1ère séance : Urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (suite)
30 May 2026
Contents updated on 30 May 2026
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Séance publique Assemblée nationale
14:50 - 15:53
Speaker 1
Merci, la séance est ouverte.
Bonjour à tous, très heureux de vous retrouver un samedi matin. L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Hier soir, l'Assemblée poursuivait l'examen des articles s'arrêtant à l'amendement numéro 1691 à l'article 19 et je vous rappelle qu'un scrutin public a déjà été annoncé sur l'amendement 1714. On est toujours avec une minute en ce qui concerne les prises de parole, présentation, défense d'amendement, rebond. Et nous commençons donc avec cet amendement 1691.
Madame Inès? Madame Inès, Madame Meunier? Vous êtes bien réveillée, Madame Meunier? Vous connaissez la chanson.
15:53 - 16:33
Speaker 7
Oui, bah pardon, pardon, très bien. Bonjour à toutes et tous. Merci Monsieur le Président. Cet amendement, il est là pour interdire les acheteurs de faire des clauses d'exclusivité avec les organisations de producteurs puisqu'en effet on considère que c'est plus intéressant dans le rapport de force et dans le rapport de négociation d'être dans des organisations de producteurs qui sont avec des relations commerciales plutôt transversales, donc avec plusieurs acheteurs de manière à avoir plusieurs poids dans les négociations plutôt que d'imposer pour l'acheteur des clauses d'exclusivité. Donc cet amendement, ça propose d'interdire ces clauses d'exclusivité.
16:34 - 16:42
Speaker 1
Merci. Avant de donner la parole au rapporteur, je vous informe que sur l'article 19, je suis saisi par les groupes RN et EPR d'une demande de scrutin public annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée. Monsieur le rapporteur.
16:43 - 16:53
Speaker 4
Merci Monsieur le Président. Bonjour à tous, ravi de vous retrouver. Écoutez, il n'y a pas de raison de les interdire si les deux parties y sont favorables. Ils sont favorables, donc avis défavorable sur l'amendement.
16:53 - 16:54
Même avis, Monsieur le Président.
16:55 - 17:16
Speaker 1
Pas de prise de parole. On vote à main levée, avis défavorable. Qui est pour? Contre? Rejeté.
Le 1247, qui le présente? Allez-y, Madame Marceau. Oui, bien sûr. Je vous change un peu de place. Vous avez attaché vos cheveux, je vous reconnaissais pas.
17:17 - 18:00
Speaker 8
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 32, je l'avais déjà proposé en commission, qui sanctionne le refus de négocier de bonne foi. Et comme l'avait justement précisé le rapporteur en commission, cette disposition est superfétatoire. L'obligation de bonne foi en effet dans les négociations contractuelles est déjà consacrée par le droit commun des obligations. L'article 1104 du Code civil dispose en effet que les contrats doivent être négociés, exécutés de bonne foi. Donc réintroduire cette exigence dans le présent texte n'apporte aucune valeur ajoutée juridique et risque au contraire de créer de la confusion sur la portée et l'articulation de ces dispositions avec le droit existant.
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