Questions au Gouvernement - Mardi 28 avril 2026
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Assemblée nationale
Antoine Léaument
Pourtant, le racisme tue. Fédérico Martin à Rambourou, Jamel Benjabala, Ichem Miraoui, Ismaël Hachi, Abou Barrot M. Cissé et tant d'autres. Le racisme, ça commence par des mots, ça finit par des morts. Combien de meurtres et d'agressions racistes faut-il pour que votre gouvernement agisse ? La République promet la liberté, l'égalité et la fraternité.
Où est-elle quand des enfants se font tirer dessus en raison de leur couleur de peau, sans provoquer un puissant élan de solidarité ? Aurait-il fallu, collègues, que ces enfants aient ma couleur de peau pour avoir le droit à la compassion de la nation tout entière ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, M. Le député. La parole est à M. Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
M. Merci beaucoup, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. M. Le député, Léaument, j'espère que vous ne croyez pas une seconde ce que vous venez de dire, qui est très grave. La France poursuit les auteurs de propos racistes, de crimes racistes, quels qu'ils soient.
Soyez-en certain. Soyez-en certains et ne tenez pas ce type de propos qui vraiment jette un gros doute sur notre détermination, qui est totale pour lutter contre le racisme, qui est totale et nous le démontrons tous les jours. Dans l'affaire que vous citez, monsieur le député, les effectifs de police ont été requis dans le département de la Haute-Loire, dans une commune qui jouxte le plus envolé pour un individu qui faisait usage d'armes à feu sur la voie publique. Ils sont intervenus immédiatement et ont interpellé cet individu qui effectivement a reconnu faire usage d'une arme à feu pour tirer sur des cibles, disait-il, puis tirer en l'air, disait-il, pour intimider des enfants. Donc il a été placé en garde à vue, et il est convoqué.
Il fait l'objet d'une COPJ pour violence avec une arme. Première procédure. Il y a effectivement une seconde procédure. Vous avez raison, il y a une seconde procédure, j'y viens, une seconde procédure puisqu'il est apparu que cet individu, dans d'autres vidéos, tenait des propos où il affirmait, affichait sa fierté d'être raciste. Il en était très fier, il le revendiquait.
Et donc le procureur de la République a ouvert une deuxième procédure qui englobe la première. Croyez bien, monsieur le député, un, que cet homme aura à répondre des actes qu'il a tenus et que j'insiste, le procureur a étendu son ouverture à la première enquête. Mais surtout, monsieur le député, je veux conclure ma réponse en vous disant, vous avez cité effectivement des crimes odieux, des crimes racistes, dont d'ailleurs pour 2 d'entre eux, ils ont été qualifiés de terroristes. Et donc croyez bien, et c'est la détermination de tout le gouvernement et celle du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, que notre lutte contre le racisme, elle est intraitable. Intraitable, et elle ne supporte pas, elle ne souffre pas d'être contestée comme vous venez de le faire.
Antoine Léaument
M. Le ministre, vous n'avez pas répondu pourquoi la police a refusé de prendre les plaintes sur ce phénomène spécifiquement.
Yaël Braun-Pivet
Merci. Avant de donner la parole au prochain intervenant, je vous informe que les 3 nouveaux députés poseront une question aujourd'hui. Mme Sabine Gervais, devenue députée de la première circonscription de Charente-Maritime, en remplacement de monsieur Olivier Fallorni, monsieur Édouard Jordan, devenu député de la première circonscription de Nunez, en remplacement de monsieur Christophe Barthes, et enfin, monsieur Thierry Liger, devenu député de la deuxième circonscription, en remplacement de madame Véronique Louvagier, en votre nom à tous. Je leur souhaite la bienvenue à l'Assemblée nationale. Je donne la parole à Mme Sabine Gervais pour le groupe démocrate.
Sophie Blanc
Mme, merci madame la présidente. Chers collègues, c'est pour moi un immense honneur de m'exprimer aujourd'hui dans cet hémicycle. Étant devenue députée à la suite de l'élection d'Olivier Fallorni comme maire à La Rochelle. Depuis plusieurs années, je suis avec attention les travaux relatifs à la fin de la vie et au développement des soins palliatifs. Devenue députée, je souhaite désormais poursuivre le travail mené par Olivier Fahlorny, qui depuis si longtemps porte avec constance et courage la reconnaissance d'un droit ultime pour les malades.
Aujourd'hui, je prends sa suite avec humilité, mais aussi avec détermination. J'aurai à cœur de prendre toute ma part dans ce travail exigeant pour que ce texte puisse aboutir. Sur un sujet aussi intime, aussi grave, notre responsabilité est immense. Et nous devons ensemble, je le crois, privilégier une méthode fondée sur l'écoute, le respect de toutes les convictions, et la recherche constante d'un équilibre. Parce que la fin de vie touche à l'essentiel, elle doit nous rassembler au-delà des clivages politiques.
Je serai pleinement disponible pour dialoguer avec l'ensemble de mes collègues parlementaires afin de construire une réponse à la fois juste, humaine et responsable. Dans cet esprit, après les débats annoncés au Sénat au mois de mai, ma question est la suivante, madame la ministre : le gouvernement peut-il s'engager à inscrire rapidement ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale afin de permettre au Parlement d'aller au bout de ce processus législatif attendu par tant de concitoyens.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à Mme Stéphanie Rist, ministre de la Santé.
Stéphanie Rist
Merci, Mme la présidente. Mme la députée Gervais, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter pour cette entrée dans l'hémicycle. Les personnes ici n'ignorent bien sûr pas l'engagement de celui qui occupait votre siège avant. Vous avez raison, les Français attendent l'adoption de propositions de loi sur les soins palliatifs et l'aide à la mourir. Ces 2 propositions de loi qui font les 2 phases d'un même engagement, ne jamais abandonner et toujours écouter la volonté de la personne.
Avec l'aide à mourir, il nous faut répondre à des situations de désespérance et de souffrance insupportable, malgré l'engagement formidable des équipes soignantes au quotidien, à qui je veux rendre ici un hommage. Vous le savez, ce texte est fondé sur un équilibre entouré de 4 principes : l'autonomie et la volonté du patient, le respect des critères d'éligibilité cumulatifs et strictement encadrés, la collégialité du processus de décision et le contrôle strict de la procédure. Après 4 ans de travaux, près de 10 rapports et une convention citoyenne, le texte est dans sa dernière ligne droite parlementaire. Vous le savez, sur un tel enjeu, le choix a été fait de laisser au Parlement le temps de délibérer. Ce temps du débat, il me semble absolument nécessaire.
Il se poursuivra, comme vous l'avez dit, début mai au Sénat. Le gouvernement souhaite que nous puissions aller au bout de son examen. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent. M. Laurent Mazaury, pour le groupe Liberté Indépendant Outre-mer et Territoire.
Laurent Mazaury
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre de la Santé. Mme la ministre, ma question porte sur le coût de la santé pour nos concitoyens. Lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Parlement a voté une mesure de justice et de protection. L'article 13, qui impose un gel strict des cotisations de mutuelle pour l'année en cours, l'objectif était clair, empêcher les organismes complémentaires de répercuter sur les assurés, nos concitoyens, la contribution exceptionnelle d'un 1 000 000 000 d'euros demandée pour redresser nos comptes publics.
Enfin, pour tenter de redresser nos comptes publics. Pourtant, la réalité sur le terrain est tout autre. Dans ma circonscription des Yvelines, comme partout en France, les témoignages ne cessent d'affluer. De nombreux retraités, étudiants et familles reçoivent des appels de cotisations en hausse de 4, 6, voire 10 % pour certains contrats. Et je ne parle là que d'appels.
Je ne parle pas là d'appels anticipés en 2025 au titre de 2026. Je parle bien là d'appels de 2024. Sous couvert d'inflation médicale ou de dérives techniques, ces organismes contournent ouvertement l'esprit et même la lettre de la loi. Ce passage en force est d'autant plus inacceptable que les Français, déjà frappés par la vie chère, ne peuvent être la variable d'ajustement d'un bras de fer entre le gouvernement et les assureurs. Le groupe Liot, vous le savez, défend une écoute de proximité.
Or, nos administrés nous demandent à quoi sert de voter des lois au Parlement si celles-ci sont ensuite ignorées impunément par les géants de l'assurance. Mme la ministre, ma question est double. Que comptez-vous faire pour que la loi de la République soit enfin respectée par les organismes de complémentaire santé ? Et deuxièmement, allez-vous engager des contrôles immédiats vers la CPR et prévoir des sanctions ou des mécanismes de remboursement automatique pour les assurés qui ont indûment été prélevés cette année ? Il y a urgence à agir pour que la santé reste un droit accessible à tous, et non une charge que l'on subit.
Yaël Braun-Pivet
Mme. Beaucoup, monsieur le député. La parole est à Mme Stéphanie Rist, ministre de la Santé.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente. Monsieur le député Mazaury, vous m'interrogez sur le gel des tarifs des organismes complémentaires. Voudrais redire ici l'intérêt de notre système d'assurance maladie obligatoire, assurance complémentaire qui permet d'avoir dans notre pays un des plus bas reste à charge et qui diminue depuis 15 ans. Comme vous le savez, le gouvernement avait souhaité, dans le cadre du budget de la sécurité sociale de 2026, qu'il y ait un effort collectif au financement et donc une taxe, comme vous l'avez dit, supplémentaire de 1 000 000 000 d'euros qui incombe aux complémentaires. Le Parlement, vous avez souhaité que cet effort ne se répercute pas sur les tarifs, avec 2 dispositions.
Un premier amendement qui entraînait, comme vous l'avez dit, une interdiction des hausses des tarifs pour 2025, et un autre amendement qui disait que le lancement d'une négociation avec les organismes complémentaires devait être conduit par le gouvernement. Concernant la première disposition, le gel des tarifs, il s'agit d'un enjeu de droit privé qui correspond à la relation d'assuré complémentaire. Je l'avais souligné d'ailleurs lors du débat du PLFSS, avec un risque, il me semblait, d'inconstitutionnalité de cet échange. En responsabilité, le gouvernement a saisi le Conseil d'État pour disposer d'une analyse juridique fine. Concernant la deuxième disposition, les négociations.
Nous avons débuté avec les organismes complémentaires la nécessité de faire ces négociations, et les discussions sont toujours en cours. Enfin, et je vous le rappelle, une mission a été confiée à 4 personnalités qualifiées permettant de travailler sur l'articulation assurance maladie complémentaire et assurance obligatoire, dont l'objectif est de faire des propositions pour construire l'avenir de notre système assurance maladie obligatoire et complémentaire. Je vous remercie.
Laurent Mazaury
Mme la ministre, vous attendez sérieusement que je réponde aux Français que le gouvernement attend une décision du conseil d'État. Mais est-ce, est-ce sérieux ? Est-ce que vraiment c'est à la hauteur ? Est-ce que nous ne devons pas être surpris ainsi des glissements politiques dans cet hémicycle ? Franchement, c'est plus que décevant. Je vous remercie quand même.
Yaël Braun-Pivet
Beaucoup, M. Le député. La parole est à M. Édouard Jordan est pour le Rassemblement national.
Speaker 8
Mme la présidente, chers collègues, ma question s'adresse au ministre de l'économie. Monsieur le ministre, c'est un véritable honneur de succéder dans cet hémicycle à M. Christophe Bartès, élu maire de Carcassonne pour défendre nos compatriotes, qui voient le prix des carburants atteindre des niveaux absolument insupportables. Derrière cette réalité, il ne s'agit pas seulement de chiffres, mais de vies concrètes, celles de travailleurs qui n'ont pas d'autre choix que de prendre leur voiture chaque jour, de familles contraintes de réduire leurs dépenses ou d'annuler leurs vacances, mais aussi d'entreprises, de salariés, d'agriculteurs fragilisés par l'explosion des coûts de transport. Dans les territoires ruraux comme dans l'Aude, la situation est encore plus critique.
La voiture est une nécessité. On ne choisit pas de rouler, on y est contraint. Et chaque hausse du prix à la pompe est une sanction directe pour le pouvoir d'achat. Et pourtant, face à cette urgence, votre gouvernement se contente de mesures ponctuelles, temporaires et très insuffisantes. Vous refusez de vous attaquer à la racine du problème, c'est-à-dire une fiscalité confiscatoire et une absence totale de vision pour protéger durablement le pouvoir d'achat des Français.
Avec le groupe Rassemblement National, nous le disons clairement, il est possible d'agir en baissant la TVA de 20 à 5,5 sur les carburants. Ce qui représenterait un manque à gagner de 15 1000000000 d'euros, soit 1% de la dépense publique, qui pourrait être largement compensé par de nombreuses économies, notamment sur le train de vie de l'Etat, la contribution à l'Union européenne et bien sûr l'immigration. Nous pouvons mettre fin à cette spirale qui pénalise les plus modestes et abandonne les territoires ruraux. Les solutions existent. Et aujourd'hui, avec Mme Le Pen et Jordan Bardella,
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à présent, monsieur Roland Lescure, ministre de l'Économie et des Finances.
Roland Lescure
Merci, madame la présidente. Mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Édouard Jordan, d'abord, bienvenue à l'Assemblée nationale. Je note qu'au Rassemblement national, les députés passent, mais les bonnes habitudes ne se perdent pas. Elles se poursuivent. Misérabilisme, exagération, contrevérité et solution totalement inopérante.
La crise énergétique, elle est une réalité pour un nombre de nos concitoyens. Mais baisser la TVA, vous l'avez dit, ça coûte une fortune, et ça ne répond que très imparfaitement au problème puisque vous aidez avec ce type de mesure des gens qui n'en ont aucun besoin, et vous ne concentrez insuffisamment vos aides sur ceux qui sont en première ligne. Vous savez que le monsieur Jacobely qui fait des gestes à la limite de la décence dans un Parlement. Vous savez qu'aujourd'hui, les agriculteurs, les pêcheurs, les transporteurs routiers que nous aidons régulièrement, ils ne payent pas la plupart des impôts que vous mentionnez. Vous baissez la TVA, vous ne les aidez pas. En revanche, un certain nombre, j'ai compris que vous étiez maintenant le copain des patrons.
Un certain nombre de cadres dirigeants qui aujourd'hui ne nous demandent rien parce qu'ils n'ont pas d'enjeu de pouvoir d'achat, vous allez les aider. Je passe sur le fait qu'évidemment la baisse de la TVA, vous le savez, ça suscite des pertes en ligne qui font que quand ça baisse, un certain nombre de marges augmentent et quand ça remonte, les marges baissent également. C'est une mesure inopérante, monsieur. Vous venez d'arriver, travaillez et essayez de nourrir votre groupe d'idées un peu meilleures, peut-être un peu différenciantes, et qui auront de l'efficacité.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le ministre. Vous n'avez plus de temps, monsieur le député. La parole est à présent. Benoît Biteau, pour le groupe écologiste et social. Allez-y, mon cher collègue.
Monsieur le député, allez-y, posez votre question, s'il vous plaît.
Benoît Biteau
Merci, madame la présidente. Mme la ministre de l'Agriculture. La santé est une préoccupation majeure de la population. Les récents débats autour de la loi du plomb en attestent, les pesticides menacent nos vies. Pourtant, le texte européen appelé omnibus 10, qui n'est qu'une autre loi du plomb puissance 10, se prépare dans l'indifférence la plus totale.
Ce contresens historique appelé loi sur la sécurité alimentaire des aliments propose des approbations des pesticides de façon illimitée, un recul sans précédent. Les scientifiques alertent que le dérèglement climatique et l'effondrement de la biodiversité sont les réelles menaces qui pèsent sur la souveraineté alimentaire. Pourtant, la commission européenne propose ce texte sans la moindre étude d'impact sur l'environnement et la santé de nos concitoyens. Ces méthodes trumpiennes viennent à l'encontre des attentes sociétales qui réclament une sortie rapide de l'usage des pesticides, à l'instar des 2.3 millions de signataires de la pétition contre la loi du plan. Les politiques publiques, les réglementations européennes et nationales ne peuvent plus être confisquées au profit d'intérêts corporatistes, au détriment de l'intérêt commun.
La santé est politique, la protéger exige un véritable débat de société. Aussi la France va-t-elle suivre la présidence chypriote et la commission dans leur fuite en avant pour une adoption la plus rapide possible de l'omnibus 10, ou va-t-elle au contraire demander à temporiser pour évaluer sérieusement les conséquences désastreuses de cette réforme ? Pouvons-nous tolérer que ce texte permette des autorisations illimitées de l'usage des pesticides sans plus jamais pouvoir intégrer les alertes scientifiques qui émergent pourtant régulièrement, aussi nombreuses qu'alarmantes ? Enfin, pouvons-nous tolérer que les preuves de dangerosité soient constituées par les victimes en lieu et place des firmes et des agences officielles.
Yaël Braun-Pivet
Merci, M. Le député. La parole est à Mme Annie Genevard, ministre en charge de l’agriculture.
Annie Genevard
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, M. Le député Benoît Biteau. Vous faites allusion à ce qu'on appelle le paquet omnibus, omnibus désignant une démarche de simplification qui propose de rompre avec le principe de réévaluation systématique et périodique des produits, des substances actives par l'Europe en instaurant des autorisations de mise sur le marché valables sans limite de durée, mais uniquement, la précision a son importance lorsqu'il existe des raisons scientifiques de le faire. L'argument qui est mis en avant par la commission est un argument d'ordre administratif, puisque l'EFSA, qui est l'équivalent de l'ANSES européenne, est aujourd'hui submergée par des volumes de dossiers à traiter.
Mais je voudrais vous préciser une chose, monsieur le député, c'est que les substances les plus dangereuses resteront soumises à un examen périodique. Voilà, ça c'est le premier point, mais il mérite d'être souligné. Quant à la position de la France, monsieur le député, je voudrais vous dire que la France est attachée à 3 principes. D'abord, une transparence sur l'homologation. Ensuite, l'uniformisation des pratiques au sein des pays membres.
Il en va d'une équité de traitement. Et puis enfin, la lutte contre la concurrence déloyale. Et je voudrais vous rappeler que la France a initié un dispositif qui s'appelle le Parsada, qui vise au retrait des substances phytosanitaires, à se préparer précisément au retrait des substances phytosanitaires. Nous sommes engagés dans le plan éco-phyto dont les résultats seront communiqués dans quelques semaines, et vous pourrez voir les progrès réalisés en ce domaine. Je vous rappelle aussi la mesure que j'ai prise d'interdiction des produits importés traités avec des substances interdites par l'Union européenne.
La France a pris l'initiative d'interdire 5 produits, 5 substances dans les produits importés, ce que peu de pays ont fait en la matière. Et puis enfin, nous portons la mesure d'abaissement des limites maximales de résidus.
Yaël Braun-Pivet
Merci madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Philippe Brun pour le groupe socialiste.
Philippe Brun
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, entendez-vous la détresse des Français qui travaillent, de cette France qui décroche aujourd'hui sous le poids de la hausse des prix, et en particulier de la hausse exponentielle des prix du carburant. Les Français qui ont vu l'augmentation depuis 5 ans déjà de 25% des prix alimentaires, de 50% des prix énergétiques, ont vu l'explosion des factures de carburant, plus 30% sur le gasoil, plus 25% sur le sans plomb. Et face à cette explosion, monsieur le Premier ministre, vous avez été muet pendant au moins 3 semaines, 3 semaines où il n'y a eu aucune réponse concrète à leurs difficultés. Dans notre département, monsieur le Premier ministre, département de l'Eure, le trajet domicile-travail moyen est de 60 kilomètres.
Et ce sont des centaines de milliers de personnes, des 1 000 000 de Français qui se retrouvent aujourd'hui dans l'incapacité d'aller travailler. D'autres pays européens, eux, ont pris les mesures qui s'imposent, notamment le gouvernement socialiste espagnol, par une baisse des taxes et le blocage des marges des distributeurs et des producteurs. Alors, nous avons entendu vos annonces, M. Le Premier ministre, c'était il y a quelques jours. Vous proposez seulement d'aider 3 000 000 de Français.
Nous voulons le dire ici, ce sont les 40 000 000 d'automobilistes qu'il faut aujourd'hui aider. Toutes ces Françaises et ces Français qui font des trajets longs pour aller travailler chaque matin. Alors, monsieur le Premier ministre, les Français attendent des mesures concrètes. Celles que vous avez proposées, c'est un remboursement pour seulement 3000000 d'entre eux dans un guichet qui ne sera ouvert que dans 3 mois. Comment peut-on en effet penser que cette solution concrète va régler les problèmes immenses de trésorerie qu'ont aujourd'hui les Français pour aller travailler ? Des solutions existent.
Êtes-vous prêts à agir ?
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le député. La parole est à Mme Maud Brégeon, ministre en charge de l'Énergie et porte-parole du Gouvernement. Brégeon
Maud Bregeon
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Brun. Vous parlez d'abord de la France qui travaille. Cette France qui travaille a décidé de l'aider avec le Premier ministre dès les premiers jours du conflit. Dès les premiers jours du conflit, en étant aux côtés des secteurs les plus exposés.
Je pense aux pêcheurs, je pense aux agriculteurs, je pense aux secteurs du BTP, je pense aux transporteurs les plus en difficulté, parce que derrière ces activités, ce sont des emplois et donc ce sont des salaires. Nous avons ensuite décidé d'être aux côtés des Français les plus fragiles. C'est quelque chose que vous pourriez légitimement demander. Oui, ça concerne 3 000 000 de Français. Effectivement, les Français les plus précaires, ceux pour qui le prix à la pompe est le plus impactant sur le pouvoir d'achat.
Ces décisions, nous avons prises en prenant en compte ce qui est la réalité des finances publiques. Et je vous ai entendu, M. Brun sur une chaîne de télé dire que l'État s'enrichissait sur le dos de cette crise. Je voudrais vous le dire ici, c'est complètement faux et proprement irresponsable de tenir ce type de propos. Jamais l'État ne s'est enrichi sur le dos d'une crise.
Entre la baisse de la consommation et la hausse des taux d'intérêt, l'État ne gagne jamais d'argent sur le prix, sur le dos d'une crise énergétique. Et donc, être au gouvernement aujourd'hui, c'est trouver ce juste équilibre entre le soutien à l'activité, le soutien aux ménages les plus modestes, et en même temps la responsabilité financière. Parce que l'argent qu'on dépense, c'est l'argent qu'on ne mettra pas demain dans les services publics, ou pour baisser les impôts. Je vous remercie.
Philippe Brun
Mme la ministre, lors du dernier mois, les recettes de TVA en France ont explosé de 2000000000. C'est dans les documents que nous avons été transmis à la commission des Finances. Lors du dernier mois, rien que sur les carburants, l'Etat a gagné 270 000 000 supplémentaires. Il est urgent de rendre cette manne aux Français qui travaillent.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. Oui, il vous reste du temps, madame la ministre.
Maud Bregeon
Monsieur le député Brun, je vous renvoie à toutes les données qui ont été publiées et mises à jour par le ministre Davy Davyela Miel. Entre, je le redis, la baisse de la consommation, la hausse des taux d'intérêt et la hausse des OPEX au Moyen-Orient, aujourd'hui, c'est entre 4 et 6 000 000 000 que cette aide coûte à l'Etat français.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent. Mme Annaïg Le Meur pour le groupe Ensemble pour la République.
Annaïg Le Meur
Merci, madame la présidente. Messieurs et mesdames les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement. M. Le ministre, depuis de nombreuses années, et souvent de façon transpartisane, des parlementaires des 2 chambres travaillent ensemble sur la crise du logement.
Et il y a urgence. Les mises en chantier s'effondrent. Acheter est devenu inaccessible pour beaucoup. Et se loger correctement près de son travail relève parfois du parcours du combattant. Une grande loi était donc attendue depuis longtemps.
Jeudi dernier, à Marseille, aux côtés du Premier ministre, vous avez dévoilé les grandes lignes de ce projet de loi tant attendu. Ce texte fixe enfin le cap dont nous avions besoin, et il le fait en s'appuyant notamment sur les travaux du Parlement. Sur les enjeux énergétiques, sur le statut du bailleur privé pour relancer l'investissement dans l'ancien, sur la simplification des procédures pour construire plus vite, ou encore sur un nouveau programme de l'ANRU. Et il le fait par le prisme de la décentralisation, en faisant confiance aux élus de terrain, aux maires, à ceux qui connaissent leur territoire et leurs habitants, et en s'appuyant sur les acteurs de la filière. Monsieur le ministre, des 2 premiers programmes de l'ANRU ont transformé des centaines de quartiers urbains, mais la ruralité, les questions de sécurité en étaient largement absentes.
En quoi cette troisième génération marque-t-elle une vraie rupture, et sur quels critères concrets les quartiers prioritaires seront-ils choisis ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement.
Vincent Jeanbrun
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, chère Annaïg Le Meur. Merci pour votre question qui permet de me souligner effectivement la priorité qu'a donnée M. Le Premier ministre, que je remercie ici, a résolu la crise du logement que vous avez parfaitement rappelée. Nous avons, à travers ce projet de loi, une ambition très forte de produire du logement massivement partout et pour tous. Et cela passe évidemment au-delà de la construction du 9, comme vous l'avez rappelé, par réhabiliter l'ancien et, parfois, il faut le dire, aller jusqu'à opérer une énorme rénovation urbaine d'ampleur.
Et je suis extrêmement heureux et fier que le Premier ministre ait annoncé à Marseille jeudi dernier, et vous étiez à nos côtés. Effectivement, un programme de rénovation urbain numéro 360 car l'ambition est d'aller beaucoup plus loin que les 2 premiers programmes avec l'idée de, au-delà de la rénovation bâtimentaire, au-delà de la rénovation urbaine directement physique du quartier, penser la vie au quotidien à 360 degrés. Et comment penser la vie au quotidien à 360 degrés, sans penser à la sécurité des habitants de ces quartiers, sans penser aux services de proximité, sans penser aux politiques d'équipements publics, aux politiques de santé, mais également évidemment aux enjeux de pouvoir d'achat et de transition écologique. C'est tout ce que nous portons avec le Premier ministre à travers cette annonce importante, et je crois très attendue d'un an rue 3. C'est une chose qui est pour moi fondamentale.
Je voudrais d'ailleurs remercier les partenaires historiques, car bien souvent, des caricatures disent que c'est l'argent des Français qui est jeté par les fenêtres. Non, la rénovation urbaine, elle est financée d'abord et avant tout par Action Logement, qui fédère le patronat et les représentants des salariés. Elle est financée ensuite par les bailleurs sociaux eux-mêmes qui cotisent pour la rénovation de leur patrimoine, et la Caisse des Dépôts, l'Etat venant compléter le tour de table. C'est important de le rappeler parce qu'on loge dans ces quartiers énormément de citoyens. Et enfin, vous l'avez dit, l'idée, c'est de poursuivre l'effort sur les quartiers, grands ensembles qu'on a connus, grands ensembles d'après-guerre, mais également d'avoir une innovation majeure, de s'adresser d'ores et déjà aux villes moyennes, à ce qu'on appelle parfois France des sous-préfectures, pour faire en sorte que cette rénovation urbaine, elle irrigue, elle touche, elle transforme la vie des gens partout sur notre territoire.
Merci, madame la députée.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le ministre. La parole est à présent. Mme Sabrina Sebaihi pour le groupe écologiste et social.
Sabrina Sebaihi
Merci, Mme la présidente. M. Le Premier ministre, dehors sale nègre et sale arabe. C'est par ces mots qu'un homme est sorti avec une carabine tirant et mettant en joue des enfants de 10 ans, en Haute-Loire, le 19 avril dernier. Dans n'importe quelle société, cet acte aurait déjà été qualifié d'attaque terroriste.
Mais dans notre pays, parce qu'ils sont noirs, parce qu'ils sont arabes, même les insultes racistes ont disparu de la déposition initiale, obligeant le père d'un de ses enfants à se battre pour que la vérité ne soit pas réécrite. Pire, l'auteur de cet acte a été relâché en quelques heures. Monsieur le Premier ministre, combien de Jamel Benjabala, combien d'Ishem Miraoui, combien d'Abou Barrot Kassis vous faudra-t-il avant d'agir ? Alors que les enfants sont visés pour ce qu'ils sont par un homme qui, quelque temps auparavant, tournait une vidéo se revendiquant fier d'être raciste, vos ministres hésitaient encore à qualifier cet acte. Pendant que votre porte-parole regarde ailleurs lorsqu'on l'interroge en conférence de presse, votre ministre chargé de la lutte, ou plutôt du doute contre tous les racismes, commente sur ses réseaux sociaux, je cite, si le motif raciste devait être confirmé. Alors que l'assaillant lui-même s'en revendique, illustrant une fois de plus votre 2 poids 2 mesures.
Ce climat est fabriqué et alimenté jour après jour, plateau après plateau, par des chaînes qui banalisent la haine, par des discours politiques qui désignent des boucs émissaires, et par une extrême droite qui a imposé ses obsessions au coeur du débat public, et cela même jusque dans vos rangs. À force de répéter que certains Français seraient de trop, à force de hiérarchiser des vies, à force de laisser dire l'indicible, on finit par rendre possible l'irréparable. Oui, le racisme tue. Il arme les terroristes qui s'en prennent aux enfants dans notre République, aux enfants de notre République. Monsieur le Premier ministre, votre rôle est de tous les protéger, quelle que soit leur couleur de peau, leur religion.
Ne pas condamner, ne pas nommer le racisme, c'est déjà le cautionner. Au lieu de commenter la haine, le Premier ministre, le gouvernement devrait plutôt la combattre. Sinon, ne vous étonnez plus qu'elle se transforme en passage à l'acte.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la députée. La parole est à M. Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Mme la députée, donc je vais évidemment vous faire la même réponse que celle que j'ai faite au député M. Antoine Léaument. D'abord, les faits. Je vais revenir sur les faits.
Le 19 avril, dans l'après-midi, les effectifs de police sont requis pour un individu qui fait usage d'arme à feu sur la voie publique. Il y a une intervention immédiate, il y a une interpellation immédiate d'un individu qui reconnaît effectivement avoir acheté, en l'occurrence une carabine à air comprimé pour intimider des enfants qui le dérangent, et il reconnaît même avoir tiré en l'air. Il est placé en garde à vue. Il est placé en garde à vue, puis il est relâché, mais il est convoqué. Il fait l'objet d'une COPJ, et début juillet, il devra répondre de faits de violence avec arme.
Bon, il y a eu tout un débat. Cette affaire a eu un écho national puisqu'il a été effectivement question de propos à caractère raciste dont le caractère est incontestable. Avec un individu qui dit qu'il est fier d'être raciste, mais au moment de la première procédure, ces faits n'ont pas été portés à la connaissance. Ces faits n'ont pas été portés à la connaissance. Ils l'ont été par la suite, et monsieur le procureur de la République de la Haute-Loire a immédiatement réagi en ouvrant une deuxième procédure, une nouvelle procédure, du fait des propos qui ont été tenus, qui sont évidemment très condamnables, qui sont inacceptables.
Et d'ailleurs, cette ouverture a été étendue à la première procédure, puisque la vidéo qui a été diffusée où on le voit tenir ses propos ignobles, on a de bonnes raisons de penser qu'elle a été tournée au même endroit que l'usage initial de l'arme. Et donc évidemment qu'il va y avoir des poursuites, évidemment que la justice va faire son office. M. Le procureur de la République a d'ailleurs communiqué. Les policiers ont interpellé l'individu et vont continuer évidemment à demeurer extrêmement vigilants à cette situation.
Mme la députée, je veux vous redire ce que j'ai dit, Antoine Léaument, il ne faut pas qu'à partir de cette affaire, vous laissiez penser qu'il y a 2 poids, 2 mesures dans l'action qui est menée par le gouvernement, par le ministre de l'intérieur, par le garde des sceaux. Il n'y a pas 2 poids, 2 mesures. Nous sommes intraitables contre leur estime, quel qu'il soit. Et évidemment que ces propos qui ont été tenus, je les condamne, nous les condamnons très fermement. C'est inacceptable, et il sera poursuivi pour cela.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent. Monsieur Sylvain Berrios, pour le groupe Horizon et indépendant.
Sylvain Berrios
Merci, madame la présidente. Madame la ministre, depuis quelques mois, dans le monde du cinéma, une stratégie silencieuse est à l'œuvre. La fin programmée des salles de cinéma indépendantes et municipales. Les cinémas de quartier, pourtant, assument un rôle important, tant pour le développement du cinéma d'art et d'essai que pour l'accès à la culture pour tous, grâce notamment à des tarifs avantageux, mais aussi à des partenariats locaux noués avec l'ensemble du monde scolaire. Dans le Val-de-Marne, des cinémas tels que le Lido à Saint-Maur-des-Fossés ou le Cercle de Borde-Marne, chez ma collègue Sandrine Hanane, avec laquelle nous travaillons, en sont des exemples précieux.
Ainsi, le cinéma bénéficie chaque année d'un financement public de 1 000 000 000 d'euros et participe ainsi pleinement à l'exception culturelle française. Pourtant, les grands groupes ont décidé d'imposer de nouvelles règles de distribution, des distributions de films qui excluent de fait les salles de cinéma municipales et indépendantes, les privant de recettes au bénéfice exclusif des grands multiplexes. Il n'est pas acceptable, madame la ministre, que l'argent public bénéficie in fine exclusivement aux grands multiplexes, jusqu'à mettre en péril les salles indépendantes et municipales qui permettent la culture pour tous. Ma question est simple, madame la ministre. Que comptez-vous faire pour garantir aux petites salles indépendantes et municipales un accès équitable aux grandes sorties de films, et pour garantir l'accès pour tous au cinéma ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à Mme Catherine Pégard, ministre de la Culture.
Catherine Pégard
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, vous avez tout à fait raison de rappeler le rôle fondamental, indispensable des salles de cinéma, notamment des salles d'art et d'essai, pour la vitalité de nos territoires. Vous l'avez dit, l'accès de tous à la culture. J'allais ajouter simplement pour le divertissement des Français. 90% de nos concitoyens vivent à moins de 30 minutes d'une salle de cinéma.
Grâce aussi aux circuits itinérants présents dans tous les territoires ruraux, il n'y a plus aujourd'hui un seul désert cinématographique en France, et nous y tenons. Le CNC soutient, vous le savez, toutes les salles de cinéma, 60% de ce soutien allant aux salles petites et moyennes. Mais vous avez également raison de rappeler les fragilités et les tensions qui touchent aujourd'hui cette filière. Dans un contexte où la fréquentation a baissé dans le monde entier, si nous voulons que la France reste un grand pays de cinéma, il est essentiel, en effet, de défendre la diversité des oeuvres, mais aussi la diversité des modes d'exploitation face aux grands groupes, face aux multiplexes. Face aux tensions que vous avez rappelées, le CNC a réuni depuis plusieurs semaines un comité de concertation qui élabore des solutions.
Je serai particulièrement attentive aux sites, aux suites qui lui seront données, et envisagerai les actions à prendre si elles me semblaient insuffisantes. Je voudrais remarquer enfin que ces fragilités et ces tensions ne sont pas propres à la France. Dans le monde entier, le cinéma est fragilisé, mais notre pays résiste mieux que d'autres, précisément grâce à notre modèle, celui du CNC, qui contribue à cette irrigation cinématographique de notre territoire que nous souhaitons maintenir. Merci.
Sylvain Berrios
Merci, madame la présidente. Il est important et urgent que nous puissions agir de concert. Dans quelques jours, avec Sandrine Allane et d'autres députés ici, nous serons plusieurs dizaines à vous saisir à nouveau de ce sujet. Il s'agit d'un sujet important, encore une fois, pour l'accès à la culture pour tous, pour l'oeuvre pédagogique que nous produisons avec les écoles, pour le cinéma français tout court. Aussi, vous pouvez compter sur la détermination pour vous accompagner dans ce combat.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, M. Le député. La parole est à présent. Mme Fatiha Keloua Hachi pour le groupe socialiste.
Fatiha Keloua Hachi
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à la ministre de la Culture. Mme la ministre, aujourd'hui, la culture et les médias sont sous emprise. Et c'est notre société entière qui se retrouve sous la mainmise d'un milliardaire. Le saccage de la maison d'édition Griset et la dérive de la commission d'enquête sur l'audiovisuel public sous les ordres de monsieur Bolloré ne sont, bien sûr, que la suite logique de sa stratégie.
Une stratégie fondée sur la haine des médias, la haine du service public, le rejet du monde intellectuel et du monde universitaire. Une stratégie qui a ses relais, comme Charles Aloncle, qui fait voter un rapport à charge contre l'audiovisuel public sous prétexte de le sauver. Une stratégie qui a ses éléments de langage quand M. Bolloré parle d'une petite caste pour parler du monde de l'édition. Nous ne l'avons d'ailleurs jamais connu dans notre histoire, un empire aussi vaste.
Il est détenteur du groupe Hachette, des enseignes de distribution relais du groupe Avas. Il finance tout, la musique, le cinéma, les jeux vidéo. Son empire est désormais tellement conséquent qu'il est présent à chaque instant de notre vie. Cette semaine, un phénomène inédit s'est produit en France. Un phénomène inédit.
Plus de 200 écrivains annoncent qu'ils quittent Griset suite au licenciement du directeur général. 2 exemples nous rappellent le projet de l'extrême droite, instrumentaliser l'information et la culture à des fins idéologiques. Rappelons-nous, s'il vous plaît, des mots d'Umberto Eco, dans reconnaître, de reconnaître le fascisme. D'ailleurs, qui a été réédité il y a peu chez Griset. Il disait que pour les fascistes, la culture est suspecte.
En cela qu'elle n'est pas synonyme d'esprit critique. Alors, madame la ministre, comment, s'il vous plaît, allez-vous protéger les auteurs face aux dérives qu'accompagne la concentration éditoriale ? Comptez-vous mettre en place la clause de conscience que les écrivains nous réclament ? Merci, Mme la députée.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Mme la députée. La parole est à Mme Catherine Pégard, ministre de la Culture.
Catherine Pégard
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée. Je crois que vous mélangez beaucoup de choses à la fois. Je crois que vous mélangez beaucoup de choses à la fois. J'ai suivi l'émotion comme vous, qui a saisi le monde de l'édition dans les derniers jours. Nous avons besoin de grands éditeurs.
Les grands éditeurs font les grands auteurs, puisque c'est eux qui détectent les premiers les écrivains de demain. Nous avons les plus beaux catalogues de l'édition mondiale, je pense. L'édition française est reconnue dans le monde. Et donc, je serai particulièrement vigilante à ce qu'on continue à protéger nos éditeurs et nos auteurs. Ça, c'est la première question.
Ensuite, madame la députée,
Catherine Pégard
Faites allusion à l'audiovisuel public et à un rapport qui a été rendu ces derniers jours, qui n'est toujours pas rendu public, puisqu'il le sera le 4 mai. Je voudrais rappeler un peu solennellement dans le tumulte du moment que l'audiovisuel public est notre bien commun, le bien commun de tous les Français, comme l'édition d'ailleurs, est notre bien commun et l'expression de notre souveraineté culturelle. Il est évidemment légitime que cet audiovisuel public soit l'objet de débats, qu'on s'interroge sur sa gestion, sur ses missions. Et si l'on peut sans doute s'interroger sur les conditions dans lesquelles les débats ont eu lieu depuis des semaines. Il y a, vous le savez, la forme et le fond.
Et le fond, pour nous, pour le gouvernement, se résume assez simplement. En réalité, les vrais défis, les seuls défis pour le service public audiovisuel, nous ramènent à notre conception du pluralisme, à nos choix démocratiques qu'on pourrait en dire au temps de l'édition d'ailleurs. Ces vrais défis, ce sont la menace inquiétante de la désinformation, les fausses informations, les réseaux sociaux, dont le service public peut être l'antidote. C'est une nouvelle ambition pour le service public autour d'objectifs concrets, au service de nos concitoyens que nous travaillons.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. C'est terminé. Mme la ministre, c'est terminé. Merci beaucoup. Madame la députée aussi.
C'est parfait, on avance. Et la parole est à monsieur Guillaume Bigot pour le Rassemblement national.
Guillaume Bigot
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'économie et de la souveraineté énergétique. Hier, en Ariège, le président de la République a expliqué à nos compatriotes, étranglés par les prix à la pompe, que le gouvernement se battait pour faire baisser les prix du carburant. Alors pendant que vous vous battez, la question se pose contre qui. Car c'est la macronie, votre macronie, qui a voté la loi de 2017 qui interdit toute prospection et l'exploitation d'hydrocarbures en France. Et pendant que vous vous battez, les Italiens relancent leur prospection offshore, les Anglais ouvrent de nouvelles licences en mer du Nord.
Pendant que vous vous battez au large de la Guyane française, dans le même bassin géologique que celui exploité par notre voisin brésilien avec un succès immense. Les indices sur nos gisements pétroliers abondent. Mais votre idéologie interdit toute prospection. Nous aimerions, nous aussi, comme tous les Français, nous passer des hydrocarbures. Mais ce n'est pas encore possible, et vous le savez.
Alors, monsieur le ministre, dans la transition énergétique, il y a transition. Il n'y a pas renoncement, il n'y a pas capitulation, il n'y a pas illusion. Une transition, monsieur le ministre, voyez-vous, cela se gère et cela s'organise. Et votre climato-fanatisme, euro gaga, appauvrit les Français et compromet le financement d'une véritable transition durable. Ma question est simple, allez-vous enfin réautoriser la prospection et l'exploitation d'hydrocarbures en France ? Ou bien, nos compatriotes doivent-ils enfin comprendre que le seul gisement que votre gouvernement continuera à exploiter encore et encore, c'est leur portefeuille ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Roland Lescure, ministre de l'Économie et des Finances.
Roland Lescure
Merci beaucoup, madame la présidente. Mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Guillaume Bigot. Ma climato-fanatisme n'a d'égal que votre pétrolophilie. Vous adorez le pétrole. Nous, on aime le nucléaire, les énergies renouvelables, on aime une France véritablement souveraine.
Véritablement souveraine. Et vous en savez quelque chose puisque vous êtes élu du territoire de Belfort, dans lequel EDF dispose d'une excellente usine à Belfort qui fabrique des turbines que le monde entier s'arrache. Alors évidemment, on peut continuer à faire croire aux Français que les chimères existent. Il n'y a pas de pétrole au large de la Guyane. Ce n'est pas moi qui le dis.
C'est monsieur Pouyané, qui s'y connaît un peu plus que vous et moi réunis, en termes de pétrole, vous le reconnaîtrez. Ce n'est pas le même bassin géologique que le territoire. Non, non, n'est pas le même. Là encore, ce n'est pas moi qui le dis, c'est Patrick Pouyanné. Alors, vous pouvez continuer à faire croire aux Français que dans 10 ans, dans 20 ans, dans 30 ans, parce que c'est ce que ça prend pour développer un nouveau gisement qui n'existe pas, tout ira bien.
Nous, en attendant, on agit. On agit, monsieur le député. On agit sur l'électrification. On agit sur les lettres ciblées. On agit effectivement en préservant le patrimoine commun des Français qui est nos finances publiques.
Et on essaye de s'assurer qu'à la fois croissance, souveraineté et lutte contre le réchauffement climatique aillent ensemble. Vous bradez la France, vous bradez, vous allez creuser en donnant des chimères, vous allez chercher du pétrole là où il n'y en a pas. Nous nous creusons ici, et nous préparons l'avenir.
Guillaume Bigot
Le meilleur moyen de savoir qu'il n'y a pas de pétrole, ce n'est pas de en chercher. Premièrement, vous m'amenez dans le territoire de Belfort, et bien allons-y dans le territoire de Belfort. C'est là, c'est là où la macronie et le territoire s'en souviennent, a pris la technologie Arabel, l'a vendue à un prix pour la racheter ensuite quelques années plus tard au double du prix. C'est ça que vous appelez l'indépendance. Vous avez promis de fermer 14 tranches de centrales nucléaires. Vous avez.
Yaël Braun-Pivet
député. M. Le ministre, si vous souhaitez répondre, il vous reste une trentaine de secondes.
Roland Lescure
Chacun son Belfort. Pour moi, Belfort, c'est un discours du président de la République en février 2022, qui a tracé la voie pour la France des énergies renouvelables, de l'énergie nucléaire, de la sobriété et pas de chimère.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à Mme Annaïma Mounez-Souri pour le groupe UDR.
Hanane Mansouri
Mme Merci, madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, hier, en déplacement dans l'Ariège, le président de la République s'est une nouvelle fois illustré par des propos méprisants envers une partie de la classe politique, mais surtout envers une immense partie des Français lassés de l'humiliation par le régime algérien. Il a également dénoncé un système de santé qui marche sur la tête. Mais la réalité, c'est que ce système, depuis 9 ans, il n'a rien fait pour le changer. Avant de faciliter l'arrivée de médecins étrangers, stoppons ce système français limitatif pour les étudiants.
Le président tente d'essentialiser la question algérienne en la réduisant à la présence de médecins algériens en France, et en nous traitant de mabouls. Des mots gratifiants venant de lui, étant donné qu'Édouard Philippe et Bruno Rotaillot, chefs respectifs de partis issus de sa majorité, ont pourtant voté la proposition de résolution du Rassemblement National dénonçant les accords de 68. Il utilise le même argument que pour l'immigration économique. Depuis 40 ans, on nous dit qu'il faut faire venir de la main-d'œuvre étrangère pour les métiers en tension. Pourtant, aucun de ces secteurs n'a été durablement soulagé.
Enfin, ne parlons surtout pas des milliers d'OQTF algériens non exécutés, dont certains sont des délinquants ou des criminels, ni des attaques constantes de l'état algérien envers la France. Face à tout cela, le président s'écrase. Il tolère qu'un de nos compatriotes, Christophe Glais, soit détenu, comme il a toléré récemment la détention de Boualem Sansal, dont la libération ne doit rien à l'action présidentielle. Non, monsieur le Premier ministre, nous ne voulons pas la guerre avec qui que ce soit. Mais nous voulons un État fort qui se respecte et se fait respecter.
Pas d'un président qui joue les docteurs Maboul, pour reprendre ses mots. Alors, monsieur le Premier ministre, quand le président de la République s'occupera-t-il correctement de nos relations internationales ? Dernière prérogative lui restant.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.
Jean-Noël Barrot
Mme députée, vous avez à de nombreuses reprises appelé à rompre définitivement tout dialogue avec l'Algérie, à bloquer l'immigration algérienne. Si nous avions suivi vos prescriptions, c'est un fait. Hier, le président de la République a rencontré des médecins qui, en arrière, vous êtes élu d'un département rural lui aussi, ne pourrait pas exercer le service public et étendre l'accès à la santé dans ces territoires qui manquent aujourd'hui de médecins. Et si c'était la bonne solution pour défendre les intérêts de la France et des Français, ça se saurait. Et la vérité, c'est que le gouvernement, sous l'autorité du Premier ministre, n'a qu'une seule boussole : c'est de défendre l'intérêt de la France et des Français.
Et l'intérêt des Français en Algérie, qu'ils soient sécuritaires, migratoires ou économiques. Et cela passe nécessairement par un dialogue très exigeant, pour obtenir des résultats. Et cela fonctionne après le déplacement du ministre de l'intérieur, après un an de blocage complet, la coopération entre la France et l'Algérie sur le plan migratoire et sécuritaire a repris. Il y a des premiers résultats, ils doivent se consolider. Alors bien sûr, ce n'est pas encore une situation satisfaisante.
Bien sûr, il faut aller beaucoup plus loin. Bien sûr, nous restons mobilisés pour obtenir la libération définitive de notre compatriote Christophe Glais. Mais faire croire aux Françaises et aux Français qu'en rompant définitivement le dialogue avec les pays qui nous entourent et que par l'invective, on peut obtenir des résultats, c'est soit de l'aveuglement, soit de la démagogie, madame la députée.
Hanane Mansouri
Monsieur le ministre, ça se saurait si le gouvernement algérien nous envoyait uniquement des médecins, renvoyer les OQTF, délinquants et criminels. Et là, vous ferez preuve de fermeté.
Daniel Grenon
Merci, madame la présidente. Mme la ministre de la santé, les accidents médicaux en France atteignent aujourd'hui une ampleur particulièrement préoccupante. Le professeur Marc Tadier, dans son ouvrage, Le Scandale des accidents médicaux, évoque près de 30 000 décès par an. Une estimation relayée par plusieurs analyses, notamment dans le Nouvel Obs. Dans le même temps, seuls 4,630 événements indésirables graves ont été officiellement déclarés en 2024.
Ce décalage révèle une sous-déclaration massive et persistante. Dès 2018, la haute autorité de santé formulait pourtant des recommandations claires, développer une culture de sécurité, améliorer la déclaration des événements indésirables, et généraliser les retours d'expérience. Or, le rapport publié en 2024 est sans appel. Aucune de ces mesures structurantes n'a été mise en œuvre. Les causes sont connues.
Dégradation des conditions de travail, pénurie de personnel, pression de la tarification à l'activité, dilution des responsabilités, persistance d'une culture du silence. Pourtant, des solutions existent dans certaines disciplines comme l'anesthésie, les checklists ont permis de réduire les risques. Dans d'autres domaines comme la sécurité routière, la politique publique volontariste a permis de sauver des milliers de vies. Mme la ministre, mes questions sont simples. Pourquoi les recommandations de la haute autorité de santé de 2018 n'ont-elles pas été appliquées ? Quand le gouvernement mettra-t-il fin à la sous-déclaration et instaurera-t-il une véritable culture de la transparence ? Enfin, envisagez-vous une action forte à la hauteur de cet enjeu majeur, notamment par la création d'une commission d'enquête parlementaire ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Stéphanie Rist, ministre en charge de la santé.
Stéphanie Rist
Merci madame la présidente. Monsieur le député Grenon, le rapport effectivement de la cour des comptes publié aujourd'hui met en évidence qu'il existe entre 160 et 375 000 événements indésirables graves par an et que seulement moins de 7 200 seraient déclarés en 2024. Ce chiffre, je voudrais d'abord le mettre en regard aussi des plus de 50 000 000 d'actes réalisés chaque jour dans nos établissements de santé, qu'ils soient publics ou privés, et dont je voudrais encore une fois saluer les soignants. Cependant, chaque événement indésirable grave est un drame, et je voudrais aussi penser à toutes ces personnes victimes de ces accidents. Ce sujet de la non-déclaration est en santé un sujet culturel. Je
Stéphanie Rist
Profondément. Les professionnels médecins considérant que l'erreur est une faute. Or, il peut y avoir des erreurs qui ne sont pas des fautes. Il faut arriver à transformer cette culture de l'erreur en un bien collectif qui va permettre d'apprendre. C'est cette culture-là qui existe, par exemple, dans l'aviation.
Plus de formations continues et une culture de l'erreur, je dirais, bénéfique. Nous agissons déjà depuis longtemps. Les professionnels, d'une part, avec les revues de morbidité, mortalité, mais aussi la haute autorité de santé qui est indépendante, je le rappelle, et qui fait la certification des établissements de santé, ou encore la certification périodique que nous mettons en cours pour la formation continue des professionnels des médecins. Il y a aussi des actions entreprises par l'Académie de médecine, notamment sur l'analyse des actes de chirurgie, et qui permettront de donner l'ensemble de ces données aux établissements de santé pour pouvoir agir. Il faut aller plus loin, passer d'un système qui ignore les erreurs à un système qui les exploite massivement.
Plus de données, plus de mobilisation des sociétés savantes, de la haute autorité de santé, des ARS, avec plus de contrôle pour améliorer.
Daniel Grenon
M. Oui, je n'ai pas de réponse à vous apporter maintenant, mais je vous en ferai une par écrit. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
M. Merci beaucoup. La parole est à présent. Jean-Hugues Ratenon pour la France insoumise.
Jean-Hugues Ratenon
Ratenon : Ma question s'adresse à monsieur le ministre du Logement. En outre-mer, les bailleurs se sont saisis à la sonnette d'alarme. Le manque de logement constitue une crise aux dimensions sociales, économiques et territoriales majeures. La ligne budgétaire unique pour 2026 pourrait être divisée par 3, marquant une rupture sans précédent. Ce sont donc des projets concrets, prêts à être engagés et socialement indispensables, qui seraient abandonnés.
Seulement pour la réunion, plus de 53 000 demandeurs actuellement recensés. Et vous proposez de passer de 85 000 000 d'euros à seulement 27 025 000 en 2026. Une décision brutale, irresponsable. Toujours pour la réunion, 150000 personnes mal logées ou sans logement, 1382 ont moins de 3 ans. C'est extrêmement dramatique.
Une tension sans précédent, aggravée par l'absence d'une alternative crédible dans le parc privé. La réalité est dure. Vous allez amplifier une situation déjà critique, et les conséquences seront immédiates. Effondrement des constructions, explosion des délais d'attente et du mal-logement. Derrière ces chiffres, ce sont des familles entières privées de perspectives, laissées à l'abandon.
C'est aussi un choc économique majeur que vous provoquez, car le logement social représente plus de 50% de la commande publique du BTP. Dans un contexte économique tendu, ce choix serait un contresens. Le logement social ne peut pas être une variable d'ajustement. Le logement social est un investissement vital au cœur de la cohésion sociale, de la dignité et de l'activité économique. Monsieur le ministre, allez-vous assumer cette rupture ou allez-vous rétablir les moyens pour que vivent les gens ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à Mme Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer.
Naïma Moutchou
Merci, Mme la présidente. Mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Ratenon, nous savons bien, effectivement, la tension qui existe dans le secteur du logement. Il est particulièrement fort dans les territoires ultramarins, notamment c'est vrai à La Réunion. Mais contrairement à ce que vous dites, l'État ne recule pas, et l'État investit. La ligne budgétaire unique, ça reste un pilier essentiel pour construire, pour réhabiliter, pour répondre à l'urgence sociale.
Alors il y a des mesures de gestion qui sont prises, mais qui sont des mesures classiques, qui ne sont pas des renoncements, qui sont des mesures de pilotage. J'en veux pour preuve un certain nombre de chiffres que je vais vous donner, qui montrent bien que notre action, elle est une action en faveur justement du développement du logement et notamment du logement social dans ces territoires. D'abord, il y a quelques jours, une première vague qui correspond à plus de 50% des crédits inscrits a été notifiée au préfet avec instruction d'avancer rapidement et de les consommer rapidement. À Mayotte, les crédits qui sont dédiés au logement ont été sanctuarisés à hauteur de 45 000 000 d'euros d'autorisations d'engagement dans la suite de la loi de refondation. Pour les 4 autres, pour les 4 autres DROM, pardon, une première enveloppe de 83 000 000 d'euros en autorisation d'engagement, 117 000 000 d'euros en crédit de paiement a été répartie, et elle a été, elle a été selon 2 des critères, notamment que vous avez évoqués, c'est-à-dire la pression démographique et la pression sur l'accès au logement social.
J'ajoute un point essentiel, c'est ce que nous faisons aussi en matière de défiscalisation. Et ce sont des mesures qui sont très plébiscitées aussi. L'État soutient financièrement des dispositifs de défiscalisation. Et en 2025, il s'élevait au total à 350 000 000 d'euros. Et nous avançons, M.
Le député, sur tout le reste. Nous travaillons à lever les blocages administratifs, économiques, à apurer les restes à payer, à accélérer la réalisation de projets. Les DROM seront évidemment concernés par les mesures du plan logement annoncées à Marseille par le Premier ministre et qui seront portées par le ministre du Logement Vincent Jeanbrun, avec qui nous travaillons. Mon collègue Jeanbrun, sur le plan logement outre-mer numéro 3, vous voyez, monsieur le député, notre action sur le logement, elle est globale pour les territoires ultramarins.
Jean-Hugues Ratenon
Mme la ministre, une réponse bateau qui prouve que 382 enfants de moins de 3 ans à la rue ne vous fait ni chaud ni froid. Merci.
Yaël Braun-Pivet
La parole est à monsieur Didier Le Gac pour le groupe Ensemble pour la République.
Didier Le Gac
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à M. Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice. M. Le ministre, hier, une nouvelle fois, a dit que de nombreuses maisons d'arrêt de notre pays étaient bloquées par des agents pénitentiaires.
La raison, nous la connaissons tous, la difficulté pour eux d'exercer au mieux leur profession dans un contexte de surpopulation carcérale, et aussi de sous-effectifs chroniques. Le taux d'occupation global des prisons dans notre pays atteint aujourd'hui plus de 137 pour 100, et il manquerait environ 5000 postes, tous corps confondus dans l'administration pénitentiaire. Je me suis moi-même rendu hier matin à la maison d'arrêt de Brest dans ma circonscription où on compte environ 425 détenus pour 210 places, et où il faudrait actuellement au minimum 10 postes d'agents supplémentaires. Et si je me félicite de la création, l'an prochain et grâce à vous, grâce à votre action, monsieur le ministre, de 100 places modulaires à Brest. Encore faut-il qu'il y ait le personnel pour les encadrer.
Aujourd'hui, tous les surveillants en poste, dont je salue l'engagement et l'abnégation, ici devant la représentation nationale, sont contraints d'effectuer des heures supplémentaires. Tous ont du mal à concilier vie professionnelle, vie privée et familiale. Nous ne nous lorons pas, il y a un vrai problème d'attractivité du métier d'agent pénitentiaire. Face à cette situation, qui, je le sais, vous mobilise pleinement, il est nécessaire de créer les conditions d'attractivité durables pour ce métier. Et cette attractivité, elle doit passer par une revalorisation des salaires.
Elle doit aussi sans doute passer par une révision des critères de recrutement. Aussi, monsieur le ministre, ma question est simple. Quelles actions comptez-vous mener dans les semaines, les mois à venir pour répondre aux attentes actuelles des agents pénitentiaires de notre pays ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, M. Le député. La parole est à M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la Justice.
Gérald Darmanin
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. M. Le député Le Gac, merci d'abord, comme d'autres ici, de s'intéresser au travail extrêmement difficile de l'ensemble des agents de l'administration pénitentiaire et singulièrement des surveillants qui, dans des conditions extrêmement difficiles, notamment dans les maisons d'arrêt surpeuplées, font face, je crois, à toutes les difficultés de la société, celles de la violence, de la délinquance, de l'illettrisme et de manière générale, de la récidive qui, malheureusement, montre que notre système judiciaire fonctionne mal. Alors, vous le savez, M. Le député, nous changeons beaucoup de choses.
D'abord, nous construisons beaucoup plus vite, 3 fois plus vite et 2 fois moins cher des prisons. Désormais, par les prisons modulaires que j'ai proposées l'année dernière au Parlement. C'est 3 000 places qui arrivent dès le mois de septembre. Vous l'avez dit, à Brégeon, c'est vrai, nous commencerons par l'aube, par l'Île-de-France et par le Sud-Ouest de la France. Il faut évidemment des agents pénitentiaires supplémentaires.
Vous avez voté un budget qui permet 1000 emplois supplémentaires, en plus des départs à la retraite qui comblent une partie de la vacance. Mais il faudra évidemment augmenter encore ses effectifs dans les 2 ou 3 années qui viennent. C'est aussi une administration qui connaît un taux d'absentéisme très important, de l'équivalent de 3 500 équivalents temps plein. Quand même, il nous faut lutter contre cet absentéisme, notamment contre les agressions que subissent ces agents pénitentiaires, mais aussi le fait qu'ils soient épuisés par le manque de surveillance sur les coursives. Et vous l'avez dit, ce sont des gens qui font beaucoup d'heures supplémentaires et nous ne les payons pas ou pas assez.
Donc j'ai demandé à M. Le Premier ministre, au ministère de l'Économie et des Finances, doit payer aux agents pénitentiaires ce qu'ils doivent. C'est à peu près la même situation que j'ai trouvée lorsque je suis arrivé au ministère de l'Intérieur où nous avons payé des policiers supplémentaires. À Bregeon comme ailleurs, le député, il y aura des augmentations d'effectifs à partir de cet été, grâce au budget que vous nous avez voté. C'est la plus grande promotion d'agents formés à l'École nationale pénitentiaire.
Nous avons aussi, avec les syndicats, que je recevrai très bientôt, à faire d'autres annonces en lien avec ce que nous permet M. Le Premier ministre. J'en remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, M. Le ministre. La parole est à Mme Monique Griseti pour le Rassemblement national.
Monique Griseti
M. Mme la présidente. M. Le ministre de l'intérieur, à l'approche de la saison estivale, nous impose de nous remémorer la série d'incendies d'une intensité exceptionnelle qui a récemment ravagé nos régions, en particulier le sud de la France. Nous gardons en mémoire le sinistre des Corbières qui a parcouru plus de 10 000 hectares, ou encore la région marseillaise sévèrement touchée par la destruction d'habitations ou d'espaces naturels.
Ces drames rappellent que la prévention des incendies est un enjeu de protection vitale du territoire. Avec le groupe Rassemblement National, je rends hommage aux services de secours et de lutte aérienne pour leur travail remarquable. Ces crises mettent toutefois en lumière un constat inquiétant. Nos moyens aériens sont vieillissants et inadaptés. Notre flotte de canadair, dont la moyenne d'âge dépasse 26 ans, ne répond plus aux standards de sécurité opérationnelle, exposant nos pilotes et sapeurs-pompiers à des risques croissants.
Face à cette situation, la société française Inaero, soutenue par Airbus et le plan France 2030, développe le projet F100. Cet avion amphibie, bombardier d'eau de conception nouvelle, est pensé spécifiquement pour la lutte contre les feux à grande échelle et offrira dès 2032 des performances accrues. La frégate F 100 constitue une réponse stratégique européenne. Sur les 170 candidats en activité dans le monde, près de 90 se trouvent en Europe. Ce parc devra être intégralement renouvelé et augmenté prochainement. Alors que l'Espagne et l'Italie manifestent déjà une volonté de coopération, ce projet soutiendrait une filière industrielle française souveraine.
L'acquisition prévue de 2 Canadairs 515 canadiens pour 2028 est un premier pas, mais restera insuffisante face aux défis climatiques. Monsieur le ministre, le gouvernement envisage-t-il de passer à court terme une précommande de frégate F100 ? Et pour quel budget ? En soutenant cette industrie, vous protégerez les Français et inciterez nos partenaires européens à s'occuper en France plutôt qu'outre-Atlantique. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup, Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés. Mme la députée Monique Griseti, vous avez raison évidemment de souligner la mobilisation qui doit être la nôtre pour cette saison des feux qui va s'ouvrir. Donc on aura, je peux vous le confirmer, la mobilisation de nos 12 bombardiers d'eau de type Canadairs, bombardiers d'eau amphibies qui seront évidemment mobilisés au même titre que nos 8 avions de type DASH qui sont également des bombardiers d'eau et de retardants. De la même façon que nous louons, et c'est ce qui a été prévu au projet PLF 2026, nous louons un certain nombre d'avions, également bombardiers d'eau, qui ne sont pas des avions amphibies, mais nous avons des bombardiers d'eau et des hélicoptères d'eau. Donc ça, c'est pour la saison qui vient et notre potentiel opérationnel.
Oui, il y aura 4 Canadairs en fait. 2 qui vont être livrés en 2028, et qui ont été achetés sur des fonds européens. Et puis 2 autres qui vont être achetés puisqu'ils ont été inscrits. Cette acquisition a été inscrite au projet de loi de finances pour 2026, donc ce qui va nous conduire à l'acquisition de 4 nouveaux Canadairs, c'est-à-dire qui sont commercialisés par la société Davyland Canada, qui est la seule société qui produit actuellement des avions bombardiers amphibies. Alors vous avez raison, nous sommes évidemment extrêmement attentifs à l'observation du marché de l'industrie des bombardiers d'eau.
Effectivement, il y a un certain nombre d'acteurs industriels français ou européens qui développent un certain nombre de projets, dont celui que vous avez cité, In Aero. Mais ce n'est pas le seul. Il y a aussi Positive Aviation. On a aussi Kepler. On a un certain nombre de projets pour lesquels, évidemment, nous marquons une attention, parce qu'évidemment, notre souhait, c'est aussi de pouvoir développer une solution souveraine.
Vous l'avez cité, et je rejoins évidemment cette préoccupation. Mais vous comprenez qu'il y a des règles aussi de commandes publiques qu'il nous faut respecter. Et en tout état de cause, sachez que nous avons adressé à chacun de ces industriels des lettres d'intérêt pour marquer notre intérêt quant à la diversification de notre parc de Canada. Voilà, madame la députée.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Thierry Liger pour le groupe droit républicain.
Speaker 28
Merci, madame la présidente. Cette question s'adresse à monsieur le ministre de l'économie et des finances. M. Le ministre, je vous adresse cette question aujourd'hui en tant que nouveau député de l'Orne, en remplacement de Véronique Louvagie, mais aussi en tant que chef d'entreprise. Le sujet des carburants est une question récurrente au sein de cette assemblée.
Nous l'avons vu aujourd'hui encore, tant il est prépondérant à tout instant pour nos concitoyens et pour nos acteurs économiques. La situation au Moyen-Orient a fait que ces prix ont atteint des sommets aujourd'hui. Depuis un an, le gazole a pris 40 pour 100, l'essence 20 pour 100, et nous n'avons aucune visibilité sur ce qui va se passer dans les mois à venir. Cette hausse affecte évidemment les entreprises dans leur activité, mais elle prend aussi de plein fouet, et ce sont les salariés de ces entreprises qui prennent aussi cette hausse de plein fouet, notamment dans leur domicile-travail, et encore plus dans des territoires comme celui que je connais, comme le mien, où les distances domicile-travail, c'est important. Certains d'entre eux font quelques dizaines de kilomètres pour venir travailler.
Ce ne sont pas des privilégiés, ce sont des grands rouleurs comme vous le dites, mais pourtant ils ne sont pas éligibles ni aux annonces que vous avez faites sur les 50 euros, ni aux chèques énergie. Ces annonces que vous avez faites aussi sur la transition vers l'électrification est une bonne chose, mais c'est une solution de moyen terme. Aujourd'hui, ce qu'il nous faut, c'est une solution dans l'urgence pour la France qui travaille. Notre groupe a fait 2 demandes. L'une qui est une totale transparence sur les excès de fiscalité liés à l'augmentation des prix des carburants.
Et la deuxième, que cet excès soit directement redistribué à la pompe en diminution des prix, pour qu'elle bénéficie notamment à cette France qui travaille.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, M. Le député. La parole est à Mme Maud Brégeon, ministre en charge de l'énergie.
Maud Bregeon
Merci Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, permettez-moi d'abord de vous souhaiter évidemment la bienvenue au sein de cet hémicycle. Commencez par vous répondre d'abord sur les Français qui travaillent et les entreprises en difficulté. Nous avons fait le choix d'aides sectorielles ciblées vers les secteurs qui sont les plus exposés parce que vous l'avez dit, derrière, ce sont des emplois et donc derrière, ce sont des salaires. Ces aides, nous les avons mises en place pour le mois d'avril. Nous les avons prolongées et amplifiées pour le mois de mai.
Je pense notamment aux aides pour les agriculteurs, aux aides pour les pêcheurs qui, là encore, ont été augmentées. Il y a ensuite des Français qui subissent de plein fouet ces augmentations des prix à la pompe. Là encore, nous avons décidé d'aider les Français les plus précaires. 3 000 000 de Français qui pourront recevoir une aide correspondant pour 3 mois à environ une baisse de 20 centimes par litre. C'est un choix qui est ciblé parce que nous faisons attention aux finances publiques.
Et vous parlez enfin de la question des hausses de la fiscalité. Je crois que toute la lumière a été faite par mon collègue Davy Damiel en rappelant quand même une chose simple, l'Etat ne s'enrichit jamais sur le dos d'une crise et le surplus fiscal est.
Sebaihi:
Yaël Braun-Pivet
Malheureusement, amplement compensé à la baisse par la perte de croissance, par la baisse de consommation et par la hausse des taux d'intérêt.
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à monsieur Davy Rimane pour le groupe GDR.
Davy Rimane
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou. Madame la ministre, le premier ministre a annoncé 6 000 000 000 d'euros de nouvelles coupes budgétaires. À ce stade, il n'a pas précisé qui devra se serrer la ceinture. Le suspense était de courte durée, étant donné que tout dans la foulée, nous avons appris la diminution drastique des crédits de la ligne budgétaire unique, pilier de la politique sociale du logement ultramarin.
Et pourtant, on attend toujours que 13 000 logements sociaux sortent de terre en Guyane. C'est 15 000 en Martinique, c'est 51 000 à la Réunion. Je ne savais pas qu'il était de coutume de tirer dans une ambiance déjà brinquebalante. La frugalité est peut-être le nouveau mantra de la politique budgétaire de ce gouvernement, mais elle est avant tout un mode de vie chez moi, en Guyane, où plus d'un habitant sur 2 vit sous le seuil de pauvreté. En Martinique, où acheter du lait, du riz, des couches coûte presque 2 fois plus cher que dans les supermarchés où la plupart d'entre vous, ici, faites vos courses.
À Mayotte, où aller à l'école est un luxe qu'un enfant sur 8 n'a pas. À la réunion où des familles entières s'entassent dans des 2-pièces, faute de loyer abordable. Et dans le même temps, les sargasses qui n'ont pas besoin de la vie des Guadeloupéens et Martiniquais viennent désormais polluer les côtes guyanaises. Comme si le mercure et le chlordécone ne faisaient pas couler suffisamment de poison dans nos veines. Madame la ministre, je vous demande la transparence.
À hauteur de combien comptez-vous amputer le budget dédié aux outre-mer ? Nous avons besoin de politiques de logements ambitieuses, d'un plan de sargasses élargi à la Guyane, d'outils de lutte contre la vie chère. Comment pouvez-vous nous les garantir ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, M. Le député. La parole est à Mme Naïma Moutchou, ministre en charge des Outre-mer.
Naïma Moutchou
Merci Mme la présidente, mesdames, messieurs les députés, M. Le président Rimane. Je vais être transparente, bien sûr. D'abord, en rappelant que le budget des outre-mer pour l'exercice précédent a été renforcé, plus 1 000 000 000 et demi d'euros supplémentaires par rapport au budget précédent. Ce qui montre bien l'ambition du gouvernement.
Période de contraintes budgétaires, ce n'est pas neutre. C'est un choix politique fort que nous avons fait en soutien, parce que vous l'avez dit, les défis sont nombreux sur le logement, sur la vie chère, sur la continuité territoriale, sur la lutte contre les sargasses. Et je voudrais vous répondre, si vous le voulez bien, point par point. D'abord, je voudrais rappeler que 80 % des crédits votés en matière de logement sont aujourd'hui disponibles. Nous venons de déléguer au préfet 55% des enveloppes territorialisées.
Territorialisées, c'est important, avec instruction de les consommer rapidement, justement pour qu'on puisse voir sortir de terre ces logements dont nos compatriotes ont besoin. Sur la ligne budgétaire unique, c'est un pilier essentiel et structurant. Je l'ai dit, je suis très vigilante à cette ligne budgétaire. Il n'y a pas d'annonce à faire à ce stade, mais évidemment, je continuerai à tenir informée la représentation nationale, la délégation aux outre-mer que vous présidez. Sur la lutte contre les sargasses, un amendement du gouvernement sur le projet de loi de finances 2024 a été déposé, qui a permis d'abonder cette ligne.
L'enveloppe est portée à 6.7 millions d'euros, c'est 2 millions et demi d'euros supplémentaires. Nous contribuons nous-mêmes au niveau du ministère à travers des actions qui sont ciblées, comme l'expérimentation de la collecte en mer en Martinique ou la pose de barrages. Et puis nous, vous le savez, nous préparons le plan Sargas 3 avec des actions prioritaires. Priorités en matière de financement, vous avez raison. L'argent, c'est aussi le nerf de la guerre.
Puis prioritaire en matière de comment fait-on pour mieux lutter contre la venue de ces sargasses. Vous avez évidemment évoqué ces sargasses qui arrivent sur les côtes guyanaises. Nous y sommes vigilants. Nous regardons la situation de près sur le territoire guyanais. Je peux vous annoncer que dans le plan Sargas 3 que nous prévoirons, il y aura bien la possibilité de mettre en place une gouvernance locale spécifique en Guyane, en fonction de l'évolution du phénomène.
C'est bien un point prioritaire pour nous. Voilà pour l'essentiel, monsieur le président, mais je vous tiendrai évidemment informé des suites.
Davy Rimane
Oui, madame la ministre, merci pour votre réponse. Néanmoins, je tiens juste à rappeler qu'au moment où nous parlons, c'est moins 40% de la LBU annoncée à la réunion et moins 60% annoncée pour la Guyane. Là, ça veut dire qu'on met un coup d'arrêt à la construction de logements sociaux. Et les sargasses sont déjà sur les côtes guyanaises. C'est pour ça qu'on a demandé à intégrer effectivement le plan sargasses. On a des difficultés maintenant au niveau de la pêche locale.
Pour finir, on vous a invités prochainement pour une audition à la délégation de notre maire. On attendra des réponses plus précises à ce niveau-là. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, M. Le député. La séance des Questions au Gouvernement est terminée. La séance est levée pour quelques minutes.
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