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Défense (commission) Assemblée nationale
Bastien Lachaud
Merci, j'ai 2 prises de parole, monsieur Lachaud, puis madame Batho. Oui, merci monsieur le le président. Bon, madame la la ministre, votre argumentaire ation ne nous a pas convaincus. Autant sur l'état d'urgence, on voit bien en vertu des des pouvoirs qui sont conférés à l'exécutif, la réalité de l'urgence de pouvoir l'établir et donc la logique d'une certaine manière à ce que cet état d'exception soit en effet activé par un décret puis validé par le le gouvernement. Mais là on parle du régime d'alerte de sécurité nationale.
On parle de d'autoriser les autorités administratives à déroger aux normes réglementaires dans le domaine de l'urbanisme par exemple. C'est-à-dire qu'on ne va pas construire un bâtiment du jour au lendemain. Donc on a le temps de prendre 2 jours pour convoquer l'assemblée nationale et le sénat et adopter la loi. Nous avons déjà démontré lors de la période covid, la capacité du Parlement à adopter des lois en une journée. Donc, je ne vois pas en quoi les les pouvoirs conférés au gouvernement empêchent de convoquer le Parlement de d'adopter l'état d'urgence enfin l'état d'alerte avancée en moins de en moins de 24 heures et je pense que cela permettrait en tout cas de une meilleure acceptabilité du de ce régime, si c'est le parlement qui, qui l'adopte et vu que l'on ne parle que de menaces graves et non pas de de, est sur on est sur une menace, on n'est pas sur quelque chose qui est effectif, sur sur le territoire national.
Donc je ne je ne vois pas le la logique de votre argumentation. Merci madame Paton.
Delphine Batho
Oui si on prend le parallèle historique avec le covid, l'état d'urgence sanitaire, il avait été voté dès le 23 mars 2020. En fait la la discussion qu'on a, moi je je pense qu'il y a un aspect important, c'est que la démocratie ce n'est pas la ce n'est pas la faiblesse. Et que si nous sommes dans des circonstances qui correspondent à celles d'un état d'alerte de sécurité nationale, d'avoir un vote du Parlement est un élément de force Ce n'est pas un enquiquinement, pas quelque chose qui fait perdre du temps. C'est quelque chose qui démontre la la la décision de la démocratie française et y compris sa cohésion nationale autour du cadre spécial qui qui est mis en place. Donc je pense que n'est pas un désavantage au contraire.
Merci, je vais donc passer au vote ces 2 amendements. Donc j'appelle pour le 228 qui est pour.
Jean-Michel Jacques
Est. Contre Qui s'abstient Il est rejeté et je passe au 170 qui est pour qui est contre, Qui s'abstient Il est rejeté également. Et nous passons à l'amendement 513 de monsieur Thiriot. Oui merci monsieur le président. Vos corapés corapporteurs avaient réfléchi à un amendement qui pouvait élargir les modalités de la saisine dans la définition du caractère actuel de la menace.
La clarté des explications, madame la ministre.
Jean-Louis Thiériot
Et l'esprit de concorde nationale qui a présidé à nos débats ce matin à travers les propos que je tiens vraiment à souligner de Delphine Ben et de Marie Récalde qui disent que quand il s'agit de l'essentiel, la France est unie, font que cet amendement aurait pu ouvrir matière à débat et donc nous avons décidé de le retirer.
Merci. Donc nous passons à la à l'amendement 342, madame Pouheto.
Oui, merci président.
Josy Poueyto
Madame la ministre, chers collègues, il s'agit de compléter l'alinéa 6 qu'on les mots de l'intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République. En effet, la le président amendement propose d'intégrer explicitement les conditions d'intégrité du territoire et de permanence des institutions de la République au sein du dispositif afin d'aligner le régime de l'État d'alerte de sécurité nationale sur les fondements juridiques existants. Précision permet de mieux encadrer les conditions de recours à ce régime exceptionnel tout en s'agrandissant sa lisibilité et sa sécurité juridique. Elle contribue enfin à affirmer clairement que le déclenchement de cet état répond aussi à la nécessité de préserver les fonctions essentielles de l'état et l'intégrité du territoire national. Conformément aux principes qui structurent déjà notre droit de défense.
Je vous remercie.
Merci monsieur le rapporteur.
Yannick Chenevard
Oui à la lecture de de l'article 21, on peut considérer que la demande est déjà satisfaite. Donc évidemment pas d'avis négatif Madame la ministre.
Catherine Vautrin
J'ai effectivement la même lecture que votre rapport parce que quand les hypothèses sont prises en compte dans le texte du gouvernement qui prévoque le dispositif peut être décidé en cas de menace grave et actuelle pesant sur la sécurité nationale et définit l'article 11 11 tiret du code de la défense, la sécurité nationale comprend l'intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République. C'est la raison pour laquelle madame la députée je me permets de vous dire que votre amendement est satisfait, c'est pour ça que j'en demande le retrait.
Merci madame la députée.
Je retire.
Merci. Nous passons donc à l'amendement numéro 336 de monsieur Bloch.
Matthieu Bloch
Monsieur le président, c'est un amendement de précision, on complète l'alinéa 6 par les mots suivants où la sécurité des infrastructures infrastructures critiques ou la préparation immédiate de la défense du territoire. C'est un commandement qui vise à inclure dans les menaces graves actuelles les menaces vis-à-vis de notre capacité directe à nous défendre ou à répliquer.
Merci monsieur le rapporteur.
Yannick Chenevard
Oui, la continuité des activités essentielles à la vie de la nation, bien en compte la sécurité des infrastructures critiques et les 2 notions étant liées, donc défavorables.
Catherine Vautrin
Madame la ministre Oui alors je viens de de lire la la définition, mais je voudrais ajouter que la notion d'infrastructure critique qui sera définie à l'article L 13 32 tiret un du code de la défense si le projet de loi ou quand le projet de loi résilience sera adopté. Désigne une infrastructure nécessaire à l'exercice d'une activité d'import vitale et une activité d'importance vitale est définie comme étant une activité indispensable au fonctionnement de l'économie ou de la société, mais qu'à la défense ou à la sécurité de la nation. Le législateur aura donc prévu le lien entre les infrastructures critiques et sécurité nationale dans le cadre de ce texte résilience. Donc comprends monsieur le député que le texte n'ayant pas encore été discuté, est un peu compliqué de faire référence à un texte en en devenir. Pour autant, je ne peux pas dire qu'il n'y ait pas effectivement une anticipation sur le sujet.
Pour cela que j'ai un avis négatif sur votre amendement.
Jean-Michel Jacques
Merci. Nous passons au vote. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est rejeté. Nous passons à l'amendement 334 de monsieur Bloch.
Matthieu Bloch
Merci monsieur le présent. C'est un moment rédactionnel qui vise à souligner le cadre d'urgence dans lequel l'état d'alerte pourra être prononcé. La notion de nature ajustée justifier repose sur une appréciation extensive qui pourrait permettre d'activer le dispositif dans des situations encore incertaines hypothétiques ou simplement opportunes au regard des engagements internationaux de la France. Une telle formulation fait peser un risque de déclenchement anticipé ou disproportionné de mesures qui doivent rester exceptionnelles. Ainsi la modification en rendant nécessaire introduit critère fondé sur une nécessité objective et avérée.
Merci monsieur le rapporteur.
Yannick Chenevard
Monsieur le président. La formulation de nature ajustée justifier est plutôt commune en droit. Permet de mesurer de façon objective que les engagements internationaux pourraient être être enclenchés sans forcément attendre leur mise en oeuvre. Donc avis défavorable.
Jean-Michel Jacques
Merci madame. Même avis pour les mêmes raisons. Merci, passons au vote. Qui est pour Qui est contre Qui s'absente Il est rejeté et nous passons à l'amendement 335 de monsieur Bloch.
Hier Thierry, monsieur le président. Je le retire.
Merci bien. Nous passons au 138 de madame Récalde.
Marie Récalde
Oui monsieur le président merci beaucoup cet amendement vise à une meilleure information et une meilleure acceptabilité de la mise en place du régime d'alerte de ces sécurité nationale dont nous vous avons exprimé pour lequel nous vous avons exprimé le soutien, mais des réserves parce que il nous semble important que le contrôle démocratique puisse s'exprimer, que l'assemblée nationale en partie particulier et le parlement puissent exprimer, être informés et s'exprimer aussi ça a été dit par un certain nombre de mes collègues c'est un sujet qui quand même être vu comme attentatoire aux libertés publiques en tout cas des risques attentatoires aux libertés publiques. Bien évidemment, le juge administratif qui sont pris par décret néanmoins un référé un référé suspension c'est quand même une procédure particulière un peu longue et ce n'est pas aberrant que le parlement puisse être saisi. Pourquoi nous vous proposons avec cet amendement après l'alinéa 8 d'insérer un alinéa qui indique que le gouvernement informe le parlement de sa décision de l'état d'alerte de sécurité nationale sur tout ou partie du territoire national au plus tard 3 jours après la publication du décret en conseil des ministres susmentionnés, et que cette information donne lieu à un débat qui peut être suivi d'un vote.
Merci monsieur le rapporteur.
Yannick Chenevard
Je crois qu'on est tous d'accord pour dire que la formation au parlement c'est évidemment très important, nous sommes dans une démocratie Dans la proposition qui est formulée 3 jours, ça paraît quand même un peu lointain. Car en réalité, la formulation sans délai, qui est commun, c'est de considérer que c'est dans les heures qui suivent. Donc avis défavorable.
Merci madame la ministre.
Catherine Vautrin
Oui j'entends le raisonnement des a prévalu à certains moments et je partage ce que vient de dire votre rapporteur et je voudrais aussi dire que notion du parlement qui est immédiatement informée, il y un amendement à venir qui est l'amendement numéro 100 que va présenter madame Magnet qui précise que utilement les dispositifs à cet égard et il arrive dans l'alias après quelques autres amendements. La raison pour laquelle, à ce stade, j'avais un avis défavorable.
Merci. Nous passons donc au vote.
Jean-Michel Jacques
Qui est pour Qui. Est contre Qui s'abstient Il est rejeté. Nous passons à l'amendement 144 de monsieur Girard.
Merci monsieur le président, chers collègues.
Damien Girard
L'état d'alerte proposé gouvernement revient à mettre en place un droit d'exception entraînant des dérogations multiples. Rapport annuel de 2021 du Conseil d'État recommande la mise en oeuvre d'un comité de liaison permanent entre le conseil d'état et la cour de cassation lorsque lors du déclenchement d'une forme d'état d'urgence. Ces amendement de repli vise donc à inscrire dans le droit cette proposition formulée par le Conseil d'État Il viserait, je cite, il viserait, je cite le Conseil d'État pardon, à examiner toutes les questions susceptibles de justifier une approche croisée entre les 2 ordres de juridiction et garantit ainsi la bonne application du droit et constitue une garantie d'efficacité comme de respect des principes républicains. Je vous remercie.
Merci monsieur le rapporteur.
Yannick Chenevard
Le comité de de liaison auquel vous faites référence mon cher collègue, était effectivement mentionné dans le rapport du conseil d'état sur les états d'urgence Il faut cependant intégrer que ce comité a davantage vocation à garantir les libertés fondamentales qui ne sont pas elles menacées dans l'état d'alerte. Je mets donc un avis défavorable Merci madame la ministre.
Catherine Vautrin
Merci monsieur le président. Moi je voudrais surtout rappeler que l'instauration d'un tel comité de liaison relève du dialogue des juges et de convergence des jurisprudences un souci de bonne administration de la justice. Il ne relève pas du domaine de la loi au titre de l'article 34 de la Constitution. La raison pour laquelle j'ai écrit un avis défavorable. Monsieur Girard, vous voulez reprendre la parole.
Damien Girard
Oui merci pour répondre aux rapporteurs. Sur la question des libertés publiques en fait, on a quand même dans l'article des éléments qui traitent de la circulation des personnes autour de sites dits sensibles. Donc de fait, sur une partie du territoire, il s'agit bien de de liberté publique. Donc ça me semble en fait assez applicable.
Jean-Michel Jacques
Merci. Nous allons donc passer au vote qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est rejeté et nous passons à l'amendement 485 de madame Tillet.
Merci monsieur le président.
Sabine Thillaye
Madame la ministre, même si aujourd'hui je le droit de vote en commission, je tiens quand même à défendre mes amendements et si vous le permettez, je défendrai le 486 et le 383 en même temps parce qu'ils sont assez semblables.
Ils ont été scindés pour des questions questions logistiques. Donc les amendements visent à préciser et à élargir le champ du champ d'appui du cadre de déragotoire dérogatoire pardon à la commande publique. Donc pour le 90 quatre-vingt-quatre-cent-quatre-vingt-cinq, on y incluant le transport parce que bon les conditions d'emploi et emploi des forces armées et formations rattachées nécessitent également le transport de ceci. Et pour le 383, d'attirer particulièrement votre attention sur le périmètre de l'aligna qui concerne aussi nos forces alliées présentes sur le territoire national et de tenir compte des engagements de la France dans le cadre de l'Otan. Des exigences de fluidité logistique que suppose l'accueil ou le transit des forces alliées en situation de crise et en application du concept otanien Merci monsieur le rapporteur pour ces 2 amendements.
Yannick Chenevard
Merci monsieur le président. Oui sur le 485, partie transport me semble sous-entendu. Dans dans dans le la rédaction donc mon point de vue je considère que c'est satisfait pour le 383, nous émettons un avis favorable.
Merci madame la ministre.
Catherine Vautrin
Non j'ai la même analyse que monsieur le rapporteur parce la mise en condition sur le 485, parce que la mise en condition d'emploi désigne l'ensemble des mesures de préparation nécessaires pour permettre aux forces armées de remplir leurs missions et l'emploi des forces armées correspond à l'utilisation effective des forces dans le cadre d'une mission ou d'une opération Donc par nature, les prestations de transport sont comprises dans le cadre du dispositif qu'elles relèvent de la préparation de l'emploi des forces. Donc je me permettrais de dire que c'est satisfaisant et je demanderai à madame la députée de le de retirer son amendement sur le 383 Cet amendement vise à étendre aux forces alliées transitant sur le territoire le bénéfice des dérogations à la commande publique lorsque l'état d'alerte de sécurité est en vigueur. Et la présence des forces alliées dans ce cadre concourt à protéger les intérêts essentiels de la France qu'ils sont décrits dans le projet d'article 21 43, tiret 31, premièrement du code de la défense, C'est la raison pour laquelle je mettrai un avis favorable.
Jean-Michel Jacques
Merci. Donc nous passons au vote pour le qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté. Et nous passons au 519, de monsieur Réductionnel. Réductionnel, merci. Favorable.
Merci.
Catherine Hervieu
Oui, c'est un amendement de repli qui consiste à proposer la suppression de de l'alinéa 25 En effet, l'article L 3131 tiret un du code de la santé publique prévoit déjà en cas de menace sanitaires graves appelant des mesures d'urgence, Que le ministre de la Santé puisse prendre des mesures de cet ordre, créer un pouvoir supplémentaire, je pense que c'est ce que vous nous avez aussi ce quoi vous nous avez alertés à plusieurs reprises. Donc la CREE un pouvoir supplémentaire flou et peu encadré n'apparaît donc ni utile ni justifié. Sans garantie ni concertation, cette possibilité pourrait désorganiser un système de santé que nous savons déjà bien bien abîmé et éprouvé.
Merci monsieur le rapporteur.
Yannick Chenevard
Oui le le pouvoir de dérogation réglementaire de du ministre de de la santé a montré toute sa pertinence et son effet pendant la crise covid, c'est exactement de cela dont dont le texte s'inspire. Donc avis défavorable.
Merci madame la ministre.
Catherine Vautrin
Avis défavorable parce que justement, gouvernement a décidé de permettre au ministère de la santé le renforcement de capacités de santé. J'ai rappelé ce matin l'exemple de l'installation d'un shelter à côté d'un hôpital. Ce des domaines dans lesquels il est important d'avoir une souplesse administrative dans un contexte qui est celui de l'art qui est proposé l'article 21.
Madame Batho, madame Hervé après.
Delphine Batho
Oui, c'est une question c'est en fait de quoi s'agit-il puisqu'il y a déjà les plans blancs avec différents niveaux et le plan rouge. En cas d'afflux massif de victimes ou de nécessité d'organisation Donc il a un vrai questionnement sur ce qui est derrière en fait cette disposition.
Merci madame Hervieux.
Catherine Hervieu
Oui mon interrogation elle est dans le même sens, il y déjà des dispositifs qui qui existent sur le papier en tout cas. Il s'agit vraiment de les renforcer sans attendre l'alerte de d'urgence et de sur la sécurité nationale et que c'est déjà dès maintenant qu'il faut anticiper dans une politique sanitaire globale.
Catherine Vautrin
Madame la ministre Oui, j'ai cité l'exemple, je le recite, D'abord, en termes d'infrastructures, c'est ce qui s'était passé pour l'installation provisoire de d'éléments supplémentaires. Si vous vous souvenez, je prends le cas de l'hôpital Strasbourg, on avait eu besoin d'installer à l'extérieur des systèmes d'accueil des patients pour élargir les capacités d'accueil des urgences. Pour prendre ce premier exemple, ça peut aussi être un deuxième élément de redéploiement de personnel. Voilà et dans un plan blanc par exemple, vous n'avez pas d'éléments concernant les infrastructures en tant que telles. Vous avez de l'organisation, pas d'infrastructures.
Jean-Michel Jacques
Merci. Nous allons donc passer au vote. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est donc rejeté et nous passons passons à l'amendement 184 de monsieur Benard. Merci monsieur le rapporteur.
Yannick Chenevard
Oui, merci Monsieur le Président. En fait, 3 conditions strictes sont posées. C'est aussi important de le rappeler une nouvelle fois, la dérogation n'est que de nature réglementaire, d'abord elle doit être nécessaire pour répondre à une menace et elle ne doit pas porter atteinte une atteinte disproportionnée. Avis défavorable.
Même avis.
Jean-Michel Jacques
Merci. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est rejeté. Nous passons aux 452 de madame Herieux.
Catherine Hervieu
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, supprimer ces garanties contre concernant l'alinéa 34, supprimer ces garanties en matière de protection de la santé et de la prévention au travail. Comme le prévoit le texte, c'est non seulement ouvrir la porte à une mise en danger de 1000000 de personnes personnes, mais c'est aussi compromettre l'objectif partagé de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation. La continuité des activités indispensables et en particulier des opérateurs d'importance vitale ne peut se faire qu'à la condition que celles et ceux qui en assurent pleinement le le fonctionnement soient protégés dans l'exercice de leurs fonctions. Donc la mobilisation des salariés concernés ne devraient pas mettre leur santé physique et mentale au second plan si on veut vraiment faire face au mieux à l'état d'urgence, à l'état d'alerte de sécurité nationale.
Merci monsieur le rapporteur.
Merci monsieur le président pour les mêmes raisons qu'évoquées dans le l'amendement précédent avis défavorable.
Merci madame la ministre.
Catherine Vautrin
Merci beaucoup. Moi je voudrais revenir sur 2 éléments. D'abord la disposition que vous souhaitez supprimer n'autorise des dérogations temporaires qu'aux seules normes de niveau réglementaire. En d'autres termes, elles n'ont ni objet ni pour effet de permettre de déroger à la loi ni aux exigences conventionnelles en matière de santé et de sécurité au travail. D'autre part, cette possibilité de dérogation dont le Conseil d'État a confirmé la proportionnalité et la légalité, est bien circonscrite et j'insiste, au emplois relevant du service de sécurité nationale, c'est-à-dire les personnels qui essentiels au fonctionnement des opérateurs d'importance vitale.
Et ne s'applique évidemment pas à tous les emplois. Je crois que c'était important de le préciser. Pour toutes ces raisons, invités favorables.
Jean-Michel Jacques
Merci madame la ministre. Nous passons au vote qui est pour. Qui est contre s'abstient Il est rejeté et nous passons à l'amendement 458 de madame Hervieum.
Catherine Hervieu
Oui, nous continuons dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs qui constituent donc un principe fondamental du droit social reconnu tant par le droit interne que par le droit européen. Le présent amendement vise à affirmer explicitement le caractère non dérogable de principes y compris en situation de crise majeure. Et si les situations de crise peuvent justifier des adaptations à l'organisation du travail, nous le savons, elles ne sauraient conduire à une remise en cause des principes essentiels de prévention des risques professionnels, notamment ceux visant à prévenir les atteintes de la santé physique et mentale.
Merci, Monsieur le rapporteur.
Yannick Chenevard
Merci monsieur le président. Oui les dérogations seront seulement de nature réglementaire. À aucun moment, il ne s'agira de modifier ce qui relève de la loi compris d'ailleurs pour ce qui concerne la prévention. Avis défavorable.
Catherine Vautrin
Oui, me semble important de rappeler rappeler que le pouvoir de dérogation prévu à l'article 21 ne permet de déroger des normes, je le répète, réglementaires ou locales, Il n'est déjà pas possible de déroger à des principes généraux de protection des travailleurs fixés dans la partie législative du Code du travail. Et j'insiste sur le fait que le pouvoir de dérogation en matière de droit du travail est circonscrit dans son champ d'application puisque je le redis une deuxième fois, il ne vise que les emplois du service de sécurité nationale et c'est donc la raison pour laquelle j'ai un avis défavorable ces amendements.
Jean-Michel Jacques
Merci. Nous allons donc passer au vote qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est rejeté et nous passons l'amendement 450 de madame Hervieux.
Catherine Hervieu
Alors toujours dans le même esprit, l'atteinte aux fondements de la démocratie sociale et au droit à la participation du public, aux décisions ayant un impact sur l'environnement paraît disproportionné. Et même durant l'état d'urgence sanitaire de 2020, un minimum de consultations des instants du public ont été maintenus adaptées aux circonstances, principes rappelées par le Conseil d'État en novembre 2000. Et donc, oui, pour tenir compte des situations exceptionnelles nécessite des mesures urgentes, nous proposons de permettre une adaptation des délais et modalités de consultation existante plutôt que de les supprimer, comme le prévoit l'alinéa 39 de l'article 21. Nous pensons qu'il faut garantir un minimum de dialogue social dans la prise des décisions.
Yannick Chenevard
Merci monsieur le rapporteur Évidemment ce qui est important évidemment c'est c'est de garantir le fonctionnement et notamment le dialogue social. Pour ce qui concerne votre votre amendement, y a un problème de temporalité de mon point de vue. C'est-à-dire qu'entre le moment où on va saisir le conseil d'État et où le moment où on aura un décret, il va s'écouler un mois, c'est à peu près la moyenne on a un vrai problème de temporalité dans la mesure où l'état d'alerte de sécurité nature nationale pardon se prend dans un premier temps pour une durée de 2 mois, on est vraiment sur des choses à durée courte et donc il est plus réaliste de mon point de vue à s'en tenir texte actuel.
Merci madame la ministre.
Oui merci.
Catherine Vautrin
Monsieur le rapporteur, s'il vous plaît. Merci. Vous proposez de revenir sur la dispense de consultation préalable qu'emporte l'état d'alerte de sécurité nationale. Vous souhaitez imposer une adaptation par décret en conseil d'État après avis des organisations représentatives. Cet amendement va un peu à l'encontre de l'intention du gouvernement qui consiste à permettre d'aller vite pour quelque part permettre l'action administrative et apporter une réponse efficace à la crise.
Les délais qu'impliquerait l'élaboration d'un décret en conseil d'État après consultation semblent vraiment difficilement compatible avec la temporalité de la crise. C'est la raison pour laquelle j'ai mis un avis défavorable.
Merci. Une prise de parole, je ne vois pas bien madame Hervieux.
Catherine Hervieu
Oui, j'ai entendu ce que les réponses qui ont été faites à cette proposition Alors à ce, du coup je propose qu'on supprime de supprimer la référence au décret en conseil d'État et ce qui rapporterait l'amendement remplacer les délais modalités des consultations obligatoires résultant de législative ou réglementaire pris après consultation des organisations représentatives des salariés.
Jean-Michel Jacques
Donc vous vous ne pouvez pas sous amender votre propre somme. Donc nous passons au au le franc D'accord, donc nous passons vote qui est pour Je vous en informe. Vous voulez le retirer Vous voulez retirer madame Hervieux Donc on le met au vote, qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Donc il est rejeté et nous passons à l'amendement de monsieur Schoenvar rapporteur.
Rédactionnel, monsieur Chenvar.
Favorable.
Jean-Michel Jacques
Merci qui est pour Qui est contre Qui s'abstient adopte. Nous passons au 337 de monsieur Bloch.
Monsieur le président. Après vérification, c'est un moment semble déjà en droit positif, je le retire.
Merci monsieur Bloch. Nous passons à l'amendement numéro 100 de madame Lise Manier.
Lise Magnier
Merci monsieur le président, merci madame la ministre, vous avez d'ores et déjà évoqué cet amendement que je pourrais presque présenter comme un simple mais il ne l'est pas tant que ça. Le texte prévoit actuellement que le parlement est informé sans délai des mesures prises dans le cadre de la déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale. Nous proposons que le texte prévoit bien que le Parlement soit à la fois informé de la déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. Je vous remercie.
Merci madame la députée, monsieur le rapporteur.
Favorable.
Merci madame la ministre.
Catherine Vautrin
Oui comme j'ai eu l'occasion de dire monsieur le président, cet amendement apporte une utile précision. Sans fragiliser la liberté d'action du gouvernement. Qui a besoin de prendre un bref délai les mesures qu'impose qui s'impose pour faire face à la menace, donc avis favorable à cet amendement.
Bastien Lachaud
Merci, monsieur. Alors, j'ai monsieur Lachaud et madame Récal qui souhaitent prendre la parole. Oui, merci monsieur le président. Madame la ministre, je ne comprends pas, j'ai quand même l'impression que l'amendement est satisfait avant même qu'il ne soit adopté vu que tout décret en conseil des ministres est publié au journal officiel de la République française et donc il suffit pour les députés de lire le le j o pour savoir que l'état d'urgence a été a été décrété. Donc où allons plus loin et nous disons qu'il y aura un débat suivi d'un vote, mais sinon il n'y a pas besoin de rajouter dans la loi que les députés savent lire le j o.
Donc je trouve que à et donner un avis favorable à cet amendement, c'est franchement manquer de respect aux aux aux parlementaires surtout quand vous leur refusez tout débat et ou tout vote sur la question.
Madame Reckald.
Marie Récalde
Oui, Monsieur le Président, c'était pour dire, j'attendais avec impatience l'amendement de Madame mais madame Magnet pardon, on s'y périmètre effectivement plus plus précisé ça ne change rien sur les délais sur les modalités de consultation du parlement donc je maintiens que si intéressant d'avoir un délai fixé bon sans délai ok c'est intéressant mais je pense qu'il faut avoir un délai et sur surtout un vote un débat et un vote et ça ça me paraît Merci madame la ministre.
Catherine Vautrin
Oui merci alors je pense qu'il n'est pas question de ne pas respecter le Parlement. La notion de sans délai permet de montrer que c'est effectivement à effet quasi immédiat et c'est en tout cas la lecture qui est faite de cet amendement et c'est pour la raison pour laquelle donné un avis favorable que je maintiens.
Madame Batho.
Delphine Batho
Oui, on y revient, on y reviendra en séance parce qu'en fait, le fait que l'état d'alerte de sécurité nationale soit déclaré par le gouvernement, ce sera nécessairement une information déjà publique. La la le l'élément manquant au-delà du du fait du débat sur est-ce que c'est l'exécutif ou est-ce c'est le législatif qui peut le décider C'est en fait les éléments qui ont conduit à la décision. C'est ça qui doit être communiqué au au Parlement. C'est les éléments sur lesquels le gouvernement se fonde pour considérer qu'on est en état d'alerte de sécurité nationale.
Merci nous à monsieur Jacobelli.
Laurent Jacobelli
Non, je comprends qu'il y ait des accords et tout le monde doive participer à l'élaboration cet LPM et et c'est très bien qu'il y ait beaucoup d'amendements, honnêtement cet amendement et je le dis tout le respect pour ma collègue, c'est aberrant. Ne comprends pas qu'on puisse donner un avis favorable. Il ne fait que dire ce qui est déjà dit. Moquette est bleue. Oui, d'accord.
Les tables sont sont marron, oui ok. Mais honnêtement ce n'est pas très respectueux même de notre travail.
Merci il n'y a pas d'autres prises de parole, donc nous allons passer au vote.
Jean-Michel Jacques
Qui est pour Qui. Est contre Qui s'abstient? Il est adopté et nous passons à l'amendement 343 de madame Pueto.
Josy Poueyto
Merci président, madame la ministre, chers collègues. La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid a instauré un régime d'état d'urgence sanitaire dont les débats parlementaires ont souligné la nécessité d'un contrôle effectif par le président, par le Parlement pardon, sur les mesures adaptées. Adoptées. À cette fin, un amendement du gouvernement avait permis de préciser la possibilité et les modalités d'un tel contrôle, garantissant ainsi un équilibre entre l'efficacité de l'action publique et exigence démocratique. Dans un contexte tout aussi exceptionnel qui ne manquera pas d'être l'état d'alerte de sécurité nationale, il apparaît indispensable de prévoir des garanties analogues.
Le recours à des pouvoirs renforcés doit en effet s'accompagner d'un contrôle parlementaire clair et effectif. Par souci de cohérence et de parallélisme des formes, le présent amendement vise donc à transposer au dispositif proposé le contrôle prévu par l'état d'urgence sanitaire afin d'assurer une information un suivi du Parlement. Je vous remercie.
Merci monsieur le rapporteur.
Yannick Chenevard
Oui, comme on comme on a pu le rappeler tout à l'heure, en fait, le parlement est informé sans délai, c'est-à-dire en quelques heures très rapidement, c'est ce qu'on a dit tout à l'heure donc défavorable.
Madame la ministre.
Catherine Vautrin
Je pense qu'il est satisfait tel qu'il a été, tel que le texte est rédigé à l'Igna 51, donc plutôt rejet.
Merci monsieur Saint-Toulle.
Monsieur le président.
Aurélien Saintoul
Bon, évidemment, vais partager l'esprit de l'amendement, un peu ennuyé de de sa formulation et à mon avis, je pense qu'il faudrait au moins trouver une autre formulation pour la séance lis l'assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. Dans la mesure où les chambres sont chargées du contrôle de l'action de l'exécutif, on peut dire que effectivement, c'est déjà satisfait, que c'est à minima qu'on puisse se reconnaître qu'on en a la possibilité. Mais rien dans cet amendement ne donne de garanties effectives du respect de ce droit, du fait que l'exécutif déférerait éventuellement aux demandes du législatif. Il n'y pas de délai, pas de d'institutions ou d'organes spécifiquement dédiés pour cela. Bref, une déclaration d'intention encore une fois avec laquelle on peut être d'accord, qui n'apporte pas grand chose sur la mise en oeuvre réelle d'un état d'alerte tel qu'il est prévu par cet article.
Merci. Je ne vois pas d'autres prises de parole. Nous allons passer au vote.
Speaker 18
Nous passons au 323, Monsieur Bloc Monsieur le président, compte tenu de nos débats, je retire cet amendement.
Jean-Michel Jacques
Merci monsieur Bloch et nous arrivons à une discussion commune pour 2 amendements. Nous avons oui, présenté 4 amendements dont 2 identiques Donc la parole est à pour le 229, monsieur Saint-Oulle. Ou monsieur Lachoux.
Bastien Lachaud
Merci monsieur le président. Nous avions proposé que l'état d'urgence soit décrété immédiatement dans par une loi du du parlement. Vous nous répondez que cela serait un problème et qu'il y aurait la problème de la temporalité et caetera. Bien, donc, nous revenons à l'assaut avec un moment de repli pour proposer que lieu d'attendre 2 mois pour que le Parlement proroge cette cet état d'exception. Et bien nous puissions le faire au bout de 2 jours Comme ça s'il y avait vraiment des mesures à prendre de manière immédiate, vous auriez pu le faire dans les 2 jours et l'assemblée et le Sénat pourrait se prononcer et proroger ou non cet état d'exception.
Jean-Michel Jacques
Merci. Donc maintenant nous avons 2 amendements identiques donc euh qui feront l'objet d'un débat unique. Donc j'avais j'appelle l'amendement 181 de monsieur Benard.
Oui, c'est dans le même esprit, dans une démarche beaucoup plus consensuelle, étant donné qu'on propose 2 semaines.
À place de 2 jours ou 2 mois suis sûr que ça recueillera un assentiment favorable.
Merci le 230 de monsieur Lachaud.
Bastien Lachaud
Oui et dans le dans le même esprit consensuel, nous proposons nous aussi 2 semaines au lieu de de 2 mois et nous voyons bien qu'il y a là une convergence entre plusieurs groupes sur cette notion de compromis.
Et donc il y a un autre, c'est le 130 de madame Recalde.
Marie Récalde
Et bien pour mettre tout le monde d'accord, moi vous propose de réduire le délai de 2 mois à un mois et ainsi d'être dans la logique de cohérence des délais constitutionnels de l'article 16.
Merci mes chers collègues. Donc je vais après amazer les rapporteurs.
Yannick Chenevard
Finalement la bonne mesure serait un mois dans la mesure où nous considérons qu'avec un délai de 2 mois qui apparaît déjà comme un délai assez court, savons que le Parlement aura à se prononcer dans un 2 mois à l'issue du début. Ça veut dire qu'on va commencer à travailler un mois après. En réalité, ce délai de 2 mois semble suffisant. Puisque le parlement dans sa grande intelligence va commencer à travailler qu'on aura passé quasiment le premier mois d'exécution de la période. Donc avis défavorable pour les 4.
Catherine Vautrin
Madame la ministre, Oui, moi je j'entends le le raisonnement de de votre rapporteur. Que je trouve, qui est intéressant. L'état d'urgence sanitaire qui prévoyait atteinte beaucoup plus importante à nos droits et libertés prévoyait un mois. L'état d'urgence qui est encore qui porte une atteinte encore plus caractérisée aux libertés publiques nécessite une prolongation au bout de 12 jours. L'alerte de sécurité nationale comme on le dit depuis que nous travaillons à le sujet, est un sujet qui est beaucoup moins lourd en termes de restriction de liberté puisqu'il n'y en a pas et qu'il est strictement administratif.
Et donc c'est vrai que vous êtes informés, vous commencez à travailler au bout de quelques jours et au bout d'un mois. Et on arrive très rapidement aux 2 mois. C'est la raison pour laquelle j'aimais un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.
Nous avons 3 prises de parole. Je passe la parole à monsieur Girard.
Damien Girard
Merci monsieur le président. Depuis le début de l'analyse de cet article 21, nous dites nous donnerons les informations et vous les, on vous les transmettra sans délai. Donc sans délai, on peut commencer à travailler. Donc je ne comprends pas cette histoire qui consisterait à dire qu'il nous faudrait un mois pour pouvoir lire les éléments, commencer à travailler, que sais-je. De fait, je pense que le contrôle parlementaire de ces États exceptionnels sont essentiels en termes démocratiques.
En termes de équilibre, en termes de confiance au sein de d'un pays. Et donc, en vrai, la question qu'on doit se poser, c'est quel est le délai pense que 15 jours en un mois, ça doit être très faisable au vu du retour d'expérience qu'on peut avoir notamment lors de la période Covid.
Merci madame Patto.
Delphine Batho
Oui, bon, il est il est vrai qu'on est sur un périmètre qui est défini dans le cadre de cet état d'alerte. Par contre, il il me paraît inexact de dire qu'il n'y a pas de il n'y pas d'implication en termes de liberté. Puisque par exemple, il y a des implications par rapport aux règles constitutionnelles habituelles sur concernant la charte de l'environnement. Pour Donc bon, je ferme la parenthèse sur cette sur aspect-là, mais il y a bien des libertés des citoyennes et des citoyens et des droits qui sont encadrés dans des circonstances qui sont des circonstances très particulières et graves pour la nation. Et moi ce que je n'arrive pas à comprendre dans vos raisonnements, c'est que si nous entrons dans des circonstances extrêmement graves pour la vie de la nation, on a besoin de l'assemblée nationale et elle sait, elle a été capable dans l'histoire parfois, on peut le souhaiter souvent, d'être à la hauteur des circonstances historiques.
Donc le Parlement, si on est dans une situation comme celle-là, en a besoin c'est un point d'appui pour permettre aux pays de tenir, ce n'est pas un enquiquinement.
Merci et monsieur Saint-Touls, je souhaitais prendre la parole.
Aurélien Saintoul
Merci beaucoup monsieur le président. Évidemment, je souscris totalement à ce que vient de dire notre collègue. Le Parlement la démocratie, ce n'est pas un obstacle à l'efficacité au contraire, c'est un garant. C'est parce que vous avez la légitimité populaire ou la légitimité de la des assemblées que l'exécutif pourra agir éventuellement avec toute la la rigueur que des circonstances exceptionnelles impliqueraient. Le deuxième point, c'est que je ne vois pas comment on pourrait se prévaloir, madame la ministre, l'état du droit concernant d'autres situations d'alerte.
Après tout, d'abord on pourrait imaginer que ce droit n'est pas le meilleur. On en l'occurrence je crois que certains de ces délais mériteraient d'être raccourcis. 2 et le deuxième point, c'est qu'évidemment ces dispositions, ces autres situations d'urgence elles sont caractérisées par des faits d'une gravité extrême Si on est, on doit être en guerre, et bien évidemment, on imagine qu'il y a toute une série de dispositions qui sont à prendre en urgence et indépendamment de la capacité même du Parlement à se réunir. On l'occurrence, ce que vous nous dites, c'est que ce n'est pas le cas, mais s'agit de faits suffisamment graves pour mériter une sorte d'électrochoc dans la population, à l'inverse ou mais eux aussi des faits qui ne sont pas suffisamment graves pour qu'ils mobilisent la totalité des services moyens de l'état de l'exécutif et caetera pour qu'on ne puisse pas en discuter. Donc ce qui est en cause, c'est est-ce que ce dispositif va créer les conditions d'un fait accompli Est-ce qu'après 2 mois, il y aura des dispositions sur lesquelles on ne pourra plus revenir, des destructions qui auront eu lieu ou que sais-je, sur lesquelles on ne reviendrait pas alors qu'elles auraient été disproportionnées.
Le fait, la réponse est clairement oui et donc nous avons la possibilité d'éviter ça en passant à des délais raisonnables de 2 jours à minima 2 semaines.
Catherine Vautrin
Merci madame la ministre, souhaitez-vous reprendre la parole Oui, je voudrais reprendre la parole sur un point pour rappeler que là, ce qui nous préoccupe, ce sont des dérogations qui sont des dérogations procédurales pour des besoins qui sont des besoins capacitaires. Donc c'est là où euh quand madame Batho dit euh elle y a des atteintes aux libertés publiques, j'entends ce que vous disiez pardon effectivement, j'entends ce que vous disiez sur la charte de l'environnement, mais on est extrêmement vigilant sur la titution qui doit être faite C'est précisé là aussi dans le texte et pour nous, c'est quand même un élément qui est un élément absolument indispensable avec après 2 mois, retour à des procédures qui sont des procédures normales. Et chaque mesure administrative pourra être contestée devant le juge, y compris urgence. Donc on ne peut pas dire qu'il y a de notion de fait accomplie et on ne peut pas dire non plus que le Parlement est considéré comme étant, je reprends votre terme, enquiquilon je crois, c'est tout sauf ça le sujet. Monsieur le Président, je suis désolé, mais est-ce que je peux vous demander une interruption de séance en demandant aux parlementaires de rester présents Bien sûr madame, on voulait pas faire le vote tout de suite non tout à l'heure d'accord très bien suspension aussi.
Madame. La ministre, la parole est à vous.
Catherine Vautrin
Oui, merci monsieur le président à la suite de cette suspension de séance j'ai malheureusement le le regret d'informer l'Assemblée nationale du décès du caporal-chef Anissée Girard, du cent-trente-deuxième régiment d'infanterie sino-technique de suie Le caporal-chef, Alice et Gerardin, est mort pour la France puisque c'est l'une des victimes de l'embuscade du Hezbollah qui a eu lieu samedi matin. Nous déplorions déjà une première victime auquel la France rendra hommage demain à à Montauban. C'est donc malheureusement le second soldat que la France perd cette semaine dans ce contexte et venons avec les parlementaires de tenir une minute de silence en la mémoire de ce caporal chef Girardin.
Jean-Michel Jacques
Merci madame la ministre et merci mes chers collègues pour cette minute de silence à l'honneur de notre brave soldat. Nous allons continuer nos travaux et être à la hauteur de l'engagement tous nos soldats. Merci. Donc nous reprenons la suite de notre travaux et nous appelons donc maintenant au vote les différents amendements et j'appelle pour l'amendement 229. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est rejeté.
J'appelle les amendements identiques 181 et 230.
Qui est pour Qui.
Jean-Michel Jacques
Est contre Qui s'abstient Il est rejeté et nous passons à l'amendement 139 qui est pour Qui. Est contre qui s'absent Allez-y, qui est contre Merci. Qui s'abstient Il est rejeté. Nous passons à présent à l'amendement 234 de monsieur Saint-Toulou-Lachau, Monsieur Lachaud.
Bastien Lachaud
Oui. Merci, monsieur le président c'est un amendement pour préciser les conditions de de fin. Parce que à l'heure actuelle, il n'est il n'est prévu que le, la, l'arrêt de ce dispositif uniquement par un décret décret en conseil des ministres, il me semble nécessaire de permettre à l'assemblée d'adopter une loi qui mettrait fin à un tel régime d'exception, parce que sinon une fois que l'assemblée a a prorogé, ne pourrait pas le stopper donc il me semble indispensable de prévoir disposition.
Merci monsieur le rapporteur.
Yannick Chenevard
Oui merci. En réalité cet amendement est déjà satisfait parce que à partir du moment ou au-delà du délai des 2 premiers mois, où le législateur est capable d'assurer la prolongation il est aussi capable d'assurer l'arrêt du dispositif, donc l'amendement est satisfait.
Merci madame la ministre.
Catherine Vautrin
Oui merci monsieur le président. Je crois que pour la bonne compréhension de chacun, il faut qu'on se dise que entre 0 et et 2 mois, il y a donc une décision qui a été prise par le conseil des ministres. Donc Soit avant 2 mois, le Conseil des ministres prend la décision d'arrêter parce qu'il n'y a plus besoin, soit nous dépassons les 2 mois à ce moment-là, il y a un texte qui effectivement prend le relais et instaure cet état d'alerte de sécurité nationale et à ce moment-là, il y a une loi qui viendra mettre fin, qui en quelque sorte abrogera la loi qui aura été votée pour mettre en place la l'état d'alerte de sécurité nationale. Donc voilà précisément et c'est la raison pour laquelle nous semble que le texte tel qu'il est écrit, correspond et donc c'est pour ça qu'il me semble que c'est un moment est satisfait.
Merci madame la ministre.
Damien Girard
Monsieur Gérard, vous souhaitez prendre la parole Oui, j'avais demandé la parole précédemment et et et et je voulais réagir aux éléments qui nous ont été évoqués par la ministre concernant l'aspect capacitaire. L'espèce, ce dispositif détaille il alerte, enfin cherche à masquer les carences de votre gouvernement et votre incapacité à empêcher soit la fermeture ou favoriser l'ouverture des sites industriels majeurs pour la BITD. Fait, il est déclenché une fois la crise survenue, et donc ce dispositif arrive trop tard pour permettre le nécessaire renforcement de notre industrie industrie, de notre défense qu'il prétend accélérer. Nous avons fait des propositions pour améliorer le droit commun et anticiper dès maintenant la montée en puissance de la BITD il ne faut pas attendre un état d'alerte pour sauver des sites ou en ouvrir d'autres. C'est une partie de cet article 21 qui qui couvre un champ qui ne semble pas du tout crédible.
En fait on se prépare à être trop tard ça que dit cette amende de cet article 21. Merci monsieur Lachaud.
Bastien Lachaud
Oui j'entends bien madame la la ministre mais qui est écrit dans le texte, c'est que la loi autorisant la prolongation de l'état d'alerte de sécurité maximale fixe sa durée. Elle peut fixer sa durée à 2 ans, et au bout d'un an se dire, qu'il faudrait en sortir. Et le seul dispositif qui est prévu pour mettre fin à l'état d'alerte de sécurité nationale, c'est un décret en conseil des ministres. Avant l'expiration de la loi fixée par la loi le prorogent. Donc madame la ministre, vous nous dites qu'il y une loi qui va, qui proroge et que une loi peut l'arrêter ce qui est écrit c'est que seul un décret en conseil des ministres peut le faire.
Donc vu que nous avons adopté des amendements qui étaient très peu clairs et très peu utiles je pense qu'un amendement qui clarifie choses et qui va dans le sens de ce que vous venez de nous expliquer ne peut qu'être adopté.
Merci madame la ministre.
Catherine Vautrin
Je peux répéter en fait, très concrètement, juste entre 0 et 2 mois, c'est effectivement décret de conseil des ministres à partir du moment où on dépasse les 2 mois, il y a une loi et donc une loi qui met fin à une autre loi.
Merci monsieur le rapporteur Thierryo.
Jean-Louis Thiériot
Non simplement un mot de clarification. Il y un principe général en droit français qui est qu'une loi ultérieure abolit une loi antérieure, c'est l'application des lois dans le temps. Donc si en cours de mise en oeuvre de l'état d'alerte, une loi ultérieure l'abolissait évidemment. Elle serait terminée. Donc nous sommes d'accord, cela est satisfait, c'est prévu par le texte tel qu'il est proposé.
Jean-Michel Jacques
Merci. Les débats y ont eu lieu, nous pouvons passer au vote. Qui est pour Qui est contre, Qui s'abstient Donc il est rejeté et nous passons à l'amendement 522 de monsieur Lachaud.
Oui,. Sûr que c'est un amendement rédactionnel.
Merci monsieur monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Jean-Michel Jacques
La ministre. Mes chers collègues qui est pour. Qui est contre Qui s'abstient Il est rejeté. Nous passe passons au 235 de monsieur Lachaud.
Oui,.
Bastien Lachaud
Il y avait un trou dans la logique de ce texte. Qui était que se passerait-il si l'assemblée nationale était dissout pendant la l'application de de cet état d'exception. Et donc il me semble nécessaire que cet état d'exception soit caduc au bout de 15 jours après la dissolution vu que si la l'assemblée est dissoute, elle ne peut plus prendre de loi pour suspendre ce cet état d'exception.
Monsieur le rapporteur, Oui la menace elle ne disparaît pas. Donc défavorable.
Merci madame la ministre.
Pardon oui madame la ministre je disais la menace elle ne dise pas donc en fait avis défavorable.
Même avis.
Jean-Michel Jacques
Merci, nous passons donc au vote qui est pour qui Qui. Est contre Qui s'abstient? Il est rejeté et nous passons à l'amendement 379 de madame Pueto.
Josy Poueyto
Excusez-moi,. Non mais là j'étais, j'ai du mal. Voilà oui un peu oui j'étais, je le retire au profit de celui qui arrivera un peu plus loin et qui vienne de votre part cher président. Merci. Excusez-moi.
Merci madame Poitot, monsieur Saint-Oulle.
Aurélien Saintoul
Merci, monsieur le président. Voudrais quand même soulever un point concernant l'amendement précédent qui n'a pas été adopté, mais quand même redire une chose a traité avec un peu de désinvolture le fait que une dissolution pourrait être prononcée pendant la période de l'état d'alerte qu'implique cet article. Et notre rapporteur a dit la menace elle, ne disparaîtrait pas. Que parmi les dispositions qui sont prévues par cet article, il y a la possibilité d'autoriser le passage, voire l'installation de troupes étrangères dans notre pays. Je ne sais pas si vous mesurez le genre de gravité que ça pourrait représenter.
Bien sûr aujourd'hui nous sommes dans un état en paix avec un exécutif qui qui est ce qu'il est, qui a ses défauts mais enfin mais rien ne nous garantit que l'avenir nous préservera de certaines circonstances critiques et dire que cette possibilité est ouverte, qu'une armée étrangère pourrait être invitée à stationner en France dans une période où nous n'aurions plus d'assemblée nationale, pense que c'est un grave problème.
Jean-Michel Jacques
Merci. Nous retournons donc sur l'amendement. On va rester sur thématique, le vote qui est passé est passé. Donc maintenant, nous étions sur l'amendement 167 de madame l'autre a été retiré, donc non, maintenant nous sommes sur le le 167 de madame Hervieux. Donc je vous donne la parole madame Hervieux, je vous en prie.
Catherine Hervieu
Oui, alors pourquoi proposons-nous la suppression de cette alinéa 62 avec cet amendement En fait, en droit de l'environnement, la qualification r 2 IPM est strictement encadrée appréciée au cas par cas et fondée sur un examen rigoureux de la nécessité nécessité du projet et de l'absence d'alternative satisfaisante. Or, l'alinéa 62 fait passer d'une exception exception encadrée en présomption générale. Elle affaiblit ainsi les garanties environnementales contredit les principes fondamentaux du droit de l'environnement qui exige une démonstration concrète concrète et circonstanciée de la raison impérative d'intérêt public majeur. Si la sécurité nationale peut justifier des adaptations elle ne doit pas conduire à une dérogation aussi large et systématique sans appréciation individualisée ni encadrement suffisant. Enfin, cette disposition enfin l'article, l'article s'inscrit dans une tendance plus large à élargir le recours à des qualifications juridiques dérogatoires au risque de banaliser des régimes d'exception et d'affaiblir durablement le droit de l'environnement en l'espèce.
Merci monsieur le rapporteur.
Yannick Chenevard
Merci monsieur le président. Oui je crois qu'il dans dans cette salle, on a tous à coeur de faire extrêmement attention notamment sur les aspects environnementaux. S'agit seulement d'une accélération de procédures c'est bien de de le rappeler qui porte pas atteinte de façon excessive aux espaces protégés. La dérogation aux normes relatives aux espaces protégés devra prescrire les mesures d'évitement donc les choses sont bien calées, de réduction et d'empreinte et de compensation en principe avant les travaux les ouvrages seront temporaires leur durée d'implantation ne pouvant accéder 2 ans la raison impérative n'empêche pas la contestation vous le savez, des arrêtés devant le juge. Avis défavorable.
Merci madame la ministre.
Catherine Vautrin
Oui je vais revenir sur 3 éléments, le premier c'est rappeler que la reconnaissance d'une raison d'intérêt public majeur ouvre la voie à une simplification des procédures. Permettant à déroger à certaines règles, pas toutes et cela n'emporte pas une dérogation automatique aux exigences environnementales. Il reste restera nécessaire de prouver qu'il n'existe pas de solutions alternatives à cette dérogation. Et je reviens là-dessus parce qu'on a eu plusieurs fois l'occasion dans le débat de l'évoquer, chaque qui est prise doit être justifiée et doit expliquer pourquoi on prend cette décision que c'est vraiment un point très important. Et enfin le mécanisme s'inscrit dans la continuité de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte avait déjà prévu une reconnaissance anticipée de la raison impérieuse d'intérêt public majeur pour certains projets, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et du stockage d'énergie.
Voilà les raisons pour laquelle j'ai mis un avis défavorable à cet amendement.
Merci monsieur Lachaud.
Bastien Lachaud
Oui merci monsieur le le président, j'avoue madame la ministre alors que nous arrivons à à la fin de l'examen de de cet article 21, ne pas très bien comprendre vos, argumentaires qui d'un amendement à l'autre varient. Au début vous nous dites, il faut qu'il y ait une une homogénéité des dispositions d'activation sur l'ensemble des états d'exception, c'est ce que vous nous avez expliqué, vous nous avez cité lois des autres états d'exception, il aurait fallu que celle s'inscrive dans le, dans le même cadre et quand la moment de 235 par exemple je vous demande de de rendre de de rendre caduc cette de de d'alerte de sécurité nationale à l'issue d'un d'un délai de 15 jours suivant la date de dissolution de l'assemblée nationale et vous et le rapporteur et mettez un avis défavorable pourtant je ne fais que là là que reprendre quasiment mot à mot l'article 4 de la loi de 1955 instituant l'état d'urgence. C'est-à-dire que dans le cadre de l'état d'urgence, là où la menace est encore bien plus grave que dans la situation d'état d'alerte de sécurité nationale, la loi protège et et prévoit qu'il y ait une une abrogation immédiate la version initiale de 55 puis au bout de 15 jours francs dans sa révision de de 1960 de l'état d'urgence. Et pour l'état d'alerte de sécurité nationale, non là ce n'est pas possible. Et bien heureusement que et le ministre et la rapporteur n'étaient pas là en 1960 parce que sinon le l'état d'urgence ne serait pas abrogé en cas de dissolution de l'assemblée nationale.
Merci.
Catherine Vautrin
Je peux juste dire que là nous ne sommes plus sur amendement. J'ai bien compris que vous veniez sur, vous reveniez sur un autre amendement. Et je rappelle qu'une fois encore, la référence que vous prenez l'état d'urgence touche aux libertés individuelles. Ce n'est pas le cas. Là, sommes dans une démarche qui a des approches totalement réglementaires.
Jean-Michel Jacques
Merci, madame la ministre. Nous revenons à notre amendement numéro 167 que je soumets au vote. Est pour qui est contre Qui s'abstient Il est donc rejeté. Nous passons maintenant au vote de l'article 21 ainsi modifié qui est pour qui est contre, Qui s'abstient Il est adopté. Et nous passons à l'article additionnel après l'article 21 et nous passons à l'amendement 60 kinés défendu nous passons ensuite au 66 qui n'est pas défendu.
Donc on part à l'article 22, et je vais donner la parole à pour le 460 à madame Hervieux.
Catherine Hervieu
Oui, monsieur le président, madame la ministre, cet amendement propose de concilier souplesse opérationnelle et protection des travailleurs concernés, en prévoyant le caractère cumulatif de la compagnie compensation financière et du repos compensateur. Les obligations résultant du service de sécurité nationale sont susceptibles d'imposer aux salariés des des suggestions exceptionnelles comparables par leur intensité à certes certaines formes de réquisition ou de mobilisation. Il apparaît dès lors indispensable que ces contraintes ouvrent droit à une compensation explicite afin de garantir l'équité du dispositif et et son acceptabilité sociale. La charge de cette compensation est assurée par l'employeur. Un décret en conseil d'État, on définira les modalités après consultation, j'insiste, des partenaires sociaux.
Yannick Chenevard
Monsieur le rapporteur, Merci Monsieur le Président. S'agissant de des OIV, qui, de par leur mode d'exercice, sont déjà quand même sensibilisés en fonction de la nature de des missions remplies. Je pense que rien n'empêche aujourd'hui les suggestions exceptionnelles imposées aux salariés dans le cadre des plans de continuité d'activité d'être compensés par la négociation collective ou des dispositions contractuelles qui sont spécifiques et puis évidemment de préférer dans ce domaine-là le dialogue social au sein de chaque opérateur. Donc avis d'efforts. Merci.
Madame la ministre.
Catherine Vautrin
Merci monsieur le président. Il m'apparaît quand même important de rappeler que la au service de sécurité nationale n'implique pas nécessairement de suggestions supplémentaires. L'objectif prioritaire du dispositif étant de maintenir les personnes à leur poste euh ou euh de leur demander de leur rejoindre dans un délai maximal de 3 jours en tout état ces dispositions d'application exceptionnelles et qui ont vocation à répondre à des états de crise ne sauraient ouvrir de droits à compensation. C'est pour que je les mets un avis défavorable.
Jean-Michel Jacques
Merci. Nous passons donc au vote qui est pour Qui est contre Qui s'abstient? Il est rejeté et nous passons à l'amendement 484 de madame Hervieux.
Catherine Hervieu
Ah. Bon, oui là c'est, je m'entends. L'article 22 du présent du présent projet de loi entend préciser que les plans de continuité d'activité doivent indiquer des fonctions et non des personnes. Je mets des guillemets afin de pouvoir mobiliser le jour venu le plus grand nombre possible d'agents occupant celle-ci et d'assurer à tout le mois leur substituabilité. Je ferme les guillemets.
L'objectif de cet article est donc bien de contraindre les opérateurs à renseigner l'identité de l'ensemble des personnes occupant un poste pouvant être soumis aux obligations du service de sécurité nationale. Or, certaines personnes affectées à un emploi peuvent se trouver dans la capacité temporaire de rejoindre leur poste en raison de leur état de santé notamment pour des employés en affectation en affection longue durée en arrêt de travail prolongé ou faisant l'objet d'un aménagement de leur poste. Le service de sécurité nationale ne sera obligé ces personnes à rejoindre leur emploi. Et pourtant, ni l'article L 2151 tiret un, ni l'article L 2151 tiret 3 ne prévoit d'exception pour ces personnes. Donc le présent amendement introduit une exclusion ces personnes dont l'état de santé ne permet pas de répondre à ces obligations.
Merci monsieur le rapporteur.
Yannick Chenevard
Oui là, il s'agit bien en fait d'intégrer que lorsque l'état de santé d'un agent en fait ne lui permet pas d'être présent, on est dans le cas de force majeure. Ça l'exonère de sa responsabilité. Et cet art 22 précise également qu'il est naturellement plus utile à l'intérieur des 0IV de raisonner en termes d'emploi plutôt qu'avec des noms et des listings sur des postes donnés. Donc avis défavorable.
Merci madame la ministre.
Catherine Vautrin
Merci monsieur le président. Moi je voudrais d'abord rappeler que les dispositions en vigueur du code du travail imposent à l'employeur de tenir compte de la santé de ses salariés. Que le Code du travail met à la charge de l'employeur l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs. En conséquence, l'employeur doit nécessairement exclure de l'application du service de sécurité nationale les personnes dans l'état de santé de leur permet pas de faire face aux contraintes découlant de ce dispositif. L'article 21 21 tiret un du code du travail dont le champ s'étend la fonction publique par l'effet des articles L 811 tiret un et suivant du code général.
Ça, c'est le premier élément qui me paraît un élément socle. Deuxième élément, je reprends ce que disait votre rapporteur, Effectivement, l'objet de l'article est précisément de passer d'une logique de personne à une logique de fonctions pour permettre d'assurer finalement une meilleure approche possible et une meilleure prise en compte des situations faisant obstacle à la mobilisation des personnes Donc il me semble que le texte prévoit toutes les garanties que vous envisagiez dans votre amendement et c'est la raison pour laquelle je le considère comme satisfait que j'en demande le rejet.
Jean-Michel Jacques
Merci. Nous allons donc passer au vote qui est pour Qui est contre Qui s'abstient est donc rejeté. Nous passons à l'amendement 459, madame Hervieux.
Catherine Hervieu
Par cet amendement, le groupe écologiste et social apporte une garantie sur la limitation de la durée des suggestions pour les salariés concernés par un plan de continuité d'activité en cas de déclenchement du service de sécurité nationale. En l'absence de limitation explicite, ces suggestions sont susceptibles de produire des effets durables, voire permanents, qui serait contraire au principe de nécessité et de proportionnalité gouvernent les régimes d'exception. Nous proposons donc de garantir que ces obligations ne puissent s'exercer de manière temporaire, strictement corrélée à la durée de la situation de crise et qu'elle cesse automatiquement lorsque celle-ci prend fin.
Merci monsieur le rapporteur.
Yannick Chenevard
Oui, merci monsieur le président. Comme nous le savons, il revient au gouvernement d'apprécier l'existence ou la cessation de circonstances exceptionnelles. C'est le premier point, le deuxième naturellement il reviendra au juge de prononcer, de se prononcer sur les éventuels risques de banalisation de l'exception. Et évidemment, ça me paraît important ça permet de border les choses, avis défavorable.
Madame la ministre.
Oui merci.
Catherine Vautrin
Monsieur le président. Donc cet amendement prévoit que les obligations des salariés seraient limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l'activité et ce serait de plein droit. En même temps que le cessent les circonstances ayant justifié l'activation du SSN. Sur le plan opérationnel, la loi a déjà prévu la durée de l'application du dispositif. Est fixée par décret déclarant l'entrée dans le régime.
Les opérateurs comme les salariés connaissent donc dès l'entrée dans le régime sa durée. La rédaction pourrait être source d'insécurité, la cessation des circonstances d'entrée dans le régime, pourrait être sujette à une interprétation et à créer des situations d'insécurité juridique pour les opérateurs et les salariés. Même que le décret déclarant l'entrée dans le régime donne une vision de la durée estimée. Je rappelle d'autre part que le code de la défense prévoit que les ministres compétents informent les employeurs concernés de la fin de la mise en oeuvre du service de sécurité nationale et les employeurs en informe à leur tour les personnels placés sous ce régime. Et donc ces dispositions doivent être prises en compte dans les plans de continuité d'activité.
C'est pour cela que donne un avis défavorable à cet amendement.
Jean-Michel Jacques
Je vous remercie. Nous allons passer au vote qui est pour Qui est contre qui s'abstient, il est rejeté et nous passons à l'amendement 470 de madame Herrieux.
Catherine Hervieu
Cet amendement, ce se veut dans une logique de consolider le dialogue social au cas dans le cadre de cette actualisation de la LPM puisque le principe de partie des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail constitue un principe fondamental reconnu par le ambule de la constitution de 1946.
Si les exigences de sécurité nationale imposent des adaptations D'où. Cette proposition d'amendement, qui vise à garantir un socle minimum minimal de dialogue social compatible avec les impératifs de confiance confidentialité lors de l'élaboration des plans de continuité ou de rétablissement d'activité. Enfin, tous ces amendements, ces derniers amendements que je viens de proposer font écho quand même aux différentes auditions que nous avons eu dernièrement avec les associations représentatives des différents personnels militaires. Il s'agit quand même de d'être aussi voilà, ces auditions ne servent pas à rien.
Merci monsieur le rapporteur.
Yannick Chenevard
Merci monsieur le président. Vraiment très intéressant et notamment pour tous mes collègues qui étaient présents dans des exécutifs notamment communaux. Pendant la période covid. Pourquoi je dis ça Parce qu'en fait toutes les collectivités qui avaient préparé leur plan de continuité de service au travers de leur plan communal de sauvegarde. On réussit beaucoup plus rapidement que les autres à se mettre en ordre de marche.
Et à aucun moment, en réalité, il n'y a eu d'atteinte de quelque nature que ce soit si ce n'est que l'ensemble des services avait travaillé en fonction d'options différentes. Et donc ça a permis vraiment de gagner en efficacité efficacité et donc l'élaboration de plans de continuité d'activité répond dans ce domaine-là à un principe d'efficacité également de discrétion puisqu'on peut travailler sur un certain nombre de points de manière à conserver une certaine discrétion. L'élaboration ne porte d'ailleurs pas atteinte au droit commun du dialogue social bien au contraire. Je pense que le dialogue social est efficace et plus in fine la mission est remplie correctement. Donc avis défavorable.
Merci madame la ministre.
Catherine Vautrin
Moi je voudrais poursuivre ce que vient de dire votre rapport en ajoutant que rien n'empêche, dans un contexte qui n'est pas précisément celui de la crise, d'anticiper et de commencer à travailler sur les sujets. Et je crois que c'est vraiment ça Et finalement, on le voit bien dans toute cette situation, ce que nous essayons de faire a tous constaté au moment du Covid et votre rapporteur vient de le rappeler, les collectivités qui avaient mis en place des plans de continuité avaient effectivement quelques éléments pour se référer et ont gagné du temps. Et je pense que cette approche Covid a servi à beaucoup pour se dire que désormais nous devons être effectivement en capacité d'anticiper Donc cette consultation des instances, elle peut se faire, j'oserais dire, y compris maintenant dans une logique d'anticipation. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
Merci madame Hervé, vous voulez reprendre la parole.
Catherine Hervieu
Oui tout à fait monsieur le président, si tout est bien, je ne comprends pas cette frilosité à ne pas inscrire cet alinéa qui justement montre cette volonté voulais rebondir sur ce que vient de dire monsieur le rapporteur concernant l'exemple des collectivités locales dans dans leur capacité à réagir sans délai et de façon tout à fait permanente, pertinente en cas de crise, mais c'est parce que justement justement ça repose sur du dialogue social puisqu'on sait qu'au sein des collectivités par rapport aux compétences publiques ont en charge, ça ne marche que s'il y un dialogue social de qualité avec l'ensemble des des des organismes représentatifs des personnels des collectivités. Donc je je j'entends votre exemple, j'y souscris, mais du coup cet exemple-là, il peut aussi être généralisé au niveau de l'État et en l'occurrence sur que nous sommes en train d'étudier.
Jean-Michel Jacques
Merci. Nous allons donc passer au vote. Qui est pour Qui est contre qui qui s'abstient, il est donc rejeté, nous passons au 140. Qui est défendu par monsieur madame Récalde.
Monsieur le président.
Merci chers collègues. Monsieur le rapporteur, Défavoureux. Merci madame la ministre.
Merci.
Catherine Vautrin
Bon voilà merci. Euh moi il me cet amendement madame la députée me paraît satisfait parce que les nouvelles obligations imposées aux opérateurs d'importance vitale consistant à déterminer les emplois indispensables à la continuité d'activité et qui répond à leurs demandes implique que les emplois visés soient déterminés après que les employeurs aient identifié les compétences critiques nécessaires à poursuite de l'activité. Il y a donc bien une sorte de redondance entre des emplois indispensables, compétences critiques et fonctions nécessaires au maintien de l'activité. Donc, part, cet amendement pourrait même entraîner une confusion les employeurs et les personnels sur la notion d'emploi indispensable en la distinguant des compétences critiques. C'est la raison pour laquelle demanderai le retrait de cet amendement.
Jean-Michel Jacques
Merci, madame la ministre. Oui, merci chers collègues. Donc le 140 -et-un retiré, nous passons au 141.
Marie Récalde
Si vous m'y autorisez, Monsieur le Président, je ferai le 141, le 100 en même temps puisque Bien sûr. Quasiment des mêmes choses pour plans de continuité de produire une actualisation pour 141 et insérer après l'alinéa 5, un alinéa qui faisant référence à l'idée d'une actualisation régulière regard notamment sujet dont nous avons parlé en début de nos travaux sur les métiers en tension, le recrutement, les départs prévisibles et les besoins de transmission des savoir-faire. Et là le 154, lui, entend élargir ce besoin aux prestataires, fournisseurs et sous-traitants critiques dont la défaillance serait de nature à compromettre l'exécution des missions.
Merci monsieur le rapporteur.
Yannick Chenevard
Merci monsieur le président. Sur le le 141, l'idée en fait c'est l'application de quelque chose qui ressemble à un plan hors sec. Pendant longtemps le plan hors sec c'était quelque chose de figé, avec des documents où on prévoyait tout un tas de choses et on s'est rendait compte au fil de l'eau que quand on voulait le mettre en route, derrière le numéro de téléphone avait changé, les gens qui étaient concernés n'étaient plus les mêmes et caetera et caetera. L'idée en réalité c'est de considérer que l'actualisation et c'est le cas du nouveau plan Orsec, elle est permanente. Et que finalement, les gens le font naturellement et que la mise à jour se fait naturellement Donc je mets sur ce ce cet amendement un avis défavorable.
Et sur le 154, oui évidemment ça me paraît très important parce qu'en fait dans l'efficacité pour accomplir la mission, c'est très utile de savoir comment ça fonctionne avec les sous-traitants, est-ce qu'ils seront en capacité de livrer telle ou telle chose et donc avis favorable sur le sens Merci madame la ministre.
Catherine Vautrin
Merci monsieur le président euh l'amendement tend à prendre compte dans les plans de continuité, les fournisseurs et prestataires critiques dans la défaillance pour hypothéquer la poursuite des activités des opérateurs. Là encore, dans le texte résilience qui va arriver, il y a des plans de résilience des opérateurs qui prennent en compte l'analyse des dépendances et donc on a évoqué l'inscription de ce texte dans un futur extrêmement proche. Et donc c'est la raison pour laquelle je pense que nous avons là un amendement qui répond à cet objectif et qui peut apparaître utile d'apporter cette précision dans l'élaboration des plans de continu d'activité. Donc je donnerai un avis favorable.
Donc mes chers collègues, nous allons mettre aux voix à madame.
Marie Récalde
Oui, sur le 141, ce n'est pas si, enfin, ce mauvaise lecture de ma part, ce qui est tout à fait possible, ce n'est pas si évident que ça la l'actualisation, ne trouve pas ça totalement évident, donc on le représentera. Mais voilà, c'était juste une précision. Vous retirez le 141, c'est ça non, ce qui ne je trouve pas évident, c'est la précision qu'a apporté monsieur le rapport rapporteur sur l'actualisation permanente.
Merci.
Jean-Michel Jacques
Donc nous passons au vote pour euh le 154 et d'abord 141 d'abord donc pour le 141 qui est pour est contre Qui s'abstient Il est donc rejeté.
Jean-Michel Jacques
Qui est pour en compte là Qui. Est contre Qui s'abstient Et donc il est adopté. Et nous passons à l'amendement de madame Herrieux.
Catherine Hervieu
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, avec cet amendement, nous vous proposons de renforcer l'information des salariés salariés pouvant être soumis au régime du service de sécurité nationale. Or, la version actuelle du texte ne prévoit aucun délai pour informer les employés salariés, ce qui laisse à l'employeur la possibilité de différer l'annonce. Donc en plus la notification purement formelle prévue par le code de la défense ne garantit pas compréhension des obligations découlant de ce régime. Il importe donc de les expliciter c'est ce que propose cet amendement.
Merci monsieur le rapporteur.
Yannick Chenevard
Puisque je disais précédemment, en fait c'est l'élaboration d'un plan de continuité, c'est un processus continu donc avis défavorable.
Madame la ministre. Même avis.
Jean-Michel Jacques
Nous allons donc mettre au vote cet amendement qui est pour qui est contre s'abstient Il est donc rejeté. Nous passons maintenant au vote sur l'article 22 ainsi modifié qui est pour est contre et qui s'abstient, donc il est ainsi adopté. Nous passons à l'article 23. Et je vais donner la parole. Nous avons 2 amendements, il est donc 2 amendements de suppression identiques, donc je vais donner la parole à chacun des auteurs en commençant par monsieur Benard pour le 179.
Édouard Bénard
Merci monsieur le président. Journée de citoyenneté est une journée imparfaite. Une journée de repérage des difficultés, de sensibilisation à la cohésion nationale et d'instruction minimale. Alors par cet article vous la transformez purement et simplement en journée de mobilisation, en recentrant son contenu sur les sujets liés à la défense et à la connaissance des forces armées. De plus, cette journée vise à à la réduire donc cette journée à un marchepied pour l'intégration aux élèves sein du service militaire volontaire.
Qu'il ne faut pas confondre militarisation et résilience aussi nous demandons la suppression de cet article.
Jean-Michel Jacques
Merci monsieur rapporteur. Attendez, non, il a le l'amendement identique 239, pardon, monsieur Saint-Toul, je vous en prie.
Aurélien Saintoul
Merci monsieur le président. Effectivement, c'est un amendement de suppression de l'article. Nous ne sommes pas favorables à la transformation de la journée de défense citoyenneté en journée de mobilisation. En réalité, le le terme même de mobilisation est trompeur. Quand bien même il y aurait une une comment dire une sensibilisation de du public aux problématiques de sécurité, de défense comme c'était en réalité déjà le cas dans la journée de citoyenneté et de défense, la JDC, il est vraiment malvenu de suggérer que nous ayons une obligation ou un besoin de mobiliser la jeunesse dans ce dans ce format-là.
Encore une fois, on a une logique d'affichage, de militarisation qui est n'est pas propre, qui est qui n'est pas cohérente avec les objectifs généraux. Que nous nous donnons. Nous ne sommes pas favorables. Par ailleurs, ne croyons pas au modèle hybride que vous promouvez depuis 2023 en réalité, reposant sur l'accroissement des réserves, sur désormais un service national qui est qui arrive alors que on nous explique que cette actualisation ne doit pas toucher les formats. Voit bien que ça va contribuer donc à toucher les formats pour ces raisons, nous sommes pour la suppression pure et simple.
Merci Monsieur le rapporteur.
Jean-Louis Thiériot
Oui monsieur le président, je répondrai en même temps aux 2 amendements de suppression, une partie mes explications vaudront pour des amendements ultérieurs. Mes chers collègues, sur la mobilisation ça n'est pas un gros mot. Quand tous les 11 novembre, tous les 8 mai, nous sommes devant les monuments aux morts Nous rendons hommage. À des jeunes gens qui se sont mobilisés et qui ont tout donné pour leur pays. Alors trouver que la mobilisation est presque un gros mot, cela me choque.
Le reste, dans le monde dans lequel nous vivons, si lourde menace, Ayons en tête ce que font tous les pays nordiques, baltiques, je me tourne vers mon collègue Begassilou qui a beaucoup travaillé dessus, c'est bel et bien. Une mobilisation essentiellement militaire dans l'esprit en tout cas dans l'initiation, avec une résilience civile bien sûr, mais qui fait que tout le monde se prépare à défendre le cas échéant son pays qui d'ailleurs veut dire ça réduira d'autant les risques d'attaque. Ce qui concerne la JDC telle qu'elle est au format actuel, Elle l'incarne par excellence le danger du côté fourre-tout ou qui trop embrasse mal étreint. On a de la sécurité routière, on a de la sécurité civile, on a un vague module de promotion des valeurs citoyennes on prépare à tout on ne prépare à rien. Donc oui, cette journée de mobilisation, a un objectif de sécurité nationale.
Assumé a un objectif de faire connaître les nouveaux volontaires du service national a pour objectif de créer des zones de contact entre la jeunesse de France et nos armées qu'aujourd'hui notamment à cause des déserts militaires, vous avez beaucoup de jeunes qui n'ont jamais eu l'occasion de rencontrer des soldats. Cette évolution est extrêmement positive. Donc évidemment, avis très défavorable de vos rapporteurs.
Merci madame la ministre. Oui le rapporteur a tout dit.
Catherine Vautrin
Je crois que ce qui est important c'est qu'effectivement premier élément nécessite de renforcer le lien armée-nation, et c'est important de le faire, avec celles et ceux qui sont les citoyens de demain, donc nos jeunes à 16 ans puisque je rappelle que cette journée de mobilisation concerne les jeunes de 16 ans. C'est leur premier contact effectivement avec nos armées et l'objectif très clairement est un objectif effectivement de revenir sur à la fois les valeurs de la République, ce qu'est la mobilisation et le service de la nation et c'est aspect-là a été conservé à un moment qui est un moment qui permet aussi d'évaluer nos jeunes avec des aussi bien un examen en matière de santé que un examen notamment en matière de lecture, pourrait être tout à fait concrète. Derrière cette journée est au aussi une sensibilisation à ce que sont nos armées dans la diversité des métiers de nos armées parce qu'on est aussi à un moment pour des jeunes qui n'ont jamais eu de contact avec l'armée, qui ignorent totalement sont les métiers proposés par nos armées. C'est tout cela qui se passe avec des mises en situation qui sont de d'origine d'ailleurs tout à fait différente puisque on a aussi bien des jeux de rôle qu'il y a certains moments de la journée de l'évaluation et à d'autres moments, il y a également épreuve qui est une épreuve de tir également et qui permet d'avoir des approches très différentes. Et cette notion autour du tir pourrait interpeller.
Et moi, j'insiste beaucoup là-dessus pour bien montrer la différence entre ce qu'est un tir dans un contexte légal, versus ce qu'est un tiers dans un contexte illégal. C'est aussi un élément d'éducation qui est extrêmement important et d'information qui est tout tout à fait tout aussi important Et donc c'est vraiment cette notion de familiarisation aux enjeux qui sont les enjeux finalement de la vie dans notre République. Et c'est la raison pour laquelle appeler cette journée journée de mobilisation permet réellement d'exprimer ce que l'on souhaite faire de cette journée. Et le dernier point est effectivement que c'est à l'occasion de cette journée que les jeunes seront pour la première fois influer informés de ce qu'est le service national et auront donc dès la fin de la journée dans le questionnaire, l'opportunité de dire si si potentiellement ils accepteraient d'être recontactés à 18 ans pour pouvoir, pourquoi pas, être volontaires du service national Bien évidemment, si 2 ans après, ils ne sont pas intéressés, les choses s'arrêteront là. En tout cas ça permet d'avoir déjà cette première démarche Voilà quel est le sens de cette journée de mobilisation et évidemment pour toutes ces raisons, je suis totalement défavorable aux 2 amendements de suppression.
Merci monsieur Jacobin, pardon oui monsieur Jacobiny puis monsieur Saint-Toul.
Laurent Jacobelli
Quand vous voulez, monsieur le président, c'est bon. Merci monsieur le président, madame la ministre, j'ai en tant que rapporteur budgétaire pour avis, eu à étudier la JD et j'avais préconisé exactement ce que vous dites, que cette JDC honnêtement pour y avoir assisté était une journée de garderie où on avait la défense un peu honteuse. On parlait de beaucoup de choses, on n'avait surtout pas le droit de dire aux jeunes, si vous voulez rallier les armées, donc c'était absolument aberrant. Le seul intérêt que ça pouvait avoir, c'était de détecter des jeunes en difficulté de lecture, d'écriture et caetera, ça avait au moins ce mérite. Je pense qu'il faut assumer c'est un moment de rencontre entre la jeunesse de notre pays et la défense questions ne peuvent pas être étrangères à la jeunesse.
Elle peut y être confrontée malheureusement. Très vite autant qu'elle y soit adaptée, autant qu'elle en ait la pleine compréhension et autant que s'il y a des carrières peuvent se révéler, elles se révèlent parce que nous avons besoin de ces jeunes dans nos armées. L'apprentissage de ce qu'est la défense nationale, l'apprentissage de ce qu'est le rôle de chacun 'il faut défendre le pays, l'apprentissage de ce que sont nos armées, et le meilleur garant pour que demain nous ayons une jeunesse impliquée dans la vie de la société, de la vie de la République et qui sache défendre le pays s'il faut le faire plutôt que d'avoir une espèce camp de vacances d'un jour où l'on parle de tout et de rien mais surtout de rien. Je pense que c'est une réforme bienvenue et que je salue.
Merci, la parole à monsieur Saint-Toulle.
Aurélien Saintoul
Merci. Monsieur le président. D'abord, je ne crois pas que les personnes qui aujourd'hui assurent la journée de défense et de citoyenneté méritent cet excès de blâme ou de d'ignominie. La réalité c'est qu'ils font quelque chose qui est utile, même si ça n'est pas parfait. Et que je crois qu'on construit un épouvantail pour se se faire la part belle et expliquer qu'on est en train de révolutionner le système.
Le deuxième point, c'est que je crois que notre rapporteur est en dans ses préjugés à l'égard de la gauche et s'imagine que nous ayons honte, nous serions gênés à l'idée de la mobilisation nous ne sommes pas des gens qui nous cachons derrière notre petit doigt. Nous n'avons pas peur des mots au sein de la France insoumise, nous défendons l'idée d'une conscription citoyenne avec un versant militaire dont vous voyez le genre de considération qui vous anime sont largement fondées sur des fantasmes à notre égard, je crois. Le fait est que dès 2023, nous avons dit que nous ne croyons pas ce modèle qui repose sur l'augmentation des réserves, Par ailleurs, nous avons dit aussi que le SNU était une une un caprice du président de la République qui ne déboucherait sur rien. Force est de constater que nous avions eu raison pendant plus de 10 ans. Et que désormais on est en train de liquider discrètement cette histoire en créant un nouveau service national volontaire qui n'aura pas en réalité beaucoup plus de cohérence ni d'effet.
Vous nous n'apprenez Et par ailleurs, pour cette journée de mobilisation, il est faux d'imaginer qu'on apprendrait ou qu'on inculquerait du civisme ou du patriotisme dans la jeunesse en une journée en apprend en faisant un stage de tir ou sur un stand de de laser game. Donc je crois qu'il faut arrêter avec l'hypocrisie sur ce sujet-là. La réalité c'est que une jeunesse mobilisée, altruiste, engagée, soucieuse du bien public. Elle existe partout partout. Avant, pendant et après une journée, qu'elle s'appelle de mobilisation ou autre chose.
Et je m'arrête là parce que j'interdirais immédiatement après.
Madame la ministre.
Catherine Vautrin
Oui non je voudrais simplement revenir sur 2 éléments. Premier, c'est qu'en ce qui me concerne, il n'y a strictement aucun accès de blâme ni d'ignominie, et au contraire, beaucoup de respect pour le personnel de la de la DSNJ qui fait cela. Ce sont des militaires qui ont été formés pour le faire et moi je veux publiquement leur rendre hommage et les remercier pour l'engagement qui est le leur. Nous avons également beaucoup de civils de la réserve volontaire qui sont également engagés pour encadrer ces jeunes. Et je pense que c'est une très bonne démarche que d'avoir ce premier contact.
Et justement, dans les échanges qu'ils ont avec les civils de la réserve volontaire qu'avec nos militaires, il y a là des capacités d'échanges qui permettent de mieux faire connaître nos armées et ça me paraît totalement salutaire.
Jean-Michel Jacques
Je mets donc au vote ces 2 amendements de suppression 5,. Il n'y a que les, voilà, ce n'est pas toute la gauche, c'est une partie de la gauche, l'extrême gauche. Donc il y a des voeux qui est contre, et qui s'abstient Il est donc rejeté. Enfin ils sont donc rejetés et nous passons à l'amendement de 100 soutenus par monsieur Saint-Toulle.
Aurélien Saintoul
Oui merci monsieur le président, il propose un amendement de repli qui propose de de supprimer l'alinéa 3, 6 et et 17 de cet article. Je souligne un des éléments qui en réalité est un peu préoccupant dans cette journée de mobilisation, comme vous aimez maintenant à le dire, Cette histoire de questionnaire visant à évoluer, évaluer le potentiel des jeunes françaises et français à servir dans les armées. Bon, je crois que tout est dit dans dans les intentions. Que nous puissions vouloir informer la totalité de la population sur les perspectives qui existent dans les armées, sur le besoin que nous avons de recruter, aucun problème de ce point de vue là. En revanche, on voit que là, la l'intention de l'État est est inverse.
C'est une espèce de prospective pour savoir lequel ou laquelle parmi les jeunes gens et jeunes filles qui vont être reçus dans ces journées d'une certaine façon et le plus disponible. Ce n'est pas sans laisser, sans rappeler une certaine disposition qui existe au recrutement comme ça un peu opportuniste dans existait en France au 10 neuvième siècle à l'époque où il y avait le tirage au sort. Mais ça existe aussi dans d'autres grands pays aux États-Unis où on vous promet de financer vos études si vous vous engagez, et caetera. Évidemment je ne dis pas qu'on en est à ce degré évidemment. Mais je vois une tendance qui consiste identifier dans un vivier d'une population captive, celles et ceux qui pourraient non pas s'épanouir, mais tout simplement permettre de remplir des des quotas Et et je crois que c'est un problème de de d'imaginer la jeunesse sous cet angle là.
Il faut lui offrir des perspectives et encore une fois nous, nous défendons le principe de l'égalité face aux engagements et aux devoirs vis-à-vis de l'Etat. Nous défendons l'impôt du temps conscription citoyenne.
Merci monsieur le rapporteur.
Jean-Louis Thiériot
Oui simplement de la part de ceux qui citent tout le temps Jaurès et l'armée nouvelle, il y a chez Jaurès la conscription il y a aussi un esprit de mobilisation et encore une fois ce n'est pas un gros mot. J'ajoute que comparer le tirage au sort, du recrutement au dix-neuvième siècle où on avait la possibilité de se faire racheter et une journée de mobilisation qu'elle est proposée, c'est presque insultant. Avis défaveur.
Merci madame la ministre.
Catherine Vautrin
Oui avis totalement défavorable et s'il y a bien je crois une institution est en capacité d'offrir des perspectives de jouer l'ascenseur social et et de permettre des formations et une évolution sont bien nos armées et donc avis très défavorable.
Monsieur Saint-Toulon.
Aurélien Saintoul
Je crains qu'on fasse semblant de ne pas me comprendre, donc je vais quand même le redire. Nous avons le plus grand respect pour l'esprit égalitaire qui peut régner dans les armées et pour les opportunités carrière et d'ascension sociale qu'elles ont pu offrir, qu'elles ont pu offrir et qu'elles offrent toujours à de nombreuses personnes dans notre pays. Qui valorisent leur mérite et leur engagement. Il n'y a aucun problème de ce point de vue là, mais encore une fois, je trouve un petit peu comique d'entendre monsieur le rapporteur nous expliquer que nous aurions mal lu Jaurès. Effectivement, je viens de vous le dire, nous sommes, nous, par de la conscription citoyenne nous sommes nous avons justifié ce cette défense de ce modèle.
Nous ne sommes pas alignés sur le vôtre, ça n'a rien d'insultant. Je crois que c'est juste le débat démocratique. Mais vous devriez vous y faire. Mais je crois que vous avez lu Jaurès comme vous avez cité Mao. De travers.
Jean-Michel Jacques
Merci madame la madame la ministre pour ce débat. Moi je voudrais témoigner, je me souviens que quand j'étais petit et plus jeune plutôt, j'ai dans mon lycée, j'ai eu, j'ai j'étais petit aussi et j'avais dans mon lycée, j'avais justement la marine nationale qui était passée et je remercie les chefs d'établissement qui avaient accepté à l'époque parce que ce n'était pas obligatoire, c'était qui avait et qui avait exposé un petit peu les les métiers de la marine nationale. Et grâce à ça, ça m'a donné envie si vous préférez, je suis parti dans la marine et merci. Mais s'il n'y avait pas eu ces ces encadrants, ces avaient autorisé cela, je serais passé à côté de quelque chose. Et grâce à cette journée de mobilisation, en fait, vous offrez à tous les jeunes de France la possibilité de connaître Et ça, c'est une opportunité parce que nos armées sont vraiment un endroit ou d'ascenseur social celui qui veut travailler.
Donc moi je suis tout à fait pour cette journée de mobilisation. Et à présent, nous allons donc passer au vote Qui est pour qui est contre, et donc l'amendement est rejoint par la journée de mobilisation, on est bien d'accord. Merci, nous passons à l'amendement 305 de monsieur Gassiou.
Merci monsieur le président.
Thomas Gassilloud
Alors moi contrairement aux 3 précédents amendements je voudrais saluer la réforme de la JDC en appui de ce qu'a dit le rapporteur et madame la ministre, D'une part parce que je trouve que pour pour le coup c'est une volonté politique assumée, portée par Sébastien Le Cornu et reprise par vous-même madame la ministre, avec un recentrage sur les questions de défense, une journée où on assume qui sont les adversaires, on assume de faire un exercice de tir, on assume d'associer pleinement les jeunes qui se serrent la main quand ils se séparent et je pense que tout ça a pu faire l'objet de nombreux débats y compris au sein du ministère des armées. Donc non seulement on assume cette volonté politique, mais je crois qu'on a eu une mise en oeuvre efficace et économique de la part des équipes du ministère des armées et notamment de la la DSNJ avec en plus des produits fabriqués en France pour la plupart pour pour cette JDC donc je voudrais remercier l'ensemble de ceux qui ont contribué et notamment le le général qui est le l'actuel SNG. Alors pour ma part j'aimerais simplement avoir cet cet amendement, vous proposez cet amendement que j'ai pas encore totalement compris la pertinence du changement de de nom, bien que j'y sois pas hostile par par principe, D'une part parce qu'il me semble que le non actuel permet pour en termes de clarté de bien expliquer ce qu'est la JDC moment où on explique que la défense est l'affaire de tous les citoyens et on renforce leur volonté de défendre. D'autre part pour des raisons de coûts puisque changer à nouveau le le nom, c'est s'assurer de de nouvelles dépenses peut-être pas forcément obligatoires et perdre un peu nos concitoyens, je rappelle que la loi qui a permis de changer le nom de JAPDAJDC date de 2010 et qu'encore beaucoup de nos concitoyens parlent de JAPD. Je me demande, est-ce que c'est encore utile de changer à nouveau de nom C'est l'assurance que dans 10 ans, d'autres des personnes parleront à la fois de JDC et de JAPD, ça que madame la ministre je dépose cet amendement pour avoir davantage d'explications de votre part.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Jean-Louis Thiériot
Oui, votre, vos rapporteurs je ne sais pas si c'est le nom nous aurions choisi. Après ce qui est sûr, c'est que JAPD ça fait sigle administratif. JDC ça fait aussi sigle administratif et acronyme. Et comme on a un changement qui n'est pas un changement de degré, mais un vrai changement de nature, je pense que ça avait un sens de changer le nom. Donc c'est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable, mais la question aurait pu se poser sur la formulation.
Catherine Vautrin
Merci. Alors merci Monsieur le Président. Donc concrètement, je pense que déjà le point important et merci monsieur le député de l'avoir rappelé, la vraie question, c'est le changement de la journée en tant que telle, puisque l'idée, ça a été effectivement de recentrer cette journée sur les fondamentaux de la défense avec on l'a évoqué tout à l'heure des mises en situation qui permettent à ces jeunes de découvrir ce que sont nos armées, de découvrir découvrir également les les enjeux finalement de la situation mondiale dans laquelle nous sommes et les prix principes de défense nationale. C'est tout ça qui aujourd'hui est présenté dans dans les nouveaux modules et parallèlement à ça, ces jeunes Français auront également questionnaire dans lequel on les on les interrogera sur un engagement éventuel vis-à-vis de la nation sur base volontaire, qui est évidemment la notion du service national et donc l'engagement au sein des forces armées. Et donc là aussi, on est bien dans un contexte qui est un contexte de mobilisation de forces potentielles qui viendront de manière limitée dans le temps ou plus si affinités, si vous me permettez cette expression un peu familière.
D'où cette notion qui avait été envisagée et vous lui avez rendu hommage et j'en fais autant par mon prédécesseur, notre premier ministre Sébastien Lecornu, de mobilisation parce qu'effectivement, c'est un moment où on rencontre et on se mobilise pour le pays. C'est le le sens de ce terme qui a été présenté dans ce texte.
Sébastien Saint-Pasteur
Merci monsieur Saint-Pasteur puis monsieur Oui monsieur le président, je je voudrais venir en soutien de de cet amendement pour pour 2 raisons.
La première c'est qu'il faut quand même mesurer la distance qui peut être celle de de certains de nos concitoyens vis-à-vis de tous ces débats. Et donc changer de nom, ça va nécessiter de recréer du lien, de expliquer. Et puis le deuxième argument, je suis assez d'accord, ça a un coût tout cela. Je ne pas s'il y un rapport parlementaire ou un rapport du gouvernement qui a été remis pour nous exposer le coût du changement de de 2010. Mais parfois il est il est peut-être plus judicieux de de ne pas vouloir tout changer.
Donc voilà, je voulais apporter un écho favorable cet amendement.
Monsieur Saint-Hulle.
Aurélien Saintoul
Merci Monsieur le Président. D'abord, me réjouis que cet amendement de notre collègue ne lui est pas valu d'être taxé de puces d'unanimité comme aurait pu être le cas puisque manifestement il n'est pas à l'aise avec le terme de mobilisation. Le deuxième point pour répondre à notre rapporteur, que je ne vois pas comment la journée de mobilisation ne se transformerait pas en JDM et ne serait pas plus un sigle que les autres. Le troisième point, c'est qu'il a lui-même dit, il lui voyait dans cette réforme non pas un changement de degré, mais un changement de nette et j'avoue que c'est ce changement de nature qui m'inquiète parce qu'un changement de degré nous aurions pu être d'accord, je suis tout à fait partisan d'expliquer la réalité du monde et sa dureté sans justement puiser l'unanimité et sans hypocrisie hypocrisie à l'égard des jeunes gens et des jeunes filles de notre pays. Je crois qu'ils ont, ils sont capables de voir le monde en face.
En revanche, dans sa démonstration, le rapporteur tout à l'heure nous a dit que nous rendons hommage aux morts, devant les monuments aux morts le 11 novembre, le 8 mai, Nous rendons hommage à des mobilisés. Précisément, c'est ce que nous ne voulons pas instiller dans l'esprit de nos concitoyens. Et que cette journée est le préalable d'une levée en masse ou d'un envoi vers vers la guerre. Je crois que autre chose que nous voulons d'une manière générale et que c'est partagé et que le mot mobilisation en réalité, connote bien d'autres choses que ce que nous voudrions leur faire entendre.
Madame la ministre.
Catherine Vautrin
Je. Pense qu'il est important de bien repréciser le contenu de cette journée et dans cette journée de mobilisation, il y a bien l'objectif et je pense que nombreux sont les parlementaires qui ont dû rendre dans des journées de mobilisation et qui ont pu voir le travail qui a été effectué effectué et ce qui est présenté aux jeunes citoyens de notre pays. C'est bien le sentiment d'appartenance, les valeurs de la République, c'est bien une situation, une mise en situation avec le contexte dans lequel nous sommes, C'est également le format de nos armées, ce qui est proposé par nos armées. Cette épreuve de tir également, c'est ensuite effectivement des échanges et notamment à l'heure du repas pris en commun qui permettent de découvrir métiers. Donc cette notion de mobilisation, elle est en charge en tant que citoyen suis potentiellement mobilisé par, pour mon pays, mobilisé comme citoyen avec les droits et les devoirs qu'ont tout citoyen et quelque part, c'est ou citoyenne oui, c'est un élément qui est un élément important, c'est le à 16 ans, la première fois qu'ils ont l'opportunité d'avoir cette rencontre et c'est cette notion-là de est mise en avant dans le terme mobilisation suis mobilisé, je suis citoyen et c'est cette notion-là autour des valeurs de notre République qui est mise en avant dans le le le dénomination de la journée.
Alors j'ai une demande de parole de l'auteur de l'amendement, puis nous passerons au vote.
Thomas Gassilloud
Oui merci monsieur le le président. Pour ma part je voulais répondre que je n'ai pas de problème avec la mobilisation en tant que telle, mais je pensais plutôt de prime abord un besoin de stabilité pour aussi permettre la lisibilité publique et un souci de d'économie, d'autant plus que je pense que le contenu de la journée est suffisamment pour pas qu'on ait besoin en plus de rajouter un changement. Toutefois je pense que sur ce sur ce sujet on a besoin de de consensus, et donc je propose de retirer l'amendement ou peut-être pour avoir le temps d'en d'en reparler d'ici la la séance publique.
Alors. On me dit que ça se fait en séance, mais ça ne se fait pas en commission.
Donc A redéposer en séance.
Jean-Michel Jacques
Non, à redéposer en séance. Donc, donc il est retiré monsieur Gassier et nous passons au 243 de monsieur Saint-Oul.
Aurélien Saintoul
Merci monsieur le président. Alors cet amendement est plus modeste. Il propose de supprimer les alinéas 15 et 16 et il est quasiment une amendement d'appel ou en tout cas de demande d'explication parce qu'il vise à supprimer l'obligation annuelle de recensement prévue par l'article pour tous les français et jusqu'à l'âge de 50 ans. Tenu du fait que ce genre d'obligation existe déjà, mais qu'elle se porte jusqu'à, elle elle porte sur une période bien moins importante de 25 ans. La question se pose de la faisabilité tout simplement de cette mesure, des raisons pour lesquelles le recensement ordinaire ne pourrait pas suffire, des raisons pour lesquelles il y aurait peut-être une administration spécifique à créer et pourquoi et des raisons pour lesquelles on ne pourrait pas au besoin utiliser d'autres d'autres informations enfin d'autres fichiers de l'état pour pour assurer ce suivi bon voilà que le que l'état sache où où on habite c'est assez simple en réalité à à savoir.
Voilà donc une question assez orientée vers la pratique. Merci monsieur le rapporteur.
Jean-Louis Thiériot
Face à l'ampleur des menaces que nous connaissons, tous les moyens possibles doivent être mobilisés. Ça simplifie les choses, donc défavorable.
Catherine Vautrin
Merci madame la Oui, moi je voudrais revenir sur plusieurs éléments. D'abord, bon, cet article 23 rénove le recensement en prévoyant les Français déclarent les informations minimales nécessaires à à la mise en oeuvre des régimes de défense d'application exceptionnelle, c'est vrai. Mobilisation, mise en garde, réquisition qui sont prévues par le code de la défense défense et actualisent les données jusqu'à 50 ans. Et en fait, cette obligation de de déclaration porte aujourd'hui sur les données relatives à tout changement de domicile ou de résidence permet en fait de traduire le nécessaire engagement de la nation au service de la défense. Parce que se retrouver avec des données qui sont des données qui seront à jour, peuvent aussi permettre à chacun de nos concitoyens de s'interroger sur sur ce qu'il peut apporter à la défense.
C'est un moyen aussi que chacun de nos concitoyens ait à un moment dans l'année une capacité capacité à pouvoir échanger avec la défense, et c'est, les armées disposeront d'informations qui permettent de mieux connaître les ressources de la nation, d'identifier ceux dont le concours peut être utile, pour faire face aux crises et la conservation de la l'article actuel priverait les Français de la possibilité de confirmer après vérification l'exactitude des informations déclarées. Donc oui, il y a une volonté de mieux connaître les Français, de mieux connaître de mieux pouvoir les joindre. C'est une réalité dans un monde qui se durcit, c'est un point important. Et il faut l'assumer.
Merci monsieur Saint-Toulne.
Aurélien Saintoul
Il y un malentendu manifestement, je ne questionne pas les les fins, je questionne les moyens enfin, ayons un peu d'honnêteté envers nous-mêmes, vous avez probablement parmi vous des enfants, ont eu 25 ans ou qui ont moins de 25 ans ou qui combien d'entre eux ont signalé à l'administration compétente changement de profession ou un changement d'adresse. Soyons sérieux quand même. Ne ne légiférons pas sans nous demander comment nous allons mettre en oeuvre la chose. Que le rapporteur prenne un air grandiloquent pour nous dire la cause est trop grave pour qu'on n'y consacre pas tous les moyens mais pourquoi pas Mais c'est vraiment se faire plaisir. Là, l'occurrence, ce qui est en cause, c'est comment vous avez l'intention d'obtenir des informations que même les services municipaux n'obtiennent pas Rappelez-vous quand même le nombre de personnes mal inscrites sur la liste électorale dans ce pays.
Donc je veux bien qu'on nous raconte que l'enjeu est grave, que la société entière doit être disponible. Mais enfin, donnez-nous des des réalisations concrètes ou des moyens. Moi, vous dis si vous voulez utiliser les fichiers des impôts, on peut en discuter mais qu'on le sache la domiciliation des français en réalité elle n'est pas difficile à trouver. Mais ne nous posez, ne donnez pas des objectifs qui ne pas atteignables.
Catherine Vautrin
Alors, Monsieur le député, je vous réponds très concrètement. L'idée, ce n'est pas d'utiliser les applications des impôts. L'idée, c'est d'utiliser une application dédiée à ça, défense plus, qui permet sur son téléphone de mettre à jour ses coordonnées.
Jean-Michel Jacques
Merci. Nous allons donc passer au vote. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est donc rejeté et nous passons à l'amendement 177. De monsieur Benard.
Édouard Bénard
Amendement identique aux 240. D'examiner donc déjà défendu et bien défendu monsieur le président.
Là il y a, oui là il n'y que 16 donc vous défendez Oui voilà, 2104.
Jean-Michel Jacques
Madame, monsieur le rapporteur, est. Pour, à monsieur Saint-Toulouse, je souhaite prendre la parole.
Aurélien Saintoul
Oui, pour aller au bout de la discussion, je ne sais pas combien va coûter le développement, la maintenance, et caetera, l'administration d'un tel fichier, la sécurité de ce fichier. Déjà, m'interroge un peu. Et deuxième point, venant d'un gouvernement qui fait profession matin, midi et soir de simplifier, me dis que vraiment ça va être très simple d'aller vérifier à quel point les jeunes gens qu'on concernés n'auront pas respecté la demande qui leur qui leur sera formulée Vous savez bien que si avant 25 ans on ne l'a pas fait jusqu'à présent, ne le fera pas davantage parce qu'il y aura une application ou alors c'est qu'on va mettre des moyens de sollicitation de la population en permanence et ce jusqu'à 50 ans. Je crois que complètement, on est à côté des réalités de ce pays.
Madame la ministre.
Catherine Vautrin
D'abord, Défense Plus est développée. Premier point. Deuxième point, on a aujourd'hui une partie de la population plus importante importante qui commence à se rapprocher de nos armées. C'est vrai avec le volontariat. C'est vrai avec le service national.
Ce sont des bases qui, le service national n'existait pas. Le l'objectif du service national, alors allez me dire que c'est lilliputien, mais ce sont 10000 en en 30 par exemple, va monter jusqu'à 50000 en 35, c'est en tout cas la volonté sur laquelle on veut aller. C'est déjà toute une partie sûre en plus générations moins nombreuses parce que n'oublions pas qu'on a un petit sujet qui est loin d'être négligeable qui celui de l'évolution démographique et on a quand même tout intérêt à justement essayer de renforcer la capacité à échanger et à maintenir le lien. C'est sûr qu'on peut dire qu'il ne rien se passer et laisser faire et attendre. Là, l'idée, c'est plutôt de se dire, il la situation nécessite qu'on soit proactif, d'où les propositions qui sont faites.
Jean-Michel Jacques
Merci. Le débat ayant eu lieu, nous passons au vote de cet amendement qui est pour Qui est contre s'abstient Il est rejeté. Et nous passons à l'amendement numéro 164 de madame Errante.
Merci président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, a parlé de simplification.
Sophie Errante
Alors du coup, j'ai déposé un abonnement de simplification. Vous parliez de la, de la, de mettre à jour chaque année, moi je serais plutôt tentée de modifier donc l'alinéa 7 et de dire à chaque fois ou en tout cas à chaque fois qu'il y a un vrai changement et au plus tard dans les 2 mois qui suivent ce changement. Parce qu'en fait ça peut être dans les ça peut être avant chaque année et voilà dans l'histoire de la simplification je pense que tous les ans me semblent trop en tout cas pas forcément lié à un changement.
Merci monsieur le rapporteur.
Même vote, même analyse défavorable.
Madame la ministre.
Catherine Vautrin
Madame Errone, je comprends la ce que vous voulez dire en même temps dans un délai de 2 mois je ne pas sûr qu'on y arrive. C'est pour ça qu'on a essayé choisir une voie assez simple qui était tous les ans sur défense plus. Donc, en le faisant tous les ans, je pense qu'on satisfait le, satisfait l'amendement. C'est pour ça que je vous en demander retrait, mais pour autant je suis certaine qu'on aura à revenir sur le sujet.
Merci. Nous passons au vote.
Speaker 25
Est contre Ok. Qui s'abstient Personne, donc rejeté. Nous passons à l'amendement 142 de madame Pic, Merci Monsieur le Président.
Anna Pic
Encore une fois, on revient sur cette cette obligation qui nous semble effectivement facile à mettre en place et donc nous demandons à ce qu'elle soit seulement tous les 3 ans et sur sollicitation de l'administration compétente.
Merci monsieur le rapporteur.
Jean-Louis Thiériot
Avis défavorable en précisant que s'il y a des doutes sur l'efficacité plus on étale les demandes d'information moins on en aura. Donc raison de plus pour que ça ait lieu sur une base annuelle avis défavorable. Madame la ministre.
Si on veut créer l'habitude, je pense que la base annuelle est plus incitative donc défavorable.
Jean-Michel Jacques
Nous passons au vote qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est rejeté. Nous passons passons aux 307 présentés par monsieur Gassiau.
Thomas Gassilloud
Merci monsieur le président. Alors moi je vais aller un peu à contre-courant en rappelant qu'il y un temps pas si longtemps que ça, les jeunes hommes de notre pays étaient soumis à un an de service national, donc ce qui est demandé aujourd'hui n'est pas quelque chose d'extrêmement important selon moi, notamment à l'ère du numérique. Car pour les besoins de défense on a vraiment, il est vraiment important que chaque citoyen participe à la JDC, s'assure que ses coordonnées soient correctement mis à jour comme c'est par exemple déjà fait avec l'administration fiscale. Alors pour la participation à la JDC, il existe des mesures fortement incitatives passer son permis de conduire, pour passer son son baccalauréat, Par contre pour cette obligation déclarative aujourd'hui, à ma connaissance aucune mesure n'est n'est prévue. Risque de conduire cette mise à jour à à ma foi à, au fait qu'elle ne soit pas réalisée et qu'elle soit toute toute théorique.
Donc je propose un amendement pour ouvrir la discussion, trouver les conditions d'une mise à jour correcte de ce fichier, établissant une amende forfaitaire pour celui qui ne ne mettrait pas à jour ce ces ces coordonnées.
Merci monsieur le rapporteur.
Jean-Louis Thiériot
Oui, Monsieur le Président, une obligation sans sanction est généralement une obligation vaine. Donc spontanément, j'aurais partagé votre analyse et pour tout vous dire j'avais été fortement tenté d'aller en ce sens. Je crois qu'aujourd'hui, on a un besoin majeur d'unité nationale. Et qu'au moment où on propose quelque chose d'innovant et on voit certains freins qu'on entend sur une partie des bancs de cette commission. Y aller progressivement n'est pas forcément une mauvaise idée.
Sera toujours temps de voir si si l'actualisation ne se fait pas, s'il faut faire quelque chose. Donc avis très réservé.
Merci madame la ministre.
Catherine Vautrin
Oui merci monsieur le président, j'ai bien entendu, je vois bien l'intérêt Moi, autant, je comprends l'objectif d'assurer l'efficacité de l'obligation et le recensement et l'actualisation des données. Après, ce que l'on voit, c'est que l'obligation initiale fonctionne bien parce qu'elle est conditionnée à des examens à venir. En résumé, on ne passe pas un concours si on ne se fait pas recenser, mais c'est très dissuasif. Même chose pour le, je ne si un concours, mais même chose pour le permis de conduire, on ne passe pas son permis qui on n'a pas été recensé. Et donc on voit bien que ça, c'est un élément qui est un élément tout à fait important.
Alors il y a probablement un chemin entre la sanction et ça qui est de regarder et à ce stade, ce n'est pas prêt dans le texte tel que ça, ça n'a pas été en tout cas comme tel. Il y peut-être à recenser quelles sont les obligations l'on peut insérer. En d'autres termes, on ne peut pas faire telle ou telle chose si on n'est pas à jour Il y a probablement à continuer l'esprit, je serais plutôt pour avancer dans la réflexion monsieur le député, je serais plutôt à continuer l'esprit de conditionner différents acquis finalement la capacité de passer un concours, je peux passer un concours parce que j'étais recensé. Bien, je faut, je pense qu'on regarde comment on peut associer cette obligation mise à jour avec l'opportunité de telle ou telle capacité ne les ai pas au moment où je vous réponds, mais je suis prête à y travailler et pour que raison, je donne à ce stade un avis défavorable à la notion financière.
Jean-Michel Jacques
Merci. Donc nous avons 4 prises de parole, donc je finirai le porteur de l'amendement. Et puis je laisserai madame la ministre répondre si elle le souhaite. Commençons par monsieur Saint-Pasteur.
Sébastien Saint-Pasteur
Merci monsieur le président. C'est assez cocasse que lorsqu'on parle d'une application défense plus, on soit aussi déconnecté du réel. Tout d'abord sur la question de la constitution des données, notre collègue Aurélien Saint-Toullle a la bonne intuition. On va créer quelque chose ad hoc alors qu'on a une administration fiscale qui est plutôt reconnue, réputée sur sa dématérialisation, sa numérisation et qui dispose probablement de la base de données la plus aboutie justement structurer cette information auprès des personnes concernées. Et la deuxième, 100 euros d'amende parle de personnes et d'un pays où vous avez un des allocataires potentiels du RSA qui n'en font pas la demande.
Donc il faut mesurer la distance que l'on peut avoir parfois l'administration et là conséquence si l'on vote cet amendement, c'est que l'on tapera les plus fragiles, vers les plus éloignés de tous ces sujets que l'on évoque alors même que quand on parle d'unité nationale, de lien armée nation, c'est ceux vers qui il faut se tourner en priorité. Donc moi je suis très surpris de cette proposition, j'en comprends le mécanisme, mais elle risque d'être extrêmement contre-productive.
Monsieur Saint-Toulle.
Aurélien Saintoul
Merci Monsieur le Président. J'ajoute à ce que vient de dire notre collègue que quand même, on s'interroge sur les modalités de recouvrement d'une de cette amende forfaitaire. Qu'évidemment si les personnes qui ont une amende on va la on va les chercher et bien falloir qu'on sache où ils habitent. Donc vous voyez le degré d'absurdité dans laquelle on va sombrer, J'ajoute encore une fois, je l'ai suggéré tout à l'heure, mais quand même, on est arrivé à un point où dans ce pays, il y a des 1000000 de personnes qui sont mal inscrites sur les listes électorales et manifestement ça ne suscite pas la mobilisation générale. Je soupçonne que certains s'accommodent très bien de cet état de fait et que les personnes qui ne sont pas inscrites sur les listes électorales ne les intéressent pas beaucoup.
Je crois que là, il faut arrêter de de créer des usines à gaz on a des moyens pour apporter des solutions et voilà. Arrêtons de te casser les pieds aux gens quoi.
Merci madame Pic.
Anna Pic
Bon l'essentiel des arguments ont été donnés précédemment, c'est une une amende forfaitaire et et profondément inégalitaire évidemment. Il est bien sûr que si je suis un PDG de 48 ans, gagne 1000000 par an, vais avoir beaucoup moins de mal à à payer une amende forfaitaire que si je suis un étudiant qui rame déjà un peu pour finir leur le mois dès le 15. Donc je pense que vraiment c'est une très très mauvaise idée et puis ailleurs effectivement on comprend pourquoi vous insistez sur le mot mobilisation dans cette nouvelle mouture d'une journée défense et citoyenneté que pourtant nous en tout cas notre groupe nous avons voulu voir évoluer et recentrer sur les aspects défense. Mais là, on est sur quelque chose qui va revenir finalement à la crainte qui a émergé lors, je rappelle du congrès des maires et je ne crois pas que ce soit la chose dont nous ayons absolument besoin en ce moment.
La parole est à Delphine Batho.
Delphine Batho
Oui, on est dans un contexte où a besoin que l'ensemble des citoyennes et des citoyens et d'ailleurs pense que dans l'immense majorité des cas, c'est c'est le cas partagent la compréhension de la nouvelle situation géopolitique et des risques pour le pays. Et soit prête à s'engager sous toutes ses formes. Et d'ailleurs cet engagement, il est là puisque si j'ai bien compris aujourd'hui on n'est pas en capacité d'accueillir tous les toutes les personnes qui se présentent pour être réserviste. Donc moi le la proposition de cet amendement, je la perçois complètement contre-productive par rapport à l'engagement pour la nation, l'engagement civique, y compris militaire dont on a besoin. Qu'en fait ça va tendre ça ça ça entraîne les choses sur un registre coercier coercitif qui va produire le résultat exactement inverse à ce que l'on à ce que l'on recherche.
Merci et nous passons enfin la parole à l'auteur de l'amendement, et ensuite madame la ministre si vous souhaitez.
Thomas Gassilloud
Merci monsieur le président. Je voyais quand même rappeler tous les intervenants que la mise à jour sur l'application des elle ne prendrait que quelques minutes au mieux. Et qu'à mon sens, ce qui fait le bon fonctionnement de la la JDC et c'est donne du sérieux à cette journée, c'est la quasi obligation de cette journée. Qui fait que quand les jeunes y participent, ils ont vraiment le sentiment de répondre à un devoir. D'ailleurs en début de journée, il aurait rappelé qu'ils ont le statut d'appelé du contingent et tout de suite suite en termes de comportement, ça leur donne quelques responsabilités.
Bon pour autant, je pense que là-dessus également on peut retravailler d'ici là séance publique, je salue d'ailleurs les évolutions proposées par madame la ministre, mais je pense qu'il faut quand même qu'on avance trouver les conditions d'une assez bonne mise à jour des fichiers sans devoir attendre une prochaine LPM. Mais en attendant, l'amendement est retiré. Madame la ministre.
Catherine Vautrin
Moi je voudrais simplement dire que le gouvernement n'avait pas donné d'avis favorable. Donc, il faut quand même qu'on soit clair et qu'on ne parte pas sur des des questions Là-dessus, le gouvernement a été très clair sur le fait qu'on part d'une base qui est la base de la de la DSNJ, mais qui aujourd'hui recense tout le monde. Après, moi j'entends la proposition de la DGFIP, mais aujourd'hui, la question qui se pose, c'est qu'à partir du moment où on est capable de recenser chaque jeune français à 16 ans, l'intérêt c'est notre capacité à suivre. On n'est pas en train de réinventer un truc très compliqué. Et donc l'effort qu'il faut qu'on réussisse à faire, c'est garder ce lien de façon à être en capacité effectivement de mettre à jour.
C'est c'est le sens de ce qui est proposé dans cet article 23, nous ne sommes pas au moment où nous nous parlons dans une logique coercitive, La seule chose que j'ai évoquée, c'est de dire un des éléments importants sur le recensement, c'est effectivement le lien avec je dois avoir mon certificat comme quoi j'ai bien été recensé bien fait ma journée, c'est comme ça que derrière je passe mes examens et il faut qu'on arrive lien pourquoi pas avec la DGFIP en lien avec d'autres réflexions que l'on peut mener d'ici la suite du débat. S'assurer que cette mise à jour est effective parce que c'est cela que nous cherchons à faire et qui est un élément intéressant.
Jean-Michel Jacques
Merci. Nous allons donc passer au vote. Qui est à vous la retirer Très bien. Merci monsieur Gassioux et nous passons au 91 de madame Lise Manier, mais qui est pris aussi par Isabelle Rocheche Je vous en prie madame.
Merci président.
Isabelle Rauch
Madame la ministre, donc en fait le groupe Horizon indépendant a souhaité déposer ce cet amendement pour ajouter les mots, les enjeux liés aux menaces hybrides et à la manipulée de l'information aux ingérences étrangères pour rapport à la journée de mobilisation. Puisqu'effectivement la revue nationale stratégique fixe l'objectif d'acculturer près de 10000000 de jeunes de 13 à 25 ans aux enjeux de défense et de sécurité nationale. Notamment aux manœuvres hybrides et manipulations de la formation. Et la journée de mobilisation, mais ça a été largement rappelé, qui accueille près de 800000 jeunes par an est le vecteur le plus adapté pour atteindre cet objectif. Elle constitue souvent la seule rencontre directe entre un jeune français et l'institution militaire.
Donc il nous semble nécessaire on le, je le rappelle, de mentionner les menaces hybrides les ingérences dans le contenu de cette journée au regard des objectifs même de la NRS et de l'esprit du présent projet de loi. Merci.
Merci monsieur le rapporteur.
Jean-Louis Thiériot
Avis très favorable de vos rapporteurs, la guerre informationnelle et la manipulation de l'information sont au coeur des menaces hybrides. Donc tout ce qui pourra augmenter la l'esprit critique des jeunes de France sera utile. Pour qu'ils se prémunissent des menaces informationnelles. Très favorable pour cet amendement.
Madame la ministre.
Même avis.
Jean-Michel Jacques
Merci, nous, alors j'ai 2 prises de parole, monsieur Saint-Oul et madame Le Grippe. Donc monsieur Saint-Oul, je vous en prie. Merci monsieur le président.
Aurélien Saintoul
Veux pas faire preuve de mauvais esprit, on nous expliquait qu'il fallait certainement pas que ce soit une journée fourre-tout, et caetera. On en vient à rajouter nous, le contenu. Bon, je je je Mon collègue dit, il manque les enjeux spatiaux. Bon, évidemment, on prend tous ça avec un peu de recul, mais rendez-vous compte quand même que normalement, l'éducation à l'information manipulations de l'information, ça se fait à l'école, ça s'apprend aussi à l'école. Voilà, je je je que là, y a quelque chose qui relève de la posture et que c'est regrettable.
Merci madame Le Grippe.
Constance Le Grip
Oui, merci monsieur le président, messieurs les rapporteurs, madame la ministre, je voulais apporter tout mon soutien à l'amendement défendu au nom du groupe Horizon par notre collègue Isabelle Roche. Je je crois que la guerre hybride permettez-moi cette expression et tous ces guillemets fait partie intégrante des menaces d'aujourd'hui, de demain et d'après-demain qui pèsent sur notre pays comme sur toutes les démocraties à commencer par nos démocraties européennes et qui qu'il y a besoin, on le sait tous les spécialistes le disent, par-delà les mesures que nous pouvons prendre sur le plan réglementaire, sur le plan législatif, le président de la République a annoncé d'ailleurs tout à fait récemment que l'exécutif travaillait à un projet de loi visant à lutter contre les ingérences étrangères notamment les ingérences numériques. D'un rehaussement du niveau de conscientisation de sensibilisation et de préparation de nos jeunes compatriotes à ces enjeux et et et de prise en compte de la gravité de ces enjeux donc tout à fait favorable à ce que ça figure expressément dans dans un texte consacré à à la mobilisation de notre pays. Merci.
Monsieur Jacobelli.
Laurent Jacobelli
Sais bien que le groupe Horizon a le totem de l'immunité, donc il présente des amendements parfois utiles parfois inutiles souvent dans la deuxième catégorie, sont tous adoptés mais quand même il y a un vrai problème, c'est-à-dire qu'à définir trop précisément ce qu'on va dire, on limite. Or nous parlons de questions de défense Il n'y a pas plus volatile, il n'y a pas plus changeant que ces questions. On va graver dans le marbre les sujets qu'on va évoquer et qui peut-être dans un an seront balayés par d'autres. On va se réunir et voter, non restons généraux on va y étudier les questions de défense, mais on ne pas faire une liste à la pré vert parce que sinon moi je suis prêt, mais on passe 6 jours. Que moi il y a des choses là-dedans qui sont pas évoquées et que je voudrais bien évoquer.
Donc soit on fait une liste exhaustive et alors on n'y est pas, soit on reste général et alors on n'y est pas. Donc on a le choix, c'est un mauvais amendement ou un mauvais amendement.
Thomas Gassilloud
Donc non, Merci monsieur Gassioux. Oui merci monsieur simplement une courte intervention pour aller dans le sens de notre collègue Magnet puisque le la sensibilisation de l'ensemble de nos concitoyens est justement au coeur de la stratégie du SGDSN de lutte contre les manipulations d'informations en en disant que finalement on a beau mettre oeuvre tous les parfaits qu'on veut, si les citoyens eux-mêmes ne sont pas en mesure de faire preuve d'autocritique par rapport aux informations qui sont disponibles sur internet, notamment à l'intérieur de l'intelligence artificielle, on n'y arrivera pas. Deuxième point par contre, je pourrais suggérer à madame la ministre, d'étudier si notamment lors de la JDC, les tests de lecture toutefois valorisés par l'éducation nationale parce que c'est quelque chose qui prend énormément de temps lors de la JDC, et a priori les statistiques qui en ressortent sont quasiment inutilisées donc est-ce qu'on ne pourrait pas gagner de temps en supprimant ces tests.
Madame la ministre, ah madame madame Pic, Oui, merci.
Anna Pic
Alors on on va voter cet amendement même si sincèrement comme la lecture, je pense que ça devrait plutôt d'être dans le socle commun de connaissances de compétence et de culture qui est validé dans les établissements scolaires, et que c'est simplement la vérification que les éléments essentiels soient acquis qui devraient être faits dans cette journée de mobilisation. Qu'il faut être clair, il est évident qu'il faut plus d'une journée pour avoir absolument conscience des enjeux. Donc il me semble que l'éducation nationale fait son travail, que certains décrochent avant et que là c'est cette journée-là qui nous permet de vérifier quels sont les acquis, mais que c'est dans le socle commun de connaissance de compétences et culture que doivent se trouver ces enjeux.
Madame la ministre.
Catherine Vautrin
Merci Monsieur le Président. Alors très concrètement, j'oserais dire que Madame Pic a fait à la fois la question et la réponse parce qu'effectivement un des sujets, c'est que cette journée par essence concernant les jeunes, c'est un moyen évidemment de tester notamment les décrocheurs qui qui malheureusement ne sont plus à l'école. Ça, c'est un premier élément. Pour répondre à monsieur Gassioux, il y a une question effectivement sur cette notion. J'étais il y a moins d'un mois avec le ministre de l'éducation nationale.
Il y une question sur le format et a aussi une question sur texte en lui-même qui interpelle donc y a vraiment là-dessus quelque chose à revoir. Troisième point sur lequel je voulais venir, c'est sur la notion du renforcement de la résilience et de la lutte contre ingérences étrangères. Votre commission a eu récemment un excellent rapport sur la lutte contre les ingérences étrangères et je crois qu'il n'est pas inutile de pouvoir précisément interpeller ces jeunes qui sont les premiers à utiliser les réseaux à longueur de journée sans forcément être toujours parfaitement conscient de la manipulation de l'information. Je suis parfaitement consciente que ce n'est pas une journée dans un atelier qu'on va tout régler, mais qu'il y ait une sensibilisation sur un sujet comme celui-là, ne paraît pas abscons.
Merci. Nous allons donc passer au vote.
Jean-Michel Jacques
Qui est pour Qui. Est contre Qui s'abstient Il est adopté et nous passe maintenant à 2 amendements identiques qui feront l'objet d'un vote uni, unique, je vais demander à chaque auteur de le présenter et nous passons par le 178 de monsieur Benard.
Édouard Bénard
Très très brièvement à la faveur de la suppression de ce questionnaire. 9 du RGPD explique que le traitement des données à caractère personnel qui révèle des données concernant la santé des personnes physiques sont interdits. Donc leur collecte nécessite à la fois un cadre strict soucieux du droit européen, des garanties renforcées, notamment en matière de finalité, Or ces mêmes garanties ne sont pas suffisamment claires d'où cet amendement.
Jean-Michel Jacques
Merci, nous allons passer aux 200 244, Monsieur Lachaud. Ah, c'est monsieur. D'accord. Saint-Martin.
Arnaud Saint-Martin
Oui. Donc c'est un amendement qui qui propose de supprimer le le questionnaire euh à la fin de cette JDM, je venais de de mobilisation, les donc les ils doivent répondre à un questionnaire qui vise à apprécier leur disponibilité, leur motivation pour servir au sein des forces armées potentiellement. On n'en connaît pas encore le format. Ça passe par une nouvelle application du type questionnaire défense plus et ceci dit ça interroge les parties peuvent remplir une deuxième partie de questionnaire sur leur état de santé, leur engagement associatif. Enfin, plein de choses qui peuvent potentiellement leur échapper.
Ils sont en construction encore à 16 ans. Pour nous cette journée de mobilisation, elle ne doit pas être un vivier de recrutement Ces données sont conservées par ailleurs et les participants sont mineurs, je tiens quand même à à le souligner. Crée par ailleurs une grosse base de données qui révèle tous les engagements associatifs des jeunes et leur état de santé. Ça ne respecte pas le RGPD, ça a été signalé par mon camarade Benard. Techniquement donc dangereux et pas souhaitable, c'est la raison pour laquelle on veut supprimer l'alinéa 27 Merci madame, monsieur le rapporteur.
Défavorable. Merci madame la ministre.
Catherine Vautrin
Oui moi je vais rappeler l'avis de la CNIL qui est un avis favorable à ce dispositif fait sans aucune objection Et je rappelle que le règlement général sur la protection des données fixe à 16 ans et non pas à 18 le seuil d'âge requis pour le consentement autonome au traitement des données personnelles. N'y a donc pas de difficulté en l'espace à vie défavorable.
Merci, je mets monsieur Saint-Toulle.
Ça signifie donc que les jeunes gens qui question auront la possibilité de refuser de répondre à ce questionnaire.
Madame. Puzirev et madame la ministre. Madame Puziraf, je vous en prie.
Natalia Pouzyreff
Merci. Pourrait-on avoir une précision quant à la à la mention Et sous réserve de leur accord, il communique également des informations relatives à leur engagement associatif et leur état de santé. Ça veut dire qu'ils ne sont pas obligés de fournir ces précisions.
Madame la ministre.
C'est exactement cela madame Pouziref.
Jean-Michel Jacques
Merci. Je mets au vote ces 2 amendements identiques qui font l'objet d'un vote unique qui est pour Qui est contre Qui s'abstient ne sont pas adoptés, sont rejetés. Et nous passons à l'amendement 245 présenté par monsieur Saint-Martin.
Arnaud Saint-Martin
Merci monsieur le président, c'est un amendement de repli qui vise à s'assurer que le traitement des questionnaires, le stockage des données, leur collecte ne soit pas externalisé. Que l'État ne ne puisse pas se servir des réponses aussi par ailleurs aux questions aux fins d'enquête et à d'autres externalités que celles précisées par le le présent PJL. On sait qu'il y une ambiance potentiellement de de répression auprès des jeunes engagés dans les milieux associatifs, et là on leur fait remplir des questionnaires. Bon, c'est plus ou moins consenti, mais en tout cas c'est potentiellement très intrusif. À un moment bien particulier de leur construction identitaire, ils sont encore en adolescence, Donc là clairement ces fichiers ne doivent pas circuler en dehors et faut surtout pas en faire des supports d'opérations de fichage.
Et et encore moins d'externalisation envers des opérateurs privés. C'est un amendement de repli encore une fois.
Merci monsieur le rapporteur.
Oui, je crois qu'il suffit de lire la CNIL, donc avis défavorable.
Merci madame la ministre.
Catherine Vautrin
Je précise que l'ensemble des données sont sur un site souverain qui est celui du commissariat numérique de défense et avis défavorable à cette amende.
Jean-Michel Jacques
Merci, je passe au vote qui est pour. Qui est contre, qui s'abstient, Il est rejeté et nous passons à l'amendement 482 de nos 2 corapporteurs. Je vous ai Rédactionnel, monsieur le Rédactionnel, merci. Favorable. Favorable, qui est pour est contre, qui s'abstient, il est adopté.
Nous passons au 106, la parole est à madame Lise Magnier.
Merci monsieur le président, madame la ministre.
Lise Magnier
Peut prendre cet amendement comme un amendement d'appel permettant d'attirer d'attirer votre attention sur la question du de l'actuel JDC pour nos jeunes compatriotes français de l'étranger. Un grand nombre d'entre eux finalement bénéficient bénéficient d'une attestation de report, faute pour notre corps diplomatique d'organiser effectivement en présentiel des sessions de JDC. Donc cet amendement prévoit qu'un décret peut venir organiser la future journée de mobilisation pour nos jeunes compatriotes. Si tu es français de l'étranger, que comme nous le savons et comme le général a pu l'exprimer publiquement cette journée est composée en 7 heures, 7 ans et notamment vous l'avez vous-même évoqué madame la ministre, la question du repas de la ration mais aussi de la cérémonie des couleurs, du salut républicain à la fin de qui viendra conclure cette journée. Très concrètement, comment est-ce que pour nos jeunes compatriotes à l'autre bout du monde, cela pourra-t-il s'organiser Je vous remercie.
Merci monsieur le rapporteur.
Très favorable, n'oublions pas les Français de l'été l'étranger.
Merci madame la ministre.
Catherine Vautrin
Bon, je comprends l'esprit évidemment de l'amendement La question qui se pose, qui évidemment limite aujourd'hui des travaux qui sont menés sont plutôt des travaux qui permettent en fait d'avoir ce type d'approche, mais qui qui n'est pas forcément en présentiel. Tout dépend des pays où on est parfois. Je pense que tous ici sont conscients que selon la taille du pays, les possibilités ne sont pas les mêmes. Et donc, à ce stade, j'entends la volonté. Je dirais que cet amendement était clairement un amendement d'appel, un amendement cherche à donner une assise réglementaire pour ce qui est fait en présentiel.
À ce stade, je resterai sur une sagesse.
Lise Magnier
Madame Lise Magnier, Merci monsieur le président, madame la ministre. Je vais être préciser mon appel. Est-ce que vous auriez imaginé où la le général aurait imaginé un format numérique, visio et caetera, pour nos jeunes compatriotes si tu es à l'étranger, qui seraient mis à la disposition de nos corps diplomatiques, de nos postes diplomatiques et consulaires et pour qui pourraient de fait utiliser entre guillemets une mallette toute prête pour déployer cette nouvelle journée de mobilisation également pour tous nos jeunes situés les 5 continents.
Catherine Vautrin
Merci Monsieur le Président. Oui, travail qui est mené actuellement par le général Givre avec approche qui est une approche dématérialisée, mais parallèlement à nous travaillons également avec le Quai d'Orsay pour voir si dans certains pays, où il y a une représentation importante, je parle de pays dans lesquels a des ambassades importantes, des attachés de défense, enfin, où où, par exemple, des forces françaises stationnées stationnées, si on a des capacités à ce moment-là à travailler sur le sujet.
Jean-Michel Jacques
Merci madame Lise, vous avez retiré donc votre amant le matin, ça restera 10 pour moi, pour ça. A pas de mal. Mais alors il sent jaloux. Et donc Mathieu Bloch retire son amendement si je ne me trompe pas.
Oui. Le 327 merci.
Jean-Michel Jacques
Et nous passons maintenant au vote sur l'article donc je mets cet article 23 au vote qui est pour Qui est contre Qui s'abstient, donc il est adopté et j'ai une demande de suspension pour 5 minutes 10, allez 10 minutes, une, donc de, donc on est en suspension jusqu'à Mes. Chers collègues, madame la ministre, merci à tous de d'être de retour pour continuer nos travaux et donc après ces 7 suspension nous reprenons avec des amendements de suppression Nous avons 3 amendements de suppression identiques, donc je vais demander aux auteurs de bien vouloir les présenter. Nous commençons par le 151, de monsieur Girard.
Damien Girard
Monsieur le président. Le groupe écologiste et social s'oppose au service national militaire volontaire tel qu'il est prévu par la loi de la loi par le projet de loi d'actualisation de la programmation militaire. La Ce dispositif qui prolonge en réalité la logique du service national universel présente une utilité opérationnelle très limitée. Avec une durée d'engagement réduite et des missions restreintes sur le territoire ne constitue pas réponse à la hauteur des enjeux stratégiques actuels. Surtout, son coût de plus de 2000000000 d'euros par an apparaît disproportionné au regard des bénéfices attendus dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques, cet effort budgétaire doit être orienté vers des dispositifs réellement efficaces.
À cet égard, la réserve opérationnelle constitue un levier bien plus pertinent. Elle répond à un besoin stratégique identifié notamment pour la défense du territoire et nécessite aujourd'hui des moyens renforcés pour monter en puissance. Notre défense mérite des choix clairs et efficaces, plutôt que de disperser des moyens dans des dispositifs à faible impact, nous proposons de réorienter ces crédits vers des priorités opérationnelles, à défaut d'intégrer pleinement ce dispositif au sein de la réserve opérationnelle. C'est le sens de notre position concentrer les moyens, où ils produisent un véritable effet stratégique Je vous remercie.
Merci Nupa sans l'explication du 176 avec notre collègue Benard.
Édouard Bénard
Merci monsieur le président. Je précise que les communistes ont toujours eu une distance critique avec une armée exclusivement de métier. Qui selon une conception jurécienne vu qu'on a cité Jaurès tout à l'heure de la défense, ne serait seule être capable de défendre le territoire national. Nous avons été d'ailleurs contre à l'époque la fin du service militaire d'ailleurs. Il faut le repenser comme un moyen de faire participer les citoyens des forces de la nation.
Tous les citoyens et la mobilisation de la nation et de sa jeunesse autour de nos besoins défense supposerait l'implication de tous et toutes dans un processus associant besoin de la défense et formation professionnelle. Aussi un volontariat trié, n'y répond pas et use de nos forces et nos casernes et nous ne voyons pas bien les finalités stratégiques. J'ajouterai concrètement que le volontariat, que le volontariat suppose un choix libre et éclairé ce qui n'est pas nécessairement le cas pour les individus en situation de précarité socio-économique dans la perspective situation financière stable va inévitablement altérer ce choix fait, leur volonté d'engagement est de facto biaisée C'est pourquoi nous proposons cette suppression.
Merci. Nous passons au 348, monsieur Lachauge. Pense.
Bastien Lachaud
Oui, merci monsieur le président. Nous nous sommes opposés depuis 2017 à cette, à ce caprice présidentielle qui était le le SNU, après son son échec aujourd'hui le le gouvernement revient avec une une variation, un service militaire volontaire. Cela n'est pas, n'est pas à la hauteur des, des enjeux et nous voyons bien qu'il y a là d'une certaine manière un aveu que la stratégie que nous avions là aussi condamnée au moment de la LPM de tout miser sur la réserve montre ses ses limites. Est donc indispensable de revenir à une vérité véritable conscription, c'est ce que notre mouvement la France insoumise propose, une conscription qui serait universelle. Ne serait pas sous-payée, mais qui serait alignée sur le salaire minimum et qui donc s'adresser à l'ensemble de la population évidemment tout le monde ne choisirait pas un service militaire, ça certains pourraient choisir un, un service civil au profit de d'autres services publics, au profit de, au profit d'associations.
On profit d'autres missions de services publics, mais cela serait vraiment s'inscrirait pleinement pour le coup dans la tradition tradition républicaine de du soldat citoyen et du citoyen soldat et à ce parti, à ce titre-là, nous ne pouvons valider un service sur la base du du volontariat qui évidemment vu le les le le la solde qui serait proposée ne ne concernerait pas l'ensemble de la population.
Merci monsieur le rapporteur.
Monsieur le président sur le 151, 176 et le 341, 341, 341, -huit avis défavorable.
Merci madame la ministre.
Catherine Vautrin
Oui merci monsieur le président effectivement avis défavorable par le concept qui est proposé là, c'est un service volontaire garçon fille avec 10 mois, un mois formation, 9 mois utiles. C'est donc l'équivalent d'une année césure qui est une année de césure au service de nos armées et donc une expérience pour ces jeunes Je voudrais rappeler les chiffres qui ont été donnés concernant le budget, je le dis à monsieur Girard, le budget de 2000000003, il est sur les 5 ans. Et donc pas par an. Et sur les 5 ans, il y a 1000000005 d'infrastructures et il y a 280000000 d'euros en t 2 qui correspondent aux soldes qui sont versés aux volontaires du service national. C'est donc aujourd'hui une nouvelle approche qui permet à ces jeunes de pouvoir acquérir expériences, formations, pour ceux qui le souhaitent, de pouvoir continuer, continuer soit sous forme d'un engagement, soit sous forme de réserves volontaires.
Il y a donc là approche d'ailleurs j'insiste sur le fait que la France n'est pas le seul pays actuellement à proposer ce type d'expérience et il est intéressant de voir que les études d'opinion montrent d'ailleurs les jeunes de notre pays ont envie de s'engager. On voit que plus de 80 pour des 17, 25 ans font confiance à nos armées et plus de la moitié veulent renforcer les moyens des armées et beaucoup se disent prêts à servir. Bien, proposons effectivement cette opportunité.
Merci monsieur Lachaud.
Bastien Lachaud
Oui, il est intéressant madame la ministre que vous reveniez sur la clé question du du budget. Vous dites 2.32 0.3 1000000000 sur sur 5 ans, essentiellement des des infrastructures j'imagine d'hébergement. Mais qui qu'en est-il de la question de la restauration Combien de de restaurants Quel coût pour les repas de ces de ces engagés et puis surtout quel est le coût en t 2, les personnes qui vont encadrer ces ces engagés et là nous n'avons pas de retour et pas de réponse sur cette question et je vous renvoie au débat que nous avons eu au début de de ce de ce débat sur le nombre d'ETP consacrés à service militaire volontaire.
Laurent Jacobelli
Monsieur Jacobelli, Parhonnêteté intellectuelle, je dis que la phrase de mon la dernière phrase de mon collègue était sans parler des équipements, donc voilà. Donc pour vous dire que nous ne voterons pas ces amendements de suppression, non pas parce que nous adhérons au nouveau projet, parce que nous voulons qu'il y ait un débat. La position de notre groupe, vous l'aurez probablement vu puisqu'il n'y a pas d'amendement sur ce point-là, est un peu en retrait. Nous pensons que c'est un sujet éminemment présidentiel et que ce n'est pas à un an de l'échéance présidentielle que nous devons réformer ce qui serait un service national. Maintenant, y a un certain nombre de constats.
Le SNU a échoué. Pense que maintenant, c'est généralement admis. Il faut changer le SNU, c'est vrai. Il y a une volonté d'engagement des jeunes qu'il faut accompagner et qu'il faut saisir, c'est vrai. Il y a aujourd'hui des risques et des dangers qui nous menacent, qui font que l'idée d'impliquer la jeunesse de France dans ce qui est sa défense, le dire que c'est une urgence, c'est vrai.
En revanche, y a des limites au nouveau système proposé. Ce volontariat pour une période très courte et loin de la mobilisation massive qui paraît nécessaire et que nostalgiques du service militaire d'antan et ceux qui l'ont fait dans cette salle ont plutôt en général de bons souvenirs mais qu'ils voudraient. Donc on est une dans une espèce d'entre 2 qui ne nous paraît pas complètement idéal. Donc plutôt que de bricoler un projet, nous préférons le dire clairement, c'est à la future présidente de la République, au futur président de la République, de mener ce dossier, les négocier négociations et de présenter un projet aux Français. Je pense que ce n'est pas dans le cadre de cette actualisation de la loi de programmation militaire explique 2 choses que nous devons, nous ne voterons pas ces amendements de suppression parce que le débat est intéressant, mais qu'en même temps, vous me permettrez l'expression, nous n'amenderons pas à projet qui ne nous paraît pas abouti.
Madame la ministre.
Catherine Vautrin
Oui, merci monsieur le président. Moi j'oserais dire que notre jeunesse ne peut pas attendre et que donc ça permet d'avoir déjà des jeunes qui pourront se projeter dès l'exercice 26. Nous avons eu effectivement lorsque nous avons parlé des effectifs des échanges sur la hausse de la 275000 personnes en 2030 avec dès 2027 plus de 2000 ETP dans les 2000 ETP 2 27, il y a bien évidemment des gens qui sont là pour encadrer. Il y a également une hausse de la réserve. En ce qui concerne la restauration, les jeunes du service national seront dans les restaurants des cercles et dans les restaurants de nos forces.
Jean-Michel Jacques
Merci. Je vais donc passer au vote qui est pour. Qui est contre, s'abstient Et donc, ils sont rejetés. Et nous passons à l'amendement 529 de notre rapporteur, de nos rapporteurs. Je vous écoute.
Merci Monsieur le Président.
Yannick Chenevard
Le texte qui nous est présenté, l'article 24 stipule très clairement évidemment que les jeunes effectuant leur service national le feront sur le territoire national. Ce qui est intéressant, c'est d'imaginer qu'au bout d'un an, 2 ans, 3 ans, on pourra tirer certain nombre d'enseignements des années qui se sont écoulées. Peut-être aura-t-on à modifier un certain nombre de choses. L'objet de cet amendement, et de permettre en fait, j'ouvre les guillemets dans la DINA 12, les missions des volontaires du service national peuvent être définies par arrêté du ministre des armées. Ça donnera dans quelques années à l'issue d'un retour d'expérience, possibilité d'affiner les choses.
Je vous remercie.
Merci madame la ministre.
Catherine Vautrin
Je pense que tout dispositif n'est jamais figé et a besoin de pouvoir évoluer l'usage, je donnerai donc un avis de sagesse.
Jean-Michel Jacques
Merci. Nous passons donc au vote qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté. Nous passons aux 517 de notre rapporteur Thirio.
Jean-Louis Thiériot
Oui, à la suite de l'adoption de l'amendement que nous avons des déposé entre corapporteurs, cet amendement est retiré.
Merci madame la ministre.
Merci.
Jean-Michel Jacques
Bien nous passons à l'amendement suivant le 505 le 105 de madame Lise Magnet.
Lise Magnier
Merci monsieur le président. Madame la ministre, dans vos propos en début d'examen de cet article, vous avez bien présenté ce nouveau service national volontaire comme une potentielle année de césure. Offrant effectivement à nos jeunes cette possibilité de s'engager pour 10 mois au profit de notre défense nationale. À l'heure actuelle, en l'état actuel du texte, il est prévu que nos jeunes ne pourront effectivement s'engager volontairement qu'une fois leurs 18 ans révolus atteints. Cet amendement propose donc d'ouvrir la possibilité pour nos jeunes de s'engager quelque part dès l'obtention de leur bac ou au mois de septembre qui suivrait on sait qu'on a un certain nombre de bacheliers qui n'ont pas 18 ans.
Beaucoup de jeunes français ont leur bac à l'âge de 17 ans et demi, 17 ans et quelques mois. Et donc cela les empêcherait de s'engager finalement dès le mois de septembre si on imagine effectivement ce service comme une année de césure qui pourrait se dérouler de septembre à juin, d'où la proposition d'une légère modification qui permettrait effectivement aux jeunes de s'engager dans l'année civile de leurs 18 ans. Pourraient s'engager à 17 ans et 7 mois par exemple, à condition qu'ils aient 18 ans de l'année civile de leur engagement. Voilà l'objet de cet amendement.
Merci monsieur le rapporteur.
Jean-Louis Thiériot
Oui, notre collègue Magnet pose une bonne question question. Cela dit, le choix a été fait de limiter ce dispositif aux majeurs éviter un certain nombre de contraintes qui s'appes aux mineurs, je pense à la limitation du temps de travail au repos obligatoire, aux services de nuit limités. Je sais qu'il y a des dispositifs qui permettent à des jeunes de s'engager plus tôt, je pense à l'école des mousses par exemple, qui une très belle institution. Où dans la réserve, mais il a des limitations. Donc avis défavorable, mais je pense que ce sujet-là pourra à un moment faire l'objet d'un travail plus poussé, mais à ce stade défavorable.
Madame la ministre.
Catherine Vautrin
Oui, je partage exactement l'avis du rapporteur. Sur le fond, Madame la députée, bien sûr que ça nous interpelle. Je vais pas vous dire le contraire. Après, si j'étais provocatrice, je vous dirais oui, il y pas mal de jeunes qui leur bac avant leurs 18 ans, question, c'est que pour ceux qui sont vraiment très très précoces, je ne pas sûr qu'à 15 ou 16 ans, les mettrait dans le service national. Pardonnez-moi, mais malheureusement, ça peut aussi arriver et ça nous conduit nous conduit à être vigilant.
Ensuite, bon, l'impact de minorités sur les conditions d'emploi de ces jeunes militaires vraiment une difficulté. Arrive à trouver des solutions pour l'école des mousses parce que ce n'est pas diffus, c'est un groupe précis Mais là, à partir du moment où vous aurez des personnes isolées un peu partout, ça génère vraiment beaucoup de difficultés. Donc c'est un regret que je donne un avis défavorable. Aura probablement travaillé sur le sujet, mais je dois vous dire que dans le contexte c'est vraiment l'impact de minorités qui l'emporte.
Jean-Michel Jacques
Il est retiré, me dit, Oui, oui, madame Magnet, il est retiré retiré. Donc nous passons à une discussion commune donc pour 2 amendements Donc je vais laisser la parole pour le 329 à monsieur Bloch.
Merci monsieur le président. En effet, les discussions communes avec moi-même, c'est un peu original.
L 303.
Matthieu Bloch
Pour dire que que je rejoins déjà quand même les les propos de Laurent Jacobelli quand il dit que c'est un sujet éminemment présidentiel, suis un petit peu étonné parce que tout le long de ce débat, on nous a dit que cette actualisation de LPM emporte un non changement de format. On se souvient par exemple quand on a parlé de l'augmentation du nombre de LRU, on m'a dit oui, on peut pas parce qu'on n'a pas d'argent ou alors c'est une réactualisation, on ne change pas de format et là quand même on change quand même sacrément de format quand on va mettre en place un service militaire. Cela dit, l'idée est bonne et je pense qu'il est utile d'en débattre, c'est pourquoi nous avons déposé 2 amendements. Donc un premier amendement qui prévoit l'inscription automatique des inscrits dans la réserve de niveau 2 pour 5 années après la fin de leur engagement, leur engagement comme c'est le cas aujourd'hui pour les volontaires des armées. Alors Dispositif en l'état ne prévoit pas, en ma connaissance aucun mécanisme de conservation des compétences acquises.
Or, sans sans intégration dans la réserve, l'investissement consenti par la nation matière de formation militaire risque de pas produire d'effets durables. Amendement vise donc à garantir la constitution d'un vivier mobilisable dans la durée. Et le second amendement, le 330 vise à simplifier la conservation des compétences acquises en en proposant aux appelés directement l'inscription en fin de parcours avec un engagement simplifié dans la réserve opérationnelle cette fois-ci de premier niveau. Ainsi que la possibilité de candidater un engagement dans les forces armées d'active en fonction de leur niveau de qualification.
Merci monsieur Bloch, monsieur le rapport rapporteur pour ces 2 amendements.
Jean-Louis Thiériot
Oui, 2 observations. La première concernant le fait de changer le format à travers la réserve. Pense que c'est n'est pas du tout vu les volumes jusqu'en 2030 seront extrêmement faibles, un changement de format. C'est une avancée vers une hybridation du modèle. Où on a bien 3 ça fait une vraie différence.
Le format, c'est la volume, c'est le volume et les capacités. Le modèle, c'est qu'on a à la fois des volontaires du service national, on a des réservistes on a des militaires professionnels. Ça n'est pas la même chose et pour moi, n'est pas un changement de format. Deuxième point, le texte prévoit déjà le versement dans la réserve opérationnelle de niveau 2, donc satisfait retrait ou défavorable.
Merci madame la ministre.
Catherine Vautrin
Alors effectivement l'amendement 329 me paraît satisfait puisque votre amendement vise à inscrire les appelés la réserve opérationnelle de deuxième niveau, ce que la fameuse RO 2 pour 5 ans, cette mesure est déjà prévue à l'alinéa 34. Donc ça, c'est tout à fait fait. Donc je peux solliciter, je crois, le retrait de l'amendement qui est satisfait. En ce qui concerne le 330, vous prévoyez que les appels de service national voient proposer en fin de service un engagement simplifié dans la réserve opérationnelle que la possibilité de candidater un engagement communautaire d'actifs. Bien évidemment qu'ils seront informés et c'est strictement réglementaire C'est la raison pour laquelle ça n'est pas dans la loi, mais ça sera effectivement proposé.
Thomas Gassilloud
Monsieur Gassion. Merci Monsieur le Président. Je vous propose juste, comme on est sur ce sujet très précis, pour signaler la ministre si si toutefois c'est nécessaire, que les réservistes de r o un à l'issue de leur engagement à servir dans la réserve, ne sont pas eux reversés dans la r o 2. Et donc il me semble sembler intéressant par cohérence que comme les militaires d'active comme les jeunes qui ont fait le service national, les réservistes qui ont servi dans l'a r o un, être soumis également à l'obligation de disponibilité de 5 ans.
Monsieur Bloch et madame la ministre, Je retire ces amendements puisqu'ils sont satisfaits. Merci madame la ministre.
Merci monsieur Bloch et je pense que monsieur Gassioud d'ici la séance d'ici la séance publique on peut retravailler sur le sujet.
Jean-Michel Jacques
Merci. Nous passons à l'amendement 96 de madame. Magnet. Retirée. Merci.
Et nous passons donc au 520 de nos rapporteurs.
Rédactionnel.
Merci madame la ministre.
Pour les 2 amendements monsieur le président.
Jean-Michel Jacques
Merci donc on parle donc du 527 et du 526 pour que tout le monde soit clair. Donc je me soumets au vote le soit je me vote 525 qui qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté. Je passe au 526 qui est pour Qui est contre Qui s'abstient s'abstient, il est donc adopté. Nous pouvons maintenant mettre l'article 24 ainsi modifié. Qui est pour, qui est contre, s'abstient Il est donc adopté.
Et nous passons à l'article additionnel après l'article 24. Et je vais passer la parole pour l'amendement 143. À madame Pic.
Anna Pic
Merci monsieur le président. C'est une demande de rapport qui vise à à contrôler la capacité des forces armées à prendre en charge le service national volontaire et tous ces nouveaux appelés puisque en effet le gouvernement a annoncé une enveloppe de 2.3 1000000000 d'euros pour cette mise en place pour la période 2026, 2030 avec une puissance progressive, une remontée en puissance progressive. Mais voilà, ça suscite quand même de nombreuses interrogations a déjà été dit sur les conditions matérielles de mise en oeuvre des infrastructures d'accueil. Des capacités d'encadrement ou bien encore des équipements disponibles.
Merci monsieur le rapporteur.
Jean-Louis Thiériot
Oui monsieur le président trop de rapports tue le rapport, il n'en reste pas moins que comme le service national tel qu'il est prévu, ces volontaires du service national est un phénomène nouveau avis de sagesse.
Merci madame la ministre.
Moi je pense qu'expliquer pour faire adhérer, c'est toujours intéressant donc un rapport permettra de montrer le bien fondé du dispositif donc sagesse.
Jean-Michel Jacques
Merci, nous passons donc au vote qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est donc adopté et nous passons à l'amendement défendu par monsieur Lachaud.
Défendu.
Fendu monsieur le rapporteur Défavorable. Merci, madame la ministre.
Défavorable.
Jean-Michel Jacques
Merci. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est donc adopté. Et il est donc rejeté, excusez-moi, je vais trop vite et nous passons à l'article 25 avec l'amendement 511 présenté par nos rapporteurs.
Yannick Chenevard
Merci monsieur le président. Simplement dans cet amendement, on rajoute et on met à jour en fait la réserve opérationnelle des douanes, et on retient la la la réserve de sécurité civile tout simplement parce qu'il peut y avoir une confusion avec les réserves communales de sécurité civile dont tous les élus locaux ici savent bien qu'elle est basée sur sur le volontariat et dans volontariat j'entends le bénévolat. Voilà.
Madame la ministre.
Oui je partage tout à fait avis favorable.
Madame Vignon.
Merci monsieur le président.
Corinne Vignon
Je profite de l'article 25 qui vise à harmoniser les dispositions relatives la disponibilité des réservistes pour vous interroger madame la ministre sur 2 petits points. Alors, bien sûr, il faut protéger les réservistes c'est essentiel, mais il faut aussi penser aux entreprises.
Et de façon à ce que les entreprises soient poussées à prendre des réservistes et je parle surtout des petites entreprises Je, il me semble qu'on pourrait penser à un mécanisme Je pense à une petite entreprise par exemple qui a une trentaine de de salariés, qui a une ligne de production, a un ou 2 réservistes, ils partent 30 jours, ce qu'il faut faire, c'est les remplacer.
Et pour les remplacer, il serait peut-être intéressant de mettre au 0.1 fond de mutualisation au même titre qu'il existe Le fond de mutualisation, la contribution patronale au dialogue social avec un 0.016 pour 100 qui est qui est pris sur la masse salariale brute.
Donc peut-être penser à un fond de mutualisation afin de payer les intérimaires. D'accord Donc ça, ce serait peut-être un système intéressant. D'ailleurs, j'avais un amendement, mais il a été déclaré irrecevable. J'avais un deuxième mécanisme, ça serait reconnaître la fraction des jours de réserve éligible peut-être à la prise en charge par les OPCO. Surtout sur la formation des réservistes.
Alors bien entendu, je comprends bien que ces mécanismes sont difficiles à adopter dans le cadre de notre commission. Mais peut-être que le gouvernement et surtout que c'est texte de loi qui n'est pas de nature budgétaire, il y aurait peut-être un travail à faire avec le ministère du Travail et penser à ce genre de choses. Donc je voulais avoir votre avis là-dessus.
Merci, je vous en prie madame la ministre.
Catherine Vautrin
Merci monsieur le président, madame la députée, moi je comprends parfaitement le fondement de ce que vous évoquez. Je suis toujours très vigilante de mettre en place, comme vous l'imaginez, de nouvelles charges les employeurs qui, évidemment, vont mettre en avant l'importance du coût du travail. Donc après tout se regarde parce que ce qui me frappe, c'est le nombre d'entreprises, notamment de la BITD, qui qui fournissent beaucoup de réservistes. Donc, on voit qu'il y a effectivement dans la BITD un vrai lien. Ce que vous disiez sur l'accès des TPE et des PME à la réserve est effectivement sujet eu égard au coût que cela représente.
Donc en tout cas, rien ne s'oppose à qu'il puisse y avoir un travail fait avec le ministre du Travail pour regarder comment on peut avancer. Et merci en tout cas pour ces suggestions. Bienvenue.
Merci madame la ministre.
Jean-Michel Jacques
Nous passons maintenant au vote du 511 qui est pour Qui est Qui. Est contre Qui s'abstient? Il est donc adopté. Et nous passons maintenant au vote de l'article 25 ainsi modifié. Qui est pour qui est contre qui s'abstient et il est donc adopté et nous passons à l'article additionnel après l'article 25 pour un amendement de moi-même qui qui a pour but de valoriser les entreprises qui font, qui prennent des réservistes. Vous savez que le c fixé comme objectif de doubler notre réserve.
Et une façon de pouvoir promouvoir les initiatives qui contribuent dans ce sens-là. C'est de faire en sorte que le code de la commande publique permet qui qui permet déjà d'attribuer des des marchés puissent aussi prendre en compte dans ces différents critères le fait de prendre des réservistes parce que vous savez il y a des des critères environnementaux qualitatifs et sociaux donc en mettant ces critères, ça permet permettrait de valoriser ces entreprises qui prennent ces réservistes et donc de valoriser notre politique en vue des réserves. Monsieur le rapporteur.
Favorable.
Madame la ministre.
Catherine Vautrin
Oui, comprends la démarche monsieur le président. Pour autant, faut que nous travaillions sur ce sujet et je pense que votre proposition est une proposition d'appel parce que amendement vise à permettre aux acheteurs de prendre en compte au titre des critères d'attribution des engagements des soumissionnaires visant à soutenir l'engagement dans les réserves. Un critère d'attribution doit être lié, proportionné à l'objet du marché. Donc là, on a un principe de critères relatifs à la politique de soutien et de l'engagement salariés dans les réserves. Mettrait en oeuvre une entreprise est un principe qui n'a pas de lien avec les prestations du marché.
Par définition et qui relève plutôt de la politique générale, de la stratégie de l'entreprise. Toute prise en compte de la politique générale des entreprises est contrainte contraire aux droits repérés. Les contrats attribués sur ce fondement peuvent être annulés par le juge. Donc moi je ne peux pas donner un avis favorable. Je comprends parfaitement démarche et ce que je vous propose, c'est qu'on travaille pour regarder comment on peut avancer mais on ne peut pas mettre dans la loi comme cela l'amendement, c'est la raison pour laquelle je suis conduite à donner un avis défavorable.
Jean-Michel Jacques
Écoutez, je pense peux le retirer puis on en rediscutera quitte à en retirer en hémicycle dessus. Merci à vous. Merci madame la ministre. Nous passons donc à l'amendement suivant qui est toujours un amendement de moi-même qui non non monsieur bloc excusez-moi il m'en manquait un si le président, vous anticipez les choses, je retire cet amendement.
Ah, voilà.
Jean-Michel Jacques
Donc ce coup-ci nous passons aux Alors attends, j'ai du bazar dans mon truc, mais bon, n'est pas grave. On passe au numéro, au d n 9, c'est bien ça Oui, nous passons au d n 9. Donc, c'est afin de donc de soutenir les réserves comme je le disais tout à l'heure, je propose que l'on envoie à chaque fois qu'un réserviste fasse un contrat, l'autorité d'emploi envoie l'autorité militaire, une, envoie à l'employeur une lettre d'information. Et alors cela, ça sera très utile. Pourquoi Parce que ça va permettre déjà de valoriser ces réservistes, ces nombreux réservistes que j'ai pu rencontrer et qui parfois ne mettent pas en valeur près de leur entreprise ou leur chef d'entreprise ne sait pas qu'ils ont en fait beaucoup de qualifications qui font dans la réserve et qui peuvent être utiles à leur entreprise.
Donc en plus de cela, ça permet aussi de créer d'emblée un lien entre notre réserviste et l'entreprise et puis d'anticiper des périodes de réserve. Bien entendu si le réserviste souhaite que cette information ne soit pas diffusée, il s'adresserait dans son droit. Donc en fait c'est un outil de médiation et de valorisation qui demandera pas beaucoup de de travail parce qu'avec une lettre type et des documents type, on pourra imaginer faire cela assez facilement. Voilà Monsieur le rapporteur.
Favorable, Monsieur le Président.
Madame la Ministre.
Je suis d'autant plus favorable que vous avez précisé dans votre exposé que bien évidemment, ça dépend de la volonté de l'intéresser.
Jean-Michel Jacques
Merci madame la ministre. Mes chers collègues, nous passons au vote donc cet amendement. Donc le DN9 qui est pour qui contre Qui s'abstient Il est donc adopté. Donc nous passons au DM 13. Qui est porté par moi-même décidément.
Alors mes mes mes chers collègues, l'objectif de cet amendement est de donner un fondement législatif clair à l'exonération fiscale appliquée à la solde des réservistes opérationnels du ministère des armées, À ce jour, ce dispositif repose sur une instruction, une instruction, j'ai bien dit une instruction fiscale de 1999, tandis que l'exonération fiscale applicable aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires par exemple figure dans le code général des impôts. On voit bien qu'il y a une une différence et dans une logique d'harmonisation et surtout d'efficacité parce que c'est toujours sujet à interprétation. Je vous propose donc d'inscrire l'exonération fiscale appliquée à la solde des réservistes qui je le rappelle existent déjà, dans le code général des impôts. Voilà mes chers collègues rapporteurs.
Particulièrement favorable monsieur le président. Madame la ministre.
Catherine Vautrin
Alors monsieur le président, vous soulevez un sujet important, mais si je peux me permettre, en fait, la vraie question, c'est d'informer, les intéressés beaucoup plus que l'administration fiscale. Parce que la doctrine fiscale reconnaît d'ores et déjà la solde et les indemnités perçues à ce titre par les intéressés n'ont pas à être soumises à l'impôt sur le revenu. Donc, et c'est en raison des dépenses que l'accomplissement des périodes d'instruction occasionnent aux officiers ou sous-officiers de réserve convoqués pour une période d'exercice. Donc en fait, c'est déjà le cas de la doctrine fiscale. Donc la vraie question, ce n'est pas tellement de l'écrire, c'est plus d'informer les ressortissants.
Speaker 32
Mais bon, autant, moi je je vais jamais être une sagesse pour mes bonnes relations avec le président de la Dans tous les cas, les relations sont bonnes, bien entendu.
Jean-Michel Jacques
Mais vraiment dans, mais oui, parce que je je voilà, travaillons et pour l'intérêt de la France et et donc ça ne peut que bien se passer à ce moment-là. Et mais c'est vraiment l'instruction n'a pas le poids finalement du du côté législatif je vais apporter et ça va vraiment éclaircir les choses Donc je pense que c'est vraiment bien. J'ai une prise de parole de madame Blinche vous en prie.
Anne-Laure Blin
Oui merci monsieur le président. Oui madame la ministre, c'est intéressant ce que vous dites parce que effectivement l'initiative du président peut être être pertinente. Simplement vous dites qu'il faut plutôt informer les réservistes, mais ça veut donc dire que l'administration fiscale, même si les réservistes déclarent des soldes qui ne sont pas fiscalisables, ça veut dire que quand même l'administration fiscale les prend en considération dans les décomptes. C'est là où il y peut-être un, enfin, je n'ai pas très bien compris les éléments que vous aviez avez mis en évidence.
Catherine Vautrin
Madame Blain, ce que je voulais dire, c'est qu'aujourd'hui la doctrine ne l'est fait qu'elles ne sont pas prises en compte. Mais c'est important que les intéressés le sachent. Puisque monsieur le président nous dit qu'il a déposé ses amendements, parce qu'il rencontre notoirement des gens qui a priori ne le savent pas. Donc ce qu'il faut, c'est informer nos concitoyens concernés c'est pour ça que je disais qu'il était plus important d'informer les intéressés de s'adresser à l'administration fiscale puisque d'ores et déjà la doctrine reconnaît que la seule les indemnités perçues par les intéressés ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Madame Blin, je vous en prie.
Anne-Laure Blin
Oui oui, non, j'avais compris, mais c'était simplement pour être bien certaine que même si par erreur, il y avait une déclaration de solde, l'administration fiscale les retranche. C'est ça, c'est ce qu'on, je comprends bien.
Catherine Vautrin
J'entends quelqu'un qui dit, il faut qu'il sache que c'est une solde, mais aujourd'hui la communication des versements qui sont faits entre nos administrations permettent de voir quelle est l'origine des fonds.
Jean-Michel Jacques
C'est là, c'est d'où mon amendement que ça sera au détriment intéressés et je pense à mon amendement de tout à l'heure qui fait ces fameuses lettres d'informations entre notre réserviste son employeur et nos armées, le le l'employeur armé et l'employeur sera l'occasion aussi de mettre un petit paragraphe dans cette lettre d'information D'ailleurs sur le plan fiscal, vous avez le droit donc ça rejoint votre votre volonté d'informer, mais en plus je pense que pour nos administrations fiscalité, c'est bien attendent qu'ils aient quelque chose de bien ficelé aussi. Ça, ils aiment bien quand c'est bien carré.
Voilà.
Jean-Michel Jacques
Donc je soumets ça à votre vote, même si plus personne ne prend la parole. Donc qui est pour Qui est contre Qui Donc il est adopté. Je vous remercie mes chers collègues et nous passons au 92 pour présenté par madame Lise Vannier.
Lise Magnier
Monsieur le président, madame la ministre, vous pouvez profiter de l'examen de ce texte où on passe en revue un certain nombre de nos dispositifs pour en renforcer l'esprit de défense nationale. Disposons dans nos territoires d'un certain nombre de classes de défense, mais je voudrais aborder là le sujet des de la défense qui ont été créés dans le cadre de la loi de 2017 relative à l'égalité à la citoyenne mais à la lecture que j'ai pu faire de nos textes aujourd'hui à applicable en fait à l'époque ces cadets de la défense avaient été écrits à titre expérimental pour les années 2017, 2018 et nous n'aurions pas pérennisé ce dispositif de par la loi. Or, il existe aujourd'hui 33 centres accueillent plus de 1000 jeunes par an en partenariat avec 229 établissements scolaires. Donc cet amendement vous propose de pérenniser le dispositif cadet de la défense qui est un dispositif complémentaire pour renforcer l'esprit de défense nationale dans notre pays. J'ai ainsi défendu les amendements 92 et 93, monsieur le président.
Merci chers collègues, messieurs les rapporteurs.
Favorable.
Merci, madame la ministre.
Catherine Vautrin
Oui madame la députée vous soulignez à raison que le dispositif des cadets de la défense s'est maintenu au-delà du terme prévu qui était fixé à 2018. Néanmoins que le dispositif des cadets existait déjà au sein des armées avant même que la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité à la citoyenneté y fasse référence. Bon, évidemment, tout ce qui concourt au lien la jeunesse et les armées est bienvenu. Je comprends parfaitement votre objectif. Autant, je pense qu'il n'est pas inutile de réexaminer en lien avec le ministère de l'éducation nationale l'ensemble des dispositifs, les différents partenariats en matière de défense, d'un souci de cohérence et de lisibilité.
On a évoqué d'autres dispositifs pendant nos débats. Et je salue notamment la montée en puissance des classes de défense et le développement de certains dispositifs dispositifs tels que les escadrilles de la jeunesse. C'est pour cela qu'il me semble pas forcément opportun de le pérenniser. Maintenant, maintenant, alors même que nous n'avons pas réellement refait le tour avec le ministère de l'enseignement l'enseignement tout court d'ailleurs. C'est la raison pour laquelle je me permettrais de vous demander le retrait prenant un engagement qu'on regarde avec l'éducation nationale comment on fait avancer ce dispositif.
Merci madame Magnier, je vous en prie.
Monsieur le président, madame la ministre, je vais le retirer, mais je le redéposerai pour la séance en espérant qu'on puisse avoir une réponse d'ici là.
Merci.
Jean-Michel Jacques
92. Est retiré, c'est ça Et le 93 aussi, d'accord. Très très bien, c'est bien pris, je vous remercie. Et je passe la parole à présent l'amendement numéro 40 à madame Vignan.
Corinne Vignon
Merci monsieur le président. Des dispositions éparses du code du travail existent visant à protéger les salariés être appelés sous les drapeaux. Et cela, bien évidemment, le régime juridique est globalement satisfaisant. Cependant, il paraît utile alors que les menaces à l'intégrité nationale grandissent, de spécifier que ces salariés au même titre que les lanceurs d'alerte les détenteurs d'un mandat électif ne puissent être écartés d'une procédure de recrutement, de nomination, d'accès à une période de formation, ni sanctionner ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire. Par exemple, en matière de rémunération, du fait de leur qualité de membres de la réserve opérationnelle ou d'appeler au service national.
Voilà l'objet de ce présent amendement.
Merci monsieur le rapporteur. Favorable. Madame la ministre.
Catherine Vautrin
Oui merci monsieur le président. Vous souhaitez madame la députée ajouter la qualité de membre réserve ou d'appeler au service national parmi des critères de discrimination prohibés par le code du travail. Je voudrais rappeler que le défenseur des droits s'est exprimé à plusieurs reprises contre la multiplication des critères de détermination et souligner le besoin d'assurer leur opérationnalité et que le droit du travail prévoit déjà des protections spécifiques pour les salariés engagés dans la réserve, notamment en matière d'autorisation d'absence. Le gouvernement pense que les généraux de discrimination permettent les différents sujets. La sanction d'une discrimination en raison de l'engagement dans la réserve nationale l'appel au service national est difficilement mobilisable.
Cela pourrait être aussi le cas pour l'engagement dans la réserve. Donc je comprends votre préoccupation, j'ai du mal à voir comment un critère comme celui-là pourrait être réellement opérationnel. C'est la raison pour laquelle je me permets de vous demander un retrait sinon j'aurais un avis défavorable.
Je le retire.
Jean-Michel Jacques
Merci madame la députée et nous allons arriver à l'article 26, mais avant je souhaiterais prendre la parole parce qu'il n'y a pas d'amendement. Je posais j'avais posé un amendement justement sur l'article 26. Madame, vous vouliez prendre la parole Après D'accord, très bien. Donc, l'article 26 n'avait pas de n'avait pas de d'amendement. Donc moi je comptais poser un amendement sur un sujet qui qui me tient à coeur, dans lequel j'avais été sensibilisé par l'amiral Rojel pour ceux qui l'ont connu, était l'ancien chef d'état-major particulier du président de la République, c'était sur l'octroi du TRN à nos sous-mariniers exerce dans les sous sous-marins nucléaires langeurs d'engins.
Donc vous imaginez, c'est sous-mariniers qui partent en mer dilués dans l'océan au coeur du ventre de Neptune parfois sous la glace, prêts à prêt à tirer et à utiliser l'arme nucléaire si le besoin en était pour nous protéger. Et donc ces ces ces sous-mariniers, je souhaiterais aussi puissent accéder à la carte du combattant. Mais comme vous pouvez l'imaginer, cela peut engendrer un coût et donc au nom de l'article 40, il a été retoqué. Comme je m'y attendais. Alors madame la ministre, seriez-vous favorable à cette extension auquel cas je vous propose de redéposer cet amendement en séance.
Madame la ministre.
Catherine Vautrin
Donc monsieur le président, si je comprends bien, résumé, vous êtes en train de me demander de bien vouloir lever le gage. Puisque dès lors que je lèverai le gage, vous pourrez déposer votre amendement.
Vous avez compris C'est c'est bien ça madame la ministre.
Catherine Vautrin
Alors comme elle la vie, il y a un peu de logique et lorsque nous avions examiné liasse des amendements, j'avais émis un avis favorable l'extension de la carte du combattant marin de SNUE et je connais votre engagement monsieur le président, sur le sujet depuis très longtemps. Je sais que l'amendement que vous allez déposer est un amendement de repli et donc je vous propose évidemment de lever le gage.
Jean-Michel Jacques
1000 merci madame la ministre. Madame Magnet, vous avez, vous voulez une prise de parole.
Lise Magnier
Merci monsieur le président, merci madame la ministre. Effectivement, prendre la parole avant vos éléments de réponse. Je tenais vous remercier madame la ministre puisque nous avions déposé l'amendement identique à celui du président Jean-Michel Jacques pour effectivement que nos sous-mariniers qui la carte du combattant en plus du titre de la reconnaissance nationale. Mais l'article 40 nous a empêché d'examiner cet amendement ensemble aujourd'hui lors de, de notre commission. Je tenais sincèrement à vous remercier madame la ministre d'avoir accepté de lever le gage et de permettre à nos sous-mariniers d'accéder à cette carte du combattant.
Catherine Vautrin
Merci beaucoup en tout cas et nous pouvons Oui, Juste avant vote, très sérieusement, je voudrais et messieurs les députés, dire que si effectivement il y a une levée de gage, parce que toutes celles et ceux d'entre vous connaissent les équipages de SNLE, qui sont quand même les garants de la crédibilité de la mise en oeuvre et la dissuasion qui est quand même la clé de voûte de notre marine nationale, mérite incontestablement cette reconnaissance de qualité du combattant au regard de la singularité de cette mission. C'est une mission qui, par des définition, est une mission secrète, donc finalement, on en parle très peu. Et pour toutes celles et tous ceux qui ont embarqué sur un sous-marin, on connaissez non seulement l'engagement qui est le leur, la vie qui est le leur la leur au service de la France. Donc, pense que quelque part, y a un vrai fondement et c'est la raison pour laquelle j'ai souhaité lever le gage et donc par delà donner un avis favorable à cet amendement de repli.
Jean-Michel Jacques
1000 mercis madame la ministre pour nos sous-mariniers. Je vois monsieur le rapport vous souhaitiez prendre la Oui pour donner un avis sur l'amendement monsieur le président. L'amendement n'est n'étant pas déposé monsieur il n'y avait pas d'avis du rapporteur. Et bien je vais donner un avis. Vous avez un petit ergolien monsieur.
Yannick Chenevard
Non tout simplement simplement pour dire un, dans ce texte, il y a déjà le titre de reconnaissance de la nation nos sous-mariniers, à bord des SNLE, c'est vraiment une première marche remarquable Nous l'avions souvent demandé avec le le député d'Ejac dans dans le cadre de la LPM et un certain nombre de nos collègues qui sont ici. Deuxième marche et je pense que l'ensemble du monde de la sous-marinade et de ceux qui ont été à bord des SNLE avez rappelé madame la ministre cette mission si particulière seront extrêmement sensibles à ce que le gouvernement et le Parlement reconnaissent cette mission si particulière en permettant l'octroi de la carte du combattant donc évidemment tout à fait favorable.
Jean-Michel Jacques
Merci monsieur le rapporteur nous passons présent donc au vote sur l'article 26. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient L'article est donc adopté. Et nous passons à l'article additionnel après l'article 26 avec un amendement que je retire. Et donc nous passons à l'article directement 27 et je donne la parole à pour le 499 à monsieur Chenebar.
Yannick Chenevard
Merci monsieur le président. Après l'alinéa 17 insérez l'alinéa suivant, rugby sous première alinéa de l'article l 244 tiret un, les mots dits réservés sont remplacés par les mots de reconnaissance nationale, on est dans le rédactionnel.
Jean-Michel Jacques
Merci. Est pour est contre Qui s'abstient Il est adopté. Nous passons à la à l'amendement 333 sous par monsieur Bloch qui n'y est pas là, donc monsieur non plus. Donc il n'est pas défendu et 498 par monsieur Chenvar à Porteur.
Également rédactionnel. Merci.
Jean-Michel Jacques
Merci Qui est pour Qui est contre Qui L'abstention est bien adoptée. Et nous maintenant au vote sur l'article 27 qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, l'article est modifié et ainsi adopté et nous passons à l'article additionnel après l'article l'article 27 et je donne la parole pour le 145 à madame Pic.
Anna Pic
Pardon,. Excusez-Moi. Il s'agit d'un amendement de demande de rapport pour évaluer les perspectives d'harmonisation des dispositifs de reclassement des militaires et anciens militaires. Voilà, et donc c'est dans un délai de 6 mois alors que que 2 procédures d'accès aux emplois publics coexistent et nous semble intéressant de pouvoir évaluer les perspectives d'harmonisation.
Merci monsieur le rapporteur. Défavorable.
Madame la ministre.
Catherine Vautrin
Oui merci monsieur le président, madame le député, je partage votre volonté d'harmonisation des dispositifs de reclassement des militaires et anciens militaires. Qui participent à une démarche de simplification de leur reconversion L'objectif des emplois de reconnaissance est bien de créer un dispositif d'accès à l'emploi public qui soit attrayant, pour les employeurs que pour les bénéficiaires. Les conditions de reclassement sont un des points d'attention de cette réforme. Et nous avons déjà mené une analyse à ce sujet. On travaille actuellement à rendre concrète cette évolution qui doit prendre compte des travaux menés par le ministère de l'Action publique sur la rénovation des règles de classement dans la fonction publique.
Et donc, pense que nous serons en mesure de donner toutes les informations sans même avoir besoin d'un rapport. Et c'est la raison pour laquelle je vais demander le retrait de ce rapport.
Merci.
Jean-Michel Jacques
Donc madame Retrait, merci madame Pic. Nous passons aux 350 soutenus par monsieur monsieur Lachaud.
Bastien Lachaud
Oui, merci monsieur le président. Une demande de rapport qui vise à établir une comparaison entre les différents d'emploi réservés à l'échelle européenne. On le voit le dispositif mis en place au niveau par l'administration et c'est l'étude d'impact qui qui le montre. Sur la période 24024, seulement 400 militaires se sont inscrits via le dispositif et environ 600 civils et seuls 117 militaires et moins de 100 civils ont été est donc ce dispositif produit donc une inadéquation entre les effectivement proposés et réservés par les administrations d'une part, et les attentes et candidatures des personnes éligibles au dispositif d'autre part. Et modification proposée par cet article vide dans les faits le dispositif de sa substance.
Exception faite du changement de nom, certes plus valorisant, le dispositif proposé des emplois de reconnaissance nationale ne présente aucune amélioration. L'obligation de réserver un pourcentage des emplois au recrutement par les administrations centrales est au contraire supprimé, même que le processus de sélection spécifique des bénéficiaires Seul reste l'accompagnement par défense mobilité. Et cette évolution n'est pas satisfaisante. C'est pourquoi nous souhaitons que puissions nous inspirer des bonnes pratiques de nos voisins pour améliorer la reconversion des anciens militaires et des blessés.
Merci monsieur le rapporteur.
Yannick Chenevard
Merci monsieur le président. Il y a des dispositifs qui sont vraiment plutôt que de passer par la loi compte tenu du fait qu'au sein de la commission on a aussi la possibilité faire un certain nombre de missions de qui qui qui débouchent sur des rapports, peut-être que ça fait peut faire l'objet d'un rapport et d'une mission qui pourrait qui pourrait être faite. Donc défavorable.
Merci madame la ministre.
Catherine Vautrin
Écoutez monsieur le président, moi ce n'est pas à moi de gérer les travaux de votre commission, mais honnêtement, je suis assez d'accord avec votre rapporteur pour dire que c'est un sujet de fond et et pourrait faire l'objet d'un travail de votre commission, très honnêtement.
Jean-Michel Jacques
Bien, madame ministre, vu que je suis président de la commission, je pense que c'est une bonne idée qu'on pourrait soumettre au bureau de la commission d'ailleurs monsieur le député la chaux, il n'y pas si longtemps ça nous étions tous les 2 à une réunion qui se demandait s'il fallait fusionner la commission de la défense et la commission des affaires étrangères et vous vous disiez à madame la présidente Yaël Braun-Pivet, qu'on faisait surtout des colloques et vous tourniez les pouces souvent à la commission de la défense, donc ça sera l'occasion ou jamais d'exprimer vos talents.
Merci.
Prise de parole monsieur la chute.
Bastien Lachaud
Oui, merci monsieur le le président je pense que vous avez raccourci mes mes propos mais je maintiens je pense serait bien plus utile de fusionner les les 2 commissions car il est quand même très complexe et on se demande bien pourquoi vous ne le voulez pas Nos collègues sénateurs qui sont reconnus pour leur sagesse le font bien et je pense qu'il est complètement aberrant de discuter format des armées tout en je je vois que c'est un sujet qui tout en dissociant la question de de la géopolitique vu que l'un va avec l'autre, mais en effet je pense que quand nos collègues de la commission des lois siègent de très nombreuses heures et traitent des nombreux textes, je pense que nous pourrions en effet fusionner nos nos nos 2 commissions pour par solidarité avec nos collègues. Mais pour revenir sur le fond, si le président s'engage à proposer au bureau de la commission un tel rapport, je serai en effet tout à fait disposé à retirer l'amendement.
Jean-Michel Jacques
Merci monsieur la chose donc il est retiré. Bien merci et nous pouvons passer maintenant au vote sur l'article 28 qui est pour qui est contre, qui s'abstient, il est adopté Je vous remercie et nous passons à l'article additionnel à l'article 28 et je passe la parole à monsieur Lachaud pour le 351.
Non,.
Bastien Lachaud
Il n'est pas défendu en il va être défendu, mais je vais expliquer pourquoi. C'est un amendement que nous avions déjà déposé lors de la dernière de programmation militaire qui vise à supprimer une aberration qui remonte à la première moitié du dix-neuvième siècle et qui n'a plus aucune raison d'être dans la situation actuelle. Il s'agit de supprimer la deuxième section parce qu'aujourd'hui, si jamais il devait y avoir un conflit majeur serait des officiers supérieurs d'actifs qui seraient promis promus plutôt sur des postes de commandement plutôt que de rappeler d'anciens généraux en en retraite. De plus, les 2 s comme on les appelle sont en théorie tenus au devoir de réserve. En réalité ils peuvent s'exprimer librement en tirant parti du prestige de leur statut, l'abus qu'en ont fait quelques-uns dans le passé et d'ailleurs le ministère en a tiré les conséquences en les sanctionnant.
Rend désormais nécessaire le sa suppression lorsque nous avions proposé cela lors de la dernière LPM le ministre de l'époque désormais premier ministre nous avait dit plutôt que de le supprimer, devrions lancer un grand travail pour savoir comment mieux les utiliser. Nous sommes 3 ans plus tard je n'ai encore rien vu de ce grand travail pour mieux utiliser les 2 s d'ailleurs les statistiques de mobilisation des 2 s sont parlent d'eux-mêmes. C'est-à-dire qu'il n'y en a quasiment aucun qui sont rappelés à part la première année à la rigueur et donc nous voyons bien là s'agit d'un d'un dispositif totalement désuet qui n'a plus aucun sens dans les armées modernes et qui devrait donc être supprimé.
Merci monsieur le rapporteur.
Jean-Louis Thiériot
Avis extrêmement défavorable. Les généraux d'ES restent des officiers généraux et ils seraient dommage de se priver pour des besoins ponctuels de leurs compétences dans un cadre structuré. Bien sûr que dans un conflit majeur, c'est très probablement des officiers supérieurs qui seraient promus aux généralats et les officiers, les généraux d'active qui seraient à la manoeuvre. Après, vous savez que la singularité de notre système militaire depuis les mauvaises expériences d'autres guerres, est de partir tôt et très jeune en retraite. Nos officiers généraux, je crois que là je limite, c'est 71 ans de mémoire pour quitter la première section.
On peut avoir de grands talents et de grande énergie pendant quelques années après franchement il serait dommage de s'en priver et derrière si vous pensez, parce qu'il y a ça aussi de sous-jacent à certains de langage de tel ou tel officiers généraux ne doit pas punir tout un corps parce que quelques-uns ont pu dépasser leurs obligations de réserve.
Merci madame la ministre.
Catherine Vautrin
Oui moi j'ai évidemment écouté beaucoup d'intérêt à la fois fois ce qui a été suggéré dans l'amendement et l'expliquer qui vient d'être donnée par votre rapporteur. Et Je pense qu'effectivement, nos officiers généraux sont des gens qui par l'expertise et l'expérience qui sont les siennes notamment à un moment où on veut parler du renforcement du lien Armenation, ont un rôle à fait important. Alors après, partout, et peut-être faites-vous allusion à cela, a pu avoir des expressions publiques rares, mais sont celles que l'on voit toujours dans ces cas-là qui ont posé problème. Et c'est la raison pour laquelle alors je confesse que quand on lit le texte, ce n'est pas très clair. Mais sont insérés des mots des a, c et f du premièrement, L'objectif, c'est effectivement d'être vigilant sur l'expression qui pourrait nuire bon fonctionnement de nos armées et c'est précisément l'objet de cet article.
Donc très concrètement, oui, les officiers généraux ont une importance, mais Oui, le respect de l'institution est majeur et pour les quelques-uns ne respecteraient pas, bien, il y a la capacité à effectivement prendre les mesures qui s'imposeraient.
Bastien Lachaud
Monsieur Lachaud, Monsieur le Président. Moi, je me satisfais que la ministre reconnaisse la nécessité de de contrôler la la parole des généraux de lorsque celle-là va va trop loin. Mais je n'ai toujours rien eu sur le bilan du du plan lancé par Sébastien Lecornu à leur ministre de la défense sur un meilleur usage de ce corps de généraux de S. Quand on sait que lorsqu'un général part à la retraite le ministère dépense 16000 euros 16000 euros par général lui assurer une reconversion alors que la personne a 71 ans, et que la plupart des reconversions se fait dans l'industrie de la défense, pense que ce n'est pas parce que l'on supprimera la 2 s que que ces ces généraux s'en s'en porteront moins bien et je n'ai jusqu'à présent aucune démonstration manifeste qu'il y a une utilité à la 2 s. Le ministre Le Cornu nous avait dit 2023, vous avez raison, elle est sous-utilisée, Aujourd'hui est-elle mieux utilisée Je n'en suis pas convaincu.
Merci madame la ministre.
Catherine Vautrin
Très concrètement à ce stade moi je n'ai pas connaissance de cet engagement donc je vais regarder ce dont il s'agit. Maintenant, je pense que dire que les 2 S ne servent pas, je pense quand même qu'il faut être raisonnable. Là, en pleine nous sommes dans Orion. Typiquement, nous avons des 2 s aujourd'hui. Qui sont employés dans Orion pour prendre cet exemple.
Quand on parlait, plusieurs d'entre vous ont évoqué le sujet qui le sujet des écoles et des contacts avec les jeunes, nous avons des 2 s qui sont engagés. Maintenant, sur les sanctions dont je parlais, nous allons de l'avertir à la réprimande, au blâme, au blâme pardon jusqu'à la radiation des cartes. Donc vous voyez bien une volonté que l'ensemble soit correctement utilisé. Et dernier élément, qu'il y ait une reconversion. Je pense que les les généraux ont acquis des expériences qui peuvent être utiles, y compris dans le civil.
Et donc que ces reconversions aient lieu. Je pense que tout à fait intéressant et important.
Monsieur le rapporteur, Changvar.
Yannick Chenevard
Oui, simplement un un tout petit exemple. Il y a de nombreuses années, lorsque j'étais à Beyrouth, nous avions comme chef un officier général qui était en 2 s et qui avait été réactivé qui commandait en opération ça prouve bien qu'à un moment donné on doit avoir cette capacité d'utiliser la compétence l'expérience, l'expertise pour pour remplir des missions qui sont évidemment identifiées.
Jean-Michel Jacques
Merci si vous me permettrez, je rajouterais qui je pense qu'il ne pas confondre non plus le les moyens de reconversion pour ces les ces généraux en fait comme toute personne qui a eu une carrière longue et caetera, la 2 s ça n'a rien à voir, n'est pas une reconversion pour qu'ils aillent en 2 s, c'est une reconversion pour autre chose comme tout travailleur de n'importe quel secteur. Mais pour pour la la la 2 s elle est utilisée dans beaucoup de cadres et et donc est très utile et je pense que on l'a vu par exemple pendant la période du covid ou dans d'autres, on on peut faire appel au moment des commémorations aussi on a demandé à des généraux de ou un général particulier en plus que je connais qui a d'organiser tout ça enfin c'est vraiment un outil et il faut pas en faire le lien avec la reconversion c'est 2 choses totalement différentes. Après bien entendu comme tout militaire et ça moi j'y tiens, il est, il a singularité militaire, il a le devoir de neutraliser il a le devoir de loyauté, donc si il confond là, mais il eu il y en a peu, il y en a que si c'est arrivé une fois, c'est pas pour autant qu'on doit critiquer l'ensemble de de ce corps des généraux qui sont très utiles pour notre nation. Voilà pour moi et si vous en êtes d'accord mes chers collègues nous allons passer au vote. Donc qui est pour l'amendement donc de monsieur lachaud le 351, Qui est contre Qui s'abstient Et donc il est rejeté Et nous passons à l'article 29.
À l'article 29, nous avons 2 amendements de suppression identiques. Donc je vais laisser la parole à madame Pic pour le 146.
Anna Pic
Merci monsieur le président. En effet cet amendement vise à supprimer cet article supprime donc la référence au code du travail pour renvoyer exclusivement à un décret en conseil pour définir de manière exhaustive et limitative l'assiette de calcul de la location chômage servie aux anciens militaires involontairement privés d'emploi et les modalités d'application de ce dispositif. Nous l'avons entendu en audition, Cet article provoque véritablement une colère de la part de nos militaires qui considèrent qu'il y a là un dispositif qui les amène à une inégalité réelle. S'il était adopté, cet article autoriserait le ministère des armées à déterminer sur le le l'allocation de chômage sur la base de la rémunération perçue par le militaire titre de sa solde de base, de l'indemnité de résidence et le cas échéant du supplément familial, mais ferait l'exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire. En fait, 11500 militaires bénéficient chaque mois d'une indemnisation au titre de l'assurance chômage pour un coût annuel d'environ 122000000 d'euros.
Ces militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d'emploi ont le droit à un revenu de remplacement et il y a des procédures bien sûr en cours parce qu'il y a une égalité de traitement entre la fonction publique civile et donc le statut de militaire et c'est pourquoi nous demandons en fait de retirer cet article, de supprimer cet article qui va à rebours d'une véritable mesure de fidélisation qu'elle prétend pour en être. Pourtant être.
Merci monsieur Lachaud pour le 352.
Il. Est défendu.
Merci monsieur, monsieur le rapporteur Merci madame la ministre.
Catherine Vautrin
Oui merci monsieur le président. Nous sommes défavorables mais je vais donner quand même quelques explications pour pour la bonne compréhension de chacun.
Peut-être que madame notion veut s'exprimer à vous ou je donne Allez-y,.
Cherté. Merci monsieur président, merci madame la ministre.
Astrid Panosyan-Bouvet
Donc je voulais simplement faire cette remarque qui moi est un vrai contraste de la France par rapport à d'autres pays étrangers. Où avoir exercé une profession dans l'armée est quelque chose d'extrêmement valorisé par les entreprises. Et et je pense qu'il y a à la fois fois vraiment dans beaucoup de pays démocratiques et comparables à à la France et et je pense y a là quelque chose qui doit nous interpeller à la fois côté pouvoir public dans la valorisation de ce que effectivement une expérience militaire peut apporter dans le monde de l'entreprise. Et une sensibilisation qui commence à exister de plus en plus par le monde économique que d'avoir des anciens militaires si c'est une une un avantage, un atout compétitif bien au-delà d'ailleurs de l'industrie de la défense.
Merci beaucoup chers collègues madame la ministre.
Catherine Vautrin
Et merci beaucoup donc je crois qu'effectivement, ce qui me dérange dans cet amendement, c'est que ces amendements, c'est que vous considérez en effet préférable plutôt que de consolider l'assiette actuelle de quelle l'allocation chômage des militaires définie par le Code de la défense, d'aligner cette assiette sur celle applicable aux autres agents publics. L'intention du gouvernement consiste au titre de la spécificité du statut militaire, à conserver l'assiette actuelle et à ne pas procéder à son élargissement, dans un souci de préservation de cette singularité militaire dont madame Pannossian vient de citer les grands avantages, y compris sur le marché de l'emploi, et de cette notion de cohérence d'ensemble des dispositifs d'accompagnement des militaires dans le retour à la vie civile. Je voulais vous partager quelques chiffres quand même pour rappeler que le ministère des Armées met en oeuvre au profit des militaires involontairement privés d'emploi, un dispositif complet d'accompagnement au retour à la vie civile. Avec des mesures indemnitaires comme l'allocation chômage, mais aussi des dispositifs en matière de formation et d'insertion, d'ailleurs mis en oeuvre par défense mobilité, dont le militaire peut bénéficier jusqu'à 3 ans après son départ de l'institution. C'est un dispositif auquel le budget de l'armée représente 120000000 par an.
Il est sans équivalent avec aucun autre ministère. Il est effectivement justifié par notre singularité militaire, C'est un modèle à flux tendu avec je rappelle, 25000 sorties par an et c'est cela qui nous permet finalement de préserver la singularité et qui met fin d'ailleurs à des divergences entre les tribunaux sur l'accompagnement des militaires. Et donc je crois qu'il est vraiment important de garder ces efforts pour la reconversion, qu'elle permet, comme l'a dit madame Panossian, des reconversions extrêmement intéressantes pour nos militaires qui C'est la raison pour laquelle je suis défavorable aux amendements proposés.
Madame la ministre.
Bastien Lachaud
Monsieur Lachaud, Oui, merci monsieur le le le président. Écoutez, madame la ministre, vous ne pouvez pas nous expliquer que cette mesure est une mesure de fidélisation. C'est une mesure qui va concrètement vous permettre d'économiser de 15 à 35000000 d'euros annuellement en diminuant les allocations chômage des anciens militaires. Donc ce n'est pas une mesure de fidélisation, c'est une mesure de désincitation à partir et cela n'est pas acceptable. Et d'ailleurs le tribunal administratif de Chalon en champagne le 18 mars 2022, s'y est pas trompé.
Lorsqu'il a considéré que la le disposition de l'article r 41 23 37 du code de la défense en excluant les primes et les indemnités accessoires de la rémunération. Étaient contraires aux dispositions contenues dans le code du travail. Quand on sait que l'essentiel de la rémunération des militaires est composé de, de primes, on voit bien là ce que cela introduit et va induire pour nos anciens militaires. Donc on ne peut pas avoir dans cette commission tout le temps nos militaires nos militaires nos militaires et puis voter cet article de de la loi qui concrètement les prive de droit va diminuer leurs allocations chômage si vous expliquez que militaires dès qu'ils sont devenus chômeurs sont des des assistés et qui eux parce que quand ils étaient militaires étaient exceptionnels mais quand ils sont chômeurs c'est de leur faute s'ils ne retrouvent pas un emploi parce qu'ils ne veulent pas travailler et que ce sont des fainéants on a un problème. Donc moi je pense que là il faut être cohérent nous ne pouvons pas traiter nos anciens militaires de cette manière-là.
Catherine Vautrin
Merci madame la Oui merci monsieur le président. D'abord je n'ai jamais dit que c'était une mesure de fidélisation pour une simple et bonne raison, c'est que c'est un moment où les militaires s'en vont. En revanche, quand ils entrent dans l'armée, ils savent qu'ils peuvent potentiellement bénéficier au moment où ils sortiront d'un accompagnement. Ce n'est pas du tout la même chose. Deuxièmement, vous me dites, vous faites une économie de 15000000 par an.
Je vous explique que le 6, le coût global du dispositif, c'est 120000000 par an. Donc on ne cherche pas du tout à faire une économie. On cherchait à faire une économie, on dirait supprime ce dispositif. Et pourquoi est-ce qu'on le garde Parce que précisément, ce dispositif apporte une réponse à la reconversion des militaires est tout à fait satisfaisante. Donc nous n'avons vraiment pas la même analyse sur le sujet.
Madame Pic.
Anna Pic
Oui, en fait, malgré tout, madame la ministre, il est bien indiqué dans l'étude que que c'est que c'est une c'est écrit que c'est une mesure de fidélisation. Donc ce n'est pas nous qui avons effectivement utilisé ce mot à mauvais escient. C'est que on l'a vu apparaître effectivement dans l'argumentation. Et et malgré, on rappelle quand même que que c'est effectivement des gens qui sortent du ministère des armées, mais de manière involontaire. Ce n'est pas une démission, effectivement, de de de de leur fonction.
Donc au même titre qu'on on peut noter que aussi dans le régime d'invalidité, on peut constater qu'en cas d'accident de service, les militaires sont 3 fois moins indemnisés. Donc c'est vrai que symboliquement on leur donne une place, mais qu'en réalité lorsqu'il s'agit finalement de leur sortie de fonction et bien on revient à un calcul qui est même assez moins disant.
Jean-Michel Jacques
Merci nous sommes assez éclairés sur le sujet, nous allons donc passer au vote qui est pour ces 2 amendements identiques de suppression. Donc merci. Qui est contre s'abstient Ils sont donc rejetés. Nous passons maintenant au vote de l'article 29 qui est pour qui est contre, qui s'abstient, l'article est adopté. Et nous passons à l'article additionnel après l'article 29, j'appelle l'amendement 147 de madame Pic.
Anna Pic
Il. S'agit évidemment d'un rapport qui permet d'évaluer les possibilités d'alignement des régimes d'indemnisation entre les militaires militaires et les fonctionnaires, les fonctionnaires civils en cas d'accès d'accidents de service, ce dont je vous ai parlé en comparaison avec la question de l'allocation chômage.
Merci monsieur le rapporteur.
Jean-Louis Thiériot
Oui encore un rapport mais avis d'autant plus défavorable que le régime du civil et du militaire sont par nature distinctes. La militarité ça n'est pas la même chose que l'engagement dans le civil, donc défavorable.
Catherine Vautrin
Madame la ministre, Je partage totalement l'avis du rapporteur, d'autant que les militaires bénéficient d'une réparation intégrale de leurs préjudices lorsque la blessure a été reçue l'occasion d'une opération de guerre d'une opération extérieure, par exemple, pour donner un des exemples de la spécificité militaire. Donc avis défavorable.
Jean-Michel Jacques
Merci nous passons donc au vote qui est pour Qui est contre? Qui s'abstient? Et donc il est rejeté et nous passons à l'article 30 que nous allons passer au aux voix qui est pour qui est contre, qui s'abstient, l'article est donc et nous passons à l'article 31 et je auquel je suis content de retrouver partie sur comment dire sur excusez-moi sur sur la gouvernance de l'école polytechnique pardon, je commence à fatiguer un un sujet que j'avais travaillé à travers une une proposition de loi que j'avais déposé en avril 2025 et dont son objectif est d'améliorer l'école polytechnique qui est un établissement essentiel qui est sous tutelle du ministère des armées et et dans ce contexte géostratégique, je trouve que c'est très bien de le retrouver. Donc nous allons passer présent aux amendements et nous avons des amendements de suppression de l'article. Donc je commence par nous en avons qu'un seul d'ailleurs, par celui qui est soutenu par monsieur Saint-Martin, le trente-cinq-trois.
Arnaud Saint-Martin
Président, c'est un amendement de de doctrine qui vise à à supprimer cet article à transformer la la gouvernance de de l'X en effet en premier d'ailleurs on ne va pas en quoi il est pertinent dans le cadre de l'examen de cette LPM Quand bien même j'ai placé un amendement une demande de rapport sur l'université pour les métiers de l'espace, mais bon, bref. L'étude impacte de l'article qui qui le motive, fait-elle un besoin de clarification de la de la gouvernance de de l'école donc une répartition des tâches qui serait plus optimale entre un directeur général exécutif, un officier général dispose de l'ensemble des prérogatives de gestion et un président non exécutif issu du monde de l'entreprise, préside le conseil d'administration et définit la politique de l'école en lien avec le ministère. Bon, on ne voit pas en quoi c'est une urgence et c'est en quoi ce changement si conséquent à introduire dans l'administration de l'école est nécessaire et légitime. Disons le clairement, cette évolution elle ne nous convient pas. C'est une autre école polytechnique qu'il faudrait défendre et pas cette gouvernance bicéphale, pas une une gouvernance qui s'aligne sur la vision entrepreneuriale du monde de l'entreprise, passablement modernisée par le culte de la de la start-up y compris là-bas, qu'une technoscience au service du marché, mais plutôt une école au service de l'intérêt général, forme et implique des cohortes d'élèves dans les disciplines les plus exigeantes des élèves qui à qui doit être transmises aussi une certaine idée de l'état de son ACES et du service public.
Autrement dit, ce changement de gouvernement de gouvernance entérine la conformation établissements d'enseignement supérieur, dont l'X au modèle des entreprises privées et au passage, évolution elle ne fait pas consensus, elle fait débat, elle suscite même des mobilisations chez les polytechniciens. D'autant plus que ce phénomène, il est particulièrement présent sur sur le campus. Prends l'exemple de Total qui avait essayé en 2022 de d'implanter directement un centre de recherche projet qui a été abandonné devant la mobilisation des étudiants et du personnel de l'école. Donc en résumé, cet amendement, il propose de faire une croix sur cette reconversion entrepreneuriale, de faire un x pour conserver ce qui fait la singularité institutionnelle de cette vieille maison fondée dans le sillage de la grande révolution.
Merci monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Madame la ministre.
Catherine Vautrin
Défavorable parce que pour être tout à fait clair, proposition de nouvelle gouvernance de l'école tient compte du bilan de la réforme de l'école qui a été opérée en 2012. Vous allez nous dire qu'on a mis du temps. Dont la cour des comptes a critiqué la complexité, le fonctionnement en silo en résultant, nouvelle organisation sera plus visible pour les usagers et les partenaires de l'école, notamment les étrangers. Elle correspond d'ailleurs au modèle qui dominant de la gouvernance des grandes écoles d'ingénieurs françaises et la nomination d'un président une expérience reconnue en industrie ou le secteur économique permet une compréhension fine des évolutions économiques et des compétences recherchées chez les ingénieurs.
Jean-Michel Jacques
Pour toutes ces raisons, j'y mets un avis défavorable à votre amendement Merci, madame la ministre, et nous en avons besoin dans ces temps troubles. Mes chers collègues, je passe au vote qui est pour cet amendement est contre qui s'abstient il est donc adopté et nous Non. Il est donc rejeté, pardon, excusez-moi. Merci. Je fatigue.
Nous arrivons donc à l'amendement 354 présenté par monsieur Saint-Martin toujours.
Arnaud Saint-Martin
Toujours, c'est un amendement qui vise à limiter la part des financements privés les ressources de l'école polytechnique que cet article cherche à stimuler d'une certaine façon c'est une tendance générale dans l'enseignement supérieur et la recherche. On voit il y a de plus en plus de financements privés, des universités et des écoles d'ingénieurs qui deviennent pour certains certaines des des relais des entreprises par le biais des du mécénat des chaires d'entreprise jusqu'au collège de France. Et ça c'est un fait qui a été documenté par pas mal de de collectifs, d'associations. Je peux citer Academia ou le collectif que j'ai reçu lundi, entreprise illégitime dans l'enseignement supérieur. Qui a pour produit une cartographie de ces ingérences du privé.
Cela a des effets sur les formations, le cadrage des recherches au service d'intérêt économique. L'arbitrage quant aux priorités voire même l'autocensure chez les chercheurs. Donc l'alinéa 4, il mentionne plusieurs sources de financement privé dans ressources de l'établissement sans apporter aucune précision juridique. Il banalise simplement dans la loi la diffusion des méthodes de gestion entrepreneuriale dans les établissements publics. Pour nous, c'est c'est clairement une une mauvaise évolution et il faut lutter contre toute logique de rentabilité et des taux marchands banalisés dans dans de telles structures et en effet on y tient à l'école politique, c'est la raison pour laquelle on propose de lutter contre ces cette influence du privé Alix.
Merci monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Madame la ministre. Défavorable.
Jean-Michel Jacques
Merci, nous passons au vote. Qui est pour qui est contre, qui s'abstient et donc l'amendement est rejeté. Nous passons maintenant au vote de l'article 31. Donc qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est donc adopté. Nous pense nous passons à l'article additionnel après l'article 31, donc je vous propose un amendement sur nos blessés auquel nous devons beaucoup de reconnaissance et dans le cas présent il est question de satisfaire satisfaire plus rapidement à leur demande d'accès aux chiens d'assistance.
Qui apportent beaucoup sur le plan thérapeutique et je pense pense aussi à nos blessés psychologiques parce qu'il faut savoir que les les chiens apportent beaucoup à ce niveau-là Aujourd'hui leur accès à un chien d'assistance dépend de l'obtention de l'obtention de la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité. Cela nécessite qu'ils formalisent leurs demandes auprès d'une maison des départementale des personnes handicapées avant qu'elles ne soient examinées par le président du conseil départemental. Donc ce processus entraîne des démarches redondantes pour des blessés qui déjà ont dû faire beaucoup. Puisque leur invalidité a déjà été reconnue par le ministère des armées. On Aujourd'hui, après instruction de l'ONACVG, les préfets des départements peuvent déjà délivrer aux blessés de guerre la carte mobilité inclusion avec la mention stationnement.
Donc je vous propose simplement d'élargir cette possibilité aux mentions invalidité et priorité afin de simplifier l'accès des démarches administratives pour nos blessés de guerre et pour qu'ils puissent être mieux accompagnés après leur départ de notre institution. Voilà mes chers collègues. Le rapporteur, Merci. Merci madame la ministre, monsieur Limangy.
Julien Limongi
Merci monsieur le président, madame la ministre, nous soutiendrons cet amendement et je veux cette occasion saluer le village des blessés aussi et tout le personnel à Fontainebleau en Seine-et-Marne entre Beau département de Seine et Marne, qui est une magnifique institution et je pense qu'on peut les saluer et que cet amendement va dans le bon sens.
Pour soutenir nos blessés psychiques, également dont on a beaucoup parlé dans le cadre de cette commission et qui est un grand mal de notre époque aussi dans nos armées. Merci beaucoup.
Merci madame la ministre.
Catherine Vautrin
Oui merci monsieur le président, je ne pas être très longue mais bien sûr que nous saluons cette maison de rééducation par le sport, mais je pense que nous pouvons unanimement saluer les centres qui accompagnent les blessés partout et toutes les expertises toutes les expériences qui sont menées. Je pense par exemple aux maisons à tous.
Jean-Michel Jacques
Merci pour mes chers collègues, nous allons passer au vote à cet amendement qui est pour qui est contre, qui s'abstient, il est donc à adopté et nous passons à l'amendement DN6 porté par moi-même et mes chers collègues. Je vous propose ici de permettre aux candidats présentant un handicap compatible avec les contraintes de service de bénéficier d'aménagements lors des examens concours et sélections organisées par l'autorité militaire. Dans mon ancienne vie, j'ai été formateur en institut de soins infirmiers exemple quand on avait des candidats, ils venaient avec leur certificat, j'ai un dys machin et bien ça leur donnait du temps peu plus pour passer l'examen c'est très facile à à organiser en fait. Actuellement, la réglementation ne prévoit pas de tels aménagements. Créant ainsi une inégalité des chances entre les candidats et d'ailleurs un porteur d'indice si bien entendu, tout dépend de l'envergure du 10, mais parfois il développe une autre intelligence.
Donc on peut avoir de très bons soldats 10 peut-être au niveau la rédaction, mais qui auront un esprit d'analyse qui sera très performant. Donc afin de de veiller à des exigences spécifiques aux contraintes de services, ces aménagements seraient décidés par l'autorité organisatrice l'épreuve, ce qui est assez facile à faire, nous l'ayons fait dans ma ma vie passée, Par exemple, des candidats présentant des troubles dys dyslexie ou dyscalcuterie et caetera pourraient bénéficier d'un tiers temps pour leur épreuve comme cela est le cas dans d'autres établissements publics. Donc je vous invite tout simplement à voter cet amendement qui me semble de bon sens. Monsieur le rapporteur. Merci madame.
Catherine Vautrin
Alors monsieur le président, moi je suis parfaitement sensible à la question de l'accessibilité des personnes handicapées, bien évidemment. Pour tout vous dire, on a un petit sujet sur la rédaction de l'amendement et bien aimé je sais bien que c'est un peu tard pour le dire maintenant mais j'aurais bien aimé qu'on puisse le réécrire d'ici la séance pour qu'il soit le plus précis possible. Donc je prends vraiment l'engagement de pouvoir travailler avec vous d'ici la séance, ce n'est absolument pas un refus, bien évidemment, mais vous commencez à faire des listes qui sont, qui nous interpellent un peu dans corps de l'amendement et qui mériteraient qu'on les retravaille. C'est la raison pour laquelle je vous invite si vous l'acceptez, en confiance à le retirer avec vraiment un engagement très fort devant la commission à ce qu'on reprenne pour la séance.
Jean-Michel Jacques
Bien sûr, je connais votre engagement pour madame la ministre, et donc je le retirerai aurons l'occasion de travailler. Merci beaucoup et nous passons à l'amendement suivant. Donc l'article 300, l'amendement 304 355 qui est donc présenté par monsieur Saint-Martin.
Arnaud Saint-Martin
Merci monsieur le président. C'est un amendement qui vise à rappeler l'école politique à l'ordre de sa vocation historique. Qui est de former des corps d'élèves destinés à servir d'abord et avant tout l'état au service d'une action publique robuste compétente. L'idée de redonner du sens et de l'autorité à la notion même du service public pour des ingénieurs d'élite dûment formés et qui ont fait le choix de servir. C'est important aujourd'hui car les constats ont été faits sur les dérives liées aux carrières heurtées heurtées par les pantouflages et autres rétro pantouflages pas toujours contrôlés.
Sont parfois source de conflits d'intérêt. Et qui sont autant de ruptures par rapport à l'esprit de de polytechnique. J'évoquais tout à l'heure, de façon un peu lyrique j'en conviens. Ça a été documenté aussi dans par moult rapports. Je peux citer aussi un essai technocratique d'Alexandre Boity, X-Mille, qui avait fait l'histoire de cette grande dérive grands corps de l'État.
On sait que ça peut paraître abstrait de plaider en ce sens aujourd'hui, voire carrément à contre-courant vu que les mathématiques appliquées de l'X forment aussi à l'ingénierie financière, des savoirs utiles à la finance. Donc pour nous important de siffler la fin de la récré d'une certaine façon. Plus de traders au service du capitalisme financier et Fiblix, mais au contraire plus d'ingénieurs pour les grands corps techniques de l'État. C'est un peu l'esprit de cet amendement.
Yannick Chenevard
Merci monsieur le rapporteur. Oui merci monsieur le président. On a une grande école, avec des élèves sous statut militaire qui forment une élite dans la course mondiale dans laquelle se trouve la France c'est bien et plus nous aurons de grandes écoles qui forment des élites nous serons à même de pouvoir naturellement participer à la course et même la gagner. Il est important quand même de rappeler que les élèves de polytechnique doivent ensuite à l'institution 10 ans. 10 ans études comprises.
Mais il est aussi important de rappeler naturellement ils sont soldés pendant leur scolarité et que s'ils quittent avant ces 10 ans, il y a ce qu'on appelle une clause de dédifformation qui s'applique et ils doivent rembourser le montant de la scolarité. Donc ça, ça me paraît important parce que c'est la démonstration qu'à un moment donné il y a certes un engagement à servir, il y a un moment donné un certain nombre de choix qui font qu'on peut décider de changer ces choix, mais in fine, on règle l'ardoise. Donc avis défavorable.
Madame la ministre.
Catherine Vautrin
Oui merci monsieur le président. Je vais, je partage complètement ce que vient de dire le rapporteur. Plusieurs éléments. D'abord, joue un sujet qui est quand même l'attractivité de polytechnique. Cette école la particularité d'être une école avec de petits effectifs, ce qui rend encore plus important, bien évidemment, la sélection qui est faite à Polytechnique.
Polytechnique, c'est aussi aujourd'hui un des endroits où on a nos ingénieurs qui travaillent sur le quantique par exemple. Très concrètement, moi je ne veux pas laisser passer le fait que n'y aurait que des traders à polytechnique. Un de, un des principaux endroits où, qui peuvent nous permettre de gagner demain la révolution du quantique, c'est probablement les ingénieurs conformes à polytechnique Et je pense que nous avons absolument besoin effectivement de ces savoir-faire Ce statut militaire reste pour nous un élément important. Et effectivement, les élèves de polytechnique ont une formation pour occuper des emplois de responsabilité dans les corps militaires de l'État, mais également dans les corps civils. Et je pense que si nous supprimions cette possibilité, on retirerait un élément d'attractivité d'autant que comme l'a dit votre rapport rapporteur, et je le reprends, en cas de rupture d'engagement, non seulement ils sont tenus à remboursement, mais ce remboursement est contrôlé et tous les éléments en notre possession démontrent que ces paiements sont réalisés.
Donc je pense que serait dommage quelque part de avec un amendement comme celui-là, de revenir sur un modèle qui aujourd'hui est un modèle qui donne satisfaction, donc avis défavorable.
Jean-Michel Jacques
Merci madame la ministre. Nous allons donc passer au vote cette amendement 355 qui est pour qui est contre, qui s'abstient, il est donc rejeté et nous passe à l'amendement d n 3 que je vais défendre qui qui qui concerne nos correspondants de défense que l'on connaît bien et madame la ministre vous qui êtes une élue locale aussi, vous savez à quel point ces correspondants défense font beaucoup de choses bien entendu les voit souvent lors des cérémonies patriotiques, mais pas que et et je madame la ministre, vous faites beaucoup dans ce sens pour les valoriser. Ils participent aussi maintenant à ce rayonnement aussi, au lien entre nos concitoyens et nos armées, mais aussi parfois à travers nos entreprises de la défense et puis nos armées. Enfin c'est vraiment des gens qui ont des un rôle de plus en plus important ces correspondants de défense mais simplement à leur actuelle, il n'apparaît pas le leur statut un peu pas, il n'est vraiment pas à la bonne hauteur parce qu'il n'apparaît pas dans le code général des collectivités et d'ailleurs moi quand j'ai été maire et que j'ai posté mon premier mon premier municipal justement pour désigner mon correspondant défense, je trouvais dommage que ça ne puisse pas passer au même moment à la même hauteur pour de façon à valoriser ses correspondants de défense Donc ça va dans le sens de ce que l'emportent tous collectivement je pense et donc je vous semais cette valorisation de nos correspondants de défense à travers cet amendement. Madame, monsieur le rapport s'il vous plaît.
Favorable, merci.
Madame la ministre.
Catherine Vautrin
Merci monsieur le président, je connais votre attachement sur le sujet. Madame Pueto a également travaillé sur ce sujet. Et je dois dire que j'ai été conduite à demander aux députés également de travailler sur le sujet. Pourquoi Parce que échangeant avec plusieurs parlementaires, beaucoup m'ont expliqué que certains correspondants défense se demandaient quelle était la responsabilité qui était la leur et comment ils devaient exercer cette mission. Et c'est la raison pour laquelle j'ai demandé à Julien Diiv de travailler sur le sujet parce qu'à un moment où les exécutifs municipaux viennent d'être reconstitués, je trouve qu'il est important qu'effectivement, les nouveaux et les maires puissent, avant de confier une mission, savoir exactement qu'on peut attendre puisque l'idée, c'est réellement que le correspondant défense fasse le lien entre les services, entre la collectivité mais également, bien évidemment, le DMD délégué militaire départemental, les régiments, s'il y des régiments sur le territoire ou peut-être certaines entreprises qui travaillent pour la défense parce que c'est ce lien armée nation que nous souhaitons renouveler.
Et c'est la raison d'ailleurs pour laquelle un avis évidemment favorable pour cet amendement, que finalement, correspondant défense n'a jamais été codifié. En revanche, je me demande, Monsieur le Président, s'il n'y aurait pas une petite un petit ajout qu'il faudrait faire sur certains territoires, et je pense notamment des communes qui n'ont pas forcément beaucoup d'élus. On pourrait peut-être se poser la question de savoir si dans certains cas, le maire ne pourrait pas choisir une personnalité qualifiée. A eu un débat sur les deuxièmes sections tout à l'heure. Je ne veux pas commencer à donner des des missions aux deuxièmes sections.
On peut imaginer que dans une commune, on est par exemple un pourquoi pas un un officier supérieur en retraite qui serait prêt donner du temps et qui pourrait correspondre. Tout cas, je pense que c'est incontestablement un élément intéressant qui ne génère pas de frais pour être tout à fait concrète et qui permet de renforcer ce lien donc moi je donne un avis favorable à cet amendement.
Merci beaucoup madame la ministre et c'est vrai que idée d'élargissement est vraiment une très très bonne idée madame Puiteau.
Josy Poueyto
Oui merci monsieur le président, madame la ministre, merci d'avoir rappelé effectivement mon attachement aussi à ce, à ces correspondants défense qui jouent un rôle et avec qui effectivement je travaille moi personnellement au quotidien quand je suis dans dans ma circo et quand voilà dans dans les conseils municipaux, donc c'était bien le sens de de retirer mon amendement tout à l'heure pour aller rejoindre le vôtre et j'en suis très heureuse. Merci.
Merci. Nous avons une demande de prise de parole de monsieur Lachoux.
Bastien Lachaud
Oui merci monsieur le le président. Venant d'être désigné par mon conseil municipal correspondant défense de la ville d'Aubert-Vivier. Félicitations. Je ne peux que qu'être favorable à sa codification dans le CGCT. Je m'interroge néanmoins sur l'article dans lequel vous le le codifier.
Vous le mettez dans le l 21 22 tiret un, traite la question des maires des adjoints Je me demande si c'est vraiment le bon niveau pour le traité en sachant que ce sont donc déjà des fonctions maire et adjoint qui sont traités sur les incompatibilités avec les fonctions parlementaires Donc je, m'interroge vraiment si le le le correspondant défense doit être dans cet article-là, s'il ne vaudrait pas mieux le le traiter dans un autre dans un autre article et si c'était le cas, je je vois la la ministre opiner peut-être que pourrions le retravailler pour la séance pour nous assurer qu'il soit bien placé au au bon article du CGCT.
Jean-Michel Jacques
Écoutez, moi je pensais qu'il est quand même au au bon au bon au bon niveau donc c'est c'est justement c'est ce qu'on essaie de le mettre en valeur vous essayez déjà de diminuer la valeur que l'on peut donner aux correspondants défense on va perdre du du du temps et puis en plus c'est ça correspond du tout l'esprit de mon amendement, mon esprit d'amendement c'est je vais valoriser les correspondants défense, et donc restons là où on en est. Donc nous allons passer au vote qui est pour Qui est pour Personne.
Retrouver. En séance, Monsieur le Président, votre amendement est vraiment un appel très fort.
Speaker 36
Je le redéposerai donc, voilà. Mais en valorisant bien quand même nos nos correspondants défense, vous voyez que ça me tient à coeur.
Catherine Vautrin
Monsieur le président, si vous me permettez, je crois que chacun a compris votre engagement et votre volonté de leur déposer pour regarder effectivement dans le CGCT où on peut peut être encore plus valorisé que vous ne l'avez fait ce soir.
Jean-Michel Jacques
D'accord très bien, on part sur ça, je vous remercie. Et donc nous passons à l'amendement suivant est l'amendement d n 5 qui est toujours porté par moi-même. Et donc c'est au sujet de l'indexation du point de de PMI C'est un un amendement que j'avais déjà porté lors du projet de loi finance qui avait été adopté à une large majorité dans notre commission. A pour but d'évaluer et de comparer l'impact d'un éventuellement changement du mode de calcul du point de pension d'invalidité, le point de PMI donc qui indemnise les militaires et anciens militaires blessés, malades ou victimes d'accidents imputables au service et actuellement indexés sur la valeur du point de traitement des fonctionnaires civils, Il pourrait être éventuellement indexé sur la rémunération indiciaire brute moyenne des militaires, mais il me semble important de bien évaluer et de comparer la avant de prendre une décision de cet éventuellement changement d'indexation afin de nous assurer du bon choix pour nos bénéficiaires. Voilà mes chers collègues, monsieur le rapporteur, je vous cède la parole.
Favorable monsieur le président.
Merci madame la ministre.
Catherine Vautrin
Monsieur le président, évidemment que le ministère est ouvert à échanger avec la présentation nationale sur la question de fond soulevée par votre amendement. Vous voulez des rapports, vous allez en avoir puisque il il y a le rapport comparant l'évolution de la valeur du point PMI et celle de l'indice des prix à la consommation qui doit être fait avant la fin de ce mois. Donc vous avez un rapport qui arrive Après moi je m'en remets à la sagesse de votre si vous voulez faire une comparaison des rapports entre eux, mais en tout cas vous avez un rapport qui arrive.
Jean-Michel Jacques
Et bien madame la Ministre, je vais retirer mon, j'ai horreur travaille pour rien et deniers publics sont importants, donc ils sont précieuses, le temps aussi. Donc on attend donc ce rapport qui nous permettra de D'ici la fin du mois. D'ici la fin du mois. Merci madame la ministre. Et donc nous passons à l'article 32 Nous passons donc maintenant au vote de l'article 32.
Est pour, qui est contre, qui s'absent, qui Donc il est adopté et nous passons à l'article 33 que nous passons donc au vote qui est pour qui est contre, qui s'abstient, il est donc adopté nous passons à l'article additionnel après l'article 33 et je cède la parole à monsieur Jacobelli pour le 399.
Laurent Jacobelli
Oui très rapidement l'amendement de ma collègue Colombier pour alourdir et rendre plus cohérente les peines en cas d'acte de sabotage.
Merci monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Merci madame la ministre.
Catherine Vautrin
Oui moi je comprends monsieur le président et je partage l'intention nature des sabotages étant une atteinte dommageable à nos intérêts fondamentaux. Et en fait, je vais donner un avis défavorable parce que le quantum de peine appliqué est déjà élevé et me paraît réprimer au bon niveau les agissements sont de faits graves. Une question d'échelle des peines paraît se poser. En portant à 20 ans ce quantum, il aboutit à être équivalent à la participation à un complot par une personne dépositaire de l'autorité publique ou la participation à un mouvement insurrectionnel. Par ailleurs, une peine de 30 ans de réclusion criminelle applicable en cas de sabotage commis pour le compte d'une puissance étrangère serait équivalente à l'usurpation de commandement militaire à la levée illégale de forces armées, l'intelligence avec une puissance étrangère ou la livraison de matériel de défense à une telle puissance.
Donc oui, je partage votre souci, mais pour autant, je ne partage pas les solutions proposées.
Jean-Michel Jacques
Merci madame la ministre. Nous passons donc au vote. Quelle est pour Qui est contre Qui s'abstient? Il n'est donc rejeté et nous passons à l'amendement. 515 présenté par monsieur Thirio, monsieur Chenva, 3 porteurs.
Jean-Louis Thiériot
Oui merci monsieur le président, il s'agit d'un amendement d'appel sur un sujet absolument récurrent. Lorsqu'on discute avec des achats acheteurs publics de la défense, il y a l'inquiétude permanente de poursuites pour délit de favoritisme, alors même qu'il n'y a évidemment aucun enrichissement personnel, je le précise. La volonté d'avoir une DGA de combat le discours de vers le petit sur la nécessaire prise de risque, aboutit à ce qu'on a besoin de sécuriser nos acheteurs publics. Alors les la direction des juridiques et tous nos interlocuteurs nous disent, mais en fait, n'y a pas vraiment de problème, il y a très peu de procédures. La réalité, c'est qu'il y a très peu de procédures parce que nos personnels, nos acheteurs publics s'auto sont très prudents d'abord, mais s'auto-censurent aussi et que cela peut être un frein.
Donc je voulais vous proposer par amendement une modification législative de l'article 432 14 du code pénal en rajoutant à la fin un article disant, la fraction n'est pas constituée lorsque la personne mentionnée au présent article ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux de défense de sécurité nationale. Il se trouve et je pense que vous me le confirmerez. Qu'il y a un texte qui viendra bientôt en conseil des ministres une PPL visant à renforcer l'état local et à sécuriser les décideurs publics. Dans le dit texte, il y aurait des éléments concernant ce sujet ou simplement au lieu de défense et sécurité nationale, on serait dans le motif impérieux d'intérêt général. Si effectivement ce texte plus général et plus large vient devant le conseil des ministres, ne servirait à rien de faire un doublon, c'est à la fois une manière de souligner l'importance de la chose, de sécuriser les décideurs publics et dites-nous si c'est bien à l'ordre du jour et dans ce cas-là vos rapporteurs retirer leur amendement.
Merci monsieur le rapporteur, madame la ministre, la parole est à vous.
Catherine Vautrin
Oui merci monsieur le président. Alors monsieur le rapporteur, je vous confirme que le gouvernement porte dans le cadre du futur projet de loi visant à renforcer l'État local, une disposition pour prévoir une cause d'exonération de la responsabilité pénale appliquée aux délits de favoritisme lorsque le décideur public a agi en réponse à un motif impérieux d'intérêt général. Donc, il s'agit de poursuivre l'offre du législateur qui l'a déjà introduite pour d'autres délits d'atteinte à probité, prise illégale d'intérêt par exemple dans le cas de la loi du 22 décembre 2025 portant création du statut de l'élu local. Pour être tout à fait concrète avec vous, cette notion beaucoup plus large que celle que vous proposez englobe bien évidemment les impératifs de défense et de sécurité nationale et donc permettra bien de sécuriser les décisions prises dans ces domaines. Pour être précise, le texte est actuellement au conseil d'État.
C'est dire si nous sommes bien dans le processus de fabrication du texte, dès qu'il sortira conseil d'État, nous aurons le passage au conseil des ministres, c'est la raison. Pour laquelle, comme vous l'avez anticipé, je vous demande le retrait de cet amendement qui trouvera satisfaction dans le prochain texte.
Merci monsieur Thiriot.
Évidemment retrait.
Merci monsieur le rapporteur et nous passons donc à l'amendement numéro 74 de madame Blain.
Oui, merci monsieur le président.
Anne-Laure Blin
Oui, l'idée de l'amendement, c'est de d'augmenter la durée de de congés de réserve. De 10 à 15 jours pour atteindre l'objectif opérationnel de 37 jours. Alors évidemment, ça a un coût pour nos finances publiques, mais compte tenu de la volonté de véritablement monter en puissance sur la réserve, dans la complémentarité aussi du service national, Voilà l'idée effectivement de valoriser les jours de congés des réservistes.
Yannick Chenevard
Monsieur le rapporteur, Oui, merci monsieur le président, bien sûr, c'est c'est louable. Mais il faut faire attention aux effets de bord. Et rajouter 5 jours pour des employeurs qui soient privés ou publics ça risque de finir par peser lourd in fine. Donc défavoré.
Merci madame la ministre.
De la vie.
Jean-Michel Jacques
Nous passons donc au vote cet amendement qui est pour qui est contre Qui s'abstient Donc il est rejeté et nous passons 44 mai qui n'est pas soutenu. Nous passons au 59 mai qui n'est pas soutenu. Et nous passons au 68, madame Blain.
Anne-Laure Blin
Oui, il est défendu, Monsieur le Président. C'est l'idée de pouvoir avoir un rapport sur le taux d'entraînement de nos forces armées, on on suffisamment durant nos débats, donc je ne pas plus m'étendre.
Merci madame Blain. Donc monsieur le rapporteur de favorables. Merci madame la ministre.
Catherine Vautrin
Oui, je voudrais madame députée vous dire que c'est un sujet effectivement tout à important et que les présidents de commission et les rapporteurs ont accès à des renseignements significatifs qui se de niveau DRS donc réserve que des documents classifiés au travers des indicateurs présents dans les documents budgétaires. Il y a des informations, notamment disposition des présidents de commission et des rapporteurs sur ces sujets d'entraînement, raison pour laquelle voudrais également rappeler que l'amélioration de la préparation des forces est un point d'attention majeur. Dans l'actualisation, on a mis 1000000006 qui vise une hausse à la fois quantitative et qualitative de l'accompagnement de l'entraînement. Donc vous dire que l'entraînement des forces armées est vraiment en compte dans cette actualisation. Donc défavorable.
Jean-Michel Jacques
Merci. Nous passons au vote qui est pour. Qui est contre, qui s'abstient, qui est donc rejeté et nous passons au 75 de madame Blain.
Anne-Laure Blin
Merci monsieur le président. Oui, c'est amendement rapport aussi mais pour souligner un sujet qui m'est très cher, question de la simplification du cadre normatif et administratif et pas particulièrement en ce qui nous concerne pour les entreprises d'industrie de défense. L'idée c'est véritablement parce qu'on voit combien aujourd'hui les choses sont très complexes, c'est de pouvoir identifier des leviers de réduction de délais de production et des mesures de facilitation réglementaire pour pour accélérer la remontée en puissance de la BITD. Ça, c'est vrai que c'est un sujet que je porte notamment dans la désagence de l'État, dans la réduction des normes. Qui est indispensable à l'ensemble du monde économique et par particulièrement en ce qui nous concerne dans le monde de la défense et donc voilà, c'était une nouvelle fois l'occasion pour moi de souligner ce sujet crucial.
Merci madame la députée. Donc vous, on le met au vote tout de même.
Sagesse, avis de sagesse.
Madame. La ministre.
Catherine Vautrin
Oui moi aussi je vais dire sagesse, parce que même si on voit depuis 4 ans qu'il capacité de production ont significativement augmenté, il y des relocalisations notamment le secteur des poutres qui ont eu lieu, en beaucoup parlé. On a beaucoup au moment de nos échanges sur la partie capacitaire travaillé sur ce sujet, sur la capacité de l'industrie à délivrer, puisque des moyens, il faut derrière délivrer, donc sagesse.
Merci. Donc je passe au vote qui est pour.
Jean-Michel Jacques
Qui. Est contre qui s'abstient et donc il est adopté. Félicitations madame Blain. Je passe au 102 pour monsieur Bloch qui est donc il n'est pas défendu et je passe au 284 pour madame défendu. Merci.
Monsieur le rapporteur Défavorable madame la ministre. Défavorable. Je passe au vote qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est donc rejeté et nous passons au 302. Madame Rimbert.
Catherine Rimbert
Merci monsieur le président. Aujourd'hui on parle beaucoup de souveraineté, de dépendance, de vulnérabilité, mais on manque parfois d'une vision précise de notre situation réelle.
Dans quel domaine dépend-t-on de fournisseurs étrangers Sur quels composants Sur quelles technologies Sans cette vue d'ensemble, on avance à l'aveugle, cet amendement demande simplement un rapport pour objectiver ces dépendances et identifier les failles. Je vous remercie.
Merci monsieur le rapporteur. Merci madame la ministre.
Catherine Vautrin
Mais dans le cadre des discussions que nous avons eues sur le capacitaire, il y a des rapports notamment, je suis alors vous allez me dire n'y pas que ça. Mais notamment, sauf erreur de ma part, hier, nous avons évoqué le sujet des catapultes avec un rapport sur le sujet.
Madame euh monsieur Lachaud pardon.
Bastien Lachaud
Oui juste pour préciser à à à la collègue et au groupe de du rassemblement national, le collègue Cormier Bouligion et viennent de rendre un rapport devant notre commission, exactement sur ce sujet-là et que nous l'avons discuté en commission il y a à peine une quinzaine de jours donc je pense que nous pourrions traiter ce ce rapport avant d'en demander un autre au au ministère.
Jean-Michel Jacques
Mais merci donc nous allons passer au vote qui est pour Qui est contre, qui s'abstient, donc il est rejeté. Et nous passons à présent à l'amendement 4 415 par soutenu par monsieur Ganzales.
Je vous remercie monsieur le président.
Cet amendement porte un combat simple.
José Gonzalez
Le Parlement dispose-t-il les informations nécessaires exercer son rôle de contrôle sur l'exécution d'un LPM La réponse aujourd'hui me semble bien négative.
Les reports de charge sont l'angle mort de la programmation militaire Ces reports mangent les crédits des années suivantes. En clair, il vit d'une LPM déjà insincère sur ses marges de manoeuvre. Lors de nos auditions en commission, les signaux ont été implacables. Les reports de charges dans le domaine de la défense atteignent des niveaux préoccupants. Quand nous demandons une trajectoire précise, exercice par exercice, avec une analyse des causes et des mesures correctives, nous n'obtenons pas de réponse consolidée.
Pire, le gouvernement ajuste systématiquement à la hausse ses objectifs en la matière. N'est pas acceptable pour un budget de cette importance. À fortiori dans les conditions d'endettement dans lesquelles la macronie nous a précipités. Votez les crédits sans pouvoir contrôler leur exécution réelle, c'est signer un chèque en blanc. Ce rapport, dans un délai de 3 mois avec une trajectoire formalisée et de mesures correctives identifiées est le minimum que le Parlement est en droit d'exiger.
Je vous remercie.
Merci monsieur le rapporteur.
Yannick Chenevard
Merci monsieur le président. On a quand même déjà pas mal de projets, pas mal de rapports pardon. Je vais en citer juste quelques-uns. Projet annuel de performance, rapport annuel de performance. Rapport de la cour des comptes, et j'ajoute évidemment les rapports de l'assemblée et du sénat.
Donc Merci madame la ministre.
Catherine Vautrin
Alors moi je voudrais venir sur 2 points. D'abord le premier, le rapporteur l'a fait avant moi vous a rappelé les documents que nous devons remettre à l'Assemblée, et notamment avant chaque projet de loi de finances, le rapport annuel de performance. Ça tombe bien, vous nous demandez, Monsieur le député, un rapport dans les 3 mois. On sera précisément au moment où il faudra donner les rapports préparatoires au projet de loi de finances. Voudrais également revenir sur votre commentaire sur le report de charge.
On l'a beaucoup évoqué hier sur le capacitaire. Je vais y revenir une fois de plus. Vous le savez, on est sur un concept d'autorisation d'engagement et de crédit de paiement d'une part, d'autre part, chaque année en fin d'année, effectivement, le report de charge permet sur l'année n de faire des commandes d'équipements qui sont payés en début de n plus un, ce qui permet d'augmenter au moment où nous en avons besoin actuellement, nos commandes. Sachant que ces choix ne sont faits qu'avec des entreprises de très grande taille, c'est-à-dire les 9 grandes entreprises de la défense, pas sur les petites, sur les petites pour des questions de trésorerie. Et donc, et si vous regardez la trajectoire a été présentée hier le cadre du capacitaire, nous avons montré qu'effectivement, y a une montée jusqu'à l'exercice 28 et qu'à partir de l'exercice 28, il y a une baisse de ce report de charges.
Quels sont les éléments me conduisent à donner un avis défavorable.
Merci monsieur Lachaud, vous souhaitez prendre la parole.
Bastien Lachaud
Oui tout à fait bon déjà en tant que que rapporteur budgétaire, j'ai pu constater que les reports de charges affectaient aussi des des TPE, PME, je pense à un plâtrier dans la région centre qui a sur ces sur ces réserves financées la fin d'année du du ministère de des armées. Donc moi je je pense vraiment que faut que le gouvernement soit plus transparent sur la question des reports de charges, sur le la question des restes à payer. Que nous ayons un vrai échéancier des restes à payer au-delà des 3, 4 années de précédentes quand on sait qu'on ouvre des des des autorisations d'engagement sur plus de 10 ou 15 ans, nous devrions avoir ce ce calendrier. Je ne pense pas que le bon outil néanmoins soit un rapport. Je pense que le bon outil est le fait que le le ministère, le gouvernement réponde aux demandes des rapporteurs budgétaires dans les temps, pas la veille de la présentation du rapport en commission de la défense et je sais que le président de la la commission est sensible à cette demande que de nombreux rapporteurs budgétaires lui font et qu'il a lui-même relayé auprès du du ministère cette année encore.
Mais si vous la la ministre pouvait prendre l'engagement cette année de de répondre au questionnaire budgétaire des des rapporteurs début septembre dans l'idéal, parce que pour que nous puissions travailler sur nos auditions, sur de de de bonnes données, cela permettrait en effet d'éclairer la représentation nationale et de satisfaire l'amendement.
Merci madame la ministre, vous souhaitez prendre la parole.
Catherine Vautrin
Oui, voudrais simplement dire que les délais de paiement du ministère vers les PME de 14.6 jours en 2025, a, oui, non, mais comme toute moyenne, mais enfin, faire une moyenne à 14.6, monsieur le député, il faut quand même que la tendance soit bonne. Il a baissé de 6 jours par rapport à 2018, donc c'est un élément important. Vous m'avez demandé de prendre un engagement, nous serons vigilants sur les dates auxquelles seront remplis les questionnaires et transmis au Parlement.
Jean-Michel Jacques
Merci et donc nous passons au vote du 415 qui est pour qui est contre, s'abstient Il est donc rejeté et je repasse la parole à monsieur Ganzales pour le 416. Merci monsieur Ganzalès. Monsieur le rapporteur Défavorable. Merci madame la ministre.
Défavorable.
Jean-Michel Jacques
Merci madame la ministre. Nous passons au vote qui est pour qui est contre, qui s'abstient, il est rejeté. Nous passons au 455 et la parole est à madame Catherine Hervieux.
Catherine Hervieu
Oui, Monsieur le, monsieur le président, madame la ministre, on sait que les enjeux d'intelligence artificielle montent en puissance puissance et il faut qu'on se les approprie. Et là, pour le groupe écologiste et social, j'ai l'honneur de demander un rapport C'est juste le seul rapport que nous avons demandé un rapport non plus précisément, on propose avec cet amendement d'instaurer avec la remise annuelle d'un d'un rapport justement afin d'assurer un suivi précis de l'utilisation des crédits qu'on s'a consacrés à l'intelligence artificielle de commandement parce que dans un contexte de transformation rapide des capacités militaires et de la montre en puissance des solutions numériques, dans la conduite des opérations, ce rapport aurait 3 objectifs. Un, garantir la transparence de l'effort budgétaire consenti, 2, évaluer les expérimentations menées avec les armées, et 3, apprécier le déploiement des solutions françaises auprès des partenaires européens et alliés. Il répond ainsi cette démarche répond ainsi à un impératif de contrôle parlementaire renforcé sur une capacité stratégique déterminante pour l'autonomie décisionnelle et la supériorité opérationnelle de nos forces armées. J'espère vous avoir convaincus.
Merci monsieur rapporteur.
Jean-Louis Thiériot
Oui merci monsieur le président comme c'est le dernier amour amendement de cette série j'ai m'autorisé à faire un peu d'humour évidemment avec beaucoup de bienveillance. On a entendu beaucoup beaucoup de demandes de rapports. Surtout alors je vais presque vous proposer de le sous amender en proposant l'on développe une IA qui soit capable de faire la synthèse des rapports produits sur tous les sujets. Donc sous réserve de ce sous amendement, il nous fasse développer une IA, je donnerai à avis de sagesse, non plus sérieusement, c'est stratégique, mais je crois qu'on a déjà beaucoup beaucoup de rapports et qu'en plus beaucoup d'informations que vous demandez sont par nature classé donc finalement ça n'apporterait pas grand chose. Mais en tout cas, je salue cet intérêt pour l'IA qui est évidemment stratégique pour demain.
Madame la ministre.
Catherine Vautrin
Oui bien sûr monsieur le président, l'IA est stratégique. Deuxièmement, dans le cadre de l'élaboration de l'adoption des différentes lois de finances qui il est aidé des documents budgétaires associés, l'information du parlement sur la consommation des crédits réalisée et permet d'avoir les éléments. Troisième élément, l'amiade a été créée et doit être le pilote précisément de ce que l'on fait en matière d'IA. Est un bon moyen de suivre ce que l'on peut faire. Pour toutes ces raisons, je demanderai un retrait sauf s'il y avait eu le sous amendement de votre rapporteur qu'il ait été adopté ce moment-là, on ait une IA qui nous permette de mesurer tout cela.
Madame Hervieux.
Catherine Hervieu
Alors, je je pense que tout le monde est d'accord dans cette cette salle pour dire qu'effectivement les enjeux d'intelligence artificielle sont de plus en plus prégnants. Deuxièmement que nous devons nous acculturer parce que si certains d'entre nous sont très impliqués à différents niveaux sur le sujet n'en demeure pas moins que l'ensemble de la représentation parlementaire a besoin quand même d'être encore plus informé et de partager en toute connaissance de cause ces sujets. J'ai entendu la proposition du rapporteur, j'espère que ce n'est pas une blague parce que bon, à voir comment nous arrivons en séance le 4 mai ayant quelque chose de suffisamment consistant sur le sujet à proposer à nos collègues dans l'hémicycle.
Jean-Michel Jacques
Donc il est retiré, je vous remercie et nous allons donc passer au vote sur les articles 17 à 19. Il nous reste à voter donc ces articles de 10 à 19 qui ont été délégués au fond à la commission des lois. S'agissant d'articles délégués et afin que cette délégation au fond prenne tout son sens, la pratique constante veut que la commission ayant délégué les articles ne revienne pas sur les décisions de la commission qui les a examinées. Le débat en commission des lois s'est déroulé le mercredi 15 avril et a permis l'adoption de ces 3 articles modifiés par l'adoption de divers amendements. Madame Tillet qui était la rapporteur la commission des lois sur ces 3 articles, va brièvement nous les présenter.
Madame Thié vous avez la parole.
Sabine Thillaye
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues, Ces 3 articles qui ont été délégués au fond à commission de loi, il y a d'abord l'article 17 qui vise à protéger les agents en un activité et à éviter toute divulgation d'informations qui seraient de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale. Pour ce faire, il crée une obligation de déclaration préalable avant toute publication ou diffusion d'une oeuvre de l'esprit par un agent d'un service de renseignement du premier cercle. L'agent devra transmettre son œuvre avant toute publication, diffusion et même communication à un tiers, mais le ministre pourra lui demander d'y apporter des modifications si, par exemple, l'oeuvre révèle des procédures opérationnelles donne des informations de nature à nuire à la sécurité de certains argents. Cet article permet d'institutionnaliser un dialogue entre le ministère et son agent alors que plusieurs ouvrages ont été publiés récemment par d'anciens agents de la DGSE comprenant des informations sensibles. S'agit, au cours de l'examen de ce texte, de trouver le bon équilibre qui permet à la fois de produire nos services et qui respecte la liberté d'expression.
Cet article a ainsi suscité des débats en commission sur le déroulement de la contradictoire. Le répète, l'objectif n'est pas d'interdire la publication, mais bien de veiller à ce l'oeuvre ne mette pas en danger des agents sur le terrain. L'article 18, quant à lui, c'était l'article le plus discount donne à nos services de renseignement mais là aussi du premier cercle, la possibilité de détecter des signaux faibles sur internet grâce à des algorithmes qui, eux, sont conçus sur sur demande de ces mêmes services par le groupement de contrôle organisme rattaché au Premier ministre. Ces algorithmes analysent et opèrent un tri parmi un volume important des données de connexion, Seules les données qui sont susceptibles de révéler un comportement comportement numérique menaçant sont retenues et analysées par les services de renseignement. Ces derniers n'ont pas accès l'ensemble des données analysées, mais mais bien seulement à celles qui ont déclenché une alerte.
Recours à cette technique est encadré. L'algorithme doit être autorisé par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Cette même commission dispose d'un accès permanent aux données recueillies par les services pour s'assurer s'assurer que le cadre juridique de leur accueil et de leur exploitation est respecté. Cette technique de renseignement a d'abord été déployée en vue de prévenir le terrorisme. L'article 18 propose d'étendre l'utilisation de cet algorithme à une nouvelle finalité provenance de la criminalité et de la délinquance organisée.
Parce qu'on ne peut pas regarder les sujets de sécurité en silo, mais on doit les lier entre elles. Cet article 18 intègre également la possibilité pour les services d'utiliser des URL dans leur algorithme Et c'est là que ça posait beaucoup de discussions. Soit les adresses internet que vous trouvez dans votre barre de recherche. Or ces URL sont des données mixtes, c'est-à-dire qu'elles véhiculent des informations à la fois sur le contenant, mais aussi le contenu des recherches, le cas échéant. Leur analyse doit donc faire l'objet d'un encadrement spécifique.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, a censuré l'utilisation de ces URL considérant que l'encadrement n'était pas suffisant. L'article 18 propose donc de remédier à cette censure en incluant de nouvelles garanties URL ne seront incluses dans leur l'algorithme uniquement lorsque c'est nécessaire. Par ailleurs, sont retenues uniquement les URL qui dirigent vers des ressources qui ont un rapport avec les menaces des terrorismes étrangères, ou menaces à l'encontre de notre indépendance nationale. Ainsi que que celles qui sont soupçonnées d'être utilisées concrétiser ces mêmes menaces. Prérogatives de contrôle de la CNCTR sont également renforcées.
En commission des lois, nous avons cherché à préciser encore la procédure d'avis donnée par la CNCTR et ce travail doit continuer en séance et on doit également tenir compte des avis de la CNIL qui vont encore être auditionnés aussi. L'article 19 a pour objectif, quant à lui, de prévenir le débouchage de chercheurs qui travaillent sur des projets stratégiques pour les intérêts fondamentaux de la nation. Ils créent une obligation de préalable pour les chercheurs qui travaillent dans les domaines identifiés comme par stratégiques et qui souhaitent exercer une activité pour une entité étrangère. Les ministres pourraient s'opposer à l'exercice de sa de cette activité s'il estime que les intérêts fondamentaux de la nation sont menacés. Encore, comme pour la déclaration préalable des œuvres de l'esprit, il s'agit d'intervenir en amont plutôt que constater le départ de nos chercheurs débauchés par des puissances étrangères intéressées par leur savoir-faire et leur expertise technique.
Et ces chercheurs, je le souligne, exercent déjà au sein des zones où l'accès est réglementé au vu de la sensibilité des activités qui sont pratiquées. Ce sont des chercheurs, donc l'expertise technique fondamentale pour notre nation. Qu'il sera très dommageable de les voir partir au service d'entités étrangères. C'est l'objet de cet article de prévenir de telles départs. Commission de loi, nous avons précisé qu'en l'absence de retour de la part du ministre, l'exercice de l'activité sera considéré comme étant autorisé.
Là encore, la séance sera l'occasion d'approfondir ce travail Je vous remercie pour votre attention.
Jean-Michel Jacques
Merci chers collègues. Nous allons maintenant voter formellement sur ces articles amendés par la commission des lois. On conséquence, je vous appelle à voter sur l'article tel que modifié les 6 amendements adoptés commission des lois, qui est pour, Qui est contre qui s'abstient, Il est donc euh adopté. Nous allons maintenant voter sur l'article l'article 18 tel que modifier les 6 amendements adoptés en commission des lois qui est pour, qui est contre, s'abstient, Et donc il est adopté. Et enfin, nous allons maintenant voter sur l'article 19 tel que modifié par les 8 amendements votés en des lois.
Qui est pour qui est contre Qui s'abstient Il est donc adopté.
Jean-Michel Jacques
Nous allons donc maintenant procéder au vote sur l'ensemble du projet de loi ainsi modifié les rapporteurs Non, je vous remercie. Y a-t-il des demandes d'experts d'explication de vote de la part de certains groupes Non plus, Je vous remercie. Nous passons donc à pardon, nous avons une demande donc la parole est Alors mettez-vous d'accord. Donc, nous passons donc au vote.
Et qui est pour Qui est contre Qui s'abstient La commission adopte le projet de loi.
Je vous remercie.
Madame. La ministre souhaite prendre la parole.
3 secondes pour remercier l'ensemble des commissaires de leur présence et l'ensemble des services pour le travail. Merci à tous.
Merci madame la ministre.
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