Commission des affaires économiques : Mme Laure de La Raudière, présidente de l’Arcep ; Situation économique et perspectives de développement de la filière ameublement
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Affaires économiques (commission) Assemblée nationale
Stéphane Travert
En outre, cet équilibre est fragilisé par la baisse structurelle des volumes de courrier que la diversification du groupe n'a pas compensée comme l'a établi la Cour des comptes dans son rapport de février 2025. Comment l'Arcep appréhende-t-elle l'évolution de cet équilibre déjà précaire entre compensation publique, encadrement tarifaire, qualité de service et présence postale territoriale ? Les deux propositions de la Cour des comptes, réduire la fréquence de distribution du courrier et le nombre de bureaux de poste, vous paraissent-elles pertinentes et à quelles conditions ? Voilà, Madame la Présidente, pour ces premières questions et comme nous en avons l'habitude, nous sommes impatients de vous entendre sur ces sujets et je vous cède la parole pour un propos liminaire de 15 minutes si vous le voulez bien. Madame la Présidente, chère Laure de La Raudière, vous avez la parole.
Laure de La Raudière
Merci beaucoup, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les députés, d'abord, je vous remercie sincèrement de votre invitation. C'est toujours un grand honneur de venir en audition à l'Assemblée nationale et c'est à titre plus personnel un plaisir de me retrouver devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale en particulier. Je vous propose dans mes propos introductifs d'évoquer les enjeux de connectivité en France et les télécommunications tout en répondant le mieux possible à vos questions, Monsieur le Président, et ensuite d'évoquer les nouvelles missions que le législateur nous a confiées en 2021 sur l'impact environnemental du numérique et en 2024 sur la régulation des services cloud et du partage de la donnée. Je ne crois pas avoir eu l'occasion de le faire devant vous et je veux vous rendre compte de nos travaux et de la façon dont nous mettons en œuvre ces missions qui nous ont été confiées sur le numérique.
Je répondrai aussi à vos questions sur la poste, Monsieur le Président, et puis à toutes les questions que vous aurez l'honneur de me poser, Mesdames et Messieurs les députés. D'abord, les télécommunications. Juste un mot pour vous revenir sur la stratégie 2025 que j'ai présentée en janvier de l'année dernière et vous dire en fait que notre ambition 2030, c'est garantir des infrastructures numériques partout, pour tous et pour longtemps.
Et vous verrez que ça rejoint les politiques de concurrence de l'Arcep, les politiques d'aménagement du territoire mais aussi les politiques de pérennité financière des réseaux fibre ou encore d'impact environnemental de tous les réseaux et services numériques que nous utilisons. D'abord vous le savez deux politiques publiques majeures d'aménagement du territoire ont été mises en place ces dernières années par l'État, le plan France Très Haut Débit pour le déploiement de la fibre et le New Deal pour le mobile. Ces politiques publiques associent largement les collectivités et les opérateurs. Et c'est à mon avis une partie du succès. Aujourd'hui grâce au plan France Très Haut Débit près de 95 % des locaux sont rendus raccordables à la fibre en France.
82 % des abonnements sur le fixe sont sur la fibre. Donc c'est un succès commercial de la fibre. Les territoires ruraux sont en moyenne aussi bien couverts que les villes et l'appétence des Français pour la fibre est identique en ville et à la campagne. Faut dire que certains en doutaient il y a 15 ans, je peux en témoigner. Aujourd'hui quand on regarde ce qu'il reste à faire monsieur le député sur les 2,6 millions de locaux il y en a une partie qui sont dans les zones très denses sur lesquelles nous n'avons pas le même levier de régulation que ce qui peut exister sur les zones moyennement denses c'est-à-dire qu'il n'y a pas l'obligation de complétude.
Deuxièmement il y a quand même une partie très importante des locaux plus de 20 % des locaux qui sont non pas rendus raccordables du fait de refus tiers. Le reste en fait du reste à faire c'est quelquefois des reliquats un peu qui existent un peu sur tous les territoires et deuxièmement certains départements de France sont plutôt en retard par rapport à la moyenne. Je ne sais pas si je dois les citer je répondrai aux questions sur ce sujet si vous le souhaitez. Pour autant 95 % de couverture de la fibre en France aujourd'hui c'est un niveau exceptionnel en 15 ans. C'est une très belle réussite par rapport à nos partenaires européens en termes de couverture fibre.
Aujourd'hui grâce au New Deal 99,9 % des sites mobiles ont la 4G. La couverture mobile en zone rurale s'est réellement améliorée et on a encore 1000 sites à venir du programme de dispositif de couverture ciblée qui sont encore à mettre en service ce qui va poursuivre la résorption des zones blanches. Et les opérateurs fournissent un service d'appel wifi inclus dans les forfaits qui permettent de téléphoner en l'absence de couverture mobile en passant par un réseau wifi et sans être dépendant d'une application externe. Alors même si tout n'est pas parfait même s'il reste des enjeux de couverture de certaines zones blanches et vous avez noté aussi les problématiques de couverture sur certains trains TGV et TER même s'il y a des enjeux d'économie des réseaux d'initiative publique je souhaite saluer l'effort de l'État des collectivités et des opérateurs pour ces résultats et me réjouis de la réussite globale de ces politiques publiques au bénéfice des Français. Du côté du marché les prix en France sont attractifs pour les consommateurs en comparaison des autres pays européens.
Ils ont même baissé en moyenne de 2 % en 2025 et les volumes sont en faible croissance. Les revenus des opérateurs sont en baisse -1,6 % après quatre années de hausse et c'est dans ce contexte qu'a été signé l'accord de rachat de SFR par ses trois concurrents. Cet accord avant d'être effectif doit être examiné par les autorités de la concurrence. L'Arcep interviendra en rendant un avis à l'autorité de la concurrence et en examinant les projets de cession des fréquences détenues aujourd'hui par SFR afin d'autoriser ou de refuser ces cessions.
Je n'ai aucune position de principe sur ce projet, ni pour, ni contre. Nous l'examinerons avec rigueur et avec la boussole du régulateur que nous sommes, c'est-à-dire la satisfaction du bien-être des utilisateurs et les garanties apportées par chacun des trois opérateurs en matière d'investissement. C'est seulement si ce projet est autorisé par les autorités qu'il pourra avoir lieu. Le process va prendre plusieurs mois, entre 12 et 18 mois. Vous m'avez posé la question de la fermeture des technologies en fin de vie, que ce soit le réseau cuivre d'Orange ou les réseaux mobiles 2G et 3G.
Ce sont des projets structurants pour le secteur, conduits par les opérateurs pour des raisons économiques, mais aussi pour des raisons de sécurité pour la 2G et la 3G, et enfin pour des raisons environnementales puisque il y a un bénéfice, la fibre est trois à quatre fois moins énergivore que le réseau cuivre par abonné, et l'étude qui a été menée par le comité d'experts de l'Arcep montre un gain de l'extinction des technologies 2G et 3G au bout de quelques mois. L'Arcep encadre la fermeture du réseau cuivre en imposant plusieurs obligations à Orange. D'abord, le réseau fibre doit être déployé avant la fermeture du réseau cuivre. Des offres sur le réseau fibre doivent répondre à l'ensemble des besoins des utilisateurs, grand public et entreprises. Et enfin, des délais de prévenance du marché sont prévus afin de laisser le temps aux concurrents d'installer leurs équipements s'ils le souhaitent sur les réseaux fibre.
À date, plus de 21 millions de locaux sont fermés commercialement au cuivre, c'est-à-dire qu'il n'y a plus de possibilité de souscrire une nouvelle offre à ces adresses. Et près d'un million de locaux sont fermés techniquement. Pour l'instant, ce chantier structurant pour le secteur se déroule bien. Les conditions que nous avons posées sont respectées. Certains trouvent même que nous sommes trop pointilleux et je ne prends pas ça comme une critique majeure.
Pour la fermeture des réseaux 2G et 3G, le contexte est différent car le cadre européen prévoit la neutralité technologique dans l'attribution des fréquences. L'extinction des technologies 2G et 3G relève donc de la décision des opérateurs, sous réserve qu'ils respectent les obligations générales attachées aux fréquences, notamment les obligations de couverture ou de sécurité dans la transmission des appels d'urgence en particulier. Le rôle de l'Arcep est donc très différent. Nous avons plus un rôle d'accompagnement, ce que nous faisons depuis plusieurs années, en insistant auprès des opérateurs sur l'importance de la communication vis-à-vis de l'ensemble des utilisateurs. Nous gardons bien évidemment notre rôle de contrôle des obligations des opérateurs, ce que nous faisons et continuerons à faire avec vigilance.
Permettez-moi maintenant de, ah, peut-être un mot sur la couverture satellite. D'abord sur le premier angle, aujourd'hui les offres satellitaires pour l'accès à internet sur le fixe comportent une part résiduelle. Je vous ai dit la fibre c'est 82 % des abonnements internet. Ensuite l'autre grosse majorité des abonnements, les abonnements qui restent, sont sur le cuivre. Ensuite vous avez la part qui est sur les réseaux mobiles 4G et 5G fixe.
Et en fait aujourd'hui les connexions satellitaires sont des connexions extrêmement faibles en nombre, c'est moins de 1 %. Ça croît, mais ce qu'on constate aussi c'est que lorsque les gens deviennent éligibles à la fibre, en général ils quittent leur solution alternative, que ce soit satellite et parfois la 4G ou la 5G fixe, pour prendre un abonnement fibre.
C'est pas à 100 % mais globalement c'est plutôt la tendance. Donc sur les enjeux de souveraineté que vous évoquez, on est sur une partie relativement modeste et qui permet aussi avec des solutions alternatives à la fibre, bah je dirais à l'utilisateur de choisir en connaissance de cause la solution qui lui convient pour avoir du très haut débit. Une autre situation concerne les nouvelles communications en direct-to-device, c'est-à-dire directement du satellite sur le mobile. Aujourd'hui ce type de solution n'est pas possible en France via des, oh c'est pas tout à fait juste, excusez-moi. C'est uniquement éligible sur certains satellites avec des modèles de terminaux très récents.
En revanche, les nouvelles technologies direct-to-device vont pouvoir se développer soit avec une notion de partage des fréquences avec les opérateurs, en cas d'accord des opérateurs, soit directement sur des bandes de fréquence qui sont attribuées et qui vont être attribuées au niveau européen et pour lequel l'Europe a prévu de réserver une partie des bandes de fréquence pour des acteurs européens. Donc ça sera une réponse à ces enjeux de souveraineté. Permettez-moi maintenant d'évoquer la compétence en matière d'impact environnemental du numérique. Cet enjeu est majeur. On en entend peu parler et donc je me permets de vous alerter sur ce sujet.
D'après l'étude que nous avons menée avec l'Ademe, la croissance de l'impact du numérique est particulièrement inquiétante. Si rien n'est fait, son empreinte carbone pourrait être multipliée par trois d'ici 2050, la consommation d'électricité doublée d'ici 2030. Et c'était en 2022, avant la massification des usages de l'intelligence artificielle générative. Vous nous avez confié un pouvoir de collecte de données environnementales auprès de l'ensemble des acteurs du numérique et les chiffres collectés sont édifiants. À titre d'exemple, l'empreinte carbone des centres de données, qui représente entre 40 et 50 % du total de l'empreinte, a augmenté de plus 23 % en 2024 après avoir connu une croissance de plus 14 % en 2023.
Nous avons aussi publié il y a quelques semaines un rapport sur les impacts environnementaux de l'IA générative. Notre constat est clair : aujourd'hui ces services, loin d'être immatériels, sont des ogres de consommation électrique et sont très avares en données précises sur leur impact environnemental. Nous faisons plusieurs recommandations. D'abord, les acteurs de l'IA, ou au moins ceux d'une certaine taille, doivent avoir des obligations de transparence en matière d'impact environnemental. La publication de telles informations associée à des données de performance des modèles permettrait aux utilisateurs de choisir en connaissance de cause et orienterait le marché vers des modèles plus vertueux.
Ensuite, il faut prendre en compte les enjeux environnementaux du numérique non seulement en regardant les briques matérielles comme les data centers et les réseaux, et comme cela a été fait jusqu'à présent par différentes mesures européennes, mais en prenant le problème à la source, c'est-à-dire au niveau de la conception des services numériques. Nous faisons ainsi la promotion de l'écoconception des services numériques comme levier majeur pour agir sur l'ensemble de la chaîne de valeur du numérique. Cette écoconception vise à rendre plus sobre l'ensemble de nos applications et services grâce à des conceptions moins addictives et en utilisant des technologies plus vertueuses. Nous avons d'ailleurs publié avec l'Arcom et l'Ademe un référentiel de l'écoconception des services numériques dont plusieurs entreprises ou collectivités françaises s'emparent dans leur démarche de sobriété. L'Arcep est moteur en Europe et à l'international pour partager largement ces travaux.
J'étais d'ailleurs hier à Bruxelles pour rencontrer la commissaire en charge du numérique Henna Virkkunen pour lui demander de renforcer le nouveau texte européen le Digital Network Act en cours de discussion au Parlement pour la prise en compte de ces enjeux d'écoconception du service numérique. Nous avons aussi une nouvelle compétence en matière de numérique depuis 2024 avec la loi SREN, la régulation des services cloud et celle du partage des données. Permettez-moi un pas de côté. Les infrastructures numériques qu'elles soient matérielles ou logicielles sont devenues essentielles. Les réseaux, les grandes plateformes, le cloud et désormais l'intelligence artificielle structurent notre vie, toute l'économie.
Ils organisent les relations sociales et conditionnent l'accès à l'information. Elles sont aujourd'hui conçues et exploitées par une poignée d'acteurs quasiment tous non européens. Les a-t-on vraiment choisis ? Avons-nous vraiment le choix ? Utilise-t-on vraiment la tech que nous souhaitons pour nous et pour les générations à venir ?
Trois acteurs géants du numérique partagent se partagent 70 % du marché du cloud. Et dans le domaine de l'IA, la concentration est aussi massive. ChatGPT est utilisé par 80 % des utilisateurs d'IA générative. Dans ce contexte le premier risque est le même que celui observé historiquement dans les télécoms : un verrouillage du marché par les acteurs dominants. Ils ont valorisé leur position quasi oligopolistique sur des marchés adjacents et ont soigneusement mis en place des barrières techniques et commerciales rendant complexe voire impossible les migrations vers des services cloud d'autres fournisseurs ou l'interopérabilité entre services de différents fournisseurs.
Ils verrouillent ainsi leurs clients dans leur univers empêchant une concurrence saine de se développer. Quand la sortie devient trop coûteuse, l'utilisateur se trouve cadenassé dans un service et la réelle liberté de choix disparaît. C'est justement l'objectif des missions que vous nous avez confiées. L'Arcep est justement chargée de fluidifier le fonctionnement du marché du cloud. La loi SREN nous a confié le rôle de lever des barrières techniques interopérabilité portabilité et commerciales frais de transfert de données et de changement de fournisseur.
Nous avons publié plusieurs recommandations à ce sujet afin de faciliter le changement de fournisseur et développer le multicloud. L'Arcep porte ses travaux et se coordonne au niveau européen. Dans le domaine du partage de la donnée nous exerçons pleinement nos compétences d'autorité recevant la notification des prestataires de services d'intermédiation de données et délivrant après examen approfondi le label prévu par le Digital Governance Act aux entreprises qui en font la demande et qui respectent les exigences associées. À ce jour deux intermédiaires de données ont été ainsi labellisés. Quelques mots sur la Poste.
La Poste est sur un marché en forte décroissance avec de plus en plus de difficultés pour exercer ses missions de service public : service universel, aménagement du territoire et distribution de la presse abonnée. Pour tous ces services la baisse des volumes ou de fréquentation est très importante. Pour le courrier c'est en moyenne moins 9 % par an depuis 6 ans conduisant à de forts déséquilibres malgré les compensations. Nous rendons un avis aussi sur les services postaux. Nous fixons un encadrement tarifaire pluriannuel, un plafond tarifaire annuel à plus 7,5 % en termes nominaux sur la période 2026-2029 avec un seuil annuel maximal de 10 %.
Nous acceptons ces hausses de tarifs étant donné la situation de baisse du courrier et de déficit des missions de service universel afin de partager les efforts entre les gains de productivité de la Poste, la compensation de l'État et aussi la contribution du consommateur. Nous vérifions chaque année à ce que le panier de la ménagère n'augmente pas.
Vous comprenez que du fait du moindre achat des Français des produits postaux, le panier de la ménagère si les prix n'augmentaient pas baisserait. Donc nous veillons à ce qu'il n'y ait pas d'augmentation moyenne du panier de la ménagère. Nous vérifions aussi le respect des engagements de qualité de service pris dans le contrat État-entreprise. Pour les questions que vous soulevez, Monsieur le député, concernant l'évocation en fait par Madame la présidente de la Poste de la réduction du nombre de tournées de courrier ou de la réduction du nombre de bureaux de poste, il est pour moi important qu'il y a deux choses. D'abord le nombre de réduction de bureaux de poste aujourd'hui, c'est une tendance que nous connaissons depuis plusieurs années, mais il est compensé par la présence, une augmentation du nombre d'agences postales ou du nombre de points poste.
Je trouve que cette politique qui permet à la Poste de réduire ses coûts mais qui maintient la présence territoriale, quelquefois avec des horaires d'ouverture beaucoup plus larges que les bureaux de poste, me semble correspondre à me semble être une réponse aux attentes des citoyens. Le nombre de présence postale, le nombre de points de présence postale étant fixé par la loi à 17 000, il revient à la représentation nationale de s'exprimer sur ce choix. Concernant les réductions du nombre de tournées, il y a un impact industriel de l'organisation de la Poste que nous regarderons avec elle quand elle nous proposera en fait une nouvelle organisation sur ce sujet. Nous serons très attentifs à ce que ça soit simple aussi pour les personnes en fait et que naturellement tout ce qui est pli urgent soit assuré dans les temps et dans la promesse faite notamment pour la distribution de la presse ou pour le colis ou pour les plis urgents. Voilà Monsieur le président mes propos liminaires et je suis très heureuse d'être à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Stéphane Travert
Merci Madame la présidente pour ces premiers éléments et ces premières réponses. Nous allons sans tarder passer la parole aux orateurs des groupes et pour le premier d'entre eux, Monsieur Julien Gabarron pour le groupe du Rassemblement National, vous avez la parole Monsieur le député.
Julien Gabarron
Merci Monsieur le président. Madame la présidente, l'Arcep a accompagné avec succès les grandes transformations des télécommunications françaises, l'ouverture à la concurrence, le développement de la téléphonie mobile puis le déploiement de la fibre. Elle a acquis des compétences et construit un cadre de régulation qui ont fait leurs preuves au service des consommateurs et utilisateurs finaux. Mais aujourd'hui nous entrons dans une nouvelle ère. Le réseau historique du cuivre est en cours de fermeture.
Les réseaux 2G et 3G sont progressivement arrêtés avec en filigrane les problèmes qui peuvent survenir sur les systèmes de téléassistance, alarme, terminaux de paiement, équipements industriels, mais aussi plus de 230 000 ascenseurs encore connectés en 2G. Le marché intérieur sera profondément recomposé avec le passage de quatre à trois opérateurs et le rachat de SFR par ses concurrents. Dans le même temps, des acteurs mondiaux comme Starlink proposent de nouveaux modèles de connectivité qui remettent en cause les schémas traditionnels d'aménagement numérique. Les télécommunications, notamment à travers le cloud, sont désormais au cœur des enjeux de souveraineté, de sécurité, de résilience et de compétitivité. Parallèlement, l'Arcep continue d'exercer des missions essentielles sur des secteurs comme le courrier postal et la distribution de presse dont les problématiques sont d'une toute autre nature puisqu'il s'agit d'accompagner des marchés confrontés à une baisse durable de leurs usages.
Dès lors, une question de fond, une question ouverte se pose. L'Arcep a été pensée et créée pour réguler les télécommunications des années 2000 et 2010 avec des évolutions prévisibles et programmées. Est-elle aujourd'hui organisée pour accompagner celles de 2035 ? Dispose-t-elle des moyens, des compétences et de l'agilité nécessaire pour anticiper des ruptures technologiques de plus en plus rapides, des évolutions de marché aussi importantes, tout en continuant à assurer ses autres missions de régulation, de veille à la qualité et à l'accessibilité de services aussi hétéroclites ? Ou bien estimez-vous que le rôle, les pouvoirs ou même le périmètre de l'Arcep devront évoluer pour répondre aux défis des prochaines décennies ?
En somme, le régulateur peut-il évoluer aujourd'hui au même rythme que le marché qu'il est chargé de réguler ? Je vous remercie.
Merci Monsieur le député. Madame la présidente.
Laure de La Raudière
Merci Monsieur le député. Je crois que je vais commencer par la fin de votre question. D'abord, merci de vos compliments sur l'Arcep. Ils seront transmis aux services parce que la qualité des équipes est exceptionnelle à l'Arcep. Nous avons un mix de recrutement qui est fait d'ingénieurs, d'économistes et de juristes avec beaucoup de jeunes, beaucoup de nouveaux premiers postes, deuxièmes postes, ce qui fait que nous et beaucoup de turnover.
Donc 20 à 25 % de turnover, ce qui est quelquefois peut être problématique parce qu'on intègre beaucoup de nouveaux, mais ce qui nous donne aussi la capacité de recruter les profils dont nous avons besoin en fonction des enjeux de régulation qui sont les nôtres à un instant donné. Donc ça c'est un atout et nous avons des experts en matière du numérique, des experts data scientist, nous avons des gens qui maîtrisent parfaitement l'IA. On a recruté des nouvelles personnes au moment de la prise de compétence sur le cloud et sur le data qui ont ces profils-là et ils sont reconnus vis-à-vis des acteurs du marché. Et puis aussi la façon dont l'Arcep régule dès le début, c'est par être en contact permanent en fait avec les écosystèmes que nous régulons. Donc bien évidemment les opérateurs et on a un flux de travail permanent avec les opérateurs sous forme d'échanges, sous forme de groupes de travail.
On met en consultation publique tout ce qu'on produit. On fait la même chose à chaque fois qu'on a une nouvelle compétence. C'est-à-dire qu'on a fait la même chose en rencontrant tous les acteurs du cloud qui sont installés en France. On a beaucoup échangé avec eux pour comprendre les problématiques, comprendre la technique et monter nous-mêmes en compétence. On a mis en consultation publique ce qu'on avait compris du secteur et on a proposé des recommandations aussi qu'on a mis en consultation publique et pour lequel les acteurs parties prenantes en fait de la régulation répondent.
Donc je n'ai aucun doute en fait sur la capacité de l'Arcep à monter en compétence sur les enjeux du numérique du fait en fait de la façon dont elle travaille historiquement en prenant tous ces nouveaux sujets. Vous savez, en 2000, on était au début de l'ADSL. Donc on ne parlait pas de la fermeture du réseau cuivre, on ne parlait pas de certains enjeux qui sont bien présents dans les télécoms. Je pense que ça fait peut-être deux minutes. Je reprendrai sans doute à certaines autres interrogations avec d'autres questions.
Stéphane Travert
Merci Madame la présidente. Pour le groupe Ensemble pour la République, Madame Danielle Brulebois, vous avez la parole Madame la députée.
Danielle Brulebois
Merci Monsieur le président. Madame la présidente, au nom du groupe Ensemble pour la République, je tiens à saluer votre engagement sans faille et celui de vos équipes au service de la régulation des infrastructures numériques, du secteur postal et de la distribution de la presse. Les chiffres sont éloquents. Début 2026, près de 95 % des Français peuvent accéder à la fibre optique. C'est le succès du plan France Très Haut Débit qui a connu heureusement une accélération décisive à partir de 2017.
En une décennie, la France est passée d'un retard numérique important à l'un des déploiements de fibre les plus rapides d'Europe. Vous l'avez dit, il reste encore plus de 2 millions de locaux à raccorder et la moitié en territoires ruraux.
En conséquence, vous avez fait du déploiement complet de la fibre une condition préalable à la fermeture du cuivre. Comment l'Arcep s'assure-t-elle que ce critère est réellement respecté ? Par ailleurs, vous le soulignez vous-même, la fibre est plus résistante que le cuivre, mais plus longue à réparer et l'électricité est le pilier central des réseaux. Une fois le cuivre éteint, quel niveau de continuité de service est garanti en cas d'aléas climatiques ou de pannes électriques prolongées ? J'en viens à la couverture mobile.
Le New Deal mobile lancé en 2018 a lui aussi été un succès. Le dispositif de couverture ciblée s'achève, près de 4000 zones couvertes en 4G sur les 5122 désignées. Mais cependant, dans nos campagnes, nos massifs et nos vallées, les habitants ne disposent pas toujours d'une couverture digne de ce nom. Comment comptez-vous traiter l'écart entre la bonne couverture réglementaire et la réalité de l'usage et quel mécanisme prendra le relais pour les zones blanches résiduelles ? Enfin, Madame la Présidente, un mot sur les prix, le marché français des télécoms est depuis 13 ans l'un des plus compétitifs d'Europe au bénéfice du pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Cependant, la signature le 6 juin dernier du rachat de SFR fait basculer notre marché de 4 à 3 opérateurs et c'est une première en Europe. Les baromètres relèvent déjà une hausse sensible des forfaits et les précédents allemands ou autrichiens montrent des hausses de 5 à 25 % en 2 ou 3 ans. De quels leviers disposez-vous pour préserver une concurrence effective nos ménages afin que leur facture ne soit pas la variable d'ajustement de cette recomposition ? Je vous remercie.
Laure de La Raudière
Merci beaucoup et merci Madame la Députée aussi pour les compliments adressés aux équipes de l'Arcep. Concernant la façon dont nous contrôlons les critères liés à la fermeture du réseau cuivre, nous suivons naturellement le taux de complétude des réseaux fibres à l'Arcep et dans les mois qui précèdent en fait la date annoncée de la fermeture soit commerciale soit technique, on vérifie si les critères sont atteints ou pas. Et on les vérifie aussi, on a fait des sondages donc on n'a pas pu, il y a eu 21 millions de locaux fermés commercialement donc on n'a pas pu contrôler local par local. Mais on a fait des sondages en fait et globalement aujourd'hui avec le recul ça se passe bien. Orange a décidé de reporter toute une série de communes qui devaient fermer en janvier 2026, il les a reportées en janvier 2027 parce que les critères n'étaient pas respectés.
Donc l'ensemble des opérateurs ont compris ce cadre et l'appliquent. Si c'était pas le cas, et ben on mettrait en demeure Orange de ne pas fermer son réseau cuivre sur cette commune parce que les critères seraient pas atteints. Mais en l'occurrence on n'a pas à le faire parce que les opérateurs respectent leurs obligations. Je fais une impasse sur le mécanisme qui prend le relais pour le New Deal parce que je n'ai pas aujourd'hui de réponse. La seule réponse que j'ai, c'est qu'il reste encore 1000 sites à venir.
Donc il faut aussi se projeter dans l'après mise en service de ces 1000 sites pour voir la couverture réelle qu'on aura atteint avec ce programme qui a quand même été un réel bénéfice pour les territoires ruraux.
L'alerte que vous faites sur l'augmentation des prix dans le passage de 4 à 3, ça sera bien évidemment un sujet que regardera avec très grande attention l'Autorité de la concurrence et l'Arcep. Le cadre réglementaire, le cadre législatif prévoit que les gains d'efficience en fait que vont faire les opérateurs avec cette fusion doivent être distribués au bénéfice des utilisateurs et c'est peut-être, il y aura des demandes d'engagement et enfin voilà. Il y a beaucoup de, pour l'instant on ne peut pas tellement en dire plus que cela parce que le projet ne nous a pas encore été notifié. Nous n'avons pas le projet, ni l'Autorité de la concurrence, ni nous-mêmes. Donc il est trop tôt pour en parler.
Stéphane Travert
Merci Madame la Présidente. Pour le groupe de la France Insoumise, Monsieur René Pilato, vous avez la parole Monsieur le Député.
René Pilato
Merci Monsieur le Président. Madame la Présidente de l'Arcep, chers collègues, au vu du périmètre extrêmement large que vous présidez, mon intervention ne porte que sur les questions de service postal. La Poste assure plusieurs missions de service public dont celle du courrier et d'accessibilité bancaire qui ne sont pas intégralement financées par l'État. En Nouvelle-Aquitaine, la fermeture de la plateforme industrielle de courrier de Poitiers a entraîné le basculement intégral du tri postal de Charente, mon département, sur le site de Cestas en Gironde et ce sans augmentation proportionnelle des effectifs. La conséquence est qu'en janvier 2025, près d'un million de plis étaient en retard en Nouvelle-Aquitaine, incluant la Charente et la Charente-Maritime avec des délais pouvant atteindre un mois et demi pour certains courriers.
Le service postal ayant subi près de 110 millions de coupes par le gouvernement Le Cornu lors du PLF 2026 pardon, cela s'est traduit par la fermeture de nombreux bureaux de poste ainsi qu'un recul à l'accès bancaire pour les plus précaires. Cette réduction continue du réseau de bureaux de poste en plein exercice et leur remplacement partiel par des points relais chez les commerces de proximité contraint de nombreux riverains comme les personnes âgées et les habitants des communes rurales à parcourir des distances bien plus importantes pour accéder aux services postaux essentiels. La loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales adoptée le 9 février 2010 lui a fait perdre son caractère d'entreprise publique et charge l'Arcep de piloter le financement du maillage territorial. Elle désignait La Poste comme opérateur de service universel pour une durée de 15 ans. Bien qu'aucun projet de loi de renouvellement ne soit pour l'instant à l'ordre du jour, les inquiétudes les plus vives sont exprimées pour qu'un nouveau contrat rende impossible pour La Poste le maintien des 17 000 points de contact garantis par la loi à ce jour.
Alors que plus d'un tiers des bureaux de poste ont fermé depuis 2010, qu'attendez-vous Madame la Présidente d'une future loi pour enrayer la fermeture des bureaux et pour que La Poste continue d'agir pour le maintien d'un service public de proximité ? Alors que la taxe sur les petits colis entre en vigueur ce 1er juillet, les colis en provenance des pays extra-européens posent toujours la question du point de vue écologique. En 2024, 91 % des petits colis arrivant sur le territoire de l'UE provenaient de Chine et les branches du groupe La Poste en charge des colis ont perdu leur monopole sous Sarkozy. Madame la Présidente, pensez-vous qu'il serait pertinent de renforcer la réglementation sur ce sujet, voire de revenir au monopole de La Poste sur les colis, notamment au regard des impératifs écologiques ? Je vous remercie.
Laure de La Raudière
Merci beaucoup. Merci Monsieur le Député pour vos questions concernant nos missions sur La Poste. Bon, vous l'avez rappelé, La Poste fait face à une baisse massive du courrier et des plis transportés, moins 9 % par an sur six ans. C'est considérable et donc une entreprise qui subit cette baisse se doit de réfléchir à son organisation industrielle et l'adapter face à ça.
J'entends en revanche que si ces modifications d'organisation industrielle ont une atteinte sur la qualité de service, et les exemples que vous citez le montrent, ce n'est pas acceptable. C'est-à-dire que La Poste a des objectifs de qualité de service. Nous sommes vigilants à ce qu'ils soient respectés. Alors c'est des objectifs de qualité de service qui sont au niveau national, et donc ça va pas refléter telle ou telle situation locale ou telle ou telle problématique sur un territoire donné, mais au niveau national nous sommes vigilants au respect par La Poste de ses obligations de qualité de service. Sur les fermetures de bureaux de poste, je redis et reprécise ce que j'ai dit en introduction, la loi fixe 17 000 points de contact.
La Poste respecte cette obligation de 17 000 points de contact avec d'une part des bureaux de poste et d'autre part des points de présence postale et des agences postales communales. Il est vrai que dans les points de présence postale et dans les agences communales, vous n'avez pas accès à l'ensemble des services bancaires qui existent par ailleurs, mais vous avez quand même des services financiers, je dirais, de dépannage qui permettent quand même à beaucoup de pouvoir récupérer de l'argent liquide par exemple ou déposer de l'argent sur leur compte. Sur le colis, le colis est un marché concurrentiel, c'est un marché concurrentiel dans le cadre d'une directive européenne. Je ne répondrai pas donc à votre question de savoir si c'est mieux en monopole parce que d'un point de vue économique, nous on a été créés pour ouvrir le marché des télécoms à la concurrence et on a vu le bénéfice. Et on pense globalement, l'Arcep, mais je pense toute l'Arcep, c'est pas qu'une question de positionnement politique, on est favorables à la concurrence parce qu'elle se développe au bénéfice en fait des investissements, de l'efficacité économique et généralement des utilisateurs.
Sur les colis, même sur les colis, je pense que le marché est concurrentiel aussi et ce marché concurrentiel permet aussi à tous les acteurs de s'améliorer, c'est-à-dire avoir des bons exemples d'organisation de suivi, tracking du colis, de redistribution, permet à tout le monde de s'améliorer. Et pas que des Chinois, pardon.
Valérie Rossi
Merci, Madame la Présidente. Pour le groupe Socialistes et apparentés, Madame Valérie Rossi, vous avez la parole, Madame la Députée.
Merci, Monsieur le Président. Madame la Présidente, chers collègues, dans mon rapport budgétaire sur les entreprises daté de l'an dernier, j'avais souligné que les missions confiées à votre autorité ne cessaient de s'élargir sans que les moyens financiers ne suivent forcément cette trajectoire. Alors je ne vous tiendrai pas responsable de contraintes qui ne sont pas les vôtres et je profite de l'occasion pour moi aussi vous féliciter et féliciter vos équipes, les équipes que vous présidez. Néanmoins, trois points en partie déjà abordés retiennent mon attention. D'abord la couverture mobile.
Malgré le New Deal Mobile, plusieurs secteurs de nos territoires restent confrontés à des difficultés de couverture et certains sites de couverture ciblée sont toujours en attente de déploiement partout en France. Vous avez évoqué des mises en demeure éventuelles, mais quels leviers concrets l'Arcep utilise-t-elle lorsque les opérateurs ne respectent pas leurs engagements dans les délais ? Ensuite, sur la fermeture du réseau cuivre, cette transition suscite une inquiétude légitime là où la fibre n'est pas encore totalement déployée.
On évoque la perspective d'un service qui ne fonctionnerait qu'un jour sur deux sur certains territoires. Mais au-delà du courrier, cela pose la question de l'accès à l'information et de la survie de la PQR, déjà pas mal, je dirais, bousculée par internet et l'intelligence artificielle, qui demeure essentielle pour de nombreux habitants. Quel regard portez-vous sur ces évolutions et comment l'Arcep entend-elle garantir le maintien d'un service postal de qualité sur l'ensemble du territoire ? Et puisqu'il me reste peut-être deux secondes, plus généralement, quelles évolutions législatives estimez-vous nécessaires au cours des cinq prochaines années pour garantir simultanément l'investissement, la concurrence et la cohésion territoriale et tout simplement pour venir, pour pouvoir enfin répondre à vos besoins et vos attentes qui sont les mêmes que les nôtres ? Je vous remercie.
Laure de La Raudière
Merci beaucoup, merci aussi pour les compliments pour les équipes de l'Arcep, ça me fait chaud au cœur. Concernant la couverture mobile, qui est un des premiers points que vous avez évoqués, les opérateurs ont l'obligation de publier des cartes de couverture et nous, nous d'ailleurs, nous les associons au sein de ces cartes, au sein de notre outil cartographique qui s'appelle monreseaumobile.fr et qui donne des informations extrêmement riches pour les Français de savoir quel opérateur a la meilleure couverture à tel endroit. Nous vérifions sur le terrain par des mesures réelles les cartes de couverture et aussi la qualité de service des réseaux mobiles. Et donc nous avons une exigence que les cartes de couverture soient fiables à 98 %. Si c'est pas le cas, si c'est pas le cas, on demande aux opérateurs de revoir leur carte de couverture.
S'ils ne le faisaient pas, on les mettrait en demeure de le faire, mais globalement, c'est arrivé d'ailleurs sur des mesures qu'on a faites en outre-mer l'année dernière où on s'est aperçu par la mesure faite sur le terrain que les cartes de couverture des opérateurs étaient un petit peu optimistes et donc ils ont revu leurs cartes suite à ça. Les délais pour la construction d'un site New Deal est de 24 mois, le délai, et les opérateurs, dans certains cas, ne tiennent pas ces délais. Donc nous avons ouvert des procédures de sanction et nous les avons mis en demeure sur un certain nombre de sites de respecter ce délai de 24 mois. Quelquefois, ils nous apportent des justifications objectives, indépendantes de leur volonté, qui expliquent que les délais ont été plus longs que 24 mois, mais on maintient la pression permanente pour que les sites soient mis en service le plus rapidement possible et dans les délais de 24 mois. Sur la fermeture du réseau cuivre, je crois que j'en ai déjà répondu, il y a des obligations de solutions alternatives et que la fibre soit déployée.
Voilà.
Stéphane Travert
Merci, madame la présidente. Pour le groupe de la Droite Républicaine, madame Emeline Rey-Rinchet, vous avez la parole, madame la députée.
Emeline Rey-Rinchet
Merci, monsieur le président. Madame la présidente, au nom du groupe de la Droite Républicaine, je souhaite vous interroger sur deux sujets, même si vous y avez en partie répondu grâce aux précédentes questions. Le premier porte sur le service postal. Les communes rurales ont été tenues de mettre en place l'adressage ces dernières années, mais sur le terrain, les dysfonctionnements se multiplient et les retours à l'expéditeur sont nombreux. Cette situation est très fortement pénalisante pour les démarches administratives non numériques, mais aussi pour les personnes qui n'ont pas la connaissance des outils informatiques.
Votre autorité a-t-elle connaissance de ces dysfonctionnements et avez-vous un échange avec la Poste sur ce sujet afin qu'ils améliorent la distribution des plis ? Au-delà du service universel postal, le secteur de la livraison connaît aujourd'hui une profonde évolution avec l'arrivée en France de nouveaux acteurs asiatiques, à l'image de JD Logistics ou de Gofox Express. Ces entreprises concurrencent directement la Poste puisque devant notre commission, la présidente de Bon indiquait que le groupe anticipait une baisse de 18 % du volume de colis chinois traités en 2025. Ces opérateurs assurent principalement l'acheminement de produits issus de places de marché chinoises dont la très grande majorité, je le rappelle ici, ne respecte aucune de nos normes en matière de sécurité des produits. Compte tenu de leur développement rapide, quel regard portez-vous sur ces acteurs ?
Estimez-vous que ces nombreux entrants soient susceptibles de capter progressivement les segments les plus rentables du marché du colis au détriment de la Poste ? Le second sujet que je souhaitais évoquer concerne la couverture mobile. D'abord concernant la vente SFR à ses trois concurrents, la phase de négociation entre les acteurs vient de s'achever, mais cette opération suscite déjà des inquiétudes dans les territoires ruraux. Ma question sera simple : en ruralité, allons-nous perdre en couverture mobile avec le passage de quatre à trois opérateurs ? Enfin, sur l'extinction des réseaux 2G en Lot-et-Garonne, Orange l'a éteint au début du mois.
SFR et Bouygues feront la même d'ici la fin de l'année. Dans deux ans, c'est la 3G qui devrait suivre. Mais aujourd'hui, dans ma circonscription, ma propre expérience me montre qu'il arrive souvent de ne capter que la 3G. Les Lot-et-Garonnais et plus globalement les Français vivant hors des grandes villes vont-ils subir une détérioration de la couverture lors de la fermeture du réseau de troisième génération ? Je vous remercie.
Laure de La Raudière
Merci, madame la députée, et merci pour vos questions sur la Poste. L'Arcep a connaissance de difficultés via un outil que nous avons qui s'appelle J'alerte l'Arcep qui permet à tout un chacun de faire remonter les difficultés rencontrées sur les secteurs qu'on régule. Et donc on a bien connaissance des difficultés de l'adressage et de la distribution du courrier à certaines adresses. Oui, nous échangeons avec la Poste sur ces difficultés et nous leur demandons quelles sont les actions qu'ils mettent en place pour corriger les dysfonctionnements. Ils évoquent entre autres quelquefois des jeunes facteurs, la formation des jeunes facteurs, quelquefois des bases qui sont différentes entre l'adressage et ce qu'ils ont dans leur système d'information.
Mais oui, ce type d'échange existe entre la Poste et l'Arcep et nous le faisons naturellement dans le cadre des obligations de qualité de service qui pèsent sur la Poste. Concernant les nouveaux entrants sur le colis pour compléter la réponse que j'ai donnée tout à l'heure, en fait nous sommes très attachés à ce qu'il y ait une concurrence loyale sur un marché. C'est-à-dire que quels que soient les acteurs sur le même marché doivent être soumis aux mêmes règles. Après, des nouveaux entrants peuvent apporter des services avec une qualité différente et se différencier. Mais en revanche, il faut que les mêmes acteurs qui interviennent sur un marché aient les mêmes règles et il faut veiller à ça pour la Poste en particulier.
Pour l'extinction 2G, 3G, vous redire que les obligations et pour d'ailleurs le passage de quatre à trois opérateurs, les obligations restent attachées aux fréquences.
Les fréquences sont indépendantes des technologies de la 2G et la 3G. Et donc les obligations qui sont attachées aux fréquences perdureront après les extinctions 2G et 3G ou après le passage de quatre à trois s'il a lieu. Encore une fois, c'est pas aujourd'hui. Il y a toute une phase d'examen par les autorités, éventuellement d'autorisation, et après il y aura toute une phase de transition si l'autorisation est élue. Un mot quand même concernant la 3G.
Autant la 2G, les premières extinctions montrent que ça s'est bien passé et on n'a pas de phénomène d'alerte. On a eu beaucoup beaucoup d'alertes sur l'extinction de la 2G il y a quelques mois, mais là on a moins d'alertes. Mais en revanche sur la 3G, on on s'est on est plus soucieux de bien vérifier qu'il y a bien une continuité de l'ensemble que les terminaux compatibles 4G au moment de l'extinction de la 3G, que tous les terminaux compatibles 4G compatibles avec la voix sur 4G seront capables d'émettre les appels d'urgence. Donc on est extrêmement vigilants sur ce point-là. Mais comme ça fait passer partie des obligations, l'État et l'Arcep auront le levier naturellement pour reporter l'extinction si c'est pas le cas.
Stéphane Travert
Merci Madame la Présidente. Pour le groupe Écologiste et Social, Madame Lisa Belluco, vous avez la parole Madame la Députée.
Lisa Belluco
Merci Monsieur le Président. Madame la Présidente, chers collègues, l'Arcep se veut une autorité indépendante, un arbitre expert et neutre. À ce titre, vous veillez à ce que les réseaux répondent à des exigences essentielles : l'accessibilité, l'universalité, la performance, mais aussi la neutralité, la confiance et la loyauté. Vous avez pu évoquer les évolutions voire les révolutions à venir avec notamment l'explosion de l'utilisation de l'IA générative. Ces innovations nous rendent encore plus attachés, si ce n'est même dépendants au tout numérique, nous rendant également plus vulnérables aux risques tels que dégradation d'infrastructures ou cyberattaques de grande ampleur.
À cela s'ajoute ou plutôt cela s'ajoute à des changements déjà pardon à des changements profonds déjà en cours avec la fin progressive du réseau cuivre au profit de la généralisation de la fibre, vous l'avez évoqué, ou encore l'extinction des réseaux 2G et 3G. Ces transformations sont engagées sous couvert de performance et d'efficacité mais posent avant tout des questions de résilience, obsolescence technologique, isolement. À ces défis technologiques s'ajoutent ceux engendrés par le changement climatique. Tempêtes, incendies, inondations ou vagues de chaleur mettent déjà sous tension nos infrastructures et font peser des risques croissants de rupture sur les réseaux fixes et mobiles. À ce titre, je me suis vu confier par la Commission supérieure du numérique et des postes, aux côtés de la sénatrice Patricia Demas, une mission portant sur la résilience et la robustesse des réseaux numériques et de télécommunications.
Nos travaux montrent qu'en dépit d'une prise de conscience réelle des acteurs, des lacunes persistent. Nous constatons notamment un défaut de pilotage stratégique et une coordination insuffisante entre les différents acteurs de la gestion de crise. Le retour d'expérience des dernières tempêtes et des incendies récents met également en évidence la très forte interdépendance entre les réseaux électriques et les télécommunications fixes et mobiles. Or les réseaux fibre et mobiles sont beaucoup plus dépendants de l'alimentation électrique que ne l'était le réseau cuivre. Comment l'Arcep intègre-t-elle ces nouveaux risques dans sa stratégie de régulation ?
La disparition progressive du cuivre, de la 2G et de la 3G ne risque-t-elle pas à terme d'affaiblir la résilience de nos réseaux dans un contexte d'incertitude climatique et énergétique croissante ? Et enfin, quel modèle prospectif l'Arcep mobilise-t-elle pour anticiper les effets du changement climatique et garantir la robustesse des infrastructures numériques pour les décennies à venir ?
Laure de La Raudière
Merci merci pour beaucoup pour cette question très importante qui fait partie des réflexions prospectives que nous pouvons avoir. Nous avons publié une note sur ce sujet, une note de synthèse sur la résilience des réseaux et des infrastructures numériques il y a quelques années, donc c'est dans une démarche prospective.
Le service de l'État en fait qui est en charge de la coordination des travaux sur cet enjeu, c'est le haut fonctionnaire de défense et de sécurité de Bercy. Et en fait l'Arcep a un rôle de contribution, d'apporter son expertise au haut fonctionnaire de défense et de sécurité de Bercy. Et après nous aurons peut-être un rôle s'il y a des décisions qui sont prises pour dans l'animation du marché. Mais aujourd'hui on est vraiment dans un rôle où les différents acteurs de l'État ont pris conscience des enjeux, ça c'est et qu'il y a un travail encore à mener d'instruction sur quelles sont les priorités en résilience, comment on organise les choses, comment on organise la chaîne de commandement. C'est piloté par le haut fonctionnaire de défense de sécurité de Bercy.
Stéphane Travert
Merci Madame la présidente. Pour le groupe des démocrates, Madame Patricia Maussion, vous avez la parole Madame la députée.
Patricia Maussion
Merci Monsieur le président, Madame la présidente. Je souhaite vous interroger sur la distribution de la presse locale d'information, notamment agricole et rurale. Comme vous le savez, cette presse joue un rôle essentiel dans l'information de proximité, la cohésion territoriale et l'équilibre des territoires. Selon ses indicateurs de qualité de service, la Poste affiche 97 % de taux de distribution dans les délais pour la presse, un chiffre positif au niveau national mais qui semble masquer d'importantes disparités territoriales. Les zones rurales semblent être en difficulté concernant la distribution de la presse locale.
La presse agricole en est l'illustration concrète. Le Syndicat national de la presse agricole et rurale mène en ce moment une enquête auprès de ses abonnés. Si les résultats de ce sondage doivent être consolidés, les premiers résultats sont sans appel. Sur 163 réponses enregistrées à ce jour, 68 répondants signalent un retard de distribution, soit près de 42 % des répondants dont le journal agricole arrive avec un retard de un à quatre jours. Ces retards fragilisent encore un peu plus ce monde agricole qui a fortement besoin d'être soutenu.
Deux questions Madame la présidente. L'Arcep envisage-t-elle d'enjoindre la Poste à affiner sa méthode de calcul afin que l'on puisse disposer de données plus fiables sur la réalité de la distribution de la presse en zone rurale ? Et plus largement, quelle évaluation faites-vous des pouvoirs du régulateur pour s'assurer de la bonne distribution de la presse sur l'ensemble du territoire national et préconisez-vous des évolutions ? Je vous remercie.
Laure de La Raudière
Merci beaucoup et merci d'évoquer cette mission que j'ai pas évoquée dans mes propos liminaires et parce que ça relève plutôt de la commission affaires culturelles mais je suis très heureuse de pouvoir en parler. Concernant la distribution de la presse abonnée, c'est une mission de service public de la Poste. Le déficit de coût complet pour cette mission est de 600 millions d'euros et il y a aussi beaucoup de problèmes de qualité qui sont remontés par les acteurs, que ce soit la presse quotidienne nationale, la presse quotidienne spécialisée, la presse quotidienne magazine ou la presse agricole, la presse hebdomadaire aussi concernant la qualité de service. On a mis en place notre rôle et celui de mettre en place un observatoire réunissant les éditeurs, les acteurs du portage qui sont quand même des acteurs extrêmement importants dans la distribution de la presse abonnée et la Poste pour étudier avec eux des objectifs et des indicateurs de mesure de la qualité de service.
On a dû réunir ce comité trois fois, trois fois ou quatre fois depuis sa création. C'est issu non pas de la loi mais du de l'accord Giansily. Et la situation et donc on travaille avec les acteurs pour objectiver la situation sur la qualité de service réelle telle et que ça soit pas des des données partielles qui puissent nous être remontées mais des statistiques qui soient impu-fiables pour regarder après comment inciter la Poste à mettre en place des actions correctives. Voilà. Je cette situation est compliquée parce qu'en fait l'ensemble des acteurs de la filière perdent soit perdent de l'argent soit en gagnent très peu et l'ensemble de la filière est décroissante.
On a entendu les chiffres de la Poste hier, chez les éditeurs c'est pareil, les journaux se se portent pas bien et donc c'est toujours difficile en fait de de savoir comment équilibrer au sein d'un marché quand tous les tous les maillons du marché vont mal. Donc on essaie d'objectiver au mieux les choses mais on n'a pas de recette miracle.
Stéphane Travert
Merci Madame la Présidente. Pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, Monsieur David Taupiac, vous avez la parole Monsieur le Député.
David Taupiac
Merci Monsieur le Président, Madame la Présidente. Les services d'IA générative deviennent de nouvelles portes d'entrée vers l'information. Or nous avons une visibilité très limitée sur la qualité, la diversité et les critères de sélection des sources mobilisées. L'amélioration de la citation des sources dans les réponses données constitue un premier progrès mais vos travaux montrent qu'elle ne suffit pas. L'utilisateur reste largement dépendant des sources effectivement mobilisées, de leur hiérarchisation et de la manière dont ils sont résumés et reformulés.
Dans ce contexte, quels seraient selon vous les leviers concrets et rapidement mobilisables pour garantir un accès plus ouvert et plus transparent au contenu via les services d'IA ? Sur le sujet des sources, quelle est votre position sur l'idée d'un mécanisme permettant aux éditeurs de presse, notamment d'information politique et générale, de demander leur prise en compte dans les corpus index et modules de recherche mobilisés par les systèmes d'IA générative dans des conditions transparentes et non discriminatoires sans créer de barrières excessives à l'innovation ? Enfin vous avez appelé un droit au paramétrage afin que chacun puisse mieux contrôler les services d'IA qu'il utilise. Pourriez-vous nous dire si des discussions sont en cours sur le sujet avec les acteurs d'IA, les régulateurs européens et les autres États sur ce point ? À court terme, ce droit pourrait-il recouvrir le choix des sources et des catégories de sources, le niveau de synthèse, la possibilité de privilégier des sources certifiées ou encore la possibilité de désactiver certaines formes de personnalisation ?
Je vous remercie.
Laure de La Raudière
Merci beaucoup Monsieur le Député de citer aussi le rapport que nous avons fait en début d'année à l'occasion de l'anniversaire des dix ans de l'internet ouvert sur l'enjeu en fait de l'ouverture de l'internet à l'ère de l'IA. L'IA est devenue et devient une nouvelle porte d'entrée à la place finalement des moteurs de recherche et donc fait que vous n'avez plus le même accès à l'information, la même capacité de découvrir des nouveaux contenus via l'IA qu'avant. Il y a des enjeux de communication, de visibilité des contenus, de modèle économique pour les producteurs de contenu. Il y a aussi des enjeux d'innovation parce que si vous créez des nouveaux nouvelles entreprises et qu'elles sont invisibles via les moteurs de recherche, dans ce cas-là il y a des enjeux considérables en matière de développement économique. Donc nous avons prôné pour une plus grande transparence des modèles IA dans leur fonctionnement.
On pense aussi qu'il est nécessaire de rendre interopérable en fait les modèles d'IA avec enfin laissant l'utilisateur choisir son modèle d'IA.
Donc on vous met et c'est intégré verticalement par les par les grands acteurs du numérique et ça aura nécessairement un comportement pervers lié à la dominance de ces acteurs et au fait qu'ils interviennent sur des marchés adjacents de de enfin sur des marchés adjacents. C'est c'est finalement le fil qu'il faut tirer en matière de réflexion et en matière réglementaire, c'est comment on applique les principes les principes du règlement internet ouvert aux services de l'IA. Comment on fait en sorte que chacun peut découvrir en fait internet en paramétrant ses outils d'IA et ne pas être cantonné au contenu que l'outil veut bien vous donner. On est au début de la réflexion hein là on est vraiment sur ces sujets, l'Arcep intervient de façon prospective pour alimenter le débat public et alerter en fait des conséquences de ces nouveaux outils qui par ailleurs hein sont vecteurs de progrès, qui sont super utiles pour tous les jours mais qui nous donnent qu'une petite partie d'internet. On a fait une étude sur ce sujet qui montre que l'IA ne cite pas toujours les mêmes sources que les moteurs de recherche par exemple.
Stéphane Travert
Merci madame la présidente. Pour terminer les orateurs des groupes pour le groupe Gauche démocrate et républicaine monsieur Julien Brugerolle vous avez la parole monsieur le député.
Julien Brugerolles
Merci monsieur le président, madame la présidente de l'Arcep je voudrais moi aussi vous remercier pour le travail que vous menez avec vos équipes même si vous comprendrez qu'on partage pas forcément la même appréciation sur les vertus de la concurrence dans le secteur des télécommunications. Simplement je voulais revenir sur le déploiement de la fibre optique vous l'avez dit 95 % des foyers raccordés mais dans les zones rurales sur les 5 % restants on a un certain nombre de difficultés qui remontent. Je dirais peut-être que d'abord ces difficultés sont liées à la grande complexité des engagements qui avaient été pris dans les zones de déploiement entre les zones AMII, les zones AMEL, les réseaux d'initiative publique et une problématique qui est celle du des engagements financiers qui avaient été conclus au départ avec une forte hausse des coûts de déploiement de la fibre aujourd'hui et je pense que ça explique aussi une partie du retard à boucler les 5 % restants. On a donc des retards de déploiement. On a aussi des infrastructures qui sont régulièrement sous-dimensionnées avec des tableaux et des problématiques de débranchement intempestif.
Je sais pas s'il y a un contrôle particulier de l'Arcep là-dessus nous on le vit moi je le vis dans mon territoire dans le département du Puy-de-Dôme avec parfois des sous-dimensionnements des tableaux de raccordement et donc des techniciens qui viennent débrancher quand il y a l'installation de nouvelles personnes. La question des foyers très isolés aussi où on voit que la proposition est souvent faite par par l'opérateur ou ceux qui déploient de ne pas raccorder à la fibre avec des propositions soit d'abonnement via le téléphone mobile soit satellitaire. Voilà je voudrais avoir les engagements précis de l'Arcep sur le fait que tous les foyers raccordables soient bien raccordés à la fibre en particulier en zone rurale parce qu'on va être devant une rupture d'égalité en particulier pour les pour les foyers isolés ou les petits les petits hameaux. Bon la vigilance aussi sur la fermeture du réseau cuivre, l'engagement est pris de ne pas fermer le réseau cuivre tant que les foyers sont pas raccordés. Je voulais aussi avoir à nouveau votre votre avis et les engagements de l'Arcep là-dessus.
Et puis peut-être pour terminer la question de l'enjeu majeur de l'entretien du réseau fibre.
On avait sur le réseau cuivre un service universel jusqu'en 2021. Aujourd'hui on risque de se retrouver avec les mêmes problématiques d'insuffisance d'entretien du réseau puisqu'on n'aura pas de service universel sur l'entretien du réseau fibre à long terme et avec des risques de coupure aussi du réseau et des réparations qui prendront du temps. Je suis extrêmement inquiète parce qu'il n'y a pas d'obligation contractuelle aujourd'hui dans les abonnements à ceux qui qui souscrivent la fibre à un rétablissement dans des délais précis pour retrouver leur service. Donc là aussi je voulais avoir la vision de l'Arcep là-dessus. Et puis sur les zones blanches je termine là-dessus sur la sur le téléphone mobile.
En Auvergne par exemple à la fin du New Deal on aura toujours un tiers des zones blanches qui avaient été identifiées qui ne seront pas couvertes. Est-ce qu'il y a des des engagements nouveaux qui sont pris avec les opérateurs de téléphonie pour pour boucler ces ces zones blanches qui sont souvent sur des secteurs très isolés. Je vous remercie.
Laure de La Raudière
Merci Monsieur le président Monsieur le député. Je voudrais juste vous dire les 5 % restants ils sont pas en zone rurale. Ils sont à peu près partout pareil c'est-à-dire que à Marseille vous avez 91 % des locaux qui sont raccordables à la fibre pas 100 %. Et donc à peu près alors il y a à peu ou prou 95 % partout en zone rurale en zone moyennement dense et en en zone très dense. Ce que je disais au départ certains des départements sont un peu plus en retard que d'autres puisque d'autres sont à 100 %.
Je ne suis pas sûre que ça soit le coût de déploiement et et l'économie qui soit liée à ces retards. Alors après moi j'ai j'ai prévu donc il y avait la Martinique qui était concernée j'ai eu un déplacement et j'ai vu certaines situations spécifiques en Martinique. J'ai prévu d'aller en en Auvergne en septembre puisque les départements d'Auvergne sont un peu plus en retard par exemple et puis il y a aussi et vous le savez Mayotte qui ne sera pas finie dans les temps. Sur la qualité de service c'est des très bons points que vous soulevez nous avons eu beaucoup de travail et ça a été une priorité de mon mandat de régler les problèmes de qualité de service qui étaient liés je dirais au au mauvais fonctionnement du processus industriel de raccordement et et de dépannage aussi. Aujourd'hui il y a une vraie amélioration les opérateurs ont mis en place des échanges d'information des procédures de contrôle.
Donc on est dans le bon voie dans la bonne voie. Je reste extrêmement vigilante sur ce sujet parce qu'il me paraît pas acceptable en fait que les gens soient privés de l'accès à internet pendant des semaines comme ça a pu être le cas sur certains territoires. Et vous parlez de quelque chose qui est plus d'un d'une pérennité long terme en fait de la qualité de réseau. Moi je ne doute pas là le réseau vient d'être construit donc on n'a pas encore ces enjeux-là c'est plutôt des des problématiques de liées au raccordement et au nombre de manipulations qui sont sur le réseau sans avoir les échanges d'information suffisants entre les opérateurs. Mais sur le long terme je ne me ne doute pas une seconde que l'Arcep sera extrêmement vigilante sur ce point-là et aura des dialogues nourris et musclés avec les opérateurs pour mettre en place les engagements de qualité de service pour garder un réseau de de qualité.
C'est aussi dans l'intérêt des opérateurs et des collectivités qu'ont investi massivement. Donc j'ai pas trop de doute sur la durée de la qualité de service du réseau fibre.
Stéphane Travert
Merci Madame la présidente. Nous allons passer aux questions individuelles une minute par question deux séries de trois questions pour pouvoir tenir les temps. Je vous rappelle que nous avons une autre audition à 11h30 avec une table ronde. Monsieur Frédéric-Pierre Vos.
Frédéric-Pierre Vos
Oui, merci Monsieur le Président. Ma question, Madame la Présidente, c'est de savoir comment vous vous débrouillez maintenant pour les chambres de tirage. Parce que j'ai, à l'époque quand j'étais fonctionnaire, je m'étais intéressé à la question sur le partage des réseaux dans les, vous savez, les fourreaux multi-alvéolaires. Ça avait donné lieu à un vrai capharnaüm avec le décret de 97. Et vous avez parlé tout à l'heure donc des problèmes que vous, enfin pas des problèmes, enfin des envies que vous aviez dans les réseaux ruraux, dans les zones rurales.
Comment ça se fait ? Parce que vous, vous régulez. Et vous pouvez réguler quand il y a un problème, quand il y a une histoire de chambre de tirage qui est en zone dense. Mais quand il n'y a pas de chambre de tirage, comment vous faites ? Est-ce que vous faites une incitation financière et cetera et cetera ?
Parce que finalement, on tourne autour du pot. Vous comprenez ma question ou pas sur...
Stéphane Travert
Madame la Présidente, allez-y. Pardon, non non, j'ai une autre question. Madame Nicole Le Peih.
Nicole Le Peih
Merci Monsieur le Président. Madame la Présidente, l'intelligence artificielle, le cloud et l'explosion des usages numériques accroissent considérablement les besoins en connectivité et en infrastructures. Dans le même temps, la question de notre souveraineté numérique et de notre capacité à maîtriser les infrastructures stratégiques devient de plus en plus centrale. Les réseaux de télécommunications constituent un maillon essentiel de cette autonomie. Selon vous, quels sont les principaux défis que la France et l'Europe doivent relever au cours des prochaines années pour garantir à la fois leur souveraineté économique et leur compétitivité dans le domaine des infrastructures de communication ?
Je vous remercie.
Merci Madame Le Peih. Monsieur Lhardit.
Laurent Lhardit
Merci, j'ai trois questions donc je vais aller très vite. Bonjour Madame la Présidente, Monsieur le Président, merci de me donner la parole. Premier sur la souveraineté numérique. La fuite organisée des données est une des clés de la guerre économique. On sait qu'aujourd'hui on a déjà le problème avec des data centers propriété d'entreprises américaines soumis aux lois extraterritoriales qui les obligent sur demande d'agences américaines à transmettre les données, mais aussi ces entreprises sont parfois propriétaires de stations d'atterrage des câbles.
Est-ce que vous avez une doctrine sur ce sujet et des conseils à nous donner sur les évolutions possibles ? Deuxième question, la taxation des flux internet descendants à l'intérieur du territoire français vient d'être inscrite dans le projet socialiste pour les prochaines élections présidentielles. Que pensez-vous de cette idée ? Ne serait-ce pas également un bon moyen d'arriver à financer l'entretien des réseaux ? Enfin, notamment enfin, vous avez eu raison de souligner tout à l'heure qu'il n'y a pas que les zones rurales qui sont concernées sur la couverture fibre.
Je souligne qu'à Marseille ce n'est pas 91 % mais bien 85 % de la ville qui est aujourd'hui couverte. Ce sont plus de 80 000 foyers aujourd'hui. Quelles sont les solutions qui sont envisagées ? Faudra-t-il légiférer pour enfin faire évoluer cette situation ? Je vous remercie.
Monsieur Rolland.
Vincent Rolland
Merci Monsieur le Président. Madame la Présidente, c'est plus une observation. La fibre s'est beaucoup déployée en Savoie et notamment sur la partie AMEL, ce dont on peut se féliciter. Mais là où il y avait eu pour 1992 les Jeux Olympiques un enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques à la fois pour sécuriser les approvisionnements mais aussi améliorer l'environnement, aujourd'hui on constate que l'entreprise qui réalise le déploiement de la fibre ne respecte pas tout à fait ses engagements. Et ce n'est pas en souterrain mais en aérien.
Et je vous invite un jour à venir voir dans quel état cela est. Tout à l'heure vous évoquiez que l'entretien de la fibre se ferait peut-être plus facilement et que vous étiez confiante. Moi j'ai plutôt l'impression totalement inverse s'agissant de nos territoires parce que c'est déjà, si vous me permettez l'expression, dans tous les sens.
Stéphane Travert
Merci Monsieur Rolland. Madame la présidente, je vous propose de répondre à cette première série de questions.
Laure de La Raudière
Merci. Concernant les chambres de tirage, cette question un peu technique, l'Arcep oblige Orange à donner accès à ses chambres de tirage. Lorsque celles-ci sont pleines, il n'a pas l'obligation d'en construire de nouvelles. Et donc l'opérateur, qu'il soit d'infrastructure, l'opérateur doit construire sa propre chambre de tirage s'il n'y a pas de chambre de tirage de disponibilité dans la chambre de tirage d'Orange. J'espère avoir répondu à la question.
Concernant les questions sur la souveraineté, pour la souveraineté, à mon avis, il faut deux choses. Et ça c'est vrai dans le domaine des télécoms, dans le domaine du numérique, mais dans bien d'autres domaines. Il faut d'abord un marché concurrentiel parce que sur un marché concurrentiel, vous pouvez avoir des nouveaux acteurs qui émergent. Si un marché n'est pas concurrentiel et que la concurrence n'est pas loyale, un nouvel acteur il peut pas émerger sur un marché. Deuxièmement, donc un nouvel acteur souverain.
Deuxièmement, il faut une politique industrielle forte, c'est-à-dire qu'il faut, et c'est ce que font d'ailleurs les Chinois, c'est ce que font les Américains, ils ont une politique industrielle forte et il faut que ça soit porté au niveau européen. Et troisième chose aussi qui serait utile d'avoir dans le domaine du numérique pour porter des enjeux de souveraineté, c'est avoir une politique d'achat public, donc au niveau européen, un Buy European Act. Donc on aurait trois jambes : à la fois un marché concurrentiel sur lequel des nouveaux acteurs qui émergent peuvent obtenir des clients, parce que si un marché est verrouillé, il est verrouillé. Deuxièmement, une politique industrielle puissante et puis troisièmement un Buy European Act. Je sors complètement de mon rôle de l'Arcep mais j'avais envie de vous le dire ce matin.
Vous m'avez tellement posé de questions de souveraineté que je me permets. Sur les stations d'atterrage, alors nous ne régulons pas les stations d'atterrage ni les câbles sous-marins et là-dessus j'ai pas beaucoup de conseils ou de recommandations à formuler. Sur la taxation qui est prévue dans le, si j'ai bien compris, dans le programme présidentiel socialiste pour l'année prochaine. Sans faire de politique, nous observons le marché de l'interconnexion, c'est-à-dire le marché sur lequel s'échangent les flux entre les opérateurs et les grands fournisseurs de contenu. Aujourd'hui ce marché fonctionne bien.
Quand un marché fonctionne bien, normalement il faut pas le réguler parce que l'intervention étatique dans des domaines n'est pas forcément la meilleure façon de faire fonctionner un marché. Donc nous ne sommes pas favorables à des frais de ce qui s'appelait taxation mais c'est des frais de données. Aujourd'hui en France, les opérateurs négocient avec les fournisseurs de contenu, il y a des contrats privés qui existent d'échange d'argent. Nous avons aussi le pouvoir de régler des différends sur ce sujet-là depuis 2018. Depuis 2018, aucun acteur n'est venu nous voir en nous demandant de régler un différend avec un fournisseur de contenu.
Donc en revanche, nous poussons un autre sujet et qui est de, bah ce que j'ai cité tout à l'heure, l'écoconception des services numériques. C'est-à-dire que ça aurait un bénéfice environnemental et en plus ça pourrait avoir un bénéfice pour les opérateurs. Si les services vidéo utilisaient des bons codecs, si l'ensemble des services numériques, tous les outils d'IA qu'on a étaient écoconçus, il y aurait moins de croissance sur le trafic, sur le réseau des opérateurs aussi. Donc c'est plutôt l'angle sur lequel on trouve vertueux d'approcher ce sujet.
Éric Bothorel
Madame la Présidente, je souhaite d'abord saluer le travail des techniciens et des équipes d'intervention des opérateurs de télécommunications qui assurent actuellement le maintien et ou le rétablissement des réseaux télécoms dans des conditions particulièrement difficiles, notamment sous les fortes chaleurs actuelles. Et bien sûr saluer aussi dans le moment les équipes de l'Arcep. Les incidents observés ces derniers jours en Bretagne avec des perturbations affectant le réseau Free dans les Côtes-d'Armor, puis d'autres ce matin dans le Finistère, semblent rappeler à quel point les télécommunications demeurent dépendantes de l'alimentation électrique. La France protège de mieux en mieux ses opérateurs d'importance vitale et ses infrastructures critiques, mais prépare encore insuffisamment, me semble-t-il, la continuité des fonctions essentielles en mode dégradé : maintenir les communications, l'accès aux soins, à l'eau ou aux services d'urgence lorsque l'électricité et les réseaux sont simultanément affectés de manière durable. Au moment où la transposition de la directive européenne REC est en cours et où plusieurs travaux publics appellent à renforcer la robustesse des réseaux, pensez-vous qu'il faille aller plus loin sur les obligations de continuité des communications en mode dégradé ?
Quel rôle l'Arcep pourrait-elle jouer pour faire émerger une véritable doctrine de résilience des réseaux télécoms face aux canicules, aux coupures électriques prolongées et aux crises systémiques ? Comment cela s'articule avec finalement le haut fonctionnaire de défense de Bercy ?
Philippe Naillet
Merci Monsieur le Président. Madame la Présidente de l'Arcep, ma question porte sur l'application de la péréquation tarifaire pour l'envoi de colis postaux de l'Hexagone vers les outre-mer. Très rapidement, aujourd'hui la péréquation s'applique pour tout colis de moins de 100 grammes. Mais pour nous, lorsque le colis dépasse 100 grammes, la péréquation ne s'applique plus. Je vais prendre un exemple concret : sur un colis de 1 à 2 kilos, le tarif ici dans l'Hexagone pour un envoi dans l'Hexagone est de 10,70 euros.
Un envoi de l'Hexagone vers les outre-mer, c'est 27 euros. Bon, chacun comprend bien qu'il y a la distance, mais la distance ne peut tout expliquer. C'est une formidable injustice, je le dis comme cela parce que vous savez, Madame la Présidente de l'Arcep, les inégalités de revenus sont beaucoup plus importantes chez nous que dans l'Hexagone. Alors ma question est très simple : comment l'Arcep compte agir pour faire en sorte que le service public universel soit appliqué partout et pour tous ? Merci.
David Taupiac
Oui Monsieur le Président, j'avais une question concernant le programme New Deal Mobile. Donc vous avez fait état il y a quelques mois d'une couverture de 99 % de la population suite à ce programme qui a été efficace, y compris dans mon département du Gers, et je dois le reconnaître, et j'ai participé à de nombreuses réunions. Par contre, j'ai deux questions. La première, on a évidemment des territoires ruraux, des zones peu denses et donc des zones blanches qui persistent. Est-ce que vous avez le pourcentage du territoire et pas seulement le pourcentage de la population ?
Ça permet d'éclairer un peu, et moi j'ai pas mal de demandes de communes qui veulent encore s'inscrire dans un hypothétique futur programme qui n'est pas encore acté. Et deuxième point qui est lié, on a des territoires ruraux qui ont des zones touristiques peu denses habituellement mais qui accueillent beaucoup de touristes certaines parties de l'été notamment, et on a encore des zones blanches. Est-ce que vous avez identifié dans les rapports que vous avez sur la couverture mobile les enjeux des zones touristiques en milieu rural qui doivent faire face à des fortes fréquentations en période estivale ? Merci.
Stéphane Travert
Merci Monsieur Topiak. Monsieur de Lépinau, nous avons terminé le tour.
Hervé de Lépinau
Oui merci Monsieur le Président, Madame la Présidente. Très rapidement, je vais vous poser en fait pour la quatrième fois la même question puisque ça fait quatre ans que je la pose. Ça concerne en fait les armoires d'interconnexion de la fibre dans les villes. Donc généralement nous sommes dans le cadre de DSP et c'est Orange qui a le marché. Et je suis maintenant maire de Carpentras et je me lamente de voir très régulièrement les armoires ouvertes, donc les portes dégradées, et avec des sous-traitants de sous-traitants d'opérateurs qui se gênent pas de pirater les connexions en débrochant des abonnés pour en brancher d'autres.
Donc voilà, est-ce que vous avez un plan d'action pour mettre un terme à ce gâchis puisque je rappelle que le maillage territorial a coûté très très cher aux contribuables et il est dommage que sur le dernier mètre les choses se passent comme ça.
Stéphane Travert
Merci monsieur le député. Madame la présidente. Et la réponse à monsieur Rolland aussi.
Laure de La Raudière
Oui, oui, sur le monsieur Rolland et puis monsieur Lupino. En fait, la régulation n'adresse pas ces enjeux. En fait, il n'y a pas d'obligation d'enfouissement qui est imposée aux opérateurs. Le réseau cuivre est en grande partie aérien dans les zones rurales comme vous le savez. Et en fait, les opérateurs ont réutilisé les appuis existants en général dans la majorité des cas.
Alors il y a eu quelques plantations de poteaux aussi ou les fourreaux qui existaient. Et la régulation n'adresse pas ce sujet-là. C'est le choix des opérateurs de télécommunications et c'est le choix aussi du dialogue qu'ils peuvent avoir pour les collectivités dans le déploiement tout en respectant naturellement les plans d'urbanisme qui sont en vigueur dans chacune des communes. Pour monsieur Lupino, je dirais la régulation, il y a des objectifs généraux de sécurité sur les réseaux mais pour l'instant il n'y a absolument pas d'obligation de fermeture en fait et de la façon dont sont fermées les armoires. Je déplore ça comme vous.
Je déplore ça comme vous et je me bats depuis 2021 avec les opérateurs pour qu'ils aient des meilleures pratiques de raccordement en matière de qualité de service. Ça s'améliore globalement. Si c'est pas le cas à Carpentras, je suis prête à venir faire la réunion pour les engueuler sur place. Mais sachez que j'y mets de l'énergie et je souhaite sincèrement vraiment que les choses s'améliorent. Alors il est possible quand même que quand le cuivre sera fermé, l'ensemble en fait des raccordements fibre seront en place ou la quasi-totalité.
Et donc là il y aura beaucoup moins d'opérations au niveau du PM qu'aujourd'hui et j'espère que ça va calmer les choses. Mais pour autant, il ne faut pas attendre ça, il faut que les opérateurs prennent conscience et managent beaucoup mieux leurs sous-traitants qu'aujourd'hui s'il y a encore ces difficultés. Concernant la péréquation tarifaire pour l'outre-mer, monsieur Lallier, vous m'avez posé la question, est-ce que l'Arcep envisage de faire quelque chose ? Et vous m'avez dit faut-il changer la loi ? Je pense que malheureusement c'est la deuxième option, c'est-à-dire nous n'avons pas les outils pour aller dans le sens que vous demandez et qui est, je le ressens bien aussi, vécu comme une injustice par les habitants des territoires d'outre-mer.
Monsieur Botorel, vous m'avez reposé la question de la résilience et oui un schéma de résilience est nécessaire pour doser exactement ce qu'il faut faire à quel endroit et comment, quelles sont les priorités. Ce rôle est dévolu au haut fonctionnaire de défense et de sécurité. L'Arcep contribue à cette réflexion par son expertise, contribue par son travail aussi avec les opérateurs. C'est un des grands chantiers à venir certainement, d'abord en matière de réflexion. Il faut savoir ce qu'on veut faire et quel niveau de résilience on veut avoir.
On ne pourra pas tout faire, on ne pourra pas tout enfouir et ça ne serait pas intéressant. On ne pourra pas tout doubler en électricité non plus à mon avis, ça aurait un impact sur le prix des communications trop important. Mais en revanche oui, il faut cibler des problématiques de résilience pour assurer une continuité de service suffisante par rapport aux services notamment de secours hospitaliers et autres. Les zones touristiques et le New Deal et la fin du New Deal, encore une fois, il reste 20 % des antennes qui n'ont pas encore été mises en service du New Deal DCC.
1000 c'est sur les 5000 et quelques c'est 20 %. Et sur les zones touristiques moi j'ai demandé à ce qu'on puisse faire des tests et de qualité de mesure en particulier sur les zones touristiques qu'elles soient en zone rurale qu'elles soient sur le littoral qu'elles soient en zone de montagne parce que j'ai ces remontées terrain et nous les avons via J'alerte l'Arcep de de difficultés pendant les les zones touristiques qui voient leur population augmenter de fois 10 en été de de mauvaise qualité de service et et dans ce cas-là on pourra travailler avec des mesures objectives avec les opérateurs sur ce sujet. Je salue d'ailleurs pour les zones littorales le fait que dans la loi simplification vous aviez vous avez permis en fait une petite dérogation pour l'installation de nouveaux pylônes et et ça me paraît important parce qu'on d'un côté les opérateurs étaient aussi un peu embêtés puisqu'ils pouvaient pas installer de sites et de l'autre côté on avait à la fois des problèmes de couverture et de problèmes de qualité de service en zone touristique. Voilà je vous remercie beaucoup.
Stéphane Travert
Merci Madame la Présidente. Vous avez raison de soulever ce point et le travail qu'avait mené Éric Bothorel sur ce sur ce sujet parce que même pendant le projet de loi ça n'a pas été simple de parvenir à nos fins sur sur ce sujet et sur de nombreux députés de l'eau salée qui vivent sur les territoires côtiers comme on dit et qui vivront ces ces problématiques de manière récurrente depuis de de nombreuses années. Madame la Présidente je vous remercie d'abord de d'avoir accepté de venir nous rencontrer et de suivre cette audition de la Commission des affaires économiques. Nous restons bien évidemment à votre disposition pour évoquer l'ensemble des des sujets qui ont été abordés abordés ce matin la question des communications électroniques du numérique mais aussi les questions postales il y a le rapport Oberti-Cazeneuve que nous attendons avec impatience pour faire évoluer aussi cette ces situations. Mes chers collègues nous allons suspendre une minute le temps d'accueillir nos nouveaux invités pour la table ronde sur la filière ameublement.
Madame la Présidente merci de votre présence à nos côtés ce matin.
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