Commission du développement durable : Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine

16:53 - 03:33:28

Jean-François Coulomme

L'économie de montagne n'est pas uniquement le tourisme, c'est aussi l'agriculture, le pastoralisme, la forêt et des productions de qualité qui font la richesse de nos territoires. Cette proposition de loi agit concrètement sur ces réalités. Elle clarifie les règles d'urbanisme pour sécuriser les projets des communes en précisant les règles en matière d'urbanisation en continuité afin d'assurer une application homogène et je dis bien homogène sur l'ensemble du territoire. Elle valorise les produits de montagne en ajoutant l'INAO dans la liste des acteurs concourant à l'élaboration des programmes de valorisation. Elle soutient les filières bois en promouvant les marques de certification comme vecteur de développement local de la filière des produits forestiers, principalement issus des zones de montagne.

Elle consacre le maillage des infrastructures de transformation agricole de proximité comme une priorité nationale de souveraineté alimentaire. Et elle pose une priorité en faveur de la montagne pour les bornes de recharge électrique rapide, je dis bien rapide, avec la nécessité d'agir en particulier dans nos territoires. Enfin, mes chers collègues, un mot sur les amendements que je vous soumettrai. En tant que rapporteur, j'ai cherché à renforcer la solidité juridique du texte tout en préservant son ambition politique. Certains articles mériteraient d'être rendus plus prescriptifs, c'est le cas sur l'éducation et la santé.

D'autres nécessitaient d'être mieux adaptés pour éviter des risques juridiques ou des effets de bord indésirables. Je pense notamment aux modalités du fonds GEMPI. Je vous proposerai des ajustements qui renforcent le texte sans en trahir l'esprit. En conclusion, je veux revenir sur ce qui fait la singularité de ce moment. Nous sommes réunis aujourd'hui autour d'un texte qui n'appartient à personne en particulier, parce qu'il appartient à tout le monde.

À celles et ceux qui représentent les territoires de montagne, à celles et ceux qui y vivent, et à celles et ceux qui croient que l'égalité des chances est une exigence concrète. Ce caractère transpartisan est le reflet de ce que la montagne est pour la France. Un bien commun qui dépasse les clivages. Cette proposition de loi porte une conviction forte. La montagne est une chance pour la France.

Une chance pour affronter les défis climatiques avec des territoires résilients. Une chance pour maintenir une diversité des modes de vie sur l'ensemble du territoire. Une chance de montrer que l'égalité, ce n'est pas traiter tout le monde pareil, mais bien la capacité à traiter différemment des situations différentes. La montagne mérite cet acte 3 et je vous invite à le soutenir. Et en conclusion, je voudrais remercier mon administrateur Théodore, l'ensemble des élus de La Montagne qui ont travaillé sur ce texte, les anciens présidents de l'Anem et toute l'équipe de l'Anem qui nous regarde dans le cadre de cette audition, et saluer aussi mon assistant pour la qualité du travail collectif que nous avons réalisé pour porter haut et fort une montagne dynamique, vivante et souveraine.

Je vous remercie. Merci monsieur le rapporteur d'avoir respecté en plus ce temps de parole. Et sans plus attendre, je vais donner la parole aux aux orateurs des groupes pour 3 minutes chacun. À la suite, les uns des autres, monsieur Joly pour le rassemblement national, vous avez la parole. Merci beaucoup monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues.

Alors nous sommes favorables à ce texte parce qu'il part d'un constat que personne ne conteste. La montagne est un atout stratégique pour notre pays, un atout économique, territorial, humain, qui fait vivre des montagnes entières, qui structurent des basses en emploi, et qui portent une image forte de la France à l'international. Mais en même temps, il faut avoir l'honnêteté de dire que ce texte reste en l'état un petit peu en deçà des enjeux. Alors il va poser des intentions, il trace des orientations, il dresse un cadre, il demeure un petit peu trop normatif. Il déclare, il suggère sans réellement donner au territoire les moyens d'agir concrètement.

Et pour un acte 3 de la montagne, c'est peut-être un petit peu léger. La montagne, elle n'a pas besoin de constats supplémentaires. Elle a besoin de décisions, elle a besoin de leviers, a besoin de règles adaptées aux besoins des gens qui vivent et qui y travaillent. Ce quotidien est celui de fortes contraintes géographiques, climatiques, accessibilité foncière notamment, qui rendent chaque projet plus complexe, plus long, plus coûteux. Dans ce contexte, la difficulté ne vient pas seulement de la nature, elle vient aussi de l'accumulation de normes, de procédures, de conditionnalités qui ralentissent et finissent par décourager les acteurs locaux.

Les élus passent un temps considérable à monter des dossiers, à répondre à des exigences toujours plus nombreuses, à naviguer entre des dispositifs qui manquent de lisibilité alors même que leur temps devrait être consacré à faire vivre leur territoire. On le voit très concrètement sur le terrain, l'accumulation de normes, de procédures, de contraintes finies par bloquer les projets qui sont pourtant essentiels à la vie des territoires. En termes de mobilité, de logement, d'équipement, tout est ralenti, tout est bloqué ou difficile à faire aboutir. La montagne, c'est aussi un écosystème fragile qui est fait d'équilibre entre tourisme, agriculture, services et emplois locaux. Et lorsqu'on bloque un projet, ce sont des emplois qu'on fragilise, des familles qu'on met en difficulté et des territoires qu'on affaiblit.

Alors cette responsabilité, elle en revient très largement à la gauche écolo qui continue et qui continuera, on verra tout à l'heure, de défendre une vision totalement déconnectée des besoins des territoires. Toujours plus de contraintes, toujours plus de normes avec au bout, au seul fond, au au du compte pardon, une seule logique empêcher le développement et la transition économique de la montagne. C'est une idéologie d'interdiction qui impose une écologie qui ne construit rien, qui n'accompagne rien et qui affaiblit ceux qui vivent et qui travaillent en montagne. Alors nous abordons ce texte avec un esprit qui est favorable, constructif et exigeant. Constructif parce que nous partageons l'objectif de valorisation et de développement de la montagne et exigeant parce que nous considérons qu'en l'état ce texte ne va pas assez loin.

Alors nous souhaitons que ce texte soit enrichi de manière significative, renforcée, précisée, complétée pour qu'il devienne un véritable outil au service des territoires. Sinon nous aboutirons à un texte qui affiche une ambition mais qui ne donne pas les moyens de la réaliser. Ce serait un acte manqué. Le chemin parlementaire de ce texte ne fait que démarrer et nous fait, il nous fait espérer qu'il ne restera pas une coquille vide, une simple déclaration d'intention qui n'aboutira à rien de concret pour la montagne. Je vous remercie.

Merci, je passe la parole à madame Danielle Carteron pour le groupe Ensemble pour la Merci de monsieur Joly de couper votre micro. Merci. Monsieur le vice-président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine s'inscrit dans une ambition que nous pouvons largement partager, je l'espère. Elle vise à mieux reconnaître les spécificités de nos territoires de montagne ainsi qu'adapter l'action publique à leur réalité. Car la montagne, chacun le sait ici, n'est pas un territoire comme les autres.

Habitantes et élues dans le massif des Araviges, en mesure chaque jour les spécificités et les enjeux. C'est un espace parfois de contraintes, mais aussi d'équilibre, de richesse pour notre pays. La montagne qui joue un rôle essentiel en matière de biodiversité, de ressources en eau, de souveraineté alimentaire et énergétique dans notre pays. Face à l'accélération du changement climatique et à ses effets particulièrement marqués en altitude, il est de notre responsabilité collective d'apporter des réponses concrètes, adaptées et efficaces. Ce texte va dans ce sens.

Il apporte d'abord des réponses très attendues en matière d'accès aux services essentiels. L'école tout d'abord avec une meilleure prise en compte des réalités locales dans l'organisation scolaire. Qui, dans ces territoires, ne subit pas des fermetures de classes comme tout récemment dans ma circonscription, l'école de la commune des clés. La santé ensuite, avec une volonté affirmée de garantir un accès aux soins pour tous, nécessité impérative face au vieillissement de notre population. Il renforce également la prise en compte des spécificités de la montagne dans la gouvernance locale afin que les décisions soient mieux adaptées aux réalités du terrain.

Il soutire enfin les activités économiques structurantes de ces territoires, qu'il s'agisse du secteur de la forêt en valorisant les marques de certification boites massives de montagne français, de l'agriculture et des mobilités afin d'accompagner les transitions en cours et de renforcer leur résilience. Au fond, ce texte porte une idée simple, mais essentielle, celle de la différenciation territoriale, non pas comme un privilège, mais comme une condition d'équité réelle entre les territoires. Le groupe Ensemble pour la République abordera donc ce texte avec exigence et esprit de responsabilité en veillant à l'améliorer lorsque cela sera nécessaire et en garantir l'équilibre. Parce que La Montagne mérite une politique à la hauteur de ses enjeux. Merci, merci chers collègues.

Madame Sylvie Ferrer pour le groupe La France insoumise. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues. Le texte que nous examinons ce matin s'annonce comme visant à renforcer la prise en compte des spécificités des territoires de montagne tout en pointant l'importance de l'urgence du réchauffement climatique qui affecte nos montagnes. Le premier article s'attache à la nécessité d'adapter l'organisation scolaire aux réalités des territoires de montagne en rendant plus prescriptif la rédaction de l'article 15 de la loi montagne de 2016 afin d'adapter les seuils d'ouverture et de fermeture de classe dans ces zones en prenant en compte l'isolement, le temps de transport, la faible démographie. Mais cette adaptation ne règle pas la question centrale des moyens.

Sans création de poste et soutien de l'État au service public de l'éducation, ce maillage des services essentiels restera largement déclaratif. Par ailleurs, et malgré les bonnes intentions énoncées dès l'exposé des motifs, ce texte ne s'attaque nullement aux causes du dérèglement climatique, qui, je le rappelle, est lié aux activités humaines et propose tout le contraire en accélérant des infrastructures pour la voiture électrique plutôt que le développement transports publics accessibles. Tandis que l'article 6 contient un affaiblissement du principe de continuité de l'urbanisation en zone de montagne. Le droit actuel dans les zones de montagne impose que les nouvelles constructions doivent se faire en continuité afin d'éviter l'étalement urbain dispersé et protéger les espaces naturels et agricoles en empêchant les constructions isolées dans la nature. L'article 6 modifie cette règle en prévoyant que l'urbanisation pourra être considérée comme continue même lorsqu'elle est séparée des zones déjà urbanisées par un champ, une prairie, un bois ou une zone agricole, affaiblissant ainsi l'interprétation de la règle de continuité de l'urbanisation en zone de montagne.

Un article accentue l'artificialisation des terres, fragilisée encore plus le cycle naturel de l'eau en contradiction avec l'adaptation nécessaire au changement climatique. Qui plus est, l'article 4 modifie l'esprit d'un principe de la loi montagne de 1985 qui prévoyait une politique d'usage partagé de la ressource en eau. Il y ajoute explicitement une logique de stockage de l'eau et précise les différents usages concernés qui s'avèrent être des usages économiques et productifs. L'article 4 ne considère pas l'eau comme un bien commun soumis en priorité à des impératifs de préservation écologique. La seule évocation de ces 2 articles 4 et 6 montre que ce texte vient en opposition à ce qui est attendu dans un contexte de réchauffement climatique, une restauration des sols plutôt que de favoriser le stockage via des retenues colinaires.

La dernière proposition se concentre sur le développement des structures artificielles et l'intégralité de cette proposition de loi ignore absolument la protection des glaciers alors qu'ils sont des régulateurs naturels des bassins versants en période estivale. Leur disparition entraîne une diminution progressive des débits avec à terme un risque d'assèchement de certains lacs, fleuves et rivières privant durablement les territoires en aval de cette ressource essentielle. Il est à déplorer qu'un autre article fasse la promotion de la filière bois dans un strict, dans une stricte logique d'exploitation, la montagne étant ainsi un espace à rentabiliser au moment même où elle devrait être protégée comme un écosystème fragile. Cette proposition de loi refuse toute transformation en profondeur contre tous les textes de loi que que fait passer la macronie depuis qu'elle est au pouvoir, niant la réalité des limites planétaires et poursuivant durablement la maladaptation au dérèglement climatique. Je vous remercie.

Merci chers collègues. Monsieur Denif Feignier pour le groupe socialiste. Merci monsieur le président, monsieur rapporteur, chers collègues. Au nom du groupe socialiste à parenté, je veux exprimer notre attachement profond au territoire de Montaigne. Trop souvent oubliés des politiques publiques nationales alors même qu'ils sont au coeur des enjeux de souveraineté agricole, énergétique et environnementale.

Je salue le travail collectif qui a permis l'élaboration de cette proposition de loi transpartisane Et je remercie tout particulièrement l'année maison président Jean-Pierre Vigier, car ce texte est le fruit d'un dialogue utile avec les élus de terrain et avec tous les acteurs qui vivent la montagne. Oui, nous sommes favorables à cette proposition de loi. D'abord parce qu'elle répond à un constat simple, la montagne nécessite des politiques publiques adaptées et surtout, vous l'avez dit monsieur le rapporteur, différencier. Bon au moment où nous l'ont consigné, qu'ils soient élus les Pyrénées, Alpes, Massie centrale, Jura et Vosges, Mais nous avons aussi souhaité préciser et encadrer ce texte. C'est le sens de nos amendements.

Sur l'article 4 relatif à l'eau et au mode de stockage, nous avons introduit des principes de sobriété, de partage et surtout de hiérarchisation des usages. Nous avons également voulu renforcer la gouvernance locale en nous appuyant sur les commissions locales de l'eau et en intégrant pleinement les enjeux de biodiversité et d'équilibre entre amont et aval. Sur l'article 6 relatif à l'urbanisme et à la discontinuité, nous avons également souhaité intégrer le rôle du préfet dans l'appréciation des projets, mais aussi en introduisant un critère essentiel qui est la nature du projet. Construire peut avoir du sens lorsqu'il s'agit de maintenir les activités locales ou de développer l'habitat permanent, mais lorsqu'il s'agit de résidences secondaires, cela alimente des phénomènes spéculatifs déjà très présents en montagne. Il faut donc savoir faire la différence.

Au-delà de ces apports, nous aurions aimé bien sûr aller plus loin, d'abord sur les mobilités qui restent un enjeu central d'accessibilité, mais aussi sur le statut des pur réactifs, ces femmes et ces hommes qui cumulent plusieurs activités pour vivre en montagne et qui méritent une reconnaissance pleine et entière. Nous allons continuer à travailler sur ces sujets de manière transpartisane, notamment sur les formations bi-qualifiantes indispensables pour sécuriser les parcours de vie. Nous soutiendrons également toute proposition qui vise à valoriser l'économie montagnarde, l'élevage, car sans une économie pastorale dynamique, il n'y a plus de vie en montagne, mais aussi le tourisme à l'année, le thermalisme et les et les diversités culturelles qui constituent un atout majeur pour son attractivité. En conclusion, cette position de loi va dans le bon sens, celui d'une adaptation et d'une transition nécessaires face aux bouleversements climatiques économiques et sociaux pour une montagne vivante à l'année. La montagne a besoin de règles justes, applicables et adaptées à chaque massif.

C'est dans cet esprit que le groupe socialiste apparenté soutiendra ce texte tout en cherchant à l'améliorer. Je vous remercie. Merci chers collègues. La parole est à Vincent Decker. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, cher Jean-Pierre, chers collègues.

La montagne française, c'est un quart du territoire, 7000000 d'habitants répartis sur 47 départements et un peu plus de 6000 communes. Mais c'est aussi et surtout un territoire d'exception qui fait partie du patrimoine de tous les français, de ceux qui résident comme de ceux qui aiment la retrouver en hiver quand elle est enneigée ou en été pour l'arpenter. Un territoire dont la spécificité a été reconnue par la loi montagne de janvier 1985, complétée en décembre 2016, parce qu'il est convenu d'appeler l'acte 2. 2 lois importantes qui ont consacré le droit à la différenciation pour les territoires de montagne et leurs collectivités, et la nécessaire adaptation des politiques publiques à la spécificité de chacun des massifs. Je tiens à remercier Jean-Pierre Vigier, notre rapporteur qui assure la présidence de l'association nationale des élus de la montagne à laquelle on doit cette initiative parlementaire.

L'ANEM, une association pluraliste, transpartisane, qui fédère au-delà des clivages politiques, les élus qui militent pour la reconnaissance des spécificités de la montagne et qui sont comme nous, convaincus que les territoires de montagne ne sont pas une charge, mais une chance pour notre pays. Une initiative qui a pour ambition, je cite les auteurs du texte, de refonder un nouveau pacte territorial entre la nation et la montagne. Le texte qui nous est proposé ce matin vise en vertu du droit à la différence, à adapter les politiques publiques à la spécificité des territoires de montagne. C'est vrai de l'accès à l'école publique au terme d'un trajet d'une durée raisonnable. C'est vrai de l'accès aux soins.

C'est tout aussi vrai de l'accès à la ressource en eau et de sa gestion dans le respect des usages multiples. Autre sujet de première importance abordé par ce texte à son article 6, la question de l'urbanisme et plus précisément la sécurisation du droit de construire ou de rénover dans la continuité des zones bâties. Il s'agit pour nous de profiter de l'examen de cette proposition de loi pour préciser la notion d'urbanisation en continuité sur laquelle reposent les autorisations de construire ou de rénover. L'objectif affiché par la loi montagne est de prévenir le mitage et de limiter la consommation excessive de fonciers, éviter aussi des surcoûts en termes d'équipements et de réseaux, il s'avère dans la pratique que ce principe de continuité peut faire l'objet de divergences d'appréciations selon les territoires et les services instructeurs. L'objet de ce texte et de plusieurs amendements que nous proposerons vise à préciser ce sur quoi repose ce principe de continuité.

Il est à nos yeux indispensable de saisir l'opportunité qui nous est offerte pour apporter une réponse rationnelle et homogène aux différentes situations auxquelles sont confrontés les élus locaux. Et et j'en termine en faisant une remarque sur l'application de l'article 40 qui a été fatale à un certain nombre de nos amendements. Et je ferai remarquer ici que vouloir introduire un droit à la différenciation s'accommode mal d'une lecture trop restrictive de ce que peut être la création d'une charge, voilà. Nous y reviendrons dans le texte et et parce que nous sommes très attachés à cette montagne et à une montagne vivante, notre groupe soutiendra bien évidemment l'initiative de notre collègue. Merci chers collègues.

Je passe la parole à Marie Pochon pour le groupe écologiste et social. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur. Elle a cette petite magie, la montagne, que de révéler la plus grand, le plus grand décourage de la détermination des hommes et des femmes que nous sommes, de révéler également nos fragilités, le vertige de la solitude face aux éléments, notre petitesse aussi. En haut des cimes, on se rend compte que la neige, le ciel et l'or ont la même valeur, dit-on. Notre petit s, notre petit s face à l'émiettement de nos paysages, à la vie sauvage qui s'y voit là aussi menacée, aux jeunes qui s'en vont à la ville, aux services publics qui s'éloignent, à l'eau qui manque, aux éboulements bloquant nos routes, à l'accès aux soins qui s'érodent, aux filières d'agriculture de montagne qui peinent à valoriser leur savoir-faire, aux écoles qui ferment leurs classes.

Notre petit s face aux bouleversements du dérèglement climatique qui y est plus rapide qu'ailleurs, la ligne d'enneigement qui remonte, les glaciers qui reculent. Notre petitesse face à tous ces bouleversements pour protéger et faire vivre nos territoires de montagne dans les années à venir. Le défi est vertigineux. On aurait alors attendu un texte qui porte toute l'ambition, le courage, mais également la reconnaissance de la fragilité de ces territoires. Un équilibre compliqué, mais quoi d'autre que la montagne que nous partageons en commun le mérite Alors ce texte insiste sur l'accès aux soins, l'école républicaine, les filières de montagne et tout cela nous le partageons.

Oui, nous devons toujours nous battre pour la République et qu'elle soit dans chacun de nos villages défendus de la même manière, même quand il y a un peu plus de virages sur la route pour y accéder. C'est ce que nous ferons à vos côtés. Mais il y a un mais. La remise en cause de la gestion de l'eau et l'assouplissement des règles d'urbanisme issues de la loi montagne si fragilisée, alors même que la ligne devrait être d'avoir plus d'agents de terrain pour arbitrer des situations liées à l'application de la loi plutôt que de la détricoter. Sur l'eau, ressource sur laquelle nous constatons toutes et tous la tension croissante dans nos territoires de montagne du fait de sa réfection, Le texte fait particulièrement fausse route.

Il tend plus à accompagner l'augmentation des usages qu'à organiser leur sobriété et leur hiérarchisation, en particulier en matière de stockage de l'eau et de soutien implicite à un modèle touristique dépendant de l'enneigement artificiel, alors qu'il faudrait tout faire pour développer la montagne 4 saisons. Je le dis en voulant placer les usages récréatifs au même niveau que des besoins essentiels. Vous faites fausse route et vous accentuez encore plus la pression et les conflits d'usage. Et je profite de cette prise de parole pour regretter l'usage massif de l'irrecevabilité sur nos amendements. Même une demande de rapport sur la montagne 4 saisons et l'adaptation de nos stations ayant été jugées irrecevables, ce qui est tout de même dommage.

Oui, parce que justement, nous aimons nos montagnes. Ce texte, pour que nous le soutenions, devra prendre en compte l'évolution du modèle touristique, la bonne gestion et le partage de l'eau, la protection des écosystèmes les plus vulnérables, comme les glaciers et les milieux périglaciaires, la préservation de nos forêts, la réhabilitation du bâti existant et la mobilisation des logements vacants, le renforcement de la démocratie environnementale. Oui, parce que nous aimons nos montagnes, il faudra rehausser son ambition pour l'école de la République, pour l'accès aux soins, pour le tourisme de demain, pour le maintien de nos services publics, pour nos filières locales. Car non, la montagne peut se satisfaire de belles intentions. Et oui, des intentions sans moyens sont, chers collègues, ce qu'on appelle de belles intentions.

Pour ces raisons, nous avons déposé des amendements. Nous espérons avoir un débat digne, digne de l'humilité que nous devrions avoir face aux grands bouleversements de ce monde et de nos chères montagnes. Je vous remercie. Merci, chers collègues. Hubert Roth, maintenant pour le groupe démocrate.

Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues. La montagne est un espace singulier, un territoire où la nature et l'activité humaine ont appris au fil des siècles à cohabiter et à s'équilibrer. La France a cette chance rare d'être un pays de montagnes multiples. Alpes, Pyrénées, massif central, Jura, Corse ou encore les Vosges. Cette diversité géographique a façonné nos paysages, notre culture et surtout une agriculture unique.

En montagne, on produit avec le relief, le climat, les saisons. Ces contraintes font la force de cette agriculture. Des produits de haute qualité à forte typicité, porteurs d'appellations, de savoir-faire et d'une véritable valeur ajoutée territoriale. Sans cette agriculture de montagne, il n'y aurait pas cette gastronomie française qui participe au rayonnement de notre pays. La montagne demeure aussi un espace d'authenticité.

Là où la mondialisation tend à uniformiser, elle conserve une identité forte et une capacité à résister à la banalisation des modes de production et des paysages. Mais la montagne est aujourd'hui en première ligne face aux changements climatiques. Évolution de l'enneigement, transformation des forêts, risques naturels accrus, pression sur la ressource en eau. Elle observe et vit ces bouleversements avant beaucoup d'autres territoires. C'est pourquoi la montagne, la loi montagne de 1985 avait posé un principe fondateur.

La montagne a droit à la différence. L'égalité républicaine ne signifie pas appliquer partout les mêmes règles, mais au contraire adapter les politiques publiques à des réalités locales parfois très contrastées. Oui, maintenir une école, garantir l'accès aux soins, accompagner les mobilités ou soutenir l'agriculture et la filière bois représentent un effort particulier. Mais cet effort est le prix du maintien d'une population vivante dans ces territoires. Je veux à cet égard saluer le travail constant de l'association nationale des élus de la montagne, cher Jean-Pierre, dont les réflexions ont nourri ce texte ainsi que l'engagement de nombreux élus locaux.

Penser l'avenir de la montagne ne peut pas se faire depuis les territoires de plaine. Il se construira avec celles et ceux qui y vivent. Le groupe Les Démocrates soutient donc cette proposition de loi, étape nécessaire pour accompagner les habitants des massifs, préserver cet équilibre précieux entre nature et activités humaines et préparer l'avenir de nos montagnes et finalement l'avenir de la France, car notre pays est fort de ces montagnes et n'a pas de destin indépendant, indépendamment de celle-ci. Merci monsieur Haute. Monsieur Roserennes pour le groupe Horizon et Indépendants.

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Ayant travaillé avec le rapporteur Jean-Pierre Vigier et l'Anem, je soutiens avec le groupe Horizon cette proposition de, de loi. Nous avons fait le choix d'un texte court et ciblé pour qu'il puisse aller au bout de son examen. Ce choix de la concision est assumé. La montagne soulève des enjeux considérables économiques, environnementaux, démographiques, touristiques, qui débordent largement le cadre de ce texte.

Cette proposition de loi n'a pas vocation à tout régler. Elle ouvre un chemin, pose des jalons essentiels, mais d'autres chantiers législatifs devront suivre pour traiter l'ensemble des spécificités de la montagne. Ce texte est une nécessité. La montagne n'est pas un territoire comme les autres. L'altitude, la pente, l'enclavement, la rudesse du climat, ce sont des contraintes bien réelles qui rendent inopérantes les politiques publiques conçues pour la plaine.

Le droit à la différenciation inscrit dans la loi de 1985 puis dans l'acte 2 de 2016 existe sur le papier. Pour nos 7000000 d'habitants permanents, ce texte lui donne enfin une traduction effective. En montagne, fermer une école ou supprimer un service de santé, ce n'est pas un simple réajustement administratif. Quand le médecin le plus proche est à 40 minutes, quand l'école de remplacement impose une heure de trajet sur des routes difficiles, c'est toute l'organisation de vie des familles qui bascule. L'éloignement n'est pas un inconvénient que l'on accepte.

C'est une égalité que l'on subit. C'est pourquoi ce texte impose un temps maximal d'accès aux soins et adapte les critères de fermeture de classe aux réalités montagnardes. Et au-delà des services publics, c'est aussi l'économie locale qu'il faut protéger. Sans abattoir, sans atelier de transformation de proximité, c'est toute une agriculture de qualité qui se fragilise. Ce texte adapte les services essentiels, éducation, santé, gouvernance intercommunale, aux réalités de la montagne.

Et il reconnaît que la montagne apporte à la nation l'eau, l'alimentation, l'énergie et la biodiversité. Ce texte porte donc plus de 120 signatures de, de parlementaires de, de tous bords. Cette force transpartisane dit quelque chose d'essentiel. Quand il s'agit de la montagne, les clivages devraient s'effacer devant l'évidence des besoins et le groupe Horizon soutiendra donc pleinement ce texte. Je vous remercie.

Merci monsieur le rapporteur. Monsieur Bonnet a une question après. Oui. On rencontre à 2 3 questions là. Je je réponds.

Merci monsieur le président. Merci pour vos interventions et on voit qu'on a une majorité de soutien et surtout une discussion qui va s'opérer article par article à travers nos amendements. J'ai fait un oubli important dans ma présentation, je voudrais aussi remercier notre, l'exécutif de l'ANEM parce que nous sommes 3 présidents actuels, mais surtout remercier la secrétaire générale Frédéric Espagnac sénatrice, Xavier Roserenne vice-président parce que c'est un travail collectif. Alors je ne pas rentrer dans le détail de toutes les observations, remarques et sûrement ce qu'on va l'aborder article par article, mais je voudrais juste rappeler quelque chose. Ce texte est le fruit d'un travail collaboratif d'un an, avec l'ensemble des élus de la montagne et de la NEM, de nos partenaires aussi, et des collectivités locales et des élus.

Ce texte, il n'efface pas les 2 premiers textes de 85 et de 2016. 85 qui met un acte fondateur, c'est le droit à la différenciation. 2016 qui permet d'adapter les politiques publiques à la spécificité du territoire. Et cet acte 3, ce texte-là, adapte ces 2 textes en fonction du réchauffement climatique, en fonction des changements des modes de vie des montagnards et aussi du mode de vie et des touristes qui viennent sur nos territoires. Et ce texte, vous allez le voir à travers les articles des amendements, adapte les 2 premières lois par rapport à ces changements-là.

Et c'est ce travail collectif que nous avons fait. J'entends vos propositions, on va les aborder dans le cadre des articles et des amendements. Voilà, je ne voudrais pas être plus long parce que nous avons un travail à faire de collaboration, d'écoute, de soutien sur les amendements qui vont arriver, mais je reprécise bien le cadre, on adapte les 2 premières, les 2 premiers textes en fonction de l'actualité et du changement sur nos territoires de montagne. Merci monsieur le le rapporteur. Il y a 2 interventions complémentaires d'une minute.

Monsieur Bonnet. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues. Une intervention, je n'ai rien à, je n'ai absolument rien à redire à l'excellente discussion générale de ma collègue Marie Pochon. Je voudrais souligner que j'avais déposé plusieurs amendements et 2 ont été retoqués au motif de l'article 40 que je trouve ça particulièrement infondé puisqu'en fait les 2 ouvraient de nouvelles possibilités pour les collectivités locales, mais les obligés absolument pas à les mettre en place donc rien de les obliger assez à de nouvelles dépenses c'était juste leur dire vous pouvez si vous le souhaitez créer des semes à vocation de rénovation énergétique des bâtiments mais rien ne vous y oblige donc c'est pas une dépense obligatoire et vous pouvez si vous le souhaitez à travers l'article 10 aller chercher plus de chemin à maintenir en ouverture que ce que permet l'article 10 mais encore une fois rien ne vous y oblige non plus donc je trouve ça totalement anormal et j'aimerais comprendre pourquoi ces 2 amendements ont été retoqués Je pense qu'on a quand même un droit d'amendement qui doit être respecté et là vraiment je sens qu'il n'est pas respecté et je vais rester poli mais en tout cas on se moque de moi pour rester poli.

Merci monsieur Bonnet, monsieur Roland pour le groupe EDR. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur. À l'instar de ce qui vient d'être dit, je regrette également que certains amendements n'aient pas passé. Le cap de l'article qui permet de les éliminer, notamment s'agissant des pisteurs secouristes puisqu'il était question des pisteurs secouristes dans la dans la loi montagne acte 2. Et là, je proposais de spécifier exactement leur mission et qu'ils soient reconnus comme personnel qualifié par le maire des communes.

Ils ont un rôle absolument essentiel sur les domaines skiables et je ne comprends pas qu'on ne puisse pas faire évoluer dans l'acte 3 de la loi montagne un dispositif qui avait été déjà évoqué dans l'acte 2. C'est assez regrettable. Oui merci madame Violent. Merci beaucoup monsieur le président, monsieur le rapporteur. Merci pour votre travail.

Je ne vais pas être très originale, mais je je déplore aussi le refus d'amendement qui me semblait avoir du sens dans le cadre de cette loi puisqu'on on on est dans l'aménagement du territoire. Moi, je je pense aussi à la réhabilitation justement de de nos bâtiments patrimoniaux et notamment un exemple très concret, très précis, Morzine, Avoria où on doit absolument refaire les façades et qui aujourd'hui se contraint avec les lois justement et les normes et les réglementations sur la protection incendie. On a un patrimoine extraordinaire en façade, tavaillons en bois et aujourd'hui ce n'est pas possible. Donc voilà, c'était des amendements qui allaient dans le bon sens. Et je vous remercie monsieur le rapporteur manifestement d'avoir été favorable à ces amendements, mais on ne lâchera pas, on en trouvera d'autres solutions.

Merci beaucoup. Oui merci madame Violent. Monsieur Joly. Merci monsieur le président. Une remarque également qui concerne le groupe RN qui avait déposé un certain nombre d'amendements et qui ont été refusés et pour dire que cette cette proposition de loi qui est annoncée comme transpartisane ne l'est pas tout à fait parce que la gauche a exclu de fait ses alliés LFI, il vous en remercie et nous a également exclu et on vous en, vous en remercie également.

Monsieur Coulomb. Oui, merci monsieur le président. Bon, vous vous faites bien l'idée que vous voulez sur les positions que nous allons adopter article par article puisque justement nous voulons avoir à la France insoumise une vision critique de ce texte. Alors moi je vais m'exprimer en tant qu'élu de montagne aussi puisque je suis député de la Savoie, mais je suis natif des Pyrénées et je déplore que dans ce texte, il y ait tout un pan qui n'ait pas été inclus concernant sujet qui est très impactant pour les montagnes, qui est celui de l'immobilier. Je rejoins en cela un petit peu ma collègue Anne-Cécile Violent.

Nous avons un foncier de montagne, enfin de de de un habitat de montagne et notamment celui qui est destiné au tourisme qui est vieillissant et qui comprend des dizaines de milliers de d'appartements notamment pour lesquels on a un véritable souci aujourd'hui d'adaptement aux changements puisque nous avons des bâtiments qui sont très mal isolés et là il aurait pu y avoir si les auteurs du texte en avaient eu l'ambition, des mesures qui soient comment dire très déterminées pour procéder à l'isolation massive des bâtiments de montagne. Ça aurait créé d'ailleurs un volume d'activités économiques considérables. Donc nous regrettons qu'il n'y pas eu ce volet-là dans l'ensemble des articles qui sont dans ce texte. Merci monsieur Coulom, madame Baptistel. Merci monsieur le le président.

Mon collègue l'a dit tout à l'heure, nous avons aussi contribué à l'élaboration de ce texte et effectivement nous considérons que la montagne est un atout stratégique pour notre pays, mais elle doit, enfin j'ai l'habitude de dire que ce doit être ni une réserve d'indiens ni une zone de non-droit. Et c'est en ce sens que nous avions proposé des des amendements et je vais réitérer mon mon étonnement du de l'appréciation de l'article 40 sur un certain nombre de nos amendements et je crois qu'il faut qu'on nous le disions collectivement parce que certains n'avaient pas du tout de charge et donc je ne comprends pas. Par exemple sur l'article 4, nous avions rédigé un nouvel article 4 avec la hiérarchisation justement des usages de l'eau et la la la vie systématique des commissions locales de l'eau qui sont évidemment le parlement de l'eau à l'échelle locale et un autre amendement qui permettait la répartition de de taxes qui sont existantes, mais où la répartition était différente pour le financement des clés et et qui doivent avoir un travail de plus en plus important et c'est nécessaire. Donc je tenais aussi à le signaler. Merci cher.

Je vais passer la parole au rapporteur s'il souhaite, madame Pochon. Passer la parole à monsieur le rapporteur s'il veut compléter, mais je veux, voudrais vous donner quelques informations puisqu'il y a eu plusieurs critiques importantes sur la recevabilité des des amendements. Pour votre bonne information, ces amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Je rappelle que l'article 40 n'est pas défini par notre commission, mais défini par la commission des finances et nous suivons l'avis de la commission des finances. Donc nous remonterons, mais je vous invite aussi à à remonter vos critiques auprès de la commission des finances.

Et ils ont été déclarés irrecevables à la fois parce que constitutifs d'une charge pour certains, augmentation d'une dépense publique qui n'était pas possible de gager et ou prévoyant une expérimentation non conforme aux critères ou alors non conforme à la LOLF, l'affectation d'une imposition de toute nature type taxe GEMPI aux commissions locales de l'eau hors loi de finances. Et puis il y a 15 amendements qui ont été déclarés cavaliers au titre de l'article 45 de la constitution, car introduisant de nouveaux sujets en discussion, vous en avez évoqué quelques-uns Et l'appréciation du lien direct ou indirect se fait au regard du contenu très précis des articles de la l'actuel PPL, en l'occurrence qui sont divers, mais très ciblés. Et donc la commission a déclaré ces 15 amendements comme des cavaliers. Le lien avec la montagne de manière globale ne suffit pas à déclarer recevable les amendements. Je le dis d'autant plus facilement que ce n'est pas moi qui ai opéré ces irrecevabilité.

Monsieur le rapporteur, est-ce que vous souhaitez compléter mon propos ou répondre à quelques interrogations qui ont été pointées Tout le monde sait, l'article 40 et 45 ne sont pas de de bons faits. Moi simplement, je voudrais répondre sur la la la bonne, la grande question sur le logement. On n'est pas dans cette PPL parce qu'aujourd'hui, on sait très bien qu'il faut réhabiliter nos logements. Et là-dessus, ça mérite un programme national du gouvernement fort avec des finances importantes qui permettent de réhabiliter ces logements-là et c'est un vrai sujet et dans cette PPL, ça mérite une PPL à part entière. Il y a déjà des textes du gouvernement qui ont été déposés, ont été validés.

Ce sujet-là, il existe. Il mérite d'être travaillé aussi ensemble d'une manière transpartisane avec différents articles, mais véritablement une action forte à travers un projet de loi qui permet d'aider et d'accompagner à la réhabilitation de ce logement. Sur le fond, je suis complètement d'accord avec ce qui a été dit, mais dans ce texte, on ne pouvait pas l'intégrer bien évidemment. Merci monsieur le rapporteur. Je vous propose si vous en êtes d'accord de, d'en revenir aux amendements.

Et monsieur le rapporteur, vous avez plusieurs amendements dans cet article premier et je vous invite à nous présenter l'amendement 82. Alors rassurez-vous, tous ces amendements concernant ce sont des amendements rédactionnels qui concernent l'article un qui permet d'adapter les seuils d'ouverture et de fermeture des classes en fonction de la spécificité des territoires. Et l'amendement 82 permet de remplacer à la ligne A 3 les autorités compétentes de l'état par l'état. Tout simplement c'est un un amendement rédactionnel. Cet amendement rappelle-t-il un commentaire de votre part Non, je le soumets au vote.

Qui est pour Qui est contre Il est adopté. Monsieur le rapporteur, amendement 83. 83, c'est exactement la même chose, toujours à l'alinéa 3, on remplace collectivité territoriale, on rajoute après collectivité compétente. On rajoute le mot compétente. Merci.

Commentaire Qui est pour Qui est contre Il est adopté. Amendement 84 monsieur le rapporteur. Oui, on on substitue gestion des postes et on remplace par les conséquences possibles des ouvertures et des fermetures de classes. Pourquoi Parce que dans la gestion des postes vous le savez, il a aussi des postes qui correspondent aux remplaçants et au personnel administratif, à des postes administratifs. Là on est directement lié à l'ouverture et à la fermeture des classes, ce qui influe.

Et donc on remplace gestion des postes par des conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes. C'est une précision. Merci monsieur le rapporteur. Y a-t-il un commentaire, une question Qui est pour Qui est contre Il est adopté. Amendement suivant, amendement 85.

À la ligne A 3, on remplace le mot 3 par 5. C'est la discussion qui doit se faire entre les élus et l'État, le le Dazen. Ah non, on a, non pardon, exactement, ce n'est pas remplacement. On a, on avait précisé qu'on discutait sur une perspective de 3 ans d'évolution des effectifs, là on rajoute de 3 à 5 ans. C'est clair pour tout le monde Avec cette précision, merci monsieur le rapporteur.

Madame Pochon. Merci monsieur le président. C'est plus une question pour monsieur le rapporteur parce que ça, enfin pourquoi pas aller vers 5 ans. Pour autant, ça ne correspond pas à l'objectif de triannualisation qui a été mise en place à l'échelle nationale. Et donc pourquoi passer de 3 à 5 Parce que ça permet d'avoir une perspective sur le plus long terme, sur l'évolution des effectifs et d'une discussion à avoir entre l'état et les élus pour voir ce qui se passe au niveau des ouvertures et des fermetures de classes.

Voilà, c'est une proposition qui est faite pour aller à, à 5 ans, avoir une vision un peu plus longue sur l'évolution, sur l'évolution de de des classes. Vous le savez comme moi, que on le sait très bien sur les petites communes. Il y a une famille qui arrive, 3 enfants, on est juste en dessous le seuil, il suffit qu'elle arrive et on est au-dessus du seuil. Donc derrière, ça permet d'avoir cette perspective, de discuter. Voilà, ça, ça ne mange pas de pain.

Madame Ferrer. Oui, en fait je voulais faire remarquer qu'en 2023, la première ministre Élisabeth Borne justement s'était engagée à mettre en place cette visibilité à l'égard des des élus locaux et ça n'a jamais eu lieu. Et aujourd'hui, on se retrouve en fait là, par exemple, avec moi sur mon département, 10 classes fermées et les élus qui ont parfois fait des efforts pour rendre leur commune attractive par le biais de de de logements, pour accueillir des familles, se retrouvent devant un fait accompli et sans justement que qu'il y ait eu cette parole de tenue sur le, sur une visibilité sur 3 ans. Donc le passé à 5 ans, alors qu'il y avait un engagement déjà de 3 ans, je trouve que 3 ans, ça serait déjà bien de le respecter quoi. Monsieur le rapporteur.

Oui, on le, on le met dans le texte justement pour rappeler ce que venez de dire et pour l'imposer, voilà. Donc on, on demande 5 ans pour avoir cette lisibilité sur le sur le sur les 5 ans qui arrivent et et si on pouvait le défendre tous ensemble et le rappeler au gouvernement sur tout ce travail collaboratif qui doit être fait entre les élus et puis l'Etat à travers le Dazen pour ses perspectives et travailler ensemble de manière collective sur ces ouvertures, se faire une pure de classe en tenant compte la spécificité du territoire. Je ne vois pas ce que ça peut gêner 2 2 3 ans passés à 5 ans, au contraire, ça donne une perspective un peu plus un peu plus longue sur l'évolution des effectifs. Oui, précisons monsieur le rapporteur que cette disposition a une portée générale pour toutes les collectivités locales et pas uniquement pour les collectivités de montagne. Madame Pochon, et après on passe au vote.

Oui, non mais c'est effectivement, mais c'est c'est juste du commentaire. Je pense qu'on est tous favorables dans cette salle à passer à 5 ans. Pour autant, c'est on exprime, je crois, notre étonnement puisque les 3 ans ne sont dans un certain nombre de territoires. J'apprends que dans certains territoires, ça fonctionne. La tri annualisation typiquement dans la drôme, ça ne fonctionne pas.

On apprend généralement 6 mois avant la fermeture d'une classe quand ce n'est 3 mois quand c'est les fermetures de juin. Et donc effectivement c'est un rapport d'étonnement par rapport à cet amendement si effectivement il est applicable à l'ensemble des collectivités tant mieux Mais derrière, il faudra quand même qu'on ait les moyens et la réorientation de l'ensemble des DASN sur les territoires pour aller vers cette orientation. Ça, c'est, j'en suis étonnée. Mais tant mieux. Monsieur le rapporteur.

Merci madame la députée. Peut-être une précision en conclusion de discussion sur ce sujet, c'est que certains départements font déjà cette perspective sur 5 ans. Donc, fort de ces éclairages, je soumets au vote l'amendement du rapporteur. Qui est pour Qui est contre Il est adopté. Amendement suivant, amendement 86, monsieur le rapporteur.

Merci beaucoup monsieur le président. À la ligne A 4, on substitue les mots, les conseils départementaux de l'éducation nationale dans les conditions fixées par la voie réglementaire, par les mots, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale. Parce qu'on on le voit très bien sur les départements, les discussions qui s'opèrent, c'est avec l'inspecteur d'académie et l'IA et ça permet ici de préciser les choses et puis de de mettre exactement la réalité de ce qui se passe sur les départements. On est avec l'inspecteur d'académie et ou ou le directeur de l'académie. Mais c'est avec lui qui représente l'état sur lequel on discute sur l'évolution des seuils d'ouverture et de fermeture.

Merci monsieur le rapporteur, madame Pochon. Oui merci monsieur le président. Sur cet amendement nous nous serons contre puisque nous considérons que les CDEN permettent effectivement la, c'est une instance collégiale qui associe largement les élus locaux, les représentants de l'éducation nationale, les parents d'élèves, les associations, les personnalités qualifiées. Nous, en tant que parlementaire, on peut également y siéger pour pouvoir participer à ces discussions. Et c'est vrai que recentrer l'ensemble de la décision et de la concertation au sein de l'Éducation nationale dans une logique plus verticale et administrative auprès des DASN ne nous semble pas favorable à l'heure où nous avons besoin d'échanger ensemble sur l'avenir de notre école.

Merci chers collègues. C'est une bonne remarque, mais la ligne A4 dit qui engage la concertation avec les collectivités. Après la discussion, elle s'opère comme vous le dites. Mais qui engage, qui prend l'initiative La nuance c'est le c'est le c'est le Dazen. C'est lui qui engage la conversation avec l'ensemble des des parties prenantes et des partenaires que ce soit les collectivités, que ce soit l'ensemble des personnes concernées.

C'est le Dazen qui engage et après on ne pêche pas cette réunion comme vous le dites sur le choix et sur et sur les votes. Mais c'est le Dazen qui engage la conversation. Merci de cette précision monsieur le rapporteur. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires, interrogations Alors je soumets au vote cet amendement 86 qui est favorable. Qui est contre Il est adopté.

Amendement 87, monsieur le rapporteur. Toujours à la ligne A 4, on substitue aux mots concernés par là, par les mots compétences en la matière. Commentaires, questions Je soumets au vote. Qui est pour Qui est contre L'amendement est adopté. Abandement 88, monsieur le rapporteur.

Toujours à la ligne A 4. Après le mot dynamique, on insère le mot démographique. Commentaire sémantique. Oui, un commentaire, non. Qui est pour Qui est contre Amendement adopté.

Amendement 89, monsieur le rapporteur. Oui, l'inéa 4, on complète par les mots porter par le territoire des collectivités concernées. Bien évidemment, les projets d'aménagement sur un territoire, on ne pas les prendre les projets d'aménagement qui sont à 100 kilomètres du territoire concerné. C'est un amendement de bon sens monsieur le rapporteur. Est-ce qu'il y a un commentaire Je soumets au vote.

Qui est pour Qui est contre Cet amendement est adopté. Amendement 90, monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président. On substitue aux mots leurs caractéristiques montagnards par les mots, leur situation géographique en zone de montagne. Commentaire, je soumets au vote.

Qui est pour Qui est contre Cet amendement est adopté. Monsieur le rapporteur pour cette série, amendement 91. Là, il est important. En fait, on se situe au mot d'ouverture et de fermeture de classe, les mots d'effectifs pour l'ouverture et la fermeture des classes. Commentaires, interrogations, non.

Donc qui est pour Qui est contre Cet amendement est adopté. Monsieur le rapporteur, il y a un amendement présenté par le président du groupe Liotte, monsieur Nejulen et par vous-même. Mais monsieur Nejulen n'étant pas là, je vous invite à le défendre. Oui cet amendement du bon sens, c'est quand on est soit dans RPI ou quand on a une classe unique sur une école qui est une attention toute particulière le détail de la zen avant de de de fermer cette classe parce qu'on sait très bien que l'école c'est la vie sur nos territoires notamment dans nos communes de montagne et qui une intention toute particulière et un zoom tout particulier de l'état avant de fermer une dernière classe du d'une école notamment territoire montagne y compris dans la dans dans dans les RPI parce qu'on le sait très bien que sur un RPI, quand vous avez une, une école avec une seule classe, si on ferme l'école, le, la classe de cette école, c'est tout le RPI qui est en difficulté. Donc là, il y a un zoom particulier qui est fait dans ces cas de figure-là.

Merci de cette présentation. Est-ce qu'il y a un commentaire ou une interrogation sur cet amendement Non, oui, monsieur Decker. Je voulais profiter de cette occasion pour revenir un peu sur un sujet qui a été abordé. J'avais déposé un amendement visant à s'assurer que la fermeture d'un des sites d'un regroupement pédagogique était par assimilation avec ce qui se passe pour une école, soumis à un avis préalable du conseil municipal. Pourquoi Parce que fermer, c'est aujourd'hui considéré comme la fermeture d'une classe, alors que ça met en péril le regroupement pédagogique.

Voilà le type même d'amendement qui a fait l'objet d'un article 40, Alors que chacun comprend ici qu'il s'agit en fait d'une affectation d'enseignants. C'est une décision d'arbitrage et ça se fait enveloppe départementale fermée, c'est-à-dire qu'on décide d'arbitrer, on décide d'affecter des postes d'enseignants déjà financés. Et et donc, je ne vois pas où est la création de charges. Et et je le redis ici, on essaie de trouver des solutions pour reconnaître la spécificité à défaut de à défaut de pouvoir dépenser l'argent que nous n'avons pas. C'est c'est c'est quand c'est quand même un comble d'aller d'aller d'aller de manière pointilleuse et dans le cas présent déplacer, identifier une création de charges qui n'en est pas.

Parce qu'encore une fois, cet amendement m'y fait penser parce qu'il va dans le sens décider qu'on privilégie un un une école. Dans le cas présent, c'est c'est c'est pour l'inspecteur d'académie arbitrer entre plusieurs solutions. C'est en aucun cas créer un poste. Voilà, je referme cette parenthèse, mais c'est l'illustration parfaite de de des des contrariétés, enfin de la contrariété qui s'est emparée de plusieurs collègues ce matin. Merci monsieur Decker, j'ai bien entendu la contrariété.

Je ne peux que vous inviter à redéposer l'amendement pour la séance en faisant passer un message à la commission des finances sur la recevabilité de de l'amendement. Nous le ferons monsieur Decker. Ce sera fait monsieur Decker. Madame Ferrer. Oui merci monsieur le président.

Je voulais rebondir justement sur sur ce que disait monsieur le rapporteur concernant les RPI. On pourrait considérer que ces RPI, ils ont été mis en place pour sanctuariser notamment nos écoles en ruralité. Ça n'a pas du tout, ce n'est pas du tout le cas puisque encore cette année, c'est 4000 postes en moins qui ont, qui sont passés par 49 3 sur le budget pour 2026 et qui entraînent sur mon département la fermeture de de 2 écoles qui sont justement des écoles qui étaient la seule école pour plusieurs communes. Et là, on voit comment en fait, et bien ce, ces RPI n'ont pas permis de sanctuariser des, nos écoles de, en milieu rural, voilà. Monsieur le rapporteur, l'argumentaire étouffé, d'où l'objet de l'amendement.

Et donc s'il n'y a plus de prise de parole sur ce sujet, je vous propose de le mettre, de le soumettre au vote. Qui est pour l'amendement 16 Qui est contre Cet amendement est adopté. Pardon, je mets au voix maintenant l'article premier. Qui est pour Qui est contre L'article premier est adopté. Nous en venons à l'article 2, l'amendement 28 présenté par madame Ferrer.

Oui, oui, merci monsieur président. Les inégalités entre les femmes et les hommes existent dans tous les territoires, mais sont plus fortes dans les territoires ruraux. Un certain nombre de femmes qui habitent dans les communes rurales renoncent à des consultations préventives et certaines pathologies comme le cancer du sein, car elles peuvent remonter des difficultés de leur mobilité du fait des délais, notamment aussi d'attente. D'autres renoncent à certains soins gynécologiques. Des territoires ruraux sont totalement dépourvus de sages-femmes.

Ainsi, donc voilà. Donc en fait, pour toutes ces raisons, il y a une urgence à prendre en compte la spécificité et les inégalités spécifiques pour les femmes dans les territoires ruraux et documenté dans plusieurs rapports, dont celui publié en 2021 par la délégation aux droits des femmes du Sénat et intitulé femmes et ruralité, en finir avec les ondes blanches de l'égalité. Je vous invite donc, chers collègues, à voter cet amendement. Merci chers collègues. Madame Baptistelle a demandé la parole.

Je pensais qu'on intervenait après le rapporteur. Oui, simplement. Effectivement, cet amendement est important. Moi, j'y vois juste un petit bémol. Je rajouterais parce que là, nous sommes sur un texte montagne et donc au sein des territoires ruraux et de montagne, puisque la montagne, ce n'est pas que de la ruralité.

Il y a aussi d'autres problématiques. Et donc, ça me semble utile d'y apporter cette, cet ajout. Monsieur le rapporteur. Alors, cet article 2 précise 2 choses. Il permet de définir et de désigner une personne de ma montagne par les comités de massif au sein du projet régional de santé et du conseil d'administration de l'ARS.

Ça, c'est le le premier point. Ensuite, mon amendement suivant qui remet en cause et annule l'expérimentation. Votre sujet, c'est un sujet important, mais le, ça serait le seul personne qui serait mandatée au sein du conseil pour mettre, pour définir et prendre en charge et expliquer cette thématique. Cette thématique-là a charge au conseil d'administration des ARS de définir les thématiques qui seront traitées, notamment pour traiter la spécificité des territoires de montagne et l'éloignement un centre de soins. Mais comprenez bien que si on définit ce, cette thématique-là, pourquoi ne pas en rajouter d'autres À ce moment-là, c'est au conseil d'administration lui-même de dire, voilà, en montagne, on a cette problématique-là, on définit les thématiques, notamment celles que vous venez de de préciser, mais ce sera au sein du conseil d'administration, et non pas mandater une personne qui va être désignée pour référent montagne au sein du conseil d'administration de porter cette thématique-là.

Merci monsieur le rapporteur. Monsieur Couleau m'avait demandé la parole. Merci monsieur le président. Oui, c'est un sujet que nous considérons quand même très important parce qu'effectivement, les territoires de montagne finalement rencontrent l'ensemble des difficultés rencontrées par la la les territoires ruraux plus la spécificité de montagne. Mais tout ce qui concerne les difficultés de la ruralité se retrouve bien évidemment dans les territoires de montagne.

Alors on on pourrait rappeler ne serait-ce que pour le département de la Savoie qu'il y a eu ces dernières années, ces 20 dernières années une ferme, des fermetures de centres gynécologiques et obstétriques, notamment à Moûtier, à Saint-Jean-de-Morienne, à Bourse-Saint-Maurice. Enfin bref, de plus en plus, les centres de soins spécifiques aux soins pour les femmes s'écartent, s'éloignent des patientes. Et ça, c'est quand même très préoccupant. Ce n'est pas, ça ne va pas dans le sens, par exemple d'une notion que nous nous, pour laquelle nous n'adhérons absolument pas, qui est celle du réhardement démographique. Mais enfin, vous comprenez bien que c'est dissuasif quand même de se retrouver au fin fond des ballets avec l'éloignement de tous ces services de santé.

Donc pour nous c'est important. Vous suggériez qu'il y ait d'autres instances qui rentrent dans la la discussion pour décider quelles sont les les, comment dire, les structures de soins adaptées, et bien peut-être que vous vous seriez inspirée de faire un amendement dans ce sens pour la séance. Madame Pochon avait demandé la parole sur le rapporteur. Pardon. C'est, c'est quel dit Merci monsieur le président.

Je voulais venir en appui à cet amendement effectivement pour redire que les inégalités femmes-hommes se voient aggravées dans les territoires ruraux et spécifiquement de montagne. Rappelez quand même ce chiffre-là de 50 pour 100 des féminicides ont lieu dans les territoires ruraux. Alors seulement un tiers de la population y vit et donc des femmes. C'est, c'est, c'est des chiffres qui sont absolument vertigineux. Vous dire que dans mon département, typiquement, le département a choisi de couper les vivres et de fermer 7 centres de santé sexuelle, notamment dans les territoires ruraux.

Je pense à Nuance à dit et à couper, couper certains financements pour le planning familial qui sont des centres d'accès aux soins pour un certain nombre de jeunes femmes ou de ou de femmes plus âgées ou d'enfants ou d'hommes par ailleurs. Mais dans l'accès à la santé sexuelle, je pense que c'est des sujets qui sont très importants. Et vous dire tout de même mon étonnement que cet cet amendement ait pu ait pu passer la recevabilité puisqu'il n'y a pas vraiment de lien avec la montagne. Cela dit, je suis très heureuse que que qu'il puisse être présenté et j'espère que la même mensuétude sera sera possible pour la séance avec votre appui monsieur le président. Merci chers collègues, monsieur le rapporteur avant de passer au bain.

Oui je je vais répondre et et je pense qu'on on peut trouver un accord parce que ce sujet il est important et on est tous d'accord. Par contre dans la rédaction moi ce que je vous propose c'est de le retirer sinon je n'émetrai un avis défavorable, mais de déposer écoutez-moi bien un amendement en séance plutôt que de mettre ce représentant veillera notamment à promouvoir, mettre que ce sera le projet régional de santé qui veillera notamment. Ce sera une des thématiques prioritaires dans le projet régional de santé. Parce que là, vous mandatez une personne qui doit prendre en compte et présenter cette thématique dans le projet régional de santé. Il faut que cette thématique soit une des priorités du projet régional de santé.

Et je vous propose de retirer votre amendement, sinon j'y mettrai un avis défavorable, d'en présenter en science et de ne pas mettre ce représentant, mais de mettre le projet régional de santé. Je ne peux pas mieux faire. Madame Ferrer. Moi, je vais le maintenir de même. J'ai j'ai mis un avis défavorable.

Et bien je soumets au vote cet amendement 28. Qui est pour Qui est contre Il est repoussé. Mais j'ai bien entendu ce qu'avait dit le rapporteur, madame Ferrer, peut-être pourrez-vous vous rapprocher du rapporteur pour rédiger un amendement. Amendement 92 présenté par le rapporteur. Alors il est très important, il il abroge l'expérimentation qui était prévue à l'article 23 de la loi montagne et par contre là aujourd'hui, c'est qu'on est directement dans l'opérationnel puisque le projet régional de santé s'attache à garantir.

On est plus sur l'expérimentation que l'on annule et on voit bien que les résultats au niveau de chaque département de montagne par rapport à cette expérimentation n'est pas du tout convaincante. Donc c'est directement le projet régional de santé qui s'attache à garantir aux populations des zones de montagne un accès dans un délai raisonnable. Et je précise bien le délai raisonnable. Donc 2 notions, c'est le projet régional de santé qui s'attache à garantir dans un délai raisonnable. Il est très important et il permet de faire une avancée énorme en termes de santé sur nos territoires puisqu'on n'est plus sur l'expérimentation.

Merci monsieur le rapporteur. Y a-t-il un commentaire sur la présentation de cet amendement Alors je le soumets au vote qui est favorable à l'adoption de cet amendement 92 Qui est contre L'amendement est adopté. Abondement 93, monsieur le rapporteur. Il ne tombe pas. Oui, c'est c'est un amendement rédactionnel.

C'est qu'on substitue au mot territoire très enclavé, zone de montagne très enclavée. Qui est favorable à cet amendement rédactionnel Qui est contre Il est adopté. Je mets aux voix l'article 2, qui est favorable à son adoption Qui est contre Il est adopté. Article 3. Un amendement faisant l'objet d'un sous-amendement.

Présentation de l'amendement monsieur le rapporteur. Oui très bien. On voit très bien qu'avec la loi NOTR en deux-mille-vingt-quinze, la création des grands EPCI, on a un sujet pour faire entendre la voix des territoires de montagne et des communes de montagne sur ces grands EPCI. Et cet article et notamment cet amendement précise au moins 2 choses. Un, la création d'une commission montagne composée d'élus de l'intercommunalité pour traiter des sujets de montagne, premier point.

Et cet amendement précise que quel que soit les intercommunalités qui ont mis en place ou non un pacte de gouvernance. Ça c'est le premier point. Et le deuxième point bien évidemment, c'est les, on on sort parce qu'il y avait une imprécision sur l'article, ne sont pas concernés les ECI de plaine. Mais même les EPCI qui ont une seule commune de montagne ont obligation de créer cette commission montagne. Qu'elles aient ou non impact de gouvernance et ne sont pas concernés bien évidemment les EPCI de plaine.

Merci monsieur le rapporteur. Cet amendement fait l'objet donc d'un sous amendement présenté par madame Pochon. Merci monsieur le président. Alors oui, on est plutôt favorable à cette réécriture de monsieur le rapporteur. Nous nous proposons pardon simplement ce sous amendement à la réécriture générale pour préciser le champ des questions qui pourront être examinées dans le cadre de la commission spécifique à la montagne créée par cet article.

En effet, la formulation actuelle indique que la commission est chargée d'examiner les questions relatives aux spécificités des communes de montagne. La rédaction proposée ne garantit pas la prise en compte des enjeux environnementaux, climatiques ou agricoles pourtant centraux dans ces territoires. Nous proposons donc d'orienter explicitement les travaux de la commission vers la préservation des écosystèmes montagnards, la transition climatique, le développement des pratiques agricoles durables et la protection de la ressource en eau. Je vous remercie. Merci madame Pochon.

Monsieur le rapporteur, votre avis sur ce sous-ampleur. Oui bien évidemment, c'est un sujet de montagne. Logiquement, c'est c'est au à la commission, aux élus de commission de définir les thématiques qui seront abordées dans cette commission au niveau montagne. C'est un sujet, c'est un sujet et vous mettez notamment, donc je mettrai un un avis de sagesse sur le sous amendement parce que il n'est pas exclusif, c'est notamment. Et et cette thématique-là fait bien partie des thématiques de montagne et n'exclut pas les autres.

Mais je mets un avis de sagesse parce que c'est quand même à la à la commission de de définir les thématiques qui seront liées à cette commission-là. Merci pour ce geste de bonne volonté monsieur le rapporteur. Monsieur Feignier. Oui, d'accord avec avec monsieur le rapporteur parce qu'effectivement, il y a des compétences obligatoires, facultatives et optionnelles dans chaque PCI et c'est à le PCI elle-même et à la gouvernance de décider. Merci monsieur Feignier.

Est-ce qu'il y a un autre commentaire Donc je vous invite à vous prononcer sur le sous-amendement présenté par madame Pochon avec un avis de sagesse du rapporteur qui est favorable à son adoption Qui est contre Il est adopté. Je vous propose maintenant l'adoption de l'amendement ainsi sous amendé. Est-ce qu'il y a une intervention Non donc qui est favorable à son adoption Qui est contre Donc l'amendement sous amendé est adopté. Amendement, amendement suivant qui tombe effectivement puisque c'est un amendement de réécriture complété. Donc votre amendement sur le rapporteur 95 tombe, 30 tombe et vu que c'est l'article 3 qui a été réécrit, adopté, nous passons à l'article 4.

Le 3 non, puisque c'est l'amendement de réécriture qui est validé. Donc nous avons plusieurs amendements de suppression de cet article 4. Madame Ferrer, premier amendement 31. Oui, merci monsieur le président. Donc cet amendement en effet vise à la suppression de l'article 4 en En orientant la politique de l'eau vers le développement d'infrastructures de stockage, l'article contribue à artificialiser davantage le cycle de l'eau sans traiter les causes structurelles de la raréfaction de la ressource.

Plusieurs travaux scientifiques, notamment ceux de l'Inrae, montrent que les dispositifs de stockage ne constituent pas une réponse suffisante aux épisodes de sécheresse et peuvent fragiliser les écosystèmes aquatiques, notamment lorsqu'ils sont implantés dans des zones humides ou des cours d'eau sensibles. Par ailleurs, la notion de nappe inertielle dans cet article introduit une interdiction partielle de pompage laissant subsister des prélèvements sur d'autres nappes ou ressources, ce qui entretient une ambiguïté sur la protection effective des eaux souterraines. Enfin, cet article ne prévoit aucune hiérarchisation des usages en cas de tension sur la ressource, mettant sur un même plan des besoins essentiels comme l'eau potable et des usages économiques ou récréatifs, alors même que les conflits d'usage de l'eau s'intensifient déjà dans de nombreux territoires. Donc dans une logique de protection du cycle de l'eau comme bien commun, de sobriété des usages et d'adaptation au règlement climatique, les députés de la France insoumise considèrent que cet article constitue une réponse inadaptée et potentiellement aggravante aux défis hydriques des territoires de montagne. Merci madame Ferrer.

Madame Pochon, amendement identique de suppression Tout à fait. Merci monsieur le président. Cet amendement propose la suppression de l'article 4 de la proposition de loi. En effet, cet article qui modifie les objectifs de la loi Montaigne de 1985 afin de promouvoir une politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau, en listant les différents usages concernés, intègre explicitement les loisirs de neige parmi les usages à soutenir, légitimement le recours à l'eau pour la neige artificielle et le développement des retenues associées sans hiérarchiser les usages. Dans un contexte de raréfaction de la ressource, cette rédaction pose plusieurs difficultés.

Elle ne hiérarchie donc pas les usages, ne prévoit aucune exigence préalable de sobriété et place des usages récréatifs au même niveau que des besoins essentiels, comme par exemple l'eau potable ou l'eau pour l'abreuvement des cheptelles. Elle risque ainsi d'accentuer la pression sur la ressource et les conflits d'usage et revient à organiser la gestion de la pénurie sans s'attaquer aux pressions qui l'aggravent. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article. Merci madame Pochon, monsieur le rapporteur. Votre avis Bon, vous avez bien compris que sur ce sujet-là, on ne sera pas d'accord.

Je rappelle que la commission la semaine dernière, cette commission de développement durable a validé dans le cadre du projet de loi d'urgence agricole, les amendements de mes 2 collègues, des coeurs et puis Brun, cet amendement. Je précise bien les choses. Attention et tous les mots sont importants. Vous le savez comme moi que la quantité d'eau qui tombe sur une année est la même, mais elle ne tombe pas de la même façon qu'auparavant. Fortement au printemps, fortement à l'automne.

Et donc là ce qu'on propose, c'est le maillage de retenue colinéaire, on exclut de Pompée dans les nappes, c'est très important, et on exclut les méga-bassines. Et c'est un maillage équilibré des retenues colinéaires. Ça veut dire qu'on ne les met pas sur les zones humides ou sur les zones tampons. Je je le précise bien. C'est des retenues qui permettent de capter l'eau quand on en a besoin, et de la restituer, capter l'eau quand elle est là pardon, et de la restituer quand on en a besoin.

C'est une retenue colinéaire multiusage. C'est un sujet, mais je vous explique quand même un point. Tout le monde est concerné avec le réchauffement climatique, notamment par les incendies. Et il y a un problème de sécurité. Moi, je vous prends un exemple chez moi et je suis sûr que vous avez tous des exemples avec des incendies que l'on a l'été.

Heureusement que nous avons des retenues colinéaires qui permettent à nos pompiers d'agir rapidement. Et chez moi concrètement, si je n'avais pas eu sur un secteur donné une retenue colinéaire, ce n'est pas 70 hectares qui brûlaient. C'était 2 ans de de, c'était 100 hectares avec les villages. Donc là, j'insiste bien qu'on ait des retenues colinéaires de petite taille, multi-usage, pas dans la nappe, pas des méga-bassines, pas sur les zones tampons et pas sur les zones humides. Et puis pour continuer, on va l'aborder, mais je prendrai l'amendement de monsieur Bonnet qui intègre un multi-usage, le fait qu'on alimente avec ses retenues la présence de la biodiversité et du milk.

Je prendrai cette, cet amendement-là et je prendrai aussi 2 mémoires et il est important et je vous explique pourquoi celui de Marie-Noël Batistel, parce qu'il soumet la création, l'existence des retenues colinéaires à l'avis de la clé. Et vous connaissez comme moi la composition des clés qui est composée quand même par des élus des territoires, notamment là des territoires de montagne qui connaissent parfaitement la spécificité de leur environnement, des territoires. Et je pense que c'est un verrou supplémentaire pour ne pas faire n'importe quoi. Il n'y pas que les élus, y aussi l'administration. Mais un verrou supplémentaire qui, attendez, un verrou supplémentaire qui permet de ne pas faire n'importe quoi et d'avoir une gestion équilibrée, et je dis bien équilibrée de la ressource en eau.

Voilà, on liste les multiusages sans hiérarchiser, mais on liste l'ensemble des multi-usages. Voilà ce que je voulais dire avant d'aborder les amendements, mais voilà la la la logique que j'aurai sur ces, sur cet article et sur les amendements qui vont arriver. Merci monsieur le rapporteur. Plusieurs prises de parole sont attendues. Madame Baptistel.

Oui, merci monsieur le président. Monsieur le rapporteur, merci d'avoir précisé le rôle des clés, mais j'en, j'y reviendrai sur cet article. Je reviendrai aussi sur la question de l'irrecevabilité parce que j'avais déposé amendement qui répondait en partie aux observations de notre collègue Marie Pochon, notamment sur la hiérarchisation des usages et qui réécrivait cet article 4. Je ne vois pas pourquoi ça, ça a été retoqué à l'article 40 puisque je ne vois pas où est la charge. En tout cas, ça, on ne désespère pas de pouvoir l'écrire correctement en séance pour que justement on réponde à cette problématique.

Et sur la question de la, qui viendra plus tard, des gouvernances démocratiques, de la démocratie locale avec les clés. Je précise aussi parce que j'entends qu'il n'y a que des élus ou des agriculteurs ou des gens qui veulent des des réserves. Absolument pas puisque nous avons à la fois les associations environnementales, nous avons FNE, nous avons l'OFB, nous avons les parcs nationaux, régionaux, et caetera, et caetera. Tout ça est un équilibre de plusieurs collèges et ce n'est pas si facile que ça que de faire adopter dans le cadre d'une clé un aménagement et je pense que ça doit être systématiquement voté dans une clé si elle existe et sinon les EPTB, mais je je je pense qu'il faudrait des clés sur l'ensemble du territoire français. Merci madame Baptistel.

Monsieur Brun ou monsieur Decker Oui, merci, merci monsieur le président. Moi, à ce stade du débat, je voudrais rappeler quand même que les zones de montagne sont particulièrement exposées aux effets du dérèglement climatique. Et c'est vrai que leur apporte raison de faire le lien avec nos débats la semaine dernière sur le projet de loi d'urgence agricole, parce qu'il est important encore aujourd'hui d'insister sur la nécessité de stocker l'eau l'hiver pour l'utiliser l'été. C'est l'intérêt stratégique notamment des retenues colinéaires et une nécessité qui doit bien sûr s'accompagner de la sobriété des usages et de la protection et de la valorisation des zones humides. Mais la sobriété ne signifie pas la décroissance.

Nous, nous sommes favorables à la croissance durable de nos territoires ruraux, nos territoires de montagne. Ça passe par une augmentation de nos capacités de de stockage de l'eau. On parle beaucoup des retenues colinéaires. Il faut citer aussi ici l'augmentation de nos, la capacité de nos barrages, parce que l'usage de l'eau, c'est aussi l'hydroélectricité. On connaît l'intérêt stratégique de cette ressource énergétique.

Voilà pourquoi nous nous opposerons à ces amendements de la France insoumise et des écologistes. Merci monsieur Coulom. Oui merci monsieur le président. Moi je, j'ai quand même plusieurs remarques sur sur cet article. Il nous faudrait quand même davantage axé notre action sur la la prévention que sur le côté curatif qui, qui consiste dans dans avec vos propres mots à parler de retenue colinaire.

La retenue colinaire en fait, le terme même est une forme de supercherie en quelque sorte puisqu'il n'existe quasiment aucune retenue colinaire en montagne. C'est toutes des, comment dire, c'est tous des bassins de pompage pour la grande majorité. Vous me, vous me démontrerez peut-être le contraire, je vous vois me regarder avec étonnement, mais il y a très peu de, comment dire, de retenues colinaires. Donc c'est des bassins de pompage. Dans quoi pompe-t-on en montagne Bien nous pompons dans les nappes phréatiques de surface, enfin peu profondes, et dans les nappes phréatiques profondes qui n'ont pas du tout le même cycle par rapport à l'eau puisque la reconstitution des stocks d'eau dans les nappes profondes se situe enfin sur un un espace de temps de plusieurs centaines voire plusieurs milliers d'années.

On le voit par exemple en Savoie avec le percement du tunnel de base du Fréjus qui entraîne des pertes considérables d'une eau qui a mis des centaines voire des milliers d'années pour s'accumuler. Ça contribue bien évidemment à l'assèchement des territoires de montagne. Ensuite il est dans cet article prévu de, de, de, de confier cette eau enfin de destiner cette eau à l'industrie. On est, on rêve quand même. Justement le but de la préservation des espaces de montagne n'est pas d'y installer les industries que l'on trouve en plaine, et pas davantage d'ailleurs les cultures vivrières que l'on trouve en plaine, comme le maïs par exemple, et qui nécessitent effectivement de l'irrigation intensive.

Donc la culture, les cultures vivrières de montagne n'ont pas besoin de, de, d'irrigation de masse. Et il nous faut donc plutôt aller vers la sobriété et le partage raisonné. C'est la raison pour laquelle nous sommes résolument contre cet article 4 qui ne définit pas suffisamment précisément l'intention du législateur. Merci monsieur Coulom. Je fais encore 3 prises de parole, madame Violent.

Pardon monsieur le président, merci. Écoutez, c'est effectivement un soutien à la non-suppression de cet article parce que enfin tous les travaux montrent la nécessité absolument de faire des des des stockages. Alors évidemment, c'est après les modalités de ce stockage et au risque de paraître monomaniaque, je ferai encore appel au rapport de notre cher collègue Vincent Decker qui justement donnait excellent rapport et excellent collègue, qui montrait très bien la manière justement de stocker ces taux. Ne peut pas le faire et vous l'avez très bien dit dans les contextes de de de de changements climatiques que vous avez évoqués. Et puis simplement dire aussi que le terme de récréatif me dérange un peu parce que oui, y du récréatif, mais il a aussi beaucoup d'économiques derrière.

Il faut arrêter d'opposer l'économie à l'écologie. Je vous remercie. Merci madame Violent, madame Pochon. Et ensuite monsieur Merci beaucoup monsieur le président. Moi, je voulais quand même rebondir sur ce qui a été dit et effectivement sur la nécessité d'appartenir à un équilibre en matière de gestion de l'eau, ce qui semble être votre objectif, monsieur le rapporteur.

Vous redire que nous, nos seuls critères effectivement pour pouvoir poursuivre cet équilibre là, c'est la hiérarchisation des usages et la conditionnalité à la sobriété ou à des pratiques de sobriété. Aller vers en tout cas ces pratiques là en matière de hiérarchisation, oui, c'est mettre sur le même plan l'eau potable et effectivement la fabrique de neige artificielle. On parle de 20 à 25000000 de mètres cubes par an qui sont qui sont stockés pour pouvoir faire de la neige artificielle. C'est l'équivalent de la consommation d'une ville comme Grenoble. Donc, c'est quand même des quantités qui sont faramineuses effectivement.

Et donc, se poser la question de la hiérarchisation, non pas interdire et non pas opposer, mais poser une question de hiérarchie entre l'eau potable, l'eau d'abreuvement, l'eau agricole par exemple, et ensuite effectivement l'eau qui est destinée à la neige artificielle. Ça paraît être du bon sens tout de même. Et donc, c'est pour ça que nous portons cette disposition. Et la deuxième chose qui nous semble importante, c'est de préparer l'avenir et effectivement de conditionnaliser ces retenues colinaires. Nous, on n'est pas défavorable aux retenues colinaires effectivement, mais qu'elles soient conditionnalisées à des pratiques visant à la sobriété et à la baisse de la consommation de l'eau.

C'est une exigence qui existe sur certains de nos territoires. Moi, je le dis depuis le premier stage de France dans la vallée de la Drôme où effectivement, des conditionnalités ont été posées par la clé, par les élus locaux, par les agriculteurs, par tous ceux qui participent à la clé. Et ça permet effectivement d'avoir une orientation durable pour la gestion de l'eau. Je pense que nous, en tant que législateur, sachant ce que nous savons au fil des auditions de cette excellente commission du développement durable, On devrait pouvoir les accompagner dans ces efforts-là justement. Donc c'est pour ça que nous proposons la suppression de cet article.

Merci madame Pochon, monsieur Imbert et ensuite monsieur Decker pour clore cette discussion générale. Merci monsieur le président. Alors nous serons évidemment contre ces, ces amendements de suppression. On retrouve comme pour la loi d'urgence agricole, la même, la même idéologie de la gauche et des écolos malheureusement qui nous parlent en permanence de sobriété et qui sont toujours dans une une logique de décroissance. Je suis aussi mal à l'aise avec le terme usage récréatif lorsqu'on parle des activités notamment de de ski et que évidemment on a besoin de neige artificielle en moyenne montagne.

Moi je viens du département des des Vosges. Heureusement qu'on a des enneigeurs, heureusement qu'il y a des retenues d'eau pour pour les faire fonctionner. Il n'y a pas de de problème à avoir des retenues colinaires multi-usage. Je crois qu'il faut sortir de cette idéologie bête et méchante des écolos et qu'on doit avoir un un usage partagé de la ressource et avec une activité économique suffisante. On ne pas être dans une logique de décroissance, sinon vous mettez la montagne sous cloche et vous n'y faites plus aucune, aucune activité, voilà.

Merci monsieur Herbert. Alors de manière exceptionnelle, je prends encore 2 prises de parole ensuite on close cette discussion pour, parce que nous prenons beaucoup de retard sur le, sur les votes et en même temps ça permet à chacun de s'exprimer. Monsieur Decker. Merci monsieur le président. Oui, comme l'ont rappelé plusieurs collègues, on a eu ce débat la semaine dernière en commission.

L'irrégularité des précipitations, l'évolution de leur fréquence suffit à justifier que le recours au stockage soit autorisé et et je dirais même encouragé. Un stockage, ça a été rappelé, raisonnable. Et et s'agissant des usages, je voulais profiter de de de ce moment pour rappeler que nous avons aussi beaucoup débattu la semaine dernière de l'abreuvement des animaux, et qu'il faut l'intégrer comme un un un usage très important pour les animaux qui sont en en estive dans les montagnes. Et s'agissant de la neige de culture, je préfère ce terme, la production de la neige de culture. Je pense qu'il ne faut pas que ce ce cette production de neige de culture soit tabou et c'est très bien de de de l'afficher dans les usages possibles, surtout à à un moment où légitimement on s'interroge sur l'avenir des stations de moyenne montagne.

Merci monsieur Lecker. Et dernier orateur monsieur Roserenne. Merci monsieur le président. Bien sûr il faut être contre cet amendement de de de suppression, il faut faire confiance aux aux élus de la montagne pour que le partage soit organisé. Juste revenir sur la la neige.

En fait c'est bien de la neigeculture. Il n'y a rien d'artificiel dans de la neige, c'est que de l'eau, de l'énergie et c'est bien sûr il y a un peu d'évaporation, mais cette eau qui est transformée en neige, elle retourne au milieu naturel. Donc ce n'est pas une consommation à 100 pour 100 de cette eau là, il faut bien le préciser. Merci monsieur Roserenne. Monsieur le rapporteur, votre avis Défavorable.

Très bien. Je soumets au vote donc ces amendements de de suppression. Qui est pour les amendements de suppression Qui est contre Ils sont rejetés. Amendement 32 présenté par madame Ferrer. Oui, merci monsieur le président.

Donc dans l'abandon précédent donc qui vient de tomber, nous défendions la la suppression de l'article 4 et je soulignais que cet article ne prévoit aucune hiérarchisation des usages en cas de tension sur la ressource, mettant sur un même plan les besoins essentiels comme l'eau potable et des usages économiques ou récréatifs, alors même que les conflits d'usage de l'eau s'intensifient déjà dans de nombreux territoires et qu'aucune solution ne semble trouver à ce jour pour les dépasser. Même les projets de territoire pour la gestion de l'eau, les PTGE se voient contestés et remis en cause après leur élaboration. C'est ainsi que cet amendement propose de prioriser l'accès à l'eau potable, la sécurité civile et l'abreuvement. Cet amendement pose également l'interdiction du pompage des eaux souterraines dans les zones de montagne. L'eau est un bien commun vital dont la disponibilité est déjà sous tension structurelle.

Cette pression est d'autant plus critique que les nappes se rechargent principalement en période hivernale. Dans les territoires de montagne, cette vulnérabilité est encore accentuée et les zones de relief reposent souvent sur des nappes de petite taille et fortement dépendantes des précipitations et de l'enneigement. Or, selon les travaux de synthèse du BRGM et les observations climatologiques dans les massifs alpins, la durée d'enneigement diminue environ de 25 à 30 pour 100 depuis le début des années 70, réduisant d'autant la recharge naturelle des aquifères. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de garantir la protection stricte des nappes en mettant fin aux logiques de surexploitation des eaux souterraines. Merci madame Ferrer, monsieur le rapporteur.

On on vient de faire le débat là pendant plus de 20 minutes, donc défavorable. Merci monsieur le rapporteur, monsieur Coulom. Merci monsieur le président, je vous trouve bien expéditif monsieur le rapporteur quand même sur un sujet qui est quand même important. Bon, de toute façon nous prendrons le temps, vous pouvez nous faire confiance pour en discuter longuement en en séance. Mais quand même je viens en soutien des propos de ma collègue.

On on ne peut pas, on ne peut pas balayer d'un trait comme ça le fait qu'il va se poser non seulement la question de l'accès à la ressource en eau et ensuite de sa hiérarchisation. Vous imaginez bien que selon les clés qui interviendront sur tel ou tel territoire, la composition de ces clés va faire qu'on aura peut-être des élus qui sont davantage soucieux de prolonger, d'étendre la, la période skiable avec de la neige artificielle. Ou bien nous aurons peut-être d'autres élus qui sont plutôt favorables à maintenir une activité pastorale avec de l'élevage et de la production laitière selon les territoires. Donc qui c'est qui va trancher là-dedans Et surtout, si vous ne prenez pas en compte la la la la réalité de la raréfaction, effectivement je comprends que vous ne cherchiez pas à hiérarchiser, mais pourtant il va falloir qu'on ait un vrai débat là-dessus, parce que sinon nous aurons des conflits d'usage qui entraîneront des conflits territoriaux qui peuvent aller très loin. Donc pensez que le le cycle de l'eau il est fermé comme notre collègue Rosene l'a évoqué en imaginant que ce qui s'évapore va retomber là où ça s'est évaporé, C'est complètement faux en réalité.

Techniquement, ça ne tient pas le le la démonstration du cycle de l'eau. Bien merci chers collègues. Je mets au vote cet amendement 32. Qui est favorable à son adoption Qui est contre Il est repoussé. Amendement 81 présenté par monsieur, pardon.

Je vous en prie, chers collègues. Merci monsieur le président. Aujourd'hui, la loi dit que l'action de l'État doit favoriser une politique d'usage partagée de la ressource en eau dans les zones de montagne. La proposition de loi que nous examinons réécrit cette alinéa en ajoutant le stockage et avec différents usages, mais façon un peu liste à l'après-vers. Et donc l'amendement de mon collègue propose de ne garder que l'ajout du stockage sans en préciser tous les détails parce que évidemment c'est un coût à oublier des usages et notamment on constate que le soutien des tiages a été oublié dans cette dans cette liste.

Donc c'est on vous propose une rédaction qui laisse la place à plus de possibilités quant à l'usage de l'eau que l'on pourrait stocker. Je vous remercie. Merci madame Bouquin. Monsieur le rapporteur. On on vient d'avoir ce débat, on on n'a pas de priorité sur les usages, vient de dire.

D'ailleurs, on vient de rejeter l'amendement de de de monsieur Coulomb. Ça veut dire que pour moi il est satisfait, je vous demande un un un retrait. Madame Bouquin, retirez-vous votre amendement Non, donc je soumets cet amendement 81 au vote. Qui est favorable à son adoption Qui est contre Il est repoussé. Amendement 50, 56 présenté par madame Pochon.

Oui, merci monsieur le président. Cet amendement de repli vise à établir un ordre de priorité de l'utilisation de la ressource en eau, des retenues colinaires multi usages. On a déjà eu l'occasion de le dire. Les territoires de montagne se situent aujourd'hui en première ligne du réchauffement climatique où les effets sont plus rapides et plus intenses qu'ailleurs. Les conséquences de ce réchauffement sont profondes et cumulatives.

La fonte des glaciers, le dégel du pergisol fragilisent la stabilité des massifs. Le cycle de l'eau est profondément perturbé. La biodiversité est fortement affectée. Les activités humaines sont aussi directement touchées. Je pense particulièrement à l'agriculture, l'élevage, mais également au tourisme.

De fait, on constate sur chacun de nos territoires un accroissement des tensions entre les différents usages. Et je crois qu'il serait de bon sens que d'accompagner le travail de nos élus locaux, des décideurs locaux qui font parfois face à des acteurs très vocaux ou très puissants pour défendre des intérêts particuliers, pour hiérarchiser ces mêmes usages. Nous, ce que nous proposons au travers de cet amendement, c'est de prioriser d'abord l'accès à l'eau potable, ensuite la sécurité civile, les besoins agricoles essentiels, l'industrie, la production d'électricité. Tout cela en assurant la préservation du bon état des milieux aquatiques. Je vous remercie.

Merci madame Pochon. Monsieur le rapporteur, votre avis sur cet amendement 56 défavorable. Et je ne suis pas expéditif. On a discuté la semaine dernière en commission de développement durable. On vient de passer plus de 20 minutes à discuter.

Chacun a donné ses positions. Il a certains sujets sur lequel on on on n'est pas d'accord et c'est normal, c'est la démocratie, donc défavorable. Je soumets au vote cet amendement 56 qui est favorable à son adoption. Qui est opposé Il est repoussé. Amendement pouvant être soumis à une discussion commune, amendement 66 2 présenté par monsieur Bonnet et nous aurons l'amendement 19 de monsieur Coulomb.

Merci monsieur le président. Donc dans cet article, on fait effectivement une liste de différents usages de l'eau. Et le premier usage, enfin le, le premier, la priorité qui va être la nôtre en fait sur l'eau, c'est bien d'en laisser suffisamment dans le milieu naturel pour que le milieu naturel puisse vivre, pour que les nappes puissent se recharger, pour qu'il puisse y avoir des poissons dans les cours d'eau, qu'on n'ait pas des cours d'eau qui varient trop justement de débit. Et donc il me semblait important de rajouter ça en tout cas dans la liste et même de le mettre au tout début parce qu'on a beaucoup discuté la question de la hiérarchisation. Je pense que quand même aujourd'hui si on se pose des questions sur le fait d'écrire un article sur le l'eau, c'est qu'on est tous conscients qu'aujourd'hui l'eau, il y a une question de raréfaction de la ressource en eau, notamment liée au changement climatique, mais aussi à d'autres facteurs et que du coup il faut y répondre.

Et s'il y une raréfaction, ça veut dire qu'il faut collectivement qu'on discute de la hiérarchisation parce que sinon elle se elle il faudra la faire à un moment donné. Qui comprendrait aujourd'hui c'est déjà le cas dans beaucoup de territoires par exemple qu'on privilégie le fait d'emboutiller de l'eau par rapport à l'accès à l'eau potable. Tout le monde se dirait ben non on veut d'abord avoir de l'eau au robinet ensuite on embouteille. Là, c'est exactement pareil. Fait, la hiérarchisation se fait surtout.

Qui comprendrait qu'on va d'abord mettre, par exemple, de l'autre sur des canons à neige. Et je suis désolé, oui, le ski, c'est récréatif et je le pratique. Et c'est récréatif. Récréatif, c'est ce qui a objet, ce qui a pour objet ou effet de divertir. Pense qu'on est tous d'accord sur le fait que le ski c'est de la, c'est du divertissement.

Donc par exemple est-ce qu'on n'est pas d'accord sur le fait que c'est plus important d'avoir un milieu naturel qui est suffisamment approvisionné en eau, de l'eau au robinet plutôt que d'avoir, de pouvoir skier. Même les gens sur les territoires seraient d'accord pour dire que c'est plus important quand même d'avoir de l'eau au robinet et que c'est aussi plus important qu'il ait assez d'eau dans le milieu naturel pour que l'aval n'obère pas le fait qu'il y ait aussi de l'eau en amont et on l'a évoqué au début du traitement de de ce projet de cette de ce texte de loi donc je vous invite à ajouter en tout cas cette question du milieu naturel dans les différences de l'âge de l'eau. Merci. Merci monsieur Coulom. Merci monsieur le président.

Oui, nous nous sommes bien évidemment sur la même ligne avec notre collègue sur l'absolue nécessité de préserver la biodiversité. Et vous, d'ailleurs ça fait partie de l'exposé des motifs de votre proposition de loi. Et il nous faut aussi prendre en compte un autre phénomène qui est celui du risque de la privatisation des barrages hydroélectriques en zone de montagne. Nous en avons beaucoup en Savoie puisque nous sommes le premier département en termes de production d'énergie hydroélectrique. Or, les différentes, les différents règlements et l'intention de la l'Union européenne est d'aller vers la privatisation de ces barrages, qui pour le coup eux méritent le nom de retenue, non pas colinaire, mais de retenue d'eau et qui fait qu'à en amont se trouvent les les apports positifs et en aval se retrouveront les la distribution qu'en feront les opérateurs qui se rendront propriétaires et gestionnaires de ces ressources en eau et qui auront le doigt en quelque sorte sur le bouton pour décider quels seront les usages qui seront déterminés par les relâchements d'eau.

Bien, je vous garantis que la la les critères qui justifieront d'aller affecter cette eau de relâchement des barrages per telle ou telle activité se feront sur un modèle tout à fait économique et absolument pas désintéressé que serait celui de la préservation de la biodiversité des territoires montagnards qui se trouvent en aval de ces retenues. Donc voilà pourquoi il nous faut absolument écrire dans la loi que la biodiversité doit être prioritaire sur l'administration de ces ressources en eau. Merci monsieur Coulom. Monsieur le rapporteur sur ces amendements 66 et 19. Un 0.1 bonne nouvelle, un point sur lequel on va s'entendre.

Je l'ai dit au départ de l'application sur, sur cet article. Alors je vais prendre l'amendement de monsieur Bonnet, parce qu'il est plus précis que celui de monsieur Coulomb, puisqu'il précise, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels. Alors que monsieur Guillaume, simplement, met la biodiversité. Donc si, voilà, je donne un avis favorable à, à l'amendement de monsieur Bonnet, on rajoute un usage sans prioriser. Donc je suis, je suis favorable à cet amendement-là.

Merci monsieur le rapporteur. Monsieur Roland avait demandé la parole. Oui, je voulais juste réagir aux propos de notre collègue s'agissant de la neige de culture parce qu'il n'y a rien d'artificiel dans la neige qui est produite par les opérateurs de remontée mécanique. Je rappellerai simplement que ce n'est que de l'eau et de l'air. Et il faut arrêter de laisser penser que l'eau utilisée pour la production de neige est prioritaire par rapport à l'eau potable.

Je veux dire, les opérateurs touristiques ne sont pas idiots entre guillemets au point de privilégier l'usage de l'eau pour la production de neige au détriment de de l'eau potable. Je veux dire, vous ne pouvez pas faire venir des vacanciers si vous ne leur proposez pas de l'eau potable. Je veux dire, c'est complètement lunaire. Quant aux propos de monsieur Coulom, je pense que Marie-Noël Batistel, auteur d'une proposition de loi que nous avons votée s'agissant de l'hydroélectricité, serait encore plus à même que moi de lui répondre, mais je pense qu'on n'a pas dû voir le même texte et que l'affaire ou la question des barrages est aujourd'hui grâce à ce texte assez sécurisé pour ne pas être privatisé. Merci très rapidement monsieur Coulom.

Rapidement. Oui bon, on ne pas rentrer dans une polémique avec mon collègue Roland. La réalité, c'est que vous avez beau vous accrocher à l'élément de langage qui consiste à appeler la neige artificielle, neige production naturelle, une neige de culture. La réalité, c'est que bien évidemment, faut de l'eau et la l'eau, c'est naturel. On pourrait le considérer de cette manière.

Mais il faut aussi de l'énergie, il faut des canons à neige. Et moi, j'aimerais bien que l'on chiffre en quelque sorte le coût énergétique d'un mètre cube de neige artificielle. Et ça vous permettrait de voir que la nature n'a pas besoin d'énergie pour produire de la neige. Elle tombe, c'est comme ça. Ça c'est naturel.

Quand ça part avec des canons à neige, bien c'est la neige artificielle. Mais et ensuite bon pour ce qui concerne les barrages hydroélectriques, vous avez l'air bien informé qu'ils sont sécurisés sur le plan du bien commun, ce qui n'est absolument pas le cas. Et d'ailleurs, de nombreux documentaires sur la question montrent qu'il y a réellement un péril. D'ailleurs, tous les syndicats de l'hydroélectricité savent bien le péril qui menace la la la pérennité, que ce soit en régie ou que ce soit en délégation. Merci.

Je vous propose de passer au vote sur ces 2 amendements qui étaient soumis à une discussion commune. L'amendement 66 de monsieur Bonnet a reçu un avis favorable du rapporteur alors que l'amendement 19 présenté par monsieur Coulomb a reçu un avis défavorable. Qui est pour l'adoption de l'article, de l'amendement 66 Qui est contre Il est adopté, il ne fait pas, il fait tomber le 19. Il fait tomber le 19 et nous passons à des amendements identiques, amendement 18 de monsieur Coulom et 55 de madame Pochon. Monsieur Coulom.

Madame Ferrer, pardon. Merci monsieur le président. Donc cet amendement vise à supprimer en fait la référence au loisir de neige. Ça a été expliqué tout à l'heure par mon collègue écologiste. Parmi les usages justifiant une politique de stockage à ressources en eau.

Cette mesure, elle se justifie par un principe tout simplement de cohérence dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau et d'accélération du changement climatique particulièrement marquée dans les massifs montagneux, avec une diminution constatée de l'enneigement naturel et des débits d'étiages. La ressource en eau doit aller en priorité à des usages essentiels tels que l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, l'agriculture en développant l'agroécologie et l'agroforesterie ou l'abreuvement du du bétail. Merci madame Pochon. Merci monsieur le président. C'est effectivement un amendement de repli pour supprimer les loisirs de neige, les usages destinés au développement des retenues d'eau prévues à l'article 4.

Alors que nos montagnes sont en première ligne face au dérèglement climatique et que l'eau se rarifie, les usages non essentiels ne peuvent pas être placés au même niveau que les besoins vitaux comme l'eau potable, l'abreuvement des cheptels ou la sécurité civile. Le modèle touristique fondé sur l'enneigement artificiel repose sur des retenues colinaires pouvant dépasser 100000 mètres cubes avec des impacts significatifs. Artificialisation des sols, atteintes à la biodiversité, modification des écoulements et destruction de zones humides. Plusieurs rapports récents, notamment de la Cour des comptes en 2024 et le Haut Conseil pour le climat en 2025, soulignent le caractère par ailleurs potentiellement mal adaptatif des investissements dans la neige artificielle, en particulier dans les stations de basse et moyenne altitude, qui peinent face à ces surinvestissement à s'adapter à la baisse de l'enneigement. Je crois qu'on connaît toutes et tous les stations où il y a des énormes conflits menant parfois à la démission de conseils municipaux tout entier.

Je pense à Grèce en vers corps chez notre collègue Marie-Noël Batissel, ne pas si c'est cette circonscription. Parce que la baisse de la neige met en péril tout le modèle économique du village et que les canaux à neige empêchent de penser la suite en plus de compter de coûter cher en argent public à l'heure où il faudrait faire des économies. Nous pensons que placer les loisirs de neige et la production de neige de culture au même niveau que les besoins essentiels est incohérent et va à l'encontre de la nécessaire sobriété attendue dans un contexte de changement climatique et de pression sur la ressource. Nous souhaitons donc supprimer cette mention des loisirs de neige, des usages prévus, des retenues d'eau en montagne pour y privilégier tous les autres usages. Merci madame Pochon.

Monsieur le rapporteur, votre avis sur ces 2 abords Oui, le savez très bien par rapport à qu'on vient de de discuter défavorable sur le sujet. Bien, une demande de, oui monsieur Decker. Oui, Oui, mais pour redire que le stockage de l'eau à des fins de production de neige de culture, ça ne doit pas être tabou et que décréter que ce n'est plus possible, enfin ça ça aurait des conséquences économiques désastreuses. Très bien, je soumets au vote ces 2 amendements identiques 18 et 55 qui est pour leur adoption. Je rappelle, je rappelle que seuls les membres présents, enfin officiellement inscrits à cette commission ont le droit de vote.

Qui est contre Ils sont repoussés. Amendement 20 monsieur Coulom ou madame Ferrer. Je ne sais pas monsieur Coulom. Oui bon, on est toujours dans la même logique de la hiérarchisation des usages. Parce que si on veut maintenir la présence à l'année des différentes, comment dire, des différentes composantes de la population en montagne, bien évidemment, il faut prioritairement par exemple tenir compte de l'abreuvement des troupeaux, parce que là s'il n'y a plus d'eau pour les troupeaux et si par exemple on priorisait la le stockage d'eau pour la neige artificielle, et bien elle viendrait en déduction de de parfois étant donné la tension qu'il y a et la la tension sur les ressources hydriques, bien, elle viendrait en déduction de de de l'eau accessible pour par exemple le l'élevage.

Donc il nous faut absolument prioriser. Merci monsieur Coulom. Monsieur le rapporteur Oui, défavorable. Je soumets aux voix cet amendement 20 avec l'avis défavorable du rapporteur. Qui est pour Qui est contre Ils sont, il est repoussé.

Amendement 75 présenté par madame Baptistel. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur. Donc cet amendement vise à renforcer la cohérence, la légitimité et l'efficacité des politiques publiques relatives à l'usage partagé et au stockage de la ressource en eau dans les territoires de montagne en prévoyant l'association systématique et le mot est important des commissions locales de l'eau dans le cadre de l'élaboration de ces politiques. Je rappelle juste que ces commissions locales de l'eau, elles ont été instituées par le Code de l'environnement. Je regrette qu'il n'y en ait pas sur tous les territoires de France, ce devrait être obligatoire Et elles constituent des instances de gouvernance territoriale qui sont reconnues, réunissant l'ensemble des acteurs concernés, à la fois les collectivités territoriales, les usagers de l'eau, les représentants de l'Inta ainsi que des acteurs économiques et les associations impliquées dans la gestion de l'eau.

Donc ça me semble essentiel que tout projet qui est lié à au prélèvement dans dans la ressource en eau puisse avoir la validation des clés locales. Merci madame Baptistel, monsieur le rapporteur. Je l'ai je l'ai déjà précisé, je suis favorable à cet amendement parce que là vraiment c'était une commission qui qui représente l'ensemble des acteurs du territoire et notamment la spécificité qui sont vraiment à même eux de juger de l'importance, de l'opportunité de de créer une une retenue colinéaire avec tous les multisages, avec tout ce qu'on vient de dire. Donc je suis vraiment favorable à cet amendement. Très bien, merci monsieur le rapporteur.

Je soumets aux voix cet amendement soutenu par monsieur le rapporteur. Qui est pour Qui est contre Il est adopté. Amendement identique, amendement 21 de monsieur Coulom et 20 et 57 de madame Pochon. Madame Ferrer. Merci monsieur le président.

En fait, cet amendement est un amendement de de repli. Il vise à restreindre les conditions d'autorisation des projets de stockage d'eau en zone de montagne. En fait, il vise à introduire un principe simple en conditionnant les projets de stockage à la réalisation de mesures préalables permettant d'économiser et de réduire la consommation. Il est guidé par un principe de bon sens. La raréfaction de l'eau implique d'abord des mesures d'économie et d'écologie, de sobriété, de baisse de la consommation.

Ensuite seulement et dans certains cas précis, on pourrait éventuellement être envisagé des projets de stockage. Merci. Merci madame Ferrer. Madame Pochon. Oui merci monsieur le président.

On l'a dit dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau, la rédaction de cet article pose une difficulté majeure. Elle ne prévoit aucune exigence préalable de sobriété, ce qui risque ainsi d'accentuer la pression sur la ressource et les conflits d'usage. Sans réduction préalable des consommations, nous risquons d'entretenir une logique d'augmentation des usages et de reporter les tensions sur les milieux naturels. Notre amendement introduit donc un principe de séquence éviter, réduire, puis seulement en dernier recours compenser ou stocker. Il permet de privilégier la sobriété hydrique, la restauration de zones humides, la désimperméabilisation des sols et les solutions fondées sur la nature avant tout autre, toute nouvelle infrastructure.

Je vous remercie. Merci madame Pochon, monsieur le rapporteur. Défavorable. Donc je soumets au vote 2 amendements 21 et 57 qui ont reçu un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour leur adoption Qui est contre Ils ne sont pas adoptés.

Amendement 46 présenté par monsieur Grenon Non, il n'est pas là. Donc je mets aux voix l'article 4. Qui est pour L'article 4. Qui est contre L'article 4 est adopté. Article 5, premier amendement 33, madame Ferrer, je vous sens vous préparer Oui, merci monsieur le président.

Donc l'article 5 s'attelle au développement de l'usage de la voiture électrique dans les zones de montagne en multipliant les bornes de rechargement. Or, comme le rappelle l'agence internationale de l'énergie, un véhicule électrique nécessite en moyenne 2.2 fois plus de métaux critiques qu'un véhicule thermique, ce qui accroît la pression sur les ressources naturelles, principalement en dehors de nos frontières de façon souvent plus peu vertueuse. Une transition réellement écologique implique de réduire le nombre de total de véhicules, leur taille et leur poids. Ainsi, l'amendement proposé conditionne le développement des infrastructures de recharge électrique à une transformation structurelle des politiques de transport. En effet, cet article s'inscrit exclusivement dans une logique d'adaptation de l'infrastructure à la voiture individuelle électrique, sans remise en cause de ce modèle de mobilité dominant, sans une transformation structurelle des mobilités, incluant le développement des transports publics de proximité, du ferroviaire et de solutions mutualisées, pourtant indispensables au désenclavement durable et à la réduction effective des émissions.

Enfin, rappelons que l'acquisition des voitures électriques en dehors de dispositifs limités comme le leasing social demeurent majoritairement accessibles aux ménages des classes moyennes aisées. Je vous remercie. Merci Véran Ferrer. Monsieur le rapporteur, votre avis sur cet amendement Oui, un avis défavorable. Pourquoi Parce qu'on on on propose un un maillage sur nos territoires de bornes à recharge rapide.

Pourquoi rapide Parce que sur nos territoires de montagne, quand on se déplace, qu'on va à une réunion, notamment avec ce véhicule électrique, et bien pendant une heure ou 2, permet, ça permet de de recharger le le véhicule et de repartir et de retourner chez soi ou au l'endroit initial. Là vous proposez une chose qui me gêne et qui me gêne beaucoup et vous le savez en milieu rural et surtout de montagne où la voiture individuelle est indispensable. Ça n'empêche pas certains parcours de transport collectif puisque nous avons un certain nombre de personnes qui peuvent être concernées. Mais ce qui me gêne le plus, c'est sur ces territoires de montagne où la voiture est indispensable, vous terminez par la réduction de la voiture individuelle avec la diminution du trafic automobile. Je pense qu'il faut laisser les élus s'organiser comme ils le souhaitent sur ces territoires de montagne.

Il y a déjà des transports collectifs qui existent là où il y en a besoin, mais si nous n'avons pas notre voiture individuelle pour nous déplacer, vous le savez très bien que c'est impossible d'aller au travail ou de vivre au quotidien sur ces territoires de montagne. Donc j'émets un avis défavorable à cet amendement. Merci monsieur le rapporteur, madame Pochon. Merci monsieur le président. Cet amendement ne s'oppose pas, de ce que j'en comprends en tout cas, à l'établissement de bornes de recharge un petit peu partout sur le territoire.

Je crois qu'on est tous plutôt favorable au développement des voitures électriques pour celles et ceux qui en ont les moyens. Effectivement, tout le monde n'en a pas forcément les moyens et c'est très utile d'en avoir dans les territoires ruraux. Moi, j'utilise un véhicule électrique avec et j'utilise que les bornes de recharge publiques pour le recharger. Et ça marche très bien dans la Drôme sur les 240 communes de ma circonscription. Pour autant, je trouve qu'il est intéressant cet amendement parce qu'il permet de pousser à l'établissement d'un plan global de mobilité et de répondre à une question à laquelle pas grand monde ici n'arrive à trouver de solution.

C'est une question compliquée. C'est que faire de toutes celles et ceux qui ne peuvent pas utiliser la voiture individuelle à la campagne Et en fait, ça fait beaucoup de monde qu'on réfléchit. C'est celles et ceux qui n'ont pas les moyens financiers de payer le carburant, de payer les réparations, de payer la bagnole en premier lieu. Et ça fait quand même beaucoup de monde d'un point de vue financier, de pouvoir entretenir, d'avoir une voiture tout simplement. Et je pense à tous les jeunes de moins de 18 ans qui n'ont pas le droit de conduire.

Je pense aux personnes âgées qui n'ont pas forcément les moyens encore de conduire. Je pense aux personnes en situation de handicap. Et moi, j'en ai typiquement sur le plateau du Vercord qui font appel à des services de voitures à la demande souvent portés par des acteurs associatifs, tout simplement parce qu'ils ne peuvent pas se rendre à un cabinet médical. C'est des personnes âgées qui ne peuvent pas conduire leur voiture. Et donc, qu'est-ce qu'on fait pour ces populations dans nos villages de montagne Je pense que la solution qui est proposée dans cet amendement est intéressante et mérite en tout cas d'être d'être étudié.

Tout le monde, malheureusement, peut-être n'a pas accès à la voiture en milieu rural. Merci madame Pochon. J'ai 2 prises de parole sur le sujet, monsieur Couleau, mais ensuite monsieur Brun et nous passerons au vote. Merci monsieur le président. Alors 2 remarques.

La première c'est que je vais prendre une fois n'est pas coutume mon propre cas, j'ai un véhicule qui dispose d'une recharge, enfin d'une, d'une batterie puisqu'il est hybride, et je peux vous garantir que lorsque le, le, l'autonomie indiquée est de 50 kilomètres, dès que vous vous faites, faites des routes de montagne, les 50 kilomètres se retrouvent à peu près au tiers de la valeur indiquée sur 2. Donc, il faut quand même que toutes celles et ceux qui nous écoutent et nous entendent comprennent que le véhicule électrique n'est absolument pas adapté au territoire de montagne en raison, comment dire, du du manque de puissance nécessaire. Alors, mais ils rechargent, mais même quand on est rechargé à plein, non non, mais on peut en discuter, mais moi je vous parle de Kanton monte. Et puis on touche ici finalement le le coeur même politique en quelque sorte de notre différence entre celles et ceux parmi vous qui sont pour l'individualisme, l'individualité des modes de déplacement, qui sont d'ailleurs tout aussi polluants même électriques puisque je je tiens à vous rappeler également que l'usure des pneus constitue une source de pollution tout à fait considérable, en particulier dans les zones de montagne qui sont des environnements plus fragiles.

Mais nous, nous regrettons que cette proposition de loi n'est pas intégrée justement des stratégies de déplacement collectif, de mutualisation et donc ça aurait pu faire partie de cette proposition de loi. Je pense qu'on essaiera de mettre au 0.1 certain nombre d'amendements allant dans ce sens, parce que la solution n'est pas un véhicule pour chacun et chacun pour tous. Non, le la solution, c'est le transport collectif pour venir dans nos territoires de montagne. Merci monsieur Colombe, monsieur Brun. Merci monsieur le président.

Moi, je voudrais quand même rappeler ici quelques données concrètes. Ce qui caractérise les zones de montagne, c'est précisément la faible densité démographique et c'est un habitat diffus par village, par amour. C'est le fruit d'histoire. C'est le fruit de la vie dans les zones de montagne et d'où la difficulté, voire l'impossibilité quelquefois d'organiser les transports collectifs. Et donc, même si la voiture est amenée bien sûr à se partager, à se décarboner, je voudrais affirmer ici qu'elle reste l'outil numéro un de la mobilité des ruraux et des montagnards, tout simplement pour travailler, étudier, se soigner.

Merci monsieur Brun, madame Baptistel. Oui, merci monsieur le président. Oui, moi je pense que cette cet amendement, enfin cet article est est très utile dans les territoires de montagne. Il est hors de question qu'on s'exclut de la mobilité électrique. Alors je suis d'accord qu'il faut développer le transport collectif et ça, on le regrette évidemment tous que pour chacun d'entre nous, territoire de montagne, quand on sort de chez nous, on ne peut pas aller nulle part en transport collectif, quasiment nulle part.

Donc autant circuler avec des voitures propres. Et puis pour répondre à notre collègue, oui, quand on monte en montagne, la charge, elle diminue très très rapidement. Mais il y un moment où on redescend et elle se recharge. Et et en fait, ah ah si, elle se recharge quand même très vite. Et du coup, ça nous permet quand même quand on a une autonomie par exemple de 80, de faire les trajets du quotidien.

Et je pense que c'est effectivement très important d'avoir cet article dans ce texte. Merci madame Baptistel. Après la montée, il y a la descente. Monsieur le rapporteur. Juste juste en conclusion parce que a été dit et je remercie mes collègues pour ces, les les arguments terre qui ont été donnés, reprennent la réalité.

Simplement un point en conclusion, cet amendement il est il est hors sujet parce que là on est simplement sur le schéma de déploiement des bornes de recharge électrique. On n'est pas sur le plan mobilité déterminé par les A0M, on est uniquement sur le schéma de déploiement des bornes électriques, pas sur le plan mobilité. Donc défavorable. Bien, je soumets au vote cet amendement 33 qui a reçu un avis défavorable de la part du rapporteur. Qui est pour Qui est contre Il est repoussé.

Je mets aux voix l'article 5 qui est pour l'adoption de l'article 5, qui est contre L'article 5 est adopté. Article 6, nous avons des amendements de suppression de l'article, Amendement 22 présenté par monsieur Coulom. Madame Ferrer. Défendu. Amendement 58.

Madame Pochon. Oui, merci. Un amendement de suppression. Oui, je vais le, je vais le défendre qui propose la suppression de l'article 6. L'article 6 vise à assouplir l'interprétation de la règle de continuité de l'urbanisation aux zones de montagne.

Il prévoit qu'un projet ne peut plus être considéré comme discontinu du seul fait de la présence d'un espace intercalaire dès lors qu'il est situé à proximité immédiate d'une zone déjà urbanisée. Autrement dit, il élargit la notion de continuité en permettant des extensions non strictement contiguë aux bâtiments existants. Le principe d'urbanisation en continuité constitue un garde-fou central de la loi montagne de 1985 visant à limiter le mitage, l'artificialisation des sols et la fragmentation des milieux ainsi que les coûts publics induits. Sous couvert de clarifications, cet article en affaibli la portée et ouvre la voie à de nouvelles extensions urbaines en contradiction avec les objectifs de 0 artificialisation nette des sols et la préservation des paysages de montagne. L'urgence n'est donc pas d'élargir les possibilités d'urbanisation, de remettre en cause le principe de la loi montagne de 1985, mais de prioriser la réhabilitation du bâti existant, la mobilisation des logements vacants et de donner par ailleurs plus de moyens aux DDT, à toutes celles et ceux, à tous les agents qui doivent faire appliquer justement cette loi pour pouvoir être sur le terrain et pouvoir arbitrer des situations spécifiques avec les élus locaux.

Moi, c'est ce que j'ai remarqué sur mon territoire, c'est ceux qui manquent, c'est des DDT qui choisissent souvent d'appliquer la loi montagne aveuglément loin de de la vie des élus locaux. Ce dont on a besoin, c'est d'agents sur le terrain pour pouvoir voir appliquer la loi plutôt que de la détricoter. Je vous remercie. Merci madame Pochon. Monsieur le rapporteur, votre avis sur ces 2 amendements de suppression Je vais prendre un petit peu de temps pour expliquer ce que c'est un article important.

La Longmontin de 85 internissait de construire un discontinuier du bâti. Et les montagnards, nous sommes les premiers, je dis bien les premiers, à défendre notre environnement, notre patrimoine, notre biodiversité, qui est un atout et une richesse pour l'attractivité des territoires de montagne. Ça, c'est un point, c'est un acte, c'est un fait que tout le monde partage. Par contre, on voit bien que dans certains cas, cet article, il ne va pas tout remettre en question. C'est une adaptation à la marge.

Cet article, il permet d'assouplir, et je prends des exemples, à la marge. Aujourd'hui, quand vous avez avec le texte actuel et l'insécurité juridique que l'on a sur l'interprétation du mot discontinuité par rapport aux voix et réseaux, sur certains départements, vous pouvez juste avoir un avis favorable. Vous avez votre bourg, vous avez vos voies et réseaux, et certains départements et certains représentants de l'état du département autorisent la construction juste de l'autre côté, et dans d'autres départements, c'est non. Mais bien évidemment, je vais préciser bien évidemment que cet article ne prévoit pas de construire à des distances éloignées du bourg existant. Cet article permet d'assouplir à la marge, et je dis bien à la marge, des cas particuliers qui ne permettent pas aujourd'hui de construire en proximité immédiate des bourgs et qui met et qui met des communes et des territoires sous cloche.

Je prends un exemple sur une commune de 300 habitants où le maire a réhabilité son bourg, il a un permis sur les 6 ans du mandat. Et ce permis de construire, il est juste de l'autre côté de la route qui sépare le bâti du projet de construction. Et ce que l'on demande sur cet article 6, c'est que la continuité d'urbanisation intègre, on remplace le mot voies et réseaux premièrement par le mot coupure physique qui permet d'intégrer les talus et les petits ruisseaux, mais surtout que cette coupure physique est intégrée dans la continuité d'urbanisation. Mais on ne va pas construire à 500, à un kilomètre en pleine nature. On est dans la limite à proximité immédiate d'un bourg existant et qui permet d'éviter de mettre nos territoires et nos communes sous cloche.

Des amendements qui vont arriver sur le Zan, On n'est pas sur le Zan. On est sur la loi montagne de 85 où on assouplit, et d'ailleurs c'est une demande des montagnards et c'est une demande des élus, d'assouplir à la marge, à l'appréciation des acteurs locaux et surtout d'avoir une sécurité juridique pour éviter une interprétation différente d'un d'un département à l'autre. Et donc là, on pose le sujet, on remplace voix et réseaux par coupure physique et on intègre cette coupure physique dans la continuité d'urbanisation qui permet de trancher et véritablement de pouvoir construire juste de l'autre côté du chemin et de cette coupure physique. Voilà l'objectif de de de mon amendement. Et donc je suis défavorable à ces 2 amendements qui demandent la suppression de l'article.

Merci monsieur le rapporteur. J'ai 2 prises de parole, monsieur Coulomb et monsieur Decker. Monsieur Coulomb. Oui, comme dit ma collègue, c'est quand c'est flou, c'est qu'il y un loup quand même. Je je vais vous parler, je vais vous démontrer en quelque sorte pourquoi finalement votre raisonnement, il entraîne un côté autoperformatif de l'urbanisation non maîtrisée en zone de montagne.

C'est qu'une fois qu'on se sera affranchi effectivement de ces espaces intercalaires et qu'on aura construit de l'autre côté d'un champ, d'une prairie, d'un bois, d'une zone agricole, bien nous aurons donc une extension de fait de la zone géographique dans Hameau. Et donc nous aurons une zone qui se sera urbanisée jusqu'aux limites que représente la nouvelle construction avec cette libéralité que vous voulez accorder dans les permis de construire notamment. Et donc du coup, bien de proche en proche, on a là un un un dispositif qui va permettre une, comment dire, un accroissement de l'urbanisation au-delà des limites d'un hameau, des limites actuelles d'un hameau, justement parce qu'on s'affranchit, on va dire des limites qu'il y avait aujourd'hui, des restrictions liées au réseau et à la voirie. Donc finalement, vous allez obtenir, je ne sais pas si vous êtes de bonne foi là-dessus, je je vous prête de la bonne foi. Vous voulez limiter une urbanisation débridée, anarchique Non.

Bien, nous nous pensons que les dispositifs que vous voulez mettre là en place permet justement de proche en proche et dans le temps d'aller bien au-delà des limites de hameaux puisque effectivement nous sommes surtout sur des structures de hameaux en zone de montagne et donc pour nous c'est on va empiéter en quelque sorte sur les zones naturelles protégées donc on est contre ce ce dispositif. Merci monsieur Coulomb. Monsieur Decker et monsieur le rapporteur répondra ensuite. Oui merci monsieur le président. La la clarification est indispensable pour limiter limiter la possibilité d'apprécier le principe de continuité ou ou mieux encore d'apprécier ce qu'est la discontinuité du bâti.

Et et dont on a rappelé que cette appréciation, elle peut différer selon les massifs et selon les services instructeurs. Donc il faut impérativement pouvoir débattre de cette question, c'est ce que nous propose le rapporteur et donc nous nous opposerons bien sûr à la suppression de de de de cet article. Qui est proposé, ça permet d'apporter des, une réponse à des situations, moi que je qualifierais d'ubuesques. Le meilleur exemple pour l'illustrer, c'est la question de la discontinuité consécutive à une voix, une voix communale ou un chemin rural Et et je, Jacques Bony m'a fait remarquer qu'on on s'intéresse plus là au Hameau-Kaubourg, qui n'a pas connu de d'autorisation de construire, refuser au motif, alors que c'était dans la continuité du bâti, qu'une voie communale séparait le projet des bâtiments existants. Et souvent, ça se traduit par une solution autre et et et qui fait que cette maison va se retrouver, y compris dans le cas d'exploitant agricole, je l'ai vécu, à à à à une distance conséquente et et inimaginable.

Donc c'est important, on y reviendra peut-être tout à l'heure. Le rapporteur propose d'utiliser le terme de zone intercalaire. Il a d'autres propositions à nous faire. Encore une fois aujourd'hui, aujourd'hui il faut régler ce problème, il y trop de, il y a trop de latitude d'appréciation. Merci monsieur Decker.

Monsieur le rapporteur. Oui, en fait j'ai défendu mon mon amendement en avance, mais on ne parle plus justement de d'espace intercalaire parce que c'est, il y a, c'était, alors il y avait un flou juridique, on parle de coupure physique. Ce n'est pas tout à fait la même chose. Et puis monsieur Coulomb, je peux pas vous laisser dire, les élus sont responsables et raisonnables. Quand vous parlez d'un accroissement anarchique, non, c'est à la marge, c'est un accroissement raisonné sur, comme l'a dit monsieur Decker, sur un bourg ou sur un hameau.

C'est un accroissement raisonné, équilibré. Et je le redis, ce n'est pas pour avoir une construction à 500, à un kilomètre ou à 2 kilomètres en pleine nature. C'est pour éviter de laisser nos bourgs ou nos hameaux de montagne sous cloche et et qu'un élu ait l'incapacité de de valider un permis de construire de l'autre, juste de l'autre côté du bourg existant, et c'est pour ça qu'on parle de coupure physique. Mon amendement ne traite que de ce sujet-là. Je le dis bien, c'est à la marge.

Merci monsieur le rapporteur qui défend son amendement avant le, voilà, la la discussion. Mais comme ça, on a une vision un peu plus globale. Donc sur ces 2 amendements de suppression, 22 et 58, je vous demande de voter. Qui est pour leur adoption Qui est contre Ils sont repoussés. Nous en arrivons à un amendement du rapporteur faisant l'objet de plusieurs sous amendements.

Donc monsieur le rapporteur, vous allez présenter votre amendement 96 et nous avons ensuite 4 sous amendements dont 2 pourront être joints si je puis dire. Donc tout d'abord votre amendement 96. J'ai j'ai j'ai défendu l'argumentaire tout à l'heure, donc je veux pas le reprendre dans le détail, voilà. Mais c'est exactement ce que j'ai pu je viens de présenter. Très bien, voilà une défense rapide puisqu'elle avait été faite un peu en en anticipation, anticipation, nous sommes d'accord.

Donc nous avons 4 sous amendements. Le premier sous amendement, madame Pochon, l'amendement, le sous amendement 103. Merci monsieur le président. Nous proposons ce sous amendement à la réécriture générale du rapporteur pour que la nouvelle rédaction prenne pleinement en compte les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, à laquelle j'ai compris qu'ils ne s'opposaient pas. Dans les territoires de montagne particulièrement vulnérables, toute extension de l'urbanisation doit être strictement encadrée afin de ne pas compromettre les équilibres écologiques, la qualité des paysages et la résilience des territoires.

Il est donc proposé de conditionner ces extensions au respect d'une trajectoire compatible avec l'objectif Zan à l'horizon 2050, ainsi qu'à l'absence d'atteinte aux continuités écologiques et aux paysages. Je vous remercie. Merci, merci madame Pochon. Un sous-amendement 106 présenté par madame Baptistel. Oui, merci monsieur le président.

Donc ce sous-amendement que nous proposons vise à préciser que la séparation des zones urbanisées par un espace intercalaire ne suffit pas à elle seule à caractériser une discontinuité de l'urbanisation lorsque l'extension projetée s'inscrit en continuité immédiate du tissu urbain existant où on constitue le prolongement. Et donc nous souhaitons compléter par 2 alinéas suivants pour que l'application du présent article, il soit tenu compte de la nature, de la vocation, de la destination du bien d'urbanisation, notamment de sa contribution au maintien ou au développement des activités locales et de l'artis, de l'habitat permanent. C'est que son impact sur la consommation d'espace et l'artificialisation des sols. Et le deuxième alinéa, c'est que, in fine, le représentant de l'État dans le département apprécie le caractère continu ou discontinu de l'urbanisation en zone de montagne au regard des caractéristiques géographiques et topographiques locales. C'est 2 sous, un sous-amendement qui reprend amendement que j'avais déposé, qui était plus complet, mais qui tombait après l'adoption éventuelle du du de l'amendement du réécriture du rapporteur.

Et donc je souhaiterais que ces 2 alinéas puissent être rajoutés. Je vous remercie. Merci madame Baptistel. Qui défend le sous-amendement 105, madame Rossy Oui, merci monsieur le président. Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, donc en fait, de la même manière, c'était un un amendement de madame Pantel et et d'autres collègues dont moi-même et madame Pathistel et ici présentes.

Donc en fait, et maintenant c'est donc devenu un sous-amendement et c'est exactement dans le même but pour viser à sécuriser la reconnaissance des, disons coupures physiques, pour définir en zone de montagne la continuité de l'urbanisation. La notion donc, cette notion en fait de coupures physiques ou espaces intercalaires, donc peut être source d'interprétations différenciées qui peuvent amener à bloquer certains certains projets. D'où la proposition de donner aux représentants de l'État un pouvoir d'appréciation en lien évidemment avec les collectivités territoriales. Ça permet de donner en matière d'une d'urbanisme une réponse davantage adaptée au territoire. Je vous remercie.

Merci madame Rossy d'avoir présenté le 105 qui tomberait en cas d'adoption du sous-amendement 106 de madame Baptistel. Amendement sous-amendement 104 madame Pochon. Merci monsieur le président. Cet autre sous-amendement vise à encadrer la nouvelle rédaction pour éviter qu'elle ne conduise en pratique à faciliter des des extensions urbaines supplémentaires. La sobriété foncière est essentielle en montagne comme partout ailleurs pour préserver les paysages, les terres agricoles, les espaces naturels et les continuités écologiques.

Dans un contexte de dérèglement climatique et de pression accrue sur les sols, l'urbanisation nouvelle doit demeurer subsidiaire et ne peut intervenir que si aucune solution alternative n'est possible, notamment la réhabilitation du bâti existant, la mobilisation des logements et locaux vacants, la densification maîtrisée ou l'utilisation de fonciers déjà artificialisés. Je vous remercie. Merci madame Pochon. Monsieur le rapporteur sur ces 4 sous-amendements. Le premier, il est hors sujet, je l'ai précisé, on n'est pas sur le ZAN, or mais pas en cause les caractéristiques du ZAN.

On est sur la loi montagne et sur le principe de discontinuité par rapport aux bâtis. Donc là, c'est très clair, départ c'est défavorable. Sur celui de Marie-Noël Batistel, ce qui me gêne un petit peu, c'est qu'on on regarde la nature du projet avant de le valider et surtout on est sur l'artifisation des sols et ce pas le le sujet sur la discontinuité. Par contre, je lui demande de rejoindre celui de madame Pantel qui demande s'il y a un un un problème où il n'y a pas un avis favorable de la d t, où il y a des questionnements, qu'on se remette à l'avis au dernier cas du préfet. Là, je mettrai un un avis de de sagesse parce que c'est c'est c'est c'est du bon sens et et c'est la réalité et c'est ce qui est c'est ce qui est une partie qui est dans l'amendement de de de Marion Baptistel.

Et le dernier sous amendement, je serai défavorable parce que là aussi c'est un par rapport aux critères qui sont définis dans l'amendement, on remet en cause le principe de de continuer bâti. Et avec si on validait cet amendement, on aurait aucune construction à proximité du bâti parce qu'il faudrait regarder tel tel ou tel cas, tel, voilà. Là, non, c'est en fonction du projet et automatiquement on peut regarder. Donc ça serait défavorable sur le sur le premier. Je demande à madame Baptistel de rejoindre celui de madame Pantel où j'ai mis un avis de sagesse.

Et sur le quatrième, j'ai mis un avis défavorable. Merci monsieur le rapporteur. Madame Baptistel, est-ce que vous retirez votre sous-amendement 106 Est-ce que, pour reprendre l'expression, vous rejoignez l'amendement de votre, vous êtes aussi cosignataire d'ailleurs, le sous-amendement 105 J'ai j'ai bien entendu la proposition du rapporteur, mais en même temps, sur la question d'artificialisation des sols, ce n'est pas le coeur de la l'INEA qui est proposée, mais c'est bien de d'apprécier la nature et la vocation de ce projet d'urbanisation pour ne pas se retrouver avec des extensions de résidence secondaire par exemple ou ou d'autres ou d'autres projets. Et on a quand même l'alinéa suivant qui laisse le choix définitif aux représentants de l'État pour apprécier apprécier ce caractère continu ou discontinu de et la caractérisation des projets. Donc je suis un peu surprise que ça ne puisse pas être pris en compte par le rapporteur.

Monsieur le rapporteur, êtes-vous convaincu Non, en fait on on rajoute un un un critère. Là on est sur la une question de de discontinuité ou de continuité et là on rajoute un critère qui est, on valide ou non le projet en fonction de la nature du projet. Et donc là, on rajoute un critère, on complexifie encore l'instruction du du du du projet et du permis. Et sur ce point-là, non je suis défavorable. Par contre, qu'on prenne en compte au dernier, dans le dernier cas l'avis du préfet qui tranche, oui sur le sur ce point-là.

Monsieur Decker. J'imagine que l'adoption de cet amendement du rapporteur éventuellement sous-amendé va avoir raison d'un certain nombre de du ferait effectivement tomber les amendements suivants. Et alors, je voulais juste, parce que j'ai évoqué tout à l'heure la discontinuité découlant d'une voix communale, départementale. Je je je parle, je je parle sous le contrôle du rapporteur, mais son amendement de toute évidence parmi les, dans les coupures physiques Notamment les voies et les gens. Aborde la question des voies et notamment chemin rural.

Donc de fait de fait, mon amendement qui va disparaître sera satisfait. Je pense que c'est c'est très, c'est très utile de bien le préciser. Je réfléchirai d'ici là parce que peut-être, d'ici la séance que peut-être ça serait bien d'écrire carrément la nature de l'article pour s'assurer qu'il soit bien corseté. Mais, mais de fait ça nous boit. Très bien, donc tout le monde a bien compris que nous avions 4 sous amendements.

Le premier porté par madame Pochon à un avis défavorable du rapporteur. Le deuxième porté par madame Patistelle a un avis très réservé et du rapporteur qui préférait défavorable, me glisse-t-il à l'oreille. Et il préférait l'amendement présenté par madame Rossy. Et le dernier sous-amendement reçoit aussi un avis défavorable. En cas d'adoption de l'amendement 96 du rapporteur, tous les autres amendements à l'article 6 tomberaient.

Tout le monde étant bien informé, je mets, je soumets au vote le premier sous amendement 103 de Madame Pochon. Qui est pour Qui est contre Il est repoussé. Amendement 106 présenté par madame Baptistel. Qui est pour Avec avis défavorable de rapporteur effectivement. Qui est contre Il est adopté, il fait tomber le 105, amendement sous amendement 104.

Qui est pour Qui est contre Il est repoussé. Et donc je soumets au vote le l'amendement 96 du rapporteur sous amendé par le 106 de madame Baptistel qui qui est favorable à l'amendement ainsi amendé, qui est défavorable. Cet amendement sous-amendé est adopté et donc il fait tomber les amendements suivants à l'article 6 et je vais vous soumettre. L'article 6 est réécrit complètement, le, Donc l'amendement, pardon, l'article 6 est adopté. Nous avons ensuite, après l'article 6, un article additionnel.

Monsieur Roland, amendement un. Merci monsieur le président. À l'instar de ce que disait tout à l'heure le rapporteur, il faut apporter peut-être un peu de souplesse et de pragmatisme dans notre urbanisme. Et cet amendement qui vous est proposé concerne plus particulièrement la rénovation de chalets d'alpage. Il y a souvent des successions qui traînent sur des décennies, dégradation du bien jusqu'à l'état de ruine.

Or, la jurisprudence du Conseil d'État est défavorable à la reprise des ruines. Et et donc aujourd'hui, l'autorisation de la reconstruction doit se faire d'une manière plus pragmatique en respectant scrupuleusement le patrimoine et l'aspect du bâtiment d'origine avec évidemment un avis du conseil municipal. C'est aussi une manière de rapprocher les décisions du terrain tout en respectant et je le rappelle encore une fois le patrimoine est l'aspect original, originel pardon du bâtiment et c'est toujours mieux d'avoir un chalet d'alpage restauré qu'un tas de cailloux au bord des chemins. Merci monsieur le rapporteur. Moi je suis très favorable à cet amendement parce que ça évite d'avoir des ruines, ça évite d'avoir un tas de cailloux, des pierres et un chalet réhabilité.

Je crois que c'est une très bonne chose, ça fait partie de l'aménagement du territoire, ça fait partie de l'attractivité du territoire. Ça permet d'avoir des personnes supplémentaires qui sont dans ce chalet, donc qui sont sur sur nos montagnes. Donc je suis très favorable à cet amendant, monsieur le député. Merci monsieur le rapporteur. J'ai 3 demandes de prise de parole.

Je je vous suggère d'être bref puisqu'il nous reste 30, non pardon 24 amendements. Si nous voulons finir à peu près vers 13 heures sans trop déborder, on peut essayer de raccourcir les prises de parole. On a eu beaucoup de débats, on a pris le temps de débattre, mais si on peut raccourcir. Monsieur Coulom. Oui, le cet amendement de notre collègue Roland souffre en fait d'un de de d'un manque de précision parce que vous parlez de reproduire à l'identique l'aspect extérieur, c'est très joli l'esthétique, mais nous nous aurions préféré qu'il y ait aussi un souci de destination du bâtiment.

Parce que s'il s'agit de refaire un bâtiment d'estive pour qu'il retourne à sa destination initiale, et bien c'est certainement une très bonne idée, c'est la sauvegarde du patrimoine commun, et c'est donc pertinent. Mais nous aurons certainement des spéculateurs qui vont racheter une vieille ruine pour en faire des bâtiments qui auront une toute autre destination certainement à caractère commercial. Donc on est trop suspicieux finalement des effets de bord de votre amendement pour pouvoir l'adopter. Merci monsieur Coulom. Monsieur, pardon, madame Pochon.

Merci monsieur le président. Alors je je partage également les les préoccupations de mon collègue Coulom. À notre avis, effectivement, cet amendement peut créer une brèche majeure dans le droit de l'urbanisme en montagne. Sous couvert de sauvegarde du patrimoine, il permettrait de reconstruire des ruines ou des bâtiments disparus, souvent situés en pleine nature, avec un risque élevé de transformation en résidence secondaire ou en bâtiment de loisirs, puisqu'effectivement, rien ne borde la destination de ces bâtiments. Le droit actuel permet déjà de préserver les chalets d'alpage et bâtiments d'Estil lorsqu'ils présentent un intérêt patrimonial réel et restent liés à un usage pastoral ou professionnel saisonnier.

L'amendement va beaucoup plus loin en recréant une constructibilité sur des sites parfois retournés à l'état naturel. C'est pour cela que nous opposons à cet amendement. Peut-être peut-il être retravaillé en matière de destination effectivement de ces bâtiments pour la séance. À ce moment là, on pourra réfléchir à le soutenir. Je vous remercie.

Merci madame Pochon. Monsieur Boni. Oui, moi personnellement, je suis très favorable à cet amendeur parce que je je j'espère que nos burons de de d'estive, nos burons de de montagne que nous trouvons dans dans dans le massif central et plus particulièrement dans le Cantal pour retrouver quelques couleurs. C'est c'est souvent des des tas de pierres et ce n'est pas très beau non plus dans le paysage de les laisser en tas de pierres, voilà. Couvert couvert souvent de ronces et et et d'autres végétations peu peu peu favorables à la montagne.

Merci monsieur le rapporteur. Monsieur le rapporteur. Moi je voudrais dire une chose, je redis je suis très favorable. En fait en réhabilitant ces constructions, c'est c'est l'identité de notre territoire, c'est notre enfin on fait revivre nos traditions et je leur ai dit c'est important et c'est l'attractivité des territoires de montagne. Voilà moi je vois pas comment on peut être compte.

Ce pas une construction d'un immeuble qui permet d'amener des centaines et des centaines de personnes, C'est la réhabilitation de notre histoire, de notre patrimoine et de notre identité à travers cet amendement. Très bien, merci. Je soumets au vote cette cet amendement de monsieur Roland a reçu un avis favorable. Qui est pour Qui est contre Il est adopté. Amendement pouvant être soumis à une discussion commune, l'amendement 17 qui sera présenté par madame Ferrer.

Oui merci. Et l'amendement 53 qui sera présenté par madame Alors cet amendement, merci chers collègues. Cet amendement donc vise à mieux protéger les glaciers, leur environnement en interdisant, sauf dérogation strictement encadrée, les travaux, installations, constructions, aménagements ou équipements nouveaux dans ces espaces. Le texte ne prévoit en effet aucune mesure spécifique de protection des glaciers alors qu'il joue un rôle fondamental pour le climat, le cycle de l'eau et la biodiversité. Il constitue des réserves d'eau douce qui alimentent nos grands fleuves, les villes, les activités agricoles et certains systèmes énergétiques.

Leur disparition modifiera profondément les ressources en eau disponibles, leur saisonnalité et leur coût d'accès. Donc, ils viennent donc, ils viennent donc, il est donc nécessaire de traduire ces engagements en actes. Tel est le sens de cet amendement Je vous remercie. Merci madame Ferrer. Madame Pochon.

Défendu. Monsieur le rapporteur sur ces 2 amendements sont l'intérêt défavorable pour 3 raisons. Pas dans cette PPL qu'on qu'on peut parler des des des glaciers. Je pense que là aussi, il faudrait un texte à part entière, premièrement. Deuxièmement, le code de l'environnement aujourd'hui encadre exactement ce que l'on peut réaliser ou pas sur les glaciers avec des outils très précis.

Et 3, ce qui m'aide un peu, c'est l'interdiction générale, je dis bien générale de tout aménagement. Je pense que sur ce sujet-là qui est sensible, qui nous concerne tous, je pense qu'il mériterait d'avoir soit une PPL à part entière, soit un projet de loi en tenant compte des observations que je viens de de de vous faire, donc défavorable. Très bien, avis défavorable du rapporteur. Je soumets donc aux voix l'amendement 17. Qui est pour Qui est contre Il n'est pas adopté.

Amendement 53, même avis, même vote. Très bien. Amendement pouvant être soumis de nouveau à une discussion commune, l'amendement 52 de madame Pochon et ensuite le 24 de monsieur Coulom. Merci monsieur le président. Notre amendement vise à renforcer la démocratie environnementale en prévoyant pour tout projet d'aménagement, d'équipements touristiques, de stockage, de la ressource en eau ou d'infrastructures ayant des incidents significatifs sur les milieux naturels, les paysages, la ressource en eau ou les mobilités, une concertation préalable associant les habitants, les acteurs économiques et agricoles, les associations de protection de l'environnement, les usagers du territoire et les collectivités concernées.

Il nous semble que le débat sur ce type de projets structurants est absolument essentiel pour les prises de décisions éclairées. Je vous remercie. Merci madame Pocheron. Monsieur Colom ou madame Ferrer Oui. Monsieur Colom.

Merci monsieur le président. On a avec ces amendements la prise en compte, va dire, du manque de démocratie qui règne aujourd'hui sur l'aménagement des territoires de montagne. J'en veux pour preuve à une toute autre échelle, mais tout aussi délétère pour nos territoires de montagne, la façon antidémocratique dont s'est négociée sur un coin de table entre 2 présidents de région, l'attribution des jeux olympiques 2030 à la France sans qu'il n'y ait absolument aucun débat. Alors, avec un certain nombre d'associations et d'organisations, comme notamment Mountain Wilderness, et puis un certain nombre d'élus, nous nous avons fait appel de cette façon antidémocratique de prendre des décisions qui impactent les territoires, qui impactent ses habitants, qui impactent son, ses activités économiques. Et nous trouvons tout à fait pertinent que l'absence de débat démocratique flagrant qui, qui s'est manifesté pour ces, pour l'attribution de ces j o et les lieux dans lesquels se situeront les épreuves, puisque je vous rappelle que pour l'instant, consultation nationale du débat public n'a été organisée, bien nous trouvons au moins a minima pertinent qu'il puisse y avoir un dispositif un temps soit peu démocratique.

Excusez-nous de demander humblement qu'il y ait un peu de démocratie dans l'aménagement des territoires de montagne et que les personnes qui y vivent et qui en vivent, bien soient consultées sur les différents projets qui parfois leur sont imposés depuis des instances beaucoup très éloignées des lieux dans lesquels les dégâts et les saccages se font lieu, se font Merci monsieur Coulom, monsieur le rapporteur. Oui, c'est un avis défavorable parce qu'aujourd'hui le le code de l'environnement prévoit les obligations de concertation et vous le savez de participation du public pour ces projets qui ont une incidence significative sur l'environnement, études d'impact, enquêtes publiques, concertation prélabe organisée par la commission nationale des débats publics. Et en plus, on vient rajouter un un nouveau régime qui va se superposer à déjà un cadre réglementaire qui est dans le code de l'environnement et qui fonctionne bien donc on va alourdir les procédures, donc défavorables. Merci monsieur le rapporteur, madame Cartouron. Merci monsieur le président.

Je voudrais juste vous répondre parce qu'il se trouve que je suis députée depuis la semaine dernière, mais je suis surtout ancienne première adjointe de la commune de Saint-Jean-de-Sixte, qui est la commune qui va accueillir le village olympique. Et je tiens aussi à préciser que je suis surtout montagnard et fiers de l'être. Depuis ce matin, j'ai l'impression en fait qu'on prend de manière générale les montagnards comme ce qui a été dit par mes collègues pour des personnes stupides. Je ne crois pas que j'aime le ski, mais je n'aime pas l'eau. Et je me, non mais je me permets quand même de finir mes propos.

Effectivement, étant élue et surtout habitante de la montagne, j'ai fait partie de la convention olympique citoyenne qui a été fait par Pau, Protector Winter. Je connais toutes les associations dont vous parlez et j'en ai marre d'entendre que ce n'est pas parce qu'on est député ou montagnard qu'on n'aime pas la montagne et on aime la montagne, on respecte aussi notre montagne. Merci madame la députée. Je soumets au vote donc ces 2 amendements 52 et 24, 2 amendements identiques. Qui est pour leur adoption Qui est contre Ils sont repoussés.

Nous en, ils ne sont pas identiques. Alors je mets, pourtant il me semblait que la rédaction était strictement identique. Enfin bref, ce n'est pas grave. Je veux bien mettre l'amendement 24 au vote. Qui est pour l'amendement 24 Même vote.

Qui est contre Il est repoussé. Il y agricoles en plus, pardonnez-moi. Je l'avais vu rapidement. Article 7, nous avons un amendement 35 qui sera présenté par madame Ferrer. Merci monsieur le président.

Donc les infrastructures locales de transformation des produits agricoles de proximité restent insuffisantes ou inégalement réparties sur le territoire. L'article 7 va dans le bon sens en proposant d'organiser et de soutenir le maillage de ces infrastructures de transformation, particulièrement dans les territoires de montagne. En revanche, le fléchage de ce soutien est nullement précisé dans ce texte de loi. Cet amendement oriente ce soutien public vers les structures publiques, coopératives et de proximité, en renforçant les circuits courts, l'agroécologie et l'agriculture biologique afin de construire une véritable souveraineté alimentaire territoriale. La transformation des produits agricoles demeure fortement concentrée.

Une grande partie de la valeur ajoutée est captée par des acteurs industriels de Laval. L'insuffisance des infrastructures et leur inégale répartition limitent la capacité des producteurs à accéder aux circuits courts et à capter une part plus juste de la valeur. Donc je vous invite donc à voter cet amendement. Merci madame Ferrer. Monsieur le rapporteur Oui, serais défavorable.

Pourquoi il ne faut pas opposer les agriculteurs et les agriculteurs laissant la liberté. Là aujourd'hui, ce, ce, cet article est très important. Vous savez qu'un territoire de montagne, que ce soit la production de lait, viande, de rotte, permet de maintenir la vie sur ces territoires de montagne avec un surcoût à la production. Et aujourd'hui, on renforce le maillage des outils de transformation pour que ces outils de transformation restent sur les sites et notamment sur les sites de montagne. Parce qu'on voit très bien que si on casse un maillon de la filière agricole, de la production jusqu'à la consommation et si on descend ces outils de transformation en plaine, on casse ce maillon et on fragilise toute la filière agricole.

Donc cet amendement est beaucoup trop restrictif. N'opposons pas notre agriculture, il y a plusieurs types d'agriculture. Et nous avons besoin de tous ces modes d'agriculture, et notamment pour ces outils de transformation là. Donc là, est simplement ciblé sur l'agroécologie, sur l'agriculture biologique non défavorable. On est sur l'ensemble du panel et des modes de production agricole.

Merci monsieur le rapporteur. Monsieur Coulom. Oui là on a à nouveau une différence profonde d'appréciation des enjeux mais tout ceci sera clarifié à l'issue de l'élection présidentielle de 2027 avec l'élection de Jean-Luc Mélenchon comme président. Mais je voudrais quand même vous dire que votre logique, elle souffre quand même d'une, d'un d'un défaut, c'est que si vous voulez que toute la chaîne de production soit rapprochée du lieu de production des matières premières, le lait par exemple en territoire de montagne, et bien à la fin, votre logique ferait qu'on pourrait avoir une usine d'embouteillage et une usine par exemple de production de bouteilles en verre au plus près de la production. Donc vous voyez, vous comprenez le centre-nous de notre amendement qui est de protéger en quelque sorte la la la nature, la nature des produits qui seront qui seront fabriqués directement dans les territoires de montagne.

Après, qu'il faille ensuite exporter ces produits dans la plaine et peut-être à l'étranger, c'est une très bonne chose pourquoi pas, mais il ne faut pas que toute la chaîne de production se retrouve concentrée justement on aurait l'exact contraire de l'intention prétendue de votre texte dans ce cas-là. Merci monsieur Coulom. Ce n'est pas une concentration de la chaîne de production, c'est vraiment avoir toute la chaîne sur au niveau de la montagne qui reste en montagne. Et là, je vous pose tout simplement une question. Si vous n'amenez en, sur la matière première, sur les outils de transformation, lait ou viande, que les produits liés à l'agriculture biologique, où serait le modèle économique des outils de transformation Il n'y aurait pas assez de matières premières, et je peux vous dire que l'équilibre économique des des des outils de transformation se casserait vite la figure.

Donc on a besoin pour nos outils de transformation de de de de les alimenter par toutes les types d'agriculture de montagne. Alors monsieur le rapporteur ayant eu l'imprudence de poser une question, je proposerai que vous apportiez une réponse. Merci de votre bienveillance monsieur le président. Bien finalement votre réponse est claire une chose, c'est qu'il nous faut mettre en oeuvre la transition écologique dès maintenant et il faut accompagner toutes les productrices et les producteurs dans la conversion vers le bio. Ce sera d'autant plus facile d'ailleurs en territoire de montagne qu'il y a très peu d'intrants et de pesticides et de fongicides et tout ça.

Il y a très peu de produits phytopharmaceutiques ou phytosanitaires ou phytos je sais pas quoi, qui accompagnent la production en montagne et c'est une très bonne chose. Et donc ça pourrait être justement l'occasion de faire de la production de montagne un exemple national et même européen de vertus agricoles. Et bien je vous propose de mettre cet amendement Madame Fuhrer, de mettre cet amendement, alors je vous en prie, Allez. Non, je voulais juste appuyer mon collègue qui qui qui en fait nous explique qu'il n'y a pas de garantie en fait dans dans cet article 7 sur une orientation vers une agriculture écologique et paysanne. Voilà donc ça, c'est le premier point.

Le deuxième point par rapport au, je suis d'accord à l'article par exemple sur sur les outils, sur les maillages des outils, notamment je pense aux abattoirs de proximité qui aujourd'hui ferment régulièrement sur nos territoires de montagne et ruraux. Et on se retrouve avec des éleveurs qui sont en difficulté parce que justement ils ont besoin de d'être au plus proche notamment par rapport aussi au bien-être animal d'être plus proche de de de ces ces outils qui sont quand même très utiles. Merci madame la députée donc je mets au vote cet amendement 35 qui est pour Qui est contre Il est repoussé. Nous évoquions, vous évoquiez monsieur le rapporteur tout à l'heure le maillage. Ça a été repris, l'expression était reprise pour madame Ferrer.

Et donc votre amendement 97. Exactement, on on substitue, c'est un amendement rédactionnel, soutenir le maillage par les mots le maillage et de soutenir le développement. Voilà, c'est rédactionnel. Qui est pour cet amendement rédactionnel 97 Qui est contre Merci de cette bienveillance à l'égard du rapporteur. Amendement de monsieur Vigier-Néchelenne, amendement 15.

Oui très important et ça rejoint ce qui était libre en inférieur pour maintenir nos abattoirs de proximité qu'on puisse ou nos outils de transformation de proximité, qu'on puisse appliquer pleinement ce droit à la différenciation et d'adapter les normes, la souplesse des normes sur ces sur ces outils de transformation en fonction de la configuration des territoires et notamment des territoires de montagne. Tout en respectant bien sûr la sécurité, tout ce qui va derrière, mais on adapte ces les normes pour éviter d'avoir d'avoir des normes trop importantes, trop restrictives qui pourraient malheureusement faire fermer nos abattoirs ou nos outils de transformation. Prends le lait aussi, voilà. Très bien. Madame Baptistel.

Oui, monsieur le président, j'ai une question pour vous. Si cet amendement était adopté, ferait-il tomber celui après l'article 7 qui apporte des précisions sur l'amendement proposé Madame Pochon. Merci monsieur le président. Moi moi j'ai le sentiment, je comprends la logique de cet amendement et qui est effectivement intéressante pour permettre à nos abattoirs de proximité de continuer à exister. Moi je me je m'inquiète un petit peu de la logique qui fait qu'on va vers un nivellement par le bas alors qu'on devrait justement pouvoir assurer que nos abattoirs de proximité puissent assurer les normes sanitaires environnementales, et caetera qui sont requises pour l'ensemble de l'abattage à l'échelle nationale.

Moi, je pense que effectivement, nos abattoirs de proximité permettent la transformation de produits de qualité, d'excellence sur nos territoires et on a besoin de les maintenir. Mais pourquoi ne pas justement se fonder sur les normes applicables aux petits abattoirs pour que celles-ci soient applicables à l'ensemble Alors qu'aujourd'hui, on a une construction de la norme qui se fait pour les abattoirs industriels, les grands abattoirs qui effectivement ont des difficultés derrière à s'appliquer pour notre maillage de petits abattoirs. Je pense que la logique contraire serait plus intéressante que celle qui est proposée ici. Et par ailleurs, je me questionne sur l'applicabilité de cet, de cet ajout dans cette loi montagne. En vérité, sans modifier les codes afférents à la sécurité sanitaire, et caetera.

Peut-être que ce n'est que du symbolique que le vote de cet amendement, mais je pose la question à monsieur le rapporteur. Très bien, madame Rouleau, puisque monsieur le rapporteur piaffe d'impatience à vous répondre. Merci monsieur le président. Je pense au contraire qu'il faut voter pour cet amendement. Comme il a été dit tout à l'heure, cet amendement vendait dans le sens du bien-être animal.

Le bien-être animal gagne à avoir des abattoirs les plus proches et je pense qu'il est nécessaire effectivement d'adopter et d'assouplir des règles nationales quand l'intérêt local le justifie. Et il est quand même aberrant d'élever des animaux, de les abattre à des milliers et des milliers de kilomètres. Quand on sait la souffrance, quand durent ces bêtes, certaines meurent dans des camions piétinés par d'autres. Allez sur les sites, allez voir ça. Et chaque fois que l'on peut favoriser des abattoirs et éviter d'en fermer surtout sur place, bien on fait une bonne action non seulement pour le bien-être animal, mais également pour l'écologie parce qu'on évite des milliers de kilomètres à parcourir et donc il avait de l'intérêt de tous tant pour le bien-être animal que pour l'écologie que pour maintenir des abattoirs sur place de voter cet amendement.

Merci monsieur Secoli. Merci monsieur le président. Oui pour aller dans le même sens bien évidemment il y a d'abord sans les classifier l'aspect économique aujourd'hui on a fait quasiment disparaître, j'en veux pour preuve sur mon territoire, des capacités historiques à à faire de la circuitrie, avoir des abattoirs de proximité puisque seul le dû au rendement et financier était à l'oeuvre et bien évidemment l'excès de normes aussi, on ne peut le nier avec une différenciation qui n'existe pas et donc petit à petit une disparition des des abattoirs qui étaient ruraux et qui faisaient aussi vivre ces territoires y compris par de l'emploi. Et bien évidemment rebondir sur ce qu'a dit ma collègue également sur sur l'aspect bien-être animal. Aujourd'hui on on on transporte dans des conditions extrêmement difficiles, on fait attendre des animaux, on n'est pas toujours aussi regardant que le propre éleveur qui qui a la à la limite la responsabilité après les avoir nourris.

Donc je pense qu'effectivement cet amendement va dans le bon sens. Merci madame Ferrer. Merci monsieur président. Oui, je voulais revenir sur sur ces établissements parce qu'ils sont aujourd'hui, ce sont des établissements visés commerciaux ou alors qu'on devrait être sur un service public. Et c'est la raison pour laquelle aussi de nombreux, de nombreux abattoirs de proximité ferment parce qu'en fait il est question de de de capital qui qu'il n'est pas, enfin la question de la rentabilité pour ces outils est très compliquée à obtenir et souvent ils ferment parce qu'ils n'arrivent pas justement à être rentables et à trouver un capital nécessaire pour fonctionner.

Donc la question n'est pas les questions des normes. La question, c'est vraiment de dire est-ce que ça doit être des des établissements de de service public Et moi, je pense que oui. Merci madame Ferrer. Je réponds à madame Baptistel. En cas d'adoption de cet amendement du rapporteur, ça ne fait pas tomber votre amendement 74 à l'article additionnel.

Monsieur le rapporteur. Juste pour répondre aux personnes qui sont contre cet amendement et l'assouplissement des normes, un exemple concret réel, c'est l'amendement de Marie-Noël Baptistel qui arrive juste derrière. Voilà, si on applique les normes stricto sensus, on ne pourra pas respecter ce que va nous expliquer Marie-Noël. Un exemple, voilà. Très bien, je mets donc au vote cet amendement 15, pardon madame Pochon.

Il y répondra à l'occasion de l'amendement suivant. Il n'oubliera pas madame Pochon. Donc amendement 15 qui est favorable à son adoption. Qui est contre Cet amendement est adopté. Je mets aux voix l'article 7 qui est pour son adoption.

Qui est contre L'article 7 est adopté. Madame Baptistel, après l'article 7, il y a un article additionnel que vous allez nous présenter. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur. Bon alors pour compléter la l'amendement qui vient d'être adopté et l'article 7, j'ai voulu l'illustrer avec un exemple sur lequel je bataille depuis que le ministre de l'Agriculture était monsieur De Normandie, donc ça fait un peu de temps sur un abattoir de proximité qui maille tout un territoire agricole de montagne sur un grand périmètre et qui est le coeur de des circuits courts et de la vente directe aux consommateurs. Il se trouve que la règle pour les abattoirs de proximité est de ne pas dépasser 25 tonnes semaine d'abattage pour ne pas rentrer dans les gros abattoirs, les grands frères.

Cet abattoir est 5 tonnes jour. Et cet abattoir ne fonctionne que 2 jours par semaine avec quelquefois 6 tonnes jour, ce qui fait 12 tonnes sur la semaine, mais, mais un excès d'une tonne sur la journée. Et donc en bataille pour qu'il ne bascule pas évidemment dans la réglementation des gros abattoirs, parce que ce n'est pas possible dans la, dans la situation où il est positionné et on ne trouve pas solution. J'ai soumis aussi évidemment aux différents ministres cette situation. Seule la ministre Pompili avait donné un avis favorable à ma demande qui n'a pas été suivie parce qu'elle est partie juste après.

Et j'ai aussi un amendement qui sera dans la loi d'urgence agricole pour peut-être résoudre cette solution. Mais en tout cas, c'est l'exemple précis d'une situation où le bon sens devrait primer. On n'est pas à 25 tonnes. En plus, les 25 tonnes, c'est un peu de la surtransposition sur la réglementation européenne qui est en deçà. Donc voilà, j'espère que cet amendement trouvera l'accord du rapporteur.

Merci madame Baptiste El. Monsieur le rapporteur Favorable pour tout ce qu'on vient d'expliquer au pardon, favorable. Très bien. Je soumets donc cet amendement 74 au vote. Qui est favorable à son adoption avec l'avis favorable de rapporteur Qui est contre Cet amendement est adopté.

Article 8, il nous reste 15 amendements. Nous avons des amendements de, un amendement pardon de suppression de cet article 8, madame Pochon. Oui, merci monsieur le président. C'est c'est une suppression d'appel. Effectivement qui à interroger les objectifs attendus de l'article 8.

En effet, celui-ci vise à confier explicitement à l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'INAU, une mission de valorisation des produits agricoles, notamment ceux issus de l'agriculture de montagne en substitution d'une formulation plus générale, mobilisant divers acteurs de la recherche, du développement agricole et de la plui aux filières tels que France ou l'Inrae. Il restreint donc le champ des acteurs mobilisés en confiant exclusivement à l'INAO. Une mission jusqu'ici partagée par un ensemble d'organismes de recherche, de développement et d'appui aux filières. Par exemple France Agrimer ou l'Unrae. Cette recentralisation semble peu justifiée et risque d'affaiblir la richesse des expertises mobilisées, d'autant plus que l'article visé ne concerne pas uniquement les produits de montagne.

Nous ne remettons pas en cause les actions de l'INAO que nous considérons essentielles à la préservation et la valorisation du patrimoine alimentaire français aujourd'hui mondialement reconnu et pour laquelle nous proposons d'ailleurs un renforcement des moyens lors de chaque examen du projet de loi de finance. Mais nous souhaitons comprendre les raisons d'un tel dispositif alors que l'exposé des motifs de la proposition de loi, ce borne, indiqué que cet article consacre un soutien à l'agriculture de montagne par la mise en valeur de ses produits agricoles. Donc ceci est une question pour vous, monsieur le rapporteur, sur cet amendement. Merci madame Pochon. Votre avis monsieur le rapporteur Vous avez compris madame Pochon et mon amendement juste derrière répond exactement à vos interrogations, à votre appel puisqu'il rectifie l'article, il supprime pas les organismes que vous venez de citer, simplement on rajoute dans la liste des organismes l'INAO, voilà.

Donc on répond à votre demande et je vous demande de de retirer votre votre amendement puisque mon nom suivant répond à votre appel. Madame Pochon. Merci monsieur le président. Je le retire donc étant convaincu de la sagesse du rapporteur. Nous vous remercions madame Pochon.

Donc amendement pouvant être soumis à une discussion commune. Monsieur le rapporteur, votre réponse à madame Pochon. Merci madame Pochon pour cette confiance envers votre rapporteur. Je viens de le défendre, on rajoute l'INAO pour valoriser nos produits de montagne dans la dans la liste des organismes. Très bien.

Vu que nous avons une discussion commune, madame Ferrer, sur votre amendement 36. Merci monsieur le président. Merci président. La rédaction actuelle de l'article 8 organise la contribution des acteurs de la recherche, du développement agricole et des établissements publics à l'élaboration de programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne ainsi qu'à la promotion des produits de qualité notamment via les dispositifs de certification et d'appellation. Si cette architecture institutionnelle constitue un socle important, elle ne fixe toutefois aucun objectif explicite en matière de transformation des modes de production.

Dans un contexte marqué par l'accélération du dérèglement climatique et la nécessité de réduire la dépendance aux intrants chimiques, cet amendement précise le fléchage de ces programmes spécifiques vers des productions agricoles respectueuses de la transition écologique. Merci, merci madame Ferrer. Monsieur le rapporteur Avis défavorable parce que vous supprimez l'introduction notamment de de l'INAO dans la liste de de de de des organismes, donc avis défavorable entre autres. Très bien. Je soumets donc au vote cet amendement, donc 98 du rapporteur.

Qui est pour Qui est contre Il est adopté. Il fait tomber d'ailleurs le 36. Et je soumets aux voix l'article 8 qui vient d'être adopté finalement par le l'amendement du du rapporteur. À la demande express, je lève la science pour une minute 30, monsieur le rapporteur. Séance a repris officiellement voilà.

La séance reprend, nous avons à cet article 9 quelques amendements qui peuvent être soumis à une discussion commune. L'amendement numéro 3, monsieur Roland, madame Dupuis-Muller, madame Chasey, il n'est pas défendu. Monsieur le rapporteur, votre amendement 99. Oui, on on on élargit un petit peu le le la valorisation de la certification. C'est qu'on on rajoute après le mot certification, c'est important, comme vecteur développement local de la filière et je dis bien local de la filière des produits forestiers, principalement issus des zones de montagne.

En fait, on valorise en priorité les bois qui viennent des zones de montagne, mais si on a besoin, on n'exclut pas les bois qui viennent de plaide, mais on on utilise d'abord et on valorise en priorité les bois qui viennent de, qui sont issus des territoires des massifs et des montagnes, voilà. Et puis on défend au global avec cet amendement le le les bois français. Merci monsieur le rapporteur. Dans cette discussion commune, l'amendement 62 par madame Cochon. Oui, merci monsieur le président.

L'objectif affiché de l'article 9 est de soutenir le développement de la filière bois locale et promouvoir une gestion durable des forêts de montagne en encourageant le recours aux marques de certification bois de massif de montagne français. Mais je m'inquiète de la rédaction qui risque d'entretenir une confusion entre bois local, bois certifié et bois réellement durable. Si la traçabilité des bois, le soutien au Syrie local et la structuration des filières territoriales de transformation peuvent constituer des objectifs qui sont pertinents et partagés, ils ne peuvent pas être poursuivis sans conditions environnementales. Une marque territoriale ou une certification de massif ne garantit pas la durabilité réelle des prélèvements. L'exclusion de certaines pratiques aujourd'hui scientifiquement non recommandées au vu de la dégradation de la santé forestière, comme les coupes rases, la protection des sols, la conservation de la biodiversité ou le maintien de capacités de séquestration carbone.

Nous proposons donc d'inscrire la prise en compte de critères de gestion forestière durable dans le recours aux marques de certification boites massives de montagne français. Je vous remercie. Merci madame Pochon, madame Ferrer, amendement 37. Monsieur le président, cet article donc vise à favoriser le recours aux marques de certification bois de massif de montagne français pour soutenir la filière bois en montagne. Or, les associations de protection des forêts comme Canopée alertent sur la tendance à une industrialisation croissante de la gestion forestière en France, marquée notamment par l'intensification des coupes rases, avec des impacts importants sur la biodiversité et la résilience des écosystèmes forestiers.

Ces organisations soulignent également un manque de transparence et de suivi précis, ce qui limite la capacité à évaluer la durabilité effective des politiques forestières. Dans ce contexte, la simple promotion de certifications, type label bois de montagne, ne garantit pas une amélioration des pratiques. Cet amendement encadre les marques de certification de bois de montagne afin d'y intégrer une exigence de sobriété réelle dans l'exploitation forestière et de préserver les fonctions écologiques des forêts au-delà de leur seule valorisation économique. Merci madame Ferrer. L'amendement 38 qui le défend Madame Ryotton, monsieur Roseraine c'est mon Madame Ryotton.

Merci monsieur le président. Alors dans nos territoires de montagne, on a une chance, on dispose de ressources naturelles qui sont abondantes et il faut les valoriser. Ici dans cet amendement, l'objectif, c'est de préciser que la stratégie locale de développement forestier, elle puisse favoriser non seulement les bois de massif français, mais aussi les matériaux biosourcés. C'est aussi des travaux, vous savez, des COP territoriales qui rassemblent les collectivités, l'État, les entreprises, les associations. La dernière, elle avait eu lieu, cher Xavier, à à Chamonix en juin 2025 et c'était une des recommandations.

Donc je vous invite évidemment à adopter cette recommandation pragmatique, territorialisée et cohérente. Je vous remercie. Merci madame Mariotton. Monsieur le rapporteur sur ces 3 amendements, 4 amendements. Madame Pochon et Ferrer défavorables parce qu'aujourd'hui ils sont trop, ils sont trop restrictifs et les certifications elles servent à ça.

Là aujourd'hui moi j'ai ouvert avec mon amendement sur l'ensemble des certifications françaises avec une priorité et et principalement les bois de massif et on rajoute les bois de plaine si on manque dans le cadre de de de de de la production et puis de la transformation. Par contre je suis favorable sur l'amendement de madame Riotton, mais malheureusement il va tomber si on valide mon mon mon amendement puisqu'il est beaucoup plus général. Je vous, je vous demande de le redéposer en en séance, en tout cas je suis favorable sur ce sujet-là, voilà. Oui, je vous en prie. Oui simplement, merci monsieur le président, monsieur le rapporteur.

Simplement une question de compréhension, ça veut dire que par exemple, moi j'ai j'ai de la, on va dire de la petite montagne dans, sur ma circonscription, le massif du Morvan. Ça veut dire qu'ils seront obligés de faire appel à des bois classifiés massifs, liés au massif par exemple le bois du Jura. Ils ne pourront pas utiliser du bois local du massif du du marvant parce qu'il n'est pas certifié du coup. Monsieur Guibert avez-vous la réponse Le si si du rapporteur est-il suffisant à vous convaincre Non, c'est des bois, c'est, et bien sûr qu'ils pourront utiliser ces bois-là. Là, on est, on on parle simplement des bois certifiés qui ne sont pas simplement des massifs.

C'est en priorité, on prend sur l'utilisation des bois des massifs. Et si on a besoin d'un approvisionnement supplémentaire, on va chercher des boîtes pleines, c'est surtout cet amendement pour éviter les importations. Mais on est complémentaire au au au au au par rapport au territoire. Voilà, on prend les boîtes de massif et ensuite si on n'a pas assez dans le cadre de de la production, de la transformation, on va chercher les boîtes de plaine. Cet amendement a été discuté avec avec la profession.

C'est pour ça que par rapport à mon article, il est plus ouvert. Et il répond à votre demande. Merci monsieur le rapporteur, madame Pochon. Merci monsieur le président. Moi je voulais quand même alerter sur la question de la dégradation de l'état de santé des forêts.

Tout le monde pourra observer qu'effectivement les forêts s'étendent sur le territoire national et elles grandissent de plus en plus. Mais leur état de dégradation de leur état de santé est très mauvais. C'est ce que nous alerte l'ensemble des autorités qui travaillent sur la question des forêts, qu'elles soient scientifiques, que ce soit l'ONF, que ce soit toutes les autorités qui travaillent sur ces questions là ou les communes forestières, bien évidemment. Pour vous dire effectivement, on n'a jamais eu autant de surfaces forestières dans le pays, en tout cas depuis pas mal d'années. Et pour autant, la capacité de stockage carbone a été diminuée par 2 en 10 ans.

Donc cette dégradation de l'état forestier va très, très vite. On peut l'observer d'ailleurs pour quiconque a des forêts dans son département. Vous voyez ces forêts qui deviennent rougeâtres et qui finalement sont plus apprises également des incendies de forêt. D'où la nécessité à mon sens et je me permets de prendre la parole également pour madame Ferrer, mais d'inclure la question de la gestion durable des forêts qui ne sont pas des pratiques qui sont mises en place malheureusement par l'ensemble des acteurs forestiers. Et donc ça permettrait dans la loi de le poser comme un socle important en plus de reconnaître effectivement le bois de nos forêts à nous dans nos massifs.

Merci madame Pochon, monsieur le rapporteur. Juste une pression pour monsieur Libert, le le l'amendement précise favorise, il n'impose pas. Voilà après moi je, l'objectif de ce de ce de cet amendement c'est de favoriser les bois français et en priorité les bois massifs. Mais ce n'est pas imposé. Merci monsieur le rapporteur.

Je je sens une déception chez madame Pochon. Vous répondez à l'intervention précédente. J'ai répondu moi je, sur sur la philosophie bien évidemment, mais il ne faut pas être trop restrictif à partir du moment où on parle de bois certifié derrière derrière la certification il y a un cahier des charges il y a il y a il y a le le respect le respect de l'environnement le respect de la sobriété à ce moment-là, il faut mettre en place une nouvelle certification. Mais la certification, c'est quand même un gage de qualité, un gage de respect et un gage de sobriété de nos forêts françaises. Voilà, si on a créé ces certifications, c'est qu'elles ont un sens et elles répondent à un besoin sur le territoire.

Merci monsieur le rapporteur. Je vais soumettre au vote cette série d'amendements. Donc celui de monsieur Roland est tombé. Je soumets au vote l'amendement du rapporteur 99 qui en cas d'adoption ferait tomber les 3 suivants, les 4, les 3 suivants. Donc qui est pour l'amendement 99 de monsieur rapporteur Qui est contre L'abandement est adopté et fait tomber les autres qui pourront compléter peut-être la rédaction pour la séance comme invité par le rapporteur.

Je mets aux voix l'article 9 qui est pour son adoption. Qui est contre L'article 9 est adopté. Après l'article 9, nous avons un article additionnel. Monsieur Grenon n'est pas là, il n'est pas défendu. Il n'y a donc pas d'article additionnel.

Article 10, un amendement 100 100 un présenté par le rapporteur. Monsieur le rapporteur. Très simplement sur l'article 10 des servitudes, on on on demande un avis consultatif préalable aux chambres d'agriculture, voilà. Très bien, merci monsieur le rapporteur. Amendement 42 qui en cas d'adoption de l'amendement sang un tombé.

Madame Rossy. Il y a un micro vert. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues. Donc le présent amendement vise à compléter le texte qui prévoit d'associer les mers sur les servitudes de montagne. Il est proposé par cet amendement d'élargir aux collectivités en compétence des itinéraires étudiés et reconnus par le comité national des espaces, sites et itinéraires pour le sport de nature, le CNESI, dont notamment les départements qui jouent un rôle structurant dans la gestion et la valorisation des des espaces, notamment dans le cadre des plans départementaux.

Cela permet de conforter le rôle des élus locaux dans l'aménagement des territoires de montagne. Merci madame Rossy, monsieur le rapporteur. Oui, cet amendant, bien évidemment je suis favorable, mais en adoptant le mien, il il va tomber. Donc ce que je vous propose, c'est de le redéposer en séance parce qu'il y a, voilà, je suis favorable, mais mon amendement va faire tomber le vote. Donc je vous demande un demande de retrait et de le redéposer en en séance.

Commentaires, non, donc je soumets madame Ferrer rapidement. Oui, rapidement en fait pour, merci monsieur le président, en fait pour dire que ces sentiers en fait doivent rester, doivent être maintenus dans le respect en fait de de de l'écologie des territoires quoi, voilà. Sans pousser un agrandissement excessif quoi. Merci madame Ferrer. Donc je soumets au vote cet amendement 101 du rapporteur.

Qui est pour Pour. Alors, qui est contre Il est adopté. Monsieur Feignier, on ne vote qu'une fois. Et donc il fait tomber l'amendement suivant. Je mets donc l'amendement, pardon, l'article a été modifié et adopté comme tel.

Ensuite article additionnel après l'article 10, monsieur Joly, amendement 13. Merci monsieur le président. Comme vous savez, le pastoralisme en montagne structure les paysages, entretient les espaces, participe à la biodiversité et fait vivre des exploitations des familles des territoires rentriers. C'est un pied de l'économie et environnementale de la montagne. Mais dans le même temps, la fréquentation touristique augmente fortement, notamment en période estivale, et les tensions se multiplient sur le terrain, les chiens qui ne sont pas tenus en laisse, les passages répétés dans les alpages, les comportements inappropriés, mais face aux troupeaux ou aux chiens de protection.

Alors ce sont des situations très fréquentes et parfois dangereuses. Ces ensues elles ne sont bonnes pour personne parce qu'elles vont aussi fragiliser les exploitants. Elles créent de l'incompréhension à la fois chez les visiteurs aussi, elles peuvent mettre aussi en cause la sécurité. Donc aujourd'hui vous le savez aussi, les maires sont en première ligne, mais ils ne disposent pas toujours des outils pour prévenir et intervenir efficacement. Donc cet adamendement, il vise à leur donner cette capacité, il leur permet de réglementer de manière ciblée et proportionnée l'accès à l'espace pastoraux, à la circulation des chiens ou encore à l'organisation des itinéraires.

Il ne s'agit pas d'interdire, mais d'organiser finalement intelligemment la cohabitation des usages. Et cette mesure, elle est attendue aussi à la fois par les maires et les élus de montagne pour leur, pour permettre de prévenir les conflits, protéger les activités pastorales et de garantir un équilibre entre l'agriculture et le tourisme. Merci monsieur le député, monsieur le rapporteur. Je je comprends. Sujet, en fait on est sur le statut des des chiens de troupeau, c'est un vrai sujet.

C'est cet amendement n'est pas n'est pas en cohérence avec le texte. Moi ce que je vous propose, c'est de le retravailler et peut-être le déposer sous une autre forme, ou peut-être dans un autre texte. En tout cas nous avec la NEM, c'est un vrai sujet sur lequel on travaille, parce qu'il y a un sujet sur les statuts du chien de troupeau, notamment en termes de sécurité. Là on est sur les servitudes de passage. Et là on est sur les statuts du de votre sujet il il est réel, il est correct mais mais par rapport à à cet article-là on sort un peu du sujet du débat.

Moi ce que je vous propose c'est de le retirer et de le retravailler, de reprendre ce sujet au titre de l'anem pour regarder comment au niveau législatif on peut on peut avancer dessus parce qu'il y a beaucoup de questions là-dessus et et et il a des problèmes qui vont grandissant sur ce sujet-là. Voilà exactement, on le souffle, on le souffle. C'est un sujet sur lequel on on peut travailler dans le cas de la prédation, voilà. Mais en tout cas si vous le souhaitez, on peut le travailler ensemble et sur le projet de loi d'urgence agricole où il y le volet l'article 14 sur la prédation, il peut être repris au titre de l'ANEM. Ça si les gens sont d'accord, je serai d'accord là-dessus.

Merci monsieur le rapporteur, monsieur Joly. Très bien. Nous passons à l'article 11 avec un amendement présenté par monsieur le rapporteur, amendement 100. Alors là très simple, vous savez, c'est sur les bassins versants, c'est la des solidarités amont aval. Aujourd'hui, on le voit très bien que ce sont nos communes de montagne qui réalisent, qui rénovent, qui réhabilitent les ouvrages, qui permettent de sécuriser l'aval au niveau des crues, au niveau des inondations.

Et là, que l'on propose dans cet article d'une manière consensuelle, c'est que sur l'ensemble du bassin versant, à travers un EPTB qui représente l'ensemble des communes de du bassin versant, qu'on définisse un plan pluriannuel d'investissement validé par l'ensemble des communes avec bien évidemment une orientation et des ouvrages qui seront réalisés en amont sur les petites communes de montagne. Après l'aspect financier sera géré en interne au niveau des EPTB, ce n'est pas l'objet de cet article. Cet article permet d'avoir une solidarité amont aval pour définir le plan pluriel des investissements à réaliser pour se protéger contre les catastrophes naturelles et surtout pour protéger l'aval avec une direction plutôt favorable et prioritaire sur des aménagements en amont auprès de nos petites communes de montagne. Merci monsieur le rapporteur d'avoir pris la le temps d'expliquer cette rédaction de de l'article 11. Je tiens à préciser que si l'amendement du rapporteur était adopté, il ferait tomber les amendements 25 de monsieur Coulom et 64 de madame Pochon.

Madame Ferrer, vous allez prendre la parole. Merci monsieur le président. Je voulais rajouter un, vous l'avez rappelé en fait. Voilà, merci. Que nous nous soutenons bien évidemment le le principe de solidarité entre les communes amont et et et aval, mais cet article ne crée aucun moyen supplémentaire.

Donc aujourd'hui, les collectivités territoriales se retrouvent à gérer la pénurie, je dirais, et alors que les moyens justement aux collectivités territoriales ont plutôt baissé vu les derniers budgets qui qui sont passés par 49 3. Merci madame Ferrer, monsieur Le Rambaud. Oui, bien sûr. Mais c'est au à le PTB de fixer les règles du jeu en matière de contribution financière, prélever l'impôt, quelle base, quelle taxe, c'est c'est vraiment la collectivité locale de fixer ces règles-là. Nous l'objectif c'est d'impulser la dynamique de solidarité à mon aval.

Très bien, je soumets au vote cet amendement 100 du rapporteur. Qui est pour Qui est contre Cet amendement est adopté. Il fait tomber les amendements suivants et il valide l'article 11. Concernant l'article 12, il n'y a aucun amendement déposé, mais il faut mettre aux voix l'article 12. Qui est pour l'article 12 Qui est contre Il est adopté.

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée. Qui est pour Qui est contre Cette loi est adoptée. Je vous remercie chaleureusement pour cette lecture de texte et l'adoption du texte. Merci monsieur le rapporteur, merci chers collègues.