Commission des affaires économiques : Mme Emmanuelle Wargon, présidente de la Commission de régulation de l’énergie ; Information sur l’évolution du pouvoir d’achat en France depuis 2017
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Affaires économiques (commission) Assemblée nationale
Emmanuelle Wargon
La deuxième, c'est de garantir le bon fonctionnement des marchés de gros et de détail d'électricité et de gaz, d'opérer les outils d'intervention décidés par l'Etat quand ils existent. Je pense à réglementé ou à l'ARENH dans la période précédente. Et la troisième est d'accompagner le développement des énergies renouvelables en opérant les appels d'offres tels qu'ils sont décidés par le gouvernement. Et puis, nous nous sommes fixé une quatrième mission qui est d'éclairer le débat public ou en tout cas d'y contribuer en apportant les éléments d'information et d'analyse que nous pouvons produire. Alors, vous l'avez dit dans votre introduction, Mme la présidente, l'actualité énergétique est très tournée actuellement vers les tensions au Moyen-Orient, le détroit d'Ormuz, et les conséquences que ça peut avoir pour les consommateurs français à la fois en gaz et en électricité.
Je vais donc m'efforcer de répondre à cette série de questions, en commençant par le gaz. Donc le gaz est bien évidemment, entre le gaz et l'électricité, l'énergie qui est la plus impactée par la guerre en Iran et les tensions dans le détroit d'Ormuz. Parce que, comme vous le savez, nous ne produisons pas ou très peu de gaz. Nous importons 97 pour 100 de notre consommation. Le biométhane produit sur le territoire français, c'est à peu près 3%. de notre consommation.
Comme nous importons 97 pour 100, nous sommes totalement dépendants à la fois en volume et en prix des fluctuations de ce marché. Alors, ce qui concerne le volume, c'est-à-dire la sécurité d'approvisionnement, nous sommes évidemment toujours extrêmement vigilants, mais pas d'inquiétude particulière à ce stade. Il y a moins de gaz GNL en provenance, évidemment, du Golfe, mais il y a aussi beaucoup de GNL supplémentaire en provenance des États-Unis. Les États-Unis et la Norvège sont les 2 principaux fournisseurs de la France, et les stockages sont relativement bien souscrits. Donc, on y reviendra peut-être, mais c'est un sujet sur lequel nous sommes relativement confiants.
En ce qui concerne le prix, comme nous importons, nous sommes dépendants des prix mondiaux. Et donc, vous l'avez dit, Mme la présidente, le prix du gaz, qui était d'environ 30 euros par mégawattheure avant la crise, est passé à 60 juste après début mars. Il est progressivement redescendu, partiellement. Il est autour de 43, 44 euros le mégawattheure. Ça dépend des jours, en ce moment.
Et du coup, ceci a un impact, bien sûr, sur les consommateurs. Donc, comme vous l'avez signalé, nous calculons tous les mois un prix repère du gaz, et ce prix repère du gaz a été calculé avec une augmentation de 15%. au premier mai. Donc, c'est le prix mensuel qui s'appliquera à compter du premier mai pour les contrats qui sont liés à ce prix. Pour le premier juin, nous n'avons pas encore fait les calculs. Nous rendrons public ce calcul courant mai, probablement avant le 15 mai.
Pour juin, ça devrait probablement être orienté à la baisse puisque les prix ayant été un peu baissés dans les derniers jours, on sera un peu plus bas que le prix repère de mai. À la question posée du rôle de ce prix repère, c'est un indicateur, c'est une sorte de boussole. Il n'est pas obligatoire. Ça permet aux consommateurs d'avoir une idée de quel peut être un prix raisonnable, si je peux dire, d'un contrat de gaz TTC. Et pour les entreprises fournisseurs qui vendent du gaz avec des contrats indexés sur une référence de prix, la quasi-totalité de ces contrats sont indexés sur ce prix repère du gaz.
Et donc en fait, il a, c'est un élément important de la formation des prix sur le marché. On a à peu près, si, 40 pour 100, c'est bien 40 pour 100 des contrats qui sont des contrats variables indexés sur le prix repère du gaz. Sur l'électricité, la situation est extrêmement différente, et je pense que c'est un point qui est important à signaler. En 2022, lorsque les prix du gaz étaient montés de façon extrêmement forte suite à l'invasion de l'Ukraine par la Russie, c'était à un moment où, en parallèle, sans lien de causalité, évidemment, EDF avait des difficultés avec le parc nucléaire à cause du phénomène de corrosion sous contrainte. Et donc, la production d'électricité en France avait brutalement baissé, ce qui nous avait rendu extrêmement dépendants des prix internationaux, et donc des prix du gaz.
Ce n'est pas du tout le cas en ce moment. En ce moment, on a une production d'électricité en France extrêmement abondante. Le nucléaire est revenu à ses niveaux de production d'avant corrosion sous contrainte, à peu près 370 térawattheures. Et les énergies renouvelables produisent, à commencer par l'hydroélectricité, Mme la présidente, à peu près 60 térawattheures, mais aussi l'éolien, à peu près 50 térawattheures, et le solaire à peu près 30. Et donc, nous sommes dans une situation dans laquelle nous avons de la production excédentaire, ce qui nous amène à être très fortement exportateurs en électricité.
Alors ça a un deuxième impact qui est que les prix de l'électricité sur le marché de gros, et donc le marché de détail en France, sont très peu corrélés au prix du gaz. Alors que le prix du gaz a doublé, le prix de l'électricité est passé en gros de 50 à 58 euros du mégawattheure juste après l'invasion, juste après la guerre en Iran, et est redescendu maintenant autour de 55, 54. Donc, le prix de l'électricité est stable sur le marché français et très peu connecté au prix du gaz parce qu'en fait, nous produisons très peu d'électricité avec le gaz, et donc les centrales à gaz sont très peu appelées en coût marginal. J'en profite pour signaler un point de compréhension du système. Nous avons tous les mêmes règles de fixation des prix de l'électricité, qui sont des règles européennes.
Et donc, ce fameux prix marginal de la dernière centrale appelée, qui est d'ailleurs une formule qui a été inventée par Marcel Boiteux il y a quelques années déjà. Mais ces formules de prix, ces règles de prix s'appliquent dans des zones de prix différentes. Et la France est une zone de prix, l'Allemagne est une zone de prix. Globalement, chaque pays est une zone de prix, avec quelques exceptions. L'Italie a plusieurs zones de prix.
La Suède a plusieurs zones de prix. Ces zones de prix sont connectées les unes aux autres par des interconnexions. Et quand ces connexions sont saturées, les prix se forment avec des valeurs distinctes. Et du coup, en France, je vous le disais, notre prix de l'électricité sur le marché de gros est autour de 55 euros. Quand il est entre 90 et 110 dans la plupart des autres pays européens, je pense à l'Allemagne, aux différentes zones de prix de l'Italie, à l'Irlande, au Royaume-Uni, même s'il n'est plus dans l'Union européenne, au Bénélux, et caetera.
Le seul pays qui a des prix très comparables, c'est l'Espagne, qui est à peu près dans la même zone, enfin, dans les mêmes niveaux de prix. Et le nord des pays scandinaves, qui ont des prix qui sont plus bas parce qu'ils ont énormément d'hydroélectricité. Donc, avec les mêmes règles, nous avons des prix qui sont très favorables actuellement pour les consommateurs, que ce soit des consommateurs industriels ou des consommateurs ménagers. Du coup, pour répondre à l'une de vos questions, Mme la présidente, cette situation a permis de passer de l'arène au poste d'arène dans des conditions assez satisfaisantes puisque vous vous en souvenez, les tarifs réglementés de l'électricité ont très légèrement baissé au premier février 26, alors même qu'on passe dans un système post ARENH et on n'anticipe pas d'augmentation significative des prix de l'électricité compte tenu de ce contexte de prix. Les tarifs réglementés évoluent 2 fois par an, de l'électricité au premier août et au premier février.
Au premier août, la part électricité n'évolue jamais, donc elle n'évoluera pas cette fois-ci, pas plus que d'habitude. Mais même pour février 27, on n'a pas d'anticipation ou d'inquiétude sur la part d'électricité de ces tarifs réglementés compte tenu du contexte de prix. Pour répondre à vos autres questions, pour les pratiques abusives éventuelles de fournisseurs, suite à la crise précédente, la CRE a engagé un énorme travail avec les fournisseurs pour essayer d'améliorer avec eux leurs pratiques commerciales. Ça a donné lieu à la publication de lignes directrices dont nous avons fait un bilan il y a quelques semaines, pour demander aux fournisseurs d'être plus clairs dans leurs relations commerciales, à la fois au moment où les contrats sont souscrits, en cours de contrat, et à la fin des contrats. Ces lignes directrices ont vocation à être reprises législativement par la loi, le projet de loi Dadu dont vous parliez en introduction, ce qui permettra de leur donner une base législative.
Et par ailleurs, ce projet de loi porte aussi la transposition de l'application d'un contrôle prudentiel aux fournisseurs, c'est-à-dire faire en sorte qu'ils soient, qu'ils couvrent le risque qu'ils prennent lorsqu'ils proposent des contrats à prix fixe à leurs clients. Et là aussi, nous avons anticipé avec une première série de règles prudentielles, un guichet à blanc que nous avons organisé avec les fournisseurs dont nous sommes en train de tirer, voilà, l'analyse et les conséquences pour pouvoir être prêts pour la mise en œuvre de ces normes prudentielles. Sur la partie investissement, vous avez raison de mentionner les investissements importants d'RTE et d'Enedis, environ 100000000000 d'euros chez RTE entre maintenant et 2040, donc sur 15 ans, à peu près autant chez Enedis. L'étude de la serre à laquelle vous faisiez allusion mentionnait effectivement que les coûts d'approvisionnement, les coûts de la chaîne d'approvisionnement de tous les éléments du réseau ont été plutôt orientés à la hausse. Les 2 grandes entreprises ont une politique de sécurisation de leurs approvisionnements avec des entreprises françaises et européennes.
Donc, on est relativement confiant sur la solidité de ces budgets. Le coût pour les consommateurs devrait être relativement limité, puisque ces investissements ont vocation à être couverts par une consommation qui a vocation à être en hausse, en tout cas d'ici à l'horizon 2040. Et donc, avec une hypothèse d'augmentation de la consommation assez prudente, nous considérons que ces investissements ont vocation à faire évoluer le tarif réglementé, le tarif, pardon, d'utilisation des réseaux de l'ordre de l'inflation, plus un pour 100 chaque année. Donc, ça n'est pas un coût qui est insupportable pour le tarif. Et enfin, peut-être, pour finir sur les questions européennes, sur le paquet réseau mis sur la table par la Commission européenne il y a maintenant quelques mois, nous avons engagé de nombreux travaux à la fois avec le ministère en France et avec nos collègues régulateurs européens.
Un certain nombre de points nous paraissent aller dans le bon sens, notamment les évolutions sur ce qui est le droit des autorisations ou le financement par les budgets européens de la partie de renforcement national des développements de réseaux. On a un certain nombre de points d'interrogation sur la manière dont sont faits les scénarios, sur la manière dont pourraient être partagées les recettes d'interconnexion. Ce sont des points qui ont été très largement soulevés auprès des gouvernements, de la Commission, et d'ailleurs du Parlement européen. Et enfin, sur le dernier plan qui a été annoncé par la Commission européenne, la CRE est à la disposition du gouvernement si le gouvernement souhaite mettre en place des aides ciblées. Sur l'électricité, il n'y a pas d'augmentation significative des prix de l'électricité, que ce soit pour les tarifs réglementés ou pour les offres de marché, d'ailleurs.
Et d'ailleurs, les offres de marché sont assez largement en dessous des tarifs réglementés en ce moment. Mais si le gouvernement souhaite prendre des mesures, sûr, la CRE sera à disposition pour les instruire. Merci, Mme la présidente.
Marie-Noëlle Battistel
Merci beaucoup Mme la présidente pour toutes ces informations et déjà les premières réponses aux nombreuses questions que je vous avais posées, et je vais maintenant donner la parole aux orateurs de groupe. Donc, c'était M. Amblard, qui était prévu pour le rassemblement national. Je vois qu'il n'est pas là. Donc est-ce que monsieur Woes, vous souhaitez intervenir ? Et bien, monsieur Amblard arrive juste à l'instant.
Je lui donne tout de suite la parole. Si vous voulez, nous nous offrons. Donc je vais passer au groupe Ensemble pour la République, avec Jean-Luc Fugit.
Jean-Luc Fugit
Merci Mme la présidente de la Commission et merci Mme la présidente de la CRE et son équipe d'être présents devant cette commission aujourd'hui. Vous remarquerez que c'est un sujet qui attire beaucoup. Les crises géopolitiques successives en Ukraine et au Proche-Orient ont mis en lumière les vulnérabilités énergétiques de la France, ça a été rappelé à plusieurs reprises, et aussi les fragilités structurelles de l'approvisionnement européen, avec des effets qui pèsent lourdement sur les prix. Les ménages et les entreprises en font l'expérience chaque jour, les tarifs du gaz et de l'électricité demeurent sensiblement au-dessus de leur niveau d'avant crise. Même si vous venez de très bien réexpliquer le contexte.
Cette pression tarifaire, elle frappe malgré tout durement les ménages les plus modestes, et elle frappe aussi les artisans et les TPE qui n'ont ni le capital ni les marges nécessaires pour absorber ces hausses. Alors dans ce contexte, la question du gaz, elle mérite peut-être une attention particulière. Sur le coût tout d'abord, puisque depuis la fin des tarifs réglementés en 2023, la CRE, comme vous l'avez rappelé, publie donc un prix repère pour orienter les consommateurs. Si ce dispositif nous semble utile, la question c'est suffit-il réellement à protéger les plus vulnérables dans un marché qui est libéralisé. C'est la question que l'on se pose. Sur l'approvisionnement ensuite, quels mécanismes préconisez-vous pour garantir des niveaux de stockage suffisants à coût maîtrisé, alors que la compétition européenne sur le GNL rend la planification hivernale toujours plus précaire. Cette tension rappelle aussi l'urgence d'une sortie durable de notre trop forte dépendance aux énergies fossiles.
Dans ce contexte, le plan d'électrification des usages annoncé par le gouvernement la semaine dernière présente un intérêt stratégique, selon nous, pour sortir progressivement des fossiles et assurer la souveraineté énergétique. Ce qui devrait nous rassembler ici. Ce basculement massif vers l'électrique exige des investissements importants dans les réseaux, notamment via l'évolution du tarif et une régulation attentive pour que le signal prix reste compatible avec le pouvoir d'achat. Alors, quelle trajectoire tarifaire la CRE anticipe-t-elle à l'horizon 2030 pour accompagner ce déploiement sans que le financement des infrastructures ne pèse démesurément sur la part fixe de la facture ? Enfin, nous devons être lucides, tous les usages ne sont pas immédiatement électrifiables et ne le seront pas.
Certains secteurs industriels, je pense à certains à haute température ou certains territoires mal desservis, aussi rendent cette bascule difficile. Tout ne sera pas électrifiable, il faut aussi avoir le courage de se le dire. Donc comment la CRE envisage-t-elle d'accompagner ces situations spécifiques pour que l'électrification ne laisse, j'allais dire, pas les personnes au bord du chemin. Et bien entendu, quand je dis que tout n'est pas électrifiable, je pensais au fait qu'il faut aussi utiliser les réseaux de chaleur et encore plus la chaleur renouvelable, le biogaz, et caetera, en complément de l'électricité, bien entendu, c'est la position de notre groupe.
Emmanuelle Wargon
Mme la présidente, M. Le député. Sur le prix repère de vente du gaz, que ce soit ce prix repère ou le tarif réglementé de la période précédente, en fait, il ne fait que refléter les fluctuations du marché. Ces prix ont historiquement toujours été des références mensuelles, parce que le gros du marché se fait sur une base mensuelle. Et du coup, c'est extrêmement compliqué de protéger le consommateur, quel que soit l'outil utilisé face aux variations des prix d'un produit que nous importons quasi-intégralement.
Donc la question est plutôt l'évolution progressive des usages et la capacité pour les consommateurs à comprendre les prix anticipés. Les consommateurs ont toujours le choix entre des contrats à prix variable et à prix fixe. Et je pense que c'est important de bien permettre aux consommateurs de faire ce choix de façon éclairée entre un prix fixe qui engage pour une, 2 ou parfois 3 années, ou un prix variable qui, comme son nom l'indique, est directement corrélé aux évolutions du marché. Le prix repère, je pense, joue un rôle important à la fois d'information et d'index de référence pour un certain nombre d'offres. Mais malheureusement, il est extrêmement difficile de protéger les consommateurs des fluctuations d'un produit qui est produit un peu partout sur la planète, mais pas chez nous.
Sur le stockage, nous avons des dispositifs qui marchent bien. Les stockages sont actuellement remplis à 30%. Ce n'est pas beaucoup, mais c'est normal. On est en fin de période hivernale, et donc on est au moment de creux naturel de la quantité de gaz dans les stockages. Ils ont tous été souscrits, et une fois que les entreprises se sont engagées à utiliser les capacités de stockage, elles sont obligées, sous peine de très fortes pénalités, à les remplir à au moins 85 % de leurs souscriptions.
Ce qui veut dire qu'on est assez assuré d'avoir un taux de remplissage minimal à 85%. Donc, on n'a pas d'inquiétude particulière sur le remplissage des stocks. Ils n'ont pas tous été souscrits en Europe, donc la France est dans une situation plutôt favorable. Sur l'investissement dans les réseaux, c'est tout l'objet des travaux sur les grands plans d'investissement des 2 grands gestionnaires de réseaux, et l'impact sur le TURPE. Je vous le disais, à ce stade, l'impact tel que nous l'avons calculé, sous réserve d'avoir les efforts d'efficience et de performance des gestionnaires de réseau qui sont normalement attendus.
L'impact est de l'ordre de 1 pour 100 plus inflation dans les années qui viennent, ce qui n'est pas complètement négligeable, mais qui reste relativement modéré. Et enfin, sur le fait que tout n'est pas électrifiable, je partage ce point, M. Le député, d'où l'importance, à mon avis, d'avoir une approche très locale d'optimisation multiénergie entre les réseaux de chaleur, la géothermie, le gaz ou le biogaz, l'électricité, et que cette approche soit vraiment en fonction de la spécificité des besoins des consommateurs et des territoires.
Marie-Noëlle Battistel
Merci beaucoup, Mme la présidente. Donc je donne la parole à M. Amblard, pour le Rassemblement National.
Maxime Amblard
Merci Mme la présidente, et désolé pour ce petit couac sur l'horaire. Mme la présidente, la CRE est indissociable de la mise en concurrence des marchés de l'électricité et du gaz, et en est même l'émanation. Une concurrence qui, selon les promesses, devait faire baisser les prix. Mais 20 ans plus tard, force est de constater qu'elle a toujours permis d'organiser la captation progressive de nos avantages nationaux, notre nucléaire, notre hydroélectricité, nos réseaux, au profit d'un marché européen bancal, de fournisseurs alternatifs à faible valeur ajoutée et d'un système qui impose toujours plus de production intermittente sous perfusion publique. En effet, depuis sa création, la CRE n'a su qu'accompagner la hausse quasi-continue et structurelle des prix au bénéfice des fournisseurs privés au détriment des ménages comme des entreprises.
Et c'est peut-être bien là le problème, la CRE semble n'avoir comme boussole que le bon fonctionnement d'un marché désavantageux pour la France, et non la minimisation du prix payé par les consommateurs. Si l'objectif était vraiment de garantir des prix bas et stables pour les Français, la CRE se pencherait en détail sur les coûts systèmes réels de chaque filière avec objectivité et transparence et à ignorer les tarifs réglementés sur ces coûts sans prendre en compte la valeur du marché pour assurer la survie des fournisseurs alternatifs comme c'est le cas aujourd'hui. S'agissant du nucléaire historique, une évaluation de son coût complet a bien été produite et votre commission l'a évalué à 60,3 euros par mégawattheure pour 2026, 2028. Mais cette évaluation repose sur une hypothèse de production nucléaire de 362 térawattheures par an, même que la production nucléaire française a déjà atteint 373 térawattheures en 2023 et qu'EDF affiche un objectif de 400 térawattheures dans les années à venir. Pourquoi retenir une hypothèse de production aussi faible alors que vous savez que pour le nucléaire en particulier, plus le volume de production est élevé, plus le coût de production de l'électricité est bas ?
De même sur la réindustrialisation, le rapport de RTE de décembre dernier montre que la France entre dans une période de surproduction électrique qui devrait alors en toute logique pousser une électrification, une réindustrialisation massive. Mais avec des prix déconnectés de nos avantages nucléaires et hydrauliques, cette surproduction ne profite ni aux ménages ni aux entreprises. Pire que ça, la poursuite du déploiement forcé des énergies intermittentes prévues par la PPE 3, combinée à une surcapacité de production de 50 à 120 térawattheures par rapport aux prévisions de consommation de RTE à l'horizon 2035, va même pénaliser les consommateurs. Dans cette situation, les périodes de prix négatifs vont se multiplier. Les subventions associées vont augmenter, et notre parc nucléaire deviendra la variable d'ajustement de ces nouveaux actifs échoués, davantage de modulation, davantage de manque à gagner, des coûts de maintenance supplémentaires et un risque d'usure accéléré.
À cela s'ajoute la question des réseaux. Les plans de RTE-Enedis prévoient pas loin de 200000000000 d'euros d'investissement d'ici 2040, dont 70000000000 seront directement liés à l'intégration des énergies intermittentes à venir. Autant de dépenses socialisées à rajouter à leurs coûts de production. Alors, Mme la présidente, je me demande, je vous demande quand la CRE compte-t-elle enfin publier une évaluation complète du coût système des énergies intermittentes en intégrant les subventions, l'effet de la surproduction à venir, le manque à gagner du nucléaire, les coûts de modulation excessifs, l'équilibrage, l'intégration au réseau, de stockage, de stabilité supplémentaire qu'elles imposent au système électrique français. Je vous remercie.
Emmanuelle Wargon
Mme Merci, madame la présidente. M. Le député, la CRE a effectivement été créée sur la base d'une directive européenne pour l'ouverture des marchés au bénéfice des consommateurs. Et c'est bien la boussole de la CRE que d'avoir comme ligne de mire l'intérêt des consommateurs. L'intérêt des consommateurs aujourd'hui, demain et après-demain, c'est-à-dire l'intérêt des consommateurs, y compris à long terme.
La concurrence a permis le développement d'innovations. La concurrence permet aussi une concurrence sur les prix. Et d'ailleurs, aujourd'hui, quand on regarde les offres, plus de la moitié des offres sont en dessous du prix des tarifs réglementés, ce qui veut dire qu'il existe un espace de concurrence et que les Français peuvent choisir l'offre qui leur correspond le mieux au prix qui leur correspond le mieux. Les prix actuellement sur les marchés sont, comme je vous le disais, autour de 55 euros du Mégawattheure, c'est-à-dire en dessous de l'évaluation que nous avons faite du coût de production du nucléaire, ce qui montre bien que les marchés sont au bénéfice des consommateurs. En ce qui concerne cette évaluation du coût du nucléaire, nous avons pris des hypothèses de production qui étaient des hypothèses de production d'EDF.
Nous les avons challengés avec eux. La trajectoire que nous avons prise intègre l'impact du grand carénage, l'impact des différentes maintenances et opérations à faire sur le parc. Et c'est bien l'hypothèse centrale d'EDF que nous avons retenue. En ce qui concerne l'évaluation des coûts complets du système, nous l'avons fait dans notre avis sur la PPE il y a quelques mois, dans lequel nous avons publié à la fois les coûts de soutien des différentes filières en subventions, mais également les coûts induits sur le réseau, qui ne sont pas du tout du même ordre que des coûts de soutien du nucléaire, pardon, des coûts de soutien en subventions des ENR, et qui sont de l'ordre de quelques euros du mégawattheure, que ce soit pour le solaire ou pour l'éolien terrestre. Enfin, comme je le disais dans mon propos introductif, M.
Le député, si nous avons une production abondante en ce moment, c'est elle qui nous permet d'avoir des prix de marché bas. Et donc, les consommateurs français ont le bénéfice d'avoir à la fois une production nucléaire abondante et une production solaire, hydro et éolienne abondante, puisque c'est cette production abondante qui permet à la fois d'exporter et d'avoir des prix modérés sur le marché.
Marie-Noëlle Battistel
Merci beaucoup. Je donne la parole à François Piquemal pour le groupe La France insoumise.
François Piquemal
Oui, bonjour Mme la vice-présidente. Bonjour Mme la présidente. Alors ce vendredi, c'est le premier mai, la journée internationale des travailleuses et travailleurs, et cette année, on en a beaucoup parlé, notamment parce que la macronie et la droite ont tenté d'élargir le travail au premier mai. À Liévin, il y a même un maire du Rassemblement National, monsieur Peihba, qui a décidé de supprimer la cérémonie d'hommage aux travailleuses et travailleurs, notamment aux mineurs qui étaient morts dans la région. Alors pourquoi parler du premier mai lorsqu'il s'agit d'évoquer les prix de l'électricité et du gaz ? Bien, vous l'avez dit, tout simplement car il y a une augmentation de l'énergie prévue à hauteur de 15 pour 100 ce premier mai.
Or le mieux pour redonner du pouvoir d'achat aux travailleuses et travailleurs n'est pas de les obliger à travailler un jour de plus, mais peut-être bien de réguler les prix de l'énergie. En effet, les petits commerces, les TPE, PME sont largement dépendants de ces prix, et c'est aussi le cas des boulangeries pour lesquelles moi j'ai remarqué que M. Gabriel Attal s'était trouvé une nouvelle passion. Les boulangers, mais aussi toutes les Françaises et les Français qui consomment des baguettes de pain, mais aussi des chocolatines. Je vous en ai ramené une, Mme Wargon, si vous le souhaitez, ou Mme la vice-présidente.
Je n'ai pas de muguet, mais j'ai une chocolatine pour aujourd'hui, puisque je vous donne un titre d'exemple. Une chocolatine, ça se vend en moyenne un euro 30. Bon, les prix fluctuent un peu selon les boulangeries et si la hausse de l'électricité se répercutait directement sur le prix de la chocolatine, mais c'est le cas aussi de la baguette de pain, bien on serait à un euro 50 après le premier mai. Alors, à cette heure, comment comptez-vous aider nos petits commerces et nos boulangers avec les hausses à venir ? Car souvenons-nous, la fin des tarifs réglementés en juillet 2023 avait grandement fragilisé leur activité. Le gouvernement avait d'ailleurs mis en place, quelques mois plus tard, des aides pour faire face aux hausses des prix de l'énergie.
Allez-vous de nouveau mettre en place un tel dispositif ? Enfin, le contexte international risque de jouer. Déjà après la guerre en Ukraine, les boulangeries ont fait face à l'explosion du cours du blé avec la guerre en Iran menée par Trump et Netanyahou. Nous nous interrogeons sur les risques à terme pour notre commerce local avec la répercussion de la crise énergétique. Comment l'anticipez-vous ? Enfin, j'invite tous les collègues macronistes à être parmi nous dans les défilés ce premier mai. Il y aura du muguet et on peut acheter des chocolatines la veille.
Elles seront toujours très bonnes et bien conservées. Je vous remercie.
Emmanuelle Wargon
Merci beaucoup, M. Le député. En ce qui concerne les compétences de la CRE, puisque je vais m'en tenir là face à la suite à votre propos, ce n'est pas le prix de l'énergie qui augmente au premier mai, c'est le prix du gaz uniquement puisque le prix de l'électricité, lui, n'augmente pas. Les tarifs réglementés de l'électricité n'augmentent pas. Et je vous le disais, la majeure partie des offres de marché sont actuellement en dessous de ce tarif réglementé.
Donc il y a moyen pour les consommateurs, que ce soit les artisans, les boulangers, les ménages ou tout consommateur, de faire jouer la concurrence et de trouver le meilleur prix. En ce qui concerne le prix du gaz, oui, ce prix repère augmente de 15,4 pour 100 au premier mai. Pour ce qui concerne les ménages, comme en mai, c'est quand même un moment où on chauffe relativement peu en fonction de la météo. Nous avons évalué en euros pour le mois de mai l'augmentation à environ 6 euros sur la facture normale moyenne d'un mois de mai pour tous les ménages au gaz, y compris les ménages qui se chauffent. Évidemment, cette évolution ne dit rien de la suite.
Je vous le disais, pour juin, nous pensons plutôt que l'évolution du prix repère sera à la baisse, puisque les prix ont baissé en avril par rapport à mars. Mais la situation est incertaine pour la suite. Je ne me risquerais pas à faire des prévisions pour les évolutions, notamment à la rentrée. Ça dépend vraiment trop du contexte géopolitique. Mais cette augmentation de 15 pour 100 en mai ne veut pas dire une augmentation de 15 pour 100 pour toute l'année.
Je vous dis, en juin, le prix repère baissera. Et donc, pour la consolidation de l'année et pour l'automne qui vient, c'est encore difficile à dire. Pour l'électricité, je voudrais une nouvelle fois rassurer, il n'y a pas d'augmentation en cours.
Marie-Noëlle Battistel
Merci beaucoup, Mme la présidente. Pour le groupe socialiste, Karim Benmayne.
Karim Benbrahim
Merci, Mme la présidente. Mme la présidente de la CRE, je veux d'abord vous remercier pour votre présence ce matin, pour évoquer des sujets qui sont à la fois complexes, mais aussi particulièrement stratégiques. L'actualité nous le rappelle régulièrement. Le climat, les enjeux de compétitivité, le besoin de souveraineté aussi, nous fixent un cap pour la transition énergétique que nous devons réaliser. Chaque semaine, la France importe en moyenne pour plus de 1000000000 d'euros d'énergies fossiles.
Réaliser une transition énergétique n'est donc pas une option, c'est une nécessité. Elle nécessitera des efforts de sobriété, mais aussi des investissements massifs dans l'efficacité énergétique, dans le développement des énergies renouvelables, seule énergie capable d'accompagner une électrification rapide que l'on souhaite, et aussi dans le maintien de capacités nucléaires puisqu'il ne sera pas possible de sortir en même temps du fossile et du nucléaire. Dans ce contexte, je veux donc vous interroger sur quelques points autour des compétences de la CRE. La crise énergétique actuelle, conséquence de la guerre au Moyen-Orient, la plus grave crise énergétique de l'histoire, suivant les mots du directeur de l'Agence internationale de l'énergie, rappelle l'urgence à investir rapidement, et le mot est important, dans des moyens de production excluant le fossile. Les énergies renouvelables sont les seules énergies à pouvoir être disponibles rapidement.
Dès lors, se pose la question du financement de ces investissements. Je voudrais savoir quels enseignements vous tirez du rapport Levituo sur le soutien public aux énergies renouvelables et au stockage d'électricité, et quelles préconisations la CRE porte suite à la présentation de ce rapport. Je voudrais aussi vous interroger sur la régulation des infrastructures de transport d'hydrogène et de CO2. Puisque le développement de projets de captage de CO2 et de projets de production d'hydrogène vert nécessitera la construction d'infrastructures capables de transporter ces gaz, infrastructures qui ne pourront pas se réaliser si le premier acteur qui déclenche l'investissement doit en supporter la totalité du financement. D'où le besoin d'un cadre réglementaire permettant de mutualiser les coûts.
Pouvez-vous donc nous dire où en est la construction de ce cadre ? Et puis, nous avons vu croître ces dernières années une bulle autour du développement de projets de production d'hydrogène à partir de l'électrolyse de l'eau. Si elle n'a pas totalement éclaté, la bulle a quand même considérablement diminué. Et donc dans ce contexte, les grands projets de transport d'hydrogène, parfois transeuropéens, vous paraissent-ils toujours pertinents ? Je vous remercie.
Emmanuelle Wargon
Merci beaucoup, Mme la présidente. M. Le député, je pense que les mots de l'AIE sont extrêmement forts, et ils visent aussi une crise à impact mondial, ce qui n'était pas le cas de la guerre en Ukraine, puisque c'est quand même essentiellement la zone Europe qui avait été touchée. Et il vise essentiellement les produits pétroliers puisqu'encore une fois, en gaz pour l'instant, l'impact est relativement modéré, et en électricité, on n'a pas d'impact. Mais il n'empêche que je partage le diagnostic, la vision et la nécessité d'aller le plus vite possible vers le plus d'énergie décarbonée possible et de baisser progressivement notre dépendance aux fossiles, que ce soit pour les transports, pour le bâtiment ou pour l'industrie.
La CRE a beaucoup échangé avec Jean-Bernard Levis et Thierry Thihoux lors de leur mission. Et nous avons rendu public, au moment de la publication du rapport, nos préconisations. Nous avons fait 25 recommandations qui sont très convergentes avec les conclusions du rapport, et qui sont autour de 4 piliers. Le premier, c'est tirer pleinement partie de la concurrence et de la maturité des filières ENR en ajustant régulièrement les prix des appels d'offres et en accompagnant dans les tarifs finaux la baisse des coûts de production. Le deuxième, c'est faire un peu évoluer la manière dont on choisit les installations, notamment en rendant plus facile le financement des installations solaires avec stockage. La troisième, sur l'éolien en mer, c'est de cibler les projets les plus accessibles et les moins coûteux.
Et la troisième, la quatrième série est autour de l'optimisation du raccordement. Ces propositions sont assez consensuelles, et nous attendons bien sûr les conclusions du gouvernement sur le rapport et les différentes propositions associées. Pour la régulation de l'hydrogène et du CO2, elle a accru un positionnement un peu différent sur les 2. Pour l'hydrogène, le cadre régulatoire est en cours de construction avec les acteurs, puisque nous allons être compétents pour la régulation des infrastructures d'hydrogène. Si je ne me trompe pas, c'est également dans le projet de loi DADU qui vous sera présenté prochainement.
Nous essayons de travailler sur un cadre proportionné qui soit relativement léger au début et qui soit d'abord orienté vers les réseaux locaux et régionaux, qui sont les réseaux à plus forte maturité et qui pourront, pour certains d'entre eux, faire l'objet d'exemption par rapport à un cadre de régulation trop lourd. Sur les très grands projets, ces projets sont encore en phase d'études ou de pré-études. Ils sont encore très loin des décisions finales d'investissement. Et donc, le cadre de régulation est également en construction, mais avec un horizon de réalisation qui est probablement beaucoup plus loin. Sur le CO2, la CRE a également rendu un rapport il y a quelque temps sur la nécessité de créer un cadre de régulation.
La question de l'autorité de régulation n'a pas encore été tranchée. La CRE est candidate pour le faire.
Marie-Noëlle Battistel
Merci beaucoup, Mme la présidente. Pour le groupe écologiste et social, Julie Laernoes.
Julie Laernoes
Merci, Mme la présidente. Mme la présidente Bargon, votre audition, ça a été rappelé, intervient dans un contexte particulier, à la fois marqué par la crise énergétique intense et durable, mais aussi par la mise en œuvre de la PPE 3, dont les conditions de publication, où chacun ici le sait, suscitaient beaucoup de confusion. Je souhaite donc revenir sur ce second point, car il nourrit aujourd'hui de nouvelles inquiétudes parmi les acteurs des énergies renouvelables, notamment à propos des projets de réforme S21 et de l'autoconsommation collective examinée récemment par le Conseil supérieur de l'énergie. Ces 2 textes font l'objet de contestations importantes de la part des acteurs du solaire territorial, parce que derrière une volonté affichée d'accélérer l'autoconsommation, beaucoup y voient en réalité des mesures incohérentes qui en réduisent au contraire les leviers. S'agissant donc de l'autoconsommation collective, la fin de la flexibilité dans la répartition de l'électricité produite, désormais figée a priori, est perçue comme une remise en cause profonde de la logique même de ces projets.
Ces opérations reposent justement sur la capacité à s'adapter aux réalités énergétiques locales. La volonté de lutter contre les dérives spéculatives est certes très louable et peut s'entendre, mais celle-ci reste marginale. Et en réponse, c'est l'ensemble des projets qui aujourd'hui se retrouvent rigidifiés et complexifiés. Alors, on ne parle plus de simplification. Ce n'est pas le cas de l'autoconsommation, visiblement.
Donc ma question, c'est quelle est votre position sur cette réforme. C'est qu'à vouloir corriger une faille, est-ce qu'on n'est pas en train de changer toutes les règles du jeu, avec le risque de casser la gouvernance locale et l'essor de l'autoconsommation collective. Sur le S21, les inquiétudes sont tout aussi fortes. La baisse drastique du tarif de rachat du surplus dont la rémunération aura été divisée par plus de 10 en un an. La suppression de la prime à l'investissement, ainsi que l'absence de rémunération en période de prix négatif, bouleverse profondément l'équilibre économique des projets. Là encore, le signal envoyé interroge, alors même que le gouvernement affiche un objectif de maximisation de l'autoconsommation. Or, cette dynamique est déjà bien engagée.
Fin 2025, environ 20 % du parc photovoltaïque est en autoconsommation, soit 57 gigawatts sur un total de 293 gigawatts raccordés, et sa progression est rapide. Et derrière ces décisions, il y a une réalité très concrète, celle d'un tissu d'entreprises local. Aujourd'hui encore, jusqu'à 15 000 emplois dans la filière photovoltaïque sont menacés après toutes les tergiversations autour de la PPE, et près d'un quart des installateurs sur le segment du petit solaire envisagent de licencier dès 2026. Et là aussi, je voulais vous interroger sur la position de la CRE sur ces évolutions plus que brutales.
Emmanuelle Wargon
Merci, Mme la présidente. Mme la députée. D'abord, la CRE a salué la publication de la PPE 3. Nous avions appelé de nos vœux le fait que cette PPE soit publiée, parce qu'il est absolument indispensable de donner de la visibilité, de la prévisibilité aux filières. Et la publication de cette PPE s'accompagne maintenant de la reprise des appels d'offres sur les segments classiques solaire au sol, solaire sur bâtiment et éolien, ce qui est indispensable encore une fois pour que la visibilité puisse arriver.
En ce qui concerne l'autoconsommation, pour répondre plus précisément à vos 2 questions, sur l'autoconsommation collective, la CRE a rendu un avis favorable au texte du gouvernement qui a été en parallèle présenté au CCE, que nous n'avons pas totalement la même appréciation du rôle marginal ou pas de ces opérations d'optimisation qui sont en fait, qui mettent les producteurs en autoconsommation collective dans une situation plus favorable que les fournisseurs et les responsables d'équilibre qui leur permettent d'arbitrer ex, ce qui n'existe pas pour le reste des acteurs sur les marchés, alors même que la vocation des opérations d'autoconsommation collective, ce n'est pas de produire de l'électricité pour arbitrer ex post sa vente sur les marchés, mais bien de produire de l'électricité, comme son nom l'indique, pour l'autoconsommation des différents partenaires du dispositif d'autoconsommation collective. Donc la CRE est favorable à l'autoconsommation collective, a été favorable à un certain nombre d'assouplissements dans les périodes récentes, notamment sur les distances. Mais là, nous considérons qu'on est justement à rebours de la philosophie et de l'esprit de l'autoconsommation collective en permettant des arbitrages qui deviennent des arbitrages massifs de marché. Sur le s 21, la CRE ne s'est pas encore prononcée puisqu'il se trouve que la séance pour examiner le projet d'évolution de l'arrêté s 21 est cet après-midi.
Donc, je ne vais pas pouvoir vous donner un avis du collège. Néanmoins, ça fait partie des pistes qui étaient évoquées dans le rapport, et des pistes que nous avions regardées au moment de nos recommandations. Le fait de recentrer l'utilisation de l'électricité dans les opérations d'autoconsommation individuelle vers la vraie autoconsommation et moins vers la revente nous paraît aller plutôt dans le bon sens, notamment si on arrive à flexibiliser cette consommation ou à utiliser des batteries, que ce soit des batteries individuelles ou des batteries peut-être demain de voitures électriques en véhicule to grid. Donc, le fait de dire que l'électricité soutenue à travers le S21 a vocation est plutôt consommée par le domicile et moins à être revendue nous paraît plutôt aller dans le bon sens. Après, sur les paramètres et l'avis précis sur le texte, je vous renverrai à la position du collège de la CRE quand nous l'aurons pris.
Et ça, c'est dans les jours qui viennent.
Marie-Noëlle Battistel
Merci Mme la présidente, pour le groupe démocrate Pascal Lecamp.
Pascal Lecamp
Merci, Mme la présidente. Mme la présidente de la CRE, chers collègues, tout d'abord, merci, Mme la présidente, d'avoir accepté cette audition quelques semaines après la publication de la PPE 3. La sortie de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie permet en effet de donner le cadre au travail de la CRE, vous l'avez juste rappelé, et de la lisibilité, selon vos propres termes. Une ambition claire sur le photovoltaïque a été posée. Une puissance installée de 55 gigawatts minimum.
C'est une bonne chose. J'en profite pour rappeler que nous devons nous battre tous contre les énergies fossiles plutôt que d'essayer d'opposer les énergies décarbonées entre elles dans un monde parfait, essayer de construire le mix énergétique idoine. Dans l'atteinte de cet objectif photovoltaïque, la PPE prévoit, je cite, de travailler à une répartition équilibrée en tenant compte notamment des coûts potentiellement plus élevés de certaines technologies et de la nécessité de minimiser les conflits d'usage et les impacts. Une répartition indicative est posée, 57 pour 100 sur la toiture, 43 pour 100 au sol. Cela s'inscrit dans la continuité de la loi Aper, puisque le législateur avait créé des obligations réelles et contraignantes de solarisation pour les toitures commerciales et les ombrières de parking.
Ce sont des engagements que de nombreuses entreprises doivent honorer, que certaines ont pris avec des investissements significatifs à la clé. Or, je crois comprendre que le gouvernement envisage de fusionner les appels d'offres sol et toiture dans un format, entre guillemets, toute technologie, où le critère prix serait déterminant, ce qui reviendrait mécaniquement à avantager le solaire au sol, structurellement moins coûteux à produire. Cela conduira également à rendre plus compétitifs les projets les plus grands, mais ceux pour lesquels l'acceptabilité des territoires est la plus faible. Et j'en suis bien placé dans mon territoire très rural, où se cumulent les éoliennes et les panneaux photovoltaïques sur le terrain agricole. On le voit dans l'agrivoltaïque très clairement, en tout cas dans les projets qui sont déposés.
Et donc le lien bénéfice agronomique du profil du projet qui devient le plus questionnable. L'impact paysager étant le plus grand. Ne pensez-vous pas qu'il y a des risques certains et une contradiction entre l'obligation de faire du p v au sol et une possible fragilisation de la filière qui installe ces panneaux aujourd'hui ? Je vous remercie.
Emmanuelle Wargon
Mme, merci, madame la présidente. M. Le député, il y a effectivement une ambition à la fois importante, mais néanmoins raisonnable, dans la PPE3 sur le solaire. Je pense que c'est une bonne chose parce qu'on a besoin de continuer à compléter notre mix au fur et à mesure qu'on électrifie la consommation. À ma connaissance, mais c'est plus une question pour le gouvernement que pour la CRE.
Le gouvernement envisage d'avoir un a.o. solaire neutre, c'est-à-dire tout type de solaire, mais de garder un appel d'offres solaire sur toiture et un appel d'offres solaire au sol. Donc, ce serait en fait un nouvel appel d'offres qui viendrait compléter les appels d'offres existants. Et je n'ai pas d'informations précises sur les volumes associés à ces différents appels d'offres. Mais du coup, ce serait en complément de l'appel actuel. Après, toute la question est aussi d'arriver à trouver la bonne manière d'optimiser les coûts de soutien à ces différentes filières, et donc de trouver le bon barycentre entre le soutien au solaire sur toiture avec les avantages que vous avez indiqués, les obligations de solarisation, le soutien au solaire au sol et à l'intérieur du soutien au solaire au sol, le soutien à l'agrivoltaïsme.
Il se trouve que dans nos derniers appels d'offres, les projets agrivoltaïques sont parfois moins chers que les projets au sol classique, ou toujours moins chers que les projets au sol classique. Alors même que maintenant, la définition, mais vous le savez très bien, M. Le député de l'agrivoltaïsme a été vraiment précisé et que donc les garanties sur le fait que ce soit bien des projets agricoles et pas seulement des projets solaires ont été renforcées. Et donc c'est cet équilibre d'intérêt général, de répartition entre les différents types de solaires, mais aussi de prix qui est en train d'être analysée.
Marie-Noëlle Battistel
Merci beaucoup, Mme la présidente. Je donne la parole au groupe Horizon à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci Mme la présidente, Mme la présidente de la CRE. Merci d'être parmi nous ce matin, chers collègues. Dans le contexte actuel, plus que jamais, notre souveraineté énergétique repose sur notre capacité à réduire notre dépendance aux énergies fossiles que nous achetons à un prix défini sur les marchés mondiaux, à des pays qui ne nous volent pas toujours que du bien. Il nous faut donc produire ici en France de l'électricité, qu'elle soit nucléaire ou renouvelable. Mais cela ne peut se réaliser en un claquement de doigts.
La CRE l'indique très justement, il nous faut des prix abordables et un soutien marqué à la demande par une vision de long terme, et des aides stables, lisibles et prévisibles. Je salue à ce titre la publication de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie par le gouvernement. La relance du nucléaire et les appels d'offres pour le secteur des énergies renouvelables sont des signaux attendus nécessaires. Nos territoires occupent une place centrale dans ce mix énergétique en accueillant les installations qui produisent cette énergie décarbonée. Centrales nucléaires, parcs éoliens terrestres, parcs éoliens maritimes ou encore parcs photovoltaïques.
Dans mon département, par exemple, en Seine-Maritime se trouvent les centrales nucléaires de Paluel, mais aussi de Penly où les premiers travaux des futurs réacteurs nucléaires ont d'ores et déjà commencé, mais également un parc éolien en mer de 81 éoliennes qui sera complété par 2 nouveaux parcs, Fécamp Grand Large un et Fécamp Grand Large 2. Cependant, la transition énergétique, bien que nécessaire, ne saurait se faire.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
consentement de notre population. Rappelons que les territoires ruraux représentent 22 000 000 de Français et près de 88 pour 100 des communes. L'enjeu d'acceptabilité par les citoyens de ces territoires est une question que nous devons résoudre. De fait, les très grandes villes ne peuvent pas accueillir ce type d'installation pour des raisons évidentes. Localement, c'est parfois vécu comme une certaine injustice, parfois confronté à des enjeux de sûreté ou de dégradation du patrimoine naturel.
Ainsi, c'est assez audacieux ce que je vais vous poser. Ne serait-ce pas pertinent que les habitants de ces territoires disposent d'une fiscalité avantageuse ou d'un tarif spécifique sur l'énergie produite sur leur territoire ? Sur cette question, Mme la présidente sollicite votre avis en tant que représentante d'une autorité particulièrement compétente. Selon vous, pourrions-nous imaginer de tels mécanismes en France ? Identifiez-vous
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Et déjà des freins évidents. Faut-il traiter cet enjeu à l'échelle de l'Union européenne ? Existe-t-il des pays dans le monde qui auraient mis en place une telle différenciation en fonction des territoires, par exemple ? Je vous remercie.
Marie-Noëlle Battistel
Merci, Mme la députée, Mme la présidente. Votre micro, s'il vous plaît, Mme la députée. Pardon.
Emmanuelle Wargon
Merci, Mme la présidente, Mme la députée. Je partage évidemment le raisonnement sur la nécessité de réduire la dépendance aux fossiles, la nécessité de prévoir et de planifier le développement des énergies produites en France, à commencer par l'électricité, que ce soit le nucléaire ou les renouvelables. Je partage aussi le fait que la question de l'acceptabilité est une question centrale extrêmement importante, qu'il faut éviter d'opposer les territoires ruraux et les territoires urbains, et que l'arrivée de nouvelles installations pose des contraintes pour les territoires concernés. Je crois que la question s'est posée au moment des débats de la loi Apère sur le partage de la valeur, puisqu'à ce moment-là déjà, l'Assemblée et le Sénat avaient eu l'occasion de discuter de ces sujets et d'essayer de trouver un mécanisme qui permet concrètement de trouver une forme de valorisation pour les habitants des territoires concernés. À ma connaissance, le choix fait à l'époque avait plutôt été une valorisation collective autour de retombées qui pouvaient permettre de financer des projets locaux ou de venir en déduction des dépenses locales.
Comme vous le savez, la CRE n'a pas de compétences fiscales, donc je ne me risquerais pas à vous faire des propositions de fiscalité qui sont clairement du ressort de l'Assemblée, du Sénat et du gouvernement. Mais en tout cas, il me semble que la réflexion sur le partage de la valeur est une réflexion pertinente qui doit pouvoir aboutir. Je n'ai malheureusement pas de référence internationale à vous donner là-dessus, mais éventuellement, postérieurement à cette audition, on pourra regarder si on a des éléments de comparaison internationale en la matière.
Marie-Noëlle Battistel
Merci beaucoup, Mme la présidente. Pour le groupe Liot, je donne la parole à David Taupiac.
David Taupiac
Merci, Mme la présidente. Mme la présidente de la CRE, merci pour cet échange qui intervient quelques jours après la réunion du conseil supérieur de l'énergie où des projets d'arrêté ont été présentés, qui impacteraient de manière importante la filière photovoltaïque dans notre pays. Sur le tarif s 21 avec la baisse en moyenne de 11 pour 100 suivant les tarifs au deuxième trimestre 2021 serait quand même une mauvaise nouvelle parce qu'aujourd'hui, nous avions déjà des tarifs assez bas qui faisaient que l'orientation vers les plus gros projets était une tendance. On voit bien que la difficulté de pouvoir continuer à porter des projets avec cette baisse de tarifs ne sera plus là et viendrait fragiliser toute une filière industrielle derrière qui avait déjà fortement été impactée après le moratoire dans les années 2010, période à laquelle j'avais d'ailleurs porté sur ma commune un projet de centrale photovoltaïque au sol, et j'avais bien connu ce sujet à l'époque. Donc cette baisse de tarifs, un moment commence à s'assimiler sans le dire à un moratoire, un moratoire qui ne donne pas son nom, mais qui pose un vrai problème sur les petits projets.
Idem pour les changements de règles sur l'autoconsommation ou l'autoconsommation collective où on enlève la flexibilité, alors que les collectivités depuis quelques mois sont en train de se pencher de manière assez soutenue sur les projets d'autoconsommation collective, que des industriels sur des zones d'activité sont en train d'appréhender le sujet. Le fait de changer les règles et d'amener moins de flexibilité dans ce dispositif est un mauvais signal. Et de manière générale, sur l'ensemble des sujets que j'évoque, le fait de ne pas avoir de continuité dans les dispositifs ne donne pas de perspective ni aux industriels ni aux acteurs qui veulent s'engager dans le photovoltaïque. Et n'est donc pas non plus de nature à rassurer les investisseurs ou les banques qui viennent de financer ces projets. Moi, j'appelle à de la stabilité, de la constance dans les dispositifs et dans les tarifs qui sont établis.
Je reviendrai sur la PPE 3 que vous avez évoquée. Moi, je regrette fortement qu'il n'y ait pas d'objectif qui soit décliné pour l'agrivoltaïsme. Je ferai le lien avec ce que disait Pascal Lecamp. J'évoque cela parce que pour nos territoires, l'agrivoltaïsme a un impact. C'est une opportunité, mais c'est un impact.
Qu'on n'a pas d'objectif chiffré, de sous-objectif par rapport au photovoltaïque sur l'agrivoltaïsme, on n'a pas de limite. Et donc ça nous pose la question derrière ces 2 sujets que j'évoque. Je me pose sérieusement la question s'il n'y a pas un objectif derrière d'économie, et si bercé n'est pas la manoeuvre, diminuer le tarif sur les petits projets avec les tarifs d'achat qui baissent ou qui disparaissent, et renvoyer sur des gros projets où des industriels vont être amenés à faire des projets de plus en plus compétitifs, de plus en plus gros pour proposer des tarifs de rachat plus bas. Donc des économies pour les finances publiques, je le comprends, mais derrière, ce n'est pas la même notion d'aménagement de nos territoires. Soit on fait des petits projets sur des toitures individuelles, sur des hangars agricoles, on a un effet levier pour des particuliers, pour des agriculteurs, des petits artisans, ou alors on fait des très gros projets qui vont impacter notre paysage et qui vont morceler notre territoire.
L'acceptabilité sociale n'est pas la même dans les 2, et l'effet levier non plus.
Marie-Noëlle Battistel
Merci beaucoup, Monsieur le député. Vous avez laissé peu de temps à Mme la présidente, mais je vais lui laisser un peu plus de temps. Allez-y, Madame la présidente, sur un sujet d'importance.
Emmanuelle Wargon
Merci, Mme la présidente, Monsieur le député. Peut-être une ou 2 considérations générales avant de répondre rapidement à votre question. Oui, la prévisibilité, c'est extrêmement important à la fois dans les volumes, et c'est ce que donne la PPE 3 puisque maintenant elle donne une trajectoire et dans l'accompagnement des prix. Donc c'est sûr que c'est un élément important. Et néanmoins, la question est collectivement posée de l'optimisation des dispositifs de financement pour maîtriser le coût pour les finances publiques de ces financements qui sont en augmentation ces dernières années de soutien aux énergies renouvelables, que ce soit le solaire terrestre, au sol, sur toiture ou l'éolien.
Et donc, c'est bien à l'intérieur de ce couloir que les pouvoirs publics naviguent. La CRE n'est pas décisionnaire, comme vous savez, ce sont des décisions du gouvernement, mais la CRE l'accompagne avec son expertise et de temps en temps son avis. Alors maintenant, sur les points que vous avez précisément mentionnés sur l'autoconsommation collective, en complément de ma réponse à Mme la députée Laernoes, juste signaler que ces possibilités de flexibilité et d'arbitrage sur les projets d'autoconsommation collective, elles étaient en réalité très peu utilisées jusqu'à présent. Elles commencent à se développer, mais pour l'instant, de façon assez marginale. Et ça change un peu la nature de cette autoconsommation collective puisque l'objectif de ces installations, c'est quand même pas d'optimiser, de vendre sur les marchés, c'est bien d'optimiser pour le consommateur.
Donc s'il y a moins d'optimisation de vente sur le marché, ça veut dire que ce sont bien les consommateurs en autoconsommation collective qui bénéficieront des prix bas. Je pense que c'est quand même l'esprit des textes. C'est la raison pour laquelle la CRE était favorable. Sur le S 21, nous statuons cet après-midi, difficile de vous donner la position du collège avant que le collège se soit réuni. La CRE utilise l'autorité administrative indépendante collégiale, avec un collège de 5 membres que j'ai l'honneur de présider.
Néanmoins, là aussi, l'idée de centrer ce tarif pour que ce soit plutôt au bénéfice de l'utilisation par les utilisateurs eux-mêmes en autoconsommation individuelle et moins de revente a un sens que l'on peut partager dans un objectif, encore une fois, de maîtrise. Après, oui, je pense que la question, c'est le bon équilibre entre le petit solaire, le moyen solaire, le grand solaire, le solaire agricole, l'agrivoltaïsme, et le solaire classique. Ces questions-là sont posées dans la programmation à travers les volumes appelés. Elles sont aussi posées à travers les prix des appels d'offres, les prix-plafonds. La CRE plaide pour une baisse des prix plafonds, tous sujets confondus, parce que le prix des panneaux solaires a quand même beaucoup baissé, et donc ce serait normal que la collectivité en bénéficie.
Marie-Noëlle Battistel
Merci Mme la présidente, pour le groupe GDR, Julien Brugerolles.
Julien Brugerolles
Merci, Mme la présidente. Mme la présidente Wargon, je voudrais d'abord revenir sur la question centrale de l'évolution du prix du gaz en disant que les Français sont extrêmement inquiets de son évolution à court terme, y compris parce qu'il y a un phénomène de double peine qui peut s'appliquer entre les ménages qui sont obligés de prendre leurs véhicules tous les jours, donc qui ont subi la hausse des prix des carburants et qui sont aussi chauffés au gaz. Donc ça fait partie des grandes inquiétudes. Vous avez rappelé la forte volatilité des prix du Mégawatt sur les dernières semaines. On est autour de plus 40% quand même sur un an, avec une hausse du prix repère de 15% en mai 2026.
Vous avez été assez rassurante sur l'évolution au-delà de mai, mais évidemment, on s'interroge sur le fait que le système protège ou ne protège pas suffisamment les consommateurs à long terme. Nous plaidons pour le tarif, pour le retour des tarifs réglementés du gaz depuis très longtemps après leur suppression en 2023, y compris d'ailleurs pour les professionnels. Donc je voulais vous réentendre là-dessus sur la restauration de ces tarifs réglementés. La deuxième question, c'est sur l'encadrement des marges. On a reçu hier ici devant cette commission les représentants de Total Énergie.
On a eu tout un débat sur le niveau de marge pratiquée tout au long de la chaîne de valeur énergétique. Je voulais vous interroger sur les outils réels à la disposition de la CRE pour évaluer justement les taux de marge appliqués par les fournisseurs de gaz, sur quoi vous vous basez précisément. Et est-ce que les indicateurs sont précis ? Parce qu'hier, on a bien vu que Total répondait uniquement avec des chiffres qui étaient ceux de l'ufip notamment. Moi, je voudrais savoir comment précisément sont évaluées ces marges pratiquées tout au long de la chaîne. Rapidement, vous avez parlé tout à l'heure de la question de la dépendance avec l'apport très faible effectivement du biogaz injecté dans la consommation des Français. La PPE3 a fixé à 44 térawattheures injectés à l'horizon 2030.
Là aussi, il y a un éventuel impact sur les prix aux consommateurs à terme. J'aurais voulu vous entendre là-dessus, et puis savoir si ces objectifs vous paraissent réalistes en termes d'injection. Est-ce qu'il y a sur les trajectoires et les prospectives, parce qu'il y a y compris des conflits en termes d'utilisation de la biomasse. Voilà, est-ce que ça vous paraît crédible ? Et puis dernière question sur le soutien à l'électrification, qui, je crois, est partagée très largement. Je que vous n'avez pas de compétences fiscales, vous êtes revenu, mais quand même, est-ce que vous ne pensez pas qu'une baisse de la taxation de l'électricité, en particulier de la TVA, de façon au moins temporaire, ça serait un outil incitatif important pour accélérer l'électrification, que ce soit sur le changement du mode de chauffage avec les pompes à chaleur pour les ménages ou sur le recours aux véhicules électriques.
Je vous remercie.
Emmanuelle Wargon
Mme la présidente. M. Le député, je comprends tout à fait la sensibilité des Français au prix du gaz, surtout dans une période où les prix des carburants augmentent, même si encore une fois la CRE n'est pas du tout compétente pour les carburants. Le prix repère du gaz, il a augmenté d'environ 13 pour 100 sur un an, dont 15% au premier mai. Donc en fait, il était relativement stable sur un an, mais stable sur un an avec des variations importantes.
Il a tendance à augmenter à certains moments de l'année, baisser à d'autres. Et donc, évidemment, ce sont des fluctuations qui sont difficiles à lire pour les Français. Le tarif réglementé que la CRE déterminait jusqu'à sa suppression votée et applicable au 1er juillet 2023 était lui-même mensuel. Appliqué à une formule qui est extrêmement proche du prix repère de vente du gaz. Donc, tarif réglementé ou pas, de toute façon, ces fluctuations étaient, enfin, viennent des marchés extérieurs sur un produit encore une fois qu'on ne produit pas et étaient répercutées sur les Français d'une manière extrêmement similaire.
Donc le TRVG, le tarif réglementé, n'était pas vraiment protecteur des consommateurs français puisqu'il répercutait les coûts d'approvisionnement en gaz des fournisseurs dans la période précédente, comme le prix repère le fait aujourd'hui. Donc, de mon point de vue, il n'y a pas plus ou moins de protection vis-à-vis des fluctuations mondiales du prix du gaz avec le prix repère qui, je pense, est un élément qui permet à la fois d'indexer les contrats pour les contrats variables et de donner une bonne visibilité pour les Français. Pour les marges dans ce PRVG, c'est donc un prix indicatif, une boussole qui n'est pas un tarif réglementé, mais simplement un élément de comparaison. Nous avons fixé un niveau de marge qui correspond à ce qu'on appelle des coûts commerciaux à 2 pour 100. Donc dans le prix repère de vente du gaz, il y a le prix du gaz lui-même et un certain nombre de coûts divers et variés, dont ce qu'on appelle les coûts commerciaux et qui couvrent la rémunération des fournisseurs à 2 pour 100. Je ne sais pas si c'est un niveau élevé ou pas, mais en tout cas, c'est le niveau qui est dans ce prix-repère.
Sur la PPE et l'impact biométhane, on a un objectif ambitieux en matière de développement du biométhane en France à travers la PPE 3. Et le choix du mécanisme de financement est les certificats de production de biométhane, les CPB, qui ont vocation à être incorporés progressivement sur la facture. Donc le financement progressif du biométhane, certaines installations sont soutenues avec des subventions, et d'autres installations ont vocation à être soutenues à travers ce mécanisme qui effectivement aura vocation à peser sur la facture de gaz de la totalité des Français. Et enfin, en ce qui concerne la fiscalité, même position que d’habitude. Pas d'avis fiscal du côté CRE.
Marie-Noëlle Battistel
Merci beaucoup, Mme la présidente. Nous avons quelques orateurs individuels. Je rappelle que nous avons une minute de questions, une minute de réponse. Donc, je donne la parole à Mme Brulebois pour la première question du groupe EPR.
Danielle Brulebois
Merci, Mme la présidente. Mme la présidente, la reine a pris fin en 2025. Quel mécanisme de remplacement garantit concrètement aujourd'hui aux industriels qu'ils ne subiront pas des chocs tarifaires exorbitants qui les poussent, comme ça a été parfois le cas, à délocaliser ou fermer ? Le turp a subi une hausse importante. La décarbonation de l'industrie lourde suppose une électrification massive. Mais plus ils électrifient, plus ils paient le turb.
Est-ce que la CRE envisage un tarif réseau préférentiel pour les industriels qui s'électrifient ? Concernant les PPA, un industriel qui signe aujourd'hui un PPA sur 15 ans, peut-il espérer aujourd'hui avoir un prix compétitif par rapport à l'Allemagne ou l'Espagne ? Et concernant les CSR qui ne sont pas vraiment, qui sont, qui se substituent aux combustibles possibles, mais qui échappent à votre régulation, ils ne bénéficient d'aucun signal de prix régulier, d'aucune garantie d'approvisionnement, d'aucun soutien comparable aux autres énergies. Considérez-vous qu'il y a un angle mort sur les CSA.
Marie-Noëlle Battistel
Merci beaucoup, madame la députée. Rapidement, madame la présidente.
Emmanuelle Wargon
Merci, Mme la présidente. Mme la députée, donc, rapidement. L'ARENH s'est arrêté, mais sans impact de prix majeur pour les consommateurs à ce stade et les remplacer à la fois par le versement nucléaire universel si les prix devaient augmenter fortement et par des offres de contractualisation de tous les fournisseurs, à commencer par EDF vers les industriels, EDF avec ses contrats très long terme, les CAPN et aussi des contrats à 3, 4, 5 ans qui sont répliqués par les autres fournisseurs alternatifs. En ce qui concerne le turc, il existe déjà, comme vous le savez, des exemptions au turc ou ce qui s'appelle la boîte à outils pour les industriels très électro-intensifs, qui sont utiles pour la réindustrialisation. Pour les PPA, le prix français est bien inférieur au prix allemand actuellement, et c'est vrai aussi pour les années qui viennent.
Et le prix français est comparable au prix espagnol. Les PPA étaient très compétitifs lorsque les prix français étaient élevés. Ils le sont évidemment moins lorsque les prix sur les marchés de gros et la contractualisation classique sont à des prix raisonnables et nécessaires. Comme vous l'avez dit, nous ne sommes pas compétents.
Marie-Noëlle Battistel
Merci, Mme la présidente. Pour le groupe écologiste et social, Nicolas Bonnet.
Nicolas Bonnet
M. Merci, Mme la présidente. J'aimerais revenir plus en détail sur la publication récente du rapport confié à Jean-Bernard Levis et Thierry Thioux. Ces derniers proposent, entre autres, de généraliser des appels d'offres dits neutres, ne spécifiant pas la technique de production, et de privilégier les grandes installations. Cette orientation suscite encore des interrogations.
Ne risque-t-elle pas de marginaliser les projets de petites tailles, tant mieux adaptés, plus rapides à déployer et essentiels pour limiter l'artificialisation des sols ? Il propose également de réformer les files d'attente de raccordement pour sortir du premier arrivé premier servi. C'est une demande ancienne des filières confrontées à des situations de saturation théorique des réseaux. Quelle est la position de la CRE sur ce point, et comment garantir que ces évolutions bénéficient aussi aux projets territoriaux et pas uniquement aux grands secteurs ? Et derrière ces positions, il y a une réalité, il y a une réalité très concrète, celle d'un tissu d'entreprise local. Aujourd'hui encore, jusqu'à 15 000 emplois dans les filières photovoltaïques sont menacés après toutes les tergiversations autour de la PPE. Près d'un quart des installateurs sur le segment du petit solaire envisagent de licencier dès 2026.
Quelle est la position de la CRE ? Considérez-vous que des évolutions aussi brutales permettent réellement de concilier maîtrise des coûts publics et développement des renouvelables ?
Marie-Noëlle Battistel
Merci beaucoup, monsieur le député. Madame la présidente. Votre micro, s'il vous plaît, M. Le député.
Emmanuelle Wargon
Merci, Mme la présidente. M. Le député, je pense qu'effectivement, les enjeux pour la période qui s'ouvre, c'est bien la lisibilité, la prévisibilité pour les filières. La PPE était très importante, elle a été et elle donne une trajectoire qui permet à chacun de se rejeté. Après, la période est aussi une période de réglage pour essayer de trouver le bon compromis entre le développement et l'optimisation des coûts.
C'était l'objet du rapport commandé à Jean-Bernard Lévy et Thierry Thuau. Si des sujets sur lesquels nous avons fait des préconisations pour trouver le bon équilibre entre les différents types d'ENR et les différentes filières, et la visibilité donnée. Je pense qu'il y a quelques marges d'optimisation pour arriver à faire bénéficier aux consommateurs et au budget de l'Etat de la baisse progressive des coûts de production et d'une forme d'effet d'échelle dans certains cas, mais tout en pouvant continuer à soutenir des projets de taille petite et moyenne. Et donc, c'est bien l'objectif des travaux en cours sur le raccordement. La CRE est favorable à une évolution qui sera une évolution très significative et qu'il faut qu'on prépare des règles entre premier arrivé premier servi et premier prêt premier servi.
La question se pose aussi du côté consommateur. Des réflexions sont en cours avec une consultation qui a été lancée par RTE et des travaux que nous menons avec RTE pour trouver l'évolution de ces règles qui permettent de ne pas bloquer dans la file d'attente avec des projets qui sont déposés théoriquement, mais qui ne sont pas prêts.
Pascal Lecamp
Merci, Mme la présidente. Je voudrais rebondir sur l'exposé brillant de mon collègue David Taupiac sur l'agrivoltaïsme, sujet qui me tient à cœur, comme vous le savez. Depuis pratiquement 3 ans, 2 ans et demi, on a travaillé une PPL transpartisane, d'ailleurs, qui a été votée ici. Et à chaque étape, tous les ministres de l'énergie ou de l'industrie qu'on a rencontrés, on leur a demandé d'avoir une par des trajectoires, une trajectoire claire pour la vie voltaïsme. 10,000 hectares, 50,000 hectares, 100,000 hectares.
Et finalement, c'est ce qui manque à la PPE, malgré ce que j'ai demandé à tous les ministres successifs. Elle est, David l'a dit, elle n'est pas apparue dans son, est-ce que vous la CRE, vous avez la possibilité de suggérer ça au gouvernement parce que vous n'avez pas de lisibilité. Cette trajectoire qui n'existe pas, c'est un objectif qui aiderait 3, 4 grandes entités, la filière à s'organiser pour les investissements à horizon 2050. Les chambres d'agriculture qui le demandent parce qu'elles ont toutes écrites des chartes où une grande majorité qui vont de 1 Mégawatt crête à 50 Mégawatt crête, il regarder. Ça a structuré l'activité des chambres. Et les préfets, les CDP-NAF, tous ceux qui prennent la décision, ils ont un outil d'aide à la décision. Et là, aujourd'hui, on n'a pas de lisibilité précise sur ce secteur.
Emmanuelle Wargon
Merci, Mme la présidente. Monsieur le député, la CRE n'est pas compétente sur les trajectoires. Vous le savez, monsieur le député, la CRE peut toujours, évidemment, faire des suggestions et des propositions. On ne se prive pas d'en faire. Je pense qu'en tout cas, enfin, que donner de la visibilité à l'agrivoltaïsme, ça irait sûrement dans le bon sens.
Peut-être supprimer les limites intermédiaires sur l'agrivoltaïsme, ça fait partie des propositions qu'on a faites puisqu'aujourd'hui, à l'intérieur des appels d'offres, seule une fraction du volume appelé peut être servie par l'agrivoltaïsme, ce qui conduit à refuser un certain nombre de projets alors qu'ils pourraient être acceptés. Après, le risque est toujours quand on commence à créer une trajectoire, d'essayer de savoir ensuite comment on la répartit sur le territoire, que ça devienne un truc extrêmement normatif, extrêmement contraignant avec x ou y hectares ou kilomètres carrés répartis à tel ou tel endroit du territoire. Donc on a parfois des risques autour de ça. Mais en tout cas, donner une vision et une visibilité à l'agrivoltaïsme me semble aller dans la bonne direction.
Marie-Noëlle Battistel
Merci, Mme la présidente. Pour le groupe Rassemblement National, Alexandre Loubet.
Alexandre Loubet
Merci, Mme la présidente. Mme la présidente de la CRE, je souhaite vous interroger sur la centrale à charbon de Saint-Avold qui doit être convertie au gaz pour pérenniser les emplois du site, décarboner la production électrique, et également assurer notre sécurité d'approvisionnement électrique. Mais vous le savez, cette conversion dépend d'un seul verrou, la garantie qu'elle puisse avoir accès au marché de capacité, une fois convertie. Pour les gens qui nous écoutent, ça lui permettra d'être sûr qu'elle sera rémunérée pour sa disponibilité, donc sur le marché de capacité. La décision finale d'investissement de près de 100000000 d'euros pour la conversion suppose donc un contrat pluriannuel dont vous définissez les paramètres, vous la CRE.
Ma question est donc très simple. En l'état actuel des paramètres pour les enchères de fin d'année, pensez-vous que cette centrale sera éligible au marché de capacité ? Je pense que les salariés sont impatients d'avoir votre réponse. Merci.
Emmanuelle Wargon
Merci, Mme la présidente. M. Le député, donc la CRE définit bien les paramètres du marché de capacité. Elle est définie pour tous les acteurs, et pas pour un acteur plutôt qu'un autre. Bien évidemment, elle est définie avec sa vision de l'intérêt général.
Nous avons pour l'instant défini les paramètres de l'enchère qui s'applique à l'hiver 26, 27, donc l'hiver pendant lequel la centrale à charbon de Saint-Avolt ne sera pas convertie au gaz. La définition des paramètres pour la période qui vous intéresse, c'est l'enchère pour l'hiver 30, 31, 3403, qui ouvre notamment la possibilité d'avoir un soutien pluriannuel, ce qui serait évidemment intéressant pour la centrale de Saint-Avolve. Donc le paramétrage de cette enchère n'est pas fait. RTE ne nous a pas soumis son rapport. Nous n'avons donc vu aucun élément technique, et encore moins délibéré.
Ce paramétrage se fera à la rentrée prochaine.
Marie-Noëlle Battistel
Mme la présidente. Pour la question suivante, Nicole Le Peih. Alors, qui est-ce qui a son micro ouvert ?
Nicole Le Peih
Merci, Mme la présidente. Mme la présidente de la CRE, je voulais vous interroger sur la fin de l'ARENH et le risque de choc sur les prix. La Commission de régulation de l'énergie s'est mobilisée pour préparer le dispositif qui lui succède, le versement nucléaire universel. Dans un contexte où la question des prix de l'énergie reste centrale pour le pouvoir d'achat comme pour la compétitivité de nos entreprises, les effets concrets de cette réforme sont désormais particulièrement attendus. Ma question est donc la suivante.
Les premiers retours montrent-ils que la fin de l'accès régulé à l'énergie, pardon, à l'électricité nucléaire historique, permet effectivement de mieux protéger les consommateurs ou observe-t-on au contraire une exposition accrue aux fluctuations du marché ? Je vous remercie.
Emmanuelle Wargon
Merci, Mme la présidente. Mme la députée, la fin de l'ARENH, ça veut dire qu'EDF vend la totalité de l'électricité pour qu'il commercialise sur les marchés. Et donc oui, il y a plus d'électricité qui passe sur les marchés de gros, et donc tout le monde est plus exposé au marché de gros. Néanmoins, la fin de l'arène s'est faite dans un contexte de prix plutôt favorable, et donc n'a pas du tout coïncidé avec une explosion des prix pour les consommateurs finaux, ni les consommateurs industriels ou entreprises, ni les ménages. Et d'ailleurs, le tarif réglementé de vente de l'électricité que nous avons proposé au gouvernement pour février dernier était en très légère baisse.
Donc à ce stade, le fait que l'électricité passe plus par les marchés de gros est plutôt au bénéfice des consommateurs, avec des prix, je le disais dans mon introduction, autour de 55 euros du mégawattheure, c'est-à-dire en dessous du coût de production tel que nous l'avons évalué pour EDF pour les prix annuels classiques. Merci. Pardon. Et l'autre partie du dispositif, c'est le VNU qui n'a pas encore été mise en œuvre dans un contexte de prix bas, pardon.
Marie-Noëlle Battistel
Excusez-moi, j'avais cru que vous aviez terminé, madame la présidente. Donc la parole est maintenant à Jean-Luc Fugit.
Jean-Luc Fugit
Oui, merci à la présidente. En fait, en écoutant l'audition, parce que je suis déjà intervenu tout à l'heure, mais je peux aussi peut-être faire plaisir à Julien Brugerolles. Je voulais évoquer la question de la planification, puisque la PPE, c'est une planification des volumes à produire, dans le temps et dans la durée. Et je m'interrogeais sur savoir s'il ne fallait pas, selon vous, planifier aussi le soutien et l'accompagnement de cette PPE, le soutien financier s'entend, pour que ce soit plus lisible et partagé par tous, et notamment pour ce qui concerne les énergies renouvelables qui, selon nous, doivent irriguer nos territoires, leur apporter des recettes fiscales, même si c'est déjà le cas, et créer de nouveaux emplois et finalement des dynamiques économiques nouvelles. Donc, pour porter plus ce message dans les territoires, ne faut-il pas avoir une sorte de programmation pluriannuelle financière de soutien au développement des énergies, notamment renouvelables ?
Emmanuelle Wargon
Mme, merci, madame la présidente. M. Le député, en fait, la planification, elle existe en partie puisqu'à partir du moment où le soutien a été décidé, c'est un soutien pluriannuel et qui, de toute façon, engage les finances publiques. Et donc, dans les charges de service public de l'énergie, il y a une partie des dépenses qui sont en fait en socle et qui ont vocation à durer toute la durée des contrats. Et ensuite, les évolutions sont plutôt des évolutions en volume qui permettent de continuer à accueillir des nouvelles ENR.
Donc il y a une vraie question, vous avez raison, M. Le député, de planification territoriale qui va avec les schémas des S3R ENR, les schémas régionaux sur les ENR et qui va aussi avec la planification du raccordement. La planification financière, on essaye de rendre ces charges les plus prévisibles possible. C'est d'ailleurs une des réflexions de la CRE que de travailler sur la manière dont le soutien financier a lieu à travers les enchères de l'AO, ce qui permet d'avoir une meilleure visibilité pour les finances publiques en vendant à terme et donc en étant en capacité de savoir quel sera le coût. On pourrait évidemment aller un cran plus loin.
Marie-Noëlle Battistel
Merci, Mme la présidente. Et la dernière intervenante, Annaïg Le Meur.
Annaïg Le Meur
Merci, Mme la présidente. Mme la présidente, bonjour. Je voulais vous interroger sur le plan d'électrification qui a été annoncé dernièrement, et notamment sur la partie logement. Je voulais savoir comment vous envisagez cette phase de transition, notamment quand on sait qu'une grande part du parc social, en fait, se loge encore au gaz et se chauffe au gaz actuellement. Donc, je voulais juste avoir un point de vue sur cette phase de transition pour accompagner justement les ménages vers l'électrification.
Emmanuelle Wargon
Merci Mme la présidente, Mme la députée, pour cette question sur le logement qui est évidemment un sujet qui me tient à cœur. En ce qui concerne le parc social, les investissements vont être faits par les bailleurs sociaux et avec un très gros engagement des bailleurs sociaux d'aller vers la sortie progressive du gaz, crois, pour 2 000 000 de logements sociaux d'ici à 2040. Ce qui va permettre de programmer des investissements et d'ailleurs de donner de la visibilité aux filières, aux entreprises et aux artisans qui travaillent sur ce sujet. Pour les particuliers, je pense qu'il y a la question de l'accompagnement est centrale. Le gouvernement a annoncé le lancement de territoires d'expérimentation qui pourraient permettre un accompagnement renforcé, et probablement une réflexion multiénergie pour savoir si on s'engage vers une sortie progressive du chauffage au gaz dans le logement.
Quelles sont les alternatives entre les réseaux de chaleur, la géothermie, l'électrification, les pompes à chaleur et autres, et que ces alternatives puissent vraiment être portées au plus près localement avec un soutien à la fois national et local. Il me semble que c'est une direction importante et nécessaire.
Marie-Noëlle Battistel
Merci, Mme la présidente. Il me semble avoir vu la main levée de Mme Létard.
Valérie Létard
La présidente, de l'avoir levée tardivement, et merci de me laisser la parole, et à mon tour saluer Mme Wargon qui nous fait le plaisir de nous exposer effectivement ces enjeux portés par la CRE à un moment particulièrement sensible, évidemment. Simplement, et pour compléter ce qu'a évoqué Annaïg Le Meur, à savoir la trajectoire de transition dans le parc de logements et particulièrement le logement social, qui est à 65% chauffé au gaz et dont on sait que l'objectif, c'est 2050 pour le faire transitionner. Ça veut dire quand même transiter, je ne sais pas comment on dit, mais ça veut quand même dire très concrètement qu'il va y avoir, pour les derniers servis, un impact sur le pouvoir d'achat assez significatif. Comment voyez-vous les choses ? Et j'ajouterai à ça un autre point. On a un fonds social climat au niveau européen, qui a été initié.
Pour le payer, il va falloir mettre en place un dispositif européen qui s'appelle ETS 2, sur lequel, pour l'instant, on est en cours de réflexion et de travail. Mais on sait qu'il impactera les énergies fossiles et donc sera en conséquence un élément qui va renchérir encore le prix des énergies fossiles, en plus de la crise qu'on connaît. Comment pensez-vous qu'on va pouvoir faire soutenir ces 2 dispositions aux ménages les plus modestes, qui vont devoir subir, qui n'auront pas la main sur ces questions-là. Comment peut-on anticiper et prévenir les risques que ça peut donner en termes de pouvoir d'achat ? Il y a aussi une question, excusez-moi, Mme la présidente, mais les 27 ont décidé de limiter les réserves de gaz pour l'hiver prochain à 80 contre 90 %. Est-ce que vous pensez qu'en cas d'hiver difficile, c'est soutenable ? Merci.
Marie-Noëlle Battistel
Merci, Mme la députée. Mme la présidente, pour ces réponses.
Marie-Noëlle Battistel
Oui, ça fait non. En une minute 40. Et puis, si vous avez d'autres sujets, vous pouvez en profiter pour conclure l'audition.
Emmanuelle Wargon
Merci Mme la présidente, Mme la députée. Sur la question de la transition vers un usage de plus en plus réduit du gaz dans le logement, c'est une question extrêmement importante qui concerne la CRE sur la partie réseau. Donc, nous avons fait une première étude que nous avons publiée en mars 23, sur les enjeux de cette évolution à moyen long terme du gaz sur les réseaux. Et la première conclusion de cette étude était que nous allons continuer à avoir besoin de beaucoup de kilomètres de réseau, que ce soit en transport ou en distribution, et que donc il va falloir faire face au maintien en fonction, en usage, de ces kilomètres de réseau, alors même que la consommation baisse. Nous sommes en train de travailler sur la phase 2 de cette étude dont nous espérons pouvoir publier les conclusions en juin ou en juillet prochain, donc dans les semaines qui viennent, pour regarder l'impact tarifaire et voir dans quelle mesure cet impact tarifaire est soutenable ou pas soutenable pour les ménages, et notamment au fur et à mesure de la baisse de la consommation et les conséquences collectives qu'on pourrait en tirer.
Donc ces travaux sont réellement en cours. C'est bien de notre responsabilité de se projeter sur une longue période sur l'avenir des réseaux gaziers et donc des tarifs de gaz, sachant que bien évidemment, il faut continuer à entretenir les réseaux. C'est une évidence, mais je le mentionne tant qu'ils sont en usage et à renouveler les canalisations tant qu'on a besoin des dites canalisations pour assurer une complète sûreté, évidemment, des réseaux gaziers et de sécurité d'exploitation. Donc, rendez-vous au moment de la publication de cette deuxième phase de l'étude que nous faisons en liaison étroite avec toutes les parties prenantes, les entreprises principalement concernées, mais aussi des associations de consommateurs, les représentants des collectivités territoriales, et même les syndicats qui ont souhaité s'associer à cette réflexion. Sur la question du fonds social et de l'ETS 2, effectivement, c'est une question qui va avec.
Le TS2, normalement, pourrait être mis en œuvre plutôt à compter de 2028. Les modalités ne sont pas encore complètement décidées. Et clairement, les recettes ont vocation à alimenter un fonds social qui lui-même a vocation à accompagner les ménages les plus modestes. C'est tout cet équilibre qu'il faudra trouver. C'est aussi plutôt une question pour le gouvernement que pour la CRE, mais on est très sensibilisés au sujet.
Enfin, sur le stockage, non, il n'y a pas de difficulté dans cette décision européenne. En fait, si l'obligation de remplir les stockages est trop forte à un moment trop important, enfin à un moment trop défini, le risque, c'est simplement la spéculation avec une augmentation des coûts et donc un prix plus élevé à faire payer pour les consommateurs. Les pratiques de marché doivent nous permettre de remplir les stockages en France dans de bonnes conditions, donc on n'est pas inquiet.
Marie-Noëlle Battistel
Merci beaucoup, Mme la présidente, pour l'ensemble de vos réponses à ces très nombreuses questions. Alors notre audition est maintenant terminée, mais on va suspendre la séance et je vous donne rendez-vous à 11 heures, c'est-à-dire dans 20 minutes pour la présentation du rapport de la mission d'information sur l'évolution du pouvoir d'achat en France depuis 2017 au regard des indicateurs de prix et de consommation qui nous sera présenté par nos collègues Thierry Benoit et Robert Le Bourgeois. Donc, à tout à l'heure. Merci beaucoup.
Stéphane Travert
Bien mes chers collègues, bonjour à tous et à toutes. Nous allons reprendre le cours de nos auditions. Je remercie Mme Marie-Noëlle Battistel de m'avoir remplacé ce matin pour l'audition de Mme Wargon, et cette audition s'est passée remarquablement bien, évidemment, et nous accueillons maintenant nos rapporteurs, mes chers collègues, pour aborder la deuxième partie de notre matinée en nous penchant sur les travaux de contrôle avec la présentation des conclusions de la mission d'information sur l'évolution du pouvoir d'achat en France depuis 2017 au regard des indicateurs de prix de consommation par ces rapporteurs, M. Thierry Benoit et M. Robert Le Bourgeois.
Je rappelle que cette mission d'information avait été créée par notre Commission le 22 octobre dernier, et donc elle a pu mener ses travaux pendant une période de 6 mois, délai un peu plus long qu'à l'accoutumée, mais reconnaissons ensemble que le sujet est suffisamment vaste et technique, et plus vaste et technique qu'il n'y paraît d'ailleurs, et compte tenu de la diversité des secteurs économiques concernés comme des indicateurs qui ont été utilisés. Nos rapporteurs ont conduit de très nombreuses auditions afin d'entendre la diversité des points de vue, d'aboutir à un travail riche et fondé, notamment sur de nombreuses statistiques. Leur projet de rapport de près d'une centaine de pages est très instructif, et il inclut des graphiques, des histogrammes et des cartes qui permettent de mieux décrire les situations et de retracer les évolutions constatées, ainsi que près d'une trentaine de propositions sur lesquelles nous reviendrons. Il revient bien sûr sur les effets de l'épisode inflationniste qu'a connu notre pays au début de la guerre en Ukraine en 2022, en raison de l'effet de la hausse des coûts de l'énergie, et ce rapport aborde les difficultés liées à la hausse des prix alimentaires et à la précarité énergétique, les dépenses contraintes en matière de mobilité ou encore le poids de celles relatives au logement, qui reste le premier poste de dépenses des ménages aujourd'hui.
Ce projet de rapport vous a été, mes chers collègues, selon l'usage, adressé avant cette réunion, et je constate à la lecture du document que nos rapporteurs sont parvenus à un diagnostic et des préconisations largement partagées, ce qui est une bonne chose et qui constitue ici que le duo breton normand fonctionne parfaitement. En remerciant à nouveau nos rapporteurs pour leur mobilisation sur ce sujet essentiel pour nos concitoyens. Je leur cède la parole pour une quinzaine de minutes au total, afin qu'ils puissent vous présenter leurs conclusions, l'essentiel de leurs travaux, leurs réflexions. Et puis ensuite, comme d'habitude, nous entendrons les orateurs des groupes pour 3 minutes maximum, ce qui leur laissera une bonne minute pour répondre à vos questions, puis les orateurs individuels comme nous en avons l'habitude. Messieurs les rapporteurs, je vous laisse la parole.
Je ne sais pas qui commence, je vous laisse dessiner entre vous. Vous avez la parole à vous seul.
Thierry Benoit
Merci, M. Le Président. Bonjour à toutes et à tous. Simplement, je me permets de dire un mot, donc quelques éléments de contexte pour rappeler que c'est dans le cadre de son droit de tirage que le groupe Rassemblement National a, par la désignation de mon collègue député Robert Le Bourgeois, pris cette initiative de travailler sur le pouvoir d'achat avec une rétrospective depuis 2017, en sachant que cette période, bien elle a été marquée par des événements que vous connaissez tous et que vous avez tous en tête. Les gilets jaunes en 2018, la crise covid 2021, la guerre en Ukraine qui dure depuis 2024 et cette année 2026, le conflit au Moyen-Orient.
Rappeler que le travail a été naturellement conduit de manière consciencieuse et sérieuse avec l'aide des administrateurs de l'Assemblée nationale que sont Lucas Portillo, Louise Chadefault et Hortense Aurand, que nous remercions de nous avoir accompagnés dans ce travail. Je cède la parole à mon collègue Robert Le Bourgeois parce qu'il est le rapporteur, on va dire, principal. Moi, j'ai accepté d'être co-animateur de cette mission. Nous avons procédé à une vingtaine de rencontres table ronde, qui a dû réunir à peu près entre 40 et 45 personnalités.
Robert Le Bourgeois
Monsieur le Président, Monsieur le Corapporteur, cher Thierry Benoit, merci pour ce propos liminaire. Chers collègues, c'est avec une certaine gravité que nous vous présentons aujourd'hui les conclusions de cette mission d'information sur l'évolution du pouvoir d'achat en France depuis 2017. Gravité justifiée par le sujet lui-même depuis plusieurs années. Le pouvoir d'achat est la première préoccupation déclarée de nos concitoyens. Et derrière ce terme un peu abstrait se cachent les renoncements concrets quotidiens de 1 000 000 de Français.
Ce rapport, ça a été dit, est l'aboutissement de près de 6 mois de travaux jusqu'aux élections municipales, des travaux démarrés au mois de novembre dernier. Nous avons procédé à une vingtaine d'auditions auprès de nombreux acteurs que vous retrouverez en annexe, et que nous remercions vivement. Malgré ce travail important, nous avons dû opérer des choix et privilégier aussi certains sujets au détriment d'autres non moins importants. Je salue également mon co-rapporteur, Thierry Benoit, pour la sérénité de nos échanges qui ont permis d'aboutir à un diagnostic largement partagé, même si nos préconisations peuvent diverger sur certains points. Je remercie enfin et surtout nos 3 administrateurs, Lucas, Louis, et Hortense.
Mes chers collègues, ce rapport part d'un constat simple que chacun d'entre nous mesure chaque semaine dans sa circonscription. Il existe en France un fossé devenu vertigineux entre, d'un côté, les chiffres officiels du pouvoir d'achat. Allez croire celui-ci n'aurait quasiment cessé de progresser depuis 2017, et de l'autre, le vécu de nos compatriotes qui décrivent un déclassement profond et durable. Ce fossé n'est ni le fruit d'une irrationalité, ni celui d'un défaut de pédagogie, il est le résultat assumé de choix méthodologiques qui invisibilisent une partie de la France, celle des classes moyennes, des retraités modestes, des territoires ruraux et périurbains. La crise des gilets jaunes en avait été le révélateur.
Le choc inflationniste de 2022, 2024, en a été, Thierry Benoit l'a dit, la confirmation brutale. Je le dis sans détour, derrière chaque statistique, il y a un choix politique. Et ce choix, depuis trop longtemps, n'est pas celui des Français. Le rapport que nous vous présentons est structuré en 3 parties. La première examine la construction même de la mesure officielle du pouvoir d'achat et ses nombreux biais.
Nous y montrons, et je salue ici l'apport décisif de l'OFCE que l'indicateur de l'INSEE repose sur des conventions toutes orientées dans le même sens, surestimer la progression du niveau de vie. Loyer fictif imputé aux propriétaires occupants, ajustement de qualité massivement surévaluée sur les biens technologiques, au point que lui-même a mis en garde la France dès 2021 sur ses pratiques et sous-estimation chronique du poids des loyers. À chaque étape, la mesure officielle s'éloigne du portefeuille réel des Français. La deuxième partie met en lumière les disparités sociales et territoriales que la moyenne nationale dissimule. Les ménages modestes ont subi une inflation structurellement plus forte que celle qui leur a été présentée.
La France périphérique et rurale a payé le prix fort du choc énergétique, et nos outre-mer continuent de subir une vie chère structurelle. Et point décisif, le décalage avec les statistiques officielles s'accompagne d'un effondrement historique de la confiance des ménages, décalage qui fragilise non seulement le débat public, mais aussi la confiance dans nos institutions elles-mêmes. La troisième partie s'attache au renoncement concret. Saut de repas, recul de la consommation des protéines animales, abandon des produits bio et labellisés, précarité énergétique qui touche désormais plus de 3 000 000 de ménages, dépendance subie aux véhicules thermiques vieillissants, accès au logement devenu prohibitif. Ce ne sont plus des situations marginales, malheureusement, c'est la vie quotidienne d'une part croissante de nos concitoyens.
Mes chers collègues, ce diagnostic apporte des appels des réponses. Le rapport en formule 29, et je tiens à souligner que nombre d'entre elles sont véritablement le fruit d'un consensus avec mon corapporteur. Je veux pour ma part insister sur les recommandations que j'ai portées à titre personnel. Premièrement, la mise en place d'une TVA à 0 pourcent sur 100 produits essentiels en cas d'inflation supérieure à 3 pourcent. Mesure simple, immédiatement perceptible, qui garantirait que les Français les plus modestes puissent continuer à se nourrir dignement lorsqu'un choc inflationniste frappe.
Mesure qui serait encore renforcée par une estimation honnête de l'inflation, nous y reviendrons. Deuxièmement, une baisse de la TVA sur l'énergie de 20 à 5,5 pour 100, gaz, électricité, fioul et carburant, et une réduction de la TICPE en cas de crise. L'énergie est un bien de première nécessité. Il est temps de cesser de la taxer comme un produit de luxe, alors que taxes et prélèvements représentent aujourd'hui environ un tiers de la facture d'électricité de nos compatriotes. Troisièmement, renégocier les règles européennes de tarification de l'énergie pour rétablir enfin des tarifs réglementés de vente du gaz, et élargir les tarifs réglementés de vente de l'électricité afin de baisser la facture des familles, mais aussi des entreprises.
Quatrièmement, sur le logement, je plaide pour la simplification du maquis devenu illisible des aides à la rénovation en les recentrant sur un dispositif unique de prêt à taux 0, un outil clair et accessible vaut mieux qu'une superposition de dispositifs dont les ménages les plus modestes restent en pratique exclus. Cinquièmement, une réforme de l'octroi de mer en le limitant au seul produit entrant en concurrence avec ce produit localement ou importé des pays non membres de l'Union européenne, avec compensation des collectivités via la dotation globale de fonctionnement. Trop longtemps, nos compatriotes ultramarins ont été les oubliés de la lutte contre la vie chère. Enfin, 3 recommandations transversales davantage méthodologiques, piloter les politiques publiques par les données distribuées plutôt que par les moyennes et les agrégats trompeurs qui ont guidé les boucliers tarifaires hors de prix des dernières années, renforcer la pédagogie publique sur les indicateurs de pouvoir d'achat, et surtout favoriser l'indépendance de la statistique publique pour s'assurer de sa captivité, de sa pertinence et de sa non instrumentalisation par le politique. Monsieur le Président, mes chers collègues, je conclurai par une observation que ce rapport n'a malheureusement pas pu traiter en profondeur en raison des délais qui nous étaient impartis. Depuis les frappes de fin février contre l'Iran et la fermeture du détroit d'Ormuz, le carburant a franchi la barre des 2 euros le litre en moyenne nationale.
Pour les ménages des territoires ruraux et périurbains captifs de leurs véhicules, c'est une nouvelle tragédie qui s'ajoute aux précédentes, des dizaines d'euros par mois prélevés sur des budgets déjà sous tension extrême. La répétition de ces chocs n'est pas le fruit du hasard, elle est le coût prévisible de notre dépendance énergétique comme de alimentaire. C'est pourquoi la véritable réponse de long terme passe par la souveraineté. Souveraineté énergétique en assumant pleinement notre atout nucléaire et en desserrant le carcan des règles européennes de tarification, qui alignent absurdement le prix de notre électricité sur celui du gaz importé. Souveraineté alimentaire en cessant de faire de nos éleveurs et de nos agriculteurs les variables d'ajustement du pouvoir d'achat des consommateurs.
Sur ce cap, sans ce cap-là, celui de la souveraineté, nous continuerons à penser les plaies sans jamais soigner le mal. Les Français n'attendent plus des indicateurs flatteurs, ceux qu'on leur a servis depuis 2017. Ils attendent des résultats concrets sur leur feuille de paye, à la pompe et au supermarché. Je vous remercie.
Thierry Benoit
Poursuivre simplement ce que révèle, on va dire, le rapport, finalement, il nous informe sur une situation que nous connaissons tous. Tout d'abord, côté théorique des statistiques. Les statistiques et le travail de l'INSEE, ça n'est pas depuis 2017. Donc les statistiques, chacun les interprète. C'est un petit peu comme les chiffres macroéconomiques, mathématiques.
Chacun peut les interpréter. Moi, ce que je retiens, si vous voulez, c'est que parmi celles et ceux d'entre nous qui paient le plus lourd tribut aux crises que notre monde et notre pays connaît, ce sont finalement celles et ceux qui, d'un côté, sont en réelle précarité, qui ne vivent pratiquement que de soutien, d'allocations et de prestations sociales, mais aussi celles et ceux des Français qui ne vivent que de leur travail. Celles et ceux des Français qui ont des métiers pénibles, souvent mal rémunérés, je pense à ceux qui ont un salaire net d'environ 1400 euros, le SMIC. Ces gens-là ont de réelles difficultés. Par contre, celles et ceux qui ont des compléments de revenus, celui qui a le loyer d'un immobilier, ou d'un foncier de terrain, celui qui a, comment, des dividendes, celui qui a des livrets, celui qui a des actions, celui qui a des assurances vie, lui, du point de vue statistique et réel, il passe les crises.
Par contre, celui qui ne vit que de son travail et qui a un salaire modeste, lui, rencontre de réelles difficultés. C'est ce que nous ressentions et c'est ce que nous ressentons, je regarde mon collègue Robert sur le terrain. C'est ce que chacune et chacun d'entre nous voit dans nos circonscriptions, et c'est ce que dit aussi le rapport. Enfin, en 1995, vous souvenez tous de la fracture sociale. C'était la campagne du candidat devenu président Jacques Chirac.
En 2026, la fracture sociale est devenue aussi territoriale. Les gens de conditions modestes, on les retrouve dans une partie interne de certains quartiers des grandes métropoles, mais on les retrouve aussi éloignés des grands centres urbains. Pour quelle raison ? Pour la question du logement, la question donc des moyens et le reste à vivre, bien ils le mettent dans la mobilité, les transports. Celui en ce moment, et vous en êtes conscients, qui a 30, 40 minutes de trajet à faire tous les matins et tous les soirs avec un carburant à plus de 2 euros, lui il rencontre de réelles difficultés. Il se loge loin des grands centres urbains, dans des bâtisses qui sont souvent plus vétustes, mal isolées. Donc ils mènent l'argent aussi dans l'énergie et à l'arrivée, et bien ils se serrent la ceinture et se nourrissent de manière plus modestement.
On ira plus dans les détails au cours des questions que vous allez pouvoir nous poser, mais c'est vrai qu'un certain nombre de Français, ça nous a été révélé notamment par l'association famille rurale, expliquent qu'il est fréquent, qu'il est commun, qu'il saute des repas. Et c'est donc ça qui montre tout le travail que nous avons à faire. Il y a une chose que le rapport n'aborde pas, mais pour moi qui est essentiel. C'est qu'il faut que les salariés dont j'ai parlé tout à l'heure qui travaillent et qui ont des, pour celles et ceux des Français qui ont des salaires modestes. Il faut que l'on permette aux entreprises de mieux les rémunérer.
Pour ce faire, il n'y a pas de mystère. Il faut que la France fasse ce qu'elle ne fait pas depuis 40 ans, des réformes de structure. La France a un fonctionnement qui est coûteux. Elle doit se réformer du point, du point de vue de son appareil d'État, du point de vue de ses institutions territoriales, ses collectivités territoriales, dans le but de réduire les cotisations et les charges qui pèsent sur le travail afin de permettre aux entreprises de mieux rémunérer leurs salariés. Ça, c'est la condition, je dirais, numéro 1.
Ça n'est pas traité dans le rapport parce que je dirais que c'est le sujet de la commission des finances, tout ce qui touche à la fiscalité, tout ce qui touche aux cotisations, aux charges sur la production, mais il est permis ici à la Commission des affaires économiques quand même d'établir une passerelle. Je vous remercie.
Stéphane Travert
Bien, merci messieurs les rapporteurs pour la présentation de vos travaux. Nous allons passer aux orateurs des groupes, et pour le Rassemblement National, monsieur Frédéric Falcon. Vous avez la parole, monsieur le député.
Frédéric Falcon
Merci, monsieur le président, chers collègues. Alors je tiens en premier lieu à féliciter nos 2 rapporteurs pour la qualité du travail qu'ils ont mené pendant de longs mois. Nous sommes heureux de découvrir aujourd'hui les conclusions de cette mission d'information qui fut minutieuse et précise, et que le rassemblement national avait demandé dès la rentrée, qui apparaît plus que jamais d'actualité. En effet, nous constatons un décalage croissant entre le vécu des Français, les indicateurs statistiques relatifs aux revenus, à l'inflation, au pouvoir d'achat, lesquels tendent à décrire une situation relativement favorable. Pourtant, depuis 2017, nombre de nos concitoyens perçoivent dans leur vie quotidienne une dégradation de leur pouvoir d'achat.
Certes, les situations sont contrastées selon les niveaux de revenus entre la France des métropoles et la périphérie, la France périphérique ou encore les configurations familiales. Mais cela ne suffit pas à expliquer un tel écart de perception. C'est pourquoi nous avons souhaité interroger les fondements mêmes de ces indicateurs, notamment ceux de l'INSEE, qui font office de référence, avec des pondérations retenues qui peuvent apparaître parfois éloignées de la réalité vécue. J'en viens à deux points précis. D'abord, la question du logement.
Le poids des loyers dans le calcul de l'inflation par l'Insee semble nettement sous-estimé. Aujourd'hui, d'après l'économiste François Gérolfe, il représenterait dans les indicateurs environ 6 pour 100 du panier de consommation en France, contre près de 20 pour 100 dans certains pays européens. Or, chacun sait que le logement constitue, pour une majorité de ménages, le premier poste de dépense. Cette sous-pondération contribue mécaniquement à minorer l'inflation ressentie. Ensuite, la question du coût de la transition écologique.
La méthode statistique actuelle tend à considérer certains surcoûts, qu'il s'agisse de l'achat d'un véhicule électrique ou de travaux de rénovation énergétique, comme des gains de qualité, c'est-à-dire qu'ils échappent au calcul des critères de l'inflation. Pourtant, dans de nombreux cas, ces dépenses sont contraintes, notamment par la réglementation. Or, comme l'a souligné le rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Maffouz en 2023, ces investissements ne sont pas toujours compensés par des économies suffisantes à court ou à moyen terme. Lors de son audition, François Gérolff évoquait même une source majeure de divergences méthodologiques entre la France et ses partenaires. Alors dans ces conditions, pouvez-vous nous préciser les justifications avancées par les organismes statistiques sur ces 2 points pour minorer le logement et le coût de la transition écologique dans le calcul de l'inflation ?
Si des évolutions méthodologiques sont envisagées prochainement, et enfin si le gouvernement essaie de minorer les chiffres de l'inflation sur fond de crise du logement et de surcoût lié aux normes environnementales imposées depuis 2017. Je vous remercie.
Robert Le Bourgeois
Merci monsieur le député, cher Frédéric, pour cette question. Le pouvoir d'achat, en théorie, c'est un calcul simple. C'est la différence entre le revenu disponible brut et un déflateur qui est censé représenter l'inflation, la hausse des prix. Mais en fait, vous avez une foultitude de modes de calcul et ce dont nous nous sommes rendus compte au cours des auditions, et notamment les auditions de l'Insee ou de certains économistes, c'est que le calcul était consciemment ou non orienté, et orienté ou en tout cas afin au numérateur de favoriser le niveau des revenus et au dénominateur de minorer clairement le coût de l'inflation. Alors l'intérêt de ce rapport, à mon avis, c'est un apport méthodologique qui nous permet de challenger la façon dont peuvent travailler les économistes de l'Insee.
Il ne s'agit pas ici de remettre en cause leur travail, mais en tout cas d'attendre de leur part une évolution. Si je prends les loyers que vous avez cités, 6 pour 100 dans un panier de consommation, tout le monde sait sans avoir fait de très grandes études que c'est largement sous-estimé. Nous n'avons pas forcément eu d'explications sur ce point. Sur le coût de la transition écologique, c'est très intéressant parce qu'on touche au sujet des gains de qualité. C'est-à-dire que quand un produit monte en gamme, monte en qualité, quelle est la part de prix qui va alimenter l'inflation, et la part de gain de qualité.
Et par rapport aux autres pays européens, l'Institut national de la statistique en France systématiquement, par ce qu'on appelle la méthode de recouvrement, retire les gains de qualité de l'inflation et donc minore l'inflation. Donc l'impression que nous avons, et c'est plus qu'une impression, c'est que le calcul du pouvoir d'achat est fortement biaisé. Et j'ajouterais que l'INSEE aujourd'hui n'a pas de comité scientifique qui soit en mesure de valider ces calculs, ces procédures, et c'est une de nos préconisations, ça serait la formation d'un comité scientifique qui soit capable, de façon indépendante, de faire évoluer les choses.
Stéphane Travert
Merci, M. Le député. Pour le groupe Ensemble pour la République, M. Jean-Luc Fugit, vous avez la parole, M. Le député.
Jean-Luc Fugit
Merci, M. Le Président. Merci à nos 2 rapporteurs pour leur travail qui met en effet en lumière un sujet essentiel pour nos concitoyens, donc le pouvoir d'achat. Et il le fait avec une exigence salutaire en interrogeant non seulement les politiques publiques, mais aussi les outils avec lesquels nous mesurons la réalité, j'allais dire, la réalité économique. Car c'est bien là l'un des apports majeurs de votre travail, nous rappeler que le pouvoir d'achat n'est pas une donnée brute, mais une construction statistique.
Aujourd'hui, l'indicateur principal repose sur des choix méthodologiques précis en revenus très larges, le revenu disponible brut, et un indice de prix qui n'est pas conçu initialement pour mesurer l'inflation ressentie. Ces choix ne sont pas illégitimes, ils répondent à des conventions internationales, mais ils ne sont pas neutres non plus. Le rapport souligne notamment que certains éléments du revenu, comme les loyers imputés aux ménages propriétaires occupants, correspondent à des revenus que les ménages ne perçoivent pas réellement. De la même manière, l'utilisation de la moyenne peut donner une image globale positive tout en masquant des réalités très différentes selon les situations individuelles. C'est sans doute là que se situe le cœur du décalage que nous constatons tous sur le terrain entre des indicateurs qui peuvent être orientés à la hausse et un ressenti parfois beaucoup plus contraint, notamment pour les classes moyennes et naturellement les ménages les plus modestes.
Je précise qu'il ne s'agit pas ici de remettre en cause le travail de nos institutions statistiques dont la qualité est reconnue, ni les politiques publiques qui ont permis, dans des périodes de crise, de soutenir massivement les revenus, mais il s'agit de s'assurer que nos outils de mesure reflètent au mieux la réalité vécue par nos concitoyens. Car de la qualité de ces outils dépend la qualité, ensuite, de notre action publique. Alors, dans cet esprit, plusieurs pistes de votre rapport méritent d'être approfondies, me semble-t-il. Mieux, par exemple, mieux prendre en compte la média, diversifier les indicateurs, ou encore améliorer la transparence des méthodes utilisées. Une de mes questions, c'est est-ce que vous avez des pistes et des idées pour aller un petit peu plus loin sur ces sujets. Est-ce que vous pouvez nous en dire un peu plus ? Et puis, je me permets dans le temps qu'il me reste aussi de réagir à ce que disait le rapporteur Thierry Benoit tout à l'heure, même si c'était un peu hors rapport sur les collectivités territoriales.
J'aimerais avoir sa vision. Quelle est l'idée qu'il y a derrière Moi qui suis nouvellement élu à la métropole de Lyon, qui cumule 2 types donc de représentations, à savoir la fonction des départements et de collectivités et d'agglomération, pardon. Ne faut-il pas tout simplement s'attaquer une bonne fois pour toutes au nombre de strates ? Est-ce que c'est ça, le rapporteur ? Il faudrait le dire, le faire, le porter, et surtout, il faudrait y aller collectivement. Et peut-être qu'on verrait qu'on peut dépasser certains clivages politiques, pour essayer d'optimiser l'organisation politique de ce pays. Merci.
Thierry Benoit
Très intéressante remarque de Jean-Luc Fugit. Simplement, j'attire l'attention sur des députés, sur la recommandation numéro 6. On ne demande pas de créer une nouvelle structure. On propose de faire évoluer l'autorité de la statistique publique en un comité scientifique indépendant de l'Insee où des économistes et des statisticiens extérieurs à l'institut permettraient d'assurer la qualité, d'avoir des éléments objectifs et surtout qui ne laisseraient pas de place à l'interprétation, on va dire, politique. On aurait des éléments factuels.
Sur la question précise de Jean-Luc Fugit, moi je suis convaincu que depuis 40 ans, depuis des lois, les dernières grandes lois de décentralisation, les lois Mitterrand, on a confié des responsabilités aux acteurs locaux. Maintenant, on a les communes, les communautés de communes, les départements, les régions, naturellement l'État et l'Union européenne. Moi, je suis convaincu qu'il faut recalibrer les grandes régions. Il faut les recalibrer. Il faut mettre en extinction les conseils départementaux, et aller vers l'instauration des conseillers territoriaux.
J'en suis convaincu. La Bretagne administrative, qui compte seulement 4 départements, moi je milite pour que Françoise Gatel, ministre des collectivités territoriales et de la décentralisation, lance une expérimentation avec son ami le président de région socialiste de la région de Bretagne, une expérimentation sur 4 départements pour mettre en place le conseiller territorial. On clarifie les compétences, on les répartit entre la région et les intercommunalités, qu'à titre personnel, je situerais à l'échelle des villes moyennes et des pays les périmètres des intercommunalités. Département d'Ille-et-Vilaine où je vis compte 18 intercommunalités. On pourrait en avoir 6, Saint-Malo, Fougères, Vitré, Redon, Montfort, Rennes.
Des compétences simplifiées qu'on répartit entre les régions et les communautés du pays.
Stéphane Travert
Merci, M. Le rapporteur. Pour le groupe de la France insoumise, Mme Sandrine Nosbé, vous avez la parole, Mme la députée.
Sandrine Nosbé
Merci, M. Le Président, M. Le rapporteur. Depuis 2017, les profits des grandes entreprises ont explosé. Les 500 ménages les plus riches ont vu leur fortune doubler.
En même temps, la pauvreté a augmenté. La France compte un 0.2 million de personnes pauvres supplémentaires et le pouvoir d'achat des Français s'est effondré. Aujourd'hui, des familles choisissent entre manger et payer leur loyer. Pourtant, l'inflation ne tombe pas du ciel, mais est le résultat de choix politiques et ces choix restent à contribution, mènent, mettent à contribution, pardon, les Français et les Françaises plutôt que des actionnaires des grandes entreprises. La preuve, l'article 410 tiret 2 du code du commerce permet par exemple de bloquer les prix des biens de produits et services par décret, et nous en remplissons toutes les conditions.
Cependant, le gouvernement s'obstine et refuse toujours de l'utiliser face à la hausse du carburant. Pourquoi ? Parce que cela reviendrait à reconnaître que la pagaille vient du marché, et donc reconnaître l'échec idéologique de la macronie, peut-être. Mais pendant ce temps, les pétroliers dont Total énergie spéculent et a réalisé pour ce dernier un super profit de 870000000 d'euros au mois de mars. Donc des solutions existent, pourtant. Mon groupe la France insoumise propose de bloquer les prix, d'encadrer les loyers, de revaloriser les APL et d'aligner le smic sur l'inflation.
Cette hausse des prix du carburant aura des conséquences à long terme sur d'autres postes de dépenses, dont le loyer, qui est la première charge budgétaire des ménages français selon l'Insee. D'autant plus qu'entre 2017 et 2026, il y a 4.3 milliards d'euros de couple dans les APL et que le budget de 2026 pour le logement a été réduit de 9, de 800000000 d'euros. Aussi, j'ai une question concernant l'impact réel de la baisse des aides pour le logement sur le pouvoir d'achat des plus défavorisés. Avez-vous pu le mesurer au cours de vos auditions ? Je vous remercie.
Stéphane Travert
Merci, Mme la députée. Monsieur le rapporteur, Monsieur le Bourgeois.
Robert Le Bourgeois
Merci, Mme la députée. Je vais essayer de répondre à votre question d'abord sur le blocage des prix et l'encadrement des loyers. Le blocage des prix, c'est une mesure coercitive, nous sommes d'accord. Elle est peut-être autorisée, mais ça ne fonctionne pas. Nous ce que nous entendons, ce que nous espérons, ce sont davantage des mesures ciblées sur les postes de dépenses les plus impactés par l'inflation, et nous avons parlé tout à l'heure de l'énergie, carburant, fioul, électricité qui aujourd'hui gêne la vie de nombreux Français et notamment dans les territoires les plus reculés.
Et à la place du blocage des prix, notre préconisation est davantage une baisse de la TVA sur ce type de consommation. Sur l'encadrement des loyers, il y a des expériences en cours. On sait que l'encadrement des loyers porte un risque majeur, qui est celui de bloquer le marché de l'immobilier. Or, on le remarque, et les chiffres sont têtus, ce marché est bloqué depuis de nombreuses années, et l'encadrement des loyers, ce n'est pas qu'une théorie, décourage les investisseurs. Donc je ne suis pas certain que ça soit la direction dans laquelle il faille se diriger.
Dernier point, peut-être plus précisément sur les loyers. On le disait tout à l'heure, oui les loyers, les frais qui tournent autour du logement représentent une part importante du panier de consommation. Nous en avons parfaitement conscience. Est-ce que c'est par le biais d'aide que nous allons nous en sortir s'agissant des APL, une de nos préconisations est de davantage les cibler. Il y a déjà eu la réforme de contemporanéisation, vous le savez, qui a porté un certain nombre de fruits en faisant notamment sortir des APL des gens qui avaient retrouvé le niveau de revenus suffisant.
Pour demain, on voudrait davantage s'intéresser aux jeunes actifs qui sont vraiment les plus en précarité du logement.
Stéphane Travert
Merci, M. Le rapporteur. Pour le groupe socialiste et apparenté, Mme Marie-Noëlle Battistel, avez la parole, Mme la députée.
Marie-Noëlle Battistel
Merci, M. Le Président, Messieurs les rapporteurs, merci pour votre travail sur un sujet de préoccupation croissante des Français. En effet, depuis 2007, début de votre étude, on constate une évolution du pouvoir d'achat irrégulière, marquée par des fluctuations et des crises inflationnistes successives, avec comme point de départ la guerre en Ukraine et une progression inégalitaire du pouvoir d'achat, avec un creusement des inégalités accentuées par un certain nombre de politiques publiques que l'on peut qualifier d'antisociales durant la période observée, notamment fiscale. Mais le périmètre de votre mission n'intégrait pas cela, et je comprends tout à fait l'absence de commentaires sur ce sujet, mais qui est tout de même fortement lié. Donc cet apparent maintien du pouvoir d'achat des Français ne doit pas occulter une hausse criante des inégalités entre les ménages avec un accroissement du patrimoine et du pouvoir d'achat des plus aisés, a contrario des classes moyennes et populaires qui, elles, voient leurs revenus augmenter plus lentement que les prix, d'autant que l'augmentation du SMIC n'est pas au rendez-vous.
Pouvoir d'achat des Français ne cesse d'être érodé, car les dépenses contraintes, et vous l'avez relevé évidemment, ne font qu'augmenter, comme le logement, la fourniture d'énergie ou encore l'alimentation. Et ce sont des dépenses incontournables. Chaque Français est impacté différemment selon le lieu où il habite. Et cela, ça a également été dit. Vous avez fait beaucoup de propositions sur l'évolution des méthodes et des critères, des pondérations pour que les évolutions des prix prennent davantage en compte ce qui impacte le pouvoir d'achat final, et au final pour permettre de refléter davantage la vraie réalité que vivent nos concitoyens.
Mais au-delà de ça, alors que le nouveau point d'instabilité géopolitique dans le détroit de Dormance démontre encore notre vulnérabilité avec de potentielles augmentations de prix dans les mois à venir, dans la grande distribution, notamment avec l'augmentation annoncée des prix du plastique, mais aussi des produits agricoles avec les engrais et évidemment des carburants. Alors même que les chiffres de la pauvreté en France publiés en 2025 notent une situation jamais atteinte avec un taux de pauvreté établi à plus de 15 pour 100, soit 9.6 millions de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté dans la sixième puissance mondiale, et que plusieurs centaines de millionnaires ne payent aucun impôt sur le revenu après l'aveu même de l'ancien ministre de l'économie, Éric Lombard, ce n'est pas moi qui le dis. On a vraiment l'impression qu'on court après les crises successives, et on a beaucoup de mal à prévenir leurs impacts sur les citoyens avec des réformes structurelles. Donc vous avez ébauché quelques pistes. Pouvez-vous nous donner plus de détails, je vous remercie.
Stéphane Travert
Merci Mme la députée, Monsieur le rapporteur, Monsieur le Bourgeois.
Robert Le Bourgeois
Merci, Mme la députée. Il y a beaucoup de choses dans votre question. Je vais peut-être m'arrêter encore une fois sur la méthodologie parce qu'elle est très intéressante, et les difficultés statistiques auxquelles on s'est heurté ou qu'on a découvertes pendant cette mission. Oui, il y a des inégalités et oui une partie d'entre elles se sont aggravées ces dernières années, c'est indubitable, et pour le coup les chiffres, les chiffres le montrent. Le problème, c'est qu'en matière de pouvoir d'achat, l'Insee communique sur une moyenne.
Une moyenne sur un pays comme la France, ça ne veut pas dire grand-chose et ça masque les inégalités. Je ne vais pas dire que c'est volontaire, j'espère que ça ne l'est pas, mais en tout cas le raisonnement par moyenne cache les inégalités, et on le disait en introduction, invisibilise toute une partie de la population, classe moyenne et inférieure. Et les chiffres sont têtus, je vais rappeler quelques-uns. Selon les chiffres officiels, donc depuis 2017, le pouvoir d'achat du revenu disponible brut aurait augmenté de 13 pour 100. Dont acte. Mais si vous prenez uniquement le salaire moyen par tête, il a augmenté de 22 pour 100, alors que l'IPCH, l'un des indices de mesure de l'inflation, lui a augmenté de 24 pour 100.
Ça veut dire une chose très simple, c'est que cette moyenne qui montrerait théoriquement une augmentation du pouvoir d'achat, elle intègre en fait les gains en capital qui ne concernent qu'une petite partie de la population, nous en avons tous la conscience. Par contre, la grande majorité des Français qui, dans leur structure de revenus, ne peuvent compter que sur leur salaire, ce que l'OFCE appelle le salaire moyen par tête, donc ceux-là sont invisibilisés par la moyenne. Et c'est pour ça qu'une de nos préconisations est de communiquer à la fois sur des indicateurs variés et à la fois en fonction de médianes qui distribuent l'observation statistique dans l'ensemble de la population. Je passe la parole au co-rapporteur.
Thierry Benoit
Juste un mot pour prolonger la réflexion de mon collègue Robert Le Bourgeois, dire que depuis une dizaine d'années, les crises à répétition que notre pays vit et dont sont victimes les plus fragiles et les revenus les plus modestes d'entre nous, facialement, d'un point de vue statistique, je dirais les chiffres sont présentables. Mais à quel prix, un endettement excessif, et bien du pays. Je rappelle que les gilets jaunes, ça a été 17000000000 entre la revalorisation du SMIC, la défiscalisation des heures supplémentaires, la baisse de certains impôts, la revalorisation, la réindexation des petites retraites. La crise covid, ça a été 857000000000 d'endettement avec des mesures d'urgence, 150000000000, le plan de relance, 70000000000, les mesures d'atténuation de la crise et la guerre en Ukraine, 58000000000. Donc on voit bien que là le conflit du Moyen-Orient aujourd'hui que l'on vit place la puissance publique en difficulté.
Parce que depuis 10 ans, et bien on y va à coup de soutien public, faisant ainsi passer la dette de 400000002000 en 2018 à 3303 ans après. Donc vous comprenez MTA, les enjeux financiers pour notre pays et la difficulté dans laquelle ils sont confrontés. Celui qui a pu lire notre quotidien du matin dans l'ouest observera que nos amis espagnols ont fait le choix de baisser la TVA sur le carburant. Ils ont passé de 20% à 10%. Coût pour les finances publiques d'un petit peu moins de 50000000 d'habitants, 5000000000 d'euros.
Donc vous voyez bien là la difficulté. Puisqu'on parle de la TVA, vous, j'attire votre attention moi sur un sujet qui me tient à coeur, que j'aimerais bien qu'on puisse réouvrir pour la prochaine élection présidentielle, c'est le sujet de la TVA sociale.
Stéphane Travert
Message reçu, M. Le rapporteur. Sujet intéressant, en effet. Pour le groupe des démocrates, Mme Louise Morel, vous avez la parole, Mme la députée.
Louise Morel
Merci, M. Le président. Je voudrais d'abord saluer le travail de nos 2 rapporteurs sur un sujet absolument central pour nos concitoyens, le pouvoir d'achat. Mais je voudrais néanmoins formuler, en ouverture, une réserve de méthode. On a reçu hier à 14 heures un rapport d'une 100 pages pour une présentation ce matin à 11 heures.
Je crois que ça ne permet pas un travail parlementaire pleinement satisfaisant sur un sujet qui appelle à la nuance, à la rigueur. On a besoin de temps entre la transmission du rapport et son examen effectif en commission. Sur le fond, ce rapport est d'abord très technique, très méthodologique. Il a le mérite de montrer une chose importante, entre la mesure statistique du pouvoir d'achat et le vécu réel des ménages. Il existe souvent un écart, et c'est précisément cet écart qui nourrit parfois l'incompréhension et la défense.
Mais je voudrais aussi dire que cela ne remet pas en cause la qualité des personnes et des compétences qui suivent ces indicateurs, et je veux les saluer. Le rapport, il montre aussi que depuis 2017, sous les quinquennats d'Emmanuel Macron, des réformes ont bien eu des effets mesurables sur le pouvoir d'achat, baisse de certaines charges, revalorisation de la prime d'activité, suppression de la taxe d'habitation. Cela a été des avancées pour le pouvoir d'achat. Mais cette progression globale doit être regardée avec lucidité, car elle masque des disparités importantes entre les catégories de ménages, et elle a été largement fragilisée par le choc inflationniste extérieur en raison notamment de la crise énergétique de 2022 et 2023. L'un des apports de votre rapport est de proposer une lecture plus fine des indicateurs complémentaires consacrés, je pense notamment, par exemple, aux outre-mer, où il y a des fragilités structurelles qui justifient une analyse plus précise.
Mais je voudrais aussi appeler à la prudence. Oui, il a une pluralité d'indicateurs, oui, il y a une mesure plus fine. Mais attention à ne pas non plus empiler les outils au point de brouiller la lecture d'ensemble, ou de rendre plus difficile l'analyse sur le temps long. Lorsque l'on change les instruments de mesure, il faut aussi penser aux conditions de comparabilité et de lisibilité. Je regrette par ailleurs que certaines recommandations s'éloignent de l'esprit de convergence que l'on attend généralement d'une mission d'information.
Sur 29 recommandations, plusieurs relèvent davantage d'un positionnement politique propre du Rassemblement national que d'un consensus construit, ainsi comme dans d'autres commissions. Cela se fait au détriment d'un travail d'analyse de fond. C'est un programme électoral qui est écrit dans ce rapport. Je pense par exemple à la recommandation 20 sur la baisse de la TVA sur l'énergie et la TICPE, ce n'est pas un simple prolongement technique du rapport. À l'inverse, on peut aussi se retrouver sur plusieurs recommandations concrètes : renforcement de signal conso, lutte contre les pratiques commerciales trompeuses, transparence des contrats, encadrement du paiement fractionné.
Ce sont des mesures utiles. Certaines propositions, en revanche, mériteraient un travail plus approfondi. Je pense notamment à la réforme des APL, tant le sujet est structurant. Pour conclure, je voudrais, puisque je vois que le temps passe, vous poser 2 questions. La première, c'est comment envisagez-vous d'accompagner la transition méthodologique que vous proposez. Et la deuxième question, c'est parmi vos recommandations, près d'une trentaine, lesquelles vous paraissent réellement prioritaires pour mieux prendre en compte la situation concrète des classes moyennes ainsi que les spécificités des outre-mer, notamment sur ces sujets.
Je vous remercie.
Thierry Benoit
Juste un ou 2 éléments, on va se partager la réponse sur le fait que le rapport ait été rendu très tardivement aux députés. Je le dis à titre personnel, j'en suis certainement une des raisons, parce que Robert, nous avons souhaité apporter des corrections jusqu'à avant-hier. Nous sommes comme vous. À titre personnel, moi, je suis concentré à la fois sur le rapport de cette mission parlementaire, mais aussi sur l'avalanche d'amendements qui nous arrivent pour le texte de loi d'urgence agricole. Et jusqu'à lundi, personnellement, j'ai apporté, peaufiné des corrections.
Ensuite, sur les recommandations, j'ai cité volontairement les éléments de contexte en introduction de nos travaux pour celles et ceux, soit de nos concitoyens, soit des observateurs et journalistes qui suivraient la présentation de ce rapport. J'ai rappelé que l'initiative, dans le cadre de son droit de tirage, le groupe Rassemblement National a souhaité porter le regard sur la question du pouvoir d'achat depuis 2017. Ce n'est pas anodin, tout le monde comprend bien. Alors les recommandations, moi je les ai regardées attentivement et j'ai essayé d'apporter le pendant de mes propositions aux propositions que je ne partageais pas, enfin certaines propositions de mon corps rapporteur que je ne partageais pas. Par exemple TVA à 0 pourcent, je viens d'expliquer le cas de l'Espagne qui a baissé un petit peu sa TVA. Moi je pense que sur la TVA, c'est un sujet global qu'on peut amorcer avec la TVA sociale.
La question des taxes sur le carburant, moi je suis favorable à une suspension conjoncturelle de la contribution au certificat d'économie d'énergie appliquée au carburant qui permettrait dans le moment une baisse des taxes sur le carburant au litre, une baisse de 15 centimes au litre. Ça, je suis favorable moi à ce que temporairement on réfléchisse à ce type de proposition. Je laisse mon collègue.
Robert Le Bourgeois
Monsieur Bourgeois. Merci pour ces questionnements en complément. Effectivement, il y a certaines préconisations que nous n'avons pas partagées. C'est plutôt minoritaire parce que si je ne me trompe pas sur 28 recommandations, il y en a 7 ou 8 que je fais d'une certaine façon en solo par rapport aux négociations qui ont eu lieu avec le député Benoît, et sur un certain nombre de sujets, nous avons pu converger. Donc j'ai envie de voir le verre à moitié plein plutôt que le verre à moitié vide.
Et puis forcément, il y a des divergences. J'en veux pour preuve la TVA sociale. Je ne pensais pas que nous en parlerions ce matin, mais forcément parler de la TVA sociale dans un environnement de pouvoir d'achat, ça me paraît assez compliqué de parler d'une augmentation de la TVA sur cette théorie de TVA sociale et par exemple ceci je ne peux le valider. Donc il y a quelques divergences, je vous le concède, dans les recommandations comme il y en aura sans doute dans la campagne présidentielle de 2017. Sur l'empilement 2027.
Sur l'empilement des outils de mesure statistiques, je vous rejoins. Il n'est pas question d'empiler les outils de mesure statistique. Ceci étant, la statistique ces dernières années a énormément évolué, et juste en 2 mots, nous croyons beaucoup, et c'est conjoint à la constitution de ce comité scientifique pour régler un certain nombre de sujets méthodologiques que Eurostat lui-même reproche à l'Insee.
Stéphane Travert
Merci, monsieur le rapporteur. Pour le groupe Horizon, monsieur Thomas Lam, vous avez la parole, monsieur le député.
Thomas Lam
Merci, M. Le président, messieurs les rapporteurs, chers collègues. En préambule, je voulais revenir sur les propos de ma collègue Louise Morel et dire qu'effectivement j'étais assez d'accord sur la méthodologie et le fait qu'il nous fallait un peu plus de temps pour pouvoir étudier et s'imprégner du rapport et pouvoir le travailler comme il se doit. Cependant, ce rapport nous permet de nous pencher sur une préoccupation majeure de nos concitoyens que les chiffres officiels peinent parfois à restituer fidèlement. Je veux saluer le sérieux du travail conduit par la mission qui a su allier rigueur méthodologique et prise en compte du concret de la vie des ménages.
Le rapport dresse un constat clair. Depuis 2017, malgré une légère embellie avant la crise sanitaire, le pouvoir d'achat des Français est structurellement fragilisé. Le choc inflationniste d'une ampleur inédite depuis les années 80 a durablement érodé les revenus réels, en particulier pour les ménages modestes et ceux des territoires ruraux. Ce que le rapport met en lumière avec pertinence, c'est aussi la limite structurelle des indicateurs agrégés. Les moyennes nationales masquent des inégalités profondes. Les ménages les plus modestes ont subi une inflation bien supérieure à la moyenne, notamment des dépenses contraintes sur l'alimentation, l'énergie, et le carburant.
À ce titre, je salue plusieurs recommandations formulées par la mission, comme la publication d'une pluralité d'indicateurs de pouvoir d'achat, le recours à la médiane plutôt qu'à la seule moyenne, ou encore le renforcement de l'indépendance de la statistique publique. Ces avancées méthodologiques sont indispensables pour que le débat public repose sur des données qui reflètent réellement la diversité des situations. Je soutiens également les recommandations relatives à la transparence des pratiques commerciales, au renforcement des pouvoirs de la DGCCRF et à une meilleure protection des consommateurs face aux abonnements abusifs. Ce rapport est une contribution sérieuse au débat, d'autant plus précieuse dans le contexte actuel où le blocage du détroit d'Ormuz fait poindre un nouveau choc inflationniste. Il nous appartient désormais, chers collègues, d'en tirer des conclusions législatives à la hauteur des attentes de nos concitoyens, notamment sur les sujets énergétiques et alimentaires.
Je vous remercie.
Stéphane Travert
Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur, Monsieur Benoît.
Thierry Benoit
Mais l'intervention de Thomas Lam va me permettre de prolonger la discussion, la réflexion sur la TVA sociale, parce que pour moi, c'est quand même étroitement lié. Pourquoi ? Parce que dans le sujet qui est le nôtre du pouvoir d'achat, on parle aussi de consommation. Moi je pense, je regarde mon collègue Robert Le Bourgeois et ses collègues députés d'ailleurs, on peut très bien se retrouver parce que lorsque vous abordez la question de la TVA, moi je pense que la TVA à 0 pourcent, ce n'est pas raisonnable pour un pays comme la France compte tenu de sa situation financière. Par contre, nous connaissons plus, plus précisément depuis la crise covid, la nature des produits dits essentiels. Ils ont été listés au moment de la crise Covid.
Et moi, je pense qu'on pourrait imaginer un taux de TVA très réduit pour les produits essentiels, la farine, les œufs, le lait, l'huile, enfin les produits essentiels, y compris quelques produits d'hygiène. TVA, taux de TVA très réduit. Deuxième point, la TVA sociale permet aussi de moduler le taux de TVA en fonction de l'origine, donc du produit manufacturé, s'il est manufacturé en Asie, aux États-Unis ou dans l'Union Européenne. Et enfin, la TVA sociale, sans dire que ça va permettre d'alléger excessivement les cotisations sociales, contribuerait malgré tout à une forme de souveraineté de notre pays, que ce soit sur les biens, les services ou sur les denrées alimentaires.
Robert Le Bourgeois
En complément sur les questions soulevées par le député Lam, il y a quelque chose de très important. C'est effectivement en période d'inflation soutenue, comme nous l'avons connu à plusieurs reprises, que ça renforce la vulnérabilité des ménages les plus modestes, et notamment face aux pratiques commerciales. Il y a des sujets que nous n'avons pas eu le temps d'approfondir dans le rapport. Je pense au coût des assurances. Je pense au coût des contrats obsèques.
Et je pense, mais on l'a quand même évoqué un peu, les dark patterns sur un certain nombre de sites d'e-commerce qui sont sous la surveillance de la DGCCRF, mais celle-ci, et vous l'avez signalé, manque encore de moyens pour être pleinement efficace face aux pratiques commerciales abusives.
Stéphane Travert
Merci, monsieur le rapporteur. J'ai 5 questions individuelles. Monsieur Weber. 6.
Frédéric Weber
Ça va plus vite que prévu. Mais si les rapporteurs, votre mission d'information sur le pouvoir d'achat est, je pense, étroitement liée à un sujet majeur. La natalité. Sur l'Institut national des études démographiques, le désir d'enfant s'établissait à 2.3 enfants par femme en 2024, tandis que l'INSEE a constaté une fécondité réelle de seulement 0.34 enfants par femme en 2025. Cet écart n'est pas anecdotique.
Il montre qu'en France, des femmes et des couples veulent encore des enfants, mais ne parviennent plus à concrétiser ce projet dans les conditions actuelles. Dès lors, la question est la suivante. Peut-on parler d'un simple choix de vie ou faut-il désormais reconnaître qu'il s'agit d'une contrainte matérielle ? Quand le logement devient inaccessible, quand les dépenses du quotidien pèsent toujours plus lourd, quand la sécurité de l'emploi s'affaiblit, que les services publics de proximité reculent, il devient de plus en plus difficile d'assumer la venue d'un enfant. C'est pourquoi cette question dépasse le seul sujet démographique. Elle interroge sur les politiques économiques entreprises ces dernières années.
Pour preuve, l'indice en question était de 2 enfants par femme en 2014. Peut-on dès lors considérer que cet écart entre désir d'enfant et fécondité réelle constitue la démonstration d'un problème clair et simple changement de mentalité ? Merci.
Robert Le Bourgeois
Merci pour cette question. C'est difficile de prouver une corrélation directe entre la baisse du pouvoir d'achat et la baisse de la natalité, mais la question se pose. Et un des axes de ce rapport est de montrer la dégradation du niveau de vie de nos compatriotes les plus jeunes. On a une belle jeunesse en France, mais celle-ci a du mal à se projeter dans l'avenir, et vous l'avez rappelé, et je vais le matérialiser par un chiffre. Alors je n'aime pas le dire de cette façon, mais le coût d'un enfant selon l'UNAF, c'est 650 € par mois.
Et clairement, pour des jeunes couples en désir d'enfant, c'est quelque chose qui aujourd'hui, et c'est terrible de le dire, peut paraître inaccessible, car l'arrivée d'un enfant coûte beaucoup plus cher qu'avant, malheureusement. Et bien sûr, il y a aussi les sujets de la conciliation entre le travail des conjoints et les enfants et l'arrivée d'un enfant. Donc nous avons pleinement conscience de ce sujet qui est évoqué dans le rapport, bien sûr.
Thierry Benoit
Pour poursuivre, politique familiale, moi, je suis certain qu'on a un sujet pour l'élection présidentielle à venir. C'est un vrai sujet politique familiale en France, mais aussi celui du logement. On s'est mis d'accord, enfin, je regarde mon collègue sur la recommandation n° 22. Instituer un dispositif de prêt à taux 0. Moi, je pense qu'il faut qu'on soit très encourageants pour les jeunes, pour les primo-accédants.
Moi, je pense qu'une France de propriétaires, une France qui encourage les jeunes à devenir très tôt propriétaire, prêt à taux 0, combiné à des prêts à taux réduits pour les jeunes qui veulent construire un logement dans des petites parcelles, moins de 350 mètres carrés, je dirais moins de 300 mètres carrés, ou pour les jeunes qui veulent rénover dans nos bourgs anciens ou dans nos villes moyennes, maisons ou appartements anciennes, là je pense qu'on peut mettre le paquet en matière d'encouragement à l'accession à la propriété.
Sandrine Nosbé
Merci, monsieur le président. Donc tout d'abord, je voulais revenir sur votre réponse, monsieur le rapporteur Le Bourgeois, car le blocage des prix a déjà été mis en œuvre par la France en 1989 en Guadeloupe suite au passage du cyclone Hugo en 1990, pendant la guerre du Golfe, et cela s'est bien passé. Le blocage des prix permettrait avant tout de faire payer les pétroliers la hausse du coût du carburant qui profite actuellement allègrement et de manière indécente de la guerre. Les publications se jouent par Total Énergies de ces surprofits engrangés depuis le début de cette guerre illégale que mènent les États-Unis, Israël, en Iran nous en apporte la preuve. Donc bloquer les prix permettrait d'améliorer le pouvoir d'achat de tous les Français et Françaises qui s'est profondément dégradé depuis.
De plus, le blocage des prix ne coûterait rien à l'État. N'oublions pas que l'État, c'est nous, c'est tous les Français et Françaises, alors que la baisse de la TVA, par exemple, aura un impact sur les finances publiques. Nous entendons déjà la petite musique. Ce qui est donné d'un côté devra être repris de l'autre. Donc je rejoins aussi la critique de ma collègue députée Louise Morel concernant la mise à disposition tardive d'un rapport fourni et technique.
Donc d'où ma question à laquelle vous n'avez pas répondu, le rapporteur Le Bourgeois. Avez-vous pu mesurer, lors de cette mission d'information, l'impact réel de la baisse des APL sur le pouvoir d'achat des pays défavorisés ?
Robert Le Bourgeois
Sur la baisse des APL, nous ne l'avons pas mesuré plus précisément que ce qu'il y a dans le rapport. Mais je voudrais surtout revenir sur votre affirmation sur le blocage des prix, parce qu'elle me semble refléter un manque de connaissance d'une forme de science économique, parce que vous avez cité le blocage des prix en 1989 et 1990. On se rappelle surtout du blocage des prix en 1981, qui a envoyé les finances publiques dans le mur. Alors effectivement ça n'a rien à voir puisqu'en 89 et 90, vous étiez sur des territoires limités, alors qu'en 1981, c'était sur l'ensemble du territoire national. Donc bien évidemment, je ne retiens pas, je pense le corapporteur Benoit également l'idée de blocage des prix, et à titre personnel, je maintiens aussi parce que c'est une mesure qu'on peut rapidement mettre en place, l'idée d'une baisse de la TVA.
Là où vous avez raison, c'est que ça prendra un peu d'argent sur les finances publiques, mais c'est rapidement efficace, et surtout nous engagerons les économies nécessaires pour financer les baisses de TVA.
Louise Morel
Oui, merci, M. Le président. M. Le rapporteur, avez cité à plusieurs reprises Eurostat, et c'est heureux car cela montre une chose, que l'Europe produit des outils concrets, rigoureux, qui améliorent directement la qualité de nos politiques publiques en France. C'est aussi un démenti très clair à certains discours de votre famille politique qui critiquent régulièrement l'Union européenne tout en profitant de ce qu'elle apporte, notamment en matière de données fiables et comparables.
Aussi, ma question est simple : à l'approche des prochains mois, vont nourrir de nombreux débats dans notre pays. Serez-vous prêt en tant que rapporteur après cette mission d'information à défendre publiquement, avec la même clarté, l'utilité d'Eurostat et plus largement celle des institutions européennes, et assumerez-vous de vous opposer à ceux qui affaiblissent ces outils au nom d'une forme de repli national qui, in fine, tirerait nos politiques publiques vers le bas. Je vous remercie.
Robert Le Bourgeois
Si Mme la députée, je ne pensais pas que vous iriez jusqu'à évoquer un repli sur soi. Ce n'est absolument pas le cas. Et si Eurostat fournit quelques bons outils, quelques bonnes méthodologies, ça nous coûte beaucoup moins cher que la contribution de la France à l'Union européenne. Donc je pense qu'il peut y avoir des collaborations techniques efficaces, et en termes de comparaison statistique, on le voit, mais ça ne retire rien à notre volonté de réformer l'Union européenne de l'intérieur.
Thierry Benoit
M. Benoit. L'observation de Louise Morel me fait penser que dans le rapport, nous avons introduit le fait ou la nécessité pour la DGCCRF, notre outil à nous de répression et de direction de la répression de la concurrence de la consommation en France, de travailler de manière plus étroite avec l'autorité de la concurrence européenne, notamment sur le sujet des centrales d'achat, des centrales services qui mobilisent régulièrement la Commission sur ces questions. Je pense qu'on a là un sujet. Pour rappel, 2019, lorsque j'avais présidé la Commission d'enquête sur les négociations commerciales, on avait, j'avais senti, moi j'avais perçu un décalage entre l'autorité européenne de la concurrence et l'autorité de la concurrence chez nous, et je trouve que ces 2 organismes devraient travailler de manière plus étroite.
Julien Gabarron
Merci, monsieur le président. Merci messieurs les rapporteurs pour la qualité du travail présenté. Pour pouvoir traiter correctement du pouvoir d'achat des Français, il faudrait déjà bien le mesurer. Vous l'avez déjà évoqué, mais j'aimerais revenir sur ce point. Votre rapport vient caractériser une réalité que perçoivent tous les Français.
En matière de pouvoir d'achat, la statistique publique ne traduit en rien ce qu'ils vivent réellement. L'Insee, repris bêtement par la valse des gouvernements macronistes, affirme que le pouvoir d'achat augmente régulièrement. Pourtant, dans leur quotidien, les Français vivent un véritable déclassement. Un fait, pendant les 30 glorieuses, le pouvoir d'achat a doublé en moyenne tous les 15 ans. Depuis 2000, selon Nicolas Bavrez, il faudrait désormais 80 ans pour le doubler.
Depuis 2017, les gouvernements font mine de l'ignorer, mais les Français le savent, les Français le vivent. Vous pointez ainsi du doigt le fait que les choix méthodologiques de l'INSEE sont loin d'être neutres et sous-estiment systématiquement, sous-estiment pardon, systématiquement l'inflation et par conséquent affectent la mesure du pouvoir d'achat réel des Français. Je souhaiterais donc que vous puissiez nous en dire plus sur ces biais méthodologiques que vous avez identifiés. En quoi il pourrait résulter de choix délibérément politiques, et afin de rétablir la sincérité que l'Etat doit aux Français. Je vous remercie.
Robert Le Bourgeois
Pour revenir, merci pour cette question, pour revenir rapidement sur ce point et apporter peut-être des éléments nouveaux. On l'a dit, c'est un calcul très simple de différence entre le revenu disponible brut et le déflateur de la consommation des ménages. Et chacun de ces 2 calculs est contestable en soi, et ce qu'on remarque, c'est que l'INSEE prend les chiffres, les méthodologies les plus favorables pour le pouvoir en place. Ce qui pose quand même un problème en termes de déontologie. Et après il y a un mal bien français, là on est dans la statistique pure, c'est que par exemple sur le déflateur de consommation, en fait c'est une donnée qui est dérivée des comptes nationaux de la comptabilité nationale.
Et on sait qu'en France beaucoup de choses, et encore une fois ça a été dit par les députés ce matin, les fonctionnaires de l'Insee font le travail qu'on leur demande et le font très bien. Mais vous avez des biais méthodologiques séculaires, et par exemple, le fait de travailler sur des dérivés des comptes nationaux, ça ne correspond pas à la réalité du calcul du niveau de vie ou du pouvoir d'achat dans les autres pays. Donc il faut améliorer cette situation.
Patrice Martin
Merci, M. Le président. M. Le rapporteur, j'adresse tout d'abord mes félicitations pour votre travail sur ce rapport complet et indispensable sur cet éclairage de la perte de pouvoir d'achat des ménages. Il faut entendre la détresse de ces familles, de ces Français qui travaillent et dont les charges sont devenues trop lourdes pour faire face aux coûts de la vie.
Notre pays décroche sous le poids de la hausse des prix de l'alimentation, énergétique, de santé et des produits du quotidien. L'augmentation de 33% des prix d'alimentation en 10 ans, de 40% des prix des factures d'électricité depuis 4 ans, de 50% des prix du carburant en 5 ans, alors qu'un Français sur 3 n'arrive pas à se soigner car le reste à charge est trop important. En bref, un terrible constat, sachant que le taux de pauvreté en France a atteint son plus haut niveau depuis 1996. Les salaires n'ont pas suivi le rythme de l'inflation. Nos compatriotes subissent des dépenses incompressibles et doivent arbitrer leurs dépenses indispensables du quotidien.
Thierry Benoit
Moi je veux bien avoir une réaction en disant aussi, parce qu'on en a peu parlé là au cours de nos travaux, mais ça figure dans le rapport, que depuis 20 ans, finalement notre pays, le monde, mais particulièrement notre pays, on est engagé sur la question de l'économie décarbonée. Et le rapport met en évidence le fait que la transition écologique masque bien une forme d'inflation. La transition écologique, c'est une forme d'inflation masquée pour celles et ceux d'entre nous, de nos compatriotes qui sont les plus fragiles, qui ont les plus petits revenus. Quand on dit à quelqu'un, il faut arrêter de rouler avec ta voiture diesel et de fumer la gitane, cigarette gitane, c'était il y a 10 ans. Je regarde le président de la Commission des affaires économiques.
Quand on dit à quelqu'un, tu vas rénover, changer ta chaudière là qui brûle du fioul et qui pollue, et tu vas mettre une chaudière à pellet ou à granuler. Quand on dit à quelqu'un, tu as une grande maison, elle n'est pas isolée, tu vas l'isoler. On l'engage vers des frais qui ne sont pas à un rapport immédiat. Ça, c'est bénéfique pour l'environnement, mais du point de vue financier, le retour c'est sur une génération. Et je pense qu'on a là une des difficultés que rencontre une partie de notre population concernant la transition écologique, c'est-à-dire de savoir à quel rythme.
Parce que dans le même temps, je parlais tout à l'heure des certificats d'économie d'énergie, c'est une transition de la fiscalité vers la décarbonation, mais ça a un coût. J'entends encore François de Rugy, il y a 7, 8 ans, ministre de l'environnement. C'était son boulot, lui, d'engager le pays vers une transition écologique, mais qui était en quelque sorte subie et à marche forcée pour une partie de la population.
Maxime Amblard
Merci, M. Le président, M. Le rapporteur, votre travail de qualité met en lumière un décalage majeur entre les indicateurs officiels du pouvoir d'achat et la réalité vécue par nos concitoyens. Dans un département rural comme la Meur dans lequel je suis élu, ce décalage se traduit très concrètement par le poids des dépenses énergétiques contraintes. Chez nous, la voiture n'est pas une option, mais une nécessité pour travailler, se soigner, faire ses courses, ou accéder aux services publics.
Toute hausse de prix des carburants frappe donc directement les ménages ruraux et périurbains. Il en va de même pour le logement, la majorité des habitants, et vous venez d'en parler, vivent dans des maisons individuelles souvent anciennes, mal isolées et chauffées au fioul, au bois ou au gaz. Ces caractéristiques rendent les dépenses énergétiques plus élevées, les rénovations plus coûteuses. Dans ce contexte, la hausse des prix de l'énergie devient une source d'angoisse, parfois même un arbitrage difficile entre se chauffer, se déplacer ou se nourrir. Votre rapport montre ainsi que le pouvoir d'achat dépend aussi du lieu de vie.
Alors comment mieux intégrer ces inégalités territoriales dans nos indicateurs, et quelles recommandations permettraient d'ancrer les politiques publiques dans le reste à vivre réel des ménages ruraux plutôt que dans les moyennes nationales.
Robert Le Bourgeois
Merci pour cette question, M. Le député. Vous mettez le doigt sur quelque chose d'important, c'est que souvent on nous dit ou le système médiatique va nous dire, c'est un ressenti, et finalement les gens se trompent. Mais vous êtes comme moi, député d'une circonscription rurale, et les gens ne se trompent pas parce que tous les jours, ils doivent prendre leur bagnole pour aller à l'hôpital, pour aller travailler ou pour emmener leurs enfants à l'école. Et sur nos territoires, le fait de devoir prendre la voiture, le fait de devoir se chauffer au fioul d'une certaine façon, c'est la double peine.
Et c'est terrible pour nos concitoyens, on connaît les chiffres désormais, ils sont dans le rapport. En 2 mots, une des solutions pour les désinvisibiliser, ça serait de produire une statistique par territoire en fonction de l'éloignement de la ville centre, et là les chiffres sont très parlants, et je pense que ça serait un outil d'aide aux politiques publiques extrêmement intéressant.
Stéphane Travert
Merci, M. Le rapporteur. Je cède la parole, M. Édouard Jordan, et je vous souhaite la bienvenue, M. Le député est au sein de cette commission.
Édouard Jordan
Merci, M. Le président. M. Le rapporteur, je tiens tout d'abord à saluer la qualité de votre travail. Le pouvoir d'achat demeure aujourd'hui la préoccupation numéro un de nos compatriotes.
Après 10 années de macronisme, un triste bilan s'impose à nous, celui du déclassement des ménages les plus modestes. Ce déclassement dramatique s'illustre de façon très concrète dans les difficultés majeures rencontrées par nos concitoyens dans l'accès à une offre de soins de proximité, et plus généralement par un recul global des services publics. C'est particulièrement vrai dans les vallées de l'Aude, celle-ci ou la plaine du Minervois, dans ma circonscription. Au coeur de cette circonscription, de nombreuses communes sont touchées par les mutualisations, voire les disparitions de services publics, contraignant ainsi leurs habitants à multiplier les déplacements souvent longs et coûteux pour bénéficier des prestations auxquelles ils ont droit. Une évidence doit être ici rappelée.
Les habitants des zones rurales, grands oubliés des politiques publiques de ce gouvernement, ne sont pas des citoyens de seconde zone.
Stéphane Travert
Merci, M. Le député. C'est une minute pour les questions individuelles. Mais voilà, M. Le Bourgeois.
Et puis j'invite nos 2 rapporteurs à porter leur mot de conclusion. Voilà, merci.
Robert Le Bourgeois
Bienvenue également, chers collègues, dans cette commission. En 2 mots, et vous avez bien fait de l'évoquer, c'est aussi la difficulté d'accès aux soins. Et là aussi, c'est intéressant parce qu'on s'est rendu compte en travaillant ce rapport que le recul des services publics, et notamment dans les zones les plus rurales, n'était pas inclus dans le calcul du niveau de vie ou du pouvoir d'achat. C'est-à-dire que vous pouvez habiter dans une ère où on a fermé une école, où on a fermé un hôpital, où on a fermé un établissement pour personnes âgées. Ça devrait être pris en compte d'une certaine façon dans les gains de qualité, et ça ne l'est pas.
Voilà. Donc il y a là aussi une forme de double peine dans le calcul qui pénalise la vision qu'on peut avoir dans les territoires où les services publics ont quasiment disparu.
Thierry Benoit
Moi, j'invite les députés intéressés par le sujet à lire la page 58. Elle est en plein dans l'axe des 2 interventions des collègues députés qui viennent de s'exprimer. Ou l'usage de la voiture, une réalité incontournable dans les campagnes. Dans le livre, dans ce qui reste, faire sa vie dans les campagnes en déclin de Benoit Cocard, il décrit en fait que quand on habite dans les campagnes, actuellement on est loin de tout. Mais je voudrais simplement rappeler que je suis ici à l'Assemblée nationale depuis 19 ans, ce n'est pas Emmanuel Macron qui a vidé nos chefs-lieux de canton ruraux.
Ce n'est pas lui qui a fait partir les médecins. Ce n'est pas lui qui a fait partir les commerces de proximité. Ce n'est pas lui qui a fermé les trésoreries des gendarmeries, des commissariats de police et des tribunaux d'instance, les conseils de prud'hommes, c'était bien avant. Il s'était forcé. Je ne suis pas complaisant à l'égard du président.
Je pèse comme un certain nombre de Français sur certaines décisions. Mais je m'efforce d'être objectif. Il s'est efforcé par certaines politiques, action Cœur de Ville, Petite Ville de Demain. Il s'est efforcé, en maintenant les dotations aux collectivités locales, d'animer le tissu rural et d'essayer d'accompagner les élus locaux pour redynamiser tout ça. Moi j'en pense que l'avenir et j'espère que pour l'année prochaine, dans le cadre de l'élection présidentielle, on puisse comment réhabiliter le rôle des villes moyennes.
Depuis 40 ans, toutes les politiques publiques, quels que soient les gouvernements, on a essayé la droite, le centre, la gauche, toutes les politiques publiques ont été axées sur la métropolisation. Une des premières, un des premiers projets de loi sous le quinquennat de François Hollande, c'était la loi MAPTAM. Modernisation de l'action publique, affirmation des métropoles. C'est-à-dire qu'on a renforcé leur rôle, y compris en termes de compétences, elles ont pris des compétences parfois des départements. Et moi je voudrais dire que du sujet de l'éducation, de la formation, au sujet de l'industrie, il faut considérer que l'avenir des territoires, ce sont les villes moyennes.
Pourquoi ? Parce que les villes moyennes, c'est ce qui irrigue les territoires ruraux. Donc les formations supérieures, aujourd'hui, elles sont toutes regroupées dans les métropoles. Nous sommes un certain nombre d'entre nous. Nous avons des enfants qui sont en âge d'être étudiants ou qui ont été étudiants. Moi, je suis en Ille-et-Vilaine, entre Rennes et le Mont-Saint-Michel.
J'ai un jeune qui est allé étudier à Lille, l'autre qui est allé étudier à Angers. Moi, j'aimerais que les formations diplômantes supérieures, une partie soit dispensée dans les villes moyennes. Il y a quelques années, on a eu un industriel en Ille-Vilaine qui portait un projet, 250000000 d'euros d'investissement, 500 emplois. Le projet, c'était autour de Rennes Métropole avec le soutien de la région de Bretagne. Ça aurait été dans les années 70, politique publique d'État, ça aurait été l'État qui aurait dit à l'industriel, vous allez vous installer dans telle ville moyenne parce que vous allez y redonner de l'emploi.
Si on veut redorer le blason et renforcer le rôle des villes moyennes et des territoires ruraux, il faut y ramener de l'emploi, et par nature, on aura des services publics, on aura des médecins, on fera vivre nos écoles, et ainsi de suite.
Robert Le Bourgeois
Oui, puisque, excusez-moi. Puisqu'il s'agit de conclure, je conclurai simplement en rappelant quelques chiffres qui, d'une certaine façon, devraient hanter nos nuits, et jusqu'à l'élection présidentielle de 2027. Aujourd'hui, on a 10 000 000 de Français sous le seuil de pauvreté. On a 13 pour 100 des personnes en situation de privation alimentaire. On a 3 000 000 et demi de ménages en précarité énergétique, et je pense que le chiffre est sous-évalué.
Et enfin, et ça a été dit dans les derniers échanges, nous avons 15 000 000 de personnes en précarité mobilité. Ces chiffres, ça reste malgré tout le résultat des politiques publiques depuis une dizaine d'années. Encore une fois, je le disais, ils doivent nous alerter comme ils alertent les Français dans leur vie au quotidien, ça a été dit ce matin. Et ils doivent nous alimenter dans les politiques que nous proposerons pour les présidentielles de 2027. Je vous remercie de votre attention, je vous souhaite une très bonne lecture de ce rapport, et je crois que Thierry Benoit et Mme resteront à votre disposition, ainsi que les administrateurs, si jamais vous aviez besoin d'informations complémentaires, notamment sur les statistiques.
Je vous remercie.
Stéphane Travert
Merci, messieurs les rapporteurs, pour ce travail. Je vous recommande de nous transmettre, enfin nous les avons dans le rapport, mais de diffuser particulièrement les 30 propositions sur lesquelles nous pourrions être amenés à réfléchir de nouveau. Merci au rapporteur Thierry Benoit de nous avoir rappelé quelques souvenirs de la loi MAPTAM. Et dont j'étais le rapporteur en 2013. Et avant que vous ne partiez, il nous reste à voter, chers collègues, puisque en application de l'article 145, alinéa 7 du règlement, je vais mettre aux voix l'autorisation de publier le rapport de cette mission d'information. Qui est pour cette publication, qui est contre la publication du rapport, et donc autorisé. Mes chers collègues, je vous donne rendez-vous cet après-midi à 16 heures 30 pour l'audition de Madame la Ministre Annie Genevard, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans le cadre de la préparation de l'examen du projet de loi d'urgence agricole.
Je précise que cette audition fera office de discussion générale sur le projet de loi en commission, avant d'aborder lundi après-midi dès 15 heures l'examen des amendements. Je vous souhaite un bon après-midi et un bon appétit.
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