Questions au Gouvernement - Mardi 5 mai 2026

05:54 - 01:19:59

Anne Le Hénanff

Elle ignore tous les déplacements du quotidien pourtant essentiels. Conduire ses enfants, consulter un médecin, aider un proche. Les familles rurales sont les plus impactées. Vous sanctuarisez donc une enveloppe de 180 1000000 d'euros pour 3000000 de salariés, mais vous laissez sur le bord de la route plusieurs 1000000 d'actifs de la classe moyenne qui ne rentrent pas dans les cases de votre Cerfa. Votre ministre des comptes publics a-t-il un jour passé le périphérique pour comprendre la fracture territoriale et pour formuler ce décret qui ne tient pas compte des besoins réels Plus 51 pour 100 de bénéfices sur le premier semestre 2026 pour Total.

Nous ne roulons pas pour engraisser Total. Au groupe socialiste avec mon collègue Brun, nous pensons que ces bénéfices records doivent être redistribués pour aider les français. Fiscalement, il y a 2000000000 à aller chercher. Monsieur le Premier ministre, plutôt que d'assigner à résidence la France des bourgs et des pavillons, allez-vous exiger des efforts supplémentaires aux profiteurs de crise Les salariés du pays méritent le respect. Prenez enfin vos responsabilités.

Merci beaucoup madame la députée. La parole est à madame la ministre en charge des relations avec, des du porte-parole du gouvernement et ministre chargée de l'énergie, madame Maud Bréjon. Je vais y arriver, excusez-moi. Je je n'ai pas de doute. Je n'ai aucun doute.

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée. D'abord, je vous remercie d'avoir insisté dans votre question sur les françaises et les français qui travaillent spécialement dans les territoires ruraux, qui font beaucoup de kilomètres et pour qui l'augmentation du prix à la pompe est difficile à supporter. Nous le savons et nous partageons votre constat. C'est pour cette raison que dès les premiers jours, le premier ministre a d'abord fait le choix de protéger les secteurs les plus exposés. Et vous le savez, derrière ces secteurs, ce sont des emplois, ce sont des salaires et des salaires souvent précaires.

Nous avons ensuite fait le choix d'étendre le versement automatique du chèque énergie jusqu'à 4.5 1000000 de personnes, 150 euros en moyenne et une aide qui peut aller jusqu'à 277 euros. Et puis il y a eu cette aide gros rouleur. Là encore, dans la lignée de la question que vous posez, l'aide aux français les plus modestes, l'aide aux français les plus modestes qui travaillent effectivement 3000000 de foyers avec le choix d'une aide qui est ciblée. Et enfin, je le dis parce que le Premier ministre a eu déjà l'occasion de de s'exprimer en ce sens. Ce n'est pas pour solde de tout compte.

Nous adaptons ces dispositifs comme nous le faisons depuis le début de la crise, avec une situation géopolitique, militaire extrêmement incertaine. Nous prendrons d'autres décisions si la crise, nous prendrons pardon d'autres décisions si la crise venait à durer en étant le plus respectueux possible des finances publiques, mais à l'écoute des françaises et des français les plus modestes qui travaillent. Je vous remercie. Merci beaucoup madame la ministre. La parole est à présent monsieur Marc Fenot, président du groupe démocrate.

Merci madame la présidente. D'abord associer mon groupe et notre groupe aux hommages que vous avez rendus à nos 2 militaires. Monsieur le premier ministre, depuis plusieurs jours face à la hausse du coût des carburants liés à la crise internationale, la tentation de chercher des solutions simplistes et grandes. Pointer du doigt, taxer nos fleurons industriels, Total énergie le premier, voilà donc ce que certains proposent. Encore et toujours la même stratégie, la facilité.

Mais c'est une erreur. C'est une erreur pour répondre aux attentes légitimes des français et une erreur pour ceux qui ici veulent vraiment défendre notre souveraineté et nos intérêts nationaux. C'est d'abord méconnaître les réalités. 3 litres sur 4 vendus en France ne le sont pas par total. Alors pourquoi ne pas parler des autres alors même que c'est le seul acteur français qui plus est à avoir plafonné le prix des carburants Total, c'est aussi 3 à 4000000000 d'euros par an investis dans les énergies renouvelables, y compris en France.

Et pour investir, je suis désolé d'avoir à le rappeler à certains, vous savez ce qu'il faut à une entreprise, des bénéfices. Et puis surtout, choisir la facilité, c'est ne pas regarder les vrais défis en face. Le premier, c'est l'urgence sociale pour les français qui doivent prendre leur voiture pour travailler. Des mesures ont été annoncées par le gouvernement, elles devront évoluer en tenant compte de la situation budgétaire que certains semblent méconnaître, mais aussi de la durée de la crise. Vous l'avez dit, ainsi l'aide de 50 euros permettra de prendre en charge la hausse du coût des carburants pour 4 pleins pour les gros rouleurs.

Le deuxième défi, c'est celui de nos approvisionnements. Cette guerre nous le rappelle une nouvelle fois, une nation qui ne maîtrise pas son énergie est fragile parce qu'elle est dépendante des autres. Le troisième plus fondamental, c'est celui du changement de modèle pour accélérer la décarbonation de notre économie. Mais cette transition ne se décrète pas et nos entreprises qu'on le veuille ou non sont aussi des leviers puissants de transformation, et on ne peut pas non plus le faire contre les français. Alors ma question est simple monsieur le premier ministre, quelle est votre réponse à ces 3 défis pour construire avec tous une stratégie de souveraineté énergétique et une décarbonation cohérente et une stratégie crédible parce que céder à la facilité des populismes à la fin, ce n'est jamais être à la hauteur des enjeux.

Merci beaucoup monsieur le président Féneau. La parole est à monsieur le premier ministre. Merci madame la présidente de l'assemblée nationale. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le ministre, monsieur le président Féneau, 3 questions et de fait vous avez raison la situation elle est particulièrement difficile et grave pour nos compatriotes, du reste pour une grande partie de la planète et donc il est plus que jamais nécessaire de ne pas mentir aux français. La première des choses parce qu'on peut pas déconnecter cette question de ce qui se passe au Moyen-Orient, on le voit bien non seulement les négociations n'aboutissent pas, mais nous ne sommes même pas loin d'un risque de reprise des combats avec ces frappes inacceptables menées par la république islamiste d'Iran ces dernières heures qui font craindre de nouveau une escalade et peuvent venir mettre en échec l'ensemble des efforts diplomatiques tels qu'ils ont été menés ces dernières semaines, ces derniers jours y compris par la diplomatie française.

Et je pense que depuis la guerre en Ukraine, ça nous implique tous, même si tout le monde ne le fait pas ici sur ces bancs de dire cette vérité aux françaises et aux français, c'est que la géopolitique elle est rentrée dans le réservoir de carburant des françaises et des français, elle ne va pas en sortir maintenant. Et donc nous allons vivre avec cela, ça nous ramène à nos stratégies énergétiques globales et on ne pourra pas opposer le court terme et le long terme comme malheureusement et j'en prends parfois aussi ma part pour être ministre depuis 9 ans, nous avons pu le faire. Cela va durer, c'est systémique et la question énergétique fait partie des guerres hybrides qui seront menées à un continent comme l'Europe et singulièrement à la France et donc il va falloir en permanence marcher sur 2 jambes. Les aides de court terme, vais revenir dans un instant, il n'est pas question d'abandonner les gens mais sans leur mentir évidemment sur le long terme. La deuxième des choses et merci peut-être pour la tonalité de votre question, faut pas mentir aux français sur qui profitent ou qui profiteraient de la crise.

Dans le début, un premier débat a avancé sur l'état. Comme si l'état d'ailleurs était une entreprise alors que l'état appartient à tout le monde et comme si l'État au fond profitait de cette crise sur le dos des françaises et des français. Je pense que la meilleure antidote au fantasme et au mensonge et Dieu sait que notre système politique n'en manque pas, c'est la transparence. C'est pour ça que j'ai souhaité que tous les 10 jours désormais soient publiés par le ministre Amiel ou moi-même ou la porte-parole du gouvernement, l'état exact du surplus de fiscalité dont on voit bien d'ailleurs que d'un côté comme les volumes diminuent les axises, les recettes qui aux axises diminuent et de l'autre côté vous avez un effet prix avec la TVA qui nous amène à un surplus de fiscalité monsieur le président, monsieur le ministre de 190000000 d'euros pour mars avril par rapport au mars avril de l'année dernière. On est loin de la cagnotte de 1000000000 d'euros que certains avaient évoqués au début de la crise.

C'est pour ça qu'il faut quand même toujours raison garder. Et en plus vous le savez, j'ai souhaité affecter en plus cette somme au mécanisme d'aide comme ça il ne sera plus dit que l'état est profiteur. Ensuite il y a le débat autour des distributeurs, des marges brutes, des marges nettes, j'en dis pas plus, la ministre va avoir l'occasion de communiquer dans les heures qui viennent. Si vous me permettez ces expressions, tout le monde n'est pas logé à la même enseigne On va enfin pouvoir aussi par la transparence donner quelques vérités non seulement sur l'essence, mais aussi sur le gazole du début de cette crise jusqu'à aujourd'hui. Pas pour montrer qui que ce soit du doigt, mais là aussi dans une économie comme la nôtre, on doit être capable d'avoir un débat qui se fait sur des chiffres fiables et en transparence.

Troisième sujet, Total Énergies. Là aussi moi je l'ai dit depuis le début, je pense d'ailleurs qu'on peut avoir un débat sur la redistribution des richesses de Total Énergie sans tomber dans un total bashing. Non mais, après c'est assez français que de se tirer une balle dans le pied mais, je je pense qu'on peut avoir un débat politique noble de bon niveau sur la question de cette redistribution, oui noble et de bon niveau monsieur le président Coquerel si c'est possible sur la question de cette redistribution. Peut-être parce que j'ai déjà dit à de nombreuses reprises que le gouvernement ne ferme aucune porte, peut-être aussi faut-il nourrir le débat d'éléments objectifs. Le premier déjà c'est que Total paye déjà des impôts.

Je ne le dis pas, non mais on ne peut pas faire circuler des mensonges et des contre-vérités sur les réseaux sociaux en permanence. On peut avoir le débat sur est-ce que Total paye suffisamment d'impôts N'allez pas dire aux françaises et aux français que Total n'en paye aucun. Enfin, ça s'appelle un mensonge. 2000000000 d'euros de prélèvement obligatoire. On peut avoir le débat en disant est-ce que c'est suffisant Mais ne disons pas que c'est 0 euro.

Au moment où on se parle, des françaises et des français finissent par croire que Total ne paye rien. C'est un mensonge et c'est, on vient abîmer le consentement à l'impôt de manière globale. Oui, je comprends que ce fat checking vous dérange, mais une fois de plus, on peut avoir un débat sur la fiscalité, sur la base de vrais chiffres. Mais d'ailleurs, je vais plus loin, mesdames et messieurs les députés de la France insoumise. Faut-il mentir aux Français comme vous l'avez fait l'automne dernier pendant le budget En votant 25000000000 d'euros d'impôts sur les multinationales pour s'apercevoir à la fin que ces impôts n'existaient pas parce que l'assiette n'existait pas.

Donc moi je veux bien avoir un débat comme on l'a eu sur la justice fiscale, je crois qu'on l'a eu avec un certain nombre de députés ici, mais sur la base de vrais chiffres, sinon à la fin on finit par mentir aux françaises et aux français et ça ça s'appelle du cynisme et le cynisme par définition en temps de guerre et en temps de crise il faut le refuser il faut le repousser. Alors ensuite le débat sur la fiscalité il est ouvert. Il vous plaît. Après il y le débat sur le plafonnement. Bon là aussi, moi je ne défends que l'intérêt général, je suis très tranquille.

Oui oui, ne vous en déplaise. La réalité c'est que c'est factuel, Total, Total et distributeur, Total et distributeur. La réponse complète du premier 70 pays dans le monde. Dans combien de pays pratiquent-ils le plafonnement Un seul, la France. Alors, est-ce qu'on demande à Total d'en faire plus Oui.

Est-ce qu'il faut taper sur Total dès lors qu'il pratique ce plafonnement dans un seul pays sur 70, non ma position me semble équilibrée. Là aussi la défense du bon sens et je pense qu'au moment où nous parlons, les françaises et les français ce qu'ils veulent voir c'est le prix diminuer à la pompe sans mensonge, sans fausses promesses et sans démagogie. Alors ensuite, est-ce qu'il faut évidemment aller plus loin La réponse est oui. Cette crise est, elle est grave, elle s'ajoute à la guerre en Ukraine, elle s'ajoute évidemment à d'autres enjeux et difficultés économiques que nous connaissons sur le continent européen. Et je pense qu'une fois plus monsieur le ministre, ne faut pas mentir aux français.

Impact sur les finances publiques. Certains balaient ça d'un revers de main. Il est évident qu'au moment où nous nous parlons, la charge de la dette et les intérêts de la dette sont évidemment en question. Vous êtes en train de travailler sur la programmation militaire. L'activité des forces nous ont rendre hommage à l'instant madame la présidente de l'assemblée nationale à nos 2 nageurs.

Mais il va sans dire que l'activité des forces au Moyen-Orient coûte aussi de l'argent aux contribuables pour des raisons que l'on peut le comprendre. Donc là aussi il va falloir objectiver les choses en matière de finances publiques. Pareil sur la résidence de notre économie, on parle beaucoup de coût du carburant, on va commencer à parler aussi de questions liées au coût des matières premières, à l'impact sur un certain nombre de filières. Et donc il est inévitable qu'il va nous falloir continuer d'adapter les dispositifs de soutien à l'ensemble des filières. Vous avez été ministre de l'agriculture et de la pêche.

Vous savez comme moi qu'il va falloir continuer de le faire pour prendre cet exemple. Ensuite, je pense qu'il faut pas changer de cap et d'ailleurs je remercie les intervenants précédents. L'enjeu c'est le soutien à l'activité et à celles et ceux qui travaillent. Si on veut soutenir la croissance, si on veut soutenir le pouvoir d'achat, si on veut faire en sorte de ne pas gaspiller l'argent du contribuable n'importe comment en promettant des baisses de taxes complètement illusoires aujourd'hui pour mieux voter des augmentations d'impôts à l'automne, il faut tenir ce cap qu'elle soutient à l'activité. Et d'un mot, je pense qu'on peut tenir ce cap, mais désormais monsieur le ministre, il va falloir changer d'ampleur et d'échelle et donc le gouvernement sera amené à reprendre la parole dans les tous prochains jours et en début de semaine prochaine pour adapter l'ensemble des dispositifs au soutien à l'activité et à l'économie avec pragmatisme, sans cynisme et sans mensonge.

Beaucoup monsieur le Premier ministre. La parole est à monsieur Tristan Lahaie pour le groupe écologiste et social. Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre Monique Barbu. Depuis plusieurs mois, l'ADEME subit une campagne continue de dénigrement et de diffamation relayée jusque sur les bancs de cet hémicycle qui s'ajoute aux réductions budgétaires de ces dernières années.

Aujourd'hui, de vives inquiétudes s'élèvent face aux projets de loi sur la déconcentration et la décentralisation qui laissent se présager d'un rattachement de ces directions régionales au service de l'état notamment au Dréal. Nous ne sommes pas les défenseurs par principe des agences et sommes favorables au renforcement de leur évaluation et de leur, et du contrôle démocratique les concernant. Mais en l'espèce, l'action de l'ADEME est celle d'un état incitatif, innovant, qui accompagne avec une expertise singulière les acteurs publics et privés dans les territoires. Ce ne sont pas les missions actuelles de service de l'état. Cette mesure n'est ainsi pas comprise et fait craindre une remise en cause profonde de leurs actions.

Avec celle-ci un nouveau recul majeur de du gouvernement concernant sa politique de transition écologique au seul bénéfice d'un alignement préoccupant sur certains discours climato-sceptiques. Dans tous les territoires ruraux urbains ultra marins ce sont plus de 8000 projets qui sont accompagnés. Développement des réseaux de chaleur renouvelable et décarbonés d'une collectivité rurale ou dans le limousin ou dans la métropole d'Alsace, c'est l'ADEME. La protection de rivoin voisin d'un site industriel pollué abandonné en heure et Loire ou dans le Gard, c'est l'ADEME. L'ADEME, c'est l'agence des solutions pour prévenir et adapter la France au dérèglement climatique.

Après, après la suppression des aides et des feux ou encore l'affaiblissement du Zan, cette mesure achèverait l'ambition d'un mandat qui se voulait initialement placé sous le sceau de l'ambition écologique. Madame la ministre, pouvez-vous dès lors expliciter votre position quant au devenir de l'ADEM et de ses directions régionales Pouvez-vous notamment garantir la pérennité de l'agilité de l'ADEME et de ses financements Merci monsieur le député. La parole est à madame Monique Barbud, ministre de la transition écologique. Monsieur le député, tout d'abord laissez-moi dire aussi mon attachement profond à l'ADEME qui joue un rôle clé d'accompagnement des collectivités et des entreprises en matière de transition écologique et qui a fait preuve comme vous l'avez dit de son efficacité. Il existe, il est vrai des initiatives parlementaires qui concernent nos différents opérateurs du ministère et en particulier l'ADEME.

Le gouvernement cherche lui à renforcer les synergies entre les délégations régionales de l'ADEME et les services déconcentrés de l'état. Comme vous le savez, le conseil d'état a été saisi au début du mois d'avril d'un projet de loi visant à renforcer l'état local. L'objectif du texte est de renforcer la lisibilité et la cohérence de l'état dans les territoires. D'aucuns veulent supprimer l'ADEME. Nous, nous considérons que l'ADEME doit agir plus clairement au sein du giron de l'état.

C'est le sens des travaux menés. L'objectif est d'améliorer les synergies et la fluidité des relations de travail entre l'ADEME et les services déconcentrés de l'État, tout en conservant l'intégrité et l'identité de l'opérateur. Les agents de l'ADEME demeureront salariés de l'établissement. Le modèle d'organisation est aujourd'hui approfondi avec le conseil d'état. Ensuite, il aura naturellement vocation à être débattu et amendé par les parlementaires.

Nous ne sommes qu'aux prémices de ces discussions et nous sommes naturellement à votre disposition pour échanger sur les meilleurs moyens de gagner en efficacité et en cohérence dans l'action territoriale de l'état notamment en matière environnementale. Merci. Merci beaucoup madame la ministre, monsieur le député. Oui très rapidement madame la présidente, il y a un gros doute qui nous habite parce que si jamais l'ambition c'était de mieux articuler les politiques publiques entre service de l'état et action de l'ADEME alors il fallut peut-être concerter avec les acteurs qu'il s'agisse des collectivités territoriales de l'ADEME eux-mêmes. S'il s'agissait d'économie budgétaire, vous ne garderiez pas les salariés.

Donc à quoi bon cette réforme Merci monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Loïc Havran pour le groupe Horizon indépendant. Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur Laurent Nouniez. Monsieur le ministre, cette terre du Cher que nous aimons tant tous les 2 a vu débarquer 20000 personnes qui au mépris de toutes les lois ont occupé un site militaire dangereux pour eux, stratégique pour la France.

Mais la ruralité n'est pas un terrain vague qu'on envahit comme ça pour son bon plaisir. On y vit, on y travaille, on y produit pour la France. Ce qui s'est passé est insupportable et les Français ne le supporteront plus très longtemps parce que des riverains ont vu leur domicile profané. Des agriculteurs, leurs champs piétinés et leurs prés souillés. Des enfants n'ont pas pu aller à l'école encore aujourd'hui.

Nos infrastructures de défense ont été vandalisées. Insupportables aussi parce que ces free parties, elles n'ont de free que le nom. Elles ne sont pas gratuites pour les Français. Pour que quelques-uns dansent, on prélèvera sur des 1000000 de Français l'argent de leur travail pour payer les secours, indemniser les dégâts, réparer les dégradations. Mais ce ne sont pas seulement les champs qui ont été piétinés, le ministre, c'est l'autorité de l'État, c'est la promesse que la République protège les Français où qu'ils vivent à la campagne comme en ville.

C'est le principe même de la justice et de l'égale application de la loi à tous les citoyens. Le groupe Horizon a un texte, celui de Laetitia Saint-Paul, qui durcit drastiquement les sanctions pour mettre fin à cela. Il est prêt, il a fait la moitié de son chemin législatif après son adoption dans notre niche. Êtes-vous prêt monsieur le ministre à ce qu'il soit inscrit au plus vite au Sénat, enrichi de ce que votre texte, le projet de loi riposte peut apporter pour que avant l'été, nous ayons renforcé notre arsenal, pour que ça s'arrête vite, pour que tous ceux qui ont tenu bon ces derniers jours dans le chair, gendarmes, pompiers, élus, ne l'aient pas fait en vain. Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur. Merci beaucoup madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député. Merci de m'avoir accompagné dimanche sur le terrain. Et en cet instant, j'ai évidemment une pensée, j'ai évidemment une pensée pour les agriculteurs dont nous avons, que nous avons rencontrés et qui ont subi des nuisances.

Vous avez raison de le rappeler avec des personnes qui en permanence ont traversé des champs, qui étaient des champs de de forage et parfois des champs de récolte et qui passaient au milieu des animaux. Et il y aura évidemment des dégâts et nous nous allons évidemment étudier tout cela. J'ai une pensée aussi pour les gendarmes qui conformément aux instructions que j'ai passées sur le terrain, ont procédé à des contrôles systématiques en sortie systématiques avec de nombreuses verbalisations pour pénétration sur un terrain militaire et évidemment participation à rassemblement interdit. Je pense aussi à la section de recherche de Bourges qui est saisie et qui va mener des investigations pour confondre les organisateurs, évidemment les poursuivre. Et je pense aux gendarmes qui se sont engagés et qui sont engagés encore à ce moment-là pour saisir les matériels.

Et je complète d'ailleurs l'information que je donnais à monsieur le député Thibault Mounier. Nous sommes déjà à 700 mètres cubes de matériel saisi et cela se poursuit. Pour l'avenir, monsieur le député, pour l'avenir, nous avons des textes en préparation. Je veux saluer la députée Laetitia Saint-Paul qui a proposé, qui a proposé un texte de loi, qui a été adopté ici, qui prévoit de délictualiser l'organisation. Ce sera désormais un délit avec la possibilité d'avoir des gardes à vue, une peine d'emprisonnement de 2 ans, 30000 euros d'amende.

Et puis effectivement dans Riposte, nous avons dans le projet de loi Riposte, nous avons repris ces mesures en allant encore plus loin et en prévoyant un délit pour la participation à ces manifestations illégales. Et donc évidemment que notre objectif est d'aboutir à ce que ces textes soient adoptés avant l'été, en tout cas le plus rapidement possible pour pouvoir les appliquer, parce qu'il n'y a que la dissuasion que ces personnes comprennent. Il est très difficile de s'opposer à l'arrivée de plusieurs milliers de personnes sur un rassemblement illégal. Dans l'histoire de notre pays, ça n'est jamais arrivé. On n'arrive jamais à empêcher une installation.

Il faut le rappeler, et ça doit nous appeler sur tous les à beaucoup de modestie face à ce phénomène. Merci beaucoup monsieur le ministre. Très bien, la parole est à présent à monsieur Jean-François Coulom pour les déploiements français. Merci madame la présidente. Nous nous associons à la peine des familles de nos 2 soldats disparus.

Monsieur le premier ministre, le premier mai n'est pas un jour comme les autres. Seul jour férié entièrement chômé depuis la libération, célébré dans plus de 160 pays du monde, il fut conquis au prix du sang des classes populaires et de nos luttes pour les droits des travailleurs. Ce n'est pas la fête du travail, car seuls faites le travail ceux qui vivent et profitent des fruits du travail des autres, actionnaires et spéculateurs dont votre gouvernement est essentiellement constitué. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si dans cette confiscation du premier mai, vous pouvez compter sur le soutien historique de l'extrême droite, l'autre partie du grand. Alors cette année, pour célébrer à votre façon ce premier mai, fête des travailleuses et des travailleurs, vous avez choisi d'encourager les employeurs à violer la loi de notre pays.

Et comme votre appel à enfreindre la loi ne suffisait pas, vous avez publiquement assuré les employeurs délinquants qu'ils n'auraient à craindre aucune sanction de la république puisque je cite, toute poursuite à leur rencontre serait gérée par vos soins. Voici que désormais pourtant investi de la plus haute autorité publique, garant de nos institutions aussi bien que de l'état de droit, Un premier ministre appelle ses concitoyens à transgresser la loi tout en violant le principe de séparation des pouvoirs exécutifs et judiciaires dans le but de faire exécution, de faire échec à l'exécution de cette loi. Nous connaissions déjà vos soins prioritaires, ce que vous prodiguez à la rente des actionnaires par le détournement à leur seul profit de dizaines de 1000000000 d'argent public ainsi privatisé. Mais voici que vos 49 3 qui légalisent chaque année solde-up en bande organisée ne s'affront même plus votre frénésie antisociale. Heureusement la France insoumise veille respectueuse des lois.

Nous avons donc déposé à votre encontre un signalement article 40 au procureur de la république. Monsieur le ministre, allez-vous plaider coupable devant la représentation nationale, puis devant la justice de notre république. Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à monsieur Jean-Terre Parandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, je voudrais d'abord rappeler un principe essentiel, l'inspection du travail est indépendante et ses agents interviennent chaque jour de l'année dans tous les secteurs, sur l'ensemble du territoire.

Chaque année, ce sont plus de 140000 contrôles sur place qui sont réalisés 365 jours par an. Ces interventions permettent très concrètement de faire cesser des situations de travail dissimulées, de protéger les salariés exposés à des risques graves pour leur santé et leur sécurité, ou encore de garantir le respect du droit du travail en matière de durée du travail ou de rémunération. Autrement dit, ce ne sont pas des contrôles abstraits. Ils protègent des femmes et des hommes dans leur vie professionnelle quotidienne. Chaisissant du premier mai 2026, je veux être clair.

Les contrôles réalisés ce jour-là ont été conformes à l'activité habituelle de l'inspection du travail. Nous n'avons pas à ce stade pour ce premier mai observé d'augmentation particulière du nombre de contrôles qui ont concerné tous les secteurs d'activité. D'après nos premières remontées, ils n'ont donné lieu à aucun incident, il n'y a aucune difficulté particulière. Ce n'était pas le cas l'an dernier où des tensions avaient pu être constatées. Je rappelle que l'an dernier en 2025, 7 incidents de contrôle regrettables avaient été recensés.

Je veux donc saluer ici la responsabilité collective de l'ensemble des parties prenantes qui ont permis que cette journée se déroule dans un esprit d'apaissement souhaité largement par tous nos concitoyens. Le dialogue social a fonctionné et l'intelligence collective a primé. Le premier mai 2026 s'est bien passé. Pour lever toute ambiguïté juridique, nous avons proposé une évolution législative ciblée qui concerne uniquement artisans boulangers pâtissiers et artisans fleuristes. Sur ce dossier, mon cap est clair.

Premièrement, respecter le symbole du premier mai et protéger nos salariés. Deuxièmement, respecter l'indépendance des corps de contrôle. Troisièmement, prendre en compte les réalités et les usages du terrain cher au coeur des françaises et des français partout dans les territoires. Merci. Merci beaucoup monsieur le ministre.

Vous êtes libre de vos questions, le gouvernement est libre de ses réponses. Monsieur Bottorel, pour le groupe Ensemble pour la République, vous avez la parole. Merci madame la présidente. Mon groupe bien évidemment s'associe à l'hommage rendu tout à l'heure à nos 2 militaires. Ma question s'adresse au premier ministre.

Monsieur le premier ministre, l'attaque contre l'ANTS est inacceptable car simple, trop simple. Un mileur de 15 ans met à mal le site où nous certifions nos pièces d'identité, nos immatriculations. Et ce ne sont pas des insérences étrangères, pas des lois extraterritoriales qui menacent nos données, mais un ado utilisant des vecteurs d'attaque d'une inquiétante banalité. C'est le révélateur de nos fragilités structurelles. La France est presque devenue le paradis délice comme dit le Arcadie.

Ainsi nos concitoyens ne vont pas donner en ligne la preuve de leur majorité pour se connecter aux réseaux sociaux s'ils ont le sentiment que tout peut fuiter. De même les collectivités, les entreprises ne vont pas hausser leur niveau de résilience si l'état n'arrive pas à assurer sa propre sécurité. Vous avez décidé monsieur le premier ministre de reprendre la main en sifflant la fin de la récré. Vous avez annoncé des fusions de direction, mobiliser 200000000 supplémentaires, ce ne sera hélas pas suffisant. Nous devons à nos concitoyens un réel filtre anti arnaque annoncé depuis près de 4 ans et toujours remis à plus tard.

Promesses présidentielles et noyages administratifs. Nous devons enfin voter le projet de loi cyber résilience adopté à l'unanimité par notre commission en septembre dernier. Il s'agit de monter le niveau d'exigence pour des milliers d'opérateurs d'importance vitale. C'est une urgence européenne et opérationnelle. À l'heure où les voix d'eau se multiplient, n'est pas le moment de claironner que nous ouvrirons les portes dérobées.

N'en parlons pas dans la loi, c'est le plus sûr moyen de ne pas insulter l'avenir, mais notons aussi ce qui marche. Je veux en la matière saluer l'efficacité des armées, l'opinion traité de la justice et son parquet spécialisé qui convoque Elon Musk quand la commission européenne tremble en pensant aux droits de douane. Je veux aussi redire ma confiance dans le GIP cyber-maveillance. Quant à l'Annecy, je m'inquiète d'apprendre qu'elle ne participera plus à sécuriser nos systèmes d'information publique comme vous l'avez annoncé, mais alors qu'il fera Monsieur le Premier ministre, je n'ai que 2 questions. Le filtre anti-arnaque est-il prêt Est-ce une priorité enfin réelle On renoue à discuter du projet de loi résilience avant la fin de cette session.

Ce ne sont que les premières pierres pour devenir une France numérique sûre. Et enfin, et je me tourne aussi vers mes camarades socialistes, je veux avoir une pensée 9 ans jour pour jour après sa mort pour RL, qui aurait été aussi une combattante sur ces sujets. Merci monsieur le député, merci cette, pour cette pensée. Je donne la parole à madame Anne Le Hénonf, ministre en charge de, du numérique et de l'intelligence artificielle. Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Éric Bautreau-Torrell.

D'abord, merci pour votre question qui est extrêmement, vos questions qui sont extrêmement importantes. Et je voudrais également m'associer à à pour saluer la mémoire de la députée costard-marocaine Corinne Heirel. Jeudi dernier, le premier ministre s'est exprimé sur le sujet de la cybersécurité et a fait des annonces fortes face aux cyber menaces. L'état reprend la main, changement de cap, changement de méthode. La cybersécurité est un sujet régalien et à ce titre, une meilleure coordination a été proposée par le premier ministre au niveau de l'état, par la création de l'autorité nationale pour le numérique et l'i a de l'état, la création également d'une série de l'interminisciarniel d'alerte cyber pour renforcer la coordination entre les différents ministères en cas de crise cyber grave Et un budget inédit également à la hauteur de la menace, 200000000 prélevés sur le budget France 2030 pour mettre en oeuvre immédiatement des mesures concrètes.

Une fixation des objectifs du budget de la cybersécurité dans le budget du numérique de 5 pour 100 en 2027 jusqu'à 10 pour 100 en 2030 et fiche et fléché également les amendes que la CNIL perçoit vers des mesures pour renforcer la cybersécurité de l'État. Voilà pour la cybersécurité sur la loi SREENE dont vous avez été, pour lesquelles vous avez été fortement engagés. C'est une de mes priorités notamment de faire publier les décrets depuis mon arrivée. Le filtre anti-arnaque, c'était une mesure très importante. Le projet de décret a été notifié à à la commission européenne et nous estimons une application, nous espérons une application pour septembre 2026.

Et sa mise en oeuvre a été confiée à l'OFAQ. Et enfin sur la loi résilience, c'est un texte majeur. La cybersécurité ne passe pas et la cyber résilience de la nation ne passe pas seulement par les actions de l'état, mais également par celle des entreprises, par celle des collectivités locales. Et le texte devrait être étudié avant l'été. Merci beaucoup madame la La parole est à présent madame Dominique Voinnet pour le groupe écologiste et social.

Merci, merci madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre de la transition écologique. Madame la ministre, 24023, 2025, votre ministère vit au rythme des mises en demeure de la commission européenne qui pointe son incapacité à assurer le bon état écologique de nos rivières et de nos eaux souterraines. Le constat est accablant, 40 pour 100 des cours d'eau seulement sont classés en bon état écologique par vos propres services. Pesticides, nitrates, microplastiques, pifas, la liste s'allonge des captages d'eau potable interdits à la consommation humaine.

Dans la vallée de la Lou, une des plus belles rivières de France peinte par courbet, les truites souffrent d'ulcères répugnants et disparaissent, victimes de la saproléniose, une maladie directement liée à la pollution azotée. La baignade y est d'ores et déjà interdite, et le restera pendant toute la saison estivale. Vous négligez les alertes d'Ampertos et du collectif SOS Lou, hélas. Mais en mars, la commission européenne a ouvert une nouvelle procédure d'infraction à l'encontre de notre pays. En l'absence d'une transposition correcte de la directive eau, la méthodologie française d'évaluation de l'état écologique des eaux sous-évalue en effet leur dégradation réelle, conduisant à classer en bon état des rivières qui ne le sont pas.

La France disposait de 2 mois pour répondre à la commission. Ils sont écoulés. Mes questions sont simples. Le gouvernement a-t-il répondu à la commission européenne Cette réponse sera-t-elle rendue publique Et surtout, allez-vous enfin affronter la réalité en face et mettre la France en conformité avec ses obligations au titre de la directive cadre pour l'eau pour que cesse le sacrifice de nos rivières Merci. Merci beaucoup madame la députée.

La parole est à madame Barbud, ministre en charge de la transition écologique. Madame la députée, comme vous le savez, la directive cadre sur l'eau et la principale réglementation européenne sur la protection de l'eau. Elle impose depuis l'année 2000, comme vous l'avez dit aux États membres, d'atteindre un bon état écologique et chimique de toutes les eaux, que ce soit les rivières, les nappes, les lacs, les eaux côtières. Pour ce faire, les États membres doivent élaborer des plans de gestion par bassin hydrographique qu'ils doivent réviser tous les 6 ans avec des obligations de résultats. L'objectif actuellement fixé à 2027 pour l'Europe est d'atteindre le bon état des masses d'eau sur les aspects à la fois quantitatifs et qualitatifs, comprenant notamment des mesures de protection de la faune présente dans ces milieux.

Pour les masses d'eau trop éloignées initialement de cet objectif, la commission européenne a autorisé à baisser le niveau d'exigence de bon état écologique à bon potentiel écologique. Cela permet un niveau légèrement moins ambitieux, mais plus pragmatique pour certains milieux très dégradés. La commission européenne a écrit début mars à la France sur la définition de bons potentiels écologiques et sur ses méthodes d'appréciation. La France doit fournir des réponses d'ici mi-mai et proposer des mesures correctrices rapides, c'est-à-dire des adaptations des méthodologies de mesures actuelles dans le sens des demandes de la commission. Ces éléments de réponse méthodologique pourront vous être communiqués à ce moment-là.

Je profite aussi de ce temps devant vous pour réaffirmer que la volonté de la France est de maintenir les ambitions de mise en oeuvre de la directive 4 sur l'eau et vous dire globalement ma volonté de maintenir une politique ambitieuse en matière de protection de l'eau. Merci. Merci beaucoup madame la ministre. La parole est, madame madame Vaughné, allez-y excusez-moi. Merci madame la présidente.

Madame la ministre, je suis heureuse de vous avoir vu aujourd'hui, c'est rare et j'apprécie. Mais je voudrais vous voir aussi en commission et en hémicycle au moment de l'examen de la loi d'urgence agricole qui organise la la moindre protection des captages dans les zones qui ne sont pas considérées comme les plus vulnérables et qui facilitent la construction de retenue et de baseline. Merci beaucoup madame la députée. La parole est à présent monsieur Pierre Cordier pour le groupe droite républicaine. Merci madame la présidente.

Ma question s'adresse à madame la ministre de l'énergie ou à monsieur le ministre du budget comme, comme vous le sentez. Je, je perds de l'argent à travailler. Voilà ce que m'ont dit des Ardennais ce week-end. Le contexte international pèse sur les prix à la pompe, tout le monde le sait. Les 1000000 de Français salariés ou travailleurs indépendants qui remplissent en ce moment leur déclaration de revenus peuvent choisir entre un abattement forfaitaire de 10 pour 100 au titre des frais professionnels ou la déclaration des frais réels avec notamment les frais kilométriques pour ne pas être imposés sur les coûts des trajets effectués entre leur domicile et leur travail.

Dans ce cas, ils sont pénalisés par la non-revalorisation de ces indemnités kilométriques depuis 3 ans. En effet, elles ne sont plus, pardon, elles ne sont plus du tout en phase avec le coût réel du carburant, excusez-moi, de l'entretien et de l'assurance des voitures. Cela impacte aussi les salariés qui sont défrayés par leur employeur pour leurs déplacements professionnels comme les commerciaux ou les livreurs. Aller au travail leur coûte parfois plus que leur salaire. Cela concerne enfin les bénévoles, madame la ministre.

Tous ceux qui transportent les gamins pour des compétitions et des entraînements sportifs le week-end qui renoncent à le faire car cela coûte désormais trop cher. Revaloriser les indemnités kilométriques permettrait d'obtenir un coup de pouce qui serait très apprécié par des centaines de milliers de bénévoles de notre pays. Monsieur le ministre, madame la ministre, ma proposition est simple, allez-vous relever le barème des indemnités kilométriques pour 2026 afin de mieux coller à la réalité des coûts du carburant et soutenir ceux qui travaillent et les bénévoles qui font vivre nos territoires. Cette mesure est simple à mettre en oeuvre, elle ne mobilise aucunement des milliers de fonctionnaires de nos administrations. Il suffit simplement d'avoir la volonté politique de soutenir la France qui travaille et la France des bénévoles.

Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à madame Maud Brégeon, ministre en charge de l'énergie. Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Monsieur le député Pierre Cordier, d'abord on partage vous et moi un objectif, être aux côtés des français les plus modestes et des français les plus modestes qui travaillent. Nous y avons apporté des premières réponses.

Elles sont sensiblement différentes de celles que vous proposez aujourd'hui, mais l'objectif reste le même. Qu'avons-nous fait D'abord, on a soutenu l'activité parce que derrière l'activité, quand on parle des agriculteurs, quand on parle des pêcheurs, quand on parle des transporteurs, ce sont des emplois, ce sont des salaires et là encore des salaires modestes. Le premier ministre a fait le choix d'étendre le versement du chèque énergie, vous le savez, à 700000 personnes supplémentaires de manière automatique. Là encore, c'est une aide moyenne 250 euros et qui peut aller jusqu'à environ 270 euros avec l'objectif de soutenir les dépenses liées à l'énergie. Et puis, y a eu cette aide pour les gros rouleurs.

Là encore, 3000000 de personnes, les Français les plus modestes qui travaillent. Le choix que vous proposez, il est loin d'être inintéressant, mais il pose, me semble-t-il, quelques questions. D'abord il n'est pas ciblé, il concerne les français qui pêlent hier et qui sont aux frais réels. C'est donc extrêmement restreint par rapport à l'ensemble des personnes que vous et moi aujourd'hui souhaitons aider. Ensuite c'est complexe, vous savez nous sommes déjà bien avancés dans la campagne de déclaration de l'impôt.

Ça nécessiterait une déclaration rectificative ou pour beaucoup de français de toucher uniquement ces aides-là en 2027. Et donc c'est trop peu de français et dans trop longtemps là où nous on souhaite pouvoir apporter les réponses les plus rapides possible. Maintenant vous l'avez entendu le premier ministre l'a dit, il y aura de nouvelles mesures eu égard au fait que cette crise est en train de s'installer et que quand bien même la guerre s'arrêterait demain, les effets de la guerre ne prendront pas fin demain et ça fera indéniablement partie des options, je n'en doute pas, que nous allons étudier au gouvernement. Je vous remercie. Merci beaucoup madame la ministre.

La parole, donc avant de lui donner la parole, je suis heureuse de souhaiter la bienvenue à monsieur Cyril Tribuani, devenu député de la sixième circonscription des Alpes-Maritimes. Le 2 avril dernier, remplacement de monsieur Brian Masson. Monsieur le député, vous avez la parole. Merci madame la présidente. Chers collègues, monsieur le ministre de l'économie et des finances, devenu député des Alpes-Maritimes à la suite de l'élection de Brian Masson comme maire de Cannes-Sur-Mer élu au premier tour.

Je je veux rendre hommage à son mandat qu'il a mené avec conscience énergie au service des français ici dans cette institution. C'est un honneur pour moi de servir la France et les français au sein du groupe rassemblement national et avec nos alliés du groupe UDR. Monsieur le ministre, le pouvoir d'achat des français est étouffé, mais le train de la vie de l'état lui ne ralentit jamais trop de dépenses inutiles, trop d'agences, trop de doublons administratifs, trop de gaspillage, trop d'argent public dispersé au lieu d'être rendu à ceux qui travaillent, qui roulent et qui se chauffent et qui font leurs courses. Pendant que les français comptent chaque euro, l'état continue de faire payer aux français et aux citoyens le prix fort sur leurs besoins essentiels. Le carburant en est l'exemple le plus évident.

Aujourd'hui l'essence et le gasoil dépassent les 2 euros le litre. Pour des 1000000 de français, chaque passage à la pompe devient une charge insupportable. Non pas pas pour partir en vacances, mais pour aller travailler, se soigner ou accompagner leurs enfants. Marine Le Pen l'a toujours dit avec constance, la priorité doit être l'intérêt des français. Elle a été précurseur sur le sujet du pouvoir d'achat en défendant dès 2022 la baisse de la TVA sur les carburants, le gaz, l'électricité et le fioul.

Ainsi que la suppression de la TVA sur 100 produits de première nécessité. Si le programme du rassemblement national avait été appliqué dès 2022, les français ne souffriraient pas autant aujourd'hui. Ils pairaient moins cher leur plein, leur facture, leur facture d'énergie et leurs produits essentiels. Cette baisse de la TVA sur l'énergie coûte, coûterait entre 10 et 12000000000 d'euros. Elle est finançable en réduisant les coûts de l'immigration massive, en diminuant la contribution française à l'Union européenne, en diminuant qui augmente, qui a augmenté de près de 6000000000 d'euros cette année et en coupant dans les dépenses inutiles d'un État qui s'enfonce dans la gabegie financière.

Monsieur le ministre, depuis le début de cette crise, le gouvernement le gouvernement semble désemparé or les français sont en droit d'attendre du gouvernement de l'action. Alors monsieur le ministre, quelles mesures allez-vous prendre pour protéger le pouvoir d'achat de tous les français en pierre Merci beaucoup monsieur le député, la parole est à madame Maud Bréjon, ministre en charge de l'énergie, porte-parole du gouvernement. Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Monsieur le député, on avait dans votre question un petit agrégé de vos sujets préférés du moment, la baisse de la TVA d'une part, la faute c'est à l'Union européenne d'autre part et allons chercher l'argent sur l'immigration troisièmement. Tout ça n'est pas très sérieux.

Vous le savez, on a fait le choix d'aider les français, je le redis, les plus modestes, les français qui travaillent, les secteurs d'activité qui en avaient le plus besoin. Vous proposez une baisse de la TVA de manière totalement indiscriminée, 10 à 12000000000 d'euros de dépenses. Ce n'est pas raisonnable au regard de ce que sont les finances publiques et ce n'est pas raisonnable au regard des enjeux que nous avons devant nous. La priorité, elle doit être donnée à la transition énergétique, que ça vous plaise ou non. Quand vous proposez une mesure qui vise à sponsoriser les énergies fossiles, qui, à qui cela bénéficie Ça bénéficiera au gaz, au gaz qu'on va chercher aux États-Unis, au gaz qu'on va chercher en Algérie, alors que la solution c'est de privilégier vous le savez le nucléaire, la transition énergétique avec les énergies renouvelables, l'accélération de l'électrification en étant aux côtés des français pour leur permettre de le faire et certainement pas avec des solutions démagogiques.

Et beaucoup madame la ministre. La parole est à présent monsieur Éric Michoud pour le groupe EDR. Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'intérieur. Ce week-end dans le Cher, un terrain militaire a été, a basculé en zone de non droit.

On parle d'une zone sensible et surveillé qui échappe à la république. 30000 teffeurs venus de toute l'Europe, Cocaïne, crack et des drogues de synthèse en libre service. Violence et overdose à répétition. 63 armes saisies sur le théâtre des opérations. À ce niveau-là, ce n'est plus une simple soirée ni une fête entre amis, c'est une provocation des gauchistes contre notre république.

Pendant que l'extrême gauche bordélise le pays et menace notre république, la loi reste implacable contre les honnêtes gens. Un seul exemple, un agriculteur risque jusqu'à 150000 euros d'amende et 3 ans de prison pour avoir curé un fossé. Les rêves partis sont un calvaire pour les riverains, pour des élus locaux, pour les agriculteurs. Ils sont les victimes de la gauche et de l'extrême gauche. La voilà, la nouvelle France fantasmée par LFI.

Une France où il est normal de squatter, de se droguer, de s'armer pour une soirée et de danser sur les bombes. 30000 squatteurs qui transforment nos campagnes en latrines géantes, ce n'est pas une expression culturelle. Qui accepteraient d'envoyer ses propres enfants, ses filles et ses fils dans de telles manifestations. Les complices de ce laxisme n'aiment ni la jeunesse, ni la vie, ni la fête. L'extrême gauche choisit toujours la la démagogie absolue.

Une démagogie qui permet d'accepter tout, de tolérer tout. Une démagogie où le renoncement prend le pas sur l'éducation. On n'éduque pas à la à la liberté avec de telles résignations. Un peuple qui se résigne est un peuple perdu. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour prévenir en amont ce genre de rassemblement et de redonner du sens au mot liberté, égalité, fraternité et vive la France.

Merci monsieur le député. La parole est à monsieur Laurent Munez, ministre de l'Intérieur. Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les les députés, monsieur le député. Vous avez parfaitement raison. Quand on incite à ce type de rassemblement, c'est au mépris, c'est au mépris de la loi.

Vous avez raison de le rappeler, il y un cadre légal. Si ces rassemblements au-delà de 500 sont soumis à déclaration, c'est bien pour qu'on puisse aider à les organiser. Ça n'était pas le cas, aucun espèce. Je peux vous dire en toute hypothèse qu'il est toujours très difficile de prévenir ce type de rassemblement quand les gens arrivent à plusieurs milliers, qui s'organisent de manière quasi militaire, qui convergent en tout point du territoire national. Et je vous redis ce que je disais à monsieur le député Loïc Carvran, il a été impossible au cours des décennies passées d'empêcher ce type de rassemblement quand ils sont décidés par des personnes aussi organisées.

En revanche en revanche, il faut que nous modifions la loi clairement pour être beaucoup plus dissuasifs que nous le sommes. Oui, nous avons organisé des contrôles systématiques, tout le monde a été soumis à des contrôles d'alcoolémie, à des contrôles de stupéfiants, Tout le monde a été beaucoup de personnes, plusieurs milliers de personnes ont été verbalisées. Je le disais tout à l'heure, il y a une enquête de la section de recherche de Bourges sous l'autorité du parquet du Cher qui vise à identifier les organisateurs. Et au moment où je vous parle, nous saisissons quasiment tout le matériel. Ça a été compliqué cette nuit.

Ils ont tenté de faire une sortie par la force, par la violence. Vous avez raison de rappeler que ce ne sont pas de gentils festivaliers. Ils en sont pris aux gendarmes et nous avons 6 gendarmes qui sont blessés. Il y aura une réponse qui sera de la plus grande fermeté. Mais la réponse, elle passe aussi par une modification de la loi, c'est ce que je disais à monsieur le député Loïc Carvan.

Il faut maintenant créer des délits, des délits, car c'est bien de délits dont il s'agit, on ne peut pas se contenter de simples contraventions. Quand vous occupez un terrain pendant 4 jours, que vous créez autant de nuisances, ça ne peut pas être verbalisé comme une simple infraction routière. Et évidemment je vous rejoins. Il faut un délit sur l'organisation et sur la participation qui doit être plus durement sanctionnée. Il n'y a que la décision, que la dissuasion pardon qui paye.

Il n'y a malheureusement que la répression face à des gens qui ne sont animés que de mauvaises intentions et qui créent énormément de nuisances contrairement à ce qu'ils disent. Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent à madame Red Arbolo pour le groupe GDR. Merci madame la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, Début 2026, après des mois de travail budgétaire, le parlement s'est vu retirer l'une de ses prérogatives essentielles, celle de voter le budget.

Dans ce cadre contraint, peu d'amendements issus du terrain ont été retenus. 2 concernaient directement la Polynésie française. Le premier, 2000000 d'euros pour renforcer la lutte contre l'ICE, cette méthamphétamine qui ravage notre pays et nos familles. Avec des moyens pour la prévention, les douanes, les contrôles et les effectifs sur le terrain. Le second, un poste supplémentaire pour le SIVEN afin d'accélérer l'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Ces mesures ont été confirmées et même mises en avant dans un courrier de votre ministère adressé au parlementaire ultramarin. Mais aujourd'hui, nous sommes au mois de mai et personne n'a vu la couleur de ces crédits pourtant inscrits dans le budget. Ni le haut commissariat en Polynésie française ni le qui fonctionne toujours à effectif constant. Alors oui, l'état agit déjà, mais les moyens supplémentaires que vous avez annoncés, validés, présentés comme acquis, où sont-ils Face à mes nombreuses relances, je n'obtiens que des réponses évasives ou des renvois de responsabilité entre ministères. Il n'appartient tout de même pas à un parlementaire de se transformer en détective budgétaire.

J'aurais préféré consacrer cet instant à d'autres sujets majeurs pour les outre-mer. Madame la ministre, où sont ces crédits Et surtout, quand seront-ils enfin une réalité sur le terrain Merci beaucoup madame la députée. La parole est à madame Naima Moutchou, ministre des Outre-mer. Merci madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, madame la députée Red Arbelot. Vous évoquez 2 sujets d'importance pour le territoire polynésien.

C'est vrai qu'il avait été porté par voie d'amendement dans le cadre de la dernière loi de finances. D'abord le fléau de la lutte contre les addictions pour la Polynésie française. Le premier sujet, le deuxième sujet qui est un sujet de justice et de reconnaissance, le renforcement des moyens qui sont alloués au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Sur le premier sujet, je veux dire d'abord que nous sommes très engagés et vous le savez, vous l'avez dit à travers votre question, question. L'état est au rendez-vous.

Nous déployons des moyens avec l'office anti-stupéfiant avec les forces de sécurité et nous saisissons d'ailleurs des quantités records de drogue au large de la Polynésie française. C'est un sujet de préoccupation majeure, je tiens à vous le redire. Voilà pourquoi et je ne tournerai pas autour de peau. Vous je vous confirmez l'engagement de l'état qui sera tenu, cette enveloppe de 2000000 d'euros supplémentaires pour lutter contre la méta amphétamine, l'ice comme on l'appelle, est une drogue très addictive en plus de ce que nous faisons pour le reste. C'est un engagement qui sera tenu.

Je peux vous dire qu'il sera inscrit dans le cadre du programme 176 qui relève de la mission sécurité et il fera l'objet d'une mise en oeuvre effective. Je serai moi-même vigilante en lien avec le ministre de l'Intérieur pour qu'il soit rapidement déployé en action concrète, effective pour protéger nos compatriotes de la Polynésie. Sur le deuxième sujet, sur le renforcement renforcement des moyens du Sivène, là aussi l'engagement sera tenu prochainement et ce poste supplémentaire sera pourvu. Il le sera dans le cas des postes du programme des services du premier ministre comme les autres postes du SIVEN, toujours pour garantir là encore un traitement plus rapide et plus efficace. Je veux vous assurer de ma vigilance à vos côtés, madame la députée.

Et vous le savez, pour tenir ces engagements, pour que nous puissions continuer ensemble à lutter contre le fléau de l'addiction en Polynésie qui nous inquiète, et bien sûr assurer ce devoir de de mémoire et de réparation pour nos compatriotes. Merci madame la ministre, madame la députée. Madame la ministre, cela fait des mois que je relance vos services sans résultat. Je prends acte de votre réponse. Faut-il vraiment une QAG pour que l'administration exécute ce que le gouvernement a lui-même fait adopter Et pendant ce temps, je dois renoncer à d'autres sujets majeurs pour les outre-mer.

Ce fonctionnement n'est pas acceptable. Merci beaucoup madame la députée. La parole est à monsieur Perceval Gayard pour la France insoumise. Merci madame la présidente. Madame la ministre des Outre-mer, en annonçant l'ouverture du capital de ses sucreries, la multinationale Tereos a déclenché un véritable séisme à la Réunion.

En Missouk, à l'abri de regard, le groupe Tereos, l'un des 5 plus gros profiteurs de la PAC, gavé par les subventions publiques, se prépare à vendre au groupe la martiniquaise les sucreries de La Réunion. L'État ne doit pas, l'État ne peut pas rester les bras croisés dans cette affaire. Les enjeux économiques, sociaux et politiques sont énormes. La filière Cannes, ce ne sont pas uniquement 15000 emplois directs, indirects ou induits chez nous. La canne à sucre, c'est l'histoire de la Réunion.

Elle a façonné non seulement la géographie de notre île, mais aussi son peuplement. Que nous le voulions ou non, nous sommes toutes et tous les héritiers de cette histoire. Madame la ministre, ma question est donc simple. Allez-vous rester les bras, les bras croisés à contempler le désastre annoncé Ou allez-vous enfin vous décider à agir L'État est-il prêt à soutenir les planteurs de Cannes réunionnais qui s'organisent pour prendre le contrôle de leur outil de travail sous la forme d'une coopérative. Nous voulons à la Réunion rester maître de notre destin.

Le savoir-faire, le marché, l'industrie, tout est là. Il manque uniquement la volonté politique du gouvernement. Le modèle réunionnais agricole et industriel est prêt, nous sommes prêts. Alors vous madame la ministre, êtes-vous prête à tordre le bras de Théreos et à aider nos planteurs et nos industriels Êtes-vous prête vous madame la ministre à nous aider à développer la réunion plutôt que de rester spectatrice Êtes-vous prête, vous madame la ministre, à privilégier l'intérêt général et l'intérêt supérieur de la réunion contre les intérêts des multinationales Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur le député.

La parole est à madame Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer. Merci madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Gaillard, vous m'interrogez sur le le projet effectivement de Tereos, de restructurer son son capital social. C'est la filière océan indien et ça concerne effectivement en particulier les sucreries de la Réunion. D'abord, je voudrais redire clairement profiter de cette question pour redire simplement notre attachement à la filière canne réunionnaise et vous l'avez très bien dit ça ça dépasse largement la simple production de sucre sur le territoire. C'est une filière très stratégique, c'est une filière qui vient irriguer l'ensemble du système agroalimentaire du territoire et nous y tenons.

Et c'est d'ailleurs pour ça et nous nous en souvenons qu'après notamment les cyclones qui ont frappé le territoire, nous avons été au rendez-vous pour débloquer les fonds de secours. C'était justement pour venir en appui de ce modèle que vous avez vous-même évoqué à l'instant. Sur la question de l'actionnariat, monsieur le député, nous serons vigilants. L'Etat sera vigilant. La question qui se pose, la question de la structuration de cet actionnariat, c'est une question de stratégie d'un groupe privé.

Ne l'oublions pas, l'état n'est pas actionnaire dans ce groupe, mais nous resterons vigilants. Je veux le dire, Théreos a pris l'engagement devant le conseil départemental, devant le CGPER. Il a pris l'engagement, il a fait le choix d'avoir un ancrage territorial de l'activité. Ça, c'est important. Nous l'avons nous-mêmes entendu.

Nous serons donc à l'affût nous aussi à vos côtés pour que cet engagement soit tenu, Pour que effectivement cette identité réunionnaise du modèle que vous avez évoqué ne disparaissent, ne disparaissent pas. Nous veillerons donc au respect de cet engagement et je le dis, la convention Cannes continuera de s'appliquer là aussi sans aucune ambiguïté et sans obstacles. Et j'espère voir aussi dans cette recomposition une forme d'opportunité, monsieur le député, pour que des investisseurs locaux puissent aussi venir prendre place dans cette filière très stratégique. Nous surveillerons ça de près dans l'intérêt de la réunion des réunionnais. Merci beaucoup madame la ministre.

Monsieur le député Veut, il peut. Et quand il s'agit d'aider les actionnaires et les multinationales, votre gouvernement le fait. Alors aidez-nous là effectivement à regarder notre outil de production à la Réunion, aider nos planteurs, nos industriels à faire en sorte que là, nos usines ne soient pas vendues. Merci monsieur le député. La parole est à présent monsieur Christophe Bens pour le rassemblement national.

Merci madame la présidente. Les français sont étranglés financièrement par les impôts, les taxes, l'inflation, la hausse des prix, de l'alimentation ou encore de l'énergie. Le coût de la vie augmente plus vite que les revenus du travail. Les français s'appauvrissent et ressentent quotidiennement leur déclassement. Dans le même temps, un sondage Ipsos du mois dernier montre que la santé est devenue la première préoccupation des Français sur fond de crise du pouvoir d'achat.

Conséquence, en plus de l'augmentation des pertes de chances médicales, faute de personnel soignant suffisant et la hausse du reste à charge des dépenses de santé, bien le renoncement aux soins augmente et ce d'abord pour des raisons financières. 73 pour 100 des français ont déjà renoncé à un soin ces 5 dernières années. Tous les prix explosent, des 1000000 de français sont désormais confrontés chaque mois à des choix cornéliens, des arbitrages impossibles sur l'essentiel entre se nourrir, se déplacer, se chauffer ou se soigner. Moralité, vos choix économiques ont des conséquences sanitaires. La crise du pouvoir d'achat, c'est aussi la mise en péril de la santé des français qui vivent dans leur chair.

Les conséquences des politiques que vous avez menées depuis 9 longues années et qui ont dégradé notre système de santé. Il nous reste encore 12 mois à souffrir du macronisme, mais il n'est jamais trop tard pour bien faire. Alors à quand des mesures urgentes, concrètes, efficaces, conjointement dans le domaine économique, social et sanitaire pour simplifier notre système de santé, lutter contre la suradministration, former davantage de soignants, améliorer l'accès aux soins de proximité, régler l'engorgement des urgences hospitalières tout en réduisant les taxes sur les énergies ou encore les produits de première nécessité afin de redonner aux français les moyens de vivre et de se soigner dignement. Merci monsieur le député. La parole est à Stéphanie Riste, ministre de la santé.

Merci madame la présidente, monsieur les députés Christophe Bens. Vous avez oublié de dire dans votre question que la France est le troisième pays de l'Europe qui a le reste à charge pour la prise en charge de ses soins les plus bas. Et oui, en moyenne en Europe, le reste à charge des européens est environ de 14.6 pour 100 alors qu'il est à 7.8 pour 100 en France. C'est important le, c'est important de le redire. Nous avons 3 financeurs dans notre modèle social.

L'assurance maladie obligatoire qui fait à peu près 80 pour 100 du financement, 200000000000 en 2024. Les assurances maladies complémentaires qui font à peu près 12.8 pour 100, c'est 32000000000 en 2024. Et les ménages, il est vrai, 7.8 pour 100, c'est environ 20000000000, c'est compris avec les franchises et les primes d'assurance par exemple. Donc oui, il existe un reste à charge pour les français, mais oui, notre modèle social nous protège 2 fois plus que tous les pays européens autour de nous. C'est important de le rappeler.

Mais oui aussi, il existe une crise actuelle géopolitique, une guerre qui s'ajoute à la guerre en Ukraine, qui a un impact évidemment sur nos finances publiques et qu'il faut regarder en face. Et si nous voulons, et je crois qu'il faut le dire en regardant les français dans les yeux, si nous voulons continuer à avoir un modèle social qui nous protège, qui protège les les plus fragiles, oui, nous allons devoir regarder comment maîtriser nos dépenses sociales et notamment ce reste à charge. Je crois qu'il ne doit pas y avoir de tabou, mais nous avons encore une fois, je le redis parce que c'est important et nous pouvons en être fiers. Nous avons un reste à charge très bas dans notre pays. Sur l'accès aux soins, monsieur le député, vous m'interrogez régulièrement sur cette question.

Vous savez qu'on a été, que cette majorité a été celle qui a arrêté le numerus clausus et qui a permis d'augmenter le nombre de médecins formés plus toutes les autres mesures que nous avons mis en place depuis ces dernières années. Merci beaucoup madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Paul Molag pour le groupe Riot. Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre de l'agriculture.

La politique agricole commune est actuellement en pleine renégociation. Ce programme européen est vital pour notre agriculture. Il arrive parfois que les aides de la PAC représentent pour les agriculteurs ce qui leur permet de ne pas terminer l'exercice en déficit. Elles sont primordiales pour l'adaptation de notre agriculture aux pressions économiques mondiales et aux attentes sociétales et environnementales. Les négociations de la nouvelle PAC sont donc scrutées avec attention par les organisations agricoles.

J'ai rencontré dernièrement le groupement des agriculteurs biologiques du Morbihan. Et ces aides sont en grande partie données en fonction des surfaces, ce qui désavantage les petites structures. Alors j'irai directement au but avec les questions suivantes. Comment seront aidées les très petites structures Et je pense notamment à celles qui font du maraîchage. Les mesures agro-environnementales et climatiques seront-elles poursuivies Comment le gouvernement envisage-t-il, le gouvernement envisage-t-il de rétablir l'aide au maintien en agriculture biologique Et comment le gouvernement envisage-t-il le financement de l'agriculture sachant que Bruxelles voudra à l'avenir que 30 pour 100 de financements soient donnés par les États jusqu'à 20, alors que c'était 20 pour 100 aujourd'hui Merci beaucoup monsieur le député.

La parole est à madame Annie Geneva, ministre de l'agriculture. Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Paul Molac, merci pour cette question qui concerne une politique que vous avez qualifiée de vitale et en effet elle l'est pour nos agriculteurs. Alors, les négociations sont en cours et le gouvernement a fait évidemment du soutien à la PAC une priorité absolue. La première des priorités, c'est d'abord de se battre pour un budget. Le budget doit être maintenu.

Un budget qui soit la mesure des enjeux qui répondent aux attentes de nos agriculteurs. Nous défendons notamment dans les négociations le relèvement de la part européenne de la PAC, car vous avez raison de souligner que dans les propositions de la commission, la part d'autofinancement national est plus importante et évidemment plus plus risquée de ce fait. Et notamment pour les politiques sectorielles, je pense aux fruits et légumes, je pense à la viticulture, je pense aux politiques agro-environnementales, je pense aussi au budget de l'outre-mer. Par ailleurs, les projets de règlements qui sont actuellement en cours de discussion parlent de la taille des structures et notamment du soutien apporté aux petites structures. Nous y serons attentifs, notamment pour ce qui concerne le maraîchage où nous sommes en déficit de souveraineté alimentaire, vous le savez.

Quand on mesure agroenvironnemental qui sont présentes dans les dispositifs proposés pour la future PAC, elles restent à préciser. Il y a encore beaucoup de choses qui ne sont pas absolument déterminées. En tout cas, je porte dans la négociation des demandes que l'on maintienne ces politiques qui sont, qui ont fait leurs preuves et qui sont importantes. Pour ce qui concerne l'accompagnement de l'agriculture biologique, la proposition de la commission ouvre ouvre différentes options. Aucune n'est calée, mais en tout état de cause, elles doivent être imprécisées, voir si elles correspondent aux conceptions que la France se fait du soutien à l'agriculture biologique.

Et enfin, il faudra que nous puissions engager la conversation, la la la discussion avec toutes les parties prenantes nationales pour savoir ce qu'elles attendent de la PAC. Merci madame la ministre. Monsieur le député. Je vous remercie madame la ministre. Donc il est important que les politiques qui ont été faites dans l'ancienne PAC puissent perdurer.

Je pense en particulier aux mesures agro-environnementales et climatiques où un agriculteur sur 4 en Bretagne avait contractualisé sur ces politiques. Et évidemment, vous pouvez compter sur notre appui pour vous appuyer dans vos négociations et pour pouvoir amener toutes ces questions-là auxquelles vous n'avez pas encore répondu, mais j'espère que vous serez en mesure d'y répondre très bientôt. Et vous pouvez compter sur notre vigilance et sur notre volonté d'aboutir sur ces dossiers. Merci monsieur le député. La parole est à présent madame Christine Le Nabo pour le groupe Ensemble pour la République.

Merci madame la présidente. Ma question s'adresse au ministre du travail et des solidarités. L'avenir d'une société dépend directement de l'investissement qu'elle consent à sa jeunesse. Malgré les mesures prises ces dernières années en faveur de la formation et de l'emploi des jeunes, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation actuelle. Un jeune sur 3 connaît une trajectoire marquée par le chômage ou l'inactivité après ses études.

Le chômage des jeunes, bien qu'au plus bas depuis 40 ans, reste encore trop élevé. Le taux d'emploi des 15, 24 ans demeure inférieur à celui de nos voisins du nord de l'Europe, en particulier pour les moins de 19 ans et les peu qualifiés. Trop de jeunes ne sont ni à l'école, ni en emploi, ni en formation. Les raisons sont multiples. Tout commence à l'école.

Le décrochage scolaire et universitaire est trop souvent placé dans l'après, et le jeune décrocheur est considéré comme seul responsable de son décrochage. Nous devons mieux informer pour mieux orienter. Trop de, trop peu de jeunes connaissent les métiers qui recrutent et le niveau réel d'insertion à l'issue des formations par exemple. Nous survalorisons le diplôme et la formation théorique au détriment de l'expérience pratique et des compétences. Nous savons tous que le lien entre les jeunes et le monde de l'entreprise doit être favorisé le plus tôt possible.

Au-delà de l'apprentissage, nous devons permettre aux jeunes d'effectuer des stages, des immersions, des missions intérimaires ou encore des missions de service public, car ce sont des moyens de mettre un premier pas dans l'entreprise. Nous devons mieux anticiper l'avenir et adapter les formations aux besoins de recrutement des entreprises. Pour se former, chercher un emploi ou travailler, il faut en avoir les capacités. Les acteurs du réseau pour l'emploi autour de France Travail, Cap emploi et les missions locales doivent lever quotidiennement les freins à l'accès à l'emploi et à la formation et trouver des solutions en matière de logement, de santé, de mobilité en particulier quand il s'agit de métiers à horaire atypiques. Enfin, et c'est une alerte, continuons à accompagner et financer celles et ceux qui accompagnent afin de ne laisser aucun jeune sur le bord de la route.

Le gouvernement a soumis en juillet 2025 au conseil national pour l'emploi une stratégie ambitieuse en faveur de l'emploi des jeunes. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur les objectifs et les mesures phares de cette stratégie que vous apprêtez à lancer Je vous remercie. La parole est à Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée, la France est effectivement face à un paradoxe. Nous avons un taux élevé de diplômés du supérieur et un nombre relativement faible de jeunes qui quittent de manière précoce le système éducatif.

Ça, c'est le bon côté. Mais le temps moyen d'insertion de nos jeunes dans le monde professionnel est plus long que chez nos voisins. Et les jeunes sans emploi ni scolarisés ni en formation, les jeunes sont effectivement plus nombreux que la moyenne européenne. Pour répondre à ce constat contrasté, nous avons élaboré un plan d'accélération pour l'emploi des jeunes avec mes collègues Edouard Geffray, Philippe Baptiste, Marina Ferrari et Sabrina Roubache. Ce plan a été élaboré avec les acteurs de l'emploi.

Il a été présenté aux organisations patronales et syndicales ainsi qu'à de nombreux jeunes passés à travers nos dispositifs. À ce stade, il est construit autour de 3 grands axes. Le premier, c'est mieux orienté, orienté plutôt, mieux orienté et mieux former les jeunes en les sensibilisations aux métiers qui recrutent à terme et aux formations qui y préparent. Il faut aussi rapprocher davantage les jeunes du monde professionnel, tout en renforçant bien évidemment leur sécurité au travail. Il faut anticiper les ruptures de parcours et proposer des parcours plus personnalisés pour les jeunes les plus fragiles et les plus éloignés de l'emploi.

Ce plan très opérationnel et centré sur des actions de court terme, vient en complément des discussions menées dans le cadre de la conférence travail emploi retraite sur des enjeux plus structurels. Il a vocation à être enrichi d'idées et d'initiatives au fil des mois. Madame la députée, nous présenterons en effet les déclinaisons et les mesures concrètes de ce plan ce jeudi avec mes collègues ministres. Nous nous rendrons dans une faculté le matin, puis dans un lycée professionnel et une mission locale l'après-midi. L'ambition du gouvernement est bien de s'inscrire dans la dynamique initiée dès 2017 en faveur de la jeunesse et qui a porté ses fruits.

Je pense notamment à la politique puissante menée en faveur de l'apprentissage et au dispositif solide permettant l'insertion des jeunes dans le monde du travail. Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur le ministre. Et la parole est à présent monsieur Roger Vicot pour le groupe socialiste. Merci, merci madame la présidente.

Ma question s'adresse à monsieur le garde des sceaux en son absence semble-t-il. Monsieur le ministre, le 27 avril dernier, un mouvement d'ampleur mobilisait les agents pénitentiaires des prisons de France. Ils dénonçaient, il s'agit de leurs propres mots, une situation catastrophique. Et il ne s'agissait pas d'une grève ordinaire, mais bien d'un véritable cri d'alarme. Cette terrible réalité, elle tient en quelques chiffres que vous connaissez.

Plus de 88000 détenus pour 63000 places environ. Un taux d'occupation global de 137 et demi pour 100 au premier mars 2026, 6596 matelas au sol contre 4490 il y a un an seulement. À la maison d'arrêt de ce que dans ma circonscription nous atteignons les 172 pour 100 d'occupation à Gradignant 1200 détenus pour 633 places. À Bayonne, 160 pour 70 places. La situation des personnels pénitentiaires est tout aussi inquiétante avec 5000 emplois vacants dans l'ensemble de cette administration.

Ces absences exposent quotidiennement les agents à la violence, 5000 agressions en moyenne chaque année. Les personnels pénitentiaires ne vous demandent pas de la compassion monsieur le ministre, mais de l'action. Et les détenus, car ce débat les concerne aussi au droit à des conditions de détention conformes à la fois à notre constitution et à la convention européenne des droits de l'homme. Alors ma question relativement simple, quand allez-vous engager un plan d'urgence de recrutement pour combler les 5000 postes vacants avec un calendrier contraignant et rendu public Quand prendrez-vous des mesures structurelles contre la surpopulation carcérale et êtes-vous prêts comme le comme le réclame la totalité des syndicats à envisager enfin un mécanisme de régulation carcérale Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à monsieur Laurent Panipous, ministre en charge des relations avec le parlement.

Merci madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Vicot. Je tiens à excuser le garde des sceaux qui est retenu dans le cadre des discussions pénitentiaires justement, vous avez raison. La surpopulation carcérale est un fléau pour notre pays et nous ne pouvons pas nous en satisfaire, c'est une réalité. Cela n'est pas digne et a un impact sur les conditions de travail des agents, vous les avez évoqués, sur les conditions de détention des détenus eux-mêmes. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail de tous les agents pénitentiaires qui font un travail remarquable dans des conditions extrêmement difficiles, c'est vrai.

Au premier avril, il y avait 88000 détenus, soit une hausse de 5000 personnes incarcérées sur un an, c'est-à-dire 6 pour 100 de plus. Plusieurs leviers sont mobilisés face à la surpopulation carcérale. D'abord, agir sur le nombre de places de prison par la création de places nouvelles grâce au plan dit 15000. Le nombre de places augmente, il y a aujourd'hui 63353 places exactement opérationnelles, soit 995 de plus que l'an dernier. Le garde des Sceaux a lancé l'an dernier un plan de construction de 3000 places d'ici 2028 pour des prisons dites modulaires.

Il s'agit de construire 3 fois plus vite et 2 fois moins cher pour gagner en efficacité. Une première phase a été lancée, 17 sites ont été retenus l'an dernier. Le premier situé à 3 verra sa première pierre posée à l'automne et le site sera en voie d'achèvement d'ici la fin de l'année. Le second levier, c'est agir sur le type de peine et les alternatives en incarcération quand cela est possible. Par exemple, en encourageant les dispositifs de bracelet électronique quand cela est possible, sur lequel nous avons de, des marges de manoeuvre existantes.

Enfin, le sujet de la surpopulation carcérale et de l'exécution des peines sont des sujets dont pourra débattre le parlement prochainement. Le gouvernement travaille actuellement à un projet de loi sur l'exécution des peines et le président de la commission des lois Florent Boudier a déposé une proposition de loi récemment sur le sujet. Voilà ce je peux vous dire monsieur le député. Merci beaucoup monsieur le ministre. La séance des questions gouvernement est terminée