Questions au Gouvernement - Mardi 5 mai 2026
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Assemblée nationale
Laurent Nunez
Non. D'abord, le chiffre que vous donnez d'interpellations est un peu inexact. Il a été à la hausse. Et puis par ailleurs, nous avons encerclé la zone pour saisir l'ensemble du matériel. Les opérations sont en cours.
Nous avons déjà saisi 240 mètres cubes de matériel utilisé par les personnes qui se sont installées illicitement sur ce terrain militaire. 240 mètres cubes, c'est 25 poids lourds qui ont été transportés à la gendarmerie, au groupement de gendarmerie de Bourges, et le matériel est saisi. Donc je vous en supplie, M. Le député, renseignez-vous avant de m'interroger. L'état n'a pas été impuissant.
Par ailleurs, les textes que vous citez ne sont pas les bons en matière de rassemblement musical illégal. Malheureusement, nous ne sommes que dans du conventionnel. Malheureusement. Et c'est bien pour ça que nous voulons créer un crédit.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent. Mme Mélanie Thomin, pour le groupe socialiste.
Mélanie Thomin
Merci, Mme la présidente. Monsieur le Premier ministre, il ne suffit pas d'aller avec une baguette sous le bras dans les boulangeries le 1er mai pour prétendre résoudre la question du travail qui paie et du pouvoir d'achat des salariés. Avec mon groupe, nous sommes préoccupés par le sentiment d'injustice qui affecte les Français travaillant courageusement et pour qui la voiture est indispensable. Voilà 2 mois que vous nous faites languir. Il aura fallu attendre ce week-end pour découvrir votre décret créant une aide au carburant pour les Français modestes et gros rouleurs.
Celui-ci vise, selon vos mots, 3 000 000 de bénéficiaires à travers une aide forfaitaire de 50 euros versée en une fois. En clair, pour y prétendre, une personne seule doit toucher le SMIC ou moins du SMIC, parcourir plus de 15 kilomètres entre son domicile et son lieu de travail, alors même que la distance médiane pour les actifs ruraux est d'environ 13 kilomètres. Plus vous roulez, et plus cette aide forfaitaire de 50 euros sera diluée dans les pleins de gasoil payés à la pompe. Pour les plus gros rouleurs, elle ne compense que quelques centimes par litre. Nous regrettons l'absence de progressivité.
Par ailleurs, votre aide concerne exclusivement les trajets professionnels. Elle ignore tous les déplacements du quotidien, pourtant essentiels. Conduire ses enfants, consulter un médecin, aider un proche. Les familles rurales sont les plus impactées. Vous sanctuarisez donc une enveloppe de 180 1000000 d'euros pour 3 1000000 de salariés, mais vous laissez sur le bord de la route plusieurs 1000000 d'actifs de la classe moyenne qui ne rentrent pas dans les cases de votre Cerfa.
Votre ministre des comptes publics a-t-il un jour passé le périphérique pour comprendre la fracture territoriale et pour formuler ce décret qui ne tient pas compte des besoins réels ? Plus 51 % de bénéfices sur le premier semestre 2026 pour Total. Nous ne roulons pas pour engraisser Total. Au groupe socialiste, avec mon collègue Brun, nous pensons que ces bénéfices records doivent être redistribués pour aider les Français. Fiscalement, il y a 2 000 000 000 à aller chercher.
M. Le Premier ministre, plutôt que d'assigner à résidence la France des bourgs et des pavillons, allez-vous exiger des efforts supplémentaires aux profiteurs de la crise? Les salariés du pays méritent le respect. Prenez enfin vos responsabilités.
Yaël Braun-Pivet
M. Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à madame la ministre en charge des relations, porte-parole du gouvernement et ministre chargée de l'énergie, Mme Maud Brégeon. Je vais y arriver.
Maud Bregeon
N'ai aucun doute. Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée. D'abord, je vous remercie d'avoir insisté dans votre question sur les Françaises et les Français qui travaillent spécialement dans les territoires ruraux, qui font beaucoup de kilomètres et pour qui l'augmentation du prix à la pompe est difficile à supporter. Nous le savons, et nous partageons votre constat. C'est pour cette raison que dès les premiers jours, le Premier ministre a d'abord fait le choix de protéger les secteurs les plus exposés.
Et vous le savez, derrière ces secteurs, ce sont des emplois, ce sont des salaires, et des salaires souvent précaires. Nous avons ensuite fait le choix d'étendre le versement automatique du chèque énergie jusqu'à 4,5 millions de personnes, 150 euros en moyenne, et une aide qui peut aller jusqu'à 277 euros. Et puis, il y a eu cette aide gros rouleur. Là encore, dans la lignée de la question que vous posez, l'aide aux Français les plus modestes qui travaillent. Effectivement, 3 000 000 de foyers avec le choix d'une aide qui est ciblée.
Et enfin, je le dis parce que le Premier ministre a déjà eu l'occasion de s'exprimer en ce sens. Ce n'est pas pour solde de tout compte. Nous adaptons ces dispositifs comme nous le faisons depuis le début de la crise, une situation géopolitique, militaire extrêmement incertaine. Nous prendrons d'autres décisions si la crise venait à durer, en étant le plus respectueux possible des finances publiques, mais à l'écoute des françaises et des français les plus modestes qui travaillent. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent. M. Marc Fesneau, président du groupe démocrate.
Marc Fesneau
Merci, madame la présidente. D'abord, mon groupe et notre groupe aux hommages que vous avez rendus à nos 2 militaires. M. Le Premier ministre, depuis plusieurs jours, face à la hausse du coût des carburants liés à la crise internationale, a la tentation de chercher des solutions simplistes est grande. Pointer du doigt, taxer nos fleurons industriels, Total Énergie le premier, voilà donc ce que certains proposent.
Encore toujours la même stratégie, la facilité. Mais c'est une erreur. Une erreur pour répondre aux attentes légitimes des Français, et une erreur pour ceux qui ici veulent vraiment défendre notre souveraineté et nos intérêts nationaux. C'est d'abord méconnaître les réalités. 3 litres sur 4 vendus en France ne le sont pas par Total.
Pourquoi ne pas parler des autres, alors même que c'est le seul acteur français qui, plus est, a plafonné le prix des carburants. Total, c'est aussi 3 à 4 000 000 000 d'euros par an investis dans les énergies renouvelables, y compris en France. Et pour investir, je suis désolé d'avoir à le rappeler à certains. Vous savez ce qu'il faut à une entreprise : des bénéfices. Et puis surtout, choisir la facilité, c'est ne pas regarder les vrais défis en face.
Le premier, c'est l'urgence sociale pour les Français qui doivent prendre leur voiture pour travailler. Des mesures ont été annoncées par le gouvernement. Elles devront évoluer en tenant compte de la situation budgétaire que certains semblent méconnaître, mais aussi de la durée de la crise. Vous l'avez dit, ainsi, l'aide de 50 euros permettra de prendre en charge la hausse du coût des carburants pour 4 pleins pour les gros rouleurs. Le deuxième défi, c'est celui de nos approvisionnements.
Cette guerre, nous le rappelle, une nouvelle fois, qu'une nation ne maîtrise pas son énergie est fragile parce qu'elle est dépendante des autres. Le troisième, plus fondamental, c'est celui du changement de modèle pour accélérer la décarbonation de notre économie. Mais cette transition ne se dégrade pas, et nos entreprises, qu'on le veuille ou non, sont aussi des leviers puissants de transformation, et on ne peut pas non plus le faire contre les Français. Alors ma question est simple, M. Le Premier ministre.
Quelle est votre réponse à ces 3 défis pour construire avec tous une stratégie de souveraineté énergétique, une décarbonation cohérente et une stratégie crédible, parce que céder à la facilité des populismes à la fin, ce n'est jamais être à la hauteur des enjeux.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, M. Le président Fresneau. La parole est à M. Le Premier ministre.
Sébastien Lecornu
Merci, Mme la présidente de l'Assemblée nationale. M. Le ministre, M. Le président Fesneau, 3 questions. De fait, vous avez raison, la situation est particulièrement difficile et grave pour nos compatriotes, du reste, pour une grande partie de la planète.
Donc, il est plus que jamais nécessaire de ne pas mentir aux Français. La première des choses, parce qu'on ne peut pas déconnecter cette question de ce qui se passe au Moyen-Orient. On le voit bien, non seulement les négociations n'aboutissent pas, mais nous ne sommes même pas loin d'un risque de reprise des combats avec ces frappes inacceptables menées par la République islamiste d'Iran ces dernières heures, qui font craindre de nouveau une escalade, et peuvent venir mettre en échec l'ensemble des efforts diplomatiques tels qu'ils ont été menés ces dernières semaines, ces derniers jours, y compris par la diplomatie française. Et je pense que depuis la guerre en Ukraine, ça nous implique tous, même si tout le monde ne le fait pas ici sur ses bancs, de dire cette vérité aux Françaises et aux Français, c'est la géopolitique est rentrée dans le réservoir de carburant des Françaises et des Français et ne va pas en sortir maintenant. Nous allons vivre avec cela.
Ça nous ramène à nos stratégies énergétiques globales, et on ne pourra pas opposer le court terme et le long terme. Malheureusement, j'en prends parfois aussi ma part, pour être ministre depuis 9 ans. Nous avons pu le faire. Cela va durer. C'est systémique, et la question énergétique fait partie des guerres hybrides qui seront menées à un continent comme l'Europe et singulièrement à la France.
Donc, il va falloir en permanence marcher sur deux jambes. Les aides de court terme, je vais y revenir dans un instant. Il n'est pas question d'abandonner les gens, mais sans leur mentir, évidemment, sur le long terme. La deuxième des choses, et merci peut-être pour la tonalité de votre question. Il ne faut pas mentir aux Français sur qui profite ou qui profiterait de la crise.
Au début, un premier débat a avancé sur l'État. Comme si l'État, d'ailleurs, était une entreprise, alors que l'État appartient à tout le monde. Et comme si l'Etat, au fond, profitait de cette crise sur le dos des Françaises et des Français. Je pense que le meilleur antidote aux fantasmes et aux mensonges, et Dieu sait que notre système politique n'en manque pas, c'est la transparence. Pour ça que j'ai souhaité que tous les 10 jours, désormais, soient publiés par le ministre Amiel ou moi-même ou la porte-parole du gouvernement, l'état exact du surplus de fiscalité, dont on voit bien d'ailleurs que d'un côté, comme les volumes diminuent, les assises, les recettes qui diminuent.
Et de l'autre côté, vous avez un effet prix avec la TVA qui nous amène à un surplus de fiscalité, M. Le président, M. Le ministre, de 190000000 d'euros pour mars avril par rapport à mars avril de l'année dernière. On est loin de la cagnotte de 1 000 000 000 d'euros que certains avaient évoqué au début de la crise. C'est pour ça qu'il faut quand même toujours raison garder.
Et en plus, vous le savez, j'ai souhaité affecter cette somme aux mécanismes d'aide. Comme ça, il ne sera plus dit que l'État est profiteur. Ensuite, il y a le débat autour des distributeurs, des marges brutes, des marges nettes. Je n'en dis pas plus. La ministre va avoir l'occasion de communiquer dans les heures qui viennent.
Si vous me permettez cette expression, tout le monde n'est pas logé à la même enseigne. On va enfin pouvoir aussi, la transparence, donner quelques vérités non seulement sur l'essence, mais aussi sur le gazole, du début de cette crise jusqu'à aujourd'hui. Pas pour montrer qui que ce soit du doigt, mais là aussi, dans une économie comme la nôtre, on doit être capable d'avoir un débat qui se fait sur des chiffres fiables et en transparence. Troisième sujet, Total Énergie. Là aussi, moi, je l'ai dit depuis le début.
Je pense d'ailleurs qu'on peut avoir un débat sur la redistribution des richesses de TotalEnergies sans tomber dans un total bashing. Non, mais après, c'est assez français de se tirer une balle dans le pied. Mais je pense qu'on peut avoir un débat politique noble, de bon niveau, sur la question de cette redistribution. Oui, noble et de bon niveau, M. Le président Coqrell, si c'est possible, sur la question de cette redistribution.
Peut-être parce que j'ai déjà dit à de nombreuses reprises que le gouvernement ne ferme aucune porte. Peut-être aussi faut-il nourrir le débat d'éléments objectifs. Le premier déjà, c'est que Total paye des impôts. Je ne le dis pas. Non, mais on ne peut pas faire circuler des mensonges et des contrevérités sur les réseaux sociaux en permanence.
On peut avoir le débat sur est-ce que Total paye suffisamment d'impôts. N'allez pas dire aux Françaises et aux Français que Total n'en paye aucun. Ça s'appelle un mensonge. 2 000 000 000 d'euros de prélèvements obligatoires. On peut avoir le débat en disant est-ce que c'est suffisant. Mais ne disons pas que c'est 0 euro. Au moment où on se parle, des Françaises et des Français finissent par croire que Total ne paye rien.
C'est un mensonge, et on vient abîmer le consentement à l'impôt de manière globale. Oui, je comprends que ce fact checking vous dérange, mais une fois de plus, on peut avoir un débat sur la fiscalité, à l'impact sur un certain nombre de filières. Et donc, il est inévitable qu'il va nous falloir continuer à adapter les dispositifs de soutien à l'ensemble des filières. Vous avez été ministre de l'agriculture et de la pêche. Vous savez comme moi qu'il va falloir continuer de le faire, pour prendre cet exemple.
Ensuite, je pense qu'il ne faut pas changer de cap. Et d'ailleurs, je remercie les intervenants précédents. L'enjeu, c'est le soutien à l'activité et à celles qui travaillent. Si on veut soutenir la croissance, si on veut soutenir le pouvoir d'achat, si on veut faire en sorte de ne pas gaspiller l'argent du contribuable n'importe comment, en promettant des baisses de taxes complètement illusoires aujourd'hui pour mieux voter des augmentations d'impôts à l'automne, il faut tenir ce cap, qu'elle soutienne l'activité. D'un mot, je pense qu'on peut tenir ce cap, mais désormais, monsieur le ministre, il va falloir changer d'ampleur et d'échelle.
Le gouvernement sera amené à reprendre la parole dans les prochains jours et en début de semaine prochaine, pour adapter l'ensemble des dispositifs au soutien à l'activité et à l'économie avec pragmatisme, sans cynisme et sans mensonge.
Tristan Lahais
Madame la présidente. Ma question s'adresse à Mme la ministre Monique Barbut. Depuis plusieurs mois, l'ADEM subit une campagne continue de dénigrement et de diffamation relayée jusque sur les bancs de cet hémicycle, qui s'ajoute aux réductions budgétaires de ces dernières années. Aujourd'hui, de vives inquiétudes s'élèvent face au projet de loi sur la déconcentration et la décentralisation qui laisse présager un rattachement de ces directions régionales au service de l'Etat, notamment au DREAL. Nous ne sommes pas les défenseurs par principe des agences et sommes favorables au renforcement de leur évaluation et du contrôle démocratique les concernant.
Mais en l'espèce, l'action de l'ADEME est celle d'un État incitatif, innovant, qui accompagne avec une expertise singulière les acteurs publics et privés dans les territoires. Ce ne sont pas les missions actuelles du service de l'État. Cette mesure n'est ainsi pas comprise, et fait craindre une remise en cause profonde de leurs actions. Avec celle-ci, un nouveau recul majeur du gouvernement concernant sa politique de transition écologique, au seul bénéfice d'un alignement préoccupant sur certains discours climato-sceptiques. Dans tous les territoires ruraux, urbains, ultramarins, il y a plus de 8000 projets qui sont accompagnés.
Développement des réseaux de chaleur renouvelable et décarbonée d'une collectivité rurale ou dans le Limousin ou dans la métropole d'Alsace, c'est l'ADEME. La protection de riverains voisins d'un site industriel pollué abandonné en heure et noire ou dans la gare, c'est l'ADEME. L'ADEME, c'est l'agence des solutions pour prévenir et adapter la France au dérèglement climatique. Après la suppression des aides et feux, ou encore l'affaiblissement du ZAN, cette mesure achèverait l'ambition d'un mandat qui se voulait initialement placé sous le sceau de l'ambition écologique. Pouvez-vous dès lors expliciter votre position quant au devenir de l'ADEME et de ses directions régionales ? Pouvez-vous garantir la pérennité de l'agilité de l'ADEME et de ses financements ?
Yaël Braun-Pivet
Merci, M. Le député. La parole est à Mme Monique Barbut, ministre de la Transition écologique.
Monique Barbut
M. Le député, tout d'abord, laissez-moi dire aussi mon attachement profond à l'ADEME, qui joue un rôle clé d'accompagnement des collectivités et des entreprises en matière de transition écologique, et qui a fait preuve, comme vous l'avez dit, de son efficacité. Il existe, il est vrai, des initiatives parlementaires qui concernent nos différents opérateurs du ministère et en particulier l'Ademe. Le gouvernement cherche, lui, à renforcer les synergies entre les délégations régionales de l'ADEME et les services déconcentrés de l'État. Comme vous le savez, le Conseil d'État a été saisi au début du mois d'avril d'un projet de loi visant à renforcer l'État local.
L'objectif du texte est de renforcer la lisibilité et la cohérence de l'État dans les territoires. D'aucuns veulent supprimer l'ADEME. Nous considérons que l'ADEME doit agir plus clairement au sein du giron de l'État. C'est le sens des travaux menés. L'objectif est d'améliorer les synergies et la fluidité des relations de travail entre l'Ademe et les services déconcentrés de l'État, tout en conservant l'intégrité et l'identité de l'opérateur.
Les agents de l'ADEME demeureront salariés de l'établissement. Le modèle d'organisation est aujourd'hui approfondi avec le Conseil d'État. Ensuite, il aura naturellement vocation à être débattu et amendé par les parlementaires. Nous ne sommes qu'aux prémices de ces discussions, et nous sommes naturellement à votre disposition pour échanger sur les meilleurs moyens de gagner en efficacité et en cohérence dans l'action territoriale de l'Etat, notamment en matière environnementale. Merci.
Tristan Lahais
Oui, très rapidement, madame la présidente. Il y a un gros doute qui nous habite. Si jamais l'ambition, c'était de mieux articuler les politiques publiques entre services de l'Etat et actions de l'ADEM, alors il fallait peut-être concerter avec les acteurs, qu'il s'agisse des collectivités territoriales ou de l'ADEM eux-mêmes. Et s'il s'agissait d'une économie budgétaire, vous ne garderiez pas les salariés. À quoi bon cette réforme, M.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à présent. M. Loïc Kervran, pour le groupe Horizon indépendant.
Loïc Kervran
M. Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à M. Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez. M.
Le ministre, cette terre du Cher, que nous aimons tant tous les 2, a vu débarquer 20 000 personnes qui, au mépris de toutes les lois, ont occupé un site militaire dangereux pour eux, stratégique pour la France. Mais la ruralité n'est pas un terrain vague qu'on envahit comme ça pour son bon plaisir. On y vit, on y travaille, on y produit pour la France. Ce qui s'est passé est insupportable, et les Français ne le supporteront plus très longtemps. Parce que des riverains ont vu leur domicile profané.
Des agriculteurs, leurs champs piétinés et leurs prêts souillés. Des enfants n'ont pas pu aller à l'école encore aujourd'hui. Nos infrastructures de défense ont été vandalisées. Insupportable aussi parce que ces free party n'ont de free que le nom. Ne sont pas gratuites pour les Français.
Pour que quelques-uns dansent, on prélèvera sur des 1 000 000 de Français l'argent de leur travail pour payer les secours, indemniser les dégâts, réparer les dégradations. Mais ce ne sont pas seulement les champs qui ont été piétinés, c'est l'autorité de l'État, c'est la promesse que la République protège les Français, où qu'ils vivent, à la campagne comme en ville. C'est le principe même de la justice et de l'égalité de l'application de la loi à tous les citoyens. Le groupe Horizon a un texte, celui de Laetitia Saint-Paul, qui durcit drastiquement les sanctions pour mettre fin à cela. Il est prêt.
Il a fait la moitié de son chemin législatif après son adoption dans notre niche. Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à ce qu'il soit inscrit au plus vite au Sénat, enrichi de ce que votre texte, le projet de loi riposte, peut apporter, pour qu'avant l'été, nous ayons renforcé notre arsenal, pour que ça s'arrête vite, pour que tous ceux qui ont tenu bon ces derniers jours dans le Cher, gendarmes, pompiers, élus, ne l'aient pas fait en vain. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup, Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés, M. Le député. Merci de m'avoir accompagné dimanche sur le terrain. Et en cet instant, j'ai évidemment une pensée pour les agriculteurs que nous avons rencontrés et qui ont subi des nuisances, vous avez raison de le rappeler, avec des personnes qui en permanence ont traversé des champs qui étaient des champs de fourrage et parfois des champs de récolte et qui passaient au milieu des animaux, et il y aura évidemment des dégâts et nous allons évidemment étudier tout cela. J'ai une pensée aussi pour les gendarmes qui, conformément aux instructions que j'ai passées sur le terrain, ont procédé à des contrôles systématiques en sortie, avec de nombreuses verbalisations pour pénétration sur un terrain militaire et évidemment participation à un rassemblement interdit.
Je pense aussi à la section de recherche de Bourges qui est saisie et qui va mener des investigations pour confondre les organisateurs, et évidemment les poursuivre. Et je pense aux gendarmes qui se sont engagés et qui sont encore engagés à ce moment-là pour saisir les matériels. Et je complète d'ailleurs l'information que je donnais à M. Le député Thibaut Monnier. Nous sommes déjà à 700 mètres cubes de matériel saisi, et cela se poursuit.
Pour l'avenir, M. Le député, pour l'avenir, nous avons des textes en préparation. Je veux saluer la députée Laetitia Saint Paul qui a proposé un texte de loi qui a été adopté ici, qui prévoit de délictualiser l'organisation. Ce sera désormais un délit avec la possibilité d'avoir des gardes à vue, une peine d'emprisonnement de 2 ans, 30 000 euros d'amende. Et puis effectivement, dans riposte, nous avons dans le projet de loi riposte repris ces mesures en allant encore plus loin et en prévoyant un délit pour la participation à ces manifestations illégales.
Et donc évidemment que notre objectif est d'aboutir à ce que ces textes soient adoptés avant l'été, en tout cas le plus rapidement possible pour pouvoir les appliquer, parce qu'il n'y a que la dissuasion que ces personnes comprennent. Il est très difficile de s'opposer à l'arrivée de plusieurs milliers de personnes à un rassemblement illégal. Dans l'histoire de notre pays, ça n'est jamais arrivé. On n'arrive jamais à empêcher une installation. Il faut le rappeler.
Et ça doit nous appeler à tous les bancs à beaucoup de modestie face à ce phénomène.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, M. Le ministre. Très bien. La parole est à présent à M. Jean-François Coulomme pour le déploiement en français.
Jean-François Coulomme
Merci, madame la présidente. Nous nous associons à la peine des familles de nos 2 soldats disparus. M. Le premier mai n'est pas un jour comme les autres. Seul jour férié entièrement chômé depuis la libération, célébré dans plus de 160 pays du monde, il fut conquis au prix du sang des classes populaires et de nos luttes pour les droits des travailleurs.
Ce n'est pas la fête du travail, car seuls fêtent le travail ceux qui vivent et profitent des fruits du travail des autres, actionnaires et spéculateurs dont votre gouvernement est essentiellement constitué. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si dans cette confiscation du 1er mai, vous pouvez compter sur le soutien historique de l'extrême droite, l'autre partie du grand patronnat. Alors cette année, pour célébrer à votre façon ce 1er mai, Fête des travailleuses et des travailleurs, vous avez choisi d'encourager les employeurs à violer la loi de notre pays. Et comme votre appel à enfreindre la loi ne suffisait pas, vous avez publiquement assuré les employeurs délinquants qui n'auraient à craindre aucune sanction de la République, puisque, je cite, toute poursuite à leur encontre serait gérée par vos soins. Voici que désormais, pourtant investie de la plus haute autorité publique, garant de nos institutions aussi bien que de l'état de droit, un Premier ministre appelle ses concitoyens à transgresser la loi tout en violant le principe de séparation des pouvoirs exécutifs et judiciaires dans le but de faire échec à l'exécution de cette loi.
Nous connaissions déjà vos soins prioritaires, ceux que vous prodiguez à la rente des actionnaires par le détournement à leur seul profit de dizaines de 1 000 000 000 d'argent public ainsi privatisés. Mais voici que vos 49.3 qui légalisent chaque année en bande organisée ne satisfont même plus votre frénésie antisociale. Heureusement, la France insoumise veille, respectueuse des lois. Nous avons donc déposé à votre encontre un signalement à l'article 40 au procureur de la République. Monsieur le ministre, allez-vous plaider coupable devant la représentation nationale, puis devant la justice de notre République ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, je voudrais d'abord rappeler un principe essentiel : l'inspection du travail est indépendante et ses agents interviennent chaque jour de l'année dans tous les secteurs sur l'ensemble du territoire. Chaque année, ce sont plus de 140,000 contrôles sur place qui sont réalisés 365 jours par an. Ces interventions permettent très concrètement de faire cesser des situations de travail dissimulées, de protéger les salariés exposés à des risques graves pour leur santé et leur sécurité, ou encore de garantir le respect du droit du travail en matière de durée du travail ou de rémunération. Autrement dit, ce ne sont pas des contrôles abstraits. Ils protègent les femmes et les hommes dans leur vie professionnelle quotidienne.
Choisissant du premier mai 2024, je veux être clair. Les contrôles réalisés ce jour-là ont été conformes à l'activité habituelle de l'inspection du travail. Nous n'avons pas, à ce stade, pour ce premier mai, observé d'augmentation particulière du nombre de contrôles qui ont concerné tous les secteurs d'activité. Nos premières remontées n'ont donné lieu à aucun incident. Il n'y a aucune difficulté particulière.
Ce n'était pas le cas l'an dernier, où des tensions avaient pu être constatées. Je rappelle que l'an dernier, en 2023, 7 incidents de contrôle regrettables avaient été recensés. Je veux donc saluer ici la responsabilité collective de l'ensemble des parties prenantes qui ont permis que cette journée se déroule dans un esprit d'apaisement, souhaité largement par tous nos concitoyens. Le dialogue social a fonctionné, et l'intelligence collective a primé. Le premier mai 2026 s'est bien passé.
Pour lever toute ambiguïté juridique, nous avons proposé une évolution législative ciblée qui concerne uniquement les artisans, boulangers, pâtissiers et artisans fleuristes. Sur ce dossier, mon cas est clair. Premièrement, respecter le symbole du premier mai, et protéger nos salariés. Deuxièmement, respecter l'indépendance des corps de contrôle. Troisièmement, prendre en compte les réalités et les usages du terrain chers au cœur des Français et des Français partout dans les territoires.
Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. Vous êtes libre de vos questions. Le gouvernement est libre de ses réponses. M. Bothorel, pour le groupe Ensemble pour la République, vous avez la parole.
Éric Bothorel
Merci, Mme la présidente. Mon groupe, bien évidemment, s'associe à l'hommage rendu tout à l'heure à nos 2 militaires. Ma question s'adresse au Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, l'attaque contre l'ANTS est inacceptable, car simple, trop simple. Un mineur de 15 ans met à mal le site où nous certifions nos pièces d'identité, nos immatriculations.
Et ce ne sont pas des ingérences étrangères, pas des lois extraterritoriales qui menacent nos données, mais un adolescent utilisant des vecteurs d'attaque d'une inquiétante banalité. C'est le révélateur de nos fragilités structurelles. La France est presque devenue le paradis des listes, comme le dit le projet Arcadie. Ainsi, nos concitoyens ne vont pas donner en ligne la preuve de leur majorité pour se connecter aux réseaux sociaux s'ils ont le sentiment que tout peut fuir. De même, les collectivités, les entreprises ne vont pas hausser leur niveau de résilience si l'État n'arrive pas à assurer sa propre sécurité.
Vous avez décidé, monsieur le Premier ministre, de reprendre la main en sifflant la fin de la récré. Vous avez annoncé des fusions de direction, mobilisé 200000000 supplémentaires. Ce ne sera hélas pas suffisant. Nous devons à nos concitoyens un réel filtre anti-arnaque, annoncé depuis près de 4 ans, et toujours remis à plus tard. Promesse présidentielle et noyades administratives.
Nous devons enfin voter le projet de loi cyber-résilience adopté à l'unanimité par notre commission en septembre dernier. Il s'agit de monter le niveau d'exigence pour des milliers d'opérateurs d'importance vitale. C'est une urgence européenne et opérationnelle. Et à l'heure où les voies d'eau se multiplient, ce n'est pas le moment de claironner que nous ouvrirons les portes dérobées. N'en parlons pas, dans la loi, c'est le plus sûr moyen de ne pas insulter l'avenir.
Mais notons aussi ce qui marche. Je veux en la matière saluer l'efficacité des armées, l'opinion traitée de la justice et son parquet spécialisé qui convoque Elon Musk, quand la commission européenne tremble en pensant aux droits de douane. Je veux aussi redire ma confiance dans le GIP Cybermalveillance. Quant à l'ANSSI, je m'inquiète d'apprendre qu'elle ne participera plus à sécuriser nos systèmes d'information publics comme vous l'avez annoncé. Mais alors, qui le fera, M.
Le Premier ministre, je n'ai que 2 questions. Le filtre anti-arnaque est-il prêt ? Est-ce une priorité enfin réelle ? Aurons-nous à discuter du projet de loi résilience avant la fin de cette session ? Ce ne sont que les premières pierres pour devenir une France numérique sûre. Et enfin, et je me tourne aussi vers mes camarades socialistes, je veux avoir une pensée, 9 ans jour pour jour, après sa mort, pour Corinne Hénanff, qui aurait été aussi une combattante sur ces sujets.
Yaël Braun-Pivet
Merci, M. Le député. Merci pour cette pensée. Je donne la parole à Mme Le Hénanff, ministre en charge du numérique et de l'intelligence artificielle.
Anne Le Hénanff
Mme la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Éric Bothorel. D'abord, merci pour votre question qui est extrêmement importante. Et je voudrais également m'associer pour saluer la mémoire de la députée costaricaine Corinne Erell. Jeudi dernier, le Premier ministre s'est exprimé sur le sujet de la cybersécurité et a fait des annonces fortes face aux cybermenaces.
L'État reprend la main. Changement de cap, changement de méthode. La cybersécurité est un sujet régalien. Et à ce titre, une meilleure coordination a été proposée par le Premier ministre au niveau de l'État, par la création de l'autorité nationale pour le numérique et l'IA de l'État. La création également d'une cellule interministérielle d'alerte cyber pour renforcer la coordination entre les différents ministères en cas de crise cyber grave.
Et un budget inédit également à la hauteur de la menace, 200000000 prélevés sur le budget de France 2030 pour mettre en oeuvre immédiatement des mesures concrètes. Une fixation des objectifs du budget de la cybersécurité dans le budget du numérique de 5 % en 2027 jusqu'à 10 % en 2030, et flécher également les amendes que la CNIL perçoit vers des mesures pour renforcer la cybersécurité de l'État. Voilà pour la cybersécurité. Sur la loi SREEN, pour laquelle vous avez été fortement engagée. C'est une de mes priorités, notamment de faire publier les décrets depuis mon arrivée.
Le filtre anti-arnaque, c'était une mesure très importante. Le projet de décret a été notifié à la Commission européenne, et nous espérons une application pour septembre 2026. Et sa mise en œuvre a été confiée à l'OFAC. Et enfin, sur la loi résilience, c'est un texte majeur. La cybersécurité ne passe pas et la cyber résilience de la nation ne passe pas seulement par les actions de l'État, mais également par celles des entreprises, par celles des collectivités locales.
Et le texte devrait être étudié avant l'été. Merci beaucoup.
Yaël Braun-Pivet
Mme la ministre. La parole est à présent à Mme Dominique Voynet, pour le groupe écologiste et social.
Dominique Voynet
Merci. Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre de la transition écologique. Mme la ministre, 24023, 2025, votre ministère vit au rythme des mises en demeure de la Commission européenne, qui pointe son incapacité à assurer le bon état écologique de nos rivières et de nos eaux souterraines. Le constat est accablant.
40 pour 100 des cours d'eau seulement sont classés en bon état écologique par vos propres services. Pesticides, nitrates, microplastiques, pifaces, la liste s'allonge des captages d'eau potable interdits à la consommation humaine. Dans la vallée de la Loue, une des plus belles rivières de France peinte par Courbet, les truites souffrent d'ulcères répugnants et disparaissent, victimes de la saproléniose, une maladie directement liée à la pollution azotée. La baignade y est d'ores et déjà interdite, et le restera pendant toute la saison estivale. Vous négligez les alertes d'Ampertos et du collectif SOS Loux, hélas.
Mais en mars, la Commission européenne a ouvert une nouvelle procédure d'infraction contre notre pays. En l'absence d'une transposition correcte de la directive eau, la méthodologie française d'évaluation de l'état écologique des eaux sous-évalue en effet leur dégradation réelle, conduisant à classer en bon état des rivières qui ne le sont pas. La France disposait de 2 mois pour répondre à la commission. Ils sont écoulés. Mes questions sont simples.
Le gouvernement a-t-il répondu à la commission européenne ? Cette réponse sera-t-elle rendue publique ? Et surtout, allez-vous enfin affronter la réalité en face et mettre la France en conformité avec ses obligations au titre de la directive cadre pour l'eau, pour que cesse le sacrifice de nos rivières ? Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à Mme Barbut, ministre en charge de la transition écologique.
Monique Barbut
Mme la députée, comme vous le savez, la directive-cadre sur l'eau est la principale réglementation européenne sur la protection de l'eau. Elle impose depuis l'année 2000, comme vous l'avez dit aux États membres, d'atteindre un bon état écologique et chimique de toutes les eaux, que ce soit les rivières, les nappes, les lacs, les eaux côtières. Pour ce faire, les États membres doivent élaborer des plans de gestion par bassin hydrographique qu'ils doivent réviser tous les 6 ans, avec des obligations de résultats. L'objectif actuellement fixé à 2027 pour l'Europe est d'atteindre le bon état des masses d'eau sur les aspects à la fois quantitatifs et qualitatifs, comprenant notamment des mesures de protection de la faune présente dans ces milieux. Pour les masses d'eau trop éloignées initialement de cet objectif, la Commission européenne a autorisé de baisser le niveau d'exigence de bon état écologique à bon potentiel écologique.
Cela permet un niveau légèrement moins ambitieux, mais plus pragmatique pour certains milieux très dégradés. La Commission européenne a écrit dès mi-mars à la France sur la définition de bons potentiels écologiques et sur ses méthodes d'appréciation. La France doit fournir des réponses d'ici mi-mai et proposer des mesures correctrices rapides, c'est-à-dire des adaptations des méthodologies de mesure actuelles dans le sens des demandes de la commission. Ces éléments de réponse méthodologique pourront vous être communiqués à ce moment-là. Je profite aussi de ce temps devant vous pour réaffirmer que la volonté de la France est de maintenir les ambitions de mise en œuvre de la directive 4 sur l'eau, et vous dire globalement ma volonté de maintenir une politique ambitieuse en matière de protection de l'eau.
Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est Madame Voynet, allez-y, excusez-moi.
Dominique Voynet
Merci, madame la présidente. Madame la ministre, je suis heureuse de vous avoir vu aujourd'hui. C'est rare, et j'apprécie. Mais je voudrais vous voir aussi en commission et en hémicycle, au moment de l'examen de la loi d'urgence agricole qui organise la moindre protection des captages dans les zones qui ne sont pas considérées comme les plus vulnérables et qui facilite la construction de
Yaël Braun-Pivet
revenus d'eau et de bassines. M. Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent. Monsieur Pierre Cordier, pour le groupe de droite républicaine.
Pierre Cordier
M. Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre de l'énergie ou à monsieur le ministre du budget, comme vous le sentez. Je perds de l'argent en travaillant. Voilà ce que m'ont dit des Ardennais ce week-end.
Le contexte international pèse sur les prix à la pompe, tout le monde le sait. Les 1 000 000 de Français salariés ou travailleurs indépendants qui remplissent en ce moment leurs déclarations de revenus peuvent choisir. Entre un abattement forfaitaire de 10 pour 100 au titre des frais professionnels ou la déclaration des frais réels, avec notamment les frais kilométriques, pour ne pas être imposés sur les coûts des trajets effectués entre leur domicile et leur travail. Dans ce cas, ils sont pénalisés par la non-revalorisation de ces indemnités kilométriques depuis 3 ans. En effet, elles ne sont plus, pardon, elles ne sont plus du tout en phase avec le coût réel du carburant, de l'entretien et de l'assurance des voitures.
Cela impacte aussi les salariés qui sont défrayés par leur employeur pour leurs déplacements professionnels, comme les commerciaux ou les livreurs. Aller au travail leur coûte parfois plus que leur salaire. Cela concerne enfin les bénévoles, madame la ministre. Tous ceux qui transportent les gamins pour des compétitions et des entraînements sportifs le week-end, qui renoncent à le faire, car cela coûte désormais trop cher. Revaloriser les indemnités kilométriques permettrait d'obtenir un coup de pouce, qui serait très apprécié par des centaines de milliers de bénévoles de notre pays.
Monsieur le ministre, madame la ministre, ma proposition est simple. Allez-vous relever le barème des indemnités kilométriques pour 2026, afin de mieux coller à la réalité des coûts du carburant et soutenir ceux qui travaillent et les bénévoles qui font vivre nos territoires. Cette mesure est simple à mettre en œuvre. Elle ne mobilise aucunement des milliers de fonctionnaires de nos administrations. Il suffit simplement d'avoir la volonté politique de soutenir la France qui travaille et la France des bénévoles.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, M. Le député. La parole est à Mme Maud Brégeon, ministre en charge de l'énergie.
Maud Bregeon
M. Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Monsieur le député Pierre Cordier, d'abord, on partage, vous et moi, un objectif. Être aux côtés des Français les plus modestes qui travaillent. Nous y avons apporté des premières réponses.
Elles sont sensiblement différentes de celles que vous proposez aujourd'hui, mais l'objectif reste le même. Qu'avons-nous fait ? D'abord, on a soutenu l'activité. Parce que derrière l'activité, quand on parle des agriculteurs, quand on parle des pêcheurs, quand on parle des transporteurs, ce sont des emplois, ce sont des salaires, et là encore, des salaires modestes. Le Premier ministre a fait le choix d'étendre le versement du chèque énergie, vous le savez, à 700 000 personnes supplémentaires de manière automatique. Là encore, c'est une aide moyenne de 150 euros, et qui peut aller jusqu'à environ 270 euros avec l'objectif de soutenir les dépenses liées à l'énergie.
Et puis, il y a eu cette aide pour les gros rouleurs. Là encore, 3 000 000 de personnes, les Français les plus modestes, qui travaillent. Le choix que vous proposez, il est loin d'être inintéressant, mais il pose, me semble-t-il, quelques questions. D'abord, il n'est pas ciblé. Il concerne les Français qui paient et qui sont aux frais réels.
C'est donc extrêmement restreint par rapport à l'ensemble des personnes que vous et moi, aujourd'hui, souhaitons aider. Ensuite, c'est complexe. Vous savez, nous sommes déjà bien avancés dans la campagne de l'impôt. Ça nécessiterait une déclaration rectificative ou, pour beaucoup de Français, de toucher uniquement ces aides-là en 2027. Et donc, c'est trop peu de Français et dans trop longtemps, là où nous, on souhaite pouvoir apporter les réponses les plus rapides possibles.
Maintenant, vous l'avez entendu, le Premier ministre l'a dit, il y aura de nouvelles mesures eu égard au fait que cette crise est en train de s'installer et que quand bien même la guerre s'arrêterait demain, les effets de la guerre ne prendront pas fin demain. Ça fera indéniablement partie des options, je n'en doute pas, que nous allons étudier au gouvernement. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
ministre. La parole. Donc, avant de lui donner la parole, je suis heureuse de souhaiter la bienvenue à M. Cyril Tribuiani, devenu député de la sixième circonscription des Alpes-Maritimes le 2 avril dernier, en remplacement de M. Bryan Maçon. Monsieur le député, vous avez la parole.
Oratore 18
M. Merci, madame la présidente. Chers collègues, M. Le ministre de l'Économie et des Finances, devenu député des Alpes-Maritimes à la suite de l'élection de Brian Maçon comme maire de Kensurmer, a été élu au premier tour. Je veux rendre hommage à son mandat qu'il a mené avec constance, énergie au service des Français ici dans cette institution.
C'est un honneur pour moi de servir la France et les Français au sein du groupe Rassemblement National, et avec nos alliés du groupe UDR. Monsieur le ministre, le pouvoir d'achat des Français est étouffé, mais le train de vie de l'État ne ralentit jamais. Trop de dépenses inutiles, trop d'agences, trop de doublons administratifs, trop de gaspillage, trop d'argent public dispersé au lieu d'être rendu à ceux qui travaillent, qui roulent, qui se chauffent et qui font leurs courses. Pendant que les Français comptent chaque euro, l'État continue de faire payer aux Français et aux citoyens le prix fort sur leurs besoins essentiels. Le carburant en est l'exemple le plus évident.
Aujourd'hui, l'essence et le gasoil dépassent 2 euros le litre. Pour des 1 000 000 de Français, chaque passage à la pompe devient une charge insupportable. Non, pas pour partir en vacances, mais pour aller travailler, se soigner, ou accompagner leurs enfants. Marine Le Pen l'a toujours dit avec constance, la priorité doit être l'intérêt des Français. Elle a été précurseur sur le sujet du pouvoir d'achat en défendant dès 2022 la baisse de la TVA sur les carburants, le gaz, l'électricité et le fioul.
Ainsi que la suppression de la TVA sur 100 produits de première nécessité. Si le programme du Rassemblement national avait été appliqué dès 2022, les Français ne souffriraient pas autant aujourd'hui. Ils paieraient moins cher leurs pleins, leurs factures d'énergie et leurs produits essentiels. Cette baisse de la TVA sur l'énergie coûterait entre 10 et 12 000 000 000 d'euros. Elle est finançable en réduisant les coûts de l'immigration massive, en diminuant la contribution française à l'Union européenne, qui a augmenté de près de 6000000000 d'euros cette année, et en coupant dans les dépenses inutiles d'un État qui s'enfonce dans la gabegie financière.
M. Le ministre, depuis le début de cette crise, le gouvernement semble désemparé. Or, les Français sont en droit d'attendre du gouvernement de l'action. Alors, monsieur le ministre, quelle mesure allez-vous prendre pour protéger le pouvoir d'achat de tous les Français en pierre ?
Yaël Braun-Pivet
Bonjour, monsieur le député. La parole est à Mme Maud Brégeon, ministre en charge de l'énergie et porte-parole du gouvernement.
Maud Bregeon
Merci, Mme la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, on avait dans votre question un petit agrégat de vos sujets préférés du moment, la baisse de la TVA d'une part. La faute, c'est à l'Union européenne, d'autre part. Et allons chercher l'argent sur l'immigration. Troisièmement, ce n'est pas très sérieux.
Vous le savez, on a fait le choix d'aider les Français, je le redis, les plus modestes, les Français qui travaillent, les secteurs d'activité qui en avaient le plus besoin. Vous proposez une baisse de la TVA de manière totalement indiscriminée, 10 à 12 000 000 000 d'euros de dépenses, ce n'est pas raisonnable au regard de ce que sont les finances publiques, et ce n'est pas raisonnable au regard des enjeux que nous avons devant nous. La priorité, elle doit être donnée à la transition énergétique, que ça vous plaise ou non. Quand vous proposez une mesure qui vise à sponsoriser les énergies fossiles, à qui cela bénéficie, ça bénéficiera au gaz, au gaz qu'on va chercher aux États-Unis, au gaz qu'on va chercher en Algérie, alors que la solution, c'est de privilégier, vous le savez, le nucléaire, la transition énergétique avec les énergies renouvelables, l'accélération de l'électrification en étant aux côtés des Français pour leur permettre de le faire, et certainement pas avec des solutions démagogiques.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Éric Michoux pour le groupe.
Éric Michoux
Madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur. Ce week-end, dans le Cher, un terrain militaire a basculé en zone de non-droit. On parle d'une zone sensible et surveillée qui échappe à la République. 30 000 teufeurs venus de toute l'Europe.
Cocaïne, crack et des drogues de synthèse en libre service. Violence et overdose à répétition. 63 armes saisies sur le théâtre des opérations. À ce niveau-là, ce n'est plus une simple soirée ni une fête entre amis. C'est une provocation des gauchistes contre la notre République.
Pendant que l'extrême gauche bordélise le pays et menace notre République, la loi reste implacable contre les honnêtes gens. Un seul exemple, un agriculteur risque jusqu'à 150000 euros d'amende et 3 ans de prison pour un curage un fossé. Les rêves partis sont un calvaire pour les riverains, pour les élus locaux, pour les agriculteurs. Ils sont les victimes de la gauche et de l'extrême gauche. La voilà, la nouvelle France fantasmée par LFI.
Une France où il est normal de squatter, de se droguer, de s'armer pour une soirée, et de danser sur les bombes. 30 000 squatteurs qui transforment nos campagnes en latrines géantes, ce n'est pas une expression culturelle. Qui accepterait d'envoyer ses propres enfants, ses filles et ses fils dans de telles manifestations ? Les complices de ce laxisme n'aiment ni la jeunesse, ni la vie, ni la fête. L'extrême gauche choisit toujours la démagogie absolue.
Une démagogie qui permet d'accepter tout, de tolérer tout, une démagogie où le renoncement prend le pas sur l'éducation. On n'éduque pas à la liberté avec de telles résignations. Un peuple qui se résigne est un peuple perdu. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour prévenir en amont ce genre de rassemblement et de redonner du sens aux mots liberté, égalité, fraternité, et vive la France.
Yaël Braun-Pivet
Merci, M. Le député. La parole est à M. Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
M. Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés. M. Le député, vous avez parfaitement raison. Quand on incite à ce type de rassemblement, c'est au mépris de la loi.
Vous avez raison de le rappeler, il y a un cadre légal. Si ces rassemblements au-delà de 500 sont soumis à déclaration, c'est bien pour qu'on puisse aider à les organiser. Ça n'était pas le cas en l'espèce. Je peux vous dire en toute hypothèse qu'il est toujours très difficile de prévenir ce type de rassemblement quand les gens arrivent à plusieurs milliers, qui s'organisent de manière quasi militaire, qui convergent en tout point du territoire national. Et je vous redis ce que je disais à M.
Le député Loïc Kervran. Il a été impossible au cours des décennies passées d'empêcher ce type de rassemblement quand ils sont décidés par des personnes aussi organisées. En revanche, il faut que nous modifions la loi clairement pour être beaucoup plus dissuasifs que nous le sommes. Oui, nous avons organisé des contrôles systématiques. Tout le monde a été soumis à des contrôles d'alcoolémie, à des contrôles de stupéfiants.
Tout le monde a été, beaucoup de personnes, plusieurs milliers de personnes ont été verbalisées. Je lisais tout à l'heure, il y a une enquête de la section de recherche de Bourges sous l'autorité du parquet du Cher, qui vise à identifier les organisateurs. Et au moment où je vous parle, nous saisissons quasiment tout le matériel. Ça a été compliqué cette nuit. Ils ont tenté de faire une sortie par la force, par la violence.
Vous avez raison de rappeler que ce ne sont pas des gentils festivaliers. Ils en sont pris aux gendarmes, et nous avons 6 gendarmes qui sont blessés. Et il y aura une réponse qui sera de la plus grande fermeté. Mais la réponse, elle passe aussi par une modification de la loi. C'est ce que je disais à M.
Le député Loïc Kervran. Il faut maintenant créer des délits, car c'est bien de délits dont il s'agit. Ne peut pas se contenter de simples contraventions. Quand vous occupez un terrain pendant 4 jours, que vous créez autant de nuisances, ça ne peut pas être verbalisé comme une simple infraction routière. Et évidemment, je vous rejoins.
Il faut un délit sur l'organisation et sur la participation qui doit être plus durement sanctionné. Il n'y a que la décision, que la dissuasion, pardon, qui paye. Il a malheureusement que la répression face à des gens qui ne sont animés que par de mauvaises intentions et qui créent énormément de nuisances, contrairement à ce qu'ils disent.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à madame Reid Arbelot pour le groupe GDR.
Mereana Reid Arbelot
Merci, madame la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, début 2026, après des mois de travail budgétaire, le Parlement s'est vu retirer l'une de ses prérogatives essentielles, celle de voter le budget. Dans ce cadre contraint, peu d'amendements issus du terrain ont été retenus. 2 concernaient directement la Polynésie française. Le premier, 2 000 000 d'euros pour renforcer la lutte contre l'ice, cette méthamphétamine qui ravage notre pays et nos familles.
Avec des moyens pour la prévention, les douanes, les contrôles, et les effectifs sur le terrain. Le second, un poste supplémentaire pour le SIVEN afin d'accélérer l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Ces mesures ont été confirmées et même mises en avant dans un courrier de votre ministère adressé aux parlementaires ultramarins. Mais aujourd'hui, nous sommes au mois de mai, et personne n'a vu la couleur de ces crédits pourtant inscrits dans le budget. Ni le haut-commissariat en Polynésie française, ni le Civen, qui fonctionnent toujours à effectif constant.
Alors oui, l'Etat agit déjà, mais les moyens supplémentaires que vous avez annoncés, validés, présentés comme acquis, où sont-ils ? Face à mes nombreuses relances, je n'obtiens que des réponses évasives ou des renvois de responsabilité entre les ministères. Il n'appartient tout de même pas à un parlementaire de se transformer en détective budgétaire. J'aurais préféré consacrer cet instant à d'autres sujets majeurs pour l'outre-mer. Mme la ministre, où sont ces crédits ? Et surtout, quand seront-ils enfin une réalité sur le terrain ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la députée. La parole est à Mme Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer.
Naïma Moutchou
Merci, Mme la présidente, mesdames, messieurs les députés. Mme la députée Reid Arbelot, vous évoquez 2 sujets d'importance pour le territoire polynésien. C'est vrai qu'il avait été porté par voie d'amendement dans le cadre de la dernière loi de finances. D'abord, le fléau de la lutte contre les addictions en Polynésie française. Le premier sujet, le deuxième sujet, est un sujet de justice et de reconnaissance, le renforcement des moyens qui sont alloués au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Sur le premier sujet, je veux dire d'abord que nous sommes très engagés, et vous le savez, vous l'avez dit à travers votre question, l'Etat est au rendez-vous. Nous déployons des moyens avec l'office anti-stupéfiant, avec les forces de sécurité, et nous saisissons d'ailleurs des quantités records de drogue au large de la Polynésie française. C'est un sujet de préoccupation majeure, je tiens à vous le redire. Voilà pourquoi, et je ne tournerai pas autour de vous, je vous confirme l'engagement de l'Etat qui sera tenu, cette enveloppe de 2 000 000 d'euros supplémentaires pour lutter contre la méthamphétamine, l'ice comme on l'appelle, qui est une drogue très addictive en plus de ce que nous faisons pour le reste. C'est un engagement qui sera tenu.
Je peux vous dire qu'il sera inscrit dans le cadre du programme 176 qui relève de la mission sécurité. Il fera l'objet d'une mise en œuvre effective. Je serai moi-même vigilante en lien avec le ministre de l'Intérieur pour qu'il soit rapidement déployé en action concrète et effective pour protéger nos compatriotes de la Polynésie. Sur le deuxième sujet, sur le renforcement des moyens du SIVEN, là aussi, l'engagement sera tenu prochainement, et ce poste supplémentaire sera pourvu. Il le sera dans le cas des postes du programme des services du Premier ministre, comme les autres postes du Civens, toujours pour garantir là encore un traitement plus rapide et plus efficace. Je veux vous assurer de ma vigilance à vos côtés, Mme la députée.
Et vous le savez, pour tenir ces engagements, pour que nous puissions continuer ensemble à lutter contre le fléau de l'addiction en Polynésie qui nous inquiète, et bien sûr assurer ce devoir de mémoire et de réparation pour nos compatriotes.
Mereana Reid Arbelot
Mme la ministre, cela fait des mois que je relance vos services sans résultat. Je prends acte de votre réponse. Faut-il vraiment une QAG pour que l'administration exécute ce que le gouvernement a lui-même fait adopter ? Pendant ce temps, je dois renoncer à d'autres sujets majeurs pour les outre-mer. Ce fonctionnement n'est pas acceptable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la députée. La parole est à M. Perceval Gaillard pour la France insoumise.
Perceval Gaillard
Merci, Mme la présidente. Mme la ministre des Outre-mer, en annonçant l'ouverture du capital de ces sucreries, la multinationale Tereos a déclenché un véritable séisme à La Réunion. En Missouk, à l'abri des regards, le groupe Theréos, l'un des 5 plus gros profiteurs de la PAC, gavé par les subventions publiques, se prépare à vendre au groupe la Martiniquaise des sucreries de la Réunion. L'Etat ne doit pas, l'Etat ne peut pas rester les bras croisés dans cette affaire. Les enjeux économiques, sociaux et politiques sont énormes.
La filière CAN, ce ne sont pas uniquement 15 000 emplois directs, indirects ou induits chez nous. La canne à sucre, c'est l'histoire de La Réunion. Elle a façonné non seulement la géographie de notre île, mais aussi son peuplement. Que nous le voulions ou non, nous sommes tous les héritiers de cette histoire. Mme la ministre, ma question est donc simple.
Allez-vous rester les bras croisés à contempler le désastre annoncé ou allez-vous enfin vous décider à agir ? L'État est-il prêt à soutenir les planteurs de cannes réunionnais qui s'organisent pour prendre le contrôle de leur outil de travail sous la forme d'une coopérative ? Nous voulons, à la réunion, rester maîtres de notre destin. Le savoir-faire, le marché, l'industrie, tout est là. Il manque uniquement la volonté politique du gouvernement. Le modèle réunionnais agricole et industriel est prêt, nous sommes prêts.
Alors vous, Mme la ministre, êtes-vous prête à tordre le bras de Téréos et à aider nos planteurs et nos industriels ? Êtes-vous prête, vous, Mme la ministre, à nous aider à développer la Réunion plutôt que de rester spectatrice ? Êtes-vous prête, vous, Mme la ministre, à privilégier l'intérêt général et l'intérêt supérieur de la Réunion contre les intérêts des multinationales ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à Mme Naïma Moutchou, ministre des Outre-Mers.
Naïma Moutchou
Merci, madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Gaillard, vous m'interrogez sur le projet effectivement de Terréos, de restructurer son capital social. C'est la filière océan Indien et ça concerne effectivement en particulier les sucreries de La Réunion. D'abord, je voudrais redire clairement, profiter de cette question pour redire simplement notre attachement à la filière canne réunionnaise. Et vous l'avez très bien dit, ça dépasse largement la simple production de sucre sur le territoire. C'est une filière très stratégique.
C'est une filière qui vient irriguer l'ensemble du système agroalimentaire du territoire, et nous y tenons. Et c'est d'ailleurs pour ça que nous nous en souvenons qu'après notamment les cyclones qui ont frappé le territoire, nous avons été au rendez-vous pour débloquer les fonds de secours. C'était justement pour venir en appui de ce modèle que vous avez vous-même évoqué à l'instant. Sur la question de l'actionnariat, M. Le député, nous serons vigilants.
L'État sera vigilant. La question qui se pose, la question de la structuration de cet actionnariat, c'est une question de stratégie d'un groupe privé. Ne l'oublions pas, l'État n'est pas actionnaire dans ce groupe. Mais nous resterons vigilants. Je veux le dire.
Théréos a pris l'engagement devant le conseil départemental, devant le CGPER, il a pris l'engagement, il a fait le choix d'avoir un ancrage territorial de l'activité. Ça, c'est important. Nous l'avons entendu. Nous serons donc à l'affût, nous aussi, à vos côtés pour que cet engagement soit tenu. Pour qu'effectivement cette identité réunionnaise du modèle que vous avez évoqué ne disparaisse pas.
Nous veillerons donc au respect de cet engagement. Et je le dis, la convention CAN continuera de s'appliquer là aussi, sans aucune ambiguïté et sans obstacles. Et j'espère voir aussi dans cette recomposition une forme d'opportunité, le député, pour que des investisseurs locaux puissent aussi venir prendre place dans cette filière très stratégique. Nous surveillerons ça de près dans l'intérêt de la réunion des Réunionnais.
Perceval Gaillard
L'État veut, il peut. Et quand il s'agit d'aider les actionnaires et les multinationales, votre gouvernement le fait. Alors aidez-nous là, effectivement, à garder notre outil de production à la Réunion, aider nos planteurs, nos industriels à faire en sorte que nos usines ne soient pas vendues.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à présent, M. Christophe Bentz, pour le Rassemblement National.
Christophe Bentz
Merci, madame la présidente. Les Français sont étranglés financièrement par les impôts, les taxes, l'inflation, la hausse des prix de l'alimentation ou encore de l'énergie. Le coût de la vie augmente plus vite que les revenus du travail. Les Français s'appauvrissent et ressentent quotidiennement leur déclassement. Dans le même temps, un sondage IPSOS du mois dernier montre que la santé est devenue la première préoccupation des Français, sur fond de crise du pouvoir d'achat.
Conséquence, en plus de l'augmentation des pertes de chance médicales, faute de personnel soignant suffisant, et de la hausse du reste à charge des dépenses de santé, le renoncement aux soins augmente, et ce, d'abord pour des raisons financières. 73 pour 100 des Français ont déjà renoncé à un soin ces 5 dernières années. Tous les prix explosent. Des 1 000 000 de Français sont désormais confrontés chaque mois à des choix cornéliens, des arbitrages impossibles sur l'essentiel, entre se nourrir, se déplacer, se chauffer ou se soigner. Moralité, vos choix économiques ont des conséquences sanitaires.
La crise du pouvoir d'achat, c'est aussi la mise en péril de la santé des Français qui vivent dans leur chair. Les conséquences des politiques que vous avez menées depuis 9 longues années et qui ont dégradé notre système de santé. Il nous reste encore 12 mois à souffrir du macronisme. Mais il n'est jamais trop tard pour bien faire. Alors à quand des mesures urgentes, concrètes, efficaces conjointement dans le domaine économique, social et sanitaire pour simplifier notre système de santé, lutter contre la suradministration, former davantage de soignants, améliorer l'accès aux soins de proximité, régler l'engorgement des urgences hospitalières, tout en réduisant les taxes sur les énergies ou encore les produits de première nécessité, afin de redonner aux Français les moyens de vivre et de se soigner dignement.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente. Monsieur le député, Christophe Bentz. Vous avez oublié de dire dans votre question que la France est le troisième pays de l'Europe qui, elle, reste à charge pour la prise en charge de ses soins les plus bas. Et oui, en moyenne, en Europe, le reste à charge des Européens est environ de 14.6 pour 100, alors qu'il est à 7.8 pour 100 en France. C'est important de le redire.
Nous avons 3 financeurs dans notre modèle social, l'assurance maladie obligatoire,
Stéphanie Rist
Peu près 80% du financement de 100000000000 en 2024. Les assurances maladies complémentaires qui font à peu près 12,8 pour 100, c'est 32 000 000 000 en 2024. Et les ménages, il est vrai 7.8 pour 100, c'est environ 20 000 000 000, c'est compris avec les franchises et les primes d'assurance par exemple. Donc oui, il existe un reste à charge pour les Français, mais oui, notre modèle social nous protège 2 fois plus que tous les pays européens autour de nous. C'est important de le rappeler.
Mais oui aussi, il existe une crise géopolitique actuelle, une guerre qui s'ajoute à la guerre en Ukraine, qui a un impact évidemment sur nos finances publiques et qu'il faut regarder en face. Et si nous voulons, et je crois qu'il faut le dire en regardant les Français dans les yeux, si nous voulons continuer à avoir un modèle social qui nous protège, qui protège les plus fragiles, oui, nous allons devoir regarder comment maîtriser nos dépenses sociales, notamment le reste à charge. Je crois qu'il ne doit pas y avoir de tabou, mais nous avons, encore une fois, je le redis, parce que c'est important et nous pouvons en être fiers. Nous avons un reste à charge très bas dans notre pays. Sur l'accès aux soins, monsieur le député, vous m'interrogez régulièrement sur cette question.
Vous savez qu'on a été, que cette majorité a été celle qui a arrêté le numerus clausus et qui a permis d'augmenter le nombre de médecins formés, plus toutes les autres mesures que nous avons mises en place depuis ces dernières années.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Paul Molac pour le groupe LFI.
Paul Molac
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre de l'Agriculture. La politique agricole commune est actuellement en pleine renégociation. Ce programme européen est vital pour notre agriculture. Il arrive parfois que les aides de la PAC représentent pour les agriculteurs ce qui leur permet de ne pas terminer l'exercice en déficit.
Elles sont primordiales pour l'adaptation de notre agriculture aux pressions économiques mondiales et aux attentes sociétales et environnementales. Les négociations de la nouvelle PAC sont donc scrutées avec attention par les organisations agricoles. J'ai rencontré dernièrement le groupement des agriculteurs biologiques du Morbihan. Et ces aides sont en grande partie données en fonction des surfaces, ce qui désavantage les petites structures. Alors j'irai directement au but avec les questions suivantes.
Comment seront aidées les très petites structures, et je pense notamment à celles qui font du maraîchage. Les mesures agro-environnementales et climatiques seront-elles poursuivies ? Comment le gouvernement envisage-t-il de rétablir l'aide au maintien en agriculture biologique ? Et comment le gouvernement envisage-t-il le financement de l'agriculture, sachant que Bruxelles voudra que 30% de financement soit donné par les États jusqu'à 20, alors que c'était 20% aujourd'hui ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à Mme Annie Genevard, ministre de l'Agriculture.
Annie Genevard
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Paul Molac, merci pour cette question qui concerne une politique que vous avez qualifiée de vitale. Et en effet, elle l'est pour nos agriculteurs. Alors, les négociations sont en cours, et le gouvernement a fait évidemment du soutien à la PAC une priorité absolue. La première des priorités, c'est d'abord de se battre pour un budget.
Le budget doit être maintenu. Un budget qui soit à la mesure des enjeux, qui répond aux attentes de nos agriculteurs. Nous défendons notamment dans les négociations le relèvement de la part européenne de la PAC, car vous avez raison de souligner que dans les propositions de la commission, la part d'autofinancement nationale est plus importante et évidemment plus risquée de ce fait, et notamment pour les politiques sectorielles. Je pense aux fruits et légumes, je pense à la viticulture, je pense aux politiques agro-environnementales, je pense aussi au budget de l'outre-mer. Par ailleurs, les projets de règlement qui sont actuellement en cours de discussion parlent de la taille des structures, et notamment du soutien apporté aux petites structures.
Nous y serons attentifs, notamment pour ce qui concerne le maraîchage où nous sommes en déficit de souveraineté alimentaire, vous le savez. Quant aux mesures agroenvironnementales qui sont présentes dans les dispositifs proposés pour la future PAC, elles restent à préciser. Il y a encore beaucoup de choses qui ne sont pas absolument déterminées. En tout cas, je porte dans la négociation des demandes que l'on maintienne ces politiques qui sont, qui ont fait leurs preuves, et qui sont importantes. Pour ce qui concerne l'accompagnement de l'agriculture biologique, la proposition de la commission ouvre différentes options.
Aucune n'est calée, mais en tout état de cause, elles doivent être précisées, voir si elles correspondent aux conceptions que la France se fait du soutien à l'agriculture biologique. Et enfin, il faudra que nous puissions engager la conversation, la discussion avec toutes les parties prenantes nationales pour savoir ce qu'elles attendent de la PAC.
Paul Molac
Je vous remercie, madame la ministre. Donc il est important que les politiques qui ont été faites dans l'ancienne PAC puissent perdurer. Je pense en particulier aux mesures agroenvironnementales et climatiques, où un agriculteur sur 4 en Bretagne avait contractualisé avec ces politiques. Et évidemment, vous pouvez compter sur notre appui pour vous appuyer dans vos négociations et pour pouvoir amener toutes ces questions-là auxquelles vous n'avez pas encore répondu. Mais j'espère que vous serez en mesure d'y répondre très bientôt.
Et vous pouvez compter sur notre vigilance et sur notre volonté d'aboutir à ces dossiers.
Yaël Braun-Pivet
Merci, M. Le député. La parole est à présent. Mme Christine Le Nabour pour le groupe Ensemble pour la République.
Christine Le Nabour
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse au ministre du Travail et des Solidarités. L'avenir d'une société dépend directement de l'investissement qu'elle consent à sa jeunesse. Malgré les mesures prises ces dernières années en faveur de la formation et de l'emploi des jeunes, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation actuelle. Un jeune sur 3 connaît une trajectoire marquée par le chômage ou l'inactivité après ses études.
Le chômage des jeunes, bien qu'au plus bas depuis 40 ans, reste encore trop élevé. Taux d'emploi des 15-24 ans demeure inférieur à celui de nos voisins du nord de l'Europe, en particulier pour les moins de 19 ans et les peu qualifiés. Trop de jeunes ne sont ni à l'école, ni en emploi, ni en formation. Les raisons sont multiples. Tout commence à l'école.
Le décrochage scolaire et universitaire est trop souvent placé dans l'après, et le jeune décrocheur est considéré comme seul responsable de son décrochage. Nous devons mieux informer, pour mieux orienter. Trop peu de jeunes connaissent les métiers qui recrutent et le niveau réel d'insertion à l'issue des formations, par exemple. Nous survalorisons le diplôme et la formation théorique au détriment de l'expérience pratique et des compétences. Nous savons tous que le lien entre les jeunes et le monde de l'entreprise doit être favorisé le plus tôt possible.
Au-delà de l'apprentissage, nous devons permettre aux jeunes d'effectuer des stages, des immersions, des missions intérimaires ou encore des missions de service public, car ce sont des moyens de mettre un premier pas dans l'entreprise. Nous devons mieux anticiper l'avenir et adapter les formations aux besoins de recrutement des entreprises. Pour se former, chercher un emploi ou travailler, il faut en avoir les capacités. Les acteurs du réseau pour l'emploi autour de France Travail, Cap Emploi et les missions locales doivent lever quotidiennement les freins à l'accès à l'emploi et à la formation, et trouver des solutions en matière de logement, de santé, de mobilité, en particulier quand il s'agit de métiers à horaires atypiques. Enfin, et c'est une alerte, continuons à accompagner et financer celles et ceux qui accompagnent, afin de ne laisser aucun jeune sur le bord de la route.
Le gouvernement a soumis en juillet 2024 au conseil national pour l'emploi une stratégie ambitieuse en faveur de l'emploi des jeunes. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur les objectifs et les mesures phares de cette stratégie que vous apprêtez à lancer ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
La parole est à Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée, la France est effectivement face à un paradoxe. Nous avons un taux élevé de diplômés du supérieur et un nombre relativement faible de jeunes qui quittent de manière précoce le système éducatif. Ça, c'est le bon côté. Mais le temps moyen d'insertion de nos jeunes dans le monde professionnel est plus long que chez nos voisins. Et les jeunes sans emploi ni scolarisés ni en formation, les jeunes sont effectivement plus nombreux que la moyenne européenne.
Pour répondre à ce constat contrasté, nous avons élaboré un plan d'accélération pour l'emploi des jeunes avec mes collègues E. Geffray, ce plan a été élaboré avec les acteurs de l'emploi. Il a été présenté aux organisations patronales et syndicales, ainsi qu'à de nombreux jeunes passés à travers nos dispositifs. À ce stade, il est construit autour de 3 grands axes. Le premier, c'est mieux orienter et mieux former les jeunes en les sensibilisant aux métiers qui recrutent à terme et aux formations qui y préparent.
Il faut aussi rapprocher davantage les jeunes du monde professionnel, tout en renforçant bien évidemment leur sécurité au travail. Il faut anticiper les ruptures de parcours et proposer des parcours plus personnalisés pour les jeunes les plus fragiles et les plus éloignés de l'emploi. Ce plan très opérationnel et centré sur des actions de court terme vient en complément des discussions menées dans le cadre de la conférence travail, emploi, retraite sur des enjeux plus structurels. Il a vocation à être enrichi d'idées et d'initiatives au fil des mois. Madame la députée, nous présenterons en effet les déclinaisons et les mesures concrètes de ce plan ce jeudi, avec mes collègues ministres.
Nous nous rendrons dans une faculté le matin, puis dans un lycée professionnel et à une mission locale l'après-midi. L'ambition du gouvernement est bien de s'inscrire dans la dynamique initiée dès 2017 en faveur de la jeunesse, et qui a porté ses fruits. Je pense notamment à la politique puissante menée en faveur de l'apprentissage et aux dispositifs solides permettant l'insertion des jeunes dans le monde du travail. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. Et la parole est à présent. Monsieur Roger Vicot, pour le groupe socialiste.
Roger Vicot
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le garde des sceaux, en son absence, semble-t-il. Monsieur le ministre, le 27 avril dernier, un mouvement d'ampleur mobilisait les agents pénitentiaires des prisons de France. Ils dénonçaient, il s'agit de leur propre mot, une situation catastrophique. Et il ne s'agissait pas d'une grève ordinaire, mais bien d'un véritable cri d'alarme.
Cette terrible réalité, elle tient en quelques chiffres que vous connaissez. Plus de 88000 détenus pour 63000 places, environ. Un taux d'occupation global de 137,5 pour 100 au premier mars 2026, 6596 matelas au sol contre 4490 il y a un an seulement. À la maison d'arrêt de ce que d'un dans ma circonscription, nous atteignons les 172% d'occupation à Gradignan, 1200 détenus pour 633 places. À Bayonne, 160 pour 70 places.
La situation des personnels pénitentiaires est tout aussi inquiétante, avec 5000 emplois vacants dans l'ensemble de cette administration. Ces absences exposent quotidiennement les agents à la violence, 5 000 agressions en moyenne chaque année. Les personnels pénitentiaires ne vous demandent pas de compassion, M. Le ministre, mais de l'action. Et les détenus, car ce débat les concerne aussi, ont droit à des conditions de détention conformes à la fois à notre Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme.
Ma question est relativement simple. Quand allez-vous engager un plan d'urgence de recrutement pour combler les 5000 postes vacants, avec un calendrier contraignant et rendu public ? Quand prendrez-vous des mesures structurelles contre la surpopulation carcérale ? Et êtes-vous prêts, comme réclament la totalité des syndicats, à envisager enfin un mécanisme de régulation carcérale ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Laurent Panifous, ministre en charge des relations avec le Parlement.
Laurent Panifous
Merci, madame la présidente. Mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Vicot, je tiens à excuser le garde des sceaux qui est retenu dans le cadre des discussions pénitentiaires. Justement, vous avez raison. La surpopulation carcérale est un fléau pour notre pays, et nous ne pouvons pas nous en satisfaire. C'est une réalité.
Cela n'est pas digne et a un impact sur les conditions de travail des agents, vous les avez évoquées, sur les conditions de détention des détenus eux-mêmes. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail de tous les agents pénitentiaires qui font un travail remarquable dans des conditions extrêmement difficiles, c'est vrai. Au premier avril, il y avait 88 000 détenus, soit une hausse de 5 000 personnes incarcérées sur un an, c'est-à-dire 6 pour 100 de plus. Plusieurs leviers sont mobilisés face à la surpopulation carcérale. D'abord, agir sur le nombre de places de prison par la création de places nouvelles grâce au plan dit 15 000.
Le nombre de places augmente. Il y a aujourd'hui 63 353 places exactement opérationnelles, soit 995 de plus que l'an dernier. Le garde des sceaux a lancé l'an dernier un plan de construction de 3 000 places d'ici 2028 pour des prisons dites modulaires. Il s'agit de construire 3 fois plus vite et 2 fois moins cher, pour gagner en efficacité. Une première phase a été lancée.
17 sites ont été retenus l'an dernier. Le premier situé à 3 verra sa première pierre posée à l'automne, et le site sera en voie d'achèvement d'ici la fin de l'année. Le second levier, c'est agir sur le type de peine et les alternatives à l'incarcération quand cela est possible. Par exemple, en encourageant les dispositifs de bracelets électroniques quand cela est possible, sur lesquels nous avons des marges de manoeuvre existantes. Enfin.
Laurent Panifous
La surpopulation carcérale et de l'exécution des peines sont des sujets dont pourra débattre le Parlement prochainement. Le gouvernement travaille actuellement à un projet de loi sur l'exécution des peines, et le président de la commission des lois, Laurent Boudier, a déposé une proposition de loi récemment sur le sujet. Voilà ce que je peux vous dire, monsieur le député.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La séance des questions au gouvernement est terminée.
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