levé de doute sur ce sujet. Merci, monsieur.
Speaker 1
Merci beaucoup. Le tour à présent d'intervenir revient au groupe écologiste et social, et donne la parole à madame Dominique Voynet.
Dominique Voynet
Merci, Monsieur le Président, Mme la rapporteure, mesdames et messieurs. Monsieur Lecourtier, vous êtes candidat à la direction de l'AFD dans un contexte de crise budgétaire, non seulement de l'agence, mais aussi de l'APD en France et dans le monde. Vos réponses aux questions de notre rapporteur sont précises et indiquent une identification claire des défis et des difficultés. À l'international, la dissolution d'USAID a été une catastrophe. Les ONG sur le terrain en Afrique subsaharienne ou en Haïti sont prises en étau et doivent faire des choix douloureux entre la lutte contre le VIH, l'accès à l'eau, ou la vaccination.
En France, le budget de la PD est en forte baisse depuis plusieurs années. Son financement est attaqué, la taxe sur les transactions financières et la taxe sur les billets d'avion ne lui étant plus affectées. Dans votre réponse à la question 5 du questionnaire, vous admettez que la baisse des crédits pèsera d'abord sur les dons, au détriment des pays les plus pauvres, sur la santé, sur l'éducation, sur la biodiversité, sur l'adaptation climatique. C'est ça, au fond, le vrai coût de l'austérité budgétaire appliquée à l'APD. Ce sont les populations les plus vulnérables qui en paient le prix.
Comment pallier les attaques portées contre le développement à travers le monde, au risque d'un retour en arrière sans précédent en matière de santé mondiale, d'éradication des vecteurs ou de lutte contre le changement climatique. Vous nous dites que vous veillerez à sanctuariser l'aide aux pays les moins avancés. Mais vous ne citez encore qu'un exemple, celui du Maroc, premier partenaire de l'AFD que l'on ne peut pas considérer comme un PMA, n'est-ce pas. Et où les projets financés par l'AFD n'ont pas toujours été conformes aux objectifs de développement durable. Je vous ai écouté plaider ce matin devant la Commission des affaires étrangères du Sénat pour, et vous avez plaidé pour orienter l'aide contre le changement climatique vers des projets d'investissements lourds dans des mobilités durables, des tramways, dans des investissements de gestion raisonnée de l'eau. J'avoue mon inquiétude, car je pense au barrage de Kadoussoufa qui a des conséquences désastreuses sur le barrage du Jovtorba en aval de l'eau et de Giar en Algérie.
Je ne vous citerai pas Spinoza, mais ce qu'on apprend en première année de médecine. Primum non nocere. Quel choix comptez-vous faire ? Quelle géographie ? Quel secteur ? Quel programme seront sanctuarisés ? Lesquels seront sacrifiés ? Deuxièmement, et compte tenu de votre rôle dans le rapprochement franco-marocain de ces dernières années, comment comptez-vous garantir que les investissements de l'AFD au Sahara occidental s'inscriront dans le strict respect du droit international, des résolutions des Nations unies et du droit à l'autodétermination des peuples, et notamment du peuple sahraoui reconnu par l'Union européenne ? À l'heure où, à l'heure où l'on réduit les moyens pour les pays plus pauvres, il est essentiel que chaque euro engagé le soit dans un cadre juridiquement incontestable et conforme à la vocation première de l'AFD. Merci.
Speaker 1
Merci pour votre intervention. Il y a un tout petit peu de pendant les interventions. Je pense qu'il y a des séances où on peut se permettre ça. Je souhaiterais qu'on soit un peu plus conforme à l'écoute attentive des intervenants. Monsieur Lecourtier.
Speaker 9
Mme Lecourtier, effectivement, personne ne peut nier la déformation du plan d'affaires ces dernières années avec moins de dons et davantage de prêts. Ma proposition, c'est de concentrer les dons, ceux qui restent, sur les pays les plus vulnérables et les PMA. Ce n'est pas le cas du Maroc, donc il y a d'ailleurs très peu de dons qui sont attribués au Maroc, donc sur les pays africains et sans doute pas seulement, mais principalement d'Afrique subsaharienne, avec probablement une liste plus limitative que celle qui a été évoquée lors des dernières réunions sur la PD. On peut imaginer une quinzaine de pays comme cœur de cible. Ça, c'est la première chose.
Ensuite, je pense que des activités de prêt de l'AFD peuvent aussi générer des ressources qui peuvent ensuite être utilisées pour abonder l'enveloppe de subventions. Et de ce point de vue là, tout en étant sélectif sur les secteurs pour lesquels on prête et les pays bénéficiaires, on doit pouvoir aussi alimenter l'enveloppe de prêt. Sur la question du Sahara occidental, nous avons l'AFD à élaborer avec beaucoup de précautions et de réflexions une doctrine qui est d'ailleurs conforme à celle de l'ONU, qui indique qu'un territoire non autonome ne peut pas finalement être sous le coup d'une double peine : son statut juridique international et en même temps le fait que, du coup, il soit à l'écart des bailleurs de fonds et des projets de développement international. Ce que l'AFD fait, et j'y étais extrêmement attentif comme ambassadeur, c'est de concentrer les projets qu'elle étudie au Sahara occidental comme étant des projets qui bénéficient aux populations locales. C'est la terminologie onusienne, et je peux vous garantir que ces projets qui sont généralement négociés avec les conseils régionaux élus sont des projets qui n'affectent en rien des ressources limitatives, par exemple minérales, mais qui travaillent sur des objectifs de développement, de transition énergétique, de dépollution, qui bénéficient à 100% essentiellement aux populations locales.
Nous y sommes extrêmement attentifs.
Speaker 1
Merci la parole pour la liberté indépendante, outre-mer et territoires. Mme Estelle Youssouffa.
Estelle Youssouffa
Merci, Monsieur le Président. Monsieur Lecourtier, Excellence, le groupe L'IOT se réjouit de vous retrouver ici pour prendre la tête de l'AFD. Nous connaissons le succès de votre mission au Maroc et sommes confiants dans votre capacité à mener les changements nécessaires à l'AFD. Vous le savez, vous l'avez mentionné, l'AFD se déploie à l'international, mais aussi outre-mer. Ce qui en dit long sur la vision administrative des ultramarins que l'État relègue à l'étranger.
Et je vous interrogerai donc sur la politique de l'AFD que vous entendez déployer à Mayotte pour la reconstruction, et surtout aux Comores. Vous évoquez dans votre propos introductif un équilibre entre le donner et le recevoir, parlons-en. Vous le savez, les Comores revendiquent Mayotte et déstabilisent notre département en instrumentalisant les flux migratoires. Depuis l'accord de 2019 entre les Comores et Mayotte, la France a engagé 150000000 d'euros de dons par l'AFD aux Comores, alors que Mayotte subit une déstabilisation totale organisée par Moroni. Le Quai d'Orsay nous assure que l'accord permet de faire baisser la pression migratoire et d'augmenter les reconduites à la frontière.
Alors, regardons les chiffres. 27831 reconduites à la frontière en 2019, lors de la signature de cet accord. 21 409 expulsions l'an dernier à Mayotte, c'est-à-dire qu'il y a moins de reconduites à la frontière depuis la signature de l'accord avec Moroni. Autant dire que l'aide financière française ne fait pas baisser la pression migratoire à Mayotte, loin de là. Je vous le dis, nous devons regarder les choses en face.
Moroni s'allie désormais activement à Moscou en offrant ses pavillons à la flotte fantôme russe de trafic de pétrole, mais aussi en accueillant des centres culturels, alors que la Russie propose ses services pour carrément prendre le contrôle de Mayotte. Les Comores se placent lentement, mais sûrement, dans les rangs des adversaires de la France. Notre aide financière envers ce pays est un total non-sens. Je vous donne un autre exemple de notre incohérence. Comment justifier aux Mahorais que l'AFD verse une aide de 5 000 000 d'euros pour moderniser les ports comoriens alors que le port de Longoni à Mayotte est totalement détruit et réclame des investissements massifs ?
Estelle Youssouffa
Que dire de l'aide de 700000 euros versés par l'AFD pour rééquilibrer les caisses de retraite aux Comores alors que le gouvernement a refusé d'aligner Mayotte sur le droit commun, c'est-à-dire que l'Etat dit non à Mayotte alors que nos retraites atteignent 276 euros mensuels en moyenne à Mayotte, et que l'AFD verse 700000 euros aux retraités comoriens. Comment peut-on admettre un pareil scandale ? On peut aussi évoquer les 16 000 000 d'euros que l'AFD verse aux Comores pour déployer l'assurance maladie là-bas et renforcer l'offre sanitaire, alors que l'argent manque pour réparer le CHM, construire le deuxième hôpital à Mayotte, et que les patients comoriens viennent chaque jour plus nombreux se faire soigner gratuitement à Mayotte. Ma question est une excellence. Alors que l'Etat nous dit que les tests sont vides, que l'AFD doit contribuer au financement de la reconstruction de Mayotte, l'AFD sous votre contrôle, va-t-elle continuer à financer les Comores ? Je vous remercie.
Speaker 1
Merci pour cette question ou ces questions. Monsieur Lecourtier, M. L'ambassadeur.
Speaker 9
Une des priorités sera avec le ministère des affaires étrangères et Bercy de réfléchir au périmètre géographique de l'intervention de l'AFD avec à la conclusion évidemment moins de pays. Cette évaluation, elle se fera sur la base des intérêts mutuels. Et quand il y a des programmes qui ont été engagés sur l'évaluation qui sera faite du résultat de ces programmes pour nos intérêts mutuels, enfin dans mutuels, il y a aussi la France, voilà. Et donc il n'est pas interdit d'avoir imaginé un programme qui pouvait avoir tout à fait sa raison d'être quand il a été imaginé, mais il n'est pas interdit non plus d'en tirer les conséquences. Il s'avère, comme vous l'avez dit, je vous donne forcément quitus qu'il a eu un résultat, sinon faible, du moins voire peut-être contradictoire avec l'objectif de départ. Ça n'interdit pas de se dire, je ne parle pas du cas des Comores que je ne connais pas tellement, mais ça n'interdit pas de penser que l'aide au développement peut aussi contribuer par la croissance économique qu'elle génère.
Et c'est très important qu'elle soit axée sur la croissance économique, notre aide au développement, nos partenariats internationaux, d'aider à fixer des populations dans certaines zones où il n'y a pas souvent d'autres perspectives, soit que de se livrer, je pense notamment au Sahel, au djihadisme et à tous les trafics, soit d'aller chercher une vie meilleure de l'autre côté de la Méditerranée. Donc il faut distinguer des projets qui apparemment, si je vous écoute, je vous comprends, n'ont pas atteint les résultats souhaités, et une logique d'aide au développement de partenariats internationaux qui peuvent aider à diminuer le flux migratoire, la pression migratoire vers l'Europe ou vers la France. Mais en tout cas, on fera une révision drastique, et je crains qu'elle aille dans le sens de votre propos.
Speaker 1
Merci pour le groupe démocrate. Je donne la parole à monsieur Frédéric Petit, monsieur le député. Vous pouvez y aller.
Frédéric Petit
Oui, merci, monsieur le président. Monsieur l'ambassadeur, merci. Je vais parler ici donc, vous le savez tous, et on est plusieurs dans la salle en tant qu'administrateurs de l'AFD, donc je participerai à vos travaux et si vous êtes confirmé. Je voudrais faire d'abord 2 remarques et saluer une évolution que vous êtes engagée à prolonger, mais qui a démarré. C'est d'abord, je trouve que le conseil d'administration est un des meilleurs dans lesquels j'ai pu participer depuis la loi de 2021 qui a redéfini un certain nombre d'équilibres.
En particulier, je rappelle que nous sommes 8 parlementaires sur 13 votants à pouvoir assister. Voilà, je rappelle M. Le Président, que je prône qu'il y ait une audition aussi systématique des administrateurs, des opérateurs, des administrateurs parlementaires, des opérateurs dans cette commission. Systématiquement, ça fait plusieurs années que je conseille que nous fassions cet exercice qui me serait bien. Je salue aussi depuis un discours fameux que j'invite encore une fois mes collègues à relire, qui est celui aux ambassadeurs de 2019.
Je crois que la position centrale de l'ambassadeur sur le terrain en tant qu'agrégateur de la stratégie française devient maintenant de plus en plus une réalité. J'ai 2 questions, 2 sujets que je voudrais que vous m'éclairiez. D'abord, vous avez beaucoup insisté sur le com. Depuis 8 ans dans cette commission en tant que rapporteur de la diplomatie d'influence, c'est un nom que je n'aime pas trop, mais voilà, j'invite à ce que les com de nos opérateurs étrangers soient synchronisés. Je vous rappelle que vous n'êtes pas encore synchronisé.
Le com de l'AFD et le com d'expertise France ont encore du mal à être synchronisés eux-mêmes, alors que vous.
Frédéric Petit
Mais je souhaiterais également qu'on les a, qu'on le fasse avec Business France, avec l'AEFE, avec l'Institut français. C'est vrai que c'est assez désagréable.
Speaker 1
S'il vous plaît, c'est la 3e fois que je fais la remarque. Je ne vais pas interrompre chaque intervenant lorsqu'il y a un brouhaha. Monsieur Petit,
Frédéric Petit
Voilà, je voudrais avoir votre position par rapport à cette synchronisation des com qui décalerait peut-être un peu le vôtre.
Frédéric Petit
arrive à l'élection centrale dans notre vie politique. Donc est-ce qu'il n'y a pas quelque chose à faire pour qu'à partir du plus gros opérateur, vous êtes un des plus gros opérateurs, mais pour qu'enfin on synchronise les com qui concernent l'action extérieure de la France. Et puis une question également sur je n'ai pas entendu l'Union européenne dans votre présentation. Il y a un énorme travail qui a été fait depuis quelques années sur Expertise France, sur la réforme d'Expertise France et le lead qu'Expertise France prend les opérateurs Europe. Il y a un travail important avec le BGK polonais et le KFW.
Je voudrais vous entendre sur votre stratégie. Allez-vous continuer cette réforme de la finance européenne et mondiale ? Merci.
Speaker 9
C'est une des grandes réussites parmi d'autres de ce qu'a fait Rémi Rioux et ses équipes. Je crois qu'aujourd'hui, 40 pour 100 de l'AFD sont en confinement et y a une part de crédit de l'Union européenne déléguée de manière croissante. Ça répond au fait que dans beaucoup de géographies, pardonnez-moi de revenir encore au Maroc, les équipes de l'AFD ont une très bonne compréhension des enjeux, compréhension des acteurs locaux, une grande expertise, et que l'Union européenne, à juste titre, s'appuie sur elle. J'ai cité un projet, par exemple, qui va être approuvé dans les prochains jours, enfin rendu public, sur la gestion de l'eau qui est un sujet imminent pour le Maroc, gestion des bassins hydriques, gestion des transferts d'eau qui associe un financement de l'AFD, un financement de la coopération allemande, italienne et un financement de l'UE délégué. Donc, c'est évidemment essentiel de pouvoir continuer.
Il y a une programmation européenne très ambitieuse qui est en train d'être finalisée. Je pense que là, tout ce qu'a fait Rémy Rioux doit être poursuivi et amplifié si on le peut, ce qui est assez nécessaire dans le contexte budgétaire français de l'AFD. En ce qui concerne les coms, pour moi, l'objectif, c'est de pouvoir revenir vers vous avec en quelque sorte les grands axes d'un projet pour essayer de démontrer que là où on va, le démontrer à vous, le démontrer aux agents, le démontrer à tous les partenaires, ça sera forcément quelque chose de moins sophistiqué que des coms où on trouve un peu tout et n'importe quoi avec 50 objectifs, 200 indicateurs. Essayez de faire quelque chose de clair et de simple. Si on peut le synchroniser, notamment avec celui d'expertise France, tant mieux.
Mais je pense que dans le contexte que vous tous, vous avez tous, à juste titre, abondamment décrit, qui est quand même un certain flottement, une certaine inquiétude, voire plus, sur l'avenir de l'AFD. Il est essentiel que nous puissions poser une première pierre, quitte à ce qu'elle soit retaillée, sculptée, si je puis dire, par la représentation nationale et par toutes les parties prenantes. Si on peut le synchroniser, tant mieux, mais je pense qu'il est vraiment essentiel, compte tenu aussi des échéances politiques, d'avoir quelque chose sur la table qui vous parle de l'AFD, qui parle de l'AFD à ses agents, qui parle de l'AFD à ses partenaires. Parce qu'aujourd'hui, il y a évidemment un sentiment de flou qui est démobilisateur, qui est un élément de stress. Ça a été dit tout à l'heure, et ce ne sont pas les meilleures conditions pour préparer l'avenir.
Speaker 1
Merci beaucoup. Il nous reste 3 orateurs de groupe, M. Bertrand Bouyx, puis M. Jean-Paul Lecoq et enfin madame Christine Engrand. Monsieur Bouyx, pour le groupe Horizon et indépendant.
Bertrand Bouyx
Merci, monsieur le président. Monsieur l'ambassadeur, le groupe Horizon et indépendant votera en faveur de votre nomination à la tête de l'Agence française de développement, et je veux d'emblée vous en dire les raisons. Votre parcours à la croisée de la diplomatie et de l'économie parle de lui-même. Vous avez dirigé Ubifrance, puis Business France pendant près de 10 ans. Vous avez été ambassadeur en Australie, vous avez contribué à un contrat stratégique majeur pour l'industrie de défense.
On en connaît le destin funeste en 2021. Au Maroc, vous avez su relancer un partenariat bilatéral décisif. Personne ne peut contester que vous connaissiez l'entreprise française à l'international. C'est justement, monsieur l'ambassadeur, cette connaissance qui nous conduit à attendre beaucoup de vous, car l'AFD traverse une période charnière. Les crédits de l'aide publique au développement ont été réduits entre 2022 et 2026.
Et dans le même temps, les critiques se multiplient légitimement sur une agence qui a parfois semblé oublier qu'elle gérait l'argent du contribuable français et qu'elle devait servir les intérêts de la France avant de se penser comme une banque mondiale bis. Notre groupe a une conviction simple : chaque euro d'aide publique au développement doit produire un effet concret et mesurable pour la France, que ce soit sur l'ouverture de marché pour nos entreprises, la contribution à la maîtrise des flux migratoires, asseoir notre présence dans des régions stratégiques, et de nombreux collègues ont rappelé le rôle pour l'Afrique, mais également renforcer les missions de solidarité de la France à l'égard de ses partenaires. Nous défendons aussi un principe de conditionnalité. L'aide de la France doit être liée au comportement de ses bénéficiaires. Alors ma question, monsieur l'ambassadeur, est la suivante.
Comment comptez-vous concrètement réorienter la stratégie de l'AFD pour que chaque programme financé serve d'abord les intérêts directs de la France et de ses entreprises, et êtes-vous prêts à engager dès votre prise de fonction l'audit complet des programmes existants pour mettre un terme à ceux qui ne répondraient pas à cette exigence ? Merci.
Speaker 9
Monsieur le député, oui, oui, oui, à l'audit dans le respect du travail qui a été fait. Il ne s'agit pas de faire une chasse aux sorcières ou de considérer par construction que tout ce qui a été fait ne répondait pas aux objectifs que vous avez indiqués. Mais sur la base de cette évaluation, une réorientation qui sera effectivement très claire. Je prends l'acquis de l'AFD climat, solidarité sa juste valeur et tout ce que la loi du 4 août 2021 avait prescrit, même si ça n'a pas été suivi d'effet. Je prends en compte le cadre des contraintes, mais je ne vois pas de contradiction a priori entre solidarité et intérêts mutuels à partir du moment où on se recentre sur moins de pays et plus d'amis. Et avec un ami, on est capable de discuter et de mettre sur la table.
Moi, j'aime, je ne suis pas fana du terme de conditionnalité parce que ce n'est pas très partenarial. Enfin, ça donne un peu l'impression que, mais d'un équilibre, alors il y a un monsieur célèbre là, sais plus, nos comment qui parle de deals, enfin quelque chose en tout cas où voilà, où on arrive à trouver le bon équilibre. Et je sais, sans trahir de secret d'État, qu'au Maroc, on a mis sur la table des choses qui relevaient de dimensions tout à fait différentes, mais qui, à l'arrivée, aboutissaient à un équilibre des intérêts mutuels satisfaisants pour l'un et l'autre. Je ça sera, pour ceux qui ne le sauraient pas, ça sera démontré un jour, je l'espère, y compris en ayant accès à toutes les dépêches diplomatiques de l'époque. Donc moins de pays, je l'ai dit tout à l'heure, moins de secteurs pour se recentrer sur les secteurs où on a quelque chose à faire ou à dire.
Comme je l'ai cité tout à l'heure, ça peut être l'électrification, la mobilité durable ou derrière, il y a des intérêts français bien identifiés, mais ça peut être aussi des politiques d'influence dans l'éducation, dans la santé, dans l'agriculture où nous constituons un marqueur pour les populations de ce que la France est capable d'apporter. Donc à l'arrivée, pour moi, l'enjeu, c'est que chaque ambassadeur dans chaque pays en dialogue, parce que c'est lui qui est le plus près du terrain ou elle, en liaison évidemment avec les équipes de l'AFD, mais aussi les autres services de l'ambassade, arrive à s'entendre sur un petit nombre de priorités à charge pour l'ambassadeur d'ouvrir ça à d'autres domaines qui seraient hors du spectre de l'action de l'AFD, mais que ce soit très clair pour la France, pour le pays, le partenaire. Je pense que ce n'est pas très compliqué à faire. Parment, on en a la volonté et qu'on puisse ensuite, dans le respect du partenaire et du langage diplomatique, construire dans chaque pays un narratif pour bien montrer à tout le monde l'impact pour le pays, l'impact pour la France et que véritablement l'AFD assume d'être un instrument de la diplomatie française, la défense de ses intérêts qui ne sont pas que des intérêts économiques, mais qui sont aussi des intérêts politiques.
Speaker 9
Je reviendrai vers vous dans quelques mois, pour vous montrer cette matrice.
Speaker 1
Merci monsieur l'ambassadeur. Il nous reste à donner la parole à présent pour la gauche démocrate et républicaine, monsieur Jean-Paul Lecoq qui a rappelé une nouvelle fois que je montrais un peu plus de discipline de façon à pouvoir écouter les intervenants parlementaires ou M. Lecourtier, parce qu'il y a quand même beaucoup de bruit et c'est assez désagréable pour tout le monde. Merci.
Jean-Paul Lecoq
Merci, Monsieur le Président. Monsieur l'ambassadeur, moi je vais profiter de votre présence. Vous savez que c'est un jour particulier aujourd'hui, puisque c'est un jour de commémoration. Et comme vous êtes ambassadeur de France au Maroc, vous le savez, puisqu'aujourd'hui est commémoré le 50e anniversaire de la République arabe sahraouie démocratique. Et donc, je souhaitais en votre présence souhaiter un bon anniversaire au peuple sahraoui qui célèbre cet événement.
Vous avez beaucoup pris en exemple votre travail au Maroc, et vous avez montré en quoi l'AFD pouvait être un outil à la fois pour le développement des entreprises françaises et à la fois un outil diplomatique. Bon, vous savez que je considère qu'on a payé cher ce renforcement de l'amitié franco-marocaine. Je considère qu'on a perdu notre âme et je lirai vos futures mémoires pour savoir quel rôle vous avez joué dans le fait que le président de la République reconnaisse la marocanité du Sahara occidental. Peut-être que j'apprendrai des choses à ce moment-là. Mais je pense que ce n'est pas, en tout cas mon groupe et mon parti considèrent que l'aide publique au développement, ça doit être d'abord un outil de solidarité internationale, de solidarité internationale.
On n'a pas à exiger de retour sur investissement normalement dans la solidarité internationale, c'est de la solidarité. On n'a pas à exiger que ce soit un outil diplomatique. C'est un outil humaniste, l'AFD. Et donc cette dérive vers outil diplomatique, outil d'influence, outil bon, nous on ne partage pas cette dérive. On comprend qu'elle soit, que les questions soient posées, que les questions soient posées sur nos valeurs.
C'est-à-dire donner de l'AFD à un gouvernement qui assassine, c'est contraire à nos valeurs. Donner de l'AFD à un gouvernement qui potentiellement garderait la peine de mort, et caetera. On pourrait dire, écoutez, nous, on a des valeurs et on souhaite que la peine de mort soit abolie dans le monde entier et que c'est compliqué. Mais toujours sur la base de nos valeurs, pas sur la base de nos intérêts. Ce n'est pas la même chose.
Même si on a un intérêt à défendre nos valeurs, on peut aussi disserter là-dessus. Donc moi, M. Boll, l'ambassadeur, au regard de votre, non, vous ne vous tapez pas, le président, le micro, je vais m'arrêter immédiatement donc. Très bien. Au regard de nos valeurs, je considère que l'exposé que vous avez fait sur la façon dont vous souhaitez gérer la l d dans l'application des orientations de notre gouvernement, nous ne le partageons pas et donc nous ne soutiendrons pas votre candidature.
Speaker 9
Je pas de commentaires à faire sur la, votre conclusion, elle vous appartient et je la respecte tout à fait. Je veux dire, je le dis tout à l'heure, ma conviction c'est que valeur et intérêt, c'est une vision manichéenne des opposés. Après, à charge pour nous d'arriver à démontrer que dans certains cas, et si possible dans la majeure partie des cas, nos valeurs ne sont pas contradictoires ni à nos intérêts à nous, ni aux intérêts du partenaire. Quand je parlais de la réforme de l'éducation marocaine, c'est la mère de toutes les batailles, comme d'ailleurs dans beaucoup de pays. Le Maroc réussit dans beaucoup de domaines, mais il a des lacunes assez fortes en matière d’éducation.
Il a décidé de mettre le paquet, si je puis dire, avec les bailleurs de fonds et simplement nous accompagnons cela. Et elle est de notre intérêt à la fois compte tenu des solidarités que nous avons avec le Maroc, humaine en particulier. La majorité des étudiants étrangers en France sont marocains. C'est le plus grand contingent. Il y a beaucoup de gens qui viennent des classes populaires, de plus en plus, qui viennent également étudier en France.
Mais à partir du moment où ils possèdent le français, ça leur ouvrira aussi beaucoup plus de portes. Et en ce qui concerne le Sahara occidental, comme je l'ai dit tout à l'heure.
Speaker 1
Voilà, il fera un aparté avec vous, Monsieur Lecoq. Voilà, la parole pour l'on inscrit à Mme Christine Engrand. Non, c'est pour mieux écouter monsieur l'ambassadeur. Mme Christine Engrand, vous avez la parole.
Christine Engrand
Oui, merci, monsieur le président. Monsieur l'ambassadeur, votre nomination intervient dans un contexte où l'aide publique au développement est à la fois plus nécessaire que jamais, mais aussi davantage questionnée quant à son efficacité et à son alignement avec les intérêts stratégiques de la France. Dans un contexte budgétaire contraint, il est également essentiel de s'assurer que chaque euro engagé corresponde à des résultats concrets et mesurables. Vous avez déjà répondu à un certain nombre de questions. Alors, je terminerai avec celle-ci.
Êtes-vous, monsieur l'ambassadeur, en toute transparence favorable à un renforcement du contrôle parlementaire sur l'action et les financements de l'AFD ? Merci.
Speaker 9
Je le suis absolument, je le suis absolument et je souhaite que vous l'exerciez parce qu'encore une fois, je ne suis pas venu ici simplement pour avoir mon quitus, j'allais dire mon visa pour pouvoir rejoindre la rue Roland-Barthe qui est le siège de l'AFD. Suis venu ici pour vous dire que si je veux mener à bien le projet qui n'est encore pas totalement achevé, puisque je vous présenterai son ébauche sous la forme du com, j'ai besoin de ce dialogue exigeant, permanent et constructif parce que mes forces seules dans le contexte budgétaire français n'y suffiront pas. Et donc s'il faut stabiliser, voire reconstruire les capacités d'action de l'AFD, il faut qu'on le fasse en plein accord sur les principales orientations qui seront assignées à cette agence dans les années à venir. Donc, je ne pourrais rien faire sans vous, comme je ne pourrais rien faire sans le Sénat. Et donc, je demande, je souhaite, je frapperai à votre porte. Je vous amènerai les documents pour qu'on puisse en discuter.
Ça ne pas dire que tout le monde sera d'accord sur tout, mais en tout cas, vous retrouverez expressis verbis, enfin, de manière écrite, formelle, les engagements que j'ai pris devant vous tout à l'heure, plutôt à titre d'intuition et pour provoquer le débat avec vous d'ici aux prochaines semaines, parce que je veux aller vite.
Speaker 1
Merci. Nous avons dans cette dernière séquence 7 intervenants qui sont inscrits à la parole pour une minute à M. Michel Barnier.
Speaker 12
Merci, M. Le Président et M. L'ambassadeur comme le représentant de notre groupe nous l'a dit, Michel Herbillon, nous par avance nous vous souhaitons bon courage et tous nos voeux dans votre nouvelle mission que nous souhaitons. Vous n'avez pas prononcé un mot qui est celui de l'Europe. Peut-être je suis arrivé quelques minutes en retard, mais si c'est le cas, je m'interroge toujours sur la mutualisation, la coordination de nos crédits qui sont en réduction avec les crédits du fonds européen de développement, et la capacité plus efficace si on met les choses ensemble dans telle ou telle région.
Vous avez, on a évoqué le cas d'un pays auquel je m'intéresse depuis très longtemps, qui est l'un des plus pauvres du monde, qui est Haïti. Je peux dire sur place qu'à travers les crédits interreg coopération régionale, il y a des choses à faire. Donc je vous encouragerais beaucoup à augmenter la capacité de mutualisation avec les crédits européens qui sont disponibles aussi, pour être plus efficaces. En tout cas, merci beaucoup.
Speaker 1
Merci. Je donne la parole à M. Dominique Potier, que je salue. Je remercie pour sa présence depuis ce matin, sa grande patience, et la parole vous appartient.
Dominique Potier
Merci pour ces mots, M. Le Président, M. L'ambassadeur, il y avait un séminaire du conseil d'administration auquel j'ai l'honneur d'appartenir de l'AFD il y a 15 jours. Le débat autour d'une expérimentation proposée par Bercy sur l'aide liée a provoqué un débat de fond. Et l'aune d'un voyage que j'ai eu la chance de faire avec Rymri Youssouf, on a eu le dernier déplacement en Afrique.
C'était en Côte d'Ivoire la semaine dernière.
Dominique Potier
vous dire mon sentiment. Cette idée, il y a bien sûr un écueil à ce que éternellement la France finance ou fasse des dons à des pays qui achètent chinois, américains ou russes. Mais il y a un écueil encore plus important, c'est de faire de l'aide liée la boussole de notre accompagnement, de notre influence. Lorsque nous sommes généreux, ouverts et que nos actions sont fondées sur le droit et la RSE, en Côte d'Ivoire, c'est 75 % de retour pour les entreprises industrielles et de services françaises. Si nous mettions comme conditions l'aide liée, ce chiffre s'effondrerait.
Enfin, je voudrais attirer votre attention sur l'intérêt d'investir à long terme. En Côte d'Ivoire, j'ai vu un institut de magistrature de formation de la pénitentiaire des hommes de droit. Plus de 200 personnes sont formées chaque année par l'institut financé par la PD. C'est l'État de droit, c'est la démocratie qui progresse, ce sont les droits de l'homme. Et dans la compétition des empires, retrouver les valeurs de l'universalisme est un excellent investissement.
Donc une grande défiance à l'aide liée, ce n'est pas le business qui rendra l'influence à la France, c'est ses valeurs, ses valeurs morales, essentiellement. Merci.
Speaker 1
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole à présent à Mme Marine Hamelet.
Marine Hamelet
Monsieur l'ambassadeur, nous n'avons à ce jour pas reçu d'éléments de contrôle sérieux et suffisants sur les ONG financées par l'AFD. Environ 275 organisations et près de 380 000 000 d'euros par an. Parmi celles-ci figurent le Secours, le Secours Islamique France, dont les liens présumés avec les mouvements proches des Frères musulmans ont été dénoncés au Sénat dès 2021. De plus, nous avons noté à plusieurs reprises que l'AFD continue d'intervenir dans des pays qui rejettent explicitement la présence de la France, notamment au Sahel ou dans des pays qui nous font obstacle sur des questions migratoires. Donc ma question, allez-vous mettre en place un mécanisme de contrôle plus rigoureux des ONG bénéficiaires incluant des critères d'exclusion clairs ? Et si j'ai quelques secondes, je vais les prendre.
Tout à l'heure, vous nous avez dit, monsieur l'ambassadeur, que vous souhaitiez mettre les priorités sur l'éducation, la santé, l'infrastructure, et l'agriculture. Vous le savez, les accords de Paris nous engagent à 2 orientations : le climat et l'égalité homme-femme. Donc il semblerait que vous ayez fait le choix, finalement, de l'égalité homme-femme. Est-ce que vous pouvez me le confirmer. Je vous remercie.
Nicolas Dragon
Oui, merci monsieur le président, monsieur l'ambassadeur Lecourtier, les réalisations de l'Agence Française de Développement se sont traduites par des dépenses d'argent public ayant mis les Français dans la sidération quant à la gestion des deniers publics, suite aux révélations de la presse. On peut citer par exemple 40 000 000 d'euros par an jusqu'en 2042 pour la restauration écologique d'un district en Chine. 44 000 000 d'euros pour la sécurisation hydrique et alimentaire à Gaza qui est dirigé, je le rappelle, par le Hamas ou 151 000 000 d'euros de 2022 à 2025 pour, je cite, institutionnaliser en Jordanie et mettre à l'échelle la budgétisation sensible aux genres, comprennent qui pourra. Des sommes pour des projets éloignés des intérêts français, alors que nos compatriotes subissent la crise énergétique et auraient besoin de cet argent pour retrouver du pouvoir d'achat. Pour nous, au Rassemblement National avec Marine Le Pen, l'Agence Française de Développement représentait jusqu'ici un gouffre financier ne produisant pas d'effets tangibles en faveur des intérêts français, et le budget alloué à cette agence devait être réduit.
J'ai 2 questions. Si vous êtes nommé, monsieur l'ambassadeur, quelle orientation comptez-vous donner à l'Agence française de développement pour agir dans l'intérêt de la France ? Et allez-vous incarner ce poste comme l'ont fait vos prédécesseurs ? Je vous remercie.
Michel Guiniot
Merci, monsieur le président, monsieur l'ambassadeur. Je vais faire très vite. Merci de vous présenter dans la représentation nationale et d'avoir aussi laissé entendre que vous souhaitez renforcer les liens entre le Parlement et l'Agence française de développement. Votre parcours est assez impressionnant. Il est même très impressionnant.
Vous avez une carrière entière dédiée au service de la France, et vous avez représenté notre pays dans plusieurs États. Vous avez eu un rôle important dans le développement économique. Vous êtes conseiller économique hors classe depuis 1998, conseiller au ministère des finances du commerce extérieur, et bien évidemment directeur général de Business France. J'ai noté aussi que vous avez été chef des services d'expansion économique en Argentine entre 2000 et 2002. Mais votre CV ne laisse pas transparaître de compétences particulières pour la promotion de la transition écologique ou encore de la santé que vous donnez comme priorité au Q11 du questionnaire que vous avez fait parvenir au rapporteur.
Par ailleurs, pour avoir autant représenté la France à l'étranger et particulièrement laissé votre marque dans les entreprises étrangères par vos responsabilités, j'ai fini. Au sein du Bpifrance et de Business France, comment vous prémunirez-vous de tout conflit d'intérêt, et n'y voyez pas malice au profit de toutes ces sociétés dont vous avez brillamment permis le développement. Merci, M. L'ambassadeur.
Hervé Berville
Merci, Monsieur le Président. Merci beaucoup, Monsieur l'ambassadeur. Donc je me réjouis de cette proposition de nomination. J'avais une question assez simple. Quel est votre regard, en tout cas votre approche sur la question de l'évaluation de la capitalisation et donc, du coup, de la capacité de
Hervé Berville
d'influencer au fond les politiques publiques et les projets de développement dans d'autres institutions comme la Banque mondiale, ce qu'a évoqué le Premier ministre Michel Barnier aussi au sein de l'Union européenne. Parce que l'un des enjeux au cours des prochaines années, surtout avec des réductions budgétaires, ce sera de choisir les projets qui ont le plus d'impact, les projets qui correspondent le plus aux intérêts à la fois français, mais bien évidemment aux populations les plus vulnérables. Et donc, nous avons la chance d'avoir des agents formidables, d'avoir une agence qui travaille partout sur plein de sujets. Et l'un des sujets sur lequel il faut vraiment améliorer, je pense, la stratégie globale et les actions, c'est la question de l'évaluation. Nous avons la chance d'avoir cette commission indépendante d'évaluation qui a été créée par le Parlement, la capitalisation, et ensuite comment on porte ces projets innovants et efficaces dans le cadre d'autres institutions.
Donc voilà, c'est sur la question de l'évaluation et de la capitalisation. Je vous remercie.
Speaker 1
Enfin, Mme Dominique Voynet, et ensuite, Monsieur Guillaume Bigot pour terminer.
Dominique Voynet
Merci, Monsieur le Président. J'ai tout à l'heure posé une question sur la décision qui a été largement débattue ici et qui est assez controversée de faire construire un nouveau siège à l'AFD à Paris dans cette période de disette budgétaire. Et donc, je voulais vous demander si vous aviez eu le temps déjà de regarder quel était l'impact financier de la construction de ce siège sur votre budget, et vous demander si l'ancien siège avait déjà été vendu ou pas. Merci.
Speaker 1
Merci, et pour terminer, Guillaume Bigot. Ensuite, la parole sera à M. Le courtier et nous passerons à la procédure de vote.
Guillaume Bigot
Oui, je souligne à nouveau les intentions qui sont vraiment très très louables et nous pourrions aller jusqu'à soutenir votre nomination et à voter pour nous dans mon groupe. Mais il faudrait peut-être, si vous pouvez, nous persuader qu'il n'y a pas de risque en même temps. Je m'explique. Vous voulez par exemple attaquer des dossiers qui relèvent un peu du totem et tabou sur l'aile liée à la conditionnalité. Est-ce que ça veut dire par exemple que vous allez aller jusqu'à soutenir une position au cadre de l'OCDE en disant, revoyons ça bien sûr dans le respect de la règle internationale.
Si vous allez jusqu'à remettre en cause ce qu'on va appeler le paradigme, très bien, mais par ailleurs, vous aussi vous voulez rester un peu dans le cadre des ODD, etc. Donc, est-ce que vous êtes capable d'aller ouvrir un peu cette boîte de Pandore pour défendre non seulement nos intérêts, mais j'insiste aussi sur les intérêts des populations aidées de manière pragmatique, plutôt que faire de sous-coudrages. Auquel cas, on voterait pour vous.
Speaker 1
Merci. Dernière négociation avant vote. Monsieur le, monsieur l'ambassadeur, je vous laisse la parole pour répondre à l'ensemble des interrogations qui ont été adressées, faire une conclusion, et ensuite à huis clos, nous procéderons au vote. Je vous en prie.
Speaker 9
Sur le cadre, je ne crois pas qu'on m'attende pour engager ce type de réflexion. Le cadre a apporté une certaine époque et une certaine manière de calculer la PD dont on voit bien qu'aujourd'hui, même les principaux bailleurs, de côté les États-Unis, mais l'Allemagne, les pays scandinaves, et caetera, en reviennent. Donc, il y a la question est forcément posée et la France devra s'y associer. Je sais que Rémi Rioux s'intéresse beaucoup à cette question. Il est possible qu'il poursuive son magistère, si je puis dire, autour du cadre. Enfin, on verra.
Mais je ne sais pas par démagogie vis-à-vis de vous, mais je pense que la question mérite d'être posée. En ce qui concerne la question, elle m'a été posée par d'autres aussi sur aides liées, aides déliées. De mon point de vue, il y aura un majeur et une mineure. Le majeur doit rester l'aide déliée, mais en ayant rationalisé le nombre des pays et établir qu'est-ce que pouvaient être nos intérêts mutuels avec eux, et ensuite rationaliser les secteurs pour exclure ceux où on sait que de toute façon, il n'existe plus d'aides françaises, et donc on ne peut que financer une aide étrangère qui est généralement chinoise ou turque. Voilà, on devrait, tout en restant dans le cadre d'aides liées, avoir un taux de retour en France, en tout cas une capacité à parler aux entreprises et à les inciter à s'intéresser au financement et au projet qu'on met en place sans remettre en question le mandat de l'AFD.
À côté de ça, M. Le député, vous l'avez signalé, faisant allusion au séminaire qu'il y a eu il y a quelques semaines à l'AFD. Il y a une réflexion qui date du CPPI sur un instrument d'aide lié qui serait une mineure par rapport aux mainstream, enfin à l'activité majeure de l'AFD. Ça mérite d'être tenté, de même que fonctionne, mais je voudrais en faire plus qu'un pilote, une combinaison, une ingénierie financière entre les outils du trésor, en particulier les prêts du trésor et les concours de l'AFD et aussi des concours de BPI France d'assurance crédit. Ces instruments-là se parlent depuis peu, et d'une manière encore méfiante entre eux.
On a réussi des choses intéressantes au Maroc, pardon, mais c'est mon expérience récente, et aussi en Égypte. Je pense qu'il faut aller dans ce sens. Et quand je parlais de l'équipe de France du développement, c'est de faire en sorte que ces outils-là travaillent ensemble. Si on a cette combinaison-là, pense qu'on ira assez naturellement et sans débat idéologique, théorique, vers un taux de retour beaucoup plus conséquent et une capacité à communiquer sur ce que l'agence veut faire pour les intérêts français et pour les Français, qui sera infiniment plus naturel et facile à faire comprendre aux Français. Pardon, Mme Voynet, vous m'avez parlé du siège.
Je veux dire, je ne suis pas spécialiste de l'immobilier. Ce que je comprends, c'est qu'aujourd'hui, voilà, on a passé le point de non-retour, et que l'installation devrait se faire dans les prochains mois ou en tout cas l'année prochaine. C'est un investissement qui n'a pas été évidemment financé en allant chercher les crédits des programmes budgétaires de l'État. Donc sur les fonds propres de l'AFD, ça sera un coût d'environ 500000000 une fois qu'auront été vendus, ce qui n'est pas le cas à ma connaissance. Les 6 implantations actuelles de l'AFD et différents éléments du groupe Proparco et Expertise France.
J'ai bon espoir qu'on arrive, sinon, à en faire la cité du développement qui avait été imaginée, du moins, à pouvoir accueillir, que ce soit, je ne sais pas si ce seront de grandes ONG, des institutions internationales ou des entreprises, faire en sorte que ce ne soit pas simplement l'AFD, avec le maintien du contrat social, des conventions qui ont été signées avec les organisations syndicales, en particulier sur le télétravail qui implique évidemment un rapport un peu différent aux espaces de travail tel que ça a été, tel que ça a été conçu. Je reviens à monsieur, monsieur Berville a posé la question sur l'évaluation, M. Le Ministre. C'est évidemment essentiel. J'ai un peu l'impression qu'aujourd'hui, c'est un peu comme M.
Jourdain chez Molière, tout le monde fait de l'évaluation et finalement, on n'arrive pas à avoir forcément, puis le Trésor en fait, l'AFD en fait, le FID en fait, le ministère des Affaires étrangères sûrement, et caetera. Et la Commission d'évaluation se lance sur cette voie sans doute un peu tardivement, mais en tout cas, elle semble avoir pris son essor. Et je suis tout à fait d'accord avec vous qu'il est vraiment essentiel qu'on arrive à avoir un module d'évaluation qui soit en quelque sorte incontestable, opposable et reproductible aux autres, y compris pour les financements communautaires. C'est vraiment trop d'évaluation, c'est ça tue l'évaluation d'une certaine manière, comme on disait parfois des impôts. Je ne sais pas si c'est votre sentiment.
Donc il y a un travail à faire. Je pense que c'est quelque chose de noble. Ce n'est pas la, ce n'est pas une queue de projet, c'est quelque chose qui permet en quelque sorte de définir les points cardinaux de ce qu'on doit faire, et ça doit aussi aider à la communication sur l'impact et sur le taux de retour, quel qu'il soit, des projets pour les Français et pour la représentation nationale. Donc c'est un sujet effectivement que je mettrai tout en haut de ma liste. Monsieur le Premier ministre, vous avez parlé des crédits européens.
Aujourd'hui, 40 pour 100 des projets de l'AFD sont en cofinancement avec une part importante de l’Union européenne. Je note sur le terrain en tout cas, pardonnez-moi de revenir au Maroc, mais que dans les pays nombreux où l'AFD a une très longue, très long actif, très long, voilà, connaît très bien les enjeux, les acteurs, et caetera. Très souvent, et elle a raison, l'Union européenne s'appuie sur elle, soit pour lui déléguer ses crédits, c'est plusieurs centaines de 1 000 000 d'euros par an, soit pour s'associer dans un pool de financement. J'évoquais tout à l'heure un projet sur l'eau qui est un secteur absolument critique au Maroc dans lequel l'AFD a réussi à créer un pool entre elle-même, la coopération allemande, la coopération italienne et un concours communautaire. D'ailleurs, Mme Calasse, la haute représentante vient là dans quelques jours à Rabat, et je pense qu'on aura l'occasion de célébrer ça autour du drapeau européen, mais sans mettre forcément le drapeau français et les couleurs françaises sous le tapis.
C'est au Maroc évidemment, prend tout son sens. Mme Hamelet m'a dit que, on va parler des, où est-elle madame pardon, oui, des ONG. Bon, bien sûr, je suis pour l'égalité femmes-hommes, enfin comme citoyen français, je pense que vous aussi, enfin tout le monde. Sur les ONG, il y a matière à évaluation, évaluation n'est pas forcément punitive, mais c'est vrai que j'adresse un salut vraiment très amical à la coordination Sud qui fait partie de notre conseil d'administration, mais qui a aujourd'hui beaucoup d'actions qui ont été menées par l'AFD dont on ne sait pas exactement dans quelle mesure elles pourront être poursuivies avec la même intensité, initiative OSC. Il y a des initiatives qui sont aussi soutenues, on l'a fait nous par la direction générale de la mondialisation, donc les crédits du ministère des affaires étrangères.
Je crois qu'il y a matière là aussi dans le dialogue avec les porteurs de projets à une remise à plat de tout ça. Remise à plat ne veut pas dire extinction. Et sans doute, comme vous l'avez dit, de même que nous allons faire une révision des géographies et des secteurs, probablement d'être plus attentifs, en tout cas si je vous suis, sur les finalités ou sur les animateurs de certaines associations. Mais il ne faudrait pas, finalement, là aussi, faire porter le chapeau à tous et juger que toutes ces organisations sont affiliées à des organisations terroristes ou criminelles. Mais il y a effectivement matière à passer d'une phase d'enthousiasme qui avait sa raison d'être à une phase de rationalisation parce que c'est l'exercice qu'on va devoir s'appliquer à l'ensemble de l'activité de l'AFD.
Donc il n'y a aucune raison que cette dimension-là importante ne soit pas aussi passée au trébuchet de l'évaluation de l'impact et des intérêts.
Speaker 1
qu'on a répondu à tout le monde. Merci beaucoup, monsieur l'ambassadeur. Je vais demander maintenant à toutes les personnes du public de quitter la salle. La séquence qui démarre avec une séquence de vote à huis clos. Et donc, seuls les collaborateurs du groupe peuvent rester, mais pas les personnes qui assistaient à cette séance.
Voilà, merci. La séance est reprise pour la publication des résultats. Donc je donne les résultats cumulés, assemblée, mais le Sénat également en même temps a voté et a dépouillé en même temps que nous. Donc Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, nombre de votants 42, 0 bulletin blanc, 42 donc suffrages exprimés, 26 étant le seuil des 3/5 des suffrages, nous avons 29 avis favorables et 13 avis défavorables. S'agissant de la Commission des affaires étrangères et de la défense des forces armées du Sénat, 33 votants, 2 bulletins blancs, suffrages exprimés : 31.
Donc 23 avis favorables, 8 avis défavorables. Donc, on cumule, on a 51 avis favorables, 21 avis défavorables, et donc la base des 3 cinquièmes étant l'ordre de 44, je pense, bien évidemment. On peut donc, sans spéculer outre mesure, imaginer que M. Lecourtier ait donc le prochain directeur général de l'AFD. Si la volonté de prendre la République ne change pas d'ici là, c'est plutôt une boutade de m'exprimer comme ça. Voilà, donc je pense qu'on a ce matin été très complet sur l'audition du futur directeur général de l'AFD, et je vous en remercie.
La séance est levée.
Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.