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Speaker 1

Enfin, l'exception diplomatique, les biens affectés aux missions diplomatiques ou consulaires restent strictement protégés, ainsi nous respectons la convention de Vienne. L'originalité de ce texte réside également dans l'affectation des fonds. Les sommes saisies n'iront pas abonder le budget général de l'État. Elles seront fléchées vers l'agence française de développement. L'objectif est exclusif, financer la reconstruction, la réparation et l'indemnisation des victimes.

Nous transformons ainsi un instrument financier en un instrument de résilience. Les résistances administratives, vous en doutez, sont fortes. Elle en a essayé de nous dissuader à plusieurs reprises d'avancer, mais justement comme le disait Clémenceau, ne craignez pas de nous faire des ennemis. Si vous ne vous en êtes pas fait, c'est que vous n'avez rien fait. Mes chers collègues, le droit international ne peut plus être uniquement déclaratif.

S'il n'entraîne aucune conséquence concrète pour ceux qui le bafouent, ils perdent de crédibilité. En votant ce texte, nous envoyons un signal clair, la France refuse que l'immunité d'exécution devienne une prime à l'impunité. Nous choisissons de mettre le droit au service des victimes et de donner à notre pays les moyens d'une diplomatie efficace, ferme et juridiquement solide. Je vous invite donc non donc au nom de la commission des finances à soutenir cette proposition de loi pour que la justice ne s'arrête plus à la porte des comptes bancaires gelés. Je vous remercie.

Bien merci monsieur le rapporteur. Va donc passer évidemment à la discussion générale, je veux dire quelques mots. Clémenceau, il n'a pas dit que des vérités, il dit ça comme ça. Là en l'occurrence à mon avis ce n'est pas la meilleure phrase, mais bon. Écoutez, on voit bien bon, bon ce texte c'est un, c'est un texte qui a une portée générale au sujet des avoirs, des avoirs, mais on voit bien qu'en réalité, pour l'instant en tout cas, ils visent plus particulièrement les actifs russes puisqu'il s'agit donc de déroger temporairement aux principes de l'immunité souveraine, l'immunité d'exécution sur notamment les avoirs de la banque centrale russe qui, qui sont aujourd'hui de 19000000000 d'euros en France.

Pour moi cette proposition pose certaines difficultés. Alors d'abord notons qu'elle est incompatible avec le droit international. Je sais bien qu'on est dans un moment où le droit international est sans arrêt remis en question au profit des droits du plus fort, mais pour ma part, je ne souhaite pas accroître cette spirale. Et on se, on voit notamment qu'à partir du moment où les étapes, puisque là, c'est en l'occurrence que vous proposez, se font justice eux-mêmes. Les compétences des institutions internationales seraient remis en cause.

Par exemple, si on suivait votre logique, on pourrait très bien se retrouver demain avec les États-Unis confisquant les avoirs ou n'importe quelle banque souveraine en cas de conflit, même si celles-ci ne sont pas directement impliquées. Et je trouve que passer outre les organisations internationales consacreraient, l'ai déjà dit ainsi, le droit du plus fort. Deuxièmement, il y a des risques pour la France. Les risques pour la France, c'est un risque de suspicion à l'égard des institutions françaises et plus largement de la zone euro. 20 pour 100 des réserves de change des banques centrales dans le monde sont libellées en euros.

Saisir les avoirs de la banque centrale russe risque effectivement de dissuader d'autres pays, de convertir une partie de leurs réserves en euros. C'est aussi des risques de mesures de rétorsion. La loi Rothenberg, par exemple, autorise les tribunaux locaux russes à procéder à la confiscation de biens étrangers en Russie. Il y aura effectivement 105000000000 d'euros d'actifs qui appartiennent à des sociétés européennes. Donc, je ne vous cache pas ma préférence sur la solution de saisie des avoirs privés qui est aujourd'hui possible, qui pourrait mériter de voir la liste des personnes concernées élargies.

C'est quelque chose qui me semblerait plus apte à répondre à la question par contre légitime de savoir comment à un moment donné pour du moins les personnes directement impliquées dans l'agression de l'Ukraine, leurs avoirs seraient gelés sans que ça soit quelque chose de généralisé de la manière dont vous le proposez et pour les raisons que j'ai expliquées. Voilà mon, ma, ma position sur le sujet. Monsieur le rapporteur général, vous pouvez dire quelque chose Merci monsieur le président. Écoutez, tout d'abord évidemment évidemment la Russie a agressé l'Ukraine et l'Ukraine est victime de ce conflit. Donc l'Ukraine doit être soutenue, ce que la France fait, ce que l'Union fait.

Le prêt récent de 80000090000 d'euros a été évidemment, a été soutenu par le pays et c'est une, c'est une très bonne chose. Et l'Ukraine devra être construite. Pour ça il faudra des fonds Et l'idée que vous développez, c'est que ces fonds doivent être gagés sur les avoirs et les capitaux russes qui sont placés dans les différents pays de l'Union, en particulier en France en particulier. Je j'aimerais vous entendre toutefois, parce que le président Cochrell a a soulevé quelques points de droits qui ne doivent pas être négligés parce qu'ils sont importants. Et sur les risques juridiques, autant vous comprenez moi ma position est simple, je je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il faut soutenir l'Ukraine et le combat des ukrainiens et le combat des des européens et des français.

Sur les risques juridiques, est-ce que vous avez évalué d'abord les conséquences économiques, en particulier de la possibilité de rétorsion qui viserait les actifs français à l'étranger C'est une menace qui est fréquemment brandie par les autorités russes, en particulier il y a une déclaration de la Douma en novembre 2025 qui, je crois, doit attirer notre attention. Je j'aimerais vous vous entendre sur ce point, j'aimerais vous entendre également sur la la notion d'immunité d'exécution. Et comme vous le savez, la notion de contre-mesure procède du droit international coutumier, mais doit répondre à un certain nombre de critères en particulier temporaires, proportionnés. En en quoi votre texte selon vous répond au au caractère temporaire, réversible et proportionné Et donc sur ces 2 points, j'aimerais avoir votre éclairage, même si sur le fond, je le répète, je pense que nous devons évidemment nous saisir de tous les moyens possibles pour soutenir les ukrainiens. Je propose déjà de réagir déjà à nos interventions et on passera aux orateurs de groupe après.

Oui, merci pour vos vos questions et et vos inquiétudes qui sont tout à fait justifiées puisqu'elles nous ont été remontées lors des différentes auditions que nous avons pu faire avec les services concernés que ce soit le trésor, Bercyme et évidemment vous vous en doutez le Quai d'Orsay. Alors d'abord il ne faut pas perdre de vue ce que l'on propose, c'est un mécanisme. C'est un mécanisme qui rend la main en réalité aux politiques. Ce qui n'est pas possible aujourd'hui. Je dis ça parce que dans la mise en oeuvre et dans la façon dont on en oeuvre et la décision de mise en oeuvre, évidemment ces points d'analyse doivent être pris au cas par cas quand on décide de les activer.

C'est bien cela. Je vais donner une image simple ne relève pas du droit mais que tout le monde comprendra. Aujourd'hui on est dans une volonté de course de contre-mesure que le droit international permet au titre du droit coutumier pour répondre à votre point précédent, mais on ne peut pas courir, on ne court pas le 100 mètres en fait, on court le 110 mètres haies et on met les haies nous-mêmes devant en se disant qu'on a du mal à les sauter. Tout ça pour dire, c'est-à-dire qu'en fait on se refuse depuis la modification de Sapin 2 et cette modification du code matériel financier d'avoir même à y réfléchir. Cette proposition vise à ce qu'on puisse se poser cette question au cas par cas.

D'abord en amont des conflits, parce que j'aimerais rappeler également que c'est un dispositif qui vise à la dissuasion, l'ité étant en effet de dissuader avant de traiter le sujet, mais également une fois que le conflit est survenu d'avoir cette possibilité. Et dans les décisions politiques, je pense qu'il faut pas avoir peur de nos décisions politiques du futur, ça nous donne la possibilité de nous orienter vers ce choix. Et c'est à ce moment-là que ces questions pourront être posées. Quels sont les risques Quels sont les bénéfices Quels sont les inconvénients C'est le premier sujet. Ensuite, pardon de faire un petit peu de moral et de philosophie et je sais que le business as usual américain nous a peut-être un petit peu tous fait tourner le l'esprit.

Comment pourrait-on aujourd'hui en France se dire, après tout, le droit international de la morale, du crime de guerre, du crime contre l'humanité, de l'agression d'un pays tiers, on va l'annoncer fortement. Et puis quand il s'agira de l'appliquer parce qu'on aura, on envisagera d'avoir des investissements en France, 2 pays, je vais dire nauséabond pour ne pas dire pire, bien on l'oublierai. Alors je je veux bien et et je sais bien que parfois on appelle ça la raison d'État, mais en tout cas moi je trouve qu'on ne peut pas le cautionner et en tout état de cause, il faut que le politique puisse prendre cette décision. Or aujourd'hui, cette décision elle n'est pas prise, elle arrive de fait. Et on n'y oppose pas la morale dont notre pays y ait des lumières, ce targue et et a été pendant et continue à être on on le voit dans notre position aujourd'hui concernant les rangs, continuer à être un fervent défenseur.

Et un un adage populaire qui est l'argent n'a pas d'odeur mais je ne peux pas faire un mien. Et donc je comprends les freins et c'est ce qu'on a vu avec les différents services qu'on a rencontrés. Il nous dit attention monsieur le député, il y un risque, vous comprenez, on ne va pas vous dire les sommes mais je sais pas, je parlais de la Birmanie et donc et je rejoins le président Coquerel sur le fait et d'ailleurs des amendements étaient déposés, on en débattra tout à l'heure sur le fait d'aller aussi cibler les biens personnels des collaborateurs divers et variés des États voyous et criminels. Je rejoins cette idée, c'est une piste en effet, mais pour autant, on ne peut pas s'extraire le fait de dire, bien accueillons demain l'argent du Myanmar, ça ne nous pose pas de problème que le Myanmar tire je le rappelle c'est à Pokeepsnao au Myanmar. Il faut savoir, les hélicoptères qui viennent tirer dans les villages quand même et à ce titre-là se dire et bien quand on faisons fi prenons pourquoi pas les quelques 1000000000 venant du Myanmar ou de représentants de la junte militaire.

Moralement, ça ne me semble pas entendable. Et je le rappelle, il s'agit là de contre mesure et ça dit bien ce que ça veut dire. Nous ne sommes pas dans une situation d'agression financière vis-à-vis de pied tiers, nous sommes dans une situation où on soutient des pays agressés. À ce titre-là, il me semble que la justification financière d'argent venant de ce tel de tel pays ne peut pas être entendu. Ça me rappelle un petit peu l'époque que l'on a connu des biens mal acquis qui revenaient investi en France et dont ensuite on a eu beaucoup de mal à justifier qu'on les ait acceptés.

Moi je propose qu'on ait cette responsabilité tous ensemble. Ça me semble d'ailleurs assez transpartisan de se dire et bien oui le gouvernement qui se remplace lorsque ce cas de figure se présentera parce que je veux quand même corriger le point de dire que si certes nous sommes bâtis sur l'expérience de ce qui s'est passé en Ukraine suite à l'agression russe, ce texte vise bien tous les avoirs qui potentiellement demain pourraient être gelés d'où qu'ils viennent dans le cadre de condamnation internationale et par conséquent on ne sait pas à ce jour où se déclenchera le prochain conflit de manière non respectueuse du droit international. C'est pour ça que je je souhaite le porter avec force et vigueur et peut-être y en a-t-il déjà en cours Je vois le président qui voilà ce que j'allais dire. Donc voilà. Je ne sais pas si j'ai répondu à toutes vos questions mais voilà vraiment dans quel esprit nous nous souhaitons le proposer, rendre la main aux politiques sur ce sujet et aux politiques nationales.

Merci monsieur le rapporteur. Va passer aux orateurs de groupe. Qui pour le rassemblement national Madame Diaz. Merci monsieur le président. Depuis l'invasion militaire condamnable et illégale de l'Ukraine par la Russie, Marine Le Pen et Jordan Bardella n'ont cessé de promouvoir la désescalade et une grande conférence pour la paix.

Dès le 21 février 2022, par voie de communiqué de presse, Marine Le Pen a indiqué que la solution passe probablement par l'organisation d'une conférence réunissant les États-Unis, la Russie, la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni ainsi que les États frontaliers de l'Ukraine. Dans le but de, je cite, négocier une solution sur la base de l'accord de Minsk. En février 2023, dans une lettre adressée aux Français, elle a précisé qu'aucune raison ne peut justifier le lancement d'une opération militaire contre l'Ukraine par la Russie, qui rompt l'équilibre de la paix en Europe et a renouvelé le voeu d'une sortie pacifique et rapide du conflit. En septembre 2023, elle a proposé une grande déclaration des droits des peuples et des nations. Ce texte proclame des droits naturels et inaliénables dont sont détentrites les nations, au premier rang desquelles on trouve la souveraineté.

Il est précisé que chaque nation constituée en état est souveraine et que nulle entité n'est ni fondée ni légitime à disposer pour elle. La déclaration insiste sur le fait qu'aucun État ne peut, hors de ses frontières nationales, contraindre ou entendre administrer juridiquement des personnes physiques ou morales ressortissantes d'un autre pays au nom d'une prétendue extra territorialité de son droit. Enfin, cette déclaration consacre la sécurité et énonce la primauté de la résolution pacifique des conflits, car les nations ont le droit à la sécurité intérieure et extérieure. Avant de conclure, je tiens à rappeler que selon l'article 17 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété et nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété. Cette PPL est donc en parfaite contradiction avec notre conception de la souveraineté.

De plus, elle est bancale d'un point de vue du droit interne et international. Pire, elle est dangereuse pour les Français, car si cette loi passe, des États étrangers pourraient par réciprocité venir se servir dans les avoirs français. Donc pour protéger les Français et parce que toutes vos idées visant à affaiblir la Russie ont échoué et en plus ont pénalisé le pouvoir d'achat des français, nous votre encontre. Merci. Pour Ensemble la République qui qui parle, monsieur Vasiglier.

Merci merci monsieur le président. Merci monsieur le rapporteur, mes chers collègues. La proposition de loi que nous examinons pour, pose une question dont les implications juridiques et politiques sont considérables. Peut-on au droit français saisir les avoirs souverains étrangers déjà gelés en réponse à une violation grave du droit international Le groupe EPR répond extrêmement clairement à cette question, oui. Depuis février 2022, environ 210000000000 d'euros d'avoirs de la banque centrale de Russie sont immobilisés dans l'Union européenne.

Ces avoirs sont gelés. Mais le gel n'est qu'une mesure conservatoire. Ils ne préjugent pas de leur sort final. Ce texte franchit une étape supplémentaire en créant un mécanisme de saisie et non de confiscation. La distinction, elle, est extrêmement importante.

La saisie n'est possible que si les avoirs sont déjà gelés sur un fondement solide et si la violation du droit international a été reconnue par l'assemblée générale des nations unies. Le double verrou politique et judiciaire prévu par le texte est une garantie que nous prenons au sérieux. Nous entendons bien entendu les réserves du gouvernement, mais si c'est, mais c'est précisément parce que cette question est extrêmement importante et donc elle mérite un débat parlementaire, pas une esquive. L'assemblée nationale a d'ailleurs déjà exprimé sa position en adoptant en mars dernier, en mars 2025, une résolution appelant à saisir les avoirs russes gelés. Le groupe EPR donc votera pour cette proposition de loi avec la conviction que soutenir l'Ukraine implique d'accepter de faire évoluer notre droit et avec la assemblée que ce texte ne règle pas à lui seul toutes les questions que soulève le sort des avoirs russes gelés en Europe.

Merci Claire Lejeune pour la France. Merci monsieur le président. La première chose à, à dire sur ce texte, c'est qu'il recèle une contradiction interne flagrante puisque les violations du droit international que vous prétendez punir, en fait vous les reproduisez quelque part dans ce texte puisque ce texte n'a aucune base solide de, de droit international. Donc quelque part vous minez, vous fragilisez ce même dont vous prétendez punir les violations. Et d'ailleurs, tout votre argumentaire à l'instant ne peut que renforcer notre, nos inquiétudes sur les fondements juridiques de ce texte, puisque vous invoquez qu'il faut que la politique reprenne la main.

J'entends, reprenne la main vis-à-vis du droit international qui est quand même établi avec des instances et des juridictions qu'il faut respecter et défendre dans le moment où on est. Et donc, le sous-jacent du texte, c'est que c'est la force qui va primer. C'est la justice que se font les États eux-mêmes, qui va primer sur le droit international. Donc oui, ça soulève de très nombreuses questions. La dérogation introduite à l'immunité d'exécution se base sur la notion de contre mesure qui n'a aucune validation.

Il n'y a pas de consensus aujourd'hui sur l'emploi de cette notion de contre mesure. Bien sûr, il y a les risques que ça fait peser sur la zone euro. L'euro étant maintenant une monnaie de réserve à hauteur de 20 pour 100, ça a été dit. Et ça pourrait détourner les, les pays d'utiliser l'euro comme monnaie de réserve. Et cela, au bénéfice des États-Unis notamment, qui sont d'ailleurs la seule puissance à pouvoir faire ce genre de mesure sans craindre les rétorsions.

Donc encore une fois, là vous nourrissez une situation, vous créez un précédent où ce qu'on va encourager, c'est la force pure des, des impérialismes qui se font justice eux-mêmes encore une fois. Et pour terminer, il y a le problème de la légitimité d'un état à agir puisque là, il est, il s'agit bien de permettre à des états qui ne sont pas directement belligérants de saisir, de les avoirs d'un état estimé avoir effectué des violations du droit international. Donc ça ouvre une brèche Merci. Très très risquée. Ça crée un précédent très risqué et pour cette raison nous nous y opposons.

Pour le groupe socialiste, Thierry Sauterre qui souhaite bienvenue à cette commission. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur Charcollègue, merci de m'accueillir ce matin dans votre honorable commission. Je tiens en préalable à adresser mes remerciements aux rapporteurs pour avoir mené ce travail législatif suite, comme cela a été évoqué dans les interventions précédentes, à la résolution de la commission des affaires européennes adoptée il y a à présent un an dans notre assemblée. L'Ukraine connaît son quatrième printemps de guerre, la douzième depuis la guerre du Donbass. C'est toujours la principale interface qui empêche l'ogre russe de faire un pas supplémentaire sur notre continent.

Cette résistance a un prix. L'année dernière, les dépenses militaires ukrainiennes étaient équivalentes au budget de notre éducation nationale, près de 40 pour 100 de son PIB. La guerre prendra fin, ce que nous souhaitons tous et le plus rapidement possible, l'Ukraine ne pourra pas simplement reprendre le cours de son histoire. La cinquième estimation sur le coût des dommages directs subis par l'Ukraine depuis 2022 s'élève à 195000000000 de dollars. Là-bas où je me suis rendu l'année dernière, c'est 14 pour 100 du parc immobilier qui est détruit, 25000000000 de dommages dans le secteur de l'énergie avec parfois 18 heures par jour sans courant dans l'hiver exceptionnellement froid que l'Ukraine a connu.

L'année dernière, nous votions dans l'hémicycle un soutien renforcé à l'Ukraine, notamment le saisi des avoirs russes gelés. Cette proposition de loi à laquelle le groupe socialiste a été associé est un bon signal. Elle organise cette possibilité pour la France en y insérant les bons verres de fou. D'une part, le mécanisme peut être activé, activé seulement dans le cas de graves atteintes au droit international. Deuxièmement, sur une décision souveraine, mais vérifiée juridiquement.

Et troisièmement, avec un fléchage précis des fonds vers l'agence française de développement et pour une destination précise. Un mécanisme robuste selon nous qui peut être construit pour répondre aussi à d'autres situations que le cas d'espèces. Il faut le reconnaître, le montant des actifs de l'Etat russe ou de sa banque centrale en dépôt en France est assez faible, 19000000000, ce qui est loin des 180000000000 se trouvant en Belgique ou est domicilié euro clear. Mais la question que nous nous posons sur ces avoirs, l'arbitrage entre le besoin de renforcer notre soutien à l'Ukraine, ce que cette série signifie dans le droit international et quel risque d'être les représailles, toute l'Europe se la pose. Mais je crois qu'on a avec cette proposition de loi un peu plus de courage que lorsque j'entends certains vouloir abonner l'Ukraine dans les débats de la loi programmation militaire.

Ici nous apportons la réponse qui correspond à nos valeurs, à nos engagements du business européen auxquels nous aspirons. Je vous remercie. Merci. Nicolas Ray. Oui, merci monsieur le président.

Monsieur le rapporteur, le groupe de la droite républicaine soutient le principe évidemment de cette proposition de de loi depuis le 24 février 2022. L'Ukraine fait face à une guerre d'agression, une guerre contraire au droit international, une guerre qui frappe les civils, qui détruit des infrastructures et qui menace la sécurité de tout le continent européen. Face à cela, nous avons toujours défendu une position claire, l'agresseur russe doit et devra répondre de ses actes. La Russie a enclenché cette guerre, elle devra payer les réparations, des réparations qui ne peuvent pas reposer uniquement sur des contribuables français ou européens. Cette position, nous l'avons déjà défendue lors de l'examen de la résolution européenne.

Sur le soutien à l'Ukraine, nous avons soutenu l'aide à l'Ukraine, le maintien de la pression à Moscou et le principe de mobilisation des avoirs russes gelés. Dans cette proposition, vous allez plus loin. Vous souhaitez saisir ces avoirs. C'est un texte extrêmement ambitieux qui soulève effectivement un certain nombre de questions, qui présente un certain nombre de risques. Est-ce que vous avez estimé les perturbations de ce texte Est-ce que vous avez estimé les risques contentieux puisque c'est une remise en cause forte de certains principes du droit international, notamment le principe d'immunité d'exécution des avoirs souverains, un principe, un des rares principes qui a été même respecté pendant la seconde guerre mondiale.

Avez-vous estimé aussi les risques économiques et financiers de cette proposition, notamment la confiance envers l'euro Est-ce que des investisseurs ne seraient pas incités à aller après sur des actifs plus sûrs Est-ce qu'il y aurait un une augmentation du coût du financement et un une dégradation du rôle de l'euro comme monnaie de réserve À notre sens aussi, c'est plus au niveau européen que cette action devrait être menée puisque nous avons besoin d'une coordination de ces actions et de ces sanctions au niveau européen. Enfin, nous avons une réserve sur votre proposition d'affecter les fonds à l'agence française de développement, une institution qui est plutôt tournée vers l'action diplomatique. Nous soutiendrons, je crois qu'il y a une, un amendement du groupe Horizon qui prévoit plutôt une affectation à la caisse des dépôts, un amendement que nous soutiendrons. Merci. Pour le groupe écologiste.

Monsieur Laet. Oui merci monsieur le président. Merci d'abord à à monsieur Laurent Mazori pour son travail et l'invitation qui a été faite à plusieurs collègues de différentes groupes politiques de contribuer à l'élaboration de cette PPL. Il n'y pas de désinvolture dans notre approche et on on entend l'ensemble des des réserves qui sont apportées au respect du droit international, mais on considère que cette PPL ne ne ne systématise rien, mais propose simplement d'autoriser de nouvelles dispositions. Et et quant à la, au au reproche qui est fait à cette proposition de loi de nous concerner que la Russie au prétexte d'un dispositif à portée générale, nous disons que c'est précisément parce que nous observons sur le flanc est du continent européen une guerre comme on n'en a pas connu depuis 1945 qui a tué, qui provoquait déjà plus d'un 1000000 de morts qu'il faut répondre à l'impuissance par des dispositions juridiques nouvelles.

Dispositions qui sont par ailleurs très encadrées. Ça a été rappelé par d'autres collègues, mais les actifs doivent être gelés. L'état ou l'entité concernée doit avoir commis une violation grave des règles du droit international relatives aux conflits armés, aux droits de l'homme ou à la protection des populations civiles. Et cette violation doit être reconnue comme telle par une résolution de l'assemblée générale des nations unies. Donc on a déjà un un cadre qui de notre avis, à notre avis protège d'éventuels abus.

Et puis juste peut-être pour conclure, dire que cette PPL, elle s'inscrit aussi dans le débat que nous avons en ce moment sur la notre programmation militaire où nous demandons beaucoup aux françaises et aux français, aux européens, à toutes celles et ceux qui contribuent aujourd'hui à l'effort de guerre. Et nous le faisons alors même que nous pourrions solliciter solliciter d'autres moyens pour venir en aide aux ukrainiens. Et donc c'est dans ce contexte-là que nous estimons nécessaire que que que d'agir de la sorte. Juste terminer en disant qu'il y a notre connaissance déjà des précédents étatsuniens au Canada, en Estonie. Et que de manière plus générale, les prudences excessives à l'égard de l'agresseur considèrent que ça l'encourage.

Merci. Didier Padet pour les démocrates. Oui, monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi vise à autoriser l'utilisation des actifs souverains étrangers gelés sur le territoire national afin de financer la reconstruction des pays victimes d'une agression militaire. Ce texte élaboré dans le contexte de la guerre en Ukraine entend répondre à une nécessité de justice réparatrice et de solidarité internationale. Cependant, nous nous heurtons aujourd'hui à un plafond de verre juridique.

Si notre doigt permet de geler, c'est-à-dire de bloquer ces sommes, il interdit de les saisir pour les mettre au service de la reconstruction de l'Ukraine. Le texte que nous examinons aujourd'hui a pour ambition de remédier à cette impuissance. En s'appuyant sur le droit international, l'article unique de cette proposition de loi instaure un mécanisme de saisie dérogatoire strictement encadrée. Les députés du groupe Les Démocrates ont soutenu avec force les résolutions précédentes sur le sujet. Nous voterons donc en faveur de ce texte subtil.

Toutefois, plusieurs interrogations subsistent et je souhaiterais vous interroger sur les points suivants. Avez-vous identifié précisément l'autorité administrative compétente qui sera chargée de solliciter la juridiction pour la mise en oeuvre de la saisie Comment le gouvernement entend-il garantir la pleine conformité de ce mécanisme avec le principe d'immunité des états en droit international, en particulier s'agissant des avoirs souverains dont la protection constitue un pilier des relations internationales. Dans la mesure où la création de fonds spécifiques gérés par l'agence française de développement a été déclarée irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution, quelles modalités concrètes le gouvernement envisage-t-il pour assurer une affectation transparente, sécurisée et juridiquement incontestable de les avoir saisis au bénéfice des états victimes Je vous remercie. Merci. Pour le groupe Horizon, monsieur Plassard.

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Depuis février 2022, la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine a profondément bouleversé l'ordre international et mis à l'épreuve notre capacité collective à défendre la souveraineté des États. Face à cela, l'Europe a su réagir avec fermeté en adoptant un cadre de sanctions inédit par son ampleur. La proposition de loi qui nous est soumise franchit une étape supplémentaire. Elle vise à permettre de façon strictement encadrée la saisie d'avoirs souverains déjà gelés afin de faire peser concrètement le coût des violations graves du droit international sur leurs auteurs.

Il ne s'agit plus seulement de geler, mais d'ouvrir la voie à une mobilisation effective de ses ressources au-delà des avoirs générés. Le groupe Horizons et indépendants soutient cette initiative. Elle est cohérente avec notre engagement en faveur de l'ordre international et avec notre position lors de précédents votes. Pour autant, ce soutien ne doit pas nous dispenser de lucidité. Nous devons mesurer les implications juridiques, économiques et financières d'un tel dispositif.

L'efficience du dispositif est la clé de sa réussite. Or, en proposant de confier la gestion des avoirs à l'AFD, l'agence française de développement plutôt qu'à la caisse des dépôts et consignations, ce texte prive le dispositif de l'expertise de la caisse dont la gestion d'actifs est le coeur de métier. Plus encore, ils privent la représentation nationale d'un droit de regard sur leur bonne utilisation, les parlementaires étant représentés au sein de la caisse et non au sein de l'AFD. Par ailleurs, nous devons veiller à préserver la stabilité financière européenne et la confiance des investisseurs internationaux. Enfin, il est essentiel que cette démarche ne soit pas conduite de manière isolée.

L'efficacité et la légitimité de notre action dépendront de notre capacité à agir de concert avec nos partenaires européens et du g 7. En somme, ce texte ouvre une voie nécessaire, mais dont le cadre existe des évolutions et des garanties dans le respect de nos principes et de nos intérêts stratégiques. À l'heure où ils sont plus que jamais testés par nos compétiteurs. C'est la raison pour laquelle le groupe Horizon réserve son vote quant à l'évolution rédactionnelle du texte au cours de son examen, et notamment l'adoption de notre amendement c f 2, qui vise à flécher les fonds vers la caisse des dépôts. Je vous remercie.

Merci pour le groupe Yacht, Constance de Pelicchi. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général, chers collègues. Tout d'abord, merci pour votre accueil au sein de cette commission ce matin. Cette proposition de loi a une portée importante en matière de relations internationales et de responsabilités politiques. Et je veux saluer le travail de notre collègue rapporteur dont l'initiative intervient à un moment où ces questions ne peuvent plus être éludées.

Le groupe Liotte soutient donc ce texte, car le constat est clair. Les conflits se multiplient, les destructions sont massives. Et dans ce contexte, une réalité s'impose. Les mécanismes de réparation ont progressivement disparu, laissant trop souvent les États victimes seuls face aux conséquences humaines et économiques des violations du droit international. Nous avons su construire des instruments de sanctions, mais ils ne suffisent plus.

Il faut désormais être en mesure d'aller plus loin, faire en sorte que les responsables contribuent à la réparation des dommages causés. Il faut ici être clair, il ne s'agit pas d'un automatisme, mais bien d'un mécanisme, un mécanisme conditionné d'abord. Il ne peut être mis en oeuvre qu'en présence d'avoir gelé et d'une violation grave du droit international reconnu par les Nations unies. Un mécanisme souverain ensuite. Sa mise en oeuvre relève de la France dans le cadre de ses choix en matière de politique étrangère.

Un mécanisme respectueux de notre architecture de pouvoir enfin. L'exécutif conserve ses prérogatives en matière de relations internationales. Autrement dit, ce texte adapte les équilibres de notre droit pour répondre à des situations exceptionnellement graves et permet surtout de franchir un cap. Passer d'une logique de gel passif à une logique d'action, en orientant dans notre esprit les avoir concernés vers des objectifs de soutien et d'indemnisation. C'est pourquoi nous soutenons pleinement cette proposition de loi qui affirme une idée simple, le droit international n'a de portée réelle que si la prise sur le réel, donnons-nous en les moyens.

Je vous remercie. Merci monsieur le rapporteur pour répondre à toutes ces questions. Oui merci à toutes et à tous pour vos interventions et vos contributions et vos critiques mais que j'entends bien positives puisque j'ai bien noté que nous partagions tous en ce qui concerne le dossier russe la volonté d'aller au bout du retour à la paix et ça je pense qu'on ne peut que s'en féliciter. Je vais pas répondre à à à toute la question qui avait posée. Je veux juste rappeler d'abord sur l'inquiétude légitime de la validité juridique de ce texte.

Je rappelle que le statut de la cour internationale de justice précise dans son article 38 que la cour applique la coutume comme preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit. Ainsi la coutume internationale était rassemblée dans un document intitulé la responsabilité de l'État pour faire internationalement illicite. Un document qui a été adopté par la commission du droit international des Nations unies en 2000 un, puis soumis à l'assemblée générale des Nations unies qu'il a annexé à sa résolution adressée le 12 décembre 2000 un. L'article 22 de document indique donc que l'illicité du fait d'un État non conforme à l'une de ses obligations internationales à l'égard d'un autre État est exclu si et dans la mesure où ce fait constitue une contre-mesure prise à l'encontre de cet autre État, conformément au chapitre 2 de la troisième partie. Pardon de faire un petit peu des arguments juridiques, mais les questions ayant été posées, je l'avais d'ailleurs rappelé.

Du coup, pour simplifier, la proposition de loi se base bien sur ce principe de droit international que caractérisent les contre-mesures. Ça c'était pour répondre sur ce point et sur cette inquiétude légitime. Dans le désordre évidemment et vous avez tout à fait raison, vous avez été plusieurs à le souligner, l'impact est important Et cet impact-là devra être surveillé bien sûr comme le lait sur le feu. Les études préalables que nous avions faits nous ont amenés à penser qu'il serait faible, voire nul. Néanmoins, dans notre amendement c f 20, vous avez vu que nous prévoyons la mise en place d'un rapport.

Alors je sais qu'en général quand on dit cela, on a souvent des collègues qui nous disent, mais de toute façon par définition l'assemblée nationale peut produire des rapports à n'importe quel moment, on est même là pour ça. Mais là on souhaite tout particulièrement ce que ce rapport soit dans le texte de façon à ce que nous surveillons précisément quelque chose qui souvent justement reste trop dans l'ombre, qui peut être l'impact de de des investissements étrangers dans notre pays liés directement à l'application de cette loi. Donc ça, c'est pour vous rassurer. De même, en ce qui concerne l'autorité administrative de saisie, j'entends le risque et donc nous déposerons, c'est un sujet qui est toujours en cours d'investigation sur comment prendre le bon vecteur. Donc nous déposerons au moment de la séance un amendement en ce sens pour bien préciser quelle sera cette autorité administrative de saisie.

Ensuite, des collègues vont également attirer notre attention sur la problématique du choix de l'AFD versus ce choix de la caisse des dépôts et consignations. Je pense que les 2 peuvent s'entendre. Néanmoins pour plus de contrôle effectué par le parlement parce que je crois que si le souhait est particulièrement de partie de notre hémicycle, nous pourrons retenir probablement cet amendement d'utiliser plutôt la caisse des dépôts que le véhicule de l'AFD qui par ailleurs fait l'objet de moult critiques dont on pourrait débattre ailleurs et je pourrais ainsi le préciser en en retenant un certain nombre d'amendements. Voilà, ne sais pas si j'ai répondu à tout. On essaie vraiment d'avoir un texte qui soit, il est stable juridiquement, mais également capable d'être utilisé.

Je reviens sur cette notion de capacité à utiliser. Bien compris, je réinsiste. Il s'agit d'un mécanisme qu'on remet entre les mains du politique. Voilà, ne pas si j'ai répondu à toutes vos questions, mais j'essaie d'être le plus, le plus large et précis possible. Je vous remercie.

Merci monsieur le rapporteur. On va donc passer aux aux examens des amendements en son article, évidemment ça a été unique, y en a qu'un. Et en commençant par le 3 de monsieur Grenoble. Il n'est pas là, donc il n'y aura pas d'amendement de suppression du coup. On passe aussi à l'amendement du groupe LFI, ne qui le défend.

Thomas Porte à qui je souhaite bienvenue en cette commission. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur. Ici un amendement de réécriture pour proposer une ligne claire sur laquelle tout le monde doit être d'accord. Faire payer les criminels de guerre, oui. Légaliser le pillage par décret, non.

Nous considérons que oui, les financeurs de guerre, celles et ceux qui profitent, alimentent les crimes de guerre, qu'ils soient russes, israéliens, américains, doivent payer. Mais votre texte a été dit, ne se limite pas à leurs biens privés. Il ouvre aujourd'hui la voie à la saisie des avoirs souverains étrangers, notamment ceux d'une banque centrale. C'est une véritable bombe placée sur le droit international, un droit international déjà largement affaibli, notamment par la France qui refuse de prendre des sanctions aujourd'hui contre les criminels de guerre. Dans le cas de la Russie que vous évoquez, on parle de 210000000000 d'euros d'actifs appartenant à la banque centrale de Russie gelée dans l'Union européenne et de 24000000000 d'euros d'avoir privé russe.

Vous voyez bien que ce ne sont pas les mêmes biens, pas les mêmes propriétaires, pas les mêmes conséquences. Les avoirs d'une banque centrale appartiennent à un état. Ils sont protégés par l'immunité souveraine et l'immunité d'exécution. Pour contourner cela, vous invoquez les contre mesures. Mais cette théorie est juridiquement contestée.

Il n'existe aucun consensus solide permettant à un État tiers, à un conflit de saisir les avoirs souverains de notre État. Vous ouvrez une brèche, celles d'États qui se font justice eux-mêmes. Le droit devient un outil entre les mains des puissants. Ce précédent ne servira pas les peuples bombardés, les pays pillés ou les États du sud global. Il servira les grandes puissances financières, les États-Unis en premier.

Au moment où Donald Trump multiplie les violations du droit international, blocus illégal contre le peuple cubain, capture du président vénézuélien, guerre en Iran, soutien au génocide à Gaza, vous offrez une jurisprudence française pour justifier demain de nouvelles confiscations, de nouvelles sanctions, de nouvelles prédations. On ne combat pas l'impérialisme russe, américain ou israélien, en donnant des armes juridiques aux impérialistes. Notre ligne est simple, les les yotes et les 1000000000 des criminels de guerre et leur soutien, oui. Les avoirs souverains des États étrangers, non. Nous voulons faire payer les criminels, pas fabriquer un permis de confiscation pour les puissants.

C'est pour cela que nous proposons une réécriture de cet article. Merci. Monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président. Chers collègues, vous avez raison.

En fait, il s'agit là d'un amendement de suppression puisqu'en fait, il efface l'essence même du texte. L'amendement par ailleurs ne présente qu'un lien très indirect avec l'objet de ce texte, ce qui fait courir de fait une un risque peut-être que vous l'avez identifié d'inconstitutionalité au titre de l'article 45, aliénéa un c et donc d'une censure du dispositif dans son ensemble par le Conseil constitutionnel. Bon, c'est peut-être le piège dans lequel vous nous le faire tomber. Et il modifie par ailleurs le code pénal et non le code monétaire financier sur lequel porte la PPL. Enfin, je ne peux pas trop vous laisser dire qu'il s'agit d'une bombe.

Ceux qui lancent les bombes aujourd'hui sont les agresseurs, ce pas nous. Ensuite, je ne peux pas laisser dire que nous captons cet argent pour des impérialistes. Je ne crois pas que la France rentre dans le cadre des Trump ni des impérialistes. Donc je suis un petit peu choqué par ces propos, mais je les, je comprends que vous puissiez les utiliser. À ce titre, j'émettrais donc à ces 3 titres un avis défavorable sur votre proposition.

Juste une précision, j'ai considéré que cet amendement était recevable parce qu'il y a un lien indirect très clair et qu'un lien indirect en première lecture est possible, c'est-à-dire qu'on est bien sur le même sujet même si c'est une une solution alternative qui est proposée, c'est juste pour vous répondre par rapport à votre marque. Oui, vous avez tout à fait le droit, mais je je vous expliquez, voilà. Qui veut faire un pour Qui veut faire un contre Personne passe au vote. Qui est pour Qui est contre Projeté. On passe à l'amendement de monsieur Mazori du rapporteur.

Merci monsieur le président. Il s'agit donc là d'apporter une modification à l'alinéa 2 en rajoutant après le mot bien d'insérer les mots de toute nature que les banques centrales ou autorités monétaires étrangères détiennent. Celui-là. Ah c'est le 17 celui-là. 2 excuses.

Il y a le 15 d'abord. Hop oui voilà voilà. Merci. Toujours à l'alinéa 2 en effet, substituez les mots ou saisi le mot confiscation, à l'alinéa 3 de même, et caetera. Juste pour vous rassurer puisque tout à l'heure quelqu'un est intervenu justement à nos collègues en précisant qui était rassuré par le mot saisie.

La différence entre saisie et confiscation en fait elle est très ténue. Je rappelle que la confiscation permet le retour en arrière alors que la saisie nous permet de manière beaucoup plus difficile. C'est donc au contraire une capacité éventuellement à faire chemin arrière sur une décision. C'est la raison pour laquelle nous proposons après de longs entretiens entre autres avec un centre de personnes qui ont travaillé au Conseil d'État que nous avons choisi de déposer cet amendement qui est très rédactionnel en réalité. Qui est pour Qui est contre Adopté.

17, monsieur Mazurie cette fois-ci. Merci monsieur le président. Alors là, nous y sommes à à l'aliné à 2. Après donc le mot bien, nous venons apporter une précision importante puisque nous précisons donc de toute nature que les banques centrales ou autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour le compte ou celui de l'État ou des États étrangers dont elles relèvent. Donc on est là bien sur le fait d'apporter des précisions quant ou bien des susceptibles d'être concernés.

Tout cela vient des différents échanges que nous avons eus avec les autorités compétentes, que ce soit le trésor Bercy, mais également d'anciens personnes du Conseil d'État. Je vous remercie. Réaction, réaction qui est pour Qui est contre Adopté. Monsieur Grenon n'est toujours pas là. Monsieur Grenon n'est pas là.

On passe donc à des amendements, discussions communes. On commence par le 18, monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président. Nous sommes à 3, nous proposons de substituer au mot une juridiction désignée à cet effet par un écran conseil d'état, les mots juridictions compétentes, sachant que nous reviendrons sur ce sujet probablement pendant la séance. Très bien et monsieur Grenon ne toujours pas là, donc il a que le vôtre.

Qui est réaction Non qui est pour Qui est contre Adopté. Le 19 monsieur Maserou. Merci monsieur le président. À l'ENNAS 6 nous rajoutons une référence complémentaire qui est la référence numéro 122, qui vise donc à inscrire cet article du traité de fonctionnement de l'Union européenne et qui est assez récent. Et c'est très important puisque l'article 122 est venu compléter ce cas de manière décisive et autonome puisque le 12 décembre 2025 a été adopté le règlement 2025, 2600 du Conseil sur le fondement de cet article.

Une décision établissant une base juridique durable pour le maintien du gel des 210000000000 d'euros d'actifs souverains russes immobilisés depuis la guerre en Ukraine. Et ce recours autorise, c'est ça qui est surtout important, grâce à l'article 122, au conseil à prendre des mesures appropriées à la situation économique, à la majorité qualifiée, ce qui est un fond, un changement fondamental puisque jusqu'ici, il fallait l'unanimité au niveau du fonctionnement européen. Dans ce cadre-là, nous sommes dans une majorité qualifiée. C'est la raison pour laquelle on nous a dit intégrer cet article. Pense qu'en effet, comme ce changement était post dépôt, c'était important de le rappeler.

Je vous remercie. Qui est pour Qui est contre Adopté. Le 8 n'est toujours pas défendu, le 7 n'est toujours pas défendu, le 9 n'est toujours pas défendu, le 10, le 11. On passe directement dans la discussion commune que j'ai commencé à aborder avec le 2 de monsieur Plaçard. Merci monsieur le monsieur le président.

Cet amendement vise à confier la gestion comme je l'ai évoqué dans mon propos introductif des avoir saisis à la caisse des dépôts et consignations plutôt qu'à l'agence française de développement. La caisse des dépôts et consignations est selon l'article l 518 2 du code monétaire et financier chargé 2 points ouvrez les guillemets d'administrer les dépôts et les consignations, d'assurer les services relatifs aux caisses et aux fonds dont la gestion lui a été confiée et d'exercer les autres attributions de même nature qui lui sont légalement déléguées. La gestion des sommes issues d'une saisie d'avoir souverain s'inscrit donc dans ses missions. Par ailleurs, placer la gestion de ces saisies sous l'autorité de cette institution permettra de garantir un contrôle du parlement par cet acte décidé en Conseil des ministres grâce à sa commission de surveillance présidée par un parlementaire et majoritairement composée de députés et de sénateurs, ce qui n'est pas le cas de l'AFD. Enfin, l'AFD dont la mission principale est l'octroi de prêts et de dons à des projets de développement pour les pays partenaires ne semble pas être l'opérateur le plus adopté ne serait-ce que par sa surface financière puisque ces engagements annuels actuels avoisinent les 15000000000 d'euros à mettre en en rapport avec les sommes que l'on vient d'évoquer.

Voilà, je vous remercie. Merci monsieur le rapporteur. Oui merci monsieur le président, merci chers collègues. En effet, je j'en ai fait part dans mon mon propos liminaire et dans mes différentes éponges. Pense que c'est une très bonne piste.

On avait très longuement hésité au fur et à mesure des entretiens que nous avions eu. La balle était passée des 2 camps entre FD et caisse des dépôts et consignations. En ce que la caisse des dépôts et consignations vous l'avez dit chers collègues est soumis à un plus fort contrôle du parlement et en ce que par ailleurs elle a une très bonne expertise sur la gestion des fonds et que de toute façon elle collabore aussi sur certains sujets avec la FD nous donnerons un avis favorable à votre amendement. Monsieur Sauter. Oui merci chers collègues.

Peut-être une réserve sur cette question-là. Je ne me poserai pas à l'avis du rapporteur sur, sur l'amendement, mais sur la mission première qui est celle de la caisse des dépôts et de consignation, qui n'est pas forcément celle-ci. Mais je pense que peut-être dans le chemin de la navette parlementaire du texte, nous aurons encore l'occasion d'approfondir cette question de l'outil entre le plus adéquat sur ce point. Ok, Ok, on passe au vote. Oui monsieur Plaçara, excusez-moi.

Juste précision par rapport à ce qui vient d'être évoqué. L'AFD peut très bien se voir confier les vieux, les fonds pardon par le biais de la caisse des dépôts et consignations, ce qui permet d'avoir à la fois la destination à l'AFD si ça finit par être destination finale tout en ayant le contrôle que j'évoquais parlementaire de la caisse des dépôts que l'on n'a pas dans l'autre cas. Monsieur Massiglier. Merci monsieur le président. Le groupe Ensemble République va lui va voter contre là-dessus.

On considère qu'il y a un risque en matière de LCBFT et on considère également que ça ne rentre pas dans le cadre des fonctions d'émission qui sont données à la caisse des dépôts. Allez, on passe au vote. Qui est pour Qui est contre Adopté. Adopté. 21, monsieur Mazori.

Merci monsieur le président. Donc là, correction à la fin de l'année dernière 11 en rajoutant une précision, c'est-à-dire que nous rajoutons après le mot article et notamment les catégories de biens concernés, c'est rédactionnel mais c'est plus précis. Qui est pour Personne Monsieur Sauter selon vous Oui, voilà merci. Qui est contre Adopté. Adopté, on passe au vote de l'article unique qui est pour qui est contre 14, 15, 18 et 15.

Adopté. On passe après l'article unique, monsieur Sauter le 13. Merci monsieur le président. Concrètement, que prévoit cet amendement Il est temps le gel des actifs des personnes qui concernent aujourd'hui celles notamment qui se sont rendues coupables d'actes de terrorisme ou d'ingérence à celui des personnes qui ont commis des actes compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté ou l'indépendance d'un pays. Il fonctionne de la même manière que le dispositif prévu par le rapporteur avec les mêmes règles de déclenchement par l'exécutif et les mêmes infractions à constater.

À ce jour, le monde estime à près de 1000000000 d'euros, ce que la justice française a saisi d'actifs privés russes par un procédé juridique novateur. Je vous propose de débattre de la mobilisation de ces fonds là aussi pour la reconstruction de l'Ukraine. Monsieur le rapporte. Oui merci monsieur le président. Alors on avait nous-mêmes longuement hésité et quand on s'était, on avait travaillé ce texte à plusieurs, on avait là aussi le le le, c'était passé, le mail était passé d'un côté à l'autre.

Je donnerai quand même un avis favorable parce que je pense qu'il faut que nous ayons probablement ce débat aussi dans l'hémicycle sur ce point et par conséquent je donnerai un avis favorable même si on a par ailleurs déjà un certain nombre d'outils qui permettraient de procéder à la saisie des avoirs des personnes privées en se fondant par exemple sur les législations existantes en matière de blanchiment, de non justification des ressources ou encore de recel. Mais néanmoins je donne quand même un avis favorable parce que je pense qu'il faut que, je pense qu'il faut qu'on ait ce débat aussi. Donc avis favorable sur votre amendement monsieur Certeza au vote qui est pour non pas pour. Faut y avoir plus. Mais pas pour qu'on aille.

L'oubliquez-moi. Qui est contre Le vin. Défordu C'est c'est le rapporteur. En effet c'est la demande de rapport dont je auquel je vous ai référence tout à l'heure donc voilà. Ok, passe au vote qui est pour.

Merci. Qui est contre Adopté. Le 12 n'est pas défendu. Le 16, monsieur Mazurie. Merci monsieur le président.

Donc j'avais indiqué tout à l'heure, nous proposons de substituer le mot saisi par le mot confiscation, tout en sachant comme j'ai précisé que d'abord vu juridique, confiscation peut permettre également le retour en arrière. Merci. Qui est pour Oui bien sûr pardon. Dès lors, le caractère provisoire est important, on en a parlé. Quelle est la différence Je ne saisis pas puisque vous nous dites saisi, c'est évidemment provisoire.

Et vous nous dites confiscation, ça peut l'être aussi. Alors pourquoi on change le mot J'avoue, je ne comprends pas. Mais vous avez, vous avez raison, on est dans 2 synonymes. La seule chose, c'est que dans confiscation, ça permet plus facilement un transfert financier, parce que sinon il n'y pas de transfert financier. Voilà, c'est la seule nuance.

Et et là aussi, toutes les personnes que j'ai rencontrées, ce sujet-là a fait l'objet d'un ping-pong systématique entre saisies, sachant que dans les 2 cas on peut revenir en arrière. Il y a simplement selon les éléments que nous avons eu dernièrement entre autres avec le trésor, la partie confiscation permet encore une fois un retour en plus aisé que la partie saisie et permet surtout le transfert financier. S'il a tout à fait raison, il y en au moins un qui va voter pour. Qui est pour Qui est contre Adopté. Adopté, vous êtes même majoritaire.

Allez, du coup le 14 Ce n'est pas une motion, on peut le mettre au vote, monsieur Sauter le retire. Le 14, vous le retirez, monsieur Sauter Oui, merci. On passe au vote de la proposition de loi. Dans son ensemble. Dans son ensemble.

Qui est pour Qui est contre Voilà, merci monsieur le rapporteur. Votre position est adoptée. On se retrouve à 17 heures pour une CEPP consacrée à l'exécution de la mission relation avec les collectivités territoriales. Merci monsieur le président, merci à toutes et à tous. 17 heures.

Ah oui, c'est en même temps. Monsieur le inventeur, merci.