2ème séance : Débat sur le thème : « Contamination généralisée aux PFAS : l’urgence d’interdire, remplacer, détruire »
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Séance publique Assemblée nationale
Louis Delon
Ce type de PFAS là, est plutôt des PFAS qu'on va retrouver en tout cas qui vont pouvoir se disséminer dans le monde agricole, sur les terres agricoles, soit par des réseaux d'eau d'irrigation qui sont contaminés, soit par l'épandage de boues d'épuration contaminées elles-mêmes, soit sur des réseaux collectifs, soit sur des réseaux d'entreprises privées.
On connaît maintenant et le cas des Ardennes en est un bon exemple, le triste sort des agriculteurs sur lesquels on a étendu des bouts de stations d'épuration. Parti contaminés, ce qui a contaminé les sols et l'ensemble de la filière agricole qui en dépend.
Alors je crois que j'arrive au bout de mes 5 minutes, donc je ne vais pas m'étendre davantage, mais je répondrai bien volontiers à vos questions. Je vous remercie, monsieur Delon.
Nadège Abomangoli
La parole est à monsieur Nicolas Garnier, délégué général de l'association Amorces.
Nicolas Garnier
Bonsoir mesdames messieurs mesdames et députés, merci de cette invitation. Je suis Nicolas Garnier, je suis délégué général d'Amorce, c'est l'Association nationale des collectivités et des associations en charge de la transition écologique en France. Nous regroupons la totalité des régions, départements, métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, et aussi des petites communes. Et nous, notre rôle est d'accompagner les collectivités dans leur transition écologique dans le domaine de l'énergie, des déchets, de l'eau en particulier. Pour la petite histoire, nous sommes aussi dans la région lyonnaise, donc vous avez choisi 2 intervenants de Rhodaniens.
Et notre métier donc consiste à accompagner ces collectivités, à les représenter. Aujourd'hui la question des PFAS, puisque c'est la première qui m'est posée, et puis à l'heure, j'élargirai le scope à la question de l'eau qui, je crois, a eu une actualité importante dans cet hémicycle cet après-midi, et peut-être qu'on aura l'occasion de faire la jonction avec le PJL agricole.
Fait que les collectivités aujourd'hui sont touchées de plein fouet par la question du d'abord sur effectivement ce qu'on appelle les 33 000 captages français. Il faut savoir que la France est alimentée en eau par 33 000 captages aujourd'hui. Et les premières approches montrent qu'environ une petite dizaine pour 100, donc un captage sur 10, est aujourd'hui lourdement contaminé au PFAS. Ces données sont en train d'être consolidées parce qu'ils a plusieurs études en cours, globalement on peut partir de un sur 10 qui sont lourdement contaminés au PFAS avec dans un certain nombre de cas de dépassement des valeurs donc susceptibles d'être distribuées en tant qu'eau potable.
Mais je dois aussi vous dire que l'on trouve des également au moment de la récupération des eaux usées. Aujourd'hui, y a une obligation liée au plan PFAS qui consiste à suivre les PFAS dans les rejets d'eaux usées des stations d'épuration. Et qu'on en trouve aussi beaucoup et qu'enfin puisqu'il y a des dans le cycle de l'eau, on les traite, on les trouve aussi dans les bords de stations d'épuration. Fait qu'on a aussi un troisième challenge, c'est de savoir si on va encore pouvoir utiliser ces bouts de stations d'épuration qui, dans le pays, sont massivement utilisés pour faire des amendements organiques pour le monde agricole.
Dès lors que ses propres bouts elles-mêmes seraient contaminées au PFAS. Puis pour être totalement exhaustif, mais je crois que c'est plutôt la question de l'eau qui est posée, c'est que je suis aussi le représentant national des collectivités en charge des déchets et en réalité dans nos déchets, c'est plein de puisqu'on en retrouve dans les textiles, on en retrouve dans les traitements de surface, dans les ustensiles de cuisine, dans un certain nombre de produits de grande consommation en plastique, en particulier des emballages, et qu'un nouveau sujet est en train d'émerger, c'est comment gérer ces que nous retrouvons à l'entrée de nos usines d'incinération et nos centres de stockage qui vont être certes brûlés, mais dans des températures qui posent question la capacité à casser l'épiphase.
Donc pour l'instant, la tendance, si on ne pas trop aborder la question de la partie traitement des déchets, c'est que les conclusions sont plutôt bonnes à ce stade, c'est-à-dire que le fait d'être brûlé à, on va dire, entre 700 et 900 degrés dans un four d'incinération dans les grandes agglomérations françaises, casse la plupart des chaînes de mais peut-être pas toutes, et en particulier les petites chaînes posent question actuellement s'il fallait vraiment aller au bout du raisonnement.
Il faudra à terme qu'on envoie nos déchets ménagers, nos poubelles plutôt dans un incinérateur de déchets. Ce n'est pas le même prix, c'est 5, 10 fois plus cher ou dans ou chez des cimentiers, posent d'autres questions.
Donc, dernier sujet sur les épiphases. Alors, une fois que je vous ai dit ça, la collectivité aujourd'hui elle est démunie, je peux vous faire le témoignage du président d'Amorce, le président d'Amorce est maire de Saint-Mandrier-sur-Mer si vous connaissez le Var, et aujourd'hui il n'a plus d'eau.
Il n'a plus d'eau depuis maintenant 6 mois, il est alimenté par l'agglomération parce que son seul captage sur sa vendrier est pollué pour une raison simple, la caserne des pompiers qui était au-dessus.
Donc c'est un cas particulier, mais nous étions il y a quelques jours avec les élus de RUMILI et aujourd'hui, on peut considérer que la plupart des captages de Rumili sont aujourd'hui impactés.
Les sommes en jeu sont considérables. Puisqu'aujourd'hui on est au bout de la chaîne, et je vous dirai ça tout à l'heure, de toutes les pollutions de l'eau, et le fait d'être au bout de la chaîne fait que nous subissons ces PFAS, nous attendons des interdictions.
La loi Nicolas Thiéri a apporté quelques pas importants, mais aujourd'hui on ne voit pas totalement se concrétiser sur le terrain. On a encore beaucoup de vêtements avec des PFAS, on a encore des bouts avec des PFAS, et cetera.
Donc on traite et traiter en gros les PFAS, c'est à peu près 1 000 000 d'euros pour chaque captage, le chiffre que vous devez avoir en tête, l'investissement est à peu près 300 000 euros par an de fonctionnement.
Ça veut dire que le traitement des PFAS, rien que sur la question des captages, coûtera la France et aux élus et aux collectivités et donc aux usagers de l'eau qui payent aujourd'hui en bout de chaîne la pollution d'autres gens qui ont mis les PFAS, coûtera entre 500 et 1 000 000 000 d'euros, 100 000 000 d'euros, c'est plutôt l'estimation amorce. Le commissariat au plan lui juge que c'est autour d'un 1 000 000 000 et la commission européenne de plusieurs 1 000 000 000.
Qui pose une question mais que j'aurais peut-être le temps d'aborder non pas dans les 9 secondes qui me restent mais dans les questions, c'est, mais comment financer cela. Globalement, si vous ça à la question des pesticides plus à la question du cadmium et caetera, c'est probablement si on ne met pas en place un financement pollueur-payeur, les Français verront leurs factures augmenter de 25 à 50 % sur leurs factures d'eau.
C'est un vrai sujet politique, et c'est pour ça que nous proposons une grande loi sur l'eau. La dernière loi sur l'eau date de 2006. Nous ne pensons pas que le PJL est une loi agricole sur l'eau, et ce n'est peut-être pas la meilleure manière d'aborder la question de l'eau que de l'aborder par une question qui élabore la sauvegarde de l'agriculture. Donc, il est temps probablement, et c'est pour ça que je profite de cet hémicycle pour dire qu'il est temps que les députés portent une grande loi sur l'eau qui manque à ce pays, car l'eau est dans l'impasse. Il est temps de sauver l'eau dans ce pays.
On parle souvent de souveraineté première des souverainetés, ce n'est même pas l'énergie. Ça ne sert à rien d'avoir de l'énergie si on n'a pas d'eau.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, messieurs, nous en venons aux questions. J'ai un certain nombre d'inscrits d'ores et déjà, mais si vous le souhaitez faire la suite, vous pouvez le faire auprès de la direction de la séance. Chaque estron sera immédiatement suivie de sa réponse, 2 minutes questions et 2 minutes réponses.
Première question sera posée par monsieur Gabriel Lamartine du groupe la France insoumise.
Merci, madame la présidente.
Gabriel Amard
J'aurais plusieurs questions, mais donc je vais commencer par la première, collègue.
Tout d'abord, je tiens à vous remercier, messieurs, pour votre présence.
N'est-ce pas, ce n'était pas aisé d'avoir des personnes qualifiées disponibles sur un tel créneau, je vous en remercie. Un rapport de génération future met en lumière une réalité préoccupante. Plusieurs pesticides contenant des PFAS restent aujourd'hui autorisés en agriculture.
Cette question s'adresse plutôt à Monsieur Delon. Le cas notamment du phénicans, j'ai toujours du mal à le prononcer, utilisé pour le désherbage chimique, ou encore du fluffénacée. Pourtant interdit depuis mars 2025, mais bénéficiant d'une dérogation de transition. Ces 2 substances comptent parmi les pesticides à base de PFAS les plus utilisés en Europe et en France. Ces molécules contaminent directement notre alimentation, et donc durablement les populations.
Pourtant, certains PFAS comme le PFOA ou le PFOS sont respectivement classés comme cancérogènes. Ou cancérogènes probables par le Centre International de Recherche contre le Cancer, et il en existe des milliers d'autres tout aussi dangereux. Face à cela, il est important de rappeler qu'il existe des alternatives. Des modèles agricoles, notamment en bio, démontrent qu'il est possible de produire sans recourir à des substances contenant des PFAS.
Mon groupe considère que l'accompagnement technique et financier des paysans et paysannes vers la transition en bio est indispensable, et il est nécessaire de fixer des prix plancher rémunérateurs, car tant que les agriculteurs seront pris en étau entre prix bas et absence de moyens suffisants pour engager la transition, ils resteront confrontés à des arbitrages impossibles.
Dans ce contexte, pensez-vous pouvoir nous préciser quels sont selon vous les principaux freins à l'utilisation de substances alternatives en agriculture et surtout quels leviers concrets permettraient de lever ces freins rapidement.
Nadège Abomangoli
Vous remercie, monsieur le député, j'ai cru comprendre que la question était pour monsieur Delon.
Louis Delon
Oui, merci monsieur le député pour cette question. Alors, les PFAS de type pesticides, c'est la deuxième source de contamination de l'agriculture. Je vous ai parlé tout à l'heure de l'épandage des boues de stations d'épuration. C'est plutôt une problématique qui va concerner des molécules de type PFOA, PFOS, ceux qu'on connaît bien, donc qui sont les acides perfluorés dits à chaînes longues ou à chaînes courtes. La particularité des PFAS de type pesticides, c'est que ce sont donc des molécules polyfluorées.
Vous savez que PFAS, ça veut dire molécules poly- et perfluorées. Ou poly et perfluorés qu'il est, c'est la même chose. Les PFAS de type pesticides sont des molécules polyfluorées. Qu'est-ce que ça veut dire concrètement d'un point chimique ? Ça veut dire que ce sont des molécules dont tout le squelette n'est pas fluoré. Seule une partie du squelette est fluorée.
Et c'est une petite partie du squelette qui est fluorée. En général, c'est un atome de carbone qui est substitué par 3 atomes de fluor et greffé à une molécule organique plus classique, ok en quelque sorte.
Le sujet des pesticides en agriculture de type c'est à peu près 14 pour 100 en France des pesticides totaux qui sont utilisés en termes de nombre de produits. Mais c'est 3 pour 100 du volume de pesticides total. C'est à peu près 2000 tonnes si on considère l'ensemble des pesticides qui sont utilisés, sur un volume total d'à peu près 70000 tonnes.
Sur ces 2000 tonnes, vous l'avez précisé, le flux finance représente à peu près un tiers du volume, c'est-à-dire à peu près 800 tonnes par an. Le flux FNACET a fait l'objet d'une interdiction européenne qui prendra effet vraisemblablement à la fin de l'année, à la suite de la dérogation.
Et ce flux PFAS a déjà trouvé des alternatives qui sont évidemment des alternatives chimiques, c'est-à-dire le remplacement d'un pesticide de type PFAS par des pesticides de type non-PFAS. Ces pesticides de type non PFAS sont, s'appellent le luximo et l'isoflex.
Alors il y a un, c'est un organochlorite, ce n'est pas sûr que ce soit meilleur que les molécules type PFAS. On sait que les organochlorés ont souvent une tendance aussi à avoir une forte persistance dans l'environnement.
Évidemment, de mon côté, alors moi je suis maraîcher, pas les mêmes problématiques que peuvent avoir des collègues en grande culture. Étant en bio, je n'utilise évidemment pas de produits chimiques dans mon exploitation. Donc pour ce qui est du maraîchage, évidemment, les alternatives sont possibles. C'est évidemment un autre sujet pour les grandes cultures.
Je suis beaucoup moins bien, comment dire, compétent pour pouvoir vous informer sur ce sujet-là. Mais en tout cas évidemment, je, en défendant un peu ma paroisse en quelque sorte, j'aurais tendance à privilégier les alternatives et les approches agro de l'agriculture comme elle existe et commencer à la faire.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, monsieur Delon. La parole est à monsieur Julien pour le groupe GDR.
Julien Brugerolles
Oui, merci madame la présidente.
Merci d'être présent ce soir. Je voudrais peut-être dans les 2 minutes qui me sont réparties, revenir sur l'évolution de la connaissance et de l'état de la généralisation de la contamination puisqu'on a des données qui s'affinent progressivement, d'ailleurs depuis l'adoption de la loi du 27 février 2025. Ça a été dit par mon collègue Lamar tout à l'heure, une enquête UFC que choisir génération future et des campagnes d'analyse ont mis en évidence la contamination de l'eau du robinet avec des niveaux élevés d'acide trifluoroacétique TFA détecté dans 24 prélèvements sur 30.
Le TFA est un PFAS extrêmement persistant, difficile à éliminer par les procédés classiques de traitement de l'eau, et aujourd'hui au cœur des alertes des ONG. Le point sensible est que ce composé n'entre pas encore pleinement dans le régime de surveillance obligatoire applicable dans l'eau potable, alors même qu'il semble devenir l'un des marqueurs centraux de la contamination diffuse.
Deuxième évolution aussi sur les données qui sont à notre connaissance, sur la biosurveillance. Santé publique France et l'ANSES sont lancés en juin 2025 premier cycle de l'enquête Alban. Doit se dérouler jusqu'à fin 2026, avec plus de 3000 personnes dans plus de 160 zones d'enquête en France hexagonale.
Vient prolonger et actualiser les données de l'étude Esteban publiée en 2019 par Santé Publique France sur 17 PFAS. L'étude a montré que 7 d'entre eux étaient régulièrement quantifiés chez les adultes et 6 chez les enfants.
Le PFOA et le PFOS ont été à 100% chez les enfants et les adultes. Différences de niveau d'imprégnation ont été observées selon le sexe, l'âge, l'indice de masse corporelle, la consommation de poissons et produits de la mer, de légumes, l'autoconsommation d'oeufs, on vient d'en parler, et de lait, l'utilisation des produits ou matériaux pendant les travaux de loisirs ou le bricolage.
Donc simplement, je voulais avoir votre point de vue par rapport à ces données, et surtout par rapport à l'ampleur de cette contamination, et si ça nécessite pour vous d'aller plus loin sur les travaux de surveillance sanitaire en particulier.
Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, monsieur le député, donc la question qui va répondre à cette question, monsieur Garnier.
Louis Delon
Alors effectivement, il y avait 2 questions, si je me souviens bien. Donc il y avait la question sur l'étude Esteban. L'étude Esteban a bien montré effectivement que l'intégralité de la population française est exposée, et en tout cas comme ce sont des produits pour le PFOA et le PFOS qui sont fortement bien cumulables, l'intégralité de la population française a du PFOA et du PFAS dans son sang. Des niveaux qui sont effectivement variables en fonction des habitudes de consommation, mais également parfois de la pratique professionnelle.
On sait que les travailleurs des usines qui utilisent ou qui fabriquent les PFAS sont les personnes les plus exposées. Ce sujet-là, évidemment, dépend de comment dire de l'endroit où on habite, dans la mesure où certains clusters montrent des taux significativement plus élevés, l'âge pense évidemment au sud de Lyon, la région d'où nous venons.
Puisque les premières analyses de sang qui avaient été réalisées, notamment par France 3, au d'une dizaine de riverains des usines, montraient que les taux de PFAS n'étaient pas du tout de l'ordre de grandeur de ceux de l'étude Esteban.
Peut également citer dans le cas des Ardennes qui a été le sujet, a été, comment dire, fait l'objet d'une médiatisation assez importante ces derniers temps. Je peux vous donner l'exemple des enfants de la famille de maraîchers qui a été interviewée et donc qui a fait analyser le sang de leurs 4 enfants.
Alors dans l'étude Esteban, la moyenne pour les enfants de 6 à 17 ans en PFOA était de 0.6 microgramme par litre. Et de 2, pardon, de oui 2.2 microgrammes par litre pour le PFOS, ce qui fait 4 microgrammes par litre pour le PFOA et le PFOS.
Les enfants des maraîchers donc cultivent depuis 3 ans leurs terres, puisque c'est une reconversion professionnelle et qui consomment les légumes qu'ils ont qui ont poussé sur leur exploitation, leur enfant de 8 ans a 290 microgrammes par litre de PFAS dans le sang. Leur enfant de 10 ans, 222 microgrammes par litre, de 11 ans, microgrammes par litre, de 13 ans, 192 microgrammes par litre, à peu près 100 fois le niveau de l'étude Esteban.
Je pense que ces chiffres qui sont extrêmement parlants montrent l'urgence d'arriver à identifier et détecter les de contamination où sont cultivés des cultures vivrières et des exploitations maraîchères ou de grandes cultures, voire d'élevage, de façon à assurer une meilleure protection des populations, ça me semble un sujet absolument central.
Nicolas Garnier
Alors maintenant du côté de l'évolution de la réglementation, désolé de faire la jonction avec le vote de cet après-midi, et je crois que certains députés y ont participé. C'était où ça encore l'un des enjeux de l'article 8 du PJL agricole.
Le PJL agricole, dans son article 8, introduisait de manière imparfaite, je le dis puisque nous avons porté un certain nombre d'amendements, une idée simple. Jusqu'à l'heure où on se parle, que l'on appelle un captage prioritaire en France, c'est-à-dire un captage qui va devoir faire l'objet de ce qu'on appelle une ZSCCE, une sorte de procédure ou de protocole de contrainte via le préfet.
Ne concerne que les pesticides sans le TFA. D'accord. Donc ça veut dire qu'aujourd'hui, il n'y a pas de protocole clair lorsque un captage dépasse les seuils sur les PFAS de manière générale et en particulier sur ce pesticide qui est à la jonction entre pesticides et PFAS, qui est le TFA.
L'un des enjeux effectivement consiste à se dire que demain, si on veut protéger nos 33 000 captages dont on peut considérer aujourd'hui qu'environ un tiers est en danger majeur. Si pas moi qui le dis, c'est le groupe national captage qui a été déclenché par le premier ministre précédent, considérer que sur nos 33 000 captages, on en a à peu près 8 à 9 000. Qui sont aujourd'hui, qu'on appelait captages sensibles, que dans le projet de loi, on appelait captage non exonéré, j'essaie de suivre les raisonnements si vous avez suivi ces débats.
Ce, c'était uniquement sur la question des pesticides, des nitrates et des métaux lourds. Si on rajoute maintenant les nouvelles valeurs limites que l'on a fixées dans les eaux distribuables à la consommation humaine DCH, sur les PFAS, on pense qu'il y entre 1000 et 3000 autres captages qui se retrouvent aujourd'hui automatiquement captage prioritaire, c'est-à-dire nécessitant l'intervention du préfet.
Donc je profite de cette audition pour dire que c'est très imparfait et on pourra revenir sur la question agricole, absolument essentielle pour que les rentrent complètement dans le champ de ce qu'on appelle les captages sensibles ou non exonérés, ce qui oblige à faire des actions volontaires comme d'établir des aires d'alimentation de captage. C'est-à-dire que si vous avez un captage pollué, si vous ne savez pas d'où vient l'eau qui alimente le captage, vous êtes mal engagé pour essayer de traiter la solution et ensuite effectivement de mettre en place un plan d'action volontaire avec les industriels, avec le monde agricole, avec les acteurs économiques en présence du préfet sous la tutelle de la collectivité locale compétente en matière d'eau, c'est ce que prévoit le texte.
Et enfin, on dépasse un deuxième seuil qui est en gros, d'après le texte, 100 % des valeurs, c'est-à-dire en gros vous êtes hors norme, ce qui nous paraissait pour nous beaucoup trop tard.
Le préfet ne doit pas intervenir quand l'eau est hors normes. Le préfet doit intervenir quand l'eau est encore potable et va devenir. C'était l'objet d'un des amendements proposés par Amorce qui, je crois, a été voté avant que l'article 8 soit lui-même supprimé, ce qui est profondément dommage.
Excusez-moi si je m'écarte du sujet, mais c'est essentiel par rapport à la question. C'est que ça permettait d'intégrer pleinement les dans leur protocole, et ça permettait aussi de s'assurer que le préfet intervenait avant que l'eau ne soit plus potable.
Voilà donc il nous semblait essentiel de remettre cet article 8 dans la forme telle que nous vous aviez réussi à l'amender comme DDAT.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie. Monsieur Garnier. La parole est à madame Nathalie Auzuel, le groupe France insoumise.
Nathalie Oziol
Merci madame la présidente, et merci messieurs les intervenants pour vos éclairages ce soir sur la question des PFAS. En 2025, ATMO Occitanie, l'observatoire régional de la qualité de l'air, publiait les résultats d'une étude menée sur la période 2023, 2024 sur le territoire occitan. Elle portait sur la détection dans l'air ambiant de 200 molécules chimiques issues de 3 grandes familles de polluants, les pesticides, les perturbateurs endocriniens et ces fameux polluants éternels qui ne se dégradent pas dans l'environnement.
Sur les 200 molécules ciblées, ATMOX en a détecté 107, dont 10 PFAS. Personne n'est épargné dans les zones rurales, viticoles, agricoles et dans les 2 métropoles de Toulouse et Montpellier, tout le monde est exposé à des polluants multiples et à des taux élevés.
Pour ce qui concerne les PFAS, ATMO-Occitanie a détecté 6 PFAS à Toulouse et 10 à Mont. On parle ici de multi-exposition de l'air pour la population. Je rappelle leurs effets extrêmement nocifs pour la santé, perturbations endocriniennes, cancérogénicité, causes de maladies cardiovasculaires, baisse de la natalité, et caetera.
Et je ne parle ici que de l'air, puisque c'est l'étude la plus récente qui a été faite dans la région sur les PFAS, mais les PFAS se retrouvent partout, l'air, l'alimentation, l'eau ou encore les produits textiles et cosmétiques du quotidien. Ensuite, ces substances s'accumulent dans l'organisme, leur présence est attestée dans le sang, le sérum, l'urine et les cheveux.
D'ailleurs, fin 2022, je déposais avec mes collègues d'Occitanie une question écrite au gouvernement suite aux mails rendus publics du directeur de l'ARS Occitanie dans lesquels il indiquait que l'eau ne doit plus être consommée, mais seulement utilisée pour tout le reste, et qu'il faut donc privilégier l'eau en bouteille.
Alors j'ai 3 questions qui sont très générales, je sais que ce sera pas aisé d'y répondre dans un temps contraint, mais je les pose. En 2025, les députés votaient une loi visant à interdire les PFAS, or le décret gouvernemental a réduit considérablement la portée de la loi.
D'après vous, les contrôles de l'air, de l'eau sont-ils suffisants en fréquence et suffisants sur tous les territoires, répartis sur tous les territoires ? Ne faut-il pas utiliser les seuils de tolérance les plus bas concernant les PFAS, les pesticides pour mesurer leur présence, et quelles sont vos suggestions pour la lutte contre la pollution de l'air au PFAS ? Je vous remercie, madame la députée.
Nicolas Garnier
Je vais peut-être commencer par la dernière question, puisque c'est peut-être que j'ai le plus de légitimité. Bon alors la loi qu'on appelle tout le monde, pour nous elle pose 2 problèmes. Le premier c'est qu'elle pose des interdictions à terme, mais aujourd'hui, la garantie que ces interdictions soient respectées n'est pas assurée.
Exemple si je prends la question des textiles, il se trouve qu'on est en train de négocier avec l'industrie textile la question du recyclage des textiles qui n'est pas sujet d'aujourd'hui. Aujourd'hui, nous n'avons aucune tendance qui nous démontre que les textiles dans 3 ans ou dans 5 ans n'auront plus de PFAS. Donc ça il y effectivement besoin de contrôle sur la question des interdictions qui est quand même la base.
Deuxième élément, c'est le suivi, je ne suis pas le mieux placé pour en parler, je voudrais vous parler de la question de la résorption. Tout à l'heure, vous ai dit que pour nous, au bas mot, traiter l'épiface puisqu'ils sont là, ça va coûter entre 500 et 1000000000 juste sur la question des captages. Probablement si on y ajoute la question du traitement du suivi du traitement sur les eaux usées et éventuellement la question de l'incinération des déchets ou du stockage des déchets.
Qui en ont aussi, on est au moins 1 000 000 000. Qui doit payer ce 1000000000 ? Et là, j'élargis le sujet parce que je pourrais vous dire il y avait une même soirée sur les métabolites de pesticides qu'on estime entre 1 et 0.5 1000000000 d'euros les besoins de traitement des captages français pour traiter pesticides, et à la convergence des 2 il y a le TFA.
Il y a 2 options, et je le dis à tous les groupes politiques. Il n'y a pas d'argent magique. Donc il y a que 2 solutions. Soit on fait payer en bout de chaîne l'usage de l'eau, et ça va lui coûter entre 25 et 50 pour 100 du prix de l'eau qui, je le rappelle, est à entre 500 et 6 600 euros par famille aujourd'hui, et on va dire aux Français, voilà, il y a des gens qui ont pollué et c'est vous qui allez payer l'addition. Soit applique le principe pollueur-payeur que l'on transforme en une forme de plus en plus connue qui s'appelle responsabilité élargie du producteur.
Ces PFAS, comme ces métabolites de ces pesticides, ont été mis sur le marché et je dis bien mis sur le marché avant d'être utilisés. Je dis aussi pour les pesticides parce qu'on sait qu'on est sur un PGL agricole actuellement.
Qui pose la question si c'est pour renforcer encore les taxes sur le monde agricole, ça va être compliqué. Mais il y a dans le cas par exemple du TFA un acteur qui n'est pas autour de la table, s'appelle Monsanto, qui est finalement l'un de ceux avec Bayer qui est à l'origine du problème et des pesticides et des qui ne payent rien, qui ne changent pas ses pratiques, et il faudrait que ce soit l'usager qui paye.
Et donc la proposition que porte amorce depuis 2 ans et qui a plusieurs fois relayée dans cette assemblée, c'est de faire appliquer le principe de responsabilité élargie des producteurs comme elle est à l'heure déjà le cas sur la future directive des rues en train de transposer, c'est-à-dire qu'on est allé chercher les gens des cosmétiques et des médicaments pour financer les traitements des stations d'épuration.
Là, il faut qu'on aille chercher Monsanto, Bayer et les autres pour financer le traitement des métabolites de pesticides. Je crois que quelles que soient vos sensibilités politiques, vous comprenez que c'est plus logique d'aller chercher Monsanto et Bayer que d'aller chercher monsieur et madame Michut sur sa facture d'eau pour une pollution dont ils sont à peu près pour rien et qu'ils ont un plus dans le sang.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, monsieur Garnier, monsieur Delong, si vous souhaitez compléter.
Louis Delon
Peut-être sur le sujet de la pollution de l'air, c'est un vrai sujet au niveau de Havre-Moronal, puis y a eu à peu près le même travail qui a été réalisé. Où ils ont mesuré sur 2 ans le de PFAS qu'on observait dans l'air. Donc on a vu comment dire, une évolution entre le moment où les prélèvements ont été réalisés quand les activités des usines étaient encore importantes et utilisaient des molécules de type fluorosulfactant. Et le moment où ces molécules de type fluorosulfactant ont été stoppées.
Qu'on a pu observer aussi à travers les mesures qui ont été faites par Hatmoro-Virnau-Rhône-Alpes, c'est que le centre de Lyon était 10 fois moins contaminé que celui de Pierre-Vénit. Où il y avait les activités des usines avec une signature chimique quand même très claire sur les molécules qui étaient utilisées par les 2 industries en question.
Le problème de la contamination de l'air, il est, j'ai envie de dire, le premier sujet. C'est qu'on n'a pas de référence. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, si on prend la contamination des sols, il y a beaucoup d'études qui ont été faites. On arrive à voir à peu près quel est le bruit de fond global d'un sol entre guillemets propre où on peut estimer qu'un sol propre aujourd'hui, il y a une pollution qui est diffuse et que ces molécules sont capables de voyager sur de très longues distances, vous pouvez avoir, y compris sur des zones qui sont éloignées d'une source de contamination, une contamination de fond qu'on arrive à évaluer à peu près entre 0 et 2 microgrammes par kilo. Kilo.
Pour la contamination de l'air aujourd'hui, on n'a pas de valeur de référence. Alors on pourrait très bien se dire qu'on peut faire un petit calcul rapide en prenant la concentration qu'on retrouve dans l'air et en se disant qu'on respire 12 mètres cubes d'air par jour et que donc par conséquent, on est capable de calculer comme ça à peu près l'imprégnation, en tout cas l'exposition qu'on peut avoir par la contamination de l'air.
Mais demande à ce que les agences de l'État fassent un travail pour tout cas essayer d'évaluer au moins un bruit de fond global qu'on peut observer au niveau national, voire international. Et puis ensuite pouvoir comparer ces mesures avec des prélèvements qui sont faits au des niveaux locaux pour voir si on est dans la norme ou pas.
Ça, c'est, je pense, le premier point. Puis le deuxième point, c'est que la contamination des sols, elle est beaucoup liée à la contamination de l'air. Donc puisque les PFAS peuvent voyager sous phase particulière ou sous phase gazeuse, et quand ils voyagent sous phase particulière, ils peuvent être déposés dans les sols et donc induire ce bruit de fond qu'on observe dans les sols.
Là, je pense qu'il est vraiment important, mais de même que pour les stations de bout d'épuration, d'avoir des valeurs guides pour pouvoir établir ce qui peut être considéré comme l'ordre du bruit de fond et ce qu'il ne l'est. Je vous remercie monsieur Delon.
Nadège Abomangoli
Alors monsieur Garnier, vous avez demandé la parole vraiment très rapidement.
Nicolas Garnier
J'ai oublié un point important sur la question de la loi, c'est que d'une part la redevance qui est demandée, qui était l'article, représente des sommes faméliques par rapport au fait de résorber le traitement, enfin la pollution. Donc ce n'est pas avec 5, 10, 15000000 si vous avez suivi mes raisonnements qu'on arrivera à financer ça.
Gouvernement, je crois que vous allez voir Matthieu Lefaible dans quelques minutes, la question est de savoir si c'est une taxe ou une redevance qui vise à générer une recette pour traiter l'EPFAS ou juste un droit à polluer ou en tout cas une possibilité de dissuasion.
Puis le deuxième élément, qu'il y a un article dont on ne parle pas beaucoup, qui prévoyait que le gouvernement sous un an après le vote de la loi, présente un rapport sur le financement de la pollution au PFAS, c'est-à-dire les PFAS non pas issus de process industriels qu'on va appeler les PFAS Archema Daikin, mais les PFAS Shine et Temu, si vous voulez aller par là.
Et donc le rapport n'est pas produit et je ne crois pas qu'il y ait une ligne de produit, donc il me semble que si vous en voulez en parler à Matthieu Lefebvre, c'est le moment.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, monsieur Garnier, la parole est à monsieur Gabriel Lamar pour le groupe France insoumise.
Gabriel Amard
Oui, monsieur le directeur général, c'est à vous que je m'adresse parce que face à l'ampleur de la contamination et au coût considérable qu'elle engendre, vous vous y êtes revenu déjà plusieurs fois. Est-ce que vous pourriez rentrer plus au fond des propositions d'un mot sur les outils d'application du principe pollueur-payeur que vous proposez, que vous avez notamment dans une mission d'information à nouveau exposée devant mon collègue Michel Brard et moi-même.
Nicolas Garnier
Alors déjà, pour vous expliquer le raisonnement, donc aujourd'hui je vous ai à l'heure qu'il y a à peu près 8000 captages qui sont, on va dire en alerte orange, c'est-à-dire dépassement des valeurs limites des EDCH pour ceux, donc en 80 % des valeurs limites de l'eau potable pour faire simple sur les eaux brutes.
On peut considérer que sur ces 8 16000 sites, ne concerne les PFAS à ce stade. Les PFAS, en plus, c'est plus de 3000. Entre 1000 et 3000, mais sur les 8000 premiers sites, 77 pour 100 sont liés à des pesticides, dont environ 80 pour 100 liés à des pesticides interdits, 20 pour 100 des pesticides autorisés.
On a 25 pour 100 puisqu'il y en a qui ont plusieurs pollutions, qui sont liées à la question des nitrates, et on en a à peu près 15 pour 100 qui sont liés à des questions de métaux lourds.
Si c'est en ce sens qu'on porte l'idée d'une proposition de loi qui est de dire il est temps que la France se donne un objectif qui est de réduire ces 8 plus 3, 10, 11 000 en gros, le tiers des points de captage qui aujourd'hui alimentent les Français qui sont en danger. Au passage, quand on dit danger, on considère qu'il y a eu à peu près 14000 coupures de captage en 25 ans. C'est-à-dire que c'est, on a arrêté des captages pour pollution, pour la plupart. Alors il y a une partie, c'est lié plutôt à des donc des choses plus, mais la grande majorité c'est pour pollution.
Faut savoir que quand on dépasse une valeur limite, il y a une dérogation, ensuite il faut couper le captage, il faut aller en faire un. Et il y a des collectivités locales qui n'ont plus de captage de substitution.
Et donc le sujet c'est si on veut traiter ces captages, il n'y a qu'une que 2 solutions : interdire la molécule. Ce n'est pas le cas pour un certain nombre de cas aujourd'hui, par exemple, il n'y a rien de prévu sur le matériel médicamenteux. Ce n'est pas prévu non plus pour un certain nombre de traitements, et caetera.
Où financer le traitement. Et la somme de ces 2 démarches à la fois sur PFAS mais aussi sur métabolites de pesticides, sur nitrates et sur métaux lourds donc cadmium, devrait coûter entre 3 et 4 milliards d'euros.
1 000 000 000 pourrait être consacré à l'accompagnement du monde agricole au changement de pratique évoqué par mon collègue. 1 000 000 000 à peu près pour traiter les PFAS et les métabolites de pesticides, 1 000 000 000 pour moderniser les stations d'épuration pour ne pas réinjecter dans le cycle de l'eau des pollutions, pour la concentrer, et un dernier 1 000 000 000 pour les autres, les autres pollutions.
4 000 000 000 aujourd'hui, le coût de l'eau, c'est effectivement 12 000 000 000 à peu près à l'échelle française, donc on est en train d'augmenter 30 pour 100 le prix de l'eau si c'est l'usager qui doit tout payer via ce qu'on appelle les PSE, les maeq, agences de l'eau.
Alors je rappelle que les agences de l'eau, c'est l'argent aussi de l'usager puisque 80 pour 100 du budget des agences de l'eau, c'est des redevances sur le service public de l'eau. Et donc la proposition que nous faisons, c'est effectivement d'aller chercher ceux qui aujourd'hui sont à l'origine de ces pollutions et je le dis pour faire la jonction avec le PGA agricole, grande partie de cet argent servirait à compenser les pertes d'exploitation du monde agricole dans sa mutation.
Aujourd'hui quand on discute et j'ai été nommé par monsieur Bayrou en charge des pollutions émergentes pendant la conférence nationale de l'eau, quand on discute avec le monde agricole, il ne vous dit pas je veux utiliser des pesticides, je veux utiliser des PFAS.
Ils disent si vous voulez m'amener ailleurs, assurez-moi que je ne perds pas mon équilibre économique. Et donc ce que nous avons essayé de proposer cet après-midi, mais je crois que ça passe article 40, c'est un fonds de compensation perte d'exploitation pour le monde agricole qui muterait dans sa capacité à baisser voire arrêter un certain nombre d'intrants chimiques, voilà.
Donc l'idée c'est ça, c'est à la fois une première redevance qu'on appelle la redevance, je l'ai dit tout à l'heure, un peu de la communication, vous comprendrez la redevance Monsanto, c'est-à-dire des industriels qui ne sont même pas des industriels français, qui gagnent beaucoup d'argent, qui polluent, qui ne payent rien.
Je le dis, j'insiste là-dessus parce que vous m'avez demandé des précisions. Le seul risque qu'on a identifié avec les acteurs agricoles, c'est au mont Santo, augmente le prix de ces pesticides, on a tout perdu. Parce que finalement Monsanto refacturera le coût de la dépollution à l'usager qui est aujourd'hui le monde agricole. Donc les amendements qu'il faut que nous portions soit doivent garantir qu'il n'y a pas de répercussions sur l'usager, c'est possible avec le code des impôts de prévoir cela.
La deuxième option est de sanctuariser la somme du prélèvement pour s'assurer qu'elle est refacturée tout au long de la chaîne et qu'elle ne s'arrête pas au monde agricole. C'est le principe de la visible qui qu'on applique dans Ça, c'est la première proposition.
La deuxième proposition, c'est effectivement une redevance qu'on appelle parce que c'est eux qui doivent aujourd'hui financer une grande partie des traitements PFAS avec un certain nombre de revêtements, et puis le troisième qui est moins dans leur champ ici, mais qui est important, c'est que moderniser les stations d'épuration pour capter une grande partie de la pollution qu'elles ne retournent pas au cycle de l'eau va nécessiter entre 1 et 2 000 000 000 des traitements quaternaires qui nous sont imposés par Bruxelles à juste titre, et là il faut effectivement là aussi aller chercher les cosmétiques, les médicaments et caetera.
Donc la troisième partie de ce triple plan qui consiste à appliquer pollueurs payeurs plutôt que usagers de l'eau et consommateur d'eau payeur alors qu'il n'a pas pollué.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, je remercie nos invités pour leur participation à nos travaux, et nous allons passer à la seconde partie de ce débat. Je suis en attendant pour une durée de 3 ou 5 minutes.
Attendant le ministre.
Nadège Abomangoli
La. Séance s'est reprise. Bienvenue, monsieur le ministre. La parole est à monsieur Matthieu Lefebvre, ministre délégué chargé de la transition écologique pour la deuxième partie de ce débat.
Mathieu Lefèvre
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, vous remercie pour ce débat qui est consacré à un enjeu qui s'impose désormais comme l'un des plus grands défis sanitaires et environnementaux de notre époque. La contamination généralisée au Ces polluants dont nous découvrons avec le temps l'ampleur, la percée, persistance et les effets.
Les PFAS, comme vous le savez, forment une famille de plusieurs milliers de composés, leur stabilité qui a longtemps fait leur succès industriel est devenu leur principal danger. Aujourd'hui, la science est sans ambiguïté.
L'exposition chronique aux PFAS, c'est l'augmentation du cholestérol. Sont des effets sur le système immunitaire et endocrinien, des impacts confirmés sur la reproduction et évidemment la classification du PFOA comme cancérogène avérée.
L'ANSES a publié en 2025 ses premières valeurs toxicologiques de référence de long terme, et d'autres suivront. Mais nous savons déjà l'essentiel, ces substances s'accumulent dans nos organismes et dans l'environnement sans s'y dégrader.
La question n'est donc plus de savoir s'il faut agir, mais comment agir encore plus vite. La difficulté du sujet PFAS vient de ce qu'ils sont présents dans de nombreux usages humains. Dans les textiles, dans les ustensiles de cuisine, les emballages alimentaires, dans les mousses anti-incendie, dans certains médicaments, des fluides frigorigènes ou industriels. Et même dans des produits aussi quotidiens que les cosmétiques ou les fards à ski.
Le plan interministériel que nous avons adopté, identifie bien cette diversité en tenant compte des valeurs toxicologiques que l'ANSES met à notre disposition progressivement. Alors comment y faire face ? D'abord, interdire à la source, c'est la première priorité.
Je veux remercier pour ça la loi du 26 février 2025 adoptée à l'unanimité par votre assemblée et qui marque une étape essentielle avec la fin des dans les cosmétiques, les fins de ski, les textiles d'habillement et de chaussures, interdiction qui est intervenue depuis le premier janvier dernier.
Interdictions par ailleurs quasi généralisées dans le textile d'ici à 2030, en dehors évidemment des usages essentiels, et trajectoire de réduction progressive des rejets industriels. Décisions nationales anticipent, accélèrent les interdictions européennes, et à venir, elles envoient un message clair, nous fermons le robinet.
Et vous pouvez compter sur le gouvernement pour soutenir rigoureusement les mesures d'interdiction qui seront proposées par l'agence européenne des produits chimiques. Deuxième priorité, c'est celle de la connaissance. Nous avançons sur tous les fronts, surveillance des rejets industriels imposés à plus de 3400 installations classées pour la protection de l'environnement, sur les stations d'épuration urbaine en intégrant le TFA. J'ai tiens d'ailleurs à signaler à votre assemblée qu'un arrêté a été publié cette nuit même au journal officiel pour englober ce PFAS dans les mesures sortie de station d'épuration urbaine dès 2027.
Le contrôle renforcé dans l'eau potable où nous avons en 2025 une directive européenne sur le suivi des eaux potables. Le suivi des sites ayant utilisé des mousses anti-incendie, la baisse des émissions des industriels de 60% depuis 2025 dans l'eau, et de nouvelles mesures dans l'air au niveau des incinérateurs.
C'est dans cet esprit que j'étais le 9 avril dernier dans les Ardennes, aux côtés des élus, des agriculteurs et des services de l'État, pour constater notamment les impacts liés à l'épandage de boue contaminée. Ce déplacement a confirmé la nécessité d'une doctrine désormais posée par la circulaire que nous venons de signer avec Monique Barbu et qui a été publiée ce matin au bulletin officiel du ministère de l'environnement.
Alors concrètement, que va permettre cette circulaire ? D'abord d'améliorer la connaissance de la contamination des boues en PFAS avec des mesures trimestrielles de 52 PFAS dont le TFA, j'y insiste, pour les stations d'épuration de plus grosse taille qui représentent 86 pour 100 des épandages en volume.
L'intégration dès le stade de la circulaire d'un seuil de gestion en prenant en compte la réglementation wallonne, l'interdiction d'épandage en cas de dépassement de ce seuil, et évidemment, bien la transparence publique de ces résultats.
Cette circulaire, mesdames et messieurs les députés, c'est une étape. La doctrine nationale deviendra un cadre réglementaire dès l'été, après transmission de l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique qui est attendu pour fin juin prochain.
La transparence, c'est un devoir d'État. J'insiste, la France est le seul pays européen à publier une cartographie nationale regroupant l'ensemble des mesures de PFAS dans les milieux aquatiques. N'est donc pas une option, c'est la condition de la confiance, du débat éclairé, et de l'action.
Au fond, mesdames et messieurs les députés, notre stratégie recoupe les préoccupations qui ont été exprimées par votre assemblée. Tout d'abord, interdire les PFAS dès que des alternatives existent. Remplacer en soutenant la transition industrielle. Et troisièmement, détruire en développement des filières capables d'éliminer ces substances et non de les déplacer simplement d'un milieu à l'autre.
Le défi est immense et je suis conscient de ce qu'il reste à faire, nous avons commencé collectivement et je remercie évidemment l'implication du Parlement à renverser le cours de ces pollutions éternelles.
Mesdames et messieurs les députés, nous sommes à un moment charnière. Le sujet PFAS nécessite une action déterminée. Comptez sur l'action du gouvernement, et je suis très heureux qu'on puisse avoir un débat ici au Parlement pour savoir quelles actions restent à mener et quels sont les points d'amélioration que nous pouvons apporter au plan interministériel de lutte contre les. Je vous remercie, Monsieur le Ministre, et nous passons à questions.
Nadège Abomangoli
Pour la séance de questions-réponses. 2 minutes pour la question, 2 minutes pour la réponse sans droit de réplique. La première sera posée par monsieur Gabriel Lamartine pour le groupe La France insoumise.
Gabriel Amard
Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, merci pour nous apporter de fraîches nouvelles. Paraissent de bonne augure. Pour autant, je veux attirer votre attention, c'est que dans l'énumération des présences de PFAS, vous oubliez de citer, et dans le contexte du texte sur l'urgence agricole, ça me paraît important de ne pas les oublier, c'est que nous avons des pesticides qui sont des pesticides PFAS et qui peuvent être ajoutés à la liste des sources de pollution au PFAS puisque c'est le thème qui nous occupe ce soir.
En mars 2023, la DREAL a détecté des niveaux particulièrement élevés de PFAS, un des polluants persistants les plus dangereux, interdit depuis 2009 dans l'Union Européenne, dans des boues d'épuration provenant de la station d'épuration de Givors dans le Rhône.
Malgré cette alerte, aucun arrêté préfectoral n'a été pris. Selon le syndicat mixte d'assainissement pour la station d'épuration Degivore, ce sont plus de 500 tonnes de ces boues qui ont été épandues en 2023 sur les champs de l'agglomération lyonnaise.
Et plus récemment, vous y avez fait référence, dans les Ardennes et la Meuse, France 3 et Disclose ont montré que l'épandage de boue pas peu avait conduit à la condamnation de captage d'eau potable dans plus de 16 communes. Et tout à l'heure, nous auditionnons monsieur Delong qui nous rappelait que les concentrations dans les organismes pouvaient être de 100 à 200 fois supérieures au seuil d'alerte européen.
Comment expliquez-vous que des bouts contenant des substances interdites puissent être encore épandus ? Que comptez-vous faire pour empêcher concrètement cet empoisonnement de nos cultures et de nos milieux dans votre plan ? Je vous remercie, monsieur le député, monsieur le ministre, pour la réponse.
Mathieu Lefèvre
Merci madame la présidente. Monsieur le député, d'abord peut-être sur les enjeux qui sont relatifs au sud lyonnais, ce que je peux vous dire, c'est que les services de l'État mènent depuis plusieurs années des investigations pour comprendre, identifier et maîtriser l'ensemble des sources de contamination. Dès 2022, des mesures fortes ont été imposées aux industriels avec une réduction immédiate des rejets, un arrêt de l'utilisation, des contrôles renforcés.
Alors concrètement, ces mesures ont produit des résultats extrêmement significatifs puisqu'il s'agit d'abord des rejets canalisés d'Arkema, les autres surfaces qui ont largement diminué. Ils atteignent environ 2 kilos par mois en moyenne sur 2025 contre 13 kilos par mois en moyenne en 2024 et 300 kilos par mois en 2022.
S'agissant des rejets de Daïkine grâce à son installation de traitement, ceux-ci sont limités à quelques grammes par an, c'est évidemment encore trop, mais vous conviendrez malgré tout du progrès substantiel.
Et d'une manière générale, Monsieur le député, les normes que nous imposons, les contrôles, l'implémentation de la réglementation conduisent à ce que de nombreux industriels se réfèrent et c'est une bonne chose ainsi que je l'ai rappelé s'agissant des rejets de PFAS dans les rejets à queue puisque ceux-ci ont diminué de 60 pour 100 depuis 2023.
S'agissant des Ardennes, de la Meuse, et des Vosges. Les investigations sont encore en cours. Il y a de fortes présomptions. Il s'agissait de l'origine de la contamination de ces bouts.
C'est précisément l'objet de la circulaire qui a été prise ce matin, qui est de s'assurer que ce type de situation ne puisse plus se reproduire. Une fois qu'on aura mesuré les bouts des stations d'épuration, avec la définition d'un seuil qui est un seuil pratiqué par nos amis wallons. Très clairement, si les bouts dépassent le seuil, ils devront être incinérés ou mis en décharge. J'insiste sur le fait que dès la première mesure, ces bouts seront stockés et ne seront pas étendus par précaution.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, monsieur le ministre, la parole est à monsieur Didier Padet pour le groupe Les Démocrates. Oui, merci madame la présidente, monsieur le ministre.
Didier Padey
Les substances suscitent une inquiétude croissante en raison de leur persistance dans l'environnement et de leurs effets sur la santé. Plusieurs pays européens tels que le Danemark ou la Suède ont d'ores et déjà adopté des mesures ambitieuses pour limiter, voire interdire certains usages de ces substances, une initiative de restriction large est actuellement portée au niveau de l'Union Européenne.
Dans ce contexte, la France semble aujourd'hui en retrait.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous indiquer donc quelle est la position actuelle de la France dans les négociations européennes relatives au On ? Comment notre cadre réglementaire se comporte-t-il concrètement à celui des pays les plus avancés ? Si enfin, quel serait le calendrier du gouvernement pour renforcer la protection des Français face à ces polluants dits ethernet ? Je vous remercie, Monsieur le député.
Mathieu Lefèvre
Merci madame la présidente. Alors, en France comme je vous l'ai dit, donc nous avons interdit depuis 2022 les PFAS dans les cosmétiques, les phares de ski et les vêtements et chaussures. Et en 2030, seront interdits dans tous les textiles, sauf exception prévue par la loi, et nous agissons évidemment au niveau européen depuis de nombreuses années pour encadrer l'utilisation des PFAS.
Donc d'abord, en encadrant les familles les plus préoccupantes pour la santé et l'environnement. Mais vous avez raison, cette approche atteint désormais ses limites compte tenu de la taille de la famille des PFAS.
C'est la raison pour laquelle nous privilégions désormais des interdictions par secteur ou par usage, à commencer par les plus exposés pour le grand public ou l'environnement. Ce qui nous a conduits à mobiliser le cadre européen pour interdire les dans les jouets, notamment à partir de 2030.
Les emballages notamment alimentaires mesure qui entrera en vigueur à la mi-août de cette année, et les mousses anti-incendie à compter de 2030. Et j'ajoute, monsieur le député, que nos efforts sont évidemment tournés vers le projet d'interdiction concernant les PFAS et tous les secteurs d'utilisation, projet qui est porté par les États membres et qui est en cours d'instruction par l'agence européenne des produits chimiques. L'avis de cette agence est attendu fin 2026, et la Commission européenne pourrait proposer un projet d'interdiction courant 2027 aux États membres.
Nous examinerons évidemment le projet avec la plus grande attention pour mettre en place une sortie des réalistes avec des périodes de transition évidemment adaptées aux enjeux de chaque secteur et notamment aux enjeux économiques, tenant compte bien entendu des impacts sanitaires, environnementaux et économiques.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, monsieur le ministre. La parole est à madame Sylvie Ferrer pour le groupe la France insoumise.
Merci madame la présidente.
Sylvie Ferrer
Monsieur le ministre, chers collègues, la chef du bureau de la qualité des eaux au sein du ministère de la santé, lors d'une audition la semaine passée, indique que les pollutions de l'eau s'accroissent, entraînant une dégradation de sa qualité et une augmentation des coûts de traitement qui deviennent énormes pour les collectivités territoriales. En agrégeant tous les coûts, la seule gestion des PFAS pourrait représenter plusieurs 1 000 000 000 d'euros par an pour la France.
À titre d'exemple, la plateforme chimique sur laquelle se situe l'usine BASF à Saint-Aubin-Lay-Elbe avait émis en une seule journée 87 kilos de TFA de la famille des PFAS directement dans la Seine.
À date, les coûts de destruction des PFAS dans l'eau pour la production d'eau potable sont principalement supportés par les ménages à travers leurs factures d'eau potable. Ainsi, à rebours du principe pollueur-payeur, ce ne sont pas les industries industrielles émetteurs de ces PFAS qui supportent les coûts de la dépollution.
Bayère, Monsanto mettent sur le marché des maïs ne payent rien, et ça devrait être le contribuable qui paye. À ce sujet, le haut commissariat à la stratégie et au plan sous tutelle directe du premier ministre, dans son rapport pesticides de bris et particules mieux connaître pour mieux agir, publié à l'automne 2025.
Évoque la redevance sur l'épiface, toujours en attente de décret. Devant être payé par les industriels chimiques, mais qui s'avère très inférieur à leur coût écologique et social. Le ministère de la transition écologique avait estimé les montants de la redevance sur les PFAS à 21000000 d'euros de rendement annuel pour l'État.
Suite à un amendement adopté à la quasi-unanimité lors du projet de loi de finances, cette taxe devait entrer en vigueur au premier janvier 2026. C'est sans compter le souhait du ministère de l'économie de repousser la taxe de plusieurs mois, pour offrir davantage de visibilité et de sécurité juridique aux industriels.
Le gouvernement annonce ainsi que la taxe sera mise en place en septembre 2026. Monsieur le ministre, devons-nous y avoir une complaisance de la part du gouvernement envers les industriels de la chimie en leur faisant économiser 1000000 d'euros au détriment de l'intérêt général des citoyens et au détriment des budgets des collectivités territoriales.
Le ministre, pour votre réponse.
Mathieu Lefèvre
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée, la redevance. D'abord il n'y a aucun autre pays européen qui a inscrit dans son droit ce principe de pollueur-payeur. Je pense que nous pouvons nous enorgueillir d'être les premiers à le faire. Son entrée en vigueur interviendra au premier septembre prochain, mais j'insiste sur le fait, madame la députée, c'est une redevance incitative. L'objet de cette redevance, ce n'est pas d'avoir du rendement.
Nous, ce qu'on souhaite, c'est de moins en moins de rejets, et donc que l'assiette de cette taxe, elle soit la plus limitée possible. Et donc je pense que nous devrions plutôt compter notamment sur les moyens des agences de l'eau que le projet de loi de finance, la loi de finance pour 2026 a singulièrement augmenté pour financer la dépollution.
Si j'étais taquin, madame la députée, je dirais que vous avez souhaité censurer le gouvernement, et si on vous avait entendu, les moyens des agences de l'eau auraient été stables, et donc nous n'aurions pas pu bénéficier de moyens supplémentaires. Pour dépolluer l'eau. Mais ne faites pas le procès au gouvernement de ne pas agir, la redevance va entrer en vigueur.
Ensuite, j'ai parlé des industriels qui se réformaient sous l'effet des règlements, sous l'effet des redevances, sous l'effet des textes législatifs et réglementaires que nous prenons. BASF a, c'est singulièrement, référé les rejets de BASF, notamment pour son entreprise de Saint-Aubin, les Elbeuf, ont été singulièrement réduits.
On devrait s'en réjouir plutôt que de les clouer au pilori comme vous le faites. Par ailleurs, j'ajoute en dernier mot s'agissant des moyens, pardonnez-moi, s'agissant des moyens que évidemment la redevance entrera en vigueur en ce septembre et produira des effets à hauteur de plusieurs 1000000 d'euros dès le mois de septembre.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, monsieur le ministre, la parole est à monsieur pour le groupe L'Insoumise.
Gabriel Amard
Merci madame la présidente. J'en profite pour vous poser la question suivante, c'est pourquoi pas 6 pays, Monsieur le Ministre, votre prédécesseur faisait pareil. On fait référence au fait qu'il y a des courageux qui ont appliqué un spectre large au nom d'un principe de précaution sur toute la famille des Concrètement, pourquoi la France, on s'en serait cela, n'a pas rejoint l'accord de ces pays et fait en sorte que les cas puissent s'appuyer aussi sur une volonté politique française en la matière.
Autre question dans la question, je voulais vous interroger sur le fait que lors d'une mission d'information dans le rapport a été présenté, dont je suis corapporteur avec Jean-Michel Bras du groupe Horizons, nous avons évoqué le fait que face aux murs d'investissement des autorités organisatrices des services d'eau potable notamment, confrontés à ces pollutions, il ne fallait peut-être pas considérer que c'était l'usager domestique qui était finalement le principal pollueur qui devait voir face aux process, aux outils indispensables aux dépollutions, à la captation de ces molécules cancérogènes devoir faire face aux dépenses.
Il a été avancé, mais le rapport sera public dans quelques heures, donc j'espère que vous en prendrez connaissance. Il a été avancé le fait que dans le cadre du principe pollueur-payeur, il élargisse l'assiette des redevances pollution non domestiques, pollutions diffuses.
L'association amorce, qui est un interlocuteur pour votre ministère. Bien, avance sur le fait que je puisse taxer ceux qui ont mis en circulation historiquement les molécules et qui continueraient à le faire finalement.
Si on ne venait pas à les interpeller, à les mettre dans l'obligation de participer au financement des ouvrages de dépollution qui de destruction de ces molécules qui va bientôt se compter en plusieurs 1000000000 d'euros. Merci Monsieur le député et le ministre pour sa dernière réponse.
Dans le débat.
Mathieu Lefèvre
Merci madame la présidente. Alors d'abord sur le premier enjeu européen, la France soutient pleinement l'initiative des 5 pays mentionnés, dit publiquement. Ensuite, comme vous savez, le député, niveau européen, il y a des coalitions qui se forment et on se répartit un petit peu le travail. La France avec d'autres pays agit pour réduire à la source d'autres types ou pour limiter d'autres types d'utilisation.
C'est que se forment les coalitions au niveau européen. Mais ce qui compte, Monsieur le député, c'est que la France soutient cette initiative d'interdiction généralisée, y prendra toute sa part une fois que la commission européenne aura rendu son avis.
S'agissant du coup de la dépollution de l'eau, je vous dire que le gouvernement, alors je n'ai pas connaissance, pardonnez-moi, pour le moment du rapport de monsieur BRARE, je crois qu'il n'est pas plus et de vous-même monsieur le député, pardonnez-moi.
Pas encore publié, je serais très heureux de pouvoir échanger avec vous 2 sur cette base. Je peux vous dire, c'est que nous avons missionné l'inspection générale de l'environnement pour qu'elle nous rende ses conclusions sur les moyens à engager pour participer à la dépollution de l'eau.
Mais vraiment, je veux y insister. C'est un enjeu budgétaire qui est loin d'être anodin et qui a d'ores et déjà, on peut penser que ce n'est pas suffisant, mais était pour partie traité grâce au plan haut du président de la République qui date de mars 2023 et qui a permis d'augmenter les moyens des agences de l'eau à hauteur de plus de 400000000 d'euros par an.
L'inspection générale du développement durable ou votre rapport nous diront quelle est l'ampleur des moyens nécessaires à mobiliser. Et on en tirera toutes les conséquences nécessaires à l'issue dans le débat parlementaire qui va nous occuper à compter du mois d'octobre prochain.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le ministre, vous n'êtes pas encore libéré puisque monsieur Lamar a encore 2 questions, il me semble.
Gabriel Amard
Oui, d'abord sans vouloir rebondir, attirer. Votre attention sur le fait que les agences de l'eau elles-mêmes, quand elles sont auditionnées à l'Assemblée nationale, font état du fait que 70 à 80% des dépenses qu'iels doivent soutenir pour faire face à cette pollution reposent sur les redevances payées par l'usage domestique.
Alors que 90 pour 100 des pollutions viennent de la pollution industrielle. Donc ce n'est pas qu'un enjeu quantitatif, c'est un enjeu de rééquilibrage de qui paye face à ce mur d'investissement.
Hier, le ministre, lors des questions orales, a soutenu le recours à des technologies comme la nanofiltration ou l'osmose inverse basse pression. Traiter l'épiphase dans l'eau potable. D'abord cette technologie est fort chère, elle ferait exploser les factures des usagers comme on l'appréhende notamment en Île-de-France avec le syndicat des eaux d'Île-de-France qui déploierait cette technologie à court terme.
Mais je veux attirer votre attention sur le fait que de l'aveu même du CEDIF, lors de la mission d'information pour laquelle je m'empresserai de vous transmettre le rapport, le CEDIF nous dit, nous capterons les et notamment le TFA avec l'osmose inversée basse pression, mais comme c'est la nature qui nous l'a amené, on va le rejeter dans la nature.
Donc la question qui reste posée pour nous, c'est aujourd'hui comment on fait en sorte que ces métabolites ou ces molécules quand elles ne sont pas encore dégradées, eh bien ne soient pas éternellement dans la nature, et quelle stratégie on peut avoir alors même que pour l'instant si on en attend le rythme d'une initiative privée, on pourrait peut-être attendre trop longtemps par rapport aux volumes qui sont en jeu.
Je rappelle que quand on prend 100 mètres cubes d'eau, il y en aura 15 mètres cubes qui consisteront à être un macéra de concentré de polluants. Et si l'avenir, c'est de les remettre dans la nature.
Sans les détruire, je pense que les générations futures ont des soucis à se faire, au moins dans les mêmes proportions que nous.
Mathieu Lefèvre
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Que j'ai indiqué à la présidente hier, reste valable. Le projet du CEDIF poursuit 3 objectifs. Premièrement, objectif sanitaire en appliquant les principes de précaution et de prévention. En anticipant la réglementation, en retirant un max de micropolluants et en diminuant le chlore utilisé.
Deuxièmement, un objectif écologique en améliorant la qualité et le goût de l'eau pour les Franciliens. Et enfin, un objectif économique et énergétique très clair, en distribuant une eau moins calcaire.
S'agissant des rejets, j'ai été extrêmement clair en indiquant que les services de l'État veilleraient évidemment à la bonne application du principe de précaution et procéderaient à une surveillance en continu des rejets que vous évoquez.
Et j'ai également indiqué à la présidente que les enquêtes publiques sur l'une des 3 usines, pardonnez-moi, je ne sais plus, c'est mairie sur Roise, crois, n'étaient pas tout à fait terminées, mais qu'en tout état de cause, le gouvernement tiendra évidemment compte du résultat des enquêtes publiques, lesquelles sont terminées.
Mais ce que je veux vous dire plus largement sur ce point, évidemment que les services de l'État ne prennent aucun risque en la matière. Le gouvernement, l'État et les collectivités territoriales soutiennent des technologies qui sont des technologies les meilleures à date, et le rôle des services de l'État, c'est de s'assurer que celles-ci sont utilisées à bon escient. Évidemment, ce que nous faisons s'agissant de ce projet, qui est un projet, je rappelle, développé par des solutions françaises, par Ariane Group, et qui est financé par France 2030 compte tenu de son potentiel au service de l'intérêt général.
Gabriel Amard
Dernière question. Monsieur le Ministre, la dépollution de l'eau par les charbons actifs occupe aujourd'hui une place centrale dans cet enjeu. Le procédé le plus couramment utilisé pour rendre potable une eau brute qui connaîtrait des contaminations plus ou moins importantes.
Mais cette technique pose une question essentielle, que fait-on des charbons actifs saturés ? Car ces matériaux ne font que capter les polluants. Une fois chargés en polluants, ils doivent être régénérés pour être réutilisés. Or, la régénération est aujourd'hui externalisée.
Hors de France, nous sommes donc face à une dépendance technique et industrielle sans véritable filière nationale structurée, alors même que ces charbons actifs sont devenus un maillon essentiel de la production d'eau potable.
Le 5 mars 2025, lorsque j'alertais votre prédécesseur, madame Pannier-Lurunacher, elle me répondait que c'était un problème sérieux et identifié. Alors pouvez-vous donc me dire, quelles mesures le gouvernement a-t-il pris ou mis en place depuis pour structurer une véritable filière française de régénération des charbons actifs qui soit à la fois souveraine, transparente et adaptée aux enjeux spécifiques des Et puis pour ne pas reprendre la parole tout à l'heure, je vous interpellerai monsieur le ministre parce que à la fois le débat cet après-midi sur l'urgence agricole et les questions que nous posons ce soir me font dire à mon tour à quand une loi transversale complète et globale sur l'eau, monsieur le ministre. Merci à vous, Monsieur Lefebvre.
Mathieu Lefèvre
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Si j'étais taquin une nouvelle fois, monsieur le député, à marche, je renverrais au débat que nous avons eu cet après-midi sur la protection des captages d'eau potable avec la disposition qui est prévue par le gouvernement pour améliorer la qualité de l'eau potable dans notre pays en priorisant un certain nombre de capteurs de pollution, d'ailleurs les pollutions aux PFAS.
Sur le charbon actif, vous avez raison, c'est la solution privilégiée, enfin en tout cas la plus courante, compte tenu de son coût, compte tenu de sa praticité. Ce que je peux vous dire, c'est qu'il a un enjeu juridique sur le statut de déchets du charbon qui est contaminé et qu'on doit changer tous les ans environ.
Moi, je souhaite que, enfin d'ailleurs, le ministère mène une réflexion, et c'est ce que vous avez indiqué, la ministre Pannier, sur le statut de déchets de ce charbon actif utilisé. En tout état de cause, il faut qu'on harmonise nos pratiques européennes. Si nos voisins le font, il n'y a aucune raison qu'on considère que ce soit un déchet dangereux sur le sol national, il n'y a aucune raison de ne pas créer les conditions d'une filière, pas si on peut dire, de recyclage, pardonnez-moi, régénération. Sur le territoire national.
Et donc moi, je suis à votre disposition pour voir comment, au plan législatif, si c'est de nature législative, on puisse réfléchir à la sortie du statut. Je pense quand même que c'est législatif pour la sortie du statut de déchets dangereux, peut-être je parle sous le contrôle. Enfin, état de cause, je suis à votre disposition pour y réfléchir et pour créer les conditions de développement d'une filière de régénération qui soit une filière française.
Je remercie monsieur le ministre, le débat est clos. Prochaine séance demain à 9 heures, 2 débats en salle Lamartine sur les thèmes : la lutte contre les occupations de logement, puis financement et performance de la formation professionnelle de la dépense publique. La séance est levée.
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