3ème séance : Suite des propositions de loi dans le cadre de la journée réservée du groupe LIOT
28 May 2026
Contents updated on 28 May 2026
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Séance publique Assemblée nationale
13:50 - 16:54
Speaker 1
Bonsoir à toutes et tous, la séance est ouverte. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental. Il me manque le rapporteur. Il me manque le rapporteur. On ne peut pas commencer.
On va attendre deux petites secondes qu'il arrive. Je suspends deux secondes.
La séance est suspendue le temps que... Que monsieur le rapporteur s'installe. C'est bon monsieur le rapporteur ? La séance est reprise. Nous pouvons entamer la discussion générale avec comme inscrit pour le groupe Union des Droites pour la République, monsieur Olivier Fayssat, pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes.
16:54 - 20:36
Speaker 2
Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, chers collègues. Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi portant sur la pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental, laquelle a été adoptée par le Sénat. Pour revenir sur l'historique de la mesure, le contrat de professionnalisation a été institué par une loi de 2004 qui avait pour objectif de favoriser l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi, à savoir les jeunes de moins de trente ans, les demandeurs d'emploi de plus de vingt-six ans et les bénéficiaires de minimas sociaux, en alternant activité en entreprise et formation conduisant à une certification reconnue avec maintien d'une rémunération comprise entre cinquante-cinq et cent pour cent du SMIC. Toutefois, les retours d'expérience montrent que ce dispositif présentait une rigidité excessive pour certains employeurs ayant des besoins très spécifiques. C'est dans ce contexte que la loi du 5 septembre 2018 a lancé une expérimentation permettant de conclure un contrat de professionnalisation visant l'acquisition de certains blocs de compétences définis conjointement par l'employeur et l'opérateur de compétence et non plus d'une certification complète.
Cette mesure visait à offrir une plus grande adaptabilité, pardon, aux besoins de l'employeur tout en les conciliant avec ceux du salarié, et cela a fonctionné. Bien que cette expérimentation ait connu quelques difficultés, notamment après sa prolongation jusqu'en décembre 2023 avec la dissolution de l'Assemblée nationale et le financement rétroactif des contrats conclus en 2024 par simple courrier ministériel adressé à France Travail, mais sinon son bilan demeure plutôt positif. Positif d'abord parce qu'il s'agit d'un succès avec plus de trente-cinq mille contrats conclus entre 2018 et 2023, ce qui représente près de trois virgule huit pour cent des contrats de professionnalisation. Par ailleurs, plusieurs secteurs comme l'industrie agroalimentaire ou les mobilités, ainsi que des organisations patronales, ont salué un dispositif jugé flexible et adapté à des métiers très spécifiques pour lesquels il existe peu de formations certifiantes.
Le succès de ce dispositif se remarque également à travers le taux de recours au CDI dans le cadre de ces contrats expérimentaux, qui témoigne d'un impact favorable sur une insertion stable et durable. C'est à l'aune de ces éléments favorables que la présente proposition vise à inscrire de manière pérenne et stable dans le code du travail la possibilité de recourir au contrat de professionnalisation pour l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences, mettant fin ainsi à la précarité juridique du dispositif et permettant à tous les secteurs d'en bénéficier. À lire certains amendements de nos collègues de gauche, on pourrait croire que le principal reproche adressé à ce dispositif est qu'il permet effectivement à des personnes de retrouver un emploi. Pourtant, c'est précisément sa finalité. Il est toutefois possible de regretter que certains secteurs, notamment dans la construction, la santé ou le commerce, aient refusé de recourir à l'expérimentation en raison de son instabilité juridique et que le dispositif ait parfois été détourné de son objectif initial pour financer de simples adaptations au poste de travail.
Néanmoins, ce dispositif qui a déjà porté ses fruits, rendant plus accessibles certains parcours pour des publics éloignés des formations longues ou diplômantes, et ce malgré les instabilités rencontrées, mérite d'être inscrit durablement dans la loi afin d'être sécurisé de manière stable et pérenne. En conséquence, le groupe UDR votera en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie.
20:37 - 20:42
Speaker 4
Merci, monsieur le député. Pour le groupe Ensemble pour la République, la parole est à monsieur Didier Le Gac.
20:42 - 22:09
Speaker 7
Merci, monsieur le président. Monsieur le rapporteur, monsieur le président de commission, monsieur le ministre, chers collègues, créé par l'ANI, l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, le contrat de professionnalisation vise à l'insertion professionnelle et à l'acquisition de qualifications de personnes éloignées de l'emploi. Ce contrat se caractérise donc par une période de professionnalisation durant laquelle alternent activités en entreprise et en formation, sans que la rémunération du salarié, de 55 à 100 % du SMIC selon l'âge, ne soit interrompue. La loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel avait mis en place une expérimentation pour deux ans, permettant de recourir au contrat de professionnalisation afin d'acquérir des compétences définies entre l'employeur et l'opérateur de compétence. Cette expérimentation a été reconduite et prolongée jusqu'en 2024.
22:09 - 23:17
Speaker 5
Toutefois, depuis janvier 2025, il n'était donc plus possible de conclure des contrats de professionnalisation de ce type, d'où la nécessité de statuer sur son avenir et le choix qui a été fait de légiférer et d'opter ainsi pour une pérennisation du dispositif. En effet, le rapport qu'a remis le ministère du travail sur l'expérimentation de ces contrats montre que ce dispositif est particulièrement encourageant. Ça a été rappelé tout à l'heure, depuis 2018, ce sont 135 356 contrats de professionnalisation expérimentaux qui ont été signés par 8 387 entreprises, soit un peu moins de 5 % de l'ensemble des contrats de professionnalisation. Ces contrats ont pour avantage d'être plus courts, 9 à 12 mois, que des contrats de professionnalisation classiques. Surtout, ils se distinguent par une insertion ou une réinsertion durable dans l'emploi avec des signatures de CDI selon les secteurs de 51 à 62 %, là où l'ensemble des contrats de professionnalisation habituellement, en 2021 par exemple, aboutissent à la signature de plus de 80 % de CDD.