1ère séance : Questions au Gouvernement ; Moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et exercice des missions d'expert judiciaire (suite) ; Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium
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Séance publique Assemblée nationale
Speaker 4
Merci beaucoup, Madame la ministre. La parole est à présent Madame Sophie Ricourt-Vagney pour le groupe UDR.
Sophie Ricourt Vaginay
Merci, Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le ministre des Transports. Lundi de Pentecôte, sur l'axe Paris-Lyon-Marseille, des centaines de Françaises et de Français sont restés 8 heures durant prisonniers des rames de train. Sans climatisation, sans eau, sans information, plus de 30 degrés, non pas sous le soleil, mais en enfer. La cause, une simple caténaire rompue au nord de Lyon a suffi à pétrifier ce qui fut jadis notre fleuron, le TGV.
Un incident, me direz-vous ? Non, Monsieur le ministre, un symptôme.
Le symptôme d'un réseau à bout de souffle dont l'État, faut-il le rappeler, est l'actionnaire unique. Et ce diagnostic, c'est pas nous qui le posons, c'est la SNCF elle-même. 1 milliard d'euros supplémentaires par an pour éviter le décrochage général. 4 000 kilomètres de lignes menacées dès 2028. 3 000 kilomètres déjà fermés en 10 ans.
Un quart du réseau laissé sans investissement structuré, abandonné à la rouille et à l'oubli. Et pendant que les voies ferrées se dégradent, le billet lui s'envole. L'usager paie toujours plus un service qui se délite, c'est la double peine. Le bilan : pannes à répétition, tarifs prohibitifs, petites lignes condamnées, chaque incident rejette un peu plus nos concitoyens vers la voiture et vers l'avion. Singulier paradoxe, monsieur le ministre, pour une nation qui a érigé la décarbonation en grande cause nationale.
Vous prêchez pour le train et vous laissez mourir le rail. Alors ma question est simple : quand l'État actionnaire exigera-t-il enfin de la SNCF le niveau de service que les Français paient et qu'ils méritent ? Je vous remercie.
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Laurent Panifous, ministre en charge des relations avec le Parlement.
Laurent Panifous
Merci, madame la présidente. Mesdames, messieurs les députés, madame la députée, je vous prie d'excuser le ministre des transports en déplacement en Grèce qui ne peut pas être présent parmi nous. Je veux rappeler une réalité : 15 000 trains circulent chaque jour en France, dans leur immense majorité sans difficulté majeure, reconnaissons-le, mais cela ne doit pas nous exonérer de regarder en face ce qui s'est passé. Et que vous avez évoqué, le week-end de la Pentecôte, l'un des plus chargés de l'année avec 1,5 million de voyageurs, a été marqué par un incident important sur la ligne à grande vitesse Sud-Est ayant entraîné jusqu'à 7 heures de retard, ce qui est inacceptable. La SNCF a indiqué qu'il résultait de la rupture d'un caténaire liée aux fortes chaleurs.
Néanmoins, en prévention, des opérations de maintenance sont déjà conduites chaque printemps, des tournées de surveillance des voies sont organisées en amont de ces vagues de chaleur. SNCF Réseau se met en ordre de bataille, mais nous devrons certainement commencer ces opérations plus tôt à l'avenir. Avec le changement climatique, ces épisodes vont se répéter, il faut anticiper davantage sur les opérations de maintenance et investir sur nos réseaux. C'est tout l'objectif du contrat de performance mis en consultation lundi, signé par le Premier ministre, comme annoncé par mon collègue Philippe Tabarot. Il prévoit une hausse significative des investissements à partir de 2028, ils augmenteront de 50 % pour atteindre 4,5 milliards d'euros par an, notamment pour adapter le réseau au changement climatique.
Très concrètement, plus de 1 000 kilomètres de réseau verront leur résilience améliorée et 330 kilomètres de caténaires seront remplacés chaque année avec une attention particulière aux plus sensibles. Cela s'accompagne aussi de l'arrivée de nouveaux matériels dont les premiers TGV M en septembre et l'arrivée de rames Oxygène qui moderniseront l'offre ferroviaire et le confort des voyageurs. Le Premier ministre a signé le contrat de performance avec la SNCF, nous n'opposons pas les nouvelles lignes aux anciennes, madame la députée, et cette expérience doit nous permettre dans un second temps et doit permettre à la SNCF elle-même de faire un retour d'expérience. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Romain Tonussi pour le Rassemblement National.
Romain Tonussi
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre de l'économie, lundi, le gouvernement a lancé l'édition 2026 de Choose France avec son lot d'annonces destinées à faire croire à une France qui se réindustrialise. Mais les Français n'y croient plus, et une fois encore, les faits leur donnent raison. Selon le cabinet Trendeo, la France a fermé davantage d'usines qu'elle n'en a ouvert en 2025. Le solde atteint désormais -63, le pire résultat observé depuis plus d'une décennie.
Ça, c'est votre bilan. Notre industrie ne représente plus que 13 % de notre richesse nationale, 15 points de moins que dans les années 60. Ça aussi, c'est votre bilan. Et pendant que vous mettez en scène vos succès supposés, l'un des projets industriels les plus emblématiques de votre politique vient de s'effondrer. Je parle de la gigafactory Carbon de Fos-sur-Mer.
Votre projet devait produire des millions de panneaux photovoltaïques, créer 3 000 emplois et participer, selon vos propres mots, à la réindustrialisation du pays. Eh bien aujourd'hui, votre projet est enterré. Cet échec est révélateur de votre Europe, une Europe incapable de protéger ses filières stratégiques face à une concurrence chinoise dopée aux subventions. Révélateur aussi de votre politique énergétique : des milliards d'euros d'argent public ont été engloutis dans les renouvelables, mais lorsqu'il s'agit de produire en France les panneaux solaires que vous subventionnez, il n'y a plus personne. Les usines ferment chez nous, les emplois partent ailleurs, et les industriels chinois encaissent nos bénéfices.
Révélateur enfin d'un pays où les industriels subissent des coûts de l'énergie déconnectés des coûts de production de notre parc nucléaire et une instabilité normative délirante. Mais la désindustrialisation ne se résume pas à des statistiques. Lorsqu'une usine ferme, ce sont des emplois qui disparaissent. Lorsqu'une usine ferme, ce sont des familles qui partent. Lorsqu'une usine ferme, ce sont des territoires entiers qui s'effondrent.
Alors après bientôt 10 ans au pouvoir, combien de fermetures d'usine, combien d'échecs industriels et combien de promesses non tenues vous faudra-t-il encore avant d'admettre enfin votre lamentable échec ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Sébastien Martin, ministre en charge de l'industrie.
Sébastien Martin
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, il est intéressant de remarquer que le Rassemblement National soutient le renouvelable quand les usines sont dans leur circonscription, mais quand les usines ne sont pas dans leur circonscription, ils ne soutiennent plus les énergies renouvelables. Voilà le premier paradoxe de la question de monsieur Tonussi. Par ailleurs, il est tellement amusant, il est tellement intéressant, tellement intéressant de voir qu'il est impossible pour vous de vous réjouir quand pour la septième année consécutive, ce pays est le pays qui attire le plus d'investissements étrangers d'Europe. Je sais que ça vous fait mal au cœur parce que vous êtes les architectes du malheur, parce que ce qui vous plaît, c'est à chaque fois qu'une usine ferme.
Mais quand je vais dans vos circonscriptions, lorsque je vais ouvrir des usines dans vos circonscriptions, vous n'êtes jamais là, jamais là, jamais présent. Et d'ailleurs, il serait très intéressant dans le CV, dans le parcours de monsieur Bardella, qu'un jour il vienne visiter une usine, car il n'a jamais visité une seule usine. Et vous parlez d'industrie, vous n'avez rien réindustrialisé. Alors que reprenons les chiffres, reprenons les chiffres, reprenons les chiffres qui sont intéressants parce qu'entre 2005 et 2015, ce pays avait détruit un million d'emplois industriels. Entre 2018 et 2024, nous avons recréé dans ce pays et partout sur le territoire et particulièrement dans des territoires intermédiaires avec des cultures industrielles, 180 000 emplois industriels ont été recréés dans ce pays.
Essayez d'être aux côtés des ouvriers, essayez d'être aux côtés de la fierté industrielle comme hier nous étions avec Roland Lescure sur le territoire de Mulhouse, territoire qui a une histoire industrielle forte et où hier Stellantis a annoncé un milliard d'euros d'investissement pour la France.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Ministre. Alors Monsieur le Député, il vous reste 7 secondes. Non, c'est bon. Alors la parole est à présent à Monsieur Michel Lauzzana pour le groupe Renaissance.
Michel Lauzzana
Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse au Premier Ministre. Monsieur le Premier Ministre, il y a deux ans quasiment jour pour jour, Christophe Ghlez était arrêté en Algérie. Originaire d'Agen dans ma circonscription, il est aujourd'hui le seul journaliste français emprisonné dans le monde. La représentation nationale lui témoigne son soutien plein et entier ainsi qu'à sa famille.
Je veux d'abord saluer les signaux que le Gouvernement a su envoyer ces dernières semaines, le déplacement du Garde des Sceaux à Alger, puis la réception par le Ministre de l'Intérieur de son homologue algérien ce lundi 1er juin. Ces gestes témoignent d'une volonté de renouer un dialogue nécessaire et indispensable à nos relations bilatérales. Mais Christophe Ghlez est toujours en prison. Arrestation il y a deux ans, quasiment un an d'emprisonnement, une profession sous le choc et mobilisée, une famille meurtrie et un homme dont le seul crime est d'avoir exercé son métier de journaliste. Ainsi Monsieur le Premier Ministre, dans le cadre de cette reprise des relations diplomatiques, quelles actions concrètes le Gouvernement entend-il mener auprès des autorités algériennes pour obtenir la libération de Christophe Ghlez ?
Sa situation serait-elle explicitement portée à l'agenda des prochains échanges bilatéraux et pouvez-vous nous dire où en est à ce jour la mobilisation consulaire et diplomatique en sa faveur ? La liberté de la presse n'est pas négociable, la République doit un soutien plein et entier à un citoyen et à un journaliste français. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Député. La parole est à Monsieur Jean-Noël Barrot, Ministre en charge de l'Europe et des Affaires étrangères.
Jean-Noël Barrot
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député Michel Lauzzana, je vous remercie de rappeler la situation de notre compatriote Christophe Ghlez qui est une figure à laquelle la ville d'Agen, le Lot-et-Garonne est particulièrement attaché où se trouvent les racines de sa famille. Et vous le savez, nous nous mobilisons pleinement pour obtenir sa libération. Et c'est cette mobilisation à tous les niveaux jusqu'au Président de la République qui nous a permis d'obtenir le 11 mai dernier la première visite consulaire. Nos équipes sur place se lui ont rendu visite, ont pu s'assurer de son état physique et moral, de pouvoir constater qu'il était bon malgré la difficulté de l'épreuve qu'il traverse aujourd'hui. Et cette mobilisation va s'amplifier.
Elle s'amplifie en lien étroit avec la famille de Christophe Ghlez dont je veux saluer la dignité et le courage. La mère de Christophe Ghlez a adressé au Président algérien une lettre en sollicitant de sa part d'envisager d'accorder une grâce. Nous souhaitons qu'une réponse positive puisse être adressée à cette lettre. Et puis par ailleurs, c'est le monde du sport mais c'est aussi celui de la presse et des médias qui tous deux sont eux aussi particulièrement attachés à la figure de notre compatriote qui se mobilise également pour appeler à sa libération. Vous l'avez rappelé, les visites récentes de la Ministre déléguée aux Armées, du Ministre de la Justice, du Ministre de l'Intérieur et plus récemment cette semaine du Ministre de l'Intérieur algérien à Paris qui sont l'occasion également de faire passer des messages.
Et nous allons continuer car comme vous, nous considérons que la liberté de la presse n'est pas négociable.
Monsieur le Député.
Michel Lauzzana
Non, juste un signe à la famille, je pense à la famille qui vient de partir en Algérie pour le rencontrer et sera très heureuse de cette réponse.
Yaël Braun-Pivet
Merci à vous, on pense effectivement à eux. La parole est à Madame Marianne Maximi pour le groupe La France Insoumise.
Marianne Maximi
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre de l'Économie, fin 2024, Michelin a détruit 1200 emplois et liquidé deux sites industriels. À l'époque, le gouvernement a regretté cette décision et le Premier Ministre Barnier disait qu'il allait poser des questions pour savoir que font les grandes entreprises avec l'argent public. Où en est votre enquête Monsieur le Ministre ? Car voilà deux ans plus tard, Michelin récidive avec un plan de suppression de 1500 postes.
C'est 10 % des emplois Michelin en France. Après l'industrie, c'est le tertiaire qui trinque, notamment avec le site des Carmes à Clermont-Ferrand sur ma circonscription. Alors, où passe l'argent touché par Michelin ? Et j'ai un scoop : il va dans les poches des actionnaires. Car le même jour où Michelin annonçait son plan, il distribuait un milliard d'euros en dividendes.
Et ne me dites pas Monsieur le Ministre que les ventes sont en berne ou que l'entreprise n'est pas compétitive. Depuis 2021, les dividendes ne font qu'augmenter. J'ai d'ailleurs ici un document que Michelin vient de transmettre à ses actionnaires qui prévoit une croissance en 2026 et deux milliards d'euros de rachat d'actions. Michelin est rentable et c'est l'inspection du travail elle-même qui l'a constaté. Ne me dites pas non plus que ce plan repose sur le volontariat.
Car quand vous êtes dans une entreprise qui fait des plans sociaux tous les deux ans, le climat c'est la peur, la compétition et la résignation. Et pendant que le Président parade au salon Choose France, des multinationales françaises sous perfusion d'argent public désertent nos pays. Elles délocalisent, elles suppriment des emplois et vous, vous regrettez. Quand Michelin détourne des aides publiques comme à La Roche-sur-Yon, il n'y a même pas de sanction. Michelin a fait un don au Ministère de l'Économie pour rembourser.
C'est ridicule. Alors le temps des pleurnicheries et des regrets a assez duré. Nous pouvons créer des emplois industriels avec un objectif, la bifurcation écologique, avec une planification et des aides publiques conditionnées à l'obligation de protéger l'emploi. Je n'ai donc qu'une chose à vous dire Monsieur le Ministre, si vous êtes en panne d'idées, laissez-nous faire.
Speaker 20
Merci beaucoup Madame la Députée. La parole est à Monsieur Sébastien Barthin, Ministre en charge de l'Industrie.
Sébastien Martin
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Députée Marianne Maximi. Vous évoquez la situation de l'entreprise Michelin et d'ailleurs j'étais dans le Puy-de-Dôme ce week-end à l'occasion des opérations portes ouvertes faites dans le cadre de Choose France. Il est évident que lorsque en France Michelin fait des annonces comme celles-ci, elles suscitent parce que nous avons toutes et tous le même attachement à cette grande entreprise française dont nous devons toutes et tous être collectivement fiers même si elle traverse un moment difficile. Je le dis parce que effectivement Michelin a annoncé un plan qui prévoit la suppression de 1500 postes étalés sur trois ans selon des modalités de départ qui sont volontaires et qui sont en cours de discussion entre les organisations syndicales et l'entreprise. Je veux rappeler aussi parce que ce matin encore je discutais avec un porteur de projet qui va sans doute pouvoir reprendre un des sites de Michelin qui a fermé il y a de ça un peu plus d'un an et demi sur le site de Cholet aussi parce que Michelin s'investit dès lors qu'il y a des difficultés.
Aussi parce que vous avez parlé du site en centre-ville là où il y a les là où il y avait les sites de tests des pneus, il y a des investissements qui sont faits pas plus tard que le mois dernier, un hôtel d'entreprise a été inauguré et a été ouvert. Et enfin dernier point, vous parlez de la concurrence, vous parlez de la concurrence internationale, ça me permet de compléter par rapport à la réponse qui a été faite juste avant. La France, la France est le pays qui porte au niveau européen parce que c'est au niveau européen qu'il faut mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires, des systèmes de protection et des systèmes de préférence européenne y compris dans l'automobile qui nous permettront de lutter contre le dumping fait par les pneumatiques asiatiques qui importent en Europe des pneus à des coûts de production et à des coûts de vente qui sont inférieurs au prix de la matière et qui mettent en difficulté l'entreprise Michelin.
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à présent Monsieur le Président Boris Vallaud pour le groupe Socialiste.
Boris Vallaud
Madame la Présidente, Monsieur le Premier Ministre, plus d'un million de personnes déplacées, plus de 3 000 civils tués et 10 000 blessés en seulement trois mois. Israël est engagé dans une fuite en avant meurtrière, toujours plus au nord du Liban, en violation du droit international et de la souveraineté d'un État francophone, francophile, d'un pays ami. L'histoire se répète tragiquement pour les Libanaises et les Libanais, pris dans des guerres qui ne sont pas les siennes, pris en étau entre Israël et le Hezbollah, notamment responsable de la mort de deux de nos soldats, l'adjudant Montorio et le caporal-chef Girardet. Les solutions sont connues : retrait immédiat d'Israël, respect du cessez-le-feu, désarmement du Hezbollah au profit des forces armées libanaises, dialogue diplomatique régional avec toutes les parties prenantes, y compris l'Iran. Monsieur le Premier Ministre, alors que le mandat de la FINUL se termine en décembre 2026, comment la France compte-t-elle s'engager aux côtés des Libanais pour exiger le maintien d'une force d'interposition sous mandat international qui est la seule garantie de la paix et de la sécurité ?
Quelles sanctions économiques et diplomatiques réelles, concrètes, fortes comptez-vous prendre afin de faire pression sans délai sur Israël pour cesser ces pratiques criminelles ? Monsieur le Premier Ministre, si vous ne deviez apporter qu'une réponse, confirmez-nous devant la représentation nationale que la France défend au niveau européen la suspension de l'accord d'association avec Israël et que vous employez tous les moyens à la disposition de la France pour convaincre nos partenaires européens sans délai.
Sébastien Lecornu
Merci beaucoup, Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale, Mesdames, Messieurs les Députés, Monsieur le Président Boris Vallaud. Merci déjà d'avoir rappelé la mémoire de nos deux soldats tombés, morts pour la France et morts pour la paix dans le cadre du mandat des Nations Unies que vous avez rappelé, d'autant plus qu'ils s'inscrivent malheureusement depuis aussi l'attentat du Drakkar dans une longue liste malheureusement de soldats qui ont perdu la vie. Plusieurs choses peut-être pour être précis dans les réponses que je dois vous apporter. La première, vous le savez depuis le début de cette guerre, à vrai dire déjà depuis la guerre des douze jours, l'objectif de la diplomatie française, la sécurité de nos propres ressortissants, je démarre par là parce que c'est un enjeu de taille comme vous le savez au Liban, évidemment la liberté de circulation maritime sur les détroits d'Ormuz, j'en dirai un mot dans un instant parce que la question libanaise impacte très directement la tenue des discussions directes entre l'Iran et les États-Unis en ce moment, et bien sûr la question du soutien à nos partenaires et vous avez rappelé le lien singulier, historique qui unit la République Française à la République Libanaise. Et nous le disons, et je pense d'ailleurs que nous sommes un des rares États européens à l'avoir dit aux Américains depuis le début, il n'y aura pas de solution globale sur cette guerre en Iran en laissant de côté comme certains ont tenté de le faire au début la question libanaise pour des raisons éminemment géopolitiques, on connaît tous le rapport que Téhéran a évidemment avec le proxy Hezbollah, mais c'est une faute, c'est une erreur, y compris d'ailleurs au regard des différentes évolutions en Syrie que d'avoir laissé de côté la question libanaise et aujourd'hui on voit bien qu'elle nous rattrape.
Deuxième des choses, vous l'avez fait mais je le fais officiellement à mon tour, il est évident que non seulement le cessez-le-feu doit être respecté, il est fragile, le moins qu'on puisse dire, même plutôt une forme de cessez-le-feu par le feu, c'est inacceptable, mais Israël doit mettre fin à cette guerre et fin à l'occupation illégale qu'ils occupent, qu'ils font du territoire libanais. Y compris parce que cette guerre ne se justifie pas et car il faut toujours être précis, le peuple israélien, l'État israélien, le gouvernement israélien mené par le Premier ministre Netanyahou, ce que fait le gouvernement israélien met en danger sur le moyen et le long terme la sécurité de l'État d'Israël précisément parce que ces opérations militaires par leurs effets finaux recherchés troubles et flous créent un enjeu de sécurité pour Israël. Et donc ça nous le redisons, il en va même de la sécurité de l'ensemble de la région évidemment d'avancer là-dessus et on le voit bien la stratégie au fond de la guerre permanente que le Premier ministre Netanyahou est en train de déployer sous nos yeux est quelque chose qui non seulement doit être entravé, combattu, nous le faisons et sur lequel il faut aussi convaincre les partenaires de la région et évidemment les États-Unis d'Amérique d'avancer sur ce chemin. Deuxième des choses et pour avancer, il n'y a pas de solution sans l'affirmation d'un État libanais. Il n'y en a pas.
Et ça on a quand même parcouru du chemin et la diplomatie française y est pour quelque chose. Je remercie d'ailleurs l'ensemble des groupes politiques dont le vôtre qui se sont mobilisés sur ces sujets. Il y a quelque temps il n'y avait pas de chef d'État au Liban, il y en a un, il y a un gouvernement, il y a des autorités constitutionnellement établies qui sont les interlocuteurs légitimes. Il y a au moins aussi une avancée, ce sont les discussions directes entre Israéliens et Libanais, c'est historique et ça pour le coup il faut évidemment le préserver et le protéger. Mais l'affirmation de l'État libanais passe évidemment par le désarmement du Hezbollah.
On disait que le Hezbollah était l'État dans l'État, ensuite on a dit que c'était l'État sans l'État, désormais l'affirmation de l'État libanais doit passer évidemment par le désarmement du Hezbollah. Il doit aussi passer par un soutien aux forces armées libanaises. Ça m'amène peut-être à des éléments plus précis de réponse sans être trop long. Il y a deux vides potentiels qu'il faut combler rapidement dans le moment diplomatique dans lequel nous nous trouvons. Le premier c'est le vide sécuritaire.
Ça passe par le soutien aux forces armées libanaises dont on sait qu'on leur doit beaucoup dans la lutte contre le terrorisme mais dont on voit bien que le désarmement du Hezbollah doit passer par une montée en puissance des forces armées libanaises. Je vous confirme donc que les moyens que vous avez votés sur la loi de programmation militaire ici même permettent de remplacer du matériel ancien français par du matériel neuf pour nos propres capacités et ça va nous permettre et permettre au ministre de faire des dons, des cessions de matériel supplémentaires dans les temps qui viendront parce qu'on doit accompagner les forces armées libanaises. Le vide sécuritaire c'est l'objet de votre question d'une des multiples questions que vous avez posées, c'est évidemment la question du poste FINUL. Bon, qui renvoie à un enjeu compliqué, évidemment les pouvoirs de veto russe et chinois, évidemment la conviction que l'on doit apporter aux partenaires américains. Ce que fait la France c'est mettre d'ores et déjà sur la table une offre de moyens militaires qui permettent d'imaginer un mandat nouveau.
Vous avez dit interposition, ça je ne le sais pas, comme vous le savez la FINUL n'était pas un mandat d'interposition. En tout cas c'est à définir, c'est à discuter et pour éviter justement qu'il y ait ce vide d'ores et déjà la France a fait cette offre de service. Vous avez plusieurs scénarios évidemment qui existent, un scénario à 5 500 hommes, un scénario autour de 3 000, un scénario autour de 2 000. En tout cas on va faire ce travail d'agrégateur et deuxième aspect de votre question, on va le faire avec les partenaires européens parce qu'on ne doit pas être seuls dans cette affaire et sans créer d'incident inutile parfois nous avons été trop seuls dans cette affaire, heureusement que les Italiens étaient là mais d'autres pays européens doivent être davantage en première ligne pour nous aider à sécuriser le Liban.
Et le troisième vide, je sais qu'il vous concerne, en tout cas vous m'avez interpellé pendant le débat budgétaire sur ce sujet, l'aide humanitaire. Les déplacés, on a aussi l'enjeu de la protection des chrétiens. On se rappelle tous de ces images terribles de ce couvent qui a été bombardé il y a de cela plusieurs mois. Je sais que l'aide publique au développement a fait l'objet d'économies que vous avez dénoncées, et donc je vous confirme que pour le Liban, aucune mesure d'économie ne sera appliquée sur l'aide humanitaire pour les populations civiles libanaises. Nous allons même la multiplier par deux ou trois dans les toutes prochaines semaines parce qu'il y a une urgence sanitaire, alimentaire, qu'il nous faut évidemment, il nous faut traiter.
Dernier point, faire pression sur le gouvernement israélien, nous le faisons. Vous avez dû voir les derniers arbitrages que nous avons pris sur le salon d'armement Eurosatory. Cette pression continue, elle doit être, je crois, équilibrée, ferme. Nous l'avons fait, nous continuerons de le faire dans la clarté la plus absolue. Sur la question de l'accord entre l'Union européenne et Israël, je crois comprendre que des prises de position ou en tout cas des explications sont à venir dans les jours ou dans les semaines qui viendront par les autorités compétentes.
Je vous remercie.
Boris Vallaud
Merci Monsieur le Premier ministre, mais si je me suis adressé à vous, c'est comme autorité compétente. Et je repose ma question de façon très claire : la France soutient-elle au plan européen la suspension de l'accord d'association avec Israël ? Et quelles sanctions autonomes, économiques et diplomatiques notre État peut prendre pour que cessent ces massacres et cette fuite en avant sans limite du gouvernement de Monsieur Netanyahou ?
Merci beaucoup Monsieur le Président. Avant de donner la parole pour sa première question au Gouvernement, je voudrais saluer l'arrivée dans notre hémicycle de Madame Émeline Rey-Rinché, devenue députée de la troisième circonscription du Lot-et-Garonne le 21 avril dernier en remplacement de Monsieur Guillaume Lepers. Bienvenue à vous dans cet hémicycle, et je vous donne la parole pour le groupe Droite Républicaine.
Emeline Rey-Rinchet
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre de l'Enseignement supérieur, depuis plusieurs années, État, collectivités et universités s'efforcent de concrétiser une ambition essentielle pour notre pays : rendre l'enseignement supérieur accessible partout et à tous. Car pour de nombreux jeunes des territoires ruraux, l'accès à la formation ne dépend pas seulement du mérite ou de la motivation. Il dépend aussi de la capacité à payer un loyer, à financer des déplacements ou à quitter totalement son environnement familial. Face à cette réalité, nous avions commencé à bâtir une dynamique de décentralisation avec les campus connectés.
Ils permettent à des étudiants de suivre des formations supérieures à distance dans les territoires. Pourtant, alors que les lycéens découvrent les résultats de Parcoursup depuis hier soir, le campus connecté de Villeneuve-sur-Lot sur ma circonscription, l'un des plus performants de Nouvelle-Aquitaine, voit son avenir brutalement fragilisé par le désengagement de son partenaire universitaire. Depuis 2021, près de 200 étudiants y ont été accompagnés. 200 étudiants qui n'auraient pas poursuivi d'études supérieures sans ce dispositif. Et autour d'eux, c'est tout un écosystème local de formation qui s'est construit avec les collectivités, les acteurs économiques et les établissements partenaires.
Cette situation suscite une inquiétude profonde. Assistons-nous à un recul de la politique de décentralisation de l'enseignement supérieur ? Alors que nos territoires souffrent déjà d'inégalités croissantes dans l'accès aux soins, l'emploi, à la mobilité, devons-nous désormais accepter une nouvelle fracture, celle de l'accès à la formation ? Monsieur le Ministre, quelle est la stratégie du Gouvernement pour garantir aux jeunes ruraux un accès réel à l'enseignement supérieur et préserver les dispositifs qui permettent de lutter contre cette rupture d'égalité territoriale ? Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la Députée. La parole est à Monsieur Philippe Baptiste, Ministre de l'Enseignement supérieur.
Philippe Baptiste
Merci Madame la Présidente. Merci Madame la Députée Émeline Rey.
Les campus connectés permettent, comme vous l'avez mentionné, d'offrir de réelles opportunités à de jeunes étudiants éloignés de l'enseignement supérieur par leur distance géographique aux grands centres universitaires. C'est un moyen d'inscrire une réussite étudiante au sein des territoires. Ils sont d'ailleurs fortement soutenus par les collectivités territoriales au travers de moyens financiers, voire parfois de moyens des ressources humaines qui sont aussi mis par les collectivités territoriales. Au vu de la réussite du dispositif, nous avons souhaité qu'il s'installe dans la durée et en 2026, nous consacrons 2 millions d'euros au renouvellement du dispositif dans lequel l'État apporte jusqu'à 50 % du financement et jusqu'à 50 000 euros par an. In fine, nous visons un refinancement total à hauteur de 12 millions d'euros sur la période 26-28 et mon engagement sur ce point est complet.
C'est l'un des dispositifs, ce n'est pas le seul, pour soutenir justement cette déconcentration, cette décentralisation de l'enseignement supérieur au plus proche des territoires. S'agissant du campus connecté de Villeneuve-sur-Lot, l'Université de Bordeaux a en effet engagé tardivement et unilatéralement une réflexion quant à son engagement sur ce dispositif. C'est dans ce contexte que des échanges sont actuellement en cours entre la région académique Nouvelle-Aquitaine et l'Université de Bordeaux afin d'assurer la poursuite du dispositif qui pourrait s'appuyer davantage sur les services de l'Éducation nationale au niveau local afin de partager certaines fonctions de gestion et de pilotage. Les discussions vont s'engager sur cette base. Si cette solution devait ne pas aboutir, d'autres pistes seront naturellement recherchées au travers possiblement d'un portage par un autre établissement.
Madame la députée, soucieux de garantir l'accès de toutes et de tous à l'enseignement supérieur, vous pouvez compter sur notre engagement pour l'ensemble de ces dispositifs. Merci, Madame la députée.
Emeline Rey-Rinchet
Merci, Monsieur le Ministre, pour votre soutien pour notre campus de Villeneuve-sur-Lot et surtout l'accès à la formation supérieure pour nos élèves, nos jeunes ruraux. Merci.
Speaker 28
Merci beaucoup. La parole est à présent à Madame Sophie Taillé-Polian pour le groupe Écologiste et Social.
Sophie Taillé-Polian
Merci, Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les Ministres, chers collègues. Pendant que le Gouvernement fait la chasse à de prétendus abus sur les arrêts maladie qui ne sont démontrés par aucune étude sérieuse, la réalité du terrain vous rattrape de la plus tragique des manières. Cette réalité, c'est qu'en France, plus que partout ailleurs en Europe, on meurt au travail. Chaque jour dans notre pays, deux personnes y perdent la vie.
La semaine dernière dans la Drôme, un ouvrier du BTP de 19 ans est mort des suites d'un malaise attribué à la chaleur alors qu'il travaillait sur un toit. Et un enfant de 15 ans, lycéen stagiaire, s'est blessé mortellement avec une tronçonneuse. Tandis que près de Brest, en avril dernier, un jeune ouvrier de 22 ans est mort après une chute d'un toit. Je voudrais que nous adressions nos pensées aux familles endeuillées. Ces drames ne sont pas des faits divers, Monsieur le Ministre, ce sont des faits sociaux et politiques.
C'est une hécatombe structurelle et silencieuse qui touche de plein fouet notre jeunesse. Les moins de 25 ans ne représentent que 9 % de la population active et pourtant, ils subissent près de 20 % des accidents du travail graves et mortels. À force de précariser l'emploi, d'affaiblir la médecine du travail, d'encourager la sous-traitance en cascade, les lieux de travail sont trop souvent des zones de danger mortel. Il est indispensable d'inverser la logique pour que la prévention des risques professionnels devienne un réflexe. Il faut aussi renforcer massivement l'inspection du travail et sanctionner avec la plus grande fermeté les employeurs qui s'affranchissent des règles de sécurité.
Monsieur le Ministre, quand allez-vous cesser de culpabiliser les salariés malades et enfin décréter l'état d'urgence pour que notre jeunesse ne meure plus au travail ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée.
La parole est à Monsieur Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée, je partage bien sûr votre constat et je veux vous dire bien évidemment qu'aucun jeune, comme aucun salarié, ne doit mourir ou être victime d'une blessure grave à l'occasion de son travail. On le sait, c'est un drame à chaque fois et c'est souvent un drame évitable. Si on respecte strictement les règles de prévention, tous les drames pourraient être évités. Les chiffres, je veux bien les rappeler bien évidemment, ils donnent effectivement l'ampleur du sujet. 764 décès au travail en 2024, c'est beaucoup trop bien évidemment.
C'est cinq de plus qu'en 2023, même si au global le chiffre a baissé, les accidents mortels, eux, ont augmenté. Sur les mineurs, vous attirez l'attention dans votre question sur le cas particulier des mineurs. L'inspection du travail en a signalé quatre en 23, deux en 24, cinq en 25. Cette année, nous avons connu effectivement des accidents mortels avec des jeunes gens. Le 17 avril à Bagnols-sur-Cèze, nous avons souhaité d'ailleurs réagir immédiatement avec mes collègues ministres de l'Éducation nationale et la ministre déléguée à l'Enseignement supérieur et à la Formation professionnelle pour envoyer nos inspecteurs pour avoir tout de suite l'analyse et les recommandations pour faire en sorte qu'effectivement dans le cadre de stages d'observation, les jeunes ne soient pas soumis à des risques professionnels.
L'inspection du travail, vous l'avez dit, oui, elle se mobilise sur ce sujet-là. Ce sont en 2025 90 000 suites à intervention, c'est 300 par jour, c'est considérable et c'est un travail de vérification et de contrôle absolument indispensable. On peut aussi parler de la partie prévention, l'inspection du travail intervient aussi dans les CFA pour donner la sensibilité. Je voudrais vous dire aussi que j'ai voulu aller sur le terrain le 28 avril dans le BTP parce que vous l'avez pointé, le BTP, même si les entreprises du BTP s'organisent avec un office particulier sur la santé au travail, on sait que c'est une activité sur laquelle il faut être très vigilant et j'ai pu discuter avec les compagnons et les employeurs sur ces chantiers. Sur les risques liés à la chaleur intense, vendredi dernier j'étais sur un chantier de rénovation de bâtiment public en région parisienne et là encore on a pu parler de ces sujets de prévention liés à la grande chaleur.
Vous dire que ce vendredi sort un grand plan de santé sécurité au travail où tous ces sujets seront traités. Vous assurer aussi que je suis prêt à travailler avec les parlementaires dans le cadre de la proposition de loi qui...
Sophie Taillé-Polian
Monsieur le ministre, depuis 2017, le nombre d'agents de contrôle de l'inspection du travail n'a cessé de baisser. C'est votre politique qui est en cause alors que dans le même temps le nombre de morts au travail n'a cessé d'augmenter. Si, c'est vrai. On est passé d'un inspecteur du travail pour 9 000 à un inspecteur pour plus de 10 000 salariés aujourd'hui. C'est votre...
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. La parole est à présent Madame Delphine Lingemann pour le groupe Démocrate.
Delphine Lingemann
Merci Madame la Présidente. Monsieur le ministre chargé de l'Industrie, quand un fleuron industriel comme Michelin annonce la suppression de 10 % de ses effectifs en France, nous devons entendre le signal. Derrière cette annonce, il y a d'abord 1 500 salariés et leurs familles auxquels j'apporte tout mon soutien. Mais il y a aussi une question de fond, celle de la compétitivité de nos entreprises. Coût du travail, fiscalité, concurrence internationale, poids des normes, nos entreprises nous alertent et les chiffres sont éloquents.
Lorsqu'un employeur dépense 100 euros, le salarié n'en perçoit que 58,80. La France est le troisième pays de l'OCDE où les revenus du travail sont les plus taxés. Nos cotisations patronales demeurent supérieures à celles de nos concurrents. Certes, des réformes ont été engagées, elles ont permis de stopper la désindustrialisation et de renforcer l'attractivité de notre pays, mais nous devons aller plus loin. La question est simple : comment continuer à financer notre modèle social sans faire peser l'essentiel de son coût sur le travail ?
Une voie existe pourtant, celle d'un transfert d'une partie des charges qui pèsent sur le travail vers la consommation grâce à une TVA ciblée et qui protégerait les plus modestes, une mesure compensée par une baisse massive des cotisations patronales pour donner plus de pouvoir d'achat aux salariés.
Alors Monsieur le Ministre, ma question est simple : êtes-vous prêt à ouvrir ce chantier ? Plus largement, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour renforcer la compétitivité de nos entreprises, accélérer la réindustrialisation de notre pays et préserver l'emploi en France ? Au-delà, pouvez-vous également nous préciser la position française au sein de la Commission européenne sur l'Industrial Accelerator Act ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci Madame la Députée. La parole est à Monsieur Sébastien Martin, Ministre chargé de l'Industrie.
Sébastien Martin
Merci Madame la Présidente. Madame la Députée Delphine Lingemann, merci pour votre question qui me permet à nouveau de revenir sur l'entreprise Michelin et l'annonce qu'elle a faite il y a quelques jours et qui bien évidemment sur votre département du Puy-de-Dôme et particulièrement dans toute la région de Clermont-Ferrand est perçue comme un choc. Et à ce titre-là, il est évident qu'avec le Ministre du Travail, avec toute l'équipe gouvernementale, nous serons très attentifs à ce que les mesures qui sont annoncées, notamment le plan de départs volontaires sur trois ans, soient bien appliquées. Je rappelle également les investissements qui ont été réalisés récemment sur le site de Cataroux, le pôle d'innovation collaborative ou le centre de matériaux durables qui a été ouvert en 2024. Et donc vous posez légitimement la question du coût du travail dans notre pays et donc de la compétitivité de nos entreprises.
Je veux rappeler que parmi les éléments qui font l'attractivité de notre pays, lorsque l'on discute avec les chefs d'entreprise et ceux qui étaient présents à Choose France le rappellent allègrement, ce qui compte énormément, c'est la qualité de la main-d'œuvre française. Ne nous dévalorisons pas. Oui, nous pouvons avoir un coût du travail qui peut être sans doute supérieur à d'autres pays. Mais pour autant, il est aussi inférieur à un grand voisin industriel qu'est l'Allemagne. Comme quoi avoir un coût du travail important ne veut pas dire que l'on ne peut pas être performant en matière industrielle.
C'est pour ça aussi qu'autre élément comparatif très fort, la qualité de notre recherche et développement. Il était donc indispensable dans le cadre des débats budgétaires et des arbitrages qui ont été rendus par le Premier Ministre que le crédit impôt recherche soit maintenu car la qualité de notre recherche est un élément très fort de la compétitivité du site France. S'agissant enfin de notre système de protection sociale, sans doute effectivement qu'il a beaucoup pesé sur la compétitivité de nos entreprises. C'est la raison pour laquelle les impôts et de production et l'impôt sur les sociétés ont baissé de 20 milliards d'euros par an sous les deux quinquennats et sous ce quinquennat cela a été confirmé pour renforcer la compétitivité de nos entreprises. Et enfin au niveau européen, il faut qu'enfin l'argent public des Européens aille aux projets européens.
C'est pour ça la raison pour laquelle dans l'Industrial Accelerator Act nous défendons la préférence européenne et le contenu local.
Delphine Lingemann
Je vous remercie pour ces éléments de réponse Monsieur le Ministre. Pour nos entreprises et pour les 1500 salariés de Michelin concernés par les annonces, il faut que nous agissions. Alors nous comptons sur vous et le groupe Démocrate soutiendra toutes les mesures qui iront dans ce sens.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la Députée. La parole est à présent à Monsieur David Taupiac pour le groupe LIOT.
David Taupiac
Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse au Ministre de l'Intérieur. Monsieur le Ministre, depuis vendredi une famille gersoise vit un drame absolu. C'est avec une très grande émotion que je souhaite apporter tout mon soutien à cette attente insoutenable. Je tiens à saluer l'engagement et la mobilisation exceptionnelle et totale des forces de gendarmerie, de justice, des services de la commune de Fleurance et la solidarité de l'ensemble des Gersois qui œuvrent depuis vendredi pour retrouver la petite Lina.
C'est tout un département qui se tient aujourd'hui aux côtés de cette famille.
Hier, de nouvelles informations publiées par la presse ont révélé qu'une plainte a été déposée pour viol sur mineur en août 2025 contre l'homme suspecté et mis en examen lundi dans le cadre de l'enquête. À ce jour, il n'aurait toujours pas été entendu par la gendarmerie dans le cadre de cette plainte, information confirmée par la procureure de la République d'Auch. Ces révélations, vous le comprendrez, suscitent incompréhension et colère de la part de nos concitoyens. Monsieur le ministre, sans aucune volonté de nuire au secret de l'instruction en cours, pourriez-vous nous donner des éléments factuels sur les faits relevés par la presse ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député David Taupiac. D'abord, vous avez raison de rappeler le soutien que vous apportez, que je pense l'ensemble de la représentation nationale apporte à la famille de la petite Lina, qui est aussi le soutien du gouvernement, et nous sommes évidemment très attentifs, très attentifs à cette situation avec la disparition de cette enfant de 11 ans à la sortie de son collège de Florence le 26 mai dernier. Vous l'avez rappelé, je vous en remercie, il y a une mobilisation extrêmement importante des services de gendarmerie notamment, donc qui se mobilisent pour retrouver trace de cette jeune enfant. Des moyens de gendarmerie territoriaux, des gendarmes mobiles, des moyens techniques, des moyens aériens, des moyens nautiques, il y a voilà, il y a par ailleurs un élan formidable de nos concitoyens qui, encadrés par la gendarmerie, se sont également lancés dans dans dans ces recherches. Et encore une fois, je veux témoigner au nom de l'ensemble du gouvernement tout notre soutien à la famille de la petite Lina.
Vous m'interrogez sur des faits extrêmement précis puisqu'effectivement, un homme a été placé en détention, en détention provisoire après son interpellation. C'est ce qu'a révélé le procureur d'Agen et vous faites également état de ce que le procureur d'Auch a signalé qu'il y avait une plainte qui lui avait été déposée pour des faits de viol contre cet individu. Et les interrogations, les questions que vous posez, elles sont évidemment très légitimes. C'est une plainte qui remonte à l'été 2025 et il est évidemment, les questions que vous vous posez sont très légitimes de savoir quels ont été les actes d'enquête qui ont été engagés, quel temps ces actes ont pris, qui qui a été saisi, quelles suites ont été données très concrètement. J'en ai parlé avec le garde des Sceaux et nous avons décidé sur cette question de diligenter une enquête administrative qui sera confiée à l'inspection générale de la justice, à l'inspection générale de la gendarmerie nationale pour identifier évidemment d'éventuels dysfonctionnements.
Voilà ce que je peux vous dire, monsieur le monsieur le député. En attendant, il faut laisser évidemment toute sa place aux recherches, mais vraiment, voilà, nous prenons ces ces faits que vous avez cités, cette procédure antérieure très au sérieux et donc nous allons regarder ça évidemment de très très près.
David Taupiac
Merci, monsieur le ministre, pour ces réponses. Cette enquête devra faire toute la transparence sur le dysfonctionnement et en tirer les conséquences. Je serai attentif. L'enjeu n'est rien de moins que la confiance de nos concitoyens dans notre institution, dans notre justice et dans notre République. Et je voudrais rappeler que nous sommes plusieurs à avoir travaillé au sein de cet hémicycle depuis décembre sur une proposition de loi qui vise à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles envers les femmes et les hommes.
C'est une proposition de loi que j'ai cosignée en décembre avec avec les auteurs, notamment les collègues du groupe socialiste, mais c'est un texte transpartisan. Et aujourd'hui, nous demandons, et nous avons d'ailleurs, hasard du calendrier, fait une tribune mardi pour demander à ce que ce texte soit inscrit à l'agenda. Donc monsieur le Premier ministre, j'attends aussi des réponses sur cet enjeu-là puisqu'on voit aujourd'hui qu'il est révélateur des dysfonctionnements de notre système.
Merci.
Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à présent à Madame Isabelle Rauch pour le groupe Horizons et Indépendants.
Isabelle Rauch
Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Madame la Ministre Anne Le Hénanff, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la Ministre, il y a quatre jours, vous réunissiez à Bercy les ministres du numérique du G7. La France y a imposé un calendrier exigeant : sécurité de l'IA, diffusion dans l'économie, protection des mineurs, responsabilité des grandes plateformes. Ce n'est pas un hasard, ce n'est pas un acquis, c'est le résultat d'un choix politique fort.
Dans un contexte où les États-Unis avancent à marche forcée et où la Chine investit sans compter, la France a décidé de ne pas subir la révolution numérique, elle a décidé de l'organiser. C'est le choix de l'excellence, c'est le choix de la souveraineté. Cette ambition repose sur des atouts que nous devons défendre pied à pied : des chercheurs et des ingénieurs de rang mondial, des pépites industrielles, un cadre européen de régulation, l'IA Act, cadre qui s'impose désormais comme la référence mondiale. Et les travaux que je mène sur l'IA au sein de notre Assemblée, sur l'éthique algorithmique, sur les biais systémiques, sur la protection des plus vulnérables, sur la souveraineté, sur les ingérences, me convainquent chaque jour que la France a les moyens de gagner cette bataille à condition de faire de l'exigence normative non pas un frein, mais un levier de compétitivité. Mais soyons lucides.
Ce leadership ne tombe pas du ciel et ne se maintient pas par déclaration. Il se finance, il se structure, il se défend. Or, des signaux d'alerte sont là : délais de transposition de l'IA Act, moyens insuffisants, startups qui peinent à lever des fonds face à des géants dotés de ressources sans commune mesure. Et donc Madame la Ministre, dans quinze jours s'ouvre le sommet d'Évian. La scène sera mondiale.
Et donc ma question sera simple et directe. Quels engagements concrets la France est-elle prête à prendre pour transformer le leadership qu'elle vient d'exercer au G7 numérique en avantage compétitif durable pour nos entreprises, pour notre recherche, pour notre modèle de gouvernance de l'IA face aux grandes puissances technologiques ? Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. La parole est à Madame Anne Le Hénanff, Ministre chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
Anne Le Hénanff
Merci beaucoup Madame la Présidente. Madame la députée Rauch, merci beaucoup d'avoir posé la question et d'avoir noté que le G7 numérique présidé par la France avait été un succès. C'est une réalité. Nous avons acquis et nous avons atteint un certain nombre d'avancées concrètes. Je ne vais pas vous les citer toutes, simplement certaines qui sont stratégiques, comme une vision commune par exemple de l'open source partagée par tous, qui nous permet de démocratiser l'arrivée de l'IA dans notre société mais également d'être plus souverains.
Des outils d'auto-évaluation pour mesurer la maturité de l'IA dans les entreprises pour bien sûr favoriser le développement rapide de l'IA dans les entreprises et dans tous les pans de la société. Et puis surtout, je dirais, l'adoption de principes communs sur la protection des mineurs en ligne notamment, qui fait que c'est devenu depuis le G7 numérique vendredi dernier un sujet international, ce qui n'était pas encore le cas jusqu'alors. Comment est-ce qu'on peut finalement, nous la France, garder et avoir une position de leader sur le sujet de l'IA ? D'abord, il faut qu'on continue ce qu'on a commencé à faire bien, c'est-à-dire un plan qui s'appelle Osez l'IA de diffusion de l'IA partout dans la société. Il faut également qu'on poursuive le développement d'infrastructures sur notre sol, sur l'ensemble de la chaîne de valeur.
Un data center, c'est un ensemble de couches et il faut qu'on soit autonome sur un maximum de couches de ces infrastructures. Ça nous permet d'être autonomes et ça nous permet d'être souverains. Ensuite, on a pour cela des dispositifs et des moyens. On a Choose France avec des investisseurs étrangers qui arrivent avec une volonté de nous aider à être autonomes au niveau des data centers. Et puis des dispositifs français comme France 2030.
Évidemment, on ne pourra pas être leader en étant que sur notre territoire national. Il faut absolument que la France, et c'est ce que je fais, soit extrêmement présente au niveau européen. Il y a des gros programmes qui arrivent et le G7 continue jusqu'à décembre et on compte bien continuer à faire évoluer les décisions que nous pourrons prendre dans le cadre du G7. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la Ministre. La séance de questions au Gouvernement est terminée. La séance est suspendue jusqu'à quinze heures.
Hélène Laporte
Bonjour à tous. L'ordre du jour appelle la discussion après engagement de la procédure accélérée de la proposition de loi adoptée par le Sénat visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire. La parole est à Monsieur Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Gérald Darmanin
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la commission des lois, cher Florent Boudié, homme de la mer et de la montagne, Monsieur le rapporteur, cher Jean-Luc Warsmann, Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs. La proposition de loi du sénateur de l'Aisne Antoine Lefèvre, que je veux ici saluer, Monsieur le questeur Lefèvre, que nous examinons a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 14 janvier dernier. Donner à notre agence de saisie et de confiscation qui dépend à la fois du ministère de la Justice et du ministère des Comptes publics les moyens de sa mission face au narcotrafic est un sujet, je le crois, de consensus national. C'est pour cette raison que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte et souhaité ainsi son inscription rapide à l'ordre du jour de votre assemblée. Je remercie le rapporteur Jean-Luc Warsmann, cher Jean-Luc, tout le monde sait ici que vous êtes le père de l'AGRASC, vous qui avez imaginé les outils de tous les agents courageux interministériels, d'ailleurs ces agents ils viennent de partout, qui sont aujourd'hui dirigés par Charlotte Hemmerdinger pour pouvoir permettre que le crime ne paie plus ou en tout cas que le crime paie beaucoup moins.
Je remercie également votre président de groupe, le président Christophe Naegelen, qui a proposé ce texte dans la semaine transpartisane de l'ordre du jour au nom de son groupe politique LIOT. Ensemble, Gouvernement et Parlement, nous devons faire œuvre utile pour l'AGRASC, pour ses agents, pour la justice et pour la sécurité des Français. En effet, la menace que représente aujourd'hui en France la criminalité organisée, le narcotrafic mais pas simplement, traverse nos frontières nous le savons, infiltre nos quartiers, s'installe dans notre vie quotidienne et pire encore dans notre économie. Des communes les plus modestes aux grandes métropoles, chacun sait ici, élus de terrain que nous sommes, que c'est toute la France qui affronte aujourd'hui une violence qui peut être parfois qualifiée d'ultra-violence, mais pas que la France, tous les pays occidentaux connaissent les mêmes difficultés. Une violence économique d'abord, une contre-société du profit sans loi, au fond le narcotrafic c'est le capitalisme sans les règles, c'est l'ultra-amour de l'argent sans l'État de droit, une société parallèle dont la seule boussole est l'appât du gain sans scrupule et comme dirait Florent Boudié, de l'argent qui corrompt jusqu'au cœur des hommes.
Car derrière les fusillades et les règlements de comptes, il y a une logique claire, celle de l'argent, de l'hyper-profit à n'importe quel prix, fût-ce celui de la vie humaine, parfois même d'enfants que l'on torture dans les caves parce qu'ils ne rapportent pas assez ou parce qu'ils veulent fuir leurs tortionnaires qui les obligent à tenir des points de deal. C'est le seul visage au fond du crime organisé, protéiforme, cynique, obsessionnel, tout ça pour l'argent. Face à cela nous n'avons pas détourné le regard et nous sommes à la veille du premier anniversaire de la loi visant la France, visant pardon à faire sortir la France du piège du narcotrafic très largement adoptée le 13 juin 2025 par votre assemblée grâce à laquelle cette loi nous avons frappé fort.
Ce texte est une réforme de fond, monsieur le rapporteur. Nous avons repensé ensemble notre organisation pour lutter contre la criminalité organisée. Et en plus de la loi narcotrafic qui a armé les acteurs judiciaires, créé le parquet national anti-criminalité organisée qui désormais a comme objectif de lutter contre l'économie souterraine des organisations criminelles, créé des prisons de haute sécurité, nous devons concentrer nos efforts sur l'argent. L'argent, voilà le nerf de la guerre. L'assèchement des organisations criminelles doit d'abord devenir notre priorité absolue pour suivre l'argent, follow the money, comme le disait le juge Falcone.
Car tant que le crime paye, tant qu'il peut blanchir, réinvestir, transmettre, l'hydre trouve toujours le moyen de renaître. C'est le sens du combat que mènent les magistrats que je remercie, eux qui sont parfois menacés par cette criminalité organisée, les services enquêteurs de police et de gendarmerie mais aussi de douane ou de l'administration fiscale et d'abord, avant tout, l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués depuis sa création en 2010. Cette noble institution, souvent discrète mais essentielle, est devenue un pilier de notre politique pénale. Elle incarne une idée simple mais puissante : chaque euro du crime doit redevenir doit revenir à la nation. Je peux témoigner dans mes très nombreux déplacements à l'étranger que par ailleurs de nombreux pays souhaitent copier cette invention toute française dont vous êtes le père, je le rappelle monsieur Warsmann, qui a la grâce et qui permet de pouvoir améliorer les saisies et encore plus encore sans doute améliorer les confiscations.
Pour vaincre le crime organisé, nous devons le priver d'oxygène, c'est-à-dire d'argent, couper les flux financiers, saisir les biens, récupérer les profits, c'est ainsi que nous briserons la chaîne de l'impunité. L'AGRASC est un outil stratégique, performant et désormais indispensable. Le bilan de 2025 atteste que les juridictions sont dans une très bonne dynamique dans la matière. Le rapport d'ailleurs du sénateur Lefebvre au Sénat le démontre en consultation libre sur le site du Sénat. Plus d'1,6 milliard d'euros saisis, 200 millions d'euros confisqués et désormais de très nombreux crypto-actifs gelés pour des montants de plusieurs dizaines de millions d'euros.
C'est désormais plus de 200 millions d'euros supplémentaires qu'en 2023. Même si nous devons regarder dans le détail, 6 600 biens vendus, 4 600 biens affectés aux services enquêteurs aux services judiciaires, 188 biens immobiliers confisqués, vendus pour 40 millions d'euros. Le crime ne doit plus payer mais nous devons améliorer, c'est ce que j'ai dit à la nouvelle directrice de l'AGRASC, la différence entre les saisies et les confiscations. Ces fonds saisis doivent être restitués à la collectivité, au budget de l'État bien sûr, aux forces de l'ordre, à la lutte contre les addictions aussi, à la lutte contre la traite d'êtres humains et le proxénétisme et évidemment aussi aux victimes. À titre d'exemple en 2025, ce sont plus de 4 000 véhicules, biens meubles, qui ont été réaffectés aux services de police et de gendarmerie ou du ministère de la justice.
Cette réussite, nous le devons d'ailleurs à la loi Warsmann du 24 juin 2024 qui a fait de la confiscation non plus une exception mais un réflexe judiciaire. Je vous remercie une nouvelle fois monsieur le rapporteur pour votre œuvre en fonction du ministère de la justice. Il appartient désormais à tous les procureurs de la République d'avoir ce réflexe et je leur demande à chaque circulaire de politique pénale. Cette efficacité a un prix. L'AGRASC gère désormais des biens bien plus nombreux, bien plus complexes, bien plus volatils comme les crypto-actifs par exemple.
Je pense notamment aux véhicules, aux biens de luxe, aux comptes bancaires, aux crypto-actifs avec des participations financières dont le spectre s'est considérablement élargi. C'est pourquoi vous avez raison, je le dis pour le sénateur Lefebvre comme pour vous-même, de lui donner des moyens davantage pour agir, s'adapter, des moyens plus agiles et je voudrais vous dire que nous l'accompagnons puisque l'AGRASC est une des agences qui connaît une augmentation de ses effectifs dans le budget que j'ai l'honneur d'appliquer aujourd'hui.
Il faut donc renforcer l'AGRASC. La proposition de loi répond à cette exigence. Elle apporte des solutions concrètes à des blocages opérationnels connus par les agents bien connus. Lorsque des biens de faible valeur coûtent plus cher à conserver qu'ils ne rapporteront jamais, lorsque des procédures sont trop longues et exposent l'État à des risques financiers ou des contentieux, lorsque la volatilité de certains actifs, notamment numériques, fragilise l'équilibre des procédures, lorsque des décisions de confiscation demeurent inexécutées faute de mécanismes adaptés. Une mesure importante de cette proposition de loi est l'exécution provisoire des décisions de vente avant jugement de biens meubles corporels dont je mesure parfaitement les objectifs.
Permettre à l'AGRASC de vendre un bien meuble corporel au meilleur prix le plus rapidement possible après sa saisie afin d'assurer sa valeur et d'éviter sa dépréciation. Diminuer les coûts de conservation de gardiennage. J'ai d'ailleurs en mémoire un immeuble que nous gardons pour quasiment un million d'euros par an, Monsieur le rapporteur, et je ne pense pas que ce soit une très bonne chose pour les deniers publics. Et notamment pour les véhicules automobiles, même si nous avons diminué de 20 % le montant de frais de gardiennage en un an de ces véhicules par les juridictions, nous avons encore bien mieux à faire. Diminuer les frais de gestion des biens atypiques, je pense aux avions, je pense aux bateaux qui pèsent sur les juridictions et sur l'AGRASC.
Sur tous ces points, votre texte propose les réponses pragmatiques demandées par les agents de terrain. Elles ne remettent en aucun cas les garanties fondamentales en jeu, mais elles cherchent à mieux articuler l'efficacité pénale, la bonne gestion des deniers publics et la sécurité juridique. Autant de mesures de bon sens qui vous ressemblent, Monsieur le rapporteur, et que le Gouvernement soutiendra pleinement. Alors Mesdames et Messieurs les députés, très concrètement, si ce texte est adopté, l'agence de saisie et de confiscation de l'État gagnera en grande efficacité, notre réponse pénale sera beaucoup plus rapide et beaucoup plus crédible. D'abord pour mieux protéger les victimes en leur restituant plus facilement les sommes saisies en cas d'escroquerie, en les informant sur la possibilité d'être indemnisées sur les biens confisqués et en les associant dans la détermination des biens ayant servi à commettre l'infraction pour mieux les identifier grâce, Monsieur le président de la commission des lois, cher Florent Boudié, à votre travail en commission.
Nous éviterons ensuite des coûts inutiles en autorisant la destruction des biens de faible valeur plutôt que de payer des années et des années de gardiennage pour des véhicules parfois invendables. Au 30 septembre 2025, je rappelle que les frais de gardiennage des véhicules pour le budget du ministère de la Justice s'élèvent déjà à 27 millions d'euros et nous ne sommes pas encore à mi-année. Les procédures seront donc accélérées. Les juges devront ordonner l'exécution provisoire des ventes sans attendre la fin des recours et vendre notamment les crypto-actifs dès leur saisie pour neutraliser toute volatilité. Ces mesures sont simples, concrètes.
Chaque euro sera donc bien confisqué, chaque décision de justice produira donc bien ses effets. Par ailleurs, Monsieur le président, la commission des lois a ajouté l'élargissement des bénéficiaires de l'affectation des biens meubles avant jugement à l'ensemble des agents des services placés sous l'autorité de mon ministère ainsi qu'à la douane administrative. C'est une excellente mesure, je pense notamment à l'administration pénitentiaire ou à la PJJ, qu'il faut saluer avec le sens commun de ceux qui font la loi de manière concrète. Le sujet des experts, je sais, est réapparu en commission. Nous aurons sans doute l'occasion d'en débattre, mais nous trouverons, j'en suis sûr, un compromis sur ce point.
Le dispositif doit trouver des moyens d'action puissants pour être efficace. Je vous proposerai, Monsieur le rapporteur, ainsi un amendement dit numéro 62 visant à transposer dans notre droit la directive européenne du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation des avoirs. Celle-ci, Mesdames et Messieurs les députés, doit impérativement être transposée avant novembre 2026. Si notre droit est très largement conforme aux exigences européennes, nous ne pouvons que nous réjouir que certains ajustements législatifs doivent être apportés, notamment grâce à la législation européenne.
La pleine confiscation doit être généralisée pour l'ensemble des délits punis d'un an d'emprisonnement. Les outils de coopération entre les bureaux des avoirs criminels que sont les plateformes qu'on appelle PIAC, les plateformes d'identification des avoirs criminels et l'AGRASC doivent être renforcés. Et en particulier, la PIAC doit pouvoir geler en urgence des biens très très volatils dans l'attente de la formalisation d'un certificat de gel sur le modèle ce que nous avons déjà mis en place pour Tracfin et son droit d'opposition. Les droits des personnes concernées doivent être renforcés, en particulier s'agissant du tiers à la procédure qui détient des droits sur un bien saisi ou confisqué. L'ensemble de ces ajustements participent à l'amélioration de notre dispositif de saisie et de confiscation.
Enfin, et je terminerai par là, cette proposition de loi s'inscrit dans la stratégie plus large de refondation de la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. En neuf mois, nous avons installé un parquet national criminalité organisée de soixante magistrats et agents. En sept mois, nous avons construit deux prisons de haute sécurité dont tous les recours ont intégralement validé la constitutionnalité et la conventionnalité. Nous avons aussi renforcé d'une centaine de postes de magistrats les JIRS et les offres JIRS dans chacun de nos territoires et sur certains partis, notamment je pense à la Corse, renforcé considérablement les moyens des services enquêteurs. Mais si nous faisons beaucoup d'interpellations, si nous faisons beaucoup de saisies de drogue, nous ne faisons pas beaucoup de saisies d'argent ou du bien qui profite à l'argent.
J'en profite pour remercier des pays comme le Maroc ou les Émirats arabes unis qui désormais coopèrent sur la saisie et la confiscation, ce qui n'était pas le cas depuis plus de vingt ans. Et nous devons avec le PNACO, avec les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, avec notre nouvelle diplomatie qui nous permet de pouvoir obtenir des saisies et des confiscations à l'étranger, améliorer pour notre partenaire privilégié qu'est l'AGRASC son action et donner ainsi toute la puissance opérationnelle aux saisies et aux confiscations. Lutter contre la drogue, lutter contre la criminalité organisée, c'est refuser que le crime paye. C'est donner à la justice les moyens de frapper juste, vite et fort. L'AGRASC est aujourd'hui au cœur de cette bataille.
La renforcer, c'est renforcer l'État, c'est redonner confiance à nos concitoyens dans une justice qui protège, agit et tient bon. Nous soutiendrons évidemment cette proposition de loi que le gouvernement va, je l'espère, améliorer avec vous et je n'imagine pas un seul instant un parti politique être défavorable à votre proposition, monsieur le rapporteur.
Je vous remercie. La parole est à monsieur Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Jean-Luc Warsmann
Merci madame la présidente, merci monsieur le ministre de vos propos, mes chers collègues, monsieur le président de la commission des lois, j'ai l'honneur de rapporter devant vous ce texte adopté le quatorze janvier par le Sénat. Je voudrais saluer le travail de son auteur, le sénateur Antoine Lefèvre. Je voudrais saluer également la qualité du travail de sa rapporteure, la sénatrice Nadine Bellurot, qui nous donne une base de travail solide pour avancer. Ce texte est une étape nouvelle dans un travail que le Parlement a engagé il y a déjà quelques années. J'avais eu l'honneur d'être l'auteur d'une proposition de loi adoptée ici à l'unanimité en deux mille dix qui a notamment créé l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l'AGRASC.
Je tiens à cet instant à saluer le travail de l'ensemble des équipes de cette agence. Nous avions franchi des avancées nouvelles par une nouvelle proposition de loi que j'avais déposée qui a été adoptée à l'unanimité en deux mille vingt-quatre et qui a notamment permis, je crois que beaucoup d'entre vous étaient là et s'en souviennent, à ce que désormais l'objet, le produit ou l'instrument d'une infraction sont obligatoirement confisqués. Soyons concrets, le camion dans lequel on trouve des marchandises volées a vocation à être saisi et obligatoirement confisqué. Soyons concrets, le gardé à vue qui va sortir libre parce qu'il ne sera pas en comparution immédiate, c'est la majorité, qui va ressortir avec une convocation devant le tribunal, et bien si son véhicule a été un produit ou un instrument de l'infraction, il rentrera chez lui mais à pied et je crois que nos concitoyens sont très contents de voir que la justice aura commencé à passer. Nous sommes dans une nouvelle étape.
Les premières étapes ont déjà des résultats concrets. En deux mille seize, cinq cent vingt et un millions d'euros de biens avaient été confisqués. Nous sommes passés l'année dernière à un milliard quatre cents millions en un an et l'année dernière deux cent soixante-trois millions d'euros de biens.
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