Commission des affaires étrangères : Attentes concernant le sommet Afrique-France Africa Forward ; Examen de divers projets de loi

17:45 - 02:59:04

Speaker 1

Déjà dire que le groupe d'amitié France Kenya, il a ceci d'un peu particulier, que c'est un groupe d'amitié France Kenya, Ouganda, Tanzanie. Donc, c'est 3 pays. Et depuis le début de ma prise de fonction avec le bureau, on a décidé d'engager naturellement un travail avec les ambassadeurs français sur place, mais aussi les ambassadeurs des pays membres ici en France. Et c'est un groupe qui, je dois le dire, est est assez actif puisqu'on a aussi décidé de monter un programme de travail thématique. On a fait un échange donc à chaque fois au niveau de ces 3 pays et de de notre pays sur plusieurs thématiques.

Sur la défense des droits humains, c'était une demande des membres du groupe d'amitié. On a aussi fait un groupe et un temps en thématique sur les droits des femmes. On en a d'autres qui doivent arriver, notamment sur les questions de protection de la faune et de la flore, sur les questions de sport aussi. C'était une demande de nos membres. En tout cas, c'est un groupe actif qui compte 22 membres et et qui, je le crois, fonctionne bien.

On a, en ce qui concerne ce sommet, identifié assez tôt que que ce sommet se passerait et qu'un certain nombre de parlementaires étaient intéressés pour approfondir les les relations parlementaires entre la France et en l'occurrence ici le Kenya. Après quelques recherches et je voudrais vous le partager ici, on s'est rendu compte que la particularité au Parlement Kenyan comparée à la manière dont on travaille au Parlement français, ici on a des groupes d'amitié et et après à la liberté de chaque député de de le rejoindre ou non. Ce n'est pas vraiment le cas au Parlement Kenyan. Au Parlement Kenyan pendant un temps, ils avaient un format qui pouvait s'apparenter à un groupe d'amitié France Kenya qui est en sommeil ou quasi inexistant aujourd'hui. Et on s'est dit qu'on pourrait profiter de l'occasion du fait qu'on soit un certain nombre de parlementaires à nous rendre sur place pour recréer de manière formelle un groupe d'amitié qui permet ensuite au parlement kenyan d'avoir des moyens.

Donc il a une quinzaine de jours, il y a la vice-présidente de l'assemblée nationale kenyane qui s'appelle Gladys Bossele, qui est venue ici à Paris, qu'on a reçu et qui est, s'est montré tout à fait disposé à à organiser cet échange. Donc il est en cours de de finalisation. Si on arrive à aller au bout naturellement, on vous préviendra monsieur le président et tous les parlementaires qui sont présents sur place au Kenya seront les bienvenus pour assister à ce petit moment solennel, en tout cas de création de ce groupe d'amitié. Et je crois que c'est aussi l'occasion parfaite pour le faire puisque comme on serait nombreux, ça montrerait aussi que que voilà les les parlementaires français sont bien présents puisque compte tenu de nos nos agendas respectifs, c'est parfois aussi difficile de monter des déplacements à plusieurs personnes. Dire aussi qu'aujourd'hui, on est environ une quinzaine de parlementaires à nous rendre au Kenya et je voudrais rebondir sur les conclusions peut-être de votre rapport dans la manière dont nous, pratiquement au groupe d'amitié, c'est parfois un petit peu compliqué de se, de se coordonner.

En partageant notre expérience aujourd'hui, on est des parlementaires à se rendre au Kenya soit avec la commission des affaires étrangères, soit avec la délégation du président de la République où quelques parlementaires sont associés, soit d'autres parlementaires qui partent avec diverses ONG. Et je voudrais dire que je crois qu'on a la matière à réflexion parce qu'en ce qui concerne le Kenya, bien s'il y a bien une année où il faut aller au Kenya en termes de groupes d'amitié, c'est bien cette année. C'est l'année où se passe le le plus gros sommet. Mais en ce qui concerne le groupe d'amitié, nous n'avons pas eu d'accréditation, comme on dit, sur liste principale. On est sur liste complémentaire de la part de de de l'instance qui gère les groupes d'amitié à l'Assemblée nationale.

Ce qui fait qu'on ne peut pas, avec le groupe d'amitié, se rendre cette année de manière financée par l'Assemblée nationale au Kenya. Mais on pourrait s'y rendre l'année prochaine. Donc ça a créé un peu des incompréhensions au niveau du groupe d'amitié en disant, mais si on n'y va pas cette année, quel intérêt à y aller en janvier ou février l'an prochain Donc je pense là que si on veut accentuer la diplomatie parlementaire en associant mieux les groupes d'amitié, il y aussi une réflexion à mener sur les moyens de ceux-ci parce qu'effectivement il y a des années, que tout ça dépend de nos groupes politiques, mais il y aussi des années où cela fait sens un déplacement et d'autres années où cela fait moins sens. C'est la raison pour laquelle c'est aussi un peu éparse. Donc on on cherche à à rassembler voilà qui y va de quelle manière, mais mais ça ne facilite pas forcément le travail et je voulais vous vous le partager.

Donc globalement, le déplacement se passe bien. On espère pouvoir aboutir à la création formelle de ce groupe d'amitié. Tous les parlementaires présents sur place ont naturellement une invitation pour venir et on est plutôt en bonne voie pour le faire. Et en tout cas, c'est un groupe actif et toutes celles et ceux qui sont intéressés par le Kenya Lungandaï, la Tanzanie, je vous invite naturellement à nous rejoindre pour participer à nos travaux. Merci.

Merci beaucoup pour sa première intervention. Peut-être la parole à monsieur Favennec sur la partie France Djibouti. Merci monsieur le le président. Bonjour à à toutes et et à tous. Je suis très heureux moi aussi d'être dans cette dans cette commission et et je vous remercie monsieur le président de d'avoir pris cette initiative parce qu'on a parfois le sentiment quand même quand on est président de groupe d'amitié, d'être un petit peu seul.

On n'est pas seul parce qu'on a un groupe autour de nous, mais je trouve que peut-être nous ne sommes pas suffisamment pris en compte, j'allais dire considérés entre guillemets par les instances de l'assemblée nationale. Je rejoins ce que disait Louise tout à l'heure sur le fait que nous avons besoin d'être davantage soutenus et associés aussi aux différentes initiatives qui sont prises sur le plan, sur le plan diplomatique. Le groupe d'amitié France Djibouti fonctionne bien. Alors moi, j'en ai la présidence que depuis quelques mois. C'est un groupe d'une vingtaine également de de députés.

Alors ce groupe d'amitié avait été reçu à Djibouti il y de cela quelques quelques années et j'avais à coeur que nous puissions rendre la pareille et que nous puissions recevoir nous aussi les Djiboutiens à Paris. Nous étions sur liste d'attente l'année dernière et ça va te donner un peu d'espoir, Louise, puisque cette année, nous avons reçu l'autorisation de la part de, des instances de l'assemblée de recevoir une délégation de députés Djiboussiens qui seront à Paris à la fin de la, à la fin du mois de mai, la dernière semaine du mois de mai avec un certain nombre de rendez-vous bien sûr ici à Paris. Et moi je les emmène aussi dans mon département parce que je crois qu'il y a aussi des relations à nouer entre les parlementaires et en tous les cas les instances de ce beau pays qu'est Djibouti, avec un certain nombre d'acteurs dans nos départements et je pense en particulier aux entreprises. Pourquoi Parce que Djibouti est un petit pays d'un 1000000 d'habitants sur une surface de 23000 kilomètres carrés. On voit souvent Djibouti sous le prisme important bien sûr parce que stratégique de la défense nationale.

On a signé, on a voté dans cette assemblée l'an dernier le TCND, le traité de coopération de défense militaire avec Djibouti. C'est évidemment quelque chose d'essentiel pour Djibouti et pour nous. Mais on ne regarde pas suffisamment le prisme économique, le prisme de la francophonie, le prisme des relations culturelles que nous devons avoir avec Djibouti. Et moi, en tant que président de groupe et avec l'ensemble des collègues qui appartiennent à ce groupe d'amitié, nous avons la volonté de faire en sorte que nous soyons davantage attentifs à l'aspect économique. Il y a beaucoup de besoins, il y a beaucoup d'attentes à Djibouti.

On attend les Français, on attend des entreprises françaises pour investir. Il y a beaucoup d'attentes sur le plan de la francophonie. Le français est la langue officielle avec l'arabe à Djibouti et je me rends compte qu'on est assez absent. Il y a aussi beaucoup d'attente sur le plan de la culture, de l'éducation. Et là aussi, je trouve que la France est trop absente.

Donc moi, l'objectif qui est le mien avec mes collègues, c'est de développer cette relation au-delà de l'aspect militaire, sur le plan économique, sur le plan de la francophonie, sur le plan de la culture et sur le plan de la, de l'éducation. Je voudrais souligner aussi l'excellente relation que nous avons avec notre ambassadeur sur place. Je ne sais pas quelle est l'expérience et quelle est la tienne Louise, mais je me suis rendu compte que c'était très important parce que nous avons la chance à Djibouti d'avoir un ambassadeur qui est extrêmement disponible et qui s'inscrit pleinement dans cette volonté que nous avons de développer une relation, une diplomatie parlementaire entre nos 2 pays. Et je souligne aussi l'excellente relation que nous avons avec l'ambassadeur de Djibouti en France, qui lui aussi est totalement disponible pour faire en sorte que ces relations puissent se développer. Donc moi je suis très heureux que nous puissions concrétiser la réception de nos collègues djiboutiens à la fin du mois et je vous incite et je vous invite à vous, à vous y associer.

Mais je crois vraiment qu'on a beaucoup de travail à faire et, et merci beaucoup monsieur le président de faire en sorte que ce ne soit pas qu'une première et qu'il y en ait d'autres derrière, que nous soyons davantage pris en compte, associés à la volonté de développer nos relations diplomatiques avec ces pays d'Afrique. Merci beaucoup. Il y a eu une tendance naturelle, notamment quand on a fait des des sujets sur l'Iran ou sur la Russie d'associer immédiatement le groupe d'amitié. Mais c'est vrai que à la suite du rapport de Yenat Tanguy et de Pierre Prévitique, la la la volonté de de de de processiser, en tout cas d'avoir une démarche un peu un peu plus systématique. Et votre réflexion m'amène aussi peut-être à en faire une autre.

C'est que peut-être qu'à travers des groupes géographiques, en tout cas, on pourrait prendre une ou 2 thématiques, la francophonie, la jeunesse, peut-être voilà, enfin trouver des sujets dans lesquels on pourrait, pas pas de façon autoritaire, mais c'est donner des des thématiques en tout cas, des dimensions, un certain nombre de groupes d'amitié qui auraient les mêmes intérêts ou les mêmes visions de la relation avec les pays. Madame Hamlet sur la question en général et le Gabon en particulier puisque vous dirigez et vous présidez le groupe d'amitié France et Gabon. Oui, je vous remercie monsieur le président. Alors concernant le Gabon à proprement parler, la situation était un petit peu compliquée puisqu' a eu un départ de d'ambassadeur et une arrivée d'un autre. Mais ça ça s'est étalé sur plus de 6 mois.

Donc le contact a été un petit peu long. Donc j'ai rencontré récemment le nouvel ambassadeur qui a une réelle volonté de de participer à améliorer les relations entre le Gabon et la France. On le sait, elles étaient un petit peu tendues. Alors, tout comme madame Morel, moi je je regarde qu'on n'est pas davantage d'échanges et de déplacements entre pays. Parce que là, avec le Gabon, il y avait aussi un vrai sujet changement de président, et caetera, stabilisation.

Il y a eu des élections. Donc, même durant les élections, le groupe d'amitié n'a jamais été sollicité pour assister, et caetera, comme ça se fait dans d'autres pays. Donc ça, c'est vraiment pour le le Gabon. Maintenant, une remarque aussi concernant le choix du Kenya. Alors non pas que je n'aime pas le Kenya, je fais partie aussi de de votre groupe d'amitié, mais je trouve dommage qu'on n'ait pas choisi un pays francophone.

Pourquoi être allé sur un pays anglophone C'est vraiment une une question que je me pose. Je pense que la francophonie est un thème très important. Il faut l'améliorer, il faut l'entretenir surtout parce qu'on voit que c'est en déclin. Donc je suis très étonnée qu'on ait choisi un pays anglophone. Ensuite, autre point, monsieur Foucault, vous aviez fait avec madame Tabarro un très bon, un très bon rapport il y a quelque temps, il y a 2 ans, je crois un an et demi, 2 ans.

Un rapport sur la situation de l'APD en Afrique dans lequel vous disiez que que que notre notre aide était invisibilisée, qu'elle était mal pilotée. Et je pense qu'il y a aussi beaucoup de choses à faire avec l'APD, le lien entre les pays et l'idée que vous avez soumise tout à l'heure de de regrouper des des petits, des certains pays, pas des petits, ils sont tous grands pratiquement, mais plusieurs pays sur une thématique. Ça pourrait être intéressant effectivement, ça me paraît assez judicieux. Voilà. Et puis, pour être allé aussi un peu dans d'autres pays d'Afrique, est-ce que notre APD est toujours en corrélation avec la demande de ces pays Je ne suis pas sûre.

Mais justement, le fait d'avoir des échanges pourrait nous nous nous permettre d'approfondir quel et de savoir quels sont leurs réels besoins. Parce que j'ai l'impression qu'aujourd'hui, on a une vision un petit peu colonialiste de la relation qu'on a avec les pays d'Afrique et je trouve que c'est dommage. Voilà, je vous remercie. Merci beaucoup. Qu'est-ce qui veut prendre la parole Monsieur Pregtiche.

En remerçant les collègues présidentes et présidents des groupes d'amitié, on voit bien qu'on a tout intérêt à multiplier et non pas institutionnaliser. Ce serait un peu prétentieux, mais à essayer de manière récurrente de faire des thématiques. Par exemple, on peut commencer assez simplement sur tout ce qui concerne la culture, la francophonie et la présence française en termes d'université éventuellement et leurs relations. Parce que la connaissance réciproque apportée, on vient de nous donner quelques informations, montre qu'il y a plus qu'un besoin en fait d'échanger à la fois pour mieux maîtriser la situation, pour en dégager de manière synthétique les pistes de réflexion et de travail à mener, pour essayer d'avoir un travail coopératif, collaboratif, pour essayer d'améliorer cette relation et surtout de de disposer au sein de cette commission. Puisque je rappelle aussi que nous souhaitions dans ce rapport replacer la commission des affaires étrangères au coeur en fait de sa responsabilité au sein de l'Assemblée nationale, mais aussi pour éventuellement avoir des réflexions sur le contrôle de la politique étrangère menée par l'action des des femmes et hommes députés de de la nation.

Donc je je pense qu'il faut multiplier, sans doute le structurer autour de thématiques pour essayer à la fois de d'être plus efficient dans un temps raisonnable, mais surtout de bien montrer l'intérêt politique que nous avons à à retirer de ce genre d'échanges ou la connaissance, la mise en perspective des choses. Le le fait aussi par par rapport à des collègues sachant sur la relation entre le pays et et et et notre pays doit nous permettre de de cerner en fait des pistes éventuellement de travail pour essayer d'améliorer cette relation. Merci. Moi, je je partage ce ce point. Les 2 éléments, peut-être un premier de démarche qu'on a déjà commencé, qui est de créer des missions communes entre 2 commissions des affaires étrangères de de Parlement qui nous concernent.

Et à chaque fois, on essaye d'associer le président du groupe d'amitié. C'est vrai que le Sénégal par exemple ou le président du groupe d'amitié est associé. C'est vrai, il y a une mission qui d'ailleurs qui qui qui va, qui est revenue et qui va proposer son travail, une mission assez simple mais très utile. On s'est aperçu qu'il avait un traité de coopération économique avec la RDC qui est le premier pays francophone entre la RDC et la Chine. Donc la Chine a pas mal d'avantages fiscaux, droit social, d'exploitation, enfin avec la RDC.

Et la France n'a pas un tel traité avec la République romatique du Congo. Donc on a envoyé 2 parlementaires français associés à 2 ou 3 parlementaires de RDC pour écrire un traité de coopération qui va être finalisé dans les semaines qui viennent. Et ce traité va être proposé aux exécutifs. On n'a pas, on n'a vocation à nourrir, à enrichir. On n'a pas vocation au contraire à avoir des démarches parallèles, mais au contraire à construire et enrichir la démarche diplomatique de de la France.

Et donc ça, c'est un travail qui qui n'est pas terminé, mais qui va l'être, qui est le premier travail de cette nature-là. Et à chaque fois, y associe le groupe d'amitié de façon justement à faire une diplomatie beaucoup plus forte et qui ne soit pas uniquement affaires étrangères, mais qui associe aussi un nombre de parlementaires qui ne sont pas membres de la commission des affaires étrangères. Et puis une remarque sur le Kenya, qui est une très bonne chose d'avoir montré qu'on était aussi bienvenus et qu'on développait de bonnes relations avec les pays anglophones. Car aujourd'hui, nos principales relations commerciales ou d'investissement, c'est avec l'Égypte, la Nigéria, l'Afrique du Sud. Le Kenya a très bonne relation.

Et Et à l'inverse, pour aller dans votre sens, ça correspond aussi à la stratégie affaires étrangères françaises qui est dire on est mal vu en Afrique francophone, donc on on abandonne finalement. Pour moi, c'est une forme de, je dirais d'abandon. Ne peut pas utiliser pour plus plus de termes, un terme plus plus plus plus fort. Et et donc une sorte de fuite en avant de dire finalement, on va là où on est bienvenu. Mais aujourd'hui, au-delà de l'aspect économique, la puissance de la France dans le monde, c'est sa zone Europe.

Voilà, des risques d'atomisation en tout cas, elle est aujourd'hui en difficulté. Et c'est la zone francophone largement, dont africaine, mais francophone de façon large. Et donc si on abandonne la zone francophone, ce n'est pas des relations commerciales avec le Kenya ou Nigéria qui va renforcer l'influence politique et diplomatique de la France. Donc cette réflexion autour de la francophonie, elle est essentielle. Et aujourd'hui, à part un certain nombre de grands discours faits par les Français et les présidents français depuis un certain nombre d'années sur l'importance de la la francophonie, les actions dans la réalité sont d'une faiblesse totale et la francophonie se délite et s'atomise en tout cas.

Et et son son son identité, son ADN est en train de disparaître. Et donc ça, c'est un relais que la France n'aura plus dans les années à venir si on ne se mobilise pas très vite. Donc je partage complètement les, vos 2 points de vue. Monsieur Priptisch. Présent, je vais donner un exemple.

Cet après-midi, nous allons procéder donc au vote, vraisemblablement positif de la loi de restitution des biens culturels. Pour partie, les pays africains sont très concernés par cette voix, par cette loi. Je pense que c'est une forme d'application, mais on pourrait éventuellement réunir l'ensemble des groupes d'amitié sur, pour voir éventuellement quels sont les éléments à mettre en place pour favoriser l'application de cette loi sur la restitution des biens spoliés entre les pays africains et et la France. C'était aussi une manière de, à la fois de faire des intersections entre ce que nous votons et aussi les relations entre les pays parce qu'on sait très bien que c'est un sujet à la fois conflictuel, mais ce qu'on va voter va dans le bon sens et notamment on doit sans doute l'accompagner. C'est une manière aussi de de poser le problème sur l'ensemble des pays concernés, notamment les pays africains suite à la colonisation et la période coloniale.

Voilà, et puis associer le groupe d'amitié, par exemple le le le le dernier bien qui a été restitué. Est-ce que, je rappelle qu'il y eu 2 lois. Il y a une loi sur les premières séries de biens au Sénégal et au Bénin, puis ensuite sur le tambour en Côte d'Ivoire qui a été restitué. Et il va y avoir une grande cérémonie en Côte d'Ivoire auquel le groupe d'amitié peut être associé. Mon avis, ça paraît assez, elle a eu lieu.

Voilà, elle a eu lieu. Donc le voilà. Et et, mais ça effectivement, c'est un élément que l'on peut mettre en action. Madame Morel. Oui, merci Monsieur le président.

Je voulais rebondir sur l'un ou l'autre élément qui ont été dits sur les groupes d'amitié. En résumé de ce que j'entends et de ce que je vois aussi au niveau du groupe d'amitié avec le Kenya. Pour moi, les groupes d'amitié, ils ont vraiment beaucoup d'atouts au sein de notre assemblée. À la fois, ils permettent de faire de la politique comparée quand même entre pays. C'est un des des rares endroits où on fait vraiment bien de la politique comparée où par définition, on pourrait accueillir en train de dire voilà sur tel sujet, sur tel thème, qu'est-ce qui se passe dans tel pays Qu'est-ce qui se passe dans dans le nôtre Deuxième sujet, surtout dans le contexte politique actuel, c'est qu'ils sont relativement transpartisans même si ça a la liberté de de chaque député de de s'inscrire dans un groupe d'amitié.

Le fait est que quand on regarde la composition de quasi-intégralité des groupes d'amitié, ils sont tous transpartisans. Ils permettent aussi de participer au rayonnement de la France à l'étranger dans tout ce qui est le le soft power. Et compte tenu du contexte géopolitique actuel, ce n'est pas inutile. Et je crois qu'enfin, il permet aussi de soulager les canaux traditionnels de de diplomatie sur certains aspects. J'ai quand même le sentiment, compte tenu du nombre de pays dans le monde, même si bien sûr la commission des affaires étrangères en ce qui concerne notre assemblée est en première ligne pour mener tout un tas de sujets, il n'est pas inutile de se répartir le travail.

Et je pense que c'est la la la direction qu'on devrait prendre en train de dire comment finalement on structure le cadre pour se répartir le travail. Naturellement, la commission des affaires étrangères structure les choses de manière macro et a toujours la main. Mais comment on pourrait faire en sorte d'entretenir tout au long de l'année puisque c'est là notre rôle déjà nous au niveau du groupe d'amitié avec le Kenya quand on est 3 pays, réussir à avoir un calendrier qui est suffisamment entretenu avec des personnes mobilisées sur le long terme avec 3 pays, ce pas forcément toujours facile. Mais donc ça permettrait quand même de dire voilà en comparaison par rapport à une commission qui a une vocation bien plus large de de d'avancer là-dessus. Mais maintenant, se pose quand même vraiment la question à la fois moyen et à la fois comment on interagit aussi.

Je crois avec les canaux diplomatiques que sont le Quai d'Orsay parce qu'on le voit bien là par exemple pour organiser le sommet au Kenya. Mais en fait, il y plusieurs interlocuteurs au sein d'une même maison. Donc en fait, qui est la main bien sûr commission des des affaires étrangères, mais mais mais comment on en fait J'ai envie de dire non pas en institutionnalisant jusqu'au bout, un peu en outil en disant voici les les bons réflexes à avoir si on prépare un déplacement à l'étranger sachant que tous les pays n'ont pas les mêmes relations avec la France, ne sont pas dans les mêmes zones, parfois avec des difficultés aussi d'heures sécuritaires ou non, enfin voilà. Mais, mais comment on structure notre travail en termes de diplomatie parlementaire, membres des groupes d'amitié avec les pays pour qu'ensuite on puisse faire le travail de fond tout au long de de l'année. Merci monsieur le président.

Je voulais simplement plaider pour ma paroisse si je puis dire. Comment comment le le le, vous pouvez vous, président de la commission et l'ensemble de la commission nous aider à à convaincre aussi les membres du gouvernement à ne pas déserter un certain nombre de pays africains francophones. Je pense bien sûr à Djibouti où je pense qu'on n'a jamais vu un ministre en dehors du ministre de la défense et c'est tout à fait légitime et naturel. L'éducation, la francophonie, la culture, tous les sujets qu'on abordait tout à l'heure, même les ministères qui sont en lien avec l'économie. Il faut vraiment qu'on montre aussi notre intérêt pour pour ces pays et que les ministres quand ils se déplacent n'oublient pas cette zone, cette zone géographique.

Et franchement sur Djibouti, il y a, il y a, il y a vraiment un gap à à rattraper depuis depuis de nombreuses années, alors qu'il a une attente, alors qu'il y a des besoins. Et je pense qu'il ne faut pas décevoir nos nos amis djiboussiens. Il ne faut pas qu'il y a une relation très forte entre le président de la République djiboussienne et notre président de la République. Il faut que derrière ça puisse aussi suivre et que les membres du gouvernement du gouvernement s'investissent davantage. Demandez un commentaire ou pas J'étais la semaine dernière avec un vice-président d'un pays africain et son sa première, au-delà des du bonjour et des éléments de départ, il me dit, mais où est la France Où est la France Voilà, donc pour moi, on n'a pas de stratégie sur l'Afrique.

Il faut qu'on n'a pas de présence, on n'a pas de présence. J'ai raconté cette anecdote donc du, le ministre Barrow a été au Togo, mais j'ai été au Togo l'été dernier et le président du Togo me dit, il n'y a pas eu de ministre depuis 2016. Donc on ne peut pas aussi reprocher à nos partenaires qu'on ne voit pas suffisamment d'aller chercher des alliances ou des partenariats avec d'autres pays qui eux apportent partie des besoins qui sont les leurs. Sinon, on n'a pas de présence systématique sur le terrain. Donc je partage complètement ce ce point de vue pour Djibouti et pour d'autres pays.

Monsieur Dragon et monsieur Lecocc peut-être ou monsieur Dragon. Pardon J'attends mon tour. Là chacun prend la parole quand il veut. Moi j'ai j'ai été président du groupe d'amitié France Mozambique entre 2017 et 2022 qui n'a jamais eu l'autorisation ni de recevoir ni d'aller là-bas. Donc pendant 5 ans, c'est assez long de d'essayer d'entretenir des relations d'amitié avec des gens qu'on ne peut pas voir.

C'est compliqué comme et comme c'est un état lusophone, c'est compris dans la langue et tout. C'était, ce n'était pas simple au niveau des échanges. Moi, pense qu'il y a quand même une différence entre la commission des affaires étrangères et les groupes d'amitié. Groupe d'amitié, c'est essayer de trouver tous les points communs qui peuvent développer l'amitié. La commission des affaires étrangères, elle doit dire les choses, elle doit dire les choses, même si des fois ça affecte l'amitié.

Avec Djibouti, je dis des choses sur le président djiboutien, sur la façon dont il gère l'espace démocratique de son pays. Enfin s'il y en a un d'ailleurs, je ne suis pas sûr. Il emprisonne plutôt ses opposants où ils sont en exil. Je dis les choses au Sénégal. Pourtant, j'avais, j'étais intéressé par rapport aux changements et les choses qui bougeaient.

Mais la dernière loi sur homophobe qui a été votée là-bas, je dis que ce n'est pas, que moi, je ne peux pas supporter ça, que qu'à un moment donné, parce que je suis français, parce que je défends des valeurs, je ne peux pas me reconnaître. Je, et donc l'amitié que l'on entretient, enfin moi j'ai j'ai, mes amis sont ceux à qui je parle le plus franchement Et je leur dis quand ils font des choses, pas bien parce que ce sont mes amis et que je pense que si ce n'est pas moi qui leur dis de manière affectueuse, ça ne se passera pas bien. D'autres le diront de manière plus agressive et c'est ça que je, que moi j'essaye de porter dans dans dans des relations d'amitié. C'est c'est essayer de de porter les choses. Moi je vois l'Afrique bouger.

Elle bouge considérablement. J'aurais écouté une interview du président algérien qui expliquait que maintenant l'Algérie allait consommer africain dans tous ses produits, le lait en poudre, et caetera, qu'ils allaient avec l'Ouganda, et caetera, qu'ils allaient au maximum. Et ça en opposition par rapport à l'Europe d'une manière générale. Et en même temps en disant, il faut qu'on porte nous, l'économie, l'avenir de l'Afrique. Ce n'est pas inintéressant.

Enfin, je trouve que ce ce ce phénomène est est passionnant. Et nous pendant ce temps-là, qu'est-ce qu'on fait On augmente les tarifs d'inscription dans les universités françaises pour les étudiants africains. Pour rendre encore plus difficile l'accès, alors qu'on devrait faire l'inverse. On devrait dire ce continent qui qui est en train de se développer, qui est en train de de se retourner sur lui-même, de de de développer son économie, de et bien on veut avoir une relation d'égal à égal avec ce continent. Et donc on veut des relations où des étudiants français.

Moi, je rêve du jour où des étudiants français iront faire leurs études dans des pays africains où ce sera de véritables échanges sur, parce qu'on a besoin d'échanges et on n'a pas besoin que de matières premières. On a besoin de bien se connaître, on a besoin de de de protéger la planète ensemble, on a besoin de protéger les océans, on a besoin de travailler au changement climatique, on a besoin, enfin voilà, on a tellement besoin de faire de choses ensemble que que notre notre appréciation, notre regard humain de l'un sur l'autre entre nos 2 continents doit changer. Il n'a pas encore changé. Faut se dire à chaque fois, attendez quand on parle d'aide publique au développement, on on on fait de l'aide publique au développement avec un retour sur investissement. Le temps qu'on fera ça, on aura tout faux.

Il faut faire de l'aide publique au développement dans le cadre de coopération, mais pas en cherchant un retour sur investissement, pas en disant c'est ça l'essentiel. Parce que si la coopération c'est, on n'a rien pour nos entreprises, mais on a notre image bouge, mais la francophonie se développe, mais tout ça, c'est tout bon. Qu'est-ce que vous voulez chercher d'autres d'autres choses C'est tout bon et qu'on et qu'on multiplie comme ça notre notre relation avec nos nos partenaires africains. On a un regard sur les pays africains qui est totalement différent, mais c'est un problème. On a, il faut changer nos lunettes.

Mais de, des regards que l'on a avec les pays d'Amérique latine. On a, on est moins gêné d'avoir des relations avec le Brésil, l'Argentique, Colombie, et caetera. Avec l'Afrique, il reste un truc. Donc il faut qu'on retire ce truc qui, c'est l'histoire, c'est la colonisation, c'est c'est tout ça la preuve. On dit, on s'entend très bien avec les pays anglophones, on est presque gêné d'avoir des pays francophones.

Mais non, il va, il va falloir leur renouer les liens avec les pays francophones. Cette langue, elle doit nous permettre de de de trouver les chemins de coopération, et caetera. Moi, je je je pense que c'est ça l'essentiel. Puis que notre assemblée donne des moyens aux groupes d'amitié pour faire vraiment de la politique et nouer des liens, mais pas, enfin pas au compte-gouttes comme elle le fait actuellement. Ce n'est pas un coût les relations des groupes d'amitié, c'est un investissement.

C'est le président de la commission commence à redévelopper cette idée de de diplomatie parlementaire, et caetera. On investit dans la diplomatie parlementaire, on y croit. Si on y croit, on investit. Et si et si on investit, ça veut dire que l'assemblée décide de mettre des moyens pour les fonctionnements de groupes d'amitié. Et quitte à quitte à exiger des des retours qualitatifs dans dans la façon, elle peut aussi mettre des des des conditions.

L'Assemblée nationale en disant, on attend ça de vous, on attend des retours que vous expliquez, que vous passez dans les commissions, que que vous rencontriez, que vous organisiez des colloques autour de tel thème, de tel thème. On attend ça de vous, on veut bien vous donner les moyens pour l'échange, mais en retour, il faut que ça porte. Et moi je je crois en tout ça. Et si cette rencontre de ce matin, monsieur le président, peut permettre aussi de de porter Pierre avec la collègue Liliana avait avait fait des des suggestions, et caetera, poussons-les quoi et faisons en sorte que que le groupe, les groupes d'amitié, ce ne soit pas que des que des cartes postales, mais que ce soit réellement des espaces politiques dans lequel on fait avancer les idées, les valeurs et l'amitié entre les peuples. Je ne pas réagir sur tout, mais sachez que mercredi prochain à 10 heures et demie, on fera un session sur la question de la session au Mali et du Sahel plus plus plus spécifiquement mercredi prochain.

Nicolas Dragon. Et après Pierre. Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les présidents de, des groupes d'amitié. Monsieur le président, je rebondis un peu sur ce sur ce que vous avez dit. Avez dit, mais finalement où est la France Il faudrait quand même rappeler que les relations entre la France et les États africains finalement connaissent des tensions croissantes marquées par une perte d'influence diplomatique, économique et stratégique.

Cette situation est notamment due aux influences de puissances étrangères venant se substituer finalement à la France. On peut citer le recul de la présence française dans, dans plusieurs États du Sahel avec des retraits militaires contraints ou encore la contestation croissante de l'influence française par certaines opinions publiques locales. C'est un fait. Alors ces constats montrent l'échec de notre politique diplomatique africaine alors que nous consacrons des moyens et nous en avons parlé financiers importants, notamment à travers l'Agence française de développement ou encore sur le plan militaire. Alors nous, au rassemblement national, nous nous déplorons cette situation d'échec d'une diplomatie qui s'est finalement trop éloignée des intérêts de la France.

Au profit d'approches idéologiques, vous déconnectez des réalités locales. Nous défendons bien sûr une refondation claire de notre politique africaine fondée sur le respect mutuel entre les pays, la souveraineté des États auxquels nous sommes très attachés, la défense prioritaire des intérêts français. Alors dans ce contexte, moi j'avais néanmoins une une question à l'approche du sommet Afrique France Nairobi. Quelles orientations diplomatiques recommanderiez-vous pour répondre aux attentes des États africains tout en réaffirmant les intérêts stratégiques et l'influence de la France sur le continent africain. Je je vous remercie.

Bon, ça va. La prochaine séance est à 11 heures, donc on attend de répondre à votre question. Non, non, mais il a des questions fondamentales quoi. C'est comment on repense dans le rapport que madame madame l'a voulu citer avec Michel Taboureau. Il faut apparaître qu'il n'y avait pas de stratégie aujourd'hui.

Donc il faut repenser une stratégie. Donc il y des pays avec lesquels ça se passe bien, peut-être que ça se passe moins bien. Mais on n'a pas de vision globale et d'action globale. Et donc c'est faire ça qu'il faut aller. Il y peut-être des contradictions dans ce que vous dites entre respecter la souveraineté des pays et faire passer les intérêts français avant tout.

Peut-être quelques éléments qu'il faut préciser dans votre approche programmatique. Mais on n'est pas là pour faire ce type de de discussion ce matin en tout cas. Donc je vais pas vous challenger là-dessus, mais je partage une partie, ce vous avez dit, sur la nécessité de bâtir une stratégie et à travers elle, certain nombre de relais de sociétés civiles et de parlementaires qui viennent enrichir la discussion à ce nombre de problématiques. Pierre Prevetti. Président, cher collègue, je suis très sensible au discours de Jean-Paul Le Coq, notamment sur la vision de la relation que notre pays doit mener au niveau international et surtout ce qu'il doit porter.

Parce que au-delà, on fait de de l'intérêt de la France, l'intérêt de la France, il sera fructifié par une présence, par une culture, par les valeurs qu'il porte. En bon disciple de Gramsci, on est toujours dans l'hégémonie culturelle. Il ne faut jamais l'oublier que le monde anglo-saxon mène une bataille culturelle avec le monde francophone. Je ne veux pas réhabiliter des vieux schémas, mais on est toujours aussi dans ce combat. Quand on déserte l'aspect culturel, quand on déserte l'aspect linguistique, on perd en fait, chers collègues, aussi les parts de marché.

Parce que c'est une culture, une culture technologique, une approche notamment des problèmes qui disparaît même dans l'influence qu'on souhaiterait avoir auprès de pays. Lutter, entre guillemets, contre la présence des pays anglophones et de leur influence, on est vraiment pour favoriser la France, il faut favoriser d'abord ce qu'elle porte, sa relation, la relation d'amitié au sens noble du terme, tout en ayant une démarche critique, mais surtout d'être consciente et conscient que la déclinaison, puisque si on est un peu focalisé sur ce point des intérêts économiques de la France, elle passera d'abord par un combat culturel pour essayer justement de montrer en fait ce en quoi nous croyons, nous portons, peut avoir une influence, excusez-moi, de reprendre des veilles formules pour le bonheur des peuples. En quoi en fait nos valeurs, nos principes de démocratie peuvent apporter en fait, notamment à celles et ceux qui entendent, et c'est la juste, le juste chemin, s'autodéterminer et se déterminer eux-mêmes. Mais ça ne passera pas uniquement que par l'économique. Je veux dire, le le le combat, il est d'abord culturel.

Et je rejoins Jean-Paul Le Coq, je rejoins madame la présidence que vous dites. Pour faire de la diplomatie parlementaire, ça a été aussi une des recommandations. Il faut aussi disposer de moyens et que ces moyens soient dédiés à l'intérêt général de faire en sorte que la relation d'amitié est un des outils pour mener à bien en fait une influence et notamment permettre de nouer des relations. Mais je veux dire, ce sont d'abord, d'abord un combat culturel que nous devons porter au nom de nos principes, au nom de nos valeurs Et l'aspect économique, je n'aime pas cette formule parce qu'elle a montré son échec, mais l'aspect économique est un élément qui découle, je n'ai pas dit qui ruisselle, qui découle en fait de la situation et de la relation que nous sommes capables de tisser à la fois le gouvernement, mais aussi les parlementaires avec le pays concerné. Merci, je donner la parole à à monsieur Buisson et à monsieur Roumégas.

Mais mais juste avant sur le le combat culturel, en tout cas de modèle de société ou de valeurs qui sont les les nôtres. Quand on a de souveraineté, il faut regarder jusqu'où on va dans dans ce combat-là parce que j'étais au Sénégal, j'ai vu le Premier ministre du Sénégal, donc je lui ai parlé de la loi dont vient de parler Jean-Paul Le Coq. Mais il faut faire attention quand même aux choses parce qu'avant la colonisation, le mode de vie au Sénégal était caractérisé libre, notamment sur l'homosexualité. Et c'est donc depuis la colonisation, depuis notre façon de voir, depuis notre approche culturelle que ces pays et ces grands particuliers ont une approche différente sur cette question-là. Donc on se reposerait 200 ans plus tôt ou 150 ans.

La question serait inversée entre entre. Donc il faut aussi très très prendre des gants et c'est très relatif ce que ce que ce que l'on ce que l'on dit là. Donc on ne pas reprocher aujourd'hui aux amis sénégalais ce que nous on leur a demandé de faire ou proposer de faire dans des dizaines d'années de d'enseignement culturel et religieux. Donc les choses se sont prendre avec beaucoup de précautions sur le volet culturel. Là-dessus jusqu'où on va et voilà.

Oui monsieur Buisson. Oui je voulais rebondir sur ce qu'avait dit monsieur Billettriche à côté de moi et puis monsieur le coq aussi. Je crois qu'on coupe les cheveux enfin en 4 là, le le culturel bien sûr découle parfois de l'économie, l'économie découle du culturel. C'est lié, on peut pas, là on est en train de, on est en train de se perdre parce qu'en fait le McDonald's c'est culturel, l'iPhone c'est culturel, Disney c'est culturel et c'est économique. Vous voyez ce que je veux dire, c'est-à-dire qu'en fait c'est parfois c'est là où peut-être je ne vous rejoins pas, c'est parfois et c'est pour ça qu'il faut voir aussi nos intérêts.

C'est parfois en développant le côté économique qu'on développe le côté culturel. Évidemment on peut pas opposer tout temps les 2 comme comme vous semblez le faire enfin j'ai peut-être mal compris votre votre votre raisonnement mais l'un apporte l'autre et vice versa. Et en fait dans nos dans nos relations on on doit finalement on doit passer de l'un à l'autre sans sans aucun problème et j'ai l'impression qu'il y parfois une une une barrière idéologique qui fait qu'on voudrait que ça soit que du culturel et peut-être un petit peu d'économique où certains dissocient l'économique du culturel. Mais quand on est dans la des relations avec des des des pays, j'étais il n'y pas longtemps en relation avec le les responsables du ils sont en demande des 2 et ils ne font pas de distinction entre le culturel et enfin ils ne font pas tout le temps la distinction entre le culturel et l'économique. Pour eux, c'est en fait c'est lié parce que notre notre notre nos innovations économiques sont sont industrielles, sont aussi pour eux une sorte de de de culture voilà.

Donc il faut, je pense qu'il ne faut pas non plus se focaliser là-dessus. Les 2 vont bien ensemble voilà. Et c'est parfois plus facile d'imposer une industrie, une innovation, un intérêt économique français qu'une idée culturelle comme ça de but en blanc. Merci Jean-Louis Roumégas. Oui, alors pardon de prendre le débat en cours.

Je ne suis pas président d'un groupe d'amitié avec un pays africain puisque moi c'est la Turquie, le le groupe d'amitié que je préside. Mais sur l'Afrique en en particulier, je voulais insister quand même sur les les demandes en en matière d'éducation et d'accueil d'étudiants étrangers. Parce que notre politique africaine se heurte aussi à la frilosité que la France a à accueillir aujourd'hui des étudiants étrangers, les suspectant d'emblée d'être de de futurs immigrés clandestins enfin, et caetera. Et cette politique, cette frilosité nous nuit. Aujourd'hui vous avez des boursiers chinois dans des pays francophones que la la Chine prend, finance pendant un an pour apprendre le chinois, pour ensuite faire des études en Chine, et caetera.

Alors qu'ils auraient vocation à étudier en France. Et la France, elle ne le fait pas, pas seulement pour des questions d'argent, aussi pour des questions d'argent, mais parce qu'elle est suspecte d'emblée d'être de futurs immigrés clandestins. Et donc moi je pense qu'il faut avoir une politique volontaire d'accueil d'étudiants étrangers et pas seulement parfois d'ailleurs pendant le temps strict des études. Vous avez beaucoup d'étudiants qui viennent faire des masters en France, qui ont besoin d'une expérience professionnelle pendant un an ou ou 2 ans après, à qui on dit tu dégages le lendemain de de leur diplôme et qui, ce qui ne leur permet pas de valoriser leur expérience professionnelle. On pourrait très bien imaginer des visas étudiants qui prévoient aussi un temps d'expérience professionnelle parce que ça c'est absolument essentiel si on pense à l'économie aussi après derrière.

Parce que ces étudiants qui sont formés professionnellement en France, qui ont eu une expérience, une première expérience professionnelle en France bien évidemment, ils vont favoriser les systèmes français voilà. Mais on oublie d'investir là-dedans, on oublie que c'est de l'investissement encore une fois parce qu'on est toujours dans une espèce de frilosité vis-à-vis des pays d'Afrique et ou d'Afrique du Nord, même quand il s'agit d'étudiants, c'est-à-dire des futures élites de ces pays Alors pour pour rebondir dans le le travail que l'on va faire avec nos homologues sénégalais, la la première question est celle de la mobilité. Les étudiants, les visas bien sûr, titre de séjour, mes regroupements familiaux, enfin tout ça. Et je pense qu'on arrive avec des propositions de 2 gouvernements faites par les députés des 2 pays, notamment un peu plus de de force que de fait par l'un ou ou l'autre des des camps qui sont toujours suspectés de défendre leurs propres intérêts. Là, on aura une vision en tout cas bilatérale, notamment sur la mobilité.

Mais je vais pas passer trop de de temps, mais voilà pour pour rebondir sur ce sujet-là. Estelle, madame Youssoufa. Merci monsieur le président, monsieur et madame la présidente de groupe. L'intitulé de la discussion était sur les attentes par rapport au sommet d'Africa Forward. Pour la circonscription que je représente, Mayotte, pour nous, l'attente, c'est d'avoir des accords avec les pays des Grands Lacs qui sont à Mayotte avec de nombreux ressortissants qui sont demandeurs d'asile et qui sont en train de créer une crise migratoire, une nouvelle crise migratoire à Mayotte.

Pour vous expliquer la situation assez concrètement, nous avons un camp illégal qui s'est installé dans la mangrove avec selon les autorités préfectorales plus de 1200 personnes qui se sont massées dans des camps de fortune à côté d'un camp d'hébergement construit en dépit de toutes les règles environnementales et sur les pages géométriques par l'État. Et le gouvernement se trouve dans l'incapacité de reconduire la frontière les personnes qui n'ont pas obtenu le titre de réfugiés à Mayotte. Les pays dont ils sont originaires, la RDC, en grande partie le Burundi, le Rwanda, mais aussi maintenant la Somalie refusent de signer des accords pour reprendre leurs ressortissants. Ce que nous constatons nous à Mayotte, c'est le Quai d'Orsay qui fait preuve d'une immense frilosité et de très peu d'efforts pour travailler à ce que Mayotte soit intégrée dans son environnement régional. Je rappelle que de tous les territoires français, Mayotte est le plus proche du continent africain.

Nous avons les Comores à 60 kilomètres, Madagascar. L'aéroport de de Pamansi n'est qu'à 2 heures d'avion en aérobie. C'est pour nous la prospérité de notre voisin, de notre voisinage est capitale. Il en va de notre survie. Les les questions qui sont celles de de nos voisins africains ne sont pas des hypothèses, ne sont pas des abstractions.

Nous avons évidemment des liens culturels et humains historiques qui sont très forts. Je rappelle qu'à Mayotte, notre langue maternelle, c'est le swahili, qu'une partie de notre population historiquement, c'est une population bantou qui est partie s'installer il y quelques siècles à Mayotte en dérivant, qu'une autre partie de la population parle un dialecte qui est celui qui est parlé à Madagascar. C'est aussi notre histoire que nous ne renions pas. Mais il faudrait aussi que dans l'espèce de schizophrénie qui semble présider aux décisions de la politique africaine de Paris, on on assume son passé colonial, qu'on le digère et qu'on soit capable de regarder les pays africains comme des égaux et donc d'assumer comme l'a dit le collecte de Coq et ce sera peut-être la seule chose sur laquelle on est d'accord de dire les choses qui fâchent aussi avec un pays dont on se dit ami. Je note aussi la symétrie et la prétention qui va même dans l'idée de faire un sommet avec un pays, la France face à un continent.

54 pays, il y quelque chose dans l'approche qu'on peut avoir de l'Afrique qui ne fonctionne pas. Néanmoins pour nous, ressortissants français directement concernés par l'instabilité en Afrique, mais aussi le manque de volonté de nos diplomates d'insérer Mayotte dans son cadre géographique, de travailler sur les sujets qui sont fondamentaux pour la stabilité d'un département français. Je soulève aussi un sujet qu'on a évoqué souvent ici avec la commission qui est la question terroriste au Mozambique. Mayotte est à 500 kilomètres du Mozambique qui a malheureusement un foyer de Daesh qui est extrêmement actif, qui sème la mort dans le nord du Mozambique et qui empêche les activités gazières de Total qui sont fondamentales pour sortir la région de la pauvreté. Donc nous avons, nous n'avons pas seulement des sujets philosophiques, mysticaux tchoutchouli que sur la culture, on a des sujets très très concrets, très humains sur lequel il nous faut trouver des solutions.

Et quand on a la semaine prochaine le rassemblement de chefs d'État, moi j'attends de mon exécutif qu'il s'attaque aux sujets qui nous préoccupent de manière urgente. Mayotte est dans une situation de très grande crise. Le Parlement a validé le principe que nous n'aurions pas d'obligations tant que la reconstruction n'était pas terminée, d'hébergement des étrangers en situation irrégulière. Et on se retrouve avec une arrivée continue de migrants alors que les élus mahorais ont demandé au moment de Chido, fermer la frontière, fermer les demandeurs d'asile, les demandes d'asile à Mayotte, fermer la délivrance de visa parce qu'on ne peut pas accueillir. Le territoire est à terre.

L'exécutif a refusé Et on est maintenant avec et on continue à avoir des arrivées de migrants continuent. On a un voisin qui instrumentalise les flux migratoires et la discussion au niveau diplomatique n'avance pas. Donc pour moi, ce sommet dans son importance et toutes ces ces dimensions doit aussi prendre la question sécuritaire et la question de la stabilité des territoires qui sont les plus proches. Je parle de de Mayotte, mais il y a aussi la Réunion qui a quelques à quelques encablures aussi du continent. Pour nous, la question de la stabilité africaine est une question de sécurité immédiate.

Je vous remercie. Merci beaucoup. C'est c'est la Réunion, c'est la question effectivement de l'attente du sommet, mais c'est aussi de façon croisée voir comment plus généralement les groupes d'amitié et la diplomatie parlementaire peut renforcer dans la durée. Et on partait du rapport de Lina Tanguy qui nous a rejoints depuis à repris Pliche pour voir aussi comment, parce que un un des éléments du sommet de de de Nairobi, c'est est-ce que c'est un sommet de 2 jours qui est un sommet finalement politico-communicationnel Est-ce que derrière, on crée justement en aval un certain nombre de démarches qui viennent répondre, renforcer les problématiques qu'on a citées depuis ce matin et vous venez d'enrichir par votre intervention. Madame Tanguy.

Et ensuite, je donnerai la parole certainement à Richard Ramos. Oui. Qui est le dernier d'amitié avec la Palestine et qui est le dernier groupe d'amitié qui a été créé à l'Assemblée. Merci. Moi, je souhaitais intervenir sur 2 points.

Tout d'abord sur la jeunesse, je rejoins, je rejoins mon collègue sur la nécessité de penser une politique, voilà, qui favorise la mobilité et les échanges universitaires, universitaires, notamment à travers une politique sur les visas qui soient adaptés pour garantir que ça débouche sur des dispositifs concrets qui qui sont qui sont comment dire efficaces, de sorte que ces échanges universitaires soient promus. Par ailleurs, et un des enjeux, j'ai regardé un peu les différents enjeux de cette, de ce sommet. Il y a un enjeu, je ne sais pas si vous l'avez évoqué, mais c'est celui de la souveraineté alimentaire. Parce qu'il y a quand même un fort potentiel quand même en Afrique agricole et aussi de pêche. Et étant vice présidente du groupe d'amitié France Mauritanie et également députée finistérienne où le port de Douarnené a longtemps été en coopération avec la Mauritanie pour pour la pêche de la langouste.

Nous avons, il y a, il existe un accord de pêche entre l'Union européenne et la Mauritanie et je pensais que la France pouvait aussi jouer un rôle de sorte que cette, cet accord de pêche soit rendu plus durable et s'inscrive un peu mieux aussi dans la, dans la, j'allais dire, la stratégie européenne pour les océans et les mers. Et c'est la raison pour laquelle je pense qu'il faudrait dans ce sommet que les parlementaires puissent appuyer cet aspect-là de la coopération entre la France, l'Union européenne et les pays africains, notamment ceux chez qui il y a déjà des accords existants et qu'on pourrait peut-être renforcer, améliorer. Et toujours dans un esprit, comme nous l'avions dit dans notre rapport avec mon collègue Pierre Pribotisch, toujours dans un esprit de co-construction. S'il y de nouvelles relations à construire avec nos partenaires africains, il faut le faire dans la co-construction. Et je pense qu'il y a un enjeu aussi géopolitique et diplomatique pour la France de d'un test, une sorte de test de crédibilité diplomatique de la France en en Afrique à travers ce à travers ce ce sommet qui en plus a lieu dans un pays anglophone.

Et je trouve que ça, c'est une bonne chose parce que ça permettra aussi de montrer qu'on est, nous, la France, on est, on est, on a un réseau de francophonie, mais on est aussi capable de, d'établir des liens avec des pays anglophones. Donc je pense qu'il y a l'enjeu de la souveraineté alimentaire plus voilà les enjeux géopolitiques à travers la diplomatie parlementaire. Merci beaucoup. Le plus anglophone ici est que la Palestine. Richard Amos, merci de votre présence ici ce matin.

Merci monsieur le président. Merci de m'accueillir dans votre commission. Vous dire qu'on a reçu lundi la délégation des ambassadeurs du comité de l'ONU pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien. On avait reçu quelque temps avant madame l'ambassadrice et et vous dire simplement que l'une des craintes, notamment des représentants du peuple palestinien, c'est que finalement la guerre en Iran est face notamment, notamment le travail qui avait été fait par la diplomatie française sur sur la Palestine. Avec un point d'actualité qui fait que notamment en Cisjordanie, il n'y a jamais eu autant de d'agressions, de pillages de maisons, de pillages de terres depuis quelques semaines.

Et donc, on était alerté là-dessus. Je le dis aussi à la commission, nous avions, on vous proposera en tant que président si on pouvait accueillir monsieur le ministre des Affaires étrangères avec madame l'ambassadrice pour à la fois la commission des Affaires étrangères et nous le groupe d'amitié. Regardez, faire un point étape de ce qui avait été décidé à New York, notamment de de la reconstruction de de Gaza. Et donc, voilà les points sur lesquels on on travaille. Aussi, beaucoup d'ONG comptent beaucoup sur la France.

Pour vous le savez aujourd'hui, beaucoup d'ONG ne peuvent plus aller à Gaza parce qu'elles doivent donner le nom de leurs de leurs bénévoles. Et donc finalement, à part le croissant rouge, très peu sont présents à Gaza. Et donc voilà, voilà le travail qui est, qui est le nôtre. Et je pense que ce qu'on nous a dit les ambassadeurs de l'ONU, il y avait le Sénégal, il y avait, ils étaient presque une dizaine. C'est qu'ils ont vraiment l'impression que la guerre en Iran efface le plan de de reconstruction.

Et donc, et donc voilà. Et puis nous nous pensons aussi et je le dis, nous avons un voyage qui a été retardé évidemment pour des, pour des raisons sécuritaires. Mais monsieur le président, nous nous sommes preneurs et des fois le temps est, nous met dans une des lessiveuses auxquelles on nous aurait enlevé le bouton arrêt. Nous avons besoin de travailler avec la commission des affaires étrangères. Nous avons aussi besoin de travailler avec le Sénat et nous croyons que sur ces sujets là, je discute avec madame la présidente de groupes d'amitié au Sénat sur la Palestine, nous a besoin de de de parlements forts.

Et je vous signale également, et ça, c'est très important, qu'à la fin de l'année en décembre pourrait avoir lieu des élections législatives en Palestine. Législatives. Et donc là, doit prendre toute notre part. Et donc vous voyez décembre, c'est c'est très proche. Il va y avoir, vous avez vous avez vu il y des il y eu des élections municipales qui se sont tenues à peu près normalement.

Et et donc là, il faudra comprendre notre part et donc on vous invitera, monsieur le président, à échanger pour savoir comment à la fois notre groupe d'amitié et votre commission peut travailler ensemble et avec le Sénat. Parce que moi, ce que je souhaite, c'est que si effectivement, il y a en décembre des élections législatives en Palestine, nous parlementaires, on puisse notamment comme observateur avoir la possibilité d'être présent. Merci à vous monsieur le président. Merci beaucoup d'avoir été avec nous ce ce matin. Peut-être une une 2 3 réflexions et une question vous poser.

D'abord, je vois demain après-midi le nouveau commissaire Nations Unies pour les réfugiés ici au titre du président de la commission. Et puis bien sûr, je reprends cette cette idée de voir le ministre sur les questions de la Palestine avec le groupe d'amitié. Et je vois Cédric Perrin, homologue sénat la semaine prochaine, justement pour essayer de d'élargir notre réflexion parlementaire au sens large avec un certain nombre de dimensions. Les sénateurs, comme vous venez de de le dire. Mais en quoi peut-être vous voyez le travail complémentaire des parlementaires par rapport aux organisations internationales et à l'exécutif français Moi, quand je regarde les groupes d'amitié, finalement le groupe d'amitié, c'est ni l'Élysée, ni Matignon, ni les affaires, ni la commission des affaires étrangères.

C'est simplement qu'on a une conviction chevillée au corps, c'est que la démocratie, elle repose sur des parlementaires. Ça paraît bizarre de le dire. Et donc nous, nous essayons depuis plus d'un an, 18 mois, de d'entretenir des relations presque charnelles, pardon, avec puisqu'il y a députés, des députés palestiniens. Ils sont encore en place, ils sont, même s'il n'y pas eu d'élections depuis longtemps. Et nous avons regardé depuis quelque temps des gens qui pourraient dans la nouvelle organisation palestinienne être candidats.

Et donc nous, ce que l'on croit, c'est que à notre niveau, en tout cas les groupes d'amitié, c'est créer des liens humains qui fait que des gens se rencontrent et notamment des gens qui seront candidats s'il y a bien, comme nous l'a dit madame l'ambassadrice, des élections en décembre. Et donc nous, notre travail parlementaire, il est d'abord de temps en temps de regarder si la feuille de route de la France est respectée, comment on peut aider éventuellement l'exécutif dans dans ce sens-là. Et de l'autre côté, je pense que nous, ce que nous pouvons faire et que nous sommes les seuls à être capables de faire, c'est avec nos homologues parlementaires, créer des liens qui sont des liens humains, directs. Alors ce n'est pas, c'est des souvent des petites choses, mais je crois beaucoup à ça. Et également, pour répondre à votre question monsieur le président, comment notre parlement peut renforcer et unifier toutes les coopérations décentralisées C'est-à-dire qu'on a beaucoup de villes, souvent des villes communistes d'ailleurs, qui ont des des des des coopérations décentralisées.

On a des nouveaux maires en France, notamment de grandes villes qui sont venus nous voir et qui m'ont écrit parce qu'ils cherchaient des des, à savoir comment ils pouvaient faire des des coopérations décentralisées avec la Palestine. Et donc peut-être que on peut être aussi finalement ici dans cette maison, d'accueillir un peu plus les les coopérations décentralisées parce que c'est des petits projets. Je pense à une ville que que j'ai à coeur puisque j'avais créé une école de cuisine pour les femmes il y a 15 ans qui est Anna Plouz. Et bien comment cette école de cuisine est encore debout j'ai envie de dire. On est passé par la coopération décentralisée.

On a eu du mal à envoyer un peu d'argent donc tout ça. C'est des petites choses mais c'est des petites choses très concrètes qui sont très très très très utiles. Et donc voilà comment je pense qu'on peut aider monsieur le président. Merci beaucoup monsieur le président. Qu'est-ce qui veut prendre la parole sur la coopération décentralisée Le Quai d'Orsay commence à bien structurer aussi cette cette démarche.

Donc il faut être en complémentarité avec cette cette démarche faite par le Quai d'Orsay qui n'existait pas avant et qui de fait commence à exister pour cartographier et puis surtout essayer de créer des leviers plus plus efficaces par mutualisation et coordination. Madame Tanguy. Oui, sur la coopération décentralisée, il y a des, il y des coopérations qui existent de longue date et qui, pour certaines, mériteraient d'être réactivées. Et moi, je pense qu'il faut les axés aussi sur, sur des coopérations économiques. Là, par exemple, le type de coopération qui serait intéressante avec la Mauritanie, ça serait sur la pêche justement.

Une coopération sur, sur les, les techniques de pêche, sur, sur la manière de préserver les ressources tout en essayant d'être, d'être comment dire rentable. C'est ce que nous essayons de faire aussi en Europe. Donc dans le cadre bien sûr européen puisque c'est une politique européenne, mais la France a un rôle à jouer à mon sens dans ce domaine-là en particulier, mais dans dans le domaine agricole également et dans beaucoup d'autres domaines aussi. Mais moi, pense à ceux-là parce que la la région Bretagne est une une région de agricole et de pêche. Donc je pense qu'il y a certainement matière à renforcer des coopérations existantes, au-delà des, j'allais dire des des jumelages de communes.

Merci. Autre intervention. On va commencer doucement peut-être à, pas à conclure, mais à synthétiser un peu et à voir les grandes lignes et qui se sont dégagées. Pierre Preptiche. Oui, ce notre collègue Ramos vient d'indiquer sur la coopération centralisée pour reprendre aussi les les propos de ma collègue Yvyana Tanguy.

Je pense qu'il faut qu'on qu'on prenne conscience qu'on ne doit plus fonctionner entre guillemets en silo Et que les, à la fois la la diplomatie gouvernementale, la diplomatie parlementaire, la diplomatie liée à la coopération décentralisée, tout ça, ce sont des des éléments, ce sont des outils qui permettent aussi pour notre pays d'établir des relations à la fois fructueuses et d'échanges d'amitié et des relations internationales entre les pays. Et je pense qu'en effet, sur la coopération décentralisée, elle a bien souvent des liens à la fois d'amitié, de relationnel structuré depuis plusieurs décennies pour certaines relations. Et on serait inspiré, on fait à la fois de de les valoriser, de les utiliser et d'articuler avec ce que l'on porte ici à l'Assemblée nationale. Et donc si moi, j'aurais aussi une volonté pour avoir participé dans des associations comme l'FCCRE au niveau des Balkans, d'avoir aussi, entre guillemets, une mise en mouvement des différentes formes. Naturellement, nous, nous portons la diplomatie parlementaire, mais en ayant aussi des contacts très étroits avec à la fois le gouvernement.

Et je rejoins aussi la demande qui était faite d'avoir aussi des éclairages sur les volontés gouvernementales sur un certain nombre de pays et de secteurs. Et le, la proposition qui a été faite par le rapport d'avoir des coopérations par zone devrait aussi pouvoir d'être avec des sollicitations, d'avoir des éclairages de la part du gouvernement, des ministres concernés sur les volontés concernant le territoire géographique ainsi soumis à à à discussion. Et donc aussi d'avoir des des pistes fructueuses de de collaboration en n'oubliant pas, et notamment la coopération décentralisée, parce qu'elle s'appuie bien souvent sur une relation qui a été tissée depuis très longtemps et qui est sans doute très forte, beaucoup plus forte qu'on ne le croit. Merci. Qu'est-ce qui veut prendre la parole Madame Morel.

Oui, merci monsieur le président. J'ai le sentiment qu'entre, il y a quelques dizaines de minutes, heures quand on a commencé ces interventions, on avait quand même plusieurs prises de parole qui disaient un petit peu le sentiment que les groupes d'amitié étaient finalement un peu les parents pauvres ici à l'Assemblée nationale dans la manière dont dont on fonctionne et qu'en réalité quand, grâce à cette réunion ici, au fait de creuser le sujet, on se rend compte que la volonté des parlementaires en tout cas, n'est pas du tout celle-ci. Elle est celle d'une volonté de s'engager davantage, de développer des liens, d'avoir des moyens, d'aller plus sur le terrain. Et donc la question qui se pose, c'est finalement comment on structure tout ça sur sur le long terme Dire aussi qu'au niveau du sommet qui s'ouvrira à Nairobi dans quelques jours, je crois qu'on doit le voir aussi comme comme finalement une première étape après tout ce qu'on s'est dit puisqu'il y aura d'autres sommets dans d'autres pays demain pour se dire et bien maintenant qu'on s'est dit tout ça, comment il nous reste quelques jours avant le sommet, comment on essaie d'y apporter des réponses et surtout peut-être comment à l'avenir on se revoit pour faire un bilan de de ce sommet.

C'est quand même avant tout un un sommet, peut-être le le rappeler ça c'est pas digne, mais avant tout un sommet de chef d'État et et de et de gouvernement. Peut-être un jour, il serait utile de faire aussi une sorte de sommet inter-parlementaire sur les sujets qu'on qu'on pose aussi. Et enfin, terminer pour dire qu'au niveau du groupe d'amitié avec le Kenya, plus particulièrement celles et ceux qui ont son nom, mais aussi les les autres parlementaires. Moi, je suis tout à fait disposée à ce qu'on organise des échanges thématiques. Je pense à, par exemple, ce qui a été dit sur la pêche sur Madame Youssoufa et Mayotte ou sur d'autres sujets sur la culture, le sport.

On peut tout à fait en lien avec avec les députés aussi puisqu'en tant que président de groupe naturellement on n'est pas, on maîtrise sur l'intégralité de tous les sujets et toutes les politiques publiques, mais c'est aussi ce pourquoi sont faits ces groupes d'amitié pour que par sujet, par thématique, on puisse aussi organiser des des colloques, des des échanges, des rencontres et demander à ce que les parlementaires des autres pays viennent. Et ensuite, effectivement, je rebondis sur ce qui a été dit par le président Fouks avant, qu'on puisse faire des propositions utiles aux, à nos ministres respectifs de tutelle sur l'une ou l'autre politique publique qui n'auront que plus de crédibilité si elles sont portées par 2 familles. Donc bien sûr à disposition pour poursuivre ces échanges. Merci. Monsieur le président Fabnec.

Merci encore, monsieur le président, pour cette initiative. Je partage à 200 pour 100 ce que vient de dire Louise. Moi, j'ajouterai juste peut-être une requête supplémentaire. C'est que ce type d'initiative que vous avez prise dans un contexte particulier qui est celui du sommet de Nairobi, vous puissiez le recommencer. Est-ce qu'on pourrait pas imaginer que vous puissiez réunir les présidents de groupes d'amitié une fois par semestre ou une fois par an, mais en tous les cas, qu'il y ait davantage d'échanges entre nous grâce à grâce à vous, j'allais dire vous êtes le le fédérateur et et qu'on puisse comme ça retrouver ce type de réunion dans ce dans ce type de format.

Je crois vraiment qu'on aurait tous à à y gagner et je vous en remercie par avance. Merci beaucoup. Qu'est-ce qu'il veut conclure en tout cas formuler un septembre 2. Je peux juste rebondir sur ce que vient de dire mon collègue. C'est plaisir.

Très pertinent parce que parce qu'en réalité on se rend compte que des fois on a, on traite un peu des mêmes sujets, des mêmes problématiques sur une zone donnée, peut-être le faire par zone, par zone géographique. Je pense que ça serait intéressant parce que parce que le le contexte et les les les caractéristiques des des des enjeux sont variables d'une zone à l'autre. Moi, m'intéresse beaucoup aux Balkans occidentaux. Évidemment, ce n'est pas les mêmes problématiques que l'Afrique, que que l'Asie ou quoi. Donc je pense que tout comme madame de Sarnez avait à l'époque où elle présidait notre commission, elle avait proposé justement ce qui est des des suivis par zone géographique avec des référents sur les zones géographiques.

On on on avait initié cette démarche qui ensuite s'est arrêtée, mais que j'ai trouvé, je trouvais vraiment utile parce que ça permettait aussi de, un partage d'informations et d'expériences qui qui étaient très très fructueuses et bénéfiques pour l'ensemble de notre commission et et et pourquoi pas le l'organiser par par zone ou par thématique. Merci. Avant de proposer ce nombre de de de formulation ou de formuler cette proposition au sens que vous voulez prendre, peut-être demander quand même à et aux 2 rapporteurs un un tout petit retour sur la rencontre que vous avez avec le ministre des Affaires étrangères quand vous avez remis le rapport, notamment sur une des mesures qui était de meilleure coordination au moins une fois par an sur les pays stratégiques sensibles avec le le Quai d'Orsay. Bon, je ne veux pas parler à la place du ministre étant moi-même dans l'opposition, donc On est en retour, votre retour en truc. Mais je veux dire le le ministre est est en phase, en fait avec cette volonté de de donner plus de poids à la diplomatie parlementaire dans le cadre de son action sous l'autorité du premier ministre et du président de la République.

À ceci près que pour rebondir notamment ce que son autre collègue présidente du groupe d'amitié a rappelé, c'est que, ainsi que Jean-Paul Le Coq, c'est que pour faire de la diplomatie parlementaire, il faut aussi se déplacer, avoir des moyens. Parce que la visio, c'est bien, même si je n'aime pas beaucoup le terme, mais le présentiel, c'est mieux. Et notamment quand on souhaite établir un dialogue fructueux. Donc on est, je pense que le le ministre souhaite avoir cet apport parce que dans des situations conflictuelles, on ne l'a pas évoqué aujourd'hui, mais on sent bien que c'est un des, un des canaux possibles pour renouer des relations. Et naturellement, on a en tête une relation complexe, celle de notre pays avec l'Algérie, qui est dans une situation que l'on sait.

Et donc on voit bien aussi que les parlementaires, avec leur propre liberté, leur propre marge de manoeuvre, peuvent exercer aussi dans un intérêt général un élément aussi de diplomatie parlementaire encore plus affirmé. Mais pour faire cela, il faut avoir préalablement la possibilité d'avoir développé cette diplomatie parlementaire dans toutes les directions. Donc d'avoir des groupes d'amitié qui ont leur rôle, leurs actions, d'avoir une commission des affaires étrangères qui fasse aussi, comme nous disait, il va croire que je cite souvent Jean-Paul Le Coq, mais de la politique. C'est de la politique, c'est-à-dire on fait de la politique ici et c'est en effet, je pense qu'il a plutôt bien accueilli ce rapport dans le respect naturellement de la séparation des pouvoirs. Madame Tanguy.

Oui, pour compléter le le ministre, toute façon, il était, il est absolument convaincu que qu'il est nécessaire de développer la diplomatie parlementaire comme en complément de la diplomatie institutionnelle gouvernementale et en en coopération. C'est-à-dire, il faut que que nous députés, nous ayons la possibilité d'alimenter la réflexion de l'exécutif et et aussi d'être force de proposition. Et là, il est très ouvert là-dessus. Il est également très ouvert sur la coopération décentralisée. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il se rend dans beaucoup de de de villes dans nos territoires pour parler de de diplomatie.

Et ce qui est important aussi, c'est qu'il faut que les relations entre le Parlement et le ministère soient également plus fluides. Et il a, en tous les cas, il a donné des instructions pour que les parlementaires soient mieux accueillis par, dans les ambassades, que les les différents services du ministère soient également plus coopératifs dans la diffusion de l'information. Et je pense que c'est de nature à améliorer justement cette cette coopération et cette, comment je dirais, il faut rendre le les choses de de sorte qu'il y ait une synergie entre nos 2 diplomaties et qu'elles se complètent et et qu'elles favorisent en fait l'influence française à travers à travers le monde. Et je pense qu'il est aussi très intéressé par le fait que nous allons suivre un certain nombre de de d'actions que nous souhaitons mettre en oeuvre, qui ont été recommandées dans le rapport et il aimerait en avoir un retour également. D'accord, merci.

Un tout petit mot de monsieur Favnec. Puis on va conclure et Juste une question, monsieur le président, qui me vient à l'esprit, c'est quels sont les critères qui président à la décision du bureau de l'assemblée nationale de dire cette année il y aura tant de moyens qui seront attribués à tel ou tel groupe d'amitié Quels sont les les paramètres qui qui qui visent à à dire que tel groupe d'amitié pourra se déplacer ou pourra recevoir C'est le bureau, c'est le bureau et souvent les budgets sont reconduits à epsilon près sur de façon générale. Alors, le coq vous avez été cité 4 fois par monsieur Préctiche. Moi je vous ai cité plusieurs fois et je n'hésite pas à le faire quand vos contributions sont sont fécondes comme très souvent. Alors ce que je vous propose, je ne vais pas répondre à la question parce que je n'ai pas la réponse qu'on qu'on qu'on me pose et que les groupes d'habitiés ne dépendent pas de la commission des affaires étrangères.

Mais ce que je propose pour essayer de de résumer en quelques lignes, on fera un compte rendu et tenir compte de ce qui a été dit. D'abord sur le sommet lui-même. Pour moi, sommet, ce n'est pas le sommet le plus important, c'est l'aval du sommet. C'est qu'est-ce qui va se passer après Et donc je pense que là, les parlementaires ont un rôle important pour aller décliner, faire du maillage d'un certain nombre de pays et sur certains nombres de problématiques. Ce que je propose, on a l'avantage par rapport à d'autres présidents de l'Assemblée nationale, d'avoir une présidente de l'Assemblée nationale qui est très ouverte et très halente sur le volet international et sur la diplomatie parlementaire.

Moi je pense qu'il faudrait qu'il y ait à l'Assemblée nationale, ce qui n'est pas encore aujourd'hui, une forme de de pilotage. On va parler de loi de programmation, mais une sorte de programmation quand même stratégique sur l'année ou les 2 ans qui viennent des pays et de la coordination des moyens que l'Assemblée, dont l'Assemblée dispose pour faire office de diplomatie parlementaire. Et l'exemple que donne madame Morel au début en disant, il n'y pas de moyens pour aller au Kenya alors que cette année le Kenya est un des éléments importants à mettre en oeuvre et illustre bien cette, donc ça c'est la première idée pour proposer la présidente de de de coordonner un peu mieux, d'avoir une fois par an ou 2 fois par an une sorte de coordination de l'ensemble des moyens des parlementaires qui sont en capacité de se déplacer, de développer des problématiques internationales. Il faut une forme de programmation quand même pour à peu près quels sont les sujets. Que si on met des moyens sur le Kenya, il faudra en enlever ailleurs, donc des pays qui sont moins importants ou stratégiques.

C'est la première idée. Deuxième idée, je pense que si à cette réunion de programmation, on pourra peut-être coordonner par zone géographique ou par certains de thématiques qui sont importantes et pousser quelques groupes d'amitié vers les mêmes thématiques lorsqu'elles sont très très utiles. Et puis une coordination avec le ministère des Affaires étrangères et je crois savoir qu'ils sont favorables à cela parce que je l'ai entendu, mais il faut aussi coordonner avec le service étranger pour voir quels sont les les les les cibles, les pays stratégiques et les thématiques également stratégiques. Voilà à peu près pour pour résumer un certain nombre de de décisions simples. Et puisqu'il n'y a pas d'autres prises de parole, je vais interrompre la séance 30 secondes, une minute, le temps que le rapporteur qui vient de nous rejoindre, monsieur Cloué, nous rejoigne pour la suite de nos travaux ce matin.

Merci en tout cas. Voilà, la séance est reprise deuxième ordre du jour ce matin, l'examen de 2 projets de loi relatifs à l'approbation de conventions et un accord conclu à titre bilatéral appelé à être prochainement examiné en séance publique. Le premier d'entre eux a pour rapporteur monsieur Adrien Clouet que je remercie d'abord d'avoir été rapporteur et ensuite d'être là ce matin. Et il concerne une, un projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Colombie. Alors peut-être quelques mots, mais je pense que le rapporteur le le fera.

En matière de coopération judiciaire pénale, la France et la Colombie s'inscrivent déjà dans un cadre international solide, étant toutes 2 parties de plusieurs conventions des Nations unies relatives au trafic illicite de de stupéfiants, substances psychotropes et plus largement de la lutte contre la criminalité transnationales. Au niveau bilatéral, un accord signé le 21 mars 97. Un autre date du 9 avril sur la convention d'extradition réciproque 2850. Donc il y peut-être un moyen de regarder les choses avec plus d'actualité. Et juste avant de passer la parole à monsieur le rapporteur, sachez que depuis 2014, la Colombie a adressé 2 demandes d'extradition à la France pour des faits d'homicide aggravé et de disparition forcée.

Et sur la même période, la France a formulé 25 demandes d'extradition vers la Colombie, donc depuis 12 ans. Ce n'est pas, c'est un volume qui qui est significatif, mais qui n'est pas non plus extraordinaire. Et donc monsieur rapporteur, vous avez expliqué le contenu de cette convention et la raison pour laquelle il faudrait selon vous ou non ratifier cette convention. On est en procédure accélérée, c'est-à-dire que ne prennent la parole que ceux qui le souhaitent réellement dans dans des formats rapides, sauf s'il y avait une contestation particulière ou point de vue différent de ce que le rapporteur va défendre dans quelques instants. Vous avez la parole.

Monsieur le président, chers collègues, nous sommes donc réunis ce matin pour examiner le projet de loi autorisant approbation de la convention d'extradition conclue avec la Colombie que j'ai l'honneur de vous présenter en tant que président du groupe d'amitié avec ce pays. À l'issue de négociations ouvertes dès la fin des années 2000, cet accord a été finalement signé le 11 novembre 2024. Il s'inscrit dans une double perspective. Il s'agit d'une part de poursuivre un renfor cement de la relation franco-colombienne comme vous l'avez dit à l'instant, notamment en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée. Et d'autre part, de moderniser un cadre procédural de coopération bilatérale puisque la convention précédente sur l'extradition remonte à 1850.

Je pense que tout le monde imagine que les exigences de fond et de forme applicables aujourd'hui ont légèrement évolué depuis 1850 et justifie de réadapter, de moderniser cet accord. Notre parlement a voté plusieurs textes de même nature au cours de ces dernières années. Je pense à celui avec le Cambodge, il Maurice, le Kazakhstan, le Sénégal ou encore Panama. Mais avant de présenter le contenu technique de cette convention avec la Colombie et la nécessité me semble-t-il de la ratifier, permettez-moi de rappeler quelques éléments relatifs au lien entre nos 2 pays. Après les décennies de conflits meurtriers entre armées gouvernementales, paramilitaires et guérilla, la signature des accords de paix en décembre 2016 a marqué un tournant historique qui s'est pleinement concrétisé avec l'accès au pouvoir en 2022 de Gustavo Petro, premier président de gauche de l'histoire de la République colombienne.

Je rappelle que pas moins de 6 candidats de gauche précédents aux élections présidentielles ont été assassinés, Gaitan, Pardo Oléal, Gallan, Jaramillo, Pizarro et Garzone. La mise en oeuvre du programme de paix totale depuis 2022 a permis d'engager des réformes d'une ampleur qui est considérable. Santé publique, réformes agraires, ouverture des droits aux retraites, renforcement des services publics, protection de l'environnement et combat contre le narcotrafic. Pas un combat par le biais d'une répression militarisée, mais grâce au développement de cultures de substitution en plantation de coca. Par ailleurs, un système de justice transitionnel a été créé sous la forme d'une juridiction spéciale pour la paix, conformément au double objectif de réconciliation nationale et de lutte contre l'impunité.

Bien sûr, ce vaste mouvement de transformation sociale suscite l'hostilité de l'oligarchie comprador et de son parrain, monsieur Donald Trump, qui s'est récemment livré à une série d'accusations mensongères, d'insultes et autres menaces à l'encontre du président pétro et de la souveraineté colombienne. Cette logique s'est traduite par les tentatives d'ingérence et les multiplications d'exécutions extrajudiciaires, y compris de pêcheurs colombiens. Elle met en péril toute l'intégration et la stabilité du continent sud-américain. Ce type de méthode rappelle les heures sombres de l'opération condor ou des opérations de la CIA ayant abouti dans plusieurs pays latino-américains à des renversements de régime démocratique et à la mise en place de régime d'extrême droite ou militaire. Intervention par ailleurs qu'on pourrait conjuguer au présent puisqu'en ne prenant que le vingtième siècle, on pourrait remonter aux putschs, aux tentatives de putschs de 2002 au Venezuela, 2004 en Haïti, 2008 en Bolivie, 2009 au Honduras, 2010 en Équateur, 2012 au Paraguay, 2015 en Équateur rebelote, 2015 au Guatemala toujours, 2016 au Brésil, 2019 en Bolivie et la situation actuelle que vous connaissez au Venezuela et à Cuba.

Nous ne devons donc pas être dupes de différentes formes de manipulations. La lutte contre le trafic de drogue est employée par Washington comme un pur prétexte pour violer la souveraineté d'État qui refuse de se soumettre à son pouvoir. En témoigne d'ailleurs la coopération appuyée avec monsieur Noboa, président d'Equateur dont l'OCCRP a révélé il y un mois que la société familiale exporte de la cocaïne ou la grâce accordée par monsieur Trump à l'ancien président hondurien Juan Orlando Hernández condamné pour vaxporter 400 tonnes de cocaïne, mais gracié. Dans ce contexte, la France doit solennellement réaffirmer son attachement au droit international et à la solidarité pleine et entière avec la Colombie, au regard des liens historiques qui nous unissent. Je rappelle que la traduction espagnole de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen dès 1793 est signée de Antonio Narinho, futur vice-président de Simon Bolivar en Colombie.

Donc une vieille relation sur les meilleures bases. Nos échanges bilatéraux se sont beaucoup développés au cours des dernières années, notamment grâce à l'accueil croissant de citoyennes et citoyens colombiens, travailleurs, jeunes étudiants, réfugiés ou bénéficiaires de protection subsidiaire. Ces liens se sont consolidés également en matière de coopération policière et judiciaire. La création d'un poste de magistrat de liaison à Bogota l'année dernière a fluidifié nos échanges qui ont pris la forme de 156 demandes d'entraide en matière pénale et 28 demandes d'extradition formulées depuis 2016, majoritairement, vous le disiez monsieur le président, à la demande de la France. À ce titre, si le narcotrafic constitue bien entendu un enjeu majeur auquel sont confrontés nos 2 pays, il ne représente qu'un tiers des demandes d'entraide et ne doit pas occulter les autres faits de délinquance et de criminalité.

J'évoque également dans le projet de rapport la nécessité de faire appliquer de manière stricte le devoir de vigilance des sociétés dans le cadre de leur activité à l'étranger. La France est le premier employeur étranger en Colombie et je pense à différentes situations contemporaines. Par exemple, les activités de l'entreprise Veolia qui déversent des polluants liquides non traités dans les eaux douces sur le site de Barranca Bermera empoisonnant par moins de 300000 personnes. Évidemment, Veolia que je salue au vu du nombre de courriers recommandés qu'ils m'envoient quand je parle du sujet. Ou bien de l'affaire judiciaire en cours depuis juillet dernier contre la société pétrolière Perenco pour son financement clandestin de paramilitaires responsables de massacres au sein du pays.

J'en viens désormais aux détails techniques les plus saillants de cette convention d'extradition signée, je le disais, en novembre 2024. La principale difficulté de la convention de 1850 était une définition très limitative des infractions pouvant faire l'objet d'une demande d'extradition. Vu son ancienneté, c'est logique qu'elle ne mentionnait pas notamment la question des stupéfiants. Les demandes d'extradition sont aujourd'hui traitées suivant un principe de réciprocité selon chaque cas d'espèce, ce qui peut rendre aléatoire leur issue. De plus, la convention de 1850 ne fournit aucune règle quant aux délais pour formaliser la demande d'extradition ou l'obligation de traduction des documents transmis.

La présente convention vise à surmonter ces différentes limites en conciliant le respect des exigences procédurales et le respect des droits de la défense et de l'efficacité opérationnelle de la coopération pénale bilatérale. La suppression d'une liste limitative d'infractions susceptibles de donner lieu à une demande d'extradition est donc une avancée majeure du texte. La convention concerne toute peine d'au moins 2 ans d'emprisonnement, ce qui intègre toutes les infractions délictuelles et criminelles pertinentes, s'agissant notamment de celles commises en matière financière, fiscale et environnementale. Pour lesquels nos 2 pays, France Colombie, prévoient des échelles de peines assez semblables, d'après les représentants ministériels qui ont été entendus. Je souligne que la convention a une spécificité à l'article 3, qui prévoit en effet la non-extradition des personnes qui relèvent de la compétence de la juridiction spéciale pour la paix colombienne.

Cette juridiction ad hoc a été créée en 2016 par l'accord de paix. Elle judiciarise l'auteur de crimes commis dans le cadre du conflit opposant le gouvernement, les groupes paramilitaires et les différentes guérillas. Elle constitue la pierre angulaire du processus de réconciliation nationale et de construction d'une mémoire nationale et une composante clé du système intégral de vérité, justice, réparation et non répétition qui vise tous les crimes commis avant l'accord de paix. Il convenait donc impérativement et c'était une demande des partenaires de la préserver. Non seulement dans l'intérêt du peuple colombien, mais aussi je pense comme modèle au niveau international qui pourrait être applicable à d'autres zones de conflits.

L'article 3 de la convention prévoit que la juridiction spéciale peut empêcher l'exécution de l'extradition dès lors qu'elle établit que les faits motivant la demande sont antérieurs au premier décembre 2016, donc l'accord sur le conflit armé et la paix. Et par ailleurs, dès lors que la personne concernée respecte les obligations que lui impose le système de justice transitionnelle. Si ces conditions cumulatives sont réunies, alors la garantie de non-extradition s'impose. Ça me paraît être tout à fait pertinent en l'espèce. Ce mécanisme garantit la sécurité juridique des combattantes et combattants démobilisés et assure le bon fonctionnement de la juridiction spéciale.

Si en revanche la personne en cause transgresse les devoirs qui lui sont faits, bien la cour suprême colombienne peut lever cette protection. En conséquence, je souligne également que la création potentielle dans le cadre du processus de paix toujours en cours de futures juridictions spéciales nécessitera de revoir cet accord-là pour les y intégrer de manière tout à fait symétrique. Enfin, il me semble important de rappeler que les stipulations de cet accord d'extradition sont conformes à tous nos standards juridiques internationaux, s'inscrivent dans le strict respect de l'ensemble des exigences constitutionnelles et conventionnelles. Elles s'articulent totalement avec notre code pénal et de procédure pénale. C'est pourquoi l'approbation de la convention avec la Colombie me paraît tout à fait opportune.

J'invite donc tous nos collègues à adopter le présent projet de loi qui l'autorise. Toutefois et pour conclure, puisque nous parlons de criminalité entre la France et la Colombie, je souhaite également alerter le parlement des complicités qui perdurent sur notre sol à l'égard des réseaux paramilitaires d'extrême droite, issus notamment de la présidence de monsieur Alvaro Uribe. Il faut en parler, car cela plane sur la relation bilatérale. Ainsi, de 2003 à 2005, la DAS, l'ancien service de renseignement colombien dont le niveau de coopération avec le paramilitarisme a justifié sa dissolution en 2011, a conduit des manoeuvres en France pour infiltrer, harceler et saboter ces organisations de défense des droits humains. Pourtant, aucune instruction, aucune poursuite à cette heure.

Le président responsable monsieur Uribe est depuis ciblé par de multiples plaintes dont une instruite actuellement en Argentine au nom de la juridiction universelle pour des milliers d'exécutions sous sa direction. Pourtant, il est toujours docteur Honoris Cosa de l'école nationale d'ingénieurs de Metz, ce qui me semble assez peu admissible. Enfin, on retrouve dans le détenteur de la légion d'honneur française, des dirigeants colombiens comme monsieur Freddy Padidia De Leon, commandant en chef des armées colombiennes durant la pratique des faux positifs consistant au meurtre de civils déguisés en guérillero pour toucher des primes par tête. Si j'espère un vote unanime sur l'accord, j'attends l'exécutif qui nous extrait de ce tissu de complicité tissé durant des décennies en silence. Je vous remercie, merci que les administrateurs qui ont accompagné ce travail.

Merci beaucoup monsieur le rapporteur pour cet exposé extrêmement complet avec des positions précises. Donnez la parole maintenant pour ceux qui le souhaitent au porte-parole des groupes dans un format court, enfin voilà, aussi court qu'ils le peuvent, mais aussi complet qu'ils le souhaitent. Et je vais commencer par le groupe écologiste et social, monsieur Jean-Louis Roumégas. Oui, moi je j'irai droit au but. Le groupe écologiste votera en faveur de ce texte bien sûr.

D'abord parce qu'il il répond à une nécessité juridique, vous l'avez rappelé, un texte vieux de dix-huit-cent-cinquante qu'il faut mettre à jour, qu'il répond aussi aux enjeux actuels dans la lutte contre la criminalité organisée, c'est-à-dire les dimensions d'infractions fiscales, douanières, financières. Donc, qui y répond notamment aux défis posés par le blanchiment, la corruption ou les trafics internationaux qui, bien sûr, fragilisent les les états de droit. Mais le soutien qu'on apporte repose aussi, peut-être surtout, sur les garanties solides que ce texte encadre. La convention prévoit en effet des motifs de refus explicites lorsqu'il existe un risque d'atteinte aux droits fondamentaux. Nous le savons, la Colombie reste un pays marqué par des défis importants en matière de protection des défenseurs des droits humains et de mise en oeuvre effective de l'état de droit.

Et c'est pourquoi la vigilance, la vigilance devrait être constante dans l'application de cette convention voilà. Mais au-delà de de ces réserves, bien entendu, le groupe votera en faveur de ce projet de loi. Merci beaucoup pour les démocrates. La parole madame Maud Petit. Je vous remercie monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues.

Nous sommes aujourd'hui appelés à nous prononcer sur un projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'extradition entre la France et la Colombie. Ce texte attendu de longue date répond à une nécessité évidente, moderniser un cadre juridique devenu obsolète, hérité d'un accord datant de dix-huit-cent-cinquante, totalement inadapté donc aux réalités contemporaines de la criminalité transnationale. Car le contexte a profondément changé évidemment. La Colombie demeure un acteur central dans la lutte le narcotrafic avec des réseaux criminels désormais mondialisés, structurés et extrêmement mobiles. Face à ces menaces, aucune réponse strictement nationale ne peut donc suffire.

Seule une coopération judiciaire renforcée, fluide et sécurisée permet d'agir efficacement. C'est précisément l'objet de cette convention. Elle clarifie les procédures, fixe des délais réalistes, élargit le champ des infractions concernées, notamment celles liées aux stupéfiants et garantit une meilleure sécurité juridique. Elle renforce ainsi concrètement notre capacité à lutter contre l'impunité et à démanteler les réseaux criminels. Mais au-delà de cette dimension technique, ce texte s'inscrit dans un cadre politique plus large, celui d'un approfondissement des relations franco-colombiennes.

Depuis plusieurs années, nos 2 pays ont renforcé leur coopération, qu'elle soit diplomatique, économique, culturel ou sécuritaire. Cette convention vient donc consolider un partenariat stratégique avec un acteur majeur d'Amérique latine. Je veux également souligner que ce texte respecte pleinement nos exigences en matière d'état de droit. Les garanties sont solides, refus d'extradition en cas de risque de peine de mort, protection contre les discriminations, respect des droits de la défense. Une attention particulière est portée au contexte colombien, notamment à travers la prise en compte de la juridiction spéciale pour la paix issue de l'accord de 2016.

Dans un monde où les menaces sont de plus en plus globalisées, notre réponse doit être à la hauteur. Cette convention constitue un outil concret, équilibré et nécessaire. Elle renforce notre efficacité tout en préservant nos principes pour toutes ces raisons. Le groupe des démocrates votera donc en faveur de ce projet de loi. Je vous remercie.

Merci beaucoup pour Horizon et indépendant, madame Charlotte Parmentier Lecocq et ensuite monsieur Jean-Paul Lecocq. Merci beaucoup monsieur le président. Le groupe Horizon va évidemment soutenir ce projet de loi et soutient cette convention d'extradition entre la France et la Colombie. Comme ça a été dit, évidemment ça permet de moderniser le le la situation actuelle et de l'adapter aux enjeux contemporains. Pour nous, effectivement pouvoir travailler main dans la main avec la Colombie dans la lutte contre le narcotrafic et on on sait la place qu'occupe la Colombie sur ce domaine est essentielle.

Et donc c'est pourquoi nous soutenons avec force ce texte. Merci pour la gauche démocrate républicaine. Jean-Paul Le Coq. Merci monsieur le président. D'abord, je voudrais saluer la qualité de la présentation de ce rapport, la richesse et la documentation que vous nous avez fait sur un petit rappel historique, un petit rappel sur les espaces démocratiques, les espaces antidémocratiques qu'a vécu l'Amérique latine et c'est plutôt intéressant d'avoir telle richesse de présentation.

Moi, je voudrais qu'on qu'on n'oublie jamais que la France est un pays d'Amérique latine et et qu'à ce titre, nous avons des liens privilégiés à entretenir et et une qualité de lien majeur à entretenir et notamment sur les questions du narcotraphique, de la lutte contre le narcotraphique. On voit bien ce qui se passe avec la Martinique, et caetera, tout l'espace carabeille. Et donc on a un gros travail à faire. Moi, ce que, ce qui m'interpelle quand on fait ce genre d'accord, c'est quelle est notre capacité puisque c'est nous qui ratifions. Quelle est notre capacité à remettre sur la table de tels accords Par exemple, quand on fait des accords et que dans les accords, il est précisé, c'est peut-être le cas dans celui-là, crois, que l'on n'extradit pas s'il y a la peine de mort en face, s'il y un risque de peine de mort, et caetera.

Souvent en vrai, on vote des accords quand on sait que les les 2 pays n'appliquent pas la peine de mort ou ont abolit la peine de mort, ça ne pose pas de problème, c'est le cas ici, et caetera. Mais quand ça va dans l'autre sens, quand un pays qui avait aboli la peine de mort réinstaure la peine de mort, est-ce que nous, commission des affaires étrangères, on dit, on demande à l'exécutif de mettre à plat, de reprendre un accord que nous avions fait à un moment donné dans un cadre légal des pays concernés à un moment donné. Ce cadre a changé, on demande à réétudier, pas forcément à mettre en cause, mais à réétudier ces accords internationaux. On parlé tout à l'heure de questions africaines. Parfois, y a des choses qui bougent dans des pays.

On avait des accords qui dataient de très longtemps et et je pense que l'on devrait, ça s'appelle faire une revue de contrat dans dans les entreprises quand on veut remettre à plat les les choses que l'on a signées auparavant. Je que ce ne serait pas inintéressant que notre commission s'intéresse à ce qu'elle ratifie ou à ce qu'elle a ratifié ces dernières décennies pour revérifier si si ça ne mérite pas de de dépoussiérer, voire de remettre en cause, voire de retravailler le sujet. Merci à vous. Merci. J'ai oublié monsieur le président, nous voterons pour.

On avait à peu près anticipé votre votre réponse. J'organiserais avec la commission affaires étrangères en juillet grandes réunions autour de tous les pays qui ont signé, en tout cas la législation interdit la peine de mort sur la question de la peine de mort dans le monde, et caetera. Ce sera début juillet. La parole est à présent à madame Constance Legrippe pour Ensemble pour la République. Merci monsieur le le président, monsieur le rapporteur, chers collègues.

Alors merci monsieur le rapporteur de votre présentation très exhaustive et et très éclairante sur le contexte historique et aussi le le contexte, je dirais géographique et géopolitique dans lequel s'insère notre débat de de ce matin et et et la la ratification qui nous est proposée. Le groupe EPR votera en faveur de ce projet de loi autorisant l'approbation de cette convention d'étrangliction entre notre République et la République de de Colombie. Parce qu'au-delà de son aspect juridique, le texte répond à une réalité très concrète, celle de l'ampleur prise par le narcotrafic et plus particulièrement par la criminalité organisée transnationale. Et nous constatons tous, nous députés dans nos circonscriptions partout sur le territoire de la République hexagonal ou ultra-marin, le le narcotrafic s'est diffusé, s'est enraciné, s'est structuré, s'est installé. Il finance des réseaux violents, il finance toute une économie souterraine, il déstabilise des quartiers entiers, il fragilise durablement la cohésion sociale, la cohésion républicaine.

Et cette réalité qui se traduit aussi par des conséquences humaines particulièrement dramatiques doit appeler de notre part toutes les réactions et tous les leviers d'action possibles. Je rappelle quelques chiffres absolument effrayants. En 2024, 110 personnes ont perdu la vie et 341 ont été blessées en France dans des violences liées au narcotrafic. Donc dans ce contexte, la coopération avec la Colombie, acteur central des routes de production et d'exportation de la cocaïne est bien sûr très importante et la Colombie est pour nous maintenant un partenaire incontournable dans la lutte contre les réseaux des narco-trafiquants. Donc c'est l'objet de de la convention qui vient moderniser un cadre devenu obsolète, obsolète, vous l'aviez dit, qui remonte à 1850 et qui ne couvrait pas toutes les infractions et ne recouvrait pas notamment l'infraction de trafic de stupéfiants.

Donc nous nous modernisons et nous actualisons et et nous écrivons de manière plus claire en les encadrant toutes les procédures de d'extradition, notamment en cas d'urgence. Tout en important, il me semble que c'est important, vous l'avez dit, les garanties de sécurité juridique indispensables au traitement de dossiers souvent complexes et sensibles avec, je le crois, c'est ainsi que nous le concevons, la préservation de toutes les garanties fondamentales attachées à l'extradiction. Et donc, c'est au bénéfice de ces opérations que nous votons pour, bien évidemment avec la conviction que cela va être utile pour renforcer notre action contre les réseaux de criminalité organisée et pour renforcer la protection que nous devons à nos compatriotes. Merci beaucoup. La parole à présent, monsieur Pierre-Yves Cadalin pour la France insoumise et ensuite monsieur Alain David, qui sera le dernier intervenant si d'autres ne se manifestent pas.

Merci monsieur le président et merci monsieur le rapporteur que nous avons toujours beaucoup de plaisir à entendre ici. C'est la deuxième fois dans cette embroiture en commission des affaires étrangères. Il est vrai que dans ce propos, la précision des faits s'allie à la justesse de l'analyse politique. Alors nous approuvons évidemment la présente convention et de la Colombie. Ce pays ami est un remarquable exemple d'efforts considérables, tout particulièrement depuis l'arrivée du président Petro, porté à un processus de justice transitionnelle dans le cadre de la résolution du conflit terrible qui a meurtri le peuple colombien pendant des décennies.

Nous saluons la politique de consolidation des institutions démocratiques menées ces dernières années. La paix totale que promeut Petro en faisant preuve d'intransigeance vis-à-vis du crime organisé et des groupes de guérilla est une démonstration de force politique. Cette politique est heureusement bien loin de celle de l'ex président et actuel directeur de campagne d'extrême droite Alvaro Uribe, dont les liens avec le crime organisé sont connus et dont la brutalité sanguinaire, lui vaut d'être poursuivi, vous l'avez rappelé par un tribunal argentin pour -mille exécutions extrajudiciaires. Puisque nous parlons d'Argentine et du président passé d'extrême droite en Colombie, il est malheureux de constater qu'elle se conjugue là-bas au présent. Il est d'autant plus malheureux de rappeler que nous avons reçu l'ambassadeur argentin ici en janvier pour l'entendre nous faire l'éloge du grand ami d'Emmanuel Macron, Javier Milei, dont il partage les vues autoritaires et le principe de soumission aux États-Unis.

J'avais demandé ici même au début du mois de février le 11 exactement que nous recevions l'ambassadeur du Brésil ou de la Colombie afin d'équilibrer les points de vue. 4 mois après, toujours aucune nouvelle. Nous avons donc dû subir la propagande de Milae sans qu'aucun point de vue différent soit convié à cette commission. Pour nous qui sommes du côté des humanistes et du droit international, il est évident que le président Petro, par ses appels au respect du droit international humanitaire et son opposition aux délires guerriers qui pourrissent aujourd'hui l'espace mondial, sans parler du 2 poids 2 mesures permanent selon que l'on meurt allié des États-Unis ou non, incarne une indépendance morale et politique louable à l'égard de l'impérialisme étasunien. Baudelata est un point d'appui intéressant pour défendre ensemble le droit international si la France décidait, à la faveur d'une victoire de Jean-Luc Mélenchon, de renouer avec une politique de non-alignement l'année prochaine.

Aucun empire ne doit guider notre action, C'est ainsi que nous pouvons servir la paix et sortir conjointement de l'économie carbone, alors que vient de soutenir une conférence pour la sortie des énergies fossiles en Colombie. Et travailler ensemble à une économie de la paix et non de la guerre sous le patronage des mots de Gabriel García Márquez, J'invite mais que l'as bien écouté au moment de l'emballement derrier actuel. Un peu de littérature monsieur le président. Le soupçon grandissant que la terre soit le lieu du système solaire où a eu lieu la prodigieuse aventure de la vie nous traîne sans piété vers une conclusion effrayante. La course à l'armement va dans le sens contraire de l'intelligence.

Merci. Non, non, non, non, n'a pas la parole. Il n'a pas la parole. Vous avez parlé, il donnait la parole à monsieur Alain David. On ne va pas organiser sur ce sujet-là des interactions.

Peut-être vous auriez dû privilégier dans votre intervention qui est un peu plus longue que prévu le volet littéraire que le volet politique, mais c'est mon point de vue personnel, voilà. Monsieur David. Merci, merci monsieur le président, monsieur le rapporteur. La parole est à monsieur Alain David pour le groupe socialiste et apparenté. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur.

Cela a été rappelé, la Colombie et la France entretiennent une forte coopération depuis l'indépendance du pays en 1830, l'une des plus anciennes d'Amérique latine. Ces relations solides sont même, se sont même renforcées ces dernières années après des contacts diplomatiques au plus haut niveau. De fait, la France est aujourd'hui le premier employeur étranger en Colombie avec -quinze filiales françaises implantées localement et elle constitue notre quatrième partenaire économique dans la région latino-américaine. Cette convention judiciaire vient donc utilement compléter les accords précédents entre nos 2 pays. Elle sera vraisemblablement ratifiée côté colombien puisque le pays malgré quelques péripéties a reconduit une majorité soutenant le président Petro.

Il n'en reste pas moins que la Colombie reste tiraillée par l'action des Farcs d'une part, de, par également le, le rôle des cartels d'autre part, et sans parler de des ingérences nombreuses américaines. En conséquence, il semble nécessaire de soutenir ce texte, car il permet d'adapter la relation avec la Colombie au défi d'aujourd'hui. Nous voterons donc en faveur de cette convention qui va dans le sens du renforcement de l'état de droit et du soutien au processus de paix engagé par le président Petro. Nous serons néanmoins vigilants sur quelques points, notamment le respect du seuil des peines requis. Il conviendra également de de prendre en considération la compétence nationale de la juridiction spéciale pour la paix instituée par l'accord de paix de 2016.

Merci. Merci beaucoup monsieur le rapporteur. Vous avez l'unanimité jusqu'à présent. Il reste à présent le, l'intervention de madame Laurence Robert de Haut pour le Rassemblement National. Vous avez la parole, je vous donne le micro.

C'est bon Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues. Alors le groupe Rassemblement National votera ce projet de loi et nous le voterons sans hésitation parce qu'il est temps de remplacer la convention de 1850 par un texte adapté au siècle dans lequel nous vivons. La précédente convention n'incluait pas le trafic de stupéfiants dans son champ quand près de la moitié des demandes portent sur ce motif. C'était un cadre obsolète qui protégeait les trafiquants et le seuil de 2 ans, le délai de 60 jours, l'inclusion des infractions financières et environnementales, tout cela va dans le bon sens. Mais permettez-nous d'aller au-delà du commentaire d'article.

La cocaïne qui inonde nos quartiers, qui ravage nos jeunes, qui corrompt parfois les dockers, elle vient d'abord de Colombie. 53 tonnes saisies sur notre sol en 2024, un record absolu. Côté production colombienne, 2664 tonnes en hausse de 53 pour 100 en un an. Or, monsieur le rapporteur, vous présentez le président Gustavo Petro en champion infatigable de la lutte antidrogue. Permettez-moi de rappeler que son fils a admis devant la justice colombienne que la campagne de 2022 avait reçu de l'argent d'un narcotrafiquant condamné aux États-Unis.

Que le 24 octobre dernier, le trésor américain a inscrit Gustavo Petro sur sa liste de personnes sanctionnées pour leur rôle dans le trafic de stupéfiants avec son épouse, son fils et son ministre de l'Intérieur. Et qu'en mars dernier, le nom du président est apparu dans 2 enquêtes des procureurs fédéraux de New York. Ce n'est pas Donald Trump qui le dit, c'est le New York Times. Aujourd'hui, nous votons un outil judiciaire, pas un brevet de moralité. Nous le votons aussi avec lucidité.

L'article 3 condamne, consacre une garantie de non-extradition au profit de la juridiction spéciale pour la paix. Cette juridiction, c'est en moyenne 7 ans pour rendre les premières condamnations et 0 peine de prison ferme pour les chefs des Farc, pourtant responsables de plus de 21000 enlèvements. Nous voterons pour parce qu'un mauvais traité de 1850 vaut moins qu'un traité de 2024. Mais nous resterons exigeants sur son application parce que les Français attendent les résultats, pas des symboles. Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la députée. Monsieur le rapporteur en en conclusion et en commentaire des différentes interventions ensuite nous passerons au vote. Merci. Ok. Allez-y.

Merci monsieur le le président. D'abord je je pense également comme mon collègue Pierre Fadalin qu'on on peut ne pas séparer littérature et politique. Je pense que ce qui se passe aujourd'hui à l'Élysée peut être éclairé en lisant l'automne du patriarche de Garcia-Marquez. Mais pour rebondir sur des éléments de fond, d'abord la question de l'application du texte. Le magistrat de liaison nous a mentionné un souci constant, les interlocuteurs colombiens, d'accélérer, de faciliter le travail à la fois sur les logiques d'entraide qui aujourd'hui vont déjà très vite et aussi celle d'extradition qui sont un peu plus longues parce qu'il y un nombre d'acteurs supérieurs côté colombien que côté français qui sont mobilisés.

Mais le texte ici ne fera qu'améliorer. Deuxièmement, la l'enjeu qui a été posé sur la question de la peine de mort. La Colombie l'a aboli 71 ans avant la France et cette convention a une clause justement qui mentionne la peine de mort en tant que clause d'annulation, qui nous éviterait de se réunir à nouveau si jamais le partenaire venait, je ne le souhaite pas et ce n'est pas dans les débats publics aujourd'hui, mais venez à rétablir une telle logique, bien voilà, la l'extradition serait suspendue automatiquement. C'est pour ça que c'est une bonne clause qui figure donc paragraphe 5 de l'article 3 et article 13. Troisième élément sur notre collègue du rassemblement national, la Colombie a eu son niveau historique d'interception de cocaïne, 985 tonnes l'année dernière.

Et donc j'invite évidemment à se pencher un peu plus sur les revues scientifiques sur le sujet que sur les communiqués de presse de l'ambassade d'Amérique du Nord, enfin des États-Unis plutôt. Bref, je suis donc ravi de l'unanimité autour de ce texte qui nous rappelle que là aussi pour finir en littérature, il vaut mieux 176 ans de coopération que 100 ans de solitude. Très bien, merci beaucoup, merci beaucoup. Puisque vous vous relancez sur le sujet, mon, mon, mon, ma fonction n'est pas de commenter ce que chacun dit, chacun libre de, de, de, de ses propos. C'est juste que l'analyse politique que vous avez faite était plus approximative que la lecture exacte des écrits de Gabriel Gaza-Market, voilà.

Mais c'est une mot que Vous ne le faites pas encore président, mais député du roublet démocrate. C'est ce que je viens de Franchement. Donc, par ailleurs, monsieur le président, je vous ai interpellé sur le fait que nous n'avons pas reçu toujours d'ambassadeur du du Brésil ou de la Colombie. Qui est un sujet politique de fond. Très bien.

Merci de votre proposition qui sera examinée au bureau. Non non, au monsieur, bon, je ne souhaitais pas réanimer le le débat en ce sens-là. Donc la discussion générale est close. Nous en venons à présent au vote. Il y a un article unique comme vous l'avez constaté.

Je vais donc mettre au vote cet article unique qui est l'autorisation de l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Colombie qui est signé à Paris le 11 novembre 2024. Donc on voit que les temps se réduisent par rapport aux conventions que l'ont ratifié ici, il y a encore quelques années. Alors qui est pour Qui est pour Je je, voilà, laisse tout le de se concentrer. Bon, très bien. Qui est contre Qui s'abstient L'article unique est donc adopté.

Et donc je remercie monsieur le rapporteur pour sa capacité de leadership et et aussi non pour Pas tous les jours quand même, c'est unanimement. Pour pour la qualité également de des des propos et et des détails que vous avez tenus également, intégrant bien sûr à des mentions littéraires dans vos interventions. Merci beaucoup. Merci. Et sans interruption, nous allons examiner à présent le travail suivant et j'appelle pour cela notre deuxième rapporteur, madame Véronique Bès.

Voilà, merci beaucoup madame la rapporteur. Deuxième texte inscrit à l'ordre du jour qui est le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Moldavie qui est relative à la coopération dans le domaine de la défense. Et pour une fois, nous n'avons pas la chance d'avoir un des grands spécialistes des conventions entre la France et la Moldavie. Voilà, et donc je suis ravi d'accueillir Madame Bès. Peut-être dire quelques mots très rapides sur cette république qui est indépendante depuis 1991, qui est un état neutre au terme de l'article 11 de sa constitution, qui n'admet pas la présence de troupes militaires d'autres pays sur son territoire.

La France souhaite répondre à la demande de la Moldavie de contribuer au renforcement de sa souveraineté. Et pour ceux qui sont allés en Moldavie récemment, moi j'y suis allé avant les dernières élections. Le nombre d'ingérences, de désinformation, d'opérations menées par des puissances étrangères extrêmement significatives et donc contribuent à renforcement, à renforcer la souveraineté de ce pays. Le débat démocratique également et la qualité de ces institutions, je pense que c'est une chose qui doit être favorisée et c'est peut-être d'ailleurs le cas de cette convention. Madame la rapporteur, je vous laisse la parole.

Merci monsieur le président, mes chers collègues. Avant d'entrer dans le vif du sujet, tout d'abord une remarque terminologique. Vous avez sans doute remarqué que cet accord se réfère à la Moldava en lieu et place de la Moldavie, nom auquel nous sommes généralement habitués. Alors ce changement s'explique de la manière suivante au cours des négociations auxquelles cet accord a donné lieu, la partie moldave a souhaité que le nom de Moldava remplace celui de Moldavie afin de distinguer en français l'état de Moldava de la Moldavie qui se trouve être une région actuellement située en Roumanie. L'appellation de Moldava figurant déjà dans certains de nos traités bilatéraux en étant par ailleurs utilisée dans plusieurs enceintes internationales.

Le Quai d'Orsay a accepté son emploi pour l'accord dont nous sommes aujourd'hui saisis. C'est la raison pour laquelle je vous parlerai de Moldava, bien que cela nous soit moins naturel. Un exemple historique rappelle la pertinence de bien distinguer les 2 appellations. Vous vous souvenez peut-être que lors de la Première Guerre mondiale, la mission militaire que la France a envoyée pour réorganiser l'armée roumaine, qui était en pleine retraite à l'automne dix-neuf-cent-seize. Dites mission Berthelot s'est établie avec les restes de l'armée roumaine dans ce qui était alors appelé le réduit Moldave autour de la ville de Yaci.

Or Yaci se trouve aujourd'hui en Roumanie, précisément dans la région de Moldavie et non en Moldava, qui à l'époque correspondait à peu près à la Bessarabie. Même mot, réalité différente. Cette remarque terminologique faite, je présenterai brièvement le contenu de cet accord avant de préciser le contexte dans lequel il s'inscrit. Du 7 mars 2024 est composé d'un bref préambule et de 24 articles. Il entrera en vigueur à la date de réception par la partie Moldave de la notification écrite de la France, attestant de l'accomplissement de ses procédures internes d'approbation.

Rédigé de manière réciproque, il est conclu pour une durée indéterminée, peut-être amendé à tout moment par écrit d'un commun accord entre la France et la Moldava et tout différent relatif à son interprétation ou à son application est réglé par voie de consultation. Cet accord est de facture tout à fait classique. Bon nombre de ces clauses se retrouvent dans des accords de coopération similaire. Il comporte 2 volets, un volet qui a trait à la coopération elle-même et un volet relatif au statut de force afin de protéger les personnels français et moldaves qui mettront en oeuvre cette coopération. Concernant les stipulations relatives à la coopération, elles organisent un cadre de coopération large et font bien de cet accord un accord de coopération dans le domaine de la défense et non un accord de défense, ce qui est pour moi un point fondamental.

L'article 4 de l'accord prévoit une longue liste de 14 domaines de coopération possible. Cette liste n'est pas exhaustive, mais peut être complétée si la France et la Moldava le souhaitent. Le champ de la coopération est donc très vaste. Pour autant, il est intéressant de noter que les 4 domaines de coopération visés par la lettre d'intention des ministres de la défense française et Moldave signés le 25 septembre 2023, qui a donné un nouvel élan à la coopération franco-moldave dans le domaine de la défense y figure en bonne place. Il s'agit de la formation du personnel militaire, du contrôle et de la gestion de l'espace aérien, de l'armement et de l'équipement de la défense, de défense et de sécurité et du renseignement militaire.

Les formes peut prendre la coopération prévue à l'article 5 sont elles aussi très variées. Le pilotage et le suivi de cette coopération seront assurés par une commission mixte qui est un dispositif habituellement utilisé pour les coopérations d'une certaine ampleur. J'ai dit que cet accord n'était pas un accord de défense, de manière traditionnelle en effet pour un accord réciproque de coopération. Son article 7 exclut par principe la participation des forces moldaves à des opérations de maintien de l'ordre sur le territoire français ou des forces françaises sur le territoire moldave. Cela signifie qu'il n'existe aucun risque juridique que la France soit tenue de prêter assistance à la Moldava, par exemple en cas de trouble pour rétablir l'ordre ou si la Moldava le souhaitait pour lui permettre de rétablir son autorité sur la partie de son territoire qui a fait sécession, c'est-à-dire la Transnistrie dont le contrôle lui échappe depuis dix-neuf-cent-quatre-vingt-douze.

Surtout et c'est le point à retenir, cet accord ne prévoit pas comme le prévoit par exemple les accords de coopération dans le domaine de la défense que la France a signé en 2022 avec la Macédoine ou en 2024 avec le Montenegro, que cette interdiction de participer à des opérations de maintien de l'ordre puisse être levée si les partis en étaient d'accord. Tel ne pourra être le cas pour l'accord entre la Moldava et c'est heureux. Concernant le régime applicable au personnel français et moldaves qui participeront à cette coopération, il s'agit de celui prévu par le statut des forces OTAN ou Sofa OTAN puisque les, la Moldava en tant que partenaire pour la paix de l'OTAN voit son personnel couvert par ce statut des forces comme le sont les personnels français. En l'espèce, la France et la Moldava se sont bornés à compléter ou simplifier certaines clauses. J'en viens maintenant au contexte de cet accord et je voudrais rappeler quelques points qui figurent dans mon rapport.

Alors tout d'abord, avec qui avons-nous signé cet accord Avec un pays récent puisque la Moldava malgré une histoire ancienne n'est indépendante que depuis dix-neuf-cent-quatre-vingt-onze avec un pays de petite taille, sa sa surface est de 33700 kilomètres carrés. Un pays qui est enclavé entre l'Ukraine et la Roumanie et dont la population compte 2.3 1000000 d'habitants, à laquelle il faut ajouter une diaspora de un 0.2 1000000 de personnes. Avec enfin un pays aux ressources modestes, modestes puisqu'il a le niveau de vie le plus faible de l'Europe. Que sont les forces moldaves avec lesquelles nos forces vont coopérer Elles sont de taille extrêmement réduite puisqu'elles comptent 6500 militaires professionnels appuyés par 2000 conscrits et une réserve d'environ 70000 hommes et femmes. Leur équipement est vétuste, date majoritairement de l'époque soviétique et le budget moldave de la défense S'il a atteint 110000000 d'euros en 2024, s'élevait entre 4 de dix-neuf-cent-quatre-vingt-quatorze et 2025 en moyenne annuelle à environ 30000000 d'euros, ce qui est très faible même au regard de la population moldave.

Ce sous-dimensionnement et ce sous-investissement s'explique par le fait que jusqu'à l'annexion de la Crimée par la Russie, les autorités moldaves qui avaient inscrit dans la constitution de dix-neuf-cent-quatre-vingt-quatorze le statut d'état neutre de la Moldava ont vu dans cette neutralité une garantie de sécurité à l'égard tant de la Russie que des forces sessionnistes transnistriennes. Elles ont opté pour une neutralité non dissuasive. La Moldava ne devait pas être perçue comme une menace, d'où la faiblesse de son appareil militaire. Alors même que la majorité de la population connaît fort bien la culture russe et pratique le plurilinguisme au sein duquel le russe joue souvent le rôle de langue vernaculaire entre les différents groupes linguistiques roumanophones, ukrénophones, russophones, gaga-usophones, bulgarophones. La Moldava a commencé à subir des attaques hybrides de la Russie à partir de l'annexion de la Crimée et ces attaques sont devenues massives après l'invasion de l'Ukraine.

J'en cite quelques exemples dans mon rapport juste pour mémoire lors des élections présidentielles de 2024, les autorités moldaves ont mis à jour un schéma d'achat de vote qui aurait touché 5 pour 100 des électeurs et 10 pour 100 des votants et les russes auraient dépensé 166000000 d'euros en la matière, ce qui est considérable. La forte dégradation des relations russo-moldaves a conduit la majorité actuelle de la présidente Maya Sandou à opérer un changement de doctrine en matière de neutralité puisque sa version non dissuasive ne semblait pas garantir la sécurité de la Moldava. Alors il fallait que le positionnement de la Moldava fût lui dissuasif et que son son outil militaire soit entièrement rénové. La Moldava en 2024 fait de l'adhésion à l'Union européenne une priorité constitutionnelle. L'appartenance à l'UE étant perçue comme une garantie de sécurité efficace.

Parallèlement, elle a en 2023 dans sa nouvelle stratégie de sécurité nationale pour la première fois désigné la Russie comme la principale menace et élaboré un plan de modernisation en fait de complète restructuration de ses forces armées. J'ai indiqué dans mon rapport que l'ambition militaire reste restait modérée puisque l'objectif des autorités moldaves est de porter l'effectif de leurs forces à 8500 hommes et femmes d'ici 2030 et d'y consacrer seulement un pour 100 du PIB à horizon 2035, ce qui représente déjà un effort important pour ce petit pays. Dans les faits, l'actuelle modernisation des forces moldaves est rendue possible par les financements européens. La Moldava a reçu 197000000 d'euros entre 2021 et 2025 de la facilité européenne pour la paix et les aides bilatérales de ses partenaires européens et nord-américains. C'est dans ce contexte que la Moldava, qui considère la France comme son premier partenaire stratégique après la Roumanie, a demandé notre coopération dans le domaine de la défense.

Quelles que soient mes réserves à l'égard du rôle de l'Union européenne en matière de défense, elles sont fortes et à l'égard du choix opéré par la présidente Maya Sandou d'inscrire en 2024 dans la constitution moldave l'objectif d'une adhésion à l'UE. Je me suis efforcée en tant que rapporteur d'apprécier l'intérêt de cet accord bilatéral de coopération pour la France. Ma première vérification a porté sur le fait que cet accord n'exposerait pas nos soldats des risques nouveaux et qu'ils ne risquaient pas de contribuer à une quelconque escalade dans la région. Lors de mes auditions, j'ai obtenu des assurances précises en la matière. Ainsi, la présence ponctuelle de quelques militaires français en Moldava, par exemple dans l'espace aérien Moldave, s'opérera dans le cadre de l'accord de coopération.

Elle n'a rien à voir avec le mandat des soldats français stationnés en Roumanie dans le cadre de l'opération Aigle, qui eux font de la réassurance auprès d'un allié de l'OTAN. Je m'étais également interrogé sur un possible risque d'escalade avec les forces russes de Transnistrie ou les forces sessionnistes. Les interlocuteurs ont également été très clairs dans le cadre d'une coopération. Il n'existe aucune raison pour que les personnels français se rapprochent trop de la Transnistrie. Par ailleurs, bien que cela ne soit pas une justification, seulement une information de nature à rassurer votre rapporteur, la combativité des forces russes et des forces sessionnistes de Transnistrie est considérée aujourd'hui comme particulièrement faible.

Un bon accord bilatéral étant un accord où chaque partie tire un bénéfice de celui-ci, je me suis attachée à évaluer ce que l'accord du 7 mars 2024 pouvait apporter à la France. Sur le volet militaire, les auditions que j'ai menées laissent apparaître que la France a déjà vendu un radar Thalès g m 200 aux forces moldaves qui en attendent un autre. De longue portée, un g m 500 ainsi qu'un système de défense solaire mistral. Il ne s'agit pas de dons, mais bien d'achats. Des prospects dans le domaine des véhicules et de transport de troupes blindées sont à l'étude et dans le domaine de l'analyse stratégique, il m'a été confirmé que notre état-major trouvait particulièrement utile l'échange d'expérience avec un partenaire qui connaît bien la Russie et sa conception de la stratégie militaire.

Enfin, dans le domaine du renseignement, le partage d'informations semble aussi très bien s'opérer. Sur le plan diplomatique, j'ai découvert avec un certain plaisir que la Moldava était un pays francophone et francophile. 40 pour 100 des collégiens et moldaves apprennent le français. Avec 3500 élèves, l'alliance française de Chizinhao, capitale de la Moldava, est l'une des plus grandes d'Europe. Son cofondateur Alexandrou Munteanu est l'actuel Premier ministre moldave, ce qui reflète assez bien la prégnance actuelle d'une élite moldave tout à fait francophone.

Et le crédit linguistique et culturel de la France est fort en Moldava, ce que l'on ignore souvent. Et d'ailleurs, la France accueille 100000 ressortissants moldaves sur son sol. Que nous Français, nous répondions dans un cadre bilatéral à la demande d'un pays menacé qui se fait une haute idée de la France de l'aider à protéger sa neutralité ne peut qu'en porter mon assentiment dans la mesure où l'accord du 7 mars 2024 ne présente pour l'heure pas de risques nouveaux pour nos soldats et nous en retirerons un bénéfice stratégique, financier, diplomatique. Pour conclure, monsieur le président, je voudrais rappeler que ce que disait un grand géographe, Emmanuel de Marton, que j'ai cité en introduction dans mon rapport, il s'étonnait de la méconnaissance du public français en même temps que de son intérêt pour la Bessarabie d'alors. Il en va aujourd'hui de même pour la Moldava et plus généralement pour les pays qui bordent la mer Noire en dehors de la Roumanie et de l'Arménie.

Nous connaissons peu leur réalité alors que la France, il y a un rôle à jouer Et il y est comme en Moldava parfois chaudement attendu. J'espère donc que les membres de notre commission auront l'occasion de s'y rendre prochainement. Et je voudrais terminer en remerciant l'administrateur, monsieur Alexis Alanson, qui a été à mes côtés pour la rédaction de ce rapport. Merci beaucoup madame la rapporteur. Le parlement de de de Moldavie ou de Moldava est membre de l'assemblée parlementaire de la francophonie et contribue régulièrement et fortement à ses travaux.

Dans l'ordre des intervenants, là aussi, on va à l'essentiel, la position et les quelques problématiques que vous souhaitez mettre en avant. Pour les démocrates, madame Maud Petit, ensuite monsieur Bertrand Bouygues et monsieur Guillaume Bigot. Bien merci beaucoup monsieur le président, madame la rapporteur, chers collègues. Nous sommes aujourd'hui appelés à examiner un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre notre pays et le gouvernement de la République de Moldava, relatif à la coopération dans le domaine de la défense. La Moldavie, Moldava est un pays dont la trajectoire européenne et démocratique mérite toute notre attention et notre soutien.

Située aux frontières orientales de l'Europe, elle se trouve dans une position géographique et géopolitique d'ailleurs, particulièrement sensible entre la Roumanie et l'Ukraine. Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, elle est confrontée donc à des pressions accrues, qu'elles soient économiques, énergétiques ou sécuritaires. Dans ce contexte, renforcer notre coopération dans le domaine de la défense avec ce partenaire apparaît non seulement légitime, mais nécessaire. Ce projet de loi s'inscrit donc dans une dynamique plus large d'accompagnement des réformes engagées par les autorités moldaves. Celles-ci visent à consolider l'état de droit, à lutter contre la corruption et à rapprocher le pays des standards européens.

L'octroi du statut de candidat à l'Union européenne constitue à cet égard un signal qui nous paraît fort, qui appelle désormais des actions concrètes et durables. Notre engagement doit être à la hauteur de ces enjeux. Il ne s'agit pas uniquement d'un soutien technique ou institutionnel, mais bien d'un choix politique. Celui d'accompagner un pays qui affirme clairement son orientation démocratique et européenne. Ce texte participe également à la stabilité régionale dans un environnement marqué par les tensions et les ingérences.

Soutenir la Moldavie, c'est contribuer à renforcer la résilience d'un État fragile, mais déterminé. C'est aussi affirmer la capacité de la France et de ses partenaires à agir de manière cohérente et solidaire sur la scène internationale. Enfin, je souhaite souligner que cette coopération s'inscrit dans le respect de nos principes fondamentaux, promotion de la démocratie, défense des droits fondamentaux et soutien aux transitions pacifiques. Mes chers collègues, ce projet de loi dépasse la seule dimension technique. Il traduit une volonté politique claire, celle de renforcer un partenariat stratégique avec un pays clé de notre voisinage élargi.

Et donc, pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera en faveur de l'adoption de ce projet de loi. Je vous remercie. Beaucoup madame la députée pour Horizon et indépendants, monsieur Bertrand Bouygues. Merci monsieur le président, madame la rapporteur. Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui peut paraître technique, mais il s'inscrit en réalité dans un contexte stratégique particulièrement sensible.

Depuis l'agression russe contre l'Ukraine en 2022, la République de Moldava se trouve en première ligne des tensions qui traversent le fond est de l'Europe. État enclavé, confronté à la question non résolue de la Transnistrie où des forces russes sont toujours présentes, qu'on évalue un bon millier, la Moldava évolue dans un environnement de sécurité particulièrement fragile. Dans ce contexte, le choix qu'elle fait est clair, celui d'un rapprochement avec l'Union européenne avec l'ouverture des négociations d'adhésion en 2024. Ce choix mérite d'être accompagné. C'est précisément le sens de l'accord qui nous est présenté.

Cet accord ne crée pas une alliance militaire comme vous l'avez fort justement rappelé. Il ne remet pas en cause la neutralité constitutionnelle de la Moldova, mais il permet de structurer, d'encadrer et de sécuriser une coopération de défense déjà existante et appeler à se développer. Il comble surtout un vide juridique. Le cadre actuel qui repose sur des textes anciens n'est plus adapté à la réalité des échanges entre nos 2 pays. Le nouvel accord apporte donc la clarté et la cohérence.

Il définit des domaines de coopération, organise leur mise en oeuvre à travers une commission mixte et apprécie les règles applicables aux forces engagées, qu'il s'agisse de discipline, de soins ou encore de responsabilité. Autrement dit, il donne un cadre solide à une relation qui, jusqu'ici, s'était construite de manière plus pragmatique que structurée. Mais au-delà de ces aspects techniques, il a une dimension bien évidemment politique. Renforcer notre coopération avec le Moldova, c'est contribuer à la stabilité d'un État vulnérable qui a fait le choix de l'Europe. C'est aussi affirmer la présence de la France dans une région où les équilibres sont fragiles et où les influences concurrentes sont fortes.

C'est enfin cohérent avec notre ambition plus large, celle d'une Europe capable d'assurer sa propre sécurité dans un contexte où les incertitudes stratégiques demeurent nombreuses. Cet accord ne règle pas tout. La modernisation des forces moldaves reste un défi à long terme et leur dépendance à l'aide extérieure demeure réelle. Mais il constitue une étape utile, pragmatique et nécessaire. Pour toutes ces raisons, madame la rapporteur, le groupe Horizon et Indépendants votera et soutiendra ce projet de loi.

Merci. Merci. La position à présent du groupe Rassemblement National avec monsieur Guillaume Bigot. Merci monsieur le président, chers collègues, madame la rapporteur. D'abord merci pour ce travail de grande qualité.

Nous examinons grâce à vous aujourd'hui le projet de loi ratifiant l'accord de coopération militaire, de coopération en matière de défense pardon entre la France et la Moldova. Face aux ondes de choc de la guerre en Ukraine, il est essentiel évidemment de, d'entendre les inquiétudes sécuritaires de Chiziniau et d'y répondre. Et ce texte prévoit une assistance militaire inédite, renseignements stratégiques, formation de soldats, fournitures d'armement sophistiqués comme les systèmes de défense solaires ou les radars dont vous avez parlé. Le dialogue avec cette nation francophile, vous l'avez également soulignée, partenaire de l'OTAN est donc amplement justifié. Néanmoins, notre boussole doit demeurer la souveraineté et la sécurité de notre propre pays.

Or, il faut avoir aussi le courage de le dire, cet accord soulève d'immenses réserves et nous expose à de sérieux risques. La Transnistrie, région séparatiste, abrite un contingent militaire russe et d'imposant stock de munitions et constitue une véritable poudrière. Projeter nos experts et nos matériels à quelques kilomètres seulement et vous avez évoqué l'étroitesse de ce territoire, de cette ligne de fracture, nous expose un risque de conflit frontal direct avec la Russie. Nous refusons fermement tout engrenage qui transformerait la France contre la volonté de son peuple en que lui, en cobelligérant. De fait, l'aide capacitaire ne doit sous aucun prétexte masquer un pacte d'intervention qui nous exposerait à l'affrontement.

Aider oui, combattre non. Vous avez également dans votre texte souligné les gardes fous et c'est heureux. Notre groupe fait donc le choix de la solidarité stratégique tout en exprimant ses réserves. Par esprit de responsabilité face aux enjeux de stabilité du continent, nous voterons pour ce texte et nous exercerons une vigilance intransigeante quant au déploiement opérationnel de cet accord sur le terrain afin de prévenir tout risque d'escalade. La représentation nationale, elle existe des garanties concrètes.

Madame la rapporteur, je pose donc cette question au nom de mon groupe. Quelles garanties opérationnelles et juridiques strictes pouvez-vous offrir ou nous offrir aujourd'hui, nous exposer aujourd'hui pour certifier que nos armements, nos formateurs ne seront jamais exposés en cas de réactivation du conflit en transnistré toujours possible. Je vous remercie. Merci pour les socialistes apparentés, monsieur Stéphane Hablot. Monsieur le président, madame le rapporteur, merci pour ce rapport exhaustif.

Ce travail conséquent, le sujet que nous traitons aujourd'hui et Bertrand Buix l'a rappelé tout à l'heure, peut sembler technique. En réalité, c'est un sujet qui est crucial. En effet, les différents intervenants ont rappelé que le Moldova se trouve aussi à 60 kilomètres du port d'Odessa. Donc c'est, il y a vraiment un enjeu géostratégique. En pleine guerre avec l'Ukraine, la Russie avait violé plusieurs fois l'espace aérien de la Moldova.

En pleine élection présidentielle en Moldova, la Russie avait fait la, de l'ingérence. Cela n'a pas empêché madame Maya Sandou, donc candidate pro-européenne de rester présidente de la République de Moldova. En 2024, la population avait exprimé, même si c'était un peu juste, son soutien à l'Union européenne. On a quelques éléments qui rappellent aussi comment qu'un 1000000 de personnes représentent la diaspora, soit un tiers de la totalité qui qui vit à l'extérieur de ce pays, qui rapporte plus de 8 et demi pour 100 du PIB en transfert monétaire. Vous avez rappelé aussi les 40 pour 100 des élèves qui apprennent à l'école, donc le le français.

Voilà pourquoi avec tous ces éléments, nous allons voter pour que le dialogue se poursuive, notamment entre la France et le Moldova dans le domaine du renseignement, de la défense. Et voilà, c'est c'est important. Alors j'ai un tout petit regret. Tout à l'heure madame la rapporteur, vous avez cité le un un grand géographe et je sentais que Pierre Yves Cadalin aurait souhaité qu'on cite son nom puisqu'il est géographe. Non, c'est ça, c'était une plaisanterie.

Merci. Très bien, merci. C'est sur cette plaisanterie que se termine votre intervention. Très bien. Je donne la parole à présent à madame Constance Legry pour Ensemble pour la République et puis ensuite madame Sofia Shikirou comme dernière intervenante avant une série d'internaux plus plus rapides.

Madame Le Grip. Oui, merci monsieur le président, madame la rapporteur, mes chers collègues. Tout d'abord merci madame la rapporteur de votre présentation très très exhaustive et éclairante. Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre la République française et la République de Moldova. Ce texte s'inscrit, ça a été dit par d'autres dans un contexte géopolitique et géostratégique particulièrement dégradé sur le flanc est de de l'Union européenne.

État frontalier de l'Ukraine, la Moltavie, la Moldova est en première ligne, subit directement les conséquences de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, est elle-même exposée à des risques persistants de déstabilisation liés notamment à la situation en Transnistrie où sont toujours stationnées des forces russes, mais également et vous l'avez mentionné vous-même monsieur le président, des risques persistants de déstabilisation liés aux campagnes de désinformation, d'ingérence numérique, d'achat de votes et autres manipulations massivement menées par par la Russie à l'occasion des récents scrutins électoraux tant présidentielles que législatives en Moldova. Et donc l'accord qui nous est proposé renforce les capacités de résilience et de résistance et de défense de la Moldova et c'est un enjeu majeur pour la stabilité régionale et et pour la stabilité et la sécurité de notre continent européen. C'est c'est pour cela que nous allons voter en faveur de de ce texte qui offre une base juridique claire, durable, opérationnelle à nos échanges avec la Moldova qui ont en réalité ont ont déjà commencé. Alors vous l'avez dit, développement d'une coopération structurée dans de nombreux domaines, dialogue stratégique, formation, exercice conjoint, appui capacitaires, coopération en matière de renseignements, très important. Technologie de l'information, soutien logistique.

Et puis il y a des perspectives concrètes réelles pour nos industries sachant que la Moldova est engagée dans la modernisation de ses forces armées qui sont encore trop souvent équipées de matériel militaire datant de l'ère soviétique. Et donc cet accord s'appuie aussi sur des cadres juridiques existants, l'OTAN, le le le sofa de l'OTAN via le partenariat pour la paix. Cela garantit donc un équilibre respectueux des souverainetés de chacun, ce qui est important. Et dernière chose que je voulais mentionner, ce texte n'emporte aucune charge nouvelle pour nos propres finances publiques. Et donc c'est dans ce contexte parce qu'il nous faut renforcer tout ce que nous pouvons faire pour accroître la stabilité et la sécurité et de notre voisinage et du continent européen au sens large.

Rappelle effectivement vous l'avez dit que la Moldova est membre de la francophonie, c'est un pays francophone et francophonifile. J'ai eu l'occasion de le mesurer à l'occasion d'un récent déplacement à à Kissino, membre de la communauté politique européenne et nous nous votons en faveur de cette ratification. Merci. Merci à présent, madame Sophie Dachekirou pour la France insoumise. Merci monsieur le président, madame le rapporteur.

Bon, comme souvent avec ce type d'accord derrière les discours sur la coopération se profile aussi un approfondissement des relations industrielles et commerciales dans le domaine militaire. Et parce que la région est instable, parce que la guerre en Ukraine se poursuit, parce que le conflit de Transnistrie demeure gelé, mais non résolu. La responsabilité de la France devrait être de contribuer à la désescalade et à la stabilité, et non d'ajouter un nouvel étage à l'engrenage militaire régional. La République de Moldavie est constitutionnellement un État neutre. Pourtant, cet accord s'inscrit très clairement dans une trajectoire assumée de rapprochement militaire avec le bloc occidental, avec l'Union européenne, avec les États-Unis et avec l'OTAN.

Il ne se limite pas à quelques échanges symboliques entre états-major. Il couvre la formation, les exercices conjoints, le renseignement militaire, les technologies de défense, le contrôle de l'espace aérien et l'encadrement juridique des personnels militaires dans le cadre de dispositifs liés au partenariat pour la paix de l'OTAN. Alors certes, il n'y a pas de clause de défense mutuelle, mais il y a un cadre durable pour la présence de personnel, la circulation d'équipements et l'approfondissement d'une coopération opérationnelle qui de facto vise à l'intégration progressive de la Moldavie dans l'architecture stratégique occidentale. Pour la France insoumise, nous sommes, et je vais rappeler notre position sur plusieurs points. D'abord, nous sommes contre l'élargissement de l'Union européenne à la Moldavie pour des raisons de cohérence ainsi que pour des raisons stratégiques comme c'est le cas avec l'adhésion de l'Ukraine, car les 2 pays n'encochent pas les critères.

Ensuite, nous considérons et nous sommes opposés à cet accord de défense qui s'inscrit dans une dynamique d'intégration qui est revendiquée par le gouvernement de Mayasandu et à laquelle les conditions mentionnées plus haut n'étant pas réunies, nous opposons également. Ensuite cet accord participe à la stratégie nationale moldave de rapprochement avec les États-Unis et l'OTAN, ce à quoi nous nous opposons aussi. Et sans nier la réalité des ingérences russes dont est victime le pays, dont est victime la Moldavie, ce rapprochement dans le domaine militaire pourrait contribuer à créer les conditions d'une confrontation directe, volontaire ou non, avec la Russie. Ce que nous voulons absolument éviter. Voilà pourquoi je prends la décision de voter contre ce projet de loi.

Merci beaucoup, j'aimerais dire même la rapporteur de apporter les réponses et les commentaires nécessaires. Et ensuite nous avons 3 intervenants inscrits en plus. Merci monsieur le président. Réponses rapides sur les premières interventions, donc tout à fait d'accord pour rappeler que le renforcement de du partenariat qui existe déjà entre la France et la Moldava, un partenariat technique mais aussi politique. C'est un rapport effectivement qui apporte la clarté et qui donne comme ça a été rappelé par un des intervenants sur la clarté et un cadre solide surtout et qui ne fait qu'officialiser ce qui existe déjà, la coopération entre la France et la Moldava.

Monsieur Migot, je comprends tout à fait les réserves que vous avez émises. Je rappellerai simplement, comme je l'ai dit déjà dans ma synthèse de rapport, c'est un accord de coopération dans le domaine de la défense et non un accord de défense. Donc il n'y a pas d'escalade possible et je m'en suis même assurée parce que parmi les auditions que j'ai réalisées, j'ai auditionné l'état-major des armées qui a apporté des garanties opérationnelles sur une non-escalade possible. Donc ça, c'est bien garanti dans dans dans le rapport. Et puis ça a été rappelé, je le dis aussi par madame Le Grip, mais il n'y a pas de charges nouvelles pour le budget français.

Bien sûr, n'y pas de charges, pour les finances publiques, il n'y pas de charges nouvelles, c'est pris en compte déjà dans le budget de de l'armée, voilà. Et voilà, j'ai répondu aussi à Madame Chiricou à travers la non-escalade, le fait que il n'y pas d'escalade possible puisque je le rappelle une dernière fois, c'est un accord de coopération dans le domaine de la défense et non un accord de défense. Merci. D'autres intervenants souhaitent s'exprimer, madame Christine Engrand, pour commencer sur un format d'une minute. Oui, merci monsieur le président.

Madame la rapporteur, le texte qui nous est soumis aujourd'hui s'inscrit dans un contexte stratégique sensible, marqué par des tensions persistantes à l'est de l'Europe et par la fragilité structurelle de la République de Moldava. Cet accord de coopération en matière de défense apparaît à première lecture comme instrument utile pour accompagner un État qui cherche à consolider ses capacités sans renoncer à sa neutralité. Il convient néanmoins de rappeler que cette coopération, si elle est présentée comme strictement technique et encadrée, participe à d'un mouvement plus large de repositionnement géopolitique de la Moldava, désormais tournée vers l'Union européenne et ses partenaires occidentaux. Alors madame la reporter, comment cet accord évalue-t-il à moyen terme le risque d'implication progressive de la France dans une zone dans une zone de tension où la présence russe demeure significative Enfin, comment cet accord s'articule-t-il avec la stratégie globale de la France sur le flanc est de l'Europe, notamment au regard de nos engagements au sein de l'OTAN et de l'Union européenne Vous nous avez dit qu'il n'y avait pas de coût supplémentaire, mais est-ce que nous disposons d'une vision claire et chiffrée des coûts indirects que pourrait engendrer l'intensification de cette coopération. Merci.

Merci pour vos questions monsieur Nicolas Dragon. Vous avez la parole. Merci monsieur le président, madame la rapporteur, ma chère collègue. Alors la Moldova ayant fait le choix de la neutralité dans les années 90, elle s'est toutefois tournée vers l'Europe et a engagé une modernisation de ses forces armées reposant sur des financements et des partenariats extérieurs, s'expliquant par, notamment par les ingérences de la Russie en en Transnistrie où sont stationnées des forces russes, ainsi que par sa dépendance au gaz et à l'électricité russe qui l'a conduite à se rapprocher de l'Union européenne afin de sécuriser son approvisionnement énergétique. L'accord signé le 7 mars 2024 prévoit une coopération dans de nombreux domaines militaires.

Toutefois, il ne constitue pas un accord de défense et n'engage pas la France à intervenir en cas de conflit. Mais cela s'inscrit dans une zone de forte instabilité où les risques d'escalade, même indirecte, ne peuvent être écartés. Alors pour le rassemblement national, la politique étrangère et de défense de la France doit répondre aux intérêts nationaux, préserver notre souveraineté stratégique et éviter tout engagement susceptible d'entraîner notre pays dans des logiques d'escalade. Je repose la question posée par mon collègue, pouvez-vous nous assurer que d'une manière ou d'une autre par, même par le jeu des alliances, nous n'aurons pas d'engagement militaire de la France dans cette situation. Merci beaucoup.

Monsieur Michel Guignaux. Merci monsieur le président, madame la reporter. Je ne vais pas revenir donc sur les questions précédentes. Vous avez clairement spécifié que nous ne pourrions pas être entraînés. Enfin, c'est ce que vous dites dans votre, dans vos réponses et dans votre rapport.

Par contre, il est assez notable et étonnant de conclure un accord de coopération dans le domaine de la défense avec un pays qui a proclamé sa neutralité en 1994. C'est sur cet aspect que je souhaite vous interroger, lequel relève du second alinéa de l'article 11 de la constitution de la République de Moldava, qui interdit la présence de, des troupes militaires des autres États sur son territoire. Or, l'article 5 de la convention prévoit que la coopération qui prend la forme, donc qui peut prendre la forme d'entraînement et d'exercice commun. Comment ce genre d'opération respectera-t-il donc le l'article 11 de la constitution S'il ne fait aucun doute que cette coopération est rendue nécessaire par la force des choses, j'ai fini monsieur le président. Comment la coopération pourra-t-elle prendre forme juridiquement parlant sans qu'elle ne constitue un soutien exclusif de la France aux forces armées moldaves.

Merci monsieur Jean-Louis Romégat. Oui, voudrais réagir d'abord parce que je m'étonne de, enfin je m'étonne. Je constate une similarité totale des positions du RN et de la France insoumise sur cette question. Il a une espèce de frilosité vis-à-vis de la Russie, que moi je je qualifierais de lâcheté même vis-à-vis de de la Russie. Je suis allé à Moldavie et je dis tout simplement à mes collègues, vous oubliez dans vos considérations pseudo stratégiques le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

Et le peuple moldave, très majoritairement, est proche de la France et veut se rapprocher de l'Europe. Alors vous pouvez le maîtriser parce qu'il y a la peur de Poutine et de la Russie ou pour d'autres considérations stratégiques, mais cette réalité quand on prétend défendre le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, on ne peut pas l'oublier. Merci monsieur Bouygues. Je vais simplement poursuivre sur ce que vient de dire monsieur Rouméga. C'est oublier qu'en 1918, la Moldavie demande son rattachement à la Roumanie, que les Moldaves sont quasiment roumains et que c'est le pacte germano-soviétique qui les fait basculer en 1940 du côté de l'URSS.

Et donc sans demander une adhésion à la l'Union européenne, la Moldava pourrait simplement demander son rattachement à la Roumanie. Monsieur Bigot. Oui, bon alors effectivement il y a il a un point de, il y un point de convergence chers collègues avec la France insoumise, c'est qu'effectivement il y a, il a un sujet d'inquiétude puisque c'est un point très incandescent. C'est, c'est, tous les stratèges vous diront qu'en dehors du du corridor de Slovaquie, cette ce ce ce contingent russe, cette concentration d'armes, elle est extrêmement dangereuse. Donc on partage ce point.

Effectivement, pour le reste, nous avons voté pour l'accord et c'est leur liberté. Ils ont voté contre l'accord. Et ensuite, je ne vous laisserai pas dire que nous avons fait montre de la moindre lâcheté. Notre groupe est monté au créneau et notamment en ce qui concerne la la les ingérences russes inacceptables dans les pays du Sahel qu'on a dénoncés de longue date. Voilà, donc c'est totalement inacceptable de dire ça pour nous et c'est peut-être la différence avec votre groupe, les ingérences d'où qu'elles viennent sont inacceptables.

Merci la parole à madame Sheikhur dont j'ai pu comprendre que vous votiez contre. Mais ça a engagé votre groupe ou dans votre expression au départ Je parle au nom de mon groupe. D'accord, ça inclut géographe Vous votez contre aussi. Je viens de les consulter. Ils sont encore plus contre que moi.

Ils m'ont dit, il a quoi au-dessus de contre C'est pire. Non non, évidemment contre et je maintiens et je trouve un peu, je sais pas comment dire, c'est c'est petit d'aller nous nous attaquer en nous disant, mais c'est la Russie qui en face. Écoutez, il y a plusieurs façons de traiter la Russie. Il y a ceux qui disent on pourrait aller les affronter militairement, aller leur faire la guerre. Ça fait 4 ans que ça dure en Ukraine.

Personne n'est capable d'en venir à bout. Personne, ni la France, ni l'Union européenne, ni les États-Unis, personne. Il y a une autre façon de faire qui consiste à dire, c'est la position de la France insoumise. Nous refusons catégoriquement la surenchère, l'escalade et l'engrenage infernal qui mène finalement les États-nations à s'affronter militairement. Nous sommes des grands partisans de la paix.

Nous considérons aujourd'hui que la République de Moldavie n'est pas prête d'une part pour entrer dans l'Union européenne, nous ne le souhaitons pas. Nous ne souhaitons pas que ce chemin se poursuive premièrement. Deuxièmement, nous considérons que l'accord qui est en place aujourd'hui et qui date des années 2000, le pacte avec l'OTAN est suffisant. Nous ne voulons pas aller plus loin dans un engagement de coopération militaire ou de défense avec la République de Moldavie, c'est notre position. Pourquoi ne pas au contraire alimenter des coopérations culturelles, civiles, linguistiques autour de la francophonie C'est ce que nous défendons nous avec une une académie mondiale de la francophonie par exemple.

Il y a plein de façons de coopérer et de soutenir la Moldavie qui sont différentes de celles de mettre de l'argent, de la formation militaire pour aller tenter d'alimenter la guerre, tenter tenter d'alimenter l'affrontement militaire. Nous nous y opposons. Cela ne fait pas de nous, monsieur, des des des suppos de la Russie. Ce n'est pas le sujet. Nous, on ne veut pas de la guerre, on n'en veut pas.

Vous pouvez le comprendre ou pas Donc tout ce qui permet d'alimenter la guerre, on s'y oppose. Et ça s'appelle la diplomatie. On préfère défendre autre chose, d'autres façons de faire. Alors arrêtez de nous insulter, arrêtez de nous mépriser, arrêtez de nous traiter de cette façon-là. Vous êtes les caricatures de vous-même.

Et je termine pour ce qui est de parler de souveraineté des peuples. Il y une souveraineté dont il faut parler, c'est la souveraineté du peuple français, qui n'a, qui en 2005 a dit non au traité constitutionnel européen, qui s'expose à l'élargissement de l'Union européenne, qui n'a jamais validé l'entrée dans le commandement de l'OTAN. Le peuple français n'est pas d'accord pour faire la guerre, n'est pas là d'accord pour avoir des ennemis sur le continent européen. Donc il faut arrêter de parler de la souveraineté des autres et de balayer et de bafouer la souveraineté du peuple français. Merci pour votre intervention.

Une autre intervention, une fois, 2 fois, rapidement, rapidement. Oui, c'est non, mais je pense qu'il avait un truc vraiment dans notre échange quelque chose de très important qui a été souligné par notre collègue Roumégas. C'est-à-dire qu'en effet, là personne ne veut le voir et personne ne veut en parler, mais là le Moldova, c'est l'extension de la Roumanie. Enfin ce sont des roumains, voilà. Exactement comme au Kosovo maintenant, peuplé d'albanais, comme dans d'autres régions, ça peut être peuplé d'autres peuples.

Voilà et donc effectivement on pourrait imaginer un jour viendra peut-être une grande conférence sur la sécurité sur le territoire européen où on reposera les choses à plat pour sécuriser les choses et pour éviter que des guerres redémarrent. Merci monsieur Roumégas. Non simplement je sens que certains sont piqués au vif mais en attendant Pardon pardon pardon monsieur Roumégas a la parole. On peut se calmer Monsieur Roumégace, alors tu peux respecter le au moins le tour de parole si tu ne sais pas Simplement simplement je crois qu'il ne faut pas aller dans la caricature ni des uns ni des autres. N'y pas d'un côté des gens qui veulent la guerre avec la Russie, d'autres qui veulent la la diplomatie.

Donc ce ce discours est complètement faux. Je te dis. Il y a ce, mais par contre, il y a des il y a des gens qui doivent reconnaître des principes. Et ces principes, c'est le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Et si les Moldaves décident de se rapprocher de nous, que ce soit culturellement et y compris sur le plan stratégique, je, je crois que c'est, c'est pas à nous de leur tourner le dos.

Ce discours qui consiste à tourner le dos et élu par ces peuples comme de la lâcheté, ça je le maintiens. Par ailleurs, prétendre que ça c'est se rallier simplement à la position américaine et à la poursuite de l'OTAN c'est faux. Si on veut construire une alternative stratégique européenne, justement on a besoin de ces pays qui sont aux marches de l'Europe et d'ailleurs ça ne va pas, ce n'est pas seulement vrai pour les les pays près de l'ancienne Union soviétique, c'est vrai aussi pour des pays comme la Turquie, et caetera. On veut une alternative à l'OTAN, il faut construire cette alliance stratégique et ce n'est pas en commençant à à tourner le doigt ces pays quand on le fera. Merci beaucoup.

La parole à madame la rapporteur avant de passer au vote. Grievement monsieur le président, quelques petites réponses. Je rappelle une dernière fois encore que c'est un accord de coopération dans le domaine de la défense et non un accord de défense. J'ai eu l'assurance dans le cadre de de l'audition de l'état-major des armées avec des garanties opérationnelles et puis des garanties juridiques aussi qui sont dans de le rapport. Madame Engrand, juste pour, c'est complètement différent en fait l'accord avec la Moldavie à la Moldava pardon, c'est complètement différent avec l'opération Aigle en Roumanie en Roumanie à 1300 soldats.

Là ce sera une formation et au coup par coup avec avec les soldats moldaves. En ce qui concerne l'article 11 de de la constitution de dix-neuf-cent-quatre-vingt-quatorze, la constitution de la Moldava, elle interdit effectivement une présence permanente, mais pas une présence ponctuelle. Donc ça ça change un peu aussi les choses. Et puis sur le fait que que la Moldava soit un État neutre, ça ne veut pas dire qu'ils n'ont pas le droit de se défendre. Et en fait, la neutralité ne veut pas dire faiblesse.

Donc ils ont le droit aussi de se défendre. Voilà monsieur le président. Merci, merci beaucoup. La discussion générale est close. Nous en venons.

Alors, je n'ai pas prononcé ma dernière phrase et vous avez la parole. Prenez, prenez le, prenez le micro, prenez le micro. Qui est possible, mais ma question ne portait pas complètement ce que j'ai indiqué qu'il avait une neutralité. J'ai simplement parlé de l'article 11 de la constitution de la République de Moldava qui interdit la présence de troupes militaires des autres États sur son territoire. C'est une précision, ça n'est pas, ça n'a rien à voir avec la neutralité.

C'est-à-dire que cet État qui est est libre de disposer et ce peuple de lui-même ne souhaite pas, ne veut pas, il n'y a pas de possibilité que des militaires d'un autre État puissent séjourner sur son territoire. Dans ce sens-là que je posais la question et Très bien, très bien. Merci de la reposer. Monsieur Cadalaz, sur la convention, on ne réouvre pas le débat politique s'il vous plaît. Vous avez la parole normalement Oui, non, juste parce que c'est un élément de fond qui a eu lieu dans le débat là et je tenais comme élément de réflexion pour le résultat.

Sur la convention s'il vous plaît. À dire que je préférais tout de même lorsque les législatives Sur la convention s'il vous plaît. Merci, merci. Je réponds juste en fait. Madame Bess.

Je réponds juste en fait, on est bien d'accord, mais l'article 11 stipule qu'il n'y a pas possibilité d'avoir une présence permanente, mais il peut y avoir une présence ponctuelle. Il s'agit là de forces, qui ne sont pas des forces armées, mais qui sont des forces d'accompagnement et de formation pour la plupart. Merci article unique, là encore autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Macédoine du Nord. Je pense que là, y une petite erreur dans l'intitulé donc de Moldava, pardon heureusement. Dans l'intitulé, oui, moi je, j'ai subi le débat, mais j'essaie de résumer ce qu'on avait dit.

Y a une petite erreur de formulation, mais que j'ai rectifié immédiatement si vous avez noté ma ma réactivité en la matière. Alors qui est pour Qui s'abstient Qui est contre Merci. L'article unique est adopté. Je m'assume à notre rapporteur pour son travail. La séance est levée.

Merci.