Name: Commission des lois : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (suite)
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Commission des lois : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (suite)

24 June 2026

Contents updated on 24 Jun 2026

Reprise de l’examen avec l’article 6 ter sur la suspension du permis des bateaux utilisés pour la contrebande, où s’opposent LFI, le rapporteur et le RN sur l’utilité des peines complémentaires, avant l’adoption de l’article. L’article 6 quater traite ensuite des modalités de paiement des amendes forfaitaires délictuelles, avec un débat sur l’efficacité du paiement fractionné, le recouvrement et la progressivité des sanctions, puis ajustement et adoption du dispositif.

Rejected

M. BERNALICIS · LFI-NFP · Article 6 ter

09:12 - 09:28

Speaker 3

Bien mes chers collègues nous reprenons nos travaux. Nous sommes à l'article 6 ter. Nous avons un amendement de suppression. Qui défend le 425 ? Monsieur Coulomme.

09:28 - 10:30

Speaker 6

Et oui un petit d'exotisme et un petit d'embrun hein avec cet amendement qui vise à suspendre la peine de retrait enfin qui vise à mettre fin à ne pas donner droit à une suspension du permis des bateaux utilisés pour toutes sortes de trafics parce que là aussi c'est pareil c'est comment dire une disposition absolument inopérante surtout quand on sait que ces petits bateaux sont en nombre infini en quelque sorte hein puisque c'est des aménagements de type zodiac avec des gros moteurs. Alors qu'est-ce qu'on veut suspendre qu'est-ce qu'on veut confisquer encore une fois pour en faire quoi ? Donc voilà ça ne sert à rien donc nous voulons supprimer purement et simplement cet article qui comme les précédents finalement invente ou exhume tout un tas de délits et de pratiques qui sont loin d'être les plus représentatives de ce type-là de délinquance.

10:31 - 10:34

Speaker 1

Merci. Monsieur le rapporteur il vous faut éclairer Monsieur Coulomme qui a posé beaucoup de questions.

10:36 - 11:18

Speaker 5

Je vais tenter de le faire Monsieur le président. Alors effectivement il y a beaucoup de bateaux mais il y a beaucoup de pratiques et en ce qui concerne les faits de contrebande elles peuvent il peut en exister tant par voie routière que par voie maritime. Il est donc important d'éviter dans ce cadre-là une forme de récidive et cet article prévoit et modifie le champ d'application de la peine complémentaire tout particulièrement puisqu'il prévoit la suspension de ce permis encourue pour des délits de contrebande. Et dans ce cadre-là plus précisément encore cet article prévoit à la fois la possibilité de suspendre le titre de conduite d'un bateau et durcit tout particulièrement la peine complémentaire en interdisant la possibilité de la assortir d'un sursis. Pour toutes ces raisons votre amendement est jugé défavorable.

11:18 - 11:24

Speaker 32

Merci. Monsieur Taverne.

11:20 - 13:08

Speaker 4

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur. Donc une nouvelle fois, belle démonstration de la déconnexion de l'extrême gauche. Je le rappelle, donc je voudrais pas faire offense à notre collègue Rogivue, je n'ai pas la prétention de tout savoir, mais sur des sujets bien spécifiques, je pense en connaître suffisamment contrairement à certains collègues de gauche. Donc cet amendement va à l'encontre d'une stratégie qui est efficace, c'est-à-dire que aujourd'hui les voies navigables sont priorisées par les organisations criminelles pour les faits de trafic, de contrebande. Et d'ailleurs cela a été mis en avant par le magistrat référent à Europol, un magistrat français.

Et d'ailleurs il était pour la création du PNACO, il était également pour des mesures visant à lutter efficacement contre ces réseaux, non pas avec des super hurricanes comme on appelle ça, les bateaux qui transportent des marchandises de contrebande, mais il insistait sur le fait que c'était la plupart du temps des petits bateaux qui utilisaient les petits ports de plaisance français. Et c'était le point faible de la France, c'est qu'on contrairement à Rotterdam, Anvers et cetera, la France dispose de plein de petits ports de plaisance qui faciliteraient l'arrivée de marchandises sur le territoire national. Donc bien évidemment que cet article va pas tout révolutionner, mais c'est une nouvelle fois une boîte à outils, c'est-à-dire que quand on a des peines complémentaires visant justement même à suspendre les permis, c'est ça peut être efficace. Donc ça va pas révolutionner les choses, mais en tout cas c'est une mesure qu'il faut mettre en place pour une nouvelle fois essayer de contrecarrer au maximum les organisations criminelles. Donc nous bien évidemment nous voterons contre cet amendement de suppression.

13:08 - 13:12

Speaker 3

Monsieur Coulomme.

13:13 - 14:00

Speaker 13

Merci monsieur le président. Vous voyez, là je me dis que dans le cadre de ce texte, vous auriez pu mettre un article visant les problèmes des scooters des mers qui font des victimes, qui sont hyper polluants. Voyez, on pourrait faire le parallèle avec les rodéos. Bah ça touche pas les mêmes personnes, c'est vrai, mais pensez peut-être en séance à rajouter un article là-dessus parce que tant qu'on en est à soixante-neuf articles, on peut continuer pour rajouter le problème des scooters des mers qui sont utilisés par des milliardaires contre tout respect de l'environnement et qui font des victimes parce qu'il y a des gens qui sont blessés à cause des scooters des mers.

Rejected

Mme TAURINYA · LFI-NFP · Article 6 quater

14:01 - 14:16

Speaker 3

Merci, nous allons passer au vote sur ce quatre cent vingt-cinq qui a reçu un avis défavorable de monsieur le rapporteur. Qui est pour la suppression ? Qui est contre ? Il est donc rejeté. Nous allons voter sur l'article six ter dans sa totalité.

Not moved

Mme FAUCILLON · GDR · Article 6 quater

Adopted

M. ALBERTINI · HOR · Article 6 quater

Adopted

M. ALBERTINI · HOR · Article 6 quater

Not moved

M. END · DR · Article 6 quater

Not moved

Mme FAUCILLON · GDR · Après l'article 6 quater

Rejected

Mme TAURINYA · LFI-NFP · Article 7

Rejected

Mme TAURINYA · LFI-NFP · Article 7

Withdrawn

M. TRYZNA · DR · Article 7

Rejected

M. MAGNIER David · RN · Article 7

Rejected

Mme REGOL · EcoS · Article 7

Withdrawn

M. BOUCARD · DR · Article 7

Withdrawn

M. TRIBUIANI · RN · Article 7

Rejected

M. AMIRSHAHI · EcoS · Article 7

Rejected

Mme LEVAVASSEUR · RN · Article 7

Not moved

M. END · DR · Article 7

Rejected

M. MAGNIER David · RN · Article 7

Rejected

Mme FAUCILLON · GDR · Article 7

Rejected

M. VICOT · SOC · Article 7

Rejected

M. BERNALICIS · LFI-NFP · Article 7

Rejected

M. VICOT · SOC · Article 7

Rejected

M. BERNALICIS · LFI-NFP · Article 7

Adopted