Commission des affaires économiques et Commission des finances : Freins au développement de l’économie du tourisme ; Représentants de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (Sagess)
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Affaires économiques (commission) Assemblée nationale
François Boussagol
La sagesse agissait à sa création en 1988 en direct entre l'État et les distributeurs. À partir de 1993, le régime pétrolier français évolue et est créé le CPSSP, comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers. L'obligation de constitution des stocks stratégiques incombe toujours aux distributeurs, ces derniers peuvent en déléguer une partie au CPSSP, soit 56 pour 100, soit 90 pour 100 au choix des distributeurs, comme ils le faisaient auparavant en direct avec la sagesse. Le CPSSP devient donc le garant de cette obligation déléguée par les distributeurs. Pour cela, il s'appuie sur la sagesse comme fournisseur principal et complète son dispositif en achetant des stocks additionnels dits stock papier en France avec des opérateurs propriétaires de stocks et même en Europe sous l'égide des autorités nationales compétentes.
Sagesse n'exerce donc aujourd'hui que pour le CPSSP, pour le compte de ses actionnaires assujettis à l'obligation de stock stratégique. Pour information, nous rappelons que l'obligation de détention de stock stratégique incombe aux distributeurs. Cette obligation est fixée par l'État à 29.50 pour 100 des mises à la consommation de l'année précédente conformément au code de l'énergie et au code de la défense. Qui est sagesse aujourd'hui La sagesse est une société de droit privé qui a pour objet social exclusif, la constitution et la conservation de stocks de sécurité pour la France. Son capital est détenu par des actionnaires privés, environ une quarantaine de distributeurs qui sont les compagnies pétrolières, les sociétés de la grande distribution et des opérateurs indépendants.
Pour permettre le démarrage de cette activité, des avances actionnaires ont été constituées dès l'origine à hauteur de 71000000 d'euros. La gouvernance reflète cet équilibre entre intérêts collectifs et responsabilités économiques. 13 administrateurs issus de l'actionnariat privé siègent au conseil d'administration. L'État
y est
également représenté par 3 administrations, la DGEC, la DGDDI, c'est-à-dire douane et droit indirect et la DGCCRF. Sans droit de vote, mais avec un rôle de supervision et garantie de l'intérêt public. Les statuts de la sagesse sont approuvés par l'État, la dernière mise à jour date de 2021, entérinée par décret un an plus tard. Enfin, la répartition du capital est revue chaque année en stricte application de la réglementation en fonction du niveau d'obligation de stock stratégique de chaque acteur, de chaque distributeur. C'est donc un système dynamique étroitement arrimé à la réalité du marché.
La sagesse procède régulièrement à une combinaison d'activités, recherche, location de capacité de stockage par mise en concurrence, achat de produits par appel d'offres afin d'optimiser le prix de revient, échanges et mouvements de produits effectués avec mise en concurrence, prêt de produits sur injonction de l'État et lorsque c'est nécessaire, vente de produits par appel d'offres avec mise en concurrence. Depuis sa création, la sagesse a développé un savoir-faire opérationnel reconnu, fondé sur près de 40 années d'expérience. En 2025, elle représente 78 pour 100 des stocks stratégiques français constitués progressivement depuis 1988. Ces stocks sont répartis sur l'ensemble du territoire national dans des dépôts, des raffineries, des cavités souterraines. Tant, et ils sont contrôlés pardon, ces stocks sont contrôlés tant en qualité qu'en quantité par des organismes indépendants garantissant leur parfaite conformité aux exigences réglementaires.
Comment sont mobilisés les stocks stratégiques Comme pour tous les distributeurs assujettis à l'obligation de stockage stratégique, la sagesse peut être destinataire d'une injonction de l'État en vue de libérer aux distributeurs en difficulté des stocks dont elle est propriétaire, dont la sagesse est propriétaire. Les profits potentiels, pardon la sagesse intervient quasiment exclusivement dans le cadre d'injonction de prêt en volume par l'État. Il ne s'agit pas de vente. Ces opérations entraînent des flux monétaires limités au coût de mise à disposition supporté par le distributeur bénéficiaire du prêt. Les profits potentiels de la sagesse prévus dès son origine par le législateur ne sont donc liés qu'à des ventes marginales, techniques rendues nécessaires pour atteindre les objectifs de portefeuille de produits avec une répartition souhaitée par le CPSSP afin notamment de tenir compte des évolutions du marché et de la consommation.
Les stocks sont la propriété de la sagesse et sont financés par son propre endettement sans garantie de l'État. Cela mérite d'être souligné, la sagesse assume la responsabilité financière de ses activités, de ses actifs stratégiques. Elle fait pour cela appel à l'épargne publique par des émissions obligataires régulières. En cas de crise, ces stocks sont donc rendus disponibles au profit des distributeurs exclusivement sur injonction du gouvernement via la DGEC. Seule autorité à permettre cette libération de produits.
Le rôle opérationnel de la sagesse est alors très précis, mettre avec la plus grande efficacité et réactivité possible, des volumes définis de produits pétroliers à disposition des distributeurs dans des lieux déterminés sous forme de prêt avec une obligation de restitution sous un mois. Quel est le poids de la sagesse Les stocks de produits propriétés de la sagesse pour faire face aux objectifs réglementaires représentent 16000000 de mètres cubes répartis sur environ 80 sites dans toute la France. Les stocks sagesse représentent à peu près 2 tiers des stocks français physiques. En 2025, le coût annuel de gestion des stocks détenus par la sagesse est de l'ordre de 0.75 centimes par litre. Moins de un centime par litre.
Le coût global de la sagesse est d'environ 500000000 d'euros par an, décomposés de la manière suivante, 75 pour 100 pour le coût d'entreposage, c'est-à-dire les coûts de location des capacités de stockage. En effet, la sagesse n'est pas propriétaire des bacs qui stockent les produits. 75 pour 100 donc pour le coût d'entreposage, 23.50 pour 100 pour les coûts de financement et un 0.5 pour 100 pour le coût de fonctionnement à proprement parler. Ces sommes sont refacturées au CPSSP sans marge. Il s'agit d'une gestion extrêmement optimisée d'actifs lourds et de long terme qui supportent le coût des stocks stratégiques.
Enfin, c'est un point essentiel, le coût global de la sagesse n'entre pas dans le budget de l'État. Il est intégralement supporté par les distributeurs via une rémunération pour services rendus facturés par le CPSSP, ce n'est pas une taxe. Au-delà de contribuer grandement à l'obligation nationale de stock stratégique en France, je le rappelle, 78 pour 100, la sagesse constitue avant tout une véritable assurance contre les crises. Elle est un maillon essentiel depuis la demande de produits formalisés par un distributeur, validés par la DGEC, libérés par un dépôt et restitués par le distributeur. Elle protège l'ensemble des consommateurs en garantissant la continuité de l'approvisionnement du territoire national en cas de choc majeur.
C'est un modèle original, équilibré, qui conjugue efficacité économique et sécurité énergétique sans peser sur les finances publiques car exclusivement financées par les distributeurs. Un modèle qui a fait ses preuves depuis près de 40 ans et qui demeure plus que jamais pertinent dans un environnement énergétique et géopolitique incertain. Je vous remercie.
Stéphane Travert
Merci monsieur le président directeur général. Vous souhaitez rajouter quelques quelques
mots Vous
Stéphane Travert
Oui, restez un petit peu de temps et puis le président Coquerel vous en posera aussi quelques quelques-unes. Donc je peux laisser le le président Coquerel vous poser aussi ces questions et puis comme ça vous répondrez d'un bloc sur l'ensemble des questions des 2 des 2 présidents puis ensuite nous passerons aux orateurs des groupes.
Éric Coquerel
Bien merci merci monsieur le président, excuse-moi de ce retard. Ce qui est bien, c'est qu'on quand on a une audition commune, il y toujours un des 2 présidents qui est qui est à l'heure, donc comme ça on peut commencer. Je, bon je voulais d'abord rappeler d'où vient cette audition, parce que c'est c'est quand même intéressant de le rappeler. Elle vient d'une audition du ministre L'Escur en commission des finances où au sujet des stocks stratégiques dont finalement on parle peu et là on en parle évidemment puisque le gouvernement avait décidé de les débloquer face à ces situations. On a eu des réponses du ministre, je dirais de manière diplomatique assez floue sur ce qui était en réalité la manière était gérée ces ces stocks stratégiques.
Il en a d'ailleurs convenu lui-même, ce qui fait que le lendemain, il a envoyé à toute la commission des finances un document un peu plus précis sur la manière de dont tout ça marchait. Et on s'est, enfin pour certains, en tout cas d'entre nous, on s'est aperçu que cette activité stratégique d'intérêt général était gérée par une entreprise de droit privé et qu'elle avait pour actionnaire finalement à peu près tout ce qui se faisait dans le secteur pétrolier en France que notamment au niveau des distributeurs. Partir de là, il y a évidemment des questions qui se posent et pour ma part, j'en ai 5 à vous poser. Alors j'en ai une première, j'ai vu qu'elles étaient en l'occurrence complémentaires du président Travers. Sur la période 24024, pourquoi est-ce que, pourquoi la distribution des dividendes change d'un an sur l'autre alors que le volume des carburants débloqués lui est globalement stable Je rappelle les chiffres, les volumes débloqués qu'on appelle techniquement des mises à la consommation tournent autour de 50000000 de tonnes chaque année sur la période, c'est donc stable.
Et donc en creux, ça veut dire que la reconstitution des stocks est aussi stable. Par contre, part de résultats distribués varie de manière étrange, 100 pour 100 en 2020, 0 pour 100 l'année suivante, 31 pour 100 en 2022, 100 pour 100 en 2023. Donc je voudrais savoir des premières questions, pourquoi il y une déconnexion entre l'activité et le résultat distribué Deuxième question sur la reconstitution des stocks et ce que j'appellerais le risque de spéculation. La sagesse ne décide pas du moment de la mise à la consommation, c'est-à-dire la libération des stocks de sécurité. Par contre, elle gère comment elle reconstitue ses stocks.
Ma question ici est simple, est-ce que la sagesse achète en direct les volumes nécessaires au moment où elle reconstitue les stocks de sécurité ou bien est-ce qu'elle anticipe cet achat, par exemple avec des produits financiers comme des options Je pose la question parce que c'est un point majeur pour comprendre si les actionnaires de la sagesse, entre guillemets, peuvent profiter des crises. Et du coup, il y une question complémentaire sur ce qui est en train là de se passer. Dans quelles conditions la sagesse prévoit-elle de reconstituer le stock après les mises à la consommation de 2026 Comment va-t-elle acheter les barils Avec quel type de contrat ou de produits financiers Troisième question, je voudrais avoir une information de votre part sur la comparaison internationale. Donc, on vient de dire que là, on a des stocks de sécurité qui sont chapeautés par un établissement public, le CPSSP, mais géré opérationnel par votre entreprise privée. La sagesse, j'aimerais simplement que vous nous présentiez une rapide comparaison internationale pour qu'on comprenne quels sont les différents modèles et comment tout cela est organisé dans dans les autres pays en Europe, mais aussi hors Europe.
Quatrième question, je voudrais avoir des informations sur les personnes rémunérées par la sagesse. On observe comment où la sagesse passe de 12 à 13 postes rémunérés. Elle augmente subitement de plus de 20 pour 100 masse salariale pour seulement un poste. Comment vous l'expliquez Et enfin, est-ce qu'on peut avoir des informations sur les statuts, les textes de référence relatives au CPSPSSP Quand on regarde sur le sur le site en ligne, sur le site de la sagesse, on ne trouve rien, ça indique page non trouvée, j'aimerais bien avoir des informations là-dessus. Merci.
Stéphane Travert
Monsieur le président directeur général, je vous laisse répondre à ces premières questions ensuite je passerai la parole à monsieur le rapporteur général du budget.
François Boussagol
Est-ce que je réponds à vos questions Oui évidemment oui merci. Très bien. Les niveaux de de prélèvement des stocks stratégiques, je crois que c'était votre première question. Bon c'est une, je pense que c'est une question qui qui devrait être posée à l'État. Nous sommes en crise mais je peux me permettre de dire que très peu de prélèvements ont été faits.
Il y eu une annonce certes mais qui n'est pas effective véritablement à ce jour. Il y a eu quelques demandes de libération de stocks que je qualifierais de marginale. Un retour d'expérience des des enseignements sur la crise précédente. Il y a une, il n'y a pas véritablement de de soulagement au niveau du prix du baril, soyons très clairs. C'est un soulagement pour les consommateurs qui bénéficient de de molécules libérées par la sagesse sur injonction de l'État, la DGEC j'en ai parlé.
Mais il n'y a pas véritablement de soulagement sur les prix pour le consommateur. Qu'il soit consommateur, qu'il soit particulier ou entreprise. La reconstitution des stocks est faite si je puis dire assez rapidement. Je le rappelle, je l'ai mentionné dans mon propos introductif, l'injonction demande à ce que l'emprunteur restitue le produit physiquement sous un mois. Il peut ou il ne peut pas, s'il ne peut pas, il demande une dérogation pour et la l'autorisation court de mois en mois.
La troisième question. Alors comment l'État s'assure du contrôle Très rapidement on pourra y revenir. L'État est présent bien évidemment au sein du conseil de la sagesse. Je l'ai noté des représentants de l'État, des GCCRF, des GDDI, des GEC, chacun apporte bien évidemment son éclairage, ils n'ont pas de droit de vote, la douane bien évidemment apporte son expertise en tant que de besoin, DGCCRF également, s'assure que les discussions se passent tout à fait conformément au droit de la concurrence. Et enfin la DGEC a un rôle absolument central puisque c'est elle qui, je dirais peut fixer des objectifs en termes de de montant de stock stratégique mais nous n'avons pas une obligation.
Celui qui porte l'obligation, c'est bien le distributeur qui le délègue au CPSSP. La sagesse, elle a une obligation si je puis dire de faire le maximum par des mois cette expression. Une question d'actualité sur le desserrement de l'étau, réjouissons-nous du, je l'espère que le déblocage du détroit d'Ormuz permettra bien évidemment un flux maritime tout à fait normal dans ce, dans ce détroit et de pouvoir livrer les cars qu'ils ont déjà chargés voire de se réapprovisionner. Donc il est évident que c'est le facteur clé qui va permettre la baisse des prix et on le constate d'ores et déjà dès ce matin avec une baisse très significative du niveau du baril puisque je pense que nous étions aux alentours de 110 dollars le baril hier et que nous sommes passés sous les 100 dollars le baril. Voilà pour la réponse à vos questions.
Concernant les questions du président Coqrel entre 2020 et 2024, les dividendes changent. L'objectif de la sagesse n'est pas de faire des résultats. J'ai expliqué que l'intégralité des coûts de la sagesse était refacturée au CPSSP sans marge. C'est ça qui je pense qu'il faut retenir. Ça c'est la vie normale de la sagesse.
Elle n'a pas vocation à faire des résultats. Il se peut, j'ai parlé de vente technique que de temps en temps, procède à des ventes. Encore une fois, nous essayons de coller au marché, la sagesse essaye de coller au marché. Je m'explique. Le marché du carburant routier en France était un marché plutôt gazole avec la des des du parc de véhicules, la montée en puissance des véhicules hybrides, des véhicules essence.
Il y a une consommation de plus en plus importante d'essence et également avec le dynamisme par exemple du trafic aérien, il y une augmentation du trafic de de la consommation de carburéacteur. Résultat, il peut y avoir une déconnexion entre la physionomie de nos stocks et la physionomie du marché. Nous allons donc chercher à la demande de la DGEC et également à la demande du CPSSP, nous allons chercher à rééquilibrer ce stock. C'est-à-dire à nous, à céder certains produits et au contraire à nous renforcer. Et quand nous cédons du produit, il y a une marge qui est dégagée, un résultat qui est dégagé entre le prix de marché puisque nous vendons au prix de marché et le PMP, c'est-à-dire le prix moyen pondéré, c'est-à-dire le coût d'acquisition historique, le coût moyen des stocks.
Et ce résultat de par le l'article 16 55 quater du code général des impôts, ce résultat, nous avons obligation de le distribuer. C'est le principe de la transparence fiscale. Donc une année nous pouvons procéder à très peu de ventes de stocks avec un niveau de baril élevé par rapport à notre coût d'acquisition qui va générer du profit que nous aurons obligation de distribuer. Une autre année, nous allons vendre beaucoup de produits avec un baril bas proche de notre coût d'acquisition et nous allons également dégager un résultat différent. Donc il n'y aura pas de connexion entre l'activité, je dirais de la mise à la consommation sur le marché français et les résultats de la sagesse.
La reconstitution des stocks, quand nous prêtons du produit, nous le prêtons volume pour volume. Il n'y a pas de flux financier. Alors il y a un flux financier que j'ai qualifié de marginal. C'est un flux financier qui est lié à la rémunération du prêt. C'est-à-dire que nous mettons à disposition encore une fois, la DGEC nous donne une instruction, une injonction de libérer du produit pour tel distributeur, pour tel volume à tel endroit.
Nous libérons ce stock et en contrepartie, nous touchons une un flux financier, une recette que l'on peut qualifier de recette qui n'est pas un bénéfice pour la mise à disposition de ce produit. C'est un prêt de produit rémunéré. J'espère que je suis clair. Ce n'est pas un bénéfice, ça ne rentre pas dans le résultat. Donc le prix, le le le produit est prêté et il est un mois plus tard, théoriquement, je dis bien théoriquement parce qu'il peut y avoir des prolongations.
Mais théoriquement le délai c'est un mois, il est reconstitué, le stock est reconstitué par l'emprunteur nous restitue le produit. Donc nous c'est volume pour volume. Il n'y a pas de flux financier, il n'y a pas de spéculation de la sagesse et d'ailleurs de la part du distributeur, je ne pense pas. Mais ça sort de notre périmètre. Nous prêtons du volume, on nous restitue du volume.
Je viens à la question sur les comparaisons internationales. Les systèmes sont, il y a des systèmes je pense homogène ou comparable à celui de la sagesse qui sont des systèmes plutôt privés. Je pense à l'Autriche par exemple. Il y a des systèmes étatiques où l'État porte les stocks, il y a des systèmes où les agences d'État sont propriétaires des stocks, il y a énormément de configurations. Il peut y avoir l'intégralité des stocks stratégiques qui sont détenus dans des cavités souterraines très peu mobilisables.
À l'inverse de la sagesse qui je vous le rappelle a des stocks dans des raffineries, dans des stocks aériens, c'est-à-dire des dépôts ou des cavités souterraines. Nous avons plusieurs localisations. Les systèmes en résumé ne sont pas tous comparables entre eux. Ce que je peux vous dire c'est que la sagesse est reconnue pour son efficacité en termes de mise à disposition de produits et de réactivité. C'est -à-dire que nous sommes susceptibles, enfin c'est l'objectif de libérer des stocks en 24 heures et parfois c'est beaucoup plus rapide que ça.
C'est un système très éprouvé et très efficace. C'est aussi un rex des enseignements des crises précédentes. Alors quand nous sommes passés de 12 à 13 effectifs, donc un poste de plus avec une variation de 20 pour 100, je n'ai pas d'explication. Il y a la masse salariale est est est assez stable. Nous essayons d'offrir à nos 14 13, enfin l'effectif de 14 personnes de la sagesse, une une revalorisation salariale proche de l'inflation qui couvre l'inflation plus un petit delta.
L'évolution salariale est tout à fait maîtrisée. Est-ce qu'il y a eu un départ à ce moment-là, une réembauche, une superposition de 2 personnes pour passation de consigne pendant quelques mois Il est possible à une époque qu'il y ait eu un recoupement assez long, ce qui nous a fait supporter 2 salaires en même temps pendant 3 à 4 mois peut-être. Le dernier point sur le CPSSP. Alors il faudrait poser la question au CPSSP. Effectivement le pourquoi les pardon les statuts et textes de référence relatifs au CPSPCPSSP ne sont pas disponibles en ligne sur le site de la sagesse.
Ce sont 2 entités complètement différentes. Il y a une entité qui s'appelle la sagesse qui est une société de droit privé et le CPSSP qui est un comité professionnel de développement économique qui a une mission d'intérêt général. Pardonnez-moi j'ai été un peu long, j'espère avoir répondu au maximum de questions, pardon.
Stéphane Travert
Merci beaucoup monsieur le le président, mais c'était important de pouvoir répondre à ces questions. Je vais passer avant les orateurs des groupes la parole à monsieur le rapporteur général du budget pour pour 2 minutes. Merci monsieur le rapporteur.
Philippe Juvin
Merci merci monsieur le président. Quelques questions monsieur. Première question, les opérateurs donc doivent avoir des stocks. Ces stocks soit c'est en propre, soit c'est délégué au CPSSP. Et il est dit que soit les stocks en propre sont de 10 ou de 44 pour 100 et donc au CPSSP sont délégués 90 ou 56 pour 100.
Qu'est-ce qui inciterait les opérateurs à prendre l'option d'avoir 44 pour 100 propre J'avoue que je ne comprends pas bien cette option qu'il leur a donnée puisqu'en pratique ils choisissent option à 10 90.
Philippe Juvin
vous direz pourquoi cette règle existe. Deuxièmement est-ce qu'il est vrai que 10 pour 100 du stock est dans un pays étranger, pays de l'union et pourquoi troisièmement le Wall Street Journal la semaine dernière a fait état de capacité de stockage beaucoup plus important dans chez nos voisins contrairement aux informations qu'on a habituellement que qu'en France. Donc quel quel en est-il et est-ce que vous pensez utile de d'augmenter les obligations de stockage et ça serait quoi le coût Quatrièmement, quel regard porteriez-vous sur l'idée d'avoir également des réserves stratégiques de gaz Et dans cette hypothèse, est-ce que la sagesse serait prêt à faire le le travail Enfin dernier point, vous avez dit tout à l'heure que les réserves en cavités souterraines étaient difficilement mobilisables, enfin je, quelque chose comme ça. Ce ce ce ce cette information paraît cruciale parce que ça signifie, est-ce que ça signifie qu'en cas de besoin massif de libération des stocks, vous ne seriez pas ou on ne serait pas en capacité de mobiliser aussi rapidement que nécessaire les stocks stratégiques
Stéphane Travert
Merci monsieur le rapporteur. Monsieur le président. Oui. Nous allons prendre 2 3 minutes. D'accord.
François Boussagol
Alors quelle incitation, quelle incitation bien évidemment. Le choix entre 10 pour 100 en propre et 44 pour 100 en propre, c'est très incitatif de se diriger, de se tourner vers ce choix de 10 pour 100 parce que les coûts sont mutualisés au sein de la sagesse. Donc il y a une efficacité économique et surtout c'est moins lourd à porter. 10 pour 100 avec une volatilité des cours telle qu'on la connaît aujourd'hui, c'était une une volatilité de de cours sur laquelle vous vous exposez. Donc il est plus intéressant je pense et la preuve en est c'est que nous arrivons à ce chiffre de de 78 pour 100 des stocks stratégiques français tous confondus.
C'est que la mutualisation est donc le coût économique et la sortie bilan de ces sociétés permet est un intérêt majeur pour les distributeurs. Le 10 pour 100 du stock à l'étranger, alors il y a du stock en propre généralement bien évidemment pour la partie distributeur, il est en localisé en France. Sagesse à la quasi-totalité de ces stocks en France et de manière marginale à la frontière, peut avoir un ou 2 stockages facilement mobilisables à la frontière immédiate de la France. Mais c'est vraiment marginal.
François Boussagol
capacité plus importante à l'étranger, encore une fois les les stocks stratégiques en France sont liés à la consommation. C'est 29.50 pour 100. Si un pays consomme plus, il est possible qu'il ait plus de de de stocks mobiles. En jour, nous dépassons allègrement les les enfin je pense que la France pardon, la France dépasse allègrement les 90 jours. Je crois qu'on est plutôt aux alentours de de 100 ou 110 jours.
Il est possible qu'il y ait des pays comme peut-être en Asie qui sont très fortement dépendants du pétrole qui impose et là c'est une réglementation nationale que j'ignore, impose des des stocks stratégiques plus importants. Faudrait-il que nous ayons plus de stocks stratégiques À ma connaissance, les stocks stratégiques français n'ont jamais été mobilisés dans leur intégralité. Nous atteignons des pourcentages de par notre expérience assez faible en termes de mobilisation. Stock de sécurité de gaz, nous nous tenons à la disposition, c'est un métier que je ne connais pas. Je sais qu'il y a une obligation de de remplir des stocks à hauteur de 90 pour 100 de la consommation à l'entrée de l'hiver.
Je n'en sais pas plus, mais nous tenons à la disposition des des sociétés qui souhaiteraient mettre en place des des stocks stratégiques sur le gaz. Oui, j'ai dit cavités souterraines plus difficilement mobilisables, mais elles sont mobilisables. C'est-à-dire que le produit est là en quantité, en quantité et en qualité. C'est un petit peu excentré, je ne voudrais pas trahir des secrets mais c'est un petit peu excentré par rapport au bassin de consommation. Donc ce sont des stocks qui sont mobilisables et qui sont liés à des débits de pompe, de pipeline.
Alors ça peut prendre un petit peu plus de temps, mais nous connaissons parfaitement ces métriques si je puis m'exprimer ainsi et il suffit d'anticiper. Donc ça peut être mobilisé massivement pour répondre à votre question. Les stocks les plus facilement mobilisables sont les stocks en raffinerie ou en dépôt aérien.
Stéphane Travert
Merci monsieur le président. Nous allons donc passer aux orateurs des groupes. Nous allons prendre les orateurs 2 par 2 et pour démarrer, je cède la parole pour le rassemblement national monsieur Jean-Philippe Tanguy vous avez la parole monsieur le député.
Jean-Philippe Tanguy
Merci beaucoup bonjour est-ce vous pouvez nous donner d'abord votre salaire vos prédécesseurs touchés entre 400000 et 900000 euros annualisés vous en 2024 dans le rapport annuel, c'est une convention pour 25000 euros de mémoire. Est-ce que vous pouvez nous donner votre salaire monsieur sur la masse salariale, on est quand même à un salaire net de 8000 euros par employé, c'est quand même assez considérable. Vous avez mentionné sans doute un lapsus révélateur plus de 12 fois le fait que c'était les distributeurs pétroliers qui assuraient le coût. Non, c'est une taxe, c'est une taxe qui est intégralement payée par les consommateurs. D'ailleurs par les douanes, c'est consolidé comme une taxe par le PLFSS, c'est une taxe affectée et c'est un système qui couvre l'ensemble des coûts.
D'ailleurs dans votre propre présentation aux investisseurs qui est disponible uniquement en anglais, si déjà une forme d'information de février 2026, vous revendiquez vous-même un système qui ne coûte rien où tous les coûts sont assurés par cette taxe et que donc vous dites aux investisseurs, venez chez nous, il n'y a aucun risque, tout est payé par cette taxe. Donc déjà pourquoi vous avez dit dans toute notre présentation et toute intervention, c'était les pétroliers qui payaient, enfin les acteurs du pétrole, ce n'est pas les acteurs du pétrole, c'est les consommateurs et d'ailleurs quand les pétroliers facturent le kérosène aux aéroports, ils facturent la taxe séparément pour bien dire que ce n'est pas eux qui payent et que c'est bien le consommateur qui paye. Donc je ne comprends pas pourquoi avez choisi de ces taxes de présentation, enfin je le comprends, c'est pour faire croire que les pétroliers payent alors qu'ils se servent du système. Deuxième question, ces taxes ne font qu'augmenter. On est passé en moyenne de 350000000 d'euros à presque 600000000 d'euros.
Donc pourquoi ça, pourquoi on est sur une dérive telle C'est essentiellement les coûts de stockage. Or le problème et vous avez été informé puisque l'ancien directeur de la logistique de la sagesse, monsieur Bonocori, quand il est parti en retraite après 9 ans de travail, a fait une note, une note confidentielle. D'ailleurs les ministres à l'époque, Madame Pannier-Rénacher, monsieur le maire, Madame Borne, ont été mis au courant de cette note qui a quand même donné lieu à un signalement au PNF. Il parle d'une structure de défaisance, à savoir que les pétroliers se sont organisés pour se défaire de la gestion du stock. Effectivement, gestion du stock qui coûte de manière tout à fait transparente entre 500 et 600000000 d'euros.
Donc c'est gratuit, c'est les taxes payent. C'est dommage parce que j'ai beaucoup d'éléments à donner au commissaire.
Stéphane Travert
Merci monsieur Tanguy. Pour le groupe Ensemble pour la République, madame Danielle Boulebois, avez la parole madame la députée.
Danielle Brulebois
Merci, monsieur le président. Monsieur le président directeur général, monsieur le secrétaire général, vous l'avez dit, la France dispose d'un dispositif solide et éprouvé de stockage stratégique des produits pétroliers qui contribuent à la sécurité d'approvisionnement et à la stabilité des marchés en cas de crise. Ce système repose sur un modèle original de coopération public-privé associant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et la sagesse et financé par une contribution des opérateurs répercutés de barrières limitées sur le prix à la pompe. Je sais que vous mettez tout en oeuvre pour que ce partenariat public-privé reste efficace et transparent, et que les entreprises de stockage ne captent pas des rentes excessives au détriment de l'intérêt général. Dans un contexte international marqué par des tensions persistantes, il est essentiel de garantir à la fois la robustesse et l'adaptation de ce dispositif.
Pouvez-vous nous préciser votre vision pour assurer dans les années à venir la résilience et l'efficacité du système français, tout en accompagnant la transition énergétique et la baisse attendue de la consommation des produits pétroliers. La sagesse est un outil de gestion du passé pétrolier. Dans un contexte de transition énergétique, quelle est votre position sur l'évolution de ces missions Doit-elle devenir une agence de stockage multiénergie, hydrogène ou gaz renouvelable, par exemple, pour accompagner la transition ou doit-elle rester une structure dédiée exclusivement à la gestion de la crise de crise des hydrocarbures Le financement des stocks de sécurité de la sagesse est répercuté sur le prix des carburants via les opérateurs. Dans un contexte d'inflation et de précarité énergétique, pensez-vous qu'il faut envisager une réforme du modèle de financement de la sagesse pour protéger le pouvoir d'achat des Français tout en garantissant la sécurité nationale. Comment évaluez-vous l'impact de cette taxe de stockage sur la compétitivité des entreprises françaises, en particulier celles dépendantes du transport routier Je vous remercie.
Stéphane Travert
Merci madame la députée. Monsieur le président, je vous invite à répondre aux questions de monsieur Tanguy de madame.
François Boussagol
Mon mon salaire, je pense qu'il fait l'objet d'une convention réglementée. Je ne vois pas pourquoi je le dévoilerai ici. Je
François Boussagol
Voilà donc il n'est pas dans le rapport annuel où nous mentionnons l'ensemble des des salaires. Les salaires de la sagesse reflètent le marché, l'expertise. C'est une privée. C'est une société privée, elle reflète exactement les compétences des salariés qui sont recrutés au sein de cette société et qui, je me permets de le souligner, donnent entière satisfaction. Il y a une expertise.
Concernant la taxe affectée, permettez-moi de de rappeler que c'est une rémunération pour services rendus, elle n'est pas perçue par l'État et c'est un coût, c'est un coût. Attendez
Éric Coquerel
monsieur Tanguy, on vous redonnera la parole après tout à l'heure. Monsieur Tanguy, non mais on vous redonnera la parole tout à l'heure après les interventions. Ce qui vous permettra de rebondir. Oui mais d'accord, mais vous pourrez rebondir. Pour l'instant le président
François Boussagol
L'ensemble l'ensemble des coûts sont facturés au CPSSP au centime près, ce qui, le CPSSP qui le refacture au distributeur sous l'appellation rémunération pour services rendus et pour constitution des stocks stratégiques et ces coûts après, c'est aux distributeurs de savoir s'ils les réaffectent comme l'ensemble de ces coûts aux consommateurs ou pas. Voilà. Concernant l'augmentation, le passage des 350000000 à 600000000 d'euros de coût, alors à ma connaissance, je crois que nous sommes montés à 530000000 d'euros. L'année dernière, l'exercice 2025, nous avons fini avec un montant de charge de 500000000, légèrement inférieur à 500000000 d'euros qui est l'ensemble des coûts de la sagesse. J'ai rappelé que 75 pour 100 des coûts étaient liés au contrat d'entreposage des produits pétroliers.
Ces contrats d'entreposage sont indexés sur des indices publiés par l'Insee. En l'occurrence, c'est un, ce sont des clauses confidentielles, mais c'est un indice qui s'appelle l'EBIC et qui est constitué de majoritairement de de de 3 3 sous composantes si je puis dire dont l'énergie, dont les biens d'investissement, les biens d'équipement et nous suivons, nous appliquons strictement l'évolution de ces indices. Donc ça c'est le premier facteur d'évolution des coûts pour 75 pour 100 des des coûts de la sagesse. Et le deuxième point qui est assez significatif, c'est, je l'ai cité de mémoire, c'est 23.50 pour 100, c'est le coût de financement des stocks. Effectivement la sagesse se finance sur les marchés obligataires.
Je me permets de rappeler que les la détente sur les taux ont mené à des des taux d'intérêt proches de 0 et les taux ont remonté pour atteindre 3 à 4 pour 104 pour des taux d'intérêt. Donc effectivement sur un financement long terme, cela pèse. Chère madame pour répondre à vos questions, ma vision ou notre vision pour assurer la résilience de la sagesse. La sagesse est un modèle solide basé sur long terme, donc le modèle est très résilient. Effectivement nous avons un équilibre je dirais économique, financier qui est qui est respecté, qui est assuré.
Une une compétence dans le domaine des produits pétroliers, je ne vois pas de difficultés majeures à assurer la transition énergétique qui est en train d'opérer. Pour l'instant, nous voyons une stabilisation des mises à la consommation sur le marché français. On voit une évolution des consommations, encore une fois une forte augmentation des consommations de carburateurs, plus 8 pour 100 l'année dernière, 7 ou 8 pour 100. Une forte augmentation de des consommations de d'essence, environ 6 pour 100 et une décrue assez forte, 2.5 pour 100 en 2025 toujours des consommations de gazole. Donc le mix énergétique évolue, nous nous adaptons à ce mix énergétique comme je l'ai mentionné tout à l'heure et la sagesse je pense est tout à fait armée pour jouer son rôle sur le long terme comme elle l'a fait par le passé.
Stéphane Travert
Merci monsieur le président. On essaye de D'accord. Tenir les réponses dans un bloc de 4 à 5 minutes pour les 2 les 2 interventions. Pour le groupe de la France insoumise monsieur Aurélien Lecoq vous avez la parole monsieur le député.
Aurélien Le Coq
Merci monsieur le président monsieur le président directeur général. Ma question est simple, c'est les pétroliers se font-ils de l'argent aujourd'hui sur les stocks stratégiques de la France Puisque et vous l'avez rappelé, la sagesse a la capacité de renouveler ces stocks dans des périodes où le cours du pétrole est bas et de fait de les libérer dans les moments de crise avec des cessions où le cours du pétrole est haut et c'est comme cela que vous avez justifié tout à l'heure le fait qu'en 2022, 2023, 2024, il y a une augmentation sensible et des bénéfices et des dividendes distribués. C'est 3000 euros par action en 2022, 4000 en 2023, 6000 en 2024 après la crise ukrainienne. La première chose, c'est donc que le ministre Lecornu expliquant qu'il n'y avait pas de bénéfices faits à la sagesse a donné une fausse, le ministre Lescur pardon a donné une fausse information. Vous en avez ajouté une seconde lorsque vous dites qu'il y a très peu de stocks qui ont stratégiques qui ont été libérés contrairement à ce qu'affirmait le gouvernement et que cela n'a eu aucun impact sur les prix.
Mais alors à qui cela profite Les actionnaires, vous l'avez dit tout à l'heure, ce sont les grands pétroliers et je le rappelle ici, Total représente 30 pour 100 de l'actionnariat. Mais vous dites, oui, mais les actionnaires, c'est eux qui financent, c'est eux qui investissent, les distributeurs supportent le coût. Vous oubliez juste de dire que dans l'article 1655 quater du CGI, il est il est évoqué que l'investissement des pétroliers est déductible du résultat imposable. C'est-à-dire que l'ensemble des pétroliers en réalité défiscalise l'argent qu'ils mettent à l'intérieur des stocks stratégiques. C'est donc en réalité l'État qui paye et cela est fait avec de l'argent public.
Et par ailleurs, puisque les bénéfices réalisés avec un investissement public à l'origine reviennent à la fin dans les caisses des pétroliers via des dividendes, il faut aussi noter que ces bénéfices sont exonérés d'impôts sur les sociétés. On peut se demander dans les cas où ils sont forts pourquoi. Enfin dernière question, pour qui travaillez-vous Pour qui travaillez-vous monsieur le président directeur général Parce que si je lis bien le rapport d'activité, vous êtes encore aujourd'hui salarié de l'entreprise Total dont vous êtes en détachement comme l'était votre prédécesseur. Votre salaire à Total, si je le comprends bien, a été maintenu et simplement refacturé désormais à la sagesse. Votre prédécesseur c'était 650000 euros en 2024, où est l'intérêt général dans le fonctionnement de la sagesse
Stéphane Travert
Merci monsieur le député. Pour le groupe socialiste, monsieur Philippe Nahier, vous avez la parole monsieur le député.
Philippe Naillet
Merci Monsieur le Président. Il a été rappelé que la sagesse société anonyme créée en 1988 joue un rôle central dans la gestion de nos stocks nationaux qui représente un peu plus de 90 jours de consommation nationale. Mais si vous agissez pour le compte des opérateurs pétroliers qui sont vos actionnaires, vous demeurez sous l'autorité de l'État avec une mission claire, assurer la sécurité d'approvisionnement et éviter les pénuries. Si historiquement le rôle de la sagesse n'est pas d'agir directement sur les prix, la crise majeure que nous vivons dont la durée est indéfinie incite à repenser les leviers d'action à notre disposition et votre rôle. Plusieurs pays comme le Japon, ont déjà puisé dans leurs réserves stratégiques pour limiter la hausse des prix à la pompe.
La France, elle, a annoncé début mars dans le cadre d'une action coordonnée au sein de l'Agence internationale de l'énergie, le déblocage d'un peu plus de 14000000 de barils. Mais cette mesure seule semble insuffisante face à l'ampleur prolongée du choc. Alors, Monsieur le Président, dès lors, quelles initiatives supplémentaires la sagesse pourrait-elle prendre en lien avec le comité professionnel des stocks stratégiques, CPSSP, pour atténuer l'impact de cette flambée sur les ménages et les entreprises, parce que c'est ça qui compte, c'est l'impact sur les ménages et les entreprises. Est-ce qu'il est selon vous nécessaire de faire évoluer le cadre juridique dans lequel vous opérez actuellement face au risque d'une crise de longue durée Et enfin, est-ce que selon vous, les volumes de stockage actuels sont suffisants en cas de besoin d'une intervention durable pour faire baisser les prix Merci.
Stéphane Travert
Merci monsieur le député. Monsieur le président. Monsieur le président vous avez la parole.
Son Lengoc
Alors, je vais peut-être pas forcément répondre dans dans bon ordre, j'ai dû noter au fur et à mesure. Je vais essayer de faire assez rapidement. Un peu compliqué. La sagesse quand elle fait des bénéfices, elle fait occasionnellement des bénéfices, mais pas dans le sens que vous pensez, c'est à dire on achète à un certain prix puis on le revend à un prix plus cher. Nous avons une obligation de stocks stratégiques donc on maintient les stocks stratégiques à un niveau exigé par la mise à consommation et depuis des années, on ne fait que monter en niveau et on reste ces dernières années à ce même niveau.
Donc occasionnellement, il arrive qu'on vend et on achète dans l'année les mêmes quantités parce que le volume doit rester à peu près pareil. Pourquoi on vend et puis on rachète parce qu'il y a des dépôts qui ferment et d'autres qui qui nous offrent, donc on vend. On vend, je dirais par exemple 100 mètres cubes à un prix a et on va racheter 100 mètres cubes un peu plus loin à un prix plus élevé. En général, ça se passe comme ça, les prix de vente par rapport à une c'est la vente est toujours moins élevée que le prix d'achat. Malgré tout, je dégage des bénéfices.
Pourquoi Parce que c'est le législateur qui nous a un petit peu de manière indirecte imposé de comptabiliser sur le coût historique. Donc je vais me comparer ma vente par rapport au coût historique, donc je dégage un bénéfice, d'un autre côté je vais acheter même plus cher que ce que je viens de vendre, mais simplement, je ne vais pas pouvoir déduire pour dire que non, je ne fais pas une perte, mais ça va rentrer dans mon coût historique. C'est ce mécanisme-là qui crée tous les ans, en fonction des renouvellements de contrats, des niveaux plus ou moins élevés de bénéfices combinés avec plus ou moins de volume. Alors ces bénéfices-là, contrairement à ce que s'est marqué initialement juste l'article 16 55 quater, ils ne sont pas imposés à la sagesse, mais par contre, l'article nous oblige de distribuer les dividendes pour s'assurer que ces dividendes sont taxés. Donc c'est à ce moment-là que ces dividendes sont taxés.
Donc il est, je dirais c'est important, j'ai, certains me disent, ces bénéfices pourquoi vous ne faites pas déduire du coût de la sagesse Non, parce que si je fais déduire les coûts de sagesse, l'État ne touchera pas de taxes. Donc le fait de de de distribuer, donc ça permet à l'État de récupérer un petit peu de taxes et d'un autre côté, vous avez quand même pour nous globalement ça dégage un bénéfice mais nos coûts de revient revient plus cher. Donc globalement le système bon il est comme ça. On vit avec. Il y a une question concernant le
François Boussagol
détachement Oui, pour qui travaillez-vous Je travaille exclusivement pour la sagesse. Cette question est est claire et la réponse est, pardon
François Boussagol
j'ai été, j'ai, j'ai été proposé, oui oui je suis je suis salarié total et mais c'est une gestion administrative et c'est un détachement et il y a une convention réglementée qui est connue du conseil d'administration et c'est parfaitement transparent au sein de la sagesse. Il a pas de problème là-dessus et je suis le seul détaché de la société.
Stéphane Travert
Monsieur le coq s'il vous plaît, vous pourrez reprendre la parole après si vous le souhaitez mais.
Stéphane Travert
président vous répondez à la question qui vous a été posée et passe aux orateurs suivants s'il vous plaît.
François Boussagol
Alors concernant notre quelles initiatives supplémentaires pour limiter les les impacts. Ce n'est pas à à la sagesse de de je dirais de de proposer des éléments additionnels. Tout à l'heure a été posée la question est-ce qu'il faudrait plus de stocks stratégiques C'est le la mission de constitution des des stocks stratégiques, c'est bien une une mission qui incombe à l'État. Que ce soit parfaitement clair, on répond à à des une réglementation internationale et une réglementation nationale Et nous, nous sommes un maillon de la chaîne pour pouvoir fournir au CPSSP, aux obligés qui délèguent au CPSSP. Quand je dis les obligés, ce sont les les distributeurs qui délèguent au CPSSP.
Nous nous répondons, nous nous fournissons, je dirais des stocks stratégiques qui permettent de répondre à l'obligation. La question elle incombe, enfin la réponse elle incombe à l'État. Est-ce que l'État souhaite augmenter encore le niveau de stock stratégique Je ne sais pas. Mais c'est ce que je peux dire, c'est compte tenu de l'expérience passée, c'est largement suffisant.
Stéphane Travert
Merci monsieur le président. Nous allons passer, nous allons continuer avec les orateurs des groupes. Pour le groupe de la droite républicaine, monsieur Jérôme Nuri, vous avez la parole monsieur le député.
Jérôme Nury
Oui merci monsieur le président. Messieurs les présidents, chers collègues, depuis plusieurs semaines, les français voient les prix à la pompe s'envoler, leur pouvoir d'achat est directement amputé alors même que dans le même temps, les recettes fiscales de l'État augmentent. Autrement dit, quand les prix augmentent, les Français paient davantage et mécaniquement, les recettes fiscales progressent elles aussi. Cette situation alimente un profond sentiment d'injustice, un sentiment d'injustice surtout dans les territoires ruraux comme l'Orne où la voiture est indispensable pour aller travailler, faire ses courses, emmener ses enfants à l'école. Les habitants des campagnes voient ainsi leur pouvoir d'achat baisser considérablement avec l'explosion de leur budget carburant pour se déplacer, mais aussi pour se chauffer, soufflant avec de nombreuses maisons au fioul.
De ce fait, l'inquiétude est grande. Elle est d'autant plus grande que certaines stations sont déjà en difficulté d'approvisionnement sur au moins un carburant. Dès lors, la question des stocks n'est plus théorique, elle devient centrale. Nous disposons de stratégiques, c'est un fait, encore faut-il qu'il soit réellement mobilisable en cas de crise. Concrètement, en combien de temps peuvent-ils être mis à disposition sur l'ensemble du territoire, notamment pour les produits les plus critiques comme le gasoil Au-delà de cette capacité de réaction, une autre question se pose plus directement liée au quotidien des Français, la libération des stocks stratégiques est-elle réellement envisagée Surtout est-ce que cela aurait un effet tangible et rapide sur les prix à la pompe Par ailleurs, cette question opérationnelle ne peut être dissociée de celle de la solidité de votre modèle.
Le financement repose très largement sur l'endettement obligataire. Or, un contexte de taux plus élevé et de forte volatilité des prix du pétrole, il est légitime de s'interroger sur sa soutenabilité. Disposez-vous encore de marge de manoeuvre suffisante pour faire face à un choc, notamment si les conditions de financement venaient à se dégrader brutalement
François Boussagol
Alors en combien de temps peut-on mobiliser les stocks Je mentionné tout à l'heure.
Stéphane Travert
Excusez-moi. Non, excusez-moi. La parole est à monsieur François Ruffin pour le groupe écologiste et social.
François Ruffin
Ça marche, ça y est, c'est parti. Merci monsieur le président. Écoutez, que la France ait des stocks, que ça nous fasse comme un matelas, comme une sécurité, c'est évidemment une bonne chose, une assurance sur plusieurs mois. Maintenant la manière dont ça se fait pose question. L'énergie est évidemment le sang de notre économie, c'est une pénalité qui est aujourd'hui sur tous les français qui vont travailler ou qui ont des activités et qui se prennent ça à la pompe à essence pendant qu'on a des profiteurs de la guerre en Iran, 12000000 d'euros par jour pour les pétroliers, des pétroliers qui sont aussi vos actionnaires, BP, Henny, Auchan, Chel, Leclerc et surtout bien évidemment Total.
Total chez qui vous avez fait toute votre carrière dont vous êtes encore salarié et finalement ce qu'on entend aujourd'hui c'est que vous êtes là sans doute un peu pour l'intérêt général mais aussi comme porte-voix et comme avocat des pétroliers. Or, dans la période présente, des questions se sont posées. Des questions qui sont posées qui, je vous le dis, m'ont surpris. J'ai été surpris que la vente des stocks se fasse au prix du marché et non au prix d'achat. Pourquoi Parce que ça n'a pas pesé du coup pour faire baisser le prix de vente à la pompe, premièrement, et parce que c'est une source possible évidemment de profit.
Si on dit, petit calcul, qu'on déstocke 14000000 de barils, là revendu à 100 dollars. Ça fait 4, ça fait un 0.46 1000000000. Quand ça a été acheté 30 pour 100 moins cher, admettons, il y a un an, ça veut dire que, c'est à vous de m'offrir un chiffrage, mais en tout cas, c'est en centaines de 1000000 d'euros que se chiffre la différence entre les 2. Et je le dis pour conclure, je suis surpris, choqué que vous donniez pas votre salaire. Le revenu de tous ici est connu, il en est de même pour tous les hauts fonctionnaires et je trouve que ça serait légitime que la représentation nationale en soit informée.
François Boussagol
Alors pour répondre à la première question, combien de temps peut-on les mobiliser On peut les mobiliser en 24 heures voire moins. Je rappelle le processus, une demande d'un distributeur est adressée à la DGEC. La DGEC analyse, elle peut refuser cette demande. Si elle l'accepte, elle envoie une injonction à la sagesse et la sagesse exécute, elle fait le lien avec le dépôt puisque la demande sera faite sur une quantité, un lieu, un opérateur, un distributeur et le dépôt libère après la mise en place d'une garantie bancaire bien évidemment et un contrat de prêt, le dépôt libère le produit. Donc la réponse est sous 24 heures.
Impact sur les prix, la libération de stocks stratégiques peut peser lors des faits d'annonces sur le marché international. Quand l'AIE annonce la libération de 400000000 de barils sur un total de je crois 2000000000 de barils. Mais il y a une telle volatilité sur les marchés pétroliers qu'il est extrêmement difficile d'en mesurer les impacts. Donc comme je l'ai dit tout à l'heure, ça soulage les consommateurs, ça ne fait pas forcément baisser les prix ou alors l'interprétation est difficile. Je laisse monsieur Lincoque répondre sur la partie endettement obligataire et la soutenabilité.
Son Lengoc
Les taux sont déjà montés sur le moyen terme. Donc les taux à 7 ans, à 5 ans ont fortement augmenté depuis le déclenchement de la guerre. Nous sommes exposés comme tous sur toutes les entreprises, sur ces remontées de taux. Il se trouve que nous avons fait une émission obligataire avant la crise, donc on n'était pas subi par par cette hausse de taux. On a une toute petite partie qui sont en taux variable, qui dépend des taux du jour le jour dont la baisse n'a pas bougé.
Donc en fait, je dirais que globalement, aujourd'hui et jusqu'à la prochaine émission obligataire qui aura lieu à la fin de l'année prochaine, il n'y aura pas d'impact sur le côté de financement.
François Boussagol
Je reprends la main pour les les questions de monsieur Ruffin. La vente au prix du marché et non au prix d'achat, ce serait une erreur de gestion de de vendre au prix d'achat. Je suis le mandataire social donc j'ai une responsabilité légale et j'assure la direction de cette société. Donc ce serait une erreur de gestion. Je ne peux pas vendre les, ce n'est pas une pratique acceptable en termes de de gestionnaire.
Et concernant la la ce à quoi vous faites allusion, c'est la plus-value potentielle entre le prix moyen pondéré, c'est-à-dire le prix d'acquisition des des stocks et la valeur de marché. On ne va pas vendre les stocks stratégiques. Encore une fois, les ventes qui sont réalisées sont des ventes techniques d'ajustement qui effectivement quand les cours sont au-dessus du prix moyen pondéré, dégagent une plus-value.
Stéphane Travert
Merci monsieur le président. Pour le groupe des démocrates madame Louise Morel, vous avez la parole madame la députée.
Louise Morel
Merci monsieur le président, messieurs les représentants de la sagesse, la guerre au proche au Moyen-Orient depuis plus d'un mois et les tensions autour du détroit d'Ormuz nous rappellent brutalement une réalité, souveraineté énergétique n'est pas un luxe, c'est une nécessité et nous avons pour cela des atouts majeurs en France avec un parc nucléaire qui a permis rappelons-le de produire 74 pour 100 de la production primaire d'énergie en 2024. Par ailleurs, et c'est bien heureux, nous sommes engagés dans une trajectoire vertueuse de neutralité carbone d'ici 2050, mais la question du pétrole qui nous occupe aujourd'hui reste, malgré cet objectif, une question majeure. Et les stocks stratégiques conçus pour assurer notre sécurité d'approvisionnement et stabiliser les marchés en cas de crise internationale ou de rupture majeure en sont une dimension essentielle. Vous avez présenté un dispositif qui paraît robuste et éprouvé, mais il soulève toutefois des questions en matière de souveraineté, de résilience de notre économie, de soutien à nos concitoyens, et je voudrais ici avoir une pensée pour les très nombreux habitants de notre pays qui ont besoin d'une voiture pour se déplacer, et tout singulièrement en zone rurale. Messieurs, je voudrais vous poser 3 questions.
La première concerne les obligations européennes et internationales qui nous imposent de disposer de stocks stratégiques couvrant 90 jours d'importation nette de l'année précédente. Nous sommes aujourd'hui à une centaine de jours avec 85000000 de barils. Si vous avez déjà répondu sur les délais de mobilisation qui qui qui vous incombent, je voudrais savoir avec les autres pays membres de l'AIE, l'agence internationale de l'énergie, La France qui a déjà annoncé débloquer le mois dernier 14.5 1000000 de barils, pourriez-vous nous faire une mise à jour et nous dire où nous en sommes aujourd'hui sur ce sujet Deuxième question, l'une des inquiétudes majeures pour les entreprises comme pour les particuliers est naturellement celle de l'impact sur les prix de la situation géopolitique actuelle. Si les stocks stratégiques n'ont pas vocation à remplacer les flux réguliers de pétrole, quel scénario d'utilisation faites-vous de ces stocks Dans quel scénario en déblocage plus important de ces stocks vous paraîtrait nécessaire Et enfin, la France a fait le choix de stocker à la fois du pétrole brut, mais aussi des produits raffinés, notamment du gazole, de l'essence, du carburant pour l'aviation. Est-ce aujourd'hui cette répartition est-elle pertinente ou
Stéphane Travert
non Bien sûr, madame Morelle. Pour le groupe Horizon, madame Félicie Gérard, vous avez la parole madame la députée.
Félicie Gérard
Merci monsieur le président, monsieur le président directeur général de la sagesse, merci pour vos explications sur le rôle stratégique que la sagesse joue dans cette période très troublée sur le plan international. Pour compléter les sujets qui ont déjà été abordés ce matin, j'ai 2 questions. Ma première question porte sur la protection physique des stocks disponibles. Savons que les infrastructures énergétiques sont des sites de choix souvent soumis à des mesures de protection renforcées. Comment les lieux de stockage sont-ils répartis sur le territoire et de quelle façon assurez-vous leur protection et leur intégrité Ma seconde question porte sur le type de carburant stocké et notamment les biocarburants.
Ces biocarburants sont de plus en plus utilisés par certains secteurs comme le secteur du transport routier et le secteur agricole. Ces biocarburants sont également utilisés par certains particuliers qui ont installé des boîtiers de stockage, de conversion pardon sur leurs anciens véhicules diesel, principalement pour faire face aux coûts du carburant. C'est donc particulièrement utile dans cette période où le diesel a atteint plus de 220 € le litre dans beaucoup de stations et risque encore d'augmenter. Ces biocarburants font ils partie des carburants dont nous disposons dans les stocks de sécurité Et avons nous des stocks stratégiques de biocarburants pour faire face à un éventuel afflux de demandes dans les mois à venir Je vous remercie.
François Boussagol
La libération des stocks stratégiques encore une fois est à la main de l'État, les 14.5 1000000 de barils annoncés. Une petite partie, j'ai mentionné le terme de marginal tout à l'heure a été a été libéré en tant que de besoin. Deuxième question dans quel scénario Je sais pas de mot tenir. Le la répartition des des stocks j'en viens à la troisième question, la répartition des stocks est-elle pertinente entre le brut, les essences, le gazole, le jet, oui elle est tout à fait pertinente. Il y a un suivi qui est fait entre la consommation des stocks et bien évidemment les stocks entreposés.
Donc il est tout à fait pertinent de garder du brut tant que nous avons bien évidemment des raffineries présentes dans le pays. Nous avons 6 raffineries encore, il faut s'en réjouir. Donc cette répartition des stocks, elle est tout à fait pertinente. La protection physique des dépôts, je rappelle que nous ne sommes pas propriétaires des dépôts, donc il incombe aux propriétaires des dépôts d'assurer la protection physique et c'est fait. La répartition nationale et donc les stocks ne sont pas concentrés sur un seul endroit, ils sont dans des raffineries, dans à peu près 80 dépôts répartis sur l'ensemble du territoire national et dans des cavités souterraines.
Donc on peut dire que cette diversité de de localisation est une est une protection physique additionnelle -delà des mesures de sûreté qui peuvent être prises par les exploitants de dépôt. Et enfin les biocarburants font-ils partie des des produits stockés Non, la réponse est non. On peut avoir par exemple du b 7 entreposé donc un gazole qui contient 7 pour 100 des mags mais nous cherchons plutôt à avoir des produits d'hydrocarbures purs. La consommation de biocarburants, les biocarburants ne sont pas forcément stables, aussi stables que les produits pétroliers. Par ailleurs, sont attachés à des biocarburants, des, je dirais des des primes et nous ne souhaitons pas nous exposer à ces variations de de primes sur les biocarburants.
Charles de Courson
Monsieur le président, j'ai 6 questions à vous poser. La sagesse est juridiquement une société privée, mais elle a été classée depuis 2014 par l'INSEE en ODAC. La conséquence c'est qu'en application de la loi organique, vous ne pouvez vous endetter que pour un montant fixé par le Parlement, en général dans la loi de finance. Alors comment ça se s'applique cette règle concernant la sagesse depuis 2014 Deuxième question, pourriez-vous nous préciser le montant de la valorisation de vos stocks et du montant des obligations qui les financent et quel est le taux, votre secrétaire général l'a évoqué tout à l'heure mais ne nous a pas donné le montant. Troisième question, au fond l'existence de la sagesse a permis d'éviter que ces stocks se trouvent à l'actif du bilan et financés par un entêtement des sociétés pétrolières et des sociétés de distribution.
Et donc ça améliore leur bilan. Et est-ce que ceci est sain Et est-ce que c'est normal que dans les bilans de ces organismes, on ne trouve pas trace de la valeur de ces stocks qui figurent dans votre comptabilité à vous. Quatrième question, vous variez vos stocks au coût moyen pondéré. Mais quand les cours augmentent en fin d'année, s'ils augmentent comme actuellement, si on était fin décembre, vous allez dégager une plus-value comptable, voilà. Et réciproquement, si les cours chutent par rapport aux coûts moyens pondérés.
Alors comment est-ce que vous traitez ces bénéfices puisque quand on voit vos comptes, vous avez plus de bénéfices que de pertes. Vous avez 60, parfois 100000000 de bénéfices certaines années. Et quelle est la justification de la disposition fiscale législative vous exonérant d'impôts sur les sociétés Pourquoi on vous a exonéré d'impôts société Quelle est pour vous la justification de cette exonération Et puis, plus généralement en fait vous êtes financé par une taxe, recouvrée par le service des douanes, 550000000 d'après la note du du ministre qui nous a adressé. Alors, quelle est la justification de cette taxe
Julien Brugerolles
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Président, Directeur Général de la Sagesse. Les pays de l'AIE ont décidé le 11 mars dernier, en parallèle d'une réunion du G 7 de débloquer massivement leurs réserves stratégiques de pétrole c'est le plus grand déblocage de l'histoire de l'institution et un premier constat s'impose ce déblocage des stocks stratégiques n'a pas eu d'effet majeur sur l'évolution des cours du brut et encore moins sur les prix à la pompe dans notre pays. Les stocks stratégiques pétroliers ont pourtant pour finalité première la sécurité d'approvisionnement et non la régulation des prix qui incombrait théoriquement à l'état. Ma première question porte donc sur votre analyse de l'efficacité de cette stratégie de déstockage. Est-ce selon vous le rôle des stocks stratégiques que de venir pallier l'absence de politique de régulation des prix par l'État Deuxième question, je veux bien sûr revenir sur le rôle de la sagesse et son mécanisme de stockage déstockage qui a été largement abordé et des liens structurels que votre organisme entretient avec des grandes compagnies pétrolières et distributeurs dont nous découvrons un peu plus chaque jour l'ampleur.
Au-delà de la gouvernance totalement privée, des questions très concrètes se posent sur les conditions économiques de mobilisation des stocks. Vous avez confirmé que la libéralisation, la libération récente s'est opérée à des prix de marché élevés alors même que les stocks sont détenus ou financés par les opérateurs pétroliers et qu'ils ne sont pas reconstitués immédiatement. Dans ces conditions, ce mécanisme permet aux compagnies de capter une sur marge via le dispositif même de stockage stratégique en période de tension sur les prix, sans parler de l'opacité qui entoure la perception de la redevance et sa répercussion sur les prix à la pompe. Dès lors, comment pouvez-vous affirmer que la sagesse agit exclusivement dans une logique d'intérêt général quels dispositifs garantissent que la libéralisation, la libération des stocks ne contribue pas directement ou indirectement à améliorer la rentabilité des acteurs pétroliers et au regard des pratiques ultra spéculatives des géants pétroliers comme Total révélé ces derniers jours, comment la sagesse entend-t-elle empêcher toute dérive en matière de mobilisation des stocks stratégiques alors même que vous venez de nous apprendre que vous étiez salarié de Total Je vous remercie.
Son Lengoc
Merci. À vous. La société Sagesse a été classée au DAccE en 2014 par l'Insee et à ce moment-là, il n'y avait aucune conséquence sur la sagesse. Simplement en 2016, il y a un arrêté qui dit que les sociétés et et c'est là que la sagesse est rentrée dans la liste, des sociétés ODAC dont la liste est la suivante et apparaît la sagesse, sont interdits d'emprunter de plus de 12 mois. C'est à ce moment-là où on était complètement bloqué et on ne pouvait plus se financer à long terme et seulement à court terme.
Cependant, après de nombreuses allers -retour, discussions, et caetera, en 2023, dans la loi de programmation pluriannuelle, l'État nous a exemptés cette cette enfin nous a autorisé de faire un appel à un financement à long terme malgré qu'on soit classé au DAccE. C'est donc par la loi qu'aujourd'hui on fonctionne de manière tout à fait normale malgré notre classement ODAC. La valeur du stock, il est donc comme on avait dit tout à l'heure, il est de 4000000005 environ. Donc c'est le coût historique qui se finance par les émissions obligataires donc en gros aujourd'hui on a 4000000100 d'émissions obligataires puis le reste ce sont des ce qu'on appelle les les billets de trésorerie donc la partie court terme donc qui qui complète ce financement-là. Donc notre endettement, c'est c'est à peu près notre notre valeur de stock.
Évidemment cette valeur de stock a une une valeur sur le marché qui varie tous les ans. Donc dans nos rapports annuels, à la fin de l'année, on a un montant qui est inscrit hors bilan, qui est la valeur de stock au 31 décembre de la sagesse. Par exemple, 2024, il était à, je ne sais plus, 6000000000 à quelque chose. Et puis il y d'autres années où c'était moins. Et puis si cette année, en 2026, ça continue comme ça, on aura un plus-value hors bilan très élevé.
Mais ça reste quand même du hors bilan, donc il n'y a aucun impact sur la partie comptable. Et comme j'avais déjà exprimé tout à l'heure, les profits de la sagesse n'a rien à voir avec ces points-là, donc ces variations de stock ne rentrent pas dans les profits. Les profits, c'est uniquement les ventes qui se comparent par rapport à un prix historique, quand bien même après on rachète du même produit pour la même quantité à un prix plus élevé. Donc c'est les profits entre guillemets techniques mais qui sont quand même distribués derrière. Donc c'est l'article 16 55 qui nous exempte mais qui nous oblige à distribuer ces profits-là pour qu'elle puisse être fiscalisée chez l'actionnaire qui reçoit ces profits.
Je crois que c'est tout. Je crois que j'ai répondu aux questions. Oui, c'est donc concernant la justification de l'exonération, c'est c'est un montage qui était fait à l'époque par le législateur, accepté par le législateur dans la mesure où certes on ne ne taxe pas la sagesse, mais on l'oblige à distribuer pour pouvoir le taxer lorsque les les dividendes arrivent chez les chez les actionnaires.
Éric Coquerel
Bien. Moi, j'ai une question supplémentaire à vous poser, mais en fait, c'est un peu une un avis que je vous donne. J'ai entendu tout à l'heure, monsieur Boussagolo, quand je vous ai demandé s'il y avait d'autres systèmes internationales. Vous avez dit oui, il y des systèmes étatiques, des systèmes d'agence d'État. Mais en gros, le système que vous défendez ici serait finalement quasiment le plus performant.
Mais est-ce que vous pouvez comprendre qu'on s'étonne quand même de quelque chose qui réponde des intérêts stratégiques, à un intérêt général et qui fait qu'automatiquement, non pas tant à travers les dividendes que la sagesse se se distribue, mais à travers les bénéfices des distributeurs de pétrole, vous avez quasiment une plus-value automatique qui est fait par ceci par le système que vous proposez puisque si j'ai bien compris, ce sont les emprunteurs qui vont être chargés de reconstituer les stocks. Donc ils peuvent le reconstituer quand ils le souhaitent, c'est-à-dire quand le marché est au plus bas, que les stocks ont été libérés, eux, vont être vendus au moment où évidemment le marché en général pas au plus bas puisque c'est dans des moments de crise. Donc il y a, vous êtes dans, on est dans un système où on met en place quelque chose où cette plus-value est automatiquement réalisée. Donc c'est c'est quand même assez surprenant si vous voulez de ce point de vue là. Alors certes, ce n'est pas au niveau du 1000000000 réalisé par Total grâce notamment à des opérations de trading pendant la crise que j'espère être peut-être au passé en un mois, mais c'est quand même une poire pour la soif quand même assez considérable et qui moi m'interroge sur le le le la pertinence du système.
Et de ce point de vue là, à partir du moment où c'est un système qui finalement favorise les distributeurs, effectivement le fait que vous soyez en même temps salarié de Total ne peut que poser des questions sur le conflit d'intérêt général qui est derrière cette affaire quoi. Il y a il y a quelque chose qui moi pour moi dépasse l'entendement et j'aimerais savoir quand même si vous comprenez notre étonnement devant ça quoi.
François Boussagol
Je voudrais revenir sur les les 2 mécanismes. Il y a lors de crise, il y a un prêt qui est mis en place. C'est bien un prêt de produit. Il n'y a pas de cession de produits. C'est un prêt que l'emprunteur est tenu de restituer volume pour volume.
Il n'y a pas de transactions financières. Les ventes techniques, elles sont faites pour ajuster les stocks. Prenons un exemple. Un dépôt a besoin de libérer un bac ou décide de libérer un bac qui était octroyé à la sagesse. Si la sagesse ne peut pas relocaliser ce produit avec l'accord d'un autre entre poseur, bien on va être obligé de le vendre.
Donc là il y a une vente technique. Là on est bien d'accord. Qui peut dégager un bénéfice encore une fois entre le prix de marché et le prix moyen pondéré. Je rappelle que les marchés sont volatiles. La garantie de plus-value n'est pas une certitude.
Les marchés peuvent être inférieurs au prix moyen pondéré. Les marchés peuvent être inférieurs. Oui mais c'est
Éric Coquerel
lui qui décide quand il le rachète, excusez-moi monsieur Boussaguel donc vous ne pouvez pas dire ça, vous ne pouvez pas dire si si effectivement il devait racheter tout de suite, on pourrait dire bon dans ces cas-là effectivement mais il décide quand il rachète. Vous l'avez dit vous-même.
François Boussagol
C'est l'emprunteur qui va dans le cas d'un prêt, c'est l'emprunteur qui va racheter le produit. Il est soumis à une obligation de restitution du produit sous un mois. Alors il peut y avoir des prolongations qui ne sont pas mais attendez, ce n'est pas la main de la sagesse. Non non, les prêts et là je suis formel, les prêts sur injonction sont à la main de la DGEC. Idem.
Idem. Ce n'est pas nous qui avons autorité pour accorder des délais supplémentaires, je suis formel.
Éric Coquerel
Merci. Vous êtes inscrit monsieur Tanguy donc vous allez pouvoir rebondir.
Julien Dive
Justement on va passer aux questions pour rebondir. Les députés, il YA6 inscrits. Je vais procéder par par session de 3, une minute chacun. Je vous prie de respecter les la minute et vous aurez la parole monsieur Boussagol pour réagir aux aux aux 3 questions. D'abord monsieur Tavel, monsieur Matthias Tavel, monsieur Jean-Philippe Tanguy et monsieur Pascal Lecamp.
Matthias Tavel
Merci monsieur le président. Monsieur le directeur général, vous êtes à la tête de la société chargée de gérer les stocks stratégiques de pétrole en France. Et ce que vous nous dites ce matin est très loin de l'intérêt général. D'abord, vous refusez de nous donner votre salaire qui se chiffre manifestement en centaines de milliers d'euros. Et je pense à cet instant aux salariés qui entretiennent le ménage de la raffinerie de Donches, qui font grève depuis un mois et à qui la société sous-traitante propose seulement 15 euros bruts d'augmentation, ce qui est un scandale.
Deuxièmement, vous nous dites que vous vendez vos produits au prix de marché alors qu'on croyait que les stocks stratégiques étaient là justement pour se protéger du marché. Ceci dit, 2 questions. La première, je retiens que vous nous dites que nous avons 100 jours de stocks stratégiques et que donc ceux qui font croire que le blocage des prix entraînerait une pénurie mentent comme le fait le gouvernement depuis des mois. La deuxième, nous apprenons ce matin que 8 des 9 super pétroliers de la flotte stratégique qui permettent d'approvisionner notre pays en produits pétroliers sous pavillon français vont, auront été vendus d'ici l'été. Ne pensez-vous pas qu'il serait temps d'avoir un vrai mécanisme public qui inclut, y compris l'approvisionnement en produits pétroliers et pas seulement les stocks
Monsieur Toggi.
Jean-Philippe Tanguy
Merci pour le délai qui n'est pas respecté entre un mois en fait jusqu'à 12 mois. Est-ce que vous avez déjà fait des demandes de remboursement qui n'étaient pas tolérées Parce que vous dites effectivement, il faut une injonction de la direction, mais est-ce que vous, vous avez déjà dit, tu as tu as dépassé un mois, rembourse-le visiblement Non, en tout cas votre prédécesseur ne l'avait pas fait. Le problème, c'est le mélange des genres entre le comité qui vous surveille et la sagesse, c'est les mêmes acteurs pétroliers, c'est les mêmes et en fait c'est tellement grave qu'il y eu un signalement qui a été fait à l'Agence Française Contre la Corruption et que l'Agence Française Contre la Corruption a dit que ce système générait de manière systémique des risques d'atteinte à la probité. Risque principal, c'est le comité qui gère les le les l'appel d'offres pour les stocks. Les stocks, il n'y a pas de l'État dans ce comité, il n'y que les pétroliers et les stockeurs et les raffineurs.
Et donc en fait, vous gérez votre propre stockage et votre défaisance de stockage et vous n'avez pas répondu à la question. La clé, c'est qu'en fait, vous faites payer par les contribuables 500 à 600000000 d'euros pour vous défaire de la gestion de vos stocks parce qu'il n'y a pas de marge et c'est un poids mort. Pareil la dette, c'est 4000000000 de stocks, ce pas vous qui l'avez payé, c'est les Français par la dette. Et et et ce n'est même pas dans les dans les bilans pétroliers et surtout de la grande distribution parce qu'on a peu parlé de la grande distribution, c'est en fait eux l'agent perturbateur, c'est-à-dire qu'ils gagnent beaucoup d'argent en n'assurant absolument rien. Monsieur Lecamps.
Pascal Lecamp
Merci monsieur le président, j'ai une question très simple sur le la composition optimale des stocks dans une crise de durée potentiellement indéterminée. Qu'est -ce qui explique le faible effet sur le prix à la pompe de la libération de mars Pourtant la sixième plus grande libération depuis la constitution des stocks. Les stocks ont été en effet construits pour exactement ce type de situation de crise, comme nous vivons avec normalement un double effet limiter la peur de pénurie et l'effet spéculateur et d'entraînement qu'elle cause, limiter la hausse des prix. Est-ce qu'il faudra envisager pour l'avenir des quantités stockées supérieures La typologie, même si vous nous avez dit que la répartition, pour vous, était optimale, est-ce qu'il y a des choses à faire sur les origines, la typologie et les volumes de stock Je vous remercie.
Son Lengoc
Quelques éléments de réponse concernant l'éventuel conflit d'intérêt de monsieur Boussagol en tant que détaché de de Total. Alors je rappelle qu'on fait appel à l'épargne publique via les émissions obligataires. Donc on a des différents organes de contrôle dans la société qui sont les comités d'audit, les comités financiers, et caetera, qui nous surveillent de près. Et donc, il y a une transparence totale sur ces décisions. En plus, il y des règles internes qui disent que toute décision qui qui sont qui impactent la société totale énergie, le président se déporte et et la décision se fait sur les 2 seuls directeurs restants qui ne sont pas détachés de Total, qui prennent une décision d'affecter ou non à Total sur les critères complètement indépendants de l'origine de société.
Encore une fois, concernant l'efficacité des des stocks stratégiques, nos stocks ne sont pas faits pour faire baisser les prix. Nos stocks sont là pour contrer une manque de produits. Par exemple, il y a quelques années, vous vous souvenez, il y avait le rein qui était trop bas ou trop haut, donc les barges n'arrivaient pas. Donc toute la zone d'Alsace manquait de produits parce qu'ils ne sont plus apposionnés via le rein. Et bien les soccer nasiques étaient là pour libérer des produits.
Alors il y avait peu d'impact sur les prix parce que de toute façon le mécanisme de détermination des des prix de du carburant, il il est très simple, il il se comporte de 2 éléments, les taxes décidées par l'État et le prix hors taxes qui est le prix international. J'ai, vous libérez ou vous ne libérez pas, ces montants-là restent dépendants du niveau international. Je je je vais citer l'exemple de des États-Unis qui sont autosuffisants et ils exportent. Malgré tout, le consommateur américain se se paye un dollar de plus par par galon alors que il s'auto suffisant. Donc en fait, cette partie de de de prix, la libération des stocks stratégiques n'est pas fait et n'a peu d'impact sur les prix.
Évidemment, y a un impact indirect parce que s'il manque des produits à beaucoup d'endroits, à beaucoup de parties dans le monde et c'est c'est le cas aujourd'hui en Asie, automatiquement les prix montent parce que il y des gens qui payent un petit peu plus que d'autres et ça fait monter les prix. Voilà.
Julien Dive
Merci monsieur le secrétaire général. Les 3 autres intervenants suivants monsieur Emmanuel Morel, Mathias Renaud et monsieur Michel Castelani. Monsieur Morel.
Emmanuel Maurel
Merci monsieur le président. Le président Coqrel faisait état d'un certain étonnement. C'est vrai que, un étonnement de notre part, voir que la gestion des stocks stratégiques de carburant de la France est confiée à une société privée où il y des pétroliers, des distributeurs, avec un état qui ne paraît pas très directif et pas très actif. Moi j'en reviens parce qu'il y des questions, des réponses que j'ai trouvé insatisfaisantes. Je ne comprends pas en quoi c'était monsieur Ruffin, en quoi c'est une erreur de neutraliser le coût.
Je ne vois pas en quoi ça insécurise la santé financière de la sagesse. Je n'ai pas compris votre réponse. De la même façon, je suis sceptique quand vous dites, en gros, même si on ouvre largement les vannes, ça n'ait pas de répercussions sur le prix à la pompe. Je ne comprends pas ça, parce que s'il y a une libération importante avec des prix d'achat d'avant crise, je ne vois pas pourquoi il n'y aurait pas d'effet prix. C'est bizarre, quoi.
Troisième, bon, on a parlé de la déductibilité de l'IS. Enfin, signale quand même, parce que c'est ça dont on parle, il s'agit bien d'une subvention d'État en fait. Et ça, il faut quand même le dire. Et puis dernière chose, quand vous dites dès que ça concerne Total Énergie, le président se déporte, j'ai quand même de la peine à vous croire parce que Total est présent partout dans cette affaire.
Matthias Renault
Merci. Alors première question, il y a un mois, il y eu une annonce de grosse libération de stock pour tenter de peser sur le cours mondial. Et vous avez dit c'est pas effectif, mais alors qu'est-ce que c'était Deuxième question sur le calcul de la compensation CPSSP. Vous avez dit que c'était sur la base d'une indexation EBIC donc qui est publique mais que la formule d'indexation relevait d'une clause confidentielle. Alors pourquoi c'est confidentiel Ça c'est la deuxième question.
La troisième c'est quand vous faites des prêts de stock à des opérateurs, comment vous assurez que les opérateurs avec ces prêts ne font pas de la spéculation Parce que ça c'est toujours possible sur sur le papier. Et la dernière question c'est est-ce que la sagesse, vous avez des entretiens réguliers avec le ministre de l'économie ou chargé de l'énergie
Julien Dive
Merci et dernière question monsieur Castelani. Attendez, votre micro n'est pas allumé monsieur le député. Merci
Michel Castellani
président. Sagesse est dirigée par un conseil d'administration de 13 membres auxquels s'ajoutent les invités des ministères de l'économie, du budget, de l'énergie, plus un certain nombre de comités opérationnels qui ont un rôle de conseil, comité de gestion opérationnelle, comité financier, comité de développement durable, commission d'entreposage, comité d'audit qui assiste au CA. Et bien vous, au moins, vous ne manquez pas de conseil. Est-ce que vous pouvez m'expliquer le rôle du comité de développement durable En quoi le le souci de développement durable s'intègre dans la gestion des stocks pétroliers C'est une question. Deuxièmement, dernière question, je lis dans le cadre de conduite des affaires que les administrateurs ne doivent recevoir des cadeaux, dons, services et avantages que dans des limites acceptables, ce qui est très bien.
Est-ce que vous pouvez nous définir s'il vous plaît ce que sont des limites acceptables Merci.
Julien Dive
Merci monsieur le président du directeur général, à vous la parole. Monsieur le secrétaire général donc.
Son Lengoc
En attendant que le président prépare les réponses sur certaines questions, je peux prendre quelques questions très rapides. J'ai oublié de répondre à une question concernant un empreinte dans lequel ça a duré 12 mois. C'est un cas très particulier. Je me rappelle que je criais tous les mois. Tout simplement, il y avait une impossibilité technique de le faire parce que le seul endroit pour qu'ils puissent rendre le produit à cet endroit-là, c'est passe via le train et le ligne de chemin de fer était en entretien par la SNCF et ça a duré 12 points, voilà.
Ils nous ont proposé, on va dire, voilà, demandé de de nous rendre à un autre endroit, mais de toute façon, in fine, ils doivent nous rendre à cet endroit, ce qui explique pourquoi. Mais sinon, on a des garanties qu'on peut exercer à tout moment. Concernant le rôle du comité de développement durable, j'étais le premier à me poser la question, mais pourquoi on a besoin de faire ça Quand je suis arrivé, ça fait quand même un peu de temps à préparer parce que c'est un rapport RSE qui prend beaucoup de temps à préparer. Tout simplement parce qu'on fait l'appel à l'épargne publique, on fait des émissions obligataires et ça fait partie des questions dans lesquelles les investisseurs regardent et demandent de voir si nous on a fait des efforts dans ce domaine-là, bien même qu'on est très petit, qu'on n'a que 10, mais il y a aussi toute la partie gouvernance avec la parité, et caetera. Donc oui, on a un comité de développement durable qui nous aide dans ce sens-là.
Dernier point, enfin un des autres points, c'est non, il a dit confidentiel, mais il avait cité par la suite l'indexation des prix concernant le stockage aérien, il est sur les BIC, point. Donc ce n'est plus un secret. Donc normalement, c'était dans un contrat qu'on n'a publié nulle part. Bon, le président l'a cité, c'est fait. Donc c'est un lycée sur les BIC.
Les BIC a plusieurs composants, dont le composant énergie qui n'est pas le prépondérant. Il n'a que 30%. Mais par contre, quand vous avez 30% qui varient 50% d'une à l'aise sur l'autre, ça fait quand même des grandes variations. Et cette variation n'est pas que positive, c'est-à-dire lorsque l'indice devient négatif, on fait une baisse des tarifs.
François Boussagol
concernant les effets d'annonce, encore une fois, c'est une Les effets d'annonce au niveau de l'AIE, c'est une annonce massive. C'était la première fois qu'une libération de ce niveau à l'échelle internationale était faite. Je le rappelle, c'est 200000000 de barils. C'est censé avoir un effet. La volatilité des cours est telle que ça
François Boussagol
eu un effet positif. Je pense malgré tout, peut-être que le baril serait monté encore plus haut si ça n'avait pas été fait. Donc c'est une annonce, c'est une réserve libre à chaque État de libérer ou non les stocks à son rythme. Voilà, je je pense que j'en ai dit suffisamment. La France a libéré quelques quelques stocks à la demande et encore une réserve significative.
Je vous confirme que je me déporte dans toutes les décisions qui peuvent toucher La personne, la société qui qui m'emploie, je le confirme et c'est auditable. Voilà. Y a-t-il une une spéculation Nous notre notre rôle quand il y a injonction par l'État, encore une fois nous prêtons du volume, on nous restitue du volume. C'est très important, il n'y a pas de notion financière entre le prêt et la restitution. Donc l'emprunteur restitue le produit sous un mois.
Il est tenu par l'État et après l'État le relance. Nous n'intervenons pas.
Alexandre Dufosset
Allez-y. Simplement une question parce que vous n'avez pas répondu à mon collègue Mathias Renaud concernant vos relations avec le gouvernement. Est-ce vous êtes en relation avec les ministres de l'économie et l'énergie Si vous pouvez moi répondre à cette question. Je vous remercie.
François Boussagol
Nous sommes en lien très fréquent avec les services de de monsieur le ministre notamment la DEGEC. C'est les relations que nous établissons au quotidien, peut-être nos équipes fonctionnent très très bien avec avec ces services de de monsieur le ministre au quotidien. Donc j'ai cité la DEGEC. C'est l'entité avec laquelle nous nous fonctionnons le le plus étroitement dans la libération des stocks bien évidemment puisque c'est eux qui nous donnent des injonctions de libération des stocks.
Éric Coquerel
Merci, on va clore cette audition. Je pense que je me fais le le le porte-voix quand même de la très grande majorité des collègues ici d'après les questions pour dire que on est quand même étonné du système qui a été mis en place et qui le moins qu'on puisse dire ne peut que susciter à minima des interrogations puisque comme je l'ai dit tout à l'heure et là vos réponses n'ont pas contredit ça, on se retrouve avec système qui est fait au nom de l'intérêt général les intérêts stratégiques du pays, mais qui font bénéficier des plus-values aux distributeurs. Rien que ça, ça me paraît étonnant. Et effectivement, je continue à considérer que le fait que vous soyez salarié total, c'est-à-dire celui qui est le principal de la sagesse, de ne vous ne, comment dire, faire en sorte que vous ne pouvez pas être en dehors de conflits d'intérêts évidents par rapport à cette affaire. Ce n'est pas vous en tant que personne que je conteste, c'est le système lui-même.
Et je pense qu'on va peut-être essayer de s'intéresser d'un point de vue législatif à cette histoire à mon avis pour la suite. Merci.
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