Commission des lois : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (suite)
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Lois (commission) Actual start Assemblée nationale
Michaël Taverne
Et d'ailleurs cela a été mis en avant par le magistrat référent à Europol, un magistrat français. Et d'ailleurs il était pour la création du PNACO. Il était également pour des mesures visant à lutter efficacement contre ces réseaux, non pas avec des super hurricanes comme on appelle ça, les bateaux qui transportent des marchandises de contrebande. Mais il insistait sur le fait que c'était la plupart du temps des petits bateaux qui utilisaient les petits ports de plaisance français. Et c'était le point faible de la France, c'est qu'au contraire de Rotterdam, Anvers, etc., la France dispose de plein de petits ports de plaisance qui faciliteraient l'arrivée de marchandises sur le territoire national.
Donc bien évidemment que cet article va pas tout révolutionner, mais c'est une nouvelle fois une boîte à outils.
C'est-à-dire que quand on a des peines complémentaires visant justement même à suspendre les permis, c'est ça peut être efficace. Ça va pas révolutionner les choses, mais en tout cas c'est une mesure qu'il faut mettre en place pour une nouvelle fois essayer de contrecarrer au maximum les organisations criminelles. Donc nous bien évidemment nous voterons contre cet amendement de suppression.
Monsieur Coulomme.
Mme Taurinya.
Andrée Taurinya
Merci Monsieur le Président. Vous voyez, là je me dis que dans le cadre de ce texte, vous auriez pu mettre un article visant les problèmes des scooters des mers qui font des victimes, qui sont hyper polluants. Vous voyez qu'on pourrait faire le parallèle avec les rodéos.
Ça touche pas les mêmes personnes, c'est vrai. Mais pensez peut-être en séance à rajouter un article là-dessus parce que tant qu'on en est à 69 articles, on peut continuer pour rajouter le problème des scooters des mers qui sont utilisés par des milliardaires contre tout respect de l'environnement et qui font des victimes parce qu'il y a des gens qui sont blessés à cause des scooters des mers.
Florent Boudié
Merci. Nous allons passer au vote sur ce 425 qui a reçu un avis défavorable de Monsieur le rapporteur. Qui est pour la suppression ? Qui est contre ? Il est donc rejeté.
Nous allons voter sur l'article 6 ter dans sa totalité. Qui est pour l'article 6 ter ? Qui est contre ?
Il est adopté. Nous sommes au 6 quater avec deux amendements de suppression. Tout d'abord le 426.
Qui le défend ? Madame Taurinya ? Monsieur Coulomme ?
Andrée Taurinya
Oui, bah c'est encore un amendement pour supprimer un article qui rajoute des délais. Nous on est contre les AFD, on vous a déjà expliqué suffisamment je crois que ça ne sert à rien comme l'a révélé d'ailleurs la Cour des comptes et que si on veut vraiment s'attaquer au problème que est censé résoudre les AFD, il faut plutôt s'attaquer aux causes. Voilà.
Xavier Albertini
Eh bien c'est un avis défavorable sur ces amendements, Monsieur le Président, dans la mesure où cet article met en œuvre les préconisations de la Cour des comptes et que nous traitons là des modalités de paiement avec une possibilité de fractionner le montant de l'AFD. Donc on n'est pas sur l'objet même de l'AFD mais des modalités de paiement.
Monsieur Bernalicis.
Ugo Bernalicis
C'est en combien ? C'est quatre fois sans frais, c'est ça ?
Cinq fois sans frais ? C'est génial. On peut même payer ses amendes comme au magasin quand on achète des produits ménagers par exemple, électroménagers pardon, ménagers c'est moins cher heureusement. Non, vraiment, je ne suis pas sûr que le paiement fractionné règle beaucoup de choses. C'est vrai qu'il y a des gens aujourd'hui, parce que quand vous mettez un montant forfaitaire, d'où l'amendement que nous avions porté tout à l'heure dont le rapporteur corps avait bien perçu la portée sur la progressivité du montant de l'amende en fonction des revenus, parce qu'effectivement quand vous pénalisez quelqu'un qui n'a déjà pas beaucoup de revenus d'une amende forfaitaire de 200 euros, c'est pas pareil que quand vous pénalisez quelqu'un qui gagne 5 000 euros par mois d'une amende forfaitaire de 200 euros.
Donc nous on s'était dit bah on pourrait la rendre progressive parce que si l'effet c'est de dire on touche au portefeuille, bah on touche proportionnellement au portefeuille. Et donc vous vous dites ah bah non on va faire paiement fractionné. Bon, je pense que quelqu'un qui n'a pas forcément les ressources ça va être de toute façon compliqué pour lui sans parler de l'inefficacité comme l'a rappelé ma collègue Taillé-Polian.
Monsieur Taverne.
Michaël Taverne
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur. Donc nous voterons contre ces amendements de suppression mais je rappelle aux collègues macronistes qui étaient là hier soir, enfin beaucoup qui étaient absents il faut le dire, que l'objet c'est de recouvrer les amendes forfaitaires délictuelles. Et malheureusement hier soir de par votre absence il y a beaucoup de dispositifs qui ont été supprimés par la gauche et l'extrême gauche. Donc comme quoi votre absence a des conséquences.
Mais surtout je voudrais faire un petit un petit parallèle avec l'Allemagne. Bon on aime bien se comparer à l'Allemagne. Il faut savoir qu'en Allemagne les AFD sont valables 30 ans. Comme ça dès qu'une personne ne travaille pas n'est pas solvable elle reste quand même redevable de l'amende forfaitaire délictuelle c'est la raison pour laquelle en Allemagne en fait ils ont un taux de recouvrement qui est entre compris entre 80 et 90 % contrairement à nous qui qui avoisine les 20 % et encore TTC si je peux m'exprimer ainsi.
Donc là-dessus il faut justement qu'à partir du moment où une infraction est commise cette amende soit régularisée payée. En Allemagne il y a les jours-amende. Donc là en fait on donne la possibilité même à payer en plusieurs fois qu'est-ce que ça peut faire. La priorité c'est de déjà respecter la loi respecter le code de la route et ensuite payer l'amende à laquelle on est redevable. Donc on votera contre ces amendements de suppression.
Monsieur Merchey.
Pouria Amirshahi
Oui Monsieur le Président il y a aussi une autre dimension qui est peu abordée dans les difficultés que pose l'AFD c'est que très souvent la personne qui est concernée et qui se voit verbalisée ne sait pas parce qu'on ne le lui dit pas qu'elle peut contester ou qu'elle peut refuser. Ça c'est la première chose.
Il n'y a pas systématicité de la formalisation de ce droit auprès du citoyen ou de la citoyenne qui est concernée. Elle ne sait pas non plus souvent cette personne que si elle paye sur place elle ne peut plus contester derrière, croyant pouvoir faire un usage d'un droit qui normalement va de soi, c'est-à-dire un appel, faire appel d'une décision en l'occurrence administrative même si elle a un caractère de justice, on ne le lui dit pas. Et donc il me semble que parmi les impensés de l'AFD il y a aussi cette question de reconnaissance des droits et ça explique aussi souvent d'ailleurs son inefficacité.
Merci. Monsieur Coquerel.
Vincent Caure
Merci Monsieur le Président. Ben je vais venir en défense de la parole de mon co-rapporteur parce que depuis le début de ce texte, on a une critique de la part du groupe socialiste, de la part du groupe écologiste, de la part du groupe insoumis sur les dispositifs d'amende forfaitaire délictuelle. C'est un point de vue sur le système et la réponse pénale qu'il peut y avoir dans notre pays, c'est tout le propos des débats qu'il y a en commission des lois. La principale critique que vous formulez, celle que vous adossez sur le rapport de la Cour des comptes remis cette année, c'est le faible taux de recouvrement.
On a trois amendements qui ont été déposés par le gouvernement au Sénat, qui ont été adoptés dans cet article, qui visent à tirer les conséquences du dit rapport que vous invoquez sans cesse de la Cour des comptes pour améliorer le taux de recouvrement. Donc je vous le rappelle, l'amende forfaitaire délictuelle ça fonctionne quand on est sur des délits de masse, ça permet de désengorger nos tribunaux, ça a été mis en place par un gouvernement de gauche en 2016. Donc pour toutes ces raisons, je pense qu'il ne faut surtout pas supprimer cet article.
Florent Boudié
Je mets aux voix ces amendements de suppression qui ont reçu un avis défavorable de monsieur le rapporteur. Qui est pour la suppression ? Qui est contre ? Ils sont rejetés. Nous en venons par conséquent au 503 mais qui n'est pas défendu.
Nous avons votre amendement, pardonnez-moi monsieur le rapporteur, le 702.
Xavier Albertini
Monsieur le président, cet amendement tire les conséquences du rapport à nouveau de la Cour des comptes rappelé par mon collègue Core relatif au bilan des amendes forfaitaires délictuelles de mars dernier en transcrivant dans la loi l'une de ses préconisations. En effet, la Cour a en effet préconisé d'instaurer la possibilité de fractionner le paiement des AFD et de prévoir dans ce cadre un délai maximum de 90 jours au total.
Il est donc proposé d'allonger le délai du paiement de l'AFD à 90 jours au total, sous réserve qu'une partie du paiement ait été versée dans les 45 premiers jours de ce délai, ou en cas de paiement minoré, de 15 des 15 premiers jours.
Ugo Bernalicis
Monsieur Bernalicis.
Vous pourriez mettre un an. Bon, comme ça au moins ça laisse le temps de payer, pour mettre en douze fois sans frais, une fois par mois, un petit échéancier. Monsieur Tavernier pourra nous faire une explication de comment fonctionnent les échéanciers d'ailleurs, il a l'air de bien connaître. Et par ailleurs, je voudrais répondre au collègue Court en disant que il me semble, hein, quand les amendes forfaitaires délictuelles ont été généralisées dans les textes, que le rapport de la Cour des comptes n'existait pas encore. Et pourtant, nous étions déjà opposés.
C'est quand même très étrange.
Et que d'ailleurs, dans notre argumentation, l'opposition aux amendes forfaitaires délictuelles, il s'est d'abord posé sur un plan du droit en disant c'est le policier qui est juge et partie et qu'il n'y a plus de séparation des pouvoirs dans le domaine judiciaire puisque c'est lui qui constate l'infraction et c'est lui qui condamne en quelque sorte. Donc l'opposition, elle est d'abord de principe pour ces raisons-là. Et en plus, c'est un petit argument bonus, le recouvrement est pas terrible. Et quand bien même il serait terrible, qu'à la fin ça ne fait pas diminuer le nombre d'infractions constatées puisque les AFD qui sont les mieux recouvrées, c'est comme je le disais dans le rapport, très très très très très largement, c'est l'usage d'engins pyrotechniques dans les enceintes sportives. Et pourtant, il continue d'y avoir de l'usage pyrotechnique d'engins pyrotechniques dans les stades.
D'ailleurs, après vous faites des interdictions de stade, des machins et des trucs tellement ça marche vachement bien vos amendes forfaitaires délictuelles. Donc vraiment, respectons-nous.
L'argument de la Cour des comptes c'est un petit bonus, mais l'opposition elle est bien principielle.
Florent Boudié
Je mets aux voix l'amendement 702 qui a reçu un avis favorable du rapporteur puisqu'il s'agit de son amendement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous en venons au rédactionnel 703.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous sommes sur le 339. Monsieur Hunault est-il là ?
Je ne le vois pas. Et nous en venons au vote sur l'intégralité de l'article 6 quater. Qui est pour l'article 6 quater ? Levez distinctement la main s'il vous plaît. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13.
Qui est contre ? 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8. Il est donc adopté. Nous sommes à l'article additionnel après l'article 6 quater. Le 504 n'est pas défendu.
Nous passons par conséquent à l'article 7 avec un 427. Madame Taurinya, Monsieur Bernalicis.
Ugo Bernalicis
Je vais défendre cet amendement de suppression puisque là on arrive sur le protoxyde d'azote.
J'ai été le parlementaire qui a proposé la première proposition de loi d'interdiction de la vente aux mineurs dans les commerces. Et en même temps qui proposait des articles sur des l'obligation d'avoir des plans de prévention à l'échelle nationale sur la consommation de protoxyde d'azote. Voyant que ça montait en puissance. À l'époque c'était que le Nord essentiellement le Nord qui était concerné. Les uns les autres ricanaient en disant oui oui mais c'est un problème dans le Nord.
Je leur disais bah va falloir attendre que ça arrive à Paris pour qu'on légifère si j'ai bien compris. C'est arrivé à Paris et on a légiféré une première fois.
Et je pense que c'était bien de dire : "Voilà, il faut qu'il y ait un pictogramme sur le protoxyde d'azote pour dire que c'est dangereux, il faut une politique de prévention, il faut responsabiliser les vendeurs parce que sur l'usage détourné, puisque notre objectif n'était pas d'interdire de faire de la chantilly, hein, parce que ça sert aussi à faire de la chantilly ou des espumas en fonction de ce que vous préférez d'un point de vue culinaire". Donc on a mis ça en place. Très vite sont apparues les grosses bonbonnes qui existaient déjà mais qui étaient beaucoup moins utilisées. Ce qui fait que l'interdiction, enfin des grosses chantilly, exactement. Ce qui était interdit du coup, peu utilisé, c'est devenu le truc central.
Qui d'ailleurs est interdit en vigueur, enfin par rapport au texte en vigueur, au décret, puisque vous pouvez acheter uniquement des du protoxyde d'azote en tant que particulier que dix petites cartouches pour faire de la chantilly et c'est la quantité maximale. Sinon c'est interdit, vous pouvez être déjà pénalisé et avoir une amende pour les vendeurs.
Et pourtant tout le monde les achète sur internet, ça se retrouve dans les night shops et cetera. Et j'avais vu la tentation à l'époque, c'est pour ça que j'avais dit : il faut s'en arrêter là, il faut surtout faire des campagnes de prévention. Et en fait, en réalité, ce qui s'est passé, c'est que derrière tout le monde s'est dit : ah, mais il faudrait peut-être interdire la consommation pour que les policiers puissent intervenir. Oui, parce que la prévention on s'en fiche. Et en fait ce qui se passe à la fin, c'est que bien sûr on arrive à l'épilogue, vous le considérez comme n'importe quel stupéfiant.
Xavier Albertini
Merci Monsieur le rapporteur, votre avis sur cet amendement s'il vous plaît.
Il ne fonctionne pas.
Monsieur le rapporteur, je vous en prie.
Xavier Albertini
Merci Monsieur le président.
En fait, cet article 7 porte sur un enjeu majeur de la santé publique. Nous avons tous conscience ici, me semble-t-il, de l'évolution négative de la consommation de protoxyde d'azote avec très clairement des conséquences particulièrement désastreuses et un accès à ce produit qui influe naturellement sur sa consommation. On constate que lorsqu'il est consommé de façon régulière, plus de 92 % des cas relèvent de consommation de doses élevées avec des conséquences sanitaires importantes, voire dramatiques, pouvant aller évidemment jusqu'au décès, mais aussi avec des paralysies définitives.
Je m'étonne que vous ne souhaitiez au travers de cet amendement supprimer la discussion que nous pourrions avoir pour quantifier, légiférer, mettre les limites nécessaires à cette consommation, en tout cas à cette vente, et il me semble important de pouvoir débattre pour clarifier la position de chacun. Donc ce sera un avis défavorable.
Monsieur Magnier.
David Magnier
Merci Monsieur le Président, chers collègues. Alors là je vois encore une fois qu'on cherche à durcir en fin de compte pour la revente, on cherche à s'opposer encore une fois à empêcher les trafiquants de vente de protoxyde d'azote en consommation détournée.
On s'empêche encore une fois comme depuis le début du texte que j'ai pu suivre à que des amendements de suppression sur chaque article. J'ai bien suivi moi ce matin justement l'article qui se passait en commission que le Rassemblement National en fin de compte apportait que des amendements forfaitaires, des solutions qui étaient inutiles. Mais moi ce que j'ai vu sur tout le texte qui s'est passé depuis le début du protoxyde du mois de la loi Riposte, c'est que la gauche et l'extrême gauche n'ont fait que de mettre des amendements de suppression sur tous les articles et évitent simplement le débat, le dialogue et évitent d'apporter des amendements de façon à travailler sur ces textes.
Ici on parle de morts justement d'accidents sur les routes, de jeunes qui sont impactés par la consommation de protoxyde d'azote détournée avec des effets irréversibles sur la santé. On voit très bien que la seule boussole en fin de compte de la gauche et de l'extrême gauche, c'est de protéger la racaille et de protéger en fin de compte, bah si je suis désolé de le dire comme ça, mais c'est simplement un manque affreux d'exigence, d'ambition pour notre jeunesse et c'est quasiment une capitulation totale. Alors c'est pour ça que nous voterons contre ces amendements et nous travaillerons ce texte afin d'apporter des solutions. Je vous remercie.
Ugo Bernalicis
Bienvenue au collègue du Rassemblement National qui débarque en commission et qui nous fait un petit point d'étape, c'est bien. Merci pour ce point d'étape. Effectivement l'opposition s'oppose et vous vous êtes plutôt avec la majorité en train de ne pas vous opposer et ça on l'a bien compris que vous êtes les alliés objectifs des macronistes ou les macronistes sont vos alliés objectifs, j'en sais rien.
En tout cas, c'est comme ça que ça se passe. Je voulais terminer ma phrase tout à l'heure en disant que si on applique au protoxyde d'azote le même régime juridique qu'au cannabis, parce que c'est ce qui va se passer vu qu'on le considère comme un stupéfiant, du coup, vu que le cannabis est interdit, évidemment personne n'en utilise avant d'avoir conduit. La consommation recule, les gens ont peur de l'amende et donc on est en train d'enrayer cette consommation. Ah non pardon, c'est pas ça qui se passe. Ah non pardon, je me suis trompé, c'est pas du tout ça qui se passe, c'est absolument le contraire.
Donc vous voulez appliquer des méthodes qui ne marchent pas à un autre produit qui n'est pas d'ailleurs un produit stupéfiant à la base, qui est un usage détourné d'un produit. Et donc vous savez par ailleurs que si je suivais votre raisonnement, cher collègue, ce qui n'est quand même déjà pas évident, en réalité je devrais en arriver à la conclusion qu'il est urgent de prohiber et d'interdire l'alcool. Parce que le nombre de morts sur la route liés à la consommation d'alcool comparé au nombre de morts liés à la consommation supposée, supposée parce qu'on n'est pas capable de le prouver aujourd'hui, de protoxyde d'azote, franchement c'est le jour et la nuit. Et pourtant vous ne proposez pas ça. Pourquoi ?
Pourquoi ? Ah bon, vous proposez la prohibition de l'alcool ?
Ah non, pardon, ah bah oui, vous n'avez pas bien compris. Et bah oui. Donc moi, je suis en train de vous dire, en fait, vous allez recréer une logique qui ne fonctionne pas, recréer une logique en plus arbitraire et qui va, dans le fonctionnement de la police actuelle, s'attaquer toujours aux mêmes, alors que le protoxyde d'azote, il vient des soirées médecine à la base.
Merci beaucoup, Monsieur Boucard.
Ian Boucard
Oui, merci Monsieur le Président. Je pense qu'il faut poser calmement le cadre. Aujourd'hui, on a un enjeu de santé publique avec le protoxyde d'azote. Non, mais j'ai pas dit le contraire. On a un enjeu de santé publique avec le protoxyde d'azote, ça veut pas dire que j'exclus ce qui a été dit par Ugo Bernalicis précédemment.
Mais je pense qu'il faut sortir des stéréotypes qui viennent d'être portés, racaille et cetera, en permanence sur tout.
Aujourd'hui il y a quelque chose qui est un fait, c'est qu'on ne sait pas lutter contre l'usage détourné du protoxyde d'azote. Aujourd'hui on a un cadre de vente qui est régulé mais qui n'est pas optimal puisqu'on voit dans toutes les communes de France, et là pour le coup c'est pas les quartiers comme j'ai entendu, c'est dans n'importe quelle commune de France, dans n'importe quel village de France vous trouvez des bonbonnes qui permettraient de gonfler des ballons pour des anniversaires pour l'ensemble de la France entière. Donc on a un sujet de santé publique. Hugo Bernalicis a raison de dire d'ailleurs que ça vient des soirées médecine.
Ça vient de ce cadre-là et maintenant ça s'est étendu à toute la France et on ne sait pas lutter. Et moi je vois des élus locaux chez moi, qu'ils soient de droite ou de gauche d'ailleurs, qui cherchent le moyen optimal de lutter contre cet usage détourné du protoxyde d'azote qui pose des questions effectivement quand les jeunes prennent le volant mais pas seulement. Parce qu'on voit des accidents aujourd'hui qui sont pas liés forcément à la conduite et surtout on n'a pas le recul de ce que ça va advenir plus tard de ces jeunes qui depuis quatre cinq ans se shootent au protoxyde d'azote. On ne sait pas ce que ça va donner dans quinze vingt ans. On n'a pas le même recul effectivement que sur le tabac, sur le cannabis ou sur l'alcool et on peut redouter qu'il y ait des séquelles en termes de santé, en termes de troubles qui soient beaucoup plus importantes que ce qu'on peut redouter aujourd'hui.
Donc je pense qu'il faut qu'on ait un débat un peu dépassionné sur cette question-là et qu'on cherche collectivement, au-delà des clivages politiques j'ai envie de dire, à savoir comment on peut lutter efficacement contre le protoxyde d'azote. Mais quand j'entends parler des honnêtes fabricants de bombes à chantilly et cetera, bon bah celui qui fait une bonbonne de cinq kilos de protoxyde d'azote, personne ne fait de la chantilly dans ces conditions-là. Même pas les gros boulangers, les amis. Si vous avez visité des boulangeries industrielles, ils n'ont pas des bonbonnes qui font la taille de la salle. C'est comme ça.
Monsieur Amershee.
Pouria Amirshahi
C'est vrai et c'est pour ça que c'est... Oui, j'aurais pu souscrire à l'essentiel de votre intervention, sauf sa conclusion. C'est vrai que le protoxyde d'azote, c'est un sujet nouveau qu'on essaie d'appréhender du mieux possible et vis-à-vis duquel le législateur n'est pas forcément le mieux outillé. Là où je rejoins mon collègue Bernalicis, c'est que si on fait les mêmes erreurs que par rapport à la législation existante dans le domaine de la lutte contre les stupéfiants, le cannabis en particulier, manifestement on fait fausse route parce qu'on connaît tous les résultats. Il y a plusieurs angles morts qui me semblent peut-être utiles de mettre sur la table.
Le premier c'est de savoir ce qu'on interdit et à qui on interdit quoi. S'il s'agit d'interdire, enfin de sanctionner les revendeurs, c'est-à-dire les petits commerces qui ne sont pas directement responsables de l'usage qui peut en être fait et des conséquences par ailleurs, alors là je pense qu'on fait fausse route. Autant dire que c'est le produit qui est dangereux et on l'interdirait directement et sans aucune forme de nuance. Or là on s'en prend aussi aux revendeurs qui ne sont pas directement responsables.
Je dis par ailleurs que ce qui est en vente n'est pas forcément destiné à un usage potentiellement fatal. Des professionnels de cuisine s'en servent et je m'excuse de dire qu'effectivement, des professionnels de cuisine ont des bonbonnes de chantilly assez conséquentes. Donc c'est pas la même chose que de dire il y a des professionnels pour qui c'est utile et d'autres, une autre chose que de dire il y a des personnes pour qui c'est dangereux.
Et peut-être que si on commençait à fabriquer un dispositif avec cette intelligence-là, qui n'est pas forcément très bien documentée, le collègue Bernalicis a raison, mais qui pourrait justement faire l'objet d'une étude, qui pourrait justement faire l'objet d'une commande spécifique pour savoir comment aujourd'hui cet usage est fait et quels sont ses dégâts au-delà de quelques faits divers malheureux, ça nous permettrait peut-être ultérieurement de légiférer à fin utile.
Merci, Monsieur Picot.
Roger Vicot
Merci. En complément de mon collègue Pouria Amirshahi et pour réagir à ce que disait Monsieur Boucard, il est faux de dire qu'on ne sait pas appréhender l'inhalation de protoxyde d'azote. C'est tout simplement qu'on ne veut pas. À quel moment y a-t-il eu, même si le phénomène est nouveau, un début de commencement de prémices de politique de prévention en la matière ?
C'est une volonté politique qui est totalement inexistante dans ce domaine. Lorsque j'ai évoqué hier ou avant-hier, je ne sais plus, auprès du ministre, la nécessité de mettre en place une vraie grande loi de prévention de la délinquance dans ce pays qui tienne compte des phénomènes nouveaux, notamment comme celui-là, le ministre m'a renvoyé à la stratégie nationale de sécurité et de prévention de la délinquance. Pour appliquer année après année les stratégies nationales qui se succèdent, bien souvent d'ailleurs avec un, deux, voire trois ans de retard sur le calendrier qui était précédemment établi, ces stratégies nationales de sécurité ne prennent en compte aucun phénomène nouveau.
On est sur du report de report de ce qui se faisait il y a encore une dizaine d'années et ça ne change rien. Donc effectivement, l'idée n'est pas qu'on ne sait pas lutter contre l'inhalation, c'est qu'on ne veut pas et qu'aujourd'hui rien, absolument rien, aucune réflexion n'est mise en place dans ce domaine.
Florent Boudié
Le 427 qui a reçu un avis défavorable de monsieur le rapporteur. Qui est pour le 427 ? Qui est pour ? Donc je vous laisse le temps. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10.
Qui est contre ? 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100.
Ugo Bernalicis
Il n'est pas adopté. Nous en venons par conséquent au suivant, le 430, monsieur Balanant, si vous... Ouais, oh pardon, attendez, parce qu'en fait là on va interdire un truc qui est déjà interdit. Donc c'est quand même pouh, on est là, on commence bien avec cet article 7 quand on rentre dans le détail.
Il se trouve que la première loi qui a été adoptée, et j'ai eu l'honneur d'avoir fait partie des initiateurs, avait déjà prévu que effectivement une grosse bonbonne de plusieurs litres, cher collègue Boucard, c'est pas fait pour être utilisé de manière détournée et que potentiellement on n'avait rien contre ceux qui font de la chantilly avec des siphons et que si on mettait une dose maximale d'achat par client de 10 cartouches pour une personne, c'était bien et du coup ça excluait les bonbonnes. Ce qui fait que de facto les grosses bonbonnes sont interdites à la vente en France au moment où on se parle là, depuis 2024, le décret il date de 2024. Et pourtant alors que c'est interdit en France sous peine d'amende et pas une petite amende, hein, on en trouve et de plus en plus. Pourquoi ?
On l'a dit avec le ministre hier, souvenez-vous, l'essentiel de l'achat de ces bonbonnes se fait sur internet par des sites qui vendent en ligne et qui n'ont pas d'existence physique au coin de la rue. Vous retrouvez la bonbonne au coin de la rue parce que le night shop l'a commandée, donc fait de la revente, l'a commandée, mais le fait générateur il est pas poursuivi. Alors qu'on a déjà les outils pour le poursuivre dans notre droit. Faire fermer un site internet qui vend en France sans respecter les conditions légales, c'est tout à fait possible. Pourquoi on le fait pas ?
Pourquoi on le fait pas ? Et quand on interroge la DGCCRF, on dit : "Mais pourquoi vous fermez pas les sites internet ?" Ils disent : "Ouais, mais en fait, dès qu'on en ferme un, il s'en rouvre un." C'est vrai.
Ugo Bernalicis
Parce que c'est pas la compétence du ministère de l'Intérieur, c'est la compétence de la DGCCRF. Et quand on interroge la DGCCRF, on dit : "Mais pourquoi vous fermez pas les sites internet ?" Ils disent : "Ah, mais en fait, dès qu'on en ferme un, ils en rouvrent un." C'est vrai. Sauf qu'en attendant, vous mettez l'amende et vous pouvez commencer à faire des investigations et cetera et tout ce qui s'ensuit.
Sauf qu'en attendant, vous mettez l'amende et vous pouvez commencer à faire des investigations et cetera et tout ce qui s'ensuit. Et donc, en réalité, la DGCCRF dit surtout : "En fait, on a trop de trucs à faire, on n'a pas assez d'agents, donc on fera ça plus tard."
Ugo Bernalicis
Et donc, en réalité, la DGCCRF dit surtout : "En fait, on a trop de trucs à faire, on n'a pas assez d'agents, donc on fera ça plus tard."
Florent Boudié
Merci, Monsieur Bernalicis. Monsieur le rapporteur, votre avis s'il vous plaît sur cet amendement. Alors, il se trouve que vous dépassez votre temps à chaque fois, donc soit vous... je vous le passe si vous le respectiez, mon cher collègue. On était à 2:03. Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Merci, Monsieur le Président.
Alors, sur cet amendement, j'émets un avis défavorable, ce qui me permet quand même toutefois de fixer deux ou trois éléments. D'abord, vous rappelez la situation actuelle et le droit en vigueur puisque, comme l'a rappelé notre collègue Bernalicis, une première loi en 2021 a fixé une quantité maximale autorisée de vente aux particuliers et quatre interdictions. Les interdictions portant en particulier sur la vente de protoxyde d'azote aux mineurs, l'interdiction de provoquer un mineur à faire un usage détourné de ce protoxyde, l'interdiction de vendre ou distribuer des protoxydes d'azote dans les tabacs et débits de boissons, et quatrième interdiction, l'interdiction de vendre ou distribuer des produits destinés à faciliter l'extraction. La violation de l'ensemble de ces éléments est prononcée au terme d'une amende, et la vente aux particuliers demeure peu encadrée et peu réprimée.
Il en va de même en matière judiciaire puisque seulement cinq condamnations depuis 2021 sont entrées en vigueur concernant cette infraction. Il convient pardon j'allais je croyais que vous aviez terminé allez-y non non. Il convient aussi de rappeler puisque nous évoquions les campagnes de prévention que Madame Védrenne a lancé une campagne de prévention sur le protoxyde d'azote en avril 2026 et donc il existe il existe non mais dans le cadre de la rhétorique et du rapport de mais oui non mais elle existe et donc il est important d'en tenir compte. Donc mon avis sera défavorable.
Ugo Bernalicis
Monsieur Balanant ici puis Monsieur Vatin. J'ai pas je rigole Monsieur le Président je suis désolé je vais pas pouvoir poursuivre ma phrase correctement parce qu'on me dit oui mais vous pouvez pas dire qu'il y a pas de prévention regardez enfin je traduis mais parce qu'on a lancé une campagne en avril 2026. Alerte à l'Assemblée nationale question au gouvernement 2018 sur la consommation de cannabis. Eh on a connu plus rapide hein.
Sauf que déjà après une insistance quand même assez lourde d'un certain nombre de collègues, il y avait eu l'ARS avait débloqué des Hauts-de-France 200 000 euros pour une campagne de prévention en urgence qui n'a jamais été reproduite et jamais inscrite pour s'inscrire dans le temps long. Vous savez la prévention, et c'était là où je voulais finir mon intervention, c'est que vous avez beau réprimer, il y a des sites internet, ils sont depuis l'étranger, vous allez courir après les gens, on va appliquer les amendes, très bien, il faut le faire, il faut le faire. Mais il y a une limite, c'est qu'à la fin le seul truc qui fonctionne vraiment à la fin des fins des fins des fins, c'est la prévention. Et le problème c'est qu'on ne peut pas voter une loi pour obliger à faire de la prévention. Sinon on le ferait, ce serait vachement bien, quoi qu'il faudrait peut-être réfléchir à ça.
Et donc du coup, le gouvernement n'a pas fait son travail depuis des années. Moi, dans ma circonscription, il y a quelques collèges qu'ont fait des réunions d'information. Mais la dernière à laquelle j'ai assisté, il y a six mois de ça, dans ma circonscription, dans un collège, par des gens de la prévention, ça a été de dire : on ne fait pas trop de réunions parce que sinon ça pourrait inciter à la consommation. Pourquoi ils en viennent à dire ça ? Parce que vous leur dites ça.
Le gouvernement leur dit ça. Ça a été assumé politiquement à un moment donné. Ça a été dit dans l'hémicycle par la ministre qui m'a répondu à l'époque, en disant qu'il ne faut pas trop en parler sinon les gens vont consommer. Mais à ce compte-là, on ne fait plus jamais de prévention dans aucun domaine. Par contre, là, pour faire la répression, les gros bras, dire qu'on fait des trucs qui ne fonctionneront pas, dont on sait que ça ne fonctionnera pas à la fin et qui vont avoir des effets pervers et contre-productifs, là il y a du monde, là il y a du monde.
C'est pourquoi notre opposition elle est ferme et catégorique sur cet article 7. Et j'espère que vous entendrez les arguments qui sont là parce qu'ils ne sont pas réfutables.
Merci monsieur Magnier.
David Magnier
L'argument est réfutable. Merci monsieur le président. Alors bien entendu les dires du collègue de gauche, mais je tiens à revenir oui sur les lois qui ont été adoptées par rapport à la vente de protoxyde d'azote en cartouche de 8 grammes 6 pour une quantité maximale de 10 petites cartouches. Il faut savoir déjà, il faudrait peut-être que ce soit respecté.
Moi pas plus tard que ce matin sur un site internet très connu j'ai réussi à commander 4 boîtes donc 40 cartouches. Donc déjà ce qui n'est pas aujourd'hui contrôlé et également pareil dans les grandes surfaces où ça peut être vendu en boîte de 10 grammes et on peut passer avec deux trois boîtes. Donc ça c'est l'expérience que j'ai fait au bout d'un an de travail sur le protoxyde d'azote. Alors chers collègues c'est vrai que je vous entends que par rapport à tout ça qu'il faut faire de la prévention de la prévention.
C'est vrai que par contre dans le texte Riposte il y a quand même un amendement du moins quelque chose qui apporte quand même de le rentrer dans le code de l'éducation nationale de faire de la prévention au sein des écoles. Donc ça ça va être apporté dans le texte Riposte et les buts de mes amendements qui vont suivre vont être justement de de faire en sorte de mieux contrôler la vente de protoxyde d'azote au niveau des grandes surfaces, au niveau des sites internet, d'apporter dans le code de l'éducation nationale justement d'alerter les jeunes dessus. Et il faut savoir que la plupart des jeunes moi que j'ai pu rencontrer qu'ont déjà consommé du protoxyde d'azote, c'était même s'ils étaient au courant des des effets secondaires qu'il pouvait y avoir sur la santé avec le protoxyde d'azote, essayer pour voir quand même les effets que ça faisait. Voilà, ils ont trouvé ça marrant et ils ont recommencé par la suite. Donc aujourd'hui on doit trouver des mesures, ce qui est le but aujourd'hui de notre travail, c'est d'apporter des amendements de façon à travailler sur ce texte en bonne intelligence.
Je vous remercie.
Monsieur Amercheï.
Pouria Amirshahi
Oui. Merci de nous expliquer que beaucoup de jeunes essaient des interdits. En effet. Ça vaut pour le cannabis, ça vaut pour l'alcool, ça vaut pour bien des choses et effectivement ils essaient du protoxyde d'azote précisément vous l'avez évoqué pour voir ce que ça fait. Précisément parce qu'ils savent que ça franchit une limite.
Et c'est bien précisément pour ça que les jeunes y ont recours et c'est pour précisément pour cela qu'il y a un risque. On pourrait imaginer un dispositif, je me tourne vers Monsieur le rapporteur, peut-être un peu plus innovant plutôt que d'être toujours dans le répressif, de dire : interdisons la vente de protoxyde d'azote aux particuliers premièrement.
Vous le prévoyez pas. Juste aux particuliers et réservez-le aux professionnels parce que les professionnels en ont besoin potentiellement, j'ai parlé des cuisines. Deuxièmement, engager un vrai plan national de prévention comme ça a été expliqué. Et là, il n'y a pas beaucoup de trous dans la raquette ou plus exactement, il n'y a pas d'endroit qui manque pour pouvoir s'adresser à des jeunes. Il y a des clubs sportifs, il y a des écoles, il y a des centres de loisirs.
Enfin, je vous fais la liste, elle est longue.
Des espaces de socialisation de nos jeunes, on en a beaucoup en France. Bon, bah on pourrait dire qu'on met le paquet sur une année avec des campagnes de prévention avec l'ARS et d'autres. C'est faisable. Je pense qu'on a les métiers, les experts, les intelligences pour pouvoir le faire. C'est sans doute plus opérant que cette vision verticale punitive systématique qui, en plus, ne règle rien car si vous faites par analogie exactement la même chose contre le protoxyde que vous faites dans le cannabis, vous avez déjà les résultats.
Ça, c'est très documenté. Donc ne le faites pas.
Florent Boudié
Merci. Nous en passons au vote sur ce 430 qui a reçu un avis défavorable de Monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Nous en venons au suivant. Le suivant, qui le présente ? Le 109. Madame Demestre. Il est défendu, monsieur le rapporteur, le 109.
Xavier Albertini
Bien écoutez, monsieur le président, cet amendement instaure une interdiction nationale ou souhaite instaurer une interdiction nationale de vente au détail du protoxyde d'azote entre 18 heures et 8 heures. Et pour rebondir sur les propos précédemment tenus, il se trouve que cet article tend à interdire de façon générale la vente de protoxyde d'azote aux particuliers, je dis bien aux particuliers, l'interdiction allant sur l'ensemble de la journée. Donc cet amendement apparaît satisfait. Je demande donc un retrait.
Florent Boudié
Est-ce que vous le retirez, Madame Demestre? Vous le maintenez, vous le retirez? Il est retiré. Nous passons par conséquent au 359, Monsieur Magnier.
David Magnier
Alors merci, Monsieur le Président. Alors je vais répondre aux attentes de notre collègue député Amirshahi. Alors avec cet amendement, nous voulons éradiquer justement le fléau de santé publique. Nous devons cesser les demi-mesures et le flou réglementaire. Le texte actuel renvoie à un décret pour fixer les dérogations.
Alors maintenant une ambiguïté sur les petits conditionnements, notamment les cartouches de siphon de cuisine qui continuent d'être détournées en masse par la jeunesse. Alors nous proposons de poser un principe de clarté absolue, l'interdiction totale et sans faille de la vente et de l'achat de protoxyde d'azote pour les particuliers et les besoins domestiques. Ce produit doit devenir d'usage exclusivement professionnel, réservé au secteur médical, aux artisans, à la restauration commerciale. Et c'est par cette étanchéité stricte entre un marché professionnel sécurisé et le grand public que nous tarirons définitivement les sources de l'approvisionnement récréatif tout en préservant l'activité économique légitime. Je vous remercie.
Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Monsieur le président, la rédaction du Sénat ne semble pas être frappée de doute. En l'occurrence, la rédaction qui a été adoptée précise que l'interdiction de vente est générale et les particuliers ne pourront donc pas acheter du protoxyde d'azote quelle que soit leur contenance. Et d'autre part, la dérogation qui est prévue en termes de vente pour certaines catégories de professionnels est également inscrite. Les particuliers donc agissant pour leurs besoins domestiques ne peuvent donc pas être concernés par cette logique de dérogation. Je vous proposerai donc de retirer votre amendement.
Monsieur Magnier, vous le retirez, vous le maintenez ?
Florent Boudié
Vous le maintenez, il est donc, l'avis du rapporteur défavorable. Je le mets aux voix, qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Nous en venons à l'amendement suivant. Qui le défend ? Le 79, Monsieur Emerchaï ? Je vous en prie.
Votre micro. Monsieur le rapporteur. C'est bon. Allez-y.
Eh bien il est défendu, pardon.
Il est défendu. Monsieur le rapporteur, votre avis ?
Défavorable.
Florent Boudié
Très bien. Je le mets aux voix. Qui est pour le 79 avec avis défavorable de Monsieur le rapporteur ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Nous sommes sur le 58, Monsieur Boucard.
Ian Boucard
Merci, Monsieur le Président. Ça a été rappelé, il y a des filières qui vendent effectivement du protoxyde d'azote. Alors ça a été dit sur internet et je rejoins ce qu'a dit Ugo Bernalicis sur la nécessité de donner des moyens à la DGCCRF pour lutter effectivement contre ces usages, enfin pour lutter contre ces ventes qui sont illégales sur internet et qui aujourd'hui ne sont pas suffisamment pénalisées. Mais il y a aussi des structures à l'international parce qu'il y a des pays qui n'ont pas la même réglementation que la France. Je pense aux Pays-Bas, à la Belgique, à l'Allemagne où le protoxyde d'azote est autorisé ou en tout cas pas encore interdit dans son usage détourné.
On voit bien qu'on a des organisateurs de réseaux qui sont souvent des ressortissants étrangers résidant hors de France pour qui une condamnation pénale et une peine aménageable constituent un risque acceptable au regard des profits générés. La loi narcotrafic de juin 2025 a montré la voie. L'ITF obligatoire assortie de la faculté de dispense par décision spécialement motivée qui constitue à mon sens à notre sens une réponse proportionnée et constitutionnellement validée. Il n'y a pas de raison de traiter plus favorablement les trafiquants de gaz hilarant en bande organisée que les trafiquants de stupéfiants à partir du moment où on part du principe que c'est dangereux.
Votre avis monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Merci monsieur le président. Vous créez vous tentez de créer monsieur Boucard un parallélisme avec le texte précédent. Toutefois votre amendement nous pose à mon avis trois questions trois sujets d'interrogation. D'abord concernant la législation que nous envisageons pour le moment elle ne crée pas à proprement parler d'infraction de trafic mais simplement de vente.
C'est peut-être un défaut du texte, il faudra peut-être y réfléchir pendant la séance, mais en l'espèce pour l'instant ce n'est pas prévu. Deuxièmement, les peines encourues ne sont en rien comparables avec celles réprimant le trafic de stupéfiants. Le quantum qui est prévu est de deux ans d'emprisonnement quand on parle pour le trafic de stupéfiants de peines allant de dix ans à la perpétuité. Enfin d'autre part et d'un point de vue plus légistique, vous inscrivez cette peine complémentaire dans le code de la santé publique alors qu'il faudrait potentiellement la rattacher au code pénal. Pour ces raisons, je vous demanderais un retrait de cet amendement.
Ian Boucard
Le maintenez-vous, monsieur Boucard, ou retirez-vous, retirez-vous-le pardon ?
On va le retravailler pour la séance.
Jean-Philippe Tanguy
Merci monsieur le président. Cet amendement renforce les sanctions lorsque du protoxyde d'azote est cédé ou offert à des mineurs dans un contexte de récidive légale ou de bande organisée. Le projet de loi prévoit déjà une aggravation des peines lorsque des mineurs sont visés, sont visés pardon. Cette aggravation doit être plus forte dans les situations les plus graves. La diffusion du protoxyde d'azote auprès des jeunes crée un risque sanitaire sérieux et alimente aussi des troubles à l'ordre public.
Lorsque cette diffusion devient répétée et organisée, la réponse pénale doit changer d'échelle. L'amendement propose donc de porter les peines à cinq ans d'emprisonnement et soixante-quinze mille euros d'amende dans ces hypothèses aggravées. Je vous remercie.
Monsieur le rapporteur.
Merci.
Xavier Albertini
Deux points Monsieur le Président. Concernant la récidive, il existe déjà l'article 132-10 du code pénal qui prévoit que le maximum des peines et d'amendes encourues peut être doublé en cas de récidive. Et la proposition que vous faites, mon cher collègue, est en fait inférieure à ce que dispose le code pénal. Donc il s'agit d'un mode d'alignement qu'il faudrait réviser. Deuxièmement, s'agissant de la bande organisée, je suis davantage sensible à cette idée que je pense qui pourrait être intéressante.
Deux points monsieur le président. Concernant la récidive, il existe déjà l'article 132-10 du code pénal qui prévoit que le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.
Xavier Albertini
Une circonstance aggravante devrait pouvoir s'appliquer pour tout type de vente de protoxyde d'azote et pas seulement aux mineurs. Je vous demanderais donc éventuellement de retravailler cette partie pour l'hémicycle. Et donc un retrait.
Que faites-vous, mon cher collègue ?
Retiré.
Alors, vous le retirez, vous le maintenez ?
Oui, on va le retravailler pour la séance. Je vous remercie.
Pouria Amirshahi
Bon alors le protoxyde d'azote, donc le gaz hilarant qui n'a absolument rien de drôle, crée des effets terribles potentiellement, à savoir des pertes de connaissance, des asphyxies, des troubles cognitifs parfois définitifs, des lésions neurologiques irréversibles et des paralysies durables. Réponse : amende.
Franchement, est-ce qu'on pense qu'on est en adéquation avec une problématique de santé publique ? On a des gens qui se mettent en danger par méconnaissance de la chose ou par addiction potentiellement. Et la seule chose qu'on trouve à faire, plutôt que de prendre en charge, à défaut d'avoir bien prévenu, c'est de punir. Quel est l'intérêt ? Alors non seulement de punir d'une amende, comme si elle allait être recouvrée facilement vu le type de public, mais éventuellement de peines de prison.
Mais enfin si on additionnait toutes les peines de prison que vous cumulez depuis le début sur ce texte, je comprends qu'on ait des soucis à se faire sur les capacités carcérales qui ont déjà largement explosé. Est-ce qu'on peut éviter la surenchère punitive encore une fois et de comprendre que lorsque, parce que c'est ça dont on parle, lorsque des publics font, utilisent ce protoxyte, se mettent en danger jusqu'à avoir des dégâts irréversibles, on peut peut-être penser autrement que les punir.
Est-ce qu'on peut se dire qu'on est dans une société assez évoluée pour pour prendre en charge ces personnes-là évidemment leur faire comprendre mais je crois qu'ils l'auront compris à ce moment-là malheureusement parfois trop tardivement que c'est pas bien de le faire que ça les met en danger et d'avoir une autre approche effectivement celle qui a lieu dans d'autres pays où le dialogue social l'interlocution l'accompagnement avec le concours de plusieurs professionnels est sans doute en général bien plus pertinent.
Merci, Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Effectivement, c'est je pense un positionnement qui nous sépare, mon cher collègue. Votre amendement vise à supprimer l'application des AFD aux infractions de détention de consommation illicite de protoxyde. Je pense au contraire que ces AFD ont une certaine pertinence, même s'il faut peut-être les coupler avec de la prévention. Ça me permet également de rappeler que chronologiquement, avant 2026, en 2021, l'ARS avait lancé une campagne de prévention en matière de protoxyde. De la même manière donc que pour l'usage de stupéfiants me semble pertinent, je considère que l'AFD pour consommation de protoxyde d'azote est un outil utile.
Je vous demande donc un avis défavorable.
Florent Boudié
Merci. Je mets aux voix le 521 avec un avis défavorable de Monsieur le rapporteur. Qui est pour le 521 ? 12. Qui est contre ?
Il n'est pas adopté. Nous en venons au suivant, le CL30. Qui le présente ? Monsieur Géris.
Thibault Bazin
Monsieur Géris, si vous me le permettez. Merci, Monsieur le président.
Il s'agit ici d'exclure le recours à l'AFD pour les récidivistes des infractions liées au protoxyde d'azote. Je vous remercie.
Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
C'est un avis défavorable, monsieur le président, puisque l'amendement tend à exclure le recours de l'amende forfaitaire délictuelle dans le cadre de récidive et le recours à l'AFD est plutôt lié à la célérité de la sanction qui lui donne un caractère beaucoup plus dissuasif. C'est donc un avis défavorable.
Florent Boudié
Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous en venons à l'amendement 341 de monsieur Indjic, qui n'est pas là me semble-t-il.
Nous sommes donc au 357, monsieur Magnier.
Monsieur Magnier, le 357.
David Magnier
Oui, merci Monsieur le Président. Alors chers collègues, regardons la réalité du trafic en face. Aujourd'hui les dealers, entre guillemets, ne vendent plus seulement à la sauvette au coin de la rue. Ils ont industrialisé leur business en colonisant l'espace numérique. Alors aujourd'hui on peut le voir via Snapchat, je vois que ça fait rire des collègues de gauche malheureusement, via Snapchat, Telegram ou TikTok, ils proposent des services de livraison de bonbonnes à domicile 24 heures sur 24 de type Allô Proto.
Cette bascule numérique change radicalement l'échelle du fléau.
Elle permet à ces délinquants de toucher un public de masse composé majoritairement d'adolescents et de mineurs tout en essayant de contourner la vigilance des forces de l'ordre. Alors parce que ce ciblage de nos enfants sur internet aggrave l'infraction, nous créons ici une circonstance aggravante spécifique pour porter les peines à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Par ailleurs, c'est bien en rehaussant le quantum de peine dans la loi que nous donnons de vrais moyens d'investigation juridique à nos cyber-enquêteurs pour infiltrer et faire tomber ces réseaux. Je vous remercie.
Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
C'est une demande de retrait ou à défaut défavorable, Monsieur le Président, dans la mesure où vous indiquez vouloir ajouter une circonstance aggravante qui n'existe pas pour la vente de produits stupéfiants. Cela donc semblerait assez incohérent de ne le traiter qu'au niveau du protoxyde d'une part, et d'autre part, je pense qu'il faut réfléchir à un dispositif plus global concernant les circonstances aggravantes à proprement parler, incluant par exemple la commission en bande organisée.
Monsieur Coulomme.
Jean-François Coulomme
Oui, là c'est une remarque à nos collègues du Rassemblement National, c'est que finalement vous, vos mesures, elles sont toujours a posteriori. C'est-à-dire que vous observez qu'il y a un mode de distribution, un mode de fourniture nouveau qui passe là, par exemple, avec les réseaux sociaux. Alors hop, on va faire une loi qui spécifiquement s'en prend à ce mode-là de distribution. Mais vous avez affaire à des gens qui bien souvent sont bien plus intelligents que vous, il faut quand même le reconnaître, il faut l'admettre, c'est comme ça, et que nous aussi, hein.
Et qu'est-ce qui se passe ? Eh bien ils vont inventer à chaque fois que vous allez pénaliser quelque chose sur un certain mode, sur le mode en quelque sorte, eh bien ils vont inventer d'autres modes pour contourner ça. Et vous allez passer votre vie de parlementaire à légiférer sur des trucs qui, le temps que la loi soit promulguée, finalement le mode de distribution, le mode opératoire des délinquants ou des criminels, il a déjà changé. Donc finalement vous êtes complètement inutiles dans cette approche-là.
Florent Boudié
Je vais mettre aux voix le 357 qui a reçu donc un avis... Monsieur Magnier, vous voulez vous exprimer, c'est ça ? Je vous en prie.
David Magnier
Merci Monsieur le Président.
Je pense qu'en tant que parlementaire, en tant que député, notre rôle c'est de légiférer et de travailler dans le sens d'apporter des solutions. Vous dites que nous sommes inutiles, que les trafiquants sont plus intelligents que nous, mais c'est à nous de faire le travail, Monsieur le député. C'est pas en refusant de travailler sur des textes, en déposant des amendements de suppression, que ce soit sur les articles, sur les alinéas, sur les textes avec les motions de rejet, que nous pourrons travailler. Aujourd'hui il y a un enjeu de santé publique.
Là, oui, alors certes, là, c'est pour les sites internet, il y aura d'autres moyens, mais au fur et à mesure, là, par les sites internet et sur les plateformes, justement, de revente, dites-moi les autres moyens, à part les tombées de camions, et ça, c'était déjà dans le texte de loi. Donc, mais vous cherchez simplement à éviter toute discussion et à travailler dans le sens à protéger nos jeunes, à protéger les citoyens français, et ça, c'est inadmissible de votre part. Je vous remercie.
Florent Boudié
Je mets aux voix le 357, pardon, qui a reçu un avis défavorable de Monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous sommes sur une série d'amendements en discussion commune, le 505, Madame Faucillon.
Il est défendu. Le 308, Monsieur Vicaud, Monsieur Pishot, pardonnez-moi.
Paul Christophle
On vise avec cet amendement à supprimer le délit de consommation de protoxyde d'azote. On a déjà expliqué depuis le début de l'étude de cet article, et on l'a déjà fait d'ailleurs sur l'article précédent, sur l'article 6, que la répression continue des consommateurs a déjà prouvé son inefficacité et n'a jamais permis de réduire la consommation. Et on sait qu'il faudrait mettre en place une politique de prévention, ça a été dit déjà plusieurs fois, en lien avec les CSAPA, avec les CAARUD, qui sont complètement absents de ce texte, et tous les dispositifs qui permettent de mettre en place une politique de prévention. Ce constat, il est fait dans le très bon rapport de nos collègues Léo-Maud et notre collègue Mendès.
Et il l'a rappelé ce matin. Je crois qu'on doit tirer les conclusions d'une politique en matière de drogue, de prévention, et sortir de cette vision qui consiste à systématiquement pénaliser les consommateurs alors qu'on sait très bien que ça ne mène à rien.
Florent Boudié
Qui présente le 428 ? Monsieur Bernalicis, madame Taurinya, madame Martin ?
Élisa Martin
Merci monsieur le président. Donc nous voulons supprimer les les amendements qui répriment la consommation de protoxyde d'azote.
Pour quelle raison ? La première, c'est que lorsqu'on fait la comparaison avec la consommation de cannabis, nous avons la législation la plus sévère et la plus répressive d'Europe et nous sommes les premiers consommateurs de cannabis. Le cannabis est un psychotrope et je crois quand même que la macronie rend les Français tellement malheureux qu'ils ont aussi besoin de ce type de dérivatif. Et bien sûr, on peut faire le parallèle avec l'alcool. Alors que là, sur l'alcool, il y a effectivement objectivement un effet de baisse de la consommation qui est très sensible.
Et la baisse de la consommation très sensible est liée à des campagnes de prévention où la démonstration de la dangerosité et du caractère comment dire fortement toxique de l'alcool a été démontrée. Pour autant le pays revenait de loin puisque je crois que c'est en 1954 ou en 1956 que dans les cantines de France donc auprès des petits enfants on a cessé de couper le vin avec de l'eau. En 1954 ou 56 les enfants buvaient du vin ou peut-être de la bière dans d'autres régions. Ça c'est la question de la stratégie qu'il est impérativement à revoir. Dans la stratégie il y a évidemment la question du public.
Rappelez-vous La Fureur de vivre avec James Dean. C'est ça l'adolescence.
L'adolescence a besoin d'éprouver un certain nombre de limites. Donc si on ne prend pas ça en compte dans la manière dont on attrape les phénomènes, on ne pourra de toute façon jamais les en protéger. Donc interdire ne sert à rien. Il faut expliquer. Il faut montrer les dégâts très pratiques, très concrets que suscite ce type de produit, en particulier sur la constitution des cerveaux qui sont très plastiques quand ils sont adolescents.
Speaker 29
C'est dans la même, dans la même veine mais je, grosso modo, je te le laisse.
Roger Vicot
Oui, Monsieur le Président. Allô, allô? Oui, Monsieur le Président. Oui, donc sur le 309, AFD mon amour, comme d'habitude, donc même raison, même vote.
Florent Boudié
Très bien. Une belle déclaration, Monsieur le Député. Le 429. Le 429, qui le défend?
Ugo Bernalicis
Ils sont en discussion commune, en effet. Non mais, excusez-moi Monsieur le Président, parce qu'on avait un amendement qui est plus général sur la prohibition et puis un plus spécifique évidemment sur l'amende forfaitaire délictuelle.
Il faut bien se dire qu'en plus l'amende forfaitaire délictuelle, elle va être limitée parce qu'on sait qu'il y a beaucoup de mineurs qui consomment du protoxyde d'azote et que l'amende forfaitaire délictuelle ne s'applique pas aux mineurs. Par ailleurs, vous savez que souvent le protoxyde d'azote, de ce qu'on en sait en tout cas des études qu'on a maintenant, il y a assez peu de consommation individuelle. Je dis pas qu'il n'y en a pas, mais il y en a quand même assez peu. C'est quand même quelque chose qui est consommé à deux, à trois, en groupe quoi. Et que donc souvent quand vous allez avoir un mineur de 17 ans et un majeur de 18 ans dans une voiture, sur un parking, en train de prendre du protoxyde d'azote dans leur ballon, vous allez mettre l'AFD à l'un et pas à l'autre.
Vous allez vous trouver bien embêté dans les circonstances.
Voilà des cas pratiques par ailleurs où en réalité vous voyez que ça ne fonctionne pas. Et puis le côté préventif de l'amende, bon bah ça a été démontré, ça ne fonctionne pas. En réalité ce qu'il nous faudrait, c'est que quand vous avez deux jeunes qui sont sur un parking en train de prendre du proto dans leur bagnole, ce qu'il faudrait envoyer c'est pas une police nationale pour leur mettre des AFD et demain dans vos rêves les plus fous une police municipale pour mettre des AFD. Non, ce qu'il faudrait leur envoyer, c'est des éducateurs de rue ou des médiateurs en disant : "Toc toc toc, ouais les gars qu'est-ce que vous faites ? Attention c'est dangereux." Sauf que ça n'existe plus.
C'est pas vous dites : "Oui il faudrait on va faire de la prévention et de la répression."
Si seulement c'était vrai. Si seulement. Bon, je serais toujours opposé à l'aspect répression, ça changerait rien pour moi, mais je veux dire, zut quoi, faites un effort, y a même pas de prévention. Y a même pas de prévention.
Florent Boudié
Merci. Monsieur le rapporteur, je vous laisse présenter votre 728 et puis donner votre avis sur les amendements en discussion commune.
Xavier Albertini
Merci, c'était ma proposition effectivement de vous présenter mon amendement et de répondre aux différents amendements qui ont été évoqués et présentés en discussion commune. Ces différents amendements suppriment donc les alinéas qui créent trois infractions distinctes liées à la consommation de protoxyde d'azote. Je les rappelle rapidement : d'abord le délit d'inhalation de protoxyde et ensuite le délit de provocation à commettre cette infraction d'inhalation.
Et enfin une infraction de dépôt des déchets liés au protoxyde d'azote. Pour ma part, et c'est le sens de mon amendement CL 728, je suis favorable à la suppression de cette dernière infraction. Je pense en effet qu'il n'est pas opportun de créer une nouvelle catégorie de déchets sachant qu'il existe déjà le dépôt sauvage de déchets qui fait l'objet d'une contravention de quatrième voire de cinquième classe, c'est-à-dire de 750 à 1500 euros d'amende et que le dispositif qui a été proposé par le Sénat est déjà couvert en la matière.
Je suis par contre opposé à l'ensemble des autres amendements en discussion. Tout d'abord sur celui sur la suppression du délit d'inhalation de protoxyde d'azote, nous avons donc eu déjà une discussion en matière d'impératif de santé publique et nous savons que c'est un élément majeur. Nous savons qu'il est nécessaire d'avoir un outil législatif pour prévenir ces comportements qui créent un risque immédiat pour la sécurité publique et dont les conséquences sanitaires sont importantes à la fois pour ceux qui l'inhalent mais également ceux qui peuvent être un danger pour autrui. Il ne me semble donc pas nécessaire de pouvoir réprimer ce comportement à risque et en finir par la banalisation de ce produit. Sur le deuxième type d'amendement relatif à la suppression du délit de provocation à consommer du protoxyde d'azote, vous écartez au travers de ces amendements de suppression la réalité de toute incrimination pour une personne qui ferait la promotion.
Il me semble que cette attitude est particulièrement inappropriée au regard des pratiques actuellement en vigueur. Enfin, un mot enfin pour l'amendement L309 de Monsieur Bichet qui vise à supprimer l'amende forfaitaire délictuelle. Nous avons déjà eu ce débat et je suis donc sur ces trois amendements défavorable et évidemment favorable à mon amendement 278.
Merci Monsieur Boucard.
Ian Boucard
Oui, merci Monsieur le Président. Je voudrais revenir sur un argument qui a été utilisé à plusieurs reprises par les collègues de gauche, notamment Madame Martin à l'instant et Monsieur Christophe, je crois, de dire que seule la prévention fonctionne et que la répression ne fonctionne jamais. Et Madame Martin, elle prend un exemple qui est un très bon exemple, elle prend l'exemple de l'alcool. Moi je pense que les deux choses ont marché.
Il y a d'abord la prévention sur le fait qu'effectivement l'alcool est un produit dangereux quand il est consommé, dangereux d'ailleurs en général d'ailleurs, pas seulement quand il est dangereux quand il est consommé avec excès. Donc il y a eu cette période-là, mais il y a aussi le volet répressif. Parce que quand on côtoie des jeunes, quand on côtoie des gens, pourquoi les gens boivent moins aussi quand ils sortent, quand il y a des repas ? Parce qu'il y a la peur du gendarme. Parce que les contrôles routiers se sont multipliés pendant des années, parce qu'il y a eu des amendes qui ont été mises en place, parce qu'il y a des retraits de permis qui ont été mis en place.
Et la peur du gendarme a quand même été sans doute le facteur le plus efficace pour faire réduire dans notre pays la consommation d'alcool. D'ailleurs, quand j'entends dire, j'entends dire attention les pauvres revendeurs de protoxyde d'azote, quand j'entends dire les producteurs de protoxyde d'azote. Mais quand on a mis en place les répressions, la répression routière contre l'alcool, et c'était une très bonne chose, on ne s'est pas inquiété du sort des discothèques ensuite qui, bah du coup, ferment dans nos territoires ruraux parce que personne ne conduit, personne ne conduit pour rentrer. Et on ne s'est pas posé la question à l'époque parce que c'était une question...
Ah bah alors on s'est posé la question. On s'est posé la question mais les décisions ont été prises et la réalité c'est qu'on a choisi la santé publique comme à mon sens on doit choisir la santé publique aujourd'hui. Et si on prend un deuxième exemple si on prend l'exemple du tabac il y a à la fois la prévention qui fait baisser la consommation dans notre pays et c'est très bien mais il y a aussi faut être honnête l'augmentation des prix et là je regarde les collègues socialistes Madame Touraine a été celle qui a le plus augmenté les prix du tabac la conséquence c'est que la consommation de tabac a baissé.
C'est honnête. Bah oui, mais je dis, ah ben je dis pas qu'elle a mal fait, chers collègues. Je dis au contraire, elle a, pour faire baisser la consommation, elle a augmenté les prix. Alors c'est pas de la répression parce que le tabac est un produit légal, mais quelque part, c'est un peu aussi une répression et ça a une conséquence qui est celle de faire baisser la consommation. Donc il faut la répression ou une politique incitative sur le prix, mais on ne peut pas le mettre en place sur le protoxyde d'azote puisque c'est interdit, chers collègues, mais aussi un volet préventif, je suis d'accord avec vous.
Monsieur Mendes.
Ludovic Mendes
Je vous remercie, Monsieur le Président. Moi j'ai juste, j'ai juste un doute parce que là on parle du protoxyde d'azote qui d'ailleurs, on le rappelait tout à l'heure, n'est pas un stupéfiant. Donc c'est pour ça que la législation ne s'applique pas de la même façon. Mais demain, une fois qu'une nouvelle molécule sera mise sur le marché, comment on va pouvoir agir ? Parce qu'en fait là on bloque sur le protoxyde d'azote.
Et on sait déjà qu'ils sont en train de chercher. On a eu le cas avec la puff, elle a été interdite, on a déjà des nouveaux produits qui arrivent sur le marché.
On a le fameux pète ton crâne dont les buralistes n'arrêtent pas de nous parler qui est en train d'exploser dans notre pays. On ne parle pas de cette thématique et ces différentes molécules et c'est là où je pense qu'on s'enferme dans quelque chose qui est négatif, c'est qu'on s'attaque qu'au protoxyde d'azote et pas à l'ensemble des molécules qui ne sont pas des stupéfiants mais qui ont un impact non négligeable sur le cerveau et qui créent les dommages dont nous parlons depuis tout à l'heure. Ça c'est une réalité de santé publique et je pense que c'est dommage de s'enfermer par rapport à ça. Et Monsieur le rapporteur vous supprimez l'alinéa 26 mais honnêtement de vous à moi je crains qu'on n'arrive pas à répondre à cette problématique du protoxyde d'azote en l'état parce qu'il est plus simple de pouvoir modifier cette molécule ou d'en rajouter pour que ça soit totalement inadapté par rapport à la loi que nous sommes en train de voter. Ça c'est une réalité qu'on doit prendre en considération.
Et là où je pense que tout le monde a raison, c'est qu'il faut sévir d'un côté, il faut de la prévention de l'autre. Mais là moi où je pose un débat, c'est qu'est-ce qu'on fait de toutes les autres molécules qui sont en train d'arriver, qui sont en train d'inonder l'ensemble de nos métropoles et que personne ne regarde en face ?
Madame Martin.
Élisa Martin
Merci Monsieur le Président. Monsieur le rapporteur, vous nous répondez mais en même temps une grande inquiétude m'étreint dans la mesure où vous ne faites jamais part de la dimension de prévention. La seule chose sur laquelle vous vous positionnez, c'est la répression. Le seul angle que vous défendez, c'est la répression. Or, ça ne marche pas.
La prohibition en soi ne marche pas. Je m'autorise à vous conseiller de lire un livre qui s'appelle La brimade des stups où il est montré que quand vous interdisez ça ne fonctionne pas. C'est étonnant quand même parce que au travers de vos propos vous vous portez bon les propos du gouvernement. Bon c'est comme ça. Mais le gouvernement là on l'imagine d'une certaine façon taper contre un mur.
Et donc vous tapez contre le même mur. Non il faut absolument avoir une réflexion qui porte sur les questions de prévention.
L'autre problème évidemment c'est que vous fonctionnez dans ce gouvernement en silo. C'est pas en silo qu'il faut fonctionner sur ces sujets c'est évidemment en interministériel. Il faut mobiliser peut-être l'intérieur mais à coup sûr la santé pourquoi pas l'éducation nationale même si on fait quand même porter à l'école en tant que telle beaucoup beaucoup de choses mais peu importe à cette étape. Mais ce qui est certain c'est qu'on a une question de stratégie et vous ne voulez pas admettre qu'il y a un problème et que votre système ne fonctionne pas.
Et pourquoi entre autres il ne fonctionne pas pour des raisons idéologiques, mais aussi parce que vous ne travaillez jamais en interministériel.
Monsieur Merchi.
Pouria Amirshahi
Oui, j'entends bien hélas que sur la prévention vous n'ayez pas grand-chose à proposer. C'est assez inquiétant au fond parce qu'on a le sentiment que la prévention c'est un peu comme la démocratie quoi, c'est long, c'est long tout ça, on ne voit pas tout de suite les résultats alors bon, c'est pas forcément utile. J'exagère évidemment, mais ce que je veux dire c'est que quand le ministre de l'intérieur ici présent en audition nous explique lui-même qu'il assume le parti pris en disant mais vous avez raison on n'a pas parlé de prévention parce que c'est pas l'objet, il dit tout d'une doctrine. Il l'a dit explicitement. Ce n'est un projet de loi qui n'est tourné que vers la répression.
Alors parlons de la répression parce que la question c'est pas de savoir s'il en faut ou pas, s'il faut de la sanction ou pas. Parfois il y a une échelle de peine, il y a des sanctions utiles qui font œuvre de pédagogie, ça peut arriver. Mais là on parle des AFD. C'est ça dont on parle. Et les AFD il se trouve qu'elles ont plusieurs problèmes en elles-mêmes.
Je ne rentre pas dans le débat de doctrine, est-ce que c'est utile de transférer à la police des pouvoirs de justice, ça a été largement débattu. Mais il y a une documentation objective faite par exemple par le défenseur des droits qui a déjà alerté sur l'usage je crois que c'est en 2025 des AFD dans l'espace public en particulier qui stigmatisait des jeunes. Des jeunes perçus comme noirs ou arabes.
Il se trouve que c'est documenté. La récente étude qui est parue le 17 juin de Human Rights Watch dit la même chose et c'est documenté.
Alors on peut nier les faits, on peut les balayer d'un revers de la main, mais il se trouve que quand une amende, c'est-à-dire un outil de justice police, je ne sais plus comment l'appeler, est utilisée à des fins de discrimination d'une population, on peut peut-être s'interroger sur la pertinence de cet outil. Est-ce que ça vaut le coup qu'on s'en préoccupe un petit peu, monsieur le rapporteur, et qu'on se dise que finalement la multiplication des AFD dans à peu près tous les domaines n'est peut-être pas la bonne approche, a fortiori quand les faits montrent qu'il y a des dérives sérieuses, sérieuses, qui en plus ne règlent rien parce que l'accumulation des amendes auprès de publics qui sont souvent insolvables ne fait qu'aggraver le problème.
Florent Boudié
Merci, nous allons mettre aux voix cette série successivement d'amendements. Je vous rappelle que monsieur le rapporteur a émis un avis défavorable sur l'ensemble des amendements à l'exception du 728 qu'il portait. Nous sommes donc sur le 505, un avis défavorable de monsieur le rapporteur. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Nous en passons au 308 avec un avis défavorable de Monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Même vote pour le 428. Merci Monsieur Mendes de m'indiquer ce que je dois faire. Sur le 428, même avis, même vote. Sur le 309 également de Monsieur Vico, ainsi que sur le 429.
Nous en venons par conséquent à l'amendement du rapporteur avec un avis par conséquent favorable. Qui est pour l'avis du rapporteur ?
Qui est pour ? Mes chers collègues, nous sommes sur l'amendement du rapporteur 728. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est donc adopté.
Nous en venons au rédactionnel 720. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté de même que le 721 rédactionnel. Je vous remercie.
Nous sommes au 31. Qui le défend ?
Je vous en prie, Monsieur Buani.
Jean-Philippe Tanguy
Le présent amendement vise à exclure le bénéfice de l'amende forfaitaire en cas de récidive du délit d'inhalation de protoxyde d'azote hors cadre médical. Le protoxyde d'azote, lorsqu'il est détourné de son usage, présente des risques sanitaires graves et entraîne des troubles récurrents dans l'espace public : abandon de bonbonnes, nuisances, comportements dangereux et dans certains cas conduite sous l'emprise de substances altérant la vigilance. Une réponse forfaitaire peut se concevoir pour un primo-comportement isolé. En revanche, en cas de récidive, il est nécessaire que l'autorité judiciaire puisse apprécier pleinement la gravité des faits et prononcer les mesures adaptées. Cet amendement renforce dans la cohérence du texte en évitant qu'une récidive puisse être traitée comme une simple contravention financière.
Je vous remercie.
Monsieur le rapporteur ?
Xavier Albertini
C'est un avis défavorable, Monsieur le Président. Je suis favorable, je vous l'ai déjà dit, à l'application des AFD même en cas de récidive pour des infractions simples. En l'occurrence, l'inhalation de protoxyde d'azote, il y a un enjeu de parallélisme juridique avec les AFD pour consommation de stupéfiants. Et donc ça sera une option défavorable.
Élisa Martin
L'occasion m'est redonnée de reposer cette question-là.
Si on va sur des logiques de récidive et d'identification d'une récidive d'un acte qui est sanctionné par l'AFD, alors il faudra que les AFD par exemple soient au TAJ. Il faut peut-être quand même aussi réfléchir à ça dans un contexte où alors que la France était exemplaire en matière de de de fichiers, de manipulation de fichiers, on devient les champions du monde des fichiers.
Florent Boudié
Monsieur Merchadier. Non. Je le mets aux voix le 31 qui est avec un avis défavorable de Monsieur le rapporteur. Qui est pour le CL 31 ? Qui est contre ?
Il n'est pas adopté. Le CL 720 de rédactionnel. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Nous sommes au 262 qui me semble-t-il n'est pas défendu. Nous sommes au 431. Madame Martin.
Élisa Martin
Merci, Monsieur le Président. Donc là, il s'agit de pouvoir prononcer des fermetures administratives de commerces qui vendent du protoxyde d'azote. Il y a d'abord une question de principe qui est que nous sommes opposés à ce qu'une police administrative ou une décision préfectorale puisse être prise indépendamment d'un vrai contradictoire et en l'occurrence d'un passage par le judiciaire.
C'est la voie judiciaire qui doit pourquoi pas prononcer ce type de mesure dans la mesure où ce n'est pas neutre que de pouvoir que de fermer un commerce pour mille et une raisons d'ailleurs y compris le service qu'il est qu'il est susceptible de vendre. Donc c'est la raison pour laquelle nous vous souhaitons supprimer cette possibilité qui est donnée par une police administrative un acte de police administrative de fermer un commerce.
Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
C'est une cette situation est un peu complexe puisqu'en fait vous avez deux procédures une procédure pénale et une procédure administrative. Les fermetures administratives et pénales sont les deux faces d'une même pièce l'endroit et le revers et dans votre amendement vous indiquez vouloir empêcher toute possibilité de fermeture administrative et les remplacer par éventuellement des poursuites pénales.
C'est donc un avis défavorable.
Florent Boudié
Je mets aux voix le 431 avec un avis défavorable de Monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous sommes sur le 730, Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Oui, Monsieur le président. En cohérence avec le dispositif que mon collègue Vincent Caure avait initialement proposé à l'article premier, mon amendement réécrit l'alinéa 33 en prévoyant que la fermeture administrative ne peut intervenir que sous réserve d'une procédure contradictoire, sauf cas d'urgence. Le Sénat avait en effet subordonné la fermeture à une mise en demeure préalablement demeurée sans effet. La mise en demeure introduite par le Sénat fait ainsi double emploi et risque d'introduire une rigidité procédurale.
Ainsi, mon amendement lui substitue le renvoi à cette procédure contradictoire de droit commun garantissant une cohérence d'ensemble des différents dispositifs au sein du code de la sécurité intérieure.
Florent Boudié
Je mets aux voix l'amendement du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous sommes au 432, qu'il présente ?
Madame Martin.
Élisa Martin
Vous dites que la procédure administrative et la procédure pénale sont les deux faces de la même médaille. Mais pour autant, vous ne répondez pas au fond.
Au fond, qui est l'impératif du droit à un vrai contradictoire, du droit à la défense. Ça n'est pas la même chose une procédure administrative et une procédure qui est judiciaire. Donc évidemment, nous reposons d'une certaine façon la même question puisque nous ne souhaitons pas que soient étendues les conséquences d'une décision de police administrative qui viserait à fermer davantage les commerces. Vous savez, il y a un certain nombre de commerces dans notre pays qui sont des lessiveuses en fait.
Bon et on voit bien la manière dont on peut s'y prendre d'une manière un peu efficace pour pouvoir les fermer puisque évidemment ça pose ça pose un problème. Comment est-ce qu'on fait ? Bah par exemple on fait des contrôles CODAF c'est-à-dire des contrôles pluriservices qui permettent d'avoir un des contrôles qui portent sur l'ensemble des aspects administratifs et judiciaires qui peuvent se jouer dans ce commerce-là. Bien bah inspirons-nous aussi de cela. Inspirons-nous aussi de ce qui fonctionne.
Et donc je redis on tape contre un mur et on continue à taper contre un mur c'est quand même incroyable.
Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
L'amendement présenté vise à supprimer en fait l'extension de la durée de fermeture administrative et empêcherait ainsi le préfet une fois la première fermeture avisée de pouvoir reproduire s'il y avait à nouveau une récidive, si les faits étaient réitérés. Donc en fait cet amendement m'apparaît complètement inefficace et incohérent. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.
Florent Boudié
Je le mets aux voix avec avis donc défavorable de Monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous en venons à votre amendement 729 Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Monsieur le président, mon amendement modifie l'alinéa 34 en rétablissant la compétence du ministre de l'intérieur pour prononcer une prolongation d'une fermeture administrative prononcée en lien avec les interdictions de commercialisation du protoxyde d'azote. Le rehaussement au niveau du ministre de l'intérieur et non pas au niveau du préfet permet d'avoir une proportionnalité du dispositif et un niveau hiérarchique supérieur.
Florent Boudié
Je le mets aux voix. Qui est pour ? Amendement du rapporteur. Qui est contre ? Il est donc adopté.
Nous avons ensuite un amendement de coordination, le 726. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous sommes ensuite sur un 723 rédactionnel du rapporteur.
Qui est pour ? Qui est contre ? Je vous remercie. Nous sommes sur le 355 monsieur Magnier.
David Magnier
Oui merci monsieur le président. Alors chers collègues, le texte actuel fait peser sur nos policiers et nos gendarmes une charge impossible.
Merci d'écouter, chers collègues. Alors le texte actuel fait peser sur nos policiers et nos gendarmes une charge impossible : évaluer à l'œil nu, manifestement, l'hilarité ou l'euphorie d'un conducteur. C'est un non-sens opérationnel qui ouvre la voie à un contentieux de masse et à une avalanche de contestations devant les tribunaux. Autrement dit, c'est l'assurance de l'impunité pour les délinquants de la route. Nous proposons ici d'inscrire noir sur blanc l'obligation de s'appuyer sur des outils de dépistage et d'analyse, exactement comme nous le faisons pour les stupéfiants.
Alors soyons pragmatiques, des entreprises françaises de pointe développent et exportent déjà ces technologies chez nos voisins européens, notamment au Danemark depuis plusieurs mois, pendant que nos propres forces de l'ordre en resteraient privées.
Par ailleurs, à l'image de ce qui est fait pour les stupéfiants, c'est bien en inscrivant dans la loi le mot dépistage que les ministères trouvent les solutions opérationnelles. Donc donnons-nous les moyens de nos intentions. Je vous remercie.
Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
C'est un avis défavorable, Monsieur le Président, parce que votre amendement introduit le dépistage ou l'analyse comme critère de caractérisation de l'infraction alors que d'autres éléments, comme un faisceau d'indices, la présence par exemple de bonbonnes dans le coffre, permettraient de le justifier. Par ailleurs, comme vous le savez, à ce jour, les tests de détection sont toujours en phase d'étude et d'homologation.
Adopter votre amendement reviendrait donc à empêcher demain de sanctionner la consommation de protoxyde d'azote même quand elle est manifeste et évidente. Les tests sur la possibilité de disposer très prochainement de tests fiables sont en cours ainsi qu'une réflexion sur les travaux réglementaires permettant d'assurer la conformité de ces appareils de détection. C'est donc un avis défavorable.
Monsieur Bernalicis.
Ugo Bernalicis
Ouais, Monsieur le rapporteur, dites que c'est pas terrible du point de vue du calendrier de la communication politique qui va être faite sur le protoxyde d'azote que les tests sont pas disponibles sinon vous les auriez mis. On va pas se raconter l'histoire. C'est ce que vous êtes déjà en train d'expliquer d'une certaine manière. Mais ce qui est dingue, c'est que vous dites il y a une bonbonne de protoxyde d'azote dans la voiture donc il a consommé dans la voiture. Qu'est-ce que vous en savez ?
Au fond, qu'est-ce que vous en savez ? Et les gens, encore une fois, ça va introduire une nouvelle inégalité. Ceux qui ont les moyens de se payer un avocat, et un bon avocat, vont pas avoir le même sort final judiciaire que ceux qui n'en ont pas, ou ceux qui sont en capacité de refuser une AFD de ceux qui sont pas en capacité de refuser une AFD. Donc ça, c'est le premier point. Deuxième point, il y a déjà une bizarrerie dans notre code de la route.
Parce que, au cas où vous ne le sauriez pas, Monsieur le rapporteur, mais je suis sûr que vous êtes parfaitement informé de cela. Aujourd'hui, on ne condamne pas la conduite sous l'empire de la drogue. On pénalise la conduite sous l'empire de l'alcool, ça il n'y a pas de problème, mais sous l'empire de la drogue, non. On fait un test pour dire : vous avez consommé de la drogue à un moment donné ou à un autre. Et on en déduit que peut-être vous seriez encore sous les effets.
Pour le cannabis, très concrètement, par exemple, ça veut dire quoi ? C'est-à-dire que celui qui a fumé la veille au soir en soirée avec ses copains et copines. Il est contrôlé le lendemain midi par des policiers avec le test. Il va être positif. C'est plus de 24 heures dans les tests salivaires.
Pourtant, on sait très bien que les effets du cannabis au bout de deux heures, même allez, si je vois large, trois heures, il n'y a plus rien. Et c'est plus, ça vous empêche pas de conduire.
Donc celui qui s'est fait condamner à midi, il s'est pas fait condamner parce qu'il conduisait dangereusement parce qu'il avait sous l'empire du cannabis, mais parce qu'il a consommé à un moment donné. Ce qui était le support de vos amendements d'hier d'ailleurs pour dire celui qui a été qui s'est fait prendre avec du cannabis, on doit pouvoir lui retirer le permis par anticipation parce qu'on déduit qu'il va pouvoir qu'un jour il va conduire. Et là, vous êtes en train de faire la même chose avec le protoxyde d'azote. Et c'est vraiment, c'est en plus d'être inefficace, c'est injuste.
Merci Monsieur Boucard. C'est bon. Monsieur Magnier.
David Magnier
Oui, merci, Monsieur le Président. Je tiens à rappeler, je tiens à rappeler en 2003, en 2003, quand il y a eu un texte de loi qui est, qui a été voté concernant les stupéfiants, dans ce texte de loi était déjà intégré, avant qu'on ait les moyens de détecter, de contrôler le, la consommation de stupéfiants, c'était intégré dans le texte de loi qu'à partir du moment où il y aurait, si vous pouvez écouter, chers collègues, je pense qu'on est sur un enjeu de santé publique quand même. Donc ayez un peu de respect. Merci.
Donc en 2003, en 2003 c'était intégré dans le texte avant qu'on ait les moyens, avant qu'il y ait un appareil qui était homologué de détecter le stupéfiant, c'était déjà intégré dans le texte de façon à obliger, à obliger le gouvernement à prendre les mesures pour avoir ce matériel. Là aujourd'hui, j'entends dire que le matériel n'existe pas, détrompez-vous, le matériel existe depuis presque deux ans où la société Olythe, société française située à Aix-en-Provence, travaille aujourd'hui avec le Danemark depuis plusieurs mois. Où les effets justement ont réduit au Danemark sur la consommation de protoxyde d'azote détourné au volant. Et ça fonctionne au Danemark. Donc aujourd'hui je ne vois pas pourquoi nous ne l'intégrons pas dans le texte de façon à protéger et interdire la consommation de protoxyde au volant.
Alors on peut dire tout ce qu'on veut et aujourd'hui le gouvernement travaille avec deux sociétés européennes, d'où mon intervention la semaine dernière en commission, du moins en commission, en QAG, où j'ai pu le dénoncer.
Donc le gouvernement a botté en touche. Donc il y a un moment donné, soit on prend le taureau par les cornes et puis on fait un texte qui va dans le sens justement de protéger aujourd'hui nos jeunes et également les conducteurs parce que c'est pas simplement des conducteurs qui décèdent aujourd'hui après une prise de consommation de protoxyde d'azote, c'est également des personnes innocentes qui se promènent dans la rue qu'on a pu voir dans le Nord, comme une personne dernièrement à Nanterre au mois de février, un jeune Beauvaisien qui a fini brûlé dans sa voiture parce qu'il n'a pas réussi à sortir, une voiture l'a percuté à 160 km/h. Et avec témoignage de la personne qui a réussi à sortir de la voiture, qui était avec la personne qui a consommé du protoxyde.
Florent Boudié
Madame Capdevielle. Madame Capdevielle, allez-y. Madame Capdevielle.
Colette Capdevielle
Oui, merci Monsieur le Président. Rapidement. Il n'est pas possible à l'œil nu de détecter une ivresse manifeste, sauf à interpeller des milliers et des milliers de personnes à certaines périodes de l'année dans certains endroits de France. Et même chose en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, pardon. Il est évident qu'en matière pénale, il appartient de rapporter la preuve des faits qui sont poursuivis.
Et en l'état du texte tel qu'il est actuellement, punir jusqu'à trois ans d'emprisonnement un état d'ivresse manifeste, c'est totalement, c'est particulièrement dangereux pour le coup.
Florent Boudié
Merci. Je mets aux voix le 355 présenté par Monsieur Magnier avec un avis défavorable de Monsieur le Rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Nous en venons à votre amendement le 724. J'annonce que je suspendrai pour le vote en séance d'ici je pense cinq minutes. Le 724 Monsieur le rapporteur.
C'est un amendement de clarification.
Florent Boudié
Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté de même que le rédactionnel 725. Je vous remercie.
Nous sommes au 32. Qui le défend ? Monsieur Gery peut-être ou... ?
Défendu Monsieur le président.
Florent Boudié
Défendu. Monsieur le rapporteur ? Défavorable. Je le mets aux voix. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Monsieur le rapporteur, votre amendement 727.
Xavier Albertini
Monsieur le président, mon amendement vise à différer l'entrée en vigueur de l'interdiction générale de la vente aux particuliers du protoxyde d'azote au 1er février 2027. Le but est de ne pas nous faire mettre en délicatesse avec le droit européen puisque nous avons, dans le respect de la libre circulation des marchandises prévue à l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ce délai permettra en outre de préparer les normes réglementaires pour encadrer le régime dérogatoire de vente aux professionnels et des filières concernées, ce qui me semble important d'un point de vue de la sécurité juridique.
Ugo Bernalicis
Non, mais juste très rapidement. Du coup, vous mettez l'entrée en vigueur au 1er février 2027 sur un alinéa en particulier, le reste s'applique déjà directement. Bon, finalement, ça vous refroidit pas. Et si l'objectif c'est d'attendre le 1er février 2027, franchement, attendez qu'il y ait les tests qui existent au moins pour, je veux dire, en termes d'administration de la preuve, que ce soit un peu plus carré quoi. Quitte à être carré avec les traités européens, on peut être carré avec le bloc de constitutionnalité, c'est pas mal non plus quoi, hein.
Florent Boudié
Je mets aux voix le 727 qui a reçu un avis favorable de monsieur le rapporteur puisque c'est son amendement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous allons donc procéder au vote sur l'article 7 dans son intégralité ainsi modifié.
Qui est pour l'article 7 ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous allons, nous avons le temps de faire l'article additionnel. Nous sommes sur le 261 qui n'est pas défendu.
Nous sommes ensuite sur le 361 de Monsieur Magnier.
David Magnier
Alors merci Monsieur le Président, chers collègues.
Alors pour tarir un trafic, il faut couper ses routes logistiques. L'immense majorité des bonbonnes de grand format qui inondent aujourd'hui nos quartiers et alimentent les réseaux clandestins provient des plateformes de stockage situées à l'étranger. Ces marchandises dangereuses transitent massivement par nos axes frontaliers avant d'être ventilées dans toute la France. Cet amendement dote nos forces de l'ordre d'un véritable arme d'une véritable arme juridique de terrain. En intégrant le délit de trafic de protoxyde d'azote à l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, nous permettons aux officiers de police judiciaire de procéder de plein droit à des fouilles de véhicules, de navires et de bagages dans toutes les zones frontalières et portuaires.
C'est en interceptant également ces cargaisons massives à la racine que nous protégeons efficacement la jeunesse française. Je vous remercie.
Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Un avis défavorable, Monsieur le Président. Sur la première partie de votre amendement, je peux y souscrire, mes chers collègues. Toutefois, sur la seconde partie, elle me semble un peu incompréhensible. Vous souhaitez instaurer un contrôle de plein droit dans le cadre de contrôles d'identité requis par le parquet, prévus déjà par le code pénal. Et par ailleurs, ces contrôles peuvent déjà être imposés de plein droit par les réquisitions du procureur de la République.
Je ne comprends donc pas bien où vous voulez en venir d'un point de vue opérationnel. C'est un avis défavorable.
Florent Boudié
Je mets aux voix le 361 qu'a reçu un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Et nous allons donc suspendre pour aller en séance procéder au vote.
Et nous reprenons immédiatement, hein.
Mes chers collègues, nous reprenons. Nous sommes à l'article 7. Tout d'abord, un amendement rédactionnel de Monsieur le rapporteur.
Qui est pour l'amendement rédactionnel ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous sommes au 360 Monsieur Magnier.
David Magnier
Oui merci Monsieur le Président. Alors chers collègues l'institution scolaire a le devoir de sensibiliser les parents d'élèves face aux addictions qui guettent notre jeunesse. Le code de l'éducation prévoit déjà des séances d'information pour les élèves mais l'école ne peut pas tout faire seule si les familles ne sont pas armées en parallèle.
La réalité du terrain, c'est que la majorité des parents ignorent tous ces nouveaux modes de consommation, de l'apparition des bonbonnes grand format et des risques neurologiques ou paralysants dramatiques qui y sont associés. Cet amendement impose une obligation d'information systématique à destination des parents d'élèves lors de ces campagnes. C'est par cette vigilance partagée entre l'école et les foyers que nous donnerons aux familles les clés du décryptage indispensables pour repérer à temps les comportements à risque. Je vous remercie.
Xavier Albertini
Oui, Monsieur le Président. Le droit en vigueur permet déjà la sensibilisation des parents en direction des familles par le biais des établissements et de conduire ainsi des actions de prévention. Cette inscription dans la loi que vous entendez mettre en place au travers de votre amendement, mon cher collègue, centrée uniquement sur le protoxyde d'azote, semble rigidifier inutilement l'organisation de ces actions et d'alourdir les contraintes pesant sur les établissements scolaires.
J'émets donc un avis défavorable.
Madame Martin.
Élisa Martin
Merci beaucoup. Bon, c'est intéressant de voir le RN parler de prévention. Bien. Sauf que cela pose un certain nombre de questions, cette affaire. La première, c'est qu'on demande aujourd'hui à l'école d'une façon générale de régler beaucoup, beaucoup de problèmes.
Alors vous allez me dire : oui, mais les enfants, les adolescents sont à l'école, en tout cas tendanciellement. Certes, mais pour autant, il faut que les adultes eux-mêmes soient formés. Et ensuite, il faut que les adultes eux-mêmes soient en nombre suffisant.
Et vous voyez là où je veux en venir. Le le corps auquel je pense en particulier, c'est celui des infirmiers et des infirmières dans dans le monde de l'éducation qui manquent absolument terriblement. Donc moi j'entends ce qu'il en est bien sûr de ce point de vue-là, mais si on ne se pose pas la question de la formation et des adultes pour porter la formation, ça marche pas. Alors on a eu une nouvelle découverte, proposition, je ne sais. Le ministre de l'Éducation nationale a dit qu'il fallait désormais, je crois que une heure par semaine soit faite des formations à l'IA, à l'intelligence artificielle.
Donc outre le fait que je ne sais pas ce que ça peut bien vouloir dire qu'une formation à l'IA, ça pose le même problème.
Il veut ça à la rentrée, hein. C'est une sorte de magicien. Et donc du coup, outre le fait qu'on ne sait pas ce à quoi ça correspond, la question se pose quand même de savoir qui va faire ces formations. Voilà, petite incise.
Florent Boudié
Merci, j'en profite pour vous dire que nous allons passer donc à une minute trente pour les prises de parole. Si, si. Et c'est une étape intermédiaire, une sorte de purgatoire oratoire avant la minute qui finira par arriver. Monsieur Magnier, je vous en prie.
David Magnier
Oui, merci Monsieur le Président, on va s'en tenir justement au temps.
Alors là, j'ai du mal à comprendre un petit peu les positions qu'il peut y avoir du côté des bancs de la gauche. D'un côté tout à l'heure on a Monsieur Bernalicis qui dit qu'il faut faire de la prévention, apporter de la prévention justement de façon à pouvoir lutter contre le protoxyde d'azote. Là on entend le contraire à peu près par sa collègue. Et il faut savoir Madame que les infirmières sont tout à fait informées des conséquences de la consommation du protoxyde d'azote. Vu le nombre aujourd'hui de jeunes qui sont hospitalisés en urgence pour des faits graves, j'en ai eu des cas dans ma circonscription il y a encore deux semaines, je peux vous dire que c'est pas joli à voir.
Et la plupart ne récupèrent pas l'usage de la marche après un certain temps. Donc moi j'ai du mal à comprendre vos positions. Vous n'êtes pas pour la détection du protoxyde, vous n'êtes pas pour informer les jeunes sur les dangers du protoxyde. Bon, on se demande pourquoi vous êtes là.
Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci. Je vais mettre aux voix, monsieur Coulomme. Monsieur Coulomme, je crois que vous n'avez pas demandé la parole, enfin il me semble. Nous sommes sur le CL 360 avec un avis défavorable de monsieur le rapporteur. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Nous en venons donc au vote sur l'article 7 bis A dans son intégralité ainsi modifié. Qui est pour l'article ? Qui est contre ?
Il est adopté. Nous sommes au 7 bis B. Nous commençons par un rédactionnel, monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. Nous en venons au 91 de monsieur Boucard.
Ian Boucard
Oui, merci Monsieur le président. C'est un amendement qui vise à interdire la vente des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac, donc les produits du CBD, aux mineurs de moins de 18 ans et interdire la distribution à titre gratuit de ces produits et globalement les opérations promotionnelles qui peuvent être menées dans notre pays. Je vous remercie.
Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Bien écoutez, Monsieur le président, mes chers collègues, la reformulation proposée par notre collègue Boucard me semble être plus claire que la rédaction initiale. J'y suis donc favorable.
Florent Boudié
Je mets par conséquent aux voix ce CL 91 de Monsieur Boucard qui a reçu un avis favorable. Qui est pour ? Alors, c'est un amendement de Monsieur Boucard qui a reçu un avis favorable de Monsieur le rapporteur. Je vois que ça change tout de suite l'opinion sur l'amendement.
Qui est pour donc ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous voyons que cet amendement suivant pardon tombe, le 324, oui c'est ça. Nous allons donc voter sur l'intégralité de l'article 7 bis B ainsi modifié.
Qui est pour l'article dans son intégralité ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous sommes sur le 7 bis avec un 433 qui le défend, Monsieur Coulomme.
Jean-François Coulomme
Oui, merci Monsieur le Président. Oui, là c'est pour s'opposer au fait que les règles de signalement Pharos à l'Arcom s'appliquent à la vente de protoxyde d'azote parce que vous voyez, au départ, ce dispositif avait été mis en place dans la loi SREN de 2024 pour une extension des pouvoirs de censure extrajudiciaire. Nous nous étions bien évidemment opposés et là, le système Pharos qui normalement est réputé ou destiné, on va dire, à traiter des problèmes de pédocriminalité, de pédopornographie ou de terrorisme, donc ça va loin, là vous voudriez saisir, on va dire, le dispositif existant de prévention pour la vente de protoxyde d'azote.
Il faut quand même préciser que c'est pas via des sites dûment répertoriés ou alors montrez-nous-en que se produit la vente de protoxyde d'azote. Ça se produit par des réseaux de type Instagram, Snapchat ou que sais-je mais c'est pas les sites internet en soi.
Donc c'est à nouveau inopérant et donc pour éviter qu'on utilise ce dispositif à nouveau pour des répressions par exemple d'activistes, de sites d'activistes écologistes par exemple, eh bien nous on souhaite contraindre et confiner en quelque sorte le domaine des signalements à ceux initialement prévus, c'est-à-dire le terrorisme et la pédopornographie.
Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
C'est un avis défavorable, Monsieur le Président, dans la mesure où les ventes en ligne sont effectivement généralement les ventes illicites et c'est par ce biais-là qu'elles se font. Dans le cas du protoxyde d'azote, il est essentiel de pouvoir prévoir des moyens d'action pour interdire cette diffusion et cette publication de contenus illégaux. C'est donc tout l'objet de ce dispositif qui est rappelé au travers de l'article 7 bis et c'est pour ça que j'émets un avis défavorable.
Madame Taurinya, puis Monsieur Tavern.
Andrée Taurinya
Merci, Monsieur le Président. Vous voyez, ce qui est, comment dire, pointé, ce qui avait été pointé par la Défenseure des droits, peut-être aussi par le Conseil d'État, c'est que d'une mesure qui normalement doit être exceptionnelle, doit être appliquée à des cas très précis d'une extrême gravité, vous voulez les généraliser et les étendre à des choses beaucoup moins graves.
Donc vous voyez, c'est comme l'état d'urgence permanent. L'état d'urgence normalement c'est exceptionnel et en fait aujourd'hui nous vivons encore dans un état d'urgence qui a été chaque fois prolongé. Et en fait ça ne fait rien quoi. Vous voyez ? Comment vous dire ?
Je ne sais pas si vous mesurez quand même le fait que c'est absolument contre-productif. Je ne sais pas si vous, à votre regard, je pense que vous ne voyez pas que c'est absolument contre-productif, mais franchement ça l'est. Vous voyez, c'est comme quand on est enseignant et qu'on donne des sanctions.
Si on donne systématiquement des exclusions de cours ça marche plus. Ça marche plus et le jour où vous êtes devant un truc très très grave et ben en fait vous avez plus rien sous la main pour pouvoir vraiment sanctionner. C'est un peu je sais pas donner une comparaison qui est peut-être plus facile à appréhender.
Michaël Taverne
Merci Monsieur le Président. Juste pour informer nos collègues d'extrême gauche que Pharos c'est pas spécialement les actes de terrorisme et cetera. C'est quand il y a des contenus qui mettent en danger la vie des personnes. Et je rappelle que les organisations criminelles se diversifient. Il n'y a pas que le tabac, il n'y a pas que le stup, il y a aussi les espèces protégées.
Et puis dans quelques mois, parce que ça devient lucratif, il y aura le protoxyde d'azote. Donc je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas appliquer sur la plateforme Pharos tous les produits qui mettent en danger la vie des personnes. Donc là-dessus, il faut voter contre cet amendement de suppression.
Florent Boudié
Merci. S'il n'y a pas d'autres prises de parole, je vais mettre aux voix cet amendement 433 qui a reçu un avis défavorable de Monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Nous en venons à l'amendement rédactionnel 757. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté, de même que le 758 rédactionnel. Je vous remercie.
Nous sommes au 640. Qui le défend ? Il est défendu. Monsieur le rapporteur ? Défavorable.
Je le mets aux voix. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Nous en venons à votre amendement, Monsieur Magnier, le 358.
David Magnier
Oui, merci Monsieur le Président. Chers collègues, nos jeunes sont aujourd'hui ultra-sollicités sur les réseaux sociaux par des vidéos de défis mortifères et des comptes de livraison de protoxyde d'azote. Alors malgré l'arsenal existant, les plateformes restent trop souvent passives, voire complaisantes. Nous proposons d'introduire une sanction pénale claire et coercitive. Dès lors que les autorités judiciaires ou les services de cyber-enquête notifient un contenu illicite lié à ce trafic, la plateforme a l'obligation de le retirer de manière prompte.
Si elle refuse d'agir, elle sera frappée d'une amende de 375 000 euros. C'est par la dissuasion financière que nous protégerons notre jeunesse. Il est indispensable de frapper fort ceux qui refusent de nettoyer leur réseau et portent une responsabilité lourde dans le narcotrafic numérique. Je vous remercie.
Monsieur le rapporteur ?
Xavier Albertini
Monsieur le Président, le dispositif de retrait et de blocage qui est prévu à l'article 7 bis permet déjà de sanctionner les hébergeurs au travers d'une sanction pour une communication méconnaissant la législation applicable à la vente de protoxyde d'azote dans les 24 heures à compter de la réception de la demande. Et les sanctions encourues sont d'un an de prison et de 250 000 euros d'amende. Votre amendement est donc d'ores et déjà satisfait. Je vous demande donc soit de le retirer, soit ce sera un avis défavorable.
Florent Boudié
Merci. Je mets aux voix cet amendement 358 avec avis défavorable de Monsieur le rapporteur.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous allons donc voter sur l'intégralité de l'article 7 bis. Qui est pour l'article 7 bis dans son intégralité ?
Votez distinctement à la main s'il vous plaît, distinctement. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9. 9, c'est ça ? Oui, c'est ça. 9.
Qui est contre ? 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10.
Il n'est pas adopté. Nous en passons par conséquent, et je salue Monsieur le Ministre qui nous a rejoint, nous en passons à l'article 8 avec une série d'amendements en discussion commune, et le 434. Qui le présente ? Madame Martin ?
Élisa Martin
Oui, merci Monsieur le Président. Donc là il s'agit de créer encore un délit spécifique lorsque vous maintenez votre véhicule en circulation alors que vous avez fait une déclaration mensongère dans le système d'immatriculation.
Et de surcroît, cela s'accompagne du fait qu'évidemment vous ne pouvez plus utiliser votre véhicule. Voyez, c'est un peu quand on reprend tous les délits que le gouvernement souhaite créer au travers de ce projet de loi, on s'aperçoit que dans nombre de cas ce n'est pas utile. Ça n'est pas utile parce que ça existe déjà.
Par exemple les questions de violation de domicile, j'ai regardé hier soir et on s'aperçoit que la loi est tout à fait suffisante, voire bien inspirée tout au moins dans sa jeunesse parce que dans sa jeunesse il était aussi question d'alourdissement de la peine lorsque cette violation de domicile est effectuée par un fonctionnaire parce qu'à ce moment-là on se posait la question de la sûreté, de la protection des citoyens à l'égard des institutions. Formidable Monsieur le Ministre de l'Intérieur, voilà un beau et vrai sujet. Donc bref, encore un délit inutile. La déclaration mensongère est tout à fait suffisante et de surcroît moi je ne sais pas comment à la fin de l'histoire et les policiers et les juges vont s'y retrouver avec tous ces délits qui sont créés jour après jour.
Florent Boudié
Le 641 qui le présente ? Monsieur Trébuani, Monsieur Gillet, il est défendu. Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Monsieur le président, votre amendement, enfin les amendements proposés consistent à supprimer les alinéas 4 à 6 qui créent donc un délit de maintien du véhicule en circulation après une déclaration mensongère et prévoient une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule. J'y suis défavorable. On constate l'augmentation du nombre de fraudes au système d'immatriculation qui sont en forte hausse. La Cour des comptes a d'ailleurs rappelé récemment l'ampleur de ce phénomène et les failles du dispositif actuel. Quelques chiffres permettent d'en mesurer l'ampleur : plus de 500 garages fictifs seraient aujourd'hui recensés et le nombre de véhicules concernés pourrait atteindre le million d'exemplaires.
C'est donc un avis défavorable sur votre demande de suppression.
Florent Boudié
Merci. Je mets aux voix par conséquent ces amendements en discussion commune successivement. Nous passons d'abord par le 434 avec avis défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 641 avec avis défavorable. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Nous en venons au 34. Qui le présente ?
Défendu.
Jean-Philippe Tanguy
Monsieur le président, le présent amendement vise à aggraver les sanctions applicables aux fausses déclarations d'immatriculation lorsqu'elles s'inscrivent dans une logique organisée ou lorsqu'elles servent à dissimuler l'identité des auteurs d'infractions. Ces pratiques peuvent être utilisées dans le cadre de trafics, de rodéos motorisés, de délits routiers répétés, de vols, de fraudes ou d'activités relevant de la criminalité organisée. Cet amendement crée donc une circonstance aggravante lorsque les faits sont commis en bande organisée, au moyen de l'identité d'un tiers ou dans le but de faciliter ou de dissimuler une infraction. Je vous remercie.
Merci Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
C'est un avis défavorable Monsieur le président. L'amendement propose effectivement d'aggraver les sanctions. Or, si on peut comprendre la philosophie de cet amendement, les fraudes commises dans le cadre de SIV s'accompagnent fréquemment d'autres infractions susceptibles de recevoir des qualifications pénales autonomes telles que le faux, l'usage de faux, l'escroquerie, le recel, etc.
Ces qualifications permettent déjà en elles-mêmes de tenir compte de la gravité particulière des comportements commis. Dans ces conditions, c'est un avis défavorable.
Florent Boudié
Merci. Je mets aux voix cet amendement 34 avec avis défavorable de Monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Nous en venons au 435 qui le présente Madame Taurinya.
Andrée Taurinya
Merci Monsieur le président. Bon, par cet amendement de suppression, nous voulons encore une fois démontrer que nous sommes absolument contre le fait de substituer au pouvoir judiciaire le pouvoir de décisions administratives.
C'est absolument attentatoire aux libertés fondamentales. Donc supprimer, interdire la circulation d'un véhicule par une voie administrative et non pas par une voie judiciaire, ça ne permet pas de protéger la victime qui pourrait, dans le cadre d'une procédure judiciaire, se défendre et cetera. Donc encore une fois, c'est pour montrer que ce texte est vraiment une atteinte aux libertés fondamentales auxquelles nous sommes particulièrement attachés.
Xavier Albertini
Cet amendement de suppression va à l'encontre des différents échanges que nous avons pu avoir car cela relève d'une demande des forces de l'ordre afin de permettre l'immobilisation d'un véhicule. C'est une dimension purement administrative qui revêt simplement un caractère conservatoire, cet élément pouvant être levé à tout moment soit dans un classement sans suite, soit dans un non-lieu ou éventuellement un jugement de relaxe. Pour ces raisons, c'est un avis défavorable.
Madame Taurina, je vous en prie.
Andrée Taurinya
Oui, excusez-moi monsieur, merci monsieur le président. Monsieur le rapporteur, là vous venez de dire, excusez-moi, j'ai pas très bien entendu, que vous aviez échangé avec des agents des forces de l'ordre, c'est ça ? Voilà. Et est-ce que vous avez aussi échangé avec des juges là-dessus ? Est-ce que aussi les personnels de la justice sont d'accord pour se voir dessaisir de leur pouvoir au profit de la police ?
Parce que moi j'ai pas cet écho-là, hein.
Vous êtes interpellé, je vous en prie.
Xavier Albertini
Merci monsieur le président. Ce n'est pas contradictoire. Le sujet relève effectivement d'un caractère d'opérationnalité et maintient le droit de chacun de contester, voire dans une procédure judiciaire de lever cette interdiction qui est en tout cas cette immobilisation qui est une immobilisation temporaire. Donc personne n'est lésé dans la matière, pas plus les juges que la police.
Florent Boudié
Nous sommes sur le 435 défendu par madame Taurine avec avis défavorable de monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le 110, il n'est pas soutenu me semble-t-il. Le 81, Monsieur du... très bien. Monsieur le rapporteur.
Le 81 a été défendu. Défavorable.
Défavorable, je mets aux voix le 81. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous allons par conséquent mettre aux voix l'article 8 dans son intégralité ainsi modifié.
Qui est pour l'article 8 ? 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14. Qui est contre ? 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14.
C'est rejeté. Nous sommes donc à l'article 9 avec amendements de suppression, plusieurs. Nous débutons par le 82. Qui le défend ? Monsieur Duplessy ?
Emmanuel Duplessy
Oui, je peux le faire. Mais un article en effet important mais très grave à la fois. Alors on comprend l'idée, hein, de vouloir donner aux policiers des prérogatives qui sont liées à celles des douaniers. Pour autant, d'une part, la police n'a déjà pas les moyens d'effectuer l'ensemble de ses missions.
Pourquoi lui en donner des nouvelles ? Et par ailleurs elle n'a pas les compétences techniques de mener les missions de la douane qui est avant tout un service rattaché au ministère des finances publiques et qui n'est pas une police judiciaire comme la police nationale et qui a outre le fait d'effectuer effectivement des saisies comme peut le faire la police ou la gendarmerie aussi de récupérer de la fiscalité et d'effectuer tout un tas de compétences notamment liées au contrôle.
On a pu avoir des débats importants sur le nombre de contrefaçons qui arrivaient en France ou de produits non conformes, pas de qualité, notamment dans les débats sur la fast fashion ou sur l'encadrement des colis de deux euros envoyés par Shein ou d'autres entreprises. Et donc là on entretient vraiment une confusion d'une part sur ce qu'est les douanes, ses compétences réelles et la largesse de ses missions et on fait croire que la police pourrait les exercer. Par ailleurs, autant il y a par exemple des outils de coordination entre la douane et la police judiciaire lorsqu'elle mène une enquête, on peut dire bah tiens ce camion là laissez-le passer parce qu'il est sous commission rogatoire, on est en train d'essayer de remonter une filière. Je suis à loin de deux minutes président, je suis à une minute trente.
Florent Boudié
Non, nous avons appliqué une minute trente.
Et j'ai annoncé que c'était un purgatoire avant la minute le cas échéant. Le 263 voyez à quel point je suis clément, passé à une minute trente. Le 263 n'est pas me semble-t-il défendu. Le 437 qui le défend Madame Martin ?
Élisa Martin
Oui merci Monsieur le Président. Engager la police nationale et la gendarmerie nationale à effectuer des contrôles, des visites et des fouilles et ce dans l'idée de protéger les frontières pose un problème.
Pose le problème d'une mise en concurrence avec les services des douanes qui eux ont l'habitude, qui eux surtout connaissent les réseaux, connaissent l'organisation de ceux en particulier qui veulent faire rentrer un certain nombre de produits dans le pays. Ça c'est le premier élément. Le deuxième élément, c'est que cette affaire de fouille, de visite, de contrôle doit être regardée au vu du, dans un équilibre avec le respect des libertés individuelles. C'est ce qui a été fait pour que les douaniers et douanières puissent effectivement mener ces missions. Là en l'occurrence ça n'est pas fait.
D'ailleurs il n'y a eu aucune étude d'impact qui permettrait de dire qu'au fond cela serait une bonne une bonne décision. La question qu'on se pose toujours plutôt que de bouffer du temps d'effectifs de police nationale et de gendarmerie en matière de sécurité publique vous avez compris pourquoi je prends cette expression je prends cette expression bien que bien que triviale c'est parce que nous pensons que ce n'est pas ainsi qu'il faut faire. Il faut recruter des douaniers. Nous n'avons pas un nombre suffisant de douaniers y compris lorsque l'on se compare avec d'autres pays européens.
Colette Capdevielle
Oui, merci Monsieur le Président. C'est un amendement qui est issu du Conseil National des Barreaux, qui précise que ce dispositif qui permettrait de contrôler, de fouiller et d'inspecter toute personne qui se trouve ou qui circule dans des zones donc étendues proches de la frontière, sans exigence de comportement suspect pour la prévention d'infractions, est très très contestable.
Un tel mécanisme laisse une large latitude aux services spécialisés et porte une atteinte directe à la liberté d'aller et venir, à la vie privée, au respect de la vie privée, à la protection contre les contrôles généralisés et discriminatoires. De plus, la délimitation des zones par arrêté, l'absence totale de soupçons individualisés et la possibilité de procéder à la fouille de personnes, de bagages ou de véhicules créent vraiment un risque manifeste de contrôles massifs qu'on peut difficilement distinguer de contrôles généralisés. Donc ça avait déjà été, je crois qu'à plusieurs reprises, on a, on a vraiment été, on a contesté pardon ce dispositif qui ne prévoit à la fois ni mécanisme de traçabilité, ni garantie effective contre les contrôles, ni contrôle juridictionnel. C'est pourquoi donc nous demandons la suppression de ce mécanisme.
Florent Boudié
Merci Monsieur le rapporteur. Oh Madame Faucillon, toutes mes excuses, pardonnez-moi. Non, vous étiez cachée par Éric Martineau en fait.
Vous êtes derrière la tête de Monsieur Martineau. Je vous en prie.
Elsa Faucillon
Donc oui, également un amendement de suppression qui suscite d'ailleurs à juste titre une opposition de l'intersyndicale des douanes, puisqu'on est en train, en réalité, sur une profession qui a déjà été bien affaiblie, de leur retirer en réalité leurs prérogatives et à cautionner en fait des réductions de personnel à venir.
D'autres ont dit les risques que cela représente de confier ces missions à la gendarmerie et à la police avec des contrôles beaucoup plus massifs avec des potentialités de discrimination. Mais je crois que franchement ce n'est pas rendre honneur aux douaniers qui aujourd'hui malgré les faibles effectifs permettent de faire des chiffres significatifs. Et j'avais déjà eu l'occasion de le dire au moment de la loi narcotrafic, on aurait besoin comme dans d'autres pays d'augmenter le nombre de douaniers parce qu'en réalité c'est eux et elles qui permettent en amont la saisie de stupéfiants et qui permettent qu'elles n'irriguent pas le territoire.
Xavier Albertini
Monsieur le président, mes chers collègues, l'article 9 crée donc un nouveau cadre procédural permettant de renforcer la coopération entre les douanes et les forces de l'ordre.
Nous avons auditionné avec mon collègue Vincent Caure à la fois l'intersyndicale des douanes et l'ensemble des représentants des policiers et des gendarmes. Ceux-ci nous ont apporté et nous ont indiqué que l'article 9 allait grandement faciliter leur action en leur apportant plus de souplesse. Je tiens à rappeler à cet instant que les policiers et les gendarmes, les policiers et les gendarmes qui ont été auditionnés nous ont précisé bien évidemment que ce seraient des policiers spécialisés, ça ne serait pas la totalité des policiers et gendarmes qui seraient sur le terrain. Par ailleurs, vous pouvez effectivement envisager la notion de superposition des missions.
Je rappelle quand même que les douaniers restent dans leurs missions essentielles qui sont le contrôle sur les plateformes aéroportuaires ou portuaires et également sur l'ensemble des frontières. Il n'en reste pas moins vrai que les trafics évoluent et que la complémentarité qui est envisagée avec l'action qui serait menée par la police nationale et la gendarmerie permettrait de quadriller en tout cas une bande de 40 kilomètres de façon plus opérationnelle. Je rappelle enfin d'un point de vue de garantie que ces actions sont assorties d'un temps limité puisque elles ne seraient que de 12 heures sur une bande de 40 kilomètres et que le procureur de la République serait informé en temps réel. Voilà ce qui paraît être une complémentarité et pas une superposition des missions.
Laurent Nunez
Merci Monsieur le Président.
Donc je confirme le caractère complémentaire de ce qui ne sont pas de nouvelles missions Monsieur le député, ce sont de nouvelles prérogatives simplement offertes à certains services spécialisés de police et de gendarmerie qui sont en nombre extrêmement limité. On en avait donné la liste au Sénat, ce sont les PSIG de la gendarmerie, les escadrons départementaux de contrôle des flux et les BAC et certains services de police judiciaire spécialisés pour lutter contre certains types d'infractions qui ne recoupent pas les missions qui sont celles des douanes. On est vraiment sur la criminalité organisée. Comme vient de le dire Monsieur le rapporteur, le procureur est saisi dans l'heure. Donc dans l'heure le procureur est saisi.
Donc là où nous avions prévu dans le texte initial un délai de 4 heures. Donc voilà, donc ce texte offre toutes les garanties et nous en avons introduit une autre au Sénat, c'est de renvoyer à un décret le mécanisme de coordination entre douaniers, policiers et gendarmes sur ces missions.
Florent Boudié
Merci Monsieur le ministre. Plusieurs inscrits sur ces amendements de suppression. Tout d'abord Monsieur Taverne.
Michaël Taverne
Merci Monsieur le président. Monsieur le rapporteur, Monsieur le ministre, bonjour. On votera contre ces amendements de suppression puisque là une nouvelle fois on parle de questions purement opérationnelles. On parle pas de concurrence entre les services. Ça c'est dans la philosophie.
On parle de complémentarité opérationnelle. Donc voilà. Et certains collègues disent on va retirer des prérogatives aux douaniers. Mais mais pas du tout. On donne justement des outils supplémentaires pour essayer une nouvelle fois une nouvelle fois de lutter contre la criminalité organisée.
Mais ça vous l'avez pas compris. Systématiquement vous dites il faut faire ceci, il faut faire cela, mais depuis que je suis député à chaque fois qu'il y a des textes de loi pour donner des moyens supplémentaires systématiquement la gauche et l'extrême gauche votent contre. Donc on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Donc il y a un moment quand on demande aux policiers d'avoir des outils supplémentaires et bah il faut leur donner les moyens.
Même si nous sommes dans l'opposition, dès qu'il y a des textes qui vont un petit peu dans le bon sens, il faut systématiquement les voter et pas voter contre et puis trois mois après ou deux ans après dire : "Oui, il faudrait faire ceci, plus de policiers, plus de gendarmes, etc." Donc là, c'est une complémentarité opérationnelle. Les douaniers n'ont jamais dit qu'ils étaient contre ça, et les policiers non plus. Donc c'est la raison pour laquelle il faut voter contre ces amendements de suppression.
Madame Martin ?
Élisa Martin
Bon. Non, vous vous trompez, il ne s'agit en rien de recruter de nouveaux douaniers et par la même d'avoir des moyens supplémentaires. Et Monsieur le Ministre de l'Intérieur, autorisez-moi à vous dire qu'il ne s'agit pas de coopération, il s'agit de substitution. C'est-à-dire qu'il s'agit de permettre à des effectifs de police nationale et de gendarmerie, certes particuliers, de pouvoir pratiquer ce qui est le job des douaniers.
Pour autant, avoir un grand plan de recrutement de douaniers et de douanières serait tout à fait pertinent. Les questions de stups, les questions de cigarettes de contrebande, donc qui sont souvent remplies de trucs encore plus néfastes qu'une cigarette classique, les jouets dangereux par exemple, hein, sont effectivement concernés. Monsieur le Rapporteur, évidemment, je ne vous ferai pas l'injure de vous demander de nous rappeler le nombre de douaniers qu'il y a dans notre pays par rapport par exemple à l'Allemagne, parce que je sais que vous connaissez le nombre. Le nombre en France est 16 500 et en Allemagne c'est 48 000, un peu plus même de 48 000, alors que nous avec les outre-mer, nos frontières sont bien plus étendues.
C'est un problème.
Monsieur Vico.
Roger Vicot
Oui Monsieur le Président juste une précision à l'attention de Monsieur le rapporteur. J'ai assisté moi aussi à l'audition des professionnels des douanes. Il est faux de dire qu'ils ont tous indiqué que cet article leur facilitait la tâche. Seul le directeur général des douanes s'est dit favorable à cet article. Tous les syndicats de douaniers qui étaient présents se sont tous unanimement dits opposés.
Enfin ne transformons pas le résultat de cette audition.
Monsieur Hemerick.
Pouria Amirshahi
Oui Monsieur le Ministre ce n'est pas ce ne sont pas les missions en l'occurrence qui sont en cause.
Il n'y a pas de problème avec ça, vous avez raison de le dire. C'est le fait que vous les confiez à la police et à la gendarmerie. Ce qui pose plusieurs difficultés. Je l'ai dit ce matin à propos d'un autre sujet concernant les agents de fonction publique des transports. Il y a une question de sens au travail.
Il y a des professionnels qui ne sont pas formés pour ça et à qui vous demandez, vous surdemandez, vous redemandez encore toute une série de missions qui s'empilent les unes après les autres avec un effet d'épuisement dont on voit par ailleurs les conséquences concrètes sur le terrain pour les policiers comme pour ceux qui sont directement concernés par les effets de cette fatigue avec parfois une perte du discernement, un excès de violence ou d'usage excessif de la force. Et tout ça est lié objectivement à ces conditions de travail qui s'accumulent. Ensuite, le collègue Vicot vient de le dire, tous les syndicats de douaniers à l'unanimité, enfin tous ont dit qu'ils étaient contre ces prérogatives. Il faudrait quand même peut-être les consulter, enfin en tout cas tenir compte de leur avis parce que là aussi une question de sens au travail.
Si vous avez des corps de métier déjà disposés dont c'est le métier pour faire ce travail-là, ben je m'excuse de dire qu'il faut peut-être leur permettre d'être un peu plus satisfaits au travail en renforçant leur métier. Et enfin vous avez parlé à juste titre Monsieur le Ministre d'un enjeu de coordination. Oui vous avez parfaitement raison, mais il n'est pas dans le texte.
Xavier Albertini
Oui simplement pour confirmer ce que vient de dire notre collègue Vicot. Effectivement nous avons assisté à la même réunion et dans ma phrase j'ai indiqué que nous avions auditionné l'intersyndicale, les policiers et les gendarmes et que ceux-ci, alors j'aurais peut-être dû effectivement mettre une virgule ou en tout cas splitter les deux. Mais on est tout à fait d'accord, sauf la direction des douanes était favorable à cette disposition.
Florent Boudié
S'il n'y a pas d'autres expressions, je vais mettre ces amendements de suppression aux voix avec avis défavorable de Monsieur le rapporteur.
Qui est pour la suppression, levez distinctement la main s'il vous plaît. Dix-sept. Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés. Nous venons, nous en venons pardon à des amendements en discussion commune avec le 436.
Qui le défend ? Madame Taurinya, je vous en prie. Nous sommes en discussion commune.
Andrée Taurinya
Ouais ? Oui. Merci Monsieur le président. Alors, attendez, excusez-moi deux minutes. Bon, ça y est.
Nous sommes sur le 436.
Andrée Taurinya
Ouais mais j'ai plus de connexion internet, c'est le bonheur. Bon, c'est pas grave. Attendez, attendez, on va y arriver. Ah merci, merci camarade. Donc tout d'abord, je vais commencer par rappeler une évidence à monsieur le député du Rassemblement National.
Vous avez dit : chaque fois qu'on donne plus de pouvoir à la police, vous les députés de la France Insoumise vous votez contre.
Eh bien oui, parce que effectivement, chaque fois qu'on donne plus de pouvoir à la police sans aucun contrôle, ça nous inquiète. Et nous nous sommes là, et nous nous sommes là pour défendre l'État de droit comme je le disais tout à l'heure. Alors par cet amendement, nous voulons simplement... Moi je sais pas comment il marche ton ordinateur. Excusez-moi, là c'est du direct.
Par cet amendement nous voulons simplement rajouter un alinéa qui encadre en fait la procédure en redonnant la main à la justice et en permettant aussi par un rapport à contrôler l'action du gouvernement de manière à ce que ce rapport puisse être ensuite discuté à l'Assemblée nationale. Donc voilà c'est l'idée d'encadrer un texte qui est extrêmement liberticide.
Florent Boudié
Merci. Le 264 n'étant pas défendu, votre avis monsieur le rapporteur ?
Xavier Albertini
C'est un avis défavorable monsieur le président. Vous entendez réintroduire des garanties judiciaires. Ce débat a déjà eu lieu au Sénat en commission, il avait été ensuite retiré dans l'hémicycle. En fait il va à l'encontre de la souplesse du nouveau cadre procédural qui est prévu à l'article 9 qui est d'ailleurs inspiré du cadre utilisé par les douaniers.
Je rappelle une nouvelle fois que toutes ces toutes ces possibilités sont encadrées à la fois en matière de temporalité et en matière de géographie à 12 heures et à 40 kilomètres. Je mets donc un avis défavorable.
Monsieur Taverne.
Michaël Taverne
Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur. Donc premièrement pour rappeler à notre collègue d'extrême gauche, je n'ai pas dit que c'était des prérogatives supplémentaires, j'ai parlé de moyens. Donc les mots ont un sens. Et pour le coup c'est vrai, que ce soit le narcotrafic vous votez contre, sûreté dans les transports vous votez contre, l'OPMI vous votez contre, l'OBJ vous votez contre. Bon bref, vous vous opposez tout le temps à tout, mais ça on commence à en avoir l'habitude.
Mais ensuite, je rappelle juste à nos collègues d'extrême gauche également qu'à chaque fois qu'il y a des contrôles c'est tout le temps en vertu de la loi et notamment pour les policiers, c'est 78-2 du CPP. Donc ça veut dire Code de procédure pénale. Donc allez voir les policiers frontaliers, allez voir comment ils travaillent, vous allez voir que tout se passe bien en fait. Il y a une très belle complémentarité entre la douane, entre la police ou la gendarmerie. Moi je suis élu dans une zone frontalière et je peux vous assurer que ça fonctionne plutôt très bien.
Il est hors de question de retirer des prérogatives à l'un pour en donner à l'autre. Ça c'est dans la fausse vie, mais bon on commence à avoir l'habitude avec l'extrême gauche.
Danièle Obono
Oui, alors je comprends que les députés d'extrême droite soient surpris qu'une force d'opposition s'oppose au gouvernement. Ils ont tellement l'habitude de voter pour et d'être la béquille des macronistes sur la majorité de leurs textes.
Sur la majorité de leurs textes et effectivement, s'ils prenaient la mesure de ce qu'ils votaient en cohérence avec ce qu'ils prétendent vouloir faire, c'est-à-dire d'assurer la sécurité des Français et des Françaises, ils réaliseraient peut-être que précisément depuis neuf ans où les macronistes prétendent augmenter les moyens de la police pour assurer la sécurité des Français et des Françaises et qu'on fait le bilan depuis ces dernières semaines de l'échec patent de cette politique en matière de police et de justice sur ce qui est la première insécurité que connaissent les Français et les Françaises en particulier et notamment les enfants. Quand on fait le bilan de la manière dont les moyens ont été alloués sur ces missions essentielles de sécurité pour les femmes pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes, pour les enfants en matière de pédocriminalité, je pense que quand on a conscience de ça, peut-être qu'on la ramène moins en étant fier d'avoir voté des moyens pour au final échouer de manière aussi patente.
Et par ailleurs, un député qui prétend défendre une corporation mais n'en a absolument rien à faire de l'avis des syndicats des douaniers qui, comme on l'a dit, sont absolument contre les mesures proposées par le gouvernement. Donc de toute évidence, il pense certainement qu'il le sait bien mieux que les syndicats des douaniers et que ces agents-là ne savent absolument pas, comme il le prétend que nous le saurions, quelle est la réalité de leur propre métier.
Florent Boudié
Merci beaucoup. Nous en passons au vote par conséquent sur ce 436 qui a reçu un avis... Mes chers collègues, un peu de silence. Je n'ai pas appelé le vote encore. Voyez, vous parlez tellement que vous n'entendez même pas quand j'appelle le vote.
Nous sommes sur le 436. Nous sommes sur le 436. Il y a un avis défavorable de Monsieur le rapporteur. Nous procédons au vote. Qui est pour cet amendement ?
Qui est contre ?
Il est rejeté. Nous en venons au 599, madame Lalanne.
Sandrine Lalanne
Merci monsieur le président. Mes chers collègues, cet amendement pour inscrire la contrebande de tabac dans la liste des infractions pour lesquelles des contrôles renforcés peuvent être mis en place. Donc le contexte, l'article 9 crée un nouveau cadre de contrôle renforcé dans les zones frontalières pour lutter contre la criminalité organisée et les trafics transfrontaliers. Je rappelle que l'étude d'impact cite d'ailleurs explicitement le tabac illicite parmi les phénomènes ayant motivé la création de ce dispositif.
Et pour cause, quelques chiffres. Le marché illicite représente, selon cette même étude d'impact, 15,6 % de la consommation nationale de tabac, soit près de 7,8 milliards de cigarettes consommées chaque année en dehors des circuits légaux. Une part importante de ces flux d'ailleurs transite précisément par les zones transfrontalières que cet article entend désormais mieux contrôler. Pourtant, en l'état de sa rédaction, l'article ne mentionne pas explicitement les infractions douanières de contrebande de tabac prévues aux articles 414 et 215 du code des douanes. Je pense que cette absence risque de fragiliser juridiquement l'usage de ce dispositif par les services douaniers alors même que l'intention du législateur, clairement affichée dans l'étude d'impact, est de viser ce trafic.
Cet amendement propose donc une clarification, inscrire explicitement la contrebande de tabac dans le champ des infractions justifiant ces contrôles renforcés. Merci.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Oui, Monsieur le Président. Votre demande est satisfaite, Madame Lalanne, dans la mesure où en renvoyant au futur 16e de l'article 706-73-1 du code de procédure pénale, le 16e va être débattu par l'article 13 du présent projet de loi, les contrôles prévus à l'article 67 bis-2-6 pourront être réalisés justement à destination du trafic de tabac. En outre, je me permets de vous indiquer, Madame Lalanne, que vous visez des articles du code des douanes qui ont été abrogés par l'ordonnance de recodification du 8 avril 2026. Je vous propose donc le retrait de votre amendement ou éventuellement un défavorable.
Le retirez-vous Madame la députée ?
Sandrine Lalanne
Non non, si c'est satisfait, si c'est repris, je le retire. Merci.
Florent Boudié
Très bien. Nous en venons à l'amendement suivant. Nous sommes sur votre rédactionnel Monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. Nous sommes au 265 qui n'est pas défendu. Nous sommes sur une série d'amendements identiques. Madame Capdevielle, le 485.
Colette Capdevielle
Oui, tout d'abord à l'endroit du RN en général et de Monsieur Tavernier en particulier, cette façon de venir systématiquement nous expliquer que vous savez vous et pas nous devient véritablement insupportable. C'est depuis ce matin, c'est une forme de mansplaining, ça suffit. Voilà, ça suffit.
Nous aussi on a eu une vie et nous aussi on connaît la vie. Alors pour revenir à cet amendement, nous souhaitons que soit supprimée la phrase "quel que soit son comportement", tout simplement parce que nous ne souhaitons pas que les contrôles d'identité puissent être réalisés en l'absence de tout élément objectif ou circonstance particulière.
D'ailleurs ce texte est finalement assez contraire aux exigences de l'article 78-2 du code de procédure pénale qui demande à ce qu'il y ait des raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis un crime ou un délit. Donc la faculté que vous permettez désormais s'écarte des exigences donc de cet article, des recommandations de plusieurs professions et notamment des professionnels sur des conditions objectives et individualisées puisque là véritablement il faut prévenir les abus. Et donc je pense que tous les défenseurs des droits et libertés devraient vraiment voter pour cet amendement. Il faut supprimer les mots quel que soit son comportement, ça ce n'est absolument pas acceptable. Toute forme de contrôle doit être encadrée par la loi et notamment on doit viser un comportement spécifique pour justement porter atteinte à la liberté d'aller et venir.
Merci. Le 507.
Elsa Faucillon
Merci Monsieur le Président.
Également le même amendement que ma collègue Capdevielle. En fait l'expression même dans le texte qui n'est pas un terme juridique courant pose le doute sur les intentions et donc sur la possibilité justement de ce caractère massif et discriminatoire. Soit on l'ajoute parce qu'en réalité ce ne sont pas les missions de police et de gendarmerie et que ce sont celles des douaniers et donc on est obligé d'ajouter ça pour pouvoir justement coller aux prérogatives soit alors il y a une dérive potentielle et cette dérive potentielle on ne souhaite pas la voir advenir donc nous proposons de supprimer cette partie du texte.
Xavier Albertini
Ça sera un avis défavorable Monsieur le Président. Dans le cadre de l'écriture de cet article 9 qui a été inspiré entre autres par le code des douanes et son article L422-2 qui ne requiert pas davantage l'existence d'indices préalables relatifs au comportement de la personne contrôlée. Cet article 9 donc est dans la même disposition au travers à la fois de la limitation aux transfrontalières ou en tout cas dans les 40 kilomètres et pour des recherches d'infractions les plus graves. Il n'y a donc pas la nécessité de supprimer ces éléments. Ensuite introduire une telle condition reviendrait donc à rapprocher le dispositif des contrôles d'identité de droit commun et priverait largement ce nouveau cadre procédural de sa portée opérationnelle.
C'est donc un avis défavorable.
Monsieur Amirshahi, je vous en prie.
Pouria Amirshahi
Oui, il me semble que c'est pas la première fois, Monsieur le Président, qu'on a un échange autour de cette notion de comportement en droit qui reste quand même plus que subjective. On a déjà eu depuis 2015 déjà cette discussion dans tout l'arsenal répressif qui a été mis en place en renforcement des pouvoirs de police que je ne juge pas à cette étape, j'ai déjà eu l'occasion de le faire. Il y a un terme qui est apparu, c'est celui justement de comportement suspect qui est venu se substituer à celui d'activité suspecte. L'activité est quelque chose d'assez objectivable.
C'est documenté, c'est observé et il y a matière à caractériser une infraction et même une potentielle infraction, ce que je peux éventuellement admettre. Là on est sur un comportement dont on ne sait pas en cas de contrôle, en cas de saisie, ce qu'il veut bien pouvoir dire. Et il me semble que cet amendement permet dès lors que vous avez en plus déjà adopté le principe général de transfert de compétences d'une certaine façon, pas de transfert pardon, mais de de prérogatives renforcées de la police, dès lors que c'est acté, on peut au moins être un peu plus bordé dans la la formulation juridique que vous proposez et donc je pense que cet amendement est très pertinent.
Monsieur Taverne.
Michaël Taverne
Merci Monsieur le Président. Non mais je voudrais juste rappeler à notre collègue Capdevielle que moi j'ai jamais donné de leçon à qui que ce soit.
J'essaie juste, non mais la différence entre vous et moi c'est que moi je suis pragmatique. Par contre la grosse différence c'est que moi, moi je ne passe pas mon temps à insulter mes opposants politiques contrairement à vous. Ok, le RN on se fait insulter, on se fait insulter du matin au soir.
Florent Boudié
Monsieur Tavern a la parole mes chers collègues, Monsieur Tavern a la parole mes chers collègues.
Florent Boudié
Mes chers collègues, est-ce que nous pouvons écouter les orateurs quoi qu'ils disent dans le silence pour que le cas échéant vous puissiez répondre. Monsieur Tavern vous pouvez continuer.
Michaël Taverne
Merci, merci Monsieur le Président.
Donc je réitère même si ça vous plaît pas, à chaque fois on se fait traiter de tous les noms, mais on essaie juste d'être pragmatique, c'est-à-dire mettre en application les retours de terrain. C'est ça en fait. Donc excusez-moi d'être peut-être un peu plus expérimenté que vous, mais moi je dis juste, je dis juste simplement que la différence entre vous et moi, c'est que nous avons des retours de terrain et non, vous n'en avez pas parce que vous vous opposez à tous les articles. Donc à partir du moment où on essaie d'assurer un peu plus la sécurité des Français, on ne vote pas avec la France Insoumise pour systématiquement supprimer les articles qui donnent des moyens supplémentaires. Donc voilà, on peut ne pas être d'accord, mais en tout cas quand systématiquement vous déposez des amendements de suppression, posez-vous les bonnes questions.
C'est tout ce que j'essaie de dire. Donc maintenant toutes les propositions que nous faisons, c'est issu du terrain. Donc voilà, mais en tout cas nous, ce que nous faisons, c'est systématiquement s'opposer à la folie.
Florent Boudié
Alors, nous, c'est très sympathique comme ambiance, moi j'adore ça. Franchement. Continuez, continuez, donnez-vous en spectacle, c'est parfait. Non mais vraiment, vous donnez un spectacle lamentable.
Depuis ce matin, j'ai dû faire une interruption ce matin pour remettre un petit peu de bon sens, ne serait-ce... un mot qui est très utilisé d'ailleurs dans cette commission, du bon sens dans le comportement des uns et des autres. Alors. Mes chers collègues, nous allons passer au vote sur ces amendements identiques, Madame Aubono, je pensais avoir été clair, avec un avis défavorable de Monsieur le rapporteur, avec... bien, mes chers collègues, je suspends.
Nous reprenons.
On est sur des amendements identiques. Nous reprenons. Merci. Nous sommes donc sur les amendements identiques 485 et suivants. Nous avons eu un avis défavorable de Monsieur le rapporteur.
Je mets aux voix ces amendements identiques. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés. Nous arrivons en discussion commune avec le 326, Monsieur Taverne.
Auquel, pardon, Monsieur Taverne n'est pas là, Monsieur Guitton.
Jordan Guitton
Oui, merci Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur. Je vais défendre les trois amendements, mon collègue Tavernier et les deux miens. Parfait. Le 326 donc c'est pour étendre les zones notamment aux officiers de police judiciaire donc de 40 à 60 kilomètres. Vous avez parlé tout à l'heure Monsieur le rapporteur de portée opérationnelle, ben on vous apporte là un petit peu de souplesse et d'élargissement de ces zones.
Et moi par mes deux amendements, donc il y en a un c'est pour la douane notamment le rayon d'action de la douane aux frontières et le deuxième c'est notamment pour le littoral.
Il nous semble que renforcer l'efficacité de ce dispositif à nos forces de l'ordre face notamment aux flux de narcotrafic, avoir un petit peu de souplesse, 40 kilomètres ça peut parfois être un petit peu limite. Il y a certaines frontières qu'elles soient littorales ou frontalières terrestres pardon où on peut avoir des zones d'autoroute qui dépassent les 40 kilomètres. Ben il nous paraît intelligent, intelligible dans ce texte de l'élargir au maximum à 60 kilomètres. Ça nous semble un petit peu plus cohérent et encore une fois apporter de la souplesse et de la facilité pour le travail de nos douaniers et de nos forces de l'ordre.
Xavier Albertini
Oui sur ces amendements monsieur le président, en fait l'extension à 60 kilomètres pose un certain nombre de questions et de sujets. D'abord l'article 9 est construit avec ce pilier, cette garantie essentielle de ce dispositif au travers des 40 kilomètres.
D'ailleurs ces 40 kilomètres cette bande de 40 kilomètres correspond à la zone terrestre d'action des douanes au travers de l'article L122-2 du code des douanes. Par ailleurs l'extension de 20 kilomètres de passer de 40 à 60 kilomètres reviendrait à étendre sensiblement le champ géographique d'application du dispositif sans pour autant en connaître effectivement la portée opérationnelle. C'est pour ces raisons que j'émets un avis défavorable.
Ugo Bernalicis
Non mais Monsieur le rapporteur, vous pouvez lui dire hein, que si c'est 60 kilomètres, ça fait quasiment toute la France en fait. À la fin. Qu'en fait de n'importe quelle frontière, gare, aéroport et cetera, franchement, il reste... Je crois qu'en Ardèche, il n'y a pas de gare, c'est un problème d'ailleurs. Et mais du coup, à part l'Ardèche, je vois pas trop où on pourrait être à 60 kilomètres, à plus de 60 kilomètres d'un point...
On est préservé, OK. Bon, ce sera une intervention pour demander l'installation d'une gare parce qu'eux aussi veulent avoir des policiers qui font office de douaniers, hein, comme tout le monde. Voilà, non mais ça devient ridicule à la fin. Moi je vous dis juste qu'on a déjà eu des débats sur des kilomètres dans les périmètres de sécurité SILT à l'époque. Et ça faisait partie de ce que regarde aussi, ce que regarde le Conseil constitutionnel sur...
Parce que là en fait, on n'a même pas besoin du procureur de la République et de réquisition pour aller faire ce qu'on veut.
C'est quand même large, large, large, large, large. Donc, bon. Ou sinon, on adopte les soixante, on est sûr que c'est pas constitutionnel. Ça peut être une stratégie. On va réfléchir.
Merci, Monsieur Tavern.
Michaël Taverne
Merci, Monsieur le Président. Je rappelle que nous avons eu un texte sur les douanes en 2023. Et c'était les syndicats qui avaient proposé d'élargir à soixante kilomètres. Et je me rappelle bien, pour avoir participé à ce texte, que Monsieur Léo-Maumont, qui fait partie de la France insoumise, avait proposé également soixante kilomètres. Si vous voulez, j'ai l'amendement là.
Donc, il faut être cohérent. Vous voyez, chers collègues, moi j'essaie d'être cohérent. Donc aujourd'hui, vous contestez les soixante kilomètres alors qu'en 2023, sur le projet des douanes, vous aviez proposé, la France insoumise, soixante kilomètres également.
Vous voyez, je suis pragmatique.
Florent Boudié
Merci. Je mets aux voix ces amendements en discussion commune qui ont reçu un avis défavorable de Monsieur le Rapporteur. Successivement, dans le silence, nous sommes sur le 326. Qui est pour le 326 ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Même vote pour le suivant. Je vous remercie. Nous sommes au 642. Même vote pour le 643.
Je vous en remercie. Nous passons par conséquent au 770, Monsieur le Rapporteur. 710, Monsieur le Rapporteur.
Xavier Albertini
Monsieur le président, le terme de navire défini par l'article L 5000-2 du code des transports ne vise que les véhicules de transport de navigation maritime. Le présent amendement entend adapter la rédaction de l'article 9 en permettant les visites des bateaux, des engins flottants, des établissements flottants et des matériels flottants et non des seuls navires. Les notions de bateau, engin flottant, établissement flottant et matériel flottant définies par l'article L 4000-3 du code des transports visent les véhicules utilisés pour la navigation intérieure et le transport fluvial. Cette adaptation met donc l'article 78-2-6 du code de procédure en concordance avec la rédaction du 3 bis de l'article 78-2-2 du même code, lequel permet d'opérer des visites de navires, bateaux, engins flottants, établissements flottants et matériels flottants sur réquisition du parquet.
Florent Boudié
Je vous remercie. Je mets aux voix l'amendement du rapporteur. Nous sommes au 710.
Qui est pour ? Levez distinctement la main. Qui est contre ? Il est donc adopté. Nous en venons au 266 qui n'est pas défendu.
Le 267 non plus. Nous allons donc voter sur l'intégralité de l'article 9 ainsi modifié.
Sur l'article 9 ainsi modifié, qui est pour ? Qui est contre ? Il est donc adopté. Nous en venons à l'article 10. Nous sommes sur les amendements de suppression avec un 440.
Qui le défend ? Sincèrement, si l'on pouvait arrêter systématiquement ces échanges, pardon de le dire mais c'est tout le temps au même endroit donc voilà, je dois le dire, c'est, oui, ça bavarde tout le temps, c'est insupportable. Le 440, qui le défend, Monsieur Carvrat ?
Andy Kerbrat
Oui, merci Monsieur le Président. Dans la même logique, un peu comme tout votre texte, là vous proposez d'intégrer le trafic de médicaments dans le régime pénal et procédural de la lutte contre le crime organisé. Vous donnez l'impression en réalité, et c'est un peu tout ce qu'on vous reproche tout au long de ce texte, que actuellement le trafic de médicaments ne serait pas poursuivi en France, n'aurait pas de poursuites pénales. Eh bien oui, le code de la santé en effet s'attaque au trafic des médicaments. Mais surtout vous tombez encore une fois à côté de la cible.
Vous créez un nouveau délit, vous créez un transfert pénal, vous créez des méthodes d'enquête. Mais au bout d'un moment, il faut peut-être s'intéresser à quelles sont les causes du trafic de médicaments, c'est-à-dire comme pour la consommation de stupéfiants, quelles sont les raisons qui poussent les gens à consommer ce type de produits ou à aller s'approvisionner. On le sait très bien, c'est multiple, ça dépend des produits. Il y a du récréatif, c'est vrai. Il y a aussi toute une phase d'anti-douleur, de réponse à de la douleur et aussi au phénomène de pénurie de médicaments qu'on connaît dans notre pays.
Et là, la démarche que vous faites, déjà premièrement elle va se rajouter et ne va pas aboutir à pouvoir permettre de mieux réguler, de mieux s'attaquer au trafic de médicaments.
Mais surtout, elle ne s'attaque pas aux causes, à la raison principale qui est que les gens souffrent. Si les gens prennent, vont à la recherche de ce type de produit, c'est qu'ils souffrent. Souffrent dans leur travail, souffrent physiquement, souffrent psychologiquement et ainsi de suite, mais ils souffrent. Donc c'est pour ça que nous demandons la suppression de cet article pour essayer de respecter le code de la santé qui est le bon code.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Monsieur le président, le trafic de médicaments est de plus en plus un phénomène de criminalité organisée. Il s'agit d'un fait bien documenté aujourd'hui et personne ne pourra le contester. Il est donc parfaitement logique d'appliquer à un fait de criminalité organisée le régime procédural applicable à la poursuite des infractions relevant de la criminalité organisée. C'est une quasi-tautologie. S'agissant des autres infractions ajoutées par le Sénat dans ce champ procédural, j'y reviendrai plus en détail et vous proposerai dans certaines circonstances des amendements de suppression.
Mon avis est donc défavorable à cet amendement de suppression de l'article 10.
Monsieur Taverne.
Michaël Taverne
Merci Monsieur le président, Monsieur le rapporteur. On votera contre cet amendement de suppression puisque effectivement la criminalité organisée, attention hein, je vais dire quelque chose mais ne le prenez pas mal hein. C'est-à-dire que bah oui, effectivement tous les services que ce soit Europol et cetera puisque comme je le disais ce matin avec notre collègue Julien Rancoule, nous avons été auditeurs de l'IHEMI, n'est-ce pas Monsieur le ministre, on s'était vus jeudi. Bah oui, les organisations criminelles se diversifient pour gagner encore plus d'argent.
Donc que ce soit dans les œuvres d'art, que ce soit sur le protoxyde d'azote, que ce soit sur des espèces protégées, que ce soit sur le trafic de médicaments, bah oui, elles prospèrent dans tous les domaines. Donc ça c'est la criminalité organisée. Ça c'est la vraie vie. Et c'est la raison pour laquelle il faut voter contre cet amendement puisque je rappelle que trafic de médicaments, c'est pas les Doliprane que vous pouvez aller acheter en pharmacie. Ce sont généralement des produits détournés qui représentent un danger pour la santé publique.
Et la criminalité organisée, peu importe, ils s'en foutent en fait de l'aspect santé, sûreté et cetera. Ce qu'elles veulent, ces organisations, c'est gagner de l'argent sur le malheur des gens. Donc c'est la raison pour laquelle il faut lutter contre toutes les formes de criminalité organisée et le trafic de médicaments en fait partie.
Donc il faut voter contre cet amendement de suppression.
Monsieur Cabrolier.
Andy Kerbrat
Oui, c'est assez impressionnant. On donne l'impression encore une fois que donc dans ce pays, on ne s'attaquerait pas à la criminalité organisée et au trafic de médicaments. C'est quand même, enfin, je ne sais pas. J'entends que ce phénomène est en explosion, mais enfin, il est protéiforme, il a plein de méthodes différentes. Il ne se limite pas qu'à des médecins qui sont en effet, eux, radiés d'ailleurs quand ils participent à ce schéma des fausses ordonnances.
Oui, je ne sais pas.
Florent Boudié
Avec avis défavorable de Monsieur le rapporteur, qui est pour la suppression ?
Qui est contre ? Elle est rejetée. Nous sommes au 735, votre amendement monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Oui, comme je vous le disais il y a quelques instants monsieur le président, le présent amendement vise à revenir partiellement sur l'extension du champ d'application du régime procédural spécial qui est prévu à l'article 706-63 du code de procédure pénale. En effet, le Sénat a étendu ce régime aux infractions prévues aux 1, 2, 3 de l'article 415-3 du code de l'environnement.
Or, seules les infractions mentionnées au deuxième et troisième alinéas concernent véritablement les trafics d'animaux susceptibles de favoriser l'apparition ou la propagation d'une zoonose et à ce titre de présenter un risque pour la vie humaine. Le présent amendement a donc pour effet de recentrer le dispositif qui vous est proposé sur les seules infractions qui justifient le recours à ce régime procédural dérogatoire afin d'en préserver à la fois la cohérence et la proportionnalité de l'article 10.
Florent Boudié
Merci. Je mets aux voix ce 735. Qui est pour ? Demande de monsieur le rapporteur. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté. Nous sommes sur le 112. Qui le défend ? Monsieur Boucard.
Ian Boucard
Oui, merci monsieur le président. C'est un amendement de notre collègue Nicolas Trisse-Na qui propose d'assortir la condamnation de quelqu'un qui a été coupable de trafic de stupéfiants d'une interdiction d'exercer une profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale, ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution et la délivrance de produits de santé pour une durée maximale de 10 ans.
Xavier Albertini
Il se trouve que votre amendement est déjà satisfait, cher collègue, dans la mesure où dans le cadre des différents chapitres qui comprennent les articles qui définissent ces infractions de trafic de médicaments au regard de l'ensemble des professions, la possibilité est offerte de prononcer une peine complémentaire d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une ou plusieurs professions régies par le code de la santé publique. Votre amendement étant satisfait, je vous propose le retrait.
Florent Boudié
Le maintenez-vous ? Le retirez-vous, Monsieur Boucard ? Vous le maintenez. Nous le... je le mets par conséquent aux voix avec avis défavorable de Monsieur le rapporteur. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté.
Nous sommes au... nous sommes au pardon, au 734 de monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Toujours dans le même état d'esprit, monsieur le président, en séance publique, le Sénat a également élargi le champ procédural du régime prévu à l'article 706-73-1 du code de procédure pénale qui permet de recourir à certaines techniques spéciales d'enquête tout en excluant la possibilité de prolonger une garde à vue jusqu'à 96 heures. De nouvelles infractions ont été ainsi intégrées par le Sénat : le délit de contrefaçon et le délit d'exploitation de la vente à la sauvette. Il me semble en effet que l'exploitation de la vente à la sauvette peut relever d'une forme de traite des êtres humains et impliquer des réseaux internationaux en lien avec la criminalité organisée.
Je n'ai pas la même analyse s'agissant du délit de contrefaçon. Je ne nie pas donc l'ampleur des fraudes et délits mais elles ne sont pas du même degré de gravité que celles citées précédemment. Il renvoie donc à ces délits un autre un champ d'extrême extrêmement large qu'il me semblerait disproportionné d'intégrer au régime procédure de la procédure dérogatoire.
Monsieur Panalisis.
Ugo Bernalicis
Non mais je comprends plus moi hein. Monsieur le rapporteur franchement je vois pas pourquoi vous dans votre logique vous essayez de réduire le périmètre. Ou alors vous avez peur que le Conseil constitutionnel il trouve que ça va trop loin. Et c'est la seule raison objective parce que je vous connais tous les uns les autres. En vrai s'il pouvait s'il y avait pas de Conseil constitutionnel et le bloc de constitutionnalité et qu'on pouvait dire non mais on donne toutes les techniques d'enquête possibles et imaginables au procureur de la République et on bah faisons-lui confiance c'est un professionnel et on confiance en la justice et qu'on donne toutes les techniques aux policiers parce que eux ils connaissent le terrain bah ce serait vachement plus simple.
Non, qu'est-ce que vous en pensez ? Parce qu'en fait votre argument il est tout à fait réversible avec ce que vous avez dit tout de suite avant sur la gravité du trafic de médicaments et cetera. Bah la... c'est tout à fait relatif comme... comme gravité. Et il y a d'autres moyens d'arriver à ses fins. Et en réalité c'est franchement, c'est assez insupportable cette logique de surenchère permanente où vous-mêmes vous dites : "Ah mais là ça va trop loin."
Alors qu'en fait si on suit votre logique on devrait se dire : "Bah non, allons plus loin." Ce qu'ont fait les sénateurs, ce que font les députés du Rassemblement national.
Donc j'aimerais y compris par la même, par ce petit point de suppression de l'alinéa 6, vous rappeler qu'à partir du moment où vous commencez à faire ce genre de texte de loi, ce genre d'article d'amendement, vous mettez le doigt dans un engrenage qui vous emmène vers l'extrême droite. Voilà, c'est ça le sujet de fond. Donc arrêtez de croire que vous faites des choses équilibrées, vous êtes en train de déséquilibrer le code pénal et de préparer l'arrivée de l'extrême droite au pouvoir.
Florent Boudié
Merci. Je mets aux voix le 1634 de Monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Nous sommes sur le 35. Qui le défend ? Monsieur Gery, je vous en prie.
Jonathan Gery
Merci Monsieur le Président.
Il s'agit ici d'intégrer les trafics d'armes commis en bande organisée parmi les infractions relevant du régime procédural de la criminalité organisée. Cet amendement renforce donc la cohérence de l'article 10 qui vise déjà à intégrer plusieurs infractions commises en bande organisée au champ de la procédure applicable à la criminalité organisée. Je vous remercie.
Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Votre amendement, Monsieur le président, votre amendement, Monsieur cher collègue, est déjà satisfait puisque au douzième du 12ème de l'article 706-73, ces éléments sont déjà indiqués. Donc je vous demande soit un retrait, soit un vote, un avis défavorable.
Florent Boudié
Vous le maintenez ? Vous le retirez ? Vous le maintenez. Donc je le mets aux voix avec avis défavorable de Monsieur le rapporteur. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté.
Nous sommes au 113, Monsieur Boucard toujours.
Ian Boucard
Monsieur le rapporteur. Merci, Monsieur le Président. C'est un amendement de mon collègue Trisna qui propose de punir plus sévèrement le trafic de médicaments lorsqu'il est effectué à travers les réseaux sociaux, notamment les outils numériques qui permettent l'anonymat et de répandre plus facilement ce genre de trafic à travers notre pays.
Merci, Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Monsieur le Président, si philosophiquement je suis assez proche de l'idée exprimée au travers de cet amendement, j'y vois quand même deux raisons de distinction. La première, c'est que Monsieur le cher collègue, pardon, vous ne prévoyez pas le niveau d'aggravation des peines, ce qui rend cet amendement inopérant. Et d'autre part, une telle circonstance aggravante n'existe pas en matière de trafic de stupéfiants, et il y aurait donc une vraie incohérence juridique sur ce point. C'est un avis donc de demande de retrait ou un avis défavorable.
Florent Boudié
Vous maintenez, je suppose, Monsieur Boucard ? Je le mets aux voix avec avis défavorable de Monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Nous en venons au 546. Madame Belluco, vous le défendez ? Monsieur le rapporteur ?
Défavorable.
Florent Boudié
Défavorable. Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Nous allons donc voter sur l'intégralité de l'article 10 ainsi modifié. Qui est pour l'article 10 ? Qui est contre ? Il est donc adopté.
Nous en passons à l'article 11 avec un amendement de suppression, plusieurs amendements de suppression. Tout d'abord le 120 pardon madame Faucillon.
Elsa Faucillon
Oui, on a déjà eu à plusieurs reprises ce débat sur le transfert d'informations entre parquets et services de renseignement avec là une extension du champ d'application à laquelle on s'oppose. Deux choses à la fois, on pense que ça entraîne à une confusion, en tout cas ça participe d'une confusion entre mise en cause et responsable voire coupable. Et je suis surprise que le Sénat l'ait pas supprimé puisqu'il avait déjà refusé une telle mesure lors du projet de loi sur narcotrafic en préférant limiter la mesure au parquet anticriminalité et aux GIR. Et je pense qu'il faut s'en arrêter là. C'est le sens de cet amendement de suppression.
Monsieur Vicot, le 310.
Roger Vicot
Oui, Monsieur le Président, tout à fait dans le même état d'esprit puisque là on étend substantiellement le dispositif de partage d'informations entre services judiciaires d'un côté, services de renseignement de l'autre, et permettant au procureur de pouvoir communiquer aux services de renseignement à leur initiative ou à leur demande les éléments figurant dans les dossiers d'instruction. Donc même chose, demande de retrait, de suppression pardon.
Ugo Bernalicis
Oui.
J'étais là aux épisodes précédents donc je peux revenir sur les épisodes précédents puisqu'au départ on nous a dit : "Oui, regardez, en matière de terrorisme il faut que ça communique et donc on a besoin des communications entre le procureur de la République ou le siège et les services de renseignement". Alors au début on s'est dit : "Ah bah tiens, c'est les services de renseignement qui vont donner des informations aux magistrats qui en font ce qu'ils veulent". Ah non, c'était aussi le contraire quoi, c'est de donner des informations de procédures judiciaires en cours aux services de renseignement. Ça commençait à devenir un petit peu plus compliqué. Et puis après on nous a dit : "Oui oui, mais en fait bah ça pourrait être vachement bien sur la criminalité organisée".
Et à chaque fois nous qu'est-ce qu'on raconte ? Qu'est-ce qu'on dit ? On dit : "Ah, en fait vous par exception vous dites que c'est que le terrorisme, puis après c'est que la crim' org' et puis après c'est tout le monde". Voilà, eh ben on y arrive.
Nous y voilà, parce que franchement, c'est vachement bien de faire une confusion entre renseignement et procédure judiciaire. C'est très, c'est très, dans une République, dans une démocratie accomplie, c'est vraiment dans la direction dans laquelle il faut faire quand on veut défendre l'État de droit. J'en viens à finir par regretter Monsieur Retailleau qui, lui, au moins, disait clairement la couleur, quoi. Là, là, c'est plus sinueux, quoi. C'est plus alambiqué, mais la réalité, c'est qu'à la fin, c'est la même chose.
On s'en fiche de l'État de droit, on s'en fiche d'un minimum de séparation et de cloisonnement. En plus, il me semblait qu'en matière de renseignement, un des éléments centraux dans le renseignement, c'est le cloisonnement. Franchement, on peut pas faire mieux, quoi.
Florent Boudié
Merci. Nous sommes par conséquent sur les amendements de suppression. Votre avis, Monsieur le rapporteur ?
Xavier Albertini
Monsieur le président c'est un avis défavorable. Certes jusqu'à maintenant les informations émanaient directement des procureurs de la République anti-criminalité. Aujourd'hui il est proposé au travers de cet article l'article 11 de l'étendre en matière de communication auprès des différents services directement auprès des procureurs de la République. Il se trouve que la lutte contre la délinquance et la criminalité organisée nécessite une bonne transmission des informations. Les renseignements sur ces structures criminelles locales peuvent être d'ailleurs très intéressants pour les services de renseignement.
C'est pourquoi il est tout à fait pertinent d'autoriser chaque parquet local à communiquer des renseignements aux services intéressés. Ce sera donc un avis défavorable.
Monsieur Taverne.
Michaël Taverne
Merci Monsieur le président.
Non, désolé, je suis pas expert en technique de renseignement, désolé. Voilà, désolé.
Allez, poursuivez Monsieur Taverne.
Michaël Taverne
Par contre, aujourd'hui, le renseignement est indispensable. Et quand on en parle avec les magistrats spécialisés, bah ils nous disent : "Bah oui, effectivement, pendant des années, malheureusement, notre point noir, notre faiblesse, bah les principaux, les principales difficultés, c'était justement le renseignement." Donc aujourd'hui, c'est les deux sont indissociables. Les magistrats ont besoin de services de renseignement efficaces. Et là-dessus, bah je pense que c'est une nécessité absolue.
Donc il faut absolument voter contre ces amendements de suppression.
Madame Martin.
Élisa Martin
Merci Monsieur le Président. Il y a quelque temps l'Assemblée nationale a adopté cette fameuse loi sortir la France du piège du narcotrafic. Se déroule encore en ce moment une mission d'information dédiée à son évaluation.
Et alors que nous ne sommes pas du tout au bout de ce travail, qu'on n'est pas dans la capacité de mesurer l'impact, la réalité, bon, la pertinence, vous savez ce que nous n'en pensons, de cette loi, immédiatement, on en ajoute quoi. Et on ajoute des couches et des couches. Bon, c'est quand même un peu troublant cette façon de faire la loi et d'être toujours dans la surenchère sans analyse.
Florent Boudié
Je mets aux voix ces amendements de suppression avec avis défavorable de Monsieur le rapporteur. Qui est pour la suppression ? Qui est contre la suppression ? Elle est rejetée, la suppression. Nous sommes au 311, Monsieur Vico.
Roger Vicot
Oui, monsieur le président, c'est une demande de précision et d'ajout à cet article. Il s'agit d'un sujet d'actualité qui est soulevé y compris par les services de renseignement, c'est le risque d'exploitation, d'utilisation des données en question, des données de renseignement par un certain nombre de puissances étrangères. Et on sait bien, notamment en période électorale, c'est souligné en ce moment par tous les services, que ce risque est avéré.
Donc nous souhaitons ajouter, ce qui va sans dire va toujours mieux en le disant, un alinéa qui dit que les éléments communiqués en application du présent article ne peuvent être traités, exploités, rapprochés, indexés, hébergés, conservés ou rendus accessibles au moyen d'un logiciel, d'une plateforme, d'une infrastructure ou d'un service fourni, hébergé ou paramétré par une personne morale ou par toute entité susceptible d'être soumise à une législation étrangère permettant à une autorité publique d'un État tiers à l'Union européenne d'obtenir communication des données traitées. Ça nous paraît parfaitement d'actualité, très important, et je pense qu'aujourd'hui tout le monde souligne que ce risque est avéré à tout moment.
Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Monsieur le président, je partage complètement votre préoccupation, Monsieur Vico. Et en l'occurrence, elle s'est toutefois, cette préoccupation devrait pouvoir s'éteindre tranquillement puisqu'il existe déjà des garanties au titre du code de procédure pénale dans l'article 706-105-1. Puisque ces dispositions de cet article prévoient et excluent l'échange de ces informations avec des services de renseignement étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement. Elles prévoient encore, ces dispositions, également que les personnes qui en sont ou qui en seraient destinataires doivent être tenues au secret professionnel. Ces garanties nous semblent suffisantes.
C'est donc un avis défavorable.
Florent Boudié
Je mets aux voix, s'il n'y a pas d'autres expressions, cet amendement 311 avec l'avis défavorable de Monsieur le rapporteur. Qui est pour le 311 ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Nous en venons au vote sur l'intégralité de l'article 11. Sur l'article 11, qui est pour ? Sur l'article 11, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Nous sommes à l'article... Il est adopté, pardonnez-moi. Non, il est adopté. Je suis assez joueur avec vous, non, pour tout vous dire, je me suis trompé.
Donc l'article 11 bis. Nous sommes, encore toutes mes excuses, nous sommes à l'article 11 bis. Nous avons un amendement 704 de Monsieur le rapporteur. Monsieur Coulomme, vous parlez souvent à voix haute hors micro, Monsieur Coulomme. Le 704, Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Monsieur le président, mes chers collègues, cet amendement prévoit de supprimer l'obligation de désigner au sein des juridictions un magistrat référent du recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles, les fameuses AFD.
Une telle disposition est inopportune dans la mesure où ce n'est pas l'autorité judiciaire qui a la charge du recouvrement des AFD mais la DGFIP. D'autre part, la désignation d'un magistrat référent ne relève pas de la loi mais de circulaires. Pour ces trois éléments, je vous propose de supprimer cet article.
Florent Boudié
Merci. Suppression également, le 121 Madame Faucillon. Vous êtes d'accord. Le 442 vous êtes d'accord également. Il est défendu.
Je mets aux voix par conséquent ces amendements de suppression qui frôlent l'unanimité. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont donc adoptés. Ah oui, ils sont adoptés, ne me faites pas douter toutes les deux secondes.
Et l'article est par conséquent supprimé. L'article 11 ter avec un amendement de suppression, le 122, madame Faucillon. Nous sommes... il est défendu. Le 312, qui le défend ? Mme Capdevielle peut-être ?
Même chose, défendu. Il est défendu également. Le 443, qui le défend ? Le 443, qui le défend ? Alors, le 443 est-il défendu ?
Il est défendu. Le 548, qui le défend ? Monsieur Duplessy ? Il est défendu, très bien. Nous en venons à l'avis du rapporteur.
Monsieur le rapporteur est défavorable sur ces amendements de suppression avec un avis défavorable de Monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ?
Ils sont rejetés. Nous sommes en discussion commune avec un 444. Qui le défend cette fois-ci ? Monsieur Bernalicis ? Madame Martin.
Élisa Martin
Alors, il s'agit là de permettre aux bailleurs de prononcer des expulsions lorsqu'il y a des troubles aux abords des logements qui sont suscités par tel ou tel, disons, locataire ou personne inscrite sur le bail. Là aussi, on est sur une réponse qui est une réponse soi-disant rapide mais qui ne permet pas de régler les choses.
D'abord vous mettez une famille dehors entire et donc vous la prcarisez davantage alors qu'elle n'est pas forcment en responsabilit et susceptible sur un plan par exemple ducatif de crer les conditions pour que les troubles cessent s'ils taient suscits par les enfants. De surcrot vous ne rglez pas le fond du problme. Pour rgler le fond du problme c'est toujours la mme histoire. Il faut s'attaquer au haut du spectre aux ttes de rseau ceux qui organisent le le trafic et bien souvent le trafic de stup.
Donc qu'on s'entende bien. Qu'on s'entende bien. Il ne s'agit pas de dire qu'il n'y a pas des locataires qui soient en difficulté parce qu'il y a du trouble en bas d'immeuble. D'accord ? Mais nous disons que la réponse qui est apportée, qui est une forme de réponse superficielle, ne réglera rien.
Il faut donc aller taper au bon endroit, c'est-à-dire sur le haut du spectre. Ça suppose d'avoir des filières d'enquêteurs qui soient nombreuses et robustes, ce qui n'est pas le cas.
Xavier Albertini
Nous avons un avis particulier, l'avis est défavorable à votre rédaction, madame, d'autant qu'elle est concurrente aux corrections rédactionnelles que je vous propose d'apporter dans mon amendement 733. Merci.
Florent Boudié
Je mets par conséquent le...
Monsieur Bernalicis, vous êtes... vous demandez la parole, je vous en prie.
Ugo Bernalicis
Oui, non, en plus c'est même pas concurrent, monsieur le rapporteur, c'est vraiment orthogonal, quoi, c'est le contraire puisque vraiment nous on propose d'abroger ce dispositif et vous le modifiez, vous l'adaptez.
Non, je crois que c'est le ministre qui nous disait que ça faisait 336, je dis ça de mémoire vraiment de l'autre soir, le nombre d'expulsions prononcées dans le pays par ce nouveau circuit. Et évidemment on a vu que le trafic de stupéfiants était en grande difficulté dans le pays, dans les quartiers concernés et que tout ça avait radicalement changé alors qu'en fait en la circonstance c'est plutôt les familles concernées, les proches qui qui en sont les premières victimes évidemment de ce genre de dispositif. Donc vraiment notre notre amendement il est pas juste concurrent. Voilà, on est vraiment pas d'accord.
Florent Boudié
Qui est contre ? Il est rejeté. Nous avons un rédactionnel 733 qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. Je mets aux voix donc le 444 avec avis défavorable de monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Nous avons un rédactionnel 733 qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous en venons au 619, madame... Nous passons au 12 avec un amendement de suppression, plusieurs d'ailleurs.
Nous sommes sur le 123, Madame Faucillon.
Elsa Faucillon
Oui, ici nous sommes contre le fait de multiplier les régimes exceptionnels. Ou de fusionner en tout cas un régime exceptionnel. Il existe pour le terrorisme. La France a été particulièrement touchée. Mais là, ce qui est proposé, c'est que les infractions qui relèvent de la criminalité organisée relèvent du même de ce même régime exceptionnel.
Et on voit combien en réalité en faisant cela, on sort d'un certain nombre de principes, notamment celui de l'individualisation de la peine.
Et je vous avoue que dans une période de grande fragilisation des principes qui régissent l'État de droit, cela appelle notre inquiétude.
Colette Capdevielle
L'année du bénéfice de la suspension du fractionnement de peine, la restriction du bénéfice des réductions de peine, l'exclusion du bénéfice de placement extérieur et de semi-liberté, etc., etc. Exclusion donc des personnes détenues placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée du bénéfice de permission de sortir. Donc les conditions qui sont imposées aux personnes détenues sont déjà dures avec le retour des QHS d'Armanin, ça date à peine d'un an.
Donc la question est celle de l'individualisation de la peine. Donc on touche ici là aux limites relatives au respect de la dignité humaine en étendant encore alors que ça vient vraiment d'être voté il y a même pas un an. Et c'est le cas d'ailleurs pour tous les articles qui suivent.
Andrée Taurinya
Merci Monsieur le Président. Bah oui, je vais abonder dans le sens de mes deux collègues. C'est-à-dire que c'est une mesure qui déjà donc a été prise pour les personnes condamnées pour terrorisme et à laquelle on s'était opposé et qui là va être généralisée pour on va dire des peines sur des sujets moins graves.
Et donc on voit déjà quand même dans quel état sont les prisons, dans quel état dans quelles conditions vivent les les détenus. Mais bien sûr cette mesure sort du programme du Rassemblement National qui a une vision de la justice exclusivement punitive sans aucun souci de réinsertion, de là ben voilà par exemple de de contrôle d'addiction. Vous vous ça ça ne vous intéresse pas.
Donc votre expert va nous expliquer que si, c'est très bien parce que comme ça on va régler tous les problèmes. Eh bien non, parce que effectivement quand les gens se retrouvent en prison, eh bien quand ils en ressortent sans aucune, sans aucun travail d'insertion, eh ben en fait ils recommencent.
Et donc c'est un enchaînement sans fin et c'est ce qu'on est en train de vivre depuis des décennies. Mais nos remarques sont partagées par la Contrôleur générale des lieux de privation des libertés et la Défenseure des droits.
Florent Boudié
Merci beaucoup. Nous allons écouter la défense de l'amendement 549 de suppression soit Monsieur Duplessy soit Madame Belluco. C'est comme vous le souhaitez. Monsieur Duplessy ? Monsieur Duplessy.
Alors vous avez la parole dans le micro et sur l'amendement.
Florent Boudié
Tout à fait, mais là c'est dans le micro et c'est sur l'amendement.
Emmanuel Duplessy
Oui, non, bah encore un article qui vise finalement, enfin pas finalement d'ailleurs, assez clairement à aligner le régime d'exécution et d'aménagement des peines appliqué aux personnes condamnées pour délinquance ou criminalité organisée sur celui prévu en matière de terrorisme. Bon, j'imagine que vous nous pensez, et on peut parfois l'être un peu lassés, que tout ce qu'on nous présente un jour comme tout à fait exceptionnel, très circonscrit, soit en permanence quand le temps passe de plus en plus élargi et jusqu'à parfois devenir presque la norme, mais on ne s'y résout pas et on continue évidemment à s'y opposer.
Ça a été dit, on a fait une loi importante et comme l'a dit le rapporteur lui-même, documenté que malgré les affirmations répétées du gouvernement, aucun lien structurel entre narcotrafic et terrorisme n'a pu être sérieusement documenté.
Xavier Albertini
Et donc nous on pense qu'en effet le terrorisme a ses spécificités, ses particularités et est particulièrement grave. Spécificité du gouvernement, aucun lien structurel entre narcotrafic et terrorisme n'a pu être sérieusement documenté. Et donc nous on pense... Sur les dispositions de cet article 12 qui traite de deux principaux sujets. D'une part, l'alignement du régime d'exécution et d'aménagement des peines des détenus narco sur celui des détenus terro.
Et d'autre part, l'interdiction d'octroi des permissions de sortir aux personnes affectées au QLCO. Je suis favorable aux dispositions initiales du texte mais j'ai plusieurs réserves à formuler sur les ajouts votés par nos collègues sénateurs. Sur le premier sujet, à savoir l'alignement du régime d'exécution et d'aménagement des peines des détenus narco sur celui des détenus terro. Il n'est pas exact de dire que le dispositif empêche toute adaptation de la peine. Je suis favorable aux dispositions initiales du texte mais j'ai plusieurs réserves à formuler sur les ajouts votés par nos collègues sénateurs.
Sur le premier sujet, à savoir l'alignement du régime d'exécution et d'aménagement des peines des détenus narco sur celui des détenus terro. Il n'est pas exact de dire que le dispositif empêche toute adaptation de la peine. Prenons les différentes formes d'aménagement qui ont été visées.
D'abord, cet article interdit la suspension ou le fractionnement des peines, mais des modulations de la peine en cours d'exécution demeurent possibles. Cet article continue et interdit également l'exécution des courtes peines ou à la fin de peine sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur, mais il ne les supprime pas. Ces modifications ne constituent donc pas des interdictions généralisées de toute forme d'aménagement de la peine en cours de son exécution.
En outre, ces dispositions ne portent pas atteinte non plus au principe d'individualisation des peines. Je vous concède toutefois que pour être équilibré, je considère que cet article doit être doit pouvoir préserver la possibilité de bénéficier d'un aménagement de peine sous la forme des DDSE que j'ai cité il y a quelques instants. J'en proposerai ensuite par voie d'amendement la possibilité. Sur le deuxième sujet, l'interdiction d'octroi des permissions de sortir aux personnes affectées en QLCO. Très rapidement, s'agissant de la suppression des permissions de sortir, je pense que nous avons une divergence de fond sur l'existence même de ces quartiers qui rend sans doute tout débat sur ce sujet un peu vain et difficile à nous rapprocher.
Et je voudrais simplement réexpliquer les raisons qui président à l'insertion d'une telle interdiction.
Il existe une contradiction profonde entre la création des quartiers destinés aux narcotrafiquants les plus dangereux où est appliqué un régime de détention particulièrement strict qui vise à assurer une parfaite étanchéité avec l'ensemble des autres éléments. Les détenus affectés en QLSO sont précisément sélectionnés en raison de leur capacité à maintenir des liens avec des réseaux criminels et donc à poursuivre leur activité depuis la détention. Il est donc défavorable aux différents amendements de la suppression de l'article 12.
Florent Boudié
S'il n'y a pas d'autre prise de parole, je mets aux voix pardon ces amendements de suppression avec avis défavorable de monsieur le rapporteur. Qui est pour la suppression ? Qui est contre ? Contre.
Ils ne sont pas adoptés. Le 645, qui le défend ? Monsieur Guitton.
Jordan Guitton
Oui, merci monsieur le président. Donc évidemment cet article 12 en l'état, il nous va plutôt bien de la part du Sénat. Et moi je compte quand même ajouter notamment le fait finalement de rendre l'exécution des peines et la liberté sous contrôle. Le fait que la norme, pour être très clair, ces régimes spéciaux, il y a certains individus qui sont condamnés à plus de 5 ans de prison dans notre pays, qui sont des dangers pour la société.
Et moi je compte quand même ajouter notamment le fait finalement de rendre l'exécution des peines et la liberté sous contrôle. Le fait que la norme pour être très clair, ces régimes spéciaux, il y a certains individus qui sont condamnés à plus de 5 ans de prison dans notre pays qui sont des dangers pour la société.
Le que exiger que ce type de détenu ait purgé au moins le triple de sa peine restante avant tout examen et non pas le double comme le propose ce texte, ça nous semble plus intelligible encore une fois, plus ferme et ça permet quand même de protéger le peuple français. Certains collègues parlent toujours de réintégration des détenus mais avant tout la justice, la peine de prison est là pour protéger le peuple français et je tiens aussi à préciser que la justice se rend toujours au nom du peuple français et parfois il est bien d'écouter le peuple français sur ce qu'il souhaite et il souhaite plus de fermeté dans la justice de notre pays. Donc je pense que c'est un amendement de bon sens qui rend une application de la peine un peu plus forte. C'est pas des peines planchers, c'est pas des peines minimales comme on a pu déjà en débattre mais ça reste quand même une exécution de la peine au moins du triple de la durée restante, il me semble que c'est important.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Oui Monsieur le président. Alors l'amendement vise à supprimer la possibilité d'une dispense de peine. Ça me permet également de vous rappeler que dans ce cadre le condamné demeure soumis à des obligations à la fois de contrôle et des mesures de suivi et qu'en cas de manquement et bien il pourrait être réincarcéré. Pour toutes ces raisons j'émets un avis défavorable à votre amendement.
Florent Boudié
Merci. S'il n'y a pas d'autres prises de parole je mets aux voix le 645 avec avis défavorable.
Xavier Albertini
Qui est pour ? Bien des obligations à la fois de contrôle et des mesures de suivi et qu'en cas de manquement, et bien il a la, il pourrait être réincarcéré. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable à votre amendement.
Florent Boudié
Merci. S'il n'y a pas d'autre prise de parole, je mets aux voix le 645 avec avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Ugo Bernalicis
Le possible d'être durci dans ce régime, dans ce régime particulier de détention. La vérité en plus, c'est que tout ça est, il y a un hiatus entre ce que le ministre pense que ça fait les QLCO et ce que ça fait les QLCO localement. Bien dans ce régime particulier de détention. La vérité en plus, c'est que tout ça est, il y a un hiatus entre ce que le ministre pense que ça fait les QLCO et ce que ça fait les QLCO localement. Bien dans la prison, y compris vis-à-vis des personnes détenues mais aussi des surveillants.
Il faut savoir que l'affectation en QLCO est décidée directement en centrale, en dépit de quelque analyse que ce soit locale, du directeur d'établissement pénitentiaire, du DISP, même du juge d'application des peines ou quoi que ce soit.
Et donc vous vous retrouvez à avoir des régimes très particuliers sans aucun recours et sans que pour autant ça ait un impact quelconque encore une fois. Quelque analyse que ce soit locale du directeur d'établissement pénitentiaire, du DISP, même du juge d'application des peines ou quoi que ce soit. Et donc vous vous retrouvez à avoir des régimes très particuliers sans aucun recours et sans que pour autant ça ait un impact quelconque encore une fois. Parce que maintenant qu'on est à plus d'un an, on pourrait se dire que... Ils parlent toujours pas, ils sont en QLCO.
Voilà.
Xavier Albertini
Merci Monsieur le rapporteur. Je pense avoir suffisamment répondu aux arguments dans le cadre de...
Ugo Bernalicis
Nous a dit le ministre : non non non, c'est pas ça le but. C'est que les gens ils parlent pour plus être en QLCO.
Bon bah ils parlent toujours pas ils sont en QLCO voilà.
Xavier Albertini
Merci Monsieur le rapporteur. Je pense avoir suffisamment répondu aux arguments dans le cadre de la discussion des amendements de suppression de l'article 12 j'émets donc un avis défavorable.
Jean-Philippe Tanguy
Je mets aux voix cette criminalité la délinquance organisée. Le texte va dans le bon sens mais le seuil de 5 ans laisse de côté une partie des profils intermédiaires qui participent concrètement au fonctionnement des réseaux criminels. Les logisticiens les relais les exécutants les facilitateurs et les soutiens opérationnels jouent souvent un rôle déterminant. Ils assurent la continuité matérielle des réseaux et permettent leur fonctionnement au quotidien.
L'amendement propose donc d'abaisser le seuil de 3 ans afin de viser plus efficacement ces profils et de renforcer la lutte contre les réseaux organisés. Je vous remercie.
Merci, Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Monsieur le président, mes chers collègues, l'article 12 ne peut véritablement être équilibré que s'il se concentre sur le haut du spectre des personnes détenues condamnées pour des faits en lien avec la criminalité organisée.
Je suis donc défavorable à l'élargissement que vous proposez.
Florent Boudié
Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous en venons à votre amendement 737, Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Monsieur le président, mes chers collègues, le présent amendement propose de revenir partiellement sur l'extension qui avait été votée par nos collègues du Sénat. En effet, si l'extension aux infractions mentionnées à l'article 706-73-1 du code de procédure pénale est justifiée, l'extension à l'ensemble des crimes et délits commis en bande organisée me semble excessive puisque cela peut par exemple concerner tout crime ou délit du moment qu'il est commis en bande organisée. Or, toute bande organisée ne signifie pas systématiquement criminalité organisée.
Dans ces conditions, il ne me paraît pas justifié de leur appliquer les mêmes règles dérogatoires en matière d'exécution et d'aménagement des peines. Je pense même qu'une telle extension risquerait de déséquilibrer l'article 12.
Florent Boudié
Je mets aux voix ce 737 du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est donc adopté. Le 653, monsieur Guidon.
Jordan Guitton
Oui, merci monsieur le président, monsieur le rapporteur. Donc cet article 12, qui nous va très bien, restreint les réductions de peine pour les terroristes et les narcotrafiquants. Moi, mon amendement là, il vient étendre ce régime aux délinquants récidivistes visés par le présent texte.
Je pense aux auteurs de tirs de mortiers contre les forces de l'ordre, aux multirécidivistes des rodéos urbains et du refus d'obtempérer et des détenteurs illégaux de produits explosifs. Pour tous ces articles que nous étudions depuis hier lors de ce texte de loi, dont chaque article un peu plus répressif que nous avons sauvé grâce à nos votes au groupe Rassemblement National, nous souhaitons avoir finalement une certitude de la peine de prison pour dissuader complètement cette délinquance. Vous voyez, si on prend un exemple aujourd'hui dans notre pays par rapport à ce qui peut se passer en Hollande, des individus sont jugés beaucoup plus vite, ont la certitude d'aller en prison beaucoup plus vite par rapport entre les faits délictueux et la certitude de la peine.
Et évidemment, ce système permet de limiter le nombre de récidives. Donc nous, ça nous va très bien. Il faut évidemment que dans certains cas, la peine de prison soit efficace pour lutter contre la récidive car dans notre pays, la récidive est beaucoup trop flagrante, ce qui montre bien que notre système de justice ne fonctionne pas.
Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Monsieur le président, chers collègues, comme j'ai déjà évoqué, l'article 12 vise particulièrement les personnes du haut du spectre et le fait d'abaisser des condamnations à au moins cinq ans d'emprisonnement. Donc les infractions que vous visez, Monsieur le député, au travers de certaines peines encourues inférieures à ce seuil de cinq ans, iraient à l'encontre de l'équilibre général de l'article 12. C'est donc un avis défavorable.
Florent Boudié
Merci. Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Nous en venons au 446, Monsieur Bernalicis.
Ugo Bernalicis
Oui, c'est toujours la même la même logique pour nous de de supprimer bon là c'est les derniers alinéas évidemment de de durcir les conditions d'incarcération qui encore une fois ne produisent pas les effets escomptés et même ont même des effets qui peuvent être contre contre contre-productifs. Et puis dire aux collègues du Rassemblement national que je m'imagine c'est quand même c'est quelque chose quoi. C'est-à-dire qu'un coup ils veulent vous mettre des augmentations de quantum de peine comme c'est pas permis. On dit aux idées y compris des Pays-Bas et quand même en train d'être sérieusement remise en cause par un certain nombre de chercheurs sur l'efficacité de ces courtes peines puisque comme comme et les raisons pour lesquelles en France comme dans plein de pays on a diminué et supprimé pour partie le recours aux courtes peines c'est qu'elles sont hyper désocialisantes et ne permettent pas d'avoir d'impact sur la prévention de la récidive.
Donc en réalité à la fin vous finissez par reprendre des mesures qui ne fonctionnent pas à contre-courant et en plus dans un pays où en réalité la vérité c'est qu'ils ont vidé drastiquement leurs prisons et qu'ils ont revu leur échelle des peines. C'est d'abord ça qu'ils ont fait. Bon voilà. Je suis sûr que ce n'est pas le projet que vous portez au Rassemblement National mais pour ça il faudrait un petit peu travailler.
Monsieur le rapporteur.
Ugo Bernalicis
Enfin tout va se nicher dans les moindres détails. Je veux dire y compris vous n'avez pas une permission de sortie comme vous voulez aujourd'hui. C'est quand même cadré. Et particulièrement en QLCO.
Et donc là on dit par principe, non c'est terminé, même la petite fenêtre de tir un peu d'humanité, c'est niet. Bon. Vous savez quand je suis allé visiter le QLCO de Vendin, alors j'ai pas vu, c'est pas sorti dans la presse de manière grandiose, mais en fait la veille, il y avait un dangereux criminel aux arrêts parce que il fallait pas qu'il communique avec les autres et du jour au lendemain il était libéré parce que la procédure en a décidé ainsi.
Et du jour au lendemain c'était plus un dangereux criminel qu'il fallait surveiller de très près, c'était bah quelqu'un de libre. Voilà. Et l'administration l'a appris comme ça de manière incidente et donc ça fait un peu bizarre vous savez que de bon de vous retrouver à et alors aussi autre élément quand je suis allé à Vendin, extraordinaire, il y a un monsieur qui était là avant les QLCO déjà à Vendin. Déjà depuis plusieurs années et c'était pas le seul en vrai. Et puis du jour au lendemain on lui a dit que c'était le QLCO.
Mais c'était le même type hein pour les mêmes infractions, même dangerosité. Du jour au lendemain il est devenu très très très dangereux. Il était là depuis neuf ans en plus, il se tenait à carreau mais bon.
Florent Boudié
Merci Monsieur Bernalicis pour cette narration. Je mets aux voix le 446 qui a reçu un avis défavorable de Monsieur le rapporteur. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Nous en venons à une série en discussion commune, Monsieur Bernalicis à nouveau le 449.
Ugo Bernalicis
Oui, je vois que je vais pas vous convaincre mais mais je vais quand même dire ce que je vais dire.
C'est-à-dire que c'est un engorgement d'un certain nombre de juridictions du fait du nombre de procédures qu'ont été initiées par les personnes détenues concernées et qui ont utilisé des ressources d'avocats, etc. Et ça, voilà, c'est le seul effet concret, réel, tangible qu'on a pu mesurer. Pour le reste, les autres effets, c'est sur la santé mentale des personnes détenues concernées, qui se sont dégradées. Et donc je suis pas sûr qu'ils en ressortent, parce qu'ils vont finir par sortir de toute façon, meilleurs. Bien au contraire.
Florent Boudié
Merci. Nous poursuivons la discussion commune avec votre amendement monsieur le rapporteur le sept cent trente-six.
Xavier Albertini
Oui, comme évoqué précédemment, Monsieur le président, je vous rejoins sur la nécessité de supprimer les dispositions relatives à la détention à domicile sous surveillance électronique et propose moi-même cette pas la possibilité d'une libération conditionnelle sur les détenus liés à la criminalité organisée, mais se contente simplement d'en modifier la procédure d'octroi, procédure qui est gérée directement par le tribunal de l'application des peines.
Merci, Monsieur Bernalicis.
Ugo Bernalicis
Oui, donc c'est vrai que le mien, il est mieux parce qu'il y a les alinéas en plus du de l'application des des peines. Parce que mais en réalité, Monsieur le rapporteur, franchement, on va pas on va pas faire les hypocrites. La réalité, la procédure, elle est changée, elle est recentralisée pour pour qu'il y ait plus, enfin moins, voire plus de libération conditionnelle. Le but clairement affiché, c'est celui-là. Mais en réalité, Monsieur le rapporteur, franchement, on va pas on va pas faire les hypocrites.
La réalité, la procédure, elle est changée, elle est recentralisée pour pour qu'il y ait plus, enfin moins, voire plus de libération conditionnelle. Le but clairement affiché, c'est celui-là.
Bon, alors on ne peut pas dire ça directement parce qu'à la fin ça devient un régime de détention qui est très problématique et la France pourrait se faire condamner auprès de la CEDH, donc on ne fait pas ça. Donc on fait ce que vous proposez de faire, hein, voilà, de garder les petites subtilités procédurales qui arrivent au même résultat tout en donnant les apparences de garanties d'un État de droit, c'est quand même vachement mieux, hein, vous ne trouvez pas ? Donc voilà, moi je propose qu'on ne soit pas hypocrites, on supprime tout, on laisse le cadre tel qu'il est là. Si la personne a le droit à une libération conditionnelle, c'est que le juge a décidé que c'était pertinent et qu'il faut lui octroyer et que ça fait partie du parcours de réinsertion, même pour les grands criminels, parce que surtout quand ils sont incarcérés au bout de 12, 13 ans, 14 ans, 15 ans, on peut peut-être se dire que ben on peut passer à autre chose quoi.
Florent Boudié
Le 449, je le mets aux voix avec un avis défavorable de Monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Votre amendement, monsieur le rapporteur, je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous en venons au vote sur l'intégralité de l'article 12.
Qui est pour l'article 12 ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous sommes à l'article additionnel après l'article 12 avec le CL 44. Qui le défend ?
Il est défendu. Monsieur le rapporteur ? Défavorable. Défavorable, je le mets aux voix.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous en venons au CL36. Qui le défend ?
Il est défendu également. Monsieur le rapporteur ?
Défendu.
Ah pardon, défavorable.
Florent Boudié
Défavorable, je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Nous en venons à l'article 13 avec l'amendement de suppression plusieurs.
Le 124 n'est pas défendu.
Le 452, Madame Martin.
Élisa Martin
Il s'agit au travers de cet article, et c'est la raison pour laquelle nous allons demander sa suppression, du régime dérogatoire pour les crimes financiers en bande organisée. Donc comme ça, a priori, on se dit : "Tiens, oui, pourquoi pas, crime financier, on imagine crime en col blanc". Mais malheureusement, ça n'est pas tout à fait de ça dont il est question.
C'est plutôt un accouchement de la loi dite sortir la France que l'on aurait besoin de davantage de temps pour mettre en œuvre cette garde à vue au vu de la complexité des affaires. Bon la vérité des prix c'est que ce n'est pas la raison pour laquelle ces dérogations sont demandées. Il y a deux choses il y a un aspect de faire les gros bras pour aller vite et un deuxième aspect qui est de disposer de temps à la fois par le manque d'enquêteurs et par le manque de membres du parquet et de cette façon-là on pourrait de dérogation en dérogation garder les gens pendant des jours et des jours en garde à vue.
Donc voilà rapidement les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.
Colette Capdevielle
Oui, en effet, on a là le combo, d'un côté l'allongement de la garde à vue, de l'autre la suppression de l'enregistrement vidéo. Alors, troisième changement de garde à vue en un an et création d'un quatrième régime de garde à vue de 72 heures qui rend quand même tout le dispositif bien peu lisible et difficilement cohérent. Ça, c'est le premier point.
Deuxième point, l'article donc supprime l'obligation d'enregistrement des images de vidéosurveillance en garde à vue et aussi en retenue douanière, permettant un simple visionnage en temps réel et sans conservation des images. Ça prive les personnes gardées à vue d'un outil essentiel de preuve et ça affaiblit évidemment le contrôle juridictionnel a posteriori sur les conditions de privation de liberté que constitue la garde à vue. Et donc c'est quand même encore une atteinte aux garanties fondamentales.
Donc c'est vrai que la combinaison des deux là, c'est vraiment une diminution significative des garanties procédurales. Vous êtes la preuve que nous avions raison et que nos craintes étaient justifiées.
Le 550, Monsieur Duplessy.
Emmanuel Duplessy
Oui, ben moi je suis un petit peu rassuré parce qu'on parle depuis tout à l'heure et surtout le Rassemblement National comme d'habitude de peines très courtes et je commençais à me demander si on avait oublié qu'il existait déjà la garde à vue qui permet de mettre en prison de manière assez courte, 48 heures pour des infractions supposées. Oh ben c'est quand même une belle privation de liberté d'être 48 heures dans une geôle, collègue, mais après vous avez vos définitions que vous voulez.
Donc pour le crime, pour le trafic de drogue, on avait déjà la possibilité de mettre les gens, de les priver de liberté pendant 96 heures. Et puis là vous proposez pour de nouvelles infractions délictuelles pour lesquelles on pourrait infliger des peines non judiciaires, ça je vous l'accorde qu'elles sont pas prononcées par la justice et c'est un problème. Mais en tout cas c'est une privation de liberté de 72 heures. Comme nous sommes à la fois contre les privations de liberté administratives et arbitraires et contre les peines courtes, vous comprendrez qu'on ne peut pas vous suivre dans ce nouveau régime de garde à vue qui sont à mon sens en effet des peines courtes. Et donc je vous propose avec mon collègue Amirshahi de supprimer cet article.
Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Monsieur le président, mes chers collègues, l'ensemble de ces amendements tend à supprimer l'article 13. L'allongement de 72 heures de la durée de garde à vue prévue en particulier pour les infractions liées à la délinquance organisée et par exemple la délinquance financière est une mesure particulièrement attendue par les forces de l'ordre. Durant cette garde à vue, il est essentiel pour les enquêteurs de disposer du temps nécessaire pour exploiter les supports électroniques ou physiques recueillis et ainsi mettre à jour les éléments de preuve afin qu'ils puissent être exploités et surtout qu'ils puissent être évités d'être détruits.
La mesure qui est prévue au travers de cet article répond par ailleurs à un certain nombre de garanties pour assurer sa proportionnalité. Je vous rappelle quand même que la prolongation est ordonnée par décision écrite et motivée du magistrat du siège, que la personne qui est placée en garde à vue doit être présentée à ce magistrat préalablement à la décision de prolongation et que la personne garde à vue doit être examinée par un médecin lequel doit établir un certificat médical.
Et enfin que la personne concernée peut s'entretenir naturellement avec son avocat. Je rappelle également que le Conseil d'État dans son avis concernant ce projet de loi a émis un avis défavorable. Merci. Madame Martin.
Élisa Martin
Ben heureusement que le magistrat établit un avis un avis motivé et que la personne est vue par un médecin. Bon d'ailleurs je crois que c'est la procédure globalement hein. Donc tout ça c'est tout ça c'est de l'habillage. Et de surcroît lorsque vous dites qu'il y a besoin lorsque les forces de l'ordre pour reprendre votre terme. C'est c'est enfin on d'ailleurs on voit bien à quel point vous n'avez pas dans le dans votre périmètre mental la question des enquêteurs et des filières enquêteurs.
Mais bon peu importe puisque vous employez ce mot d'une manière voyez indistincte mais mais peu importe.
Vous dites : ils ont besoin de temps pour exploiter un certain nombre d'outils, particulièrement d'outils informatiques, etc. Mais s'ils étaient plus nombreux, alors ils le feraient, et ils le feraient peut-être même d'une façon plus efficace parce que plus immédiate. Donc qu'on le veuille ou non, on est quand même là dans une situation où on vient en contradiction avec la liberté dont chacun doit pouvoir disposer et les moyens dont les filières enquêteurs, les parquets, etc., ne disposent pas.
Florent Boudié
Merci. Je mets aux voix ces amendements de suppression qui ont reçu un avis défavorable de monsieur le rapporteur. Qui est pour la suppression ? Qui est contre la suppression ?
Elle n'est pas adoptée. Je vous remercie. Nous en venons par conséquent à l'amendement 152, Monsieur Taverne.
Michaël Taverne
Merci Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur. Donc cet amendement vise à prolonger la garde à vue jusqu'à 96 heures pour s'aligner sur le terrorisme. Je rappelle que ce sont des organisations extrêmement bien organisées.
Et quand on parle aux enquêteurs, ils nous disent qu'ils sont de plus en plus organisés, c'est de plus en plus difficile de les déloger. Donc certains disent 48 heures c'est pas suffisant, 72 heures c'est bien, mais si on pouvait, et je rappelle, c'est toujours sur la décision d'un juge, si on pouvait pousser à 96 heures sur certaines techniques d'enquête, ça nous aiderait. Donc c'est la raison pour laquelle je propose que cette prolongation de 24 heures soit renouvelée une fois pour aller jusqu'à 96 heures pour l'aligner sur le terrorisme.
Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Monsieur le président, votre amendement cher collègue prévoit la possibilité de prolonger donc la nouvelle mesure de garde à vue à un maximum de 96 heures et soit une durée identique à la mesure de garde à vue qui est prévue en matière de délinquance et criminalité organisée.
Or une telle mesure a été jugée inconstitutionnelle par une décision du Conseil constitutionnel dans le cadre d'une décision rendue le 12 août 2010. Avis défavorable.
Colette Capdevielle
Madame Capdevielle. Oui, c'est en fait une question que je souhaite vous poser. Je comprends difficilement pourquoi certains de nos amendements ont été rejetés au titre de l'article 40 puisqu'ils créent une charge nouvelle. Ben là aussi puisque si on fait droit à cet amendement et qu'on prolonge encore de 24 heures, non pardon, de 24 heures, non pardon, de 24 heures la privation de liberté, et je ne comprends pas pourquoi il faut que vous m'expliquiez pourquoi l'article 40 n'a pas été appliqué à ces articles qui auraient dû être rejetés à regarder ceux qui ont été déposés après l'article 12 pardon et puis ceux qui sont déposés.
Moi j'aimerais avoir quelques explications parce que nous on a des amendements qui ont été rejetés sur ce fondement-là.
Andrée Taurinya
Président, franchement, monsieur le rapporteur, vous me décevez parce que vous donnez un avis défavorable alors que franchement ce mal que vous avez dû en tant que parlementaire déjà rencontrer. Madame Taurinya.
Merci Monsieur le président. Franchement Monsieur le rapporteur, vous me décevez parce que vous donnez un avis défavorable alors que franchement ce vous êtes inspiré du Rassemblement National pour pour ce texte. Voyez, ils vous en remercient en allant un petit peu plus loin.
Faites un effort, 96 heures mais c'est peut-être pas assez, il faudrait aller jusqu'à 100 heures de garde à vue. Non mais vous voyez dans quel délire on est grâce à vous et grâce au sénateur, on est dans un délire de répression du public. Mais il ne faut pas s'en étonner, il ne faut pas s'en étonner. Donc c'est tout votre texte qui va dans le sens du Rassemblement National et on le voit. Et même si c'est un amendement du Rassemblement National contre lequel bien sûr nous allons voter, hein, vous avez compris que ma démonstration était un peu ironique.
Mais il ne faut pas s'en étonner, il ne faut pas s'en étonner. Ah j'ai dit que c'était ironique, je viens de le préciser.
Florent Boudié
On passe au vote, on est sur le 152 avec un avis donc on passe au vote, on est sur le 152 avec un avis défavorable de Monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous en venons à votre rédactionnel, enfin de coordination légistique, Monsieur le rapporteur.
Le 705, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Nous allons donc nous exprimer sur l'intégralité de l'article 13. Sur l'article 13, qui est pour ? Il est rejeté. Nous en venons à votre rédactionnel, enfin de coordination légistique, Monsieur le rapporteur. Le 735, qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté. Il est donc adopté. Nous sommes à l'article 13 bis avec deux amendements de suppression. Le premier n'est pas défendu.
Qui est contre ?
Il est donc adopté. Le 526, madame Soudais.
Ersilia Soudais
Alors oui, donc par cet amendement nous souhaitons supprimer l'aggravation des peines liées au trafic du tabac. Moi je comprends pas en fait pourquoi on se retrouve à une durée de détention qui passerait de trois à cinq ans et je me demande vraiment c'est quoi votre conception de la prison en fait. Parce que la prison ça sert à quoi concrètement ? Ça sert à nous protéger. Mais là où on se retrouve avec des prisons complètement surpeuplées, je vois pas comment est-ce qu'on peut réellement faire un travail de réinsertion.
Là, enfin quand on a un taux d'occupation qui est en moyenne de 140 %, enfin en fait concrètement aussi, c'est de pouvoir ensuite réinsérer les personnes qui ont été mises en prison. Et dans un contexte où on se retrouve avec des prisons complètement surpeuplées, je vois pas comment est-ce qu'on peut réellement faire ce travail de réinsertion. On va juste avoir des personnes qui vont vivre dans des conditions complètement indignes de tout être humain et je suis désolé mais même les personnes qui sont vivent, enfin qui se retrouvent donc emprisonnées, doivent pouvoir vivre un minimum comme des êtres humains.
Ersilia Soudais
...qui vont pouvoir réellement faire ce travail de réinsertion. On va juste avoir des personnes qui vont vivre dans des conditions complètement indignes de tout être humain. Et je suis désolée, mais même les personnes qui sont, enfin, qui se retrouvent donc emprisonnées doivent pouvoir...
Monsieur le rapporteur, votre avis.
Xavier Albertini
...harmonisation des sanctions applicables en la matière. J'émets donc un avis défavorable. Monsieur Bernalicis.
Sait Monsieur le rapporteur, vous n'êtes pas obligé de vous dire que...
...qui constate l'aggravation du quantum des peines me paraît toutefois proportionné et dans un souci d'harmonisation des sanctions applicables en la matière. J'émets donc un avis défavorable. Monsieur Bernalicis.
Ugo Bernalicis
Donc un constitutionnel, vous les avez vantés tout à l'heure, donc ça c'est pas bien. Mais alors là, trois à cinq ans l'augmentation du quantum de peine, on est vraiment là dans le, dans l'affichage quoi, pur. C'est vraiment, bon, on va mettre cinq ans, bon. Donc ils vont être, allez, imaginons que quelqu'un eût été condamné au maximum, trois ans. Le magistrat va dire : "Ouais, je vais lui mettre quatre ans."
Après il va avoir une libération sous contrainte au tiers restant de la peine, enfin six mois de la fin, peut-être une réduction de peine au passage. Et puis à la fin vous aurez fait croire que vous luttez contre le trafic de tabac alors qu'en fait, encore une fois, ça n'a pas de rapport.
C'est-à-dire qu'il n'y a aucun trafiquant de tabac qui va se dire : "Merde, j'arrête, c'est cinq ans". C'est pas ça un cinq ans. Non mais il faut vous le redire, moi je ne désespère pas que ça finisse par rentrer hein.
Florent Boudié
Merci. Je mets aux voix ces amendements de suppression avec avis défavorable de Monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés.
Le 467 de Monsieur Gillet.
Yoann Gillet
Merci Monsieur le Président.
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la contrebande de tabac en alignant les peines encourues sur celles applicables à la criminalité organisée. La contrebande de tabac n'est pas un délit mineur mais bien une activité criminelle structurée et systématiquement liée à des réseaux internationaux. En portant les peines maximales à 10 ans d'emprisonnement, cet amendement envoie un signal fort aux trafiquants. Il s'agit de reconnaître la gravité de ces infractions et de les sanctionner proportionnellement à leur impact sur les finances publiques et la santé des citoyens. Cette mesure s'inscrit dans la continuité des efforts législatifs nécessaires pour lutter contre les trafics illicites tout en garantissant une réponse pénale adaptée à l'ampleur des réseaux criminels impliqués.
Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Monsieur le président, chers collègues, l'amendement présenté propose d'augmenter à nouveau le quantum pour le porter à 10 ans. Je n'y suis pas favorable pour au moins deux raisons.
La première, c'est que l'un des objectifs de cet article est d'harmoniser, comme je l'ai dit il y a quelques instants sur les amendements précédents, les peines prévues en matière de trafic de tabac. Et modifier une peine encourue pour la mener à dix ans, ce qui deviendrait plus sévèrement une peine qui serait la plus sévère et qui réprimerait tous les autres les autres infractions et notamment la contrebande de tabac, nuit à cet objectif. D'autre part, augmenter le quantum de la peine de prison pour ces faits ne me paraît pas proportionné. L'avis est donc défavorable.
Monsieur Duplessy, puis Monsieur Bernalicis.
Emmanuel Duplessy
Oui, mais moi quand même je remercie le collègue du Rassemblement National pour sa transparence parce que c'est quand même pas tous les jours quand un député reprend un amendement directement d'un lobby de le faire figurer de manière aussi transparente dans son exposé sommaire. Donc merci d'avoir été honnête pour une fois.
Alors on parle régulièrement d'ingérence étrangère, bon bah là on a carrément l'industrie du tabac japonaise qui nous propose des amendements. Et ça renvoie à ce que je vous disais d'ailleurs il y a quelques heures maintenant sur le fait que les lobbies du tabac, qui sont les premiers responsables de la diffusion et du trafic de cigarettes de contrefaçon ou de contrebande sur notre territoire, faisaient un gros travail pour faire croire que finalement c'était des responsabilités individuelles et qu'ils étaient quand même les premières victimes des trafics illégaux alors qu'ils en sont les premiers fournisseurs puisqu'une très large partie des cigarettes de contrebande sortent d'usines elles tout à fait légales. Et cet amendement est clairement une magnifique illustration. Et donc j'inviterais Monsieur Gillet à devenir un peu patriote et au lieu de se mettre au service de l'industrie du tabac japonaise, d'au moins choisir une marque française qui a à peu près les mêmes revendications de toujours faire croire que ce sont les victimes du trafic humain qui sont responsables du trafic organisé par les industriels, c'est-à-dire eux-mêmes.
Ne tombons pas dans ce piège, tapons sur le haut du spectre et pas sur les petits.
Ugo Bernalicis
Non, mais pour continuer l'argumentaire de Monsieur Duplessy, il y a des fabricants de tabac français, hein, ça existe. Non, mais du coup, je ne vais pas m'adresser au Rassemblement National. D'ailleurs, d'abord, je m'adresse au rapporteur. Monsieur le rapporteur, vous voyez bien que vos arguments sont réversibles, ils peuvent les reprendre à leur compte pour demander plus que vous. Donc franchement, c'est pas possible parce que là vous dites : "Oui, mais c'est pas cohérent, faut s'aligner".
Bah oui, ils disent : "Bah oui, on va s'aligner sur le trafic de stupéfiants, c'est une criminalité organisée, c'est pas bien, donc hop, on aligne". Au jeu de l'alignement, on finit toujours à la hausse. C'est ce qu'on appelle l'effet cliquet, la surenchère pénale, c'est ce qu'on dénonce.
Donc quand on met le doigt dedans, après ça part dans le décor. Donc, et deuxième élément, Japan Tobacco Trucmuche là, bonjour messieurs, mesdames, qui nous écoutez. Je voudrais vous annoncer que vous vous faites avoir par l'idéologie dominante en vigueur. Augmenter le quantum de peine ne va pas faire diminuer le trafic. Voilà.
Donc si vous voulez vraiment diminuer le trafic de cigarettes, bah par exemple, essayez de faire proposer des amendements au Rassemblement National pour donner des papiers aux sans-papiers qui sont exploités par les trafiquants de cigarettes qui vendent à la sauvette à la fin. Voilà. OK ?
J'espère que si je peux avoir un retour de Japan Tobacco International sur ma boîte mail, sur Twitter, où vous voulez, sur, voilà, je suis preneur. Donc, voilà, si vous arrivez à convaincre le Rassemblement National de donner des papiers et le gouvernement par extension de donner des papiers aux gens qui sont, euh, les petites mains du trafic, euh, en bout de ligne, ben franchement, on aura, on aura fait œuvre, œuvre utile.
Yoann Gillet
Une précision pour les collègues. Ne soyons pas hypocrites.
Nous rencontrons tous dans le cadre de notre travail parlementaire diverses personnes, différentes entreprises. Et à l'inverse de beaucoup ici, et notamment dans vos rangs, nous citons nous systématiquement les entreprises que vous appelez les lobbies, peu importe, avec qui nous pouvons échanger et avec qui nous travaillons éventuellement quelques amendements qui restent évidemment une minorité, mais nous les citons systématiquement à l'inverse de vous, tout comme j'ai eu dans le passé à m'entretenir autour d'un café avec d'autres fabricants de tabac, y compris français, dans le cadre de mon travail parlementaire, rencontre que j'ai évidemment déclarée, ce que vous vous ne faites pas systématiquement quand vous rencontrez des personnes extérieures dans le cadre de votre travail. Ça s'appelle la transparence, tout simplement.
Florent Boudié
Bien, mes chers collègues, nous allons mettre aux voix le 467.
On se calme mes chers collègues on se calme. Nous avions retrouvé notre calme après la pause douceur. Non j'ai dit qu'il y avait eu tout à l'heure une pause douceur et nous avions réussi à trouver à retrouver notre calme. Je souhaiterais que nous prolongions cet état d'esprit. Nous sommes au 467.
Nous avons un avis défavorable de monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Nous passons donc au vote sur le 13 bis ainsi modifié. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous sommes à l'article 14.
Nous avons un amendement de suppression.
Élisa Martin
Merci monsieur le président. Effectivement, nous demandons la suppression, la suppression de cet article. Donc il est question de recours aux drones dans une, dans une situation d'urgence.
La difficulté, c'est que le recours aux drones dans notre pays doit encore aujourd'hui respecter un certain formalisme. Par exemple, faire la démonstration que son usage est proportionné et tout à fait nécessaire. Par exemple, fixer le périmètre d'usage, c'est-à-dire le périmètre sur lequel ce drone pourra effectivement filmer et recueillir des, et recueillir des images. Là, il est question d'un recours en urgence.
Ce recours en urgence est justifié de la façon suivante : risque d'atteinte grave et imminente à la sécurité publique. Bon. Tout ça est fort relatif et on peut évidemment craindre qu'il y ait un usage détourné du recours du recours au drone. Et cela est d'autant plus risqué qu'en fait un recours pour une réalité d'urgence établie est tout à fait possible dans le droit français. Donc nous en tirons la conclusion que si vous créez cette situation de recours d'urgence au drone telle que vous l'appuyez, eh bien ça sera pour un usage détourné puisque c'est possible.
Merci. Madame Capdevielle sur le 488.
Colette Capdevielle
Oui, rapidement, encore une dérogation pour l'utilisation de drones. Les problèmes que cela pose : le risque de recours abusif, la zone géographique concernée, sa délimitation, et puis surtout l'intrusion dans la vie privée et les libertés individuelles. Alors dans la mesure où nous n'avons pas en l'espèce de contrôle renforcé, de critères précis d'urgence, de garanties effectives, cette procédure dérogatoire semble porter atteinte aux droits fondamentaux, c'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article 14.
Emmanuel Duplessy
Oui, ben même logique hein, comme bien expliqué hein, qu'on parle d'un dispositif de surveillance mobile qui capte très largement, qui peut permettre à suivre des personnes, concerner un grand nombre d'individus sans qu'elles soient informées par le fait qu'elles soient sous surveillance et filmées voire enregistrées. Ce dispositif de captation, soyons bien clairs, porte atteinte au droit au respect à la vie privée et doit être strictement encadré. Le Conseil d'État comme le Conseil constitutionnel ne cesse de vous le rappeler.
Le Conseil constitutionnel lui-même a censuré un mécanisme assez comparable déjà en 2022 précisément parce que la procédure d'urgence que vous proposez n'était pas suffisamment encadrée. Votre proposition d'encadrement là relève globalement à avoir une régularisation écrite dans l'heure, ce qui me semble quand même une gageure. On déploie d'abord, on justifie ensuite dans des conditions quand même qui semblent un peu lunaires. Et donc je vous inviterais bien à vous abstenir en votant la suppression de cet article.
Monsieur le rapporteur.
Vincent Caure
Merci Monsieur le Président. Ça sera un avis défavorable. Simplement en quelques mots.
Donc nous le savons tous ici, nous articulons plusieurs objectifs de valeur constitutionnelle en matière d'usage des drones par les forces de l'ordre, à la fois le maintien et la préservation de l'ordre public et bien sûr effectivement, vous avez raison tous ceux qui l'ont noté, la question de la préservation de la vie privée. Contrairement à ce que vous avez dit dans vos interventions, donc ce n'est pas un dispositif similaire à celui qui a été censuré par le Conseil constitutionnel. On a ici par exemple écarté la question des biens, on s'est concentré sur la sécurité des personnes. Par ailleurs, puisque tout ça est au 242-5 du code de la sécurité intérieure, nous ne créons pas de nouvelles finalités. Contrairement à la disposition qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel, ce que je vous disais à l'instant, seule l'atteinte à la sécurité des personnes et non à celle des biens est visée.
Le risque devra être grave et imminent et non plus seulement caractérisé comme dans la précédente rédaction qu'avait effectivement censurée le Conseil constitutionnel. Donc cette rédaction qui tient compte en fait, cette rédaction qui tient compte de la réalité de ce qu'est l'ordre public, c'est-à-dire qu'il y a des motifs d'urgence quand on fait de l'ordre public, qui tient compte de l'avis du Conseil constitutionnel puisqu'il modifie la rédaction et qui au regard de l'avis du Conseil d'État, contrairement à ce que dit Monsieur Duplessy, est selon le Conseil d'État proportionné et ne connaît aucune opposition dans le cadre constitutionnel constant, je pense sera utile aux forces de l'ordre. Donc c'est un avis défavorable.
Merci. Madame Martin.
Élisa Martin
Mais si.
Mais si tel était le cas, c'est-à-dire que si l'enjeu était seulement la sécurité publique, bon, vous qualifiez en sécurité des personnes, pas de problème, on prend ça. Bah le dispositif qui permet d'agir en urgence serait suffisant. Là vous créez une situation où vous n'êtes pas obligé en vrai de justifier le recours aux drones. Or puisque vous n'avez pas à respecter le formalisme qui normalement accompagne son utilisation.
Donc, a priori, on peut penser que son usage va être détourné. Et on va voir la suite, mais non seulement ça a un impact sur la vie privée des gens au sens où ça ne la respecte pas, mais ça a aussi évidemment un impact en termes de comportement, d'impact sur le comportement, parce que les personnes intègrent le fait d'être observées, pour ne pas dire surveillées. Il n'y a absolument aucune raison que les personnes ne se sentent plus en liberté d'aller et venir, d'être avec qui elles souhaitent et que sais-je encore. De toute façon, on va être clair, ce n'est pas que la France insoumise qui le dit, mais un certain nombre d'ONG. Petit à petit, vous construisez une société de surveillance.
Parce que quand Macron partira, et ça sera évidemment soit une bonne nouvelle, et que nous additionnerons toutes les mesures que vous avez imposées aux Français, et bien nous nous apercevrons qu'en fait nous sommes l'objet de surveillance de toutes les manières possibles et imaginables, et pas seulement par vos drones.
Florent Boudié
Merci. Nous allons passer... Monsieur le rapporteur, je vous en prie, bien sûr.
Vincent Caure
Merci beaucoup. Non mais Madame Martin, moi je ne crée pas une société de surveillance là, j'articule des objectifs.
Et je pense que si on sort de cette salle où on vient de passer 50 heures en trois jours en, je pense, entendant beaucoup de choses qui ne sont pas de niveau égal, les Français nous diront qu'ils sont à la fois attentifs au respect de la vie privée et des garanties constitutionnelles et qu'ils sont également attentifs à la garantie de la sécurité publique et à ce que les forces de l'ordre peuvent faire en matière de prévention aux troubles à l'ordre public. Et je pense que si on sortait de cette salle, vous trouveriez peu de Français qui vous comprendraient pour dire que jamais, même en matière d'urgence, même pour prévenir les atteintes aux personnes, les forces de l'ordre dans lesquelles ils ont confiance, policiers et gendarmes, ne peuvent pas utiliser des drones pour prévenir des troubles à l'ordre public. Vous avez le droit de le penser, mais permettez-moi de penser l'inverse. Et permettez-moi également du coup de ne pas reprendre votre verbatim sur une société de surveillance généralisée. Je pense au contraire, on a des délinquants qui utilisent des moyens comme les drones.
C'est aussi, je pense, juste qu'ici en commission des lois à l'Assemblée nationale, on offre à nos policiers et à nos gendarmes des moyens d'utiliser, dans un cadre constitutionnel garanti, les mêmes moyens.
Florent Boudié
Merci.
Nous allons voter sur les amendements de suppression qui ont reçu un avis défavorable. Sur ces amendements de suppression, qui est pour ? Levez distinctement la main. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Qui est contre la suppression ?
1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14. Ils ne sont pas adoptés. Nous avons un 323, Monsieur Tavern.
Je peux faire une remarque, Monsieur le Président ?
Florent Boudié
Avec plaisir. Ça dépend sur quel sujet. Si c'est pour enflammer notre commission, c'est tout à fait inutile.
Si c'est pour me remercier de l'organisation de nos travaux, je vous y invite.
Marc Pena
Non, non, c'est juste un constat plat. Il n'y a pas trois blocs, il n'y a pas onze groupes à l'Assemblée nationale, il y a la droite et la gauche.
Florent Boudié
D'accord. Bien. Bon, alors ça n'enflamme pas, c'est bien. Je pense qu'on peut le prendre tel que c'est venu, Monsieur Parmentier. Oui, mais ça, je n'entre pas dans les détails de la signification.
Mais nous sommes au 323, Monsieur Taverne. Le 323, Monsieur Taverne. Monsieur Taverne, allez-y, Monsieur Taverne, allez-y, ne perdons pas de temps, allez-y.
Michaël Taverne
Merci, Monsieur le Président.
Donc cet amendement vise à inclure également les rodéos motorisés. C'est une demande des forces de l'ordre puisque ça rentre dans l'application justement d'une atteinte grave et imminente à la sécurité des personnes. Et depuis de nombreux mois, de nombreuses années, on se demande comment on peut faire pour essayer d'interpeller le plus possible les rodéos motorisés, en tout cas les pilotes de motos ou de véhicules.
Et donc on a un dispositif qui existe, c'est l'utilisation du drone pour pouvoir suivre le ou les individus et ensuite pouvoir les interpeller, mener les enquêtes nécessaires. Et dans beaucoup de pays d'ailleurs, ils utilisent le drone pour intercepter. Parfois on parle du contact tactique en Angleterre, mais en Belgique, en Allemagne, ils utilisent les drones notamment pour les rodéos.
Vincent Caure
Merci Monsieur le président, pardon chers collègues. Sur le contrôle tactique pour représenter les Français du Royaume-Uni, je suis défavorable mais on a déjà eu cette discussion. Sur l'amendement, ce sera un avis, une demande de retrait car satisfait ou défavorable. On a intégré à l'article 3, qui a été préservé dans la première partie du texte, des alinéas 49 et 50, une nouvelle finalité d'utilisation des drones pour les délits routiers d'une particulière gravité.
Ça donc ça recouvre cette notion et donc c'est satisfait, donc ce sera une demande de retrait.
Florent Boudié
C'est une demande de retrait. Vous y cédez, vous maintenez ? Vous maintenez ?
Michaël Taverne
Non, je vais maintenir Monsieur le Président. Rodéo motorisé, comme ça c'est inscrit noir sur blanc. Ça veut tout dire, délits routiers, ça veut tout dire. Donc là, rodéo motorisé, c'est un fléau, donc au moins c'est écrit noir sur blanc.
Florent Boudié
Madame Martin. Madame Martin. Madame Martin. Non. Nous passons au vote sur ce 233 avec avis défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous en venons au rédactionnel 697. Qui est pour ?
Qui est contre ?
Je vous remercie. Nous sommes sur le 698, Monsieur le rapporteur. Chut ! Un peu de silence.
Vincent Caure
C'est un amendement de précision qui vise à tenir compte d'une remarque formulée par le Conseil d'État dans son avis sur le texte pour celles et ceux qui l'ont lu dans son entièreté. C'est une précision sur la formalisation de l'autorisation par l'autorité préfectorale dans son caractère obligatoire, quelle que soit la durée du vol du drone, y compris pour les vols très brefs voire extrêmement brefs d'aéronefs.
Florent Boudié
Merci. Nous sommes sur le 698. Je le mets aux voix. Qui est pour ? Levez distinctement la main.
Qui est contre ? Il est adopté.
Le 554, Monsieur Duplessy.
Très bien, c'est original. Je pense qu'au compte-rendu ce sera noté. Il est donc rédactionnel, mais est-il défendu car c'est ça qui m'intéresse ?
Emmanuel Duplessy
Oui, oui, non, l'idée c'est que la durée parte bien dès l'autorisation non formalisée et pas celle qui sera formalisée pour bien cadrer la durée d'un temps.
Monsieur le rapporteur.
Vincent Caure
Pour moi, dans la rédaction actuelle, il n'y a pas d'ambiguïté, donc c'est un avis défavorable.
Florent Boudié
Je mets aux voix cet amendement 554 avec un avis défavorable de Monsieur le rapporteur.
Qui est pour ? Alors, levez distinctement la main parce que la moitié de la main c'est pas facile à voir. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14. Qui est contre ? 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12.
Il est donc adopté. Nous en passons au vote sur l'intégralité de l'article 14 ainsi modifié.
Sur l'article 14, qui est pour ? 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14. C'est ça ? 14 avec vous ? Oui, 14.
14, 14. Qui est contre ? 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14. Il n'est donc pas adopté. Le 455, article additionnel, nous sommes sur l'amendement présenté par Madame Martin.
Élisa Martin
Oui, merci Monsieur le Président.
Il s'agit d'interdire l'usage des drones lorsqu'il est question de manifestations à caractère politique au sens large, syndical, associatif, etc. Alors vous expliquez à l'instant, Monsieur le Rapporteur, que ces affaires de drones ne posaient aucun problème, tout allait bien. Quadrature du Net, Amnesty International, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, le Défenseur des droits, le Défenseur des droits, rien que ceux-là s'opposent évidemment au recours aux aéronefs, aux drones d'une manière générique et bien sûr plus encore lorsqu'il s'agit de manifestations.
C'est bien la raison pour laquelle je parle de surveillance généralisée puisque finalement, quand on regarde les choses de près, qui est visé ? Vous avancez sur les questions de terrorisme, demain matin sur les questions ou d'ores et déjà sur les questions de criminalité organisée, mais ceux qui sont surveillés d'une manière générale aujourd'hui dans notre pays, ce sont essentiellement les militants et ceux qui sont les plus précaires.
C'est bien la raison pour laquelle nous nous opposons au recours plus particulièrement encore dans ce cadre-là, parce qu'en plus, mais je suis sûr que c'est la raison aussi pour laquelle vous le faites, parce que vous savez, vous lisez les mêmes choses que nous, vous êtes dans le même univers que nous, vous savez que des personnes, au motif qu'elles seront surveillées et qu'elles le savent évidemment, n'iront pas dans la manif, n'iront pas manifester contre l'ensemble des mesures qui peuvent être prises par le gouvernement Macron.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Vincent Caure
Merci Monsieur le Président. Bon, moi ça sera un avis défavorable. Les rassemblements politiques qui se tiennent sur la voie publique, qui sont déclarés, ils sont sécurisés. Il peut y avoir, vous organisez un grand rassemblement place de la République, place de la Nation, boulevard Voltaire, boulevard Beaumarchais pour les artères parisiennes les plus connues, vous avez aussi des dispositifs de prévention des troubles à l'ordre public. Vous avez d'ores et déjà dans les finalités qui sont listées dans le code de la sécurité intérieure la prévention des troubles à l'ordre public.
C'est un avis défavorable. Le cadre d'usage de ces drones tel qu'il est déjà prévu, il a été contrôlé et validé par le Conseil constitutionnel eu égard à sa jurisprudence et notamment à sa jurisprudence sur la liberté d'association, de réunion.
Monsieur Legavre.
Jérôme Legavre
Oui, c'est assez délicieux ce que vous dites, Monsieur le rapporteur, dispositifs pour sécuriser les manifestations. Sauf que le problème, c'est que depuis 2016 en particulier, il y a une surenchère répressive qui fait que le simple fait de manifester est pour les manifestants de plus en plus dangereux.
Il y a eu les interdictions systématiques en 2016. On est quand même dans une situation où là récemment par exemple à Montpellier, je pense par exemple à Montpellier, le simple fait de déclarer une manifestation en soutien au peuple palestinien entraînait systématiquement une interdiction de la part du préfet de l'Hérault, interdiction qui était immédiatement cassée par le tribunal administratif, mais chaque semaine rebelote, il en remettait une couche. Bon. Dire que les manifestations aujourd'hui se passent bien, c'est quand même assez compliqué. On a les manifestants sont confrontés à une répression à peu près systématique, de plus en plus brutale, de plus en plus violente, qui fait de plus en plus de blessés graves, y compris chez les en particulier chez les manifestants.
Et tout ça fait système.
Tout ça fait système. Il y a une répression systématique et les dispositifs de surveillance dont ma collègue à l'instant vient de parler. Donc non, ne parlez pas de sécurisation des manifestations, parlez de mise en danger des manifestants pour les dissuader de manifester. C'est plutôt à ça qu'on a affaire aujourd'hui.
Florent Boudié
Merci, je vais mettre aux voix l'amendement 455 avec avis défavorable de monsieur le rapporteur. Qui est pour ? 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14. Qui est contre ? 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12.
Il est donc adopté. Nous allons maintenant vers l'article 14 bis avec deux amendements de suppression. Le 456, qui le présente ? Le 456 de suppression. Il est défendu.
Très bien. Le suivant n'est pas défendu, me semble-t-il. Monsieur le rapporteur ?
Défavorable.
Florent Boudié
Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont donc adoptés. L'article 14 bis est supprimé.
L'article 15, nous avons là encore une série d'amendements de suppression.
Le 489, Madame Capdevielle.
Colette Capdevielle
Oui, donc c'est un amendement de suppression. On souhaite supprimer cet article qui modifie en profondeur tout le cadre juridique est applicable au dispositif de lecture automatisée des plaques d'immatriculation. L'article étend le champ des infractions pour lesquelles ces systèmes peuvent être utilisés et il assouplit surtout les conditions de conservation des données en supprimant le lien avec un rapprochement positif en allongeant les durées de conservation.
Donc c'est une évolution qui transforme en fait un outil initialement réservé à la lutte contre les infractions les plus graves en un dispositif qui est potentiellement mobilisable pour un ensemble plus large possible d'infractions, y compris des infractions diffuses ou de moindre gravité. Et par voie de conséquence, donc l'article introduit un vrai déséquilibre entre les nécessités opérationnelles, la protection des libertés individuelles et donc on en propose la suppression.
Florent Boudié
Je crois que c'est ça. Tout à fait. Le 511 n'est pas défendu. Le 528, il est défendu. Le 555, Monsieur Duplessis, il est défendu.
Je mets aux voix par conséquent... Ah oui, pardonnez-moi.
Vincent Caure
Si vous permettez, si le camarade Boucard effectivement me permet de donner un avis sur à mon sens l'importance non pas d'en finir comme j'entends le collègue Bernalicis, mais en tout cas de préserver l'article 15 sur l'extension des LAPI. Je le dirai pas comme ça, mais je pense en tout cas que le dispositif LAPI est important et fondamental.
Il a été créé en 2003, il a été par des majorités politiques dès lors qu'elles étaient au gouvernement étendu sur les infractions que ça visait, elle a été étendue en matière de durée de conservation que ça soit en matière de prévention ou en matière judiciaire et ici on l'a vu dans les auditions pour celles et ceux qui se sont donnés la peine d'y assister notamment avec les services de douane, de gendarmerie, de la police, avec les procureurs sur l'utilité de la conservation de l'extension de la durée à un an de la conservation de ces données qui est fondamentale. L'étude d'impact reprend les exemples de trafic par exemple avec l'étranger, avec l'est de la zone Schengen où c'est très utile pour nos services d'enquête notamment en matière de criminalité organisée donc c'est un avis fortement défavorable.
Monsieur Boucard.
Ian Boucard
Merci Monsieur le Président. Non, c'est intéressant en fait ce débat parce que ça montre un peu la tartufferie de l'extrême gauche, notamment de la France Insoumise. Parce qu'hier on a eu le débat sur les refus d'obtempérer et on a eu des raisonnements que je reconnais comme brillants de la part d'Antoine Léaument qui nous explique que les policiers, les gendarmes devraient arrêter de poursuivre et qu'il y a sans doute plein d'autres moyens finalement pour ne pas mettre en danger ni les forces de l'ordre ni celles et ceux qui sont dans des véhicules pour surveiller, pour appréhender plutôt que d'arrêter au bord de la route.
Et là quand on a un dispositif qui permet de surveiller sans appréhender au bord de la route, sans mettre en danger les forces de l'ordre, sans mettre en danger celles et ceux qui conduisent, et ça a été raisonné hier, souvent d'ailleurs quand il y a un refus d'obtempérer c'est que les gens sont en tort parce que c'est vrai que quelqu'un qui a son permis, qui n'a pas consommé ni d'alcool ni de stupéfiants, évidemment il s'arrête. Mais là quand il y a un dispositif qui le permet, ça s'appelle le LAPI, et ça a été brillamment rappelé par le rapporteur, le LAPI qui a été développé si je dis pas de bêtises sous la présidence de Jacques Chirac mais qui a été ensuite renforcé par l'ensemble des présidents de la République, y compris François Hollande et là je rappelle à nos collègues et non pas camarades socialistes parce qu'à l'époque il y avait deux blocs, c'était la droite et la gauche mais la gauche n'était pas vendue systématiquement à l'extrême gauche de Coquerel-Penia.
Et donc quand il y a ce genre de dispositif, alors là on s'empresse de demander la suppression, on s'empresse de demander la suppression de ces dispositifs et après on nous fait tous les raisonnements et après on nous fait tous les raisonnements sur la prévention, sur ci, sur ci, sur ça. Donc en fait la réalité c'est que vous ne voulez pas de ce texte, vous ne voulez pas assurer la sécurité des citoyens. Vous ne voulez pas assurer la sécurité des citoyens dès qu'il y a un moyen d'assurer mieux la sécurité des citoyens. Il me reste quatre secondes, président, vraiment on supporte la France insoumise en permanence tout le temps, souffrez que je fasse une minute trente déjà que nos amendements sont tous rejetés, quand même.
Florent Boudié
Mais là c'est alors si systématiquement quelques secondes avant la fin je dis un merci qui est le signal d'une grande politesse de ma part et ensuite je coupe. Monsieur Duplessy.
Emmanuel Duplessy
Oui, non, juste pour dire que je pense que le collègue a parlé sous le coup de la colère et que c'est jamais une bonne idée.
Florent Boudié
Alors. Nous en venons au vote sur les amendements de suppression qui ont reçu un avis défavorable de Monsieur le rapporteur. S'il vous plaît. Qui est pour la suppression ? Qui est contre la suppression ?
Qui est contre la suppression ? La suppression est donc adoptée. L'article 15... Permettez-moi au moins de proclamer le résultat. L'article 15 est supprimé.
Chers collègues.
Non mais c'est dingue. Voilà, personne n'entend. Je dis l'article 15 est supprimé. L'article 15 bis, nous sommes sur là encore deux amendements de suppression avec le 362. Il est défendu.
Le 512 n'est pas défendu me semble-t-il. Monsieur le rapporteur, votre avis.
Vincent Caure
Merci Monsieur le Président. Permettez-moi de dire un mot parce qu'on entend beaucoup de collègues raconter parfois beaucoup d'erreurs sur les expérimentations sur les traitements algorithmiques. Alors je vais quand même vous préciser ce que contient ce 15 bis que l'on s'apprête peut-être à supprimer.
Moi je n'y suis pas favorable, peut-être, mais à cette suppression. L'article il prévoit simplement une expérimentation qui est limitée dans le temps comme toute expérimentation par essence afin d'évaluer l'intérêt opérationnel de l'utilisation des traitements algorithmiques appliqués aux données issues des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation, les LAPI, dans la lutte contre les formes les plus graves de la criminalité organisée sur laquelle nous nous penchons maintenant depuis plusieurs années, depuis plusieurs textes.
La démarche, elle s'inscrit dans quelque chose de plus global d'expérimentation qui est conduit par l'administration des douanes en application de la loi de juillet 2023. Donc honnêtement, étendre et poursuivre une expérimentation en cours au service des douaniers pour l'exploitation des données issues de LAPI tel que cela existe aujourd'hui dans la lutte contre la criminalité organisée, supprimer cet article, ça me paraît vraiment être à côté de la plaque, mais nous allons voir le résultat du vote.
Florent Boudié
S'il n'y a pas d'autres expressions, je mets aux voix ces amendements de suppression. Qui est pour la suppression ? A priori, je vois qu'il y a 15 voix pour la suppression. Qui est contre ? Ils sont supprimés.
L'article 15 bis est supprimé. L'article 16 s'il vous plaît, l'article 16 s'il vous plaît, amendement de suppression. Le 235 n'est pas défendu. Le 315, qui le défend ?
Monsieur Vico, il est défendu. Il est défendu. Le 363 également. Le 589 est je suppose défendu. Monsieur le rapporteur.
Vincent Caure
Merci. Ce qui vient juste d'être défendu en un mot, c'est une suppression, c'est une extension des procédures d'anonymisation et de pseudonymisation de nos enquêteurs, des forces de police dans des procédures où ils sont menacés, donc c'est un avis défavorable.
Monsieur Boucard bien sûr.
Ian Boucard
Merci Monsieur le Président. C'est important que le rapporteur rappelle quand même ce que nos collègues de gauche suppriment à tout allure là.
Parce que là on parle de policiers, on parle de gendarmes qui peuvent être menacés dans le cadre d'une procédure. On propose dans le cadre de la procédure de les anonymiser, ce qui n'exclut en rien leur responsabilité, ce qui n'exclut en rien le fait que la procédure pénale doit être respectée, mais on propose, enfin le gouvernement, le rapporteur propose dans cet article 16 d'assurer la sécurité de celles et ceux qui assurent notre sécurité. Et là, dans un grand élan de rigolade, on va supprimer ça avec un grand bonheur, c'est génial. Félicitations la gauche, bravo. Effectivement, il y a deux blocs.
Florent Boudié
Un peu de calme s'il vous plaît. Un peu de calme s'il vous plaît. Monsieur Pena, vous n'avez pas la parole.
Non, non, non, vous n'avez pas la parole. Alors, l'amendement de suppression, les amendements de suppression ont été présentés, l'avis du rapporteur a été donné, il est défavorable. Je mets aux voix, qui est pour la suppression ? Qui est contre la suppression ? Ils sont donc adoptés, nous avons supprimé l'article 16.
Il me faudrait quelques pochettes supplémentaires. Nous sommes à l'article 17. Nous avons un amendement. Nous avons un amendement de suppression. Il est défendu.
Monsieur le rapporteur, votre avis.
Vincent Caure
Défavorable dans la même logique. En un mot, le défendu, ça vise à supprimer ce que les collègues proposent, c'est de supprimer un oubli historique de notre assemblée, à savoir l'extension dans le cadre qui est prévu pour les policiers, pour les gendarmes, pour les agents de la SUGE, pour les agents du GPSR, des caméras piétons dont on sait, et c'est une demande des syndicats par ailleurs ce que vous supprimez, dont on sait qu'elles participent à réduire des situations de tension et à conserver des images après des incidents. Je pense, c'est dramatique. L'ensemble des douaniers que nous avons auditionnés, leur directeur central nous l'a redit, il y avait cette demande d'avoir et de réparer cet oubli. Ça me paraît dramatique de supprimer à la légère cet article, mais je vois votre amendement de la France Insoumise.
Monsieur Boucard.
Ian Boucard
Merci Monsieur le Président. Effectivement, cet article 17 il est important, il est intéressant parce qu'il permet effectivement d'équiper de caméras piétons des agents qui aujourd'hui n'en sont pas assurés. Ça a deux objectifs. D'abord, lorsqu'il y a un, on va dire un conflit entre la personne appréhendée et l'agent qui porte la caméra, ça permet de rétablir ce qui s'est passé ou pas parce que la caméra a filmé ce qui s'est passé.
Et puis on sait que c'est un outil de prévention, parce que quand la caméra est allumée, oui, les agents sont beaucoup moins agressés que quand la caméra n'est pas allumée. Et je me souviens, pour le coup, d'un temps où il n'y avait pas deux blocs droite et gauche, mais qu'on s'insistait ensemble pour que les caméras piétons, et certains d'ailleurs pour qu'elles soient obligatoires, avec les collègues par exemple du Parti communiste et les collègues du Parti socialiste. On se battait même contre Christophe Castaner, qui était pourtant issu de vos rangs à l'origine, qui avait commandé d'horribles caméras chinoises qui ne marchaient jamais. Et on s'est battu ensemble pour que les caméras qui soient choisies ensuite soient des caméras françaises qui ont une durée d'enregistrement beaucoup plus longue et qui permettent d'assurer effectivement les missions pour lesquelles elles ont été équipées dans le cadre de je ne sais plus quelle loi d'ailleurs, mais je crois que c'était une loi qui datait de François Hollande pour être précis.
Vincent Caure
Et juste un complément parce que j'ai entendu vous n'avez pas la parole mais le collègue Penna m'interrogeait sur la CNIL nous avons entendu la CNIL il n'y a aucune réserve de leur part sur ce point nous étendons aux douaniers ce qui existe déjà et qui a déjà été fait dans un cadre CNIL compatible pour d'autres fonctionnaires de l'État.
Florent Boudié
Merci. Je mets aux voix par conséquent les l'amendement pardon de suppression qui est pour la suppression. Cela doit faire 15 voix qui est contre la suppression. Cela doit faire 14. L'amendement l'article pardon 17 est donc supprimé.
Article additionnel après l'article 17. Nous sommes sur le 205 Monsieur Houlié.
C'est le 205.
Le 205.
Sébastien Huyghe
Il concerne les commissaires de justice, Monsieur le Président, et cet amendement reprend le dispositif d'une proposition de loi que j'ai déposée en novembre 2023. Elle part du constat que les commissaires de justice sont de plus en plus exposés à la violence des justiciables dans l'exercice de leurs missions. Cette violence croissante est le reflet d'un climat de tension et de défiance à l'égard de l'autorité judiciaire. Et en 2024, dans le seul ressort de la cour d'appel de Douai, pas moins de cinq agressions graves ont été portées à la connaissance de la présidente de la chambre régionale des commissaires de justice. Ce chiffre ne constitue pourtant qu'un indicateur bien en deçà de l'ampleur réelle du phénomène.
Les incivilités de toute nature sont désormais monnaie courante et la majorité des commissaires de justice renoncent à engager des procédures judiciaires en l'absence de dommages importants. Cet amendement vise donc à permettre aux commissaires de justice, dans des conditions strictement encadrées, de procéder au moyen de caméras individuelles à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées. Monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur, pardon, je parle trop bas.
Florent Boudié
Je mets par conséquent aux voix cet amendement qui a reçu un avis favorable de monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous en venons à l'article suivant, l'article 18, avec une série de deux amendements de suppression.
Le 241 n'est pas défendu. Le 365, il est défendu. Monsieur le rapporteur.
Vincent Caure
Défavorable. Beaucoup de gens sont prompts à défendre la simplicité administrative. Cet article, il visait à harmoniser les sanctions encourues en cas de violation d'une fermeture administrative. C'est à la fois mieux pour la sécurité et demandé par tous ceux qui subissent ces fermetures administratives.
Mais de manière très légère, nous pouvons supprimer cet article.
Florent Boudié
Merci. Je mets aux voix, je mets aux voix ces amendements de suppression qui ont reçu un avis défavorable de monsieur le rapporteur. Qui est pour la suppression? Qui est contre la suppression? Ils sont donc adoptés, font tomber, font supprimer pardon l'article 18.
Oui, oui, tout à fait. L'article additionnel après l'article 18, nous avons une série d'amendements en discussion commune avec un 404, monsieur Gillet.
Yoann Gillet
Là les collègues de gauche ne pourront pas supprimer. Sur les amendements, je vais donc présenter les trois en même temps, du coup j'ai six minutes. C'est bien.
Non, le premier amendement vise à permettre au maire d'ordonner la fermeture temporaire des établissements mentionnés aux articles L331-1 et L334-2 du code de sécurité intérieure pour une durée maximale de 72 heures. Il a pour objectif de leur donner des moyens concrets pour agir face à toute situation susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique dans la commune, sans préjudice de compétence du représentant de l'État dans le département qui pourra faire usage de ses propres pouvoirs pour décider pour une durée plus importante d'une telle fermeture. Cette mesure, chers collègues, elle est importante. Dans de nombreuses communes, certains commerces indésirables deviennent des points de tension, créent des nuisances, des attroupements, des troubles répétés à la tranquillité publique.
Les maires sont un peu dépourvus et sollicitent l'État en la matière, mais l'État met bien souvent un peu de temps à réagir. Et donc, il est nécessaire de donner ce pouvoir de fermeture administrative temporaire au maire, qu'ils pourront agir ainsi très rapidement pour que l'État puisse ensuite faire son travail.
Florent Boudié
Merci, Monsieur le rapporteur, votre avis sur ces amendements successivement présentés.
Vincent Caure
Merci, Monsieur le président. Sur les trois, malheureusement, ce sera un avis défavorable. Simplement, juste sur les deux premiers qui visent, enfin, proposent pour une durée de 72 heures ou de 48 heures des pouvoirs de fermeture administrative au maire.
Vous le savez, je pense, et je n'ai pas été maire, mais en réalité le maire dispose déjà de pouvoirs en la matière en vertu de ses pouvoirs de police administrative générale et des dispositions en matière de police administrative générale. Le maire a une compétence dans l'article du Code général des collectivités territoriales qui le charge d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la tranquillité publique dans sa commune. Donc ce sera un avis défavorable.
Yoann Gillet
Monsieur Gidet.
Je suis obligé de rebondir pour expliquer au rapporteur que dans les faits ce n'est pas si simple et qu'un maire qui prendrait en l'état de la législation actuelle un arrêté de fermeture temporaire d'un commerce se verrait immédiatement condamné au tribunal administratif et évidemment l'acte serait immédiatement annulé d'où la nécessité de prévoir ces mentions.
Florent Boudié
Merci. Je mets aux voix ces amendements qui ont reçu un avis défavorable de monsieur le rapporteur. Tout d'abord le 404. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est donc rejeté. Même vote pour le 406 ainsi que pour le 407. Nous en passons par conséquent au 251 de monsieur Boucard.
Défendu.
Il est défendu. Monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Florent Boudié
Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous en venons au 53 monsieur Boucard.
Ian Boucard
Merci monsieur le président. Effectivement c'est un amendement qui traite des commerces qui vendent des produits illégaux, tabac de contrebande, médicaments contrefaits, protoxyde d'azote, téléphones volés.
Ils prospèrent parce que les procédures de fermeture administrative existantes sont lentes et trop facilement contournées. Une saisie, vous le savez, ne suffit pas à fermer. Une condamnation prend des années. Pendant ce temps, le commerce continue. Cet amendement propose donc d'instaurer une présomption de trouble grave à l'ordre public dès la constatation d'une saisie de marchandises prohibées, permettant une fermeture conservatoire immédiate sans attendre le jugement.
La durée de 30 jours renouvelable une fois est proportionnée et conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les mesures de police administrative préventives. C'est la réponse que les honnêtes commerçants et les maires attendent : l'État doit pouvoir agir vite sans attendre que la justice ait dit son dernier mot sur des faits qui ont été pris en flagrant délit.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Vincent Caure
Merci, cher collègue Boucard. Donc vous le savez puisque vous étiez là et vous l'aviez soutenu, nous avons voté l'année dernière dans le cadre de la loi dite narcotrafic des dispositions qui permettent des mesures de fermeture administrative des commerces qui prennent part à la criminalité organisée. Nous les renforçons dans ce texte, nous les renforçons aussi avec l'article 10 du projet de loi en question avec la lutte contre le trafic de médicaments. Et par ailleurs, le préfet a toujours un pouvoir pour fermer un établissement ou un commerce dont l'activité trouble l'ordre public. Par ailleurs, parce que je sais que je vais donner un avis défavorable, mais si vous voulez le redéposer pour la séance, il vous faudra viser le 511-1 et pas le 511-11.
Défavorable.
Florent Boudié
Merci.
Je mets aux voix le 53. Attendez. Oui, c'est bien ça. Le 53 avec avis défavorable de monsieur le rapporteur. Levez distinctement la main parce qu'il y a des va-et-vient.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui est contre ? Il est rejeté. Non, pas deux fois, monsieur Penin.
Non non, mais non, monsieur Penin. Article 18 bis, l'amendement de suppression, il y a assez peu de, si vous voulez, de prises de parole, de commentaires. On va essayer de rester sur l'amendement, ça n'est pas l'usage. À l'occasion d'un amendement, vous pourrez tout à fait vous exprimer. Le 240 n'est pas défendu.
Si, il est tout à fait défendu. Pardonnez-moi parce qu'il y a des va-et-vient qui troublent parfois, y compris la comptabilité. L'amendement 366, monsieur Balanant. Toutes mes excuses.
Elsa Faucillon
Toutes mes excuses, j'ai pris une habitude. Non, simplement donc un article de suppression sur l'augmentation de la durée de fermeture, de la durée maximale de fermeture.
On a déjà évoqué ce sujet il y a un an, un an et demi dans le cadre de la loi narcotrafic. On y revient sans même en fait mesurer les effets de ce qu'on a, enfin pour notre part pas voté, mais en tout cas de ce qui a été voté dans ce texte. Moi je ne dis pas qu'il n'y a pas parfois des obstacles pour la fermeture des débits de boissons et d'autres établissements. La question c'est : est-ce qu'on trouve des possibilités au juge pour pouvoir le faire ou est-ce que parce qu'on ne trouve pas les voies, on donne la possibilité de faire plus d'arbitraire ?
Vous aurez compris au travers de cette question que je suis pour qu'on examine les possibilités offertes au juge.
Emmanuel Duplessy
Oui, mais prenant acte de nos débats, il me semble, hier, sur le caractère inaliénable et sacré du droit de propriété et aussi celui de la libre entreprise, je trouverais ça quand même scandaleux qu'on puisse priver un brave travailleur de son outil de travail qui est par ailleurs sa propriété. Et d'ailleurs, c'est assez rare que des travailleurs soient propriétaires de leur outil de production. Et donc il faut quand même souligner que c'est le cas de la grande majorité des commerçants. Et ce serait quand même dommage de les empêcher de travailler, de profiter de leurs biens et de leur propriété de manière administrative sans un cadre légal bien établi. Et donc je vous propose de ne pas aller plus loin dans l'extension de ces fermetures administratives et de leur durée afin de respecter le droit de propriété et la liberté d'entreprendre et donc de voter cette suppression.
Caroline Yadan
Oui, merci.
Pardon mais quand j'entends quand j'entends les prises de parole mais vraiment sur par exemple cet article là je me dis mais est-ce que vous avez lu l'article est-ce que vous avez lu le texte. On ne parle pas de la liberté de n'importe quel commerçant de pouvoir ouvrir de manière de manière totalement arbitraire.
On est en train d'évoquer des troubles à l'ordre public avec des fermetures administratives temporaires de commerces qui diffusent de la musique mais en cas uniquement de manquements aux obligations légales. En cas de manquements aux obligations légales. Mais vous avez toujours la possibilité, chers collègues, de saisir le tribunal administratif, de saisir le juge administratif qui a toujours son mot à dire dans le cadre des mesures administratives qui sont prises. Et on est tout sauf dans l'arbitraire. On est on est simplement face à un texte qui essaie qui essaie de protéger nos concitoyens par rapport à des manquements.
Qu'est-ce qui vous gêne dans le fait quand il y a des manquements, il y a des sanctions ?
Mais des sanctions administratives impliquent forcément la possibilité à un juge d'intervenir, ça s'appelle le droit administratif.
Marc Pena
Oui, je vais rappeler à la collègue quand même des principes de droit simples. C'est une décision qui est sans jugement. Elle est faite a priori sans jugement. C'est contraire à tous les principes de notre droit. Et ce n'est pas parce qu'après, a posteriori, il y aura éventuellement recours que ça efface une décision qui devient par là même arbitraire.
Et si je puis terminer, dans le texte, pourquoi on a tant d'amendements de suppression ?
Parce que ce texte est de bric et de broc. Ce texte ne fait que réprimer à l'aveugle, sans projet, sans perspective. Et c'est pour cela que vous avez autant d'amendements de suppression, parce qu'il n'y a pas d'articulation et de débat possible avec ce qui est proposé. Voilà.
Monsieur Martineau.
Éric Martineau
Merci Monsieur le Président. Non, nous allons nous opposer à cet amendement de suppression, d'autant plus que nous avons et nous proposons aussi par la suite un amendement que l'on a travaillé aussi avec l'Union des métiers des industries de l'hôtellerie et du monde de la nuit, justement parce que s'il y a des fermetures administratives qui sont quelquefois mal vécues, peut-être qu'il faut, plutôt que de supprimer et de laisser en l'état comme ça se passe aujourd'hui, il faut peut-être mieux proposer quelque chose. Donc je vous invite à ne pas voter ces amendements de suppression. Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci. Pardon. Nous allons par conséquent voter sur les amendements de suppression qui ont reçu un avis défavorable de Monsieur le Rapporteur. Qui est pour la suppression ? Levez distinctement les mains.
1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17.
Qui est contre la suppression ? 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15. Ils sont donc adoptés. Nous en venons à l'article, donc l'article 18 bis est supprimé. Nous en venons à l'article 19 avec une série d'amendements de suppression, quatre au total.
Le 83, monsieur Duplessy. Le 268 n'est pas défendu. Le 318, monsieur Vico. Le 318, monsieur Vico. Il est défendu, pardonnez-moi.
Le 513, madame Faucillon. Il est défendu également, monsieur le rapporteur.
Vincent Caure
Dans la même lignée, un avis défavorable bien sûr sur la suppression de cet article.
Florent Boudié
S'il n'y a pas d'autres prises de parole, je mets aux voix ces amendements de suppression qui ont reçu un avis défavorable de Monsieur le rapporteur. Qui est pour la suppression ? Qui est contre ? Les amendements de suppression sont adoptés. L'article 19 est donc supprimé.
Nous sommes à l'article additionnel après l'article 19. Nous avons un 587 qui est défendu par Monsieur Marion.
Christophe Marion
Merci monsieur le président. Cet amendement est issu d'une proposition de loi de notre collègue Midi qui visait à encadrer l'utilisation par les commerçants d'outils d'analyse vidéo automatisée pour lutter contre le vol. Une proposition de loi qui a été adoptée à l'Assemblée nationale le 16 février dernier. Cette disposition s'inscrit dans la volonté du projet de loi de lutter contre l'insécurité du quotidien et les incivilités qui exaspèrent à la fois nos concitoyens et appauvrissent nos commerçants.
Je vous rappelle qu'on estime qu'il y a à peu près 4 % des ventes annuelles qui sont liées au vol à l'étalage et que les marges nettes des commerçants s'élèvent à 2 %. Donc c'est un véritable manque à gagner. Et cet amendement prévoit d'étendre la vidéosurveillance algorithmique à la lutte contre les vols dans les commerces dans un dispositif strictement encadré. Et la proposition de loi avait été grandement améliorée par les travaux à l'Assemblée par le passage dans l'hémicycle.
Vincent Caure
Merci Monsieur le rapporteur.
Excusez-moi Monsieur le président, un avis favorable.
Florent Boudié
Merci. Je mets aux voix le 587 avec avis favorable de Monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Nous en venons par conséquent à l'article 20 avec une série d'amendements de suppression. Le 332. Le 490 défendu également.
Le 514 est défendu. Le 601 est également défendu, monsieur Duplessy. Monsieur le rapporteur, votre avis.
Vincent Caure
Merci, monsieur le président. Alors, dans la poursuite des suppressions un peu à la légère, ce que nous supprimons, c'est la possibilité et au passage, c'est à la légère, je pense, madame Martin, parce qu'on a passé, il n'y a aucun mépris, c'est juste que vous avez défendu, et c'est très bien, pendant très longtemps beaucoup d'amendements et que là, parce que c'est très juste, vous êtes plus nombreux, on défend tout et qu'en une demi-heure, on a supprimé sept articles majeurs de ce texte. Je pense qu'on passe à côté de vrais débats.
On a supprimé par exemple la question des caméras pectorales pour les douaniers. Il y a eu plusieurs gouvernements ces 15-20 dernières années qui se sont succédé indépendamment de leur couleur politique, elles ont garanti ces éléments qui étaient demandés par les syndicats de police, de gendarmerie. Aujourd'hui on l'étendait aux douaniers. Il y avait la question du collègue socialiste Marc Pena sur l'avis de la CNIL, on en avait tenu compte. Ces dispositions, elles sont déclarées par le Conseil d'État conformes au cadre conventionnel et constitutionnel.
Sur la question des caméras, on avait tenu compte... Pour... Sur la question des drones, on avait tenu compte, chers collègues, puisque c'était votre inquiétude aussi légitime de la précédente censure du Conseil constitutionnel. Et là, ce que nous allons... Ce que nous nous apprêtons malheureusement à mon sens à supprimer à nouveau, ce sont des possibilités d'ouverture de coffres pour les agents de sécurité privée dans certains événements. Ces mesures, elles ont été testées, éprouvées, expérimentées.
Je pense qu'elles sont nécessaires. On peut réécrire. J'avais d'ailleurs une des propositions de réécriture, mais nous ne pourrons pas en débattre car nous allons à nouveau supprimer rapidement à 19h49 cet article.
Monsieur Roger-Vico.
Roger Vicot
Juste une remarque pour rebondir sur ce que dit Monsieur le rapporteur à l'instant. Enfin, le travail en commission est tout aussi démocratique que le travail en séance. Et si certains sont présents depuis lundi 16h, c'est une chose. Si d'autres ne le sont pas, c'est aussi de leur responsabilité.
Sébastien Huyghe
Merci Monsieur le Président. Simplement pour répondre à notre collègue, il n'est pas obligé de voter systématiquement sans faire attention finalement à ce qui est dans l'article pour le plaisir de mettre en l'air ce texte. Il y a des dispositions qui ont été travaillées.
Parfois, enfin par le passé, j'ai un petit peu d'expérience, l'opposition au lieu de s'opposer systématiquement et bien faisait un travail de co-construction parce que c'était l'intérêt de la France. Aujourd'hui, aujourd'hui on a bien compris que les socialistes se sont alliés à l'extrême gauche pour mettre en l'air en dehors de toute considération en dehors de toute considération d'intérêt des Français, de la sécurité des Français et bien et bien il y aura il y aura les conséquences que vous allez subir. Oui bien sûr. Voilà.
Florent Boudié
Merci. Je vais mettre aux voix je vais mettre aux voix ces amendements de suppression qui ont reçu un avis défavorable de monsieur le rapporteur. Qui est pour la suppression ? Seize. J'actualise.
Qui est contre ? Seize à quinze. Les amendements sont donc adoptés. Alors, on se calme. Je pense qu'il n'y a aucune raison de s'emballer, mes chers collègues.
Vous aurez la possibilité, vous aurez la possibilité de parler entre vous dans quelques instants. Toutefois, je vous annonce que nous allons faire une prolongée pour achever le texte plutôt que de revenir à vingt-et-une heures trente, si vous le permettez.
Nous sommes donc cette fois-ci à l'article 20 bis avec une série, un seul amendement de suppression, pardon, de Madame Faucillon. Il est défendu, Monsieur le rapporteur.
Vincent Caure
Oui, c'est un avis défavorable. Je dis juste un, puisqu'on n'a pas l'occasion d'en discuter, pourquoi. C'était une demande du Commissariat à l'énergie atomique de pouvoir avoir des agents de sécurité qui, dotés d'un permis de port d'arme, puissent aussi être avoir des chiens quand ils y sont habilités pour la sécurité. Voilà, ben on expliquera au Commissariat à l'énergie atomique que ce n'est pas possible.
Florent Boudié
Merci. Je mets aux voix par conséquent cet amendement de suppression. Qui est pour ? Alors, si... Non mais qui vote...
Alors, on va refaire parce que certains ne lèvent pas la main alors qu'ils la levaient jusqu'à présent sur les suppressions.
Qui est pour la suppression ? Qui est contre ? Ils sont donc adoptés. Non, c'est assez simple, Monsieur Duplessis, on est à 15 à 16, donc si vous levez pas la main, je... Voilà, ça change un peu.
Le 20 bis est donc supprimé. Nous sommes à l'article 21. Il y a deux amendements de suppression. Le 333. Le 491 de Madame Capdevielle.
Défendu, Monsieur le rapporteur.
Un avis défavorable, Monsieur le Président.
Florent Boudié
Je mets aux voix ces amendements de suppression. Qui est pour la suppression ?
Qui est contre ? Ils sont donc adoptés. Nous en venons à l'article 22 avec quatre amendements de suppression. Madame Faucillon, le 125 ? Défendu.
Le 320, Monsieur Vico ? Défendu, Monsieur le Président. Le 335, Madame Taurinya ? Ainsi que le 604, Monsieur Duplessis. Monsieur le rapporteur ?
Vincent Caure
Merci, Monsieur le Président.
Toujours un avis défavorable à la poursuite de la suppression et au détricotage de ce texte.
Florent Boudié
Merci. Je mets aux voix ces amendements de suppression. Qui est pour la suppression ? Qui est contre la suppression ? Ils sont adoptés.
L'amendement 22, l'article 22 pardon, est donc supprimé. Nous en venons à l'article 23. Nous avons deux amendements de suppression. Madame Faucillon.
Défendu.
Monsieur Bernalicis, le 340.
Monsieur le rapporteur.
Vincent Caure
Merci, Monsieur le Président.
Toujours un avis défavorable. Simplement dire que c'était pour celles et ceux qui étaient là dans l'audition notamment avec les représentants entre guillemets syndicaux ou en tout cas les représentants des gendarmes, une demande très forte des gendarmes, c'était de supprimer la limitation de la durée de conservation de la qualité d'officier de police judiciaire pour les réservistes de la réserve opérationnelle de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Pareil, voilà ce qu'il va être supprimé mais je me battrai pour le rétablir et pour que ces dispositions puissent continuer j'espère à avoir un avenir.
Florent Boudié
Évitons ce brouhaha mes chers collègues, c'est vraiment insupportable quand bien même il y a une série d'amendements de suppression qui passent. Il me semble que nous pouvons le faire dans un silence beaucoup plus, beaucoup plus approfondi si j'ose dire. Avec un avis donc défavorable de Monsieur le rapporteur, qui est pour la suppression de ces amendements ?
Qui est contre ? Ils sont donc adoptés, l'article 23 est donc supprimé. Je n'ai pas les fiches suivantes. Nous sommes à l'article 24, il y a un amendement de suppression, Madame Faucillon. Il est défendu.
Défavorable.
Florent Boudié
Je mets aux voix cet amendement de suppression. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est donc adopté.
L'article 24 est supprimé. Article additionnel après l'article 24. Nous sommes au 581. Monsieur Martineau, vous avez la parole, ou Madame Berckmans, sur l'amendement 581. Monsieur Martineau.
Monsieur Martineau. 581.
Monsieur le rapporteur.
Pardon, défavorable.
Florent Boudié
Je mets aux voix le 581 qui a reçu un avis défavorable de Monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous en venons à l'article 25 avec un amendement de suppression, Madame Taurinya.
Défendu.
Monsieur le rapporteur.
Défavorable, Monsieur le Président.
Florent Boudié
Je mets aux voix cet amendement de suppression. Qui est pour ? Levez bien la main, sinon je compte la réalité des mains. Qui est contre ? Il est adopté.
L'article 25 est supprimé. L'article 26. Un amendement de suppression, Monsieur le rapporteur.
Vincent Caure
Oui. En un mot, puisque il y en a plusieurs, que tout le monde soit au courant de ce qu'on fait, nous supprimons des coordinations juridiques du texte en outre-mer, voilà.
Florent Boudié
Donc avis, avis défavorable de Monsieur le rapporteur.
Cela n'appelle pas de commentaire, mais simplement l'appel au vote. Nous sommes au 346 de suppression avec un avis défavorable de Monsieur le Rapporteur. Qui est pour cet amendement de suppression ? Qui est contre ? Il est adopté.
L'article 26 est donc supprimé. Nous sommes à l'article 27 avec un amendement de suppression qui est défendu, le 348, Monsieur le Rapporteur.
Défavorable, Monsieur le Président.
Florent Boudié
Défavorable. Je mets aux voix le 348 avec avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
L'article 27 est donc supprimé. L'article 28. Amendement de suppression, Monsieur le Rapporteur.
Toujours défavorable, monsieur le président.
Florent Boudié
Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est donc adopté. L'article 28 est supprimé.
Nous sommes à l'article 29 avec un amendement de suppression qui est défendu, monsieur le rapporteur.
Vincent Caure
Défavorable, c'est une coordination qui concerne nos concitoyens de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Florent Boudié
Je le mets aux voix. Qui est pour la suppression ? Qui est contre ? Il est donc adopté. L'article 29 est supprimé.
L'article 30 avec un amendement de suppression là aussi, le 351. J'ai le sentiment qu'il est défendu, monsieur le rapporteur, votre avis.
J'ai le sentiment d'être défavorable à sa suppression.
Florent Boudié
Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. L'article 31 avec un amendement de suppression.
Qui est défendu. Monsieur le rapporteur ?
Vincent Caure
Ce n'est pas un avis sentimental, je ne faiblis pas, c'est toujours un avis défavorable à la suppression.
Florent Boudié
Très bien. Je mets aux voix cet amendement de suppression, l'article 31. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est donc adopté.
L'article 32, amendement de suppression. Amendement de suppression à l'article 32. Il est défendu.
Monsieur le rapporteur, votre avis s'il vous plaît.
Défavorable, Monsieur le président.
Florent Boudié
Nous sommes à l'article 33 avec un nouvel amendement de suppression. Qui le défend ? Il est défendu. Monsieur le rapporteur.
Défavorable, Monsieur le président.
Florent Boudié
Défavorable. Je le mets aux voix. Qui est pour ? Pardon, c'est vrai, je ne l'ai pas dit. Qui est contre ?
Il est donc adopté. Il en est fini de l'article 33. Nous sommes à l'article additionnel après l'article 33.
Monsieur Boucard, le 93.
Ian Boucard
Désolé, Président, ça a été tellement vite que je n'avais pas anticipé que mon amendement arriverait aussi tôt. C'est un amendement qui demande au Gouvernement de bien vouloir nous, de bien vouloir donner au Parlement un rapport détaillé sur l'application du nouveau barème des AFD pour usage de stupéfiants. Ce rapport permettra au Parlement d'estimer l'efficacité de l'augmentation du montant de ces AFD pour rassurer nos collègues de gauche qui nous expliquaient depuis deux jours que les AFD ne servent à rien. Le Gouvernement pourra utilement expliciter le fait que, j'en suis sûr, les AFD sont utiles.
Vincent Caure
Merci. Monsieur le rapporteur ?
Merci, Monsieur le Président.
Si vous me le permettez, je ferai un avis global puisque ma doctrine sur les demandes de rapport est toujours défavorable.
Florent Boudié
Très bien. Le 93. Le 93 avec avis défavorable de Monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il n'est pas adopté. Le 570 n'est pas défendu. Le 94, Monsieur Boucard.
Ian Boucard
Merci Monsieur le président. Je remercie Monsieur le rapporteur, je suis le seul à l'avoir soutenu depuis une heure et en plus il est désagréable. Je vais donc dire défendu.
Vincent Caure
Oui, si vous me permettez, je me dédis et je donne donc un avis favorable pour ce support moral de Monsieur Boucard.
Florent Boudié
Monsieur Duplessy, vous vouliez vous exprimer ?
C'est pas utile. Je pense que ce n'est pas utile.
Nous sommes sur un avis favorable de monsieur le rapporteur sur cet amendement CL 94 pour la clarté de nos débats. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous sommes sur le 460.
Il est défendu. Monsieur le rapporteur, vous avez donné votre avis. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est donc adopté.
Nous sommes sur le 634. Monsieur Berrios. Le 634. Il est défendu. Monsieur le rapporteur a donné son avis, il est défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est donc rejeté. Mes chers collègues, nous en venons par conséquent au vote sur l'intégralité de cette de ce projet de loi. Monsieur Gillet, je vous en prie. Tout à fait, il peut y avoir des explications de vote.
Yoann Gillet
Très très rapidement monsieur le président. On a assisté là quand même ce soir à quelque chose d'assez lamentable.
Ce qui est d'abord lamentable, c'est la faible mobilisation, il faut le dire, y compris des groupes qui sont censés quand même soutenir le le gouvernement et qui ne sont pas présents pour soutenir leur texte. Et ce qui est très regrettable également, mais pas étonnant évidemment, c'est évidemment les prises de position de la gauche qui sont majoritaires, il faut le reconnaître ce soir en commission, et qui ont supprimé des mesures attendues, insuffisantes à notre sens, mais tout de même attendues sur les caméras embarquées, sur les LAPI, sur l'exécution des fermetures administratives, sur la vidéoprotection algorithmique, sur le contrôle des véhicules par la sécurité privée, sur la surveillance armée avec des équipes cynophiles, etc, etc.
Bref, vous portez tous une très lourde responsabilité, mais le combat continuera évidemment dans les prochaines semaines sur ce texte et plus largement sur cette thématique. Nous continuerons à défendre nos positions qui sont largement partagées par les Français.
Monsieur Boucard.
Ian Boucard
Merci Monsieur le Président. Oui, très brièvement. C'est la démocratie, la gauche était majoritaire dans cette commission en cette fin de journée. Elle a donc fait supprimer beaucoup d'amendements. On se donnera rendez-vous dans l'hémicycle.
Et l'avantage que j'y vois, c'est qu'il y aura beaucoup d'amendements de rétablissement.
Et puisqu'on dans cette commission on a entendu pendant quasiment quarante-huit heures tous ceux qui en permanence veulent détricoter les mesures d'assurer la sécurité des Français, l'avantage c'est qu'avec les amendements de rétablissement, on entendra des gens qui veulent aussi assurer la sécurité des Français. Et on aura au contraire de ce qu'on a entendu... Bon, ça va pas être compliqué. C'est ce qu'on appelle des amendements de rétablissement, collègue Kerbarh. C'est aussi simple qu'un amendement de suppression que vous pratiquez à merveille.
Mais on aura ce débat intéressant. Je donne rendez-vous à tout le monde dans quinze jours. Il ne faudrait pas croire que ceux qui ont gagné ce soir gagneront à la fin.
Florent Boudié
Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole ? Alors, est-ce qu'il y a au micro d'autres prises de parole ? Alors je laisse le rapporteur s'exprimer si vous permettez.
Vincent Caure
Merci Monsieur le Président. Et ça sera très court. Remercier d'abord les collègues qui sont restés effectivement jusqu'à ce soir.
Nous avions commencé l'examen de ce texte lundi. Je salue mon co-rapporteur Xavier Albertini qui a pu défendre et faire voter nombre de ses articles. Je salue d'abord les groupes qui se sont mobilisés sur ce texte. Moi je suis très triste, je le dis au micro, de la tournure qu'ont pris les débats notamment en fin d'après-midi, en début de soirée ce soir, je le dis très calmement.
J'étais pas d'accord, je l'avais dit à plusieurs collègues avec qui j'avais discuté en amont du texte de tous les groupes sur plusieurs des rédactions issues du Sénat sur les interdictions administratives de stade, sur les mortiers d'artifice, sur des fermetures administratives, sur des choses qui étaient à corriger. Pour celles et ceux avec qui j'ai travaillé, que ça soit du groupe écologiste ces derniers mois sur les visites des parlementaires en prison ou avec Roger Vicot il y a un an et Éric Poulliat sur le narcotrafic, vous avez toujours su que je cherchais à la fois à défendre mes positions politiques mais à tenir compte, on a auditionné la CNIL, j'ai répondu au collègue socialiste Marc Pena et des avis du Conseil constitutionnel que j'ai donnés à chaque fois qu'il y avait là-dessus des risques, des avis défavorables.
Aujourd'hui, ben, je, en tant que rapporteur, je vote contre ce texte, à regret, parce qu'il a été complètement dénaturé, vidé de sa substance, et je pense que toutes celles et ceux que nous avions auditionnés dans leur immense majorité sont extrêmement déçus du spectacle qui a été donné. Il n'y a rien d'injuste, c'est la démocratie, il y avait des gens qui étaient opposants, qui étaient majoritaires, ils se sont exprimés, ils ont remporté les votes, mais effectivement, moi, je continuerai à me battre pour les dispositions qui étaient dans ce texte, et je regrette l'issue qu'ont pris les débats, surtout en cette fin d'après-midi, et j'espère qu'on n'aura pas souvent cette image à renvoyer aux Français.
Florent Boudié
Mes chers collègues, je vais mettre aux voix, par conséquent, l'intégralité de la, du projet de loi, pardon. Je vous demande de lever distinctement vos mains à l'appel du vote. Qui est pour le projet de loi ? J'ai dix-huit. Chut, le silence, s'il vous plaît.
J'ai dix-huit, c'est bien ça ?
Qui est contre ? Le projet de loi est donc adopté. Nous en avons terminé mes chers collègues.
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