1ère séance : Urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
Sébastien Chenu
Pas de prise de parole. On vote à main levée. Avis défavorable. Qui est pour ? Contre ?
Rejeté. Le 1247. Qui le présente ? Allez-y, Madame Marceau. Bien sûr.
Je vous change un peu. Vous avez attaché vos cheveux, je vous reconnaissais pas.
Sandra Marsaud
Merci, Monsieur le Président. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 32, je l'avais déjà proposé en commission, qui sanctionne le refus de négocier de bonne foi. Et comme l'avait justement précisé le rapporteur en commission, cette disposition est superfétatoire.
L'obligation de bonne foi en effet dans les négociations contractuelles est déjà consacrée par le droit commun des obligations. L'article 1104 du Code civil dispose en effet que les contrats doivent être négociés, exécutés de bonne foi. Donc réintroduire cette exigence dans le présent texte n'apporte aucune valeur ajoutée juridique et risque au contraire de créer de la confusion sur la portée et l'articulation de ces dispositions avec le droit existant.
Merci.
Merci, Monsieur le rapporteur.
Oratore 6
Déjà, merci Monsieur le président. On en a déjà discuté longuement hier, demande de retrait, chers collègues.
Madame la ministre.
Même avis, Monsieur le président.
Sébastien Chenu
Il est maintenu, Monsieur Marceau ? Ah non, il est maintenu. On vote. Qui est pour ? Levez bien la main, s'il vous plaît.
Qui est pour ? Contre ? Rejeté. Le 1714, Madame Ignet.
Mathilde Hignet
Merci, Monsieur le président. C'est un amendement qui vise à interdire le fait que pour un acheteur de discriminer une organisation de producteurs par les prix en lui imposant des prix plus bas qu'à ses autres fournisseurs.
Merci Monsieur le rapporteur.
Jean-René Cazeneuve
Oui chers collègues, c'est quand même le principe même d'une négociation. Elle doit évidemment intégrer la notion de prix. C'est méconnaître ce qui se passe dans un contrat donc avis défavorable.
Même avis Monsieur le Président.
Sébastien Chenu
On vote scrutin public double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Clos. Clos.
Votants 58, exprimés 55, majorité 28, pour 16, contre 39, il est rejeté. Le 1720, Madame Meunier.
Manon Meunier
Merci Monsieur le Président. Celui-ci vise à justement interdire le fait pour un acheteur d'imposer aux producteurs d'une organisation de producteurs particulière des prix inférieurs à ceux pratiqués auprès d'autres organisations de producteurs. Je vous remercie.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Madame la Ministre.
Même avis Monsieur le Président.
1723, Madame Thomin.
Mélanie Thomin
Oui, merci Monsieur le Président. En l'état du droit, aucun texte n'impose explicitement à l'acheteur de vérifier l'existence d'un mandat avant d'engager une négociation. Cette lacune peut favoriser des comportements consistant à s'abstenir volontairement de toute vérification afin de contourner les organisations de producteurs. Donc l'amendement du groupe socialiste vise à instaurer une obligation de diligence à la charge des acheteurs afin de garantir le respect effectif des mandats confiés aux organisations de producteurs. Je vous remercie.
Monsieur le rapporteur.
Jean-René Cazeneuve
Chers collègues, on en a discuté aussi hier. Je vous rappelle que vous avez rejeté un amendement qui proposait que les OP publient les membres de leur OP, ce qui aurait clarifié et réglé votre problème.
Donc c'est une demande de retrait, sinon défavorable.
Madame la Ministre.
Même avis, Monsieur le Président.
Sébastien Chenu
Il est maintenu, Madame Thomas ? Il est maintenu. On vote à main levée, avis double avis défavorable. Qui est pour ? Je fais un scrutin public comme ça on y voit clair tout de suite.
Le scrutin est ouvert. Clos. Votants 65, exprimés 65, majorité 33, pour 35 et contre 30. Il est adopté.
Nous avons un amendement du gouvernement, Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci Monsieur le président. Alors cet amendement du gouvernement est un amendement de sécurité juridique. Il sécurise juridiquement la sanction adoptée en commission des affaires économiques concernant l'utilisation d'indicateurs de coûts de production autres que les indicateurs interprofessionnels de référence. Sécurisation juridique. Merci.
Merci Madame la ministre. Monsieur le rapporteur.
Monsieur le président.
Sébastien Chenu
Alors pas de prise de parole, on passe au vote. Qui est pour ? Contre ? Adopté. Le 1384, madame Thomin.
Mélanie Thomin
Oui, merci monsieur le président. Il s'agit ici d'un amendement qui vise à corriger les insuffisances dans le contrôle de la construction du prix. Et nous souhaitons ici renforcer le rôle et la portée des indicateurs économiques qui servent de base à la détermination des prix dans les contrats et accords-cadres. Nous souhaitons aussi souligner à travers cet amendement que le groupe socialiste est très préoccupé par l'effectivité des mécanismes de formation de révision des prix. Et nous souhaitons que soit garantie la prise en compte réelle et systématique des coûts de production qui sont supportés par les agriculteurs, les producteurs eux-mêmes.
Et je ferai une précision que je n'avais pas eu l'occasion de faire hier en rappelant qu'à travers cet amendement nous souhaitons sécuriser le dispositif en cas de défaillance. Et tout cela en lien avec l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires qui est reconnu pour son expertise méthodologique. Et cet observatoire est ainsi appelé à jouer un rôle de garantie pour les producteurs en contribuant à la robustesse, à l'objectivité et à la cohérence de ces indicateurs.
Je vous remercie.
Merci, Monsieur le rapporteur.
Jean-René Cazeneuve
En cet amendement en synthèse reprend tous les problèmes des amendements qui ont été votés hier. On peut s'appuyer sur l'OFPM, le rendre obligatoire, ça alourdit, ça ne facilite pas la vie de l'interpro. Deuxièmement, on ne peut pas imposer l'indicateur de production dans l'interpro. On peut le promouvoir, le pousser, faire en sorte que ce soit l'indicateur de référence, ça l'est par définition, mais autrement on court un risque juridique, je le redis. Je n'ai pas réussi à vous convaincre jusqu'à présent, mais c'est la réalité.
Autre problème que vous soulevez encore, c'est qu'on ne peut pas imposer que les indicateurs soient uniquement du fait des OP. On aimerait bien, mais ce n'est pas possible. C'est un principe de réalité, si vous voulez. On ne peut pas avoir un prix qui n'intègre pas les contraintes de commercialisation, les contraintes d'exportation, les contraintes d'industrialisation de ces produits. Donc c'est un travail qui doit être fait intelligemment au sein de l'interpro, même si évidemment l'objectif de l'article 19 initial, en tous les cas, c'était de renforcer les OP, éviter qu'elles soient contournées, donner un délai légal aussi pour les négociations, contraindre ces négociations.
Donc l'objectif initial de cet article 19 était vraiment de soutenir les OP, mais là on est allé trop loin et on a dénaturé cet amendement.
Donc défavorable.
Annie Genevard
Un mot au sujet de cet amendement, mesdames et messieurs les députés. Il y a un règlement de l'organisation commune des marchés qui prévoit, qui garantit un principe simple : la liberté des contrats. Les deux contractants sont libres d'établir un contrat selon les bases qu'ils ont consenties. Hier, vous avez rejeté un amendement du gouvernement et, de mon point de vue, c'est une erreur grave parce que cet amendement du gouvernement conciliait à la fois la liberté inhérente à la conclusion des contrats, ce qui est le droit, et en même temps la sécurité afin de s'assurer que les indicateurs de prix soient justes, c'est-à-dire on applique ou on explique, on s'explique.
Vous avez rejeté cet amendement qui était vraiment une conciliation à la fois de la protection du prix et en même temps le respect de la liberté des contractants. Donc je suis défavorable Madame Thomas, votre amendement il ne tient pas la route au regard du droit de l'organisation commune des marchés. Avis défavorable.
Mélanie Thomin
Merci Monsieur le Président. Je tenais à réagir à ce que Monsieur le rapporteur a indiqué en expliquant que cet amendement ne donnait que la part belle aux organisations de producteurs. C'est pas exactement ça qu'on a écrit dans l'alinéa que nous proposons. Nous disons simplement qu'il faut reconnaître dans le schéma de la construction des indicateurs de coût de production, dans le schéma de la construction du prix, il faut reconnaître tout simplement la place des organisations de producteurs et que simplement se référer aux interprofessions ne nous semble pas suffisant parce que dans certaines filières, les organisations de producteurs ne sont pas suffisamment puissantes pour faire entendre la parole des producteurs et de leur réalité économique.
Donc dans le schéma de construction du prix, on a besoin de cette voix à part entière des organisations de producteurs. C'est la raison pour laquelle on vous propose ces alinéas. Et d'autre part, on rajoute aussi que l'expertise de l'Observatoire de la formation des prix et des marges peut être importante, bah pour accompagner ce mouvement où on veut reconnaître au plus près des réalités économiques de terrain, eh bien les besoins des producteurs quand on construit le prix.
Guillaume Kasbarian
Merci Monsieur le Président. Du coup, si cet amendement numéro 1384 est adopté, ça veut dire que même si les organisations de producteurs ne se mettent pas d'accord, vous allez fixer arbitrairement des indicateurs de prix. Et donc le cumul des amendements qui ont été adoptés depuis hier entre la gauche et le RN sur cet article 19, qui du coup ont fixé un prix plancher, c'était l'amendement de Madame Hignet, des entraves à la révision des prix, c'est l'amendement de Madame Trouvé, et là cette fois-ci des indicateurs fixés arbitrairement avec l'amendement de Madame Taumin, font qu'il n'y a plus de liberté contractuelle. Il n'y a plus de liberté de discuter entre un producteur et un vendeur. Et on se retrouve avec un corsetage absolument complet des prix et des discussions commerciales.
Alors qu'on a déjà des négociations commerciales qui sont parmi les plus compliquées d'Europe avec des règles qui deviennent impossibles pour l'ensemble des acteurs, nous ne pouvons évidemment pas voter cet amendement et bien sûr l'article devient complètement travesti par la somme des amendements qui ont été adoptés entre la gauche et le RN et qui bloquent complètement les prix et encore une fois qui sont attentatoires à la liberté contractuelle.
Merci Monsieur le Président.
Sébastien Chenu
Merci. On passe au vote sur cet amendement car c'est un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté.
Nous sommes sur l'article 1250. Mme Marceau. Il est retiré et nous allons voter l'article 19 en scrutin public. Ah Mme la Ministre. Avant d'ouvrir le vote je laisse Mme la Ministre s'exprimer.
Annie Genevard
Quelques mots Monsieur le Président avant que les députés ne procèdent au vote sur l'article 19. Que les amendements adoptés successivement ont largement détourné de leur objet en corsetant, en figeant, en rigidifiant ce qui est non seulement souvent contraire au droit mais qui va être préjudiciable aux producteurs eux-mêmes.
Obligation de prix plancher, contraire au droit et aux réalités économiques. Nouvelles obligations administratives entre agriculteurs et industriels avec une attestation de conformité de la MPA.
Indicateur export, alors qu'ils existent déjà. Obligation d'utiliser les indicateurs des interprofessions, alors qu'elles n'en ont pas toutes. Attestation sur l'explication de la formule de prix, alors qu'elle évolue en cours d'année. Toutes ces mesures sont profondément préjudiciables à l'intérêt des producteurs eux-mêmes. Je vous remercie, Monsieur le Président.
Sébastien Chenu
Merci, Madame la Ministre. C'est donc un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Clos.
Votants 74, exprimés 74, majorité 38, pour 42, contre 32. Il est adopté. Je vous informe que sur l'amendement 637, je suis saisi par le groupe Rassemblement National d'une demande de scrutin public et sur les amendements 57 et suivants par le groupe Écologiste d'une demande de scrutin public. Ils sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale. Alors, nous sommes donc sur les articles additionnels, le 637 qu'il présente, Monsieur Martin.
Patrice Martin
Merci Monsieur le Président. Le prix payé au producteur ne peut pas être déconnecté de ses coûts réels de production. Cet amendement propose donc qu'un produit agricole ne puisse pas être cédé à un prix inférieur aux indicateurs de coûts de production retenus lors de la détermination ou de la révision du prix entre le producteur et le premier acheteur.
La loi reconnaît déjà la nécessité de lutter contre les prix de cession abusivement bas. Mais pour être réellement efficace, cette protection doit s'appuyer sur des indicateurs solides, représentatifs des charges supportées par les exploitants. Il s'agit donc de fixer un seuil minimal de protection afin d'éviter que les négociations conduisent à des prix qui fragilisent directement les agriculteurs. L'objectif est de protéger leur rémunération et de préserver l'équilibre économique de l'ensemble de nos exploitations. Je vous remercie.
Merci Monsieur le rapporteur.
Jean-René Cazeneuve
Écoutez, chacun on a déjà discuté de ce sujet, on ne veut pas de prix administrés. Et je vous propose, puisque c'est le sujet de la borne basse, d'attendre les discussions de l'article 21 dont c'est le propos. Donc demande de retrait au profit de l'article 21 qui arrive bientôt.
Sébastien Chenu
Monsieur Martin, c'est maintenu, c'est retiré ? Maintenu, scrutin public avec un avis défavorable. On vote, le scrutin est ouvert. Clos. Clos clos clos.
Votants 64, exprimés 63, majorité 32, pour 22, contre 41, il est rejeté. Nous avons des amendements identiques, le 314 qu'il présente au groupe LR ? Il est défendu. On est en scrutin on a des amendements identiques, le 1168 Monsieur Potier.
Dominique Potier
Oui merci Monsieur le Président, c'est la suite de ce qu'on a réussi à adopter la semaine dernière.
Un des gros enjeux, c'est effectivement les recherches de profit qui est faite et légitimement dans l'export par des multinationales de l'agroalimentaire. Il convient que dans les clauses de négociation, la part de ces plus-values faites à l'export puisse revenir aux producteurs français, fournisseurs des matières premières agricoles qui ont sous-tendu cette recherche de valeur ajoutée. C'est un point capital, notamment dans les filières lait et pour le géant du lait. Donc ça participe directement de la construction d'un prix dans un moment où les filières laitières sont dans une tension terrible. Et je ne laisserai personne ici faire croire que les producteurs sont en train de créer des blocages, des monopoles, des rapports de force.
La réalité sur le terrain, c'est tout le contraire. C'est que tous les jours, on a des fermes laitières, des fermes de viande qui ferment. On a une décapitalisation massive en lait, en viande. La défense de notre revenu, c'est la défense de l'amont pour soutenir l'aval, sinon on n'aura plus de production française. Donc je vais le dire avec beaucoup de respect, Monsieur Kasbarian, votre liberté, c'est celle du loup dans la bergerie.
C'est pas la nôtre. Nous, c'est celle d'une régulation des marchés qui permet à tout le monde de vivre dignement. Et puis, Madame la Ministre, vous dire que quand vous évoquez, ou Monsieur le Rapporteur, quand vous évoquez les questions de complexification, ces mêmes sociétés de la grande distribution ou de l'agroalimentaire sont capables de montages d'une infinie complexité pour ne pas payer d'impôts.
Nous voulons de la transparence.
Jean-René Cazeneuve
Je comprends ce que vous voulez faire, cher collègue Potier, mais vous créez aussi une complexité supplémentaire, une couche supplémentaire en tous les cas, par rapport aux choses qui existent déjà. Ça existe déjà. Dans le code rural, on prévoit déjà des clauses de détermination des prix. On prévoit déjà des clauses de révision des prix. C'est prévu.
Qui prend en compte déjà les indicateurs de coût de production, les indicateurs de prix sur le marché, tous ces éléments-là, l'exportation, le mix, etc., sont déjà prévus. Donc je ne sais pas ce qu'apporterait votre amendement si ce n'est un peu plus de confusion et une couche supplémentaire d'obligations.
Donc avis défavorable.
Annie Genevard
C'est un avis également défavorable d'une part parce que c'est satisfait comme vient de le dire Monsieur le producteur et Monsieur le député Potier, vous appelez à une régulation des marchés. Bon. Réguler les marchés à soi seul, les marchés mondiaux puisque comme vous le savez le lait, l'indicateur beurre-poudre, c'est une commodité, sont on est sur des marchés mondiaux.
Donc moi je veux bien qu'on veuille réguler les marchés, mais enfin la loi Egalim a préservé la matière par le SRP+10, la matière première agricole. Les coûts de production à l'export sont pris en compte dans les indicateurs de coûts de production. Moi il me paraît impossible d'aller plus loin, d'autant d'autant que comme cela a été dit et redit, tout ça est déjà pris en compte.
Dominique Potier
Dans les faits, Monsieur le rapporteur, Madame la ministre, vous comptez vous semblez dire qu'il est utile que les associations de producteurs, les premiers transformateurs connaissent les valeurs ajoutées qui sont faites à l'export.
Dans la pratique, dans la viande, dans le lait, dans d'autres filières spécifiques de l'agroalimentaire, nous savons que les bénéfices faits à l'export sont mal connus. Donc c'est pas une complexification, c'est une précision afin d'avoir des rapports de négociation qui soient fondés sur la vérité des prix et non pas sur la capacité à les masquer. Cette capacité à les masquer, les producteurs ne l'ont pas, les transformateurs et les grands distributeurs l'ont à foison parce qu'ils disposent de l'opacité des opérations internationales. Donc c'est simplement remettre de la justice par la transparence dans les négociations.
Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. Petit rappel. Aujourd'hui, les contrats doivent contenir des indicateurs de coût de production. Premièrement. Deuxièmement, des indicateurs de marché.
C'est là qu'il y a le sujet de l'export. Et troisièmement, des indicateurs de qualité. Voilà la réalité, l'existant c'est cela.
Monsieur Jolivet.
François Jolivet
Merci Monsieur le Président. Mon cher collègue, je comprends l'objectif que vous poursuivez mais lorsqu'on lit votre amendement, en fait vous cherchez à capter la valeur si l'acheteur de la matière première gagne beaucoup d'argent. En fait, c'est ce que vous imaginez puisqu'en fait c'est capter la valeur s'il pratique des prix du prix du marché au niveau du marché. En fait, dans la langue des affaires, c'est une rétrocommission.
Ça existe. En revanche la vraie question c'est de savoir comment est-ce qu'on fait pour la déterminer et comment on a accès à l'information. Moi je serais tenté de voter le truc. Pour autant pour autant mon cher collègue comment on fait en dehors d'avoir un vœu pieux ? Donc je comprends l'objectif.
Par ailleurs il y a déjà des indicateurs de marché qui sont dans les formules de révision lorsque ces dernières et qui sont du ressort de liberté contractuelle totale. Chaque agriculteur peut faire ce qu'il veut entre parenthèses même lorsque les organisations professionnelles ont bâti des indicateurs et cetera et cetera et cetera.
C'est d'ailleurs une des limites d'Egalim et peut-être une des forces d'Egalim, c'est de préserver la liberté contractuelle. Mais là, Monsieur Potier, comment est-ce que vous faites pour trouver que l'entreprise A qui a acheté au producteur Z a gagné beaucoup d'argent sur ce qu'il a revendu au Brésil, en Espagne, en Hollande ? Comment fait-on ? Je crois que ça ne tourne pas.
Sébastien Chenu
Merci. On vote à main levée avec un avis défavorable sur ces amendements identiques. Qui est pour ? Scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Clos. Clos. Oui. Votants 72, exprimés 68, majorité 35, pour 40, contre 28. Ils sont adoptés.
Le 1386, Madame Thomin.
Mélanie Thomin
Oui, merci Monsieur le Président.
Cet amendement ici traite d'un point très pratique, celui que les organisations de producteurs ne bénéficient pas de la transmission directe des données de qualité et de volume produites par les laboratoires interpros qui leur sont au surplus facturées. Elles ne disposent pas non plus de visibilité sur la valorisation effective de leur livraison. Et cet amendement du groupe socialiste et apparentés instaure deux obligations : la transmission directe et gratuite aux OP des données de qualité et de volume, ainsi que la transmission annuelle d'un certificat de mix produit attesté par un tiers payant.
Je rajoute aussi dans ce portage d'amendement que les organisations de producteurs laitières sont confrontées à une asymétrie d'information structurelle vis-à-vis de leur acheteur qui fragilise leur capacité à négocier les contrats et à valoriser la production de leurs adhérents. Donc tout cela rejoint évidemment les débats que nous avons ici précédemment pour vous dire que dans ce rapport de force où nous avons les organisations de producteurs et leurs interprofessions, je crois que c'est important que nous apportions à travers ce texte qui est d'abord ici pour travailler à une meilleure souveraineté alimentaire de la France, tout simplement que nous puissions travailler à de meilleurs outils pour accompagner nos organisations de producteurs qui sont les plus crédibles pour représenter les besoins et les réalités économiques de terrain.
Je vous remercie.
Monsieur le rapporteur.
Jean-René Cazeneuve
Madame la ministre vous m'avez appelé monsieur le producteur tout à l'heure ce que je ne suis pas mais si j'avais le bonheur de l'être un jour je serais plutôt un producteur de canard gras ou de porc noir gascon. Chers collègues. Chers collègues là aussi si je peux choisir. Là vous allez en partant d'une bonne intention vous allez beaucoup trop loin. Si vous voulez exiger rendre obligatoire une certification sur la répartition pour tous les produits pour tous les débouchés pour toutes les valorisations et j'en passe.
Voyez c'est je me demande si on n'est pas en terme de secret des affaires ne serait-ce que de ce point de vue là je pense qu'on dépasse largement les bornes. Donc non il y a déjà un niveau d'information qui est important ne complexifions pas la mise en place de ces contrats qui sont déjà suffisamment difficiles à mettre en place.
Madame la Ministre ?
Même avis.
Sébastien Chenu
Même avis défavorable. On passe au vote. Qui est pour ? Contre ? Il est adopté.
Le 1220, Madame Thomin.
Mélanie Thomin
Merci, Monsieur le Président. Il s'agit ici d'un amendement qui vise à renforcer l'effectivité du régime de sanctions applicables aux manquements aux obligations de contractualisation. Et nous avons trois paramètres que nous souhaitons mettre en valeur dans ce renforcement des sanctions. D'abord, les critères de proportionnalité, en durcissant le traitement de la récidive, et enfin en consolidant le mécanisme de publicité des sanctions. Donc cet amendement précise des critères en intégrant explicitement des éléments déterminants tels que la durée du manquement, son caractère intentionnel, son éventuelle répétition et l'avantage économique retiré, ainsi que le préjudice causé aux producteurs ou aux organisations de producteurs.
D'autre part, le régime actuel de récidive prévoit une simple faculté de doublement de la sanction. Cela nous apparaît insuffisamment dissuasif et donc ce présent amendement rend ce doublement automatique. Et en troisième lieu, ce qui concerne la publicité des sanctions, nous avions évoqué ce point en commission des affaires économiques. Nous considérons que cela constitue un levier essentiel de régulation des comportements économiques en raison de l'impact réputationnel. Je vous remercie.
Monsieur le rapporteur.
Jean-René Cazeneuve
Merci Monsieur le Président. Écoutez, là aussi je comprends votre objectif mais ça existe donc je suis pas sûr que ça change le rapport de force. Donc laissons à la DGCCRF une marge de manœuvre pour déterminer ce qui doit être fait et sanctionné. Et les obligations de communication sont déjà là donc demande de retrait sinon défavorable.
Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci, Monsieur le Président. Je vous propose, Madame la députée, de retirer votre amendement au profit de l'amendement du gouvernement qui alourdit les sanctions lorsqu'il y a contournement des OP.
Sébastien Chenu
Madame Thomas, maintenu ou retiré ? Maintenu. On passe au vote. Qui est pour ?
Contre. Adopté. Nous sommes maintenant sur des amendements identiques, le 57, Madame Pochon.
Marie Pochon
Merci, Monsieur le Président. C'est un amendement qui reprend la proposition de loi qui avait été adoptée en 2024 pour protéger le revenu des agriculteurs en confiant aux conférences publiques de filière le soin de déterminer par le dialogue un prix minimal d'achat des produits agricoles qui ne puisse être inférieur au coût de production dans chaque filière en prenant en compte la nécessité de dégager un revenu d'au moins deux SMIC. Un revenu absolument primordial pour les 50, c'est plus de 53 heures hebdomadaires travaillées en moyenne par l'ensemble des agriculteurs et agricultrices. Je vous entends beaucoup parler de liberté contractuelle. C'est ignorer totalement les rapports de force immenses qui existent au sein des conférences qui déterminent effectivement les prix pour les produits agricoles et qui conduisent aujourd'hui à de la vente à perte, à du mal-être agricole, à un agriculteur sur cinq qui vit en dessous du seuil de pauvreté, à un agriculteur sur deux qui atteint à peine le SMIC.
Je crois qu'on est sur une loi d'urgence agricole, on est là pour trouver des solutions pour les revenus agricoles, c'est ce que cet amendement permet.
Merci. Le 1674, Madame Meunier.
Manon Meunier
Oui, merci Monsieur le Président.
L'urgence agricole, elle est au revenu. Je crois que tous les agriculteurs, toutes les agricultrices sont d'accord avec ce constat-là. Et le revenu, il passe bien évidemment par le prix. Et il passe par le courage politique de donner un véritable rapport de force aux agriculteurs face à la grande distribution et face à l'agroalimentaire, parce qu'on sait que c'est là que la marge la plus importante est faite. C'est pour cela que nous portons une mesure dans ce projet de loi qui pourrait effectivement répondre à l'urgence agricole, contrairement à l'ensemble de cette loi.
Effectivement, ça demande le courage politique de s'opposer à l'agro-industrie, mais enfin, ça permettrait de répondre à l'urgence.
Parce que nous avons 20 % des agriculteurs et agricultrices qui sont en dessous du seuil de pauvreté dans notre pays. C'est inacceptable. Fixer des prix minimums rémunérateurs à l'achat, ça permettrait au moins d'inclure dans les indicateurs deux fois le SMIC par agriculteur, agricultrice. Et je pense que c'est pas trop estimé quand on sait le nombre d'heures qui sont passées sur les fermes. Donc il est temps d'avoir une mesure justement ferme pour cela.
Je vous remercie.
Jean-René Cazeneuve
Merci, Monsieur le Président. Là aussi, un débat qu'on a eu à de nombreuses reprises.
On part tous du même constat que le revenu des agriculteurs n'est pas satisfaisant. Et d'ailleurs, c'est l'objectif de cette partie quatre de cette loi que de d'essayer de contrebalancer le rapport de force qui effectivement est en faveur des distributeurs vis-à-vis des industriels, les industriels vis-à-vis des organisations de producteurs. Mais là, ce n'est pas une réponse concrète et pratique qu'on peut mettre en place. D'abord, vous parlez de conférence publique de filière. Bon, je sais pas pourquoi vous ne parlez pas des interpros, ce qui quand même existe aujourd'hui, sont structurées.
Je sais pas pourquoi vous voulez les remplacer. L'interpro fonctionne, ils sont élus, ils sont désignés, enfin bon, tout le monde y est représenté, mais voilà. Bon, ensuite, vous partez du principe que l'interpro va déterminer l'ensemble des prix, l'ensemble des prix minimums sur chacun des produits. Ce n'est pas vrai, ce n'est pas possible. Donc, dans votre amendement, vous dites, eh ben pas grave, c'est le ministre qui va décider.
Et donc on est dans une logique complètement administrée. Donc, je veux dire, ça n'est pas possible. Ça ne marche pas comme ça. C'est mettre la tête dans le sable et ne pas regarder la réalité de la manière dont fonctionnent les affaires. Donc, oui, il y a un rapport de force qu'il faut rééquilibrer.
Je regrette là aussi qu'on ait dénaturé le contenu de l'article 19, mais ce que vous proposez ne marche pas.
Guillaume Kasbarian
Merci Monsieur le Président. Donc là on a un énième amendement qui vise en réalité à bloquer les prix et à fixer un prix arbitrairement fixé. Alors que ça vienne de la gauche, moi ça me surprend pas, chers collègues. Enfin vous avez une vision d'une économie administrée, dirigée. Et donc moi je ne suis pas du tout... Calmez-vous.
Je ne fais que décrire factuellement et je dis que je comprends votre idéologie parce qu'elle n'est absolument pas la mienne et que je l'ai toujours combattue. Et elle est complètement radicalement différente.
Mais ce que je comprends pas, c'est la position du RN sur ce sujet. Vous avez un candidat qui dit : "Nous avons et nous aurons en 2027 un programme économique résolument pro-business, pro-croissance, pro-travail et pro-entreprise" et vous votez exactement des mesures avec la gauche qui vont à l'exact inverse de ce que votre candidat dit. Donc si vous êtes vraiment pro-business, pro-entreprise, pro-travail, pro-économie, enfin à un moment, on peut pas systématiquement voter en faveur d'une économie dirigée, administrée, collectiviste et dirigiste. Ça devient ridicule, soyez cohérents avec ce que dit votre candidat.
Manon Meunier
Merci Monsieur le Président. La crise du lait a notamment explosé avec la fin des quotas laitiers.
Les quotas laitiers, c'est une mesure de régulation du marché. Dans l'Ain notamment, vous avez la filière Comté. La filière Comté, elle est plutôt rémunératrice pour les producteurs et elle est organisée, elle est régulée grâce à une AOP, un label de qualité qui les protège et grâce à des producteurs qui se sont toujours organisés entre eux pour faire en sorte que l'agro-industrie ne prenne pas la main sur la filière et qu'ils puissent toujours avoir un véritable rapport de force sur les marchés. C'est de la régulation. La régulation quand elle est appliquée, Monsieur Kasbarian, elle fait ses preuves en agriculture et elle permet de faire en sorte de rémunérer correctement les agriculteurs et agricultrices de ce pays.
Alors si vous protégez les intérêts de l'agro-industrie, dites-le tout de suite. Nous nous sommes ici pour répondre à l'urgence agricole. Il s'agit de la rémunération des agriculteurs et des agricultrices en premier lieu et oui s'il faut de la régulation des marchés pour cela, on ne pliera pas devant les représentants de l'agrobusiness.
Sébastien Chenu
C'est un scrutin public.
Il y a un avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Clos. Votants 84, exprimés 82, majorité 42, pour 22, contre 60. Il n'est pas adopté.
Nous avons des inscrits sur l'article 19 bis. En tout cas, il y en a au moins un pour le groupe RN, Monsieur Lebourgeois.
Robert Le Bourgeois
Merci Monsieur le Président. Chers collègues, nous en venons donc à l'épineuse question des négociations commerciales avec cet article 19 bis qu'il conviendra de recentrer sur les agriculteurs et les PME.
Je regrette d'abord que le débat n'ait été ouvert qu'à moitié, certains amendements relatifs à la sanctuarisation de la matière première agricole, notamment sur l'option 3, ayant été jugés irrecevables. Or le sujet est trop complexe pour être ouvert partiellement, soit on ouvre le débat entièrement, soit on ne l'ouvre pas. Et en l'occurrence, une fois de plus sur ce sujet, nous débattons de la forme sans parler du fond. La forme, c'est la refonte répétée du cadre légal des négociations commerciales qui ne réglera ni le problème du revenu des agriculteurs, ni celui des tensions entre industriels et distributeurs. Bientôt dix ans après Egalim 1, un nombre croissant d'acteurs déplore un climat inédit de tension.
En réalité, il s'agirait enfin de parler du fond de l'affaire, à savoir pourquoi les négociations commerciales sont-elles si tendues ? Car c'est bien parce que notre industrie est soumise à une pression fiscale et normative inégalée qui grève sa compétitivité et l'empêche de moderniser son appareil productif que les industriels réclament chaque année des hausses tarifaires.
C'est parce qu'on impose aux distributeurs des politiques de transition écologique au calendrier intenable que ceux-ci renforcent la guerre des prix. À la fin, vous pouvez imposer le formalisme le plus strict, instaurer le cadre légal le plus élaboré, redéfinir les règles à l'infini. Si on ne libère pas l'ensemble de la chaîne de valeur des multiples étaux qui l'enserrent, les box de négociation continueront de voir chaque partie se battre pour des bouts de ficelle. Et aux deux bouts de la chaîne, les agriculteurs continueront d'être une variable d'ajustement tarifaire tandis que le pouvoir d'achat des Français continuera à chuter. Alors ne nous méprenons pas, les ajustements paramétriques que nous voterons dans cet article seront cosmétiques.
Mais dès 2027, le Rassemblement National s'attaquera véritablement à tous les freins fiscaux et normatifs, oui Monsieur Kasbarian, qui plombent notre économie, qu'elle soit agricole, industrielle ou agroalimentaire. Je vous remercie.
Dominique Potier
Oui, j'ai pris la parole en regardant l'ensemble des amendements qui arrivent, ceux de Monsieur Terlier, ceux de Monsieur Kasbarian, les porte-paroles aujourd'hui et la défense de l'industrie agroalimentaire, qui est légitime hein, vont s'exprimer très fortement pour essayer par des amendements qui paraissent ici ou là inoffensifs d'inverser finalement tout le rapport de force d'Egalim que nous avions patiemment construit dans Egalim et que nous entendons dans la présente loi consolider. Moi je pourrais vous dire Madame la Ministre, vous avez des mots très forts sur le réarmement agricole et alimentaire.
Il passe par la défense du revenu des producteurs. Le rapport qui est sorti au Sénat, la commission d'enquête sur la grande distribution et l'agroalimentaire nous disent les rapports sur le revenu agricole. Je ne connais pas de producteur laitier riche, prospère, je ne connais pas d'éleveur bovin qui nage dans la richesse. La vérité c'est que nous avons certains segments de la transformation et certains segments de la distribution qui par des montages à l'international et par des manœuvres dilatoires en matière de montage sociétaire ne disent pas la vérité des prix qu'ils constituent. Donc nous ne voulons pas simplement en défendant la production française, nous défendons notre souveraineté alimentaire et nous demandons qu'il y ait une juste répartition de la valeur tout au long de la chaîne de production.
C'est cet équilibre-là que nous devons défendre. Sinon tout le reste, faire peser, faire croire au monde paysan aujourd'hui que c'est à cause de l'écologie qu'ils perdent du revenu alors qu'il y a des injustices économiques criantes dans le partage de la valeur, c'est un mensonge. Monsieur Caseneuve, vous-même vous nous avez dit que si nous devions doubler le prix de la matière première agricole, ce que nous ne demandons même pas, nous aurions un effet inflationniste très faible à tellement il y a des marges aujourd'hui qui sont constituées dans la transformation et dans la distribution. Alors soyons cohérents et aujourd'hui défendons le prix des matières premières agricoles, défendons la présence d'une production agricole forte dans notre pays partout sur tous les territoires.
Sébastien Chenu
Merci. Je donne la parole au rapporteur puis à la ministre. Le rapporteur.
Jean-René Cazeneuve
Oui, juste préciser sur ce point. Aujourd'hui le poids des matières premières dans les produits finis agricoles c'est de l'ordre de 8%. D'accord ? Et le poids de l'alimentaire dans les dépenses d'un ménage en moyenne aussi en France, donc ce sont des moyennes, c'est 15%.
Et donc le rapport effectivement c'est de 100 à 1. C'est pas lié à la marge des distributeurs et c'est pas lié à la marge des industriels. Ça n'a rien à voir. C'est juste simplement l'effet que si on augmentait de, si on faisait fois deux sur les produits agricoles, on n'aurait que 1 % d'augmentation de l'inflation. Mais c'est pas lié aux phases intermédiaires.
Évidemment on n'en est pas là. Évidemment je partage votre objectif et nous partageons tous aujourd'hui cet objectif : comment on augmente la part dans la valeur ajoutée pour les agriculteurs.
Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les députés, défendre le revenu des agriculteurs, défendre les agriculteurs, c'est aussi défendre l'industrie agroalimentaire.
C'est un couple qu'on ne peut pas dissocier. Je rappelle que l'industrie agroalimentaire, c'est une industrie avec de nombreux emplois. On déplore tous la désindustrialisation du pays. L'industrie agroalimentaire, c'est 500 000 emplois dans tous les territoires, qui valorisent la production agricole. Et dans votre propos, opposer la production...
Mais si ! Mais si ! Ah si, il faut assumer, il faut assumer, Monsieur le député. Vous opposez le producteur au transformateur, c'est complètement aberrant. Je le dis très clairement, et je dis aussi que conspuer ou s'en prendre à l'industrie agroalimentaire, la moitié des entreprises de l'agroalimentaire sont dans le rouge aujourd'hui.
Il faut le dire !
Il faut le dire. Et donc s'en prendre à la transformation et aux industriels, c'est s'en prendre au revenu des agriculteurs. Il faut quand même le mesurer ça. Donc moi je m'inscris en faux, totalement en faux dans cette approche qui est la vôtre et qui à mon avis m'est totalement contre-productive.
Sébastien Chenu
Je rappelle que nous sommes toujours sur les inscrits à l'article. Le rapporteur et la ministre souhaitent en parler mais Monsieur Le Coq vous souhaitiez prendre la parole, votre groupe n'a pas encore pris la parole sur l'article donc allez-y.
Pascal Lecamp
Oui, je voulais aller dans le sens de ce que vient de dire la ministre. En France, il faut connaître le panorama. Le panorama, c'est 400 000 exploitations agricoles, 17 000 industries agroalimentaires avec beaucoup de PME, j'en ai beaucoup sur ma circonscription, et 4 centrales d'achat. Je fais court, mais c'est ça. On a fait des lois Égalim qui ont déplacé, protégé un petit peu plus le revenu des agriculteurs, mais qui sont tombées sur un plafond et qui ont écrasé les marges de beaucoup d'industries agroalimentaires.
C'est à nous de corriger.
Et je suis complètement d'accord avec la ministre, le jour où il n'y a plus d'industrie agroalimentaire dans ce pays, il n'y a plus de revenus pour les agriculteurs et il n'y a plus d'exportation. Et il n'y a plus d'exportation. Donc je pense qu'il faut faire très attention quand on bouge les curseurs. Et il faut toujours penser que les prix planchers que vous voulez imposer, ils ont un gros risque, c'est le jour où il y a un changement de prix où le plafond passe en dessous du plancher et c'est sur l'agriculteur qu'on fera peser la perte de profitabilité de l'industrie. Il faut que notre agriculture reste productive, qu'elle reste avec des marges pour tout le monde.
Notre rôle et les lois EGAlim ont été pour ça, c'est de préserver ces marges.
Mais le jour où les marges ne sont plus suffisantes pour que l'industrie agroalimentaire puisse acheter à des prix raisonnables les prix aux agriculteurs, c'est toute la filière qu'on met en danger, y compris notre capacité d'exportation. Et vous vous plaignez toujours que nous sommes en réduction d'excédent commercial alimentaire, mais avec ce système de prix, vous allez participer à la chute de notre industrie agroalimentaire.
Manon Meunier
Merci, Monsieur le Président. Juste pour rappeler quelques faits. Lactalis, une entreprise de l'agroalimentaire.
Une entreprise agroalimentaire absolument géante. Pour tout vous dire, elle est capable de payer des centaines de millions d'euros au fisc français pour mettre fin à des enquêtes administratives. C'est-à-dire qu'elle est capable de sortir des centaines de millions d'euros comme ça pour arrêter une enquête, pour pas qu'on aille plus loin. Et en parallèle, elle abandonne des centaines de producteurs qu'elle laisse sur le carreau, des éleveurs bovins laitiers qui se retrouvent du jour au lendemain absolument sans aucun contrat alors que déjà ils étaient mal payés depuis des années. C'est de ce rapport de force là dont on parle, madame la ministre.
Et vous ne pouvez pas nous parler des TPE-PME qui rentrent dans l'équation, qui sont effectivement importantes, et laisser de côté ces immenses filières de l'agro-industrie qui écrasent nos paysans, qui sont majoritaires aujourd'hui dans le paysage et qui sont celles qui fixent les prix pour tous les autres.
Alors oui, quand on ferme les yeux sur cette agro-industrie-là, on ne peut pas faire en sorte d'améliorer la condition du revenu des agriculteurs. La réalité, c'est que vous le savez très bien et que derrière la défense des TPE et PME affichée, ce sont bien les Lactalis et compagnie que vous défendez, et avec ça, c'est sûr qu'on ne répondra pas à l'urgence agricole. Alors nous, nous en sommes très fiers de l'article 19 et de ce que nous en avons fait, et enfin nous avons un article avec des prix planchers assurés aux agriculteurs et agricultrices de ce pays. Il faudra qu'il aille jusqu'au bout et pour ça, il faudra qu'on en ait le courage politique collectif.
Benoît Biteau
Oui, merci Monsieur le Président.
Moi je veux bien qu'on défende l'agro-industrie et l'industrie agroalimentaire de notre pays, mais il faudrait quand même avoir un peu d'approche globale. Et Lactalis lui-même, quand on l'a auditionné en commission des affaires économiques, nous a dit que exporter pénalisait la rémunération qu'ils étaient capables de rendre aux agriculteurs de notre territoire parce que le débouché à l'exportation n'est pas forcément la meilleure façon de tenir de la rentabilité pour leur entreprise. Donc vouloir s'acharner à exporter coûte que coûte au détriment de la rémunération des agriculteurs, c'est quand même un manque d'approche globale.
Et puis il y a quand même un éléphant dans la pièce que personne n'évoque, c'est le poids de l'argent public. À quel moment est-ce qu'on parle de la distribution de la politique agricole commune sur ces grands groupes ? Si demain on leur demandait de rembourser les aides publiques qu'ils touchent avec les produits qu'ils exportent, déjà on aurait un peu plus de visibilité sur l'intérêt de vouloir exporter et on effacerait dans une approche globale toute cette politique de dumping économique sur les pays du Sud qui font qu'avec cette exportation-là, on est en train de tuer l'économie agricole dans nos pays du Sud. Donc moi j'aimerais bien qu'on convoque un peu plus d'approche globale et qu'on ne reste pas cloisonné juste sur l'économie de ces industries agroalimentaires qui en vérité, au lieu de soutenir les agriculteurs, sont en train de les étrangler. Donc regardons les choses avec plus de globalité et on aura, je pense, des réponses un peu plus pertinentes à proposer à nos agriculteurs.
Sébastien Chenu
Merci. Je n'ai pas d'autres inscrits par groupe politique. On passe aux amendements à l'article. Le 2507, Monsieur Kasbarian.
Guillaume Kasbarian
Merci monsieur le président. Tout à l'heure il y a une question par un collègue qui a été posée pourquoi est-ce que les négociations sont si tendues dans notre pays ?
Et je crois qu'une part d'explication réside dans la fameuse date butoir qui aujourd'hui pèse sur les négociations commerciales. Nous sommes le seul pays d'Europe à avoir une date de négociation qui est fixée dans la loi. Il n'y a pas un pays européen, de gauche, de droite, d'extrême gauche, d'extrême droite, peu importe, qui a une date fixée dans la loi. Et donc si vous réussissez votre négociation, super. Si vous la foirez, ça veut dire que pendant un an, vous êtes bloqué avec votre négociation ratée.
Et donc les acteurs sont hyper tendus et abordent ces négociations avec une tension qui n'existe dans aucun autre pays européen. Pourtant, est-ce que nos agriculteurs sont plus heureux avec le système actuel ? Je suis pas sûr.
Est-ce que les consommateurs sont plus heureux ? Je suis pas sûr. Est-ce que les acteurs eux-mêmes sont contents du système français ? Je suis pas sûr. La preuve, on légifère et sur-légifère en permanence sur le sujet, preuve en est que le système n'est pas optimal et qu'il sur-régule par rapport à ce que font tous nos voisins européens.
Et donc ce que propose cet amendement, Monsieur le Président, c'est de supprimer cette date butoir qui fait beaucoup de mal et de le remplacer par un cycle de négociation de maximum deux mois pour fluidifier les négociations.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci, Monsieur le Président. Dans le prolongement de ce que j'ai dit en matière d'industrie agroalimentaire, 85 % des industries agroalimentaires sont des micro-entreprises.
60 % de la valeur ajoutée est faite par des PME et des ETI. Quand un industriel vend un produit 100 euros, 80 euros vont à ses fournisseurs. Ce sont des éléments statistiques de la Banque de France. Voilà. Je referme la parenthèse, Monsieur le député Kasbarian.
J'ai plaidé pour davantage de liberté tout au long de ce débat. Pour autant, mon avis est très défavorable. La date butoir du 1er mars, c'est une des rares mesures qui nous protège d'une inlassable et violente guerre des prix tout au long de l'année. S'il n'y a plus de date butoir, l'avenir est certain.
Les fournisseurs seront amenés dans les boxes de négociation plusieurs fois dans l'année quand les distributeurs constateront que tel ou tel concurrent a réussi à avoir un prix plus favorable. Je crois que c'est une idée qu'il faudrait abandonner, Monsieur le député. Avis très défavorable.
Sébastien Chenu
Merci. J'ai deux orateurs, mais je ne suis pas sûr que les deux soient... qu'il y ait un pour, un contre. Monsieur Le Gamp est pour ? Ah bon, alors c'est bon. Il va même l'exprimer.
Pascal Lecamp
Oui, je m'exprime à mon nom personnel et pas au nom du groupe. Mais pour avoir passé ma vie à faire du commerce international à l'étranger, je m'inscris dans ce que vient de dire Monsieur Kasbarian.
On est les seuls à avoir pratiqué ces dates butoirs. Et aujourd'hui, aujourd'hui, on se rend compte qu'il y a une demande de renégociation permanente parce qu'il y a des marges qui sont plus préservées pour les uns ou pour les autres. Et je pense que si et je voudrais répondre à Monsieur Bito aussi sur le commerce international. C'est parce que toute l'année on peut négocier les prix qu'on fait du commerce international et qu'au contraire contrairement à ce que vous dites Monsieur Bito, les entreprises qui vont bien en France sont celles qui innovent et celles qui exportent. Parce que quand on exporte tout au long de l'année, on peut négocier les prix et les contrats avec ses acheteurs.
C'est totalement différent. Donc je pense que, je dis pas que je suis d'accord sur la proposition de l'amendement, je dis seulement qu'il faut qu'on se pose une question parce que si on doit tous les deux ou trois mois rouvrir des négociations parce que justement les marges sont plus préservées, on va passer notre temps à ça et on rentre pas dans le système classique d'accompagnement des marges tout au long de l'année. Il y a un moment donné, c'est les marges des agriculteurs qui seront plus là si on peut trois mois plus tard dire : "Ah ben il y a des prix qui ont augmenté, des engrais qui ont augmenté, il faut que ça recommence à augmenter".
Merci. Madame Thomin.
Mélanie Thomin
Oui, merci Monsieur le Président.
Rappeler ici que cet article 19 bis, les députés socialistes y sont particulièrement attachés puisque nous sommes à l'origine des débats qui ont eu lieu en commission des affaires économiques sur ce plan. Je voudrais aussi rappeler que nous sommes particulièrement attachés à la défense de notre industrie agroalimentaire et que par ailleurs nous avons déploré au début de l'examen de ce PJL qu'il ne puisse pas y avoir, c'est un angle mort de ce texte, une approche de ce tissu productif que nous constatons aujourd'hui sur le terrain comme abîmé pour ne pas dire en risque d'effondrement puisqu'il y a un certain nombre d'abattoirs, c'est peut-être le premier signal dans nos territoires, qui aujourd'hui ferment, mènent un certain nombre de plans sociaux.
Ensuite, je voudrais dire que sur les phénomènes de régulation, le bloc central n'est sans doute pas en reste de la volonté de réguler, y compris avec des impacts très négatifs sur notre industrie agroalimentaire. Je vous donne un exemple. Dans la loi de lutte contre les fraudes, a ressurgi le débat autour d'une entreprise de mon département, la société Argel, directement connectée aux coopératives locales. Eh bien, l'exception alimentaire que nous avions défendue pour protéger cette entreprise, le bloc central l'a tout simplement supprimée et cette entreprise aujourd'hui est en plan social.
Sébastien Chenu
Merci. On vote sur cet amendement qui a reçu un double avis défavorable. Qui est pour ? Contre ? Rejeté.
Je vous informe que je suis saisi par le gouvernement d'une demande de scrutin public sur les amendements 1746 et identiques annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Le 713, monsieur Terlier.
Jean Terlier
Merci monsieur le président. Alors c'est un amendement de suppression de l'alinéa, des alinéas pardon, 2 à 4 de cet article qui va dans le prolongement de ce qui a été dit par monsieur Kasbarian. C'est quand même extraordinaire qu'on ne constate pas en France qu'on est dans une agriculture administrée, que ça n'existe qu'en France et seulement en France. Et à travers cet article, on vient une nouvelle fois imposer une clause de révision automatique des prix dans les conventions commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Une convention, une clause de révision automatique. C'est une lourdeur immense qui est complètement déconnectée des objectifs de cette loi, rappelant qu'on est ici pour lutter contre la crise agricole et arriver en soutien de nos agriculteurs. Et donc mettre en place dans le cadre de cet article-là une clause automatique me paraît complètement déconnectée, surabondante par rapport à ce qui existe et créant de la complexification. Et je suis d'accord avec vous, madame la ministre, inutile dans le cadre des relations commerciales. Et donc voilà, c'est un amendement de suppression de ces deux amendements.
Monsieur le rapporteur.
Jean-René Cazeneuve
Merci monsieur le président. Chers collègues, je pense que la révision des prix est quand même assez vertueuse. Donc je propose de ne pas les supprimer. Je propose un report au profit de l'amendement 1746 du gouvernement qui les réécrit et probablement dans un sens qui vous va mieux.
Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. Alors sur l'amendement de Monsieur Terlier, c'est une demande de retrait au profit de l'amendement du gouvernement que je défendrai ensuite.
Il est maintenu, Monsieur Kasbarian.
Guillaume Kasbarian
Oui, je voudrais venir, merci Monsieur le Président. Je voudrais venir en soutien de l'amendement de Monsieur Terlier parce qu'on a quand même là un article qui encore une fois vient corseter les choses. Madame la ministre, on est très très souvent d'accord, mais quand vous dites tout à l'heure que vous êtes très défavorable parce que ça ne marcherait pas, c'est ce qui se passe dans tous les pays européens. Et donc ils n'ont pas de date butoir.
Ils n'ont pas le corsetage. Si on était un modèle et un exemple, tous les autres pays européens nous auraient copiés dans le modèle et auraient mis une date butoir. Et chers collègues, je vous rappelle que quand on a eu la crise inflationniste il y a quelques années, on a été dans un débat pour décaler la date du 1er mars avant, après, pour bénéficier, enfin pour améliorer les négociations. Et on trouvait ça totalement ridicule d'ailleurs d'avoir ce projet de loi du gouvernement qui venait décaler une date de négociation d'acteurs privés dans la loi. Et on s'est tous rendu compte que l'on marchait complètement sur la tête parce que nous sommes les seuls à avoir une surréglementation de la sorte qui ne marche pas puisque la preuve, on y revient à chaque fois.
Il n'y a pas un PJL agricole où on ne revient pas sur les négociations commerciales en voulant rajouter des amendements, des articles et un certain nombre de conditions. Donc moi je soutiens l'amendement de Monsieur Terlier, il faut arrêter de surbureaucratiser les négociations commerciales.
Merci. Monsieur Potier.
Dominique Potier
Si on était dans une économie administrée, ça se saurait. On aspire simplement à être dans une économie régulée. Qu'est-ce qui est robuste dans une économie ? Tous les exemples de PME, de coopératives que nous connaissons. Madame la ministre, pas de mauvais procès, mon engagement dans le mouvement coopératif, y compris dans des intégrations verticales et tout, vous le connaissez, donc pas de caricature, je vous en prie.
On n'a jamais opposé la transformation, les producteurs.
On dit simplement que certains opérateurs, parce qu'ils jouent à l'international, parce qu'ils ont des montages sociétaires opaques, ne permettent pas de dialoguer de façon équilibrée entre les producteurs. C'est tout ce que nous disons. Mais c'est pas, ce serait stérile et complètement caricatural que de faire le reste. Je voudrais dire à Monsieur Terlier que dans son côté, dans son militantisme pour la simplification, il y a quelque chose d'un petit peu tartuffe, si vous me permettez. C'est les mêmes qui aujourd'hui payent des cabinets d'avocats pour faire des montages d'une complexité incroyable pour masquer leurs profits, pour distraire l'information.
Donc aujourd'hui on demande simplement de la transparence. La transparence est la condition d'un vrai marché libéral qui donne à toutes les parties les conditions d'une négociation.
Pardon, la ministre.
Annie Genevard
Permet de reprendre la parole, Monsieur le Président, parce que ce qui se joue là entre l'amendement de Monsieur Terlier et l'amendement du gouvernement, identique à celui du rapporteur, est très important. L'approche du gouvernement est une réforme majeure. Elle est incompatible avec votre amendement. L'adoption de votre amendement fait tomber celui du gouvernement qui est beaucoup plus efficace, qui va beaucoup plus loin. Je vais donc le présenter pour que chacun puisse être éclairé.
L'amendement du gouvernement propose une clause de révision entre les industriels et les distributeurs qui n'est pas négociable. L'industriel choisit son contenu. En échange, en échange, il devra donner l'origine de sa matière première agricole ainsi que la part de la matière agricole dans le tarif. Ça permet d'assurer un prix juste tout au long de la chaîne de valeur et tout au long de l'année. Donc en quoi est-ce une réforme majeure ?
D'abord, elle touche à l'origine. Ensuite, la transparence dans la construction du prix et l'automaticité de la répercussion sur le prix.
Donc moi j'insiste lourdement sur le fait que nos deux approches ne sont pas compatibles mais nous allons beaucoup plus loin dans la protection des parties.
Sébastien Chenu
Merci. Nous passons au vote sur cet amendement. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté.
Nous avons des amendements identiques avec des sous-amendements maintenant. Le gouvernement présente le 1746 mais la ministre vient de le faire. Monsieur le rapporteur, oh attendez on a des amendements identiques donc je vous donne la parole après. L'amendement du rapporteur le 1817 c'est vous qui le présentez ? C'est pas l'amendement forcément du rapporteur mais c'est vous qui le présentez.
Jean-René Cazeneuve
Il a été très bien présenté. Ça me paraît extrêmement opportun et l'on voit aujourd'hui avec toutes les fluctuations qu'on peut avoir sur le marché d'avoir cette clause automatique de répercussion des prix.
Sébastien Chenu
Merci. Le sous-amendement, Monsieur Terlier, il est défendu. Monsieur le rapporteur sur ce sous-amendement et amendement.
Madame la ministre.
Annie Genevard
Alors moi j'ai avis favorable au sous-amendement de Monsieur Terlier, oui. Avis favorable au voilà. Et puis bon l'amendement favorable à l'amendement du gouvernement identique à celui de Monsieur le rapporteur.
Sébastien Chenu
D'accord. Il est donc il est maintenu Monsieur Terlier j'imagine. Alors nous allons passer au vote d'abord c'est à main levée sur le sous-amendement qui reçoit un avis défavorable du rapporteur favorable de la ministre du gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Scrutin public. Le scrutin est ouvert. Clos.
Votants 92, exprimés 56, majorité 29, pour 31, contre 25. Il est adopté. Et l'amendement du gouvernement ainsi sous-amendé en scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Clos. Votants 91, exprimés 90, majorité 46, pour 66, contre 24, il est adopté. Il fait tomber les deux suivants, c'est-à-dire les 1073 et 1244 inclus et nous sommes désormais sur l'amendement 702. Monsieur Terlier, Monsieur Kasbarian.
Défendu.
Monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Madame la ministre.
Défavorable, Monsieur le président.
Sébastien Chenu
Défavorable. On vote à main levée, qui est pour ? Contre ?
Rejeté. Le 703, Monsieur Terlier.
Jean Terlier
Oui, merci Monsieur le Président. C'était un amendement de repli par rapport à l'amendement précédent. L'amendement précédent imposait donc une obligation de notification écrite préalable pour toute réduction significative de commande sous peine d'une amende administrative. Nous estimons que ce dispositif-là est surabondant avec le droit existant, que ces mesures de sanction existent parfaitement dans notre droit commun. Et donc il convient évidemment de ne pas les appliquer.
Et enfin, et en troisième lieu, l'obligation d'exposer des éléments objectifs justifiant toute réduction de commande est inadaptée à cette réalité économique dont nous avons décrit les méfaits tout à l'heure.
Voilà.
Jean-René Cazeneuve
Cher collègue, vous savez quand même que le rapport de force est quand même plutôt en faveur de la des distributeurs et de la grande distribution, sauf exception effectivement quand il y a de grands groupes internationaux par exemple, mais c'est quand même l'exception sur le paysage. Et donc je vous propose le retrait de votre amendement au profit du 1142 que je descends avec un avec un seuil.
Madame la ministre.
Sébastien Chenu
Monsieur Taillé, il est maintenu, retiré ? Il est maintenu, on vote sur cet amendement qui a reçu un avis défavorable.
Qui est pour ? Contre ? Rejeté. Le 1142 du rapporteur. Monsieur le rapporteur.
Jean-René Cazeneuve
Oui, c'est comme je vous l'ai annoncé, cet amendement vise à harmoniser et coordonner la rédaction des alinéas relatifs à la pratique de diminution abusive du volume de commande en veillant à circonscrire leur portée à la phase de négociation commerciale. Donc je ne sais pas si vous vous souvenez, mais on constate là aussi, regardons la réalité en face, qu'il peut y avoir comme par hasard dans les quelques semaines ou quelques mois qui précèdent la clôture des négociations une baisse très significative des volumes. Donc voilà, il faut lutter contre cette pratique pour protéger nos industriels.
Merci. Madame la ministre.
Avis favorable, Monsieur le Président.
Sébastien Chenu
Merci, on vote. Qui est pour ? Contre ? Adopté. Nous avons maintenant une discussion commune et avant de l'ouvrir, je vous informe que je suis saisi par le groupe du Rassemblement National d'une demande de scrutin public sur le 1594, par le groupe Démocrate d'une demande de scrutin public sur le 2268 et par le groupe Démocrate toujours d'une demande de scrutin public sur le 2466.
Ils sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale. Le 1594, Monsieur Le Bourgeois.
Robert Le Bourgeois
Merci Monsieur le Président. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que de nombreux autres. Il s'agit d'arrêter de soumettre nos PME industrielles aux mêmes règles de négociation que les très grands industriels.
Sur l'alinéa 6 en particulier, on le sait, les baisses de commandes posent principalement problème aux PME. Les très grands industriels, eux, peuvent en général s'appuyer sur une gamme plus large et des débouchés étendus leur permettant de faire face à ces situations. Mais les PME qui maillent notre territoire créent de l'emploi et de la richesse, offrent un débouché essentiel et une garantie de revenus pour nos agriculteurs, il est donc pertinent de leur offrir de la visibilité. Cette distinction que nous proposons entre PME et grands industriels est d'autant plus nécessaire qu'autrement elle incitera encore plus les distributeurs à délocaliser leurs négociations dans leurs centrales européennes pour échapper au formalisme qui leur est imposé.
Je vous remercie.
Oratore 43
Oui, cet amendement vise à permettre d'ajuster l'article tel qu'il est écrit en corrigeant deux déséquilibres. Le premier déséquilibre, c'est l'absence de réciprocité. Le dispositif adopté en commission ne vise que les baisses de commandes du distributeur vers le fournisseur.
Or l'inverse existe et l'actualité récente le démontre. Lors des négociations commerciales de 2025, un grand groupe industriel européen, leader de son secteur, a unilatéralement cessé ses livraisons à un distributeur français sans aucune notification préalable, en s'abritant derrière le dispositif expérimental de la loi du 30 mars 2023. La raison est apparue quelques jours plus tard, les volumes ayant été réorientés vers l'export et vers la restauration hors foyer, plus rémunérateurs. Donc il faut rééquilibrer ça. Le deuxième déséquilibre, c'est celui effectivement qui consiste à traiter les grandes entreprises comme les PME, les entreprises de taille intermédiaire.
Mon amendement retient la définition des entreprises de taille intermédiaire françaises.
Vous allez avoir un sous-amendement qui retient la définition des entreprises de taille intermédiaire de l'Union européenne. Donc la taille pour les Français, c'est 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Je le précise parce qu'on peut considérer que la barre est un peu haute. Celle de l'Union européenne, c'est 350 millions d'euros. On peut considérer que la barre est un peu basse, mais l'idée est bien de préserver les ETI.
Jean-René Cazeneuve
Chers collègues, je pense qu'il est écrit à l'envers. Il a l'effet inverse, collègue Pannier-Runacher, Madame la Ministre. Donc il a l'effet inverse tel qu'il est écrit. Il protège les gros au-dessus d'un milliard cinq et pas en dessous. Et il y a un risque juridique sur le premier.
Donc défavorable.
Annie Genevard
Je suis tout à fait défavorable à ces amendements. Et quand on parle de réciprocité, en réalité, il n'y a pas de réciprocité. Parce que le distributeur, lui, peut cesser de commander, mais le fournisseur, lui, ne peut pas cesser de livrer, sinon il viole son contrat. Et j'ajoute même que le producteur, lui, ne peut pas cesser de produire. Et il me paraît vain d'opposer les petits aux gros fournisseurs, parce qu'au bout de la chaîne, que le fournisseur soit petit ou gros, il y a toujours des producteurs.
Donc avis défavorable sur ces amendements, Monsieur le Président.
Sébastien Chenu
Merci Madame la Ministre. Nous allons voter sur le 1594 en scrutin public. Ah pardon, avant, vous retirez le vôtre Madame Pannier-Runacher, d'accord. Donc on vote uniquement sur le 1594 en scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Clos. Votants 86, exprimés 84, majorité 43, pour 33, contre 51, il n'est pas adopté. Une petite nouvelle pour vous refroidir, si j'ose dire, nous sommes à 23 amendements à l'heure, nous allons donc siéger jusqu'à 18 heures.
On continue. Le 22 68. Monsieur Martino. Monsieur Turquois.
Nicolas Turquois
Oui, merci Monsieur le Président. Ce sera Monsieur donc Monsieur Turquois pour et l'amendement et le sous-amendement à notre propre amendement. Mais juste avant, je voudrais remercier Madame la Ministre pour ses les propos qu'elle a tenus comme quoi les producteurs, eux, n'arrêtent pas de produire. Et quand j'ai entendu tout à l'heure ceux qui veulent imposer un prix minimum, quand on est confronté à à des produits qui viennent aussi de l'étranger, eh ben on peut se faire plaisir en garantissant un prix minimum, mais les entreprises, les distributeurs achèteront à l'étranger plutôt qu'ils achèteront nos produits.
Donc on produira à un prix qui est garanti, mais on ne trouvera pas d'acheteur. Concernant cet amendement, et donc ce sous-amendement, on a voulu resserrer le champ de la suppression qu'on avait prévue dans l'amendement. Ce sous-amendement propose de cibler la suppression de dispositions introduites au sein de la commission. La disposition visant à imposer aux distributeurs de justifier quantitativement sa demande de baisse de tarif par symétrie avec la justification imposée aux fournisseurs, on souhaite la conserver afin de pouvoir être retravaillée dans le cadre de la navette. Cela poursuit notre objectif d'assurer des conditions plus équitables quant à la matière première agricole.
Sébastien Chenu
Monsieur le rapporteur sur cette sur le sous-amendement et l'amendement.
Jean-René Cazeneuve
Écoutez, favorable à l'amendement s'il est si on vote le sous-amendement.
Madame la ministre.
Annie Genevard
Alors, favorable au sous-amendement de Monsieur Terlier. Attendez. Et auquel cas, auquel cas avis favorable sur le Martino qui serait ainsi sous-amendé.
Par Monsieur Turquois.
Oratore 46
Monsieur Turquois, pardon, pardon Monsieur le député. Ils se ressemblent un peu.
Sébastien Chenu
On vote. Scrutin public sur le sous-amendement de monsieur Turquois. Le scrutin est ouvert. Clos. Votants 82, exprimés 56, majorité 29, pour 34, contre 22, il est adopté.
Et donc il sous-amende l'amendement 2268 de monsieur Martino qui a reçu donc de ce fait un avis favorable. En scrutin public, le scrutin est ouvert. Clos.
Votants 84, exprimés 84, majorité 43, pour 60, contre 24, il est adopté. Le 708, Monsieur Terlier. Ah, il tombe pardon. Excusez-moi, oui, il fait tomber le vôtre, enfin les vôtres, ainsi que le 709. Pardonnez-moi, je vous informe que sur le vote de l'amendement 1595, je suis saisi par le groupe RN d'une demande de scrutin public.
Sur le 1680 par le groupe de la France Insoumise d'une demande de scrutin public et sur le 19 bis, sur l'article 19 bis par le groupe RN d'une demande de scrutin public. Ils sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Le 1595 justement qu'il présente Monsieur Le Bourgeois.
Robert Le Bourgeois
Merci Monsieur le Président. On le sait, en matière de certification de la matière première agricole, l'option 3 suscite depuis sa mise en place défiance et donc tension entre fournisseur et acheteur. Cet article, en introduisant une obligation pour les acheteurs de justifier par écrit leur demande de baisse tarifaire, pose donc une problématique directe. Comment un acheteur peut-il justifier une telle demande lorsqu'il n'a pas de visibilité suffisante sur les prix qu'il négocie ? En l'occurrence, avec l'option 3, l'acheteur ne bénéficie pas de la transparence suffisante pour savoir ce qui est précisément certifié, pour connaître l'origine de la matière première agricole ou pour obtenir des explications sur l'évolution de la MPA entre les attestations pré et post-négociation.
Dans ce cadre-là, on voit mal comment des distributeurs pourraient sereinement expliquer leur demande de baisse tarifaire. Par conséquent, cet amendement vise d'abord à recentrer le dispositif sur les produits alimentaires et surtout à conditionner les justifications écrites de l'acheteur au fait pour le fournisseur de recourir aux options 1 et 2 dans ou de dans les conditions générales de vente. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci. Le 704 est-ce qu'il est défendu ? Le 705 défendu également sur ces amendements, Monsieur le rapporteur.
Jean-René Cazeneuve
Écoutez, je suis favorable au 704, donc demande de retrait du 1595 au profit du 704 et retrait du 705.
Merci. Madame la Ministre.
Même avis, Monsieur le Président.
Sébastien Chenu
Monsieur Terlier. Oui, mais le 705 vous le maintenez aussi ? Le 704 et le 705 vous maintenez tout ? Voilà, on maintient tout, allez hop. Scrutin public sur le 1595.
Le scrutin est ouvert. Clos. Votants 83, exprimés 83, majorité 42, pour 29, contre 54, il est rejeté.
Le 704 à main levée avec un avis favorable, qui est pour ? Contre ? Adopté. Et le 705 tombe de fait. C'est ça.
Nous sommes sur des amendements identiques avec le 712, Monsieur Terlier. Défendu. Le 1134, Monsieur le rapporteur.
Jean-René Cazeneuve
Oui, là il s'agit de supprimer les articles 13 et 14 sur les offres MDD. Il est trop large et il dépasse le secteur alimentaire. Il est imprécis également sur la fréquence et sur la précarité, donc il va trop loin.
Donc suppression des alinéas 13 et 14.
Madame la ministre ?
Défavorable, Monsieur le Président.
Sébastien Chenu
Défavorable. Donc nous votons sur ces amendements identiques, le 712 et le 1134, à main levée. Qui est pour ? Levez bien la main, qui est pour ? Contre ?
Scrutin public. Ah non, pardon, contre. J'avais pas vu. Donc ils sont rejetés. Nous sommes maintenant dans une discussion commune avec l'amendement de Monsieur Terlier, le 701.
Défendu.
Monsieur le rapporteur.
Oratore 48
Sagesse sur le 2075. Et sur le 701 ? Et sur le 701, je ne le retrouve pas. Sagesse. Sagesse aussi, c'est un sujet de navette.
Madame la ministre.
Oratore 49
Alors, avis favorable pour l'amendement 700 et défavorable pour le 2075.
Annie Genevard
Oui, le 701 en fait, comme le 700 est tombé. Avis favorable sur le 701 et défavorable sur le 2075.
Sébastien Chenu
D'accord, je ne vois pas de prise de parole. Donc nous votons à main levée sur le 701, sagesse du rapporteur, favorable de la ministre. Qui est pour ? Contre ? Adopté.
Il fait tomber celui-ci, il fait tomber évidemment le suivant, le 2075. Le 1537, Monsieur Taupiac.
David Taupiac
Merci Monsieur le Président. C'est un amendement qui vise à garantir que les efforts engagés par les agriculteurs en matière de durabilité, de bien-être animal et de transition environnementale soient effectivement intégrés dans la construction du prix de la matière première agricole.
Merci. Monsieur le rapporteur ?
Défavorable.
Madame la ministre.
Même avis, monsieur le président.
Sébastien Chenu
Sur cet amendement, double avis défavorable. Qui est pour ? Contre ? Rejeté. Le 1680, madame Hignet.
Mathilde Hignet
Merci, monsieur le président. C'est un amendement qui vise à empêcher le contournement des règles de la loi Egalim destinées à protéger la part correspondant au coût de la matière première agricole dans les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Merci, monsieur le rapporteur.
Jean-René Cazeneuve
Il est satisfait, chère collègue. Donc, la loi Egalim a créé, vous savez, l'article 443-8 qui permet de sanctuariser la matière première dans les négociations commerciales et prévoit aussi que tout manquement à ces dispositifs est passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 375 000 euros. Donc retrait, demande de retrait, sinon défavorable.
Madame la ministre.
Sébastien Chenu
Il est maintenu. Scrutin public sur cet amendement 1512 avec l'avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Clos. Votants 82, exprimés 50, majorité 26, pour 19, contre 31, il est rejeté.
Le 1100 n'est pas défendu. L'article 19 bis en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Clos. Votants 84, exprimés 81, majorité 41, pour 69, contre 12, il est adopté.
Sur l'amendement 1838, je suis saisi par le groupe Écologiste d'une demande de scrutin public annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Le 1838 qu'il présente au groupe Écologiste, Madame Pochon.
Marie Pochon
Merci Monsieur le Président. Dans nos rayons de supermarché, on voit de plus en plus fleurir sur les emballages de produits alimentaires des allégations de juste rémunération, bien souvent sans que la preuve concrète de ces allégations soit portée, soit apportée, et bien souvent sans que in fine la juste rémunération soit réelle pour les producteurs.
Il n'y a actuellement aucune obligation de transparence, aucune justification nécessaire pour affirmer, par exemple, que ce produit soutient nos agriculteurs ou encore une juste rémunération garantie, même lorsque ce n'est pas le cas. Ces allégations sans preuve peuvent créer en plus un risque de concurrence déloyale entre opérateurs, certains pouvant valoriser de telles allégations sans en apporter la preuve. Nous proposons donc un dispositif expérimental de 5 ans sur les filières particulièrement structurantes pour l'agriculture française, les filières bovine, avicole et laitière, pour faire en sorte de rendre obligatoire la preuve de ces allégations portant sur la juste rémunération des agriculteurs sur les produits alimentaires, ce qui est essentiel à la fois pour la rémunération des agriculteurs et la transparence vis-à-vis des consommateurs.
Jean-René Cazeneuve
Merci, Monsieur le Président. Chers collègues, nous avions trouvé avec vous, je crois, une sorte de compromis qui faisait que on condamnait effectivement toute pratique, et vous étiez d'accord avec ça, d'un produit qui communiquerait sur une juste rémunération des agriculteurs si ça n'était pas vrai et qu'il fallait le condamner. Je pense que vous êtes d'accord avec ça. Là, vous voulez aller plus loin et rendre obligatoire cette communication, cette la rémunération des agriculteurs. Mais là aussi, on rentre dans une usine à gaz, donc c'est un avis défavorable.
Restons au compromis que nous avions trouvé en commission.
Même avis Monsieur le Président.
Sébastien Chenu
On va au scrutin public sur cet amendement car il a reçu un double avis défavorable. Votants 82, exprimés 80, majorité 41, pour 49, contre 32. Le scrutin est ouvert. Clos. Il est adopté.
Ah oui et donc oui pardon c'est ça. Il n'y a pas de mise aux voix de l'article. Donc nous passons aux amendements à l'article 19 quater avec d'abord des amendements de suppression de l'article. En tous les cas il y en a un oui Monsieur Terlier. Il est retiré.
L'amendement du rapporteur, le 1950.
Jean-René Cazeneuve
L'objectif de l'amendement est de prolonger l'expérimentation de la loi Descrozaille en le, évidemment sur les produits alimentaires et en rajoutant les boissons.
Madame la Ministre.
Annie Genevard
C'est une demande de retrait parce que votre préoccupation est satisfaite, Monsieur le Monsieur le rapporteur. Les boissons alcoolisées et non alcoolisées sont déjà comprises dans le périmètre.
Sébastien Chenu
Retiré. L'article 19 quater à main levée, qui est pour ?
Le 19 quater, qui est pour ? Il y a quelqu'un qui est pour ? Contre ? Scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Clos. Votants 80, exprimés 78, majorité 40, pour 32, contre 46, il est rejeté. Nous sommes sur l'article 20. Des intervenants, oui, il y en a.
Monsieur Martin pour le RN.
Patrice Martin
Merci Monsieur le Président. Nous abordons un sujet central dans l'équilibre de nos filières agricoles : la place des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs. Comment permettre à nos agriculteurs de ne pas rester seuls dans le rapport de force qui les oppose trop souvent à leur premier acheteur ? Car la réalité est connue.
Face à des acheteurs structurés, face à des industriels puissants, face à des opérateurs capables de peser lourdement dans la négociation commerciale, le producteur isolé se retrouve trop souvent en position de faiblesse. Il produit, il assume les charges, il respecte des normes exigeantes. Il prend les risques économiques, mais il ne dispose pas toujours du poids nécessaire pour défendre plus justement la valeur de son travail. Les OP ou AOP ont précisément vocation à répondre à ce déséquilibre. Elles doivent permettre aux agriculteurs de se regrouper, de parler d'une voix forte, de mutualiser leurs capacités de négociation et de mieux défendre leurs intérêts face au premier acheteur.
Mais cette logique collective ne doit jamais se retourner contre ceux qu'elle est censée protéger.
Une OP ou une AOP ne doit pas devenir une structure qui confisque la parole de ses membres, qui rigidifie leur liberté économique ou qui vampirise leur situation individuelle. L'enjeu est donc de trouver le bon équilibre, donner de la force au collectif sans effacer le producteur, renforcer la négociation commune sans enfermer les agriculteurs dans un dispositif qui pourrait demain ne plus servir leurs intérêts. Je vous remercie.
Merci Madame Thomas au groupe socialiste.
Mélanie Thomin
Merci Monsieur le Président. Comme je l'ai rappelé à l'article précédent, les députés socialistes et apparentés souhaitent renforcer le rôle des organisations de producteurs afin qu'elles puissent davantage peser face aux industriels et aux fournisseurs, c'est une question de justice économique.
L'objectif recherché dans cet article, c'est celui de sécuriser dans le temps le rôle des OP et des AOP afin d'éviter entre autres les stratégies de contournement d'un certain nombre d'acheteurs. Cet article vise à rendre obligatoire une durée minimum d'adhésion au sein des OP. Il permet de fidéliser les producteurs à leur organisation et d'ainsi lutter contre les stratégies d'atomisation menées par les acheteurs, par un certain nombre d'acheteurs. Nous avions un certain nombre d'amendements à l'article 19 qui visaient à renforcer les sanctions dans les logiques de contournement des acheteurs. Nous sommes vraiment satisfaits qu'un certain nombre de nos amendements puissent avoir été adoptés et donc cet article s'inscrit parfaitement dans le sillage de ces avancées que nous avons fait adopter au sein de l'article 19.
Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci Madame Thomas. Nous poursuivons. Alors je vous indique sur le vote de l'amendement 59, saisi par le groupe LFI d'une demande de scrutin public et par le groupe Écologiste sur l'amendement 1415 de la même demande, scrutin annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Nous avons donc des amendements, le 1345 du rapporteur.
Avis du ministre ?
Favorable.
Sébastien Chenu
Favorable. Qui est pour ? Contre ? Il est adopté. Il fait tomber jusqu'au 1922 inclus.
Et donc nous arrivons directement au vote et nous arrivons au vote sur l'article 20 à main levée.
Qui est pour ? Contre ? Adopté. Nous sommes sur l'article 21. J'ai des intervenants au groupe écologiste, Madame Pochon.
Marie Pochon
Les fameux rédactionnels qui font tomber tous les amendements d'un article. Merci Monsieur le Président. L'article 21 permet à l'ensemble des filières agricoles d'intégrer, si elles le souhaitent, le mécanisme du tunnel des prix, déjà en vigueur dans le secteur bovin et qui vise à protéger les revenus des agriculteurs contre les fluctuations brutales des prix, tout en maintenant la flexibilité nécessaire aux échanges commerciaux.
Même si le mécanisme de tunnel de prix est intéressant, nous regrettons profondément qu'il ne soit proposé que comme une expérimentation et non comme un dispositif obligatoire. De plus, en faisant le choix de confier cette expérimentation aux interprofessions. Autant dire que sans cadre réglementaire et compte tenu de l'opposition affichée de certaines filières, l'expérimentation comporte d'immenses risques de ne jamais voir le jour. Ce serait terrible, terrible parce qu'entre 2015 et 2024, 43 % des agriculteurs et agricultrices en moyenne ont généré un résultat négatif ou inférieur au SMIC selon l'Observatoire de la rémunération agricole équitable de Max Havelaar France.
Ce qui serait également terrible, ce serait de conserver la possibilité de déterminer un prix minimal d'achat inférieur au coût de production. C'est pourtant le point central de la réussite d'un tel mécanisme. La rémunération est le sujet central de toutes les dernières mobilisations agricoles. Et j'imagine que chacun d'entre vous a déjà rencontré des agriculteurs en grande difficulté. Nous ne pouvons décemment aujourd'hui en 2026 proposer une loi qui n'apporte pas de vraies solutions.
Nous porterons donc des amendements pour rendre les tunnels de prix systématiques dans les contrats de vente de produits agricoles, pour que la borne minimale d'achat s'applique également aux produits importés car lutter contre la concurrence déloyale, c'est directement permettre aux agriculteurs d'avoir un meilleur revenu.
Les indicateurs de coût de production ne sont pas pleinement contraignants. Les possibilités d'y déroger permettraient des dérives, qui comme toujours, se répercutent sur les revenus des agriculteurs et des agricultrices. Nous proposerons donc tout simplement d'interdire la possibilité d'y déroger. Je vous remercie.
Merci, Monsieur Martino.
Éric Martineau
Merci, Monsieur le Président. Madame la Ministre, sur le tunnel de prix, notre position est claire. Oui, c'est un outil utile, mais il ne faut pas lui demander de résoudre à lui seul des fragilités qui sont d'abord structurelles. S'il a été expérimenté dans la filière bovine, ce n'est pas un hasard. C'est une filière où la contractualisation reste faible, où l'offre est très atomisée, où l'abattage est fragmenté et où la création de valeur reste difficile, faute de structuration suffisante.
Dans ce contexte, le tunnel de prix peut apporter un cadre, mais il ne remplacera jamais un rapport de force mieux organisé du côté des producteurs. C'est pourquoi nous soutenons l'outil, mais avec une conviction : la force du tunnel de prix dépend de la force de ceux qui la manient. Si on élargit cet outil sans renoncer en parallèle, sans renforcer en parallèle les filières, les organisations de producteurs, les indicateurs et la contractualisation, alors on risque surtout de rigidifier la chaîne de valeur sans améliorer durablement le revenu agricole. Nous souhaitons donc que le gouvernement apporte des garanties claires sur ce point : au-delà du tunnel de prix, quelle stratégie pour pousser réellement la filière bovine à mieux se structurer, à mieux contractualiser et à mieux se regrouper ?
Je vous remercie.
Merci, Monsieur Martin.
Patrice Martin
Merci, Monsieur le Président. Dans la question de la rémunération des agriculteurs, il y a celle du juste prix de la vente des produits agricoles. C'est notamment ce juste prix qui est mis en avant dans le débat public car dans la notion du juste prix, il y a bien l'adjectif juste. Au cours de la chaîne de valeur qui va du producteur au distributeur, voire au consommateur, ce n'est pas une surprise que de vous apprendre que de nombreux agriculteurs se sont trouvés lésés avec des prix qui ne correspondaient absolument pas à la réalité des fruits de leur travail.
Et c'est là que nous pouvons évoquer la logique des prix planchers défendue par le Rassemblement National pour protéger le revenu agricole. Ces prix planchers doivent exister dans le cadre des modalités de fixation des prix des contrats de vente ou des accords-cadres écrits, donc de la contractualisation au sens propre, mais également au titre des expérimentations, notamment par les tunnels de prix lancés par Egalim 2, devenus obligatoires pour la filière bovine. Ces normes minimales doivent exister pour protéger le revenu agricole, mais au-delà de ça, elles doivent surtout élargir leur champ d'application aux produits importés afin de ne pas tirer les prix abusivement vers le bas, fragiliser la rémunération, l'appareil productif et l'ensemble de la filière.
Veillons également à ce que ce prix plancher ne devienne pas automatiquement un prix plafond en l'absence de précisions utiles sur sa fixation et son mécanisme de détermination. La question du prix plancher est centrale pour la rémunération agricole. Nous ne devons pas la traiter avec légèreté. Les agriculteurs nous regardent et sauront très vite démasquer celles et ceux qui souhaitent par ces discussions altérer manifestement le fruit de leur travail, leur revenu qu'ils parviennent très difficilement à dégager pour vivre. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci. Avant Dominique Potier, j'ai Madame Ronceret. Avant Monsieur Potier, j'ai Madame Ronceret qui s'est inscrite entre-temps.
Anne-Sophie Ronceret
Merci Monsieur le Président. L'article 21 nous place au cœur d'un sujet essentiel, celui du tunnel des prix. Autrement dit, la manière dont le prix agricole se construit et dont le revenu des producteurs est protégé. C'est une question de souveraineté car il n'y a pas d'agriculture française forte si nos producteurs ne peuvent pas vivre dignement de leur travail. Pour autant, nous savons que la question du prix reste centrale.
Les producteurs demeurent confrontés à des charges élevées, à des marchés volatils, à des aléas climatiques, à des négociations qui ne permettent pas une juste prise en compte de leurs coûts.
Le tunnel de prix peut constituer un outil supplémentaire pour encadrer les variations et donner davantage de visibilité aux producteurs comme aux acheteurs. Mais ce mécanisme doit être abordé avec précaution car il touche directement à l'équilibre économique des filières avec des effets possibles sur les relations contractuelles, la concurrence, la compétitivité sur les différentes productions concernées. Il ne peut donc pas être pensé comme un dispositif unique applicable de la même manière à toutes les productions et à toutes les filières. Elles n'ont pas toutes les mêmes cycles, les mêmes indicateurs, les mêmes marchés ni les mêmes contraintes. C'est pourquoi l'expérimentation doit rester progressive, encadrée et évaluée.
L'enjeu est donc de trouver un bon équilibre, permettre aux filières qui le souhaitent de se saisir de cet outil, tout en évitant une application uniforme qui pourrait produire des effets très mal maîtrisés. Sur un sujet aussi structurant, les interprofessions doivent être pleinement associées car elles connaissent les équilibres économiques de leur secteur et réunissent l'ensemble des acteurs concernés. L'objectif de cet article était donc de construire un outil utile, compris par les filières et capable de mieux sécuriser le revenu agricole. Malheureusement, avec l'adoption des prix planchers votés par les oppositions à l'article 19, cet article devient totalement inopérant malheureusement.
Oratore 59
Merci. Dans l'ordre des groupes, j'ai Madame Inès. Sauf si vous... voilà.
Mathilde Hignet
Merci Monsieur le Président. Effectivement, le tunnel des prix, c'est un outil positif, mais si la borne minimale n'est pas inférieure aux indicateurs de coût de production. Dans cet article, le caractère facultatif du dispositif n'est pas sécurisant et n'empêchera pas la volatilité des prix. Et nous pensons que le tunnel des prix doit aussi être assorti d'un outil de régulation des volumes pour justement éviter cette volatilité des prix.
Oui.
Dominique Potier
Oui, l'occasion de rappeler un petit peu ce que sont les combats portés par le groupe socialiste au long cours depuis les premières lois Egalim.
C'est bien sûr la marche en avant grâce à la transparence et à la capacité de négociation, le renforcement du pouvoir des producteurs face à la concentration non seulement d'une partie de l'agroalimentaire, mais l'hyperconcentration des centrales d'achat et de la grande distribution dont le rapport d'Anne-Toinette Gule nous révèle qu'elles prennent une part qui est absolument extraordinaire dans le partage de la valeur, 40 % du partage de la valeur des produits agricoles et qui sont les grands absents de nos débats aujourd'hui. Pourquoi s'acharner dans un débat entre producteurs et industrie agroalimentaire alors que la question de la grande distribution est mal posée dans cette loi ?
Nous défendons donc la marche en avant, l'organisation des producteurs, la contractualisation pluriannuelle avec des indices de révision. Nous défendons également les tunnels de prix, c'est le sens de la proposition de loi que nous avions déposée avant le salon de l'agriculture avec Mélanie Thomin et l'ensemble du groupe. Ce tunnel de prix, c'est dans cette loi aujourd'hui une expérimentation. Nous disons simplement que lorsqu'une interprofession, c'est-à-dire un seul membre de l'interprofession bloque, le pouvoir exécutif, l'État doit pouvoir déclencher cette expérimentation pour que nous n'ayons pas de statu quo et que nous trouvions des solutions du voie d'une négociation d'un prix juste. À la fois le tunnel, c'est le principe d'un prix qui garantit un revenu minimal aux paysans, mais également qui permet de s'adapter au marché, de saisir ses opportunités.
C'est l'association idéale de la justice économique et de l'agilité économique.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le Président, je vais vous demander une suspension de séance de cinq minutes s'il vous plaît.
Elle est accordée, je suspends la séance pour cinq minutes.
Sébastien Chenu
La séance est reprise. Je vous informe que sur le vote de l'amendement 2109, je suis saisi par les groupes Rassemblement National et EPR d'une demande de scrutin public et sur l'amendement 1449 par le groupe EPR d'une demande de scrutin public qui est annoncée dans l'enceinte de l'hémicycle.
On a d'abord une un amendement de suppression de l'article, c'est l'amendement 2109 que présente Monsieur Kasbarian.
Guillaume Kasbarian
Merci Monsieur le Président. Écoutez, cet amendement de suppression sur le tunnel des prix, pour quelle raison ? Parce qu'en réalité, avec les amendements qui ont été adoptés précédemment, on a déjà une forme de tunnel des prix qui s'est construit. À mon grand regret, Monsieur le Président, mais c'est déjà le cas. Puisqu'il y a eu une adoption des prix planchers, il y a eu une adoption de l'interdiction de revaloriser les prix.
Il y a donc aussi un plafond qui a été créé et donc on a déjà corseté, collectivisé, dirigé les prix avec un blocage qui a été orchestré entre la gauche et le RN sur les amendements et les articles précédents.
Or le blocage des prix ne fonctionne pas, Monsieur le Président. Systématiquement quand les prix planchers sont trop élevés, ils conduisent à de l'inflation et à une hausse du prix du caddie en supermarché, vous devez l'assumer auprès des consommateurs. Et quand les prix plafonds sont trop bas, ils conduisent à un arrêt de la production parce que les producteurs n'ont aucun intérêt pour produire à un prix plafond qui serait trop bas et qui ne couvrirait pas les coûts de production. L'organisation du blocage des prix dans tous les pays du monde, Monsieur le Président, a toujours mené aux mêmes conclusions : soit des rayons vides, soit une hyperinflation. Mais dans tous les cas, il fonctionne beaucoup moins bien qu'une liberté contractuelle qui permet de fixer les prix entre l'offre et la demande.
C'est pourquoi je vous propose la suppression de cet article.
Jean-René Cazeneuve
Merci, Monsieur le Président. Écoutez, moi je suis favorable évidemment au tunnel de prix et c'est le sens de cet article 21. J'étais favorable à la continuité de l'expérimentation qui a été faite pour les ovins, son élargissement éventuel pour les viticulteurs s'ils y sont favorables. Force est de constater que ce que cette assemblée souveraine a voté dans l'article 19, c'est-à-dire la généralisation d'un prix plancher convenu par les parties, dénature complètement et quoi qu'on fasse dans cet article 21, on ne sera de toute façon pas mieux disant que ce qui a été fait dans l'article 19.
Donc ça rend cet article 21 hélas absolument inopérant. Donc c'est un travail qui devrait être fait par le Sénat, qui devrait être fait dans la navette, qui devrait être fait par la CMP, j'en sais rien, pour rendre ces choses à peu près cohérentes, mais là ça n'a plus de sens de mon point de vue de travailler sur les tunnels puisqu'on a déjà déterminé la borne basse dans tous les cas. Bon, donc c'est un avis favorable à l'amendement de Monsieur Kasbarian.
Madame la Ministre.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. Bon, le gouvernement est favorable à ce que nous puissions organiser les choses telle que la discussion puisse avoir lieu entre les différentes parties qui influent sur la construction de la chaîne de valeur. Nous pensons que le dialogue entre un producteur, un transformateur et un distributeur, parce qu'il y a trois maillons indispensables, indissociables, et que cette discussion, la construction d'un consensus puisse avoir lieu.
Or, on voit bien que l'adoption d'un prix plancher à l'article 19 invalide de facto le tunnel de prix. C'est la raison pour laquelle sur l'amendement de suppression de Monsieur le député Kasbarian, le gouvernement émettra un avis de sagesse.
Mélanie Thomin
Oui, merci Monsieur le Président. Je pense qu'il faut s'inspirer des travaux actuels qui ont eu lieu au Sénat par nos collègues Antoinette Guhl et Anne-Catherine Loisier. Et notre travail parlementaire du jour sur le revenu agricole doit pouvoir s'inscrire dans le sillage de ces travaux parce qu'à travers leur commission d'enquête, nos collègues se sont penchés sur la question de la formation des prix dans les contrats de vente des produits agricoles. Et sur 100 euros de valeur alimentaire, vous avez 40 % qui revient au distributeur, 14 à l'industriel et seulement 8 à l'agriculteur.
C'est là le cœur du combat que nous avons aujourd'hui à mener. Et je crois que cet article, et bien il a cette ambition de faire en sorte de pouvoir protéger la rémunération des agriculteurs, des producteurs. Et si nous voulons répondre à l'urgence agricole, c'est bien là le cœur du combat. Donc on peut s'étonner ou être effarouché par les risques que pourrait encourir cet article sur la compétitivité comme vous l'avez écrit de la ferme France. Mais je crois que le cœur du combat, c'est d'abord de rassurer nos producteurs, de pouvoir être en capacité de les protéger.
Et c'est là tout l'intérêt de cette proposition du tunnel de prix.
Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, j'avais une deuxième demande de prise de parole comme cet amendement, c'est un amendement de suppression, je vais la laisser même si c'est en favorable ou défavorable, même si c'est le même prise de position, Mme Trouvé. Et comme ça on prend vote.
Aurélie Trouvé
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, ça sera extrêmement rapide mais franchement cette fausse excuse qu'il y ait eu votre défaite sur les prix planchers agricoles pour dire que maintenant vous vous opposez au tunnel des prix, c'est lamentable. D'ailleurs cet amendement de Monsieur Kasbarian avec ses collègues macronistes était déposé depuis bien longtemps. En vérité, c'est que vous ne voulez aucune régulation des prix, vous ne voulez aucune mesure qui puisse permettre des revenus décents aux agriculteurs. Mais manifestement vous êtes très minoritaires dans cette Assemblée nationale aujourd'hui et franchement tant mieux, il y en a vraiment marre de cet ultralibéralisme porté par la macronie et vivement 2027. Merci.
Sébastien Chenu
Et un intervenant en défense de l'amendement, un intervenant en défense de l'amendement, Madame Roussel, ensuite le rapporteur, ensuite le vote sauf si... D'accord.
Anne-Sophie Ronceret
Merci Monsieur le Président. J'entends ce que peuvent dire nos collègues de l'opposition, moi je trouve ça quand même assez fort de café.
D'un côté vous votez des prix planchers à l'article 19. Là vous nous dites il faut qu'on ait un débat, les tunnels de prix c'est important. Alors en fait déjà c'est antinomique. Vous avez déjà des prix planchers, des prix plafonds. Donc le tunnel de prix il n'existe déjà plus donc en fait ça ne fonctionne pas.
Vous nous dites que vous voulez défendre les agriculteurs, le revenu agricole. À un moment donné ce que vous proposez ne fonctionne pas. Ce n'est absolument pas comme ça. Mais oui mais c'est la réalité. En fait là vous êtes vous voulez qu'on discute d'un article qui de toutes les façons ne peut pas fonctionner avec ce que vous avez voté comme dinguerie avant.
Et ne me dites pas qu'à un moment donné vous êtes en défense du revenu des agriculteurs. Ce n'est pas vrai. Ça c'est de la communication. Vous voulez faire de l'affichage. La réalité c'est pas ça.
C'est pas comme ça qu'on défend les agriculteurs, c'est pas comme ça qu'on défend nos producteurs. Je suis désolée.
Sébastien Chenu
S'il vous plaît. Voilà, voilà.
Le rapporteur, puis le vote. Monsieur le rapporteur ? Non, c'est bon ? Alors on vote, scrutin public sur cet amendement de suppression de l'article. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 58, exprimés 57, majorité 29, pour 32, contre 25. Il est adopté et donc il fait chuter l'article 21. Nous avons un article additionnel après l'article 21 avec des amendements identiques. Et sur ces amendements identiques, c'est-à-dire 67 et identiques, je suis saisi par le groupe de la France Insoumise d'une demande de scrutin public.
L'amendement 67, Madame Meunier. Madame Meunier. Le 67. On est sur les articles additionnels après l'article 21 avec deux amendements identiques.
Manon Meunier
Oui, merci Monsieur le Président. Bien, cet amendement, il permet de lutter contre la pratique des prix abusivement bas et permet d'obtenir réparation auprès d'acheteurs qui paieraient trop mal, tout comme l'aurait permis, en fait, l'application des tunnels de prix.
Donc ça va être un giga repli par rapport à ce qui vient d'être rejeté à l'instant. Et on ne comprend pas, on ne comprend pas. Et bien sûr que les tunnels de prix, c'est un dispositif favorable aux agriculteurs et aux agricultrices. Juste rappeler qu'il y a une expérimentation aujourd'hui autour de la filière bovine qui montre des résultats favorables. Donc en fait, ça fonctionne, ça fonctionne.
C'est simplement que vous ne voulez pas le faire parce qu'une fois de plus, vous ne voulez pas contraindre et l'agroalimentaire et la grande distribution. On voit très clairement de quel côté vous êtes en supprimant cet article et de quel côté le Rassemblement National a voté également en s'abstenant et à négocier.
C'est absolument scandaleux. On a un projet de loi d'urgence agricole, on a un mécanisme qui fonctionne pour contraindre les prix vis-à-vis de l'agro-industrie et vous le rejetez. Vous rendez la seule chose qui était intéressante dans cette loi, vous venez de le supprimer.
Marie Pochon
Merci monsieur le président, cet amendement vise à protéger les agriculteurs des prix abusivement bas. Le mécanisme d'interdiction des prix abusivement bas prévu par la loi reste aujourd'hui largement inopérant en raison d'une formulation qui est trop floue et d'une application qui est hétérogène prenant en compte notamment les indicateurs de coût de production. Nous demandons donc cette suppression.
Et puis revenir quand même sur la suppression de l'article précédent, c'est un scandale absolu. Vous êtes revenus sur la seule mesure intéressante du texte qui était effectivement ce tunnel de prix, en accord avec le Rassemblement National. Vous n'essayez de chercher aucune solution de prix rémunérateur pour les agriculteurs. Un tunnel de prix, c'est un prix plancher, un prix plafond. Voilà comment ça fonctionne.
Sébastien Chenu
Bon, merci Monsieur Pripitch de votre... Chers collègues, stop, stop, stop. Messieurs Salmon, Weber, tout ça, on arrête immédiatement et on écoute le rapporteur.
Jean-René Cazeneuve
Merci Monsieur le Président.
Je suis défavorable à, défavorable à ces deux, à ces deux amendements. Juste quand même, c'est un peu fort de café ce que vous venez de dire. Faut juste assumer les conséquences de ce que vous avez voté, c'est aussi simple que ça. Vous avez voté, et moi je le respecte, je respecte la décision de la représentation nationale, vous avez voté avec le Rassemblement National des amendements qui imposent des prix planchers sur l'ensemble des produits indépendamment de toutes les négociations qui peuvent être faites. C'est la conséquence.
Donc si vous voulez, donc si vous voulez, donc non non mais ne nous reprochez pas la la ne nous reprochez pas les conséquences de ça. Donc maintenant le tunnel de prix n'a plus de sens. D'accord, le tunnel de prix n'a plus de sens puisque vous imposez la borne basse alors que une fois de plus nous étions favorables au tunnel de prix. C'est dans cette loi, nous étions favorables à l'élargissement du tunnel de prix mais on peut pas on peut pas obliger les négociations dans le cadre des contrats sur les tunnels de prix si vous avez déjà prédéterminé ce qu'était la borne basse. Donc ça n'est pas ça n'est juste pas possible parce que par principe le contrat détermine la borne basse et nous avions d'ailleurs déterminé qu'il ne pouvait pas être inférieur à l'indicateur de référence.
C'est ça qui a écrit dans le texte initialement. Donc si vous voulez, vous êtes responsables de la suppression de cet amendement 21 et des conséquences donc assumez-les.
Avis défavorable.
Madame la Ministre.
Même avis, Monsieur le Président.
Monsieur Potier.
Dominique Potier
Ah, je crois qu'il faut retrouver un petit peu la raison et essayer de se dire la vérité. Je redis la position des socialistes qui est une position sociale-démocrate de régulation des marchés.
Il y a de la contractualisation, il y a un rapport de force qui est équilibré notamment par l'information, il y a des prix de référence et puis un tunnel de prix. Et c'est fait de manière contractuelle. Le prix plancher, c'était quelque chose que vous auriez pu très bien corriger au Sénat en demandant à supprimer par vous-mêmes avec la majorité... Attendez voir. Aujourd'hui, aujourd'hui, en supprimant le tunnel de prix, vous supprimez une des mesures essentielles attendues par toutes les filières qui sont en tension sur les marchés aujourd'hui.
Les filières qui sont en train de perdre des producteurs, donc de la matière première qui va manquer à notre industrie agroalimentaire. Vous êtes en train de casser l'aval par la fragilisation de l'amont. Ne soyez pas hypocrites en évoquant les prix planchers, vous savez très bien qu'ils pouvaient être corrigés, réécrits au Sénat.
Mais vous êtes en train de casser la disposition de la question de la négociation des tunnels de prix était absolument essentielle. Le fait que vous l'abandonniez aujourd'hui est un renoncement à la régulation, un renoncement à Égalim.
Sébastien Chenu
Merci. Monsieur Kasbarian, puis la ministre pour conclure nos échanges sur ces amendements identiques.
Guillaume Kasbarian
Merci, Monsieur le Président. Sur ces amendements de tunnel des prix, c'est quand même l'hôpital qui se moque de la charité. Depuis hier soir, la gauche conjointement avec le RN a adopté une succession d'amendements où vous étiez comme des fous à applaudir à la fin parce qu'il y avait les prix planchers, les entraves à la révision des prix, le refus de toute flexibilité sur les indicateurs de production et donc à la fin des prix administrés. Jusqu'à tout à l'heure, vous étiez fleur au fleurette en train de vous réjouir du blocage et de l'administration des prix. Et là, parce que vous avez une défaite sur le tunnel, vous nous dites : "Ouh, c'est pas bien, on n'est pas contents".
Mais attendez, vous avez tous les collectivistes de tout bord dans cet hémicycle ont administré les prix depuis hier. Vous avez une défaite, eh bien voilà, c'est la conséquence de vos actes et de vos votes qui visent à bloquer tous les prix. C'est pas de la régulation, c'est de la suradministration. Assumez vos votes.
Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. En réalité, mesdames et messieurs les députés, le groupe du Rassemblement National tire les conséquences de ce que vous avez conjointement adopté à l'article 19 et qui rend inopérant le tunnel de prix que nous nous appelons de nos vœux et auquel vous avez mis fin par l'adoption de l'article 19. Le Rassemblement National ne fait que tirer la conclusion de ce que vous conjointement vous avez voté. Le tunnel de prix, vous l'avez tué à l'article 19.
Quant aux reproches mutuels que vous faites, je vous rappelle qu'à l'article 2, je vous rappelle qu'à l'article 2, la mesure qui visait à interdire les produits importés avec des substances interdites, ça ne vous a pas gêné de voter avec ceux auxquels vous reprochez aujourd'hui d'avoir mis fin à l'article 21 en cohérence. Donc s'il vous plaît, soyez vous-même cohérents, merci.
Sébastien Chenu
Scrutin public sur ces amendements identiques ayant reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Clos. Votants 95, exprimés 57, majorité 29, pour 23, contre 34.
Ils ne sont pas adoptés. Pour information, la séance sera bien levée à 13h, où que nous en soyons dans le texte. Il n'y aura pas de prolonger ce midi. L'objectif c'est d'accélérer un peu si vous souhaitez terminer le texte, c'est-à-dire de passer à 40 amendements à l'heure. Donc je vous laisse gérer tout ça puisqu'actuellement nous sommes à 11h, à 50 amendements à l'heure parce qu'on a fait tomber effectivement un article et il reste 74 amendements restants, c'est-à-dire qu'on peut terminer en une heure et demie si vous vous y prenez bien.
Article 22, amendement à l'article 632 au groupe RN. Il y a quelqu'un ? Monsieur Martin.
C'est pour l'amendement.
Oui, oui, c'est ça.
Patrice Martin
La question des parts des parts sociales dans les coopératives est importante pour de nombreux producteurs.
Ces parts doivent être suffisamment rémunératrices, mais surtout leur rémunération doit pouvoir être effectivement disponible pour les agriculteurs. Or, trop souvent, cette rémunération est automatiquement réintégrée au capital des parts sociales sans que le producteur puisse réellement en bénéficier. Cela pose un problème concret car beaucoup d'exploitants ont besoin de cette somme pour répondre à leurs difficultés de trésorerie ou faire face à leurs charges d'exploitation. La capitalisation ne doit pas être le seul débouché possible de la rémunération des parts sociales. Cet amendement vise à redonner le choix au producteur.
Sauf décision contraire de sa part, la rémunération doit lui être reversée directement. Nous devons tendre vers un rééquilibrage des relations avec la coopérative et permettre aux agriculteurs de disposer réellement du fruit de leur épargne. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci. Je vous informe avant de donner la parole au rapporteur que sur l'amendement 632, je suis saisi par le groupe RN ainsi que sur l'article 22 d'une demande de scrutin public annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Nous sommes sur donc le 630 de Monsieur le rapporteur.
Jean-René Cazeneuve
Oui, merci Monsieur le Président. Écoutez, c'est un article qui a été vu avec les coopératives qui sont favorables. L'objectif c'est de d'augmenter le plafond d'épargne sociale d'épargne pour leur permettre de renforcer leurs fonds propres. Donc avis défavorable sur cet amendement.
Madame la Ministre.
Même avis.
Même avis. Madame Trouvé.
Aurélie Trouvé
Bien, merci Monsieur le Président, Madame la Ministre. Je vais être rapide mais je veux quand même revenir sur cette suppression du tunnel de prix. Soyez un peu honnêtes. Vous avez trouvé une fausse excuse pour supprimer le tunnel de prix.
Rien, absolument rien techniquement, et tous ceux qui s'y connaissent un peu le savent, rien techniquement n'empêche la complémentarité entre les prix planchers agricoles et le tunnel de prix. Ou alors démontrez-le moi, pour l'instant il n'y a rien qui le démontre. Évidemment qu'un prix plancher tel que nous l'avions voté était tout à fait complémentaire avec la proposition de tunnel de prix qui par ailleurs permettait un tunnel de régulation tout simplement. Ça permettait un prix plancher, un prix maximum plafond et des prix qui varient beaucoup moins pour les producteurs agricoles. Maintenant je finirai juste Madame la Ministre, pas de leçon, pas de leçon sur une soi-disant convergence avec l'extrême droite.
Oratore 72
Nous jamais, jamais nous ne dînerons à un dîner de l'institut créé par Bolloré et avec Bolloré. Jamais nous ne dînerons avec le conseiller économique de monsieur Bardella.
Pierre Meurin
Merci monsieur le président si vous me permettez parce qu'on parle de nous depuis un bon quart d'heure comme effectivement la force pivot de cet hémicycle dans ce texte.
Il faut peut-être à mon avis arrêter la grande hypocrisie dans cette conversation. Madame la ministre, on sait très bien que de toute façon vous irez au Sénat profiter de la navette parlementaire pour faire de ce texte quelque chose qui est à votre main. Nous avons envoyé des signaux politiques selon lesquels nous voulons un rééquilibrage entre nos agriculteurs et la grande distribution. C'est pour cela que nous avons voté un certain nombre d'amendements. Monsieur Kasbarian, nous ne sommes pas pour une économie administrée, au contraire, et nous n'avons pas non plus de leçons à recevoir des socialistes en termes de connivence avec la macronie.
Si jamais les gouvernements n'ont pas été renversés, c'est à cause des socialistes qui ont soutenu tous les gouvernements macronistes de ces derniers mois.
Sébastien Chenu
Allez, scrutin public sur cet amendement 632, car si un double avis défavorable, le scrutin est ouvert.
Clos. Votants 96, exprimés 96, majorité 49, pour 37, contre 59, il est rejeté. L'amendement 69, Madame Inès. Il est défendu. Monsieur le rapporteur.
Défavorable, Monsieur le Président.
Également.
Sébastien Chenu
Défavorable, on vote, qui est pour ? Pour.
Contre. Rejeté. L'article 22 au scrutin public, le scrutin est ouvert. Clos. Votants 87, exprimés 81, majorité 41, pour 69, contre 12, il est adopté.
Je vous informe que sur les amendements 2027 et 2084, je suis saisi par le groupe RN d'une demande de scrutin public annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Article additionnel après l'article 22, le 2027, qui le présente ? Madame Marebeuil.
Claire Marais-Beuil
Oui. Avec le 2084, vous faites les deux ? Oui. Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur. Je m'exprime et je défendrai cet amendement de ma collègue car cet amendement a pour but de rapprocher le modèle coopératif de sa vocation première qui est de servir les producteurs.
Il vise à renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne économique conformément à l'objectif poursuivi par ce texte.
Une part croissante de la valeur des grands groupes coopératifs agricoles est aujourd'hui créée par leurs filiales. Pourtant, les agriculteurs coopérateurs qui financent le développement de ces groupes ont souvent le sentiment de ne pas bénéficier pleinement de cette création de valeur. Le rapport parlementaire de 2022 sur les coopératives agricoles a lui-même pointé ce sentiment de déconnexion entre les producteurs et les grands groupes coopératifs. Et sur le deuxième amendement, Monsieur le Président, il s'agit d'un amendement de transparence et je crois de simple bon sens.
Aujourd'hui, dans de nombreux grands groupes coopératifs, les associés coopérateurs disposent d'une visibilité très limitée sur les résultats des filiales, les flux financiers internes au groupe et la part réelle de la valeur qui leur est redistribuée. Cette loi d'urgence renforce déjà des exigences de transparence et de traçabilité dans de nombreux secteurs agricoles et alimentaires. Nous proposons donc d'appliquer cette même logique aux groupes coopératifs agricoles.
Jean-René Cazeneuve
Oui, merci Monsieur le Président. Écoutez, les coopératives jouent un rôle important. Elles passent une phase assez difficile aujourd'hui à l'image de leurs adhérents. Les obligations de communication existent. Je ne pense pas qu'il faille les renforcer.
Ça c'est votre deuxième article. Et le premier, je crois, a quelques faiblesses de ses fondements juridiques. Donc c'est une demande de retrait sur le premier, sinon défavorable et défavorable sur le second.
Sébastien Chenu
Merci. Ils sont maintenus, Madame Bareit-Boy ? Ils sont maintenus. On vote en scrutin public sur le 2027 avec un avis défavorable.
Le scrutin est ouvert. Clos. Votants 97, exprimés 83, majorité 42, pour 38, contre 45, il n'est pas adopté. Le 2084, vous ne bougez pas, le scrutin est ouvert. Clos.
Votants 77, exprimés 75, majorité 38, pour 37, contre 38, il n'est pas adopté. Sur l'article 22 bis, nous avons des amendements de suppression de l'article. Le 1930, qui le présente au groupe socialiste ? Monsieur Potier, Madame Thomin ? Monsieur Potier, 1930, l'amendement de suppression.
Dominique Potier
Oui, oui, suppression parce que c'est un mauvais procès qui serait fait aux coopératives que de penser qu'il n'y a pas de transparence dans la construction du prix.
Donc ce serait un peu humiliant pour une forme d'économie et d'économie sociale de marché qui oblige sur le plan légal sans aucun doute à ce que la transparence soit faite en assemblée générale sur la fabrication du prix y compris lorsque ces coopératives sont engagées au-delà des organisations de producteurs sont engagées dans des outils de transformation et parfois de commercialisation très très avancés. Donc c'est une forme d'hommage à la transparence et à la régulation qui est la force de nos coopératives. Ce qui s'applique à d'autres opérateurs industriels ne doit pas s'appliquer aux coopératives qui elles-mêmes ont intégré cette démocratie et ce dialogue autour des prix qui est une des conditions de la prospérité.
Je voudrais juste dire à tous ceux qui sont aujourd'hui comme fascinés par le libéralisme que l'un des principaux facteurs de prospérité de notre agriculture, c'est la contractualisation autour du foncier, ça s'appelle le fermage. On en a fêté les 80 ans et cette régulation-là a été un facteur de prospérité. Il n'y a jamais eu dans notre pays d'opposition entre les bonnes régulations et l'esprit d'entreprise, au contraire.
Sébastien Chenu
Merci. Avant de donner la parole au rapporteur, je vous informe que sur les amendements 125 identiques, je suis saisi par les groupes RN, France Insoumise, Écologistes d'une demande de scrutin public annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Monsieur le rapporteur ?
C'est un avis de sagesse, cher collègue.
Sagesse. Madame la ministre ?
C'est un avis favorable, monsieur le président.
Sébastien Chenu
Favorable. On vote sur le 1930 à main levée. Sagesse du rapporteur, favorable du gouvernement. Qui est pour ? Contre ?
Adopté. L'article est donc supprimé. Nous passons à l'article 23 avec des amendements de suppression de l'article. Le premier, le 125, monsieur Trouvé ? Défendu.
Le 480 au groupe Écologiste, madame Belluco.
Lisa Belluco
Merci, monsieur le président. Alors cet article 23, il propose de mettre en place des dommages et intérêts pour les requérants d'un recours abusif.
Alors on en a longuement parlé en commission. Vous nous avez dit que cet article il ne touchait pas au concept même de recours abusif. C'est vrai, il ne change rien. Il se contente d'ajouter des dommages et intérêts. Madame la ministre, il me semble que c'était vous qui nous aviez rapporté ce chiffre de quatorze recours abusifs en dix ans.
En tout cas quatorze recours jugés abusifs en dix ans. Est-ce que vraiment on est en train de légiférer pour traiter quatorze cas en dix ans ? Ça m'étonne un peu mais du coup quel est donc l'objet de cet article ? Nous on pense qu'il est l'objet c'est intimider des requérants y compris de bonne foi alors que parfois même ils permettent de lever des loups, dissuader de faire des recours alors que ces recours permettent bien souvent de faire appliquer le droit de l'environnement. C'est notamment ce qui se passe en ce moment pour les fameuses réserves de substitution Poitou-Charentes dont un certain nombre ont été annulées définitivement suite à des recours pour des questions de respect ou de non-respect en l'occurrence de droit de l'environnement.
Donc les recours sont d'intérêt général. Il ne faut surtout pas envisager des processus ou des procédés qui viseraient à dissuader les requérants car ils sont là pour nous protéger.
Sébastien Chenu
Merci. Le 995, Madame la Présidente, le 1009 est défendu, le 1144 n'est pas défendu sur ce et le 1387, Madame Thomas.
Mélanie Thomin
Oui, merci Monsieur le Président. Les projets de construction, d'extension ou de transformation des bâtiments agricoles constituent un levier essentiel de modernisation et d'adaptation des exploitations. Ils permettent notamment d'accompagner tout le volet des mutations sanitaires, économiques, mais aussi bien sûr la transition environnementale auxquels les filières agricoles sont confrontées dans un contexte de réchauffement climatique. Par ailleurs, nombreux porteurs de projets font état de recours susceptibles d'allonger significativement les délais de réalisation, de fragiliser l'équilibre économique des investissements, voire de conduire à l'abandon de certains projets, ce qui peut les affecter moralement.
Cependant, à ce jour, il semble que les recours catégorisés comme abusifs au sens de la loi demeurent rares en pratique. Pour éviter l'enlisement de certaines procédures d'urbanisme, l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme a introduit un nouvel article au sein du code de l'urbanisme et qui traite de fait ces sujets. Et seulement, comme l'a dit ma collègue, seules 14 condamnations en 10 ans auraient été recensées au titre de cet article. C'est la raison pour laquelle nous considérons que cet article n'est pas utile en l'état. Je vous remercie.
Merci, monsieur le rapporteur.
Jean-René Cazeneuve
Merci, monsieur le président. Je passe un peu de temps, ça me permet de présenter évidemment l'article.
Ne laissez pas croire qu'on touche à la possibilité de recours. On ne touche absolument pas au droit de recours en France qui est protégé et d'ailleurs dont les uns et les autres usent abondamment comme chacun peut le constater. Et c'est très bien, c'est protégé par la loi. On peut juste constater qu'il est fortement utilisé ce droit de recours. Il existe.
Ce que nous voulons faire ici, c'est simplement une mesure de justice et un message, un message à nos agriculteurs. Quand il y a un recours abusif et exclusivement quand il y a un recours abusif, qui décide de ce recours abusif ?
C'est le juge. Eh bien, dans ce cas-là, l'agriculteur, c'est la moindre des choses, a le droit de demander des dommages et intérêts. Est-ce qu'on crée cette possibilité pour les agriculteurs ? Non, ça existe déjà évidemment dans notre droit. Et est-ce qu'on détermine le montant ?
Non plus, c'est également le juge qui décide. Donc, si vous voulez, c'est un message, c'est un message même s'il ne touche que quelques cas, et c'est probablement ce qui va se passer, c'est un message de soutien à nos agriculteurs. S'il vous plaît, envoyez vous aussi ce message de soutien à nos agriculteurs.
D'accord ? On ne touche pas au recours, on ne touche pas aux prérogatives du juge, on dit simplement que quand un agriculteur est l'objet, la victime de recours abusifs, il peut demander des dommages et intérêts. Donc demande de sup- enfin avis défavorable sur cette demande de suppression.
Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. Ce dernier article du projet de loi vise à dédommager les agriculteurs de recours abusifs qu'ils subissent. Cela s'intègre dans un ensemble de mesures que nous avons prises dans différents textes.
Aujourd'hui, beaucoup, beaucoup de porteurs de projets déplorent qu'ils sont entravés par des recours successifs qui parfois les conduisent à plusieurs années de galère avant de pouvoir faire aboutir leur projet, quand ils n'y renoncent pas. Quand ils n'y renoncent pas. Je vous rappelle que nous sommes dans un projet de loi qui vise à encourager la souveraineté alimentaire, donc l'autonomie alimentaire de notre pays. Je voudrais vous rappeler ce qui a été adopté dans la loi d'orientation agricole et dans la loi visant à lever les entraves. Tout d'abord, nous avons supprimé un niveau de juridiction quand il y a un recours, on passe directement à l'appel.
Deuxièmement, un délai maximal de dix mois pour juger une affaire a été instauré.
Et au-delà d'un certain délai, il ne sera plus possible d'invoquer de nouveaux arguments qui permettaient de faire durer les recours des années durant. Et puis enfin, une obligation de notifier au porteur de projet l'objet du recours. Donc c'est la dernière brique, cette disposition de l'article 23 qui permet un dédommagement parce qu'un agriculteur qui a un projet, il engage des études, il engage des frais de justice quand il est l'objet d'un recours. Et donc il peut être dédommagé si le juge considère que le recours dont est l'objet l'agriculteur ou le porteur de projet est de nature abusive.
Monsieur Terlier.
Jean Terlier
Oui merci Monsieur le Président. Monsieur le rapporteur et Madame la ministre ont tout dit et très bien dit. En réalité il n'est pas normal que dans notre droit aujourd'hui quand un agriculteur voit un projet qui ne va qui n'aboutit pas alors que certaines associations peut-être ayant la sensibilité de ce côté-là de l'hémicycle ont engagé des procédures à quatorze reprises et qu'à quatorze reprises le projet de cet agriculteur en question et bien il est retardé me semble-t-il on doit pouvoir laisser la possibilité au juge un de venir dire que ces abus de procédure effectivement constituent une faute qui s'il y a un préjudice et bien il doit être indemnisé.
On ne peut pas, à travers et grâce à cet article-là, faire en sorte que nos agriculteurs ne soient pas protégés dans leur droit à indemnisation si effectivement un certain nombre d'associations abusent et surabusent de leur droit d'ester en justice.
Merci Madame Thomas.
Mélanie Thomin
Oui, merci Monsieur le Président. De votre propre aveu, Monsieur le Rapporteur, vous avez estimé vous-même que c'était une forme d'affichage, une forme de message à adresser aux agriculteurs que de voter cet article 23. Je suis désolée, mais on ne peut pas jouer à ça, c'est-à-dire qu'il ne faut pas ici imaginer qu'on va adresser de fausses promesses aux agriculteurs parce qu'il faudrait avoir de l'affichage face à une détresse réelle, celle d'un sentiment de recours systématique.
Mais en réalité, quand il y a des recours, il y a aussi des difficultés avérées au niveau de la concertation locale. Elle est indispensable cette concertation locale si on veut voir des projets agricoles qui vont jusqu'au bout. Elle est indispensable, mais elle est aussi difficile à mettre en œuvre et votre texte ne répond pas du tout à ces enjeux. Et puis par ailleurs, dans cet article 23, nous l'avons compris en commission des affaires économiques, vous citez des projets portés par les agriculteurs, mais nous avons compris que cet article 23 concerne des projets bien au-delà des projets agricoles, c'est-à-dire toutes sortes de projets environnementaux. Monsieur le rapporteur, vous avez cité notamment un projet de centre de tri que vous voulez accompagner par la même avec cet article 23.
Donc je crois qu'il y a un abus en portant ce type d'article.
Sébastien Chenu
Merci. On vote scrutin public sur ces amendements de suppression qui ont reçu un avis défavorable.
Le scrutin est ouvert. Clos. Votants 92, exprimés 92, majorité 47, pour 20, contre 72, il n'est pas adopté.
Le 222, Monsieur Voss.
Frédéric-Pierre Vos
Merci Monsieur le Président. Bon, alors sur le recours abusif, qui est un peu la bouteille à encre récurrente des recours, je rappelle que le recours en excès de pouvoir est un droit constitutionnel, qu'on laisse, on doit laisser les gens s'exprimer. Mais en revanche, effectivement, lorsque la traduction de cette expression se fait dans des conditions qui traduisent un comportement fautif, effectivement, il faut bloquer le requérant, mais ça ne peut pas se faire tout de suite. Le problème de l'article qui est soumis à la représentation nationale, c'est qu'il laisse traduire l'idée que finalement il y aurait une action récursoire immédiate à l'idée de, de, du recours qui est subi par l'agriculteur. Ce qui est faux, parce qu'en réalité le droit à faire juger un comportement abusif, il est la traduction d'un échec dans le recours, voire d'un comportement maladroit, malhabile et, et voire parfois sournois.
Et là effectivement la construction jurisprudentielle depuis la théorie de Josserand sur ça de fin du XIXe siècle, elle a abouti à tout ça. On peut pas aujourd'hui soumettre ça à la représentation nationale. Alors je suis désolé, vous m'avez pas laissé parler. Non mais alors il faut que je parle quand même de mon article, monsieur le président.
Sébastien Chenu
Ah bah la prochaine fois.
Merci. Il y a une demande de scrutin public sur le 222 à la demande du groupe Rassemblement National. Mais peut-être après que le rapporteur ait donné son avis.
Défavorable.
Même avis, Monsieur le Président.
Frédéric-Pierre Vos
Alors, pour substituer la maladresse de la rédaction, je propose d'inventer dans la procédure administrative l'équivalent d'un juge de la mise en état comme on l'a au droit civil. Ce qui permet effectivement au défendeur de traduire le requérant devant le juge de la mise en état pour faire juger les irrecevabilités car les tribunaux administratifs, à part les moyens d'ordre public, ne font pas avancer le procès.
Voilà ce qu'il faut faire. C'est le seul moyen. La procédure est la reine du procès. Tout le reste c'est de la théorie.
Sébastien Chenu
Scrutin public sur cet amendement qui a reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Clos. Votants 89, exprimés 83, majorité 42, pour 35, contre 48. Il n'est pas adopté.
Nous avons une discussion commune. Le 126, Madame Trouvé.
Aurélie Trouvé
Je vous remercie Monsieur le Président.
Bon, je veux quand même, on est dans une loi agricole. Qu'est-ce qu'à voir l'agriculture avec un parc, un panneau photovoltaïque, une autoroute, un énorme complexe hôtelier, un parc d'attraction, des éoliennes ? C'est tout ça qui peut potentiellement qui est concerné par par cet article en vérité. Donc cet amendement propose au moins que ça restreigne au secteur agricole cet article. C'est évidemment un amendement de repli.
Ça peut par exemple concerner une gigafactory de Vincent Bolloré, n'est-ce pas madame la ministre ? Donc ça peut être très large. Voilà. Donc c'est pourquoi je propose de le restreindre à l'agriculture puisqu'on est dans une loi agricole. Merci.
Robert Le Bourgeois
Merci Monsieur le Président. Je souhaite que l'on prenne conscience que le paysage est un bien commun. C'est la raison pour laquelle il y a tant de réticences et d'obstructions à l'installation de parcs éoliens lorsqu'ils sont implantés sans concertation suffisante avec la population. J'ai vu dans ma circonscription des communautés villageoises se fracturer parce que des éoliennes devaient faire une irruption violente dans un paysage familier depuis toujours. Je vous invite donc à sécuriser toutes les procédures qui permettront de préserver les paysages.
Si nous ne les défendons pas, qui le fera ? Ces mots ne sont pas les miens.
Ce sont ceux de la députée Annie Genevard, désormais ministre de l'Agriculture, lors des débats sur la loi APER en 2022. Madame la ministre, vos propos étaient alors limpides. Nous devons entendre les habitants victimes du développement anarchique des éoliennes. Dès lors, comment pouvez-vous sincèrement condamner les recours contre les projets éoliens alors que ce sont les seules armes qui restent aux habitants et aux associations pour protéger leur territoire, alors que votre propre gouvernement s'est engagé à privilégier le renouvellement aux seules implantations de mâts, renouvellement de mâts. Je vous remercie.
Monsieur le rapporteur, sur ces amendements.
Jean-René Cazeneuve
Chers collègues, toutes les victimes de recours abusifs sont des victimes. Et je suis du côté des victimes, donc avis défavorable.
Sébastien Chenu
Madame la ministre. Sur les deux amendements, j'imagine. Voilà. Donc on vote à main levée le 126. Qui est pour ?
Contre ? Rejeté. Le 1048, qui est pour ? Contre ? Rejeté.
Je vous indique que je suis saisi sur les amendements 223, 224, 633 d'une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement National, annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale. Le 223, Monsieur Vos ?
Frédéric-Pierre Vos
Alors pour moi c'est un amendement de repli puisque je suis contre la rédaction du texte. Donc voilà.
Sébastien Chenu
Vous présentez avec le 224 ? Je vous donne un petit peu de temps si vous présentez les deux ensemble.
Frédéric-Pierre Vos
Oui, mais je fais les deux. Génial. Je parlais des deux. Les deux sont des amendements de repli. Puisque c'est un, le premier concerne justement donc la protection accordée donc justement aux autoroutes et l'autre donc aux réserves d'agri enfin les bassines les bassines pour pour les paysans.
C'est-à-dire que en gros c'est c'est par rapport à la 69 que j'ai que j'ai rédigé cet amendement essentiellement. Voilà.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Même avis.
Monsieur Vos, vous les maintenez, les deux amendements ?
Frédéric-Pierre Vos
Oui oui, je les maintiens puisque comme c'est un texte de cornucopie, pardonnez-moi, donc il faut bien maintenir même les amendements de cornucopie.
Sébastien Chenu
Alors on vote en scrutin public sur le 223. Le scrutin est ouvert. Clos. Votants 90, exprimés 89, majorité 45, pour 35, contre 54, il n'est pas adopté. Le 224, le scrutin est ouvert.
Votants 89, exprimés 88, majorité 45, pour 36, contre 52, il est rejeté. Le 633, Monsieur Martin.
Clos.
Patrice Martin
Merci Monsieur le Président. Cet amendement vise à recentrer le dispositif sur ce qui doit être son véritable objet : l'agriculture. Dans sa rédaction actuelle, l'article ouvre un champ trop large aux projets pouvant bénéficier d'un régime plus favorable face aux recours. Or, nous examinons un projet de loi d'urgence agricole. Il doit donc servir directement les intérêts de l'agriculture française et non renforcer la situation des porteurs de projets dont le lien avec l'activité agricole serait trop indirect, voire inexistant.
Il ne s'agit pas d'offrir une protection juridique générale à tout type d'opération, notamment à des projets contestables ou sans utilité agricole réelle. Nous proposons donc de réserver ce dispositif aux opérations ayant un objet directement agricole ou présentant une utilité claire pour le monde agricole.
Il faut protéger les projets utiles à nos exploitations sans détourner ce texte de sa finalité finale. Je vous remercie.
Défavorable.
Défavorable.
Sébastien Chenu
On vote, scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Votants 89, exprimés 88, majorité 45, pour 37, contre 51, rejeté. Clos. Le 127, est-ce qu'il peut être présenté conjointement avec le 128, Madame Trouvé ?
Défendus les deux, 127 et 128 ? Formidable, en avant.
Défavorable, Monsieur le Président.
Également.
Sébastien Chenu
Défavorable les deux. Nous votons à main levée sur le 127. Qui est pour ? Contre ? Rejeté.
128, même avis, même vote. Rejeté. 129, Madame Trouvé. Défendu. Monsieur le rapporteur, Madame la ministre.
Double avis défavorable. Qui est pour ? Contre ? Rejeté. 213.
Défendu. Monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Défavorable.
Sébastien Chenu
Également défavorable. Même avis, même vote, rejeté. 211. Défendu.
Défavorable.
Défavorable fois deux.
Également.
Agnès Pannier-Runacher
Rapidement, il s'agit d'encadrer cet article qui pourrait être interprété largement, par exemple par certains juges un peu aventureux, en mettant préjudice anormal, ce qui est repris dans la juridiction et la jurisprudence constante.
Monsieur le rapporteur.
Défavorable. La ministre.
Même avis.
Sébastien Chenu
Défavorable. On vote. Qui est pour ? Contre ? Rejeté.
Le 134, Madame Trouvé. Défendu. Monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Également défavorable.
Sébastien Chenu
On vote. Qui est pour ? Contre ? Rejeté. 1455, même trouvé.
Défendu.
Défavorable, Monsieur le Président.
Également.
Même avis, même vote, rejeté. 1467.
Défavorable.
Défavorable fois deux.
Défavorable.
Défavorable.
Sébastien Chenu
Non, c'est une discussion commune. C'est une discussion commune, il y a le 215, Madame Trouvé. Défendu.
Défavorable sur les deux.
Également.
Sébastien Chenu
On vote. Qui est pour ? Contre ? Rejeté. Discussion commune de nouveau.
132, Madame Trouvé.
Défendu. Défavorable, Monsieur le Président. Attendez, on est en discussion commune. 1462, défendu. Défendu.
634, Monsieur Martin. Défendu. Le rapporteur. Défavorable sur les trois, Monsieur le Président. Également.
Défavorable fois deux. On vote. Qui est pour ? Qui est pour ? Bon, scrutin public sur ces amendements en discussion commune.
Le scrutin est ouvert. Clos. Pardon, si on est en discussion commune, donc je fais sur chacun un scrutin public. Votants 78, exprimés 73 sur le 132. Majorité 37, pour 34, contre 39, il n'est pas adopté.
1462, je fais un scrutin public sur les trois. Le scrutin est ouvert. Clos. Votants 93, exprimés 91, majorité 46, pour 20, contre 71, il est rejeté. Et le 634, scrutin public toujours.
Le scrutin est ouvert. Clos.
Votants 95 exprimés 94 majorité 48 pour 37 contre 57 il est rejeté. Je vous informe que sur les amendements 225 sur l'article 23 et sur l'amendement 226 je suis saisi par le groupe Rassemblement National d'une demande de scrutin public annoncée dans l'enceinte de l'hémicycle.
Sur le 133, Madame Trouvé.
Également.
Sébastien Chenu
On vote à main levée. Qui est pour ? Contre ? Rejeté. Sur le 1472, Madame Trouvé.
Défavorable.
Également.
Défavorable.
Sébastien Chenu
Défavorable fois deux, même avis, même vote, rejeté.
Si, rejeté. 1477, Mme Trouvé. Défavorable. Défavorable fois deux, même avis, même vote, rejeté. Discussion commune, 1479, Mme Trouvé.
Mme Trouvé, je vous en prie.
Aurélie Trouvé
Je vous remercie, Monsieur le Président, Madame la Ministre, vous aurez remarqué à quel point je vous ai fait gagner du temps ce matin. Mais je voudrais quand même rappeler ce qui vient de se passer cette matinée. Donc, en une heure, le tunnel de prix a été dilapidé, rejeté, au mépris de toutes les demandes des syndicats agricoles par la macronie avec l'aide du Rassemblement National. Premièrement.
Deuxièmement, la Macronie aura utilisé la loi agricole pour en fait affaiblir le droit de recours contre les autoroutes, les complexes hôteliers, les gigafactories de Monsieur Bolloré et compagnie. Voilà la conclusion de ce matin. Je pense que les syndicats agricoles pourront bien retenir ce qui s'est passé ce matin. C'est une honte. On sait qui défend les agriculteurs et qui ne les défend pas.
Agnès Pannier-Runacher
Au-delà du fait que j'ai eu quelques agriculteurs par texto qui ont l'air de pas du tout partager votre vision sur le tunnel, donc je ne prolongerai pas sur le 289 puisque c'est de ça qu'il est question. Il s'agit de définir comportement abusif précisément pour protéger le droit des associations à agir contre des projets qui sont effectivement de toute nature puisqu'il s'agit pas de projets agricoles mais ça vaut pour toutes les infrastructures, aménagements, etc. et qui s'appuie sur une jurisprudence constante. Et je pense que c'est un amendement qui est raisonnable et qui permet de réconcilier tout le monde.
Jean-René Cazeneuve
Je vais répondre à notre collègue Trouvé. Nous n'avons pas touché au droit de recours. Nous n'avons pas touché au droit de recours nullement. Nous n'y avons absolument pas touché.
Donc ne dites pas des contrevérités, ça devient une habitude, c'est franchement pénible. Quant au tunnel de prix, vous dire que, quant au tunnel de prix, mais non, c'est une contrevérité, nous n'y avons pas touché, c'est tout. Écoutez, vous prenez le micro si vous n'êtes pas d'accord, Madame Panot, Madame la Présidente. Quant au tunnel de prix, vous en avez saboté la sortie si vous voulez, et donc il n'est plus opérant. Et sur l'amendement de Madame Pannier-Runacher, c'est un avis de sagesse.
Et sur l'autre, défavorable.
Même avis, Monsieur le Président.
Parfait. Monsieur Meurin.
Pierre Meurin
Merci, Monsieur le Président. Je me permets une petite explication de vote très rapide sur l'article 23. On a été un peu rapide, mais je relisais l'amendement de mon collègue Patrice Martin sur le fait d'exclure les projets éoliens, agrivoltaïques, etc. On a été un peu rapide, donc on va voter là, en première lecture, pour l'article 23, mais il est possible que notre position évolue en deuxième lecture parce qu'on va probablement, on va peut-être conditionner notre vote sur cet article 23 in fine dans la navette parlementaire à l'exclusion des projets éoliens agrivoltaïques. Il faudra trouver une rédaction qui va bien.
Madame Trouvé.
Aurélie Trouvé
Merci, Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur. Évidemment, quand vous menacez une association environnementale comme France Nature Environnement, par exemple, de devoir rembourser des dommages et intérêts en cas de recours abusif, bien entendu que ça affaiblit le droit de recours. Bah oui. Et donc vous appelez ça une contre-vérité, bah je suis désolée, c'est un débat politique. Déjà, moi je vous respecte, je ne dis pas que vous dites des contre-vérités.
Je dis que c'est un débat politique et en l'occurrence, oui, j'estime pour ma part qu'il y a un affaiblissement du droit de recours. Ensuite, à ma collègue Madame Pannier-Runacher, bah on n'a pas eu les mêmes agriculteurs. En tout cas, ce que je peux vous dire, c'est que la Confédération paysanne, la Coordination rurale et même la Fédération nationale bovine que j'ai eu au téléphone, moi de mon côté, et bah je peux vous dire qu'ils tenaient absolument, absolument à ce tunnel de prix. Et vraiment je suis effarée, effarée, comme doivent l'être de nombreux éleveurs dans ce pays, effarée de la suppression de cet amendement.
Merci.
Sébastien Chenu
Allez, on vote à main levée sur le 1479 qui a reçu un avis défavorable. Qui est pour ? Contre ? Rejeté. Et sur le 2080 qui a reçu un avis de sagesse.
Qui est pour ? Contre ? Scrutin public sur le 2080.
Le scrutin est ouvert. Clos. Votants 87, exprimés 79, majorité 40, pour 40, contre 39, il est adopté. Le 225, Monsieur Voss.
Frédéric-Pierre Vos
Bon, c'est un amendement de sauvetage par rapport au texte. Alors, c'est la création d'une procédure qui est en gros celle de la litispendance et de la connexité en code de procédure civile pour éviter justement ce qui s'est passé dans l'affaire de l'A69 avec une décision rendue par le Conseil d'État sur la DUP et en attente de ce qui a été annulé sur l'autorisation environnementale. C'est-à-dire qu'on s'est retrouvé avec deux tunnels judiciaires, un sur l'expropriation, l'autre sur l'autorisation environnementale, qui sont arrivés à des solutions contradictoires.
Donc il faut que la bonne administration de la justice passe par le fait qu'il y a un juge à un moment donné qui doit pouvoir mettre le frein à main pour savoir où on va parce que pendant ce temps-là, on paye les avocats, on paye des dommages et intérêts, etc, etc. Il faut que vous pensiez une chose, c'est qu'un procès ça coûte très cher, ça dure très longtemps.
Il faut vraiment qu'il y ait une litispendance et une connexité. Alors je sais, c'est encore une innovation.
Sébastien Chenu
Merci. Monsieur le censeur, bonsoir. Bon, Monsieur le rapporteur, défavorable, Madame la ministre défavorable, Madame Thomin.
Mélanie Thomin
Oui, merci Monsieur le président. Je voulais rebondir sur cet article 23, rappeler toute la préoccupation du groupe socialiste par rapport à la validation d'un tel article qui laisse penser que les recours seraient abusifs dans nos territoires et par ailleurs qui pourrait aussi affaiblir tout simplement le droit de recours. Vous avez cité systématiquement sur certains bancs, je vous ai entendu pour certains collègues raconter que c'est un dialogue fermé entre des militants écologistes et des porteurs de projets agricoles. Je voudrais quand même vous remettre devant la réalité des faits.
En réalité, on a un vrai sujet dans nos territoires de conciliation des usages qui concerne en réalité toute la société. Il y a dix jours dans mon territoire, réunion publique sur un projet agricole d'implantation de chaufferie CSR, trois cents personnes dans la salle. Croyez-vous que ces trois cents personnes sont des militants écologistes ? Non, ce sont les habitants du territoire qui se préoccupent de la conciliation des usages dans leur territoire où il y a à la fois de l'agriculture et nous sommes en bord de rade où il y a aussi d'autres activités économiques et un cadre de vie à préserver.
Cette semaine, projet d'extension de porcherie, cent personnes dans la salle. Là encore, ce sont des habitants du territoire qui sont présents. Donc il faut être vigilant de ne pas affaiblir le droit de recours des habitants dans nos territoires.
Monsieur Terlier.
Jean Terlier
Oui, merci Monsieur le Président. Simplement peut-être pour répondre à nos deux collègues, mais à notre premier collègue, en réalité, il faut que vous fassiez confiance à la justice. Évidemment que le contrôle d'un recours abusif, il sera déterminé selon des critères qui sont appréciés par le juge administratif et uniquement et uniquement par lui. De telle sorte que vous faites confiance au juge et c'est lui qui appréciera le caractère abusif de la procédure. S'agissant de notre collègue Voss et son amendement, à mon avis, il faudrait que vous le retiriez, cher collègue, parce que nous avons voté dans le cadre de la loi de simplification un amendement qui permet justement de concilier ce que vous évoquez, c'est-à-dire à la fois un recours sur la déclaration d'utilité publique et à la fois un recours en même temps sur les autorisations environnementales justement pour éviter le phénomène que vous avez décrit et qui a conduit à ce qu'on ait des travaux qui soient arrêtés pendant trois mois et qui coûtent beaucoup d'argent public à l'ensemble de nos concitoyens.
Et donc ce dispositif, on l'a déjà voté dans la loi de simplification, donc il me semble que celui que vous évoquez, il est surabondant.
Sébastien Chenu
Bon, ben non, il n'y a pas de... On vote en scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Clos. Votants 93, exprimés 92, majorité 47, pour 35, contre 57, il n'est pas adopté. Vous ne bougez pas puisqu'on vote en scrutin public sur l'article 23. Le scrutin est ouvert.
Clos. Votants 91, exprimés 90, majorité 46, pour 67, contre 23, il est adopté. Article additionnel après l'article 23, l'amendement 23, Madame Minard.
Défendu.
Défavorable.
Également.
Sébastien Chenu
Défavorable. On vote à main levée. Qui est pour ? Contre ? Il est adopté.
Scrutin public. Le scrutin est ouvert. Clos. Votants 89, exprimés 89, majorité 45, pour 40, contre 49, il n'est pas adopté. Le 226, Monsieur Vos.
Frédéric-Pierre Vos
Alors, c'est un encadrement du référé-suspension. Le référé-suspension, comme vous le savez, est soumis à une condition d'urgence et puis une condition de recevabilité de l'auteur de la requête qui doit bien évidemment avoir par ailleurs déposé un recours en excès de pouvoir pour pouvoir bénéficier du droit au référé-suspension. Je rajoute donc, sur des modalités qui seraient appréciées par décret en Conseil d'État, l'obligation de déposer une caution quand il s'agit de projets extrêmement importants, tels justement des autoroutes, des méga-bassines, et cetera, et cetera.
Alors ça ne conditionne pas le droit de recours au cautionnement puisque le recours en excès de pouvoir ne sera pas touché par cette mesure, c'est juste le référé suspension qui le sera et ce sera dans le meilleur des cas décidé par le décret en Conseil d'État et fixé par le juge en fonction de l'importance du projet.
Monsieur le rapporteur ?
Défavorable.
La ministre ?
Également défavorable.
Sébastien Chenu
Scrutin public, on vote, le scrutin est ouvert.
Clos. Votants 89, exprimés 89, majorité 45, pour 30, contre 59. Il est rejeté. Article 24. Amendement de suppression de l'article, le 1621 du gouvernement.
Madame la ministre, vous voulez dire un mot sur l'amendement de suppression 1621 ? Vous voulez le présenter ? Vous voulez nous en parler ?
Vous voulez dire quelque chose ? Visiblement oui.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. Alors cet amendement du gouvernement vise à supprimer cet article qui a été introduit en commission des affaires économiques. Il pose plusieurs difficultés juridiques majeures. La cristallisation du droit introduite par cet amendement est contraire à l'obligation pour l'autorité administrative d'adapter l'autorisation ou la déclaration au titre du code de l'environnement. Elle présente un risque d'inconstitutionnalité très sérieux.
Elle heurte également la règle du plein contentieux. Donc c'est un amendement important de suppression pour lequel je vous demande de suivre l'avis du gouvernement. Merci.
On en a un autre, le 1121, Madame Thomin.
Mélanie Thomin
Merci Monsieur le Président. En effet, le groupe socialiste porte ici également un amendement de suppression de cet article 24 car en encadrant la possibilité pour l'administration de soulever de nouveaux motifs de refus devant le juge, cette disposition porte atteinte à la bonne administration de la justice et conduit à priver l'administration de la possibilité d'invoquer des motifs pourtant susceptibles de fonder légalement une nouvelle décision de refus à la suite d'une annulation. Et dans ce contexte, la disposition, vous l'avez dit Madame la Ministre, présente un risque sérieux d'inconstitutionnalité et elle méconnaît également les principes du plein contentieux selon lesquels le juge statue au regard des règles applicables à la date de sa décision.
Une telle cristallisation du droit apparaît contraire aux principes fondamentaux du droit de l'environnement. Je vous remercie.
Merci Monsieur le Rapporteur.
Jean-René Cazeneuve
Oui, merci Monsieur le Président. Écoutez, je suis embêté parce que c'est nous qui avions introduit ce droit de cristallisation effectivement dans la loi en commission qui avait eu un une majorité assez large pour le voter. Donc s'il y a vraiment un risque de constitutionnalité, moi je veux bien donc donner un avis de sagesse à l'amendement du gouvernement.
Frédéric-Pierre Vos
Très rapide sur la cristallisation des moyens, qui est donc une méthode maintenant qui est connue puisqu'elle a été introduite justement dans le droit de l'urbanisme à l'occasion de la loi ALUR, si je dis pas de bêtises. Bon, sur le principe on n'est pas contre, mais si vous aviez voté mon amendement précédent, vous verriez que vous pourriez faire passer ça plus facilement. Voilà de quoi on parle.
Sébastien Chenu
Merci. Nous votons sur la cristallisation, le 1621 donc, qui a reçu un avis de sagesse.
Qui est pour ? Levez bien la main comme ça on évite de faire des scrutins publics. Qui est pour ? Contre ? Adopté.
Donc il supprime cet article 24. Nous sommes sur l'article 25 et on le vote directement. Qui est pour ? Contre ? Adopté.
L'article 26 avec des amendements de suppression. Le 2147 enfin un amendement Monsieur Bitot.
Benoît Biteau
Oui merci Monsieur le Président. Nous pouvons comprendre la volonté de chercher à protéger le monde agricole. Là on est en train de créer à nouveau un dispositif qui est plus administratif que pratico-pratique. On a déjà connu avec Monsieur Castaner l'émergence de la cellule Déméter dont on aimerait bien avoir un retour, une évaluation de l'efficacité de la cellule Déméter.
En ce qui me concerne, je l'ai sollicitée à plusieurs reprises mais ça a été sans résultat probant. Donc voilà, est-ce que c'est un nouveau dispositif comme Déméter dont l'efficacité est douteuse ? Est-ce qu'on n'a pas plutôt intérêt à imaginer des conventionnements avec les gendarmeries locales pour essayer de faire de la prévention plutôt que de créer un service administratif supplémentaire ?
Donc c'est la raison pour laquelle nous pensons que cet article 26 n'apporte rien de nouveau, en tout cas rien de pratico-pratique qui de façon efficace va protéger les agriculteurs.
Monsieur le rapporteur.
Jean-René Cazeneuve
Merci Monsieur le Président. Si vous me permettez, je défendrai mon amendement suivant qui est un amendement rédactionnel. Écoutez, cet amendement, c'est un article de rapport, tout simplement un article de rapport qui évalue l'intérêt d'avoir auprès de la ministre de l'Agriculture, d'avoir un officier de liaison avec la gendarmerie. Donc ça me paraît un bon sujet, il faut le regarder et ce n'est qu'un rapport.
Donc c'est un avis défavorable sur l'amendement de suppression.
Madame la ministre.
Même avis.
Sébastien Chenu
On vote à main levée sur l'amendement de suppression le 2147. Qui est pour ? Contre ? Il est rejeté. Sur le rédactionnel du rapporteur, qui est pour ?
Pardon. Qu'est-ce que j'ai annoncé ? Oui pardon, l'amendement de suppression est adopté. Donc c'est l'article qui est rejeté.
L'article 27. L'amendement de suppression encore, 1342, Monsieur Meurin.
Pierre Meurin
Merci Monsieur le Président. Alors c'est un amendement de suppression de l'article 27. Cet amendement devrait faire plaisir à la ministre parce que ça vous économise la rédaction d'un rapport. Et c'est un amendement qui fera plaisir à Guillaume Kasbarian parce que l'objet de ce rapport c'est la création d'une taxe. Cet article 27 a été introduit par le président Travers en commission des affaires économiques et l'objet c'est de demander un rapport pour voir s'il est utile, intéressant de créer une taxe sur la publicité comparative.
Donc c'est la création d'une taxe, donc nous on s'inscrit, nous nous inscrivons en faux.
La publicité comparative, vous critiquez le fait que ça crée une guerre des prix entre les gros, mais ça permet aussi aux petites entreprises qui arrivent sur le marché de se comparer aux gros pour exister. Donc nous, un, on supprime du coup un rapport superfétatoire et on s'inscrit en faux par rapport à la création d'une taxe parce que contrairement au rapporteur Travers qui est dans votre camp, Monsieur Kasbarian, nous, nous sommes contre une économie administrée.
Jean-René Cazeneuve
Écoutez, défavorable, l'avis de la commission était positif pour la création de ce rapport pour simplement voir l'opportunité ou pas de créer ce type de taxe.
Annie Genevard
Bien, c'est un avis défavorable Monsieur Morin à votre amendement d'autant que vous le savez la publicité comparative conduit à la guerre des prix et in fine c'est préjudiciable à la chaîne de production entre les agriculteurs et les transformateurs, les industriels. Et c'est précisément à cette guerre des prix que le rapport que Monsieur le rapporteur vous invite à adopter entend éclairer par la création éventuelle d'une taxe qui permettrait de mettre fin à cette guerre des prix. Voilà, donc avis défavorable à l'amendement de Monsieur Morin et favorable à l'amendement de Monsieur le rapporteur.
Sébastien Chenu
Le rapporteur ne l'a pas encore présenté. Il est rédactionnel donc on considère qu'il vient d'être présenté. Donc on vote d'abord sur l'amendement de suppression le 1342 avec un double avis défavorable. Qui est pour cet amendement de suppression ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Je vous informe d'ailleurs que sur l'amendement 588 je suis saisi par le groupe Écologiste d'une demande de scrutin public annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Sur le 1353 rédactionnel, qui est pour ?
Contre ? Adopté. L'article 27. Qui est pour ? Contre ?
Le scrutin public sur l'article 27. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 94, exprimés 88, majorité 45, pour 54, contre 34. Il est adopté.
Nous sommes sur l'article additionnel après l'article 27. Ce sont des demandes de rapports. Je vous rappelle qu'à 13 heures pile pétantes, je lèverai. Donc vous organisez si vous voulez siéger cet après-midi ou pas.
Amendement 588 au groupe écologiste. Madame Belluco ? Madame Pochon ? Défendu. Monsieur le rapporteur ?
Défavorable. Madame la ministre ? Également défavorable. Scrutin public sur le 588 double avis défavorable. Scrutin est ouvert.
Clos. Votants 92 exprimés 91 majorité 46 pour 23 contre 68 rejeté. Discussion commune 843 Monsieur Potier.
Dominique Potier
Oui je défendrai les deux si vous voulez bien Monsieur le président. Oui c'est ici on a un grand programme de recherche et équipement qui tourne autour de OneWater bien eau commun et nous proposons simplement que avec deux versions une un débat au sein des commissions permanentes l'autre un rapport au Parlement il puisse nous éclairer en permanence sur le lien effectif et non idéologisé ou hystérisé entre la protection de l'eau son partage et les garanties d'une souveraineté alimentaire.
Donc c'est la demande que nous formulons ici. Je vous rappelle à ce sujet, Madame la Ministre, que nous avions lancé en commission, vous aviez donné un avis favorable, je n'en vois pas la trace dans les amendements, l'idée que l'Office français des prix et des marges s'intéresse au secteur amont de l'agriculture qui, autant que l'aval dont nous avons parlé ici, est constitutif du revenu agricole. Alors j'ai pas vu cet amendement du gouvernement qui permettait de conforter les missions de l'OFPM afin de consolider le revenu.
Sébastien Chenu
Est-ce qu'il y a, Madame Ménard défendu, Monsieur le rapporteur défavorable, Madame la Ministre défavorable, qui est pour ?
Pour ? Contre ? Rejeté. 376, Monsieur Terlier.
Jean Terlier
Merci Monsieur le Président. Rapidement, c'est une demande de rapport sur l'exercice des missions de la SAFER. À chaque fois que nous votons une loi agricole, nous renforçons considérablement les pouvoirs de la SAFER. Nous l'avons fait notamment en 2021 avec la loi Sempastous. À travers les articles 13 et 14, nous venons encore une fois renforcer ces pouvoirs de la SAFER.
Il faut savoir qu'on a une société qui est une société privée qui dispose de prérogatives exorbitantes de droit commun. Et je crois qu'il est important que le Parlement se penche, se penche pardon, sur l'exercice de ses missions. On sait notamment que sur la loi Sempastous, c'est très différent selon les territoires, mais on a une application qui est plus ou moins heureuse en fonction des territoires.
Et je crois que c'est important que la représentation nationale puisse avoir un œil éclairé sur l'effectivité des missions de la SAFER.
Monsieur le rapporteur ?
Sagesse, Monsieur le Président.
Annie Genevard
Je crois que lors du débat, Monsieur le député, nous avons dit à quel point la France avait une chance de disposer de la SAFER.
Elle dispose en effet de droits exorbitants du droit commun, mais précisément pour protéger la terre agricole, qui parmi les biens communs en est un de production majeure. Sans terre agricole, pas de production alimentaire. Je rappelle que c'est une loi qui vise à défendre la souveraineté alimentaire, donc la production agricole. Votre demande de rapport et surtout la prise de parole que vous avez faite laisse entendre que vous avez des doutes ou des interrogations sur le bien-fondé. Donc c'est un avis... mais non, mais les rapports d'activité de la SAFER sont publics, ils sont connus, on sait ce qu'ils font.
Donc avis défavorable, Monsieur le député.
Monsieur Pottier.
Dominique Potier
Monsieur Terlier, vous vous êtes attaqué durant tout ce mandat et ses mandats précédents au statut du fermage, vous voulez désormais vous attaquer aux SAFER. Vous avez non seulement obtenu la fin du tunnel de primes, mais vous venez ici, je ne sais pas si c'est à titre personnel ou au titre du bloc central, démonter toutes les régulations qui ont fait la prospérité de l'agriculture. Je vais vous dire que votre amendement par ailleurs est satisfait puisque le président Travers a décidé d'une mission qui à l'automne permettra d'explorer ce qu'il convient de faire en matière de régulation du foncier tant au niveau urbain qu'au niveau rural pour éclairer le débat présidentiel.
Merci. Monsieur Terlier.
Jean Terlier
Madame la ministre, tenez-vous rassurée, ne faisons pas dire à cet amendement ce qu'il ne veut pas dire.
Il ne s'agit pas pour moi évidemment de remettre en cause évidemment les missions de la SAFER. Il n'en demeure pas moins que depuis 2017 au moins et en 2021 avec la loi Sempastous et dans le cadre de cette loi-là, on renforce considérablement les prérogatives qui sont des prérogatives exorbitantes de droit commun de la SAFER. Et donc il me paraît judicieux que le Parlement, en dehors des rapports d'activités, Madame la Ministre, puisse vérifier que ces missions sont correctement appliquées, comment elles le sont sur les territoires, est-ce qu'il y a des difficultés qui sont propres à certains territoires ? Il me semble que c'est notre rôle de contrôle qui doit pouvoir aussi s'effectuer sur la SAFER dont évidemment on ne remet pas en cause les missions qui sont des missions d'intérêt général et le travail au quotidien qu'elle forme. Mais laissons-nous faire ce travail de contrôle notamment de ces missions.
Sébastien Chenu
Merci. On va voter. Même levé avis défavorable sur cet amendement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Rejeté. L'amendement 210 défendu. Le rapporteur.
Défavorable.
Sébastien Chenu
La ministre. On vote. Qui est pour ? Contre. Rejeté.
Amendement identique le 74 madame Pauchon.
Marie Pochon
Oui merci monsieur le président. C'est un amendement qui vise à demander la publication d'un rapport donc examinant l'opportunité de doter l'OFPM et plus largement les acteurs publics de l'analyse économique du secteur agroalimentaire d'un réseau d'information comptable des industries agroalimentaires à l'image du réseau d'information comptable agricole.
Actuellement le RICA, grâce à un échantillon d'exploitation, permet d'analyser avec finesse les structures de production, les résultats économiques et les éléments de bilan. Pour ce qui est de l'aval, un tel outil n'existe pas. Il permettrait enfin de porter une attention particulière à la volatilité de certains coûts, comme les emballages ou les intrants en amont donc, pour éclairer les politiques publiques et les négociations sectorielles. Je précise que cette demande de rapport a été travaillée avec l'OFPM.
Sébastien Chenu
Merci. Le 1452, Madame Trouvé, Madame Laignel ? Défendu. Monsieur le rapporteur sur ces amendements ?
Jean-René Cazeneuve
Demande de retrait. Il y a l'article 25 qu'on a voté qui répond je crois grandement à ça.
Madame la Ministre ?
Défavorable.
Sébastien Chenu
Défavorable. Madame Pochon, ils sont maintenus ? Ils sont maintenus. On vote en scrutin public sur ces amendements qui ont reçu un avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Clos. Merci. Votants 84, exprimés 84, majorité 43, pour 23, contre 61. Ils sont rejetés. Une discussion commune, le 1966, qu'il porte Madame Belluco.
Vous faites le 280 avec ?
Je fais les deux, oui.
Lisa Belluco
Si vous voulez bien, merci Monsieur le Président. Alors cet amendement, alors le premier vise à demander une évaluation des impacts des pollutions d'origine agricole sur les écosystèmes marins et les activités économiques qui en dépendent, notamment la pêche et l'aquaculture.
On a beaucoup parlé de souveraineté alimentaire, mais on se préoccupe très peu des autres activités que l'agriculture, telle que la pêche. Or, on sait que le renouvellement des stocks dépend en grande partie de la qualité des eaux côtières là où les espèces se reproduisent. Donc il nous paraît d'intérêt général et surtout tout à fait cohérent en terme de souveraineté alimentaire de s'intéresser aussi aux effets des activités terrestres sur la pêche. Et puis le second est un amendement de repli qui vise une évaluation des impacts de l'ensemble des pollutions d'origine terrestre.
C'est plus large en fait. C'est le même objet, quel impact des pollutions d'origine terrestre sur la mer, mais pas seulement des activités agricoles et aussi de toutes les activités économiques.
Oratore 96
Pardon, je terminais mon 427. Sur ces amendements, c'est pas du tout le 427. Sur ces amendements, sur les deux demandes de rapport. Oui, chers collègues, il y a déjà beaucoup beaucoup de documents qui sont communiqués annuellement sur ce sujet, donc demande de retrait, sinon défavorable.
Également.
Sébastien Chenu
Ils sont maintenus, j'imagine. Donc on vote en scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert.
Clos. Votants 82, exprimés 82, majorité 42, pour 23, contre 59. Rejeté. Le 426. Ah pardon, il y en avait un autre que j'ai sauté, le 280 qui avait reçu les mêmes avis défavorables et toujours aussi en scrutin public.
Donc le scrutin est ouvert. Clos. Votants 81, exprimés 79, majorité 40, pour 19, contre 60. Rejeté. Et donc le 426 qu'il défend ?
Défendu.
Monsieur le rapporteur ?
Défavorable.
Défavorable. Madame la ministre ?
Également.
Oratore 97
Scrutin public. Le scrutin est ouvert. Clos. Votants 77, exprimés 77, majorité 39, pour 19, contre 58, rejeté. Le 598, Madame Belluco.
Lisa Belluco
Si, merci Monsieur le Président. Oui, rapidement, cet amendement de ma collègue Dominique Voynet propose un rapport pour comprendre pourquoi les grands établissements, leurs membres et puis les collectivités sont empêchés d'accéder plus à des fournisseurs locaux, notamment dans le cadre de l'élaboration des PAT, et ainsi structurer les filières locales et les circuits courts. Donc on voudrait, dans le cadre toujours de nos objectifs Égalim, comprendre pourquoi on n'arrive pas à atteindre ces objectifs, particulièrement en matière de consommation de produits locaux.
Jean-René Cazeneuve
Je vais donner un avis de de sagesse que moi comme moi je constate qu'il n'y a pas d'adéquation entre l'offre et la demande alors qu'il y a une vraie volonté des collectivités territoriales d'acheter local. Il faut vraiment comprendre comment on passe de ce 12 13 % aujourd'hui de produits bio en particulier à à plus que ça.
Donc pour moi c'est pas inintéressant comme sujet même si c'est une contrainte supplémentaire pour l'administration.
Madame la Ministre.
Défavorable.
Sébastien Chenu
Défavorable sur cet amendement qui a reçu un avis de sagesse du rapporteur, défavorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Clos. Votants 78, exprimés 78, majorité 40, pour 19, contre 59, rejeté. Sur l'amendement 606, je suis saisi par le groupe de la Droite Républicaine d'une demande de scrutin public annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale et nous passons au 1892, Madame Pochon.
Marie Pochon
Monsieur le Président, avec l'article 8, vous avez fait les choses à l'envers. Vous modifiez le cadre législatif sur les captages d'eau, vous détricotez les niveaux de protection, vous abandonnez des catégories entières de captages sans même savoir où on en est précisément, sans même avoir regardé département par département ce qui marche et ce qui ne marche pas.
Or, on parle d'eau, c'est-à-dire un élément un petit peu consubstantiel à la vie. Quand on regarde votre étude d'impact, il n'y a rien, rien de concret, pas d'état des lieux des aires d'alimentation de captage délimitées, pas de bilan des taux de contamination, pas de recensement des programmes d'action mis en œuvre ou abandonnés. Ce que nous vous demandons au travers de cet amendement, c'est la base, un état des lieux département par département : quels captages sont pollués, lesquels sont protégés, lesquels ne le sont pas, quels programmes fonctionnent, lesquels sont restés lettre morte.
Avant de défaire, encore faut-il savoir ce que l'on défait. Nous vous demandons simplement de regarder avant d'agir lorsque vous publierez, publierez pardon, les prochains décrets. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci Monsieur le rapporteur. Défavorable Madame la ministre. Scrutin public. Le scrutin est ouvert. Clos.
Votants 88, exprimés 87, majorité 44, pour 22, contre 65, rejeté. Le 606 qui le présente Monsieur Liégeon.
Eric Liégeon
Merci Monsieur le président. Les périmètres de captage d'eau potable avec notamment les périmètres rapprochés imposent aux agriculteurs des contraintes durables sur leurs pratiques agricoles.
Ces obligations ont par conséquent des incidences directes et pérennes sur l'activité économique de l'exploitant concerné. Le régime actuel d'indemnisation n'est pas adapté. En effet, il repose sur un versement unique alors même que les contraintes imposées sont pérennes. Le présent amendement vise, dans le cadre d'un rapport, à évaluer les modalités actuelles d'indemnisation afin d'étudier la possibilité d'une indemnisation mieux dimensionnée au bénéfice de l'exploitant en place.
Jean-René Cazeneuve
Oui, l'article 8 que nous avons adopté répond à beaucoup des questions que vous posez, mais c'est un avis de sagesse vu l'importance du sujet.
Annie Genevard
Vous demandez un rapport sur l'accompagnement des agriculteurs lorsqu'ils sont contraints de modifier leur mode de production ou de renoncer à la production dans des aires de captage qui seraient très polluées. Et évidemment cela a des incidences sur le revenu et on ne peut pas et on l'a dit depuis le début lorsque la conversion de l'activité agricole est forte et qu'elle a des impacts importants sur le revenu, il faudra accompagner les agriculteurs. C'est l'objet de votre demande de rapport. Pardon.
Ce que je voulais vous dire, Monsieur le député, et à tous ceux qui ont déposé des demandes de rapport sur le sujet, c'est qu'en réalité nous avons quatre rapports qui sont en train de s'étudier à l'initiative de mon inspection sur la protection des aires de captage par le CGAAER, par l'IGF, par le CGAAER et l'inspection du ministère de la transition écologique et par la Cour des comptes. Donc en matière de rapport sur cette question spécifique des aires de captage et de l'accompagnement des agriculteurs, nous sommes, si j'ose dire, blindés.
Donc je comprends votre intention, je la partage, c'est la raison pour laquelle j'émettrai un avis de sagesse, mais sachez que la question est déjà très étudiée, très renseignée.
Sébastien Chenu
Merci. On vote un scrutin public sur cet amendement qui a reçu un double avis de sagesse. Le scrutin est ouvert. Clos. Votants 89, exprimés 81, majorité 41, pour 24, contre 57, rejeté.
Le 2148, Monsieur Hubert, Monsieur Descoeur. Défendu. Rapporteur défavorable, ministre défavorable. On vote à main levée, qui est pour ? Contre ?
Rejeté. 812, Madame Ignace.
Mathilde Hignet
Merci Monsieur le Président. C'est un amendement donc qui souhaite alerter sur le manque de moyens de la police de l'eau pour assurer ses missions, résultat évidemment des coupes budgétaires successives de ces dernières années. Les tensions sur l'utilisation de l'eau ne se réduiront pas en facilitant le stockage de l'eau, bien au contraire. De même, la réorganisation de la protection des captages ne répond pas aux véritables problématiques, à savoir les causes de la pollution de l'eau et sa raréfaction. C'est pourquoi nous défendons un renforcement des effectifs de la police de l'eau permettant de contrôler plus strictement les captages d'eau, surveiller les débits de forages déclarés et empêcher toute pollution de l'eau.
Monsieur le rapporteur.
Jean-René Cazeneuve
C'est merci Monsieur le Président. Chers collègues, ces données sont largement connues et partagées, y compris avec le Parlement, donc défavorable.
Madame la Ministre.
Sébastien Chenu
Défavorable.
On vote à main levée. Qui est pour ? Contre ? Rejeté. Le 1158 n'est pas défendu.
Le 1389, Madame Thomin.
Mélanie Thomin
Oui, merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, je pense qu'à travers ce projet de loi d'urgence où l'on a un peu parlé d'élevage à travers la question bâtimentaire, je pense qu'il faut être capable au sein de la représentation nationale de pouvoir remettre à plat les impacts de cette judiciarisation des projets de construction de bâtiments agricoles. Et donc cet amendement du groupe socialiste vise à demander la publication d'un rapport cartographiant les recours déposés à l'encontre des projets agricoles par filière et par zone géographique.
Je crois qu'on aurait dû commencer par là avant de légiférer par ordonnance dans l'article 17 ou avant de décréter le principe des recours abusifs systématiques. Ce présent amendement vise donc à demander au gouvernement l'établissement de cette cartographie par filière, par zone géographique, les conséquences sur les délais et les coûts des projets parce que si l'on veut véritablement accompagner les agriculteurs, nous avons besoin de ces données pour former des propositions plus efficaces plutôt que de détricoter celles des normes ou de tenter le passage en force. Je vous remercie.
Monsieur le rapporteur.
Défavorable, Monsieur le Président.
Madame la Ministre.
Également.
Sébastien Chenu
On vote à main levée. Qui est pour ? Contre ? Rejeté. Je suis saisi par le groupe Écologiste d'une demande de scrutin public sur l'amendement 1985 et par le groupe Démocrate d'une demande de scrutin public sur le 2162, annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Le 1390, Monsieur Potier.
Dominique Potier
Oui, merci Monsieur le Président. Certainement une des dernières prises de parole. Je voudrais dire à Aurélie Trouvé que tout à l'heure, dans l'énonciation des syndicats, elle a cité la Coordination, la Confédération. La FNSEA a demandé ce tunnel des prix avec une expérimentation et même une sorte de capacité donnée à l'État à déclencher dès lors que l'interprofession y était hostile, à déclencher l'expérimentation si on en l'intérêt général on y était favorable.
Donc c'est vraiment tout le monde de la production dans sa diversité qui est aujourd'hui heurté par ce que nous avons démonté. Et je voudrais redire ici que les expertises qu'on est en train de mobiliser de partout nous disent que l'argument des prix planchers est vraiment bidon. Un prix de base dans un tunnel de prix, c'est la base, ça s'appelle un prix de référence qui couvre les coûts de production. Donc pas de manipulation s'il vous plaît, ayons le courage de ce que nous avons voté tout à l'heure. Nous avons démonté le principal outil de régulation qui était attendu dans cette loi après les régressions environnementales sur l'eau, ça fait beaucoup.
Je demande simplement à travers ce rapport qu'un bilan annuel soit établi sur les politiques de contractualisation dont nous savons depuis Égalim 1 qu'elles sont insuffisantes et que le Parlement puisse évaluer afin de les corriger en permanence. Je redis ici notre déception que n'ait pas été donnée suite à un instrument de mesure du secteur amont de l'agriculture tout aussi constitutif. Merci.
Merci Monsieur le rapporteur.
Également, Monsieur le Président.
Sébastien Chenu
Avis de sagesse et on vote à main levée sur cet amendement qui a reçu un double avis de sagesse. Qui est pour ? Contre ? Rejeté. Le 1453, Madame Trouvé.
Défendu.
Défavorable.
Sébastien Chenu
Défavorable. À main levée, qui est pour ? Contre ? Rejeté. 1577, Monsieur Jolivet.
Défendu.
Défavorable.
Défavorable.
Marie Pochon
Merci Monsieur le Président. C'est un amendement de demande de rapport sur la cellule Déméter. Cette cellule de gendarmerie, créée début octobre 2019 par le ministère de l'Intérieur en collaboration avec les syndicats agricoles FNSEA et Jeunes Agriculteurs, avait pour objectif d'apporter une réponse à l'ensemble des problématiques de sécurité touchant le monde agricole afin de détecter des menaces et autres infractions visant des exploitations de ce qu'on appelle l'agribashing.
On a pu échanger en commission mais également ici en séance sur de nouveaux outils pour sécuriser justement les agriculteurs face à un certain nombre d'attaques dont ils pourraient faire l'objet. Or on n'a jamais discuté effectivement de cette cellule Déméter. Et effectivement cette demande de rapport vise à connaître le nombre d'enquêtes, le nombre d'infractions qui ont été constatées depuis 2019, le nombre d'arrestations potentiellement au titre de l'agribashing qui ont eu lieu depuis 2019. Je pense que ça intéressera la représentation nationale ainsi que l'ensemble des Français au vu du nombre, au vu des moyens déployés en tout cas pour cette cellule Déméter que de savoir à quoi elle sert et ce qu'elle a donné effectivement en termes d'enquêtes. Je vous remercie.
Jean-René Cazeneuve
Oui, je crois que la DGCCRF publie chaque année un rapport. Je pense que ça suffit. Donc avis défavorable.
Madame la ministre.
Défavorable.
Sébastien Chenu
Scrutin public sur cet amendement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 80, exprimés 80, majorité 41, pour 20, contre 60, rejeté. 2162, Monsieur Martino.
Éric Martineau
Merci Monsieur le Président. Madame la ministre, cet amendement demande un rapport sur l'interdiction de la publicité comparative sur les prix des produits alimentaires. L'idée est d'objectiver les effets de ces pratiques promotionnelles sur la perception de la valeur alimentaire et sur la pression exercée dans la chaîne.
Nous voulons mieux comprendre comment certaines stratégies commerciales peuvent contribuer à tirer les prix vers le bas au détriment des agriculteurs. C'est une première étape utile pour ouvrir un débat plus structuré sur les pratiques commerciales les plus agressives, je vous remercie.
Monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Madame la ministre.
Sébastien Chenu
Scrutin public, le scrutin est ouvert. Clos. Votants 73, exprimés 72, majorité 37, pour 16, contre 56, rejeté. 2176, Monsieur Le Camp.
Pascal Lecamp
Merci Monsieur le Président. Cet amendement est issu du rapport d'orientation 2025 du syndicat des Jeunes Agriculteurs. Il ouvre un sujet structurel que le projet de loi, en se limitant à renforcer l'attractivité des parts sociales d'épargne à l'article 22, ne traite pas : la place réelle des agriculteurs au sein de leurs propres structures collectives. Sans remettre en cause les coopératives, le rapport d'orientation faisait état d'une défiance croissante envers ces structures. Cet amendement demande un rapport sur la place réelle des agriculteurs au sein des structures coopératives et mutualistes agricoles.
L'idée est d'objectiver des sujets sensibles : gouvernance, participation démocratique, accès à l'information, place du foncier, accès aux aides.
Nous voulons préparer des évolutions plus structurantes à partir d'un diagnostic clair plutôt que légiférer à l'aveugle. C'est une première étape proportionnée et non normative pour ouvrir le sujet de la maîtrise par les agriculteurs de leur propre outil collectif, pleinement cohérente avec l'ambition du titre 4 du présent texte. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, Monsieur le rapporteur. Je vous informe que je suis saisi par le groupe du Rassemblement National d'une demande de scrutin public sur l'amendement 858 annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale. Sur le 2176 ?
Défavorable, Monsieur le Président.
Défavorable.
Sébastien Chenu
Madame la Ministre, défavorable. On vote à main levée. Qui est pour ? Contre ? Rejeté.
Nous sommes sur le titre 858 qui présente Monsieur Le Bourgeois.
Robert Le Bourgeois
Merci, Monsieur le Président. Je vais défendre l'amendement de notre collègue Hélène Laporte dont vous connaissez l'investissement sur ces sujets. Son amendement pose une question de vérité et de sincérité vis-à-vis du monde agricole.
Depuis des mois, le gouvernement présente ce texte comme une loi d'urgence pour l'agriculture, mais lorsqu'on regarde son contenu réel comme le calendrier de son examen, force est de constater que cette qualification ne correspond pas à la réalité. Les agriculteurs traversent pourtant une crise profonde et face à une telle situation, une véritable loi d'urgence aurait comporté des mesures fortes, immédiates et structurantes. Or on l'a vu, ce texte contient certes des dispositions utiles, mais il reste très largement en deçà des attentes du terrain.
Beaucoup de sujets majeurs ont été écartés du débat et plusieurs mesures centrales reposent encore sur des ordonnances ou des décrets futurs. Dans ces conditions, continuer à parler de loi d'urgence relève davantage de la communication politique que de la réalité législative. Les agriculteurs méritent mieux que des effets d'annonce, ils méritent de l'honnêteté, de la clarté et des réponses à la hauteur de la crise qu'ils subissent. Cet amendement propose donc simplement de donner à ce texte un titre plus conforme à son contenu réel, je vous remercie.
Monsieur le rapporteur.
Jean-René Cazeneuve
Je vais pas revenir sur l'ensemble des débats, mais chacun est témoin des débats qui ont eu lieu pendant quinze jours, des demandes des agriculteurs auxquelles nous avons répondu, un certain nombre d'avancées très concrètes.
On n'est pas allé aussi loin qu'on le souhaitait sur un certain nombre de sujets, mais chacun sera juge du parcours qui a été fait. Et moi je voulais en profiter, Monsieur le Président, si vous permettez, pour au nom des quatre co-rapporteurs de cette loi, pour remercier l'ensemble des administrateurs de la commission des affaires économiques qu'on peut saluer et de la commission du développement durable. Remercier les équipes de la ministre pour le dialogue continu depuis un certain nombre de semaines et de mois. Remercier le président de la commission des affaires économiques. Puis remercier l'ensemble des groupes, l'ensemble des députés qui ont participé à la construction de ce projet de loi.
Merci à tout le monde.
Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci monsieur le président. À mon tour, j'aimerais adresser des remerciements à l'ensemble des députés parce que les débats ont été parfois vifs mais toujours sur le fond et ça c'est important. Et la loi n'a pas achevé son parcours.
Et à tous ceux qui déplorent par exemple l'abandon de l'article 21 sur le tunnel de prix, c'est une mesure à laquelle j'étais et nous étions nombreux à être très attachés, mais sa dénaturation a fait que vous avez préféré à la majorité, vous avez préféré à la majorité supprimer cet article pour reprendre les choses à la base, pour que les choses soient reprises à la base dans la deuxième, dans le deuxième parcours qui sera effectué au Sénat. Donc loin de moi l'idée d'espérer que l'on enterre définitivement le tunnel de prix, c'est tout le contraire.
J'espère que cette question sera reprise. Elle a fait ses preuves dans la filière bovine. Et nous souhaitions prolonger cette expérimentation dans la filière bovine conformément à ce qu'elle souhaite et puis donner la possibilité à d'autres filières qui le souhaiteraient également de pouvoir s'y engager. En tout état de cause, nous avons dialogué souvent, parfois nous nous sommes, vous vous êtes opposés fortement, mais c'est le jeu de la démocratie. Mais je voudrais vous dire que globalement, d'abord nous avons pu aller au terme de la loi.
Et ça, je voudrais remercier chacun des groupes parce que vous avez partagé cette ambition commune de ne pas obstruer et de ne pas empêcher la loi d'aller à son terme.
Je crois que c'était la première chose à laquelle les agriculteurs étaient particulièrement attentifs. La deuxième chose, c'est pour vous remercier, remercier bien sûr les deux présidents de commission, monsieur le ministre Travert, madame la présidente de la commission du développement durable, pardon, madame Le Feur, remercier l'ensemble des responsables de groupe avec qui nous avons été parfois en interlocution dans l'organisation des débats, mais remercier aussi tous les députés, vous souhaiter un très bon week-end de fête des mères et que la pression redescende pour chacun d'entre nous, nous avons aussi besoin de ces temps familiaux pour nous ressourcer.
Merci beaucoup.
Sébastien Chenu
Merci, on va quand même voter cet amendement en scrutin public car il y a encore cet amendement à voter sur le titre car il y a un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Clos. Votants 76, exprimés 73, majorité 37, pour 36, contre 37, il est rejeté.
Je vous rappelle, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l'ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 2 juin après les questions au gouvernement. La prochaine séance, collègues, c'est le lundi 1er juin à 16 heures, la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire. La séance est levée, bon week-end, embrassez vos mamans si vous êtes concernés et si elles ne piquent pas trop.
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