Commission des affaires économiques et Commission des finances : Freins au développement de l’économie du tourisme ; Représentants de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (Sagess)
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Affaires économiques (commission) Assemblée nationale
François Boussagol
Sagess n'exerce donc aujourd'hui que pour le CPSSP, pour le compte de ses actionnaires assujettis à l'obligation de stocks stratégiques. Pour information, nous rappelons que l'obligation de détention de stocks stratégiques incombe aux distributeurs. Cette obligation est fixée par l'État à 29,50 pour 100 des mises à la consommation de l'année précédente, conformément au code de l'énergie et au code de la défense. Qui est Sagess aujourd'hui ? La Sagess est une société de droit privé qui a pour objet social exclusif la constitution et la conservation de stocks de sécurité pour la France. Son capital est détenu par des actionnaires privés, environ 40 distributeurs qui sont les compagnies pétrolières, les sociétés de la grande distribution et des opérateurs indépendants.
Pour permettre le démarrage de cette activité, des avances actionnaires ont été constituées dès l'origine à hauteur de 71 000 000 d'euros. La gouvernance reflète cet équilibre entre les intérêts collectifs et les responsabilités économiques. 13 administrateurs issus de l'actionnariat privé siègent au conseil d'administration. L'État y est également représenté par 3 administrations, la DGEC, la DGDDI, c'est-à-dire la douane et droit indirect, et la DGCCRF. Sans droit de vote, mais avec un rôle de supervision et une garantie de l'intérêt public.
Les statuts de la sagesse sont approuvés par l'État, la dernière mise à jour date de 2021, entérinée par un décret un an plus tard. Enfin, la répartition du capital est revue chaque année en stricte application de la réglementation, en fonction du niveau d'obligation de stocks stratégiques de chaque acteur, de chaque distributeur. C'est donc un système dynamique étroitement arrimé à la réalité du marché. La sagesse procède régulièrement à une combinaison d'activités, recherche, location de capacités de stockage par mise en concurrence, achat de produits par appel d'offres afin d'optimiser le prix de revient, échanges et mouvements de produits effectués avec mise en concurrence, prêt de produits sur injonction de l'État, et lorsque c'est nécessaire, vente de produits par appel d'offres avec mise en concurrence. Depuis sa création, la Sagess a développé un savoir-faire opérationnel reconnu, fondé sur près de 40 ans d'expérience.
En 2025, elle représente 78% des stocks stratégiques français constitués progressivement depuis 1988. Ces stocks sont répartis sur l'ensemble du territoire national, dans des dépôts, des raffineries, des cavités souterraines. Tant, et ils sont contrôlés, pardon, ces stocks sont contrôlés tant en qualité qu'en quantité par des organismes indépendants garantissant leur parfaite conformité aux exigences réglementaires. Comment sont mobilisés les stocks stratégiques ? Comme pour tous les distributeurs assujettis à l'obligation de stockage stratégique, la sagesse peut être destinataire d'une injonction de l'État en vue de libérer aux distributeurs en difficulté des stocks dont elle est propriétaire. Les profits potentiels, pardon, la sagesse intervient quasiment exclusivement dans le cadre d'injonction de prêt en volume par l'État.
Il ne s'agit pas de vente. Ces opérations entraînent des flux monétaires limités au coût de mise à disposition supporté par le distributeur bénéficiaire du prêt. Les profits potentiels de la sagesse prévus dès son origine par le législateur ne sont donc liés qu'à des ventes marginales, techniques rendues nécessaires pour atteindre les objectifs de portefeuille de produits avec une répartition souhaitée par le CPSSP, afin notamment de tenir compte des évolutions du marché et de la consommation. Les stocks sont la propriété de la sagesse et sont financés par son propre endettement, sans garantie de l'État. Cela mérite d'être souligné, la sagesse assume la responsabilité financière de ses activités, de ses actifs stratégiques.
Elle fait pour cela appel à l'épargne publique par des émissions obligataires régulières. En cas de crise, ces stocks sont donc rendus disponibles au profit des distributeurs exclusivement sur injonction du gouvernement, via la DGEC. Seule autorité à permettre la libération de produits. Le rôle opérationnel de la sagesse est alors très précis, mettre avec la plus grande efficacité et réactivité possible, des volumes définis de produits pétroliers à la disposition des distributeurs dans des lieux déterminés sous forme de prêt avec une obligation de restitution sous un mois. Quel est le poids de la sagesse ? Les stocks de produits propriétés de la sagesse pour faire face aux objectifs réglementaires représentent 16 000 000 de mètres cubes répartis sur environ 80 sites dans toute la France.
Les stocks sagesse représentent à peu près 2/3 des stocks français physiques. En 2025, le coût annuel de gestion des stocks détenus par la sagesse est de l'ordre de 0,75 centimes par litre. Moins d'un centime par litre. Le coût global de la sagesse est d'environ 500000000 d'euros par an, décomposé de la manière suivante, 75 pour 100 du coût d'entreposage, c'est-à-dire les coûts de location des capacités de stockage. En effet, la sagesse n'est pas propriétaire des bacs qui stockent les produits.
75 pour 100, donc pour le coût d'entreposage, 23.50 pour 100 pour les coûts de financement, et un 0.5 pour 100 pour le coût de fonctionnement à proprement parler. Ces sommes sont refacturées au CPSSP sans marge. Il s'agit d'une gestion extrêmement optimisée d'actifs lourds et de long terme, qui supporte le coût des stocks stratégiques. Enfin, et c'est un point essentiel, le coût global de la sagesse n'entre pas dans le budget de l'État. Il est intégralement supporté par les distributeurs via une rémunération pour services rendus, facturés par le CPSSP, ce n'est pas une taxe.
Au-delà de contribuer grandement à l'obligation nationale de stocks stratégiques en France, je le rappelle, 78%, la sagesse constitue avant tout une véritable assurance contre les crises. Elle est un maillon essentiel depuis la demande de produits formalisés par un distributeur, validés par la DGEC, libérée par un dépôt, et restituée par le distributeur. Elle protège l'ensemble des consommateurs en garantissant la continuité de l'approvisionnement du territoire national en cas de choc majeur. C'est un modèle original, équilibré, qui conjugue efficacité économique et sécurité énergétique sans peser sur les finances publiques, car exclusivement financé par les distributeurs. Un modèle qui a fait ses preuves depuis près de 40 ans et qui demeure plus que jamais pertinent dans un environnement énergétique et géopolitique incertain.
Je vous remercie.
Stéphane Travert
Merci, monsieur le président directeur général. Vous souhaitez rajouter quelques mots.
François Boussagol
Vous m'avez posé quelques questions, est-ce qu'on y répondra ultérieurement ?
Stéphane Travert
Oui, restez un petit peu de temps, et puis le président Coquerel vous en posera aussi quelques-unes. Donc je peux laisser le président Coquerel vous poser aussi ces questions, et puis comme ça vous répondrez d'un bloc sur l'ensemble des questions des 2 présidents, puis ensuite nous passerons aux orateurs des groupes.
Éric Coquerel
Bien merci monsieur le président, excusez-moi ce retard. Ce qui est bien, c'est qu'on a une audition commune, y a toujours un des 2 présidents qui est à l'heure. Donc, comme ça, on peut commencer. Je, bon, je voulais d'abord rappeler d'où vient cette audition parce que c'est quand même intéressant de le rappeler. Elle vient d'une audition du ministre Lescur en commission des finances, où au sujet des stocks stratégiques dont finalement on parle peu, et là on en parle évidemment puisque le gouvernement avait décidé de les débloquer face à ces situations.
On a eu des réponses du ministre, je dirais de manière diplomatique assez floue sur ce qui était en réalité la manière dont étaient gérées ces stocks stratégiques. Il en a d'ailleurs convenu lui-même, ce qui fait que le lendemain, il a envoyé à toute la commission des finances un document un peu plus précis sur la manière dont tout ça marchait. Et on s'est, enfin pour certains, tout cas d'entre nous, on s'est aperçu que cette activité stratégique d'intérêt général était gérée par une entreprise de droit privé et qu'elle avait pour actionnaire finalement à peu près tout ce qui se faisait dans le secteur pétrolier en France, que notamment au niveau des distributeurs. À partir de là, il y a évidemment des questions qui se posent, et pour ma part, j'en ai 5 à vous poser. Alors j'en ai une première, j'ai vu qu'elles étaient en l'occurrence complémentaires du président Travert.
Sur la période 2024, pourquoi est-ce que la, pourquoi la distribution des dividendes change d'un an sur l'autre alors que le volume des carburants débloqués lui est globalement stable. Je rappelle les chiffres, les volumes débloqués qu'on appelle techniquement des mises à la consommation tournent autour de 50000000 de tonnes chaque année sur la période, c'est donc stable. Et donc, en creux, ça veut dire que la reconstitution des stocks est aussi stable. Par contre, la part de résultats distribués varie de manière étrange, 100 pour 100 en 2020, 0 pour 100 l'année suivante, 31 pour 100 en 2022, 100 pour 100 en 2023. Donc je voudrais savoir des premières questions, pourquoi il y a une déconnexion entre l'activité et le résultat distribué. Deuxième question sur la reconstitution des stocks et ce que j'appellerais le risque de spéculation. La sagesse ne décide pas du moment de la mise à la consommation, c'est-à-dire de la libération des stocks de sécurité.
Par contre, elle gère comment elle reconstitue ses stocks. Ma question ici est simple. Est-ce que la sagesse achète en direct les volumes nécessaires au moment où elle reconstitue les stocks de sécurité, ou bien est-ce qu'elle anticipe cet achat, par exemple avec des produits financiers comme des options ? Je pose la question parce que c'est un point majeur pour comprendre si les actionnaires de la sagesse, entre guillemets, peuvent profiter des crises. Et du coup, il y a une question complémentaire sur ce qui est en train là de se passer. Dans quelles conditions la sagesse prévoit-elle de reconstituer le stock après les mises à la consommation de 2026 ? Comment va-t-elle acheter les barils ? Avec quel type de contrat ou de produits financiers ? Troisième question, je voudrais avoir une information de votre part sur la comparaison internationale.
Donc on vient de dire que là, il y a des stocks de sécurité qui sont chapeautés par un établissement public, le CPSSP, mais géré opérationnellement par votre entreprise privée. La sagesse, j'aimerais simplement que vous nous présentiez une rapide comparaison internationale pour qu'on comprenne quels sont les différents modèles et comment tout cela est organisé dans les autres pays en Europe, mais aussi hors Europe. Quatrième question, je voudrais avoir des informations sur les personnes rémunérées par la Sagesse. On observe comment où la sagesse passe de 12 à 13 postes rémunérés, elle augmente subitement de plus de 20 pour 100 sa masse salariale pour seulement un poste. Comment vous l'expliquez ? Et enfin, est-ce qu'on peut avoir des informations sur les statuts, les textes de référence relatifs au CPSSP ? Quand on regarde sur le site en ligne, sur le site de la sagesse, on ne trouve rien, ça indique page non trouvée. J'aimerais bien avoir des informations là-dessus. Merci.
Stéphane Travert
Monsieur le président directeur général, je vous laisse répondre à ces premières questions, ensuite je passerai la parole à monsieur le rapporteur général du budget.
François Boussagol
Est-ce que je réponds à vos questions ? Oui, évidemment. Très bien. Les niveaux de prélèvement des stocks stratégiques, je crois que c'était votre première question. Bon c'est une, je pense que c'est une question qui devrait être posée à l'État. Nous sommes en crise, mais je peux me permettre de dire que très peu de prélèvements ont été faits.
Il y a eu une annonce certes, mais qui n'est pas effective véritablement à ce jour. Il y a eu quelques demandes de libération de stocks que je qualifierais de marginales. Un retour d'expérience des enseignements sur la crise précédente. Il n'y a pas véritablement de soulagement au niveau du prix du barilien, soyons très clairs. C'est un soulagement pour les consommateurs qui bénéficient de molécules libérées par la sagesse sur injonction de l'État, la DGEC j'en ai parlé.
Mais il n'y a pas véritablement de soulagement sur les prix pour le consommateur. Qu'il soit consommateur, qu'il soit particulier ou une entreprise. La reconstitution des stocks est faite, si je puis dire, assez rapidement. Je le rappelle, je l'ai mentionné dans mon propos introductif, l'injonction demande à ce que l'emprunteur le produise physiquement sous un mois. Il peut ou il ne peut pas, s'il ne peut pas il demande une dérogation pour la l'autorisation court de mois en mois.
La troisième question. Alors comment l'État s'assure du contrôle. Très rapidement, on pourra y revenir. L'État est présent, bien évidemment, au sein du conseil de la sagesse. Je l'ai noté, des représentants de l'État, des GCCRF, des GDDI, des GECK, chacun apporte bien évidemment son éclairage, ils n'ont pas de droit de vote, la douane bien évidemment apporte son expertise en tant que de besoin, des GCCRF également, s'assure que les discussions se passent tout à fait conformément au droit de la concurrence. Et enfin la DGEC a un rôle absolument central puisque c'est elle qui, je dirais, peut fixer des objectifs en termes de montant de stocks stratégiques, mais nous n'avons pas une obligation.
Celui qui porte l'obligation, c'est bien le distributeur qui le délègue au CPSSP. La sagesse, elle a une obligation, si je puis dire, de faire le maximum par des mots, cette expression. Une question d'actualité sur le desserrement de l'étau, réjouissons-nous, l'espère que le déblocage du détroit d'Ormuz permettra bien évidemment un flux maritime tout à fait normal dans ce détroit et de pouvoir livrer les cars qu'ils ont déjà chargés, voire de se réapprovisionner. Donc il est évident que c'est le facteur clé qui va permettre la baisse des prix, et on le constate d'ores et déjà dès ce matin avec une baisse très significative du niveau du baril, puisque je pense que nous étions aux alentours de 110 dollars le baril hier et que nous sommes passés sous les 100 dollars le baril. Voilà pour la réponse à vos questions.
Concernant les questions du président Coquerel, entre 2020 et 2024, les dividendes ont changé. L'objectif de la Sagess n'est pas de faire des résultats. J'ai expliqué que l'intégralité des coûts de la sagesse était refacturée au CPSSP sans marge. C'est ça que je pense qu'il faut retenir. Ça c'est la vie normale de la sagesse.
Elle n'a pas vocation à faire des résultats. Il se peut, j'ai parlé de vente technique, que de temps en temps, elle procède à des ventes. Encore une fois, nous essayons de coller au marché, la sagesse essaie de coller au marché. Je m'explique. Le marché du carburant routier en France était un marché plutôt gazole avec la des du parc de véhicules, la montée en puissance des véhicules hybrides, des véhicules essence.
Il y a une consommation de plus en plus importante d'essence et également, avec le dynamisme par exemple du trafic aérien, il y a une augmentation du trafic de la consommation de carburéacteurs. Résultat, il peut y avoir une déconnexion entre la physionomie de nos stocks et la physionomie du marché. Nous allons donc chercher à la demande de la DGEC et également à la demande du CPSSP, à rééquilibrer ce stock. C'est-à-dire à nous céder certains produits et au contraire à nous renforcer. Et quand nous cédons du produit, il y a une marge qui est dégagée, un résultat qui est dégagé entre le prix de marché, puisque nous vendons au prix de marché, et le PMP, c'est-à-dire le prix moyen pondéré, c'est-à-dire le coût d'acquisition historique, le coût moyen des stocks.
Et ce résultat, de par l'article 16 55 quater du code général des impôts, ce résultat, nous avons obligation de le distribuer. C'est le principe de la transparence fiscale. Donc une année, nous pouvons procéder à très peu de ventes de stocks avec un niveau de baril élevé par rapport à notre coût d'acquisition, qui va générer du profit que nous aurons obligation de distribuer. Une autre année, nous allons vendre beaucoup de produits avec un baril bas proche de notre coût d'acquisition, et nous allons également dégager un résultat différent. Donc il n'y aura pas de connexion entre l'activité, je dirais, de la mise à la consommation sur le marché français et les résultats de la sagesse.
La reconstitution des stocks, quand nous prêtons du produit, nous le prêtons volume pour volume. Il n'y a pas de flux financier. Alors il y a un flux financier que j'ai qualifié de marginal. C'est un flux financier qui est lié à la rémunération du prêt. C'est-à-dire que nous mettons à disposition encore une fois, la DGEC nous donne une instruction, une injonction de libérer du produit pour tel distributeur, pour tel volume, à tel endroit.
Nous libérons ce stock et en contrepartie, nous touchons un flux financier, une recette que l'on peut qualifier de recette qui n'est pas un bénéfice pour la mise à disposition de ce produit. C'est un prêt de produit rémunéré. J'espère que je suis clair. Ce n'est pas un bénéfice, ça ne rentre pas dans le résultat. Donc le prix, le produit est prêté et il est un mois plus tard, théoriquement, je dis bien théoriquement parce qu'il peut y avoir des prolongations, mais théoriquement le délai c'est un mois, il est reconstitué, le stock est reconstitué par l'emprunteur qui nous restitue le produit.
Donc nous c'est volume pour volume. Il n'y a pas de flux financier, il n'y a pas de spéculation de la sagesse et d'ailleurs de la part du distributeur, je ne pense pas. Mais ça sort de notre périmètre. Nous prêtons du volume, on nous restitue du volume. Je viens à la question sur les comparaisons internationales. Les systèmes sont, il y a des systèmes, je pense, homogènes ou comparables à celui de la sagesse qui sont des systèmes plutôt privés.
Je pense à l'Autriche, par exemple. Il y a des systèmes étatiques où l'État porte les stocks. Il y a des systèmes où les agences d'État sont propriétaires des stocks. Il y a énormément de configurations. Il peut y avoir l'intégralité des stocks stratégiques qui sont détenus dans des cavités souterraines très peu mobilisables.
À l'inverse de la sagesse qui, je vous le rappelle, a des stocks dans des raffineries, dans des stocks aériens, ce sont des dépôts ou des cavités souterraines. Nous avons plusieurs localisations. Les systèmes, en résumé, ne sont pas tous comparables entre eux. Ce que je peux vous dire, c'est que la sagesse.
François Boussagol
Reconnue pour son efficacité en termes de mise à disposition de produits et de réactivité. C'est-à-dire que nous sommes susceptibles, enfin c'est l'objectif de libérer des stocks en 24 heures, et parfois c'est beaucoup plus rapide que ça. C'est un système très éprouvé et très efficace. C'est aussi un recueil des enseignements des crises précédentes. Alors quand nous sommes passés de 12 à 13 effectifs, donc un poste de plus avec une variation de 20 pour 100, je n'ai pas d'explication.
Il y a la masse salariale est assez stable. Nous essayons d'offrir à nos 14, 13, l'effectif de 14 personnes de la sagesse, une revalorisation salariale proche de l'inflation qui couvre l'inflation plus un petit delta. L'évolution salariale est tout à fait maîtrisée. Qu'il y a eu un départ à ce moment-là, une réembauche, une superposition de 2 personnes pour passation de consigne pendant quelques mois. Il est possible à une époque qu'il y ait eu un recoupement assez long, ce qui nous a fait supporter 2 salaires en même temps pendant 3 à 4 mois peut-être. Le dernier point sur le CPSSP.
Alors il faudrait poser la question au CPSP. Effectivement, le pourquoi les pardon les statuts et textes de référence relatifs au CPSSP ne sont pas disponibles en ligne sur le site de la sagesse. Ce sont 2 entités complètement différentes. Il y a une entité qui s'appelle la Sagess, qui est une société de droit privé, et le CPSSP, qui est un comité professionnel de développement économique, qui a une mission d'intérêt général. Pardonnez-moi, j'ai été un peu long, j'espère avoir répondu au maximum de questions, pardon.
Stéphane Travert
Merci beaucoup monsieur le président, mais c'était important de pouvoir répondre à ces questions. Je vais passer avant les orateurs des groupes la parole à monsieur le rapporteur général du budget pour 2 minutes. Merci, monsieur le rapporteur.
Philippe Juvin
Merci, monsieur le président. Quelques questions, monsieur. Première question, les opérateurs doivent avoir des stocks. Ces stocks, soit c'est en propre, soit c'est délégué au CPSSP. Et il est dit que soit les stocks en propre sont de 10 ou de 44 pour 100, et donc au CPSSP sont délégués 90 ou 56 pour 100.
Qu'est-ce qui inciterait les opérateurs à prendre l'option d'avoir 44 pour 100 en propre ? J'avoue que je ne comprends pas bien cette option qu'il leur a donnée puisqu'en pratique ils choisissent l'option à 10 90.
Philippe Juvin
Vous me direz pourquoi cette règle existe. Deuxièmement, est-ce qu'il est vrai que 10 pour 100 du stock est dans un pays étranger, pays de l'union, et pourquoi ? Troisièmement, le Wall-Street Journal la semaine dernière a fait état de capacité de stockage beaucoup plus importante chez nos voisins, contrairement aux informations qu'on a habituellement qu'en France. Donc qu'en est-il et est-ce que vous pensez utile d'augmenter les obligations de stockage, et ça serait quoi le coût ? Quatrièmement, quel regard porteriez-vous sur l'idée d'avoir également des réserves stratégiques de gaz ? Et dans cette hypothèse, est-ce que la Sagess serait prête à faire le travail ? Enfin, dernier point, vous avez dit tout à l'heure que les réserves en cavités souterraines étaient difficilement mobilisables, enfin je, quelque chose comme ça. Cette information paraît cruciale parce que ça signifie, est-ce que ça signifie qu'en cas de besoin massif de libération des stocks, vous ne seriez pas ou on ne serait pas en capacité de mobiliser aussi rapidement que nécessaire les stocks stratégiques.
Stéphane Travert
Merci, monsieur le rapporteur. Monsieur le président. Oui. Nous allons répondre en 2, 3 minutes.
François Boussagol
D'accord. Alors quelle incitation, bien évidemment. Le choix entre 10 pour 100 en propre et 44 pour 100 en propre, c'est très incitatif de se diriger, de se tourner vers ce choix de 10 pour 100 parce que les coûts sont mutualisés au sein de la société. Donc il y a une efficacité économique, et surtout c'est moins lourd à porter. 10 pour 100 avec une volatilité des cours telle qu'on la connaît aujourd'hui, c'est une volatilité de cours sur laquelle vous exposez.
Donc il est plus intéressant, je pense, et la preuve en est, c'est que nous arrivons à ce chiffre de 78 pour 100 des stocks stratégiques français tous confondus. C'est que la mutualisation est donc le coût économique et la sortie du bilan de ces sociétés permet est un intérêt majeur pour les distributeurs. Le 10% du stock à l'étranger, alors il y a du stock en propre généralement bien évidemment pour la partie distributeur, il est localisé en France. Sagess a la quasi-totalité de ces stocks en France et de manière marginale à la frontière, peut avoir un ou 2 stockages facilement mobilisables à la frontière immédiate de la France. Mais c'est vraiment marginal.
François Boussagol
capacité plus importante à l'étranger. Encore une fois les stocks stratégiques en France sont liés à la consommation. C'est 29,50 pour 100. Si un pays consomme plus, il est possible qu'il ait plus de stocks mobiles. Un jour, nous dépassons allègrement les enfin je pense que la France, pardon, la France dépasse allègrement les 90 jours.
Je crois qu'on est plutôt aux alentours de 100 ou 110 jours. Il est possible qu'il y ait des pays comme peut-être en Asie qui sont très fortement dépendants du pétrole qui impose, et là c'est une réglementation nationale que j'ignore, impose des stocks stratégiques plus importants. Faudrait-il que nous ayons plus de stocks stratégiques ? À ma connaissance, les stocks stratégiques français n'ont jamais été mobilisés dans leur intégralité. Nous atteignons des pourcentages par notre expérience assez faible en termes de mobilisation. Stock de sécurité de gaz, nous nous tenons à disposition, c'est un métier que je ne connais pas.
Je sais qu'il y a une obligation de remplir des stocks à hauteur de 90% de la consommation à l'entrée de l'hiver. Je n'en sais pas plus, mais nous tenons à la disposition des sociétés qui souhaiteraient mettre en place des stocks stratégiques sur le gaz. Oui, j'ai dit cavités souterraines plus difficilement mobilisables, mais elles sont mobilisables. C'est-à-dire que le produit est là en quantité et en qualité. C'est un petit peu excentré, je ne voudrais pas trahir des secrets, mais c'est un petit peu excentré par rapport au bassin de consommation.
Donc ce sont des stocks qui sont mobilisables et qui sont liés à des débits de pompes, de pipeline. Alors ça peut prendre un petit peu plus de temps, mais nous connaissons parfaitement ces métriques, si je peux m'exprimer ainsi, et il suffit d'anticiper. Donc ça peut être mobilisé massivement pour répondre à votre question. Les stocks les plus facilement mobilisables sont les stocks en raffinerie ou en dépôt aérien.
Stéphane Travert
Merci, monsieur le président. Nous allons donc passer aux orateurs des groupes. Nous allons prendre les orateurs 2 par 2, et pour démarrer, je cède la parole pour le Rassemblement National, monsieur Jean-Philippe Tanguy, vous avez la parole, monsieur le député.
Jean-Philippe Tanguy
Merci beaucoup. Bonjour, est-ce que vous pouvez nous donner d'abord votre salaire ? Vos prédécesseurs ont touché entre 400000 et 900000 euros annualisés. Vous en 2024, dans le rapport annuel, c'est une convention pour 25000 euros de mémoire. Est-ce que vous pouvez nous donner votre salaire, monsieur ? Sur la masse salariale, on est quand même à un salaire net de 8000 euros par employé, c'est quand même assez considérable. Vous avez mentionné sans doute un lapsus révélateur de 12 fois le fait que c'était les distributeurs pétroliers qui assuraient le coût.
Non, c'est une taxe, c'est une taxe qui est intégralement payée par les consommateurs. D'ailleurs, par les douanes, c'est consolidé comme une taxe par le PLFSS, c'est une taxe affectée, et c'est un système qui couvre l'ensemble des coûts. D'ailleurs, dans votre propre présentation aux investisseurs qui est disponible uniquement en anglais, s'il y a une forme d'information de février 2026, vous revendiquez vous-même un système qui ne coûte rien où tous les coûts sont assurés par cette taxe, et que donc vous dites aux investisseurs, venez chez nous, il n'y a aucun risque, tout est payé par cette taxe. Donc déjà pourquoi vous avez dit dans toute notre présentation et toute intervention, c'était les pétroliers qui payaient, enfin les acteurs du pétrole, ce n'est pas les acteurs du pétrole, c'est les consommateurs, et d'ailleurs quand les pétroliers facturent le kérosène aux aéroports, ils facturent la taxe séparément pour bien dire que ce n'est pas eux qui payent et que c'est bien le consommateur qui paye. Donc je ne comprends pas pourquoi vous avez choisi ces taxes de présentation, enfin je le comprends, c'est pour faire croire que les pétroliers paient alors qu'ils se servent du système.
Deuxième question, ces taxes ne font qu'augmenter. On est passé en moyenne de 350000000 d'euros à presque 600000000 d'euros. Donc pourquoi ça, pourquoi on est sur une dérive telle, c'est essentiellement les coûts de stockage. Or le problème, et vous avez été informé puisque l'ancien directeur de la logistique de la sagesse, monsieur Bonocori, quand il est parti en retraite après 9 ans de travail, a fait une note, note confidentielle. D'ailleurs les ministres à l'époque, on n'a pas ni renoncé, monsieur le maire, madame Borne ont été mis au courant de cette note qui a quand même donné lieu à un signalement au PNF.
Il parle d'une structure de défaisance, à savoir que les pétroliers se sont organisés pour se défaire de la gestion du stock. Effectivement, une gestion du stock qui coûte de manière tout à fait transparente entre 500 et 600 000 000 d'euros. Donc c'est gratuit, ce sont les taxis payés. C'est dommage parce que j'ai beaucoup d'éléments à donner au commissaire.
Stéphane Travert
Merci, monsieur Tanguy. Pour le groupe Ensemble pour la République, Mme Danielle Brulebois, vous avez la parole, madame la députée.
Danielle Brulebois
Merci, monsieur le président. Monsieur le président directeur général, monsieur le secrétaire général, vous l'avez dit, la France dispose d'un dispositif solide et éprouvé de stockage stratégique des produits pétroliers qui contribuent à la sécurité d'approvisionnement et à la stabilité des marchés en cas de crise. Ce système repose sur un modèle original de coopération publique-privée associant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et la sagesse, et financé par une contribution des opérateurs répercutée de barrières, de bannières limitées sur le prix à la pompe. Je sais que vous mettez tout en œuvre pour que ce partenariat public-privé reste efficace et transparent, et que les entreprises de stockage ne captent pas des rentes excessives au détriment de l'intérêt général. Dans un contexte international marqué par des tensions persistantes, il est essentiel de garantir à la fois la robustesse et l'adaptation de ce dispositif.
Pouvez-vous nous préciser votre vision pour assurer, dans les années à venir, la résilience et l'efficacité du système français tout en accompagnant la transition énergétique et la baisse attendue de la consommation des produits pétroliers ? La Sagess est un outil de gestion du passé pétrolier. Dans un contexte de transition énergétique, quelle est votre position sur l'évolution de ces missions ? Doit-elle devenir une agence de stockage multiénergie, hydrogène ou gaz renouvelable, par exemple, pour accompagner la transition ? Ou doit-elle rester une structure dédiée exclusivement à la gestion de la crise des hydrocarbures ? Le financement des stocks de sécurité de la sagesse est répercuté sur le prix des carburants via les opérateurs. Dans un contexte d'inflation et de précarité énergétique, pensez-vous qu'il faut envisager une réforme du modèle de financement de la Sagess pour protéger le pouvoir d'achat des Français tout en garantissant la sécurité nationale ? Comment évaluez-vous l'impact de cette taxe de stockage sur la compétitivité des entreprises françaises, en particulier celles dépendantes du transport routier ? Je vous remercie.
Stéphane Travert
Merci, madame la députée. Monsieur le président, je vous invite à répondre aux questions de M. Tanguy de Mme Brulebois.
François Boussagol
Alors mon salaire, je pense qu'il fait l'objet d'une convention réglementée. Je ne vois pas pourquoi je le dévoilerais ici.
François Boussagol
Et voilà, donc il n'est pas dans le rapport annuel, nous mentionnons l'ensemble des salaires. Les salaires de la sagesse reflètent le marché, l'expertise. C'est une société privée, elle reflète exactement les compétences des salariés qui sont recrutés au sein de cette société et qui, je me permets de le souligner, donnent entière satisfaction. Il y a une expertise. Concernant la taxe affectée, permettez-moi de rappeler que c'est une rémunération pour services rendus, elle n'est pas perçue par l'État et c'est un coût.
Éric Coquerel
Attendez monsieur Tanguy, on vous redonnera la parole après tout à l'heure. Monsieur Tanguy, non, mais on vous redonnera la parole tout à l'heure, après les interventions. Ce qui vous permettra de rebondir. Oui, mais d'accord, vous pourrez rebondir. Pour l'instant, le président.
François Boussagol
L'ensemble des coûts est facturé au CPSSP au centime près. Ce qui, le CPSSP qui le refacture au distributeur sous l'appellation rémunération pour services rendus et pour constitution des stocks stratégiques, et ces coûts après, c'est aux distributeurs de savoir s'ils les réaffectent comme l'ensemble de ces coûts aux consommateurs ou pas. Voilà. Concernant l'augmentation, le passage des 350000000 à 600000000 d'euros de coûts. Alors à ma connaissance, je crois que nous sommes montés à 530000000 d'euros.
L'année dernière, l'exercice 2025, nous avons fini avec un montant de charge de 500000000 légèrement inférieur à 500000000 d'euros, qui est l'ensemble des coûts de la sagesse. J'ai rappelé que 75% des coûts étaient liés au contrat d'entreposage des produits pétroliers. Ces contrats d'entreposage sont indexés sur des indices publiés par l'Insee. En l'occurrence, ce sont des clauses confidentielles, mais c'est un indice qui s'appelle l'ibic et qui est constitué majoritairement de 3 sous-composantes, si je puis dire, et dont l'énergie, dont les biens d'investissement, les biens d'équipement, et nous suivons, nous appliquons strictement l'évolution de ces indices. Donc ça c'est le premier facteur d'évolution des coûts pour 75 pour 100 des coûts de la sagesse.
Et le deuxième point qui est assez significatif, c'est, je l'ai cité de mémoire, c'est 23,50 pour 100, c'est le coût de financement des stocks. Effectivement, la sagesse se finance sur les marchés obligataires. Je me permets de rappeler que la détente sur les taux a mené à des taux d'intérêt proches de 0, et les taux ont remonté pour atteindre 3 à 4 pour 100 des taux d'intérêt. Donc effectivement, sur un financement long terme, cela pèse. Chère madame, pour répondre à vos questions, ma vision ou notre vision pour assurer la résilience de la sagesse.
La sagesse est un modèle solide, basé sur le long terme, donc le modèle est très résilient. Effectivement nous avons un équilibre je dirais économique, financier qui est respecté, qui est assuré. Une compétence dans le domaine des produits pétroliers, je ne vois pas de difficultés majeures à assurer la transition énergétique qui est en train d'opérer. Pour l'instant, nous voyons une stabilisation des mises à la consommation sur le marché français. On voit une évolution des consommations, encore une fois une forte augmentation des consommations de carbure réacteurs, plus 8 pour 100 l'année dernière, 7 ou 8 pour 100.
Une forte augmentation des consommations d'essence, environ 6 pour 100, et une décrue assez forte, 2.5 pour 100 en 2025, toujours des consommations de gazole. Donc le mix énergétique évolue, nous nous adaptons à ce mix énergétique comme je l'ai mentionné tout à l'heure, et la sagesse, je pense, est tout à fait armée pour jouer son rôle sur le long terme comme elle l'a fait par le passé.
Stéphane Travert
Merci, monsieur le président. On essaye d'accord. Tenir les réponses dans un bloc de 4 à 5 minutes pour les 2 interventions. Pour le groupe de la France insoumise, monsieur Aurélien Le Coq, vous avez la parole, monsieur le député.
Aurélien Le Coq
Merci monsieur le président, monsieur le président directeur général, ma question est simple : est-ce que les pétroliers se font de l'argent aujourd'hui sur les stocks stratégiques de la France, puisque, et vous l'avez rappelé, la sagesse est la capacité de renouveler ses stocks dans des périodes où le cours du pétrole est bas et de fait de les libérer dans les moments de crise avec des cessions où le cours du pétrole est haut, et c'est comme cela que vous avez justifié tout à l'heure le fait qu'en 2022, 2023, 2024, il y a une augmentation sensible des bénéfices et des dividendes distribués. C'est 3000 euros par action en 2022, 4000 en 2023, 6000 en 2024, après la crise ukrainienne. La première chose, c'est donc que le ministre Le Cornu, expliquant qu'il n'y avait pas de bénéfice fait à la sagesse, a donné une fausse, le ministre Lescur, pardon, a donné une fausse information. Vous en avez ajouté une seconde lorsque vous dites qu'il y a très peu de stocks qui sont stratégiques qui ont été libérés, contrairement à ce qu'affirmait le gouvernement, et que cela n'a eu aucun impact sur les prix. Mais alors à qui cela profite ? Les actionnaires, vous l'avez dit tout à l'heure, ce sont les grands pétroliers, et je le rappelle ici, Total représente 30 pour 100 de l'actionnariat.
Mais vous dites, oui, mais les actionnaires, c'est eux qui financent, eux qui investissent, et les distributeurs supportent le coût. Vous oubliez juste de dire que dans l'article 1655 quater du CGI, il est évoqué que l'investissement des pétroliers est déductible du résultat imposable. C'est-à-dire que l'ensemble des pétroliers en réalité défiscalise l'argent qu'ils mettent à l'intérieur des stocks stratégiques. C'est donc en réalité l'État qui paie, et cela est fait avec de l'argent public. Et par ailleurs, puisque les bénéfices réalisés avec un investissement public à l'origine reviennent à la fin dans les caisses des pétroliers via des dividendes, il faut aussi noter que ces bénéfices sont exonérés d'impôts sur les sociétés. On peut se demander dans les cas où ils sont forts pourquoi. Enfin, dernière question, pour qui travaillez-vous ? Pour qui travaillez-vous, monsieur le président directeur général ? Parce que si je lis bien le rapport d'activité, vous êtes encore aujourd'hui salarié de l'entreprise Total dont vous êtes en détachement comme l'était votre prédécesseur. Votre salaire à Total, si je le comprends bien, a été maintenu et simplement refacturé désormais à la Sagesse.
Votre prédécesseur c'était 650000 euros en 2024, où est l'intérêt général dans le fonctionnement de la sagesse ?
Stéphane Travert
Merci, monsieur le député. Pour le groupe socialiste, monsieur Philippe Naillet, vous avez la parole, monsieur le député.
Philippe Naillet
Merci, Monsieur le Président. Il a été rappelé que la Sagess, Société anonyme créée en 1988, joue un rôle central dans la gestion de nos stocks nationaux qui représentent un peu plus de 90 jours de consommation nationale. Mais si vous agissez pour le compte des opérateurs pétroliers qui sont vos actionnaires, vous demeurez sous l'autorité de l'État avec une mission claire, assurer la sécurité de l'approvisionnement et éviter les pénuries. Si historiquement le rôle de la sagesse n'est pas d'agir directement sur les prix, la crise majeure que nous vivons, dont la durée est indéfinie, incite à repenser les leviers d'action à notre disposition et votre rôle. Plusieurs pays comme le Japon ont déjà puisé dans leurs réserves stratégiques pour limiter la hausse des prix à la pompe.
La France, elle, a annoncé début mars dans le cadre d'une action coordonnée au sein de l'agence internationale de l'énergie, le déblocage d'un peu plus de 14 000 000 de barils. Mais cette mesure seule semble insuffisante face à l'ampleur prolongée du choc. Alors, Monsieur le Président, dès lors, quelles initiatives supplémentaires la sagesse pourrait-elle prendre en lien avec le comité professionnel des stocks stratégiques, CPSSP, pour atténuer l'impact de cette flambée sur les ménages et les entreprises, parce que c'est ça qui compte, c'est l'impact sur les ménages et les entreprises. Est-ce qu'il est selon vous nécessaire de faire évoluer le cadre juridique dans lequel vous opérez actuellement face au risque d'une crise de longue durée ? Et enfin, est-ce que selon vous, les volumes de stockage actuels sont suffisants en cas de besoin d'une intervention durable pour faire baisser les prix ? Merci.
Stéphane Travert
Merci, monsieur le député. Monsieur le président. Monsieur le président, vous avez la parole.
Son Lengoc
Alors je vais peut-être pas forcément répondre dans un bon ordre, j'ai dû noter au fur à mesure. Je vais essayer de faire ça assez rapidement. C'est un peu compliqué. La sagesse, quand elle fait des bénéfices, elle fait occasionnellement des bénéfices, mais pas dans le sens que vous pensez, c'est-à-dire on achète à un certain prix puis on le revend à un prix plus cher. Nous avons une obligation de stocks stratégiques, donc on maintient les stocks stratégiques à un niveau exigé par la mise à la consommation, et depuis des années, on ne fait que monter en niveau et on reste ces dernières années à ces mêmes niveaux.
Donc occasionnellement, il arrive qu'on vende et on achète dans l'année, les mêmes quantités parce que le volume doit rester à peu près pareil. Pourquoi on vend et puis on rachète parce qu'il y a des dépôts qui ferment et d'autres qui nous offrent, donc on vend. On vend, je dirais par exemple 100 mètres cubes à un prix, et on va racheter 100 mètres cubes un peu plus loin à un prix plus élevé. En général, ça se passe comme ça, les prix de vente par rapport à une, c'est la vente est toujours moins élevée que le prix d'achat. Malgré tout, je dégage des bénéfices.
Pourquoi ? Parce que c'est le législateur qui nous a, un petit peu de manière indirecte, imposé de comptabiliser sur le coût historique. Donc je vais comparer ma vente par rapport au coût historique, donc je dégage un bénéfice, d'un autre côté je vais acheter même plus cher que ce que je viens de vendre, mais simplement, je ne vais pas pouvoir déduire pour dire que non, ne pas une perte, mais ça va rentrer dans mon coût historique. C'est ce mécanisme-là qui crée tous les ans, en fonction des renouvellements de contrats, des niveaux plus ou moins élevés de bénéfices, combinés avec plus ou moins de volume. Alors, ces bénéfices-là, contrairement à ce que s'est marqué initialement juste l'article 1655 quater, ils ne sont pas imposés à la sagesse, mais par contre, l'article nous oblige de distribuer les dividendes pour s'assurer que ces dividendes sont taxés. Donc c'est à ce moment-là que ces dividendes sont taxés.
Donc il est, c'est important. Certains me disent ces bénéfices, pourquoi vous ne faites pas déduire du coût de la sagesse. Non, parce que si je fais déduire les coûts de sagesse, l'État ne touchera pas de taxes. Donc le fait de distribuer, donc ça permet à l'État de récupérer un petit peu de taxes, et d'un autre côté, vous avez quand même pour nous globalement ça dégage un bénéfice, mais nos coûts de revient reviennent plus cher. Donc globalement le système, bon, il est comme ça. On vit avec.
Il y a une question concernant le détachement. Oui, pour.
François Boussagol
Qui travaillez-vous ? Je travaille exclusivement pour la sagesse. Cette question est claire et la réponse est, pardon.
François Boussagol
j'ai été proposé. Oui je suis salarié total, mais c'est une gestion administrative et c'est un détachement, et il y a une convention réglementée qui est connue du conseil d'administration, et c'est parfaitement transparent au sein de la sagesse. Il n'y a pas de problème là-dessus et je suis le seul détaché de la société.
Stéphane Travert
Monsieur Le Coq, s'il vous plaît. Vous pourrez reprendre la parole après, si vous le souhaitez.
Stéphane Travert
président vous répondez à la question qui vous a été posée et on passe aux orateurs suivants s'il
François Boussagol
vous plaît. Alors concernant notre, quelles initiatives supplémentaires pour limiter les impacts ? Ce n'est pas la sagesse de, je dirais, proposer des éléments additionnels. Tout à l'heure a été posée la question : est-ce qu'il faudrait plus de stocks stratégiques ? C'est la mission de constitution des stocks stratégiques, c'est bien une mission qui incombe à l'État. Que ce soit parfaitement clair, on répond à une réglementation internationale et une réglementation nationale, et nous nous sommes un maillon de la chaîne pour pouvoir fournir au CPSSP, aux obligés qui délèguent au CPSSP.
Quand je dis les obligés, ce sont les distributeurs qui délèguent au CPSSP. Nous nous répondons, nous nous fournissons, je dirais des stocks stratégiques qui permettent de répondre à l'obligation. La question, elle incombe, enfin la réponse, elle incombe à l'État. Est-ce que l'État souhaite augmenter encore le niveau de stocks stratégiques ? Je ne sais pas. Mais c'est ce que je peux dire, c'est compte tenu de l'expérience passée, c'est largement suffisant.
Stéphane Travert
Merci, monsieur le président. Nous allons passer, nous allons continuer avec les orateurs des groupes pour le groupe de la droite républicaine, monsieur Jérôme Nury. Vous avez la parole, monsieur le député.
Jérôme Nury
Oui, merci, monsieur le président. Messieurs les présidents, chers collègues, depuis plusieurs semaines, les Français voient les prix à la pompe s'envoler, leur pouvoir d'achat est directement amputé, alors même que dans le même temps, les recettes fiscales de l'État augmentent. Autrement dit, quand les prix augmentent, les Français paient davantage et mécaniquement, les recettes fiscales progressent, elles aussi. Cette situation alimente un profond sentiment d'injustice, un sentiment d'injustice surtout dans les territoires ruraux comme l'Orne où la voiture est indispensable pour aller travailler, faire ses courses, emmener ses enfants à l'école. Les habitants des campagnes voient ainsi leur pouvoir d'achat baisser considérablement avec l'explosion de leur budget carburant pour se déplacer, mais aussi pour se chauffer sous forme de nombreuses maisons au fioul.
De ce fait, l'inquiétude est grande. Elle est d'autant plus grande que certaines stations sont déjà en difficulté d'approvisionnement sur au moins un carburant. Dès lors, la question des stocks n'est plus théorique, elle devient centrale. Nous disposons de stratégiques, c'est un fait, encore faut-il qu'il soit réellement mobilisable en cas de crise. Concrètement, en combien de temps peuvent-ils être mis à disposition sur l'ensemble du territoire, notamment pour les produits les plus critiques comme le gasoil ? Au-delà de cette capacité de réaction, une autre question se pose, plus directement liée au quotidien des Français : la libération des stocks stratégiques est-elle réellement envisagée ? Surtout, est-ce que cela aurait un effet tangible et rapide sur les prix à la pompe ? Par ailleurs, cette question opérationnelle ne peut être dissociée de celle de la solidité de votre modèle.
Le financement repose très largement sur l'endettement obligataire. Or, un contexte de taux plus élevé et de forte volatilité des prix du pétrole, il est légitime de s'interroger sur sa soutenabilité. Disposez-vous encore de marge de manœuvre suffisante pour faire face à un choc, notamment si les conditions de financement venaient à se dégrader brutalement.
François Boussagol
Alors en combien de temps peut-on mobiliser les stocks, je mentionne tout à.
Stéphane Travert
Non, excusez-moi. La parole était à monsieur François Ruffin pour le groupe écologiste et social.
François Ruffin
Ça marche, ça y est, c'est parti. Merci, monsieur le président. Écoutez, que la France ait des stocks, que ça nous fasse comme un matelas, comme une sécurité, c'est évidemment une bonne chose, une assurance sur plusieurs mois. Maintenant, la manière dont ça se fait pose question. L'énergie est évidemment le sang de notre économie, c'est une pénalité qui est aujourd'hui sur tous les Français qui vont travailler ou qui ont des activités et qui se prennent ça à la pompe à essence, pendant qu'on a des profiteurs de la guerre en Iran, 12 000 000 d'euros par jour pour les pétroliers, des pétroliers qui sont aussi vos actionnaires, BP, Auchan, Chel, Leclerc et surtout bien évidemment Total.
Total chez qui vous avez fait toute votre carrière dont vous êtes encore salarié, et finalement ce qu'on entend aujourd'hui, c'est que vous êtes là sans doute un peu pour l'intérêt général, mais aussi comme porte-voix et comme avocat des pétroliers. Or, dans la période présente, des questions se sont posées. Des questions qui sont posées, qui, je vous le dis, m'ont surpris. J'ai été surpris que la vente des stocks se fasse au prix du marché, et non au prix d'achat. Pourquoi ? Parce que ça n'a pas pesé, du coup, pour faire baisser le prix de vente à la pompe, premièrement, et parce que c'est une source possible, évidemment, de profit.
Si on dit petit calcul qu'on déstocke 14 000 000 de barils, là revendus à 100 dollars, ça fait 4, ça fait un 0.46 1000000000. Quand ça a été acheté 30 pour 100 moins cher, admettons, y a un an, ça veut dire que c'est à vous de m'offrir un chiffrage, mais en tout cas, c'est en centaines de 1 000 000 d'euros que se chiffre la différence entre les 2. Et je le dis pour conclure, je suis surpris, choqué que vous ne donniez pas votre salaire. Le revenu.
François Ruffin
Il en est de même pour tous les hauts fonctionnaires. Je trouve que ça serait légitime que la représentation nationale en soit informée.
François Boussagol
Alors pour répondre à la première question, en combien de temps peut-on les mobiliser. On peut les mobiliser en 24 heures voire moins. Je rappelle le processus, une demande d'un distributeur est adressée à la DEGEC. La DEGEC analyse, elle peut refuser cette demande. Si elle l'accepte, elle envoie une injonction à la sagesse, et la sagesse exécute. Elle fait le lien avec le dépôt puisque la demande sera faite sur une quantité, un lieu, un opérateur, un distributeur et le dépôt. Le dépôt libère après la mise en place d'une garantie bancaire, bien évidemment, et un contrat de prêt, le dépôt libère le produit.
Donc la réponse est sous 24 heures. Impact sur les prix, la libération de stocks stratégiques peut peser lors des effets d'annonces sur le marché international. Quand l'AIE annonce la libération de 400000000 de barils, sur un total de je crois 2000000000 de barils. Mais il y a une telle volatilité sur les marchés pétroliers qu'il est extrêmement difficile d'en mesurer les impacts. Donc comme je l'ai dit tout à l'heure, ça soulage les consommateurs, ça ne fait pas forcément baisser les prix, ou alors l'interprétation est difficile.
Je laisse monsieur Lengoc répondre sur la partie endettement obligataire et la soutenabilité.
Son Lengoc
Les taux sont déjà montés sur le moyen terme. Donc les taux à 7 ans, à 5 ans, ont fortement augmenté depuis le déclenchement de la guerre. Nous sommes exposés comme tous sur les entreprises, sur ces remontées de taux. Il se trouve que nous avons fait une émission obligataire avant la crise. Donc, on n'était pas subi par cette hausse de taux.
On a une toute petite partie qui est en taux variable, qui dépend des taux du jour le jour, dont la baisse n'a pas bougé. Donc, en fait, je dirais que globalement, aujourd'hui, et jusqu'à la prochaine émission obligataire qui aura lieu à la fin de l'année, il n'y aura pas d'impact sur le côté de financement.
François Boussagol
Je reprends la main pour les questions de monsieur Ruffin. La vente au prix du marché et non au prix d'achat, ce serait une erreur de gestion de vendre au prix d'achat. Je suis le mandataire social donc j'ai une responsabilité légale et j'assure la direction de cette société. Donc ce serait une erreur de gestion. Je ne peux pas vendre les, ce n'est pas une pratique acceptable en termes de gestionnaire.
Et concernant la ce à quoi vous faites allusion, c'est la plus-value potentielle entre le prix moyen pondéré, c'est-à-dire le prix d'acquisition des stocks et la valeur de marché. On ne va pas vendre les stocks stratégiques. Encore une fois, les ventes qui sont réalisées sont des ventes techniques d'ajustement qui, effectivement, quand les cours sont au-dessus du prix moyen pondéré, dégagent une plus-value.
Stéphane Travert
Merci, Monsieur le Président. Pour le groupe des démocrates, Mme Louise Morel, vous avez la parole, Madame la députée.
Louise Morel
Merci Monsieur le Président, Messieurs les représentants de la sagesse, la guerre au Proche et au Moyen-Orient depuis plus d'un mois et les tensions autour du détroit de Dormuz nous rappellent brutalement une réalité, notre souveraineté énergétique n'est pas un luxe, c'est une nécessité, et nous avons pour cela des atouts majeurs en France avec un parc nucléaire qui a permis, rappelons-le, de produire 74 % de la production primaire d'énergie en 2024. Par ailleurs, et c'est bien heureux, nous sommes engagés dans une trajectoire vertueuse de neutralité carbone d'ici 2 050. Mais la question du pétrole qui nous occupe aujourd'hui reste, malgré cet objectif, une question majeure. Et les stocks stratégiques conçus pour assurer notre sécurité d'approvisionnement et stabiliser les marchés en cas de crise internationale ou de rupture majeure en sont une dimension essentielle. Vous avez présenté un dispositif qui paraît robuste et éprouvé, mais il soulève toutefois des questions en matière de souveraineté, de résilience de notre économie, de soutien à nos concitoyens, et je voudrais ici avoir une pensée pour les très nombreux habitants de notre pays qui ont besoin d'une voiture pour se déplacer, et tout singulièrement en zone rurale.
Messieurs, je voudrais vous poser 3 questions. La première concerne les obligations européennes et internationales qui nous imposent de disposer de stocks stratégiques couvrant 90 jours d'importation nette de l'année précédente. Nous sommes aujourd'hui à une centaine de jours avec 85 000 000 de barils. Si vous avez déjà répondu sur les délais de mobilisation qui vous incombent, je voudrais savoir avec les autres pays membres de l'AIE, l'agence internationale de l'énergie, La France qui a déjà annoncé débloquer le mois dernier 14.5 millions de barils, pourriez-vous nous faire une mise à jour et nous dire où nous en sommes aujourd'hui sur ce sujet. Deuxième question, l'une des inquiétudes majeures pour les entreprises comme pour les particuliers est naturellement celle de l'impact sur les prix de la situation géopolitique actuelle. Si les stocks stratégiques n'ont pas vocation à remplacer les flux réguliers de pétrole, quel scénario d'utilisation faites-vous de ces stocks ? Dans quel scénario un déblocage plus important de ces stocks vous paraîtrait nécessaire ? Et enfin, la France a fait le choix de stocker à la fois du pétrole brut, mais aussi des produits raffinés, notamment du gazole, de l'essence, du carburant pour l'aviation.
Est-ce qu'aujourd'hui cette répartition est-elle pertinente ou retenue de l'actualité ? Je vous remercie.
Stéphane Travert
Merci Mme Morel pour le groupe Horizon, Mme Félicie Gérard, avez la parole, Mme la députée.
Félicie Gérard
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Président, Directeur général de la Sagess. Merci pour vos explications sur le rôle stratégique que la sagesse joue dans cette période très troublée sur le plan international. Pour compléter les sujets qui ont déjà été abordés ce matin, j'ai 2 questions. Ma première question porte sur la protection physique des stocks disponibles.
Nous savons que les infrastructures énergétiques sont des sites de choix, souvent soumis à des mesures de protection renforcées. Comment les lieux de stockage sont-ils répartis sur le territoire, et de quelle façon assurez-vous leur protection et leur intégrité ? Ma seconde question porte sur le type de carburant stocké, et notamment les biocarburants. Ces biocarburants sont de plus en plus utilisés par certains secteurs comme le secteur du transport routier, le secteur agricole. Ces biocarburants sont également utilisés par certains particuliers qui ont installé des boîtiers de stockage, de conversion, pardon, sur leurs anciens véhicules diesel, principalement pour faire face aux coûts du carburant. C'est donc particulièrement utile dans cette période où le diesel a atteint plus de 2 euros 20 le litre dans beaucoup de stations, et risque encore d'augmenter.
Ces biocarburants font-ils partie des carburants dont nous disposons dans les stocks de sécurité ? Et avons-nous des stocks stratégiques de biocarburants pour faire face à un éventuel afflux de demandes dans les mois à venir ? Je vous remercie.
François Boussagol
La libération des stocks stratégiques encore une fois est à la main de l'État, les 14.5 millions de barils annoncés. Une petite partie, j'ai mentionné le terme de marginal tout à l'heure, a été libéré en tant que de besoin. Deuxième question, dans quel scénario je n'ai pas de mot de l'air. La répartition des stocks, j'en viens à la troisième question, la répartition des stocks est-elle pertinente entre le brut, les essences, le gasoil, le jet ? Oui, elle est tout à fait pertinente. Il y a un suivi qui est fait entre la consommation des stocks et bien évidemment les stocks entreposés.
Donc il est tout à fait pertinent de garder du brut tant que nous avons bien évidemment des raffineries présentes dans le pays. Nous avons 6 raffineries encore, il faut s'en réjouir. Donc cette répartition des stocks, elle est tout à fait pertinente. La protection physique des dépôts, je rappelle que nous ne sommes pas propriétaires des dépôts, donc il incombe aux propriétaires des dépôts d'assurer la protection physique, et c'est fait. La répartition nationale et donc les stocks ne sont pas concentrés sur un seul endroit, ils sont dans des raffineries, dans à peu près 80 dépôts répartis sur l'ensemble du territoire national, et dans des cavités souterraines.
Donc on peut dire que cette diversité de localisation est une protection physique additionnelle au-delà des mesures de sûreté qui peuvent être prises par les exploitants de dépôt. Et enfin, les biocarburants font-ils partie des produits stockés ? Non, la réponse est non. On peut avoir un exemple du b7 entreposé, donc un gazole qui contient 7 pour 100 des mags, mais nous cherchons plutôt à avoir des produits d'hydrocarbures purs. La consommation de biocarburants, les biocarburants ne sont pas forcément aussi stables que les produits pétroliers. Par ailleurs, sont attachés à des biocarburants, des, je dirais, des primes, et nous ne souhaitons pas nous exposer à ces variations de primes sur les biocarburants.
Charles de Courson
Monsieur le Président, j'ai 6 questions à vous poser. La sagesse est juridiquement une société privée, mais elle a été classée depuis 2014 par l'Insee en ODAC. La conséquence, qu'en application de la loi organique, vous ne pouvez vous endetter que pour un montant fixé par le Parlement, en général dans la loi de finances. Alors comment s'applique cette règle concernant la sagesse depuis 2014 ? Deuxième question, pourriez-vous nous préciser le montant de la valorisation de vos stocks et du montant des obligations qui les financent, et quel est le taux ? Votre secrétaire général a évoqué tout à l'heure, mais ne nous a pas donné le montant. Troisième question, au fond l'existence de la sagesse a permis d'éviter que ces stocks se trouvent à l'actif du bilan et soient financés par un entêtement des sociétés pétrolières et des sociétés de distribution.
Et donc ça améliore leur bilan. Et est-ce que ceci est sain, et est-ce que c'est normal que dans les bilans de ces organismes, on ne trouve pas trace de la valeur de ces stocks qui figurent dans votre comptabilité à vous. Quatrième question, vous variez vos stocks au coût moyen pondéré. Mais quand les cours augmentent en fin d'année, s'ils augmentent comme actuellement, si on est fin décembre, allez dégager une plus-value comptable, voilà. Et réciproquement, si les cours chutent par rapport aux coûts moyens pondérés.
Alors comment est-ce que vous traitez ces bénéfices, puisque quand on voit vos comptes, vous avez plus de bénéfices que de pertes. Vous avez 60, parfois 100 000 000 de bénéfices certaines années. Et quelle est la justification de la disposition fiscale législative vous exonérant d'impôts sur les sociétés ? Pourquoi on vous a exonéré d'impôts société ? Quelle est pour vous la justification de cette exonération ? Et puis, plus généralement, en fait vous êtes financé par une taxe, recouvrée par le service des douanes, 550000000 d'après la note du ministre qui nous a adressée. Alors, quelle est la justification de cette taxe ?
Julien Brugerolles
Merci, monsieur le président, monsieur le président directeur général de la Sagess. Les pays de l'AIE ont décidé le 11 mars dernier, en parallèle d'une réunion du G7, de débloquer massivement leurs réserves stratégiques de pétrole. C'est le plus grand des blocages de l'histoire de l'institution, et un premier constat s'impose : ce déblocage des stocks stratégiques n'a pas eu d'effet majeur sur l'évolution des cours du brut, et encore moins sur les prix à la pompe dans notre pays. Les stocks stratégiques pétroliers ont pourtant pour finalité première la sécurité d'approvisionnement et non la régulation des prix qui incombait théoriquement à l'État. Ma première question porte donc sur votre analyse de l'efficacité de cette stratégie de déstockage.
Est-ce selon vous le rôle des stocks stratégiques que de venir pallier l'absence de politique de régulation des prix par l'État ? Deuxième question, je veux bien sûr revenir sur le rôle de la sagesse et son mécanisme de stockage, déstockage qui a été largement abordé, et des liens structurels que votre organisme entretient avec des grandes compagnies pétrolières et distributeurs dont nous découvrons un peu plus chaque jour l'ampleur. Au-delà de la gouvernance totalement privée, des questions très concrètes se posent sur les conditions économiques de la mobilisation des stocks. Vous avez confirmé que la libéralisation, la libération récente, s'est opérée à des prix de marché élevés, alors même que les stocks sont détenus ou financés par les opérateurs pétroliers et qu'ils ne sont pas reconstitués immédiatement. Dans ces conditions, ce mécanisme permet aux compagnies de capter une surmarge via le dispositif même de stockage stratégique en période de tension sur les prix, sans parler de l'opacité qui entoure la perception de la redevance et sa répercussion sur les prix à la pompe. Dès lors, comment pouvez-vous affirmer que la sagesse agit exclusivement dans une logique d'intérêt général ? Quels dispositifs garantissent que la libéralisation, la libération des stocks ne contribue pas directement ou indirectement à améliorer la rentabilité des acteurs pétroliers, et au regard des pratiques ultra spéculatives des géants pétroliers comme Total révélées ces derniers jours, comment la sagesse entend-t-elle empêcher toute dérive en matière de mobilisation des stocks stratégiques, alors même que vous venez de nous apprendre que vous étiez salarié de TOTAL ? Je vous remercie.
Son Lengoc
Merci. À vous. La société Sagess a été classée au DAccE en 2014 par l'Insee, et à ce moment-là, il n'y avait aucune conséquence sur la sagesse. Simplement en 2016, il y a un arrêté qui dit que les sociétés, et c'est là que la sagesse est rentrée dans la liste, des sociétés ODAC dont la liste est la suivante et apparaît la sagesse, sont interdites d'emprunter de plus de 12 mois. C'est à ce moment-là qu'on était complètement bloqué et on ne pouvait plus se financer à long terme, seulement à court terme.
Cependant, après de nombreuses allers-retours, discussions, et caetera, en 2023, dans la loi de programmation pluriannuelle, l'État nous a exempté cette enfin nous a autorisé de faire un appel à un financement à long terme malgré qu'on soit classé au DAccE. C'est donc par la loi qu'aujourd'hui on fonctionne de manière tout à fait normale, malgré notre classement ODAC. La valeur du stock, il est donc comme on avait dit tout à l'heure, il est de 4 000 000 005 environ. Donc c'est le coût historique qui se finance par les émissions obligataires. Donc en gros aujourd'hui, on a 4000000100 d'émissions obligataires.
Puis le reste, ce sont ce qu'on appelle les billets de trésorerie, donc la partie court terme qui complète ce financement-là. Donc notre endettement, c'est à peu près notre valeur de stock. Évidemment cette valeur de stock a une valeur sur le marché qui varie tous les ans. Donc dans nos rapports annuels, à la fin de l'année, on a un montant qui est inscrit hors bilan, qui est la valeur de stock au 31 décembre de la sagesse, par exemple 2022, 24, il était à je ne sais plus 6000000000 à quelque chose. Et puis il y a d'autres années où c'était moins.
Et puis si cette année, en 2026, ça continue comme ça, on aura une plus-value hors bilan très élevé. Mais ça reste quand même du hors bilan, donc il n'y a aucun impact sur la partie comptable. Et comme j'avais déjà exprimé tout à l'heure, les profits de la sagesse n'ont rien à voir avec ces points-là. Donc ces variations de stocks ne rentrent pas dans les profits. Les profits c'est uniquement les ventes qui se comparent par rapport à un prix historique, quand bien même après on rachète le même produit pour la même quantité à un prix plus élevé.
Donc c'est les profits entre guillemets techniques, mais qui sont quand même distribués derrière. Donc c'est l'article 1655 qui nous exempte mais qui nous oblige à distribuer ces profits-là pour qu'elle puisse être fiscalisée chez l'actionnaire qui reçoit ces profits. Je crois que c'est tout. Je crois que j'ai répondu aux questions. Oui, c'est donc concernant la justification de l'exonération, c'est un montage qui était fait à l'époque par le législateur, accepté par le législateur, dans la mesure où certes on ne taxe pas la sagesse mais on l'oblige à distribuer pour pouvoir le taxer lorsque les dividendes arrivent chez les actionnaires.
Éric Coquerel
Bien, moi j'ai une question supplémentaire à vous poser, mais en fait c'est un peu un avis que je vous donne. J'ai entendu tout à l'heure M. Boussagol, quand je vous ai demandé s'il y avait d'autres systèmes internationaux, vous avez dit que oui, il y a des systèmes étatiques, des systèmes d'agence d'État, mais en gros, le système que vous défendez ici serait finalement quasiment le plus performant. Mais est-ce que vous pouvez comprendre qu'on s'étonne quand même de quelque chose qui réponde à des intérêts stratégiques, à un intérêt général, et qui fait qu'automatiquement, non pas tant à travers les dividendes que la sagesse se distribue, mais à travers les bénéfices des distributeurs de pétrole, vous avez quasiment une plus-value automatique qui est faite par ceci, par le système que vous proposez, puisque si j'ai bien compris, ce sont les emprunteurs qui vont être chargés de reconstituer les stocks. Donc ils peuvent le reconstituer quand ils le souhaitent, c'est-à-dire quand le marché est au plus bas, que les stocks qui ont été libérés, eux, vont être vendus au moment où évidemment le marché, en général, n'est pas au plus bas, puisque c'est dans des moments de crise.
Donc il y a, vous êtes dans, on est dans un système où on met en place quelque chose où cette plus-value est automatiquement réalisée. Donc c'est quand même assez surprenant, si vous voulez, de ce point de vue-là. Alors certes, ce n'est pas au niveau du 1000000000 réalisé par Total grâce notamment à des opérations de trading pendant la crise que j'espère être peut-être au passé en un mois, mais c'est quand même une poire pour la soif quand même assez considérable et qui moi m'interroge sur la pertinence du système. Et de ce point de vue-là, à partir du moment où c'est un système qui finalement favorise les distributeurs, effectivement le fait que vous soyez en même temps salarié de Total ne peut que poser des questions sur le conflit d'intérêt général qui est derrière cette affaire, quoi. Il y a quelque chose qui, pour moi, dépasse l'entendement et j'aimerais savoir quand même si vous comprenez notre étonnement devant ça, quoi.
François Boussagol
Je voudrais revenir sur les 2 mécanismes. Il y a, lors de crise, un prêt qui est mis en place. C'est bien un prêt de produit. Il n'y a pas de cession de produits. C'est un prêt que l'emprunteur est tenu de restituer, volume pour volume.
Il n'y a pas de transactions financières. Les ventes techniques, elles sont faites pour ajuster les stocks. Prenons un exemple. Un dépôt a besoin de libérer un bac ou décide de libérer un bac qui était octroyé à la sagesse. Si la sagesse ne peut pas relocaliser ce produit avec l'accord d'un autre poseur, eh bien on va être obligé de le vendre.
Donc là il y a une vente technique. Là, on est bien d'accord. Qui peut dégager un bénéfice encore une fois entre le prix de marché et le prix moyen pondéré. Je rappelle que les marchés sont volatiles. La garantie de plus-value n'est pas une certitude.
Les marchés peuvent être inférieurs au prix moyen pondéré. Les marchés peuvent être inférieurs. Oui, mais c'est
Éric Coquerel
Lui qui décide quand il le rachète, excusez-moi monsieur Boussagol, donc vous ne pouvez pas dire ça, vous ne pouvez pas dire si effectivement il devait racheter tout de suite, on pourrait dire bon dans ces cas-là effectivement, mais il décide quand il rachète. Vous l'avez dit vous-même.
François Boussagol
C'est l'emprunteur qui va, dans le cas d'un prêt, racheter le produit. Il est soumis à une obligation de restitution du produit sous un mois. Alors il peut y avoir des prolongations qui ne sont pas, mais attendez, ce n'est pas la main de la sagesse. Non, les prêts et là je suis formel, les prêts sur injonction sont à la main de la. Idem.
Idem. Ce n'est pas nous qui avons l'autorité pour accorder des délais supplémentaires, je suis formel.
Éric Coquerel
Merci. Vous êtes inscrit, monsieur Tanguy, donc vous allez pouvoir rebondir.
Julien Dive
Justement, on va passer aux questions pour rebondir. Les députés, il y a 6 inscrits. Je vais procéder par session de 3, une minute chacun. Je vous prie de respecter la minute et vous aurez la parole, monsieur Boussagol, pour réagir aux 3 questions. D'abord, monsieur Tavel, monsieur Matthias Tavel, monsieur Jean-Philippe Tanguy, et monsieur Pascal Lecamp.
Matthias Tavel
Merci, monsieur le président. Monsieur le directeur général, vous êtes à la tête de la société chargée de gérer les stocks stratégiques de pétrole en France.
Matthias Tavel
que vous nous dites ce matin est très loin de l'intérêt général. D'abord, vous refusez de nous donner votre salaire, qui se chiffre manifestement en centaines de milliers d'euros. Et je pense à cet instant aux salariés qui entretiennent le ménage de la raffinerie de Donches, qui font grève depuis un mois, et à qui la société sous-traitante propose seulement 15 euros bruts d'augmentation, ce qui est un scandale. Deuxièmement, vous nous dites que vous vendez vos produits au prix du marché alors qu'on croyait que les stocks stratégiques étaient là justement pour se protéger du marché. Ceci dit, 2 questions.
La première, je retiens que vous nous dites que nous avons 100 jours de stocks stratégiques, et que donc ceux qui font croire que le blocage des prix entraînerait une pénurie mentent comme le fait le gouvernement depuis des mois. La deuxième, nous apprenons ce matin que 8 des 9 superpétroliers de la flotte stratégique qui permettent d'approvisionner notre pays en produits pétroliers sous pavillon français vont avoir été vendus d'ici l'été. Ne pensez-vous pas qu'il serait temps d'avoir un vrai mécanisme public qui inclut, y compris l'approvisionnement en produits pétroliers, et pas seulement les stocks ?
Jean-Philippe Tanguy
Merci pour le délai qui n'est pas respecté entre un mois et en fait jusqu'à 12 mois. Est-ce que vous avez déjà fait des demandes de remboursement qui n'étaient pas tolérées ? Parce que vous dites effectivement il faut une injonction de la direction, mais est-ce que vous avez déjà dit tu as dépassé un mois, rembourse-le visiblement ? Non, en tout cas votre prédécesseur ne l'avait pas fait. Le problème, c'est le mélange des genres entre le comité qui vous surveille et la sagesse. Ce sont les mêmes acteurs pétroliers. C'est les mêmes, et en fait, c'est tellement grave qu'il y a eu un signalement qui a été fait à l'Agence Française contre la Corruption, et que l'Agence Française contre la Corruption a dit que ce système générait de manière systémique des risques d'atteinte à la probité.
Risque principal, c'est le comité qui gère l'appel d'offres pour les stocks. Les stocks, il n'y a pas de l'État dans ce comité, il n'y que les pétroliers et les stockeurs et les raffineurs. Et donc en fait, vous gérez votre propre stockage et votre défaisant de stockage, et vous n'avez pas répondu à la question. La clé, c'est qu'en fait, vous faites payer par les contribuables 500 à 600 000 000 d'euros pour vous défaire de la gestion de vos stocks parce qu'il n'y a pas de marge, et c'est un poids mort. Pareil la dette, c'est 4 000 000 000 de stocks, ce n'est pas vous qui l'avez payé, c'est les Français par la dette.
Et ce n'est même pas dans les bilans pétroliers et surtout de la grande distribution parce qu'on a peu parlé de la grande distribution, c'est en fait eux l'agent perturbateur, c'est-à-dire qu'ils gagnent beaucoup d'argent en n'assurant absolument rien. M. Le camp.
Pascal Lecamp
Merci, M. Le président. J'ai une question très simple sur la composition optimale des stocks dans une crise de durée potentiellement indéterminée. Qu'est-ce qui explique le faible effet sur le prix à la pompe de la libération de mars ? Pourtant la sixième plus grande libération depuis la constitution des stocks. Les stocks ont été en effet construits pour exactement ce type de situation de crise, comme nous vivons, avec normalement un double effet : limiter la peur de pénurie et l'effet spéculateur et d'entraînement qu'elle cause, limiter la hausse des prix.
Est-ce qu'il faudra envisager pour l'avenir des quantités stockées supérieures ? La typologie, même si vous nous avez dit que la répartition, pour vous, était optimale, est-ce qu'il y a des choses à faire sur les origines, la typologie et les volumes de stocks ? Je vous remercie.
Son Lengoc
Quelques éléments de réponse concernant l'éventuel conflit d'intérêts de M. Boussagol en tant que détaché de Total. Alors je rappelle qu'on fait appel à l'épargne publique via les émissions obligataires. Donc on a des différents organes de contrôle dans la société qui sont les comités d'audit, avis prudent, les comités financiers et caetera, qui nous surveillent de près, et donc il y a une transparence totale sur ces décisions. En plus, il y a des règles internes qui disent que toute décision qui impacte la société Total Énergie, le président se déporte et la décision se fait sur les 2 seuls directeurs restants qui ne sont pas détachés de Total, qui prennent une décision d'affecter ou non à Total sur les critères complètement indépendants de l'origine de société.
Encore une fois, concernant l'efficacité des stocks stratégiques, nos stocks ne sont pas faits pour faire baisser les prix. Nos stocks sont là pour contrer un manque de produits. Par exemple, il y a quelques années, vous vous souvenez, il y avait le rein qui était trop bas ou trop haut, donc les barges n'arrivaient pas. Donc toute la zone d'Alsace manquait de produits parce qu'ils ne sont plus apposés via le rein. Et bien les soccer nasiques étaient là pour libérer des produits.
Alors il y avait peu d'impact sur les prix parce que de toute façon le mécanisme de détermination des prix du carburant il est très simple, il se comporte de 2 éléments : les taxes décidées par l'État et le prix hors taxes qui est le prix international. J'ai, vous libérez ou vous ne libérez pas, ces montants-là restent dépendants du, je vais citer l'exemple des États-Unis qui sont autosuffisants et ils exportent. Malgré tout, le consommateur américain se paye un dollar de plus par galon alors qu'il s'auto suffisant. Donc en fait, partie du prix, la libération des stocks stratégiques n'est pas faite et n'a peu d'impact sur les prix. Évidemment, il y a un impact indirect parce que s'il manque des produits à beaucoup d'endroits, à beaucoup de parties dans le monde, et c'est le cas aujourd'hui en Asie, automatiquement les prix montent parce qu'il y a des gens qui payent un petit peu plus que d'autres, et ça fait monter les prix.
Julien Dive
Merci, M. Le secrétaire général. Les 3 autres intervenants suivants, M. Emmanuel Morel, Matthias Renaud et M. Michel Castelani.
M. Morel.
Emmanuel Maurel
Merci, M. Le Président. Le Président Coquerel faisait état d'un certain étonnement. C'est vrai qu'un étonnement de notre part de voir que la gestion des stocks stratégiques de carburant de la France est confiée à une société privée où il y a des pétroliers, des distributeurs, avec un état qui ne paraît pas très directif et pas très actif. Moi j'en reviens parce qu'il y a des questions, des réponses que j'ai trouvées insatisfaisantes.
Je ne comprends pas en quoi c'était M. Ruffin, en quoi c'est une erreur de neutraliser le coût ? Je ne vois pas en quoi ça insécurise la santé financière de la Sagesse. Je n'ai pas compris votre réponse. De la même façon, je suis sceptique quand vous dites, en gros, même si on ouvre largement les vannes, ça n'a pas de répercussions sur le prix à la pompe.
Je ne comprends pas ça parce que s'il y a une libération importante avec des prix d'achat d'avant crise, je ne vois pas pourquoi il n'y aurait pas d'effet prix. C'est bizarre, quoi. Troisième, bon, on a parlé de la déductibilité de l'IS. Enfin, je signale quand même parce que c'est ça dont on parle, il s'agit bien d'une subvention d'État en fait. Et ça, il faut quand même le dire.
Puis dernière chose, quand vous dites dès que ça concerne Total énergie, le président se déporte, j'ai quand même de la peine à vous croire, parce que Total est présent partout dans cette affaire.
Matthias Renault
Merci. Alors première question, y a un mois, il y a eu une annonce de grosses libérations de stocks pour tenter de peser sur le cours mondial. Et vous avez dit c'est pas effectif, mais alors qu'est-ce que c'était ? Deuxième question sur le calcul de la compensation CPSSP. Vous avez dit que c'était sur la base d'une indexation EBIC, donc qui est publique, mais que la formule d'indexation relevait d'une clause confidentielle. Alors pourquoi c'est confidentiel ? Ça c'est la deuxième question.
La troisième, c'est quand vous faites des prêts de stocks à des opérateurs. Comment vous assurez que les opérateurs avec ces prêts ne font pas de la spéculation ? Parce que ça c'est toujours possible sur le papier. Et la dernière question c'est est-ce que la sagesse vous avez des entretiens réguliers avec le ministre de l'économie ou le chargé de l'énergie.
Julien Dive
Merci, et dernière question, monsieur Costelani. Attendez, votre micro n'est pas allumé, M. Le député. Merci.
Michel Castellani
Président. Sagess est dirigé par un conseil d'administration de 13 membres auxquels s'ajoutent les invités des ministères de l'économie, du budget, de l'énergie, plus un certain nombre de comités opérationnels qui ont un rôle de conseil : comité de gestion opérationnelle, comité financier, comité de développement durable, commission d'entreposage, comité d'audit qui assiste au CA. Et bien vous, au moins, vous ne manquez pas de conseils. Est-ce que vous pouvez m'expliquer le rôle du comité de développement durable ? En quoi le souci de développement durable s'intègre dans la gestion des stocks pétroliers ? C'est une question. Deuxièmement, dernière question, je lis dans le cadre de conduite des affaires que les administrateurs ne doivent recevoir des cadeaux, dons, services et avantages que dans des limites acceptables, ce qui est très bien.
Est-ce que vous pouvez nous définir, s'il vous plaît, ce que sont des limites acceptables. Merci.
Julien Dive
Merci. M. Le président-directeur général, à vous la parole. M. Le secrétaire général, donc.
Son Lengoc
En attendant que le président prépare les réponses à certaines questions, je peux prendre quelques questions très rapides. J'ai oublié de répondre à une question concernant une empreinte dans laquelle ça a duré 12 mois. C'est un cas très particulier. Je me rappelle que je criais tous les mois. Tout simplement, il y avait une impossibilité technique de le faire parce que le seul endroit pour qu'ils puissent rendre le produit à cet endroit-là, c'est passé via le train.
Et la ligne de chemin de fer était en entretien par la SNCF et ça a duré 12 points. Voilà. Ils nous ont proposé, on va dire, vous avez demandé de nous rendre à un autre endroit, mais de toute façon, in fine, ils doivent nous rendre à cet endroit. Ce qui explique pourquoi. Mais sinon, on a des garanties qu'on peut exercer à tout moment.
Concernant le rôle du comité de développement durable, j'étais le premier à me poser la question, mais pourquoi on a besoin de faire ça. Quand je suis arrivé, ça fait quand même un peu de temps à préparer parce que c'est un rapport à se qui prend beaucoup de temps à préparer. Tout simplement parce qu'on fait l'appel à l'épargne publique, on fait des émissions obligataires, et ça fait partie des questions dans lesquelles les investisseurs regardent et demandent de voir si nous on a fait des efforts dans ce domaine-là, bien même qu'on est très petit, qu'on a que 10, mais il y a aussi toute la partie gouvernance avec la parité, et caetera. Donc oui, on a un comité de développement durable qui nous aide dans ce sens-là. Dernier point, enfin un des autres points, c'est non, il a dit confidentiel, mais il avait cité par la suite l'indexation des prix concernant le stockage aérien, il est sur les BIC, point. Donc ce n'est plus un secret.
Donc normalement, c'était dans un contrat qu'on n'a publié nulle part. Bon, le président l'a cité, c'est fait. Donc c'est un lycée sur les BIC. Les BIC ont plusieurs composants, dont le composant énergie qui n'est pas le prépondérant. Il n'a que 30%.
Mais par contre, quand vous avez 30 pour 100 qui varient 50 pour 100 d'une phase à l'autre, ça fait quand même des grandes variations. Et cette variation n'est pas que positive, c'est-à-dire que lorsque l'indice devient négatif, on fait une baisse des tarifs.
François Boussagol
Concernant les effets d'annonce, encore une fois, c'est une annonce au niveau de l'AIE, c'est une annonce massive. C'était la première fois qu'une libération de ce niveau à l'échelle internationale était faite. Je le rappelle, c'est 200000000 de barils. C'est censé avoir un effet. La volatilité des cours est telle que ça.
François Boussagol
eu un effet positif. Je pense malgré tout, peut-être que le baril serait monté encore plus haut si ça n'avait pas été fait. Donc c'est une annonce, c'est une réserve libre à chaque État de libérer ou non les stocks à son rythme. Voilà je pense que j'en ai dit suffisamment. La France a libéré quelques stocks à la demande et encore une réserve significative.
Je vous confirme que je me déporte dans toutes les décisions qui peuvent toucher la personne, la société qui m'emploie, je le confirme et c'est auditable. Voilà. Y a-t-il une spéculation ? Nous, notre rôle quand il y a injonction par l'État, encore une fois, nous prêtons du volume, on nous restitue du volume. C'est très important, il n'y a pas de notion financière entre le prêt et la restitution. Donc l'emprunteur restitue le produit sous un mois.
Il est tenu par l'État, et après l'État le relance. Nous n'intervenons pas.
Alexandre Dufosset
Allez-y. Simplement une question parce que vous n'avez pas répondu à mon collègue Matthias Renaud concernant vos relations avec le gouvernement. Est-ce que vous êtes en relation avec les ministres, de l'économie, de l'énergie ? Si vous pouvez me répondre à cette question. Je vous remercie.
François Boussagol
Nous sommes en lien très fréquent avec les services de monsieur le ministre, notamment la DEGEC. C'est les relations que nous établissons au quotidien, peut-être nos équipes fonctionnent très bien avec ces services de monsieur le ministre au quotidien. Donc j'ai cité la DEGEC. C'est l'entité avec laquelle nous fonctionnons plus étroitement dans la libération des stocks, bien évidemment, puisque c'est eux qui nous donnent des injonctions de libération de stocks.
Éric Coquerel
Merci, on va clore cette audition. Je pense que je me fais le porte-voix quand même de la très grande majorité des collègues ici d'après les questions, pour dire qu'on est quand même étonné du système qui a été mis en place et qui, le moins qu'on puisse dire, ne peut que susciter à minima des interrogations puisque, comme je l'ai dit tout à l'heure, et là vos réponses n'ont pas contredit ça, on se retrouve avec un système qui est fait au nom de l'intérêt général, les intérêts stratégiques du pays, mais qui ont bénéficié des plus-values aux distributeurs, rien que ça, ça me paraît étonnant, et effectivement je continue à considérer que le fait que vous soyez salarié total, c'est-à-dire celui qui est le principal actuel de la sagesse de ne vous, ne, comment dire, faire en sorte que vous ne pouvez pas être en dehors de conflits d'intérêts évidents par rapport à cette affaire. Ce n'est pas vous en tant que personne que je conteste, c'est le système lui même. Et je pense qu'on va peut-être essayer de s'intéresser d'un point de vue législatif à cette histoire, à mon avis, pour la suite. Merci.
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