2ème séance : Lutter contre les mariages simulés ou arrangés (suite) ; Refonder le modèle d'intégration français ; Transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d'enseignement privés
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Séance publique Assemblée nationale
Christophe Blanchet
Merci, monsieur Ciotti. Merci. Monsieur, un rappel au règlement, monsieur Lucas-Lundy, et après.
Benjamin Lucas-Lundy
Merci, monsieur le président, je serai extrêmement bref sur le fondement de l'article 70, alinéa 3. Monsieur Éric Ciotti vient d'employer l'expression prise d'otage pour parler d'un débat parlementaire. Par égard pour nos compatriotes, par égard pour nos compatriotes qui ont été ou sont otages, par égard pour les victimes, par égard pour tous les Françaises et les Français émus par les prises d'otage, par le terrorisme qui peut frapper notre pays, monsieur Ciotti, vous devriez vous excuser et sortir couvert de honte, retrouver votre mairie à Nice.
Mathilde Panot
Merci, Monsieur le Président, au titre de l'article 100 sur la sincérité de nos débats. J'ai vu que le ministre avait demandé la parole, et j'ai entendu ce que Monsieur Ciotti avait dit à l'instant. Monsieur le ministre, bruisse dans les couloirs le fait que vous utiliseriez l'article 44-2, c'est-à-dire le vote bloqué. Ce qui voudrait dire, ce qui voudrait dire que non seulement les députés macronistes dont les rangs sont absolument vides pour contrer une proposition de loi qui vient de l'extrême droite et qui contraindrait à la fois les mariages et l'amour dans ce pays avec un texte raciste et anticonstitutionnel, mais qu'en plus le ministre les aiderait à faire passer ce texte. Je vais vous dire, Monsieur le ministre, si vous faites cela, c'est un scandale absolu parce que je rappelle que si les niches parlementaires sont désormais des niches parlementaires qui ne se passent pas bien, eh bien c'est depuis le moment où nous avons déposé la demande de proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans passée par 49-3, où il y a eu une obstruction de 9 heures à minuit qui nous a empêchés de voter le texte, et là le gouvernement n'a pas utilisé le 44-2.
Donc Monsieur le ministre, si vous utilisez le vote bloqué pour un texte aussi raciste que celui-ci, je vous assure, oui, oui, aussi raciste !
Christophe Blanchet
Merci, Madame la présidente Panot. Merci. Allez, s'il vous plaît. Je donne la parole à Monsieur le ministre, et après s'il y a d'autres rappels au règlement je les prendrai, mais à un moment, je vous le dis, il y a le règlement aussi qui permet quand il y a un abus de rappel au règlement, je peux arrêter les rappels au règlement. Donc je pourrai limiter sans doute à un par groupe si on veut terminer et recommencer ce texte.
Monsieur le ministre.
Gérald Darmanin
Merci, Monsieur le Président. D'abord, je voudrais vous dire bonjour puisque depuis ce matin vous constaterez, Monsieur Ciotti et tous les parlementaires qui sont ici présents, que je n'ai pas ouvert la bouche et que ce n'est pas moi qui ai empêché le débat parlementaire de se dérouler tout en me proposant de me donner la parole et tout en continuant la défense de vos sous-amendements, je dis pour le groupe de la France Insoumise, en demandant pourquoi je prenais pas la parole et en m'empêchant de le faire puisque vous souteniez vos sous-amendements. Point. Et Madame la présidente Panot, avec tout le respect que je vous dois, que chacun reste dans son pouvoir, j'ai pas besoin de vos menaces pour me dicter ma conduite. Les parlementaires sont libres et le gouvernement est libre de faire ce qu'il souhaite selon la Constitution voulue par le peuple souverain.
Bien. Donc d'abord, Madame Panot, n'utilisons point de menaces. N'utilisons point de menaces. Le règlement de l'Assemblée nationale et la Constitution non seulement ont été voulus par le peuple français, mais en plus ont été validés par le Conseil constitutionnel en ce qui concerne le règlement. Deuxièmement, il vous autorise à faire des sous-amendements et il m'autorise, si j'utilise l'article 44-2, à ce que tous les amendements qui n'ont pas été déposés en commission ne soient pas soutenus dans l'hémicycle.
Premièrement. Deuxièmement, je dis aux parlementaires qui sont ici, au président Ciotti, que nous avons toute la journée et toute la soirée et que je n'ai pas fait le choix d'inscrire en premier à l'ordre du jour cette proposition de loi, c'est vous qui l'avez fait, je le respecte profondément. J'ai donné mon avis favorable au Sénat sur la proposition de loi de Monsieur Marseille et de Monsieur Détraigne puisqu'il s'agit d'une proposition de loi centriste qui a été reprise. Je pense, je pense que Monsieur Marseille n'a pas besoin de leçons de centrisme politique de votre part, je le dis comme ça. S'agissant d'un texte qui n'est pas le contraire de ce que j'entends depuis ce matin.
Ce texte ne prévoit pas, je le dis pour ceux qui nous écoutent et que ça intéresserait ou pour la presse qui en tirera des conclusions j'en suis sûr dans la journée de demain même si on est tous d'accord, même si on est tous d'accord que ce n'est pas aujourd'hui au moment où les Français souffrent de la canicule où il y a des difficultés y compris dans le service public de la justice la priorité, mais c'est un texte important qui depuis longtemps aurait dû être adopté puisque ça fait déjà un an que nous en discutons. Ce texte ne prévoit pas l'interdiction du mariage avec des étrangers et encore moins des mariages d'étrangers qui ont frappé d'une OQTF. Puisque nous avons supprimé l'article premier qui en effet le prévoyait et que personne ici à ma connaissance souhaite le rétablir. Ce texte, ce texte, mais parlons de ce qui est dans le texte. Je rappelle d'ailleurs que la majorité de cet hémicycle ou la majorité du bloc central ne l'a pas, a été adopté en commission des lois.
Ce texte a été adopté en commission des lois. Il y a bien eu une majorité pour le voter. Bien. Ce texte qui arrive ici dans l'hémicycle ne prévoit pas l'impossibilité du mariage ce qui serait en effet contraire aux conventions internationales et contraire à la Constitution avec un étranger. Ce texte prévoit deux choses très rapides.
Renforcer le pouvoir du maire, son pouvoir d'état civil, il agit au nom du procureur de la République quand il le fait et non pas en tant qu'élu. J'entends ici ou là des gens qui disent il y a des maires qui sont pour, des maires qui sont contre. On peut être pour ou contre n'importe quelle disposition mais quand le maire procède à des mariages, il le procède en tant qu'agent de l'État et en tant que représentant du procureur de la République. C'est pour ça qu'il a l'écharpe bleu blanc rouge, c'est pas parce qu'il est élu qu'il a l'écharpe bleu blanc rouge parce qu'il y a des élus qui n'ont pas l'écharpe bleu blanc rouge, il le fait parce qu'il représente l'État. En tant que représentant de l'État et du procureur de la République, ce texte renforce ses moyens de contrôle du consentement libre et éclairé d'un mariage.
J'entends parler d'amour, je ne sais pas si on se marie toujours quand on est amoureux, ce serait une vision très conservatrice du mariage qui ne vous ressemblerait pas. Je ne sais pas si quand on n'est pas amoureux on peut se marier, Georges Brassens a déjà désigné le fait qu'on pouvait avoir des mariages qui n'étaient pas des mariages d'amour. Il s'agit puisque le mariage est un acte extrêmement important qui regarde la République puisque lorsque l'on marie des personnes on le fait devant la photo du président de la République, encore faut-il que le président de la République ait sa photo dans toutes les mairies, devant la Marianne et les portes ouvertes pour entendre les consentements. Bien. Donc l'amour c'est très intéressant et c'est sans doute passionnant et ça nous regarde.
En revanche le mariage regarde toute la société. Et à ce titre nous pouvons discuter des conditions pour établir un mariage. Ce texte prévoit donc de renforcer les moyens du maire et de ses services pour vérifier le consentement. Et d'autre part permet au procureur de la République qui vérifie si le maire est d'accord. Monsieur le président.
Permet au procureur de la République de contrôler les actes éventuellement d'un maire si c'est ou pas conforme à nos textes fondamentaux. J'ai entendu que vous parliez de monsieur Ménard. Mais monsieur Ménard n'est pas le seul élu qui est aujourd'hui visé par ce texte. Le maire d'Haumont dans le Nord, monsieur Wilmotte, a refusé de procéder à un mariage de quelqu'un qui dirigeait une mosquée salafiste que j'avais fait fermer et qui par ailleurs a été validé par le droit, qui était fiché S et qui était frappé par un arrêté ministériel d'expulsion qui a été réalisé en 2024 alors même qu'il soit adhérent à un parti politique, qu'il soit adhérent à un parti politique c'est ça le regarde monsieur Boucard.
Il se trouve que par ailleurs, en effet, il n'était pas de votre parti politique. Bon. Et le maire a refusé de procéder à ce mariage, sachant que la personne était convaincue d'apologie du terrorisme, qu'il était irrégulier sur le territoire national et qu'il allait procéder à une expulsion. Il a été menacé de mort, Monsieur Wilmotte. On n'a pas entendu de votre part d'ailleurs le soutien à Monsieur Wilmotte à ce moment-là.
Donc il ne s'agit pas d'un texte, il ne s'agit pas d'un texte qui vise une personne en particulier. On est nombreux à avoir été maires ici. Je pense que tous les maires, tous les maires se sont dit qu'ils n'avaient pas toujours les moyens de vérifier le consentement libre et éclairé d'un mariage. Alors qu'on soit pour ou contre ce texte, c'est le respect souverain des parlementaires ici. Mais je pense que le souci du gouvernement, Monsieur Ciotti, c'est qu'on puisse pouvoir voter.
Cependant, ce matin, 82 sous-amendements ont été débattus. Nous avons encore 300 sous-amendements, Monsieur le Président. Il est beaucoup trop tôt, il est beaucoup trop tôt pour utiliser les armes du parlementarisme rationalisé. Et le gouvernement a tout son temps cet après-midi et ce soir pour en parler. J'ai utilisé, j'ai utilisé l'article 44 alinéa 2 sur la proposition de loi du groupe Les Républicains, la droite républicaine, l'année dernière sur le droit du sol à Mayotte.
Je l'ai fait dans la dernière heure de l'hémicycle après une journée de discussion. J'ai alors demandé au président de groupe, s'il vous plaît. S'agissant d'une proposition de loi, j'ai demandé au président de groupe et si j'avais dit à l'époque ici, procès-verbal en fait foi, que si une majorité d'entre eux était favorable à l'article 44-2 appliqué à une proposition de loi, je l'utiliserais. Je demande une suspension de séance, Monsieur le Président, pour consulter les présidents de groupe qui sont ici présents ou leurs représentants. Je constaterai s'il n'y a pas une majorité.
J'ai cru comprendre qu'il n'y en avait pas pour cette heure avancée de la journée. Je le referai si Monsieur Ciotti me redemande tout à l'heure ou d'autres l'utilisation de l'article 44-2 jusqu'à ce soir minuit puisque je suis à la disposition du Parlement jusqu'à ce soir minuit. Donc je demande une suspension de séance et j'invite les présidents de groupe à venir me rejoindre s'ils le souhaitent.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le Ministre. La séance est suspendue le temps que tout le monde se concerte.
La séance est reprise. La parole est à Monsieur le Ministre.
Gérald Darmanin
Oui Monsieur le Président, comme vous l'avez constaté, comme l'ont constaté les présidents de groupe, il n'y a pas de majorité chez les présidents de groupe et dans cet hémicycle pour que le gouvernement utilise l'article 44-2. S'agissant d'une proposition de loi, il paraît tout à fait normal que le gouvernement respecte la volonté parlementaire.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le Ministre. Rappel au règlement, Monsieur le Président Ciotti.
Éric Ciotti
Merci Monsieur le Président. Je voudrais souligner devant les Français que face à l'entreprise de blocage et oui de prise d'otage institutionnelle de LFI, le gouvernement lâche. Le gouvernement et les groupes de la majorité, Renaissance, Horizons de Monsieur Philippe, le MoDem, refusent de faire en sorte que le Parlement puisse s'exprimer sur un sujet essentiel qui vise à protéger les maires qui veulent défendre la République. Je veux souligner à ce stade que le gouvernement refuse de prendre ses responsabilités, d'utiliser les armes constitutionnelles pour que le débat ait lieu. Alors nous ne participerons pas tant que vous n'utilisez pas cette prérogative constitutionnelle à cette palinodie.
Nous vous le disons Monsieur le Ministre, les Français vous regardent, les maires de France vous regardent. Vous avez un discours, vous avez un discours de fermeté mais vous avez des actes de lâcheté. Tout cela parce que vous êtes, parce que vous êtes aujourd'hui entre les mains du Parti Socialiste et de la gauche pour ne pas être censurés. Je veux remercier le groupe DR qui souhaite qu'on aille au vote et naturellement le groupe RN et notre groupe. La démocratie elle est là, la démocratie elle est dans le vote et pas dans l'obstruction des extrêmes gauches.
Gérald Darmanin
Merci Monsieur le Ministre.
À ma connaissance Monsieur le Président, il reste encore sept heures de débat et je propose que nous débattions de cette proposition de loi. Le gouvernement, comme je l'ai dit Monsieur Ciotti, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, est favorable à ce texte. Il l'a prouvé au Sénat, il l'a prouvé en commission des lois, il l'a prouvé il y a un an. Nous avons sept heures encore de débat. Et donc Monsieur le Président, le gouvernement ne choisit pas l'ordre du jour que décident de mettre dans les niches parlementaires les groupes politiques.
Le choix a été fait de mettre en premier, sachant sans doute les discussions qu'il devait y avoir nourries sur ce texte, nourries des débats de l'année dernière. Le gouvernement, le gouvernement entend, si vous pouviez éviter de m'insulter ce serait une bonne chose parce qu'en général les insultes qui sont évoquées annoncent non seulement la violence physique qui s'ensuit mais par ailleurs ça vaut des deux côtés et ça vaut aussi pour vous. Ben retirez les insultes que vous venez de proférer.
Il n'y a pas plus sourd que ceux qui ne veulent pas entendre. Je suis à la disposition comme tout le gouvernement pour débattre jusqu'à minuit des amendements et sous-amendements de ce texte. Nous constaterons si en effet monsieur le président nous pouvons aller jusqu'au bout de ce texte. Et en tout cas après un échange avec monsieur le premier ministre je veux rassurer le président Ciotti que si ce texte devait parce qu'il y aurait un avis négatif par exemple du parlement il faudrait constater la majorité dans cet hémicycle sans doute par un vote ce gouvernement le gouvernement sera conforme à la volonté du président de la république et inscrira sur son temps gouvernemental s'il le faut cette proposition de loi.
Christophe Blanchet
Merci monsieur le ministre. Chers collègues avant de refaire les rappels au règlement j'ai entendu un mot de ce côté-là j'ai entendu le mot lâche. Je ne sais pas qui l'a dit je ne sais pas mais dans les termes de propos je demanderai au compte-rendu de m'identifier si possible s'il vous plaît s'il vous plaît je demanderai au compte-rendu de m'identifier auquel cas je m'accorderai aussi le droit de le rappeler qu'on n'insulte pas le gouvernement évidemment ni provocation ni injure. Rappel au règlement madame Stella Dupont.
Stella Dupont
Merci monsieur le président. Au titre de l'article 70 alinéa 3 sur la bonne tenue de nos débats tout à l'heure le président Ciotti a taxé de prise d'otage l'action de celles et ceux qui s'opposent. Je suis présente depuis ce matin je m'oppose fermement mais je suis respectueuse des propos des uns et des autres et j'aspire à ce qu'il en soit de même à mon endroit. La prise d'otage s'il y en a eu c'est celle que vous souhaitez poser vis-à-vis de tous les étrangers qui à la pelle en ce moment se voient imposer une OQTF sans aucune raison alors qu'ils n'ont pas pu dans les temps renouveler leur titre de séjour c'est ça le scandale.
Pierre Cazeneuve
Merci merci monsieur le président monsieur le garde des sceaux monsieur le rapporteur. Moi je trouve que les lignes sont assez claires et que personne ne se cache ici. La gauche et c'est son droit accepte d'être parfaitement contre ce texte et de pratiquer une obstruction massive délibérée visible telle qu'elle a pu le faire l'année dernière et donc elle s'oppose à ce texte tel que c'est son droit même si en aucun cas nous cautionnons ces pratiques et que nous dénonçons que nous dénonçons cette obstruction autant que vous et que ce n'est pas à la hauteur du débat qui est devant nous. Vous vous assumez et il faut l'assumer d'avoir déposé un texte dont vous savez pertinemment l'issue. Vous connaissiez la fin.
Vous avez l'année dernière déposé ce même texte comme c'est une proposition de loi du sénat vous saviez que ça allait être obstrué et que vous ne pourrez pas le retirer et que vous vous retrouvez piégés dans les mêmes lignes que l'année dernière et vous saviez parfaitement que ça allait vous arriver. Et donc vous avez fait ce choix-là c'est le vôtre de décider de faire de la politique et de ne passer aucun texte aujourd'hui c'est votre choix on le respecte aussi. Moi je veux revenir au fond du texte monsieur le président si vous m'accordez quelques minutes parce qu'on a été interpellés par tous les niveaux et qu'on nous a demandé notre avis. Ce n'est pas à nous groupe parlementaire de cautionner le recours à du parlementarisme rationalisé pour un groupe d'opposition que nous combattons sur tout un tas de sujets. Sur le fond du texte mais moi j'ai aucun problème à le dire ça a été dit dans la discussion générale nous sommes pour ce texte.
Allez non non monsieur le président laissez-moi juste finir nous sommes pour ce texte et si si le texte ne va pas au bout ce soir nous réfléchirons avec l'ensemble des groupes du bloc central pour déposer au moins une mouture si ce n'est reprendre le texte dans son état c'est le collègue de Mis qui l'a déposé au sénat de notre groupe politique il y avait un article 1 inconstitutionnel qui n'est plus aujourd'hui mais il n'y a jamais eu d'ambiguïté sur notre positionnement par rapport à ce texte-là. Donc les choses sont extrêmement claires maintenant au débat.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le député. Monsieur de Lépinau pour un rappel au règlement.
Hervé de Lépinau
Oui, merci Monsieur le Président. Alors tout d'abord, Monsieur le Ministre, vous êtes Garde des Sceaux et je vous respecte en tant que tel. Pour le reste, je tiens à rappeler que nous sommes en train de discuter de l'après article 1er, donc nous sommes sur une question de rapport. Voilà, vous l'avez rappelé très justement, l'article premier n'avait pas échappé à une censure de cette assemblée lorsqu'il était venu en première lecture. Donc nous sommes sur un rapport.
Donc ça veut bien dire qu'il y a une obstruction en face pour empêcher que le texte sorte. Mais là où je suis inquiet, Monsieur le Ministre, c'est que le gouvernement soutient ce texte. Les maires le demandent, nous allons avoir des élections sénatoriales au mois de septembre. Mais là j'ai vraiment l'impression que le gouvernement soutient le texte comme la corde soutient le pendu. Et que quelque part vous allez faire en sorte qu'il n'aboutisse pas et les maires se retrouveront à nouveau en insécurité juridique.
La CMP n'aura pas lieu et nous aurons à nouveau du désarroi chez les élus locaux et ne vous étonnez pas qu'il y ait beaucoup de démissions chez eux.
Merci. Monsieur le Ministre.
Gérald Darmanin
Monsieur le député, vous me demandez d'appliquer l'article 44-2 de la Constitution, évoquant justement qu'il y aurait de l'obstruction avec des sous-amendements sur un rapport. L'un de vos collègues a présidé ce matin, moi j'ai rien dit ce matin, c'est pas moi qui ai fait d'obstruction. L'un de vos collègues a présidé ce matin la séance. Ça fait quatre fois que je suis élu député. Aucun des sous-amendements défendus par la France Insoumise n'avait un rapport avec leur sous-amendement.
Il appartient à la présidence de l'Assemblée nationale, puisque chacun doit rester dans son rôle, de dire quand il n'y a pas de sous-amendement ou d'amendement en rapport avec la prise de parole, on passe à autre chose. Ce matin, je constate que pendant quatre heures ça n'a pas été le cas. Donc si je peux me permettre, avant de demander l'article 44-2 du gouvernement prévu par la Constitution, je vous invite, je vous invite très, très respectueusement, en respectant le droit des parlementaires, vous auriez pu interpeller le vice-président Chenu tout à l'heure, vous ne l'avez pas fait, à appliquer, à appliquer, mais je constate que vous n'étiez pas dans l'hémicycle, c'est votre droit le plus strict. Vous l'avez fait une fois, Monsieur, voilà, et il ne vous a pas suivi. Bien.
Je vous, je vous permets de pouvoir faire appliquer le règlement de l'Assemblée nationale. Si déjà le Parlement appliquait son propre règlement, ça empêcherait au gouvernement d'appliquer les articles 44-2. Donc le jour où l'Assemblée va appliquer son règlement, où les sous-amendements auront un rapport, Monsieur le Président, vous venez d'arriver, ce n'est en aucun cas une critique sur la présidence, mais aucun des sous-amendements défendus ce matin pendant quatre heures n'avait un rapport direct ou indirect avec les prises de parole. Donc commençons déjà par le travail interne à l'Assemblée nationale et après vous pourrez vous poser des questions sur ce que fait le gouvernement.
Mathilde Panot
Merci Monsieur le Président. Alors puisque nous sommes dans une situation ubuesque où le groupe UDR est en train de bordéliser sa propre niche, où un ministre met en cause la présidence de l'Assemblée nationale et où le groupe Ciotti a annoncé qu'ils allaient sortir, je vais vous demander, Monsieur le Président, une suspension de séance afin que les députés d'extrême droite puissent aller regarder leur propre niche à la télévision comme ils le faisaient tout à l'heure.
Christophe Blanchet
La suspension est de droit, elle est pour deux minutes.
La séance est reprise. Un rappel au règlement, Monsieur Luc Lamirault.
Benjamin Lucas-Lundy
Merci Monsieur le Président, sur le fondement de l'article 44 alinéa 2 de la Constitution et l'article 100 pour la sincérité de nos débats. D'abord, ça fait maintenant 40 minutes qu'on débat de savoir si on doit débattre ou pas. Donc je rejoins la position du Garde des Sceaux qui est de dire que nous devons entrer dans le fond et débattre. Et donc j'invite nos collègues à un esprit plus constructif de respect du débat parlementaire. Peut-être ont-ils peur des arguments et de la vérité qui vont démontrer notamment qu'il s'agit quand même de quelques dizaines de mariages sur plus de 200 000 par an et que donc on est là vraiment sur quelque chose de microscopique.
Et enfin Monsieur le Président, je crois qu'il faut quand même aussi souligner qu'on est là pour le coup, j'entends la position du Garde des Sceaux, du groupe macroniste, dans un mariage à trois, je suis pas sûr que ce soit très légal entre la droite du Sénat LR, la droite macroniste et l'extrême droite pour reprendre finalement le programme de l'extrême droite. Je crois que c'est assez instructif pour ceux qui nous regardent.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Bon, nous passons... Non, là je vais arrêter, là je considère... Oui, et dans votre groupe ça a déjà été fait, j'applique l'article. J'ai dit un rappel au règlement par groupe.
Là maintenant nous passons, s'il vous plaît. Madame la Présidente, vous avez fait des rappels au règlement avant. Donc là je considère qu'on peut vous demander à ce qu'on commence le débat. Vous remettez en cause ma présidence Monsieur ?
Non, non. Là, je pense que on va commencer un petit peu le le débat et on va commencer. L'amendement, le sous-amendement 698, monsieur Christophle. Non défendu. Il est défendu.
Merci.
Paul Christophle
Monsieur le président, merci beaucoup. Alors, pour en revenir au texte puisque c'est c'est l'objectif, je voudrais revenir sur d'abord l'article 1A de la proposition de loi qui prévoit que les futurs époux de nationalité étrangère doivent fournir à l'officier d'état civil tout élément lui permettant d'apprécier leur situation au regard du séjour. C'est un article qui figure toujours dans la proposition de loi. Outre qu'il dote ainsi les maires d'un outil permettant d'opérer des discriminations entre leurs administrés, il conduit à renforcer une suspicion systématique sur les couples dont l'un des membres est de nationalité étrangère et crée ainsi un obstacle supplémentaire au mariage. Par ailleurs, la proposition de loi entend modifier la procédure d'opposition au mariage en brouillant de manière inquiétante la répartition entre les pouvoirs respectifs des maires et du ministère public puisqu'il existe déjà aujourd'hui une procédure et qu'elle crée avec cet article 1B une absence de décision motivée du procureur dans un délai de 15 jours après sa saisine par le maire, alors le mariage serait automatiquement suspendu pendant deux mois, renouvelable une fois.
Cet effet suspensif automatique fondé sur le défaut de réponse du procureur revient dans un contexte de saturation des parquets dont on a vu potentiellement les effets ces dernières semaines à instaurer un gel arbitraire de la liberté de se marier. Je termine, monsieur le président, en disant que de très nombreuses associations s'opposent à ce texte qui est une attaque frontale à la liberté fondamentale de se marier.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur Lucas. Je vous rappelle qu'on doit rester quand même sur l'explication des motifs de l'amendement et que on va essayer d'y s'y tenir s'il vous plaît quand même pour la clarté des débats. Les amendements sous-identiques le 338, madame Cathala, qui le défend. Monsieur Carrière, monsieur Caron, monsieur Bernalicis.
Ugo Bernalicis
Oui, merci monsieur le président. Alors c'est vrai que sur ce texte, il a été beaucoup question question d'amour, mais finalement on voit que sur les bancs d'en face et et de la part du ministre, il est surtout question de suspicion. Et moi je voudrais revenir sur le climat dans lequel on se trouve actuellement de suspicion généralisée où les gens sont suspectés de commettre potentiellement des infractions surtout surtout et peut-être avant tout s'ils sont étrangers. Et ce texte de loi, il est dans la droite ligne de la suspicion que s'est appliqué à mettre en œuvre Gérald Darmanin et ses amis depuis déjà 2017. Si vous êtes étranger, vous êtes suspecté d'être délinquant et ça vaut dans tous les vos aspects de la vie, y compris dans le mariage.
Et c'est là où ça commence à être à être lunaire, c'est que vous suspectez les gens de ne pas de ne pas être je ne sais pas amoureux parce que le ministre a dit pas besoin d'être amoureux pour se marier. Bon, je ne sais pas dans quelle est sa conception. Pourquoi vous tapez monsieur le président ?
Christophe Blanchet
Parce que vous vous écartez un petit peu. Je vous rappelle que vous devez revenir, c'est à la base supprimer le mot notamment. Donc j'attends que vous reveniez.
Allez-y, allez-y.
Ugo Bernalicis
Bah le notamment introduit parce que c'est la logique de suspicion. Bon. Mais c'est vraiment le sujet le point de départ. On parle de mariage monsieur le président, on est d'accord, c'est bien le bon texte. Je suis bien là sur le texte pour expliquer.
Christophe Blanchet
C'est pas moi que vous devez convaincre. Je vous rappelle juste de voter sous-amendement. Donc allez-y. Là vous revenez.
Ugo Bernalicis
J'essaie d'argumenter.
Vous me dites que je ne le fais pas, donc je m'interroge. C'est-à-dire que la suspicion qui est introduite par ce texte, elle est le fil conducteur des macronistes pour essayer de converger subtilement selon eux avec l'extrême droite ou la droite extrême, ce qui revient à peu près au même. Et nous disons là, dans ce domaine-là, vous allez trop loin. D'ailleurs, vous allez trop loin d'habitude de toute façon, mais spécifiquement dans ce domaine-là, vous allez trop loin. Donc le notamment vient un peu démonétiser la proposition de loi.
C'est un peu ça notre but, parce que nous ne sommes pas suspicieux en amour. Voilà.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur Bernalicis. Le 1365, qu'il défend. Monsieur Taché. J'ai appelé Monsieur Taché, je vous fais après.
Aurélien Taché
Merci, Monsieur le Président. Oui, effectivement, je vais défendre cet amendement. Et puisque finalement nos collègues des bancs d'en face n'ont pas tenu leur promesse de sortir de l'hémicycle, je vais essayer de leur rappeler les témoignages qu'on reçoit quotidiennement dans nos circonscriptions sur le texte qu'ils veulent faire adopter. Donc on est bien précisément sur le sujet qui nous occupe aujourd'hui. J'ai rappelé ce matin que j'avais eu dans ma circonscription une personne qui était venue me trouver, Karine, une trentaine d'années, qui me dit : "Le maire de Boissy-l'Aillerie me refuse catégoriquement de me marier parce que mon mari est sénégalais."
Je dis : "Mais comment c'est possible que ce maire vous ait répondu ça ?" Elle me dit : "Je me pose la même question, Monsieur le Député, je me pose la même question que vous." Alors à savoir est-ce que ce monsieur évidemment avait une jeune femme de trente ans, pensait qu'elle ne pouvait pas décider par elle-même avec qui elle devait se marier ? Il a cru bon de lui rappeler : "Mais vous ne voyez pas que ce monsieur ne fait ça que pour avoir ses papiers ? Vous ne voyez pas que ça pue le mariage blanc ?" Voilà le mot qu'il a employé exactement.
Eh bien sachez que ce monsieur a été battu aux élections municipales à Boissy-l'Aillerie et qu'elle a pu finalement se marier avec le maire suivant. Et j'ai encore reçu ce matin même, puisque évidemment le texte qui est à l'ordre du jour aujourd'hui interpelle finalement nos concitoyens, un nouveau témoignage. Donc je vais le lire puisque effectivement les collègues des bancs d'en face sont restés. Mohamed m'écrit ceci : "Je me suis marié par amour avec ma femme que je connais depuis notre adolescence." Ça a un rapport avec le texte puisque ça m'a été écrit ce matin par un concitoyen français à propos du choix que vous avez fait de mettre ce texte à l'ordre du jour.
"Malgré la sincérité absolue de notre union et la solidité de notre couple, l'administration nous a fait subir des procédures extrêmement lourdes. Nous avons été questionnés et auditionnés comme si nous nous retrouvions face à un juge, devant sans cesse nous justifier. Cette suspicion ne s'arrête jamais. Même aujourd'hui, pour le simple renouvellement de mon titre de séjour, puisqu'ils ont été eux aussi mariés depuis, nous devons encore fournir une multitude de preuves pour prouver que notre mariage est réel et que nous vivons toujours ensemble. C'est un sentiment permanent d'insécurité."
Ça vous parle, l'insécurité.
Christophe Blanchet
Un rappel au règlement, Monsieur de Lépinau. Monsieur le Député, merci. Un rappel au règlement, Monsieur de Lépinau. Merci, Monsieur le Député.
Hervé de Lépinau
Merci, Monsieur le Président. Bah voilà, on est en plein dans ce que Monsieur le Ministre a dénoncé tout à l'heure. Donc sur le fondement de l'article 54, sixièmement, l'orateur ne doit pas s'écarter de la question. Ça, c'est le premier point, mais il y en a d'autres, il y en a d'autres. Nous avons également l'article 100, cinquièmement.
Sauf erreur de ma part, nous avons des amendements totalement identiques. Donc normalement, vous pouvez demander à ce qu'il n'y ait qu'un seul orateur par groupe pour la défense des amendements. Donc on voit bien le caractère dilatoire de votre opération. Et dans ces conditions, Monsieur le Ministre Garde des Sceaux, nous vous demandons à nouveau l'application de 44-2 de la Constitution, parce que ça va durer encore pendant des heures. Regardez, j'ai demandé ce rappel au règlement, je peux en faire vingt-cinq, en face ils vont continuer sur le même pastiche.
Donc s'il vous plaît, je crois qu'il faut que l'on reste vraiment dans le cadre de la loi, il faut que ce texte aille en CMP. Et Monsieur le Ministre, vous êtes garant quand même du bon fonctionnement des institutions également, nous vous demandons à ce que le texte de la Constitution soit respecté.
Gérald Darmanin
Monsieur le président. Non, le ministre n'est pas garant du bon fonctionnement de l'Assemblée nationale. C'est pas comme ça qu'a été imaginée la Constitution de la Ve République parce qu'il y a une séparation des pouvoirs. Vous me demandez d'utiliser la Constitution parce que le 44-2 c'est un article de la Constitution. Moi je demande en tant que ministre qui est à la disposition du Parlement que l'Assemblée respecte son propre règlement.
Donc si vous voulez peut-être des moments pour discuter entre députés élus par le suffrage universel de votre propre règlement, c'est le moment. Mais ne demandez pas à un arbitre extérieur dans la séparation des pouvoirs de le faire. Il est 4 heures moins 10. La séance est jusqu'à minuit. Donc si vous souhaitez avec la présidence de l'Assemblée, parce qu'en effet je constate comme vous Monsieur le député que c'est une demande de sous-amendement sur une demande de rapport.
Ça n'a en effet rien à voir avec les explications des sous-amendements. Mais c'est pas moi qui m'occupe du règlement ni de l'application de ce règlement ici. Et ça vaut pour le président actuel que je respecte profondément comme de votre vice-président qui n'a fait aucune remarque aux orateurs du groupe LFI ce matin.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le ministre. J'allais la proposer, donc vous la demandez, c'est très bien, elle est à votre crédit alors. À d'autres tard vous la demandez. Donc suspension de séance pour 5 minutes et j'aimerais voir un responsable par groupe s'il vous plaît. Merci.
La séance est reprise. Nous reprenons donc sur le sous-amendement 392. Je rappelle juste un élément du règlement. Si vous me permettez, je rappelle que pendant les suspensions de séance dans cet hémicycle, il est interdit de filmer, de prendre des photos ou de diffuser quelques messages en direct ou autre. Je vous le rappelle parce que ça fait quand même partie du règlement intérieur.
Et donc s'il y avait des choses qui étaient diffusées, je ferais référence à la conférence des présidents et lors de la réunion de bureau. Le sous-amendement 392, Monsieur Coulomme.
Jean-François Coulomme
Alors, après les explications qui permettent à Monsieur le Ministre de s'affranchir en quelque sorte de sa responsabilité dans le côté malsain de ce texte et discriminatoire et raciste, alors je suis retourné à la lettre et j'ai regardé de quoi s'agissait-il. Et en fait votre texte dit la chose suivante, il est très court, il est très simple : le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. Alors lorsqu'on regarde le site du ministère de l'Intérieur et qu'on demande dans quelles conditions peut-on obtenir la nationalité française, et bien celui-ci dit : l'étranger marié à une française ou un français peut obtenir la nationalité française par déclaration après un délai de quatre ans à compter du mariage. Alors faut-il comprendre un petit peu de quoi il s'agit là, vous êtes en train de vouloir interdire quelque chose qui est la condition pour justement obtenir le droit à la nationalité. Quelque part on comprend bien le caractère raciste de votre texte puisque finalement la démonstration est faite qu'il empêche tout étranger de se marier et de régulariser sa situation alors que ceci était rendu possible par le mariage en interdisant le mariage avec une personne étrangère.
Moi par exemple qui vous parle ici sur ces bancs, si une telle loi avait été appliquée à mes aïeux, à mes ancêtres, à mon grand-père, et bien je ne serais pas ici et peut-être vous en réjouiriez-vous, mais demain c'est nous qui nous en réjouirons en 2027 lorsque vous aurez quitté ces bancs. Et puis enfin si vous voulez conditionner le droit au mariage au fait de n'avoir été convaincu d'aucun délit et aucun crime, et bien dans ces cas-là il y a beaucoup de gens parmi vous qui n'auraient plus le droit de se marier étant donné le nombre de condamnations qu'il y a sur vos bancs et qui feraient en sorte que vous ne puissiez pas vous marier. Oui, rendez l'argent, c'est exactement le message qu'on pourrait effectivement...
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Rappel au règlement, Monsieur Lucas-Lundy.
Benjamin Lucas-Lundy
Merci Monsieur le Président. Sur le fondement de l'article 100 alinéa 5, ça fait plusieurs fois qu'on entend l'accusation d'un éloignement du rapport à l'amendement, sous-amendement. Je voudrais simplement pour qu'on puisse continuer dans de bonnes conditions ce débat, préciser quand même que la base d'un raisonnement intellectuel, d'un raisonnement politique, d'un raisonnement philosophique, d'un raisonnement même pragmatique, c'est qu'on passe par des étapes de raisonnement et qu'on a besoin de contextualiser, donner des exemples. Par exemple tout à l'heure quand notre collègue Paul Vannier évoquait le mariage putatif entre Jordan des Trois Sardenes et pardon des Trois Siciles et une princesse étrangère éventuelle, il permettait d'éclairer, en tout cas moi ça m'a permis de comprendre quelles pouvaient être les effets négatifs de ce texte y compris sur ceux de vos amis. Donc nous avons besoin Monsieur le Président pour comprendre un sous-amendement d'éclairer par le contexte, par des raisonnements, par des idées, mais je constate que vous n'avez pas vous envie de répondre et envie d'argumenter.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Rappel au règlement, Monsieur Vannier.
Paul Vannier
Merci Monsieur le Président. Sur la base de l'article 100 tout à l'heure avant la suspension de séance, Monsieur le Président Ciotti a menacé le Ministre de l'Intérieur de quitter l'hémicycle s'il n'employait pas l'article 44-2.
Christophe Blanchet
Monsieur le ministre de la Justice ne l'a pas fait et Monsieur Ciotti, en tout cas son groupe, est toujours là. Donc je ne comprends pas, pour pouvoir nous projeter dans les débats de cet après-midi, devons-nous comprendre que vous serez... Merci Monsieur le dput. Le sous-amendement 426, Monsieur Boyard, allez-y cher collègue. Madame Hamdane.
Merci Monsieur le Président, le sous-amendement 426 est un sous-amendement de précision rédactionnelle pour supprimer le mot notamment. Enfin, chers collègues insoumis, puisque nous sommes visiblement les seuls à travailler depuis ce matin avec quelques collègues à ma gauche, nous examinons un texte UDR visant à lutter contre les, je cite, mariages simulés ou arrangés. Quelle ironie, quelle magnifique capacité d'autocritique, car s'il y a bien un mariage simulé, un mariage arrangé, un mariage blanc de pure convenance électorale qui choque la France entière, c'est bien celui de l'UDR et du Rassemblement National, et c'est l'image que vous nous donnez aujourd'hui et depuis ce matin. Un mariage d'intrt pour gratter des siges. Mais regardez le résultat aujourd'hui, pour votre propre lune de miel, pour votre niche parlementaire, vos partenaires vous ont posé un lapin ce matin et encore maintenant, vos bancs étaient déserts ce matin, ils sont clairsemés là aujourd'hui.
Merci Madame la dpute. Rappel au rglement, Monsieur Bloc. Merci Monsieur le Président, sur la base de l'article 100, on voit très bien que finalement ces sous-amendements rédactionnels ne sont pas défendus. Monsieur le ministre, je vous le demande encore une fois solennellement sur l'article 44-2, le Président de la République avec, dans une interview télé avec Monsieur Ménard, s'était engagé à déposer ce texte, à faire déposer ce texte à l'Assemblée Nationale il y a 13 mois. Vous aviez 13 mois pour dposer ce texte.
On vous a rendu service l'année dernière dans notre niche, on l'a déposé, on le redépose cette année, donc finalement quelque part on fait un petit peu votre travail. Vous dites il y a encore 7 heures de débat, je pense que le garde des Sceaux que vous êtes a autre chose à faire que d'écouter des sous-amendements rédactionnels qui n'ont absolument rien à voir avec le débat qu'on est en train de faire. Donc je vous redemande encore une fois solennellement Monsieur le ministre, faites-le pour les Français pour qu'on avance, utilisez l'article 44-2 pour qu'on puisse avancer. Merci. Le sous-amendement 442, qui le défend, Madame Taurinya.
Merci Monsieur le Prsident. C'est aussi un amendement de précision et je voudrais vous rappeler certaines choses. Elle s'appelle Juliette. Elle a 22 ans. Ses amis Françoise, Joseph, Jean-Paul, Michel et Boris lui proposent d'aller couter un concert.
Elle accepte. Elle le voit. Il est sur scne. Il est divinement beau. Il a 23 ans.
Son regard croise celui de cette jeune femme dans le public. Leurs yeux se mêlent et l'amour les emporte, les emmêle. J'ai oublié de vous dire son prénom, lui il s'appelle Miles. Et nous sommes en 1949, Juliette est blanche, Miles est noir, il dira de cette histoire d'amour, l'amour était notre langage, mais nous sommes en 1949 et le mariage est interdit entre les noirs et les blancs, et là vous, vous voulez revenir en arrière. Merci Madame la dpute.
Merci. L'auteur de l'amendement.
Christophe Blanchet
L'amendement 487, Monsieur Léaument, allez-y cher collgue. Merci. Signataire de l'amendement.
Sandrine Nosbé
Merci, Monsieur le Président. Donc cet amendement rédactionnel qui vise à supprimer le mot "notamment". Et je voudrais donc en même temps saisir cette occasion pour revenir sur une fausse information selon laquelle les maires n'auraient pas de pouvoir. Alors ce qui est faux puisque le maire dispose déjà de la possibilité d'auditionner les futurs époux, de la possibilité de saisir le procureur de la République qui peut mener une enquête et le cas échéant s'opposer à la célébration du mariage. Il a la possibilité d'alerter le procureur de la République après célébration du mariage si des éléments suggèrent une fraude ou de fausses informations ayant conduit au mariage.
Donc le procureur de la République peut aussi saisir un tribunal qui demeure la seule instance compétente pour prononcer l'annulation du mariage. Donc il se trouve que votre ami Ménard, en refusant de procéder à la célébration d'un mariage pourtant validé par l'autorité judiciaire compétente, s'expose à l'extension pénale. Alors vous arrivez ici avec votre texte pour sauver visiblement le soldat Ménard alors que votre texte est anticonstitutionnel et que nous allons le rejeter.
Thomas Portes
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Ministre. Ici un amendement sur la question de la remise d'un rapport du gouvernement six mois après la potentielle adoption de cette loi raciste pour mesurer les conséquences qu'elle aurait sur la vie notamment de nos concitoyens au regard des dispositifs qui sont dans l'exposé des motifs. Oui, nous avons besoin d'avoir des rapports pour savoir et pour mesurer que cette loi va fracasser des vies, que cette loi aura des conséquences sur la vie de personnes dans ce pays. On parle de 400 mariages et votre loi elle va cibler des gens qui n'auraient pas, selon vous, la chance d'être nés du bon côté de la frontière. Ça c'est la réalité politique de votre texte.
Et je veux quand même le souligner parce que vous nous parlez depuis tout à l'heure de l'insécurité des maires qui au regard de ce texte ne sont pas protégés. Mais la réalité des maires, elle est tout à fait différente et je pense notamment au maire de Saint-Brévin qui était ciblé par des militants d'extrême droite, mis en danger, obligé de démissionner. Et je vais terminer sur un mot parce que les bancs sont de plus en plus déserts et quand nous avons moins de députés d'extrême droite nous respirons mieux. Et nous sommes, nous avons la chance d'avoir Monsieur Vaugier cet après-midi qui siège. Il est venu peut-être après son repas.
Est-ce que les notes de frais étaient des notes financées par l'argent public ?
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député, vous vous écartez de l'amendement. C'est dommage parce que vous aviez bien commencé, vous étiez bien sur l'amendement au début, c'était très bien, enfin ça correspondait. Le sous-amendement 548, qui le défend ? Madame Amiot, allez-y ma chère collègue.
Léa Balage El Mariky
Merci Monsieur le Président. Alors ce sous-amendement vient effectivement, il est identique à certains qui étaient précédents, supprime le "notamment" concernant la demande de rapport que ma présidente Chatelain a formulée. Pourquoi supprimons-nous le "notamment" ? Tout d'abord pour venir préciser la demande que nous faisons puisque étant donné que vous avez de nombreuses demandes de rapport, il faut que la commande soit précise pour que l'argent et le temps disponible des agents publics soient mieux utilisés avec une demande qui est bien précisée. Donc ce "notamment" ouvrait la voie à une liste et donc une demande peu précise.
Mais c'est aussi parce que ce "notamment" pouvait indiquer qu'il y avait d'autres droits fondamentaux que celui de la vie privée et familiale qui pouvaient être attaqués avec l'adoption de cette proposition de loi. Effectivement, Monsieur le Ministre, vous l'avez rappelé, l'article premier de la proposition de loi a été supprimé lors de notre discussion il y a un an et l'article 1er A a été entièrement réécrit. Mais je vais vous expliquer pourquoi est-ce qu'avec le dispositif qui existe les droits fondamentaux risquent d'être attaqués. Il n'y a pas lieu d'écrire ce "notamment" parce qu'il ne s'agit que de ces droits fondamentaux qui seront attaqués.
J'en veux pour preuve la tribune qui a été signée hier dans Valeurs Actuelles par Éric Ciotti, le rapporteur Michou, mais aussi le sénateur centriste de nuit qui ont signé donc cette tribune pour nous expliquer que cette proposition de loi serait la première étape pour empêcher les personnes étrangères d'accéder à la nationalité par les liens du mariage. Voyez-vous Monsieur le Ministre, cette première étape, la porte qui a été ouverte avec cette proposition de loi et dans laquelle vous vous engouffrez peut-être aveuglément, est en réalité la première étape d'un projet nationaliste et identitaire que défend le Rassemblement National et son groupe UDR.
Christophe Blanchet
Merci Madame la Députée. Le sous-amendement 700, Monsieur Christophle.
Paul Christophle
Oui, merci beaucoup Monsieur le Président, c'est aussi un amendement, un sous-amendement qui vise à préciser l'amendement de ma collègue Léa Balage El Mariky qui a déposé cette demande de rapport. Et là aussi nous souhaitons supprimer le mot notamment. Nous souhaitons le faire parce que, comme cela vient d'être très bien rappelé par ma collègue, on ne voudrait d'abord, nous sommes assez souvent défavorables aux demandes de rapport qui fleurissent régulièrement dans les textes que nous votons et qui soumettent finalement l'administration, le gouvernement à des obligations d'ailleurs auxquelles ils ne se conforment pas très souvent et qui font qui augmentent très largement la charge de travail de l'administration. Et là en l'occurrence, ce champ extrêmement large qui est défini par cette demande de rapport risque d'aboutir à des des éléments, des chapitres entiers, peut-être même des tomes consacrés à diverses matières qui n'ont rien à voir avec ce que la représentation nationale souhaite obtenir en termes d'évaluation. Je voudrais vous vous rappeler et puisque cette demande de rapport vise le respect des droits fondamentaux, vise à étudier ce qu'il va advenir des libertés individuelles et de la la liberté fondamentale que nous défendons aujourd'hui, celle du mariage, nous souhaitons vous rappeler maintenant les liens qu'elle entretient avec nos textes fondamentaux.
Et notamment, même si on ne trouve pas la la dimension du mariage dans la Constitution, à part à l'article 34 de la Constitution puisque ça fait partie du domaine de la loi de réglementer le régime matrimonial, mais on le trouve dans divers articles de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, pas celle de 1793 que je connais moins bien que mon collègue, mais en tout cas celle de 1789 qui appartient bien au bloc de constitutionnalité. Je je termine Monsieur le Président et je vous souhaite je je vous conseille de reprendre la lecture de l'article 7 du titre.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le Député. Merci. Mais non, c'est deux minutes. Je signale à dix secondes en frappant deux fois sur mon micro qu'il vous reste dix secondes pour conclure et je limite à deux minutes. Rappel au règlement, Monsieur Boyard.
Louis Boyard
Sur le fondement de l'article 58 alinéa 5, je demande une suspension de séance.
Christophe Blanchet
Ah vous. Soumis au vote de l'Assemblée. Donc je mets au vote de l'Assemblée qui est pour faire une suspension de séance. Qui est contre ? On va faire un scrutin public sur une suspension de séance.
Alors la question c'est qui est pour la suspension de séance, d'accord ? Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 99, exprimés 99, majorité 50, pour 50, contre 49. La séance est suspendue pour cinq minutes.
La séance est reprise. Un rappel au règlement, Monsieur Léaument.
Antoine Léaument
Merci Monsieur le Président, sur la base de plusieurs articles de notre règlement parce que j'ai plusieurs éléments à vous donner. Tout à l'heure, sur la base de l'article 64-2, vous avez demandé un scrutin public sur la demande de suspension de séance parce qu'il y avait un doute et de fait, vous aviez raison, c'était quand même assez serré comme vote, on était à une voix près. Mais du coup, j'ai été assez surpris de voir que certains députés du Rassemblement National avaient voté favorablement à la suspension de séance alors que je pense que c'était plutôt un avis négatif du groupe parlementaire du Rassemblement National. Donc comme il y a deux boutons, normalement c'est pas très dur de savoir. Mais attendez, simplement pour aller jusqu'au bout, sur la base de l'article 67-1, je vous demande s'il est possible de procéder à un pointage du scrutin public afin de vérifier que c'était une erreur humaine et pas une erreur de la machine.
Christophe Blanchet
C'est à ma discrétion, je viens de relire le règlement. Oui, oui. Et c'est s'il y avait une erreur qui allait en défaveur de la demande initiale. Comme votre demande initiale c'était quand même d'avoir... Monsieur Léaument, vous savez que je vous ai écouté quand vous avez argumenté, j'aimerais bien aussi que vous m'écoutiez quand je réponds.
Donc comme le scrutin comptait était suite à votre demande de suspension de séance et que vous l'avez eue, donc il n'y a pas de questionnement. Si jamais vous ne l'aviez pas eue, effectivement je comprendrais que vous demandiez un pointage, mais là vous avez obtenu ce que vous aviez, donc il n'y a pas de sujet. Allez, l'amendement 705, Monsieur Christophle.
Paul Christophle
Oui, merci beaucoup Monsieur le Président. C'est à nouveau un sous-amendement à l'amendement de ma collègue sur la demande de rapport pour remplacer ce substituer au mot notamment une phrase plus claire qui permettrait d'améliorer cet amendement et qui dirait : sur la liberté du mariage, donc c'est toujours sur la demande de rapport, sur la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, et ensuite on reprend la suite des éléments de l'amendement. Je vous donne lecture de ces articles 2 et 4, je pense qu'on ne les a pas forcément tous en tête en permanence, à part bien sûr quelques collègues. L'article 2 tout d'abord : le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, et c'est bien ce dont on parle aujourd'hui, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression, et ça aussi je crois qu'on en parle un peu aujourd'hui.
Article 4 : la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
Ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Et enfin conclusion, ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi et c'est bien ce que nous faisons aujourd'hui. Alors je poursuis. Je reviens à l'article à l'article 7 du titre 2 de notre du décret du du 20 septembre 1792. La loi ne considère le mariage que comme contrat civil.
Et pour citer le doyen Carbonnier. Le doyen Carbonnier pardon. En commentant cet article 7. La gloire cachée de la Révolution c'est d'avoir voulu donner valeur constitutionnelle à la définition du mariage. Et c'est bien ce dont il est question dans cette demande de rapport.
Karine Lebon
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. C'est la première fois que je prends la parole aujourd'hui pour défendre l'excellent amendement de ma collègue Elsa Faucillon. Alors il s'agit simplement de rajouter dans cette demande de rapport les effets de cette mesure sur le respect du principe d'égalité devant la loi. Donc c'est dans l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Et je rappelle que dans sa décision du 20 novembre 2003 le Conseil constitutionnel considérant que la liberté de mariage est une composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration de 1789 dont il nous a été donné lecture par monsieur Christophe que je remercie a estimé que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger ne pouvait faire obstacle au mariage de l'intéressé.
Et puisque nous sommes nombreux ici à l'Assemblée nationale à être le fruit d'un métissage permettez-moi de conclure ma défense d'amendement par deux citations de chansons réunionnaises. À nous mélange nation, nous fait tradition, moi nation bande franc bâtard.
Christophe Blanchet
Merci. Nous arrivons à des sous-amendements identiques le 226 qui le défend.
Je vais le défendre, je vais le défendre monsieur le président.
Monsieur Taché merci.
Aurélien Taché
Le sous-amendement numéro 226 hein donc après l'article premier où il s'agit de substituer à la deuxième occurrence du mot je dis bien la deuxième occurrence du mot ça a son importance donc à la deuxième occurrence du mot les les mots l'exercice effectif des. Par ce sous-amendement le groupe LFI-NFP entend préciser et vous allez voir que cette précision a son importance que l'exercice du droit fondamental au mariage doit être effectif. Dans les faits à ce jour et pourvu que cette proposition de loi raciste et inconstitutionnelle soit renvoyée aux oubliettes le droit au mariage est supposé être garanti à toute personne résidant sur le territoire français à toute personne résidant sur le territoire français. En revanche nous observons que déjà que ce droit fondamental reconnu par la Constitution en ce qu'il découle notamment de la liberté personnelle est mis à mal par une minorité d'élus locaux pour des raisons xénophobes. C'est le cas du maire d'extrême droite de Béziers Robert Ménard qui n'est jamais cité par les défenseurs de ce texte mais dont finalement le blanchiment est pourtant l'un des principaux objectifs de cette loi.
Ce dernier en effet a été convoqué devant le tribunal judiciaire de Montpellier le 18 février soit deux jours avant le vote de ce texte au Sénat dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour avoir refusé en toute illégalité de célébrer un mariage entre une ressortissante française et un citoyen algérien en situation irrégulière depuis 2023. D'autres élus irrégulière évidemment on le sait tous parce que les préfectures organisent l'irrégularité en ne donnant pas les rendez-vous nécessaires aux personnes qui souhaitent pouvoir faire valoir leurs droits. D'autres élus sont malheureusement concernés comme Marlène Mourier maire LR d'une commune de la Drôme qui elle aussi a refusé de marier un couple binational en dépit du droit ou encore le maire d'Aumont Stéphane Wilmotte.
Certains élus participent donc à entraver ce droit. Il convient donc dès lors de rappeler que ce droit doit être effectif. C'est ce que nous essayons de faire avec ce sous-amendement numéro 226, vous l'aurez compris monsieur le président, et puisqu'il me reste 10 secondes, je vais simplement passer la parole. Merci.
Christophe Blanchet
Merci monsieur le député. Rappel au règlement, monsieur Piquemal.
François Piquemal
Oui, au nom de l'article 58 de notre règlement, je vous propose un vote pour une suspension de séance.
Christophe Blanchet
Nous allons reprocéder au vote pour une suspension de séance à main levée. Je demande aux députés qui sont pour la suspension de séance de lever la main. Députés qui sont contre. Bon, on va garantir, je voudrais pas qu'il y ait une incertitude du scrutin monsieur Léaument, donc je vais faire un scrutin public. Je rappelle la s'il vous plaît, je rappelle la question.
La question est qui est pour une suspension de séance. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 92, exprimés 92, majorité 47, pour 42, contre 50. L'assemblée n'a pas adopté, il n'y a pas lieu de faire de suspension de séance.
Le sous-amendement 307. Allez-y chère collègue.
Shéhérazade Bentorki
Merci monsieur le président. Avant tout, je voudrais saluer le courage de ces quelques députés d'en face pour tenir le fond pour défendre leur propre loi. Bravo à vous. Au-delà donc de la dérive raciste et xénophobe assumée de votre texte, il est important de rappeler que le mariage est un droit fondamental, un droit effectif et que votre loi propose une seule et unique chose, c'est de faire du maire, qui est un officier d'état civil, un juge des sentiments. Cette proposition de loi est un costume sur mesure pour votre camarade Robert Ménard.
Alors je vous propose une chose, proposez de rebaptiser la loi selon le soldat Ménard. Merci.
Christophe Blanchet
Merci madame la députée. Le sous-amendement ah pardon, oui je voyais pas. Un rappel au règlement, allez-y chère collègue, madame Balage El Mariky.
Léa Balage El Mariky
Merci monsieur le président. Je fais un rappel au règlement au titre de l'article 80-1 du règlement de l'Assemblée nationale. Je vous le lis puisque vous le cherchiez, les députés exercent leur mandat au profit du seul intérêt général et en toute indépendance. Ils veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation de conflit d'intérêts dans lesquels ils se trouvent. Et je me suis posée une question monsieur le président, est-ce que le député Ciotti n'essaie pas de faire adopter une loi qui servirait au maire Ciotti de Nice ?
Mais c'est ce que je me suis posée comme question et je la trouve légitime et elle pourrait peut-être être soulevée auprès du déontologue. D'autant plus que je suis allée regarder le programme municipal du candidat Ciotti qui en page 15 indique qu'il ne ferait pas appel à des frais de mandat excessifs et monsieur Vauquier est d'accord avec ça, des frais de mandat excessifs comme le fait de faire appel à une protection fonctionnelle donc des frais d'avocat s'il venait à être dans l'illégalité. Des frais excessifs monsieur Ciotti, je parlais de vous, qui pourraient être d'autant plus importants que vous connaissez déjà un recours contre votre élection etc. Donc là je trouve que déjà vous coûtez cher à votre collectivité territoriale et pourtant en page 15 de votre programme vous avez indiqué que vous ne souhaitiez pas que votre mandat coûte un copec de plus à la collectivité.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Je vous ai laissé déborder, même si vous avez un peu débordé. Le règlement prévoit pas de perturber sur cette question-là. Donc on avance. Le sous-amendement 308 qui... ah, un rappel au règlement.
Allez-y, cher collègue.
Marc Chavent
Oui, merci monsieur le président. Sur la base de l'article 100, je m'adresse au garde des Sceaux pour lui demander une nouvelle fois de déclencher l'article 44-2 de la Constitution. Et je lui rappelle que les maires le regardent. Les maires ont vu sa déclaration, entendu sa déclaration. Il se dit favorable au texte, mais il s'associe à l'extrême gauche pour faire en sorte que ce texte n'aboutisse pas.
Les maires apprécieront. Merci.
Christophe Blanchet
Je vous rappelle que vous êtes... je vous coupe parce que ce rappel au règlement a déjà eu lieu à maintes reprises. Et à un moment, quand un rappel au règlement a le même objet, à un moment on peut stopper. Monsieur le ministre, vous vouliez intervenir.
Gérald Darmanin
Oui, merci monsieur le président. Comme je l'ai dit, on a jusqu'à minuit pour débattre et on avancerait plus vite si vous étiez plus présents dans l'hémicycle et votiez contre les suspensions de séance de la France insoumise. Je vous invite donc à être présents dans l'hémicycle afin que nous puissions gagner du temps pour étudier ces sous-amendements. On en a fait une centaine. Avant de demander au gouvernement d'interdire le débat parlementaire, je vous propose d'être présents dans l'hémicycle.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le ministre. Le sous-amendement 308, monsieur Coulomme.
Jean-François Coulomme
Merci, monsieur le président. Alors puisqu'on en est réduits finalement, nous ici sur nos bancs, à devoir vous rappeler quels sont les règles de fonctionnement de l'Assemblée, les règles de fonctionnement de la nation, sa charte européenne des droits fondamentaux et la convention européenne des droits de l'homme, eh bien nous allons le faire. Puisque votre champion lui-même, monsieur Retailleau, prétend que l'État de droit n'est ni sacré ni intangible, nous allons lui démontrer et vous le démontrer également que pour le moins vous devez vous y conformer et nous devons respecter les chartes et les conventions qui nous lient avec l'Europe, à moins de vouloir la quitter, ce qui aurait pu faire l'objet dans notre niche d'une résolution pour quitter l'Union européenne. Mais l'article 12 de la convention européenne des droits de l'homme prévoit que toute personne a le droit de se marier et de fonder une famille. Qu'est-ce que vous ne comprenez pas dans toute personne ?
Faut-il qu'il y ait une discrimination entre les couleurs, les races, les religions ou je ne sais pas tous vos fantasmes à vous en tout cas pour que vous puissiez établir une hiérarchie dans celles et ceux qui auraient ou non le droit de se marier alors que ce droit est garanti par l'article 12 ? Mais il est également garanti par l'article 9 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui dit que le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis. Alors à moins encore une fois de quitter l'Union européenne ou bien de renoncer à l'application des règles supranationales qui sont réputées s'en imposer, s'imposer à nous, eh bien quelque part vous démontrez que vous n'êtes ni républicain ni européen.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Le sous-amendement 309, monsieur Boyard.
Louis Boyard
309. Merci beaucoup, monsieur le président. Merci monsieur le garde des Sceaux, monsieur le rapporteur et mes chers collègues. J'en viens donc à la présentation de cet amendement qui vise donc... c'est le sous-amendement numéro 309 qui vient amender l'amendement numéro 40, qui vise à substituer à la seconde occurrence les mots l'exercice effectif des droits fondamentaux. Ce n'est pas une petite question que nous abordons ici.
Mon collègue Coulomme a d'ailleurs eu l'occasion de le rappeler. Nous avons ici un grand débat de droit et c'est pourquoi il serait intéressant d'avoir un rapport qui permette de nous éclairer sur les différents conflits que nous pouvons avoir entre la volonté qui est celle peut-être de cette Assemblée nationale, je ne le souhaite pas, et les différents droits auxquels nous sommes astreints. Je pense par exemple à la Constitution. Je pense par exemple à la Convention européenne des droits de l'homme. Je me permets de vous rappeler l'ordonnance du 9 juillet 2014 du Conseil d'État qui rappelait que la liberté de se marier était une liberté fondamentale, y compris sur la délivrance de visas.
C'est donc un contrôle de proportionnalité qui a été effectué par le Conseil d'État. Je dis contrôle de proportionnalité, vous le devinerez, c'est un abus de langage. Un véritable contrôle de proportionnalité est celui qui a été effectué le 4 décembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation. Aujourd'hui par ailleurs présidée par Carole Champalaune que je salue, vous lui transmettrez mes salutations, monsieur le garde des Sceaux. Là où la Cour de cassation, elle, se référait à l'article 8 de la CEDH, où là du coup un contrôle de proportionnalité a été effectué, nous avons l'article L. 521-2 du code de la justice administrative auquel s'est référé le Conseil d'État, là aussi pour effectuer un contrôle de proportionnalité entre le droit administratif et le droit européen.
Dès lors, mes chers collègues, vous comprendrez que nous devons légiférer avec la main qui tremble sur des sujets qui parfois peuvent être assez contradictoires. Et c'est pourquoi je pense qu'un rapport nous serait extrêmement utile en la matière. Et puisqu'il me reste 10 secondes, j'en profiterai pour rappeler que vous faites des lois de racistes et une politique d'extrême droite. Je m'écarte de l'amendement, mais je suis dans le sujet politique.
Benjamin Lucas-Lundy
Merci, monsieur le président. Pourquoi ce sous-amendement ? Parce que depuis ce matin, et c'était déjà le cas dans le débat de l'an dernier, nos collègues d'extrême droite, appuyés par malheureusement une grande partie de la droite, invoquent les maires. Mais les maires dans ma circonscription, à Mantes-la-Jolie, à Limay, mais comme les maires je crois que nous rencontrons toutes et tous dans nos circonscriptions, ce qu'ils nous demandent, ce n'est pas d'introduire dans la vie de leur commune de la division, du racisme, de la haine, de la suspicion. Ce qu'ils nous demandent, c'est des moyens pour affronter le péril climatique qui sévit actuellement.
Ce qu'ils nous demandent, c'est des moyens pour des logements dignes pour l'ensemble des habitantes et des habitants. Ce qu'ils nous demandent, c'est que des classes ne ferment pas, notamment dans nos quartiers populaires. Ce qu'ils nous demandent, c'est qu'on répare les ascenseurs dans lesquels on meurt. J'y viens, monsieur le président, j'y suis justement. Ce que nous demandent les maires, puisque le texte et l'objet de ce texte est de parler des maires et de la façon dont on accompagne les maires, c'est les moyens de faire vivre la République, pas de la briser, pas de la détruire avec des dispositions racistes.
Et j'ai un seul élément de désaccord avec ce que j'ai entendu tout à l'heure de la part d'une collègue qui parlait de votre dérive raciste. Ce n'est pas une dérive, monsieur Ciotti. C'est un point d'arrivée. C'est un point d'arrivée mortifère qui fait que à chaque fois que vous proposez un texte dans cette assemblée, à chaque fois que vous ouvrez la bouche pour parler à la télévision, c'est maladif, c'est obsessionnel. Consultez, il y a un médecin à l'Assemblée nationale, mais laissez les étrangers tranquilles.
Éric Ciotti
Bien, monsieur le président, deux points au titre de l'article 70 pour fait personnel. Je vous demanderais d'utiliser votre pouvoir de sanction contre ceux qui viennent d'y... Vous avez tout à l'heure évoqué le mot lâcheté, le mot lâcheté n'est pas sanctionné par le code pénal, le mot raciste l'est. Donc je vous demande, je vous demande d'user de votre pouvoir de sanction avec inscription au procès-verbal. Deuxième point, monsieur le ministre, monsieur le ministre, sur le déroulé de la séance.
Il y a 490 amendements. Deux minutes, ça fait 16 heures de débat. On ne peut pas aller au bout. Donc ne nous accusez pas de retarder les débats, on a dû parler quelques minutes ce matin. Vous voyez bien qu'il y a une tentative d'obstruction, vous avez le moyen de la lever, prenez enfin vos responsabilités.
Antoine Léaument
Merci, un rappel au règlement sur la base de l'article 70-3 et sur l'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Monsieur Ciotti, vous faites une erreur.
Ce qui est puni par le code pénal, c'est pas de se faire traiter de raciste, c'est d'être raciste.
Christophe Blanchet
Merci. S'il vous plaît. Bon, la mise en cause, elle est partie. On va arrêter là. On va arrêter là, s'il vous plaît.
Non, non. Et j'ai pas répondu sur une demande de sanction, vous voyez, donc je neutralise. Merci. L'amendement 311. Monsieur Léaument.
C'est l'amendement là, par contre.
Antoine Léaument
Merci, Monsieur le Président, sur l'amendement cette fois-ci effectivement, qui propose de préciser le rapport qui est demandé par notre collègue en ajoutant que nous voulons que ce rapport porte sur l'exercice effectif des droits. Et je voudrais revenir, comme l'a fait mon collègue Paul Christophe, sur les textes fondamentaux et notamment sur la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, car la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen précise dans son préambule le moyen de faire respecter les droits. Je vais vous le lire. Les représentants du peuple français constitués en Assemblée nationale, c'est nous, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme, ça c'est vous, sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer dans une déclaration solennelle les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs, afin que les actes du pouvoir législatif, c'est nous, et ceux du pouvoir exécutif pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés, afin que les réclamations des citoyens fondées désormais sur des principes simples et incontestables tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. Eh bien le moyen de faire respecter les droits, c'est de les connaître.
Et ces droits sont, ça a été dit tout à l'heure, la liberté, la sûreté, l'égalité et la propriété. La liberté et l'égalité commandent que nous repoussions ce texte de loi qui est anticonstitutionnel puisque la liberté de se marier et l'égalité devant la loi pour le mariage n'incluent pas la question de la nationalité ni même la question du statut légal ou non de présence sur le territoire de la République française.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le député. L'amendement 312, Madame Amiot, Monsieur Vannier.
Paul Vannier
Merci, Monsieur le Président. Cet amendement vise à substituer à la seconde occurrence du mot les, les mots l'exercice effectif des. Et c'est très important car en effet l'exercice effectif du droit au mariage aujourd'hui n'est pas mis en cause par les amoureux qui souhaitent pouvoir être reconnus par la société et bénéficier des droits associés au contrat de mariage. Il est mis en cause par des élus qui, au prétexte qu'ils portent l'écharpe tricolore et la salissant ce faisant, pensent pouvoir se placer au-dessus des droits, au-dessus de la loi et remettent en cause la possibilité d'exercer ce droit fondamental. Parmi ces élus, ceux de l'extrême droite au premier rang, au premier chef, qui n'ont ni culture démocratique ni culture républicaine.
Et je veux évoquer le maire d'extrême droite de Béziers, Monsieur Robert Ménard, qui le 18 février a été convoqué par le tribunal judiciaire de Montpellier, soit deux jours avant le vote de ce texte au Sénat, dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ce qui d'ailleurs en dit long en effet sur ce à quoi la justice ensuite a dû aboutir, pour avoir refusé en toute illégalité de célébrer un mariage entre une ressortissante française et un citoyen algérien en situation certes irrégulière, mais cela ne l'interdit pas de se marier. C'est en tout cas ce que dit la loi et donc il est important de rappeler que le droit effectif au mariage qui est protégé par la loi, protégé par la Constitution, protégé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que mon collègue Léomant a tout à l'heure évoqué après que Paul Christophe l'ait fait également, eh bien veiller à ce que ces droits soient absolument garantis là où l'extrême droite veut une nouvelle fois les piétiner et les bafouer.
Aurélien Taché
Merci Monsieur le Président. Donc le sous-amendement 225 après l'article premier, il s'agit effectivement d'ajouter après le mot droit, le mot les mots pardon et libertés. Alors ce sous-amendement qui est une précision rédactionnelle a en fait une portée juridique réelle puisque l'ajout des mots et libertés permet de rappeler que nous sommes ici dans le champ des libertés fondamentales, les libertés fondamentales et non dans une simple logique administrative. Le droit au mariage qui inclut la liberté de choisir la personne que l'on aime, que l'on veut, quelle que soit sa nationalité, sa couleur, son origine, sa religion, son opinion est une liberté protégée par la Déclaration de 1789 et aussi, il faut le rappeler, par la Convention européenne des droits de l'homme, c'est l'article 9 et c'est d'ailleurs ce qui fait que si ce texte était malheureusement voté, mais je ne crois pas qu'il sera voté, serait évidemment censuré par les juges immédiatement. Cette précision, elle n'est donc pas formelle.
Elle permet de replacer le texte dans le cadre exigeant du bloc de constitutionnalité et de la protection des libertés publiques. Et en évoquant cet amendement évidemment je pense à Muriel, je pense à Karine, je pense à Eva et Mustafa, je pense à Mohamed et Sophie, je pense à Mustafa et Caroline, à Alain et Diana, à Adam et Ève et tous ces couples pour qui cette liberté, je l'avais plus, pour qui cette liberté n'est pas abstraite mais profondément concrète. La liberté s'exerce dans un cadre, chers collègues, c'est vrai, mais ce cadre existe déjà. Tous les témoignages que l'on reçoit et que l'on essaie de vous partager depuis ce matin le prouvent. Je ne connais pas un couple qui ait été concerné effectivement par un mariage où les deux mariés n'avaient pas la même nationalité, qui se soient mariés en France après les lois Pasqua, qui n'ait eu à se plaindre de ce cadre déjà trop exigeant, de ces enquêtes trop lourdes, de ces suspicions permanentes.
Donc par pitié ne compliquons pas encore les choses. Le droit à l'amour est une liberté fondamentale et il doit être traité comme tel. Merci.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur Taché. Des sous-amendements identiques, le 316. Qui le défend ? Monsieur Bernalicis.
Ugo Bernalicis
Oui, merci Monsieur le Président. Il est question effectivement de libertés fondamentales en plus des droits fondamentaux parce que vous voyez bien que ce texte percute un certain nombre de grands principes qui sont dans nos textes fondateurs et pas que les textes fondateurs. Je voudrais faire d'ailleurs une petite précision parce qu'on a parlé jusqu'à présent de manière indistincte de la Charte européenne des droits humains et de ce qui est le fondement de la Cour de justice de l'Union européenne, qui sont deux juridictions différentes hein puisque vous avez la CEDH d'un côté et la CJUE de l'autre, et il y a en vérité une bataille pour faire respecter les libertés fondamentales et droits fondamentaux qui sont plus protégés par la Cour européenne des droits humains et non pas par la CJUE. Donc je voudrais dire d'ailleurs que c'est important aussi qu'on mène cette bataille nous là pour faire respecter les libertés fondamentales et droits fondamentaux qui sont deux notions qui se recoupent évidemment mais qui sont qui sont complémentaires mais néanmoins distinctes. Donc c'est pourquoi dans cette demande de rapport il nous semble important parce que ça vient percuter les deux choses à la fois, à la fois le droit de se marier et la liberté de se marier et d'être en union.
Et donc c'est déterminant parce qu'en fait si vous faites ça par le biais du mariage et de vos bons sentiments racistes, vous allez percuter en réalité un édifice qui nous fait les raisons pour lesquelles nous sommes ensemble et nous faisons société.
J'entends souvent les réactionnaires d'en face dire qu'il y aurait des remises en cause civilisationnelles d'un certain nombre de choses, ben en voilà une. Là c'en est une vraie, une remise en cause, une vraie remise en cause civilisationnelle puisque notre civilisation est fondée sur le droit, les libertés fondamentales et l'état de droit et tout ce qui va avec. Et c'est ça que vous percutez aujourd'hui avec cette proposition de loi et c'est pourquoi notre opposition est totale et entière et que nous ne céderons pas un pouce là-dessus puisque sinon c'est autre chose, ce n'est plus la République, ce n'est plus la démocratie, ce n'est plus l'état de droit, c'est autre chose, peut-être même l'état de droit me souffle ici mais c'est surtout
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Le sous-amendement 370, Monsieur Cadalen.
Cadalen.
Pierre-Yves Cadalen
Cadalen oui. Ah j'ai entendu Cadalène parce que parfois il y a des méprises sur mon nom. Alors je répète Monsieur Cadalen.
Merci Monsieur le président. Alors effectivement le terme de liberté fondamentale que nous proposons d'introduire ici est absolument essentiel et nous permet également de placer cette proposition de loi dans le contexte dans lequel elle évolue en ce moment. Parce qu'il y a de cela quelques jours, vos collègues d'extrême droite sur les bancs du Parlement européen se sont satisfaits avec une vulgarité terrible d'un texte honteux qui piétine les libertés humaines, qui d'une certaine façon va jeter des milliers, des dizaines de milliers de personnes dans des situations désespérées. Et ils étaient là, repus de leur haine et de la barbarie qu'ils incarnent, disant chassons-les, get them back, comme si cela avait quelque chose à voir avec l'Europe, les libertés fondamentales qu'elle a prétendu longtemps incarner. Lorsque vous vous levez et faites votre cirque de cette façon au Parlement européen, vous êtes la honte, la honte du pays, la honte de la France des Lumières, la honte de l'Europe des Lumières telle qu'elle a pu exister également.
Et cette honte, elle a aussi d'une certaine manière été incarnée par Éric Ciotti tout à l'heure, disant, disant qu'il avait été le matin mis en cause, insulté et disait-il pire même qu'il y avait eu dans la matinée la lecture d'un poème. Le pauvre, eh bien il va devoir en subir un autre de Marion Colé, inventé pour résister, résister pour se perdre, se perdre
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Merci. L'amendement. Un rappel au règlement Monsieur Léaument.
Antoine Léaument
Merci Monsieur le président sur la base de l'article 55-4 si mes souvenirs sont bons, qui laisse à votre libre appréciation le fait de couper la parole à un orateur ou de le laisser poursuivre. Quand même c'était dommage de ne pas entendre la fin de ce poème donc quand il y a des poèmes Monsieur le président
Christophe Blanchet
Merci Monsieur Léaument de rappeler que c'est à mon libre arbitre. Je vous remercie de rappeler que j'ai ce pouvoir-là à un moment et de rester sur le projet de l'amendement. Monsieur Cadalen j'espère que vous ne m'en voudrez pas mais je pensais que vous étiez sorti de l'amendement, c'est ma liberté. Je vous remercie de respecter ma présidence comme vous le faites d'habitude évidemment. Le sous-amendement 401.
Jérôme Legavre
Merci Monsieur le président. Nous sommes bien dans le registre des libertés fondamentales parce qu'il s'agit avec ce texte d'instaurer ce qui n'est ni plus ni moins qu'un régime des suspects, une loi du soupçon. Ce sont bien les libertés fondamentales et pas simplement les libertés fondamentales des 400 personnes recensées chaque année qui seraient concernées par ces prétendus mariages blancs ou mariages arrangés, je dis bien 400, 400 seulement. Non, ce sont les libertés fondamentales dans leur ensemble qui sont directement percutées. Je dis bien régime de suspicion et régime des suspects car c'est cela que vous instaurez.
Et mon collègue Cadalen a parfaitement raison, cela s'inscrit dans un contexte, un contexte qui n'est pas n'importe lequel, un contexte dans lequel vos obsessions vous amènent à désigner systématiquement des ennemis de l'intérieur. Et ces ennemis sont pour vous tout trouvés, ces ennemis c'est l'étranger, c'est l'immigré. Mais il est vrai que vous avez le vent dans le dos parce que vous êtes encouragés par ce gouvernement en place qui ne trouve rien de mieux à faire depuis des semaines et des semaines alors qu'en ce moment même une canicule menace directement la vie de centaines de personnes.
Merci Monsieur le député.
Andy Kerbrat
Merci monsieur le président. Chers collègues, en effet nous sommes dans la poursuite du travail qui a été déclenché par nos collègues écologistes en train d'essayer d'aller plus loin dans leur texte et en effet d'ajouter la question des droits fondamentaux telle qu'elle était demandée dans leur rapport, cette précision sur les libertés fondamentales. Et il ne faut pas non plus faire comme si ce n'était pas ça le sujet. On a beaucoup parlé de mariage en droit depuis ce matin mais le mariage est reconnu en termes de valeur constitutionnelle en tant que liberté fondamentale. Je vais donc juste vous lire le passage de la décision du 13 août 1993 du Conseil constitutionnel qui dit que la liberté du mariage a été consacrée par le Conseil constitutionnel comme une liberté fondamentale composante de la liberté individuelle à travers le droit à mener une vie familiale normale.
Elle y émet quelques limites : la bigamie, le mariage entre frères et sœurs, entre personnes d'une même famille et c'est tout. Et le consentement des époux. Ici ce que vous voulez faire c'est en effet venir intervenir dans le consentement des époux. Je veux dire deux personnes qui sont libres de leur choix, libres de leur décision, qui quel que soit leur statut, étranger, résident, pas étranger, français, que sais-je, décident d'engager tous les deux une démarche de mariage, eh bien vous venez intervenir dans cette liberté fondamentale directement. Et ça nous pose des questions importantes sur aussi le danger juridique de ce texte.
Sachez-le, les oppositions se mettront en branle pour pouvoir attaquer au Conseil constitutionnel ce texte car nous pensons que c'est une entrave grave et gravissime à la liberté fondamentale comme nous sommes en train de le dire sur cet amendement. Mais si le Conseil constitutionnel a déjà qualifié le mariage de liberté fondamentale, votre texte est déjà un texte qui va tomber à l'eau. Alors bon, chers collègues, je pense qu'on peut éviter de continuer la pitrerie qu'on fait depuis plusieurs années. Et je sais que le ministre est un spécialiste des textes inconstitutionnels, on se souvient de la loi de 2023 mais...
Christophe Blanchet
Merci monsieur le député. Le sous-amendement 4... un rappel au règlement, madame Balage El Mariky.
Léa Balage El Mariky
Merci monsieur le président. Étant donné que l'ensemble de ces sous-amendements concernent un amendement qui est désormais porté par ma présidente de groupe madame Chatelain, j'aimerais demander une suspension de séance pour savoir si nous maintenons ou pas cet amendement.
Christophe Blanchet
Elle a la délégation ? Vous avez la délégation, la suspension est de droit pour deux minutes.
La séance est reprise. Sous-amendement 404.
Sylvie Ferrer
Merci Monsieur le Président. Donc ce sous-amendement identique substitue le mot fondamentaux par les mots libertés fondamentales. Votre texte, messieurs et mesdames de l'extrême droite, rabougrit notre socle républicain fondamental : liberté, égalité, fraternité. Cette PPL qui introduit un critère d'appartenance nationale dans le Code civil pour interdire l'accès au mariage est inconstitutionnelle et inconventionnelle. Elle bafoue la liberté de choisir son conjoint qui est la liberté fondamentale reconnue à toutes celles et ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation.
Elle est inconventionnelle parce que le droit au mariage avec un sans-papiers est prévu par l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen dont la France est signataire.
Par conséquent les maires qui refusent de célébrer ces mariages sont hors-la-loi. Par ailleurs les maires que nous rencontrons nous parlent nous parlent de quoi? Nous parlent de baisse des dotations. Je rappelle que dans le budget 2026 l'État a retiré 7 milliards aux collectivités et à chaque budget et au point que le président Emmanuel Macron ne vient même plus au salon des maires.
Sandrine Nosbé
Merci monsieur le président. Donc c'est un amendement rédactionnel qui vise donc comme le précédent à substituer le mot fondamentaux par et libertés fondamentales qui est une précision non anodine je dirais même fondamentalement importante. Donc je voudrais aussi préciser à monsieur au président Ciotti qui n'est pas là mais je pense que ses députés lui transmettront le message que tous les maires ne n'attendent pas votre texte. On ne pourrait pas laisser entendre qu'on laisser dire que tous les maires attendent un texte xénophobe tous les maires ne sont pas xénophobes. Et je voudrais donc rappeler un communiqué de presse que j'avais évoqué ce matin et puis que vous n'étiez pas là donc je vais vous le rappeler c'est de un communiqué de presse de l'Association nationale des villes et territoires accueillants qui regroupe 90 collectivités territoriales dans lequel ces maires expriment leur profond leur total refus et rejet de ce texte qui disent eux-mêmes xénophobe et contraire à notre État de droit.
Parce qu'elle viole parce que ce texte viole le droit au mariage de l'article 12 de la Convention des sauvegardes des droits de l'homme et des libertés de la CEDH parce qu'il atteint les libertés fondamentales des personnes sans titre de séjour et qui le sont nombreuses à cause à cause d'une saturation des préfectures qui empêche d'avoir des rendez-vous et des réponses en les délais ou à cause de la politique du chiffre des OQTF délétère. Parce que ce texte atteint aussi les libertés fondamentales de tout citoyen et citoyenne en France empêchant d'épouser la personne de son choix. Alors non monsieur Ciotti nous ne faisons pas d'obstruction nous nous opposons fermement à votre texte. C'est notre travail parlementaire. Nous le faisons avec sérieux.
Faites le vôtre et je pense que tout ce matin vous avez préféré déserter l'Assemblée nationale pendant que nous nous débattions pour justement vous faire comprendre vous apporter les arguments que votre texte est xénophobe et contre l'État de droit.
Aurélien Saintoul
Merci monsieur le président. Effectivement on discute et débat de questions touchant les libertés fondamentales. Alors plusieurs observations. Tout à l'heure nous avons entendu les collègues du Rassemblement national attendre espérer que le ministre utilise l'article 44 pour 44-2 oui pour en finir avec ce débat. Je dirais que du point de vue des libertés fondamentales et et des principes républicains ils s'inscrivent dans la tradition pétainiste qui est la leur de sabordage du parlementarisme et ça n'était pas fait pour nous surprendre.
Le deuxième point s'agissant précisément de la question que nous abordons je voulais revenir sur les propos du ministre sur cette idée de de mariage simulé ou arrangé. Parce que tout à l'heure monsieur le ministre vous nous avez dit d'une manière un petit peu contre-intuitive ou voire même carrément fallacieuse que sur mes bancs sur nos bancs nous défendions l'idée du mariage d'amour et vous aviez dit que c'était une conception rétrograde du mariage. J'ai été étonné parce que voyez-vous en réalité elle est assez elle est relativement moderne cette idée du mariage d'amour elle n'émerge qu'à la fin du XVIIIe siècle et elle se elle prospère au XIXe siècle.
Alors peut-être que vous pourriez nous dire qu'elle est bourgeoise et je n'en disconviendrais pas. Mais elle n'est pas réactionnaire. Elle est bourgeoise. Et évidemment on pourrait imaginer des mariages qui ne soient pas entièrement fondés sur un sentiment amoureux. On pourrait imaginer des mariages, et ils existent, fondés sur des sentiments d'amitié.
Et il y a une politique de l'amitié probablement à mettre en œuvre. Je vous renvoie vers les travaux de notre collègue Clémence Guetté. En revanche, ce que je note, c'est que si vous envisagez le mariage sur d'autres fondements que ceux de l'amour, après tout pourquoi pas. Alors c'est que vous entrez dans le domaine aussi de l'intérêt. Et qu'est-ce que c'est qu'un mariage d'intérêt ?
C'est probablement un mariage arrangé. Et voyez-vous, vous nous dites que vous êtes contre les mariages simulés ou arrangés, mais précisément dans la discussion vous nous expliquez que en fait l'intérêt est un motif très valable d'organisation des mariages. Donc je ne vois pas pourquoi vous êtes en soutien de ce texte. C'est purement contradictoire.
Merci Monsieur le député. Le sous-amendement 300, Madame Lebon.
Karine Lebon
Oui, merci Monsieur le Président. Je défendrai le 300 et mon collègue Marcellin Nadeau défendra le 301. Alors cet amendement part d'un principe qui s'impose à nous dans toutes les décisions qui concernent les enfants. L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, y compris lorsque nous légiférons. C'est l'exigence posée par la Convention internationale des droits de l'enfant, mais aussi par nos propres textes et travaux parlementaires récents sur l'intérêt des enfants.
Donc la proposition de loi dont nous débattons repose sur une logique de stigmatisation raciste d'un des parents. Nous savons tous ici qu'un amendement prévoyant un rapport ne suffira pas à lui seul à effacer cette stigmatisation. L'enfant continuera malheureusement de vivre dans une société où l'un de ses parents est explicitement désigné comme indésirable. Mais ce rapport permettra au moins de documenter, de mesurer, de rendre visible les effets concrets de cette loi sur les enfants, sur leur sécurité, leur trajectoire scolaire, leur santé mentale, leur sentiment d'appartenance à la communauté nationale. Les évaluations d'impact sur les droits de l'enfant sont reconnues au niveau international comme un outil essentiel pour examiner les conséquences des lois et des politiques sur les droits des mineurs et le cas échéant pour les corriger.
En demandant un rapport, nous ne nous résignons pas. Nous créons un instrument de suivi, de contrôle démocratique qui obligera l'État à regarder en face ce que produit réellement cette loi sur les enfants des couples visés. L'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas une incantation. C'est un critère d'évaluation de nos propres choix législatifs, un révélateur de leurs effets, notamment lorsque des logiques discriminatoires entrent en jeu. Si vous persistez, puisque vous persistez dans cette orientation, vous devez au minimum accepter que ses impacts soient objectivement mesurés, débattus et demain contestés au regard de nos engagements internationaux.
Je vous remercie.
Marcellin Nadeau
Merci Monsieur le Président. Alors nous voulons rappeler que le mariage est un droit garanti par l'article 12 de la Convention européenne. C'est donc une liberté fondamentale. Et nous nous interrogeons sur le fait que le type de mesure que transpire cette loi, à la fois non seulement raciste, xénophobe, mais également liberticide, peut avoir comme impact au niveau de nos libertés fondamentales. Et celui qui défend cet excellente amendement de notre collègue Elsa Faucillon, il est l'enfant d'une société qui a connu une époque où le droit au mariage était refusé à certains humains parce qu'ils étaient esclavagisés.
Donc ça veut dire que cette reproduction de ce type de mesure dans les sociétés d'aujourd'hui doivent nous interroger sur la considération que nous pouvons avoir sur certains hommes, sur certaines femmes en fonction de leur origine. C'est pour ça que nous voulons justement que l'impact spécifique de ce type de mesure sur nos libertés fondamentales doit être absolument évalué et mesuré.
Merci.
Christophe Blanchet
Merci monsieur le député. Le sous-amendement 745. Allez-y cher collègue, monsieur Amirshahi.
Pouria Amirshahi
Oui, merci monsieur le président. Cette question de liberté elle est fondamentale. Le droit de se marier est une chose mais vient très souvent après un fait qui n'est pas un droit, une découverte, une révélation, c'est l'amour révélé, c'est celui d'aimer. Et personne ici et encore moins des idées obscures ne serait à même ni autorisé de juger quel est le degré, la sincérité, le véritable amour qui est celui exprimé lors d'une déclaration faite à quelqu'un, notamment lors de la demande en mariage. Vous ne pouvez pas juger de la sincérité de cet amour ni même d'ailleurs juger de quelque autre raison que ce soit qui justifierait que deux personnes, quel que soit d'ailleurs leur sexe, leur genre, leur orientation, leur couleur de peau, leur nationalité, leurs papiers s'ils en ont et même s'ils n'en ont pas est justifié ou non justifié.
À ce titre certains dans ces bancs d'ailleurs ne seraient pas mariés, c'est mon cas par exemple. Il se trouve que quand je me suis marié, je n'étais pas en tout cas tombé amoureux, je n'étais pas français à ce moment-là et j'étais même à un moment donné parce que j'ai perdu mes papiers, sans papier, figurez-vous. Voilà, c'est arrivé. Ça n'a pas empêché quelqu'un de m'aimer, ça ne m'a pas empêché de l'aimer, ça ne nous a pas empêché de nous marier, n'en déplaise à votre esprit rabougri.
Gabrielle Cathala
Merci monsieur le président. Il est déjà 17 heures et depuis ce matin nous discutons de ces dispositions xénophobes et totalement inutiles et je me réjouis que vous soyez revenus après sûrement un grand nombre de rosés piscine à la buvette le reste de la journée. Restez sur l'amendement madame Cathala, madame Cathala s'il vous plaît. Oui je suis sur l'amendement monsieur. Les collègues l'ont dit, votre loi contrevient à l'article 12 de la CEDH mais elle contrevient aussi à l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies, elle contrevient au pacte des droits civils et politiques de 1967 et elle contrevient à plusieurs décisions du Conseil constitutionnel.
Mais il n'y a rien d'étonnant parce qu'en matière de mariage vous avez toujours été du côté de la régression. Par le passé à l'époque de Jean-Marie Le Pen vous vous êtes opposés au PACS en 1999, ensuite vous vous êtes opposés au mariage pour tous, vous avez même défendu...
Christophe Blanchet
Merci madame la députée. Merci. Le sous-amendement 363, qui le défend ? Monsieur Piquemal, monsieur Taché, monsieur Piquemal.
François Piquemal
Oui, un amendement un petit peu rédactionnel monsieur le président qui substitue au mot en particulier le mot dont. Bon, la question du mariage, la question du mariage en tant que telle monsieur le président est une question de société et de la possibilité de pouvoir choisir avec qui on a une union. Je vous vois opiner de la tête, ça peut sembler une lapalissade à tout le monde mais ça n'a pas toujours été le cas par le passé. Ça n'a pas toujours été le cas par le passé notamment sous l'Ancien Régime où les mariages étaient contraints et forcés.
Aujourd'hui finalement l'attaque qui est faite au droit de se marier est un peu similaire à celle qui pouvait être faite à l'époque où les parents décidaient avec qui vous alliez vous marier. Et bien là, Monsieur Ciotti décide à la place de nos concitoyennes et concitoyens avec qui ils auraient le droit ou non de se marier. Donc une vision assez rétrograde pour un droit qui, ça a été dit et reconnu dans les déclarations des droits de l'homme et des citoyens. Ce matin Antoine Léaument nous a fait la lecture de très beaux articles notamment de la déclaration de 1793. Antoine Léaument en reparlera tout à l'heure mais le mariage c'est le mariage et la libération du fait qu'on puisse choisir son conjoint ou sa conjointe est un gain de la Révolution française.
Et finalement je pense qu'à travers le débat que nous avons là il y a deux visions qui s'opposent. Une vision qui nous dit nous sommes la France éternelle et quelle est leur France éternelle ? Celle de l'ancien régime, celle de l'époque où on ne pouvait pas choisir avec qui on se mariait. Et puis il y a la vision de nos acquis sociaux, idéaux, révolutionnaires, celle de la nouvelle France que vous n'arrivez pas à comprendre aujourd'hui encore.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Le sous-amendement 390, Monsieur Cadalen.
Pierre-Yves Cadalen
Oui alors ce sous-amendement est rédactionnel parce que nous attachons une importance toute particulière à la précision de l'expression et à la précision dans la langue. Et lorsque nous remplaçons en particulier par dont, nous voulons mettre l'accent tout particulièrement sur le fait que plusieurs libertés sont menacées par la loi absolument insupportable que vous proposez à la discussion aujourd'hui et que nous allons mettre en échec. Je vous ai parlé ce matin du cas absolument inadmissible de Ruben Torres qui a été mis sous OQTF et parce qu'on ne croyait pas à son récit et qui a été tué quelques jours après par balle au Honduras, ce qu'il disait précisément ici qu'il était menacé par les gangs là-bas. Et je vous le dis dans les libertés qui sont également concernées, et bien il a la liberté de choisir de vivre surtout son orientation sexuelle. Et voyez les personnes LGBT qu'on met sous OQTF parce que maintenant vous mettez tout un tas de gens sous OQTF, et bien ils risquent d'être menacés de mort s'ils sont renvoyés chez eux.
Et vous leur refuserez avec cette proposition de loi le fait de pouvoir se marier librement alors que bien souvent vous utilisez comme les homonationalistes que vous êtes et bien le prétexte de la cause LGBT en la salissant toujours et davantage car ceux qui ont acquis les droits LGBT ils sont du côté de cet hémicycle et ils le resteront.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Le sous-amendement 424, Monsieur Boyard. Organisez-vous entre vous. Merci.
Léa Balage El Mariky
C'est très bien organisé merci Monsieur le Président. Lors des débats nous parlions de liberté, de liberté fondamentale et c'est tout ce qui sous-tend ce sous-amendement de Monsieur Boyard que j'ai le plaisir de défendre. Souffrez, souffrez qu'il y ait une solidarité entre nous. Il y a une solidarité également à l'égard des étrangers que vous souhaitez stigmatiser puisque lors des débats en commission Madame Bordes qui était dans ces bancs avant de devenir maire de Bagnols-sur-Cèze nous disait que ce texte lui était très satisfaisant pour elle parce qu'après le mariage il y avait pire, c'était les enfants. En réalité avec ce texte ce que vous voulez empêcher c'est les enfants issus de ces mariages métissés, issus de cette France que nous chérissons et que nous incarnons, nous enfants de ces mariages mixtes, de ces mariages d'amour d'abord qui siégeons dans cette assemblée.
Et bien Madame Bordes devenue maire si elle est en face de deux personnes qui s'aiment et qui n'ont pas la nationalité qu'est-ce qu'elle va faire ? Elle va utiliser l'ensemble des dispositions que nous examinons aujourd'hui si elles venaient à être adoptées, elle utilisera peut-être même des dispositions contraires à la loi pour empêcher ce mariage comme Robert Ménard. En réalité vous êtes en train de défendre et de soutenir des délinquants.
Christophe Blanchet
Sous-amendement 444, qui le défend ? Mme Taurinya ? Il n'est pas défendu. L'amendement 484, Monsieur Léaument.
Antoine Léaument
Merci Monsieur le Président et comme le disait très bien tout à l'heure mon collègue François Piquemal en faisant référence à l'ensemble des droits auxquels nous voulons faire référence et vous invitant à regarder les grands principes républicains qui sont les nôtres depuis 1793, je me permets de vous redire ce qu'était l'article 4 de cette Constitution de 1793 qui prévoyait l'accession à la citoyenneté. Tout homme né et domicilié en France âgé de 21 ans accomplis, tout étranger, écoutez bien, tout étranger âgé de 21 ans accomplis qui, domicilié en France depuis une année, y vit de son travail ou acquiert une propriété ou épouse une française ou adopte un enfant ou nourrit un vieillard, tout étranger enfin qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l'humanité est admis à l'exercice des droits de citoyen français. Autrement dit, nos ancêtres, ceux qui ont fondé cette Assemblée nationale, étaient des gens qui considéraient que pouvait devenir citoyen de la République toute personne qui, vivant en France depuis un an, et je signale au passage qu'en 1848 on a réduit à six mois et qu'on a naturalisé les étrangers qui avaient participé à la révolution pour faire la République, et qu'en 1871 dans le gouvernement de la Commune de Paris il y avait même une personne qui était étrangère et qui participait au gouvernement, c'était un hongrois, comme quoi vous voyez qu'on peut faire des citoyens en tout cas quand on est républicain, on peut faire des citoyens avec la terre entière. Mais je vous alerte sur un point. Il était donc dit que pouvait devenir citoyen de la République française toute personne qui épousait un autre citoyen à partir d'un an de résidence.
Que de recul depuis ! Il faut maintenant quatre ans à cause de gens comme vous. Mais vous savez, nous nous sommes fidèles à cette longue histoire du drapeau tricolore et de la République, celle qui dit que finalement on peut faire des citoyens avec tous ceux qui aiment la République.
Andy Kerbrat
Merci Monsieur le Président. Pour aller sur la suite de ce que vient de dire excellemment notre collègue Léomant et aussi ouvrir sur en fait cette discussion que je trouve très intéressante sur le fond de ce qu'est le mariage. Et j'ai envie de dire que cette assemblée a déjà eu la chance, malheureusement aussi avec beaucoup de messages haineux à l'époque, de débattre de ce qu'est en Ve République dans ce début de XXIe siècle de ce qu'est le mariage. Et c'est pour ça que mon collègue Pierre-Yves Cadalen tout à l'heure l'a dit très justement, la question du mariage LGBT qui n'est pas directement liée à l'amendement mais je finis ma réflexion pour que vous compreniez, était déjà dans les débats qui nous occupaient, déjà dans les débats qui nous occupaient, la question de savoir qui peut se marier. Est-ce que la notion de genre joue sur la possibilité de se marier ?
Est-ce que des personnes du même genre ? Là nous le faisons sur la nationalité. Et ce qui nous différencie, et c'est normal entre la droite et la gauche, mais ce qui nous différencie clairement c'est ce rapport à ce qui est français, à ce qui est citoyenneté. Et nous, nous considérons que en effet un mariage entre une personne étrangère quel que soit son statut, s'il est résident régulier, non régulier, qui décide de rentrer et de se marier avec une personne de nationalité française qui est citoyenne française, eh bien cette personne fait par décide de faire partie de la grande famille du peuple français qui est divers, varié et extraordinaire. Et c'est la même chose que les débats que nous avions eu à l'époque en réalité sur le mariage LGBT.
Vous n'avez pas le droit, collègues, de sous un prétexte quelconque, que ce soit le genre, que ce soit l'orientation sexuelle, que ce soit la nationalité, de priver les gens de se réunir parce qu'ils s'aiment.
On devrait vraiment prendre cette idée du mariage comme un pacte civil et c'était ça que nos pères, nos penseurs de la Révolution française ont essayé de mettre en place. Le mariage en France n'est pas un mariage pour la famille, il est un mariage pour le contrat social, pour le contrat civil.
Christophe Blanchet
Merci monsieur le député. Un rappel au règlement, madame Mansouri.
Hanane Mansouri
Merci monsieur le président, sur la base de l'article 100 pour la sincérité de nos débats. Depuis tout à l'heure énormément de choses sont dites et de choses fausses bien entendu puisqu'elles viennent des bancs de la LFI. Rappeler simplement à ceux qui nous regardent et qui nous écoutent peut-être que ce texte vise à interdire les mariages aux étrangers sous OQTF et bien que LFI ait une obsession pour la couleur de peau des gens, il ne s'agit en aucun cas d'interdire les mariages pour les personnes de couleur noire, blanche, les mariages métis. Deuxième point, monsieur le ministre, sérieusement, par pitié, faites en sorte qu'on puisse arrêter de parler de ces sous-amendements parce que là on est dans une position où on est tous privilégiés, on a tous la climatisation dans cet hémicycle bien que la LFI soit contre la climatisation. Vous êtes bien heureux de pouvoir passer la journée à défendre des sous-amendements qui n'ont rien à voir avec ce texte.
Expliquez-moi en quoi l'immonde t-shirt de monsieur Portes a quelque chose à voir avec ce texte. Expliquez-moi en quoi il est intéressant de revenir sur le parcours professionnel de madame Soudais. Par pitié passons à autre chose.
Christophe Blanchet
Merci. J'ai évidemment plusieurs rappels au règlement de ce fait. Je vous rappelle juste que vous faites souvent référence à l'article 100, la sincérité des débats. L'article 100 c'est les amendements hein. Donc il n'y a pas marqué sincérité des débats.
Donc je vous le rappelle quand même. Non mais avec l'amendement, c'est pas avec le texte. Alors il y a plusieurs rappels au règlement, madame Cathala.
Gabrielle Cathala
Merci monsieur le président, c'est un rappel au règlement au titre de l'article 100 sur la bonne tenue de nos débats et l'article 58 alinéa 5. Je signale à la collègue qu'on ne dit pas la LFI sinon ça fait la la France insoumise donc ça ne veut rien dire dans la phrase, on dit la France insoumise. Voilà, je pense que c'est important. Et la deuxième chose que je voulais signaler c'est que j'aimerais qu'il y ait un vote sur une suspension de séance que je demande à titre individuel.
Christophe Blanchet
Merci. Je vais passer au vote. Pour, qui est pour la suspension de séance, je vous demande de lever les mains. Qui est contre ? Et c'est rejeté.
C'est rejeté là, oui oui c'est sûr. Tout à l'heure j'étais pas sûr à la face publique c'était une voix, là c'est flagrant. Il y avait un autre rappel au règlement, madame Amiot.
Ségolène Amiot
Oui merci monsieur le président. Ce rappel au règlement au titre de l'article 100 concernant les amendements justement et concernant aussi la Constitution qui nous confère à nous législateurs le droit absolu justement d'amender. Et cette répétition qui est faite depuis plusieurs heures maintenant d'abord par monsieur Ciotti puis ensuite par madame Mansouri sur l'invitation qui a été faite et qui a déjà reçu une réponse d'ailleurs de la part du gouvernement à venir délivrer les entraves, je répète ce que monsieur Ciotti a dit hein, d'entraves à leur texte aujourd'hui, d'entraves administratives et donc d'appeler d'entraves administratives notre droit absolu, absolu à amender tout texte de loi, c'est d'ailleurs pour ça que nous sommes ici.
Et j'en profite au passage Monsieur le Président pour vous relire cette petite mention de l'article 100 dans les notes de bas de page, le président de séance qui doit veiller au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, c'est en note de bas de page pour l'article 100.
Christophe Blanchet
C'est bien une note de bas de page, c'est pas marqué dans le règlement, je vous rappelle. Allez, on peut poursuivre s'il vous plaît. Non mais je ne veux pas que Madame Amiot vous ne remettiez pas en cause ma présidence. Non, tout va bien. On peut continuer.
Je vous remercie. Non c'est bien si on peut continuer du coup. Le sous-amendement 546, Madame Amiot justement. Non, Monsieur Saintoul. On peut écouter votre collègue ?
C'est bien des fois.
Aurélien Saintoul
Moi les notes de bas de page c'est toujours important quoi qu'il en soit. Merci Monsieur le Président. Oui voilà qui est dit. Bon pour ne pas nous écarter de la question et comme la collègue Balage El Mariky le soulignait tout à l'heure, ce qui est en cause en réalité c'est votre vision très profondément raciste. Bon alors pourquoi votre vision est raciste ?
Laissez-moi vous faire part d'une petite anecdote. Alors je sais que je vais parler, on m'a dit ne raconte pas cette histoire parce que tu vas parler de tes relations avec un chauffeur de taxi et on va croire que tu passes ta vie dans les taxis mais l'histoire mérite d'être racontée alors je vous la raconte. Il se trouve que le taxi en question, le chauffeur de taxi en question avait eu affaire à Monsieur Odoul peu avant d'avoir affaire à moi. Je pense qu'il a préféré l'échange qu'il a eu avec moi mais on ne sait jamais. En tout cas il m'a fait part de sa situation personnelle.
Je le salue parce qu'il a été particulièrement cordial et que c'était très intéressant ce qu'il m'a raconté. Il m'a expliqué que étant d'origine haïtienne, il est venu en France pour faire ses études. Il est resté en France parce qu'il a épousé une française et qu'il est papa de deux enfants. Et il est dans une situation délicate parce que pendant des mois il est resté dans l'impossibilité d'avoir un rendez-vous en préfecture et il était évidemment en situation précaire de ce fait-là. Eh bien ce monsieur qui a deux filles, qui a épousé une française, il a interpellé Monsieur Odoul sur ce sujet-là en lui disant vous comprenez je suis dans une situation, moi vous ne me permettriez même pas vous Monsieur Odoul qui êtes d'extrême droite, vous ne me permettriez pas de rester en France.
Et de fait cette loi vise à empêcher ce genre de choses. Et Monsieur Odoul évidemment était embarrassé face à lui parce que j'imagine que quand on est face à une personne qui est dans cette situation on a du mal à assumer. Mais vous savez quelle question a posé Monsieur Odoul à ce monsieur ? Elle était la suivante : mais votre épouse, elle est blanche ? Voilà la réalité de ce que vous...
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Alors parce que comme j'ai été pris un petit peu à partie tout à l'heure et il faut lire les bas de page, je vous rappelle quand même que le bas de page auquel vous faites référence dit que le président de séance qui doit veiller au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ne saurait recourir à cette limitation que pour prévenir les usages abusifs par les députés d'un même groupe des prises de parole sur les amendements identiques dont ils sont les auteurs. Je ne crois pas depuis le début de séance avoir empêché votre groupe de défendre tous les amendements identiques auxquels vous faites référence. Donc je ne crois pas pouvoir être accusé de quoi que ce soit. Je vous remercie.
L'amendement 731 a été défendu. Je vous explique pourquoi parce que Madame Balage El Mariky a défendu le 424 alors que c'était retiré donc je considère le 731 a été défendu.
Le sous-amendement identique le 339, qui le défend ? Madame Cathala.
Gabrielle Cathala
Merci Monsieur le Président. L'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen nous enseigne que tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. Cet article parle donc des hommes avec un grand H et pas des Français. Raison pour laquelle nous, nous pensons que l'universalité des droits, elle est pour tous les êtres humains et elle n'est pas réservée comme vous à certaines catégories de personnes, ce qui correspond à votre vision rabougrie. Et je regrette que nous ne discutions jamais de choses qui améliorent les droits des personnes.
Nous aurions pu discuter par exemple aujourd'hui de comment accueillir mieux les personnes étrangères dans les préfectures, comment revenir à la carte de séjour de 10 ans et pas les contraindre à revenir tous les six mois à avoir sans cesse des récépissés qui les insécurisent pour le travail, pour leurs enfants.
Christophe Blanchet
Monsieur le Président, j'ai deux minutes de temps de parole. Oui, mais si vous vous écartez là, je vous rappelle, c'est sur les droits fondamentaux.
Gabrielle Cathala
Depuis tout à l'heure je chronomètre parce que je remarque que nous avons moins de deux minutes.
Christophe Blanchet
Mais Madame, Madame la députée, lorsque vous vous écartez du sujet, je l'ai rappelé en début de séance, je vous rappelle de revenir dans le sujet.
Gabrielle Cathala
Mais je suis sur le sujet, nous parlons de droits fondamentaux, nous parlons de droit au mariage qui est un droit à valeur constitutionnelle et donc peu importe la rédaction de l'amendement, c'est directement en lien avec le sujet du débat. Et nous aurions pu discuter également de l'augmentation de centres d'hébergement pour les réfugiés. Nous aurions pu discuter de la liste que la France considère comme sûre, comme les pays sûrs, qui est erronée et la France n'accueille pas assez bien toutes les personnes qui sont persécutées et qui méritent de trouver refuge dans notre pays comme les Palestiniens de Gaza que la France n'accueille pas bien.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. Je rappelle que l'amendement, c'est la défense de l'amendement, pas du débat. Merci. Il y a un rappel au règlement, Monsieur Pfeffer.
Paul Christophle
Oui Monsieur le Président, au titre de l'article 58-5 de notre règlement, je demande une suspension de séance au nom de mon groupe.
Christophe Blanchet
Merci à la délégation, la suspension est de droit pour deux minutes.
La séance est reprise. Sous-amendement 366. Qui le défend ? Monsieur Taché ? Monsieur Piquemal ?
N'est pas défendu. N'est pas défendu. Le 393, Monsieur Cadalen.
Pierre-Yves Cadalen
Merci. Merci Monsieur le Président. Ce sous-amendement est dans le même esprit que celui que j'ai défendu un peu avant, à savoir celui de mettre en avant le fait que bien des droits, bien des libertés sont menacés et qu'il faut que la loi soit rédigée en ce sens parce qu'en vérité, d'ailleurs tout à l'heure vous disiez on parle des gens, des personnes racisées, des gens de couleur, etc. Non, on a parlé des personnes sous OQTF, sous obligation de quitter le territoire français, qui seraient visées par la présente proposition de loi. Et nous sommes opposés à ce que le maire ait un pouvoir à se mêler de la vie intime des personnes qui sont sous son administration et qui sont sous OQTF.
Ce n'est pas son rôle au maire que de s'occuper de choses pareilles, voyez-vous ? Et donc l'un des problèmes fondamentaux sous-jacents à cette loi, eh bien c'est qu'il y a bien des personnes qui se trouvent dans une situation administrative impossible car ils sont dans l'obligation de quitter le territoire français, parfois du fait même qu'ils n'ont pas eu de réponse de l'administration parce que peut-être que vous n'écoutez pas les personnes qui viennent vous parler de ces problèmes-là, messieurs les députés d'extrême droite. Mais lorsque des personnes viennent vous dire que l'application ANEF sur laquelle ils doivent faire leurs démarches administratives ne fonctionne pas, elle ne fonctionne pas. Et si elle ne fonctionne pas et qu'au-delà du délai imparti ils sont placés sous OQTF, vous pensez que c'est une raison suffisante pour aller dénoncer un mariage, pour aller s'immiscer dans la vie des gens et la leur pourrir ? Ça suffit votre monde de malheur enfin !
Christophe Blanchet
Le 427, Monsieur Boyard. Monsieur Piquemal souhaite faire un... Oui mais j'ai appelé l'amendement avant.
Louis Boyard
Est-ce que je peux faire un 58 alinéa 5 pour suspension à titre individuel ? Moi j'ai d'abord appelé l'amendement, donc soit vous défendez l'amendement, soit... Bon, très bien. Merci Monsieur le Président, je vais défendre cet amendement. Je vous salue, tout comme je salue Monsieur le Garde des Sceaux, tout comme je salue Monsieur le Rapporteur et tout comme je salue mes chers collègues et mon collègue de l'Aube.
C'est un amendement qui est important car sur le rapport que nous avons, et je ne veux vraiment pas m'en prendre à mes collègues, mais je veux tout de même souligner que dans l'occurrence les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, je souhaite que l'on remplace l'occurrence en particulier par l'occurrence notamment car quand il s'agit de droits fondamentaux, il ne faut pas oublier que ce n'est pas exclusif mais que c'est plutôt englobant. Je vais vous donner une série de mesures qui sont englobantes et qui appartiennent aux droits fondamentaux : l'article 8 de la CEDH sur la vie privée et familiale, le droit au mariage de l'article 143 du Code civil, le droit au respect de la vie privée de l'article 7 de la Charte de l'Union européenne, les libertés contractuelles 11 02 du Code civil et la protection de la famille du préambule de 46.
La mention du préambule de 46 me permet de faire rappel de la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 qui justement expliquait que la liberté de mariage était une liberté personnelle, ce qui démontre bien le caractère englobant et non le caractère exclusif. J'ai eu l'occasion de saluer la présidente de la première chambre civile de la Cour de cassation. Je ne salue pas le président du Conseil constitutionnel, mais Monsieur le Président, l'article 70 alinéa 6 de notre règlement fait bien mention que l'on ne peut pas faire outrage au Président, au Premier ministre, au Gouvernement et à l'Assemblée, mais le Conseil constitutionnel n'est pas mentionné. Et je ne le dis pas par hasard, Monsieur le Président, car il y a une jurisprudence du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2014 qui distingue bien la Haute Cour et l'Assemblée. Et là, je vous démontre en quoi juridiquement ça peut être exclusif dans la distinction entre ce qu'est une Haute Cour, c'est-à-dire un juge, et ce que peut être une Assemblée.
Et là, je parle ici du Conseil constitutionnel, tout comme vous pouvez avoir un caractère englobant, et c'est ici ce dont je parle quand il y a les droits fondamentaux. Voilà pourquoi, Monsieur le Président, sur cette explication, j'insiste sur le fait qu'il faut mettre notamment, et puisqu'il me reste encore 10 secondes et que je suis resté sur l'amendement, j'en profite pour vous appeler à voter Jean-Luc Mélenchon aux élections présidentielles de 2027.
François Piquemal
Oui, pour l'article 58 que je saisis en demandant un vote pour une suspension de séance, Monsieur le Président.
Christophe Blanchet
Je mets au vote à main levée : qui est pour une suspension de séance ? Qui est contre ? On va faire un scrutin public. La question est : est-ce que vous êtes pour la suspension de séance ? Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 71, exprimés 71, majorité 36, pour 42, contre 29. L'Assemblée nationale a adopté. La séance est suspendue pour 4 minutes. 4, 4, 4, 4 minutes.
Merci. La séance est reprise. Rappel au règlement, Monsieur Lenoir.
Bartolomé Lenoir
Merci, Monsieur le Président. Un rappel au règlement comme nous l'avons convenu tout à l'heure de revoir la position de l'ensemble des présidents de groupe afin de demander au ministre d'employer l'article 44-2. On est tous, on constate tous évidemment l'obstruction réalisée par la gauche. Nous demandons au gouvernement de ne pas être complice de cette obstruction pour un texte qui est demandé par les maires français, les maires en France. Et donc nous demandons, Monsieur le Ministre, à ce que cette consultation puisse à nouveau être réalisée.
Je vous remercie.
Gérald Darmanin
Je réalise bien volontiers la demande de Monsieur le député. Je ferais remarquer quand même que encore une fois il y a eu une suspension de séance par un vote perdu par vos groupes. Peut-être la présence dans l'hémicycle aiderait à ne pas perdre de temps. Mais je suis d'accord avec vous. J'ai déjà dit à Monsieur le député que j'étais favorable à ce texte.
Je propose une suspension de séance puisque pour réunir les présidents de groupe qui puissent venir puisque je ne les vois pas dans l'hémicycle, Monsieur le député.
Christophe Blanchet
La séance est suspendue le temps d'avoir l'avis des présidents de groupe.
La séance est reprise. Le sous-amendement 441. Un rappel au règlement, pardonnez-moi, monsieur Lenoir.
Bartolomé Lenoir
Oui, merci monsieur le président. Nous aimerions que la décision qui a été prise, je crois à une voix près, puisse être rendue publique par chaque groupe. Que chaque groupe exprime sa position et que comme ça tous les Français soient au courant. Oui, tous les Français doivent être au courant qu'aujourd'hui une partie de cette du bloc central refuse de plier et se fait complice de l'obstruction de la LFI. Ça doit être rendu public, les Français doivent être au courant.
Christophe Blanchet
Merci monsieur le député, je vous rappelle que ça c'est pas prévu dans la Constitution, c'est une prérogative du gouvernement. Monsieur le ministre a demandé. Si monsieur le ministre veut faire état, il fait état, mais il n'y a pas lieu en l'occurrence là à l'instant présent de faire état, mais monsieur le ministre, je vous laisse évidemment la parole.
Gérald Darmanin
Non non, mais j'entends la question de monsieur le député, j'y réponds bien volontiers. J'ai consulté de nouveau les présidents de groupe sachant qu'il nous reste quelques heures de débat et on pourra reposer la question. On a constaté que les groupes RN, UDR, LR et Horizons étaient favorables à l'utilisation du 44-2 s'agissant d'une proposition de loi et que les autres groupes n'étaient pas favorables. Donc comme il est six heures moins dix et que nous avons jusqu'à minuit, je reconsulterai avant le dîner puis après le dîner. Et de toute façon le 44-2 peut être utilisé à tout moment et précipitera évidemment le vote du texte ou le non-vote du texte selon ce que voudra l'Assemblée nationale.
Christophe Blanchet
Merci monsieur le ministre. Le 441, qui le défend ? Mme Taurinya. Il n'est pas défendu. Le 502, qui le défend, monsieur Caron ?
Andy Kerbrat
Oui, merci monsieur le président. Dans le même sens du travail qui a été effectué depuis tout cet après-midi sur l'amendement de notre collègue la présidente Chatelain, présidente du groupe écologiste, nous essayons d'améliorer la nécessité du rapport qui doit être fait par rapport à la proposition de loi que nous étudions. Et il faut le dire, nous avons une problématique assez importante qui est déjà le cas, mais avec votre loi, avec cette proposition de loi, vous prenez un risque assez important en termes de contentieux, contentieux administratif, l'excellente présidente Chatelain en effet qui a présenté l'amendement. Nous sommes avec un risque de contentieux. En effet, nous parlons ici, nous l'avons dit, de 200, 300, 400 types de mariages concernés sur les 26 000 ou 28 000 mariages, excusez-moi, 280 000 mariages qui ont lieu chaque année dans notre pays, donc vraiment 0,000001 % des mariages en France.
Et en faisant une loi aussi généraliste, aussi large sur la question en effet de ces personnes qui sont sous OQTF, que je tiens à préciser une grande partie est construite ont des OQTF parce que l'État est défaillant dans son fonctionnement d'accueil des étrangers et d'obtention des titres de séjour, eh bien vous prenez un risque de créer des contentieux majeurs à un moment où nos tribunaux administratifs, nous n'allons, je pense que nous avons tous des rapports avec nos juridictions, nos tribunaux administratifs eux sont sous l'eau, sont complètement engorgés.
Et personnellement, je pense que pour 200, 300 cas, il n'y a pas d'utilité à venir engorger encore plus nos tribunaux administratifs qui ont une nécessité de travail extrêmement importante. C'est pour ça que dans ce rapport, nous demandons de modifier le mot notamment par le mot, je ne l'ai plus celui-là et ce n'est pas très grave, mais avec un, en particulier, merci, car c'est très important d'être très particulier sur ce texte.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Le sous-amendement 549, madame Amiot.
Ségolène Amiot
Oui, merci, monsieur le président. Nous souhaitons donc avec cet amendement 549 améliorer la rédaction donc de l'amendement 40 de madame Châtelain sur la proposition d'un rapport et de rappeler au passage qu'un mariage est avant tout un contrat. D'ailleurs, c'est ainsi qu'il est inscrit dans le Code civil à l'article 75, c'est que un, comment, les personnes qui s'unissent contractent un mariage devant un officier d'état civil. Il est important de le rappeler et de rappeler que plusieurs éléments sont aussi lus aux mariés lorsque, lorsqu'ils se contractent devant l'officier d'état civil qui doit leur lire par exemple l'article 212 qui prévoit que du Code civil, donc que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Et donc que c'est à ça qu'ils s'engagent.
Ils s'engagent aussi à prendre en charge la famille si elle est déjà existante, les enfants de l'autre éventuellement, mais aussi les enfants à venir à la mesure de leurs moyens. Et c'est important de rappeler tout ça parce qu'en fait, nous, on défend profondément le fait qu'on puisse se marier par amour, que c'est important. Mais en réalité, il n'est nul question de tout ça dans la définition du mariage aujourd'hui. Il est question d'un contrat entre deux personnes qui décident mutuellement de se devoir le respect, la fidélité, le secours, l'assistance. Et en fait, moi je pose la question sincèrement de se dire en quoi, en quoi est-ce que effectivement la nationalité de quiconque, le parcours légal administratif, le statut administratif de tout un chacun peut intervenir dans ce droit à contracter un mariage, donc à établir un contrat entre deux personnes qui se promettent fidélité, respect, secours, assistance.
Et je viens même venir appuyer de l'hypocrisie de tout ça parce qu'en fin de compte, venir dire que des personnes pourraient se marier avec des étrangers par intérêt vient à remettre en cause les mariages des rois de France.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. L'amendement 650, monsieur Lucas Lundy.
Benjamin Lucas-Lundy
Merci, monsieur le président. Écoutez, pourquoi est-ce que le vote de ce sous-amendement est fondamental de notre point de vue ? C'est parce qu'il permettra de démontrer que vous êtes des hypocrites en réalité. Vous avez manifesté il y a de cela quelques années au cri de la famille est sacrée, ça s'appelait la Manif pour tous, la réunion d'un certain nombre de barjots qui se retrouvaient là pour raconter quelques élucubrations. Je crois d'ailleurs que monsieur le garde des Sceaux y était également.
Et qu'aujourd'hui vous voulez faire du mariage, qui est une institution importante dans le cadre familial, vous voulez en faire un outil de coercition en matière de politique migratoire. Vous voulez instrumentaliser, détourner aujourd'hui ce que sont les plus beaux moments de la vie d'un couple pour ceux qui choisissent de se marier, ce moment qui est normalement un moment d'amour, un moment de réunion, qui est un moment aussi de, pas dire de sacralisation, nous sommes dans une enceinte laïque, mais un moment de constatation civile d'une union.
Vous voulez en faire un outil moche, finalement, qui vous ressemble, en tout cas qui ressemble à vos idées. Vous voulez en faire un outil de répression, un outil de brutalisation. Et si Monsieur Ciotti n'avait pas pris la tangente peut-être pour aller à nouveau se barricader dans son bureau comme il l'a fait il y a deux ans, j'aurais pu l'interroger sur ce que cela traduit de sa psychologie. Mais enfin, Monsieur le Président, va-t-on jusque chercher jusque dans quelques petits cas, je l'ai dit tout à l'heure, les mariages qui sont mis en cause, ça ne veut même pas dire qu'ils sont considérés comme des mariages, comment appelez-vous cela déjà, des mariages blancs, des mariages gris, que ces termes sont atroces. Mais il y en a quelques dizaines sur des centaines de milliers de mariages chaque année.
Pourquoi aller à ce point passer des heures, il est 18 heures, on est là depuis 9 heures du matin, aller vous obséder avec ça. En fait, dès qu'il y a des étrangers quelque part, ça vous obsède. Faites-vous soigner, vraiment, c'est urgent.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le député. Le sous-amendement 281, Monsieur Christophle. C'est pas une injure ni une insulte, c'est à la limite de la provocation, on n'y est pas encore, donc c'est la tangente. N'en rajoutez pas, s'il vous plaît, Monsieur Lucas Lundy, j'essaye de temporiser, s'il vous plaît. N'en rajoutez pas.
Monsieur Christophle.
Paul Christophle
Oui, merci Monsieur le Président pour le sous-amendement 281 qui propose de substituer à la référence droit au respect de la vie familiale celle de droit de mener une vie familiale normale. C'est une modification qui pourrait sembler sémantique, elle est en réalité porteuse d'une conception plus concrète, plus protectrice des droits fondamentaux. En effet, le respect de la vie privée et familiale renvoie avant tout à une obligation de non-ingérence. Le droit de mener une vie familiale normale exprime quant à lui une exigence positive, celle de permettre effectivement aux personnes de vivre en famille, de maintenir leurs liens familiaux et de construire un projet de vie commun dans des conditions de vie dignes et stables. Cette notion, elle est par ailleurs solidement ancrée dans notre tradition juridique.
Elle est connue des juridictions, des praticiens du droit et des administrations. Elle a progressivement acquis une portée opérationnelle qui permet d'apprécier concrètement les conséquences des décisions publiques sur la vie des personnes concernées. Notre objectif n'est évidemment pas de réduire la protection accordée aux familles, bien au contraire. Nous souhaitons retenir une formation, une formulation pardon, plus explicite, plus lisible et plus directement tournée vers la réalité vécue par nos concitoyens. Donc en adoptant ce sous-amendement, nous réaffirmons que la protection de la famille ne doit pas demeurer un principe abstrait mais se traduire par la garantie effective pour chacun de pouvoir mener une vie familiale normale.
Je vous invite donc à voter cet amendement et je voudrais terminer mon intervention par une définition de Portalis qui paraissait devoir éternellement suppléer au silence du code sur le mariage puisqu'il n'y avait pas de définition dans le code. Et il écrivait : Qu'est-ce donc que le mariage en lui-même et indépendamment de toutes les lois civiles et religieuses, c'est la société de l'homme et de la femme, vous le pardonnerez pour cette partie-là, qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par les secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. L'amendement 283, Madame Thiebault-Martinez, n'est pas défendu. Le sous-amendement 327, qui le défend, Monsieur Bernalicis, non, n'est pas défendu.
Le sous-amendement 354, Monsieur Piquemal.
François Piquemal
Oui, Monsieur le Président, pardon, excusez-moi. Je reprends où nous en étions. Un amendement qui est intéressant parce que tout à l'heure, vous savez, on parlait des droits fondamentaux. Et c'est là la logique des sous-amendements qu'on a déposés. On fait référence ici avec la, en complétant un petit peu l'article, l'amendement pardon, et le droit de mener une vie familiale normale parce que c'est la dénomination qui justement, Monsieur le Président, est consacrée par la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Vous savez, le combat qu'on mène aujourd'hui a ceci de particulier qu'il nous distingue de celles et ceux qui portent la proposition de loi pour restreindre le droit au mariage, notamment pour les personnes qui attendent une régularisation. Parce que nous, les droits que nous portons, nous les portons pour toutes et tous. Et y compris pour celles et ceux que parfois nous dénonçons pour leur avidité, leur cupidité. Je parle évidemment des ultra-riches. Ce n'est pas un problème pour vous, je le sais.
Vous composez très bien avec, vous les soutenez quand il faut. Mais ces ultra-riches, eh bien ce sont des humains comme vous et moi. Et ils peuvent être amenés à avoir leur cœur qui bat pour une personne qui n'a pas la nationalité française tout simplement parce qu'ils lui ont pas demandé, peut-être que vous vous le faites avant de rencontrer quelqu'un, leur carte d'identité ou leur passeport pour vérifier qu'ils sont bien français et françaises. C'est ainsi le cas d'un mariage qui s'est passé, Monsieur le Président, en 2009 entre François-Henri Pinault et Salma Hayek. Salma Hayek était mexicaine.
Et grâce à l'amour et au mariage avec François Pinault, qui est donc une fortune conséquente de notre pays, elle est devenue française. Eh bien voyez-vous, nous nous sommes très heureux que Salma Hayek soit française, ne vous en déplaise, chers collègues du Rassemblement National.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. L'amendement identique 381, qui le défend ? Monsieur Clouet, non, il n'est pas défendu. Le sous-amendement 263, Monsieur Christophle.
Paul Christophle
Oui, merci Monsieur le Président. Donc sous-amendement 263 qui vise à compléter la rédaction proposée par la présidente Châtelain avec les mots suivants, notamment au sens de la Convention européenne des droits de l'homme. Précision simple mais importante et ça a déjà été rappelé plusieurs fois par mes collègues auparavant. Lorsque nous consacrons un principe ou un droit dans la loi, nous devons veiller à ce qu'il soit interprété de manière cohérente avec les engagements internationaux de la France et avec l'état du droit applicable à nos concitoyens. La Convention européenne des droits de l'homme occupe à cet égard une place particulière.
Depuis des décennies, elle constitue l'un des fondements essentiels de la protection des libertés fondamentales sur notre continent. Son interprétation par la Cour européenne des droits de l'homme a permis de préciser le contenu concret de nombreux droits et d'assurer leur effectivité. En faisant explicitement référence à la Convention, nous ne retirons rien à la souveraineté du législateur. Nous rappelons simplement que les droits dont nous débattons aujourd'hui, plutôt le retrait des droits dont nous débattons aujourd'hui, s'inscrivent dans un corpus juridique plus large auquel la France a librement souscrit et qui participe pleinement à notre État de droit. Cette mention permettra également de sécuriser l'interprétation du texte et d'offrir aux juridictions comme aux administrations un point de référence clair lorsqu'elles auront à l'appliquer.
Dans un domaine aussi sensible que celui des droits fondamentaux, la clarté juridique est une exigence et c'est l'objet de ce sous-amendement. Je me permets de poursuivre avec un article de la Convention du 22 août 1793 sur la définition du mariage. Cet article disait : le mariage c'est une convention par laquelle l'homme et la femme, là aussi il faudra pardonner, s'engagent sous l'autorité de la loi à vivre ensemble, à nourrir, élever des enfants qui peuvent naître de leur union. Et je vous parlerai un peu plus tard de l'interprétation qu'en fait Pierre Murat dans un excellent article de droit constitutionnel.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Le sous-amendement 264, Monsieur Eskenazi n'est pas défendu.
Le 265, madame Thiebault-Martinez n'est pas défendu. L'amendement 224, monsieur Piquemal. Défendu. Monsieur Taché.
Aurélien Taché
Oui, merci monsieur le président. Donc c'est le sous-amendement 224 comme vous venez de le dire, après l'article premier, et donc il s'agit de compléter cet amendement par les mots : et le droit au respect de la liberté matrimoniale qui découle de la liberté personnelle à valeur constitutionnelle. Alors par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend préciser la demande de rapport proposée par le groupe Écologiste et Social, excellente demande de rapport. Ce dernier devant détailler les effets de cette loi xénophobe sur les droits fondamentaux, ça paraît effectivement utile et nécessaire de citer, en plus du droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la liberté matrimoniale. En effet, ce texte est contraire à la Constitution car il bafoue la liberté matrimoniale, la liberté de choisir son conjoint, qui est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle reconnue à toutes celles et ceux qui résident sur le territoire de la République française, quelle que soit leur situation.
Cette liberté, elle découle de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Sur ce sujet, le Conseil constitutionnel est clair : le respect de la liberté du mariage s'oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger fasse obstacle par lui-même au mariage de l'intéressé. C'est la décision, si ça vous intéresse, numéro 2003-484 DC du 20 novembre 2003. Il est d'autre part inconventionnel. Le droit au mariage avec une personne qui n'a pas ses papiers à ce moment-là, puisque évidemment on l'a déjà dit à plusieurs reprises, les préfectures font en sorte que les personnes ne puissent pas avoir leurs papiers, est prévu par l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, la CEDH, dont la France est signataire.
À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit, oh oui je fais comme mon collègue, je regrette ce passage, mais bon c'est ainsi, ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit. Donc ce sous-amendement vise à rappeler explicitement que la liberté matrimoniale qui est au cœur du droit au mariage est reconnue par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, par la jurisprudence constitutionnelle et donc par l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme qui protège un principe simple : le fait de pouvoir choisir librement la personne.
Christophe Blanchet
Le 397, qui le défend ? Merci, monsieur le député. Je ne vois personne, il n'est pas défendu. Le 431, monsieur Boyard.
Louis Boyard
Merci beaucoup monsieur le président. Monsieur le président, monsieur le garde des Sceaux, monsieur le rapporteur et mes chers collègues. Nous en revenons donc toujours au débat sur l'amendement numéro 40 qui est une demande de rapport qui doit servir à éclairer notre Assemblée nationale. On a déjà eu l'occasion de le dire, les libertés fondamentales, les droits fondamentaux, que l'on peut distinguer, ont pour la même caractéristique d'être englobants et non pas excluants. C'est-à-dire qu'il y a eu toute une série de jurisprudences que je vais citer juste après, qui ont défini un certain nombre de libertés et de droits qui doivent être garantis et qui sont attaqués d'une certaine manière par ce texte visant à lutter contre les mariages simulés ou arrangés.
Et c'est donc ces droits-là, cet équilibre juridique que nous visons à travers ce rapport car nous cherchons à obtenir les informations qui nous permettront de prendre des décisions éclairées. Et je veux notamment citer pour parler de la liberté personnelle car c'est le cœur de notre amendement, monsieur le président. C'est un principe qui a été dégagé pour la première fois le 20 juillet 1988 dans la décision 88-244 du Conseil constitutionnel.
Cette décision est très importante car elle distingue deux choses. Dans l'article 66, il y a la mention de liberté individuelle mais s'en est dégagé un deuxième principe qui est celui de la liberté personnelle. Et c'est bien de la liberté personnelle que nous nous intéressons, Monsieur le Président, car le 13 août 1993 et ironie de l'histoire, ironie du sort presque j'ai envie de dire car c'était sur une loi relative à la maîtrise de l'immigration qu'a été dégagé le principe de liberté personnelle que nous visons à travers cet amendement numéro 431. Dès lors, si jamais dès 1993 le Conseil constitutionnel se posait les questions des libertés personnelles en les tirant elles-mêmes de l'article 66 qui sont un dérivé de la liberté individuelle qui me permet donc de rappeler que les droits fondamentaux et les libertés fondamentales sont globalisantes et non pas excluantes, il en vient donc d'avoir ce rapport et cette précision qui permettra à ce rapport d'être encore plus fin et d'éclairer encore davantage la représentation nationale.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député d'avoir très bien défendu cet amendement avec beaucoup d'explications très pédagogiques. Un rappel au règlement, Monsieur Piquemal ?
François Piquemal
Oui, c'est Monsieur le Président pour saisir l'article 58 et vous demander une suspension de séance et un vote décisif en la matière.
Christophe Blanchet
Monsieur Piquemal parce que dans l'ordre que vous avez dit, je vous demandais une suspension de séance mais comme vous n'avez pas la délégation, je comprends que vous demandiez un vote sur la suspension de séance. Voilà, à titre individuel. Alors on va passer au vote. Qui est pour une suspension de séance ? Qui est contre ?
Un petit scrutin public comme ça il n'y aura pas de litige. La question, est-ce que vous êtes pour une suspension de séance ? Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 81, majorité 81, votants 81, exprimés 81, majorité 41, pour 43, contre 38.
L'Assemblée a adopté. La séance est suspendue pour cinq minutes.
La séance est reprise. Un rappel au règlement, allez-y.
Merci Monsieur le Président. Au titre de l'article 58-5, je sollicite un vote sur une suspension de séance à titre personnel.
Alors là, Monsieur le député, vu que je viens juste de reprendre, je vais et je viens juste de sonner, je vais attendre cinq minutes et je ferai, je procéderai à votre demande si vous la réitérez. Mais je vais attendre quand même, vu qu'on vient juste de sonner, pour permettre aux députés qui sont aux alentours de pouvoir rejoindre l'hémicycle, si vous me permettez. Non, non. Si vous me permettez, merci. Allez, l'amendement 437, qui le défend ?
Non, il n'est pas défendu. L'amendement 491, Madame Nosbé ?
Sandrine Nosbé
Oui, merci Monsieur le Président. Donc c'est un sous-amendement qui propose de compléter l'amendement de la présidente Châtelain par ces mots : "et le droit au respect de la liberté matrimoniale qui découle de la liberté personnelle à valeur constitutionnelle". Voyez votre texte, qui est très révélateur des idées que vous portez, racisme, xénophobie, sectarisme, haine de l'autre, s'en prend à tous les étrangers puisque vous voulez avec ce texte jeter la suspicion sur tous les mariages mixtes. Et si votre texte était adopté, et nous ferons tout dans notre, tout ce qui est en notre pouvoir de députés pour que ça ne soit pas le cas, alors le couple que forment Tarek, égyptien, et Virginie, franco-suisse, n'aurait jamais pu se concrétiser. Et je voudrais donc ici vous lire leur témoignage qui a été recueilli par l'association des soutiens aux amoureux au banc public.
Alors nous, en couple depuis 2017, mariés en 2023, un appartement en location, un projet professionnel commun, une vie construite entre deux pays de cœur, avec un projet d'enfant qui ne pourra se concrétiser qu'en France via une FIV en raison d'un cancer et des traitements lourds subis, nous refusons d'être assimilés à des suspects. Renforcer encore les contrôles, c'est méconnaître la réalité de milliers de couples comme le nôtre.
Donc voilà, toutes les personnes, toutes les personnes ont le droit à la vie de famille. Toutes les personnes ont le droit au respect de la liberté matrimoniale. La liberté de choisir son conjoint est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle reconnue à toutes celles et ceux qui résident dans sur le territoire de la République quelle que soit sa situation. Ne vous en déplaise, vous députés de l'extrême droite.
Andy Kerbrat
Merci Monsieur le Président. Chers collègues, donc on continue notre œuvre d'essayer d'obtenir un rapport le plus complet concernant la question de votre proposition de loi concernant la lutte contre les mariages blancs, gris, arrangés et que sais-je. Et ici nous nous attachons, nous l'avons démontré tout à l'heure, notre collègue Louis Boyard en a reparlé de cette décision du Conseil constitutionnel de 1993 qui règle cette question pour nous de mariage en tant que liberté fondamentale. Mais il y a un concept, et c'est le concept que nous utilisons dans cet amendement, de liberté matrimoniale qui dépend, qui est atteint grâce à la liberté fondamentale. Et regardons ce que c'est que la liberté matrimoniale, je pense que c'est quand même des questions fondamentales qu'on a à se poser.
Elle a été réglée cette question de liberté, excusez-moi, de liberté matrimoniale, elle a été réglée avec l'ordonnance de 2010, une ordonnance qui avait déjà pour but de lutter contre les mariages illicites, les mariages frauduleux et ainsi de suite. Comme quoi le droit existe déjà pour pouvoir répondre au cas de mariage sous emprise et votre loi ne fait que créer une suspicion sur des personnes qui vous déplaisent, c'est-à-dire les étrangers et particulièrement les étrangers en situation irrégulière. La liberté matrimoniale recouvre la liberté de choisir de se marier ou de ne pas se marier ainsi que la liberté de choisir son conjoint. Et là vous intervenez directement dans la possibilité pour un individu de pouvoir avoir la liberté de choisir son conjoint sous un prétexte, excusez-moi fallacieux, qui qui s'entend parce que vous vivez dans une crainte, une suspicion permanente que tout étranger serait une menace. Mais sous un précepte fallacieux qui est celui de la nationalité, vous arrivez et vous dites patatras à une madame, à un monsieur, ah non bah vous avez pas le droit de choisir votre conjoint, vous n'avez pas le droit de choisir votre conjoint.
Et voilà ça nous pose un vrai problème constitutionnel que nous ferons un plaisir si ce texte devait être adopté et nous espérons ne jamais arriver à ce à cet extrême, nous ferons un plaisir de ramener devant le Conseil constitutionnel, Monsieur le Président.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. L'amendement 553, Madame Amiot. Madame Soudais.
Ersilia Soudais
Merci Monsieur le Président. Donc avec cet amendement nous souhaitons vraiment défendre la liberté matrimoniale. Liberté matrimoniale qui peut en fait être mise en danger de deux façons. Il y a deux façons de s'opposer à cette liberté, soit en forçant un mariage soit en l'empêchant. Manifestement vous vous avez donc sélectionné la deuxième option mais dans tous les cas ce sont des pratiques très réactionnaires et d'ailleurs la mythologie et la littérature montrent depuis des siècles que et bien ces atteintes à la liberté matrimoniale sont vieilles comme le monde.
Alors je suis contente de voir que Madame Mansouri est revenue parmi nous parce que j'ai vu tout à l'heure qu'elle était ravie de comment dire du fait que j'avais été prof de français et que j'ai vu qu'elle avait une envie particulière d'avoir des cours de rattrapage. Et alors justement donc comme je vous disais que la mythologie et la littérature montrent qu'il y a des atteintes depuis très longtemps à cette liberté matrimoniale, je pense que je peux vous faire quelques suggestions de lecture. Alors par exemple Jane Austen a écrit pas mal de livres qui justement montrent ces atteintes à la liberté matrimoniale par cet empêchement volontaire de de mariage. Je pense par exemple à Raison et sentiments, ça peut être une bonne suggestion de lecture. Donc dedans on a Mrs Ferrars qui déshérite son fils aîné Edward qui en fait refuse d'épouser une héritière et elle fait tout pour qu'il ne puisse pas épouser Elinor Dashwood.
Donc je vous invite à lire ce livre-là. Je vous invite aussi à lire Orgueil et préjugés si vous ne l'avez pas lu, pourtant c'est un grand classique. Dedans on a Lady Catherine de Bourgh qui veut empêcher son neveu d'épouser Elizabeth Bennet et franchement on est tous très contents quand même qu'Elizabeth ait pu avoir son happy end.
Franchement, merci Jane Austen. Je vous invite aussi à lire Northanger Abbey parce que dedans on a le général Tilney qui interdit à son fils Henry de revoir Catherine Morland lorsqu'il la croit pauvre en fait. Donc voilà, quelques suggestions de lecture, si vous avez d'autres besoins n'hésitez pas à venir vers moi.
Pierre Pribetich
Monsieur le président, monsieur le ministre, je souhaitais une suspension de séance au titre de l'article 58 alinéa 5 à titre individuel.
Christophe Blanchet
Passer au vote de savoir qui est pour une suspension de séance. Qui est contre ? On va se faire un scrutin public. La question, est-ce que vous êtes pour une suspension de séance. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 75, exprimés 75, majorité 38, pour 37, contre 38. La séance n'est pas adoptée. Nous pouvons continuer. L'amendement 299, qui le défend ?
Soumya Bourouaha
Merci monsieur le président. Alors c'est un amendement qui pose une question assez simple parce qu'avant d'adopter une loi ne faudrait-il pas en mesurer les conséquences ? Là ce que vous voulez nous faire croire c'est que l'on répond à un problème en multipliant les soupçons, les contrôles et les obstacles au prix des libertés fondamentales et cette méthode, c'est votre méthode, transformer des situations qui sont marginales en menace généralisée pour justifier toujours plus de restrictions. Et ce discours a un coût. C'est notre justice qui le paiera.
Soumya Bourouaha
Chaque contrôle supplémentaire, chaque opposition à un mariage, chaque décision contestée c'est un recours de plus devant la juridiction judiciaire ou administrative, ce sont des audiences supplémentaires, des magistrats qui vont être mobilisés, des greffiers sollicités, des délais qui vont s'allonger. Or nous le savons, notre justice est à bout de souffle, les tribunaux sont saturés, les délais de jugement explosent, les personnels dénoncent depuis des années le manque de moyens et dans ce contexte créer de nouveaux contentieux sans même en évaluer l'ampleur relève de l'irresponsabilité. Et pourtant, il n'y a eu aucune étude d'impact, aucun chiffrage, aucune anticipation. Et donc l'amendement de ma collègue Elsa Faucillon ne demande rien d'extraordinaire, elle demande simplement au Parlement qu'il puisse connaître les conséquences concrètes de ce texte sur le fonctionnement de la justice. Monsieur le président, j'aimerais dire, c'est la première fois que je prends la parole aujourd'hui, donc j'aimerais dire tout ce que je pense de cette proposition de loi parce que derrière quelques cas qui, on le sait tous...
Attendez, attendez madame la députée, deux petites secondes.
Christophe Blanchet
Je n'accepte pas qu'on puisse d'entendre cela. On ne dit pas on s'en fout de ton avis. Je suis désolé, pas ça. Pas ça. On dit on n'est pas d'accord mais on ne dit pas on s'en fout de ton avis.
Je suis désolé. Non, on ne dit pas ça. Allez-y ma chère collègue.
Soumya Bourouaha
Écoutez merci, merci monsieur le président. Je crois qu'on est tous députés, on est tous là pour donner notre avis et je prendrai part à cette discussion ne vous en déplaise. Donc je disais que derrière ces cas, ces quelques cas qui sont minimum, enfin qui sont très marginaux, ce texte installe une présomption de suspicion à l'égard des millions de couples qui n'ont absolument rien à se reprocher. Il faut de l'origine ou de la nationalité un motif de défiance. Donc le mariage c'est absolument pas un privilège que l'administration accorde au terme d'un procès d'intention, c'est l'engagement libre...
Merci. Merci madame la députée, je suis obligé de vous couper. Merci.
Christophe Blanchet
Merci. Madame Bourouaha, c'était la première fois qu'elle prenait la parole de la journée, donc permettez-moi de la laisser un petit peu déborder un petit peu.
Monsieur le ministre.
Gérald Darmanin
Je demande une suspension de deux minutes s'il vous plaît Monsieur.
Christophe Blanchet
Deux minutes ? La séance est suspendue pour deux minutes. La séance est reprise. L'amendement sous-amendement 754, Madame Balage El Mariky ? Non.
Il n'est pas défendu, il n'est pas défendu. L'amendement 303, Madame Bourouaha, Monsieur Monsieur Nado.
Marcellin Nadeau
Merci Président. Alors chaque fois que nous demandons de répondre à des besoins essentiels, on parle de l'éducation, de la santé, on nous oppose toujours des éléments de contrainte budgétaire et de situation financière. Mais pour ce type de mesure xénophobe, liberticide, raciste, rien absolument rien n'est évalué. Donc nous demandons que soit évalué l'impact, le coût induit sur les finances des collectivités en général et des communes en particulier. Parce qu'il nous paraît de bonne administration de pouvoir mesurer l'impact de ce type de mesure sur nos finances, sur les finances publiques.
Donc c'est pour cette raison que notre groupe demande une évaluation de l'impact financier de ces mesures, je le rappelle encore, qui n'ont rien de vertueuses, ces mesures liberticides sur les finances de nos collectivités qui, comme on le sait, connaissent pour la plupart des situations pour le moins compliquées compte tenu de la réduction notamment des dotations et de la dotation globale de fonctionnement. Merci.
Andy Kerbrat
Merci Monsieur le président. Ici, dans la nécessité de ce fameux rapport que demande la présidente Châtelain et nos collègues écologistes par rapport à l'étude de la loi qui nous occupe, ici nous voulons rajouter la mention et le droit à ne pas être discriminé. Et permettez-moi Monsieur le président juste une toute petite incartade mais très très courte qui se rapporte juste aux couleurs des mariages. L'histoire de France, notre histoire, l'histoire de la nuptialité a été une histoire complexe. En effet, le mariage ne s'est pas toujours limité qu'à cet intérêt amoureux, de partenariat, de pacte, de contrat entre deux individus.
Ça a été pendant très longtemps une défense d'intérêt, ça a été pendant très longtemps une façon de gérer le patrimoine car c'était ça dans l'Ancien Régime et même dans la Rome antique le principal intérêt du mariage. Et pourquoi je parle de ça quand je parle de la discrimination ? Ça peut paraître un peu tiré par les cheveux mais la réalité c'est que le mariage a aussi servi pendant très longtemps de méthode de protection de minorités. Il y a le mariage blanc, on en parle toujours, moi il y en a un que je connais très bien c'est le mariage lavande. Le mariage lavande, pour vous faire un petit point d'histoire, c'est quand lorsque des périodes de criminalisation de l'homosexualité arrivaient en France, aux États-Unis ou autre, les mariages lavande c'est quand un homme homosexuel se mariait avec une femme hétérosexuelle pour pouvoir avoir un passing, pouvoir se faire passer comme un couple normal et donc ne pas être discriminé de par sa sexualité.
Et je pense que dans le travail que nous faisons, car ici ce sont bien les étrangers sous OQTF qui sont visés, nous l'avons bien compris, donc plutôt les étrangers irréguliers qui sont peut-être irréguliers parce que l'administration française a des failles ou pas, bon ce n'est pas la question ici j'en suis d'accord. Mais cette problématique de la discrimination et bien elle est marquée dans votre loi. Votre loi est une loi discriminante car elle considère que seuls les étrangers irréguliers n'auraient pas le droit de se marier avec des Français. Et entre nous je n'ai pas trop de doute et je finirai là-dessus, je pense que c'est surtout ceux qui viennent de pays qui ne vous vont pas.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Les amendements identiques, le 319, Madame Cathala. Non j'ai 319 dans ma liasse, est-ce que c'est pas le même ? C'est une erreur. On suspend la séance pour deux minutes.
C'est 319 ? On met l'affichage à jour parce que moi j'ai bien le 319 dans ma liasse et on met l'affichage à jour. Donc Madame Cathala pour le 319.
Gabrielle Cathala
Très bien. Merci Monsieur le président. C'est un amendement pour faire référence au respect de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui est un des textes qui garantit le droit à la vie privée, le droit à la vie familiale et le droit au mariage au même titre que la CEDH, au même titre que la déclaration des droits de l'homme de pardon au même titre que l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen interprété par le Conseil constitutionnel, au même titre que la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et au même titre que le pacte des droits civils et politiques de 1966 des Nations Unies.
Cela nous semble très important d'y faire référence et nous savons, puisque je n'ai pas eu le temps de terminer tout à l'heure, que tout ce cadre de droit européen et de droit international n'intéresse pas l'extrême droite qui s'est opposée au PACS, qui s'est opposée au mariage pour tous avant de rétropédaler, qui s'est opposée à la PMA pour les femmes seules et pour les couples de femmes et qui s'est opposée au fond à toutes les améliorations de droits fondamentaux dans notre pays. Récemment encore, vous vous absteniez sur la constitutionnalisation de l'IVG à la fois à l'Assemblée nationale puis au Congrès qui avait rassemblé l'Assemblée et le Sénat. Et en termes de mariage, je rappelle que votre dernier exploit, c'est de vous être abstenus ou même pour certains d'entre vous d'avoir voté contre en commission des lois la fin du devoir conjugal. Là aussi, lorsque toutes les personnes se sont rendu compte que vous trouviez ça finalement normal que le mariage implique des relations sexuelles non consenties entre un époux et son épouse, soit un viol, vous vous êtes là aussi vous avez changé votre vote en séance mais en commission des lois en tout cas, je rappelle à tout le monde ici que vous aviez voté contre l'abrogation du devoir conjugal.
Christophe Blanchet
Le 346. Je vais vous demander de me faire confiance. Moi, je suis ma liasse et derrière, ils sont en train de rectifier, ils remettent à jour, d'accord ? Monsieur Piquemal, le 346.
François Piquemal
Je vous remercie. C'est l'occasion de vous féliciter, Monsieur le Président, pour la bonne tenue de cette séance malgré la bordélisation à plusieurs reprises de nos collègues de l'extrême droite venus en horde. Et qui ont parfois été grand remplacés par le vide, quittant leurs bancs pour aller on ne sait où. On connaissait les Pépito, maintenant les yachts de Monaco, que sais-je ? Et l'amendement justement, oui, pardon Monsieur le Président, il complète avec les mots suivants : "protégé par l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne".
Par ce sous-amendement, on souhaite rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international des humains et a notamment valeur conventionnelle. Et j'irais même plus loin sur cette proposition de loi, Monsieur le Président, qui remet en cause nos droits fondamentaux. Je me suis un peu documenté, je me suis dit comment Monsieur Éric Ciotti peut avoir eu l'idée d'une telle proposition de loi ? Et vous savez son admiration, lui qui a été marié politiquement à un homme pendant longtemps, Monsieur Christian Estrosi, son admiration pour son mentor. D'ailleurs, on ne sait pas si c'est Christian Ciotti ou Éric Estrosi à certains moments.
Eh bien, Monsieur Estrosi, une de ses grandes mesures, c'était de vouloir le silence pendant les mariages. Et là, finalement, Monsieur Ciotti va plus loin, il veut le silence et qu'il ne se passe rien.
Pierre-Yves Cadalen
Merci Monsieur le Président. Alors ce sous-amendement identique au précédent porte toujours sur la question essentielle, celle que nous discutons fondamentalement depuis le début des débats, à savoir celle des libertés fondamentales. Voici ce que dit l'article 7. Je vous le lis, la Charte européenne des droits fondamentaux. Il est court donc voilà, ne vous inquiétez pas.
Il s'intitule respect de la vie privée et familiale. Et il continue : toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. Il y est bien question ici de la notion de personne, c'est-à-dire des personnes humaines en général, en égalité, toutes autant qu'elles sont. Et d'une certaine façon, le texte d'inspiration de cette Charte européenne des droits fondamentaux, il est issu de la Révolution française. Il est issu de ce moment où nous posons ici, depuis Paris d'ailleurs, l'idée que les droits sont égaux entre tous les êtres humains, qu'il y a un genre humain fondamental qui est uni par une condition commune.
Et de cela vous n'avez rien à faire et la proposition de loi que vous proposez, qui tend à suspecter toutes les personnes étrangères de ne pas vraiment avoir le droit d'être là, cette logique de les pourchasser que vous avez également instaurée, applaudie et abreuvée avec vos mugissements au Parlement européen, et bien nous la combattons, nous en sommes fiers et nous allons continuer.
Christophe Blanchet
Merci. L'amendement 407, Monsieur Saintoul, Monsieur Boyard. Vous êtes tous les deux à prendre le micro donc... Je veux bien que vous fassiez des duos mais arrangez-vous. Monsieur Boyard.
Louis Boyard
On peut vraiment le faire tous les deux ? Ce serait génial. Merci beaucoup Monsieur le Président, Monsieur le Garde des Sceaux, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues. Vous l'aurez compris donc, l'objectif des sous-amendements sur cet amendement numéro 40 sont de compléter les différents sujets qui vont être traités par ce rapport. Pardon mais c'est pas accessoire.
Je vous vois sourire mais le cœur qu'on a dans ce texte, c'est qu'il est en contradiction avec toute une série de dispositifs juridiques. Je vois un collègue rigoler mais je vais vous donner un exemple. Quand vous avez, et c'est celui dont on parle, l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui parle du droit au respect de la vie privée et familiale. On a cité donc l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne mais en réalité il y a toute une série de conventions qu'on pourrait citer. Je vais le faire d'ailleurs.
1948, Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 12. 1950, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en son article 8. Le 16 décembre 1966, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et j'insiste sur le et politiques. Et enfin le 20 novembre 1989 sur la Convention internationale des droits de l'enfant. Certains collègues me répondront : oui mais c'est du droit conventionnel, le peuple français souverain peut légiférer comme il le veut.
Très bien, mais vous oubliez la jurisprudence 94-352 du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1995 qui explique que l'article 2 de la Déclaration universelle des droits de l'homme parle effectivement, de fait, avec son caractère extensif, d'un droit au respect de la vie privée et familiale. Dès lors, quand on dresse un peu le trait, vous avez des dispositifs légaux qui font que cette loi est en contradiction avec des dispositions du Code civil. Vous avez des dispositions conventionnelles qui démontrent que ce texte est en contradiction avec les traités dont la France est signataire. Et vous avez même la Constitution qui s'oppose à ce que ce texte passe. Voilà pourquoi Monsieur le Président, nous insistons autant pour compléter l'amendement numéro 40 afin que l'Assemblée nationale soit le plus éclairée possible afin de rejeter ce texte.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député.
Un rappel au règlement Madame Balage El Mariky.
Léa Balage El Mariky
Merci Monsieur le Président. Je vais faire un rappel au règlement sur l'article sur le fondement de l'article 84 alinéa 2. Je vais vous en donner lecture. L'auteur ou le premier signataire d'une proposition peut la retirer à tout moment avant son adoption en première lecture. Si le retrait a lieu au cours de la discussion en séance publique et si un autre député la reprend, la discussion continue.
Je vous en donne lecture parce qu'apparemment le groupe d'Éric Ciotti n'avait pas compris l'an dernier que cet article 84 les empêchait de pouvoir retirer le texte lors de leur journée d'initiative parlementaire. Et je voudrais éclairer nos débats et peut-être aussi leur méthode de discussion parlementaire en vous donnant la lecture de cet article. Merci.
Christophe Blanchet
Merci. Je crois Madame la députée que ça a été rappelé à maintes reprises depuis ce matin. Donc voilà. Le 461 Madame Taurinya qui le défend. Allez-y Madame la députée.
Élise Leboucher
Excusez-moi Monsieur le Président, j'étais un peu perdue là avec le micmac qu'il y a eu entre les amendements. Sur Élias on n'était pas à jour. Pas de souci. Le 461. On est bien le sous-amendement numéro 461.
Madame Taurinya, je suis bien signataire. Je vous remercie. Donc nous sommes toujours sur la demande de rapport de la collègue Châtelain. Et donc nous proposons de compléter cet amendement. Donc je rappelle l'amendement.
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi qui ne sera jamais adoptée, un rapport sur les effets de cette mesure, notamment sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale. Et là nous rajoutons : qui découle de la liberté proclamée à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Par ce sous-amendement, nous souhaitons rappeler, vous rappeler, que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, a valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel dont les décisions s'imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles a affirmé en 1999 que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de quelle année ? 1789 impliquait le respect de la vie privée.
Nous appelons au rejet de ce texte xénophobe qui est manifestement anticonstitutionnel. Merci Madame la députée.
Christophe Blanchet
Non Monsieur Boyard, non je la prendrai pas celle-là parce que la dernière fois qu'on l'a fait il était 18h40. Donc je considère que le temps est un peu trop rapproché pour le faire. Sauf si évidemment au nom du groupe vous voulez le faire, évidemment. Joker. Madame la présidente Panot.
Mathilde Panot
Merci Monsieur le Président. Je vais vous demander une suspension de séance au nom du groupe s'il vous plaît.
Christophe Blanchet
Allez, de droit évidemment Madame la présidente. Pour trois minutes. Trois.
La séance est reprise. Bonjour Monsieur le Ministre. Le sous-amendement 467, Monsieur Léaument, Madame Martin, Madame Nosbé, Madame Martin. Allez s'il vous plaît. Chut.
Allez s'il vous plaît. Madame Martin.
Élisa Martin
Merci Monsieur le Président. Ce défilé gouvernemental nous a, je l'avoue, étonnés. Donc nous souhaitons apporter un amendement à cette demande de rapport. C'est ce qui relèverait du respect de l'article 7 des droits fondamentaux de la Charte de l'Union européenne dans la mesure où le droit à la vie privée en particulier est un droit consacré. De surcroît, si je voulais prolonger ma pensée, j'aurais envie de savoir combien d'entre nous seraient là aujourd'hui si cette affaire finalement de suspicion généralisée contre les mariages avec des personnes qui ne sont pas de nationalité française avait effectivement eu cours il y a un certain nombre d'années.
Vous le savez, 25 % de nos grands-parents étaient des personnes étrangères. Donc si votre racisme, votre xénophobie avait eu cours à ce moment-là, encore il y a eu Vichy, et bien je me demande combien parmi nous ne seraient pas là.
Andy Kerbrat
Merci Monsieur le Président. On accueille le changement de ministre d'ailleurs, bienvenue parmi nous. Nous allons pouvoir, vous allez pouvoir suivre ces débats et ces débats essentiels avec nous. Non mais j'accueille quand même le ministre. On pourra pas m'accuser de ne pas être poli.
Donc vous l'avez compris, ici nous souhaitons nous rapporter à l'article 2 de la DDHC, de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, au sein du rapport demandé par la présidente du groupe écologiste Madame Châtelain. Et je me dis quand même qu'il faut comprendre de quoi on parle quand on dit de l'ajout de la DDHC, de l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Donc je me permets de le lire, hein. L'article 2 : le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Comme vous l'avez compris, on a beaucoup argumenté sur la nécessité de ce combat de la liberté individuelle, de la liberté matrimoniale. Mais tout de même, il faut noter, je pense ici, que encore une fois nous sommes sur un texte qui a de grands risques d'être inconstitutionnel. Et cet amateurisme législatif nous inquiète assez fortement, surtout venant de quelqu'un d'aussi expérimenté que le groupe d'Éric Ciotti. Enfin bon, Éric Ciotti était à l'époque plus par là et il a été catapulté par là par son propre groupe après avoir tenté un coup de force. Non, excusez-moi Monsieur.
Excusez-moi, je pense que vous avez raison. Mais la résistance à l'oppression de l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Enfin bon, en ce qui concerne l'association politique, nous savons pourquoi nous nous sommes là, en face on les connaît pour l'association de malfaiteurs.
Christophe Blanchet
Non, pas de provocation Monsieur Kerbrat, s'il vous plaît. C'est limite. Monsieur, Monsieur, non Madame Monceau. Monsieur Kerbrat. S'il vous plaît, s'il vous plaît.
Le 529, Madame Amiot. Ah Monsieur Saintoul, pardon, excusez-moi, j'avais vu Madame Amiot se lever.
Aurélien Saintoul
Non, je vous remercie Monsieur le Président. J'en profite pour saluer le ministre Jean-Didier Berger qui nous a rejoint. Et puis je trouve que c'est le bon moment pour évoquer le sujet que je m'apprêtais à traiter puisqu'il s'agit de lutter contre le déni de droit et de s'assurer du droit à ne pas être discriminé. Et bien figurez-vous que dans notre département, le département dont nous sommes tous les deux élus, les Hauts-de-Seine, je crains que ce droit à ne pas être discriminé soit bafoué et soit bafoué au plus haut niveau en réalité par la préfecture elle-même. Car j'imagine que vous le savez Monsieur Berger, il y a déjà plus d'un an, le préfet Brugère a rendu, a publié un compte-rendu de son activité de préfet.
C'est tout à fait inédit, mais admettons. Et dans ce compte-rendu, il s'est prévalu d'avoir fait augmenter de 1250 % les refus opposés aux demandes de régularisation. 1250 %. Son prédécesseur Monsieur Otio avait été auparavant conseiller sécurité du Président de la République. Il est actuellement préfet des Alpes-Maritimes, je crois, et il est pressenti pour être préfet de région de la Loire.
Donc je m'étonne qu'on puisse imaginer multiplier par 10 les refus à la suite d'un préfet qui manifestement faisait son travail.
Donc ça veut dire que dans les Hauts-de-Seine on est dans une situation de déni systématique des droits sans que personne ne s'en émeuve. C'est particulièrement inquiétant dans ce contexte d'imaginer qu'on puisse confier aux autorités publiques le soin d'entrer davantage encore dans la vie privée des personnes pour leur donner la possibilité de juger de la qualité en réalité du lien entre elles et qui justifierait ou pas de se marier. Alors j'aimerais vous entendre Monsieur Berger sur ce sujet parce que j'ai saisi l'inspection du ministère voyez-vous une situation de déni de droit systématique dans les Hauts-de-Seine je pense que ça devrait faire l'objet d'une enquête. J'aimerais savoir où en est cette enquête.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Les sous-amendements identiques le 320 Madame Cathala n'est pas défendue. Le 347 Monsieur Taché.
Aurélien Taché
Oui merci Monsieur le Président. Donc par ce sous-amendement nous entendons avec mes collègues du groupe Insoumis puis d'ailleurs je salue moi aussi Monsieur le ministre qui vient d'arriver excusez-moi je manque à tous mes devoirs. Monsieur le ministre Berger bienvenue parmi nous cette soirée va être passionnante vous allez voir. Alors par ce sous-amendement les députés Insoumis souhaitent rappeler que le droit à la vie privée dont nous avons beaucoup parlé aujourd'hui et que cette proposition de loi piétine allègrement est protégé par le droit international des droits humains et qui a notamment valeur conventionnelle. Le droit au respect de la vie privée a été ainsi affirmé en 1948 vous vous en rappelez sans doute par la Déclaration universelle des droits de l'homme c'est son article 12 puis rappelé en 1950 par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont l'article 8 paragraphe 1 prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile et de sa correspondance.
Il a depuis été énoncé aussi sur le plan international dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 septembre 1966 c'est l'article 17 et dans la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 article 16. Au niveau européen il est protégé par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne c'est l'article 7 mais nous avons eu l'occasion tout à l'heure d'entendre les explications de mon excellent collègue Ugo Bernalicis pour nous dire pourquoi il était plus important que ce soit la Convention européenne des droits de l'homme qui protège ce droit plutôt que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et véritablement moi j'ai été très intéressé par cette explication. Donc nous appellerons évidemment à nouveau à l'occasion de la défense de ce sous-amendement au rejet de ce texte xénophobe qui est manifestement inconstitutionnel manifestement contraire au droit international manifestement contraire au droit européen et manifestement contraire au droit européen. Ça fait déjà beaucoup de contraires donc je crois que je vais en rester là mais ça devrait vous convaincre de rejeter ce texte. Merci.
Pierre-Yves Cadalen
Merci Monsieur le Président. J'en parlais tout à l'heure puisqu'il était question de la Charte européenne des droits fondamentaux et désormais nous sommes sur la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen quelque part on aurait pu inverser l'ordre d'examen des sous-amendements puisque la source originelle de la Charte européenne des droits fondamentaux provient bien entendu de notre texte et ici nous voulons faire référence à l'article 2. L'article 2 qui dit ceci le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté la propriété la sûreté et la résistance à l'oppression. En la matière et bien nous l'avons dit à de nombreuses reprises mais je pense qu'il faut insister sur ce point c'est bien une question de liberté qui se pose lorsque vous souhaitez pourchasser les personnes étrangères en les suspectant en permanence de réaliser des unions que vous considéreriez suspectes je ne sais pas d'ailleurs de quel droit vous vous imaginez légitime à les considérer suspectes.
Et puisqu'il s'agit de liberté de création juridique la création juridique se nourrit aussi de la création culturelle et j'en profite pour terminer le poème que j'avais commencé à lire qui est court. Et Marion Collet écrit inventer pour résister résister pour se perdre se perdre pour être libre être libre pour être au monde être au monde pour être ardent percé par la poussière pour être la matière pour être dans l'espérance pour être l'espérance comme une petite fenêtre une toute petite fenêtre.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le député. Je rappelle que l'amendement que vous avez défendu, Monsieur le député, c'était pas l'article 2, l'article 7 sur le 347, sur 374. Et tout à l'heure, ouais, tout à l'heure, je sais, mais je vous le rappelle que là, c'est sur l'article 7. Si, si. Là, écoutez vos collègues, ils vous disent que j'ai raison.
Oui, tout est possible. L'amendement 408. Allez-y, cher collègue.
Zahia Hamdane
Alors, l'amendement 408 propose, chers collègues, de compléter cet amendement par "protégé par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne". Par ce sous-amendement, nous souhaitons rappeler un principe simple : le respect de la vie privée n'est pas une variable d'ajustement, il constitue un droit fondamental protégé justement par cet article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par la Convention européenne des droits de l'homme. Or, la disposition proposée porte atteinte, même de manière limitée, à ce droit. Il est donc indispensable de rappeler explicitement le cadre juridique supérieur qui s'impose au législateur. L'histoire récente montre d'ailleurs que les dispositifs de collecte ou de surveillance, même présentés comme techniques ou ciblés, ont souvent tendance à s'étendre au-delà de leur objectif initial.
Les débats autour de la conservation des données de connexion ou de l'usage des technologies de reconnaissance faciale, pardon, illustrent la nécessité d'un contrôle particulièrement rigoureux. Notre sous-amendement ne remet pas en cause l'objectif poursuivi, il rappelle simplement que celui-ci doit être concilié avec le respect des libertés fondamentales auxquelles nos engagements européens et constitutionnels nous obligent.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le député. Ah, j'ai un rappel au règlement, Monsieur Christophle. Le 460...
Paul Christophle
Oui, Monsieur le président, au titre de l'article 58-5 et au nom de mon groupe, ce sera la deuxième suspension de séance pour cette séance qui... que je vous demande, s'il vous plaît.
Christophe Blanchet
Vous demandez une suspension de séance ? Oui, très bien. De droit, elle est accordée pour deux minutes.
Louis Boyard
Je viens d'arriver, je viens de revenir en hémicycle et j'aimerais demander au titre de l'article 58 alinéa 5 une suspension de séance à titre individuel.
Christophe Blanchet
Je j'entends, je ne prendrai pas cette demande pour l'instant parce que ça fait moins d'une heure qu'on a déjà fait ce précédent vote et on vient de sortir d'une suspension de séance. Ben je peux aussi à travers l'article, vous permettrez, 58-4, lorsqu'un plusieurs députés rappellent au règlement émanent de députés d'un même groupe ont manifestement pour objet de remettre en question l'ordre du jour qui est quand même ceci cela, le président peut refuser les prises de parole. Là je vous ai laissé la brige. Je considère que dans un quart d'heure on peut en remettre si vous voulez mais pas avant un quart d'heure, ça fera une heure. Merci.
Un rappel au règlement, Monsieur le Président Ciotti.
Éric Ciotti
Merci Monsieur le Président, un rappel au règlement. Le banc du gouvernement vient de changer avec l'arrivée de Jean-Didier Berger que je salue. Monsieur le Ministre, vous allez mesurer ce que votre collègue a subi depuis ce matin, c'est-à-dire une obstruction une obstruction permanente, une prise en otage, je le redis, de notre assemblée par un groupuscule extrémiste qui s'oppose au vote. Vous êtes minoritaires dans cet hémicycle et vous ne voulez pas voter. Vous refusez le vote qui est l'expression de la démocratie parce que vous êtes des opposants aux principes démocratiques.
Vous êtes les partisans de régimes autoritaires où l'élection n'a pas lieu. Donc Monsieur le Monsieur le Ministre, vous venez d'arriver, nous vous proposons et nous vous demandons solennellement de faire usage de l'article 44-2 de la Constitution pour s'opposer à ce à cet obstacle, pour s'opposer à ce blocage et de réunir les présidents de groupe comme l'a fait Monsieur le Ministre de la Justice pour mesurer l'état des lieux. Tout à l'heure il y avait encore un blocage du Modem et de Renaissance. Je rappellerai, j'ai vu tout à l'heure la déclaration du Président de la République qui dit : "Je souhaite que le texte du sénateur de Mi soit voté". Il a dit, il a déclaré publiquement : "Je suis étonné que les députés qui sont censés le représenter le plus dans cet hémicycle continuent à faire obstacle en complicité avec LFI".
Merci Monsieur le Président.
Élisa Martin
Merci beaucoup. Monsieur Ciotti, le Président de la République n'a rien à imposer, n'a rien à conseiller et n'a qu'à se taire à l'égard des députés. Non mais qu'est-ce que c'est que cette histoire ? Et puis alors je vous parle même pas du fond, hein. Je vous parle même pas du fond.
Le fait que ce personnage soutienne ce...
Élisa Martin
Alors, donc l'article 7, il s'agit donc d'ajouter à cet amendement l'impact qu'aurait cette loi si elle était adoptée sur la mise en œuvre de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Et puisque le Président de la République nous écoute vraisemblablement, je vais lui lire. Donc toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. Ça n'est pas le sujet mais le "et de ses communications", vu la surveillance généralisée qu'il est en train de mettre en place avec ses amis du gouvernement, voilà, je l'invite aussi à méditer à la fois sur le respect de la vie privée et à la fois qui induit, pardon, qui induit de fait le respect des de du caractère privé de nos de nos communications. Je pense qu'on est sur un point qui est sur un point tout à fait important et qui renvoie à et bien sûr le caractère raciste de ce projet de loi mais là aussi il n'y a rien d'étonnant ni de votre part ni de la part du Président d'ailleurs.
Mais du Président de la République bien sûr, pas vous Monsieur le Président, et je ne me permettrais pas de surcroît quel que soit... Et et donc mesurer l'impact qu'aurait ce projet de loi bien sûr sur les personnes. Mais la question que je me pose c'est quels seraient les critères d'un mariage simulé, simulé ou arrangé ? Comment pourraient-ils être déterminés ?
Jean-Didier Berger
Monsieur le président mesdames et messieurs les députés Monsieur le président Ciotti vous venez de le dire je viens d'arriver au banc mais j'ai évidemment bien compris la façon dont se déroulaient les débats je vais les observer pendant encore un petit moment et ensuite je proposerai avant la pause de réunir comme l'avait fait le garde des Sceaux avant moi les présidents de groupe pour voir quelle suite nous donnons à ces pratiques qui je le dis je le dis à tous abîment la pratique parlementaire et fragilisent à mon sens la pratique des niches parlementaires
Aurélien Saintoul
Merci monsieur le président alors un rappel au règlement sur le fondement de nombreux articles de la Constitution notamment le 48 alinéa 5 concernant les niches parlementaires mais aussi tout le titre 2 en réalité de la Constitution sur le président de la République pour apporter une réponse à monsieur Ciotti qui semble méconnaître le rôle du président de la République dans la 5ème République Monsieur Ciotti je vous informe que le président de la République n'est pas fondé à fixer l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ce serait un problème démocratique grave d'ailleurs et je sais bien que vous n'avez de gaulliste que le nom parfois ou en tout cas vous le revendiquez mais vous n'avez pas grand chose de gaulliste dans l'esprit le général de Gaulle savait bien qu'il fallait que l'exécutif au moins fût distinct en deux personnes et que le chef du gouvernement était le premier ministre et si quelqu'un devait dans l'exécutif avoir un rôle dans la fixation de l'ordre du jour c'était dans ces cas-là au premier ministre de s'y impliquer Quant à monsieur Berger bien sûr vous venez nous expliquer que nous abîmions d'après vous la démocratie je crois que ce n'est pas le rôle d'un ministre vous êtes resté député trop peu de temps peut-être pour avoir l'usage des débats parlementaires mais en tout cas ce qui est certain c'est que ça n'est pas le rôle d'un ministre de venir faire la police des débats à l'Assemblée nationale donc tenez-vous en à vos fonctions nous en serons ravis et si vous voulez me répondre sur mon interpellation s'agissant des abus de pouvoir du préfet Brugère dans les Hauts-de-Seine je suis toute ouïe
Christophe Blanchet
Merci monsieur le député rappel au règlement madame Balage El Mariky S'il vous plaît monsieur le député monsieur le député monsieur le député si vous voulez prendre la parole vous levez la main et vous prenez d'accord mais s'il vous plaît d'accord et monsieur c'est moi qui vous donnerai la parole donc vous allez vous asseoir pour l'instant et vous allez attendre deux secondes merci rappel au règlement madame Balage El Mariky
Léa Balage El Mariky
Je peux lui laisser mon rappel au règlement si vous le souhaitez monsieur le président
Christophe Blanchet
Non non c'est vous qui avez demandé un rappel au règlement c'est moi qui donne la parole
Léa Balage El Mariky
Alors merci monsieur le président bon étant donné que les esprits se sont échauffés notamment les esprits du ministre et celui de monsieur Ciotti je propose une suspension de séance
Christophe Blanchet
Oui il en reste on va se calmer tous collectivement en pendant trois minutes et on réattaquera par les rappels au règlement
La séance est reprise. Un rappel au règlement, Monsieur Michelet.
Maxime Michelet
Merci, Monsieur le Président. Je fais ce rappel au règlement sur la base de l'article 70 alinéa 6, qui s'est rendu coupable d'injure envers le Président de la République. C'est un peu étonnant que nous devions le faire nous-mêmes, mais malheureusement les bancs de la majorité ne le font pas. Le Président de la République a été insulté de raciste par une collègue insoumise. En raison du respect qu'on doit à nos institutions, je trouve ça tout à fait outrageant qu'on insulte ainsi le Président et la Présidence de la République.
Et au-delà de cela, votre respect de l'Assemblée nationale est quand même bien limité parce que depuis tout à l'heure vous nous parlez de débat, mais ce n'est qu'un monologue. Si vous voulez qu'on ait un débat, retirez vos sous-amendements et nous pourrons peut-être vous répondre et peut-être voter même, si vous n'avez pas peur du débat.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le député. Un rappel au règlement, Monsieur Christophle, Monsieur Pribetich.
Pierre Pribetich
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. Au titre de l'article 70-2 alinéa 2, provocation de scènes tumultueuses. C'est tout de même incroyable que dans cette enceinte, un député chevronné, pour le nommer Monsieur Ciotti, se permette de rappeler la commande du Président de la République concernant l'orientation et le vote de cette loi.
Car il oublie les fondements mêmes du discours de Bayeux. Il oublie les fondements mêmes de la Cinquième République. Il oublie les fondements mêmes de la séparation des pouvoirs digne de Montesquieu. Incroyable qu'un membre du gouvernement qui n'a pas assisté depuis ce matin à la séance vienne nous faire des leçons sur la conduite à tenir alors qu'il n'est en rien membre de cette assemblée. Au nom de la séparation des pouvoirs, je demande des excuses.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. S'il vous plaît. S'il vous plaît, on se rassoit tranquillement. Le sous-amendement 521, monsieur Kerbrat.
Andy Kerbrat
Non mais c'est dur de passer après ça, il faut quand même le dire. Je soutiens la demande d'excuses qui vient d'être faite à notre collègue et je pense que je parle au nom de mon groupe pour cette affaire-là. Bon, je vais essayer de revenir un peu sur le fond du sujet parce qu'il y a quand même un sujet, malheureux sujet, mais il est quand même là. Ce sujet, c'est votre proposition de loi inique, absurde, inutile et raciste, ça nous l'avons beaucoup dit, mais je vais retourner maintenant à l'amendement. Comme d'habitude, nous essayons d'améliorer la proposition de rapport fait par notre collègue Chatelain avec des séries d'ajouts permettant de cibler un peu mieux les champs que nous souhaitons étudier des problèmes de votre loi.
Et ici, mon collègue tout à l'heure l'a très bien dit, nous demandons à ce qu'on fasse appel à l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Je le répète très rapidement, l'article 7, respect de la vie privée et familiale, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. Mais ce qui nous intéresse ici, c'est votre capacité à créer du contentieux. Alors contentieux au tribunal administratif, une collègue socialiste tout à l'heure l'a très bien expliqué, du contentieux juridique, ça c'est votre spécialité parce que vous écrivez mal la loi, mais ici du contentieux conventionnel européen. Ça, je trouve pour des gens qui ont saoulé tout le monde avec la construction européenne, réussir à faire du contentieux conventionnel européen, c'est assez extraordinaire.
Et un en particulier, il faut dire quand même, c'est que la Cour européenne des droits de l'homme a déjà tranché sur la question du mariage, des mariages de manière générale au sein de l'Union. Les mariages se rapportent à la question du consentement. Le consentement, c'est ce que nous avons déjà tout à l'heure expliqué de cette nécessité de deux parties qui sont d'accord pour faire ce contrat, cette union. Et là, vous intervenez dans ce contrat et cette union, dans ces possibilités de consentement. Et c'est sur ça que nous trouvons que votre texte est dangereux car en plus d'être inconstitutionnel, il est non conventionnel et franchement...
Merci, monsieur le député.
Louis Boyard
Tout à fait, monsieur le président, je m'y étais engagé, je suis un homme de parole, je redemande donc l'article 58 alinéa 5 pour une suspension de séance à titre individuel. Et oui tout à fait, c'était à 29 pile et on vient de passer à 29.
Christophe Blanchet
Nous allons donc respecter ce qui a été dit auparavant. Qui est pour la suspension de séance ? Qui est contre ? On va faire un scrutin public vite fait mais je crois que j'ai bien vu. Ça va arriver à 30 pile.
Alors la question c'est est-ce que vous êtes pour une suspension de séance. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 84, exprimés 84, majorité 43, pour 49, contre 35, l'Assemblée nationale a adopté. La séance est suspendue pour deux minutes.
Dans deux minutes. La séance est reprise. Le 530, Madame Amiot.
Ségolène Amiot
Oui, merci Monsieur le Président. Il s'agit donc d'un amendement qui vient permettre d'optimiser la demande de rapport prévue à l'amendement 40 de Madame la Présidente Châtelain afin d'éviter de demander plusieurs rapports. Et vous noterez bien que cette volonté d'optimisation, c'est aussi une volonté de réduire les dépenses publiques. Et en précisant du coup dans cette demande de rapport d'avoir une attention particulière en intégrant l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Charte des droits fondamentaux, donc une convention que nous devons que nous nous devons d'appliquer puisque nous l'avons ratifiée et qu'elle fait aujourd'hui partie effectivement des textes que nous nous sommes engagés à respecter.
Là où il me paraît important de revenir, c'est que effectivement cette dimension de respecter la vie privée, la vie familiale de tout un chacun prend aussi une dimension particulière vis-à-vis du mariage et du mariage mixte. Pourquoi ? Parce qu'aujourd'hui il existe une liste des pays dits sûrs à partir des pays à partir desquels les ressortissants et ressortissantes se voient assez facilement refuser tout droit toute demande de droit d'asile par exemple, toute demande d'asile en France, y compris lorsque ces pays dits sûrs prévoient par exemple une peine de prison pour les personnes homosexuelles. Et c'est là où ça devient intéressant, c'est que pour les personnes homosexuelles, venir pouvoir se marier avec un Français ou une Française viendrait prouver le fait que leur demande d'asile est justifiée. Et pour autant, et pour autant, eh bien on vient le leur refuser des deux côtés, à la fois sur l'asile, à la fois sur le mariage.
Ugo Bernalicis
Oui, merci Monsieur le Président. On propose que ce rapport évidemment prenne en compte l'article 7 de la Charte européenne des droits fondamentaux. Et d'ailleurs même en mettant cet article 7 de la Charte européenne des droits fondamentaux, il faut bien qu'on se dise que c'est pas de gaieté de cœur parce que cette Charte européenne des droits fondamentaux elle est là quand même pour entrer en concurrence avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui est quand même plus conséquente, plus protectrice et qui va beaucoup plus loin. Mais donc mais on s'est dit que quand même on n'allait pas chercher à se convaincre nous-mêmes mais à convaincre les autres, ceux qui seraient qui douteraient et notamment le bloc central qui quand même s'apprêtait au préalable plutôt à voter favorablement à ce genre de choses. J'ai ouï dire, il paraît, j'ai entendu ça tout à l'heure, que le Président de la République il serait favorable.
Bon, je rappelle que le Président de la République peut aussi ne pas avoir d'avis sur le sujet, d'ailleurs il n'a pas le droit de venir ici, je vous le rappelle. C'est pas nous qui l'avons décidé, c'est pas les Insoumis qui ont décrété que le Président de la République n'avait pas le droit de venir. On aurait pu le faire mais c'est pas nous. Bon, toujours est-il que cet article 7 de la Charte, s'il y a des gens attachés à l'Union européenne telle qu'elle est puisque c'est une Charte de l'Union européenne en tant que telle, vous dire qu'à ce titre-là vous devriez réfuter, refuser ce texte tout entier qui inscrit une suspicion complète envers ceux qui n'auraient pas les bons papiers. Parce que c'est de ça dont il s'agit.
Je vous rappelle que l'article qui subsiste dans cette proposition de loi c'est le 1er A je crois, ça doit être comme ça dans la rédaction entre les allers-retours Sénat-Assemblée, et c'est de pouvoir demander que le maire puisse demander des papiers justificatifs. Et quand on fait ça, ça veut dire qu'on contrevient au fait que a priori on ne doit pas se poser de questions. Et on ne doit pas poser de questions à la personne qui vient pour faire son mariage. D'ailleurs je m'interroge en disant mais pourquoi ont-ils restreint ça au mariage ? Pourquoi pas le PACS ?
Pourquoi vous demandez pas des papiers pour le PACS tant que vous y êtes ?
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Je rappelle qu'un amendement concernait la Convention internationale des droits de l'enfant. L'amendement 348. Allez-y cher collègue.
Rodrigo Arenas
Merci Monsieur le Président. Vous avez raison de rappeler que cet amendement concerne l'article 16 notamment de la convention internationale des droits de l'enfant qui comme tout chacun sait ici, je vais le relire pour qu'on soit au fait de la sérénité des débats sur la suite, que l'article 16 dispose que nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ni d'atteintes illégales à son honneur et sa réputation. L'enfant a droit à la protection de la loi, c'est notre rôle, de telles immixtions ou de telles atteintes contreviennent du coup à cette déclaration. Je veux dire par là que si nous nous accommodons nous représentations nationales des conventions que nous signons, quelle serait la place de la France et quelle serait la parole du Président de la République que vous avez rappelé ici si nous-mêmes ne respectons pas les traités que nous signons et que nous cautionnons ? Quelle serait d'ailleurs notre position sur quand au niveau de l'éducation nationale nous nous opposons à ce que nous nous immiscions dans la vie privée des jeunes notamment ?
Et j'ai envie de vous dire que donner cette responsabilité à un maire, à savoir sa subjectivité, cette subjectivité oui quand elle repose notamment sur la couleur de la peau ou de ses origines ou de celle de ses parents, c'est clairement des dispositions qui sont xénophobes. C'est clairement hiérarchiser entre les citoyens de notre pays. C'est clairement hiérarchiser les mariages et vous vous amenez chers collègues à créer des tensions locales qui mettront les maires dans des situations d'insécurité parce qu'il n'y a aucune raison que la subjectivité s'impose à la loi et à la décision préfectorale.
Sophia Chikirou
Merci Monsieur le Président. Merci. C'est un sous-amendement qui vise à rappeler que souvent les gens qui se marient, pas toujours mais souvent les gens qui se marient ont soit déjà une famille, des enfants, soit se marient et espèrent fonder une famille et font des enfants. Et donc tout ce qui touche au couple finalement et donc au mariage touche aux enfants et peut impacter les enfants déjà nés lorsque le mariage est contracté ou venant au moment du mariage. Je voudrais vous rappeler les choses dans leur réalité crue puisque nous sommes tous des représentants de la nation et nous avons tous dans nos circonscriptions des enfants qui entrent dans les statistiques que je vais vous donner.
En 2024 sur les naissances dans notre pays pour un enfant pour les enfants nés en France les enfants étaient plus de 100 000 nés en France donc à avoir un parent étranger. Et ils étaient 125 000 à avoir les deux parents étrangers. C'est à peu près 25 % des naissances de l'année 2024. Cela concerne donc 225 000 enfants pour l'année 2024 qui si votre loi venait à être adoptée pourraient être concernés par cette loi. Pourquoi je vous dis ça ?
Parce que vous savez très bien que les préfectures tardent à octroyer des rendez-vous pour le renouvellement des documents de résidence, des titres de séjour et des cartes de résidence.
Cela a créé des situations dans toutes nos circonscriptions où nous avons vu les préfectures provoquer des situations de sans-papiers. Donc j'insiste pour vous dire que ce genre de lois, compte tenu du des dysfonctionnements et des mauvais fonctionnements de notre système, peuvent atteindre les droits des enfants.
Louis Boyard
Oui, merci beaucoup, monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, enchanté. J'ai interrogé monsieur le président et j'ai eu l'occasion d'interroger monsieur le ministre. Effectivement, il a des fonctions, il s'occupe de la sécurité. Et donc je vais ici parler de sécurité juridique, monsieur le ministre, vous entrez dans ces débats, nous serions très curieux de vous entendre d'ailleurs sur la question des titres de séjour qui sont au cœur de ces débats. Et je veux vous parler de sécurité juridique car là nous sommes en train de parler de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989.
Et en vérité, et d'ailleurs monsieur le ministre, pour que vous ayez bien tout le contexte et que j'espère vous donniez un avis favorable à tous nos sous-amendements, il vise à compléter l'amendement numéro 40 qui est un rapport de madame la présidente Châtelain qui éclairerait la représentation nationale sur l'insécurité juridique de ce texte. Bien sûr, on s'est basé à travers cet amendement, le numéro 409, sur la Convention internationale des droits de l'enfant. Mais en vérité, quand il s'agit de droit au respect de la vie privée et familiale, on peut se baser sur la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 en son article 12, on peut se baser sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en son article 8, ou même je peux aller plus loin sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966. J'ai déjà eu l'occasion d'en parler, monsieur le président, mais je pense que c'est très très important, la décision 94-352 du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1995 qui a donné, oui certes, une interprétation extensive de l'article numéro 2 de la DDHC, mais qui malgré tout, tout comme les différents traités qui ont été ratifiés par la France, donne aussi dans notre droit constitutionnel une importance capitale au droit au respect de la vie privée et familiale. Nous avons nommé certains articles du Code civil, certains traités internationaux, maintenant nous en arrivons même à la Constitution.
Quoi qu'il en soit, ce texte visant à lutter contre les mariages simulés ou arrangés nous paraît contraire à tout droit auquel nous sommes engagés. C'est pourquoi j'espère que ce rapport sera voté afin d'éclairer la représentation nationale.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Le 459, madame Leboucher, monsieur Léoment. Madame Leboucher.
Je te laisse le non, t'es sûr ? Ok.
Madame Leboucher.
Élise Leboucher
Oui, excusez-moi, monsieur le président. Alors là nous sommes sur oui, pardon, l'amendement 459. Donc comme ça fait un petit moment quand même, pour pas oublier de quoi on parle, je vais rappeler l'amendement qui est : le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi qui ne va pas être adoptée, un rapport sur les effets de cette mesure, notamment sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale. Donc on propose de compléter cet amendement par les mots : protégés par l'article 16 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989. Par ce sous-amendement, nous députés insoumis souhaitons rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international des droits humains et notamment par la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989.
Son article 16 dispose que nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. L'enfant a le droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. Si elle était adoptée, cette proposition de loi représenterait une immixtion excessive dans la cellule familiale de nombreux enfants issus ou élevés par des couples binationaux et une source d'instabilité majeure. Cette immixtion serait fondamentalement arbitraire puisque cette loi serait appliquée inégalement sur le territoire. Tous les maires de France, heureusement, ne partagent pas les obsessions xénophobes des groupes d'Éric Ciotti et de Marine Le Pen.
Et j'avais aussi une question, mais que vous ont fait les enfants ? Que vous a fait l'amour ? C'est quoi le rapport que vous avez avec tout ça ? Nous sommes en même temps là, on est dans une pause cette semaine avec votre niche insupportable. On est sur le texte de la fin de vie où vous avez des déclarations la main sur le cœur sur le respect de la dignité des personnes.
Mais vous avez vraiment la dignité à géométrie variable. Et c'est insupportable entre ce que vous faites ici et ce que vous votez à l'Europe sur le fait de virer les enfants comme ça, de les séparer de leur famille. Je sais pas qu'est-ce qui vous est arrivé dans votre vie.
Christophe Blanchet
Merci madame la députée. Le 469, monsieur Léaument. Un rappel au règlement, monsieur Léaument. Sur quelle base ?
Antoine Léaument
Merci, sur la base de l'article 24 de la Constitution qui demande le contrôle du enfin qui prévoit que le Parlement contrôle l'action du gouvernement. Monsieur le ministre, question très précise, nous sommes sur un texte sur l'immigration, article 123-1 du CESEDA, vous êtes censé nous remettre un rapport sur l'immigration le 1er juin, où est-il ?
Christophe Blanchet
Merci monsieur Léaument. L'amendement 469, monsieur Léaument, non, madame Nosbé.
Sandrine Nosbé
Après mon intervention ? Merci monsieur le président. Alors c'est un sous-amendement qui propose de compléter l'article 40 de madame Chatelain par les mots protégés par l'article 16 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 89 car nous souhaitons rappeler que le droit à la vie privée est protégé par le droit international des droits humains et notamment donc par la Convention internationale des droits de l'enfant. Voyez-vous, ce texte qui est discriminatoire s'oppose tout simplement à l'amour puisqu'il vise à empêcher les amoureux de se marier. Et donc à ce propos, je voudrais partager avec vous un magnifique poème d'amour de Victor Hugo qui est intitulé Aimons toujours, aimons encore.
Quand l'amour s'en va, l'espoir fuit. L'amour c'est le cri de l'aurore, l'amour c'est l'hymne de la nuit.
On va revenir sur l'amendement madame la députée.
C'est l'amendement monsieur le président.
Sandrine Nosbé
Sur les droits de l'enfant, la Convention des droits de l'enfant.
Oui mais justement, ça concerne l'enfant, l'amour, monsieur le président.
Oui mais la Convention des droits de l'homme.
Sandrine Nosbé
Mais tout à fait et oui et le droit de l'enfant. Ce que le flot dit au rivage, ce que le vent dit au vieux mont, ce que l'astre dit au nuage.
Christophe Blanchet
Non merci madame la députée. Le 520, monsieur Kerbrat, monsieur Bompard. Un rappel au règlement, je le prends après.
Manuel Bompard
Merci monsieur le président. Alors ce sous-amendement s'inscrit dans la lignée des sous-amendements précédents pour les gens qui nous écoutent comprennent. On est en train de débattre depuis ce matin d'une volonté de collègues, je suis pas sûr que le terme soit le bon, d'extrême droite d'empêcher le mariage avec une personne qui est en situation irrégulière. Or il se trouve que depuis de nombreux mois en France, il y a de plus en plus de personnes qui se retrouvent en situation irrégulière en raison d'une difficulté dans les renouvellements des titres de séjour dans les préfectures. Et à ce titre-là puisqu'on a la chance d'avoir un ministre au banc, je veux rappeler une décision du Conseil d'État du 5 mai 2026 qui a condamné le gouvernement et qui lui a demandé de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à cette situation qui produit des personnes en situation irrégulière par absence de réponse suffisante dans les délais aux demandes de renouvellement des titres de séjour.
De telle sorte que si cette proposition de loi devait être adoptée, vous avez des gens qui vivent en France depuis 20 ans, 30 ans, 40 ans qui en raison de l'inorganisation de la préfecture se retrouveraient dans l'incapacité de se marier.
Voilà la proposition qui est faite. Alors Monsieur le Ministre, on en profite de vous pour vous poser une question simple. Quelles sont les mesures que le gouvernement a l'intention de prendre pour suivre cette demande du Conseil d'État ? Est-ce que vous pouvez nous répondre sur ce sujet ?
Christophe Blanchet
Merci Monsieur Bompard. Je vous ai laissé même si Monsieur Bompard, je vous ai laissé même si c'était vraiment pas le sujet de l'amendement que vous avez défendu. Non non, le droit de l'enfant vous l'avez pas évoqué dans la défense. Donc je vous ai laissé, vous allez pas critiquer le fait que je vous ai laissé quand même. Monsieur Weber pour un rappel au règlement.
Frédéric Weber
Monsieur le Président, écoutez ça fait plus de par l'article 100 par rapport à l'amendement initial, donc on est sur une demande de rapport. Ça fait huit heures et demie exactement qui est de vous, oui je suis un député qui m'exprime pas souvent dans l'hémicycle. Par contre j'ai honte. J'ai honte de ce qui se passe aujourd'hui. Honte !
Alors on nous a parlé de on est sur un titre, on nous parle, on nous parle de fasciste, pétainiste, d'amour, de non mais c'est n'importe quoi. Nous aujourd'hui la seule préoccupation c'est un texte juste pour donner une réponse aux maires. Effectivement nous nos collaborateurs par exemple deviennent maires de Castres, la ville de Jean Jaurès. Par contre que les vôtres sont mis en examen pour complicité de meurtre.
Manuel Bompard
Merci Monsieur le Président, sur la base de l'article 100. Sans aucune volonté de polémiquer avec vous, je veux juste vous rappeler que cet amendement concerne effectivement les droits et notamment le respect d'un certain nombre de conventions internationales. Or la décision du Conseil d'État que j'ai évoquée s'appuie précisément sur le fait que cette situation produit de la part de la France le non-respect des conventions qu'elle a signées. Donc il y avait un rapport absolu avec l'amendement dans mon intervention. Je vous en remercie.
Christophe Blanchet
Et je vous remercie de noter que comme vous n'avez pas pris la parole sur l'article pour l'instant, je vous avais laissé déborder mais si je considère que vous débordiez de la question et la question c'est le sujet de l'amendement et pas la question du projet de loi ou de l'article et que je l'ai fait à l'identique comme d'autres collègues comme Madame Amiot-Chahibi tout simplement. D'accord ? Un rappel au règlement, Madame Dupont.
Stella Dupont
Merci Monsieur le Président. Au titre de l'article 100 également, quand j'entends parler de honte notre collègue du Rassemblement National, mais la honte elle est de votre côté Messieurs. L'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme consacre le droit fondamental au mariage. Et que veut ce texte ? Eh bien justement contourner, tordre le droit de façon à empêcher des gens qui fondamentalement ont le droit de se marier de ne pas le faire.
Donc la honte elle est chez vous.
Merci. Alors Monsieur Boyard pour un rappel au règlement.
Louis Boyard
Pas de suspension de séance. Merci beaucoup Monsieur le Président. Je vais à la fois répondre au collègue en face et en même temps m'aligner sur votre grande jurisprudence des quinze minutes avant d'utiliser l'article 58 alinéa 5. Comme il disait que le texte était important, il faut être dans l'hémicycle et comme j'ai envie de voir s'ils sont suffisamment nombreux dans l'hémicycle et qu'on a dépassé les quinze minutes, je propose un 58-5.
Christophe Blanchet
Non non Monsieur Boyard. Mais j'avais pas dit les quinze minutes, j'avais dit à peu près une heure donc là sachant qu'on a fait la dernière fois à 19h29 vous me l'avez bien rappelé qu'on avait pas mal de rappels au règlement, qu'il reste sept minutes de séance, on va pas faire de suspension de séance. Allez. Le 531, Madame Amiot. Madame Soudais pardon.
Alors en fait ce qu'on vous démontre depuis tout à l'heure en fait et je pense que c'est important parce que manifestement vous avez du mal à le comprendre, c'est que votre texte est inconstitutionnel, qu'il est contraire au droit international, contraire au droit européen, contraire aux droits les plus fondamentaux. Merci Monsieur le Président. Et alors je sais que c'est peut-être un peu compliqué pour vous parce que les textes fondamentaux il y en a peut-être un petit peu quelques-uns donc du coup il faut pouvoir quand même un petit peu réviser les textes en question. Alors il y a notamment la Convention internationale des droits de l'enfant. Alors je sais que voilà on vous l'a on vous l'a un petit peu évoquée mais comme vous avez l'air un petit peu de dormir sur vos bancs et que manifestement Monsieur le Ministre n'est pas plus réveillé parce que ça fait un moment qu'on lui a demandé d'avoir des nouvelles de son rapport sur l'immigration et on attend toujours qu'il nous réponde alors que c'est censé être voilà il est censé l'avoir donné depuis le premier juin.
Mais bon bref alors peut-être que Monsieur le Ministre vous allez vous réveiller et qu'après ma et qu'après ma prise de parole vous allez nous en donner quelques nouvelles. Donc voilà pour revenir alors donc à notre amendement et à la Convention internationale des droits de l'enfant donc qui date de 1989 tout de même.
Ersilia Soudais
Alors vous aurez un peu l'été pour réviser donc ce sera peut-être voilà une bonne chose je pense. Alors donc pour vous répéter un petit peu le contenu de l'article sur lequel on s'appuie, et bien nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur ou à sa réputation. Et l'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. Là donc on n'est pas du tout dans la protection de la loi, on est au contraire en fait avec une proposition de loi qui va complètement à l'encontre de l'intérêt de l'enfant. Alors après on n'est pas très étonnés de la part de l'extrême droite puisque vous êtes toujours en fait en train de vous en prendre à nos enfants.
C'était notamment le cas lorsque vous avez voté contre le financement de la recherche contre les cancers pédiatriques. Nous on s'en souvient parfaitement.
Christophe Blanchet
Merci Madame la Députée. Un rappel au règlement Madame Balage El Mariky. Vous avez demandé un rappel au règlement. D'accord donc vous voudrez un rappel au règlement pour demander une suspension de séance. Attendez je l'ai pas encore, je l'ai pas encore reçu.
Alors d'abord j'appelle le rappel au règlement de Madame Balage El Mariky parce que je l'avais pas encore reçu. On va procéder par étapes.
Léa Balage El Mariky
Merci Monsieur le Président, c'est au titre de l'article 100 puisque le Ministre souhaitait que nous puissions nous réunir juste avant 20h et qu'il est juste avant 20h.
Christophe Blanchet
Merci Madame la Députée. Monsieur le Député vous aviez fait une demande de rappel au règlement avec une demande de suspension de séance. Vous avez la délégation. Je pense qu'il est 19h58. Donc je propose de suspendre et de se retrouver, prochaine séance ce soir à 21h30, suite des propositions de loi et de résolution dans le cadre de la journée réservée du groupe UDR.
La séance est levée.