Commission du développement durable : Projet de loi pour la protection et la souveraineté agricoles (suite)
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Développement durable (commission) Assemblée nationale
Alors.
Nathalie Coggia
Sur sur l'amendement c d 355, donc je je voudrais saluer la de monsieur Rault, voudrais saluer la la cohérence et la constance de monsieur Rault sur ce sujet. Puisqu'en fait c'est un moment où on reprend en grande partie la la proposition de loi qu'il avait déposée sur le sujet. Qui témoigne d'un travail approfondi et d'un engagement sincère pour résoudre une crise sanitaire qui est qui est réelle. Les chiffres qu'il cite sur les fermetures des captages et la contamination des eaux sont documentés et préoccupants et je partage son diagnostic. Maintenant, moi j'ai le le souvenir que quand on avait discuté cette proposition de loi, on s'était rendu compte que cette proposition n'était pas acceptable en l'état puisque notamment elle représentait en fait en fait le le le l'APPL et l'amendement d'aujourd'hui propose en fait une interdiction généralisée des intrants sur tous les aires de de captage d'alimentation sensible, ce qui représenterait 15 à 20 pour 100 de la superficie agricole utile.
Donc en en l'état des parties prenantes, on on était déjà arrivé à la conclusion en février, il me semble que c'était que voilà, c'était pas votable en l'état et qu'il fallait travailler sur un un compromis plus acceptable par les les différents acteurs de, enfin parties prenantes de aires de captage. Donc je voulais aussi faire remarquer que l'article 8 malgré tout reprend des éléments de de de votre PPL ainsi que des positions de des propositions de madame la présidente. Comme l'obligation faite aux collectivités territoriales de contribuer obligatoirement à la protection de la ressource. Mais effectivement, le le dispositif est recensé sur les zones les plus contributives. Alors dans le texte actuel, il est, on on parle de de zones les les plus vulnérables, mais on proposera changer ce terme pour qu'il soit mieux compris par tout le monde.
Désert de captage prioritaires. Et donc là, on parle plutôt de 2 à 4 pour 100 de de la superficie agricole utile, ce qui rend le dispositif plus acceptable. Et comme je, alors les les les contraintes qui sont imposées pour les les ce qu'on appelle maintenant les captages non exonérés qui correspondent à à la définition que pouvait enfin que des captages qu'on appelait antérieurement sensibles. Là l'intervention du préfet ne sera pas obligatoire, mais la les collectivités auront quand même l'obligation de de préparer, de délimiter, de préparer des plans d'action. Donc voilà, tout ça pour dire qu'il y a quand même pas mal de choses qui sont repris dans dans cet article article 8 et je proposerai des amendements pour en en améliorer l'effectivité, notamment un un mécanisme d'évaluation des des des programmes d'action pour nous assurer assurer de de l'effectivité de de ces programmes.
Mais sur l'amende concret que que vous proposez, il va malheureusement trop loin, il n'est pas opérationnel et donc mon enfin mon avis sera défavorable sur cet amendement. Alors sur les autres, je ne vais pas reprendre tout redétailler les mêmes les mêmes arguments. Mais comme on est un petit peu sur les mêmes idées, le maintien des captages sensibles, alors je parle de CD 481. Et que donc sur une superficie agricole bien trop grande pour le pour ce qui est votable au jour d'aujourd'hui et qui qui ajoute en plus des des objectifs d'agriculture biologique Donc je je je partage votre préoccupation et vos votre idée qu'effectivement il faut soutenir l'agriculture biologique et quelle est une solution pour réduire enfin une des solutions pour réduire la la pollution autour des points de captage, mais mais la rendre obligatoire ne me semble pas pertinente. Donc et pour le et donc avis défavorable pour celui-là aussi.
Et pour le 203, alors celui-là réécrit intégralement l'article 8 pour structurer l'intervention en 2 niveaux déclenchés 60 pour 100 puis puis 80 pour 100 des valeurs limites. Et prévoit également un, non il celui-là ne prévoit pas de fonds de compensation il me semble. Voilà donc cependant donc la la réécriture complète de l'article n'est pas compatible avec l'architecture du texte, mais prévoit déjà une gradation entre captage exonéré non exonéré et prioritaire, et qui par ailleurs je je souhaite rappeler que soyons réalistes, l'action publique ne pourra pas au moins dans un premier temps se concentrer sur un nombre trop important de captage. Donc il vaut mieux commencer comme le propose le texte par une action ciblée sur les captages prioritaires avec un plan d'action, un programme d'action obligatoire. Et voilà imposer, enfin ajouter à ce programme obligatoire une exigence de de résultats et de vérification de ces résultats comme je le proposerai avec un amendement ultérieur.
Et Et voilà donc pour ces raisons, je vous je donnerai également à cette amendement une un avis défavorable.
Speaker 6
Merci. Le gouvernement qui me suit Vous pouvez vous exprimer tous les 2. Alors attendez, a un micro d'ouvert tac Merci madame la présidente.
Mathieu Lefèvre
Moi je suis un petit peu surpris des des des critiques qui sont formulées notamment par le groupe écologiste puisque nous reprenons sensiblement la proposition de loi qui était la vôtre consistant à avoir une approche graduée en fonction de l'état de pollution des captages. C'est-à-dire, s'il y a une pollution qui est avérée, nous demandons au préfet de prendre la main de façon coercitive en le responsabilisant. Second degré de pollution, nous disons collectif un un plan d'action. Et au passage je réponds à monsieur le président de l'autrette avez raison, il faudra accompagner les collectivités pour mettre en place ces plans de prévention et c'est d'ailleurs prévu dans le chapitre 4 de de de la présente loi et enfin les seuils de pollution ne sont pas dépassés, des zones qui sont exonérées. Donc on est bien dans une logique préventive, qui permet d'améliorer la qualité de l'eau potable potable dans le pays, mais je le dis aussi, l'objectif ce n'est pas d'interdire la vie l'agriculture dans les aires d'alimentation de captage.
L'objectif c'est d'accompagner les agriculteurs des moyens techniques et financiers pour améliorer les pratiques sur les zones les plus polluées et par ailleurs de clarifier l'action des collectivités territoriales et de renforcer le rôle des préfets Le tout dans une approche proportionnée qui ne vise pas à une interdiction généralisée des pratiques ainsi qu'il est proposé dans le premier amendement à une échéance 2030. Enfin parce que c'est un sujet d'importance majeure des enjeux de santé publique très important voudrais pas que l'assemblée nationale croit qu'il y a des documents cachés et donc serais curieux de savoir à quel rapport vous faites référence tous les rapports sur le sujet sont évidemment publics et le gouvernement est évidemment à votre disposition puisqu'il a fait de la transparence des données en matière de qualité de l'eau et notamment sur sur les PFAS qui est un sujet que nous allons évoquer ce soir, sa marque de fabrique. Donc je serais très heureux de pouvoir partager avec vous le rapport que vous évoquez.
Merci madame la ministre.
Annie Genevard
Oui même question sur le rapport dont vous parlez, est-ce qu'il s'agit du rapport le financement de la dépollution des eaux à destination de la consommation humaine, qui est un rapport de nos inspections respectives. Si c'est le cas, il est encore en cours. Donc il n'est pas caché puisqu'il n'est pas encore abouti.
Cette question de l'interdiction de toute forme de traitement et même de production agricole sur les aires de captage, Je voudrais vous dire, préciser quelques points. Sur l'intention du gouvernement.
Personne ne veut d'eau polluée, ni les agriculteurs, ni les consommateurs, ni les élus, ni le gouvernement. Et les agriculteurs ont déjà fait de gros efforts d'adaptation et de changement de pratique. Il faut le dire aussi et le rappeler. Il reste cependant des captages, des aires de captage qui sont très polluées, parfois à cause d'anciens pesticides. Parfois à cause de pratiques en cours.
La clé pour concilier tous les intérêts est la suivante, agir pour dépolluer, mais sans jamais diminuer la production agricole. Sans jamais abandonner une terre agricole ou interdire une production. C'est pourquoi là où le préfet interviendra pour limiter ou interdire certaines pratiques, retournement de prairie, gestion de la fertilisation, durée de couverture des sols, et caetera, ou certaines cultures, il faudra privilégier des cultures à bas intrants, Aucun agriculteur ne doit être laissé seul. Et nous déploierons des mesures d'accompagnement et de financement pour aider l'agriculture dans les transitions. Parce que si l'on vous écoute et cela a été rappelé par madame la rapporteure c'est près de 20 pour 100 des surfaces agricoles utiles qui pourrait être concernée par votre mesure.
Est-ce que vous envisagez bien les conséquences humaines et économiques des solutions que vous proposez.
Merci madame la ministre. Monsieur Magnet.
Oui merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues.
Alors c'est vrai qu'avec ces armements, l'extrême gauche et les écologistes persistent en fin de compte dans une logique que nous connaissons très bien.
David Magnier
C'est toujours plus de contraintes, toujours plus d'interdictions et toujours au final moins de production. Soyons clairs, ces amendements ne sont pas techniques, ils sont idéologiques. Et reposent sur une vision où l'agriculture est perçue comme un problème qu'il faudrait encadrer toujours davantage. Même le texte du gouvernement pose déjà des difficultés puisque l'article 8 permet aux préfets d'encadrer, de limiter, voire d'interdire certaines pratiques agricoles dans les zones les plus vulnérables. Qui fait peser un risque réel de contraintes supplémentaires sur les exploitations.
Alors oui, on est tous d'accord, la qualité de l'eau est un enjeu majeur. Mais les pollutions constatées aujourd'hui sont parfois anciennes diffuses et multifactorielles. Et les agriculteurs ne peuvent pas être rendus responsables et dépassements observés et il n'est ni juste ni efficace d'interdire indistinctement des intrants qui ne sont pas à l'origine des pollutions justement identifiées. Alors la réalité, c'est que ce projet de loi est déjà largement insuffisant pour répondre aux enjeux structurels de notre agriculture et à force d'empiler les restrictions où on produit justement déjà moins en France et on importe davantage souvent des produits qui ne respectent pas nos propres standards, donc c'est une double faute. Déjà écologique et économique.
Donc le rassemblement national, excusez-moi, défend une ligne claire. C'est protéger la ressource en eau sans sacrifier notre agriculture agriculture ni notre souveraineté alimentaire. C'est pour ça que nous voterons contre ces 4 amendements de réécriture. Je vous remercie.
Merci madame Pochon. Merci madame la présidente.
Marie Pochon
Moi je voulais répondre à madame la rapport et madame la ministre qui a repris ces propos, qui vous étonnait de ces 20 pour 100 de surface agricole utile qui pourraient être concernés effectivement par l'adoption de cet amendement. Moi je voudrais vous appeler à mon tour à la cohérence vous avez souligné la cohérence des travaux de mon collègue Jean-Claude effectivement sur la protection protection des aires de captage pour vous rappeler quand même les termes de la loi d'orientation agricole qui a été adoptée l'an passé et qui fixe comme objectif pour 2030 21 pour 100 de la surface agricole utile en agriculture biologique Donc à mon sens c'est aussi des choses qui peuvent se rejoindre et effectivement protéger les 20 pour 100 d'aires de surface agricoles d'aires de captage qui devraient être protégés autre travers de l'adoption de cet amendement, ce serait peut-être également atteindre autre objectif qui a été fixé par la loi l'an passé par les parlementaires eux-mêmes. Je vous remercie. Merci monsieur Brahr.
Jean-Michel Brard
Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre. Je reviens sur le terme même de la loi. C'est une loi d'aide à l'agriculture. Donc revenons aussi sur ce sujet-là quand même. N'est pas sur une loi qui doit, je dirais, définir des règles sur l'eau précisément sans tenir compte de l'aide à l'agriculture.
C'est le premier point. Pour autant, aujourd'hui il est nécessaire de mettre des règles de fonctionnement et de gestion de l'ensemble l'ensemble de nos captages. Et c'est dans cet objectif-là que vous l'avez écrit ce texte-là.
Il me semble que ce que vous avez mis avec plusieurs paliers, hormis le terme sensible que je remettrai dedans tout à l'heure, parce que c'est le terme utilisé sur nos territoires donc pour éviter toute confusion préférerais qu'on le garde. Il est important de libérer les collectivités de la pression qui est mise sur les résultats. Et c'est pour ça que vous avez mis un seuil à 80 pour 100 sur des seuils donc dits de captage sensibles et à 100 pour 100 comme prioritaires et où là vous responsabilisez le préfet à avoir une obligation de résultat et ça c'est important. Et j'insiste sur le fait que il faut évidemment garder nos normes de 01 microgramme par pesticide et un 05 de cumul doivent être la référence, mais il faut aussi aujourd'hui imposer les résultats Nos agriculteurs sont conscients de cette problématique, ils y travaillent doit leur faire confiance, il n'est pas question d'interdire par contre de les encourager, de les accompagner, notamment par du financement à long terme.
Merci beaucoup monsieur Delotrète.
Stéphane Delautrette
Oui merci madame la présidente et justement je vais rejoindre ce que vient de dire notre collègue monsieur Brahr. Justement si vous lisez notre amendement et c'est une façon de répondre à l'intervention de notre collègue député du rassemblement national. Je ne cherche à opposer personne dans cette affaire. Sauf que la réalité c'est que les collectivités ont une obligation de distribution d'une eau potable qui réponde aux normes de qualité pour les usagers et de manière à préserver leur santé. Tout le monde a bien conscience que si on n'a pas des actions préventives, les coûts de traitement qui pourraient leur être imposés quelquefois ne sont pas réalisables et ont un coût de prise en charge important sur lequel monsieur le ministre évoquait la nécessité de les accompagner financièrement et dit qu'il y a des choses de prévues dans le texte.
Et si vous lisez la dernière partie de mon amendement au grand il y a des dispositions d'accompagnement des exploitations agricoles qui subit les contraintes économiques résultant de l'adaptation de leurs pratiques en vue de la préservation de la qualité de l'eau. Les dispositions d'accompagnement ne concernent pas que les collectivités, mais doivent aussi concerner effectivement les agriculteurs qui vont être un impactés dans cette démarche de préservation, de prévention de la qualité de la ressource et le sens de l'amendement. Et je ne pas vous laisser dire que ce serait une approche très extrémiste en la matière.
Merci, je donne la parole à monsieur Barusseau.
Merci madame la présidente.
Fabrice Barusseau
Monsieur le ministre concernant le le seuil, alors il sera fixé par voie réglementaire, mais si le est à 100 pour 100 ça pose problème.
On le, vous l'avez dit, les les molécules qui sont présentes depuis des années sur des produits interdits depuis des années, quand un captage est contaminé, on ne peut pas le décontaminer, n'a pas, il faut laisser le temps pour le décontaminer. Et c'est très très long. Donc je pense que ces histoires de seuils sont extrêmement importantes et qu'il faut être prudent et ne pas prendre de risques avec l'avenir parce que si on prend des risques, on le paye cher sur du très long terme.
Merci madame la rapporteure.
Nathalie Coggia
Juste pour compléter ce que ce que j'ai dit intérieurement, au cours de mes auditions, j'ai pu constater que les agriculteurs étaient acceptés l'idée de de cet article 8 Et donc moi, c'est vraiment le le point d'équilibre entre ce que qui est capable de de de supporter le le le monde agricole en fait et les la contrainte que ça pose sur le monde agricole, est c'est c'est enfin voilà, l'article arrive à ce point d'équilibre qui fait que cela est acceptable par par nos agriculteurs et nos agricultrices. Par ailleurs, donc par rapport à ce que disait madame Pochon, 20 pour 100 de de bio concentrés sur les les aires de captage, Voilà, c'est c'est vu, ne pas comment, je ne pas si Opéra c'est ce qu'il y de mieux pour l'agriculture biologique. Et donc je voulais en profiter pour dire Alors le le le problème en fait de d'avoir une interdiction généralisée sur toute l'aire d'alimentation de captage, c'est que c'est excessif que que que l'on parle de captage sensible aux prioritaires dans la mesure où en fait la pollution n'est pas causée par tout ce qui se passe sur toute l'art d'alimentation de captage. Qu'il faut, c'est se concentrer sur ce qu'on appelle les zones les plus contributives et on atteindra de manière non excessive l'objectif sans avoir besoin d'imposer des restrictions inutiles sur des parties de l'art de captage qui finalement ont peu d'effets sur les niveaux pollution du point de prélèvement. Ensuite, comme vous l'aurez constaté, l'article 8 fait des renvois à des décrets qu'on concernant la fixation des seuils pour définir les non exonérés en anciennement sensibles et les les prioritaires.
Mais L'idée et je laisserai le le gouvernement en parler plus longuement et le confirmer, c'est de se baser sur les travaux du groupe national captage dont une réunion a d'ailleurs eu lieu la la semaine dernière et il est vrai que quand j'ai auditionné les j'ai les les, elles m'ont elles m'ont toutes dit non mais c'est une régression par rapport à ce qui existe actuellement. Mais en fait 2 jours après au sein de la réunion national captage, je pense qu'elles avaient un peu mieux compris cet article 8 qui est un petit peu difficile à digérer et elles elles reconnaissaient que si ça ne va pas aussi loin qu'elle le souhaite, c'est quand même une évolution par rapport à ce qui se passe à actuellement où tout repose sur le volontariat, les plans de d'action ou les programmes d'action, ne sont ne sont en rien obligatoires et cet article les rend vraiment obligatoires à partir du moment où on se trouve sur un captage prioritaire. Et enfin, sur chose que je n'avais pas dite sur l'amendement de l'eau traite, vous proposez en fait de rentrer dans le contraignant seulement au bout de 5 ans. Donc en fait ça c'est une c'est une régression par rapport à ce que propose l'article 8. Donc juste pour ajouter à ce que j'ai dit antérieurement.
Merci madame la ministre.
Annie Genevard
Merci madame la présidente. Ce texte de loi et les articles concernant l'eau sont bâtis sur un équilibre. Il y a d'un côté l'eau sur le plan, quantitatif, et l'eau sur le plan qualitatif. L'idée du gouvernement est que dans un contexte de raréfaction de l'eau, d'augmentation du du réchauffement climatique, de dérèglement climatique. L'idée, d'un côté augmenter les capacités de stockage de l'eau pour permettre à l'agriculture de faire face aux temps de sécheresse.
Mais en contrepartie, d'être plus exigeant nous ne le sommes aujourd'hui sur la question de la qualité de l'eau. C'est sur cet équilibre qu'est bâti le texte. Et je voudrais que vous mesuriez à quel point cet article 8 constitue une avancée et que l'on mesure bien le chemin qui est fait. C'est la première fois que ce sujet avance véritablement réellement et concrètement. Et comme toujours, rien ne peut se faire sans les agriculteurs.
Si vous leur contestez le stockage et que par ailleurs, vous êtes dans une hyper exigence sur la qualité, sur toutes les aires de captage, je rappelle votre texte quand même. Un programme pluriannuel d'action obligatoire qui concerne installation, travaux, activités agricoles. Ça peut concerner une limitation ou une interdiction d'occupation des sols. Donc vous voyez bien qu'on va très, vous allez très loin, vous êtes très max maximaliste dans vos exigences. Mais si d'un autre côté, vous contestez aux agriculteurs le fait de pouvoir mieux stocker, comment voulez-vous les embarquer dans ce dans ce ce cet équilibre qui est compliqué pour Je rappelle que 3 à 4 pour 100 de la surface agricole utile représente 8000 hectares de surface agricole utile.
C'est l'équivalent de la surface agricole de 3 départements.
Mathieu Lefèvre
Madame la présidente. C'était pour répondre à à monsieur le député mineur parce que avec le rassemblement national en matière de transition écologique et et d'environnement au sens large, c'est c'est toujours la même chose. Vous finissez par reconnaître du bout d'élèves qu'il peut y avoir un problème, mais aucune des solutions qui sont proposées ne trouvent grâce à vos yeux. Absolument aucune. Et vous vous retrouvez dans une forme d'aporie intellectuelle dans laquelle vous nous dites, il y a peut-être un problème, nous on propose de ne pas y répondre.
Donc moi j'ai une question à vous poser monsieur le député, est votre plan pour limiter la pollution des captages les plus pollués aujourd'hui Est-ce que vous pensez sincèrement qu'il faut ne rien faire j'ai la faiblesse de croire que la position du gouvernement qui est une position d'équilibre consistant à avoir une approche nuancée pragmatique, fondée sur la science, fondée également sur la concertation au travers du groupe national captage est une réponse qui est une réponse efficace pour lutter contre ce phénomène qui est un phénomène exigeant Mais encore une fois, on ne peut pas sortir de cette salle en se disant que nous n'avons aucune solution pour les captages Merci on va donc passer au vote sur amendements.
Sandrine Le Feur
Et donc on démarre avec le 355, avec défavorable du rapport de la rapporteur et du gouvernement, qui est pour Qui.
Est contre est. Rejeté. Le 481 avis d'effort défavorable de la rapporteur et du gouvernement qui est pour Qui est contre Il est rejeté. Le 203 avis défavorable de la rapporte et du gouvernement, qui est pour Le 203. Qui est pour.
Qui est contre Il est rejeté.
Jean-Claude Raux
Merci,. Merci madame la présidente. Je voudrais juste rappeler par rapport au fameux rapport qui s'agit du rapport de l'excellent rapport qui fait plusieurs centaines de pages effectivement qui concernaient 3 inspections générales de 3 ministères différents qui est sorti donc fin fin novembre et qui s'institue prévenir et maîtriser les risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l'eau destinée à la consommation humaine. Rapport qu'avait sorti le média contexte parce que autrement je ne suis pas sûr qu'on en aurait vu la couleur mais je vais revenir à l'amendement 372, redire qu'on passe par un petit article d'un gros projet de loi sur l'agriculture pour transformer en profondeur le cas de protection des captages d'eau potable. Et rien que cela dit beaucoup de votre vision, pour vous, l'eau n'est plus un bien commun à protéger, une variable d'ajustement des politiques agricoles.
Dans ce cadre, et c'est à mon avis extrêmement grave, vous franchissez un cap supplémentaire en créant une catégorie inédite, les captages exonérés. Exonérés de quoi Exonérés d'agir pour prévenir les pollutions, exonéré d'agir pour protéger la qualité de l'eau que les Français boivent. On Autrement dit, consacrez dans la loi un principe d'inaction. Pour même que tous les rapports le disent, les politiques fondées sur le volontariat ont échoué. Même que les pollutions progressent, que les captages continuent de fermer, que les collectations français payent la facture, vous tolérez l'inaction sur 86 pour 100 des captages d'eau.
Et vous faites pire encore, vous ouvrez la porte à des exonérations sans critères clairs et précis, renvoyant à des décrets hypothétiques alors que vous venez précisément d'abandonner la publication du décret définissant les captages sensibles attendus depuis des années. C'est un double renoncement, un renoncement à agir, un renoncement à clarifier, C'est pourquoi par cet amendement, nous demandons la suppression des alinéas 4 à 6 créent la catégorie des captages exonérés.
Merci le 483. Qui le défend monsieur Hammar.
Oui, cet amendement, lui aussi pour supprimer les alinéas 4 à 6.
Gabriel Amard
Je vais attirer votre attention sur le fait que si nous exonérons comme vous le préconisez dans ce texte, les autorités organisatrices des services d'eau potable en quelque sorte vous lâchez les mers, parce que les maires sont les représentants de l'État, et qui sont responsables civilement et pénalement de la qualité et de la quantité de l'eau acheminée donc captée Et du coup, il faut vraiment méditer à prendre cette décision. Que beaucoup ont transféré la compétence à des autorités organisatrices, communautés de communes, et caetera. En pensant qu'ils allaient avoir un allié dans la responsabilité par rapport à à ces enjeux, Parfois même ils omettent qu'ils sont les représentants de l'État dans la commune, et que leur responsabilité est engagée. Et ceci, sans compter en plus qu'ils ont à faire face aujourd'hui les maires et les autorités organisatrices, pollutions émergentes. Aux polluants persistants dont on chiffre déjà la quantité de moyens mobilisés pour détruire les molécules en circulation à plus de 12000000000.
Alors même que nous n'avons toujours pas la filière en France pour détruire toutes ces molécules. Et quand nous renvoyons quelques molécules captées, nous le faisons grâce à des concours à l'extérieur du pays. Et nous n'appliquons pas non plus règlement européen reach, et sa clause 129 pour protéger à la source comme le font la cohorte 5 pays déjà à l'Union Européenne que nous n'avons pas rejoint dans dans cette démarche pour notamment interdire les pesticides PIFAS. Qui engendrent chaque jour des pollutions aggravées et comme vous le désormais par le rapport de l'académie des sciences notamment, de mars 2025, participent des épidémies de Je vous remercie.
Nathalie Coggia
Sur ces sur ces 2 amendements, donc je serais défavorable pour les pour les mêmes raisons. Donc si on se base sur les les critères qui sont envisagés pour définir les non exonérés, les captages non exonérés, effectivement on serait sur les ce qu'on appelait auparavant les les points de prélèvements sensibles. Donc ne plus faire cette distinction entre les exonérés et les non exonérés, reviendrait à imposer à tous les captages des obligations d'élaborer un un enfin de délimiter l'aire d'alimentation de captage et de de faire un plan d'action alors que peut se trouver sur des captages où il n'y pas de de problème particulier de de de pollution. Je considère que c'est disproportionné par rapport à la à la pollution sur une immense quantité de de captage et cela créerait une charge considérable pour les les PRPDE publics. Donc comme je le disais, défavorable.
Le gouvernement, l'avis sur ces 2 amendements merci madame la présidente.
Mathieu Lefèvre
Bon d'abord pour vous rassurer évidemment si au terme de son adoption la loi était adoptée, le décret sera évidemment pris mesdames et messieurs les les parlementaires. Vous en doutez avant même que d'avoir poursuivi le le le chemin de ce texte est un petit peu surprenant. Deuxièmement, il 2 façons d'aborder les choses. Soit on se dit qu'on doit avoir une approche administrative exhaustive pour l'ensemble des captages quelque soit leur degré de pollution, c'est semble-t-il l'approche qui est la vôtre, soit on se dit qu'on doit avoir une approche proportionnée, ponctuée, graduée en fonction de la pollution sur la base de seuils définis par une autorité scientifique et concertée dans un groupe où figure l'ensemble des usagers de l'eau. C'est plutôt l'approche qu'a retenu le le le gouvernement.
J'observe par ailleurs que y compris dans la proposition de loi il y avait des captages qui étaient exonérés d'action pour une raison assez simple, c'est que considérons qu'il y a certains captages captages, fort heureusement la majorité des captages lesquels il n'y a pas de difficultés de pollution. Ça c'est la la deuxième chose. Enfin si on prenait votre amendement, ça signifierait que pour 33000 points de prélèvement, on aurait des démarches extrêmement lourdes et dans le fond, on diluerait l'action publique. C'est la raison pour laquelle le gouvernement propose plutôt de mettre les moyens sur les captages les plus pollués avec les points prioritaires et avec les zones non exonérées.
Merci monsieur Biteau.
Merci madame la présidente. Cet amendement s'inscrit dans le débat qu'on a eu juste sur ceux d'avant.
Benoît Biteau
On se prive d'une possibilité de triple performance. La première qui consiste à dire on va vraiment protéger l'eau potable et définitivement la protéger et éviter de la polluer en s'attaquant au problème à la source. La deuxième performance c'est de permettre d'utiliser l'argent public à bon escient, c'est-à-dire qu'on va favoriser l'usage de l'argent public pour traiter de façon préventive par anticipation les risques plutôt que de mobiliser l'argent public sur des solutions qui ne sont pas toujours possibles Moi j'ai l'exemple à côté de la Rochelle d'un périmètre de captage qu'on n'a pas su protéger. Aujourd'hui il faut engager beaucoup beaucoup d'argent pour espérer rétablir la la la délivrance d'eau potable avec ce point de captage et la troisième le troisième volet de la triple performance c'était de proposer parce que les agglomérations les communes sont prêtes à à engager l'argent public sur des solutions préventives et d'en d'anticipation plutôt que sur du curative, régler également difficultés économiques que rencontrent les agriculteurs, c'est-à-dire que quand on dit qu'on veut protéger avec des règles strictes périmètres de captage, c'est définitif les accompagner avec des outils économiques qui leur permettent de s'en sortir et je vous invite à regarder l'expérience de Munich a 25 ans maintenant que Munich Merci, je donne la parole à Jean-Michel Brard.
Jean-Michel Brard
Merci madame la présidente. Juste vous dire que lorsque Enfin, reviens sur ce que vous disiez Monsieur le Ministre. Lorsque tout va bien sur les les périmètres, arrêtons d'embêter les agriculteurs quoi, laissez-nous travailler nos agriculteurs lorsque tout va bien. Ensuite, pense que, et là j'ai une expérience en tant que ancien PRPDE, président d'un grand syndicat départemental, nos collectivités, nos élus locaux ne sont pas en capacité de gérer tous les périmètres. Donc le faire par paliers, c'est juste le bon sens y a pas d'autres solutions.
Ce que je voulais dire.
Merci beaucoup je donne la parole à Loïc Prudhomme.
Merci madame la présidente.
Loïc Prud'homme
En fait, votre opposition à ces amendements en fait, démontre votre constance en fait à détruire toutes les normes protectrices de la qualité des eaux. Et fait, quand on dit protectrice de la qualité des eaux, c'est donc protectrice de la santé publique. En fait, vous nous avez déjà fait le coup avec la FNSE et les champs d'agriculture il y a 10 ans. Sur les chevelus hydrographiques le chevelu hydrographique que vous avez rayé des cartes et sur lesquels maintenant il est possible passer. Il n'y a plus cette réserve de 5 mètres de part et d'autre de ce chevelu hydrographique.
Et vous pouvez passer avec des pesticides par-dessus. Donc moi j'entends effectivement qu'il faudrait laisser tranquille les agriculteurs, etc. Mais en fait là, c'est juste il faudrait juste arrêter de nous faire prendre des vessies pour des lanternes. Ils ont eu un allègement de normes extraordinaire depuis plus de 15 ans, en fait, on en paye tous les pots cassés et eux en premier sur leur santé. Il faut arrêter dans cette logique de déconstruction normative parce que c'est la santé publique qui qui en paye les pots cassés.
La santé publique est celle de toutes et tous, y compris les agriculteurs.
Merci. Je donne la parole à Dominique Potier.
Et merci madame la présidente, mesdames et messieurs les les ministres.
Dominique Potier
Là, la la réflexion telle qu'elle se fait sur le terrain, l'expérience locale, c'est que il y a des captages qui sont menacés, on dit un tiers, bon, demande une surprotection, une réparation, ce qui est envisagé par le texte. De façon assez claire, les socialistes auront des propositions qui diront le ministre doit et non pas peu pour les classements en ZSE, ça nous paraît important. Mais j'attire votre attention sur l'amendement de notre collègue Roh, qui dit que c'est de l'ensemble des captages dont doit prendre soin.
Pourquoi Parce que les captages qui sont aujourd'hui ne le seront peut-être pas demain si on ne prend pas les mesures de prévention et serviront de sauvetage pour les captages qui seront eux impropres à la population. Il y déjà eu des milliers qui ont été retirés. Donc c'est l'ensemble effectivement les mesures doivent être graduées et c'est bien des captages qui aujourd'hui sont 5 qui doivent être protégés pour pouvoir être le secours des autres. À des coûts de transport de l'eau et ou de dépollution qui vont être absolument insupportables. Donc j'attire attention sur une politique globale et pas seulement sectorielle.
Merci beaucoup je donne la parole à madame la rapporteure.
Nathalie Coggia
Pour compléter ces ces discussions, alors le fait que la loi ne ne définisse pas les seuils et fasse à un renvoi des décrets réglementaires pour le faire, pour le faire, logique parce que ce n'est pas le l'objet de la loi de rentrer dans dans ce niveau de détail, mais ça a aussi l'avantage de faire que, enfin de faire que ces seuils puissent évoluer dans le temps. Et commençons par appliquer cet article 8 qui est très exigeant et ambitieux sur les aires de captage prioritaires. Appliquons-le, voyons comment ça se passe. Et on constatera probablement dans quelques années que que ça se passe bien. Que toutes les parties prenantes y trouvent leur compte, que les agriculteurs et les agricultrices se se sentent accompagnés, que les collectivités commencent à voir un inversement de la tendance de la pollution autour des des points de captage les les les plus pollués.
Peut-être qu'alors on pourra envisager de rendre les les seuils plus plus contraignants. Mais seulement dans quelques années, quand on aura tous pu constater que la logique qu'amorce cet article 8, il est la bonne et à ce moment-là on pourra le faire dans un climat serein et de de de d'accepter par toutes et tous. Donc vraiment j'insiste comme l'ont fait les 2 ministres sur le fait que l'approche graduée est la bonne et sous prétexte qu'on ne va pas suffisamment loin pour certains, soyons quand même capables de reconnaître que cet article 8 est une grande avancée par rapport aux aux droits existants. Donc ne ratons pas cette cette occasion de de de d'avancer.
Merci madame la ministre.
Annie Genevard
Oui, une remarque liminaire au propos de monsieur Prudhomme. Qui dit depuis 10 ans, je crois, on n'a jamais autant allégé les normes sur l'agriculture, Il faut se pincer pour entendre ça. Enfin, écoutez ce que vous dit le monde agricole. Si le monde agricole vit depuis 10 ans un allègement des normes, alors je veux savoir quels agriculteurs vous rencontrez, monsieur Prudhomme. Par ailleurs, sur, si je reviens à l'amendement que nous étudions, si cet amendement était adopté, il concernerait 30000 points de prélèvement qui seraient assujettis à des démarches très lourdes, qui s'ajoutent aux obligations existantes parce que on n'est pas dans un monde déréglementé en matière d'eau.
Des obligations existantes de déclaration d'utilité publique au regard du plan de gestion et de sécurité sanitaire de l'eau, alors même que leur qualité ne le justifie pas nécessairement. C'est donc disproportionné et c'est totalement à rebours de ce que souhaite le gouvernement.
Merci.
Sandrine Le Feur
Je mets aux voix ces 2 amendements identiques avec avis défavorable de leur apporter et du gouvernement qui est pour Qui.
Est contre Ils. Sont rejetés. Le 289, monsieur Roserail.
Xavier Roseren
Merci madame la présidente. La notion de captage a été introduit en droit français en 2022 par transposition d'une directive européenne. Elle désigne les captages les plus vulnérables qui nécessitent une protection renforcée et aujourd'hui utilisés quotidiennement par les collectivités, les ou encore les services de l'État. La rédaction actuelle du projet de loi, sans que soit l'intention du législateur, fait disparaître cette qualification du texte législatif, cet amendement a réintroduit explicitement préservant ainsi la clarté juridique et la continuité des pratiques de terrain.
Merci madame la rapporteur, votre avis.
Nathalie Coggia
Alors si si la terminologie captage non exonéré n'est pas très jolie, j'en conviens, Le terme captage sensible a manifestement critiqué les discussions pendant des mois au sein du groupe national captage. Donc je je comprends ce que vous dites parce que c'est vrai qu'après avoir fait toutes les les auditions, finalement on est on est obligé de parler de captage sensible pour finalement, comprenne ce dont on veut parler. Donc je me rangerai en fait à l'opinion du gouvernement parce que je ne voudrais quand même pas qu'on remette cause logistiquement ou juridiquement l'architecture de l'article 8 en faisant ce changement. Donc je, pour pardon, non non je je voulais se passer, je mangerai derrière la la vie du gouvernement. Moi j'y serais favorable parce que finalement ça faciliterait les débats et ça clariait et on on comprendrait tous mieux, toutes mieux de de quoi on parle.
Mais je ne voudrais pas que cela remette en cause l'architecture de de 8. Donc je je me rangerai à l'avis du gouvernement.
Merci madame la rapporteure. L'avis du gouvernement, madame la ministre.
Bon, alors je je dois vous je vous avouer que je débarque un peu dans cette guerre pipe pic-rocoline des mots.
Annie Genevard
Donc j'ai je peine à comprendre pourquoi ce mot sensible est suis prête à écouter toutes les explications en la matière, Oui,.
Annie Genevard
Mais pourquoi vous voulez le garder Pourquoi je, pourquoi ne l'avons-nous pas conservé tout cas, ça décrit la même situation, on est d'accord.
Speaker 19
Mais moi j'aimerais peut-être, monsieur Brahard, que vous nous donniez des explications et monsieur Roseren, l'auteur de l'amendement, pourquoi est-ce si important pour vous de de de restaurer ce terme sur Je crois peut-être madame la ministre comme j'ai beaucoup aussi échangé en fait, qui crispe c'est pas que ça crispe mais aujourd'hui on a la sensation dans le texte qu'il n'y a plus que 2 niveaux les captages prioritaires et puis les captages on va dire classiques qui n'ont pas d'action particulière à avoir et on ne voit plus ces captages intermédiaires où les collectivités interviendraient. Et donc on ne sait pas comment appeler ces captages qui avant été appelés captages sensibles et c'est d'où là notre incompréhension. On a cru en lisant l'article au début que les captages sensibles étaient supprimés, ce qui n'est absolument pas le cas. Mais du coup, il y a une incompris mais Jean-Michel je je monsieur je vous laisse la parole pour Oui je je je réinterviendrai après.
Jean-Michel Brard
Oui, juste pour compléter, je pense que d'abord ça fait ça fait 2 ans que que moi je suis ici et que on parle de du sujet de la loi notamment de de Jean-Claude et tous les débats ont été focalisés sur l'attente de la description et de la définition de la liste des captages sensibles. Ça a été le sujet majeur de nos discussions. Tout d'un coup, une loi arrive et cette âme-là disparaît. Forcément, nous, parlementaires, on s'en inquiète, mais sur le terrain, les élus qui sont en charge, les PRPDE, n'ont pas compris. Ils n'ont pas compris que ça disparaisse.
Et donc moi je vous dis avez exactement une architecture avec 3 niveaux, gardez le terme uniquement pour avoir une continuité de nos discussions, pas plus compliqué que ça. C'est juste une continuité de discussion qui permet d'être lisible pour tous et de continuer nos discussions.
Annie Genevard
Non j'entends bien mais rappelle quand même qu'on a bien 3 niveaux. On a bien 3 niveaux qui qui déterminent un plan d'action ou non de ou de la collectivité locale locale ou du des services déconcentrés. Et qui est exonéré parce qu'en bon état, ce qui est non exonéré parce qu'il faut un plan d'action et puis ce qui est non exonéré que c'est le préfet pour les les zones les plus dégradées.
Xavier Roseren
Roseren, En fait, c'est simplement que les non exonérés soient appelés sensibles.
Annie Genevard
Mais même sensibles non exonérés, regardez juste On voit bien quand même que c'est ça n'a pas la clarté limpide d'une eau en bonne de qualité. Donc je pense que oui.
Speaker 19
Oui. Nous ce qu'on souhaite c'est vraiment garder ces 3 niveaux pour qu'on se comprenne et qu'on rallonge Nous on souhaite garder les 3 niveaux, c'est notre, c'est c'est c'est l'essence même du texte qui est proposé.
Jean-Michel Brard
Jean-Michel, Personnellement, je pense que le terme sensible, il est extrêmement adapté. Parce que lorsque vous êtes à 80 pour 100 du seuil maximal, se déclenche cette notion de sensibilité de de périmètre qui devient délicat à gérer donc évidemment c'est non enfin c'est exonéré de d'une interdiction mais ça ça montre un palier de sensibilité ou le monde agricole.
Et l'ensemble des PRP2A se mettent en alerte rouge en disant il faut qu'on arrête la dégradation et donc c'est pour ça que le terme sensible, mais il est justement extrêmement approprié il faut surtout pas le supprimer Monsieur Rault, bon,.
Jean-Claude Raux
Madame la présidente. Vous voyez qu'on arrive à travailler de manière partisane. Effectivement, c'est pour ça que je disais tout à l'heure que vous jetiez à la poubelle la feuille de route d'Agnès Pannier-Runacher pendant tout ce temps on nous a expliqué que justement il fallait arriver à la définition des captages sensibles, ce qui était très clair, on voyait bien ce qu'il en était et au 2 et à l'intérieur de ces nouveaux captages sensibles, il y avait les plus vulnérables d'entre eux qu'on appelait les les captages prioritaires. Et c'était absolument clair pour tout le monde, c'était clair pour nous, c'était clair pour les acteurs de l'eau et les collectivités, c'était clair aussi pour le monde agricole. Ce qui n'est, ce qui est tout sauf clair, c'est ce revirement totalement incompréhensible.
Encore une fois, parlons de captage prioritaire, de captage sensible et de captage exonéré et au moins les choses sont limpides et je pense qu'on on en s'y retrouve.
Speaker 21
Monsieur Bao et après la ministre va vous répondre parce que des Je crois qu'il faut garder de la continuité dans nos politiques.
Fabrice Barusseau
On reproche souvent les stop and go, les allers-retours et le changement des nominations va être très perturbant pour tous les acteurs de l'eau et les les déconnecter de ce texte qui a quelques vertus quand même. Donc voilà, gardons je suis d'accord le vocabulaire existant pour que tout le monde puisse poursuivre sur ce sur sur le même flux les les politiques actuelles.
Très bien, merci. Madame la ministre.
Annie Genevard
Bon d'abord, je voudrais dire que pour avoir travaillé sur ces questions, il n'y a pas du tout un abandon de ce qu'elle préconisait, au contraire on le met en oeuvre. Et pour la première fois d'ailleurs, la loi met en oeuvre cette politique. Convenez-en tout de même. Jusqu'à présent, ça n'était pas traité au niveau législatif. Deuxièmement, on voit bien que la discussion que nous avons n'épuise pas quand même la clarté du sujet et et je je préconise qu'on on n'y retravaille pour la séance pour qu'on soit sûr, parce que moi ma crainte, ma crainte, je vais vous dire, mais peut-être me trompais-je, c'est qu'il y a une forme de confusion entre le niveau 2 et le niveau 3.
-à-dire que tout devienne sensible, ça veut dire qu'on qu'on est quasiment déjà dans le niveau 3. C'est-à-dire voilà, voilà. C'est, c'est, c'est, c'est ce que je voulais vous entendre dire, Donc ça appelle quand même ça appelle quand même une marge d'incertitude pour la collectivité territoriale. Si c'est sensible, elle va dire, ça, c'est l'action de l'État. Moi, moi, je je n'y mets pas je n'y mets pas les pieds, vous voyez.
Il faut quand même qu'on se mette bien d'accord pour savoir si les mots recouvrent la même réalité je je préconise qu'on réserve cette clarification pour la séance C'est la raison pour laquelle le gouvernement peut pas être favorable votre amendement.
Sandrine Le Feur
Très bien. Donc je vais mettre voix cet amendement avec avis de sagesse du de la rapporteur et défavorable gouvernement avec l'ambition de le retravailler pour la séance. Donc qui est pour cet amendement Qui est contre Il est adopté. Le 228. Monsieur il est là.
Vous n'avez pas le micro, allez-y. Éteignez Rémi, voilà.
Sébastien Humbert
Oui, merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, la rédaction actuelle de de l'article 8 dans son alinéa 6, indique que même en situation d'urgence, y a une pollution identifiée de l'eau, les actions devront être menées, devront tout de même prendre en compte des objectifs de réduction Cette rédaction est préoccupante et trop contraignante, car car en cas d'urgence liée à une pollution de l'eau, il convient de prendre des mesures fortes pour garantir une haute qualité au robinet pour les habitants et bien entendu une des mesures premières, c'est le traitement de l'eau afin de ne pas priver ces derniers d'une eau potable. L'eau, étant indispensable à la vie et à la continuité des activités humaines, convient de laisser aux opérateurs et autorités compétentes la latitude ait le pouvoir d'agir pour préserver l'approvisionnement d'une haute qualité. À tous les habitants du secteur concerné pour Parallèlement en cas de pollution avérée ou de risque de pollution qui serait liée à des activités agricoles, des dispositifs tels que les MAEC ou les PSE, seront proposés aux agriculteurs du secteur concerné, le tout dans un objectif de entre les les impératifs de souveraineté agricole et de préservation de la qualité de l'eau et et de la biodiversité.
Merci madame la rapporteur votre avis.
Nathalie Coggia
Donc cet amendement supprime l'objectif de réduction des traitements de l'eau brute dans les critères d'exonération au motif qu'en cas d'urgence sanitaire, le traité traitement de l'eau doit rester une priorité. Donc l'argument confond 2 niveaux. L'objectif de long terme de réduire la dépendance au traitement, qui qui est au coeur de la politique de prévention et la réponse d'urgence à une pollution avérée. Donc supprimer cet objectif viderait le dispositif de sa philosophie préventive et ne serait que et ne et ne reposerait que sur une logique curative qui est qui effectivement ce qu'on essaye d'éviter dans cet article 8. Donc ma position est défavorable.
Merci pour le gouvernement.
Sandrine Le Feur
L'avis sur cet amendement Même je mets donc aux voix cette amendement avis défavorable de la rapporteure et du gouvernement qui est pour Qui est contre Il est rejeté le 484.
Qui le présente Madame Munier.
Manon Meunier
Merci madame la présidente bon cet amendement a 2 objectifs en supprimer en supprimant les alinéas 7 à 11 le premier était de revenir sur la suppression effectivement des captages sensibles mais ce débat a déjà eu lieu et nous sommes revenus en arrière donc c'est très bien et en effet nous soulignons le besoin conserver cette dénomination alors que l'arrêté est tout de même attendu depuis plus de 2 ans pour délimiter ces captages Il a un deuxième objectif aussi c'est de s'opposer à la délimitation des zones les plus vulnérables aux pollutions et à la logique curative de ce texte malgré ce qui est mis en avant c'est que ici c'est très dysfonctionnel on a beaucoup plus un article qui tend à vouloir régler les problèmes à poste en se centrant en concentrant l'action publique sur ces zones les plus vulnérables après étude plutôt que d'avoir une approche préventive et donc nous voulons revenir en arrière sur point en supprimant les alinéas 7 à 11. Merci madame la rapporteur votre avis.
Nathalie Coggia
Cet amendement supprime la priorisation des zones les plus vulnérables au sein des aires d'alimentation de captage. Or cette priorisation est précisément nécessaire pour concentrer les moyens publics sur les situations les plus critiques. Et surtout aussi limiter les contraintes qui qui pèseront sur les épaules des des des agricultrices et des agriculteurs à ce qui est vraiment effectif. Donc le dispositif l'article 8 ne remet pas en cause une approche globale de la qualité de l'eau mais permet une action plus ciblée et opérationnelle face à des moyens qui dont on doit prendre soin. Voilà donc mon avis sera défavorable.
Speaker 24
Merci pour le gouvernement L'avis sur cet amendement Oui merci madame la présidente.
Mathieu Lefèvre
Là encore nous défendons une approche graduée et nous nous pensons qu'il est privilégié de les actions évidemment sur les zones qui le nécessitent le plus compte tenu de leur fragilité et des pollutions constatées ce qui ne met nullement, ne revient nullement en cause sur la, ne remet nullement en cause la pertinence et la nécessité évidemment de porter des actions structurantes à l'échelle de l'aire d'alimentation de captage. Donc encore une fois, délimitation, proportionnalité, pragmatisme et action la plus importante là où les zones de population sont les plus importantes.
Sandrine Le Feur
Merci, je mets aux voix cet amendement avis défavorable de la rapporteure et du gouvernement qui est pour est contre Je vais compter qui est pour Qui.
Est contre Il. Est adopté. Amendement identique, madame la rapporteure. Ah pardon, il fait il fait tomber les amendements jusqu'au 528. Ok, paquet.
Alors. Le 528, monsieur Tchekoli. Ah, tombe aussi, pardon. Désolé. Et donc, est au 184, monsieur Barousseau.
Fabrice Barusseau
Je défends le 184 et le 185 en même temps. Très bien. Cet amendement donc vise à clarifier et renforcer la stratégie nationale de protection des captages d'eau potable en structurant les niveaux d'intervention et en créant un fond de compensation dédié un contexte où les exploitations agricoles font face à des tensions économiques limitant leur capacité d'investissement et d'adaptation et où les collectivités doivent supporter des coûts croissants liés à des pollutions dont elles ne sont pas responsables, le présent amendement prévoit également la création d'un fonds de compensation destiné à financer les actions préventives et curatives nécessaires à la protection durable la ressource en eau.
Merci le 486, Pardon.
Murielle Lepvraud
Madame Merci madame la présidente. Depuis 985600 captages d'eau potable ont été fermés en France. À cause des nitrates, des pollutions diffuses qui ont contaminé nos nappes et nos bassins versants. Pesticides et leurs métabolites sont aujourd'hui détectés dans quasiment tous les points de captage suivis. La situation est donc déjà grave structurelle et documentée.
Pourtant vous voulez réduire le nombre de captages protégés. Captages sensibles sont ceux où on identifie des risques de pollution diffuse, les captages prioritaires eux sont déjà contaminés. Et vous voulez concentrer votre politique sur les captages prioritaires. On passerait d'environ un quart des captages concernés à seulement quelques quelques pourcents.
Logique de prévention large à une logique de gestion des situations déjà les plus critiques. C'est-à-dire intervenir quand la pollution est déjà là, quand il est déjà trop tard. Concrètement ce projet de loi reporte, dilue et affaibli. Pourtant il faudrait faire l'inverse, c'est-à-dire maintenir une protection fondée sur les captages sensibles pour agir en amont sur l'ensemble du territoire à l'échelle des bassins versants. En fait ce que nous voulons éviter c'est que les captages sensibles deviennent des captages prioritaires en fait.
C'est exactement le sens de notre amendement de repli, proposons également l'interdiction des intranchés chimiques les plus nocifs, les pesticides évidemment, les engrais azotés, les PFAS. Sur ces aires de captage et d'accélérer la bifurcation vers l'agroécologie on ne protégera pas durablement l'eau potable sans attaquer aux causes.
Merci le 452 madame Jourdan Elle n'est pas là, monsieur Barusseau. Oui.
Fabrice Barusseau
Cet amendement donc vise à renforcer la la prévention des pollutions diffusent sur les aires d'alimentation par le développement des pratiques agroécologiques et notamment par les pratiques biologiques.
Sandrine Le Feur
Merci le 485 le défend il est défendu madame la rapporteure, votre avis sur ces amendements en discussion commune.
Nathalie Coggia
Donc. Sur le le 184, le le dispositif est similaire à à d'autres amendements. Qui donc mais à l'exception du fait qu'il ne prévoit pas de fonds de compensation de compensation, un objectif d'indemnisation. Donc sur la forme, ne réécoute que les alinéas à 12 à 20 en y introduisant une logique à 2 seuils, produit un article 8 incohérent en lui-même. Les alinéas non modifiés notamment les un à 11 sur les exonérations et les captages non exonérés, et les aligner à 21 24 sur les captages prioritaires sont incompatibles.
Voilà, c'est un peu technique, mais avis avis défavorable.
Nathalie Coggia
Suivant. Le CD 185 Donc même même argumentation, donc avis défavorable. Et le Donc cet amendement maintient la notion de captage sensible et remplace les zones les plus contributives l'ensemble des des AAC. Et instaure des programmes d'action annuels et interdit immédiatement les engrais azotés minéraux les pesticides de synthèse et les PFAS dans toutes les AAC décaptages sensibles. Donc sur l'interdiction immédiate, j'ai déjà développé les raisons de mon opposition.
Une interdiction absolue affecterait 15 à 20 pour 100 de la SAU nationale, sans ciblage sur les zones les plus contributives, ce serait disproportionné et potentiellement inefficace pour les zones sans impact réel sur la qualité de l'eau l'eau brute, donc défavorable également. Le 450 dos donc c'est inscrire des programmes d'action avec des des objectifs de 25 pour 100 de SAU en bio en 2034 et 50 pour 100 en 2040, dans les aires de captage sensibles. Donc les programmes d'action ont évoqué à cibler les intrants responsables des pollutions constatées. Pas orienter les systèmes de production dans leur ensemble comme on l'a déjà dit. C'est l'objet des MAEC et des aides des agences qui constituent le cadre approprié accompagner les conversions.
Donc défavorables également. Enfin, sur le 485, oui donc là, on l'idée ce serait de supprimer tous les intrants au sein de les aacés du territoire. Ok, bon, défavorable.
Merci pour le gouvernement Votre avis Merci madame la présidente.
Mathieu Lefèvre
Non mais simplement pour dire que l'adoption de l'amendement de présidente trouvée a complètement changé l'équilibre de de de l'article puisque puisque désormais il n'y a plus en réalité que 2 niveaux a le niveau prioritaire et le niveau exonéré. Et donc je crains que l'article ne soit totalement déséquilibré et n'empêche une approche graduée du du du sujet. Encore une fois, ce que propose le gouvernement, c'est d'identifier par des termes clairs dans la loi points de prélèvement qui nécessitent une vigilance et une action de la part de la collectivité. Et ceux où la seule action volontaire n'est plus suffisante et qui nécessite donc une action réglementaire systématique du du préfet mais je crains que l'équilibre de l'article ne soit bouleversé par la du précédent amendement, donc défavorable à ceci.
Madame la ministre.
Annie Genevard
J'ajouterai un point complémentaire mesdames et messieurs les auteurs de de cet amendement. Quand on le lit en détail, on voit que vous excluez les agriculteurs de la délibération. Or si vous voulez que les agriculteurs soient partie prenante dans la question de la restauration de la qualité dans les aires de captage, il faut les associer. Vous voyez, les points, je vous lis, pour les points de prélèvement dont les résultats d'analyse de la qualité de l'eau directement d'un point de prélèvement, utilisé pour la production d'eau destinée à la consommation humaine. Font apparaître pour au moins un des paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé.
Il n'est plus question de l'agriculture. Et c'est vraiment regrettable, mais ça en dit long de votre indifférence à la dimension agricole de ce texte. Je rappelle que c'est un texte une loi d'urgence pour le monde agricole qui contrairement à ce que vous le pensez n'est pas indifférent à la question de la qualité de l'eau. Les jeunes agriculteurs en particulier, mais pas seulement, mais ils l'ont dit très clairement, Ils comprennent les exigences de restriction ou de modification de mode de culture et de choix de production. Mais si vous les laissez en dehors de la délibération, en dehors de la discussion, on continuera la guerre de l'eau.
Or nous, ce que nous voulons, c'est précisément y apporter des solutions et un apaisement.
Merci. Alors j'ai des demandes de prise de parole.
Jean-Michel Brard
Monsieur Bras, Merci madame la présidente. Oui, moi je suis très inquiète de la moment qui est passé juste avant, qui en effet pour moi met maintenant que 2 niveaux ça veut dire que la partie sensible pour moi dans la lecture que j'en ai fait en tout cas disparaît que c'est pas le cas mais si c'est le cas c'est pour moi une catastrophe et tout à l'heure, a 2 niveaux qui me paraissent importants. Le premier cataches sensibles, non exonérés, j'insiste sur le terme, c'est l'action des PRPDE que sont les élus locaux, les présidents de syndicats de qui donc travaillent et qui travaillent sur la qualité non pas de l'eau potable mais de l'eau brute là aussi il faut donner bien les bons termes c'est bien l'eau brute qu'on garde sur les 4 tâches prioritaires aujourd'hui ils sont à la limite de la potabilisation mais ils ne sont pas fermés et donc ils sont prioritaires justement sur l'action qu'on mène là aussi pas dire qu'un cataches prioritaires et c'est trop tard non il n'est pas fermé et d'ailleurs je rappelle que vous êtes gestionnaire d'un périmètre de captage qui est donc prioritaire, vous pouvez obtenir une dérogation de 3 ans par le préfet pour gérer le problème, pour le faire redevenir sensible. Donc ces choses-là sont importantes de le notifier parce que les décisions qu'on prend aujourd'hui, mon sens, ils sont favorables à l'agriculture si on est valide. Voilà.
Merci monsieur Biteau.
Benoît Biteau
Pardon, merci madame la présidente. Quand j'entends les raisons pour lesquelles vous vous opposez à ces amendements là, vous partez d'un biais qui est colossal, qui consiste à penser que si on pratique une agriculture sans pesticides et sans engrais de synthèse, on ne pratique plus ou une agriculture de seconde zone, ce qui n'est absolument pas le cas. L'idée, c'est de pratiquer une agriculture qui porte différentes fonctionnalités celle de nous nourrir, de produire, mais aussi de préserver l'eau qu'on qu'on boit chaque instant et l'air qu'on respire chaque instant également. Et c'est ça, c'est cette approche globale dont on a besoin. Force est de constater les politiques basées sur le volontariat ont coûté beaucoup beaucoup d'argent et ont fini par ne pas être conclusive.
Et donc l'idée c'est de durcir un peu le ton parce que effectivement on veut bien parler d'agriculture, mais on doit aussi parler de la qualité de l'eau menaçait par les pratiques agricoles. Et et quand vous dites madame Genevard que les agriculteurs sont sensibles à la question, que le président d'un certain syndicat commence à nous dire qu'on n'a plus besoin du principe de précaution, on a de quoi s'interroger sur la réelle volonté d'avancer sur ces questions là.
Merci, je donne la parole à monsieur Decoeur.
Oui, je je me pose la même question que le collègue Barr a quelques instants.
Vincent Descoeur
J'aimerais comprendre ce qu'implique et qu'emporte l'adoption de l'amendement précédent en termes de catégorie de captage. Qu'on a fait un grand débat sur nécessité d'en avoir une troisième et là j'ai l'impression que ça produit l'effet inverse. Et du coup, dans tout le qui va arriver dans le texte la question sera de savoir De quel type de cartage on parle.
Sandrine Le Feur
Bien sûr. Et puis c'est un imbroglio, on peut passer Ce que je vous propose, tout à fait monsieur Descartes, vous avez entièrement raison et ce que je vous propose, c'est qu'on passe au vote sur ces amendements, on fasse une suspension de séance mesurer l'impact de l'amendement qui a été adopté à moins que les auteurs de de l'amendement puissent expliquer davantage les choses mais effectivement c'est un amendement qui a un impact considérable sur le texte et donc on va faire une suspension pour pouvoir l'évaluer je mets quand même je je mets quand même aux voix ces ces ces amendements.
Bien, alors, donc je vais passer passer au vote avis défavorable de la rapporteur et du gouvernement sur l'ensemble de ses amendements, le 184 qui est pour Ce.
Sandrine Le Feur
Et. Donc il fait tomber jusqu'au 390. Donc je fais une suspension de séance.
Chers. Collègues, on va reprendre Je crois qu'il y a eu quelques petites incompréhensions sur l'amendement qui a été adopté et que de part et d'autre il y des engagements pour qui soient rediscuter pour la séance notamment sur la ligne à 10 que l'alinéa 10 puisse être réintroduit en séance. On va quand même poursuivre du coup bien le numéro de l'amendement, c'est le 4 oui maintenant il est loin. 484. C'était celui de la prison de trouver 485 peut-être.
Qui ont adoptés qui auraient C'est le 484 et le 184.
Speaker 28
Mais cela ne modifie pas Oui,. C'est bien le 484 qui supprime les alinéas et notamment l'alinéa 10. Donc c'est bien celui-là. Voilà, donc on va tout de même poursuivre Oui, voilà, je l'ai là. 484 de madame en première cosignataire.
Sandrine Le Feur
Donc on poursuit, on va examiner le de monsieur Delotrète qui c'est qui le défait madame Jourdan, monsieur Barousseau, défendu. Madame la rapporteure, alors on est au 185. 185.
Donc sur le 185.
Speaker 29
Alors à attendez attendez, je suis Non, on l'a on l'a déjà l'a dit franchement. Je n'ai pas mis à jour mon dossier, c'est pour ça.
Désolé.
C'est moi.
Il. Est beaucoup beaucoup plus loin.
Sandrine Le Feur
Alors Ça. Y est, je l'ai. Alors donc, c'est d'amendement en discussion commune. 390, Monsieur Rault.
Jean-Claude Raux
Oui, merci madame la présidente. Moi aussi, comme tout le monde, j'étais un peu perdu. J'ai cherché un adjectif pour décrire ma réaction à la lecture de l'alinéa 21 incompréhensible ne suffit pas, inacceptable non plus. On peut être on ne peut être que consterné face à tant de renoncement car cette alinéa prévoit ni plus ni moins de supprimer l'article l 211 11 11 un du code de l'environnement qui introduit la notion de point de prélèvement sensible en application de la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Depuis plusieurs années, le groupe national captage l'ai rappelé déjà, travaillait à définir précisément ces captages sensibles après 3 ans de retard.
Un décret devait être enfin publié en décembre dernier, reprenant les travaux du même GNC, En septembre 2025, un consensus avait même été trouvé sur 3 critères clairs, une eau non conforme au seuil pour substances interdites, une eau non conforme pour substances autorisées et un risque quantitatif sur la ressource. Ce travail collectif issu de la science, agences de l'eau, des collectivités, des services de l'État devait enfin aboutir, il a été bloqué. D'abord, disons-le, par la pression de la FNSEA, puis par le moratoire décidé par le Premier ministre sur les questions liées à l'eau et le décret a été repoussé une nouvelle fois au mois de juin. Et maintenant avec cet alinéa 21 d'un article inséré dans un projet de loi portant sur l'agriculture, vous ne reportez plus, vous enterrez, je l'ai déjà dit, vous ne contentez pas de retarder définition des captages sensibles, vous supprimez la base juridique même permet de les définir. C'est un choix politique clair qui renonce à une catégorie pourtant travaillée, validée, attendue par tous les acteurs de terrain au au profit d'un vide juridique et c'est aussi un signal politique très inquiétant, celui d'un gouvernement qui recule devant la pression des lobbys des pesticides et de l'agro-industrie, mais que de maintenir une politique publique cohérente de protection de l'eau potable.
Donc je propose de supprimer tout simplement cet alinéa afin de maintenir l'existence juridique des captages sensibles.
Sandrine Le Feur
Merci je peux considérer que les 2 autres sont des c'est des amendements de repli. 389 et 388.
Oui, madame la présidente, effectivement Merci beaucoup.
C'est de repli.
Nathalie Coggia
La rapporteur, votre avis sur ces 3 amendements Donc sur le le 390, monsieur Rault inscrit dans la loi les critères retenus par le le GNC pour définir les les cataches sensibles. Donc c'est le le seuil de 80 pour 100 de la norme de qualité. En réponse au blocage de la publication de du décret. Je comprends la la frustration qui qui sous-tend cet amendement. Effectivement après 3 ans de de travaux au sein du GNC, la publication a été bloquée et cette situation est est désolante.
Je je voudrais aussi pointer une autre réalité si le décret n'a n'a pas été publié, si c'est aussi parce que le la notion de captage sensible avait avait cristallisé les les désaccords. Donc l'article 8 tire les leçons de cette de cet échec en rangeant en rendant l'approche plus progressive et ciblée, inscrire les critères du du GNC dans la loi en maintenant la la notion de captage sensible reviendrait à figer dans le marbre une définition. Autour de laquelle le consensus a été difficile à former. Si le fait de fixer le, mais c'est surtout le problème, c'est que fixer le seuil dans le, dans l'article, le dispositif de du de d'une souplesse d'adaptation que seul que seul le niveau réglementaire peut offrir et comme je le disais, si nous pouvions si nous avions pu voter l'article 8 c'est que tel tel qu'il est pensé, rien ne nous aurait empêché dans quelques années de constater que le le changement dynamique qu'il opère est bien accepté et de devenir plus sur les seuils, d'où d'où l'importance de de maintenir la définition des seuils dans le domaine du du règlement, du réglementaire et donc je serai défavorable sur le 390. Ensuite sur le 389, c'est celui-là.
Donc là, c'est la même chose puisque puisque l'amendement propose également de de de fixer dans la loi les les seuils Et donc, comme je l'ai dit, cela doit doit relever du domaine réglementaire, donc également défavorable sur cet article.
Et. Voilà, même même esprit de l'amendement, même même avis défavorable Ok.
Pour le suivant, oui.
Merci, monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Votre avis sur ces amendements la présidente, je pense qu'il y a confusion dans dans les termes et dans ce que propose cet article parce que d'aucuns y voient des reculs alors qu'il s'agit en réalité d'avancées environnementales. Je résume. Monsieur Rault, aujourd'hui on a 2 niveaux d'intervention. Le niveau dit sensible avec des plans d'action, mais qui n'ont pas été définis par voie réglementaire et le niveau exonéré. Demain si vous adoptez l'article 8, vous aurez 3 niveaux.
Un niveau exonéré, un niveau non exonéré avec un plan d'action défini par voie réglementaire de la part des collectivités territoriales, et la création d'une d'un troisième étage à la fusée qui sont les captages prioritaires avec des actions coercitives menées par le préfet. Donc il faut m'expliquer comment en passant de 2 actions dont une n'est en effet aujourd'hui pas définie au plan réglementaire à 3 actions qui vont être parfaitement définies par les décrets qui seront afférents à l'adoption de la loi, ce serait un recul environnemental. J'essaie d'aller plus loin sur les enjeux terminologiques. Il y a actuellement dans le droit l'art L 211 tiret un du code de l'environnement 211, 11, un pardonnez-moi du code de l'environnement qui prévoit des points de prélèvements sensibles avec des actions qui ne sont pas encore définies par voie réglementaire. Ces points de prélèvements sensibles deviennent les points de prélèvement non exonérés pour lesquels il y aura une action volontaire de la part des collecteurs territoriales dans la loi qu'il vous est proposé d'adopter.
Et donc évidemment nous proposons à l'alinéa 21 qui n'est pas une superposition et 2 mêmes niveaux d'action qui se chevauchent avec d'une part points de prélèvements sensibles et d'autre part les points de prélèvements en tout cas les aires de captage non exonérée voilà. Donc je pense qu'il faut pas confondre les enjeux et et faire passer des avancées environnementales pour des reculs. Après, y a l'enjeu de terminologie, sensible, non exonérée, qui est un enjeu de terminologie que je laisse à la sacacité. De votre assemblée.
Sandrine Le Feur
Bien merci Monsieur le Ministre pour ces clarifications. Je pense que là on a bien compris que les 3 3 niveaux étaient maintenus. Avec les captages exonérés, les non exonérés que nous on considère être les captages sensibles et puis les captages qui restent prioritaires. Je crois que ça a éclairé la lanterne de plusieurs personnes. Donc je vais mettre aux voix ces 3 amendements avec avis défavorable de la rapport et du gouvernement.
Tout d'abord le 390 qui est pour Qui. Est contre Il est rejeté. Le 389, qui est pour qui est contre Il est rejeté le 388, qui est pour est contre Il est rejeté. Amendement à discussion commune, le 490.
Monsieur Hamard.
Gabriel Amard
Merci madame la présidente. On a bien compris, vous ne voulez pas protéger l'ensemble des 33000 captages, messages reçus, on n'est pas d'accord. Mais dans les alinéas 22 à 24, vous rendez facultatif l'établissement des périmètres éloignés. Je rappelle qu'un périmètre immédiat, c'est sur la prise d'eau, le périmètre rapproché, c'est peut-être quelques centaines de mètres, selon les configurations des nappes ou des résurgences. Mais si vous rendez facultatif donc non obligatoire l'établissement des périmètres éloignés, là vous ouvrez la vanne complète les pratiques humaines qui ne sont pas que agricoles.
Que je rappelle notamment que les forages et les excavations sont interdits dans les périmètres éloignés. Comme dans les périmètres rapprochés bien entendu. Et donc levant l'obligation qui va avec la loi de 1964 sur la définition du fait qu'il y ait des périmètres 3 catégories de périmètres sur toutes les prises d'eau en France. Et pas seulement sur ceux qui sont sensibles ou vulnérables ou prioritaires, En général, et bien vous rendez possible une activité peut conduire à dévaster des ressources en eau en amont de ces captages, d'autant plus que je rappelle que la loi 64 n'a pas conduit à ce qu'on ait 100 pour 100 des captages qui sont assujettis à un arrêté préfectoral suite à enquête publique. Il doit y en avoir encore 15 ou 20 pour 100 qui n'ont pas encore d'arrêté et de périmètre défini.
Donc il faut vraiment à mon avis pas mettre la main dans ce processus-là, et qu'on ne rende pas facultatif la création des périmètres éloignés.
Merci le 536. Monsieur Roux.
Jean-Claude Raux
Merci madame la présidente. Répondre rapidement à monsieur le ministre parce que le préfet dès aujourd'hui dès maintenant pourrait mettre en place un certain nombre d'actions coercitives y compris y compris de mesures d'interdictions là évidemment où ça s'impose pas de manière généralisée mais de manière tout à fait ciblée dans les faits on ne l'observe quasiment nulle part pour pour ainsi dire et et puis demain même dans les actions quoi coercitives, ce qui sera obligatoire, ce sera l'action alors que vraiment si on veut avoir des garanties serait des obligations de résultats qu'il nous faudrait parce que prendre des mesures et agir lorsque il est déjà trop tard ou presque souvent ce n'est pas la meilleure des solutions. Pour revenir sur cet amendement comme je l'ai présenté début de nos de nos échanges au moment de l'examen des alinéas qui 5 6, la rédaction qui est proposée ces 2 alinéas 22, 23 engendre de la même manière déception, confusion, complexité inutile et et inertie dans la protection des des captages d'eau et je demanderai à revenir de dessus.
Qui le défend, défendu et le 400 le 391 monsieur Roux.
Jean-Claude Raux
Oui, juste rappeler que que la rédaction proposée renvoie au bon vouloir des acteurs intéressés, ça dit histoire de bonne volonté, enfin de bonne ou de mauvaise volonté, ça fait 15 ans 15 ans que nous comptons sur le volontariat pour la délimitation des différents périmètres dans les zones de captage et je rappelle que sur les captages Grenelle, y conférences environnementales, il y en a toujours entre 30 et 40 pour 100 aujourd'hui qui n'ont même pas encore de plan d'action alors que s'ils ont été classés de cette manière, ce n'était pas par hasard. Donc là, nous voulons systématiser la délimitation d'un périmètre de protection éloignée. C'est dans le cas où il n'y pas de contribution obligatoire sur les points de prélèvement qui sont concernés.
Merci madame la rapporteur votre avis sur ces amendements.
Nathalie Coggia
Alors avant de de donner mon avis sur ces amendements, je voudrais dire que je viens de réaliser qu'en fait on avait supprimé les articles, enfin les alinéas de cet à 22, donc on a complètement vidé de substance l'article 8. Je le regrette énormément, c'est vraiment une occasion perdue. On a, vous aviez l'occasion aujourd'hui d'avancer, de vraiment de faire une avancée tangible pour la protection de nos captages. Et vous avez tout jeté par la fenêtre des questions de posture. Donc vraiment, je, je trouve ça très très regrettable.
Donc concernant les alinéas 22 à 24, votre proposition de de suppression, évidemment mon à mon avis, est défavorable. Le l'article 8, enfin prévoit que le PPE pourrait en place pour les captages, mais exonérés qui ne sont pas soumis à une délimitation avant que vous supprimez tous les alinéas évidemment. Donc l'article 8 prévoyait que le le l'idée de l'article c'était de dire qu'on pouvait garder un un périmètre de protection éloignée pour les captages qui n'avaient pas besoin de délimiter une AAC. Ça me paraissait être une disposition proportionnée, ça justement ça allait dans votre sens de dire que pour ces captages qui ne sont pas, qui sont, excusez-moi, exonérés, y avait quand même la possibilité pour la personne responsable de la distribution de l'eau de de faire de mener des actions. Donc défavorable et voilà tous tous vos amendements vont dans le même sens donc mon avis serait sera défavorable pour tous ces articles, pour tous ces amendements.
Merci monsieur le ministre, votre avis.
Mathieu Lefèvre
Merci madame la présidente. Non mais la rapporteur a raison de le rappeler, la France insoumise a a proposé une régression environnementale majeure en supprimant les points prioritaires pour lesquels une action action du préfet était rendue obligatoire. Voilà donc monsieur Roux, vous nous dites, dans le droit existant, c'est c'était une faculté pour le préfet. Alors il y a évidemment cas dans lesquels cette faculté s'est transformée en effectivité. On pourra vous en donner la liste, mais avec l'amendement qui vient d'être adopté, il n'y a plus d'action récursoire possible de la part des préfets.
Et donc je ne sais pas de quel côté se situe ceux qui proposent des régressions environnementales. Au cas d'espèce, les amendements que vous proposez proposent des d'étendre la surveillance et les mesures cette fois à l'ensemble des points de prélèvement qui sont évidemment démarches lourdes et encore une fois nous privilégions une approche graduée, une approche proportionnée J'ajoute qu'avec la suppression de l'article 24 alors même que vous souhaitez que les collectées notamment puissent bénéficier d'accompagnement financier, Vous supprimez purement et simplement la possibilité les personnes publiques responsables de la production de l'eau de bénéficier d'un accompagnement financier pour les charges supplémentaires qui auraient été créées par cet article. Donc à la fois vous supprimez ce qui est bénéfique pour l'environnement et vous supprimez les possibilités d'accompagnement pour ce type de collectivité. Donc évidemment non et 3 fois non.
Sandrine Le Feur
Merci monsieur le ministre, madame la rapporteure, je dois dire que moi aussi je regrette énormément que cet article a été vidé parce que pour moi c'était l'article majeur du point de loi sur lequel je portais beaucoup d'espoir et qui était une réelle avancée. Et aujourd'hui, vu de ce qui a été voté on en vient à se demander s'il va pas falloir voter contre cet article finalement tel qu'il est écrit aujourd'hui. Et c'est pas c'est pas de notre faute à à nous en tout cas. Donc on va mettre aux voix cet amendement 490 qui est pour Qui est contre Il est rejeté. 536, qui est pour Qui est contre Il est rejeté.
Le 489, qui est pour qui est contre Il est rejeté. Le 391, qui est pour est contre Il est rejeté. Le 308, monsieur Magnet.
David Magnier
Merci Madame la présidente. Alors cet amendement vise à instaurer une obligation de consultation des représentants du monde agricole de la définition des zones de captage prioritaires. Alors aujourd'hui, ces aires couvrent environ 8 de notre surface agricole utile, soit plus de 2000000 d'hectares. Chaque délimitation entraîne des restrictions qui modifient profondément l'activité agricole, souvent sans sans évaluation préalable de la viabilisation viabilité économique des solutions imposées. Alors il nous semble indispensable que les acteurs de terrain à travers les chambres d'agriculture et les organisations représentatives soient consultés en amont de toute décision et il s'agit de garantir que les mesures administratives ne soient pas déconnectées des réalités de l'exploitation.
En tout cas chers collègues, merci de m'avoir écouté. Merci beaucoup.
Merci madame la rapporteur votre avis.
Nathalie Coggia
Donc. Sur sur le 308, mon avis sera défavorable. La concertation avec le monde agricole est certes un un objectif partagé. C'est précisément pourquoi mon amendement CD 425 faisait de la clé le comité de pilotage obligatoire des des PTGE. Et raison également pour laquelle le le CD 427 est créé j'avais proposé de créer une une commission technique agricole, mais vous l'avez vous l'avez refusé.
Ces 2 dispositifs enfin en tout cas le le CD 85, 425 qui avait été voté, permettait une participation structurée et permanente du monde enfin une participation structurée du monde agricole aux décisions de la gestion de l'eau, bien au-delà d'une simple consultation préalable et une obligation de consultation ad hoc pour chaque décision individuelle alourdirait les procédures sans garantir une représentativité supérieure à celle assurée par les intrants existantes. Donc, je répète, avis défavorable.
Mathieu Lefèvre
Monsieur le ministre, Oui merci madame la présidente. Alors évidemment la consure consultation et la concertation est indispensable mais à tel point qu'elle est d'ores et déjà prévue par le code général des collectivités territoriales, s'agissant d'une part des mesures du plan d'action qui sont définies évidemment en concertation avec les acteurs du territoire concernés par la protection de la ressource en eau. L'article 22, 24, tiret 7, tiret 6 du du CGCT. Et ensuite s'agissant de l'action des préfets pour encadrer les usages agricoles au sein des aires d'alimentation de captage, à supposer que l'on revienne sur ce qui a été fait ce qui a été adopté tout à l'heure, puisque je rappelle que ce qui a été adopté tout à l'heure, c'est une action récursoire, sur l'ensemble des aires d'alimentation de captage et non pas sur les points vulnérables au sein de ces aires uniquement. Il est d'ores et déjà prévu une consultation obligatoire de la chambre départementale de l'agriculture l'agriculture à l'article L 114 tiret un du code rural.
Merci. Alors j'avais monsieur Liégeon qui demandait la parole.
Oui, merci madame la présidente.
Eric Liégeon
Oui, voulais rebondir sur ce dernier amendement ou avant dernier, pour porter à votre connaissance un sujet qui concernant l'indemnisation des agriculteurs concernés par une parcelle de puits de captage. Il faut savoir que les agriculteurs qui évidemment ont des restrictions sur les parcelles autour des puits de captage, notamment limitation des intrants, pas de labour, et caetera. Peuvent bénéficier d'une indemnisation. Mais cette indemnisation, est versée en une seule fois au moment où la parcelle est concernée par le puits de captage. C'est-à-dire qu'un agriculteur exploite des terrains à ce moment-là, bénéficie de l'indemnité mais l'agriculteur il peut au bout d'un moment partir en retraite, quitter les terrains et ces terrains sont repris par un jeune agriculteur ou un autre agriculteur.
Et à partir de ce moment-là, les contraintes restent annuelles, mais l'agriculteur n'a plus de compensation. Donc je trouve que cette technique de compensation, n'est plus, n'est pas à la hauteur et devrait être revue pour qu'effectivement l'agriculteur puisse concerner, continuer à récupérer des des enfin avoir des indemnisations évidemment les compensations annuelles. Voilà.
Merci monsieur Barousseau.
Fabrice Barusseau
Oui, comme on approche de la fin de de cet article, dire simplement alors que cet article 8, c'était quelque part la la caution environnementale de tout ce qui concerne, mais une caution environnementale quand même régressive par rapport à l'existant. Attendez, par rapport à l'existant, on protège si je peux terminer, on protège tout de même moins de captage, très clairement. L'état existant nous permet à l'heure actuelle avec les EDCE si on changeait simplement un mot dans le règlement au lieu de dire que le préfet peut et si on disait le préfet doit, on change tout et on arrive à le faire. Couplé avec les PSE qui sont possibles on arrive sur des zones de captage comme notre collègue Beataud l'a dit sur en Charente maritime, on arrive à le faire dans le cadre actuel de la loi. C'est possible de le faire.
Donc je veux bien qu'on alors que cette caution environnementale soit mise à mal j'en conviens mais elle est plutôt régressive pas pour moi en tout cas par rapport à l'existant bon, au moins ça a le mérite d'éclaircir les choses et de dire que c'est pas parce qu'on met à mal cette question environnementale que l'état actuel des choses est régressif, au contraire. Je pense que ne pas adopter cet article 8, c'est plutôt bénéfique l'état actuel des choses.
Monsieur BRARE.
Jean-Michel Brard
Oui merci madame le président. Alors cher Fabrice là je suis absolument pas du tout d'accord avec toi. Cette proposition de l'article 8 qui a été ici quand même de 2 années de discussion en commission de la loi de Jean-Claude Claude Roux, qui était, je dirais, point d'équipe qui avait été négocié que personnellement je pensais qu'elle est passée au mois de au mois de février je crois qu'elle était donc je pensais que ça a été et donc le retrait de cette loi là m'avait surpris aujourd'hui c'est une pour moi une réelle avancée par contre il y a des choses que que qu'il faut renforcer par exemple revenir j'espère que ça reviendra en séance avec les 3 niveaux et la précision que j'ai demandé qu'on voit bien que ce mot là c'est ce qu'a déclenché en fait le vote de l'amendement tout à l'heure qui a dézingué en fait cet article là moi je pense qu'on doit imposer 100 pour 100 des arrêtés préfectoraux sur les captages parce que tous les captages quand vous êtes captage d'eau potable vous ne dites pas que vous n'êtes pas sous contrôle, le terme de captage amène une surveillance. De principe. C'est une surveillance de principe sur le surlieusus et usage les captages.
Ensuite, il est important de dire que les 3 paliers sont nécessaires parce que avoir une surveillance accrue et des non exonérés sur les 2 critères qui sont donnés, c'est purement irréaliste. Vous savez bien que les collectivités locales qui sont confrontées à des dialogues avec le monde agricole sont bloquées systématiquement. Alors après on nous dit volontariat n'avait jamais obtenu rien en 15 ans. Mettez-vous à la place des élus, n'est pas d'amener le monde agricole à changer ça prend du temps et donc ne dites pas que l'ensemble des captages, ne se passe rien, il se passe des choses est surveillé, tout est sous contrôle et après c'est des paliers pour arriver à des résultats. Mais cette avancée-là, cet article 8, moi je ne l'ai jamais vécu.
J'étais j'étais 20 ans président de syndicado, je n'ai jamais eu l'outil qu'on propose aujourd'hui gérer mes captages, jamais.
Sandrine Le Feur
Merci. Moi je dois vous dire quand même, sais pas souvent qu'en tant que présidente, je vous donne mon avis, mais je suis vraiment écoeurée par ce que je viens d'entendre. C'est-à-dire que la gauche dénature un texte, un article sur lequel personnellement moi je m'investis énormément et je donne beaucoup de ma personne sur la protection des captages d'eau vous modifiez complètement cet article au point que ni vous ni le centre, la droite ne veulent voter pour cet article. Franchement, moi je suis écoeurée que des postures politiques nous amènent aujourd'hui à devoir voter contre cet article article qui protège les captages d'eau. Vraiment je suis je suis vraiment écoeurée.
Monsieur Decoeur.
Vincent Descoeur
Oui puisque vous avez introduit la le moment des explications de vote un peu avant l'heure puisqu'il reste il reste un amendement mais on ne voudrait pas on ne voudrait pas rester silencieux et on voudrait à notre tour déplorer que cet amendement 4 si j'ai bien retenu qui fait disparaître disparaître de fait les 3 niveaux les 3 niveaux de captage des natures totalement un article mais surtout un article qui désormais emporte de très lourdes conséquences les collectivités et pour les agriculteurs. Et donc il est salutaire de voter contre cet article pour refermer ce triste épisode.
Mathilde Hignet
Madame Oui merci madame la présidente. Alors j'entends que que vous regrettez que l'article 8 soit vidé de sa mais fait ce qui est réellement problématique et c'est que on mette dans un texte agricole un article qui concerne l'eau, or l'eau non mais dans le sens, l'eau est un est un est un bien commun qui concerne bien plus l'agriculture.
Et donc, les politiques de l'eau elles doivent être pensées dans une seule loi, une loi cadre sur l'eau. Et cette loi, elle vient s'appliquer à tous les secteurs et pas uniquement au secteur agricole. Et donc c'est ça aussi de, enfin voilà je je m'arrêterai là. J'entends mais c'est pas parce que le vecteur ne ne ne vous convient pas qu'il faut ne pas acter des avancées enfin ça c'est un truc monsieur Manier.
David Magnier
Oui madame la présidente j'en profite vu qu'on est déjà sur les positions en fin de compte pour le vote de de l'article c'est pareil nous on est on est aussi écœurés parce que le l'article 8 c'était quand même la base de de ce texte Mais je pense qu'il y en a qui confondent aujourd'hui le texte, ils n'ont pas compris le sens du texte aujourd'hui de gauche, on est sur un sur un texte de loi d'urgence agricole. Voilà. On dit bien agricole dans le texte. Et pas autre chose. C'est sûr qu'on est sur la préservation de l'eau mais c'est sur un texte de droit d'urgence agricole.
Aujourd'hui, vous avez dénaturé un texte où demain les agriculteurs ne pourront certainement plus produire. Et ça, ce sera simplement de votre faute. Sur 20 pour 100, comme vous faites d'habitude, de toute façon, on sait très bien que vous êtes contre les agriculteurs. On l'a bien vu lors de la LOA et lors de la loi du plomb. L'année dernière.
Et de toute façon, vous allez continuer à pourrir les tests comme vous faites d'habitude. Donc nous voterons, nous, le rassemblement national, contre cet article 8 qui est complètement dénaturé le texte de de de cette loi. Merci.
Merci madame la rapporteure.
Nathalie Coggia
Non, juste réitérer mon regret et vraiment je le comprends d'autant moins. Que cet article 8 reprenait l'équilibre que nous avions atteint à l'issue de la discussion de la PPL RO en commission du développement durable en février. C'est lui qui a et c'est Jean-Claude qui avait monsieur Rault qui avait ensuite retiré sa PPL en en hémicycle. Mais au niveau de la commission, avait atteint cet équilibre et on s'était mis d'accord toutes et tous ensemble sur cet équilibre. Et vraiment l'article 8, reprenait des termes très très proches de ce que, de l'équilibre qu'on avait atteint.
Donc vraiment donc donc voilà c'est pour ça que je je je ne comprends pas qu'aujourd'hui, la gauche rejette rejette cet article qui finalement correspond au point d'équilibre que dont nous savons que c'est le point, le point d'équilibre atteignable dans cette commission.
Mathieu Lefèvre
Monsieur le ministre, Oui merci madame la présidente. Moi je me mets à la place des français qui regardent cette commission et qui voient des groupes politiques qui sont censés être favorables à la protection de l'environnement et qui s'échinent à saboter un article qui concerne des avancées environnementales majeures. Lequel reprend par ailleurs des dispositions proposées il y a moins d'un mois par monsieur le député Rault. Et et et je voudrais vous dire que, pardon mais ne faisons collectivement pas oeuvre utile en étant à ce point dans dans dans l'idéologie et je regrette que vous ayez saboté cet article de a à z et je je regrette que vous préfériez le droit exister plutôt qu'aux progrès qui sont évoqués et c'est pas une caution monsieur le député que je vous mets au défi de trouver le moindre recul environnemental dans l'ensemble des autres articles. Il ne suffit pas de dire méga bassine pour qu'il y ait méga il ne suffit pas de dire recul environnemental pour qu'il y ait recul environnemental.
Mais les débats de cet après-midi nous montrent à quel point vos formations politiques préfèrent empêcher une avancée environnementale, peut-être parce qu'elle est proposée par le gouvernement et soutenue par sa majorité relative. Plutôt, que de faire oeuvre utile pour le pays, je pense que les français sauront s'en souvenir.
Sandrine Le Feur
Bien je passe au vote sur le 308 qui est pour, avec avis défavorable de leur rapporteur et du gouvernement, qui est pour Qui est contre Il est rejeté le 451 monsieur Rau.
Jean-Claude Raux
Merci madame la présidente. Donc j'ai j'ai j'ai attendu, j'ai j'ai écouté aussi avant de avant d'intervenir. C'est il y avait il y eu des grandes lois sur l'eau en 1964, en 1992, en 2006. Et nous nous attendions à ce que vous vous inscriviez si vos intentions sont vraiment celles que que que nous venons d'entendre, ce que vous inscriviez dans la continuité et que vous alliez jusqu'au bout encore une fois du travail qui était sur les rails et à chaque fois tous les ans vous nous disiez oui mais ça avance on y est presque à et caetera et qu'est-ce qui s'est passé en fin d'année Il y a eu un certain nombre d'événements. Qui se sont déroulés du côté du Sage-Villaine, du côté du groupe national captage où on a bien vu que tout s'arrêtait, que la gouvernance, qu'un certain nombre d'acteurs autour de la table ne jouaient plus le jeu et ne voulaient plus entendre parler, justement de ces histoires de gouvernes gouvernance, de négociation et d'arriver à une solution, c'était un non catégorique et du coup, permettez-nous d'avoir un petit d'un un petit doute encore une fois je pense que la question de la protection de l'eau aujourd'hui mérite mieux article 8 et et qu'un un certain nombre de signaux dans dans cette écriture limitent de fait l'ambition.
Je je rejoins tout à fait les les propos de ma collègue Mathilde Dignier, une fois, qu'est-ce que l'eau Il s'est inscrit dans dans la constitution, ça c'est le patrimoine commun de la nation, ce n'est pas rien quand même. Donc encore une fois ça mérite mieux que 2 heures débat sur un texte qui quand même nous pose des questions parce que 2 éléments un, il renvoie des décrets, et 2, des seuils que nous ne connaissons pas encore. Quelles garanties nous avons Moi, si dans ce texte, on avait eu l'écriture claire de ces décrets, si on avait eu l'ensemble des seuils, et bien on aurait pu se dire qu'on savait que ce n'était pas un un chèque en blanc pour demain. Moi, ne considère pas que c'est une histoire de de posture. Quand quand quand j'entends les les propos de habituels puisque c'est toujours un petit peu le même discours qui est repris en boucle, dire que ne sommes soutiendrions pas les agriculteurs, et caetera.
Je pourrais vous répondre aussi cher monsieur que que que vous vous fichez comme de l'an 40, même si c'est une période que vous aimiez plutôt bien, de Bien, on passe à la suite Vous n'êtes plus sur la défense de l'amendement ça fait plus de 2 minutes je donne la parole à la rapporteure pour qu'elle nous donne son avis sur l'amendement. La rapporteure, votre avis.
Nathalie Coggia
J'aimerais demander à monsieur Roux d'abord qu'il éventuellement ses excuses sur ce qui vient d'être dit sur la la référence Non. Mais on vous a bien entendu.
Sandrine Le Feur
Puis franchement avec tout le travail qu'on a fait ensemble, je trouve vraiment que, enfin moi je suis, vraiment déçue du de de la part non moi j'ai insulté personne. Personne n'insulté personne, on parle du tout. Après le travail qu'on a fait collectivement sur ce sujet, comprends pas ce que vous êtes en train de faire là aujourd'hui vraiment. Vraiment je suis très déçue. Madame la rapporteure s'il vous plaît votre avis sur cette amende.
Nathalie Coggia
Juste avant de donner mon avis, alors utiliser l'argument du que la loi ne ne précise pas certains seuils pour par la fenêtre tout l'article, je trouve que ce n'est quand même pas enfin bref, défavorable.
Monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Oui merci madame la présidente. On retiendra donc de cette commission que les mêmes qui promouvaient il y a un mois l'amélioration de la santé des Français au travers de l'amélioration qualité des aires d'alimentation de captage sont aujourd'hui défavorables à cette proposition pour la simple raison que celle-ci n'émane pas d'eux. Mais du gouvernement. Je pense que la question de l'eau dans notre pays mérite un petit peu plus que ces postures.
Monsieur Bras.
Jean-Michel Brard
Oui, juste pour réagir aux propos de mon collègue Jean-Claude, Jean-Claude Roux, juste vous dire la déception elle est grande parce que notre présidente et moi-même nous sommes intervenus réunion au ministère de l'agriculture pour reprendre toutes les le corps de la discussion de de votre de ta loi Jean-Claude et tout ce qui a été demandé par nous 2 on l'a dans le texte. Il y avait que le mot sensible. Mais je vois bien que c'était la clé de voûte, je vous l'avais la clé de voûte c'était ce mot là. Mais franchement, voir où on en est, ce soir avec cet article qu'on va être enfin vous imaginez sur le travail qu'on fait et de me retrouver à le voter contre parce que nous allons voter contre c'est juste enfin c'est un désarroi quoi c'est voilà donc ne dites pas que ça pas été écouté ça a été travaillé ça a été travaillé par la présidente moi-même et puis Nathalie, ont été plusieurs à monter au ministère pour le discuter et c'est 100 pour 100 des discussions qui ont eu lieu sur l'analyse du texte de Jean-Claude.
Pierre Meurin
Monsieur Meurin, Merci madame la présidente. Nous ce que ce que nous apprécions dans dans dans le travail de commission, qu'en théorie on est loin des effets de manche médiatique et de et de séances voilà on on on dans le surnobant on a évidemment absolument pas apprécié ce que ce que nous avons entendu puisque madame la ministre parlait de point Godwin hier on est à peu près sur le même sur le même registre je trouve que ça déshonore le travail que nous faisons dans notre dans notre commission bon vous vous comportez un petit peu comme des comme des comme des adolescents gâtés puisque vous sabotez un texte et notamment sa mesure environnementale parce que en effet moi je partage que dit monsieur le ministre en fait une mesure écologique quand elle vient pas de vous vous comportez comme comme des jaloux et donc vous sabotez tout un travail de commission ceci étant dit voilà je je madame la présidente je je je sollicite de la part calmement je sollicite de la part du du député Rau excuses et je vous remercie madame la rapporteur pour vos mots des excuses pour les les termes sont j'imagine bien noté au compte rendu et a prononcé tout à l'heure et que je n'ose répéter à défaut je vous demanderais une suspension de séance.
Je donne la parole à monsieur avant de de vous faire une suspension qui est évidemment de droit à monsieur.
Jean-Claude Raux
Je rappelle que l'amendement qui a été voté n'est pas le mien. Celui qui a remis le texte en cause, c'était celui de mon collègue Fabrice Barusou et sinon c'est et si une majorité c'est dégagée pour le voter, je je n'en suis pas responsable. D'entre vous l'ont voté. Et ne doute pas de la bonne volonté des uns et des autres, j'ai eu du mal à retrouver mon texte dans cet article 8, encore une fois avec beaucoup de choses qui étaient renvoyées à des éléments dont nous ne disposons pas. Et quand j'ai vu aussi puisque je l'ai reçu, je les ai reçus comme un certain nombre d'entre vous, les amendements qui étaient proposés par la FNSEA, on voyait que là du coup il y avait une vraie volonté on va pas dire garantir la qualité de l'eau, bien au contraire plutôt de s'accorder sur sur sur le fait de de tout bloquer.
Aujourd'hui, ce n'est absolument pas la fin du monde. Il faut quand même pas exagérer. On a eu déjà des opportunités, vous aviez des opportunités opportunités jusque-là de faire avancer cette question de la protection de l'eau potable. J'imagine que comme pour l'article 7, il en sera sans doute de nouveau question en séance et vous savez que si on parle de posture je pense que c'est un petit peu facile de dire que d'un côté bon il y ceux qui défendraient le monde agricole et les autres parce que ça va un petit peu plus loin je veux dire est-ce que nous défendons cette question que derrière, il y a les acteurs de de l'eau, qui qui appellent à l'aide depuis des années, qui demandent des avancées comme vraiment significatives. Il y a les collectivités, qui vont demain se retrouver face à des situations intenables.
C'est déjà le cas à certains endroits. Il y les les usagers qui payent la facture très très cher et il y a aussi plus en plus les médecins, les scientifiques qui nous mettent en garde. Donc que c'est une posture que de défendre tous ces tous ces gens-là et je pense que devrons avancer. Il y avait sans doute un certain nombre de défauts ou alors les les choses même pendant les auditions madame la rapporteur, il y eu un certain nombre d'incompréhension de la part de ceux qui généralement sont en première ligne pour l'eau, voilà, encore une fois, je suis assez surpris voilà.
Merci monsieur Thiébeau.
Oui merci madame la présidente.
Vincent Thiébaut
Je voudrais au nom du groupe je voudrais au nom du groupe Horizon, souligner que les propos qui ont été tenus sont purement inacceptables au sein de cette commission.
Nous avons toujours eu, ce n'est jamais arrivé, pour moi un cas majeur et j'aimerais qu'on profite de la suspension puisque monsieur Roux n'a pas souhaité s'excuser, on peut comprendre comment donner on dérape mais on peut, on est capable de s'excuser. Les propos tenus sont absolument graves. Et se sont tenus vis-à-vis non pas la queue d'un coup de polysme, mais sur l'ensemble des parlementaires qui n'étaient pas d'accord avec eux et notamment le ministre, membre du gouvernement. Donc moi je je demande à ce qu'effectivement durant la suspension, on étudie possibilités et les suites à des propos qui n'ont rien à faire en 2020 16. En 2026 au sein de l'assemblée nationale.
Je vous remercie.
Monsieur Magnet, monsieur Magnet, monsieur Magnet.
David Magnier
Oui, merci madame la présidente. Reviens sur les propos qui ont été lancés surtout envers moi, mais surtout envers mon groupe. Des choses qui sont inadmissibles à voir en tant que parlementaire à dire au sein de cette assemblée. Et pour votre gouverne, je tiens à vous rappeler qu'on est un groupe quand même qui votons comme vous avez dit, qu'on était main dans la main avec le RN, qu'on était main dans la main avec tous les autres groupes. Non non au contraire on est des parlementaires sont intelligents et on vote pour des amendements qui ont du sens Qui ont du sens et qui vont en faveur de la France et des Français.
Contrairement à vous, chers collègues, en général, Donc aujourd'hui, je déplore ce qui s'est passé et des propos qui ont été tenus, mais je tiens à rappeler qu'on travaille en intelligence surtout sur des textes aussi importants. Donc pour ça que madame, madame la présente après après le le vote du texte demande je demande une suspension de séance je vous remercie Bien sûr, donc je passe à l'amendement au vote de l'amendement l'article et on fait une suspension si ça vous va.
Sandrine Le Feur
C'est bon pour vous Très bien. Donc le cd 451 avis défavorable de la et du gouvernement qui est pour Qui est contre Il est rejeté. Et donc je mets aux voix l'article 8, qui est pour l'article 8 évidemment personne qui est contre mais c'est ça qui est fou. C'est ça qui est fou. Donc l'article 8 est rejeté et je suspends.
Bien. Chers collègues, j'espère que les se sont apaisés, on va reprendre les discussions notamment article additionnel après l'article 8. Et donc le c d 90, monsieur de Lothrête.
Stéphane Delautrette
Oui, merci madame la présidente Donc avec cet amendement, il vous est proposé de se fixer des obligations de résultats au niveau national en matière de protection des captages d'eau potable en se donnant des objectifs chiffrés de réduction des des pollutions Alors sans revenir sous la responsabilité du préfet de départ mais de se donner pour objectif à l'horizon 2030 d'un nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution réduit de moitié. Il n'est pas normal aujourd'hui d'être dans cette discussion où le constat il est assez clair un tiers de nos 33000 captages d'eau potable en France est affecté par des pollutions plus de 30 pour 100 sont fermés depuis les années 80 pour cette raison et chaque année une centaine de captages supplémentaires est abandonnée ou ou fermée donc on voit bien que la situation globalement stagne voire se dégrade. La raison pour laquelle il nous faut nous fixer une ambition nous semble-t-il pour justement sortir de cette situation.
Merci le 332 madame Violand, monsieur Bras.
Anne-Cécile Violland
Merci madame la présidente effectivement je ne vais pas paraphraser mon collègue on est d'accord sur sur le fond c'est vraiment de mettre en place le principe du pollueur payeur inciter les metteurs sur le marché aussi proposer des produits moins nocifs, à financer un fonds dédié à la protection des et à l'accompagnement des agriculteurs vers des pratiques plus durables, et évidemment pour éviter de peser sur les exploitations agricoles des gens la redevance ne pourra pas être répercutée sur le prix et c'est aussi une manière de soutenir nos collègues à travers les coûts faramineux de dépollution et et évidemment de faire contribuer ce qui polluent plutôt que ceux qui subissent.
Merci. Merci beaucoup madame la rapporteur. Votre avis sur ces 2 amendements.
Juste une question c'était le c d 332 ou le c d 331 pour madame.
Le 332. C'est des identiques.
Vous avez, je crois que madame Violan a défendu le 331 il me semble.
Attendez,.
Allez-Y reprenez le micro.
Anne-Cécile Violland
C'est une illustration de voir loin pour faire bien. Je suis confuse, donc je vais dire défendue parce que mon ami de l'a très très bien défendu et je me rattraperai je l'aurais déjà fait en fait pour le 331 merci. On gagne du temps.
Très bien. Madame la rapporteure.
Nathalie Coggia
Alors, concernant le le 90 et le 332, j'allais vous proposer si on avait pu discuter tout les amendements de l'article 8, un mécanisme d'évaluation des programmes d'action qui étaient inscrits dans la dans l'article 8. Qui demandait également en fait un renforcement de ces programmes d'action dans le cas où l'évaluation des programmes d'action aurait mené à la enfin serait arrivée à la conclusion que les les acteurs incluses dans le programme n'étaient pas effectives. Pour moi, aurait été une meilleure manière de nous assurer que ces programmes d'action produisent vraiment des des résultats. Donc je partage évidemment vos votre votre intention de de nous fixer des des objectifs de de réduction, mais il me semble que le le mécanisme que je je proposais était était plus proportionné et que celui que vous proposez crée une obligation de résultats qui est difficile à tenir parce que moi que pour avoir réfléchi moi-même à cette idée d'évaluation, au jour d'aujourd'hui, n'y a pas vraiment d'indicateur bien, enfin consensuel concernant ce qui pourrait être ceux qui servent à évaluer. Donc c'est pour que moi je faisais un renvoi à un décret et aussi il y l'idée qu'il est difficile de définir encore la temporalité sur laquelle on peut mesurer les les résultats parce que actions que l'on peut prendre au sein d'un programme d'action pour encadrer les les les pratiques et l'utilisation d'intrants sur une aire de captage.
Ces effets en fait peuvent mettre vraiment beaucoup de temps à à être produits et donc vous fixez un un horizon Mais moi, ne pas si cet horizon en fait est est scientifiquement fondé pour pour me pour faire peser sur cet horizon une obligation de résultat. Donc pour toutes ces raisons, je serai défavorable même si je partage l'intention.
Monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci madame la présidente. Je partage les arguments madame le rapporteur et je je je partage l'intention des des auteurs de l'amendement, vous avez raison de vouloir fixer des indicateurs de à suivi et de bonne mise en oeuvre de cette politique publique. Mais malgré tout, le préfet n'est pas seul responsable et aussi les collectivités qui faudrait pouvoir inclure. Et par ailleurs, je que les objectifs fixés sont très ambitieux au regard du temps long et de l'inertie des masses d'eau qui sont en jeu et et et honnêtement le 2036, je ne pas entre nous s'il est a un rationnel scientifique. Donc je je je pense qu'il faut qu'on soit en capacité basculer vers cette logique de résultats, mais peut-être sur un fondement un peu plus rationnel.
Et j'ajoute par ailleurs que votre amendement ne prévoit pas d'alternative ou de contrepartie en l'absence de satisfaction. De ces objectifs. Donc je suis défavorable.
Madame Violand.
Anne-Cécile Violland
Je je vous entends tout à fait monsieur le ministre, mais quand je vois le le temps qu'on met pour sortir un décret justement sur les préfaces, sur la redevance préface, je me dis qu'il en sera de même pour ce ce ce texte. Que donc il est important de voir loin. On a 10 ans, on a 10 ans devant nous. Je pense que c'est raisonnable au regard de l'urgence climatique.
Merci.
Sandrine Le Feur
Je vais donc mettre aux voix ces 2 amendements. Qui est pour Qui est contre sont adoptés. Le 412, personne ne le défend. Non le 331 madame violent Défendue. Merci madame la rapporteure votre avis.
Nathalie Coggia
Alors amendement de madame violent crée une redevance sur la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d'engrais phosphaté assis sur la dangerosité des substances au profit des agences de l'eau. La logique pollueur-payeur est cohérente. Les industriels qui mettent sur le marché des substances polluantes polluant les eaux contribueraient à leur dépollution. Le mécanisme d'interdiction de répercussions sur l'acquéreur est une protection importante pour les agriculteurs, Techniquement, l'assiette est bien définie, les taux sont précis et le fait générateur est clair. Ce dispositif crée des recettes nouvelles pour les agences à vie de sagesse.
Merci monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Oui merci madame la présidente. Un amendement important. Je pense que la fiscalité ne peut et ne doit pas tout. Il faut il faut faire attention par ailleurs la mise en oeuvre d'une éventuelle redevance nécessiterait évidemment un travail partenarial avec les futurs assujettis qui n'a pas nécessairement été mené et puis évidemment une étude d'impact qui complète et j'ajoute par ailleurs qu'il faudrait évidemment détourer l'articulation de cette redevance nouvelle avec la redevance pour pollution diffuse. Donc j'y suis défavorable.
Sandrine Le Feur
Je mets aux voix cet amendement avis de sagesse de la rapporteur défavorable du gouvernement qui est pour Qui. Est contre Il est adopté. Le 449, madame. Oui, merci madame la présidente. C'est un un rapport demande de rapport pour évaluer les effets de la police de l'eau et les conséquences sur ses capacités à assurer ses missions en tout cas toutes les missions qui lui sont confiées.
Madame la rapporteur, votre avis.
Nathalie Coggia
Donc. La question des des moyens de la police de l'eau est documentée de longue date. La Cour des comptes a consacré à ce sujet son rapport public annuel 2023, sur la gestion quantitative de l'eau dans lequel elle recommande de renforcer sans délai le contrôle des autorisations de prélèvement. Les rapports parlementaires de 2023, 2024 des coeurs à l'assemblée, gilets au Sénat, sur la gestion de l'eau pour les activités économiques. Pour couvrent eux aussi largement ces enjeux.
Parlement est donc déjà pleinement informé rapport supplémentaire n'apporterait rien que les travaux existants ne disent déjà Par ailleurs, les effectifs et moyens des services de contrôle relèvent des lois de finances et non du présent texte avis défavorable.
Monsieur le ministre.
Sandrine Le Feur
Je me vois cet amendement avis défavorable de le rapporteur et du gouvernement qui est pour Qui. Est contre Il est rejeté. Amendement en discussion commune le 89, monsieur Barusseau, madame Jordan. Oui merci madame la présidente. Donc c'est un amendement qui prévoit l'information du parlement sur les travaux du programme de recherche OneWater au bien commun.
Inscrit dans le cadre d'un plan France 2030.
Chantal Jourdan
Alors ces travaux de, les travaux de ce programme à part des éclairages sur fait de concilier la reconnaissance de l'eau bien commun avec les objectifs de souveraineté alimentaire et et ensuite aussi des travaux sur les méthodes donc d'adaptation des systèmes agricoles en lien avec la préservation de de l'eau.
Merci le 88 il est défendu c'est le.
C'est le même à quelques mots près.
Merci.
Nathalie Coggia
Madame la rapporteur, avis Donc ces amendements visent à renforcer l'information du Parlement sur les travaux du programme de recherche OneWater. Au bien commun, en prévoyant la remise d'un rapport annuel et un échange régulier avec les commissions compétentes. Donc lancée en mars 2022, ce programme est un programme national de recherche visant à développer les connaissances dans le domaine de l'eau pour changer de parade paradigme et réhabiliter l'eau comme bien commun. Il est mené sur une période de 10 ans piloté par le CNRS, le BRGM et l'INRAE et doit contribuer à accélérer les transitions et mesurer les impacts des changements globaux sur les sociaux sur les socio écosystèmes en France métropolitaine et ultramarine. Travaux conduits dans ce cadre sont en effet essentiels pour éclairer les choix en matière de gestion durable de l'eau et d'évolution des pratiques agricoles.
Cependant, des dispositifs d'information du Parlement existent déjà, ou peuvent être mobilisés sans qu'il soit nécessaire de créer une obligation législative supplémentaire. Simple audition régulière en commission suffirait sans créer de mécanismes formels. Vie défavorable.
Merci monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Oui merci madame la présidente. Je je pense qu'il est utile en effet qu'il puisse puisse être rendu compte des thèses avancées et des travaux recherche conduits dans le cadre de de ce programme. Je ne pas sûr que ce soit niveau législatif, en en sus de ce que vient d'indiquer madame le rapporteur, je propose que les ministres concernés puissent écrire à ces opérateurs pour leur demander de bien vouloir associer le parlement à l'évolution de leurs travaux. Si vous en êtes d'accord.
Sandrine Le Feur
Beaucoup, Monsieur le Ministre, pour cette proposition. Je mets donc aux voix cet amendement avis défavorable de la rapporteure et du gouvernement, le 89 tout d'abord qui est pour Qui est contre est rejeté. Et le 88, qui est pour qui est contre, il est rejeté. Je fais une petite suspension pour changer de de rapporteur et de ministre aussi.
Et Bien,.
Sandrine Le Feur
Chers collègues, on reprend sur l'art et donc nous avons tout d'abord l'amendement 492 de Manon Meunier. Oui, merci. Madame la présidente. Donc cet article 9 nous s'inscrit dans cette habitude maintenant prise autour de la séquence éviter réduire compenser qui est réduite en fait à la séquence c, la séquence de la compensation puisque l'évitement et la réduction n'en fait jamais appel en fait purement et simplement sur la plupart des projets Or les terres agricoles en sont d'ailleurs les premières victimes aujourd'hui dans l'artificialisation et ici on vient renforcer le 17 dispositif de la compensation plutôt que de chercher à améliorer l'évitement et la réduction. Donc notre amendement ici, il vise justement à rétablir le caractère exceptionnel de la compensation collective la conditionnant strictement à l'impossibilité de démontrer d'éviter ou de réduire les impacts et en empêchant qu'elle puisse servir à justifier des choix d'aménagement consommant des terres agricoles.
Monsieur le rapporteur, votre avis.
Merci madame la présidente.
Xavier Roseren
Cet amendement part d'une intention logique légitime, mais en fait il est déjà satisfait par le droit existant. On est aussi attaché à la séquence éviter, réduire, compenser. Et donc ça s'impose déjà et à l'ensemble des projets. Le code rural impose déjà que la compensation n'intervient qu'en dernier recours lorsque les effets néfastes n'ont pas été évités ni suffisamment réduits. Je vous propose de le retirer pour nous, il est satisfait défavorable.
Il est maintenu, je le mets aux voix.
Sandrine Le Feur
Le 492 avis défavorable de la rapporteur, du rapporteur pardon qui est pour Qui.
Est contre Il. Est rejeté. 496 en discussion commune avec le 494, madame Meunier. Pour les 2. Oui, merci madame la présidente.
Manon Meunier
Donc le 496 part du constat que la plupart du temps les mesures de compensation, non seulement nous ne faisons pas d'évitement, pas de réduction, mais arrivé à la compensation, on fait de la pseudo compensation puisque la plupart temps en fait on va aller compenser donc rétablir un écosystème naturel sur un écosystème qui est déjà préservé. Donc par exemple quand construire une mare dans une zone déjà à moitié protégée, ce qui n'a qu'une plus-value assez faible vis-à-vis du fait qu'une réelle compensation voudrait en fait une désartificialisation d'une zone, par exemple un retour à une terre agricole préservée quelque chose comme ça ce qui n'est absolument jamais le cas revient jamais sur les sur de la désartificialisation donc cet amendement 480 il vise justement à ce que les mesures de compensation collectives soient strictement conditionnées à un gain environnemental environnemental mesurable, vérifiable et durable qui garantit vraiment une amélioration des systèmes agricoles et des écosystèmes locaux et non une simple neutralisation comptable des impacts. Donc ça c'est pour le 496. Et pour le 494, ça vise à faire de la compensation collective agricole non seulement un outil outil de réparation des impacts, mais également un levier de transformation et de structuration. Des systèmes agricoles, en fait de s'assurer que les mesures de compensation collectées contribuent prioritairement à la souveraineté alimentaire.
Et notamment par le le soutien à des systèmes de production sont orientés vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux. Monsieur le rapporteur.
Xavier Roseren
Votre avis sur ces 2 amendements En fait, vous souhaitez privilégier l'agriculture biologique, la restauration des sols à l'université ou la pratique durable. Mais en fait les les mesures de compensation, elles doivent être définies au cas par cas à la suite des constats et et il nous semble bien meilleur de de confiance la chambre d'agriculture et à l'ensemble personnes qui vont définir ces compensations. Donc on est plutôt défavorable à ces amendements. Qui imposeraient à l'avance le contenu des mesures de compensation. Et la consignation des sommes souvent de la caisse de dépôt s'assure déjà que les sommes consignées soient bien utilisées pour des projets agricoles collectifs définis avec les collectivités et les chambres d'agriculteurs.
Manon Meunier
Merci madame Meunier. Oui alors simplement sur le 494, il est assez peu contraignant si je puis me permettre, il est plutôt orienté vers la satisfaction. Encore une fois, je lis des besoins alimentaires nationaux. Donc ça, un objectif il me semble de souveraineté alimentaire qu'on devrait se donner contrairement à la définition de la souveraineté alimentaire qui est dans la loi d'orientation agricole. De monsieur Marc Fenot qui se veut être une souveraineté de la France et la capacité de la France à suffisamment exporter pour être suffisamment à l'aise sur le marché international pour pouvoir importer, on a plutôt une autre définition qui est d'abord d'essayer de satisfaire les besoins alimentaires nationaux Je pense que c'est une définition qui pourrait nous correspondre collectivement et en tout cas pour affecter nos terres agricoles déjà ça pourrait être un objectif relativement sobre nous pourrions, sur lequel nous pourrions nous nous retrouver il me semble.
Sandrine Le Feur
Merci je mets au vote cette amendement 496 avec avis défavorable du rapporteur qui est pour Qui est contre Il est rejeté le 494, qui est pour qui est contre, madame Meunier, Oui, merci madame la présidente. Cet amendement qui va passer fois-ci effectivement propose que chaque étude préalable intègre une analyse de la compatibilité du projet avec l'objectif de 0 article artificialisation nette des sols et que cette exigence soit rendue pleinement contraignante. En effet puisque aujourd'hui cette objectif de 0 artificialisation nette malheureusement il n'est que trop peu suivi et rappelons puisque nous sommes sur un projet de loi d'urgence agricole que l'artificialisation la première victime victime de l'artificialisation, c'est l'agriculture, ce sont les terres agricoles qui reculent aujourd'hui. On a une énorme perte de capacité capacité en foncier beaucoup trop importante alors que justement en termes d'enjeux de ce souveraineté alimentaire et si on veut un modèle durable, on a besoin de conserver ces terres agricoles et de lutter contre l'article l'artificialisation et c'est un objectif commun que nous pourrions profiter dans nos que de objectif que nous pourrions inscrire ensemble dans cette loi. Loi.
Monsieur le rapporteur, votre avis.
Xavier Roseren
Merci madame la présidente, toujours satisfait en fait le contenu actuel de l'étude préalable satisfait d'ores et déjà votre amendement. Chaque étude préalable elle doit contenir une analyse de l'économie agricole du territoire, l'effet et elle est aussi l'étude des effets du projet sur l'économie agricole. Et en plus les enjeux de consommation d'espace figurent déjà dans cette étude défavorable.
Manon Meunier
Madame Meunier. Sachant que la loi dite simplifiée simplification a adopté justement une destruction du système 0 artificialisation nette que ça a largement été dénoncé aussi par les jeunes agriculteurs, la destruction ce dispositif qui encore une fois pèse en premier lieu sur la destruction des terres agricoles et donc sur les jeunes aussi qui cherchent à s'installer et sur les agriculteurs et agricultrices. Encore une fois, pour un projet de loi d'urgence agricole, il ne semble pas trop ambitieux de se fixer un objectif de préservation des terres agricoles. Monsieur Meurin.
Pierre Meurin
Merci la présidente. Alors petite position générale sur le sur le 0 artificialisation nette, je pense que la gauche devrait être opposée en fait au 0 artificiel parce que cette un dispositif qui est injuste C'est un dispositif qui crée une marchandisation du foncier au profit notamment d'ailleurs des plus gros à dire ceux qui ont les moyens de désartificialiser donc c'est toujours c'est toujours les plus gros. Nous partageons l'objectif de moins artificialiser nous contestons l'étalement urbain, nous nous proposons d'ailleurs un moratoire sur les grandes zones commerciales qui en l'édissent nos entrées de ville mais le 0 artificialisation nette est le plus mauvais véhicule possible pour enclencher cette dynamique de désartificialisation. Ceci étant dit très rapidement, cet amendement qui nous remet du ZAN dans un projet de loi d'urgence agricole, a évidemment vocation à complexifier la vie des des des agriculteurs encore une fois, c'est c'est c'est votre mantra ça ressemble presque quelque part une forme de de sadisme à l'égard de de de nos agriculteurs on est on est c'est c'est pas du ça tombe complètement à côté de la plaque des des objectifs de cette loi. Donc nous nous opposerons largement à cet amendement.
Très rapidement sur la loi de simplification de la vie économique le ZAN a été très très très très peu touché beaucoup moins que ce que nous espérions initialement voilà donc voter contre cet amendement.
Madame Belouko.
Lisa Belluco
Oui merci madame la présidente rapidement juste pour dire que évidemment nous soutiendrons cet amendement et rappeler aux collègues que en fait lutter contre l'artificialisation des terres agricoles ce n'est pas complexifier la vie des agriculteurs, c'est au contraire protéger leur outil de travail, à moins que les agriculteurs chez vous cultivent pas dans des terres agricoles.
Et dans ce cas, j'ai peut-être loupé quelque chose. Effectivement, je ne une spécialiste de l'agriculture et j'ai peut-être des choses que j'ai loupé mais du coup on essaye de de d'empêcher que l'étalement urbain et que l'artificialisation puisse puisse altérer l'outil de travail en fait des agriculteurs. Si vous trouvez ça complexe, c'est peut-être pas nous le problème.
Sandrine Le Feur
Merci je vais mettre aux voix cet amendement 495 avis défavorable du rapporteur qui est pour Qui est contre Les rejeter. Le 28, madame Pochon.
Merci madame la présidente.
Marie Pochon
Cet amendement, alors ma collègue Julie Auzen vise à rééquilibrer l'article renforce très fortement les pouvoirs de l'administration en cas de manquement, mise en demeure, consignation de sommes importantes, exécution d'office, sanctions financières. Dans la liste de manquement, il convient préciser et d'ajouter celui lié à l'information, ainsi qu'à la partie du public quant aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement participation citoyenne, elle est garantie par l'article 7 de la charte de l'environnement qui a valeur constitutionnelle. On ne peut pas d'un côté réduire les espaces de concertation en amont et de l'autre durcir les sanctions navales sans rappeler ce cadre démocratique. La démocratie environnementale n'est pas un obstacle, mais au contraire une condition essentielle de l'acceptabilité citoyenne d'un aménagement du territoire et c'est c'est fait grand débat par ailleurs cette commission et donc je crois que l'acceptation citoyenne est sociétale devrait être au coeur de nos de nos débats. Une souveraineté agricole durable, c'est une souveraineté agricole qui se garde de toute forme de populisme producteur productiviste mettant en confrontation agriculture et écologie, efficacité et information citoyenne, c'est ce que cet amendement propose.
Merci monsieur le rapporteur, votre avis.
Xavier Roseren
Merci madame la présidente. Cet amendement en fait renvoie à l'article 7 de la charte de l'environnement dans le régime des sanctions en réalité, les exigences d'information et de participation du public sont déjà prises en compte. Les études préalables et les avis du préfet sont publiés préfecture et les projets concernés peuvent déjà faire l'objet de procédures de participation du public. J'ajoute aussi que, en fait les les parties prenantes sont déjà consultées parce que en fait elles sont la CDP NAF est systématiquement donne un avis donc elles sont déjà elles sont déjà, déjà consultées. Donc le droit existant encadre donc déjà ces ces garanties, l'amendement irait plutôt sur une une complexité ouais en fait continuerait du coup à compliquer la vie de nos agriculteurs plutôt que d'apporter un réel avantage.
Sandrine Le Feur
Merci. Je me vois cet amendement avis défavorable du rapporteur qui est pour est contre. Est rejeté. Le 525, monsieur Barousseau. Madame Jourdan Oui.
Chantal Jourdan
Merci Madame la Présidente. Donc cet amendement de précision, vise à caractériser le délai de mise en demeure en cas de manquement aux obligations des préalables ou de compensation collective. Donc, il substitue une référence à un délai entièrement discrétionnaire, la notion de délai raisonnable afin de garantir un encadrement mis minimal de l'action administrative tout en conservant la souplesse nécessaire à l'adaptation aux circonstances propres à chaque situation. Il s'agit de renforcer la sécurité juridique du dispositif et d'assurer des délais de mise en conformité compatibles avec les enjeux environnementaux.
Xavier Roseren
Merci monsieur le rapporteur, votre avis En fait c'est c'est un moment nous nous semble intéressant en fait prévoir un un délai raisonnable dans le cadre de la mise en en demeure réalisée Donc en fait, on est plutôt favorable à cet amendement qui porte minimum d'encadrement du délai défini par l'administration. En laissant vraiment la souplesse nécessaire pour s'adapter aux situations concrètes. Plutôt favorable.
Sandrine Le Feur
Je vais mettre aux voix cet amendement avis favorable du rapporteur qui est pour Qui est contre Il est adopté. Le 303, monsieur Magnet, merci madame la présidente.
David Magnier
Alors cet amendement vise à garantir les mesures de compensation collective agricole soient effectives. Alors actuellement la loi que l'autorité administrative peut prendre des sanctions lorsqu'un aménageur ne respecte pas ses obligations envers le monde agricole. Cette formulation facultative introduit une forme d'incertitude dans les faits. Elle conduit trop souvent à une indulgence qui laisse directement les agriculteurs impactés par les projets d'aménagement. Alors nous proposons de rendre cette réponse administrative systématique en substituant le mot arrête au mot peut arrêter demandons simplement que la loi s'applique avec la même rigueur pour tous.
Dès lors qu'un manquement est constaté et qu'une mise en demeure est restée sans suite, l'administration doit agir. Une question de crédibilité et de respect des engagements pris envers nos territoires ruraux. Je vous remercie remercie.
Merci monsieur le rapporteur, votre avis.
Xavier Roseren
Merci madame la présidente. Alors cet amendement supprime la marge d'appréciation de l'administration en remplaçant les mots peu arrêtés par arrête. En fait, c'est c'est c'est dommage parce que moi je suis assez pour le droit à l'erreur et il faut laisser une marge à l'administration de sanctionner ou de pas Donc on est plutôt défavorable.
Sandrine Le Feur
Je mets donc aux voix cet amendement avis défavorable du rapporteur qui est pour qui est contre Il est rejeté. Le 551, monsieur le rapporteur.
Madame. Présidente, un moment rédactionnel.
Sandrine Le Feur
Me vois, c'est un amendement rédactionnel du rapporteur qui est pour qui est contre, Il est adopté le 151 monsieur. Est défendu, monsieur le rapporteur votre avis.
Défavorable.
Sandrine Le Feur
Je me vois cet amendement avis défavorable du rapporteur qui est pour qui est contre, Il est rejeté le 153. Madame Bello. Défendu. Monsieur le rapporteur, avis Défavorable. M'envoie cet amendement avis défavorable du rapporteur.
Qui est pour qui est contre, les rejeter le 152 madame retiré, amendement en discussion commune, le 521. Madame violent n'est pas là elle n'est pas là non plus. Madame Givernier, êtes cosignataire de cet amendement 551. Défendu. Défendu.
Amendment identique, le 181, monsieur Brun n'est pas là. Je n'ai pas de cosignataire, donc il n'est pas défendu. Madame de Pellichi, le suivant, n'est là monsieur le normand non plus il n'est pas défendu le 526 monsieur Barousseau celui de monsieur Pautier défendu. Alors, monsieur le rap rapport j'en ai encore en discussion commune tac tac tac 127, 15, madame mineure il est pas défendu non plus le 242 monsieur Cosson.
Oui, c'est pour juste passer l'amende dans le cas d'une infraction de 105000 comme c'est indiqué.
Très bien et ensuite on a le 76 monsieur Baugny.
Jean-Yves Bony
Oui, c'est c'est un amendement identique à celui que vient de défendre monsieur mon collègue Cossot. Ce n'est qu'il double le montant des sanctions stipulées à l'inerrance portant de 30000 à 60000 la demande administrée et de 1500 à 3000 la la strate journalière.
D'accord.
Monsieur le rapporteur, votre avis sur ces amendements en discussion commune.
Xavier Roseren
Merci madame la présidente. En fait l'ensemble de ces amendements décide de d'augmenter du coup la la partie le montant des amendes. Donc on sera défavorable à tous et favorable aux 242 de monsieur Martinot et monsieur Cosson.
Sandrine Le Feur
Très bien. Alors donc je mets aux voix le 521 avis défavorable du rapporteur. Qui est pour Qui est contre Il est rejeté. Le 526 avis défavorable du rapporteur, qui est pour Qui est contre Il est rejeté.
Le 242 avis favorable du rapporteur qui est pour Qui.
Est contre Il.
Est adopté.
Sandrine Le Feur
Il fait tomber aussi le 552 du coup. Ouais le 76. Mais pas le 552 du rapporteur. Fait du coup tomber les suivants et on en arrive au 552 du rapporteur.
Merci madame la présidente, rédactionnelle.
Sandrine Le Feur
Je me vois cet amendement rédactionnel du rapporteur qui est pour Qui est contre Il est adopté le 154 madame Belluko. Défendu monsieur le rapporteur votre avis.
Défavorable.
Sandrine Le Feur
Me vois cet amendement avis défavorable du rapporteur qui est pour Qui est contre Il est rejeté le 553, monsieur le rapporteur.
Rédactionnel.
Sandrine Le Feur
Je me vois cet amendement rédactionnel du rapporteur qui est pour qui est contre, il est adopté le 554 monsieur le rapporteur Toujours rédactionnel. Un moment de rédactionnel du rapporteur, qui est pour Qui est contre Il est adopté. Le 527.
Chantal Jourdan
Monsieur Baoceau, madame Jourdan, madame Jourdan, Oui, donc c'est un amendement qui vise à clarifier le délai laissé à l'intéressé pour présenter ses observations dans le cadre donc de la procédure contradictoire. Et pour préciser les choses, il est indiqué il est proposé de remplacer donc délai déterminé par celle de délai raisonnable.
Merci monsieur le rapporteur, votre avis.
Xavier Roseren
Il faut éteindre votre micro Merci madame la présidente. Cet amendement en fait on est favorable c'est pour les mêmes raisons que l'avis de l'amendement c d 525 avait fait le même objet un peu plus haut. C'est un, amendement remplace une référence à un délai laissé entièrement à l'appréciation de l'administration l'administration par la notion de délai raisonnable ce qui nous semble utile et apporte au fait une garantie d'avoir une réponse et pas un délai qui soit anormalement long, donc favorable.
Sandrine Le Feur
Je mets donc aux voix cet amendement avec avis favorable du rapporteur qui est pour Qui est contre Le 497, madame Meunier, merci madame la présidente bon il s'agit encore une fois de se poser la question de l'utilisation de l'argent de cette argent récolté et consigné à posteriori et de faire en sorte qu'ils puissent être utilisé justement dans l'optique de la souveraineté alimentaire et notamment vis-à-vis de la durabilité du modèle agricole puisque dans la souveraineté alimentaire, il y a aussi la considération de la durabilité des modèles. Si on veut être souverain, il faut pouvoir avoir un modèle agricole durable. Et donc l'idée est de pouvoir utiliser les sommes consignées auprès de la caisse des dépôts pour pouvoir justement alimenter la transition écologique dont nous avons besoin pour garantir des systèmes agricoles durables. Merci monsieur le rapporteur, votre avis.
Xavier Roseren
Madame la présidente, je vous ferai la même réponse que c d 494. Donc sur la consultation largement la CDP-DAF donne son avis. Mais surtout faisons confiance, confiance pardon à la à la caisse des dépôts et consignations, qui souvent en fait avec la chambre d'agriculture choisie les bons projets et souvent des projets qui sont aussi collectifs. Défavorable.
Sandrine Le Feur
Merci, je me vois cet amendement avis défavorable du rapporteur qui est pour Qui. Est contre Il est rejeté amendement identique le 122 alors madame minard elle est pas là Non vous êtes pas cosignataire elle n'est pas défendue monsieur brun n'est pas là non plus pas de cosignataire 214 madame n'est pas là non plus, donc ils ne pas défendus. Et donc on a, et je mets aux voix l'article 9 du coup, qui est pour l'article 9 Qui est contre L'article 9 est adopté. Article additionnel après l'article 9. Le 129, madame Minard, elle n'est pas là.
Monsieur martinot monsieur causson vous êtes cosignataire Défendu, monsieur le rapporteur, votre avis sur le 249.
Non, 129.
Ah pardon.
De monsieur pardon. Défendu par monsieur Cosson.
Vous avez le micro.
Xavier Roseren
Alors, on voulait donner un avis favorable même quand c'est défendu c'est étonnant mais c'est un moment dans le bon sens Aujourd'hui on conditionne l'étude préalable agricole à une logique purement procédurale liée à l'évaluation environnementale. L'objectif de cet amendement de soumettre l'étude préalable des projets qui qui qui relèvent de critères liés à l'emprise sur le sol. En dissociant ces 2 critères, rétablit une approche plus juste et plus cohérente fondée sur la réalité des impacts. L'amendement du coup nous semble intéressant, favorable.
Sandrine Le Feur
Donc je me vois cet amendement avis favorable du rapporteur qui est pour qui est contre, Alors qui est pour Oui. Qui est contre? Il est adopté. Article additionnel avant l'article 10 le 314, madame Voinet, madame madame Voinet.
Oui, merci madame la présidente.
Dominique Voynet
Monsieur le rapporteur, 70 pour 100 du linéaire des haies a disparu de notre pays en un demi siècle, c'est un chiffre du ministère de l'agriculture. On continue à arracher, on replante, sans aucune certitude du bilan écologique, de cette combinaison d'action Ainsi on arrache souvent des centenaires avec une grande variété d'essence et on replante des arbustes à la reprise incertaine et avec une diversité biologique moins satisfaisante. On n'a même pas une connaissance précise de ce qui disparaît, ce qui est replanté, même si une partie des haies sont déclarées au titre des mesures agroenvironnementales de la PAC. Il n'y a rien qui nous permette d'additionner finalement ce qui est fait par les chambres d'agriculture, les fédérations de chasse les associations de protection de l'environnement, les communes, Et donc on nous a annoncé en 2023 un pacte en faveur de la haie pour se fixer des objectifs ambitieux de replantations Et en pratique, ça fait 3 ans qu'on attend La ministre a eu l'occasion à maintes reprises d'annoncer l'imminence de l'aboutissement de ce travail. J'avais déposé un amendement qui actait le fait qu'on allait enfin mettre en place l'observatoire national de la haie.
Il a été jugé irrecevable au titre de l'article 40 mais cet amendement propose un rapport faisant état de l'état d'avance des travaux. On nous dit qu'il y encore des problèmes méthodologiques entre l'OFB et l'IGN qui sont chargés effectivement de ce travail. Donc je crois qu'il faut qu'on avance vraiment compte tenu de l'intérêt écologique et biologique des Monsieur le rapporteur, votre avis.
Xavier Roseren
Madame la présidente, c'est en fait c'est une demande de de rapport qui je vous propose une demande de retrait sinon défavorable car les haies ne font pas l'objet en fait nos discussions.
Madame la ministre.
Madame Bonnet.
Dominique Voynet
Excusez-moi, j'attendais une une réaction d'un ministre côté de Pardon, non non, c'est à vous de m'adresser. Merci beaucoup. Oui, je je signale que c'est une discussion récurrente avec les syndicats agricoles, avec les champs d'agriculture et caetera qui sont très demandeurs effectivement d'un bilan. On a eu cette discussion en séance au moment du vote de la loi d'orientation pour l'agriculture On nous a promis effectivement d'avancer. Moi j'avais cru comprendre qu'il s'agissait d'une loi d'urgence pour l'agriculture et ça concerne évidemment au premier chef les agriculteurs, chambres d'agriculture et exploitants, qui sont en première ligne sur ce chantier.
Madame Cestriès.
Speaker 39
Madame la députée Wanet, je m'étonne quand même de votre marque puisque moi-même ayant fait la PAC juste a pas longtemps puisque le délai est au 15 mai mon exploitation agricole. Les photos aériennes les arbres alignées. Tout est identifié sur la PAC et nous avons interdiction d'arracher les haies et c'est contrôlé annuellement.
Voilà.
Donc l'arrachage était interdit les coupes sont autorisées pour des repousses.
Speaker 39
Voilà. Donc l'arrachage vous confirme est interdit et surveillé annuellement par des photos aériennes sur nos exploitations.
Madame Voinet.
Dominique Voynet
Alors c'est franchement, il ne pas se sentir régresser Ma demande correspond ma demande correspond à une demande des syndicats agricoles de mon département et à une demande des différents acteurs bien sûr les haies qui sont déclarées au titre des MAE de la PAC elles sont surveillées, mais la réalité c'est que on sait pas exactement ce qu'on replante et on sait pas quel est le bilan. Et on on ne sait pas par exemple comment ça se passe quand on décide de replanter non pas en ligne éventuellement de replanter au sein d'une haie existante. Et donc de l'observatoire son intérêt il a été maintes fois réaffirmé par la ministre de l'agriculture. Il s'agit simplement de dire, où est-ce qu'on en est, puisque ça fait 3 ans qu'on attend.
Merci madame Sestrière puis madame Jourdan.
Je vous confirme nous avons interdiction d'arracher.
Et vous avez dit le mot arracher.
Donc je je je me permettez de corriger votre propos.
Merci.
Madame Jourdan.
Chantal Jourdan
Oui, alors on votera cet amendement et je pense qu'effectivement c'est important qu'on ait un état des lieux. Il y a quand même beaucoup de problématiques par rapport à la question de des, enfin des replantations de haies. Aussi sur les beaucoup de problèmes par rapport à la question de l'entretien des haies, beaucoup de haies aussi sont dégradés et se et disparaissent voilà au fur et à mesure. De des années c'est pas partout pareil, voilà il y a une problématique par rapport à ça. Et une autre problématique, c'est aussi la entre les installations notamment de de fibres, de lignes électriques et caetera, et d haies.
Et ce qui a été inscrit d'ailleurs dans la loi d'orientation agricole agricole et je pense que ce serait intéressant de voir quel en est le le bilan aujourd'hui et notamment par rapport à cette compatibilité qui qui devrait du coup normalement le travail de l'entretien et et vrai qu'on a une vraie difficulté sur ce sujet qui avait été souligné dans la loi agricole d'ailleurs parce que c'est paradoxal, on demande aux agriculteurs d'entretenir correctement leurs haies, voilà et puis on leur demande aussi de faire des coupes de manière parfois parfois pas très bien faite, la fibre. Donc c'est vrai que madame Jourdan.
Oui alors il me semble dans la loi d'orientation agricole justement était précisé qu'il devait y avoir voilà que les installations devaient permettre la possibilité d'un entretien et d'une gestion durable des tout à fait, on l'avait intégré, tout à fait.
Sandrine Le Feur
Bien, je vais mettre au vote cette amendement avis défavorable du rapporteur qui est pour Qui. Est contre Il est rejeté. On en arrive à l'article 10 avec des amendements de suppression à l'article l'article, le 155, madame Belluko.
Merci madame la présidente.
Cet article dit s'il nous chagrine pour 2 raisons.
Lisa Belluco
La première c'est qu'il affirme une opposition entre compensation écologique et activité agricole Alors que ça peut fonctionner ensemble et ça doit même fonctionner ensemble puisque des écosystèmes fonctionnent bien et qui sont en bon état favorisent la production agricole donc la compensation écologique elle est aussi là pour favoriser une agriculture qui fonctionne bien, qui est productive et qui est en bonne santé. La deuxième chose qui nous chagrine dans cet article c'est que il assouplit encore la possibilité de mise en oeuvre des mesures de compensation.
Qu'on est dans la séquence ERC, ma collègue Manon Meugnel a rappelé tout à l'heure d'abord éviter les impacts ensuite les réduire au maximum, ceux qui ne sont pas évitables, et les impacts résiduels et seulement ceci peuvent être compensés et cette compensation elle doit être doit avoir une proximité fonctionnelle avec les impacts et idéalement elle devrait même être réalisée avant l'impact puisque en fait il y a des il y a des logiques logiques du vivant c'est pas que à un moment on répare et hop c'est réparé c'est qu'il y a une montée en puissance il faut que l'écosystème évolue et pour atteindre la maturité de l'écosystème que l'on détruit. Donc la compensation pour que ça fonctionne c'est très exigeant c'est déjà pas toujours très bien mis en oeuvre par les porteurs de projets qui sont à l'origine des impacts si en plus on assouplit encore les règles pense que ça va pas du tout dans le bon sens et donc on propose de supprimer cet article 10 c'est pas encore une fois pour rajouter des contraintes aux agriculteurs au contraire des écosystèmes en bonne santé qui fonctionne bien sont bénéfiques pour l'agriculture Merci madame meunier le 498.
Manon Meunier
Oui, merci madame la présidente. Je vais aller dans le sens de ce que vient dire ma collègue, en fait, en fait, je pense qu'on pourrait, pourriez être plus honnête et ça simplement au bout d'un moment proposer la suppression de la séquence ERC parce que que déjà qu'on arrive à la séquence c et qu'au fur et à mesure on détricote la compensation et ce qu'elle contient là on est encore plus loin que le projet de loi simplifié simplification qui a déjà détricoté la compensation, là on va encore plus loin. Là on est en train d'ouvrir, d'élargir le fait qu'on puisse aller compenser donc compenser une atteinte sur sur un sur une terre agricole sur la biodiversité sur on peut aller compenser sur un site qui va être encore plus loin qu'avant, donc déplacer la compensation par parfois déplacer des espèces à des des des kilomètres et kilomètres vraiment ça n'a plus de sens de de compenser dans ces dans ces conditions-là.
Ça, c'est la première chose que permet cet article que nous regrettons bien évidemment.
Manon Meunier
La seconde, c'est le fait de pouvoir prioriser. Donc cet article est Prioriser les mesures de compensation sur des espaces non productifs, puis le cas échéant sur des terres faiblement productives. Là on revient à ce qu'on disait tout à l'heure, c'est-à-dire qu'on va aller prioriser en premier lieu dans des espaces qui sont déjà préservés et lesquels on n'a déjà pas d'impact donc c'est pas de la compensation encore une fois enfin vraiment là on est sur un abandon total du principe de compensation et effectivement je vais le sens de ce qui a été dit par l'Isabelle Houpko, compensation ne doit pas être perçue comme une contrainte pour le monde agricole.
Je rappelle qu'il y a énormément de terres aujourd'hui qui sont justement très riches en biodiversité, ce sont les terres agricoles entretenues par l'élevage herbager par exemple, qu'il nous faut préserver en fait.
Et quand on fait reculer ce type de terres agricoles, ce type type de de de vision de la de la biodiversité, en réalité, fait reculer un modèle d'élevage, le modèle, le modèle agricole français qui est mieux disant pour encore une fois des des questions de compétitivité mais derrière ce sont des emplois qui disparaissent parce qu'en fait une agriculture qui tient et qui préserve la biodiversité, c'est une agriculture qui est riche en emploi. Merci monsieur le rapporteur, votre avis.
Xavier Roseren
Merci madame la présidente, en fait ces 2 amendements veulent supprimer l'article 10 et pourtant cet article 10 il apporte des ajustements utiles à la séquence éviter, réduire, compenser, mais sans remettre en cause les principes. On reste pleinement dans une logique d'équivalence écologique avec un accord de vent déjà existant code de l'environnement. Le principe de proximité fonctionnelle est conservé, les mesures doivent toujours être mises en oeuvre en priorité dans des zones cohérentes écologiquement notamment les espaces naturels de référence. L'article ne le supprime pas il l'assouplit de manière encadrée. Les mesures aussi ne pourront pas être mises en oeuvre n'importe où, elles devront être à minima se situer dans la même région biogéographique au sens de la directive habitat ou dans les mêmes aires de répartition sur la même voie de migration ou dans les mêmes aires d'hivernage.
En fait, c'est simplement cette souplesse répond à des situations de terrain la proximité immédiate ne met ne permet pas toujours de mettre en oeuvre les compensations pertinentes comme dans certains territoires très contraints et je pense ici au projet du port de Dunkerque où les terrains de compensation sont très difficiles à trouver. Pour nous, cet article 10, c'est c'est justement concilier l'efficacité écologique et la préservation foncière agricole de qualité défavorable à ces articles de suppression.
Merci monsieur Biteau.
Benoît Biteau
Merci madame la présidente. Pour pour répondre à monsieur le rapporteur, qui nous gêne dans cet article, c'est qu'on pourrait penser que des activités agricoles ne sont pas compatibles avec des mesures compensatoires. Ce qui n'est absolument jamais le cas. Dans une autre vie, j'étais acteur de de mesures compensatoires pour un conservatoire d'espaces naturels et seulement les agriculteurs n'étaient pas exclus dans le cas de ces mesures compensatoires, étaient le principal interlocuteur. C'est toujours les agriculteurs qui sont concernés par les mesures compensatoires et à qui on s'adresse pour faire réussir ces mesures compensatoires.
Mieux, des zones qui étaient en déprise agricole parce qu'on était opérateur de mesures compensatoires, on on a pu faire revenir des activités agricoles sur des zones de déprise agricole. Donc je pense qu'il y un biais au départ dans la la construction de cet article qui explique la raison pour laquelle on le supprimer parce qu'il n'est pas bien conçu au départ.
Sandrine Le Feur
Merci, je vais donc mettre aux voix ces 2 amendements identiques avec avis défavorable du rapporteur qui est pour Qui est contre Il est rejeté, ils sont rejetés. Alors amendement en discussion commune, le 156.
Monsieur Biteau, Merci.
Benoît Biteau
Madame la présidente. Nous nous souhaitons mettre en oeuvre des des périmètres des périmètres rapprochés autour de de de des mesures compensatoires, mais ne pas exclure que des périmètres géographiques plus élargis à titre exceptionnel puissent apporter des réponses en l'absence de solutions permanentes à proximité. Et donc, est important de de les envisager. En revanche, ne pas négliger le suivi pour vérifier que ces solutions basées sur des périmètres un peu plus éloignés soient bien efficaces par rapport à l'objectif à atteindre donc il est nécessaire vérifier les chiffres l'efficacité de de ces mesures compensatoires et c'est trop souvent sous-évalué. Voilà donc ne pas en faire une une une enfin le systématiser, je je cherche mes mots, par contre ne pas complètement le le repousser.
Sandrine Le Feur
Merci. Le 2, le 120 n'est pas défendu, le 215 n'est pas défendu, le le 481 n'est pas défendu non plus. Monsieur le rapporteur, votre avis sur le 156.
Xavier Roseren
Merci madame la présidente. En fait, vous détricotez complètement l'article 10 revenir à une logique de proximité stricte et exclure le critère agronomique comme le propose l'amendement risquerait à la fois de bloquer certains projets d'accentuer la pression sur les meilleures terres agricoles. Il vide l'article 10 de sa substance et introduit des contraintes trop fortes à rebours de l'objectif de concilier la protection des terres agricoles à la compensation environnementale, ça va vraiment à l'encontre ce qu'on va faire sur l'article 10 défavorable.
Sandrine Le Feur
Je mets aux voix donc cet amendement 156 avec avis défavorable du rapporteur qui est pour Qui est contre Il est rejeté.
Amendement en discussion commune le 29 amendement identique madame monsieur. Rapporteur votre micro Merci.
Merci, madame la présidente.
Julie Ozenne
Donc cet amendement vise à supprimer une disposition qui permettrait d'éloigner géographiquement les mesures de compensation écologique lorsqu'elles concernent des terres agricoles. Derrière cette rédaction en apparence technique, il y a en réalité un risque majeur, celui de déconnecter les impacts d'un projet des territoires qui qui les subissent. La compensation ne peut pas devenir une simple variable d'ajustement que l'on délocalise ailleurs, parfois loin des habitants et des milieux concernés.
La séquence éviter, réduire, compenser repose sur une logique de proximité écologique. L'affaiblir, c'est fragiliser la crédibilité, même dans ses mécanismes. C'est aussi prendre le risque d'une perte d'acceptabilité locale des projets en donnant le sentiment que les atteintes peuvent être compensées ailleurs sans lien avec les réalités territoriales. Nous défendons au contraire une exigence, cohérente et ancrée dans les territoires. Elle Et en CDPENAF aussi, souvent on traite les les compensations agricoles collectives et c'est un sujet qui revient souvent, c'est que ça puisse être au près, au plus proche des territoires.
Merci.
Merci. Le 499, madame Meunier. Oui.
Merci madame pardon.
C'est presque pareil.
Mathilde Hignet
Merci madame la présidente. Par cet amendement, nous voulons sur qui prévoient que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité lorsque lorsque lorsqu'elles portent sur des terres agri peuvent être mises en oeuvre dans un périmètre géographique plus large que le site impacté. Sous réserve du du respect du principe d'équivalence écologique. En fait ce qu'on ce qu'on constate c'est que ça n'a pas sens écologique puisque le ce principe correspond à une réalité biologique En fait, voit bien les espèces, elles ont besoin que le nouvel habitat qui a été été créé pour compenser celui qui a été détruit, qu'il y ait une proximité pour que ces espèces, elles puissent immigrer.
Merci le 309 et 306, monsieur Magnet.
David Magnier
Oui merci madame la présidente. Je vais déjà défendre le c d 309 donc le présent amendement vise à clarifier la nature même de l'activité agricole pour la soustraire aux logiques de compensation qui paralysent nos exploitations. Alors d'une part, nous proposons de reconnaître que les actifs activités et travaux agricoles ne peuvent être assimilés à des atteintes à la biodiversité nécessitant compensation. L'agriculteur ne doit pas être traité comme un aménageur industriel ordinaire. D'autre part, cet amendement répond à une insécurité juridique majeure.
Le texte, le texte actuel mentionne des terrains à faible potentiel agronomique. Sans définir de critères objectifs. Ce flou est dangereux. Il ouvre la porte à un déclassement arbitraire de terres essentielles qui notamment pour la polyculture élevage. Afin de les transformer en zones de compensation pour des terres, des tiers.
Nous demandons donc la compensation soit strictement limitée en priorité aux terrains incultes afin de s'ancrer sanctuariser les surfaces agricoles.
Merci le 49 madame Jourdan.
Chantal Jourdan
Oui merci madame. C'est un amendement qui vise à préciser que les mesures de compensation doivent respecter les conditions fixées par l'article L 171 tiret un du code de l'environnement. Donc il précise que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité soient prévues et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser dans le respect de leur équivalence écologique les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées donc par la réalisation d'un projet de travaux ou toute autre intervention. Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité donc visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gains de biodiversité. Doit se traduire par une obligation de résultats et être effective pendant toute la durée des atteintes.
Merci le 306 monsieur Magnet excusez-moi comme j'avais appelé les 2 en même temps, j'ai pensé que Allez-y.
David Magnier
C'est pas grave, merci madame la présidente. Alors cet amendement vise à instaurer une hiérarchie de bon sens dans le choix des terrains destinés à la compensation écologique. Aujourd'hui, le mécanisme de compensation aboutit trop souvent à une perte sèche de surface agricole utile, soit toujours garantir un bénéfice environnemental tangible. Nous proposons de privilégier en priorité la remise en état de terrain de de terrain déjà classés comme naturels ou forestiers Il est bien plus cohérent sur le plan écologique de financer la réhabilitation d'écosystèmes existant ou de forêts dégradées plutôt que de transformer des terres productives en friche. Alors par ailleurs, les cas où le foncier agricole serait sollicité, cet amendement propose d'élargir le périmètre géographique.
Cette souplesse est indispensable pour identifier des terrains réellement incultes et éviter de faire peser la contrainte sur des parcelles de pleine exploitation. Il s'agit d'une mesure de protection du potentiel nourricier de nos territoires assurant une véritable plus-value pour la biodiversité là où elle est nécessaire sans fragiliser bien sûr notre souveraineté alimentaire. Je vous remercie.
Merci monsieur le rapporteur. Votre avis sur ces amendements.
Madame la présidente.
Xavier Roseren
Alors d'abord sur les les amendements, il identiques supprimer les alinéas 2 et 3, viendrait à vider l'article de sa substance. Alinéas apportent une souplesse essentielle en permettant d'adapter les mesures de compensation écologique à une échelle pertinente en fonction des réalités de terrain. Les supprimer, ce serait rigidifier excessivement le dispositif et empêcher les solutions efficaces quand les contraintes locales sont trop fortes. On risquerait aussi limiter fortement la portée opérationnelle de la compensation écologique. Donc défavorable sur ces amendements identiques au CD 29.
Sur le sur le 300 sur le 309, dispositif que vous proposez par cet amendement est excessif. Fait, il tend à sanctuariser l'intégralité des surfaces agricoles qui pose un réel problème de conciliation avec objectifs environnementaux. Les activités agricoles, notamment certains bâtiments ou infrastructures, infrastructures avoir des incidences sur l'environnement comme le prévoit déjà le régime ICPE. Donc défavorable pour le 309 et le 306 les espaces agricoles ne sont pas ciblés d'emblée dans la recherche de zones de compensation et comme je l'ai rappelé précédemment, le recours à des naturels de compensation est déjà encouragé par les services de l'État. Défavorable.
Alors le 49, il supprime la mention du principe d'équivalence écologique donc pour cette raison défavorable.
Monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci madame la présidente. Merci monsieur le rapporteur. Bon, cet article a pour objet de les terrains incultes ou peu productifs dans dans la compensation pour éviter la double peine aux agriculteurs agriculteurs en évitant les terres agricoles fertiles. Mais je je le dis tout de suite, ça n'est pas parce que la compensation qui est prévue est discontinue au plan géographique qu'elle est de moins bonne qualité au plan environnemental. Et et j'ajoute par ailleurs et on le voit bien que les amendements qui sont déposés que l'article est un point d'équilibre puisqu'il garantit l'effectivité de la compensation avec le principe d'équivalence et écologique.
Et d'ailleurs c'est ce qui garantit l'absence de perte nette de de biodiversité, ce qui me permet de répondre au au rassemblement national l'on ne peut pas dire par principe qu'il n'y a pas d'atteinte à la biodiversité. On doit se dire qu'on doit compenser la perte de biodiversité quand elle existe, mais on doit le faire de de façon proportionnée et et enfin de l'amendement de de de madame Jourdan, le principe d'équivalence écologique permet précisément de s'assurer qu'il n'y a pas cette nette. Donc pour l'ensemble de ces raisons, le gouvernement est défavorable à ces amendements.
Monsieur Biteau.
Benoît Biteau
Merci madame la présidente. Je vous écoute, j'ai l'impression que vous faites l'aveu quand on est sur des des pratiques agricoles, sur des des des développements agricoles, il n'y pas d'enjeu de biodiversité. Or c'est l'exact inverse. On a parfois des enjeux de biodiversité y compris sur des zones de plaine, y compris sur des zones fertiles. Sur la région où je suis élu, il y a un oiseau qui s'appelle l'outarde canepetière.
L'outarde canepetière est un oiseau de plaine, qui est présent sur des sols extrêmement fertiles à fort potentiel agronomique et qui est surtout l'indicateur quand il est présent de d'une d'une biodiversité préservée qui est favorable j'entendais, vous entendez bien ce que je dis, favorable une agriculture extrêmement productive et donc quand on compare ce de l'outarde canepotière, avec des beaux à clauses environnementales, ont intervient en faveur d'une agriculture qui est très productive. Et le fait que Loutarde-Cain-Peutière disparaisse, ça un indicateur de l'affaiblissement de la productivité, de l'affaiblissement de la fertilité des sols, où on n'a plus l'outarde, canne, peutière. Donc attention à à à ne pas faire l'aveu quand on fait de la compensation, enfin quand quand on fait de l'agriculture, on serait systématiquement sur des des enjeux où il n'y a pas d'intérêt de biodiversité.
Manon Meunier
Merci madame meunier. Oui merci madame la présidente. Monsieur le ministre de la écologique, aujourd'hui la compensation est déjà très mal réalisée en France. En fait, ce n'est pas de la compensation, la plupart du temps on va sur des terres sur des espaces qui sont déjà préservés pour compenser chose qu'on a détruit à côté. C'est-à-dire qu'on ne revient pas en arrière, on ne fait pas de la désartificialisation compenser une artificialisation quelque part, on un espace déjà préservé et puis on l'améliore entre guillemets et là en fait cette disposition, elle va concentrer ce phénomène.
Vous dites que ça ne change rien de une compensation plus loin de l'espace où on se trouve mais si ça change parce que s'agit de la continuité des milieux écologiques qui est mis en question ici, on a besoin d'une biodiversité qui n'est pas concentrée à un endroit en France où on va pouvoir faire toutes les mesures de compensation et se débarrasser du tout avec un espace préservé et puis tout ailleurs sans aucune cohérence géographique où la biodiversité serait complètement compensable à merci. Donc s'il faut quand même un minimum de cohérence quand il s'agit de la séquence ERC. Merci je vais mettre aux voix ces amendements avec avis défavorable du rapporteur et du gouvernement. Amendements identiques, c'est des 29 et 497. Qui est pour est contre Ils sont rejetés.
Sandrine Le Feur
Le 309 avis défavorable du rapporteur et du gouvernement, qui est pour Qui est contre Rejeter le 306 qui est pour Qui est contre rejeter le 40 avis défavorable du rapporteur et du gouvernement. Qui est pour est contre Rejeté. Ment discussion commune amendement identique le 157 monsieur biteau madame la présidente.
Benoît Biteau
On a déjà effleuré le le questionnement dans la dans l'article précédent précédent, La raison pour laquelle demande la suppression de ces alinéas, c'est qu'on parle de terrain inculte ou à faible potentiel agronomie. J'aimerais bien qu'on m'explique moi qui suis agriculteur, quel est le prisme d'évaluation de faible potentiel agronomique Est-ce que c'est par le prisme de la capacité à produire du blé Est-ce que c'est par le prisme de la capacité produire du maïs je comprends pas ce que ça veut dire à faible potentiel agronomique Tous les sols ont des caractéristiques avec des forces et des faiblesses. Et quand moi j'ai sur des prairies sur des prairies humides, des des trêves de Miqueli par exemple, bien je trouve qu'il y a un gros potentiel agronomique parce que cette plante est juste merveilleuse pour nourrir mes bovins. Et donc, cette histoire de faible potentiel agronomique est encore une une conception, un concept imaginé par des logiques productivistes mais qui est complètement déconnecté de la réalité, je vous assure que quand on nourrit des herbivores avec de l'herbe, sur des sols qui sont réputés à faible potentiel agronomique, mais qui pourtant sont des gros producteurs de biomasse en herbe, ça peut se passer très bien et c'est aussi des forts potentiels qu'on a tendance à négliger avec l'approche que qui est proposée dans ce texte.
Merci le 500 madame Meunier.
Merci madame la présidente.
Mathilde Hignet
Je je j'ajouterai aux propos de mon collègue Viteau que certaines analyses récentes ont souligné que les dispositifs de compensation peinent déjà à atteindre leur leur objectif de restauration collective, effective.
La biodiversité en raison notamment d'un choix fréquent de sites dits disponibles plutôt que véritablement pertinent du point de vue écologique ce qui limite fortement les gains réels observés. Alors dans ce contexte, on pense qu'introduire une priorité automatique sur les terrains incultes ou faiblement productifs revient à substituer un critère foncier à une logique écologique au risque d'éloigner encore davantage les mesures de compensation compensation de leurs objectifs environnementaux réels.
Merci le 568, monsieur Magnet.
David Magnier
Oui, merci madame la présidente. Alors le présent amendement vise à protéger nos filières agricoles en encadrant strictement le choix du foncier destiné à la compensation écologique. L'agriculture ne peut pas être traitée comme un aménagement industriel ordinaire. Elle est par nature une activité qui entretient la biodiversité à travers les haies, les prairies, et les rotations culturales. Le cadre actuel impose souvent aux agriculteurs de compenser leurs propres projets de développement, ce qui fragilise la viabilité de leur exploitation.
Par cet amendement, nous proposons d'instaurer une hiérarchie claire pour limiter l'impact sur les terres productives. Les mesures de compensation doivent être réalisées en priorité sur des terrains incultes, ce n'est qu'à défaut de tels terrains que l'on pourra envisager de taire des terres à faible potentiel agronomique. Il s'agit de lever une juridique, ces critères objectifs des terres essentielles à la polyculture élevage risquent d'être arbitrairement classée comme peu productive pour être sacrifiée au profit de projets tiers. Devons sanctuariser nos outils de production nationale mettre fin à la surenchère des contraintes environnementales qui pèsent sur ceux qui nous nourrissent. Je vous remercie.
Le 524 madame Jourdain.
Chantal Jourdan
Oui, Alors c'est donc cet amendement vise à modifier la rédaction relative au terrain sur lesquels les mesures de compensation doivent être mises en oeuvre en priorité lorsqu'elles portent sur des terres agricoles. Donc par rapport au concept de terrain inculé ou présentant un faible potentiel agronomique, On pense que c'est un indicateur suffisamment opérationnel, voire contestable. Ne prend pas en compte en tout cas les usages effectifs ni les capacités capacités d'adaptation des systèmes de production. Ainsi, des sols réputés favorables peuvent s'avérer parfaitement adaptés à des cultures spécifiques, par exemple vignes sur seuil sol caillouteux, système extensif, et caetera. Dans cette classification tant dès lors à occulter la diversité des valorisations agricoles possibles.
Et dans cette perspective, il éprouve proposé de renvoyer à un cadre réglementaire la définition des espaces sur lesquels les mesures de compensation environnementales doivent être mises en oeuvre en priorité.
Merci. Le 353, monsieur Cosson.
Mickaël Cosson
Cet amendement est un amendement donc présenté par le groupe démocrate qui vise à justement à clarifier la position notamment sur la le flou que laisse entretenir la faible potentiel agronomique. Il s'agit tout simplement de classifier terres non exploitées depuis une durée minimale, antérieure à la promulgation de cette loi. Avec un décret qui viendrait préciser cette durée minimale. Alors Cet amendement, donc, vise tout simplement à ce que on entretienne plus ce flou et il vise aussi à définir clairement des terres qui soient concernées euh comme on peut les les classer lorsque d'après l'article 54 de la loi du 10 mars 2023 qui est relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable.
Donc voilà ce qui était l'objet de cet amendement.
Merci le 304 monsieur Manier.
David Magnier
Oui merci madame la présidente. Le présent amendement vise à ériger la protection de nos terres les plus fertiles en principe non négociable. L'article 10 prévoit aujourd'hui que la s'effectue en priorité sur les terrains incultes. Cette rédaction est à nos yeux trop fragile. Elle laisse une marge de manoeuvre à l'administration qui pourra par faciliter continuer à sacrifier des terres d'excellence pour des projets de compensation.
Nous proposons de substituer cette priorité par une interdiction stricte aucune mesure de compensation ne doit pouvoir être mise en oeuvre sur des terres à haut potentiel agronomique. Ces terres sont un patrimoine stratégique dans un contexte d'instabilité d'instabilité mondiale. Chaque hectare à haut rendement est un maillon essentiel de notre souveraineté alimentaire. La compensation doit se concentrer exclusivement sur les terrains incultes, les friches ou les terres à faible potentiel. Une mesure de cohérence nationale.
On ne peut pas prétendre vouloir nourrir la France tout en acceptant nos terres les plus productives soient retirées de la production pour compenser les aménagements tierces. Je vous remercie.
Merci monsieur le rapporteur votre avis sur ces amendements madame la présidente.
Xavier Roseren
On sera défavorable sur l'ensemble des amendements. Sur les 2 premiers identiques en fait vous supprimez toute priorisation dans la sélection des terres agricoles à utiliser pour mesures de compensation écologique. En fait, pour répondre sur la définition des terrains cultes ou à faible potentiel, ces indicateurs sont définis au cas par cas, souvent par des études CDPNAF et puis chambre d'agriculture. Qui font déjà, qui font un, qui font un, qui font un travail et puis par ailleurs, notion de potentiel agronomique, fait l'objet de plusieurs études, celle du CEREMA, en croisant plusieurs données, la texture du, du sol, la profondeur, rendement moyen par culture. Donc défavorable pour ces 2 amendements identiques.
Sur l'amendement de madame Magnet, en fait cet amendement on est défavorable parce qu'il apporte pardon monsieur Magnet Oui, mais là c'est monsieur. Excusez-moi, On est défavorable parce que il porte aucune avancée législative sur sur le sujet. Vous conservez la mention des terrains incultes ou à fait potentiel agronomique, c'est ce qui est proposé par la rédaction de l'article. Défavorable. Madame Jourdan, avis défavorable, la définition des terres incultes est déjà faite au cas par cas par la chambre d'inculture, l'OFB, et puis le CEREMA.
D'autres acteurs de de terrain. Sur l'amendement 353, une approche intéressante mais en fait vous supprimez le critère de faible potentiel agronomique et en fait, le critère de durée de non exploitation n'est pas forcément un critère de potentiel agronomique. En fait, peut très bien ne pas exploiter se passer à côté d'une terre qui aurait un haut potentiel agronomique. Pour ça que nous sommes défavorables. Et enfin sur le 304, il ne semble pas utile de de contraindre le dispositif en inscrivant une interdiction pure et simple dans la loi, laissons faire au cas par cas Défavorable sur l'ensemble de ces amendements, monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci, madame la présidente. C'est un avis également défavorable sur l'ensemble ces amendements. Il y quand même un paradoxe qui est que les terres agricoles qui offrent un fort potentiel de restauration écologique compte tenu de leur fertilité, se devenir ou peuvent devenir prioritaires à la fois pour la compensation et pour l'installation de projets et notamment de projets d'aménagement. Et donc cet amendement vise à lever ce paradoxe et à éviter la double peine pour les agriculteurs. J'ajoute par ailleurs contrairement à ce qui a été dit, que le principe d'équivalence écologique fait qu'il n'y aura aucune perte nette de biodiversité malgré la discontinuité géographique qui est introduite dans cet article.
Enfin s'agissant de la définition des terres incultes et peu fertile, le rapporteur a tout dit, J'ajoute que celles-ci sont d'ores et déjà définies notamment pour des projets d'accélération des énergies renouvelables dans la loi APER. Je peux vous en donner lecture si vous souhaitez. Mais ces projets sont d'ores et déjà définis au niveau législatif. Et également définis évidemment au niveau locaux avec les CDPénaf et les chambres d'agriculture.
Merci madame Sestrière.
Oui, juste une remarque pour compléter monsieur le ministre, vos propos.
Speaker 39
C'est aussi une notion qui est utilisée dans la loi montagne pour, voilà, Donc c'est une notion je m'étonne que certains ne connaissent pas la définition, c'est déjà utilisé dans le cadre législatif.
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup je vais donc mettre aux voix ces amendements. Tout d'abord les amendements identiques 157 et 5 avis défavorables du gouvernement qui est pour Qui est contre Ils sont rejetés. Le 568 avis défavorable, qui est pour qui est contre Rejeté le 524 avis défavorable, qui est pour qui est contre Rejeter le 353. Qui est pour Qui est contre Rejetez le 304, qui est pour qui est contre, Rejeté.
Timothée Houssin
Amendement en discussion commune, amendement identique merci madame la présidente, j'ouvre une discussion commune avec une série d'amendements qui vont dans le même sens et qui sont une revendication des champs d'agriculture. Cet amendement, il vise à renforcer la protection du foncier agricole en encadrant plus strict strictement mise en oeuvre des mesures de compensation lorsque celles-ci portent sur des terres agricoles. Le texte prévoit que ces mesures soient mises en oeuvre en priorité sur des espaces non produits. Ou à faible potentiel agronomique. Ça va dans le bon sens, mais nous, c'est le terme en priorité qui nous gêne.
Puisque cette formulation ne permet pas d'éviter des situations concrètes, de perte nette de terres agricoles. Dans un contexte de pression croissante sur le foncier agricole et d'enjeux majeurs de souveraineté alimentaire, notre amendement vise à orienter les mesures de compensation exclusivement vers terres incultes ou à faible potentiel agronomique.
Merci. Le suivant monsieur Cosson.
Il est identique. Donc il sera défendu.
Sandrine Le Feur
Très bien. Le suivant, 130. Madame Minard, il est pas défendu Le 471 de monsieur Thiébeau, il n'y pas défendu, et monsieur Carbonnel qui n'est là donc il n'est pas défendu. Monsieur le rapport je veux bien vos avis. Sur ces amendements, 2 amendements identiques.
Xavier Roseren
Donc sur les 2 les 2 amendements 223 et 265 c'est un avis défavorable En fait on, je ne suis pas favorable à la de la notion de faible potentiel agronomique qui cela permet d'accorder une souplesse aux porteurs de projets quand la compensation doit se faire sur une terre électrique agricole. En interdisant la réalisation des compensations autrement que sur des terres incultes, cette disposition, elle restreint vraiment les possibilités de conciliation. Défavorable.
Mathieu Lefèvre
Monsieur le ministre, Merci madame la présidente. En effet cet amendement s'il était adopté pourrait bloquer des projets stratégiques notamment dans des territoires saturés où les alternatives foncières sont sont limitées. Je prends l'exemple de du marché de Rungis, qui n'aurait pas pu être réalisé si si on avait adopté cet amendement, et plus largement un certain nombre de projets liés à la souveraineté alimentaire ne pourrait pas être réalisés. J'ajoute que la vie systématique de la CD-Pénaf, même si c'était un avis simple, augmente en réalité les étapes procédurales et donc le délai de réalisation des des projets. Contrevient aux objectifs de simplification et d'accès d'accélération des procédures promues par le gouvernement.
Sandrine Le Feur
Merci. Je mets donc Cosson. Vous le retirez. Donc je mets juste aux voix le 223, avec avis défavorable du rapporteur et du gouvernement qui est pour. Qui est contre Il est rejeté.
Ensuite le 30 qui veut le défendre Madame Ausen.
Julie Ozenne
Oui merci madame la présidente donc cette amende vise à sauvegarder la cohérence territoriale et l'efficacité écologique des mesures de compensation possiblement altérées par ce projet de loi. Le fléchage de la compensation vers des terres faibles à faible potentiel agronomique pour protéger la souveraineté alimentaire ne doit pas se faire au détriment du lien fonctionnel entre l'impact environnemental et la zone de restauration. Une compensation totalement déracinée située loin du lieu de l'atteinte prétexte de disponibilité foncière brise les continuités écologiques et fragilise les écosystèmes locaux. En réaffirmant le principe de proximité, nous assurons les bénéfices environnementaux profitent directement aux territoires concernés. La proximité ne peut se délocaliser et constitue la seule garantie d'un suivi pérenne et d'une résilience territoriale accrue face au changement climatique.
Une pure vision comptable du foncier de l'exigence de continuité et de cohérence territoriale ne participe en rien à une souveraineté agricole durable. Merci.
Merci monsieur le rapporteur, votre avis.
Xavier Roseren
Merci madame la présidente. L'objectif de cet article est justement d'assouplir le principe de proximité sur le modèle de ce qui avait été initié par la loi industrie verte en proposant la notion de proximité fonctionnelle. Je rappelle que les mesures devront toujours être réalisées au priorité in situ ou proche du site l'ESE. Il ne s'agit pas de déroger à tout principe de proximité géographique, voilà défavorable.
Monsieur le ministre.
Anne Stambach-Terrenoir
Madame Stembach, Oui, merci madame la présidente. Je ne comprends pas ce que vous dites monsieur le rapporteur puisqu'effectivement cet article fait justement qu'on peut délocaliser la compensation. Donc en fait on avait déjà eu dans le cadre de la loi pour projet de loi de simplification économique de la vie économique pardon on a eu la compensation qu'on peut faire plus tard, compensation donc d'une atteinte, un milieu, un écosystème, on peut le le faire plus tard.
Là, on peut compenser l'atteinte à la biodiversité ailleurs.
Anne Stambach-Terrenoir
Plus loin que là où a été faite l'atteinte. Je, enfin ça me dépasse complètement. Vous appliquez en fait des des espèces de process industriels au vivant.
Là, on parle d'espèces Si vous déplacez une espèce loin de son habitat, mais en fait, vous la condamnez de la même manière que quand on on déplace une espèce mais qu'on ne peut pas la la la remettre dans un milieu adapté rapidement, elle meurt.
Tout ça n'a aucun sens, donc soutien complet à cet amendement.
Monsieur Biteau.
Benoît Biteau
Merci madame la présidente. La notion de proximité est quand même déterminante a fortiori dans un contexte où des entreprises commencent à faire de la financiarisation de la biodiversité et anticipent des des mesures qu'on rapportés à l'avenir font des acquisitions de sites de compensation avant que des projets existent pour faire de la compensation clé en main. S'appelle de la financiarisation de la biodiversité. Je continue avec mon histoire d'outarde. On a besoin de compenser de l'outarde cane-potière chez nous, qui est une moutarde migratrice.
Et bien quand on a, quand je dis chez nous, c'est avec Lisa. Quand et quand on a eu des des des projets impactant le l'habitat de de Loutarde, on a vu débarquer gens qui nous proposaient de la compensation de Loutarde Canpetir dans la plaine de Crows alors qu'on est très très très loin de de chez nous surtout c'est de l'outarde sédentaire dans la plaine de Cro et donc voilà le risque de ce genre de de dérive si on n'est pas vigilant sur la proximité de la la compensation.
Merci monsieur le rapporteur.
Xavier Roseren
Madame la présidente. En fait en en priorité, on va chercher la proximité moi je m'y connais rien en moutarde, mais en fait, l'article, il dit, on va d'abord chercher en proximité, puis si ce n'est pas possible après on va chercher un peu plus loin, en respectant la proximité fonctionnelle.
Merci je vais mettre aux voix cet amendement avis défavorable du rapport et du gouvernement qui est pour.
Speaker 44
Qui est contre Alors qui est pour Madame. Thomas, vous ne pouvez pas voter. Qui est contre cet amendement Oui, il est rejeté. On fait juste une petite pause le temps que tout le monde s'installe ici.
Tout. Le monde est bien installé.
Alors. Le 305, monsieur Magnet.
David Magnier
Oui merci madame la présidente. Cet amendement vise à mettre fin à la pratique du gel des terres systématique souvent imposé par une vision purement administrative de la compensation écologique. Alors actuellement, lorsqu'une mesure de compensation affecte terre agricole, elle se traduit trop fréquemment par l'arrêt total de toute activité humaine. On transforme ainsi des terres fertiles en friches à l'abandon. Ce modèle est une erreur, pour notre souveraineté alimentaire que pour la biodiversité elle-même.
Nous proposons de substituer à ce modèle restrictif un principe de maintien de l'usage agricole. L'idée est simple, c'est permettre la poursuite d'une activité via des pratiques extensives dès lors qu'elles sont compatibles avec des objectifs écologiques. Gestion active par l'agriculteur est une réelle opportunité opportunité pour nos territoires. Elle prévient l'enfrichement limite les risques d'incendie et s'avère bien plus efficace efficace et moins coûteuse pour la collectivité qu'une friche non gérée. Alors c'est une mesure de pragmatisme.
Concilions la protection de l'environnement avec le maintien maintien d'une agriculture vivante et utile à l'entretien de nos paysages.
Merci monsieur le rapporteur, votre avis.
Xavier Roseren
Merci madame la présidente. On est défavorable à cet amendement qui prévoit d'imposer le maintien de l'activité agricole dans la mesure de compensation. Je partage vraiment l'objectif, mais cette obligation dans la loi ne semble pas utile Sur le terrain, les champs d'agriculture font déjà en sorte de permettre le maintien de l'activité lorsque c'est possible. Il ne me semble pas utile d'inclure une stricte contrainte dans la loi.
Monsieur le ministre, madame la ministre, Oui merci madame la présidente.
Mathieu Lefèvre
Les les mesures de compensation proviennent en effet d'un d'un accord entre l'aménageur et les exploitants agricoles. Et crois qu'il est important de leur laisser la flexibilité du choix des mesures. Notre sens, la loi ne doit pas être trop prescriptive en la matière. C'est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement.
Sandrine Le Feur
Donc je mets aux voix cet amendement 305 avis défavorable du rapport et du gouvernement qui est pour qui est contre Il est rejeté le 307 monsieur Magnet.
David Magnier
Oui, merci, Madame la présidente. Cet amendement vise à encadrer strictement les coefficients de compensation écologique pour mettre fin à l'inflation des surfaces prélevées sur l'agriculture. Actuellement, l'absence de plafonnement réglementaire laisse un, une totale liberté d'interprétation au bureau d'études et à l'administration. Nous constatons sur le terrain une dérive inquiétante. Il n'est pas rare qu'on exige le gel de 3 ou 4 hectares de terres productives pour compenser la perte d'un seul hectare.
Cette surenchère administrative accélère la disparition de la surface agricole utile. Il est proposé ici qu'un décret fixe les plafonds nationaux. Il s'agit d'une mesure de visibilité et d'équité. En substance des règles claires et prévisibles aux négociations locales, nous garantissons que la compensation reste proportionnée aux enjeux réels. Nous devons protéger l'outil de travail de nos agiles agriculteurs contre les calculs d'équivalence souvent déconnectés de la réalité réalité du terrain.
Je vous remercie.
Merci monsieur le rapporteur, votre avis madame présidente.
Xavier Roseren
Il semble difficile d'établir un plafond national comme vous le souhaitez. Alors que le calcul du plafond intègre plusieurs variables liées aux fonctions écologiques lésées, mais aussi au potentiel de gains de compensation. Si calculs doivent être faits au cas par cas comme le prévoit l'article fixer un plafond surfacique ne permettrait pas une approche adaptée à chaque projet. Défavorable.
Merci pour le gouvernement.
Mathieu Lefèvre
À la présidente, je rejoins ce que dit monsieur le rapporteur, le risque compte est extrêmement élevé, sinon avéré. Vous adoptiez cet amendement, parce qu'évidemment le le porteur de projet ne serait pas seul à à décider. Et par ailleurs, fondamentalement, l'idée d'avoir un plafond de compensation nous pose une difficulté parce qu'il est pleinement contradictoire avec la logique d'équivalence écologique telle que nous l'avons formulée dans l'article, donc évidemment défavorable.
Merci.
Sandrine Le Feur
Je mets au vote cet amendement avis défavorable du rapporteur et du gouvernement. Qui est pour qui est contre est rejeté. Donc on en arrive à l'article ah oui pardon, je me vois l'article 10 tout d'abord, qui est pour l'article 10, Qui est contre l'article L'article est adopté. Article additionnel avant l'article 14. 358, madame Voinet.
Dominique Voynet
Oui on a vu dans le dépôt des amendements l'attente tentation de traiter de l'ensemble des espèces vivantes comme autant de prédateurs et donc l'ours, le lynx, le vautour ou d'autres donc il s'agissait de préciser que chapitre 4 et donc l'article 14 qui le suit concernait essentiellement la prédation par le loup. Pour ne pas ouvrir la boîte de pandore.
Merci monsieur le rapporteur votre avis.
Xavier Roseren
Merci madame la présidente effectivement on on est favorable en fait On sous-estime pas qu'il y a beaucoup beaucoup de d'autres espèces qu'il faudrait traiter, mais pas dans ce projet de loi, donc favorable que ça s'applique seulement aux loups.
Merci. Madame la ministre.
Merci madame la députée Dominique Voinel, c'est un avis favorable que met le gouvernement.
Sandrine Le Feur
Merci, je mets donc aux voix cet amendement avec avis favorable du rapporteur et du gouvernement qui est pour est contre est adopté. Article 14. Amendement de suppression de l'article, le 255.
Madame Pochon.
Allez-y. Merci madame la présidente.
Alors c'est effectivement un amendement de suppression l'article 14.
Marie Pochon
Premièrement parce que cet article n'est pas justifié. En effet, le décret et les arrêtés pris en début d'année déjà la gestion du loup au changement de statut européen de l'espèce opérée en 2025. Les dispositions législatives et réglementaires existantes permettent déjà la mise en oeuvre des mesures de gestion des populations de loups en France par arrêté ministériel. Le conseil d'état relève ainsi les dispositions proposées qui ne relèvent pas du niveau de la loi ne sont pas nécessaires pour lui permettre d'atteindre l'objectif poursuivi par le projet de loi et propose de ne pas retenir les dispositions de cet article l'estime ni nécessaire ni opportune. Premier point.
Je viens de la Drôme, j'y suis élue, je connais que bien éleveurs et éleveuses qui se sentent légitimement désarmés et abandonnés face aux loups et à la prédation. En 2025 en France, 4386 attaques de loups ont été recensées, 10 pour 100 plus que l'année précédente. Au total, ce sont 12495 bêtes qui ont été tuées. Toutefois, et attention, je vais quelque chose qui va heurter la démagogie qui va avoir cours sans doute dans ces débats, non, ce n'est pas le nombre de loups qui influe sur le nombre d'attaques. Éliminer un loup en position d'attaque sur le troupeau peut peut contribuer localement à réduire les dommages.
Mais prélever des loups dans le cadre d'une stratégie de gestion de l'espèce avec un pourcentage de prélèvement décidé par décret à l'échelle nationale n'aura, je vous le dis, aucune espèce d'arbre d'impact sur le quotidien de nos éleveurs et c'est mentir et faire de la démagogie que de dire le contraire. Savons ce qui marche en matière de prévention de la prédation. Les barrières, chiens, la présence humaine, les tirs d'effarouchement ou de défense. Nulle part prélever 20 pour 100 de loups ou 25 ne changera quoi que ce soit en matière de prédation, on sait qu'aujourd'hui elle est afférente surtout au front de colonisation. Il y a une stabilité depuis plusieurs années dans les départements de présence historique de l'espèce.
Les dommages augmentent dans les nouveaux départements prédatés où la majorité des troupeaux n'est pas protégée. La présence de l'espèce est historique, observe une stagnation de la prédation qui s'explique par le déploiement massif de mesures de protection encouragées et financées par l'État selon l'étude d'impact même du projet de loi. Sans utilisation de mesures de protection comme les clôtures ou les chiens de protection les tirs n'ont donc pas d'impact réellement positif. La simplification des protocoles de tir, si elle n'est pas adossée à des recommandations scientifiques et à minima ajustées aux contextes locaux, risque ainsi d'être une solution de mal adaptation qui ne bénéficiera ni à la biodiversité biodiversité ni aux éleveurs. Enfin, nous sommes les dispositions de cet article concernant la gestion nationale sur l'état de conservation du loup convaincu qu'une gestion efficace de la population doit impérativement être une gestion territoriale pour toutes ces raisons demandons la suppression de cet article.
Je vous remercie.
Manon Meunier
Merci le 500 un madame meunier. Oui, merci madame la présidente. Article il est problématique à plusieurs égards. Déjà, c'est essentiellement une belle mesure d'affichage politique qui ne répond pas vraiment aux problématiques rencontrées par les éleveurs et les éleveuses. Qu'en fait il vient renforcer enfin même pas renforcer d'ailleurs il vient inscrire qui a déjà été passé décret concernant le nombre de loups prélevés et je ne reviens pas sur ce que vient de dire ma collègue Marie Pochon que je rejoins.
À ce sujet. Donc une mesure d'affichage pour le gouvernement dans un premier temps, une seconde où effectivement certaines mesures seront décidées par le gouvernement, lui à lui seul finalement et il me semble que la prédation est un sujet bien trop sérieux pour être confié au seul gouvernement. Puis surtout une mesure d'abandon assez centrale, celle des troupeaux bovins équins. Il est inscrit purement et simplement dans cet article, donc il sera inscrit demain dans la loi que les troupeaux bovins et équin sont non protégeables. C'est la non protégeabilité des troupeaux que vous êtes en train d'acter Donc en quelque sorte, vous êtes en train d'abandonner à leur propre sort les éleveurs bovins et les éleveurs équins face à la problématique de la prédation.
Or on sait que en Espagne, là où justement des zones d'élevage bovins sont déjà concernées, en réalité la prédation sur les troupeaux bovins, elle est toute tout à fait réelle et on sait également qu'il existe tout comme sur les troupeaux ovin des moyens de protéger également, d'accompagner les éleveurs face à ces prédations par la mise de moyens de protection qui viennent d'être cités les pâtes tout des barrières des moyens humains pour limiter au maximum les impacts et on ne peut pas laisser les éleveurs et éleveuses de côté et dire que ces troupeaux-là ne sont pas protégeables, qu'on ne va pas pouvoir mettre d'argent public sur la table parce que c'est de cela dont il s'agit. On est en train de dire elle va bovin éleveur équin débrouillez-vous l'état ne viendra pas vous aider face à la prédation. Alors nous ne pouvons pas admettre cela et nous proposons la suppression de cette article. Monsieur le rapporteur, votre avis.
Xavier Roseren
Merci madame la présidente. Je je ne pas faire trop long, je vais revenir sur quelques éléments qui nous semblent importants. Déjà, je vous rassure rassure, on ne va pas faire quelque chose de démagogique, mais on va trouver cet article 14 équilibre pour protéger l'espèce mais également protéger nos éleveurs. Le loup, donc on a besoin de de de cet article Aujourd'hui, on est sur un arrêté de février 2026 qui va, cet article va permettre de conforter et de limiter l'ensemble des contentieux. Si on en est là, c'est parce que au niveau européen, on est passé avec la convention de Berne d'une très protégée à protéger et il nous semble important d'écrire pour une fois la gestion du loup dans dans le droit français.
Sur, va passer grâce cet article et conforter le fait qu'on passe de d'une autorisation à une déclaration sur les tirs. On proposera même des amendements qui permettront de demander à la préfecture dans les 24 heures si vous le votez de pouvoir donner le récépissé qui permettra d'être plus réactif sur les tirs. C'est pas du tout, c'est quelque chose qui va être opérationnel, c'est pas du tout du tout de de l'affichage, et puis euh, je je laisserai après madame la ministre monsieur le ministre compléter mais sur les bovins et les équins, moi j'ai une suppléante qui est du coup agricultrice et qui a une centaine de vaches. Je vous assure que ces espèces sont non protégeables, ça ne veut pas dire qu'on peut pas les protéger, mais si vous lisez bien l'article fait, on dit qu'ils sont non protégeables pour permettre justement de réaliser des tirs de défense qui sont pas obligés qui ne sont pas autorisés aujourd'hui parce qu'ils sont considérés comme non protégeables. Donc c'est pour cette raison là qu'on nous avons enlevé, c'est bien non protégeable mais ça permettra quand même de protéger et puis vous avez aussi des territoires où les agriculteurs ne se sont pas protégés parce qu'aujourd'hui le loup n'est pas présent.
Et ça serait injuste de ne pas pouvoir défendre leurs troupeaux si qu'ils ne sont pas encore protégés parce qu'il n'y avait pas d'attaque. Je ne fais pas beaucoup plus long, mais nous sommes défavorables à la suppression de ces articles.
Merci madame la ministre.
Annie Genevard
Merci madame la présidente. Alors on ne peut pas préjuger d'un débat démagogique quand on parle du loup. Ce n'est pas possible madame Pochon parce que quand on connaît la détresse des éleveurs, n'est pas dans la démagogie, on est dans la vraie vie des éleveurs qui qui qui se désespèrent, qui se désespèrent, La Haute-Marne en 2023, un loup. 0 attaque, 2024, le couple. En 2025, 7 petits On est passé en 2 ans de 0 victime à 850 victimes.
Comment voulez-vous que ça, pas un pas une installation en Haute-Marne en 2025 en élevage au vin. C'est ça la conséquence d'une gestion insuffisante du loup. Et ça, ce n'est pas de la démagogie, c'est ce sont des faits, des des faits qu'on ne peut pas et vous vous êtes bonne connaisseuse de ces sujets, madame la députée. C'est pour ça que ne ne faites pas un procès d'intention sur une supposée démagogie. Il faut traiter ce sujet, il faut le traiter.
Là où je vous rejoins, qu'il y a un sujet front de colonisation, oui. Et, mais ça ne doit pas, à mon sens, vous conduire à une gestion territorialisée. Parce que si nous allons vers une gestion territorialisée,
Annie Genevard
Dira moi je veux tant de prélèvements et l'autre dira oui mais moi il ne m'en reste pas pour moi Je pense qu'il faut rester sur une gestion nationale après avec des adaptations dans le mode de dans les dans les dans la gestion dans la vraie vie, ce sera forcément adapté au territoire en fonction du niveau de prédation. Je voudrais revenir sur la question du décret par rapport à la loi. Vous dites la loi est inutile y a déjà les décrets. Mais vous dites en même temps, vous décidez tout seul et c'est périlleux, il vaut mieux une délibération collective. Mais la loi prévoit précisément cette délibération collective, c'est sa fonction.
C'est une de ses fonctions. Donc ne ne déplorez pas que cette question vienne à la loi parce qu'elle va permettre le débat entre nous et je pense qu'il est indispensable. Sur la question de la non-protègeabilité, c'est fondamental cette disposition. C'est absolument fondamental de reconnaître le caractère non protégeable de l'élevage bovin de l'élevage équin. Pourquoi Parce que c'est un élevage extensif vous ne pouvez pas imaginer les estimes, les estimes.
Comment vous protégez les estives Ce n'est pas possible. Alors vous dites bien sûr, y le, il y les les clôtures. On connaît tout ça. Ça n'est pas sans difficulté quand même. Le pas tout, vous savez que il attaque l'éleveur Donc il faut des espèces qui soient bien élevées, bien sourcées si je puis dire, Et sur la question des barrières, ce n'est pas tout simple non plus.
En Haute-Marne, c'est le dernier exemple que j'ai vu. Les blaireaux creusent des trous sous les sous les barrières, les loups s'y s'y enfilent. La l'électrification des barrières supporte mal les herbes folles qui viennent empêcher l'électrification. Sans aucun doute, Mais supprimer cet article je ne vous comprends pas.
Le ministre.
Merci madame la présidente.
Mathieu Lefèvre
Peut-être en en complément, d'abord, soit le texte que proposé par le gouvernement relève de l'affichage, soit il est grave au plan de la biodiversité, il faut choisir votre argument, mais ça ne peut pas être et l'un et l'autre. La vérité c'est que cet article c'est un article d'équilibre, permet la conservation d'un état favorable de l'espèce en adaptant évidemment la réponse protéger nos nos nos éleveurs. Et on ne peut pas faire comme si il ne s'était rien passé ces dernières années. Le loup a colonisé un certain nombre de départements de façon extrêmement rapide et logiquement évidemment les éleveurs n'étaient pas protégés face à cette expansion extrêmement rapide. Et donc nous apportons des réponses concrètes pour pouvoir se protéger en assouplissant notamment le régime administratif des tirs de défense.
Donc cet amendement est un, cet article est un article d'équilibre.
Merci, je donne la parole à monsieur Schreck.
Merci madame la présidente.
Philippe Schreck
S'il y a un secteur au sein de l'agriculture parmi d'autres, mais qui est concerné par l'urgence, c'est bien la situation des éleveurs face à la prédation du loup. Dans de nombreux départements, madame la ministre en a a cité, je vais en citer un autre, la situation de prédation est hors de contrôle. En Provence, Côte d'Azur en 2024, on est sur 520 constats supplémentaires d'attaque et 1500 victimes supplémentaires en 2025 les choses se sont aggravées. Actuellement, moi je le constate dans dans le Var notamment, mais certaines activités d'élevage notamment le pastoralisme, sont menacées dans leur existence par le phénomène de ce phénomène de prédation alors que ce pastoralisme me semble-t-il, cause quand même beaucoup de tâches, de de cases pardon positives. C'est les cases du savoir-faire, du circuit court, de la souveraineté agricole, de l'aménagement des territoires en zone rurale et le modèle économique du pastoralisme.
Moi je l'ai constaté, est souvent un modèle qui est au surplus viable. Le plan loup 2024 2029 était peut-être sous-dimensionné, il n'a peut-être pas été appliqué avec l'énergie qu'il aurait fallu, en tout cas il n'a fonctionné comme il le fallait et l'article 14 de la loi propose de vraies améliorations dans la lutte contre cette presse et prend en compte la spécificité, ça a été rappelé de l'élevage bovin et équin, Je pense que la la super protection ou la surprotection a mis en péril des dizaines d'exploitations, aujourd'hui sont quasiment plus viables parce que le remplacement n'est pas possible, parce que les compensations sont insuffisantes ou mal gérées. Donc nous sommes contre ces amendements de suppression, ils tendront à l'amélioration du dispositif.
Anne Stambach-Terrenoir
Merci madame Steinbach de Renoir. Oui merci madame la présidente. Quelle malhonnêteté madame la ministre, mais enfin sur la sur la question mais si c'est de la malhonnêteté à ce stade. Vous dites que les les troupes de de Bauvin des Quins et caetera seraient improtègeables, mais là il a enfin il y des études sérieuses il y a même un rapport de l'IGED qui montre qu'il y a des moyens qui existent c'est pas possible de dire une chose pareille en fait devant la représentation nationale. Donc il faut absolument abroger cette disposition ça tombe sous le sens.
Mais d'une manière générale pareil monsieur le rapporteur vous dites que ça ça va être vraiment opérationnel mais pas du tout ce que vous proposez là en fait ça ne fonctionnera pas parce que ce texte là il ne répond pas à un vide juridique cherche à graver dans la loi une fuite en avant qui est déjà engagée et qui repose une illusion qui à mon sens est dangereuse qui est de faire croire que multiplier les tirs va protégera mieux les élevages. Toutes les données montrent l'inverse. Il n'y pas d'explosion des dommages dans les territoires où le loup est présent depuis un moment, ils sont stables voire en recul. En revanche là où on a plus de difficultés difficultés c'est dans les nouveaux territoires où les troupeaux sont moins protégés. Donc c'est ça le sujet, c'est la prévention, c'est là qu'il faut mettre des moyens, qu'il faut accompagner les éleveurs.
Et je juste finir sur une chose importante, c'est que la logique du tir peut être même contre-productive en fait en perturbant les meutes en désorganisant leur structure sociale en limitant le brasage génétique et ça peut générer au final beaucoup plus de problèmes que d'en résoudre.
Merci monsieur Decoeur.
Vincent Descoeur
Oui merci madame la présidente. Comme j'ai eu l'occasion de le dire en introduction, de ce débat, ce que nous attendons cet article 14, c'est qu'il facilite la régulation du loup dont chacun convient. Ça a été dit, le nombre d'attaques ne cesse d'augmenter sur notre territoire et il est impératif pour cela que assouplisse les conditions dans lesquelles un éleveur est autorisé à procéder à un tir au tir d'un loup qui représente une menace pour son troupeau. La hausse des attaques, mais aussi, et et et ce qui vient d'être dit est inexact, Euh le fait qu'il n'ait pas possible de protéger tous les animaux de la même manière et en particulier en montagne. Suffit à justifier une évolution législative et une évolution législative qui doit rendre la possibilité de se protéger très opérationnelle.
Parce qu'au-delà des ambitions affichées, on sait qu'il y a beaucoup de de de j'allais dire de de tentatives d'élimination de loups qui s'avèrent infructueuses pour diverses raisons et il faut désormais que cet article les facilite l'effet l'efficacité. Et puis chacun doit avoir à l'esprit, madame la ministre l'a rappelé, moment de de de prendre sa décision, doit avoir à l'esprit la détresse de ces éleveurs et ça suffira à nous opposer à la suppression bien sûr de cet article.
Merci beaucoup madame Pantel.
Oui merci madame la présidente.
Sophie Pantel
Je voulais aussi un petit peu le cadre pour mon groupe, dire que pour nous cet article 14, c'est un article d'équilibre et que même si nous allons déposer un certain nombre d'amendements pour pour le compléter, l'objectif, c'est bien à la fois de pouvoir protéger les élevages tout en protégeant évidemment la biodiversité Moi, mettrai en faux quand j'entends qu'il n'y pas eu de hausse d'attaque dans les il n'y a que les départements nouveaux Je je représente le département de la Lozère, plus de 150 attaques un 0.2 1000000 de moyens de protection qui ont été mis, avec des loups maintenant qui courent sur les routes départementales qu'il est très facile de voir et de constater. Si vous voulez, je vous invite à venir. Et donc, en fait, nous, ce qu'on souhaite, c'est vraiment reconnaître qui est vertueux dans l'élevage à l'herbe, ce qu'apporte l'élevage à l'herbe et la le pastoralisme dans nos territoires, de rappeler que c'est aussi des produits qui font la réputation de nos territoires, qui jouent un rôle essentiel dans l'alimentation, et dans l'ouverture des milieux et donc dans la lutte contre les incendies dans un contexte général quand même de transition écologique et réchauffement. Et je, évidemment, ce qui a été dit par mon collègue du Cantal sur la détresse des éleveurs, aujourd'hui il y urgence à agir, à venir en complément de des mesures des 2 arrêtés de février et que ce soit opérationnel pour pouvoir protéger enfin ces élevages. Merci madame Voinet.
Merci madame la présidente.
Dominique Voynet
Personne ici ne nie la complexité et la gravité de ce dossier. Et qui a été confronté à la détresse d'un éleveur qui a vu effectivement ces jeunes génisses mordus sur l'arrière train immobilisés et pour certaines d'entre elles peut-être être dévorée vivante, ne peut évidemment l'oublier. Mais c'est justement pour cette raison que nous nous devons adopter des mesures qui soient proportionnées, efficaces bien ciblées. Le loup, c'est un animal intelligent, qui s'adapte Les mesures de protection, elles ont été développées petit à petit au fil du temps. Fonction des saisons, en fonction des territoires, en fonction de l'expérience des pays qui avaient été confrontés à cette réalité avant nous.
Et ce qu'on sait c'est que aucune de ces mesures n'est magique. Aucune n'est efficace à 100 pour 100 à elle seule. Et donc notre travail, effectivement d'observer, d'étudier, de chercher et de déployer ces mesures d'une façon combinée compris d'ailleurs avec une dimension humaine, afin non pas d'acter le fait que le loup que les troupeaux ne seraient pas protégeables, mais mais de reconnaître que ces mesures sont imparfaitement efficaces qu'on doit continuer à travailler.
Voilà.
Donc moi je reviens à une question madame la ministre.
Dominique Voynet
Vous n'avez pas répondu à l'intervention de Marie Pochon qui vous demandait finalement quelles appréciations vous portiez sur le jugement du Conseil d'État, considère que vous avez déjà en main toutes les ressources réglementaires notamment pour procéder aux mesures qui s'imposent.
Merci, je donne la parole à monsieur Bonny.
Jean-Yves Bony
Oui, merci. Merci madame la présidente. Oui, je pense que plus personne ne peut nier le drame que vivent nos familles d'éleveurs.
Face à ces attaques répétées du loup. Et je voudrais apporter ici le témoignage et pense que Marie Pochan ne ne pourra pas le le nier. Nous nous lors de notre rapport sur le passeur Alib, nous avons auditionné beaucoup d'éleveurs. Nous avons aussi fait des déplacements. Et et je peux vous dire que on a, moi j'ai été dans tous les cas frappé par par par éleveurs parce que leur métier est complètement en train de changer Aujourd'hui, il faut qu'ils soient, il faut qu'ils à la fois dressent des chiens, Leur vie n'est plus du tout la même puisqu'ils sortent les troupeaux la nuit, enfin c'est c'est tout un une organisation qui qui change donc a, moi j'en ai, on ne pas le nier non plus, on a trouvé beaucoup d'éleveurs qui ne pensent plus à leur succession.
Ils n'ont plus du tout envie de de céder leur exploitation à leur à leurs enfants. Je pense que c'est c'est un important à prendre, je je ne suis pas un tueur de loup, mais au à à l'heure où on va parler de la prédation je pense qu'il faut penser justement à peut-être prélever plus et surtout, moi, le dis, les comptages ne sont plus fiables, ne sont pas fiables du tout, du tout. Et vous savez qu'on prélève justement par rapport à ces comptages. Donc, je pense que a du travail à faire aussi là-dessus. Merci.
Merci. Je donne la parole à monsieur Worsmann.
Oui, merci à la présidente.
Jean-Luc Warsmann
D'abord, dire je m'opposerais à ces rondes de suppression, que je soutiens notre rapporteur dans sa démarche d'équilibre, Je crois que nous sommes attendus sur un geste fort en faveur de l'élevage qui irrigue beaucoup de nos territoires, un élevage souvent extensif qui produit des animaux de qualité, un message humain les gardons aux éleveurs, je souscris à ce qui a été dit. Quand on est éleveur, on n'est pas professionnel pour se lever la nuit et trouver veau à moitié dévoré d'une vache en train de vêler on ne se lève pas le matin pour trouver 14 boutons massacrés, pas manger s'ils étaient mangés. Dirait que c'est un animal qui mange non massacrés d'autant je souscris madame le ministre à votre exemple dans les Ardennes, n'y a plus une seule installation d'éleveurs au vin. Un maire qui était éleveur au vin d'arrêter l'élevage au vin. Nous avons la chance d'avoir des élevages au vin Désolé si je me fâche avec des collègues, mais qui gagnent des premiers prix au sol de l'agriculture tous les ans, le jour où ces ces élevages vont être pris à partie, ce n'est pas un gigotone de pâques.
C'est des animaux qui représentent des années de recherche. Et voilà ce que je ce que je voulais je pouvais vraiment dire on a vraiment besoin de retrouver un équilibre et baisser la pression on peut pas laisser la situation comme ça et je crois que dans un sens très modéré, enfin je me retrouve dans les propos de notre rapporteur ce que je voulais Merci beaucoup et je donne enfin la parole à madame Bonivar.
Merci madame le président.
Émilie Bonnivard
Moi je viens d'un département, la Savoie, qui est un département de présence historique du loup depuis 19 donc on a un peu d'antériorité. Malheureusement sur cette présence et sa gestion. Moi j'ai échangé avec les agriculteurs, ils attendent une seule chose de nous, c'est que le déclassement du loup au niveau européen se traduise par un changement de la gestion du loup en France très concrètement ne voudrait pas que ce déclassement n'ait pas de conséquences ou des conséquences anecdotiques. Ça fait plus de 30 ans qu'on subit des attaques de loups en et alors je m'inscris évidemment en faux sur ce qui a été dit puisque nous tous les troupeaux sont protégés en Savoie. Tous les troupeaux sont protégés et les attaques ne diminuent pas qu'on continue à subir des centaines d'animaux tués par an avec évidemment une une exaspération et une fatigue des éleveurs peu commune.
Donc on ne peut absolument pas dire que dans les territoires historiques finalement il n'y plus de problème. Allez dire aux agriculteurs de chez moi qu'il faut qu'ils acceptent que les choses se stabilisent et qu'ils subissent des centaines d'animaux tués par an. Qu'ils vous accueilleront correctement. Et ensuite, m'inscris en faux parce qu'on entend beaucoup cet argument qui est pour moi pour le coup démagogique que finalement et on voit que la réalité vous dément, plus on prélèverait de loups, plus on aurait d'attaques. Pardonnez-moi mais cet argument il est complètement contre-intuitif, et ça signifierait que par exemple toute la politique de la chasse en France est également contre intuitive faudrait éviter les prélèvements pour éviter les attaques.
Je crois qu'on a à la fois les mesures de protection et impérativement le fait de libéraliser les tirs de prélèvements, c'est essentiel dans tout le territoire national.
Je l'inscris Merci madame la députée.
Marie Pochon
Madame Pochon. Pour répondre très très très rapidement, on n'a pas dit qu'il n'y avait problème dans les territoires déjà prédatés.
J'habite la Drôme, qui est un territoire historique prédaté également. Il y des meutes installées absolument partout. Et ce qu'on dit par contre, mais ce qu'on dit on relaie la parole scientifique sur le sujet. Peut-être que les ministres peuvent nous informer là-dessus. C'est que dans les territoires historiquement prédatés, y une stagnation, c'est-à-dire qu'il n'y pas d'augmentation de de la de la prédation dans ces territoires-là, la plus grosse augmentation de la prédation des attaques, font sur le sur le front de colonisation comme on l'appelle et effectivement on a une sorte de stagnation.
Ce que je voudrais rajouter, alors on ne pas s'en satisfaire, certes, mais en fait, vous voulez 0 attaque, il faut annihiler le loup. Qu'il y aura des loups, il y aura des attaques. Peu importe les mesures de protection qui sont mises en place, il y a, mais ce n'est pas parce qu'il y a moins de loups qu'il y aura moins d'attaques, c'est ce que nous disons. Ce que nous disons, c'est qu'il faudrait mettre en place effectivement, lancer des mesures de protection ensemble avec les tirs de défense. On ne nie pas le besoin de recourir à des tirs de défense.
Avec également du barriérage, également de la présence humaine, également des chiens de protection tout cela constitue la meilleure manière en tout cas de les troupeaux, ce qui devrait être Objectif commun. Le rapporteur et le gouvernement vous répondre Merci madame la présidente.
Xavier Roseren
Juste 2 remarques parce qu'on on aura tous les amendements pour rentrer dans le détail, mais la première remarque et je suis content de l'entendre, c'est que effectivement il faut tout faire. Il faut faire de la prévention, il faut faire de du tir de défense pour faire pour faire baisser la pression. Et le deuxième point pour répondre sur le conseil d'état, le conseil d'état nous dit que c'est pas nécessaire. C'est nécessaire à double titre La première, le première c'est parce qu'on va sécuriser l'arrêté de février 2026, qui ne pourra être difficilement attaquable, mais surtout l'ensemble des amendements qui vont être proposés entre ce soir et peut-être demain, fait sont des vraies avancées qui ne sont pas aujourd'hui dans la loi qui vont permettre à la fois de protéger l'espèce, mais protéger nos éleveurs.
Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci madame la présidente. Je crois madame la députée Dominique Voinet que je je vous ai répondu, mais peut-être être cela n'a pas été suffisamment clair Pourquoi malgré l'avis du conseil d'État, faut-il passer par la loi D'abord, le le rapporteur vient de le dire, c'est propositions intéressantes méritent d'être débattues. Cette question, elle est elle est très importante, elle elle suscite énormément d'émoi sur tous les territoires. Alors on peut avoir une réponse administrative par des arrêtés de gestion, ce qu'on fait d'ailleurs depuis depuis un an. Mais je crois plus fructueux et et plus utile socialement de montrer aux éleveurs que la représentation nationale prend en compte ce sujet.
C'est un sujet légitime, C'est un sujet des plus légitimes. On n'a pas la même approche mais le sujet mérite d'être traité. C'est pour ça qu'il faut bien faire attention à la façon dont on va le traiter entre nous. On a l'habitude de s'affronter, voilà, c'est comme ça, Mais ce sujet-là, il y a une telle charge humaine qu'on n'a pas le droit moralement de le massacrer par des postures qui vraiment je j'invite chacun à avoir dans dans cette affaire, peut-être qu'on ne se on ne se mettra sans doute pas d'accord, mais ayons un débat à la hauteur de la charge émotionnelle que suscite la question de la prédation. Et et je crois que un projet de loi permet précisément ce type de débat.
Sur la remarque de madame la députée Emilie Bonivar, alors depuis le temps où je m'intéresse à ce sujet, depuis fort longtemps, puisqu'à l'ANEM, cher Vincent Descoeur, nous y avons travaillé, D'abord toi, puis moi, Émilie, vous avez réalisé un rapport complet sur la gestion du loup. On est nombreux ici à avoir travaillé sur cette question. Et à espérer qu'on puisse un jour apporter des solutions aux éleveurs qui les satisfassent. L'expérience m'oblige à dire depuis que j'occupe la tête de ce ministère que on on apporte à chaque arrêté de nouvelles avancées. Souvent d'ailleurs, sur la suggestion des éleveurs eux-mêmes.
Mais le la détresse est tellement grande que les réponses que nous apportons ne sont jamais à la hauteur des attentes. En tout cas, ce qui est certain et ça a été rappelé par le député Jean-Yves Bony. C'est que ce qui est en jeu dans le territoire, c'est le pastoralisme. Et vous avez rappelé, madame la députée, à juste titre, se comporterait comme conséquence sur le plan environnemental, l'affaiblissement voire la disparition du pastoralisme. Il y des pays qui ont résolu le problème.
Ils ont rentré les animaux. Enfin, l'agneau de cisteron, s'il est plus pâturant, c'est plus l'agneau de cisteron. Et puis tant de races, bovines ou ovines sont concernées. Donc, il y a une dimension humaine, il y a une dimension environnementale, s'agissant des territoires de montagne. C'est plus facile de faire des tirs de prélèvement dans les territoires de montagne que dans les zones bocagères que les territoires de montagne permettent une vision très lointaine reprends l'exemple de la Haute-Marne, il a fallu qu'on envoie la brigade mobile à 3 reprises arriver à prélever à nous.
Ils étaient désespérés là-bas. Et il a été tiré à 200 mètres, c'est ça 200 mètres. Et Le dernier jour de la présence de la brigade, tellement c'est compliqué dans les zones bocagères. Donc voilà, c'est c'est aussi une réalité que une une faisabilité de la chose. Mais je voudrais vous rappeler très rapidement les dernières avancées que nous avons proposées aux éleveurs.
Le passage du plafond de 19 à 21 pour 100. Plus 2. Donc objectivement, fourget de base 19, haute, 23. Une déclaration plutôt qu'une autorisation en cercles 0, un et 2. Le tir de défense, même si l'élevage n'est pas protégé.
Un allongement du calendrier à partir du premier janvier. Sauf pendant la période de reproduction. L'envoi de la la BMI et des battues des tirs de prélèvement, on va chercher le loup. On ne fait pas que se défendre, on va le chercher pour le prélever. Sur des élevages qui ne sont pas protégés, notamment dans les fronts de colonisation.
Et l'association des professionnels pour trouver les meilleurs emplacements. Voilà les dernières avancées du dernier arrêté que nous avons pris. Et je suis sûre que le rapporteur va nous faire des propositions intéressantes pour continuer de progresser.
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup. Donc je vais passer au vote sur ces amendements de suppression de l'article 14. Qui est pour Qui est contre Ils ne sont pas adoptés. Amendement en discussion commune. Amendement identique, Le 179, monsieur Brun, pas là.
Euh est-ce qu'il y a des cosignataires? Donc il n'est pas défendu.
Le 217, madame Brulois, il n'est pas défendu.
Monsieur, le 224.
Vincent Descoeur
C'est. Mieux. Cet amendement reprend les principales dispositions de la proposition de loi portée par notre collègue Jean-Luc Wassmann ici présent qui vise à protéger les les animaux d'élevage de la prédation. Rentrer dans dans le détail et pour aller à l'essentiel, il a pour objet d'autoriser les éleveurs à protéger leurs troupeaux en procédant à la destruction ou la capture d'un loup présentant un danger pour le troupeau. Particularité, c'est qu'il garantit ce droit dès lors que le nombre de spécimens au niveau national excède le seuil de viabilité, en l'occurrence 500 loups, Et puis notre collègue Jean-Luc Worsmann serait mieux à même d'aborder cette question, mais il aborde la question de l'utilisation des lunettes de tir à visée thermique.
Et le 225 est un amendement de repli qui est défendu. Par la même occasion.
Sandrine Le Feur
Alors, on a ensuite dans la discussion commune, Madame Brulboile 218 qui n'est pas défendue, le 225 que vous avez défendu, 257, madame Pochon merci madame la présidente amendement propose une réécriture générale de l'article 14 pour défendre une politique de protection du pastoralisme.
Marie Pochon
Cette -à-dire de trouver des solutions non pas pour tirer plus de loups, mais pour prévenir de la manière les plus de de de la manière la plus la plus efficace de prévenir de la manière la plus efficace les attaques et nous tenir en responsabilité aux côtés des éleveurs, là devrait être notre sujet ici. Nous l'avons dit, sans utilisation des mesures de protection comme les clôtures, les chiens de protection, la présence humaine, les tirs n'ont pas démontré d'impact positif sur le risque de prédation comme le démontre l'étude d'impact adossée à ce projet de loi. Nous proposons donc d'associer clairement les mesures de gestion du loup à quelle heure leur destruction à la protection des élevages en précisant que les prélèvements seront déterminants seront déterminés pardon sur le fondement des données scientifiques actualisées chaque année documentent l'évolution de la population de loups et garantissent le bon état écologique et la viabilité à la fois génétique et démographique de l'espèce. Nous préconisons aussi que les mesures de gestion fixées est un ordre de priorité. D'abord le déploiement de moyens de protection, des troupeaux qui ont montré leur efficacité puis l'effarouchement, les tirs non létaux, les tirs létaux de la responsabilité des lieutenants de l'ouvetrier et des agents de l'Office français de la biodiversité, enfin les tiers de défense.
Nous soutenons que les tiers ne devraient être autorisés qu'en cas d'utilisation effective des mesures de protection des troupeaux. En matière d'accompagnement et de recherche, il est également nécessaire d'évaluer les précédents plans nationaux d'action et de rendre obligatoires les analyses de vulnérabilité. À des organismes indépendants. Enfin, en dialogue avec les chercheurs sur ce sujet, trop peu nombreux et trop peu financés, notre groupe est convaincu qu'il faut renforcer les moyens publics dédiés à la recherche. À l'information, à la médiation et à l'accompagnement des acteurs de terrain.
Comme le démontrait par ailleurs le rapport de la mission d'information que j'avais pu conduire avec un certain nombre d'entre vous qui a déjà été cité tout à l'heure sur la défense du pastoralisme.
Merci monsieur le rapporteur votre avis.
Xavier Roseren
Merci madame la présidente. Alors sur les amendements qui reprennent la pépelle de monsieur Wassmann, fait je salue, j'en profite pour saluer son travail et remercier vraiment parce qu'en fait on a beaucoup beaucoup discuté et ça a permis de de faire avancer beaucoup d'amendements qu'on qu'on verra par la suite. Je vous propose le retrait de de de vos amendements au profit de ceux qui arriveront après et de ceux de monsieur Warsmann. Reprennent les dispositions relatives au seuil de viabilité, aux lunettes thermiques ou aux réserves naturelles ou parcs nationaux. On a dans la PPL Wassmann, quelques amendements qui ne sont pas du tout opérants et ça se serait dommage du coup de fragiliser le le texte.
Et puis il manque ça va permettre d'ajouter d'autres d'autres d'autres intérêts. Peut-être un mot sur le seuil de viabilité démographique de 500 loups. Le débat reviendra tout à l'heure sur la suite des amendements mais en fait je voudrais l'évoquer rapidement. Je suis favorable à un seuil car la question du plafond montre aujourd'hui des insuffisances qui tiennent en partie à l'estimation la population et monsieur Descoeur vous l'avez souligné, aujourd'hui on n'a pas une, on n'a pas confiance du coup au nombre de loups. Si on écrit dans la loi 500 loups, on risque d'avoir quelque chose qui va être contre-productif, donc que les études scientifiques montrent que ces 500 loups reproducteurs et on pourrait du coup avoir un seuil de viabilité qui serait entre 2500 et 5000 loups et arriver à une situation où on ne tirait plus du tout de loup sur la totalité du du territoire.
C'est pour ça qu'on vous proposera des mécanismes différents et on vous demande du coup le retrait et ce sur l'article, l'amendement de de de madame Pochon, je suis défavorable parce qu'en fait vous fixez un ordre de priorité, des mesures de gestion C'est un retour en arrière, je désolé de vous le dire. En fait, c'est, on prendrait cet amendement pour vraiment ne pas réussir à enlever la pression sur le loup. En plus, on sait que l'article supprime également la notion d'absence de mesures de protection efficace pour pour ces élevages. On sait très bien que les bovins, les équins sont difficilement protégeables et il faut aujourd'hui s'ils ne sont pas protégeables, mettre en place et on en parlera des mesures pour diminuer la vulnérabilité mais on doit quand même pouvoir faire des tirs de défense sur les bovins et les équins si ce n'est pas protégé. La dernière chose, vous avez un nouveau front de colonisation, les éleveurs doivent avoir le droit de se protéger, c'est une question d'équité.
Merci monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Madame la présidente. Peut-être un mot sur la réflexion relative au plafond au plancher ça dépend comment on on l'envisage. Moi je crains que si on adopte cette disposition, on bascule dans une autre logique et qu'on consistant à dire qu'il y a des prélèvements qui ne sont pas liés la prédation du loup et donc on bascule dans un système qui est différent et et je rejoins les arguments évoqués par monsieur rapporteur s'agissant du seuil de viabilité à long terme de de de l'espèce qui pourrait être beaucoup plus élevé que les 500 loups évoqués. Peut-être également pour répondre sur 3 enjeux évoqués, Un, le matériel de de de vision thermique. Nous nous considérons y un enjeu de sécurité qui est extrêmement important et qui risque d'en compromettre l'utilisation si on venait à l'étendre à tout le moins sans aucune formation préalable.
S'agissant également de l'extension des tirs au de parc. Alors il y aura des amendements de monsieur le rapporteur pour étendre les tirs réserves naturelles et au parc hors coeur de parc, étant considéré que pour les coeurs de parc évidemment leur vocation est de préserver la la biodiversité Donc ce serait assez contradictoire que de permettre des tirs de prélèvement ou de défense dans dans ceci. Enfin un dernier mot sur absence de protection effective, possibilité de tir. Enfin en Haute-Marne par exemple, il est évident que éleveurs n'ont pas pu se protéger dans le délai, dans lequel les attaques se sont constituées. Donc par conséquent, il est absolument logique de faciliter des tirs de défense lors même que les élevages ne sont pas protégés.
J'ajoute par ailleurs que l'État parliez d'ailleurs du ministère de l'agriculture, finance largement les protections pour nos éleveurs. Donc ne sont évidemment pas sans solution, mais malgré tout, ne peut pas être une condition sine qua none pour pouvoir se défendre surtout dans les nouveaux fonds de colonisation.
Dominique Voynet
Madame Voilet. Oui, je je viens de vous écouter avec attention monsieur le ministre et en fait, ce qui me manque à ce stade, c'est la lisibilité d'une stratégie globale et cohérente.
C'est-à-dire que a l'impression que l'obsession de bien des parlementaires c'est de pouvoir tirer tirer tirer encore qu'en fait pour que ça marche il faut qu'on associe une stratégie lequel ce serait anticiper et et anticiper l'évolution du front de colonisation protégé et en cas d'attaque associé des constatations rapides par l'OFB, une indemnisation rapide, évaluation d'un préjudice qui n'est pas que matérielle mais qui est morale aussi, et puis éventuellement des tirs, des farouchements, ou à viser l'étal. Voilà. Et en fait ce qui manque dans cet article, c'est la lisibilité d'une stratégie qui avance par étape. Et qui se garde bien de dire des choses contestables d'un point de vue scientifique. Moi je suis fatiguée d'entendre dire partout que le seuil de viabilité c'est 500 loups, non, c'est 500 reproducteurs.
Reproducteurs. C'est ça qu'a dit le muséum national d'histoire naturelle, Et donc il faut qu'on sache de quoi on parle, qu'on soit précis et se garde de l'ébriété, de de l'affolement général lié à la volonté de pouvoir tuer des loups et de se promener, comme l'a suggéré le président de la chambre d'agriculture de Haute-Saône de se promener avec son fusil dès lors qu'on est avec son tracteur.
Merci donc je vais mettre aux voix ces monsieur.
Vincent Descoeur
La présidente. Un peu de mesures serait bienvenu. Jean-Luc Warsmann, étant présent avec nous ce soir et dans la mesure où cet amendement s'appuie sur un certain nombre de préconisations qu'il a faites et de propositions qu'il a faites Vous avez évoqué, monsieur le ministre, le travail qui a été fait avec lui donc c'est monsieur le rapporteur, et et la présentation prochaine d'un nombre d'amendements qui reprennent plusieurs de ces dispositions. Je parle sous le contrôle de notre collègue Jean-Luc. Je je je me dois je me dois de fait de de de laisser la possibilité d'examiner ces amendements.
Je vais donc comme vous le demandez, retirer retirer celui-ci Je voudrais tout de même dire ici que plus généralement ce ce ce à quoi on doit parvenir, c'est un dispositif crédible. Que depuis de nombreuses années, on autorise un certain nombre procédures, on autorise un certain nombre de tirs, dans des conditions très très codifiées. Et et force est de constater que ils ne sont pas toujours loin s'en faut couronnés de succès. Ce qui fait qu'une défiance s'installe qu'un certain nombre de ces éleveurs qui qui sont en détresse commencent à douter du caractère opérationnel des décisions qu'on peut prendre. D'où la nécessité, monsieur le rapporteur, mais je vous fais confiance, les amendements qui seront proposés en collaboration avec notre collègue Jean-Luc Warsmann, puisse sur ce plan-là nous rassurer et nous laisser à penser qu'au lendemain de la de cet article, cette cette défiance ou tout au moins cette cette incertitude sur le caractère de ce qu'on décide puisse être levée.
Madame la ministre, pardon, peut-être avant.
Jean-Luc Warsmann
Juste pour ajouter un mot pour dire à notre collègue que nous avons essayé que rapporteur de trouver les solutions, que l'exercice n'était pas devant une page blanche parce que les stéathèques sur le loup effectivement dans la PPL nous avions visé par exemple l'un qu'on pouvait pas viser dans le texte qui ne visait que le loup mais par contre nous avons essayé d'être très pragmatique il y aura des débats très importants à la fois sur certains périmètres a été abordé par monsieur le ministre qui sont aujourd'hui exclus, qui qui ne le serait plus avant de se voter et surtout un amendement fondamental nous avons bien travaillé pour la sécurité c'est celui pour autoriser aux aux chasseurs formés ayant déjà intervenu avec un lutteur de louvetrie d'utiliser la lunette thermique c'est absolument fondamental l'exemple de ce qui a été cité Rootsmard montre comment lorsqu'on arrive sur des territoires de bocage, on n'a pas l'éloignement comme dans les Alpes, il faut que les chasseurs soient un formés et 2 aient le matériel sinon on n'arrivera pas à réguler ce qu'on souhaite. Donc on a fait ce travail et je confirme quelques rapporteur on va essayer de proposer les amendements les plus efficaces et concrets possible merci au président.
Merci madame la ministre.
Annie Genevard
Oui, madame la députée Dominique Voinet, il y a une une stratégie Elle s'opère dans le cadre du plan national loup. Il y a des concertations, il y a des doctrines, Ces doctrines, elles évoluent au fil de l'évolution de la situation elle-même. Voilà. Et c'est pour ça que vous avez des arrêtés successifs C'est d'ailleurs une des fonctions de ce texte de loi, c'est d'asseoir juridiquement arrêtés pris par les préfets qui sont systématiquement attaqués. Il y a il y a une ambition de sécurisation juridique à la démarche législative.
Sandrine Le Feur
Monsieur Decker, vous avez signifié que vous retiriez votre amendement mais vous en avez 2. Vous retirez les 2.
Très bien donc du coup on n'a pas ah oui celui de madame pochon donc je le mets aux voix.
Je m'en doute qu'il est maintenu. Donc je le mets aux voix. Qui est pour qui est contre Il est rejeté. On peut peut-être faire le 264, madame Pochon.
Marie Pochon
Avant le repas Merci madame la présidente. Cet amendement a pour objectif de supprimer les alinéas un à 11 dans son avis relatif au projet de loi d'urgence pour la et la souveraineté agricole, le conseil d'état estime que l'introduction dans le code de l'environnement d'un régime législatif spécifique au seul loup présenté comme une transposition à cette seule espèce du régime juridique applicable aux aux espèces de l'annexe 5 ne pourrait conduire qu'à accroître davantage la que présente le droit interne avec le droit de l'union européenne en matière de protection des espèces et à instaurer des confusions quant au caractère complet de la transposition en droit interne de la directive habitée habitat. Le conseil d'état propose de ne pas retenir les dispositions spécifiques aux loups prévues par projet de loi qui ne sont ni nécessaires ni opportunes. Que nous craignons que le dispositif de ce projet de loi soit dangereux bonne état de conservation du loup, espèce protégée et que cette disposition et, et parce que nous croyons également que ces dispositions vont apporter beaucoup difficultés au service de l'État dans les mois et années à venir sur justement l'application de cette de cette transposition et que ces dispositions par ailleurs ne changeront en rien les réalités de des éleveurs, nous proposons donc de supprimer les les alinéas comme le conseille le conseil d'état.
Xavier Roseren
En fait pour pour les mêmes raisons, suppression des alinéas donc un 11, on est défavorable, c'est exactement les mêmes raisons que pour le précédent.
Annie Genevard
Le gouvernement, madame la ministre, Oui, d'abord sur la question de la non-protègeabilité des bovins ou du moins de la réduction de la vulnérabilité des bovins, faut en passer par la loi. Si, il faut en passer par la loi parce qu'il y une disposition dans la LOA qui existe, mais qui n'est pas suffisante, Non, je ne dis pas que le conseil d'État trompe. Je dis que sur dans la vie du conseil d'État, sur la question singulière de la non projetée des bovins, il faut en passer par la loi, mais que cette question a déjà été traitée par un texte législatif et seule une loi peut corriger une loi. Voilà. Mais ailleurs, le Conseil d'État décidant droit Nous sommes des politiques nous pouvons estimer utile un débat politique sur une question comme celle-là.
Anne Stambach-Terrenoir
Madame Steanbach et Renoir, Oui, merci madame la présidente. Donc j'insiste parce que j'ai l'impression que qu'on ne comprend pas, qu'on ne s'entend pas en fait collègue. Personne, enfin est-ce que la question en fait c'est de répondre à l'émotion qui est légitime et que tout le monde comprend ici ou est-ce que la question c'est d'être efficace En fait ce qu'on vous propose là justement c'est d'être efficace face à la question de la prédation du loup. Vous disiez monsieur le rapporteur que là si on retirait tout ça ne pourrait pas retirer la pression etc mais mais au contraire je vous en renvoie aux travaux par exemple de l'association Férus qui fait un travail très fin d'observation avec les éleveurs et qui mettent en place justement des systèmes de protection qui fonctionnent. Par exemple dans cet article vous rompez complètement avec l'ologique qui était dans la loi d'orientation agricole et qui conditionner l'accès aux tirs à l'engagement d'abord de mesures de protection C'est gravissime de revenir en arrière là-dessus.
Là vous entretenez une logique de réaction plus plutôt que de prévention et c'est ça dont les éleveurs ont besoin. De la prévention et des moyens pour ça.
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup je vais mettre au vote cet amendement 264 avis défavorable du rapporteur et du gouvernement qui est pour qui est contre, Il est rejeté. On se retrouve chers collègues à 21 heure 30, bon appétit.
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