Commission des affaires européennes : Suspendre l’accord d’association UE-Israël et adopter les sanctions contre les violations du droit international humanitaire

16:43 - 01:17:46

Constance Le Grip

En Cisjordanie, à Jérusalem-Est, les violences des colons, les opérations militaires israéliennes, les démolitions et l'accélération de la colonisation participent d'une même dynamique de fragmentation et de dépossession du territoire palestinien. Les violences des colons ont ainsi quadruplé depuis 2022. Parallèlement, la colonisation connaît une accélération notable compromettant toujours davantage la continuité territoriale et la viabilité d'un futur état palestinien aux côtés d'un état israélien. Les auditions que j'ai pu mener dans le cadre de ces travaux confirment un constat désormais difficilement contestable. Les faits constitutifs du drame en cours à Gaza sont solidement établis et largement documentés.

Les violations du droit international, en particulier du droit international humanitaire, apparaissent d'une gravité exceptionnelle. Ces faits ont été documentés depuis plus de 2 ans par diverses sources, notamment la cour pénale internationale, la cour internationale de justice, les mécanismes d'enquête et les rapporteurs spéciaux des des Nations unies ainsi que par de nombreuses organisations non gouvernementales et des spécialistes reconnus du droit international. Leur qualification juridique fait aujourd'hui l'objet d'un large consensus au sein de la communauté juridique internationale. Les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité apparaissent établis sans contestation sérieuse. La question de la qualification de génocide demeure débattue, non sur la matérialité des faits, mais sur la démonstration de l'intention génocidaire.

Elle ne peut toutefois être écartée d'emblée au regard des éléments disponibles et des analyses, y compris au sein de la société israélienne, portées notamment par des organisations comme Bettsalem, mais aussi par des chercheurs reconnus tels que l'historien israélien et spécialiste de la Shoah, Omar Bartov. La cour internationale de justice dans une décision rendue dès le 26 janvier 2024 ordonnait à Israël de prendre des mesures conservatoires face aux risques plausibles de génocide. Depuis, elle a rendu 2 décisions complémentaires, le 28 mars et le 24 mai 2024, exigeant notamment la facilitation de l'aide humanitaire et la prévention de tout acte de génocide. Pourtant, malgré ce constat largement partagé, la réponse collective de la communauté internationale et plus particulièrement de l'Union européenne et de la France demeurent intolérables. Le droit international existe.

Les faits, les crimes pour être plus précis sont documentés. Les violations du droit international sont établies tant en Palestine qu'au Liban où l'usage de phosphore blanc interdit a été documenté où des couvents sans aucune justification militaire ont été bombardés. Et pourtant, la réponse politique demeure très en deçà du drame qui se déroule sous nos yeux. Ce décalage entre la solidité du cadre juridique et la faiblesse des réponses concrètes fragilise l'autorité même du droit international. Il alimente un sentiment de 2 poids 2 mesures qui porte atteinte à la, à sa crédibilité et à son universalité.

Le maintien d'une posture d'attentisme ne peut plus être considéré comme neutre. Cela contribue de fait à la prolongation des violations sur le terrain. C'est pourquoi nous appelons à passer d'une logique de condamnation désormais largement partagée, une logique de sanctions, seule à même de produire des effets concrets. L'accord d'association entre l'Union européenne et Israël constitue à cet égard un levier central. Il repose sur une clause relative au respect des droits de l'homme de l'article 2 qui stupide explicitement que les relations entre les partis sont fondées sur le respect des droits humains et des principes démocratiques et que ce respect constitue un élément essentiel de l'accord.

Concrètement, cela signifie que si ces principes sont violés de manière grave et persistante, l'Union européenne peut décider de suspendre tout ou partie de l'accord, y compris ses avantages commerciaux. Or, malgré les violations constatées par de nombreuses organisations internationales, cet instrument n'a pas été activé à ce stade. L'Union européenne étant le premier partenaire commercial d'Israël, elle dispose pourtant d'un réel moyen de pression. Certes, les contraintes institutionnelles sont connues. La suspension ou la dénonciation complète de l'accord requiert l'unanimité des États membres.

Tandis que la suspension de son seul volet commercial proposé par la Commission européenne le 17 septembre 2025 relève d'une majorité qualifiée qui n'a pas à ce jour été réunie. Ainsi, en l'absence d'unanimité ou d'une majorité qualifiée au sein du Conseil de l'Union européenne, ne peut pas conduire à l'inaction face à un tel drame. Les initiatives nationales sont possibles, comme l'illustre l'exemple de l'Espagne. Madrid a adopté une série de mesures concrètes visant à croître la pression sur Israël. Embargo sur les exportations, importations d'armes, extension de cet embargo au flux indirect via l'interdiction d'accès aux ports et à l'espace aérien pour les navires aéronefs transportant du matériel militaire à destination d'Israël, refus d'autorisation de transit et blocage d'exportation de biens à double usage, restrictions commerciales visant notamment les produits issus des colonies, mesures individuelles telles que des interdictions d'entrée sur le territoire national ainsi que le rappel de son ambassadrice.

Ces décisions démontrent qu'une action nationale déterminée est possible dès lors qu'une volonté politique existe. La France à cet égard dispose d'un poids et d'une responsabilité particulière. Membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, puissance militaire, économique et diplomatique de premier rang, elle est en capacité d'entraîner avec elle d'autres États et de contribuer à faire évoluer les positions européennes. La France doit s'inscrire plus résolument dans cette voie. La reconnaissance de l'État de Palestine a constitué une avancée importante, mais elle ne saurait suffire si elle n'est pas accompagnée de mesures concrètes à la hauteur de la situation.

Elle doit désormais se traduire par des initiatives effectives pour faire respecter le droit international et exercer une pression réelle sur les autorités israéliennes. À cet égard, le vote de la présente proposition de résolution européenne revêt une importance particulière. Il permet d'apporter un soutien clair au gouvernement dans les démarches qu'il conduit à Bruxelles en renforçant sa position dans les négociations pour porter des mesures plus ambitieuses, qu'il s'agisse de la suspension de l'accord d'association ou de la prise de sanctions au niveau de l'Union européenne. Mes chers collègues, je le répète, l'inaction n'est pas neutre, elle prolonge les violations, les morts et les destructions. Elle alimente l'impunité et fragilise durablement le droit international.

Le gouvernement israélien ne s'arrêtera que lorsque l'on contraindra à s'arrêter. Cette analyse n'est pas seulement la mienne, elle est également portée par des voix israéliennes elles-mêmes. Ainsi l'ancien ambassadeur d'Israël en France, Elie Barnavi, appelle explicitement à l'adoption de sanctions immédiates pour faire cesser cette folie, estimant que les réactions actuelles de la communauté internationale demeurent très en deçà de la gravité de la situation. Il s'agit au fond d'une exigence simple, conforme aux principes qui font de l'Union européenne et que la France défend, faire en sorte que le droit international ne soit pas seulement invoqué, mais pleinement impliqué. Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la rapporteur pour la présentation de votre texte. On en vient maintenant à l'expression des orateurs de groupe en commençant par le rassemblement national. Monsieur Dragon pour 2 minutes 30. Merci monsieur le président. Mes chers collègues, la proposition de résolution visant à suspendre l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël et à adopter des sanctions en réponse à des violations du droit international humanitaire intervient dans un contexte de tension au Proche-Orient.

Si les préoccupations humanitaires sont légitimes, une remise en cause de cet accord soulève des interrogations quant à l'efficacité réelle de sanctions unilatérales et à leur impact sur la capacité d'influence de la France et de l'Europe dans la région. Elle intervient également dans un climat marqué par des tensions internes préoccupantes. La multiplication des actes entiers chrétiens en Israël. Récemment, l'agression d'une religieuse catholique française à Jérusalem rappelle le devoir d'Israël de protéger les chrétiens face aux extrémistes religieux. Cette situation appelle à une vigilance particulière quant au respect des libertés fondamentales.

Au rassemblement national avec Marine Le Pen, nous formulons une opposition visant à suspendre l'accord d'association Union européenne Israël n'étant qu'une décision précipitée susceptible d'affaiblir notre position diplomatique. La France doit maintenir des relations économiques et politiques avec Israël dans un cadre qui privilégie la coopération plutôt que la rupture dans laquelle l'Union européenne veut nous entraîner. Cela implique de refuser des sanctions aux effets incertains tout en exigeant le respect du droit international et la protection effective des minorités religieuses, je le redis, notamment chrétiennes sur son sol et lors d'opérations militaires au sud Liban. Il est plus que crucial de défendre la souveraineté des relations internationales françaises représentant une logique d'Europe des nations. Nous réaffirmons un plein soutien à Israël dans sa lutte contre l'islamisme alors que 2 soldats français ont été tués au sud Liban par le Hezbollah récemment, le Hezbollah soutenu par l'Iran et je le rappelle responsable de l'attentat du Drakar du 23 octobre dix-neuf-cent-quatre-vingt-trois qui a coûté la vie à 58 de nos parachutistes français ayant une pensée pour eux et leur famille en cet instant.

Alors dans ce contexte, plutôt que de fragiliser un partenariat stratégique, il apparaît nécessaire de privilégier une approche équilibrée fondée sur le dialogue et la défense des intérêts français. Je vous remercie. Merci monsieur le député, madame la rapporteur. Merci monsieur le président. Alors, chers collègues, j'avoue que je comprends pas très bien en fait votre position parce que vous-même vous reconnaissez qu'il y a une préoccupation humanitaire qui est tout à fait légitime, que le droit international n'est pas respecté, qu'en réalité tout est documenté aujourd'hui en ce qui concerne les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité qui ont été commis et vous nous indiquez dans le même temps qu'il ne faudrait pas sanctionner un état qui ne respecte pas finalement ce droit international et humanitaire.

Je l'ai rappelé, qui fait un blocus encore malgré les cessez-le-feu qui ont été signés sur l'entrée de denrées alimentaires et médicales. Mais du coup, si les sanctions ne fonctionnent pas, moi j'aimerais comprendre pourquoi nous avons décidé de prendre des sanctions contre Poutine lorsqu'il a envahi l'Ukraine. Si les sanctions fonctionnent, justement, on a sanctionné Poutine à juste titre parce qu'il a envahi un autre État et on a estimé en même temps, à un moment que les sanctions pouvaient fonctionner. Et c'est bien pour ça que nous avons été dans ces sanctions-là. Et là, vous nous expliquez finalement que les sanctions seront sans aucun effet.

La réalité, c'est que ce qui se passe depuis maintenant plus de 2 ans, oui, c'est sans aucun effet. Parce que le le massacre continue, parce que le conflit est en train de s'étendre dans toute la région, qu'aujourd'hui nous avons le Sud Liban où il y a plus d'un 1000000 de déplacés et plus de 1000 morts aujourd'hui ne serait-ce qu'au Liban. Et on voit bien en réalité que toutes les discussions et toute cette relation diplomatique, personne ici ne dit qu'il faut rompre la relation et le dialogue diplomatique avec l'État d'Israël. Ce que nous disons par contre, c'est que vu que toutes les discussions qui ont eu lieu jusqu'à présent n'ont pas réussi à stopper ce qui est en train d'arriver, bien il faut passer à la grille de sanctions avec une graduation de ces sanctions pour pouvoir faire arrêter le massacre qui est en cours à Gaza et ailleurs. Merci madame la rapporteur.

La parole est à Constance Legrib pour le groupe EPR et pour 2 minutes 30. Merci monsieur le président, madame la rapporteur, chers la proposition de résolution européenne qui nous est soumise aujourd'hui par le groupe écologiste vise à demander au gouvernement français de soutenir la suspension de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël et d'oeuvrer en faveur de l'adoption de sanctions contre l'État d'Israël. Alors certains des rappels factuels et des préoccupations dont vous faites état dans votre intervention, madame la rapporteur, sont entendables et doivent être entendus. Qu'il s'agisse de la gravité de la situation humanitaire à Gaza, de la nécessité de respecter le droit humanitaire international, de la condamnation, de l'intensification de la politique d'implantation de colonies illégales en Cisjordanie et d'actes violents commis par certains colons extrémistes en Cisjordanie. Tout cela est entendable et d'ailleurs la France, le chef de l'État, le ministre des Étrangères ont eu à plusieurs reprises l'occasion de s'exprimer sur ce sujet.

Encore récemment, le 24 février 2026, la France avec d'autres États a condamné l'implantation de nouvelles colonies israéliennes en Cisjordanie et a appelé les autorités israéliennes à mettre fin aux violences perpétrées par les colons contre des palestiniens, notamment en traduisant les auteurs des exactions en justice. Pour autant, faut-il rompre avec la ligne diplomatique claire et ferme portée par la France en plein accord avec la très grande majorité de ses partenaires européens et internationaux Nous ne le croyons pas. La position française comme celle de l'Union européenne et d'ailleurs aussi celle du Conseil de sécurité des Nations unies n'est pas celle de la rupture avec l'État d'Israël. La position française est celle de la mise en oeuvre de la résolution 28 0 3 des Nations unies, résolution adoptée après la déclaration de New York sur le règlement pacifique de la gestion de Palestine et la mise en oeuvre de la solution politique à 2 états, déclaration de New York portée conjointement par la France et l'Arabie saoudite. Votre résolution européenne ne mentionne même pas cette déclaration de New York et la résolution 28 0 3 du Conseil de sécurité, des textes pourtant essentiels qui constituent maintenant notre boussole, le cadre et qui ont ouvert une nouvelle séquence diplomatique.

Cette séquence, elle est celle du travail diplomatique en vue de la stabilisation et de la sécurisation de la région à laquelle notre pays prend toute sa part. Rompre avec cette ligne diplomatique en dénonçant l'accord d'association UE Israël, en exigeant des sanctions générales à l'encontre de l'état d'Israël. Ce ne sont pas des mesures ciblées, des sanctions ciblées que vous préconisez loin de là. En décrétant un embargo complet sur les armes qui ne tiennent compte ni de notre régime de contrôle de nos exportations ni des besoins défensifs de la population Israël ciblée par les terroristes du Hamas, par les terroristes du Hezbollah et par les frappes iraniennes. Tout cela compose une proposition de résolution déséquilibrée, inutilement biaisée et potentiellement contre-productive.

Je voudrais juste terminer, je pense en fait que j'ai un peu dépassé, mais par une invocation du Liban, par une évacuation du Liban que vous avez raccroché dans la nouvelle mouture de de de l'exposé des motifs de la proposition de résolution une mention du Liban mais vous ne mentionnez même pas le Hezbollah, vous ne mentionnez même pas l'attaque des terroristes islamiques du Hezbollah du 2 mars 2026 contre les civils israéliens qui a entraîné le peuple libanais dans une guerre qui n'avait pas choisie. Vous ne mentionnez même pas la responsabilité du Hezbollah. Nous voterons contre cette proposition de résolution européenne. Merci beaucoup. Madame la rapporteur.

Merci monsieur le président. Je crois que vous n'avez pas bien lu ou alors vous comprenez pas le sens de ma de la résolution. Non parce que vous parlez de rupture alors que nous on parle de suspension d'accord d'association, ce n'est pas une rupture. Par ailleurs ça va peut-être vous surprendre, mais après avoir additionné le quai, la position de la France, c'est bien d'aller vers la suspension de cet accord d'association, c'est ce qu'on défend à l'Union européenne. Aujourd'hui ça n'a pas été voté parce qu'il n'y pas d'unanimité, mais c'est bien la position de la France.

Ah si et pourtant c'est bien ce que le Quai d'Orsay nous a indiqué, donc malheureusement je crois que vous ne connaissez pas la position du gouvernement français et de la France, sinon vous ne diriez pas cela. Mais en tout cas, c'est bien ce que nous a rappelé le Quai d'Orsay lors des auditions. C'est bien celle-ci la position de la France, c'est le respect du droit international humanitaire, c'est de défendre la suspension de cet accord. C'est des sanctions ciblées comme ça a déjà été mis en place pour les 14 colons extrémistes qui ont été sanctionnés par la France, tout à fait. Mais vous indiquez par ailleurs qu'il faudrait que la France a condamné, que la France est exprimée, oui.

Mais est-ce que ces condamnations et cette expression ont permis d'enrayer le phénomène Je ne crois pas. Il y a eu des dizaines de nouvelles colonies en Cisjordanie, elle est en train de s'intensifier. Donc vous voyez bien que la simple condamnation de la colonisation aujourd'hui ne suffit pas à enrayer l'extension des colonies en Cisjordanie. C'est bien pour ça que maintenant, après 2 ans de condamnation et de prise de parole, nous souhaitons aujourd'hui monter d'un cran effectivement avec ces sanctions pour justement enrayer ce phénomène et faire en sorte que le droit soit respecté. Donc ça, c'est le premier élément.

La deuxième chose, c'est que je trouve que la manière dont vous amenez le Liban, on n'a pas raccroché le Liban. Le Liban subit aujourd'hui. Oui, subit aujourd'hui. Il y a 1000000 de déplacés au Liban, il y a plus de 1000 morts au Liban, il y a des, il a des villages entiers qui ont été détruits, des terres agricoles sur lesquels il ne poussera plus rien. L'utilisation d'armes comme le phosphore blanc qui sont interdites sur les populations civiles par le droit international.

Donc oui, le Liban ne s'est pas raccroché, il est en train de subir. Et ce qu'il est en train de subir, c'est aussi un massacre qui est en train de se dérouler dans le sud du Liban. Donc c'est pour ça que nous avons mis à jour cette résolution, non pas pour raccrocher le Liban, mais pour coller à l'actualité de la situation et de prendre cette photographie à l'instant t de la situation au Proche-Orient. Merci beaucoup madame la rapporteur. La parole est à Daniel Obono pour le groupe de la France insoumise et pour 2 minutes 30.

Celui qui restera jusqu'au bout racontera l'histoire. Nous avons fait ce que nous avons pu, souvenez-vous de nous. Ce sont les mots du docteur Mahmoud Abou Nugjalai écrit le 20 octobre 2023 à Gaza sur un tableau servant à planifier les interventions chirurgicales. Ce ce médecin de 38 ans, père de 3 enfants, travaillait sans relâche pour soigner les blessés dont de nombreux enfants orphelins de guerre. Il a été tué un mois plus tard lors d'une frappe israélienne sur son hôpital.

Comme lui à Gaza, ce sont entre 75000 et près de 200000 Palestiniens et Palestiniennes qui ont été tués par Israël dans les estimations les plus hautes. Dans ce que l'ONU, toutes les organisations des droits humains, la quasi-totalité des institutions et spécialistes du sujet qualifient de génocide. En Cisjordanie et à Jérusalem, Israël soumet les Palestiniens et Palestiniennes à un système d'apartheid, un autre crime contre l'humanité et de domination coloniale où la torture est devenue une doctrine d'état selon la rapporteur des Nations Unies Francesca Albanezé. Des dizaines de milliers de civils tués, des hôpitaux bombardés, une population affamée par un blocus délibéré de l'aide humanitaire. Des dizaines de milliers de civils qui continuent de mourir sur les bombes ou de succomber à la famine et au manque de soins.

Et que fait l'Union européenne Que fait la France Des communiqués, des déclarations d'inquiétude, des appels au respect du droit humanitaire international allègrement piétinés avec notre complicité. Car l'entreprise meurtrière israélienne n'a été possible et ne perdure que grâce qu'au soutien des puissances occidentales. En premier lieu les États-Unis d'Amérique, mais aussi l'Allemagne, la Grande-Bretagne et la France, qui a été en 2024 le principal exportateur d'armes vers Israël avec 362000000 d'euros de licence d'armes. Dans le même temps, partout le soutien au peuple palestinien est entravé, dissolution d'organisation, annulation d'événements, stigmatisation médiatique ou hartièlement judiciaire. Malgré cette réparation qui porte atteinte aux droits et libertés fondamentales, la mobilisation populaire et citoyenne contre eux.

Le génocide n'a jamais faibli. Le 12 avril, une flotte humanitaire partait à destination de Gaza pour briser le blocus et acheminer une aide vitale. Elle a été attaquée dans les eaux internationales et 2 de ses membres, Tiago Avila et Saif Abouk-Echek sont toujours détenus par les autorités israéliennes. Nous appelons à leur libération. Le 15 avril, la pétition lancée par l'Alliance de la gauche européenne dont fait partie la France insoumise demandant la suspension de l'accord d'association UE Israël a été signée par plus d'un 1000000 de de personnes à travers le continent.

350 ex responsables de l'UE appellent aussi à cette suspension, 195 organisations de la société civile soutiennent cette demande. L'UE a su mobiliser l'ensemble de ses instruments juridiques pour sanctionner la Russie après l'invasion de l'Ukraine. Le positionnement à géométrie variable ne sont pas acceptables et sont indignes. Mettre fin au génocide et à l'apartheid passe en premier par cette suspension. Elle doit s'accompagner d'un embargo total sur les exportations d'armes et l'application d'un cessez le feu au Liban.

Le premier génocide de l'histoire qui se déroule sous nos yeux n'est possible que grâce à notre complicité, nous devons y mettre fin. Merci chers collègues, madame la rapporteur. Très bien, alors je passe tout de suite la parole à Anna Pique pour le groupe socialiste et pour 2 minutes 30 En essayant de respecter le temps de parole s'il vous plaît. Ça ne vous est pas adressé personnellement, c'est une remarque générale. Je je j'en ai, je suis sûre que vous n'avez pas voulu me faire taire dès le départ.

Non. Merci. Monsieur le président, madame la rapporteur, pour préparer cette intervention, je suis allée consulter l'article 2 du traité de l'Union européenne, lequel consacre les valeurs fondamentales de l'Union européenne. Outre les valeurs de liberté, de démocratie, d'égalité, d'état de droit sont présents, également le respect de la dignité humaine et le respect des droits de l'homme. Mes recherches m'ont ensuite porté vers la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui n'est autre que la liste détaillée des droits afférents aux grandes valeurs que j'ai évoquées précédemment.

Et nous nous y référons souvent dans nos discours. Pêle-mêle, j'y ai retrouvé le respect de la dignité humaine, évidemment le droit à l'intégrité physique et mentale, l'interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants. Et aussi le droit de propriété qui parle à certains ici. Autant de droits et valeurs constitutives de l'Union européenne et qui sont allègrement bafoués par le gouvernement d'extrême droite israélien dans le cadre du conflit territorial qui l'oppose à la Palestine. Si l'intention de génocide ne pourra être établie que par la procédure judiciaire, les faits sont eux désormais documentés.

Déplacement forcé de 90 pour 100 de la population gazaouïe, Blocus orchestré auprès de cette même population pour la priver d'une aide humanitaire essentielle à sa survie. Recours à la torture contre les Palestiniens en détention ou encore à la politique colonisatrice assumée des autorités israéliennes en Cisjordanie et je dirais même voter et planifier. Et se rajoute à ce jour cette peine de mort uniquement pour les Palestiniens. Certains me rétorqueront sans doute que les droits et libertés susmentionnés précédemment ne s'appliquent pas à Israël puisqu'elle ne fait pas partie de l'Union européenne. Et il est vrai qu'un gouvernement peut décider de sa politique.

Mais l'Union européenne, communauté de valeur, peut-elle décemment maintenir un accord d'association avec un partenaire dont les pratiques sont désormais si éloignées de nos valeurs fondatrices. Notre humanité me semble-t-il nous commande de répondre non et de suspendre. De même si les libanais comme les populations du nord d'Israël souffrent des actions du Hezbollah. Encore aujourd'hui, des articles ce matin dénoncés les pratiques criminelles au sud Liban qui viennent compléter le dispositif déjà posé à Gaza. Enfin, évidemment, pour couper tout court à toute tentative de procès en indulgence à l'égard des terroristes du Hamas, il ne s'agit pas de nier à Israël son droit légitime de se défendre, mais ce droit doit s'exercer conformément au droit international avec nécessité et proportionnalité.

Le travail diplomatique ne peut être un alibi pour ne pas avoir une réaction ciblée et proportionnée face à la poursuite d'une politique criminelle maintes fois dénoncée. Alors évidemment, nous soutiendrons cette proposition de résolution. Merci fière collègue, madame la rapporteur. Pas de réponse, très bien. La parole est à Michel Tabarro pour le groupe de la droite républicaine.

Merci monsieur le président, madame la rapporteur, mes chers collègues. Le 2 juillet dernier déjà, notre commission a très largement repoussé 2 propositions de résolution des groupes LFI écologistes qui poursuivaient le même objectif. Aujourd'hui, vous tentez de présenter votre texte comme une approche plus équilibrée. Vous qualifiez à juste titre les attaques ignobles commises par le Hamas en octobre 2023 d'actes terroristes. Je le souligne car certains dans notre assemblée n'ont pas toujours eu cette clarté.

Mais au fond, vous vous arrêtez là, car derrière ces éléments, votre texte demeure profondément déséquilibré, juridiquement fragile et politiquement contre-productif. Déséquilibré d'abord parce qu'il procède à une mise en accusation quasi quasi exclusive d'Israël sans exiger quoi que ce soit des groupes terroristes. Rien sur le Hamas, rien sur le Hezbollah, rien sur leur financement, sur leur désarmement, ni sur leur responsabilité dans la poursuite du conflit. On ne peut pas invoquer le droit international de manière sélective et ignorer la réalité de la menace sécuritaire pesant sur Israël face à des organisations qui veulent cette destruction. Ensuite ce texte est juridiquement contestable.

Le raccourci relayé dans votre PPRE selon lequel la cour internationale de justice aurait établi qu'un génocide était constitué est faux. La présidente de la cour internationale de justice à l'époque où l'ordonnance a été rendue l'a d'ailleurs elle-même confirmée le 25 avril 2024 sur la chaîne BBC. Enfin ce texte est politiquement inefficace et même dangereux parce qu'il propose des sanctions jusqu'au bouthiste en procédant ainsi, vous désignez Israël comme seul responsable au risque de renforcer ceux qui s'opposent à lui. Alors oui, la France doit agir dans un cadre multilatéral en concentrant ses efforts sur l'essentiel, la protection des civils, le renforcement de l'aide humanitaire, la recherche d'un cessez-le-feu durable et le désarmement des groupes terroristes. Mes chers collègues, rigidifier les positions, rompre les canaux de dialogue, instrumentaliser un conflit aussi complexe, ce n'est pas contribuer à la paix, c'est s'en éloigner.

Pour toutes ces raisons, le groupe, les républicains votera contre cette proposition de résolution. Merci madame la députée, madame le rapporteur. Merci monsieur le président. Quelques remarques rapidement. D'abord la résolution, elle n'est pas plus consensuelle.

Je peux quel terme vous avez utilisé. On n'a jamais tergiversé, on a condamné immédiatement les attaques terroristes du 7 octobre 2003. Écoutez, je je le redis, nous avons condamné ces attaques. C'était déjà écrit comme ça l'année dernière dans la résolution que nous avons présentée. Et par ailleurs vous nous parlez de d'une résolution qui serait déséquilibrée.

En fait aujourd'hui on parle de l'accord d'association Union européenne Israël jusqu'à preuve du contraire je ne crois pas que nous ayons un accord d'association avec le Hezbollah ou avec le Hamas. Donc forcément ils ne sont pas oui, ce n'est pas le sujet principal de cette de cette résolution. Et enfin, un dernier mot parce que je crois vraiment que vous n'avez pas compris le sens de cette résolution à aucun moment dans la résolution, il n'est indiqué la notion de rupture. Nous parlons de suspension d'un accord, nous ne parlons pas de rupture. Et un dernier mot sur la résolution, nous n'avons pas indiqué que la cour internationale de justice parlait de génocide.

Je peux relire ce qui a été écrit Dans le cas de Gaza, la cour intention de justice a estimé dans son ordonnance du 26 janvier 2024 que les conditions imposées par Israël, notamment le recours à la famine comme arme de guerre et la destruction systématique des infrastructures essentielles et de l'environnement faisaient peser un risque plausible de génocide. C'est exactement cela qui a été écrit dans la résolution et certainement pas que nous avions indiqué que c'était déjà statué parce qu'il y a des procédures qui sont en cours, l'histoire dira, l'histoire jugera et donnera certainement la qualification de génocide à ce qui se passe aujourd'hui à Gazain, mais ce n'est pas à nous de le faire. Merci beaucoup. La parole est à Dominique Voinet pour le groupe écologiste et social pour 2 minutes 30. Merci monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames et messieurs.

Notre rapporteur a décrit sans circonvolutions inutiles l'ampleur des violations des droits humains perpétrées par le gouvernement de monsieur Netanyahou en Cisjordanie et à Gaza. En Cisjordanie où les violences se poursuivent, où les déplacements de population s'intensifient, où la dynamique de colonisation se renforce. À Gaza, où le sort des populations civiles reste intolérablement précaire depuis le début du cessez-le-feu il y a déjà plus de 6 mois. Les forces israéliennes continuent de bombarder le Sud Liban hors de tout cadre légal. Alors que peuvent faire concrètement la France et l'Europe pour peser, pour protéger les civils et pour faire respecter le droit international Mobiliser toutes les ressources de leur diplomatie et utiliser les instruments dont nous disposons déjà en droit, la résolution que nous examinons ne propose rien d'autre.

Il faut le rappeler avec force. L'accord d'association entre l'Union européenne et Israël repose explicitement dans son article 2 sur le respect des droits humains et des principes démocratiques. Cette clause n'est pas décorative, elle constitue une condition essentielle de cet accord. Demander son réexamen, voir sa suspension, ce n'est pas rompre un cadre, mais bien en appliquer les termes. De même pour la question des exportations d'armement.

La France est liée par le traité sur le commerce des armes qui lui impose de s'assurer que les exportations qu'elle autorise ne contribuent pas à des violations graves du droit international humain. Alors que les appels diplomatiques des plus prudents aux plus fermes restent constamment sans effet, il est devenu urgent d'activer enfin des leviers concrets dont nous disposons. Madame Le Grip, affirmer une position dénuée de complaisance ne signifie ni rompre tout lien ni se résigner à la rupture d'un dialogue plus que jamais nécessaire. Ce dialogue, il existe heureusement au sein des sociétés civiles israéliennes et palestiniennes. Des organisations comme Parents Circle, Combattens for Peace, Women's Wage Peace ou Standing Together continuent malgré tout à faire vivre des espaces de rencontres, de compréhension et de refus de la violence.

Il ne s'agit pas de couper des ponts, mais de faire en sorte que leur action obstinée ne soit pas rendue peu à peu impossible. Cette résolution doit être comprise pour ce qu'elle est. Un outil de pression au service d'un objectif politique plus large, respect du cessez-le-feu aujourd'hui et demain, protection effective des populations civiles, accès plein et entier à l'aide humanitaire, reprise d'un processus politique. Je le dis ici pour conclure, il n'y aura pas de cadre politique sans rapport de force permettant de le faire émerger. Alors utilisons les leviers dont nous disposons.

Pour la France et l'Union européenne, c'est vraiment une question de vitale de crédibilité. Merci. Merci madame la députée, madame la rapporteur. La parole est à Laurent Mazori pour le groupe Latte pour 2 minutes 30. Monsieur le président, madame la rapporteur, chaque, chers collègues, le 21 avril dernier, le Conseil des Affaires étrangères a de nouveau examiné la suspension de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël et le constat est sans appel, l'Europe divisée n'a pas su trouver la voie unique que la gravité de la situation exige.

Pourtant l'article 2 de cet accord est clair, nos relations avec Israël reposent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques. Cette orientation ne doit pas varier. Le droit international n'est pas un mieux à la carte, il est notre socle commun, notre ligne directrice. D'ailleurs, je l'ai déjà dit ici même il y a quelques mois, je le redis aujourd'hui avec la même conviction, le droit international ne se négocie pas, il se respecte. Oui, nous avons condamné sans équivoque les attaques du Hamas ce 7 octobre 2023.

Oui, nous avons reconnu le droit d'Israël à se défendre. Mais ce droit a des limites, les opérations militaires, le blocus, la poursuite de la colonisation, les violences des colons, autant de réalités qui heurtent le droit international humanitaire et que la France comme l'Union européenne a déjà dénoncé et qu'elle continuera à dénoncer. Le texte que nous examinons aujourd'hui propose d'aller plus loin, suspension de l'accord, sanction plus large. Nous en comprenons la logique. Nous sommes ouverts à un réexamen concret de cet accord, y compris la question d'une suspension partielle au total si les circonstances l'imposent.

Mais attention, selon nous, une rupture brutale sans stratégie risquerait de nous priver des seuls leviers à l'inverse qui nous restent justement pour agir. Notre approche, un engagement exigeant critique, mais demeurant constructif. Conditionner une relation au respect des droits humains, envisager des mesures ciblées, impartiales, car les sanctions ne sont pas une fin en soi. Elles n'ont de sens que si elles protègent les civils, si elles font avancer la paix. Et n'oublions jamais l'essentiel, il n'y aura pas de paix à notre avis durable sans une solution politique, celle de 2 États vivant côte à côte en sécurité.

C'est en cet esprit d'équilibre à ce stade et dans la continuité de la décision 28 0 3 du conseil de sécurité que je maintiendrai mon choix de l'abstention sur ce texte. Je vous remercie. Merci monsieur le député. Très bien. Je passe la parole à Jean-Paul Lecocq pour le groupe GDR et pour 2 minutes 30.

Merci monsieur le président. Bien, je vais pas revenir sur ce qui se passe à Gaza, en Cisjordanie, au Liban sur les crimes qui qui ont cours, ces crimes ordonnés par le Premier ministre israélien. Ça fait suite à des crimes terroristes qui ont eu lieu. Mais, mais aujourd'hui la question qui se pose par cette résolution est qu'il était bien de ramener une nouvelle fois parce que les choses, elles bougent. Se se figer à une date est une erreur politique, est une faute.

Quand on fait de la politique, les choses bougent. Et et je pense qu'il faut que l'on apprécie les analyses de de nos dirigeants. Alors je ne sais pas si dans cette salle, il y a des députés qui soutiennent le gouvernement. Mais je vais vous lire quelque chose. Peut-être que vous vous en souvenez.

Il dit, c'est le cas à Gaza où l'aide humanitaire entre très insuffisamment et ne parvient pas à la population gazaouie et palestinienne qui en a tant besoin. C'est le cas en Cisjordanie où le gouvernement israélien maintient un blocus financier inacceptable alors que s'accélère la colonisation illégale et qui explose les violences des colons extrémistes en toute impunité. Face à cela, à plusieurs reprises, nous avons pris des sanctions au niveau national comme au niveau européen. Un troisième paquet de sanctions contre les colons extrémistes et violences sur la table, mais il a été bloqué jusqu'à dimanche dernier par un vote, celui de la Hongrie. Les choses ont changé depuis.

La commission européenne dispose d'autres outils comme le réexamen de la, de l'accord d'association proposé l'été dernier que nous avions, que nous avions soutenu. La situation n'est, si la situation n'évolue pas, elle garde cette carte en main en tout état de cause. Le gouvernement israélien doit changer sa politique, respecter le droit international et abandonner ses guerres sans fin. S'il y a des députés dans cette salle qui soutiennent le gouvernement, je leur propose de soutenir les propos du ministre des Affaires étrangères du gouvernement de la France. Ces propos ont été cités dans l'hémicycle dans le cadre d'une réponse aux questions au gouvernement.

Je pense que vous étiez présent. C'est la page 34, 64 du compte rendu intégral du de l'assemblée nationale. Donc vous pourrez en prendre connaissance. Pourquoi je je dis ça C'est parce qu'à un moment donné une telle résolution. Et là pour donner aussi de la force au gouvernement, que l'Assemblée nationale, que les députés disent, nous nous souhaitons que des sanctions soient mises en place et discutées et que le gouvernement s'appuie sur ce que l'assemblée nationale propose au nom du peuple qu'il a manifesté.

Ça a été dit dans une pétition qu'il l'a manifesté au cours de manifestation. Le fait qu'il faut réagir et ne pas laisser se dérouler ces crimes, et bien je pense que dans cette salle, peu de personnes peuvent s'opposer à part peut-être ceux qui qui correspondent à à à Orban et à la Hongrie. À part cela, je pense que personne d'autre ne peut s'opposer à cette résolution. Merci monsieur le député. D'abord, très bien pas de réponse.

On va terminer avec les orateurs de groupe. Il me reste quelques orateurs individuels. Normalement le temps de parole, une minute, mais comme le le débat est important, je permets qu'ils parlent une minute 30 en commençant par Emrick Caron. Merci monsieur le président. Alors ma question n'est pas pour la rapporteur madame Sebaye dont je soutiens évidemment totalement le souhait, à savoir la mettre, la mise en place de sanctions contre le gouvernement fasciste israélien.

Ma question s'adresse à celles et ceux ici qu'on vient d'entendre s'opposer à cette proposition. À Gaza, 100000 morts au minimum depuis octobre 2023 parmi lesquels probablement 30000 enfants. Le génocide est toujours en cours avec restrictions intolérables de matériel médical, de nourriture, d'eau. En Cisjordanie occupé, un nettoyage ethnique se poursuit. Les crimes de colons ou l'armée israélienne y sont quotidiens.

Plus de 230 enfants y ont été tués depuis octobre 2023. Il y a la torture et les viols pratiqués dans les prisons israéliennes sur les prisonniers palestiniens qui sont souvent arrêtés sans le moindre motif. Et parmi ces prisonniers, de très nombreux enfants. Il faut aussi parler des crimes perpétués actuellement par Israël sur les populations civiles au Liban et en Iran, avec là encore plusieurs centaines d'enfants qui ont été assassinés ces ces derniers mois. Alors j'aimerais bien que les soutiens inconditionnels d'Israël qui se trouvent dans cette salle et qu'on vient d'entendre dans ces dernières minutes.

Vous qui êtes complice de tous les crimes qui viennent d'être décrits, j'aimerais que vous me disiez, collègues, vous qui vous apprêtez à vous opposer à ce texte, j'aimerais que vous me disiez comment vous vivez avec votre conscience et comment vous parvenez à vous regarder dans une glace le matin. Monsieur le député, si on pouvait éviter les invectives et les mises en cause personnelles, ce serait, pense, honorer le débat, monsieur le député. Je pense que le débat n'est La la parole, mais vous avez raison de vous exprimer, vous allez vous exprimer, vous invite juste à ne pas invectiver les les collègues en les accusant d'être complices d'un génocide monsieur le monsieur le député. La parole est à Hercilia Soudet pour une minute 30. Merci monsieur le président.

Moi je voudrais juste rappeler notre ma collègue Daniel Aubonau en a parlé une initiative citoyenne européenne que nous avons largement soutenue a récolté 1000000 de signatures, ce qui montre à quel point les citoyens européens sont particulièrement sensibles aux exactions commises par l'État d'Israël. Et dans ce contexte nous ne pouvons pas faire comme si ça n'existait pas, comme si nous ne pouvons, nous ne devions pas répondre à cette demande forte des citoyens européens. Ce qui est complètement absurde par ailleurs, c'est qu'on ne demande finalement que d'appliquer l'article 2 de l'accord en question. L'article 2 qui prévoit la suspension si les droits humains et les principes démocratiques ne sont pas respectés. Alors, je vois que certains d'entre vous doutent encore, mais si vous regardez bien encore récemment, un rapport de Médecins sans frontières a montré que 90 pour 100 des infrastructures d'eau et d'assainissement ont été volontairement détruites à Gaza par l'État d'Israël avec véritablement l'intention de faire mourir de soif les Palestiniens.

Si vous doutez encore du fait qu'Israël ne respecte pas le droit international, je vous rappelle que la peine de mort a été rétablie à l'encontre des Palestiniens uniquement. Peine de mort, la peine de mort en soi déjà c'est cruel, c'est inhumain mais en plus en l'occurrence ici c'est discriminatoire et c'est en fait une violation de plusieurs textes internationaux notamment la quatrième convention de Genève, le règlement de la haine, la convention contre la torture et je pourrais continuer ainsi longtemps. Donc concrètement, moi si on ne vote pas ce texte, je ne vois pas à quel moment on pourrait se dire qu'on a encore une place sur la scène internationale, à quel moment on pourrait encore se targuer de défendre le droit international. Merci madame la députée. Enfin la parole est à Sophia Kikirou pour une minute 30.

Je vois que tout le monde se réjouit de m'entendre. Merci, ça me fait très plaisir. Je suis flattée. Merci monsieur le président, madame la rapporteur, merci pour votre travail. Écoutez, réalité cette proposition pose une question assez simple, c'est à quoi servent les clauses de respect des droits humains dans les accords de l'Union européenne si elles ne sont jamais appliquées L'accord d'association entre l'UE et Israël n'est pas qu'un simple accord ou texte commercial, c'est un accord politique qui est fondé sur un principe écrit, le respect des droits humains.

Or à Gaza, un génocide étant pour. En Cisjordanie et dans tous les territoires palestiniens occupés, la colonisation s'intensifie. Et partout, la politique d'apartheid du gouvernement israélien s'aggrave, allant jusqu'à, comme le rappelait ma collègue, voter une loi qui cible les Palestiniens ou les Israéliens arabes par la peine de mort. Donc on vous invite à sortir de l'hypocrisie finalement. Soit les engagements européens ont une valeur et l'accord doit être suspendu immédiatement.

En tout cas, on doit le défendre. On doit mandater notre gouvernement pour aller défendre cette idée de suspension. Soit finalement ce ne sont que des mots et l'Europe et la France finiront par se couvrir de honte finalement face à l'histoire, en protégeant quelques intérêts. Alors peut-être qu'il y a des influences qui amènent à ce qu'aujourd'hui, exceptionnellement, dans cette commission des affaires européennes, autant de députés qui n'en sont pas membres aient tenu à être présents pour bloquer ce texte puisque j'ai l'impression que certains sont venus uniquement dans cet objectif d'empêcher l'adoption de cette résolution aujourd'hui. Merci madame la députée.

On a donc terminé avec les expressions des différents orateurs de groupes et les expressions individuelles. On vient maintenant à l'examen des quelques amendements. Il y en a 3 En commençant par l'amendement numéro 3 d'ailleurs déposé par la France insoumise, je ne sais pas qui le défend. Vous êtes tous cosignataires, donc Défendu. Défendu.

C'est celui qui complète l'alinéa 33 Oui, c'est le vôtre. Vous êtes la première cosignataire madame. Mais si c'est défendu, je propose de donner la parole à madame la rapporteure pour qu'elle donne son avis. Oui, vas-y, vas-y, vas-y. Je vous pardonne mais mais allez-y quoi.

Je vais le retrouver tout de suite. C'est l'amendement qui vise alors c'est un amendement qui vise l'exclusion pardon. Pardon le micro. C'est un amendement qui vise l'exclusion des marchés et financements publics des entreprises complices de la colonisation. Alors en fait, pose un principe très simple qui est celui donc de cesser par de l'argent public, de soutenir d'une quelconque façon la colonisation, l'occupation, le blocus ou même les opérations militaires menées en violation du droit international en territoire palestinien occupé en Cisjordanie, et caetera.

Donc ce ce texte appelle tout simplement à dire et à dissuader les entreprises européennes de participer à l'économie de la colonisation. Est-il moral de tirer profit de la colonisation Non. Est-il légal Non plus. Donc nous incitons nous en ajoutant cette ce ce bout de texte dans la la la proposition de résolution, à marteler que les entreprises françaises et européennes ne doivent pas participer d'une quelconque façon à au développement de la colonisation et finalement de l'annexion, du nettoyage ethnique, de toutes ces choses qui ont lieu en ce moment même sous nos yeux. Parce que je vous rappelle qu'en ce moment, tout un quartier, par exemple de Jérusalem est vidé de ses habitants palestiniens palestiniens par l'armée israélienne et qu'on ne peut pas continuer à soutenir des entreprises qui agissent dans ces bien.

Ok, préparez-vous parce que le suivant, c'est le vôtre aussi. Madame la rapporteur, votre avis Oui, si l'objectif poursuivi par cet amendement peut être partagé, sa rédaction soulève des difficultés importantes. Son périmètre apparaît particulièrement large et insuffisamment défini, notamment du fait de la référence à des contributions directes ou indirectes. Cette imprécision est de nature à générer une insécurité juridique importante et à entraîner des difficultés majeures de mise en oeuvre le rendant in fine inopérant. S'agissant des produits issus des colonies, il existe une règle de différenciation conforme au droit international entre le territoire de l'Etat d'Israël et les territoires palestiniens occupés de huit-soixante-sept, aujourd'hui la Palestine.

Cette règle se traduit au niveau européen par une obligation d'étiquetage spécifique pour les produits issus des colonies israéliennes, lesquels ne peuvent en outre bénéficier des préférences tarifaires prévues par l'accord d'association Union européenne Israël. La cour internationale de justice a d'ailleurs rappelé dans son avis du 19 juillet 2024 le caractère illicite de la colonisation ainsi que l'obligation de distinguer ces territoires dans les échanges commerciaux. Je déplore toutefois comme vous que cette règle européenne pourtant claire et établie demeure très insuffisamment appliquée. Je soutiens pour ma part l'instauration d'un embargo sur les produits issus de colonies qui pourraient notamment être envisagés au niveau de l'Union européenne. Une telle mesure s'inscrit pleinement dans l'objet de la présente proposition de résolution, à savoir le recours à des sanctions pour contraindre Israël à faire évoluer sa politique.

Elle trouve un précédent dans les mesures adoptées par l'Union européenne dans le cadre de la guerre entre l'Ukraine et la Russie, notamment à la suite de l'annexion de la Crimée qui ont conduit à interdire l'importation dans l'Union des marchandises originaires de ce territoire. Mais ça va être un avis de sagesse pour la question de d'insécurité juridique avec l'écriture de cet amendement. Très bien madame Chichirou. Oui, merci madame la rapporteur pour votre avis. Je je peux l'entendre.

Toutefois, je je crois que vous n'avez pris qu'une partie du texte puisque là, il ne s'agissait pas seulement des produits exportés depuis les colonies. Je parlais aussi dans mon amendement des investissements qui peuvent être faits par des des entreprises françaises surtout de la des marchés publics qui pourraient être attribués à des entreprises qui sont implantées dans des colonies, mais dont l'action, disons, se ferait ici en France ou dans un autre pays européen. Donc il ne s'agit pas seulement de l'importation de produits. Alors peut-être que la l'incertitude juridique est levée par mon explication et ma précision qui, à mon sens, est assez claire dans la rédaction de l'amendement ou en tout cas dans l'exposé des motifs où les choses sont très clairement dites. Madame Le Grip.

Oui rapidement merci monsieur le président, nous voterons contre cet amendement. Je voulais simplement pour la bonne information de tous et de toutes, faire savoir que de la manière dont les débats sont engagés, de la manière dont la proposition de résolution européenne est rédigée, serait laissé entendu que l'Union européenne serait aujourd'hui parfaitement inactive, parfaitement indifférente, parfaitement inerte face à la question économique des des colonies. Cela est parfaitement inexact. Il y a mis en place par l'Union européenne déjà depuis plusieurs années des outils spécifiques. Les produits issus des colonies ne bénéficient pas des préférences tarifaires prévues par l'accord d'association dont nous parlons.

Les autorités douanières des États membres disposent d'un mécanisme de contrôle des lieux de production non éligible. Le droit européen impose dans plusieurs cas une information loyale du consommateur sur l'origine réelle des produits, notamment lorsque ceux-ci proviennent d'une colonie Israël. Donc il faut simplement se garder des caricatures, des simplifications qui confinent à l'inexactitude, voire à la présentation trompeuse ou mensongère et rétablir un sombre de faits. Merci. Merci madame Pique.

Oui, merci monsieur le président. Simplement pour vous dire que notre groupe s'abstiendra au regard effectivement du de du flou qu'il peut y avoir sur cet amendement. Néanmoins, je tiens quand même à rappeler que le problème n'est pas évidemment seulement la violence des colons. Je rappelle juste que la colonisation est illégale et qu'à ce titre, nous devrions tout mettre en oeuvre pour qu'elle ne soit pas poursuivie et qu'Israël respecte les résolutions de l'ONU. Merci beaucoup.

Je mets donc au voix, c'est un moment qui a reçu un avis de sagesse de la rapporteur qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté. Amendement numéro 2, madame Chiquirou. Alors c'est un amendement, monsieur le président, qui vise à compléter la proposition de résolution notamment pour rendre l'embargo réellement effectif. Dans le texte actuel, c'est un, vous parlez d'un embargo qui viserait seulement les armes finies sans viser les composants, les logiciels, les biens à double usage, la maintenance ou encore l'assistance technique pardon. Et donc sans cette précision que je vous propose d'ajouter par cet amendement, nous resterions dans un embargo en quelque sorte troué.

Et je tiens à rappeler ici à tous ceux qui sont présents et ceux qui nous regardent que la France est poitée du doigt à la fois par un un rapport par exemple fait par des ONG qui ont démontré et je les avais reçus ici l'an dernier que la France livrait des armes à Israël. Quand je vous, si je vous cite par exemple ce que la France livre à Israël, vous allez être choqué. Plus de 15000000 d'articles qui relèvent de la catégorie bombes, grenades, torpilles, mines, missiles et autres missions de guerre. La France a aussi livré pour plus de 2000000 d'euros des lance-roquettes, des grenades, des lance-flammes, de l'artillerie, des fusils militaires et des fusils de chasse. La France a aussi envoyé en novembre 2023 par exemple 15000000000 d'articles dans la catégorie bombes, grenades, torpilles, et caetera, et caetera.

Donc la France est pointé du doigt pour être complice du gouvernement israélien et pour livrer des armes qui tuent, qui massacrent en Palestine. Et donc nous demandons via cet amendement à à faire porter l'embargo, y compris sur les composants, les logiciels et tout ce qui permet finalement de massacrer des gens. Je je veux vous rappeler, par exemple, vous savez le massacre de la la la farine. Vous souvenez ce moment où des soldats israéliens ont tué plus de 117 palestiniens qui venaient récupérer de l'aide humanitaire. Sachez que ce jour-là, il y avait des armes françaises dans cette opération qui ont été utilisées contre des civils palestiniens.

Voilà le but de cet amendement, c'est de préciser et d'assurer que la France cesse toute complicité avec le gouvernement fasciste et Merci, merci madame la députée, madame la rapporteure à votre avis. Oui, merci monsieur le président. Cet amendement est cohérent avec l'objectif de la proposition de résolution, ce qui vise à renforcer l'effectivité des mesures restrictives en élargissant le champ de l'embargo au-delà des seuls équipements militaires finis. Et pour ceux qui nous expliquerait que finalement les sanctions ne servent à rien, que ce n'est que du déclaratif, je vais prendre l'exemple de l'Espagne qui pour le coup eux ont pris des mesures à titre national. Et le ce fonctionne puisqu'ils ont ils l'ont déjà mis en place, quand on prend les données rendues publiques de l'Espagne qui permettent d'en apprécier la mise en oeuvre concrète entre 2024 et le premier semestre 2025, l'Espagne a refusé au moins 7 autorisations de transit de navires transportant des armes et bloqué 57 opérations d'exportation de matériel militaire ou à double usage vers Israël.

Ces décisions ont notamment concerné des équipements sensibles tels que des systèmes d'encryptage, des caméras thermiques ou des munitions. Et ces éléments indiquent que les restrictions annoncées par Madrid ne sont pas seulement déclaratives. À partir de 2025, aucune nouvelle exportation de matériel de défense ou à double usage n'a été autorisée en dehors des cas limités liées à la maintenance ou à des licences antérieures. Donc au-delà du déclaratif, quand on quand on veut, on peut et je crois que c'est une question aussi de volonté politique, c'est bien aussi le sens de cette résolution, ça sera un avis favorable sur cet amendement. Madame Le Grip.

Merci monsieur le président, je voulais annoncer que notre groupe voterait contre cet amendement. Je ne peux pas laisser dire que la France livrerait à Israël des armes qui participeraient au massacre. Je reprends et je mets beaucoup beaucoup de guillemets les les paroles de de certaines de de nos collègues. Je crois que la parole du Premier ministre, la parole de plusieurs membres du gouvernement à cet égard a déjà été entendue. Elle fait autorité.

Il y a un engagement très net du Premier ministre sur ce que sont les réalités de ce que pratique la France en matière de régime strict d'autorisation. La France dispose de son propre système de d'autorisation très stricte, s'agissant d'exportation de de matériel militaire au sens large, fondée sur une évaluation interministérielle sur ses engagements internationaux et européens très clairs. La position du gouvernement ça a été affirmé à plusieurs reprises très solennellement y compris à l'Assemblée nationale et au Sénat du gouvernement et de ne pas livrer à Israël d'armes destinées à être employées à Gaza, tout en autorisant au cas par cas, parce que nous avons un régime d'autorisation, des exportations de composants destinés à des systèmes défensifs ou à des réexportations encadrées. Je crois que tenir compte des besoins défensifs de la population israélienne, encore une fois, qui est ciblée à la fois par les terroristes islamistes du Hamas, à la fois par les terroristes islamistes du Hezbollah et par les frappes de la République islamique d'Iran est quelque chose que nous devons garder présent à l'esprit et pratiquer un embargo général visant tout composant, tout matériel, toute technologie à usage militaire ou de surveillance comme le propose cette proposition de résolution européenne viserait vraiment à affecter considérablement les capacités défensives de la population israélienne.

Madame Soudé. Juste ratuitement, en fait vraiment cet amendement, il vise avant toute chose à mettre en lumière l'hypocrisie de la France. Et quand j'entends les propos de Madame Le Grip, je trouve qu'en fait là encore l'hypocrisie de la macronie est mis en exergue. Parce que c'est vraiment, on est vraiment dans le en même temps. Alors en même temps, on a reconnu la Palestine et en même temps, on est complètement complices lorsqu'il s'agit d'exterminer le peuple palestinien.

J'entends madame Legris qui nous dit que ne peut pas dire que l'Union européenne, que la France ne font rien, et caetera. On ne peut pas dire que la France livre des armes pour faire des massacres à l'encontre des palestiniens. Je pense que madame Le Grip, comme toute la macronie, sont complètement dans le déni et que ce déni a un véritable prix qui est extrêmement coûteux pour la région, enfin pour les palestiniens, pour la région de façon générale et pour le droit, pour le respect du droit international. La situation ne cesse de dégénérer. On a un véritable sentiment d'intimité de la part de l'Etat israélien qui a des conséquences.

Le génocide continue. Le Liban a été envahi à tel point que des franco-libanais nous ont confié qu'ils avaient peur que leur pays finisse par disparaître. Merci madame la députée, madame la rapporteur. Oui merci monsieur le président. Juste quelques précisions notamment sur la question des armes.

D'abord vous dire que je suis assez surprise madame Legris puisque vous êtes en soutien de ce que dit le premier ministre quand il parle de la livraison d'armes. Mais quand il s'agit de soutenir la position du ministre des Affaires étrangères notamment sur le soutien à la suspension de l'accord d'association Union européenne Israël, vous ne le faites pas puisque vous avez décidé de voter contre. Mais juste pour vous dire que sur la question de la livraison d'armes, je vous invite à vous référer à un article qui est paru pas si, il n'y pas si longtemps que ça, le premier avril, dont le titre dit Tel Aviv cesse ses achats d'armes françaises, signe d'une rupture de plus en plus nette. L'interdiction faite aux avions israéliens transportant des munitions destinées à la guerre contre l'Iran, de transiter par l'espace aérien français à engendrer une riposte. Israël va mettre un terme à ses importations militaires en provenance de France, a indiqué le ministère de la défense mardi 31 mars.

Si la portée de cette mesure reste à évaluer, l'annonce confirme qu'Israël tourne le dos à l'allié français, observe le pays, le la presse du pays. Ça veut bien dire que a minima jusqu'au premier avril, il y avait bien de la livraison d'armes et que c'est Israël qui décide de cesser ce partenariat. Donc je crois qu'à un moment, je vais vous dire, moi, je ne vais même pas polémiquer sur double usage, pas double usage. À partir du moment où il y a le moindre doute, le moindre infime doute sur le fait que n'importe quel outil militaire ou ou matériel puisse servir à tuer des personnes, bien notre responsabilité, c'est de dire non, tout simplement. Et je crois que c'est exactement ça que dit cet amendement.

Et oui, peut-être que vous n'êtes pas d'accord, mais moi, je pense qu'à partir du moment où il y le moindre doute que ce que nous vendons puisse participer à tuer des enfants et des femmes à l'autre bout du monde, bien notre responsabilité, c'est d'émettre un terme. Très bien, merci madame la rapporteur pour vos précisions. Je propose de mettre au voix l'amendement numéro 2 de madame Chikirou qui a reçu un avis favorable de la rapporteur qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté. Dernier amendement, l'amendement numéro un de madame la rapporteur. Oui, merci monsieur le président.

Mais écoutez, c'est un amendement qui vient donc préciser les choses parce que comme je l'ai dit, pour obtenir la suspension de l'accord d'association, il faut l'unanimité. Ça, nous l'avons bien compris. Mais en attendant, la France en tant que pays peut prendre des mesures. Elle en a pris quelques-unes. J'avais évoqué les 14 colons extrémistes qui ont été sanctionnés par décision du gouvernement français.

Et donc, ça vient préciser justement ce cadre là, de dire que sans unanimité de l'Union européenne, la France en tant que nation peut d'ores et déjà agir pour mettre de la pression et pour faire en sorte de stopper ce qui est en train de se passer au Proche-Orient. Je crois que ça, ça peut au moins tous nous mettre d'accord. Merci. Madame Aubonneau. Oui, nous pensons qu'il faut effectivement appuyer tous les moyens pour aboutir et prendre des mesures.

Vous avez évoqué par exemple le cas de de l'Espagne qui sauve l'honneur de de l'Europe. Moi je voulais interpeller aussi les collègues pour leur demander en fait à quel niveau de crime vous considérez que la ligne rouge a été franchie par Israël ou alors il n'y a aucun crime que commettrait Israël qui vous ferait ne serait-ce qu'un tant soit peu douter de votre soutien inconditionnel. Et c'est d'autant plus écoeurant d'entendre certaines interventions que quand il s'agit de soutenir les 17 trains de sanctions qui ont été votés à haut niveau de l'Union européenne depuis l'invasion de l'Ukraine. Personne ici ne faiblit peut-être l'extrême droite, mais personne ici ne faiblit pour le faire et pour le défendre et pour utiliser tous les arguments du droit international. Pourquoi ce de poids de mesure, collègues Pourquoi ce de poids de mesure C'est absolument inaudible et inacceptable.

Et en continuant dans cette voie, ce que vous faites, au-delà d'être complice et de vouloir pas par simplement déni de faire semblant de ne voir la réalité parce que je pense que vous la voyez. Mais vous assumez votre complicité et vous non seulement piétiner le droit international, vous détruisez le reste de crédibilité qu'il pouvait avoir à notre pays au niveau international. Mais vous ne rendez même pas service au peuple israélien qui est amalgamé aux crimes de son gouvernement et dont l'avenir est absolument impossible dans le cadre actuel de ce que commet non seulement contre le peuple palestinien, mais contre un ensemble de peuples de la région, leur gouvernement. Merci, je mets au voix l'amendement numéro un de la rapporteur qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté. Nous avons donc terminé l'examen des amendements.

Je mets aux voix l'article unique de la proposition de résolution à s'y modifier. Qui est pour, Qui est contre L'article unique n'est pas adopté. La proposition de résolution à s'y modifier est par conséquent rejetée. Est-ce que vous voulez dire un mot Madame rapporteur. Madame la rapporteur.

S'il vous plaît, un petit peu de silence pendant que la rapporteur Merci monsieur le président. Écoutez, je crois que ceux qui sont venus juste pour voter contre ce texte sont déjà en train de partir sans entendre, oui, sans écouter que je mal écouté la rapporteur en silence. Ce qui était important dans ce texte, Je trouve regrettable qu'il y ait eu une telle mobilisation d'une partie de cette commission, y compris de personnes qui ne siègent pas dans cette commission pour venir voter contre ce texte. Je crois qu'à un moment où il y une responsabilité qui est celle de la France, justement de retrouver cette voie au sein du concert des nations pour porter justement le respect de ce droit international et humanitaire, alors même que notre gouvernement et le ministre des Affaires étrangères défend la position de la suspension de l'accord d'association parce qu'à un moment il va bien falloir mettre en place des sanctions pour freiner qui est en train de de se passer à Gaza, en Cisjordanie, à Jérusalem-Est, mais également au Liban, bien nous avons une partie de cet hémicycle, en tout cas de cette commission aujourd'hui qui décide non pas de suivre le gouvernement, mais bien de faire l'inverse.

Et je vais même vous dire c'est assez triste parce que pendant que vous êtes là, assis dans vos fauteuils tranquillement, en tenant des discours qui seront peut-être demain considérés comme étant du négationnisme par rapport à ce qui se passe à Gaza, et bien pendant que vous parlez, pendant que vous tenez ces propos qui sont extrêmement graves, il y a des enfants qui meurent, il y a des femmes qui meurent, il y a des hôpitaux qui ne fonctionnent plus. Les gens n'ont plus accès à l'eau, n'ont plus accès à l'alimentation. Il y a un blocus depuis maintenant plus de 2 ans qui ne permet pas, qui ne permet pas justement à cette à cette à ces palestiniens de survivre, à ces libanais qui aujourd'hui ont vu plus de 40 villages totalement détruits, à ces couvents, à ces chrétiens d'orient que vous faites mine de défendre alors même que pas plus tard qu'il y a quelques jours une religieuse française a été frappée par un extrémiste à Jérusalem-Est, bien je trouve tout cela pas à la hauteur, je vous le dis chers collègues, ce n'est pas à la hauteur et ça me donne même envie de vomir.

Très bien, on a terminé ce débat. Si on pouvait éviter les ce genre de de manifestations, je vous remercie. Il nous reste à procéder à la nomination d'un rapporteur sur la proposition de résolution européenne portant un vie motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la commission européenne relative au cadre juridique du vingt-huitième régie pour les entreprises, qui doit être déposée par Alexandre Sabatou. Et je vous propose de le nommer rapporteur lorsque sous réserve du dépôt évidemment, si l'on est ainsi décidé. Très bien.

Prochaine séance mercredi 13 mai à 15 heures avec l'examen de cette proposition de résolution. Je vous remercie et merci madame la rapporteur pour votre travail.