Libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes : M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur
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Liberté et droits fondamentaux des personnes migrantes (CE) Assemblée nationale
Laurent Nunez
Et puis un protocole a étendu leur présence aux gares internationales, notamment à la gare du Nord en 2020. Le principe retenu, comme vous le savez, c'est que les contrôles frontaliers s'effectuent sont effectués dans la gare de départ, à l'inverse des aéroports, avec l'objectif pertinent d'éviter d'avoir à appréhender des personnes sans titre ayant déjà franchi la frontière, ce qui nécessiterait la mise en place de zones d'attente et des mécanismes de refoulement complexes. Les accords du Touquet en 2003 ont étendu au vecteur maritime le mécanisme ainsi retenu pour le vecteur ferroviaire.
Le contrôle des personnes et des marchandises a lieu sur le territoire de l'État de départ avant l'embarquement. Il ne s'agit donc pas d'un accord migratoire mais bien d'un traité de gestion des contrôles de flux de personnes et de marchandises. Cette organisation est très importante, encore plus depuis le Brexit, pour assurer la fluidité de la circulation transmanche et par ailleurs équilibrer le trafic étant à peu près équivalent dans les deux sens. Le traité de Sandhurst en 2018, qui complète les deux précédents en intégrant un volet de lutte contre l'immigration clandestine suite à la constatation des premières embarcations de fortune repérées en 2016. Son objet vise à organiser une meilleure coopération entre les deux États en matière de lutte contre les filières de criminalité organisée, de fraude et de circulation irrégulière des biens et des personnes.
Ce traité a la particularité d'être assorti d'un financement britannique que je pourrai vous détailler évidemment au cours de l'audition pour tenir compte du fait que la France garde cette frontière extérieure. Le dispositif humanitaire est en revanche entièrement financé par la France. Il comprend la prise en charge des migrants qui attendent de traverser ou ont échoué à le faire. Environ 20 millions d'euros sont dédiés chaque année aux opérations de mise à l'abri quotidiennes et celles liées au plan grand froid, au dispositif d'accès à l'eau, à l'hygiène, à l'alimentation, le nettoyage des sites, la sécurisation des opérateurs intervenant sur place, la prise en charge des naufragés notamment par les SDIS, ainsi que les transports vers les centres d'accueil et d'examen de situation, les CAES, et les dispositifs de maraude et d'accompagnement social.
Enfin, la présence de migrants candidats à la traversée clandestine de la Manche et de la mer du Nord ne tient pas à l'existence d'une coopération franco-britannique sur la gestion de cette frontière commune, principalement dans les points de contrôle frontaliers, mais bien à l'attrait qu'exerce le Royaume-Uni, à l'attrait qu'exerce le Royaume-Uni, y compris grâce aux facilités de travail des étrangers même sans titre de séjour et à la faiblesse des politiques britanniques en matière de retour.
Et il y a là aussi un travail à conduire avec le Royaume-Uni pour limiter son attractivité en matière d'immigration irrégulière, ce que le Royaume-Uni a commencé à faire. Depuis l'été 2025, la France et le Royaume-Uni se sont engagés dans un, par ailleurs, dans un accord pilote migratoire dit de 1 pour 1, visant à combler partiellement la disparition, suite au Brexit, d'un cadre de mobilité entre les deux pays. Il prévoit une sorte d'équilibre entre deux procédures : la procédure d'admission légale au Royaume-Uni, organisée par les Britanniques au profit de personnes situées sur le territoire français, et la procédure de réadmission de certains migrants ayant effectué la traversée et proposée par le Royaume-Uni à la France pour être réadmis sur notre sol et être pris en charge selon les procédures de droit commun applicables en France.
Au 11 juin, 951 personnes ont ainsi été réadmises en France et un volume comparable, 935, a été admis légalement au Royaume-Uni. Mais l'objectif de cet accord n'est pas quantitatif, il vise plutôt à produire un effet dissuasif en instaurant un aléa, une traversée réussie n'équivaut pas à une certitude de pouvoir s'installer sur les territoires britanniques. Il s'agit aussi de montrer à nos partenaires européens et aux institutions que le rétablissement d'un cadre de mobilité entre le Royaume-Uni et l'Union européenne est possible et qu'il est donc possible d'impliquer nos partenaires européens dans la gestion de cette frontière extérieure, ce qui est un but évidemment recherché ardemment par la France.
Ce dispositif est complété par des accords de coopération upstream qui visent à déployer des actions diplomatiques dans les pays d'origine pour obtenir de leur part ou de celles d'ailleurs des pays de transit entre la Corne de l'Afrique et l'Europe, pour obtenir de leur part la réadmission de certains de leurs ressortissants et pour limiter le flux migratoire en amont.
Ces actions ont permis de tarir les filières albanaises et vietnamiennes parmi les plus représentées dans les traversées en 2022 et en 2023. Ce dispositif expérimental et valide jusqu'au 11 juin 2026 a été prolongé jusqu'au 1er octobre 2026 compte tenu de son démarrage tardif sur le je parle de de l'accord de l'accord pilote. Dans le cadre d'ailleurs du suivi de cet accord pilote migratoire, un comité conjoint se réunit à peu près une fois par mois avec un format en deux séquences, l'une est franco-britannique, l'autre est ouverte à la Commission européenne, à des États de l'Union dont notamment la Belgique, les Pays-Bas, le Danemark, l'Espagne, l'Italie.
Elle est également ouverte au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans l'objectif de les informer sur la question, de les sensibiliser et d'essayer de les associer à la préparation d'un accord migratoire entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, qui est encore une fois le but recherché par la France. Concernant quelques éléments de bilan, si vous le permettez, en 2025, nous avons eu 41 000 traversées maritimes qui ont été recensées, soit le deuxième chiffre le plus élevé depuis que ce phénomène a commencé à être observé il y a dix ans, avec une augmentation de +13 % par rapport à 2024. Des chiffres qu'il faut mettre en regard d'autres facteurs, notamment une météo beaucoup plus favorable aux traversées en 2025 avec 182 jours de météo favorable contre 177 en 2024 et 133 en 2023. Donc nous sommes donc sur une augmentation donc des jours de traversée favorable en 2025 par rapport à 2023 de +37 %.
Le nombre de bateaux ayant réussi à traverser a en revanche diminué, mais le nombre de personnes sur chaque bateau, lui, a augmenté. On note également une augmentation des violences à l'encontre des forces de sécurité intérieure qui assurent la protection de la frontière extérieure, ce week-end d'ailleurs encore ayant été marqué par un certain nombre d'incidents.
Les taux d'interception des traversées s'élèvent à 56 % en 2025. Les traversées de plus de 20 000 personnes ont été empêchées en 2025, soit parce que les forces de l'ordre sont intervenues en amont, soit parce que les passagers ont été récupérés par notre dispositif de secours en mer dans les eaux françaises. Plus de, on considère que plus de 6 000 personnes ont ainsi été sauvées au cours d'une traversée en 2025, et c'était d'ailleurs le même chiffre en 2024. Grâce au travail mené en renseignement et la coopération judiciaire en 2025, 157 bateaux ont été découverts, 450 trafiquants ont été interpellés et 19 filières ont été démantelées.
Donc voilà pour les chiffres que je donne correspondent à l'année 2025. Sur le plan qualitatif, l'année 2025 a été marquée par l'évolution de la tactique taxi boat, qui est une tactique nouvelle. Nous aurons, j'aurai l'occasion si vous le souhaitez d'y revenir, qui est distincte de celle des small boats, qui consiste en les taxi boats consistent en des départs en équipage réduit de small boats pour déjouer la surveillance des FSI afin de caboter pour récupérer un grand nombre de migrants sur d'autres plages plus faciles à surveiller pour de leur côté.
La modification de la doctrine d'intervention en mer contre les taxi boats, en lien avec le secrétaire général de la mer et les autorités judiciaires, est venue compléter efficacement ce dispositif depuis début 2026, d'autant plus qu'on observe d'ailleurs de ce fait de nombreux départs désormais depuis la Belgique. En 2026, le travail des forces de sécurité intérieure continue de porter ses fruits puisqu'un peu moins de 9 000 migrants ont réussi la traversée depuis le début de l'année contre 15 000 à la même période au cours de l'année la même période de l'année 2025, ce qui correspond à une diminution de 40 %. N'oublions pas également le travail quotidien fourni par les forces de l'ordre et les acteurs du sauvetage en mer qui toutes les nuits, toutes les nuits où la mer est passante, c'est-à-dire à peu près la moitié du temps, sont présentes sur les plages et en mer.
Depuis 2022, on constate une très forte diminution des traversées par le vecteur routier et ferroviaire, je tiens vraiment à le souligner, alors que ce vecteur constituait la voie de passage principale vers le Royaume-Uni jusqu'à l'arrivée du phénomène des small boats. Ainsi, en 2025, ce sont 3 217 personnes qui ont été interceptées sur ce vecteur par les autorités françaises contre 7 019 en 2022, soit une diminution de 54 %, preuve de l'efficacité des accords du Touquet. Concernant les perspectives, et j'en terminerai par là, le gouvernement français plaide pour l'européanisation de la lutte contre l'immigration clandestine dans la zone Manche et mer du Nord, clairement, partant du constat qu'un peu plus de 60 000 personnes ont essayé de traverser la Manche, c'est le chiffre que je vous donnais en 2025 entre les traversées réussies et les traversées empêchées.
Ce chiffre représente en réalité, donc 60 000, c'est un tiers du total des migrants qui entrent dans l'Union européenne cette année-là, donc 170 000 en 2025. D'ailleurs, je note au passage, je rappelle que ce chiffre est en diminution par rapport à 2024 où on avait eu 230 000 personnes en entrée dans la zone de l'Union européenne. Donc 170 000, 60 000 qui ont tenté ou réussi la traversée, c'est un tiers donc des entrées sur le territoire de l'Union européenne. Je le redis, donc les entrées irrégulières en Europe baissent de 26 %, alors que le nombre de traversées vers le Royaume-Uni, lui, augmente.
La France donc ne peut assumer seule le contrôle d'une frontière extérieure de l'Union européenne dont les franchissements irréguliers s'expliquent en premier lieu par la défaillance des contrôles des pays de première entrée et les mouvements secondaires ensuite au sein de l'espace Schengen. D'ailleurs la Commission européenne, longtemps restée à l'écart, a elle-même reconnu que ce sujet était d'intérêt européen à la fois dans la déclaration adoptée à l'occasion du sommet UE-Royaume-Uni du 19 mai 2025, mais également donc dans la définition de la stratégie européenne de la gestion de l'asile et de la migration du 29 janvier 2026 et dans la lettre de la présidente von der Leyen au Conseil européen du 17 décembre 2025.
L'UE reconnaît désormais clairement qu'il s'agit d'un sujet qui la concerne également. Cela passe également par une mobilisation plus importante des agences européennes, en premier lieu Frontex, qui à ma demande déploie beaucoup plus d'agents depuis 2025, mais il en faudra encore plus.
Et je pense que c'est la question que vous me posiez, Monsieur le Président, et donc j'y répondrai évidemment dans la discussion. L'entrée en application du pacte et la très prochaine adoption du règlement retour seront les compléments nécessaires pour mieux protéger les frontières extérieures et limiter les mouvements secondaires. Naturellement, et j'en termine vraiment par là, une dénonciation des accords du Touquet comme des autres traités enverrait évidemment un très mauvais signal à toutes les filières qui ne manqueraient pas d'y voir un manque de coordination entre France et Royaume-Uni, amenant in fine à la reconstitution de campements encore plus importants sur le littoral des zones d'attente pour les migrants non admissibles au Royaume-Uni.
Je souhaite enfin rappeler que notre action publique sur le littoral de la Manche Mer du Nord demeure en tout état de cause soumise aux obligations qui découlent de nos engagements internationaux et européens mais aussi moraux et répondre à trois objectifs extrêmement importants : préserver les vies humaines, surveiller évidemment la frontière extérieure de l'Union européenne et enfin lutter et démanteler les filières criminelles de traite des êtres humains qui conduisent ces personnes à être pris en main, prises en charge et à se retrouver sur le littoral dans le but de réaliser une traversée. Voilà Monsieur le Président, Madame la Rapporteure, ce que je souhaitais dire en propos liminaire.
Sébastien Huyghe
Merci Monsieur le Ministre. Au préalable, je voudrais rendre un hommage appuyé à l'ensemble des forces que vous avez sous votre tutelle, les forces de l'ordre qui font un travail difficile sur nos côtes. Vous savez que je suis élu de cette belle région des Hauts-de-France qui est en première ligne. Et donc rendre hommage à l'ensemble des forces de l'ordre, rendre hommage aussi à l'ensemble des forces qui portent secours aux personnes qui sont en difficulté lorsqu'ils tentent la traversée. Ils ont permis de sauver de nombreuses vies humaines.
Aussi rendre hommage à tous ceux qui participent à la mise à l'abri des personnes en détresse, tous les candidats au passage qui sont également sur nos côtes et qui ont besoin d'assistance, d'aide et d'assistance, et puis aussi aux associations qui font un gros travail humanitaire. Vous l'avez dit, la frontière a changé de nature. Ce n'est plus simplement une frontière, les travaux reprennent. Ce n'est plus simplement une frontière entre la France et la Grande-Bretagne, c'est devenu une frontière extérieure de l'Europe.
Et force est de constater que depuis le Brexit, toutes les conséquences n'ont pas forcément été tirées du fait que cette frontière soit devenue une frontière extérieure de l'Europe. Et nous avons eu l'occasion d'auditionner un représentant de la DG HOME, comme on dit pour la Commission européenne. Et ce n'est pas lui faire injure, mais nous avons eu le sentiment que ce n'était pas forcément une priorité, c'est le moins qu'on puisse dire, de la part de la Commission européenne que de s'impliquer dans la gestion de cette frontière extérieure de l'Europe. Et j'ai entendu dans votre propos liminaire que c'était une priorité pour vous que d'impliquer l'Union européenne dans cette problématique. Et personnellement, je m'en réjouis, mais il y a beaucoup de travail à faire, me semble-t-il.
Je passe aux questions que je voulais vous poser. Donc le nouvel accord Sandhurst prévoit 766 millions d'euros sur trois ans. Je voulais savoir quel résultat précis le gouvernement s'est-il engagé à atteindre en échange de ce financement ?
Il y a une partie du financement d'ailleurs britannique qui est conditionnée par l'efficacité des mesures françaises. Je voudrais savoir quels sont les critères précis qui ont été retenus dans cette évaluation annuelle conjointe, si j'ai bien compris, et qui procédera à cette évaluation et selon quelle méthodologie ? Et enfin, j'allais dire une remarque d'ordre plus général, mais qui est aussi une question, même si vous avez dit à la fin que la remise en cause des accords du Touquet, en tout cas tous les accords qui en découlent, pour vous n'est pas à l'ordre du jour. Force est de constater que dans la commission, je crois qu'il y a un consensus pour dire que la situation actuelle n'est pas satisfaisante et nous ne la voyons pas perdurer encore de nombreuses années.
Il y a plusieurs raisons à cela. Il suffit d'aller sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord pour voir les conditions dans lesquelles vivent tous les candidats au passage au Royaume-Uni.
Le fait que nous vivions un paradoxe perpétuel puisque toutes ces personnes sont en France en situation irrégulière et que finalement la France empêche des personnes en situation irrégulière sur son sol de sortir de son territoire et d'ailleurs de sortir de l'Union européenne. Alors qu'on pourrait se dire que des personnes qui sont dans notre pays et sur le sol de l'Union européenne en situation irrégulière, et bien nous les empêchons d'en sortir. Donc on est là face à un vrai paradoxe sachant qu'un tiers des personnes qui rentrent de manière irrégulière sur le sol de l'Union européenne, c'est pour essayer de passer au Royaume-Uni.
Donc là aussi j'ai quelques difficultés à comprendre pourquoi nous faisons perdurer cette situation. Les financements prévus par Sandhurst, je l'ai dit tout à l'heure, ils sont de 766 millions pour les trois années qui viennent. Donc ce budget est en augmentation de 40 % par rapport à la précédente période triennale.
Si nous continuons sur la même la même situation on peut prévoir que ben dans trois ans on peut s'attendre à réclamer 40 % d'augmentation ce qui nous fera dépasser le milliard d'euros. Je ne suis pas sûr que on puisse continuer comme ça ad vitam aeternam et que les Anglais seront d'accord pour augmenter de 40 % tous les trois ans parce que le phénomène d'attractivité existe.
Alors ils ont une grosse responsabilité dans cette situation. Nous avons appris un chiffre lors de cette commission d'enquête, c'est 71 % des personnes qui réussissent à traverser la Manche ou la mer du Nord, 71 % bénéficient du statut de réfugié au Royaume-Uni. Donc vous voyez, quand on est candidat au passage, 71 % c'est énorme et il y a une grande chance pour eux d'être accueillis définitivement sur le sol britannique.
de d'être d'être accueilli définitivement sur le sol britannique et donc je comprends qu'ils prennent tous les risques pour pouvoir le faire. De la même manière la réglementation enfin la législation britannique en droit du travail enfin vous l'avez dit reste même si des efforts sont faits reste extrêmement attractif et donc je ne vois pas comment la situation que nous vivons sur nos côtes pourrait changer de nature à partir de ce moment-là.
La question, c'est est-ce que les habitants de la Côte d'Opale, les habitants du Calaisis, les habitants, enfin, de l'ensemble de la côte, et ça s'étend de plus en plus, d'ailleurs, vers la Belgique et puis vers la Normandie, est-ce que les habitants sont condamnés à vivre cette situation ad vitam aeternam ? Est-ce que les personnes aussi candidates au passage en Grande-Bretagne sont condamnées à risquer de perdre la vie en passant via la mer du Nord ou la Manche ?
Et puis est-ce que nos forces de l'ordre sont condamnées à faire ce travail aussi alors je sais qu'il y a des roulements mais ad vitam aeternam et ne seraient-ils pas plus utiles ailleurs dans notre pays compte tenu des notamment de l'actualité que nous connaissons. Donc vous l'avez compris Monsieur le Ministre n'est-il pas temps ma question sera n'est-il pas temps de réfléchir à revenir sur les accords du Touquet en tout cas les transformer pour qu'ils fonctionnent d'une autre manière plutôt que pour la France d'être les gardiens de la frontière entre la France et le Royaume-Uni de cette manière encore une fois qui n'est pas satisfaisante. Les accords du Touquet pouvaient s'expliquer par la situation au moment où ils ont été signés en 2003. Les auditions nous ont montré que depuis 2018 la situation a changé fondamentalement.
Malheureusement les accords sont restés les mêmes.
Merci pour vos réponses.
Laurent Nunez
Merci beaucoup Monsieur le Président. Il y a plusieurs questions que vous avez posées à la fois sur la nécessité ou pas de maintenir ces accords du Touquet. Je vais évidemment y répondre. Sur le renouvellement de Sandhurst, la façon dont les choses vont se passer dans ce cadre. Et puis comment l'Union européenne peut prendre ou pas le relais finalement de cette, dans ce qui est pour l'instant une relation bilatérale entre le Royaume-Uni et la France et qui, vous avez raison de le souligner, pose problème, ça interroge.
Pourquoi nous sommes finalement seuls dans la gestion de cette frontière ? Sur Sandhurst, d'abord vous dire qu'en depuis 2018 jusqu'au moment du renouvellement, donc Sandhurst 26-29, c'est effectivement 766 millions d'euros comme vous l'avez souligné.
C'est à peu près l'équivalent de ce que les Britanniques ont mis au pot depuis 2018. D'abord chaque année depuis 2018, puis il y a eu un premier triennal en 2023-2026 qui expirait là il y a quelques mois et qui a été reconduit. Donc on était dans le deuxième triennal je crois à 540 millions d'euros et là on passe à 766. C'est une augmentation déjà significative, vous l'avez souligné, je vous en remercie, c'est 42 % de plus, ce qui est extrêmement important avec toujours donc pour qu'on comprenne bien, c'est-à-dire les Britanniques contribuent financièrement à soutenir les forces françaises, l'État français dans la mise à disposition de moyens pour protéger la frontière.
Donc avec une répartition entre des ressources humaines, des investissements, des moyens de surveillance nautique, aériens, une partie aussi pour la première fois dans ce triennal du secours en mer. Malheureusement, nous n'avons pas obtenu la possibilité d'un financement des SDIS, c'était une demande extrêmement forte, hein, notamment des élus de votre de votre région, hein, Monsieur Monsieur le Président. De la même façon que nous n'avons pas obtenu une demande qui avait été mise sur la table, qui était celle de mettre en place un fonds de dotation qui aurait permis de venir indemniser les dommages des collectivités locales pour un certain nombre de dégâts qui sont commis.
Mais pour le reste, globalement, nous avons obtenu satisfaction avec donc un certain nombre de dépenses extrêmement importantes qui sont financées au profit de la gendarmerie nationale, de manière principale, de la police nationale également. C'est environ 46 % gendarmerie, 40 % police, les préfectures, le secrétariat général de la mer aussi à hauteur de 4 %. Et pour des dépenses qui sont des dépenses de ressources humaines très majoritairement, 60 %, c'est-à-dire le financement de réservistes, d'agents contractuels, des financements pour même 70 % pardon en ressources humaines, 18 % d'équipements, véhicules, moyens aériens, matériel individuel.
Donc autant d'éléments qui viennent nous nous nous aider donc à la protection de la frontière. Et puis on sait on a aussi des investissements dans les infrastructures. Je je pour le pour le dernier triennal, la police émarge plus qu'elle n'émargeait précédemment puisqu'il y a également le financement de la constitution d'une unité dédiée supplémentaire à la protection des des des frontières. Ce financement est acquis, hein. Il y a effectivement une partie qui est qui est conditionnelle, c'est-à-dire qui chaque année va donner lieu à réévaluation, mais ça ne veut pas dire que le financement n'est pas acquis.
Ça veut dire que dans le cadre de ce réexamen, on pourra modifier les actions qui sont prévues, qu'il est prévu d'être financées. C'est-à-dire qu'on s'adapte en fait aux pratiques des passeurs. Et si on considère que telle ou telle action qui est financée n'est plus utile compte tenu des modes opératoires des passeurs, et bien on les abandonne. Et on les flèche, on flèche les crédits sur d'autres types d'actions. C'est bien ce qui est prévu.
Et j'ai beaucoup insisté avec la partie britannique sur ce sujet. D'ailleurs, on le décide ensemble. On le décide ensemble.
Il y a un comité de suivi qui se réunit très régulièrement et ce ne sont pas les Britanniques qui seuls décideront de ces réaffectations de moyens. Mais l'idée c'est bien un maintien des moyens, le cas échéant réaffectation en fonction de l'évolution sur le terrain. La part qui est flexible, je vais vous donner le montant, je crois que c'est 18 %. Donc on est en progression de 42 % et la tranche flexible elle fait 24 % pardon du total, c'est 187 millions d'euros par flexible. Donc la première année est acquise et puis pour les autres années on aura ce point de revoyure avec les Britanniques pour voir si nous modifions ou pas nos actions.
Sur les critères, c'est une question que vous avez posée, nous avons souhaité avoir des critères quantitatifs évidemment, hein, donc quantitatifs qui sont des indicateurs d'activité. C'est-à-dire, bah combien ont été effectués, combien de patrouilles ont été effectuées, évidemment il y aura les traversées empêchées, hein, ça on ne peut pas, on ne peut pas y couper. Mais il y a aussi le nombre de patrouilles, le nombre d'heures de vol en matière de protection de la frontière, voilà, il y a toute une batterie de critères quantitatifs. Et il y a aussi, et j'insiste beaucoup là-dessus, une batterie de critères qualitatifs qui nous obligera, britanniques comme français, à regarder comment les choses se passent, quelles sont les adaptations auxquelles procèdent les filières de manière à ce qu'on puisse en permanence s'adapter. Et donc ça ce seront des critères qualitatifs qui reposeront sur des analyses de terrain.
Il y en a une que vous avez citée dans votre propos liminaire, Monsieur le Président, c'est l'adaptation des small boats qui se transforment d'une part en taxi boats, c'est-à-dire qu'on ne va plus, on ne se met plus directement en mer depuis une plage. On fait du cabotage, c'est-à-dire ce sont des bateaux qui partent d'un autre endroit, ça peut être la France, ça peut être la Belgique, et qui viennent récupérer sur les plages un certain nombre de migrants qui rentrent d'ailleurs dans l'eau, qui pénètrent dans l'eau de manière à ce que les forces de l'ordre soient soumises un peu au droit, aux réglementations applicables quand on est dans l'eau. Et donc évidemment, c'est une adaptation, ce type d'adaptation, nous devons la prendre en compte évidemment. Par ailleurs, il y a une autre, un autre mouvement que l'on constate et ce qui nous laisse espérer que nous puissions aboutir à un accord et une convergence entre la France et d'autres États membres et finalement une convergence Royaume-Uni-Union européenne, on a de plus en plus de départs depuis la Belgique.
Depuis la Belgique, ce qui préoccupe évidemment mon homologue belge et nous en avons déjà parlé ensemble. Donc voilà pour les conditions de renouvellement donc du Sandhurst. La négociation a été a été longue comme vous le savez puisqu'il a même fallu prolonger un certain nombre d'actions hors accord. Il y a eu un petit décalage de deux mois et nous avons ensuite signé avec mon homologue Madame Shabadam Mahmoud la convention dans le nord de la France et plus précisément à Dunkerque.
Voilà pour ce qui est de cet accord. Je suis prêt évidemment à compléter mes propos. Je crois qu'on a un questionnaire aussi qu'on transmet, je pense, où tout ça est très détaillé et où on vous donne exactement les critères, le financement, la répartition année par année des différents financements.
Euh voilà, il faut se féliciter aussi, je ne l'ai pas dit dans mon propos liminaire mais c'est quand même extrêmement important, en 2025 on a enregistré 31 décès, ce qui est toujours évidemment beaucoup trop, mais c'était moins qu'en 2024 où il y avait eu 78 décès en mer de migrants. Donc c'est quand même de ça dont on parle, hein, c'est quand même de ça dont on parle et pour nous c'est évidemment une une priorité extrêmement forte. Sur le sur le l'Union européenne, la relation avec l'Union européenne. Bon, à date à date nous sommes dans une discussion, indiscutablement une partie des entrées qui se font au sein sur dans l'Union européenne ce sont des personnes comme je le disais dans mon propos liminaire qui se déplacent sur la frontière sur la frontière Manche-Mer du Nord.
Indiscutablement, l'idée c'est de traverser et de se rendre au Royaume-Uni. Donc nous ce qu'on souhaite, c'est de sortir de cette relation bilatérale avec le Royaume-Uni. Et c'est d'ailleurs dans ce cadre-là que nous avons d'ores et déjà dit que l'accord pilote, donc la réadmission le un pour un, qui vise à offrir une possibilité d'admission légale au Royaume-Uni pour dissuader évidemment les filières et les passeurs. Le but essentiel, c'est de dissuader les filières et les passeurs de ne pas garantir le fait qu'ils soient accueillis au Royaume-Uni avec cette réadmission en France et d'éviter par ailleurs également les traversées.
C'est-à-dire en se disant il y a une voie légale qui doit permettre d'éviter les traversées. De ce qui nous remonte du Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations Unies, le dispositif commence à être connu et un certain nombre de migrants renoncent aux traversées compte tenu de l'existence de ce dispositif légal. Donc l'intérêt de ce dispositif il est évident, il est évident. Pour autant, nous considérons que ce n'est pas à la France de le porter seule et qu'il vaut mieux que ça se passe dans le cadre d'un accord Union européenne, Union européenne, Royaume-Uni. Donc l'accord pilote, et je l'ai déjà annoncé à mon homologue, passé le 1er octobre puisque nous l'avons reconduit jusqu'au 1er octobre, il n'aura il n'a pas vocation à être renouvelé.
Il n'a pas vocation à être renouvelé, que les choses soient claires.
Pourquoi on l'a prorogé ? On l'a prorogé parce qu'il avait été signé en août 2025 et qu'il y a eu un petit décalage pour sa mise en œuvre. Et on avait besoin d'avoir ce dispositif en place pour l'été qui, pour l'été qui est devant nous, où il va y avoir énormément de jours de traversée. Pour, pour vous donner un seul exemple, hein, en 2025, sur les 183 jours de traversée dont, dont je parlais, un peu plus de la moitié, c'était pendant la période estivale. Hein, c'était pendant la période estivale.
Donc là, on veut évidemment avoir cet accord qui soit opérationnel pour cette période. Concernant les discussions avec l'Union européenne. Donc pour être précis, je vous répondrai ensuite après sur, sur Frontex.
Pour être précis, donc on a un plan de la Commission pour la Manche Mer du Nord qui a été présenté au Conseil JAI du 4 juin et qui va être validé par le Conseil du 18 et 19 juin. Et donc c'est bien une priorité européenne d'avancer sur ces sujets. Et donc le processus est en cours et évidemment on va beaucoup pousser, on va beaucoup pousser pour aboutir à un accord en ce sens entre l'Union européenne et le Royaume-Uni qui pourra prévoir évidemment ce type d'accord, mais on ne souhaite pas en tout cas le porter seul.
Il faut quand même avoir en tête que ce sujet avait été aussi abordé dans le cadre du sommet Union européenne Royaume-Uni avant l'été 2025. Déjà le sujet avait été abordé et puis la commission la présidente de la commission l'a repris à son compte et a bien indiqué qu'il fallait de ce point de vue aboutir et on fera évidemment on fera tout ce qui est en notre pouvoir pour faire en sorte que ceci puisse cet accord puisse aboutir. Sur la dénonciation le fait de revenir sur les accords du Touquet les accords existants. Bon je crois que ce serait pas forcément un bon signal qui serait qui serait donné sur ce sujet sur les accords du Touquet qui en cas de dénonciation attendez je reprends ma petite fiche non c'est pas celle-là j'en avais une autre sur le sur la dénonciation des accords du Touquet sur les non je sais plus où j'ai mis mon j'avais une petite voilà sur la dénonciation bon ça emporterait quand même de notre point de vue un risque d'arrivée
Sur les... Non, je ne sais plus où j'ai mis mon... J'avais une autre petite fiche. Voilà. Sur la dénonciation, bon, ça emporterait quand même, de notre point de vue, un risque d'arrivée massive sur les côtes de la Manche et de la mer du Nord, des arrivées massives.
Et cela renforcerait les mouvements secondaires intra-Schengen de manière assez significative, assez significative.
Par ailleurs, vous avez quand même dans le cadre de ces accords une organisation des contrôles qui permet d'assurer une certaine fluidité aussi des passages, hein, dans le cadre de des accords que je rappelais dans mon propos liminaire avec le contrôle qui s'effectue en gare de départ. Il est bien évident que si nous revenions sur ces accords, les contrôles se feraient à l'arrivée, à l'arrivée, et entraîneraient évidemment ce serait une atteinte assez forte portée à la fluidité sur des dispositifs qui ont montré tout leur intérêt, hein, tous les bureaux de contrôle, tout ce qui a été mis en place.
J'ajoute d'ailleurs de surcroît qu'avec la mise en œuvre et l'entrée d'EES, puisque maintenant les ressortissants britanniques sont, et c'était de toute façon déjà le cas, sont extérieurs à l'espace Schengen. Donc avec EES, il faut savoir quand même que les opérateurs ont, se sont, ont procédé à de gros investissements, hein, dans les gares de départ notamment, c'est notamment le cas à Londres, et que s'il fallait revenir sur cette règle, puisque donc le contrôle serait effectué en cas de dénonciation sur le territoire national, on aurait évidemment de, de, des investissements extrêmement importants perdus. Mais là n'est pas l'essentiel. L'essentiel, c'est cette fluidité que garantissent ces accords et il nous parait, il nous parait extrêmement difficile de revenir sur ce dispositif juridique qui a fait ses preuves.
Et encore une fois, vraiment, la priorité qui est la nôtre, c'est de faire en sorte que nous puissions embarquer l'Union européenne dans cet exercice. Sur les Frontex, Frontex, sur les effectifs Frontex. Bon, j'ai demandé effectivement qu'on ait des renforts Frontex. On a, à date, on a 38 agents qui sont déployés, ce qui est, qui vont l'être du 10 juin au 8 juillet et qui sont en Aubette. Ce qui est, je vous le cache pas, insuffisant.
Ce qui ne correspond pas à la demande que j'ai faite auprès du directeur général de Frontex que j'ai reçu personnellement il y a maintenant un mois et demi, deux mois. Et nous en avons également un certain nombre, donc c'est 38 en Aubette et 16 actuellement qui sont sur des patrouilles. C'est notoirement insuffisant et nous avons demandé 200 à 300 effectifs Frontex. Et cette demande est en cours d'instruction, mais évidemment on ne va pas lâcher l'affaire. On ne va pas lâcher l'affaire et on souhaite obtenir ces agents Frontex.
Voilà pour ce que je pouvais vous dire sur les questions que vous avez posées. Donc le plan d'action de la communication de la commission, j'en ai parlé pour établir donc ce cadre, sortir de ce cadre bilatéral et obtenir un accord migratoire global UE-UK. Euh, voilà. Voilà, Monsieur le Président.
Sébastien Huyghe
Merci Monsieur le Ministre. Avant de passer la parole à Madame la Rapporteure, je ne comprends pas bien quand vous dites si le contrôle se faisait sur le territoire britannique, que ça amènerait plus de gens sur les côtes de la Manche et la Mer du Nord.
À partir du moment où pour aller sur le territoire britannique il suffit de prendre un billet de ferry ou un billet de train de pas le Thalys l'Eurostar merci et que c'est à l'arrivée que se fait s'établit le contrôle plus personne n'aurait besoin de stationner sur les côtes de la mer du Nord et de la Manche puisque le passage se ferait de manière assez facile. Et sur la fluidité rien n'empêche pour les marchandises de faire les contrôles de garder les contrôles au préalable. Donc voilà j'ai du mal à apercevoir la manière dont vous envisagez les choses si nous inversions le mode de fonctionnement en tout cas pour les voyageurs.
Laurent Nunez
Juste un mot là-dessus, je pense que les Britanniques feraient des refus d'entrée et nous pour la partie pour les retours en sur le territoire national, on serait obligé de recréer des zones d'attente, voilà autant de dispositifs qui n'existent pas et qui ont créé beaucoup de fluidité avec ces avec ces accords. Voilà, donc voilà Monsieur le Président.
Elsa Faucillon
Je précise quand même que celles et ceux qui feraient la demande d'une demande d'asile ne seraient eux pas en refus d'entrée et donc au vu des chiffres qu'on nous annonce ça ferait quand même une part assez conséquente de personnes qui resteraient sur le territoire britannique et une part minoritaire qui serait en refus d'entrée. Moi je voulais savoir Monsieur le Ministre ce que vous pourriez nous dire des conditions de vie des personnes exilées sur le littoral nord parce que évidemment en tant que ministre de l'Intérieur vous agissez pour les questions de sécurité, de respect d'accords migratoires donc vous les avez assez logiquement développées.
Vous avez parlé des moyens des fonds Sanders qui sont effectivement conséquents. Mais quand on se rend sur place, et vous l'avez fait, vous voyez bien qu'en miroir, les moyens pour permettre aux personnes de vivre dignement, eux, ne sont pas conséquents, et c'est un euphémisme. Moi je parle très clairement d'une crise humanitaire organisée sur le littoral nord. Et d'ailleurs le TA de Lille en décembre a enjoint l'État à agir pour le respect des droits fondamentaux. Comment vous, vous analysez ce déséquilibre extrêmement important qui conduit à ce que tous les jours des personnes se trouvent privées de leurs droits fondamentaux, et est-ce que c'est quelque chose qui est assumé dans le cadre de la politique d'empêchement ?
Laurent Nunez
Sur cette question, d'abord je rappelle que j'ai donné le chiffre, on affecte 20 millions d'euros chaque année sur les conditions d'accueil. Voilà.
Donc c'est effectivement, ça repose uniquement sur la partie française. Donc on affecte 20 millions d'euros. Il y a effectivement eu un certain nombre de décisions jurisprudentielles qui ont enjoint l'État de mettre en place un certain nombre de dispositifs qui ont un coût. En tout cas, ce coût est pris en charge. Et c'est bien pour cela que nous souhaitons absolument dissuader des personnes d'arriver, tenter des traversées.
C'est parce qu'il y a ces personnes qui sont présentes en permanence sur le littoral. Moi, quand je m'étais rendu pour signer l'accord, on était je crois sur un millier de personnes dans les deux, sur les deux secteurs, dans le Calaisis et dans la région de Dunkerque. Voilà. Donc on a ce dispositif d'aide, de soutien qui est mis en place et je vous dis le coût c'est 20 millions d'euros par an.
Évidemment, il y a aussi des structures associatives qui accompagnent les élus locaux également aussi qui sont très mobilisés sur les deux départements principalement concernés qui ne sont d'ailleurs pas les seuls mais c'est là où il y a effectivement un certain nombre de camps qui s'installent. J'ai oublié tout à l'heure, j'en profite de dire le Royaume-Uni, une des conditions quand même du Sandhurst, c'est de réduire l'attractivité, enfin une des demandes que nous faisons au Royaume-Uni, je reviens un petit peu en arrière, c'est de réduire l'attractivité au sein du Royaume-Uni. Et à cet égard, il y a eu un livre blanc et un certain nombre de premières mesures qui ont été annoncées par les Britanniques qui portent sur notamment également le droit d'asile qui ne deviendrait plus permanent, sur un certain nombre de règles sur le regroupement familial.
Voilà, il y a aussi sur le travail aussi la possibilité de travailler. Donc il y a un certain nombre de mesures qui ont été annoncées qui vont réduire l'attractivité, l'attractivité. Voilà sur le dispositif qui est mis en place Madame la rapporteure sur le littoral où nous finançons un certain nombre d'équipements sanitaires sans compter évidemment les mises à l'abri dans les CAES. Voilà Madame la rapporteure.
Elsa Faucillon
Merci. Donc vous avez rappelé effectivement le chiffre de 20 millions qui au regard des plus de 700 millions presque 800 millions des fonds Sander, c'est effectivement un déséquilibre extrêmement frappant. Vous avez évoqué les associations. Les associations mandatées, elles, sont comprises, enfin le financement des actions des associations mandatées pardon sont compris dans les 20 millions. Agissent également sur le littoral nord des associations non mandatées.
Celles-ci ont parfois été sous l'action du ministère de l'Intérieur ou d'élus locaux empêchées dans certaines de leurs actions.
Est-ce que vous ne pensez pas pour autant que si elles n'étaient pas là, la situation des personnes exilées, leurs conditions de vie seraient d'autant plus terribles ?
Laurent Nunez
Oui, oui. Bon, moi je n'ai pas de, là-dessus, je m'exprime sous serment, donc je n'ai pas d'éléments de réponse sur ces actions qui auraient été mises en œuvre et qui auraient empêché les associations, notamment sur l'accès aux points d'eau.
Elsa Faucillon
Et l'action des associations, est-ce qu'elle contribue à apaiser la situation pour les exilés sur le littoral nord ?
Laurent Nunez
Non, oui, bien sûr, évidemment, évidemment, enfin ça c'est indéniable. Voilà, il y a l'accompagnement qui est celui de l'État, il y a aussi la protection qui est celle de l'État sur certains groupes.
Il ne vous a pas échappé que vous avez des groupes de on va dire d'ultra-droite du Royaume-Uni qui viennent sur nos côtes effectuer des contrôles, qui s'arrogent un certain nombre de prérogatives. Et je crois que nous avons mené des actions extrêmement fortes vis-à-vis d'eux, à la fois en termes d'action de police pour entraver leur action puisqu'ils essayaient d'ailleurs même de créer des liens avec des groupuscules équivalents sur le territoire national. Et nous avons même pris des arrêtés d'interdiction administrative de territoire sur ces groupes. Voilà, donc mais les associations jouent un rôle important, je vous le confirme.
Elsa Faucillon
Je vous remercie. Je voudrais qu'on s'arrête quelques temps sur la question du de la politique du zéro point de fixation. Je voudrais savoir comment comment vous évaluez comme ministre de l'intérieur cette cette doctrine. Est-ce que vous la jugez efficace au regard des objectifs affichés ? D'ailleurs, je veux bien que vous nous rappeliez les les objectifs.
Et puis je dois vous dire que depuis le début de des travaux de cette commission d'enquête, on demande un document qui encadre cette stratégie. J'imagine qu'elle a existé. On a fait plusieurs relances pour avoir ce document qui ne nous parvient toujours pas alors que nous rendons très bientôt notre rapport. Est-ce que vous pouvez vous engager à nous faire parvenir ce document à la connaissance de la commission d'enquête ?
Laurent Nunez
Sur ce, s'il existe, je vous le ferai parvenir. Enfin voilà, moi je ne suis pas, voilà, je n'ai pas cette information sur le qui est des interventions pour éviter qu'il y ait des points de fixation, ça je vous le confirme. Voilà, donc qui sont menées d'ailleurs en concertation avec les associations. Certaines peuvent d'ailleurs empêcher parfois ces opérations. Et sur la doctrine, si elle existe, je vais regarder ça, je reviendrai vers vous.
Elsa Faucillon
Écoutez, le ministre Bernard Cazeneuve nous a dit qu'elle existait, donc j'espère que quand même ça remonte pas à cent ans. Je suis à peu près sûre que vous allez la trouver. Je voulais que on revienne un petit peu sur l'accord un pour un. Il avait été annoncé dans un premier temps que ça prendrait fin le 11 juin. Puis annonce, d'ailleurs quand on avait je crois auditionné la DGEF la première fois, il était question que ça s'arrête bien le 11 juin et il y avait pas question de prolongation.
Puis maintenant on nous a annoncé visiblement une prolongation jusqu'en octobre. Le ministre Retailleau a expliqué que cette prolongation était quelque part une prolongation pour permettre d'avancer sur l'européanisation de la coopération avec le Royaume-Uni.
Vous, vous avez beaucoup appuyé sur l'effet dissuasif de cet accord. Dans les réponses qu'on nous a fournies, ça concerne environ 800 personnes à fin mai. Comment vous pouvez évaluer avec ce très faible nombre l'effet dissuasif alors même que dans le même temps vous nous expliquez que le nombre d'entrées en Europe a baissé et que le nombre de tentatives de traversées et même de traversées a lui augmenté ?
Laurent Nunez
Donc la prolongation c'est moi qui l'ai décidée. C'est pas Monsieur Retailleau. Il a peut-être expliqué les choses mais c'est moi qui l'ai décidée. C'est voilà tout se passe sous mon mandat. Je pense qu'il en a expliqué la logique et je pense qu'il la partage.
D'abord l'accord effectivement il devait se terminer à l'été. On l'a prolongé parce que ce que je vous disais tout à l'heure nous avions besoin d'avoir nous avions besoin d'avoir de couvrir la période estivale et de voir un fonctionnement plein sur une période d'un an. Donc c'est pour ça qu'il a été prolongé jusqu'au 1er octobre mais pas au-delà.
Ensuite, le chiffre exact, donc je vous le redonne, au 11 juin, donc il y a quelques jours, on avait eu 951 personnes réadmises et on avait eu 935 admissions légales vers le Royaume-Uni. Bon, ça c'est le premier point. Évidemment, les demandes sont supérieures. Il y a des contrôles sécuritaires, il y a des instructions, il y a des... Notre idée, évidemment, c'est de... ce n'est qu'un début bien évidemment, mais l'idée c'est qu'on pourrait avoir un dispositif plus large qui serait Union européenne-Royaume-Uni et qui viendrait dissuader les traversées, très clairement.
En créant cette voie légale, ça permettrait de dissuader les traversées et surtout évidemment avant même de parler de traversées les mouvements secondaires au sein de l'Union européenne de personnes qui se déplacent vers le nord de la France. Je vous redis ce que je disais aussi dans mon, je le disais à l'instant, je le répète, dans les débriefings qu'effectue notamment le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations Unies, on constate que l'accord est de plus en plus connu et on a un certain nombre de migrants qui ont clairement indiqué qu'ils renonçaient à effectuer la traversée dès lors qu'ils avaient connaissance de l'existence de cet accord. Voilà, donc c'est aussi à l'aune de cela que j'évalue l'intérêt de cet accord qui est connu et qui va dissuader des traversées.
Chaque traversée est un est un risque pour la vie des personnes quand même. Donc c'est évidemment extrêmement important et se dire que d'ores et déjà malgré le petit nombre de volume qui est concerné par cet accord ça a pu avoir déjà un effet dissuasif c'est extrêmement important à mes yeux.
Voilà. Et donc je pense qu'il faut préserver dans cette voie, mais encore une fois, ça n'est pas à la France de porter seule ce dispositif.
Elsa Faucillon
Sur cet accord, le ministre Cazeneuve s'étonnait, voire même, et je partage, s'énervait, je ne sais pas, ou en tout cas était heurté par le fait que la France accepte un principe de réadmission, ce qui n'est pas commun. Ça c'est une première chose. Quel regard portez-vous là-dessus, sur le fait que la France accepte un principe de réadmission sur son territoire ? Et je le dis au regard des chiffres qui nous ont été transmis, enfin en tout cas sur le détail des personnes qui sont réadmises, puisque celles qui souhaitent partir de France pour le Royaume-Uni sont des personnes qui, en France comme au Royaume-Uni, ont un très fort taux d'accord en droit d'asile.
Donc des personnes qui sur le territoire français comme sur le territoire britannique sont des personnes, je vais dire comme ça, faciles à intégrer du point de vue de nos législations. Alors même que les personnes qui sont réadmises, vu qu'elles ne souhaitent pas être sur le territoire français, sont des personnes d'abord qui relèvent pour beaucoup de la procédure Dublin. Donc elles ont déposé une demande dans un autre État membre.
Et puis on se retrouve aussi avec des personnes qui se retrouvent avec une OQTF. Donc de la même manière, ça marque une forme de déséquilibre que déjà beaucoup des personnes auditionnées ont noté sur ce déséquilibre dans le cadre de l'accord franco-britannique.
Laurent Nunez
J'ai le détail, Madame la rapporteure, de la destination, entre guillemets, des réadmissions. Bon, il y a quand même un effet déceptif, et c'est ce qu'on demande à la partie britannique, c'est de mieux communiquer dans le cadre de la réadmission sur le dispositif de retour volontaire français vers lequel on aimerait que les personnes qui sont réadmises, évidemment, soient fléchées.
Sur le détail de la répartition de l'accord sur les réadmissions, je pense qu'on pourra évidemment vous le donner également. On a, parmi les nationalités les plus représentées sur les 951 qui sont réadmis, on a 195 personnes qui sont érythréens, 167 afghans, 100 soudanais, 80 iraniens, pardon, et 64 personnes irakiennes et 60 éthiopiens.
Pour une grande partie de ces personnes, donc, elles ont été réadmises. Elles ont été donc en CAES et orientées en partie donc dans les SAS en région pour une partie, pour 27 % d'entre elles, et 18 % ont été orientées vers le DNA après l'introduction d'une demande d'asile. Ce qui nous pose plus problème, c'est le faible nombre, je vous le redis, de demandes de retour volontaire. Ce qui veut dire qu'il faut quand même que les Britanniques aussi communiquent beaucoup plus, nous le faisons aussi, mais sur ce dispositif de retour volontaire. Ça me paraît évidemment extrêmement important.
Voilà sur ce dispositif de réadmission. Sur le dispositif d'admission, on a seulement 18 % des personnes qui sont présentes à Calais qui souhaitent demander l'asile.
Speaker 6
Ce sont des chiffres du Haut Commissariat aux Réfugiés. Voilà. Pour ceux qui sont chez nous.
Elsa Faucillon
Merci. Bon nous on a eu connaissance de gens qui étaient réadmis qui retentaient le passage vers l'Angleterre. Je suis pas tout à fait sûre. Oui.
Oui. Oui. Oui. C'est un nombre assez limité. Je note quand même que je suis pas très surprise au vu des nationalités que l'aide au retour volontaire concerne si peu de personnes.
Je crois qu'on peut tous noter ici que et au Soudan et en Afghanistan, en Érythrée, je suis pas sûre qu'il y ait beaucoup de personnes qui une fois qu'elles ont fui souhaitent y retourner même avec un petit pécule parce que la question c'est pas seulement leurs moyens d'existence, c'est juste leur survie. Je voudrais qu'on arrive à une autre partie des interventions des forces de l'ordre, notamment sur quelque chose qui nous a semblé parfois peu clair entre par exemple ce qui relevait des forces de l'ordre terrestres ou de celles et ceux qui sont en mer.
Pour exemple, Julien Gentil, directeur national adjoint de la PAF, lors de son audition ici le 2 avril, a déclaré que c'est dans le cadre opérationnel que se décide jusqu'où les policiers peuvent arrêter un bateau sur l'eau. Et on a vu plusieurs images effectivement de policiers qui intervenaient les pieds dans l'eau pour crever un small boat alors même que le même jour de l'audition, le 2 avril, le préfet maritime a affirmé qu'on ne neutralise pas un small boat avec des migrants à bord.
Je voudrais savoir ce qu'il en est pour avoir pour tenter d'avoir une doctrine claire.
Laurent Nunez
Oui, non sur les d'abord l'inter moi je peux vous parler longuement d'intervention terrestre que qui est mise en œuvre par les préfets. En revanche sur les les interventions maritimes et notamment la nouvelle doctrine d'intervention en mer qui relève du secrétariat général de à la mer, ça a été vu avec les parquets, c'est vraiment autre chose.
Après, sur les actes que vous dites, que vous ciblez précisément, qui consisteraient à détériorer des bateaux pour qu'ils ne repartent pas, nous, la priorité, c'est le sauvetage des vies humaines. Donc moi, je n'ai pas connaissance de ces pratiques. Elles ne sont pas admissibles. Voilà, c'est que les choses soient claires. On ne peut pas laisser partir un bateau dont les bouées auraient été percées.
Donc voilà, donc que les choses soient claires. Il y a aussi évidemment beaucoup de sauvetage en mer. Il y a aussi beaucoup de sauvetage en mer. Il n'y a pas que des interventions en mer, il y a beaucoup de sauvetage en mer de personnes qui sont ensuite ramenées évidemment sur les côtes françaises.
D'ailleurs j'en profite pour dire que dans le cadre de la discussion avec les autorités britanniques nous avons toujours refusé qu'il puisse y avoir des interventions en mer d'autorités qui ne seraient pas des autorités françaises qui ramèneraient des migrants sur les côtes françaises. Nous avons toujours refusé ce principe. Donc on reste souverains chez nous bien évidemment. Voilà. Mais pour ce qui est de l'intervention en eau c'est vraiment une compétence des préfets maritimes et la nouvelle doctrine en revanche il était indispensable de la mettre en place elle s'effectue dans des conditions de sécurité absolue pour les occupants des bateaux et elle vise justement à lutter contre ce phénomène des taxi boats qui vont chercher les personnes sur les plages sur les plages.
Elsa Faucillon
Donc j'entends bien que l'objectif affiché est celui de sauver des vies humaines. Les forces de sécurité terrestres dans ce cadre-là elles ont à avoir un cadre clair pour permettre de répondre à cet objectif.
Tous les gens de mer vous diront qu'à partir du moment où il y a dix centimètres d'eau, ça peut représenter un danger de noyade.
C'est pour ça que les forces maritimes expliquent que pas d'intervention quand un bateau est sur l'eau. Ce que je veux savoir, c'est en tant que ministre de l'Intérieur, est-ce que le cadre qui est rappelé aux forces terrestres, c'est de dire à partir du moment où le bateau est à l'eau, est-ce que les forces terrestres peuvent intervenir, mettre les pieds dans l'eau et aller empêcher un bateau pneumatique parce que là, il faut soupeser dans ce moment-là. Et donc ceux et celles qui peuvent soupeser, c'est les gens de mer, pas les forces terrestres. Donc est-ce que le cadre est clair, est-ce que c'est celui que vous donnez et quand il n'est pas respecté, est-ce qu'il y a a minima du rappel à l'ordre ou même des sanctions si les pratiques sont contraires à la légalité ?
Laurent Nunez
Madame la rapporteure, la priorité de toute façon, c'est l'interception terrestre. J'insiste là-dessus, hein. On l'a encore fait ce week-end, il y a eu encore eu un certain nombre de de de personnes qui ont été empêchées de partir, notamment au Touquet. Ça s'est passé ce week-end. Donc c'est vraiment la priorité, c'est d'empêcher les gens de se mettre à l'eau.
Et ensuite la doctrine en mer, vous avez compris, c'est au c'est autre chose, hein. C'est sous l'autorité du du Préfmar et c'est une intervention qui s'effectue en mer dans des conditions qui sont extrêmement encadrées. Sur le la ligne de front frontière, là, sans mauvais jeu de mots entre ce qui est en mer, ce qui est terrestre, nous, il n'y a pas d'intervention de de de police, de gendarmerie là une fois qu'on est qu'on est dans l'eau.
Mais la réalité c'est que dans la vraie vie, vous avez des des gendarmes, des policiers qui peuvent lors d'une intervention constater qu'un navire chavire quelques mètres après et qui ensuite vont intervenir pour sauver les personnes, pour sauver les personnes. Voilà. Donc mais il n'y a pas il n'y a pas d'intervention en en en mer en dehors des deux cadres que je en dehors des deux cadres que je viens de définir. L'intervention terrestre pour empêcher les gens de partir et sur terre, il y a la doctrine d'intervention en mer qui est très nouvelle, qui a donné lieu je crois à une dizaine de de cas d'inter d'intervention pour l'instant hein depuis qu'elle a été mise en place, c'est-à-dire il y a à peine quelques mois.
Et en dehors de ces cas-là, il n'y a pas d'intervention en mer, sauf nécessité absolue, sauf s'il s'agit d'aller sauver des vies humaines et de venir au secours de migrants. On me rappelle le cas de gendarmes qui, n'ayant pas pu empêcher un bateau de partir, donc depuis la terre, l'ont vu chavirer, pardon, à cinq mètres des côtes et se sont mis à l'eau pour repêcher les migrants qui ne savaient pas nager. Voilà, c'est dans ce... les interventions, elles ont lieu dans ce type de cas.
Elsa Faucillon
Je suis désolée de vous contredire, Monsieur le Ministre, mais des interventions, y compris à cinq mètres où il y a eu des crevaisons de bateaux, il y en a.
Et donc je confirme que le cadre est soit peu clair, soit pas toujours bien appliqué visiblement. Est-ce que vous pourriez me fournir le chiffre d'empêchements réalisés justement par les forces terrestres sur l'année 2025 et me dire comment est calculé ce chiffre puisqu'il n'existe que depuis très récemment. Pour tout vous dire, j'ai l'impression qu'il a été créé à destination des Britanniques dans le cadre des accords. Donc je voudrais savoir comment, enfin quel est le calcul. Il me semble assez, je vais le dire comme ça, un peu au doigt mouillé.
Et je voudrais savoir quels sont les chiffres récents que vous avez à votre disposition.
Laurent Nunez
Moi sur le taux d'interception, je vous ai donné 56 % dans mon propos liminaire.
Je vous le confirme, en 2025, c'est 56 %. Après, sur la nature de l'événement qu'on prend en compte, je préciserai ma réponse. Je préfère être précis que vous dire des bêtises. Je pense que la très grande majorité, c'est du terrestre, la très, très grande majorité, mais je vais vous préciser cette réponse en vous donnant le détail précis de ce à quoi se rapporte ce taux qu'on appelle nous taux d'interception. Je vous donnerai le détail.
Elsa Faucillon
Je vous remercie. J'ai bientôt fini, mais on a reçu ici les syndicats des policiers qui, je le crois, n'ont pas mâché leurs mots, ce n'est pas leur habitude, sur les conditions de travail.
Ils ont par exemple parlé du fait d'une revendication qu'ils avaient parce qu'ils ne touchent pas la prime voie publique, ce qui semble assez étonnant au regard des activités qu'ils ont sur le littoral nord. Je voudrais savoir les raisons du refus de cette revendication. Deuxième question, on a une part de plus en plus importante de réservistes, et même une part parfois supérieure à 50 % parmi les effectifs quotidiens qui œuvrent dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière.
Est-ce que vous ne pensez pas que ça représente parfois un danger puisque la formation évidemment n'est pas la même ? D'ailleurs dans le cadre des réponses qu'avait formulées à un moment la DGEF sur un incident qui s'était produit dans un canal de mémoire, la réponse avait été que c'était un jeune réserviste qui sous le coup de l'adrénaline avait perdu son sang-froid en gros.
Est-ce que ça, c'est des situations justement qui sont amenées à se développer avec la part de réservistes qui s'accroît ? Et dernière question, est-ce que vous ne croyez pas qu'un suivi psychologique spécifique devrait être proposé, je parle bien spécifique vu les situations auxquelles ils et elles ont à faire face, devrait leur être proposé ? Parce qu'il me semble que c'est un enjeu important. Et c'est vrai des sauveteurs en mer, c'est vrai de toutes les forces qui sont sur place. On a pu voir à quel point on pouvait parler de trauma à certains moments.
Laurent Nunez
Oui, madame la rapporteure, juste pour répondre à vos trois questions. La première, le type d'effectifs... La prime, oui, j'ai bien ça, la prime, les réservistes, le suivi psychologique. Mais la prime pour quelle catégorie d'effectifs ? Si vous pouvez préciser, je n'ai pas été attentif à votre...
Elsa Faucillon
Pardon. Les policiers qui interviennent, police nationale, je parle, qui interviennent sur le littoral nord n'ont pas cette prime-là. C'est les syndicats policiers qui l'ont évoqué. La deuxième chose, c'est la part de réservistes qui s'accroît, est-ce que ça représente un danger ? Et la troisième, c'est suivi psychologique un peu plus poussé.
Laurent Nunez
D'accord. Non, merci de la précision. C'était... je voulais avoir la... C'était surtout sur la... j'ai clairement compris vos questions, mais je n'avais pas identifié les effectifs de police qui souhaiteraient bénéficier de la prime de voie publique qui a été étendue à toutes les missions dites de voie publique. Il y a énormément de corps et de catégories de fonctionnaires de police qui la perçoivent, mais pas tous effectivement.
Donc il faut que je regarde ce point. C'est une demande récurrente d'autres pour d'autres types d'activités où on demande à avoir certains types d'effectifs demandent effectivement à bénéficier de cette prime de voie publique. Je vais regarder ce qu'il en est sur ce point. Sur les réservistes, bon, c'est vrai qu'on a une partie importante de réservistes qui interviennent dans ces missions, dont une partie d'ailleurs est financée et formée sur des fonds AMF, je tiens à le rappeler. Et en général, ce sont très souvent d'anciens gendarmes et d'anciens policiers.
Ce sont des personnes qui ont quand même une expérience du type d'intervention. Et je ne veux pas non plus dévoiler dans le cas que vous citez, la personne n'était effectivement pas un ancien policier ou un gendarme, mais c'est quelqu'un qui avait aussi l'habitude du secours et autres, qui était rodé à ce type d'intervention. Donc voilà, ce sont sur les réservistes, ce sont des personnes qui sont formées. Vous savez qu'on va veiller à développer les réservistes dans la police et dans la gendarmerie nationale. Actuellement, on a à peu près 10 000 réservistes en police nationale et 40 000 gendarmerie.
Le but, c'est d'arriver à 50 000 de part et d'autre à échéance maintenant rapprochée. Et donc il y a bien une formation. Ce sont des, voilà, des effectifs qui sont rodés à ce type d'intervention. Sur le suivi psychologique, normalement, quand il y a des interventions qui sont difficiles, délicates, et malheureusement il y en a, hein. Il y a des, il y a un certain nombre d'interventions de policiers ou de gendarmes qui peuvent être faites et qui peuvent les conduire à être confrontés à, d'une part des violences déjà.
Je tiens quand même à dire que dans la relation entre les forces de sécurité intérieure et les migrants qui tentent de traverser, la montée en puissance des violences a été extrêmement élevée, extrêmement élevée, extrêmement élevée. Et par ailleurs, ils sont parfois confrontés évidemment à des drames humains. Oui, effectivement. Donc la vue de corps d'enfants, de personnes adultes. Et dans ces cas-là, en général, il y a des suivis psychologiques qui sont mis en place.
Mais je vais évidemment regarder ce point de de plus près. J'étais d'ailleurs, le hasard fait que les psychologues de la police nationale, qui est un corps absolument formidable, il y en a 128 sur tout le territoire national, avaient un séminaire qui s'est tenu la semaine dernière, séminaire national, et je les ai rencontrés. Et elles ont vocation, elles, ils ou elles ont vocation à intervenir dans ce genre de situation quand il y a une forme de trauma.
Après, je vais creuser ce point, je vous le promets.
Elsa Faucillon
Dernière question, je reviens sur la question de l'européanisation. Parce que bon, on est presque début juillet maintenant, enfin on y arrive. L'accord s'arrête début octobre. Est-ce que tout simplement vous pouvez dire devant la commission le degré d'espoir que vous avez d'aboutir pour octobre avec la Commission européenne ?
Laurent Nunez
Je... Il y a un plan d'action. Il y a un intérêt. Après, vous dire qu'on aura un dispositif qui fera la jointure, ce serait être naïf.
Voilà.
Marc de Fleurian
Merci Monsieur le Ministre. Marc de Fleurian.
Oui. Merci Monsieur le Ministre. Marc de Fleurian, je suis député du Calaisis. Je tenais à vous poser trois, à aborder avec vous trois points si vous me le permettez. D'abord, vous avez évoqué effectivement l'action de militants britanniques qui cherchent à s'exercer des prérogatives régaliennes dont l'État est le seul, qui sont du seul ressort de l'État.
J'ai pas connaissance de groupes, et vous avez évoqué des liens avec des groupes français. J'ai pas de connaissance de groupes d'activistes, en tout cas dans la circonscription dont j'ai l'honneur d'être élu, mais peut-être pourrez-vous nous éclairer à ce sujet.
Ensuite j'ai une deuxième question plus générale qui est comment est-ce que vous faites en sorte pour pour prévenir l'absorption des moyens dédiés aux missions courantes de la police nationale notamment de voie publique l'absorption donc de ces moyens par les missions relevant de la gestion de la crise migratoire. Je pense notamment aux transferts ou transfèrements des des étrangers en situation irrégulière qui sont interceptés sur les points de franchissement de la frontière du port et du tunnel qui sont les les points de franchissement majeurs.
Et enfin un dernier point que vous me permettrez d'évoquer, Monsieur le Ministre, il s'agit de la situation particulière des effectifs locaux, donc qui sont soumis à une situation difficile. Promesse a été faite en 2023 et aux effectifs et aux élus locaux de la construction d'un nouveau commissariat. C'était votre prédécesseur Monsieur Darmanin qui en avait fait la promesse fin 2023. Cette promesse a été renouvelée par votre prédécesseur Monsieur Retailleau. J'ai eu l'occasion également de lui en faire le rappel et j'ai même fait le rappel de cette promesse à Monsieur le Président de la République lorsqu'il s'était déplacé à Vendin-le-Vieil pour inaugurer la prison dédiée aux narcotrafiquants.
Et donc je renouvelle cette promesse qui a été faite par le ministère de l'Intérieur aux policiers de Calais et de l'arrondissement de Calais de la construction de ce nouveau commissariat pour leur permettre d'exercer leur mission au service des Français dans les meilleures conditions.
Je vous remercie Monsieur le Ministre.
Laurent Nunez
Monsieur le Ministre. Oui. Merci beaucoup Monsieur le Député. Donc sur les activistes britanniques, donc voilà tout ça est documenté, ils sont venus sur le territoire national pour se mettre en scène sur les réseaux sociaux et ils sont en contact avec des activistes, je vous assure, français qui appartiennent plutôt à la mouvance d'ultra-droite. Ce que vous n'en avez pas connaissance, je vous assure ça existe vraiment et ils essaient de se fédérer sans succès, sans succès.
Et nous, en tout cas, on prend des mesures contre ces activistes puisque pour partie, donc, ils se livrent à des actions revendicatives sur le territoire national. Ils essaient d'aller au contact des migrants, ils prennent des photos, ils peuvent avoir même des actions vis-à-vis d'associations. Donc évidemment, voilà, on les en empêche. Mais voilà, je vous assure qu'il y a des groupes d'activistes, mais qui sont plutôt dans les mouvances d'ultra-droite, hein, mouvance ultra-droite. Sur les missions de l'inquiétude que vous avez sur le fait qu'on ait bien des que les, dit autrement, que les policiers et gendarmes soient pas détournés de leur mission de lutte contre la délinquance et d'autre que gestion de la frontière, c'est évidemment une de mes préoccupations, hein.
Et cette remontée que vous me faites, Monsieur le Député, a été faite aussi par la maire de Calais, par le maire de Dunkerque, voilà. Donc c'est une de mes préoccupations et je veille à ce qu'il y ait bien un équilibre et qu'on ne détourne pas des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie qui remplissent des missions, enfin sans que ce soit péjoratif, de droit commun, hein, de lutte contre la délinquance, qui ne soient pas détournés exclusivement sur ces missions.
On y veille d'abord dans la répartition. Je vous redis quand même que certains maires ont attiré mon attention là-dessus. Donc je ne nie pas le problème. Il doit exister, mais il faut absolument qu'on arrive à circonscrire le type de mission. Et on jugule aussi beaucoup cela en affectant en permanence des unités de forces mobiles sur cette zone-là.
Donc qui sont en permanence de l'ordre de cinq à six forces mobiles en permanence pour venir appuyer les effectifs locaux, même s'il peut y avoir des exceptions comme par exemple ce week-end où avec le G7, un certain nombre de forces mobiles sont évidemment parties sur le secteur de la Haute-Savoie, mais on a quand même maintenu des forces mobiles. Voilà, c'est une vraie préoccupation. Sur le commissariat, alors il y a déjà dans le cadre de Sanders, il y a 50 % du cantonnement de Calais des CRS qui a été pris en compte dans le triennal 2026-2029. Et sur le projet d'hôtel de police avec un commissariat, également la police municipale et un cantonnement CRS, donc nous nous avons trouvé un foncier avec une autorisation d'occupation temporaire.
Et le premier projet, donc c'est ce fameux cantonnement de CRS à hauteur de 25 millions d'euros dont la moitié sera financée par le nouvel accord triennal. Voilà. Mais donc on est bien, on a toujours ce, cette idée du commissariat de Calais en tête.
Stella Dupont
Merci Monsieur le Ministre. Stella Dupont.
Merci Monsieur le Président, Madame la Rapporteure, Monsieur le Ministre.
Plusieurs questions. La première concerne la différence entre la situation humanitaire et l'action de l'État dans le Calaisis comparativement au Dunkerquois. On a, Madame la Rapporteure l'a évoqué, eu en fin d'année dernière une décision de justice imposant à l'État d'apporter un certain nombre de services minimums. Mais donc je ne suis pas moi, contrairement à mon voisin, du secteur, mais je m'y rends très régulièrement depuis 2018 et je vois les évolutions ou plutôt les non-évolutions et la situation dramatique des exilés qui sont dans les forêts, des bois quand il reste des arbres et au milieu de nulle part en définitive.
Et la différence de traitement entre ce qui se passe à Calais, enfin dans le Calaisis et ce qui se passe dans le Dunkerquois est incompréhensible pour moi. Et j'aimerais vous entendre sur ce point, pourquoi est-ce qu'on n'a pas le même service de base, eau, douches, sanitaires et nourriture de part et d'autre de la frontière départementale ? Deuxième point. Sur le traité de Sandhurst, les collectivités que nous avons auditionnées, les collectivités que nous avons auditionnées nous ont fait part de leur sentiment de ne pas être écoutées et que leurs demandes ne sont pas prises en compte.
Et on a questionné au fil des auditions et effectivement seuls les préfets a priori sont interrogés. Sachez que du côté des maires, ils regrettent de ne pas être sollicités. Le troisième point, c'est concerne l'accord un pour un. Madame la rapporteure a posé un certain nombre de questions. J'en ai quelques-unes complémentaires.
Quelle est la situation administrative des personnes renvoyées vers la France ? C'est une question juridique qui est reste ouverte pour moi. Quelles sont les conditions matérielles d'accueil de ces personnes réadmises ? Troisièmement, pourquoi les mineurs non accompagnés ne sont exclus de cet accord ? Quatrième question, il y a un comité de suivi de cet accord Sanders.
Quelle est la composition, s'il vous plaît, de ce comité et quels comptes rendus sont accessibles à la commission et à madame la rapporteure ? Quatrième point, toujours sur le un pour un.
Donc vous nous dites que c'est un accord dissuasif. Bon, j'avoue que je suis un peu dubitative au vu de ce que je vois sur le terrain, et c'est un euphémisme, je crois. Mais vraisemblablement qu'il existe quelques personnes qui sont dissuadées. Mais le nombre de personnes qui continuent à traverser est quand même très important. Vous avez évoqué, Monsieur le Ministre, l'attractivité du Royaume-Uni.
Moi, je souhaite vous questionner sur l'inverse, c'est-à-dire le phénomène inverse qui est celui qu'on constate aussi sur le terrain quand on échange avec les exilés candidats à la traversée ou avec des acteurs associatifs, que nombre d'entre eux se sentent poussés à la mer.
Poussés à la mer parce qu'il n'y a pas de solution pour eux en France voire en Europe. En France quand il y a les accords de Dublin par exemple et qu'on veut les renvoyer à l'autre bout de l'Europe, ben pour eux la seule solution c'est d'aller ailleurs et donc c'est de traverser cette mer. Donc est-ce que vous avez conscience de ce phénomène et quelles mesures prend la France pour pallier à ce phénomène ? Et sur ce que sur les réadmis et les nationalités des personnes réadmises, Monsieur le Ministre, j'avoue ne pas comprendre que des Érythréens, des Afghans, des Iraniens, des Soudanais soient réadmis vers la France alors qu'ils pourraient déposer une demande d'asile au Royaume-Uni.
Donc il y a quelque chose qui m'échappe sur la raison qui les pousse à risquer leur vie pour traverser la Manche, d'avoir la possibilité au Royaume-Uni de demander l'asile et de l'obtenir, et pourtant ils acceptent qu'on les ramène en France. Il y a un non-sens apparent que je ne m'explique pas. Si vous pouvez développer ce point, je vous remercie.
Et le dernier point sur le centre de rétention administrative de Coquelles que nous que j'ai visité lorsque nous sommes rendus sur place. Et je vous ai alerté, Monsieur le Ministre, là-dessus puisque enfin sur la situation de la zone dite bleue de ce centre qui est dans un dans un état d'insalubrité notoire. Et je pense que compte tenu de l'état de vétusté des murs, des sanitaires et de l'infestation de punaises de lit, c'est des travaux importants qui sont nécessaires. Les travaux sont prévus au mois de septembre, mais je pense que d'ici là, il faut fermer cette aile de façon à éviter ben les piqûres quotidiennes des personnes. Et puis enfin sincèrement, j'ai les photos si vous voulez des douches, c'est c'est assez c'est indigne de notre État que de placer des personnes retenues, non pas détenues, mais retenues dans de telles conditions.
Je vous remercie.
Laurent Nunez
Merci beaucoup je vais répondre à ces nombreuses questions Madame la Députée. Donc sur la sur la différence d'accueil entre le Calaisis et le Dunkerquois bon il y a aussi le poids de l'histoire et l'implication des associations qui rentrent en ligne de compte. Il n'y a pas le même historique dans le tissu associatif ça c'est indéniable et le voilà le préfet du Nord répond aux obligations qui lui sont faites et on monte en puissance sur sur ce sujet. Sur les collectivités locales dont les demandes ne sont pas prises en compte voilà on essaie de de faire des efforts on a beaucoup de contacts avec les élus.
Ce que je peux vous dire quand même, c'est qu'il y a un certain nombre, notamment dans le triennal, on a 50 millions d'euros sur trois ans qui sont destinés au financement des infrastructures au bénéfice des collectivités. Donc, et dans la gestion au quotidien pour le reste du sujet, il y a quand même énormément de relations entre les préfets locaux, préfet du Nord, préfet du Pas-de-Calais notamment, et les différentes collectivités locales.
Concernant la situation des réadmis, donc ils sont, lorsqu'ils sont réadmis, ils sont mis à l'abri pendant trois jours, puis il y a une évaluation administrative qui va examiner leur situation au regard du droit au séjour, de la demande d'asile et le cas échéant donc des retours volontaires dont on a parlé tout à l'heure, ou il est éventuellement pris des OQTF. Moi, dans le questionnaire écrit que je vous adresserai, on détaille la situation comme je l'ai fait tout à l'heure oralement, qu'on détaille la situation point par point du traitement qui a été réservé à l'ensemble de ces réadmis.
Voilà, je je je dois évidemment cette transparence à la commission d'enquête. Sur le côté dissuasif, madame la députée, du je dis pas qu'il est à 100 % dissuasif cet accord, loin s'en faut, hein, loin s'en faut. Mais je peux vous assurer, et on s'appuie sur des témoignages du commissariat du Haut-Commissariat des Réfugiés aux Nations Unies, que il commence à être reconnu et qu'un certain nombre de migrants nous disent disent à ce cet opérateur, hein, important, qui disent que ils ont renoncé à ce à ces traversées. Voilà, les traversées ont quand même baissé de 40 %, je le redis, hein, depuis le le début de l'année.
Concernant le mécanisme de Dublin, voilà, il est appliqué, on l'applique. Avec le pacte asile migration, il va être facilité dans le cadre du pacte asile et migration puisqu'il va être rendu plus simple. La durée de responsabilité de la France va passer de 18 mois à 3 ans. La façon dont on va s'adresser aux États où il y a eu la première entrée, le premier enregistrement, va être simplifiée. On ne sera plus sur des décisions à prendre mais sur une simple notification.
Voilà, je crois que c'est un dispositif qu'il est normal de mettre en œuvre, ce Dublin, dès lors que vous avez des mouvements secondaires avec des personnes qui sont entrées sur un pays, qui ont déposé une demande, il est normal donc qu'on mette en œuvre ce mécanisme. Sur les réadmis au Royaume-Uni, en général ce sont des gens qui sont déboutés là-bas du droit d'asile.
Ils sont déboutés du droit d'asile au Royaume-Uni qui nous sont renvoyés sur le territoire national. Sur Coquelles, j'ai bien eu votre, vous m'aviez interpellé d'ailleurs à l'Assemblée en marge d'une question d'actualité au gouvernement. J'ai bien regardé ce sujet, la partie qui est touchée est fermée actuellement et on a bien programmé des travaux en septembre. Donc voilà, je vous répondrai par écrit dès que possible là-dessus. Oui, la partie atteinte est fermée, ça je peux vous le dire.
Et d'ailleurs pardon, les travaux d'urgence ont été terminés fin avril sur en tout cas quatre cellules et là on est sur un marché qui a été lancé pour les sanitaires. Voilà, mais ces travaux sont lancés et les parties qui sont touchées ont été ne sont plus accessibles.
Voilà, Madame la députée.
Sébastien Huyghe
Merci Monsieur le Ministre pour vos réponses. Merci pour les documents à recevoir ainsi que les réponses par écrit au questionnaire qui vous a été adressé, pardon. Et donc nous terminons nos auditions par cette audition, Monsieur le Ministre.
C'était la dernière audition dans le cadre de notre commission d'enquête. Et pour la bonne information de l'ensemble de nos collègues députés membres de la commission d'enquête, nous avons convenu avec Madame la Rapporteure que son projet de rapport, pardon, pourrait être examiné le mercredi 1er juillet prochain et qu'il sera donc mis en consultation pour les membres de la commission lors des jours qui précèdent. Vous aurez les détails de ces modalités par mail et comme ça vous aurez toutes les informations pour pouvoir le consulter avant le vote qui sera donc le 1er juillet prochain. Voilà, je vous remercie. Bonne journée à tous.
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