Commission des affaires européennes : Suspendre l’accord d’association UE-Israël et adopter les sanctions contre les violations du droit international humanitaire
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Offset
Transcript offset
Export
Archive
Versions of this video
- Archive 6 May 2026Current
- Replay Final version · 6 May 2026
- Live capture Streamed live on 6 May 2026
Transcripts may differ slightly from one version to another.
Affaires européennes (commission) Assemblée nationale
Sabrina Sebaihi
Les violations du droit international, en particulier du droit international humanitaire, apparaissent d'une gravité exceptionnelle. Ces faits ont été documentés depuis plus de 2 ans par diverses sources, notamment la cour pénale internationale, la cour internationale de justice, les mécanismes d'enquête et les rapporteurs spéciaux des Nations unies, ainsi que par de nombreuses organisations non gouvernementales et des spécialistes reconnus du droit international. Leur qualification juridique fait aujourd'hui l'objet d'un large consensus au sein de la communauté juridique internationale. Les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité apparaissent établis sans contestation sérieuse. La question de la qualification de génocide demeure débattue, non sur la matérialité des faits, mais sur la démonstration de l'intention génocidaire.
Elle ne peut toutefois être écartée d'emblée au regard des éléments disponibles et des analyses, y compris au sein de la société israélienne, portée notamment par des organisations comme B'Tselem, mais aussi par des chercheurs reconnus tels que l'historien israélien et spécialiste de la Shoah, Omer Bartov. La Cour internationale de justice, dans une décision rendue le 26 janvier 2024, ordonnait à Israël de prendre des mesures conservatoires face aux risques plausibles de génocide. Depuis, elle a rendu 2 décisions complémentaires, le 28 mars et le 24 mai 2024, exigeant notamment la facilitation de l'aide humanitaire et la prévention de tout acte de génocide. Pourtant, malgré ce constat largement partagé, la réponse collective de la communauté internationale et plus particulièrement de l'Union européenne et de la France demeure intolérable. Le droit international existe.
Les faits, les crimes, pour être plus précis, sont documentés. Les violations du droit international sont établies tant en Palestine qu'au Liban, où l'usage de phosphore blanc interdit a été documenté, ou des couvents sans aucune justification militaire ont été bombardés. Et pourtant, la réponse politique demeure très en deçà du drame qui se déroule sous nos yeux. Ce décalage entre la solidité du cadre juridique et la faiblesse des réponses concrètes fragilise l'autorité même du droit international. Il alimente un sentiment de 2 poids 2 mesures qui porte atteinte à sa crédibilité et à son universalité.
Le maintien d'une posture d'attentisme ne peut plus être considéré comme neutre. Cela contribue de fait à la prolongation des violations sur le terrain. C'est pourquoi nous appelons à passer d'une logique de condamnation désormais largement partagée à une logique de sanction, seule à même de produire des effets concrets. L'accord d'association entre l'Union européenne et Israël constitue à cet égard un levier central. Il repose sur une clause relative au respect des droits de l'homme, de l'article 2, qui stipule explicitement que les relations entre les parties sont fondées sur le respect des droits humains et des principes démocratiques, et que ce respect constitue un élément essentiel de l'accord.
Concrètement, cela signifie que si ces principes sont violés de manière grave et persistante, l'Union européenne peut décider de suspendre tout ou partie de l'accord, y compris ses avantages commerciaux. Or, malgré les violations constatées par de nombreuses organisations internationales, cet instrument n'a pas été activé à ce stade. L'Union européenne étant le premier partenaire commercial d'Israël, elle dispose pourtant d'un réel moyen de pression. Certes, les contraintes constitutionnelles sont connues. La suspension ou la dénonciation complète de l'accord requiert l'unanimité des États membres.
Tandis que la suspension de son seul volet commercial proposé par la Commission européenne le 17 septembre 2023 relève d'une majorité qualifiée qui n'a pas à ce jour été réunie. Ainsi, en l'absence d'unanimité ou d'une majorité qualifiée au sein du Conseil de l'Union européenne, ne peut pas conduire à l'inaction face à un tel drame. Des initiatives nationales sont possibles, comme l'illustre l'exemple de l'Espagne. Madrid a adopté une série de mesures concrètes visant à accroître la pression sur Israël, embargo sur les exportations et importations d'armes, extension de cet embargo au flux indirect via l'interdiction d'accès au port et à l'espace aérien pour les navires et aéronefs transportant du matériel militaire à destination d'Israël, refus d'autorisation de transit et blocage d'exportation de biens à double usage, restrictions commerciales visant notamment les produits issus des colonies, mesures individuelles telles que des interdictions d'entrée sur le territoire national ainsi que le rappel de son ambassadrice. Ces décisions démontrent qu'une action nationale déterminée est possible dès lors qu'une volonté politique existe.
La France à cet égard dispose d'un poids et d'une responsabilité particulière. Membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, puissance militaire, économique et diplomatique de premier rang, elle est en capacité d'entraîner avec elle d'autres États, et de contribuer à faire évoluer les positions européennes. La France doit s'inscrire plus résolument dans cette voie. La reconnaissance de l'État de Palestine a constitué une avancée importante, mais elle ne saurait suffire si elle n'est pas accompagnée de mesures concrètes à la hauteur de la situation. Elle doit désormais se traduire par des initiatives effectives pour faire respecter le droit international et exercer une pression réelle sur les autorités israéliennes.
À cet égard, le vote de la présente proposition de résolution européenne revêt une importance particulière. Il permet d'apporter un soutien clair au gouvernement dans les démarches qu'il conduit à Bruxelles, en renforçant sa position dans les négociations pour porter des mesures plus ambitieuses, qu'il s'agisse de la suspension de l'accord d'association ou de la prise de sanctions au niveau de l'Union européenne. Mes chers collègues, je le répète, l'inaction n'est pas neutre, elle prolonge les violations, les morts et les destructions. Elle alimente l'impunité et fragilise durablement le droit international. Le gouvernement israélien ne s'arrêtera que lorsque l'on le contraindra à s'arrêter.
Cette analyse n'est pas seulement la mienne, elle est également portée par des voix israéliennes elles-mêmes. Ainsi, l'ancien ambassadeur d'Israël en France, Élie Barnavi, appelle explicitement à l'adoption de sanctions immédiates pour faire cesser cette folie, estimant que les réactions actuelles de la communauté internationale demeurent très en deçà de la gravité de la situation. Il s'agit au fond d'une exigence simple conforme aux principes qui font l'Union européenne et que la France défend, faire en sorte que le droit international ne soit pas seulement invoqué mais pleinement impliqué. Je vous remercie.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci beaucoup, Mme la rapporteure, pour la présentation de votre texte. On en vient maintenant à l'expression des orateurs de groupe, en commençant par le Rassemblement national. Monsieur Dragon pour 2 minutes 30.
Nicolas Dragon
Merci, Monsieur le Président. Mes chers collègues, la proposition de résolution visant à suspendre l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, et à adopter des sanctions en réponse à des violations du droit international humanitaire, intervient dans un contexte de tension au Proche-Orient. Si les préoccupations humanitaires sont légitimes, une remise en cause de cet accord soulève des interrogations quant à l'efficacité réelle des sanctions unilatérales et à leur impact sur la capacité d'influence de la France et de l'Europe dans la région. Elle intervient également dans un climat marqué par des tensions internes préoccupantes, la multiplication des actes anti chrétiens en Israël, récemment l'agression d'une religieuse catholique française à Jérusalem rappelle le devoir d'Israël de protéger les chrétiens face aux extrémistes religieux. Cette situation appelle à une vigilance particulière quant au respect des libertés fondamentales.
Au Rassemblement national, avec Marine Le Pen, nous formulons une opposition visant à suspendre l'accord d'association Union européenne-Israël, n'étant qu'une décision précipitée susceptible d'affaiblir notre position diplomatique. La France doit maintenir des relations économiques et politiques avec Israël dans un cadre qui privilégie la coopération plutôt que la rupture, dans laquelle l'Union européenne veut nous entraîner. Cela implique de refuser des sanctions aux effets incertains, tout en exigeant le respect du droit international et la protection effective des minorités religieuses, je le redis, notamment chrétiennes sur son sol et lors d'opérations militaires au Sud Liban. Il est plus que crucial de défendre la souveraineté des relations internationales françaises, représentant la logique d'Europe des nations. Nous réaffirmons un plein soutien à Israël dans sa lutte contre l'islamisme, alors que 2 soldats français ont été tués au Sud-Liban par le Hezbollah récemment.
Le Hezbollah soutenu par l'Iran et, je le rappelle, responsable de l'attentat du Drakkar du 23 octobre 1983 qui a coûté la vie à 58 de nos parachutistes français, ayant une pensée pour eux et leurs familles en cet instant. Alors dans ce contexte, plutôt que de fragiliser un partenariat stratégique, il apparaît nécessaire de privilégier une approche équilibrée, fondée sur le dialogue et la défense des intérêts français. Je vous remercie.
Sabrina Sebaihi
Merci, monsieur le président. Alors chers collègues, j'avoue que je ne comprends pas très bien en fait votre position parce que vous-même vous reconnaissez qu'il y a une préoccupation humanitaire qui est tout à fait légitime, que le droit international n'est pas respecté, qu'en réalité tout est documenté aujourd'hui en ce qui concerne les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité qui ont été commis, et vous nous indiquez dans le même temps qu'il ne faudrait pas sanctionner un État qui ne respecte pas finalement ce droit international et humanitaire. Je l'ai rappelé, qui fait un blocus encore malgré les cessez-le-feu qui ont été signés sur l'entrée de denrées alimentaires et médicales. Mais du coup, si les sanctions ne fonctionnent pas, moi j'aimerais comprendre pourquoi nous avons décidé de prendre des sanctions contre Poutine lorsqu'il a envahi l'Ukraine. Si les sanctions fonctionnent justement, on a sanctionné Poutine à juste titre parce qu'il a envahi un autre État, et on a estimé en même temps à un moment que les sanctions pouvaient fonctionner, et c'est bien pour ça que nous avons été dans ces sanctions-là.
Et là vous nous expliquez finalement que les sanctions seront sans aucun effet. La réalité, c'est que ce qui se passe depuis maintenant plus de 2 ans, oui, c'est sans aucun effet parce que le massacre continue, parce que le conflit est en train de s'étendre dans toute la région, qu'aujourd'hui nous avons le Sud-Liban où il y a plus de 1 000 000 de déplacés et plus de 1000 morts aujourd'hui ne serait-ce qu'au Liban, et on voit bien en réalité que toutes les discussions et toute cette relation diplomatique, personne ici ne dit qu'il faut rompre la relation et le dialogue diplomatique avec l'État d'Israël. Ce que nous disons par contre, c'est que vu que toutes les discussions qui ont eu lieu jusqu'à présent n'ont pas réussi à stopper ce qui est en train d'arriver, eh bien il faut passer à la grille de sanctions avec une graduation de ces sanctions pour pouvoir faire arrêter le massacre qui est en cours à Gaza et ailleurs.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci Mme la rapporteure, la parole est à Constance Le Grip pour le groupe EPR et pour 2 minutes 30 secondes.
Constance Le Grip
Merci Monsieur le Président, Madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de résolution européenne qui nous est soumise aujourd'hui par le groupe écologiste vise à demander au gouvernement français de soutenir la suspension de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, et d'œuvrer en faveur de l'adoption de sanctions contre l'État d'Israël. Alors certains des rappels factuels et des préoccupations dont vous faites état dans votre intervention, Mme la rapporteure, sont entendus et doivent être entendus. Qu'il s'agisse de la gravité de la situation humanitaire à Gaza, de la nécessité de respecter le droit humanitaire international, de la condamnation de l'intensification de la politique d'implantation de colonies illégales en Cisjordanie et d'actes violents commis par certains colons extrémistes en Cisjordanie. Tout cela est entendable. Et d'ailleurs, la France, le chef de l'Etat, le ministre des Affaires étrangères ont eu à plusieurs reprises l'occasion de s'exprimer sur ce sujet.
Encore récemment, le 24 février 2024, la France, avec d'autres États, a condamné l'implantation de nouvelles colonies israéliennes en Cisjordanie et appelé les autorités israéliennes à mettre fin aux violences perpétrées par les colons contre des Palestiniens, notamment en traduisant les auteurs des exactions en justice. Pour autant, faut-il rompre avec la ligne diplomatique claire et ferme portée par la France en plein accord avec la très grande majorité de ses partenaires européens et internationaux ? Nous ne le croyons pas. La position française, comme celle de l'Union européenne, et d'ailleurs aussi celle du Conseil de sécurité des Nations unies, n'est pas celle de la rupture avec l'État d'Israël. La position française est celle de la mise en oeuvre de la résolution 2803 des Nations unies, résolution adoptée après la déclaration de New York sur le règlement pacifique de la gestion de Palestine et la mise en oeuvre de la solution politique à 2 États, déclaration de New York portée conjointement par la France et l'Arabie saoudite. Votre résolution européenne ne mentionne même pas cette déclaration de New York et la résolution 2803 du Conseil de sécurité, des textes pourtant essentiels qui constituent maintenant notre boussole, le cadre, et qui ont ouvert une nouvelle séquence diplomatique.
Cette séquence, elle est celle du travail diplomatique en vue de la stabilisation et de la sécurisation de la région à laquelle notre pays prend toute sa part. Rompre avec cette ligne diplomatique en dénonçant l'accord d'association UE-Israël, en exigeant des sanctions générales à l'encontre de l'Etat d'Israël, ce ne sont pas des mesures ciblées, des sanctions ciblées que vous préconisez, loin de là. En décrétant un embargo complet sur les armes qui ne tiennent compte ni de notre régime de contrôle de nos exportations ni des besoins défensifs de la population d'Israël ciblée par les terroristes du Hamas, par les terroristes du Hezbollah et par les frappes iraniennes. Tout cela compose une proposition de résolution déséquilibrée, inutilement biaisée, et potentiellement contre-productive. Je voudrais juste terminer sur.
Constance Le Grip
j'ai un peu dépassé, mais par une évaluation du Liban, par une éducation du Liban, vous avez raccroché dans la nouvelle mouture de l'exposé des motifs et de la proposition de résolution une mention du Liban. Mais vous ne mentionnez même pas le Hezbollah. Vous ne mentionnez même pas l'attaque des terroristes islamiques du Hezbollah du 2 mars 2026 contre les civils israéliens, qui a entraîné le peuple libanais dans une guerre qui n'avait
Constance Le Grip
Si vous ne mentionnez même pas la responsabilité du Hezbollah, nous voterons contre cette proposition de résolution européenne.
Sabrina Sebaihi
Merci, Monsieur le Président. Je crois que vous n'avez pas bien lu ou alors vous ne comprenez pas le sens de la résolution. Non parce que vous parlez de rupture alors que nous on parle de suspension d'accords d'associations, ce n'est pas une rupture. Par ailleurs, ça va peut-être vous surprendre, mais après avoir additionné le quai, la position de la France c'est bien d'aller vers la suspension de cet accord d'association, c'est ce qu'on défend à l'Union Européenne. Aujourd'hui, n'a pas été voté parce qu'il n'y a pas d'unanimité, mais c'est bien la position de la France.
Ah si, et pourtant c'est bien ce que le Quai d'Orsay nous a indiqué, donc malheureusement je crois que vous ne connaissez pas la position du gouvernement français de la France, sinon vous ne diriez pas cela, mais en tout cas c'est bien ce que nous a rappelé le Quai d'Orsay lors des auditions, c'est bien celle-ci la position de la France, c'est le respect du droit international humanitaire, c'est de défendre la suspension de cet accord, c'est des sanctions ciblées comme ça a déjà été mis en place pour les 14 colons extrémistes qui ont été sanctionnés par la France, tout à fait, mais vous indiquez par ailleurs qu'il faudrait que la France a condamné, que la France ait exprimé, oui, mais est-ce que ces condamnations et cette expression ont permis d'enrayer le phénomène ? Je ne crois pas. Il y a eu des dizaines de nouvelles colonies en Cisjordanie, cela est en train de s'intensifier. Donc vous voyez bien que la simple condamnation de la colonisation aujourd'hui ne suffit pas à enrayer l'extension des colonies en Cisjordanie, c'est bien pour ça que maintenant, après 2 ans de condamnation et de prise de parole, nous souhaitons aujourd'hui monter d'un cran, effectivement, avec ces sanctions pour justement enrayer ce phénomène et faire en sorte que le droit soit respecté.
Donc ça, c'est le premier élément. La deuxième chose, que je trouve, c'est la manière dont vous amenez le Liban, on n'a pas raccroché le Liban. Le Liban subit aujourd'hui. Il y a 1 000 000 de déplacés au Liban, il y a plus de 1000 morts au Liban, il y a des villages entiers qui ont été détruits, des terres agricoles sur lesquelles il ne poussera plus rien, l'utilisation d'armes comme le phosphore blanc qui sont interdites sur les populations civiles par le droit international. Donc oui, le Liban ne s'est pas raccroché, il est en train de subir, et ce qu'il est en train de subir, c'est aussi un massacre qui est en train de se dérouler dans le sud du Liban.
Donc c'est pour ça que nous avons mis à jour cette résolution, non pas pour raccrocher le Liban, mais pour coller à l'actualité de la situation et de prendre cette photographie à l'instant t de la situation au Proche-Orient.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci beaucoup, Mme la rapporteure. La parole est à Danièle Obono pour le groupe de la France insoumise et pour 2 minutes 30.
Danièle Obono
Celui qui restera jusqu'au bout racontera l'histoire. Nous avons fait ce que nous avons pu, souvenez-vous de nous. Ce sont les mots du docteur Mahmoud Abou Nugdalai, écrits le 20 octobre 2023 à Gaza sur un tableau servant à planifier les interventions chirurgicales. Ce médecin de 38 ans, père de 3 enfants, travaillait sans relâche pour soigner les blessés, dont de nombreux enfants orphelins de guerre. Il a été tué un mois plus tard lors d'une frappe israélienne sur son hôpital.
Comme lui à Gaza, ce sont entre 75 000 et près de 200 000 Palestiniens et Palestiniennes qui ont été tués par Israël dans les estimations les plus hautes. Dans ce que l'ONU, toutes les organisations des droits humains, la quasi-totalité des institutions et spécialistes du sujet qualifient de génocide. En Cisjordanie et à Jérusalem, Israël soumet les Palestiniens et Palestiniennes à un système d'apartheid, un autre crime contre l'humanité et de domination coloniale où la torture est devenue une doctrine d'État selon la rapporteure des Nations Unies Francesca Albanese. Des dizaines de milliers de civils tués, des hôpitaux bombardés, une population affamée par un blocus délibéré de l'aide humanitaire. Des dizaines de milliers de civils qui continuent de mourir sous les bombes ou de succomber à la famine et au manque de soins.
Et que fait l'Union européenne ? Que fait la France ? Des communiqués, des déclarations d'inquiétude, des appels au respect du droit humanitaire international allègrement piétinés avec notre complicité. Car l'entreprise meurtrière israélienne n'a été possible et ne perdure que grâce au soutien des puissances occidentales. En premier lieu, les États-Unis d'Amérique, mais aussi l'Allemagne, la Grande-Bretagne et la France, qui a été en 2024 le principal exportateur d'armes vers Israël avec 362 000 000 d'euros de licences d'armes. Dans le même temps, partout, le soutien au peuple palestinien est entravé, dissolution d'organisations, annulation d'événements, stigmatisation médiatique ou harcèlement judiciaire. Malgré cette réparation qui porte atteinte aux droits et libertés fondamentales, la mobilisation populaire et citoyenne contre le génocide n'a jamais faibli.
Le 12 avril, une flottille humanitaire partait à destination de Gaza pour briser le blocus et acheminer une aide vitale. A été attaquée dans les eaux internationales, et 2 de ses membres, Tiago Avila et Saihi Aboukéchek, sont toujours détenus par les autorités israéliennes. Nous appelons à leur libération. Le 15 avril, la pétition lancée par l'alliance de la gauche européenne dont fait partie la France insoumise demandant la suspension de l'accord d'association UE-Israël a été signée par plus de 1 000 000 de personnes à travers le continent. 350 ex-responsables de l'UE appellent aussi à cette suspension.
195 organisations de la société civile soutiennent cette demande. L'UE a su mobiliser l'ensemble de ses instruments juridiques pour sanctionner la Russie après l'invasion de l'Ukraine. Le positionnement à géométrie variable n'est pas acceptable et est indigne. Mettre fin au génocide et à l'apartheid passe en premier par cette suspension. Elle doit s'accompagner d'un embargo total sur les exportations d'armes et l'application d'un cessez-le-feu. Le premier génocide de l'histoire qui se déroule sous nos yeux n'est possible que grâce à notre complicité, nous devons y mettre fin.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci, cher collègue, madame la rapporteure. Très bien, alors je passe la parole à Anna Pic pour le groupe socialiste et pour 2 minutes 30. En essayant de respecter le temps de parole, s'il vous plaît. Ça ne vous est pas adressé personnellement, c'est une remarque générale.
Anna Pic
Monsieur le Président, Madame la rapporteure, pour préparer cette intervention, je suis allée consulter l'article 2 du traité de l'Union sur l'Union européenne, lequel consacre les valeurs fondamentales de l'Union européenne. Outre les valeurs de liberté, de démocratie, d'égalité et d'État de droit qui sont présents, il y a également le respect de la dignité humaine et le respect des droits de l'homme. Mes recherches m'ont ensuite porté vers la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui n'est autre que la liste détaillée des droits afférents aux grandes valeurs que j'ai évoquées précédemment. Et nous y référons souvent dans nos discours. Pêle-mêle, j'y ai retrouvé le respect de la dignité humaine, évidemment le droit à l'intégrité physique et mentale, l'interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants, et aussi le droit de propriété, qui parle à certains ici.
Autant de droits et valeurs constitutifs de l'Union européenne, et qui sont allègrement bafoués par le gouvernement d'extrême droite israélien dans le cadre du conflit territorial qui l'oppose à la Palestine. Si l'intention de génocide ne pourra être établie que par la procédure judiciaire, les faits sont eux désormais documentés. Déplacement forcé de 90% de la population gazaouie, blocus orchestré auprès de cette même population pour la priver d'une aide humanitaire essentielle à sa survie. Recours à la torture contre les Palestiniens en détention, ou encore à la politique colonisatrice assumée des autorités israéliennes en Cisjordanie, et je dirais même votée et planifiée. Et se rajoute à ce jour cette peine de mort uniquement pour les Palestiniens.
Certains me rétorqueront sans doute que les droits et libertés susmentionnés ne s'appliquent pas à Israël puisqu'elle ne fait pas partie de l'Union européenne. Et il est vrai qu'un gouvernement peut décider de sa politique. Mais l'Union européenne, communauté de valeurs, peut-elle décemment maintenir un accord d'association avec un partenaire dont les pratiques sont désormais si éloignées de nos valeurs fondatrices ? Notre humanité, me semble-t-il, nous commande de répondre non et de suspendre. De même, si les Libanais, comme les populations du nord d'Israël, souffrent des actions du Hezbollah, encore aujourd'hui, des articles ce matin dénoncent les pratiques criminelles au Sud Liban qui viennent compléter le dispositif déjà posé à Gaza. Enfin, évidemment, pour couper tout court à toute tentative de procès en indulgence à l'égard des terroristes du Hamas, il ne s'agit pas de nier à Israël son droit légitime de se défendre, mais ce droit doit s'exercer conformément au droit international, avec nécessité et proportionnalité.
Le travail diplomatique ne peut être un alibi pour ne pas avoir une réaction ciblée et proportionnée face à la poursuite d'une politique criminelle maintes fois dénoncée. Alors évidemment, nous soutiendrons cette proposition de résolution.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci, cher collègue. Madame la rapporteur, pas de réponse. Très bien. La parole est à Michèle Tabarot pour le groupe de la droite républicaine.
Michèle Tabarot
Merci, Monsieur le Président, Madame la rapporteure, mes chers collègues. Le 2 juillet dernier déjà, notre commission a très largement repoussé la proposition de résolution des groupes LFI écologistes qui poursuivaient le même objectif. Aujourd'hui, vous tentez de présenter votre texte comme une approche plus équilibrée. Vous qualifiez à juste titre les attaques ignobles commises par le Hamas en octobre 2023 d'actes terroristes. Je le souligne, car certains dans notre assemblée n'ont pas toujours eu cette clarté.
Mais au fond, vous arrêtez là, car derrière ces éléments, votre texte demeure profondément déséquilibré, juridiquement fragile et politiquement contre-productif. Déséquilibré d'abord parce qu'il procède à une mise en accusation quasi exclusive d'Israël sans exiger quoi que ce soit des groupes terroristes. Rien sur le Hamas, rien sur le Hezbollah, rien sur leur financement, sur leur désarmement, ni sur leur responsabilité dans la poursuite du conflit. On ne peut pas invoquer le droit international de manière sélective et ignorer la réalité de la menace sécuritaire pesant sur Israël face à des organisations qui veulent sa destruction. Ensuite, ce texte est juridiquement contestable.
Le raccourci relayé dans votre PPRE selon lequel la cour internationale de justice aurait établi qu'un génocide était constitué est faux. La présidente de la cour internationale de justice à l'époque où l'ordonnance a été rendue, l'a d'ailleurs elle-même confirmée le 25 avril 2024 sur la chaîne BBC. Enfin, ce texte est politiquement inefficace et même dangereux parce qu'il propose des sanctions jusqu'au-boutistes en procédant ainsi. Vous désignez Israël comme seul responsable, au risque de renforcer ceux qui s'opposent à lui. Alors oui, la France doit agir dans un cadre multilatéral en concentrant ses efforts sur l'essentiel, la protection des civils, le renforcement de l'aide humanitaire, la recherche d'un cessez-le-feu durable, et le désarmement des groupes terroristes.
Mes chers collègues, rigidifier les positions, rompre les canaux de dialogue, instrumentaliser un conflit aussi complexe, ce n'est pas contribuer à la paix, c'est s'en éloigner. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre cette proposition de résolution.
Sabrina Sebaihi
Merci, Monsieur le Président. Quelques remarques, rapidement. D'abord la résolution, elle n'est pas plus consensuelle, je ne sais quel terme vous avez utilisé. On n'a jamais tergiversé, on a condamné immédiatement les attaques terroristes du 7 octobre 1993. Écoutez, le redis, nous avons condamné ces attaques.
C'était déjà écrit comme ça l'année dernière dans la résolution que nous avons présentée. Et par ailleurs, vous nous parlez d'une résolution qui serait déséquilibrée. En fait, aujourd'hui, on parle de l'accord d'association Union européenne-Israël. Jusqu'à preuve du contraire, je ne crois pas que nous ayons un accord d'association avec le Hezbollah ou avec le Hamas. Donc forcément, ils ne sont pas, et oui, ce n'est pas le sujet principal de cette résolution.
Et enfin un dernier mot, parce que je crois vraiment que vous n'avez pas compris le sens de cette résolution. À aucun moment dans la résolution, il n'est indiqué la notion de rupture. Nous parlons de suspension d'un accord, nous ne parlons pas de rupture. Et un dernier mot sur la résolution, nous n'avons pas indiqué que la Cour internationale de justice parlait de génocide. Je peux relire ce qui a été écrit dans le cas de Gaza, la Cour internationale de justice a estimé dans son ordonnance du 26 janvier 2024 que les conditions imposées par Israël, notamment le recours à la famine comme arme de guerre, et la destruction systématique des infrastructures essentielles et de l'environnement faisaient peser un risque plausible de génocide.
C'est exactement cela qui a été écrit dans la résolution et certainement pas que nous avions indiqué que c'était déjà statué parce qu'il y a des procédures qui sont en cours. L'histoire dira, l'histoire jugera et donnera certainement la qualification de génocide à ce qui se passe aujourd'hui à Gaza, mais ce
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci beaucoup. La parole est à Dominique Voynet pour le groupe écologiste et social, pour 2 minutes 30.
Dominique Voynet
Merci, Monsieur le Président, Mme la rapporteure, mesdames et messieurs. Notre rapporteur a décrit sans circonvolutions inutiles l'ampleur des violations des droits humains perpétrées par le gouvernement de M. Nataniahou en Seas-Jordanie et à Gaza. En Seas-Jordanie où les violences se poursuivent, où les déplacements de populations s'intensifient, où la dynamique de colonisation se renforce, à Gaza, où le sort des populations civiles reste intolérablement précaire depuis le début du cessez-le-feu, il y a déjà plus de 6 mois. Les forces israéliennes continuent de bombarder le Sud-Liban hors de tout cadre légal.
Alors que peuvent faire concrètement la France et l'Europe pour peser, pour protéger les civils et pour faire respecter le droit international ? Mobiliser toutes les ressources de leur diplomatie et utiliser les instruments dont nous disposons déjà en droit, la résolution que nous examinons ne propose rien d'autre. Il faut le rappeler avec force, l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël repose explicitement sur son article 2 sur le respect des droits humains et des principes démocratiques. Cette clause n'est pas décorative. Elle constitue une condition essentielle de cet accord. Demander son réexamen pour sa suspension, ce n'est pas rompre un cadre, mais bien en appliquer les termes.
De même pour la question des exportations d'armements. La France est liée par le traité sur le commerce des armes qui lui impose de s'assurer que les exportations qu'elle autorise ne contribuent pas à des violations graves du droit international humanitaire. Alors que les appels diplomatiques des plus prudents ou plus fermes restent constamment sans effet, il est devenu urgent d'activer enfin des leviers concrets dont nous disposons. Mme Le Grip affirmait qu'une position dénuée de complaisance ne signifie ni rompre tout lien ni se résigner à la rupture d'un dialogue plus que jamais nécessaire. Ce dialogue, il existe heureusement au sein des sociétés civiles israéliennes et palestiniennes.
Des organisations comme Parents Circles, Combattants for Peace, Women's Wage Peace ou Standing Together continuent malgré tout à faire vivre des espaces de rencontres, de compréhension et de refus de la violence. Il ne s'agit pas de couper des ponts, mais de faire en sorte que leur action obstinée ne soit pas rendue peu à peu impossible. Cette résolution doit être comprise pour ce qu'elle est, un outil de pression au service d'un objectif politique plus large : respect du cessez-le-feu aujourd'hui et demain, protection effective des populations civiles, accès plein et entier à l'aide humanitaire, reprise d'un processus politique. Je le dis ici pour conclure, il n'y aura pas de cadre politique sans rapport de force permettant de le faire émerger. Alors utilisons les leviers dont nous disposons pour la France et l'Union européenne, c'est vraiment une question vitale de crédibilité.
Merci.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci, Mme la députée, Mme la rapporteure. La parole est à Laurent Mazaury pour le groupe Liat et pour 2 minutes 30.
Laurent Mazaury
Monsieur le Président, Madame la rapporteure, chers collègues, le 21 avril dernier, le Conseil des affaires étrangères a de nouveau examiné la suspension de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël. Et le constat est sans appel, l'Europe divisée n'a pas su trouver la voie unique que la gravité de la situation exige. Pourtant, l'article 2 de cet accord est clair, nos relations avec Israël reposent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques. Cette orientation ne doit pas varier. Le droit international n'est pas un mur à la carte, il est notre socle commun, notre ligne directrice.
D'ailleurs, je l'ai déjà dit ici même il y a quelques mois, je le redis aujourd'hui avec la même conviction : le droit international ne se négocie pas, il se respecte. Oui, nous avons condamné sans équivoque les attaques du Hamas le 7 octobre 2023. Oui, nous avons reconnu le droit d'Israël à se défendre. Mais ce droit a des limites, les opérations militaires, le blocus, la poursuite de la colonisation, les violences des colons, autant de réalités qui heurtent le droit international humanitaire et que la France comme l'Union européenne a déjà dénoncés et qu'elle continuera à dénoncer. Le texte que nous examinons aujourd'hui propose d'aller plus loin, suspension de l'accord, sanctions plus larges.
Nous en comprenons la logique. Nous sommes ouverts à un examen concret de cet accord, y compris la question d'une suspension partielle ou totale si les circonstances l'imposent. Mais attention, selon nous, une rupture brutale sans stratégie risquerait de nous priver des seuls leviers, à l'inverse, qui nous restent justement pour agir. Notre approche, un engagement exigeant, critique, mais demeurant constructif. Conditionner nos relations au respect des droits humains, envisager des mesures ciblées, impartiales, car les sanctions ne sont pas une fin en soi.
Elles n'ont de sens que si elles protègent les civils, si elles font avancer la paix. Et n'oublions jamais l'essentiel, il n'y aura pas de paix à notre avis durable sans une solution politique, celle de 2 États vivant côte à côte en sécurité. C'est en cet esprit d'équilibre à ce stade et dans la continuité de la décision 2803 du Conseil de sécurité que je maintiendrai mon choix de l'abstention sur ce texte. Je vous remercie.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci, monsieur le député. Très bien. Je passe la parole à Jean-Paul Lecoq pour le groupe GDR et pour 2 minutes 30 secondes.
Jean-Paul Lecoq
Merci, Monsieur le Président. Bien, je vais pas revenir sur ce qui se passe à Gaza, en Cisjordanie et au Liban sur les crimes qui sont en cours. Ces crimes sont ordonnés par le Premier ministre israélien. Ça fait suite à des crimes terroristes qui ont eu lieu. Mais aujourd'hui, la question qui se pose par cette résolution est qu'il était bien de ramener une nouvelle fois, parce que les choses elles bougent.
Se figer à une date est une erreur politique, est une faute quand on fait de la politique, les choses bougent. Et je pense qu'il faut que l'on apprécie les analyses de nos dirigeants. Alors je ne sais pas si dans cette salle, il y a des députés qui soutiennent le gouvernement. Mais je vais vous lire quelque chose. Peut-être que vous en souvenez.
Il dit, c'est le cas à Gaza où l'aide humanitaire entre très insuffisamment et ne parvient pas à la population kazakhe et palestinienne qui en a tant besoin. C'est le cas en 6 jours d'Annie où le gouvernement israélien maintient un blocus financier inacceptable, alors que s'accélère la colonisation illégale et qui explose les violences des colons extrémistes en toute impunité. Face à cela, à plusieurs reprises, nous avons pris des sanctions au niveau national comme au niveau européen. Un troisième paquet de sanctions contre les colons extrémistes et violences sur la table, mais il a été bloqué jusqu'à dimanche dernier par un vote, celui de la Hongrie. Les choses ont changé depuis.
La Commission européenne dispose d'autres outils comme le réexamen de l'accord d'association proposé l'été dernier que nous avions soutenu. La situation, si la situation n'évolue pas, elle garde cette carte en main. En tout état de cause, le gouvernement israélien doit changer sa politique, respecter le droit international et abandonner ces guerres sans fin. S'il y a des députés dans cette salle qui soutiennent le gouvernement, je leur propose de soutenir les propos du ministre des Affaires étrangères du gouvernement de la France. Ces propos ont été cités dans l'hémicycle dans le cadre d'une réponse aux questions du gouvernement. Je pense que vous étiez présent.
C'est la page 34-64 du compte rendu intégral de l'assemblée nationale. Donc vous pourrez en prendre connaissance. Pourquoi je dis ça, c'est parce qu'à un moment donné une telle résolution est là pour donner aussi de la force au gouvernement, que l'Assemblée nationale, que les députés disent nous souhaitons que des sanctions soient mises en place et discutées, et que le gouvernement s'appuie sur ce que l'Assemblée nationale propose au nom du peuple qui l'a manifesté. Ça a été dit dans une pétition, qu'il l'a manifesté au cours de manifestation, le fait qu'il faut réagir et ne pas laisser se dérouler ces crimes, et bien je pense que dans cette salle, peu de personnes peuvent s'opposer, à part peut-être ceux correspondent à Orban et à la Hongrie. À part cela, je pense que personne d'autre ne peut s'opposer à cette résolution.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci, Monsieur le député. Mme le rapporteur, très bien, pas de réponse. On a terminé avec les orateurs du groupe. Il me reste quelques orateurs individuels, normalement le temps de parole c'est une minute, mais comme le débat est important, je vous permets qu'il parle une minute 30 en commençant par Aymeric Caron.
Aymeric Caron
Merci, Monsieur le Président. Alors ma question n'est pas pour la rapporteure Mme Sebaihi dont je soutiens évidemment totalement le souhait, savoir la mise en place de sanctions contre le gouvernement fasciste israélien. Ma question s'adresse à celles et ceux ici qu'on vient d'entendre s'opposer à cette proposition. À Gaza, 100000 morts au minimum depuis octobre 2023, parmi lesquels probablement 30000 enfants. Le génocide est toujours en cours, avec restrictions intolérables de matériel médical, de nourriture, d'eau.
En Cisjordanie occupée, un nettoyage ethnique se poursuit, les crimes de colons ou de l'armée israélienne y sont quotidiens. Plus de 230 enfants y ont été tués depuis octobre 2023. Il y a la torture et les viols pratiqués dans les prisons israéliennes, sur les prisonniers palestiniens qui sont souvent arrêtés sans le moindre motif, et parmi ces prisonniers, de très nombreux enfants. Il faut aussi parler des crimes perpétrés actuellement par Israël sur les populations civiles au Liban et en Iran, avec là encore plusieurs centaines d'enfants qui ont été assassinés ces derniers mois. Alors j'aimerais bien que les soutiens inconditionnels d'Israël qui se trouvent dans cette salle et qu'on vient d'entendre dans ces dernières minutes, Vous qui êtes complices de tous les crimes qui viennent d'être décrits.
J'aimerais que vous me disiez, collègues, vous qui vous apprêtez à vous opposer à ce texte, j'aimerais que vous me disiez comment vous vivez avec votre conscience et comment vous parvenez à vous regarder dans une glace le matin. Monsieur le député, si on
Pieyre-Alexandre Anglade
Pouvait éviter les invectives et les mises en cause personnelles, ce serait, je pense, honorer le débat, monsieur le député.
Pieyre-Alexandre Anglade
Débat, la parole, mais vous avez raison de vous exprimer. Vous allez essayer de vous exprimer. Je vous invite juste à ne pas invectiver les collègues en les accusant d'être complices d'un génocide, M. Le député. La parole est à Ersilia Soudais pour une minute 30.
Ersilia Soudais
M. Le Président. Moi, je voudrais juste rappeler, ma collègue Danièle Obono, on m'a parlé, une initiative citoyenne européenne que nous avons largement soutenue a récolté 1 000 000 de signatures, ce qui montre à quel point les citoyens européens sont particulièrement sensibles aux exactions commises par l'Etat d'Israël. Et dans ce contexte, nous ne pouvons pas faire comme si ça n'existait pas, comme si nous ne pouvions pas répondre à cette demande forte des citoyens européens. Ce qui est complètement absurde, par ailleurs, c'est qu'on ne demande finalement que d'appliquer l'article 2 de l'accord en question.
L'article 2 qui prévoit la suspension si les droits humains et les principes démocratiques ne sont pas respectés. Alors, je vois que certains d'entre vous doutent encore, mais si vous regardez bien, encore récemment, un rapport de Médecins Sans Frontières a montré que 90 pour 100 des infrastructures d'eau et d'assainissement ont été volontairement détruites à Gaza par l'État d'Israël avec véritablement l'intention de faire mourir de soif les Palestiniens. Si vous doutez encore du fait qu'Israël ne respecte pas le droit international, je vous rappelle que la peine de mort a été rétablie à l'encontre des Palestiniens uniquement. La mort, la peine de mort en soi, déjà, c'est cruel, c'est inhumain, mais en plus, en l'occurrence ici, c'est discriminatoire. Et c'est en fait une violation de plusieurs textes internationaux, notamment la quatrième convention de Genève, le règlement de La Haye, la convention contre la torture.
Et je pourrais continuer ainsi longtemps. Donc concrètement, moi, si on ne vote pas ce texte, je ne vois pas à quel moment on pourrait se dire qu'on a encore une place sur la scène internationale, à quel moment on pourrait encore se targuer de défendre le droit international.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci, Mme la députée. Enfin, la parole est à Sophia Chikirou pour une minute 30.
Sophia Chikirou
Je vois que tout le monde se réjouit de m'entendre. Merci, ça me fait très plaisir. Je suis flattée. Merci, Monsieur le Président. Mme la rapporteure, merci pour votre travail.
Écoutez, en réalité, cette proposition pose une question assez simple. C'est à quoi servent les clauses de respect des droits humains dans les accords de l'Union européenne si elles ne sont jamais appliquées ? L'accord d'association entre l'UE et Israël n'est pas qu'un simple accord ou texte commercial. C'est un accord politique qui est fondé sur un principe écrit : le respect des droits humains. Or, à Gaza, un génocide est en cours. En Cisjordanie et dans tous les territoires palestiniens occupés, la colonisation s'intensifie.
Et partout, la politique d'apartheid du gouvernement israélien s'aggrave, allant jusqu'à, comme le rappelait ma collègue, voter une loi qui cible les Palestiniens ou les Israéliens arabes par la peine de mort. Donc on vous invite à sortir de l'hypocrisie, finalement. Soit les engagements européens ont une valeur, et l'accord doit être suspendu immédiatement. En tout cas, on doit le défendre. On doit mandater notre gouvernement pour aller défendre cette idée de suspension.
Soit finalement, ce ne sont que des mots, et l'Europe et la France finiront par se couvrir de honte finalement face à l'histoire en protégeant quelques intérêts. Alors il y a des influences qui amènent à ce qu'aujourd'hui, exceptionnellement, dans cette Commission des affaires européennes, autant de députés qui n'en sont pas membres aient tenu à être présents pour bloquer ce texte, puisque j'ai l'impression que certains sont venus uniquement dans cet objectif d'empêcher l'adoption de cette résolution aujourd'hui.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci, Mme la députée. On a donc terminé avec les expressions des différents orateurs de groupe et les expressions individuelles. On vient maintenant à l'examen des quelques amendements. Il y en a 3, en commençant par l'amendement numéro 3, d'ailleurs, déposé par la France insoumise. Je ne sais pas qui le défend.
Vous êtes tous cosignataires, donc. Défendu. C'est celui qui complète l'alinéa 33. Oui, c'est le vôtre. Vous êtes la première cosignataire, Mme Chikirou. Si c'est défendu, je propose de donner la parole à Mme la rapporteure pour qu'elle donne son avis.
Je vous pardonne, mais allez-y, quoi.
Sophia Chikirou
C'est l'amendement qui vise l'exclusion. Pardon. C'est un amendement qui vise l'exclusion des marchés et des financements publics des entreprises complices de la colonisation. Alors, en fait, il pose un principe très simple qui est celui donc de cesser par de l'argent public de soutenir d'une quelconque façon la colonisation, l'occupation, le blocus ou même les opérations militaires menées en violation du droit international en territoire palestinien occupé, en Cisjordanie, etc. Donc ce texte appelle tout simplement à dire et à dissuader les entreprises européennes de participer à l'économie de la colonisation.
Est-il moral de tirer profit de la colonisation ? Non. Est-il légal non plus. Donc, incitons-nous, en ajoutant ce bout de texte dans la proposition de résolution, a martelé que les entreprises françaises et européennes ne doivent pas participer d'une quelconque façon au développement de la colonisation et finalement de l'annexion, du nettoyage ethnique, de toutes ces choses qui ont lieu en ce moment même sous nos yeux. Parce que je vous rappelle qu'en ce moment, tout un quartier, par exemple de Jérusalem, est vidé de ses habitants palestiniens par l'armée israélienne et qu'on ne peut pas continuer à soutenir des entreprises qui agissent dans ces territoires.
Pieyre-Alexandre Anglade
Ok préparez-vous parce que le suivant c'est le vôtre aussi, Mme la rapporteure, votre avis.
Sabrina Sebaihi
Oui, si l'objectif poursuivi par cet amendement peut être partagé, sa rédaction soulève des difficultés importantes. Son périmètre apparaît particulièrement large et insuffisamment défini, notamment du fait de la référence à des contributions directes ou indirectes. Imprécision est de nature à générer une insécurité juridique importante et à entraîner des difficultés majeures de mise en œuvre, le rendant in fine inopérant. S'agissant des produits issus des colonies, il existe une règle de différenciation conforme au droit international entre le territoire de l'État d'Israël et les territoires palestiniens occupés depuis 67, aujourd'hui, la Palestine. Cette règle se traduit au niveau européen par une obligation d'étiquetage spécifique pour les produits issus des colonies israéliennes, lesquelles ne peuvent en outre bénéficier des préférences tarifaires prévues par l'accord d'association Union européenne-Israël.
La Cour internationale de justice a d'ailleurs rappelé dans son avis du 19 juillet 2024 le caractère illicite de la colonisation ainsi que l'obligation de distinguer ces territoires dans les échanges commerciaux. Je déplore toutefois, comme vous, que cette règle européenne, pourtant claire et établie, demeure très insuffisamment appliquée. Je soutiens pour ma part l'instauration d'un embargo sur les produits issus de colonies qui pourraient notamment être envisagés au niveau de l'Union européenne. Une telle mesure s'inscrit pleinement dans l'objet de la proposition de résolution, à savoir le recours à des sanctions pour contraindre Israël à faire évoluer sa politique. Elle trouve un précédent dans les mesures adoptées par l'Union européenne dans le cas de la guerre entre l'Ukraine et la Russie, notamment à la suite de l'annexion de la Crimée, qui ont conduit à interdire l'importation dans l'Union des marchandises originaires de ce territoire.
Mais ça va être un avis de sagesse pour la question de l'insécurité juridique avec l'écriture de cet amendement.
Sophia Chikirou
Oui, merci Mme la rapporteure pour votre avis. Je peux l'entendre. Toutefois, je crois que vous n'avez pris qu'une partie du texte puisque là, il ne s'agissait pas seulement des produits exportés depuis les colonies. Je parlais aussi dans mon amendement des investissements qui peuvent être faits par des entreprises françaises et surtout des marchés publics qui pourraient être attribués à des entreprises qui sont implantées dans des colonies, mais dont l'action, disons, se ferait ici en France ou dans un autre pays européen. Donc, il ne s'agit pas seulement de l'importation de produits.
Alors peut-être que la certitude juridique est levée par mon explication et ma précision qui, à mon sens, est assez claire dans la rédaction de l'amendement ou en tout cas dans l'exposé des motifs, où les choses sont très clairement dites.
Constance Le Grip
Oui, rapidement. Merci, M. Le Président. Nous voterons contre cet amendement. Je voulais simplement pour la bonne information de tous et de toutes, faire savoir que de la manière dont les débats sont engagés, de la manière dont la proposition de résolution européenne est rédigée, serait laissé entendu que l'Union européenne serait aujourd'hui parfaitement inactive, parfaitement indifférente, parfaitement inerte face à la question économique des colonies.
Cela est parfaitement inexact. Il y a mis en place par l'Union européenne déjà depuis plusieurs années des outils spécifiques. Les produits issus des colonies ne bénéficient pas des préférences tarifaires prévues par l'accord d'association dont nous parlons. Les autorités douanières des États membres disposent d'un mécanisme de contrôle des lieux de production non éligibles. Le droit européen impose dans plusieurs cas une information loyale du consommateur sur l'origine réelle des produits, notamment lorsque ceux-ci proviennent d'une colonie israélienne.
Donc il faut simplement se garder des caricatures, des simplifications qui confinent à l'inexactitude, voire à la présentation trompeuse ou mensongère, et rétablir un sombre de faits. Merci.
Anna Pic
Oui, merci, Monsieur le Président. Simplement pour vous dire que notre groupe s'abstiendra au regard, effectivement, du flou qu'il peut y avoir sur cet amendement. Néanmoins, je tiens quand même à rappeler que le problème n'est pas évidemment que la violence des colons. Je rappelle juste que la colonisation est illégale et qu'à ce titre nous devrions tout mettre en œuvre pour qu'elle ne soit pas poursuivie et qu'Israël respecte les résolutions de l'ONU.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci beaucoup. Je mets donc aux voix, c'est un moment qui a reçu un avis de sagesse de la rapporteure, qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté. Amendement numéro 2, Mme Chikirou.
Sophia Chikirou
Alors, c'est un amendement, M. Le Président, qui vise à compléter la proposition de résolution, notamment pour rendre l'embargo réellement effectif. Dans le texte actuel, vous parlez d'un embargo qui viserait seulement les armes finies, sans viser les composants, les logiciels, les biens à double usage, la maintenance ou encore l'assistance technique. Et donc, sans cette précision que je vous propose d'ajouter par cet amendement, nous resterions dans un embargo, en quelque sorte troué. Et je tiens à rappeler ici à tous ceux qui sont présents et ceux qui nous regardent que la France est pointée du doigt à la fois par un rapport, par exemple, fait par des ONG qui ont démontré, et je les avais reçus ici l'an dernier, que la France livrait des armes à Israël.
Quand je vous, si je vous cite, par exemple, ce que la France livre à Israël, vous allez être choqué. Plus de 15000000 d'articles qui relèvent de la catégorie bombes, grenades, torpilles, mines, missiles et autres munitions de guerre. La France a aussi livré pour plus de 2 000 000 d'euros des lance-roquettes, des grenades, des lances-flammes, l'artillerie, des fusils militaires et des fusils de chasse. La France a aussi envoyé en novembre 2023, par exemple, 15000000000 d'articles dans la catégorie bombes, grenades, torpilles, et caetera. Donc la France est pointée du doigt pour être complice du gouvernement israélien et pour livrer des armes qui tuent, qui massacrent en Palestine.
Et donc nous demandons via cet amendement à faire porter l'embargo, y compris sur les composants, les logiciels, et tout ce qui permet finalement de massacrer des gens. Je veux vous rappeler, par exemple, vous savez, le massacre de la farine. Vous vous souvenez, ce moment où des soldats israéliens ont tué plus de 117 Palestiniens qui venaient récupérer de l'aide humanitaire. Bien, sachez que ce jour-là, il y avait des armes françaises dans cette opération qui ont été utilisées contre des civils palestiniens. Voilà le but de cet amendement, c'est de préciser et d'assurer que la France cesse toute complicité avec le gouvernement fasciste.
Sabrina Sebaihi
Oui, merci, Monsieur le Président. Cet amendement est cohérent avec l'objectif de la proposition de résolution, ce qu'il vise à renforcer l'effectivité des mesures restrictives en élargissant le champ de l'embargo au-delà des seuls équipements militaires finis, et pour ceux qui nous expliqueraient que finalement les sanctions ne servent à rien, que ce n'est que du déclaratif, je vais prendre l'exemple de l'Espagne qui, pour le coup, eux ont pris des mesures à titre national. Et le, ce qui fonctionne puisqu'ils ont, ils l'ont déjà mis en place, quand on prend les données rendues publiques de l'Espagne qui permettent d'en apprécier la mise en œuvre concrète entre 2024 et le premier semestre 2025, l'Espagne a refusé au moins 7 autorisations de transit de navires transportant des armes et bloqué 57 opérations d'exportation de matériel militaire ou à double usage vers Israël. Ces décisions ont notamment concerné des équipements sensibles tels que des systèmes d'encryptage, des caméras thermiques ou des munitions. Et ces éléments indiquent que les restrictions annoncées par Madrid ne sont pas seulement déclaratives.
À partir de 2025, aucune nouvelle exportation de matériel de défense ou à double usage n'a été autorisée en dehors des cas limités liés à la maintenance ou à des licences antérieures. Donc au-delà du déclaratif, quand on veut, on peut et je crois que c'est une question aussi de volonté politique, c'est bien aussi le sens de cette résolution, ça sera un avis favorable sur cet amendement.
Constance Le Grip
Merci, Monsieur le Président. Je voulais annoncer que notre groupe voterait contre cet amendement. Je ne peux pas laisser dire que la France livrerait à Israël des armes qui participeraient au massacre. Je reprends et je mets beaucoup de guillemets les paroles de certaines de nos collègues. Je crois que la parole du Premier ministre, la parole de plusieurs membres du gouvernement à cet égard a déjà été entendue.
Elle fait autorité. Il y a un engagement très net du Premier ministre sur ce que sont les réalités de ce que pratique la France en matière de régime strict d'autorisation. La France dispose de son propre système d'autorisation très stricte s'agissant d'exportation de matériel militaire au sens large, fondée sur une évaluation interministérielle sur ses engagements internationaux et européens très clairs. La position du gouvernement, ça a été affirmé à plusieurs reprises, très solennellement, y compris à l'Assemblée nationale et au Sénat, du gouvernement et de ne pas livrer à Israël d'armes destinées à être employées à Gaza, tout en autorisant au cas par cas, parce que nous avons un régime d'autorisation, des exportations de composants destinés à des systèmes défensifs ou à des réexportations encadrées. Je crois que tenir compte des besoins défensifs de la population israélienne, encore une fois, qui est ciblée à la fois par les terroristes islamistes du Hamas, à la fois par les terroristes islamistes du Hezbollah et par les frappes de la République islamique d'Iran, est quelque chose que nous devons garder présent à l'esprit, et pratiquer un embargo général visant tout composant, tout matériel, toute technologie à usage militaire ou de surveillance, comme le propose cette proposition de résolution européenne, viserait vraiment à affecter considérablement les capacités défensives de la population israélienne.
Ersilia Soudais
Juste rapidement, en fait vraiment cet amendement, il vise avant toute chose à mettre en lumière l'hypocrisie de la France. Et quand j'entends les propos de Mme Le Grip, je trouve qu'en fait là encore l'hypocrisie de la macronie est mise en exergue. Parce que c'est vraiment dans le en même temps. En même temps, on a reconnu la Palestine, et en même temps, on est complètement complices lorsqu'il s'agit d'exterminer le peuple palestinien. J'entends Mme Le Grip qui nous dit qu'on ne peut pas dire que l'Union européenne, que la France ne font rien, et cetera.
On ne peut pas dire que la France livre des armes pour faire des massacres contre les Palestiniens. Je pense que Mme Le Grip, comme toute la macronie, est complètement dans le déni et que ce déni a un véritable prix qui est extrêmement coûteux pour la région, pour les Palestiniens, pour la région de façon générale et pour le droit, pour le respect du droit international. La situation ne cesse de dégénérer. On a un véritable sentiment d'impunité de la part de l'État israélien, qui a des conséquences, le génocide continue. Le Liban a été envahi à tel point que des Franco-libanais nous ont confié qu'ils avaient peur que leur pays finisse par disparaître.
Sabrina Sebaihi
Oui, merci, Monsieur le Président. Juste quelques précisions, notamment sur la question des armes. D'abord vous dire que je suis assez surprise, Mme Le Grip, puisque vous êtes en soutien de ce que dit le Premier ministre quand il parle de la livraison d'armes. Mais quand il s'agit de soutenir la position du ministre des affaires étrangères, notamment sur le soutien à la suspension de l'accord d'association Union européenne-Israël, vous ne le faites pas puisque vous avez décidé de voter contre. Mais juste pour vous dire que sur la question de la livraison d'armes, je vous invite à vous référer à qui est paru pas si, il n'y a pas si longtemps que ça, le premier avril dont le titre dit Tel Aviv cesse ses achats d'armes françaises, signe d'une rupture de plus en plus nette.
L'interdiction faite aux avions israéliens transportant des munitions destinées à la guerre contre l'Iran de transiter par l'espace aérien français a engendré une riposte. Israël va mettre un terme à ses importations militaires en provenance de France, a indiqué le ministère de la Défense mardi 31 mars. Si la portée de cette mesure reste à évaluer, l'annonce confirme qu'Israël tourne le dos à l'allié français, observe la presse du pays. Ça veut bien dire qu'à minima jusqu'au premier avril, il y avait bien de la livraison d'armes, et que c'est Israël qui décide de cesser ce partenariat. Donc je crois qu'à un moment, je vais vous dire moi je ne vais même pas polémiquer sur double usage, pas double usage à partir du moment où il y a le moindre doute, le moindre infime doute sur le fait que n'importe quel outil militaire ou matériel puisse servir à tuer des personnes, et bien notre responsabilité, c'est de dire non, tout simplement.
Et je crois que c'est exactement ça que dit cet amendement, et bien oui, peut-être que vous n'êtes pas d'accord, mais moi, je pense qu'à partir du moment où il y a le moindre doute que ce que nous vendons puisse participer à tuer des enfants et des femmes à l'autre bout du monde, et bien notre responsabilité c'est d'y mettre un terme.
Pieyre-Alexandre Anglade
Très bien, merci Mme la rapporteure pour vos précisions. Je propose de mettre aux voix l'amendement numéro 2 de Mme Chikirou qui a reçu un avis favorable de la rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Dernier amendement, l'amendement n°1 de Mme la rapporteur.
Sabrina Sebaihi
Oui, merci, Monsieur le Président. Écoutez, c'est un amendement qui vient donc préciser les choses, parce que comme je l'ai dit, pour obtenir la suspension de l'accord d'association, il faut l'unanimité. Ça, nous l'avons bien compris. Mais en attendant, la France en tant que pays peut prendre des mesures. Elle en a pris quelques-unes.
J'avais évoqué les 14 extrémistes qui ont été sanctionnés par décision du gouvernement français, et donc ça vient préciser justement ce cadre-là de dire que sans unanimité de l'Union européenne, la France en tant que nation peut d'ores et déjà agir pour mettre de la pression et pour faire en sorte de stopper ce qui est en train de se passer au Proche-Orient. Je crois que ça peut au moins tous nous mettre d'accord. Merci.
Danièle Obono
Oui, pensons qu'il faut effectivement appuyer tous les moyens pour aboutir et prendre des mesures. Vous avez évoqué par exemple le cas de l'Espagne qui sauve l'honneur de l'Europe. Moi, je voulais interpeller aussi les collègues pour leur demander en fait à quel niveau de crime vous considérez que la ligne rouge a été franchie par Israël ou alors il n'y a aucun crime que commettrait Israël qui vous ferait ne serait-ce qu'un tant soit peu douter de votre soutien inconditionnel. Et c'est d'autant plus écoeurant d'entendre certaines interventions que quand il s'agit de soutenir les 17 trains de sanctions qui ont été votés à haut niveau de l'Union européenne depuis l'invasion de l'Ukraine. Personne ici ne faiblit peut-être l'extrême droite, mais personne ici ne faiblit pour le faire et pour le défendre et pour utiliser tous les arguments du droit international.
Pourquoi ce 2 poids 2 mesures collègues ? Pourquoi ce 2 poids 2 mesures ? C'est absolument inaudible et inacceptable, et en continuant dans cette voie, ce que vous faites au-delà d'être complice et de ne pas simplement dénier de faire semblant de ne pas voir la réalité, parce que je pense que vous la voyez, mais vous assumez votre complicité, et vous non seulement piétinez le droit international, vous détruisez le reste de crédibilité qui pouvait avoir à notre pays au niveau international, mais vous ne rendez même pas service au peuple israélien qui est amalgamé au crime de son gouvernement et dont l'avenir est absolument impossible dans le cadre actuel de ce qu'on commet non seulement contre le peuple palestinien mais contre un ensemble de peuples de la région, leur gouvernement.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci, je mets aux voix l'amendement numéro un de la rapporteur, qui est pour, qui est contre. Il n'est pas adopté. Nous avons terminé l'examen des amendements. Je mets aux voix l'article unique de la proposition de résolution, ainsi modifiée. Qui est pour, qui est contre ? L'article unique n'est pas adopté. La proposition de résolution ainsi modifiée est, par conséquent, rejetée.
Pieyre-Alexandre Anglade
Dire un mot rapporteur. Mme la rapporteur. S'il vous plaît, un petit peu de silence pendant que la rapporteur s'exprime.
Sabrina Sebaihi
Merci, monsieur le président. Écoutez, je crois que ceux qui sont venus juste pour voter contre ce texte sont déjà en train de partir sans entendre, oui sans écouter finalement. Mais
Sabrina Sebaihi
Était important dans ce texte, je trouve regrettable qu'il y ait une telle mobilisation d'une partie de cette commission, y compris de personnes qui ne siègent pas dans cette commission pour venir voter contre ce texte. Je crois qu'à un moment il y a une responsabilité qui est celle de la France justement de retrouver cette voix au sein du concert des nations pour porter justement le respect de ce droit international et humanitaire, alors même que notre gouvernement et le ministre des affaires étrangères défendent la position de la suspension de l'accord d'association parce qu'à un moment il va bien falloir mettre en place des sanctions pour freiner ce qui est en train de se passer à Gaza, en Cisjordanie, à Jérusalem Est, mais également au Liban. Eh bien, nous avons une partie de cet hémicycle, en tout cas de cette commission aujourd'hui, qui décide non pas de suivre le gouvernement mais bien de faire l'inverse, et je vais même vous dire c'est assez triste parce que pendant que vous êtes là assis dans vos fauteuils tranquillement en tenant des discours qui seront peut-être demain considérés comme étant du négationnisme par rapport à ce qui se passe à Gaza, eh bien pendant que vous parlez, pendant que vous tenez ces propos qui sont extrêmement graves, il y a des enfants qui meurent, il y a des femmes qui meurent, il y a des hôpitaux qui ne fonctionnent plus, les gens n'ont plus accès à l'eau, n'ont plus accès à l'alimentation, il y a un blocus depuis maintenant plus de 2 ans qui ne permet pas justement à ces Palestiniens de survivre, à ces Libanais qui aujourd'hui ont vu plus de 40 villages totalement détruits, à ces couvents, à ces chrétiens d'Orient que vous faites mine de défendre alors même que pas plus tard qu'il y a quelques jours une religieuse française a été frappée par un extrémiste à Jérusalem Est. Eh bien, je trouve tout cela pas à la hauteur.
Je vous le dis, chers collègues, ce n'est pas à la hauteur, et ça me donne même envie de vomir.
Pieyre-Alexandre Anglade
Très bien, on a terminé ce débat. Si on pouvait éviter ce genre de manifestation, je vous remercie. Il nous reste à procéder à la nomination d'un rapporteur sur la proposition de résolution européenne portant un avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28e régime pour les entreprises qui doit être déposée par Alexandre Sabatou. Et je vous propose de le nommer rapporteur, sous réserve du dépôt évidemment, s'il en est ainsi décidé. Très bien.
Prochaine séance mercredi 13 mai à 15 heures, avec l'examen de cette proposition de résolution. Je vous remercie. Merci Mme la rapporteur pour votre travail.
Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.