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Affaires économiques (commission) Assemblée nationale
Speaker 2
Je pense aux tarifs réglementés ou à l'ARENH dans la période précédente. Et la troisième est d'accompagner le développement des énergies renouvelables en opérant les appels d'offres tels que décidés par le gouvernement. Et puis nous nous sommes fixé une quatrième mission qui est d'éclairer le débat public ou en tout cas d'y contribuer en apportant les éléments d'information et d'analyse que nous pouvons produire. Alors vous l'avez dit dans votre introduction madame la présidence, l'actualité énergétique est très tournée actuellement vers les tensions au Moyen-Orient, le détroit d'Ormuz et les conséquences que ça peut avoir pour les consommateurs français à la fois en gaz et en électricité électricité Je vais donc m'efforcer de répondre à cette série de questions en commençant par le gaz. Donc le gaz est bien évidemment entre le gaz et l'électricité, l'électricité, l'énergie qui est la plus impactée par la la guerre en Iran et les tensions dans le détroit d'Ormose parce que comme vous le savez, nous ne produisons pas ou très peu de gaz.
Nous importons 97 pour 100 de notre consommation. Le produit sur le territoire français, c'est à peu près 3 pour 100 de notre consommation. Donc comme nous importons 97 pour 100, nous sommes totalement dépendants à la fois en volume et en prix fluctuations de ce marché. Alors en ce qui concerne le volume, c'est-à-dire la sécurité d'approvisionnement, nous sommes évidemment toujours extrêmement vigilants, mais pour d'inquiétude particulière à ce stade. Il y a moins de gaz GNL en provenance évidemment du golfe, mais il y a aussi beaucoup de GNL supplémentaires en provenance des États-Unis.
Les les États-Unis et la Norvège sont les 2 principaux fournisseurs de la France et les les stockages sont relativement bien souscrits. Donc on y reviendra peut-être, mais c'est un sujet sur lequel nous sommes relativement confiants. En ce qui concerne le prix, comme nous importons, nous sommes dépendants des prix mondiaux et donc vous l'avez dit madame la présidente, le prix du gaz qui était environ de 30 euros par mégawattheure avant la crise est passé à 60 après début mars. Il est progressivement redescendu partiellement Il est autour de 43, 44 routes mégawattheures ça dépend des jours en ce moment. Et du coup ceci a un impact bien sûr sur les consommateurs.
Donc, comme vous l'avez signalé, nous, quelques calculons tous les mois un prix repère du gaz et ce prix repère du gaz a été calculé avec une augmentation de 15 pour 100 premier mai. Donc c'est le prix mensuel qui s'appliquera à compter du premier mai pour les contrats qui sont liés à ce prix. Pour le premier juin, nous n'avons pas encore fait les calculs. Nous rendrons public ce calcul au courant mai, probablement avant le 15 mai. Pour juin, ça devrait probablement être orienté à la baisse puisque les prix ayant été été un peu baissé dans les derniers jours, on sera un peu plus bas que le prix repère de mai.
À la question posée du rôle de ce prix repère, c'est un indicateur, c'est une sorte de boussole qui n'est pas obligatoire, ça permet aux consommateurs d'avoir une idée de quelle peut être un prix raisonnable si je peux dire. D'un contrat de gaz TTC et pour les entreprises fournisseurs qui vendent du gaz avec des contrats indexés sur une référence de prix, La quasi-totalité de ces contrats indexés sont indexés sur ce prix repère du gaz. Et donc, en fait, il a, c'est un élément important de la formation des prix sur le marché. On a à peu près 40 pour 100, c'est bien 40 pour 140 pour 100 des contrats qui sont des contrats variables indexés sur le, sur, sur le prix repère du gaz. Sur l'électricité, la situation est extrêmement différente et je pense que c'est un point qui important à signaler.
2022, lorsque les prix du gaz étaient montés de façon extrêmement forte suite à l'invasion de l'Ukraine par la Russie, C'était à un moment où en parallèle, sans lien de causalité évidemment, EDF avait des difficultés avec le parc nucléaire à cause du phénomène de corrosion sous contrainte. Et donc, la production d'électricité en France avait brutalement baissé, ce qui nous avait rendu dépendants des prix internationaux et donc des prix du gaz. Ça n'est pas du tout le cas en ce moment. En ce moment, on a une production d'électricité en France extrêmement abondante. Le nucléaire est revenu à ces niveaux de production d'avant corrosion sous contrainte.
Près 370 térawattheures. Et les énergies renouvelables produisent à commencer par l'hydroélectrique électricité madame la présidente à peu près 60 térawattheures mais aussi l'éolien à peu près 50 térawattheures et le solaire à peu près 30. Et donc nous sommes dans une situation dans laquelle nous avons de la production excédentaire, qui nous amène à être très fortement exportateur en électricité. Alors ça a un deuxième impact qui est que les prix de l'électricité sur le marché de gros et donc le marché détail en France sont très très peu corrélés au prix du gaz. Alors que le prix du gaz a doublé, le prix de l'électricité est passé en gros 50 58 euros du mégawattheure juste après l'invasion, enfin du après pardon la guerre en Iran et redescendu maintenant autour de 55, 54.
Donc le prix de l'électricité est stable sur le marché français. Et très peu connecté au prix du gaz parce qu'en fait nous produisons très peu d'électricité avec le gaz et donc les centrales à gaz sont très peu appelées en coût marginal. J'en profite pour signaler un point compréhension du système. Nous avons tous les mêmes règles fixation des prix de l'électricité, ce qui sont des règles européennes. Et donc ce fameux prix prix marginal, la dernière centrale appelée, qui est d'ailleurs une formule qui a été inventée par Marcel Boiteux il y a quelques années déjà.
Mais ces formules de prix, ces règles de prix, ça dans des zones de prix différentes. Et la France est une zone de prix, l'Allemagne est zone de prix, globalement chaque pays est une zone de prix avec quelques exceptions. L'Italie a plusieurs zones de prix. La Suède a plusieurs zones de prix. Ces zones de prix sont connectées les unes aux autres par des interconnexions et quand ces ces connexions sont sont les prix se forment avec des valeurs distinctes.
Et du coup, en France, je vous le disais, notre de l'électricité sur le marché de gros est autour de 55 euros. Quand il est entre 90 et 110 dans la plupart des autres pays européens. Européens, je pense à l'Allemagne, aux différentes zones de prix de l'Italie, à l'Irlande, au Royaume-Uni même s'il n'est plus dans l'Union européenne, au Bénélux, et caetera. Le seul pays qui a des prix très comparables, c'est l'Espagne, qui est à peu près dans la même, dans la même zone de, enfin dans les mêmes niveaux de prix. Et le nord des pays scandinaves qui ont des prix qui sont plus bas parce qu'ils ont énormément d'hydroélectricité Donc avec les mêmes règles, nous avons des prix qui sont très favorables actuellement pour les consommateurs, que ce soit des consommateurs industriels ou des consommateurs ménages.
Du coup, pour répondre à l'une de vos questions, madame la présidente, cette situation a permis de passer de l'arène au poste arène dans des conditions assez puisque vous vous en souvenez, les tarifs réglementés de l'électricité ont très légèrement baissé au premier février 26, alors même qu'on passe dans un système post-ARENH. Et on n'anticipe pas de d'augmentation significative des prix de l'électricité compte tenu de ce contexte de prix. Les tarifs réglementés évoluent 2 fois par an de l'électricité, au premier août et au premier février. Au premier août, la part électricité n'évolue jamais, donc elle n'évoluera pas cette fois-ci pas plus que d'habitude. Mais même pour février 27, on n'a pas d'anticipation ou d'inquiétude sur la part électricité de ces tarifs réglementés compte tenu du contexte de prix.
Pour répondre à vos autres questions, pour les pratiques abusives éventuelles de fournisseurs, si Suite à crise précédente, la CRE a engagé un énorme travail avec les fournisseurs pour essayer d'améliorer avec eux leurs pratiques commerciales. Ça a donné lieu à la publication de lignes directrices dont nous avons fait un bilan il y a quelque semaines pour demander aux fournis fournisseurs d'être plus clair dans leurs relations commerciales à la au moment où les contrats sont souscrits en cours de contrat et à la fin des contrats. Ces lignes directrices ont vocation à être reprises législatives par la loi, le projet de loi d'Addu dont dont vous parliez en introduction. Qui permettra de leur donner une base législative. Et par ailleurs, ce projet de loi porte aussi la transposition de la d'un contrôle prudentiel aux fournisseurs, c'est-à-dire faire en sorte de qu'ils soient, qu'ils couvrent leur le le risque pris qu'il prenne lorsque ils proposent des contrats à prix fixe à leurs clients.
Là aussi, nous avons anticipé avec une première série de règles prudentielles un guichet à blanc que nous avons organisé avec les fournisseurs nous sommes en train de tirer voilà l'analyse et les conséquences pour pouvoir être prêt pour la mise en oeuvre de ces ces normes prudentielles. Sur la partie investissement, vous avez raison de de mentionner les investissements importants de RTE et d'Enedis, environ 100000000000 d'euros chez RTE entre maintenant et 2040. Donc sur 15 ans, à peu près autant chez Enedis. L'étude de la serre à laquelle vous faisiez allusion mentionnait effectivement que les coûts d'approvisionnement, les coûts de la de la chaîne d'approvisionnement de tous les éléments réseaux ont été plutôt orientés à la hausse. Les 2 grandes entreprises ont une politique de sécurisation de leurs approvisionnements avec des entreprises françaises et européennes.
Donc on est relativement confiant sur la solidité de ces budgets. Le coût pour les consommateurs devrait être relativement limité puisque ces investissements ont vocation à être couverts par une consommation qui a vocation à être en hausse en tout cas d'ici à l'horizon 2040. Et donc avec une hypothèse d'augmentation de la consommation assez prudente, nous considérons que ces investissements ont vocation à faire évoluer le tarif réglementé, le tarif pardon, d'utilisation des réseaux de l'ordre de inflation plus un pour 100 chaque année. Donc ça n'est pas un coût qui est insupportable pour le tarif. Et enfin peut-être pour finir sur les questions européennes, sur le paquet réseau mis sur la table par la commission européenne il y a maintenant quelques mois, Nous avons engagé de nombreux travaux à la fois avec le ministère en France et avec nos collègues régulateurs européens.
Un certain nombre de points nous paraissent aller dans le bon sens, notamment les évolutions sur ce qui est le droit des autorisations ou le financement par les budgets européens. De la partie renforcement national des développements de réseaux. On a un certain nombre de points d'interrogation sur la manière dont sont faits les scénarii, sur la manière dont pourraient être partagés les recettes d'interconnexion, ce sont des points qui ont été très largement soulevés auprès des gouvernements de la commission et d'ailleurs du parlement européen. Et enfin sur le le dernier plan qui a été annoncé par la commission la crue est à la disposition du gouvernement si le gouvernement souhaitait mettre en place des aides ciblées sur l'électricité n'y a pas d'augmentation significative des prix de l'électricité ce soit pour les tarifs réglementés ou pour les offres de marché d'ailleurs et d'ailleurs les offres de marché sont assez largement en dessous des tarifs réglementés en ce moment, mais si le gouvernement souhaite des mesures bien sûr, la creux sera à disposition pour les instruire. Merci madame la présidente.
Marie-Noëlle Battistel
Merci beaucoup madame la présidente pour toutes ces informations et déjà les premières réponses aux nombreuses questions que je vous avais posées et je vais maintenant donner la parole aux orateurs de groupe Donc c'était monsieur Ambla était prévu pour le rassemblement national. Je vois qu'il n'est pas là. Donc est-ce que monsieur Voss vous souhaitez intervenir Et bien monsieur Amblard arrive juste à l'instant, je lui donne tout de suite la parole.
Cette. Pc veut bien démarrer.
Marie-Noëlle Battistel
Si. Vous roulez-vous, nous nous offrez. Donc je vais passer au groupe Ensemble pour la République avec Jean-Luc Fugite.
Jean-Luc Fugit
Merci madame présidente de la commission et merci madame la présidente de la et son équipe d'être d'être présents devant cette commission aujourd'hui. Vous remarquerez que c'est un sujet qui attire beaucoup. Les crises géopolitiques successives en Ukraine et au Proche-Orient ont mis en lumière les vulnérabilités énergétiques de la France ça a été rappelé à plusieurs reprises et aussi les fragilités structurelles de l'approvisionnement européen avec des effets qui qui pèsent lourdement sur les prix. Les ménages et les entreprises font l'expérience chaque jour, les tarifs du gaz et l'électricité demeurent censés au-dessus de leur niveau d'avant crise. Même si vous venez de très bien expliquer le contexte.
Cette pression tarifaire, elle frappe malgré tout durement les ménages les plus modestes, elle frappe aussi les artisans. Et les TPE qui n'ont ni le capital ni les marges nécessaires pour absorber ces hausses. Alors dans ce contexte, la question du gaz elle mérite peut-être une attention particulière sur le le coût tout d'abord puisque depuis la fin des tarifs réglementés en 2023, la CRE comme vous l'avez rappelé publie donc un prix repère pour orienter les consommateurs Si ce dispositif nous semble utile, la question c'est suffit-il réellement à protéger les plus vulnérables dans un marché qui est libéralisé C'est la question que l'on se pose. Sur l'approvisionnement ensuite, quels mécanismes préconisez-vous pour garantir des niveaux de stockage suffisants à coût maîtrisé alors que la compétition européenne sur le GNL rend planification hivernale toujours plus précaire. Ces tensions rappellent aussi l'urgence d'une sorte durable de notre trop forte dépendance aux énergies fossiles.
Dans ce contexte, le plan d'électrification des usages annoncés par le gouvernement la semaine dernière présente un intérêt stratégique selon nous pour sortir progresser des fossiles et assurer notre souveraineté énergétique, ce qui devrait nous rassembler ici. Mais ce basculement massif vers l'électrique exige des investissements importants dans les réseaux, notamment via l'évolution du turc et une régulation attentive pour que le signal prix reste compatible avec le pouvoir d'achat. Alors quelle trajectoire tarifaire la crue anti peut-elle à l'horizon 2030 pour accompagner ce déploiement sans le financement des infrastructures ne pèse démesurément sur la part fixe de la facture. Enfin, nous devons être lucides, tous les usages ne sont pas immédiatement électrifiables et ne le seront pas, certains secteurs industriels je pense à certains à haute température ou certains territoires mal desservis aussi. Rendent cette bascule difficile.
Tout ne sera pas électrifiable, il faut aussi avoir courage de se le dire. Donc comment l'accru envisage-t-elle d'accompagner ces situations spécifiques pour que l'électrification ne laisse, j'allais dire, personne au bord du chemin bien entendu, quand je dis que tout n'est pas électrifiable, je pensais au fait qu'il faut aussi utiliser les réseaux de chaleur et encore plus la chaleur renouvelable, le biogaz en complément de l'électricité bien entendu, c'est la position de notre groupe. Merci.
Merci beaucoup monsieur le député. Donc madame la présidente.
Speaker 2
Merci madame la présidente, monsieur le député. Sur le prix repère de de vente du gaz, ce soit ce prix repère ou le tarif réglementé de la période précédente, en fait il ne fait que refléter les fluctuations du marché, prix ont historiquement toujours été des références mensuelles parce que le gros du marché se fait sur base mensuelle mensuelle et du coup c'est extrêmement compliqué de produire protéger le consommateur quel que soit l'outil utilisé face aux variations des prix d'un produit que nous importons quasi intégralement. Donc la question est plutôt l'évolution progressive des usages et la capacité pour les consommateurs à comprendre les prix des anticipés. Les consommateurs ont toujours le choix entre des compteurs contrats à prix variable et à prix fixe. Et je pense que c'est important de de de bien permettre aux consommateurs de faire ce choix de façon éclairée entre eux un prix fixe qui engage pour une, 2 ou parfois 3 années ou un prix variable qui, comme son nom l'indique, est directement corrélé aux évolutions du marché.
Le prix repère je pense joue un rôle important à la fois d'informations et aussi d'index de référence pour un certain nombre d'offres. Mais malheureusement, il est extrêmement difficile de protéger les consommateurs de flux fluctuations d'un produit qui est produit un peu partout sur la planète, mais pas chez nous. Sur le stockage, nous avons des dispositifs qui marchent bien, donc les stockages sont actuellement remplis à 30 pour 100, ce n'est pas beaucoup mais c'est normal. On est en fin de période hivernale et donc on est au moment de creux naturelle de la quantité de gaz dans les stockages. Ils ont tous été souscrits et une fois que les entreprises se sont engagées à utiliser les capacités de stockage, elles sont obligées sous peine de très très fortes pénalités à les remplir à au moins 85 pour 100 de leur souscription.
Ce qui veut dire qu'on est assez assuré d'avoir un taux de remplissage minimal à 85 pour 100 et probablement à plus. Donc on n'a pas d'inquiétude particulière sur le remplissage des stockages, n'ont pas tous été souscrits en Europe, donc la France est dans une situation plutôt plus favorable. Sur l'investissement dans les réseaux, c'est c'est tout l'objet des travaux sur les les grands plans d'investissement des 2 grands gestionnaires de réseaux et l'impact sur le turc, je vous le disais, à ce stade, l'impact que nous l'avons calculé sous réserve d'avoir les efforts de d'efficience et de performance des gestionnaires de réseaux qui sont normalement attendus, l'impact est de l'ordre de un pour 100 plus inflation dans les années qui viennent ce qui n'est pas complètement négligeable, mais qui qui reste relativement modéré. Et enfin sur le fait que tout n'est pas électrifiable, je je partage ce point monsieur le député, d'où l'importance à mon avis d'avoir une approche très locale d'optimisation multi énergie entre les réseaux de chaleur, la géothermie, la le gaz ou le biogaz, l'électricité et que cette approche soit vraiment en fonction de la spécificité des besoins des consommateurs et des territoires.
Merci beaucoup madame la présidente. Donc je donne la parole à monsieur pour le rassemblement national.
Merci madame la présidente et désolée pour ce petit couac sur l'horaire.
Maxime Amblard
Madame la présidente, la crue est indissociable de la mise en concurrence des marchés l'électricité et du gaz et en est même l'émanation. Une concurrence qui selon les promesses devait faire baisser les prix mais 20 ans plus tard de constater qu'elle a toujours permis d'organiser la captation progressive de nos avantages nationaux, notre nucléaire, notre hydroélectricité, nos réseaux au profit d'un marché européen. Bancal, de fournisseurs alternatifs à faible valeur ajoutée, d'un système qui impose toujours plus de production intermittente sous perfusion publique. Effet, sa création, la Cre n'a su qu'accompagner la hausse quasi continue et structurelle des prix au bénéfice des fournisseurs privés et au détriment des ménages comme des entreprises. Et c'est peut-être bien là le problème, la crue semble n'avoir comme boussole que le bon fonctionnement d'un désavantageux pour la France et non la minimisation du prix payé par les consommateurs.
L'objectif était vraiment de garantir les prix bas et stables pour les Français, la Cre se pencherait en détail sur les coûts systèmes réels de chaque filière avec objectivité et transparence et elle ignorait les tarifs réglementés sur ces coûts sans prendre en compte la la valeur du marché pour assurer la survie des fournisseurs alternatifs comme c'est le cas aujourd'hui. S'agissant du nucléaire historique, une évaluation son coût complet a bien été produite et votre commission l'a évalué à 60.3 euros par mégawattheure pour 2026, 2028. Mais cette évaluation repose sur une hypothèse de production nucléaire de 362 térawattheures par an alors même que la production nucléaire française a déjà atteint 373 térawattheures en 2025, et que EDF affiche un objectif de 400 térawattheures dans les années à venir. Pourquoi retenir une une hypothèse de production aussi faible alors que vous savez que pour le nucléaire en partie particulier, plus le volume de production est élevé, plus le coût de production de l'électricité est bas. De même sur la réindustrialisation, le rapport de RTE de décembre dernier montre que la France entre dans une période de surproduction électrique qui devrait alors toute logique pousser une électrification, une réindustrialisation massive.
Mais avec des prix déconnectés de nos avantages nucléaires et hydrauliques, ça surproduction ne profite ni aux ménages ni aux entreprises. Pire que ça, poursuite du déploiement forcé des énergies intermittentes prévues par la PPE 3 combinée à une surcapacité de production de 50 à 120 térawattheures par rapport aux prévisions de consommation de RTE l'horizon du 1035 va même pénaliser les consommateurs. Dans cette situation, les périodes de prix négatifs vont se multiplier. Subventions associées vont augmenter et notre parc nucléaire devient la variable d'ajustement de ce nouveau, de ces nouveaux actifs échoués avec davantage de modulation de manque à gagner, des coûts de maintenance supplémentaires et un risque d'usure accéléré. À cela s'ajoute la question des réseaux.
Les plans de RTE et Nedis prévoient pas loin de 200000000000 d'euros d'investissement d'ici 2040 dont 70000000000 seront directement liés à l'intégration des énergies intermittentes à venir, autant de dépenses socialisées à rajouter à leurs coûts de production. Alors madame la présidente, je me demande, je vous demande, quand la compte-t-elle enfin publier une évaluation complète du coût système des énergies intermittentes en intégrant les subventions, l'effet de la surproduction à venir, le manque à gagner du nucléaire, les coûts de modulation excessifs, l'équilibrage, l'intégration au réseau, de stockage, de stabilité supplémentaire qu'elles imposent au système électrique français. Je vous remercie.
Merci monsieur le député, madame la présidente.
Speaker 2
Merci madame la présidente, monsieur le député. La a effectivement été créée sur la base d'une directive européenne pour l'ouverture des marchés. On bénéfice des consommateurs et c'est bien la boussole de la crue que d'avoir comme ligne de mire l'intérêt des consommateurs, l'intérêt des consommateurs aujourd'hui, demain et après-demain, c'est-à-dire l'intérêt des consommateurs, y compris à long terme. La concurrence a permis le développement d'innovation la concurrence permet aussi une concurrence sur les prix. Et d'ailleurs, aujourd'hui, quand on regarde les offres, plus de la moitié des offres sont en dessous en prix des tarifs réglementés, ce qui veut dire qu'il existe un espace de concurrence et que les Français peuvent choisir l'offre qui leur correspond le mieux au prix qui leur correspond le mieux.
Les prix actuellement sur les marchés sont, comme je vous le disais, autour de 55 euros du mégawattheure, c'est-à-dire en dessous de l'évaluation que nous avons faite du coût de production du nucléaire, ce qui montre bien que les marchés sont au bénéfice des consommateurs. Ce qui concerne cette évaluation du coût du nucléaire, nous avons pris des hypothèses de production qui étaient des hypothèses de production d'EDF. Nous les avons challengé avec eux, La trajectoire que nous avons prise intègre l'impact du grand carénage, l'impact des des des différentes main et opérations à faire sur le parc et c'est bien l'hypothèse centrale d'EDF que nous avons retenue. Ce qui concerne l'évaluation des coûts complets du système, nous l'avons fait dans notre avis sur la il y a quelques mois, dans lequel nous avons publié à la fois les coûts de soutien des différentes filières en subventions, mais également les coûts induits sur le réseau qui ne sont pas du tout du même ordre que les de soutien du nucléaire puisque du pardon des des coûts de soutien en subventions des ENR. Et qui sont de l'ordre de quelques euros du mégawattheure que ce soit pour le solaire ou pour l'éolien terrestre.
Enfin, comme je le disais dans mon propos introductif, monsieur le député, si nous avons une production abondante en ce moment, c'est elle qui nous permet d'avoir des prix de marché bas et donc les les consommateurs français ont le bénéfice. D'avoir à la fois une production nucléaire abondante et une production solaire, hydro et éolienne abondante puisque c'est cette production abondante qui permet à la fois d'exporter et d'avoir des prix modérés sur le marché.
Merci beaucoup. Je donne la parole à François Picmal pour le groupe la France insoumise.
Oui bonjour madame la vice-présidente, bonjour madame la présidente.
François Piquemal
Alors ce vendredi c'est le premier mai la journée internationale des travailleuses et travailleurs, et cette année on en a beaucoup parlé notamment parce que la macronie et la droite ont tenté d'élargir le travail au premier mai. À Liévin, il y a même un maire du rassemblement national, monsieur Païva, qui a décidé de supprimer la cérémonie d'hommage aux travailleuses et travailleurs notamment aux mineurs qui étaient morts dans la région. Alors pourquoi parler du premier mai lorsqu'il s'agit d'évoquer les prix d'électricité et du gaz Et bien vous l'avez dit, tout simplement car il y a une augmentation de l'énergie prévue à hauteur de 15 pour 100 ce premier mai, Or le mieux pour redonner du pouvoir d'achat aux travailleuses et travailleurs n'est pas de les obliger à travailler un jour de plus, mais peut-être bien de réguler les prix de l'énergie. En effet les petits commerces, les TPE PME sont largement dépendantes de ces prix. C'est aussi le cas des boulangeries pour lesquelles moi j'ai remarqué que monsieur Gabriel Attal s'était trouvé une nouvelle passion.
Les boulangers mais aussi les françaises et les français qui consomment des baguettes de pain mais aussi des chocolatines, je vous en ai ramené une madame Wargon si vous le souhaitez ou madame la vice-présidente. Je n'ai pas de muguet mais j'ai une chocolatine pour aujourd'hui puisque je vous donne un titre d'exemple, une chocolatine ça vend en moyenne un euro 30. Bon les prix fluctuent un peu selon les boulangeries et si la hausse de l'électricité se répercutait directement sur le prix de la chocolatine, mais c'est le cas aussi de la baguette de pain, et bien on serait à un euro 50 après le prix Alors à 7 heures, comptez-vous aider nos petits commerces et nos boulangers avec les hausses à venir Car souvenons-nous, la fin des tarifs réglementés en juillet 2023 avait grandement fragilisé leur activité et le gouvernement avait d'ailleurs mis en place quelques mois plus tard des aides pour faire face aux hausses des prix de l'énergie. Allez-vous de nouveau mettre en place un tel dispositif Enfin le contexte international risque de jouer. Déjà après la guerre en Ukraine, les boulangeries ont fait face à l'explosion du cours du blé, avec la guerre en Iran menée par Trump et Netanyahou, nous nous interrogeons sur les risques à terme pour notre commerce local avec la répercussion de la crise énergétique comment l'anticipez-vous Enfin j'invite les collègues macronistes à être parmi nous dans les défilés ce premier mai, y aura du muguet et on peut acheter des chocolatines la veille seront toujours très bonnes et bien conservées.
Je vous remercie.
Marie-Noëlle Battistel
Merci monsieur le député, madame la présidente. Merci beaucoup monsieur le député.
Speaker 2
En ce qui concerne les compétences de la Creux puisque je vais m'en tenir là face suite à votre propos. Et ce n'est pas le prix de l'énergie qui augmente au premier mai, c'est le prix du gaz unique puisque le prix de l'électricité, lui, n'augmente pas les tarifs réglementés l'électricité n'augmentent pas. Et je vous le disais, la majeure partie des offres de marché sont actuellement en dessous de ce tarif réglementé. Donc il YAA moyen pour les consommateurs, que ce soit les artisans, les boulangers, les ménages ou tout consommateur de faire jouer la concurrence et de trouver le le meilleur prix. En ce qui concerne le prix du gaz, oui, ce prix repère augmente de 15.4 pour 100 au au premier mai.
On ce qui concerne les ménages comme en mai, c'est quand même un moment où on chauffe relativement peu en fonction de la météo. Nous avons évalué en euros pour le mois de mai l'augmentation normale moyenne d'un mois de mai pour tous les ménages au gaz, compris les ménages qui se chauffent. Évidemment, cette évolution ne dit rien de la suite. Je vous le disais pour juin nous pensons plutôt que l'évolution du prix repère sera à la baisse. Puisque les prix ont baissé en avril par rapport à mars.
Mais la situation est incertaine pour la suite et donc je ne risquerais pas à faire des prévisions prévisions pour les évolutions notamment à la rentrée, ça dépend vraiment trop du contexte géopolitique. Mais cette augmentation de 15 pour 100 en mai ne veut pas dire une augmentation de 15 pour toute l'année. Je vous le dis en juin le prix repère baissera. Et donc pour consolidation de l'année et pour l'automne qui vient, c'est encore difficile à dire. Pour l'électricité, je voudrais une nouvelle fois rassurer, il n'y a pas d'augmentation en cours.
Merci beaucoup madame la présidente. Pour le groupe socialiste Karim Brainmin.
Karim Benbrahim
Merci madame présidente, madame la présidente de la CRE. Je veux d'abord vous remercier pour votre présence ce matin. Pour évoquer des sujets qui sont à la fois complexes, mais aussi particulièrement stratégiques. Et l'actualité nous le rappelle régulièrement. Le climat, les enjeux de compétitivité, le besoin de souveraineté aussi nous fixent un cap pour la transition énergétique que nous devons réaliser.
Chaque semaine, la France importe en moyenne pour plus d'un 1000000000 d'euros d'énergie fossile, Réaliser une transition énergétique n'est donc pas une option, c'est une nécessité nécessitera des efforts de sobriété, mais aussi des investissements massifs dans l'efficacité énergétique, le développement des énergies renouvelables, seule énergie capable d'accompagner une électrification rapide que l'on souhaite, aussi dans le maintien de capacités nucléaires, puisqu'il ne sera pas possible de sortir en même temps du fossile du nucléaire. Dans ce contexte, je veux donc vous interroger sur quelques points autour des compétences de la CRE, La crise énergétique actuelle, conséquence de la guerre au Moyen-Orient, la plus grave crise énergétique de l'histoire suivant les mots du directeur de l'agence internationale de l'énergie rappelle l'urgence à investir rapidement et le mot est important, dans des moyens de production excluant le fossile. Les énergies renouvelables sont les seules énergies à pouvoir être disponibles rapidement Dès lors se pose la question du financement de ces investissements je voudrais savoir quels enseignements vous tirez du rapport Levituo sur le soutien public aux énergies renouvelables et au stockage d'électricité et quelle préconisation la crée porte suite la présentation de ce rapport. Je voudrais aussi vous interroger sur la régulation des infrastructures de transport d'hydrogène et de c o 2. Le développement de projets de captage de c o 2 de projets de production d'hydrogène vert nécessitera la construction d'infrastructures capables de transporter ces gaz infrastructures qui ne pourront pas se réaliser si le premier acteur qui déclenche l'investissement doit en supporter la totalité du financement.
D'où le besoin d'un cadre régulateur permettant de mutualiser les coûts. Donc nous dire en est la construction de ce cadre Et puis nous avons vu croître ces dernières années une bulle autour du développement de projets de production d'hydrogène à partir de l'électrolyse de l'eau, si elle n'a pas totalement éclaté la bulle a quand même considérablement diminué. Donc dans ce contexte, les grands projets de transport d'hydrogène parfois transeuropéens, vous paraissent-ils toujours pertinents Je vous remercie.
Merci monsieur le député, madame la présidente.
Speaker 2
Merci beaucoup madame la présidente, monsieur le député Je pense que les mots de l'AIE sont extrêmement forts et ils visent aussi une crise à impact mondial, ce qui n'était pas le cas de la guerre en Ukraine puisque c'est quand même essentiellement la zone Europe qui avait été touchée. Et elle vise essentiellement les produits pétroliers puisqu'encore une fois en gaz pour l'instant, l'impact est relativement modéré et en électricité, on n'a pas d'impact, mais il n'empêche que je partage le le la le diagnostic et la vision et la nécessité d'aller le plus vite possible vers le plus d'énergie décarbonée possible et de baisser progressivement notre dépendance aux fossiles, que ce soit pour les transports ou pour le bâtiment ou pour l'industrie. La a beaucoup échangé avec Jean-Bernard Lévy et Thierry Thioux lors de leur mission. Et nous avons rendu public au moment de la publication du rapport nos préconisations. Nous avons fait 25 recommandations.
Sont très convergentes avec les conclusions du rapport. Et qui sont autour de 4 piliers. Le premier, c'est tirer pleinement parti de la concurrence et de la maturité des filières ENR en ajustant régulièrement les prix des appels d'offres et en accompagnant dans les dans les tarifs finaux baisse des coûts de production. Le deuxième, c'est faire un peu évoluer manière dont on choisit les installations, notamment en rendant plus facile le financement d'installations solaires avec stockage. La troisième sur l'éolien en mer, c'est de cibler les projets les plus accessibles et les moins coûteux.
Et la quatrième série est autour de l'optimisation du raccordement. Ces propositions sont assez et nous attendons bien sûr les conclusions du gouvernement sur le rapport et les différentes propositions associées. Pour la régulation de l'hydrogène et du c o 2, elle a cru un positionnement un peu différent sur les 2. Pour l'hydrogène, le cadre régulateur est en cours de construction avec les acteurs puisque nous allons être compétents pour la régulation des infrastructures. Hydrogène.
Si je ne me trompe pas, c'est également dans le projet de loi d'Addu. Qui vous sera présenté prochainement. Nous essayons de travailler sur un cadre proportionné qui soit relativement léger au début, qui soit d'abord orienté vers les réseaux locaux et régionaux qui sont les réseaux qui sont à plus forte maturité et qui pourront, pour certains d'entre eux, faire l'objet d'exemptions par rapport à un cadre de régulation trop lourd. Sur les très grands projets, ces projets sont encore en phase d'études ou de pré-études. Ils sont en très loin des décisions finales d'investissement.
Et donc, le cadre de régulation est également construction, mais avec un horizon de réalisation qui est probablement beaucoup plus loin. Sur le c o 2, la crue a également rendu un Sur le 2, La question de l'autorité de régulation n'a pas encore été tranchée. La CRE est candidate pour le faire.
Merci beaucoup madame la présidente. Pour le groupe écologiste et social Julie Lairnens.
Julie Laernoes
Merci madame la présidente. Madame la présidente Bargon, votre audition ça a été rappelé intervient dans un contexte particulier, à la fois marquée par la crise énergétique intense et durable, mais aussi par la mise en oeuvre de la PPE 3 dont les conditions de publication où chacun ici le sait suscité beaucoup de confusion. Je souhaite donc revenir sur ce second point car il nourrit aujourd'hui de nouvelles inquiétudes parmi les acteurs des énergies renouvelables, notamment propos des projets de réforme s 21 et de l'autoconsommation collectée examinée récemment par le Conseil supérieur de l'énergie. Ces 2 textes font l'objet de contestations importantes de la part des acteurs du solaire territorial parce que derrière une volonté affichée d'accélérer l'autoconsommation, beaucoup y voient en réalité des mesures incohérentes qui qui en réduisent au contraire les leviers. S'agissant donc de l'autoconsommation collective, la fin de la flexion flexibilité dans la répartition de l'électricité produite désormais figée a priori est perçue comme une remise en cause profonde de la logique même de ces projets.
Ces opérations reposent justement sur la capacité à s'adapter aux réalités énergétiques locales. La volonté de lutter contre les dérives spéculatives et certes très louable et peut s'entendre, mais celle-ci reste marginale et en réponse, c'est l'ensemble des projets qui aujourd'hui se retrouvent rigidifiés et complexifiés. Alors on parle plus de simplification ce n'est pas le cas sur l'autoconsommation visiblement. Donc ma question c'est quelle est votre votre position sur cette réforme Parce qu'à vouloir corriger une faille, est-ce qu'on n'est pas en train de changer toutes les règles du jeu avec le risque de casser la gouvernance locale et l'essor de l'autoconsommation collective Sur le S-21, les inquiétudes sont tout aussi fortes. La baisse drastique du tarif de rachat du surplus dont la rémunération aura été divisée par plus de 10 en un an, la suppression de la prime à l'investissement ainsi que l'absence de rémunération en période de prix négatif bouleverse profondément l'équilibre économique des des projets.
Là encore, le signal envoyé interroge même que le gouvernement affiche un objectif de maximisation de l'autoconsommation. Cette dynamique est déjà bien engagée fin 2025, environ 20 pour 100 du parc photovoltaïque est en autoconsommation, soit 5.7 gigawatts sur un total de 293 gigawatts raccordées et sa progression est rapide. Et derrière ces décisions, il y a une réalité très concrète, celle d'un tissu d'entreprise local. Aujourd'hui encore, jusqu'à 15000 emplois dans la filière photovoltaïque sont menacés après toutes les tergiversations autour de la ppe et près d'un quart des installateurs sur le segment du petit solaire en visant envisage de licencier dès 2026. Et là aussi, je voulais interroger vous interroger sur la position de la Cre sur ces évolutions plus que brutales.
Merci beaucoup madame la députée, madame la présidente.
Speaker 2
Merci madame la présidente, madame la députée. D'abord, la crue a salué la publication de la ppe 3. Nous avions appelé de nos voeux le fait que cette ppe soit publiée parce qu'il est indispensable de donner de la visibilité et de la prévisibilité aux filières. Et la publication de cette PPE s'accompagne maintenant de la reprise des appels d'offres sur les segments classiques solaire au sol, solaire sur bâtiment et éolien, ce qui est indispensable encore une fois pour que la visibilité puisse arriver. En ce qui concerne l'autoconsommation, pour répondre plus précis, précisément à vos 2 questions, sur l'autoconsommation collective, la CRUE a rendu un avis favorable.
À, au texte du gouvernement qui a été en parallèle présenté aux XE, parce que nous n'avons pas totalement la même appréciation du rôle marginal ou pas de ces opérations d'optimisation qui sont en fait qui mettent les les producteurs en autoconsommation collective dans une situation plus favorable que que les fournisseurs et les responsables d'équilibre. Qui leur permettent d'arbitrer ex post ce qui n'existe pas pour le reste des acteurs sur les marchés, alors même que la vocation des opérations d'autoconsommation collective, ce n'est pas de produire de l'électricité pour arbitrer ex post sa vente sur les marchés, mais bien de produire de l'électricité comme son nom l'indique, pour l'autoconsommation, des différents partenaires du dispositif d'autoconsommation collective. Donc la crue est favorable à l'autoconsommation collective, a été favorable à un certain nombre d'assouplissements dans les périodes récentes, notamment sur les distances. Mais là, nous considérons qu'on est justement à rebours de la philosophie et de l'esprit de l'autoconsommation collective permettant des arbitrages qui deviennent des arbitrages massifs de marché. Sur le s 21, la CRUE ne s'est pas encore prononcée puisque puisqu'il se trouve que la la séance pour examiner le le projet d'évolution de la s 21 est cet après-midi Donc je vais pouvoir vous donner un avis du collège.
Néanmoins, ça fait partie des des pistes qui étaient évoquées dans le rapport Olivier des pistes que nous avions regardées au moment de nos recommandations. Le fait de recentrer l'utilisation de l'électricité dans les opérations d'autoconsommation individuelle vers la vraie autoconsommation et moins vers la revente. Nous paraît aller plutôt dans le bon sens, notamment si on arrive à flexibiliser cette consommation. Ou à utiliser des batteries, que ce soit des batteries individuelles ou des batteries peut-être demain, de voitures électriques en en véhicule to grid. Donc le fait de dire que l'électricité soutenue à travers le s 21 invocation est plutôt consommée par par le domicile et moins à être revendu nous paraît plutôt aller dans le bon sens après sur les paramètres et la la vie précise sur le texte, vous renverrai à la à la position du collège de la Creux quand quand nous l'aurons pris et ça c'est dans les jours qui viennent.
Merci madame la présidente pour le groupe démocrate Pascal Lequin.
Pascal Lecamp
Merci madame la présidente, madame la présidente de la Creux chers collègues, Tout d'abord merci madame la présidente d'avoir accepté cette audition quelques semaines après la publication de la PPE 3.
La sortie de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie permet en effet de donner le cadre au travail de la CRE, vous l'avez juste rappelé, et de la lisibilité selon vos propres termes. Une ambition claire sur le photovoltaïque a été posée. Une puissance installée de 55 gigawatts minimum. C'est une bonne chose. J'en profite pour rappeler que nous devons nous battre tous contre les énergies fossiles plutôt qu'essayer d'opposer les énergies décarbonées entre elles.
Dans un monde parfait essayer de construire le mix énergétique idoine. L'atteinte de cet objectif photovoltaïque, la PPE prévoit je cite, de travailler à une répartition équilibrée en tenant compte notamment des coûts potentiellement plus élevés de certaines technologies et la nécessité de minimiser les conflits d'usage les impacts. Une répartition indicative est posée, 57 pour 100 sur toiture, 43 pour 100 au sol. Cela s'inscrit dans la continuité de la loi APR, mais le législateur avait créé des obligations réelles et contraignantes de solarisation pour les toitures commerciales et les ombrières de parking. Ce sont des engagements de nombreuses entreprises doivent honorer, que certaines ont pris avec des investissements significatifs à la clé.
Or, je crois comprendre que le gouvernement envisage de fusionner les appels d'offres sols et toitures dans un format entre guillemets toute technologie. Où le critère prix serait déterminant. Ce qui reviendrait mécaniquement à avantager le solaire au sol structurellement moins coûteux à produire. Cela conduira également à rendre plus compétitifs les projets les plus grands. Ceux pour lesquels l'acceptabilité des territoires est la plus faible.
J'en suis bien placé dans mon territoire très rural où se cumulent les éoliennes et les panneaux photovoltaïques sur le terrain agricole. On le voit dans la grille voltaïque très très clairement, en tout cas dans les projets qui sont déposés. Et donc le lien bénéfice agronomique profil du projet qui devient le plus questionnable. L'impact paysager étant le plus grand. Ne pensez-vous pas qu'il y a des risques certains et une contradiction entre l'obligation de faire du PV au sol et une possible fragilisation de la filière qui installe ces panneaux aujourd'hui.
Je vous remercie.
Merci monsieur le député. Madame la présidente.
Speaker 2
Merci madame la présidente, monsieur le député. Il y a effectivement une ambition à la fois importante, mais néanmoins raisonnable dans la PPE 3 sur le solaire et je pense que une bonne chose parce qu'on a besoin de continuer à compléter notre mix au fur et à mesure qu'on électrifie la consommation. À ma connaissance, mais c'est plus une question pour le gouvernement que pour la CRE. Le gouvernement envisage d'avoir un a o solaire neutre, c'est-à-dire tout type de solaire, mais de garder un appel d'offres solaire sur toiture et un appel d'offres solaire au sol. Donc ce serait en fait un nouvel appel d'offres qui viendrait compléter les appels d'offres existants et je n'ai pas d'informations précises sur les volumes associés à ces différents appels d'offres.
Mais du coup, serait en complément de de l'appel actuel. Après, toute la question est aussi d'arriver à trouver la bonne manière d'opérer d'optimiser les coûts de soutien à ces différentes filières. Et donc de de trouver le bon barycentre entre le soutien au solaire sur toiture avec les avantages que vous avez indiqués, les obligations de solarisation, le soutien au solaire au sol et à l'intérieur du soutien au solaire au sol, le le soutien à l'agrivoltaïsme. Se trouve que dans nos derniers appels d'offres, les projets agrivoltaïques sont parfois moins chers que les projets au sol classique. Parfois ou toujours moins chers que les projets au sol classique.
Alors même que maintenant la définition, mais vous le savez très bien monsieur le député, de l'agrivoltaïsme a été vraiment précisée et que donc les garanties sur le fait que ce soit bien des projets agricoles et pas seulement des projets solaires ont été renforcés. Et donc c'est cet équilibre d'intérêt général, de de répartir entre les différents types de solaire, mais aussi de prix qui est en train d'être d'être analysée.
Marie-Noëlle Battistel
Merci beaucoup madame la présidente. Donne la parole pour le groupe Horizon à madame Marie-Agnès Poucevinsbach.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci madame la présidente, madame la présidente de la CRE, merci d'être parmi nous ce matin matin chers collègues. Dans le contexte actuel, plus que jamais notre souveraineté énergie repose sur notre capacité à réduire notre dépendance aux énergies fossiles que nous achetons à un prix défini sur les marchés mondiaux à des pays ne nous volent pas toujours que du bien. Il nous faut donc produire ici en France de l'électricité qu'elle soit nucléaire ou renouvelable. Mais cela ne peut se réaliser en un claquement de doigts. La Cre l'indique très justement, il nous faut des prix abordables et un soutien soutien marqué à la demande par une vision de long terme et des aides stables, lisibles et prévisibles.
Je salue à ce titre la publication de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie par le gouvernement. La relance du nucléaire et les appels d'offres pour le secteur énergies renouvelables sont des signaux attendus nécessaires. Nos territoires occupent une place centrale dans ce mixte énergétique en accueillant les installations qui produisent cette énergie décarbonée. Centrales nucléaires, parcs éoliens terrestres, parcs éoliens maritimes, ou encore parcs photovoltaïques. Mon département par exemple en Seine-Maritime se trouve les centrales nucléaires de Paluel, mais aussi de Panly où les premiers travaux des futurs réacteurs nucléaires ont d'ores et déjà commencé, mais également un parc éolien en mer de 81 éoliennes qui sera complété par 2 nouveaux parcs Fécan Grand Large un et Fécan Grand Large 2.
Cependant, la transition énergétique, bien que nécessaire nécessaire, ne saurait se faire sans le consentement. De de notre population. Rappelons que les territoires ruraux représentent 22000000 de Français et près de 88 pour des communes. L'enjeu d'acceptabilité les citoyens de ces territoires est une question que nous devons résoudre. De fait, les très grandes villes ne peuvent pas accueillir ce type d'installation pour des raisons évidentes.
Localement, c'est parfois vécu comme une certaine injustice. Parfois confrontée à des enjeux de sûreté ou de dégradation du patrimoine naturel. Ainsi, c'est assez audacieux ce que je vais vous poser, ne serait-ce pas pertinent que les habitants de ces territoires disposent d'une fiscalité avantageuse ou un tarif spécifique sur l'énergie produite sur leur territoire Sur cette question, madame la présidente, je sollicite votre avis tant que représentante d'une autorité particulièrement compétente, selon vous, pourrions-nous imaginer de tels mécanismes en France Identifiez-vous d'ores et déjà des freins évidents Faut-il traiter cet enjeu à l'échelle de l'Union européenne Existe-t-il des pays dans le monde qui auraient mis en place une telle différenciation en fonction des territoires exemple Je vous remercie.
Marie-Noëlle Battistel
Merci madame la députée, madame la présidente. Votre micro s'il vous plaît madame la députée.
Speaker 2
Merci madame la présidente, madame la députée. Je partage évidemment le raisonnement sur la nécessité de réduire la dépendance aux fossiles, la nécessité de prévoir et de planifier le développement des énergies produites en France, à commencer par l'électricité, que ce soit soit le nucléaire ou les renouvelables. Je partage aussi le fait que question de l'acceptabilité est une question centrale extrêmement importante faut éviter d'opposer les territoires ruraux et les territoires urbains. Et que l'arrivée de nouvelles installations pose des comptes contraintes pour les territoires concernés. Je crois que la question s'est posée au moment des débats de la loi APR sur le partage de la valeur, puisqu'à ce moment-là déjà, la l'Assemblée et le Sénat avaient eu l'occasion de de discuter de ces sujets et d'essayer de trouver un mécanisme qui permet concrètement de trouver une forme de valorisation pour les habitants des territoires concernés À ma connaissance, le choix fait à l'époque avait plutôt été une valorisation collective autour de retombées qui pouvaient permettre de financer des projets locaux ou de venir en déduction de dépenses locales.
Vous avez, la CRE n'a pas de compétences fiscales, donc je ne me risquerai pas à vous faire des propositions de fiscalité qui sont clairement du ressort de l'assemblée du Sénat et du gouvernement. Mais en tout cas, il me semble que la la réflexion sur le partage de la valeur est une réflexion pertinente qui doit pouvoir aboutir. N'ai malheureusement pas de référence internationale à vous donner là-dessus, mais éventuellement postérieurement à cette audition, on pourra regarder si on a des éléments de comparaison internationale en la matière.
Merci beaucoup madame la présidente. Pour le groupe Lliot, je donne la parole à David Topiac.
Merci madame la présidente.
David Taupiac
La présidente de la rue, merci pour cet échange qui intervient quelques jours après donc la réunion du conseil supérieur de l'énergie ou des projets d'arrêté ont été présentés qui impacteraient de manière importante photovoltaïque dans notre pays. Sur le tarif s 21 avec la la la baisse à moins de 11 pour 100 suivant les tarifs au deuxième semestre de mai, 2026, ce serait quand même une mauvaise nouvelle. Parce qu'aujourd'hui nous avions déjà des tarifs assez bas. Faisaient que l'orientation vers les plus gros projets était une tendance on voit bien que la difficulté de de pouvoir continuer à porter des projets avec cette baisse de tarifs ne sera plus là et viendrait fragiliser toute une filière industrielle derrière qui avait déjà fortement été impactée après le moratoire dans les années 2010 période avec laquelle j'avais d'ailleurs porté sur ma commune un projet de de centrale photo le Taïkosol et j'avais bien connu ce sujet à l'époque. Donc cette baisse de tarifs à un moment commence à s'assimiler sans le dire, un moratoire, un moratoire qui ne donne pas son nom mais qui pose un vrai problème sur les petits projets.
Idem pour les changements de règles sur l'autoconsommation, ou l'autoconsommation collective, on enlève la flexibilité alors que les collectivités, depuis quelques mois, en train de se pencher de manière assez soutenue sur les projets d'autoconsommation collective, que des des industriels sur des zones d'activités soient en train d'appréhender le sujet. Le fait de changer les règles et d'amener moins de flexibilité sur ce dispositif est un mauvais signal. Et de manière générale, sur l'ensemble sujets que j'évoque, le fait de ne pas avoir continuité dans les dispositifs ne donne pas de perspectives, ni aux industriels, ni ni aux acteurs qui veulent s'engager sur le photovoltaïque Et ce n'est donc pas non plus de nature rassurer les investisseurs ou les banques qui viennent de financer ces projets. Donc moi j'appelle à de la stabilité, de la constance dans les dispositifs et dans les les tarifs qui sont qui sont établis. Reviendrai sur la PPE 3 que vous avez évoquée.
Je regrette fortement qu'il n'y ait pas d'objectif ait été décliné pour l'agrivoltaïsme. Je ferai le lien avec ce que disait Pascal Lecamp, J'évoque cela parce que pour nos territoires, la révoltaïsme est un impact. C'est une opportunité, mais c'est un impact. Tant qu'on n'a pas d'objectif chiffré, de sous-sol, sous-objectif par rapport au photovoltaïque sur l'agrivoltaïsme, on n'a pas de limite. Et donc ça nous pose la question derrière ces 2 sujets que j'évoque, Je me pose sérieusement la question s'il n'y a pas un objectif derrière des d'économie évidemment et si Bercy n'est pas la manoeuvre, diminuer le tarif sur les petits projets pour avec les tarifs d'achat qui baissent ou qui disparaissent.
Et renvoyer sur des gros projets où des industriels vont être amenés faire des projets de plus en plus compétitifs, de plus en plus gros pour proposer des tarifs de rachat plus bas, donc des économies pour les finances publiques, je le comprends, mais derrière, ce n'est pas la même notion d'aménagement de nos territoires. Soit on fait des petits projets sur des toitures individuelles, sur des hangars agricoles, on on a un effet levier pour des particuliers, pour des agriculteurs, des petits artisans, alors on fait des très gros projets qui ont impacté notre paysage et qui vont morceler notre territoire. L'acceptabilité sociale n'est pas la même dans les 2, l'effet est levier non plus.
Marie-Noëlle Battistel
Merci beaucoup monsieur le député, vous avez laissé petit de temps à madame la présidente, mais je vais lui laisser peu plus de temps. Allez-y madame la présidente sur un sujet d'importance.
Speaker 2
Merci madame la présidente, monsieur le député. Une ou 2 considérations générales avant de répondre rapidement à votre question. Oui, la prévisibilité c'est extrêmement important à la fois dans les volumes et c'est ce que donne la PPE 3 puisque maintenant elle donne une trajectoire. Et dans l'accompagnement des prix. Donc c'est c'est sûr que c'est un élément important.
Et et néanmoins, la question est collectivement posée de l'optimisation des dispositifs de financement pour maîtriser le coût pour les finances publiques de ces financements qui sont en augmentation les quelques dernières années de soutien aux énergies renouvelables que que ce soit le solaire terrestre, au sol, sur les toitures ou ou l'éolien. Et donc c'est bien à l'intérieur de ce couloir que les pouvoirs publics naviguent, la creux n'est pas décisionnaire comme vous savez, sont des qui sont des décisions du gouvernement, mais mais la Cre l'accompagne avec son expertise et de temps en temps son avis. Alors maintenant sur les points que vous avez précisément mentionnés sur l'autoconsommation collective complément de de ma réponse à madame la députée Lairnos, Juste signaler que ces possibilités de flexibilité et d'arbitre d'arbitrage sur les projets d'autoconsommation collective elles étaient en réalité très peu utilisées jusqu'à présent. Elles elles commencent à se développer, mais pour l'instant de façon assez marginale. Et ça change un peu la nature de cette autoconsommation collective.
Puisque l'objectif de ces installations, c'est quand même pas d'optimiser, de vendre sur les marchés, c'est bien d'optimiser pour le consommateur. Donc s'il y a moins d'optimisation de vente sur le marché, ça veut dire que c'est les consommateurs en autoconsommation collective qui bénéficieront prix bas. Je pense que c'est quand même l'esprit des textes, c'est la raison pour laquelle la crue était favorable. Sur le s 21, nous statuons cet après-midi, donc difficile de vous donner la position du collège avant que le collège se soit réuni. La CRE est une autorité administrative indépendante collégiale avec un un collège de 5 membres que j'ai l'honneur de présider, Néanmoins là aussi l'idée de de centrer ce tarif pour que ce soit plutôt au bénéfice de l'utilisation par les utilisateurs eux-mêmes en autoconsommation individuelle et moins de revente et un sens que l'on peut partager dans un objectif encore une fois de maîtrise.
Après, oui, je pense que le la question, c'est le bon équilibre entre le petit solaire, le moyen solaire, le grand solaire, le solaire agricole, l'agrivoltaïsme. Et le solaire classique. Ces questions-là sont posées la programmation à travers les volumes appelés. Elles sont aussi posées à travers les les prix des appels d'offres, les prix plafond. La preuve plaide pour une baisse des prix plafond, tous sujets confondus, parce que le prix des panneaux solaires a quand même beaucoup baissé et donc ce serait normal que la collectivité en bénéficie.
Merci madame la présidente. Pour le groupe GDR, Julien Brugerol.
Merci madame la présidente.
Julien Brugerolles
Madame la présidente Wargon, je voudrais d'abord revenir sur le sur la question centrale de l'évolution du prix du gaz. En disant que les Français sont sont extrêmement inquiets de son évolution à court terme y compris parce qu'il y a un phénomène de double peine qui peut s'appuyer s'appliquer entre les ménages qui sont obligés de prendre leur véhicule tous les jours, donc ont subi la hausse des prix des carburants et qui sont aussi chauffés au gaz. Donc ça, ça fait partie des des grandes inquiétudes. Vous avez rappelé la la forte volatilité des prix du mégawatt sur les dernières semaines. On est autour de plus 40 pour 100 quand même sur un an.
Avec une hausse du prix repère de plus qu'un en mai 2026, vous avez été assez rassurante sur l'évolution au-delà au-delà de au-delà de mai, mais évidemment on on s'interroge sur le fait que le système protège ou ne protège pas suffisamment les consommateurs à long terme. Nous nous plaidons pour le tarif, pour le retour des tarifs réglementés du gaz depuis très longtemps après leur suppression en 2023, y compris d'ailleurs pour les professionnels. Donc je voulais vous réentendre dessus sur le sur la restauration de ces tarifs réglementés. Deuxième question, c'est sur l'encadrement des marges. On a reçu hier ici devant cette commission les représentants de Total énergie, on a eu tout un débat sur le niveau de marge pratiqué tout au long de la chaîne de valeur énergétique.
Je voulais vous interroger sur les outils réels à la disposition de la CRE pour évaluer justement les taux de marge appliqués appliqués par les fournisseurs de par les fournisseurs de gaz sur quoi vous vous basez précisément et est-ce que les indicateurs sont sont sont précis qu'hier on a bien vu que que Total répondait uniquement avec des chiffres qui étaient ceux de l'UFIP notamment, je savoir comment précisément sont évaluées ces marges pratiquées tout au long de la chaîne. Rapidement, vous avez parlé tout à l'heure de la de dépendance avec l'appart très faible effectivement du biogaz injecté dans la consommation des français. La ppe 3 a fixé à 44 térawattheures injectés à l'horizon 2006 Là aussi, y un éventuel impact sur les prix aux consommateurs à terme. J'aurais voulu vous entendre là-dessus et puis savoir si ces objectifs vous paraissent réalistes. Termes d'injection.
Est-ce qu'il y a sur les trajectoires et les prospectives, parce qu'il YAY compris des conflits en termes d'utilisation de la biomasse, voilà, est-ce que que ça vous paraît crédible Et puis dernière question sur le soutien électrique l'électrification qui je crois est partagée très largement. Sais que vous n'avez pas de compétences fiscales, vous êtes revenu, mais quand même, que vous ne pensez pas qu'une baisse de la taxation de l'électricité en particulier de la TVA de façon au moins temporaire, serait un outil incitatif important pour accélérer l'électrification que ce soit sur le changement du mode de chauffage avec les pompes à chaleur pour les ménages ou sur le le recours aux véhicules électriques. Je vous remercie.
Merci beaucoup monsieur le député, madame la présidente.
Speaker 2
Merci madame la présidente, monsieur le député. Moi je je comprends tout à fait la sensibilité des Français au prix du gaz, surtout dans une période où les prix des carburants augmentent, même si encore fois la crue n'est pas du tout compétente pour les carburants. Le prix repère du gaz, il a augmenté d'environ 13 pour 100 sur un an, dont 15 pour 100 au premier mai. Donc en fait, il était relativement stable sur un an, mais stable sur un an avec dévaluation importante variations importantes. Il a tendance à augmenter certains moments de l'année, baisser à d'autres et donc évidemment ce sont des fluctuations qui sont difficiles à lire pour les Français.
Le tarif réglementé, que la Cre déterminait jusqu'à sa suppression votée et applicable au premier juillet 23, était lui-même mensuel. Appliqué à une formule qui est extrêmement proche du prix repère de vente du gaz. Donc tarif réglementé ou pas, de toute façon, ces fluctuations étaient, enfin viennent des marchés et extérieurs sur un produit encore une fois qu'on ne produit pas et étaient répercutées sur les Français d'une manière extrêmement similaire. Donc le TRVG, le tarif réglementé, n'était pas vraiment protecteur des consommateurs français puisqu'il répercutait les coûts d'approvisionnement en gaz des fournisseurs dans la période précédente comme le prix repère le fait aujourd'hui. Donc de mon point de vue, il n'y pas ou moins de protection vis-à-vis des fluctuations mondiales du prix prix du gaz avec le prix repère qui, je pense, est un élément qui permet à la fois d'indexer les contrats pour les contrats variables et de donner une bonne visibilité pour les Français.
Pour les marges dont ce PRVG qui est donc un prix indicatif, une boussole qui n'est pas un tarif réglementé, mais simplement un élément de comparaison. Nous avons fixé un niveau de marge qui correspond à ce qu'on appelle des commerciaux à 2 pour 100. Dans le prix repère de vente du gaz, il y a le prix du gaz lui-même, un certain nombre de de coûts divers et variés dont les qu'on appelle les coûts commerciaux et qui couvrent la rémunération des fournisseurs à 2 pour 100. Donc je je ne sais pas si c'est un niveau élevé ou pas, mais en tout cas c'est le c'est le niveau qui est dans ce prix repère. Sur la ppe, sur et l'impact biométhane, Et on a un objectif ambitieux en matière de développement du biométhane en France à travers la ppe 3 et les le choix du mécanisme de financement sont les certifiés certificats de production de biométhane, les CPB qui ont vocation à être incorporés, promu progressivement sur la facture.
Donc le financement progressif du méthane, certaines installations sont soutenues avec des subventions et d'autres installations ont vocation à être soutenues à travers ce mécanisme. Effectivement aura vocation à peser sur la facture de gaz. De la totalité des Français. Et enfin, ce qui concerne la fiscalité, même position que d'habitude. Pas d'avis fiscal côté creux.
Marie-Noëlle Battistel
Merci beaucoup madame la présidente. Nous avons quelques orateurs individuels. Je rappelle que avons une minute de questions, une minute de réponse. Donc je donne la parole. À madame Brulbois pour la première question pour le groupe EPR.
Danielle Brulebois
Merci madame la présidente. Madame la présidente, la reine n'a pris fin en 2025. Quel mécanisme de remplacement garanti concrètement aujourd'hui aux industriels et qu'ils ne subiront pas des chocs tarifaires exorbitants qui les poussent comme ça a été parfois le cas, les poussent à délocaliser ou fermer. Le turf a subi une hausse importante. La décarbonation de l'industrie lourde suppose une électrique massive, mais plus ils électrifient, plus ils paient le turp.
Est-ce que la envisage un tarif réseau préférentiel pour les industriels qui s'électrifient Donc Concernant les PPA, un industriel qui signe aujourd'hui un PPA sur 15 ans, peut-il espérer aujourd'hui avoir un prix compétitif par rapport à l'Allemagne l'Espagne et concernant les CSR, qui ne sont pas vraiment, qui sont, qui se substituent combustibles possibles, mais qui échappent à votre régulation, Il ne bénéficie d'aucun signal de prix régulier, d'aucune garantie d'un d'approvisionnement, d'aucuns comparables aux autres énergies. Considérez-vous qu'il y a un angle mort sur les CSR Merci beaucoup. Madame la députée. Rapidement madame la présidente. C'est ambitieux.
Speaker 2
Merci madame la présidente, madame la députée. Donc rapidement, la reine s'est s'est arrêtée, mais sans impact de prix majeur pour pour les consommateurs à ce stade, et les remplacer à la fois par le versement nucléaire universel si les prix devaient augmenter fortement, et par des offres de contractualisation de tous les fournisseurs à commencer par EDF vers les industries industriels, EDF avec ses contrats très long terme, les CAPN et aussi des contrats à 3, 4, 5 ans qui sont répliqués par les autres fournisseurs alternatifs. Ce qui concerne le turc, il existe déjà comme vous le savez des exemptions aux turcs ou ce qui la boîte à outils pour les industriels très électro intensifs qui sont utiles pour la réindustrialisation. Pour les PPA, le prix français est bien inférieur au prix allemand actuellement et c'est vrai aussi sur les années qui viennent et le prix français est comparable au prix espagnol. Les PPA étaient très compétitifs lorsque les prix français étaient élevés.
Ils le sont évidemment moins lorsque les prix sur les marchés gros et la contractualisation classique est à des prix raisonnables et nécessaire vous l'avez dit nous ne sommes pas compétents.
Merci madame la présidente. Pour le groupe écologiste et social Nicolas Bonnel.
Merci madame la présidente.
Nicolas Bonnet
J'aimerais revenir plus en détail sur la publication récente du rapport confié à Jean-Bernard Lévi et Tirituo. Ces derniers proposent entre autres de généraliser des appels d'offres dits neutres ne spécifiant pas la technique de production et de privilégier les grandes installations. Orientation suscite encore des interrogations. Ne risque-t-elle pas de marginaliser les projets de petite taille pourtant mieux adaptés, plus rapides à déployer et essentiels pour limiter l'artificialisation des sols. Il propose également de réformer les files d'attente de raccordement pour sortir du premier arrivé premier servi.
C'est une demande ancienne des filières confrontées à des situations de saturation théorique des réseaux. Quelle est la position de la crue sur ce point Et comment garantir que ces évolutions bénéficient aussi projets territoriaux et pas uniquement aux grands secteurs. Derrière ces positions, il y une réalité très concrète. Celle d'un tissu d'entreprise local Aujourd'hui encore, jusqu'à 15000 emplois dans les filières photovoltaïques sont menacés. Toutes les tergiversations autour de la ppe.
Et près d'un quart des installateurs sur le segment du petit solaire envisagent de licencier dès 2026. Ces est la position de la crue Considérez-vous que des évolutions aussi brutales permettent réellement de concilier maîtrise des coûts publics et développement des renouvelables.
Merci beaucoup monsieur le député madame la présidente. Votre micro s'il vous plaît monsieur le député.
Speaker 2
Merci madame la présidente. Monsieur le député, qu'effectivement les enjeux pour la période qui s'ouvre, c'est bien lisibilité, la prévisibilité pour les filières. La PPE était très importante, elle a été publiée et elle donne une trajectoire trajectoire qui permet à chacun de se projeter. Après, la période est aussi une période de réglage pour essayer de trouver le bon entre développement et optimisation des coûts. C'était l'objet du rapport commandé à Jean-Dernard Levy et Thierry Thuault.
Des sujets sur lesquels nous avons fait des préconisations, pour trouver le le bon équilibre entre les différents types d'ENR et les différentes filières et et la visibilité donnée. Moi je pense qu'il y a quelques marges de d'optimisation pour arriver à faire bénéficier aux consommateurs et au budget de l'État de la baisse progressive des coûts de production et d'une forme d'effet d'échelle dans certains cas, mais tout en pouvant continuer à soutenir des projets de taille petite et moyenne. Et donc c'est bien l'objectif des travaux en cours sur le raccordement La CRE est favorable à une évolution qui sera une évolution très significative significative et qu'il faut qu'on prépare des règles entre premier arrivé, premier servi et premier prêt premier servi. La question se pose aussi côté consommateur. Des réflexions sont en cours avec une consultation qui a été lancée par RTE et des des travaux que nous menons avec RTE pour trouver l'évolution de ces règles qui permettent de ne pas bloquer dans la la file d'attente avec des projets qui sont déposés théoriquement, mais qui ne sont pas prêts.
Pascal Lecamp pour le groupe démocrate.
Pascal Lecamp
Merci madame la présidente. Je vais rebondir sur l'exposé brillant de mon collègue sur l'agrivoltaïsme, sujet qui me tient à coeur comme vous le savez. Depuis 3 ans, 2 ans et demi, on a travaillé une PPL transpartisane qui a été votée ici et à chaque étape, tous les ministres de l'énergie ou de l'industrie qu'on a été rencontrés ont a demandé d'avoir une trajectoire claire pour la vie voltaïsme. 10000 hectares, 50000 hectares, 100000 hectares. Et finalement, c'est ce qui manque à la ppe malgré que j'ai demandé à tous les ministres successifs, est, David l'a dit, n'est pas apparue dans ce, est-ce que vous la creux, vous avez la possibilité de suggérer ça au gouvernement parce que vous n'avez pas de lisibilité Cette trajectoire qui n'existe pas, c'est un objectif qui aiderait 3 4 grandes entités.
La filière à s'organiser pour les investissements, à horizon 2050, les chambres d'agriculture qui le demandent parce qu'elles ont toutes écrites des chartes ou une grande majorité qui vont de un mégawatt crête à 50000 mégawatt grès, faut regarder, ça a structuré l'activité des chambres et les préfets CDPénafes, tous ceux qui prennent la décision, ils ont un outil de la décision. Et là aujourd'hui, on n'a pas de visibilité précise sur ce secteur.
Madame la présidente, pour votre réponse.
Speaker 2
Merci madame la présidente, monsieur le député. La n'est pas compétente sur les trajectoires, vous le savez monsieur le député, La CRE peut toujours évidemment faire des suggestions et des propositions, on ne se prive pas d'en faire. Je pense qu'en tout cas, enfin que donner de la visibilité à la révolte ça irait sûrement dans le bon sens. Peut-être, mais supprimer les les limites intermédiaires sur l'agrivoltaïsme, ça fait partie des propositions qu'on a faites puisque aujourd'hui à l'intérieur des appels d'offres, seule une fraction du volume appelé peut être servie par l'agrivoltaïsme, ce qui conduit à refuser un certain nombre de projets alors qu'il pourrait être accepté. Après le risque est toujours quand on commence à une trajectoire d'essayer de savoir ensuite comment on la répartit sur le territoire que ça devienne un truc extrêmement normatif, extrêmement contraignant avec x ou y hectares.
Au kilomètre carré répartis à tel ou tel endroit du territoire. Donc on a parfois des risques autour de ça. Mais en tout cas, donner une vision et une visibilité à l'agrivoltaïsme me semble aller dans la bonne direction.
Merci madame la présidente pour le groupe rassemblement national Alexandre Loubet.
Alexandre Loubet
Merci madame la présidente. Madame la présidente de la Cre, je souhaite vous interroger sur la centrale à charbon de Saint-Avold qui doit être convertie au gaz pour pérenniser les emplois du site. La production électrique et également assurer notre sécurité d'approvisionnement électrique. Mais vous le savez, cette conversion dépend d'un seul verrou la garantie qu'elle puisse avoir accès au marché de capacité une fois convertie. Pour les gens qui nous écoutent, ça lui permettra d'être sûr qu'elle rémunérera, d'être rémunérée pour sa disponibilité donc sur le marché de capacité.
La décision finale d'investissement de près de 100000000 d'euros pour la conversion suppose donc un contrat pluriannuel dont vous définissez les paramètres. Vous la creux. Ma question est donc très simple, en l'état actuel des paramètres pour les enchères de fin d'année, pensez-vous que cette centrale sera éligible au marché de capacité Je pense que les salariés sont impatients d'avoir votre réponse. Merci.
Merci Monsieur le député, Madame la présidente.
Speaker 2
Merci madame la présidente. Monsieur le député, donc la la creux définit bien les paramètres du marché de capacité, elle les définit pour tous les acteurs et pas pour un acteur plutôt qu'un autre bien évidemment. Elle est définie avec sa vision de l'intérêt général. Nous avons pour l'instant défini les paramètres de l'enchère qui s'applique à l'hiver 26 26, 27, donc hiver pendant laquelle la centrale à charbon de Saint-Avolte ne sera pas convertie au gaz. La définition des paramètres pour la période qui vous intéresse, c'est l'enchère pour l'hiver 30, 31, 34031 qui ouvre notamment la possibilité serait évidemment intéressant pour la centrale de Saint-Avol.
Donc le paramétrage de cette enchère n'est pas fait. RTE ne nous a pas soumis son rapport. Nous n'avons donc vu aucun élément technique et encore moins délibéré. Ce paramétrage se fera à la rentrée prochaine.
Merci madame la présidente. Pour la question suivante Nicole Lepé.
Nicole Le Peih
Madame la présidente de la Cre, je voulais vous interroger sur la fin de l'arène et le risque de choc sur les prix. La commission donc de régulation de l'énergie s'est mobilisée pour préparer le dispositif qui lui succède, le versement nucléaire universel dans un contexte où la question des prix de l'énergie reste centrale, pour le pouvoir d'achat comme pour la compétitivité de nos entreprises, les effets concrets de cette réforme sont désormais particulièrement attendus. Ma question est donc la suivante, les premiers retours montrent-ils que la fin de l'accès régulé à l'énergie, pardon, à l'électricité nucléaire historique permet effectivement de mieux protéger les consommateurs ou observe-t-on au contraire une exposition accrue aux fluctuations du marché. Je vous remercie.
Merci beaucoup madame la députée, madame la présidente.
Speaker 2
Merci madame la présidente, madame la députée. La fin de l'arène, ça veut dire que EDF vend la totalité de l'électricité pour pour qu'il commercialise sur les marchés. Et donc oui, les les, il y a plus d'électricité qui passe sur les sur les marchés de gros et donc tout le monde est plus exposé au marché de gros. Néanmoins, la fin de l'arène s'est faite dans un contexte de prix plutôt favorable et donc n'a pas du tout coïncidé avec une explosion des prix pour les consommateurs finaux. Ni les consommateurs industriels ou entreprises, ni les ménages, D'ailleurs le tarif réglementé de vente de l'électricité que nous avons proposé au gouvernement pour février dernier était en très légère baisse.
Donc à ce stade, le fait que l'électricité passe plus par les marchés de gros est plutôt au bénéfice des consommateurs avec des prix je le disais dans mon introduction autour de 55 euros du mégawattheure, c'est-à-dire en dessous coût de production tel que nous l'avons évalué pour EDF, pour les prix, pour les prix annuels classiques. Merci. Pardon et la la l'autre partie du dispositif, c'est le VNU qui n'a pas encore mis en oeuvre dans un contexte de prépa, pardon.
Marie-Noëlle Battistel
Excusez-moi, j'avais cru que vous aviez terminé madame la présidente. Donc la parole est maintenant à Jean-Luc Fugite.
Jean-Luc Fugit
Oui merci à la présidente. En fait en écoutant l'audition parce que je suis déjà entendu tout l'heure, mais et aussi peut-être faire plaisir à Julien Bogerolle, je voulais évoquer question de la planification puisque la la ppe, c'est une planification des volumes à produire et dans le temps et dans et dans la durée et je m'interrogeais sur savoir s'il fallait pas selon vous planifier aussi le soutien donc et l'accompagnement de cette ppe soutien financier s'entend pour que ce soit plus lisible et partagé par tous et notamment pour ce qui concerne les énergies renouvelables qui selon nous doivent irriguer nos territoires, leur apporter des recettes fiscales même si c'est déjà le cas et créer des de nouveaux emplois et faire finalement des dynamiques économiques nouvelles et donc pour porter ce message dans les territoires, ne faut-il pas avoir une sorte de programmation pluriannuelle financière de soutien donc au développement des énergies notamment renouvelables.
Merci monsieur le député, madame la présidente.
Speaker 2
Merci madame la présidente, monsieur le député. En fait la planification elle existe en partie puisqu'à partir du moment où le soutien a été décidé c'est un soutien pluriannuel et qui de toute façon engage finances publiques et donc dans dans les charges de service public de l'énergie, il y a une partie des dépenses qui sont en fait en socle et qui ont vocation à durer toute la durée des contrats. Et ensuite les évolutions sont plutôt des évolutions en volume. Qui permettent de continuer à accueillir des nouvelles ENR. Donc il y une vraie question, vous avez raison monsieur le député de planification territoriale qui va avec les les les s 3 RENR, les schémas régionaux les ENR et qui va aussi avec la planification du raccordement.
La planification financière, on essaye de rendre ces charges les plus prévisibles possibles, c'est d'ailleurs une des réflexions de la crue que de travailler sur la manière dont dont le soutien financier a a lieu à travers les enchères de DFOA, ce qui qui permet d'avoir une meilleure visibilité pour les finances publiques en vendant à terme et donc en étant en capacité de savoir quel sera le coût. On pourrait évidemment aller un cran plus loin.
Merci madame la présidente et la dernière intervenante Annaï Klemer.
Annaïg Le Meur
Merci madame la présidente. Madame la présidente bonjour. Je voulais vous interroger sur le plan d'électrification a été annoncé dernièrement et notamment sur la partie logement. Voulais savoir comment vous envisagez cette phase de transition notamment quand on sait qu'une grande part du parc social en fait se loge encore au gaz et se chauffe au gaz actuellement. Donc je voulais juste avoir un point de vue sur cette phase de transition accompagner justement les ménages vers l'électrification.
Merci beaucoup madame la députée, madame la présidente.
Speaker 2
Merci madame la présidente, madame la députée pour cette question sur le logement qui est évidemment un sujet qui me tient à coeur. En ce qui concerne le parc social, les investissements vont être faits par les bailleurs sociaux et avec un gros engagement des bailleurs sociaux d'aller vers la sortie progressive du gaz, je crois pour 2000000 logements sociaux d'ici à 2040. Qui va permettre de programmer des investissements et d'ailleurs de donner de la visibilité aux filières et aux entreprises et aux artisans qui travaillent sur ce sujet. Pour les particuliers, je pense qu'il y a un, la question de l'accompagnement est centrée centrale. Le gouvernement a annoncé le lancement de territoires d'expérimentation qui pourraient permettre un accompagnement renforcé et probablement une réflexion multi énergie pour savoir si on s'engage vers une sortie progressive du chauffage au gaz dans le logement, quelles sont les alternatives entre les réseaux de chaleur, la géothermie, l'électrification, les pompes à chaleur et autres que ces alternatives puissent vraiment être portées au plus près localement avec un soutien à la fois national et local.
Il me semble que c'est une direction importante et nécessaire.
Merci madame la présidente. Il me semble avoir vu la main levée de madame Létard, donc lui donne la parole.
Valérie Létard
Excusez-moi madame présidente de l'avoir levé tardivement et et merci de me laisser la parole et à mon tour saluer madame Wargon qui nous fait le plaisir de nous exposer effectivement ces enjeux portés par la CRE à un moment particulièrement sensible évidemment simplement et pour compléter ce qu'a évoqué Anaïg Le Meur, à savoir la trajectoire de transition dans le parc de logements et particulièrement le logement social qui est à 65 pour 100 chauffé au gaz et dont on sait que l'objectif c'est 2050 pour le faire transitionner. Ça veut dire quand même transiter, je ne sais pas comment on dit, ça veut quand même dire très concrètement qu'il va y avoir pour les derniers servis un impact sur le pouvoir d'achat assez significatif pour Voyez-vous les choses j'ajouterai à ça un autre point on a un fond social climat au niveau européen qui a été initié. Pour le payer, il va falloir mettre en place un dispositif européen qui s'appelle ETS2. Sur lequel pour l'instant, on est en cours de réflexion et de travail. Mais on sait qu'il impactera les énergies fossiles et donc sera en conséquence un élément qui va renchérir encore le prix des énergies fossiles en plus de la crise qu'on connaît.
Comment pensez-vous qu'on va pouvoir faire soutenir ces 2 dispositions aux ménages les plus modestes qui vont devoir subir, qui n'auront pas la main sur ces questions-là, Comment peut-on anticiper et prévenir les risques que ça peut donner en termes de pouvoir d'achat Il y a aussi une question excusez-moi madame la présidente, mais les 27 ont décidé de limiter les réserves de gaz l'hiver prochain à 80 contre 90 pour 100. Est-ce que vous pensez qu'en cas divertifié, c'est soutenable Merci.
Merci madame la députée, madame la présidente. Ces réponses.
Ça fait 3 questions en une minute quand même.
Marie-Noëlle Battistel
Oui, ça fait non, en une minute 40. Et puis si vous avez d'autres sujets, vous pouvez en profiter pour conclure l'audition. Merci madame la présidente. Madame la députée.
Speaker 2
Sur la la question de la la transition vers usage de plus en plus réduit du gaz dans le logement, c'est une question extrêmement importante qui concerne la crue sur la partie réseau. Nous avons fait une première étude que nous avons publiée en mars 23, sur les enjeux de cette évolution à moyen long terme du gaz sur les réseaux. Et la première conclusion de cette étude était que nous allons continuer à avoir besoin de beaucoup de kilomètres de réseau, que ce soit en transport ou en distribution. Donc il va falloir faire face au maintien en fonction en usage de kilomètres de réseau alors même que la consommation baisse. Nous sommes en train de travailler sur la phase 2 de cette étude dont nous espérons pouvoir publier conclusions en juin ou en juillet prochain, donc dans les semaines qui viennent.
Pour regarder l'impact tarifaire et voir dans quelle mesure cette impact tarifaire est soutenable ou pas soutenable pour les ménages et notamment au fur et à mesure de la baisse de la consommation et les conséquences collectives qu'on pourrait en tirer. Donc ces travaux sont réellement en cours, c'est bien notre responsabilité de se projeter sur longue période. Sur l'avenir des des réseaux gaziers et donc des tarifs de gaz. Sachant que bien évidemment, il faut continuer à entretenir les réseaux une évidence, je le mentionne, tant qu'ils sont en usage et à renouveler les canalisations tant qu'on a besoin des dites canalisations pour assurer une complète sûreté évidemment des réseaux gaziers et sécurité d'exploitation. Donc rendez-vous au moment de la publication de cette deuxième phase de l'étude que nous faisons en liaison étroite avec toutes les parties prenantes, les entreprises principalement concernées, mais aussi les associations de consommation.
Les représentants des collectivités territoriales et même les syndicats qui ont souhaité s'associer à cette réflexion. Sur la la question de du fonds social et de l'ETS 2, effectivement effectivement c'est une question qui va avec Le t s 2 normalement de pourrait être mis en oeuvre plutôt à compter de 2028, les modalités ne sont pas encore complètement décidées et clairement, les recettes ont vocation à alimenter un social qui lui-même a vocation à accompagner les ménages les plus modestes et c'est tout cet équilibre qu'il faudra trouver. C'est aussi une question pour le gouvernement que pour la CRE, mais on est très sensibilisés au sujet. Enfin, sur le stockage, non, ce n'est pas, il n'y a pas de difficulté dans cette décision européenne. En fait, si l'obligation de remplir les stockages est trop forte à un moment trop important, enfin à un moment trop trop défini.
Le risque c'est simplement la spéculation avec une augmentation des coûts et donc un prix plus élevé à faire payer pour les consommateurs. Les pratiques de marché doivent nous permettre de remplir les stockages en France dans de bonnes conditions. Donc on n'est pas inquiet.
Marie-Noëlle Battistel
Merci beaucoup madame la présidente. L'ensemble de vos réponses à ces très très nombreuses questions Alors notre audition est maintenant terminée, mais on va suivre suspendre la la séance et je vous donne rendez-vous à 11 heures c'est-à-dire dans 20 minutes pour la présentation du rapport de la mission d'information sur l'évolution du pouvoir d'achat en France depuis 2017, au regard des indicateurs de prix de consommation qui nous seront sera présenté par nos collègues Thierry Benoit et Robert Lebourgeois, donc à tout à l'heure. Merci beaucoup.
Bien. Mes chers collègues, bonjour à tous. Et à toutes.
Nous allons reprendre le cours de nos auditions.
Stéphane Travert
Je remercie madame Marie-Noël Baptisteel de m'avoir remplacée ce matin pour l'audition de de madame Wargon et cette audition c'est remarquablement bien évidemment et nous allons accueillons maintenant nos rapporteurs, mes chers collègues pour aborder la deuxième partie de notre matinée en nous penchant les travaux de contrôle avec la présentation des conclusions de la mission d'information sur l'évolution du pouvoir d'achat en France depuis 2017 au regard des indicateurs de prix de consommation par ces rapports soeurs, monsieur Thierry Benoît et monsieur Robert Lebourgeois. Je rappelle que cette mission d'information avait été créée par notre commission le 22 octobre dernier, et donc elle a pu mener ses travaux pendant une période de 6 mois, délai un peu long qu'à l'accoutumée, mais reconnaissons ensemble que le sujet est sur suffisamment vaste et technique, qui plus vaste et technique qu'il n'y paraît d'ailleurs et compte tenu de la diversité des secteurs économiques concernés comme des indicateurs qui ont été utilisés. Nos rapporteurs ont conduit de très nombreuses auditions afin d'entendre la diversité des points de vue, d'aboutir à un travail riche et fondé notamment sur de nombreuses statistiques. Leur projet de de rapport de près d'une centaine de de pages est très instructif et il inclut des graphiques, des histogrammes et des cartes qui permettent de mieux décrire les situations et de retracer les évolutions constatées ainsi que près d'une trentaine de propositions sur lesquelles nous reviendrons. Il revient bien sûr sur les effets de l'épisode inflationniste qu'a connu notre pays au début de la guerre en Ukraine en 2022 en raison de l'effet de la hausse des coûts de l'énergie et ce rapport aborde les difficultés difficultés liées à la hausse des prix alimentaires et à la précarité énergétique.
Les dépenses contraintes en matière de mobilité ou encore le poids de celles relatives au logement qui reste le premier poste de dépenses des ménages aujourd'hui. Ce projet de rapport, vous avez été, mes chers collègues, selon l'usage adressé avant cette réunion et je constate à la lecture du document que nos sont parvenus à un diagnostic et des préconisations largement partagées, ce qui est une bonne chose et qui constitue ici que le duo breton normand fonctionne parfaitement. En remerciant à nouveau nos rapportés pour leur mobilisation sur ce sujet essentiel pour nos concitoyens, Je leur cède la parole pour une quinzaine de minutes au total afin qu'ils puissent vous présenter leurs conclusions, l'essentiel de leurs travaux, leurs réflexions. Puis ensuite comme d'habitude nous entendrons les orateurs des groupes pour 3 minutes maximum qui leur laissera une bonne minute pour répondre. À vos questions puis les orateurs individuels comme nous en avons l'habitude.
Messieurs les rapporteurs, je vous laisse la parole, je ne sais pas qui commence, qui je vous laisse dessiner entre vous. Avez la parole à vous seul. Merci merci monsieur le président. Bonjour à toutes et tous.
Thierry Benoit
Simplement me permets de dire un mot donc quelques éléments de contexte pour rappeler que c'est dans le cadre de son droit de que le groupe rassemblement national a par la désignation de mon collègue député Robert Lebourgeois pris cette initiative de travailler sur le pouvoir d'achat avec une rétrospective depuis 2017 à sachant que cette période et bien elle a été marquée par des événements que vous connaissez tous et que vous avez tous en tête les gilets jaunes en 2018, la crise covid 24021, la guerre en Ukraine de qui dure depuis 2024 et cette année 2026, le conflit au Moyen-Orient. Rappeler que le travail a été naturellement conduit de manière consciencieuse et sérieuse avec l'aide des administrateurs de l'assemblée nationale que sont Lucas Portillaud, Louis Chadefault et Orthans-Oran que nous remercions de nous avoir accompagné dans ce travail. Je cède la parole à mon collègue Robert Lebourgeois parce qu'il est le rapporteur on va dire principal. Moi Jacques accepté d'être coanimateur de cette mission Nous avons procédé à une vingtaine de rencontres tables rondes et a dû réunir à peu près entre 40 et 45 personnalités.
Robert Le Bourgeois
Monsieur le président, monsieur le corapporteur, cher Thierry Benoît, merci pour propos liminaire, chers collègues, c'est avec une certaine gravité que nous vous présentons aujourd'hui les conclusions de cette mission d'information. Sur l'évolution du pouvoir d'achat en France depuis 2017. Gravité justifiée par le sujet lui-même depuis plusieurs années le pouvoir d'achat est la première préoccupation déclarée de nos concitoyens et derrière ce terme un peu abstrait se cache les renoncements concrets quotidiens de 1000000 de Français. Ce rapport, ça a été dit et l'aboutissement de près de 6 mois de travaux jusqu'aux élections municipales. En des travaux démarrés au mois de novembre dernier.
Nous avons procédé à une vingtaine d'auditions auprès de nombreux acteurs que vous retrouverez en annexe et que nous remercions vivement. Malgré ce travail importé nous avons dû opérer des choix et privilégier aussi certains sujets au détriment d'autres non moins importants. Je salue également mon cororapporteur Thierry Benoît pour la sérénité de nos échanges qui ont permis d'aboutir à un diagnostic largement partagé. Même si nos préconisations peuvent diverger sur certains points. Je remercie enfin et surtout nos 3 administrateurs, Lucas Louis.
Et Hortense. Mes chers collègues, ce rapport part d'un constat simple que chacun d'entre nous mesure chaque semaine dans sa circonscription. Il existe en France un fossé devenu vertigineux entre d'un côté les chiffres officiels du pouvoir d'achat, à les les croire celui-ci n'aurait quasiment cessé de progresser depuis 2017 et de l'autre le vécu de nos compatriotes qui décrivent un déclassement profond et durable. Ce fossé n'est ni le fruit d'une irrationalité, ni celui d'un défaut de pédagogie, il est le résultat assumé choix méthodologiques qui invisibilisent une partie de la France celle des classes moyennes, des retraités modestes, des territoires périurbains.
La crise des gilets jaunes en avait été le révélateur. Le choc inflationniste de 2022, 2024 en a été Thierry Bunoual a dit, la confirmation brutale. Je le dis sans détour derrière chaque statistique, y a un choix politique. Et ce choix depuis trop longtemps n'est pas celui des Français. Le rapport que nous vous présentons est structuré en 3 parties, La première examine la construction même de la mesure officielle du pouvoir d'achat et ses nombreux biais.
Nous y montrons et je salue ici l'apport décisif de l'OFCE, que l'indicateur de l'INSEE repose sur des conventions toutes orientées dans le même sens surestimer la progression du niveau de vie. Loyer fictif imputé au propriétaire occupant, ajustement de qualité massivement surévalué sur les biens technologiques au point que Eurostat lui-même a mis en garde la France dès 2021 sur ces pratiques. Et sous-estimation chronique du poids des loyers. À chaque étape, la mesure officielle s'éloigne du portefeuille réel des Français. La deuxième partie met en lumière les disparités sociales et territoriales que la moyenne nationale dissimule.
Les ménages modestes ont subi une inflation structurellement plus forte que celle qui leur a été présentée. La France périphérique et rurale a payé le prix fort du choc énergétique et nos continuent de subir une vie chère structurelle. Et point décisif, le décalage avec les statistiques officielles s'accompagne d'un effondrement historique de la confiance des ménages Décalage qui fragilise non seulement le débat public, mais la confiance dans nos institutions elles-mêmes. La troisième partie, s'attache au renoncement concret. Saut de repas, recul de la consommation des protéines animales, abandon des produits bio et labellisé, précarité énergétique, qui touche désormais plus de 3000000 de ménages, dépendance subie aux véhicules thermiques vieillissants, accès au logement devenu prohibitif.
Ce ne sont plus des situations marginales malheureusement c'est la vie quotidienne d'une part croissante de nos concitoyens. Mes chers collègues, ce diagnostic apporte des, appelle des réponses. Rapport en formule 29 et je tiens à souligner que nombre d'entre elles véritablement le fruit d'un consensus avec mon corps rapporteur. Je veux pour ma part insister sur les recommandations que j'ai portées à titre personnel premièrement, mise en place d'une t v à 0 pour 100 sur 100 produits essentiels en cas d'inflation supérieure à 3 pour 100. Mérus simple, immédiatement perceptible qui garantirait que les Français les plus modestes puisse continuer à se nourrir dignement lorsqu'un choc inflationniste frappe.
Mesure qui serait encore renforcée par une estimation honnête de l'inflation, nous y reviendrons. Deuxièmement, une baisse de la TVA sur l'énergie de 20 à 5.5 pour 100 gaz, électricité, fioul et carburant et une réduction de la TICPE en cas de crise. L'énergie est un bien de première nécessité, il est temps de cesser de la taxer comme un produit de luxe alors que taxes et prélèvements représentent aujourd'hui environ un tiers de la facture d'électricité de nos compatriotes. Troisièmement, renégocier les règles européennes de tarif de l'énergie pour rétablir enfin des tarifs réglementés de vente du gaz et élargir les tarifs réglementés de vente de l'électricité afin de baisser la facture des familles aussi des entreprises. Quatrièmement sur le logement, je plaide pour la simplification du maquis devenu illisible des aides à la rénovation.
On est reçu sur un dispositif unique de prêt à taux 0, un outil clair et accessible vaut mieux qu'une superposition de dispositifs dont les ménages les plus modestes restent en pratique exclus. Cinquièmement, une réforme de l'octroi de mer en le limitant au seul produit entrant en concurrence avec ce produit localement ou importé des pays non membres de l'Union européenne avec compensation des collectivités via la dotation globale de fonctionnement. Trop longtemps. Compatriotes ultramarins ont été les oubliés de la lutte contre la vie chère. Enfin, 3 recommandations transversales, davantage méthodologiques, piloter les politiques publiques par les données distribuées plutôt que par les moyennes et les agrégats trompeurs, qui ont guidé les boucliers tarifaires hors de prix des dernières années.
Renforcer la pédagogie publique sur les indicateurs de pouvoir d'achat et surtout favoriser l'indépendance de la statistique publique pour s'assurer de sa captivité, de sa pertinence et de sa non instrumentalisation par le politique. Monsieur le Président, mes chers collègues, je conclurai par une observation que ce rapport n'a malheureusement pas pu traiter en profondeur en raison des délais qui nous étaient impartis depuis les frappes de fin février contre l'Iran et la fermeture du détroit d'Ormuz, le carburant a franchi la barre des 2 euros le litre en moyenne nationale. Pour les ménages des territoires ruraux et périurbains, captifs de leurs véhicules, c'est une nouvelle tragédie qui s'ajoute aux précédentes des dizaines d'euros par mois prélevés sur des budgets déjà sous tension extrême. La répétition de ces chocs pas le fruit du hasard, elle est le coût prévisible de notre dépendance énergétique comme alimentaire. C'est pourquoi la véritable réponse de long terme passe par la souveraineté.
Souveraineté énergétique. En assumant pleinement notre atout nucléaire et en desserrant le carcan des règles européennes de tarification qui alignent absurdement le prix de notre électricité sur celui du gaz importé. Souveraineté alimentaire en cessant de faire de nos éleveurs et de nos agriculteurs les variables d'ajustement du pouvoir d'achat des consommateurs. Sur ce cap, sans ce cap-là, celui de la souveraineté, nous continuerons à panser les plaies sans jamais soigner le mal. Les Français n'attendent plus des indicateurs flatteurs, ceux qu'on leur a servi depuis 2017, ils attendent des résultats concrets sur leur feuille de paye à la pompe au supermarché.
Je vous remercie.
Monsieur Benoît.
Thierry Benoit
Pour. Poursuivre simplement ce que révèle on va dire le le rapport finalement, il nous informe sur une situation que nous connaissons tous. Tout d'abord le côté théorique des statistiques. Les statistiques le travail de l'Insee, ça n'est pas depuis 2017. Donc les statistiques chacun les les les interprètes c'est un petit peu comme les chiffres macroéconomiques, mathématiques, chacun peut les les interpréter.
Moi ce que je retiens si vous voulez c'est que parmi celles et ceux d'entre nous qui payent le plus lourd tribut aux crises que notre monde et notre pays connaît, ce sont finalement celles et ceux qui d'un côté sont en réelle précarité qui ne vivent pratiquement de soutien, d'allocation et de prestations sociales, mais aussi celles et ceux des Français qui ne vivent que de leur travail. Celles et ceux des Français qui ont des métiers pénibles, souvent mal rémunérés, je pense à ceux qui ont un salaire net d'autour 1400 euros, le smic. Ces gens-là ont de réelles difficultés. Par contre celles et ceux qui ont des compléments de revenus, celui qui a le loyer d'un immobilier ou de foncier de terrain. Celui qui a des dividendes, celui qui a des livrets, celui qui a des accès assurances vie, lui du point de vue statistique est réel, il passe les crises.
Contre celui qui ne vit de son travail et qui a un salaire modeste, lui rencontre de réelles difficultés. C'est ce que nous ressentions et c'est ce que nous ressentons je regarde mon collègue Robert, sur le terrain, c'est ce que chacune et chacun d'entre nous voyons dans nos circonscriptions, et c'est ce que dit aussi le rapport. Enfin, 1995, vous vous souvenez tous de la fracture sociale. C'était la campagne du candidat devenu président Jacques Chirac. 2026, la fracture sociale territoriale.
Les gens de conditions modestes on les retrouve dans une partie interne dans certains quartiers des grandes métropoles, mais on les retrouve aussi éloignés des grands centres urbains. Pour quelle raison Pour la question du logement, la question donc des des moyens, et le reste à vivre et bien ils le mettent dans la mobilité, les transports, celui en ce moment et vous en êtes conscient qu'il y a 30, 40 minutes de trajet à faire tous les matins et tous les soirs avec un carburant à plus de 2 euros, lui rencontre de réelles difficultés. Il se loge loin des grands centres urbains, dans des bâtisses qui sont souvent plus vétustes, mal isolées, ils mettent l'argent aussi dans l'énergie et à l'arrivée, il se sert la ceinture et se nourrit de manière plus modestement. On ira plus dans les détails au cours des questions que vous allez pouvoir nous poser. Mais c'est vrai qu'un certain nombre de français, ça nous a été révélé notamment par l'association familles rurales, explique qu'il est fréquent qu'il est commun, qu'il saute des repas.
Et c'est donc ça montre tout le travail que nous avons à faire. Il y a une chose que le rapport n'aborde pas mais pour moi qui est essentielle. C'est qu'il faut que les salariés dont j'ai parlé tout à l'heure qui travaillent et qui ont des, pour celles et ceux des français qui ont des salaires modestes. Il faut que l'on permette aux entreprises de mieux les rémunérer. Pour ce faire, n'y pas de mystère il faut que la France fasse ce qu'elle ne fait pas depuis 40 ans des réformes de structures, la France a un fonctionnement qui est coûteux, elle doit se réformer, du point de vue de son appareil d'État, du point de vue de ses institutions territoriales, ses collectivités territoriales, dans le but de réduire les cotisations et les charges qui pèsent sur le travail afin de permettre aux entreprises de mieux rémunérer leurs salariés.
Ça c'est la condition je dirais numéro une, ça n'est pas traité dans le rapport parce que dirais que c'est le sujet de la commission des finances. Tout ce qui touche à la fiscalité, tout ce qui touche aux cotisations, aux charges sur la production, mais il est permis ici à la commission des affaires économiques de quand même d'établir une passerelle. Je vous remercie.
Stéphane Travert
Bien merci messieurs les rapporteurs pour la présence présentation de vos de vos travaux. Nous allons passer passer aux orateurs des groupes et pour le rassemblement national, monsieur Frédéric nous avez la parole monsieur le député.
Frédéric Falcon
Merci monsieur le président chers collègues alors je tiens en premier lieu à nos 2 rapporteurs pour la qualité du travail qu'ils ont mené pendant de longs mois. Nous sommes heureux de découvrir aujourd'hui les conclusions de cette mission d'information qui fut minutieuse et précise, le rassemblement national avait demandé dès la rentrée qui apparaît plus que jamais d'actualité. En effet, nous constatons un décalage croissant entre le vécu des Français et les indicateurs relatifs aux revenus, à l'inflation, au pouvoir d'achat, lesquels tendent à décrire une situation relativement favorable. Pourtant, 2017, nombreux de nos concitoyens perçoivent dans leur quotidienne une dégradation de leur pouvoir d'achat. Certes les situations sont contrastées selon les niveaux de revenus, en la France des métropoles et la et la France périphérique ou encore les configurations familiales.
Mais cela ne suffit pas à expliquer un tel écart de perception. C'est pourquoi nous avons souhaité interroger les fondements mêmes de ces indicateurs notamment ceux de l'INSEE font office de référence avec des pondérations retenues qui peuvent apparaître par parfois éloignées de la réalité vécue. J'en viens à 2 points précis. D'abord la question du logement. Le poids des loyers dans le calcul de l'inflation par l'Insee semble nettement sous-estimé.
Au Aujourd'hui, d'après l'économiste François Girolph, il représenterait dans les indicateurs environ 6 pour 100 du panier de consommation en France, contre près de 20 pour 100 dans certains pays européens. Chacun sait que le logement constitue pour une majorité de ménages le premier poste de dépense. Cette sous pondération contribue mécaniquement à minorer l'inflation ressentie. Ensuite la question du coût de la transition écologique. La méthode statistique actuelle tend à considérer certains surcoûts, qu'il s'agisse de l'achat d'un véhicule électrique ou de travaux de rénovation énergétique, des gains de qualité, c'est-à-dire qu'ils échappent au calcul de des critères de l'inflation.
Pourtant dans de nombreux cas, ces dépenses sont contraintes, notamment par la réglementation. Or comme l'a souligné le rapport de Jean Pisani-Ferry Eselma Maffouz en 2023, investissements ne sont pas toujours compensés par des économies suffisantes à court ou moyen terme. Lors de son audition, François Girolff évoquait même une source majeure de divergence méthodologique entre la France et ses partenaires. Alors dans ces conditions, pouvez-vous nous préciser les justifications avancées par les organismes statistiques sur ces 2 points pour minorer le logement et le coût de la transition écologique dans le calcul de l'inflation. Des évolutions méthodologiques sont envisagées prochainement et enfin si le gouvernement essaie de minorer les chiffres de l'inflation sur fond de crise du logement, et de surcoût lié aux normes environnementales imposées depuis 2017.
Je vous remercie.
Merci monsieur le député. Monsieur le rapporteur.
Robert Le Bourgeois
Merci monsieur député, cher Frédéric pour cette cette question. Le le pouvoir d'achat théorie c'est un calcul simple. C'est la différence entre le revenu disponible brut et un déflateur qui est censé représenter le le l'inflation, la hausse des prix. En fait, vous avez une foultitude de modes de calcul et ce dont nous nous sommes rendus compte au cours des auditions et notamment les auditions de l'Insee ou de certains économistes, c'est que le calcul était consciemment ou non orienté. Et orienté ou en tout cas afin au numérateur de favoriser le niveau des revenus et et aux dénominateurs de de minorer.
Clairement. Le le coût de l'inflation. Alors l'intérêt de ce rapport à mon avis, c'est un apport méthodologique. Qui nous permet de challenger la façon dont peuvent travailler les économistes de l'Insee. Il ne s'agit pas ici de remettre en cause leur travail, mais en tout cas, d'attendre de leur part une évolution.
Si je prends les loyers que que vous avez cités, 6 pour 100 dans un panier de consommation, le monde sait sans avoir fait de très grandes études que c'est largement sous-estimé. Nous n'avons pas forcément eu d'explications sur ce point. Sur le coût de la transition écologique, c'est très intéressant. Parce que on on touche au sujet des gains de qualité. C'est-à-dire que quand on produit monte en gamme, monte en qualité, quelle est la part de prix qui va alimenter l'inflation et la part de gain de qualité.
Et par rapport aux autres pays européens, l'un national de la statistique en France systématiquement par ce qu'on appelle la méthode de recouvrement retire les gains de qualité de l'inflation et donc minore l'inflation. Donc l'impression que nous avons et c'est plus qu'une impression, c'est que le calcul du pouvoir d'achat est fortement biaisé. Fortement biaisée et j'ajouterais que l'Insee aujourd'hui n'a pas de comité scientifique qui soit en mesure de valider ses calculs ces procédures. Et c'est une de nos préconisations ça serait la formation d'un comité scientifique soit capable de façon indépendante de faire évoluer les choses.
Merci monsieur le député. Pour le groupe ensemble pour la République, monsieur Jean-Luc Fugy, vous avez la parole monsieur le député.
Jean-Luc Fugit
Merci monsieur le président, merci à nos 2 rapporteurs pour leur travail qui qui met en effet en lumière un essentiel pour nos concitoyens donc le pouvoir d'achat. Et il le fait avec une exigence salutaire interrogeant non seulement les politiques publiques, aussi les avec lesquels nous mesurons la réalité, j'allais dire la réalité économique. Car c'est bien là l'un des apports majeurs de votre travail, nous rappeler que le pouvoir d'achat n'est pas une donnée brute mais une construction statistique. Aujourd'hui, l'indicateur principal repose sur des choix méthodologiques précis en revanche très large, le revenu disponible brut et un indice de prix qui n'est pas initialement pour mesurer l'inflation ressentie. Si choix ne sont pas illégitimes, ils répondent à des conventions internationales mais ils ne sont pas neutres non plus.
Le rapport souligne notamment que certains éléments du revenu comme les loyers imputés aux ménages propriétaires occupants correspondent à des revenus que les ménages ne perçoivent pas réellement. De la même manière, l'utilisation de moyenne peut donner une image globale positive tout en masquant des réalités très différentes selon les situations individuelles. C'est sans doute là que se situe le coeur du décalage que nous constatons tous sur le terrain entre des indicateurs qui peuvent être orientés à la hausse et un ressenti parfois beaucoup plus contraint, notamment pour les classes moyennes et naturellement les ménages les plus modestes. Modestes. Je précise qu'il ne s'agit pas ici de remettre en cause le travail de nos institutions statistiques dont la qualité reconnue, ni les politiques publiques qui ont permis dans des périodes de crise de soutenir massivement les revenus, mais il s'agit de s'assurer que nos outils de mesure reflètent au mieux la réalité vécue par nos concitoyens.
Car de la qualité de ces outils dépend la qualité ensuite de notre action publique. Alors dans cet esprit, plusieurs pistes de votre rapport méritent d'être approfondies, semble-t-il. Mieux, par exemple, mieux prendre en compte la média, diversifier les indicateurs ou encore améliorer la transparence des méthodes utilisées. Et de mes questions, c'est est-ce que vous avez des pistes et des idées pour aller un petit peu plus loin sur ces sujets Est-ce que vous pouvez nous en dire un peu plus Et puis, permets dans le temps qu'il me reste aussi de réagir à ce que disait le rapporteur Thierry Bonois tout à l'heure, même si c'était un peu hors rapport sur les collectivités territoriales, j'aimerais avoir sa sa vision, quelle est l'idée qu'il y a derrière, qui suis nouvellement élu à la métropole de Lyon qui cumule 2 types donc de de représentations à savoir la fonction des départements et de de collectivités. D'agglomération pardon, ne faut-il pas tout simplement s'attaquer une bonne fois pour toute au nombre de strates Est-ce que c'est ça monsieur le rapporteur Il faudrait le dire, le faire, le porter surtout il faudrait y aller collectivement et peut-être que verrait qu'on peut dépasser certains clivages politiques pour essayer d'optimiser l'organisation politique de ce pays.
Merci.
Merci monsieur le député. Monsieur Benoît.
Thierry Benoit
Très très intéressante remarque de Jean-Luc Fugy. Simplement j'attire l'attention sur des députés sur la recommandation numéro 6, on ne demande pas de créer une nouvelle structure et on propose de faire évoluer l'autorité de la statistique publique en un comité scientifique indépendant de l'Insee où des économistes et des statisticiens extérieurs à l'institut permettrait d'assurer la qualité, d'avoir des éléments objectifs et surtout qu'il ne serait pas de place à l'interprétation on va dire politique. On aurait des éléments factuels. Sur la question précise de Jean-Luc Fugy, moi je suis convaincu que depuis 40 ans, depuis des lois, les dernières grandes lois de décentralisation, les lois Mitterrand, a confié des responsabilités aux acteurs locaux. Maintenant on a communes, les communautés de communes, les départements, les régions, naturellement l'État et l'Union européenne.
Moi je suis convaincu qu'il faut recalibrer les grandes régions. Il faut les recalibrer, il faut mettre en extinction les conseils départementaux et aller vers l'instauration d'être conseillé territoriaux. J'en suis convaincu. La Bretagne administrative qui compte seulement 4 départements. Moi je milite, que Françoise Gatel ministre des collectivités territoriales et de la décentralisation, lance une expérimentation avec son ami de prison de région socialiste de la région Bretagne, expérimentation sur 4 départements, pour mettre en place le conseiller territorial.
On clarifie les compétences, on les répartit entre la région et les intercommunalités, qu'à titre personnel, je situerais les périmètres des intercommunalités à l'échelle des villes moyennes et des pays. Département d'Ille-et-Vilaine où je vis compte 18 intercommunalités. On pourrait en avoir 6. Saint-Malo, Fougères, Vitré, Redon, Montfort, Rennes. Des compétences simplifiées qu'on répartit entre les régions les communautés de pays.
Merci monsieur le rapporteur Pour la le groupe de la France insoumise, madame Sandrine Nozbé, vous avez la parole madame la députée.
Merci monsieur le président, messieurs les rapporteurs.
Sandrine Nosbé
Depuis 2017, les profits des grandes entreprises ont explosé Les 500 ménages les plus riches ont vu leur fortune doubler. En même temps, la pauvreté a augmenté. La France compte 0.2 1000000 de personnes pauvres supplémentaires et le pouvoir d'achat des Français s'est effondré. Aujourd'hui, des familles choisissent entre manger et payer leur loyer. Pourtant, l'inflation ne tombe pas du ciel, mais est le résultat de choix politiques et ces choix restent mettent à contribution pardon les Français et les françaises plutôt que des actionnaires des grandes entreprises.
La preuve, l'article 400 410 tiret 2 du code du commerce permet par exemple de bloquer les prix des biens des biens de produits et services par décret et nous en remplissant nous en remplissons toutes les conditions. Cependant le gouvernement s'obstine et refuse toujours de l'utiliser face à la hausse du carburant. Pourquoi Parce que cela reviendrait à reconnaître que la pagaille vient du marché et donc reconnaître l'échec idéologique de la macronie peut-être. Mais pendant ce temps, les pétroliers dont Total énergies spéculent et a réalisé pour ce dernier un super profit de 870000000 d'euros au mois de mars. Donc des solutions existent pourtant.
Mon groupe la France insoumise propose de bloquer les prix, d'encadrer les loyers, de revaloriser les APL et d'aligner le smic sur l'inflation. Hausse des prix du carburant aura des conséquences à long terme sur d'autres postes de dépenses dont le loyer qui est la première charge budgétaire des ménages français selon l'Insee. D'autant plus qu'entre 2017 et 2026, les cas 0.3 1000000000 d'euros de coupes dans les APL et que le budget de 2026 pour le logement a été réduit de 9, de 800000000 d'euros. Aussi j'ai une question concernant l'impact réel de la baisse des aides pour le logement sur le pouvoir d'achat des plus défavorisés. Alors Avez-vous pu le mesurer au cours de vos auditions vous remercie.
Merci madame la députée. Monsieur le rapporteur, monsieur le bourgeois.
Robert Le Bourgeois
Merci madame la députée. Je vais essayer de répondre à votre question. D'abord sur le blocage des prix et et l'encadrement des loyers. Le blocage des prix c'est une mesure coercitive nous sommes d'accord. Elle est peut-être autorisée mais ça ne ne fonctionne pas.
Nous ce que nous entendons, ce que nous espérons, sont davantage des mesures ciblées sur les postes de dépenses, les plus impactés par l'inflation et nous avons parlé tout à l'heure de l'énergie carburant, fioul, électricité, qui aujourd'hui gêne la vie de nombreux français et notamment dans dans les territoires les plus reculés. Et à la place du blocage des prix, notre préconisation est davantage une baisse de la TVA sur sur ce type de consommation. Sur l'encadrement des loyers, il y a des des expériences en cours, on sait que l'encadrement des loyers porte un risque majeur qui est celui de bloquer le marché de l'immobilier. Or on on le remarque et les chiffres sont têtus, ce marché est bloqué depuis de nombreuses années l'encadrement des loyers, ce n'est pas qu'une théorie, décourage les investisseurs. Donc je ne suis pas certain que ça soit la la direction dans laquelle dans laquelle il faille se se se diriger.
Dernier point peut-être sur plus précisément sur les loyers. On le disait tout à l'heure, oui les loyers, les frais qui tournent autour de du du logement, représentent une part importante du panier de consommation. Nous en avons parfaitement parfaitement conscience Est-ce que c'est par le biais d'aides que nous allons nous en sortir S'agissant des APL, une de nos préconisations est de davantage les cibler. Il y a déjà eu la réforme de contemporanéalisation, vous le savez, qui a porté un certain nombre de fruits en en faisant notamment sortir des APL des gens qui avaient retrouvé le niveau de revenus suffisant Pour demain, on voudrait davantage s'intéresser aux jeunes actifs qui sont vraiment les plus en précarité sur le logement.
Stéphane Travert
Merci monsieur le rapporteur. Pour le groupe socialiste et apparenté. Madame Marie-Noël Baptisteel, vous avez la parole madame la députée.
Marie-Noëlle Battistel
Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, merci pour votre travail sur un sujet de préoccupation croissante des Français. En effet, depuis 2007, début de votre étude, constate une évolution du pouvoir d'achat irrégulière marquée par des fluctuations et des crises inflationnistes successives. Avec comme point de départ la guerre en Ukraine et une progression inégalitaire du pouvoir d'achat avec un creusement des inégalités accentuées par un certain nombre de politiques publiques que l'on peut qualifier d'antisociales durant la période observée, notamment fiscale, mais le périmètre de votre mission d'intégrer pas cela et je comprends tout à fait l'absence de commentaires sur ce sujet. Mais qui est tout de même fortement lié. Donc cet apparent maintien du pouvoir d'achat des Français ne doit pas occulter une criante des inégalités entre les ménages avec un accroissement du patrimoine et du pouvoir d'achat des plus aisés, a contrario des classes moyennes et populaires elles, voient leurs revenus augmenter plus lentement que les prix d'autant que l'augmentation du SMIC n'est pas au rendez-vous Le pouvoir d'achat des Français ne cesse d'être érodé car les dépenses contraintes et vous l'avez relevé évidemment ne font qu'augmenter le logement, la fourniture d'énergie ou encore l'alimentation et ce sont des dépenses incontournables Chaque français est impacté différemment selon le lieu où il a habite et cela ça a été également dit.
Vous avez fait beaucoup de propositions sur l'évolution des méthodes et des critères des pondérations pour que les évolutions des prix prennent d'avance davantage en compte ce qui impacte le pouvoir d'achat final et au final pour permettre de refléter davantage la vraie réalité que vivent nos concitoyens. Mais au-delà de ça alors le nouveau point d'instabilité géopolitique dans le détroit dormance démontre encore notre vulnérabilité avec de potentielles augmentations de prix dans les mois à venir. La grande distribution notamment avec l'augmentation annoncée des prix du plastique plastique, mais aussi des produits agricoles avec les engrais et évidemment les carburants. Alors même que les chiffres de la pauvreté en France publiés en 2025 notent une situation jamais atteinte avec un taux de pauvreté établi à de 15 pour 100, soit 9.6 1000000 de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté dans la sixième puissance mondiale et que plusieurs centaines de millionnaires ne payent aucun impôt sur le revenu après l'aveu même de l'ancien ministre de l'économie Eric Lombard ce n'est pas moi qui le dis. On a vraiment l'impression qu'on court après les crises sur et on a beaucoup de mal à prévenir leurs impacts sur les citoyens avec des réformes structurelles.
Donc vous avez ébauché quelques pistes, pouvez-vous nous donner plus de détails Je vous remercie.
Merci madame la députée. Le rapporteur, monsieur le bourgeois.
Robert Le Bourgeois
Merci madame la la députée, il y a beaucoup de choses dans votre dans votre question. Je vais peut-être m'arrêter encore une fois sur la méthodologie parce qu'elle est très intéressante et, et les, les difficultés statistiques auxquelles on s'est heurté, qu'on a découvertes pendant cette cette mission. Oui il y a des inégalités, et oui une partie d'entre elles se sont aggravées ces dernières années, c'est indubitable et pour le coup, les chiffres, les chiffres le montrent. Le problème, c'est que en matière de pouvoir d'achat, l'Insee communique sur une moyenne. Une moyenne sur un pays comme la France, ça ne veut pas dire grand-chose et ça masque les inégalités.
Je ne vais pas dire que c'est volontaire, j'espère que ça ne l'est pas, mais en tout cas le raisonnement par moyenne cache les inégalités et on le disait en introduction, invisibilise toute une partie de la population classe classe moyenne et inférieure. Et et les chiffres sont têtus, je vais en rappeler quelques-uns, Selon les chiffres officiels, donc depuis 2017, le pouvoir d'achat du revenu disponible brut aurait augmenté de 13 pour 100. Dont acte. Mais si vous prenez uniquement le salaire moyen par tête, a augmenté de 22 pour 100 alors que l'IPCH, l'un des indices de mesure de l'inflation lui a augmenté de 24 pour 100. Ça veut dire une chose très simple, c'est que cette moyenne qui montrerait théoriquement une augmentation du pouvoir d'achat, elle intègre en fait les gains en capital qui ne concernent qu'une petite partie de la population, nous en avons tous conscience.
Par contre, la grande majorité des Français qui dans leur structure de revenus ne peuvent compter que sur leur salaire ce que l'OFCE appelle le salaire moyen par tête donc, cela sont invisibilisés par la moyenne et c'est pour ça qu'une de nos préconisations est de communiquer à la fois sur des indicateurs variés et à la fois en fonction de médiane qui distribue l'observation dans l'ensemble, l'observation statistique dans l'ensemble de la population. Je passe la parole au au corapporteur.
Thierry Benoit
Juste un mot pour prolonger la réflexion de mon collègue Robert Lebourgeois. Dire que depuis une dizaine d'années, les crises à répétition que notre pays vit et dont sont victimes les les plus fragiles et les revenus les plus modestes d'entre nous, Facialement d'un point de vue statistique, je dirais les chiffres sont présentables. Mais à quel prix un endettement excessif, et bien du pays. Je rappelle que les gilets jaunes ça a été 17000000000 entre la revalorisation du smic la défiscalisation du des heures supplémentaires, la baisse de certains impôts, la revalorisation, la réindexation des petites retraites, la crise covid ça a été 857000000000 d'endettement, avec des mesures d'urgence, 150000000000, le plan de relance 70000000000, les mesures d'atténuation de la crise et la guerre en Ukraine 58000000000. Donc on voit bien que la le conflit du Moyen-Orient aujourd'hui que l'on vit, peut place la puissance publique en difficulté.
Parce que depuis 10 ans, bien on y va à coup de soutien public, faisant ainsi passer la dette de 400000002000 en 2018, à 3303 ans après. Donc vous comprenez bien les enjeux financiers pour notre notre pays et la difficulté dans laquelle à laquelle ils sont confrontés. Celui qui a pu lire notre quotidien du matin dans l'ouest il observera que nos amis espagnols fait le choix de baisser la TVA sur le carburant. Ils ont passé de 20 à 10 pour 100. On pour les finances publiques d'un pays d'un petit peu moins de 50000000 d'habitants, 5000000000 d'euros.
Donc vous voyez bien là la difficulté puisqu'on parle de la TVA, je vous, j'attire votre votre attention moi sur un sujet qui me tient à coeur que j'aimerais bien qu'on puisse réouvrir prochaine élection présidentielle, c'est le sujet de la TVA sociale.
Louise Morel
Message reçu monsieur le rapporteur et sujet intéressant. En effet. Pour le groupe d démocrates madame Louise Morelle vous avez la parole madame la députée.
Merci monsieur le président. Je voudrais d'abord saluer le travail de nos 2 rapporteurs sur un sujet absolument central pour nos concitoyens, le pouvoir d'achat. Mais je voudrais néanmoins formuler en ouverture une réserve de méthode. On a reçu hier à 14 heures un rapport d'une centaine de pages pour une présentation ce matin à 11 heures. Je crois que ça permet pas un travail parlementaire pleinement satisfaisant sur un sujet qui appelle à la nuance, à la rigueur.
On a besoin de temps entre la transmission du rapport et son examen effectif en commission. Sur le fond, ce rapport est d'abord très technique, très méthodologique, il a le mérite de montrer une chose importante entre la mesure statistique du pouvoir d'achat et le vécu réel des ménages, il existe souvent un écart. Et c'est précisément cet écart qui nourrit parfois l'incompréhension et la défambule. Et la défiance. Mais je voudrais aussi dire que cela ne remet pas en cause la qualité des personnes et des compétences qui suivent ces indicateurs et je veux les saluer.
Le rapport il montre aussi depuis 2017 sous les quinquennats d'Emmanuel Macron, des réformes ont bien eu des effets mesurables sur le pouvoir d'achat baisse de certaines charges, revalorisation de la prime d'activité, suppression de la taxe d'habitation. Cela a été des avancées pour le pouvoir d'achat. Mais cette progression globale doit être regardée avec lucidité, car elle masque des disparités importantes entre les catégories de ménages et elle a été largement fragilisée par le choc inflationniste extérieur en raison notamment de la crise énergétique de 2022 et 2023. L'un des apports de votre rapport est de proposer une lecture plus fine des indicateurs complémentaires consacrés, je pense notamment par exemple aux outre-mer, il y a des fragilités structurelles qui justifient une analyse plus précise. Je voudrais aussi appeler à la prudence.
Oui, il y une pluralité d'indicateurs oui à une mesure plus fine, mais attention à ne pas non plus empiler les outils au point de brouiller la lecture d'ensemble ou de rendre plus difficile l'analyse sur le temps long Lorsque l'on change les instruments de mesure, il faut aussi penser aux conditions de comparabilité de lisibilité. Je regrette par ailleurs que certaines recommandations s'éloignent de l'esprit de convergence que l'on attend généralement d'une mission d'information Sur 29 recommandations, plusieurs relèvent davantage d'un positionnement politique propre du rassemblement national que d'un consensus construit. Ainsi comme dans d'autres commissions, on on se cela se fait au détriment d'un travail d'analyse de fond C'est un programme électoral qui a, qui est écrit dans dans ce rapport. Je pense par exemple à la recommandation 20 sur la baisse de la TVA sur l'énergie et la TICPE qui n'est pas un simple prolongement technique du rapport. À l'inverse, on peut aussi se retrouver sur plusieurs recommandations concrètes, renforcement de signal qu'on lutte contre les pratiques commerciales trompeuses, transparence des contrats, encadrement du paiement fractionné, ce sont des mesures utiles Certaines propositions en revanche mériteraient un travail plus approfondi.
Je pense notamment à la réforme des APL tant le sujet est structurant. Pour conclure, je voudrais, puisque je vois que le temps passe, vous posez 2 questions. La première, c'est comment envisagez-vous d'accompagner la transition méthodologique que vous proposez Et la deuxième question, parmi vos recommandations, près d'une trentaine, lesquelles vous paraissent réellement prioritaires pour mieux prendre en compte la situation concrète des classes moyennes, ainsi que les spécificités des outre-mer notamment, sur ces sujets. Je vous remercie.
Merci madame la députée. Monsieur le rapporteur monsieur Benoît.
Thierry Benoit
Juste un ou 2 éléments, on va se partager la réponse sur le fait que le rapport ait été rendu très tardivement aux députés, Je le dis à titre personnel, j'en suis certainement une des raisons parce que Robert nous avons souhaité apporter des corrections jusqu'à avant-hier. Nous sommes comme vous, à titre personnel moi je suis concentré à la fois sur le rapport de cette mission parlementaire, mais aussi sur l'avalanche d'amendements qui nous arrivent pour le texte de loi d'urgence agricole. Et jusqu'à lundi personnellement, j'ai apporté, peaufiné des corrections. Ensuite, sur les recommandations, j'ai j'ai cité volontairement les éléments de contexte en introduction de nos travaux pour celles et ceux soit de nos concitoyens soit des observateurs et journalistes qui suivraient la présentation de ce rapport, j'ai rappelé que les l'initiative dans le cadre de son droit de tirage le groupe rassemblement national a souhaité porter le regard sur la question du pouvoir d'achat depuis 2017. Ça n'est pas anodin, tout le monde comprend bien.
Alors les recommandations, moi je les ai regardées attentivement et j'ai essayé d'apporter le pendant de mes propositions aux propositions que je ne partageais pas certaines propositions de mon corps rapporteur que je ne partageais pas. Par exemple TVA à 0 pour 100, viens d'expliquer le cas de de l'Espagne qui a baissé un petit peu sa TVA, moi je pense que sur la TVA, c'est un sujet global, qu'on peut amorcer par la TVA sociale. La question de des taxes sur le carburant, moi je je suis favorable à une suspension conjoncturelle de la contribution au certificat d'économie d'énergie appliqué au carburant qui permettrait dans le moment une baisse du de des taxes sur le carburant au litre, une baisse de 15 centimes au litre. Ça je je suis favorable moi à que temporairement on réfléchisse à ce type de de proposition. Je laisse mon collègue Monsieur le bourgeois.
Robert Le Bourgeois
Merci pour ces complément. Effectivement, il il y a certaines préconisations que nous n'avons pas partagées C'est plutôt minoritaire parce que si je me trompe pas sur 28 recommandations, il y en a 7 ou 8 que je fais d'une certaine façon en solo. Par rapport aux négociations qui ont eu lieu avec le le le député Benoît et sur un certain nombre de sujets, nous avons pu converger. Donc j'ai envie de voir le verre moitié plein plutôt que le le verre à moitié vide. Et puis forcément il y a des divergences, j'en veux pour preuve la TVA sociale.
Je ne pensais pas que nous en parlerions ce matin, mais forcément parler de la TVA sociale dans un environnement de pouvoir d'achat, ça me paraît assez compliqué. De parler d'une augmentation de la TVA, ça sur sur cette théorie de de de TVA sociale et par exemple ceci je je ne peux le valider. Donc il y a quelques divergences je vous le concède dans les recommandations comme il y en aura sans doute dans la campagne présidentielle de 2017. Sur l'empilement 2027. 2027, sur l'empilement des des des outils de mesure statistique.
Je vous rejoins. Il n'est pas question d'empiler les outils de mesure statistique. Ceci étant, la statistique ces dernières années a énormément évolué et juste en 2 mots, nous croyons beaucoup et ses conjoints à la constitution de ce comité scientifique pour régler un certain nombre de sujets méthodologiques Eurostat lui-même reproche à l'Insee.
Merci monsieur le rapporteur. Pour le groupe Horizon, monsieur Thomalam, vous avez la parole monsieur le député.
Thomas Lam
Merci monsieur le président, messieurs les rapporteurs, chers collègues, en préambule je voulais revenir sur les propos de ma collègue Louise Morelle et dire qu'effectivement j'étais assez d'accord sur le la méthodologie et le fait qu'il nous fallait un peu plus de temps pour pouvoir étudier et s'imprégner du rapport et pouvoir le travailler comme il se doit. Cependant ce rapport nous permet de nous pencher sur une préoccupation majeure de nos concitoyens que les chiffres officiels peinent parfois à restituer fidèlement. Je veux saluer le sérieux du travail conduit par la mission qui su allier rigueur méthodologique et prise en compte du concret de la vie des ménages. Le le rapport dresse un constat clair que depuis 2017 malgré une légère embellie avant la crise sanitaire, le pouvoir d'achat des Français est structurellement fragilisé. Choc inflationniste d'une ampleur inédite depuis les années 80 a durablement érodé les revenus réels en particulier pour les ménages modestes et ceux des territoires ruraux.
Ce que le rapport met en lumière avec pertinence aussi la limite structurelle des indicateurs agrégés. Les moyennes nationales masquent des inégalités profondes, les ménages les plus modestes subi une inflation bien supérieure à la moyenne, notamment des dépenses contraintes sur l'alimentation l'énergie et le carburant. À ce titre, je salue plusieurs recommandations formulées par la mission, comme la publication d'une pluralité d'indicateurs de pouvoir d'achat, le recours à la médiane plutôt qu'à la seule moyenne ou encore le renforcement de l'indépendance de la statistique publique. Ces avancées méthodologiques sont indispensables pour que le débat public repose sur des données qui reflètent réellement la diversité des situations. Je soutiens également les recommandations relatives à la transparence des pratiques commerciales au renfort des pouvoirs de la DGCCRF et une meilleure protection des consommateurs face aux abonnements abusifs.
Ce rapport est une contribution sérieuse au débat, d'autant plus précieuse dans le contexte actuel où le blocage du détroit d'Ormuz fait poindre un nouveau choc inflationniste. Il nous appartient désormais chers collègues d'en tirer des conclusions législatives à la hauteur des attentes de nos concitoyens pour notamment sur les sujets énergétiques alimentaires. Je vous remercie.
Merci monsieur le député. Monsieur le rapporteur monsieur Benoît.
Thierry Benoit
L'intervention de Thomas Lam va me permettre de prolonger la discussion ou la réflexion sur la TVA sociale parce que pour moi c'est quand même étroitement lié. Pourquoi Parce que dans le sujet qui est le nôtre du pouvoir d'achat, on parle aussi de consommation. Moi je pense, je regarde mon collègue Robert Lebourgeois, et ses collègues députés d'ailleurs, on peut très bien se retrouver parce que vous abordez la question de la TVA, moi je pense que TVA à 0 pour 100, c'est pas raisonnable. Pour un pays comme la France compte tenu de sa situation financière. Par contre, nous connaissons plus par, plus précisément depuis la crise, covid, la nature des produits dits essentiels, Ils ont été listés au moment de la crise Covid.
Et moi j'aime, je pense qu'on pourrait imaginer un taux de TVA très réduit pour les produits essentiels, la farine, les oeufs, le lait, l'huile, enfin les produits essentiels. Et y compris quelques produits d'hygiène. Taux de TVA très réduit, Deuxième point, TVA social permet aussi de moduler le taux de TVA en fonction de l'origine donc du produit manufacturé s'il est manufacturé en Asie, aux États-Unis, ou dans l'Union européenne et enfin la TVA sociale sans dire que ça va permettre d'alléger excessivement les cotisations sociales, contribuerait malgré tout une forme de souveraineté de notre pays. Que ce soit sur les biens, les services, ou sur les denrées alimentaires.
Robert Le Bourgeois
En complément sur les les questions soulevées par le député Lam, il y a quelque chose de de très important, c'est effectivement en période d'inflation soutenue nous l'avons connu à plusieurs reprises, ça renforce la vulnérabilité des ménages les plus modestes et notamment face aux pratiques commerciales. Il y des sujets que nous n'avons pas eu le temps de d'approfondir dans le rapport Je pense au coût des assurances. Je pense au coût des contrats obsèques et je pense, mais on l'a quand même évoqué un peu, les dark patterns sur un certain nombre de sites d'e-commerce qui sont sous surveillance de la DGCCRF mais celle-ci et vous l'avez signalé, manque encore de moyens pour être pleinement efficace face aux pratiques commerciales abusives.
Merci monsieur le rapporteur. J'ai 5 questions questions individuelles. Monsieur Weber.
Frédéric Weber
Ça va plus vite que prévu. Mais si les rapporteurs mission d'information sur le pouvoir d'achat est je pense étroitement liée à un sujet majeur, la natalité.
L'Institut national des études démographiques, le désir d'enfance établissant à 2.3 enfants par femme en 2024, tandis que l'INSEE a constaté une fécondité réelle de seulement 0.34 enfants par femme en 2025. Cet écart n'est pas anecdotique. Il montre qu'en France beaucoup de femmes et de couples veulent encore des enfants, mais ne parviennent plus à concrétiser ce projet dans les conditions actuelles. Dès lors, question est la suivante, peut-on parler d'un simple choix de vie ou faut-il désormais reconnaître qu'il s'agit d'une contrainte matérielle Quand le logement devient inaccessible, quand les dépenses du quotidien pèsent toujours plus lourd, quand la sécurité de l'emploi s'affaiblit, les services publics de proximité reculent, il devient de plus en plus difficile d'assumer la venue d'un enfant. C'est pourquoi cette question dépasse le seul sujet démographique.
Elle interroge sur les politiques économiques entrepris ces dernières années. Pour preuve, l'indice en question était de 2 enfants par femme en 2014. Peut-on dès lors considérer que cet écart entre désir d'enfant et fégandité réelle la démonstration d'un problème que simple changement de mentalité. Merci.
Monsieur le député.
Robert Le Bourgeois
Merci pour cette question. C'est difficile de prouver une corrélation directe entre la baisse du pouvoir d'achat et la baisse de la natalité, mais la question se pose. Et un des axes de ce rapport est de montrer la dégradation du niveau de vie de nos compatriotes les plus jeunes. A une belle jeunesse en France mais celle-ci a du mal à se projeter dans l'avenir et vous l'avez rappelé et je vais le matérialiser par un chiffre, chiffre. Alors je n'aime pas le dire de cette façon, mais le coût d'un enfant selon l'UNAF c'est 650 euros par mois.
Et clairement, pour des jeunes couples en désir d'enfant, c'est quelque chose qui aujourd'hui et c'est terrible de le dire, peut paraître inaccessible car l'arrivée d'un enfant coûte beaucoup plus cher qu'avant malheureusement. Et et et bien sûr, il y a aussi les sujets de la conciliation entre le travail des conjoints et et les enfants. Et l'arrivée d'un enfant. Donc nous avons pleinement conscience de ce sujet qui évoqué dans dans le rapport bien sûr.
Monsieur Benoît.
Thierry Benoit
Pour poursuivre, politique familiale, moi je suis certain qu'on a un sujet. Pour la l'élection présidentielle à venir, c'est c'est un vrai sujet politique familiale en France, aussi celle du logement. On s'est mis d'accord, enfin je regarde mon collègue, sur la recommandation numéro 22. Instituer un dispositif de prêt à taux 0. Moi je pense que il faut qu'on soit très encourageant pour les jeunes pour les primo-accédants.
Moi je pense qu'une France de propriétaires une France qui encourage les jeunes à devenir très tôt propriétaires prêts à taux 0, combiné à des prêts à taux réduits, les jeunes qui veulent construire un logement 9 dans des petites parcelles moins de 350 mètres carrés je dirais moins de 300 mètres carrés, ou pour les jeunes qui veulent rénover dans nos bourgs anciens ou dans nos villes moyennes, maisons, appartements anciennes, là je pense qu'on peut mettre le paquet en matière de d'encouragement à l'accession à la propriété.
Merci messieurs les rapporteurs. Madame Sandrine Dosbet.
Sandrine Nosbé
Merci monsieur le président. Tout d'abord je voulais revenir sur votre réponse monsieur le rapporteur le bourgeois car le blocage des prix été mis en oeuvre par la France en 1989 en Guadeloupe suite au passage du cyclone Hugo. On 1990 pendant la guerre du Golfe et cela s'est bien passé. Le blocage des prix permettrait avant tout de faire payer les pétroliers, la hausse du coût du carburant qui profite actuellement allègrement et de manière indécente de la guerre. Les publications ce jour par Total énergie de ces surprofits engrangés de le début de cette guerre illégale que mène les États-Unis, Israël en Iran.
Nous en apporte la preuve. Donc bloquer les prix permettrait d'améliorer le pouvoir d'achat de tous les Français et Françaises, qui s'est profondément dégradés depuis. De plus, blocage des prix ne coûterait rien à N'oublions pas que l'État, c'est nous, c'est tous les Français et Françaises, alors que la baisse de la TVA exemple aura un impact sur les finances publiques. Nous entendons déjà la petite musique, Ce qui est donné d'un côté devra être repris de l'autre. Donc je rejoins aussi donc la la critique de ma collègue députée Louise Morelle concernant la mise à disposition tardive d'un rapport fourni et technique.
Donc d'où ma question à laquelle vous n'avez pas répondu monsieur le rapporteur le bourgeois, avez-vous pu mesurer lors de cette mission d'information l'impact réel de la baisse des APL sur le pouvoir d'achat des plus défavorisés.
Merci madame la députée. Monsieur le bourgeois.
Robert Le Bourgeois
Sur sur la la baisse des des APL, nous n'avons pas mesuré plus précisément que ce qu'il y a dans le rapport. Mais je voudrais surtout revenir sur votre affirmation sur le blocage des prix. Parce qu'elle me semble refléter un un manque de connaissance de du d'une d'une forme de science économique parce que vous avez cité le blocage des prix en 1989 et 1990. On se rappelle surtout du blocage des prix en 1981. Qui a envoyé les finances publiques dans le mur.
Alors effectivement ça n'a rien à voir puisqu'en 89 et 90, vous étiez sur des territoires limités. Alors 1981, c'était sur l'ensemble du territoire national. Donc bien évidemment je je ne retiens pas je pense le corapporteur Benoît également l'idée de de blocage des prix et à titre personnel, je maintiens aussi parce que c'est une mesure qu'on peut rapidement mettre en place l'idée d'une baisse de la TVA. Là où vous avez raison, c'est que ça ça prendra un peu d'argent sur les finances publiques mais c'est rapidement efficace et surtout nous en les économies nécessaires pour financer les baisses de TVA.
Merci monsieur le rapporteur madame Louise Morelle.
Louise Morel
Oui merci monsieur le président monsieur le rapporteur vous avez cité à plusieurs reprises Eurostat et c'est heureux car cela montre une chose que l'Europe produit des outils concrets, rigoureux qui améliorent directement la qualité de nos politiques publiques en France. C'est aussi un démenti très clair à certains discours de vote famille politique qui critique régulièrement l'Union européenne, tout en profitant de ce qu'elle apporte notamment en matière de données fiables et comparables. Aussi ma question est simple à l'approche des des prochains mois qui vont nourrir de nombreux débats dans notre pays, serez-vous prêt en tant rapporteur après cette mission d'information à défendre publiquement avec la même clarté l'utilité d'Eurostate et plus largement celle des institutions européennes et assumerez-vous de vous opposer à ceux qui affaiblissent ces outils au nom d'une forme de repli national qui in fine tirerait nos politiques publiques vers le bas. Je vous remercie.
Merci madame la députée. Monsieur le rapporteur.
Robert Le Bourgeois
Si madame la députée, je je ne pensais pas que vous iriez jusqu'à évoquer un un repli sur soi, Ce n'est absolument pas le cas. Et si Eurostat fournit quelque bons outils, quelques bonnes méthodologies, ça nous coûte beaucoup moins cher que la contribution de la France à l'Union européenne. Donc je pense qu'il peut y avoir des collaborations techniques efficaces, et en termes de comparaison statistiques on le voit, mais ça ne retire rien à notre volonté de réformer l'Union européenne de l'intérieur.
Monsieur Benoit.
Thierry Benoit
L'observation de Louise Morelle me fait penser que dans le rapport nous avons introduit le fait ou la nécessité nécessité pour la DGCCRF, notre outil à nous de répression et de direction de la répression de la consommation en France de travailler de manière plus étroite avec l'autorité de la concurrence européenne notamment sur le sujet des centrales d'achat des centrales services qui mobilisent régulièrement la commission sur ces ces questions. Je pense qu'on a là un sujet pour rappel en 2019 lorsque j'avais présidé la commission d'enquête sur les négociations commerciales on avait j'avais senti moi j'avais perçu un décalage entre l'autorité européenne de la concurrence et l'autorité de la concurrence chez nous et je trouve que ces 2 organismes devraient travailler de manière plus étroite.
Merci monsieur le rapporteur.
Julien Gabarron
Monsieur Julien Gabaron, Merci monsieur le président. Merci messieurs les rapporteurs pour la qualité pouvoir d'achat des français, il faudrait déjà bien le mesurer. Vous l'avez déjà évoqué, mais j'aimerais revenir sur sur ce point. Votre rapport vient caractériser une réalité que perçoivent tous les Français. En matière de pouvoir d'achat, la statistique ne traduit en rien ce qu'ils vivent réellement.
L'Insee repris béatement par la valse des gouvernements macronistes affirme que le pouvoir d'achat augmente régulièrement, pourtant dans leur quotidien, les français vivent un véritable déclassement. Un fait pendant les 30 glorieuses, le pouvoir d'achat doublé en moyenne tous les 15 ans, depuis 2000 selon Nicolas Baverez, il faudrait désormais 80 ans pour le doubler.
Depuis 2017, les gouvernements font mine de l'ignorer, mais les Français le savent, les Français le vivent.
Julien Gabarron
Vous pointez ainsi du doigt le fait que les choix méthodologiques sont loin d'être neutres et le sous-estime systématiquement sous-estiment pardon systématiquement l'inflation et par conséquent affecte la mesure du pouvoir d'achat réel des français. Je souhaiterais donc que vous puissiez nous en dire plus sur ces biais méthodologiques que vous avez identifiés, en quoi il pourrait résulter de choix délibérément politiques et afin de rétablir la sincérité que l'État doit aux Français.
Je vous remercie.
Monsieur le député. Monsieur le bourgeois.
Robert Le Bourgeois
Pour revenir, merci pour cette question. Pour revenir rapidement sur ce point et et apporter peut-être des éléments nouveaux, On l'a dit, c'est un calcul très simple de différence entre le revenu disponible brut et le déflateur de consommation des ménages. Chacun de ces 2 calculs est est contestable en soi et ce qu'on remarque, c'est que l'Insee prend les chiffres, les méthodologies, les plus favorables pour le pouvoir en place. Pose quand même un problème en termes de, de déontologie. Et il y un mal bien français.
Là, est dans la statistique pure. C'est que par exemple sur le déflateur de consommation, en fait c'est une donnée qui est dérivée des comptes nationaux. De la comptabilité publique. Et on sait qu'en France beaucoup de choses encore une fois ça a été dit par les députés ce matin les fonctionnaires de l'Insee font le travail qu'on leur demande et leur font très bien. Mais vous avez des biais méthodologiques séculaires et par exemple, le fait de travailler sur des dérivés des comptes nationaux, ça ne correspond pas à la réalité du calcul du niveau de vie ou du pouvoir d'achat dans les autres pays.
Donc il faut améliorer cette situation.
Merci monsieur le rapporteur. Monsieur Patrice Martin.
Patrice Martin
Merci monsieur le président, messieurs le rapporteur, j'adresse tout d'abord ma fils pour votre travail sur ce rapport complet et indispensable sur cet éclairage de la perte de pouvoir d'achat des ménages. Il faut entendre la détresse de ces familles, de ces Français qui travaillent, dont les chars sont devenus trop lourds pour faire face au coût de la vie. Notre pays décroche sous le poids de la hausse des prix de l'alimentation, des énergétique, de santé et des produits du quotidien. L'augmentation de 33 pour 100 des prix d'alimentation en 10 ans de 40 pour 100 des prix des factures d'électricité depuis 4 ans, de 50 pour 100 des prix du carburant en 5 ans. Alors qu'un Français sur 3 n'arrive pas à se soigner car le reste à charge est trop important.
En bref, un terrible constat, sachant que le taux de pauvreté en France a atteint plus haut niveau depuis 1996. Les salaires n'ont pas suivi le rythme de l'inflation. Nos compatriotes subissent des dépenses incompressibles et doivent arbitrer sur leurs dépenses indispensables du quotidien. Nous allons faire le choix entre le plein de leur voiture pour aller travailler au suivi de leur frigo pour se nourrir.
Protection. Durable du niveau des vies des Français. Je vous remercie.
Merci monsieur le député. Benoît.
Thierry Benoit
Moi je veux bien avoir une réaction en disant aussi parce que en a peu parlé là au cours de nos travaux mais ça figure dans le rapport, que depuis une vingtaine d'années finalement notre pays, le monde mais particulièrement notre pays on est engagé sur la question de l'économie décarbonée. Et le rapport met en évidence le fait que la transition écologique masque et bien une forme d'inflation La tradition écologique, c'est une forme d'inflation masquée. Pour celles et ceux d'entre nous, de nos compatriotes qui sont les plus fragiles qui ont les plus petits revenus. Quand on dit à quelqu'un qui il faut arrêter de rouler avec ton voiture diesel et de fumer la gitane, la cigarette gitane, c'était il y 10 ans. Je regarde le président de la commission des affaires économiques, on dit à quelqu'un tu vas rénover, changer ta chaudière là qui brûle du fioul et qui pollue, et tu vas mettre une chaudière à à à peler ou à granulés quand on dit à quelqu'un tu as une grande maison, elle n'est pas isolée, tu vas l'isoler, on l'engage vers des frais, qui ne sont pas d'un rapport immédiat.
Ça, c'est bénéfique l'environnement, mais du point de vue financier, le retour c'est sur une génération. Et je pense qu'on a là une des difficultés que rencontre une partie de la population concernant la transition écologique, c'est-à-dire de savoir à quel rythme Parce que dans le même temps, parlais tout à l'heure des certificats d'économie d'énergie, c'est une transition de la fiscalité vers la décarbonation ça a un coût. J'entends encore François de Rugy, y a 7 8 ans, ministre de l'environnement, c'était son boulot. Lui, de d'engager le pays vers une transition écologique, qui était en quelque sorte subie à marche forcée pour une partie de notre population.
Merci monsieur le rapporteur. Monsieur Maxime Emblar.
Maxime Amblard
Merci monsieur le président. Monsieur le rapporteur, votre travail de qualité met en lumière un décalage majeur entre les indicateurs officiels du pouvoir d'achat et la réalité vécue par nos concitoyens. Dans un département rural comme la Meuse dans lequel élu, ce décalage se traduit très concrètement par le poids des dépenses énergétiques contraintes. Nous, la voiture n'est pas une option, mais une nécessité pour travailler, se soigner, faire ses courses ou accéder aux services publics. Toute hausse de prix des carburants frappe donc directement les ménages ruraux et périurbains.
Il en va de même pour le logement, la majorité des habitants et vous venez d'en parler vivent dans des maisons individuelles souvent anciennes, mal isolées et chauffées au fioul, au bois ou au gaz. Ces caractéristiques rendent les énergétiques plus élevées, les rénovations plus coûteuses. Dans ce contexte la hausse des prix de l'énergie devient une source d'angoisse parfois même un arbitrage difficile entre se chauffer, se déplacer ou se nourrir. Votre rapport montre ainsi que le pouvoir d'achat dépend aussi du lieu de vie. Alors comment mieux intégrer ces ces inégalités territoriales dans nos indicateurs et quelles recommandations permettraient d'ancrer les politiques publiques dans le reste à vivre réel des ménages ruraux plutôt que dans les dans les moyennes nationales.
Merci monsieur le député. Monsieur le rapporteur, monsieur le bonjour.
Robert Le Bourgeois
Merci pour cette question monsieur le député. Mettez le doigt sur quelque chose d'important, c'est que souvent on nous dit ou le le système médiatique va nous dire, c'est un ressenti. Et finalement les gens se trompent. Mais vous êtes comme moi député d'une circonscription rurale et les gens ne se trompent pas. Parce que tous les jours, ils doivent prendre leur bagnole pour aller à l'hôpital, pour aller travailler ou pour emmener leurs enfants à l'école et sur nos territoires, le fait de devoir prendre la voiture, le fait de devoir se chauffer au fioul, d'une certaine façon c'est la double peine.
Et et c'est terrible pour nos concitoyens, on connaît les chiffres désormais, ils sont dans ce rapport. En en 2 mots une des solutions pour les désinvisibiliser ça serait de produire une statistique par territoire en fonction de l'éloignement de la ville centre. Et là les chiffres sont très parlants et je pense que ça serait un outil d'aide aux politiques publiques extrêmement intéressant.
Stéphane Travert
Merci monsieur le rapporteur. Je sais de la parole à monsieur Edouard Jordan et je vous souhaite la bienvenue monsieur le député au sein de cette commission.
Speaker 29
Merci monsieur le président. Monsieur le rapporteur, je tiens tout d'abord à saluer le la qualité de votre travail Le pouvoir d'achat demeure aujourd'hui la préoccupation numéro un de nos compatriotes. Après 10 années de macronisme, un triste bilan s'impose à nous. Celui du déclassement des ménages les plus modestes.
Déclassement dramatique s'illustre de façon très concrète dans les difficultés majeures rencontrées par nos concitoyens dans l'accès à une offre de soins de proximité, et plus généralement par un recul global des services publics. C'est particulièrement vrai dans les vallées de l'Aude, celle-cigne ou la plaine du Minervoy dans ma circonscription circonscription Au coeur de cette circonscription, de nombreuses communes sont touchées par les mutualisations voire les disparitions de services publics. Contraignant ainsi leurs habitants à multiplier les déplacements souvent longs et coûteux pour bénéficier de prestations auxquelles ils ont droit. Une évidence doit être ici rappelée. Les habitants des zones rurales, grands oubliés des politiques publiques de ce gouvernement, ne sont pas des citoyens de seconde zone.
Stéphane Travert
Merci monsieur le député. C'est une minute pour les questions individuelles. Mais voilà. Le bourgeois. Et puis je vous j'invite nos 2 rapporteurs à porter leur mot de conclusion.
Voilà, merci.
Robert Le Bourgeois
Bienvenue également chers collègues dans cette commission. 2 mots et vous avez bien fait de l'évoquer, c'est aussi la difficulté d'accès d'accès aux aux soins. Et et et là aussi, c'est intéressant parce que on s'est rendu compte en en travaillant sur le rapport que le recul des services publics notamment dans les zones les plus rurales, n'étaient pas inclus dans le calcul du niveau de vie ou du pouvoir d'achat. -à-dire que vous pouvez habiter dans une une aire où on a fermé une école, on a fermé un hôpital, où on a fermé un établissement pour personnes âgées, ça devrait être pris en compte d'une certaine façon dans les gains de qualité et ça ne l'est pas. Voilà.
Donc il y a là aussi il y une forme de double peine dans le calcul qui pénalise la vision qu'on peut avoir dans les territoires où les services publics ont quasiment disparu.
Thierry Benoit
Moi j'invite les députés intéressés par le sujet à lire la page 58. Elle est en plein dans l'axe des 2 interventions des 2 collègues députés qui viennent de s'exprimer. Où l'usage de la voiture, une réalité incontournable dans les campagnes. Dans le livre dans ce qui reste, faire sa vie dans les campagnes en déclin de Benoît Benoît Cocard, il décrit en fait que quand on habite dans les campagnes, actuellement on est loin de tout. Mais je voudrais simplement rappeler ici au à l'assemblée nationale depuis 19 ans.
C'est pas Emmanuel Macron qui a vidé nos chefs de canton ruraux. C'est pas lui qui a fait partir les médecins. C'est pas lui qui a fait partir des commerces de proximité, pas lui qui a fermé les trésoreries des gendarmeries, des commissariats de police, des tribunaux d'instance les conseils de prud'hommes, c'était bien avant. Il s'était forcé je ne suis pas complaisant à l'égard du du président. Je pèse comme un certain nombre de de français sur certaines décisions.
Mais je m'efforce d'être objectif. Il s'est efforcé par certaines politiques, actions coeur de ville, petite ville de demain, Il s'était forcé en maintenant les dotations aux collectivités locales, d'animer le tissu rural et d'essayer d'accompagner les élus locaux pour redynamiser tout ça. Moi j'en pense que l'avenir et j'espère que pour l'année prochaine, dans le cadre de l'élection présidentielle, ce on puisse comment réhabiliter le rôle des villes moyennes. Depuis 40 ans, toutes les politiques publiques que soient les gouvernements, On a essayé la droite, le centre, la gauche, les politiques publiques ont été axées sur la métropolisation. Une des premières, un des premiers projets de loi sous le quinquennat de François Hollande, c'était la loi MAPTAM.
Modernisation de la de l'action publique, affirmation des métropoles, C'est-à-dire qu'on a renforcé leur rôle, compris en termes de compétences, elles ont pris des compétences parfois des départements. Départements. Et moi je voudrais dire que, du sujet de l'éducation de la formation, au sujet de l'industrie, il faut considérer que l'avenir des territoires ce sont les villes moyennes. Pourquoi Parce que les villes moyennes c'est ce qui irrigue les territoires ruraux. Donc les formations supérieures aujourd'hui sont toutes regroupées dans les métropoles, sommes pour un certain nombre d'entre nous, nous avons des enfants qui sont en âge d'être étudiants ou qui ont été étudiants.
Moi je suis en Ille-et-Vilaine entre Rennes et le Mont-Saint-Michel, j'ai un jeune qui est allé étudier à Lille, l'autre qui est allé étudier à Angers. Moi j'aimerais que les formations diplômantes supérieures une partie puisse être dispensé dans les villes moyennes. Il y a quelques années, on a eu un industriel en Ille-et-Vilaine, qui portait un projet, 250000000 d'euros d'investissement, 500 emplois. Le projet, c'était autour de Rennes métropole, le soutien de la région Bretagne. Ça aurait été dans les années 70, politique publique d'État, ça aurait été l'État qui aurait dit à l'industriel, vous allez vous installer dans telle ville moyenne, parce que vous allez y redonner de l'emploi.
Si on veut redorer le blason renforcer le rôle des villes moyennes et des territoires ruraux, il faut y ramener de l'emploi et par nature on aura des services publics, on aura des médecins, on fera vivre nos écoles et ainsi de suite.
Robert Le Bourgeois
Oui puisque excusez-moi, puisqu'il s'agit de de de conclure, je conclurai simplement en rappelant quelques chiffres qui d'une certaine façon devraient hanter nos nuits jusqu'à l'élection présidentielle de 2027. Aujourd'hui, on a 10000000 de Français sous le seuil de pauvreté, on a 13 pour 100 des personnes en situation de privation alimentaire, On a 3000000 et demi de ménages en précarité énergétique et je pense que le chiffre est sous-évalué. Et enfin, et ça a été dit dans les les derniers échanges, nous avons 15000000 de personnes en précarité mobilité. Ces chiffres ça reste malgré tout le résultat des des politiques publiques depuis une dizaine d'années désormais, Encore une fois je je le disais, ils doivent nous alerter comme ils alertent les français dans leur vie au quotidien, ça a été dit ce matin, Et ils doivent nous alimenter dans les politiques que nous proposerons pour pour les présidentielles de 2027. Je vous remercie de votre attention, je vous souhaite une très bonne lecture de ce rapport.
Et je crois que Thierry Benoit et moi-même resteront à votre disposition ainsi que les administrateurs si jamais vous aviez besoin d'informations que complémentaires notamment sur les statistiques. Je vous remercie.
Stéphane Travert
Merci messieurs les rapporteurs pour pour ce travail. Je vous recommande de de de nous transmettre, enfin nous les avons dans le rapport, de de diffuser particulièrement les 30 propositions sur lesquelles nous pourrions être amenés à réfléchir à réfléchir de nouveau. Merci au rapporteur Thierry Benoît de nous avoir rappelé quelques souvenirs de la loi et dont j'étais rapporteur en 2013 et avant que vous ne il nous reste à voter chers collègues puisque application de l'article 145 alinéa 7 du règlement, je vais mettre aux voix l'autorisation de publier le rapport de cette mission d'information qui est pour cette publication qui est contre la publication du rapport et donc autorisée. Mes chers collègues, je vous donne rendez-vous cet après-midi à 16 heures 30 pour l'audition de madame la ministre Annie Genevard, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans le cadre de la préparation de l'examen du projet de loi d'urgence agricole. Je précise que cette audition fera office office de discussion générale sur le projet de loi en commission avant d'aborder lundi après-midi dès 15 heures l'examen des amendements.
Je vous souhaite un bon après-midi et un bon appétit.
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